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09fbc4f5-dbe0-42b1-b407-6108ed801a0c | 2,009 | fr | Faits:
A. D._, né en 1954, travaille depuis 1992 en qualité d'aide-concierge pour le compte de X._. Souffrant de douleurs lombaires, il a été contraint de réduire son taux d'activité à 50 % à compter du milieu de l'année 2003. Il a déposé le 5 janvier 2004 une demande de prestations de l'assurance-invalidité.
Au cours de l'instruction de cette demande, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (ci-après: l'office AI) a confié la réalisation d'une expertise au docteur U._, spécialiste en médecine interne et en rhumatologie disposant d'une formation complémentaire en médecine psychosomatique et psychosociale. Dans un rapport du 4 novembre 2004, ce médecin a posé les diagnostics de troubles de la personnalité passifs-dépendants avec immaturité affective et de lombalgies chroniques persistantes (discarthrose L5-S1; posture du tronc en renversement lombaire; composante psychosomatique concomitante). D'après lui, l'assuré était « un lombalgique chronique, à substratum anatomique modéré et qui présente des lombalgies partiellement psychosomatiques, dans un contexte de troubles profonds du développement psychologique ». Il proposait à l'office AI de reconnaître à cet assuré « une incapacité de travail de longue durée de 50 % avec un rendement entier, afin de préserver le poste de travail de ce patient qui est (...) un homme très limité, aux compétences sociales et relationnelles tenues et qui devrait probablement émarger de l'assistance sociale si ladite demande devait être écartée ».
Considérant que les facteurs limitatifs mis en évidence par le docteur U._ étaient de nature psychique, l'office AI a confié la réalisation d'une seconde expertise au docteur V._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Dans le rapport qu'il a établi le 25 février 2005, ce médecin a retenu le diagnostic de personnalité dépendante, lequel demeurait toutefois sans répercussion sur la capacité de travail, l'assuré demeurant apte à travailler à 100 % d'un point de vue psychiatrique.
Par décision du 28 septembre 2005, confirmée sur opposition le 4 avril 2007, l'office AI a rejeté la demande de prestations, au motif que l'assuré disposait d'une capacité de travail de 100 % dans une activité adaptée à ses lombalgies chroniques persistantes, à savoir une activité légère excluant le port de charges lourdes.
B. D._ a déféré la décision sur opposition au Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel. Il a notamment produit un rapport complémentaire d'expertise établi le 23 avril 2007 par le docteur U._ et faisant état d'une aggravation des lombalgies chroniques sous la forme d'une majoration de l'arthrose inter-apophysaire postérieure et de l'apparition de discopathies en L4-L5 et L5-S1; la capacité résiduelle de travail s'élevait à 50 % dans une activité adaptée permettant l'alternance des positions et excluant le port de charges. En dépit de ces nouveaux éléments, le Tribunal administratif a, par jugement du 28 mars 2008, rejeté le recours de l'assuré.
C. D._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut principalement à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité à compter du 1er janvier 2004 et subsidiairement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision.
L'office AI et l'Office fédéral des assurances sociales ont renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
1. Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>), sans être limité par les arguments du recourant ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'<ref-law>, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (<ref-law>) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'<ref-law> sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>).
2. 2.1 Le Tribunal administratif a retenu que dans la mesure où le docteur U._ avait tenu compte de données qui ne relevaient de toute évidence pas de la rhumatologie, l'office AI pouvait, sans prêter flanc à la critique, considérer que l'assuré était, d'un point de vue rhumatologique, apte à exercer une activité légère excluant le port de charges lourdes. Ni le rapport complémentaire du docteur U._ du 23 avril 2007, ni celui du docteur E._, chirurgien-orthopédiste traitant de l'intéressé, du 10 octobre 2005 n'étaient propres à modifier cette appréciation. Sur le plan psychiatrique, il n'y avait pas lieu de s'écarter des conclusions du docteur V._.
2.2 Le recourant se plaint d'une constatation manifestement inexacte des faits pertinents, consécutive à une mauvaise appréciation des preuves. Il reproche notamment au Tribunal administratif de s'être écarté des conclusions retenues par les docteurs U._ et E._ et de n'avoir pas examiné les divergences manifestes exprimées par les docteurs U._ et V._ au sujet de ses facultés psychiques.
3. 3.1 La lecture des motifs du jugement attaqué ne laisse pas clairement apparaître les éléments objectifs qui ont conduit les premiers juges à retenir que le recourant était apte sur le plan somatique à exercer toute activité légère excluant le port de lourdes charges. S'il ressort du dossier que l'assuré ne peut plus exercer son activité d'aide-concierge qu'à 50 %, celui-ci ne contient aucune analyse claire et explicite relative à la capacité résiduelle de travail du recourant dans une activité adaptée. Les rapports du docteur U._ ne sauraient fournir des indices concluants sur ce point. Dans le cadre de sa première expertise, ce médecin n'a pas opéré de distinction claire entre ce qui relevait du domaine somatique, ce qui dépendait de la sphère psychique et ce qui sortait du champ purement médical (notamment la composante sociale). Qui plus est, son rapport complémentaire du 23 avril 2007 est contradictoire, en tant qu'il fait état d'une aggravation de l'état de santé somatique du recourant, tout en retenant une capacité de travail globalement inchangée. Le point de vue exprimé par le docteur E._ dans son rapport du 10 octobre 2005 n'était guère plus explicite, puisque ce médecin a estimé qu'il existait, au vu de la situation, deux scénarios possibles: une « restructuration » professionnelle dans un travail sédentaire ou l'attribution d'une rente de 50 % avec révision fréquente afin de compenser une aggravation par l'attribution d'une rente plus importante. Cela étant, faute de constatations médicales claires sur ce point, les premiers juges ne pouvaient retenir que le recourant était apte à exercer une activité légère excluant le port de lourdes charges. Partant, ils ont établi les faits de façon manifestement inexacte au sens de l'<ref-law>.
3.2 S'agissant de son état de santé psychique, le recourant n'apporte aucun élément sur le plan médical qui justifierait de s'écarter des conclusions de l'expertise réalisée par le docteur V._. Ce médecin a souligné que le recourant avait toujours été structuré d'une manière simple, avec des traits d'une dépendance affective vis-à-vis de son entourage. Il n'y avait toutefois pas de signes ou de symptômes suspects d'une maladie psychiatrique ou d'un trouble de la personnalité à caractère invalidant. Il ressort par ailleurs du parcours professionnel du recourant que celui-ci a toujours été en mesure, malgré la structure de sa personnalité, d'exercer une activité lucrative. Aujourd'hui encore, il travaille en qualité d'aide-concierge à 50 %, limité par des problèmes d'origine essentiellement lombaire. Dans ces circonstances, on ne voit pas très bien en quoi un complément d'expertise dans le but d'examiner les capacités neuropsychologiques du recourant serait utile pour l'issue de la cause.
3.3 Compte tenu de l'incertitude relative à la capacité résiduelle de travail du recourant sur le plan somatique, il convient de renvoyer la cause à l'office intimé pour qu'il complète l'instruction sous la forme d'une expertise médicale rhumatologique. Eu égard à l'aggravation signalée par le docteur U._, il appartiendra en particulier à l'expert désigné d'examiner l'évolution de la symptomatologie depuis 2003 jusqu'à ce jour. En ce sens, le recours se révèle bien fondé.
4. Vu l'issue du litige, les frais et les dépens de la procédure fédérale doivent être mis à la charge de l'intimé (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF; <ref-ruling>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis, en ce sens que le jugement du Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel du 28 mars 2008 et la décision sur opposition de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel du 4 avril 2007 sont annulés, la cause étant renvoyée à cet office pour instruction complémentaire conformément aux considérants et nouvelle décision.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.
3. L'intimé versera au recourant la somme de 2'800 fr. à titre de dépens pour la dernière instance.
4. Le Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel statuera à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale au regard de l'issue du procès de dernière instance.
5. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 24 février 2009
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Piguet | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['619006fa-aac3-4222-b42f-4e5dd747deb2'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
09fc7342-a64e-4894-8b08-1a5c494de426 | 2,003 | de | Sachverhalt:
A. Am 24. September 2001 reichte die Swisscom Mobile AG beim Gemeinderat Au ein Baugesuch ein für die Erstellung einer Mobilfunkanlage auf dem Gebäude Bahnhofstrasse 15, Parzelle Nr. 1907, Grundbuch Au, in der Zone für öffentliche Bauten und Anlagen. Die Swisscom beabsichtigt, die zwei bestehenden Antennen durch einen Antennenmast an der Ostfassade des Gebäudes zu ersetzen. Gegen das Vorhaben erhoben A.X._ und B.X._ und 56 weitere Personen Einsprache.
A. Am 24. September 2001 reichte die Swisscom Mobile AG beim Gemeinderat Au ein Baugesuch ein für die Erstellung einer Mobilfunkanlage auf dem Gebäude Bahnhofstrasse 15, Parzelle Nr. 1907, Grundbuch Au, in der Zone für öffentliche Bauten und Anlagen. Die Swisscom beabsichtigt, die zwei bestehenden Antennen durch einen Antennenmast an der Ostfassade des Gebäudes zu ersetzen. Gegen das Vorhaben erhoben A.X._ und B.X._ und 56 weitere Personen Einsprache.
B. Mit Entscheid vom 25. Februar 2002 wies der Gemeinderat Au die Einsprachen ab und erteilte die Baubewilligung unter Auflagen und Bedingungen. Gleichzeitig verfügte er den Abbruch der bestehenden Mobilfunkantennenanlagen.
B. Mit Entscheid vom 25. Februar 2002 wies der Gemeinderat Au die Einsprachen ab und erteilte die Baubewilligung unter Auflagen und Bedingungen. Gleichzeitig verfügte er den Abbruch der bestehenden Mobilfunkantennenanlagen.
C. Gegen den Entscheid des Gemeinderates erhoben A.X._ und B.X._ im eigenen Namen und namens der 56 weiteren Einsprecher Rekurs beim Baudepartement des Kantons St. Gallen. Dieses wies den Rekurs von A.X._ und B.X._ ab, soweit er darauf eintrat; auf den Rekurs der 56 weiteren Einsprecher wurde nicht eingetreten.
C. Gegen den Entscheid des Gemeinderates erhoben A.X._ und B.X._ im eigenen Namen und namens der 56 weiteren Einsprecher Rekurs beim Baudepartement des Kantons St. Gallen. Dieses wies den Rekurs von A.X._ und B.X._ ab, soweit er darauf eintrat; auf den Rekurs der 56 weiteren Einsprecher wurde nicht eingetreten.
D. Gegen den Rekursentscheid erhoben A.X._ und B.X._ - für sich und namens weiterer, nicht namentlich genannter Personen - am 24. Januar 2003 Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen.
Am 27. Februar 2003 verfügte der Präsident des Verwaltungsgerichts die Rückweisung der Beschwerdeschrift vom 24. Januar 2003 und forderte A.X._ und B.X._ auf, innert zehn Tagen eine Beschwerdeschrift einzureichen, welche Sitte und Anstand nicht verletzt und in welcher Begehren und Begründung auf das wesentliche beschränkt sind. Für den Säumnisfall wurde Nichtbehandlung der Eingabe angedroht. Am 9. März 2003 reichten A.X._ und B.X._ ihre ursprüngliche Eingabe mit geringfügigen Änderungen erneut ein und ergänzten diese mit einer weiteren dreizehnseitigen Eingabe. Darin wurde beantragt, dass die verfahrensleitende Verfügung vom 27. Februar 2003 "förmlich zurückgenommen werde".
Mit Urteil vom 24. April 2003 trat das Verwaltungsgericht auf die Beschwerde nicht ein, weil der Mangel der Weitschweifigkeit nicht behoben worden sei und auch die modifizierte Beschwerdeschrift vom 9. März 2003 noch Äusserungen enthalte, die als Verletzung von Sitte und Anstand zu betrachten seien.
Mit Urteil vom 24. April 2003 trat das Verwaltungsgericht auf die Beschwerde nicht ein, weil der Mangel der Weitschweifigkeit nicht behoben worden sei und auch die modifizierte Beschwerdeschrift vom 9. März 2003 noch Äusserungen enthalte, die als Verletzung von Sitte und Anstand zu betrachten seien.
E. Hiergegen erhoben A.X._ und B.X._ am 5. Juni 2003 im eigenen Namen und namens weiterer, nicht namentlich genannter Personen staatsrechtliche Beschwerde und Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht. Sie beantragen, das Urteil des Verwaltungsgerichts sei aufzuheben und das Verfahren an die zuständigen Vorinstanzen zurückzuweisen mit der Auflage, die individuelle Beschwer nach Recht und Billigkeit und die Rechtmässigkeit des Antennenprojekts vollständig zu prüfen. In verfahrensrechtlicher Hinsicht ersuchen sie u.a. um Gewährung der aufschiebenden Wirkung und um Durchführung einer mündlichen Verhandlung mit der Anhörung von Betroffenen, Zeugen, Fachpersonen sowie eines Gutachters, mit Einschluss einer Messdemonstration im Hinblick auf die neue Beweisführung für die spezifischen Schadwirkungen der Mobilfunk-Immissionen. Sie stellen sodann weitere Haupt- und Eventualanträge, u.a. betreffend die Baubewilligung und deren Überprüfung, die Legitimation der Beschwerdeführer, die Koordinierung mit anderen hängigen Verfahren und die Haftung für allfällige Schäden durch den Betrieb der Sendeanlage.
E. Hiergegen erhoben A.X._ und B.X._ am 5. Juni 2003 im eigenen Namen und namens weiterer, nicht namentlich genannter Personen staatsrechtliche Beschwerde und Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht. Sie beantragen, das Urteil des Verwaltungsgerichts sei aufzuheben und das Verfahren an die zuständigen Vorinstanzen zurückzuweisen mit der Auflage, die individuelle Beschwer nach Recht und Billigkeit und die Rechtmässigkeit des Antennenprojekts vollständig zu prüfen. In verfahrensrechtlicher Hinsicht ersuchen sie u.a. um Gewährung der aufschiebenden Wirkung und um Durchführung einer mündlichen Verhandlung mit der Anhörung von Betroffenen, Zeugen, Fachpersonen sowie eines Gutachters, mit Einschluss einer Messdemonstration im Hinblick auf die neue Beweisführung für die spezifischen Schadwirkungen der Mobilfunk-Immissionen. Sie stellen sodann weitere Haupt- und Eventualanträge, u.a. betreffend die Baubewilligung und deren Überprüfung, die Legitimation der Beschwerdeführer, die Koordinierung mit anderen hängigen Verfahren und die Haftung für allfällige Schäden durch den Betrieb der Sendeanlage.
F. Auf die Durchführung eines Schriftenwechsels wurde verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Die Beschwerdeführer haben Verwaltungsgerichtsbeschwerde und staatsrechtliche Beschwerde erhoben. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist zulässig gegen Verfügungen, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen (Art. 97 OG i.V.m. <ref-law>). Das angefochtene Urteil stützt sich zwar auf kantonales Verfahrensrecht; nicht eingetreten wurde jedoch auf eine Beschwerde, die sich gegen eine Baubewilligung für die Erstellung einer Mobilfunk-Antennenanlage richtet und damit eine bundesrechtlich geregelte Materie betrifft (Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung [NISV; SR 814.710]). Tritt eine kantonale Rechtsmittelinstanz in einer bundesrechtlichen Materie gestützt auf kantonales Verfahrensrecht auf eine Beschwerde nicht ein, ist ihr Nichteintretensentscheid geeignet, die richtige Anwendung des Bundesrechts zu vereiteln. Die Rüge, das kantonale Verfahrensrecht sei in bundesrechtswidriger Weise angewendet worden, kann in einem solchen Fall mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorgebracht werden (<ref-ruling> E. 1a S. 267). Damit bleibt für die subsidiäre staatsrechtliche Beschwerde (Art. 84 Abs. 2 OG) kein Raum. Auf die staatsrechtliche Beschwerde ist daher nicht einzutreten.
1.2 Angefochten ist ein Nichteintretensentscheid des Verwaltungsgerichts. Gegenstand des vorliegenden Verfahrens ist ausschliesslich die Frage, ob das Verwaltungsgericht auf die Beschwerde wegen Weitschweifigkeit und Verletzung von Sitte und Anstand zu Recht nicht eingetreten ist. Auf alle Anträge und Rügen der Beschwerdeführer, die über diesen Streitgegenstand hinausgehen, kann daher von vornherein nicht eingetreten werden. Damit wird auch der Antrag auf Durchführung einer mündlichen Verhandlung zur Anhörung von Betroffenen, Zeugen, Fachpersonen und Gutachter sowie zur Durchführung einer Messdemonstration hinfällig, da diese Beweismassnahmen die Rechtswidrigkeit der Baubewilligung belegen sollen, die nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens ist.
1.3 A.X._ und B.X._ haben im eigenen Namen und im Namen von weiteren, nicht namentlich genannten Personen Beschwerde ans Bundesgericht erhoben. Die Identität der übrigen Beschwerdeführer müsste an sich abgeklärt und die Einreichung von Vollmachten verlangt werden. Angesichts des Ausgangs des Verfahrens und der aktenkundigen Vereinbarung zwischen den Einsprechern über die gemeinsame Tragung der Gerichtskosten durch freiwillige Beiträge auf ein Sammelkonto, wird jedoch auf weitere Instruktionsmassnahmen verzichtet, um die Gerichtskosten nicht unnötig zu erhöhen. Im Folgenden werden daher nur A.X._ und B.X._ als Beschwerdeführer des bundesgerichtlichen Verfahrens betrachtet. Diese sind als Parteien des vorinstanzlichen Verfahrens zur Beschwerde legitimiert (Art. 103 lit. a OG).
1.4 Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist daher im oben beschriebenen Umfang einzutreten.
1.4 Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist daher im oben beschriebenen Umfang einzutreten.
2. 2.1 Das Verwaltungsgericht stützte seinen Entscheid ausschliesslich auf kantonales Verfahrensrecht. Dessen Anwendung kann das Bundesgericht nicht frei überprüfen. Zum einen ist es an die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung gebunden, wenn diese nicht offensichtlich mangelhaft ist (Art. 105 Abs. 2 OG). Zum anderen beschränkt Art. 104 lit. a OG die Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts auf die Verletzung von Bundesrecht. Im vorliegenden Fall kann das Bundesgericht daher nur prüfen, ob das Verwaltungsgericht verfassungsmässige Rechte und Grundsätze verletzt hat, insbesondere, ob es das kantonale Verfahrensrecht willkürlich angewendet hat.
2.2 Art. 71 des Gerichtsgesetzes des Kantons St. Gallen vom 2. April 1987 (GerG) lautet:
1. Begehren und Begründung sind auf das Wesentliche zu beschränken.
2. Der Gerichtspräsident kann weitschweifige oder Sitte und Anstand verletzende Eingaben zurückweisen und Nichtbehandlung androhen für den Fall, dass die Mängel nicht innert gesetzter Frist behoben werden.
3. Vorbehalten bleibt die Auflage von Kosten oder einer Ordnungsstrafe."
Im vorliegenden Fall stützte sich das Verwaltungsgericht auf beide Alternativen von Art. 71 Abs. 2 GerG - Weitschweifigkeit und Verletzung von Sitte und Anstand.
2.3 Die Beschwerdeführer bestreiten den Vorwurf der Weitschweifigkeit nicht, sondern räumen selbst ein, dass ihr Schriftsatz "inhaltlich noch hätte gestrafft werden können". Sie machen jedoch geltend, die 30-tägige Beschwerdefrist sei dafür zu knapp gewesen; sie hätten deshalb den Mangel möglicher Textüberschneidungen und Wiederholungen in Kauf genommen, um in der Folge nicht abgewiesen zu werden mit der Begründung, dass gewisse Sachverhalte nicht ausreichend begründet oder belegt worden seien.
Diese Argumentation kann aber allenfalls die Weitschweifigkeit der ersten Eingabe vom 24. Januar 2003 erklären, nicht aber die praktisch unveränderte Eingabe derselben Beschwerdeschrift am 9. März 2003. Den Beschwerdeführern war mit Verfügung vom 27. Februar 2003 immerhin eine weitere Frist von 10 Tagen zur Beschränkung ihrer Begehren und Begründung auf das Wesentliche eingeräumt worden; sofern diese Frist zu knapp gewesen sein sollte, hätten die Beschwerdeführer die Möglichkeit gehabt, eine weitere Fristverlängerung zu beantragen. Statt dessen verzichteten sie auf die Behebung des Mangels und nahmen damit in Kauf, dass das Verwaltungsgericht auf ihre Beschwerde nicht eintreten würde.
2.4 Das Verwaltungsgericht ging sodann davon aus, dass die am 9. März 2003 eingereichte, leicht modifizierte Beschwerdeschrift Sitte und Anstand im Verfahren nach wie vor verletze. Insbesondere der Vorwurf, die Vorinstanzen würden das Recht nicht nur völlig willkürlich anwenden, sondern täten dies mit Willen und Vorsatz, sprenge den von Sitte und Anstand vorgegebenen Rahmen, in dem die Rechtswidrigkeit eines Entscheides zu rügen sei. Auch der Vorwurf der Urkundenfälschung und damit eines Verbrechens gegenüber der Vorinstanz widerspreche nicht nur Sitte und Anstand, sondern sei allenfalls sogar strafrechtlich relevant. Eine Verletzung von Sitte und Anstand sei auch in den Ausführungen der Beschwerdeführer zu erblicken, sie fühlten sich berechtigt, die Haltung der Vorinstanzen als "das Recht mit Füssen tretend" zu bezeichnen. Weiter werde der Vorinstanz Parteilichkeit, notorische Rechtsverweigerung, Parteinahme zu Gunsten der Sendebetreiber und Verhöhnung von jeglichem Rechtsverständnis vorgeworfen.
Diese Erwägungen des Verwaltungsgerichts sind weder aktenwidrig noch willkürlich.
Soweit sich die Beschwerdeführer auf angebliche Verstösse der Mobilfunkbetreiber gegen Sitte und Anstand beruft, betrifft dies ein anderes Verfahren und ist somit im vorliegenden Zusammenhang irrelevant.
Schliesslich versuchen die Beschwerdeführer ihre Ausdrucksweise mit angeblichen Verstössen der Vorinstanzen gegen Sitte und Anstand zu rechtfertigen. Sie werfen diesen "parteiische Willkürentscheide", "notorische [Rechts-]Verweigerung", "Lebensverachtung", "Amtsmissbrauch" und die "Degradierung von Personengruppen mit erhöhter Empfindlichkeit zu rechtlosen Wesen" vor. Diese Vorwürfe werden im Wesentlichen mit der wiederholten Abweisung von Rechtsmitteln gegen die Errichtung neuer Mobilfunkantennen begründet, die nach Auffassung der Beschwedeführer Leib und Leben der betroffenen Personen bedrohen. Wie den Beschwerdeführern jedoch bekannt ist, wurden die geltenden Immissions- und Anlagegrenzwerte der NISV vom Bundesrat festgelegt und vom Bundesgericht schon mehrfach als gesetz- und verfassungsmässig bestätigt. Es steht den Beschwerdeführern frei, hierzu eine andere Auffassung zu vertreten. Dagegen ist es abwegig und verletzt die Grenzen von Sitte und Anstand, den kantonalen und kommunalen Behörden, die sich an die Vorgaben der Verordnung und die bundesgerichtliche Rechtsprechung halten, vorsätzliche Rechtsverletzung vorzuwerfen.
Schliesslich versuchen die Beschwerdeführer ihre Ausdrucksweise mit angeblichen Verstössen der Vorinstanzen gegen Sitte und Anstand zu rechtfertigen. Sie werfen diesen "parteiische Willkürentscheide", "notorische [Rechts-]Verweigerung", "Lebensverachtung", "Amtsmissbrauch" und die "Degradierung von Personengruppen mit erhöhter Empfindlichkeit zu rechtlosen Wesen" vor. Diese Vorwürfe werden im Wesentlichen mit der wiederholten Abweisung von Rechtsmitteln gegen die Errichtung neuer Mobilfunkantennen begründet, die nach Auffassung der Beschwedeführer Leib und Leben der betroffenen Personen bedrohen. Wie den Beschwerdeführern jedoch bekannt ist, wurden die geltenden Immissions- und Anlagegrenzwerte der NISV vom Bundesrat festgelegt und vom Bundesgericht schon mehrfach als gesetz- und verfassungsmässig bestätigt. Es steht den Beschwerdeführern frei, hierzu eine andere Auffassung zu vertreten. Dagegen ist es abwegig und verletzt die Grenzen von Sitte und Anstand, den kantonalen und kommunalen Behörden, die sich an die Vorgaben der Verordnung und die bundesgerichtliche Rechtsprechung halten, vorsätzliche Rechtsverletzung vorzuwerfen.
3. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde offensichtlich unbegründet, soweit darauf überhaupt einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens tragen die Beschwerdeführer die Gerichtskosten (Art. 156 OG). Da auf die Vernehmlassung der Gegenpartei verzichtet wurde, ist keine Parteientschädigung zuzusprechen.
Mit dem vorliegenden Entscheid wird der Antrag auf Gewährung der aufschiebenden Wirkung gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren gemäss Art. 36a OG:
1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen soweit darauf einzutreten ist.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird den Beschwerdeführern auferlegt.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird den Beschwerdeführern auferlegt.
4. Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.
4. Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, der Politischen Gemeinde Au, dem Baudepartement des Kantons St. Gallen und dem Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 30. Juni 2003
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['e607a27c-607e-4f1f-9abb-869c0d655d08'] | ['b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
09fe1a2c-5ab7-4b27-b579-4fd6274165b3 | 2,007 | de | Der Präsident zieht in Erwägung:
Der Präsident zieht in Erwägung:
1. Soweit der Beschwerdeführer eine subsidiäre Verfassungsbeschwerde erhebt, ist im Verfahren nach <ref-law> darauf nicht einzutreten. Im Strafrecht können alle kantonalen Entscheide unter denselben Legitimationsvoraussetzungen mit dem ordentlichen Rechtsmittel der Beschwerde in Strafsachen angefochten werden. Es besteht deshalb für die subsidiäre Verfassungsbeschwerde kein Raum (Urteil 6B_38/2007 vom 23. August 2007, E. 3, mit Hinweis auf Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz, Handkommentar, Bern 2007, S. 283 f. und 485 je N 14).
1. Soweit der Beschwerdeführer eine subsidiäre Verfassungsbeschwerde erhebt, ist im Verfahren nach <ref-law> darauf nicht einzutreten. Im Strafrecht können alle kantonalen Entscheide unter denselben Legitimationsvoraussetzungen mit dem ordentlichen Rechtsmittel der Beschwerde in Strafsachen angefochten werden. Es besteht deshalb für die subsidiäre Verfassungsbeschwerde kein Raum (Urteil 6B_38/2007 vom 23. August 2007, E. 3, mit Hinweis auf Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz, Handkommentar, Bern 2007, S. 283 f. und 485 je N 14).
2. Die Beschwerde richtet sich dagegen, dass ein Verfahren wegen falschen Zeugnisses eingestellt und im angefochtenen Entscheid eine dagegen gerichtete kantonale Beschwerde abgewiesen wurden. Die Legitimationsvoraussetzungen zur Beschwerde in Strafsachen (die gemäss <ref-law> denen der subsidiären Verfassungsbeschwerde entsprechen) ergeben sich aus <ref-law>. Inwieweit jemand, der durch die Verurteilung einer anderen Person wegen falschen Zeugnisses etwas für ein eigenes Strafverfahren herleiten möchte (vgl. Beschwerde S. 6), ein rechtlich geschütztes Interesse im Sinne von <ref-law> an der Aufhebung oder Änderung der Einstellung des Verfahrens wegen falschen Zeugnisses haben könnte, ist nicht ersichtlich (vgl. zur Legitimation allgemein BGE 6B_12/2007 vom 5. Juli 2007, E. 2.3). Dass der Beschwerdeführer "direkt betroffen und belastet" ist (Beschwerde S. 5), genügt nicht. Soweit die Beschwerde im Übrigen die unentgeltliche Prozessführung betrifft (vgl. S. 17/18), nennt sie kein Grundrecht, welches verletzt worden sein könnte, weshalb sie den Begründungsanforderungen von <ref-law> nicht genügt. Auf die Beschwerde ist im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
2. Die Beschwerde richtet sich dagegen, dass ein Verfahren wegen falschen Zeugnisses eingestellt und im angefochtenen Entscheid eine dagegen gerichtete kantonale Beschwerde abgewiesen wurden. Die Legitimationsvoraussetzungen zur Beschwerde in Strafsachen (die gemäss <ref-law> denen der subsidiären Verfassungsbeschwerde entsprechen) ergeben sich aus <ref-law>. Inwieweit jemand, der durch die Verurteilung einer anderen Person wegen falschen Zeugnisses etwas für ein eigenes Strafverfahren herleiten möchte (vgl. Beschwerde S. 6), ein rechtlich geschütztes Interesse im Sinne von <ref-law> an der Aufhebung oder Änderung der Einstellung des Verfahrens wegen falschen Zeugnisses haben könnte, ist nicht ersichtlich (vgl. zur Legitimation allgemein BGE 6B_12/2007 vom 5. Juli 2007, E. 2.3). Dass der Beschwerdeführer "direkt betroffen und belastet" ist (Beschwerde S. 5), genügt nicht. Soweit die Beschwerde im Übrigen die unentgeltliche Prozessführung betrifft (vgl. S. 17/18), nennt sie kein Grundrecht, welches verletzt worden sein könnte, weshalb sie den Begründungsanforderungen von <ref-law> nicht genügt. Auf die Beschwerde ist im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
3. Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist in Anwendung von <ref-law> abzuweisen, weil die Rechtsbegehren von vornherein aussichtslos waren. Der finanziellen Lage des Beschwerdeführers ist durch eine herabgesetze Gerichtsgebühr Rechnung zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt der Präsident:
Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die subsidiäre Verfassungsbeschwerde und auf die Beschwerde in Strafsachen wird nicht eingetreten.
1. Auf die subsidiäre Verfassungsbeschwerde und auf die Beschwerde in Strafsachen wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Generalprokurator des Kantons Bern und der Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 5. September 2007
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
09fe8cbf-a7af-4eb6-94f5-136cb6b472ee | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. C._, geboren 1954, verfügt über eine Ausbildung als Maurer/Baufacharbeiter. Bis zur arbeitgeberseitig erfolgten Kündigung auf Ende Oktober 2006 war er in der Firma R._ AG tätig (letzter Arbeitstag: 2. September 2005). Am 30. August 2006 meldete sich C._ unter Hinweis auf Rückenschmerzen, bestehend seit fünf Jahren, bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an (Berufsberatung, Umschulung auf eine neue Tätigkeit, Rente). Die IV-Stelle des Kantons Zürich führte erwerbliche Abklärungen durch und zog die Akten der Krankenversicherung bei, welche in den Jahren 2005 und 2006 Taggeldleistungen erbracht hatte, worunter einen Konsiliarbericht des Dr. med. M._, Spezialarzt FMH für physikalische Medizin, speziell Rheumaerkrankungen, vom 25. Juni 2006. Weiter holte sie Berichte ein des Dr. med. M._ vom 16./19. September 2006 und der Klinik B._, (Dr. med. L._), vom 11./ 25. September 2006. Auf Veranlassung des behandelnden Dr. med. S._, Allgemeine Medizin FMH, (Bericht vom 22./23. Februar 2007) fand am 12. November 2006 bzw. 13./ 14. Dezember 2006 (Basistest) im Spital U._ ein Arbeitsassessement statt. Die Berufsberatung der IV führte am 17. April 2007 mit C._ ein Beratungsgespräch durch, anlässlich dessen er "aufgrund der medizinischen und gesundheitlichen Situation" auf eine Arbeitsvermittlung verzichtete und erklärte, er fühle sich nicht arbeitsfähig, was durch seinen Hausarzt Dr. med. S._ bestätigt werde (Verzichtserklärung vom 18. April 2007). Nach Eingang einer Stellungnahme des Regionalen Ärztlichen Dienstes (RAD; Dr. med. T._) vom 8. März 2007 und eines weiteren Berichtes des Dr. med. S._ vom 5. Juni 2007 erliess die IV-Stelle einen leistungsabweisenden Vorbescheid vom 22. Juni 2007. Daraufhin reichte C._ ein Schreiben des Dr. med. P._, FMH für orthopädische Chirurgie, Spital A._, vom 6. September 2007, zu den Akten. Mit Verfügung vom 12. Oktober 2007 hielt die IV-Stelle an ihrer Leistungsabweisung fest.
B. Hiegegen liess C._ Beschwerde erheben. Am 30. November 2007 unterzog er sich einem operativen Eingriff im Spital A._ (transpedunkuläre biomedical Stangen-Spondylodese L3/4 beidseits; Hemi-PLIF L4/5 von rechts mit zwei Stryker Cages, dorsomediale Ostim- und Knochenspananlagerung L3/5 links, Foraminotomie, Neurolyse und Dekompression L4/5 rechts), der komplikationslos verlief (Bericht des Dr. med. P._ vom 17. Dezember 2007). In einem Bericht vom 5. November 2008 führte Dr. med. P._ aus, der Verlauf nach der Operation vom November 2007 sei "zeitgerecht". Im Vordergrund stünden nun supra- und infrafusionelle belastungsbedingte Beschwerden, Trapeziusverspannungen bei (ebenfalls) starken Abnützungserscheinungen im Halsbereich. Derzeit seien konservative Massnahmen vorgesehen. Sollten diese erfolglos sein, wäre eine Zweit- oder sogar Drittoperation der HWS zu diskutieren. Das Arbeitsprofil habe sich nicht geändert. Weiterhin ungeeignet seien Arbeiten mit Heben von Gewichten über 5 kg und längerem Sitzen oder Stehen. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wies die Beschwerde des C._ mit Entscheid vom 31. März 2009 ab.
C. C._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und unter Aufhebung des angefochtenen Entscheides die Zusprechung einer "angemessenen" Invalidenrente, rückwirkend ab 1. September 2006, beantragen. Im Sinne eines Eventualantrages ersucht er um Rückweisung der Sache zur ergänzenden Abklärung und rückwirkenden Zusprache einer angemessenen Invalidenrente an die Beschwerdegegnerin. Gleichzeitig ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung und Verbeiständung.
Vorinstanz und Bundesamt für Sozialversicherungen verzichten auf eine Stellungnahme. Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Beschwerde. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Dabei legt das Bundesgericht seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder wenn sie auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>; vgl. auch <ref-law>; Ausnahme: Beschwerden gemäss <ref-law> [<ref-law>]).
2. Das kantonale Gericht legt die für die Beurteilung der Leistungsstreitigkeit massgebenden materiellrechtlichen ATSG- und IVG-Bestimmungen (je in der bis Ende 2007 gültig gewesenen Fassung) sowie die hierzu ergangene Rechtsprechung zutreffend dar. Darauf wird verwiesen.
3. Streitig und zu prüfen ist der Anspruch auf eine Invalidenrente.
3.1 Die Vorinstanz erwog, der Beschwerdeführer sei aufgrund degenerativer Veränderungen an der Wirbelsäule in der angestammten Tätigkeit zu mindestens 50 % und in einer behinderungsangepassten leichten wechselbelastenden Tätigkeit uneingeschränkt arbeitsfähig. Auf weitere Abklärungen, insbesondere auch auf eine Evaluation der arbeitsbezogenen funktionellen Leistungsfähigkeit (EFL) sei zu verzichten. Das Valideneinkommen sei auf Fr. 61'458.- zu veranschlagen (im Jahre 2004 erzieltes Einkommen, angepasst an die bis 2006 eingetretenen Verhältnisse), das Invalideneinkommen auf Fr. 59'197.- (basierend auf der vom Bundesamt für Statistik herausgegebenen Lohnstrukturerhebung [LSE] 2006 Tabelle TA 1, Median, Anforderungsniveau 4, angepasst an die wirtschaftlichen Verhältnisse im Jahre 2006 [Die Volkswirtschaft 12/2008 Tabelle B9.2 S. 90]). Der Leidensabzug sei auf maximal 10 % zu begrenzen, so dass der Invaliditätsgrad insgesamt 13,3 % betrage. Selbst der Maximalabzug von 25 % ergäbe keinen rentenbegründenden Invaliditätsgrad.
3.2 Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz habe den Sachverhalt offensichtlich unrichtig festgestellt. Die von den mit ihm befassten Ärzten erhobenen Diagnosen stimmten offenkundig nicht überein. Die ärztlichen Beurteilungen der Arbeitsfähigkeit reichten von 100 % (Dr. med. M._) über 50 % (Dr. med. L._, Klinik B._) bis 0 % (Dres. med. S._ und P._), so dass die vorinstanzliche Feststellung einer "leichten Divergenz" offenkundig falsch sei. Den Einschätzungen des Dr. med. P._ könne nicht (e contrario) eine volle Arbeitsfähigkeit in einer angepassten Tätigkeit entnommen werden. Die antizipierte Beweiswürdigung, insbesondere der Verzicht auf eine EFL, sei willkürlich. Offenkundig aktenwidrig und willkürlich sei auch die Ermittlung des Valideneinkommens. Die Vorinstanz habe auf das AHV-pflichtige Einkommen im Jahre 2004 abgestellt, obwohl er bereits damals aus gesundheitlichen Gründen nur ein reduziertes Einkommen erzielt habe; zudem würden die Zuschläge gemäss Landesmantelvertrag (LMV) im Bauhauptgewerbe vernachlässigt. Schliesslich seien in Zusammenhang mit der Ermittlung des Invalideneinkommens Ausmass und Art der weiterhin zumutbaren Tätigkeiten nicht gehörig abgeklärt und willkürlich - in Abweichung von der Beschwerdegegnerin - nicht mehr der leidensbedingte Maximalabzug von 25 % gewährt worden.
4. Eine Beweiswürdigung ist nicht bereits willkürlich, wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre, sondern erst, wenn der Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, zur tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht oder auf einem offenkundigen Fehler beruht (<ref-ruling> E. 2b S. 56; vgl. auch <ref-ruling> E. 1.3 S. 4 f.). So verhält es sich hier nicht. Zwar trifft es zu, dass die ärztlichen Einschätzungen sowohl bezüglich der diagnostischen Einordnung der degenerativen Wirbelsäuleveränderungen bzw. der Schwere des mehrfach diagnostizierten lumbospondylogenen Syndroms als auch hinsichtlich der Auswirkungen auf die Arbeitsfähigkeit nicht einheitlich sind. Insbesondere die Beurteilung des Dr. med. M._, welcher die Beschwerden als leichtes lumbospondylogenes Syndrom einordnete und aus rheumatologischer Sicht eine vollständige Arbeitsfähigkeit in der angestammten Tätigkeit als Maurer attestierte, weicht ab von den Einschätzungen der übrigen mit dem Versicherten befassten Ärzte. Deren Beurteilungen stimmen immerhin darin überein, dass die Arbeit als Maurer jedenfalls nicht mehr uneingeschränkt möglich ist (wobei Dr. med. V._ am 7. Oktober 2005 sowie die Ärzte an der Klinik B._ am 25. September 2006 eine eingeschränkte Zumutbarkeit attestierten, während Dr. med. S._ in seinem Bericht vom 23. Februar 2007 sogar von einer Unzumutbarkeit ausging), hingegen einer leichten, wechselbelastenden Tätigkeit (wechselhaftes Sitzen und Stehen, kein Heben über 5 kg) nichts entgegen steht (Berichte der Dres. med. V._ vom 7. Oktober 2005 und des Spitals U._ vom 11. Januar 2007 [wonach sogar mittelschwere Arbeiten zugemutet werden können]; vgl. auch Berichte des Dr. med. S._, welcher zwar am 10. Februar 2006 angab auch in einer angepassten Tätigkeit sei die Arbeitsfähigkeit reduziert, am 23. Februar 2007 [nurmehr] ausführte, die Arbeitsfähigkeit in einer angepassten Tätigkeit sei "schwer zu beurteilen", sowie die Einschätzung des Dr. med. P._ vom 5. November 2008, der festhielt, das Arbeitsprofil habe nicht geändert; weiterhin ungeeignet seien Arbeiten mit Heben von Gewichten über 5 kg sowie mit längerem Sitzen oder Stehen). Soweit das kantonale Gericht in pflichtgemässer Würdigung dieser medizinischen Akten mit nachvollziehbarer Begründung abschliessend feststellte, in einer behinderungsangepassten Arbeit (d.h. ohne Heben von Gewichten über 5 kg sowie ohne längeres Stehen oder Sitzen) sei die Arbeitsfähigkeit nicht eingeschränkt, verletzte es kein Bundesrecht. In der Tat lässt sich, unter Berücksichtigung aller medizinischen Unterlagen, auch der Berichte des operierenden Dr. med. P._, nicht sagen, der Beschwerdeführer sei an der Wirbelsäule in einer Weise beeinträchtigt, dass die Ausübung leichter Arbeiten schlechthin ausgeschlossen wäre.
5. 5.1 Der das Arbeitsassessement durchführende Dr. med. N._ gab in seinem Bericht vom 11. Januar 2007 an, die Basistests erlaubten auf Grund der reduzierten Testauswahl und der fehlenden Belastungsdauer keine Beurteilung des zumutbaren zeitlichen Umfanges, weshalb er die Beurteilung der Zumutbarkeit mittels Begutachtung unter Einbezug einer vollständigen EFL empfehle. Die übrigen mit dem Versicherten befassten Ärzte äusserten sich nicht zu einem solchen Test. Die Vorinstanz begründete den Verzicht auf eine EFL damit, dass hievon keine neuen Erkenntnisse zu erwarten wären, weil der Beschwerdeführer im Rahmen des Arbeitsassessements eine mässige Leistungsbereitschaft, am zweiten Testtag eine deutliche Selbstlimitierung gezeigt habe und überzeugt sei, weiterhin nicht arbeiten zu können, so lange die Beschwerden andauerten. Sie erwog, es fehlten Anhaltspunkte, wonach der Versicherte seine Haltung, eine Arbeitssuche mit Hilfe des RAV komme nicht in Frage, geändert habe.
5.2 Ein EFL-Testverfahren ist nicht in jedem Fall durchzuführen, sondern allenfalls in Betracht zu ziehen, wenn sich die beteiligten Fachärzte ausser Stande sehen, eine zuverlässige Einschätzung des leistungsmässig Machbaren vorzunehmen, und deshalb eine konkrete leistungsorientierte berufliche Abklärung als zweckmässigste Massnahme ausdrücklich empfehlen. Die EFL besteht u.a. aus einem ergonomischen Assessement, in dessen Rahmen durch Arbeitssimulationstests (wie Heben und Tragen, Arbeit über Kopfhöhe oder Leitersteigen) das arbeitsbezogene Leistungsvermögen generell und mit Blick auf die angestammte berufliche Tätigkeit konkret beurteilt wird. Die EFL misst somit die Fähigkeit, manuelle Tätigkeiten zu verrichten, und schätzt den Zeitraum, während dessen die Probanden diese im Verlaufe eines ganzen Tages auszuüben im Stande sind. Das umfassende Testverfahren ermöglicht zudem relevante Aussagen zum Leistungsverhalten und zur Konsistenz der versicherten Person, wobei eine allfällig beobachtete Symptomausweitung und Selbstlimitierung im Rahmen eines chronifizierten Zustandes für die Bewertung der Zumutbarkeit bedeutsam sein kann. Steht ein Schmerzsyndrom im Vordergrund, wird eine objektive Evaluation des funktionellen Leistungsvermögens zwar schwieriger, weil die Anstrengung oft durch eine Selbstlimitierung geprägt ist; auch in solchen Fällen erlaubt die EFL indes eine Quantifizierung der Leistungen, welche die Probanden einverstanden sind zu erbringen (Urteil 8C_547/2008 vom 16. Januar 2009 E. 4.2.1 mit Hinweisen, in: SVR 2009 IV Nr. 26 S. 73). Eine Selbstlimitierung allein spricht somit nicht grundsätzlich gegen eine EFL, solange die versicherte Person bereit und einverstanden ist, sich einem entsprechenden Testverfahren zu unterziehen und Leistungen zu erbringen.
5.3 Abgesehen davon, dass im Unterschied zu dem in SVR 2009 IV Nr. 26 S. 73 beurteilten Fall (E. 5.1 hievor) hier nicht mehrere involvierte Ärzte eine EFL ausdrücklich befürwortet hatten, sondern nur (aber immerhin) der das Arbeitsassessement durchführende Dr. med. N._ eine solche anregte, ist in Würdigung der vom Versicherten mehrfach betonten Überzeugung, nicht arbeiten zu können und seiner klaren Ablehnung einer Arbeitsvermittlung (Arbeitsassessementbericht vom 11. Januar 2007; vgl. auch Verlaufsprotokoll Arbeitsvermittlung vom 17. April 2007 sowie Verzicht auf Arbeitsvermittlung vom 18. April 2007) in der Tat nicht davon auszugehen, dass eine EFL zusätzliche neue Erkenntnisse bringen würde. Denn die Testergebnisse sind bezüglich zumutbarer Belastbarkeit nur bei guter Leistungsbereitschaft zuverlässig. Wo eine solche fehlt, kann die Zumutbarkeit einer Arbeitsleistung nicht anders beurteilt werden als ausgehend vom medizinisch-theoretischen Zustand, welcher "bei normaler Leistungsbereitschaft und mittels der bisherigen zumutbaren Behandlungen mit hoher Wahrscheinlichkeit mindestens erreichbar gewesen wäre" (Oliveri/Kopp/ Stutz/Klipstein/Zollikofer, Grundsätze der ärztlichen Beurteilung der Zumutbarkeit und Arbeitsfähigkeit, Teil 2, in: Schweiz. Med. Forum 6/2006 S. 450). Der in antzipierter Beweiswürdigung erfolgte Verzicht des kantonalen Gerichts auf eine solche Evaluation verstösst damit im Ergebnis nicht gegen Bundesrecht.
6. Hinsichtlich der vorinstanzlich zu Recht nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleich vorgenommenen Invaliditätsbemessung rügt der Beschwerdeführer eine zu niedrige Festsetzung des ohne Gesundheitsschaden hypothetisch erzielbaren Einkommens (Valideneinkommen) sowie den im angefochtenen Entscheid auf 10 % festgesetzten behinderungsbedingten Abzug vom Tabellenlohn beim Invalideneinkommen. Wie es sich damit verhält, braucht indes nicht weiter geprüft zu werden. Selbst wenn der Invaliditätsberechnung das vom Beschwerdeführer geltend gemachte Valideneinkommen von Fr. 68'263.- im Jahre 2006 zu Grunde gelegt würde (welches sich auch durch Aufrechnung des im Jahre 2003 erzielten Einkommens von Fr. 66'549.- an die bis 2006 eingetretene Lohnentwicklung [im Baugewerbe] von + 0,4 % [2004], + 1,1 % [2005] und +1,1 % [2006] in etwa bestätigt; Die Volkswirtschaft 12/2007 Tabelle B10.2 S. 99) und von dem vom Versicherten zu Recht nicht bestrittenen, vorinstanzlich gestützt auf die LSE 2006 korrekt auf Fr. 59'197.- ermittelten Invalideneinkommen der Maximalabzug von 25 % in Abzug gebracht würde, resultierte kein rentenbegründender Invaliditätsgrad (Valideneinkommen: Fr. 68'263.-; Invalideneinkommen: Fr. 44'397.75.-; Invaliditätsgrad: 35 %).
7. Dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege, einschliesslich der unentgeltlichen Verbeiständung, kann entsprochen werden, da die Bedürftigkeit ausgewiesen ist, die Beschwerde nicht als aussichtslos bezeichnet werden kann und die anwaltliche Vertretung geboten war (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG). Der Beschwerdeführer wird aber darauf hingewiesen, dass er der Gerichtskasse Ersatz zu leisten hat, wenn er später dazu in der Lage ist (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Dem Beschwerdeführer wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt, indes vorläufig auf die Gerichtskasse genommen.
4. Rechtsanwalt Dr. André Largier, Zürich, wird als unentgeltlicher Anwalt des Beschwerdeführers bestellt, und es wird ihm für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'500.- ausgerichtet.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 25. November 2009
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Meyer Bollinger Hammerle | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', 'c01784bc-4c8a-4e4f-9cab-f18d3f777cb2'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
09fe91d2-9df3-4f7d-9801-dac253c6f918 | 2,015 | de | Erwägungen:
1.
Das Spezialverwaltungsgericht, Abteilung Steuern, des Kantons Aargau verurteilte A._ mit Urteil vom 26. Juni 2014 wegen vollendeter Steuerhinterziehung der Kantons- und Gemeindesteuern 2004, 2005, 2006, 2007 und 2008 (bis 15. April 2008) zu einer Busse von Fr. 5'173.10. A._ gelangte dagegen mit Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau. Am 5. Oktober 2014 setzte das Verwaltungsgericht eine Frist von zehn Tagen zur Bezahlung eines Vorschusses für die Verfahrenskosten von Fr. 800.-- an. Da der Aufforderung keine Folge geleistet worden war, wurde A._ mit Verfügung vom 2. September 2014 in Anwendung von § 30 Abs. 1 und 2 des Aargauer Gesetzes vom 4. Dezember 2007 über die Verwaltungsrechtspflege (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG-AG) eine letzte, nicht erstreckbare Frist von 10 Tagen zur Bezahlung des Kostenvorschusses angesetzt, unter Androhung des Nichteintretens bei Säumnis. Die Verfügung wurde dem Adressaten am 4. September 2014 eröffnet, die Zahlungsfrist endete mithin am Montag, 15. September 2014 (da der zehnte Tag auf Sonntag, 14. September 2014 fiel). Der Kostenvorschuss wurde innert Frist nicht geleistet, weshalb das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau mit Beschluss vom 7. November 2014, wie zuvor für diesen Fall angedroht, gestützt auf die Beschwerde nicht eintrat. Dagegen hat A._ am 6. Januar 2015 (Postaufgabe) beim Bundesgericht eine vom 29. Dezember 2014 datierte Beschwerde mit den Anträgen eingereicht, es seien sämtliche Anschuldigungen und Urteile für nichtig zu erklären und infolgedessen aufzuheben; für die grossen Aufwendungen und Umtriebe sei eine Parteientschädigung von Fr. 10'000.-- durch die Ankläger auszurichten. Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden.
2.
Gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG haben Rechtsschriften die Begehren und deren Begründung zu enthalten; in der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletze. Die Begründung muss sachbezogen sein; die Beschwerde führende Partei hat in gezielter Auseinandersetzung mit den für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen aufzuzeigen, inwiefern Recht verletzt sei. Bei Anfechtung eines Nichteintretensentscheids ist auf die Nichteintretensbegründung einzugehen.
Vorliegend hat das Verwaltungsgericht den Beschwerdeführer zur Leistung eines Kostenvorschusses verpflichtet, ihm hiefür zunächst eine Frist und anschliessend eine nicht erstreckbare Nachfrist angesetzt und ist anschliessend, nach erfolglosem Ablauf der Nachfrist, androhungsgemäss auf die Beschwerde nicht eingetreten. Diese Vorgehensweise beruht auf kantonalem Verfahrens-Recht, dessen Handhabung das Bundesgericht nicht frei, sondern weitgehend nur darauf hin überprüfen kann, ob es in gegen verfassungsmässige Rechte verstossender Weise ausgelegt bzw. angewendet wurde (vgl. Rügenkatalog von <ref-law>). Entsprechende Rügen bedürfen besonderer Geltendmachung und Begründung (<ref-law>; <ref-ruling> E. 3.1 und 3.2 S. 227 f.; <ref-ruling> E. 1.3 S. 60 f.; <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 53, 65 E. 1.3.1 S. 68; je mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer befasst sich vorwiegend mit der Frage der Steuerhinterziehung und der damit verbundenen Problematik des Wohnsitzes, womit er angesichts des beschränkten Verfahrensgegenstands von vornherein nicht zu hören ist. Was die Kostenvorschusspflicht und die damit verbundenen Rechtsfolgen betrifft, äussert er sich in Ziff. 5 der Rechtsschrift. Er führt dazu aus, er habe einen Kostenvorschuss leisten müssen "für die eventuelle Behandlung und Abweisung durch das Verwaltungsgericht, welches ohnehin nur behördliche und gerichtliche Entscheide stützt, ohne die Beweise zu berücksichtigen. Aus welchem Gesetz geht denn hervor, dass der Beklagte zuerst sich den Nachweis der willkürlichen Anklage zu erst erkaufen muss?!" Daraus ergibt sich in keiner Weise, welche verfassungsmässigen Rechte das Verwaltungsgericht bei der Anwendung der entsprechenden kantonalen Normen (namentlich § 30 VRG-AG) missachtet hätte bzw. inwiefern die kantonale Verfahrensordnung als solche mit verfassungsmässigen Rechten oder sonst wie mit schweizerischem Recht nicht vereinbar sein könnte.
Die Beschwerde enthält offensichtlich keine hinreichende Begründung (<ref-law>); es ist darauf mit Entscheid des Einzelrichters im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
Die Gerichtskosten (<ref-law>) sind entsprechend dem Verfahrensausgang dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 erster Satz BGG). | Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Aargau, 2. Kammer, und der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. Januar 2015
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6e5c5912-d72a-4efe-aa99-6bbcbf86d558', 'ef4ff9ca-7929-4b04-beaf-d6bd1602e880', 'a283d8a5-b544-4dfc-bb5e-4f65515ba66e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
09ff6a00-9a04-4a04-9d83-bb8f2279ae00 | 2,011 | fr | Faits:
A. A.a Par acte notarié du 5 mars 1981, X._ a vendu à son fils A._ les immeubles formant son exploitation agricole, notamment la parcelle n° 4371 du cadastre de E._, pour la somme de 96'150 fr. L'acte de vente contient en outre la clause suivante:
"Quote-part au gain
En application de l'article 218quinquies CO, et par analogie aux dispositions des articles 619 et suivants CCS, Monsieur A._ accorde au vendeur, ou à son défaut aux descendants de celui-ci, une quote-part du gain en cas de revente ou d'expropriation des immeubles ici transférés, ceci au sens des dispositions légales précitées."
Ce droit au gain a été annoté au registre foncier, conformément au droit alors en vigueur, avec indication du terme du délai, à savoir le 15 mars 2006. Il a été radié à l'échéance.
A.b X._ est décédé le 14 août 1998, laissant pour héritiers, son épouse dame X._ et leurs quatre enfants, à savoir A._, B._, C._ et D._.
Dame X._ est elle-même décédée le 17 août 2006 laissant pour héritiers ses quatre enfants susmentionnés.
A.c Un schéma directeur sectoriel d'aménagement concernant le plateau de E._-F._-G._ publié par le Département de la gestion du territoire (ci-après: DGT) et le Département de l'économie publique du canton de Neuchâtel (ci-après: DEC) a été approuvé le 2 mai 2005 par le DGT et le 3 mai 2005 par les communes concernées. La parcelle n° 4371 (nouvellement n° 6209) du cadastre de E._ est incluse dans ce schéma s'agissant de la réalisation des étapes 2 et 3. Le plan d'affectation cantonal du pôle de développement économique du littoral ouest, première étape (commune de E._), qui a été établi sur la base du schéma directeur sectoriel précité, mis à l'enquête publique puis approuvé par le Conseil d'État le 10 août 2005, ne concerne pas la parcelle n° 4371 (nouvellement n° 6209).
B. B.a En date du 2 mars 2006, sur réquisition de l'hoirie de feu X._ - qui a fait valoir qu'elle a un droit au gain du fait de l'approbation du schéma directeur sectoriel de mai 2005 intervenue dans le délai de 25 ans, lequel vaudrait introduction de la procédure de classement de l'immeuble agricole dans la zone à bâtir au sens de l'art. 29 al. 2 let. c LDFR -, l'office du Registre foncier de l'arrondissement du Littoral et du Val-de-Travers a procédé, sur le feuillet du bien-fonds n° 4371 (nouvellement n° 6209) de la commune de E._, à l'annotation d'une inscription provisoire d'un droit de gage, sans indication de montant, en garantie du droit au gain.
B.b Par acte du 11 septembre 2006, A._ a ouvert contre ses cohéritiers une action en rectification du Registre foncier tendant à la radiation de l'inscription provisoire pour le motif que la parcelle en cause n'avait fait l'objet d'aucun plan d'affectation, seul susceptible, selon lui, d'introduire la procédure de classement d'un immeuble agricole dans la zone à bâtir. La Ire Cour civile du Tribunal cantonal de la république et canton de Neuchâtel a déclaré irrecevable l'action en tant qu'elle était dirigée contre dame X._, décédée, et l'a rejetée pour le surplus par jugement du 20 octobre 2010.
C. Le 22 novembre 2010, A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre ce jugement, concluant notamment à son annulation et à l'admission de son action en rectification du Registre foncier. Il invoque une violation des art. 29 al. 1 let. c et 29 al. 2 let. c LDFR. Subsidiairement, il fait valoir que la requête d'inscription provisoire n'a pas été formée avant l'aliénation.
Les intimés concluent au rejet du recours dans leurs observations du 11 mars 2011. Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de son arrêt. | Considérant en droit:
1. Le jugement de la cour cantonale ayant été rendu et expédié aux parties en 2010, il n'est pas soumis au code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC, RS 272), entré en vigueur le 1er janvier 2011 (<ref-ruling> consid. 2, 130 consid. 2). Le droit transitoire relatif aux art. 75 al. 2 et 111 al. 3 LTF, tel que prévu par l'<ref-law>, demeure donc applicable.
Le présent recours est dirigé contre une décision finale (<ref-law>), rendue en matière civile (<ref-law>) par une autorité cantonale ayant statué en dernière (unique) instance (<ref-law>; cf. <ref-ruling> consid. 1) et il a été interjeté dans le délai (<ref-law>) et la forme (<ref-law>) prévus par la loi, par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (<ref-law>). Par ailleurs, la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (<ref-law>). Le recours est donc recevable en principe.
2. Selon l'<ref-law>, les conclusions nouvelles sont irrecevables. Il s'ensuit que le chef de conclusions du recourant, pris pour la première fois devant le Tribunal fédéral, et tendant à "dire que le moment déterminant l'introduction d'une procédure de classement en zone à bâtir est la date de la mise à l'enquête publique du plan d'affectation" est inadmissible.
3. 3.1 La Cour cantonale a rejeté l'action en rectification du Registre foncier formée par le recourant pour le motif que l'introduction de la procédure de classement au sens de l'art. 29 al. 2 let. c LDFR avait eu lieu avant l'échéance du délai de 25 ans, par l'adoption en mai 2005 du schéma directeur sectoriel d'aménagement concernant le plateau de E._-F._-G._ et que le droit au gain - que garantit l'inscription provisoire - restait possible en cas de classement effectif de la parcelle n° 6209 (anciennement n° 4371).
La juridiction cantonale a considéré que les études de base prescrites par l'art. 6 LAT en vue de préparer l'élaboration du plan directeur faisaient partie intégrante de la procédure d'aménagement du territoire qui aboutit, à son dénouement, au classement d'un terrain dans une zone ou une autre. Elle a également jugé que l'approbation des études de base en vue de l'élaboration d'un plan directeur cantonal constituait la première étape de la procédure de classement d'un terrain. Elle a ensuite qualifié le schéma directeur sectoriel d'aménagement du plateau de E._-F._-G._ approuvé les 2 et 3 mai 2005 d'études de base au sens de l'art. 6 LAT, mais non de conception directrice au sens de l'art. 13 al. 1 let. a de la loi sur l'aménagement du territoire du 21 octobre 1991 du canton de Neuchâtel (LCAT; RSN 701.0), car le schéma n'a pas été approuvé par le Grand Conseil. Elle en a déduit que ce schéma était la première étape imposée pour l'élaboration du plan directeur, lui-même indispensable à un plan d'affectation qui déterminera l'utilisation du sol et délimitera en premier lieu les différentes zones, notamment la zone à bâtir, et que, par conséquent, il introduisait une procédure de classement au sens de l'art. 29 al. 2 let. c LDFR pour la parcelle n° 6209 (anciennement n° 4371).
3.2 Le recourant conteste qu'une procédure de classement ait été introduite s'agissant de la parcelle n° 6209 (anciennement n° 4371). Il fait valoir que, faute de procédure de classement en droit de l'aménagement du territoire, ce sont les plans cantonaux d'affectation qui déterminent, de façon contraignante, le mode, la localisation et la mesure de l'utilisation admissible du sol pour chaque parcelle, sa fonction primordiale étant de séparer les zones constructibles des zones non constructibles. Il conteste donc, en l'espèce, que l'approbation du schéma directeur sectoriel marque le début d'une procédure de classement. Procédant à des comparaisons entre diverses législations cantonales romandes, le recourant invoque que c'est la mise à l'enquête publique qui doit être retenue comme moment déterminant au sens de l'art. 29 al. 2 let. c LDFR, d'autant plus que c'est également la mise à l'enquête publique des plans et tableaux qui ouvre formellement la procédure d'expropriation, un autre cas d'aliénation au sens de la LDFR. Enfin, il fait valoir que la solution adoptée par la cour cantonale prolonge de manière arbitraire le droit au gain des cohéritiers sur la seule base d'une hypothétique incorporation dans la zone à bâtir.
3.3 Dans leur réponse du 11 mars 2011, les intimés invoquent que le schéma directeur sectoriel prévoit d'ores et déjà le classement de la parcelle en cause en zone économique pour le développement industriel et que celui-ci sera concrétisé par les plans d'affectation cantonaux relatifs aux étapes 2 et 3. Ils avancent en outre qu'il ressort du rapport d'aménagement à l'appui du schéma directeur sectoriel que le recourant est disposé à vendre son terrain, mais souhaite attendre afin que le droit au gain des intimés ne soit plus un problème à ses propres négociations.
4. La clause conventionnelle de quote-part au gain comprise dans l'acte du 5 mai 1981 étant fondée sur l'art. 218quinquies aCO, disposition abrogée par la LDFR avec effet au 1er janvier 1994, il y a lieu d'examiner tout d'abord si le droit au gain reste soumis à l'ancien droit ou si le nouveau droit s'applique.
Aux termes de l'<ref-law>, un droit légal ou conventionnel au gain qui existait déjà au moment de l'entrée en vigueur de la loi conserve sa validité sous l'empire du nouveau droit; sauf convention contraire, l'exigibilité et le calcul sont cependant régis par le droit applicable au moment de l'aliénation; le classement d'un immeuble agricole dans une zone à bâtir (art. 29 al. 1 let. c LDFR) n'est réputé aliénation que si la décision concernant l'incorporation survient après l'entrée en vigueur de la loi.
Le droit au gain est donc en principe régi par le nouveau droit: les droits légaux ou conventionnels qui existaient déjà sous l'ancien droit restent valables; leurs effets sont toutefois réglés, sauf convention contraire, par les nouvelles dispositions, principalement en ce qui concerne le montant du gain et son exigibilité. La notion d'aliénation est soumise à la loi nouvelle, ce que le législateur a d'ailleurs précisé pour le principal nouveau cas d'aliénation, à savoir le classement d'un immeuble en zone à bâtir - avec un complément puisque, pour viser tous les classements survenus dès l'entrée en vigueur de la loi, il a admis qu'il y a aliénation au sens du nouveau droit non seulement si une procédure de classement est introduite après le 1er janvier 1994, mais également si, débutée avant, elle se termine par l'incorporation dans la zone à bâtir après le 31 décembre 1993 -. Ainsi, il ne reste à la loi en vigueur lors de la naissance du droit que la détermination de l'existence du droit au gain. L'<ref-law> est par conséquent applicable aux droits au gain nés avant le 1er janvier 1994; ce n'est que si l'aliénation, au sens de la LDFR, intervient avant cette date que les art. 619 ss aCC et 218quinquies aCO restent applicables (cf. PIOTET, Le droit transitoire des lois fédérales sur le droit foncier rural et sur la révision partielle du code civil et du code des obligations du 4 octobre 1991 in: RDS 1994, vol. I, p. 125 ss, spéc. p. 135; HENNY/HOTZ/STUDER, Le droit foncier rural, Commentaire LDFR, 1998, n. 19 s. ad <ref-law>; MEYER, Der Gewinnanspruch der Miterben im bäuerlichen Bodenrecht, 2004, p. 545 s.; DONZALLAZ, Commentaire de la LDFR, 1993, n. 791 ad art. 92, 93 et 94 LDFR).
En l'espèce, le nouveau droit s'applique donc à la question de l'aliénation, précisément à la question de savoir si elle est intervenue dans le délai de 25 ans, soit avant le 15 mars 2006.
5. Le classement d'un immeuble agricole dans une zone à bâtir (sous réserve d'une exception non pertinente en l'espèce) constitue une aliénation (<ref-law>) donnant droit à une quote-part au gain (art. 29 al. 1 let. c LDFR). Aux termes de l'art. 29 al. 2 let. c LDFR, le moment de l'aliénation est déterminé par l'introduction de la procédure de classement d'un immeuble agricole dans une zone à bâtir.
Il y a donc lieu de déterminer ce qu'il faut entendre par l'introduction de la procédure de classement dans une zone à bâtir.
5.1 Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique; <ref-ruling> consid. 2.2; <ref-ruling> consid. 5.1 et les références citées). Lorsqu'il est appelé à interpréter une loi, le Tribunal fédéral adopte une position pragmatique en suivant ces différentes méthodes, sans les soumettre à un ordre de priorité (<ref-ruling> consid. 2.4; <ref-ruling> consid. 2.4.4 et les références citées).
5.2 La zone à bâtir visée correspond à celle de l'art. 15 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT, RS 700; cf. Message du Conseil fédéral à l'appui des projets de loi fédérale sur le droit foncier rural et de loi fédérale sur la révision partielle du code civil et du code des obligations du 19 octobre 1988 [ci-après: Message], FF 1988 III 889 ss, spéc. p. 946). Il s'agit d'une notion de droit fédéral que les cantons ou les communes doivent mettre en ?uvre dans des plans d'affectation. Seules sont à bâtir les zones immédiatement constructibles et non les "zones à affecter ultérieurement" ou les "zones d'attente" et autres "zones intermédiaires" (HENNY, Le droit foncier rural, Commentaire LDFR, 1998, n. 13 ad <ref-law>; BEELER, Bäuerliches Erbrecht gemäss BGBB, 1998, p. 367; MEYER, op. cit. p. 211 ss; cf. également <ref-ruling> consid. 3c).
5.3 Pour pouvoir interpréter la notion d'"introduction de la procédure de classement", il faut d'abord examiner les divers instruments de la planification qui conduisent à l'affectation d'un terrain agricole à la zone à bâtir.
5.3.1 La LAT distingue les plans directeurs, d'une part, et les plans d'affectation, d'autre part.
5.3.1.1 Le plan directeur cantonal au sens des art. 6 à 12 LAT détermine entre autres l'orientation future de la planification et de la collaboration entre autorités en précisant notamment les exigences à respecter lors de l'affectation du sol et en ce qui concerne la coordination des différents domaines sectoriels (cf. <ref-law>; HALLER/KARLEN, Raumplanungs-, Bau- und Umweltrecht, Vol. I, 1999, n. 190; ZEN-RUFFINEN/ECABERT, Aménagement du territoire, construction, expropriation, 2001, n. 225 s.). Il est précédé d'études de base (art. 6 LAT).
5.3.1.2 Les plans d'affectation au sens des art. 14 ss LAT règlent l'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT), déterminant pour chaque parcelle, le mode, le lieu et la mesure de l'utilisation admissible du sol (<ref-ruling> consid. 2.2; <ref-ruling> consid. 1a/aa; WALDMANN/HÄNNI, Raumplanungsgesetz, 2006, n. 3 ad art. 14 LAT; MOOR, Commentaire de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, 2010, n. 1 ad art. 14 LAT et les références citées); ils délimitent les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT).
5.3.2 La plupart des cantons confient l'établissement des plans d'affectation aux communes. Toutefois, ils se réservent certaines compétences lorsque des intérêts supra-régionaux sont en jeu (ZEN-RUFFINEN/ECABERT, op. cit., n. 421; WALDMANN/HÄNNI, op. cit., n. 13 s. ad art. 25 LAT ). Ainsi le canton de Neuchâtel dispose de plans d'affectation cantonaux (art. 13 let. c et 16 de la loi sur l'aménagement du territoire du 21 octobre 1991 du canton de Neuchâtel [LCAT; RSN 701.0]) et de plans d'affectation communaux (art. 43 ss LCAT).
5.4 Il y a donc lieu de déterminer désormais lequel de ces instruments de la planification correspond à la notion de procédure de classement.
Le cas d'aliénation de l'art. 29 al. 1 let. c LDFR a été introduit pour tenir compte non seulement du principe de l'égalité entre les cohéritiers, mais également de motifs d'aménagement du territoire. D'une part, le classement d'un terrain dans la zone à bâtir entraîne une augmentation importante de sa valeur dont chacun des cohéritiers doit pouvoir profiter. D'autre part, les zones à bâtir doivent être utilisées à des fins de construction; le droit au gain instauré a pour but d'inciter le propriétaire exploitant, qui doit s'en acquitter, soit à vendre soit à bâtir des constructions et donc vise à favoriser un aménagement rationnel du territoire et à éviter la thésaurisation des terrains constructibles. Même si le propriétaire continue d'exploiter son terrain à des fins agricoles et ne réalise aucun gain effectif, ses cohéritiers peuvent faire valoir leur droit au gain (cf. BO 1990 CE 229 ss, BO 1991 CN 122 ss; Message, FF 1988 III 946; MEYER, op. cit. p. 206 ss; STEINAUER, Le droit des successions, 2006, n. 1336; HENNY, op. cit., n. 12 ad <ref-law>; DONZALLAZ, op. cit., n. 321 ad. art. 29 et 30 LDFR; STEINAUER, Le droit au gain selon le nouveau droit foncier rural in: RDS 1994, vol. I, p. 18 s.; HENNY, Le droit des cohéritiers au gain des art. 28 et ss de la loi sur le droit foncier rural [LDFR] in: RNRF 1995, p. 139 s.).
Pour que ces deux objectifs puissent se réaliser, il faut admettre que seul le plan d'affectation peut valoir procédure de classement. En effet, seuls les plans d'affectation permettent d'établir si un terrain est classé dans la zone à bâtir puisqu'ils délimitent les différentes zones, notamment la zone à bâtir au sens de l'art. 15 LAT. En outre, ce n'est que la possibilité de construire dans un avenir proche qui entraîne une augmentation importante de la valeur du terrain, laquelle doit profiter aux cohéritiers. Les études de base au sens de l'art. 6 LAT ou un plan directeur cantonal englobant un terrain agricole ne permettent pas d'atteindre ces objectifs; il s'agit là tout au plus d'une affectation envisagée dont on ne peut déduire avec suffisamment de certitude qu'elle se réalisera dans un avenir proche.
5.5 Il reste enfin à déterminer le moment auquel la procédure de classement, c'est-à-dire le plan d'affectation, est introduite.
Par l'adoption de l'art. 29 al. 2 let. c LDFR, le législateur a voulu prévenir toute tentative du propriétaire d'utiliser de manière dilatoire les voies de droit pour faire échec au droit au gain des cohéritiers (cf. Message, FF 1988 III 947). Pour la majorité de la commission parlementaire du Conseil national, le moment déterminant devait être la mise à l'enquête publique des plans, laquelle exprime la volonté politique de construire dans un avenir proche (Intervention Nussbaumer, BO 1991 N 124; du même avis: MEYER, op. cit. p. 265; STALDER, Der Kauf landwirtschaftlicher Gewerbe und Grundstücke in KOLLER, éd., Der Grundstückskauf, 2001, p. 332).
L'art. 33 al. 1 LAT impose en effet aux cantons de mettre à l'enquête publique les plans d'affectation (cf. <ref-ruling> consid. 5). Cette solution garantit contre les manoeuvres dilatoires du propriétaire du terrain, puisque celui-ci n'est pas en mesure d'influer formellement sur le cours de la procédure antérieure à la mise à l'enquête publique des plans d'affectation, dont l'avancement ne dépend que des autorités compétentes; ce n'est en effet qu'à partir de la mise à l'enquête qu'il a la possibilité de faire opposition ou recours (en droit neuchâtelois, cf. art. 25 et 26 al. 1 LCAT). Elle a également le mérite d'assurer une certaine uniformité dans l'application de l'art. 29 al. 2 let. c LDFR dès lors qu'elle se réfère à une notion de droit fédéral dans une procédure d'aménagement du territoire relevant essentiellement du droit cantonal. Enfin, cette solution permet de ne pas prolonger indéfiniment l'exigibilité du gain qui peut déjà intervenir plus de quarante ans après l'attribution d'une parcelle à la valeur de rendement dans l'hypothèse où le terrain n'est ni vendu ni utilisé comme terrain à bâtir - vu la durée maximale du droit de 25 ans et le report de l'exigibilité en cas de classement de 15 ans au plus (<ref-law>) - (cf. HENNY, op. cit., n. 9 ad <ref-law>).
Il convient en conséquence de retenir que la mise à l'enquête publique du plan d'affectation est le moment déterminant pour l'introduction de la procédure de classement au sens de l'art. 29 al. 2 let. c LDFR.
5.6 En l'espèce, l'adoption du schéma directeur sectoriel - qualifié d'études de base au sens de l'art. 6 LAT et englobant la parcelle n° 6209 (anciennement n° 4371) -, qu'invoquent les intimés, ne constitue pas un plan d'affectation et ne suffit donc pas pour introduire la procédure de classement. En outre, quand bien même le recourant aurait l'intention d'attendre l'échéance du délai du droit au gain pour vendre, comme invoqué par les intimés, il n'en demeure pas moins qu'il n'a eu aucune influence sur le déroulement de la procédure puisque le choix des terrains compris dans le plan d'affectation du 10 août 2005 appartenait aux seules autorités étatiques et qu'il ne disposait d'aucun moyen de droit pour intervenir formellement sur ce point.
Comme aucun plan d'affectation comprenant la parcelle en cause n'a été mis à l'enquête publique avant le 15 mars 2006, aucune procédure de classement dans la zone à bâtir au sens de l'art. 29 al. 1 let. c LDFR n'a été introduite dans le délai de 25 ans. Par conséquent, le droit au gain des cohéritiers est périmé. L'inscription provisoire du droit de gage, sans indication de montant, en garantie du droit au gain opérée le 2 mars 2006 au Registre foncier est donc dépourvue de cause légitime. L'action en rectification doit en conséquence être admise et la radiation de cette inscription ordonnée.
6. Ce motif étant suffisant pour admettre le recours, il n'y a pas lieu d'examiner les griefs invoqués, à titre subsidiaire, par le recourant.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit donc être admis et l'arrêt cantonal réformé en ce sens que l'action en rectification du Registre foncier est admise et qu'il est ordonné à l'Office du Registre foncier du Littoral et du Val-de-Travers de radier l'annotation n° 2286 prise sur le bien-fonds n° 6209 (anciennement n° 4371) du cadastre de E._. Les frais de justice, arrêtés à 7'000 fr., sont mis solidairement à la charge des intimés qui succombent. Les intimés verseront en outre au recourant une indemnité de dépens à hauteur de 7'000 fr. (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Il appartiendra à l'autorité cantonale de statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis, l'arrêt cantonal est réformé en ce sens que la demande de rectification du Registre foncier est admise et qu'il est ordonné à l'Office du Registre foncier du Littoral et du Val-de-Travers de radier l'annotation n° 2286 prise sur le bien-fonds n° 6209 (anciennement n° 4371) du cadastre de E._, propriété de A._.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis solidairement à la charge des intimés.
3. Une indemnité de 7'000 fr., à payer au recourant à titre de dépens, est mise solidairement à la charge des intimés.
4. La cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens des instances cantonales.
5. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Ire Cour civile du Tribunal cantonal de la république et canton de Neuchâtel et à l'Office du Registre foncier du Littoral et du Val-de-Travers.
Lausanne, le 28 avril 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
Le Greffier: Richard | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['eb8e9bef-5d2a-4abe-9aa6-f68a3f5c196e', 'eb8e9bef-5d2a-4abe-9aa6-f68a3f5c196e', '403747d1-0703-4eec-aad3-535ff6bf528b', '9d29c6ca-e241-4a1c-aae2-d444e74fd3b0', '49cf1a43-5b41-49b3-8511-b96f514ae63b', 'f3c18356-e73a-4538-815e-9cb396db9b42', '38ec2111-690a-479a-8829-2ebfaa8879d1', '57dc8a1a-f775-4d86-b3cb-04dd8736f439', '52f74d9a-bb7a-4552-9e3a-ed440f272974'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'df593fa7-fb75-443d-9e1d-652a57e78e73', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'b8dc084b-08c6-4dfe-9c7e-a41e93066052', '07399bac-2c25-40b8-a831-78512bea9ca5', '7c810f0e-6d46-463e-ac29-f54b27f678a7', 'ad046353-97ee-4533-9eb3-c3ded1a80127', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '2312c76a-0d90-46aa-972b-4b318f2d488a'] |
09ff7add-a807-442c-8fd5-8bec522f1b0d | 2,013 | de | Sachverhalt:
A. Mit Verfügung des Friedensgerichts Z._ vom 22. Dezember 2006 wurde Amtsbeistand Y._ in Anwendung von Art. 392 Abs. 2 und Art. 393 Abs. 2 ZGB zum Beistand von X._, geb. 1949, ernannt. Dabei wurde ihm die Vertretung von X._ im Eheschutzverfahren sowie "die Besorgung und Verwaltung der finanziellen Belange, insbesondere die gemeinsame Liegenschaft in Rechthalten" übertragen.
B. Am 2. November 2009 reichte X._ gegen den Amtsbeistand eine Verantwortlichkeitsklage gemäss <ref-law> ein mit dem Begehren um dessen Verurteilung zu einem gerichtlich zu bestimmenden, mindestens den Betrag von Fr. 100'000.-- übersteigenden Betrag. Geltend gemacht wurden Schadenspositionen im Zusammenhang mit der Kündigung der Krankenkassen-Zusatzversicherung, mit der Kündigung des Hypothekarvertrages und den Umständen des Hausverkaufes sowie der Höhe des Verkaufspreises, mit der Verfolgung von Rechtsansprüchen gegen die ehemaligen Mieter der Liegenschaft, mit der Miete von Geschäftsräumlichkeiten in A._, mit dem Verkauf des dortigen Maschinenparks und mit der Prämienbefreiung der Lebensversicherung.
Nach Durchführung eines Beweisverfahrens wies das Kantonsgericht Freiburg (II. Zivilappellationshof) die Klage mit Urteil vom 17. Januar 2011 ab, soweit es darauf eintrat.
Dagegen erhob X._ am 7. April 2011 eine Beschwerde in Zivilsachen. Nach Durchführung eines Meinungsaustausches übermachte das Bundesgericht diese Eingabe mit Urteil 5A_266/2011 vom 24. Oktober 2011 zur weiteren Behandlung als Berufung an das Kantonsgericht Freiburg.
Mit Urteil vom 4. Juli 2012 wies das Kantonsgericht Freiburg (I. Zivilappellationshof) die Berufung ab und bestätigte das vorgenannte Urteil vom 17. Januar 2011.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 5. November 2012 verlangt X._, das Urteil des I. Zivilappellationshofes des Kantonsgerichts Freiburg vom 4. Juli 2011 sei aufzuheben und zur Vervollständigung des Sachverhaltes und Neubeurteilung zurückzuweisen. Eventualiter verlangt er, der Beschwerdegegner sei in Aufhebung des Urteils des I. Zivilappellationshofes des Kantonsgerichts Freiburg vom 4. Juli 2011 zu einem Betrag von Fr. 79'700.-- zu verurteilen. Mit Präsidialverfügung vom 21. November 2012 wurde der Beschwerde antragsgemäss die aufschiebende Wirkung erteilt. In der Sache selbst wurden keine Vernehmlassungen eingeholt. Während des Beschwerdeverfahrens sandte der Beschwerdeführer persönlich weitere Erklärungen und Stellungnahmen per Fax und Post (insb. das am 28. Februar 2013 in Paraguay aufgegebene Schreiben mit Beilagen). | Erwägungen:
1. Entscheide betreffend die Haftung vormundschaftlicher Organe stehen - wie diejenigen auf dem Gebiet der Aufsicht über die Vormundschaftsbehörden (dazu ausdrücklich Art. 72 Abs. 2 lit. b Ziff. 5 BGG) - in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht, weshalb die Beschwerde in Zivilsachen gegeben ist (Urteile 5A_594/2008 vom 2. Dezember 2008 E. 1.2; 5A_19/2012 vom 24. Mai 2012 E. 1), zumal der Mindeststreitwert von Fr. 30'000.-- erreicht ist (<ref-law>). Das Kantonsgericht ist letzte kantonale Instanz und hat als Rechtsmittelbehörde entschieden (<ref-law>). Die Rechtsbegehren sind allerdings insofern missverständlich, als nicht das Urteil vom 4. Juli 2012 angefochten wird. Dabei handelt es sich indes um einen offensichtlichen Irrtum, wird doch als Anfechtungsobjekt das Urteil des I. Zivilappellationshofes genannt, welcher das Rechtsmittelurteil vom 4. Juli 2012 erlassen hat. Dies wird auch durch die Beschwerdebegründung verdeutlicht, was keinen anderen Schluss zulässt, als dass sich die Beschwerde gegen das Urteil vom 4. Juli 2012 wendet. Auf die im Übrigen fristgerechte Beschwerde in Zivilsachen ist mithin im Grundsatz einzutreten (Art. 75 Abs. 1 und Art. 100 Abs. 1 BGG), wobei auf die Substanziierung jeweils im Sachzusammenhang zurückzukommen sein wird. Nicht einzutreten ist demgegenüber auf die erst nach Ablauf der Beschwerdefrist (Zustellung des angefochtenen Entscheides am 4. Oktober 2012, Ablauf der Beschwerdefrist am 5. November 2012) vom Beschwerdeführer persönlich eingereichten Schreiben und Stellungnahmen.
In rechtlicher Hinsicht sind alle Rügen gemäss Art. 95 f. BGG zulässig und das Bundesgericht wendet in diesem Bereich das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>), was heisst, dass es behauptete Rechtsverletzungen (<ref-law>) mit freier Kognition prüft. Dagegen ist es an den festgestellten Sachverhalt grundsätzlich gebunden (<ref-law>). Diesbezüglich kann einzig vorgebracht werden, er sei offensichtlich unrichtig festgestellt worden (<ref-law>), wobei "offensichtlich unrichtig" mit "willkürlich" gleichzusetzen ist (Botschaft, BBl 2001 IV 4338; <ref-ruling> E. 1.2.2 S. 252; <ref-ruling> E. 7.1 S. 398). Hierfür gilt das strenge Rügeprinzip (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4.2 S. 255). Das bedeutet, dass das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene und soweit möglich belegte Rügen prüft, während es auf ungenügend begründete Rügen und rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid nicht eintritt. Wird die Verletzung des Willkürverbots gerügt, reicht es sodann nicht aus, die Lage aus Sicht des Beschwerdeführers darzulegen und den davon abweichenden angefochtenen Entscheid als willkürlich zu bezeichnen; vielmehr ist im Einzelnen darzulegen, inwiefern das kantonale Gericht willkürlich entschieden haben soll und der angefochtene Entscheid deshalb an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (<ref-ruling> E. 2.2 S. 246).
2. Der Beschwerdeführer behauptet, dass dem Beistand anzulasten sei, wenn ihm infolge unterlassener Prämienzahlungen die Zusatzversicherung bei der B._ gekündigt wurde. Im Zusammenhang mit deren Wiedererlangung, die schliesslich mit gerichtlichem Vergleich habe bewerkstelligt werden können, seien ihm Anwalts- und Gerichtskosten von Fr. 9'525.60 entstanden. Diese stellten Schaden dar.
2.1 Gemäss den kantonalen Sachverhaltsfeststellungen wurde der Beschwerdeführer durch die B._ am 18. Dezember 2006 gemahnt, die ausstehenden Prämien bis am 3. Januar 2007 zu bezahlen. Weil keine Zahlung erfolgte, löste die B._ die Zusatzversicherung auf. Das Kantonsgericht anerkannte im Rechtsmittelurteil, dass der (freilich erst am 23. März 2007 mit der umfassenden Einkommens- und Vermögensverwaltung beauftragte) Beistand entgegen der ursprünglichen Annahme über die Schwester des Beschwerdeführers möglicherweise doch Kenntnis von der Mahnung erhalten habe. Es hielt aber fest, dass ein allfälliger Schaden erst in der Berufungsschrift (d.h. der vom Bundesgericht an das Kantonsgericht weitergeleiteten Eingabe) und damit jedenfalls zu spät geltend gemacht worden wäre, weil der Beschwerdeführer bereits vor Eröffnung des Beweisverfahrens am 15. Dezember 2010 von allen behaupteten Schadensposten gewusst habe. Er könne auch nichts aus den im Schreiben vom 1. Dezember 2010 erwähnten Dokumenten bzw. Rechnungen ableiten, weil erstens dieses im Rahmen des Verfahrens um unentgeltliche Rechtspflege eingereicht und zweitens dabei kein Schaden behauptet worden sei. Im Übrigen sei auch unklar, wie sich der angebliche Schadensbetrag zusammensetze, insbesondere welche anwaltlichen Leistungen im betreffenden Zusammenhang tatsächlich erbracht worden seien.
2.2 Der Beschwerdeführer vermag auch vorliegend nicht aufzuzeigen, dass er den angeblichen Schaden rechtzeitig im Haftungsprozess behauptet und mit Dokumenten belegt hätte. Insbesondere geht sein Vorbringen, im Zeitpunkt der Klageeinleitung habe er den Schaden naturgemäss noch nicht beziffern können, an der Sache vorbei, hat doch das Kantonsgericht vielmehr befunden, er hätte dies vor dem erstinstanzlichen Beweisverfahren tun können und müssen. Was sodann das in der Beschwerde erwähnte "Schreiben vom 1. November 2011" [gemeint ist offensichtlich dasjenige vom 1. Dezember 2010] anbelangt, so betraf dieses nach den kantonalen Sachverhaltsfeststellungen ausschliesslich das Verfahren um unentgeltliche Rechtspflege; mit der blossen Behauptung, es habe sich auch auf das Klageverfahren bezogen, ist keine willkürliche Sachverhaltsfeststellung darzutun. Im Übrigen äussert sich der Beschwerdeführer nicht zur weiteren Sachverhaltsfeststellung, in jedem Schreiben sei ohnehin nirgends von einem Schaden die Rede gewesen. Insofern ist nicht mit substanziierten Ausführungen dargetan, inwiefern im Hauptverfahren vorgängig zur oder an der Verhandlung vom 15. Dezember 2010 ein Schaden behauptet und belegt worden wäre.
Vor diesem Hintergrund braucht nicht vertieft geprüft zu werden, ob die Beschwerde im Zusammenhang mit der B._ nicht auch daran scheitern könnte, dass nie ein direkter Schaden aus der Kündigung der Versicherung behauptet wurde (indem der Beschwerdeführer z.B. selbst für nur von der Zusatzversicherung gedeckte Behandlungskosten hätte aufkommen müssen); weil vor diesem Hintergrund nicht zu sehen wäre, inwiefern den betreffenden Bemühungen ein schadensmindernder Charakter zugekommen sein soll, würden allfällige Aufwendungen zur Wiedererlangung der Zusatzversicherung möglicherweise gar keinen Schaden im rechtlichen Sinn darstellen. Diese Frage kann jedoch, wie erwähnt, offen bleiben.
3. Seit Oktober 2006 bezahlte der Beschwerdeführer die Hypothekarzinsen für seine ehemalige Liegenschaft in C._ nicht mehr. In der Folge kündigte die Bank den Hypothekarkredit, weshalb sich der Verkauf der Liegenschaft aufdrängte. Der Beschwerdeführer bestreitet indes die Notwendigkeit des schliesslich erfolgten Verkaufes (dazu E. 3.1), und insbesondere behauptet er eine Unangemessenheit des vereinbarten Verkaufspreises, weshalb ihm durch den Verkauf ein Schaden entstanden sei (dazu E. 3.2).
3.1 Das Kantonsgericht ging als Rechtsmittelinstanz auf die Ausführungen rund um den in den Augen des Beschwerdeführers gar nicht notwendigen Verkauf der Liegenschaft nicht ein mit dem Argument, dass ihm durch den Verkauf rechtlich kein Schaden entstanden sei.
Soweit der schliesslich vereinbarte Verkaufspreis von Fr. 705'000.-- dem damaligen wirklichen Verkehrswert der Liegenschaft entsprach (dazu im Einzelnen E. 3.2), geht der Verweis auf den Schätzungsbericht der D._ AG über Fr. 750'000.--, woraus der Beschwerdeführer einen Schaden von mindestens Fr. 45'000.-- ableitet, an der Sache vorbei. Gebricht es aber bereits am Element des Schadens als Haftungsvoraussetzung, ist auf die erneuten Ausführungen zur angeblich fehlenden Notwendigkeit des Hausverkaufes - sofern auf das Guthaben bei der Säule 3a zurückgegriffen und die flüssigen Mittel berücksichtigt worden wären, hätte der Hypothekarzins in den Augen des Beschwerdeführers bezahlt und der Verkauf abgewendet werden können - nicht weiter einzugehen bzw. trifft der Vorwurf, das Kantonsgericht sei in Willkür verfallen, wenn es seine Ausführungen unbeantwortet gelassen habe, nicht zu. Im Rahmen des Haftungsprozesses besteht kein Raum für eine virtuelle Feststellung allfälliger Pflichtverletzungen oder Versäumnisse des Beistandes.
3.2 Im kantonalen Verfahren hatte der Beschwerdeführer den Verkehrswert der Liegenschaft mit Fr. 860'000.-- angegeben (Klage S. 11; Berufung S. 6) und vorgebracht, angesichts des deutlich tieferen Verkaufspreises sei ihm ein Schaden von Fr. 150'000.-- (Klage S. 13) bzw. von mindestens Fr. 100'000.-- (Berufung S. 12) entstanden.
Gemäss den kantonalen Sachverhaltsfeststellungen handelte es sich bei dem in der Klage als "Schatzung" bezeichneten Dokument, auf welches der Beschwerdeführer für den angeblichen Verkehrswert von Fr. 860'000.-- verwiesen hatte, lediglich um das Schreiben der E._ AG vom 20. Dezember 2003, mit welchem diese den seitens des Beschwerdeführers erteilten Auftrag bestätigte, sich um den Verkauf der Liegenschaft zu einem Preis von Fr. 860'000.-- zu bemühen. Das Kantonsgericht hielt weiter fest, dass schliesslich die D._ AG mit einer Schatzung beauftragt worden sei, als sich die Notwendigkeit eines raschen Verkaufs abgezeichnet hätte; dabei habe F._ das Objekt mit Gutachten vom 10. Mai 2007 auf Fr. 750'000.-- geschätzt. Weil schliesslich das Angebot der Familie G._ (als einzige Kaufinteressenten) bloss Fr. 690'000.-- betrug, habe sich der Beistand bei der D._ AG bzw. bei F._ erkundigt, was er davon halte. Dieser habe mit Schreiben vom 12. Juni 2007 mitgeteilt, dass sich der geschätzte Verkehrswert von Fr. 750'000.-- auf den Wert nach Beseitigung der Mängel beziehe, die zu beheben der Beschwerdeführer zugesichert habe; weil die Renovationen zum Teil noch nicht ausgeführt seien sowie aufgrund des wenig vorteilhaften Standortes der Liegenschaft müsse das Angebot von Fr. 690'000.-- als eine sehr seriöse Verhandlungsbasis betrachtet werden. Ausgehend von diesen Fakten erwog das Kantonsgericht als Erstinstanz, dass der schliesslich mit der Familie G._ vereinbarte Kaufpreis von Fr. 705'000.-- angesichts der noch zu tätigenden Renovationen im Betrag von Fr. 64'000.-- bis Fr. 70'000.-- als korrekt zu bezeichnen sei, auch vor dem Hintergrund, dass die Beauftragung eines Maklers zusätzliche Gebühren von ca. 3 % verursacht hätte und angesichts des Leerstandes weitere Hypothekarzinsen von monatlich Fr. 2'300.-- angefallen wären. Das Kantonsgericht schützte diese Ansicht als Rechtsmittelinstanz. Es ging insbesondere davon aus, dass der Beistand auf das Antwortschreiben von F._ habe vertrauen dürfen, wonach noch diverse Renovationsarbeiten anfallen würden und deshalb das Angebot der Familie G._ über Fr. 690'000.-- eine "sehr seriöse Verhandlungsbasis" sei. Aufgrund der ihm zur Verfügung stehenden Informationen und den gesamten Umständen (gekündigter Hypothekarvertrag, aufgelaufene Hypothekarzinsen, drohende Zwangsvollstreckung) habe er davon ausgehen dürfen und müssen, dass ein besserer Preis als Fr. 705'000.-- innert vertretbarer Frist und ohne die Verursachung zusätzlicher Kosten (Maklerlohn, auflaufende Hypothekarzinsen, periodische Abgaben) nicht zu erzielen sei. Als Indiz für die Angemessenheit sei auch zu werten, dass die damalige Ehefrau dem Verkauf der im Gesamteigentum stehenden Liegenschaft für Fr. 705'000.-- zugestimmt habe. Insgesamt sei weder ein Schaden bewiesen noch könne dem Beistand ein unsorgfältiges Handeln vorgeworfen werden.
Was der Beschwerdeführer dagegen anführt (der Verkaufspreis von Fr. 860'000.-- sei zwischen ihm und der E._ AG ausgehandelt worden und somit keineswegs unrealistisch gewesen; es habe damals mehrere Interessenten gegeben; der Verkauf sei seinerzeit nicht an zu hohen Preisvorstellungen gescheitert, sondern an seinen gesundheitlichen Beschwerden; das Gutachten bei der D._ sei einzig aufgrund des Druckes der Bank und des Beistandes in Auftrag gegeben worden; das Schätzungsgutachten zeige in Wirklichkeit ein anderes Bild als angenommen; der Schätzer habe den Renovationsbedarf gar nicht beziffern können; der Schätzer habe dem Beistand im Zusammenhang mit dem Kaufangebot G._ eine reine Gefälligkeitsbestätigung ausgestellt; zwischen dem Beistand und der Käuferfamilie habe es eine unzulässige Preisabsprache gegeben, was sich darin dokumentiere, dass das schriftliche Kaufangebot kein Datum trage und in Deutsch verfasst sei, obwohl die Familie G._ französisch spreche), erweist sich - unbekümmert um das gelegentliche Einstreuen des Wortes "willkürlich" - als appellatorisch. Es ist nicht zu sehen, inwiefern die vorinstanzliche Kernerwägung, der Beistand haben davon ausgehen dürfen, dass ein Verkaufspreis von Fr. 690'000.-- eine realistische Ausgangsbasis und der Verkaufspreis von Fr. 705'000.-- angesichts der ansonsten weiterlaufenden Kosten angemessen sei, unhaltbar sein soll, und der Beschwerdeführer vermag auch nicht aufzuzeigen, inwiefern die beweiswürdigende Feststellung, der Betrag von Fr. 705'000.-- habe in etwa dem angesichts der Lage und des Zustandes der Liegenschaft erzielbaren Preis und damit dem effektiven Verkehrswert entsprochen, willkürlich wäre, hat doch das Kantonsgericht dabei auf die Beweiserhebung abgestellt und diese in plausibler Weise gewürdigt.
Bei diesem Ergebnis muss nicht auf die Behauptung eingegangen werden, dass entgegen der Annahme des Kantonsgerichtes die Vormundschaftsbehörde, welche den Verkauf im Sinn von aArt. 421 Ziff. 1 i.V.m. aArt. 404 Abs. 3 ZGB genehmigte, durch den Beistand unvollständig informiert worden sei und sie bei richtiger Information nicht zugestimmt hätte.
4. Der Beschwerdeführer behauptet schliesslich einen Schaden im Zusammenhang mit der Kündigung und der damit zusammenhängenden Räumung der Geschäftsliegenschaft in A._.
4.1 Der Beschwerdeführer hatte die Räumlichkeiten im Dezember 2006 per Ende Juni 2007 gekündigt. Das Kantonsgericht anerkannte als Rechtsmittelinstanz, dass er am 30. März 2007 einen neuen Mietvertrag geschlossen hatte und deshalb entgegen den Annahmen der Erstinstanz davon auszugehen sei, dass er die betreffenden Räumlichkeiten längerfristig habe nutzen wollen. Dennoch hielt das Kantonsgericht auch im Rechtsmittelentscheid dafür, dass der Beschwerdeführer nicht substanziiert darlege, welcher Schaden ihm durch die Kündigung der Räumlichkeiten und den Verkauf des Inventars entstanden sei. In der Klage habe er behauptet, dass er im Jahr 2000 Maschinen für Fr. 27'305.-- gekauft habe und er sein gesamtes Inventar auf Fr. 69'000.-- schätze. Als Beweis habe er aber lediglich drei Rechnungen eingereicht, ohne zu präzisieren, woraus das Inventar im Übrigen bestehe und wie er zum geschätzten Betrag komme. Unter diesen Umständen sei weder ein sinnvolles Bestreiten durch den Beschwerdegegner noch eine Prüfung der behaupteten Ansprüche durch das Gericht möglich gewesen. Nichtsdestotrotz sei aber im Erstentscheid, auf welchen verwiesen werden könne, ausführlich dargelegt worden, weshalb dem Beschwerdeführer durch den Verkauf des Maschinenparks kein Schaden entstanden sei: Nach den dortigen Feststellungen wurden die Maschinen am 19. Oktober 2007 für Fr. 2'200.-- an H._ verkauft, nachdem die vorangehenden Verkaufsbemühungen seitens des Beschwerdeführers per Inserat sowie Anfragen bei verschiedenen Giessereien und Alteisenhändlern fruchtlos verlaufen waren. Im Rahmen des Haftungsprozesses habe H._ mit Schreiben vom 27. November 2010 u.a. mitgeteilt, dass ihm Räumungskosten von über Fr. 6'000.-- entstanden seien. Mit Ausnahme der 4-Seiten-Kombi-Holzfräsmaschine seien alle Maschinen sehr alt gewesen. Die Fluri-Fräsmaschine, um die es eigentlich gegangen sei, habe sich nicht als geeignet erwiesen; sie stehe nun in seinem Keller als auf dem Markt unverkäuflich. Die Holzfräsmaschine habe er verkauft, die Drehbank und die Schleifmaschine entsorgt. Im Nachhinein laute sein Fazit: "Geschenkt ist noch zu teuer." Auf Zusatzfrage habe H._ mit Schreiben vom 13. Dezember 2010 mitgeteilt, dass er die Holzfräsmaschine für Fr. 2'500.-- verkauft habe und ihm beim Entsorgen von Drehbank und Schleifmaschine ein Verlust von Fr. 415.-- entstanden sei. Das Kantonsgericht erwog als Rechtsmittelinstanz, dass vor diesem Hintergrund der erstinstanzliche Schluss, wonach ein Schaden durch den Beschwerdeführer unbewiesen geblieben sei, nicht beanstandet werden könne. Ebenso wenig habe der Beschwerdeführer erstinstanzlich Beweise für seine Behauptung angeboten, dass er wegen der erst im September 2007 erfolgten Räumung noch zwei weitere Mietzinse habe entrichten müssen; diesbezüglich habe er erstinstanzlich nicht einmal erwähnt, wie hoch der Mietzins und somit der angebliche Schaden gewesen sei. Die berufungsweise eingereichten Zahlungsbelege seien verspätet, zumal der Beschwerdeführer nicht geltend mache, dass er sie nicht vorher hätte einreichen können.
4.2 Mit Bezug auf das Inventar geht der Beschwerdeführer von seiner bereits kantonal gemachten Zusammenstellung diverser Anschaffungswerte aus, welche er mit 5 % pro Jahr abgeschrieben sehen möchte. Mit diesen appellatorischen Ausführungen ist keine Willkür aufzuzeigen in Bezug auf die kantonale Feststellung, dass die Maschinen im Zeitpunkt der Räumung kaum einen Wert aufwiesen und die Kosten für ihre Entsorgung letztlich die erzielbaren Erlöse überstiegen. Diese Feststellungen basieren auf den Aussagen von H._, mit welchen sich der Beschwerdeführer nicht auseinandersetzt. Ebenso wenig lässt sich Willkür dartun mit der Behauptung, wenn mehr Zeit zur Verfügung gestanden hätte, wäre ein besserer Erlös zu erzielen gewesen, bemühte sich doch nach den kantonalen Sachverhaltsfeststellungen der Beschwerdeführer selbst mit Inseraten und diversen Anfragen um einen Verkauf, was aber fruchtlos blieb. Im Zusammenhang mit der kantonsgerichtlichen Erwägung, ein Schaden durch den Verkauf bzw. die Entsorgung des Maschinenparks sei nicht nachgewiesen, wird mithin keine Willkür aufgezeigt. Insbesondere lässt sich ein Schaden auch nicht in möglichen Wiedergestehungskosten sehen, da nach den erstinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen, auf die im Rechtsmittelentscheid verwiesen wird, die Tätigkeit des Beschwerdeführers als Modellbauer nicht kostendeckend war, sondern anfänglich einzig als Beschäftigungstherapie weitergeführt wurde. Vor diesem Hintergrund ist über den fehlenden Schadensnachweis hinaus auch keine Sorgfaltspflichtsverletzung des Beistandes im Zusammenhang mit der Kündigung der Geschäftsräumlichkeiten und deren Räumung bzw. dem Verkauf des Inventars ersichtlich.
Die behaupteten zusätzlichen Mietzinse bis zur Räumung der Liegenschaft wurden nach den Feststellungen im angefochtenen Entscheid in der Klageschrift nicht substanziiert. Sie wurden aber auch in der Berufung nicht substanziiert (sie sind dort auf S. 14 unten erwähnt, aber ohne Nennung eines Betrages; in der Aufstellung der angeblichen Schadenspositionen auf S. 17 sind sie gar nicht erst aufgeführt). Mit dem Verweis auf KB 82 lässt sich keine erfolgte Substanziierung dartun, ist doch die Höhe der Mietzinse auch dort nicht ausgewiesen, sondern vielmehr nur ein Gesamtbetrag, welchen der Vermieter für eine nicht näher bezeichnete Zeit als ausstehend betrachtete. Was sodann den Beweis der Zahlung (der unsubstanziiert gebliebenen zwei Mietzinse) anbelangt, zeigt der Beschwerdeführer nicht auf, dass und inwiefern er den entsprechenden Nachweis prozesskonform eingebracht hätte und das Kantonsgericht bei der gegenteiligen Annahme in Willkür verfallen wäre.
5. Zusammenfassend ergibt sich, dass die Beschwerde in Zivilsachen abzuweisen ist, soweit auf sie eingetreten werden kann. Wie die vorstehenden Erwägungen zeigen, muss sie als von Anfang an aussichtslos betrachtet werden, weshalb es an den materiellen Voraussetzungen für die unentgeltliche Rechtspflege mangelt (<ref-law>) und das betreffende Gesuch des Beschwerdeführers abzuweisen ist. Der Gegenpartei ist kein entschädigungspflichtiger Aufwand entstanden. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde in Zivilsachen wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 4'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Freiburg, I. Zivilappellationshof, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 15. März 2013
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: von Werdt
Der Gerichtsschreiber: Möckli | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
0a001852-fd7b-40d9-9baf-3f30ecd8cc82 | 2,015 | de | Erwägungen:
1.
A.A._ ist Eigentümer zweier Liegenschaften in U._ (Kanton Zürich). Im Jahr 2009 verlegte er seine Schriften nach V._ (Kanton Zug). Die Steuererklärung 2012 reichten er und seine Ehefrau B.A._ im Kanton Zug ein; die Zürcher Steuerbehörde bedienten sie mit einer Kopie. Mit Veranlagungsverfügung vom 30. Oktober 2013 beanspruchte die Zuger Steuerverwaltung die Steuerhoheit über die Pflichtigen, unter Ausklammerung der im Kanton Zürich gelegenen Liegenschaften. Mit Einschätzungsentscheid vom 16. Januar 2014 ging auch die Zürcher Veranlagungsbehörde von der unbeschränkten Steuerpflicht der Betroffenen im Kanton Zürich aus. Die gegen die entsprechende Veranlagung zu den Staats- und Gemeindesteuern 2012 erhobene Einsprache wies das Kantonale Steueramt Zürich am 14. August 2014 ab. Den gegen den Einspracheentscheid erhobenen Rekurs wies das Steuerrekursgericht des Kantons Zürich am 13. März 2015 ab. Auf die gegen dessen Entscheid erhobene Beschwerde trat das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich mit Verfügung des Einzelrichters vom 22. Mai 2015 nicht ein. Dagegen gelangten A.A._ und B.A._ am 25. Juni 2015 mit einer vom 28. Juni 2015 datierten Beschwerde an das Bundesgericht.
2.
Gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG hat die Beschwerdeschrift die Begehren und deren Begründung zu enthalten; in der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletze. Die Begründung muss sachbezogen sein; wird ein Nichteintretensentscheid angefochten, hat die Beschwerde führende Partei sich mit den das Nichteintreten rechtfertigenden Erwägungen der Vorinstanz auseinanderzusetzen.
Das Verwaltungsgericht ist auf die bei ihm erhobene Beschwerde nicht eingetreten, weil sie nicht innert der gesetzlichen Beschwerdefrist von 30 Tagen erhoben worden sei. Das Verwaltungsgericht führt dazu aus, der Entscheid des Steuerrekursgerichts vom 13. März 2015 sei den Beschwerdeführern am 31. März 2015 eröffnet worden und die Beschwerdefrist mithin am 30. April 2015 abgelaufen; die Beschwerde sei zwar auf den 30. April 2015 datiert gewesen, jedoch erst am 2. Mai 2015 der Post übergeben worden. Dazu lässt sich der dem Bundesgericht vorgelegten Beschwerdeschrift, worin die Beschwerdeführer sich allein darüber beschweren, dass der Kanton Zürich zu Unrecht die Steuerhoheit beanspruche, nichts entnehmen. Die Beschwerde enthält mithin keine sachbezogene, den Anforderungen von <ref-law> genügende Begründung (<ref-law>). Es ist darauf mit Entscheid des Einzelrichters im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
Die Gerichtskosten sind den Beschwerdeführern nach Massgabe von Art. 65 und Art. 66 Abs. 1 erster Satz und Abs. 5 BGG) aufzuerlegen. | Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden den Beschwerdeführern unter Solidarhaft auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 2. Abteilung, der Eidgenössischen Steuerverwaltung sowie zur Kenntnisnahme der Steuerverwaltung des Kantons Zug schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 26. Juni 2015
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
0a00ad77-a6bd-4ac6-9982-f73b93d64d31 | 2,002 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Verfügungen vom 9. Dezember 1999 verpflichtete die Sozialversicherungsanstalt des Kantons Zürich, Ausgleichskasse, V._, ehemaliger Präsident, G._, ehemaliger Vizepräsident, und S._, ehemaliges Mitglied des Verwaltungsrates der Firma H._ AG, über welche am 18. Mai 1998 der Konkurs eröffnet worden war, unter solidarischer Haftung zur Leistung von Schadenersatz in der Höhe von Fr. 387'216.- für entgangene bundesrechtlich geschuldete Sozialversicherungsbeiträge der Jahre 1997 und 1998 (einschliesslich Verwaltungskosten, Mahngebühren, Verzugs- und Vergütungszinsen, Erhebungsgebühren und -kosten sowie Betreibungskosten).
A. Mit Verfügungen vom 9. Dezember 1999 verpflichtete die Sozialversicherungsanstalt des Kantons Zürich, Ausgleichskasse, V._, ehemaliger Präsident, G._, ehemaliger Vizepräsident, und S._, ehemaliges Mitglied des Verwaltungsrates der Firma H._ AG, über welche am 18. Mai 1998 der Konkurs eröffnet worden war, unter solidarischer Haftung zur Leistung von Schadenersatz in der Höhe von Fr. 387'216.- für entgangene bundesrechtlich geschuldete Sozialversicherungsbeiträge der Jahre 1997 und 1998 (einschliesslich Verwaltungskosten, Mahngebühren, Verzugs- und Vergütungszinsen, Erhebungsgebühren und -kosten sowie Betreibungskosten).
B. Die auf Einsprüche hin von der Ausgleichskasse eingereichte Klage auf Schadenersatz im reduzierten Umfang von Fr. 265'801.70 hiess das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 22. Februar 2001 gut und verpflichtete V._, G._ und S._ in solidarischer Haftung zur Bezahlung von Schadenersatz im eingeklagten Umfang gegen Abtretung einer allfälligen Konkursdividende durch die Klägerin.
B. Die auf Einsprüche hin von der Ausgleichskasse eingereichte Klage auf Schadenersatz im reduzierten Umfang von Fr. 265'801.70 hiess das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 22. Februar 2001 gut und verpflichtete V._, G._ und S._ in solidarischer Haftung zur Bezahlung von Schadenersatz im eingeklagten Umfang gegen Abtretung einer allfälligen Konkursdividende durch die Klägerin.
C. V._, G._ und S._ lassen Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag auf Abweisung der Schadenersatzklage und Befreiung von jeglicher Verpflichtung zur Zahlung vom Schadenersatz an die Ausgleichskasse. Eventualiter sei die solidarische Haftung angemessen herabzusetzen und dementsprechend die Klage im Maximalbetrage von Fr. 50'000.- gutzuheissen.
Die Ausgleichskasse und das Bundesamt für Sozialversicherung verzichten auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Da es sich bei der angefochtenen Verfügung nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen handelt, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht nur zu prüfen, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzt hat, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt worden ist (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
1. Da es sich bei der angefochtenen Verfügung nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen handelt, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht nur zu prüfen, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzt hat, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt worden ist (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
2. Die Vorinstanz hat die massgebenden Normen (<ref-law>, <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>) und die Rechtsprechung zu den Voraussetzungen der Arbeitgeberorganhaftung, insbesondere zum Begriff der Grobfahrlässigkeit (siehe auch <ref-ruling> Erw. 4; ZAK 1988 S. 599 Erw. 5a), zur subsidiären Haftbarkeit der Organe (<ref-ruling> Erw. 5b), zur Haftungsvoraussetzung des qualifizierten Verschuldens (<ref-ruling> Erw. 1b, 193 Erw. 2b) sowie zum dabei zu berücksichtigenden - differenzierten - Sorgfaltsmassstab (<ref-ruling> Erw. 3a; vgl. auch Thomas Nussbaumer, Die Haftung des Verwaltungsrates nach <ref-law>, in: AJP 9/96, S. 1071 ff., insbesondere S. 1081) zutreffend wiedergegeben. Richtig sind auch die Erwägungen zum Eintritt und zum Zeitpunkt der Kenntnis des Schadens (<ref-ruling>, 119 V 92 Erw. 3). Darauf wird verwiesen.
2. Die Vorinstanz hat die massgebenden Normen (<ref-law>, <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>) und die Rechtsprechung zu den Voraussetzungen der Arbeitgeberorganhaftung, insbesondere zum Begriff der Grobfahrlässigkeit (siehe auch <ref-ruling> Erw. 4; ZAK 1988 S. 599 Erw. 5a), zur subsidiären Haftbarkeit der Organe (<ref-ruling> Erw. 5b), zur Haftungsvoraussetzung des qualifizierten Verschuldens (<ref-ruling> Erw. 1b, 193 Erw. 2b) sowie zum dabei zu berücksichtigenden - differenzierten - Sorgfaltsmassstab (<ref-ruling> Erw. 3a; vgl. auch Thomas Nussbaumer, Die Haftung des Verwaltungsrates nach <ref-law>, in: AJP 9/96, S. 1071 ff., insbesondere S. 1081) zutreffend wiedergegeben. Richtig sind auch die Erwägungen zum Eintritt und zum Zeitpunkt der Kenntnis des Schadens (<ref-ruling>, 119 V 92 Erw. 3). Darauf wird verwiesen.
3. Die rechtliche Natur der Haftung nach <ref-law> als öffentlichrechtliche Schadenersatzhaftung äussert sich in prozessualer Hinsicht darin, dass für Forderungen der Sozialversicherungsprozess, beherrscht vom Untersuchungsgrundsatz, einzuschlagen ist. Demgegenüber sind Ansprüche aus aktienrechtlicher Verantwortlichkeit des Verwaltungsrates nach <ref-law> wegen ihrer privatrechtlichen Natur auf zivilprozessualem Weg mit der Dispositions- und Verhandlungsmaxime einzuklagen, wonach es allein den Parteien überlassen ist, Tatsachen ins Verfahren einzuführen (Thomas Nussbaumer, a.a.O., S. 1074; Christian Zünd, Kommentar zum Gesetz über das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich vom 7. März 1993, Diss. Zürich 1998, S. 80 mit Hinweisen). Anders als in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde geltend gemacht, ist darum nicht von einer Anerkennung der Sachverhaltsdarstellung der Beschwerdeführer durch die Ausgleichskasse auszugehen, wenn diese vor der Vorinstanz keine Replik eingereicht hat. Da auch die Sozialversicherungsrechtspflege vor der kantonalen Instanz grundsätzlich vom Untersuchungsgrundsatz beherrscht ist, hat diese von sich aus für die richtige und vollständige Abklärung des rechtserheblichen Sachverhalts zu sorgen, was vom Eidgenössischen Versicherungsgericht im Rahmen von Art. 105 Abs. 2 OG zu prüfen ist.
3. Die rechtliche Natur der Haftung nach <ref-law> als öffentlichrechtliche Schadenersatzhaftung äussert sich in prozessualer Hinsicht darin, dass für Forderungen der Sozialversicherungsprozess, beherrscht vom Untersuchungsgrundsatz, einzuschlagen ist. Demgegenüber sind Ansprüche aus aktienrechtlicher Verantwortlichkeit des Verwaltungsrates nach <ref-law> wegen ihrer privatrechtlichen Natur auf zivilprozessualem Weg mit der Dispositions- und Verhandlungsmaxime einzuklagen, wonach es allein den Parteien überlassen ist, Tatsachen ins Verfahren einzuführen (Thomas Nussbaumer, a.a.O., S. 1074; Christian Zünd, Kommentar zum Gesetz über das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich vom 7. März 1993, Diss. Zürich 1998, S. 80 mit Hinweisen). Anders als in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde geltend gemacht, ist darum nicht von einer Anerkennung der Sachverhaltsdarstellung der Beschwerdeführer durch die Ausgleichskasse auszugehen, wenn diese vor der Vorinstanz keine Replik eingereicht hat. Da auch die Sozialversicherungsrechtspflege vor der kantonalen Instanz grundsätzlich vom Untersuchungsgrundsatz beherrscht ist, hat diese von sich aus für die richtige und vollständige Abklärung des rechtserheblichen Sachverhalts zu sorgen, was vom Eidgenössischen Versicherungsgericht im Rahmen von Art. 105 Abs. 2 OG zu prüfen ist.
4. Wie das kantonale Gericht verbindlich festgestellt hat (vgl. Erw. 1 hievor), geriet die von den Beschwerdeführern geleitete Unternehmung seit dem Rechnungsjahr 1996, das sie mit einem Verlust von rund Fr. 102'000.- abschloss, in eine finanziell angespannte Situation. Seit anfangs 1997 hatte sie Liquiditätsschwierigkeiten und sie musste für die Sozialversicherungsbeiträge des ersten Quartals gemahnt und betrieben werden. An der Verwaltungsratssitzung vom 8. Juli 1997, an welcher sich die neu gewählten Verwaltungsräte G._ und S._ vorstellten, wurden die Jahresrechnung und der Revisionsbericht 1996 abgenommen. Spätestens seit diesem Zeitpunkt wussten damit auch sie von den Beitragsausständen, denn es wurde beschlossen, den Betrag von Fr. 78'000.- für das Jahr 1996 noch geschuldeter AHV-Beiträge sogleich zu bezahlen und an die AHV-Beiträge für das Jahr 1997 erstmals im August 1997 den Betrag von Fr. 75'000.- und dann monatliche Raten. Am 14. bzw. 21. November 1997 wurden die Beschwerdeführer von der Ausgleichskasse je mit persönlich adressiertem Schreiben auf die bis Ende November 1997 aufgelaufenen Beitragsausstände aufmerksam gemacht. Laut dem an der Verwaltungsratssitzung vom 25. November 1997 traktandierten Zwischenabschluss per 30. Juni 1997 war bereits ein Verlust von Fr. 375'000.- ausgewiesen. Der Verwaltungsrat nahm zur Kenntnis, dass per Ende 1997 kein ausgeglichenes Ergebnis erzielt würde. Gleichentags traf die Firma H._ AG mit der Ausgleichskasse eine Zahlungsvereinbarung über den per 30. November 1997 angewachsenen Betrag von Fr. 707'605.10 (inkl. aufgelaufener Verzugszinse). Danach sollte bis zum 31. Dezember 1997 zunächst ein Betrag von Fr. 300'000.- bezahlt werden und dann jeweils Fr. 25'000.- per Ende des Folgemonats (letztmals per 30. April 1999). Zusätzlich waren ab Januar 1998 die laufenden Beiträge fristgerecht zu überweisen. Die erste Nachzahlung im Umfang von Fr. 210'000.- (anstatt Fr. 300'000.-) erfolgte am 5. Januar 1998 per 31. Dezember 1997, danach wurden nur noch drei Raten à Fr. 25'000.- abbezahlt.
4.1 Mit ihrem Vorgehen verstiess die Firma H._ AG während über einem Jahr gegen die Beitragszahlungs- und Abrechnungspflicht und missachtete dadurch Vorschriften im Sinne von <ref-law>. Dieses Verschulden der Arbeitgeberin hat die Vorinstanz zu Recht den Beschwerdeführern als grobfahrlässiges Verhalten angerechnet. Auch wenn sie laut Protokoll der Verwaltungsratssitzung vom 25. November 1997 die Geschäftsleitung anwiesen, die Zahlungsvereinbarung mit der AHV strikte einzuhalten und dem Verwaltungsratspräsidenten über die erfolgten Zahlungen Meldung zu erstatten, so haben die Beschwerdeführer doch im Jahre 1997 selber keine konkreten Anstrengungen unternommen, um wenigstens einen Teil der für das Jahr 1997 geschuldeten Sozialversicherungsbeiträge zu begleichen. Wie die Vorinstanz richtig erwogen hat, hätten sie als Organe der in finanziellen Schwierigkeiten steckenden Gesellschaft dafür besorgt sein müssen, dass keine Lohnzahlungen ohne Deckung oder Sicherstellung der mit der Ausgleichskasse abzurechnenden Sozialversicherungsbeiträge erfolgt wären. Es war ihre Pflicht, dafür zu sorgen, dass diese Beiträge im Zeitpunkt der Fälligkeit vorhanden sind und fristgerecht abgeliefert werden können. Fehlende finanzielle Mittel der Gesellschaft genügen für sich allein nicht als Rechtfertigungs- oder Exkulpationsgrund, welche das fehlerhafte Verhalten des Arbeitgebers als gerechtfertigt erscheinen lassen oder sein Verschulden im Sinne von Absicht oder grober Fahrlässigkeit ausschliessen (ZAK 1985 S. 619). Die Beschwerdeführer hätten bei objektiver Betrachtung erkennen müssen, dass die Bemühungen nicht ausreichen würden, um langfristig ein Überleben der Unternehmung zu sichern. Sie konnten unter den damals gegebenen Voraussetzungen nicht damit rechnen, dass die Firma mit der Nichtablieferung der Beiträge länger überleben konnte und sie die Forderungen der Ausgleichskasse innert nützlicher Frist würde begleichen können.
4.2 Es liegen auch keine Gründe vor, welche im Sinne von <ref-ruling> Erw. 3c zu einer Herabsetzung des Schadenersatzes wegen Mitverschuldens der Verwaltung führen könnten. Weder hat die Verwaltung gegen elementare Vorschriften des Beitragsbezugs verstossen, noch hat sie sich sonst wie einer groben Pflichtverletzung schuldig gemacht. Eine Herabsetzung des Schadenersatzes könnte zudem nur erfolgen, wenn das pflichtwidrige Verhalten der Ausgleichskasse für die Entstehung oder Verschlimmerung des Schadens adäquat kausal gewesen wäre.
4.2.1 Generell darf das Verhalten der Ausgleichskasse nicht leichthin als grobfahrlässig angesehen werden, wenn sie eine mit finanziellen Problemen kämpfende Firma nicht mit voller Härte anpackt (Thomas Nussbaumer, Das Schadenersatzverfahren nach <ref-law>, in: Aktuelle Fragen aus dem Beitragsrecht der AHV, St. Gallen 1998 S. 106). Aus dem Abschluss der Zahlungsvereinbarung kann zwar geschlossen werden, dass die Ausgleichskasse offenbar mit dem Weiterbestand der Firma rechnete. Dies besagt aber nichts darüber, ob die Beschwerdeführer auf Grund ihrer vertieften Einsicht in die Verhältnisse der Firma auch damit rechnen durften. Letzteres ist aber massgeblich. Treuwidriges Verhalten der Ausgleichskasse vorbehalten kann ihr auch nicht als Selbstverschulden angerechnet werden, dass infolge des gewährten Zahlungsaufschubs die Zahlungsunfähigkeit des Unternehmens später eintritt.
4.2.2 Nach der Rechtsprechung ändert ein Zahlungsaufschub mit Tilgungsplan an der Widerrechtlichkeit der nicht ordnungsgemässen Bezahlung der Beiträge nichts. Bei der Beurteilung der Frage, ob die verantwortlichen Arbeitgeberorgane ihren Sorgfaltspflichten im Zusammenhang mit der Einhaltung der Beitragszahlungspflicht nachgekommen sind, ist eine Zahlungsvereinbarung jedoch mitzuberücksichtigen, soweit dem Beitragspflichtigen damit ein Abweichen von den ordentlichen Zahlungsterminen zugestanden wird (<ref-ruling> Erw. 3b). Vorbehalten bleiben Fälle, in welchen Zahlungsaufschub beantragt wird, obschon der Beitragspflichtige damit rechnen musste, dass die Firma in Konkurs gehen und er die Zahlungsvereinbarung nicht werde einhalten können (<ref-ruling> f. Erw. 4b; AHI 1999 S. 26 ff.). Abs. 1 des bis Ende Dezember 2000 in Kraft gestandenen <ref-law> besagte ferner, dass ein Zahlungsaufschub nur gewährt werden darf, sofern sich der Beitragspflichtige zu regelmässigen Abschlagszahlungen verpflichtet, die erste Zahlung sofort leistet und begründete Aussicht besteht, dass die weiteren Abschlagszahlungen sowie die laufenden Beiträge fristgemäss entrichtet werden können.
Ob die Organe der Firma H._ AG im Zeitpunkt der Vereinbarung am 25. November 1997 ernsthaft damit rechnen durften, diese einhalten zu können, ist angesichts der Tatsache, dass sie gleichentags an der Verwaltungsratssitzung davon Kenntnis nahmen, dass per Mitte 1997 ein Verlust von rund Fr. 375'000.- zu verzeichnen war, und dass Ende 1997 kein ausgeglichenes Ergebnis zu erreichen sei, doch sehr fraglich. Es ist zwar anzunehmen, dass zumindest subjektiv die Hoffnung auf eine Rettung der Firma gegeben war. Wesentlich bleibt aber, dass das Verschulden der Beschwerdeführer eben gerade in der Tatsache begründet liegt, dass es überhaupt zu den betreffenden Ausständen hatte kommen können, waren sie doch bereits seit längerer Zeit in ungenügendem Ausmass um die Beitragszahlungen besorgt gewesen, nachdem die Unternehmung mehrfach deswegen gemahnt und betrieben werden musste. An den bis Ende November 1997 aufgelaufenen und letztendlich nicht mehr abbaubaren Ausständen konnte auch die Zahlungsvereinbarung vom 25. November 1997 nichts mehr ändern, so dass deren Abschluss das Verhalten der Beschwerdeführer nicht zu entschuldigen vermag, und zwar umso mehr, als nach der Rechtsprechung die Exkulpations- und Rechtfertigungsgründe für den Zeitraum gegeben sein müssen, in welchem die entgangenen Beiträge zu entrichten waren (<ref-ruling> bestätigt in <ref-ruling>; ZAK 1986 S. 222).
Ob die Organe der Firma H._ AG im Zeitpunkt der Vereinbarung am 25. November 1997 ernsthaft damit rechnen durften, diese einhalten zu können, ist angesichts der Tatsache, dass sie gleichentags an der Verwaltungsratssitzung davon Kenntnis nahmen, dass per Mitte 1997 ein Verlust von rund Fr. 375'000.- zu verzeichnen war, und dass Ende 1997 kein ausgeglichenes Ergebnis zu erreichen sei, doch sehr fraglich. Es ist zwar anzunehmen, dass zumindest subjektiv die Hoffnung auf eine Rettung der Firma gegeben war. Wesentlich bleibt aber, dass das Verschulden der Beschwerdeführer eben gerade in der Tatsache begründet liegt, dass es überhaupt zu den betreffenden Ausständen hatte kommen können, waren sie doch bereits seit längerer Zeit in ungenügendem Ausmass um die Beitragszahlungen besorgt gewesen, nachdem die Unternehmung mehrfach deswegen gemahnt und betrieben werden musste. An den bis Ende November 1997 aufgelaufenen und letztendlich nicht mehr abbaubaren Ausständen konnte auch die Zahlungsvereinbarung vom 25. November 1997 nichts mehr ändern, so dass deren Abschluss das Verhalten der Beschwerdeführer nicht zu entschuldigen vermag, und zwar umso mehr, als nach der Rechtsprechung die Exkulpations- und Rechtfertigungsgründe für den Zeitraum gegeben sein müssen, in welchem die entgangenen Beiträge zu entrichten waren (<ref-ruling> bestätigt in <ref-ruling>; ZAK 1986 S. 222).
5. In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird auch sonst nichts vorgebracht, was die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz als mangelhaft im Sinne von Art. 105 Abs. 2 OG oder die rechtliche Würdigung als bundesrechtswidrig erscheinen liesse.
5.1.1 So ist weder Abrechnungspflicht, Beitragsschuld noch Fälligkeit von der Zustellung einer Rechnung, einer Veranlagungs- oder Nachzahlungsverfügung seitens der Ausgleichskasse abhängig. Vielmehr entsteht die Beitragsschuld im Zeitpunkt der Lohnzahlung ex lege (Art. 14 und Art. 51 AHVG; <ref-ruling> Erw. 3a) und wird mit dem Ablauf der Zahlungsperiode fällig (<ref-law>). Da die ausstehenden Beiträge infolge fehlender Veranlagungsverfügungen mit Beschwerdemöglichkeit nicht angefochten werden konnten, bleibt die darauf beruhende Schadenersatzforderung wie bei einer erst nach der Konkurseröffnung rechtskräftig gewordenen Verfügung überprüfbar (AHI 1993 S. 172). Anders als in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde geltend gemacht wird, setzt die Entstehung eines Schadens nicht den Erlass einer Verfügung voraus. Im Quantitativ ist die Schadenersatzforderung unbeanstandet geblieben.
5.1.2 Des Weitern ist nicht nachvollziehbar, weshalb die vorübergehende Änderung der Privilegienordnung in <ref-law> zu einer Ausdehnung der Voraussetzungen der Organhaftung geführt haben sollte. Im Zeitraum vom 1. Januar 1997 bis 31. Dezember 2000 (vgl. <ref-ruling> Erw. 4c am Anfang) waren die Beitragsforderungen der Ausgleichskasse nicht privilegiert. Damit wurde aber nicht wie in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde behauptet die persönliche Haftung der Organe verschärft, sondern allenfalls die Höhe des Schadens beeinflusst. Für eine Schadenersatzreduktion im Hinblick auf 1997 und 1998 nicht mehr bzw. noch nicht geltendes Recht besteht aber vorliegend kein Raum.
5.1.3 Die Beschwerdeführer äussern in ihrer Verwaltungsgerichtsbeschwerde Kritik an der Organhaftung nach <ref-law>, da sich die subsidiäre Haftung der verantwortlichen Organpersonen, welche keine Arbeitgeber seien, aus <ref-law> nicht herleiten lasse und das für sie hohe Risiko nicht erkennbar sei. Sollte dieses Haftungsrisiko allein auf der Rechtsprechung beruhen, so mangle es an einer tauglichen gesetzlichen Grundlage für den gerade im vorliegenden Fall massiven Eingriff in die privaten Vermögensverhältnisse eines Organs der ehemaligen Unternehmung.
Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat sich in dem zur Publikation in der Amtlichen Sammlung vorgesehenen Urteil S. vom 10. September 2002 (H 26/02) umfassend mit der auch in der Lehre erhobenen Kritik befasst, wonach die Ausdehnung der Haftpflicht auf Organe nicht unbedenklich sei. Es ist zum Schluss gekommen, dass weder aus der bundesrätlichen Botschaft zur 11. AHV-Revision noch aus den Materialien zum ATSG sich Anhaltspunkte für ein Abweichen von der feststehenden Praxis zu <ref-law> ergeben. Wollten demnach Bundesrat und Gesetzgeber - in Kenntnis und Bestätigung der langjährigen Praxis des Eidgenössischen Versicherungsgerichts - weiterhin am geltenden System der Arbeitgeber-Organhaftung im Rahmen von <ref-law> festhalten, bestehe kein Anlass, von der konstanten Rechtsprechung abzuweichen. Daran ist vorliegend festzuhalten.
5.1.4 Zu der in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorsorglich und ohne nähere Begründung erhobenen Verjährungseinrede wird auf die zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz zur Rechtzeitigkeit der vor Eintritt einer Verwirkung geltend gemachten Schadenersatzforderung verwiesen.
5.1.4 Zu der in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorsorglich und ohne nähere Begründung erhobenen Verjährungseinrede wird auf die zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz zur Rechtzeitigkeit der vor Eintritt einer Verwirkung geltend gemachten Schadenersatzforderung verwiesen.
6. Der Entscheid der Vorinstanz ist damit zu schützen und die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abzuweisen.
6. Der Entscheid der Vorinstanz ist damit zu schützen und die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abzuweisen.
7. Da es nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen geht, ist das Verfahren kostenpflichtig (Art. 134 OG e contrario). Entsprechend dem Prozessausgang gehen die Kosten zu Lasten der Beschwerdeführer (Art. 156 in Verbindung mit Art. 135 OG). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 8'000.- werden den Beschwerdeführern je zu einem Drittel auferlegt und mit den geleisteten Kostenvorschüssen verrechnet; der Differenzbetrag von je Fr. 5'333.- wird den Beschwerdeführern zurückerstattet.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 8'000.- werden den Beschwerdeführern je zu einem Drittel auferlegt und mit den geleisteten Kostenvorschüssen verrechnet; der Differenzbetrag von je Fr. 5'333.- wird den Beschwerdeführern zurückerstattet.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 28. November 2002
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der IV. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['bd54336d-2fa9-46c7-851c-d412da9c4c83', '052ac158-3aa1-47d5-b8f6-7e328d282c2b', '86f52836-7cbe-47ec-a0e5-00b2f7d20419'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'aedf8057-bf87-4575-b1da-2b663053ea0a', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '9cae69c1-7cd4-42e0-ac04-c497804a56fb', '54d367bf-fb67-4c34-855b-46c2bdad7c64', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
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Sachverhalt:
A. Die Eheleute B._ und C._ beabsichtigten, ein Hotel zu erwerben. Deshalb traten sie mit A._ (Beschwerdeführer) in Kontakt. Am 29. Mai 1997 unterzeichnete B._ einen mit "Nachweisbestätigung" bezeichneten Mäklervertrag, worin die Parteien vereinbarten, dass der Beschwerdeführer Kaufsobjekte für die Eheleute B._ und C._ suche und diese dem Beschwerdeführer die Aufwendungen und die Finanzierungsberatung zu vergüten sowie für die Beschaffung und Bearbeitung eines Kredits eine Provision von 2% der in Anspruch genommenen Kreditsumme zu bezahlen hatten. Am 16. Oktober 1997 unterzeichneten die Eheleute B._ und C._ ein zweites Formular "Nachweisbestätigung". Darin vereinbarten die Parteien eine Provision von 0,5% für Nachweis- und Vermittlungsanstrengungen, die zum Abschluss eines Kaufvertrages führten, und für die Kreditbeschaffung eine Provision von 2,5% der in Anspruch genommenen Kreditsumme. In der Folge zeigten die Eheleute B._ und C._ Interesse am Erwerb des Hotels "D._". Schliesslich entschieden sie sich aber nicht für dieses Hotel, sondern kauften im November 1997 das Hotel "E._". Die Filiale K._ der Bank F._ hatte den Eheleuten B._ und C._ hierzu am 29. Oktober 1997 einen Kredit von Fr. 3'300'000.-- gewährt.
A. Die Eheleute B._ und C._ beabsichtigten, ein Hotel zu erwerben. Deshalb traten sie mit A._ (Beschwerdeführer) in Kontakt. Am 29. Mai 1997 unterzeichnete B._ einen mit "Nachweisbestätigung" bezeichneten Mäklervertrag, worin die Parteien vereinbarten, dass der Beschwerdeführer Kaufsobjekte für die Eheleute B._ und C._ suche und diese dem Beschwerdeführer die Aufwendungen und die Finanzierungsberatung zu vergüten sowie für die Beschaffung und Bearbeitung eines Kredits eine Provision von 2% der in Anspruch genommenen Kreditsumme zu bezahlen hatten. Am 16. Oktober 1997 unterzeichneten die Eheleute B._ und C._ ein zweites Formular "Nachweisbestätigung". Darin vereinbarten die Parteien eine Provision von 0,5% für Nachweis- und Vermittlungsanstrengungen, die zum Abschluss eines Kaufvertrages führten, und für die Kreditbeschaffung eine Provision von 2,5% der in Anspruch genommenen Kreditsumme. In der Folge zeigten die Eheleute B._ und C._ Interesse am Erwerb des Hotels "D._". Schliesslich entschieden sie sich aber nicht für dieses Hotel, sondern kauften im November 1997 das Hotel "E._". Die Filiale K._ der Bank F._ hatte den Eheleuten B._ und C._ hierzu am 29. Oktober 1997 einen Kredit von Fr. 3'300'000.-- gewährt.
B. Als der Beschwerdeführer von der Kreditzusage erfuhr, klagte er gegen die Eheleute B._ und C._ beim Bezirksgericht Oberlandquart (heute Prättigau/Davos) auf Bezahlung einer Provision von Fr. 66'000.-- sowie Ersatz der Aufwendungen. Mit Urteil vom 3. Februar 2000 hiess das Bezirksgericht die Klage teilweise gut und verurteilte die Eheleute B._ und C._, dem Beschwerdeführer Aufwendungsersatz von Fr. 4'000.-- zu bezahlen. Mit Urteil vom 15. Mai 2000 wies das Kantonsgericht die dagegen erhobene Berufung des Beschwerdeführers ab. Gleichzeitig hob es in Gutheissung der Anschlussberufung der Eheleute B._ und C._ das erstinstanzliche Urteil auf und wies die Klage ab.
Im März 2001 machte der Beschwerdeführer beim Bezirksgericht Prättigau/Davos gegen die Eheleute B._ und C._ ein zweites Mal eine Provisionsforderung, diesmal in der Höhe von Fr. 82'500.--, nebst Zins und Mehrwertsteuern geltend. Das Bezirksgerichtspräsidium gewährte dem Beschwerdeführer für das erstinstanzliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege. Das Bezirksgericht hiess die von den Eheleuten B._ und C._ erhobene Einrede der abgeurteilten Sache mit Urteil vom 4. Juli 2002 gut und trat auf die Klage nicht ein.
Der Beschwerdeführer erhob dagegen beim Kantonsgerichtsausschuss Beschwerde und beim Kantonsgericht Berufung. Am 28. Oktober 2002 wies das Kantonsgerichtspräsidium das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege sowohl für das Beschwerde- als auch für das Berufungsverfahren ab. Gegen diese Verfügung erhob der Beschwerdeführer am 19. November 2002 Beschwerde beim Kantonsgerichtsausschuss und beantragte, die Verfügung sei aufzuheben und ihm die unentgeltliche Rechtspflege für das Beschwerde- und Berufungsverfahren vor Kantonsgericht zuzusprechen. Mit Urteil vom 17. März 2003 wies der Kantonsgerichtsausschuss die Beschwerde ab.
Der Beschwerdeführer erhob dagegen beim Kantonsgerichtsausschuss Beschwerde und beim Kantonsgericht Berufung. Am 28. Oktober 2002 wies das Kantonsgerichtspräsidium das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege sowohl für das Beschwerde- als auch für das Berufungsverfahren ab. Gegen diese Verfügung erhob der Beschwerdeführer am 19. November 2002 Beschwerde beim Kantonsgerichtsausschuss und beantragte, die Verfügung sei aufzuheben und ihm die unentgeltliche Rechtspflege für das Beschwerde- und Berufungsverfahren vor Kantonsgericht zuzusprechen. Mit Urteil vom 17. März 2003 wies der Kantonsgerichtsausschuss die Beschwerde ab.
C. Der Beschwerdeführer hat gegen das Urteil des Kantonsgerichtsausschusses staatsrechtliche Beschwerde erhoben. Er beantragt die Aufhebung des angefochtenen Urteils und die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das Verfahren vor Bundesgericht. Das Kantonsgericht Graubünden schliesst auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten ist.
C. Der Beschwerdeführer hat gegen das Urteil des Kantonsgerichtsausschusses staatsrechtliche Beschwerde erhoben. Er beantragt die Aufhebung des angefochtenen Urteils und die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das Verfahren vor Bundesgericht. Das Kantonsgericht Graubünden schliesst auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten ist.
D. Am 15. Mai 2003 wurde über den Beschwerdeführer der Konkurs eröffnet, was dem Bundesgericht am 1. Juli 2003 mitgeteilt wurde. Mit Präsidialverfügung vom 4. Juli 2003 wurde das Verfahren vor Bundesgericht in Anwendung von <ref-law> sistiert. Gemäss Mitteilung des Konkursamtes Altstetten-Zürich vom 14. August 2003 stellte der Konkursrichter am Bezirksgericht Zürich mit Verfügung vom 16. Juli 2003 den Konkurs über den Beschwerdeführer mangels Aktiven ein. Das Verfahren kann daher fortgesetzt werden. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Kantonsgerichtsausschuss vertritt den Standpunkt, dass der im zweiten Prozess geltend gemachte Anspruch mit demjenigen des ersten Prozesses identisch ist. Der vom Beschwerdeführer angeführte Umstand, dass der erste Prozess auf der Grundlage der Vereinbarung vom 29. Mai 1997 geführt worden sei, der zweite Prozess sich hin-gegen auf die Vereinbarung vom 16. Oktober 1997 stütze, sei selbst dann unerheblich, wenn diese Behauptung des Beschwerdeführers zuträfe. Denn mit der Vereinbarung vom 16. Oktober 1997 sei keine andere Mäklertätigkeit verknüpft gewesen als mit der im ersten Prozess geltend gemachten Vereinbarung vom 29. Mai 1997. Im Übrigen treffe nicht zu, dass der zweite Prozess auf einer anderen Vertragsgrundlage geführt werde. Die Vereinbarung vom 16. Oktober 1997 sei bereits im ersten Prozess in die Beurteilung einbezogen worden.
1. Der Kantonsgerichtsausschuss vertritt den Standpunkt, dass der im zweiten Prozess geltend gemachte Anspruch mit demjenigen des ersten Prozesses identisch ist. Der vom Beschwerdeführer angeführte Umstand, dass der erste Prozess auf der Grundlage der Vereinbarung vom 29. Mai 1997 geführt worden sei, der zweite Prozess sich hin-gegen auf die Vereinbarung vom 16. Oktober 1997 stütze, sei selbst dann unerheblich, wenn diese Behauptung des Beschwerdeführers zuträfe. Denn mit der Vereinbarung vom 16. Oktober 1997 sei keine andere Mäklertätigkeit verknüpft gewesen als mit der im ersten Prozess geltend gemachten Vereinbarung vom 29. Mai 1997. Im Übrigen treffe nicht zu, dass der zweite Prozess auf einer anderen Vertragsgrundlage geführt werde. Die Vereinbarung vom 16. Oktober 1997 sei bereits im ersten Prozess in die Beurteilung einbezogen worden.
2. 2.1 Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör, weil das Bezirksgericht den geltend gemachten An-spruch bereits im auf die Eintretensfrage beschränkten Verfahrens-abschnitt materiell beurteilt und ihm dadurch den Nachweis verunmöglicht habe, dass es sich bei der Vereinbarung vom 16. Oktober 1997 nicht um einen Vermittlungsmäklervertrag, sondern um einen Nachweismäklervertrag gehandelt habe. Der Kantonsgerichtsausschuss habe dieses Vorgehen des Bezirksgerichts geschützt.
2.2 Ob eine abgeurteilte Sache vorliegt, ist nicht eine Tat-, sondern eine Rechtsfrage (vgl. für das Bundesrecht <ref-ruling> E. 1 S. 242). Massgebend ist das Rechtsbegehren, das mit dem bereits beurteilten Begehren verglichen wird. Dies verkennt der Beschwerdeführer, wenn er bei der Prüfung, ob sein im zweiten Prozess gestelltes Begehren bereits beurteilt ist, Beweise beibringen will. Die Rüge der Verletzung des rechtlichen Gehörs ist insoweit unbegründet.
2.3 Sodann rügt der Beschwerdeführer eine Verletzung seines Ge-hörsanspruchs (<ref-law>), weil der Kantonsgerichtsausschuss seine Auffassung, dass es sich bei der Vereinbarung vom 16. Oktober 1997 um einen Vermittlungsmaklervertrag gehandelt habe, nicht begründet habe.
2.4 Aus dem Grundsatz des rechtlichen Gehörs folgt die Pflicht des Sachgerichts, seinen Entscheid zu begründen. Die Begründung des angefochtenen Entscheids muss so abgefasst sein, dass der Betrof-fene ihn gegebenenfalls sachgerecht anfechten kann. Das Gericht kann sich auf die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte beschränken. Es müssen aber wenigstens kurz die Überlegungen ge-nannt werden, von denen sich die Behörde leiten liess (<ref-ruling> E. 2b S. 102, mit Hinweisen).
Im angefochtenen Urteil geht es nicht in erster Linie um die rechtliche Qualifizierung der Vereinbarung vom 16. Oktober 1997, sondern um die Frage, ob mit der zweiten Klage ein bereits beurteilter Anspruch nochmals geltend gemacht wird. Der Kantonsgerichtsausschuss bejaht dies, indem er die den beiden Prozessen zugrunde liegenden Umstän-de vergleicht und kurz dartut, warum er es für rechtlich unerheblich hält, dass die Vereinbarung vom 16. Oktober 1997 nur im zweiten, nicht aber im ersten Prozess Anspruchsgrundlage bildete. Diese Begründung reicht aus, um dem Beschwerdeführer Kenntnis darüber zu vermitteln, warum gegen seinen Antrag entschieden wurde. Von einer Verletzung der Begründungspflicht kann jedenfalls nicht die Rede sein.
Im angefochtenen Urteil geht es nicht in erster Linie um die rechtliche Qualifizierung der Vereinbarung vom 16. Oktober 1997, sondern um die Frage, ob mit der zweiten Klage ein bereits beurteilter Anspruch nochmals geltend gemacht wird. Der Kantonsgerichtsausschuss bejaht dies, indem er die den beiden Prozessen zugrunde liegenden Umstän-de vergleicht und kurz dartut, warum er es für rechtlich unerheblich hält, dass die Vereinbarung vom 16. Oktober 1997 nur im zweiten, nicht aber im ersten Prozess Anspruchsgrundlage bildete. Diese Begründung reicht aus, um dem Beschwerdeführer Kenntnis darüber zu vermitteln, warum gegen seinen Antrag entschieden wurde. Von einer Verletzung der Begründungspflicht kann jedenfalls nicht die Rede sein.
3. 3.1 Der Beschwerdeführer wirft dem Kantonsgerichtsausschuss vor, seinen aus <ref-law> fliessenden Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege verletzt zu haben. Konkret beanstandet er, der Kantonsgerichtsausschuss habe überspannte Anforderungen an die Erfolgsaussichten der Klage gestellt. Das Bezirksgericht habe dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege im erstinstanzlichen Verfahren stattgegeben. Die Erfolgsaussichten hätten sich seither nicht verringert, da das Bezirksgericht auf die Klage nicht eingetreten sei und der behauptete Anspruch daher noch gar nicht bewiesen werden konnte. Zu Unrecht habe der Kantonsgerichtsausschuss daher das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege für das Beschwerde- und Berufungsverfahren gegen das bezirksgerichtliche Urteil wegen Aussichtslosigkeit des Verfahrens abgewiesen.
3.2 Nach <ref-law> hat jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege und, soweit nötig, Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Als aussichtslos sind nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung Prozessbegehren an-zusehen, bei denen die Gewinnaussichten beträchtlich geringer sind als die Verlustgefahren und die deshalb kaum als ernsthaft bezeichnet werden können (<ref-ruling> E. 2.3.1. S. 135f., mit Hinweisen). Ob der durch die Bundesverfassung garantierte Anspruch verletzt wurde, untersucht das Bundesgericht in rechtlicher Hinsicht frei (<ref-ruling> E. 2.1 S. 133, mit Hinweisen; vgl. zum Ganzen Bernard Corboz, Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire, in: SJ 2003 II, S. 81ff.).
3.3 Das Gericht ist an das rechtskräftige Urteil eines früher angerufenen Gerichts gebunden, wenn die zweite Klage mit der bereits beur-teilten identisch ist. Dies trifft zu, falls der Anspruch dem Gericht aus demselben Rechtsgrund und gestützt auf den gleichen Sachverhalt erneut zur Beurteilung unterbreitet wird (<ref-ruling> E. 1 S. 242, mit Hinweisen). Die Bindung an das rechtskräftige Urteil tritt nur soweit ein, als über den geltend gemachten Anspruch entschieden worden ist. Inwieweit dies der Fall ist, ergibt die Auslegung des Urteils. Zur Feststellung der Identität einer Klage sind die Entscheidungsgründe heranzuziehen (<ref-ruling> E. 4a S. 478, mit Hinweisen).
3.4 Der erste Prozess stützte sich auf die Rechtsbehauptung, dem Beschwerdeführer stehe gegenüber den Eheleuten B._ und C._ ein Anspruch auf Ersatz der Auslagen und ein Provisionsanspruch für die Vermittlung eines von der Filiale K._ der Bank F._ gewährten Kredits von Fr. 3'300'000.-- für den Erwerb des Hotels "E._" zu. Der Beschwerdeführer machte geltend, seine Bemühungen bei der Filiale W._ der Bank F._ hätten dazu geführt, dass die Filiale K._ den Eheleuten B._ und C._ den Kredit gewährte. Er stützte sich auf die ins Recht gelegten Verträge vom 29. Mai 1997 und vom 16. Oktober 1997. Das Bezirksgericht wies die Klage bezüglich des Provisionsanspruchs ab. Es erwog, dass es sich bei den Verträgen vom 29. Mai 1997 und vom 16. Oktober 1997 um Vermittlungsmäklerverträge handelte und der Beschwerdeführer nicht nachweisen konnte, dass zwischen seiner Mäklertätigkeit bei der Bankfiliale W._ und der Kreditvergabe durch die Bankfiliale K._ ein psychologischer Zusammenhang bestand. Gleich entschied das Kantonsgericht, wobei es die Forderung auf Provision und Auslagenersatz nur im Licht des Vertrages vom 29. Mai 1997 prüfte und die Klage auch bezüglich des Auslagenersatzes abwies.
Im zweiten Prozess behauptet der Beschwerdeführer wiederum, dass die Eheleute B._ und C._ ihm eine Provision für die Vermittlung eines Kredits der Bankfiliale K._ von Fr. 3'300'000.-- für den Erwerb des Hotels "E._" schulden. Im Unterschied zum ersten Prozess stützt der Beschwerdeführer seine Forderung lediglich auf den Vertrag vom 16. Oktober 1997, wobei er geltend macht, dass es sich nicht um einen Vermittlungs-, sondern um einen Nachweismäklervertrag handle. Weiter macht er geltend, er sei von den Eheleuten B._ und C._ am 24. Oktober 1997 beauftragt worden, telefonische Abklärungen zu treffen, ob die Bankfiliale K._ bereit sei, aufgrund der ausgewiesenen Kreditwürdigkeit der Eheleute und aufgrund der Zusicherungen der Bankfiliale W._ den Kredit für den Erwerb des Hotels "E._" zu vergeben. Infolge dieser und den vorgängigen Bemühungen bei der Bankfiliale W._ habe die Bankfiliale K._ den Eheleuten den Kredit letztendlich gewährt.
Wie der Kantonsgerichtsausschuss somit zutreffend festhält, stützt der Beschwerdeführer seine Provisionsforderung in beiden Prozessen auf angebliche Bemühungen, die zur Kreditvergabe durch die Bankfiliale K._ geführt haben sollen. Ebenso trifft zu, dass der Vertrag vom 16. Oktober 1997, auf den sich der Beschwerdeführer im zweiten Prozess abstützt, bereits Gegenstand des ersten Prozesses bildete. Der Beschwerdeführer hätte bereits gegen das im ersten Prozess gefällte Urteil des Bezirksgerichts vorbringen können, dass es sich beim Vertrag vom 16. Oktober 1997 um einen Nachweis- und nicht um einen Vermittlungsmäklervertrag handle. Gegen das zweitinstanzliche Urteil, in dem lediglich der Vertrag vom 29. Mai 1997 und nicht auch derjenige vom 16. Oktober 1997 erwähnt wurde, hätte er eidgenössische Rechtsmittel einlegen können. Auch die erst im zweiten Prozess aufgestellte Behauptung, der Beschwerdeführer habe im Auftrag der Eheleute B._ und C._ abgeklärt, ob die Bankfiliale K._ zur Kreditvergabe bereit wäre, bleibt unerheblich, da dieses Tatbestandselement und die vom Beschwerdeführer dafür angerufenen Zeugen bereits im ersten Prozess hätten aufgeführt werden können (vgl. Fabienne Hohl, Procédure civile, Tome I, N 1305 f.). Die Schlussfolgerung des Kantonsgerichtsausschusses, dass die Klage des zweiten Prozesses sich auf den gleichen Rechtsgrund und den gleichen Sachverhalt stützt wie die Klage des ersten Prozesses, ist daher zutreffend.
Somit hat der Kantonsgerichtsausschuss <ref-law> nicht verletzt, wenn er schliesst, dass im zweiten Prozess eine bereits beur-teilte Sache vorgebracht wird, das Beschwerde- und Berufungsverfahren gegen den Nichteintretensentscheid des Bezirksgerichts aussichtslos erscheint und das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege daher nicht zu gewähren ist.
Somit hat der Kantonsgerichtsausschuss <ref-law> nicht verletzt, wenn er schliesst, dass im zweiten Prozess eine bereits beur-teilte Sache vorgebracht wird, das Beschwerde- und Berufungsverfahren gegen den Nichteintretensentscheid des Bezirksgerichts aussichtslos erscheint und das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege daher nicht zu gewähren ist.
4. Soweit der Beschwerdeführer eine falsche bzw. willkürliche Anwendung des kantonalen Prozessrechts rügt, ist seine Rüge nicht zu hören. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen (<ref-ruling> E. 1.6 S. 189). Die vorliegende Beschwerde genügt diesen Anforderungen nicht.
4. Soweit der Beschwerdeführer eine falsche bzw. willkürliche Anwendung des kantonalen Prozessrechts rügt, ist seine Rüge nicht zu hören. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen (<ref-ruling> E. 1.6 S. 189). Die vorliegende Beschwerde genügt diesen Anforderungen nicht.
5. Zusammenfassend ergibt sich, dass die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen ist, soweit darauf eingetreten werden kann. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege im bundesgerichtlichen Verfahren ist daher ebenfalls abzuweisen (Art. 152 OG) und die Gerichtsgebühr dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren wird abgewiesen.
1. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren wird abgewiesen.
2. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf ein-zutreten ist.
2. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf ein-zutreten ist.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 300.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 300.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Kantonsgericht von Graubünden, Kantonsgerichtsausschuss, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 17. September 2003
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['0923eee7-ac0c-4b46-9a1e-4d3682c01748', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', '0923eee7-ac0c-4b46-9a1e-4d3682c01748', 'c7c76d08-ed63-44cf-8521-cd2122209329', '82fdaee6-f8a6-4498-9df9-d17f4398e660'] | ['22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd'] |
0a01cab8-1c0b-4b02-a68d-673032aa162c | 2,011 | de | Nach Einsicht
in die Verfassungsbeschwerde gegen den Beschluss vom 4. Februar 2011 des Obergerichts des Kantons Zürich, das einen Rekurs u.a. des Beschwerdeführers gegen die Kosten- und Entschädigungsfolgen (hälftige Auflage der Gerichtsgebühr von Fr. 13'000.-- an den Beschwerdeführer und Y._ sowie deren Verpflichtung zur Zahlung einer Prozessentschädigung von Fr. 13'000.-- an den Beschwerdegegner) in einer erstinstanzlichen Abschreibungsverfügung abgewiesen und die erwähnten Kosten- und Entschädigungsfolgen bestätigt hat, | in Erwägung,
dass gegen den in einer vermögensrechtlichen Angelegenheit ergangenen Beschluss des Obergerichts mangels Erreichens der Streitwertgrenze (<ref-law> i.V.m. <ref-law>) und mangels Vorliegens einer Ausnahme gemäss <ref-law> allein die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach Art. 113ff. BGG offen steht, weshalb die Eingabe des Beschwerdeführers als solche entgegengenommen worden ist,
dass in einer subsidiären Verfassungsbeschwerde die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte vorzubringen und zu begründen (Art. 117 i.V.m. <ref-law> sowie <ref-law>), d.h. anhand der Erwägungen des kantonalen Entscheids klar und detailliert darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch diesen Entscheid verletzt sein sollen (<ref-ruling> E. 3.1 S. 399), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (Art. 117 i.V.m. <ref-law>),
dass das Obergericht im Beschluss vom 4. Februar 2011 im Wesentlichen erwog, der Beschwerdegegner hätte, wäre das Verfahren nicht gegenstandslos geworden, jedenfalls dem Grundsatz nach obsiegt, die Einwendungen u.a. des Beschwerdeführers überzeugten nicht, auf Grund des mutmasslichen Obsiegens des Beschwerdegegners rechtfertige es sich, den Beschwerdeführer und Y._ für das gegenstandslos gewordene Verfahren kosten- und entschädigungspflichtig zu erklären, zumal diese die Gegenstandslosigkeit verursacht hätten und der Beschwerdegegner keine Veranlassung gehabt habe, mit der Klageerhebung zuzuwarten,
dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht keine Verletzung verfassungsmässiger Rechte behauptet,
dass er erst recht nicht nach den gesetzlichen Anforderungen, d.h. klar und detailliert anhand der entscheidenden obergerichtlichen Erwägungen aufzeigt, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den Beschluss des Obergerichts vom 4. Februar 2011 verletzt sein sollen,
dass im Übrigen selbst bei Zulässigkeit der Beschwerde nach Art. 72ff. BGG nur die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte offen gestanden hätte, weil der Entscheid über die Kosten- und Entschädigungsfolgen auf kantonalem Verfahrensrecht beruht,
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende - Verfassungsbeschwerde in Anwendung von Art. 117 i.V.m. <ref-law> nicht einzutreten ist,
dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>) und keine Parteientschädigung zugesprochen erhält,
dass in den Fällen des Art. 117 i.V.m. <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist, | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dem Beschwerdeführer wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 25. März 2011
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | ['12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0a01e791-01f9-4c53-be66-8abb01c311fa | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die X._ AG stellt in ihrer Betriebsstätte in C._ Arzneimittel her; hiefür hatte sie eine entsprechende (altrechtliche) kantonale (bis zum 30. September 2005 gültig gewesene) Betriebsbewilligung. Im Frühjahr 2003 übernahm sie aus der Konkursmasse der Z._ AG mit Sitz in E._ die Produktionsanlagen, das Geschäftsinventar, das Gebäude und teilweise auch das Personal des Betriebes in E._, in welchem bis dahin unter anderem auch (mit einer ebenfalls altrechtlichen, bis zum 31. August 2005 gültig gewesenen kantonalen Betriebsbewilligung) Arzneimittel hergestellt worden waren. Am 5. Mai 2003 nahm sie in dieser Betriebsstätte die Herstellung von Arzneimitteln wieder auf.
A. Die X._ AG stellt in ihrer Betriebsstätte in C._ Arzneimittel her; hiefür hatte sie eine entsprechende (altrechtliche) kantonale (bis zum 30. September 2005 gültig gewesene) Betriebsbewilligung. Im Frühjahr 2003 übernahm sie aus der Konkursmasse der Z._ AG mit Sitz in E._ die Produktionsanlagen, das Geschäftsinventar, das Gebäude und teilweise auch das Personal des Betriebes in E._, in welchem bis dahin unter anderem auch (mit einer ebenfalls altrechtlichen, bis zum 31. August 2005 gültig gewesenen kantonalen Betriebsbewilligung) Arzneimittel hergestellt worden waren. Am 5. Mai 2003 nahm sie in dieser Betriebsstätte die Herstellung von Arzneimitteln wieder auf.
B. Am 15. Mai 2003 stellte die X._ AG ein Gesuch um Erteilung einer Betriebsbewilligung für den Produktionsstandort E._; das Gesuch wurde auf entsprechende Aufforderung des Schweizerischen Heilmittelinstituts Swissmedic (nachfolgend: Swissmedic) am 10. Juni 2003 verbessert bzw. ergänzt. In der Folge nahm die Swissmedic zwei Inspektionen vor und traf umfangreiche Abklärungen. Nach einem negativen Vorbescheid vom 16. Januar 2004 verweigerte die Swissmedic der X._ AG am 19. März 2004 die Erteilung bzw. Änderung der Herstellungsbewilligung für die zusätzliche Betriebsstätte in E._. Die gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde wies die Eidgenössische Rekurskommission für Heilmittel mit Urteil vom 11. April 2005 ab, soweit darauf eingetreten werden konnte und sie nicht gegenstandslos geworden war. Sie hielt fest, dass zwar die betrieblichen Voraussetzungen für die Bewilligung gegeben wären, nicht jedoch die personenbezogenen; der als fachtechnischer Leiter vorgesehene A._ sei nicht in der Lage, die unmittelbare fachtechnische Aufsicht über die Herstellungstätigkeit in ausreichender Weise auszuüben.
Am 13. Mai 2005 gelangte die X._ AG hiegegen mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht. Sie beantragte zur Hauptsache, das Urteil vom 11. April 2005 aufzuheben und ihr die Herstellungsbewilligung für den Betriebsstandort E._ zu erteilen.
Mit Verfügung vom 19. Mai 2005 erteilte die Swissmedic der X._ AG die Bewilligung zur Herstellung und zur Ausfuhr von Arzneimitteln sowie zum Grosshandel mit solchen am Standort E._, nachdem als fachtechnisch verantwortliche Personen für den Betriebsstandort C._ Dr. sc. nat. F._ für den Betriebsstandort E._ Dr. sc. nat. H._ bestimmt worden waren. In der Folge schrieb das Bundesgericht diesen Rechtsstreit mit Beschluss vom 5. Juli 2005 als gegenstandslos geworden vom Geschäftsverzeichnis ab.
Mit Verfügung vom 19. Mai 2005 erteilte die Swissmedic der X._ AG die Bewilligung zur Herstellung und zur Ausfuhr von Arzneimitteln sowie zum Grosshandel mit solchen am Standort E._, nachdem als fachtechnisch verantwortliche Personen für den Betriebsstandort C._ Dr. sc. nat. F._ für den Betriebsstandort E._ Dr. sc. nat. H._ bestimmt worden waren. In der Folge schrieb das Bundesgericht diesen Rechtsstreit mit Beschluss vom 5. Juli 2005 als gegenstandslos geworden vom Geschäftsverzeichnis ab.
C. C.a Ursprünglich unabhängig vom Bewilligungsverfahren leitete die Swissmedic bereits im September 2003 gegen die X._ AG ein Verfahren wegen allenfalls illegaler Herstellung von Arzneimitteln ein.
C.b Mit Verfügung vom 19. Januar 2004 ordnete das Institut unter Entzug der aufschiebenden Wirkung und unter Strafandrohung eine Inspektion der beiden Betriebsstandorte C._ und E._ an und führte in der Folge eine unangemeldete Inspektion an der Betriebsstätte in E._ durch.
Dagegen führte die X._ AG sowohl bei der Eidgenössischen Rekurskommission für Heilmittel als auch beim Bundesgericht erfolglos Beschwerde (Urteil 2A.469/2004 vom 1. September 2004).
C.c Mit Zwischenverfügung vom 2. Februar 2004 untersagte die Swissmedic der X._ AG im Sinne einer vorsorglichen Massnahme jede Auslieferung und jeden Vertrieb von in E._ hergestellten Arzneimitteln und setzte das Verbot sofort in Kraft; gleichzeitig wurde einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entzogen. Dagegen wandte sich die X._ AG an die Eidgenössische Rekurskommission für Heilmittel, deren Präsident das Gesuch um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung abwies. Dagegen beschwerte sich die X._ AG ohne Erfolg beim Bundesgericht (Urteil 2A.156/2004 vom 25. März 2004).
C.c Mit Zwischenverfügung vom 2. Februar 2004 untersagte die Swissmedic der X._ AG im Sinne einer vorsorglichen Massnahme jede Auslieferung und jeden Vertrieb von in E._ hergestellten Arzneimitteln und setzte das Verbot sofort in Kraft; gleichzeitig wurde einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entzogen. Dagegen wandte sich die X._ AG an die Eidgenössische Rekurskommission für Heilmittel, deren Präsident das Gesuch um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung abwies. Dagegen beschwerte sich die X._ AG ohne Erfolg beim Bundesgericht (Urteil 2A.156/2004 vom 25. März 2004).
D. Mit einer weiteren, ebenfalls am 19. März 2004 (d.h. gleichzeitig mit dem ersten, negativen Bewilligungsentscheid gleichen Datums, vgl. lit. B) erlassenen Verfügung ("Herstellungsverbot und Rückruf") ordnete die Swissmedic an, dass der X._ AG jegliche Herstellung von Arzneimitteln am Produktionsstandort E._ untersagt werde (Ziff. 1 Verfügungsdispositiv), dass alle dort durch die X._ AG hergestellten Arzneimittel aus dem Schweizer Markt und dem Markt in Liechtenstein bis zur Stufe der Patienten zurückzuziehen seien (Ziff. 2), dass der Rückruf durch Rundschreiben an alle direkt belieferten Kunden (Grossisten, Ärzte) und an alle von den Grossisten belieferten Kunden zu erfolgen habe (Ziff. 3), dass der Rückruf in der jeweils nächsten Ausgabe der Schweizerischen Ärztezeitung, der Schweizer Apothekerzeitung und der Schweizer Drogistenzeitung zu publizieren sei (Ziff. 4) und dass der Rückruf im Swissmedic Journal publiziert werde (Ziff. 5). Weiter wurden in Ziff. 6 und 7 des Verfügungsdispositivs Fristen auf den 30. März 2004 (für die Vorlage des Textes des Rundschreibens an die Kunden und für die unter Ziff. 4 verlangten Publikationen) und auf den 30. Juni 2004 (für das Einreichen des Produkterückrufberichts) angesetzt. Zur Begründung verwies die Swissmedic unter anderem darauf, die X._ AG verfüge über keine Betriebsbewilligung für den Produktionsstandort E._. Einer allfälligen Beschwerde wurde die aufschiebende Wirkung entzogen.
Gegen diese Verfügung erhob neben der X._ AG auch die Y._ AG Beschwerde bei der Eidgenössischen Rekurskommission für Heilmittel. Die X._ AG hatte für diese Firma in E._ verschiedene Arzneimittel hergestellt.
Gegen diese Verfügung erhob neben der X._ AG auch die Y._ AG Beschwerde bei der Eidgenössischen Rekurskommission für Heilmittel. Die X._ AG hatte für diese Firma in E._ verschiedene Arzneimittel hergestellt.
E. Am 8. April 2004 erliess die Swissmedic mit Bezug auf die Verfügung vom 19. März 2004 betreffend Herstellungsverbot und Rückruf zudem eine Vollzugsverfügung, mit welcher die X._ AG im Wesentlichen verpflichtet wurde, innert bestimmten Fristen verschiedene Vollzugshandlungen vorzunehmen bzw. bestimmte Dokumente vorzulegen. Auch gegen diese Vollzugsverfügung gelangte die X._ AG an die Eidgenössische Rekurskommission für Heilmittel.
E. Am 8. April 2004 erliess die Swissmedic mit Bezug auf die Verfügung vom 19. März 2004 betreffend Herstellungsverbot und Rückruf zudem eine Vollzugsverfügung, mit welcher die X._ AG im Wesentlichen verpflichtet wurde, innert bestimmten Fristen verschiedene Vollzugshandlungen vorzunehmen bzw. bestimmte Dokumente vorzulegen. Auch gegen diese Vollzugsverfügung gelangte die X._ AG an die Eidgenössische Rekurskommission für Heilmittel.
F. Nachdem der Präsident der Eidgenössischen Rekurskommission für Heilmittel die Beschwerdeverfahren vereinigt hatte, stellte er die aufschiebende Wirkung der Beschwerden in Bezug auf den Rückruf bzw. dessen Vollzug wieder her.
Mit Urteil vom 28. Januar 2005 hiess die Eidgenössische Rekurskommission für Heilmittel die Beschwerden teilweise gut, indem sie die Pflicht zum Rückruf auf die von der X._ AG direkt belieferten Kunden beschränkte. Darüber hinaus hob sie die Vollzugsverfügung der Swissmedic vom 8. April 2004 auf, um die mit dem Urteil notwendigen Anpassungen zu ermöglichen.
Mit Urteil vom 28. Januar 2005 hiess die Eidgenössische Rekurskommission für Heilmittel die Beschwerden teilweise gut, indem sie die Pflicht zum Rückruf auf die von der X._ AG direkt belieferten Kunden beschränkte. Darüber hinaus hob sie die Vollzugsverfügung der Swissmedic vom 8. April 2004 auf, um die mit dem Urteil notwendigen Anpassungen zu ermöglichen.
G. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 2. März 2005 beantragt die X._ AG dem Bundesgericht zur Hauptsache, das Urteil der Eidgenössischen Rekurskommission für Heilmittel vom 28. Januar 2005 aufzuheben; sie verlangt im Wesentlichen die Aufhebung des Herstellungsverbotes für die Betriebsstätte E._ sowie den Verzicht auf den Rückruf.
Mit Verfügung vom 5. April 2005 gewährte der Präsident der II. öffentlichrechtlichen Abteilung der Beschwerde die aufschiebende Wirkung hinsichtlich des Vollzuges des Arzneimittelrückrufs, soweit das entsprechende Gesuch nicht bereits gegenstandslos war.
Die Swissmedic stellt den Antrag, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden könne.
Die Eidgenössische Rekurskommission für Heilmittel schliesst auf Abweisung der Beschwerde.
Die Eidgenössische Rekurskommission für Heilmittel schliesst auf Abweisung der Beschwerde.
H. Mit Eingabe vom 30. Mai 2005 teilt die X._ AG mit, sie gehe davon aus, dass mit der ihr inzwischen am 19. Mai 2005 erteilten Bewilligung für die Herstellung von Arzneimitteln am zusätzlichen Betriebsstandort in E._ (vgl. oben lit. B) das vorliegende Verfahren teilweise - bezüglich des Herstellungsverbotes - gegenstandslos geworden sei. Dem von ihr beigelegten Schriftenwechsel mit der Swissmedic ist zu entnehmen, dass diese der Auffassung ist, die vor der Erteilung der Betriebsbewilligung am 19. Mai 2005 am Standort E._ hergestellten Arzneimittel dürften zu keinem Zeitpunkt mehr in Verkehr gebracht werden. Die X._ AG nimmt dagegen an, sie dürfe aufgrund der erteilten Bewilligung nunmehr auch die in E._ hergestellten und noch am Lager liegenden Arzneimittel ausliefern. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Gegen Urteile der Eidgenössischen Rekurskommission für Heilmittel ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht zulässig (Art. 97 Abs. 1 und Art. 98 lit. e OG sowie <ref-law> in Verbindung mit Art. 84 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 15. Dezember 2000 über Arzneimittel und Medizinprodukte [Heilmittelgesetz, HMG; SR 812.21]; Urteil 2A.156/2004 vom 25. März 2004, E. 1.1). Auf die frist- und formgerecht erhobene Beschwerde ist demnach einzutreten.
1.2 Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens gerügt werden (Art. 104 lit. a OG). An die Feststellung des Sachverhalts ist das Bundesgericht indessen gebunden, wenn - wie hier mit der Eidgenössischen Rekurskommission für Heilmittel - eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden und den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften ermittelt hat (Art. 105 Abs. 2 OG). Ausgeschlossen ist die Rüge, der angefochtene Entscheid sei unangemessen (Art. 104 lit. c OG).
1.3 Soweit die Beschwerdeführerin in ihrer weitschweifigen Beschwerde eine unvollständige Ermittlung des wesentlichen Sachverhaltes rügt, verkennt sie, dass sich die Urteilsbegründung - unter dem Gesichtspunkt des Anspruches auf rechtliches Gehör bzw. der Begründungspflicht (<ref-law>) - auf die entscheidwesentlichen Gesichtspunkte beschränken darf, solange sich der Betroffene über die Tragweite des Entscheids Rechenschaft geben und diesen sachgerecht anfechten kann. Die Prüfungs- und Begründungspflicht bedeutet nicht, dass die urteilende Behörde alle ihre Überlegungen wiederzugeben oder auf alle tatbeständlichen und rechtlichen Vorbringen des Beschwerdeführers im einzelnen einzugehen hätte (vgl. <ref-ruling> E. 2b).
1.4 Die Feststellung im angefochtenen Entscheid, am 3. November 2003 seien sieben wesentliche Mängel immer noch nicht zufriedenstellend behoben gewesen, beruht - wie auch die Vorinstanz einräumt (Vernehmlassung Ziff. 1.3) - auf einem offensichtlichen Versehen, da nur fünf wesentliche Mängel sowie zwei andere festgestellt worden waren (vgl. auch rechtskräftiges Urteil der Vorinstanz vom 11. April 2005, Sachverhalt lit. C).
1.4 Die Feststellung im angefochtenen Entscheid, am 3. November 2003 seien sieben wesentliche Mängel immer noch nicht zufriedenstellend behoben gewesen, beruht - wie auch die Vorinstanz einräumt (Vernehmlassung Ziff. 1.3) - auf einem offensichtlichen Versehen, da nur fünf wesentliche Mängel sowie zwei andere festgestellt worden waren (vgl. auch rechtskräftiges Urteil der Vorinstanz vom 11. April 2005, Sachverhalt lit. C).
2. 2.1 Mit der am 19. Mai 2005 der Beschwerdeführerin erteilten Betriebsbewilligung ist die vorliegende Verwaltungsgerichtsbeschwerde insoweit gegenstandslos geworden, als sie das in Ziffer 1 der Verfügung vom 19. März 2004 statuierte Herstellungsverbot für Heilmittel am Produktionsstandort E._ betrifft. Dieses ist mit Erteilung der Bewilligung dahingefallen. Was mit den vor diesem Zeitpunkt in E._ hergestellten und noch am Lager befindlichen Heilmitteln zu geschehen hat, ergibt sich nicht aus dieser Bewilligung. Diese Frage ist daher im Zusammenhang mit der Beurteilung der noch streitigen Pflicht zum Rückruf zu prüfen.
2.2 Auf die Ausführungen der Beschwerdeführerin zum Verfahren der Bewilligungserteilung ist daher grundsätzlich nicht einzutreten. Es betrifft dies insbesondere ihre Ausführungen betreffend Rechtsverzögerung (Beschwerde S. 9 f.), das Vorgehen der Bewilligungsbehörde im Bewilligungsverfahren (Beschwerde S. 10 f.) sowie ihre Einwendungen gegen das Herstellungsverbot (Beschwerde S. 17-35).
2.2 Auf die Ausführungen der Beschwerdeführerin zum Verfahren der Bewilligungserteilung ist daher grundsätzlich nicht einzutreten. Es betrifft dies insbesondere ihre Ausführungen betreffend Rechtsverzögerung (Beschwerde S. 9 f.), das Vorgehen der Bewilligungsbehörde im Bewilligungsverfahren (Beschwerde S. 10 f.) sowie ihre Einwendungen gegen das Herstellungsverbot (Beschwerde S. 17-35).
3. 3.1 Der streitigen Aufforderung zum Rückruf der in Frage stehenden Medikamente liegt u.a. die Annahme zu Grunde, die betreffenden Arzneimittel seien unbewilligt produziert worden. Diese Frage ist nicht nur für die Zulässigkeit des - inzwischen dahingefallenen - Herstellungsverbotes, sondern auch für die Verhältnismässigkeit des angeordneten Rückrufes von Bedeutung.
3.2 Die Herstellung von Arzneimitteln bedarf - zum Schutz der Gesundheit von Mensch und Tier (vgl. <ref-law>) - einer Bewilligung des Schweizerischen Heilmittelinstituts Swissmedic (Art. 4 Abs. 1 lit. c und Art. 5 Abs. 1 lit. a HMG). Dadurch soll gewährleistet werden, dass nur qualitativ hoch stehende, sichere und wirksame Heilmittel in Verkehr gebracht werden (vgl. <ref-law>). Die Bewilligung wird daher nur erteilt, wenn die erforderlichen fachlichen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt sind und ein geeignetes Qualitätssicherungssystem vorhanden ist (Art. 6 Abs. 1 lit. a und b HMG). Es obliegt dabei dem Gesuchsteller, im Bewilligungsverfahren den Nachweis dieser in Art. 3 ff. der Verordnung vom 17. Oktober 2001 über die Bewilligungen im Arzneimittelbereich (Arzneimittel-Bewilligungsverordnung, AMBV; SR 812.212.1) näher umschriebenen Voraussetzungen zu erbringen. Dem Gesuchsteller wird für alle beantragten Tätigkeiten eine einzige Bewilligung ausgestellt (Art. 27 AMBV), die insbesondere die fachtechnisch verantwortliche Person, die bewilligten Tätigkeiten sowie die Betriebsstandorte nennt; sie ist weder auf andere Personen noch auf andere Betriebsstandorte übertragbar (Art. 28 Abs. 1 AMBV).
Die Vorinstanz hat diese Regelung zutreffend dahingehend ausgelegt, dass die Inbetriebnahme einer zusätzlichen Betriebsstätte an einem neuen Betriebsstandort eine Änderung des Inhalts der bereits bestehenden Bewilligung im Sinne von Art. 30 Abs. 1 AMBV darstellt, die von der Swissmedic in einem förmlichen Verfahren bewilligt werden muss. Es liegt auf der Hand, dass dabei umfassend zu prüfen ist, ob auch der neue Betriebsstandort sämtliche Bewilligungsvoraussetzun-gen, die nach der neuen, am 1. Januar 2002 in Kraft getretenen eidgenössischen Heilmittelgesetzgebung zu beurteilen sind, erfüllt. Die ausdrücklich ausgeschlossene Übertragbarkeit der Bewilligung hat zur Folge, dass eine bereits bestehende, auf den bisherigen Inhaber lautende Herstellungsbewilligung nicht auf den neuen Inhaber des Betriebes übergeht, sie fällt vielmehr mit der Betriebsübernahme ohne weiteres dahin (vgl. dazu auch das von der Beschwerdeführerin der Vorinstanz eingereichte Gutachten von Isabelle Häner vom 19. Juli 2004, N 24 und Ziff. V.1 und V.2).
Da somit im vorliegenden Fall die bisherige Bewilligung mit der Betriebsübernahme dahingefallen ist, spielt es hier keine Rolle, dass die Bewilligungen des Bundes und der Kantone nach bisherigem Recht bis zum Ablauf der Bewilligungsdauer oder spätestens bis fünf Jahre nach Inkrafttreten des Heilmittelgesetzes (am 1. Januar 2002) gültig bleiben können (<ref-law>).
3.3 Die Beschwerdeführerin hat demzufolge vom 5. Mai 2003 bis zum am 19. März 2004 ausdrücklich verfügten Verbot in der von ihr neu übernommenen Betriebsstätte E._ Heilmittel hergestellt, ohne im Besitz einer dafür erforderlichen - nunmehr bundesrechtlichen - (Änderungs)-Bewilligung zu sein (vgl. dazu auch den rechtskräftigen Entscheid der Vorinstanz vom 11. April 2005 E. 6.4.3.4).
Sie rechtfertigt ihr Vorgehen damit, es sei darum gegangen, den aus dem Konkurs der Z._ AG übernommenen Betrieb in E._ möglichst ohne längeren Betriebsunterbruch weiterzuführen, um den Betrieb und die dort bestehenden neun Arbeitsplätze zu erhalten. Die Z._ AG habe über eine altrechtliche kantonale Herstellungsbewilligung mit Gültigkeit bis zum 31. August 2005 verfügt. Sie habe daher in guten Treuen davon ausgehen dürfen, das die erforderliche Bewilligung innert kurzer Zeit erteilt bzw. wenigstens eine provisorische Bewilligung ausgestellt würde. Aufgrund des Verhaltens der Behörden, d.h. sowohl des Regionalen Heilmittelinspektorats als auch der Swissmedic, habe sie annehmen dürfen, die Wiederaufnahme der Arzneimittelproduktion in E._ werde ab dem 5. Mai 2003 zugelassen. Im Vertrauen darauf habe sie sich durch die Übernahme des Betriebes mitsamt den Arbeitsverträgen für neun Mitarbeiter finanziell engagiert. In der verzögerten Behandlung des Gesuches um Erteilung einer Herstellungsbewilligung liege eine unzulässige Rechtsverzögerung.
Dem hält die Vorinstanz zutreffend entgegen, die Beschwerdeführerin sei (was diese auch nicht ernsthaft bestreitet) nach den massgebenden Bestimmungen nicht berechtigt gewesen, ohne entsprechende Änderung ihrer Bewilligung in der Betriebsstätte E._ Arzneimittel herzustellen. Es kann dazu auch auf das rechtskräftige Urteil der Vorinstanz vom 11. April 2005, insbesondere dessen Erwägung 4 (act. 12, Beilage 4), verwiesen werden. Gegenteilige Erklärungen von zuständigen Behörden, auf welche sich die Beschwerdeführerin bei ihrem eigenmächtigen Vorgehen nach dem Grundsatz des Vertrauensschutzes gegebenenfalls hätte stützen können, liegen nicht vor (vgl. dazu angefochtenes Urteil E. 4.7; vgl. auch hier das rechtskräftige Urteil der Vorinstanz vom 11. April 2005 E. 6.4.3.4). Die blosse Einreichung des Gesuches vermochte die Erteilung der Betriebsbewilligung nicht zu ersetzen. Eine erste Inspektion am 26./27. August 2003 führte zur Feststellung von (15 wesentlichen) Mängeln, die nach der Beurteilung von Swissmedic der Erteilung der Bewilligung entgegenstanden. Eine weitere Inspektion konnte wegen Widerständen der Beschwerdeführerin erst am 19. Januar 2004 durchgeführt werden. Obwohl die rechtswidrige Herstellung von Arzneimitteln seitens der Swissmedic erstmals am 2. Oktober 2003 förmlich beanstandet wurde (Sachverhalt lit. D und Erwägung 4.7.2 S. 24 des angefochtenen Entscheides) und die Swissmedic die Auslieferung von am Standort E._ hergestellten Arzneimitteln erst am 2. Februar 2004 ausdrücklich untersagte (Sachverhalt lit. F des angefochtenen Entscheides, vgl. dazu Urteil 2A.156/2004 vom 25. März 2004), musste sich die Beschwerdeführerin von Anfang an über die Rechtswidrigkeit ihrer Produktionstätigkeit in E._ im Klaren sein. Das am 19. März 2004 ausgesprochene Herstellungsverbot entsprach, auch wenn die Haltung der zuständigen Behörden diesbezüglich zu Beginn der erforderlichen Klarheit entbehren mochte und sich das Bewilligungsverfahren übermässig in die Länge zog (vgl. Urteil 2A.156/2004 vom 25. März 2004 E. 2.3), den anwendbaren gesetzlichen Grundlagen und war, da die (fachlichen und betrieblichen) Voraussetzungen für die Erteilung einer Herstellungsbewilligung bis zu diesem Zeitpunkt nicht erfüllt waren (vgl. das rechtskräftige Urteil der Vorinstanz vom 11. April 2005 E. 5 und 6, wonach zwar die betrieblichen Voraussetzungen nach einer weiteren Inspektion vom 5./6. August 2004 wenigstens grundsätzlich erfüllt waren [E. 5], hingegen die personenbezogenen Voraussetzungen auch im damaligen Urteilszeitpunkt noch nicht [E. 6 und 7]), insoweit nicht zu beanstanden. Davon, dass die Bewilligung faktisch erteilt worden wäre, weil sich die Swissmedic nicht innert der in Art. 30 Abs. 3 AMBV genannten Frist von 30 Tagen rechtsgenüglich geäussert und auch keine Einwände geltend gemacht habe, kann nicht die Rede sein; es kann hierzu auf die zutreffenden Ausführungen der Vorinstanz verwiesen werden, denen nichts beizufügen ist (angefochtenes Urteil E. 4.5 und 4.6; vgl. auch das rechtskräftige Urteil der Vorinstanz vom 11. April 2005 E. 3.1).
Da die Beschwerdeführerin in der von ihr übernommenen Betriebsstätte E._ nicht nur einen Wechsel in der fachtechnisch zuständigen Person vorgenommen hatte, sondern auch grösstenteils andere Arzneimittel als die Vorgängerfirma herstellte, die zum Teil mit besonderen Risiken verbunden sind (insb. Toxizitätsrisiko des teratogenen Thalidomid, Allergierisiken sowie Risiken der Verarbeitung lebender Organismen; angefochtenes Urteil E. 4.7.2 in fine, S. 25), konnte sie vernünftigerweise nicht annehmen, sie könne ohne weiteres im Rahmen der Betriebsbewilligung der Rechtsvorgängerin solche Heilmittel produzieren.
Die Vorinstanz hat auch zu Recht die gesetzliche Regelung der Herstellung von Arzneimitteln dahingehend ausgelegt, dass die Bewilligungspflicht der Abwehr von potentiellen Gefahren für die Gesundheit der Konsumenten dient, weshalb eine unbewilligte Herstellung von Arzneimitteln auch ohne den Nachweis einer konkreten Gesundheitsgefährdung gestützt auf Art. 66 Abs. 1 und Abs. 2 lit. c HMG zu unterbinden ist, weil in diesem Fall nicht sichergestellt ist, dass die hergestellten Heilmittel die vom Gesetzgeber verlangte hohe Qualität aufweisen; damit besteht vielmehr der begründete und hinreichende Verdacht bzw. die Vermutung, die Gesundheit der Konsumenten könnte gefährdet sein.
Die Vorinstanz hat auch zu Recht die gesetzliche Regelung der Herstellung von Arzneimitteln dahingehend ausgelegt, dass die Bewilligungspflicht der Abwehr von potentiellen Gefahren für die Gesundheit der Konsumenten dient, weshalb eine unbewilligte Herstellung von Arzneimitteln auch ohne den Nachweis einer konkreten Gesundheitsgefährdung gestützt auf Art. 66 Abs. 1 und Abs. 2 lit. c HMG zu unterbinden ist, weil in diesem Fall nicht sichergestellt ist, dass die hergestellten Heilmittel die vom Gesetzgeber verlangte hohe Qualität aufweisen; damit besteht vielmehr der begründete und hinreichende Verdacht bzw. die Vermutung, die Gesundheit der Konsumenten könnte gefährdet sein.
4. 4.1 Dass Arzneimittel ohne die dafür erforderliche Bewilligung hergestellt worden sind, führt nicht ohne weiteres zwingend zum Rückruf derselben. Diese Massnahme rechtfertigt sich nur, wenn und soweit die betreffenden Arzneimittel mit dem Risiko von Mängeln behaftet sind. Es genügt allerdings, wie sich aus der Zwecksetzung des Gesetzes ergibt, schon die blosse, praktisch nicht völlig auszuschliessende Möglichkeit einer Gesundheitsgefährdung. Der Nachweis einer konkreten Gefahr ist nicht erforderlich.
4.2 Gemäss <ref-law> kann die Swissmedic alle Verwaltungsmassnahmen treffen, die zum Vollzug des Heilmittelgesetzes erforderlich sind. Insbesondere kann sie u.a. das Vertreiben und Abgeben von Heilmitteln verbieten und den unverzüglichen Rückruf von Heilmitteln vom Markt anordnen (<ref-law>).
Die Vorinstanz ist davon ausgegangen, dass an den Nachweis einer Gefahr im Bereich des Heilmittelrechts relativ geringe Anforderungen zu stellen sind. Nach ihrer ständigen Praxis liege ein ausreichender Gefahrennachweis vor, wenn der begründete Verdacht bestehe, von einem Arzneimittel könnte eine Gesundheitsgefahr ausgehen. So könne für die Anordnung entsprechender Vorkehren denn auch keine konkrete, akute Gefahr verlangt werden; es genüge unter Umständen, dass auf Grund der Art und Schwere der drohenden Erkrankung eine Gesundheitsgefahr auf Grund des aktuellen Standes der wissenschaftlich-medizinischen Forschung nicht auszuschliessen sei (angefochtenes Urteil E. 5.3).
Diese nach der Vorinstanz an einen Rückruf zu stellenden Anforderungen entsprechen dem Grundsatz und der Ausrichtung des Heilmittelgesetzes, Mensch und Tier bereits vor Gefährdungen zu schützen (vgl. <ref-law>); Verwaltungsmassnahmen im Sinne von <ref-law> müssen daher in ihrer Intensität insbesondere auf das Ausmass der Gesundheitsgefährdung abgestimmt sein (vgl. BBl 1999 3548 f.).
4.3 Was den vom Rückruf zu erfassenden Zeitraum betrifft, hat die Vorinstanz zulässigerweise auf den gemäss <ref-law> massgeblichen GMP-Status ("Good Manufacturing Practice" bzw. anerkannte Regeln der guten Herstellungspraxis; vgl. BBl 1999 3492 f.) der Betriebsstätte E._ ab Aufnahme der Herstellung der bereits ausgelieferten Präparate am 5. Mai 2003 bis zum Erlass des vorsorglichen Auslieferungsverbotes vom 2. Februar 2004 bzw. bis zur letzten belegten Auslieferung von Arzneimitteln anfangs März 2004 abgestellt. Die Vorinstanz hat daher zu Recht die Eingabe der Beschwerdeführerin vom 18. März 2004 bezüglich der darin vorgeschlagenen Verbesserungen als für die Beurteilung des Rückrufes ohne Belang betrachtet. Sie durfte dies umso mehr, als zum damaligen Zeitpunkt die fachtechnische Verantwortung noch bei A._ lag, dem die Eignung für diese Funktion abzusprechen war (vgl. rechtskräftiges Urteil der Vorinstanz vom 11. April 2005 E. 6).
4.4 Im Betrieb der Beschwerdeführerin in E._ wurden anlässlich der Inspektion vom 26./27. August 2003 15 wesentliche Mängel beanstandet. Bis zum Erlass des Vertriebsverbotes am 2. Februar 2004 verblieben immer noch fünf wesentliche Mängel, die relativ schwer wiegende Verletzungen der GMP-Regeln betrafen. Beanstandet wurden insbesondere Mängel im Lüftungssystem in allen Räumen, in denen Produkte offen gehandhabt wurden, wodurch Kontaminationen und Kreuzkontaminationen nicht ausgeschlossen werden konnten. Weiter soll im Bereich der Wasseraufbereitung die mögliche Kontamination von Arzneimitteln durch Wasser nicht dadurch ausgeschlossen worden sein, dass vor jeder Verwendung von Wasser für die Produktion oder die Reinigung der Produktionsgeräte eine Analyse der Wasserqualität vorgenommen wurde. Zwei Arzneimittel wurden ohne genehmigte Herstellungsvorschriften hergestellt. Sodann wurde eine Arzneimittel-Formulierung ohne Begründung und ohne Genehmigung der Qualitätssicherung geändert. Schliesslich fehlte eine genügende schriftliche Regelung der Verantwortlichkeit für die beiden Produktionsstandorte der Beschwerdeführerin (angefochtenes Urteil Sachverhalt lit. C und E. 5.3.2)
Die Beschwerdeführerin bestreitet zwar das Vorliegen dieser Mängel zum Teil. Was sie in diesem Zusammenhang vorbringt, lässt die entsprechenden Feststellungen der Vorinstanz, die sich dazu auf den Bericht zur Inspektion vom 26./27. August 2003 der Regionalen Fachstelle für Heilmittelkontrolle der Nordwestschweiz vom 1. September 2003 sowie deren Schreiben vom 3. November 2003 an die Beschwerdeführerin stützt (vgl. auch Verfügung Swissmedic vom 19. März 2004 E. 3), indessen nicht als offensichtlich unrichtig, unvollständig oder als unter Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften zustandegekommen (vgl. Art. 105 Abs. 2 OG) erscheinen, so dass davon auszugehen ist.
4.5 Die Beschwerdeführerin hatte bis zum Erlass der angefochtenen Verfügung vom 19. März 2004 bereits verschiedene Mängel behoben. Auch danach hat sie ab März 2004 im Laufe des vorinstanzlichen Beschwerdeverfahrens in ihrem Betrieb in E._ weitere Verbesserungen vorgenommen, darunter insbesondere auch bauliche Massnahmen, um die GMP-Konformität herzustellen, was ihr offenbar bis zum 2. September 2004 auch weitgehend gelungen ist (angefochtenes Urteil E. 5.3.1 und 5.3.2).
Die Vorinstanz hat es zulässigerweise abgelehnt, weitere Beweismassnahmen (insbesondere auch den Beizug eines unabhängigen Experten) betreffend die GMP-Konformität der Lüftungsanlage anzuordnen, da sich deren Zustand vor den vorgenommenen Verbesserungen, der hier allein massgebend ist, nachträglich nicht mehr zuverlässig abklären liess. Sie durfte unter diesen Umständen auf die Inspektionsberichte abstellen, die den früheren Zustand der Anlage im massgeblichen Zeitraum betrafen. Dasselbe gilt für die Wasserverwendung, in Bezug auf welche die Beschwerdeführerin keine genügenden Beweise für deren GMP-Konformität beigebracht hatte. Schliesslich war die GMP-konforme Überwachung der Herstellung in der fraglichen Zeit wegen der zweifelhaften Vertrauenswürdigkeit der fachtechnisch zuständigen Person (A._) ohnehin nicht gewährleistet. Es kann dazu erneut auf den rechtskräftigen Entscheid der Vorinstanz vom 11. April 2005 verwiesen werden, in welchem festgestellt wird, dass A._ als Geschäftsführer der Beschwerdeführerin (und auch der W._ AG) für mehrere, zum Teil ausserordentlich schwerwiegende Verletzungen heilmittelrechtlicher Vorschriften verantwortlich war (E. 6.4.3 und 6.4.4 jenes Urteils: verantwortlich für die Herstellung und den Vertrieb von zahlreichen nicht zugelassenen zulassungspflichtigen Arzneimitteln [u.a. auch Betäubungsmittel] bei der W._ AG und der Beschwerdeführerin; Ausstellen eines GMP-Zertifikates für ein Arzneimittel mit Angabe eines falschen Herstellungsortes zum Zweck der Ausfuhr; Untermischen von fremden Tabletten in eine Arzneimittelverpackung).
Die Vorinstanz hat auch zulässigerweise eine Einvernahme der Inspektorin der Regionalen Fachstelle, Frau S._, abgelehnt. Frau S._ war einer der beiden Inspektoren, die den Betrieb der Beschwerdeführerin am 26./27. August 2003 inspizierten und in ihrem Bericht vom 1. September 2003 festhielten, auf Grund der festgestellten Mängel sei der GMP-Status des Betriebes in E._ ungenügend, solange diese nicht behoben seien. Nachdem die Regionale Fachstelle am 22. Dezember 2003 der Swissmedic, ausdrücklich wegen des "zur Zeit" ungenügenden GMP-Status einen Antrag auf Nichterteilen der Bewilligung für den neuen Standort gestellt hat, erübrigten sich tatsächlich weitere Beweismassnahmen in dieser Richtung. Unerheblich ist der Einwand, wonach Frau S._ gemäss einem vom Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin verfassten "Protokoll" der Schlussbesprechung vom 6. August 2004 erklärt haben soll, sie habe nie behauptet, dass durch die früher beanstandete mangelhafte Lüftung eine "konkrete" Gesundheitsgefährdung bestanden habe. Eine solche wird nach dem oben Ausgeführten gar nicht verlangt.
4.6 Die Vorinstanz durfte unter diesen Umständen, ohne Bundesrecht zu verletzen, in vertretbarer Weise annehmen, dass auf Grund der Gesamtheit der festgestellten wesentlichen Mängel des Betriebes der Beschwerdeführerin die Möglichkeit besteht, dass die dort im fraglichen Zeitraum hergestellten Arzneimittel durch toxische, allergene oder teratogene Fremdstoffe bzw. Krankheitserreger kontaminiert bzw. kreuzkontaminiert sein könnten und weitere Qualitätsmängel nicht auszuschliessen sind, womit von diesen Arzneimitteln eine mögliche bedeutende Gefährdung für die Gesundheit von Patienten ausgehe. Sie durfte dabei insbesondere auch berücksichtigen, dass die damals bzw. während der illegalen Herstellung fachtechnisch verantwortliche Person (A._) - wegen seiner gleichzeitigen Funktion als Geschäftsleiter sowie auch wegen einer Reihe von in weiteren Verfahren festgestellten Fehlleistungen - keine ausreichende Gewähr für die korrekte Befolgung der gesundheitspolizeilichen Vorschriften bot (vgl. Art. 5 Abs. 2 und 3 AMBV).
Dies trifft auch für die im Betrieb in E._ lediglich konfektionierten Arzneimittel zu, auch wenn hier die Gefahr einer Kontamination bzw. einer Verunreinigung wesentlich geringer erscheint.
Was die Beschwerdeführerin dagegen vorbringt, lässt diesen Schluss nicht als offensichtlich unrichtig oder unhaltbar erscheinen. Dies gilt insbesondere für die von der Vorinstanz (zum Teil unter Hinweis auf die Verfügung ihres Präsidenten vom 26. Februar 2004, speziell deren E. 3.4) getroffenen Feststellungen bezüglich der besonderen Risiken, die mit der Herstellung von Betäubungsmitteln und etwa von Thalidomid, Cetalac, Ancopir und Tasmacyclin verbunden sind, die sich nicht als offensichtlich "aktenwidrig" erweisen (vgl. dazu auch Vernehmlassung der Vorinstanz Ziff. 1.4).
4.7 Damit durfte die Vorinstanz auch eine Analyse der noch in E._ lagernden Arzneimitel als unverhältnismässig ablehnen, da sich deren Gefährdungspotential bereits aus dem Umstand ergab, dass sie in dem mehrere wesentliche Mängel aufweisenden Betrieb in E._ hergestellt bzw. konfektioniert worden sind. Im Übrigen hat sie an den von ihr dazu bezeichneten Stellen in ihrer Beschwerde an die Vorinstanz (d.h. auf deren S. 49 f. und 59) keinen entsprechenden Antrag gestellt. Die Vorinstanz verweist in ihrer Vernehmlassung zu Recht darauf, dass der Antrag auf Untersuchung der in E._ hergestellten Arzneimittel auf allfällige Kontaminationen nicht von ihr, sondern von der damaligen zweiten Beschwerdeführerin gestellt worden ist (vgl. Vernehmlassung der Vorinstanz Ziff. 3.1; Verfügung des Präsidenten der Vorinstanz vom 6. September 2004, Dispositiv Ziff. 4)
4.7 Damit durfte die Vorinstanz auch eine Analyse der noch in E._ lagernden Arzneimitel als unverhältnismässig ablehnen, da sich deren Gefährdungspotential bereits aus dem Umstand ergab, dass sie in dem mehrere wesentliche Mängel aufweisenden Betrieb in E._ hergestellt bzw. konfektioniert worden sind. Im Übrigen hat sie an den von ihr dazu bezeichneten Stellen in ihrer Beschwerde an die Vorinstanz (d.h. auf deren S. 49 f. und 59) keinen entsprechenden Antrag gestellt. Die Vorinstanz verweist in ihrer Vernehmlassung zu Recht darauf, dass der Antrag auf Untersuchung der in E._ hergestellten Arzneimittel auf allfällige Kontaminationen nicht von ihr, sondern von der damaligen zweiten Beschwerdeführerin gestellt worden ist (vgl. Vernehmlassung der Vorinstanz Ziff. 3.1; Verfügung des Präsidenten der Vorinstanz vom 6. September 2004, Dispositiv Ziff. 4)
5. 5.1 Die im vorliegenden Fall zu bejahende mögliche ernsthafte Gefährdung der Gesundheit von Patienten rechtfertigt grundsätzlich den Rückruf der im kritischen Zeitraum hergestellten und vertriebenen Arzneimittel.
5.2 Bei der Prüfung der Verhältnismässigkeit des Rückrufs hat die Vorinstanz selber festgestellt, dass trotz der in der Produktionsanlage E._ festgestellten, zum Teil wesentlichen Mängel in den dort hergestellten und vertriebenen Arzneimitteln bis heute keine Qualitätsmängel nachgewiesen worden seien (angefochtenes Urteil E. 5.3.4). Nach ihrer Einschätzung dürften sodann heute nur noch wenige der in E._ illegal hergestellten Arzneimitel im Verkehr sein. Die Beschwerdeführerin erachtet aus diesem Grunde denn auch die Wahrscheinlichkeit eines Schadeneintritts durch die Verwendung dieser Arzneimittel als "äusserst gering", wobei dieses Risiko mit dem Zeitablauf weiter abnehme. Dies räumt auch die Vorinstanz ausdrücklich ein (angefochtenes Urteil E. 5.4.1). Rechnung getragen hat sie auch dem Umstand, dass ein Rückruf von Arzneimitteln wegen möglicher Mängel bei der Herstellung dem Ruf des betroffenen Unternehmens fraglos abträglich ist. Die Vorinstanz hat die Verhältnismässigkeit des angefochtenen Rückrufes und der damit verbundenen Modalitäten insgesamt einlässlich geprüft. Sie hat dabei das Ausmass der möglichen Qualitätsmängel bzw. der damit verbundenen potentiellen Gefahren berücksichtigt. Dabei ist sie in vertretbarer Weise zum Schluss gekommen, auf Grund der festgestellten Mängel bestehe das Risiko von Kontaminationen und Kreuzkontaminationen, was aber nach den einschlägigen Richtlinien (in Übereinstimmung mit den EU-Regeln) entgegen der Auffassung der Swissmedic nicht einen Rückruf bis auf Stufe Patient, sondern nur einen solchen bis auf Stufe der direkt belieferten Kunden rechtfertige; bei diesen handle es sich regelmässig um Inhaber von Grosshandelsbewiligungen. Die Vorinstanz korrigierte die angefochtene Verfügung deshalb in diesem Punkt zu Recht.
Es bleibt zu ergänzen, dass einem Unternehmen, welches sich im hängigen Bewilligungsverfahren renitent gezeigt und unbewilligt Arzneimittel hergestellt und in den Verkehr gebracht hat, ein Rückruf eher zugemutet werden darf als einem Produzenten, dem kein solches Verhalten vorzuwerfen ist.
Es bleibt zu ergänzen, dass einem Unternehmen, welches sich im hängigen Bewilligungsverfahren renitent gezeigt und unbewilligt Arzneimittel hergestellt und in den Verkehr gebracht hat, ein Rückruf eher zugemutet werden darf als einem Produzenten, dem kein solches Verhalten vorzuwerfen ist.
6. 6.1 Geschützt hat die Vorinstanz dagegen die Anordnung, dass der Rückruf in der einschlägigen Fachpresse zu publizieren sei. Sie begründet dies damit, dass das blosse Anschreiben der direkt belieferten Kunden nicht genüge, weil die Beschwerdeführerin keine verlässlichen Angaben über die in der Betriebsstätte E._ hergestellten Arzneimittel habe machen können und daher bis heute nicht feststehe, ob noch weitere, bisher nicht angegebene Arzneimittel im Auftrag weiterer Kunden hergestellt worden seien. Der mit dieser Publikation in der Fachpresse für die Beschwerdeführerin verbundene Nachteil sei von dieser in Kauf zu nehmen.
6.2 Auf Aufforderung der Swissmedic liess die Beschwerdeführerin dieser am 8. August 2003 eine Liste mit den bis dahin in der Betriebsstätte E._ hergestellten Arzneimittel zukommen. Anlässlich der unangemeldeten Inspektion vom 19. Januar 2004 konnte eine weitere Liste von Produkten "ediert" werden, welche in E._ produziert wurden (angefochtenes Urteil Sachverhalt lit. B und E sowie E. 3.2.1). Gemäss dem Bericht der Swissmedic vom 22. Januar 2004 zur Inspektion vom 19. Januar 2004 ("Schlussfolgerungen" Ziff. 2) wurde damals eine Liste aller in E._ hergestellten Produkte (Arzneimittel und Nicht-Arzneimittel) von der Firma erstellt und den Inspektoren ausgehändigt; diese wurde stichprobenweise verifiziert. Da dabei keine Unvollständigkeit festgestellt werden konnte, hielten die Inspektoren in den Schlussfolgerungen fest (Ziff. 3), eine Verifizierung der Liste mittels Stichproben lasse auf die Richtigkeit dieser Liste schliessen.
6.3 Worauf die Vorinstanz ihren Schluss stützt, es stehe bis heute nicht fest, ob allenfalls noch weitere, bisher nicht angegebene Arzneimittel im Auftrag weiterer Kunden in E._ hergestellt worden seien, führte sie zwar im angefochtenen Entscheid nicht näher aus. Die Beschwerdeführerin bestreitet, dass ihre Angaben unvollständig gewesen seien (Beschwerde Ziff. 6, S. 57 f.). In ihrer Vernehmlassung (Ziff. 1.2) zeigt die Vorinstanz indessen anhand einiger (stichprobenweise gewählter) Produkte auf, dass die verschiedenen von der Beschwerdeführerin eingereichten Listen tatsächlich lückenhaft sind. Was die Beschwerdeführerin vorbringt, lässt daher die Darstellung der Vorinstanz nicht als offensichtlich unrichtig erscheinen, weshalb darauf abzustellen ist. Die Beschwerde ist somit auch in diesem Punkt abzuweisen.
Die Sanktion des Rückrufes mit Publikation in der Fachpresse mag angesichts aller Umstände zwar als eher streng erscheinen, doch hält sie sich noch innerhalb des den zuständigen Instanzen zu belassenden Beurteilungsspielraumes.
Die Sanktion des Rückrufes mit Publikation in der Fachpresse mag angesichts aller Umstände zwar als eher streng erscheinen, doch hält sie sich noch innerhalb des den zuständigen Instanzen zu belassenden Beurteilungsspielraumes.
7. Was die vor der Erteilung der Betriebsbewilligung vom 19. Mai 2005 in E._ hergestellten und dort noch am Lager befindlichen Arzneimittel betrifft, so liegt es entgegen der Annahme der Beschwerdeführerin auf der Hand, dass sie, soweit sie ebenfalls von den zum Rückruf führenden Mängeln betroffen, d.h. in der gleichen fraglichen Zeitspanne wie die zurückzurufenden Produkte hergestellt worden sind, nicht vertrieben werden dürfen, denn bis zum Zeitpunkt des verfügten Herstellungsverbotes am 19. März 2004 waren die festgestellten Mängel noch nicht vollumfänglich behoben.
7. Was die vor der Erteilung der Betriebsbewilligung vom 19. Mai 2005 in E._ hergestellten und dort noch am Lager befindlichen Arzneimittel betrifft, so liegt es entgegen der Annahme der Beschwerdeführerin auf der Hand, dass sie, soweit sie ebenfalls von den zum Rückruf führenden Mängeln betroffen, d.h. in der gleichen fraglichen Zeitspanne wie die zurückzurufenden Produkte hergestellt worden sind, nicht vertrieben werden dürfen, denn bis zum Zeitpunkt des verfügten Herstellungsverbotes am 19. März 2004 waren die festgestellten Mängel noch nicht vollumfänglich behoben.
8. 8.1 Die Vorinstanz hat den damaligen beiden Beschwerdeführerinnen gestützt auf den gemäss Art. 26 der Verordnung vom 3. Februar 1993 über Organisation und Verfahren eidgenössischer Rekurs- und Schiedskommissionen (SR 173.31) anwendbaren <ref-law> sowie die Verordnung vom 10. September 1969 über Kosten und Entschädigungen im Verwaltungsverfahren (Art. SR 172.041.0) neun Zehntel der Verfahrenskosten von Fr. 12'000.-- auferlegt, d.h. einen Betrag von Fr. 10'800.-- (wovon Fr. 9'300.-- von der X._ AG und Fr. 1'500.-- von der zweiten damaligen Beschwerdeführerin zu tragen waren). Die Verfahrenskosten der ersten Instanz von Fr. 10'400.-- wurden ebenfalls um einen Zehntel auf Fr. 9'360.-- reduziert.
8.2 Die Beschwerdeführerin macht geltend, sie habe vor der Rekurskommission zu 1⁄4 obsiegt und sei nur zu 3⁄4 unterlegen, weshalb ihr bzw. den damaligen Beschwerdeführerinnen von den Verfahrenskosten (im Gesamtbetrag von Fr. 12'000.--, den die Beschwerdeführerin als angemessen anerkennt) nur insgesamt Fr. 9'000.-- (d.h. auf sie selber entfallend nur Fr. 7'500.--; der Anteil der damaligen zweiten Beschwerdeführerin von Fr. 1'500.-- wird nicht bestritten) auferlegt werden könnten. Damit seien auch die ihr im unterinstanzlichen Verfahren auferlegten Verwaltungskosten um 25 % zu reduzieren. Schliesslich sei die Entschädigung für die Anwaltskosten ebenfalls von 10 % auf 25 % zu erhöhen.
Die von der Vorinstanz in Bezug auf die Kostenauflage dargelegten Argumente erscheinen entgegen der Meinung der Beschwerdeführerin schlüssig und erweisen sich nach dem Ausgang des vorinstanzlichen Verfahrens als vertretbar. Insoweit ist keine Überschreitung des ihr in dieser Hinsicht zustehenden Ermessens zu erkennen; es kann auf ihre Ausführungen verwiesen werden.
Die von der Vorinstanz in Bezug auf die Kostenauflage dargelegten Argumente erscheinen entgegen der Meinung der Beschwerdeführerin schlüssig und erweisen sich nach dem Ausgang des vorinstanzlichen Verfahrens als vertretbar. Insoweit ist keine Überschreitung des ihr in dieser Hinsicht zustehenden Ermessens zu erkennen; es kann auf ihre Ausführungen verwiesen werden.
9. 9.1 Der Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin hat für das vorinstanzliche Verfahren einen Arbeitsaufwand von 137 Stunden (davon 45 Stunden für die Ausarbeitung und die Redaktion der Beschwerdeschrift sowie deren Ergänzung) in Rechnung gestellt. Die Vorinstanz erachtete davon lediglich etwa 100 Stunden bzw. ein Gesamthonorar von Fr. 25'000.-- (zu einem Stundenansatz von Fr. 250.--) als nach Art und Umfang des Verfahrens erforderlich und angemessen.
9.2 Was die Beschwerdeführerin in diesem Zusammenhang vorbringt, lässt die vorgenommene Reduktion des Gesamthonorars nicht als unhaltbar erscheinen; insbesondere belegt sie nicht näher, inwiefern die zahlreichen Telefonate mit Herrn A._ notwendig gewesen wären, wie dies auch Art. 8 Abs. 5 der Kostenverordnung voraussetzt. Die Parteientschädigung muss im Übrigen nicht mit dem gemäss dem jeweils anwendbaren (kantonalen) Tarif (intern) geschuldeten Anwaltshonorar übereinstimmen; sie ist vielmehr nach dem Ermessen des Gerichts im Rahmen des hier anwendbaren (bundesgerichtlichen) Tarifs zu bestimmen.
9.2 Was die Beschwerdeführerin in diesem Zusammenhang vorbringt, lässt die vorgenommene Reduktion des Gesamthonorars nicht als unhaltbar erscheinen; insbesondere belegt sie nicht näher, inwiefern die zahlreichen Telefonate mit Herrn A._ notwendig gewesen wären, wie dies auch Art. 8 Abs. 5 der Kostenverordnung voraussetzt. Die Parteientschädigung muss im Übrigen nicht mit dem gemäss dem jeweils anwendbaren (kantonalen) Tarif (intern) geschuldeten Anwaltshonorar übereinstimmen; sie ist vielmehr nach dem Ermessen des Gerichts im Rahmen des hier anwendbaren (bundesgerichtlichen) Tarifs zu bestimmen.
10. Die Beschwerde ist aus diesen Gründen abzuweisen. Bei diesem Ausgang hat die Beschwerdeführerin die Kosten des Verfahrens vor Bundesgericht zu tragen (Art. 156 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 10'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt,
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 10'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt,
3. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, der Swissmedic und der Eidgenössischen Rekurskommission für Heilmittel schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. Oktober 2005
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738'] | ['d130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', '7282ffc9-9ec0-4b71-86a1-9650b466a431', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4409f23a-092d-4d48-921b-9d0a7d88efd9', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
0a02d745-57c0-46d1-91fa-8d5e82af15ac | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. Der 1963 geborenen C._ war als Saisonnier der P._ GmbH, bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen die Folgen von Unfällen versichert, als er am 21. September 1990 einen Verkehrsunfall erlitt. Für die verbliebenen Folgen dieses Ereignisses sprach die SUVA dem Versicherten mit unangefochten gebliebener Verfügung vom 15. April 1999 eine Integritätsentschädigung bei einer Integritätseinbusse von 20 % zu; gleichzeitig lehnte es die Anstalt ab, Rentenleistungen zu erbringen, da aus dem Unfall keine Lohneinbusse resultiere.
Am 15. November 2007 liess C._ der SUVA einen Rückfall melden. Die Versicherung anerkannte ihre Leistungspflicht und sprach dem Versicherten mit Verfügung vom 4. November 2009 und Einspracheentscheid vom 5. August 2010 ab 1. November 2009 eine Invalidenrente aufgrund eines Invaliditätsgrades von 36 % bei einem versicherten Jahresverdienst von Fr. 15'051.- zu; gleichzeitig lehnte sie es ab, die Integritätsentschädigung zu erhöhen.
B. Die von C._ hiegegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt mit Entscheid vom 26. Januar 2011 ab.
C. Mit Beschwerde beantragt C._, die SUVA sei unter Anpassung des Einspracheentscheides und Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides zu verpflichten, ihm ab 1. November 2009 eine Rente aufgrund eines Invaliditätsgrades von 50 % und eines versicherten Jahresverdienstes von Fr. 75'000.- auszurichten; daneben sei die SUVA zu verpflichten, eine Integritätsentschädigung aufgrund einer Integritätseinbusse von 30 % zu bezahlen. Gleichzeitig stellt C._ ein Gesuch um unentgeltliche Prozessführung.
Während die SUVA auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 2.5 S. 262; <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254).
1.2 Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
1.3 Gemäss <ref-law> sind Noven im letztinstanzlichen Verfahren grundsätzlich unzulässig (vgl. zur Geltung dieses Grundsatzes im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung: <ref-ruling> E. 3.4 S. 199 f.). Die Voraussetzungen, unter denen die von der Versicherten neu eingereichten Unterlagen ausnahmsweise zulässig wären, sind vorliegend nicht erfüllt, so dass diese unbeachtet bleiben müssen.
2. 2.1 Es steht fest und ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer ab 1. November 2009 Anspruch auf eine Invalidenrente der Unfallversicherung hat. Streitig und zu prüfen ist zunächst die Höhe des Invaliditätsgrades. Für die Bestimmung desselben wird in Anwendung von <ref-law> das Erwerbseinkommen, das die versicherte Person nach Eintritt der Invalidität und nach Durchführung der medizinischen Behandlung und allfälliger Eingliederungsmassnahmen durch eine ihr zumutbare Tätigkeit bei ausgeglichener Arbeitsmarktlage erzielen könnte, in Beziehung gesetzt zum Erwerbseinkommen, das sie erzielen könnte, wenn sie nicht invalid geworden wäre. Dabei ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer aus gesundheitlichen Gründen seine derzeit ausgeübte Tätigkeit nur zu 50 % verrichten kann. Vorinstanz und Verwaltung gingen jedoch davon aus, dass der Versicherte eine seinem Leiden optimal angepasste Tätigkeit zu 100 % ausüben und so ein höheres Einkommen erzielen könnte. Demgemäss bemassen sie den Invaliditätsgrad des Beschwerdeführers ausgehend von statistischen Tabellenlöhnen auf 36 %.
2.2 Der Versicherte bringt vor Bundesgericht erstmals vor, er könnte auch eine angepasste Tätigkeit nicht zu 100 %, sondern bloss zu 70 % ausüben. Aufgrund der Akten der Unfallversicherung und der rechtzeitig in das Verfahren eingebrachten Unterlagen des Versicherten bestehen nicht einmal geringe Zweifel (vgl. <ref-ruling> E. 4.6 S. 471) an der Schlüssigkeit der kreisärztlichen Feststellungen zum Profil der noch zumutbaren Tätigkeiten. Somit durften Vorinstanz und Verwaltung von einer 100 %igen Arbeitsfähigkeit in einer angepassten Tätigkeit ausgehen.
2.3 Wie die Vorinstanz zutreffend erwogen hat, würde ein Abstellen bei der Ermittlung des Invalideneinkommens auf den tatsächlich erzielten Verdienst unter anderem voraussetzen, dass der Versicherte seine ihm verbliebene Arbeitsfähigkeit in zumutbarer Weise voll ausschöpft (<ref-ruling> E. 4.2.1 S. 475). Dies ist dann nicht der Fall, wenn die versicherte Person auf dem hypothetischen ausgeglichenen Arbeitsmarkt einen höheren als den tatsächlich erzielten Lohn erzielen könnte. Auf diesem hypothetischen Arbeitsmarkt wäre dem Beschwerdeführer ein Stellenwechsel zumutbar. Daran vermag auch der Umstand nichts zu ändern, dass es für den Versicherten aufgrund der wirtschaftlichen Gegebenheiten auf dem tatsächlichen Arbeitsmarkt sehr schwierig oder gar unmöglich ist, eine entsprechende Stelle zu finden. Die Anrechnung dieses hypothetischen höheren Einkommens beruht dabei weniger auf der Schadenminderungspflicht, sondern auf der Überlegung, dass die Unfallversicherung lediglich die durch den unfallkausalen Gesundheitsschaden bedingte Lohneinbusse ausgleichen soll.
2.4 Könnte der Beschwerdeführer auf dem hypothetischen Arbeitsmarkt durch einen ihm zumutbaren Stellenwechsel in eine angepasste Tätigkeit und der damit verbundenen Aufnahme einer 100 %igen Erwerbstätigkeit ein höheres Einkommen erzielen als in der zuletzt ausgeübten 50 %igen Tätigkeit, so haben Vorinstanz und Verwaltung zu Recht dieses theoretisch erzielbare höhere Einkommen als Invalideneinkommen in die Vergleichsrechnung eingesetzt. Der so ermittelte Invaliditätsgrad von 36 % ist nicht zu beanstanden.
3. Streitig und zu prüfen ist im Weiteren die Höhe des zur Bemessung der Invalidenrente massgeblichen versicherten Jahresverdienstes.
3.1 Taggelder und Renten werden gemäss <ref-law> nach dem versicherten Verdienst bemessen. Als versicherter Verdienst gilt nach <ref-law> für die Bemessung der Taggelder der letzte vor dem Unfall bezogene Lohn, für die Bemessung der Renten der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bezogene Lohn.
3.1.1 Als Grundlage für die Bemessung der Renten gilt gemäss <ref-law> der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bei einem oder mehreren Arbeitgebern bezogene Lohn, einschliesslich noch nicht ausbezahlter Lohnbestandteile, auf die ein Rechtsanspruch besteht. Dauerte das Arbeitsverhältnis nicht das ganze Jahr, so wird der in dieser Zeit bezogene Lohn auf ein volles Jahr umgerechnet. Gemäss <ref-law> in der bis 31. Dezember 1997 gültig gewesenen Fassung ist die Umrechnung bei einem Versicherten, der eine Saisonbeschäftigung ausübt, auf die normale Dauer dieser Beschäftigung beschränkt. In der seit 1. Januar 1998 geltenden Fassung dieses Satzes bleibt die Umrechnung bei einer zum voraus befristeten Beschäftigung auf die vorgesehene Dauer beschränkt.
3.1.2 Beginnt die Rente mehr als fünf Jahre nach dem Unfall oder dem Ausbruch der Berufskrankheit, so ist in Anwendung von <ref-law> der Lohn massgebend, den der Versicherte ohne den Unfall oder die Berufskrankheit im Jahre vor dem Rentenbeginn bezogen hätte, sofern er höher ist als der letzte vor dem Unfall oder dem Ausbruch der Berufskrankheit erzielte Lohn. Diese Bestimmung ist nicht nur bei langdauernder Heilbehandlung anwendbar, sondern auch in jenen Fällen, in denen der Unfall zunächst ohne Rentenzusprache abgeschlossen werden konnte und die andauernde Erwerbseinbusse erst nach einem Rückfall oder infolge von Spätfolgen eintritt (vgl. Urteil U 286/01 vom 8. März 2002 E. 2b; RKUV 2002 Nr. U 451 S. 61, U 427/99 E. 3a).
3.2 Vorinstanz und Verwaltung legten den für die Bemessung der Rente massgebenden versicherten Jahresverdienst auf Fr. 15'051.- fest. Sie passten dabei das Einkommen, welches der Versicherte im Jahre 1990 als Saisonnier verdiente, der Nominallohnentwicklung an. Der Beschwerdeführer macht geltend, er hätte auch ohne den Unfall längst eine Aufenthaltsbewilligung erhalten und würde nicht mehr bloss als Saisonnier in der Schweiz arbeiten. Gestützt auf <ref-law> sei daher der versicherte Verdienst auf Fr. 75'000.- festzulegen.
3.3 Praxisgemäss erlaubt <ref-law> lediglich die Anpassung des Verdienstes an die normale Lohnentwicklung im angestammten Tätigkeitsfeld. Andere als teuerungsbedingte Änderungen der erwerblichen Verhältnissen können nicht unter Berufung auf diese Norm berücksichtigt werden (vgl. RKUV 2002 Nr. U 451 S 61, U 427/99 E. 3a mit weiteren Hinweisen). Dies gilt auch für Saisonniers, so dass nicht der Frage nachgegangen werden muss, ob die versicherte Person in späteren Jahren ohne Unfall eine Aufenthaltsbewilligung erhalten hätte (vgl. <ref-ruling> E. 3 S. 302 ff.). Der Versicherte bringt nichts vor, was zu einer Überprüfung dieser Praxis Anlass geben würde. Er macht zu Recht auch nicht geltend, er wäre im Zeitpunkt des Unfalles fremdenpolizeilich zur Eingehung eines unbefristeten Arbeitsverhältnisses berechtigt gewesen. Somit ist die vorinstanzliche Bemessung des versicherten Verdienstes nicht zu beanstanden.
4. Mit unangefochten gebliebener Verfügung vom 15. April 1999 sprach die SUVA dem Versicherten eine Entschädigung aufgrund einer Integritätseinbusse von 20 % zu. Die nachträgliche Erhöhung einer Integritätsentschädigung ist gemäss <ref-law> nur im Ausnahmefall möglich, wenn die Verschlimmerung von grosser Tragweite ist und nicht voraussehbar war. Wie das kantonale Gericht zutreffend erwogen hat, wird eine entsprechende unvorhersehbare Verschlimmerung von keiner medizinischen Fachperson diagnostiziert; die Beschwerde ist somit auch bezüglich der Integritätsentschädigung abzuweisen.
5. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Seinem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist stattzugeben, da die entsprechenden gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG). Es wird indessen ausdrücklich auf <ref-law> aufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu in der Lage ist. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Dem Beschwerdeführer wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 750.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt, indes vorläufig auf die Gerichtskasse genommen.
4. Advokat Dr. Alex Hediger, Basel, wird als unentgeltlicher Anwalt des Beschwerdeführers bestellt, und es wird ihm für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'800.- ausgerichtet.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 19. August 2011
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Ursprung
Der Gerichtsschreiber: Holzer | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['7ac8c11c-1bfc-462c-8d12-ae367a2e3496', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'a69faac8-7f7b-4a48-a77c-8eb40ec59a6a', '954ea516-cf7e-4a7f-9de7-a5825c4f89f2', 'b68bdd7c-978f-4c39-8e1f-aac57a08173d', 'a25012fe-3e4a-461e-aec3-01736123a347'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
0a02e690-0270-493e-9131-cd542721ce9d | 2,015 | fr | Faits :
A.
A.a. A._, ressortissant ivoirien né en 1989 et père d'un enfant, né en 2003, vivant avec sa mère en Côte d'Ivoire, est arrivé en Suisse le 1er octobre 2007 pour y déposer une demande d'asile, que l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'Office fédéral), devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations le 1er janvier 2015, a rejetée par décision du 6 novembre 2007, assortie du renvoi. A._ n'a pas quitté la Suisse et a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, notamment pour séjour illégal.
A.b. Le 8 février 2010, A._ a requis une autorisation de séjour fondée sur la présence en Suisse de son fils B._, né en 2009 d'une relation avec la ressortissante suisse C._. Celle-ci s'est vue retirer l'autorité parentale sur son fils, dorénavant placé sous tutelle, dans la perspective d'une adoption par des tiers. B._ a été subséquemment placé dans une famille d'accueil. Dans le cadre d'une action en constatation de paternité interjetée par la tutrice de B._, A._ a, le 27 septembre 2010, reconnu en être le père et passé une convention d'entretien par laquelle il s'engageait à pourvoir à l'entretien de son fils dès que sa propre situation financière le lui permettrait. Le 17 octobre 2011, l'autorité tutélaire de la Ville de Berne a accordé à A._ un droit de visite hebdomadaire sur son fils B._, les mardis de 14h à 17h; les visites ont été ultérieurement étendues aux jeudis de 11h à 18h; dans une lettre du 11 février 2013, la tutrice de B._ a confirmé que A._ exerçait un droit de visite sur son fils.
B.
B.a. Le 17 mars 2010, l'Office de la population et des migrations du canton de Berne (ci-après: l'Office cantonal) a rejeté la demande d'autorisation de séjour de A._. Saisie d'un recours contre la décision du 17 mars 2010, la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne (ci-après: la Direction cantonale) l'a confirmée le 3 mai 2011. Par jugement du 17 novembre 2011, le Tribunal administratif du canton de Berne (ci-après: le Tribunal cantonal) a annulé le recours déposé par A._ contre la décision du 3 mai 2011, estimant que l'intérêt privé de l'enfant B._ à pouvoir bénéficier du soutien de son père en Suisse justifiait l'octroi d'une autorisation de séjour à l'intéressé.
B.b. Ensuite du jugement du 17 novembre 2011, les autorités cantonales ont transmis le dossier de A._ pour approbation à l'Office fédéral, conformément à la procédure prévue par la loi fédérale sur l'asile. Dans les observations qu'il a adressées à cette autorité, l'intéressé a notamment relevé qu'il vivait en concubinage avec la ressortissante dominicaine D._, titulaire d'une autorisation de séjour, et avec laquelle il avait une fille, E._ née en 2010, qu'il avait reconnue. Par décision du 12 juillet 2012, l'Office fédéral a refusé son approbation à l'octroi d'une autorisation à A._.
B.c. Le 16 mai 2013, le Ministère public du canton de Berne a condamné A._ pour vol et conduite inconvenante à une amende de 300 fr.
B.d. A._ a recouru contre la décision de l'Office fédéral du 12 juillet 2012 auprès du Tribunal administratif fédéral, qui a rejeté le recours par arrêt du 21 mars 2014.
C.
A l'encontre de l'arrêt du 21 mars 2014, A._ dépose un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cet arrêt et au renvoi de la cause à l'Office fédéral pour qu'il approuve l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur. L'assistance judiciaire totale est aussi requise.
L'Office fédéral propose le rejet du recours. Le Tribunal administratif fédéral renonce à se déterminer. Par lettre du 23 juin 2014, le recourant a remis au Tribunal fédéral un courrier du Service de la population de la Ville de Bienne du 2 juin 2014 acceptant de prolonger l'autorisation de séjour de la compagne du recourant et de ses enfants pour permettre à cette première de rechercher un emploi.
Par ordonnance présidentielle du 16 mai 2014, l'effet suspensif a été accordé au recours. | Considérant en droit :
1.
1.1. En vertu de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (RS 173.110), le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions dans le domaine du droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il est également irrecevable contre les décisions en matière d'asile qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'Etat dont ces personnes cherchent à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).
En tant que le recourant se fonde sur l'<ref-law> (RS 142.31), qui autorise un canton ("peut"; cf. arrêts 2C_459/2011 du 26 avril 2012 consid. 1.1, non publié in <ref-ruling>; 2D_113/2008 du 19 décembre 2008 consid. 2) à octroyer une autorisation de séjour, à certaines conditions (en particulier en raison d'un "cas de rigueur grave") et sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral, à tout requérant d'asile qui lui a été attribué conformément à la LAsi, son recours doit être déclaré irrecevable. En effet, le recours vise une décision du Tribunal administratif fédéral rendue en matière d'asile qui ne soulève pas simultanément une question d'extradition (cf. FLORENCE AUBRY GIRARDIN, ad <ref-law>, in Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 69 p. 910 s.). En outre, l'arrêt attaqué n'émanant pas d'une autorité judiciaire cantonale, le recours constitutionnel subsidiaire est d'emblée exclu sur ce point (cf. <ref-law>).
Le recours en matière de droit public est en revanche ouvert en tant que A._ entend déduire un droit à demeurer en Suisse des liens qu'il entretient avec sonenfant B._, de nationalité suisse, qui est né d'une précédente relation et a été reconnu par le recourant. Se prévalant de l'art. 8 par. 1 CEDH, le recourant est en effet susceptible d'avoir un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour par regroupement familial inversé (cf. <ref-ruling> consid. 2.2 p. 319). Or, un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, suffit au stade de la recevabilité pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (cf. <ref-ruling> consid. 1.1 p. 179; arrêt 2C_1224/2013 du 12 décembre 2014 consid. 1.1). Au regard de l'<ref-law>, l'existence potentielle d'un droit ("à moins qu'il n'y ait droit") permet en outre de faire exception au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile, en vertu duquel les personnes ayant déposé une demande d'asile ne peuvent plus entamer de procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers, le but poursuivi étant de séparer clairement les deux procédures en vue d'accélérer le traitement des demandes d'asile (cf. <ref-ruling> consid. 2.1 p. 203; arrêt 2C_349/2011 du 23 novembre 2011 consid. 1.1, non publié in <ref-ruling>).
1.2. Il convient en outre de relever que l'on se trouve dans une situation où l'approbation de l'Office fédéral (à présent le Secrétariat d'Etat aux migrations) à la décision émanant des autorités judiciaires cantonales est expressément prévue dans une loi formelle, en l'occurrence l'<ref-law>.
1.3. Pour le surplus, le recours est dirigé contre une décision finale (<ref-law>), rendue par le Tribunal administratif fédéral (<ref-law>). Il a été formé en temps utile compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (<ref-law>) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (<ref-law>). Il est donc recevable dans la mesure spécifiée ci-avant.
1.4. Le recourant ne conclut formellement qu'à l'annulation de l'arrêt querellé et au renvoi de la cause à l'Office fédéral pour qu'il approuve l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur. Cette formulation ne tient qu'imparfaitement compte de la nature réformatoire du recours en matière de droit public. Cela étant, l'on comprend que le présent recours tend globalement à l'octroi d'une autorisation de séjour par les autorités compétentes, de sorte que ce vice ne fait pas obstacle à sa recevabilité (cf. <ref-ruling> consid. 1.4 p. 414; arrêts 5A_218/2014 du 25 juin 2014 consid. 1.2; 2D_45/2011 du 12 décembre 2011 consid. 1.5).
2.
2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF; arrêt 2C_14/2014 du 27 août 2014 consid. 2.1, non publié in <ref-ruling>), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'<ref-law>. Aux termes de cet alinéa, le Tribunal fédéral n'examine les droits fondamentaux que si le grief a été invoqué et motivé par le recourant (<ref-ruling> consid. 2.5 p. 314).
2.2. L'examen du Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. <ref-law>), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (cf. <ref-ruling> consid. 7.1 p. 51; <ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (cf. <ref-law>). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal de céans (<ref-law>). Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 356; arrêt 2C_97/2014 du 13 décembre 2014 consid. 2.2, non publié).
2.3. Quand bien même il admet l'état de fait retenu par les précédents juges, le recourant présente et complète, en particulier sous le titre "en fait" de son mémoire, sa propre version des événements. Dans la partie "en droit", le recourant formule en outre des conjectures quant à l'étendue qu'aurait eue son droit de visite sur l'enfant s'il avait, notamment, pu le reconnaître plus tôt et si son statut au regard du droit des étrangers n'avait pas été précaire. Or, dans la mesure où la version des faits du recourant s'écarte des faits constatés dans l'arrêt attaqué sans qu'il soit indiqué en quoi ceux-ci seraient manifestement inexacts ou arbitraires, elle n'est pas admissible. Quant au courrier et son annexe que le recourant a adressés au Tribunal fédéral le 2 juin 2014, il s'agit de pièces nouvelles en principe irrecevables; au demeurant, on ne verrait pas en quoi elles seraient propres à modifier l'issue du présent litige (consid. 4 infra).
3.
Le présent litige porte sur le point de savoir si le Tribunal administratif fédéral a, à juste titre, conclu que le recourant, nonobstant les relations qu'il a déclaré entretenir avec son fils B._, sa compagne D._ et leur fille commune E._, ne pouvait pas tirer un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour de la protection de la vie familiale consacrée aux art. 8 par. 1 CEDH et 13 Cst.
4.
Le recourant invoque une violation de l'art. 8 CEDH. Il estime, en substance, que c'est à tort que les précédents juges ont considéré que la relation existant entre lui et sa compagne D._, sa fille E._ et son fils B._ n'était pas protégée par cette disposition, respectivement qu'elle n'était pas suffisamment intense pour lui conférer un droit à une autorisation de séjour en Suisse.
4.1. Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH (ainsi que par l'art. 13 al. 1 Cst.) pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir une autorisation de séjour. Les relations familiales protégées par l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (<ref-ruling> consid. 1.3.2 p. 146). Les fiancés ou les concubins ne sont en principe pas habilités à invoquer cette disposition, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectives et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent (cf. arrêts 2C_220/2014 du 4 juillet 2014 consid. 3.1; 2C_792/2012 du 6 juin 2013 consid. 4; 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1). Les signes indicateurs d'une relation étroite et effective sont en particulier le fait d'habiter sous le même toit, la dépendance financière, des liens familiaux particulièrement proches, des contacts réguliers (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 148; arrêt 2C_110/2014 du 10 juillet 2014 consid. 7).
Il est en outre nécessaire que l'étranger entretienne cette relation particulière avec une personne de sa famille ayant un droit de présence assuré en Suisse (cf. <ref-ruling> consid. 1.3 p. 287; <ref-ruling> consid. 5.3.1 p. 211). Ce critère requiert qu'il existe au moins un droit certain à une autorisation de séjour. Ceci est en particulier le cas lorsque la personne résidant en Suisse dispose de la nationalité suisse, d'une autorisation d'établissement ou d'une autorisation de séjour découlant elle-même d'un droit stable; en revanche, une simple autorisation de séjour, qui revêt un caractère révocable, ne suffit en général pas pour fonder un droit de présence assuré en Suisse (cf. <ref-ruling> consid. 3.1 p. 285 s.; <ref-ruling> consid. 2a p. 339 s.; arrêt de la Cour EDH Gül c. Suisse, du 19 février 1996, req. 23218/94, Rec. 1996-I, par. 41: "droit de résidence permanent").
4.2. Le parent qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant ne peut d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Or, il n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant. Sous l'angle du droit à une vie familiale, il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée (cf. <ref-ruling> consid. 2.2 p. 319; <ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 249 s.). Le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut également être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. <ref-ruling> consid. 3.2 p. 147; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 319; arrêt 2C_318/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.3.1). Dans l'hypothèse où l'étranger, en raison d'une communauté conjugale avec un ressortissant suisse ou une personne disposant d'une autorisation d'établissement, détient déjà une autorisation de séjour pour la Suisse, l'exigence du lien affectif particulièrement fort doit être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels sont exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards d'aujourd'hui; une telle solution prend également en compte l'art. 9 par. 3 CDE (RS 0.107) que mentionne le recourant. Il incombe aux autorités compétentes de vérifier que le droit de visite soit effectivement exercé (cf. <ref-ruling> consid. 3.2 p. 148; <ref-ruling> consid. 2.4 et 2.5 p. 320 ss; arrêt 2C_318/2013 consid. 3.3.2 s.).
4.3. S'agissant des rapports que le recourant entretient avec son amie et leur fille commune, née en 2010, il ressort de l'arrêt attaqué que tant D._ que E._ possèdent la nationalité dominicaine et disposent en Suisse uniquement d'une autorisation de séjour. Au moment de rendre l'arrêt querellé, le Tribunal administratif fédéral a relevé que leurs autorisations de séjour étaient échues le 12 avril 2013 et que leur renouvellement était encore à l'examen auprès des autorités cantonales, en considération notamment de la dette d'assistance de près de 500'000 fr. que D._ avait accumulée durant son séjour en Suisse.
Compte tenu des informations qui précèdent, les précédents juges ont à juste titre conclu que le recourant n'était pas fondé à se prévaloir de l'art. 8 CEDH au regard des relations entretenues avec les prénommées, dès lors que celles-ci ne disposent pas d'un droit stable à demeurer en Suisse (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 354).
En tant que cet élément puisse être pris en compte par le Tribunal fédéral (consid. 2.3 supra), le courrier du 2 juin 2014 faisant état de la prolongation en faveur des compagne et fille du recourant de leur permis de séjour pour une année supplémentaire - soit jusqu'au 12 avril 2015 - n'y change rien, car la teneur de cette lettre confirme au contraire le caractère précaire de leur titre de séjour en Suisse.
4.4. S'agissant des liens entre le recourant et son fils B._, né en 2009, il ressort des constatations du Tribunal administratif fédéral que l'enfant possède la nationalité suisse et qu'il a été placé en 2010, à la demande de sa mère biologique, dans une famille d'accueil en vue de son adoption. Il n'a pas été reconnu spontanément par son père, mais seulement à la suite d'une action en constatation de paternité diligentée par sa tutrice, à l'occasion de laquelle A._ s'était engagé à pourvoir à l'entretien de son fils dès que sa situation financière le lui permettrait, amélioration qui ne semble pas encore être survenue en l'état. Ne possédant ni l'autorité parentale ni le droit de garde sur l'enfant, le recourant a, dans un premier temps, ensuite de la décision de l'autorité tutélaire de Bienne du 17 octobre 2011, exercé un droit de visite limité (les lundis de 14h à 17h) sur son fils; ce droit a été ultérieurement étendu aux jeudis de 11h à 18h. L'effectivité de ces visites a été confirmée par la tutrice de B._ dans un courrier du 11 février 2013, dans lequel elle a par ailleurs précisé que l'enfant éprouvait de la peine à se détacher de sa famille d'accueil et que l'on pourrait s'attendre du recourant qu'il accompagne le processus éducatif de son fils de façon plus dynamique, notamment en prenant des initiatives.
Il résulte de ces éléments que l'enfant suisse du recourant, avec lequel celui-ci entretient des liens effectifs, dispose d'un droit de séjour durable en Suisse, de sorte que cette relation père-enfant entre dans le champ de protection de l'art. 8 par. 1 CEDH. En revanche, le recourant, dont la requête d'asile a été rejetée en 2007 et qui s'est depuis obstiné à refuser de quitter le pays au mépris des injonctions faites par les autorités, ne disposait pas, au sens de la jurisprudence, d'une autorisation de séjour préalablement à la présente procédure; il ne lui est de la sorte pas possible de revendiquer l'application des critères jurisprudentiels plus favorables, selon lesquels l'existence d'un lien affectif particulièrement fort doit être admis lorsque les contacts personnels sont exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel (cf. consid. 4.2 supra), mais doit établir des relations personnelles d'une intensité particulière. Or, s'il est vrai que le droit de visite du recourant a été graduellement étendu à deux jours hebdomadaires, il n'en reste pas moins limité à quelques heures au cours de ces journées et ne saurait en tout état être assimilé à un droit de visite extraordinaire, ni même à un droit de visite usuel, lequel porte en principe sur un week-end sur deux, du vendredi soir au dimanche soir, et la moitié des vacances scolaires (cf. <ref-ruling> consid. 3.1 p. 322; arrêt 2C_318/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.4.1). S'ajoute à cela que si les remises de l'enfant à son père "se passent généralement bien", il a été reproché au recourant de manquer d'initiative par rapport au processus éducatif de son fils (courrier de la tutrice du 11 février 2013), si bien que ses liens avec l'enfant ne semblent pas atteindre une intensité qualitativement élevée.
Dans ces conditions, le recourant ne peut être considéré comme entretenant un lien affectif particulièrement fort avec son fils, qui lui permettrait, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, de prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour. A l'aune de ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'examiner si, au surplus, le Tribunal administratif fédéral a procédé à une appréciation conforme au droit des critères additionnels du lien économique (qui fait a priori défaut, aucune pension d'entretien n'étant versée; toutefois, le recourant dit être dans l'incapacité objective de s'y conformer en raison de son statut précaire en Suisse), de l'éloignement géographique et du comportement irréprochable de l'intéressé (celui-ci avait notamment fait l'objet de condamnations pénales non seulement en lien avec son séjour illégal en Suisse, comme le prétend le recourant, mais également pour vol et conduite inconvenante).
4.5. Au demeurant, le recourant ne fait pas valoir qu'un retour dans son pays d'origine serait gravement compromis. La seule circonstance que, comme il l'affirme, la situation politique et économique en Côte d'Ivoire serait difficile, du fait qu'il ne dispose d'aucune formation professionnelle et que uniquement des tantes éloignées y résideraient (le recourant semble à ce titre omettre de mentionner son fils resté auprès de sa mère en Côte d'Ivoire), ne suffit assurément pas (cf., mutatis mutandis, arrêts 2C_500/2014 du 18 juillet 2014 consid. 7.1; 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 4.1).
4.6. Au vu de ce qui précède, le recours ne peut donc qu'être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
5.
Le recourant a sollicité sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. Sa cause paraissant dépourvue de chances de succès dès le dépôt du recours (cf. <ref-ruling> consid. 7.1 p. 2), la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 et 2 LTF). Les frais seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 65 al. 2 et 3 et <ref-law>). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Secrétariat d'Etat aux migrations, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, ainsi que, pour information, au Service des Migrations, Office de la population et des migrations du canton de Berne.
Lausanne, le 13 février 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
Le Greffier : Chatton | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['bf9364c7-b0b0-4a48-9c8b-7e10e8f88755', '3de2badb-a616-4000-acea-30af9dce8d62', '787886e9-88c6-40b9-8388-d07d9d9a5aef', '38d79d4b-f117-4d39-9489-cc8cd9ea3d6a', 'ff9f4293-a9f2-4620-b8d4-ae95686123fc', '612c1ff9-37ab-400d-a5db-e81896de18bf', 'afc99d0a-f84f-4a14-ac50-6c9aba7d5edb', '344b0ac9-03d0-4b83-b63b-db7fd1cef800', '4f7aa766-4130-418a-a981-0def1a03878a', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '03e1ed4f-8249-4396-8d03-4646814d2b18', 'ce80e8b4-0f24-4c99-953e-14078d2c686f', 'ce80e8b4-0f24-4c99-953e-14078d2c686f', '4c98a729-ef75-435e-a1fe-82956bcd7b4a', '0c1ed909-f221-4a67-b1f2-b01c95fe7b8b', '0ee9916c-611f-4467-b022-542170057ea4', '8d42cc7d-84e2-4ca4-bf03-119421a248c6', '3de2badb-a616-4000-acea-30af9dce8d62', '0ac558ff-33cb-417c-847b-2239f0eeb2ad', 'ccecde44-58a9-47a7-8340-3ccee1bf1be6', '3de2badb-a616-4000-acea-30af9dce8d62', 'ccecde44-58a9-47a7-8340-3ccee1bf1be6', '3de2badb-a616-4000-acea-30af9dce8d62', 'ff9f4293-a9f2-4620-b8d4-ae95686123fc', '3de2badb-a616-4000-acea-30af9dce8d62', 'e61d9d9d-f5be-4970-9665-339d01f237f4'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c9592fe3-edc2-4469-9b82-5ab9884e1ef0', '7335594c-c918-4da6-90d8-0e53e62aa6fa', '078933a0-389a-41cb-9a6a-ba2857b98111', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
0a03099a-50ce-4c7d-86fb-770789f6627a | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Die X._ AG, Bülach, ist Eigentümerin der Grundstücke Nrn. 5631 und 5632 an der Erachfeldstrasse in Bülach. Die Baugrundstücke sind nach der geltenden Bau- und Zonenordnung der Stadt Bülach (BZO) der Besonderen Erholungszone C (Familiengartenareal) zugeschieden.
Die Baugrundstücke liegen im nordwestlichen Bereich des Gebiets "Erachfeld", das im kantonalen Richtplan als Bauentwicklungsgebiet festgesetzt ist. Der grösste Teil dieses Gebiets befindet sich gegenwärtig in der Reservezone; im südlichen Bereich, im Gebiet "Hagenbuechen", sind die Grundstücke Nrn. 5623-5626 der Besonderen Erholungszone B (Sport- und Freizeitanlage) zugeteilt.
B. Am 27. November 2006 reichte die X._ AG ein Baugesuch für die Errichtung einer Familiengarten-Anlage ein; hierfür soll das Bauareal (Gesamtfläche 30'848 m2) in 105 Parzellen mit einer Grösse von ca. 240 m2 aufgeteilt und auf jeder Parzelle ein Gartenhaus errichtet werden.
Der Ausschuss Bau und Infrastruktur des Stadtrates Bülach verweigerte am 28. Februar 2007 die baurechtliche Bewilligung für dieses Bauvorhaben infolge fehlender planungsrechtlicher Baureife, gestützt auf § 234 des Planungs- und Baugesetzes des Kantons Zürich vom 7. September 1975 (PBG). Die Stadt Bülach plane im Gebiet Erachfeld/Gringglen die Errichtung eines Sport- und Erholungsparks. Allerdings bewillige die Baudirektion bis zum Abschluss des laufenden Verfahrens Sachplan Infrastruktur Luft (SIL) zum Flughafen Zürich keine Richtplanänderung und keine zusätzlichen Einzonungen, sondern lediglich einen flächengleichen Abtausch rechtskräftig festgesetzter Zonen. In einer ersten Etappe sei daher geplant, die Flächen der bestehenden Erholungsflächen B und C zu einer einheitlichen Zone für Sport- und Freizeitanlagen im südlichen Teil des Gebiets Erachfeld zusammenzufassen; im Abtausch dafür müssten u.a. die Baugrundstücke von der Besonderen Erholungszone C (Familiengartenareal) in die Reservezone umgezont werden. Der Stadtrat habe dem Gemeinderat der Stadt Bülach (Legislative) am 6. September 2006 unter dem Titel "Planung Erachfeld/Gringglen; Zielsetzung und Planungskonzept; Rahmenkredit" Antrag und Weisung gestellt und damit die konkreten nutzungsplanerischen Absichten öffentlich bekannt gemacht. Am 28. September 2006 seien die Medien und am 3. und 16. November 2006 die betroffenen Grundeigentümer informiert worden. Die Baueingabe sei später, am 27. November 2006 erfolgt. Am 11. Dezember 2006 habe der Gemeinderat den erforderlichen Planungskredit gesprochen.
C. Gegen die Bauverweigerung erhob die X._ AG am 5. April 2007 Rekurs an die Baurekurskommission IV des Kantons Zürich. Diese wies den Rekurs am 13. Dezember 2007 ab. Die dagegen erhobene Beschwerde der X._ AG wurde am 21. Mai 2008 vom Verwaltungsgericht des Kantons Zürich abgewiesen.
D. Gegen den verwaltungsgerichtlichen Entscheid hat die X._ AG am 11. Juli 2008 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erhoben. Sie beantragt, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und der Ausschuss Bau und Infrastruktur des Stadtrates Bülach sei einzuladen, die nachgesuchte Baubewilligung für Familiengärten zu erteilen. Eventualiter sei die Spruchgebühr im Disp.-Ziff. II des Rekursentscheids, entsprechend der Erwägung Ziff. 6, auf Fr. 3'500.-- festzusetzen.
E. Das Verwaltungsgericht beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Die Stadt Bülach schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Im zweiten Schriftenwechsel hielten die Parteien an ihren Anträgen fest. | Erwägungen:
1. Gegen den kantonal letztinstanzlichen Entscheid, der die Verweigerung der Baubewilligung bestätigt, steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten offen (Art. 82 ff. BGG).
Nach Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Begründung in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Dies setzt voraus, dass sich der Beschwerdeführer wenigstens kurz mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids auseinandersetzt. Strengere Anforderungen gelten, wenn die Verletzung von Grundrechten (einschliesslich der willkürlichen Anwendung von kantonalem Recht) geltend gemacht wird. Dies prüft das Bundesgericht nicht von Amtes wegen, sondern nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2 BGG). Für derartige Rügen gelten die gleichen Begründungsanforderungen, wie sie gestützt auf Art. 90 Abs. 1 lit. b OG für die staatsrechtliche Beschwerde gegolten haben (<ref-ruling> E. 1.4.2 S. 254 mit Hinweisen).
1.1 Die Beschwerdeführerin begründet ihren Eventualantrag auf Herabsetzung der Spruchgebühr der Baurekurskommission in keiner Weise, weshalb auf diesen Antrag nicht einzutreten ist.
1.2 Es erscheint auch fraglich, ob die Beschwerdebegründung im Übrigen den Anforderungen von Art. 42 Abs. 2 i.V.m. Art. 106 Abs. 2 BGG genügt, wiederholt sie doch im Wesentlichen die Beschwerdebegründung im kantonalen Verfahren, ohne sich im Einzelnen mit den Erwägungen des Verwaltungsgerichts auseinanderzusetzen. Die Frage kann jedoch offen bleiben, weil sich die Beschwerde als unbegründet erweist.
2. Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung der Eigentumsgarantie (Art. 26 BV) durch die willkürliche Anwendung von § 234 PBG sowie die Verletzung von Art. 21 RPG.
2.1 Durch die Verweigerung der Baubewilligung für das unbestritten zonenkonforme Projekt wird die Eigentumsfreiheit (Art. 26 BV) der Beschwerdeführerin eingeschränkt. Eine solche Einschränkung ist nur zulässig, wenn sie sich auf eine gesetzliche Grundlage stützt, im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (Art. 36 BV). Im vorliegenden Fall wurde die Baubewilligung gestützt auf § 234 PBG wegen fehlender planungsrechtlicher Baureife verweigert. Dieses Instrument der Plansicherung kann einem Bauvorhaben grundsätzlich nur drei Jahre entgegengehalten werden (§ 235 PBG) und stellt daher keinen schweren Eingriff in die Eigentumsfreiheit dar. Das Bundesgericht prüft daher die Anwendung von § 234 PBG nicht frei, sondern nur auf Willkür hin (Urteil 1P.602/1999 vom 11. Juli 2000 E. 3e/aa).
2.2 Die Beschwerdeführerin macht in erster Linie geltend, dass zum Zeitpunkt der Bauverweigerung noch keine durch die Gemeindeexekutive (d.h. den Stadtrat) beantragte planungsrechtliche Festlegung i.S.v. § 234 PBG vorgelegen habe. In Antrag und Weisung des Stadtrates an den Gemeinderat vom 6. September 2006 betreffend Planung "Erachfeld/Gringglen"/Zielsetzung und Planungskonzept/Rahmenkredit werde mit keinem Wort erwähnt, dass der Stadtrat die Baugrundstücke in die Reservezone umzonen wolle. Auch der vom Stadtrat genehmigte "Masterplan Erachfeld/Gringglen" erfülle die Anforderungen einer rechtsgenügend beantragten Zonenplanänderung offensichtlich nicht. Die Stadt hätte daher zur Sicherung ihrer Planungsabsichten eine Planungszone gemäss § 346 PBG beantragen müssen.
2.2.1 Gemäss § 234 PBG ist ein Grundstück baureif, wenn es erschlossen ist und wenn durch die bauliche Massnahme keine noch fehlende oder durch den Gemeinderat (d.h. die Gemeindeexekutive) beantragte planungsrechtliche Festlegung nachteilig beeinflusst wird. Das Verwaltungsgericht ging davon aus, dass die Voraussetzung, wonach Planänderungen von der Gemeindeexekutive beantragt sein müssen, nicht zu eng ausgelegt werden dürfe. Dieses Erfordernis ziele darauf ab, die Verhinderung von missliebigen Bauvorhaben durch nachträglich eingeleitete planungsrechtliche Massnahmen zu unterbinden; sie wolle aber nicht die Möglichkeit schaffen, Planungsabsichten des Gemeinwesens durch Bauvorhaben zu "torpedieren". Planungsabsichten der Gemeinde müssten daher auch dann als beantragt i.S.v. § 234 PBG gelten, wenn sie - wie vorliegend - von der Exekutive auf Grund eines Konzepts (Machbarkeitsstudie, Masterplan, usw.), eventuell zusammen mit einem Kreditbeschluss der Legislative, zur Genehmigung bzw. zum Beschluss unterbreitet werden. Gerade bei Planungen mit grossem konzeptionellen Inhalt und/oder mit einem hohen Koordinations- oder Finanzbedarf müsse es der Exekutive möglich sein, die grundsätzliche Zustimmung der Legislative einzuholen, ohne befürchten zu müssen, dass die weiteren Planungsschritte durch nachträglich eingereichte Bauvorhaben beeinträchtigt oder verunmöglicht werden. Selbstverständlich müsse auch in solchen Fällen die Planänderung hinreichend konkretisiert sein und ernsthafte Realisierungschancen haben. Zum massgeblichen Zeitpunkt der Bauverweigerung habe der Gemeinderat bereits auf Antrag des Stadtrats die Zielsetzungen der Planungen zum Projekt "Erachfeld/Gringglen" auf der Grundlage der Machbarkeitsstudie und des stadträtlichen Planungskonzepts gutgeheissen und für die Umsetzung der Planungen einen Rahmenkredit von Fr. 750'000.-- bewilligt. Damit habe ein hinreichend konkretisierter Antrag auf Änderung der planungsrechtlichen Festlegung i.S.v. § 234 PBG vorgelegen.
2.2.2 Die Auslegung des Verwaltungsgerichts lässt keine Willkür erkennen. Sie stützt sich auf Sinn und Zweck dieser Norm und ist mit deren Wortlaut nicht unvereinbar. Das Bundesgericht hat bereits in anderem Zusammenhang entschieden, dass § 234 PBG zwar eine hinreichend konkretisierte Planungsabsicht verlange, hierfür aber verschiedene Planungsstadien in Betracht kommen, und nicht einzig ein nach § 7 PBG publizierter Planentwurf (bzw. der Antrag hierzu) massgeblich sei (<ref-ruling> E. 4a S. 512; Urteil 1P.602/1999 vom 11. Juli 2000 E. 3e/dd mit Hinweisen). Für den Schutz von (konkreten und realisierbaren) Planungsabsichten kann bereits in einem früheren Verfahrensstadium ein Bedürfnis bestehen, namentlich wenn die Nutzungsplanung - wie im vorliegenden Fall - mit Planungen des Kantons (SIL-Verfahren; Änderung des kantonalen Richtplans), der Region (Planungsgruppe Zürcher Unterland betreffend regionale Bedeutung der Sportanlagen) und der Nachbargemeinde (hier: Planung der Nachbargemeinde Bachenbülach betreffend publikumsintensive Einrichtungen in der Industrie- und Gewerbezone unmittelbar südlich des Gebiets Erachfeld) koordiniert werden muss.
2.2.3 Zwar wird in Antrag und Weisung des Stadtrates vom 6. September 2006 nicht erwähnt, dass die Grundstücke der Beschwerdeführerin in der 1. Etappe der Reservezone zugewiesen werden sollen. Dies ergibt sich jedoch aus dem Masterplan vom 22. November 2006 (S. 11 und 12), der vom Stadtrat genehmigt und dem Gemeinderat noch vor seinem Beschluss vom 11. Dezember 2007 unterbreitet wurde. Ziff. 3 dieses Beschlusses nimmt ausdrücklich auf den Masterplan Bezug. Unter diesen Umständen durfte das Verwaltungsgericht ohne Willkür davon ausgehen, dass der Antrag des Stadtrates auch den Masterplan umfasste, und dass dieser die Planungsabsichten des Stadtrats hinsichtlich der Baugrundstücke hinreichend konkretisierte.
2.3 Die Beschwerdeführerin ist weiter der Auffassung, das Planungskonzept der Stadt habe keine ernsthaften Realisierungschancen. Die Baugrundstücke seien erst vor neun Jahren rechtskräftig umgezont worden, weshalb der Grundsatz der Planbeständigkeit (Art. 21 RPG) einer erneuten Umzonung entgegenstehe. Sodann habe die geplante Sportanlage aufgrund der Ungewissheit rund um den Fluglärm keine Verwirklichungschance.
2.3.1 Das Verwaltungsgericht nahm an, die Planungsvorstellungen des Stadtrates hätten ernsthafte Realisierungschancen und würden bis heute zügig weiterverfolgt. In der Tat hat der Stadtrat Bülach am 12. Dezember 2007 die Gesamtvorlage zur Revision der kommunalen Richt- und Nutzungsplanung zuhanden der öffentlichen Auflage verabschiedet, einschliesslich der Zonenänderungen im Gebiet des künftigen "Sport- und Erholungsparks Erachfeld" mit der Umzonung der streitbetroffenen Grundstücke in die Reservezone. Die öffentliche Auflage und Anhörung gemäss § 7 PBG fand vom 4. Januar bis 4. März 2008 statt.
2.3.2 Es ist auch nicht ersichtlich, dass Art. 21 Abs. 2 RPG die Realisierung der beabsichtigten Zonenplanung ausschliessen würde: Die Grundstücke der Beschwerdeführerin sind letztmals im Rahmen der BZO-Revision 1996 umgezont worden. Zwischen dem Beschluss des Gemeinderats 1996 und dem Antrag des Stadtrats für ein neues Planungskonzept liegen somit 10 Jahre; bis die Zonenplanung beschlossen und genehmigt werden kann, werden weitere Jahre vergehen. Eine Neubeurteilung nach einer solchen Zeitspanne entspricht dem normalen Planungsprozess. Die Stadt Bülach macht öffentliche Interessen für die Errichtung des Sport- und Erholungsparks im Erachfeld geltend (Bedarf für Sportanlagen von regionaler Bedeutung; Erholungspark Erachfeld als "grünes Zimmer" in dem durch starke Bautätigkeit und Verkehrszunahme geprägten Grenzgebiet zwischen Bülach und Bachenbülach) und ist der Auffassung, dass kein Bedarf mehr für Familiengärten bestehe. Dies wird von der Beschwerdeführerin nicht bestritten.
2.3.3 Die Unsicherheit hinsichtlich der Fluglärmentwicklung (hängiges SIL-Verfahren) betrifft vor allem die im Gebiet "Gringglen" geplante Wohnüberbauung. Diese Überbauung hängt insofern mit der Planung des Sport- und Erholungsparks Erachfeld zusammen, als die Sportanlagen mit dem Erlös aus dem Verkauf dieser städtischen Grundstücke finanziert werden sollen. Da mit einer Überschreitung der Immissionsgrenzwerte für Fluglärm zu rechnen ist, wird das Vorhaben auf eine Ausnahmebewilligung gemäss Art. 31 Abs. 2 der Lärmschutz-Verordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV; SR 814.41) angewiesen sein; diese wurde am 11. Juli 2006 vom kantonalen Amt für Raumordnung und Vermessung (ARV) in Aussicht gestellt.
Die Beschwerdeführerin verweist auf den Artikel "Fluglärm schafft Problem um Baulücke in Bülach" (NZZ vom 19. Mai 2008 S. 27). Danach sei die Überbaubarkeit des in der Wohn- bzw. Wohn- und Gewerbezone gelegenen städtischen Areals "Gringglen" gefährdet, falls sich der Bund im laufenden SIL-Verfahren mit seinem Wunsch nach einer raumplanerischen Sicherung für eine Parallelpiste durchsetzen sollte. Zwischenzeitlich hat der Bund diese Forderung jedoch fallen gelassen (Medienmitteilung des Bundesamts für Zivilluftfahrt vom 3. Juli 2008). Die Beschwerdeführerin legt nicht substantiiert dar, inwiefern die noch zur Diskussion stehenden Betriebsvarianten für den Flughafen Zürich die Planung Erachfeld/Gringglen verhindern könnten.
2.4 Nach dem Gesagten verletzt die Auslegung und Anwendung von § 324 PBG durch die Vorinstanzen weder das Willkürverbot noch Art. 21 RPG. Unter diesen Umständen erweist sich auch die Rüge der Verletzung der Eigentumsgarantie als unbegründet.
3. Schliesslich wirft die Beschwerdeführerin der Stadt Bülach widersprüchliches Verhalten vor und rügt in diesem Zusammenhang eine Verletzung von Treu und Glauben (Art. 5 und 9 BV). 1990 habe der Stadtrat mit der Beschwerdeführerin Kaufverhandlungen geführt, um auf den Grundstücken Sportplätze zu erstellen. 1996 seien die Baugrundstücke von der Freihaltezone Typ C (Sport) in die Besondere Erholungszone C (Familiengartenareal) umgezont worden, weil der Stadtrat behauptete, es bestehe grosser Bedarf an Familiengartenland. Nun vertrete die Stadt den genau gegenteiligen Standpunkt, wonach Bülach keine weiteren Familiengärten mehr benötige. Würden die Grundstücke der Reservezone zugeteilt, werde der Beschwerdeführerin noch der letzte Rest an Baumöglichkeiten genommen. Die Beschwerdeführerin vermutet, die Stadt wolle sie mit dieser "Salamitaktik" vollständig enteignen.
3.1 Sowohl die Baurekurskommission als auch das Verwaltungsgericht bezeichneten es zwar als befremdlich, dass bei der letzten Zonenplanänderung der Beschwerdeführerin entgegengehalten worden sei, es bestehe ein Bedürfnis für Familiengärten, während dieses Bedürfnis zehn Jahre später verneint werde. Die Richtigkeit der neuen Analyse der Bedürfnissituation könne aber nicht in Frage gestellt werden, und es sei für den Planungsprozess essentiell, eine frühere Fehlanalyse korrigieren zu können.
Die Stadt Bülach betont, dass auch die besonderen Erholungszonen B und C keine Bauzonen seien, sondern darin nur äusserst beschränkte zweckgebundene Bautätigkeiten erlaubt seien. Es gehe der Stadt nicht um die Enteignung der Beschwerdeführerin, sondern um eine den öffentlichen Bedürfnissen entsprechende Zonierung. Die Stadt weist darauf hin, dass die Beschwerdeführerin am 21. Dezember 2006 Ansprüche aus materieller Enteignung wegen der Umzonung in die Besondere Erholungszone C (Familiengartenareal) durch die BZO 1996 erhoben und eine Entschädigung von Fr. 316/m2 verlangt habe. Dieses Verfahren sei noch hängig.
3.2 Der Beschwerdeführerin wurde unstreitig keine Zusicherung erteilt, dass ihr Land in der Besonderen Erholungszone C (Familiengartenareal) bleiben soll. Sie macht auch nicht geltend, erhebliche Aufwendungen im Vertrauen auf diese Zonierung getätigt zu haben; die Grundstücke wurden bis heute landwirtschaftlich genutzt. Insofern ist nicht ersichtlich, dass die jetzt geplante Zuweisung der Grundstücke der Beschwerdeführerin in die Freihaltezone gegen Treu und Glauben verstösst.
Ob die erste Zonierung 1996 oder die jetzt geplante Zuweisung der Grundstücke zur Freihaltezone eine materielle Enteignung darstellt, ist nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens. Im Übrigen handelt es sich bei der Zuweisung in die Freihaltezone um eine Zwischenlösung. Längerfristig (nach Abschluss des SIL-Verfahrens und Anpassung der kantonalen Richtplanung) sollen alle Parzellen im Gebiet Erachfeld, einschliesslich der Grundstücke der Beschwerdeführerin, der Erholungszone B (Sportanlagen) zugewiesen werden, um die weiteren Etappen des Sport- und Erholungsparks Erachfeld zu realisieren.
4. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten (Art. 66 Abs. 1 BGG). Der Stadt Bülach ist praxisgemäss keine Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 68 Abs. 3 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.
4. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Ausschuss Bau und Infrastruktur des Stadtrates Bülach und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 1. Abteilung, 1. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 14. April 2009
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Féraud Gerber | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '39e9d8e1-29e4-4d6f-a99a-15b6b13435e0'] | [] |
0a032830-1e80-445d-b6a8-0e105de23c66 | 2,013 | fr | Considérant:
que, par arrêt du 20 juin 2013, le Tribunal de protection de l'enfant et de l'adulte de la Section civile de la Cour suprême du canton de Berne a rejeté le recours formé par M. A.X._ le 7 décembre 2012 contre la décision de la Préfecture de Bienne du 30 novembre 2012 rejetant un premier recours de l'intéressé contre la décision de l'Autorité tutélaire de la ville de Bienne du 8 octobre 2012 prononçant le rejet de l'"interpellation", traitée comme un recours au sens de l'art. 420 al. 1 aCC, de M. A.X._ critiquant la manière dont la curatrice exerçait son mandat de surveillance du droit de visite sur les enfants C.X._ (1998) et D.X._ (2000);
que l'autorité précédente a également rejeté la requête du recourant tendant à la remise de l'émolument de 650 fr. imposé par la décision de la Préfecture de Bienne du 30 novembre 2012;
que le Tribunal de la protection de l'enfant et de l'adulte a d'emblée relevé que le recourant ne formulait aucun grief relatif à la curatelle de surveillance des relations personnelles dans son principe, qu'il ne requérait pas l'instauration d'une curatelle éducative et qu'il ne remettait plus en cause les capacités éducatives de la mère;
que, statuant sur le recours, l'autorité précédente a considéré que le reproche du père quant à la désinstallation de l'application "WhatsApp" (application mobile de messagerie instantanée) des téléphones portables des enfants était de la compétence de la détentrice de l'autorité parentale, à savoir la mère, non de la curatrice, et que les agissements de la mère n'avaient pas fait l'objet de la procédure devant les instances inférieures, en sorte que la critique était irrecevable dans cette mesure, pour le surplus, en tant que le père critiquait le conseil donné à la mère de désinstaller l'application "WhatsApp", son grief était mal fondé, la curatrice ayant soigneusement examiné la situation au préalable et cette désinstallation n'engendrant aucune limitation du droit aux relations personnelles qui violerait l'art. 275 aCC;
que, s'agissant de la remise en cause de la manière dont la curatrice exerce son mandat, la cour cantonale a constaté en substance que le recourant ne faisait état d'aucune illégalité dans l'activité de celle-ci et qu'il apparaissait que la curatrice s'était toujours acquittée correctement de son travail, en sorte que le déroulement du droit de visite tel que prévu dans la convention et la curatelle de surveillance instaurée à la suite du divorce des époux respectaient le droit aux relations personnelles du père;
que, s'agissant de l'immiscion excessive du père dans la vie de ses enfants qu'il conteste, l'autorité précédente a exposé que cet élément ne pouvait être considéré comme un motif de recours au sens de l'art. 80 LPJA, de sorte que la critique était irrecevable;
que le Tribunal de la protection de l'enfant et de l'adulte a également rejeté le grief de violation du droit d'être entendu soulevé par le recourant au motif que la Préfecture de Bienne ne lui aurait pas donné connaissance du rapport de la curatrice du 13 septembre 2012, ce rapport ayant été adressé à l'Autorité tutélaire de la ville de Bienne dans le cadre du dossier de première instance, en sorte que la Préfecture n'a aucunement violé le droit d'être entendu du recourant en ne lui transmettant pas un moyen de preuve qui n'a pas été administré au cours de sa propre procédure, étant précisé que le recourant pouvait demander à consulter le dossier et qu'aucun indice ne fait penser que le recourant aurait été empêché de le faire;
que, s'agissant enfin de la remise de l'émolument de justice, l'autorité précédente a constaté que le recourant n'établissait pas à suffisance de droit sa situation financière, que partant, dans ces circonstances, la créance n'était pas irrécouvrable et qu'un cas de rigueur excessive ne saurait être admis en l'espèce;
que, par acte du 22 juillet 2013, M. A.X._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt, sollicitant de manière implicite d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale;
que, dans ses écritures, le recourant s'en prend très précisément aux considérants de l'arrêt cantonal mais se borne à opposer sa propre appréciation de la cause à celle de l'autorité précédente et à dénoncer le comportement de la curatrice, sans soulever la violation d'aucun droit; a fortiori, il ne démontre pas en quoi l'arrêt cantonal consacrerait une telle violation;
qu'une telle argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales en la matière (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; <ref-ruling> consid. 1.4);
que le recours déposé devant le Tribunal de céans revêt de plus un caractère abusif (<ref-law>);
que, dans ces circonstances, le présent recours, manifestement irrecevable, doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b et c LTF;
que, vu l'issue du recours, la requête d'assistance judiciaire implicite déposée par le recourant doit être rejetée (<ref-law>);
que les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge du recourant (<ref-law>);
que toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, notamment une demande de révision abusive, sera classée sans réponse; | par ces motifs, la Juge présidant prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à C.X._ et D.X._ et au Tribunal de la protection de l'enfant et de l'adulte de la Section civile de la Cour suprême du canton de Berne.
Lausanne, le 25 juillet 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: Hohl
La Greffière: Gauron-Carlin | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
0a0360a8-c830-44c6-a43f-50226c3b402d | 2,011 | fr | Vu:
le recours en matière civile de A._ du 20 janvier 2011, assorti d'une demande d'assistance judiciaire;
l'ordonnance présidentielle du 21 janvier 2011, différant la décision concernant l'assistance judiciaire;
la détermination de l'intimé du 2 février 2011;
la déclaration de retrait de A._ du 22 novembre 2011, postée le lendemain; | considérant:
qu'il convient de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle (<ref-law> par renvoi de l'<ref-law>);
que le juge instructeur est compétent pour statuer à cet effet (<ref-law>);
que le recourant s'étant désisté, l'assistance judiciaire ne peut lui être octroyée et les frais doivent être mis à sa charge (<ref-law> par renvoi de l'<ref-law>; art. 66 al. 1 et 2 LTF);
que l'émolument judiciaire doit être fixé en tenant compte de l'activité déployée jusqu'à ce jour par la Cour de céans (<ref-law>);
que, en l'espèce, le retrait est intervenu avant que le juge instructeur ne se saisisse de l'affaire;
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui s'en est remis, dans une courte lettre, à « la sagesse légendaire du Tribunal fédéral »; | par ces motifs, le Juge instructeur ordonne:
1. Il est pris acte du retrait du recours et la cause est rayée du rôle.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour de droit public du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 6 décembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge instructeur: Marazzi
La Greffière: Jordan | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971'] |
0a04bc4e-b639-4f51-92ec-7536705765d1 | 2,001 | de | Art. 29 BV etc. (Vollstreckung), hat sich ergeben:
A.-Mit nunmehr rechtskräftigem Urteil vom 23. Dezember 1999 schied das Obergericht des Kantons Zürich die Ehe von W._ und V._ und genehmigte die Scheidungskonvention.
Gemäss deren Ziff. 3 verpflichtete sich V._, W._ auf erstes Verlangen diverse Gegenstände aus dem Hausrat, insbesondere vorhandene Eisenbahnbestandteile herauszugeben.
B.- Am 21. Juli 2000 hiess das Kantonsgerichtspräsidium Zug ein Vollstreckungsgesuch von W._ teilweise gut und verpflichtete V._ unter Androhung der Strafen gemäss Art. 292 StGB, dem Gesuchsteller seine persönlichen Bilder, eine Mappe mit Originallithographien vom Verein für Originalgraphik sowie den Rest der Hälfte der CD-Sammlung herauszugeben.
Im Übrigen wurde dem Gesuch nicht entsprochen und dabei insbesondere dem Herausgabebegehren bezüglich der "Eisenbahnspur 0" nicht stattgegeben. Die vom Gesuchsteller gegen diesen Entscheid erhobene Beschwerde wies die Justizkommission des Obergerichts des Kantons Zug (nachfolgend Justizkommission) am 28. Februar 2001 ab.
C.-Der Gesuchsteller gelangt mit staatsrechtlicher Beschwerde an das Bundesgericht und beantragt, das Urteil der Justizkommission aufzuheben und die Angelegenheit im Sinne der Erwägungen an die letzte kantonale Instanz zurückzuweisen.
Vernehmlassungen sind nicht eingeholt worden. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.-Zulässig, aber überflüssig ist der Antrag auf Rückweisung der Sache zu neuer Entscheidung, zumal die kantonale Instanz auch ohne ihn den Weisungen des bundesgerichtlichen Entscheids gemäss neu über die Sache zu befinden hätte (<ref-ruling> E. 3c/bb; Messmer/Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zürich 1992, S. 226 Fn. 10).
2.-Das Kantonsgerichtspräsidium hat dem Herausgabebegehren bezüglich der "Eisenbahnspur 0" nicht stattgegeben, weil lediglich "vorhandene Eisenbahnbestandteile" Gegenstand des Scheidungsurteils bzw. der zwischen den Parteien abgeschlossenen Scheidungskonvention bilden würden. Dem hat die Justizkommission entgegengehalten, die "Eisenbahnspur 0" gehöre unzweifelhaft zu den elektrischen Eisenbahnbestandteilen, wie sie im Scheidungsurteil bzw. in der Konvention umschrieben würden. Mit dieser Erkenntnis sei allerdings nichts gewonnen, da die Scheidungskonvention, deren Vollstreckung hier infrage stehe, lediglich allgemein von vorhandenen Eisenbahnbestandteilen spreche und damit die Sache nur der Gattung nach bestimme. Voraussetzung für die Durchsetzung des Herausgabeanspruches sei deshalb, dass die "Eisenbahnspur 0" im Zeitpunkt des Abschlusses bzw. der richterlichen Genehmigung der Scheidungskonvention vorhanden gewesen sei und damit auch wirklich Gegenstand der Herausgabeverpflichtung gebildet habe. Das habe der Beschwerdeführer nicht dargetan.
Der Beschwerdeführer macht geltend, er habe vor der Justizkommission die Einvernahme des vorsitzenden Oberrichters im Scheidungsverfahren sowie der Protokollführerin der Referentenaudienz beantragt. Ersterer könne darüber aussagen, warum die persönlichen Gegenstände im Scheidungsurteil nicht explizit aufgelistet worden seien und welche Gegenstände unter die Auflistung fallen würden. Auch wenn der Vorsitzende den Konventionsverhandlungen nicht immer beigewohnt habe, sei er sicherlich vom anwesenden Referenten dahingehend über das Zustandekommen der Scheidungskonvention informiert worden.
Der Referent hätte seinerseits darüber Auskunft geben können, warum die Auflistung in der Scheidungskonvention vernünftigerweise keine detaillierten Angaben enthalte, aber auch darüber, wie die Vereinbarung zustande gekommen sei und was sie materiell nach mündlichem Übereinkommen aller Anwesenden beinhalte. Durch die Anhörung der beiden Zeugen hätte insbesondere erhellt werden können, dass sowohl die Eisenbahn mit der Spur 0 als auch jene mit der Spur H0 im Zeitpunkt des Abschlusses der Konvention unter der Wendung: "vorhandene elektrische Eisenbahnbestandteile" zusammengefasst worden seien. Von der Beschwerdeführerin sei anlässlich der Referentenaudienz nicht bestritten worden, dass sich diese Eisenbahnen bei der Beschwerdegegnerin befinden. Indem die Justizkommission die beantragten Zeugen nicht einvernommen habe, sei der Anspruch auf rechtliches Gehör gemäss Art. 29 Abs. 1 und 2 i.V.m. Art. 8 BV verletzt worden.
a) Ob die staatsrechtliche Beschwerde in dieser Hinsicht den Anforderungen entspricht, die Art. 90 Abs. 1 lit. b OG an ihre Begründung stellt, kann offen bleiben. Die Beschwerde erweist sich ohnehin als unbegründet.
Das rechtliche Gehör dient einerseits der Sachaufklärung, andererseits stellt es ein persönlichkeitsbezogenes Mitwirkungsrecht beim Erlass eines Entscheides dar, welcher in die Rechtsstellung des Einzelnen eingreift (<ref-ruling> mit Hinweisen). Dazu gehört insbesondere das Recht des Betroffenen, mit erheblichen Beweisanträgen gehört zu werden und an der Erhebung wesentlicher Beweise entweder mitzuwirken oder sich zumindest zum Beweisergebnis zu äussern, wenn dieses geeignet war, den Entscheid zu beeinflussen (<ref-ruling> E. 2b; <ref-ruling> E. 2a; <ref-ruling> E. 2b; <ref-ruling> E. 3b, 117 Ia 262 E. 4b; <ref-ruling> E. 4a; <ref-ruling> E. 2, je mit Hinweisen). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes zu Art. 4 aBV, die sich ohne weiteres auf Art. 29 Abs. 2 der geltenden Bundesverfassung übertragen lässt, gebietet der Anspruch auf rechtliches Gehör grundsätzlich, dass der Gesuchsteller im Vollstreckungsverfahren zu den Vorbringen der Gesuchsgegnerin Stellung nehmen kann (<ref-ruling>).
Aus dieser Rechtsprechung ergibt sich freilich nicht, ob der Beschwerdeführer gestützt auf Art. 29 Abs. 2 BV im Vollstreckungsverfahren einen verfassungsmässigen Anspruch auf Anhörung der beantragten Zeugen hat.
b) Aus dem angefochtenen Entscheid und aus den Ausführungen in der Beschwerde erhellt, dass das Scheidungsurteil in Bezug auf die strittige Eisenbahnspur 0 nicht vollstreckbar ist, weshalb die zitierten Zeugen bestätigen sollen, dass die Eisenbahn von der allgemeinen Wendung "elektrische Eisenbahnbestandteile" erfasst war. Mit den beantragten Zeugenbefragungen geht es dem Beschwerdeführer mit anderen Worten darum, das im strittigen Punkt unklare bzw.
unvollständige und damit nicht vollstreckbare Urteil vollstreckbar zu machen (zum Begriff der Vollstreckbarmachung vgl. Walter Hagger, Die Erläuterung im schweizerischen Zivilprozessrecht unter besonderer Berücksichtigung des Kantons Zürich, Diss. Zürich 1982, S. 9). Das aber überspannt den Rahmen des Vollstreckungsverfahrens, in dem es der Terminologie entsprechend einzig um die Vollstreckung eines rechtskräftigen Urteils geht. Das vom Beschwerdeführer verfolgte Ziel lässt sich einzig mit der Erläuterung des Urteils erreichen, die ihrerseits beim erkennenden Gericht beantragt werden kann (§ 162 ff. GVG/ZH; zum Zweck der Erläuterung vgl. etwa: Walther J. Habscheid, Schweizerisches Zivilprozess- und Gerichtsorganisationsrecht, 2. Aufl. Basel 1990, S. 435 Rz.
715; Oscar Vogel, Grundriss des Zivilprozessrechts 6. Aufl.
Bern 1999, S. 380 f. Rz. 103; Hagger, a.a.O., S. 9). Inwieweit im Rahmen dieses Verfahrens das rechtliche Gehör zu gewähren ist und ob allenfalls Zeugen angehört werden können, bildet primär eine Frage des einschlägigen kantonalen Prozessrechts und ist jedenfalls im vorliegenden Verfahren nicht zu beantworten. Da somit im Vollstreckungsverfahren kein Anspruch auf Abnahme von Zeugen besteht, deren Aussagen einzig der Erläuterung des zu vollstreckenden Urteils dienen, hat die Justizkommission den Gehörsanspruch des Beschwerdeführers nicht verletzt.
3.-Auch was der Beschwerdeführer sonst noch vorbringt, ist nicht geeignet, den angefochtenen Entscheid als verfassungswidrig erscheinen zu lassen:
Besteht kein Anspruch auf Anhörung der Zeugen, so lässt sich auch nicht sagen, die Justizkommission habe den Sachverhalt mangelhaft abgeklärt und damit Art. 29 Abs. 1 BV verletzt. Sodann ist der Entscheid angesichts des mangelhaften Urteils auch nicht als willkürlich (Art. 9 BV) oder als gegen die Rechtsgleichheit (Art. 8 Abs. 1 BV) verstossend zu bezeichnen. Unter den gegebenen Umständen kann schliesslich offen bleiben, ob die Begründung der Justizkommission, die Einvernahme der Zeugen sei verspätet beantragt worden, gegen das Verbot des überspitzten Formalismus verstösst.
4.-Damit ist die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen.
Bei diesem Verfahrensausgang wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 OG). Er schuldet der Gegenpartei allerdings keine Entschädigung, zumal keine Vernehmlassung eingeholt worden ist. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.-Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
2.-Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.-Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zug, Justizkommission, schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 25. Mai 2001
Im Namen der II. Zivilabteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['344d6dba-b5ec-48e2-81ea-5e7abfe695b2', '807b5d98-aca0-442d-9366-a2f4eee74ba3', '5154495d-d11a-434a-97a7-4f36914b04c1', '23fd03c2-f640-4630-8188-1735ae5f7cc4', 'f4ddcde7-9bc6-46a8-a15f-cecfd1f53e0c', '8c82bb90-c700-4d2b-ad1c-8e0055394baf', '6f8d5c4e-eb02-4b11-9f47-b7027b2e6db8', '7e717794-c999-4848-ac29-85eabcac11d3'] | [] |
0a059347-613f-404d-8db0-cef100dbbe2f | 2,006 | de | Sachverhalt:
A. Im Jahre 2002 wurde in mehrere Bijouterien eingebrochen: am 15. April in Montreux, am 8. und 15. Mai in Crans, am 28. Mai in Luzern und am 1. Juli in Thun. Ein zuvor gestohlenes Fahrzeug diente jeweils als Rammbock, um in die Läden einzudringen. Hernach wurden die Vitrinen eingeschlagen und Uhren sowie Schmuck von hoher Qualität gestohlen.
B. Das Obergericht des Kantons Bern sprach S._ am 1. November 2005 im Appellationsverfahren wegen Beteiligung an diesen Taten des bandenmässigen Diebstahls unter Offenbarung besonderer Gefährlichkeit schuldig. Es verurteilte ihn deswegen sowie wegen Hehlerei zu 41⁄2 Jahren Zuchthaus.
C. S._ erhebt Nichtigkeitsbeschwerde und beantragt die Aufhebung des angefochtenen Urteils im Schuldpunkt, soweit es ihn wegen bandenmässigen Diebstahls unter Offenbarung besonderer Gefährlichkeit schuldig spricht, und im Strafpunkt. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Beschwerdeführer rügt, dass die Vorinstanz ihn als Mittäter der Einbruchdiebstähle angesehen hat. Seine Beiträge seien lediglich als neutrale straflose Alltagshandlungen oder allenfalls als Gehilfenschaft zu qualifizieren. Eventuell sei die Sache in Anwendung von Art. 277 BStP an die Vorinstanz zurückzuweisen, da die Gesetzesanwendung gestützt auf die ungenügenden tatsächlichen Feststellungen gar nicht überprüft werden könne.
2. Die Vorinstanz ist auf diesen Einwand, den der Beschwerdeführer schon bei ihr erhoben hat, näher eingegangen und hat ihn im Lichte der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zur Abgrenzung zwischen Mittäter- und Gehilfenschaft (<ref-ruling> E. 2c/aa S. 271 f.) geprüft. Im angefochtenen Entscheid wird der Tatbeitrag des Beschwerdeführers hauptsächlich in der Bereitstellung der Infrastruktur für die Einbrecherbande und in der Mitwirkung an der Planung gesehen. Daneben wird ihm zur Last gelegt, an der Durchführung einzelner Delikte auch direkt beteiligt gewesen zu sein.
Um die Infrastruktur kümmerte sich der Beschwerdeführer, indem er das Studio eines Kollegen als Unterschlupf organisierte (Einbruch von Montreux), eine Wohnung in Clarens als Untermieter übernahm, den Aufenthalt in einem Chalet in Crans ermöglichte (Einbrüche von Crans), die eigene Wohnung in Montreux als Zentrale sowie den eigenen zweiten Estrich als Beuteversteck zur Verfügung stellte, einen Audi zum Gebrauch für die Bandenmitglieder ankaufte und schliesslich Verpflegung und eine Waschgelegenheit organisierte. Diese logistischen Tatbeiträge stuft die Vorinstanz als besonders bedeutungsvoll ein, weil der Beschwerdeführer als einziges Bandenmitglied Wohnsitz in der Schweiz hatte, sich hier näher auskannte und sein Beziehungsnetz einsetzen konnte. Bei den übrigen Beteiligten handelte es sich um Kriminaltouristen, die auf die Bereitstellung der Infrastruktur durch den Beschwerdeführer angewiesen waren. Die Vorinstanz stellt weiter fest, dass er an der Planung der Delikte beteiligt war und sich die Einbrecher vor und nach der Tat regelmässig bei ihm versammelten. Er war deshalb über die fünf fraglichen Einbrüche vorgängig im Bild und hat sich spätestens im Verlauf der Vorbereitungen den Vorsatz der Bandenmitglieder zu eigen gemacht, soweit er bei der eigentlichen Entschlussfassung und Deliktsverübung nicht mitwirkte.
Eine weitergehende Tatbeteiligung stellt die Vorinstanz bei den Einbrüchen in Crans fest, wo der Beschwerdeführer auch an Vorbereitungshandlungen mitwirkte und als Auskundschafter tätig war, ferner bei jenem in Luzern, bei dem er einen Beteiligten an den Tatort fuhr und an der Entwendung von zwei Audi beteiligt war, und schliesslich bei jenem von Thun, für den er Strümpfe als Gesichtsmasken beschaffte und nach der Durchführung beim Zählen und Verstecken der Beute - unter anderem durch Erstellen der Beuteliste - mitwirkte.
3. Der Beschwerdeführer kritisiert, dass sein Tatbeitrag von der Vorinstanz teilweise lediglich in genereller Weise gewürdigt wird. Diese Beurteilung liegt jedoch nahe, weil alle Straftaten gleichartig sind, insbesondere nach der Rammbockmethode verübt wurden, und der Beschwerdeführer bei der Planung und Sicherung der Beute stets im Wesentlichen die gleiche Rolle übernahm. Unter diesen Umständen ist es nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz die Mitwirkung des Beschwerdeführers mit Blick auf seine stets ähnliche Rolle für alle Taten gemeinsam würdigt. Im angefochtenen Entscheid wird zudem auf Einzelheiten bei den verschiedenen Delikten besonders hingewiesen - etwa das Beschaffen von Strümpfen als Gesichtsmasken beim Einbruch in Thun. Die rechtliche Würdigung erscheint jedenfalls für alle Einzeltaten überprüfbar (vgl. <ref-ruling> E. 5a S. 286). Die in diesem Zusammenhang erhobenen Einwände richten sich im Grunde teilweise gegen die Beweiswürdigung, worauf im Rahmen der Nichtigkeitsbeschwerde nicht einzutreten ist (Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP).
Die Rügen, die der Beschwerdeführer bei den einzelnen Delikten gegen die Bejahung der Mittäterschaft vorbringt, stützen sich lediglich auf einzelne Feststellungen und lassen die bereits erwähnte, von der Vorinstanz für alle Taten gemeinsam festgestellte Mitwirkung bei ihrer Planung und der Bereitstellung der Infrastruktur ausser Acht. Wird diese mitberücksichtigt, so erscheint es nicht bundesrechtswidrig, Mittäterschaft anzunehmen. Letztere setzt nicht die Teilnahme an der eigentlichen Ausführung der Tat voraus (<ref-ruling> E. 2d S. 23). Entscheidend ist vielmehr, dass die übrigen Tatbeteiligten nach den vorinstanzlichen Feststellungen auf die Infrastruktur, die der Beschwerdeführer bereit stellte, angewiesen waren, weil sie in der Schweiz keinen Wohnsitz hatten und sich hier nicht auskannten.
Die Beschwerde erweist sich daher als unbegründet, soweit damit der Schuldspruch angefochten wird und auf sie überhaupt einzutreten ist.
4. Nach Auffassung des Beschwerdeführers verletzt die vorinstanzliche Strafzumessung einerseits <ref-law> und anderseits - mangels Ausfällung einer Zusatzstrafe - <ref-law>.
Der Vorwurf, die Vorinstanz habe das Tatverschulden nicht genügend geprüft und den Unterschieden, die zu den übrigen Angeschuldigten bestünden, nicht ausreichend Rechnung getragen, ist nicht stichhaltig. Das Kreisgericht, auf dessen Erwägungen die Vorinstanz verweist, legt die Tatumstände näher dar und stuft das Verschulden des Beschwerdeführers gerade nicht gleich ein wie jenes der Mitbeteiligten. Es ist nicht ersichtlich, dass sie dabei das ihr bei der Strafzumessung zustehende erhebliche Ermessen (<ref-ruling> E. 6.1 S. 21) überschritten hätte. Ebenso wenig überzeugt der Einwand, beim Beschwerdeführer liege eine besondere Strafempfindlichkeit vor. Er legt nicht dar, inwiefern die Verbüssung einer Freiheitsstrafe ihn aussergewöhnlich hart treffen sollte. Bei den von ihm erwähnten Auswirkungen handelt es sich vielmehr um die Konsequenzen, die ein Freiheitsentzug stets mit sich bringt. Es kommt hinzu, dass die Vorinstanz zugunsten des Beschwerdeführers berücksichtigt, dass er im Urteilszeitpunkt wieder einer geregelten Tätigkeit als Chauffeur nachging.
<ref-law> ist nicht anwendbar, wenn jemand Delikte begeht, nachdem er wegen anderer Straftaten erstinstanzlich zu einer Freiheitsstrafe verurteilt worden ist, wobei die Urteilsfällung als massgeblicher Zeitpunkt gilt (<ref-ruling> E. 1.3 S. 117). Der Beschwerdeführer hat die neuen Delikte am 21. März 2005 begangen. Die erstinstanzliche Beurteilung der hier zur Diskussion stehenden Taten war aber bereits am 27. April 2004 erfolgt. Die Vorinstanz hat daher zu Recht keine Zusatzstrafe ausgesprochen.
Demnach erweisen sich die Rügen gegen die Strafzumessung als unbegründet.
5. Aus diesen Erwägungen ist die Nichtigkeitsbeschwerde in dem Umfang, in dem auf sie einzutreten ist, abzuweisen.
Bei diesem Verfahrensausgang hat der Beschwerdeführer die bundesgerichtlichen Kosten zu tragen (Art. 278 Abs. 1 BStP). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Generalprokurator des Kantons Bern und dem Obergericht des Kantons Bern, 2. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 3. November 2006
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['afb5477e-13fe-45fe-ae20-0e4b563ca6db', '06b20c42-bd1d-42aa-be73-dbe84e7f4b74', '5481a42f-397e-473d-8988-913aaa0340a7', '5defda84-a78a-4b79-a463-7ecd8122fa4e', '7a2ae548-043f-4f68-9006-aa8fd22642d3'] | ['af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5'] |
0a05d650-a1ff-4e6f-bea6-02a066ccc3fa | 2,011 | fr | Faits:
A. B._, née en 1986, est la fille de A._ et dame A._. Elle souffre d'un syndrome psycho-organique congénital l'empêchant de gérer seule ses affaires.
Par décision du 9 juin 2004, l'Autorité tutélaire du district du Val-de-Ruz a prononcé l'interdiction de B._ et l'a replacée sous l'autorité parentale de ses père et mère.
B. Par lettre du 10 septembre 2010, le père a informé l'Autorité tutélaire du district du Val-de-Ruz qu'il avait été convenu, au cours d'une audience de mesures protectrices de l'union conjugale, que son épouse et lui-même vivraient séparés et que le divorce semblait inévitable. Il a requis qu'un tuteur soit nommé pour garantir le bien-être et préserver les intérêts de sa fille, celle-ci étant très déstabilisée par la séparation de ses parents et parce qu'une "tutelle conjointe" n'avait désormais plus de sens.
Par décision du 21 juin 2011, l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte des Montagnes et du Val-de-Ruz (ci-après: Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte) a retiré aux père et mère l'autorité parentale sur leur fille B._ et a désigné C._ en qualité de tuteur de celle-ci.
Statuant le 12 septembre 2011, la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté l'appel de la mère et confirmé la décision du 21 juin 2011.
C. Par acte du 10 octobre 2011, la mère interjette un recours au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et principalement à sa réforme en ce sens que B._ est placée sous l'autorité parentale de sa mère, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale. A l'appui de ses conclusions, la recourante se plaint de la violation de l'<ref-law>.
Invitées à se déterminer sur le recours, l'autorité de première instance et la cour cantonale ont déclaré toutes deux ne pas avoir d'observations à formuler. | Considérant en droit:
1. Le présent recours est dirigé contre une décision finale (<ref-law>) rendue sur recours par un tribunal supérieur de dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF); la décision querellée a été prise en application de normes de droit public dans une matière connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF). Par ailleurs, le recours est interjeté en temps utile (<ref-law>) et dans la forme légale (<ref-law>) par une partie qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt à l'annulation ou à la modification de l'arrêt attaqué (<ref-law>). Le recours en matière civile est donc en principe recevable de ce chef.
2. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>), sans être lié ni par les motifs de la juridiction précédente, ni par les moyens des parties (<ref-ruling> consid. 2.2. p. 550). Compte tenu de l'exigence de motivation posée, sous peine d'irrecevabilité, à l'<ref-law>, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui peuvent se poser, lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 400). L'<ref-law> exige par ailleurs que le recourant discute au moins de manière succincte les considérants de la décision attaquée; il doit exister un lien entre la motivation du recours et la décision attaquée (<ref-ruling> consid. 2.3 p. 246 s.). Enfin, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux ou du droit cantonal que si ces griefs ont été dûment invoqués et motivés de manière claire et détaillée par le recourant (principe d'allégation, <ref-law>; <ref-ruling> consid. 3 p. 352 et les arrêts cités).
3. La Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal a retenu que les éléments dont elle disposait ne permettaient pas de mettre en doute le dévouement dont la mère a fait preuve envers sa fille en lui prodiguant des soins et une assistance personnelle durant de longues années. Elle a cependant constaté que les parents, titulaires en commun de l'autorité parentale, s'étaient séparés et que le père demandait la nomination d'une tierce personne pour assumer la tutelle de sa fille, vu la mésentente parentale ne permettant plus de prendre des décisions en faveur de celle-ci. Il ressort en outre des constatations de l'arrêt entrepris que la mère a opéré divers prélèvements sur les fonds de sa fille pour consentir des prêts à ses autres enfants ou au couple parental, à savoir une somme de 10'000 fr. à l'aîné en 2007 et un "montant qu'elle ne se rappelait plus exactement" au cadet. Le fils aîné doit encore rembourser 900 fr. et le cadet 2'950 fr. Pour sa part, le père devrait la somme de 8'000 fr. à sa fille pour un emprunt effectué deux ou trois ans auparavant pour l'acquisition de meubles; celui-ci conteste toutefois avoir connaissance de ce prêt. Sur le vu de ces constatations, la Cour cantonale a jugé que le maintien de l'autorité parentale au sens de l'<ref-law> n'était plus conforme aux intérêts de la fille et que la désignation d'un tuteur, neutre par rapport à la famille, apparaissait alors comme indispensable pour assurer la gestion des intérêts financiers de la fille majeure interdite.
4. La recourante reproche à l'autorité précédente d'avoir violé l'<ref-law> en lui retirant l'autorité parentale sur sa fille. Le consentement d'un prêt au sein de la famille ne serait pas suffisant pour retirer l'autorité parentale. La cour précédente n'aurait pas examiné "l'intérêt de l'enfant majeur à garder son parent comme tuteur"; les juges précédents auraient dû requérir la remise d'un rapport de l'institution de jour que fréquente l'enfant interdite et auditionner celle-ci. La mère ne conteste toutefois pas le besoin d'une mesure tutélaire en faveur de sa fille, ni les compétences de la personne nommée en qualité de tuteur, mais elle estime que l'application de l'<ref-law> commandait, dans l'intérêt de sa fille, qu'elle soit désignée seule détentrice de l'autorité parentale après la séparation d'avec le père.
4. La recourante reproche à l'autorité précédente d'avoir violé l'<ref-law> en lui retirant l'autorité parentale sur sa fille. Le consentement d'un prêt au sein de la famille ne serait pas suffisant pour retirer l'autorité parentale. La cour précédente n'aurait pas examiné "l'intérêt de l'enfant majeur à garder son parent comme tuteur"; les juges précédents auraient dû requérir la remise d'un rapport de l'institution de jour que fréquente l'enfant interdite et auditionner celle-ci. La mère ne conteste toutefois pas le besoin d'une mesure tutélaire en faveur de sa fille, ni les compétences de la personne nommée en qualité de tuteur, mais elle estime que l'application de l'<ref-law> commandait, dans l'intérêt de sa fille, qu'elle soit désignée seule détentrice de l'autorité parentale après la séparation d'avec le père.
4.1 4.1.1 L'<ref-law> prévoit que les enfants majeurs interdits sont, en principe, placés sous autorité parentale prolongée au lieu d'être mis sous tutelle ("fortgesetzte, erstreckte oder verlängerte elterliche Sorge", arrêt 5A_291/2010 du 1er juin 2010 consid. 3). Les parents ne disposent cependant d'aucune prétention pour exiger la remise sous autorité parentale de leur enfant majeur interdit (HÄFELI, Basler Kommentar, 3ème éd., 2006, N 29 ad <ref-law>). Par analogie avec le droit de préférence des proches parents et alliés à être désignés en qualité de tuteur, prévu à l'<ref-law> (arrêt précité 5A_291/2010 consid. 3), le placement sous autorité parentale de l'enfant majeur interdit est présumé être la mesure la plus adaptée aux intérêts de celui-ci. La prolongation de l'autorité parentale devrait être la règle lorsque l'interdit a encore son père et/ou sa mère (DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 4ème éd., 2001, N 912 p. 355; SCHNYDER/MURER, Berner Kommentar, 3ème éd., 1984, N 32 ad <ref-law>) et lorsque ce moyen apporte une solution équivalente à une mesure tutélaire (SCHNYDER/MURER, op. cit., N 34 ad <ref-law> avec les références). Cependant, le placement sous autorité parentale n'est pas ordonné d'office; au contraire, les autorités de tutelle sont tenues d'examiner dans chaque cas les possibilités de protéger au mieux les intérêts de l'enfant majeur interdit et de prendre une décision formelle à cet effet (SCHNYDER/MURER, op. cit., N 33 et N 44 ad <ref-law>; DESCHENAUX/ STEINAUER, op. cit., N 912 p. 356; HÄFELI, op. cit., N 31 ad <ref-law>). Trois possibilités doivent être envisagées par les autorités: replacer l'enfant majeur interdit sous l'autorité parentale de ses parents ou de l'un d'eux (<ref-law>; SCHNYDER/MURER, op. cit., N 38 ad <ref-law>), désigner le père et/ou la mère en qualité de tuteur(s) (<ref-law>) ou enfin placer l'interdit sous la tutelle d'un tiers (EGGER, Zürcher Kommentar, 2ème éd., 1948, N 6 ad <ref-law>; DESCHENAUX/STEINAUER, op. cit., N 913 p. 356).
4.1.2 Dans ce domaine, l'autorité tutélaire jouit d'un large pouvoir d'appréciation (<ref-law>; arrêt 5A_7/2010 du 19 février 2010 consid. 2.1; JULMY, Die elterliche Gewalt über Entmündigte, 1991, p. 49; SCHNYDER/MURER, op. cit., N 33 ad <ref-law>; EGGER, op. cit., N 7 ad <ref-law>; HÄFELI, op. cit., N 29 ad <ref-law>). Le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'excès ou d'abus de ce pouvoir, à savoir lorsque la décision attaquée repose sur une appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les éléments propres à fonder la décision ou, au contraire, prend en considération des facteurs dénués de pertinence (<ref-ruling> consid. 5.2 p. 57, 97 consid. 1 p. 99). Le placement sous autorité parentale suppose nécessairement que les parents soient capables d'exercer cette autorité (arrêt 5A_291/2010 précité consid. 3; JULMY, op. cit., p. 55; EGGER, op. cit., N 7 ad <ref-law>); à défaut, une mesure tutélaire doit être prononcée. Lorsque la question de l'autorité parentale prolongée se pose dans un contexte de parents divorcés, le maintien de l'autorité parentale conjointe n'est généralement plus envisageable et l'institution d'une tutelle en faveur de l'enfant majeur interdit est en principe ordonnée (EGGER, op. cit., N 7 ad <ref-law>). L'autorité peut retirer ou refuser l'autorité parentale prolongée même lorsque les parents n'ont commis aucune faute, un simple manquement étant suffisant si les intérêts de l'interdit sont menacés (<ref-law> par analogie, arrêts précités 5A_7/2010 du 19 février 2010 consid. 2.1 et 5A_291/2010 précité consid. 3; également arrêt 5P.165/2003 du 8 août 2003 consid. 2.2.2). Si l'autorité tutélaire envisage de retirer l'autorité parentale conjointe pour prendre une autre mesure de protection en faveur de l'enfant majeur interdit, elle doit impérativement examiner, d'une part, l'aptitude d'un parent à remplir la fonction requise à l'aune du bien-être de l'enfant interdit et, d'autre part, la capacité de celui-ci à gérer le patrimoine de l'enfant dans l'intérêt de celui-ci. Les autres circonstances de l'espèce, notamment les v?ux de l'interdit et de ses parents, le maintien du cadre de vie de l'interdit et du climat de confiance, ainsi que l'âge du parent doivent ensuite être prises en considération (arrêt 5A_291/2010 précité consid. 3; SCHNYDER/MURER, op. cit., N 35 ad <ref-law>; JULMY, op. cit., p. 54 s.; LE MÊME, Quelques aspects pratiques de l'autorité parentale prolongée [<ref-law>] en rapport avec l'autorité tutélaire, RFJ 1996, p. 15 s.).
4.2 En l'occurrence, vu la séparation des parents et le divorce hautement probable de ceux-ci, l'autorité parentale conjointe doit d'emblée être exclue (cf. supra consid. 4.1.2). La requête du père tendant à la désignation d'un tuteur neutre à sa fille et la mésentente patente entre les parents - que la recourante ne conteste d'ailleurs pas - confirment que le maintien de l'autorité parentale conjointe est en l'espèce impossible.
La question litigieuse consiste alors à savoir si la solution la plus adaptée à la sauvegarde des intérêts de la fille interdite est le placement sous l'autorité parentale de la mère ou l'institution d'une tutelle attribuée à la mère ou à un tiers (cf. supra consid. 4.1.1), impliquant un contrôle des autorités (<ref-law>). A cet égard, la recourante se méprend lorsqu'elle soutient que la cour précédente s'est uniquement fondée sur "l'allégation chicanière" du père, sans instruire la question de l'intérêt de l'enfant, pour retirer l'autorité parentale conjointe et nommer une tierce personne en qualité de tuteur. Il ressort en effet des constatations de l'arrêt querellé que la mère a opéré plusieurs prélèvements sur les fonds appartenant à sa fille pour consentir des prêts à ses fils et - selon ses allégations - également au couple parental, sans que ces transactions soient claires. Nonobstant l'invitation du Président de l'autorité tutélaire, la recourante n'a pas été en mesure de communiquer aux autorités cantonales le montant du prêt accordé au fils cadet et le mari déclare toujours ignorer l'existence d'un prêt de 8'000 fr. en sa faveur pour lequel la mère ne semble d'ailleurs disposer d'aucune pièce (cf. supra consid. 3). Dans ces circonstances, le remboursement intégral des importantes sommes empruntées sur les avoirs de l'enfant majeur interdit n'est même pas garanti. Vu ce qui précède, la mère ne semble par conséquent pas apte à administrer diligemment le patrimoine de sa fille, en sorte qu'un contrôle régulier des comptes de la fille interdite par l'autorité tutélaire (<ref-law>; JULMY, Quelques aspects pratiques de l'autorité parentale prolongée [<ref-law>] en rapport avec l'autorité tutélaire, RFJ 1996, p. 21) est, à tout le moins, nécessaire. Il s'ensuit que le prononcé d'une mesure tutélaire s'impose, le placement sous autorité parentale prolongée de la mère devant être exclu.
Cela étant, la mise sous tutelle de la fille et la désignation de la mère en qualité de tutrice n'apparaît pas comme une mesure propre à garantir au mieux le bien-être de l'enfant majeure interdite. Vu la grave mésentente entre les parents, la mère - qui ne voit dans la présente procédure qu'une démarche chicanière de son époux et une marque de défiance de la part des autorités concernées - ne semble pas en position d'encourager les relations personnelles de sa fille avec son père, dans l'intérêt de celle-ci. L'intervention d'une personne neutre paraît à cet égard nécessaire. S'il est vrai que la communauté de vie que forment la mère et la fille, et le climat de confiance que cela implique, sont des indices en faveur du maintien de l'autorité parentale prolongée confiée à la mère, il résulte toutefois de la pesée des intérêts en présence que l'institution d'une tutelle et la désignation d'une personne neutre est la solution servant le mieux les intérêts de la fille. La prolongation de l'autorité parentale ne présentant pas les mêmes garanties pour les intérêts de l'enfant qu'une mesure de tutelle confiée à une tierce personne, la priorité de l'<ref-law> ne s'applique pas, faute d'équivalence des moyens (cf. supra consid. 4.1.1). La cour précédente n'a en définitive ni violé le droit fédéral, ni outrepassé son pouvoir d'appréciation en confirmant la décision du 21 juin 2011 de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, aux termes de laquelle l'autorité parentale prolongée a été supprimée au profit d'une mesure de tutelle confiée à un tiers.
4.3 A supposer qu'elle soit recevable (<ref-law>, resp. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2), la critique de la recourante relative à l'absence d'audition de sa fille par la cour cantonale doit être rejetée, faute de pertinence. Les v?ux émis par l'enfant majeur interdit et les parents ne sont pas déterminants lorsque l'aptitude du ou des parents à exercer l'autorité parentale prolongée est défaillante, même en l'absence de faute de leur part (JULMY, op. cit., p. 55 et cf. supra consid. 4.1.2).
5. En conclusion, le recours est mal fondé et doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante qui succombe (<ref-law>). L'autorité intimée n'a pas droit à des dépens (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte des Montagnes et du Val-de-Ruz, à la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal et à A._.
Lausanne, le 14 décembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
La Greffière: Carlin | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['3135b7df-4681-42d7-a46d-50ad24b26277', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '44e4fd90-af4f-49c0-8509-66a8b5b5bc70', '8e7c89cf-71d7-4654-8f86-93cbee547ec9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
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Sachverhalt:
A. J._, geboren 1953, war ab 1984 als Polier beim Y._ der Stadt Q._ angestellt, bevor dieses Arbeitsverhältnis per Ende Dezember 2000 infolge "Invalidenpensionierung" aufgelöst wurde. Er meldete sich am 8. Juni 2000 bei der Invalidenversicherung an und ersuchte um Berufsberatung, Umschulung und eine Rente. Die Sozialversicherungsanstalt des Kantons Zürich, IV-Stelle, klärte die Verhältnisse zum Leistungsbezug ab und holte dazu Arztberichte sowie eine Auskunft der Arbeitgeberin ein. Sie gewährte dem Versicherten Berufsberatung. Nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens sprach die IV-Stelle J._ eine Viertelsrente aufgrund eines Invaliditätsgrades von 46 % ab 1. Januar 2000 zu (Verfügung vom 25. Juni 2001).
A. J._, geboren 1953, war ab 1984 als Polier beim Y._ der Stadt Q._ angestellt, bevor dieses Arbeitsverhältnis per Ende Dezember 2000 infolge "Invalidenpensionierung" aufgelöst wurde. Er meldete sich am 8. Juni 2000 bei der Invalidenversicherung an und ersuchte um Berufsberatung, Umschulung und eine Rente. Die Sozialversicherungsanstalt des Kantons Zürich, IV-Stelle, klärte die Verhältnisse zum Leistungsbezug ab und holte dazu Arztberichte sowie eine Auskunft der Arbeitgeberin ein. Sie gewährte dem Versicherten Berufsberatung. Nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens sprach die IV-Stelle J._ eine Viertelsrente aufgrund eines Invaliditätsgrades von 46 % ab 1. Januar 2000 zu (Verfügung vom 25. Juni 2001).
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde, womit der Versicherte die Ausrichtung einer halben Rente verlangte, wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 25. Juli 2002 ab.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde, womit der Versicherte die Ausrichtung einer halben Rente verlangte, wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 25. Juli 2002 ab.
C. J._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und beantragen, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei ihm ab 1. Januar 2001 eine ganze, eventuell eine halbe Rente der Invalidenversicherung auszurichten.
Die IV-Stelle Zürich schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Nach Art. 28 Abs. 1 IVG hat der Versicherte Anspruch auf eine ganze Rente, wenn er mindestens zu 66 2/3 %, auf eine halbe Rente, wenn er mindestens zu 50 % oder auf eine Viertelsrente, wenn er mindestens zu 40 % invalid ist; in Härtefällen hat der Versicherte nach Art. 28 Abs. 1bis IVG bereits bei einem Invaliditätsgrad von mindestens 40 % Anspruch auf eine halbe Rente.
1.2 Bei erwerbstätigen Versicherten ist der Invaliditätsgrad auf Grund eines Einkommensvergleichs zu bestimmen. Dazu wird das Erwerbseinkommen, das der Versicherte nach Eintritt der Invalidität und nach Durchführung allfälliger Eingliederungsmassnahmen durch eine ihm zumutbare Tätigkeit bei ausgeglichener Arbeitsmarktlage erzielen könnte, in Beziehung gesetzt zum Erwerbseinkommen, das er erzielen könnte, wenn er nicht invalid geworden wäre (Art. 28 Abs. 2 IVG). Der Einkommensvergleich hat in der Regel in der Weise zu erfolgen, dass die beiden hypothetischen Erwerbseinkommen ziffernmässig möglichst genau ermittelt und einander gegenübergestellt werden, worauf sich aus der Einkommensdifferenz der Invaliditätsgrad bestimmen lässt. Insoweit die fraglichen Erwerbseinkommen ziffernmässig nicht genau ermittelt werden können, sind sie nach Massgabe der im Einzelfall bekannten Umstände zu schätzen und die so gewonnenen Annäherungswerte miteinander zu vergleichen (allgemeine Methode des Einkommensvergleichs; <ref-ruling> Erw. 1, 104 V 136 Erw. 2a und b).
1.3 Um den Invaliditätsgrad bemessen zu können, ist die Verwaltung (und im Beschwerdefall das Gericht) auf Unterlagen angewiesen, die ärztliche und gegebenenfalls auch andere Fachleute zur Verfügung zu stellen haben. Aufgabe des Arztes oder der Ärztin ist es, den Gesundheitszustand zu beurteilen und dazu Stellung zu nehmen, in welchem Umfang und bezüglich welcher Tätigkeiten die versicherte Person arbeitsunfähig ist. Im Weiteren sind die ärztlichen Auskünfte eine wichtige Grundlage für die Beurteilung der Frage, welche Arbeitsleistungen der Person noch zugemutet werden können (<ref-ruling> Erw. 4, 115 V 134 Erw. 2, 114 V 314 Erw. 3c, 105 V 158 Erw. 1).
1.4 Am 1. Januar 2003 ist das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 in Kraft getreten. Mit ihm sind zahlreiche Bestimmungen im Invalidenversicherungsbereich geändert worden. Weil in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (<ref-ruling> Erw. 1), und weil ferner das Sozialversicherungsgericht bei der Beurteilung eines Falles grundsätzlich auf den bis zum Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: 9. Januar 2002) eingetretenen Sachverhalt abstellt (<ref-ruling> Erw. 1b), sind im vorliegenden Fall die bis zum 31. Dezember 2002 geltenden Bestimmungen anwendbar.
1.4 Am 1. Januar 2003 ist das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 in Kraft getreten. Mit ihm sind zahlreiche Bestimmungen im Invalidenversicherungsbereich geändert worden. Weil in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (<ref-ruling> Erw. 1), und weil ferner das Sozialversicherungsgericht bei der Beurteilung eines Falles grundsätzlich auf den bis zum Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: 9. Januar 2002) eingetretenen Sachverhalt abstellt (<ref-ruling> Erw. 1b), sind im vorliegenden Fall die bis zum 31. Dezember 2002 geltenden Bestimmungen anwendbar.
2. Da der Beschwerdeführer in einem stabilen Arbeitsverhältnis bei der Stadt Zürich tätig war, bei welchem der Lohn und die Lohnentwicklung relativ sicher festzustellen sind, sind sich die Parteien über den hypothetischen Validenlohn von Fr. 80'850.- für das Jahr 2001 einig. Streitig ist vorliegend, welche Tätigkeiten der Beschwerdeführer in welchem zeitlichen Rahmen aufgrund seiner Gesundheitsschädigung noch zu verrichten vermag und was er dabei verdienen würde (Invalideneinkommen).
2. Da der Beschwerdeführer in einem stabilen Arbeitsverhältnis bei der Stadt Zürich tätig war, bei welchem der Lohn und die Lohnentwicklung relativ sicher festzustellen sind, sind sich die Parteien über den hypothetischen Validenlohn von Fr. 80'850.- für das Jahr 2001 einig. Streitig ist vorliegend, welche Tätigkeiten der Beschwerdeführer in welchem zeitlichen Rahmen aufgrund seiner Gesundheitsschädigung noch zu verrichten vermag und was er dabei verdienen würde (Invalideneinkommen).
3. 3.1 Sowohl die Verwaltung, als auch die Vorinstanz gehen bei ihrer Schätzung des Invalideneinkommens davon aus, dass der Beschwerdeführer an einem chronischen lumbospondylogenen Syndrom bei kleiner medialer Diskushernie LWK 4/5 und LWK 5/S1 sowie an einer Wirbelsäulenfehlform im Sinne eines lumbalen Flachrückens leidet. Dabei könne er in seiner bisherigen Tätigkeit als Polier im Tiefbau nicht mehr arbeiten, hingegen sei ihm eine leichte bis mittelschwere Tätigkeit mit einer Gewichtslimite von 15 kg ganztägig zumutbar, wenn auch vermehrte Pausen von insgesamt einer Stunde über den Tag verteilt notwendig und längeres Stehen und Sitzen zu vermeiden seien. Sie stützen sich dabei auf einen Untersuchungsbericht vom 11. August 2000 von Dr. med. P._, Assistenzarzt, und Dr. med. K._, Oberarzt an der Klinik des Spitals X._, sowie auf einen Bericht über die Evaluation der arbeitsbezogenen funktionellen Leistungsfähigkeit, welcher an der selben Klinik von Dr. med. L._, Oberarzt, und der Physiotherapeutin Ergonomie, Frau S._, am 23. August 2000 verfasst wurde.
In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird dagegen gestützt auf Berichte des Hausarztes des Versicherten, Dr. med. M._, Allgemeine Medizin FMH, vom 22. August 2000 und vom 14. September 2002 angeführt, auch für leichte Arbeiten sei er nur zu maximal 50 % arbeitsfähig. Eine ganztägige Berufstätigkeit sei auch nicht mit der Tatsache zu vereinbaren, dass er voraussichtlich bleibend einer ständigen ärztlichen Behandlung mit medizinischen und physiotherapeutischen Massnahmen bedürfe. Könne dieser Beurteilung nicht gefolgt werden, müsse eine weitere Begutachtung durchgeführt werden.
3.2 Entgegen den Vorbringen des Beschwerdeführers besteht keine Veranlassung von der Beurteilung seiner Arbeitsfähigkeit, wie sie sich aus den ausführlich begründeten Berichten der Klinik des Spitals X._ vom 11./23. August 2000 hervorgeht, abzuweichen. Diese deckt sich auch mit einem Bericht von Dr. med. W._, Oberarzt Angiologie, Rheuma-und Rehabilitationsklinik Z._, vom 31. August 2000. Darin wird ausgeführt, der Patient sei zwar in seinem bisherigen Beruf nur noch halbtags oder weniger arbeitsfähig. In einer behinderungangepassten Tätigkeit könne er aber ganztags arbeiten. Die Einschätzung der Arbeitsfähigkeit durch die spezialisierten Ärzte überzeugt. Daran vermag auch das mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde neu aufgelegte Kurzzeugnis von Dr. med. M._ vom 14. September 2002 nichts zu ändern. Dessen Beurteilung, wonach auch für eine angepasste Tätigkeit eine bloss 50 %ige Arbeitsfähigkeit bestehe, wird mit keinem Wort begründet. Er setzt sich auch nicht mit den Erkenntnissen der Spezialärzte auseinander, welche zumindest in der Rheumaklinik des Universitätsspitals auf einer eingehenden Testung beruhen. Da die medizinischen Akten ein klares Bild ergeben, besteht keine Veranlassung für eine weitere Begutachtung. Entgegen den Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde bestehen auch keine Anhaltspunkte, dass der Beschwerdeführer ständiger medizinischer Betreuung und Physiotherapie bedarf und dadurch in seiner Arbeitsfähigkeit weiter eingeschränkt wäre. Somit wird das Invalideneinkommen des Beschwerdeführers aufgrund einer ganztägigen leichten bis mittelschweren Tätigkeit mit häufigem Lagewechsel und ohne Heben von Lasten über 15 kg (selten) und einer zusätzlichen einstündigen Pause geschätzt.
3.2 Entgegen den Vorbringen des Beschwerdeführers besteht keine Veranlassung von der Beurteilung seiner Arbeitsfähigkeit, wie sie sich aus den ausführlich begründeten Berichten der Klinik des Spitals X._ vom 11./23. August 2000 hervorgeht, abzuweichen. Diese deckt sich auch mit einem Bericht von Dr. med. W._, Oberarzt Angiologie, Rheuma-und Rehabilitationsklinik Z._, vom 31. August 2000. Darin wird ausgeführt, der Patient sei zwar in seinem bisherigen Beruf nur noch halbtags oder weniger arbeitsfähig. In einer behinderungangepassten Tätigkeit könne er aber ganztags arbeiten. Die Einschätzung der Arbeitsfähigkeit durch die spezialisierten Ärzte überzeugt. Daran vermag auch das mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde neu aufgelegte Kurzzeugnis von Dr. med. M._ vom 14. September 2002 nichts zu ändern. Dessen Beurteilung, wonach auch für eine angepasste Tätigkeit eine bloss 50 %ige Arbeitsfähigkeit bestehe, wird mit keinem Wort begründet. Er setzt sich auch nicht mit den Erkenntnissen der Spezialärzte auseinander, welche zumindest in der Rheumaklinik des Universitätsspitals auf einer eingehenden Testung beruhen. Da die medizinischen Akten ein klares Bild ergeben, besteht keine Veranlassung für eine weitere Begutachtung. Entgegen den Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde bestehen auch keine Anhaltspunkte, dass der Beschwerdeführer ständiger medizinischer Betreuung und Physiotherapie bedarf und dadurch in seiner Arbeitsfähigkeit weiter eingeschränkt wäre. Somit wird das Invalideneinkommen des Beschwerdeführers aufgrund einer ganztägigen leichten bis mittelschweren Tätigkeit mit häufigem Lagewechsel und ohne Heben von Lasten über 15 kg (selten) und einer zusätzlichen einstündigen Pause geschätzt.
4. 4.1 Die Verwaltung legte ihrer Berechnung des Invalideneinkommens sogenannte "DAP-Profile" über konkret vorhandene Arbeitsplätze zugrunde und hat ausgehend von fünf verschiedenen Daten einen Durchschnitt von Fr. 49'746.- errechnet. Das Invalideneinkommen wurde unter Berücksichtigung von einer Stunde zusätzlicher Pause (Abzug von 12 %) auf Fr. 43'824.- festgesetzt. Das kantonale Gericht hat die einzelnen DAP-Profile auf die ärztlich festgestellte Arbeitsfähigkeit des Beschwerdeführers hin überpüft und seinerseits das Invalideneinkommen auf Fr. 44'462.- geschätzt. Es hat zudem festgestellt, dass keine weiteren Gründe vorliegen, welche einen zusätzlichen Abzug rechtfertigen würde, wie dies vom Beschwerdeführer gefordert wird. Im Sinne einer Plausibilitätsprüfung ist die Vorinstanz zudem zum Schluss gekommen, dass auch die Schätzung mittels Tabellenlöhne der Lohnstrukturerhebung des Bundesamtes für Statistik (LSE) - sogar unter Berücksichtigung eines hier nicht gerechtfertigten Abzuges von 25 % (vgl. <ref-ruling> ff., insb. S. 80 Erw. 5b/cc) - zu einer Invalidität von 48,3 % und damit zum Anspruch auf eine Viertelsrente führen würde.
4.2 Hiegegen bringt der Beschwerdeführer unter anderem vor, vom Durchschnittseinkommen gemäss den DAP-Profilen sei ein Abzug von 25 % vorzunehmen. Wer vermehrte Pausen machen müsse, werde überproportional schlechter entlöhnt. Zudem sei zu berücksichtigen, dass er vom Tiefbau her komme. Für eine Stelle mit leichten bis mittelschweren Tätigkeiten sei ein Branchenwechsel nötig. Er könne daher nur mit einem "Anfangslohn" rechnen. Das Abstellen auf Tabellenlöhne sei nicht geeignet, weil damit seinen besonderen gesundheitlichen Bedürfnissen nicht Rechnung getragen werden könne. Schliesslich habe im Zeitpunkt der DAP-Lohnerhebungen (Ende 1999/ Anfang 2000) kein ausgeglichener Arbeitsmarkt geherrscht. Auch daher könne darauf nicht abgestellt werden.
4.3 Der beschwerdeführerischen Argumentation kann vorliegend nicht gefolgt werden. Praxisgemäss ist für die Beurteilung des Invalideneinkommens für Arbeitnehmende, die nur noch eine leichte, wechselbelastende Tätigkeit ausüben können, von Niveau 4 (einfache und repetitive Arbeiten) der LSE auszugehen. Davon sind zuerst je nach Grad der Arbeitsfähigkeit und danach aufgrund weiterer Faktoren Abzüge vorzunehmen. Das kantonale Gericht hat den für das Jahr 2001 massgebenden Lohn bereits mit Fr. 55'740.- richtig berechnet. Es kann auf die diesbezüglichen Ausführungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden. Davon ist zuerst ein Abzug von 12 % - entsprechend dem zeitlichen Aufwand von einer Stunde zusätzlicher Pause täglich - vorzunehmen (Fr. 49'051.-). Lohnlimitierend wirkt vorliegend, dass der Beschwerdeführer keine schweren Gewichte heben darf. Weitere von der Rechtsprechung anerkannte Abzugsgründe (vgl. hiezu <ref-ruling> ff.) sind nicht gegeben. Der Abzug vom Tabellenlohn ist daher auf nicht mehr als 10 % festzusetzen. Daraus folgt ein Invalideneinkommen von Fr. 44'146.- und im Vergleich zum Valideneinkommen von Fr. 80'850.- resultiert ein Invaliditätsgrad von 45,4 %, womit der verfügte Anspruch auf eine Viertelsrente besteht. Alle weitern Argumente des Beschwerdeführers vermögen daran nichts zu ändern. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, der Ausgleichskasse des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 2. Mai 2003
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Vorsitzende der II. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784'] | [] |
0a0610ec-4880-4f81-abdf-531a214a797f | 2,008 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde nach Art. 72ff. BGG gegen den Beschluss vom 15. Juli 2008 des Obergerichts des Kantons Solothurn, | in Erwägung,
dass die Beschwerdeführer mit Nachfristansetzung gemäss <ref-law> vom 8. September 2008 unter Androhung des Nichteintretens bei Säumnis aufgefordert worden sind, den (ihnen mit abweisender Armenrechtsverfügung vom 18. August 2008 auferlegten, jedoch nicht eingegangenen) Kostenvorschuss von Fr. 700.-- innerhalb einer nicht erstreckbaren Nachfrist von 10 Tagen seit der am 10. September 2008 erfolgten Zustellung dem Bundesgericht in bar zu zahlen oder zu Gunsten der Bundesgerichtskasse (Postkonto 10-674-3) entweder an einem Schalter der Schweizerischen Post zu übergeben oder (bei Erteilung eines Zahlungsauftrags an die Post oder an eine Bank) einem in der Schweiz befindlichen Post- bzw. Bankkonto der Beschwerde führenden Partei oder ihres Vertreters zu belasten (<ref-law>) und ausserdem (bei Erteilung eines Zahlungsauftrags) der Bundesgerichtskasse innerhalb von 10 Tagen seit Ablauf der nicht erstreckbaren Nachfrist eine Bestätigung der Postfinance bzw. der Bank einzureichen, wonach der Vorschussbetrag fristgerecht dem Post- bzw. Bankkonto belastet worden ist,
dass die Beschwerdeführer den Kostenvorschuss auch innerhalb der Nachfrist weder bei der Bundesgerichtskasse in bar geleistet noch zu deren Gunsten an einem Postschalter übergeben und auch nicht den (für den Fall eines Zahlungsauftrags) ihnen obliegenden Nachweis der rechtzeitigen Vorschussleistung durch Belastungsbestätigung erbracht haben, weshalb androhungsgemäss gestützt auf <ref-law> im Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und die solidarisch haftenden Beschwerdeführer kostenpflichtig werden (Art. 66 Abs. 1 und 5 BGG), | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden den Beschwerdeführern unter Solidarhaft auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern und dem Obergericht des Kantons Solothurn schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. Oktober 2008
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Raselli Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
0a072a12-6a55-4a91-b98e-e93027514e46 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
Die Staatsanwaltschaft Basel-Stadt verurteilte X._ mit Strafbefehl vom 15. August 2011 wegen mehrfacher Förderung der rechtswidrigen Ein-, Ausreise oder des rechtswidrigen Aufenthalts, mehrfacher Beschäftigung von Ausländerinnen und Ausländern ohne Bewilligung, Widerhandlung gegen die Verordnung über die Einführung des freien Personenverkehrs sowie mehrfacher Übertretung des Gastgewerbegesetzes des Kantons Basel-Stadt zu einer bedingten Geldstrafe von 150 Tagessätzen zu Fr. 80.-- sowie zu einer Busse von Fr. 2'400.--.
B.
Auf Einsprache hin bestätigte das Strafgericht des Kantons Basel-Stadt am 23. Mai 2013 sämtliche Schuldsprüche und verurteilte X._ zu einer bedingten Geldstrafe von 120 Tagessätzen zu Fr. 130.-- und zu einer Busse von Fr. 2'400.--.
Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt sprach X._ am 5. September 2014 frei von einer Übertretung des kantonalen Gastgewerbegesetztes (Animierverbot) und bestätigte ansonsten die Schuldsprüche. Es verurteilte ihn zu einer bedingten Geldstrafe von 100 Tagessätzen zu Fr. 130.-- sowie zu einer Busse von Fr. 2'000.--.
C.
X._ führt Beschwerde in Strafsachen mit dem Antrag, das Urteil des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 5. September 2014 sei aufzuheben und er vollumfänglich freizusprechen. Eventualiter sei das Verfahren zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. | Erwägungen:
1.
1.1. Der Beschwerdeführer rügt, er sei vor Erlass des Strafbefehls von der Staatsanwaltschaft nie befragt worden (Beschwerde, S. 2 ff.). Gemäss <ref-law> sei der beschuldigten Person das rechtliche Gehör zu gewähren und ihre Einvernahme zwingend notwendig.
Die Vorinstanz vertrete die Auffassung, eine Einvernahme durch die Staatsanwaltschaft sei nicht notwendig, weil das Migrationsamt ihn über die gegen ihn erhobenen Vorwürfe informiert habe. Gemäss § 3 Abs. 2 der Verordnung über die Durchführung des polizeilichen Ermittlungsverfahrens könne eine Verwaltungsbehörde die Kompetenz haben, beschuldigte Personen einzuvernehmen. Somit gelte das Migrationsamt als Strafbehörde im Sinne von <ref-law>. Ohnehin müsse eine beschuldigte Person vor Erlass eines Strafbefehls nicht gehört werden. Diese könne stattdessen Einsprache erheben, wenn sie sich rechtliches Gehör verschaffen wolle. Anlässlich der Hauptverhandlung vor erster Instanz habe er die Gelegenheit gehabt, sich zu äussern.
Der Beschwerdeführer macht geltend, mit diesen Ausführungen verletze die Vorinstanz sowohl <ref-law> als auch seinen Anspruch auf rechtliches Gehör.
1.2. Der Strafbefehl beruht auf einer bloss summarischen Beurteilung von Täter und Tat durch die Staatsanwaltschaft. Er kann schon vor der Eröffnung der Untersuchung ergehen (<ref-law>) und setzt lediglich das Eingeständnis des Beschuldigten oder eine anderweitig ausreichende Klärung des Sachverhalts voraus (<ref-law>). Die Durchführung eines Beweisverfahrens ist somit nicht unbedingt erforderlich, und insbesondere wird keine staatsanwaltschaftliche Einvernahme des Beschuldigten verlangt. Auch ein formeller Abschluss der Untersuchung vor Erlass des Strafbefehls ist nicht vorgesehen (<ref-law>). Die Rechtsstaatlichkeit des Strafbefehlsverfahrens ist dennoch gegeben, weil auf Einsprache hin ein Gericht mit voller Kognition und unter Beachtung der für das Strafverfahren geltenden Mindestrechte über den erhobenen Vorwurf entscheidet (vgl. Urteile 6B_152/2013 vom 27. Mai 2013 E. 3.1 und 3.2; 1B_66/2013 vom 23. Mai 2013 E. 4.2; je mit Hinweisen).
1.3. Die vorinstanzliche Feststellung, wonach eine Befragung der beschuldigten Person vor Erlass des Strafbefehls nicht zwingend vorgeschrieben sei und diese Einsprache erheben müsse, um sich volles rechtliches Gehör zu verschaffen, erweist sich als zutreffend. Da der Beschwerdeführer anlässlich der Hauptverhandlung vor erster Instanz Gelegenheit hatte, sich ausführlich zu den gegen ihn erhobenen Vorwürfen zu äussern, wurden vorliegend weder <ref-law> noch sein rechtliches Gehör verletzt.
Die Frage, ob das Migrationsamt gestützt auf die kantonale Gesetzgebung als "Verwaltungsbehörde mit Ermittlungsbefugnis" über die Kompetenz verfügt hätte, den Beschwerdeführer im Sinne von <ref-law> einzuvernehmen, kann somit offen gelassen werden. Auf die dagegen erhobenen Einwände des Beschwerdeführers ist nicht einzugehen.
2.
2.1. Der Beschwerdeführer macht eine Verletzung seines Konfrontationsanspruchs geltend (Beschwerde, S. 4 f.). Zur Begründung führt er aus, die Vorinstanz stelle zwar korrekt fest, dass die Befragung der Zeuginnen in Verletzung seines Rechts auf Konfrontation erfolgt sei und ihre Aussagen folglich nicht verwertbar seien. Zur Beweisführung berufe sie sich dann aber einfach auf willkürlich aus dem Internet zusammengestellte Einträge, wo anonyme Personen das Lokal " A._ " als Kontaktbar bezeichnen und ausführen würden, man müsse ein Glas Champagner trinken, bevor man mit einer Prostituierten auf das Zimmer gehen dürfe. Durch dieses Abstellen auf anonyme Aussagen im Internet verletze die Vorinstanz erneut sein Konfrontationsrecht. Es sei geradezu willkürlich, wenn sie einerseits korrekt festhalte, dass sein Anspruch auf Konfrontation mit den Zeuginnen verletzt worden sei, um dann andererseits aus irgendwelchen Internetforen, die keinerlei Kontrolle unterlägen, Beweise konstruieren zu wollen.
2.2. Der in Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK garantierte Anspruch des Beschuldigten, den Belastungszeugen Fragen zu stellen, ist ein besonderer Aspekt des Rechts auf ein faires Verfahren gemäss Art. 6 Ziff. 1 EMRK. Eine belastende Zeugenaussage ist grundsätzlich nur verwertbar, wenn der Beschuldigte wenigstens einmal während des Verfahrens angemessene und hinreichende Gelegenheit hatte, das Zeugnis in Zweifel zu ziehen und Fragen an den Belastungszeugen zu stellen (<ref-ruling> E. 1.3; <ref-ruling> E. 2.2; <ref-ruling> E. 2.2; je mit Hinweisen). Dies gilt auch, wenn die belastende Aussage lediglich eines von mehreren Gliedern einer Indizienkette ist (Urteil 6B_510/2013 vom 3. März 2014 E. 1.3.2 mit Hinweis).
Der Begriff des Zeugen im Sinne von Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK ist autonom und ohne formelle Bindung an das nationale Recht auszulegen. Als Aussagen von Zeugen gelten all jene, die formell zugelassen sind, dem Gericht zur Kenntnis kommen und von ihm verwendet werden können (BGE <ref-ruling> E. 2.2; <ref-ruling> E. 6a mit Hinweisen). Entscheidend für die Anwendbarkeit von Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK ist nicht die mündliche Einvernahme (unter Zeugnispflicht), sondern ob sich eine Person im Strafverfahren schriftlich oder mündlich wie ein Zeuge äussert und es dem Beschuldigten daher möglich sein muss, die Glaubhaftigkeit der belastenden Aussage zu prüfen und deren Beweiswert in kontradiktorischer Weise auf die Probe und infrage zu stellen.
2.3. Die Verfasser der anonymen Interneteinträge sind nicht als Zeugen in diesem Sinn zu qualifizieren. Weder wurden sie als solche einvernommen, noch haben sie sich in anderer Weise wie Zeugen im Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer geäussert. Ihre Angaben erfolgten unabhängig davon und in ganz anderem Zusammenhang. Dass der Beschwerdeführer ihnen keine Fragen stellen konnte, verletzt seinen Konfrontationsanspruch daher nicht.
Die Vorinstanz misst den fraglichen Interneteinträgen lediglich einen sehr beschränkten Beweiswert bei und sieht in der Folge jenen Sachverhalt, der sich nur auf sie abstützen liesse, als nicht bewiesen an (vgl. Urteil, S. 11). Willkür in der Beweiswürdigung ist ihr somit ebenfalls nicht vorzuwerfen (vgl. auch nachfolgend E. 3).
3.
3.1. Der Beschwerdeführer bringt vor (Beschwerde, S. 5 ff.), es verletze sein rechtliches Gehör und seinen Anspruch auf ein faires Verfahren, wenn die vorinstanzliche Verurteilung letztlich einzig auf einem Polizeirapport beruhe, wonach am 1. Dezember 2010 in der Bar " A._ " mehrere leicht bekleidete ausländische Frauen angetroffen worden seien. Dies sei offensichtlich kein rechtsgenügender Beweis für die angeklagten Handlungen, denn weder eine Förderung der rechtswidrigen Ein- und Ausreise noch die mehrfache Beschäftigung von Ausländern ohne Bewilligung etc. gingen aus dem Polizeiprotokoll hervor. Auch hier sei es willkürlich, behelfsmässig nur noch auf den Polizeirapport abzustellen, weil die Aussagen der betreffenden Frauen nicht verwertbar seien. Ausserdem nütze es wenig, wenn die Vorinstanz bekannt gebe, die Bar " A._ " gehöre gerichtsnotorisch zum Rotlichtmilieu. Ob dies zutreffe, könne offen bleiben, zumal der unjuristische Terminus "Rotlichtmilieu" nicht automatisch etwas mit den Straftatbeständen von Art. 116 und 117 AuG zu tun habe. Weiter sei nicht klar, weshalb die Vorinstanz ihn nach Art. 116 und Art. 117 StGB verurteile, wenn sie umgekehrt hinsichtlich der Verletzung des kantonalen Animationsverbots zum Schluss gelange, er sei mangels Beweisen freizusprechen. Es gebe keinen Beweis, dass er unberechtigt Zimmer an ausländische Frauen vermietet habe, die angeblich der Prostitution nachgingen. Die Vorinstanz stelle selbst fest, es sei nicht erstellt, dass er den Frauen Kleidervorschriften oder Vorgaben zu Präsenzzeiten gemacht habe. Wenn er nun aber keine Forderungen bezüglich Kleidern, Präsenzzeiten und Getränkekonsum gestellt habe, sei nicht nachvollziehbar, weshalb er dann als Arbeitgeber der Frauen gelten solle. Zusammenfassend könne festgehalten werden, dass infolge Verletzung des Konfrontationsrechts keine Beweise vorlägen, um eine Verurteilung gemäss Art. 116 und 117 AuG zu begründen. Sein rechtliches Gehör sei offensichtlich verletzt worden bzw. die daraus resultierende Begründungspflicht und der Anspruch auf ein faires Verfahren. Es sei offensichtlich unfair, wenn jemand für etwas verurteilt werde, wofür es keine Beweise gebe (in dubio pro reo/Unschuldsvermutung).
3.2. Damit rügt der Beschwerdeführer im Ergebnis eine ungenügende Beweislage und willkürliche Sachverhaltsfeststellung. Zwar macht er darüber hinaus wiederholt eine Verletzung seines rechtlichen Gehörs sowie seines Anspruchs auf ein faires Verfahren geltend. Inwiefern genau eine solche vorliegen soll, ist seinen Ausführungen allerdings nicht zu entnehmen. Eine diesbezügliche (Art. 42 Abs. 2 und 106 Abs. 2 BGG genügende) Begründung fehlt. Darauf ist nicht einzutreten.
3.3. Die Feststellung des Sachverhalts durch die Vorinstanz kann gemäss <ref-law> nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig, d.h. willkürlich ist oder auf einer Verletzung von schweizerischem Recht im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. Die Rüge der willkürlichen Feststellung des Sachverhalts prüft das Bundesgericht gemäss <ref-law> nur insoweit, als sie in der Beschwerde explizit vorgebracht und substanziiert begründet worden ist. In der Beschwerde muss im Einzelnen dargelegt werden, inwiefern der angefochtene Entscheid an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet. Auf eine bloss appellatorische Kritik am angefochtenen Urteil tritt das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. 1.4; <ref-ruling> E. 2.8; <ref-ruling> E. 1.4; je mit Hinweisen). Dem Grundsatz "in dubio pro reo" kommt in der vom Beschwerdeführer angerufenen Funktion als Beweiswürdigungsregel im Verfahren vor Bundesgericht keine über das Willkürverbot von <ref-law> hinausgehende selbstständige Bedeutung zu (<ref-ruling> E. 7; <ref-ruling> E. 2a; je mit Hinweisen).
Soweit das Urteil auf der Grundlage von Indizien ergeht, ist nicht die isolierte Betrachtung jedes einzelnen Beweises, sondern deren gesamthafte Würdigung massgeblich. Erforderlich ist, dass bei objektiver Würdigung des ganzen Beweisergebnisses offensichtlich erhebliche und schlechterdings nicht zu unterdrückende Zweifel an der Täterschaft zurückbleiben (Urteil 6B_768/2014 vom 24. März 2015 E. 1.3 mit Hinweisen).
3.4. Die Vorinstanz erwägt (Urteil, S. 9 ff.), aus den Akten gehe hervor, dass das Lokal " A._ " in verschiedenen einschlägigen Foren im Internet als "Kontaktbar" aufgeführt werde und dass von den Teilnehmern in diesen Foren berichtet werde, es seien jeweils mehrere Prostituierte anwesend. Diesen müsse zuerst ein Glas Champagner offeriert werden, bevor man mit ihnen auf das Zimmer gehen könne. Diese Interneteinträge stützten die Erkenntnisse des Fahndungsdienstes der Kantonspolizei und des Migrationsamts, wonach sich im besagten Lokal Ausländerinnen aufhielten, die Kunden anwerben sollen, denen sie in den eigens angemieteten Wohnungen sexuelle Dienstleistungen gegen Entgelt anbieten. Anlässlich einer Kontrolle durch die Kantonspolizei am 1. Dezember 2010 seien in der Bar mehrere leicht bekleidete ausländische Frauen angetroffen worden, die alle über keine gültige Arbeitsbewilligung verfügt hätten. Trotz winterlicher Temperaturen hätten sie keine Wintergarderobe bei sich gehabt. Eine dieser Frauen sei inzwischen aufgrund ihrer Tätigkeit im " A._ " wegen mehrfacher Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung mittels Strafbefehl rechtskräftig verurteilt worden. Bei verschiedenen Frauen hätten zudem Einträge in der Hotelkontrolle auf Aufenthalte in anderen, vergleichbaren Kontaktbars hingewiesen. Aufgrund der stadtbekannten und damit gerichtsnotorischen Zugehörigkeit des Lokals zum Rotlichtmilieu, den eindeutigen und übereinstimmenden Kommentaren in einschlägigen Internetforen, sowie der Situation der dort angetroffenen Frauen stehe insgesamt ohne Zweifel fest, dass die neun Ausländerinnen im " A._ " sexuelle Dienstleistungen gegen Entgelt angeboten und zu diesem Zweck die Zimmer im gleichen Gebäude gemietet hätten. Unbestritten sei, dass der Beschwerdeführer an die betreffenden Frauen Zimmer im " A._ " vermietet habe. Als Geschäftsführer der B._ GmbH, die Pächterin des gesamten Gebäudes sei, in dem sich der " A._ " befinde, obliege ihm die Verantwortung für die Einhaltung der Rechtsordnung in seinem Betrieb.
3.5. Was der Beschwerdeführer vorbringt, vermag weder Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung noch eine Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo" zu begründen. Wenig zielführend ist insbesondere, wenn er jedes von der Vorinstanz verwendete Indiz aus dem Gesamtzusammenhang reisst und geltend macht, dieses allein vermöge die ihm zur Last gelegten Straftaten nicht zu belegen. Es ist gerade nicht das einzelne Indiz, das als Beweis genügen muss, sondern die Gesamtheit aller vorhandenen Anhaltspunkte. Und diese lässt, wie die Vorinstanz zutreffend ausführt, keine erheblichen und schlechterdings nicht zu unterdrückenden Zweifel am festgestellten Sachverhalt zu. Die den Schuldsprüchen wegen Art. 116 und 117 AuG sowie <ref-law> zugrunde liegende vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung erweist sich als willkürfrei, eine Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo" liegt nicht vor.
4.
4.1. Schliesslich wendet sich der Beschwerdeführer gegen den Schuldspruch wegen Verletzung des kantonalen Rauchverbots (Beschwerde, S. 7 f.).
4.2. Das Bundesgericht prüft die Auslegung und Anwendung kantonalen Rechts - von hier nicht relevanten Ausnahmen abgesehen - nur unter dem beschränkten Gesichtswinkel der Willkür (<ref-ruling> E. 2). Wird eine willkürliche Anwendung kantonalen Rechts gerügt, gelten qualifizierte Anforderungen an die Begründung. Eine solche Rüge prüft das Bundesgericht nicht von Amtes wegen, sondern nur, wenn sie in der Beschwerde vorgebracht und substanziiert begründet worden ist. Das bedeutet, dass klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen ist, inwiefern dieser an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4; <ref-ruling> E. 4.2.3; <ref-ruling> E. 1.4; je mit Hinweisen).
4.3. Die Vorinstanz erwägt (Urteil, S. 15), aufgrund des Berichts der Kantonspolizei sei zweifelsfrei erstellt, dass die Gäste im Lokal des Beschwerdeführers geraucht hätten. Indem er als Geschäftsführer der B._ GmbH, die ihrerseits Betriebsinhaberin des fraglichen Lokals sei, das Rauchverbot nicht durchgesetzt habe, habe er sich entsprechend strafbar gemacht. Er habe selber ausgesagt, die Geschäftsführerin mehrfach instruiert zu haben, dass das Rauchverbot durchgesetzt werden müsse. Daraus könne geschlossen werden, dass er der Geschäftsführerin durchaus konkrete Weisungen erteilt und ihr bei der Führung des Restaurationsbetriebs nicht vollkommen freie Hand gelassen habe. Dass diese denselben Vorwurf treffe, ändere an seiner Verantwortung nichts.
4.4. Der Beschwerdeführer macht geltend, mit diesen Erwägungen verletze die Vorinstanz sein rechtliches Gehör, seinen Anspruch auf ein faires Verfahren (Unschuldsvermutung) sowie ihre Begründungspflicht. Inwiefern dies konkret der Fall sein soll, zeigt er nicht auf. Seine Ausführungen beschränken sich auf die in appellatorischer Weise vorgebrachte Argumentation, er habe sich am besagten Abend gar nicht im Lokal aufgehalten und das Rauchen im Lokal weder selbst toleriert, noch die Geschäftsführerin dazu angestiftet. Einen qualifizierten und offensichtlichen Mangel des vorinstanzlichen Entscheids vermag er damit nicht aufzuzeigen.
4.5. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des Anklagegrundsatzes mit der Begründung, im Strafbefehl heisse es "Am 29.11.10 duldete er, dass im Innenraum der Bar geraucht wurde". Er sei aber gar nicht vor Ort anwesend gewesen, weshalb er auch nichts geduldet haben könne. Wenn die Staatsanwaltschaft ihm mittelbare Täterschaft oder Anstiftung vorwerfe, hätte diese Handlung entsprechend beschrieben werden müssen.
Mit dieser Argumentation übersieht der Beschwerdeführer, dass auch in Abwesenheit etwas geduldet werden kann. Dem Strafbefehl war der gegen ihn erhobene Vorwurf genügend genau zu entnehmen, und mit dem entsprechenden Schuldspruch weicht die Vorinstanz nicht vom angeklagten Sachverhalt ab. Eine Verletzung des Anklagegrundsatzes ist nicht auszumachen.
5.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Die bundesgerichtlichen Kosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Mit dem Entscheid in der Sache wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Ausschuss, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. April 2015
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Denys
Die Gerichtsschreiberin: Siegenthaler | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['be5bcc15-f6c9-4987-93fd-80d5110d3d4c', '2b6d4b6b-9eef-48e3-8d33-aa45b5d815e1', '832fd524-2754-46dc-8203-726f4bb6646d', '832fd524-2754-46dc-8203-726f4bb6646d', 'd4264be0-13ed-4b6f-8050-c6e60b71055e', '41a2aa3e-08af-4489-9bbd-6148bc0d7e47', '5b4a68de-1e6d-4de4-b440-6da9b2d22e0c', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', 'dc91aabc-a7bc-4183-bb0d-2850dddbc553', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '9db51c71-66cb-465d-9c22-342829ab7fa2', '41a2aa3e-08af-4489-9bbd-6148bc0d7e47', 'cfeb60c0-1d8b-4c0a-a578-2678c5d97ccd', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
0a077749-f129-4b72-9124-0c6c68edd189 | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Strafverfügung vom 24. August 2005 verurteilte die Eidgenössische Spielbankenkommission X._ wegen "Widerhandlung gegen das Spielbankengesetz (Organisation von Glücksspielen ausserhalb konzessionierter Spielbanken nach Art. 56 Abs. 1 Bst. a SBG), begangen in der Zeit vom 1. Juli 2000 bis zum 7. Februar 2002 durch das Betreiben von acht "Super Cherry 600" und Auszahlen von Punktgewinnen in bar in Form von "Darlehen" im Spielsalon A._," zu einer Busse von 20'000 Franken.
X._ verlangte eine gerichtliche Beurteilung dieser Verfügung, worauf ihn der Einzelrichter in Strafsachen des Bezirksgerichts Hinwil am 7. Dezember 2005 wegen Übertretung des Bundesgesetzes über Glücksspiele und Spielbanken im Sinne von dessen Art. 56 Abs. 1 Bst. a zu einer Busse von 20'000 Franken verurteilte.
Auf Berufung von X._ hin bestätigte das Obergericht des Kantons Zürich die bezirksgerichtliche Verurteilung am 16. November 2006 vollumfänglich.
Auf Berufung von X._ hin bestätigte das Obergericht des Kantons Zürich die bezirksgerichtliche Verurteilung am 16. November 2006 vollumfänglich.
B. Mit Nichtigkeitsbeschwerde vom 15. Januar 2007 beantragt X._, diesen Obergerichtsentscheid aufzuheben.
Vernehmlassungen wurden keine eingeholt. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der angefochtene Entscheid ist vor dem Inkrafttreten des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (BGG) ergangen, weshalb sich das Verfahren nach dem bisherigen Verfahrensrecht richtet (<ref-law>).
Das angefochtene Urteil ist dem Vertreter des Beschwerdeführers nach dessen eigenen Angaben am 6. Dezember 2006 zugestellt worden. Am 15. Januar 2007 hat er Nichtigkeitsbeschwerde erhoben. Da der Fristenstillstand vom 18. Dezember bis zum 1. Januar gemäss Art. 34 Abs. 1 OG für Strafsachen nach Art. 34 Abs. 2 OG nicht gilt, hat er damit die 30-tägige Beschwerdefrist von Art. 272 Abs. 1 BStP nicht gewahrt. Auf die Beschwerde ist wegen Verspätung nicht einzutreten.
Das angefochtene Urteil ist dem Vertreter des Beschwerdeführers nach dessen eigenen Angaben am 6. Dezember 2006 zugestellt worden. Am 15. Januar 2007 hat er Nichtigkeitsbeschwerde erhoben. Da der Fristenstillstand vom 18. Dezember bis zum 1. Januar gemäss Art. 34 Abs. 1 OG für Strafsachen nach Art. 34 Abs. 2 OG nicht gilt, hat er damit die 30-tägige Beschwerdefrist von Art. 272 Abs. 1 BStP nicht gewahrt. Auf die Beschwerde ist wegen Verspätung nicht einzutreten.
2. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Kosten (Art. 278 Abs. 1 BStP). | Demnach erkennt das Bundesgericht im Verfahren nach Art. 36a OG:
Demnach erkennt das Bundesgericht im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Auf die Nichtigkeitsbeschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die Nichtigkeitsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, der Eidgenössischen Spielbankenkommission, der Schweizerischen Bundesanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. März 2007
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0a080575-128f-4e9e-b5ee-42d069db6cd7 | 2,014 | de | Nach Einsicht
in das Revisionsgesuch vom 22. Juli 2014 (Poststempel) gegen den Entscheid des Schweizerischen Bundesgerichts vom 17. Juni 2014,
in die Verfügung vom 14. August 2014, mit welcher das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wegen Aussichtslosigkeit der Prozessbegehren abgewiesen und A._ eine Frist von 14 Tagen zur Bezahlung eines Kostenvorschusses angesetzt wurde,
in die Verfügung vom 5. September 2014, mit welcher A._ zur Bezahlung eines Kostenvorschusses innert einer Nachfrist bis zum 25. September 2014 verpflichtet wurde, ansonsten auf das Rechtsmittel nicht eingetreten werde, | in Erwägung,
dass die Eingaben der Gesuchstellerin vom 12. September 2014 sowie das Schreiben der behandelnden Psychiaterin vom 23. September 2014 an der Abweisung des Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege nichts zu ändern vermögen,
dass die Gesuchstellerin den Vorschuss auch innerhalb der Nachfrist nicht geleistet hat,
dass deshalb gestützt auf <ref-law> auf das Revisionsgesuch nicht einzutreten ist und in Anwendung von <ref-law> auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird, | erkennt das Bundesgericht:
1.
Auf das Revisionsgesuch wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Luzern und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 14. Oktober 2014
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Kernen
Der Gerichtsschreiber: Furrer | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0a0869d2-c86d-44ba-b803-e1b36b8e9d39 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Die X._ AG mit Sitz in A._ führt Warentransporte durch und betreibt eine Reparaturwerkstätte für Lastwagen und Personenwagen. Auf das Unternehmen sind acht verschiedene Sattelanhänger mit einem zulässigen Gesamtgewicht zwischen 24 t und 36 t immatrikuliert.
In der Zeit vom 3./6. - 28. April 2006 führte die Z._ Transporte als Subunternehmerin der X._ AG mit einem eigenen Zugfahrzeug für die letztgenannte Gesellschaft verschiedene Fahrten durch, teilweise unter Verwendung der soeben erwähnten Anhänger. Die Oberzolldirektion stellte ihr hierfür die leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (LSVA) im Betrag von insgesamt Fr. 8'374.45 in Rechnung. Die Z._ Transporte erwies sich jedoch in der Folge als zahlungsunfähig: Das bei ihr durchgeführte betreibungsrechtliche Inkasso endete mit der Ausstellung eines Verlustscheins über Fr. 8'694.--.
B. Nach getroffener Feststellung, dass die Z._ Transporte für ihre Fahrten die Sattelanhänger der X._ AG eingesetzt hatte, auf deren Verwendung eine Schwerverkehrsabgabe von Fr. 4'866.40 angefallen war, machte die Oberzolldirektion diesen Betrag am 8. Februar 2007 bei der X._ AG geltend. Diese stellte sich indessen im Wesentlichen auf den Standpunkt, sie sei nicht Halterin der fraglichen Sattelanhänger und könne deshalb für die in Rechnung gestellte Abgabe nicht belangt werden.
C. Mit Verfügung vom 20. März 2007 erklärte die Oberzolldirektion - soweit die besagten Anhänger betreffend - die X._ AG für die bei der Z._ Transporte erfolglos eingeforderte Schwerverkehrsabgabe als solidarisch haftbar und setzte den von der X._ AG geschuldeten Betrag gemäss Rechnung Nr. 5084642 auf Fr. 4'866.40 fest.
Eine gegen diese Verfügung erhobene Einsprache blieb erfolglos, und mit Urteil vom 28. September 2007 wies das Bundesverwaltungsgericht eine gegen den Einspracheentscheid vom 11. Mai 2007 gerichtete Beschwerde ebenfalls ab.
D. Mit Eingabe vom 13. November 2007 führt die X._ AG beim Bundesgericht Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit den Anträgen, das genannte Urteil des Bundesverwaltungsgerichts sowie die vorangegangene Verfügung der Oberzolldirektion aufzuheben und festzustellen, dass für die Abgabeforderung gemäss Rechnung Nr. 5084642 keine Haftung der Beschwerdeführerin bestehe.
Die Oberzolldirektion beantragt, die Beschwerde abzuweisen. Das Bundesverwaltungsgericht hat auf Vernehmlassung verzichtet.
E. Mit Verfügung vom 16. November 2007 hat der Abteilungspräsident das gleichzeitig mit der Beschwerdeeinreichung gestellte Gesuch um aufschiebende Wirkung abgewiesen. | Erwägungen:
1. 1.1 Der angefochtene Entscheid stützt sich auf öffentliches Recht des Bundes und unterliegt der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss <ref-law>. Ein Ausschlussgrund gemäss <ref-law> liegt nicht vor. Die Beschwerdeführerin ist als Verfügungsadressatin vom angefochtenen Entscheid besonders berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an dessen Überprüfung. Sie ist damit zur Beschwerde berechtigt (vgl. <ref-law>).
Hingegen kann mit dem genannten Rechtsmittel einzig der Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts angefochten werden (vgl. <ref-law>). Soweit damit auch die Aufhebung der Verfügung der Oberzolldirektion vom 20. März 2007 verlangt wird, ist auf die Beschwerde nicht einzutreten.
1.2 Mit der Beschwerde kann eine Rechtsverletzung nach Art. 95 und 96 BGG geltend gemacht werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen, und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen. Das Bundesgericht prüft, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind.
1.3 Das Bundesgericht legt sodann seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (<ref-law>), es sei denn, dieser sei offensichtlich unrichtig oder beruhe auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> (Art. 105 Abs. 2 bzw. <ref-law>). Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (<ref-law>).
Die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz werden vorliegend nicht angefochten. Ebenso wenig streitig ist die Berechnung des eingeforderten Abgabebetrages.
2. 2.1 Gemäss Art. 1 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 19. Dezember 1997 über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (Schwerverkehrsabgabegesetz, SVAG, SR 641.81) soll der Schwerverkehr mit dieser Abgabe die ihm zurechenbaren Wegekosten und Kosten zulasten der Allgemeinheit langfristig decken, soweit er für diese nicht bereits durch andere Leistungen oder Abgaben aufkommt. Die Abgabe wird auf den im In- und Ausland immatrikulierten (in- und ausländischen) schweren Motorfahrzeugen und Anhängern für den Güter- oder den Personentransport erhoben (Art. 3 SVAG). Sie ist für mitgeführte Anhänger vom Halter des Zugfahrzeuges zu deklarieren und zu bezahlen (Art. 17 Abs. 3 der Verordnung vom 6. März 2000 über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe [Schwerverkehrsabgabeverordnung, SVAV, SR 641. 811]). Abgabepflichtig ist gemäss Art. 5 Abs. 1 SVAG der Halter des Fahrzeuges, bei ausländischen Fahrzeugen zusätzlich der Fahrzeugführer. Art. 5 Abs. 2 SVAG ermächtigt darüber hinaus den Bundesrat ausdrücklich, für die Abgabe "weitere Personen als solidarisch haftbar" zu erklären.
2.2 Von dieser Kompetenz hat der Bundesrat in Art. 36 SVAV Gebrauch gemacht. Neben dem Halter des Fahrzeuges sind für die Abgabe sowie für allfällige Zinsen und Gebühren u. a. solidarisch haftbar "die Halterin oder der Halter eines Anhängers, wenn die Halterin oder der Halter des Zugfahrzeuges zahlungsunfähig ist: im Umfang des Gesamtgewichts des Anhängers für die mit diesem zurückgelegten Kilometer" (Art. 36 Abs.1 lit. b SVAV in der hier noch anwendbaren Fassung vom 6. März 2000 [AS 2000 1170 1183]).
2.3 Die Haltereigenschaft wird zunächst in Art. 78 Abs. 1 der Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV, SR 741.51) näher umschrieben. Sie beurteilt sich nach den tatsächlichen Verhältnissen. Als Halter gilt namentlich, wer die tatsächliche und dauernde Verfügungsgewalt über das Fahrzeug besitzt und es in seinem Interesse oder auf seine Kosten gebraucht oder gebrauchen lässt.
Halter im Sinne des Strassenverkehrsrechts ist nach konstanter Rechtsprechung nicht notwendigerweise der Eigentümer des Fahrzeugs oder wer formell im Fahrzeugausweis eingetragen ist, sondern derjenige, auf dessen eigene Rechnung und Gefahr der Betrieb des Fahrzeugs erfolgt und der zugleich über dieses und allenfalls über die zum Betrieb erforderlichen Personen die tatsächliche, unmittelbare Verfügung besitzt (<ref-ruling> E. 2.1 S. 103 mit zahlreichen Hinweisen auf frühere Entscheide und Literatur). Dabei hat das Bundesgericht eine Zeitdauer von vier Monaten, während welcher ein Betroffener über das Fahrzeug im Wesentlichen frei verfügen konnte, für die Begründung der Haltereigenschaft als ausreichend erachtet (<ref-ruling> E. 2.3 S. 106).
3. 3.1 Die Beschwerdeführerin macht im Wesentlichen geltend, die Vorinstanz wende einen rein formellen Halterbegriff an und halte fest, dass gemäss Art. 5 SVAG immer diejenige Person Halter sei, auf deren Namen das Fahrzeug oder der Anhänger immatrikuliert sei. Im Bereich der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe müsse indessen ein anderer Halterbegriff zur Anwendung kommen. Da es nicht um die Einhaltung administrativer Ordnungsvorschriften, sondern um die korrekte fiskalrechtliche Belastung des abgabepflichtigen Transportunternehmers gehe, dürfe kein formeller, rein administrativrechtlicher Halterbegriff angewendet werden. Abgabepflichtig könne nur derjenige Transportunternehmer sein, der durch das Zurücklegen einer bestimmten Strecke mit einem schweren Motorfahrzeug oder einem Anhängerzug die öffentlichen Strassen in Anspruch nehme. Dies sei in der vorliegenden Konstellation der Subunternehmer: Er habe die Verfügungsmacht über das Fahrzeug und den Anhänger, er lege die Kosten verursachende Strecke selbst (oder durch sein bei ihm angestelltes Fahrpersonal) zurück und er verwirkliche damit den die Abgabe auslösenden Tatbestand. Jede andere Auslegung verstosse gegen das Legalitätsprinzip sowie gegen das Willkürverbot und sei somit verfassungswidrig.
3.2 Entgegen der Annahme der Beschwerdeführerin besteht kein Anlass, für die Erhebung der Schwerverkehrsabgabe auf einen anderen als den üblichen, in <ref-law> umschriebenen und in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung konkretisierten Halterbegriff (vgl. E. 2.3) abzustellen. Gemäss unbestrittener (vgl. E. 1.3) Sachdarstellung wurden die Anhänger vorliegend in der Zeit zwischen dem 3./6. April und dem 28. April 2006 von der Subunternehmerin der Beschwerdeführerin verwendet. Nach eigener Darlegung stellte die X._ AG ihre auf sie immatrikulierten Anhänger "regelmässig" der Z._ Transporte zur Ausführung einzelner Transportleistungen zur Verfügung, welche diese Leistungen "als Subunternehmer (Zwischenfrachtführer) für die Beschwerdeführerin erbrachte" (vgl. S. 4 der Beschwerdeschrift). Gemäss der erwähnten Rechtsprechung (E. 2.3) blieb die X._ AG damit aber Halterin ihrer jeweils nur vorübergehend einem Subunternehmer als Transporteur überlassenen Anhänger; die Haltereigenschaft ging - entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin - nicht auf den Subunternehmer über.
Der Einwand, die Beschwerdeführerin sei zur Zeit der zur Diskussion stehenden Transporte gar nicht Halterin der betreffenden Anhänger gewesen und könne schon deshalb nicht für die darauf entfallende Schwerverkehrsabgabe belangt werden, ist damit unbegründet.
3.3 Zu prüfen bleiben die Rügen der Verletzung des Legalitätsprinzips und des Willkürverbots.
Aus naheliegenden praktischen Gründen auferlegt Art. 17 Abs. 3 SVAV bei Fahrzeugen mit Anhängern die Deklarations- und Zahlungspflicht der Schwerverkehrsabgabe dem Halter des Zugfahrzeuges. Für diese Regelung kann sich der Verordnungsgeber auf die in Art. 10 SVAG übertragene Vollzugskompetenz stützen. Aber auch die hier zur Anwendung gelangte Regelung von Art. 36 Abs. 1 lit. b SVAV, wonach bei Zahlungsunfähigkeit des Halters des Zugfahrzeuges der Halter des Anhängers für die mit diesem zurückgelegten Kilometer im Umfang des Gesamtgewichtes des Anhängers solidarisch haftet, ist durch das Gesetz (Art. 5) klarerweise gedeckt: Einerseits darf die Beschwerdeführerin schon als Halterin des Anhängers für die mit ihrem Fahrzeug erbrachten Fahrleistungen belangt werden (Art. 5 Abs. 1 SVAG), und andererseits ist der Verordnungsgeber ausdrücklich ermächtigt, neben einer primär als Halter ins Recht zu fassenden Person auch noch andere Personen solidarisch haftbar zu erklären (Art. 5 Abs. 2 SVAG, vgl. vorne E. 2.2). Eine Verletzung des Legalitätsprinzips liegt damit nicht vor. Die Ausdehnung der solidarischen Haftbarkeit auf den Halter eines durch Dritte benützten Anhängers ist entgegen den Vorbringen der Beschwerdeführerin aber auch keineswegs sachwidrig und willkürlich: Wie die Vorinstanz zutreffend erwogen hat, ist die Solidarschuldnerschaft "für den letztlich davon Betroffenen fraglos unangenehm, aber nichts Ungewöhnliches", und muss sich in der vorliegenden Konstellation der Halter eines Anhängers durch geeignete zivilrechtliche Massnahmen vor allfälligen Verlusten selbst schützen (E. 2.2.2 des angefochtenen Entscheides).
4. Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde als unbegründet. Sie ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Bei diesem Verfahrensausgang sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 65 und 66 BGG). Parteientschädigungen sind nicht geschuldet (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung I, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 25. April 2008
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Merkli Klopfenstein | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['4309b884-c08c-45f0-ad0a-7c7620e4e099', '4309b884-c08c-45f0-ad0a-7c7620e4e099'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'c739a9af-353c-4e46-893f-e501000de455', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '49c34916-a1f3-4b4a-9ada-a9f6a1edfcde', 'fe85c228-9209-4d74-854d-2ab96a388087'] |
0a08ef3f-49eb-448a-9fd8-31fb1730232a | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. A.a F._, geboren 1973, zog sich bei einem Auffahrunfall am 25. August 1997 eine Distorsionverletzung der HWS zu. Am 25. Sep-tember 1998 meldete sie sich erstmals bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle des Kantons Zürich führte medizinische und erwerbliche Abklärungen durch, ermittelte einen Invaliditätsgrad von 52 % und verfügte am 9. Februar 2001 die Ausrichtung einer halben Rente (nebst Zusatzrente für den Ehemann und Kinderrenten für die 1992, 1993 und 1999 geborenen Kinder) ab 1. August 1998. Hiegegen liess F._ Beschwerde erheben, welche das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 12. Februar 2002 abwies.
A.b Im Zuge einer Rentenrevision gab F._ am 13. September 2002 an, ihr Gesundheitszustand habe sich seit mindestens einem Jahr verschlechtert; sie verspüre zunehmende Schmerzen im Nacken/ Kopf. Am 9. Januar 2003 liess F._ ein Gutachten des Dr. med. I._, FMH für Psychiatrie und Psychotherapie, vom 11. Dezember 2002 einreichen und geltend machen, sie sei zufolge der persistierenden psychischen und psychischen (recte: physischen) Unfallfolgen in der freien Wirtschaft vollständig arbeitsunfähig. In Fra-ge käme allenfalls eine Beschäftigung in geschütztem Rahmen im Um-fang von maximal 50 %. Die IV-Stelle holte einen Bericht des behandelnden Psychiaters Dr. med. W._, FMH für Psychiatrie und Psychotherapie, vom 7. Mai 2003 ein, veranlasste eine Haushalt-abklärung vom 4. Dezember 2003 und verfügte am 19. Dezember 2003 die Abweisung des Erhöhungsgesuches.
Nachdem F._ hiegegen hatte Einsprache erheben lassen, holte die IV-Stelle Einschätzungen ihres Regionalen Ärztlichen Diens-tes (RAD) vom 5. April, 17. Mai und 9. September 2004 ein und veranlasste eine Begutachtung in der Klinik X._ vom 25. August 2004. Am 28. September 2004 wies sie die Einsprache ab. Bereits am 10. Februar 2004 hatte die IV-Stelle F._ aufgrund der geänderten gesetzlichen Bestimmungen (4. IV-Revision) eine Dreiviertelsrente ab 1. Januar 2004 zugesprochen.
Nachdem F._ hiegegen hatte Einsprache erheben lassen, holte die IV-Stelle Einschätzungen ihres Regionalen Ärztlichen Diens-tes (RAD) vom 5. April, 17. Mai und 9. September 2004 ein und veranlasste eine Begutachtung in der Klinik X._ vom 25. August 2004. Am 28. September 2004 wies sie die Einsprache ab. Bereits am 10. Februar 2004 hatte die IV-Stelle F._ aufgrund der geänderten gesetzlichen Bestimmungen (4. IV-Revision) eine Dreiviertelsrente ab 1. Januar 2004 zugesprochen.
B. Die gegen den Einspracheentscheid vom 28. September 2004 erho-bene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich am 27. Oktober 2005 ab.
B. Die gegen den Einspracheentscheid vom 28. September 2004 erho-bene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich am 27. Oktober 2005 ab.
C. F._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und die Auf-hebung des angefochtenen Entscheides, die Zusprechung einer gan-zen Rente ab 1. Oktober 2002, spätestens ab April 2003, eventualiter die Rückweisung an die Vorinstanz zur psychiatrischen Begutachtung, beantragen.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichts-beschwerde, das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Der angefochtene Entscheid betrifft Leistungen der Invaliden-versicherung. Nach Art. 132 Abs. 1 OG kann das Eidgenössische Versicherungsgericht in Verfahren um die Bewilligung oder Verwei-gerung von Versicherungsleistungen in Abweichung von den Art. 104 und 105 OG auch die Unangemessenheit der angefochtenen Ver-fügung beurteilen und ist an die vorinstanzliche Feststellung des Sachverhalts nicht gebunden. Gemäss Art. 132 Abs. 1 OG in der Fas-sung gemäss Ziff. III des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Änderung des IVG (in Kraft seit 1. Juli 2006) gelten diese Abweichungen nicht, wenn der angefochtene Entscheid Leistungen der Invalidenversicherung betrifft. Nach Ziff. II lit. c dieses Gesetzes gilt indessen bisheriges Recht für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung beim Eidgenössischen Versicherungsgericht hängigen Beschwerden.
Da die hier zu beurteilende Beschwerde am 1. Juli 2006 beim Eidgenössischen Versicherungsgericht hängig war, richtet sich dessen Kognition nach der bis Ende Juni 2006 gültigen Fassung von Art. 132 OG, welche dem neuen Abs. 1 entspricht.
Da die hier zu beurteilende Beschwerde am 1. Juli 2006 beim Eidgenössischen Versicherungsgericht hängig war, richtet sich dessen Kognition nach der bis Ende Juni 2006 gültigen Fassung von Art. 132 OG, welche dem neuen Abs. 1 entspricht.
2. Im angefochtenen Entscheid sowie im Einspracheentscheid, auf welchen die Vorinstanz teilweise verweist, werden folgende Rechts-grundlagen zutreffend dargelegt: Zum intertemporalen Recht (<ref-ruling> Erw. 1.2.1, 129 V 4 Erw. 1.2), zur Rentenrevision (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 3.5.2, 125 V 369 Erw. 2 mit Hinweis; sie-he auch <ref-ruling> Erw. 2b und 390 Erw. 1b; SVR 2004 IV Nr. 5 S. 13) und zum Beweiswert ärztlicher Berichte und Gutachten (<ref-ruling> Erw. 3a, 122 V 160 Erw. 1c). Darauf wird verwiesen.
2. Im angefochtenen Entscheid sowie im Einspracheentscheid, auf welchen die Vorinstanz teilweise verweist, werden folgende Rechts-grundlagen zutreffend dargelegt: Zum intertemporalen Recht (<ref-ruling> Erw. 1.2.1, 129 V 4 Erw. 1.2), zur Rentenrevision (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 3.5.2, 125 V 369 Erw. 2 mit Hinweis; sie-he auch <ref-ruling> Erw. 2b und 390 Erw. 1b; SVR 2004 IV Nr. 5 S. 13) und zum Beweiswert ärztlicher Berichte und Gutachten (<ref-ruling> Erw. 3a, 122 V 160 Erw. 1c). Darauf wird verwiesen.
3. Streitig und zu prüfen ist, ob sich der Gesundheitszustand der Versicherten seit der Verfügung vom 9. Februar 2001 (im Ergebnis bestätigt mit Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 12. Februar 2002) bis zum angefochtenen Einsprache-entscheid vom 28. September 2004 in rechtserheblicher Weise geän-dert hat.
3. Streitig und zu prüfen ist, ob sich der Gesundheitszustand der Versicherten seit der Verfügung vom 9. Februar 2001 (im Ergebnis bestätigt mit Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 12. Februar 2002) bis zum angefochtenen Einsprache-entscheid vom 28. September 2004 in rechtserheblicher Weise geän-dert hat.
4. 4.1 Die Vorinstanz erwog, gestützt auf das Gutachten der Klinik X._ vom 25. August 2004 könne eine Verschlechterung des physischen Gesundheitszustandes ausgeschlossen werden. Demgegenüber bringt die Versicherte inbesondere unter Berufung auf den Brief ihres Hausarztes Dr. med. O._, Allgemeine Medizin FMH, vom 27. Februar 2004 vor, ihre somatischen Leiden hätten sich insoweit verschlimmert, als zusätzlich eine verdickte und druckdolente Muskulatur, Parästhesien sowie eine Streckhaltung der Halswirbel-säule (HWS) aufgetreten seien. Darüber hinaus habe der Hausarzt auch eine "allgemeine Dekonditionierung und Verschlechterung der Symptomatik etc." festgestellt.
4.2 Die medizinischen Akten ergeben kein einheitliches Bild. Während Dr. med. O._ am 10. Dezember 2002 angegeben hatte, der Gesundheitszustand sei stationär, attestierte er in dem zuhanden der Rechtsvertreterin der Versicherten abgefassten Schreiben vom 27. Februar 2004 eine deutliche Verschlechterung der somatischen Beschwerden seit Frühjahr 2002. Dabei stützte er sich auf die Ein-schätzungen des Neurologen Dr. med. R._, welcher die Beschwerdeführerin am 16. Januar 2004 untersucht und festgestellt hatte, im Vergleich zur Untersuchung durch Dr. med. M._, FMH für Neurologie, vom April 1999 sei bezüglich der Beweglichkeit der HWS eine deutliche Verschlechterung zu verzeichnen; zusätzlich leide die Versicherte an Sensibilitätsstörungen in den Dermatomen C8 rechts und links.
Der um eine Stellungnahme angefragte RAD-Arzt Dr. med. U._ vertrat am 5. April 2004 die Meinung, aus somatischer Sicht sei eine Verschlimmerung nicht ausgewiesen, da sowohl die Sensibilitätsstörungen als auch die muskulär bedingten Bewegungs-einschränkungen bereits im Jahre 1999 vorgelegen hätten, "wenn auch nicht in völlig identischer Ausprägung".
Die Bewegungseinschränkungen an der HWS kamen ebenfalls anlässlich der Untersuchung an der Klinik X._ vom 7. Juli 2004 zur Sprache. Die dortigen Ärzte führten im Gutachten vom 25. August 2004 aus, die HWS-Beweglichkeit könne aufgrund der Schmerzen und dem aktiven Gegenspannen nicht konklusiv beurteilt werden. Darüber hinaus seien zwei Waddell-Zeichen (diffuse Sensibi-litätsstörungen, Überreaktion) positiv.
4.3 Dass die Beweglichkeit der HWS seit der Begutachtung durch Dr. med. M._ weiter abgenommen hat und die Versicherte sub-jektiv zusätzliche Beschwerden empfindet, kann nach Lage der Akten als erstellt gelten. Indessen war es weder den Ärzten an der Klinik X._ möglich, der subjektiv geschilderten Beschwerdezunahme ein organisches Korrelat zuzuordnen, noch konnte Dr. med. R._ die beschriebene Verschlechterung der gesundheitlichen Verhältnisse mittels (bildgebenden) Untersuchungen nachvollziehbar belegen. Die fehlende Objektivierbarkeit der Beschwerdezunahme lässt in Verbindung mit den festgestellten positiven Waddell-Zeichen, welche als Hinweise auf eine nicht organische Pathologie gelten (hiezu Ziswiler/ Hämmerle, Rückenschmerzen [Kapitel 9], in: Villiger/ Seitz, Rheuma-to-logie in Kürze, Stuttgart etc. 2006, Tabelle 9.7 S. 166) und nebst weiteren Indizien (wie etwa Inkonsistenzen in der klinischen Untersuchung oder anamnestischen Alarmzeichen ["red flags"]) auf eine sogenannte Symptomausweitung hindeuten, mit über-wiegender Wahrscheinlichkeit auf eine psychische bedingte Be-schwerdezunahme schliessen.
4.3 Dass die Beweglichkeit der HWS seit der Begutachtung durch Dr. med. M._ weiter abgenommen hat und die Versicherte sub-jektiv zusätzliche Beschwerden empfindet, kann nach Lage der Akten als erstellt gelten. Indessen war es weder den Ärzten an der Klinik X._ möglich, der subjektiv geschilderten Beschwerdezunahme ein organisches Korrelat zuzuordnen, noch konnte Dr. med. R._ die beschriebene Verschlechterung der gesundheitlichen Verhältnisse mittels (bildgebenden) Untersuchungen nachvollziehbar belegen. Die fehlende Objektivierbarkeit der Beschwerdezunahme lässt in Verbindung mit den festgestellten positiven Waddell-Zeichen, welche als Hinweise auf eine nicht organische Pathologie gelten (hiezu Ziswiler/ Hämmerle, Rückenschmerzen [Kapitel 9], in: Villiger/ Seitz, Rheuma-to-logie in Kürze, Stuttgart etc. 2006, Tabelle 9.7 S. 166) und nebst weiteren Indizien (wie etwa Inkonsistenzen in der klinischen Untersuchung oder anamnestischen Alarmzeichen ["red flags"]) auf eine sogenannte Symptomausweitung hindeuten, mit über-wiegender Wahrscheinlichkeit auf eine psychische bedingte Be-schwerdezunahme schliessen.
5. Zu prüfen bleibt daher im Folgenden, ob sich die psychische Situation zwischen Februar 2001 und September 2004 (erheblich; <ref-law>) verschlechtert hat.
5.1 Das kantonale Gericht erwog, es sei ohne Belang, dass im Rah-men der Begutachtung vom 25. August 2004 keine psychiatrische Untersuchung stattgefunden habe, da es in den (übrigen) medizi-nischen Akten an Anhaltspunkten für eine diesbezügliche Verschlech-terung fehle. Von weiteren Untersuchungen könne in antizipierter Be-weiswürdigung abgesehen werden.
Die Versicherte bringt vor, selbst RAD-Arzt Dr. med. U._ habe angesichts der widersprüchlichen ärztlichen Einschätzungen eine psy-chiatrische Begutachtung für angezeigt erachtet. Dennoch sei im Rah-men der Begutachtung in B._ auf eine solche verzichtet worden. Immerhin finde sich im Gutachten der "klare Vorbehalt", dass die aus rheumatologischer Sicht um 50 % reduzierte Arbeitsfähigkeit aus psychiatrischer Sicht möglicherweise zusätzlich eingeschränkt sei. Eine weitere Zunahme der Leiden ab zirka Januar 2003 bestätige Dr. med. O._. Dass die Dres. med. I._ und W._ eine vollständige Arbeitsunfähigkeit attestierten, lasse ebenfalls auf eine Verschlechterung der Gesamtsituation schliessen.
5.2 Es trifft zu, dass Dr. med. U._ am 5. April 2004 angesichts der widersprüchlich dargestellten "psychiatrischen Dimen-sion" eine zusätzliche Begutachtung für angezeigt hielt. Dagegen wehrte sich die Versicherte im Wesentlichen mit der Begründung, die medizinischen Akten seien nicht widersprüchlich, weshalb von einer weiteren (für sie belastenden) Untersuchung abzusehen sei (Schrei-ben vom 13. Mai 2004). Hierauf schlug Dr. med. U._ eine Begutachtung in der Klinik X._ vor. Die Ärzte an der Klinik X._ diagnostizierten in psychischer Hinsicht eine depressive Symptomatik und erklärten, ob die psychischen Befunde die Arbeits-fähigkeit zusätzlich einschränkten, lasse sich im Rahmen der rheuma-tologischen Begutachtung nicht abschliessend beurteilen. Daraufhin führte Dr. med. U._ aus, gemäss Befundschilderung im rheumatologischen Gutachten, welche in der Tat keine schwere psy-chische Symptomatik dokumentiere, könne von einem stationären psychischen Gesundheitszustand ausgegangen werden.
5.2 Es trifft zu, dass Dr. med. U._ am 5. April 2004 angesichts der widersprüchlich dargestellten "psychiatrischen Dimen-sion" eine zusätzliche Begutachtung für angezeigt hielt. Dagegen wehrte sich die Versicherte im Wesentlichen mit der Begründung, die medizinischen Akten seien nicht widersprüchlich, weshalb von einer weiteren (für sie belastenden) Untersuchung abzusehen sei (Schrei-ben vom 13. Mai 2004). Hierauf schlug Dr. med. U._ eine Begutachtung in der Klinik X._ vor. Die Ärzte an der Klinik X._ diagnostizierten in psychischer Hinsicht eine depressive Symptomatik und erklärten, ob die psychischen Befunde die Arbeits-fähigkeit zusätzlich einschränkten, lasse sich im Rahmen der rheuma-tologischen Begutachtung nicht abschliessend beurteilen. Daraufhin führte Dr. med. U._ aus, gemäss Befundschilderung im rheumatologischen Gutachten, welche in der Tat keine schwere psy-chische Symptomatik dokumentiere, könne von einem stationären psychischen Gesundheitszustand ausgegangen werden.
5.3 5.3.1 Angesichts dessen, dass auch die Ärzte an der Klinik X._ eine subjektive Beschwerdezunahme seit ungefähr 2002 (zwei Jahre vor der Begutachtung im August 2004) sowie einen (damit zusammenhängenden) sozialen Rückzug feststellten, ist eine Verschlimmerung der psychischen Leiden nicht von vornherein auszuschliessen, da die Schilderungen der Versicherten in der Tat auf eine Verschlechterung der psychischen Situation hindeuten könnten. Auch aus dem Gutachten des Dr. med. I._ vom 11. Dezember 2002 ist nicht ohne weiteres auf einen stationären Verlauf im fraglichen Zeitraum von Februar 2002 bis September 2004 zu schliessen. Denn die Einschätzungen des Psychiaters beziehen sich nur auf den Krankheitsverlauf bis zu seiner Untersuchung vom 29. Oktober 2002.
Indessen beschrieb der behandelnde Psychiater Dr. med. W._ am 7. Mai 2003 einen (mit den üblichen Fluktuationen) stationären Gesundheitszustand. Im zuhanden der Rechtsvertreterin der Versicherten abgefassten Bericht vom 26. Februar 2004 sprach Dr. med. W._ - teilweise gestützt auf die Angaben der Psychiaterin Dr. med. K._, welche die Beschwerdeführerin von Januar bis Mai 2002 behandelt hatte - von einem stationären Ver-lauf seit anfangs 2002. Weiter führte er aus, betreffend den Zeitraum von 1999 bis Ende 2001 lägen ihm keine konkreten Angaben vor, weshalb er den Zeitpunkt der Verschlechterung nicht klar definieren könne.
5.3.2 Entgegen den Vorbringen der Versicherten kann aus dem Schreiben des Dr. med. W._ vom 26. Februar 2004 nicht auf eine (erhebliche) Verschlechterung der psychischen Gesundheit im massgeblichen Zeitraum von Februar 2001 bis September 2004 geschlossen werden. Dr. med. W._ attestierte vielmehr einen stationären Verlauf seit (mindestens) Januar 2002 und deutet an, dass eine allfällige Verschlimmerung zwischen 1999 und Ende 2001 einge-treten sein müsste. Gestützt auf das Gutachten des Dr. med. I._ vom 11. Dezember 2002, in welchem der Psychiater hinsichtlich der Depression eine deutliche Zustandsverbesserung fest-hält, ist aber eine Verschlimmerung des psychischen Leidens der Versicherten seit Februar 2001 mit überwiegender Wahrscheinlichkeit auszuschliessen. Dies gilt umso mehr, als sich nach den zutreffenden Erwägungen im angefochtenen Entscheid dem Bericht des Dr. med. W._ vom 7. Mai 2003 nicht entnehmen lässt, der Gesund-heitszustand sei nur in den dem Bericht vorangehenden zwei Jahren stationär gewesen, wie der Psychiater dies nachträglich ausführte.
Wenn Dr. med. W._ ausgehend von einer rezidivierenden depressiven Störung (ICD-10 F33.2; bestehend seit Mai 1999) ab 28. Juni 1999 eine vollständige Arbeitsunfähigkeit attestierte, liegt darin zwar eine abweichende Beurteilung der der ursprünglichen Verfügung vom 9. Februar 2001 zugrunde liegenden Einschätzung des Psychiaters Dr. med. S._, vom 17. März 2000. Auf eine Ver-schlimmerung der psychischen Leiden kann daraus aber umso weni-ger geschlossen werden, als Dr. med. A._ (in dessen Praxis Dr. med. W._ tätig ist) bereits im ursprünglichen Rentenzu-sprechungsverfahren eine vollständige Arbeitsunfähigkeit attestierte (Bericht vom 15. September 1999). Aus demselben Grund führt auch der Bericht des Dr. med. I._ vom 11. Dezember 2002, worin ebenfalls eine vollständige Arbeitsunfähigkeit attestiert wird, zu keiner anderen Einschätzung. Sodann weist die Beschwerdeführerin selbst darauf hin, dass sie in der Praxis des Dr. med. A._ von häufig wechselnden Psychotherapeuten behandelt wurde, zwischen welchen die Kommunikation mangelhaft gewesen sei, was die Verlässlichkeit der Einschätzungen des Dr. med. W._ zusätzlich in Frage stellt. Schliesslich kann auch dem Schreiben des Dr. med. O._ vom 27. Februar 2004 keine Verschlechterung der psy-chischen Leiden entnommen werden, da sich die darin enthaltenen Ausführungen auf die somatische Situation beschränken.
Eine (erhebliche) Verschlechterung der psychischen Leiden ist damit nicht überwiegend wahrscheinlich.
Eine (erhebliche) Verschlechterung der psychischen Leiden ist damit nicht überwiegend wahrscheinlich.
6. Soweit die Versicherte die Durchführung eines zweiten Schriften-wechsels mit dem Vorbringen beantragt, es sei ihr Gelegenheit zu geben, einen Bericht des Psychiaters Dr. med. T._, bei wel-chem sie seit ungefähr Herbst 2004 in Behandlung stehe, nachzu-reichen, kann ihr nicht gefolgt werden. Grenze der richterlichen Über-prüfungsbefugnis bildet der Einspracheentscheid vom 28. September 2004, weshalb einem Bericht des Dr. med. T._ keine ent-scheidwesentliche Bedeutung zukommen kann. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, der Ausgleichskasse des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt.
Luzern, 3. Oktober 2006
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18'] |
0a0a6b83-a722-4432-8de1-96f20654c193 | 2,007 | fr | Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: | Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1. X._ a été inculpé, à Genève, de complicité de gestion déloyale qualifiée ainsi que d'escroquerie. L'enquête pénale est en cours (procédure P/12481/2001). Le 14 février 2007, le Juge d'instruction a rejeté des requêtes présentées par X._, tendant en particulier à la saisie de différentes pièces contenues dans une "fourre bleue", en mains de collaborateurs de la Banque A._. Ce magistrat s'était déjà prononcé sur le sort de ces pièces le 31 août 2005 (pièces numérotées xxx à yyy, inventaire n° zzz); certaines avaient été saisies et il avait été prévu que les autres seraient restituées à la banque. X._ avait recouru en vain contre cette décision auprès de la Chambre d'accusation de la Cour de justice de la République et canton de Genève (cf. ordonnance de la Chambre d'accusation du 16 novembre 2005).
X._ a recouru auprès de la Chambre d'accusation contre la décision du Juge d'instruction du 14 février 2007. Ce recours a été rejeté par une ordonnance rendue le 30 mai 2007. En substance, la Chambre d'accusation a retenu que le sort des pièces de la "fourre bleue" (ci-après: les pièces litigieuses) avait déjà été tranché par le Juge d'instruction en 2005, puis sur les points contestés par la Chambre d'accusation dans son ordonnance du 16 novembre 2005, et qu'il n'y avait pas de circonstances ni de faits nouveaux justifiant une reconsidération de ces décisions.
X._ a recouru auprès de la Chambre d'accusation contre la décision du Juge d'instruction du 14 février 2007. Ce recours a été rejeté par une ordonnance rendue le 30 mai 2007. En substance, la Chambre d'accusation a retenu que le sort des pièces de la "fourre bleue" (ci-après: les pièces litigieuses) avait déjà été tranché par le Juge d'instruction en 2005, puis sur les points contestés par la Chambre d'accusation dans son ordonnance du 16 novembre 2005, et qu'il n'y avait pas de circonstances ni de faits nouveaux justifiant une reconsidération de ces décisions.
2. Agissant par la voie du recours en matière pénale, X._ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'ordonnance de la Chambre d'accusation du 30 mai 2007. Il prend également des conclusions subsidiaires, tendant pour l'essentiel à ce qu'il soit ordonné au Juge d'instruction de saisir et de verser au dossier les pièces litigieuses.
Le recourant requiert différentes mesures provisionnelles. Il n'a pas été demandé de réponses au recours.
Le recourant requiert différentes mesures provisionnelles. Il n'a pas été demandé de réponses au recours.
3. Le présent arrêt rend sans objet la requête de mesures provisionnelles.
3. Le présent arrêt rend sans objet la requête de mesures provisionnelles.
4. La décision attaquée, concernant l'administration des preuves au stade de l'instruction préparatoire, est une décision incidente contre laquelle le recours en matière pénale (<ref-law>) n'est recevable qu'aux conditions de l'<ref-law>. Une telle décision ne peut donc faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable (<ref-law>), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (<ref-law>). Il est manifeste que la seconde hypothèse n'entre pas en considération ici, de sorte qu'il convient uniquement d'examiner si le recours est recevable au regard de l'<ref-law>. Selon un arrêt récent du Tribunal fédéral (arrêt 1B_13/2007 du 8 mars 2007, destiné à la publication, consid. 4), dans la procédure de recours en matière pénale, la notion de préjudice irréparable (<ref-law>) correspond à celle de l'art. 87 al. 2 OJ, qui soumettait à la même condition la recevabilité du recours de droit public contre de telles décisions incidentes. Selon la jurisprudence relative à l'art. 87 al. 2 OJ, il doit s'agir d'un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (notamment <ref-ruling> consid. 1 p. 59; <ref-ruling> consid. 1c p. 94 et les arrêts cités). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de la procédure; en tant que cour suprême, le Tribunal fédéral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un procès, et cela seulement lorsqu'il est certain que le recourant subit effectivement un dommage définitif.
En l'espèce, on ne voit pas pourquoi la production des pièces litigieuses - pour autant que le recourant parvienne à établir leur caractère décisif - ne pourrait pas être ordonnée dans les phases ultérieures de l'instruction ou, le cas échéant, du jugement. Le recourant évoque un risque de disparition totale ou partielle desdites pièces en cas de restitution à la banque, mais tout refus d'administrer immédiatement une preuve requise comporte théoriquement le risque qu'en raison de circonstances imprévues, cela ne soit plus possible ultérieurement. Ce simple risque ne suffit pas pour admettre la réalisation de la condition du préjudice irréparable (contrairement à l'hypothèse parfois mentionnée dans la jurisprudence du report de l'audition d'un témoin capital gravement malade - cf. arrêt 4P.117/1998 du 26 octobre 1998, in SJ 1999 I 186, consid. 1b/bb/aaa). Il est donc manifeste en l'occurrence que la décision attaquée, confirmant derechef un refus d'ordonner la saisie des pièces litigieuses au stade de l'instruction préparatoire, n'est pas une décision pouvant être attaquée directement par la voie du recours en matière pénale, à défaut de préjudice irréparable. Le présent recours est donc manifestement irrecevable, en vertu de la règle de l'art. 93 al. 1 OJ, et l'arrêt peut être rendu selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>.
En l'espèce, on ne voit pas pourquoi la production des pièces litigieuses - pour autant que le recourant parvienne à établir leur caractère décisif - ne pourrait pas être ordonnée dans les phases ultérieures de l'instruction ou, le cas échéant, du jugement. Le recourant évoque un risque de disparition totale ou partielle desdites pièces en cas de restitution à la banque, mais tout refus d'administrer immédiatement une preuve requise comporte théoriquement le risque qu'en raison de circonstances imprévues, cela ne soit plus possible ultérieurement. Ce simple risque ne suffit pas pour admettre la réalisation de la condition du préjudice irréparable (contrairement à l'hypothèse parfois mentionnée dans la jurisprudence du report de l'audition d'un témoin capital gravement malade - cf. arrêt 4P.117/1998 du 26 octobre 1998, in SJ 1999 I 186, consid. 1b/bb/aaa). Il est donc manifeste en l'occurrence que la décision attaquée, confirmant derechef un refus d'ordonner la saisie des pièces litigieuses au stade de l'instruction préparatoire, n'est pas une décision pouvant être attaquée directement par la voie du recours en matière pénale, à défaut de préjudice irréparable. Le présent recours est donc manifestement irrecevable, en vertu de la règle de l'art. 93 al. 1 OJ, et l'arrêt peut être rendu selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>.
5. Il y a lieu d'ajouter ce qui suit. Le 18 novembre 2005, X._ avait demandé la récusation du Juge d'instruction, en se référant notamment à sa décision concernant les pièces litigieuses. Le Collège des juges d'instruction avait rejeté cette requête le 14 décembre 2005. Le recours de droit public formé par X._ contre cette décision a été rejeté le 3 avril 2006 par le Tribunal fédéral (arrêt 1P.86/2006). Dans la présente procédure, le recourant prétend que dans un obiter dictum de l'arrêt précité, le Tribunal fédéral aurait invité le Juge d'instruction à rendre une nouvelle décision concernant le contenu de la "fourre bleue". Or tel n'est à l'évidence pas le sens des considérants de l'arrêt 1P.86/2006, ce qui a du reste été précisé dans la décision présentement attaquée. On ne saurait quoi qu'il en soit reprocher aux autorités cantonales de n'avoir pas exécuté cet arrêt du Tribunal fédéral.
5. Il y a lieu d'ajouter ce qui suit. Le 18 novembre 2005, X._ avait demandé la récusation du Juge d'instruction, en se référant notamment à sa décision concernant les pièces litigieuses. Le Collège des juges d'instruction avait rejeté cette requête le 14 décembre 2005. Le recours de droit public formé par X._ contre cette décision a été rejeté le 3 avril 2006 par le Tribunal fédéral (arrêt 1P.86/2006). Dans la présente procédure, le recourant prétend que dans un obiter dictum de l'arrêt précité, le Tribunal fédéral aurait invité le Juge d'instruction à rendre une nouvelle décision concernant le contenu de la "fourre bleue". Or tel n'est à l'évidence pas le sens des considérants de l'arrêt 1P.86/2006, ce qui a du reste été précisé dans la décision présentement attaquée. On ne saurait quoi qu'il en soit reprocher aux autorités cantonales de n'avoir pas exécuté cet arrêt du Tribunal fédéral.
6. Le recourant, qui succombe, doit payer l'émolument judiciaire (art. 65 et 66 al. 1 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Procureur général et à la Chambre d'accusation de la Cour de justice de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 10 juillet 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['0989b1a4-0f47-4656-9931-ddcf79683eb9', '2a00e3cc-49a7-4e4e-8776-bd93ce8a5cda'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0a0adb3f-af81-4648-a872-95c5a9e62723 | 2,007 | de | Erwägungen:
Erwägungen:
1. In einem Appellationsverfahren vor dem Obergericht des Kantons Solothurn gegen zwei Angeschuldigte wegen fahrlässiger Körperverletzung erliess die Strafkammer des Obergerichts am 19. September 2007 folgende Verfügung:
- ...
3. Je eine Kopie der Stellungnahmen der Oberrichter Kamber und Marti vom 14.8. bzw. 21.8.2007 geht an den Appellanten X._.
- ...
5. Auf das Ablehnungsbegehren gegen Oberrichter Kiefer wird nicht eingetreten.
6. Dem Appellanten X._ wird Frist gesetzt bis Freitag 5. Oktober 2007, sich zu den Stellungnahmen der Oberrichter Marti und Kamber zu äussern. Tut er dies innert der gesetzten Frist nicht, wird Verzicht angenommen.
7. Das Begehren, das Verfahren sei auf andere Delikte auszudehnen, als jene die im angefochtenen Urteil zur Beurteilung standen, wird abgewiesen."
7. Das Begehren, das Verfahren sei auf andere Delikte auszudehnen, als jene die im angefochtenen Urteil zur Beurteilung standen, wird abgewiesen."
2. X._ führt mit Eingabe vom 29. Oktober 2007 Beschwerde in Strafsachen (<ref-law>) gegen die Verfügung der Strafkammer des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 19. September 2007. Er beantragt die Aufhebung der angefochtenen Verfügung hinsichtlich der Ziffern 3, 5, 6 und 7 des Dispositivs. Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen.
2. X._ führt mit Eingabe vom 29. Oktober 2007 Beschwerde in Strafsachen (<ref-law>) gegen die Verfügung der Strafkammer des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 19. September 2007. Er beantragt die Aufhebung der angefochtenen Verfügung hinsichtlich der Ziffern 3, 5, 6 und 7 des Dispositivs. Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen.
3. Der Beschwerdeführer hat die vorliegende Beschwerde am letzten Tag der 30-tägigen Beschwerdefrist (<ref-law>) eingereicht. Da gesetzlich bestimmte Fristen nicht erstreckt werden können (<ref-law>), kann dem Antrag des Beschwerdeführers, es sei ihm eine neue Frist für eine Beschwerdeergänzung einzuräumen, nicht entsprochen werden.
3. Der Beschwerdeführer hat die vorliegende Beschwerde am letzten Tag der 30-tägigen Beschwerdefrist (<ref-law>) eingereicht. Da gesetzlich bestimmte Fristen nicht erstreckt werden können (<ref-law>), kann dem Antrag des Beschwerdeführers, es sei ihm eine neue Frist für eine Beschwerdeergänzung einzuräumen, nicht entsprochen werden.
4. Nach <ref-law> ist in der Begründung einer Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt.
4.1 In Ziffer 5 des Verfügungsdispositivs ist die Strafkammer auf das Ablehnungsbegehren gegen Oberrichter Kiefer nicht eingetreten. Begründet hat sie dies mit einem Verweis auf § 99 des Gesetzes über die Gerichtsorganisation des Kantons Solothurn. Diese Bestimmung erläutert die Behandlung von missbräuchlichen Ablehnungsbegehren. Danach kann die zuständige Instanz Nichteintreten beschliessen, wenn ein Ablehnungsbegehren offensichtlich in der Absicht gestellt wurde, ein geordnetes Gerichtsverfahren zu verunmöglichen; der Richter, der bloss über die Ablehnung zu befinden hat, kann dabei nicht abgelehnt werden.
Der Beschwerdeführer legt nicht rechtsgenüglich dar, inwiefern die Bestimmung von § 99 des Gesetzes über die Gerichtsorganisation verfassungswidrig oder verfassungswidrig angewendet worden sein soll. Aus der Beschwerde ergibt sich auch nicht, inwiefern der abgelehnte Oberrichter befangen im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung sein soll. Mangels einer hinreichenden Begründung ist daher in diesem Punkt auf die Beschwerde nicht einzutreten.
4.2 Hinsichtlich der Ziffern 3, 6 und 7 des Dispositivs der angefochtenen Verfügung unterlässt es der Beschwerdeführer, im Einzelnen darzulegen, inwiefern die in Anwendung kantonalen Rechts ergangene Verfügung gegen verfassungsmässige Rechte verstossen soll. Mangels einer hinreichenden Begründung ist daher auch in diesen Punkten auf die Beschwerde nicht einzutreten.
4.3 Mangels einer genügenden Begründung im Sinne von <ref-law> ist somit auf die Beschwerde nicht einzutreten. Der Begründungsmangel ist offensichtlich, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> entschieden werden kann.
4.3 Mangels einer genügenden Begründung im Sinne von <ref-law> ist somit auf die Beschwerde nicht einzutreten. Der Begründungsmangel ist offensichtlich, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> entschieden werden kann.
5. Angesichts der offensichtlichen Aussichtslosigkeit der vorliegenden Beschwerde kann dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege nicht entsprochen werden (<ref-law>). Auf eine Kostenauflage kann jedoch verzichtet werden (<ref-law>).
Mit dem vorliegenden Entscheid wird das vom Beschwerdeführer gestellte Gesuch um Gewährung der aufschiebenden Wirkung gegenstandslos. | Demnach erkennt der Präsident:
Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Es werden keine Kosten erhoben.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Obergericht des Kantons Solothurn, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. November 2007
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Féraud Pfäffli | CH_BGer_001 | Federation | 100 | 19 | 287 | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
0a0ba93e-b176-4022-b010-a6677a57d503 | 2,007 | fr | Faits:
Faits:
A. Par décision du 30 septembre 2004, l'Office fédéral des réfugiés a rejeté la demande d'asile formée par A._. L'intéressé, né en 1985, se prétendait ressortissant du Mali, pays qu'il aurait fui en raison d'un conflit de communautés. Selon l'analyse de provenance Lingua, l'intéressé était vraisemblablement originaire du Sénégal. Ses connaissances lacunaires sur son prétendu lieu d'origine et sa maîtrise du français rendaient ses déclarations d'emblée sujettes à caution. Le conflit qui aurait causé sa fuite était de nature privée, et il pouvait s'y soustraire en s'établissant dans une autre région. Son renvoi a été ordonné. Par décision du 11 novembre 2004, la Commission fédérale de recours en matière d'asile a déclaré irrecevable le recours formé par A._, faute de motivation apportée dans le délai utile.
A. Par décision du 30 septembre 2004, l'Office fédéral des réfugiés a rejeté la demande d'asile formée par A._. L'intéressé, né en 1985, se prétendait ressortissant du Mali, pays qu'il aurait fui en raison d'un conflit de communautés. Selon l'analyse de provenance Lingua, l'intéressé était vraisemblablement originaire du Sénégal. Ses connaissances lacunaires sur son prétendu lieu d'origine et sa maîtrise du français rendaient ses déclarations d'emblée sujettes à caution. Le conflit qui aurait causé sa fuite était de nature privée, et il pouvait s'y soustraire en s'établissant dans une autre région. Son renvoi a été ordonné. Par décision du 11 novembre 2004, la Commission fédérale de recours en matière d'asile a déclaré irrecevable le recours formé par A._, faute de motivation apportée dans le délai utile.
B. Le 8 novembre 2004, agissant par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), A._ a requis la consultation de différentes pièces du dossier de la procédure d'asile, dont l'analyse Lingua elle-même. Par décision du 25 novembre 2004, la consultation de cette dernière pièce a été refusée en raison de son caractère interne.
B. Le 8 novembre 2004, agissant par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), A._ a requis la consultation de différentes pièces du dossier de la procédure d'asile, dont l'analyse Lingua elle-même. Par décision du 25 novembre 2004, la consultation de cette dernière pièce a été refusée en raison de son caractère interne.
C. Par jugement du 26 septembre 2006, la Commission fédérale de la protection des données et de la transparence (ci-après: la commission) a déclaré sans objet le recours formé par A._ en tant qu'il portait sur la consultation de diverses pièces qu'il avait pu obtenir au cours de la procédure, et a rejeté le recours pour le surplus, dans la mesure où il visait la communication de l'analyse Lingua: le recourant en avait reçu un résumé en cours de procédure, et il y avait lieu d'éviter que les questions posées dans le cadre de cette analyse, ainsi que les réponses à apporter, ne puissent être apprises par coeur. Contrairement au cas précédemment jugé par la commission (publié in JAAC 2006 n° 82), l'expertise litigieuse n'avait pas influé de manière déterminante sur le sort de la demande d'asile.
C. Par jugement du 26 septembre 2006, la Commission fédérale de la protection des données et de la transparence (ci-après: la commission) a déclaré sans objet le recours formé par A._ en tant qu'il portait sur la consultation de diverses pièces qu'il avait pu obtenir au cours de la procédure, et a rejeté le recours pour le surplus, dans la mesure où il visait la communication de l'analyse Lingua: le recourant en avait reçu un résumé en cours de procédure, et il y avait lieu d'éviter que les questions posées dans le cadre de cette analyse, ainsi que les réponses à apporter, ne puissent être apprises par coeur. Contrairement au cas précédemment jugé par la commission (publié in JAAC 2006 n° 82), l'expertise litigieuse n'avait pas influé de manière déterminante sur le sort de la demande d'asile.
D. A._ forme un recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation. Il requiert l'assistance judiciaire.
La commission - dont les compétences ont entre-temps été transférées au Tribunal administratif fédéral - a renoncé à présenter des observations. L'Office fédéral des migrations (ODM) conclut au rejet du recours.
Une demande de mesures provisionnelles a été rejetée par ordonnance présidentielle du 21 mars 2007. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le jugement attaqué ayant été rendu avant l'entrée en vigueur de la LTF, la présente cause est soumise à l'OJ (<ref-law>).
1. Le jugement attaqué ayant été rendu avant l'entrée en vigueur de la LTF, la présente cause est soumise à l'OJ (<ref-law>).
1.1 Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'<ref-law>, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions fondées sur le droit public fédéral - ou qui auraient dû l'être - à condition qu'elles émanent des autorités énumérées à l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions prévues aux art. 99 à 102 OJ ou dans la législation spéciale ne soit réalisée (<ref-ruling> consid. 2b/aa p. 3; <ref-ruling> consid. 1 p. 52; <ref-ruling> consid. 1a p. 173). Conformément à l'art. 98 let. e OJ, le recours de droit administratif est ouvert contre les décisions rendues par la Commission fédérale de la protection des données en application de l'art. 33 al. 1 let. d LPD.
1.2 L'auteur de la demande de consultation a qualité, au sens de l'art. 103 let. a OJ, pour recourir contre le refus qui lui a été opposé.
1.2 L'auteur de la demande de consultation a qualité, au sens de l'art. 103 let. a OJ, pour recourir contre le refus qui lui a été opposé.
2. Le recourant reprend les arguments soumis à la commission. Il conteste que les données de l'analyse Lingua communiquées à un requérant d'asile débouté puissent être transmises, directement ou non, à des tiers, dans la mesure où la majorité des demandes d'asile seraient désormais instruites directement dans les centres d'enregistrement et de procédure (CEP). Le risque de transmissions d'informations serait purement hypothétique. L'analyse serait par ailleurs inutile pour qui ne disposerait pas de connaissances suffisantes en linguistique; les renseignements généraux sur les pays de provenance seraient également disponibles dans toute encyclopédie ou sur Internet.
2.1 En vertu de l'<ref-law>, toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées (al. 1); le cas échéant, celui-ci est tenu de les lui communiquer toutes (al. 2 let. a). Selon l'<ref-law>, l'organe fédéral peut refuser ou restreindre la communication des dossiers demandés dans la mesure où un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération l'exige (let. a), ou lorsque la communication des renseignements risque de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d'instruction (let. b).
Conformément à la jurisprudence, le droit de consultation peut s'étendre notamment aux documents internes d'une procédure administrative (<ref-ruling> consid. 4b p. 476). Dans ce cas, le droit de consulter les données personnelles ne se recouvre pas avec le droit d'accès au dossier déduit du droit d'être entendu (même arrêt, consid. 4a p. 475). Contrairement à ce qu'a retenu la commission, il est donc indifférent, sous l'angle de la LPD, que la pièce dont la consultation a été requise ait ou non servi de base à la décision prise dans le cadre de la procédure d'asile. L'argumentation développée à ce sujet par le recourant n'est pas non plus pertinente.
2.2 En dépit des objections du recourant, on ne saurait exclure qu'en cas de production de l'intégralité de l'analyse Lingua, certaines données ne puissent être ensuite utilisées par d'autres requérants d'asile pour préparer leurs auditions, et ce bien avant leur arrivée dans les CEP. Comme le relève l'ODM, des informations écrites et détaillées sur les pays de provenance ont déjà été découvertes dans des centres, de même que des indications sur certaines différences linguistiques, ce qui démontre l'intérêt de ces données dans la perspective d'une demande d'asile. Il est donc possible que des renseignements tels que les listes de questions portant sur les connaissances générales sur la région de provenance, ainsi que la description des caractéristiques de langage jugées déterminantes, puissent être utilisés abusivement par certains requérants afin de rendre plus difficile l'identification de leur provenance.
2.3 Un risque de divulgation et d'apprentissage ne pourrait par conséquent être exclu si l'on devait accorder un accès systématique et intégral aux analyses Lingua. Quant au recourant, il n'explique pas, alors que cela est déterminant dans le cadre de la pesée d'intérêt commandée par l'<ref-law>, en quoi son propre intérêt à consulter l'intégralité d'une expertise dont il a reçu un compte-rendu dans le cadre de la procédure d'asile, devrait l'emporter dans le cas particulier sur l'intérêt public évident à la prévention des abus en matière d'asile et à l'exécution des décisions de renvoi. Comme cela est relevé ci-dessus, sa seule qualité de partie à la procédure d'asile ne saurait justifier un droit de consultation plus étendu fondé sur la LPD.
2.3 Un risque de divulgation et d'apprentissage ne pourrait par conséquent être exclu si l'on devait accorder un accès systématique et intégral aux analyses Lingua. Quant au recourant, il n'explique pas, alors que cela est déterminant dans le cadre de la pesée d'intérêt commandée par l'<ref-law>, en quoi son propre intérêt à consulter l'intégralité d'une expertise dont il a reçu un compte-rendu dans le cadre de la procédure d'asile, devrait l'emporter dans le cas particulier sur l'intérêt public évident à la prévention des abus en matière d'asile et à l'exécution des décisions de renvoi. Comme cela est relevé ci-dessus, sa seule qualité de partie à la procédure d'asile ne saurait justifier un droit de consultation plus étendu fondé sur la LPD.
3. Le recours doit par conséquent être rejeté. Le recourant a demandé l'assistance judiciaire. Sur le vu de la décision de principe mentionnée par la commission (JAAC 2006 n° 82), qui semble reconnaître un très large droit d'accès au dossier d'asile, le recourant pouvait se croire fondé à recourir. L'assistance judiciaire partielle requise peut par conséquent lui être accordée, sous la forme d'une dispense d'émolument judiciaire. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. La demande d'assistance judiciaire est admise et le recourant est dispensé du paiement de l'émolument judiciaire.
2. La demande d'assistance judiciaire est admise et le recourant est dispensé du paiement de l'émolument judiciaire.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au représentant du recourant, à l'Office fédéral des migrations et au Président de l'ex-Commission fédérale de la protection des données et de la transparence.
Lausanne, le 8 mai 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['c3b84dd0-c767-4159-81e3-c5ce32cb3944', 'ecddbf0f-7fe9-42de-86af-428094c04eb2', 'cf482ddd-38fb-4614-8256-952aae407baa', 'f9e912d2-a49b-496c-9bf3-6fece3cdbe0f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '34c23802-d9dd-48ea-a33e-1ff2aa32258c', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '175e1b11-5336-46ff-8d32-cc4093656f49', '56784b03-1918-4281-a5d4-af64011cff1c', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
0a0d1587-8baa-48c5-b92a-e4e4b9ec2c07 | 2,005 | fr | Faits:
Faits:
A. Le 3 juin 2003, A._ et B._, membres de l'hoirie X._, ont déposé plainte pénale pour mise en danger de la vie d'autrui et gestion déloyale contre le notaire C._, chargé de gérer un immeuble de l'hoirie. Il était reproché au notaire, d'une part, de n'avoir pas tenu compte du fait que l'ascenseur de l'immeuble présentait des dangers pour ses utilisateurs et, d'autre part, d'avoir indûment payé une indemnité de 65'000 fr. à des locataires sortants.
Par ordonnance du 29 mars 2004, le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé de suivre à la plainte. Il n'y avait pas eu de mise en danger. Le notaire avait aussi expliqué les raisons de l'indemnité accordée aux locataires; il avait agi au mieux des intérêts de la succession. L'intention faisait défaut dans les deux cas.
Par arrêt du 21 avril 2004, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis le recours formé par les plaignants: ceux-ci avaient adressé par fax du 17 février 2003 leur opposition au versement de l'indemnité aux locataires, et il y avait lieu de déterminer si la transaction passée avec les locataires avait été signée par le notaire avant ou après réception de cet envoi. Le juge d'instruction devait entendre le notaire et obtenir l'intégralité de la correspondance échangée entre les parties. En revanche, s'agissant de l'infraction de mise en danger, le recours était irrecevable, voire mal fondé.
Par arrêt du 13 décembre 2004, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable, pour tardiveté, défaut de qualité et de légitimation, le recours de droit public formé par les époux B._ contre l'arrêt cantonal, en tant qu'il confirmait le non-lieu.
Par arrêt du 13 décembre 2004, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable, pour tardiveté, défaut de qualité et de légitimation, le recours de droit public formé par les époux B._ contre l'arrêt cantonal, en tant qu'il confirmait le non-lieu.
B. Par ordonnance du 29 mars 2005, le Juge d'instruction a prononcé un non-lieu, après avoir entendu le notaire C._ et donné aux plaignants l'occasion de se déterminer. Ceux-ci avaient été informés des prétentions élevées par les locataires, et disposaient d'un délai au 28 janvier 2004 pour se déterminer. Un accord verbal était intervenu le 13 février 2004 avec le notaire et devait être confirmé par la signature d'un accord les jours suivants; l'avocat des plaignants en avait été informé le 14 février 2003. Dès lors, l'opposition formulée le 17 février 2003 était tardive. L'élément subjectif de l'infraction d'abus de confiance faisait défaut. Les frais d'enquête, par 1640 fr., ont été mis à la charge des plaignants, lesquels avaient fait preuve de légèreté.
Par arrêt du 2 mars 2005, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a confirmé cette décision, tant sur le fond que sur les frais. L'accord oral avait été conclu le 13 février 2003, soit avant la réception de la télécopie du 17 février 2003. Les courriers des 23 et 24 janvier 2003 ne pouvaient être interprétés comme une opposition à la transaction. Le notaire avait agi conformément aux intérêts de ses mandants, puisque ces derniers s'exposaient, en cas de poursuites judiciaires, à devoir payer des montants supérieurs. Les travaux effectués dans l'appartement avaient permis de le relouer pour un montant supérieur permettant un amortissement dans les dix ans. Ni le dommage, ni l'intention n'étaient démontrés. La plainte était téméraire car ses auteurs pouvaient facilement se rendre compte que la transaction avait été passée dans leurs intérêts.
Par arrêt du 2 mars 2005, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a confirmé cette décision, tant sur le fond que sur les frais. L'accord oral avait été conclu le 13 février 2003, soit avant la réception de la télécopie du 17 février 2003. Les courriers des 23 et 24 janvier 2003 ne pouvaient être interprétés comme une opposition à la transaction. Le notaire avait agi conformément aux intérêts de ses mandants, puisque ces derniers s'exposaient, en cas de poursuites judiciaires, à devoir payer des montants supérieurs. Les travaux effectués dans l'appartement avaient permis de le relouer pour un montant supérieur permettant un amortissement dans les dix ans. Ni le dommage, ni l'intention n'étaient démontrés. La plainte était téméraire car ses auteurs pouvaient facilement se rendre compte que la transaction avait été passée dans leurs intérêts.
C. Les époux B._ forment un recours de droit public contre ce dernier arrêt, dont ils requièrent l'annulation.
Le Tribunal d'accusation se réfère aux considérants de son arrêt. Le notaire C._ conclut au rejet du recours. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Comme cela a été rappelé dans l'arrêt du 13 décembre 2004, les recourants n'ont pas qualité, en vertu de l'art. 88 OJ, pour recourir sur le fond contre une décision de non-lieu. Ils peuvent en revanche se plaindre d'un déni de justice formel, soit en d'autres termes de la violation des garanties formelles offertes aux parties par le droit cantonal de procédure ou par le droit constitutionnel, notamment le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Ils ne sauraient toutefois, par ce biais, remettre en cause la décision attaquée sur le fond, en critiquant l'appréciation des preuves ou en faisant valoir que la motivation retenue serait matériellement fausse (<ref-ruling> consid. 3b p. 86; <ref-ruling> consid. 3b p. 324 et les arrêts cités).
1.1 Les recourants reprochent au juge d'instruction d'être resté inactif et, en particulier, de ne les avoir jamais entendus avant de rendre sa décision. Après le renvoi de la cause par le Tribunal d'accusation, il s'est borné à entendre le notaire alors que, dans leurs déterminations, les recourants demandaient à être entendus de manière à pouvoir reprendre et commenter leurs arguments. Le juge d'instruction aurait ainsi pris le parti du prévenu. Les recourants demandaient également l'audition d'un témoin susceptible de confirmer que la gestion du notaire n'était pas loyale.
1.2 Garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu permet au justiciable de participer à la procédure probatoire en exigeant l'administration des preuves déterminantes (<ref-ruling> consid. 2a/aa p. 16 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence constante, le droit d'être entendu n'implique toutefois pas celui de s'exprimer oralement devant l'autorité appelée à statuer. Il faut, mais il suffit, que le justiciable ait pu le faire par écrit (<ref-ruling> consid. 9b p. 219; <ref-ruling> consid. 4c et les références citées). Les recourants ne prétendent pas, au surplus, que le droit cantonal imposerait une audition des parties plaignantes par le juge d'instruction.
1.3 En l'occurrence, après l'arrêt du Tribunal d'accusation du 21 avril 2004, le juge d'instruction avait pour mission de déterminer si l'opposition des recourants était parvenue au notaire avant que celui-ci ne signe la convention. Le juge d'instruction devait "à tout le moins" procéder à l'audition du notaire, et obtenir l'intégralité de la correspondance échangée entre les parties. Le magistrat était donc tenu d'entendre le notaire, ce qu'il a fait le 27 août 2004. En revanche, le juge d'instruction n'était pas obligé de procéder à l'audition personnelle des plaignants, puisque ceux-ci avaient déjà pu s'exprimer dans leur plainte initiale, ainsi qu'à l'occasion de leur précédent recours. Un délai leur a été accordé, puis prolongé afin qu'ils se déterminent, ce qu'ils ont fait le 30 septembre 2004 en produisant de nombreux documents et en commentant dans le détail la déposition de Me C._. Les recourants ont ainsi pu s'exprimer de manière complète, et on ne voit pas concrètement ce qu'une audition personnelle devant le juge d'instruction leur aurait permis d'ajouter.
1.4 Les recourants prétendent également que l'audition d'un témoin, requise dans leurs déterminations du 30 septembre 2004, aurait permis de démontrer que l'achat d'un sèche-linge aux frais de l'hoirie n'était pas nécessaire. Le droit de proposer des moyens de preuve, garanti notamment par l'art. 29 al. 2 Cst., ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige (<ref-ruling> consid. 6c/cc in fine p. 135, 417 consid. 7b p. 430; <ref-ruling> consid. 4a p. 211, 241 consid. 2 p. 242, 274 consid. 5b p. 285 et les arrêts cités). En l'espèce, la question que le juge d'instruction devait encore résoudre était de déterminer si la convention signée par le notaire pour le compte de l'hoirie correspondait à la volonté supposée et aux intérêts de cette dernière. Dans leur recours cantonal, les recourants reviennent d'ailleurs uniquement sur les circonstances ayant précédé la signature de la convention. L'audition requise ne portait dès lors pas sur un fait pertinent.
La procédure suivie ne viole par conséquent ni le principe d'égalité des armes, ni le droit d'être entendus des recourants.
La procédure suivie ne viole par conséquent ni le principe d'égalité des armes, ni le droit d'être entendus des recourants.
2. Ceux-ci se défendent par ailleurs d'avoir agi de manière téméraire. Ils relèvent que le non-lieu initial avait été annulé par le Tribunal d'accusation: ce dernier avait estimé que l'on ne pouvait d'emblée exclure une infraction à l'<ref-law>, et qu'une instruction supplémentaire apparaissait nécessaire.
2.1 Une telle question, qui relève du droit cantonal de procédure, est examinée par le Tribunal fédéral sous l'angle restreint de l'arbitraire (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 219; 113 consid. 3.2 p. 115 et les arrêts cités). Il y a arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., lorsque la décision attaquée viole gravement une règle ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle est insoutenable ou en contradiction évidente avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 2 p. 61 et la jurisprudence citée), ce qu'il appartient au recourant de démontrer (art. 90 al. 1 let. b OJ; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 219 et la jurisprudence citée).
2.1 Une telle question, qui relève du droit cantonal de procédure, est examinée par le Tribunal fédéral sous l'angle restreint de l'arbitraire (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 219; 113 consid. 3.2 p. 115 et les arrêts cités). Il y a arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., lorsque la décision attaquée viole gravement une règle ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle est insoutenable ou en contradiction évidente avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 2 p. 61 et la jurisprudence citée), ce qu'il appartient au recourant de démontrer (art. 90 al. 1 let. b OJ; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 219 et la jurisprudence citée).
2.2 Au terme de l'instruction, il est apparu qu'un accord verbal avait été conclu le 14 février 2003 par le notaire au sujet du versement d'une indemnité aux locataires sortants. Il était dès lors manifeste que l'opposition parvenue le 17 février 2003 était tardive. Par ailleurs, le juge d'instruction relève que les plaignants s'exposaient, en cas de refus, à des poursuites et à des frais, pour un montant supérieur à celui de l'indemnité convenue. Les plaignants avaient d'ailleurs pu relouer l'appartement pour un montant supérieur au loyer précédent, permettant un amortissement dans les dix ans. Sur le vu de ces éléments, rien ne permettait d'affirmer l'existence d'un dommage, et moins encore d'une intention délictueuse de la part du notaire. Le fait que des actes d'instruction aient été nécessaires pour aboutir à cette conclusion n'est pas incompatible avec le caractère téméraire de la plainte. Le Tribunal d'accusation estime également que le recourant B._, par son comportement chicanier, aurait poussé les locataires à une résiliation anticipée, s'exposant ainsi au paiement d'une indemnité pour plus-value. Or, les recourants ne contestent nullement cette dernière affirmation. Il s'ensuit que la condamnation aux frais de la procédure ne saurait être qualifiée d'arbitraire, ni dans ses motifs, ni dans son résultat.
2.2 Au terme de l'instruction, il est apparu qu'un accord verbal avait été conclu le 14 février 2003 par le notaire au sujet du versement d'une indemnité aux locataires sortants. Il était dès lors manifeste que l'opposition parvenue le 17 février 2003 était tardive. Par ailleurs, le juge d'instruction relève que les plaignants s'exposaient, en cas de refus, à des poursuites et à des frais, pour un montant supérieur à celui de l'indemnité convenue. Les plaignants avaient d'ailleurs pu relouer l'appartement pour un montant supérieur au loyer précédent, permettant un amortissement dans les dix ans. Sur le vu de ces éléments, rien ne permettait d'affirmer l'existence d'un dommage, et moins encore d'une intention délictueuse de la part du notaire. Le fait que des actes d'instruction aient été nécessaires pour aboutir à cette conclusion n'est pas incompatible avec le caractère téméraire de la plainte. Le Tribunal d'accusation estime également que le recourant B._, par son comportement chicanier, aurait poussé les locataires à une résiliation anticipée, s'exposant ainsi au paiement d'une indemnité pour plus-value. Or, les recourants ne contestent nullement cette dernière affirmation. Il s'ensuit que la condamnation aux frais de la procédure ne saurait être qualifiée d'arbitraire, ni dans ses motifs, ni dans son résultat.
3. Le recours de droit public doit par conséquent être rejeté, aux frais des recourants (art. 156 al. 1 OJ). Il n'est pas alloué de dépens, l'intimé ayant procédé en personne. | Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge des recourants.
2. Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge des recourants.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties, au Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 11 octobre 2005
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['ed7bf79d-4607-49b0-9fb9-1f0bb2ba97d7', '13c840ce-af96-4107-814f-6b94aa7a548e', 'fbca022d-d5ca-47c0-b994-1b521d5fd0df', 'd6e11333-b744-4d1a-8942-a9ab96dfa621', 'ed20cb1d-58e2-4178-a876-ec644f3c25a1', 'd4264be0-13ed-4b6f-8050-c6e60b71055e', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', 'c8a8ebba-dce2-4516-8c66-75f634e11a0a', '0989b1a4-0f47-4656-9931-ddcf79683eb9', 'c8a8ebba-dce2-4516-8c66-75f634e11a0a'] | ['af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5'] |
0a0d1c53-fbb6-4109-a5c2-ff61a614f542 | 2,007 | de | Erwägungen:
Erwägungen:
1. Die Beschwerdeführerin verlangte mit Schreiben vom 28. August 2007 unter Hinweis auf eine eingegangene Bewerbung vom Betreibungsamt B._, ihr unter Kostenfolge einen detaillierten Betreibungsauszug über den Bewerber und dessen Eltern zuzustellen. Das Betreibungsamt stellte am 30. August 2007 die drei verlangten Betreibungsauszüge gegen Rechnung von Fr. 52.-- aus. Die Beschwerdeführerin gelangte dagegen an das Obergericht des Kantons Schaffhausen, Aufsichtsbehörde über das Schuldbetreibungs- und Konkurswesen, mit dem Begehren, ihr die Gebührenrechnung zu erlassen bzw. sie neu zu erstellen und die Kosten dem Bewerber aufzuerlegen. Das Obergericht wies die Beschwerde mit Entscheid vom 26. Oktober 2007 ab. Mit Eingabe vom 11. November 2007 ersucht die Beschwerdeführerin sinngemäss um Aufhebung des Entscheides des Obergerichts und um einen Entscheid in der Sache gemäss den vor Obergericht gestellten Rechtsbegehren. Es ist keine Vernehmlassung eingeholt worden.
1. Die Beschwerdeführerin verlangte mit Schreiben vom 28. August 2007 unter Hinweis auf eine eingegangene Bewerbung vom Betreibungsamt B._, ihr unter Kostenfolge einen detaillierten Betreibungsauszug über den Bewerber und dessen Eltern zuzustellen. Das Betreibungsamt stellte am 30. August 2007 die drei verlangten Betreibungsauszüge gegen Rechnung von Fr. 52.-- aus. Die Beschwerdeführerin gelangte dagegen an das Obergericht des Kantons Schaffhausen, Aufsichtsbehörde über das Schuldbetreibungs- und Konkurswesen, mit dem Begehren, ihr die Gebührenrechnung zu erlassen bzw. sie neu zu erstellen und die Kosten dem Bewerber aufzuerlegen. Das Obergericht wies die Beschwerde mit Entscheid vom 26. Oktober 2007 ab. Mit Eingabe vom 11. November 2007 ersucht die Beschwerdeführerin sinngemäss um Aufhebung des Entscheides des Obergerichts und um einen Entscheid in der Sache gemäss den vor Obergericht gestellten Rechtsbegehren. Es ist keine Vernehmlassung eingeholt worden.
2. 2.1 Die Beschwerde nach <ref-law> hat nebst einem Antrag eine Begründung zu enthalten, in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), ansonsten auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (<ref-law>). Das bedeutet, dass in der Beschwerdeschrift entsprechend den altrechtlichen Begründungsanforderungen des Art. 55 Abs. 1 lit. c OG (Botschaft zur Totalrevision der Bundesrechtspflege vom 28. Februar 2001, 4.1.2.4, BBl. 2001, S. 4294) auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, inwiefern der angefochtene Entscheid Bundesrecht verletzt. Die Gesetzesartikel brauchen allerdings nicht ausdrücklich genannt zu werden, falls aus den Vorbringen hervorgeht, gegen welche Regeln des Bundesrechts die Vorinstanz verstossen haben soll (<ref-ruling> E. 3 S. 749).
2.2 Wird eine Sachverhaltsfeststellung beanstandet, muss in der Beschwerdeschrift dargelegt werden, inwiefern diese Feststellung willkürlich oder durch eine andere Rechtsverletzung im Sinn von <ref-law> (z.B. <ref-law> oder <ref-law>) zustande gekommen ist (vgl. <ref-ruling> E. 1.2.2 und 1.4.3 S. 255). In der Beschwerde in Zivilsachen dürfen überdies keine neuen Tatsachen und Beweismittel vorgebracht werden, es sei denn, erst der Entscheid der Vorinstanz habe dazu Anlass gegeben (<ref-law>). Wird ein Novum vorgetragen, ist in der Beschwerde darzutun, inwiefern die erwähnte Voraussetzung erfüllt ist (<ref-ruling> E. 3).
2.2 Wird eine Sachverhaltsfeststellung beanstandet, muss in der Beschwerdeschrift dargelegt werden, inwiefern diese Feststellung willkürlich oder durch eine andere Rechtsverletzung im Sinn von <ref-law> (z.B. <ref-law> oder <ref-law>) zustande gekommen ist (vgl. <ref-ruling> E. 1.2.2 und 1.4.3 S. 255). In der Beschwerde in Zivilsachen dürfen überdies keine neuen Tatsachen und Beweismittel vorgebracht werden, es sei denn, erst der Entscheid der Vorinstanz habe dazu Anlass gegeben (<ref-law>). Wird ein Novum vorgetragen, ist in der Beschwerde darzutun, inwiefern die erwähnte Voraussetzung erfüllt ist (<ref-ruling> E. 3).
3. Das Obergericht führte im angefochtenen Entscheid aus, es möge zutreffen, dass die Praxis bei der Ausstellung von Betreibungsregisterauszügen nicht einheitlich sei. Die Beschwerdeführerin sei in ihrem Gesuch jedenfalls selber davon ausgegangen, dass sie ein hinreichendes Interesse an einer Auskunft auch über die Eltern des Bewerbers habe. Wenn das Betreibungsamt dieser Auffassung gefolgt sei und die verlangte Dienstleistung erbracht habe, erscheine es als widersprüchlich, treuwidrig und missbräuchlich, unter nachträglicher Berufung auf eigenes unkorrektes Vorgehen die Gegenleistung zu verweigern.
Die Beschwerdeführerin bestreitet zwar treuwidriges Vorgehen ihrerseits, setzt sich aber mit ihren Ausführungen nicht den vorgenannten Begründungsanforderungen entsprechend mit den obergerichtlichen Erwägungen auseinander (<ref-law>). Die Beschwerde erweist sich damit als offensichtlich unzulässig, weshalb im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> durch den Präsidenten der Abteilung darauf nicht einzutreten ist.
Die Beschwerdeführerin bestreitet zwar treuwidriges Vorgehen ihrerseits, setzt sich aber mit ihren Ausführungen nicht den vorgenannten Begründungsanforderungen entsprechend mit den obergerichtlichen Erwägungen auseinander (<ref-law>). Die Beschwerde erweist sich damit als offensichtlich unzulässig, weshalb im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> durch den Präsidenten der Abteilung darauf nicht einzutreten ist.
4. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend wird die Beschwerdeführerin kostenpflichtig (<ref-law>). | Demnach erkennt der Präsident:
Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 200.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 200.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Schaffhausen, Aufsichtsbehörde über das Schuldbetreibungs- und Konkurswesen, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. Dezember 2007
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Raselli Zbinden | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['aae9dcf5-c90a-4a72-ba3b-8012ed41cdff', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
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0a0e0dff-d4c9-4c9d-9c68-aea9d636e87b | 2,008 | fr | Faits:
A. Par prononcé du 8 mai 2008, le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a déclaré manifestement irrecevable, pour cause de tardiveté, l'appel interjeté par X._ contre une sentence de la Commission de police de la commune de Chexbres du 21 décembre 2008, qui condamnait l'intéressé à 150 fr. d'amende.
B. X._ recourt au Tribunal fédéral contre ce prononcé, en concluant à son annulation.
À titre préalable, il demande l'assistance judiciaire.
Le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois et le Ministère public du canton de Vaud ont renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
1. Les cantons disposent d'un délai échéant à l'entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse pour mettre leur organisation judiciaire en conformité avec l'<ref-law> (cf. <ref-law>).
En vertu des art. 41 ss de la loi vaudoise sur les sentences municipales (LSM; RS/VD 312.15), les condamnations prononcées par les autorités municipales peuvent faire l'objet d'un appel au tribunal de police. Aux termes de l'art. 54 al. 1 LSM, le jugement sur appel est définitif. La jurisprudence cantonale qui a ouvert praeter legem la voie du recours cantonal en nullité pour violation d'une règle essentielle de la procédure contre tous les jugements des tribunaux de police statuant sur appel en application de la loi vaudoise sur les contraventions (cf. arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois du 20 mars 2000, publié in JdT 2001 III 95) n'a pas été étendue aux procédures soumises à la LSM par un arrêt publié à ce jour. Le présent recours a dès lors pour objet une décision de dernière instance cantonale. Aussi, interjeté dans le délai prévu par la loi (<ref-law>) par un accusé qui a succombé dans ses conclusions (<ref-law>) et dirigé contre une décision finale (<ref-law>) rendue en matière pénale (<ref-law>), le présent recours est-il recevable.
2. Le recourant se dit victime d'un déni de justice, motifs pris que son appel a été déclaré tardif alors qu'il avait été exercé en temps utile.
2.1 L'autorité cantonale qui refuse d'entrer en matière sur un recours par suite d'une interprétation ou d'une application arbitraire du droit cantonal de procédure, ou d'une constatation arbitraire des faits, commet un déni de justice formel, prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. <ref-ruling> consid. 2a p. 222 et les références; cf. aussi <ref-ruling> consid. 4, p. 133 et les références).
Dans le cas présent, le président du tribunal de police a considéré que la sentence municipale dont était appel, rendue par défaut le 21 décembre 2007, avait été notifiée le jour même au recourant, qui avait dès lors agi à tard en relevant appel le 13 janvier 2008 seulement. Or, il est manifeste que le recourant, qui n'a effectivement pas comparu à l'audience de la commission de police du 21 décembre 2007, ne peut pas avoir reçu notification de la sentence le jour même. Celle-ci lui ayant été notifiée par la voie postale, le délai d'appel de dix jours est nécessairement parti plus tard, du jour où le recourant est allé retirer son pli à la poste ou, s'il s'en est abstenu, du dernier jour du délai de garde. Le recourant soutient qu'il a retiré son pli le 3 janvier 2008. Comme aucune pièce du dossier ne permet de le contredire, il doit, en l'état, être cru sur ce point (cf. <ref-ruling> consid. 2a p. 65). Dès lors, l'appel du recourant ne pouvait être déclaré irrecevable pour les motifs retenus dans le prononcé entrepris.
2.2 Dans sa lettre de transmission du 28 février 2008, la Municipalité de la commune de Chexbres écrivait au président que l'appel avait été interjeté par une lettre expédiée le 14 janvier 2008, et non le 13 comme retenu dans le prononcé. La municipalité a versé au dossier une copie de l'enveloppe qui avait contenu cette lettre (dossier cantonal, P. 8). Mais le 13 janvier était un dimanche. Dès lors, même interjeté le 14 janvier, l'appel était recevable, si le recourant a bien retiré son pli à la poste le 3 janvier 2008. Il convient dès lors d'admettre le recours, d'annuler le prononcé entrepris et de renvoyer la cause au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois pour nouvelle décision.
3. Comme l'accusateur public succombe, il n'y a pas lieu de prélever des frais de justice (<ref-law>).
Le recourant, qui a procédé sans l'assistance d'un avocat, n'a pas droit à des dépens. Sa demande d'assistance judiciaire n'a plus d'objet. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis, le prononcé entrepris annulé et la cause renvoyée au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois pour nouvelle décision.
2. Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.
3. La demande d'assistance judiciaire n'a plus d'objet.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Lausanne, le 15 juillet 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Schneider Oulevey | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['37822214-9d7b-491b-8ff8-b318ab82d544', '3ea01d47-bb2e-438d-9b3b-7036afe99e79', '859cf4fa-2792-4279-ac96-111d45bf04cd'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0a0ed06f-25a1-4b3d-85ea-0224edbd9223 | 2,005 | fr | Faits:
Faits:
A. Le 24 mai 2004, R._ a ouvert action devant le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais contre la Caisse de Retraite et de Prévoyance du Personnel Enseignant du Canton du Valais (CRPE), en demandant qu'ordre soit donné aux organes de la caisse de lui verser une rente mensuelle de 6'244 fr., avec effet au 1er avril 2004. Simultanément, il présentait une requête de mesures provisionnelles visant au paiement immédiat de la rente mensuelle de 6'244 fr.
Le 28 juillet 2004, la CRPE s'est déterminée sur la requête de mesures provisionnelles. Dans un mémoire séparé daté du même jour, elle a déposé sa réponse. Elle invoquait la compensation avec une prétention en dommage-intérêts à l'encontre de l'assuré.
Par décision du 10 septembre 2004, la juridiction cantonale a rejeté la requête de mesures provisionnelles.
Par décision du 10 septembre 2004, la juridiction cantonale a rejeté la requête de mesures provisionnelles.
B. R._ interjette recours de droit administratif contre cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de celle-ci.
Dans sa réponse du 2 novembre 2004, la CRPE conclut, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours pour autant qu'il soit recevable. De son côté, l'Office fédéral des assurances sociales renonce à se déterminer.
Les parties ont complété leur mémoire, sans toutefois qu'un nouvel échange d'écritures ait été ordonné. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Le jugement attaqué est une décision incidente sur mesures provisionnelles par laquelle les premiers juges ont rejeté la requête du recourant visant au paiement immédiat de la rente mensuelle de 6'244 fr.
1. Le jugement attaqué est une décision incidente sur mesures provisionnelles par laquelle les premiers juges ont rejeté la requête du recourant visant au paiement immédiat de la rente mensuelle de 6'244 fr.
2. Aux termes de l'art. 97 al. 1 OJ, applicable en vertu de l'art. 128 OJ, le Tribunal fédéral des assurances connaît en dernière instance des recours de droit administratif contre des décisions au sens de l'<ref-law>. En ce qui concerne les décisions incidentes, le deuxième alinéa de cette disposition renvoie à l'<ref-law>, de sorte que le recours de droit administratif n'est recevable - séparément d'avec le fond - que contre les décisions de cette nature qui peuvent causer un préjudice irréparable au recourant. Il faut, au surplus, conformément à l'art. 129 al. 2 en liaison avec l'art. 101 let. a OJ, que le recours de droit administratif soit également ouvert contre la décision finale (<ref-ruling> consid. 2a, 124 V 85 consid. 2 et les références).
2. Aux termes de l'art. 97 al. 1 OJ, applicable en vertu de l'art. 128 OJ, le Tribunal fédéral des assurances connaît en dernière instance des recours de droit administratif contre des décisions au sens de l'<ref-law>. En ce qui concerne les décisions incidentes, le deuxième alinéa de cette disposition renvoie à l'<ref-law>, de sorte que le recours de droit administratif n'est recevable - séparément d'avec le fond - que contre les décisions de cette nature qui peuvent causer un préjudice irréparable au recourant. Il faut, au surplus, conformément à l'art. 129 al. 2 en liaison avec l'art. 101 let. a OJ, que le recours de droit administratif soit également ouvert contre la décision finale (<ref-ruling> consid. 2a, 124 V 85 consid. 2 et les références).
3. Sont notamment considérées comme des décisions incidentes, séparément susceptibles de recours, les décisions sur les mesures provisionnelles selon les art. 55 et 56 PA (art. 45 al. 2 let. g PA).
3. Sont notamment considérées comme des décisions incidentes, séparément susceptibles de recours, les décisions sur les mesures provisionnelles selon les art. 55 et 56 PA (art. 45 al. 2 let. g PA).
4. En l'espèce la décision finale à venir est susceptible de recours devant le Tribunal fédéral des assurances (<ref-law>). Quant à l'exigence du préjudice irréparable, le recourant allègue pour l'essentiel que la procédure au fond sera émaillée d'incidents et qu'elle sera probablement suspendue jusqu'à droit connu sur le sort d'une procédure pénale en cours. La durée de la procédure le privera pendant longtemps encore de la rente à laquelle il prétend avoir droit. Il n'est point besoin cependant de trancher la question du préjudice irréparable du moment que le recours est de toute façon mal fondé.
4. En l'espèce la décision finale à venir est susceptible de recours devant le Tribunal fédéral des assurances (<ref-law>). Quant à l'exigence du préjudice irréparable, le recourant allègue pour l'essentiel que la procédure au fond sera émaillée d'incidents et qu'elle sera probablement suspendue jusqu'à droit connu sur le sort d'une procédure pénale en cours. La durée de la procédure le privera pendant longtemps encore de la rente à laquelle il prétend avoir droit. Il n'est point besoin cependant de trancher la question du préjudice irréparable du moment que le recours est de toute façon mal fondé.
5. Le grief de violation du droit d'être entendu doit être écarté. La procédure sur mesures provisionnelles est par essence une procédure dont la solution ne peut souffrir aucun retard (arrêt X. du 11 octobre 2004 [K 90/04]). L'intimée s'est déterminée sur la requête de mesures provisionnelles le 28 juillet 2004. En même temps, elle a déposé sa réponse. A ce stade, le tribunal cantonal des assurances était en droit, contrairement à ce que soutient le recourant, de statuer sur la requête sans attendre les déterminations du 16 septembre 2004 (réplique).
5. Le grief de violation du droit d'être entendu doit être écarté. La procédure sur mesures provisionnelles est par essence une procédure dont la solution ne peut souffrir aucun retard (arrêt X. du 11 octobre 2004 [K 90/04]). L'intimée s'est déterminée sur la requête de mesures provisionnelles le 28 juillet 2004. En même temps, elle a déposé sa réponse. A ce stade, le tribunal cantonal des assurances était en droit, contrairement à ce que soutient le recourant, de statuer sur la requête sans attendre les déterminations du 16 septembre 2004 (réplique).
6. Comme l'ont rappelé les premiers juges, même si la LPP prévoit une procédure d'action, l'<ref-law> constitue une base légale de droit fédéral permettant, dans le domaine de la prévoyance professionnelle, d'ordonner des mesures provisionnelles en première instance (<ref-ruling>). De telles mesures ne sont légitimes, aux termes de la loi, que si elles s'avèrent nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche, elles ne sauraient anticiper sur le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond ni non plus aboutir abusivement à rendre d'emblée illusoire le procès au fond (Franz Schlauri, Die vorsorgliche Einstellung von Dauerleistungen der Sozialversicherung, in : Die Revision von Dauerleistungen in der Sozialversicherung, Saint-Gall 1999, p. 199 s.; Fritz Gygi, L'effet suspensif et les mesures provisionnelles en procédure administrative, RDAF 1976 p. 228). Dans le cas particulier, la requête de mesures provisionnelles se confond avec les conclusions prises sur le fond par le recourant; son admission équivaudrait à le mettre au bénéfice de ce qu'il réclame dans la procédure principale pendant la durée de la procédure. En soi la durée prévisible d'une procédure ne justifie pas le versement provisoire d'une prestation qui, justement, est litigieuse. Au besoin, le recourant aurait toujours la possibilité de s'opposer à une décision de suspension ou de se plaindre d'un retard injustifié.
C'est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté la requête.
C'est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté la requête.
7. Quant au grief d'inégalité de traitement, il n'est pas fondé, au motif déjà qu'il concerne le litige au fond, le recourant alléguant que la caisse intimée n'aurait pas invoqué la compensation à l'égard d'une autre personne prétendument impliquée dans la même affaire. L'inégalité alléguée n'a rien à voir avec le refus de mesures provisionnelles prononcé par les premiers juges.
7. Quant au grief d'inégalité de traitement, il n'est pas fondé, au motif déjà qu'il concerne le litige au fond, le recourant alléguant que la caisse intimée n'aurait pas invoqué la compensation à l'égard d'une autre personne prétendument impliquée dans la même affaire. L'inégalité alléguée n'a rien à voir avec le refus de mesures provisionnelles prononcé par les premiers juges.
8. Le recours de droit administratif se révèle ainsi mal fondé.
8. Le recours de droit administratif se révèle ainsi mal fondé.
9. La procédure est onéreuse (art. 134 OJ a contrario). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ).
La caisse intimée, qui obtient gain de cause, a conclu à l'allocation d'une indemnité de dépens. Conformément à l'art. 159 al. 2 OJ, dans les procédures de recours ou d'action de droit administratif, aucune indemnité pour les frais de procès n'est allouée, en règle générale, aux autorités qui obtiennent gain de cause et aux organismes chargés de tâches de droit public. Selon la jurisprudence, les institutions de prévoyance sont assimilées à de telles autorités, de sorte que, en règle ordinaire, aucune indemnité de dépens ne leur est allouée, qu'elles soient ou non représentées par un avocat (<ref-ruling> consid. 3 et 362 consid. 6). Une exception à ce principe ne se justifie pas en l'espèce. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge du recourant et sont compensés avec l'avance de frais qu'il a versée.
2. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge du recourant et sont compensés avec l'avance de frais qu'il a versée.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 7 janvier 2005
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre: Le Greffier: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['bc89ce42-8cb5-4e17-806b-2d96020a8b1f'] | ['d130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '9e805657-d5e3-4a94-8328-5e71d5c0da3b', '53b42a64-b12f-44e3-8c76-98f047cf6a00', '25c76559-0095-4a69-a954-a4f20bcf4c52', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
0a0f0250-7615-4d11-ac38-8516165e190a | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. Auf Privatstrafklage von X._ hin führt das Untersuchungsrichteramt III Bern-Mittelland (URA) eine Voruntersuchung gegen zwei Personen wegen falscher Anschuldigung und Verleumdung. Am 15. September 2009 lud das URA einen (in Belgien wohnhaften) Angeschuldigten auf den 29. Oktober 2009 zu einer Einvernahme vor. Eine von diesem gegen die Vorladungsverfügung erhobene Beschwerde hiess die Anklagekammer des Obergerichtes des Kantons Bern mit Beschluss vom 20. Oktober 2009 gut, indem sie die Vorladungsverfügung aufhob.
B. Gegen den Entscheid der Anklagekammer vom 20. Oktober 2009 erhob X._ am 20. November 2009 Beschwerde beim Bundesgericht. Sie beantragt, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und das URA anzuweisen, die Einvernahme durchzuführen.
Das Obergericht beantragt, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten. Das URA liess sich am 3. Dezember 2009 vernehmen. Die Beschwerdeführerin replizierte am 29. Januar 2010. | Erwägungen:
1. Als oberste rechtsprechende Behörde des Bundes soll sich das Bundesgericht in der Regel nur einmal mit der gleichen Streitsache befassen müssen. Nach ständiger Praxis zu <ref-law> ist ein Vor- oder Zwischenentscheid daher nur ausnahmsweise anfechtbar, sofern ein konkreter rechtlicher Nachteil droht, der auch durch einen (für die rechtsuchende Partei günstigen) Endentscheid nachträglich nicht mehr behoben werden könnte (<ref-ruling> E. 1.2 S. 263 mit Hinweisen). Bei Beschwerden gegen die Ablehnung von Beweisanträgen im Strafuntersuchungsverfahren ist diese Sachurteilsvoraussetzung in der Regel nicht erfüllt (vgl. 133 IV 139 E. 4 S. 141; <ref-ruling> E. 1 S. 438; <ref-ruling> E. 1a S. 2; <ref-ruling> E. 3a S. 464 f.; je mit Hinweisen; Urteil 1B_226/2007 vom 11. Januar 2008 E. 3; s. auch <ref-ruling>). Ein Nachteil im Sinne von <ref-law> kann allenfalls bei drohendem Beweisverlust gegeben sein (vgl. Urteile 1B_301/2009 vom 31. März 2010 E. 1.1-1.2; 1B_161/2008 vom 27. November 2008 E. 3; 1B_226/2007 vom 11. Januar 2008 E. 3.2-3.4; 4P.335/2006 vom 27. Februar 2007 E. 1.2.4).
2. Die Beschwerdeführerin beanstandet die Nichtvornahme einer Untersuchungshandlung durch die kantonalen Strafjustizbehörden. Sie macht geltend, die streitige Vorladung zur Einvernahme sei vom Obergericht zu Unrecht aufgehoben worden. Da es ihr als Privatstrafklägerin dadurch verunmöglicht werde, "dem Angeschuldigten Fragen zu stellen oder beispielsweise eine gütliche Einigung über ihre zivilrechtlichen Ansprüche zu finden", bewirke der angefochtene Entscheid einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil.
Die Ablehnung von Beweisanträgen im Strafuntersuchungsverfahren bzw. die Nichtvornahme von Untersuchungshandlungen begründet nach der dargelegten Praxis grundsätzlich keinen drohenden Rechtsnachteil im Sinne von <ref-law>. Nicht nur können abgelehnte Beweisanträge vor dem Abschluss der Voruntersuchung bzw. vor Gericht (nötigenfalls) nochmals gestellt werden (vgl. Art. 234 Abs. 2, Art. 244 Abs. 1, Art. 249 Abs. 2, Art. 281 und Art. 304 StrV/BE). Darüber hinaus weist die Vorinstanz in ihrer Stellungnahme darauf hin, dass einer rechtshilfeweisen (rogatorischen) Einvernahme der fraglichen Person (unter Wahrung der Parteirechte der Beschwerdeführerin) nichts im Wege stünde. Ein drohender Beweisverlust, der auch durch einen für die Beschwerdeführerin günstigen Endentscheid nicht mehr abgewendet werden könnte, ist somit nicht ersichtlich. Dass die von der Privatstrafklägerin verlangte Untersuchungshandlung bisher unterblieben ist, stünde auch einer allfälligen gütlichen Einigung über zivilrechtliche Ansprüche nicht definitiv entgegen; eine solche könnte von den Parteien insbesondere auf dem Korrespondenzwege (oder noch an der Hauptverhandlung, vgl. Art. 271 Abs. 2 StrV/BE) getroffen werden.
3. Auf die Beschwerde ist nicht einzutreten.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend, sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Untersuchungsrichteramt III Bern-Mittelland und dem Obergericht des Kantons Bern, Anklagekammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 3. Juni 2010
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Féraud Forster | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['06f24826-560f-430a-b472-e9af5d9c534e', 'ddb0a942-2099-4057-8d80-47545e6ab1e8', '4c4968c8-6878-4b14-9831-21e833ed5c90', '233d9c51-43a9-4265-8864-c23d3b67455d', 'd435df99-5917-45b4-bb05-ca88981f8dd0'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0a0fdcb2-cf8a-4ddf-93d4-ca9d40161edc | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
Am 29. Februar 2008 versteigerte das Betreibungsamt Z._ das im Eigentum von X._ stehende Grundstück GB xxx in Z._. Für die Versteigerung wurde das Grundstück aufgeteilt. Die W._ erhielt den Zuschlag für den in der Baulandzone W2 liegenden Grundstücksteil A und Y._ für den landwirtschaftlichen Grundstücksteil B (nunmehr GB yyy). Eine von X._ am 6. März 2008 gegen den Steigerungszuschlag erhobene Beschwerde blieb erfolglos (Beschluss des Kantonsgerichts Schwyz vom 23. Dezember 2008).
B.
B.a. Mit zwei Schreiben vom 25. Februar und 20. April 2010 gelangte X._ an das Betreibungsamt Z._ und ersuchte um Aufhebung des Steigerungszuschlags für den Grundstücksteil B. Zur Begründung führte er aus, dem Erwerber habe die erforderliche Bewilligung zum Erwerb des landwirtschaftlichen Grundstücks gefehlt. Das Betreibungsamt Z._ reagierte nicht auf diese Eingaben.
B.b. Am 9. Juni 2010 erhob X._ beim Bezirksgericht March als unterer Aufsichtsbehörde Beschwerde mit dem sinngemässen Antrag, das Betreibungsamt anzuweisen, mit beschwerdefähiger Verfügung über die Aufhebung des Steigerungszuschlags zu befinden. Am 9. September 2010 trat das Bezirksgericht auf die Beschwerde nicht ein.
B.c. Dagegen erhob X._ am 20. September 2010 Beschwerde beim Kantonsgericht Schwyz als oberer kantonaler Aufsichtsbehörde. Er beantragte die Aufhebung des angefochtenen Entscheids und die Feststellung, dass die Steigerung bzw. der Zuschlag des Grundstücksteils B aufzuheben sei. Mit Beschluss vom 25. November 2010 wies das Kantonsgericht die Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat.
B.d. Die von X._ am 4. Januar 2011 dagegen erhobene Beschwerde in Zivilsachen wurde vom Bundesgericht am 28. März 2011 gutgeheissen und die Angelegenheit zu neuer Beurteilung an das Kantonsgericht zurückgewiesen (Urteil 5A_9/2011 vom 28. März 2011). Das Kantonsgericht wurde angehalten, das Verfahren für die Behandlung der Eingaben von X._ zu bestimmen (Rechtsverweigerungsbeschwerde oder Revision) und abzuklären, ob Y._ über eine Erwerbsbewilligung für den Grundstücksteil B verfüge (E. 3 und 4 des genannten Urteils).
B.e. In der Folge nahm das Kantonsgericht das Verfahren wieder auf und trat mit Verfügung vom 30. Mai 2011 auf die Beschwerde und ein allfälliges Revisionsgesuch nicht ein.
B.f. Gegen diese Verfügung erhob X._ am 10. Juni 2011 erneut Beschwerde an das Bundesgericht. Das Bundesgericht hiess die Beschwerde teilweise gut. Es hielt fest, es handle sich vorliegend um eine Rechtsverweigerungs- oder -verzögerungsbeschwerde. Gemäss Aktenstand zum Urteilszeitpunkt habe Y._ über keine Erwerbsbewilligung für das landwirtschaftliche Grundstück verfügt. Das Bundesgericht wies die Angelegenheit an das Kantonsgericht zurück, damit dieses prüfe, ob das Bewilligungsverfahren überhaupt eingeleitet worden sei und ob eine Erwerbsbewilligung allenfalls noch erteilt werden könne (Urteil 5A_393/2011 vom 3. November 2011).
B.g. Nach Einbezug von Y._ in das Verfahren wies das Kantonsgericht die Beschwerde mit Beschluss vom 30. Januar 2012 ab, soweit es darauf eintrat.
B.h. Dagegen gelangte X._ mit einer weiteren Beschwerde in Zivilsachen vom 8./20. Februar 2012 an das Bundesgericht. Dieses hiess die Beschwerde wegen Verletzung des rechtlichen Gehörs teilweise gut, da das Kantonsgericht ein Schreiben von Y._ nicht an X._ zugestellt hatte. Das Bundesgericht wies die Sache zur Behebung des Mangels an das Kantonsgericht zurück (Urteil 5A_129/2012 vom 22. August 2012).
B.i. Das Kantonsgericht stellte das fragliche Dokument hierauf X._ zur Stellungnahme zu, der sich am 19. November 2012 dazu äusserte. Das Kantonsgericht sistierte sodann auf Antrag von X._ das Verfahren, bis das Bundesgericht darüber entschieden habe, ob Y._ eine Erwerbsbewilligung vorweisen könne. Mit Urteil 2C_979/2012 vom 4. Mai 2013 (teilweise publiziert in <ref-ruling>) hielt das Bundesgericht fest, X._ sei zur Anfechtung der Y._ am 6. Dezember 2011 erteilten Erwerbsbewilligung nicht legitimiert (Art. 83 Abs. 3 des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 1991 über das bäuerliche Bodenrecht; BGBB [SR 211.412.11]). Die Bewilligung sei damit rechtskräftig geworden.
In der Folge nahm das Kantonsgericht das Verfahren wieder auf. Mit Beschluss vom 23. August 2013 wies es die Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat. Das Kantonsgericht sprach keine Parteientschädigung zu, bestellte X._ jedoch Rechtsanwältin V._ als unentgeltliche Rechtsvertreterin und entschädigte sie aus der Kantonsgerichtskasse mit Fr. 2'500.--.
C.
Am 12. September 2013 hat X._ (Beschwerdeführer) - nunmehr ohne anwaltliche Vertretung - gegen diesen Beschluss Beschwerde an das Bundesgericht erhoben. Er beantragt dessen Aufhebung sowie die Aufhebung der Steigerung seines Grundstücks GB yyy. Eventuell sei das Kantonsgericht anzuweisen, das Erforderliche anzuordnen. Ausserdem verlangt er die Feststellung, dass das Zwangsvollstreckungsverfahren nichtig sei, dass Y._ bei der Steigerung keine Erwerbsbewilligung gehabt und auch keine solche beantragt habe, dass Y._ die Kosten für eine neue Steigerung von Fr. 10'000.-- nicht hinterlegt habe, und allgemein, dass die Aufsichtsorgane die Aufsicht mangelhaft ausgeübt hätten. Schliesslich ersucht er um aufschiebende Wirkung und um unentgeltliche Rechtspflege.
Y._ (Beschwerdegegner) hat am 18. September 2013 beantragt, das Gesuch um aufschiebende Wirkung abzulehnen. Zudem sei der Beschwerdeführer zu verpflichten, die mutmasslichen Verfahrenskosten und die Parteientschädigung sicherzustellen. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege sei abzuweisen. Schliesslich sei der angefochtene Beschluss hinsichtlich der Parteientschädigung an den Beschwerdeführer aufzuheben und zu korrigieren, allenfalls sei auch dem Beschwerdegegner eine angemessene Parteientschädigung für das kantonale Verfahren zuzusprechen, da der Beschwerdeführer unnötigen Aufwand verursacht habe.
Das Betreibungsamt Z._ hat um Abweisung des Gesuchs um aufschiebende Wirkung ersucht. Das Kantonsgericht hat auf Vernehmlassung verzichtet.
Mit zwei Präsidialverfügungen vom 30. September 2013 hat das Bundesgericht einerseits der Beschwerde aufschiebende Wirkung zuerkannt und andererseits das Gesuch um Sicherstellung der Gerichtskosten und der Parteientschädigung abgewiesen, soweit es nicht gegenstandslos geworden ist.
Das Bundesgericht hat die Akten beigezogen, in der Sache aber keine Vernehmlassungen eingeholt. | Erwägungen:
1.
Gegen den Entscheid der oberen Aufsichtsbehörde ist die Beschwerde in Zivilsachen unabhängig vom Streitwert zulässig (Art. 72 Abs. 2 lit. a, Art. 74 Abs. 2 lit. c, Art. 75 BGG). Die Eingabe des Beschwerdeführers ist deshalb als Beschwerde in Zivilsachen zu behandeln. Sie ist fristgerecht erfolgt (<ref-law>). Unzulässig sind jedoch die zahlreichen Feststellungsanträge des Beschwerdeführers. Sie beschlagen im Wesentlichen die Begründung des Antrags auf Aufhebung des Steigerungszuschlags und können deshalb nicht selbständig erhoben werden. Zudem sind sie neu (<ref-law>). Ebenfalls unzulässig sind die Anträge des Beschwerdegegners auf Herabsetzung der Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsbeiständin des Beschwerdeführers im kantonalen Beschwerdeverfahren und auf Zusprechung einer Parteientschädigung an ihn (den Beschwerdegegner) selber. Der Beschwerdegegner hat binnen Frist keine eigene Beschwerde eingereicht. Dazu wäre er im Übrigen gar nicht legitimiert gewesen, soweit er die Höhe der Entschädigung an die damalige unentgeltliche Rechtsvertreterin des Beschwerdeführers kritisiert (<ref-law>).
Mit der Beschwerde in Zivilsachen können Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 f. BGG geltend gemacht werden. Das Bundesgericht wendet das Recht grundsätzlich von Amtes wegen an (<ref-law>; vgl. für Ausnahmen Abs. 2 dieser Norm) und prüft mit freier Kognition, ob der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Es befasst sich aber nur mit formell ausreichend begründeten Rügen (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.1 S. 104 f.). In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Allgemein gehaltene Einwände, die ohne aufgezeigten oder erkennbaren Zusammenhang mit bestimmten Entscheidungsgründen vorgebracht werden, genügen nicht (<ref-ruling> E. 1.3 S. 584 mit Hinweisen).
Der vorinstanzlich festgestellte Sachverhalt ist für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig - d.h. willkürlich (<ref-ruling> E. 1.5 S. 130 mit Hinweis) - ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und die Behebung des Mangels für den Verfahrensausgang entscheidend sein kann (<ref-law>). Will der Beschwerdeführer die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz anfechten, muss er darlegen, inwiefern die genannten Voraussetzungen erfüllt sein sollen (<ref-ruling> E. 4.2 S. 234; <ref-ruling> E. 5.1 S. 356). Bei der Rüge der offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung gilt das strenge Rügeprinzip (<ref-law>). Das Bundesgericht prüft in diesem Fall nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen; auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein (<ref-ruling> E. 2.2 S. 246; <ref-ruling> E. 5.1 S. 356). Demzufolge genügt es insbesondere nicht, einen von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz abweichenden Sachverhalt zu behaupten (<ref-ruling> S. 254 f.).
2.
Der Beschwerdeführer hatte vor Kantonsgericht verlangt, das Verfahren zu sistieren, bis das Strafverfahren gegen den zuständigen Betreibungsbeamten abgeschlossen sei (bundesgerichtliches Verfahren 6B_306/2013). Er machte geltend, bei einer Verurteilung erweise sich die Steigerung als nichtig. Er warf dem Betreibungsbeamten dabei Urkundenfälschung vor, indem er während der Steigerung fälschlicherweise festgehalten habe, der Beschwerdegegner verfüge über eine Erwerbsbewilligung.
Das Kantonsgericht hat die Sistierung abgelehnt, da das Strafverfahren das vorliegende Verfahren nicht zu beeinflussen vermöge. Da der Beschwerdegegner über eine rechtskräftige Erwerbsbewilligung verfüge, habe der Betreibungsbeamte dies zu Recht festgehalten.
Vor Bundesgericht kommt der Beschwerdeführer zwar auf die Sistierung des Verfahrens zurück. Dabei bleibt aber unklar, ob er die Sistierung des bundesgerichtlichen Verfahrens verlangt oder die vorinstanzliche Abweisung seines Sistierungsgesuchs kritisiert. Wegen dieser Unklarheit und mangels Begründung seines Standpunkts ist darauf so oder anders nicht einzugehen.
3.
Das Kantonsgericht hat eine Aufspaltung des Verfahrens in ein Beschwerde- (sogleich E. 3.1) und in ein Aufsichtsverfahren (unten E. 3.2) vorgenommen.
3.1. Im Beschwerdeverfahren seien neue Tatsachenbehauptungen und Beweismittel vor der oberen Aufsichtsbehörde ausgeschlossen (<ref-law> i.V.m. § 18 der Einführungsverordnung vom 25. Oktober 1974 zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs [SRSZ 270.110; nachfolgend EGzSchKG] i.V.m. <ref-law>). Unzulässig sei deshalb insbesondere die neue Behauptung des Beschwerdeführers, dass der Beschwerdegegner gar nicht der wirkliche Ersteigerer sei, da dessen Rechtsvertreter von seiner "Klientin" gesprochen habe.
Die Beschwerde sei zudem nur im Rahmen des Streitgegenstandes zulässig, der durch den angefochtenen Entscheid und die Parteibegehren bestimmt werde. Neue Begehren seien vor der oberen Aufsichtsbehörde unzulässig (<ref-law> i.V.m. § 18 EGzSchKG i.V.m. <ref-law>). Gegenstand des Beschwerdeverfahrens bilde deshalb nur die Frage, ob die untere Aufsichtsbehörde mit der Begründung auf die Beschwerde nicht habe eintreten dürfen, der Beschwerdeführer habe keinen Anspruch auf Erlass einer beschwerdefähigen Verfügung, da über die Aufhebung des Steigerungszuschlags bereits ein rechtskräftiges Urteil vorliege. Vor der oberen Aufsichtsbehörde beantrage der Beschwerdeführer hingegen, es sei festzustellen, das die Steigerung bzw. der Zuschlag des Grundstücksteils B aufzuheben sei. Dieses Begehren sei neu und unzulässig. Soweit der Antrag so gedeutet werden könnte, dass er von der oberen Aufsichtsbehörde verlange, das Betreibungsamt zum Handeln anzuhalten, so setze er sich nicht genügend mit den Erwägungen des Entscheids der unteren Aufsichtsbehörde auseinander. Schliesslich stütze er sich auch auf neue Tatsachen, wenn er behaupte, erst nachträglich erfahren zu haben, dass der Beschwerdegegner im Zeitpunkt der Steigerung über keine Erwerbsbewilligung verfügt habe. Dies liege zudem ausserhalb des Streitgegenstands.
3.2. Im Aufsichtsverfahren ist das Kantonsgericht auf die Frage der Nichtigkeit der Steigerung (<ref-law>) eingegangen.
Streitig sei nach wie vor die Frage, ob der Beschwerdegegner über eine Erwerbsbewilligung gemäss <ref-law> verfüge. Der Beschwerdegegner habe jedoch das Bewilligungsverfahren rechtzeitig, und zwar noch vor der Versteigerung, eingeleitet. Dieses sei nunmehr mit einem den Erwerb bewilligenden Entscheid (ergänzende Erwerbsbewilligung vom 6. Dezember 2011) abgeschlossen worden, die rechtskräftig geworden sei (unter Verweis auf <ref-ruling> E. 5.5 S. 242). Der Zuschlag befinde sich damit nicht mehr in der Schwebe, sondern sei vollkommen gültig geworden.
Der Beschwerdeführer habe weiter vorgebracht, der Beschwerdegegner habe bis heute die Kosten für eine neue Versteigerung entgegen <ref-law> nicht hinterlegt. Das Kantonsgericht hat erwogen, das Betreibungsamt könne diese Forderung auf Kostenhinterlegung mit einem bereits bezahlten Betrag verrechnen oder die Kosten für eine neue Versteigerung Zahlungen entnehmen, die sich bereits in seinem Besitz befänden. Der Beschwerdegegner habe seinerzeit eine Anzahlung von Fr. 20'000.-- geleistet. Die Kosten einer neuen Versteigerung hätten von dieser Anzahlung abgezogen werden können. Somit sei nicht gegen <ref-law> verstossen worden.
Der Beschwerdeführer habe ausserdem vorgebracht, der Beschwerdegegner sei im Protokoll zu Unrecht als "Ersteigerer" bezeichnet worden, und zwar anstelle des Vorkaufsberechtigten (U._). Das Kantonsgericht hat dem entgegengehalten, der Beschwerdegegner sei als Meistbietender im Steigerungsprotokoll zu Recht als Ersteigerer angeführt worden. Eine allfällige Auseinandersetzung zwischen dem Ersteigerer und dem Erwerber, der sein Vorkaufsrecht ausgeübt habe, werde durch den Zivilrichter beurteilt. Das Steigerungsprotokoll weise denn auch darauf hin, dass der Zuschlag unter Vorbehalt erteilt werde, da das Vorkaufsrecht gemäss BGBB geltend gemacht worden sei und der Richter über den Bestand des Vorkaufsrechts entscheide. Die Vorkaufsberechtigten hätten ihre Rechte ausüben können, womit die Rechte Dritter nicht verletzt worden seien. Selbst wenn die Parteien falsch bezeichnet worden seien, würde dies im Übrigen nicht zur Nichtigkeit führen.
Schliesslich habe der Beschwerdeführer vorgebracht, der Beschwerdegegner sei gar nicht der wirkliche Ersteigerer, da dessen Rechtsvertreter in einer Eingabe vom 14. Dezember 2011 den Ausdruck "meine Klientin" verwende. Das Kantonsgericht hat festgehalten, wenn die Identität des Ersteigerers im Zeitpunkt des Zuschlags nicht klar feststehe, würden die Rechte nicht beteiligter Dritter verletzt, womit ein Nichtigkeitsgrund vorläge. Der Rechtsanwalt des Beschwerdegegners habe im betreffenden Schreiben jedoch auch "Klient" und sogar "Klient, Y._" geschrieben. Die einmalige Bezeichnung "Klientin" erscheine deshalb als Schreibfehler. Zwar lasse sich die Vermutung des Beschwerdeführers nicht gänzlich von der Hand weisen, dass eine Drittperson in das Verfahren verstrickt sein könnte. Für die Gültigkeit des Steigerungszuschlags sei jedoch unerheblich, ob noch ein anderer Klient oder eine andere Klientin des Rechtsvertreters des Beschwerdegegners vom Steigerungszuschlag profitiere. Entscheidend sei vielmehr die Eigenschaft des Beschwerdegegners als Ersteigerer, woran keine ernsthaften Zweifel bestünden.
Zusammengefasst liege somit kein Nichtigkeitsgrund vor.
4.
Der Beschwerdeführer setzt sich mit diesen Erwägungen nicht auseinander und genügt damit seiner Begründungsobliegenheit nicht (oben E. 1). Stattdessen begnügt er sich im Wesentlichen mit der Darstellung und Bewertung der Ereignisse aus seiner Sicht. Insbesondere übergeht er, dass der Beschwerdegegner nunmehr über eine rechtskräftige Erwerbsbewilligung verfügt (<ref-ruling>). Wenn er stattdessen auf die früheren bundesgerichtlichen Entscheide in dieser Angelegenheit verweist, so ist dies unbehelflich, denn damals war diese Frage eben gerade noch nicht geklärt. Soweit er die nachträgliche Erwerbsbewilligung für unerheblich hält und stattdessen auf der ordnungsgemässen Abwicklung des Zwangsvollstreckungsverfahrens beharrt, so ist er daran zu erinnern, dass das Bundesgericht bereits im Urteil 5A_393/2011 vom 3. November 2011, E. 6.2.1.3, festgehalten hat, dass das Fehlen der Erwerbsbewilligung im Zeitpunkt der Versteigerung nicht notwendigerweise zur Nichtigkeit des Zuschlags führt, sondern die Bewilligung unter Umständen - und wie im vorliegenden Fall geschehen - auch später beigebracht werden kann.
Im Hinblick auf den Verfahrensablauf macht der Beschwerdeführer insbesondere geltend, der Betreibungsbeamte habe an der Steigerung bewusst zu Unrecht protokolliert, dass der Ersteigerer im Besitz einer rechtskräftigen Erwerbsbewilligung sei. Dass der Betreibungsbeamte absichtlich gehandelt hätte, findet im angefochtenen Urteil jedoch keine Stütze und stellt deshalb mangels rechtsgenüglicher Willkürrüge eine unbelegte Tatsachenbehauptung dar, auf die nicht eingetreten werden kann. Dass der Betreibungsbeamte dem Beschwerdeführer anschliessend die Akteneinsicht (insbesondere hinsichtlich der eingereichten Erwerbsbewilligung) verweigert haben soll, stellt ebenfalls eine unbelegte Tatsachenbehauptung dar.
Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, der Betreibungsbeamte hätte vom Beschwerdegegner gemäss den Steigerungsbedingungen zwingend Fr. 30'000.-- (und nicht bloss Fr. 20'000.--) als Anzahlung verlangen müssen, da er über keine Erwerbsbewilligung, sondern nur über eine Feststellungsverfügung verfügt habe. Auch sein Sohn U._ sowie der Pächter T._ hätten je Fr. 30'000.-- aufbringen müssen. Die Auslegung von <ref-law> durch das Kantonsgericht, wonach der Beschwerdegegner nicht mehr habe einzahlen müssen, bevorteile diesen bzw. benachteilige seinen Sohn und den Pächter. Auch diese Behauptungen über die angebliche Ungleichbehandlung gegenüber weiteren Personen finden im angefochtenen Urteil keine Stütze. Eine rechtsgenügliche Willkürrüge (oben E. 1) fehlt. Es ist auch nicht Aufgabe des Bundesgerichts, den vom Beschwerdeführer offerierten Zeugenbeweis abzunehmen. Dass die Kosten für eine neue Versteigerung (offenbar Fr. 10'000.--) der Anzahlung des Beschwerdegegners hätten entnommen werden können, wie dies das Kantonsgericht festgehalten hat, bestreitet der Beschwerdeführer nicht.
Soweit der Beschwerdeführer schliesslich allgemein die Ausübung der kantonalen Aufsicht kritisiert, so ist darauf hinzuweisen, dass das Bundesgericht nicht mehr Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen ist (<ref-law>).
Der Beschwerdeführer bittet darum, ihm bei Mängeln seiner Eingabe die Möglichkeit zur Verbesserung zu geben. Mängel in der Begründung können nicht verbessert werden (Art. 42 Abs. 5 und 6 BGG e contrario; <ref-ruling> E. 2.4.2 S. 247 f.). Auf die Beschwerde kann somit nicht eingetreten werden.
5.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Gerichtskosten (<ref-law>). Wie die vorstehenden Ausführungen zeigen, war die Beschwerde von Anfang an aussichtslos. Das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege ist mithin abzuweisen (<ref-law>). Dem Beschwerdegegner sind keine zu entschädigenden Aufwendungen entstanden. Mit seinem Antrag auf Verweigerung der aufschiebenden Wirkung ist er unterlegen, so dass hiefür keine Parteientschädigung zu entrichten ist (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Kantonsgericht Schwyz, Beschwerdekammer, als obere kantonale Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibung und Konkurs, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 20. Januar 2014
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: von Werdt
Der Gerichtsschreiber: Zingg | CH_BGer_005 | Federation | 106 | 20 | 297 | civil_law | nan | ['7ced8458-5e9d-4a55-ba27-a13ac6bd9bc7', '2fa8099b-b9d3-4248-af06-520f7edc3b68', 'f434f1b7-080b-498e-9e27-efab60163ed7', '5bf1f3e6-2fd6-4af6-95f3-b6f5202bea34', 'a6a4080d-2b55-4948-8c2f-63a063d05d76', '03e1ed4f-8249-4396-8d03-4646814d2b18', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '03e1ed4f-8249-4396-8d03-4646814d2b18', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '7ced8458-5e9d-4a55-ba27-a13ac6bd9bc7', '7ced8458-5e9d-4a55-ba27-a13ac6bd9bc7', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'df593fa7-fb75-443d-9e1d-652a57e78e73', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '7c810f0e-6d46-463e-ac29-f54b27f678a7', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '2312c76a-0d90-46aa-972b-4b318f2d488a', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
0a106d45-57f5-4b6b-844f-a16b719d8dd1 | 2,011 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde gemäss <ref-law> gegen den Entscheid vom 25. Oktober 2011 des Obergerichts des Kantons Bern, das auf eine Beschwerde der Beschwerdeführerin (gegen einen - ihre erste Beschwerde betreffend ein kinder- und jugendpsychiatrisches Gutachten im Rahmen von Kindesschutzmassnahmen gutheissenden - Entscheid des Regierungsstatthalteramtes Biel) nicht eingetreten ist bzw. die Beschwerde als zurückgezogen geltend qualifiziert hat, | in Erwägung,
dass das Obergericht erwog, nachdem das Regierungsstatthalteramt die Beschwerde gutgeheissen und dem Kanton Bern die Verfahrenskosten auferlegt habe, fehle es der Beschwerdeführerin an einem Interesse am Weiterzug dieses Entscheids an das Obergericht, zumal das blosse Interesse an der Feststellung einer eventuellen Widerrechtlichkeit im Hinblick auf ein künftiges Staatshaftungsverfahren kein hinreichendes Rechtsschutzinteresse begründe, die angeblich der Beschwerdeführerin entstandenen Kosten seien weder in den vorinstanzlichen Verfahren entstanden noch begründet noch ausgewiesen, die Beschwerde genüge ausserdem (trotz Aufforderung zur Einreichung einer formrichtigen Beschwerde) den formellen Anforderungen an eine zulässige Beschwerdeschrift nicht, allfällige Schadenersatzansprüche müssten in einem Staatshaftungsverfahren geltend gemacht werden,
dass die Beschwerde nach <ref-law> zum Vornherein unzulässig ist, soweit die Beschwerdeführerin eine Schadenersatzklage erhebt, weil diese Klage weder Gegenstand des kantonalen Verfahrens bilden konnte noch Gegenstand des bundesgerichtlichen Verfahrens sein kann,
dass sodann die Beschwerde nach Art. 72ff. BGG nebst einem Antrag eine Begründung zu enthalten hat, in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht (Art. 95f. BGG) verletzt (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (<ref-law>),
dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften und warum sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 1.4 S. 287),
dass auch Verfassungsrügen in der Beschwerdeschrift vorzubringen und zu begründen sind (<ref-law>), dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den kantonalen Entscheid verletzt sind (<ref-ruling> E. 3.2 S. 88 mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 1.4 S. 287f.),
dass die Beschwerdeführerin in ihren Eingaben an das Bundesgericht nicht in nachvollziehbarer Weise auf die entscheidenden obergerichtlichen Erwägungen eingeht,
dass sie erst recht nicht nach den gesetzlichen Anforderungen anhand dieser Erwägungen aufzeigt, inwiefern der Entscheid des Obergerichts vom 25. Oktober 2011 rechts- oder verfassungswidrig sein soll,
dass (entgegen dem Antrag der Beschwerdeführerin) die gesetzliche und damit nicht erstreckbare (<ref-law>) Beschwerdefrist (<ref-law>) nicht (zwecks Verbesserung durch einen Anwalt) verlängert werden kann,
dass somit auf die - offensichtlich unzulässige bzw. keine hinreichende Begründung enthaltende - Beschwerde in Anwendung von Art. 108 Abs. 1 lit. a und b BGG nicht einzutreten ist,
dass die unterliegende Beschwerdeführerin kostenpflichtig wird (<ref-law>),
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist, | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, der Vormundschaftsbehörde der Stadt A._ und dem Obergericht des Kantons Bern (Zivilabteilung, 2. Zivilkammer) schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. Dezember 2011
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Hohl
Der Gerichtsschreiber: Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | 24 | 5 | 53 | civil_law | nan | ['16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0a1107b7-a628-48c3-81f9-49d0dee7ae60 | 2,010 | de | Die Präsidentin hat in Erwägung,
dass der Beschwerdeführer am 7. Dezember 2009 beim Richteramt Olten-Gösgen einen Aberkennungsprozess gegen die Beschwerdegegnerin anhob und ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege stellte;
dass der Gerichtspräsident dieses Gesuch mit Verfügung vom 16. März 2010 wegen Aussichtslosigkeit des gestellten Rechtsbegehrens abwies und dem Beschwerdeführer eine Frist zur Bezahlung des Gerichtskostenvorschusses von Fr. 3'000.-- ansetzte, unter Androhung der Klageabschreibung im Unterlassungsfall;
dass der Gerichtspräsident am 27. April 2010 feststellte, dass der Kostenvorschuss nicht fristgerecht geleistet worden sei, und das Verfahren infolge Säumnis als erledigt abschrieb, unter Kostenauflage zulasten des Beschwerdeführers;
dass das Obergericht des Kantons Solothurn am 23. Juli 2010 einen vom Beschwerdeführer erhobenen Rekurs gegen die Verfügungen vom 16. März 2010 und vom 27. April 2010 abwies, soweit es darauf eintrat, und das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege für das Rekursverfahren infolge Aussichtslosigkeit ablehnte;
dass der Beschwerdeführer gegen das Urteil vom 23. Juli 2010 mit Eingabe vom 12. August 2010 beim Bundesgericht Beschwerde erhob, mit der er sich im Wesentlichen gegen die Kostenauflage im kantonalen Verfahren wendet;
dass die Vorinstanz im angefochtenen Entscheid im Wesentlichen feststellte, dass die Verfügung vom 16. März 2010 mangels Anfechtung in Rechtskraft erwachen sei, dass der Beschwerdeführer den Grund für die Abschreibung des Verfahrens, die Nichtbezahlung des Kostenvorschusses innerhalb der angesetzten Frist, gar nicht bestreite, sondern lediglich geltend mache, die auferlegten Beträge für Kosten seien nicht nachvollziehbar, dass er deren Höhe aber nach schriftlicher Erläuterung und Begründung durch den Vorderrichter im Rekursverfahren nicht bestreite;
dass in den Rechtsmitteln an das Bundesgericht unter Bezugnahme auf die Erwägungen des kantonalen Entscheids dargelegt werden muss, welche Rechte der beschwerdeführenden Partei durch das kantonale Gericht verletzt worden sind (<ref-law>), wobei eine allfällige Verletzung der bundesrechtlichen Grundrechte oder kantonaler verfassungsmässiger Rechte vom Bundesgericht nicht von Amtes wegen geprüft wird, sondern nur dann, wenn entsprechende Rügen in der Beschwerdeschrift ausdrücklich erhoben und begründet werden (<ref-law>);
dass die Beschwerdeeingabe vom 12. August 2010 keine Begründung enthält, die diesen Anforderungen genügen würde, weshalb auf die Beschwerde nicht eingetreten werden kann (<ref-law>);
dass das Gesuch, es sei dem Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren, abzuweisen ist, weil die Beschwerde von vornherein aussichtslos war (Art. 64 Abs. 1 und 3 BGG);
dass indessen unter den gegebenen Umständen auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten ist (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG);
dass die Beschwerdegegnerin keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung hat, da ihr aus dem bundesgerichtlichen Verfahren kein Aufwand entstanden ist (<ref-law>); | erkannt:
1. Das Gesuch des Beschwerdeführers um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren wird abgewiesen.
2. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Solothurn, Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. September 2010
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Klett Widmer | CH_BGer_004 | Federation | 100 | 19 | 285 | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
0a116f74-dc9c-4157-aa2e-e984cc3c0b13 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A. A.a M._, geboren 1955, serbische Staatsangehörige mit Niederlassungsbewilligung C, meldete sich am 26. Juli 2006 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an, nachdem sie sich am 28. Juli 2005 bei einem Treppensturz eine distale Femurschrägfraktur am rechten Bein zugezogen hatte, welche operativ behandelt worden war. Nach medizinischen und erwerblichen Abklärungen wies die IV-Stelle Bern mit Verfügung vom 28. April 2008 das Rentenbegehren bei einem Invaliditätsgrad von 4 % ab. Die dagegen erhobene Beschwerde wurde zufolge Rückzugs abgeschrieben (Entscheid vom 30. Mai 2008).
A.b Am 27. Juli 2009 erfolgte eine erneute Anmeldung zum Leistungsbezug. Die IV-Stelle liess die Versicherte beim medizinischen Zentrum X._ interdisziplinär begutachten (Expertise vom 23. März 2010). Nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens, in dessen Rahmen das medizinische Zentrum X._ am 28. Januar 2011 ergänzend Stellung nahm, wies die IV-Stelle das Leistungsbegehren mit Verfügung vom 25. März 2011 ab.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 2. Februar 2012 ab.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt die Versicherte beantragen, in Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides sei festzustellen, dass die IV-Stelle den verfassungsmässigen Anspruch der Versicherten auf rechtliches Gehör verletzt habe; die Sache sei daher zwecks korrekter Durchführung des Vorbescheidverfahrens zurückzuweisen. Eventualiter seien der Versicherten ab wann rechtens die gesetzlichen IV-Leistungen (Invalidenrente, berufliche Massnahmen) nach Massgabe eines Invaliditätsgrades von mindestens 40 % zuzusprechen. Subeventualiter sei die Beschwerdesache zu weiteren Abklärungen (Einholung eines neuen interdisziplinären Gutachtens, Abklärung der beruflichen Eingliederungsmöglichkeiten) an die Vorinstanz zurückzuweisen. Ferner sei die Beschwerdesache bei materiellem Obsiegen und/oder bei Feststellung der Gehörsverletzung im Vorbescheidverfahren zur Festlegung der Parteientschädigung für das vorinstanzliche Verfahren und Neuverlegung der Verfahrenskosten an die kantonale Vorinstanz zurückzuweisen.
IV-Stelle und Bundesamt für Sozialversicherungen verzichten auf eine Stellungnahme.
D. Mit Eingabe vom 18. Dezember 2012 lässt die Versicherte ein Rechtsgutachten des Prof. Dr. U._ und des Dr. K._ vom 24. November 2012 zur Rechtslage betreffend Zusprache von IV-Renten in Fällen andauernder somatoformer Schmerzstörungen und ähnlicher Krankheiten nachreichen. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde kann wegen Rechtsverletzung nach Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Immerhin prüft es grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG; <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254). Es legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Es kann die Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht (Art. 105 Abs. 2 BGG) und wenn die Behebung des Mangels für den Verfahrensausgang entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG).
2. Vorab zu prüfen ist die Frage der Verletzung des rechtlichen Gehörs.
2.1 Wie bereits vor kantonalem Gericht rügt die Beschwerdeführerin erneut eine schwere Verletzung des rechtlichen Gehörs durch die IV-Stelle, indem sich diese in der angefochtenen Verfügung weder mit den Einwendungen im Vorbescheidverfahren noch mit dem beim medizinischen Zentrum X._ eingeholten Gutachten vom 23. März 2010 und dem Zusatzbericht vom 25. März 2011 auseinandersetzte. Sie erneuert den Antrag auf Rückweisung zwecks korrekter Durchführung des Vorbescheidverfahrens.
2.2 Die Vorinstanz bejahte im angefochtenen Entscheid eine Verletzung des rechtlichen Gehörs durch die IV-Stelle, indem sich diese mit den erhobenen Einwendungen nur knapp auseinandersetzte. Dabei erwog sie, dass die in der Leistungsbeurteilung vom Gutachten des medizinischen Zentrums X._ wie auch von der Stellungnahme des Regionalen Ärztlichen Dienstes (RAD) abweichende Verfügung eine vertiefte Auseinandersetzung und eine fundierte Begründung erfordert hätte. Diesen als leicht qualifizierten Mangel betrachtete sie jedoch als geheilt und sah von einer Rückweisung der Sache ab. Die Vorinstanz verfügte in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht über uneingeschränkte Kognition (Art. 61 lit. c und d ATSG; <ref-ruling> E. 5.1 S. 390). Mit Bezug auf die Feststellung der rechtserheblichen Tatsachen galten der Untersuchungsgrundsatz sowie der Grundsatz der freien Beweiswürdigung (Urteil 9C_511/2009 vom 30. November 2009 E. 4.1.1). Wie die Vorinstanz zutreffend erwog, war es der Beschwerdeführerin unter Berücksichtigung des Umstandes, dass die Verfügung zumindest die massgebliche Rechtsprechung enthielt und der Rechtsvertreter seit Beginn des Neuanmeldungsverfahrens mit der Interessenwahrung beauftragt war, möglich, den vollen Bedeutungsgehalt der Verfügung als erforderliche Voraussetzung der schliesslich erfolgten sachgerechten Anfechtung zu erkennen, zumal sie im Vorbescheidverfahren Gelegenheit hatte, den Gutachtern Ergänzungsfragen zu stellen. Selbst wenn es sich mit der Beschwerdeführerin bei der unzureichend begründeten Verfügung der IV-Stelle nicht lediglich um einen leichten Mangel handelt, kann dieser nicht als derart schwer bezeichnet werden, dass er bei der gezeigten Sachlage einer Heilung im kantonalen Gerichtsverfahren mit umfassender Überprüfungsbefugnis nicht zugänglich gewesen wäre. Unter diesen Umständen durfte die Vorinstanz von der Aufhebung der Verfügung absehen (<ref-ruling> E. 5.1 S. 390). Die Einwendungen der Beschwerdeführerin vermögen die Heilung der Gehörsverletzung nicht als bundesrechtswidrig erscheinen zu lassen. Wenn sie weiter anführt, die Gehörsverletzung hätte bei einer allenfalls zulässigen Heilung bei der Kostenverteilung berücksichtigt werden müssen, kann ihr ebenfalls nicht gefolgt werden. So ist nicht erstellt und wird auch nicht geltend gemacht, dass die Beschwerdeführerin vor allem aufgrund der unzureichenden Begründung Beschwerde führte.
3. Streitig und zu prüfen in materieller Hinsicht ist, ob seit der letzten rechtskräftigen Rentenabweisung vom 28. April 2008 eine leistungsrelevante Verschlechterung des Gesundheitszustandes der Versicherten eingetreten ist.
3.1 Das kantonale Gericht hat die massgebenden Bestimmungen und Grundsätze insbesondere zu den Begriffen der Erwerbsunfähigkeit (Art. 7 ATSG) und der Invalidität (Art. 8 ATSG in Verbindung mit Art. 4 Abs. 1 IVG), zu den bei einer Neuanmeldung des Versicherten analog zur Revision anwendbaren Regeln (Art. 17 ATSG; Art. 87 Abs. 3 f. IVV; <ref-ruling> E. 3 S. 132, 117 V 198 E. 3a; SVR 2011 IV Nr. 2 S. 7 E. 3.2 [9C_904/2009]), zur Aufgabe des Arztes im Rahmen der Invaliditätsbemessung (<ref-ruling> E. 4 S. 99; <ref-ruling> E. 4 S. 261 f.) sowie zum Beweiswert von Arztberichten und medizinischen Gutachten (<ref-ruling> E. 4.3 S. 468 ff.; <ref-ruling> E. 3 S. 352 ff.) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3.2 Bei den gerichtlichen Feststellungen zum Gesundheitszustand und zur Arbeitsfähigkeit bzw. deren Veränderung in einem bestimmten Zeitraum handelt es sich grundsätzlich um eine Tatfrage (<ref-ruling> E. 3.2 S. 397 ff.), was auch für die konkrete Beweiswürdigung gilt. Dagegen ist die Beachtung des Untersuchungsgrundsatzes und der Beweiswürdigungsregeln nach Art. 61 lit. c ATSG Rechtsfrage (<ref-ruling> E. 3.2 und 4 S. 397 ff.). Frei überprüfbare Rechtsfrage ist auch, ob ein ärztlicherseits diagnostiziertes Leiden den Rechtsbegriff der invalidisierenden Krankheit im Sinne von Art. 4 Abs. 1 IVG erfüllt (Urteile 9C_408/2010 vom 22. November 2010 E. 4.1). Dabei schliesst die Prüfung die Frage ein, inwiefern die ärztliche Einschätzung der psychisch bedingten Arbeitsunfähigkeit invaliditätsfremde Gesichtspunkte (insbesondere psychosoziale und soziokulturelle Belastungsfaktoren) mitberücksichtigt (<ref-ruling> E. 2.2.5 S. 355 f.; Urteil 9C_980/2010 vom 20. Juni 2011 E. 4.2 mit Hinweisen).
4. 4.1 Nach Würdigung der medizinischen Akten hat die Vorinstanz erwogen, dass sich das interdisziplinäre Gutachten des medizinischen Zentrums X._ vom 23. März 2010 und die gutachterliche Ergänzung vom 28. Januar 2011, was die Befunderhebung, Diagnosestellung und medizinische Beurteilung anbelange, als nachvollziehbar und einleuchtend erweisen. Die Gutachter des medizinischen Zentrums X._ hätten auf Nachfrage hin präzisiert, dass die von ihnen diagnostizierte rezidivierende depressive Störung, gegenwärtig mittelgradige depressive Episode (ICD-10 F33.1; DD: Angst und depressive Störung gemischt), als ein von der psychosomatischen Problematik getrenntes Geschehen zu beachten sei. Mit andern Worten hätten sie die psychischen Beschwerden einem verselbstständigten Krankheitsbild im Sinne einer psychischen Komorbidität mit Auswirkung auf die Arbeitsfähigkeit zugeordnet. Dieser von den Gutachtern als Veränderung der gesundheitlichen Situation dargestellten Beurteilung könne nicht gefolgt werden.
Weiter hielt die Vorinstanz fest, dass im Vergleich zur rechtskräftigen Rentenabweisung vom 28. April 2008 die Befundlage im Wesentlichen gleich geblieben sei. Bereits damals seien die psychiatrischen Diagnosen (anhaltende somatoformen Schmerzstörung und längere depressive Reaktion) mit psychosozialen Belastungen und damit verbundenen emotionalen Konflikten einhergegangen. Auch der Gesundheitszustand habe sich seither weder in psychiatrischer noch in somatischer Hinsicht relevant verändert. Gemäss Vorinstanz wird das Krankheitsbild von psychosozialen Belastungsfaktoren bestimmt und unterhalten; bei deren Wegfall würden sich die gesundheitlichen Probleme entscheidend verbessern. Gemäss Vorinstanz basiert die im Gutachten des medizinischen Zentrums X._ auf 60 % festgelegte Restarbeitsfähigkeit allein auf einer unterschiedlichen Beurteilung eines im Wesentlichen gleich gebliebenen Sachverhalts, was aus revisionsrechtlichen Gesichtspunkten unerheblich sei. Nachdem sich auch die erwerblichen Verhältnisse nicht verändert hätten, bestehe weiterhin kein Rentenanspruch.
4.2 Demgegenüber stellt sich die Beschwerdeführerin auf den Standpunkt, die Verschlechterung des Gesundheitszustandes sei ausgewiesen. Sie führt u.a. aus, der Sachverhalt sei von der Vorinstanz unvollständig sowie offensichtlich unrichtig festgestellt worden. Die Gutachter des medizinischen Zentrums X._ hätten das Vorliegen eines eigenständigen, psychischen Krankheitsbildes in Form einer rezidivierenden depressiven Störung, gegenwärtig mittelschwere Episode und damit im Verlauf die Entwicklung einer psychischen Komorbidität bejaht. Die Ausführungen der Vorinstanz, wonach im Gutachten des medizinischen Zentrums X._ keine hinreichende Erklärung für eine psychische Störung von Krankheitswert begründet liege, sei offensichtlich unrichtig.
5. 5.1 Im von der Vorinstanz in Bezug auf Befunderhebung, Diagnosestellung und medizinische Beurteilung als nachvollziehbar und einleuchtend gewürdigten interdisziplinären Gutachten des medizinischen Zentrums X._ vom 23. März 2010 wurde als Diagose mit Auswirkung auf die Arbeitsfähigkeit eine rezidivierende depressive Störung, gegenwärtig mittelschwere Episode, festgehalten. Ohne Einfluss auf die Arbeitsfähigkeit bezeichneten die Gutachter die Diagnosen arterielle Hypertonie, Adipositas (BMI 39), Schilddrüsenunterfunktion, chronische Schmerzen im rechten Bein (bei Status nach distaler Femurfraktur sowie nach Entfernung des Osteosynthesematerials 08/2006 im Rahmen einer anhaltenden somatoformen Schmerzstörung, Streckausfall rechtes Knie von 20° bei Verkürzung der ischiocruralen Muskulatur), chronisches Lumbovertebralsyndrom, leichte Agoraphobie, Probleme in der Beziehung zum Ehepartner und Schwierigkeiten in der kulturellen Eingewöhnung. Die multiplen von der Beschwerdeführerin geklagten Beschwerden im Bewegungsapparat und die darüber hinausgehenden psychovegetativen Beschwerden beurteilten sie als ein eindeutig psychosomatisches Geschehen resp. eine psychosomatische Ausdehnungssymptomatik nach dem erlittenen Unfall. Dabei hielten sie fest, dass die Symptomatik bei Dominanz von Schmerzen im Bewegungsapparat als anhaltende somatoforme Schmerzstörung zusammengefasst worden sei, wobei auch andere Diagnosen im Rahmen von psychosomatischen Krankheiten gestellt werden könnten. In psychiatrischer Hinsicht sei eine konstant vorhandene, vorwiegend agitierte, ängstliche und dysphorische Depressivität festgestellt worden, welcher ein gewisser Krankheitswert zugemessen werden müsse, wobei der Grad derselben aktuell als mittelschwer beurteilt werde. Aufgrund der umschriebenen depressiven Symptomatik besteht laut Expertise eine Einschränkung in der Arbeitsfähigkeit von 40 %; das Vorliegen deutlich sozialer Faktoren sei dabei berücksichtigt. Die Gutachter stellten eine eindeutige Verschlechterung des psychischen Zustandes seit der psychiatrischen Erstbeurteilung fest. Auf Nachfrage der Versicherten hin präzisierten sie in der Stellungnahme vom 28. Januar 2011, bei der aufgrund objektivierbarer depressiver Symptome (u.a. innere Anspannung, psychovegetative depressive Begleitsymptome wie Atemprobleme und Schwitzen, kognitive Einschränkungen mit Konzentrationsstörungen und Frischgedächtnisstörungen) diagnostizierten rezidivierenden depressiven Störung, gegenwärtig mittelgradige depressive Episode (ICD-10 F33.1; DD: Angst und depressive Störung gemischt) handle es sich um eine von der psychosomatischen Problematik getrennte Diagnose. Diese Diagnose sei als Hauptdiagnose festgehalten worden, um einen vom Schmerzsyndrom losgelösten, eigenständigen diagnostischen Komplex festzuhalten.
5.2 Wie die Beschwerdeführerin zu Recht rügt, kann bei dieser medizinischen Ausgangslage nicht von einer unterschiedlichen Beurteilung eines im Wesentlichen gleich gebliebenen Sachverhalts gesprochen werden. Vielmehr ist aufgrund des von der Vorinstanz selbst als einleuchtend gewürdigten Gutachtens davon auszugehen, dass die reduzierte Arbeitsfähigkeit der Beschwerdeführerin zur Zeit der Revisionsverfügung neu im Wesentlichen in einer selbstständigen depressiven Störung begründet war.
5.3 Damit bleibt zu prüfen, ob aufgrund der ausgewiesenen psychischen Störung ein invalidisierender Gesundheitsschaden gegeben ist und mithin eine rentenrelevante Verschlechterung eingetreten ist.
5.3.1 Entgegen der Eventualbegründung im angefochtenen Entscheid ist die Rechtsprechung zur somatoformen Schmerzstörung nicht anwendbar. Zum einen wird im Gutachten des medizinischen Zentrums X._ das entsprechende Krankheitsbild unter den Diagnosen ohne Auswirkung auf die Arbeitsfähigkeit aufgeführt. Gleiches gilt für den von der Vorinstanz angeführten ätiologisch-pathogenetisch unerklärlichen Leidenszustand im Sinne von nicht objektivierbaren Schmerzen am gesamten Bewegungsapparat. Zum andern stellt eine depressive Störung (mittelschwere Depression) für sich keinen pathogenetisch (ätiologisch) unklaren syndromalen Zustand dar, bei welchem die Rechtsprechung zu den somatoformen Schmerzstörungen zur Anwendung gelangen würde (vgl. <ref-ruling> E. 3.2.1 S. 282, 137 V 64 E. 4.2 S. 68; Urteil 8C_302/2011 vom 20. September 2011 E. 2.4). Auf die beschwerdeführerische Eingabe vom 18. Dezember 2012 ist mithin nicht weiter einzugehen.
5.3.2 Zur Annahme einer Invalidität braucht es in jedem Fall ein medizinisches Substrat, das (fach)ärztlicherseits schlüssig festgestellt wird und nachgewiesenermassen die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit wesentlich beeinträchtigt. Je stärker psychosoziale oder soziokulturelle Faktoren im Einzelfall in den Vordergrund treten und das Beschwerdebild mitbestimmen, desto ausgeprägter muss eine fachärztlich festgestellte psychische Störung von Krankheitswert vorhanden sein. Das bedeutet, dass das klinische Beschwerdebild nicht einzig in Beeinträchtigungen, welche von den belastenden soziokulturellen und psychosozialen Faktoren herrühren, bestehen darf, sondern davon psychiatrisch zu unterscheidende Befunde zu umfassen hat, zum Beispiel eine von depressiven Verstimmungszuständen klar unterscheidbare andauernde Depression im fachmedizinischen Sinne oder einen damit vergleichbaren psychischen Leidenszustand. Solche von der soziokulturellen oder psychosozialen Belastungssituation zu unterscheidende und in diesem Sinne verselbstständigte psychische Störungen mit Auswirkungen auf die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit sind unabdingbar, damit überhaupt von Invalidität gesprochen werden kann. Wo der Gutachter dagegen im Wesentlichen nur Befunde erhebt, welche in den psychosozialen und soziokulturellen Umständen ihre hinreichende Erklärung finden, gleichsam in ihnen aufgehen, ist kein invalidisierender psychischer Gesundheitsschaden gegeben. Ist anderseits eine psychische Störung von Krankheitswert schlüssig erstellt, kommt der Frage zentrale Bedeutung zu, ob und inwiefern, allenfalls bei geeigneter therapeutischer Behandlung, von der versicherten Person trotz des Leidens willensmässig erwartet werden kann, zu arbeiten (eventuell in einem geschützten Rahmen) und einem Erwerb nachzugehen (<ref-ruling> E. 5a S. 299 f. mit Hinweisen; Urteil 8C_302/2011 vom 20. September 2011 E. 2.4).
5.3.3 Im Gutachten des medizinischen Zentrums X._ wird aufgrund der rezidivierenden depressiven Störung, gegenwärtig mittelgradige depressive Episode, von einer Arbeitsunfähigkeit von 40 % ausgegangen. Ob diese Einschränkung invalidisierend ist, lässt sich aufgrund der Aktenlage nicht abschliessend beurteilen. Dem Gutachten des medizinischen Zentrums X._ ist insbesondere nicht zu entnehmen, ob der Versicherten eine willentliche Überwindung der psychisch bedingten Einschränkung in der Arbeitsfähigkeit möglich und zumutbar ist (vgl. E. 5.3.2 vorstehend). Zudem ist aufgrund der Ausführungen im Gutachten nicht ohne weiteres nachvollziehbar, wie die 40%ige Einschränkung in der Arbeitsfähigkeit zu verstehen ist, bzw. ob die - grundsätzlich invaliditätsfremden und daher auszuklammernden (<ref-ruling> E. 5a S. 299; Urteil 8C_213/2012 vom 13. April 2012 mit Hinweisen) - erheblichen psychosozialen Belastungsfaktoren genügend berücksichtigt worden sind. Eine entsprechende Begründung fehlt. Die Sache ist daher an die IV-Stelle zurückzuweisen, damit sie nach ergänzenden Abklärungen im Sinne der vorstehenden Erwägungen, über den Leistungsanspruch der Versicherten neu verfüge.
6. Dem Verfahrensausgang entsprechend werden die Gerichtskosten der Beschwerdegegnerin auferlegt (Art. 66 Abs. 1 BGG). Diese hat der Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen. Der angefochtene Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 2. Februar 2012 und die Verfügung der IV-Stelle des Kantons Bern vom 25. März 2011 werden aufgehoben. Die Sache wird an die IV-Stelle zurückgewiesen, damit sie über den Anspruch der Beschwerdeführerin auf Leistungen der Invalidenversicherung neu entscheide.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3. Die Beschwerdegegnerin hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'800.- zu entschädigen.
4. Die Sache wird zur Neuverlegung der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Verwaltungsgericht des Kantons Bern zurückgewiesen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 15. Januar 2013
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Ursprung
Die Gerichtsschreiberin: Weber Peter | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'cac72a48-233d-41cc-a771-f3baa51892b4', 'cac72a48-233d-41cc-a771-f3baa51892b4', 'a483461a-50ad-4d55-b7ab-49b3d1c591fb', 'b45326e6-3588-48e6-94ef-0c75ad0f9b7c', '6d188d46-1a3f-4a8d-a210-0817211af5d7', '954ea516-cf7e-4a7f-9de7-a5825c4f89f2', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '2ca3b556-97e0-4af8-8e50-91211a93c7dd', '275e0f6b-7d8b-415a-9bb6-768762353715', '42b07545-5a84-4607-9cb0-f8b2f43af705', '42b07545-5a84-4607-9cb0-f8b2f43af705'] | [] |
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A. Nach durchgeführtem Vorbescheidverfahren lehnte die IV-Stelle des Kantons Graubünden das von C._ (Jahrgang 1949) am 24. April 2009 gestellte Gesuch zum Bezug einer Rente der Invalidenversicherung mangels leistungsbegründenden Invaliditätsgrades ab (Verfügung vom 30. April 2010).
B. Die hiegegen eingereichte Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden mit Entscheid vom 1. Februar 2011 ab.
C. C._ lässt Beschwerde führen und beantragen, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei ihm eine Invalidenrente zuzusprechen; eventualiter sei die Sache "den Vorinstanzen zu neuem Entscheid im Sinne der Erwägungen des Bundesgerichts zurückzuweisen". | Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>). Das Bundesgericht prüft grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254).
2. Streitig und zu prüfen ist das der Bestimmung des Invaliditätsgrades gemäss <ref-law> zugrunde zu legende hypothetische Valideneinkommen.
2.1 Nach den vorinstanzlichen Erwägungen ist dieses anhand der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE) 2008 des Bundesamtes für Statistik (BFS), Tabelle T1, Anforderungsniveau 4, Total, Männer festzulegen. Der Beschwerdeführer bringt vor, es sei an den mutmasslichen Verdienst anzuknüpfen, den er ohne Gesundheitsschaden als gelernter Landwirt und/oder Kantonspolizist erzielen könnte; wenn auf die lohnstatistischen Angaben der LSE abzustellen sei, müsse angesichts seiner Ausbildung der Durchschnittswert des Anforderungsniveaus 2 herangezogen werden.
2.2 Welche hypothetischen Erwerbseinkommen im Rahmen des Einkommensvergleichs nach <ref-law> miteinander in Beziehung zu setzen sind, ist eine Rechtsfrage, die das Bundesgericht frei zu prüfen hat, dies analog zur Frage, ob Tabellenlöhne anwendbar sind und welches die massgebende Tabelle ist (vgl. <ref-ruling> E. 3.3 S. 399 E. 3.2.1 und Urteil 9C_189/2008 vom 19. August 2008 E. 4.1 [publ. in: SVR 2009 IV Nr. 6 S. 11]). Das Gesagte gilt namentlich für die Wahl der massgeblichen Stufe (Anforderungsniveau 1 + 2, 3 oder 4) beim gestützt auf die LSE ermittelten statistischen Valideneinkommen (Urteil I 732/06 vom 2. Mai 2007 E. 4.2.2 [publ. in: SVR 2008 IV Nr. 4 S. 9]).
2.3 Bei der Ermittlung des hypothetischen Valideneinkommens ist in der Regel am zuletzt erzielten, nötigenfalls der Teuerung und der realen Einkommensentwicklung angepassten Verdienst anzuknüpfen, da es empirischer Erfahrung entspricht, dass die bisherige Tätigkeit ohne Gesundheitsschaden fortgesetzt worden wäre; Ausnahmen müssen mit überwiegender Wahrscheinlichkeit erstellt sein (<ref-ruling> E. 4.1 S. 325 f. mit Hinweis). Auf Erfahrungs- und Durchschnittswerte darf nur unter Mitberücksichtigung der für die Entlöhnung im Einzelfall gegebenenfalls relevanten persönlichen und beruflichen Faktoren abgestellt werden (Urteil I 97/00 vom 29. August 2002 E. 1.2; ULRICH MEYER-BLASER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, Zürich 2010, 2. Aufl., S. 302 und PETER OMLIN, Die Invalidität in der obligatorischen Unfallversicherung, Diss. Freiburg 1995, S. 180).
2.4 Es ist nicht ersichtlich, inwiefern die Vorinstanz diese Grundsätze verletzt hat. Der Beschwerdeführer übte, wie er selbst einräumt, seit dem Jahre 1997 die erlernten Berufe aus invaliditätsfremden Gründen nicht mehr aus. Er ging bloss noch sporadisch Hilfstätigkeiten, zuletzt als Chauffeur, nach, wobei er gemäss Auszug aus dem Individuellen Konto zu keinem Zeitpunkt einen auch nur annähernd dem Anforderungsniveau 3 oder gar 2 der vom BFS in den Jahren vor dem geltend gemachten Eintritt der Arbeitsunfähigkeit (2008) herausgegebenen LSE entsprechenden Verdienst erzielte. Begnügte sich der Beschwerdeführer während Jahren, wie er sich ausdrückt, "aus von ihm selber zu verantwortenden und freiwillig beschlossenen Gründen", bzw. "aus eigenem Antrieb", mithin aus freien Stücken mit bescheidenen Einkommen, ist es wenig wahrscheinlich, dass er den Beruf als Kantonspolizist wieder ausüben oder eine andere, vergleichbar entlöhnte Erwerbstätigkeit aufnehmen wollte. Insgesamt ist daher nicht zu beanstanden, wenn das kantonale Gericht das bei Eintreten des Gesundheitsschadens im Jahre 2008 prospektiv festzustellende hypothetische Valideneinkommen gestützt auf das Total der Tabellenlöhne der LSE 2008 im Anforderungsniveau 4 festgelegt hat. Aus dem Vergleich mit dem vorinstanzlich bestimmten mutmasslichen Invalidenlohn, den der Beschwerdeführer zu Recht nicht in Frage stellt, resultiert ein unter dem Schwellenwert von 40 % liegender Invaliditätsgrad.
3. Die offensichtlich unbegründete Beschwerde wird im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> - ohne Durchführung des Schriftenwechsels, mit summarischer Begründung und unter Verweis auf den kantonalen Entscheid (Art. 102 Abs. 1 und 109 Abs. 3 BGG) - erledigt. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 10. August 2011
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Ursprung
Der Gerichtsschreiber: Grunder | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'd99f1d16-1739-4825-9e3e-9e385e3648f6'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
0a11a1f9-e7c5-4023-8c5b-bfeb707dd340 | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Am 22. August 2008 bestrafte das Obergericht des Kantons Zürich (I. Strafkammer) X._ zweitinstanzlich wegen mehrfachen Betrugs und mehrfacher Urkundenfälschung mit einer bedingten Geldstrafe von 150 Tagessätzen zu Fr. 30.--, wovon 128 Tagessätze als durch Untersuchungs- und Sicherheitshaft geleistet gelten.
B. X._ erhebt strafrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, in Änderung des Urteils des Obergerichtes des Kantons Zürich sei der Tagessatz auf Fr. 6.-- festzusetzen. Er stellt zudem das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege.
C. Das Obergericht des Kantons Zürich und die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich haben auf Vernehmlassung verzichtet. | Erwägungen:
1. Sowohl die Vorinstanz als auch der Beschwerdeführer gehen bei der Berechnung der Höhe des Tagessatzes von einem monatlichen Nettoeinkommen des Beschwerdeführers von 329.25 Euro bzw. rund 533 Franken aus.
1.1 Nach Auffassung der Vorinstanz soll und muss die Ernsthaftigkeit der Sanktion für den Beschwerdeführer erkennbar sein. Nach Anrechnung von 128 Tagen erstandener Untersuchungs- und Sicherheitshaft auf die bedingt ausgesprochene Geldstrafe von 150 Tagessätzen könnten höchstens 22 Tagessätze vollzogen werden und dies lediglich, wenn der Beschwerdeführer erneut straffällig werden sollte. Beim beantragten Tagessatz von Fr. 6.-- hätte der Beschwerdeführer, sollte es zum Vollzug kommen, lediglich Fr. 132.-- zu bezahlen. Einer solchen Situation müsste jede Ernsthaftigkeit abgesprochen werden. Bliebe es beim erstinstanzlich festgesetzten Tagessatz von Fr. 30.--, müsste der Beschwerdeführer im Falle des Vollzugs Fr. 660.-- entrichten. Dazu komme, dass es der Beschwerdeführer, durch ein gesetzeskonformes Verhalten während der Probezeit, selber in der Hand habe, ob die Sanktion vollzogen werde. Gehe es um eine bedingte Sanktion, dürfe diese durchaus im Sinne einer "Motivationshilfe" zu künftigem Wohlverhalten eher am oberen Rand innerhalb des noch angemessenen Rahmens angesiedelt werden. Eine ernst zu nehmende Sanktion trage nämlich wesentlich dazu bei, dass sich der Beschwerdeführer in der Zukunft gesetzeskonform verhalte. Insofern unterscheide sich dieser Fall vom Grundsatzentscheid des Bundesgerichtes (<ref-ruling>), in welchem eine unbedingte Strafe ausgesprochen wurde. Müsste aufgrund erneuter Delinquenz der Vollzug der Geldstrafe angeordnet werden, stünden dem Beschwerdeführer weitere Möglichkeiten im Sinne von Art. 35 und 36 StGB (z.B. Zahlungsfristen, Ratenzahlung, Fristverlängerung, Gesuch um Herabsetzung des Tagessatzes) zu Verfügung. Ein Tagessatz von Fr. 6.-- bis Fr. 8.-- hätte trotz der knappen finanziellen Verhältnisse des Beschwerdeführers nur noch symbolischen Charakter. Von einer ernstzunehmenden Sanktion könne - namentlich im Bereich bedingter Strafen und wenn es letztlich um einen möglichen Vollzug von nur wenigen Tagessätzen gehe - bei einer Tagessatzhöhe von unter Fr. 30.-- in der Regel nicht gesprochen werden.
1.2 Der Beschwerdeführer macht geltend, sein Einkommen belaufe sich auf rund Fr. 17.-- im Tag. Gestützt auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung komme der Tagessatz im Bereich von Fr. 6.-- bis Fr. 8.-- zu liegen. Folglich verletze die Vorinstanz Bundesrecht (<ref-law>), wenn sie unter Hinweis auf die "Ernsthaftigkeit und Spürbarkeit" der Sanktion den Tagessatz einfach auf einen gesetzlich nicht vorgesehenen Minimalsatz von Fr. 30.-- festsetze. Aufgrund der desolaten finanziellen Situation stelle bereits ein Tagessatz von wenigen Franken eine ernstzunehmende Sanktion dar. Nach Auffassung des Beschwerdeführers argumentiert die Vorinstanz zudem auch bundesrechtswidrig, wenn sie sich auf den Standpunkt stelle, der Tagessatz sei höher zu bemessen, weil nur noch wenige Tage zum Vollzug ausstehen und die Strafe bedingt ausgesprochen werde. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz komme auch eine allfällige spätere Herabsetzung des Tagessatzes bei Zahlungsschwierigkeiten nach <ref-law> nicht zum Zuge, da sich seine Verhältnisse überhaupt nicht mehr verschlechtern könnten. Schliesslich wendet die Vorinstanz nach Auffassung des Beschwerdeführers das Bundesrecht falsch an, indem sie die Höhe des Tagessatzes von pauschal Fr. 30.-- mit Blick auf die Gesamtsumme der Geldstrafe festsetze. Damit führe sie indirekt das Verschulden als zentrales Argument für die Festsetzung der Tagessatzhöhe an, was auch beim Sonderfall der am Rande des Existenzminimums lebenden Verurteilten nicht angehen könne.
2. 2.1 Das Bundesgericht hat die Kriterien für die Bemessung der Geldstrafe unlängst in einem Grundsatzentscheid festgehalten (<ref-ruling>). Darauf kann zunächst verwiesen werden. Auch für einkommensschwache Personen muss das strafrechtliche Nettoeinkommen Grundlage und Ausgangspunkt für die Bemessung des Tagessatzes sein. Bei der Tagessatzhöhe ist zu beachten, dass der Gesetzgeber bewusst auf einen minimalen Ansatz verzichtet hat, weshalb die Annahme einer festen Untergrenze ausser Betracht fällt (<ref-ruling> E. 6.5.2 S. 72).
Im Rahmen des gesetzlichen Ermessens ist allerdings dem Zweck der Geldstrafe und ihrer Bedeutung im strafrechtlichen Sanktionensystem Rechnung zu tragen. Soll die Geldstrafe gleichwertig neben die Freiheitsstrafe treten, darf der Tagessatz nicht so weit herabgesetzt werden, dass er lediglich symbolischen Wert hat. Andernfalls bestünde die Gefahr, dass die Geldstrafe als unzweckmässige Sanktion angesehen und deshalb vielfach auf eine Freiheitsstrafe erkannt werden müsste. Dies würde dem zentralen Grundanliegen der Revision diametral zuwiderlaufen (a.a.O. S. 72/73).
Der Tagessatz für Verurteilte, die nahe oder unter dem Existenzminimum leben, ist daher in dem Masse herabzusetzen, dass einerseits die Ernsthaftigkeit der Sanktion durch den Eingriff in die gewohnte Lebensführung erkennbar ist und andererseits der Eingriff nach den persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnissen als zumutbar erscheint. Als Richtwert lässt sich festhalten, dass eine Herabsetzung des Nettoeinkommens um mindestens die Hälfte geboten ist. Um eine übermässige Belastung zu vermeiden, sind in erster Linie Zahlungserleichterungen durch die Vollzugsbehörde nach <ref-law> zu gewähren, soweit die Geldstrafe unbedingt ausgefällt wird. Bei einer hohen Anzahl Tagessätze - namentlich bei Geldstrafen von mehr als 90 Tagessätzen - ist eine Reduktion um weitere 10 - 30 Prozent angebracht, da mit zunehmender Dauer die wirtschaftliche Bedrängnis und damit das Strafleiden progressiv ansteigt. Massgebend sind immer die konkreten finanziellen Verhältnisse (a.a.O. S. 73).
Abgesehen vom wichtigen Sonderfall, dass der Verurteilte am Rande des Existenzminimums lebt, ist eine Herabsetzung wie auch eine Erhöhung des Tagessatzes mit Blick auf die Gesamtsumme der Geldstrafe prinzipiell ausgeschlossen. Das Ermessen bei der Strafzumessung erstreckt sich nicht auf eine nachträgliche Kontrolle des Geldstrafenbetrages. Unzulässig ist insbesondere, bei einer niedrigen Anzahl Tagessätze deren Höhe heraufzusetzen mit der Begründung, der Gesamtbetrag stünde andernfalls nicht mehr im Verhältnis zur Straftat. Auf diese Weise würde das Tagessatzsystem ausgehöhlt (a.a.O. E. 6.6 S. 73).
2.2 Es liegt im Ermessen des Sachrichters, in welchem Umfang er die verschiedenen Strafzumessungsfaktoren berücksichtigt. Die Strafrechtliche Abteilung des Bundesgerichts greift auf Beschwerde in Strafsachen hin nur in die Strafzumessung ein, wenn die Vorinstanz den gesetzlichen Strafrahmen über- oder unterschritten hat, wenn sie von rechtlich nicht massgebenden Kriterien ausgegangen ist oder wesentliche Gesichtspunkte ausser Acht gelassen beziehungsweise in Überschreitung oder Missbrauch ihres Ermessens falsch gewichtet hat (<ref-ruling> E. 2.1 S. 19; zum alten Recht: <ref-ruling> E. 6.1; <ref-ruling> E. 2). Dieser Ermessensspielraum kommt dem Sachrichter auch bei der Festsetzung der Höhe des Tagessatzes zu. Dessen Bemessung im Einzelfall ist dem sorgfältigen richterlichen Ermessen anheim gestellt (<ref-ruling> E. 6.5.2 S. 73). Darunter fällt namentlich auch der Entscheid, ob die Ernsthaftigkeit der Sanktion für den Verurteilten erkennbar und für ihn der Eingriff nach den persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnissen zumutbar ist.
2.2 Es liegt im Ermessen des Sachrichters, in welchem Umfang er die verschiedenen Strafzumessungsfaktoren berücksichtigt. Die Strafrechtliche Abteilung des Bundesgerichts greift auf Beschwerde in Strafsachen hin nur in die Strafzumessung ein, wenn die Vorinstanz den gesetzlichen Strafrahmen über- oder unterschritten hat, wenn sie von rechtlich nicht massgebenden Kriterien ausgegangen ist oder wesentliche Gesichtspunkte ausser Acht gelassen beziehungsweise in Überschreitung oder Missbrauch ihres Ermessens falsch gewichtet hat (<ref-ruling> E. 2.1 S. 19; zum alten Recht: <ref-ruling> E. 6.1; <ref-ruling> E. 2). Dieser Ermessensspielraum kommt dem Sachrichter auch bei der Festsetzung der Höhe des Tagessatzes zu. Dessen Bemessung im Einzelfall ist dem sorgfältigen richterlichen Ermessen anheim gestellt (<ref-ruling> E. 6.5.2 S. 73). Darunter fällt namentlich auch der Entscheid, ob die Ernsthaftigkeit der Sanktion für den Verurteilten erkennbar und für ihn der Eingriff nach den persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnissen zumutbar ist.
2.3 2.3.1 Die wirtschaftliche Bedrängnis des Verurteilten steigt progressiv mit zunehmender Anzahl der Tagessätze an. Deshalb ist die zusätzliche Herabsetzung der Tagessatzhöhe bei einer hohen Anzahl von Tagessätzen zu prüfen, um eine übermässige Belastung finanziell schlecht gestellter Straftäter zu vermeiden. Wird Untersuchungshaft auf eine Geldstrafe angerechnet, so muss der Verurteilte den getilgten Teil der Geldstrafe nicht bezahlen. Dieser abgegoltene Teil wirkt sich demnach nicht auf seine finanzielle Belastung aus. Deshalb rechtfertigt es sich, beim zusätzlichen Abzug von 10 bis 30 Prozent von der tatsächlich noch zu verbüssenden Strafe auszugehen, also namentlich nach Abzug allfälliger bereits erstandener Untersuchungs- und Sicherheitshaft, welche auf die Strafe angerechnet werden.
2.3.2 Hingegen darf die Frage, ob eine Geldstrafe bedingt oder unbedingt ausgefällt wird, nicht als Kriterium zur Bemessung der Höhe des Tagessatzes herangezogen werden. Gemäss <ref-law> ist die Höhe des Tagessatzes nach den persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnissen des Täters im Urteilszeitpunkt, dem Einkommen und Vermögen, dem Lebensaufwand, den allfälligen Familien- und Unterstützungspflichten sowie dem Existenzminimum zu bestimmen. In <ref-law> fehlt ein Hinweis, wonach der Tagessatz als Anreiz für die Bewährung beim bedingten Strafvollzug erhöht werden dürfte. Die Voraussetzungen der bedingten Strafe sind in <ref-law> geregelt. Danach ist der Vollzug einer Geldstrafe, von gemeinnütziger Arbeit oder einer Freiheitsstrafe von mindestens sechs Monaten oder höchstens zwei Jahren in der Regel aufzuschieben, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten. Ein bestimmtes Mindestmass der Tagessatzhöhe ist nicht Voraussetzung des bedingten Strafvollzugs. Die Auffassung der Vorinstanz, wonach eine Erhöhung des Tagessatzes wegen der Gewährung des bedingten Strafvollzugs möglich ist, würde dazu führen, dass derjenige Täter, der die Voraussetzungen des bedingten Strafvollzugs zunächst erfüllt, bei einem Widerruf nach <ref-law> die höhere Strafe bezahlen muss als ein finanziell gleich gestellter Täter, welchem von vornherein der bedingte Strafvollzug verweigert wird. Dies widerspricht dem Grundsatz der Rechtsgleichheit nach <ref-law> und verletzt <ref-law>.
2.3.3 Die Vorinstanz vertritt die Auffassung, eine Geldstrafe unter einer Tagessatzhöhe von Fr. 30.-- sei nicht ernst zu nehmen, namentlich im Bereich von bedingten Strafen, bei denen es um den Vollzug von wenigen Tagessätzen gehe.
Das Bundesgericht hat sich in einem kürzlich ergangenen Urteil mit der Frage auseinandergesetzt, ab welcher Höhe ein Tagessatz nicht mehr als ernstzunehmende Strafe gilt. Es hat entschieden, dass die Höhe des Tagessatzes den Betrag von Fr. 10.-- grundsätzlich nicht unterschreiten darf, um nicht als bloss symbolische Strafe wahrgenommen zu werden (vgl. BGE 6B_769/2008 vom 18. Juni 2006 E. 1.4). Die Frage der symbolischen Untergrenze stellt sich im vorliegenden Fall aufgrund der finanziellen Verhältnisse des Beschwerdeführers indessen nicht (vgl. nachfolgend E. 3. zur Berechnung der Tagessatzhöhe).
3. Bei der Festsetzung des Tagessatzes ist von den konkreten Einkünften des Beschwerdeführers von Euro 329.25 bzw. umgerechnet Fr. 533.-- auszugehen. Zu den Einkünften zählen aber auch die Naturaleinkünfte, insbesondere der von den Sozialbehörden direkt bezahlte Mietzins von Euro 360.-- (umgerechnet zu einem Kurs von Fr. 1.61 ergibt dies ca. Fr. 580.--). Selbst wenn man für die Krankenkassenprämie und die Steuern keinen Abzug vornimmt, da der Beschwerdeführer diese aufgrund seiner schwierigen finanziellen Situation nicht bezahlen muss, und von seinen Einkünften gestützt auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung (<ref-ruling> E. 6.5.2 S. 73) 50 Prozent abzieht, so gelangt man nicht auf den von der Vorinstanz festgelegten Tagessatz von Fr. 30.--.
Zwar steht dem Sachrichter auch bei den Bemessungsgrundlagen (zum Beispiel den pauschalen Abzügen und der Aufrechnung von Naturalleistungen) ein Ermessen zu. Deshalb ist es hinzunehmen, dass sich bei gleicher oder ähnlicher finanzieller Grundlage unterschiedliche Beträge ergeben können. Letztlich geht es um eine vernünftige Schätzung, die sich aber in einem begrenzten Rahmen zu halten hat. Allerdings ist die Tagessatzhöhe nicht auf den Franken genau zu berechnen, weil sonst der Eindruck einer Genauigkeit erweckt wird, die es nicht gibt. Es ist daher zulässig, das Ergebnis zu runden. Die von der Vorinstanz festgesetzte Tagessatzhöhe von Fr. 30.-- liegt jedoch ausserhalb einer solchen zulässigen Rundungsdifferenz und ist angesichts der konkreten Umstände mit <ref-law> nicht mehr vereinbar.
4. Die Beschwerde ist gutzuheissen und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Es sind keine Kosten zu erheben (<ref-law>). Der Kanton Zürich ist zu verpflichten, dem obsiegenden Beschwerdeführer eine Parteientschädigung auszurichten (<ref-law>). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird aufgrund des Obsiegens des Beschwerdeführers gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen, das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich, I. Strafkammer, vom 22. August 2008 aufgehoben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Der Kanton Zürich hat dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers, RA Duri Bonin, eine Entschädigung von Fr. 3'000.-- auszurichten.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 30. Juni 2009
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der präsidierende Bundesrichter: Die Gerichtsschreiberin:
Schneider Koch | CH_BGer_011 | Federation | 142 | 27 | 378 | null | nan | ['c963e7b2-0589-4104-b73f-e15473d4c035', 'c963e7b2-0589-4104-b73f-e15473d4c035', 'c963e7b2-0589-4104-b73f-e15473d4c035', '7460ed20-6d04-4447-82c9-43ea04f054d4', '5defda84-a78a-4b79-a463-7ecd8122fa4e', 'ac529cf5-d8b8-4737-aa4b-07232e1babd9', 'c963e7b2-0589-4104-b73f-e15473d4c035', 'c963e7b2-0589-4104-b73f-e15473d4c035'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
0a120de3-278b-469c-af4d-b0fee00ac32d | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
Der 1971 geborene A._ war vom 1. Januar bis 28. Juni 2013 im Umfang von 60 % als Verwaltungsrat und Geschäftsführer bei der B._ AG und vom 1. September 2007 bis 28. Juni 2013 als Senior Advisor Business Development bei der mit diesem Unternehmen verbundenen C._ AG, wobei ab 1. Januar 2013 in einem 40 %-Pensum, tätig gewesen. In einer Vergleichsvereinbarung (Settlement Agreement) vom 28. Juni 2013 wurde u.a. vereinbart, dass A._ von der B._ AG aufgrund der Vertragsbeendigung einen, auch Saläransprüche umfassenden, Betrag von Fr. 75'000.- erhält, und ihm mit Blick auf die Auflösung des Arbeitsverhältnisses mit der C._ AG eine Summe von Fr. 812'000.- (einschliesslich Lohnansprüche) zusteht. Mit Anspruchserhebung ab 29. Juni 2013 meldete sich A._ am 27. Juni 2013 zum Leistungsbezug bei der Arbeitslosenversicherung an. Mit Verfügung vom 18. September 2013 verneinte die Öffentliche Arbeitslosenkasse Basel-Stadt wegen fehlendem anrechenbarem Arbeitsausfall einen Arbeitslosenentschädigungsanspruch vom 1. Juli 2013 bis 8. März 2016. Auf Einsprache hin hielt die Arbeitslosenkasse daran fest, wobei sie angab, es bestehe mangels anrechenbaren Arbeitsausfalls bis 31. Juli 2016 kein Anspruch auf Arbeitslosentaggeld (Einspracheentscheid vom 11. Februar 2014).
B.
Die dagegen geführte Beschwerde hiess das Sozialversicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt mit Entscheid vom 1. Oktober 2014 teilweise gut und wies die Sache zur ergänzenden Abklärung im Sinne der Erwägungen und zum Erlass einer neuen Verfügung an die Arbeitslosenkasse zurück.
C.
Die Öffentliche Arbeitslosenkasse Basel-Stadt führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, es sei der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts vom 1. Oktober 2014 aufzuheben und festzustellen, der Versicherte habe keinen anrechenbaren Arbeits- bzw. Verdienstausfall erlitten.
A._ lässt beantragen, es sei auf die Beschwerde nicht einzutreten, eventualiter sei diese abzuweisen. Das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1.
1.1. Beim vorinstanzlichen Rückweisungsentscheid handelt es sich um einen selbstständig eröffneten Zwischenentscheid im Sinne von <ref-law> (vgl. auch Urteil 8C_886/2013 vom 6. Juni 2014 E. 3.1 mit Hinweis auf <ref-ruling> E. 4.2 und 4.3 S. 481 f.). Die Beschwerde ist daher nur zulässig, wenn der Zwischenentscheid einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (lit. a) oder wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführt und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (lit. b).
1.2. Die Vorinstanz erwog, ein über den Höchstbetrag des versicherten Verdienstes hinausgehender Verdienstausfall sei anrechenbar im Sinne von <ref-law>. Auch wenn der Versicherte im Hinblick auf seine Tätigkeit bei der C._ AG keinen anrechenbaren Verdienstausfall erlitten habe, sei bezüglich des bei der B._ AG erzielten Verdienstes von Fr. 12'500.- bei einem Gesamteinkommen von ca. Fr. 22'800.- ein Einkommensverlust im Umfang von 55 % hiervon, bzw. des versicherten Verdienstes ausgewiesen. Es sei damit auch ein versicherter Verdienst, der über dem Höchstbetrag von Fr. 10'500.- liege, bei der Beurteilung eines Verdienstausfalls zu berücksichtigen. Ob und ab wann ein Verdienstausfall hinsichtlich des mit der B._ AG bestandenen Arbeitsverhältnisses vorliege, habe die Arbeitslosenkasse beim Arbeitgeber abzuklären und hernach neu über den Arbeitslosenentschädigungsanspruch zu verfügen, da unklar sei, inwieweit die Entschädigung von Fr. 75'000.- der Abgeltung von Lohnforderungen gelte.
Nach der Rechtsprechung liegt bei einem Rückweisungsentscheid, welcher - wie vorliegend - der Verwaltung Vorgaben für den Erlass einer ihres Erachtens rechtswidrigen Verfügung macht, für diese ein nicht wieder gutzumachender Nachteil im Sinne von <ref-law> vor (<ref-ruling> E. 5.2 S. 483; Urteil 8C_682/2007 vom 30. Juli 2008 E. 1.2.2, nicht publ. in: <ref-ruling>). Auf die Beschwerde der Arbeitslosenkasse ist demnach einzutreten.
2.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>).
3.
Der Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung setzt u.a. voraus, dass die versicherte Person ganz oder teilweise arbeitslos ist (Art. 8 Abs. 1 lit. a in Verbindung mit <ref-law>) und einen anrechenbaren Arbeitsausfall erlitten hat (Art. 8 Abs. 1 lit. b in Verbindung mit <ref-law>). Der Arbeitsausfall ist gemäss <ref-law> anrechenbar, wenn er einen Verdienstausfall zur Folge hat und mindestens zwei aufeinanderfolgende volle Arbeitstage dauert. Ein Arbeitsausfall, für den dem Arbeitslosen Lohnansprüche oder Entschädigungsansprüche wegen vorzeitiger Auflösung des Arbeitsverhältnisses zustehen, ist nicht anrechenbar (<ref-law>).
Der Arbeitsausfall ist überdies so lange nicht anrechenbar, als freiwillige Leistungen des Arbeitgebers den durch die Auflösung des Arbeitsverhältnisses entstehenden Verdienstausfall decken (<ref-law>) und den Höchstbetrag gemäss <ref-law> übersteigen (<ref-law>). Als freiwillige Leistungen des Arbeitgebers bei der Auflösung des privatrechtlichen oder öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisses gelten sämtliche Leistungen, die nicht Lohn- oder Entschädigungsansprüche nach <ref-law> darstellen (<ref-law>).
Bei vorzeitiger Auflösung des Arbeitsverhältnisses im gegenseitigen Einvernehmen führen sodann gemäss <ref-law> über das tatsächliche und rechtliche Ende des Beschäftigungsverhältnisses hinaus erbrachte Leistungen des Arbeitgebers ebenfalls zumindest so lange zu einem Ausschluss der Anrechenbarkeit des Arbeitsausfalls, wie dieses Entgelt den Einkommensverlust bis zum ursprünglich frühestmöglichen gesetzlichen oder vertraglichen Vertragsende entschädigt. Übersteigen die Leistungen des Arbeitgebers den Betrag des der versicherten Person bis zur ordentlichen Beendigung des Arbeitsverhältnisses geschuldeten Lohnes, so sind die Bestimmungen über die freiwilligen Leistungen des Arbeitgebers nach <ref-law> anwendbar (<ref-law>).
4.
4.1. Unbestritten ist, dass der Beschwerdegegner ab 1. Januar 2013 bei der C._ AG bei einem 40%igen Pensum mit einem Monatsverdienst von Fr. 10'300.- und einer festen Dauer von zweieinhalb Jahren mit einer anschliessenden sechsmonatigen Kündigungsfrist angestellt gewesen war (Arbeitsvertrag vom 16. Oktober 2012). Mit Blick auf die Restdauer des Arbeitsvertrags erhielt er für die Monate Juli 2013 bis Ende Dezember 2015 zur Abgeltung sämtlicher Ansprüche gegenüber der Arbeitgeberin eine Entschädigung von Fr. 812'100.-, worin auch Lohnansprüche enthalten sind. Fest steht zudem, dass ihm aus dem Arbeitsverhältnis mit der B._ AG ein Salär von monatlich Fr. 12'500.- zustand.
4.2. Zur Beendigung des Arbeitsverhältnisses mit der B._ AG ist Folgendes zu bemerken: Unter Einhaltung der arbeitsvertraglich vereinbarten sechsmonatigen Kündigungsfrist beendete die B._ AG das Verhältnis zunächst mit einem Schreiben vom 11. März 2013 ordnungsgemäss auf Mitte September 2013, um schliesslich mit dem Beschwerdegegner übereinzukommen, dieses vorzeitig am 28. Juni 2013, gleichzeitig mit der Beendigung der Tätigkeit bei der C._ AG, zu beenden. Für die vorzeitige Auflösung des Vertrags wurde eine Entschädigung von Fr. 75'000.- vereinbart, die Lohn- und Vorsorgeansprüche, Ferien und Überstunden, Bonusansprüche und allfällige Ansprüche aus Mitarbeiter-Aktienoptionen einschliesst.
Gemäss Auffassung der Vorinstanz sei aus den Akten nicht ersichtlich, wann dem Beschwerdegegner seine Tätigkeit bei der B._ AG gekündigt worden sei, da aus dem Settlement Agreement, S. 2, hervorgehe, dass der Kündigungszeitpunkt umstritten gewesen sei (11. März oder 22. April 2013). Damit bleibe unklar, inwieweit die Entschädigung in der Höhe von Fr. 75'000.- der Abgeltung zukünftiger Lohnforderungen gedient habe. Der Versicherte selbst hielt im Antrag auf Arbeitslosenentschädigung den 11. März 2013 als Kündigungszeitpunkt fest. Er nahm ein Schreiben vom 28. Juni 2013 der B._ AG unterschriftlich zur Kenntnis, worin ebenfalls auf dieses Datum Bezug genommen wurde. In der Arbeitgeberbescheinigung wurde sodann der 11. März 2013 als Datum der Kündigung genannt. Ob damit nicht klare Anhaltspunkte bestehen, dass die Kündigung überwiegend wahrscheinlich am 11. März 2013 erging, womit die Leistungen in der Höhe von Fr. 75'000.- arbeitsvertragliche Ansprüche bis Mitte September 2013 abgelten, und die vorinstanzliche Feststellung dementsprechend qualifiziert unrichtig wäre, kann offenbleiben. Denn so oder anders erübrigen sich weitere Abklärungen zu diesem Punkt, da der vorinstanzliche Schluss, wonach allenfalls aus dem Teilzeitarbeitsverhältnis mit der B._ AG ein Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung resultiere, in bundesrechtswidriger Weise fehlgeht, wie sich aus den nachstehenden Darlegungen ergibt:
5.
5.1. Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung (<ref-ruling>; <ref-ruling>; <ref-ruling>, 502; bestätigt in SVR 2011 ALV Nr. 5 S. 11, 8C_721/2010) ist der von teilarbeitslosen Personen im Sinne von <ref-law> weiterhin durch die teilzeitlich ausgeübte Tätigkeit erzielte Lohn als Zwischenverdienst (<ref-law>) anzurechnen. Analoges hat zu gelten, wenn, wie hier, Leistungen des Arbeitgebers nach <ref-law> über das tatsächliche und rechtliche Ende eines zweiten Beschäftigungsverhältnisses hinaus erbracht werden.
5.2. Die Entschädigung von Fr. 812'100.- aus dem Arbeitsverhältnis mit der C._ AG ist daher auch bei der Beurteilung eines Leistungsanspruchs aus dem Arbeitsverhältnis mit der B._ AG zu berücksichtigen, wobei im Betrag von Fr. 812'100.- die für die Restlaufzeit des festen Arbeitsvertrags von Juli 2013 bis Dezember 2015 geschuldete Lohnsumme enthalten ist. Ungeachtet der Fragen, ob zudem die Bestimmungen über freiwillige Leistungen des Arbeitgebers hinsichtlich dieses Entgelts anwendbar wären (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>; E. 3 hiervor) und inwieweit darüber hinaus Leistungen der Arbeitgeberin aus dem Verhältnis mit der B._ AG anzurechnen wären, ergibt sich bereits aus dieser vereinbarten Leistung als Entschädigung für den Lohnverlust, dass kein Taggeldanspruch besteht: Der Höchstbetrag des versicherten Verdienstes von Fr. 10'500.- monatlich (<ref-law>) führt dazu, dass, auch wenn der Beschwerdegegner eine tatsächliche Einkommenseinbusse durch den Verlust der Stelle bei der B._ AG erlitt, dieser Verdienstausfall nicht versichert ist, da nicht sein ganzes erzieltes Einkommen versichert ist, sondern nur der Verdienst bis zu dieser Obergrenze. Solange eine versicherte Person trotz Beendigung eines Arbeitsverhältnisses aus diesem oder aus einem anderen Arbeitsverhältnis Leistungen des Arbeitgebers mit Lohncharakter im Sinne von <ref-law> erhält, die über der Höchstgrenze des versicherten Verdienstes liegen, ist der Verdienstausfall nicht entschädigungsberechtigt, da als Verdienstausfall die Differenz zwischen dem in der Kontrollperiode erzielten Zwischenverdienst (vgl. <ref-law>), oder den analog zu behandelnden, den Einkommensverlust deckenden Leistungen des Arbeitgebers, und dem versicherten Verdienst gilt. In Berücksichtigung des Entschädigungssatzes (<ref-law>) von 80 % des versicherten Verdienstes übersteigen die monatlichen Leistungen der ehemaligen Arbeitgeberin die Höhe des Taggeldanspruchs. Da feststeht, dass der Beschwerdegegner aus dem Arbeitsverhältnis mit der C._ AG eine sämtliche Lohnansprüche abdeckende Entschädigung bis zum frühestmöglichen ordentlichen Vertragsende am 31. Dezember 2015 erhielt, besteht nach dem Gesagten kein Anspruch auf Taggelder der Arbeitslosenversicherung. Die Beschwerde ist begründet.
6.
Die Gerichtskosten werden dem unterliegenden Beschwerdegegner auferlegt (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen. Der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 1. Oktober 2014 wird aufgehoben und der Einspracheentscheid der Öffentlichen Arbeitslosenkasse Basel-Stadt vom 11. Februar 2014 bestätigt.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdegegner auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt und dem Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 18. Juni 2015
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Die Gerichtsschreiberin: Polla | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', '1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', 'ef1bb247-a16d-4213-b449-54a82499cf0c', 'cd92e820-54f1-4051-85f3-004edd63048c', '651b07ec-7368-4fa6-9a4d-7d138a1958a0', 'c0793623-f884-4040-a1b0-fca018e46c47'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2', 'e6b368fd-9e8e-4ce9-942a-bc52fe3b8d61', '9a6239bf-f263-45d4-8984-004bf2a685af', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '446f353b-824f-4c8a-b96e-acea3ac4fdf9', '42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161'] |
0a129f12-ebcb-4341-8b9f-c60790a297d0 | 2,005 | fr | Faits:
Faits:
A. P._, né en 1961, travaillait depuis 1980 en qualité de maçon pour le compte de l'entreprise X._ SA. Souffrant d'une lombosciatalgie droite sur hernie discale L5-S1, il a présenté une incapacité de travail totale depuis le 21 août 2000. Le 7 septembre suivant, il a subi une intervention chirurgicale pratiquée par le docteur D._, spécialiste en neurochirurgie et médecin-chef à l'Hôpital Y._.
Le 26 mars 2001, l'assuré a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité tendant à l'octroi d'une rente. Procédant à l'instruction du dossier, l'Office cantonal AI du Valais (ci-après : l'office AI) a recueilli les avis médicaux des docteurs R._, médecin traitant de l'assuré (rapports des 28 mai 2001 et 28 janvier 2003), et D._ (rapport du 26 décembre 2001). Il a également organisé du 26 août au 22 novembre 2002 un stage d'observation professionnelle au Centre de formation professionnelle Q._ et confié aux docteurs A._ et F._, médecins à la Clinique et Policlinique de neurologie de l'Hôpital Z._, le soin de procéder à une expertise sur la personne de l'assuré. Selon le rapport de ces derniers du 10 novembre 2003, l'assuré présentait des lombosciatalgies droites déficitaires, dans le contexte d'un remaniement fibreux lombaire post-opératoire avec, plus récemment, l'apparition de lombosciatalgies gauches non déficitaires. Les experts étaient d'avis que l'assuré n'était plus en mesure d'exercer sa profession de maçon, mais qu'il était apte à exercer à plein temps une activité ne sollicitant pas le dos, ne nécessitant de marcher que sur de courtes distances, permettant de changer fréquemment de positions et ne comportant pas le port de charges supérieures à 5 kilos. En raison des temps de repos réguliers nécessaires à diminuer l'intensité des douleurs, le rendement était certainement diminué de 50 %.
Par décision du 22 janvier 2004, l'office AI a dénié le droit de l'assuré à une rente en raison d'un taux d'invalidité insuffisant (27 %). Il a considéré qu'à l'échéance du délai de carence d'une année à compter du 21 août 2000, on pouvait en effet exiger de la part de l'assuré l'exercice, à plein-temps et avec un rendement normal, de toute activité légère et adaptée à ses limitations fonctionnelles. Par décision du 23 janvier 2004, l'office AI a également refusé d'octroyer à l'assuré une mesure de reclassement.
Saisi d'une opposition à l'encontre de ces deux décisions, l'office AI l'a rejetée par décision du 15 juillet 2004.
Saisi d'une opposition à l'encontre de ces deux décisions, l'office AI l'a rejetée par décision du 15 juillet 2004.
B. P._ a déféré la décision sur opposition au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais, qui l'a débouté par jugement du 17 décembre 2004.
B. P._ a déféré la décision sur opposition au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais, qui l'a débouté par jugement du 17 décembre 2004.
C. P._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation. Sous suite de dépens, il conclut à l'octroi d'un trois-quarts de rente d'invalidité depuis le 21 août 2001.
L'office AI conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Le litige porte sur le droit du recourant à une rente de l'assurance-invalidité, singulièrement sur le taux d'invalidité à la base de cette prestation.
Le jugement entrepris expose à cet égard correctement les dispositions légales et les principes jurisprudentiels qui fondent le droit à une rente de l'assurance-invalidité. Il suffit donc d'y renvoyer.
Le jugement entrepris expose à cet égard correctement les dispositions légales et les principes jurisprudentiels qui fondent le droit à une rente de l'assurance-invalidité. Il suffit donc d'y renvoyer.
2. 2.1 Sur la base du rapport d'expertise des docteurs A._ et F._, les premiers juges ont considéré que le recourant était en mesure de travailler à plein temps et avec un rendement presque complet (97 %) dans une activité adaptée. Les experts avaient, certes, retenu un rendement de 50 % pour tenir compte des temps de repos nécessaires. Dans la mesure où ils avaient précisé que les pauses devaient être de 15 minutes toutes les deux heures, cela ne représentait cependant qu'un rendement diminué de 12,5 % au maximum (15/120). Par ailleurs, dans une activité exigible de 8,5 heures par jour incluant une pause habituelle pour tous les employés le matin, il ne fallait en réalité tenir compte que d'une seule pause supplémentaire de 15 minutes au milieu de l'après-midi, ce qui correspondait à une diminution de rendement de 3 % seulement (15/510).
2.2 De son côté, le recourant estime que le rendement exigible de sa part dans une activité adaptée ne saurait dépasser 50 %. Il reproche en particulier aux premiers juges de s'être fondés sur une interprétation erronée de l'expertise réalisée à l'Hôpital Z._ et de ne pas avoir tenu compte de l'avis concordant de ses médecins traitants.
2.2 De son côté, le recourant estime que le rendement exigible de sa part dans une activité adaptée ne saurait dépasser 50 %. Il reproche en particulier aux premiers juges de s'être fondés sur une interprétation erronée de l'expertise réalisée à l'Hôpital Z._ et de ne pas avoir tenu compte de l'avis concordant de ses médecins traitants.
3. 3.1 Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a eu un recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi d'autres spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l'assuré (<ref-ruling> consid. 4, 115 V 134 consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1).
3.2 Si le juge entend s'écarter d'une expertise, il doit motiver sa décision et il ne saurait, sans motifs déterminants, substituer son appréciation à celle de l'expert, sous peine de tomber dans l'arbitraire. Autrement dit, le juge qui ne suit pas les conclusions de l'expert n'enfreint pas l'art. 9 Cst. lorsque des circonstances bien établies viennent en ébranler sérieusement la crédibilité (<ref-ruling> consid. 1c, 119 Ib 274 consid. 8a). Selon la jurisprudence, peut constituer un motif de s'écarter d'une expertise le fait que celle-ci contient des contradictions ou lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de l'expert (<ref-ruling> consid. 3b/aa).
3.2 Si le juge entend s'écarter d'une expertise, il doit motiver sa décision et il ne saurait, sans motifs déterminants, substituer son appréciation à celle de l'expert, sous peine de tomber dans l'arbitraire. Autrement dit, le juge qui ne suit pas les conclusions de l'expert n'enfreint pas l'art. 9 Cst. lorsque des circonstances bien établies viennent en ébranler sérieusement la crédibilité (<ref-ruling> consid. 1c, 119 Ib 274 consid. 8a). Selon la jurisprudence, peut constituer un motif de s'écarter d'une expertise le fait que celle-ci contient des contradictions ou lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de l'expert (<ref-ruling> consid. 3b/aa).
4. 4.1 Sur la base de l'examen de l'assuré et l'étude du dossier médical, les docteurs A._ et F._ sont arrivés à la conclusion que le recourant n'était plus en mesure d'exercer la profession de maçon. Il disposait en revanche d'une capacité résiduelle de travail de 100 % dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. Interrogés sur une éventuelle diminution de rendement, les experts ont expliqué que le recourant devait se reposer régulièrement afin de diminuer l'intensité de ses douleurs; ils ont indiqué que « [l]e rendement est certainement diminué en raison des temps de pause régulières nécessaires et peut être évalué à 50 % ». Parmi les limitations dont il y avait lieu de tenir compte figurait la nécessité de pauses de 15 minutes toutes les deux heures (rapport du 10 novembre 2003 complété le 8 mars 2004).
4.2 En inférant de la nécessité de pauses de 15 minutes toutes les deux heures que la diminution de rendement dans l'exercice d'une activité adaptée ne s'élevait qu'à 3 %, les premiers juges ont ignoré que le juge devait se fonder sur des données médicales pour déterminer les répercussions d'une éventuelle atteinte à la santé sur la capacité de travail, respectivement sur le taux de rendement. Ils ne pouvaient substituer leur appréciation à celle des experts et poser des conclusions qui relèvent de la science et des tâches des médecins, d'autant moins que celle-ci n'était corroborée par aucune autre pièce médicale versée au dossier. S'ils avaient un doute quant au bien-fondé des conclusions de l'expertise, il convenait, soit d'interpeller les experts afin qu'ils apportent les précisions requises, soit de mettre en oeuvre une mesure d'instruction complémentaire.
Les premiers juges ont bien tenté de justifier la différence avec le taux de 50 % fixé par les experts, par le fait que ceux-ci avaient retenu des facteurs étrangers à l'invalidité pour justifier ce taux (formation scolaire et professionnelle insuffisante, faible niveau intellectuel), dont l'assurance-invalidité n'avait pas à répondre. Toutefois, rien n'indique que les experts auraient tenu compte de tels facteurs pour évaluer le rendement résiduel du recourant et ces explications ne sont pas de nature à pallier l'absence d'appréciation médicale.
4.3 Le rapport d'expertise des docteurs A._ et F._ répond aux exigences jurisprudentiels permettant de lui reconnaître une pleine valeur probante (<ref-ruling> consid. 3a et les références). Il se fonde en effet sur des examens complets et prend en considération les plaintes exprimées par l'intimé. Il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse et du dossier médical. La description de la situation médicale et son appréciation sont claires et les conclusions de l'expert dûment motivées. A cet égard, on relèvera qu'au regard des limitations fonctionnelles décrites par les experts, lesquelles requièrent en particulier que le recourant change fréquemment de positions, les conclusions de l'expertise procèdent d'une appréciation globale du rendement résiduel du recourant, qui ne tient pas seulement compte de la nécessité de pauses de 15 minutes toutes les deux heures - comme l'ont estimé à tort les premiers juges - mais également d'un rythme de travail ralenti et de la nécessité de nombreux temps d'arrêt. En tant qu'elle vient corroborer les avis exprimés par les médecins traitant du recourant, les docteurs R._ et D._, cette expertise est convaincante. Par ailleurs, lors du stage qu'il a effectué au Centre de formation professionnelle Q._, le recourant a démontré que s'il était en mesure d'exercer une activité adaptée à 100 %, son rendement ne dépassait toutefois pas 50 % (rapport du 25 novembre 2002 complété le 10 décembre suivant).
Au vu de ce qui précède, les premiers juges n'avaient aucune raison de s'écarter des avis unanimes exprimés par les différents spécialistes consultés. Il convient dès lors de retenir que le recourant est en mesure d'exercer à plein temps une activité lucrative adaptée à ses limitations fonctionnelles avec une diminution de rendement de 50 %.
Au vu de ce qui précède, les premiers juges n'avaient aucune raison de s'écarter des avis unanimes exprimés par les différents spécialistes consultés. Il convient dès lors de retenir que le recourant est en mesure d'exercer à plein temps une activité lucrative adaptée à ses limitations fonctionnelles avec une diminution de rendement de 50 %.
5. Il reste à déterminer le taux d'invalidité présenté par le recourant, en comparant les revenus sans et avec invalidité, étant précisé que sont déterminantes pour procéder à une telle comparaison les circonstances qui prévalaient au moment de la naissance éventuelle du droit à une rente, ainsi que les modifications éventuelles survenues jusqu'au moment de la décision litigieuse qui ont des conséquences sur le droit à cette prestation (<ref-ruling> consid. 4, 128 V 174 consid. 4a). Compte tenu du fait que le recourant se trouve en arrêt de travail, attesté par le médecin traitant, depuis le 21 août 2000, la date de référence est le 1er août 2001 (art. 29 al. 1 let. b et al. 2 1ère phrase LAI).
Pour déterminer le revenu d'invalide, il convient, en l'absence d'un revenu effectivement réalisé, de se référer aux données salariales, telles qu'elles résultent des enquêtes sur la structure des salaires de l'Office fédéral des statistiques (<ref-ruling> consid. 3b/aa et bb). En l'espèce, compte tenu de l'activité adaptée de substitution que pourrait exercer le recourant, le salaire de référence est celui auquel peuvent prétendre les hommes effectuant des activités simples et répétitives (niveau de qualification 4) dans le secteur privé, soit, en 2000, 4437 fr. par mois ou annuellement 53'244 fr. (Enquête suisse sur la structure des salaires 2000, [ESS], p. 31, TA1). Comme les salaires bruts standardisés tiennent compte d'un horaire de travail de quarante heures, soit une durée hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises en 2000 (41,7 heures; La Vie économique, 7/8 2005, p. 98, B 9.2), ce montant doit être porté à 55'507 fr. Après adaptation de ce chiffre à l'évolution des salaires selon l'indice des salaires nominaux pour les hommes de l'année 2001 (+ 2,5 %; Evolution des salaires en 2003, p. 38, tableau T1.1.93), on obtient un revenu annuel de 56'895 fr. Au regard de la capacité résiduelle de travail du recourant (50 %), il y a lieu de ramener ce montant à 28'447 fr.
Ce montant doit encore être réduit, afin de tenir compte de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas particulier, par exemple de certaines limitations liées au handicap, à l'âge, à la nationalité, à la catégorie de permis de séjour ou au taux d'occupation. La jurisprudence n'admet pas de déduction globale supérieure à 25 % (<ref-ruling> consid. 5). La déduction de 15 % opérée par l'office intimé, et confirmé par les premiers juges, tient justement compte des particularités du cas d'espèce, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'en écarter. Il s'ensuit que le revenu d'invalide s'élève à 24'180 fr.
La comparaison avec un revenu sans invalidité de 66'036 fr., gain que le recourant aurait pu réaliser sans atteinte à la santé dans la professions de maçon en 2001, conduit à un degré d'invalidité de 63 %, lequel donne droit à une demi-rente d'invalidité à partir du 1er août 2001 et à un trois-quarts de rente d'invalidité à partir du 1er janvier 2004.
La comparaison avec un revenu sans invalidité de 66'036 fr., gain que le recourant aurait pu réaliser sans atteinte à la santé dans la professions de maçon en 2001, conduit à un degré d'invalidité de 63 %, lequel donne droit à une demi-rente d'invalidité à partir du 1er août 2001 et à un trois-quarts de rente d'invalidité à partir du 1er janvier 2004.
6. Représenté par une assurance de protection juridique, le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité de dépens à charge de l'intimé (art. 159 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ; <ref-ruling> consid. 2). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal des assurances du 17 décembre 2004 ainsi que la décision sur opposition de l'Office cantonal AI du Valais du 15 juillet 2004 sont annulés; le recourant a droit à une demi-rente d'invalidité à partir du 1er août 2001 et à un trois-quarts de rente d'invalidité à partir du 1er janvier 2004.
1. Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal des assurances du 17 décembre 2004 ainsi que la décision sur opposition de l'Office cantonal AI du Valais du 15 juillet 2004 sont annulés; le recourant a droit à une demi-rente d'invalidité à partir du 1er août 2001 et à un trois-quarts de rente d'invalidité à partir du 1er janvier 2004.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. L'office intimé versera au recourant la somme de 2000 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'instance fédérale.
3. L'office intimé versera au recourant la somme de 2000 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'instance fédérale.
4. Le Tribunal cantonal des assurances du canton de Valais statuera sur les dépens pour la procédure de première instance, au regard de l'issue du procès de dernière instance.
4. Le Tribunal cantonal des assurances du canton de Valais statuera sur les dépens pour la procédure de première instance, au regard de l'issue du procès de dernière instance.
5. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 19 septembre 2005
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
La Présidente de la IIIe Chambre: Le Greffier: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['b9d3ae4c-d30b-442b-a4f0-8849110b2c79'] | [] |
0a133e81-793b-4458-83f3-2705b2eca38f | 2,009 | de | Nach Einsicht
in die Verfassungsbeschwerde gegen den Entscheid vom 15. Dezember 2008 des Obergerichts des Kantons Luzern, das eine Nichtigkeitsbeschwerde des Beschwerdeführers gegen seine Verpflichtung zur Leistung von Verwandtenunterstützung in der Höhe von Fr. 5'260.-- an den Beschwerdegegner (für die Unterstützung der Mutter des Beschwerdeführers in der Zeit von Oktober 2004 bis Dezember 2007) abgewiesen hat, soweit es darauf eingetreten ist, | in Erwägung,
dass gegen den in einer vermögensrechtlichen Angelegenheit ergangenen Entscheid des Obergerichts mangels Erreichens der Streitwertgrenze (<ref-law>) und mangels Vorliegens einer Ausnahme gemäss <ref-law> allein die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach Art. 113ff. BGG offen steht, weshalb die Eingabe des Beschwerdeführers als solche entgegengenommen worden ist,
dass die Verfassungsbeschwerde, die sich nur gegen letztinstanzliche Entscheide richten kann (<ref-law>), zum Vornherein unzulässig ist, soweit der Beschwerdeführer auch den erstinstanzlichen Entscheid anficht,
dass sodann in einer subsidiären Verfassungsbeschwerde die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte vorzubringen und zu begründen (Art. 117 i.V.m. <ref-law> sowie <ref-law>), d.h. anhand der Erwägungen des kantonalen Entscheids klar und detailliert darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch diesen Entscheid verletzt sein sollen (<ref-ruling> E. 3.1 S. 399), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (Art. 117 i.V.m. <ref-law>),
dass das Obergericht im Entscheid vom 15. Dezember 2008 erwog, gemäss Art. 17 lit. b GestG (SR 272) sei das Gericht am Wohnsitz einer Partei zwingend zuständig, weshalb der Beschwerdegegner habe beim Amtsgericht Luzern-Stadt klagen dürfen, hinsichtlich der vom Beschwerdeführer erhobenen Verrechnungseinrede fehle es sodann an substantiierten Beschwerdevorbringen, im Übrigen beweise der Beschwerdeführer die von ihm behauptete unrichtige, jedoch unangefochten gebliebene Pflegestufeneinteilung seiner Mutter nicht, schliesslich sei die Mutter für den erwähnten Zeitraum als bedürftig im Sinne von <ref-law> und damit als unterstützungsberechtigt zu betrachten, habe sie doch über kein Fr. 8'000.-- übersteigendes Vermögen verfügt, dem Beschwerdeführer fehle es an der Legitimation zur Rüge der (ohnehin nicht ersichtlichen) Diskriminierung seiner Mutter,
dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht nicht nach den gesetzlichen Anforderungen auf die einlässlichen Erwägungen des Obergerichts eingeht,
dass er erst recht nicht anhand dieser Erwägungen nach den erwähnten Anforderungen aufzeigt, inwiefern der Entscheid des Obergerichts vom 15. Dezember 2008 verfassungswidrig sein soll,
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende - Verfassungsbeschwerde in Anwendung von Art. 117 i.V.m. <ref-law> nicht einzutreten ist,
dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>),
dass in den Fällen des Art. 117 i.V.m. <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist, | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Luzern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. Februar 2009
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
0a147eca-ab6c-4de7-9fd3-c86b12b556be | 2,002 | de | Das Bundesgericht stellt fest und zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht stellt fest und zieht in Erwägung:
1. Die Direktion für Soziales und Sicherheit (Migrationsamt) des Kantons Zürich lehnte es am 3. August 2000 ab, die Aufenthaltsbewilligung des aus der Bundesrepublik Jugoslawien stammenden Ehepaars X._ und ihres jüngsten Sohnes C._ (geb. 1991) zu verlängern. Der Regierungsrat bestätigte diesen Entscheid am 30. April 2002. Auf eine hiergegen gerichtete Beschwerde trat das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich mangels Rechtsanspruchs auf die Bewilligungserteilung am 14. Juni 2002 nicht ein. A.X._ und B.X._ beantragen für sich und ihren Sohn, diesen Entscheid aufzuheben und ihnen eine Jahresaufenthaltsbewilligung zu erteilen.
1. Die Direktion für Soziales und Sicherheit (Migrationsamt) des Kantons Zürich lehnte es am 3. August 2000 ab, die Aufenthaltsbewilligung des aus der Bundesrepublik Jugoslawien stammenden Ehepaars X._ und ihres jüngsten Sohnes C._ (geb. 1991) zu verlängern. Der Regierungsrat bestätigte diesen Entscheid am 30. April 2002. Auf eine hiergegen gerichtete Beschwerde trat das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich mangels Rechtsanspruchs auf die Bewilligungserteilung am 14. Juni 2002 nicht ein. A.X._ und B.X._ beantragen für sich und ihren Sohn, diesen Entscheid aufzuheben und ihnen eine Jahresaufenthaltsbewilligung zu erteilen.
2. Nach Art. 100 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 OG ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde auf dem Gebiet der Fremdenpolizei gegen die Erteilung oder Verweigerung von Bewilligungen ausgeschlossen, auf die das Bundesrecht keinen Anspruch einräumt. Ein solcher besteht, wie das Verwaltungsgericht zu Recht festgestellt hat, vorliegend weder gestützt auf das nationale noch das internationale Recht, weshalb auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ohne Weiterungen im vereinfachten Verfahren nach Art. 36a OG nicht eingetreten werden kann (vgl. <ref-ruling> E. 1b S. 165; <ref-ruling> E. 2 u. 8; Urteil 2A.471/2001 vom 29. Januar 2002, E. 1 u. 3):
2.1 Die Beschwerdeführer können sich im Verhältnis unter sich nicht auf den in Art. 8 EMRK garantierten Schutz des Familienlebens berufen, da die Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung für die ganze Familie die Fortführung des gemeinsamen Lebens nicht berührt (BGE <ref-ruling> E. 2b/cc S. 383; <ref-ruling> E. 1 S. 268). Soweit sie für den behaupteten Anspruch auf die Beziehungen zu den mit ihnen (noch) in einem gemeinsamen Haushalt lebenden Söhnen D._ (geb. 1978) und E._ (geb. 1980) abstellen, verkennen sie, dass diese volljährig sind und ihrerseits lediglich über Aufenthaltsbewilligungen verfügen, die ihnen kein gefestigtes Anwesenheitsrecht verschaffen; dabei besteht - entgegen der Ansicht der Beschwerdeführer - diesbezüglich kein Unterschied je nachdem, ob das Familienleben in der Schweiz aufgenommen oder hier weitergeführt werden soll. Zwar beschränkt sich der Schutzbereich von Art. 8 EMRK nicht auf die Kernfamilie (Ehepartner und minderjährige Kinder), doch begründen nicht alle familiären Beziehungen in gleicher Weise einen Anspruch auf Anwesenheit. Geht es wie hier um Personen, die nicht der Kernfamilie zuzurechnen sind, setzt eine schützenswerte Beziehung voraus, dass der um die fremdenpolizeiliche Bewilligung nachsuchende Ausländer vom hier Aufenthaltsberechtigten abhängig ist, was vom Grad von dessen Eigenständigkeit bzw. dessen Fähigkeit, selbständig zu leben, bestimmt wird (Urteil 2A.29/36/ 2002 vom 14. Mai 2002, E. 3.3; <ref-ruling> E. 1d S. 260 f., mit Hinweisen; Urteil 2A.119/2001 vom 15. Oktober 2001, E. 5). Solche rechtswesentlichen Abhängigkeiten sind hier nicht ersichtlich: D._ hat seine Lehre als Sanitärmonteur bzw. -zeichner abgeschlossen und E._ arbeitet heute als gelernter Dachdecker; beide sind finanziell selbständig. Ihr Zusammenleben mit den Eltern ist nicht gleichermassen auf Dauer angelegt, wie dies bei den Angehörigen der Kernfamilie naturgemäss der Fall ist (Urteil 2A.29/36/2002 vom 14. Mai 2002, E. 4.3). Die Beziehungen von D._ und E._ zu den Beschwerdeführern gehen nicht über normale Bindungen hinaus, wie sie zwischen Eltern und erwachsenen Kindern regelmässig bestehen und normalerweise keine dauernde Anwesenheit im gleichen Land erforderlich machen. Dass das Ehepaar X._ mit Blick auf die Invalidität des Vaters seinerseits einer besonderen Betreuung durch die beiden Söhne bedürfte, machen die Beschwerdeführer nicht geltend.
2.2 Keine andere Beurteilung rechtfertigt sich mit Blick auf das durch Art. 8 Ziff. 1 EMRK bzw. <ref-law> geschützte Recht auf Privatleben: Der Beschwerdeführer 1 hielt sich von 1989 bis 1993 jeweils als Saisonnier im Kanton Zürich auf; am 19. Juli 1993 wurde seine Saison- in eine Jahresaufenthaltsbewilligung zur Erwerbstätigkeit umgewandelt, worauf ihm der Rest der Familie im Februar 1994 in die Schweiz nachfolgte. Noch im gleichen Monat erlitt er einen Autounfall, der seine Arbeitsfähigkeit zumindest zu 20 % beeinträchtigte; gemäss IV-Entscheid vom 16. Juni 2000 gilt er seit dem 26. November 1999 wegen der Unfallfolgen als vollinvalid. Damit ist von einem relevanten, integrationsprägenden Aufenthalt von rund sechs Jahren auszugehen (Erhalt der Aufenthaltsbewilligung bis zur vollen Invalidität); ab August 2000 beruhte der Aufenthalt der Beschwerdeführer lediglich noch auf der aufschiebenden Wirkung der ergriffenen Rechtsmittel und fällt in diesem Zusammenhang deshalb nicht ins Gewicht (vgl. Urteil 2A.471/2001 vom 29. Januar 2002, E. 2b/cc). Wie das Bundesgericht in vergleichbaren Fällen festgehalten hat, lässt ein Aufenthalt von einer solchen Dauer noch nicht auf derart intensive Beziehungen schliessen, dass das Recht auf Achtung des Privatlebens einen Anspruch auf Erteilung bzw. Erneuerung der Aufenthaltsbewilligung gebieten würde (BGE <ref-ruling> E. 2c S. 384 ff.; Urteil 2A.471/2001 vom 29. Januar 2002, E. 2b/cc; Urteil 2A.188/2002 vom 2. Mai 2002, E. 2.1). Dies gilt hier um so mehr, als die Beschwerdeführer vom 7. Dezember 1994 bis zum 31. Juli 1998 von den Fürsorgebehörden mit insgesamt Fr. 118'240.10 unterstützt werden mussten. Eine - ausserhalb der Familie liegende - weitere Integration in die hiesigen Verhältnisse legen sie nicht dar. Ihr Sohn C._, der hier die vierte Primarschulklasse besucht, befindet sich seinerseits noch in einem anpassungsfähigen Alter, auch wenn der schulische Wechsel für ihn mit gewissen sprachlichen Schwierigkeiten verbunden sein sollte. Er ist durch seine Eltern mit den Gepflogenheiten in der Heimat genügend vertraut, um sich dort wieder integrieren zu können. Aus dem verfassungsrechtlichen Kinder- und Jugendschutz gemäss <ref-law> bzw. dem Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes (UNO-Kinderrechtekonvention; SR 0.107) ergibt sich kein Anspruch auf die Erteilung einer Anwesenheitsbewilligung (BGE <ref-ruling> E. 5 S. 388 ff.; <ref-ruling> E. 3b S. 367; Urteil 2A.29/36/2002 vom 14. Mai 2002, E. 4.4). Die Beschwerdeführer
kritisieren dies zwar, bringen jedoch nichts vor, was die entsprechenden bundesgerichtlichen Ausführungen in Frage zu stellen vermöchte.
2.3 Auch die weiteren Einwendungen der Beschwerdeführer überzeugen nicht: Soweit sie geltend machen, die Nichterneuerung der Bewilligungen sei unverhältnismässig, betrifft dies das fremdenpolizeiliche Ermessen und sind ihre Ausführungen im vorliegenden Verfahren - mangels eines Bewilligungsanspruchs im Unterschied zum Ausweisungsverfahren gemäss Art. 10 ANAG oder dem Widerrufsverfahren gemäss Art. 9 Abs. 2 ANAG - nicht weiter zu prüfen (Urteil 2A.533/2001 vom 25. April 2002, E. 2.3). Wer die Erwerbstätigkeit, für die ihm die Aufenthaltsbewilligung erteilt wurde, nicht mehr ausübt oder ausüben kann, hat, soweit keine spezifischen Beziehungen zur Schweiz bestehen, in Kauf zu nehmen, dass ihm und seiner nachgezogenen Familie der weitere Aufenthalt verweigert wird (Art. 9 Abs. 2 lit. b ANAG in Verbindung mit Art. 10 Abs. 3 ANAV). Dass diese Konsequenz auch invalid gewordene Ausländer treffen kann, wenn sie über kein gefestigtes Anwesenheitsrecht verfügen, mag hart erscheinen, liegt jedoch in der Natur der Sache und stellt, wie das Bundesgericht bereits festgehalten hat, keine verbotene (direkte oder indirekte) Diskriminierung dieser Bevölkerungsgruppe dar (BGE <ref-ruling> E. 6 S. 392 ff.; Urteil 2A.188/2002 vom 2. Mai 2002, E. 2.2.2).
2.3 Auch die weiteren Einwendungen der Beschwerdeführer überzeugen nicht: Soweit sie geltend machen, die Nichterneuerung der Bewilligungen sei unverhältnismässig, betrifft dies das fremdenpolizeiliche Ermessen und sind ihre Ausführungen im vorliegenden Verfahren - mangels eines Bewilligungsanspruchs im Unterschied zum Ausweisungsverfahren gemäss Art. 10 ANAG oder dem Widerrufsverfahren gemäss Art. 9 Abs. 2 ANAG - nicht weiter zu prüfen (Urteil 2A.533/2001 vom 25. April 2002, E. 2.3). Wer die Erwerbstätigkeit, für die ihm die Aufenthaltsbewilligung erteilt wurde, nicht mehr ausübt oder ausüben kann, hat, soweit keine spezifischen Beziehungen zur Schweiz bestehen, in Kauf zu nehmen, dass ihm und seiner nachgezogenen Familie der weitere Aufenthalt verweigert wird (Art. 9 Abs. 2 lit. b ANAG in Verbindung mit Art. 10 Abs. 3 ANAV). Dass diese Konsequenz auch invalid gewordene Ausländer treffen kann, wenn sie über kein gefestigtes Anwesenheitsrecht verfügen, mag hart erscheinen, liegt jedoch in der Natur der Sache und stellt, wie das Bundesgericht bereits festgehalten hat, keine verbotene (direkte oder indirekte) Diskriminierung dieser Bevölkerungsgruppe dar (BGE <ref-ruling> E. 6 S. 392 ff.; Urteil 2A.188/2002 vom 2. Mai 2002, E. 2.2.2).
3. 3.1 Für alles Weitere kann auf die zutreffenden Ausführungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Art. 36a Abs. 3 OG). Mit dem vorliegenden Urteil wird das mit der Beschwerde verbundene Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos.
3.2 Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend haben die unterliegenden Beschwerdeführer dessen Kosten zu tragen (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 153 und Art. 153a OG). Parteientschädigungen sind nicht geschuldet (vgl. Art. 159 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, dem Regierungsrat und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (4. Abteilung, 4. Kammer) sowie dem Bundesamt für Ausländerfragen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 26. Juli 2002
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['2c7e8158-18e3-4118-80c5-03493976584c', '9995a5a1-5606-4526-aeb0-ed5325673154', '9995a5a1-5606-4526-aeb0-ed5325673154', '489864b1-30e2-4879-894c-bb5910cbdbe4', 'fd2cc24c-78e5-48c2-8f84-f6fbe89cbeb1', '9995a5a1-5606-4526-aeb0-ed5325673154', '9995a5a1-5606-4526-aeb0-ed5325673154', '6d2f3af2-1da3-46dd-bc74-21e67f1ec5ec', '9995a5a1-5606-4526-aeb0-ed5325673154'] | ['53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
|
0a15553a-7262-4aed-80c1-ee1425ca8b63 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Am 6. Juni 2007 erliess der Gerichtspräsident von B._ auf Begehren des Landes Baden-Württemberg für eine Forderung von Fr. 7'194.40 gestützt auf <ref-law> einen Arrestbefehl gegen den in A._ (Deutschland) wohnhaften X._. Als Arrestgegenstand wurde das Lohnguthaben bei der Z._ AG in C._ bezeichnet.
In Vollziehung dieses Arrestbefehls (Arrest Nr. ...) verfügte das Betreibungsamt B._ am 18. Juni 2007, dass vom künftigen Lohnguthaben von X._ für die Dauer von längstens einem Jahr ein monatlicher Betrag von Fr. 670.-- arrestiert werde. Dieser Anordnung lag die Annahme eines Notbedarfs von monatlich Fr. 3'280.-- und einer pfändbaren Quote von monatlich Fr. 983.-- zugrunde.
B. Die von X._ mit dem Antrag auf Erhöhung des Notbedarfs um monatlich Fr. 1'074.15 erhobene Beschwerde wies die Aufsichtsbehörde Schuldbetreibung und Konkurs Basel-Landschaft mit Entscheid vom 13. August 2007 ab.
C. Mit Eingabe vom 25. September 2007 führt X._ Beschwerde an das Bundesgericht und erneuert das im kantonalen Verfahren gestellte Rechtsbegehren. Ausserdem ersucht er darum, ihm für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren. Am 8. November 2007 hat der Beschwerdeführer aufforderungsgemäss Domizil in der Schweiz verzeigt.
Vernehmlassungen zur Beschwerde sind nicht eingeholt worden. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Vertretung durch einen in Deutschland zugelassenen Rechtsanwalt ist zulässig (Art. 40 Abs. 1 Bundesgerichtsgesetz [BGG] in Verbindung mit Art. 21 Abs. 1 Anwaltsgesetz [BGFA; SR 935.61]).
1.2 Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen sind mit Beschwerde in Zivilsachen anzufechten (<ref-law>; <ref-law> in der seit 1. Januar 2007 geltenden Fassung). Angefochten ist der Entscheid der letzten (einzigen) kantonalen Instanz (<ref-law>). Der Beschwerdeentscheid einer kantonalen Aufsichtsbehörde über eine betreibungsamtliche Verfügung im Sinne von <ref-law>, wie sie der Vollzug eines Arrestes darstellt, ist ein Endentscheid im Sinne von <ref-law> (<ref-ruling> E. 1.2 S. 351). Er ist unabhängig von einem allfälligen Streitwert anfechtbar (<ref-law>).
1.3 Nach <ref-law> ist in der Beschwerdeschrift selbst in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht (Art. 95 f. BGG) verletzen soll. Die Ansetzung einer Nachfrist zur Ergänzung der Beschwerdebegründung sieht das Gesetz einzig für gewisse Fälle auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen vor (<ref-law>). Dem Begehren des Beschwerdeführers, ihn darauf hinzuweisen, falls eine weitere Begründung erforderlich sein sollte, ist daher nicht stattzugeben.
2. Seinen Antrag auf Erhöhung des Notbedarfs begründet der Beschwerdeführer damit, dass er gemäss Vorauszahlungsbescheid des Finanzamtes D._ vom 28. Dezember 2005 für das Jahr 2007 in Deutschland Steuern von (umgerechnet) monatlich Fr. 1'074.15 zu bezahlen habe. Es handle sich dabei um eine strafbewährte Steuerlast; im Falle einer Nichtzahlung komme es zu einer strafrechtlichen Inanspruchnahme und gegebenenfalls zu einem Einzug des Ausweispapieres durch die Steuerbehörde, was zur Folge hätte, dass er seiner Arbeitsverpflichtung in der Schweiz nicht mehr nachkommen könnte.
3. 3.1 Die tatsächlichen Verhältnisse, die zur Ermittlung des pfändbaren bzw. arrestierbaren (vgl. <ref-law>) Erwerbseinkommens nötig sind, hat der Betreibungsbeamte von Amtes wegen abzuklären. Das bedeutet jedoch nicht, dass der Schuldner von jeder Mitwirkungspflicht befreit wäre. Es obliegt diesem vielmehr, die Behörde über die wesentlichen Tatsachen zu unterrichten und die ihm zugänglichen Beweise anzugeben, was bereits anlässlich des Pfändungs- bzw. Arrestvollzugs, und nicht erst im Beschwerdeverfahren, zu geschehen hat (<ref-ruling> E. 1 S. 71 f. mit Hinweisen). Wie es sich hier mit der geltend gemachten Steuerschuld verhält, lässt sich weder dem angefochtenen Entscheid noch den vorinstanzlichen Akten, insbesondere auch nicht etwa der betreibungsamtlichen Vernehmlassung vom 3. Juli 2007 zur kantonalen Beschwerde, entnehmen. Die Frage braucht indessen nicht abschliessend erörtert zu werden, da der vorliegenden Beschwerde aus den nachstehend darzulegenden Gründen ohnehin kein Erfolg beschieden sein kann.
3.2 Wie die kantonale Aufsichtsbehörde zutreffend ausführt, gehören Steuern grundsätzlich nicht zum betreibungsrechtlichen Existenzminimum (<ref-ruling> E. 5.2.1 S. 390; <ref-ruling> E. 2a/bb S. 292, mit Hinweisen). Eine Ausnahme bilden von einem ausländischen Arbeitnehmer erhobene Quellensteuern. Solche finden insofern Berücksichtigung, als sie von dem - für die Ermittlung des Notbedarfs massgebenden - ausbezahlten Lohn bereits abgezogen sind (dazu <ref-ruling> E. 2 S. 35). Freilich lässt sich nicht von vornherein ausschliessen, dass in gewissen Fällen vom Grundsatz der Nichtberücksichtigung der Steuern abzuweichen ist. Gründe, die ein solches Abweichen zu rechtfertigen vermöchten, sind hier jedoch nicht dargetan. Es wäre Sache des Beschwerdeführers gewesen, die von ihm angerufene Rechtslage in seinem ausländischen Wohnsitzstaat darzulegen und namentlich die gesetzliche Bestimmung zu nennen, aus der sich ergäbe, dass die Nichtbezahlung der geltend gemachten Steuern strafrechtliche Folgen hätte. Letzteres ist dem ins Recht gelegten Vorauszahlungsbescheid vom 28. Dezember 2005 jedenfalls nicht zu entnehmen. Ferner hätte der Beschwerdeführer auch darzulegen gehabt, dass ihm in Deutschland selbst dann eine Strafe drohe, wenn er aufgrund einer in der Schweiz erlassenen betreibungsamtlichen Anordnung (angeblich) nicht mehr über die Mittel verfügt, die notwendig wären, um ohne Eingriff in den Notbedarf die geltend gemachte Steuerpflicht zu erfüllen. Die blossen Behauptungen des Beschwerdeführers sind unbehelflich.
4. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Sie erschien unter den dargelegen Umständen von vornherein als aussichtslos. Das Gesuch des Beschwerdeführers, ihm für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren, ist daher abzuweisen (vgl. <ref-law>), und es ist die Gerichtsgebühr ausgangsgemäss dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Da keine Vernehmlassungen eingeholt worden sind, ist die Frage einer Parteientschädigung von vornherein gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch des Beschwerdeführers, ihm für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren, wird abgewiesen.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Betreibungsamt B._ und der Aufsichtsbehörde Schuldbetreibung und Konkurs Basel-Landschaft schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. Januar 2008
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Raselli Gysel | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['98f53264-f782-4061-b0c3-9af8c4d18822', 'ce9e0ee1-d201-46d2-9939-5687e126c7e3', 'c4c08374-48fa-48c7-993d-1aebaa47b620', '99e97ed6-503b-485c-aa15-1aa1580a943a', '20f30bd7-161e-4908-9c23-8f72c33df2a6'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd'] |
0a166781-85aa-45b2-9a32-4486f987e83d | 2,014 | de | Der Präsident zieht in Erwägung:
1.
Dem Beschwerdeführer wurden mit Verfügungen vom 26. Februar und 31. März 2014 eine Frist und die gesetzlich vorgeschriebene Nachfrist bis 11. April 2014 angesetzt, um dem Bundesgericht einen Kostenvorschuss von Fr. 2'000.-- einzuzahlen, ansonsten auf das Rechtsmittel nicht eingetreten werde. Der Kostenvorschuss ging innert Frist nicht ein. Auf die Beschwerde ist androhungsgemäss im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
2.
Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Den Beschwerdegegnern 2-4 ist keine Entschädigung auszusprechen, weil sie vor Bundesgericht keine Umtriebe hatten. | Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. Mai 2014
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Mathys
Der Gerichtsschreiber: C. Monn | CH_BGer_006 | Federation | 142 | 27 | 378 | penal_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
0a16dbd9-4082-40bb-839b-b685538adb7c | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Vertrag vom 29. Januar 1987 (Hauptvertrag) übertrug das Generaldirektorium für Autobahnen des Ministeriums für staatliche Bauvorhaben und Besiedlung der türkischen Republik (abgekürzt: das KGM) der B._ SpA (nachfolgend B._) die Planung und Ausführung der Abschnitte 1, 3, 4 und 5 der Autobahn X._. Mit Zusatzvereinbarung vom 19. Januar 1990 erteilte das KGM darüber hinaus B._ den Auftrag zum Bau von Abschnitt 2 der Autobahn.
A._ A.S. (nachfolgend A._), schloss am 27. Juli 1998 mit B._ einen als A-B Joint Venture bezeichneten Vertrag, der am 27. August 1998 notariell beglaubigt wurde. Darin vereinbarten sie, ein Joint Venture ohne eigene Rechtspersönlichkeit zu bilden, um die restlichen Teile des B._ zur Erstellung übertragenen Werks gemeinschaftlich auszuführen. Sie erklärten sodann, alle aus dem A-B Joint Venture Vertrag entstehenden Streitigkeiten einem Dreier-Schiedsgericht der Internationalen Handelskammer (International Chamber of Commerce, ICC) mit Sitz in Zürich zu unterbreiten. Der Hauptvertrag wurde in der Folge mit Zustimmung des KGM auf die A-B Joint Venture, die mittels des A-B Joint Venture Vertrages gebildete einfache Gesellschaft, übertragen. Am 27. Juli 1998 wurde ein externer Joint Venture Vertrag unterzeichnet, und am 27. August 1998 gaben A._ und B._ gegenüber dem KGM eine Joint Venture Erklärung ab, die unter anderem wie folgt lautet:
"... the Partner in Charge of our Joint Venture shall be B._ S.p.A. until completion of the Works. We hereby declare, accept and guarantee, that if the [Contract for the Works] is transferred to us ........... the contract shall be signed by all the Partners and the Partner in Charge we have declared as our leader and representative in all matters under contract signed by us, shall be fully authorized to incur liabilities, to receive instructions, to accept payments and to act on behalf and for the account of our partnership ...... and in the case that one of the Partners in the Joint Venture, except the Partner in Charge, dissolves from the Joint Venture due to the reasons of death, bankruptcy, condemnation or being under arrest, prior to the completion of contractual undertaking; the Partner in Charge and the other remaining Partners shall fulfill all obligations and responsibilities inclusive of the performance guarantee, and shall complete the Works, we hereby declare accept and guarantee all..."
"... the Partner in Charge of our Joint Venture shall be B._ S.p.A. until completion of the Works. We hereby declare, accept and guarantee, that if the [Contract for the Works] is transferred to us ........... the contract shall be signed by all the Partners and the Partner in Charge we have declared as our leader and representative in all matters under contract signed by us, shall be fully authorized to incur liabilities, to receive instructions, to accept payments and to act on behalf and for the account of our partnership ...... and in the case that one of the Partners in the Joint Venture, except the Partner in Charge, dissolves from the Joint Venture due to the reasons of death, bankruptcy, condemnation or being under arrest, prior to the completion of contractual undertaking; the Partner in Charge and the other remaining Partners shall fulfill all obligations and responsibilities inclusive of the performance guarantee, and shall complete the Works, we hereby declare accept and guarantee all..."
B. Am 12. November 1999 wurde das bereits erstellte Autobahnteilstück durch ein Erdbeben teilweise zerstört oder massiv beschädigt. In der Folge gerieten die Parteien des Joint Venture untereinander und mit Dritten in Streit. Es kam zu zahlreichen Gerichtsverfahren.
B. Am 12. November 1999 wurde das bereits erstellte Autobahnteilstück durch ein Erdbeben teilweise zerstört oder massiv beschädigt. In der Folge gerieten die Parteien des Joint Venture untereinander und mit Dritten in Streit. Es kam zu zahlreichen Gerichtsverfahren.
C. B._ leitete am 28. November 2001 ein Schiedsverfahren ein. Die auf Vorschlag der Parteien ernannten Schiedsrichter, Professor Antonio Crivellaro (B._ ) und Professor Ziya Akinci (A._ ), einigten sich auf Dr. Pierre A. Karrer als Präsidenten. B._ stellte im Wesentlichen die Anträge, es sei festzustellen, dass das A-B Joint Venture ipso iure gemäss <ref-law> am 31. Mai 2001 aufgelöst worden sei, dass B._ früher und jetzt berechtigt sei, das Protokoll vom 31. Oktober 2001 und das Zusatzprotokoll vom 12. März 2002 zu unterzeichnen und für den Erhalt der gemäss den genannten Protokollen ausbezahlten Beträge zu quittieren. Sodann sei A._ zu verbieten, sich in die Beziehung zwischen B._ und dem KGM betreffend den Werkvertrag einzumischen. Ferner sei festzustellen, dass das A-B Joint Venture jedenfalls gemäss <ref-law> aus wichtigen Gründen entweder im September 2000 oder am 2. März 2001 aufgelöst worden sei. B._ verlangte darüber hinaus Schadenersatz im Betrag von USD 1'436'534.-- und forderte USD 4'910'925.-- sowie USD 2'161'000.-- für den Verlust einer Geschäftschance, alles nebst Zins.
A._ beantragte im Wesentlichen die kostenfällige Abweisung der Klage.
Mit in englischer Sprache abgefasstem Schiedsurteil vom 26. April 2004 (Final Award) verpflichtete das Schiedsgericht A._, B._ USD 6'347'459.-- nebst 5 % Zins seit dem 31. Mai 2001 bis zum Urteilstag zu bezahlen (Dispositiv-Ziff. 1). Ferner stellte das Schiedsgericht fest, dass das Joint Venture am 31. Mai 2001 ins Liquidationsstadium getreten sei und dass B._ in der Vergangenheit wie auch jetzt berechtigt sei, das Protokoll vom 31. Oktober 2001 und das Zusatzprotokoll vom 12. März 2002 zu unterzeichnen und für den Erhalt der Vergleichssumme gemäss den erwähnten Protokollen zu quittieren. Ausserdem verbot das Schiedsgericht A._, sich in die im Zusammenhang mit dem Hauptvertrag bestehende Beziehung zwischen B._ und dem KGM einzumischen (Dispositiv-Ziff. 2).
Der Schiedsentscheid erfolgte nicht einstimmig (Dissenting Opinion von Professor Ziya Akinci).
Der Schiedsentscheid erfolgte nicht einstimmig (Dissenting Opinion von Professor Ziya Akinci).
D. Mit staatsrechtlicher Beschwerde gemäss Art. 85 lit. c OG beantragt A._ dem Bundesgericht, Ziff. 2 des Dispositivs des Schiedsentscheids vom 26. April 2004 des ICC Schiedsgerichtes aufzuheben und zur Neubeurteilung zurückzuweisen.
Die Beschwerdegegnerin schliesst auf Abweisung der staatsrechtlichen Beschwerde.
Das Schiedsgericht hat auf Vernehmlassung verzichtet.
Der Antrag der Beschwerdeführerin um Gewährung aufschiebender Wirkung für die Beschwerde wurde mit Präsidialverfügung vom 26. Juli 2004 abgewiesen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Urteile des Bundesgerichts sind in einer der schweizerischen Amtssprachen zu verfassen. Ergeht der angefochtene Entscheid in einer anderen Sprache, hat das Bundesgericht auf eine von den Parteien verwendete Amtssprache abzustellen (Art. 37 Abs. 3 OG). Da für den angefochtenen Schiedsentscheid die englische Sprache gewählt wurde und beide Parteien dem Bundesgericht auf Deutsch verfasste Rechtsschriften eingereicht haben, kann das vorliegende Urteil in deutscher Sprache ausgefertigt werden.
1. Urteile des Bundesgerichts sind in einer der schweizerischen Amtssprachen zu verfassen. Ergeht der angefochtene Entscheid in einer anderen Sprache, hat das Bundesgericht auf eine von den Parteien verwendete Amtssprache abzustellen (Art. 37 Abs. 3 OG). Da für den angefochtenen Schiedsentscheid die englische Sprache gewählt wurde und beide Parteien dem Bundesgericht auf Deutsch verfasste Rechtsschriften eingereicht haben, kann das vorliegende Urteil in deutscher Sprache ausgefertigt werden.
2. Da keine der Parteien zum Zeitpunkt des Abschlusses der Schiedsvereinbarung in der Schweiz domiziliert war, der Sitz des Schiedsgerichts sich jedoch in Zürich befindet, sind auf die vorliegende Streitsache mangels einer anders lautenden Parteivereinbarung die Bestimmungen von Kapitel 12 des Bundesgesetzes über das Internationale Privatrecht vom 18. Dezember 1987 (IPRG; SR 291) anzuwenden (Art. 176 Abs. 1 und 2 IPRG).
2. Da keine der Parteien zum Zeitpunkt des Abschlusses der Schiedsvereinbarung in der Schweiz domiziliert war, der Sitz des Schiedsgerichts sich jedoch in Zürich befindet, sind auf die vorliegende Streitsache mangels einer anders lautenden Parteivereinbarung die Bestimmungen von Kapitel 12 des Bundesgesetzes über das Internationale Privatrecht vom 18. Dezember 1987 (IPRG; SR 291) anzuwenden (Art. 176 Abs. 1 und 2 IPRG).
3. Für Beschwerden nach Art. 85 lit. c OG gelten die Regeln des Verfahrens der staatsrechtlichen Beschwerde, namentlich Art. 90 Abs. 1 lit. b OG. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen (<ref-ruling> E. 1c; <ref-ruling> E. 1c, 534 E. 1b). Die Beschwerdeführerin muss daher aufzeigen, welchen der in <ref-law> aufgeführten Anfechtungsgründe sie als gegeben erachtet und substanziiert darlegen, inwiefern der angefochtene Entscheid gegen den betreffenden Grundsatz verstösst (<ref-ruling> E. 1 c mit Hinweisen).
3. Für Beschwerden nach Art. 85 lit. c OG gelten die Regeln des Verfahrens der staatsrechtlichen Beschwerde, namentlich Art. 90 Abs. 1 lit. b OG. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen (<ref-ruling> E. 1c; <ref-ruling> E. 1c, 534 E. 1b). Die Beschwerdeführerin muss daher aufzeigen, welchen der in <ref-law> aufgeführten Anfechtungsgründe sie als gegeben erachtet und substanziiert darlegen, inwiefern der angefochtene Entscheid gegen den betreffenden Grundsatz verstösst (<ref-ruling> E. 1 c mit Hinweisen).
4. Nach Auffassung des Schiedsgerichts hat das KGM in einem Zusatz zum Vertrag (Addendum Nr. 8 vom November 2002) klar die Meinung vertreten, dass das A-B Joint Venture beendet worden und als Folge der Pfändung des Gesellschaftsanteils der Beschwerdeführerin durch Dritte in das Liquidationsstadium eingetreten sei. Gemäss Addendum Nr. 8 hatte daher aus der Sicht des KGM B._ alle Rechte und Pflichten aus dem auf das Joint Venture übertragenen Vertrag allein zu übernehmen. Nach der Feststellung des Schiedsgerichts betrachtete das KGM mithin ab dem 31. Mai 2001 ausschliesslich die Beschwerdegegnerin als ihre Vertragspartnerin. Diese Rechtsauffassung des KGM sei im Übrigen von der Rechtsabteilung der zuständigen staatlichen Stelle geteilt worden, wie das Schiedsgericht weiter festhält. Das Schiedsgericht erachtet diese Sachlage, wie sie in der Türkei vorgeherrscht habe, als relevant, denn es sei das KGM gewesen, welches als Bedingung für die Übertragung des Vertrags von der Beschwerdegegnerin auf das Joint Venture die "Joint Venture Declaration" verlangt habe, und es sei einzig das KGM, zu dessen Gunsten die "Declaration" abgegeben worden sei, das daraus Rechte ableiten könne. Der Umstand, dass das KGM diesen Standpunkt eingenommen hat, bewirkte nach Auffassung des Schiedsgerichts, dass der alleinige Zweck, für welchen das Joint Venture eingegangen worden war, die gemeinsame Erstellung des Werks, nicht mehr erreicht werden konnte. Daraus folgert das Schiedsgericht in rechtlicher Hinsicht, die Voraussetzung von <ref-law> für die Auflösung der Gesellschaft sei erfüllt. Damit verbleibe als einziger Zweck des Joint Venture die Auflösung der Gesellschaft.
Zum gleichen Resultat gelangt das Schiedsgericht durch Auslegung von "Clause 29" der internen Joint Venture Vereinbarung.
In einer weiteren Begründung kommt das Schiedsgericht zum Ergebnis, die Berufung der Beschwerdeführerin auf den Fortbestand des Joint Venture sei rechtsmissbräuchlich im Sinne von <ref-law>, nachdem diese seit dem 31. Mai 2001 nicht mehr in der Lage gewesen sei, irgendwelche Leistungen zur Erfüllung der dem Joint Venture obliegenden Pflichten zu erbringen, und nachdem sie schon zuvor den Beitrag zur Erstellung des Werks verweigert habe.
In einer weiteren Begründung kommt das Schiedsgericht zum Ergebnis, die Berufung der Beschwerdeführerin auf den Fortbestand des Joint Venture sei rechtsmissbräuchlich im Sinne von <ref-law>, nachdem diese seit dem 31. Mai 2001 nicht mehr in der Lage gewesen sei, irgendwelche Leistungen zur Erfüllung der dem Joint Venture obliegenden Pflichten zu erbringen, und nachdem sie schon zuvor den Beitrag zur Erstellung des Werks verweigert habe.
5. 5.1 Die Beschwerdeführerin macht geltend, das Schiedsgericht habe seine Zuständigkeit in verschiedener Hinsicht zu Unrecht beansprucht (<ref-law>). Das Bundesgericht prüft die betreffenden Rügen in rechtlicher Hinsicht frei, auch bezüglich allfällig entscheidrelevanter materiellrechtlicher Vorfragen. In tatsächlicher Hinsicht stellt es demgegenüber auf die Feststellungen des Schiedsgerichts ab, es sei denn, diese würden erfolgreich mit einer Rüge gemäss Art. 190 Abs. 2 lit. d oder e IPRG angefochten, es seien ausnahmsweise neue Vorbringen zuzulassen oder das Gericht ordne im Beschwerdeverfahren zusätzliche Abklärungen zum Sachverhalt an (Art. 95 Abs. 1 OG; <ref-ruling> E. 5.2; <ref-ruling> E. 2a).
5. 5.1 Die Beschwerdeführerin macht geltend, das Schiedsgericht habe seine Zuständigkeit in verschiedener Hinsicht zu Unrecht beansprucht (<ref-law>). Das Bundesgericht prüft die betreffenden Rügen in rechtlicher Hinsicht frei, auch bezüglich allfällig entscheidrelevanter materiellrechtlicher Vorfragen. In tatsächlicher Hinsicht stellt es demgegenüber auf die Feststellungen des Schiedsgerichts ab, es sei denn, diese würden erfolgreich mit einer Rüge gemäss Art. 190 Abs. 2 lit. d oder e IPRG angefochten, es seien ausnahmsweise neue Vorbringen zuzulassen oder das Gericht ordne im Beschwerdeverfahren zusätzliche Abklärungen zum Sachverhalt an (Art. 95 Abs. 1 OG; <ref-ruling> E. 5.2; <ref-ruling> E. 2a).
5.2 5.2.1 Die Beschwerdeführerin wirft dem Schiedsgericht vor, indem es unter ausdrücklicher Bezugnahme auf die in Addendum 8 wiedergegebene, auf türkischem Recht beruhende Rechtsauffassung entschieden habe, dass das Joint Venture am 31. Mai 2001 in Liquidation getreten sei, habe es nicht nur nicht schweizerisches Recht angewendet, sondern seinen Entscheid in krassem Widerspruch zum schweizerischen Recht gefällt. Zur Anwendung ausländischen Rechts sei das Schiedsgericht indessen nicht zuständig gewesen, weshalb der Beschwerdegrund der fehlenden Zuständigkeit gemäss <ref-law> gegeben sei.
5.2.2 Zunächst ist darauf hinzuweisen, dass zweifelhaft ist, ob die von der Beschwerdeführerin erhobene Rüge als solche mangelnder Zuständigkeit im Sinne von <ref-law> behandelt werden kann. Die Rüge betrifft eher das Gebiet der Rechtsanwendung, bezüglich derer lediglich die Rüge gemäss <ref-law> zulässig ist. Diese Frage kann indessen offen bleiben, da die Rüge ohnehin unbegründet ist. Entsprechendes gilt auch für die in den nachfolgenden Erwägungen 5.3 und 5.4 behandelten Rügen.
5.2.3 Der Zweck einer Gesellschaft ist das Ziel, zu dessen Erreichung sich die Beteiligten zusammengetan haben, der Erfolg, den zu erlangen sie bestrebt sind (Meier/Hayoz/Forstmoser, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 9. Auflage, § 1 Rz. 50). Worin dieser besteht und ob er noch erreicht werden kann, ist Tatfrage. Indem das Schiedsgericht diese Frage gestützt auf den Umstand, dass das KGM eine bestimmte Rechtsauffassung vertrat, negativ beantwortete, schloss es von einem Sachverhalt auf einen anderen. Es urteilte insoweit ausschliesslich auf der Ebene des Tatsächlichen. Gestützt auf welche Rechtsordnung das KGM zu seiner Überzeugung gelangte, spielt in diesem Zusammenhang keine Rolle. Das Schiedsgericht hat im Übrigen in Ziff. 117 seines Entscheides darauf hingewiesen, dass es den Ereignissen in der Türkei vor allem tatsächliche und nicht rechtliche Bedeutung beimass. Die Behauptung, mit der Beachtung von Addendum 8 habe das Schiedsgericht ausländisches Recht angewandt, trifft daher nicht zu, womit den darauf abgestützten weiteren Rügen der Boden entzogen ist.
5.2.3 Der Zweck einer Gesellschaft ist das Ziel, zu dessen Erreichung sich die Beteiligten zusammengetan haben, der Erfolg, den zu erlangen sie bestrebt sind (Meier/Hayoz/Forstmoser, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 9. Auflage, § 1 Rz. 50). Worin dieser besteht und ob er noch erreicht werden kann, ist Tatfrage. Indem das Schiedsgericht diese Frage gestützt auf den Umstand, dass das KGM eine bestimmte Rechtsauffassung vertrat, negativ beantwortete, schloss es von einem Sachverhalt auf einen anderen. Es urteilte insoweit ausschliesslich auf der Ebene des Tatsächlichen. Gestützt auf welche Rechtsordnung das KGM zu seiner Überzeugung gelangte, spielt in diesem Zusammenhang keine Rolle. Das Schiedsgericht hat im Übrigen in Ziff. 117 seines Entscheides darauf hingewiesen, dass es den Ereignissen in der Türkei vor allem tatsächliche und nicht rechtliche Bedeutung beimass. Die Behauptung, mit der Beachtung von Addendum 8 habe das Schiedsgericht ausländisches Recht angewandt, trifft daher nicht zu, womit den darauf abgestützten weiteren Rügen der Boden entzogen ist.
5.3 5.3.1 Eine andere Überschreitung der Zuständigkeit des Schiedsgerichts erblickt die Beschwerdeführerin darin, dass ihr verboten wurde, in die Rechtsbeziehungen zwischen B._ und dem KGM sowie Dritten aus dem Vertrag zur Errichtung der Autobahn einzugreifen. Nach der Schiedsklausel des Joint Venture Vertrages sei das Schiedsgericht nur zur Beurteilung von Streitigkeiten und Rechtsbeziehungen zwischen B._ und A._ aus dem Joint Venture Vertrag zuständig, nicht aber zwischen A._ und Dritten.
5.3.2 Nach dem insoweit unangefochtenen Urteil des Schiedsgerichts streiten die Parteien darüber, ob das Joint Venture mit dem ursprünglichen Zweck nach wie vor Bestand hat. Weil die Beschwerdeführerin aus dem Fortbestand des Joint Venture Rechte ableite, hält das Schiedsgericht das rechtliche Interesse der Beschwerdegegnerin an einer entsprechenden Feststellung für gegeben (Schiedsentscheid Ziff. 278). Aus demselben Grund hatte die Beschwerdegegnerin nach Auffassung des Schiedsgerichts auch ein Rechtsschutzinteresse am Erlass eines Verbots gegenüber der Beschwerdeführerin, sich auf eine bestimmte Weise zu verhalten. Dass dieses Verhalten die Einmischung in Beziehungen zwischen der Beschwerdegegnerin und Dritten betraf, entging dem Schiedsgericht nicht. Indes ergibt sich für das Schiedsgericht der Verbotsanspruch offenkundig daraus, dass die Beschwerdeführerin sich bislang aufgrund des von ihr angenommenen unveränderten Fortbestandes des Joint Venture zu den nunmehr verbotenen Einmischungen berechtigt glaubte (Schiedsentscheid Ziff. 282 - 284).
5.3.3 Die Beschwerdeführerin setzt sich mit dieser Argumentation des Schiedsgerichts nicht auseinander. Sie verkennt, dass sich aus den Rechtsbeziehungen unter den Parteien der Schiedsvereinbarung auch Pflichten zu einem Tun oder Unterlassen gegenüber vertragsfremden Dritten ergeben können. Wenn das Schiedsgericht feststellt, dass eine bestimmte vertragliche Beziehung nicht oder nicht mehr besteht, bedeutet es keine Überdehnung des von der Prorogation erfassten Streitgegenstandes, nach dem Entscheid über die im Streit liegende Rechtsbeziehung gestützt darauf eine Partei auf eine bestimmte Verhaltensweise zu verpflichten. Genau dies hat das Schiedsgericht mit dem Erlass des Verbots getan. Ein Verstoss gegen <ref-law> liegt insoweit nicht vor.
5.3.3 Die Beschwerdeführerin setzt sich mit dieser Argumentation des Schiedsgerichts nicht auseinander. Sie verkennt, dass sich aus den Rechtsbeziehungen unter den Parteien der Schiedsvereinbarung auch Pflichten zu einem Tun oder Unterlassen gegenüber vertragsfremden Dritten ergeben können. Wenn das Schiedsgericht feststellt, dass eine bestimmte vertragliche Beziehung nicht oder nicht mehr besteht, bedeutet es keine Überdehnung des von der Prorogation erfassten Streitgegenstandes, nach dem Entscheid über die im Streit liegende Rechtsbeziehung gestützt darauf eine Partei auf eine bestimmte Verhaltensweise zu verpflichten. Genau dies hat das Schiedsgericht mit dem Erlass des Verbots getan. Ein Verstoss gegen <ref-law> liegt insoweit nicht vor.
5.4 5.4.1 Die Beschwerdeführerin bringt schliesslich vor, das Schiedsgericht habe zwar <ref-law> erwähnt, in Wirklichkeit aber nicht angewendet. Andernfalls hätte es das Datum des Eintritts des Joint Venture in das Liquidationsstadium auf den 14. November 2002 statt auf den 31. Mai 2001 festsetzen müssen.
5.4.2 Nach <ref-law> wird die einfache Gesellschaft aufgelöst, wenn der Zweck, zu welchem sie abgeschlossen wurde, erreicht oder wenn dessen Erreichung unmöglich geworden ist. Weshalb diese Bestimmung nicht zur Anwendung gelangt sein soll, wenn zunächst festgestellt wird, der Gesellschaftszweck sei ab einem bestimmten Zeitpunkt nicht mehr erreichbar und alsdann auf den Eintritt der einfachen Gesellschaft in die Liquidationsphase geschlossen und diese Folge rechtlich unter Hinweis auf die Rechtsprechung des Bundesgerichts erläutert wird (Schiedsentscheid Ziff. 111), ist nicht nachvollziehbar. Hinzu kommt, dass das Schiedsgericht auch seine Alternativbegründung des treuwidrigen Verhaltens der Beschwerdeführerin auf schweizerisches Recht abgestützt hat. Weil die Beschwerdeführerin dies ausser Acht lässt, erscheint ohnehin zweifelhaft, ob sie an der Behandlung der Rüge ein Rechtsschutzinteresse hat. Die Rüge ist jedenfalls unbegründet.
5.4.2 Nach <ref-law> wird die einfache Gesellschaft aufgelöst, wenn der Zweck, zu welchem sie abgeschlossen wurde, erreicht oder wenn dessen Erreichung unmöglich geworden ist. Weshalb diese Bestimmung nicht zur Anwendung gelangt sein soll, wenn zunächst festgestellt wird, der Gesellschaftszweck sei ab einem bestimmten Zeitpunkt nicht mehr erreichbar und alsdann auf den Eintritt der einfachen Gesellschaft in die Liquidationsphase geschlossen und diese Folge rechtlich unter Hinweis auf die Rechtsprechung des Bundesgerichts erläutert wird (Schiedsentscheid Ziff. 111), ist nicht nachvollziehbar. Hinzu kommt, dass das Schiedsgericht auch seine Alternativbegründung des treuwidrigen Verhaltens der Beschwerdeführerin auf schweizerisches Recht abgestützt hat. Weil die Beschwerdeführerin dies ausser Acht lässt, erscheint ohnehin zweifelhaft, ob sie an der Behandlung der Rüge ein Rechtsschutzinteresse hat. Die Rüge ist jedenfalls unbegründet.
6. 6.1 Die Beschwerdeführerin rügt sodann, das Schiedsgericht habe der Beschwerdegegnerin etwas anderes zugesprochen, als diese verlangt habe, und einen von dieser gestellten Eventualantrag nicht beurteilt (<ref-law>). Sie weist darauf hin, dass die Beschwerdegegnerin die Anträge gestellt habe, dass das Schiedsgericht erkläre, dass das Joint Venture gemäss <ref-law> ipso iure am 31. Mai 2001 beendet worden sei, eventualiter, dass das Joint Venture aus wichtigen Gründen gemäss <ref-law> entweder im September 2000 oder am 2. März 2001 beendet worden sei. Das Schiedsgericht habe sich indessen auf die Erklärung beschränkt, dass das Joint Venture am 31. Mai 2001 in Liquidation getreten sei.
6.2 Gemäss <ref-law> kann entsprechend der französischen Fassung des Gesetzestextes gegen einen Schiedsentscheid namentlich eingewendet werden, das Schiedsgericht habe einer Partei mehr oder anderes zugesprochen, als diese verlangt hat (<ref-ruling> E. 3a). Dabei ist jedoch nach der Praxis des Bundesgerichts zu berücksichtigen, dass das Schiedsgericht den eingeklagten Anspruch in rechtlicher Hinsicht ganz oder teilweise abweichend von den Begründungen der Parteien würdigen kann, soweit es innerhalb der gestellten Rechtsbegehren bleibt (Urteil 4P.260/2000 vom 2. März 2001 E. 5c mit Hinweisen; abgedruckt in ASA Bulletin 3/2001, S. 531 ff.). Das hat das Schiedsgericht im vorliegenden Fall getan, wobei es in Anwendung der Bestimmungen des Schweizerischen Obligationenrecht betreffend die einfache Gesellschaft zum Schluss gekommen ist, das Joint Venture sei am 31. Mai 2001 nicht von Gesetzes wegen aufgelöst worden, sondern lediglich in das Liquidationsstadium eingetreten. Mit der entsprechenden Erklärung im Dispositiv seines Entscheides hat es der Beschwerdegegnerin nicht mehr zugesprochen, als diese verlangt hatte, sondern weniger, und ist damit im Rahmen des Rechtsbegehrens geblieben. Zum Eventualbegehren brauchte das Schiedsgericht im Übrigen im Dispositiv nicht ausdrücklich Stellung zu nehmen, da aus dessen Ziffer 2 in Verbindung mit der Entscheidbegründung (vgl. Ziffer 279.: "That is the declaration that the Arbitral Tribunal can and will grant, rejecting B._'s furthergoing requests.") ohne weiteres abgeleitet werden kann, dass es das Eventualbegehren abgewiesen hat. Der von der Beschwerdeführerin behauptete Rügegrund von <ref-law> ist somit nicht gegeben.
6.2 Gemäss <ref-law> kann entsprechend der französischen Fassung des Gesetzestextes gegen einen Schiedsentscheid namentlich eingewendet werden, das Schiedsgericht habe einer Partei mehr oder anderes zugesprochen, als diese verlangt hat (<ref-ruling> E. 3a). Dabei ist jedoch nach der Praxis des Bundesgerichts zu berücksichtigen, dass das Schiedsgericht den eingeklagten Anspruch in rechtlicher Hinsicht ganz oder teilweise abweichend von den Begründungen der Parteien würdigen kann, soweit es innerhalb der gestellten Rechtsbegehren bleibt (Urteil 4P.260/2000 vom 2. März 2001 E. 5c mit Hinweisen; abgedruckt in ASA Bulletin 3/2001, S. 531 ff.). Das hat das Schiedsgericht im vorliegenden Fall getan, wobei es in Anwendung der Bestimmungen des Schweizerischen Obligationenrecht betreffend die einfache Gesellschaft zum Schluss gekommen ist, das Joint Venture sei am 31. Mai 2001 nicht von Gesetzes wegen aufgelöst worden, sondern lediglich in das Liquidationsstadium eingetreten. Mit der entsprechenden Erklärung im Dispositiv seines Entscheides hat es der Beschwerdegegnerin nicht mehr zugesprochen, als diese verlangt hatte, sondern weniger, und ist damit im Rahmen des Rechtsbegehrens geblieben. Zum Eventualbegehren brauchte das Schiedsgericht im Übrigen im Dispositiv nicht ausdrücklich Stellung zu nehmen, da aus dessen Ziffer 2 in Verbindung mit der Entscheidbegründung (vgl. Ziffer 279.: "That is the declaration that the Arbitral Tribunal can and will grant, rejecting B._'s furthergoing requests.") ohne weiteres abgeleitet werden kann, dass es das Eventualbegehren abgewiesen hat. Der von der Beschwerdeführerin behauptete Rügegrund von <ref-law> ist somit nicht gegeben.
7. 7.1 Die Beschwerdeführerin macht weiter geltend, das Schiedsgericht habe ihren Anspruch auf rechtliches Gehör (<ref-law>) verletzt. Es sei in keiner Weise auf ihre Ausführungen, deren Inhalt sie in der Beschwerde zusammengefasst wiedergibt, eingegangen, obwohl sie damit dargetan habe, dass das zwischen B._ und dem KGM ohne ihre Beteiligung am 14. November 2002 vereinbarte Addendum 8 ungültig sei. Eine weitere Verletzung des Gehörsanspruchs habe das Schiedsgericht begangen, sofern davon auszugehen sein sollte, dass das Urteilsdispositiv in Anwendung von <ref-law> ergangen sei. Diese Bestimmung sei im Verfahren nie zur Sprache gekommen, keine Partei habe sich darauf berufen und deren Erheblichkeit sei nicht vorhersehbar gewesen.
7.2 Der Anspruch auf rechtliches Gehör im Rahmen eines internationalen Schiedsverfahrens entspricht nach der Praxis des Bundesgerichts im Wesentlichen den aus <ref-law> hergeleiteten Verfahrensgarantien, mit Ausnahme der Pflicht zur Begründung des Entscheides (<ref-ruling> E. 5; <ref-ruling> E. 2c, je mit Hinweisen). Er umfasst die Rechte der Parteien auf Teilnahme am Verfahren und auf Einflussnahme auf den Prozess der Entscheidfindung. Die Rechtsprechung leitet daraus insbesondere das Recht der Parteien ab, sich über alle für das Urteil wesentlichen Tatsachen zu äussern, ihren Rechtsstandpunkt zu vertreten, erhebliche Beweisanträge zu stellen, an den Verhandlungen teilzunehmen, sowie das Recht, in die Akten Einsicht zu nehmen (BGE <ref-ruling> E. 2c mit Hinweisen). Eine formelle Rechtsverweigerung im Sinne der Gehörsverweigerung liegt darin, dass eine Partei ihren Standpunkt nicht in das Verfahren einbringen konnte und das Gericht die entsprechenden Vorbringen bei der Entscheidfindung nicht beachtete, so dass die Partei im Verfahren benachteiligt wurde (BGE <ref-ruling> E. 2e mit Hinweisen). Steht aber fest, dass die Verfahrensbedingungen der Partei erlaubten, ihre Argumente vorzubringen und das Gericht die Parteivorbringen zur Kenntnis nahm, ist der Anspruch auf rechtliches Gehör nicht betroffen.
Was das Äusserungsrecht der Parteien zu den dem Urteil zugrunde zu legenden Rechtsregeln anbelangt, ist vom Grundsatz iura novit curia auszugehen. Der Grundsatz des rechtlichen Gehörs gibt den Parteien keinen Anspruch, zur rechtlichen Würdigung der durch sie in den Prozess eingeführten Tatsachen noch besonders angehört zu werden, es sei denn, das Gericht beabsichtige, seinen Entscheid auf eine Rechtsregel abzustützen, auf die sich keine Partei berufen hat und mit dessen Erheblichkeit die Beteiligten vernünftigerweise nicht rechnen mussten. Die Parteien sollen nicht durch eine nicht zu erwartende rechtliche Argumentation überrascht werden. Darüber, ob bei der Beurteilung der Voraussehbarkeit Zurückhaltung oder Grosszügigkeit zu üben sei, gehen die Lehrmeinungen auseinander (vgl. zum Ganzen <ref-ruling> mit Hinweisen).
7.3 Wie bereits erwähnt hat das Schiedsgericht in einer Eventualbegründung festgehalten, die Berufung der Beschwerdeführerin auf die Weitergeltung der einfachen Gesellschaft wäre rechtsmissbräuchlich, selbst wenn diese über den 31. Mai 2001 hinaus Bestand gehabt hätte. Beruht aber ein mit staatsrechtlicher Beschwerde anfechtbarer Entscheid auf mehreren, voneinander unabhängigen Begründungen, so muss sich die Beschwerde mit jeder von ihnen auseinander setzen und dartun, dass der Entscheid nach jeder dieser Begründungen gesetzwidrig ist. Tut sie dies nicht, fehlt es an der Voraussetzung einer hinreichenden Begründung im Sinne von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG, und das Bundesgericht tritt auf die Beschwerde bzw. Rüge nicht ein (<ref-ruling> E. 5a/bb S. 11; <ref-ruling> E. 1a/bb S. 95 f., je mit Hinweisen). Da der Entscheid des Schiedsgericht mit der Alternativbegründung ohnehin Bestand hätte, ist an sich auf die Rügen der Gehörsverletzung mangels Rechtsschutzinteresses nicht einzutreten. Die Rügen sind aber auch unbegründet. Nach dem Entscheid des Schiedsgerichts ist nämlich nicht erheblich, ob Addendum 8 rechtsbeständig ist oder nicht (E. 5.2.2 hiervor). In der Nichtbeachtung der betreffenden Rechtserörterungen könnte daher von vornherein keine Verletzung des rechtlichen Gehörs liegen. Im Übrigen kann die Beschwerdeführerin nicht im Ernst behaupten, sie sei in einem Schiedsgerichtsverfahren, wo es zentral um die Frage der Auflösung der von den Parteien gebildeten einfachen Gesellschaft ging, durch die Anwendung von <ref-law> überrascht worden. Denn unter diesen Umständen lag es nahe, sämtliche Auflösungsgründe als mögliche Urteilsgrundlage in Betracht zu ziehen. Eine Verweigerung des rechtlichen Gehörs durch das Schiedsgericht im Sinne von <ref-law> scheidet damit aus.
7.3 Wie bereits erwähnt hat das Schiedsgericht in einer Eventualbegründung festgehalten, die Berufung der Beschwerdeführerin auf die Weitergeltung der einfachen Gesellschaft wäre rechtsmissbräuchlich, selbst wenn diese über den 31. Mai 2001 hinaus Bestand gehabt hätte. Beruht aber ein mit staatsrechtlicher Beschwerde anfechtbarer Entscheid auf mehreren, voneinander unabhängigen Begründungen, so muss sich die Beschwerde mit jeder von ihnen auseinander setzen und dartun, dass der Entscheid nach jeder dieser Begründungen gesetzwidrig ist. Tut sie dies nicht, fehlt es an der Voraussetzung einer hinreichenden Begründung im Sinne von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG, und das Bundesgericht tritt auf die Beschwerde bzw. Rüge nicht ein (<ref-ruling> E. 5a/bb S. 11; <ref-ruling> E. 1a/bb S. 95 f., je mit Hinweisen). Da der Entscheid des Schiedsgericht mit der Alternativbegründung ohnehin Bestand hätte, ist an sich auf die Rügen der Gehörsverletzung mangels Rechtsschutzinteresses nicht einzutreten. Die Rügen sind aber auch unbegründet. Nach dem Entscheid des Schiedsgerichts ist nämlich nicht erheblich, ob Addendum 8 rechtsbeständig ist oder nicht (E. 5.2.2 hiervor). In der Nichtbeachtung der betreffenden Rechtserörterungen könnte daher von vornherein keine Verletzung des rechtlichen Gehörs liegen. Im Übrigen kann die Beschwerdeführerin nicht im Ernst behaupten, sie sei in einem Schiedsgerichtsverfahren, wo es zentral um die Frage der Auflösung der von den Parteien gebildeten einfachen Gesellschaft ging, durch die Anwendung von <ref-law> überrascht worden. Denn unter diesen Umständen lag es nahe, sämtliche Auflösungsgründe als mögliche Urteilsgrundlage in Betracht zu ziehen. Eine Verweigerung des rechtlichen Gehörs durch das Schiedsgericht im Sinne von <ref-law> scheidet damit aus.
8. 8.1 Als Letztes wirft die Beschwerdeführerin dem Schiedsgericht vor, gegen den Ordre public, im Besonderen den Grundsatz pacta sunt servanda verstossen zu haben (<ref-law>).
8.2 Gegen den Ordre public verstösst die materielle Beurteilung eines streitigen Anspruchs, wenn sie fundamentale Rechtsgrundsätze verletzt (<ref-ruling> E. 6b mit Hinweisen) und daher mit der Rechts- und Wertordnung schlechthin unvereinbar ist, wobei das Bundesgericht offen gelassen hat, ob die für die Schweiz geltende Wertordnung oder die in den Kulturstaaten und daher überstaatlich geltenden Grundauffassungen massgeblich sind (<ref-ruling> E. 6a S. 167 f.; vgl. auch 126 III 534 E. 2c; <ref-ruling> E. 3d, je mit Hinweisen). Das Prinzip pacta sunt servanda gehört jedenfalls zu den fundamentalen Grundsätzen (<ref-ruling> E. 6b; <ref-ruling> E. 6a; <ref-ruling> E. 4, je mit Hinweisen). Es ist verletzt, wenn das Schiedsgericht zwar die Existenz eines Vertrages bejaht, die daraus sich ergebenden Konsequenzen jedoch missachtet oder - umgekehrt - die Existenz eines Vertrages verneint, jedoch trotzdem eine vertragliche Verpflichtung bejaht (vgl. <ref-ruling> E. 6c/cc S. 171; <ref-ruling> E. 4b S. 638).
8.3 Inwiefern das Schiedsgericht auf die beschriebene Weise vorgegangen sein soll, zeigt die Beschwerdeführerin nicht rechtsgenügend auf und ist nicht ersichtlich. Mit ihrem Vorbringen, ohne ihre Zustimmung hätten das KGM und B._ nicht rechtsgültig vereinbaren können, dass nur noch B._ Partei des Hauptvertrages sein solle, verkennt sie erneut, dass das Schiedsgericht unabhängig von der Frage der Rechtsbeständigkeit von Addendum 8 entschieden hat, das Joint Venture sei per 31. Mai 2001 als Gesellschaft zum Bau der Autobahn aufgelöst worden (E. 5.2.2). Inwiefern sie vor diesem Hintergrund durch das Verbot, in die Beziehung zwischen B._ und dem KGM einzugreifen, an einer ordentlichen Auseinandersetzung mit ihrer ehemaligen Mitgesellschafterin und an der Geltendmachung ihrer Ansprüche aus dem Joint Venture gehindert sein soll, wie sie behauptet, ist nicht nachvollziehbar. Auch diese Rügen sind unbegründet.
8.3 Inwiefern das Schiedsgericht auf die beschriebene Weise vorgegangen sein soll, zeigt die Beschwerdeführerin nicht rechtsgenügend auf und ist nicht ersichtlich. Mit ihrem Vorbringen, ohne ihre Zustimmung hätten das KGM und B._ nicht rechtsgültig vereinbaren können, dass nur noch B._ Partei des Hauptvertrages sein solle, verkennt sie erneut, dass das Schiedsgericht unabhängig von der Frage der Rechtsbeständigkeit von Addendum 8 entschieden hat, das Joint Venture sei per 31. Mai 2001 als Gesellschaft zum Bau der Autobahn aufgelöst worden (E. 5.2.2). Inwiefern sie vor diesem Hintergrund durch das Verbot, in die Beziehung zwischen B._ und dem KGM einzugreifen, an einer ordentlichen Auseinandersetzung mit ihrer ehemaligen Mitgesellschafterin und an der Geltendmachung ihrer Ansprüche aus dem Joint Venture gehindert sein soll, wie sie behauptet, ist nicht nachvollziehbar. Auch diese Rügen sind unbegründet.
9. Aus den dargelegten Gründen ist die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Verfahrensausgang wird die Beschwerdeführerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 156 Abs. 1 und Art. 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 10'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 10'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 12'000.-- zu entschädigen.
3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 12'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem ICC Schiedsgericht Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. September 2004
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['e3910207-870a-40c4-bac9-cd301f1a05e1', 'c6acf8e4-ba10-4a58-ba18-47be5da340e4', 'f5672aed-ec43-4691-a890-da9f2965af10', 'a8ee84a5-1cbb-4899-a75a-33446b9a3f65', 'f5672aed-ec43-4691-a890-da9f2965af10', '4f4c3076-fb4b-491c-be6c-c297cc733c4e', 'fc2a4751-f15b-4030-81ed-2c56b7dcf296', 'cc53f4d0-9dd6-4826-8703-b0702c1b721f', 'cc53f4d0-9dd6-4826-8703-b0702c1b721f', 'cc53f4d0-9dd6-4826-8703-b0702c1b721f', 'fc2a4751-f15b-4030-81ed-2c56b7dcf296', '2d927a77-61da-4c79-9b57-52e1bf9c6d5b', 'bb3ba108-cae3-452f-857a-fc5332924a38', 'ef463a1b-61a9-4a87-adc7-4c9663a463c9', '02a4cba8-d7b7-4c12-8903-049d16d2e8cf', 'd93b4471-c2d0-4335-9f99-ca53b0bde2bd', 'ef463a1b-61a9-4a87-adc7-4c9663a463c9', '02a4cba8-d7b7-4c12-8903-049d16d2e8cf', '8abe9bcc-133f-491a-93c0-218451cdd355', '02a4cba8-d7b7-4c12-8903-049d16d2e8cf', '8abe9bcc-133f-491a-93c0-218451cdd355'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '19fcc26a-ac69-4755-b553-e0d676a946ca', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', 'e9a0806c-281a-4695-9570-bc6116e83754', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', 'dbfc2d3d-1a70-4c2c-9921-3b74ac03e3aa', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
0a16eaaf-ed39-4f9b-9a02-6f1ae691526e | 2,002 | de | Auslegung einer Dienstbarkeit, hat sich ergeben:
A.- E._ war Eigentümer des Grundstücks IR (Interimsregister) Q._ Nr. 3575 (heute Nr. 784), auf dem eine Gastwirtschaft betrieben wurde und wird. F._ gehörte das benachbarte Grundstück IR Q._ Nr. 634 (heute Nr. 443).
Mit Abtretungs- und Dienstbarkeitsvertrag vom 26. August 1960 trat E._ einen Teil seines Grundstücks an F._ ab, wobei der abgetretene Teil mit dem Grundstück Nr. 634 vereinigt wurde. Gleichzeitig räumten sich die Parteien gegenseitig ein Grenzbaurecht ein. Für das Grenzbaurecht zu Gunsten des Grundstücks Nr. 3575 vereinbarten die Parteien, der jeweilige Eigentümer des Grundstücks Nr. 634 räume dem jeweiligen Eigentümer von Nr. 3575 das Recht ein, den Wirtschaftsanbau und das Kegelbahngebäude an die neue, zwischen den beiden Parzellen entstandene Grenze zu stellen und beizubehalten. Für die Lage und Dimensionen dieses Anbaus und des Kegelbahngebäudes verwiesen die Parteien auf die von ihnen unterzeichneten Pläne (Situationsplan 1:500 sowie drei Ausführungspläne 1:50), die zum Vertragsbestandteil erklärt wurden. Des Weiteren vereinbarten sie, am Anbau und am Kegelbahngebäude dürften gegen die Liegenschaft Nr. 634 keine Fenster, Türen oder sonstigen Öffnungen angebracht werden und dem Eigentümer des Grundstücks Nr. 3575 werde dauernd untersagt, auf der Terrasse der Kegelbahn zu wirten, während ihm die Erstellung und Beibehaltung einer Wäschehänge gestattet sei. Abschliessend bestimmten die Parteien, dieses Rechtsverhältnis erhalte die Form einer Grunddienstbarkeit und sei im Grundbuch als Grenzbaurecht zu Lasten des Grundstücks Nr. 634 und zu Gunsten von Nr. 3575 einzutragen. Die Dienstbarkeit wurde im Interimsregister mit der Bezeichnung "Grenzbaurecht" so eingetragen und in der Folge wurde die Kegelbahn erstellt.
1990 gingen die damaligen Eigentümer dazu über, auf der Dachterrasse des Kegelbahngebäudes Gäste zu bewirten. Am
1. Juli 1996 erwarben A.X._ und B.X._ den Gastwirtschaftsbetrieb. Im Frühling 1997 überdachten sie die Terrasse auf der Kegelbahn.
B.- Mit Klage vom 19. Juli 1999 verlangten C.Y._ und D.Y._ als heutige Eigentümer des Grundstücks IR Q._ Nr. 443 (vormals Nr. 634), A.X._ und B.X._ seien unter Androhung der Ungehorsamsstrafe nach <ref-law> zu verpflichten, auf der Terrasse der Kegelbahn des Grundstücks IR Q._ Nr. 784 (vormals Nr. 3575) den Wirtsbetrieb einzustellen. Die Beklagten beantragten die Abweisung der Klage. In einer Klageänderung stellten die Kläger am 16. Mai 2000 das zusätzliche Begehren, die Beklagten seien zu verpflichten, die nachträglich angebrachte Überdachung der Terrasse zu entfernen. Mit Urteil vom 20. Dezember 2000 verpflichtete das Bezirksgericht Aarau die Beklagten in teilweiser Gutheissung der Klage, dafür zu sorgen, dass sich auf der Terrasse der beklagtischen Liegenschaft nach 23 Uhr keine Gäste mehr aufhalten. Des Weiteren untersagte es ihnen, nach 20 Uhr auf der Terrasse irgendwelche künstlichen Lärmquellen zu betreiben.
In der Folge appellierten beide Parteien an das Obergericht des Kantons Aargau. Die Kläger schlossen auf Gutheissung (Beseitigung der Überdachung der Terrasse sowie Wirteverbot), die Beklagten auf Abweisung der Klage. In teilweiser Gutheissung der Klage untersagte das Obergericht den Beklagten mit Urteil vom 31. August 2001, auf dem Dach des Kegelbahngebäudes zu wirten. Im Übrigen wies es die Klage ab. In Bezug auf das Begehren um Beseitigung der Bedachung teilte das Obergericht die Auffassung des Bezirksgerichts, diese sei nicht dienstbarkeitswidrig. Hinsicht- lich des Wirteverbots erwog es, entgegen der Auffassung des Bezirksgerichts lasse sich dem Grundbuch der genaue Inhalt der Dienstbarkeit nicht entnehmen, weshalb auf den Begründungsbeleg abzustellen sei. Daraus ergebe sich, dass das Wirteverbot als funktionelle Beschränkung des Grenzbaurechts anzusehen sei und als Nebenbestimmung zum Grenzbaurecht ohne eigenen Eintrag im Grundbuch habe begründet werden können.
Es habe deshalb nicht bloss zwischen den Vertragsparteien Wirkung entfaltet, vielmehr binde es auch die Rechtsnachfolger.
Bei diesem Ergebnis prüfte das Obergericht die Frage der Übermässigkeit der Immissionen nicht mehr.
C.- Gegen dieses Urteil haben die Beklagten Berufung eingelegt, mit der sie die vollumfängliche Abweisung der Klage verlangen. Die Kläger schliessen auf Abweisung der Berufung. Das Obergericht hat auf Gegenbemerkungen verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- a) Der von der kantonalen Instanz festgestellte Tatbestand wurde auf Grund des Abtretungs- und Dienstbarkeitsvertrages (KB 4) in nebensächlichen Punkten vervollständigt (Art. 64 Abs. 2 OG).
b) Die Beklagten führen aus, einen ganz erheblichen Teil ihres Umsatzes auf der Terrasse der Kegelbahn zu erzielen.
Das Bezirksgericht und implizit auch das Obergericht haben auf die angenommene Wertverminderung des Grundstückes abgestellt und sind von einem Streitwert von Fr. 75'000.-- ausgegangen. Der für die Berufungsfähigkeit vermögensrechtlicher Zivilstreitigkeiten erforderliche Streitwert (Art. 46 OG) wird offensichtlich überstiegen und die übrigen Berufungsvoraussetzungen (Art. 48 OG) sind ebenfalls gegeben.
Auf die Berufung ist einzutreten.
2.- Nach Auffassung der Beklagten sind Wortlaut und Bedeutung des Grundbucheintrages klar und deutlich. Es handle sich um das Recht, an die Grenze zu bauen. Auf den Begründungsakt dürfe folglich nicht abgestellt werden oder jedenfalls nur für Lage und Ausmass der Baute. Wegen des klaren Wortlautes ("Grenzbaurecht") hätten sie auch keine Veranlassung gehabt, die Grundbuchbelege nach einem Wirteverbot abzusuchen. Bei diesem gehe es nicht um eine funktionelle Beschränkung der Dienstbarkeit, sondern um eine damit verbundene nebensächliche Unterlassungspflicht, die der Eintragung in das Grundbuch bedürfe, um gegenüber Dritten wirksam zu werden. Die Kläger stellen sich demgegenüber auf den Standpunkt, der Grundbucheintrag sei keineswegs klar und deutlich. Aus ihm sei nicht ersicht- lich, wo genau an die Grenze gebaut werden dürfe, in welcher Dimension und zu welchem Zweck. Folglich müsse auf den Erwerbsgrund zurückgegriffen werden und die Beklagten könnten sich nicht auf ihren guten Glauben berufen. Im Übrigen gehe es nicht darum, dass deren Grundstück mit einem Wirteverbot belastet sei, vielmehr gehe es um ein Grenzbaurecht, das im Dienstbarkeitsvertrag inhaltlich näher umschrieben sei. Zu dieser Umschreibung gehöre nicht nur die bauliche Beschaffenheit, sondern auch die Nutzungsart der Grenzbaute.
3.- a) Soweit sich Rechte und Pflichten aus dem Eintrag deutlich ergeben, ist dieser für den Inhalt der Dienstbarkeit massgebend (<ref-law>). Im Rahmen des Eintrages kann sich der Inhalt der Dienstbarkeit aus ihrem Erwerbsgrund oder aus der Art ergeben, wie sie während längerer Zeit unangefochten und in gutem Glauben ausgeübt worden ist (<ref-law>). Nach konstanter bundesgerichtlicher Rechtsprechung schliesst der klare Wortlaut des Grundbucheintrages ein Vorgehen gemäss <ref-law> aus (letztmals <ref-ruling> E. 2b S. 464). Ist der Wortlaut hingegen unklar, ist auf den Begründungsakt zurückzugreifen, der als Beleg beim Grundbuchamt aufbewahrt wird (<ref-law>) und einen Bestandteil des Grundbuches bildet (<ref-law>).
In der Praxis kommt es durchaus vor, dass der Grundbucheintrag die Dienstbarkeit näher beschreibt (vgl.
Beispiele in: <ref-ruling>; <ref-ruling>; <ref-ruling>). Eine präzise Beschreibung ist indes selten, weil die Dienstbarkeit bei der Eintragung im Hauptbuchblatt nach den Vorgaben in der Grundbuchverordnung nur mit einem Stichwort bezeichnet wird (vgl. Art. 35 Abs. 2 lit. c GBV), das der Grundbuchverwalter festlegt (Art. 35 Abs. 3 GBV). Aus diesem Grund erscheinen funktionelle Beschränkungen einer Dienstbarkeit nur ausnahmsweise im Wortlaut des Grundbuches. Enthält der Grundbucheintrag lediglich ein Stichwort wie z.B.
Quellen-, Weg- oder eben Grenzbaurecht, ist er in der Regel zu rudimentär, als dass sich Rechte und Pflichten aus ihm deutlich ergäben (Liver, Zürcher Kommentar, N. 31 und 32 zu <ref-law>; Petitpierre, Basler Kommentar, N. 3 zu <ref-law>).
b) Im vorliegenden Fall enthält das Interimsregister nur das Stichwort "Grenzbaurecht". Für die Bestimmung des Umfangs der Dienstbarkeit muss deshalb auf den Dienstbarkeitsvertrag zurückgegriffen werden, denn erst dieser gibt den nötigen Aufschluss über die Lage, das Ausmass und die Funktion der Grenzbaute. Der Vertragstext beantwortet all diese Fragen schlüssig: Für die Lage und das Ausmass der Baute wird auf die zum Vertragsbestandteil erklärten Pläne verwiesen und die zulässige Nutzung ist detailliert beschrieben.
Nach Auffassung der Beklagten bedeutet die Klausel, wonach auf der Terrasse der Kegelbahn nicht gewirtet werden darf, ein Wirteverbot, das ins Grundbuch hätte eingetragen werden müssen. Dieser Ansicht kann nicht gefolgt werden:
Ein Wirteverbot im Rechtssinn stellt eine Gewerbebeschränkung dar, die selbstständig als Dienstbarkeit ins Grundbuch eingetragen werden kann (vgl. Liver, a.a.O., N. 193 zu <ref-law>). Als Dienstbarkeit lastet sie auf dem Grundstück als solchem mit der Folge, dass Wirten auf der betreffenden Parzelle ausgeschlossen oder im vereinbarten Umfang eingeschränkt ist. Demgegenüber geht es im vorliegenden Fall darum, dass auf der Terrasse des Kegelbahngebäudes, das auf Grund der Grenzdienstbarkeit errichtet worden ist, nicht gewirtet werden darf. Sollte die Grenzbaute einmal nicht mehr bestehen, wären die Beklagten im Unterschied zum eigentlichen Wirteverbot unter Vorbehalt der nachbarrechtlichen Bestimmungen frei, auf dem entsprechenden Teil ihrer Parzelle zu wirten. Der direkte Zusammenhang zwischen dem Verbot und der Grenzbaute zeigt sich weiter in folgender Hinsicht: Wie das Verbot, auf dem Kegelbahngebäude zu wirten, zeigt, sind die Parteien stillschweigend davon ausgegangen, dass in der Kegelbahn das Wirten erlaubt ist. Sie wollten jedoch die Konsumationsmöglichkeit auf das Innere der Grenzbaute beschränkt wissen. Vor diesem Hintergrund steht die Präzisierung bzw. Einschränkung des sich aus dem Grenzbaurecht für ein Kegelbahngebäude selbstredend ergebenden Bewirtungsrechts auf die fragliche Lokalität in unmittelbarem funktionellem Zusammenhang mit der Einräumung der Dienstbarkeit.
Der Dienstbarkeitsvertrag enthält ausführliche Bestimmungen und legt im Anschluss an diese fest, das Rechtsverhältnis erhalte die Form einer Grunddienstbarkeit und sei im Grundbuch als "Grenzdienstbarkeit" einzutragen. Dies zeigt klar, dass die Parteien nicht eine nebensächliche Unterlassungspflicht zur eingeräumten Dienstbarkeit stipulieren, sondern deren Umfang festlegen wollten, und dass sie deshalb sämtliche Modalitäten als funktionelle Beschränkung der Grenzdienstbarkeit angesehen haben.
4.- Die weiteren Vorbringen der Beklagten sind unbegründet.
a) Ein völlig anderer Sachverhalt lag <ref-ruling> zu Grunde, auf den die Beklagten verweisen. Dort errichteten die Parteien ein Zu- und Vonfahrtsrecht als Dienstbarkeit und vereinbarten zusätzlich, dass der Käufer des abparzellierten Grundstücks eine Zufahrtsstrasse errichte und der Eigentümer der Restparzelle nach deren Überbauung für die Benützung der Strasse eine Einkaufssumme zu entrichten habe.
Diese nicht in direktem Zusammenhang mit der Dienstbarkeit stehende positive Leistungspflicht wurde im Grundbuch nicht eingetragen. Im Unterschied zur vorliegend nur mit "Grenzbaurecht" bezeichneten Dienstbarkeit war in jenem Fall auch unumstritten, dass sich Rechte und Pflichten aus dem Eintrag deutlich ergeben. Unter diesen Umständen durfte sich der gutgläubige Erwerber der Restparzelle auf den Wortlaut des Grundbuches verlassen und er musste sich die nicht überbundene, lediglich im Erwerbsakt festgehaltene Pflicht zur Leistung einer Einkaufssumme nicht entgegenhalten lassen.
b) Die Beklagten machen ferner geltend, selbst bei Kenntnis des Errichtungsaktes hätten sie nach Treu und Glauben davon ausgehen dürfen, das Wirteverbot habe mangels Eintragung nur obligatorische Wirkung zwischen den damaligen Vertragsparteien entfaltet. Ihrer Argumentation kann nicht gefolgt werden: Die vertraglichen Bestimmungen über Inhalt und Umfang - sofern auf sie zurückzugreifen ist - wirken gegenüber jedermann, weil sie Dienstbarkeitscharakter haben und daher Rechte und Pflichten dinglicher Art begründen.
Dieser in <ref-law> für das Baurecht ausdrücklich festgehaltene Grundsatz gilt für alle Dienstbarkeiten (Steinauer, Les droits réels, Band III, 2. Auflage, 1996, N. 2536; Isler, Basler Kommentar, N. 2 zu <ref-law>). Bei der Auslegung des Erwerbstitels ist für Dritte das Vertrauensprinzip massgeblich (<ref-ruling> E. 2 S. 546; Liver, a.a.O., N. 94 zu <ref-law>). Ein Wirteverbot, das lediglich zwischen den ursprünglichen Vertragsparteien hätte Wirkung entfalten sollen, macht bei objektivierter Betrachtungsweise keinen Sinn, wäre doch die eine Partei schutzlos gewesen, wenn die andere ihr Grundstück kurze Zeit nach Errichtung der Dienstbarkeit verkauft hätte. Einen solchen Sinn durften die Beklagten als aufmerksame, sachlich denkende Menschen dem Dienstbarkeitsvertrag nicht beilegen.
c) An der Sache vorbei geht das Vorbringen, eine nebensächliche Unterlassungspflicht widerspreche <ref-law> und verletze den Grundsatz der Typenfixierung.
Wie die vorstehenden Erwägungen zeigen, geht es vorliegend nicht um eine Nebenpflicht, sondern um eine funktionelle Inhaltsbeschränkung der Dienstbarkeit.
d) Die Beklagten verweisen schliesslich auf eine angeblich langfristig, unangefochten und gutgläubig erfolgte Ausübung der Berechtigung. Darauf kann mangels kantonaler Sachverhaltsfeststellungen nicht eingetreten werden (Art. 55 Abs. 1 lit. c und Art. 63 Abs. 2 OG).
5.- Zusammenfassend ergibt sich, dass die Berufung abzuweisen ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens werden die Beklagten unter solidarischer Haftbarkeit kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 156 Abs. 1 und 7 sowie Art. 159 Abs. 2 und 5 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die Berufung wird abgewiesen, und das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau, 1. Zivilkammer, vom 31. August 2001 wird bestätigt.
2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 4'000.-- wird den Beklagten unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
3.- Die Beklagten haben die Kläger für das bundesgerichtliche Verfahren unter solidarischer Haftbarkeit mit Fr. 5'000.-- zu entschädigen.
4.- Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, 1. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 6. März 2002
Im Namen der II. Zivilabteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
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Faits:
A. Le 3 janvier 1985, X._, né en 1935, est entré au service de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à l'agence de Z._ (ci-après citée: la Caisse ou l'employeur).
Dès le début de son engagement, le prénommé a rencontré d'importantes difficultés dans l'accomplissement de ses tâches de taxateur et ses prestations n'ont pas donné satisfaction; il lui était reproché, en particulier, d'être désagréable avec ses collègues de travail et avec les assurés dont il avait la charge, de commettre de nombreuses et fréquentes erreurs dans le traitement des dossiers, notamment lors du calcul des rentes, d'avoir grand peine à acquérir de nouvelles connaissances, surtout en matière informatique et, enfin, de travailler lentement et d'accumuler des retards importants (cf. fiches d'appréciation établies le 19 novembre 1985 par A._, directeur-adjoint de la Caisse, et les 6 novembre 1986 et 21 octobre 1987 par B._, chef du service des rentes; voir aussi le rapport rédigé en juillet 1986 par C._, collaborateur au service des rentes). Ses collègues de travail et plusieurs assurés se sont plaints de son comportement à différentes reprises, et il a été averti et menacé de sanctions disciplinaires, oralement ou par écrit, notamment les 14 juillet 1986 (lettre du directeur-adjoint de la Caisse) et 25 août 1986 (rencontre avec le directeur et différents responsables de la Caisse).
En dépit de ces mises en garde, les prestations de l'intéressé ne se sont par la suite pas améliorées (cf. fiches d'appréciation du chef du service des rentes des 6 novembre 1986, 21 octobre 1987 et 12 août 1988) et, courant 1989, la Caisse l'a finalement invité à chercher un nouvel emploi. En octobre de la même année, il a demandé qu'une nouvelle chance lui soit accordée de faire ses preuves. A la suite d'énièmes incidents, il a été relevé provisoirement de ses fonctions de taxateur et affecté à de nouvelles tâches, une première fois à fin 1989, puis une seconde fois à fin 1991. A partir de 1992, il a eu des comportements étranges, se traduisant notamment par de graves troubles de mémoire, puis, dès le milieu de l'année 1993, par une propension à détruire des pièces figurant dans les dossiers des assurés. Le 23 novembre 1993, le directeur de la Caisse lui a adressé une lettre contenant le passage suivant:
"(...) Il devient donc de plus en plus difficile d'avoir recours à votre collaboration et, avant de prendre des mesures administratives, je vous propose de vérifier préalablement si des motifs médicaux ne peuvent pas expliquer cette situation.
J'envisage donc de prier le Docteur D._, adjoint au médecin cantonal, de vous convoquer pour tenter de faire le point avec vous sur cet aspect de la question; si vous vous déclarez opposé à cette procédure, il ne nous restera donc plus que la procédure administrative que je devrai rapidement engager."
X._ s'est plié à l'examen médical proposé par la Caisse et il a retrouvé son ancienne tâche de taxateur. Après s'être livré à de nouvelles destructions de documents, il a été suspendu, en septembre 1994, de toute fonction "jusqu'à nouvel avis", et prié par son employeur de se soumettre à une expertise médicale. Dans un rapport du 20 décembre 1994, les médecins du Département universitaire de psychiatrie adulte (DUPA) ont estimé qu'une reprise de son activité à la Caisse était "formellement contre-indiquée", en raison notamment d'un risque "hétéro-agressif non négligeable"; à moins d'une éventuelle possibilité de replacement au sein de la nouvelle organisation de l'AI, ils ont conclu qu'une reprise du travail était "très peu probable" et que l'on s'acheminait vers une incapacité de travail définitive. Le 7 février 1995, l'adjoint au médecin cantonal a proposé à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV) d'accorder à X._ des pleines prestations d'invalidité, en relevant que l'intéressé devait cesser son activité "au plus tard au 1er mars 1995", en raison d'une incapacité de travail durable au poste occupé. Le 14 février 1995, le directeur de la Caisse a écrit à l'intéressé la lettre suivante:
"Vous avez reçu du Docteur D._ copie de sa lettre du 7 février 1995 au Conseil d'administration de la Caisse de pensions par laquelle il indique qu'il est justifié de vous accorder des prestations selon l'art. 54 LCP (invalidité définitive) à un taux de 100%. Nous informons ce jour la Caisse de pensions de bien vouloir vous accorder ses prestations à partir du 1er avril 1995 (environ Fr. 1'690.--, y compris le supplément temporaire).
Selon le Statut de l'Etat de Vaud, nous pourrions donc mettre un terme au versement du salaire à fin mars. Toutefois, conformément aux discussions que nous avons eues avec le Dr. D._ et afin de ne pas vous laisser dans des difficultés financières, nous avons décidé de compléter les prestations de la Caisse de pensions (que vous recevrez directement) jusqu'à concurrence de votre salaire net actuel, soit Fr. 5'721. 40, jusqu'au 31 juillet 1995. Du 1er août au 31 octobre 1995, nous compléterons les prestations de la Caisse de pensions jusqu'à concurrence du 80% de votre salaire actuel.
Nous vous prions cependant de bien vouloir déposer une demande de rente AI afin de bénéficier de ces prestations; dès l'entrée en vigueur de la décision AI, nous tiendrons compte, dans le calcul du complément de salaire versé par notre Caisse, du montant de la rente AI, en raison des règles impératives concernant la surassurance.
Nous espérons que ce dispositif vous permettra d'organiser votre retraite (...)."
Le 21 mars 1995, la CPEV a informé X._ qu'elle le mettait au bénéfice d'une pension d'invalidité totale à partir du 1er avril suivant. L'intéressé n'a pas accepté cette décision et n'a pas retourné à la CPEV le questionnaire sur lequel il devait indiquer le mode de paiement; les pensions ont été consignées sur un compte bancaire. Pour sa part, l'employeur a complété les prestations d'invalidité de la CPEV, du 1er avril au 31 octobre 1995, conformément aux modalités annoncées dans sa lettre (précitée) du 14 février 1995. X._ n'a par la suite pas offert ses services à la Caisse et s'est inscrit au chômage à partir du 6 novembre 1995; il semble qu'il n'ait cependant pas perçu d'indemnités chômage, mais qu'il se soit contenté de l'aide sociale.
Le 21 mars 1995, la CPEV a informé X._ qu'elle le mettait au bénéfice d'une pension d'invalidité totale à partir du 1er avril suivant. L'intéressé n'a pas accepté cette décision et n'a pas retourné à la CPEV le questionnaire sur lequel il devait indiquer le mode de paiement; les pensions ont été consignées sur un compte bancaire. Pour sa part, l'employeur a complété les prestations d'invalidité de la CPEV, du 1er avril au 31 octobre 1995, conformément aux modalités annoncées dans sa lettre (précitée) du 14 février 1995. X._ n'a par la suite pas offert ses services à la Caisse et s'est inscrit au chômage à partir du 6 novembre 1995; il semble qu'il n'ait cependant pas perçu d'indemnités chômage, mais qu'il se soit contenté de l'aide sociale.
B. Le 2 mai 1996, X._ a saisi le Tribunal cantonal des assurances du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal des assurances) d'une demande tendant à faire constater que lors de son licenciement, à fin mars 1995, il n'était pas invalide.
Se fondant sur une expertise du docteur E._ du 15 décembre 1997, le Tribunal des assurances a, par jugement du 9 septembre 1999, constaté que la mise à l'invalidité du demandeur à partir du 1er avril 1995 n'était pas justifiée, car elle était "dictée davantage par le souci de mettre fin au conflit de travail existant entre (l'intéressé) et son employeur que par une atteinte à la santé mentale (...)."
Se fondant sur une expertise du docteur E._ du 15 décembre 1997, le Tribunal des assurances a, par jugement du 9 septembre 1999, constaté que la mise à l'invalidité du demandeur à partir du 1er avril 1995 n'était pas justifiée, car elle était "dictée davantage par le souci de mettre fin au conflit de travail existant entre (l'intéressé) et son employeur que par une atteinte à la santé mentale (...)."
C. Entre-temps, par demande du 5 juin 1998, complétée le 19 août 2002, X._ a ouvert action contre la Caisse devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Cour civile). Il a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il soit "constaté qu'il était apte à travailler à temps complet dès septembre 1994 et qu'il le reste à ce jour", ainsi qu'au versement par la Caisse, au titre des salaires dus depuis ce moment jusqu'à sa retraite, d'une somme de 416'758 fr. 85 avec intérêts à 5 % l'an dès le dépôt de sa demande, sans préjudice des charges sociales incombant à son ancien employeur en vertu des dispositions légales et contractuelles applicables. Pour l'essentiel, il faisait valoir que la lettre précitée de l'employeur du 14 février 1995 ne constituait pas une résiliation valable des rapports de travail au sens de l'art. 42 du règlement du 1er mars 1985 relatif au statut du personnel de la Caisse (ci-après cité: le Règlement), au motif, notamment, qu'il n'était pas invalide à l'époque de son licenciement.
La Caisse a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 6 juillet 2005, la Cour civile a condamné la Caisse à payer 14'504 fr. 75 en faveur du demandeur, sous déduction des charges sociales, avec intérêts à 5% l'an dès le 1er juin 1995. Cette somme représente les salaires dus pour les mois d'avril et de mai 1995, y compris la part au 13ème salaire, les juges ayant estimé que ces mois, compris dans le délai de résiliation prévu à l'art. 38 (recte: 42) du Règlement n'avaient pas été indemnisés. Pour le surplus, la Cour civile a rejeté les prétentions du demandeur.
Le recours formé par le demandeur contre le jugement précité de la Cour civile a été rejeté par arrêt du 13 février 2006 de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Chambre des recours).
Le recours formé par le demandeur contre le jugement précité de la Cour civile a été rejeté par arrêt du 13 février 2006 de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Chambre des recours).
D. Agissant par la voie du recours de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt précité de la Chambre des recours, sous suite de frais et dépens. Il se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application de l'art. 42 du Règlement ainsi que dans l'appréciation des preuves et des faits. Il invoque également une violation de son droit d'être entendu.
La Caisse conclut au rejet du recours sous suite de frais et dépens, tandis que la Chambre des recours se réfère aux considérants de son arrêt. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
1.1 Selon l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert uniquement à celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés. Le recours formé pour sauvegarder l'intérêt général ou ne visant qu'à préserver des intérêts de fait est en revanche irrecevable (<ref-ruling> consid. 1a p. 44; cf. également <ref-ruling> consid. 3b p. 85). Sont des intérêts personnels et juridiquement protégés ceux qui découlent d'une règle de droit fédéral ou cantonal ou directement d'une garantie constitutionnelle spécifique, pour autant que les intérêts en cause relèvent du domaine que couvre ce droit fondamental. La protection contre l'arbitraire inscrite à l'art. 9 Cst. ne confère pas, à elle seule, la qualité pour agir au sens de l'art. 88 OJ (<ref-ruling> consid. 2.6 p. 371; <ref-ruling> consid. 4-6 p. 81 ss).
Sur le fond, l'action ouverte par le recourant tend à faire constater qu'il n'a pas été valablement licencié par la Caisse à fin mars 1995, en vue d'obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui verser les salaires dus depuis sa mise à pied en septembre 1994 jusqu'à sa retraite. Du moment que les art. 38, 42 et 43 du Règlement (cf. infra consid. 4.3) soumettent le licenciement litigieux à des conditions matérielles, le recourant a qualité pour agir au sens de l'art. 88 OJ (cf. <ref-ruling> consid. 1 p. 34; <ref-ruling> consid. 1b p. 112).
1.2 Pour le surplus, formé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le recours est, en principe, recevable, sous réserve du respect des exigences de motivation déduites de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ.
1.2 Pour le surplus, formé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le recours est, en principe, recevable, sous réserve du respect des exigences de motivation déduites de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ.
2. En vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si l'arrêt entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 261, 26 consid. 2.1 p. 31; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 120 et les arrêts cités).
En outre, dans un recours pour arbitraire fondé sur l'art. 9 Cst., le recourant ne peut se contenter de critiquer l'arrêt attaqué comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit préciser en quoi cet arrêt serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (<ref-ruling> consid. 7a p. 312; <ref-ruling> consid. 1b p. 495 et les arrêts cités).
En outre, dans un recours pour arbitraire fondé sur l'art. 9 Cst., le recourant ne peut se contenter de critiquer l'arrêt attaqué comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit préciser en quoi cet arrêt serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (<ref-ruling> consid. 7a p. 312; <ref-ruling> consid. 1b p. 495 et les arrêts cités).
3. Le recourant se plaint, dans un grief formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, de la violation de son droit d'être entendu. Il soutient que l'arrêt attaqué est insuffisamment motivé, en ce sens qu'il ne permettrait pas de comprendre le motif précis de licenciement retenu par les premiers juges; à cet égard, il relève que seule l'invalidité, à l'exclusion de l'incapacité de travail, est un motif de licenciement prévu dans le Règlement de la Caisse, et que ce sont là des "concepts parfaitement distincts" en droit des assurances sociales.
Le moyen est infondé. Il ressort en effet clairement de l'arrêt attaqué (consid. 5 in fine) que la Chambre des recours a estimé, dans la droite ligne de la Cour civile, que la remise en cause a posteriori de l'invalidité du recourant par le Tribunal des assurances n'était pas un motif pertinent pour revenir sur une résiliation qui était fondée au moment où elle a été décidée. On comprend donc aisément que les premiers juges ont retenu, comme motif de licenciement, l'invalidité de l'employé, et non sa seule incapacité de travail. Que le recourant considère comme arbitraire cette motivation ne viole pas son droit d'être entendu, mais relève du fond de la cause qui est examiné ci-après.
Le moyen est infondé. Il ressort en effet clairement de l'arrêt attaqué (consid. 5 in fine) que la Chambre des recours a estimé, dans la droite ligne de la Cour civile, que la remise en cause a posteriori de l'invalidité du recourant par le Tribunal des assurances n'était pas un motif pertinent pour revenir sur une résiliation qui était fondée au moment où elle a été décidée. On comprend donc aisément que les premiers juges ont retenu, comme motif de licenciement, l'invalidité de l'employé, et non sa seule incapacité de travail. Que le recourant considère comme arbitraire cette motivation ne viole pas son droit d'être entendu, mais relève du fond de la cause qui est examiné ci-après.
4. 4.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de l'arrêt attaqué soient insoutenables, encore faut-il que ce dernier soit arbitraire dans son résultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable (cf. <ref-ruling> consid. 2.1 p. 211; <ref-ruling> consid. 5.1 p. 17; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 219; 57 consid. 2 p. 61; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 9 et les arrêts cités).
4.2 La Chambre des recours s'est référée à l'état de fait du jugement de la Cour civile qu'elle a déclaré faire sien dans son entier (arrêt attaqué, p. 2); elle a également expressément confirmé, par adoption de motifs (cf. art. 471 al. 3 du Code de procédure civile vaudois), les considérations des juges précédents (arrêt attaqué, p. 7). Il convient, par conséquent, d'examiner les griefs du recourant à l'aune aussi bien de l'arrêt attaqué que du jugement de la Cour civile.
Pour l'essentiel, les premiers juges ont considéré qu'au vu du contexte général des relations entre les parties, la lettre de la Caisse du 14 février 1995 (reproduite sous lettre A de l'état de fait) avait valablement mis fin aux rapports de travail entre le recourant et son employeur pour la fin du mois de mai suivant. Ils ont en effet constaté que, dès la fin de l'année 1993, l'employé savait qu'il serait licencié s'il ne pouvait pas être mis à l'invalidité, son comportement et la qualité de son travail ayant, au cours des ans, fait l'objet de plusieurs mises en garde de la part de l'employeur. En particulier, la Caisse l'avait informé, le 23 novembre 2003, qu'il devenait de plus en plus difficile de recourir à ses services, et qu'elle entendait dès lors, avant de prendre des mesures administratives à son encontre, qu'il se soumette à un examen médical. Or, à l'issue de ses investigations, le docteur D._ avait conclu, dans une lettre du 7 février 1995, que l'intéressé devait cesser son activité à la Caisse au plus tard au 1er mars 1995. Dans ces conditions, même si elle n'y faisait pas expressément référence, la lettre précitée de l'employeur du 14 février 1995 ne pouvait, d'après les premiers juges, être interprétée par le recourant autrement que comme mettant fin à ses rapports de travail. L'intéressé ne s'y était du reste pas trompé, en timbrant au chômage dès le 6 novembre 1995, soit après que la Caisse avait cessé de lui verser quelque montant que ce soit; de plus, il n'avait à aucun moment offert ses services par la suite. Enfin, au regard des conclusions du docteur D._, l'employeur était en droit, toujours selon les premiers juges, de considérer le recourant comme invalide et de résilier pour ce motif son contrat de travail en se fondant sur les art. 38, 42 et 43 du Règlement.
4.3 Les dispositions topiques du Règlement pour l'issue du présent cas sont les suivantes:
"Art. 38.- La cessation définitive des fonctions peut intervenir pour cause d'expiration du temps prévu dans l'engagement, de renvoi pour cause de suppression d'emploi, de renvoi pour justes motifs et pour des motifs tenant à la personne du collaborateur, de mise à la retraite, de démission ou de décès (...).
Art. 42.- La décision de renvoi pour des motifs tenant à la situation personnelle du collaborateur est prise par la direction. A moins que la nature des fonctions n'exige une cessation immédiate, le renvoi doit être notifié trois mois à l'avance (...)."
Art. 43.- Sont considérés comme motifs tenant à la personne du collaborateur, l'incapacité constatée, l'invalidité, le fait que le collaborateur ne répond plus aux conditions de sa nomination et toutes autres circonstances personnelles qui font que le maintien en fonction serait préjudiciable à la bonne marche de l'administration (...)."
4.4 Selon le recourant, les premiers juges sont tombés dans l'arbitraire en qualifiant de décision la lettre de la Caisse du 14 février 1995, car celle-ci "ne répond pas aux exigences de motivation que les décisions doivent respecter et ne comporte aucune indication quant à la voie de droit à disposition de l'intéressé pour porter la cause devant l'autorité de recours."
Il est douteux que cette motivation soit recevable, car le recourant n'invoque aucune norme ou principe juridiques à l'appui de son argumentation, mais procède simplement par affirmation. Quoi qu'il en soit, on peut et doit attendre d'un justiciable en désaccord avec une décision dépourvue de l'indication des voies de droit qu'il se renseigne sur ses possibilités de recours auprès d'un avocat ou de l'autorité qui a statué, conformément aux règles de la bonne foi; à défaut, la décision entre en force passé un certain délai, même si une disposition légale prévoyait expressément l'obligation de porter la mention des voies de droit (cf. <ref-ruling> consid. 2a p. 78; <ref-ruling> consid. 1c p. 334 et les arrêts cités). Il en va de même s'agissant du défaut de motivation allégué, en ce sens que si, comme il le soutient, le recourant estimait la décision de licenciement de la Caisse peu claire ou insuffisamment motivée, il devait sans attendre demander à son employeur un complément d'explication à ce sujet. Il ne pouvait, près de trois ans après avoir reçu la lettre litigieuse, dénier à celle-ci la qualité de décision sous prétexte de prétendus vices de forme ou de motivation affectant cet acte, et réclamer le paiement des arriérés de salaires.
Par conséquent, les premiers juges pouvaient, sans arbitraire, qualifier de décision la lettre de la Caisse du 14 février 1995.
4.5 Le recourant relève que la décision de licenciement ne respecte "aucunement le préavis de congé de trois mois expressément prévu par l'art. 42 du règlement". Cependant, les premiers juges ont estimé que, contrairement à ce que voudrait le recourant, l'irrégularité visée ne remettait pas en cause la validité de la résiliation, mais entraînait seulement la prolongation de la période pendant laquelle l'employé peut prétendre le paiement de son salaire. Cette solution, empruntée au droit civil (cf. art. 335 CO; cf. Ullin Streiff/Adrian von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6ème éd., Zurich 2006, n. 7 ad art. 335), échappe à l'arbitraire.
4.6 Le recourant échoue également dans sa démonstration de l'arbitraire lorsqu'il soutient que la lettre du 14 février 1995 ne pouvait et ne devait pas être comprise comme mettant fin aux rapports de travail.
Certes, les termes "congé" et "résiliation" n'y sont pas expressément mentionnés; les premiers juges ont toutefois expliqué de manière convaincante en quoi cette conséquence se déduisait de l'ensemble des circonstances (supra consid. 4.2). Du reste, même considérée pour elle-même, la lettre en question ne laissait guère de doute sur la volonté de la Caisse de se séparer de son employé à partir du mois d'avril 1995; l'intéressé ne pouvait, de bonne foi, comprendre autrement sa mise à l'invalidité dès cette date, sans compter qu'il n'a jamais offert ses services par la suite et qu'il s'est inscrit au chômage en novembre suivant, confirmant par cette démarche, comme l'ont retenu les premiers juges, qu'il avait parfaitement compris sa situation.
Par ailleurs, on ne saurait suivre le recourant quand il prétend que le fait que la lettre de licenciement "se réfère à un salaire va dans le sens d'une continuation des rapports de travail": la Caisse n'y dit en effet nullement que l'employé peut encore espérer toucher un salaire à partir du 1er avril 1995; au contraire, elle précise expressément que les montants qui lui seront versés pendant quelque temps après cette date le seront à titre de complément de ses prestations d'invalidité, afin de ne pas le "laisser dans des difficultés financières". C'est donc sans arbitraire que les premiers juges pouvaient qualifier ces montants de prestations "à bien plaire". Que, dans une lettre du 13 avril 1995, postérieure au licenciement, la Caisse ait fait état, comme le souligne le recourant, d'une "incertitude au sujet du règlement de (son) cas", n'y change rien; les premiers juges ont en effet estimé, d'une manière là encore exempte d'arbitraire, que l'incertitude en question n'avait trait qu'aux modalités d'indemnisation de l'invalidité constatée par la CPEV, mais qu'elle ne remettait pas en cause le licenciement lui-même; le recourant n'ignorait du reste rien de ces difficultés, puisqu'elles procédaient de son refus d'accepter des prestations d'invalidité et, notamment, d'indiquer ses coordonnées bancaires à la CPEV.
4.7 Enfin, le recourant erre lorsqu'il tient pour arbitraire l'appréciation des premiers juges selon laquelle l'employeur pouvait le licencier pour cause d'invalidité.
Contrairement à ce qu'il soutient, la décision du Tribunal des assurances sociales n'avait pas autorité de chose jugée à l'égard du juge civil, cette décision ne mettant pas aux prises les mêmes parties que dans le présent litige. Par ailleurs, même si les spécialistes du DUPA avaient suggéré une tentative de replacement de l'intéressé dans la nouvelle organisation de l'AI, leurs conclusions pouvaient être comprises comme indiquant une invalidité définitive; cette appréciation était du reste partagée par le docteur D._. Quoi qu'il en soit, le recourant méconnaît que les premiers juges n'ont pas seulement retenu, comme motif de licenciement, son invalidité, mais aussi son incapacité avérée à exercer sa fonction, caractérisée par d'importantes difficultés relationnelles avec ses collègues de travail et les assurés, par de nombreuses erreurs dans l'accomplissement des tâches confiées et par la propension, difficilement compréhensible et inacceptable, à supprimer des pièces figurant dans les dossiers qu'il traitait. Les spécialistes du DUPA ont d'ailleurs clairement conclu qu'une reprise du travail à la Caisse était "formellement contre-indiquée" en raison d'un "risque hétéro-agressif non négligeable".
Contrairement à ce qu'il soutient, la décision du Tribunal des assurances sociales n'avait pas autorité de chose jugée à l'égard du juge civil, cette décision ne mettant pas aux prises les mêmes parties que dans le présent litige. Par ailleurs, même si les spécialistes du DUPA avaient suggéré une tentative de replacement de l'intéressé dans la nouvelle organisation de l'AI, leurs conclusions pouvaient être comprises comme indiquant une invalidité définitive; cette appréciation était du reste partagée par le docteur D._. Quoi qu'il en soit, le recourant méconnaît que les premiers juges n'ont pas seulement retenu, comme motif de licenciement, son invalidité, mais aussi son incapacité avérée à exercer sa fonction, caractérisée par d'importantes difficultés relationnelles avec ses collègues de travail et les assurés, par de nombreuses erreurs dans l'accomplissement des tâches confiées et par la propension, difficilement compréhensible et inacceptable, à supprimer des pièces figurant dans les dossiers qu'il traitait. Les spécialistes du DUPA ont d'ailleurs clairement conclu qu'une reprise du travail à la Caisse était "formellement contre-indiquée" en raison d'un "risque hétéro-agressif non négligeable".
5. En tous points mal fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 5'000 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 5'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires du recourant et de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 5 septembre 2006
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['242005ca-a300-4364-8e39-9e6cdc9ca05d', 'ed7bf79d-4607-49b0-9fb9-1f0bb2ba97d7', '1b5203b1-f931-410f-befe-24c061dbf9d3', 'ed7bf79d-4607-49b0-9fb9-1f0bb2ba97d7', '30e0c5b9-b18b-4f0f-ac72-045300d64369', 'd702ca58-93bc-471b-9d0d-61f90bc74e39', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '7e9fa868-5a5b-494e-a3b0-dae2ce59f420', '921938d2-55a0-4bd7-8ae2-5b634ac5c72a', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', 'cffa8fe1-650d-4111-bc5c-8e25fc64fc41', '25c5354e-c207-45ce-93a5-802f9ac30227', 'c8a8ebba-dce2-4516-8c66-75f634e11a0a', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'cd25583b-67cb-4694-8ee4-70d12e063c40', '6b9cbd91-3d32-4698-94e5-dda1ee21ceae'] | [] |
0a1800e3-cca9-42c2-9c89-caefb4ea8ef4 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
A.a. Die 1926 geborene D.A._ war bis zu ihrem Tod am 26. Dezember 2011 bei der C._ AG für die obligatorische Krankenpflegeversicherung nach dem Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG; SR 832.10) und im Rahmen der Zusatzversicherungen E._ und F._ gemäss dem Versicherungsvertragsgesetz vom 2. April 1908 (VVG; SR 221.229.1) bei der C._ AG (nachfolgend: Beschwerdegegnerin) für zeitlich unbegrenzten Spitalaufenthalt in und ausserhalb des Wohnkantons sowie für Pensions- und Behandlungskosten in der privaten Abteilung eines Spitals oder einer Klinik versichert. Auf Grund ihrer fortgeschrittenen Tumorerkrankung (Rektum- bzw. Zökumkarzinom) wurde sie am 14. Juli 2011 vom Bethesda Spital, Basel, in das St. Claraspital, Basel, verlegt, wo sie die ersten vier Tage in der Akutabteilung verbrachte. Am 18. Juli 2011 trat sie in die Palliativabteilung derselben Klinik über, in welcher sie bis zu ihrem Versterben Ende Dezember 2011 von einem Palliativ Care-Team betreut wurde. Die Versicherung übernahm die Kosten des Spitalaufenthalts bis zum 30. August 2011 in der Höhe der tarifvertraglich vereinbarten Akuttaxe der Privatabteilung (à Fr. 836.-- pro Tag) aus der Grund- und den Zusatzversicherungen. Für die Zeit ab 31. August 2011, für welche das Spital einen Akuttarif von Fr. 521.-- täglich in der allgemeinen Abteilung in Rechnung stellte, reduzierte sie die Vergütung auf die Höhe der Pflegetaxe (à Fr. 108.-- pro Tag zuzüglich der Pauschale für Mittel und Gegenstände [MiGEL] von Fr. 1.90), da bei D.A._ keine Akutspitalbedürftigkeit mehr vorgelegen habe. Die im St. Claraspital durchgeführten Leistungen hätten ebenso zweckmässig in einem Pflegeheim vorgenommen werden können. Einzig für den Zeitraum vom 19. bis 25. Oktober 2011 seien infolge einer akuten gastrointestinalen Blutung Akuttaxen zu gewähren. Diesem Entscheid lagen u.a. in der Pflegedokumentation enthaltene Hinweise zugrunde. Danach waren, nachdem die behandelnde Spitalärztin Frau Dr. med. G._ auf ein Schreiben der C._ AG vom 22. August 2011 hin angetönt hatte, es seien allenfalls hohe, versicherungsmässig nicht gedeckte Mehrkosten zu gewärtigen, diese von D.A._ ausdrücklich in Kauf genommen worden. Auch hatte die Tochter A.A._ gegenüber der Ärztin im Anschluss an diese Aussage erklärt, finanziell ergäben sich keine Probleme; solange es der Mutter gut ginge, sei das "geschmälerte Erbe" kein Thema (Einträge in der Pflegedokumentation vom 24. und 25. August 2011). Ferner hatte sich Frau Dr. med. G._ gemäss Eintrag vom 22. September 2011 bereits am 24. August 2011 vom Spital eine Zusicherung geben lassen, nach welcher "auf Goodwillebene" formal eine versicherungsmässige Herabstufung der privat versicherten Patientin möglich wäre, falls die Versicherung die Akuttaxe nicht weiter übernähme.
Die in der Folge zwischen den Erben der Verstorbenen, der Tochter A.A._ und dem Sohn B.A._ (Beschwerdeführer ), und der C._ AG bezüglich der Kostendeckung geführten (Vergleichs-) Gespräche verliefen ergebnislos.
A.b. Mit Verfügung vom 9. März 2012 lehnte die C._ AG eine Übernahme der entsprechenden (Mehr-) Kosten aus der obligatorischen Krankenpflegeversicherung ab. Daran wurde auf Einsprache hin festgehalten (Einspracheentscheid vom 2. April 2013). Mit Entscheid vom 24. Oktober 2013 beschied das Kantonsgericht Basel-Landschaft die dagegen erhobene Beschwerde abschlägig. Das Bundesgericht hiess die in der Folge eingereichte Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten teilweise gut und hob den angefochtenen vorinstanzlichen Entscheid mit der Feststellung auf, es bestünde ein Anspruch der Beschwerdeführer auf Vergütung der in der Palliativabteilung des St. Claraspitals, Basel, während des Zeitraums vom 19. Oktober bis 26. Dezember 2011 angefallenen Behandlungskosten (Urteil 9C_67/2014 vom 5. Februar 2015).
B.
Am 8. Mai 2013 reichten A.A._ und B.A._ beim Kantonsgericht Basel-Landschaft Klage gegen die C._ AG ein. Sie beantragten, die Beklagte sei zu verurteilen, den Klägern als Solidargläubigern den Betrag von Fr. 62'694.30, den diese für die Behandlung und Pflege der verstorbenen Mutter in der Palliativabteilung des St. Claraspitals vom 31. August bis 26. Dezember 2011 zu bezahlen hätten, zurückzuerstatten, abzüglich des Betrags, den die C._ AG aus der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zusätzlich zu den bereits geleisteten Beträgen noch zu erbringen habe. Mit Urteil vom 24. Oktober 2013 wies das Kantonsgericht die Klage ab.
C.
A.A._ und B.A._ lassen mit Beschwerde in Zivilsachen um Aufhebung des angefochtenen Entscheids ersuchen und ihr klageweise gestelltes Rechtsbegehren erneuern.
Die C._ AG schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Die Vorinstanz verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1.
1.1. Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1 S. 417 mit Hinweisen).
1.2. Zu beurteilen ist die Leistungspflicht aus Zusatzversicherungen zur sozialen Krankenversicherung. Derartige Zusatzversicherungen unterstehen gemäss Art. 12 Abs. 2 und 3 KVG dem VVG. Streitigkeiten aus solchen Versicherungen sind privatrechtlicher Natur, weshalb als Rechtsmittel an das Bundesgericht die Beschwerde in Zivilsachen in Betracht kommt (<ref-ruling> E. 2.1 S. 442 mit Hinweisen). Die Beschwerde richtet sich gegen einen Endentscheid (<ref-law>). Das Kantonsgericht Basel-Landschaft hat als einzige kantonale Instanz im Sinne von <ref-law> entschieden, weshalb die Beschwerde in vermögensrechtlichen Angelegenheiten gemäss <ref-law> unabhängig vom Erreichen der Streitwertgrenze nach <ref-law> zulässig ist (vgl. <ref-ruling> E. 1.2.2 S. 4). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen gegeben sind, ist - unter Vorbehalt rechtsgenüglich begründeter Rügen (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG) - auf die Beschwerde einzutreten.
2.
2.1. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 und <ref-law>). "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (<ref-ruling> E. 1.5 S. 130, 397 E. 1.5 S. 401). Beschwerdeführende, die sich auf eine Ausnahme von der Bindung des Bundesgerichts an die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz berufen und den Sachverhalt gestützt darauf berichtigt wissen wollen, können sich nicht damit begnügen, den bestrittenen Feststellungen eigene tatsächliche Behauptungen gegenüberzustellen oder darzulegen, wie die Beweise ihrer Ansicht nach zu würdigen gewesen wären. Vielmehr müssen sie substanziiert darlegen, inwiefern die Voraussetzungen gemäss <ref-law> gegeben sind (<ref-ruling> E. 1.2 S. 187; <ref-ruling> E. 2.4 S. 466 f.). Auf eine Kritik an den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz, die diesen Anforderungen nicht genügt, ist nicht einzutreten (<ref-ruling> E. 1.4.3 S. 254 f.).
2.2. Zu beachten ist, dass das Bundesgericht in die Beweiswürdigung des Sachgerichts nur eingreift, wenn diese willkürlich ist. Willkür liegt nicht schon dann vor, wenn eine andere Lösung ebenfalls in Betracht zu ziehen oder gar vorzuziehen wäre, sondern nur, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (<ref-ruling> E. 4.1 S. 133; <ref-ruling> E. 2.1 S. 211; <ref-ruling> E. 2 S. 61). Die Beweiswürdigung ist mithin nicht schon dann willkürlich, wenn vom Sachgericht gezogene Schlüsse nicht mit der Darstellung der Beschwerdeführenden übereinstimmen, sondern bloss, wenn sie offensichtlich unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 4.2.1 S. 362; <ref-ruling> E. 2.1 S. 9; <ref-ruling> E. 2b S. 88). Dies ist insbesondere dann der Fall, wenn das Sachgericht offensichtlich unhaltbare Schlüsse zieht, erhebliche Beweise übersieht oder solche grundlos ausser Acht lässt (vgl. BGE <ref-ruling> E. 2.1 S. 9). Inwiefern die Beweiswürdigung willkürlich sein soll, ist in der Beschwerde klar und detailliert aufzuzeigen (<ref-ruling> E. 2.2 S. 246; <ref-ruling> E. 1.3 S. 261 f.).
3.
Streitgegenstand bildet die Frage, ob die Beschwerdegegnerin aus den Zusatzversicherungen E._ und F._ die Differenz zwischen den von der C._ AG als obligatorischem Krankenversicherer vergüteten Behandlungskosten und dem vom St. Claraspital in Rechnung gestellten Betrag für die stationäre Behandlung der am 26. Dezember 2011 verstorbenen D.A._ zu übernehmen hat.
4.
4.1. Mit Urteil vom 24. Oktober 2013 hat die Vorinstanz die Klage auf Rückerstattung des Rechnungsbetrags von Fr. 62'694.30 abgewiesen. Als Begründung wurde im Wesentlichen angeführt, D.A._ sei ab 31. Juli 2011, vorbehältlich der Zeitspanne vom 19. bis 25. Oktober 2011, nicht im Sinne des KVG spitalbedürftig gewesen. Es bestehe daher auch kein Anspruch auf Übernahme der Kosten der stationären Behandlung in der Palliativabteilung des St. Claraspitals aus den Zusatzversicherungen E._ und F._.
Die Beschwerdeführer bringen dagegen letztinstanzlich zur Hauptsache vor, entgegen der Annahme des kantonalen Gerichts setze ein Anspruch auf Leistungen aus den Zusatzversicherungen für die spezialisierte Palliative Care in der Palliativabteilung des St. Claraspitals nicht die Bejahung der Spitalbedürftigkeit nach den Bestimmungen des KVG voraus. Namentlich aus Art. 2 Abs. 2 der Speziellen Bedingungen der Zusatzversicherung F._ (nachfolgend: SB F._) und Art. 5 Abs. 2 der Speziellen Bedingungen der Zusatzversicherung E._ (nachfolgend: SB E._), wonach die versicherte Person eine Heilanstalt oder deren Abteilung wählen müsse, die der Art der von ihr benötigten Pflegemassnahmen entspreche, gehe nicht mit der hierfür erforderlichen Klarheit und Unmissverständlichkeit hervor, dass die Behandlung als Palliativpatient in einer dafür spezialisierten Klinik bzw. in einer dafür spezialisierten Abteilung eines Spitals ausgeschlossen sei. Anders als im mit Urteil 4A_228/2012 vom 28. August 2012 (E. 3, nicht publ. in: <ref-ruling>) zu beurteilenden Fall sei die stationäre Palliativbehandlung vorliegend in den Allgemeinen Bedingungen (betreffend die Einzel-Krankenzusatzversicherung; nachfolgend: AVB-E) nicht ausdrücklich ausgenommen. Nach dem Vertrauensprinzip habe D.A._ deshalb davon ausgehen dürfen, dass die von ihr im St. Claraspital beanspruchte Palliative Care die im Sinne der AVB-E und SB notwendige Pflegemassnahme darstellte und deren Kosten aus den Zusatzversicherungen übernommen würden. Durch ihren anderslautenden Entscheid habe die Vorinstanz <ref-law> verletzt.
4.2. Gemäss <ref-law> haftet der Versicherer für alle Ereignisse, welche die Merkmale der Gefahr, gegen deren Folgen Versicherung genommen wurde, an sich tragen, es sei denn, dass der Vertrag einzelne Ereignisse in bestimmter, unzweideutiger Fassung von der Versicherung ausschliesst.
Die Bestimmungen eines Versicherungsvertrags müssen ebenso wie die darin ausdrücklich aufgenommenen Allgemeinen Bedingungen nach den gleichen Grundsätzen ausgelegt werden wie anderweitige Vertragsbestimmungen (<ref-ruling> E. 3.2 S. 412 f.; Urteil 4A_228/2012 vom 28. August 2012 E. 3.2, nicht publ. in: <ref-ruling>). Das vorinstanzliche Gericht ist zunächst gehalten, den übereinstimmenden wirklichen Willen der Parteien zu bestimmen, ohne die unrichtigen Ausdrucksweisen oder Bezeichnungen zu beachten, die sie aus Irrtum oder in der Absicht gebrauchen, die wahre Beschaffenheit des Vertrags zu verbergen (<ref-law>). Wenn dies gelingt, handelt es sich um eine tatsächliche Feststellung, die das Bundesgericht gemäss <ref-law> grundsätzlich bindet. Kann der wirkliche Wille der Parteien nicht festgestellt werden oder weichen ihre eigentlichen Absichten voneinander ab, muss das Gericht deren Erklärungen und Verhaltensweisen nach der Vertrauenstheorie auslegen. Es hat folglich nachzuforschen, wie eine Erklärung oder ein Verhalten auf Grund der gesamten Umstände nach Treu und Glauben verstanden werden konnte. Das Vertrauensprinzip ermöglicht es somit, einer Partei den objektiven Sinn ihrer Erklärung oder ihres Verhaltens zuzuschreiben, selbst wenn er nicht ihrem inneren Willen entspricht. Die Anwendung des Vertrauensgrundsatzes ist eine Rechtsfrage, die das Bundesgericht frei prüft (<ref-law>). Bei dieser Prüfung stützt es sich indessen auf den Inhalt der Willensäusserung und auf die Umstände ab, deren Feststellung wiederum den Sachverhalt beschlägt. Legt ein Versicherer bei Vertragsabschluss allgemeine Versicherungsbedingungen vor, äussert er den Willen, sich nach dem Wortlaut dieser Bedingungen zu verpflichten. Wurde kein entsprechender übereinstimmender wirklicher Wille festgestellt, ist danach zu fragen, wie der Adressat dieser Willensäusserung sie nach Treu und Glauben verstehen konnte. <ref-law> präzisiert, dass es dem Versicherer obliegt, die Tragweite der Verpflichtung, die er eingehen will, genau zu begrenzen (<ref-ruling> E. 3.2 S. 412 f.; <ref-ruling> E. 3.3 S. 681 mit Hinweisen; Urteile 4A_228/2012 vom 28. August 2012 E. 3.2, nicht publ. in: <ref-ruling>, und 5C.17/2003 vom 19. August 2003 E. 3).
4.2.1. In Auslegung der für die Beurteilung des Leistungsanspruchs massgebenden AVB-E und SB wurde im angefochtenen Entscheid folgendes festgehalten: Art. 3 SB F._ zeige auf, dass die C._ AG bei einem Spitalaufenthalt sämtliche Behandlungs- und Pensionskosten gemäss vereinbarter Deckung (privat oder halbprivat; hier: privat) ohne Begrenzung von Dauer und Höhe der Kosten zu übernehmen habe. Was unter "Spitalaufenthalt" zu verstehen sei, werde in den AVB-E und SB jedoch ebenso wenig definiert wie der Begriff der "Spitalbedürftigkeit". Aus dem Umstand allein, dass die speziellen Versicherungsbestimmungen die Spitalbedürftigkeit nirgends als Voraussetzung für die Vergütung der stationären Behandlungskosten zum Spitaltarif aufführten, lasse sich jedoch noch nichts zu Gunsten der Beschwerdeführer ableiten (Urteil 5C.17/2003 vom 19. August 2003 E. 3.1). Unbestritten handle es sich, wie den im Kern gleichlautenden Art. 19 Abs. 1 SB F._ und Art. 20 Abs. 1 SB E._ zu entnehmen sei ("Die in den vorliegenden Speziellen Bedingungen garantierten Leistungen werden zusätzlich zu denjenigen vergütet, die von der bei C._ AG oder einem anderen Versicherer abgeschlossenen obligatorischen Krankenpflegeversicherung gemäss KVG vorgesehen sind."), um Zusatzversicherungen zur obligatorischen Krankenpflegeversicherung. Diese stünden in einem inneren Zusammenhang zur obligatorischen Krankenpflegeversicherung und seien zu ihr insofern komplementär, als sie Leistungen anböten, welche die Grundversicherung nicht übernehmen dürfe. Sie würden daher auch Komplementär- oder Ergänzungsversicherung genannt. Eine derartige Versicherung zeichne sich dadurch aus, dass eine Versicherung primär zu leisten habe und die im Nachgang haftende Versicherung - die Komplementärversicherung - nicht den gleichen Schaden oder die gleiche Schadensposition decke wie die zum Voraus leistende Versicherung (Gebhard Eugster, Die Unterscheidung zwischen grund- und zusatzversicherten Leistungen im Spitalbereich: Welche juristischen Kriterien sind massgeblich?, in: SZS 2005 S. 445 ff., insb. S. 447 f.). Das Bundesgericht umschreibe diesen Sachverhalt mit dem Begriff "Mehrleistungen, die über den Leistungsumfang der obligatorischen Krankenpflegeversicherung hinausgehen" (<ref-ruling> E. 2.2 S. 446 f.). Da die Zusatzversicherungen als Ergänzung zur obligatorischen Krankenversicherung gemäss KVG zu verstehen seien, seien Begriffe, die in den speziellen Bestimmungen der Zusatzversicherungen nicht beschrieben würden, nach den Grundsätzen des KVG auszulegen. Die vertraglichen Leistungskataloge der Spitalzusatzversicherungen seien in der Hauptsache so ausgestaltet, dass nur medizinische Indikationen, die in der Grundversicherung Pflichtleistungen darstellten, eine vertragliche Leistungspflicht auslösten. Mehrleistungen im Verhältnis zur Grundversicherung kämen bei den vom KVG nicht anerkannten Indikationen, Leistungskategorien oder Behandlungsmethoden praktisch nicht vor (Eugster, a.a.O., S. 453 oben). Sinn und Zweck von Spitalzusatzversicherungen für die private Spitalabteilung sei, Wahlfreiheit, Luxus und Komfort zu ermöglichen. Eine Mehrleistung bei Behandlungen, die in der Grundversicherung Pflichtleistung seien, existiere aber bei medizinisch-technischen Leistungen grundsätzlich nicht (Eugster, a.a.O., S. 461). Spitalzusatzversicherungen könnten sodann auch im Tarifrecht des KVG begründet sein. Die Zusatzleistung gegenüber der obligatorischen Krankenpflegeversicherung bestehe diesfalls darin, dass die Zusatzversicherung es den versicherten Personen ermögliche, das ausserkantonale Spital frei bzw. ohne Behinderung durch die Kostenfrage zu wählen (Eugster, a.a.O., S. 453 f.).
Daraus ergebe sich, so das kantonale Gericht zusammenfassend, dass der Auffassung der Beschwerdegegnerin zu folgen sei. E._ und F._ ergänzten als Zusatzversicherungen die obligatorische Krankenpflegeversicherungsleistungen. Der Leistungsumfang dieser Zusatzversicherungen knüpfe - zumindest bei Vergütungen von stationären Spitalaufenthalten - an bestehende Leistungsansprüche des KVG an. In diesem Sinne bestimme etwa Art. 15 lit. c AVB-E, dass nur für medizinische Behandlungen, die in der Grundversicherung Pflichtleistungen darstellten, eine vertragliche Leistungspflicht aus den Zusatzversicherungen ausgelöst werde. Desgleichen stelle Art. 24 AVB-E eine Koordination zu vorhandenen KVG-pflichtigen Leistungen her. Dass das Vorliegen eines Leistungsanspruchs aus der obligatorischen Krankenpflegeversicherung Anspruchsvoraussetzung für Zusatzversicherungsleistungen bilde, gehe deutlich aus Art. 1 Abs. 1 SB F._ hervor, wonach von zusätzlichen Behandlungs- und Pensionskosten bei einem Spitalaufenthalt die Rede sei. Es stehe daher eindeutig fest, dass Leistungen für stationäre Spitalaufenthalte aus den beiden Zusatzversicherungen E._ und F._ nur geschuldet seien, wenn ein entsprechender Leistungsanspruch gemäss KVG bestehe.
4.2.2. Diese gestützt auf die Willensäusserung der Beschwerdegegnerin in Form ihrer Allgemeinen und Speziellen Versicherungsbedingungen gewonnene Erkenntnis des kantonalen Gerichts erweist sich vor dem Hintergrund der aufgeführten Rechtsprechung und Literatur als in allen Teilen nachvollziehbar. Inwiefern es sich dabei um eine fehlerhafte Auslegung von <ref-law> und der Versicherungsbedingungen der Beschwerdegegnerin handeln sollte, geht aus den Vorbringen in der Beschwerde nicht hervor. Zwar ist es prinzipiell denkbar, in einer Spitalzusatzversicherung vertraglich eine Leistungspflicht zu akzeptieren, wenn keine Behandlungs- oder Spitalbedürftigkeit im Sinne des KVG vorliegt. Wie Eugster (a.a.O., S. 451) festhält, sind derartige Lösungen jedoch ohne praktische Bedeutung, weil sie faktisch kaum je vorkommen. Der Umstand, dass die Spitalbedürftigkeit (nach KVG) in den Allgemeinen und Speziellen Versicherungsbedingungen der Beschwerdegegnerin nicht ausdrücklich als Leistungsvoraussetzung genannt wird, deutet somit nicht darauf hin, dass es der Wille des Versicherers ist, Leistungen auch ohne deren Vorhandensein zu erbringen. Vielmehr wäre in Anbetracht der Ungewöhnlichkeit einer derartigen Leistungszusicherung zu erwarten, dass sie in den vertraglichen Bestimmungen ausdrücklich stipuliert würde. Nicht jede Leistungsbeschränkung ist explizit in den Versicherungsvertrag aufzunehmen, wenn sie sich ohne Weiteres - gleichsam als Normalfall - aus Sinn und Zweck der vereinbarten Leistung ergibt. Eine Verletzung von <ref-law> ist vor diesem Hintergrund auszuschliessen. Etwas Anderes lässt sich auch aus dem Urteil 4A_228/2012 vom 28. August 2012 E. 3.3 (nicht publ. in: <ref-ruling>) nicht ableiten. Wie im vorinstanzlichen Urteil zutreffend erwogen wurde, schützte das Bundesgericht darin eine Bestimmung der AVB einer Versicherung, in welcher die Kostendeckung für stationäre palliative Behandlungen ausdrücklich ausgeschlossen worden war. Der Auffassung der Beschwerdeführer, bei vorliegendem unklaren Ausschluss der Kostenübernahme von Palliativ-Behandlungen in den Versicherungsbestimmungen sei e contrario eine entsprechende Leistungspflicht zu bejahen, kann nicht gefolgt werden. Namentlich enthält das besagte Urteil keine allgemeinen Äusserungen zur grundsätzlichen Leistungspflicht der Versicherer bei stationärer Palliative Care. Auch bildeten die Zusatzversicherungen E._ und F._ nicht Gegenstand jenes Verfahrens. Darauf hinzuweisen ist überdies, dass die Beschwerdegegnerin die Übernahme der Kosten derartiger pflegerischer Massnahmen nicht grundsätzlich ablehnt. Sie macht sie indessen im Sinne des Ergänzungsleistungscharakters der zur Diskussion stehenden Zusatzversicherungen - zulässigerweise - vom Vorliegen einer Spitalbedürftigkeit nach Massgabe des KVG abhängig. Untermauert wird dieses Ergebnis ferner durch den Umstand, dass die von den Beschwerdeführern erwähnten "Versorgungsstrukturen für spezialisierte Palliative Care in der Schweiz" ausdrücklich vorsehen, dass in Spitalstrukturen mit Palliative Care-Auftrag Patientinnen und Patienten behandelt und betreut werden, die eine instabile Krankheitssituation aufweisen und eine komplexe Behandlung bzw. die Stabilisierung von bestehenden Symptomen benötigen. Entscheidend für die Aufnahme ist - wie im stationären Akutbereich - die Spitalbedürftigkeit. Schliesslich bekräftigt Art. 15 lit. c AVB-E, mit welcher Norm sich das Bundesgericht bereits im Urteil 4D_11/2011 vom 4. Mai 2011 befasst hat, dass keine Leistungen für Behandlungen gewährt werden, die im Rahmen des KVG nicht vom Bundesrat anerkannt sind.
Mit der Vorinstanz ergibt die bundesrechtskonforme Auslegung des Versicherungsvertrags und der dazugehörigen allgemeinen und speziellen Versicherungsbedingungen nach dem Vertrauensprinzip unter Beachtung von <ref-law> somit, dass die Beschwerdegegnerin die Kosten der Behandlung und der Pflegemassnahmen in der Palliativabteilung des St. Claraspitals vom 31. August bis 26. Dezember 2011 nur unter der Voraussetzung der Spitalbedürftigkeit im Sinne des KVG zu übernehmen hat.
5.
5.1. Im Bereich der obligatorischen Krankenpflegeversicherung setzt die Leistungspflicht des Versicherers für eine stationäre Spitalbehandlung u.a. eine Krankheit voraus, welche die Akutbehandlung oder medizinische Rehabilitation unter Spitalbedingungen erforderlich macht (<ref-law>). Spitalbedürftigkeit ist gegeben, wenn die notwendigen diagnostischen und therapeutischen Massnahmen nur in einem Spital (d.h. unter Inanspruchnahme eines Spitalbetts) zweckmässig durchgeführt werden können, weil sie zwingend der dortigen apparativen und personellen Voraussetzungen bedürfen, oder sofern die Möglichkeiten ambulanter Behandlung erschöpft sind und nur noch im Rahmen eines Spitalaufenthalts Aussicht auf einen Behandlungserfolg besteht (<ref-ruling> E. 2b S. 326; Hardy Landolt, Behandlungspflege - medizinische Pflege - Grundpflege: ein Abgrenzungsversuch, Pflegerecht 2014 S. 27 ff., S. 29 FN 17). Ziel ist die Sicherstellung einer notwendigen medizinischen Behandlung, die sonst nicht durchführbar wäre, und zwar auch nicht mit den Mitteln der Krankenpflege zu Hause oder in einem Kurhaus (Urteil 9C_413/2012 vom 14. Februar 2013 E. 4.2 mit Hinweisen).
5.2. Akutspitalbedürftig sind in der Regel plötzlich auftretende, meist kurzfristig und heftig verlaufende Gesundheitsstörungen, welche eine kurzfristige, intensive ärztliche oder pflegerische Betreuung erfordern. Die Begriffe "akute Krankheit" und "Akutspitalbedürftigkeit" einerseits sowie "chronische Leiden" und "Langzeitpflegebedürftigkeit" anderseits lassen sich nicht streng und in allgemein gültiger Weise voneinander abgrenzen (BBl 1992 I 167; Separatausgabe S. 75). Auch das Gesetz nennt folglich keine zeitlichen Grenzen, ab welchen bei länger dauernder Krankheit die Akutphase abgeschlossen ist. Nach der Rechtsprechung dauert die Akutphase in jedem Fall so lange, wie von einer laufenden Behandlung noch eine wesentliche Verbesserung der Gesundheit zu erwarten ist (z.B. Urteil 9C_447/2010 vom 18. August 2010 E. 2.1 mit Hinweisen). Dieses auf kurative Behandlungen gemünzte Erfordernis kann allerdings im Bereich der Spitalbehandlung und Betreuung von kranken Menschen ohne oder mit unklarer Heilungsaussicht (Palliative Care) nicht herangezogen werden.
Pflegebedürftigkeit ist in der Regel gegeben bei chronischen, also langandauernden Gesundheitsstörungen mit meist langsamer Entwicklung. Es handelt sich um Dauerleiden, bei denen nicht die medizinische Behandlung, sondern die Pflege im Vordergrund steht. Eine allenfalls notwendige ärztliche Behandlung ist ambulant durchführbar, während die Pflege nicht mehr Teil der ärztlichen Behandlung ist, sondern dazu dient, die Folgen der Hilflosigkeit auszugleichen. Das KVG verwendet den Begriff der chronisch kranken Person nicht, sondern es stellt die Behandlung von Langzeit- oder Pflegeheimpatientinnen und -patienten den akutspitalbedürftigen Personen gegenüber (vgl. <ref-law>). Bei der Abgrenzung von Aktuspitalbedürftigkeit und - daran anschliessender - blosser Pflegebedürftigkeit ist dem behandelnden Arzt ein gewisser Ermessensspielraum zuzugestehen (<ref-ruling> E. 2c S. 366 f.).
5.3. Unter Umständen ist die obligatorische Krankenversicherung für einen Spitalaufenthalt auch dann leistungspflichtig, wenn der Krankheitszustand der versicherten Person einen solchen nicht unbedingt erforderlich macht, die medizinische Behandlung jedoch wegen besonderer persönlicher Lebensumstände nicht anders als im Spital durchgeführt werden kann (<ref-ruling> E. 6a S. 206 mit Hinweisen). Eine Akutspitalbedürftigkeit hängt somit nicht allein von der Erforderlichkeit ärztlicher Interventionen ab. Die Kassen sind für einen sachlich gerechtfertigten Heilanstaltsaufenthalt ebenfalls leistungspflichtig, wenn der Krankheitszustand einer versicherten Person nicht unbedingt eine ärztliche Behandlung, sondern lediglich einen Aufenthalt im Spitalmilieu erfordert. Mit anderen Worten ist die Intensität der ärztlichen Behandlung nicht alleiniges Entscheidungskriterium (<ref-ruling> E. 3b/aa S. 48).
6.
6.1. Das Versorgungskonzept der Palliative Care zielt darauf ab, Menschen mit unheilbaren, lebensbedrohlichen oder chronisch-fortschreitenden Krankheiten eine ihrer Situation angepasste optimale Lebensqualität bis zum Tod zu gewährleisten und die nahe stehenden Bezugspersonen zu unterstützen (vgl. die vom Bundesamt für Gesundheit [BAG] und von der Schweizerischen Konferenz der kantonalen Gesundheitsdirektorinnen und -direktoren [GDK] herausgegebene Broschüre "Finanzierung der Palliative-Care-Leistungen der Grundversorgung und der spezialisierten Palliative Care [ambulante Pflege und Langzeitpflege]", 2013, S. 4). Die entsprechenden Leistungen können in der Grundversorgung (ambulanter Bereich und Langzeitpflege) sowie als spezialisierte Palliative Care (ebenfalls im ambulanten Bereich und in der Langzeitpflege) erbracht werden. Im Rahmen der "Versorgungsstrukturen für spezialisierte Palliative Care in der Schweiz", herausgegeben im Jahr 2012 von der Schweizerischen Fachgesellschaft für palliative Medizin, dem BAG und der GDK, wurde die Patientengruppe mit einem Bedarf an spezialisierter Palliative Care definiert als Personen, "die auf Unterstützung durch ein spezialisiertes Palliative-Care-Team angewiesen sind. Dies, weil sie eine instabile Krankheitssituation aufweisen, eine komplexe Behandlung bzw. die Stabilisierung von bestehenden Symptomen benötigen oder bei deren nahestehenden Bezugspersonen die Überschreitung der Belastungsgrenze erkennbar wird. Dazu gehören auch Patientinnen und Patienten, die weiterhin durch die Grundversorgung betreut werden sollen bzw. wollen, wo aber die Leistungserbringer der Grundversorgung an ihre Grenzen stossen und auf zusätzliche Unterstützung durch spezialisierte Fachpersonen angewiesen sind" (Ziff. 2.1).
6.2. Auch bei Palliativpatienten setzt die Vergütung eines Spitalaufenthalts durch die Grundversicherung voraus, dass "der Patient oder die Patientin nach medizinischer Indikation der Behandlung und Pflege (...) im Spital bedarf" (<ref-law>), mithin vom Behandlungszweck her ein Aufenthalt im Akutspital notwendig ist (vgl. <ref-ruling> E. 1b S. 365). Dieser Grundsatz entspricht dem Wirtschaftlichkeitsgebot (<ref-law>), wonach die spitalbedürftige versicherte Person diejenige Heilanstalt oder Spitalabteilung zu wählen hat, in die sie vom medizinischen Standpunkt aus gehört. Die Kasse hat aus der Grundversicherung nicht für Mehrkosten aufzukommen, die sich daraus ergeben, dass die versicherte Person sich in eine für intensive Pflege und Behandlung spezialisierte und damit teure Klinik begibt, obwohl sie einer solchen Behandlung nicht bedarf und ebenso gut in einer einfacher eingerichteten und daher weniger kostspieligen Heilanstalt sachgerecht behandelt werden könnte (<ref-ruling> E. 1a S. 364). Eine Vergütung zum Spitaltarif kann auch nicht erlangt werden durch Verbleiben in einer Heilanstalt ohne Spitalbehandlungsbedürftigkeit. Gleichermassen wie bei kurativer Behandlung muss auch bei Palliative Care der Krankheitszustand der versicherten Person einen Spitalaufenthalt nicht unbedingt erforderlich machen, sondern es genügt, wenn die medizinische Behandlung wegen besonderer persönlicher Lebensumstände nicht anders als im Spital durchgeführt werden kann (E. 5.3 hievor). Hingegen hat der Krankenversicherer nicht dafür aufzukommen, wenn eine versicherte Person mit einem Bedarf an palliativer Pflege trotz nicht mehr bestehender Spitalbedürftigkeit aus sozialen Überlegungen oder mangels Platzangebot in einem Pflegeheim weiterhin in einer Heilanstalt untergebracht bleibt (vgl. Urteil 9C_369/2009 vom 18. September 2009 E. 2.2 mit Hinweisen).
7.
7.1. Der Pflegedokumentation ist zu entnehmen, dass die verstorbene D.A._ am 14. Juli 2011 zur "Systemkontrolle (Schmerz, Stuhlinkontinenz) " in das St. Claraspital verlegt worden war. Bis Ende Juli 2011 anerkannten die C._ AG und die Beschwerdegegnerin die Spitalbedürftigkeit und entrichteten die Akuttaxe aus der obligatorischen Krankenpflegeversicherung und aus den Zusatzversicherungen nach VVG. Im Sinne einer Übergangsfrist erbrachten sie die entsprechenden Leistungen in der Folge weiterhin bis zum 30. August 2011. Was den Zeitraum des stationären Aufenthalts der Versicherten vom 31. August bis 26. Dezember 2011 anbelangt, ist das Bundesgericht mit Bezug auf den Leistungsbereich nach KVG im kürzlich ergangenen Urteil 9C_67/2014 vom 5. Februar 2015 nach eingehender Würdigung der medizinischen Aktenlage, namentlich der Pflegedokumentation, aber auch der Einschätzungen der behandelnden Spitalärztin Frau Dr. med. G._, zum Schluss gelangt, dass die Spitalbedürftigkeit zwischen 31. August und 18. Oktober 2011 zu verneinen, für die Zeitspanne vom 19. Oktober bis 26. Dezember 2011 aber zu bejahen ist.
7.2.
7.2.1. Als Begründung wurde im Wesentlichen angeführt, Frau Dr. med. G._ habe zwar von Beginn weg die Spitalbedürftigkeit bejaht. Die Unterlagen beinhalteten jedoch zahlreiche Hinweise, nach welchen die Ärztin diesbezüglich erhebliche Zweifel gehegt habe. Nicht nur habe sie im Anschluss an das Schreiben der C._ AG vom 22. August 2011 mit der Versicherten besprochen, es seien allenfalls hohe, nicht durch die Versicherung gedeckte Mehrkosten zu gewärtigen (wobei die Versicherte diese Kosten ausdrücklich in Kauf genommen und die Tochter gegenüber der Ärztin erklärt habe, finanziell ergäben sich keine Probleme; solange es der Mutter gut ginge, sei das "geschmälerte Erbe" kein Thema [Einträge in der Pflegedokumentation vom 24. und 25. August 2011]). Frau Dr. med. G._ habe sich sodann auch bereits am 24. August 2011 vom Spital eine Zusicherung geben lassen, wonach "auf Goodwillebene" formal eine versicherungsmässige Herabstufung der privat versicherten Patientin möglich wäre, falls die Versicherung die Akuttaxe nicht weiter übernähme (hiezu ferner der Eintrag in der Pflegedokumentation vom 22. September 2011). Vor allem aber habe die Ärztin in ihren Schreiben vom 20. Oktober und 23. November 2011 vermerkt, die Spitalbedürftigkeit sei "in der aktuellen Situation eines blutenden Tumors nunmehr eindeutig indiziert". Ab dem 19. Oktober 2011 sei durch die gastrointestinale Blutung eine völlig neue Situation eingetreten und eine akute Spitalbedürftigkeit entstanden. Dies bedeute umgekehrt - so das Bundesgericht zusammenfassend -, dass vor dem Auftreten der Blutung die Spitalbedürftigkeit aus ärztlicher Sicht eben gerade nicht eindeutig gewesen sei (E. 4-4.3 sowie E. 5.3 und 5.4 des Urteils). Zwar dürfe der Entscheid einer versicherten Person, in aussichtslosen Situationen auf kurative Anstrengungen zu Gunsten eines palliativen Ansatzes zu verzichten, nicht unbesehen zu einer Verneinung der Akutspitalbedürftigkeit führen (vgl. auch die Empfehlungen der Schweizerischen Akademie der medizinischen Wissenschaften [SAMW] zur Palliative Care, 2013, S. 18). Indes müsse in jedem Fall eine Akutspitalbedürftigkeit ausgewiesen sein, was etwa zutreffe, wenn die konkreten Behandlungsformen die Kapazitäten eines Pflegeheims überforderten (vgl. Urteil 9C_447/2010 vom 18. August 2010 E. 5.2). Dies sei hier für die Zeit zwischen dem 31. August und 18. Oktober 2011 nicht belegt. Selbst wenn (auch) nach dem 30. August 2011 eine passende Schmerzmedikation nicht (längerfristig) hätte etabliert werden können, hätte dies ebenso wenig eine Akutspitalbedürftigkeit zu begründen vermocht wie der unbestritten hohe Pflegebedarf infolge der tumorbedingten Stuhlinkontinenz und der fortschreitende Kräftezerfall. Die intensive Betreuungsbedürftigkeit, der grosse pflegerische Aufwand (namentlich das häufige Reinigen und Wickeln [Schreiben der Frau Dr. med. G._ vom 25. August 2011]) und die kontinuierliche Verschlechterung des Allgemeinzustands reichten für die Bejahung einer Akutspitalbedürftigkeit grundsätzlich nicht (Urteil 9C_447/2010 vom 18. August 2010 E. 5.2 mit Hinweis). Bereits mit Urteil K 157/04 vom 14. April 2005 (E. 2.2) habe das damalige Eidg. Versicherungsgericht entschieden, das Fortschreiten einer chronischen Krankheit und die damit einhergehende Verlagerung von therapeutischen zu pflegerischen Massnahmen beim Erreichen eines Krankheitsstadiums, in welchem grundsätzlich nur noch Pflege, nicht aber eine Therapie möglich sei, bewirkten nicht zwingend eine Spitalbedürftigkeit. Daran sei auch im vorliegenden Fall festzuhalten (E. 5.2 des Urteils).
7.2.2. Anders präsentiert sich die Situation demgegenüber, wie das Bundesgericht in E. 6 des zitierten Urteils darlegt, für die Folgezeit. Im Anschluss an die erwähnte Blutung hätten die Ärzte nachvollziehbar begründet, dass die Lage nunmehr als "unmittelbar präterminal" habe eingeschätzt werden müssen. Es seien mit der Versicherten auch entsprechende Gespräche geführt worden (Einträge in der Pflegedokumentation vom 19. und 20. Oktober 2011; Schreiben der Frau Dr. med. G._ vom 20. Oktober 2011). Dass sich der Sterbeprozess während zweier Monate hinziehen würde, sei damals gemäss den nachvollziehbaren ärztlichen Ausführungen nicht absehbar gewesen. Zwar vermöge ein - ärztlich bestätigter - Beginn der Sterbephase nicht ohne Weiteres eine Akutspitalbedürftigkeit zu begründen. Auch für die letzte Lebensphase sei stets unter Würdigung aller Umstände zu beurteilen, ob die Pflege unter Spitalbedingungen angemessen sei. Im konkreten Fall habe die Blutung des Tumors zwar am 21. Oktober 2011 spontan sistiert, doch seien in der Folge häufig neue Blutungen aufgetreten (dokumentiert beispielsweise am 7., 11., 28. und 29. November 2011 und am 2., 5., 6., 9., 18. sowie ab 23. Dezember 2011). Zur bereits bis dahin schwierigen Schmerzmedikation, welche der Versicherten wegen einer Opiatunverträglichkeit stets subkutan habe verabreicht werden müssen, und der ebenfalls anspruchsvollen, häufig anzupassenden antiemetischen Therapie sowie dem hohen Pflegeaufwand der tumorbedingt inkontinenten Patientin sei somit eine intensive und komplexe Pflege des immer wieder blutenden Tumors hinzugetreten. Ausserdem hätten die Ärzte glaubhaft ausgeführt, sowohl bei der Versicherten selbst wie auch bei ihren Angehörigen seien die psychosozialen Belastungen (bei teilweise schwierigen Familienverhältnissen) erheblich gewesen (Schreiben der Dres. med. H._ und G._ vom 12. April 2012). Auf Grund des dokumentiert prekären, im Anschluss an die Blutung vom 19. Oktober 2011 hochgradig instabilen Allgemeinzustands und des nach ärztlichem Ermessen unmittelbar bevorstehenden Todes habe die Versicherte einer klar aufwändigeren Palliativbehandlung bedurft als in der vorangegangenen Zeit. Dass die erforderlichen Massnahmen unter den spezifischen Betreuungs- und Überwachungsbedingungen der Palliativabteilung am St. Claraspital erfolgt seien, erscheine unter den besonderen Umständen begründet. Es rechtfertige sich daher, der Auffassung der behandelnden Ärzte zu folgen, wonach vom 19. Oktober bis 26. Dezember 2011 eine Akutspitalbedürftigkeit bestanden habe.
8.
8.1. Es sind keine Gründe ersichtlich, im vorliegenden Verfahren von der Beurteilung gemäss Urteil 9C_67/2014 abzuweichen. Ist die Spitalbedürftigkeit im Sinne des KVG für den Zeitraum vom 19. Oktober bis 26. Dezember 2011 demnach zu bejahen, besteht nach dem hievor Dargelegten somit ohne Weiteres auch eine Leistungspflicht der Beschwerdegegnerin im Zusatzversicherungsbereich. Demgegenüber entfällt eine solche für die Hospitalisationsphase der Versicherten vom 31. August bis 18. Oktober 2011.
8.2. Die Beschwerdeführer halten Letzterem unter Verweis auf E. 3.3 des Urteils 4A_228/2012 vom 28. August 2012 (nicht publ. in: <ref-ruling>) zur Hauptsache entgegen, bei der Spitalbedürftigkeit handle es sich um einen im Bereich der Zusatzversicherungen gemäss VVG auf Grund der konkreten Vertragsgestaltung eigenständig zu beurteilenden Rechtsbegriff. Selbst wenn davon auszugehen sei - so die Argumentation im Einzelnen -, dass spezialisierte Palliative Care in einer dafür konzipierten Klinik bzw. Abteilung einer Klinik auch bei instabiler Krankheitssituation mit der Notwendigkeit einer komplexen Behandlung aus der Grundversicherung nur bezahlt werden müsse, wenn Akutspitalbedürftigkeit oder Bedürftigkeit für stationäre Rehabilitation bejaht werden könne, bedeute dies noch nicht zwingend eine Leistungsablehnung für den Zusatzversicherungsbereich. Vielmehr schliesse dieser Umstand die Annahme eines dort geltenden erweiterten Begriffs der Spitalbedürftigkeit, der auch die Spitalbedürftigkeit für spezialisierte Palliative Care im Sinne einer komplexen, aufwändigen, pflegerisch und medizinisch anspruchsvollen und intensiven Behandlungs- und Betreuungsform beinhalte, nicht aus. Aus dem Wortlaut von Art. 2 Abs. 2 SB F._ und Art. 5 Abs. 2 SB E._, wonach die versicherte Person gehalten ist, eine Heilanstalt oder deren Abteilung zu wählen, die der Art der von ihr benötigten Pflegemassnahmen entspricht, lässt sich entgegen der in der Beschwerde vertretenen Betrachtungsweise noch nicht auf eine autonome Begrifflichkeit der Spitalbedürftigkeit und damit auf eine Leistungspflicht der Beschwerdegegnerin auch für die Zeit vom 31. August bis 18. Oktober 2011 schliessen. Dass D.A._ im besagten Zeitraum auf die fragliche Kostendeckung vertrauen durfte, ergibt sich allein gestützt auf die entsprechenden Versicherungsbedingungen jedenfalls nicht. Auch sind keine anderweitigen vertraglichen Anhaltspunkte ersichtlich, welche diesen Schluss zwingend nahelegten (vgl. E. 4 hievor).
Folglich ist die Beschwerde teilweise gutzuheissen, das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache zur Beurteilung des Quantitativs des für die Zeitspanne vom 19. Oktober bis 26. Dezember 2011 bejahten Leistungsanspruchs an die Vorinstanz zurückzuweisen.
9.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend rechtfertigt es sich, die Gerichtskosten den Parteien, wie bereits im Verfahren 9C_67/2014 (E. 7), je hälftig aufzuerlegen (<ref-law>). Die Beschwerdegegnerin hat den Beschwerdeführern zudem für das bundesgerichtliche Verfahren eine reduzierte Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG), welche pauschal auf Fr. 1'750.-- festgesetzt wird. Der Beschwerdegegnerin ihrerseits wird praxisgemäss keine Parteientschädigung zugesprochen, da sie durch ihre Organe und nicht anwaltlich vertreten ist (Urteil 5C.150/2006 vom 6. November 2006 E. 3). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen, das Urteil des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht, vom 24. Oktober 2013 aufgehoben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden den Parteien je zur Hälfte auferlegt.
3.
Die Beschwerdegegnerin hat die Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'750.-- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 4. März 2015
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Kiss
Die Gerichtsschreiberin: Fleischanderl | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['89ad793f-1ebb-4f9a-bd8c-ed42b77d0b79', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', '4adbc321-1261-4c57-9863-04075206b854', '5bf1f3e6-2fd6-4af6-95f3-b6f5202bea34', '302fd9f3-e78a-4a9f-9f8d-cde51fcbdfe7', '5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '582bc9a7-cdb9-4d93-baa3-4ea80a63d3f3', 'cffa8fe1-650d-4111-bc5c-8e25fc64fc41', '0989b1a4-0f47-4656-9931-ddcf79683eb9', '33f3ce1a-8e88-4846-9797-a92298dfafda', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'e9d02d04-fb13-4f05-8878-a7e19eca94a5', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', 'a0864d13-f5c4-4eea-a7d2-fe8d696ba397', '7c92b092-ef78-400e-b92f-203991e22570', 'a0864d13-f5c4-4eea-a7d2-fe8d696ba397', '7c92b092-ef78-400e-b92f-203991e22570', '1777179e-0b23-4a81-995d-bb8a2b5ae7ee', 'a0864d13-f5c4-4eea-a7d2-fe8d696ba397', '4e4088d8-6e3a-4811-b700-40f84dc85137', 'a0864d13-f5c4-4eea-a7d2-fe8d696ba397', '9105d85b-a2ed-4424-b0d0-247fb9d253c2', '39de8a2e-26e7-4f41-b458-885e2efa8456', '1697dfcb-dea5-462a-aa72-0841ab733313', '39de8a2e-26e7-4f41-b458-885e2efa8456', '39de8a2e-26e7-4f41-b458-885e2efa8456', 'a0864d13-f5c4-4eea-a7d2-fe8d696ba397'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '89be7a13-a2ad-4aac-b530-0b534d0a5378', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '6f969d22-7db8-4b05-976b-fc38c201de88', '689b73e2-1a1f-40e7-94fb-ba992f4e3045', 'ad9fc709-869a-45ca-97a8-1cd48f3d782b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd57f49bd-e412-4fd5-8970-e933342d1535', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '367f63f6-a997-4b26-afbe-1bfffd5824fb', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
0a187771-3ff2-4beb-9c9d-123608b0e6d0 | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Im Jahr 1986 war A._ im ........ der Gebrüder A._ in M._ als Betriebsleiter tätig. In der Firma arbeitete X._, mit dem A._ bis ca. 1992 ein homosexuelles Verhältnis unterhielt. Dieser übergab X._ ab 1986 immer wieder verzinsliche und auf eine bestimmte Frist rückzahlbare Darlehen. Zur Sicherung der Darlehen versprach X._ schriftlich, dass er Grundstücke, die er in Jugoslawien besitze, als Pfand zur Verfügung stelle. Das geliehene Geld sollte für Reparaturen an Gebäuden im Kosovo und für einen angeblichen Landkauf und -verkauf ebenfalls im Kosovo eingesetzt werden. Der von A._ dem X._ zur Verfügung gestellte Darlehensbetrag belief sich insgesamt auf über eine Million Franken.
Im April 1996 ging A._ das Geld aus. Selbst sein Haus in M._ hatte er mittlerweile für die angeblichen Landgeschäfte im Kosovo mit Hypotheken der Bank N._ bis ans Limit belastet. Aufgrund der Geschäftsbeziehungen mit der Bank N._ war A._ mit B._, einem Mitglied der Geschäftsleitung der Bank, bekannt. Nach dem April 1996 weigerte sich die Bank N._, weitere Hypothekardarlehen zu gewähren. A._ wandte sich deshalb an B._ in dessen Eigenschaft als Privatperson und bat ihn um Darlehen, damit die Landgeschäfte im Kosovo doch noch realisiert werden könnten. Er versprach B._, ihn aus dem Gewinn grosszügig zu entschädigen. In der Folge stellte B._ aus privaten Quellen über 300'000 Franken für das Projekt zur Verfügung.
Als auch B._ das Geld ausging, begann er ab September 1997 Gelder der Bank N._ bzw. von deren Kunden zu veruntreuen. Insgesamt gingen von diesen veruntreuten Geldern über 1,5 Millionen Franken an X._.
X._ wird vorgeworfen, er habe in der Zeit von 1986 bis September 1999 A._ und B._ um weit mehr als eine Million Franken betrogen. Entgegen seiner Behauptung hätten gar keine gewinnbringenden Grundstücksgeschäfte im Kosovo bestanden. Er habe denn auch nie Grundstücke im Kosovo gekauft, sondern das Geld im eigenen Nutzen verwendet.
X._ wird vorgeworfen, er habe in der Zeit von 1986 bis September 1999 A._ und B._ um weit mehr als eine Million Franken betrogen. Entgegen seiner Behauptung hätten gar keine gewinnbringenden Grundstücksgeschäfte im Kosovo bestanden. Er habe denn auch nie Grundstücke im Kosovo gekauft, sondern das Geld im eigenen Nutzen verwendet.
B. Das Obergericht des Kantons Luzern, II. Kammer, sprach X._ am 3. September 2002 im Appellationsverfahren des gewerbsmässigen Betrugs gemäss <ref-law> schuldig und bestrafte ihn mit 3 1/4 Jahren Zuchthaus, abzüglich 87 Tage Untersuchungshaft, sowie mit einer Landesverweisung von sieben Jahren, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von zwei Jahren. B._, der sich als Privatkläger am Verfahren beteiligte, wurde mit seiner Zivilforderung von Fr. 3'123'751.-- an den Zivilrichter verwiesen.
B. Das Obergericht des Kantons Luzern, II. Kammer, sprach X._ am 3. September 2002 im Appellationsverfahren des gewerbsmässigen Betrugs gemäss <ref-law> schuldig und bestrafte ihn mit 3 1/4 Jahren Zuchthaus, abzüglich 87 Tage Untersuchungshaft, sowie mit einer Landesverweisung von sieben Jahren, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von zwei Jahren. B._, der sich als Privatkläger am Verfahren beteiligte, wurde mit seiner Zivilforderung von Fr. 3'123'751.-- an den Zivilrichter verwiesen.
C. X._ führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde und beantragt, das Urteil des Obergerichts vom 3. September 2002 sei aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Vorinstanz beantragt in ihrer Stellungnahme, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern beantragt, die Beschwerde sei vollumfänglich abzuweisen. B._ hat sich nicht vernehmen lassen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz habe den Begriff der Arglist beim Betrug gemäss <ref-law> bundesrechtswidrig ausgelegt (Beschwerde S. 3 oben).
1.1 Einen Betrug im Sinne von <ref-law> begeht, wer in der Absicht, sich oder einen anderen unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen anderen am Vermögen schädigt. Nach der Rechtsprechung ist die Irreführung arglistig, wenn der Täter ein ganzes Lügengebäude errichtet oder sich besonderer Machenschaften oder Kniffe bedient, aber auch, wenn er nur einfache falsche Angaben macht, deren Überprüfung nicht oder nur mit besonderer Mühe möglich oder nicht zumutbar ist, sowie dann, wenn der Täter den Getäuschten von der möglichen Überprüfung abhält oder nach den Umständen voraussieht, dass der Getäuschte die Überprüfung der Angaben aufgrund eines zwischen ihnen bestehenden besonderen Vertrauensverhältnisses unterlassen wird. Arglist liegt jedoch nicht vor, wenn sich der Getäuschte mit einem Minimum an Aufmerksamkeit selber hätte schützen oder den Irrtum durch ein zumutbares Minimum an Vorsicht hätte vermeiden können. Es ist allerdings nicht erforderlich, dass der Getäuschte die grösstmögliche Sorgfalt walten lässt und alle denkbaren Vorsichtsmassnahmen trifft; Arglist scheidet lediglich aus, wenn der Geschädigte für den bei ihm eingetretenen Schaden mitverantwortlich ist, weil er die grundlegendsten Vorsichtsmassnahmen, die sich aufgedrängt hätten, nicht beachtet hat. Bei der Prüfung dieser Frage ist nicht darauf abzustellen, wie eine durchschnittlich vorsichtige und erfahrene Person auf die Täuschung reagiert hätte; vielmehr ist die jeweilige besondere Lage des Betroffenen zu berücksichtigen, soweit der Täter diese kennt und ausnützt; das gilt insbesondere bei geistesschwachen, unerfahrenen oder auf Grund des Alters oder einer (körperlichen oder geistigen) Krankheit beeinträchtigten Opfern, ferner bei solchen, die sich in einem Abhängigkeits- oder Unterordnungsverhältnis oder in einer Notlage befinden und deshalb kaum imstande sind, dem Täter zu misstrauen; das Ausnützen einer derartigen Lage ist gerade eine der Erscheinungsformen der Arglist (<ref-ruling> E. 3a mit Hinweisen).
1.2 Die Vorinstanz hat nicht verkannt, dass es sich bei A._ und B._ um erfahrene Geschäftsleute handelt, die es unterliessen, die Angaben des Beschwerdeführers auch nur ansatzweise zu überprüfen, sondern ihm einfach glaubten und vertrauten. Mit A._ habe sich der Beschwerdeführer überdies auf die homosexuelle Beziehung eingelassen, weil er habe Geld bekommen wollen, und dies sei A._ bekannt gewesen. Zudem sei man im ........ auf den Beschwerdeführer angewiesen gewesen, und auch aus diesem Grund habe A._ die Wünsche des Beschwerdeführers erfüllt, "bis es ein Ausmass angenommen habe, wo er - A._ - nur noch versucht habe, den eingetretenen Schaden zu begrenzen" (vgl. angefochtener Entscheid S. 8/9). Die Vorinstanz kommt bei dieser Sachlage zum Schluss, dass in der Anfangsphase des Geschehens nicht von einer Ausnützung eines besonderen Vertrauensverhältnisses oder eines Abhängigkeitsverhältnisses von A._ durch den Beschwerdeführer gesprochen werden könne.
Für die zweite Phase des Geschehens stellt die Vorinstanz demgegenüber fest, der Beschwerdeführer habe sowohl gegenüber A._ als auch gegenüber B._ arglistig gehandelt. Erst als die aus vielen Teilbeträgen bestehende Darlehenssumme eine beträchtliche Höhe erreicht, sich die Spirale der Darlehensgewährung immer höher und schneller gedreht und sich bei A._ die Angst ausgebreitet habe, alles verlieren zu können, habe sich dieser gegenüber dem Beschwerdeführer in einer "inferioren" Stellung befunden. Ab diesem "point of no return" seien allfällige Warnhinweise nutzlos gewesen, und der Beschwerdeführer habe nun ein leichtes Spiel mit dem ihm vertrauenden A._ gehabt. Er habe nur noch zu erklären brauchen, das bereits eingesetzte Geld sei verloren, wenn nicht eine nächste Zahlung erfolge. Der in zunehmendem Masse von Angst und Panik erfasste A._ sei dann bereit gewesen, immer weitere Geldbeträge einzusetzen, ohne die Angaben des Beschwerdeführers kritisch zu hinterfragen oder gar zu überprüfen, und seien die Angaben auch noch so plump und unglaubwürdig gewesen. Dies habe zu einer vom Beschwerdeführer beabsichtigten zunehmenden Unterordnung unter seinen Willen bzw. zu einem Abhängigkeitsverhältnis geführt. Auch B._ sei bei der Darlehensgewährung ab einem bestimmten Betrag in einen Teufelskreis geraten, aus dem es kein Entrinnen mehr gegeben habe. Er sei langsam in eine verzweifelte finanzielle Notlage geraten, und im Wissen um diese Notlage habe der Beschwerdeführer von B._ weiterhin Geld für immer neue Ausgaben gefordert, damit das Geschäft im Kosovo erfolgreich über die Bühne gehen könne (vgl. angefochtener Entscheid S. 9/10).
1.3 Unter den vorliegenden Umständen liegt eine arglistige Täuschung nicht vor, ja man kann sich fragen, ob in der zweiten Phase des Geschehens überhaupt noch eine Täuschung gegeben ist.
In der Anfangsphase des Geschehens wurde A._ zwar durch den Beschwerdeführer über den Verwendungszweck der Darlehen getäuscht, aber es war zumindest leichtfertig, dass der erfahrene Geschäftsmann dem Beschwerdeführer "einfach glaubte und vertraute". Dasselbe gilt in vermehrtem Masse für B._, bei dem es sich um einen Fachmann in Geldgeschäften handelt. Es ist im Falle eines Bankmanagers nicht nachvollziehbar, wenn dieser geschäftlich oder privat Darlehen gewährt, die ihm eine grosszügige Entschädigung einbringen sollen, ohne dass er irgendwelche Auskünfte über die angeblich gewinnbringenden Geschäfte, die mit dem Darlehen betrieben werden sollen, einholt. Der Schluss der Vorinstanz, in dieser Anfangsphase des Geschehens habe der Beschwerdeführer nicht arglistig gehandelt, ist deshalb offensichtlich richtig.
In der Folge kam bei A._ nach den Feststellungen der Vorinstanz die Angst auf, die durch den Beschwerdeführer noch geschürt wurde, dass er alles verlieren könnte, wenn er nicht weitere Zahlungen leiste. Mindestens in dieser zweiten Phase des Geschehens ist es A._ folglich bewusst gewesen, dass er sich auf ein unsicheres und äusserst riskantes Geschäft eingelassen hatte. Dennoch zahlte er weiter, ohne kritische Fragen zu stellen. Es mag zwar sein, dass der Beschwerdeführer voraussah, dass es A._ unterlassen werde, seine nach der Feststellung der Vorinstanz teilweise plumpen und unglaubwürdigen Angaben zu überprüfen. A._ unterliess diese Prüfung jedoch nicht, weil zwischen ihm und dem Beschwerdeführer immer noch ein Vertrauensverhältnis oder gar ein Abhängigkeitsverhältnis bestanden hätte, welches vom Beschwerdeführer arglistig ausgenützt worden wäre, sondern weil er in seiner Angst und Panik, das ganze Geld zu verlieren, den Kopf verlor und trotz seiner Ahnung, dass es schief gehen könnte, zu retten versuchte, was noch zu retten war. Zwar hatte der Beschwerdeführer in dieser Phase ein "leichtes Spiel" mit A._, aber davon, dass er diesen zu seinem Verhalten arglistig veranlasst und dazu gar, wie die Staatsanwaltschaft in ihrer Vernehmlassung meint, ein Lügengebäude errichtet hätte, kann nicht die Rede sein.
Im Falle von B._ ist die Lage noch eindeutiger. Von diesem Fachmann in Geldangelegenheiten hätte von allem Anfang an erwartet werden können, dass er sich über die angebliche Gewinnmöglichkeit informierte. Zwar geriet er durch sein unvorsichtiges Verhalten schliesslich in einen Teufelskreis, "aus dem es kein Entrinnen mehr gab". Aber auch B._ war sich spätestens jetzt darüber im Klaren, dass er leichtfertig gehandelt hatte, und wollte nur noch retten, was zu retten war, obwohl ihm bewusst war, dass die Sache schief gehen könnte. Inwieweit der Beschwerdeführer B._ zu seinem Verhalten arglistig veranlasst haben könnte, ist nicht ersichtlich.
Der angefochtene Schuldspruch wegen gewerbsmässigen Betrugs verletzt nach dem Gesagten Bundesrecht, weshalb sich die Beschwerde als begründet erweist.
Der angefochtene Schuldspruch wegen gewerbsmässigen Betrugs verletzt nach dem Gesagten Bundesrecht, weshalb sich die Beschwerde als begründet erweist.
2. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Kosten zu erheben. Der Beschwerdeführer ist aus der Bundesgerichtskasse angemessen zu entschädigen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, das Urteil der II. Kammer des Obergerichts des Kantons Luzern vom 3. September 2002 aufgehoben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen.
1. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, das Urteil der II. Kammer des Obergerichts des Kantons Luzern vom 3. September 2002 aufgehoben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Der Beschwerdeführer wird für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Bundesgerichtskasse mit Fr. 3'000.-- entschädigt.
3. Der Beschwerdeführer wird für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Bundesgerichtskasse mit Fr. 3'000.-- entschädigt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, der Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern und dem Obergericht des Kantons Luzern, II. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. April 2003
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['8eb6b13a-0bcf-4020-ad47-f47c8ce653d2'] | ['af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5'] |
0a18e26d-f457-422d-865e-dc690ac7e91d | 2,001 | de | A.- Die 1948 geborene T._ leidet seit 1993 an einem chronischen spondylogenen Syndrom bei teilweise fixiertem Hohlrundrücken mit beginnender ventraler Spondylosis deformans sowie an psychischen Problemen. Seit
1. April 1989 arbeitete sie als Verkäuferin/Lageristin bei der Firma A._, wobei ihre Tätigkeit darin bestand, die Regale in der Molkerei laufend aufzufüllen. Als letzter Arbeitstag wird der 17. September 1993 angegeben.
Im April 1994 meldete sich T._ bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Nach Abklärung der medizinischen und erwerblichen Verhältnisse und Durchführung des Vorbescheidverfahrens sprach die IV-Stelle des Kantons Zürich der Versicherten eine Viertelsrente aufgrund eines Invaliditätsgrades von 40 % zu (Verfügung vom 18. April 1995). In teilweiser Gutheissung der von T._ hiegegen erhobenen Beschwerde hob das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich die Rentenverfügung auf und wies die Sache an die IV-Stelle zurück, damit diese den Sachverhalt weiter abkläre und gestützt darauf über den Rentenanspruch neu verfüge (Entscheid vom 4. Juli 1997).
Die IV-Stelle holte hierauf bei der Medizinischen Abklärungsstelle (MEDAS) ein Gutachten vom 12. September 1998 und bei Dr. med. K._, Spezialarzt für Psychiatrie und Psychotherapie FMH, einen Bericht vom 21. Januar 1999 ein. Nach durchgeführtem Vorbescheidverfahren sprach sie der Versicherten mit Wirkung ab 1. September 1994 eine halbe Rente aufgrund eines Invaliditätsgrades von 54 % zu (Verfügung vom 19. Mai 1999).
B.- Die von der Versicherten hiegegen mit dem Antrag auf Zusprechung einer ganzen Rente, eventualiter auf Durchführung einer psychiatrischen Begutachtung eingereichte Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 1. Februar 2000 ab.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt T._ das im kantonalen Verfahren gestellte Rechtsbegehren erneuern.
Im Weitern ersucht sie um Bewilligung der unentgeltlichen Verbeiständung.
Während die IV-Stelle auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, lässt sich das Bundesamt für Sozialversicherung nicht vernehmen. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Streitig und zu prüfen ist einzig der Invaliditätsgrad.
2.- Im angefochtenen Entscheid werden die Bestimmungen über die Voraussetzungen und den Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1 und 1bis IVG) sowie die Invaliditätsbemessung bei Erwerbstätigen nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (<ref-law>) zutreffend dargelegt.
Darauf kann verwiesen werden.
3.- Vorinstanz und IV-Stelle gingen gestützt auf das polydisziplinäre Gutachten der MEDAS vom 12. September 1998 davon aus, dass die Beschwerdeführerin zwar die angestammte mittelschwere bis schwere Tätigkeit ebenso wie jede andere mittelschwere bis schwere Frauenarbeit nicht mehr ausüben könne (wobei sich hier die rheumatologischen Faktoren limitierend auswirkten), ihr indessen eine leichte, wechselbelastende Tätigkeit zu 50 % zumutbar sei (mit limitierendem Einfluss der psychopathologischen Befunde).
Inwiefern die Expertise der MEDAS, namentlich das psychiatrische Konsilium des Dr. med. M._, Spezialarzt FMH für Psychiatrie und Psychotherapie, wie die Beschwerdeführerin geltend machen lässt, den Anforderungen, die an eine medizinische Begutachtung zu stellen sind, nicht entsprechen soll, wird in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht dargelegt und ist auch nicht ersichtlich. Aktenwidrig ist sodann die von der Beschwerdeführerin vorgebrachte Behauptung, Dr. med. M._ habe aus psychiatrischer Sicht eine Arbeitsunfähigkeit von 100 % diagnostiziert, führte der Gutachter doch klar aus, dass ihm "eine 50 %ige Arbeitsunfähigkeit [...] berechtigt zu sein" scheine. Dass er sich gleichzeitig zum Einfluss sozialer Belastungsfaktoren geäussert und den Anteil der die Arbeitsfähigkeit ebenso beeinträchtigenden soziokulturellen Gründe mit 50 % beziffert hat, ist, entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin, nicht zu beanstanden, hat der Arzt doch damit im Ergebnis lediglich bestätigt, dass der Versicherten eine Erwerbstätigkeit im Rahmen von 50 % aus medizinischer Sicht zumutbar und die Nichtverwertbarkeit der restlichen Arbeitsfähigkeit nicht auf gesundheitliche Gründe zurückzuführen sei, welche Aussage in den Zuständigkeitsbereich der medizinischen Fachperson fällt (zur Berücksichtigung invaliditätsfremder Faktoren im Rahmen der Invaliditätsbemessung:
BGE 107 V 21 Erw. 2c; ZAK 1991 S. 321 Erw. 3c).
Zu keinem anderen Ergebnis vermögen schliesslich auch die in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde enthaltenen Hinweise auf den Bericht des Dr. med. K._ vom 21. Januar 1999 zu führen. Denn wie bereits die Vorinstanz zutreffend festgehalten hat, bezieht sich die Angabe des Dr.
med. K._, wonach die Beschwerdeführerin voll arbeitsunfähig sei, auf ihre bisherige Tätigkeit, welche auch die Ärzte der MEDAS für unzumutbar halten. Da sich Dr. med.
K._ demgegenüber zur Frage, wie es sich mit der Arbeitsfähigkeit in einer leichten, wechselbelastenden Tätigkeit verhält, nicht geäussert hat, vermögen seine Ausführungen das hiezu präzise Angaben enthaltende Gutachten der MEDAS nicht zu entkräften.
4.- a) Zur Beurteilung der Frage, wie sich die gesundheitlich bedingte Einschränkung der Arbeitsfähigkeit in erwerblicher Hinsicht auswirkt, hat die Vorinstanz Tabellenlöhne beigezogen, was in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu Recht nicht beanstandet wird (vgl. <ref-ruling> Erw. 3b/bb mit Hinweisen). Ausgehend vom monatlichen Bruttolohn für Frauen in einfachen und repetitiven Tätigkeiten (Anforderungsniveau 4) im privaten Sektor von Fr. 3325.- (Tabelle A1.1.1 der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung [LSE] 1994 des Bundesamtes für Statistik) und nach Vornahme eines Abzuges von total 20 % ermittelte die Vorinstanz ein Invalideneinkommen von Fr. 15'960.- (50 % von 0,8 x Fr. 3325.- x 12). Dieser Wert ist insofern geringfügig - auf Fr. 16'718.- - zu korrigieren, als die Vorinstanz unberücksichtigt gelassen hat, dass den Tabellenwerten eine fiktive Arbeitszeit von 40 Stunden zugrunde liegt, welche für die Ermittlung des Invalideneinkommens auf die betriebsübliche Arbeitszeit von 41,9 Stunden umzurechnen ist (LSE S. 42; <ref-ruling> Erw. 3b/bb). Selbst wenn mit der Beschwerdeführerin auf die tiefere Löhne ausweisende Kategorie des Einzel- und Detailhandels (Tabelle A1.1.1 Ziff. 55-56: monatlich Fr. 3209.-) abgestellt würde (umgerechnet auf 41,9 Stunden: Fr. 3361.-), resultierte noch immer ein Invalideneinkommen von Fr. 16'133.- (50 % von 0,8 x Fr. 3361.- x 12).
b) Soweit die Beschwerdeführerin die Auffassung vertritt, dass sich ein Abzug von 35 % rechtfertige - 25 % zur Berücksichtigung der lohnmässigen Benachteiligung aufgrund ihrer leidensbedingten Einschränkungen und 10 % wegen der lohnmässigen Benachteiligung bei Teilzeitbeschäftigung - kann ihr nicht beigepflichtet werden. Denn wie das Eidgenössische Versicherungsgericht im bereits zitierten, nach dem vorinstanzlichen Entscheid ergangenen und in <ref-ruling> publizierten Urteil festgehalten hat, rechtfertigt es sich nicht, für jedes zur Anwendung gelangende Merkmal separat quantifizierte Abzüge vorzunehmen und diese zusammenzuzählen.
Vielmehr ist der Einfluss aller Merkmale auf das Invalideneinkommen (leidensbedingte Einschränkung, Alter, Dienstjahre, Nationalität/Aufenthaltskategorie und Beschäftigungsgrad) unter Würdigung der Umstände im Einzelfall nach pflichtgemässem Ermessen gesamthaft zu schätzen (<ref-ruling> Erw. 5b/bb), wobei der Abzug vom statistischen Lohn unter Berücksichtigung aller jeweils in Betracht fallenden Merkmale auf insgesamt höchstens 25 % zu begrenzen ist (<ref-ruling> Erw. 5b/cc). Obwohl auch die Vorinstanz die zur Anwendung gelangenden Merkmale (leidensbedingte Einschränkung, Beschäftigungsgrad) separat mit je 10 % quantifiziert hat, ist der von ihr ermessensweise auf insgesamt 20 % festgesetzte Abzug, welcher vorliegend als maximal zulässig erscheint, nicht zu korrigieren.
c) Stellt man das Invalideneinkommen von Fr. 16'718.- (oder Fr. 16'133.-) dem unbestrittenen Valideneinkommen von Fr. 44'000.- gegenüber, resultiert ein Invaliditätsgrad von 62 % (oder 63 %), womit die Beschwerdeführerin Anspruch auf eine halbe Rente der Invalidenversicherung hat.
5.- Da es um Versicherungsleistungen geht, sind gemäss Art. 134 OG keine Gerichtskosten zu erheben. Die unentgeltliche Verbeiständung kann gewährt werden (Art. 152 in Verbindung mit Art. 135 OG), da die Bedürftigkeit aktenkundig ist, die Beschwerde nicht als zum Vornherein aussichtslos zu bezeichnen und die Verbeiständung geboten war (<ref-ruling> Erw. 4a und 372 Erw. 5b, je mit Hinweisen).
Es wird indessen ausdrücklich auf Art. 152 Abs. 3 OG aufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu im Stande ist. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I.Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II.Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung wird Rechtsanwältin Bibiane Egg, Zürich, für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht
aus der Gerichtskasse eine Entschädigung (einschliesslich
Mehrwertsteuer) von Fr. 2000.- ausgerichtet.
IV.Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, der Ausgleichskasse X._ und dem Bundesamt für Sozialversicherung
zugestellt.
Luzern, 8. August 2001
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer:
Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784'] | ['dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc'] |
0a193b8a-dc55-49e6-8241-46fdcaf4a4d8 | 2,000 | fr | A.- Le 23 décembre 1997, le Ministère public près le Tribunal de grande instance de Francfort-sur-le-Main a adressé à la Suisse une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une enquête dirigée contre A._ et d'autres ressortissants allemands, connus ou non, pour fraude fiscale et complicité de fraude fiscale. La demande, qui comporte quelque quarante pages, expose en substance ce qui suit. La société C._, fondée par A._ en 1987, disposait de comptes globaux auprès de banques allemandes, notamment la banque X._, ce qui lui permettait d'intervenir pour le compte de ses clients investisseurs sans que l'identité de ces derniers n'apparaisse. Les mouvements de fonds avaient lieu en espèces, par virements postaux, ou en utilisant des quittances signées en blanc par A._. Des gains très importants auraient été réalisés - la demande évoque des délits d'initiés -, et soustraits au fisc allemand, soit en tout cas 20 à 30 millions de marks depuis 1987. Une filiale de C._ aurait par la suite été créée à Gibraltar (ci-après: C._ Gibraltar) pour réaliser le même genre d'opérations en évitant le paiement des droits de timbre.
L'autorité requérante demande une perquisition dans les bureaux de C._ et au domicile de A._, ainsi que l'interrogatoire de ce dernier et de L._, employé de C._.
La demande a été transmise par l'Office fédéral de la police (OFP) au Juge d'instruction du canton de Genève.
B.- Le 17 septembre 1998, le juge d'instruction est entré en matière, en considérant notamment que, selon un avis du 14 mai 1998 de l'Administration fédérale des contributions (AFC), la commission d'une escroquerie fiscale n'était pas exclue, et que les faits décrits pouvaient en outre correspondre, en droit suisse, à des faux dans les titres, des délits d'initiés et du blanchiment d'argent. Il a procédé aux perquisitions et auditions requises. Ont notamment été saisis les documents relatifs aux comptes xxx/yyy, détenus auprès de C._ respectivement par les sociétés panaméennes I._ et W._.
Par ordonnance du 2 décembre 1998, il a toutefois refusé la transmission de ces renseignements, aux motifs qu'il n'existait pas d'indice de blanchiment d'argent, de délit d'initié ou d'escroquerie fiscale dans le cadre de l'activité de C._. En particulier, aucun faux dans les titres n'avait été commis.
Sur recours de l'OFP, cette décision a été annulée par la Chambre d'accusation du canton de Genève, le 9 juin 1999: la double incrimination devait être examinée de manière abstraite, sans avoir à rechercher la culpabilité des personnes poursuivies.
C.- Par ordonnance du 23 août 1999, le juge d'instruction a prononcé la clôture de la procédure d'entraide et la transmission des documents recueillis, soit un rapport de police du 3 novembre 1998, les procès-verbaux d'audition de A._ et L._, et les documents d'ouverture de comptes saisis dans les coffres de C._ auprès de la Banque cantonale de Genève, parmi lesquels les comptes xxx/yyy.
D.- Par ordonnance du 3 mars 2000, la Chambre d'accusation a confirmé cette décision, sur recours de W._ et de son ayant droit E._. W._ ayant été dissoute en 1996, on ignorait s'il s'agissait de la même entité que la société titulaire du compte zzz et si E._ en avait repris les droits après liquidation, de sorte que la recevabilité du recours était douteuse. La Chambre d'accusation a ensuite considéré que la demande d'entraide était suffisamment précise pour juger de son admissibilité. Même s'il n'était pas fait allusion à l'usage de faux documents, l'escroquerie fiscale pouvait être retenue car les prévenus auraient mis sur pied une machination frauduleuse (par le recours à une société fiduciaire étrangère et à des comptes globaux, ainsi que l'usage de quittances en blanc et le caviardage de certains justificatifs afin d'occulter leurs auteurs) dans le but de tromper le fisc allemand. L'<ref-law> (entraide à décharge) n'était pas applicable puisqu'il n'existait pas de motif d'irrecevabilité. Enfin, rien ne permettait de penser que la demande tendait aussi à la poursuite de délits d'initiés, l'entraide pouvant de toute façon aussi être accordée pour ce délit.
E.- E._ forme un recours de droit administratif contre cette dernière ordonnance, dont il demande l'annulation, ainsi que le refus de l'entraide judiciaire.
La Chambre d'accusation se réfère aux considérants de son ordonnance. Le juge d'instruction a renoncé à se déterminer.
L'OFP conclut à l'admission du recours dans la mesure où il est recevable, en relevant que par arrêt du 12 avril 2000, le Tribunal fédéral a déjà admis un recours formé dans le cadre de la même demande d'entraide. | Considérant en droit :
1.- a) Le recours de droit administratif est formé en temps utile contre une décision de clôture confirmée par l'autorité cantonale de dernière instance (art. 80f al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - EIMP, RS 351. 1).
b) Le recourant n'est pas titulaire des comptes dont le juge d'instruction envisage de transmettre la documentation d'ouverture; il n'en est que l'ayant droit, ce qui ne suffit en principe pas pour se voir reconnaître la qualité pour agir. A titre exceptionnel toutefois, la jurisprudence reconnaît cette qualité à l'ayant droit d'une société qui, dissoute, n'est plus à même d'agir elle-même ou par l'entremise de ses liquidateurs (<ref-ruling> consid. 2 p. 156).
Tel est le cas en l'espèce. Il ressort de l'interrogatoire de A._ que le titulaire des comptes xxx/yyy est une société du même nom appartenant à E._. La société ayant été liquidée depuis plusieurs années, il convient de reconnaître au recourant la qualité pour recourir, en tout cas pour ce qui concerne la transmission de la documentation bancaire. Il ne peut en revanche s'opposer à la transmission des dépositions de témoins que dans la mesure où les renseignements qu'elles contiennent équivalent à la transmission de documents bancaires relatifs à ses comptes (<ref-ruling> consid. 2 p. 182).
En l'espèce, les témoins se sont exprimés sur la situation et les activités générales de C._, renseignements qui ne concernent pas le recourant, ni sa société. Dans sa déposition, du 20 octobre 1998, A._ a précisé que le compte xxx/yyy était détenu par une société appartenant au recourant (p. 4, ch. 4 de la deuxième liste).
En revanche, la déposition de L._, du 21 octobre 1998, ne contient rien à ce propos. Quant au rapport de police du 3 novembre 1998, il résume les déclarations de A._ et L._, et ne révèle rien au sujet du recourant ou de sa société.
2.- Le recourant reprend l'argumentation soumise à la cour cantonale. Il soutient que la condition de la double incrimination ne serait pas réalisée, car l'utilisation de comptes globaux, telle que décrite dans la demande, ne serait constitutive d'escroquerie ni en droit suisse ni en droit allemand. Les retraits d'argent comptant et l'utilisation de sociétés étrangères seraient également irrelevants de ce point de vue. L'<ref-law>, qui permet d'accorder l'entraide à décharge nonobstant des motifs d'irrecevabilité, serait inapplicable, en tout cas à l'égard du recourant.
3.- Par arrêt du 12 avril 2000, le Tribunal fédéral a déjà admis un recours de droit administratif formé dans le cadre de la même demande d'entraide judiciaire, en considérant que les faits décrits ne pouvaient être qualifiés d'escroquerie fiscale. Les considérants de cet arrêt sont repris ci-dessous, et conduisent à l'admission partielle du présent recours.
a) Selon l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2).
Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), que l'exécution de la demande n'est pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels du pays (art. 2 let. b CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (<ref-ruling> consid. 4b et les arrêts cités). Le droit interne (<ref-law>) pose des exigences équivalentes. Lorsque l'acte poursuivi est une escroquerie fiscale, la jurisprudence n'exige pas non plus une preuve stricte de l'état de fait; il suffit qu'existent des soupçons suffisamment justifiés, afin d'éviter que l'autorité requérante invoque une telle infraction pour se procurer des preuves destinées à la poursuite d'autres délits fiscaux pour lesquels la Suisse n'accorde pas l'entraide (<ref-law>, art. 2 let. a CEEJ; <ref-ruling> consid. 3b/bb). Dans tous les cas, l'autorité requérante n'a pas à prouver les faits qu'elle avance.
b) Selon l'<ref-law>, la demande d'entraide est irrecevable si la procédure étrangère vise un acte qui paraît tendre à diminuer les recettes fiscales; l'entraide peut en revanche être accordée pour la répression d'une escroquerie fiscale. L'EIMP ne définit pas cette notion, mais l'<ref-law> renvoie à l'art. 14 al. 2 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313. 0).
Cette disposition réprime celui qui, par une tromperie astucieuse, aura soustrait un montant important représentant une contribution. Il convient en outre de s'en tenir à la définition de l'escroquerie selon l'actuel <ref-law>, et à la jurisprudence qui s'y rapporte. Il y a ainsi escroquerie à l'impôt lorsque le contribuable obtient une taxation injustement favorable, en recourant à des manoeuvres frauduleuses tendant à faire naître une vision faussée de la réalité. Si la remise, à l'autorité fiscale, de titres inexacts ou incomplets constitue toujours une escroquerie fiscale - en raison de la foi particulière qui est attachée à ce type de documents -, on peut encore envisager d'autres types de tromperie, lorsque l'intéressé recourt à des manoeuvres frauduleuses ou à une mise en scène (par exemple, par la production d'une correspondance fictive, ou l'interposition d'une société de complaisance), ou lorsqu'il fait de fausses déclarations dont la vérification ne serait possible qu'au prix d'un effort particulier ou ne pourrait raisonnablement être exigée, ou lorsqu'il dissuade la victime de les contrôler, prévoit qu'un tel contrôle ne pourrait se faire sans grand peine ou mise sur un rapport de confiance (<ref-ruling> consid. 3 p. 252 et les arrêts cités). Celui qui recourt à un édifice de mensonges n'agit de manière astucieuse que si ces mensonges sont l'expression d'une rouerie particulière et se recoupent d'une manière si subtile que même une victime faisant preuve d'un esprit critique se laisserait tromper.
A l'inverse, il n'y a point escroquerie lorsque la victime aurait pu se protéger elle-même en faisant preuve d'un minimum d'attention (<ref-ruling> consid. 1a et les arrêts cités). L'astuce est ainsi exclue lorsque la situation dépeinte par l'auteur dans son ensemble - aussi bien que les allégations fallacieuses pour elles-mêmes - devaient raisonnablement être vérifiées et que la découverte d'un seul mensonge aurait entraîné la révélation de l'ensemble de la tromperie (pour un résumé de la jurisprudence à ce sujet, <ref-ruling> consid. 3d). L'utilisation d'une société étrangère destinée à recevoir des paiements ne constitue une escroquerie que lorsque ces paiements ne figurent pas dans la comptabilité de l'entreprise débitrice de l'impôt (arrêt non publié du 8 juillet 1998 dans la cause M., consid. 3).
L'escroquerie fiscale se qualifie selon le droit suisse uniquement; il est donc indifférent que les agissements décrits constituent, selon le droit de l'Etat requérant, une escroquerie qualifiée ou une simple fraude fiscale.
c) En l'espèce, l'autorité requérante expose que C._ serait spécialisée dans le commerce de titres et valeurs; elle agirait fiduciairement pour ses clients. Elle aurait réalisé d'importants bénéfices grâce à des délits d'initiés. On cherche toutefois en vain une quelconque indication quant à ces délits. Les clients disposaient d'un compte de référence auprès de C._, et cette société possédait des comptes globaux auprès d'établissements bancaires en Allemagne, préservant ainsi l'anonymat des investisseurs.
C._ (Gibraltar) aurait été créée en 1990, pour effectuer de semblables opérations en évitant le paiement des droits de timbre en Suisse. La demande mentionne les différentes références de clients, qui se recoupent pour partie entre les sociétés de Genève et de Gibraltar. De très importants mouvements de fonds auraient eu lieu entre les deux sociétés, soit plus de 100 millions de marks de 1990 à 1992.
A._ disposait de complicités au sein même des banques impliquées, soit en particulier de Christian Recker, employé à la banque X._, qui détenait des quittances en blanc signées par A._ pour permettre des retraits en son absence. Les échanges d'espèces avaient lieu à Francfort, à la bourse ou dans un hôtel. Les mouvements de fonds et les bénéfices réalisés auraient ainsi été occultés aux autorités fiscales allemandes, ainsi qu'aux autorités de surveillance bancaires et boursières. La demande mentionne enfin un cas d'escroquerie commise par M._, qui aurait remis des tableaux à un établissement de Zurich en garantie d'un prêt, alors que les tableaux étaient sous réserve de propriété.
A._ aurait partiellement financé l'achat des tableaux.
d) Le 7 avril 1998, l'AFC a produit un avis selon lequel il y aurait un soupçon suffisant d'escroquerie fiscale.
Même s'il n'était pas fait état d'usage de faux documents, l'astuce ne serait pas exclue, compte tenu du rôle d'intermédiaire actif tenu en Allemagne par A._, lequel ne se contentait pas de recevoir passivement les fonds en Suisse.
e) Cette dernière opinion ne peut être partagée. On ne voit pas en effet, sur le vu de l'exposé de l'autorité requérante, en quoi consisterait la tromperie astucieuse. Comme le relève la cour cantonale, il n'est pas fait mention de l'usage de documents faux ou falsifiés. Les quittances signées en blanc par A._ n'en sont pas moins des documents authentiques. L'identité de certains opérateurs a été effacée sur certains justificatifs, mais cela ne pouvait avoir un effet de tromperie puisque le caviardage était évident.
Comme le relèvent les recourants, le simple fait de recourir à un compte global, détenu par une société fiduciaire, et d'y effectuer des opérations pour le compte d'investisseurs anonymes, ne saurait constituer un échafaudage particulièrement sophistiqué et, partant, une tromperie astucieuse (cf. arrêt non publié précité du 8 juillet 1998).
En définitive, on ne se trouve pas en présence d'un édifice de mensonges qui ne pourrait être découvert qu'au prix d'efforts particuliers. Les personnes poursuivies semblent certes avoir bénéficié de complicités à l'intérieur des établissements bancaires, permettant aux investisseurs de demeurer anonymes. Il n'est toutefois fait nulle mention d'un comportement particulièrement astucieux, ni même de falsifications de documents internes à la banque. Certes, A._ ne s'est pas contenté de recevoir les fonds en Suisse, mais a aussi eu un rôle actif en Allemagne. On ne peut toutefois en déduire une astuce particulière à l'égard du fisc allemand, car son activité se limitait apparemment à des retraits en espèces ou à des virements postaux.
Quant à l'escroquerie commise par M._ aux dépens d'un établissement zurichois, la demande se borne à affirmer que des tableaux auraient été donnés en garantie d'un prêt alors que, contrairement aux affirmations de l'inculpé, ils étaient sous réserve de propriété. Sur ce point également, il n'est pas fait état de l'usage de faux documents, ou d'un stratagème particulier qui pourrait correspondre à une escroquerie.
Par conséquent, s'il y a certainement eu fraude fiscale de la part des personnes mises en cause, les agissements décrits dans la demande d'entraide ne peuvent être qualifiés d'escroquerie fiscale. L'entraide doit, par conséquent, être refusée, en ce qui concerne le recourant, en application des art. 2 let. a CEEJ et 3 al. 3 EIMP, sans qu'il y ait à s'interroger sur l'application de l'<ref-law>.
4.- Sur le vu de ce qui précède, le recours de droit administratif doit être admis, dans la mesure où il est recevable.
L'ordonnance attaquée doit par conséquent être annulée en tant qu'elle autorise la transmission des documents relatifs aux comptes xxx/yyy, ainsi que du procès-verbal d'audition de A._ du 20 octobre 1998, dans la mesure où il est fait mention de l'identité du recourant. Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à l'allocation de dépens, à la charge du canton de Genève. Conformément à l'art. 156 al. 2 OJ, il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Admet le recours dans la mesure où il est recevable, et annule la décision attaquée en tant qu'elle autorise la transmission des documents relatifs aux comptes xxx/yyy; ordonne au surplus le caviardage du ch. 4, deuxième liste, p. 4 du procès-verbal d'audition A._ du 20 octobre 1998.
2. Alloue au recourant une indemnité de dépens de 2000 fr., à la charge du canton de Genève.
3. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
4. Communique le présent arrêt en copie au mandataire du recourant, au Juge d'instruction et à la Chambre d'accusation du canton de Genève, ainsi qu'à l'Office fédéral de la police (B 110 308).
_
Lausanne, le 24 mai 2000 KUR/col
Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
Le Greffier, | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['7d1e1238-0c02-4fa8-b71d-de2da8b8b410', 'e87e214d-a5ea-4a82-ab46-6c3d0c911d3e', '371b0da2-00f3-4791-992e-0e97dbc46a3d', '090eb207-02f0-4a26-94ee-36a5511f7a66', 'fa57e762-6293-47fb-b54e-c0f7ac384a8d', '0ae05ae5-849e-4356-a2c9-385aecad5488', 'b01a5077-c545-4352-a35c-12b759266a6f'] | ['2ac848b6-678b-4359-a487-81825e18f2e1', '45ab6946-12d5-4722-9e7f-2f3e8ba8ca89', '2e582190-3da5-45ba-bbe4-7649d5398c49', '4375fbbf-840e-4d36-98be-6a051dc26ea9', '68cb3e5c-bc19-4b80-8ff4-f3df61b8a13e', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '4d01876e-579d-48ad-83c1-720bb1e15675', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
0a195952-adcf-430f-83fb-86d0a0334a40 | 2,008 | fr | Faits:
A. Le 30 octobre 2006, le Chef du Département genevois des institutions (ci-après: le département) a chargé l'avocat genevois A._ d'analyser le fonctionnement de la direction de la police judiciaire genevoise (ci-après: PJ). Me A._ a rendu son rapport le 28 février 2007, après avoir entendu plusieurs membres de la PJ ainsi que son chef, B._; il faisait état de divers manquements de ce dernier dans l'exercice de ses fonctions. L'audit a été remis à l'intéressé le 15 mars 2007 par le Chef du Département, qui lui a indiqué que, dans sa séance du 7 mars 1997, le Conseil d'Etat avait décidé de ne pas le reconduire dans ses fonctions; une conférence de presse a été tenue le même jour, et le rapport a été distribué et publié sur le site internet de l'Etat de Genève et de la police.
Le 5, puis le 30 avril 2007, B._ s'est plaint auprès du Chef du Département de ce que certains journaux avaient eu accès prématurément au rapport d'audit; il demandait le retrait du rapport du site internet de l'Etat de Genève, et l'accès à tout le dossier d'audit (procès-verbaux, notes et documents). Il lui fut répondu que le rapport avait été retiré du site de l'Etat le 4 mai 2007, mais que le dossier relatif à l'établissement de ce rapport n'était pas accessible, conformément à l'art. 25 al. 4 de la loi genevoise sur l'information du public et l'accès aux documents, du 5 octobre 2001 (LIPAD). La médiation instituée par la LIPAD ayant échoué, le Chef du département a rejeté la demande d'accès, par décision du 22 juin 2007: la décision de non-confirmation n'étant pas susceptible de recours, B._ ne pouvait fonder son droit d'accès sur les règles de la procédure administrative.
B. B._ a saisi le Tribunal administratif genevois, en prenant les conclusions suivantes:
1. [...]
Préalablement
2. Ordonner aux autorités intimées, le cas échéant à A._, de remettre au tribunal de céans l'intégralité du dossier relatif à l'établissement du rapport du 28 février 2007.
[...]
Principalement
5. Annuler la décision du département du 22 juin 2007.
[...]
Sur la transmission du dossier relatif à l'établissement du rapport d'audit:
8. Transmettre, le cas échéant ordonner au département, au Conseil d'Etat et à Me A._ de transmettre au recourant l'intégralité du dossier relatif au rapport d'audit.
Si par impossible le tribunal de céans devait considérer que les procès-verbaux ne sont pas encore approuvés au sens de l'art. 25 al. 4 LIPAD
9. Soumettre, cas échéant ordonner au département, au Conseil d'Etat et à Me A._ de soumettre aux personnes interrogées le procès-verbal les concernant pour approbation.
10. Les transmettre, cas échéant ordonner au département, au Conseil d'Etat et à Me A._, sous la menace des peines prévues à l'<ref-law>, de les transmettre au recourant.
[...]
Le 4 mars 2008, le Tribunal administratif a rendu un arrêt sur partie par lequel il a mis hors de cause le Conseil d'Etat, ce dernier n'étant pas l'auteur de la décision attaquée. Le Tribunal administratif a par ailleurs appelé en cause Me A._ afin que ce dernier produise son dossier d'ici au 15 avril 2008. Il appartiendrait au Tribunal, en vertu de l'art. 37 al. 4 LIPAD, de déterminer si ce dossier constitue un document au sens de l'art. 25 de la loi. En l'état, les parties n'auraient pas accès à ce dossier tant qu'un jugement définitif et exécutoire n'aura pas accordé un tel accès (art. 37 al. 4 LIPAD).
C. A._ forme un recours en matière de droit public par lequel il demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif en tant qu'il l'appelle en cause et l'invite à produire son dossier. Il demande l'effet suspensif.
Le Tribunal administratif persiste dans les considérants et dispositif de son arrêt. Le Conseil d'Etat et le département concluent à l'admission de la demande d'effet suspensif, sans se déterminer sur le fond. B._ conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
La demande d'effet suspensif a été admise par ordonnance présidentielle du 29 avril 2008. | Considérant en droit:
1. Le recours est formé dans une cause relevant du droit public. La voie du recours en matière de droit public au sens de l'<ref-law> est en principe ouverte contre un arrêt rendu en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF), sous réserve des conditions de recevabilité posées notamment aux <ref-law>.
2. Le recourant soutient que l'arrêt attaqué serait final puisqu'outre l'appel en cause, il comporte une condamnation à produire le dossier, en violation notamment du secret professionnel. Ce point de vue ne peut être suivi. Une décision d'appel en cause (à la différence d'un refus d'appel en cause qui constitue un jugement partiel au sens de l'<ref-law>; arrêt 4D_81/2007 du 17 mars 2008 destiné à la publication) est de nature incidente puisqu'elle ne fait qu'obliger le recourant à participer à la procédure, sans mettre un terme à cette dernière (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 15). L'obligation faite au recourant de produire son dossier est également, à l'instar de toute décision en matière d'administration de preuves, de nature incidente. Le fait que l'arrêt attaqué ait un caractère contraignant ne suffit pas à le qualifier de décision finale.
L'arrêt attaqué ne portant pas sur une question de compétence ou sur une demande de récusation (<ref-law>), il y a lieu de rechercher si les conditions posées à l'<ref-law> sont remplies.
2.1 Selon l'<ref-law> les (autres) décisions incidentes peuvent faire l'objet d'un recours si elles sont susceptibles de causer un préjudice irréparable. Selon la jurisprudence relative à l'ancien art. 87 OJ, également applicable à l'<ref-law>, le simple fait d'avoir à subir une procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constituent pas un préjudice irréparable (<ref-ruling> consid. 4 p. 141 et les arrêts cités).
La jurisprudence considère que les décisions concernant l'appel en cause n'occasionnent pas de préjudice irréparable (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 15 et les arrêts cités). Sans doute l'appelé en cause se trouve-t-il impliqué contre son gré dans une procédure pendante entre des tiers. Il ne s'agit toutefois pas d'un dommage irréparable, car il conserve la faculté de contester la décision finale qui lui donnerait tort, en faisant valoir soit que les conditions de l'appel en cause n'étaient pas réalisées en l'espèce, soit que cette décision a mal appliqué le droit applicable sur le fond.
2.2 Selon l'<ref-law>, le recours est également recevable si son admission peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. La recevabilité du recours immédiat au sens de cette disposition suppose cumulativement que le Tribunal fédéral puisse mettre fin une fois pour toutes à la procédure en jugeant différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente et que la décision finale immédiate qui pourrait ainsi être rendue permette d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (<ref-ruling> consid. 2.4.1 et les références citées). Si la première de ces conditions paraît réalisée en l'espèce, il n'en va pas de même de la seconde. En effet, la contestation porte au fond sur la communication d'un dossier qui se trouverait en mains du recourant. L'instruction de la cause est a priori limitée à la production de ce dossier et à son examen par le Tribunal administratif afin de déterminer l'existence d'un droit d'accès fondé sur la LIPAD. Rien ne permet par conséquent de penser que le recourant se trouve exposé à une procédure longue et coûteuse (cf., s'agissant de cette dernière condition, <ref-ruling> consid. 1.2.4).
2.3 L'arrêt attaqué comporte également l'obligation pour le recourant de produire le dossier qui serait en sa possession. Il s'agit là d'une ordonnance de preuves, de nature incidente, ne causant pas de dommage irréparable (<ref-ruling>).
2.4 En définitive, l'ensemble des arguments soulevés par le recourant (violation de son droit d'être entendu dans la procédure d'appel en cause, violation de l'obligation de motiver la décision prise à ce sujet, arbitraire dans l'application des dispositions cantonales de procédure) pourra être repris dans le cours ultérieur de la procédure: le recourant pourra en effet expliquer − alors qu'il n'a pas pu le faire jusqu'à présent − les raisons pour lesquelles il estime ne pas devoir produire son dossier. En l'état, l'arrêt attaqué ne porte pas atteinte au secret professionnel puisqu'il n'autorise pas l'accès au dossier par un tiers (arrêt 1P.604/2005 du 15 novembre 2005; RJB 130/1994 p. 86); il appartiendra encore au Tribunal administratif de statuer préalablement sur l'application de l'art. 25 LIPAD.
Le recours est par conséquent irrecevable. Conformément aux art. 66 al. 1 et 68 al. 2 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant, de même qu'une indemnité de dépens allouée à l'intimé B._. Le délai imparti par le Tribunal administratif au recourant pour produire son dossier, dépassé en raison de l'effet suspensif accordé au recours, est fixé au 15 septembre 2008. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est déclaré irrecevable; le délai imparti au recourant pour produire son dossier est fixé au 15 septembre 2008.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Une indemnité de dépens de 1000 fr. est allouée à l'intimé B._, à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif du canton de Genève.
Lausanne, le 12 août 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Féraud Kurz | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['25c5354e-c207-45ce-93a5-802f9ac30227', '096b5760-6ca8-4ab6-b42b-0cc6c7eb0dbc', '25c5354e-c207-45ce-93a5-802f9ac30227', '370e4835-b82c-4d82-80c9-c236b3570cd3', 'a9d3748a-cbb9-4f8a-88d3-2bdcb4417fc1', '90adc11d-f13e-419d-ab1d-dfd3d2783a72'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
0a19f702-be8f-4ae2-a1b2-9e3c2946127b | 2,003 | fr | Faits:
Faits:
A. X._, ressortissant ivoirien, né le 22 octobre 1977, a déposé en Suisse, au mois d'octobre 1998, une demande d'asile qui a été définitivement rejetée par décision de la Commission suisse de recours en matière d'asile du 24 novembre 2000. Durant la procédure de renvoi, rendue difficile en raison de la fausse identité qu'il avait donnée, X._ a épousé, à Genève le 20 août 2001, une ressortissante suisse, Y._, née le 27 septembre 1980. Partant, il a obtenu une autorisation de séjour valable jusqu'au 19 août 2002.
A. X._, ressortissant ivoirien, né le 22 octobre 1977, a déposé en Suisse, au mois d'octobre 1998, une demande d'asile qui a été définitivement rejetée par décision de la Commission suisse de recours en matière d'asile du 24 novembre 2000. Durant la procédure de renvoi, rendue difficile en raison de la fausse identité qu'il avait donnée, X._ a épousé, à Genève le 20 août 2001, une ressortissante suisse, Y._, née le 27 septembre 1980. Partant, il a obtenu une autorisation de séjour valable jusqu'au 19 août 2002.
B. Le 14 mars 2002, le Tribunal de première instance du canton de Genève a admis la requête de mesures protectrices de l'union conjugale déposée par Y._, concluant à ce que les époux soient autorisés à vivre séparément et à ce que la jouissance exclusive du domicile conjugal lui soit attribuée. Le 17 juillet 2002, l'intéressée a annoncé à l'Office cantonal de la population son départ de Genève pour Leysin, prévu le 20 juillet 2002. Entendue par cet office le 23 août 2002, elle a expliqué que la séparation des époux datait de février 2002 et que son mari s'étant opposé au divorce, elle serait tenue d'attendre quatre ans.
Par décision du 24 mars 2003, l'Office cantonal de la population a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de X._, en tenant compte du fait que la vie commune n'avait duré que six mois et que les époux n'avaient plus aucun contact, l'épouse ayant quitté Genève. L'intéressé commettait ainsi un abus de droit manifeste, en se prévalant de son mariage, alors que la communauté conjugale était définitivement rompue.
Par décision du 9 septembre 2003, la Commission cantonale de recours de police des étrangers a rejeté le recours de X._ formé contre le prononcé de l'Office cantonal de la population du 24 mars 2003, en confirmant que tout espoir de reprise de la vie commune était vain et que la communauté conjugale était définitivement rompue.
C. Agissant par la voie du recours de droit administratif X._ conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision de la Commission cantonale de recours du 9 septembre 2003 et demande au Tribunal fédéral de dire qu'il remplit les conditions légales pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour.
Le Tribunal fédéral a renoncé à procéder à un échange d'écritures et à demander la production du dossier cantonal. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. D'après l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit en principe à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour. Pour juger de la recevabilité du recours de droit administratif, seule est déterminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe. Relève en revanche du fond, le point de savoir si le conjoint étranger a droit à ladite autorisation ou si celle ci doit lui être refusée (<ref-ruling> consid. 2b p. 291 et les arrêts cités).
Il est en l'espèce constant que, même en vivant séparé, au bénéfice de mesures protectrices de l'union conjugale, le recourant est toujours marié à une ressortissante suisse et qu'à ce titre, il peut se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour pour vivre auprès de son épouse, de sorte que le présent recours est recevable sous l'angle l'art. 7 al. 1 LSEE.
Il est en l'espèce constant que, même en vivant séparé, au bénéfice de mesures protectrices de l'union conjugale, le recourant est toujours marié à une ressortissante suisse et qu'à ce titre, il peut se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour pour vivre auprès de son épouse, de sorte que le présent recours est recevable sous l'angle l'art. 7 al. 1 LSEE.
2. 2.1 L'art. 7 al. 2 LSEE prévoit que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit à l'octroi ou à la prolongation de l'autorisation de séjour lorsque le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers et notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers (sur la ratio legis de cette disposition: cf. <ref-ruling> consid. 2a p. 294 et la jurisprudence citée). Même si, comme en l'espèce, les époux ont formé une réelle communauté conjugale au début de leur union, il faut encore que le fait de se prévaloir de cette union dans le cadre d'une procédure de renouvellement de l'autorisation de séjour du conjoint étranger n'apparaisse pas abusif (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 151; <ref-ruling>, consid. 5a p. 56).
2.2 L'existence d'un tel abus ne doit pas être admise trop facilement. Elle ne saurait notamment être déduite du simple fait que les époux ne vivent plus ensemble, le législateur ayant volontairement renoncé à faire dépendre le droit à une autorisation de séjour de cette condition (<ref-ruling> consid. 2 p. 100-101). Il ne suffit pas non plus qu'une procédure de divorce soit entamée; le droit à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour subsiste en effet tant que le divorce n'a pas été prononcé, les droits du conjoint étranger ne devant pas être compromis dans le cadre d'une telle procédure. Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but n'est pas protégé par l'art. 7 LSEE (ATF <ref-ruling> consid. 5a p. 56 et les arrêts cités). Ainsi, dans la mesure où il est établi que la poursuite de la vie commune ne peut plus être envisagée, il est sans pertinence que le conjoint étranger puisse, du point de vue du droit civil, s'opposer au divorce pendant le délai de quatre ans (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 151 et les arrêts cités).
Dans le cas particulier, selon les faits retenus par la Commission cantonale de recours, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 2 OJ), les conjoints sont séparés depuis le mois de février 2002, soit après six mois de mariage, et rien ne permet de penser qu'ils pourraient se réconcilier. A cet égard, les motifs de la séparation ne sont pas déterminants, de sorte qu'il ne peut être tenu compte du fait que le recourant n'en comprenne pas les raisons. Ce dernier se contente d'ailleurs d'affirmer qu'il pense pouvoir reprendre la vie commune avec son épouse, alors que celle-ci a clairement manifesté son intention de ne plus avoir de contacts avec lui et de mettre un terme définitif à leur union. Il est en outre constant que chacun d'entre eux mène sa propre vie et qu'ils n'ont pas d'intérêts communs qui pourraient laisser présager une possible réconciliation. Quant au fait que les époux s'étaient connus deux ans avant leur mariage et avaient déjà vécu environ huit mois ensemble, il est sans pertinence, du moment que les autorités cantonales n'ont pas retenu l'existence d'un mariage fictif pour refuser la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant, mais uniquement l'abus de droit manifeste à se prévaloir d'un mariage qui n'existait plus que formellement.
2.3 Dès lors que le couple ne forme plus une véritable union conjugale au sens de la jurisprudence (<ref-ruling> consid. 3a p. 366), le recourant ne peut pas non plus invoquer la garantie de la vie familiale découlant de l'art. 8 § 1 CEDH ou 13 al. 1 Cst. (<ref-ruling> consid. 7 p. 394).
2.4 Au vu de ce qui précède, la Commission cantonale de recours n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les faits de manière inexacte ou incomplète, en considérant que les conditions pour prolonger l'autori- sation de séjour du recourant sur la base de l'art. 7 al. 1 LSEE n'étaient pas réunies. Le présent recours peut donc être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ, avec suite de frais à la charge du recourant (art. 156 al. 1 OJ). | Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, à l'Office cantonal de la population et à la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève, ainsi qu'à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration.
Lausanne, le 3 novembre 2003
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['913165c7-4523-4896-9373-abeffe5c09d4', '1197637b-f8aa-4e16-9cad-42e97ce7f574', '144511bd-82bf-4d31-91e6-eb8f88c52ec9', 'c15d493c-69d2-4bcd-b954-46d87f8cbaef', '4b274c6f-47a6-4173-a15e-be49646a4527', 'c15d493c-69d2-4bcd-b954-46d87f8cbaef', '144511bd-82bf-4d31-91e6-eb8f88c52ec9', '6d2f3af2-1da3-46dd-bc74-21e67f1ec5ec', '9995a5a1-5606-4526-aeb0-ed5325673154'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
0a1a8459-b5be-4f44-882a-fdf5fd51a768 | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
Am 5. Januar 2009 fasste der Stadtrat der politischen Gemeinde Altstätten den "Grundsatzentscheid zur Auslegung der Schutzverordnung im Bereich Fenstermaterialien in Ortsbildschutzgebieten und bei Kulturbauten". Er erwog, die kommunale Schutzverordnung von 1993/1994 (genehmigt durch das Baudepartement des Kantons St. Gallen am 11. Juni 1996) lasse bezüglich der Materialwahl bei Fenstern in Ortsbildschutzgebieten und bei Kulturobjekten einen Interpretationsspielraum offen. Bis anhin seien in der Praxis nur Holzfenster bewilligt worden, was aber kaum mehr durchgesetzt werden könne. Neu seien deshalb auch Kunststofffenster und Fensterrahmen in anderen Materialien gestattet. Die Entscheide bezüglich der Kunststofffenster in Ortsbildschutzgebieten und bei Kulturobjekten würden durch die Ortsbildkommission gefällt.
In einem Schreiben vom 31. Januar 2013 teilte die kantonale Denkmalpflege der Gemeinde Altstätten mit, die Bewilligung von Kunststofffenstern bei Schutzobjekten und Objekten innerhalb von Schutzperimetern verletze geltendes Recht. Nachdem der Stadtrat mit Hinweis auf seinen Grundsatzentscheid vom 5. Januar 2009 geantwortet hatte, er werde betreffend Materialwahl an seiner neuen Praxis festhalten, reichte die kantonale Denkmalpflege beim Baudepartement eine aufsichtsrechtliche Anzeige ein. Sie wies darauf hin, dass Kunststoffe die denkmalpflegerischen Anforderungen nicht erfüllen könnten und deshalb rechtswidrig seien, wenn wie vorliegend kommunale Schutzbestimmungen die Verwendung historischer Materialien verlangten.
Mit Entscheid vom 13. Mai 2013 hob das Baudepartement den Grundsatzentscheid des Stadtrats vom 5. Januar 2009 auf. Ein vom Stadtrat vorgebrachtes Ausstandsbegehren gegen die verfahrensleitende Sachbearbeiterin, Bettina Deillon-Schegg, und die übrigen Mitarbeitenden seiner Rechtsabteilung wies es ab.
Eine dagegen von der Gemeinde Altstätten erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen mit Urteil vom 14. Mai 2014 ab.
B.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 20. Juni 2014 beantragt die Gemeinde Altstätten in der Hauptsache, das Urteil des Verwaltungsgerichts sei aufzuheben und die Sache sei zur neuen Beurteilung an das Baudepartement, hilfsweise an das Verwaltungsgericht, zurückzuweisen. Zur Begründung macht sie in erster Linie eine Verletzung ihrer Autonomie geltend. Zudem rügt sie, die stellvertretende Leiterin sowie der Leiter der Rechtsabteilung des Baudepartements hätten in den Ausstand treten müssen.
Das Baudepartement und das Verwaltungsgericht beantragen die Abweisung der Beschwerde. Die Beschwerdeführerin hält in ihrer Stellungnahme dazu an ihren Anträgen und Rechtsauffassungen fest. | Erwägungen:
1.
1.1. Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid in einer öffentlich-rechtlichen Angelegenheit (<ref-law>). Dieser betrifft die Aufhebung des Grundsatzentscheids des Stadtrats Altstätten vom 5. Januar 2009. Darin hält der Stadtrat fest, wie er künftig die kommunale Schutzverordnung auszulegen gedenkt. In generell-abstrakter Weise wird festgehalten, dass moderne Materialien, insbesondere Kunststoff, bei Gebäudesanierungen in Ortsbildschutzgebieten und bei Kulturobjekten rückwirkend ab dem 1. Januar 2009 im Grundsatz gestattet sind. Zudem enthält der Beschluss eine organisatorische Anordnung, indem vorgesehen wird, dass Entscheide bezüglich Kunststofffenstern in Ortsbildschutzgebieten und bei Kulturobjekten durch die Ortsbildkommission gefällt werden. Der Sache nach handelt es sich beim Grundsatzentscheid um eine Verwaltungsverordnung, die neben einem organisatorischen auch einen verhaltenslenkenden Gehalt aufweist und somit einen einheitlichen und sachrichtigen Gesetzesvollzug bezweckt (<ref-ruling> E. 4.3 S. 171 f. mit Hinweisen).
1.2. Eine Verwaltungsverordnung bzw. ein sie betreffender letztinstanzlicher kantonaler Entscheid ist gemäss der Praxis nur dann direkt der Beschwerde ans Bundesgericht zugänglich, wenn die Verwaltungsverordnung über den Verwaltungsbereich hinaus Aussenwirkungen auf die Rechtsstellung der Bürger entfaltet und wenn gestützt darauf keine Verfügungen getroffen werden, deren Anfechtung möglich ist und den Betroffenen zugemutet werden kann (<ref-ruling> E. 4.3 S. 172; Urteil 2C_752/2012 vom 19. November 2012 E. 2.2.2; je mit Hinweisen). Entsprechendes gilt für die Autonomiebeschwerde. Diese ist ausgeschlossen, soweit verwaltungsinterne Anordnungen in Frage stehen und diese den Vollzug der Gemeindeaufgaben nur indirekt betreffen bzw. gegen deren Anwendung im Einzelfall ein Rechtsmittel offensteht (Urteil 1P.131/1995 vom 28. September 1995 E. 1 mit Hinweis).
1.3. Im zuletzt zitierten Urteil berief sich die beschwerdeführende Gemeinde darauf, eine Verwaltungsverordnung der Kantonsregierung habe ihre Autonomie verletzt. Vorliegend verhält es sich anders, zumal nicht eine kantonale Verwaltungsverordnung, sondern eine solche der Gemeinde selbst abstrakt überprüft werden soll. In Bezug auf den Rechtsschutz durch das Bundesgericht ergeben sich daraus jedoch keine Unterschiede: Auf eine Beschwerde gegen einen kantonalen Rechtsmittelentscheid betreffend eine kommunale Verwaltungsverordnung ist insbesondere dann nicht einzutreten, wenn der Rechtsschutz auch im konkreten Einzelfall gewährleistet werden kann. Dies trifft vorliegend zu. Die Gemeinde Altstätten ist gemäss ihren Ausführungen in ihrer Beschwerdeschrift nach wie vor der Auffassung, dass die kommunale Schutzverordnung im Grundsatz die Verwendung moderner Materialien bei Gebäudesanierungen auch in Ortsbildschutzgebieten und an Kulturobjekten gestattet. Sollte sie gestützt auf diese Interpretation in einem künftigen Anwendungsfall eine Baubewilligung erteilen, die im kantonalen Rechtsmittelverfahren aufgehoben wird, so wird sie mit einer Beschwerde ans Bundesgericht auch dannzumal noch eine Verletzung ihrer Autonomie geltend machen können (vgl. in diesem Zusammenhang <ref-ruling> E. 3d S. 327 betreffend kantonale Merkblätter über "ökologisches Bauen").
Den konkreten Anwendungsfall abzuwarten, erscheint im Übrigen nicht nur zumutbar, sondern auch sinnvoll. Sowohl die Beschwerdeführerin als auch die Vorinstanz gehen davon aus, dass die Zulässigkeit des zu verwendenden Baumaterials von verschiedenen Faktoren abhängt. Aus dem Grundsatzbeschluss geht insofern hervor, dass moderne Materialien lediglich "im Grundsatz" gestattet werden sollen. Ähnlich, aber aus entgegengesetzter Richtung argumentierend, erwägt das Verwaltungsgericht, Kunststofffenster vermöchten dem erhöhten Einordnungsgebot gemäss der Schutzverordnung "grundsätzlich" nicht zu genügen. Worin der Unterschied der beiden Positionen tatsächlich liegt, lässt sich im konkreten Einzelfall zuverlässiger bestimmen.
2.
Auf die Beschwerde ist aus diesen Gründen nicht einzutreten. Damit ist auch die Rüge nicht zu prüfen, beim Entscheid des Baudepartements seien Ausstandsvorschriften verletzt worden (vgl. <ref-ruling> E. 3 S. 388 f. mit Hinweisen).
Bei diesem Ausgang des Verfahrens werden keine Gerichtskosten erhoben (<ref-law>) und sind keine Parteientschädigungen (<ref-law>) zuzusprechen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Baudepartement und dem Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. Oktober 2014
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Dold | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['4ee13d2a-85ad-47e4-9287-274d46d5a575', '4ee13d2a-85ad-47e4-9287-274d46d5a575', '3e19c33e-2ec4-44fb-99d8-24ed3baf6852', '8a68c6ec-f929-4cb2-8217-3b216595837b'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0a1a9bda-b902-4d71-a5ab-7d949d1ce9e7 | 2,011 | fr | Faits:
A. A._ a été arrêté le 5 juin 2009 dans le cadre d'une instruction portant sur un important trafic de stupéfiants. Il se trouve depuis lors en détention. La Chambre d'accusation du canton de Genève a prolongé la détention préventive du prénommé à plusieurs reprises, en raison notamment d'un risque de fuite. Elle l'a renvoyé en jugement par ordonnance du 13 juillet 2010. Le 8 novembre 2010, le Ministère public du canton de Genève (ci-après: le Ministère public) a complété ses réquisitions du 5 mai 2010, en indiquant qu'il avait l'intention de requérir "une peine comprise entre 5 et 7 ans".
B. Le 13 janvier 2011, le Ministère public a sollicité du Tribunal des mesures de contraintes du canton de Genève la mise en détention de A._ pour des motifs de sûreté. Par ordonnance du 18 janvier 2011, ce tribunal a ordonné la mise en détention du prévenu pour des motifs de sûreté, en raison d'un risque concret de fuite. Le Tribunal pénal du canton de Genève a appointé l'audience de jugement les 15 et 16 mars 2011.
A._ a recouru contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contraintes auprès de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour cantonale), en invoquant une violation du principe de la célérité. Par décision du 9 février 2011, cette autorité a rejeté le recours, considérant en substance que les principes de la célérité et de la proportionnalité étaient respectés.
C. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision, de constater que sa mise en détention pour des motifs de sûreté est illégale et d'ordonner sa mise en liberté provisoire immédiate. Il requiert en outre l'assistance judiciaire. Le Ministère public conclut au rejet du recours. La Cour cantonale ne s'est pas déterminée. Le recourant a renoncé à formuler des observations complémentaires. | Considérant en droit:
1. Les décisions relatives à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté sont des décisions en matière pénale au sens de l'<ref-law> (cf. <ref-ruling> consid. 1.1 p. 273; Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4111). Formé en temps utile (<ref-law>) contre une décision prise en dernière instance cantonale (<ref-law>) et qui touche le recourant dans ses intérêts juridiquement protégés (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF), le recours est recevable.
2. Le Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral (<ref-law>); il a donc entraîné l'abrogation des codes de procédure pénale cantonaux en vigueur jusqu'ici. En vertu de l'<ref-law>, le nouveau droit s'applique en principe aux procédures pendantes, l'<ref-law> précisant que le nouveau droit est applicable aux recours formés contre les décisions rendues en première instance après l'entrée en vigueur du CPP. C'est donc à l'aune de ce code qu'il convient de juger le présent recours.
3. En l'espèce, le recourant ne conteste pas que les conditions de la détention pour des motifs de sûreté sont réalisées, en particulier l'existence de charges suffisantes et celle d'un risque de fuite (<ref-law>); il invoque uniquement une violation des principes de la proportionnalité et de la célérité.
4. Il convient d'abord d'examiner si la durée de la détention avant jugement est excessive, comme le prétend le recourant.
4.1 En vertu des art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH, toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée pendant la procédure pénale. Une durée excessive de la détention constitue une limitation disproportionnée du droit à la liberté personnelle, qui est notamment violé lorsque la durée de la détention préventive dépasse la durée probable de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre. Dans l'examen de la proportionnalité de la durée de la détention, il y a lieu de prendre en compte la gravité des infractions faisant l'objet de l'instruction. Le juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de condamnation (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 170; <ref-ruling> consid. 4.1 p. 27; <ref-ruling> consid. 2 et 3 p. 257 ss et les références).
4.2 En l'occurrence, le recourant est en détention depuis le 5 juin 2009. Il a donc subi à ce jour vingt et un mois de détention avant jugement. Selon l'ordonnance attaquée, il lui est reproché d'avoir remis à des tiers d'importantes sommes d'argent pour l'acquisition de cocaïne, d'avoir reçu quelque 5.5 kg de ce stupéfiant et de s'être livré au blanchiment d'environ 135'000 fr. et 48'000 euros. Pour ces faits, le Ministère public a annoncé son intention de requérir une peine privative de liberté de cinq à sept ans. Le recourant prétend que l'on ne peut pas s'en tenir à la peine requise et que la durée probable de la peine est inférieure, compte tenu de l'absence d'antécédents et de contradictions dans les témoignages fondant l'accusation. Il perd cependant de vue qu'il n'appartient pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge; il lui incombe uniquement de vérifier que le maintien en détention avant jugement repose sur des indices de culpabilité suffisants (cf. <ref-ruling> consid. 3c p. 146; Gérard Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., 2006, p. 540 et les références), ce qui est le cas en l'espèce. En définitive, compte tenu de la gravité des infractions reprochées au recourant, la durée de la détention avant jugement subie à ce jour par celui-ci demeure conforme au principe de la proportionnalité.
5. Le recourant reproche en outre aux autorités cantonales une violation du principe de la célérité. Il se prévaut à cet égard de divers manquements et de retards injustifiés dans le traitement de sa cause.
5.1 Concrétisant le principe de la célérité, l'<ref-law> impose aux autorités pénales d'engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme sans retard injustifié (al. 1), la procédure devant être conduite en priorité lorsqu'un prévenu est placé en détention (al. 2). De même, l'incarcération peut être considérée comme disproportionnée en cas de retard injustifié dans le cours de la procédure pénale (<ref-ruling> consid. 2.2.1 p. 151 s.; <ref-ruling> consid. 3a p. 273; <ref-ruling> consid. 5a, 107 Ia 257 consid. 2 et 3). Il doit toutefois s'agir d'un manquement particulièrement grave, faisant au surplus apparaître que l'autorité de poursuite n'est plus en mesure de conduire la procédure à chef dans un délai raisonnable (<ref-ruling> consid. 2.2.1 p. 151 s.). Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure pénale s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (<ref-ruling> consid. 3.4.2 p. 281 et les arrêts cités).
Après la clôture de l'instruction, le prévenu doit en principe être renvoyé devant le juge du fond dans un délai qui, pour être conforme aux exigences des art. 10 Cst., 5 CPP et 5 par. 3 CEDH, ne devrait pas excéder quelques semaines, voire quelques mois (arrêt 1P.540/2002 du 4 novembre 2002 consid. 4.3). Ainsi, en l'absence de circonstances particulières, un délai de sept mois, uniquement justifié par la surcharge de l'autorité de jugement, est incompatible avec le principe de célérité (arrêt 1P.750/1999 du 23 décembre 1999 consid. 2d/ee). En revanche, un délai de quatre mois entre le renvoi et le jugement peut encore être considéré comme admissible, même s'il n'est pas justifié par les difficultés particulières de la cause (arrêt 1B_97/2007 du 20 juin 2007 consid. 3.2). Un délai de plusieurs mois peut se révéler nécessaire dans des procès particulièrement complexes, aux multiples ramifications, impliquant plusieurs inculpés et nécessitant une préparation méticuleuse des débats et de nombreux actes d'instruction; ainsi, on peut tolérer un délai de six mois entre la mise en accusation et l'ouverture des débats s'agissant d'une affaire de criminalité économique à grande échelle revêtant une complexité particulière et impliquant plusieurs intervenants (arrêt 1B_295/2007 du 22 janvier 2008 consid. 2.3) ou un délai de quatre mois et demi dans une affaire relativement complexe (arrêt 1B_115/2008 du 6 juin 2008 consid. 4.2). Dans une affaire d'une ampleur exceptionnelle, impliquant en outre des mesures de sécurité importantes durant les débats, un délai d'environ huit mois a été considéré comme tout juste compatible avec le principe de célérité (arrêt 1B_95/2008 du 14 mai 2008 consid. 5.4, non publié dans l'<ref-ruling> et confirmé par l'arrêt CourEDH Shabani contre Suisse du 5 novembre 2009, § 65).
5.2 En l'espèce, il se sera écoulé environ huit mois entre le renvoi en jugement du 13 juillet 2010 et l'audience de jugement prévue les 15 et 16 mars 2011. La Cour cantonale reconnaît qu'un tel délai peut être considéré comme excessif, mais elle estime qu'il est dû à des circonstances "très particulières, si ce n'est exceptionnelles" qui ne seraient pas imputables à un grave manquement des autorités de poursuite pénale. Elle relève d'abord que la Cour correctionnelle avec jury, devant laquelle le recourant était renvoyé, n'a pas pu appointer d'audiences pendant plusieurs semaines durant l'automne 2010 en raison du procès dit de la Banque cantonale de Genève, qui revêtait une ampleur exceptionnelle. L'entrée en vigueur du CPP avait en outre entraîné une réorganisation des autorités pénales dès le début de l'hiver 2010 et impliqué un déménagement de celles-ci dans des locaux contigus à ceux qu'elles occupaient précédemment. Selon la Cour cantonale, le délai de huit mois entre l'ordonnance de renvoi et l'audience de jugement n'était donc pas dû à la seule surcharge de l'autorité de jugement, mais à des circonstances sur lesquelles elle n'avait prise que d'une façon très limitée.
Cette appréciation ne saurait être confirmée. Les motifs retenus par la décision attaquée sont en effet de nature purement organisationnelle et ils étaient tous prévisibles. Il appartenait donc aux autorités cantonales de prendre les dispositions nécessaires pour pallier les conséquences des événements précités et appointer les audiences dans un délai acceptable. On pouvait à tout le moins attendre qu'elles évitent des retards injustifiés dans les procédures dont les protagonistes se trouvaient en détention avant jugement. Pour le surplus, il n'apparaît pas que la cause présente des difficultés particulières et la Cour cantonale ne le retient pas. Dans ces conditions, compte tenu de la jurisprudence susmentionnée, le délai de huit mois entre l'ordonnance de renvoi et l'audience de jugement est incompatible avec le principe de la célérité.
La violation de ce principe n'entraîne cependant pas nécessairement la libération immédiate du prévenu (cf. arrêt 1B_10/2011 du 14 février 2011, consid. 6.2 in fine). Une telle issue ne se justifie en tout cas pas en l'occurrence, dès lors que l'audience de jugement est appointée dans moins de deux semaines et dans la mesure où la durée de la détention avant jugement subie à ce jour apparaît proportionnée compte tenu de la gravité des infractions reprochées au recourant et de la peine privative de liberté à laquelle il s'expose concrètement en cas de condamnation (cf. supra consid. 4). Par conséquent, l'appréciation d'ensemble du caractère raisonnable de la procédure devra être faite par le juge du fond, qui pourra tenir compte de la violation du principe de la célérité dans la fixation de la peine (cf. <ref-ruling> consid. 2.2 p. 151 s.; <ref-ruling> consid. 2c p. 141).
6. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. Dès lors que le recourant est dans le besoin et que ses conclusions ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire doit lui être accordée (<ref-law>). Le recourant requiert la désignation de Me Yann Arnold en qualité d'avocat d'office. Il y a lieu de faire droit à cette requête et de fixer d'office les honoraires de l'avocat, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral (<ref-law>). Le recourant est en outre dispensé des frais judiciaires (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Yann Arnold est désigné comme défenseur d'office du recourant et ses honoraires, supportés par la caisse du Tribunal fédéral, sont fixés à 1'800 francs.
3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Lausanne, le 4 mars 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Fonjallaz Rittener | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['a06fb7f6-e087-427e-85ba-4580ed3fe667', '0488e197-828e-4218-9383-8b6ec2ffe3e0', 'd3d454e1-4726-4725-a0bd-2601bd4c6055', '8a97164c-ecf9-478f-8efb-4941fbfd8993', '3e04e0dd-5963-4134-82f0-fc8332da8487', '36e294c3-9483-4c0d-9dd9-9d7aedc57353', '5ccbf757-f6d3-4e5e-a617-6aa3637720d9', '36e294c3-9483-4c0d-9dd9-9d7aedc57353', 'a06fb7f6-e087-427e-85ba-4580ed3fe667', '09c3dc65-10a4-4de4-ab55-7897f30c5427', '36e294c3-9483-4c0d-9dd9-9d7aedc57353', '8e8b2179-ec80-4405-9f37-fd07ed4956ba'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
0a1c1863-318d-42f7-bcee-c25514ca6fc5 | 2,008 | de | Der Präsident zieht in Erwägung:
1. Der Beschwerdeführer wurde mit Strafmandat des Untersuchungsrichters 4 des Untersuchungsrichteramtes I Berner Jura-Seeland vom 15. September 2005 wegen Geschwindigkeitsüberschreitung gebüsst. Er erhob Einspruch mit der Begründung, er sei nicht der Fahrzeuglenker gewesen. In der Folge wurde er vom Strafeinzelrichter des Gerichtskreises III zur Aufenthaltsnachforschung ausgeschrieben. Am 2. Mai 2007 wurde er an der Schweizer Grenze in Basel-Weil angehalten. Der Grenzwache gab er seine heutige Wohnandresse in Deutschland an. Als der Strafeinzelrichter ihn Mitte Mai mittels Einschreibebrief an die erwähnte Adresse zur Einvernahme vorlud, holte er die Vorladung nicht ab, weshalb diese im Amtsblatt publiziert wurde. Weil er darauf nicht zur Verhandlung erschien, erklärte der Strafeinzelrichter gestützt auf das kantonale Verfahrensrecht den Einspruch am 26. Juni 2007 für zurückgezogen.
In der Folge unterblieben Inkassomassnahmen, weil der Strafregisterauszug des Untersuchungsrichteramtes die Bemerkung enthielt, der Beschwerdeführer sei unbekannten Aufenthaltes. Das zuständige Amt beantragte statt dessen dem Untersuchungsrichteramt am 3. September 2007 die Umwandlung der Busse in Haft. Der Untersuchungsrichter 4 gab dem Beschwerdeführer Gelegenheit zur Stellungnahme, wobei diese Aufforderung nicht nach Deutschland zugestellt, sondern im Amtsblatt publiziert wurde. Am 7. November 2007 wandelte der Untersuchungsrichter 4 die Busse in 40 Tage Haft um und eröffnete den Entscheid wiederum durch Publikation im Amtsblatt. Am 28. November 2007 erging seitens des Untersuchungsrichters 4 ein Vollzugsauftrag an das Regierungsstatthalteramt. Gestützt hierauf lud die Polizei- und Militärdirektion des Kantons Bern den Beschwerdeführer am 11. Februar 2008 an seine Adresse in Deutschland zum Antritt der Haft ein.
Am 23. Februar 2008 wandte sich der Beschwerdeführer an den Untersuchungsrichter 4 des Untersuchungsrichteramtes I, welcher die Eingabe am 11. März 2008 an die Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern weiterleitete. Diese entschied am 14. März 2008, auf die Eingabe vom 23. Februar 2008 werde, soweit sie eine Beschwerde sei, nicht eingetreten. Die Akten sandte die Anklagekammer zurück an den Untersuchungsrichter 4, welcher zu prüfen habe, ob es sich bei der Eingabe vom 23. Februar 2008 um ein Wiederherstellungsgesuch handle.
Der Beschwerdeführer wendet sich mit Beschwerde vom 31. März 2008 an das Bundesgericht. Er bezieht sich auf den Beschluss der Anklagekammer vom 14. März 2008 und beantragt "Aufhebung des Strafmandates ... vom 15. September 2005".
Der Untersuchungsrichter 4 teilte dem Bundesgericht am 15. April 2008 mit, dass das Schreiben des Beschwerdeführers vom 23. Februar 2008 als Wiederherstellungsgesuch behandelt und das Gesuch mit Verfügung vom selben Tag gutgeheissen worden sei. Der Bussenumwandlungsentscheid wurde aufgehoben.
In seiner Stellungnahme dazu vom 28. April 2008 hält der Beschwerdeführer an seiner Beschwerde vom 31. März 2008 fest, da sie sich nicht gegen den Bussenumwandlungsentscheid, sondern gegen das Strafmandat vom 15. September 2005 richte.
2. Da sich die Beschwerde ausdrücklich gegen den Entscheid des Untersuchungsrichters vom 15. September 2005 richtet, ist darauf schon deshalb nicht einzutreten, weil der angefochtene Entscheid nicht letztinstanzlich im Sinne von <ref-law> ist. Der Beschwerdeführer hat denn auch seinerzeit Einspruch erhoben, dieses Verfahren indessen nicht bis zur letzten kantonalen Instanz gezogen (angefochtener Entscheid S. 5 E. 6).
3. Obwohl auf die Beschwerde nicht einzutreten ist, kann angesichts der Umstände ausnahmsweise auf die Erhebung einer Gerichtsgebühr verzichtet werden. | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Anklagekammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 30. Mai 2008
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Schneider Monn | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
0a1ca916-a050-4862-a4a6-7b821746c5d0 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. X._ ist Teilhaber der Kollektivgesellschaft X._ & Y._. Im Jahre 2004 bezog er aus dem Verkauf von 51 Antiquitäten (Bilder, Spiegel, Möbel und Kleingegenstände) durch das Auktionshaus Z._ einen Erlös von Fr. 57'237.--. Diesen Betrag erfasste das Kantonale Steueramt Nidwalden für die direkte Bundessteuer sowie die Kantons- und Gemeindesteuern 2004 vollumfänglich als Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit, ohne den Abzug von Gestehungskosten zuzulassen. Dagegen erhob X._ vergeblich Einsprache und sodann Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden.
B. Am 10. Dezember 2007 hat X._ Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beim Bundesgericht eingereicht. Er beantragt sinngemäss, das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 3. September 2007 aufzuheben; sein steuerbares Einkommen sei ohne die Fr. 57'237.-- festzusetzen; eventuell seien die Gestehungskosten zu berücksichtigen.
C. Das Kantonale Steueramt Nidwalden schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Verwaltungsgericht sowie die Eidgenössische Steuerverwaltung haben auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Erwägungen:
I. Prozessuales
1. 1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist gemäss Art. 82 ff. des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG, SR 173.110) in Verbindung mit Art. 146 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG, SR 642.11) sowie Art. 73 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG, SR 642.14) grundsätzlich zulässig.
1.2 Gemäss <ref-law> hat die Rechtsschrift die Begehren und deren Begründung zu enthalten; im Rahmen der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (<ref-law>). Das Bundesgericht prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>). Eine diesen Anforderungen genügende Begründung ist hier nur teilweise zu erkennen. Soweit eine solche fehlt, kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden.
1.3 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz können nur berichtigt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruhen (<ref-law>).
2. Der Beschwerdeführer macht zunächst eine Verletzung seines rechtlichen Gehörs (<ref-law>) geltend. Er beanstandet erstmals vor Bundesgericht, dass seine Wohnsituation nicht in Augenschein genommen und er zu diesem Punkt nicht persönlich angehört worden sei. Die Rüge ist neu und somit nicht zulässig. Sie wäre auch unbegründet: Der Beschwerdeführer hat sich in allen Verfahrensstadien zum Sachverhalt und zu den massgeblichen Rechtsproblemen zur Genüge äussern können (vgl. <ref-ruling> E. 3.4 S. 495). Weiter hätte ein Augenschein an seinem Domizil höchstens vor dem Verkauf der Antiquitäten Sinn gemacht. Dazu kommt, dass sich ein Recht auf mündliche Anhörung im Veranlagungs- oder im Rechtsmittelverfahren der direkten Bundessteuer weder aus <ref-law> noch aus dem Gesetz ergibt (vgl. u.a. <ref-ruling> E. 2.1 S. 428 f.; StE 2004 A 21.13 Nr. 6 E. 2.3.2). Zwar ist nach Art. 204 Abs. 2 des Steuergesetzes des Kantons Nidwalden vom 22. März 2000 (StG/NW, GS 521.1) die steuerpflichtige Person an sich berechtigt, ihre Einsprache mündlich zu vertreten. In diesem Sinne wurde der Beschwerdeführer vom Gemeindesteueramt aufgefordert, mögliche Termine für eine Besprechung vorzuschlagen, leistete dieser Aufforderung offenbar aber keine Folge. Unter den gegebenen Umständen kann das Nichtzustandekommen einer mündlichen Besprechung nicht den Steuerbehörden vorgeworfen werden.
II. Direkte Bundessteuer
3. In materieller Hinsicht fragt sich vorab, ob der Erlös aus dem Antiquitätenverkauf als Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit zu qualifizieren ist, wie die kantonalen Behörden angenommen haben.
3.1 Der Einkommenssteuer unterliegen alle wiederkehrenden und einmaligen Einkünfte (<ref-law>). Steuerbar sind gemäss <ref-law> alle Einkünfte aus einem Handels-, Industrie-, Gewerbe-, Land- und Forstwirtschaftsbetrieb, aus einem freien Beruf sowie aus jeder anderen selbständigen Erwerbstätigkeit. Unter diesen Begriff fällt allgemein jede Tätigkeit, bei der ein Unternehmer auf eigenes Risiko, unter Einsatz von Arbeit und Kapital, in einer frei gewählten Organisation und mit der Absicht der Gewinnerzielung am Wirtschaftsverkehr teilnimmt. Eine solche Tätigkeit kann haupt- oder nebenberuflich, dauernd oder temporär ausgeübt werden. Ob eine selbständige Erwerbstätigkeit vorliegt, ist stets nach den gesamten Umständen des Einzelfalls zu beurteilen (vgl. u.a. <ref-ruling> E. 5b S. 120 f.; <ref-ruling> E. 5a S. 452 f., mit Hinweisen). Entscheidende Bedeutung kommt der Gewinnabsicht zu, die als subjektives Kriterium nur aufgrund äusserer Umstände festgestellt werden kann (vgl. BGE <ref-ruling> E. 3c S. 450). Sie fehlt namentlich dann, wenn eine Tätigkeit aus blosser Liebhaberei betrieben wird (vgl. StR 63/2008 S. 36 E. 2.3).
3.2 Unter Würdigung sämtlicher Umstände sind die Vorinstanzen hier zu Recht von einer Gewinnabsicht und damit von einer selbständigen (Neben-)Erwerbstätigkeit des Beschwerdeführers ausgegangen. Dafür sprechen namentlich die Anzahl der verkauften Antiquitäten, das professionelle Vorgehen (Einschalten eines Auktionshauses) und die speziellen beruflichen Kenntnisse des Beschwerdeführers, der sich auch in der Kollektivgesellschaft und damit im Rahmen seines Hauptberufes vorwiegend mit Antiquitäten befasst. Unbeachtlich ist dagegen, ob sich die Kunstgegenstände vor ihrem Verkauf in Räumlichkeiten der Gesellschaft befanden oder in der Familienwohnung des Beschwerdeführers. Letzteres war hier schon aus Platzgründen nur beschränkt möglich, stünde indessen einer Erwerbsabsicht und damit einer selbständigen Erwerbstätigkeit noch nicht entgegen. Insoweit ist der angefochtene Entscheid nicht zu beanstanden.
4. Weiter ist zu prüfen, ob die kantonalen Behörden sich zu Recht auf den Standpunkt gestellt haben, vom so erfassten Einkommen könne der Beschwerdeführer mangels eines rechtsgenüglichen Nachweises keinerlei Gestehungskosten in Abzug bringen.
4.1 Bei selbständiger Erwerbstätigkeit werden die geschäfts- oder berufsmässig begründeten Kosten abgezogen (<ref-law>). Als steuermindernde Tatsache sind sie grundsätzlich vom Pflichtigen nachzuweisen (vgl. u.a. StE 2007 B 23.45.2 Nr. 7 E. 6.1). Dabei ist auch dessen Verhalten in Betracht zu ziehen. Hat er im Rahmen des Zumutbaren bei der Sachverhaltsermittlung mitgewirkt, soll bei Unmöglichkeit des strikten Nachweises notorisch steuermindernder Tatsachen (wie hier der Gestehungskosten der verkauften Gegenstände), nicht ausschliesslich nach der Beweislastregel entschieden werden. Vielmehr soll der unzweifelhaft entstandene mutmassliche Aufwand geschätzt und mitberücksichtigt werden (vgl. u.a. Urteil 2C_196/2007 vom 16. Mai 2007 E. 3.2).
4.2 Hier ist der Beschwerdeführer seinen Mitwirkungspflichten im Rahmen des Zumutbaren nachgekommen. Er hat den Steuerbehörden die von ihnen angeforderten Verkaufsbelege (d.h. die massgeblichen Auktionsabrechnungen) unverzüglich eingereicht. Einkaufbelege sind dagegen von ihm nie verlangt worden. Er hätte zwar im Einsprache- bzw. Beschwerdeverfahren sachdienliche Beweismittel zur Untermauerung seines Eventualstandpunktes vorlegen können. Da er aber seine Antiquitäten gemäss eigenen, glaubwürdigen Angaben im Laufe der letzten zwanzig Jahre an Flohmärkten und bei anderen ähnlichen Gelegenheiten erstanden hatte, dürfte er kaum (mehr) im Besitz von entsprechenden Kaufbelegen sein. Denn er selbst war nie davon ausgegangen, es handle sich diesbezüglich um eine selbständige Erwerbstätigkeit, für welche er nach <ref-law> ausweispflichtig sei. Wenn die Vorinstanzen den Beschwerdeführer die Folge der Unmöglichkeit eines strikten Nachweises tragen lassen, haben sie unter den hier massgeblichen, besonderen Umständen ein notorisch gegebenes Sachverhaltselement - die Gestehungskosten - ungerechtfertigt ausser Acht gelassen und die Besteuerungsgrundlage offensichtlich unzureichend ermittelt (<ref-law>; vgl. auch oben E. 1.3). Auf jeden Fall hätten übrigens die Sozialversicherungsbeiträge von Amtes wegen gewinnschmälernd berücksichtigt werden müssen.
4.3 Es ist nicht Sache des Bundesgerichts, den mutmasslichen Aufwand des Beschwerdeführers selbst zu schätzen, verfügt es doch weder über die entsprechenden Erfahrungszahlen noch kennt es die Preisentwicklung der letzten Jahre im Antiquitätenhandel. Diese Schätzung wird im Rahmen einer Neuveranlagung zu erfolgen haben.
II. Kantons- und Gemeindesteuern
5. Die massgeblichen kantonalrechtlichen Bestimmungen (Art. 21 Abs. 1 und Art. 30 Abs. 1 StG/NW) stimmen mit den Beurteilungsgrundlagen bei der direkten Bundessteuer überein (vgl. auch Art. 7 Abs. 1 und Art. 10 Abs. 1 StHG). In Bezug auf die Kantons- und Gemeindesteuern 2004 ergibt sich daraus ebenfalls eine Qualifizierung des Verkaufserlöses als Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit und eine Berücksichtigung der mutmasslichen Gestehungskosten des Beschwerdeführers.
III. Kosten und Entschädigung
6. Nach dem Gesagten erweist sich der Eventualantrag der Beschwerde als begründet und ist gutzuheissen, soweit darauf eingetreten werden kann. Das angefochtene Urteil ist insofern aufzuheben und die Sache an die kantonalen Behörden zurückzuweisen, an das Verwaltungsgericht zur Neuverlegung der Kosten des kantonalen Verfahrens und an die Steuerverwaltung zur Neuveranlagung im Sinne der Erwägungen.
Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens dem Kanton Nidwalden, der Vermögensinteressen verfolgt, aufzuerlegen (Art. 65 f. BGG). Dem nicht anwaltlich verbeiständeten Beschwerdeführer ist keine Parteientschädigung auszurichten (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird sowohl hinsichtlich der direkten Bundessteuer als auch bezüglich der Kantons- und Gemeindesteuern im Sinne der Erwägungen gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist, und das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Nidwalden vom 3. September 2007 wird aufgehoben. Die Sache wird zur Neuregelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des kantonalen Verfahrens an das Verwaltungsgericht und zur Neuveranlagung im Sinne der Erwägungen an das Kantonale Steueramt Nidwalden zurückgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'500.-- werden dem Kanton Nidwalden auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden und der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. Mai 2008
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Merkli Matter | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['373e112f-6bf4-4690-a5fb-d333aff203e1', '38d0e144-c308-484e-97c5-f4b83c6cc061', '40b17596-e093-40ec-8232-5d431c3f4ace', '18a6941d-5e46-4192-9289-fc288cb67988', '18a6941d-5e46-4192-9289-fc288cb67988'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '52061b7a-25af-4c4e-8a4b-2fc159bfa992', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '8fbcc61d-3587-4a56-8f5a-57d8d7d3c4fa', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '081ba3ff-c22c-4119-83b6-11a1707f3f1b'] |
0a1cbe0c-2d42-4529-802e-f33755418bc2 | 2,010 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 24. Mai 2010 (Poststempel) gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 1. April 2010, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt; <ref-law> nennt dabei die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe,
dass bei Beschwerden, die sich - wie vorliegend - gegen einen in Anwendung kantonalen Rechts ergangenen Entscheid richten, die Verletzung blossen kantonalen Rechts keinen selbstständigen Beschwerdegrund bildet; vielmehr hat die Beschwerde führende Person darzulegen, inwiefern der beanstandete Akt gegen verfassungsmässige Rechte, wie etwa das Willkürverbot, verstossen soll,
dass hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten (einschliesslich der willkürlichen Anwendung von kantonalem Recht und Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung; <ref-ruling> E. 2.2 S. 246; <ref-ruling> E. 1.4.3 S. 255) der in <ref-law> verankerte Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen nicht gilt, weshalb insofern eine qualifizierte Rügepflicht besteht (<ref-law>; BGE <ref-ruling> E. 1.4.2 S. 254; vgl. auch <ref-ruling> ff.),
dass es daher der Beschwerde führenden Person obliegt (entsprechend den altrechtlichen Begründungsanforderungen, welche nach Art. 90 Abs. 1 lit. b OG für die staatsrechtliche Beschwerde gegolten haben), klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen, welche verfassungsmässigen Rechte inwiefern durch den kantonalen Entscheid verletzt worden sind (vgl. <ref-ruling> E. 2.2 S. 246 mit Hinweis),
dass der Beschwerdeführer nichts Derartiges vorbringt, sondern sich im Wesentlichen darauf beschränkt, bereits vor Vorinstanz Vorgetragenes zu wiederholen, ohne anhand der diesbezüglichen Erwägungen des kantonalen Gerichts aufzuzeigen, inwiefern diese qualifiziert rechtsfehlerhaft im oben dargelegten Sinn sein sollen,
dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist,
dass in Anwendung von <ref-law> auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten ist, womit das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung gegenstandslos wird, | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, dem Bezirksrat Zürich, dem Regierungsrat des Kantons Zürich, und der Sicherheitsdirektion, Kantonales Sozialamt, schriftlich mitgeteilt.
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Luzern, 27. Mai 2010
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Grünvogel | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0a1d0ed8-179d-4753-925e-7c1302598239 | 2,015 | fr | Considérant en fait et en droit :
1.
A._ fait l'objet d'une procédure pénale dans le canton de Fribourg pour voies de fait, violation des règles de la circulation routière et violation des devoirs en cas d'accident. Il est également partie plaignante dans une procédure pénale ouverte à l'encontre de B._.
Le Ministère public de l'Etat de Fribourg a rejeté les requêtes de défense d'office et d'assistance judiciaire formées par A._ au terme d'une décision rendue le 10 décembre 2014 que la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a confirmée par arrêt du 12 janvier 2015.
A._ a recouru le 22 janvier 2015 contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral en lui demandant de prendre en considération sa requête tendant à la désignation d'un avocat d'office et gratuit.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
2.
Le recours en matière pénale est ouvert contre une décision incidente par laquelle l'assistance judiciaire gratuite est refusée à une partie à la procédure pénale (<ref-law>). Un tel refus est susceptible de causer un préjudice irréparable à son destinataire, au sens de l'<ref-law>, de sorte qu'il peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (<ref-ruling> consid. 4 p. 338).
En vertu de l'<ref-law>, les mémoires de recours doivent être motivés. Conformément à l'<ref-law>, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 245). En outre, s'il entend se plaindre de la violation de ses droits fondamentaux, le recourant doit respecter le principe d'allégation et indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle a été violée en démontrant par une argumentation précise en quoi consiste la violation (<ref-law> ; <ref-ruling> consid. 3.2 p. 88). Lorsque la décision attaquée repose sur plusieurs motivations, il doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'elles est contraire au droit en se conformant aux exigences fixées par la jurisprudence relative aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (<ref-ruling> consid. 6.3 p. 120).
La cour cantonale a rappelé les conditions posées aux <ref-law> et 136 al. 1 let. a et b CPP pour reconnaître l'assistance judiciaire au prévenu en cas de défense facultative et à la partie plaignante. S'agissant de l'indigence, elle a précisé qu'il incombait au requérant, sous peine d'irrecevabilité, de fournir des indications complètes et des documents sur tous les éléments utiles pour que l'autorité puisse évaluer sa situation financière. Elle a constaté que le recourant se limitait à alléguer qu'il était indigent sans produire de pièces établissant sa situation financière alors même que cette lacune avait déjà été relevée auparavant par le Ministère public. Il ne lui revenait pas de se suppléer au recourant, qui doit prouver son indigence, et elle a rejeté le recours pour ce motif. Même si l'indigence était avérée, la désignation d'un défenseur d'office pour la procédure dans laquelle A._ était prévenu n'était pas justifiée au vu de la peine envisagée. Quant à la procédure ouverte à l'encontre de B._, elle n'était pas d'une complexité telle que la désignation d'un mandataire gratuit soit nécessaire, le recourant semblant de surcroît être parfaitement en mesure de se défendre seul, ce qu'il a pu démontrer notamment par le dépôt du recours, de la dénonciation du Procureur auprès du Conseil de la magistrature et enfin de la demande d'indemnisation et de réparation morale auprès du Service de l'action sociale.
Le recourant se borne à invoquer qu'il est sans emploi, qu'il ne reçoit aucune indemnisation mensuelle étant un travailleur autonome, qu'il est inscrit à l'université à temps plein et qu'il n'a aucune ressource, sans chercher à l'établir, l'attestation de la Faculté de théologie de l'Université de Fribourg l'autorisant à s'immatriculer en tant qu'étudiant régulier dès le semestre de printemps étant insuffisante à démontrer son indigence. Il ne conteste pas n'avoir produit aucune pièce en ce sens devant la Chambre pénale alors même que le Ministère public avait écarté sa requête pour ce motif. La motivation du recours ne répond ainsi manifestement pas aux exigences requises en tant qu'elle porte sur la condition de l'indigence. Le recourant soutient par ailleurs que l'affaire pour laquelle il est prévenu ne serait pas de peu de gravité car il a fait l'objet d'une incapacité de travail d'un mois et demi. Cette argumentation n'est pas de nature à démontrer que la condition de la gravité de l'infraction posée à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP serait réalisée. Enfin, la Chambre pénale n'a nullement justifié le refus de l'assistance judiciaire gratuite au regard de l'<ref-law> par le fait que l'action civile serait vouée à l'échec ; l'argumentation développée à ce sujet est ainsi sans rapport avec la motivation retenue dans l'arrêt attaqué pour confirmer la décision négative du Ministère public sur ce point.
Le recours ne répond ainsi pas aux exigences de motivation requises lorsque, comme en l'espèce, la décision attaquée repose sur plusieurs motivations (cf. <ref-ruling>) et doit être déclaré irrecevable pour ce motif.
3.
La cause d'irrecevabilité étant manifeste, l'arrêt sera rendu selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>. Vu les circonstances, il sera renoncé à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF). | Par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, ainsi qu'au Ministère public et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 27 janvier 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Fonjallaz
Le Greffier : Parmelin | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['49ac5186-9f2d-42a8-a590-fea5bbb4b6f4', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '4c98be31-79f3-4d1f-b639-60e6d9c82782', '4c98be31-79f3-4d1f-b639-60e6d9c82782'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
|
0a1df512-3a1f-4583-8c77-cea5a7aac0c4 | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. A.a Mit Verfügung vom 31. Juli 2001 lehnte die Arbeitslosenkasse Ob- und Nidwalden den Anspruch des 1961 geborenen H._ auf Arbeitslosenentschädigung ab 2. Juli 2001 ab, weil er damals (wie bereits in der Eigenschaft als Verwaltungsratspräsident der kurz zuvor in Insolvenz geratenen B._ AG als Gesellschafter mit Kollektivunterschrift zu zweien mit seiner Ehefrau bei der Kollektivgesellschaft C._ eine arbeitgeberähnliche Stellung innegehabt hatte. Das Eidgenössische Versicherungsgericht (heute: Bundesgericht) bestätigte letztinstanzlich diesen Standpunkt mit Urteil C 63/02 vom 20. November 2002.
A.b Vom 1. September 2003 bis zum 31. Juli 2005 bezog der Versicherte Leistungen der Arbeitslosenversicherung. Gestützt auf eine anonyme Anzeige von der E-Mail-Adresse "..." stellte die Kasse nach Überprüfung der Sachlage fest, dass der Versicherte im fraglichen Zeitraum für die am ... 2004 ins Handelsregister des Kantons Luzern eingetragene und am ... 2006 bereits wieder aufgelöste Firma A._ GmbH tätig war. Nach Gewährung des rechtlichen Gehörs verneinte das Regionale Arbeitsvermittlungszentrum Obwalden und Nidwalden (nachfolgend: RAV oder Beschwerdegegnerin) mit Verfügung vom 30. Mai 2008, bestätigt durch Einspracheentscheid vom 21. Juli 2008, die Vermittlungsfähigkeit für die Dauer vom 1. September 2003 bis 31. Juli 2005 und kündigte die entsprechende Rückforderung der zu Unrecht ausbezahlten Taggelder an.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde des H._ wies das Versicherungsgericht des Kantons Nidwalden mit Entscheid vom 15. Dezember 2008 ab.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt H._ beantragen, der angefochtene Gerichts- und der Einspracheentscheid seien aufzuheben. Zudem sei der Bewerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen.
Das RAV und das Staatssekretariat für Wirtschaft verzichten auf eine Vernehmlassung.
D. Mit Verfügung vom 2. November 2009 erkannte das Bundesgericht der Beschwerde aufschiebende Wirkung zu. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>) und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>).
1.2 Gemäss <ref-law> sind Noven im letztinstanzlichen Verfahren grundsätzlich unzulässig. Die Voraussetzungen, unter denen die vom Beschwerdeführer letztinstanzlich neu eingereichte schriftliche Aussage eines ehemaligen Mitarbeiters des RAV vom 15. August 2009 ausnahmsweise zulässig wäre, sind vorliegend nicht erfüllt, so dass dieses Schreiben unbeachtet bleiben muss.
2. 2.1 Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen über den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung und die dafür unter anderem vorausgesetzte Vermittlungsfähigkeit (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>) sowie die dazu ergangene Rechtsprechung, insbesondere bezüglich der Vermittlungsbereitschaft als Teilgehalt der Vermittlungsfähigkeit (<ref-ruling> E. 6a S. 58) und der Vermittlungsfähigkeit bei Ausübung einer selbstständigen Erwerbstätigkeit (ARV 1998 Nr. 32 S. 174, C 248/96 E. 4a; vgl. auch ARV 2002 S. 55, C 353/00 E. 2b), zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
2.2 Im angefochtenen Entscheid richtig wiedergegeben ist auch die Rechtsprechung, wonach der Begriff der Vermittlungs(un)fähigkeit graduelle Abstufungen ausschliesst (<ref-ruling> E. 6a S. 58 mit Hinweisen) und die Vermittlungsfähigkeit zu verneinen ist, wenn der Versicherte nicht bereit oder in der Lage ist, eine Arbeitnehmertätigkeit auszuüben, weil er eine selbstständige Erwerbstätigkeit aufgenommen hat oder aufzunehmen gedenkt, sofern er dadurch nicht mehr als Arbeitnehmer vermittelt werden bzw. seine Arbeitskraft in dieser Eigenschaft nicht so einsetzen kann oder will, wie es ein Arbeitgeber normalerweise verlangt (<ref-ruling> E. 1a mit Hinweisen). Denn ein Versicherter, welcher sich ausschliesslich der Gründung und dem Aufbau einer eigenen Firma widmet, kann nicht als vermittlungsfähig im Sinne von <ref-law> betrachtet werden, da er auf Grund seiner Tätigkeit nicht bereit und in der Lage ist, eine anderweitige Arbeit aufzunehmen (ARV 1990 Nr. 3 S. 25, C 89/89).
3. Soweit die Vorinstanz mit angefochtenem Entscheid in Bezug auf das Einspracheverfahren eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör durch die Beschwerdegegnerin verneint hat, ist nicht ersichtlich und wird vom Beschwerdeführer auch nicht dargelegt, inwiefern das kantonale Gericht damit Bundesrecht verletzte.
4. Strittig und zu prüfen ist, ob der Versicherte während der Dauer des Bezuges von Arbeitslosenentschädigung vom 1. September 2003 bis 31. Juli 2005 vermittlungsfähig war.
5. 5.1 Bei der Feststellung der Vermittlungsfähigkeit handelt es sich um eine Tatfrage (Urteile 8C_79/2009 vom 25. September 2009 E. 4.3 und 8C_267/2007 vom 17. September 2007 E. 2.1). Das kantonale Gericht hat nach umfassender Würdigung der Aktenlagen für das Bundesgericht in tatsächlicher Hinsicht grundsätzlich verbindlich festgestellt, dass der Beschwerdeführer während der fraglichen Dauer nicht vermittlungsfähig war, weil ihm der Wille zur Aufnahme einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit fehlte und die getätigten Stellenbewerbungen lediglich dem bloss formalen Nachweis einer vermeintlich bestehenden Vermittlungsfähigkeit dienten, um ohne eigenes Risiko während der ersten kritischen Phase des Unternehmensaufbaus der A._ GmbH in den Genuss von Arbeitslosenentschädigung zu kommen.
5.2 Demgegenüber macht der Versicherte geltend, er habe "eigenmächtig und im Einverständnis von M._", dem unterzeichnenden Mitglied der Geschäftsleitung der A._ GmbH, das Arbeitszeugnis vom 31. März 2006 abgeändert. Wahr sei, dass er vom 1. August 2005 bis 31. März 2006 als operativer Geschäftsführer der A._ GmbH tätig gewesen sei, nicht jedoch bereits ab 1. September 2003. Auch in seinem Lebenslauf habe der Beschwerdeführer nur zum Zwecke der Verbesserung seines wirtschaftlichen Fortkommens tatsachenwidrig "vorgegeben, dass er [bei der A._ GmbH] seit dem 1. September 2003 angestellt gewesen sei. [...] Um einen Widerspruch zwischen dem Lebenslauf und dem Arbeitszeugnis zu verhindern, [habe er sich] gezwungen [gesehen], auch das Arbeitszeugnis anzupassen." In willkürlicher Beweiswürdigung habe die Vorinstanz aus der beschränkten Beratertätigkeit des Versicherten für die A._ GmbH auf die fehlende Vermittlungsfähigkeit geschlossen. Er sei nur "in geringem Umfang der zu gründenden A._ GmbH zur Seite gestanden". Eine selbstständige Tätigkeit sei auf Grund einer unfallbedingten "100%-igen Arbeitsunfähigkeit ab dem 4. Februar 2004 ohnehin nicht möglich" gewesen.
6. 6.1 Das kantonale Gericht hat in zulässiger antizipierter Beweiswürdigung auf weitere Beweismassnahmen verzichtet. Von einer willkürlichen Beweiswürdigung kann keine Rede sein. Billigte M._, der erste Geschäftsführer der A._ GmbH und Alleinunterzeichner des Arbeitszeugnisses vom 31. März 2006, dass der Beschwerdeführer sein Arbeitszeugnis nachträglich "eigenmächtig" nach seinem freien Willen tatsachenwidrig abänderte, ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz auf dessen Einvernahme als Zeuge verzichtet hat. Auch die schriftliche Bestätigung des M._ vom 8. April 2008 muss als Gefälligkeit gegenüber dem Versicherten gewertet werden, weil auch mit diesem Schreiben wiederum klar wahrheitswidrige Sachverhaltsangaben bescheinigt wurden. So trifft es - entgegen der Behauptung des M._ - nachweislich nicht zu, dass der Beschwerdeführer vor dem 1. August 2005 "nicht operativ oder sonst wie für die [A._ GmbH] tätig [war] oder sonst wie in den Diensten der [A._ GmbH stand]".
6.2 Der Versicherte schloss nicht nur den Mietvertrag vom 26. Februar 2004 über die nachmaligen Geschäftsräumlichkeiten der damals unmittelbar vor der Gründung stehenden A._ GmbH ab, sondern beteiligte sich unter anderem auch an der Planung des Ausbaus des Mietobjekts, verfasste Schreiben namens der Geschäftsleitung der A._ GmbH sowie einen Bericht über den Managementplan. In bundesrechtskonformer Würdigung der gesamten Umstände und Aktenlage stellte die Vorinstanz fest, dass der Beschwerdeführer während der zu beurteilenden Zeitspanne sowohl objektiv (infolge eines erheblichen Zeitaufwandes während der Planungs- und Aufbauphase der A._ GmbH) als auch subjektiv (angesichts der engen persönlichen Bindung an die A._ GmbH, welche später eine Anstellung bei dieser Gesellschaft und schliesslich die Übernahme der Geschäftsführung mit Mehrheitsbeteiligung an der A._ GmbH zur Folge hatte) vermittlungsunfähig war.
6.3 Was der Versicherte letztinstanzlich gegen die Sachverhaltsfeststellung des kantonalen Gerichts vorbringt, ist unbegründet. Insbesondere vermag er nicht dazulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid willkürlich und damit offensichtlich unhaltbar ist, zur tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (<ref-ruling> E. 5.1 S. 17 f. und 131 I 467 E. 3.1 S. 473 f. je mit Hinweisen). Die Argumentation des Beschwerdeführers ist widersprüchlich. Im März 2006 übernahm er die Mehrheitsbeteiligung an der A._ GmbH und war fortan als einziger Gesellschafter mit Einzelunterschrift zeichnungsberechtigt. Auf Grund der spätestens ab diesem Zeitpunkt anzunehmenden arbeitgeberähnlichen Stellung in der A._ GmbH und der damit verbundenen Missbrauchsgefahr (<ref-ruling> ff.; SVR 2007 AlV Nr. 21 S. 69, C 180/06 E. 3.1 mit Hinweis; Urteil 8C_635/2009 vom 1. Dezember 2009 E. 3.1 mit Hinweisen) ist nicht nachvollziehbar, weshalb sich der Versicherte nach dem Firmenaustritt und dem Erlöschen der Zeichnungsberechtigung des M._ im März 2006 Ende des gleichen Monats ein von M._ unterzeichnetes Arbeitszeugnis ausstellen liess, welches der Beschwerdeführer angeblich später "eigenmächtig" an den von ihm selber verfassten eigenen Lebenslauf anpassen musste (vgl. hievor E. 5.2). Unzutreffend ist ferner die Behauptung, eine selbstständige Tätigkeit sei ab 4. Februar 2004 infolge einer unfallbedingten vollständigen Arbeitsunfähigkeit ausgeschlossen gewesen. Gemäss Unfallschein UVG der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) war der Versicherte - nach der ärztlich bescheinigten vollständigen Arbeitsunfähigkeit ab dem Unfall vom 4. Februar 2004 - erst ab 16. April 2004 wieder zu 50 % arbeitsfähig. Nach Angaben des Beschwerdeführers erlitt er am 4. Februar 2004 einen derart schweren Skiunfall, dass er sich in der Folge "mehreren Operationen" unterziehen musste. Dennoch war er - bei angeblich medizinisch ausgewiesener voller Arbeitsunfähigkeit - bereits am zweiten Tag nach diesem "schweren Unfall" wieder in der Lage, sich namens der Geschäftsleitung der A._ GmbH um die Fortsetzung der Planung des Ausbaus der Geschäftsliegenschaft zu kümmern, das Schreiben vom 6. Februar 2004 zu verfassen und am 26. Februar 2004 - bei weiterhin attestierter voller Arbeitsunfähigkeit - den Mietvertrag über die nachmaligen Geschäftsräumlichkeiten der A._ GmbH abzuschliessen.
6.4 Im Rahmen der bundesgerichtlichen Kognition ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz gestützt auf eine umfassende Würdigung der konkreten Umstände entgegen den Angaben des Versicherten darauf schloss, er habe sich während der fraglichen Bezugsdauer von Arbeitslosenentschädigung in einem die Vermittlungsfähigkeit ausschliessenden Ausmass an der Planung und am Aufbau der A._ GmbH beteiligt. Der angefochtene Entscheid basiert weder auf einer offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung noch hat das kantonale Gericht sonst wie Bundesrecht verletzt.
7. Das Verfahren ist kostenpflichtig (<ref-law>). Die Gerichtskosten werden dem Beschwerdeführer als unterliegender Partei auferlegt (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden, Abteilung Versicherungsgericht, der Arbeitslosenkasse Ob- und Nidwalden und dem Staatssekretariat für Wirtschaft schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 24. Februar 2010
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Hochuli | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['b17b3b99-bf78-4854-b626-38351c2938e4', 'b17b3b99-bf78-4854-b626-38351c2938e4', 'bff66deb-9884-480e-9006-abb4160d1c60', '25c5354e-c207-45ce-93a5-802f9ac30227', '47ea7db7-d3ca-4501-a01f-806132310cc2'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161'] |
0a21e0b8-6468-4386-9bb9-5d9e136a226d | 2,003 | fr | Faits:
Faits:
A. Par jugement du 28 août 2002, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné A._ pour infraction à l'<ref-law> à une amende de 1'500 francs, avec délai d'épreuve et de radiation de deux ans, le libérant, pour le surplus, des chefs d'accusation de calomnie et de diffamation.
Statuant le 7 novembre 2002, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé ce jugement.
Statuant le 7 novembre 2002, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé ce jugement.
B. En résumé, cette condamnation repose sur les faits suivants:
B.a Né en 1956 à B._, A._ dirige la société A._ AG, dont le siège est à B._, active notamment dans le domaine de la serrurerie et de la fabrication de produits spécialisés pour les installations d'épuration des eaux.
B.b La société C._ & D._ SA, dont l'actionnaire et le président du conseil d'administration est C._, a pour but la commercialisation et l'exploitation des matériaux et produits nécessaires dans la construction du bâtiment et les travaux publics. Elle a en outre la représentation exclusive des échelles de la marque X._ utilisées pour accéder à des puits ou à des bassins de rétention.
Selon un contrat passé en septembre 1997, C._ & D._ SA avait la représentation des produits de A._ AG en Suisse romande et en Valais, tout en conservant la représentation exclusive des produits X._. Depuis 1998, un litige divisait les deux sociétés. En résumé, A._ AG réclamait à C._ & D._ SA une somme de quelque 150'000 francs représentant un arriéré de factures, et C._ & D._ SA émettait des prétentions contre A._ AG à hauteur de 200'000 francs en raison de la rupture du contrat de représentation. Ce litige s'est terminé le 7 février 2003 par un arrêt du Tribunal fédéral (4C.126/2001).
B.c Dans le cadre de ce procès, C._ a eu connaissance, par une lettre du 10 février 2000 d'E._, conducteur de travaux dans une de ses entreprises clientes, des faits suivants: "Lors de notre rencontre avec Monsieur A._ sur le chantier, après avoir parcouru l'ensemble des prestations que nous lui avons adjugées, il m'a demandé de lui confier la pose des échelles. Malheureusement pour lui, mon idée était de les faire installer par la maison C._ & D._ SA. Suite à ma déclaration, il m'a offert gratuitement le matériel car, selon lui, Monsieur C._ avait de graves problèmes financiers avec des affaires immobilières en Valais et il devait encore beaucoup d'argent à Monsieur A._. Selon ses propos, la faillite était vraisemblablement inévitable pour Monsieur C._". C._ a déposé une plainte pénale contre A._ le 3 mai 2000, en son nom personnel et au nom de la société C._ & D._ SA.
B.d Entendu par le juge d'instruction, E._ a précisé que sa discussion avec A._ s'était déroulée en automne 1999, en français, et que F._, ingénieur, y assistait et traduisait les mots techniques difficiles. Il a notamment déclaré que A._ lui avait dit, à propos de C._ & D._ SA: "Vous n'allez pas donner des échelles à l'entreprise C._ qui est sur le point de faire faillite et qui a de la peine à tenir ses engagements". A._ avait ajouté que C._ s'était engagé financièrement dans des constructions en Valais, avant de proposer de fournir gratuitement les échelles, ce qu'E._ avait accepté. Entendu à l'audience, E._ a confirmé sa déposition faite devant le juge d'instrucion et dit qu'il retenait de cette discussion avec A._ que celui-ci avait voulu dénigrer C._ & D._ SA.
B.d Entendu par le juge d'instruction, E._ a précisé que sa discussion avec A._ s'était déroulée en automne 1999, en français, et que F._, ingénieur, y assistait et traduisait les mots techniques difficiles. Il a notamment déclaré que A._ lui avait dit, à propos de C._ & D._ SA: "Vous n'allez pas donner des échelles à l'entreprise C._ qui est sur le point de faire faillite et qui a de la peine à tenir ses engagements". A._ avait ajouté que C._ s'était engagé financièrement dans des constructions en Valais, avant de proposer de fournir gratuitement les échelles, ce qu'E._ avait accepté. Entendu à l'audience, E._ a confirmé sa déposition faite devant le juge d'instrucion et dit qu'il retenait de cette discussion avec A._ que celui-ci avait voulu dénigrer C._ & D._ SA.
C. A._ se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Invoquant une violation de l'<ref-law>, des art. 3 let. a et 23 LCD ainsi que des art. 29 al. 1, 32 al. et 35 Cst., il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Saisi d'un pourvoi en nullité, le Tribunal fédéral contrôle l'application du droit fédéral (art. 269 PPF) sur la base exclusive de l'état de fait définitivement arrêté par l'autorité cantonale (cf. art. 277bis et 273 al. 1 let. b PPF). Le raisonnement juridique doit se fonder sur les faits retenus dans la décision attaquée, dont le recourant ne peut s'écarter.
Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs invoqués, mais il ne peut aller au-delà des conclusions du recourant (art. 277bis PPF). Celles-ci, qui doivent être interprétées à la lumière de leur motivation, circonscrivent les points litigieux (<ref-ruling> consid. 1 p. 66).
Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs invoqués, mais il ne peut aller au-delà des conclusions du recourant (art. 277bis PPF). Celles-ci, qui doivent être interprétées à la lumière de leur motivation, circonscrivent les points litigieux (<ref-ruling> consid. 1 p. 66).
2. En premier lieu, le recourant se plaint de l'irrespect du délai pour porter plainte.
Selon l'<ref-law>, le lésé dispose d'un délai de trois mois pour déposer plainte. Ce délai commence à courir du jour où l'ayant droit a connaissance de l'auteur et - l'<ref-law> ne le dit pas expressément mais cela va de soi - de l'acte délictueux, c'est-à-dire des éléments constitutifs de l'infraction (<ref-ruling> consid. 2a p. 275; <ref-ruling> consid. 1b p. 116 et les arrêts cités).
En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que le plaignant a eu connaissance des propos incriminés le 4 février 2000; il s'agit d'une constatation de fait qui lie la cour de céans. Déposée le 3 mai 2000, la plainte a été en conséquence formée en temps utile. Mal fondé, le grief du recourant doit être rejeté.
En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que le plaignant a eu connaissance des propos incriminés le 4 février 2000; il s'agit d'une constatation de fait qui lie la cour de céans. Déposée le 3 mai 2000, la plainte a été en conséquence formée en temps utile. Mal fondé, le grief du recourant doit être rejeté.
3. En second lieu, le recourant fait valoir que les éléments définis à l'<ref-law> ne sont pas réalisés. D'après lui, ses propos reflétaient la vérité; il reproche à cet égard à l'autorité cantonale de s'être fondée sur la compréhension du témoin et non sur les mots effectivement dits. Dans tous les cas, le fait de dire qu'un partenaire commercial nous doit de l'argent ne saurait, selon lui, être qualifié de dénigrant. Le recourant relève enfin que tout propos négatif ne saurait suffire; l'affirmation doit présenter une certaine gravité et rendre la personne visée méprisable aux yeux du public.
3.1 Aux termes de l'<ref-law> agit de façon déloyale celui qui dénigre autrui, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix ou ses affaires par des allégations inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes. Celui qui, intentionnellement, se sera rendu coupable de concurrence déloyale au sens de la disposition qui précède sera, sur plainte, puni de l'emprisonnement ou de l'amende jusqu'à 100'000 francs (<ref-law>).
3.2 Le terme dénigrer signifie s'efforcer de noircir, de faire mépriser (quelqu'un ou quelque chose) en attaquant, en niant les qualités. Un propos est dénigrant lorsqu'il rend méprisable le concurrent, ses marchandises etc. Tout propos négatif ne suffit pas; il doit revêtir un certain caractère de gravité (<ref-ruling> consid. 2c p. 36). Une allégation n'est pas déjà illicite au sens de l'<ref-law> du seul fait qu'elle dénigre les marchandises d'un concurrent; il faut qu'elle soit encore inexacte - c'est-à-dire contraire à la réalité -, ou bien fallacieuse - soit exacte en elle-même, mais susceptible, par la manière dont elle est présentée ou en raison de l'ensemble des circonstances, d'éveiller chez le destinataire une impression fausse, - ou encore inutilement blessante - à savoir qu'elle donne du concurrent, respectivement de ses prestations au sens large, une image négative, outrancière, que la lutte économique ne saurait justifier (<ref-ruling> consid. 2b/aa p. 76; Mario M. Pedrazzini/Federico A. Pedrazzini, Unlauterer Wettbewerb UWG, 2e éd., Berne 2002, p. 65 s.).
Malgré l'amalgame fait par le recourant entre C._ et la société C._ & D._ SA, l'autorité cantonale a retenu que le recourant visait cette dernière société, concurrente d'A._ AG. Les propos du recourant, qui mélangeait C._ et la société C._ & D._ SA, étaient propres, dans le contexte particulier, à éveiller, chez tout destinataire, l'impression fausse que le recourant visait la société C._ & D._ SA; le recourant avait en effet demandé à E._ de lui confier la pose des échelles, et ce dernier lui avait répondu qu'il voulait les faire installer par la société C._ & D._ SA. L'autorité cantonale a donc retenu à juste titre que les déclarations du recourant étaient fallacieuses au sens de l'<ref-law>. Non seulement fallacieuses, ces affirmations sont aussi dénigrantes. En mettant en doute la solvabilité de la société C._ & D._ SA et sa capacité à s'imposer au sein de la concurrence, le recourant a ébranlé la confiance d'un cocontractant potentiel et porté atteinte au crédit de ce dernier (arrêt 4C.84/1999 du Tribunal fédéral du 13 avril 2000 publié in sic! 2000, p. 644).
3.3 La LCD a pour but de garantir, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée (<ref-law>). Seuls sont donc prohibés les comportements qui constituent un acte de concurrence, c'est-à-dire qui aboutissent objectivement à un impact sur les relations de concurrence. En conséquence, les propos incriminés ne seront punissables que s'ils sont pertinents sur le marché, dirigés vers ce marché ou dirigés vers la concurrence (<ref-ruling> consid. 3a p. 78).
Se fondant sur cette jurisprudence, Dieter Dubs a soutenu, que les propos dénigrants au sens de l'<ref-law> devaient s'adresser à plusieurs participants au marché; selon lui, l'acte de dénigrement, en tant que comportement isolé, n'est pas relevant pour le marché et ne doit donc pas tomber sous le coup de la LCD (Dieter Dubs, PJA 1996 p. 771). Cette manière de voir est cependant trop restrictive. Il est vrai qu'en règle générale, les propos dénigrants s'adressent à un large cercle de personnes. Il s'agira souvent d'articles de journaux, de tracts ou de notes distribués à de nombreuses personnes. Cependant, la jurisprudence a admis que l'architecte qui déclarait aux autres membres du consortium que la société B avait déjà fait faillite une fois se rendait coupable de violation de l'<ref-law> (arrêt du Tribunal fédéral du 22 janvier 1996 6S.588/1995 publié in SMI 1996 III 499). Elle a également reconnu que des allégations fallacieuses sur la situation financière d'un des cocontractants potentiels pouvaient constituer une déclarations déloyale au sens de l'<ref-law> (arrêt 4C.84/1999 du Tribunal fédéral du 13 avril 2000 publié in sic! 2000, p. 644). Pour sa part, dans son message du 24 avril 1991 relatif à la révision des infractions contre le patrimoine, le Conseil fédéral a proposé d'abroger l'ancien <ref-law> (atteinte au crédit), dès lors que cette dernière disposition devenait inutile avec l'introduction du nouvel <ref-law> (FF 1991 II 933, spéc. p. 1027); or, l'<ref-law> visait toute déclaration portant atteinte au crédit d'autrui, qu'elle soit articulée en public ou seulement vis-à-vis de quelques personnes, ou même d'une seule personne (Paul Logoz, Commentaire du Code pénal suisse, partie spéciale I, p. 199).
En l'espèce, il faut donc admettre que les propos du recourant, qui n'étaient certes adressés qu'à une seule personne, ont eu un effet direct sur la concurrence, puisque E._ a accepté les échelles de A._ AG et a renoncé à commander des échelles à la société concurrente C._ & D._ SA, qui s'est donc vu écartée du marché. Le grief du recourant doit donc être rejeté.
En l'espèce, il faut donc admettre que les propos du recourant, qui n'étaient certes adressés qu'à une seule personne, ont eu un effet direct sur la concurrence, puisque E._ a accepté les échelles de A._ AG et a renoncé à commander des échelles à la société concurrente C._ & D._ SA, qui s'est donc vu écartée du marché. Le grief du recourant doit donc être rejeté.
4. Enfin, le recourant invoque, à titre de violation indirecte de la constitution, la violation de la garantie d'une procédure équitable, du droit d'être entendu, de la présomption d'innocence et du respect des droits fondamentaux (art. 29 al. 1 et 2, 32 al. 1, 35 Cst. et 6 al. 1 et al. 3d CEDH).
Il y a violation indirecte d'un droit constitutionnel lorsqu'une norme de droit fédéral n'a pas été interprétée et appliquée en conformité avec le droit constitutionnel en question; dans un tel cas, le grief doit être soulevé exclusivement par la voie du pourvoi en nullité (<ref-ruling> consid. 1a). Ainsi, si le recourant invoque une inégalité de traitement dans la fixation de la peine, il se plaint d'une mauvaise application de l'<ref-law>, ce qui constitue une violation du droit fédéral, laquelle doit être invoquée par la voie du pourvoi en nullité (<ref-ruling> s consid. 2). En l'espèce, le recourant invoque cependant, non une violation indirecte, mais une violation directe des droits constitutionnels, qui ne peut être soulevée que par la voie du recours de droit public. Les griefs du recourants sont donc irrecevables.
Il y a violation indirecte d'un droit constitutionnel lorsqu'une norme de droit fédéral n'a pas été interprétée et appliquée en conformité avec le droit constitutionnel en question; dans un tel cas, le grief doit être soulevé exclusivement par la voie du pourvoi en nullité (<ref-ruling> consid. 1a). Ainsi, si le recourant invoque une inégalité de traitement dans la fixation de la peine, il se plaint d'une mauvaise application de l'<ref-law>, ce qui constitue une violation du droit fédéral, laquelle doit être invoquée par la voie du pourvoi en nullité (<ref-ruling> s consid. 2). En l'espèce, le recourant invoque cependant, non une violation indirecte, mais une violation directe des droits constitutionnels, qui ne peut être soulevée que par la voie du recours de droit public. Les griefs du recourants sont donc irrecevables.
5. Au vu de ce qui précède, le pourvoi doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, doit être condamné aux frais (art. 278 al. 1 PPF). Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité aux intimés qui n'ont pas déposé de mémoire dans la procédure devant le Tribunal fédéral. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le pourvoi est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le pourvoi est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 francs est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 francs est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale, ainsi qu'au Ministère public de la Confédération.
Lausanne, le 6 octobre 2003
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['c0e0bd2a-340e-4772-9ddc-554587f588e0', 'fe70fae9-2ae9-4b59-b36a-365934aac586', '5149a068-7fe5-4d26-a2a9-af1fbbf7ccb7', 'ffe669a3-ca7a-4349-be92-3e6db5f15067', '7859db49-1078-4991-98a5-43a0858bddc0', 'b1c20054-a400-459d-99b5-98360861283e'] | ['561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'c7412ce1-16d5-4c73-9a07-b968ae4459d8', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'b48f3e7d-9804-4a5f-ae55-153826f7c702', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'f52aff76-92f0-44c3-a01a-39305764a43d'] |
0a23efa7-c2e7-4cd0-abab-c224655b2745 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. M._, geboren 1959, war von 1. März 1984 bis 30. September 2001 bei der X._ AG angestellt. Am 1. Dezember 1999 erlitt sie bei der Arbeit eine Verletzung am linken Knie. In der Folge wurde eine Teilmeniskektomie sowie eine Neurolyse durchgeführt. Am 4. Juli 2001 lag sie im Freibad auf dem Bauch, als ein spielendes Kind über sie stolperte und auf ihren Rücken fiel. Dabei zog sie sich eine Kontusion der Hals- und Lendenwirbelsäule zu. Mit Verfügung vom 1. Oktober 2002 sprach ihr die IV-Stelle des Kantons Solothurn (nachfolgend: IV-Stelle), u.a. gestützt auf das Gutachten des ärztlichen Begutachtungsinstituts Y._ vom 2. Mai 2002, eine Viertelsrente seit 1. Dezember 2000 bei einem Invaliditätsgrad von 42 % zu. Das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn bestätigte dies mit Entscheid vom 29. Juli 2003. Mit Verfügung vom 23. Juli 2003 hielt die IV-Stelle am Invaliditätsgrad von 42 % fest und sprach M._ ab 1. Juni 2003 eine Härtefallrente zu. Nachdem die IV-Stelle mit Verfügung vom 15. Januar 2004 die Härtefallrente mit Wirkung ab 1. Januar 2004 aufgehoben hatte, erhob M._ Einsprache, welche sie am 15. Juli 2004 zurückzog und ein Gesuch um Erhöhung der Invalidenrente stellte. Die IV-Stelle holte ein weiteres Gutachten des ärztlichen Begutachtungsinstituts Y._ sowie Berichte des Dr. med. B._, Facharzt für Allgemeine Medizin, und der behandelnden Frau Dr. med. L._, Fachärztin für Psychiatrie und Psychotherapie, ein. Mit Verfügung vom 22. September 2005, bestätigt mit Einspracheentscheid vom 13. März 2006, lehnte sie die Erhöhung der Invalidenrente bei einem ermittelten Invaliditätsgrad von nunmehr 48 % ab.
B. Mit Entscheid vom 16. Juli 2007 wies das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn die hiegegen erhobene Beschwerde ab.
C. M._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Antrag, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei ihr ab Januar 2004 eine ganze Rente zu gewähren. Eventualiter sei die Sache zu weiterer medizinischer Abklärung und neuen Entscheid an die IV-Stelle zurückzuweisen. Vorinstanz und IV-Stelle schliessen auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Stellungnahme.
D. Mit Verfügung vom 11. September 2008 forderte das Bundesgericht die IV-Stelle auf, die im Rahmen des Gutachtens des ärztlichen Begutachtungsinstituts Y._ vom 12. Juli 2005 erstatteten Teilgutachten des Dr. med. G._ vom 1. Juni 2005 und des Dr. med. A._ vom 1. Juni 2005 nachzureichen. Die IV-Stelle reichte am 13. Oktober 2008 das Schreiben des ärztlichen Begutachtungsinstituts Y._ vom 22. September 2008 ein. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann deren Sachverhaltsfeststellung berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht (<ref-law>; vgl. zur Invaliditätsbemessung auch <ref-ruling>).
2. Die Vorinstanz hat die Bestimmungen und Grundsätze über den Begriff der Invalidität (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>), die Ermittlung des Invaliditätsgrades nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (<ref-law>; BGE 128 V 329 E. 1 S. 30 mit Hinweisen), den Anspruch auf eine Invalidenrente (<ref-law> in der bis 31. Dezember 2003 sowie in der von 1. Januar 2004 bis 31. Dezember 2007 in Kraft gewesenen Fassung) und die Revision einer Invalidenrente (<ref-law>; <ref-ruling> E. 3.5 S. 349 mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Dasselbe gilt für den massgebenden Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> E. 5b S. 360 mit Hinweisen), die Anforderungen an einen ärztlichen Bericht (<ref-ruling> E. 3a S. 352 mit Hinweis) sowie die Aufgabe des Arztes bei der Ermittlung des Invaliditätsgrades (<ref-ruling> E. 4 S. 261 mit Hinweisen). Darauf wird verwiesen.
Anzufügen bleibt, dass das kantonale Gericht gestützt auf <ref-law> verpflichtet ist, den rechtserheblichen Sachverhalt - unter Beachtung der Mitwirkungspflicht der versicherten Person - abzuklären. Es kann diese Pflicht nicht mit dem Hinweis umgehen, von der versicherten Person sei kein entsprechendes Beweismittel eingereicht worden (vgl. Urteil I 110/07 vom 25. Juni 2007, E. 4.2.2 mit Hinweisen). Bezüglich der Umstände einer Begutachtung sind die vorinstanzlichen Ausführungen insofern zu berichtigen, als lediglich eine von vornherein absehbare fehlende Unabhängigkeit bei der Mitteilung der in Aussicht genommenen Fachperson geltend gemacht werden muss. Diesfalls hat die IV-Stelle die Gutachtensanordnung formell zu verfügen. Eine später zutage getretene fehlende Unabhängigkeit und fachliches Ungenügen kann auch später noch gerügt werden (<ref-ruling> E. 6.5 S. 108 mit Hinweisen).
3. 3.1 Die Vorinstanz hat in Würdigung der medizinischen Akten, insbesondere der beiden Gutachten des ärztlichen Begutachtungsinstituts Y._ vom 2. Mai 2002 und vom 12. Juli 2005, festgestellt, dass der Gesundheitszustand der Versicherten sich nicht wesentlich verschlechtert hat, so dass ihr eine leichte bis gelegentlich mittelschwere Tätigkeit ganztägig bei einer Leistungseinschränkung von 40 % zumutbar ist. Diese Feststellungen sind tatsächlicher Natur und für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich (<ref-law>; <ref-ruling> E. 3.2 S. 398).
3.2 Daran ändern auch die Vorbringen der Beschwerdeführerin nichts:
3.2.1 Die Gutachten des ärztlichen Begutachtungsinstituts Y._ erfüllen die Anforderungen an einen ärztlichen Bericht (<ref-ruling> E. 3a S. 352 mit Hinweis). Wie die Vorinstanz richtig festhält, trifft dies auf die Berichte des Dr. med. B._ vom 25. August 2004 und der Frau Dr. med. L._ vom 24. Oktober 2004 und 23. November 2005 nicht zu. Denn sie beruhen vornehmlich auf den subjektiven Angaben der Versicherten. Insbesondere sind sie ohne Auseinandersetzung mit den übrigen ärztlichen Aussagen ergangen. Zudem wird auf Grund der unterschiedlichen Natur von Begutachtungs- und Behandlungsauftrag ein Administrativgutachten nicht schon allein deshalb in Frage gestellt, weil die Gutachter zu einem anderen Ergebnis als die behandelnden Ärzte gelangen (Urteil I 844/06 vom 24. September 2007, E. 2.3.2 mit Hinweisen).
3.2.2 Die Versicherte macht geltend, beim Gutachten des ärztlichen Begutachtungsinstituts Y._ vom 12. Juli 2005 würden die Unterschriften des Dr. med. A._ und des Dr. med. G._ fehlen. Es stellt sich damit die Frage, ob die Unterschrift aller beteiligten Experten erforderlich ist. Kieser (Medizinische Gutachten - Rechtliche Rahmenbedingungen, in: Riemer-Kafka [Hrsg.], Medizinische Gutachten, Zürich 2005, S. 102 Fn. 27) hält - allerdings ohne Hinweis auf ein konkretes Urteil - fest, die Rechtsprechung lasse es zu, dass Teilgutachten nicht unterschrieben seien, sofern das Gesamtgutachten unterzeichnet sei. Gemäss Fredenhagen (Das ärztliche Gutachten, 4. Aufl., Bern 2003, S. 92) beantwortet der federführende Arzt im Rahmen von polydisziplinären Gutachten die Fragen anhand der Aussagen der verschiedenen Experten. Diesen Entwurf legt er den anderen Experten vor der Schlussredaktion vor und nach erfolgter Niederschrift geht das Gutachten an die verschiedenen Ko-Experten zur Durchsicht und Unterschrift.
Die Frage, ob die Unterschrift aller beteiligten Experten ein Formerfordernis ist, kann hier offenbleiben: Zwar ist das Gutachten des ärztlichen Begutachtungsinstituts Y._ vom 12. Juli 2005 nur von Dr. med. U._ unterzeichnet, obwohl es sich auch auf die Teilgutachten des Dr. med. A._ vom 1. Juni 2005 und des Dr. med. G._ vom 1. Juni 2005 abstützt und diese - im Gegensatz zum Gutachten des ärztlichen Begutachtungsinstituts Y._ vom 2. Mai 2002 - nicht bei den Akten sind. Auf Aufforderung des Bundesgerichts reichte die IV-Stelle ein Schreiben des ärztlichen Begutachtungsinstituts Y._ vom 22. September 2008 ein, mit welchem sämtliche beteiligten Gutachter die Übereinstimmung des Gutachtens vom 12. Juli 2005 mit den von ihnen erstatteten Teilgutachten unterschriftlich bestätigten, und es wurde ein von Dr. med. A._ und Dr. med. G._ unterzeichnetes Exemplar des Gutachtens vom 12. Juli 2005 aufgelegt. Damit ist erstellt, dass das Gutachten des ärztlichen Begutachtungsinstituts Y._ vom 12. Juli 2005 die Beurteilungen der beteiligten Experten korrekt wiedergibt.
3.2.3 Nichts zu ihren Gunsten abzuleiten vermag die Versicherte aus der in allgemeiner Form vorgetragenen Kritik am ärztlichen Begutachtungsinstitut Y._. Denn es ist kein konkreter Anhaltspunkt ersichtlich, der auf Voreingenommenheit oder Befangenheit der Ärzte oder Verfälschung der Abklärungsergebnisse durch Dr. med. U._ schliessen lässt.
3.2.4 Auch bezüglich der strittigen (Nicht-)Einnahme des Antidepressivums besteht kein Anlass, vom vorinstanzlichen Entscheid abzuweichen. Denn diese durfte auch unter Berücksichtigung unterschiedlicher Reaktionen auf ein Medikament angesichts der Nichtmessbarkeit des Antidepressivums von einer fehlenden oder zumindest erheblich unterdosierten Einnahme ausgehen (vgl. Urteil I 329/05 vom 10. Februar 2006, E. 4.2.2 mit Hinweisen). Ob dies auf die fehlende Schwere des psychischen Leidens hinweist, kann offenbleiben, da es nichts an der fachärztlichen Feststellung einer zumutbaren Arbeitsfähigkeit von 60 % ändert. Anzufügen bleibt, dass dem psychiatrischen Teilgutachter des ärztlichen Begutachtungsinstituts Y._ der Bericht der Frau Dr. med. L._ vom 24. Oktober 2004 vorlag und er somit seine Schlussfolgerungen in Kenntnis der Aussagen der behandelnden Psychiaterin zog.
3.3 Angesichts der schlüssigen medizinischen Aktenlage sowie dem massgebenden Zeitpunkt (Einspracheentscheid vom 13. März 2006) kann gestützt auf die beiden polydisziplinären Gutachten des ärztlichen Begutachtungsinstituts Y._ im Rahmen der antizipierten Beweiswürdigung (SVR 2001 IV Nr. 10 S. 27 E. 4b mit Hinweisen) auf die Einholung weiterer Gutachten verzichtet werden. Daran ändert auch der Bericht des Dr. med. E._, Leitender Arzt, Medizinische Klinik, Rehabilitationszentrum, Spital Z._, vom 10. August 2007 nichts. Zwar ist dieser Bericht als zulässiges Novum zu werten, nachdem die Vorinstanz diesen trotz entsprechendem Beweisantrag weder eingeholt noch begründet hat, weshalb sie darauf verzichtete. Dr. med. E._ hat jedoch die Versicherte erst nach - die zeitliche Grenze der gerichtlichen Überprüfung bildenden - Erlass des Einspracheentscheids erstmals behandelt, so dass aus seinem Bericht keine Schlüsse für den massgebenden Zeitpunkt gezogen werden können, die geeignet wären, die fachärztlichen Feststellungen in Zweifel zu ziehen. Bei diesem Ergebnis kann offenbleiben, ob es sich beim Bericht der Frau Dr. med. L._ vom 1. September 2007 - wie beim Bericht des Dr. med. E._ - um ein zulässiges Novum im Sinne von <ref-law> handelt.
Sollte sich der Gesundheitszustand nach Erlass des Einspracheentscheids verschlechtert haben, steht der Versicherten die Möglichkeit eines weiteren Revisionsgesuches offen.
4. Nachdem keine Einwendungen gegen die Ermittlung des Validen- und Invalideneinkommens erhoben werden, hat es beim vorinstanzlichen Entscheid sein Bewenden.
5. Das Verfahren ist kostenpflichtig. Die Versicherte hat als unterliegende Partei die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn, der Ausgleichskasse des Kantons Solothurn und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 4. November 2008
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
i.V. Leuzinger Riedi Hunold | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', 'bbde938b-33a4-4343-a131-12cdd4aa12ab', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', '6d188d46-1a3f-4a8d-a210-0817211af5d7', 'b45326e6-3588-48e6-94ef-0c75ad0f9b7c', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
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Faits:
A. La société Y._ SA était affiliée à la Caisse de compensation de la Société suisse des entrepreneurs (ci-après : la caisse). Le 27 décembre 1999, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne lui a accordé un sursis concordataire. Par la suite, le tribunal a homologué le concordat par abandon partiel d'actifs présenté par la société (prononcé du 21 décembre 2000).
Par décisions du 18 janvier 2001, la caisse a réclamé à G._ et à A._, en leur qualité de membres du conseil d'administration de la société, le paiement d'un montant de 79'920 fr. 15 à titre de réparation du dommage.
Le 6 mars 2001, la caisse a déclaré tardive l'opposition formée par G._, tandis qu'elle a ouvert action en réparation du dommage contre A._ devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, le 27 avril suivant.
Par courrier du 16 mai 2001, G._ a demandé à la caisse de reconsidérer sa décision du 18 janvier précédent, ce que celle-ci a refusé par acte du 22 mai 2001.
Par courrier du 16 mai 2001, G._ a demandé à la caisse de reconsidérer sa décision du 18 janvier précédent, ce que celle-ci a refusé par acte du 22 mai 2001.
B. G._ a déféré cette décision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud. Qualifiant le recours du prénommé d'opposition dirigée contre la décision du 22 mai 2001, le tribunal l'a admis par jugement du 25 septembre 2002 et renvoyé la cause à la caisse pour qu'elle y donne suite.
B. G._ a déféré cette décision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud. Qualifiant le recours du prénommé d'opposition dirigée contre la décision du 22 mai 2001, le tribunal l'a admis par jugement du 25 septembre 2002 et renvoyé la cause à la caisse pour qu'elle y donne suite.
C. La caisse interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut au renvoi de la cause au tribunal pour instruction complémentaire et nouveau jugement.
G._ étant décédé dans l'intervalle, son exécuteur testamentaire, la fiduciaire X._, conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. L'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé à son sujet. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Même si elle ne met pas fin à la procédure, une décision de renvoi par laquelle le juge invite l'administration à statuer à nouveau selon des instructions impératives, est une décision autonome, susceptible en tant que telle d'être attaquée par la voie du recours de droit administratif, et non une simple décision incidente (<ref-ruling> consid. 1a, 117 V 241 consid. 1 et les références; VSI 2001 p. 121 consid. 1a). Contrairement à ce que prétendent les intimés, il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours.
1. Même si elle ne met pas fin à la procédure, une décision de renvoi par laquelle le juge invite l'administration à statuer à nouveau selon des instructions impératives, est une décision autonome, susceptible en tant que telle d'être attaquée par la voie du recours de droit administratif, et non une simple décision incidente (<ref-ruling> consid. 1a, 117 V 241 consid. 1 et les références; VSI 2001 p. 121 consid. 1a). Contrairement à ce que prétendent les intimés, il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours.
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entrée en vigueur au 1er janvier 2003, n'est pas applicable au présent litige, dès lors que le juge des assurances sociales n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse du 22 mai 2001 (<ref-ruling>, consid. 1.2 et les arrêts cités).
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entrée en vigueur au 1er janvier 2003, n'est pas applicable au présent litige, dès lors que le juge des assurances sociales n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse du 22 mai 2001 (<ref-ruling>, consid. 1.2 et les arrêts cités).
3. Le litige porte sur le point de savoir si l'instance cantonale de recours était fondée à renvoyer la cause à la caisse recourante pour qu'elle «donne suite» au recours de feu G._, que le premier juge a considéré comme une «opposition dirigée contre la nouvelle décision du 22 mai 2001, qui se substitue à l'acte administratif du 18 janvier précédent».
3. Le litige porte sur le point de savoir si l'instance cantonale de recours était fondée à renvoyer la cause à la caisse recourante pour qu'elle «donne suite» au recours de feu G._, que le premier juge a considéré comme une «opposition dirigée contre la nouvelle décision du 22 mai 2001, qui se substitue à l'acte administratif du 18 janvier précédent».
4. La décision du 18 janvier 2001, par laquelle la caisse recourante a réclamé à l'intimé le paiement de 79'920 fr. 15 à titre de réparation du dommage, est entrée en force, faute d'avoir été attaquée en temps utile (<ref-law>). Ce point n'est pas litigieux.
Une décision revêtue de l'autorité de chose jugée peut toutefois être modifiée à certaines conditions, dont seules celles relatives à la reconsidération sont pertinentes dans le cas particulier.
4.1 Selon un principe général du droit des assurances sociales, l'administration peut reconsidérer une décision formellement passée en force de chose jugée et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (<ref-ruling> consid. 2c et les arrêts cités).
Selon la jurisprudence, l'administration n'est pas tenue de reconsidérer les décisions qui remplissent les conditions fixées; elle en a simplement la faculté et ni l'assuré ni le juge ne peuvent l'y contraindre (arrêt A. du 1er décembre 2003, I 465/03, destiné à la publication au Recueil officiel, consid. 4.2, <ref-ruling> consid. 1b/cc, 117 V 12 consid. 2a et les références; SVR 2004 ALV 1 p. 1 consid. 2.1; pour une appréciation critique sur ce point, voir notamment Damien Vallat, La nouvelle demande de prestations AI et les autres voies permettant la modification de décisions en force, RSAS 47/2003 p. 400). Cependant, lorsque l'administration entre en matière sur une demande de reconsidération et examine si les conditions d'une reconsidération sont remplies, avant de statuer au fond par une nouvelle décision de refus, celle-ci est susceptible d'être attaquée par la voie d'un recours. Le contrôle juridictionnel dans la procédure de recours subséquente se limite alors au point de savoir si les conditions d'une reconsidération (inexactitude manifeste et importance notable de la rectification) sont réunies (<ref-ruling> consid. 1b/cc, 117 V 13 consid. 2a et la référence).
4.2 Au regard des critères posés par la jurisprudence (cf. <ref-ruling> consid. 2b/cc), on constate que par sa décision du 22 mai 2001, la caisse recourante est entrée en matière sur la demande de reconsidération de l'intimé en examinant les arguments soulevés par feu G._ à l'appui de sa requête, ce que les parties ne contestent du reste pas. En particulier, elle a expliqué les raisons pour lesquelles sa décision du 18 janvier 2001 ne pouvait pas être considérée comme prématurée et l'homologation du concordat n'était pas dans son intérêt, et a rejeté la demande.
Par conséquent, conformément à la jurisprudence (supra 4.1), la juridiction cantonale saisie d'un recours formé par la caisse contre cette décision était tenue de vérifier si les conditions d'une reconsidération étaient ou non réunies. En considérant que ce recours devait être qualifié d'opposition au sens de l'art. 81 al. 2 et 3 RAVS, au lieu de procéder à ladite vérification, elle a méconnu le fait que cette disposition ne prévoit la possibilité de former opposition que dans la procédure de la réparation d'un dommage causé par l'employeur à l'égard d'une caisse de compensation. Dans ce cas, l'opposition vise l'annulation de la décision rendue par une caisse, sans que cette dernière puisse statuer à nouveau, si elle entend maintenir sa demande en réparation du dommage; elle se distingue donc de l'opposition, telle que prévue - par exemple - dans le domaine de l'assurance-accidents jusqu'au 31 décembre 2002 (cf. <ref-law>), dont le but est de permettre à l'autorité qui a rendu la décision litigieuse de procéder à un nouvel examen de la situation (<ref-ruling> consid. 5 et les références). En dehors de cette hypothèse réglée de manière spécifique en matière de réparation du dommage, l'assurance-vieillesse et survivants ne connaissait pas de procédure d'opposition au sens propre du terme jusqu'au 1er janvier 2003 (dès cette date, voir art. 2, 52 LPGA et 1er al. 1 LAVS dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2003; sur les modifications de la procédure en réparation d'un dommage [<ref-law>] entraînées par l'entrée en vigueur de la LPGA, voir arrêt M. du 23 octobre 2003, H 69/03, destiné à la publication au Recueil officiel, consid. 2; SVR 2004 AHV 3 p. 7).
4.3 Dès lors que l'<ref-law> ne s'applique pas à un litige portant sur la reconsidération de la décision d'une caisse de compensation entrée en force, c'est à tort que le premier juge a renvoyé la cause à la recourante pour qu'elle agisse conformément à la procédure d'opposition prévue par cette disposition. Il convient donc de lui renvoyer, à son tour, la cause pour qu'il procède à l'examen des conditions posées par la jurisprudence en cas de recours contre une décision par laquelle l'administration entre en matière sur une demande en reconsidération et la rejette (supra 4.1) - qu'il avait pourtant rappelées dans le jugement entrepris.
4.3 Dès lors que l'<ref-law> ne s'applique pas à un litige portant sur la reconsidération de la décision d'une caisse de compensation entrée en force, c'est à tort que le premier juge a renvoyé la cause à la recourante pour qu'elle agisse conformément à la procédure d'opposition prévue par cette disposition. Il convient donc de lui renvoyer, à son tour, la cause pour qu'il procède à l'examen des conditions posées par la jurisprudence en cas de recours contre une décision par laquelle l'administration entre en matière sur une demande en reconsidération et la rejette (supra 4.1) - qu'il avait pourtant rappelées dans le jugement entrepris.
5. Un litige relatif à la révocation d'une décision entrée en force par voie de reconsidération ne concerne pas l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, de sorte que la procédure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario; <ref-ruling> consid. 5). Succombant, l'exécuteur testamentaire de feu G._, agissant en qualité de représentant de la succession du défunt, supportera les frais de la cause (art. 156 al. 2 OJ; cf. <ref-ruling> consid. 4.2). La caisse, qui obtient gain de cause, n'a cependant pas droit à des dépens bien qu'elle soit représentée par un avocat (art. 159 al. 2 OJ; <ref-ruling> consid. 8, 118 V 169 consid. 7). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est admis et le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 25 septembre 2002 est annulé, la cause lui étant renvoyée pour qu'il procède conformément aux considérants et rende un nouveau jugement.
1. Le recours est admis et le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 25 septembre 2002 est annulé, la cause lui étant renvoyée pour qu'il procède conformément aux considérants et rende un nouveau jugement.
2. Les frais de la cause, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge de la fiduciaire X._, Lausanne.
2. Les frais de la cause, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge de la fiduciaire X._, Lausanne.
3. L'avance de frais versée par la recourante, d'un montant de 500 fr., lui est restituée.
3. L'avance de frais versée par la recourante, d'un montant de 500 fr., lui est restituée.
4. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 8 mars 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre: La Greffière: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['3ca9fa4b-6f35-46c2-a633-1c28368f3179'] | ['e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'aedf8057-bf87-4575-b1da-2b663053ea0a', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '9cae69c1-7cd4-42e0-ac04-c497804a56fb', '54d367bf-fb67-4c34-855b-46c2bdad7c64', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae'] |
0a250fee-0830-47f5-aa5d-7d03931108ed | 2,007 | de | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der ao. Untersuchungsrichter 5 des Untersuchungsrichteramtes IV Berner Oberland beantragte der Staatsanwaltschaft IV Berner Oberland am 14. Mai 2007, auf die Anzeige der Kantonspolizei Interlaken vom 12. März 2007 wegen Beschimpfung, angeblich am 16. September 2006 in Interlaken begangen von A._ zum Nachteil von X._, sei nicht einzutreten. Der Staatsanwalt des Berner Oberlands erklärte mit Verfügung vom 15. Mai 2007, er sei mit dem Antrag einverstanden.
X._ wendet sich gegen den Antrag des Untersuchungsrichters (und damit sinngemäss auch gegen das Einverständnis des Staatsanwalts) ans Bundesgericht.
X._ wendet sich gegen den Antrag des Untersuchungsrichters (und damit sinngemäss auch gegen das Einverständnis des Staatsanwalts) ans Bundesgericht.
2. Es kann offenbleiben, ob unter den Gesichtswinkeln des anfechtbaren Entscheids und der Anforderungen, die <ref-law> an eine Beschwerde stellt, auf die Eingabe überhaupt eingetreten werden kann.
Bei den Strafverfolgungsbehörden stellte sich die Frage, ob der Beschwerdeführer den Strafantrag rechtzeitig gestellt hat. Er hatte in diesem Zusammenhang geltend gemacht, die Strafantragsfrist sei unbenützt verstrichen, weil er zunächst den genauen Wortlaut der Beschimpfung nicht verstanden habe. Der Untersuchungsrichter wertete dies als Schutzbehauptung. Der Beschuldigte habe "Öppe ä blöde Usländer" gesagt, worauf der Beschwerdeführer ihm mit der Faust ins Gesicht geschlagen habe. Diese Reaktion zeige deutlich, dass der Beschwerdeführer die Äusserung des Beschuldigten sehr wohl verstanden habe (angefochtener Antrag S. 2 Ziff. 3).
Diese Feststellung des Untersuchungsrichters wird vom Beschwerdeführer unter Berufung auf <ref-law> als verfassungswidrig bemängelt. Gemäss <ref-law> gilt jede Person bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig. Mit seiner Rüge verkennt der Beschwerdeführer, dass es im vorliegenden Verfahren nicht um die Frage geht, ob er sich durch den Faustschlag ins Gesicht des Beschuldigten schuldig gemacht hat oder nicht. Der Faustschlag wurde ausschliesslich als Indiz dafür erwähnt, dass der Beschwerdeführer die ehrverletzende Äusserung des Beschuldigten verstanden und deshalb die Strafantragsfrist verpasst hat. Durch diese Feststellung hat der Untersuchungsrichter nicht gegen die Unschuldsvermutung verstossen. Die Beschwerde ist im Verfahren nach <ref-law> als offensichtlich unbegründet abzuweisen.
Diese Feststellung des Untersuchungsrichters wird vom Beschwerdeführer unter Berufung auf <ref-law> als verfassungswidrig bemängelt. Gemäss <ref-law> gilt jede Person bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig. Mit seiner Rüge verkennt der Beschwerdeführer, dass es im vorliegenden Verfahren nicht um die Frage geht, ob er sich durch den Faustschlag ins Gesicht des Beschuldigten schuldig gemacht hat oder nicht. Der Faustschlag wurde ausschliesslich als Indiz dafür erwähnt, dass der Beschwerdeführer die ehrverletzende Äusserung des Beschuldigten verstanden und deshalb die Strafantragsfrist verpasst hat. Durch diese Feststellung hat der Untersuchungsrichter nicht gegen die Unschuldsvermutung verstossen. Die Beschwerde ist im Verfahren nach <ref-law> als offensichtlich unbegründet abzuweisen.
3. Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und der Staatsanwaltschaft Berner Oberland sowie dem ao. Untersuchungsrichter 5 des Untersuchungsrichteramtes IV Berner Oberland schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 3. Juli 2007
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
|
0a25d2b0-b341-4078-bfc2-986f70fc358f | 2,000 | de | A.- Die Firma R._ AG beschäftigt H._ als Handelsvertreter im Aussendienst auf Provisionsbasis. Anlässlich der Arbeitgeberkontrolle vom 8. Oktober 1992 stellte der Revisor der Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen fest, dass in den Jahren 1990 bis 1992 50 % der Provisionsbezüge als Pauschalspesen ausbezahlt und darauf keine paritätischen Beiträge abgerechnet worden waren. Daraufhin teilte die Ausgleichskasse der R._ AG am 20. November 1992 mit, sie sei bereit, diesen Unkostensatz für die Jahre 1990 bis 1992 anzuerkennen, nachdem er zuvor bereits von der damals zuständigen Ausgleichskasse des Kantons Zug gebilligt worden sei und die Erläuterungen des Revisors auf hohe Unkosten hinweisen würden. Künftig müsse die Berechtigung von Pauschalspesen in einer derartigen Höhe aber durch Aufschriebe, Belege oder Spesenabrechnungen nachgewiesen werden. Falls die Unkosten ab 1. Januar 1993 nicht belegt werden könnten, akzeptiere die Ausgleichskasse nur noch einen Unkostensatz von höchstens 40 % der Provisionsbezüge.
Gemäss Bericht über die Arbeitgeberkontrolle vom 18. März 1997 rechnete die Firma in den Jahren 1992 bis 1995 wiederum einen Provisionsanteil von 50 % als Pauschalspesen ab. Am 4. April 1997 teilte die Ausgleichskasse der R._ AG und H._ mit, dass sie die übersetzten Spesen im Umfang von 10 % als AHV-pflichtigen Lohn taxiere, weil bei der Arbeitgeberkontrolle der geforderte Nachweis zur Begründung eines Spesenansatzes von 50 % nicht erbracht worden sei. Im Anschluss an dieses Schreiben erliess die Ausgleichskasse am 15. April 1997 drei Verfügungen, mit welchen die R._ AG verpflichtet wurde, für die Jahre 1993 bis 1995 paritätische AHV/IV/EO/ALV/FAK-Beiträge (inklusive Verwaltungskosten) in der Höhe von Fr. 3979. 60, 4210. 05 und 4760. 35 nachzuzahlen.
B.- Dagegen liess die R._ AG Beschwerde erheben und beantragen, die Nachzahlungsverfügungen für die Jahre 1993, 1994 und 1995 vom 15. April 1997 seien, soweit sie die Lohndifferenzen von H._ beträfen, aufzuheben. In teilweiser Gutheissung der Beschwerde hob das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen die Nachzahlungsverfügungen auf, soweit sie angefochten waren, und wies die Sache zur weiteren Abklärung des Sachverhalts und zum allfälligen Erlass neuer Verfügungen an die Ausgleichskasse zurück (Entscheid vom 17. November 1998).
C.- Die Ausgleichskasse führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit den Rechtsbegehren, der vorinstanzliche Entscheid vom 17. November 1998 sei aufzuheben und die Verfügungen vom 15. April 1997 seien zu bestätigen; eventuell sei die Sache zur weiteren Abklärung des Sachverhalts an das kantonale Gericht zurückzuweisen; subeventuell sei Ziffer 4 des angefochtenen Entscheids aufzuheben.
Die R._ AG beantragt Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde und weist darauf hin, dass sich H._ ihren Ausführungen ausdrücklich "auch als Privatperson" anschliesse. Der als Mitinteressierter beigeladene H._ reicht keine separate Stellungnahme ein. Das Bundesamt für Sozialversicherung lässt sich nicht vernehmen. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann nur so weit eingetreten werden, als Sozialversicherungsbeiträge kraft Bundesrechts streitig sind. Im vorliegenden Verfahren ist daher nicht zu prüfen, wie es sich bezüglich der Beitragsschuld gegenüber der Ausgleichskasse für kantonale Familienzulagen verhält (<ref-ruling> Erw. 1 mit Hinweis).
2.- Da keine Versicherungsleistungen streitig sind, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht nur zu prüfen, ob der vorinstanzliche Entscheid Bundesrecht verletzt, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt worden ist (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
Ferner ist Art. 114 Abs. 1 OG zu beachten, wonach das Eidgenössische Versicherungsgericht in Abgabestreitigkeiten an die Parteibegehren nicht gebunden ist, wenn es im Prozess um die Verletzung von Bundesrecht oder um die unrichtige oder unvollständige Feststellung des Sachverhalts geht.
3.- Die ursprünglich angefochtenen Verfügungen vom 15. April 1997 richten sich an die R._ AG. Aus dem Inhalt der Verwaltungsakte ergibt sich kein Anhaltspunkt dafür, dass diese auch dem mitbetroffenen H._ zugestellt worden sind. Das kantonale Gericht hat H._ im Anschluss an den Schriftenwechsel mit Schreiben vom 1. September 1998 die Gelegenheit eingeräumt, sich am Verfahren zu beteiligen und eine Stellungnahme einzureichen. Von dieser Möglichkeit hat er mit Eingabe vom 10. September 1998 Gebrauch gemacht. Seine Parteirechte wurden somit gewahrt.
4.- Das kantonale Gericht hat den Begriff des massgebenden Lohnes einer unselbstständigerwerbenden Person (<ref-law>) und die Bestimmungen und Grundsätze zur Behandlung von bei der Ausführung der Arbeit entstehenden Unkosten oder Spesen (<ref-law>, <ref-law> in der bis 1996 gültig gewesenen Fassung; <ref-ruling> Erw. 2; AHI 1996 S. 248 Erw. 3a mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Dasselbe gilt bezüglich der Ausführungen zum im Sozialversicherungsprozess in beweisrechtlicher Hinsicht allgemein geltenden Untersuchungsgrundsatz und der Mitwirkungspflicht der Parteien (<ref-ruling> Erw. 2 mit Hinweisen). Darauf kann verwiesen werden.
5.- a) Am 14. April 1993 wurde H._ bei der Ausgleichskasse vorstellig, um über die Problematik der pauschalen Spesenabzüge zu diskutieren. Mit Schreiben gleichen Datums hielt die Beschwerdeführerin daran fest, dass die Höhe von 40 % übersteigende Spesenansätze nur akzeptiert werden könnten, wenn die Unkosten tatsächlich belegt würden, und forderte von H._ ein weiteres Mal (vgl. das Schreiben der Ausgleichskasse vom 20. November 1992) entsprechende Aufschriebe, Belege oder Spesenabrechnungen. Im Anschluss an den weiteren Gesprächstermin vom 14. Mai 1993 schlug sie ihm vor, im laufenden und kommenden Halbjahr während sechs nicht aufeinander folgenden Monaten die Auslagen für geschäftliche Aufwendungen zu notieren (Schreiben vom 2. Juni 1993). Unter diesen Umständen sei sie bereit, gestützt auf die stichprobenweise Erfassung der Aufwendungen einen pauschalen Spesensatz zu vereinbaren. Falls H._ diesen Vorschlag nicht befolge, werde sie anlässlich der nächsten Arbeitgeberkontrolle den pauschalen Spesenabzug auf 40 % der Gesamtbezüge begrenzen. Nachdem die Ausgleichskasse im Rahmen des vorinstanzlichen Verfahrens auf ihren Brief vom 2. Juni 1993 hingewiesen hatte, gab die Beschwerdegegnerin an, sie habe dieses Schriftstück aus unbekannten Gründen nie erhalten.
b) Das kantonale Gericht führte in umfassender Würdigung dieser Tatsachenlage aus, zwar sei durchaus richtig, dass es nicht Aufgabe der Ausgleichskasse sei, für die Beschwerdegegnerin oder deren Mitarbeiter gewissermassen die Spesenbuchhaltung zu führen. Daher verlange diese zu Recht, dass ihr die Unterlagen geordnet zu übergeben seien. Selbst wenn die Firma das Schriftstück vom 2. Juni 1993 nicht erhalten haben sollte, stehe fest, dass sie mit Schreiben vom 20. November 1992 und 14. April 1993 von der Verwaltung darüber informiert worden sei, dass die Spesenbelege beizubringen seien, damit für ihren Mitarbeiter ein Spesensatz von mehr als 40 % akzeptiert werden könne. Es dürfe daher davon ausgegangen werden, dass es der Firma bzw. ihrem Mitarbeiter möglich gewesen sei, die Spesenbelege ab 1993 vollständig zu sammeln und eine überprüfbare Unkostenabrechnung zu erstellen. Die Beschwerdegegnerin lege denn auch Akten ins Recht, welche auf den Bestand einer geordneten Belegsammlung schliessen lasse. Zudem biete sie die Edition sämtlicher Belege an. Da die offerierten Beweise für die Festlegung des Unkostensatzes zweifellos erheblich seien und aus dem bisherigen Verhalten der Firma jedenfalls nicht der Schluss gezogen werden könne, sie wolle die Mitwirkung bei der Beweiserhebung grundsätzlich verweigern, sei sie zum verlangten Nachweis zuzulassen. Dies habe - zunächst - im Verwaltungsverfahren zu geschehen, weshalb die Angelegenheit zur weiteren Abklärung des Sachverhalts und zum Erlass neuer Verfügungen an die Ausgleichskasse zurückgewiesen werde.
c) Was in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde dagegen vorgebracht wird, führt zu keiner anderen Beurteilung. So vermag die Ausgleichskasse insbesondere aus ZAK 1990 S. 37 ff. nichts zu ihren Gunsten abzuleiten. Wie in diesem Präjudiz hat die Beschwerdeführerin zwar auch im vorliegenden Fall die Beschwerdegegnerin frühzeitig darauf aufmerksam gemacht, dass sie die bisher praktizierte Regelung mit Pauschalspesenabzug nicht mehr akzeptiere, sofern entsprechende Spesen nicht nachgewiesen würden. Im vorliegenden Fall wusste die Ausgleichskasse jedoch, dass die Firma - beziehungsweise H._ - dagegen opponierte und das Gespräch mit ihr suchte. Die Beschwerdegegnerin hat im vorinstanzlichen Verfahren die Edition der umfangreichen Spesenbelege für die Jahre 1993 bis 1995 offeriert und präzisiert, dass die Spesenaufwendungen für die einzelnen Jahre in Ordnern zusammengefasst und mit Registern nach Themen unterteilt seien. Dazu wurde ein Inhaltsverzeichnis der Spesenbelege 1995 ins Recht gelegt. In Anbetracht der gesamten Umstände kann von einer offenkundigen Verletzung der Mitwirkungspflichten durch die Beschwerdegegnerin nicht gesprochen werden. Es lässt sich somit nichts dagegen einwenden, dass die Vorinstanz auf das Vorhandensein einer geordneten Belegsammlung schloss und die Sache an die Ausgleichskasse zurückwies, damit diese auf das Beweisangebot der Firma eingehe. Dem Eventualantrag der Beschwerdeführerin, die Sache sei an das kantonale Gericht zurückzuweisen, kann nicht stattgegeben werden. Denn die Vorinstanz hat ihr Ermessen mit der Rückweisung an die Verwaltung weder überschritten noch missbraucht. Nur auf diese Weise steht der Beschwerdegegnerin im Übrigen nach dem Erlass neuer Verfügungen durch die Ausgleichskasse wiederum der ungekürzte Rechtsweg offen. Nachdem keine offenkundige Verletzung der Mitwirkungspflichten durch die Firma vorliegt, rechtfertigt sich schliesslich auch die Aufhebung von Ziffer 4 des angefochtenen Entscheides nicht, mit welcher die Ausgleichskasse verpflichtet wird, der Beschwerdegegnerin für das kantonale Beschwerdeverfahren eine Parteientschädigung von Fr. 2500. - zu bezahlen.
6.- Das Verfahren ist kostenpflichtig (Art. 134 OG e contrario). Dem Prozessausgang entsprechend sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 156 in Verbindung mit Art. 135 OG), welche überdies der Beschwerdegegnerin eine Parteientschädigung zu bezahlen hat (Art. 159 in Verbindung mit Art. 135 OG). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I.Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
II.Die Gerichtskosten von Fr. 1200. - werden der Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.
III. Die Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen hat der Beschwerdegegnerin für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500. - (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
IV.Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen, dem Bundesamt für Sozialversicherung und H._ zugestellt.
Luzern, 19. Dezember 2000
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer:
Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'aedf8057-bf87-4575-b1da-2b663053ea0a', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '9cae69c1-7cd4-42e0-ac04-c497804a56fb', '54d367bf-fb67-4c34-855b-46c2bdad7c64'] |
0a2643c4-f0c0-465d-9b13-fe39e79489f6 | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. Der 1953 geborene A._ meldete sich im August 2007 wegen diverser Beschwerden nach einem Stromunfall vom 23. August 2006 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle Bern holte die Akten der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) sowie Berichte der behandelnden Ärzte und des Arbeitgebers ein. Mit Verfügung vom 6. Juli 2010 verneinte sie einen Anspruch auf Leistungen der Invalidenversicherung.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 17. Januar 2012 ab.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt A._ beantragen, es sei ihm unter Aufhebung des angefochtenen Entscheides mindestens eine halbe Invalidenrente zuzusprechen, eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die vorinstanzlichen Akten wurden eingeholt. Ein Schriftenwechsel wurde nicht durchgeführt. | Erwägungen:
1. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann eine Rechtsverletzung nach Art. 95 und 96 BGG geltend gemacht werden. Das Bundesgericht wendet das Recht grundsätzlich von Amtes wegen an (<ref-law>), prüft die bei ihm angefochtenen Entscheide aber nur auf Rechtsverletzungen hin, die von den Beschwerdeführern geltend gemacht werden (vgl. <ref-law>; <ref-ruling> E. 2.5 S. 314 mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 2.8 S. 494). Die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht prüft das Bundesgericht nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann deren Sachverhaltsfeststellung nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 Abs. 2 BGG).
2. Streitig ist, ob die Vorinstanz Bundesrecht verletzte, indem sie den Anspruch des Versicherten auf Leistungen der Invalidenversicherung verneinte. Zu prüfen ist dabei, ob beim Beschwerdeführer ein invalidisierender Gesundheitsschaden vorliegt.
2.1 Das kantonale Gericht hat die für die Beurteilung des Leistungsanspruchs massgebenden rechtlichen Grundlagen zutreffend dargelegt. Gleiches gilt für die Rechtsprechung zur (ausnahmsweise) invalidisierenden Wirkung von anhaltenden somatoformen Schmerzstörungen (<ref-ruling> E. 4.1 S. 67 mit Hinweisen) sowie zum Beweiswert und zur Beweiswürdigung medizinischer Berichte und Gutachten (<ref-ruling> E. 5.1 S. 232; <ref-ruling> E. 3 S. 352 mit Hinweisen). Darauf wird verwiesen.
2.2 Wie die Vorinstanz dargelegt hat, besteht rechtsprechungsgemäss eine Vermutung, dass die somatoforme Schmerzstörung oder ihre Folgen mit einer zumutbaren Willensanstrengung überwindbar sind. Bestimmte Umstände, welche die Schmerzbewältigung intensiv und konstant behindern, können den Wiedereinstieg in den Arbeitsprozess unzumutbar machen, weil die versicherte Person alsdann nicht über die für den Umgang mit den Schmerzen notwendigen Ressourcen verfügt. Ob ein solcher Ausnahmefall vorliegt, entscheidet sich im Einzelfall anhand verschiedener Kriterien. Im Vordergrund steht die Feststellung einer psychischen Komorbidität von erheblicher Schwere, Ausprägung und Dauer. Massgebend sein können auch weitere Faktoren, so: chronische körperliche Begleiterkrankungen; ein mehrjähriger, chronifizierter Krankheitsverlauf mit unveränderter oder progredienter Symptomatik ohne länger dauernde Rückbildung; ein sozialer Rückzug in allen Belangen des Lebens; ein verfestigter, therapeutisch nicht mehr beeinflussbarer innerseelischer Verlauf einer an sich missglückten, psychisch aber entlastenden Konfliktbewältigung (primärer Krankheitsgewinn; "Flucht in die Krankheit"); das Scheitern einer konsequent durchgeführten ambulanten oder stationären Behandlung (auch mit unterschiedlichem therapeutischen Ansatz) trotz kooperativer Haltung der versicherten Person. Je mehr dieser Kriterien zutreffen und je ausgeprägter sich die entsprechenden Befunde darstellen, desto eher sind - ausnahmsweise - die Voraussetzungen für eine zumutbare Willensanstrengung zu verneinen (<ref-ruling> E. 4.1 S. 67 f. mit Hinweisen).
3. 3.1 Nach einlässlicher Würdigung der medizinischen Aktenlage ist das kantonale Gericht zum Ergebnis gelangt, dass der Beschwerdeführer im für den Leistungsanspruch massgebenden Zeitpunkt unter keinen somatischen, die Arbeitsfähigkeit erheblich einschränkenden Befunden litt. In psychischer Hinsicht ging es namentlich gestützt auf das psychiatrische Gutachten des Dr. med. S._, Facharzt FMH Psychiatrie und Psychotherapie, vom 12. Oktober 2009 vom Vorliegen einer somatoformen Schmerzstörung aus, hielt diese jedoch für überwindbar und verneinte daher einen invalidisierenden Gesundheitsschaden.
3.2 Die Diagnose einer somatoformen Schmerzstörung ist unbestritten. Der Beschwerdeführer rügt jedoch, entgegen der Auffassung der Vorinstanz sei es ihm nicht zumutbar, die somatoforme Schmerzstörung vollumfänglich zu überwinden. Zudem macht er geltend, die Folgen des Unfallereignisses seien neurologisch nicht genügend abgeklärt.
4. Was zunächst die Rüge der ungenügenden neurologischen Abklärung anbelangt, hat Frau Dr. med. I._, Fachärztin für Neurologie FMH, Versicherungsmedizin, in der Beurteilung vom 25. September 2008 wohl ausgeführt, die Schmerzen in den Armen liessen sich überwiegend wahrscheinlich als Folge des Elektrounfalls erklären und eine Schädigung von peripheren Nerven, die in elektrophysiologischen Untersuchungen nicht nachweisbar sein müsse, sei mit dem klinischen Bild eines neuropathischen Schmerzes vereinbar. Im Bericht vom 4. September 2009 über die abschliessende neurologische Untersuchung vom 21. Juli 2009 hielt die Fachärztin unter Bezugnahme auf den früheren Bericht jedoch fest, aus neurologischer Sicht sei das diffuse Schmerzbild in seiner Gesamtheit nicht zu erklären. Die erhebliche Einschränkung der Leistungsfähigkeit sei nicht mit überwiegender Wahrscheinlichkeit durch eine neurologische Störung zu erklären. Neuropathische Schmerzen bzw. Schmerzen im Allgemeinen bedingten nicht zwanglos eine Einschränkung der Arbeitsfähigkeit. Objektivierbare oder strukturelle Läsionen im Bereich des Gehirns, des cervikalen Rückenmarks und der peripheren Nerven an den Armen seien als Unfallfolgen nicht ausgewiesen. Wenn das kantonale Gericht gestützt auf die medizinische Aktenlage unter Verzicht auf weitere Abklärungen vom Fehlen somatischer, die Arbeitsfähigkeit erheblich einschränkender Befunde ausging, ist dies im Rahmen der bundesgerichtlichen Überprüfungsbefugnis nicht zu beanstanden.
5. 5.1 Was die psychischen Beschwerden anbelangt, zählt zu den vom Bundesgericht nur eingeschränkt überprüfbaren Tatsachenfeststellungen zunächst, ob eine anhaltende somatoforme Schmerzstörung (oder ein damit vergleichbarer syndromaler Zustand) vorliegt, und bejahendenfalls sodann, ob eine psychische Komorbidität oder weitere Umstände gegeben sind, welche die Schmerzbewältigung behindern. Als Rechtsfrage frei überprüfbar ist, ob eine festgestellte psychische Komorbidität hinreichend erheblich ist und ob einzelne oder mehrere der festgestellten weiteren Kriterien in genügender Intensität und Konstanz vorliegen, um gesamthaft den Schluss auf eine nicht mit zumutbarer Willensanstrengung überwindbare Schmerzstörung und somit auf eine invalidisierende Gesundheitsschädigung zu gestatten (<ref-ruling> E. 1.2 S. 66 mit Hinweisen).
5.2 Gemäss dem angefochtenen Entscheid liegt eine somatoforme Schmerzstörung vor und ist keines der Kriterien, welche praxisgemäss gegen die Überwindbarkeit der Schmerzproblematik sprechen würden, gegeben. Vielmehr habe sich die Schmerzstörung - so die Vorinstanz - vor dem Hintergrund und unter der Bedingung der äusserst ungünstigen psychosozialen Verhältnisse, für welche die Invalidenversicherung nicht einzustehen habe, herausgebildet.
5.3 Bei seiner Beurteilung stützt sich das kantonale Gericht insbesondere auf das psychiatrische Gutachten des Dr. med. S._ vom 12. Oktober 2009, in welchem unter "Prognose und Behandlung" festgehalten wurde, es liege weder eine komorbide psychische Erkrankung noch ein umfassender sozialer Rückzug oder ein primärer Krankheitsgewinn vor. Der Beschwerdeführer legt nicht dar, inwiefern die Vorinstanz eine psychische Komorbidität (von erheblicher Schwere, Intensität, Ausprägung und Dauer; <ref-ruling> E. 4.1 S. 67) rechtsfehlerhaft ausgeschlossen habe. Es bedürfte hiezu etwa einer von depressiven Verstimmungszuständen klar unterscheidbaren andauernden Depression (<ref-ruling> E. 5a S. 299) im Sinne eines verselbstständigten Gesundheitsschadens (SVR 2008 IV Nr. 62 S. 203, 9C_830/2007 E. 4.2), welcher unabhängig von der somatoformen Schmerzstörung als erhebliche psychische Komorbidität ausnahmsweise auf die Unzumutbarkeit einer willentlichen Schmerzüberwindung schliessen liesse (vgl. <ref-ruling> E. 3.3.1 S. 358; Urteil 8C_976/2010 vom 23. Februar 2011 E. 5.6). Gleiches gilt in Bezug auf die von der Praxis alternativ zum Vorliegen einer psychischen Komorbidität umschriebenen Kriterien, welche eine adäquate Schmerzbewältigung objektiv konstant und intensiv behindern können (vgl. <ref-ruling> E. 4.1 S. 67 mit Hinweisen). Die Einwände des Beschwerdeführers beziehen sich weitgehend ebenfalls auf die psychosozialen Verhältnisse und vermögen eine offensichtliche Unrichtigkeit der vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellung beziehungsweise eine diesbezügliche Rechtsverletzung nicht zu begründen, weshalb das Bundesgericht daran gebunden ist.
5.4 Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers liegt schliesslich im Umstand, dass die Vorinstanz von der gutachterlichen Einschätzung der psychisch bedingten Arbeitsunfähigkeit durch Dr. med. S._ abgewichen ist, keine willkürliche (<ref-law>) oder anderweitig rechtsfehlerhafte Beweiswürdigung. Nach den zutreffenden Erwägungen im angefochtenen Entscheid darf bei der invalidenversicherungsrechtlichen Beurteilung der invalidisierenden Wirkung anhaltender somatoformer Schmerzstörungen oder sonstiger vergleichbarer pathogenetisch (ätiologisch) unklarer syndromaler Zustände (<ref-ruling> E. 3.2 S. 399) nicht einfach unbesehen auf die ärztlichen - selbst die gutachterlich attestierten - Einschätzungen abgestellt werden, zumal der Invaliditätsbegriff rechtlicher Natur ist (<ref-law>) und nicht zwingend mit dem medizinischen Krankheits- oder Invaliditätsverständnis übereinstimmt. Da das Beschwerdebild vorliegend durch ausgeprägte psychosoziale Faktoren bestimmt ist, hat das kantonale Gericht die von Dr. med. S._ bescheinigte 50%ige Einschränkung der Arbeitsfähigkeit im Rahmen der invalidenversicherungsrechtlichen Leistungszusprache zu Recht nicht berücksichtigt.
5.5 Zusammenfassend hält die vorinstanzliche Beurteilung, wonach die Schmerzproblematik im Sinne der Rechtsprechung überwindbar und daher nicht invalidisierend ist, vor Bundesrecht stand. Das schliesst einen Rentenanspruch aus und führt zur Abweisung der Beschwerde.
6. Die Kosten des Verfahrens werden dem Beschwerdeführer als unterliegender Partei auferlegt (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 8. November 2012
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Ursprung
Die Gerichtsschreiberin: Kopp Käch | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['344b0ac9-03d0-4b83-b63b-db7fd1cef800', '5b4a68de-1e6d-4de4-b440-6da9b2d22e0c', '8a3de235-6721-441f-bc83-e0a1ca6974c2', '2a28041b-cccb-4dbb-8845-235fbbc2b78a', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', '8a3de235-6721-441f-bc83-e0a1ca6974c2', '8a3de235-6721-441f-bc83-e0a1ca6974c2', '8a3de235-6721-441f-bc83-e0a1ca6974c2', '42b07545-5a84-4607-9cb0-f8b2f43af705', '2ca3b556-97e0-4af8-8e50-91211a93c7dd', '8a3de235-6721-441f-bc83-e0a1ca6974c2', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
0a266209-42c7-42c3-8121-cccca50c063e | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1949 geborene K._ arbeitete ab 1. August 1995 bei der Pro Senectute und war damit bei der Beamtenversicherungskasse des Kantons Zürich (BVK) vorsorgeversichert. Als er mit Wirkung auf den 31. Januar 1998 aus der BVK austrat, wurde eine Austrittsleistung in der Höhe von Fr. 27'516.95 an die Freizügigkeitsstiftung der Zürcher Kantonalbank überwiesen.
Am 25. Mai 2000 informierte die IV-Stelle des Kantons Zürich die BVK, dass K._ ab 1. Januar 1999 aufgrund einer Erwerbsunfähigkeit von 100 % Anspruch auf eine ganze Rente der Invalidenversicherung habe. Da K._ im Zeitpunkt des Beginns des Wartejahres - im Januar 1998 - bei der BVK versichert gewesen war, erklärte sich diese für leistungspflichtig und forderte die ausgerichtete Austrittsleistung am 15. Juni 2000 samt Zins zurück. Am 28. Juli 2000 sprach sie K._ mit Wirkung ab 1. September 1999 (Einstellung der Krankentaggelder) eine Invalidenrente in der Höhe von Fr. 1521.60 pro Monat zu, woran sie auf Einsprache des Versicherten hin festhielt (Entscheid vom 2. Oktober 2000).
Am 25. Mai 2000 informierte die IV-Stelle des Kantons Zürich die BVK, dass K._ ab 1. Januar 1999 aufgrund einer Erwerbsunfähigkeit von 100 % Anspruch auf eine ganze Rente der Invalidenversicherung habe. Da K._ im Zeitpunkt des Beginns des Wartejahres - im Januar 1998 - bei der BVK versichert gewesen war, erklärte sich diese für leistungspflichtig und forderte die ausgerichtete Austrittsleistung am 15. Juni 2000 samt Zins zurück. Am 28. Juli 2000 sprach sie K._ mit Wirkung ab 1. September 1999 (Einstellung der Krankentaggelder) eine Invalidenrente in der Höhe von Fr. 1521.60 pro Monat zu, woran sie auf Einsprache des Versicherten hin festhielt (Entscheid vom 2. Oktober 2000).
B. K._ liess Klage gegen die BVK einreichen mit dem Rechtsbegehren, es sei ihm mit Wirkung ab 1. September 1999 eine Invalidenrente aus beruflicher Vorsorge von monatlich Fr. 2033.85 auszurichten; eventualiter sei die BVK zu verpflichten, die Freizügigkeits- bzw. Austrittsleistungen früherer Vorsorgeeinrichtungen, denen er angehört habe, als Eintrittsgelder in die Vorsorgeversicherung der BVK einzubeziehen und nach deren Einbezug die Invalidenrente neu zu berechnen. Mit Entscheid vom 1. Juli 2002 wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich die Klage ab.
B. K._ liess Klage gegen die BVK einreichen mit dem Rechtsbegehren, es sei ihm mit Wirkung ab 1. September 1999 eine Invalidenrente aus beruflicher Vorsorge von monatlich Fr. 2033.85 auszurichten; eventualiter sei die BVK zu verpflichten, die Freizügigkeits- bzw. Austrittsleistungen früherer Vorsorgeeinrichtungen, denen er angehört habe, als Eintrittsgelder in die Vorsorgeversicherung der BVK einzubeziehen und nach deren Einbezug die Invalidenrente neu zu berechnen. Mit Entscheid vom 1. Juli 2002 wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich die Klage ab.
C. K._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und das im kantonalen Verfahren gestellte Rechtsbegehren erneuern.
Die BVK schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) enthält sich in seiner Vernehmlassung eines formellen Antrages. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Die vorliegende Streitigkeit unterliegt der Gerichtsbarkeit der in Art. 73 BVG (in Verbindung mit Art. 25 FZG) erwähnten richterlichen Behörden, welche sowohl in zeitlicher als auch in sachlicher Hinsicht zuständig sind (<ref-ruling> Erw. 1.1, 128 V 258 Erw. 2a, 120 V 18 Erw. 1a, je mit Hinweisen).
1. Die vorliegende Streitigkeit unterliegt der Gerichtsbarkeit der in Art. 73 BVG (in Verbindung mit Art. 25 FZG) erwähnten richterlichen Behörden, welche sowohl in zeitlicher als auch in sachlicher Hinsicht zuständig sind (<ref-ruling> Erw. 1.1, 128 V 258 Erw. 2a, 120 V 18 Erw. 1a, je mit Hinweisen).
2. Streitig und zu prüfen ist, ob die vom Beschwerdeführer bei seinem Eintritt in die BVK nicht überwiesenen Freizügigkeitsguthaben - nach seinen Angaben handelt es sich um ein Vorsorgekonto bei der Stiftung Auffangeinrichtung BVG und um eines bei der Freizügigkeitsstiftung der Zürcher Kantonalbank - nach Eintritt der Invalidität noch in die Vorsorgeeinrichtung eingebracht und zum Einkauf von Rentenverbesserungen verwendet werden können.
Nach den zutreffenden Ausführungen im angefochtenen Entscheid beurteilt sich diese Frage aufgrund der bei Verwirklichung des rechtserheblichen Sachverhaltes geltenden Rechtssätze (<ref-ruling> Erw. 1), somit nach den bis 31. Dezember 2000 gültig gewesenen Bestimmungen.
Nach den zutreffenden Ausführungen im angefochtenen Entscheid beurteilt sich diese Frage aufgrund der bei Verwirklichung des rechtserheblichen Sachverhaltes geltenden Rechtssätze (<ref-ruling> Erw. 1), somit nach den bis 31. Dezember 2000 gültig gewesenen Bestimmungen.
3. 3.1 Versicherte, welche die Vorsorgeeinrichtung verlassen, bevor ein Vorsorgefall eintritt (Freizügigkeitsfall), haben Anspruch auf eine Austrittsleistung (Art. 2 Abs. 1 FZG). Treten Versicherte in eine neue Vorsorgeeinrichtung ein, hat die frühere Vorsorgeeinrichtung die Austrittsleistung an die neue zu überweisen (Art. 3 Abs. 1 FZG). Versicherte, die nicht in eine neue Vorsorgeeinrichtung eintreten, haben ihrer Vorsorgeeinrichtung mitzuteilen, in welcher zulässigen Form (Freizügigkeitspolice oder -konto) sie den Vorsorgeschutz erhalten wollen (Art. 4 Abs. 1 FZG). Die Vorsorgeeinrichtungen müssen den eintretenden Versicherten ermöglichen, ihren Vorsorgeschutz aufrechtzuerhalten und weiter aufzubauen, und ihnen die mitgebrachten Austrittsleistungen gutschreiben (Art. 9 Abs. 1 FZG). Die Versicherten sind mit dem Eintritt in die Vorsorgeeinrichtung zu den Leistungen versichert, die ihnen nach dem Reglement aufgrund der einzubringenden Eintrittsleistung zustehen (Art. 12 Abs. 1 FZG).
3.2 Gemäss § 25 des die statutarische Grundlage bildenden Versicherungsvertrages vom 21. September 1988 (nachfolgend: VV) haben Versicherte mit einem Eintrittsalter von mehr als 27 Jahren die Möglichkeit, sich durch Leistung eines Eintrittsgeldes soweit einzukaufen, dass sie mit dem vollendeten 62. Altersjahr 35 anrechenbare Beitragsjahre erreichen. Dieses Eintrittsgeld geht vollumfänglich zu Lasten der Versicherten. Die Höhe des Eintrittsgeldes bestimmt sich nach der Tabelle im Anhang (Abs. 1). Die Versicherten sind verpflichtet, Freizügigkeitsguthaben früherer Vorsorgeeinrichtungen der Versicherungskasse für die Finanzierung dieses Eintrittsgeldes zur Verfügung zu stellen. Ist die Freizügigkeitsleistung höher als das maximal zulässige Eintrittsgeld, wird der überschiessende Teil einem verzinslichen Zusatzkonto gutgeschrieben (Abs. 2).
3.2 Gemäss § 25 des die statutarische Grundlage bildenden Versicherungsvertrages vom 21. September 1988 (nachfolgend: VV) haben Versicherte mit einem Eintrittsalter von mehr als 27 Jahren die Möglichkeit, sich durch Leistung eines Eintrittsgeldes soweit einzukaufen, dass sie mit dem vollendeten 62. Altersjahr 35 anrechenbare Beitragsjahre erreichen. Dieses Eintrittsgeld geht vollumfänglich zu Lasten der Versicherten. Die Höhe des Eintrittsgeldes bestimmt sich nach der Tabelle im Anhang (Abs. 1). Die Versicherten sind verpflichtet, Freizügigkeitsguthaben früherer Vorsorgeeinrichtungen der Versicherungskasse für die Finanzierung dieses Eintrittsgeldes zur Verfügung zu stellen. Ist die Freizügigkeitsleistung höher als das maximal zulässige Eintrittsgeld, wird der überschiessende Teil einem verzinslichen Zusatzkonto gutgeschrieben (Abs. 2).
4. 4.1 Die Vorinstanz hielt fest, dass die BVK den Beschwerdeführer gemäss den Unterlagen über seine Pflicht zur Einbringung allfälliger Freizügigkeits- bzw. Austrittsleistungen früherer Vorsorgeeinrichtungen und über die Möglichkeit, Rentenverbesserungen einzukaufen, informiert habe. § 25 Abs. 2 VV sehe lediglich eine Pflicht vor, die Freizügigkeits- bzw. Austrittsleistungen der zeitlich unmittelbar vorangehenden Vorsorgeeinrichtungen einzubringen und für die Finanzierung des Eintrittsgeldes zur Verfügung zu stellen. Der Beschwerdeführer habe aber über keine derartige Leistung, sondern lediglich über zwei Freizügigkeitskonten verfügt, auf welchen die Freizügigkeits- bzw. Austrittsleistungen früherer Vorsorgeeinrichtungen "parkiert" gewesen seien und die er im Rahmen von § 25 Abs. 1 VV in die Kasse hätte einbringen können, ohne dazu verpflichtet zu sein. Habe somit zu keinem Zeitpunkt eine Pflicht bestanden, die beiden Freizügigkeitskonten in die BVK einzubringen, gehe auch das Vorbringen fehl, wonach der Beschwerdeführer gemäss Art. 12 Abs. 1 FZG zu den Leistungen versichert gewesen sei, die ihm aufgrund der einzubringenden - und nicht der eingebrachten - Eintrittsleistung zugestanden habe. Nach Erhalt der Information über die Aufnahme in die Kasse und nach Ausbleiben der Erklärung, eine Rentenverbesserung einkaufen zu wollen, sowie nach Verstreichenlassen der Rechtsmittelfrist gegen die Bedingungen der definitiven Aufnahme sei der Beschwerdeführer Mitglied der BVK zu den vereinbarten Bedingungen geworden. Nach diesem Zeitpunkt wäre ein Einkauf nur mit Zustimmung der BVK möglich gewesen. Im Übrigen könne nach elementarsten versicherungsrechtlichen Grundsätzen eine Erhöhung der Deckung nach Eintritt des Versicherungsfalls nicht mehr einseitig erklärt werden.
4.2 Der Beschwerdeführer vertritt den Standpunkt, dass es ihm aufgrund des FZG und der anwendbaren statutarischen Bestimmungen keineswegs freigestanden wäre, die Freizügigkeits- bzw. Austrittsleistungen früherer Vorsorgeeinrichtungen einzubringen. Komme ein Versicherter der entsprechenden Pflicht nicht nach, habe er nachzuleisten, wofür weder eine Verjährungs- noch eine Verwirkungsfrist bestehe, und erfolge ein Einbezug in die Leistungsberechnung bei Eintritt des Vorsorgefalles. Auch wenn es grundsätzlich keine Rolle spiele, weshalb die Austrittsleistung vorliegend nicht zu Beginn des Versicherungsverhältnisses eingebracht wurde, sei darauf hinzuweisen, dass er krankheitsbedingt - er leide seit Jahren an Depressionen - nicht in der Lage gewesen sei, die frühere Freizügigkeits- bzw. Austrittsleistung zu melden, und dass es stossend wäre, ihn für die Folgen derjenigen Krankheit büssen zu lassen, welche schliesslich zur Invalidität geführt habe.
4.3 Die BVK schliesst sich den Ausführungen der Vorinstanz an und beschränkt sich auf den Hinweis, dass der Beschwerdeführer im Rahmen des Aufnahmeverfahrens auf die Pflicht hingewiesen worden sei, Freizügigkeits- bzw. Austrittsleistungen - d.h. Freizügigkeitsguthaben bei Freizügigkeitseinrichtungen und die Freizügigkeitsleistung der unmittelbaren Vorkasse - in die BVK einzubringen, in der Folge aber nichts unternommen habe und nun die Konsequenzen hiefür zu tragen habe.
4.4 Nach Auffassung des BSV hätte der Beschwerdeführer seine beiden Freizügigkeitsguthaben zwar nicht von Bundesrechts wegen, indessen gestützt auf § 25 Abs. 2 VV in die Vorsorgeeinrichtung einbringen müssen. Wenn auch die zur Rechtslage vor Inkrafttreten des FZG ergangene Rechtsprechung die Einbringung von zusätzlichem Vorsorgekapital nur zulasse, solange kein Vorsorgefall eingetreten sei, könne aufgrund der (in der Stellungnahme des BSV nicht näher bezeichneten) Ausführungen des Bundesrates zum FZG auch die Auffassung vertreten werden, dass ein solcher Einkauf möglich sei, solange die Vorsorgeeinrichtung ihre Leistungen noch nicht definitiv berechnet und bekannt gegeben habe. Vorliegend habe der Beschwerdeführer zwar erst nach Eintritt des Vorsorgefalles erklärt, sich mit den Freizügigkeitskonti in die vollen reglementarischen Leistungen einkaufen zu wollen. Da diese Erklärung indessen bei der Vorsorgeeinrichtung vor der Festsetzung der Invalidenrente eingetroffen sei, hätte diese, selbst wenn die Leistungsberechnung intern bereits abgeschlossen gewesen wäre, den Erlass des definitiven Entscheides stoppen und die Übertragung des Vorsorgekapitals abwarten können.
4.4 Nach Auffassung des BSV hätte der Beschwerdeführer seine beiden Freizügigkeitsguthaben zwar nicht von Bundesrechts wegen, indessen gestützt auf § 25 Abs. 2 VV in die Vorsorgeeinrichtung einbringen müssen. Wenn auch die zur Rechtslage vor Inkrafttreten des FZG ergangene Rechtsprechung die Einbringung von zusätzlichem Vorsorgekapital nur zulasse, solange kein Vorsorgefall eingetreten sei, könne aufgrund der (in der Stellungnahme des BSV nicht näher bezeichneten) Ausführungen des Bundesrates zum FZG auch die Auffassung vertreten werden, dass ein solcher Einkauf möglich sei, solange die Vorsorgeeinrichtung ihre Leistungen noch nicht definitiv berechnet und bekannt gegeben habe. Vorliegend habe der Beschwerdeführer zwar erst nach Eintritt des Vorsorgefalles erklärt, sich mit den Freizügigkeitskonti in die vollen reglementarischen Leistungen einkaufen zu wollen. Da diese Erklärung indessen bei der Vorsorgeeinrichtung vor der Festsetzung der Invalidenrente eingetroffen sei, hätte diese, selbst wenn die Leistungsberechnung intern bereits abgeschlossen gewesen wäre, den Erlass des definitiven Entscheides stoppen und die Übertragung des Vorsorgekapitals abwarten können.
5. 5.1 Wie das Eidgenössische Versicherungsgericht im zur Rechtslage vor Inkrafttreten des FZG ergangenen und in SVR 1999 BVG Nr. 12 S. 37 veröffentlichten Urteil A. vom 7. Januar 1999, B 30/97, ausgeführt hat, hatte die bis 31. Dezember 1994 geltende Verordnung vom 12. November 1986 über die Erhaltung des Vorsorgeschutzes und die Freizügigkeit (aFZV) zum Zweck, das vom Vorsorgenehmer in der bisherigen Vorsorgeeinrichtung erworbene Vorsorgekapital zu erhalten, damit er es später in eine neue Vorsorgeeinrichtung einbringen und so seine Vorsorge dort fortsetzen kann. Wolle der Vorsorgenehmer vermeiden, dass er im Invaliditätsfall eine Versicherungslücke erleide, habe er sein Altersguthaben in die neue Einrichtung zu überführen, namentlich weil gemäss Art. 24 Abs. 2 BVG im Invaliditätsfall die Summe der Altersgutschriften für die bis zum Rentenalter fehlenden Jahre dem Altersguthaben hinzugefügt würden und die Versicherungsleistungen somit von dem bis zu Beginn des Leistungsanspruches erworbenen Altersguthaben abhingen. Diese der Erhaltung des Vorsorgeschutzes dienende Weiterführung der Versicherung in einer neuen Vorsorgeeinrichtung (durch Einbringung der Freizügigkeitsleistung), der Aufbau der Vorsorgesubstanz, sei mit dem Leistungen auslösenden Eintritt des Versicherungsfalles abgeschlossen. Nach richtiger Auslegung könne das in Art. 4 lit. a aFZV statuierte Recht, das Vorsorgekapital "jederzeit" in eine Vorsorgeeinrichtung einzubringen, dem Vorsorgenehmer deshalb nur solange zustehen, als der Versicherungsfall (Alter, Tod, Invalidität) nicht eingetreten sei.
5.2 In Bezug auf die Rechtslage nach Inkrafttreten des - in seiner Zweckbestimmung mit der aFZV übereinstimmenden (vgl. Botschaft zu einem Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge vom 26. Februar 1992 [BBl 1992 III 533 ff., 570]) - FZG (und der dazugehörenden FZV) hat das Eidgenössische Versicherungsgericht unlängst entschieden (<ref-ruling>), dass die in Art. 3 Abs. 1 FZG statuierte Verpflichtung, die Austrittsleistung an die neue Vorsorgeeinrichtung zu übertragen, solange bestehen bleibt, als weder ein Freizügigkeitskonto noch eine -police errichtet worden sind noch eine Übertragung an die Stiftung Auffangeinrichtung erfolgt ist, selbst wenn in der Zwischenzeit ein Vorsorgefall eingetreten ist und der Versicherte pflichtwidrig nichts vorgekehrt hat, die Übertragung rechtzeitig zu erwirken. Es hielt fest, dass die neue Vorsorgeeinrichtung unter diesen Voraussetzungen verpflichtet bleibt, die Austrittsleistung gutzuschreiben (Art. 9 Abs. 1 FZG), selbst wenn deren Überweisung verspätet erfolgt.
5.3 Da der Beschwerdeführer, was unbestritten ist, das Begehren um Entgegennahme der Freizügigkeits- bzw. Austrittsleistungen früherer Vorsorgeeinrichtungen zum Einkauf von Rentenverbesserungen bei der BVK zu einem Zeitpunkt stellte, als die Überweisung auf ein Freizügigkeitskonto bei der Freizügigkeitsstiftung der Zürcher Kantonalbank und an die Stiftung Auffangeinrichtung BVG bereits erfolgt war, durfte die BVK die Entgegennahme der Guthaben ablehnen. Daran würde sich selbst dann nichts ändern, wenn der Beschwerdeführer selber - wie er geltend macht - unverschuldet nicht in der Lage gewesen wäre, die Freizügigkeits- bzw. Austrittsleistung der neuen Vorsorgeeinrichtung rechtzeitig zu melden. Im Ergebnis erweist sich der vorinstanzliche Entscheid demnach als rechtens.
5.3 Da der Beschwerdeführer, was unbestritten ist, das Begehren um Entgegennahme der Freizügigkeits- bzw. Austrittsleistungen früherer Vorsorgeeinrichtungen zum Einkauf von Rentenverbesserungen bei der BVK zu einem Zeitpunkt stellte, als die Überweisung auf ein Freizügigkeitskonto bei der Freizügigkeitsstiftung der Zürcher Kantonalbank und an die Stiftung Auffangeinrichtung BVG bereits erfolgt war, durfte die BVK die Entgegennahme der Guthaben ablehnen. Daran würde sich selbst dann nichts ändern, wenn der Beschwerdeführer selber - wie er geltend macht - unverschuldet nicht in der Lage gewesen wäre, die Freizügigkeits- bzw. Austrittsleistung der neuen Vorsorgeeinrichtung rechtzeitig zu melden. Im Ergebnis erweist sich der vorinstanzliche Entscheid demnach als rechtens.
6. Da es um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen geht, ist das letztinstanzliche Verfahren kostenfrei (Art. 134 OG). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 30. April 2004
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der I. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['8e41090d-a28e-4941-b294-7168459d1d1f'] | [] |
0a26ee68-2899-4851-808b-bb9d7d350b43 | 2,010 | fr | Faits:
A. Les époux A._ ont mandaté le Bureau des Architectes Associés V._ et W._ en vue d'effectuer des travaux de rénovation dans un appartement à ... (GE). Ce bureau d'architectes, agissant au nom des maîtres de l'ouvrage, a chargé X._ de poser des parquets dans cet appartement; pour exécuter ce travail, ce dernier a commandé du parquet à l'entreprise Y._ Sàrl.
Le parquet a été posé en juin 2006 dans l'appartement et les époux A._ ont emménagé à la fin juillet 2006.
Par lettre du 11 août 2006, le bureau d'architectes a informé X._ que le maître de l'ouvrage n'était pas satisfait du travail effectué et qu'un expert serait mandaté pour déterminer si le parquet avait été posé dans les règles de l'art.
Commis par le bureau d'architectes, B._, expert auprès de la Communauté d'intérêts de l'Industrie Suisse du Parquet, a procédé à une visite des lieux le 24 août 2006 en présence de X._ et a rendu son rapport le 1er septembre 2006, signalant notamment un défaut du matériel fourni. Selon ses propres déclarations, X._ a reçu ce rapport le 4 septembre 2006.
Le 5 octobre 2006, X._ a écrit une lettre à Y._ Sàrl dans laquelle il tient son fournisseur pour responsable des dégâts.
L'entreprise a contesté l'existence d'un défaut du matériel livré.
B. Par demande du 11 septembre 2007 adressée au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, X._ a ouvert action contre Y._ Sàrl, lui réclamant le montant de 18'205 fr.75 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er novembre 2006.
Par jugement du 29 décembre 2008, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a rejeté les conclusions prises par X._, estimant que les parties avaient conclu un contrat de vente et que l'avis des défauts avait été tardif.
Par arrêt du 30 novembre 2009, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé contre cette décision par X._. En substance, la cour cantonale a retenu que X._ avait reçu au plus tard le 4 septembre 2006 le rapport d'expertise contenant toutes les informations utiles pour sa demande et qu'il n'avait adressé un avis des défauts à Y._ Sàrl que plus d'un mois après, soit par lettre du 5 octobre 2006, étant précisé qu'il n'avait pas prouvé avoir adressé un avis des défauts d'une autre manière dans les jours qui ont suivi la réception du rapport d'expertise.
C. Agissant par la voie du recours constitutionnel, X._ requiert principalement le Tribunal fédéral de réformer l'arrêt de la Chambre des recours en ce sens que la défenderesse est condamnée à lui payer la somme de 18'205 fr.75 avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er novembre 2006, avec mainlevée de l'opposition; subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le recourant a formé une demande d'assistance judiciaire, qui a été rejetée par ordonnance du 20 avril 2010.
L'intimée propose le rejet du recours. | Considérant en droit:
1. Devant l'autorité précédente, le litige ne portait que sur une demande en capital de 18'205 fr.75, entièrement contestée (cf. <ref-law>). La valeur litigieuse minimale requise par l'<ref-law> n'étant pas atteinte, le recours en matière civile n'est pas ouvert, étant observé que l'on ne se trouve dans aucun des cas de dispense prévus par l'<ref-law>. C'est donc à juste titre que le recourant a interjeté un recours constitutionnel subsidiaire (<ref-law>).
1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions en paiement et qui a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision (<ref-law>), le recours, déposé dans le délai (art. 100 al. 1 et 117 LTF) et dans la forme (<ref-law>) prévus par la loi, est en principe recevable, puisqu'il est dirigé contre une décision finale (art. 117 et 90 LTF) rendue par une autorité cantonale de dernière instance (<ref-law>).
1.2 Le recours subsidiaire ne peut être interjeté que pour violation des droits constitutionnels (<ref-law>). La partie recourante doit indiquer quel droit constitutionnel aurait été violé et montrer, par une argumentation circonstanciée, en quoi consiste la violation (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 88; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 246). Le Tribunal fédéral ne peut examiner la violation d'un droit de rang constitutionnel ou un grief constitutionnel en relation avec l'application du droit cantonal que si le grief a été invoqué et suffisamment motivé dans l'acte de recours (<ref-law> applicable par le renvoi de l'<ref-law>).
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis en violation d'un droit constitutionnel (art. 118 al. 2 et 116 LTF), ce que le recourant doit invoquer avec précision (<ref-law> applicable par le renvoi de l'<ref-law>). Aucun fait nouveau ou preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision attaquée (<ref-law> applicable par le renvoi de l'<ref-law>).
1.3 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 117 et 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 117 et 99 al. 2 LTF).
2. 2.1 En l'espèce, le recourant invoque exclusivement l'interdiction de l'arbitraire garantie par l'art. 9 Cst.
Selon la jurisprudence, l'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable. Le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, car il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 1.3; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 265 s.).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 9).
La partie recourante qui invoque l'arbitraire doit montrer, par une argumentation circonstanciée, en quoi la décision attaquée est insoutenable (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.3 p. 262).
2.2 Le recourant admet lui-même, dans son acte de recours, qu'il a connu tous les éléments utiles pour former sa demande contre l'intimée à réception du rapport d'expertise. Il ne remet pas en cause le fait d'avoir reçu ce rapport le 4 septembre 2006. Il expose de manière détaillée qu'il a adressé à sa partie adverse un avis des défauts, en bonne et due forme, par lettre du 5 octobre 2006, soit plus d'un mois après avoir connu le défaut allégué. Sous cet angle, on ne voit pas en quoi la cour cantonale aurait établi les faits de manière arbitraire.
Sur cette base, dire si l'avis des défauts doit être qualifié de tardif est une question de droit, et non de fait.
La cour cantonale a retenu que le recourant avait conclu avec son fournisseur un contrat de vente (<ref-law>). Dans un tel contrat, si des défauts se révèlent après la livraison - ce qui est le cas en l'espèce -, ils doivent être signalés immédiatement, faute de quoi la chose est tenue pour acceptée même avec ces défauts (<ref-law>). Que l'on doive admettre que l'intimée a fabriqué ces parquets spécialement sur commande et que le contrat conclu constituât un contrat d'entreprise (<ref-law>), la situation n'en serait pas modifiée, puisque l'<ref-law> contient la même règle.
Selon la jurisprudence fermement établie, un avis des défauts communiqué deux ou trois jours ouvrables après la découverte de ceux-ci respecte la condition d'immédiateté prévue par la loi (<ref-ruling> consid. 4; 76 II 221 consid. 3); sont en revanche tardifs des avis transmis dix-sept ou vingt jours après la découverte des défauts (<ref-ruling> consid. 3b p. 148; <ref-ruling> consid. 1b p. 176 s.; sur l'ensemble de la question: arrêt 4C.205/2003 du 17 novembre 2003 consid. 3.2).
En considérant qu'un avis des défauts donné plus d'un mois après la découverte de ceux-ci était tardif, la cour cantonale n'a nullement violé arbitrairement le droit fédéral. Sa décision est au contraire parfaitement en accord avec la jurisprudence.
3. Le recourant fait valoir qu'il a donné un avis des défauts avant la lettre du 5 octobre 2006. La cour cantonale a retenu qu'il n'en avait pas apporté la preuve.
Selon les explications du recourant, ce prétendu avis des défauts consisterait exclusivement dans l'envoi d'un extrait du rapport d'expertise.
L'avis des défauts, qui n'est soumis à aucune exigence de forme particulière, doit cependant indiquer exactement quels sont les défauts découverts et exprimer l'idée que la prestation n'est pas conforme au contrat et que l'auteur de l'avis en tient pour responsable son cocontractant (ATF <ref-ruling> consid. 1a p. 175).
L'envoi d'un avis d'expert en vue d'en prendre connaissance et de se déterminer à son propos n'exprimait en aucune façon la volonté du recourant de tenir l'intimée pour responsable, ce d'autant plus que le rapport n'exprimait pas la volonté du recourant. La cour cantonale n'a donc pas enfreint arbitrairement le droit fédéral en considérant que le simple envoi d'un extrait dudit rapport ne suffisait pas pour constituer un avis des défauts donné par le recourant à l'intimée.
Quoiqu'il en soit, la cour cantonale a constaté que le recourant n'avait pas prouvé la date d'envoi de cet extrait du rapport. L'intimée a certes admis avoir reçu cet extrait, mais sans préciser de date. On ne peut donc pas dire que la cour cantonale ait apprécié les preuves de manière arbitraire en constatant que la date de cet envoi n'avait pas été établie. Le recourant n'évoque d'ailleurs aucun élément de preuve quant à la date de cet envoi. Il n'est donc pas prouvé que l'extrait ait été envoyé en temps utile, c'est-à-dire dans les deux ou trois jours ouvrables après la découverte des défauts. En vertu de la règle générale de l'<ref-law>, il incombe à la partie qui invoque un défaut d'établir à quel moment elle en a eu connaissance, à qui, quand et comment elle l'a signalé (<ref-ruling> consid. 3a p. 147; <ref-ruling> consid. 1a p. 176). Dès lors, la cour cantonale n'a pas violé arbitrairement le droit fédéral en rejetant la demande pour le motif que le recourant n'est pas parvenu à démontrer qu'il avait donné un avis des défauts en temps utile.
Le recours doit être rejeté.
4. Les frais et dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois,
Lausanne, le 29 juin 2010
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Klett Ramelet | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', 'c01784bc-4c8a-4e4f-9cab-f18d3f777cb2', '220875f6-00aa-4e02-9d50-aab7454e8ba0', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '40250d17-e215-4907-8aa2-bfe9af47b19e', '4d086fb1-1c1d-4ace-a83f-f73876e66af8', '7c1b405d-64d2-4bba-b06d-8e4120832a40', '7c1b405d-64d2-4bba-b06d-8e4120832a40', '4d086fb1-1c1d-4ace-a83f-f73876e66af8', '7c1b405d-64d2-4bba-b06d-8e4120832a40'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
0a27a980-bc0f-4f25-97d1-12db6c8eccf6 | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. In einer arbeitsrechtlichen Auseinandersetzung verpflichtete das Arbeitsgericht des Kantons Luzern mit Urteil vom 30. Januar 2006 die A._ AG (Beschwerdeführerin), B._ (Beschwerdegegner) Fr. 36'232.20 netto zu bezahlen (Dispositiv Ziff. 1). Zudem gewährte es in zwei Betreibungen im Betrag von je Fr. 18'116.10 nebst Zins die definitive Rechtsöffnung (Dispositivziffern 2 und 3). In Dispositivziffer 4 wies das Gericht auf die Zulässigkeit der Appellation und die Frist zur Appellationserklärung von 20 Tagen hin. Das Urteil wurde beiden Parteien am 1. Februar 2006 zugestellt. In der Begründung hatte das Arbeitsgericht festgehalten, die Beschwerdeführerin schulde dem Beschwerdegegner Verzugszins. Entsprechend "berichtigte" es Dispositivziffer 1 seines Urteils am 6. Februar 2006 und sprach dem Beschwerdegegner Fr. 36'232.20 netto nebst Zins zu. Die übrigen Dispositivziffern blieben unverändert. Die Beschwerdeführerin nahm die Berichtigung am 13. Februar 2006 in Empfang und appellierte gegen das Urteil am 6. März 2006. Während der Beschwerdegegner die Rechtzeitigkeit der Appellation bestritt, stellte sich die Beschwerdeführerin auf den Standpunkt, in Bezug auf Dispositivziffern 1-3 liege eine Erläuterung vor, welche eine neue Appellationsfrist ausgelöst habe.
A. In einer arbeitsrechtlichen Auseinandersetzung verpflichtete das Arbeitsgericht des Kantons Luzern mit Urteil vom 30. Januar 2006 die A._ AG (Beschwerdeführerin), B._ (Beschwerdegegner) Fr. 36'232.20 netto zu bezahlen (Dispositiv Ziff. 1). Zudem gewährte es in zwei Betreibungen im Betrag von je Fr. 18'116.10 nebst Zins die definitive Rechtsöffnung (Dispositivziffern 2 und 3). In Dispositivziffer 4 wies das Gericht auf die Zulässigkeit der Appellation und die Frist zur Appellationserklärung von 20 Tagen hin. Das Urteil wurde beiden Parteien am 1. Februar 2006 zugestellt. In der Begründung hatte das Arbeitsgericht festgehalten, die Beschwerdeführerin schulde dem Beschwerdegegner Verzugszins. Entsprechend "berichtigte" es Dispositivziffer 1 seines Urteils am 6. Februar 2006 und sprach dem Beschwerdegegner Fr. 36'232.20 netto nebst Zins zu. Die übrigen Dispositivziffern blieben unverändert. Die Beschwerdeführerin nahm die Berichtigung am 13. Februar 2006 in Empfang und appellierte gegen das Urteil am 6. März 2006. Während der Beschwerdegegner die Rechtzeitigkeit der Appellation bestritt, stellte sich die Beschwerdeführerin auf den Standpunkt, in Bezug auf Dispositivziffern 1-3 liege eine Erläuterung vor, welche eine neue Appellationsfrist ausgelöst habe.
B. Am 6. April 2006 erliess das Obergericht des Kantons Luzern einen Teilerledigungsentscheid und erkannte, Gegenstand des Verfahrens bilde nur die vom Arbeitsgericht vorgenommene Erläuterung, dass die Beschwerdeführerin 5 % Zins von Fr. 18'116.10 seit 23. Februar 2005 und von Fr. 18'116.10 seit 29. Juni 2005 zu bezahlen habe. Im Übrigen trat es auf die Appellation nicht ein.
B. Am 6. April 2006 erliess das Obergericht des Kantons Luzern einen Teilerledigungsentscheid und erkannte, Gegenstand des Verfahrens bilde nur die vom Arbeitsgericht vorgenommene Erläuterung, dass die Beschwerdeführerin 5 % Zins von Fr. 18'116.10 seit 23. Februar 2005 und von Fr. 18'116.10 seit 29. Juni 2005 zu bezahlen habe. Im Übrigen trat es auf die Appellation nicht ein.
C. Gegen diesen Entscheid hat die Beschwerdeführerin beim Bundesgericht sowohl staatsrechtliche Beschwerde als auch Berufung erhoben. Auf die Berufung ist das Bundesgericht mit Urteil vom heutigen Tag nicht eingetreten. In der staatsrechtlichen Beschwerde beantragt die Beschwerdeführerin, das angefochtene Urteil aufzuheben und der Beschwerde aufschiebende Wirkung zu gewähren. Da der Berufung von Gesetzes wegen aufschiebende Wirkung zukommt (Art. 54 Abs. 2 OG), wird das Gesuch mit dem ebenfalls heute ergehenden Entscheid über die staatsrechtliche Beschwerde gegenstandslos. Das Obergericht und der Beschwerdegegner schliessen auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten ist. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das Bundesgericht prüft die Zulässigkeit einer staatsrechtlichen Beschwerde von Amtes wegen und mit freier Kognition (<ref-ruling> E. 1a S. 48 mit Hinweisen).
1.1 Mit staatsrechtlicher Beschwerde können Endentscheide angefochten werden; Zwischenentscheide sind (abgesehen von den in Art. 87 Art. 1 OG geregelten Fällen, die vorliegend nicht in Betracht fallen) nur ausnahmsweise selbständig anfechtbar, namentlich wenn sie einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil bewirken können (Art. 87 Abs. 2 und 3 OG). Als Endentscheid im Sinne von Art. 87 OG wird jeder Entscheid betrachtet, der ein Verfahren vorbehältlich des Weiterzugs an eine höhere Instanz abschliesst, sei es durch einen Entscheid in der Sache selbst, sei es aus prozessualen Gründen (<ref-ruling> E. 2 S. 216 mit Hinweisen). Ein Endentscheid in diesem Sinne liegt nicht vor, da über die Zinsforderung noch nicht entschieden wurde.
1.2 Die Beschwerdeführerin beruft sich allerdings auf nicht wiedergutzumachende Nachteile, die ihr aus einer Fortsetzung der Betreibungsverfahren erwachsen könnten. Ob dies für die Annahme eines nicht wiedergutzumachenden Nachteils ausreicht, braucht indessen nicht vertieft behandelt zu werden, da auf die Beschwerde jedenfalls nicht einzutreten ist.
1.2 Die Beschwerdeführerin beruft sich allerdings auf nicht wiedergutzumachende Nachteile, die ihr aus einer Fortsetzung der Betreibungsverfahren erwachsen könnten. Ob dies für die Annahme eines nicht wiedergutzumachenden Nachteils ausreicht, braucht indessen nicht vertieft behandelt zu werden, da auf die Beschwerde jedenfalls nicht einzutreten ist.
2. 2.1 Die Beschwerdeführerin rügt, bereits die erste Instanz habe es unterlassen, ihr vor Erlass der Erläuterung das rechtliche Gehör zu gewähren, und auch das Obergericht habe sich mit der entsprechenden Rüge der Beschwerdeführerin nicht auseinandergesetzt. Dabei übersieht sie, dass es sich beim angefochtenen Entscheid nicht um einen Endentscheid handelt, der das kantonale Verfahren abschliesst. Die von der Erläuterung betroffenen Punkte hat das Obergericht noch nicht behandelt, sondern dem Endurteil vorbehalten. Die Frage einer Verletzung des rechtlichen Gehörs stellt sich mithin erst nach Erlass des Endentscheides, weshalb auf die Rüge der Beschwerdeführerin nicht einzutreten ist.
2.2 Sodann rügt die Beschwerdeführerin, das Obergericht habe die Forderung willkürlich in zwei selbständige Forderungen aufgeteilt. Die Pflicht zur Bezahlung der Lohnforderung ergab sich indessen bereits aus dem ursprünglichen Dispositiv. Durch die Erläuterung wurde nur die Verpflichtung, auf dieser Forderung Verzugszinse zu bezahlen, neu in das Dispositiv aufgenommen und in diesem Umfang die Zahlungspflicht erweitert. Ob die Verzugszinsen als eigenständige Forderung betrachtet werden oder zu der "einheitlichen Hauptverpflichtung" gehören, wie die Beschwerdeführerin geltend macht, ändert daran nichts. Auch wenn im Erläuterungsentscheid nur der Gesamtbetrag der zugesprochenen Forderung erhöht worden wäre, wäre die Beschwerdeführerin durch die Erläuterung nur im Umfang der Erhöhung beschwert. Inwiefern es aber willkürlich sein soll, nur insoweit eine neue Rechtsmittelfrist laufen zu lassen, als die Beschwer erst durch die Erläuterung eintritt, legt die Beschwerdeführerin nicht dar und ist auch nicht ersichtlich, handelt es sich dabei doch um einen allgemeinen Grundsatz im Zivilprozessrecht (so schon BGE 69 IV 54 E. 1 S. 57 f.), der auch der Praxis des Bundesgerichtes im Berufungsverfahren entspricht (<ref-ruling> E. 1a S. 510 mit Hinweis). Auch aus der von der Beschwerdeführerin zitierten Literaturstelle lässt sich diesbezüglich nichts zu ihren Gunsten ableiten, wird dort doch die volle Überprüfungsbefugnis der Rechtsmittelinstanz damit begründet, dass die betroffene Partei erst durch die Erläuterung des Rechtsspruchs beschwert werde (Studer/Rüegg/Eiholzer, Der Luzerner Zivilprozess, N. 1 zu <ref-law>), was vorliegend nur in Bezug auf die Verzugszinse zutrifft, welche in Dispositivziffer 1 des ursprünglichen Urteils versehentlich nicht erwähnt wurden. In Bezug auf die Lohnforderung war die Beschwerdeführerin bereits vor der Erläuterung beschwert. Die Beschwerdeführerin setzt sich mit diesem eigentlichen Grundgedanken des angefochtenen Urteils nicht auseinander, sondern ergeht sich in nicht entscheidwesentlichen Ausführungen über die Abhängigkeit zwischen Kapital- und Zinsschuld oder in Betrachtungen über die materielle Rechtskraft, welche Bundesrecht betreffen (<ref-ruling> E. 2 S. 476 f.) und wegen der Subsidiarität der staatsrechtlichen Beschwerde zur Berufung nicht zu hören sind (Art. 84 Abs. 2 OG ; <ref-ruling> E. 1.1 S. 174; <ref-ruling> E. 4a S. 385). Mangels hinreichender Begründung ist auf ihre Rüge nicht einzutreten (vgl. Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; <ref-ruling> E. 1.3 S. 161 f. mit Hinweisen).
2.3 Ebenfalls nicht einzutreten ist auf die Ausführungen der Beschwerdeführerin hinsichtlich der erstinstanzlichen Rechtsmittelbelehrung und der darauf bezogenen Erwägungen des Obergerichts. Die Beschwerdeführerin hat nach eigenen Ausführungen erkannt, dass die erste Instanz zwar angab, eine Berichtigung vorzunehmen, in Tat und Wahrheit aber ihr Urteil erläuterte. Da die Beschwerdeführerin den Fehler erkannt hat, kann sie aus einer auf Grund dieses Fehlers allenfalls unzulänglichen Rechtsmittelbelehrung nichts zu ihren Gunsten ableiten. Die Vorbringen der Beschwerdeführerin sind nicht entscheidrelevant und daher nicht zu hören.
2.3 Ebenfalls nicht einzutreten ist auf die Ausführungen der Beschwerdeführerin hinsichtlich der erstinstanzlichen Rechtsmittelbelehrung und der darauf bezogenen Erwägungen des Obergerichts. Die Beschwerdeführerin hat nach eigenen Ausführungen erkannt, dass die erste Instanz zwar angab, eine Berichtigung vorzunehmen, in Tat und Wahrheit aber ihr Urteil erläuterte. Da die Beschwerdeführerin den Fehler erkannt hat, kann sie aus einer auf Grund dieses Fehlers allenfalls unzulänglichen Rechtsmittelbelehrung nichts zu ihren Gunsten ableiten. Die Vorbringen der Beschwerdeführerin sind nicht entscheidrelevant und daher nicht zu hören.
3. Insgesamt zeigt die Beschwedeführerin nicht ansatzweise auf, inwiefern ihre verfassungsmässigen Rechte dadurch verletzt sein sollten, dass das Obergericht auf die Appellation wegen Verspätung nicht eingetreten ist. Die staatsrechtliche Beschwerde erweist sich als offensichtlich unzulässig, weshalb nicht darauf einzutreten ist. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend wird die Beschwerdeführerin kosten- und entschädigungspflichtig. | Demnach erkennt das Bundesgericht im Verfahren nach Art. 36a OG:
Demnach erkennt das Bundesgericht im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
3. Die Beschwerdeführerin hat den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Luzern, I. Kammer als Appellationsinstanz, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 14. August 2006
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['be6f7b32-a7ab-46bb-b74c-4b1d621fce2c', 'f85f39c3-afde-455f-968b-aae2f9681557', '648c21b0-b916-4e86-9fb7-f5c1407e9f9e', 'c7c76d08-ed63-44cf-8521-cd2122209329', '52e57f1c-4645-429b-9d46-f9367bae6559', '424f2c84-fbd0-445d-a775-053b9abafd5a', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22'] | ['d229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
0a27d525-ac9a-42f2-be90-afa753554182 | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
Die 1956 geborene S._ bezog gestützt auf die Verfügung der IV-Stelle des Kantons Zürich vom 7. Januar 2003 ab 1. Februar 2002 eine ganze Invalidenrente der Invalidenversicherung. Die Rente wurde bei einer Revision im Jahr 2004 bestätigt. Im Rahmen eines im Januar 2010 eingeleiteten Revisionsverfahrens holte die IV-Stelle nebst weiteren Abklärungen ein interdisziplinäres medizinisches Gutachten der medizinischen Abklärungsstelle X._ vom 30. Mai 2011 ein. Mit Verfügung vom 25. Juni 2012 stellte die Veraltung die Rente mit der Begründung, die Verfügung vom 7. Januar 2003 sei offensichtlich unrichtig, auf das Ende des folgenden Monats wiedererwägungsweise ein.
B.
Beschwerdeweise beantragte S._, die bisherige Rente sei weiter auszurichten. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wies die Beschwerde mit Entscheid vom 27. September 2013 ab.
C.
S._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Rechtsbegehren, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei die Sache zur Neubeurteilung an das kantonale Gericht zurückzuweisen. Zudem wird um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege ersucht.
Die vorinstanzlichen Akten wurden eingeholt. Ein Schriftenwechsel wurde nicht durchgeführt. | Erwägungen:
1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>), doch prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), nur die geltend gemachten Vorbringen, falls allfällige weitere rechtliche Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (<ref-ruling> E. 1.6 S. 280 mit Hinweisen).
Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann deren Sachverhaltsfeststellung nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>).
2.
Streitig und zu prüfen ist, ob die ab Februar 2002 bezogene Invalidenrente zu Recht unter dem Titel der Wiedererwägung eingestellt wurde.
Im angefochtenen Entscheid sind die namentlich interessierenden Bestimmungen und Grundsätze zu den Begriffen Invalidität und Erwerbsunfähigkeit, zum nach dem Grad der Invalidität abgestuften Anspruch auf eine Invalidenrente (mit den vorausgesetzten Mindestinvaliditätsgraden von 40 % für eine Viertelsrente, 50 % für eine halbe Rente, 60 % für eine Dreiviertelsrente und 70 % für eine ganze Rente), zur Bestimmung des Invaliditätsgrades mittels Einkommensvergleich, zur Wiedererwägung, zur Aufgabe von Arzt und Ärztin bei der Invaliditätsbemessung und zu den Anforderungen an beweiswertige ärztliche Berichte und Gutachten zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3.
Nach <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> und <ref-law> kann die IV-Stelle auf formell rechtskräftige Verfügungen oder Einspracheentscheide zurückkommen, wenn diese zweifellos unrichtig sind und wenn ihre Berichtigung von erheblicher Bedeutung ist. Vorausgesetzt ist, dass kein vernünftiger Zweifel an der Unrichtigkeit der Verfügung möglich, also nur dieser einzige Schluss denkbar ist. Dieses Erfordernis ist in der Regel erfüllt, wenn eine Leistungszusprache aufgrund falscher Rechtsregeln erfolgt ist oder wenn massgebliche Bestimmungen nicht oder unrichtig angewandt wurden (SVR 2012 IV Nr. 18 S. 81, 9C_418/2010 E. 3.2 mit Hinweisen; Urteil 8C_778/2012 vom 27. Mai 2013 E. 3.1). Um eine zugesprochene Rente wiedererwägungsweise aufheben zu können, muss zudem - nach damaliger Sach- und Rechtslage - erstellt sein, dass eine korrekte Invaliditätsbemessung hinsichtlich des Leistungsanspruchs zu einem anderen Ergebnis geführt hätte (erwähntes Urteil 8C_778/2012 E. 3.1 mit Hinweisen).
4.
Das kantonale Gericht hat erkannt, die Verwaltung habe bei der Rentenzusprechung gemäss Verfügung vom 7. Januar 2003 lediglich auf die Einschätzung der Arbeitsfähigkeit in der angestammten Tätigkeit abgestellt und nicht auf eine leidensangepasste Tätigkeit, wie sie für die Bestimmung des Invaliditätsgrades massgebend wäre. Die IV-Stelle habe es dementsprechend auch unterlassen, den gesetzlich vorgesehenen Einkommensvergleich vorzunehmen. Vielmehr habe sie von der attestierten vollen Arbeitsunfähigkeit in der angestammten Tätigkeit ohne Weiteres, und insbesondere ohne Abklärung der Arbeitsfähigkeit in einer Verweistätigkeit, auf eine 100 %ige Invalidität geschlossen. Damit seien der Untersuchungsgrundsatz und die Rechtsregeln zur Invaliditätsbemessung verletzt worden. Auch bei der Rentenrevision im Jahr 2004 mit der Bestätigung einer ganzen Invalidenrente sei eine Arbeitsfähigkeit in angepasster Tätigkeit nicht thematisiert worden. Demnach seien sowohl die erstmalige Rentenzusprechung als auch die revisionsweise Bestätigung offensichtlich unrichtig, da sie auf einer nicht rechtskonformen Invaliditätsbemessung beruhen.
Die sachverhaltlichen Feststellungen im angefochtenen Entscheid werden zu Recht nicht in Frage gestellt. Gleiches gilt für die rechtliche Würdigung. Denn wird alleine von der Arbeitsfähigkeit in der bisherigen Tätigkeit, ohne Prüfung der Arbeitsfähigkeit in einer leidensangepassten Tätigkeit, auf eine Invalidität geschlossen, beruht dies auf einem rechtlich falschen Invaliditätsbegriff. Die Rentenzusprechung erfolgte mithin rechtsfehlerhaft und die Verfügung vom Januar 2003 ist zweifellos unrichtig im wiedererwägungsrechtlichen Sinn (vgl. Urteil 9C_342/2008 vom 20. November 2008 E. 5.3, nicht publ. in: <ref-ruling>, aber in: SVR 2009 IV Nr. 20 S. 52; erwähntes Urteil 8C_778/2012 E. 3.3.2 und aus jüngster Zeit Urteil 9C_629/2013 vom 13. Dezember 2013 E. 2, je mit Hinweisen). Das gilt aus demselben Grund auch für die Rentenbestätigung im Revisionsverfahren 2004 , weshalb offen bleiben kann, wie es sich andernfalls diesbezüglich verhielte (vgl. auch Urteile 9C_503/2012 vom 12. November 2012 E. 4.1 mit Hinweis; 8C_647/2011 vom 4. Januar 2012 E. 4.2).
5.
Zu prüfen ist daher die rechtskonform zu ermittelnde Invaliditätsbemessung.
5.1. Das kantonale Gericht hat gestützt auf das Gutachten der medizinischen Abklärungsstelle X._ vom 30. Mai 2011 erkannt, die Beschwerdeführerin sei in ihrer angestammten Tätigkeit im Detailhandel nicht mehr arbeitsfähig. Seit Ende 2001 sei sie indessen in einer behinderungsangepassten Tätigkeit in wohltemperierten Räumen ohne Exposition mit Rauch oder Staub voll arbeitsfähig.
Diese Beurteilung beruht auf einer einlässlichen Würdigung der medizinischen Akten. Das kantonale Gericht hat nachvollziehbar dargelegt, weshalb es das Gutachten der medizinischen Abklärungsstelle X._ für beweiswertig erachtet und entscheidend darauf abstellt.
Die Vorbringen in der Beschwerde sind nicht geeignet, die vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen als offensichtlich unrichtig oder in anderer Weise rechtswidrig erscheinen zu lassen.
5.1.1. Gerügt wird, die späteren, teils im kantonalen Verfahren aufgelegten medizinischen Berichte seien den Gutachtern der medizinischen Abklärungsstelle X._ zu Unrecht nicht zur Stellungnahme vorgelegt worden.
Der Einwand ist unbegründet. Die Vorinstanz hat einlässlich und überzeugend dargelegt, weshalb sie die späteren medizinischen Berichte für ungeeignet erachtet, das Gutachten der medizinischen Abklärungsstelle X._ in Frage zu stellen. Wenn sie davon abgesehen hat, ergänzende Stellungnahmen der Experten der medizinischen Abklärungsstelle X._ einzuholen, ist dies daher nicht zu beanstanden und stellt entgegen der in der Beschwerde vertretenen Auffassung auch keine Verletzung des rechtlichen Gehörs der Versicherten dar. Die Beschwerdeführerin legt denn auch nicht dar, inwiefern welche ärztlichen Berichte denn zu einem anderen Ergebnis hätten führen können.
5.1.2. Geltend gemacht wird weiter, der psychiatrische Experte der medizinischen Abklärungsstelle X._ lege nicht offen, wie er ohne albanische Sprachkenntnisse die psychiatrische Abklärung habe vornehmen können. Auch seien die Auseinandersetzung mit den Meinungen anderer Ärzte, die Befunderhebung und die getroffenen Folgerungen des Psychiaters der medizinischen Abklärungsstelle X._ nicht nachvollziehbar. Ein letzter Einwand geht dahin, auch die Tätigkeit im Detailhandel erfolge in einer wohltemperierten Umgebung ohne Rauch- oder Staubexposition. Es bestehe daher eine nicht geklärte Diskrepanz zwischen der Annahme einer vollen Arbeitsunfähigkeit in der bisherigen Tätigkeit und einer vollen Arbeitsfähigkeit in einer entsprechend angepassten Tätigkeit. Diese Diskrepanz gestatte nicht, einen verlässlichen Einkommensvergleich durchzuführen.
Diese Einwände sind unbegründet. Der psychiatrische Experte hat erwähnt, die Versicherte spreche ordentlich deutsch. Aus seinen Ausführungen ergibt sich sodann, dass er die aus psychiatrischer Sicht interessierenden Aspekte ausführlich und ohne Verständigungsschwierigkeiten mit der Beschwerdeführerin erörtern und diagnostisch erfassen konnte. Die medizinischen Vorakten wurden vom psychiatrischen Experten genügend berücksichtigt. Es wird denn auch weder von der Versicherten dargelegt noch ist sonst wie ersichtlich, welche weiteren medizinischen Akten der Experte zum psychischen Gesundheitszustand und zu dessen Auswirkungen auf die Arbeitsfähigkeit hätte einbeziehen müssen. Der Psychiater der medizinischen Abklärungsstelle X._ hat sodann hinreichend nachvollziehbar dargelegt, wie er seine Befunde erhoben hat und weshalb er die besagten Schlüsse daraus zieht. Die geltend gemachte Diskrepanz betreffend Arbeitsfähigkeit liegt bei Betrachtung der gutachterlichen Ausführungen nicht vor. Die Experten der medizinischen Abklärungsstelle X._ haben überzeugend dargelegt, dass aus rheumatologischer Sicht die frühere Tätigkeit der Versicherten als Angestellte in einem Supermarkt nicht mehr zumutbar ist, weil diese Arbeit vorwiegend im Auffüllen von Regalen bestand, mit wiederholtem Heben und Tragen von schwereren Lasten sowie mit Einnahme von unergonomischen Zwangshaltungen. Derartige Tätigkeiten sind daher nicht mehr möglich, wobei als zusätzliche Einschränkung aufgrund einer bronchialen Problematik auch Rauch- und Staubexposition zu vermeiden ist. Eine entsprechende angepasste Tätigkeit hingegen ist voll zumutbar. Diese Einschätzung der medizinischen Experten ist nachvollziehbar. Mit den dargelegten Angaben ist das Zumutbarkeitsprofil auch genügend umschrieben, um eine Invaliditätsbemessung mittels Einkommensvergleich vorzunehmen.
5.2. Die Vorinstanz hat einen solchen Einkommensvergleich durchgeführt. Sie ist gestützt auf Tabellenlöhne und unter Berücksichtigung eines 10 %igen leidensbedingten Abzugs beim Invalideneinkommen zum Ergebnis gelangt, der Invaliditätsgrad betrage 9 %. Damit bestehe kein Rentenanspruch. Die erhebliche Bedeutung der Berichtigung sei mit Blick auf die zur Diskussion stehende Versicherungsleistung gegeben. Die wegen des Alters der Beschwerdeführerin zu prüfende Selbsteingliederungsfähigkeit sei aufgrund der Akten zu bejahen. Die Verfügung vom 12. Mai 2012 sei daher rechtens.
Diese Erwägungen werden von der Versicherten nicht in Frage gestellt und geben keinen Anlass zu Bemerkungen. Die Beschwerde ist mithin abzuweisen. Anzufügen bleibt, dass die Beschwerdeführerin, sofern sie Eingliederungsmassnahmen der Invalidenversicherung beanspruchen will, sich hiefür bei der IV-Stelle zu melden hat.
6.
Die Gerichtskosten werden der unterliegenden Beschwerdeführerin auferlegt (<ref-law>). Dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege (im Sinne der vorläufigen Befreiung von den Gerichtskosten und der unentgeltlichen Verbeiständung) kann entsprochen werden, da die Bedürftigkeit ausgewiesen ist, die Beschwerde nicht als aussichtslos zu bezeichnen und die Vertretung durch einen Rechtsanwalt geboten war (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG). Es wird indessen ausdrücklich auf <ref-law> aufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu im Stande ist. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Der Beschwerdeführerin wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt und Rechtsanwalt Eric Stern wird als unentgeltlicher Anwalt bestellt.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt, indes vorläufig auf die Gerichtskasse genommen.
4.
Dem Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin wird aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2800.- ausgerichtet.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 12. Februar 2014
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Lanz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['a5b9dc83-4a94-47d8-9ef3-d15fb34e0931', 'e61d9d9d-f5be-4970-9665-339d01f237f4'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
0a284dfc-59fb-4dee-a0d5-289aba26971a | 2,008 | fr | Faits:
A. T._, né en 1946, a travaillé notamment comme monteur en chauffage, puis comme concierge. Après une période de chômage, il a été engagé comme intendant/surveillant de parking par la société P._ SA du 21 décembre 2002 au 31 décembre 2003. A partir du 1er janvier 2004, il a exercé une activité identique au service de la société A._ SA; les rapports de travail ont pris fin le 31 janvier 2005.
Présentant un état anxio-dépressif sévère chronique - apparu en 1996 (cf. rapport du docteur B._, médecin traitant, du 14 octobre 2004) - , l'intéressé a été totalement incapable de travailler du 21 janvier au 31 décembre 2002, puis dès le 9 juin 2004. Il a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité le 30 juin 2004. Par décision du 16 juin 2006, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) a octroyé une rente entière d'invalidité, fondée sur un taux d'incapacité de gain de 100%, à partir du 1er juin 2005, en considérant que l'incapacité de travail avait débuté une année auparavant, en juin 2004. Cette décision, entrée en force, a également été notifiée au Fonds d'assurance-retraite des garages vaudois (ci-après: le Fonds), auprès duquel tant la société P._ SA que la société A._ SA avaient affilié leur personnel pour la prévoyance professionnelle.
Par courrier du 21 août 2006, confirmé par missive du 14 décembre 2006, le Fonds a informé T._ qu'il lui refusait toute prestation de la prévoyance professionnelle obligatoire, au motif que l'affection à l'origine de son invalidité était antérieure à l'affiliation. Pour la prévoyance professionnelle plus étendue, le Fonds déniait également à l'intéressé le droit à des prestations en invoquant une réticence qu'il aurait commise en omettant de déclarer souffrir d'une atteinte à la santé au moment de son affiliation.
B. Par demande du 4 janvier 2007, l'intéressé a saisi le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant à l'octroi, par le Fonds, d'une rente entière d'invalidité à partir du 1er juin 2005, avec intérêts moratoires de 5% dès l'ouverture d'instance. Statuant le 3 juillet 2007 après avoir requis de l'office AI le dossier de l'assurance-invalidité concernant T._, le Tribunal a débouté celui-ci de ses conclusions.
C. T._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont il demande la réforme, en ce sens que lui soit reconnu le droit à une rente entière d'invalidité de la part du Fonds à partir du 1er juin 2005.
Tant le Fonds que l'Office fédéral des assurances sociales ont renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
1. La IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral est compétente pour trancher un litige concernant l'obligation de prester de l'intimé en raison de la survenance du risque invalidité assuré par la prévoyance professionnelle (<ref-law> et 35 let. e du Règlement sur le Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 [RTF], en vigueur depuis le 1er janvier 2007).
2. 2.1 Le litige porte sur le point de savoir si l'intimé est tenu de prendre en charge le cas du recourant, singulièrement s'il existe un droit à une prestation d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire fondée sur une incapacité de travail survenue durant la période d'assurance (qui a débuté le 21 décembre 2002 et apparemment cessé un mois après la fin des rapports entre les parties fixée au 31 janvier 2005 [cf. <ref-law>]). En instance cantonale, les premiers juges ont circonscrit l'objet du litige au domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire en fonction des conclusions et de la motivation du recourant. Celui-ci ne conclut du reste pas en procédure fédérale à la reconnaissance de son droit aux prestations au titre de la prévoyance professionnelle plus étendue.
2.2 Le jugement entrepris expose correctement les dispositions légales sur le droit à des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire (<ref-law>, dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2005, applicable ratione temporis [<ref-ruling> consid. 1 p. 11 et les arrêts cités]), ainsi que sur le double critère de la connexité matérielle et temporelle entre l'incapacité de travail et l'invalidité posé par la jurisprudence pour délimiter la responsabilité de plusieurs institutions de prévoyance ou d'une institution à laquelle s'est nouvellement affilié l'intéressé (<ref-ruling> consid. 4.1, 123 V 262 consid. 1c p. 264, 120 V 117 consid. 2c/aa et bb et les références). Il suffit d'y renvoyer.
2.3 On ajoutera que d'après la jurisprudence, si une institution de prévoyance reprend - explicitement ou par renvoi (comme en l'espèce, cf. art. 19 du Règlement du Fonds d'assurance-retraite des garages vaudois [état au 1er janvier 2005]) - la définition de l'invalidité de l'AI, elle est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l'estimation de l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité, sauf si cette évaluation apparaît d'emblée insoutenable (<ref-ruling> consid. 1 p. 311 in fine). Cette force contraignante vaut aussi en ce qui concerne la naissance du droit à la rente et, par conséquent, également pour la détermination du moment à partir duquel la capacité de travail de l'assuré s'est détériorée de manière sensible et durable (<ref-ruling> consid. 2.5 p. 156, 123 V 269 consid. 2a p. 271 et les références citées), dans la mesure où l'office AI a dûment notifié sa décision de rente aux institutions de prévoyance entrant en considération (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 75). En revanche, si l'assureur LPP, qui dispose d'un droit de recours propre dans les procédures régies par la LAI, n'est pas intégré à la procédure, il n'est pas lié par l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et début du droit) à laquelle ont procédé les organes de l'assurance-invalidité (<ref-ruling> consid. 4).
Le Tribunal fédéral (consid. 2.3.2 non publié de l'<ref-ruling>, mais dans SVR 2005 BVG n° 5 p. 14) a encore précisé que la force contraignante de la décision de l'organe de l'assurance-invalidité pour l'institution de prévoyance repose sur l'idée de décharger celle-ci de mesures d'instruction relativement importantes. Elle ne vaut dès lors qu'en ce qui concerne les constatations et appréciations des organes de l'assurance-invalidité qui étaient déterminantes dans la procédure de l'assurance-invalidité pour établir le droit à une rente d'invalidité et qui devaient effectivement faire l'objet d'une détermination; dans le cas contraire, les organes de la prévoyance professionnelle sont tenus d'examiner librement les conditions du droit aux prestations (cf. arrêt B 50/99 du 14 août 2000 consid. 2b). Le fait que l'assurance-invalidité a fixé le début du droit à la rente n'exclut donc pas que l'incapacité de travail sur laquelle est fondé le droit à des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle soit survenue (dans une mesure plus restreinte) plus d'une année auparavant (RSAS 2003 p. 45 [arrêt B 47/98 du 11 juillet 2000]).
3. 3.1 Selon les constatations de la juridiction cantonale - qui lient le Tribunal fédéral (aux conditions des art. 97 al. al. 1 et 105 al. 1 et 2 LTF) -, l'office AI a fixé au 9 juin 2004 le début du délai de carence d'une année au sens de l'<ref-law> (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, applicable en l'espèce [<ref-ruling> consid. 1 p. 11]) et reconnu à T._ une rente entière d'invalidité à partir du 1er juin 2005 (décision du 16 juin 2006). Il est constant qu'au 1er juin 2004 le recourant était affilié auprès de l'intimé pour la prévoyance professionnelle. Celui-ci s'est par ailleurs vu notifier la décision de l'organe de l'assurance-invalidité qu'il n'a pas contestée.
3.2 Tout en admettant que le prononcé de l'office AI lie l'intimé, la juridiction cantonale a considéré que celui-ci n'était pas tenu à prestations parce que l'affection invalidante s'était déclarée antérieurement à la période d'affiliation du recourant auprès du Fonds. Le recourant était en effet atteint d'une grave atteinte psychiatrique au moment où il avait été engagé par la société P._ SA (le 21 décembre 2002), atteinte qui avait entraîné une longue période d'incapacité de travail du 21 janvier au 31 décembre 2002. Selon les premiers juges, la "brève période de rémission" durant laquelle le recourant avait à nouveau travaillé (du 1er janvier 2003 au 9 juin 2004) ne suffisait pas pour interrompre la connexité temporelle.
De son côté, le recourant reproche à la juridiction cantonale une violation des règles jurisprudentielles sur la force contraignante de la décision de l'organe de l'assurance-invalidité pour l'institution de prévoyance professionnelle. Il soutient que le début du délai de carence fixé par l'office AI au 9 juin 2004 constituait également le moment de la survenance de l'événement assuré (soit l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité) pour la prévoyance professionnelle et liait l'intimé, la décision de l'assurance-invalidité n'étant pas manifestement erronée.
4. 4.1 Ni la juridiction cantonale, ni les parties ne prétendent que la décision de l'office AI en ce qui concerne le début de l'incapacité de travail déterminante (à savoir le moment à partir duquel la capacité de travail de l'assuré s'est détériorée de manière sensible et durable [<ref-ruling> consid. 1a p. 263]) serait manifestement insoutenable, de sorte que l'intimé ne serait pas lié par le prononcé du 16 juin 2006 sur ce point.
Tel n'est effectivement pas le cas: la décision de l'office AI - dont le caractère insoutenable, qui relève d'une question de droit, peut être examiné librement par le Tribunal fédéral (<ref-law>; arrêt 9C_182/2007 du 7 décembre 2007 consid. 4.1.1) en fonction de l'état de fait au moment de la décision de rente (<ref-ruling> consid. 2a p. 311) - est conforme aux pièces médicales au dossier. Dans un rapport daté du 14 octobre 2004 (et non "2002" comme établi à tort par la juridiction cantonale), le docteur B._ a expliqué que son patient avait été atteint de dépression la première fois en 1996, des récidives étant apparues en mars 2001, puis en décembre 2001, avant une période d'incapacité de travail de janvier à décembre 2002. A cette date, l'assuré avait repris une activité de gardien de parking, mais la situation s'était dégradée très progressivement à partir de janvier 2003 pour aboutir à un arrêt total de travail (en juin 2004). Le médecin traitant estimait alors (le 14 octobre 2004) qu'on ne pouvait raisonnablement exiger de son patient qu'il reprenne une activité quelconque. Cette appréciation était confirmée par les médecins de l'Unité de psychiatrie ambulatoire X._, que le recourant consultait depuis le début de l'année 2002. Selon eux, souffrant d'un trouble dépressif récurrent depuis 1996, qui ne l'avait pas empêché de travailler comme concierge ou responsable de parking, le recourant était incapable depuis le mois de juin 2004 de reprendre une activité professionnelle, même à un pourcentage réduit. Les médecins préconisaient une évaluation des perspectives pour une activité occupationnelle dans une structure protégée (rapport du 21 octobre 2004).
Compte tenu de ces observations médicales, et contrairement à ce qu'a établi de façon manifestement inexacte la juridiction cantonale (cf. <ref-law>), c'est seulement en date du 14 octobre 2004 (et non 2002) que le médecin traitant a émis un pronostic très réservé quant à la reprise d'une activité lucrative. Par ailleurs, dès lors qu'après une période d'incapacité de travail qui s'est achevée en décembre 2002, le recourant a repris une activité professionnelle à partir du 1er janvier 2003 et a été en mesure d'exercer celle-ci pendant plus de 15 mois sans interruption, on ne saurait qualifier cette activité de simple "tentative de réinsertion professionnelle". Contrairement à ce qu'ont déduit à tort les premiers juges du rapport du docteur B._ (du 14 octobre 2004), rien ne permettait en janvier 2003 de douter que la reprise d'une activité lucrative aboutît de façon positive. La période pendant laquelle le recourant a travaillé successivement pour les deux sociétés de parking est en outre suffisamment longue pour interrompre le lien de connexité temporelle (évoqué par les premiers juges) entre l'incapacité de travail antérieure à l'affiliation auprès de l'intimé et l'invalidité survenue postérieurement (voir p. ex., RSAS 2002 p. 153).
4.2 Il résulte de ce qui précède que la décision de l'office AI n'apparaît pas d'emblée insoutenable au regard des avis médicaux au dossier et comprend par ailleurs des constatations qui portent sur une période antérieure à juin 2004 qui pourrait également jouer un rôle sous l'angle du droit aux prestations de la prévoyance professionnelle (supra consid. 2.3). Cette évaluation de l'office AI, qui a fixé au début du mois de juin 2004 l'incapacité de travail déterminante, lie par conséquent l'intimé qui n'a pas à procéder à sa propre appréciation. Comme l'incapacité de travail à l'origine de l'invalidité est survenue pendant la période d'affiliation auprès de l'intimé, la condition de la clause d'assurance est remplie. Aussi, l'intimé est-il tenu d'allouer au recourant une rente entière d'invalidité fondée sur un taux d'invalidité de 100% de la prévoyance professionnelle obligatoire à partir du 1er juin 2005 (en fonction de l'évaluation de l'office AI du 16 juin 2006: degré d'invalidité de 100%; début du droit à la rente AI au 1er juin 2005).
5. Vu l'issue du litige, l'intimé qui succombe est tenu de prendre en charge les frais de procédure (<ref-law>) et de verser au recourant une indemnité à titre de dépens (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis. Le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 3 juillet 2007 est réformé en ce sens que le recourant a droit, de la part de l'intimé, à une rente entière de la prévoyance obligatoire (fondée sur un degré d'invalidité de 100%) à partir du 1er juin 2005.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.
3. L'intimé versera au recourant la somme de 2500 fr. à titre de dépens pour la dernière instance.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 26 juin 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Meyer Moser-Szeless | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['338d6860-eda0-4796-90b3-5259a46975ad', 'cf566d5b-4254-4892-b091-8504f13a3379', 'f6a1d0ba-248c-4a55-b8ed-a1b5d590a155', 'b95b41e1-6e2f-47ac-8ba4-9652a0b5bf86', 'b95b41e1-6e2f-47ac-8ba4-9652a0b5bf86', 'e2d7ffe9-b8a3-44b1-b8a3-bf5737ba1aa7', '338d6860-eda0-4796-90b3-5259a46975ad', '7df3350a-53aa-4068-a26d-59e0d7cdccb9', 'cf566d5b-4254-4892-b091-8504f13a3379'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '9e805657-d5e3-4a94-8328-5e71d5c0da3b', '53b42a64-b12f-44e3-8c76-98f047cf6a00', '25c76559-0095-4a69-a954-a4f20bcf4c52', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
0a28d7b2-1a86-443b-b844-7c8936db303b | 2,003 | fr | Faits:
A. Par jugement du 20 février 2003, le Tribunal de police du canton de Genève a condamné X._, pour vol en bande et par métier (art. 139 ch. 1, 2 et 3 CP), et faux dans les certificats étrangers (art. 252 et 255 CP), à quinze mois d'emprisonnement avec sursis durant cinq ans et l'a expulsé du territoire suisse pour cinq ans.
Par le même jugement, le Tribunal de police a également condamné, A._, pour vol en bande et par métier et faux dans les certificats étrangers, à un an d'emprisonnement; B._, pour vol en bande et par métier, à dix mois d'emprisonnement; C._, pour vol en bande, à huit mois d'emprisonnement; les peines précitées ont été assorties du sursis durant cinq ans.
Par le même jugement, le Tribunal de police a également condamné, A._, pour vol en bande et par métier et faux dans les certificats étrangers, à un an d'emprisonnement; B._, pour vol en bande et par métier, à dix mois d'emprisonnement; C._, pour vol en bande, à huit mois d'emprisonnement; les peines précitées ont été assorties du sursis durant cinq ans.
B. Statuant sur l'appel de X._ par arrêt du 5 mai 2003, la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise a confirmé le jugement de première instance, sous réserve de la qualification de faux dans les certificats étrangers (art. 252 et 255 CP), à laquelle elle a substitué celle d'infraction à l'art. 23 al. 1 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). Il ressort notamment les éléments suivants de cet arrêt:
X._, ressortissant de Géorgie né en 1968, a demandé l'asile en France en juin 2001. En mai 2002, il a déposé une autre demande d'asile en Suisse, sous un faux nom. Le 5 juillet 2002, en compagnie d'un tiers demeuré inconnu, X._ a dérobé neuf téléphones portables à la Poste de Balexert (GE); le 21 août 2002, en compagnie d'A._ et d'un tiers demeuré inconnu, il a dérobé treize téléphones portables dans un magasin à Genève; le 23 août 2002, en compagnie d'A._ et d'un tiers demeuré inconnu, il a dérobé une bague d'une valeur d'environ 700 francs dans une bijouterie à Genève; le 23 août 2002, en compagnie de B._ et d'un tiers demeuré inconnu, il a dérobé un téléphone portable et une somme de 9'400 francs dans un magasin à Genève; le 10 septembre 2002, en compagnie d'A._, C._ et B._, il a dérobé deux téléphones portables dans un magasin à Genève; le 10 septembre 2002, en compagnie d'A._ et C._, il a dérobé une centaine de cartes téléphoniques d'une valeur de 4'500 francs dans une station d'essence à Vésenaz (GE); le 10 septembre 2002, en compagnie d'A._ et C._, il a dérobé neuf gourmettes en or d'une valeur totale de 12'000 francs dans une bijouterie à Genève; le 11 septembre 2002, en compagnie d'A._, C._, et d'un tiers non identifié, il a dérobé deux caméras et un appareil photo d'une valeur totale de 3'594 francs dans un magasin à Genève; il a été interpellé à cette occasion. Par ailleurs, le 5 septembre 2002, X._ a été contrôlé à la frontière et s'est identifié au moyen d'un faux permis de conduire georgien.
X._, ressortissant de Géorgie né en 1968, a demandé l'asile en France en juin 2001. En mai 2002, il a déposé une autre demande d'asile en Suisse, sous un faux nom. Le 5 juillet 2002, en compagnie d'un tiers demeuré inconnu, X._ a dérobé neuf téléphones portables à la Poste de Balexert (GE); le 21 août 2002, en compagnie d'A._ et d'un tiers demeuré inconnu, il a dérobé treize téléphones portables dans un magasin à Genève; le 23 août 2002, en compagnie d'A._ et d'un tiers demeuré inconnu, il a dérobé une bague d'une valeur d'environ 700 francs dans une bijouterie à Genève; le 23 août 2002, en compagnie de B._ et d'un tiers demeuré inconnu, il a dérobé un téléphone portable et une somme de 9'400 francs dans un magasin à Genève; le 10 septembre 2002, en compagnie d'A._, C._ et B._, il a dérobé deux téléphones portables dans un magasin à Genève; le 10 septembre 2002, en compagnie d'A._ et C._, il a dérobé une centaine de cartes téléphoniques d'une valeur de 4'500 francs dans une station d'essence à Vésenaz (GE); le 10 septembre 2002, en compagnie d'A._ et C._, il a dérobé neuf gourmettes en or d'une valeur totale de 12'000 francs dans une bijouterie à Genève; le 11 septembre 2002, en compagnie d'A._, C._, et d'un tiers non identifié, il a dérobé deux caméras et un appareil photo d'une valeur totale de 3'594 francs dans un magasin à Genève; il a été interpellé à cette occasion. Par ailleurs, le 5 septembre 2002, X._ a été contrôlé à la frontière et s'est identifié au moyen d'un faux permis de conduire georgien.
C. X._ se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 5 mai 2003. Il conclut à son annulation et sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le pourvoi en nullité ne peut être formé que pour violation du droit fédéral, à l'exclusion de la violation de droits constitutionnels (art. 269 PPF).
Le pourvoi n'est pas ouvert pour se plaindre de l'appréciation des preuves et des constatations de fait qui en découlent (<ref-ruling> consid. 2a p. 83). Sous réserve de la rectification d'une inadvertance manifeste, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de l'autorité cantonale (art. 277bis al. 1 PPF). Il ne peut être présenté de griefs contre celles-ci, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 273 al. 1 let. b PPF). Le raisonnement juridique doit être mené sur la base des faits retenus dans la décision attaquée, dont le recourant est irrecevable à s'écarter (<ref-ruling> consid. 1 p. 66/67).
Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs invoqués, mais il ne peut aller au-delà des conclusions du recourant (art. 277bis PPF). Les conclusions devant être interprétées à la lumière de leur motivation (<ref-ruling> consid. 1 p. 103), le recourant a circonscrit les points litigieux.
Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs invoqués, mais il ne peut aller au-delà des conclusions du recourant (art. 277bis PPF). Les conclusions devant être interprétées à la lumière de leur motivation (<ref-ruling> consid. 1 p. 103), le recourant a circonscrit les points litigieux.
2. Le recourant conteste avoir agi en bande (cf. <ref-law>). Son argumentation consiste à dire qu'il n'avait aucun plan précis, que sa volonté n'était pas de commettre une série de vols, qu'avec ses coaccusés, il n'existait ni association ni volonté d'agir ensemble et que les indices retenus à ce propos ne sont pas probants. Ce faisant, le recourant ne critique non pas l'application du droit, mais les constatations de fait, ce qu'il n'est pas habilité à faire dans le cadre d'un pourvoi (cf. supra, consid. 1). Le grief, dont la motivation se limite à cette critique des faits, est irrecevable. Au demeurant, au vu des faits constatés et de la jurisprudence (cf. <ref-ruling> consid. 2b p. 88/89), il n'apparaît pas que la Chambre pénale aurait méconnu ou mal interprété la notion de bande.
2. Le recourant conteste avoir agi en bande (cf. <ref-law>). Son argumentation consiste à dire qu'il n'avait aucun plan précis, que sa volonté n'était pas de commettre une série de vols, qu'avec ses coaccusés, il n'existait ni association ni volonté d'agir ensemble et que les indices retenus à ce propos ne sont pas probants. Ce faisant, le recourant ne critique non pas l'application du droit, mais les constatations de fait, ce qu'il n'est pas habilité à faire dans le cadre d'un pourvoi (cf. supra, consid. 1). Le grief, dont la motivation se limite à cette critique des faits, est irrecevable. Au demeurant, au vu des faits constatés et de la jurisprudence (cf. <ref-ruling> consid. 2b p. 88/89), il n'apparaît pas que la Chambre pénale aurait méconnu ou mal interprété la notion de bande.
3. Le recourant nie avoir agi par métier (cf. <ref-law>).
3.1 L'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire; il faut que l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance (<ref-ruling> consid. 2c p. 116).
3.2 En l'espèce, le recourant a agi à plusieurs reprises puisque ce sont huit vols qui lui sont reprochés. Ce chiffre est suffisamment élevé pour envisager la circonstance aggravante du métier. L'activité déployée s'étend sur deux mois, ce qui atteste d'une fréquence plutôt soutenue des actes. Trois vols ont en particulier été commis le même jour. Il ressort des faits retenus que l'activité délictueuse impliquait une certaine organisation: le recourant et ses compagnons se présentaient ensemble dans les magasins, distrayaient le vendeur alors que l'un d'eux dérobait les objets. Par les vols commis, le recourant et ses compagnons ont obtenu de l'argent et des biens d'une valeur non négligeable. Le Tribunal de police a fait état d'un chiffre d'affaires de plus de 40'000 francs. Les gains ainsi obtenus ont permis à ceux-ci de financer dans une mesure importante leur train de vie. Il résulte de ce qui précède que le recourant s'est organisé en vue de satisfaire par la délinquance ses besoins matériels et qu'il a obtenu des revenus réguliers importants. Dans ces conditions, la circonstance du métier est réalisée. Le grief est infondé.
3.2 En l'espèce, le recourant a agi à plusieurs reprises puisque ce sont huit vols qui lui sont reprochés. Ce chiffre est suffisamment élevé pour envisager la circonstance aggravante du métier. L'activité déployée s'étend sur deux mois, ce qui atteste d'une fréquence plutôt soutenue des actes. Trois vols ont en particulier été commis le même jour. Il ressort des faits retenus que l'activité délictueuse impliquait une certaine organisation: le recourant et ses compagnons se présentaient ensemble dans les magasins, distrayaient le vendeur alors que l'un d'eux dérobait les objets. Par les vols commis, le recourant et ses compagnons ont obtenu de l'argent et des biens d'une valeur non négligeable. Le Tribunal de police a fait état d'un chiffre d'affaires de plus de 40'000 francs. Les gains ainsi obtenus ont permis à ceux-ci de financer dans une mesure importante leur train de vie. Il résulte de ce qui précède que le recourant s'est organisé en vue de satisfaire par la délinquance ses besoins matériels et qu'il a obtenu des revenus réguliers importants. Dans ces conditions, la circonstance du métier est réalisée. Le grief est infondé.
4. Le recourant se plaint de la peine infligée.
4.1 Il indique avoir agi pour se procurer des stupéfiants, dont il était dépendant. Il se serait ainsi trouvé dans une détresse profonde au sens de l'<ref-law>.
La détresse profonde selon cette disposition peut être aussi bien morale que matérielle. Il y a détresse profonde lorsque l'auteur est poussé à transgresser la loi pénale par une situation proche de l'état de nécessité, c'est-à-dire que, sous la pression d'une détresse particulièrement grave, il croit ne pouvoir trouver une issue que dans la commission d'une infraction. De plus, il ne peut être accordé le bénéficie de cette circonstance atténuante que si l'auteur a respecté une certaine proportionnalité entre les motifs qui le poussent et l'importance du bien qu'il lèse (<ref-ruling> consid. 2 p. 10; <ref-ruling> consid. 4 p. 95/96; cf. aussi Hans Wiprächtiger, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, <ref-law> n. 11 ss).
En l'espèce, la Chambre pénale a exclu que la dépendance du recourant soit à l'origine des vols, en soulignant que déjà avant son interpellation, il bénéficiait d'un traitement à la méthadone de la part d'un centre des Hôpitaux universitaires genevois. Il s'agit là d'une constatation de fait, qui lie le Tribunal fédéral. Pour l'essentiel, l'argumentation du recourant s'en écarte. Elle est en conséquence irrecevable. Au surplus, le recourant admet qu'en tant que requérant d'asile, il a reçu l'assistance nécessaire pour se nourrir. Aucun élément factuel ne permet donc de retenir que le recourant s'est trouvé en situation de détresse profonde. Le grief est infondé dans la mesure où il est recevable.
4.2 Selon le recourant, la substitution de la qualification juridique de faux dans les certificats (art. 252 et 255 CP) retenue en première instance par celle d'infraction à l'art. 23 LSEE aurait dû conduire à une diminution de la peine infligée.
La qualification finalement retenue est de moindre gravité. La Chambre pénale a considéré que cette modification n'avait aucune incidence sur la peine en raison du caractère très accessoire de l'infraction en question (la présentation par le recourant d'un faux permis de conduire georgien à la frontière). Le recourant n'a pas été libéré de toute infraction par rapport au faux présenté. Sa culpabilité à cet égard demeure donc. Elle apparaît effectivement, quelle que soit la qualification en cause, comme secondaire par rapport aux vols reprochés. L'appréciation de la Chambre pénale ne prête pas le flanc à la critique. Le grief est infondé.
4.3 Le recourant soutient que sa peine est trop élevée par rapport à celles infligées à ses coaccusés.
Dans le contexte de la fixation de la peine, il est possible de faire valoir une inégalité de traitement (<ref-ruling> consid. 3a p. 144). Les disparités en matière de fixation de la peine s'expliquent normalement par le principe de l'individualisation des peines (<ref-ruling> consid. 2c p. 47). Néanmoins, l'idée de ne pas créer un écart trop important entre deux coaccusés qui ont participé ensemble au même complexe de faits délictueux est soutenable (<ref-ruling> consid. 2b p. 154).
Dans la mesure où le recourant conteste son rôle dans l'organisation et s'écarte des faits retenus, son argumentation est irrecevable. En l'espèce, il n'y a pas une parfaite identité entre les actes reprochés au recourant et ceux mis à la charge de ses coaccusés, seul le recourant ayant participé à toutes les infractions. Cela suffit à expliquer la différence entre les peines prononcées. La peine infligée au recourant ne procède pas d'une inégalité de traitement.
4.4 Le recourant estime sa peine excessivement sévère.
Il souligne n'avoir pas usé de violence. Cet argument n'est pas pertinent. Il ne s'agit pas ici d'envisager le caractère aggravant que pourrait avoir l'usage de la violence mais uniquement de se demander si la peine infligée au recourant est conforme au droit fédéral compte tenu des circonstances d'espèce.
Selon le recourant, la Chambre pénale aurait dû tenir compte de sa dépendance aux stupéfiants et retenir une responsabilité restreinte. Une telle critique n'est pas recevable dans un pourvoi dès lors que l'état de l'auteur au moment d'agir relève de l'établissement des faits (<ref-ruling> consid. 2b p. 51).
Le recourant encourait une peine minimale de six mois d'emprisonnement et maximale de quinze ans de réclusion (art. 68 ch. 1 al. 1, 139 ch. 2 et 3 CP, 23 al. 1 LSEE). Au vu des faits retenus, la peine de
quinze mois d'emprisonnement ne procède nullement d'un abus du large pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité cantonale en ce domaine (cf. <ref-ruling> consid. 2c p. 104).
quinze mois d'emprisonnement ne procède nullement d'un abus du large pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité cantonale en ce domaine (cf. <ref-ruling> consid. 2c p. 104).
5. Le recourant soutient que la peine d'expulsion du territoire suisse aurait dû être assortie du sursis.
L'octroi ou le refus du sursis à l'expulsion dépend exclusivement des critères fixés à l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 3b p. 197). Ainsi, le juge pourra suspendre l'exécution de l'expulsion si les antécédents et le caractère du condamné font prévoir que cette mesure le détournera de commettre d'autres crimes ou délits (<ref-ruling> consid. 4a p. 111). La question de la protection de la sécurité publique par contre ne joue plus de rôle à ce stade; elle n'intervient que pour la décision d'ordonner ou non l'expulsion (<ref-ruling> consid. 3b p. 197/198). Est seul déterminant, en vue de l'octroi ou du refus du sursis, le pronostic relatif au comportement futur du condamné en Suisse (<ref-ruling> consid. 4a p. 111). Pour décider si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions, l'autorité cantonale doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances, des antécédents, de la réputation et des faits symptomatiques du caractère de l'accusé. Dans ce cadre, elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral ne peut donc intervenir, en considérant le droit fédéral comme violé, que si la décision attaquée ne repose pas sur les critères légaux ou si elle apparaît exagérément sévère ou clémente au point que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (<ref-ruling> consid. 3b p. 198).
En l'espèce, le recourant n'a vécu que très peu de temps en Suisse, où il n'a aucune attache. Selon les constatations cantonales, il est venu dans ce pays dans l'unique but d'y commettre des infractions. En contestant ce dernier point, le recourant s'en prend à l'établissement des faits, ce qui n'est pas admissible dans un pourvoi. Il s'ensuit que rien ne permet de penser que le recourant accordera à sa présence dans le pays une importance suffisante pour le dissuader de commettre de nouvelles infractions. La Chambre pénale n'a pas excédé son large pouvoir d'appréciation en refusant le sursis. Au demeurant, que le sursis ait été accordé pour la peine principale n'empêche pas de le refuser pour l'expulsion (<ref-ruling> consid. 2b p. 225). Le grief est infondé dans la mesure où il est recevable.
En l'espèce, le recourant n'a vécu que très peu de temps en Suisse, où il n'a aucune attache. Selon les constatations cantonales, il est venu dans ce pays dans l'unique but d'y commettre des infractions. En contestant ce dernier point, le recourant s'en prend à l'établissement des faits, ce qui n'est pas admissible dans un pourvoi. Il s'ensuit que rien ne permet de penser que le recourant accordera à sa présence dans le pays une importance suffisante pour le dissuader de commettre de nouvelles infractions. La Chambre pénale n'a pas excédé son large pouvoir d'appréciation en refusant le sursis. Au demeurant, que le sursis ait été accordé pour la peine principale n'empêche pas de le refuser pour l'expulsion (<ref-ruling> consid. 2b p. 225). Le grief est infondé dans la mesure où il est recevable.
6. Il n'y a pas lieu d'accorder l'assistance judiciaire au recourant car le pourvoi apparaissait d'emblée voué à l'échec (art. 152 al. 1 OJ). Le recourant supporte les frais de la procédure (art. 278 al. 1 PPF), lesquels sont fixés de manière réduite pour tenir compte de sa mauvaise situation financière. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le pourvoi est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le pourvoi est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Un émolument judiciaire de 800 francs est mis à la charge du recourant.
3. Un émolument judiciaire de 800 francs est mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Procureur général du canton de Genève et à la Cour de justice genevoise, Chambre pénale.
Lausanne, le 6 août 2003
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['bc70711b-27be-496b-a8e1-33286c3de99c', 'c0e0bd2a-340e-4772-9ddc-554587f588e0', 'ac529cf5-d8b8-4737-aa4b-07232e1babd9', '1f738568-2924-4329-b5df-0f1038ec6f15', '4ffabb37-3c2b-457e-bffc-d4d49ad5e13e', 'f1017130-8c04-41b2-b119-75696622bf8a', 'b0047e4b-8c44-4fce-b27f-00041eedab47', 'b5cdbdc7-a9c6-434a-bf0b-0ed1c17f2609', '2f1ffa30-43cb-4ffa-a6ea-b24bb9fbe5df', 'f70890c8-1e00-4548-b07f-77c992903549', '2455bb07-2e69-41f3-abe3-6485c0b87997', 'ac529cf5-d8b8-4737-aa4b-07232e1babd9', 'f8d62e22-c026-4412-8385-0f4ced3047a2', 'f28d1be3-4785-4501-a3b9-ad3be87bae2c', 'f8d62e22-c026-4412-8385-0f4ced3047a2', 'f28d1be3-4785-4501-a3b9-ad3be87bae2c', 'f8d62e22-c026-4412-8385-0f4ced3047a2', 'f200ea49-2285-4fb0-a27a-e1b7e923c4d3'] | ['af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5'] |
0a2c949d-52d0-4c94-8732-0a8b6097f65b | 2,014 | de | Erwägungen:
1.
Die Bundesanwaltschaft stellte mit Verfügung vom 22. Juli 2014 ein am 16. August 2005 bzw. 9. März 2006 gegen E._ eröffnetes Strafverfahren wegen Betrugs, eventualiter Veruntreuung und Geldwäscherei definitiv ein. Dagegen gelangte die A._ AG in Liquidation mit Beschwerde vom 25. August 2014 an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts und stellte dabei ein Ausstandsbegehren gegen die Bundesstrafrichter B._, C._ und D._. Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts wies das Ausstandsgesuch mit Beschluss vom 22. September 2014 ab, soweit sie darauf eintrat.
2.
Die A._ AG in Liquidation führt mit Eingabe vom 24. Oktober 2014 Beschwerde gegen den Beschluss der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen.
3.
3.1. Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob bzw. inwieweit ein beim ihm eingereichtes Rechtsmittel zulässig ist (vgl. <ref-ruling> E. 1 S. 439 mit Hinweisen).
3.2. Angefochten ist ein in einer Strafsache ergangener Zwischenentscheid der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen (<ref-law>). Unzulässig ist die Beschwerde allerdings gegen Entscheide der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts, soweit es sich nicht um Entscheide über Zwangsmassnahmen handelt (<ref-law>). Mit dem vorliegend angefochtenen Beschluss hat die Beschwerdekammer über ein Ausstandsgesuch und damit nicht über Zwangsmassnahmen entschieden. Die Beschwerde in Strafsachen ist somit nicht gegeben, was im Übrigen, entgegen den Ausführungen der Beschwerdeführerin, einer konstanten Praxis des Bundesgerichts entspricht (Urteile 1B_176/2008 vom 4. Juli 2008 E. 3, 1B_692/2012 vom 21. Dezember 2012 E. 2, 1B_321/2014 vom 1. Oktober 2014 E. 3 und 1B_348/2014 vom 31. Oktober 2014 E. 2; vgl. auch Heinz Aemisegger / Marc Forster, BSK BGG, zu Art. 79 N. 40).
3.3. Die Beschwerdeführerin hält dafür, dass aufgrund von <ref-law> eine Beschwerde möglich sein muss. Dabei scheint sie offenbar übersehen zu wollen, dass die Art. 90 bis 94 BGG lediglich die formellen Kriterien eines anfechtbaren Entscheides umschreiben, welcher aufgrund von Art. 72 bis 89 BGG bzw. <ref-law> der Beschwerde ans Bundesgericht unterliegt. Liegen die Voraussetzungen der letztgenannten Bestimmungen nicht vor, ist eine Beschwerde ans Bundesgericht von vornherein nicht zulässig.
Die von der Beschwerdeführerin weiter angerufenen <ref-law> und <ref-law> regeln die Zuständigkeit vor dem Bundesstrafgericht und nicht die Beschwerdemöglichkeit ans Bundesgericht. Das Rechtsmittelverfahren ans Bundesgericht richtet sich verfahrensrechtlich nach dem BGG und nicht nach der StPO und dem StBOG.
3.4. Die Beschwerde in Strafsache gegen den Zwischenentscheid der Beschwerdekammer, wie übrigens auch gegen den noch zu treffenden Endentscheid der Beschwerdekammer, steht der Beschwerdeführerin nicht offen.
3.5. Schliesslich fällt auch die Verfassungsbeschwerde (<ref-law>) ausser Betracht, denn diese ist einzig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen gegeben, soweit keine Beschwerde nach Art. 72 bis 89 BGG zulässig ist.
4.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (<ref-law>).
Mit dem Entscheid in der Sache selbst wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Bundesstrafgericht, Beschwerdekammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. November 2014
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Pfäffli | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['f804f4f6-8bff-478d-b1fd-f009bfaaa43c'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'dfefbd46-f2e1-4840-bebe-e90b82814202', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', 'c9932340-c0ca-45e8-948c-f9df114881a8', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '8e61e3a0-60ff-4326-b7f6-64f6db4f25fa', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
|
0a2d122a-a616-4578-9ebc-bcdb3ec4bf27 | 2,015 | de | Der Präsident zieht in Erwägung:
1.
Mit Urteil vom 20. November 2014 büsste das Obergericht des Kantons Zürich die Beschwerdeführerin im Berufungsverfahren wegen Übertretung im Sinne von Art. 90 Abs. 1 SVG in Verbindung mit Art. 27 Abs. 1 SVG und Art. 68 Abs. 1bis SSV mit Fr. 250.--. Es wird ihr vorgeworfen, sie habe am 13. Februar 2013, um 23.33 Uhr als Lenkerin eines Personenwagens in Zürich das Lichtsignal an der Verzweigung Talstrasse/Pelikanstrasse in Richtung Sihlporte missachtet.
Die Beschwerdeführerin wendet sich ans Bundesgericht, ohne einen ausdrücklichen Antrag zu stellen. Sinngemäss strebt sie die Aufhebung des obergerichtlichen Urteils und einen Freispruch an.
2.
Eine "Berufung" gegen das angefochtene Urteil gibt es nicht. Die Eingabe ist als Beschwerde in Strafsachen gemäss Art. 78 ff. BGG entgegenzunehmen.
3.
Die Beschwerde richtet sich nur gegen die Beweiswürdigung durch die Vorinstanz. Diese kann vor Bundesgericht gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig im Sinne von Art. 97 Abs. 1 BGG bzw. willkürlich im Sinne von Art. 9 BV ist. Willkür liegt vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Dass eine andere Lösung ebenfalls möglich ist, genügt nicht (<ref-ruling> E. 6.1, 137 I 1 E. 2.4). Die angebliche Willkür ist in der Beschwerde präzise zu rügen, und die Rüge ist zu begründen (Art. 106 Abs. 2 BGG). Das Bundesgericht stellt insoweit strenge Anforderungen. Appellatorische Kritik, wie sie vor einer Instanz mit voller Kognition vorgebracht werden kann, ist vor Bundesgericht unzulässig.
4.
Die Beschwerdeführerin bestreitet nicht, das Fahrzeug am 13. Februar 2013 an der fraglichen Verzweigung gelenkt zu haben und rechts in die Pelikanstrasse abgebogen zu sein. Sie stellt jedoch in Abrede, an dieser Verzweigung ein Rotlicht missachtet zu haben. Der Vorinstanz wirft sie vor, zum Zweck der Bestätigung des Urteils zu einem erfundenen Tatvorwurf alle Fakten und Beweise ignoriert zu haben (Beschwerde S. 1).
Die Eingabe umfasst mehr als 12 eng beschriebene Seiten. Sie beschränkt sich zum einen auf Vorbringen, die nichts mit der Sache zu tun haben, und zum anderen auf unsubstanziierte Vorwürfe gegen die kantonalen Richter und weitschweifige und appellatorische Kritik an der Beweiswürdigung, mit der der Vorwurf der Willkür nicht begründet werden kann.
So stellt die Vorinstanz z.B. bei der Beweiswürdigung einleitend auf die Fotos der Verkehrsmittelüberwachungsanlage ab, aus denen sich ergebe, dass die Beschwerdeführerin für die Rotlichtüberfahrt verantwortlich ist (Urteil S. 8 E. 4.3). Nach der Darstellung der Beschwerdeführerin hat die Vorinstanz mit dieser Feststellung "gelogen, weil es nur ein Foto gibt, das tatsächlich von der Anlage gemacht wurde, dieser Umstand aber nicht auffallen darf, weil er ... den genauen Charakter der Beweisfälschung zeigt" (Beschwerde S. 5). In der Einleitung hat die Beschwerdeführerin denn auch bereits auf "die ebenso aufwändige, wie raffinierte Herstellung des Beweisfotos" hingewiesen (Beschwerde S. 2). Mit Verschwörungstheorien, die sich auf nichts abstützen lassen, kann eine Beschwerde vor Bundesgericht nicht begründet werden.
Ohne dass sich das Bundesgericht zu allen Vorbringen ausdrücklich äussern müsste, ist auf die Beschwerde im Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten.
5.
Die Gerichtskosten sind der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Das nachträglich gestellte Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist in Anwendung von Art. 64 BGG abzuweisen, weil die Rechtsbegehren aussichtslos erschienen. Der finanziellen Lage der Beschwerdeführerin (vgl. act. 14) ist bei der Bemessung der Gerichtskosten Rechnung zu tragen (Art. 65 Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 10. Februar 2015
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Denys
Der Gerichtsschreiber: Monn | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['f447c79f-a12c-4958-af48-41f355f392de'] | [] |
|
0a2d46fd-f120-49ec-bbea-cd590ffa9fd6 | 2,014 | it | Fatti:
A.
A._, cittadino del Kosovo, è entrato una prima volta in Svizzera per chiedere asilo; la sua domanda è stata respinta definitivamente nel 2003. Egli vi è quindi tornato nella primavera del 2004 per sposarsi con la connazionale B._. A seguito del matrimonio, è stato posto dapprima al beneficio di un permesso di dimora e, successivamente, di un'autorizzazione di domicilio. Il matrimonio con B._ è stato sciolto per divorzio nel novembre 2011.
Il 23 marzo 2012, A._ si è risposato in Kosovo con C._, donna con la quale era già stato sposato tra il 1996 e il 2002. Il 18 maggio 2012, quest'ultima ha chiesto di poter ricongiungersi con il marito in Svizzera unitamente alle figlie comuni D._, E._, nate durante il loro primo matrimonio, e F._, nata sempre da C._ ma durante il matrimonio di A._ con B._.
B.
Constatato che egli aveva sottaciuto dei fatti essenziali per ottenere il rinnovo del permesso di dimora e il successivo rilascio del permesso di domicilio, il 18 ottobre 2012 la Sezione della popolazione del Dipartimento delle istituzioni del Cantone Ticino ha revocato il permesso di domicilio di A._, fissandogli un termine per lasciare il territorio elvetico.
Tale provvedimento è stato confermato sia dal Consiglio di Stato che dal Tribunale cantonale amministrativo, contro il giudizio del quale A._ è ora insorto davanti al Tribunale federale. Non è stato ordinato nessuno scambio di scritti. | Diritto:
1.
Tempestiva (art. 44 segg. in relazione con l'<ref-law>) e presentata dal destinatario della decisione querelata (<ref-law>), l'impugnativa è di principio ammissibile quale ricorso in materia di diritto pubblico, in quanto concerne la revoca di un permesso che avrebbe ancora effetti giuridici (art. 83 lett. c n. 2 LTF; <ref-ruling> consid. 1.2.1 pag. 4).
2.
2.1. Confrontato con una motivazione conforme all'<ref-law>, il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto federale (<ref-law>). La censura della violazione di diritti fondamentali, viene tuttavia esaminata unicamente se è stata sollevata in maniera precisa (<ref-law>). Per quanto riguarda i fatti, il Tribunale federale fonda il suo ragionamento giuridico sull'accertamento svolto dall'autorità inferiore; esso può scostarsene solo se è stato eseguito in violazione del diritto ai sensi dell'<ref-law> o in modo manifestamente inesatto, ovvero arbitrario (art. 105 cpv. 1 e 2 LTF). A meno che non ne dia motivo la decisione impugnata, non possono nemmeno essere addotti nuovi fatti o nuovi mezzi di prova (<ref-law>).
2.2. Nella fattispecie, il gravame rispetta solo in parte i requisiti in materia di motivazione previsti dai disposti menzionati. Nella misura in cui sono disattesi, esso va quindi considerato inammissibile. Dato che il ricorrente non li mette validamente in discussione, i fatti che emergono dal giudizio impugnato vincolano inoltre il Tribunale federale anche nel caso concreto (<ref-ruling> consid. 2.2 pag. 246; 133 Il 249 consid. 1.2.2 pag. 252). Nel contempo, rilevato che nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti solo se ne dà motivo la decisione impugnata, aspetto che competeva all'insorgente sostanziare, i documenti prodotti per la prima volta in questa sede non possono essere considerati.
3.
La procedura concerne la revoca del permesso di domicilio di cui beneficiava il ricorrente, confermata da ultimo dal Tribunale cantonale amministrativo dopo aver tra l'altro constatato che il rilascio di detta autorizzazione era stato ottenuto sottacendo dei fatti essenziali giusta l'art. 63 cpv. 1 lett. a in relazione con l'art. 62 lett. a LStr.
3.1. In base all'art. 62 lett. a LStr, sono considerati essenziali non solo gli aspetti riguardo ai quali l'interessato è espressamente interrogato, ma anche quelli di cui deve conoscere la rilevanza ai fini della decisione sulla concessione del permesso richiesto. Come precisato dalla giurisprudenza, ciò è il caso sia per quanto riguarda l'esistenza di figli che si trovano all'estero, quando la stessa costituisce un indizio di un rapporto parallelo in patria (sentenza 2C_214/2013 del 14 febbraio 2014 consid. 2.2), sia in relazione alla circostanza che la comunione tra i coniugi sulla quale si fonda il diritto di soggiorno non è (più) realmente vissuta (sentenze 2C_682/2012 del 7 febbraio 2013 consid. 4.1 e 2C_375/2012 del 3 settembre 2012 consid. 3.1).
3.2. Il silenzio in merito al fatto in discussione dev'essere finalizzato all'ottenimento dell'autorizzazione richiesta (sentenze 2C_15/2011 del 31 maggio 2011 consid. 4.2.1 e 2C_60/2008 del 9 giugno 2008 consid. 2.2.1). Per ammettere una simile intenzione non è tuttavia necessario che lo straniero sia sicuro dell'importanza dello stesso; come detto, è in effetti sufficiente che egli ne dovesse riconoscere la rilevanza (sentenze 2C_633/2009 del 22 marzo 2010 consid. 3.1 e 2C_651/2009 del 1° marzo 2010 consid. 4.1).
3.3. Occorre infine ricordare che, anche in presenza di un motivo di revoca come quello in esame, una tale misura si giustifica solo quando è proporzionata (art. 96 LStr; <ref-ruling> consid. 4.3 pag. 381).
4.
Per quanto soddisfi all'onere di allegazione e motivazione posto dalla legge (art. 42 cpv. 2 e <ref-law>) e non si esaurisca in una critica dei fatti di carattere appellatorio, basata semplicemente su una descrizione della fattispecie che si scosta da quella accertata, il ricorso risulta manifestamente infondato e può essere trattato secondo la procedura prevista dall'<ref-law>.
4.1. Il motivo di revoca di cui all'art. 63 cpv. 1 lett. a in relazione con l'art. 62 lett. a LStr è in casu senza dubbio adempiuto.
Secondo la chiara giurisprudenza indicata, l'esistenza dei figli D._ ed E._, nati durante il primo matrimonio con C._, unitamente a quella di F._, nata sempre da C._ ma durante il matrimonio di A._ con B._, costituiva infatti un indizio evidente di un rapporto parallelo in patria e quindi anche un aspetto che il ricorrente sarebbe stato tenuto a segnalare alle autorità competenti:
sia nell'ambito delle diverse procedure riguardanti il rinnovo del permesso di dimora che lo hanno riguardato;
sia - e a maggior ragione - di quella volta al riconoscimento di un permesso di domicilio, che gli è stato concesso il 14 aprile 2009, sempre e ancora in base al rapporto matrimoniale che lo legava a B._ (sentenza 2C_141/2013 del 14 maggio 2013 consid. 4.2 con ulteriori rinvii).
Siccome dai fatti contenuti nel giudizio impugnato - il cui accertamento arbitrario non viene dimostrato e che vincolano pertanto questa Corte (<ref-law>) - emerge che, già a partire dal 2006, l'unione con B._ era oramai compromessa, evidente è inoltre che l'insorgente fosse tenuto a informare le autorità anche di tale aspetto (sentenza 2C_884/2012 del 28 marzo 2013 consid. 3.2).
Visto e considerato che il motivo di revoca ex art. 63 cpv. 1 lett. a in relazione con l'art. 62 lett. a LStr dev'essere confermato, non occorre nel contempo approfondire se la Corte cantonale abbia a buon diritto ravvisato anche il sussistere delle condizioni per il riconoscimento di un matrimonio fittizio.
4.2. Condivisibile è infine la conclusione secondo cui il provvedimento preso dalle autorità ticinesi sia proporzionale.
Dopo essersi visto respingere una domanda di asilo, l'insorgente è tornato in Svizzera nel 2004 per sposarsi con B._ e vi ha soggiornato per otto anni; il suo (relativamente lungo) soggiorno nel nostro Paese è stato tuttavia favorito da un comportamento contrario alla legge; dall'ottobre 2012 la sua presenza è inoltre solo tollerata, in attesa dell'esito della presente vertenza (sentenza 2C_141/2013 del 14 maggio 2013 consid. 5.1 con ulteriori rinvii).
Pur abitando in Svizzera, il ricorrente ha comunque mantenuto legami stretti con il suo Paese d'origine. In Kosovo, dove è nato, è cresciuto e risiedeva prima di giungere in Svizzera, all'età di 31 anni, vivono in effetti l'attuale moglie e le tre figlie da lei avute, che ha sostenuto finanziariamente e dalle quali si è recato più volte all'anno (sentenze 2C_552/2011 del 15 marzo 2012 consid. 4.3; 2C_595/2011 del 24 gennaio 2012 consid. 4).
Dal punto di vista lavorativo, le difficoltà di adattamento che egli dovrà affrontare non risultano d'altra parte eccedere quelle che toccano in genere i cittadini stranieri costretti a rientrare nel proprio Paese d'origine dopo un prolungato soggiorno all'estero.
5.
Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è pertanto respinto. Per la rimanenza, viene fatto rinvio alle pertinenti motivazioni contenute nel giudizio impugnato (<ref-law>). Le spese giudiziarie seguono la soccombenza (<ref-law>); non si assegnano ripetibili (<ref-law>).
L'emanazione del presente giudizio rende priva di oggetto la richiesta di concessione dell'effetto sospensivo al gravame. | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1.
Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2.
Le spese giudiziarie di fr. 1'500.-- sono poste a carico del ricorrente.
3.
Comunicazione al ricorrente, alla Sezione della popolazione del Dipartimento delle istituzioni, al Consiglio di Stato e al Tribunale amministrativo del Cantone Ticino, nonché all'Ufficio federale della migrazione. | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['eebd898b-030f-4707-93f2-8ed21eda0c5f', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '47b0caa4-698d-4c75-84dc-3b8febc7f4fe'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0a2e28cf-645f-4f12-9ecc-7e47c805c435 | 2,008 | de | Der Präsident zieht in Erwägung:
1. Dem Beschwerdeführer wurden mit Verfügungen vom 27. März und 29. April 2008 eine Frist bis zum 21. April sowie eine Nachfrist bis zum 20. Mai 2008 angesetzt, um dem Bundesgericht einen Kostenvorschuss von Fr. 2'000.-- einzuzahlen, ansonsten auf das Rechtsmittel nicht eingetreten werde. Der Kostenvorschuss wurde nicht geleistet. Folglich ist auf die Beschwerde androhungsgemäss im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
2. Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Bezirksgericht Affoltern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18. Juni 2008
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Schneider Monn | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
0a2f1154-8b35-452b-b64b-97c1137fb1b2 | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Das Bezirksamt Baden verurteilte X._ mit Strafbefehl vom 21. Mai 2002 wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand und Nichtbeachtens eines polizeilichen Haltezeichens zu sieben Tagen Gefängnis und einer Busse von Fr. 1'500.--. Dem Strafbefehl lag folgender Sachverhalt zu Grunde:
"X._ durchbrach am 09.03.2002, um 2120 Uhr, in Mellingen, Bahnhofstrasse, mit seinem PW "Ford Scorpio", weiss, AG xxx'xxx, eine polizeiliche Kontrolle, indem er das polizeiliche Haltezeichen des Wm mbA A._ missachtete und durch die Bahnhofstrasse, Höhenweg, Bergstrasse nach Hause flüchtete.
Kurz danach erschien er zu Fuss auf der Kontrollstelle und behauptete, soeben fast von einem weissen Fahrzeug überfahren worden zu sein. Obwohl er sich unter dem Pseudonym Meier oder Müller vorstellte, verfing diese Geschichte nicht. Die Polizeibeamten ermittelten X._s Identität und die Abklärungen (Motor noch warm, X._s Frau nicht mit Fzg. gefahren, Alcotest positiv, Alkoholkonsum im "Scharfen Eck") ergaben mehr als den dringenden Verdacht, dass X._ der verantwortliche Lenker von AG xxx'xxx gewesen ist.
Es wurde eine Blutprobe durchgeführt, deren Resultat rückgerechnet auf den Zeitpunkt des Ereignisses, BAK-Werte von 1.14 bis 1.72 Gew. %o ergeben hat."
X._ erhob Einsprache gegen diesen Strafbefehl, worauf ihn das Bezirksgericht Baden am 17. September 2002 wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand (<ref-law>) und Nichtbeachtens eines polizeilichen Haltezeichens (Art. 27 Abs. 1 i.V.m. <ref-law>) zu zwei Monaten Gefängnis unbedingt und zu einer Busse von Fr. 2'000.-- verurteilte.
Das Obergericht des Kantons Aargau wies die Berufung von X._ am 30. Januar 2003 ab.
Das Obergericht des Kantons Aargau wies die Berufung von X._ am 30. Januar 2003 ab.
B. Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 28. Februar 2003 wegen Verletzung des Willkürverbotes beantragt X._, den obergerichtlichen Entscheid aufzuheben.
Die Staatsanwaltschaft und das Obergericht verzichten auf Vernehmlassung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Beim angefochtenen Entscheid des Obergerichtes handelt es sich um einen letztinstanzlichen kantonalen Endentscheid (Art. 86 Abs. 1 OG). Der Beschwerdeführer ist durch die strafrechtliche Verurteilung in seinen rechtlich geschützten Interessen berührt (Art. 88 OG), weshalb er befugt ist, die Verletzung verfassungsmässiger Rechte zu rügen. Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, sodass auf die Beschwerde, unter dem Vorbehalt gehörig begründeter Rügen (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; <ref-ruling> E. 3c; <ref-ruling> E. 1b; <ref-ruling> E. 1c), einzutreten ist.
1. Beim angefochtenen Entscheid des Obergerichtes handelt es sich um einen letztinstanzlichen kantonalen Endentscheid (Art. 86 Abs. 1 OG). Der Beschwerdeführer ist durch die strafrechtliche Verurteilung in seinen rechtlich geschützten Interessen berührt (Art. 88 OG), weshalb er befugt ist, die Verletzung verfassungsmässiger Rechte zu rügen. Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, sodass auf die Beschwerde, unter dem Vorbehalt gehörig begründeter Rügen (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; <ref-ruling> E. 3c; <ref-ruling> E. 1b; <ref-ruling> E. 1c), einzutreten ist.
2. Der Beschwerdeführer rügt, das Obergericht sei in Willkür verfallen, indem es die Einvernahme seiner Ehefrau als Zeugin abgelehnt und zu seinem Argument, die topographischen Verhältnisse hätten ein zuverlässiges Ablesen der Kontrollschilder durch die Polizeibeamten gar nicht zugelassen, nicht Stellung genommen habe.
2.1 Willkürlich handelt ein Gericht, wenn es seinem Entscheid Tatsachenfeststellungen zugrunde legt, die mit den Akten in klarem Widerspruch stehen. Im Bereich der Beweiswürdigung besitzt der Richter einen weiten Ermessensspielraum. Das Bundesgericht greift im Rahmen einer staatsrechtlichen Beschwerde nur ein, wenn die Beweiswürdigung offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht oder auf einem offenkundigen Versehen beruht (<ref-ruling> E. 4a; <ref-ruling> E. 2c; 18 E. 3c, je mit Hinweisen).
2.2 Der Beschwerdeführer macht geltend, seine Ehefrau habe gegenüber der Polizei ausgesagt, am fraglichen Abend um ca. 19 Uhr das Auto benützt zu haben, um ein Kind in Birrhard abzuholen. Dadurch werde die Anklage in einem wesentlichen Punkt erschüttert, weil dadurch erklärt sei, weshalb der Motor des Personenwagens AG xxx'xxx noch warm gewesen sei, als ihn die Polizisten kontrolliert hätten.
Das Obergericht hat diese Aussage der Ehefrau als wahr eingestuft und ausdrücklich darauf abgestellt (angefochtenes Urteil S. 6 E. 2b). Die Rüge, der Sachverhalt sei nicht rechtsgenüglich abgeklärt worden und das Obergericht sei in Willkür verfallen, indem es die Ehefrau nicht als Zeugin einvernahm, stösst daher ins Leere.
2.3 Das Obergericht hat im angefochtenen Entscheid auf die Aussage des Polizeibeamten A._ abgestellt, der sich zu "100 %" sicher war, das Kontrollschild des flüchtenden Fahrzeuges richtig erkannt zu haben (angefochtener Entscheid S. 6 E. 3a) und damit implizit den Einwand des Beschwerdeführers verworfen, wonach dies auf Grund der topographischen Verhältnisse gar nicht zuverlässig möglich gewesen sei. Der Beschwerdeführer erläutert denn in der staatsrechtlichen Beschwerde auch nicht näher, welche "topographischen Verhältnisse" den am Strassenrand stehenden Polizisten konkret daran gehindert haben könnten, das Kontrollschild des auf geradeaus führender Strasse flüchtenden Fahrzeugs abzulesen. Die Rüge ist von vornherein nicht geeignet, einen "klaren Widerspruch" zwischen der "tatsächlichen Situation" und der Aussage A._s nachzuweisen. Es kann daher keine Rede davon sein, das Obergericht sei in Willkür verfallen, indem es auf diese abstellte.
2.3 Das Obergericht hat im angefochtenen Entscheid auf die Aussage des Polizeibeamten A._ abgestellt, der sich zu "100 %" sicher war, das Kontrollschild des flüchtenden Fahrzeuges richtig erkannt zu haben (angefochtener Entscheid S. 6 E. 3a) und damit implizit den Einwand des Beschwerdeführers verworfen, wonach dies auf Grund der topographischen Verhältnisse gar nicht zuverlässig möglich gewesen sei. Der Beschwerdeführer erläutert denn in der staatsrechtlichen Beschwerde auch nicht näher, welche "topographischen Verhältnisse" den am Strassenrand stehenden Polizisten konkret daran gehindert haben könnten, das Kontrollschild des auf geradeaus führender Strasse flüchtenden Fahrzeugs abzulesen. Die Rüge ist von vornherein nicht geeignet, einen "klaren Widerspruch" zwischen der "tatsächlichen Situation" und der Aussage A._s nachzuweisen. Es kann daher keine Rede davon sein, das Obergericht sei in Willkür verfallen, indem es auf diese abstellte.
3. Die Beschwerde ist somit abzuweisen; sie grenzt an Trölerei und wäre besser unterblieben. Der Beschwerdeführer und sein Anwalt werden auf die disziplinarischen Folgen von Art. 31 Abs. 2 OG hingewiesen, die mutwillige Prozessführung nach sich ziehen kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Kosten (Art. 156 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft sowie dem Obergericht des Kantons Aargau, 3. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. April 2003
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', 'e338d168-255c-4dae-bd20-4281ccf8a1f1', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', 'd8b6a87f-c960-413d-a710-4651f72ad9fe'] | ['f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', 'bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556'] |
0a2f7e4f-0aa7-425a-8045-6ddee267e484 | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. X._ verfügt über die Niederlassungsbewilligung. Am 10. Februar 2005 ersuchte er um Ausstellung eines Passes für ausländische Personen unter Beilage einer Übersetzung eines türkischen Geburtsregisterauszuges; danach sei er am 4. Juli 2003 aus der türkischen Staatsangehörigkeit entlassen worden, da er keinen Militärdienst geleistet habe. Mit Verfügung vom 14. März 2005 wies das Bundesamt für Migration das Gesuch von X._ ab.
A. X._ verfügt über die Niederlassungsbewilligung. Am 10. Februar 2005 ersuchte er um Ausstellung eines Passes für ausländische Personen unter Beilage einer Übersetzung eines türkischen Geburtsregisterauszuges; danach sei er am 4. Juli 2003 aus der türkischen Staatsangehörigkeit entlassen worden, da er keinen Militärdienst geleistet habe. Mit Verfügung vom 14. März 2005 wies das Bundesamt für Migration das Gesuch von X._ ab.
B. Eine dagegen erhobene Beschwerde wies das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement am 29. September 2006 ebenfalls ab. Zur Begründung führte es im Wesentlichen an, dass keine objektiven Gründe ersichtlich seien, weshalb von X._ nicht verlangt werden könne bzw. es für diesen unmöglich sein solle, sich um die Wiedereinbürgerung und heimatliche Reisepapiere zu bemühen.
B. Eine dagegen erhobene Beschwerde wies das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement am 29. September 2006 ebenfalls ab. Zur Begründung führte es im Wesentlichen an, dass keine objektiven Gründe ersichtlich seien, weshalb von X._ nicht verlangt werden könne bzw. es für diesen unmöglich sein solle, sich um die Wiedereinbürgerung und heimatliche Reisepapiere zu bemühen.
C. X._ hat am 31. Oktober 2006 beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht. Er beantragt, den Beschwerdeentscheid des Departements und die Verfügung des Bundesamts aufzuheben; seine Schriften- bzw. Staatenlosigkeit sei zu bestätigen und es sei ihm ein Pass für ausländische Personen auszustellen; zudem sei ihm die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren.
Das Departement beantragt die Abweisung der Beschwerde. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach dem Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege vom 16. Dezember 1943 (OG; <ref-law>).
1.2 Gemäss Art. 100 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 OG ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde auf dem Gebiet der Fremdenpolizei unzulässig gegen die Erteilung oder Verweigerung von Bewilligungen, auf die das Bundesrecht keinen Anspruch einräumt. Die Verweigerung eines Reisedokuments für schriftenlose Ausländer fällt nicht unter diesen Ausschlussgrund, da ein solches Dokument dem Gesuchsteller keinen bestimmten Anwesenheitsstatus in der Schweiz verschafft und damit keine fremdenpolizeiliche Bewilligung darstellt. Ein anderer Ausschlussgrund fällt nicht in Betracht, weshalb die Beschwerde grundsätzlich zulässig ist.
1.3 Gegenstand des vorliegenden Verfahrens bildet der Entscheid des Departements vom 29. September 2006. Soweit der Beschwerdeführer auch die Aufhebung der Verfügung des Bundesamts vom 14. März 2005 verlangt, kann auf seine Eingabe nicht eingetreten werden (sog. Devolutiveffekt; <ref-ruling> E. 1 S. 441 mit Hinweisen).
1.4 Der Beschwerdeführer, dem ein Reisedokument verweigert wurde, hat ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung des angefochtenen Entscheids des Departements und ist somit zur Erhebung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde legitimiert (Art. 103 lit. a OG). Soweit sich diese als zulässig erwiesen hat, ist auf die Beschwerde einzutreten.
1.5 Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann vorliegend die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, sowie die unrichtige oder unvollständige Feststellung des Sachverhalts (Art. 104 lit. a und b OG) gerügt werden.
1.5 Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann vorliegend die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, sowie die unrichtige oder unvollständige Feststellung des Sachverhalts (Art. 104 lit. a und b OG) gerügt werden.
2. 2.1 Der angefochtene Entscheid des Departements stützt sich insbesondere auf die Verordnung vom 27. Oktober 2004 über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV; SR 143.5). Diese Verordnung regelt die Frage, ob einem Ausländer ein Pass für eine ausländische Person, ein Identitätsausweis, ein Reiseausweis oder ein Reiseersatzdokument ausgestellt werden kann.
2.2 Der Beschwerdeführer, dem seine türkische Staatsangehörigkeit aberkannt worden ist, ersucht um einen Pass für ausländische Personen. Dieser wurde ihm verweigert, weil er sich gemäss den Vorinstanzen vorerst hätte wiedereinbürgern lassen müssen, worauf ihm dann die Türkei Reisepapiere hätte ausstellen können, so dass er nicht mehr als schriftenlos zu gelten hätte.
2.3 Nach Art. 4 Abs. 1 RDV hat Anspruch auf einen Pass für ausländische Personen eine nach dem Übereinkommen vom 28. September 1954 über die Rechtsstellung der Staatenlosen (SR 0.142.40) als staatenlos anerkannte Person (lit. a) oder eine schriftenlose ausländische Person mit Niederlassungsbewilligung (lit. b). Als schriftenlos gilt eine ausländische Person, die keine gültigen Reisedokumente ihres Heimat- oder Herkunftsstaates besitzt (Art. 7 Abs. 1 RDV), und von der nicht verlangt werden kann, dass sie sich bei der zuständigen Behörde ihres Heimat- oder Herkunftsstaates um die Ausstellung oder Verlängerung eines Reisedokuments bemüht (lit. a), oder für welche die Beschaffung von Reisedokumenten unmöglich ist (lit. b).
2.4 Der angefochtene Entscheid ist nicht zu beanstanden. Der Beschwerdeführer kann weder als staatenlos noch als schriftenlos gelten; massgebend ist, dass er die türkische Staatsbürgerschaft wieder erlangen könnte (vgl. auch Urteil 2A.147/2002 vom 27. Juni 2002, E. 3 und 4). Dass eine Wiedereinbürgerung unter den gegebenen Umständen (Ausbürgerung wegen Dienstverweigerung) grundsätzlich möglich ist, wird denn auch an sich nicht bestritten. Dass der Beschwerdeführer, wie er behauptet, bei der türkischen Vertretung erfolglos ein entsprechendes Gesuch gestellt hat, ist indes durch nichts belegt. Es kann daher jedenfalls im heutigen Zeitpunkt nicht als erstellt gelten, dass ihm die Beschaffung eines türkischen Reisedokuments nicht möglich ist.
2.4 Der angefochtene Entscheid ist nicht zu beanstanden. Der Beschwerdeführer kann weder als staatenlos noch als schriftenlos gelten; massgebend ist, dass er die türkische Staatsbürgerschaft wieder erlangen könnte (vgl. auch Urteil 2A.147/2002 vom 27. Juni 2002, E. 3 und 4). Dass eine Wiedereinbürgerung unter den gegebenen Umständen (Ausbürgerung wegen Dienstverweigerung) grundsätzlich möglich ist, wird denn auch an sich nicht bestritten. Dass der Beschwerdeführer, wie er behauptet, bei der türkischen Vertretung erfolglos ein entsprechendes Gesuch gestellt hat, ist indes durch nichts belegt. Es kann daher jedenfalls im heutigen Zeitpunkt nicht als erstellt gelten, dass ihm die Beschaffung eines türkischen Reisedokuments nicht möglich ist.
3. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist somit unbegründet und abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Aufgrund der sorgfältigen Ausführungen des Departements hatte die Beschwerde keine Aussicht auf Erfolg, weshalb das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege (Art. 152 OG) abzuweisen ist. Damit wird der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig (vgl. Art. 153, 153a und 156 OG). Parteientschädigungen sind nicht geschuldet (vgl. Art. 159 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 10. Januar 2007
Im Namen der Zweiten öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['07f56ad3-294f-4247-9f2f-6b702f457211'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0a303d2f-eca1-4b7e-a213-dfc28f84fe74 | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die 1970 geborene G._ war ab 1. Januar 1990 als Betriebsangestellte in einem Vollzeitpensum bei der Firma A._ AG tätig. Am 11. Februar 1993 gebar sie einen Sohn, am 4. Mai 1995 eine Tochter, arbeitete aber in Gegenschicht zu ihrem Ehemann vollumfänglich weiter. Ab 1995 litt G._ zunehmend unter Rückenschmerzen und wurde im Januar 1997 infolge Wirbelsäulenverschiebung operiert. Die Arbeitgeberin löste das Arbeitsverhältnis zufolge krankheitsbedingter Absenzen auf 31. März 1997 auf. Am 16. Juni 1997 meldete sich G._ bei der Invalidenversicherung zum Bezug einer Rente an. Nach Abklärungen in medizinischer und erwerblicher Hinsicht sprach die IV-Stelle Solothurn der Versicherten mit Verfügung vom 15. November 1999 ab 1. September 1997 ausgehend von einem Invaliditätsgrad von 100 % eine ganze Rente zu. Sie stützte sich dabei im Wesentlichen auf den Bericht der Frau Dr. med. B._, Rheumatologie FMH, vom 28. Juni 1999.
Die zugesprochene Rente wurde am 28. September 2000 durch die IV-Stelle Solothurn gestützt auf einen Arztbericht der Frau Dr. med. B._ vom 6. September 2000 revisionsweise bestätigt. Im Rahmen eines weiteren, zufolge der vorübergehenden Rückkehr in die Türkei durch die IV-Stelle für Versicherte im Ausland eingeleiteten Revisionsverfahrens wurde gestützt auf ein Gutachten der MEDAS N._ vom 3. November 2003 die Reduktion der ganzen auf eine halbe IV-Rente in Aussicht gestellt und am 6. April 2004 beschlossen. Aufgrund der zwischenzeitlich erfolgten Wohnsitznahme in X._ übermittelte die IV-Stelle für Versicherte im Ausland die Akten zwecks Eröffnung der entsprechenden Verfügung der IV-Stelle Bern. Diese ordnete in der Folge eine Abklärung vor Ort an (Bericht vom 1. Juli 2004) und gelangte gestützt darauf zum Schluss, dass nunmehr von einem Status der Versicherten von 50 % Erwerbstätigkeit und 50 % Haushalt auszugehen sei. In Anwendung der gemischten Methode ermittelte sie einen Invaliditätsgrad von 17 % und verfügte daher am 28. Juli 2004 die Aufhebung der IV-Rente per Ende September 2004. An ihrem Standpunkt hielt die IV-Stelle nach Einholung einer Stellungnahme des Abklärungsdienstes vom 11. Oktober 2004 mit Einspracheentscheid vom 7. Dezember 2004 fest.
Die zugesprochene Rente wurde am 28. September 2000 durch die IV-Stelle Solothurn gestützt auf einen Arztbericht der Frau Dr. med. B._ vom 6. September 2000 revisionsweise bestätigt. Im Rahmen eines weiteren, zufolge der vorübergehenden Rückkehr in die Türkei durch die IV-Stelle für Versicherte im Ausland eingeleiteten Revisionsverfahrens wurde gestützt auf ein Gutachten der MEDAS N._ vom 3. November 2003 die Reduktion der ganzen auf eine halbe IV-Rente in Aussicht gestellt und am 6. April 2004 beschlossen. Aufgrund der zwischenzeitlich erfolgten Wohnsitznahme in X._ übermittelte die IV-Stelle für Versicherte im Ausland die Akten zwecks Eröffnung der entsprechenden Verfügung der IV-Stelle Bern. Diese ordnete in der Folge eine Abklärung vor Ort an (Bericht vom 1. Juli 2004) und gelangte gestützt darauf zum Schluss, dass nunmehr von einem Status der Versicherten von 50 % Erwerbstätigkeit und 50 % Haushalt auszugehen sei. In Anwendung der gemischten Methode ermittelte sie einen Invaliditätsgrad von 17 % und verfügte daher am 28. Juli 2004 die Aufhebung der IV-Rente per Ende September 2004. An ihrem Standpunkt hielt die IV-Stelle nach Einholung einer Stellungnahme des Abklärungsdienstes vom 11. Oktober 2004 mit Einspracheentscheid vom 7. Dezember 2004 fest.
B. Hiegegen liess G._ Beschwerde erheben und beantragen, die Verfügung vom 28. Juli 2004 sowie der Einspracheentscheid vom 7. Dezember 2004 seien ersatzlos aufzuheben, eventuell sei die IV-Stelle Bern anzuweisen, der Versicherten mit Wirkung ab 1. November 2004 eine Dreiviertelsrente, subeventuell eine halbe Rente auszurichten. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern verneinte in seinem Entscheid vom 14. Juni 2005 zwar das Vorliegen eines Revisionsgrundes, wies die Beschwerde jedoch mit der substituierten Begründung der zweifellosen Unrichtigkeit der rentenzusprechenden Verfügung ab.
B. Hiegegen liess G._ Beschwerde erheben und beantragen, die Verfügung vom 28. Juli 2004 sowie der Einspracheentscheid vom 7. Dezember 2004 seien ersatzlos aufzuheben, eventuell sei die IV-Stelle Bern anzuweisen, der Versicherten mit Wirkung ab 1. November 2004 eine Dreiviertelsrente, subeventuell eine halbe Rente auszurichten. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern verneinte in seinem Entscheid vom 14. Juni 2005 zwar das Vorliegen eines Revisionsgrundes, wies die Beschwerde jedoch mit der substituierten Begründung der zweifellosen Unrichtigkeit der rentenzusprechenden Verfügung ab.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt G._ die im vorinstanzlichen Verfahren gestellten Rechtsbegehren erneuern und als Subeventualantrag die Zusprechung einer Viertelsrente ergänzen.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Mit Eingabe vom 6. Dezember 2005 lässt G._ um Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung mit Wirkung ab 22. August 2005 ersuchen. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Das kantonale Gericht hat die gesetzlichen Bestimmungen und Grundsätze über den Begriff der Invalidität (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>), über die Voraussetzungen und den Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1 und 1bis IVG in der bis 31. Dezember 2003 gültig gewesenen Fassung sowie <ref-law> in der seit 1. Januar 2004 anwendbaren Fassung) und über die Revision der Invalidenrente (<ref-law>) zutreffend dargelegt. Darauf kann verwiesen werden.
1.2 Zu präzisieren ist, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) hinsichtlich der invalidenversicherungsrechtlichen Rentenrevision keine substanziellen Änderungen gegenüber der bis zum 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Normenlage brachte (<ref-ruling> Erw. 3.5). Die zur altrechtlichen Regelung gemäss <ref-law> (aufgehoben durch Anhang Ziff. 8 des ATSG) ergangene Judikatur bleibt deshalb grundsätzlich anwendbar. Bei dieser Rechtslage kann, da materiellrechtlich ohne Belang, offen bleiben, ob die Revision einer Invalidenrente, über welche die Verwaltung nach dem 1. Januar 2003 zu befinden hat, mit der Vorinstanz, dem ATSG untersteht, oder aber <ref-law>, wonach materielle Bestimmungen dieses Gesetzes auf die bei seinem In-Kraft-Treten laufenden Leistungen nicht zur Anwendung gelangen, dem Wortlauf entsprechend dahingehend auszulegen ist, dass am 1. Januar 2003 laufende Dauerleistungen nicht nach <ref-law>, sondern nach den altrechtlichen Grundsätzen zu revidieren sind. Ferner handelt es sich bei den in Art. 3-13 ATSG enthaltenen Legaldefinitionen in aller Regel um eine formellgesetzliche Fassung der höchstrichterlichen Rechtsprechung zu den entsprechenden Begriffen vor In-Kraft-Treten des ATSG und ergibt sich inhaltlich damit, namentlich in Bezug auf die Bestimmungen zur Arbeitsunfähigkeit (Art. 6), Erwerbsunfähigkeit (Art. 7) und Invalidität (Art. 8), keine Änderung. Die dazu entwickelte Rechtsprechung kann folglich übernommen und weitergeführt werden (<ref-ruling> ff. Erw. 3.1, 3.2 und 3.3). Auch <ref-law> bewirkt, wie in Erw. 3.4 des erwähnten Urteils dargelegt, keine Modifikation der bisherigen Judikatur zur Invaliditätsbemessung bei erwerbstätigen Versicherten, welche weiterhin nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs vorzunehmen ist (zu aArt. 28 Abs. 2 IVG: <ref-ruling> Erw. 1). An diesen Regelungen und Grundsätzen haben ebenso wenig die am 1. Januar 2004 in Kraft getretenen Modifizierungen etwas geändert.
1.2 Zu präzisieren ist, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) hinsichtlich der invalidenversicherungsrechtlichen Rentenrevision keine substanziellen Änderungen gegenüber der bis zum 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Normenlage brachte (<ref-ruling> Erw. 3.5). Die zur altrechtlichen Regelung gemäss <ref-law> (aufgehoben durch Anhang Ziff. 8 des ATSG) ergangene Judikatur bleibt deshalb grundsätzlich anwendbar. Bei dieser Rechtslage kann, da materiellrechtlich ohne Belang, offen bleiben, ob die Revision einer Invalidenrente, über welche die Verwaltung nach dem 1. Januar 2003 zu befinden hat, mit der Vorinstanz, dem ATSG untersteht, oder aber <ref-law>, wonach materielle Bestimmungen dieses Gesetzes auf die bei seinem In-Kraft-Treten laufenden Leistungen nicht zur Anwendung gelangen, dem Wortlauf entsprechend dahingehend auszulegen ist, dass am 1. Januar 2003 laufende Dauerleistungen nicht nach <ref-law>, sondern nach den altrechtlichen Grundsätzen zu revidieren sind. Ferner handelt es sich bei den in Art. 3-13 ATSG enthaltenen Legaldefinitionen in aller Regel um eine formellgesetzliche Fassung der höchstrichterlichen Rechtsprechung zu den entsprechenden Begriffen vor In-Kraft-Treten des ATSG und ergibt sich inhaltlich damit, namentlich in Bezug auf die Bestimmungen zur Arbeitsunfähigkeit (Art. 6), Erwerbsunfähigkeit (Art. 7) und Invalidität (Art. 8), keine Änderung. Die dazu entwickelte Rechtsprechung kann folglich übernommen und weitergeführt werden (<ref-ruling> ff. Erw. 3.1, 3.2 und 3.3). Auch <ref-law> bewirkt, wie in Erw. 3.4 des erwähnten Urteils dargelegt, keine Modifikation der bisherigen Judikatur zur Invaliditätsbemessung bei erwerbstätigen Versicherten, welche weiterhin nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs vorzunehmen ist (zu aArt. 28 Abs. 2 IVG: <ref-ruling> Erw. 1). An diesen Regelungen und Grundsätzen haben ebenso wenig die am 1. Januar 2004 in Kraft getretenen Modifizierungen etwas geändert.
2. 2.1 Nach a<ref-law> und <ref-law> sind laufende Renten für die Zukunft zu erhöhen, herabzusetzen oder aufzuheben, wenn sich der Invaliditätsgrad in einer für den Anspruch erheblichen Weise ändert. Anlass zur Rentenrevision gibt jede wesentliche Änderung in den tatsächlichen Verhältnissen, die geeignet ist, den Invaliditätsgrad und damit den Rentenanspruch zu beeinflussen. Ob eine solche Änderung eingetreten ist, beurteilt sich durch Vergleich des Sachverhaltes, wie er im Zeitpunkt der ursprünglichen Rentenverfügung bestanden hat, mit demjenigen zur Zeit der streitigen Revisionsverfügung (<ref-ruling> Erw. 2 mit Hinweis). Nach der Rechtsprechung ist die Invalidenrente nicht nur bei einer wesentlichen Veränderung des Gesundheitszustandes, sondern auch dann revidierbar, wenn sich die erwerblichen Auswirkungen des an sich gleich gebliebenen Gesundheitszustandes erheblich verändert haben (<ref-ruling> Erw. 3b, 119 V 478 Erw. 1b/aa, 113 V 275 Erw. 1a mit Hinweisen). Wie im Rahmen einer erstmaligen Prüfung des Rentenanspruchs stellt sich auch anlässlich einer Rentenrevision die Frage nach dem Status der versicherten Person und damit nach der anwendbaren Invaliditätsbemessungsmethode. Ob eine Person als ganztägig oder zeitweilig erwerbstätig oder als nichterwerbstätig einzustufen ist - was je zur Anwendung einer andern Methode der Invaliditätsbemessung (Einkommensvergleich, gemischte Methode, Betätigungsvergleich) führt -, ergibt sich aus der Prüfung, was die Person bei im Übrigen unveränderten Umständen täte, wenn keine gesundheitliche Beeinträchtigung bestünde, wobei für die hypothetische Annahme einer im Gesundheitsfall ausgeübten (Teil-)Erwerbstätigkeit der im Sozialversicherungsrecht übliche Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit erforderlich ist (<ref-ruling> Erw. 2c, 117 V 194 Erw. 3b, je mit Hinweisen). Keine revisionsbegründende Änderung stellt praxisgemäss eine bloss unterschiedliche Beurteilung eines im Wesentlichen gleich gebliebenen Sachverhaltes dar (<ref-ruling> Erw. 2b mit Hinweisen; SVR 2004 IV Nr. 5 S. 13 Erw. 2 [Urteil K. vom 25. März 2003, I 574/02]).
2.2 Wie das kantonale Gericht in Würdigung der medizinischen Akten richtig erkannt hat, bestätigte die MEDAS im Gutachten vom 3. November 2003 im Wesentlichen die relevanten Befunde und Diagnosen wie sie seinerzeit in den Berichten der Frau Dr. med. B._ vom 28. Juni 1999 und 6. September 2000 sowie grösstenteils im Gutachten der Klinik und Poliklinik für orthopädische Chirurgie des Spitals Y._ vom 5. Januar 1998 festgehalten worden waren. Von einer Verbesserung des Gesundheitszustandes kann somit unbestrittenermassen nicht ausgegangen werden. Wenn die MEDAS die zumutbare Arbeitsfähigkeit in einer körperlich leichten, vorwiegend sitzenden Tätigkeit am 3. November 2003 mit 50 % beziffert, stimmt dies im Wesentlichen mit der Schätzung der Klinik und Poliklinik für orthopädische Chirurgie des Spitals Y._ vom 5. Januar 1998 überein, wohingegen Frau Dr. med. B._ der Versicherten am 28. Juni 1999 eine 100%ige Arbeitsunfähigkeit attestiert und ein Revisionsverfahren nach Ablauf eines Jahres vorgeschlagen hatte, am 6. September 2000 jedoch mangels Verbesserung des Zustandes die Möglichkeit, einer Erwerbstätigkeit nachzugehen, nach wie vor ausschloss. Diesbezüglich liegen unterschiedliche Beurteilungen des Gesundheitszustandes vor, was keine Revision zu begründen vermag.
2.3 Aus den Akten ersichtlich und unbestritten ist, dass die Beschwerdeführerin am 15. Oktober 1996 ihren letzten Arbeitstag geleistet hatte und seither keiner Erwerbstätigkeit mehr nachgegangen ist, weshalb auch eine Revision zufolge wesentlicher Veränderung der erwerblichen Verhältnisse ausser Betracht fällt.
2.3 Aus den Akten ersichtlich und unbestritten ist, dass die Beschwerdeführerin am 15. Oktober 1996 ihren letzten Arbeitstag geleistet hatte und seither keiner Erwerbstätigkeit mehr nachgegangen ist, weshalb auch eine Revision zufolge wesentlicher Veränderung der erwerblichen Verhältnisse ausser Betracht fällt.
2.4 2.4.1 Was schliesslich den Status der Beschwerdeführerin anbelangt, ging die IV-Stelle Solothurn bei der Zusprechung der ganzen Rente davon aus, die Versicherte wäre im Gesundheitsfalle vollumfänglich erwerbstätig, und ermittelte den Invaliditätsgrad demzufolge anhand der Einkommensvergleichsmethode, wohingegen die IV-Stelle Bern im jetzigen Revisionsverfahren gestützt auf den Abklärungsbericht Haushalt vom 1. Juli 2004 den Standpunkt vertrat, die Beschwerdeführerin wäre nunmehr lediglich noch zu 50 % erwerbstätig, weshalb die gemischte Bemessungsmethode anwendbar sei. Das kantonale Gericht bestätigte die Auffassung der IV-Stelle Bern.
2.4.2 Die Beschwerdeführerin hat ihre seit 1. Januar 1990 ausgeübte Vollzeiterwerbstätigkeit als Betriebsangestellte aus gesundheitlichen Gründen aufgeben müssen, wie aus der Arbeitgeberbescheinigung vom 15. Juli 1997 und dem Kündigungsschreiben vom 29. Januar 1997 unmissverständlich hervorgeht. Im Rahmen der erstmaligen Beurteilung des Rentenanspruchs hat die IV-Stelle anerkannt, dass die Versicherte trotz ihrer zweifachen Mutterrolle weiterhin im Wechsel mit ihrem Ehemann vollzeitlich Schichtarbeit geleistet hätte, wäre ihr die bisherige Stelle nicht gesundheitsbedingt gekündigt worden. Dementsprechend wurde die Invaliditätsbemessung damals nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs vorgenommen.
2.4.3 Aufgrund der Aktenlage besteht im Revisionsverfahren kein Anlass, von der Annahme einer Vollzeitbeschäftigung im Gesundheitsfalle abzuweichen. Namentlich vermag das Argument nicht zu überzeugen, am vollzeitlichen Erwerbsstatus könne wegen der beiden Kinder nicht festgehalten werden, hat doch die Beschwerdeführerin mit ihrem Mann die Kinderbetreuung durch Gegenschichtarbeiten abgedeckt. Wohl ist die Doppelbelastung eines vollzeitlich erwerbstätigen Elternteils, welcher für die Betreuung und Erziehung von Kindern mitverantwortlich ist, als beträchtlich einzustufen, indessen ist eine derartige Belastungssituation namentlich in tieferen Einkommensschichten nicht ungewöhnlich und kann unter Ausschöpfung der vollen Leistungsfähigkeit erfahrungsgemäss bewältigt werden.
Wenn die IV-Stelle damit argumentiert, die Versicherte habe anlässlich der Haushaltabklärung vom 1. Juli 2004 angegeben, sie würde auch bei guter Gesundheit nicht mehr ein volles, sondern nur noch ein 50%-Pensum leisten, da sie am Mittag für ihre Kinder zu Hause sein und am Nachmittag Aufgabenhilfe leisten möchte, kann daraus nichts zu Ungunsten der Beschwerdeführerin abgeleitet werden. Einerseits hat die Versicherte glaubhaft dargetan, dass sie Sinn und Zweck dieses Besuchs gar nicht erfasst habe und lediglich die Frage, ob eine volle Erwerbstätigkeit neben zwei Kindern nicht ein bisschen viel sei, habe bejahen wollen. Andrerseits kann entgegen der Betrachtungsweise der IV-Stelle mit Bezug auf die Statusfrage nicht ohne weiteres auf die anlässlich der Abklärung der Verhältnisse im Haushalt gemachten Angaben abgestellt werden. Obgleich derartige im Verlauf des Abklärungsverfahrens gemachte Aussagen praxisgemäss stärker zu gewichten sind als spätere anders lautende Erklärungen, welche von Überlegungen sozialversicherungsrechtlicher Natur beeinflusst sein können (AHI 2000 S. 197 Erw. 2d; Erw. 3 des in RKUV 2001 Nr. U 437 S. 342 ff. auszugsweise publizierten Urteils C. vom 18. Juli 2001, U 430/00; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 2a mit Hinweisen), gilt es dennoch grundsätzlich zu beachten, dass der Bedeutungsgehalt der Frage nach der hypothetischen Erwerbstätigkeit im Gesundheitsfalle innerhalb des ganzen IV-Rentengefüges für Laien nicht einfach zu erkennen ist. Dies muss umso mehr gelten für eine Person, welche - wie die Beschwerdeführerin - seit Jahren kein Leben ohne Schmerzen mehr kennt. Massgebend für die Frage, in welchem Ausmass sie als Gesunde erwerbstätig wäre, sind somit im vorliegenden Fall nicht vorab die gegenüber der Abklärungsperson Haushalt gemachten Aussagen, welche - mit Blick auf die persönliche Situation der Beschwerdeführerin - unreflektierte Momentaufnahmen darstellen, sondern vielmehr die zuvor beschriebenen konkreten Lebensumstände während der letzten Jahre (vgl. zum Ganzen auch Urteil B. vom 9. Dezember 2005, I 253/05, Erw. 4.2.2). Diese zeigen, dass die Versicherte und ihr Ehemann gewillt und in der Lage waren, die Kinderbetreuung durch Arbeiten von Gegenschicht abzudecken, wobei der Vollständigkeit halber erwähnt werden kann, dass zudem noch eine Schwester der Beschwerdeführerin in unmittelbarer Nähe wohnt. Aus dem Umstand, dass der Ehemann der Versicherten heute nicht mehr Schicht arbeitet, können keine andern Schlüsse gezogen werden, gab er doch diese Stelle auf, um auf Anraten der Ärzte mit seiner Frau in die Türkei zu ziehen, und nahm er beim Suchen einer neuen Stelle nach der Rückkehr in die Schweiz keine Rücksicht auf eine allfällige Erwerbstätigkeit seiner Frau, da eine solche aus gesundheitlichen Gründen nicht zur Diskussion stand.
2.4.4 Nach Gesagtem ist auch eine anspruchsrelevante Änderung des Invaliditätsgrades infolge einer andern Art der Bemessung zu verneinen.
2.4.4 Nach Gesagtem ist auch eine anspruchsrelevante Änderung des Invaliditätsgrades infolge einer andern Art der Bemessung zu verneinen.
3. 3.1 Der Revisionsordnung nach a<ref-law> und <ref-law> geht der in <ref-law> nunmehr gesetzlich verankerte Grundsatz vor, dass die Verwaltung befugt ist, jederzeit von Amtes wegen auf formell rechtskräftige Verfügungen oder Einspracheentscheide, welche nicht Gegenstand materieller richterlicher Beurteilung gebildet hatten, zurückzukommen, wenn sich diese als zweifellos unrichtig erweisen und ihre Berichtigung von erheblicher Bedeutung ist. Unter diesen Voraussetzungen kann die Verwaltung eine Rentenverfügung auch dann abändern, wenn die Revisionsvoraussetzungen des a<ref-law> resp. <ref-law> nicht erfüllt sind. Wird die zweifellose Unrichtigkeit erst vom Gericht festgestellt, kann es die auf a<ref-law> resp. <ref-law> gestützte Revisionsverfügung der Verwaltung mit dieser substituierten Begründung schützen (<ref-ruling> Erw. 2 mit Hinweisen; <ref-ruling> Erw. 2c und 390 Erw. 1b).
3.2 Nachdem die Wiedererwägungsvoraussetzung der erheblichen Bedeutung ohne weiteres erfüllt ist, da eine periodische Dauerleistung Prozessgegenstand bildet (vgl. <ref-ruling> Erw. 1c mit Hinweisen; SVR 2001 IV Nr. 1 S. 3 Erw. 5c), bleibt zu prüfen, ob das Erfordernis der zweifellosen Unrichtigkeit der eine ganze Rente zusprechenden, nicht richterlich beurteilten Verfügung vom 15. November 1999 gegeben ist. Bejahendenfalls wäre diese der Wiedererwägung zugänglich und der angefochtene Einspracheentscheid vom 7. Dezember 2004 demzufolge - wie dies die Vorinstanz getan hat - mit der substituierten Begründung der zweifellosen Unrichtigkeit zu schützen.
3.3 Das Erfordernis der zweifellosen Unrichtigkeit ist - als Schranke für ein wiedererwägungsweises Zurückkommen auf eine formell rechtskräftige Leistungszusprechung - rechtsprechungsgemäss so zu handhaben, dass die Wiedererwägung nicht zum Instrument einer voraussetzungslosen Neuprüfung von Dauerleistungen wird, zumal es nicht dem Sinn der Wiedererwägung entspricht, laufende Ansprüche zufolge nachträglicher besserer Einsicht der Durchführungsorgane jederzeit einer Neubeurteilung zuführen zu können. Mag eine gesetzeswidrige Leistungszusprechung dann, wenn sie auf Grund falscher oder unzutreffender Rechtsregeln erlassen wurde oder wenn massgebliche Bestimmungen nicht oder unrichtig angewandt wurden, in der Regel als zweifellos unrichtig gelten (<ref-ruling> Erw. a; ARV 1996/97 Nr. 28 S. 158 Erw. 3c), so kann das Gleiche nicht gesagt werden, wenn der Wiedererwägungsgrund im Bereich materieller Anspruchsvoraussetzungen (beispielsweise der Invalidität) liegt, deren Beurteilung in Bezug auf gewisse Schritte und Elemente (z.B. Schätzungen, Beweiswürdigungen, Zumutbarkeitsfragen) notwendigerweise Ermessenszüge aufweist. Erscheint die Beurteilung solcher Anspruchsvoraussetzungen vor dem Hintergrund der Sach- und Rechtslage, wie sie sich im Zeitpunkt der rechtskräftigen Leistungszusprechung darbot (<ref-ruling> f. Erw. 3 mit Hinweisen), als vertretbar, scheidet die Annahme zweifelloser Unrichtigkeit aus (Urteil A. vom 26. September 2005, I 353/04, Erw. 2.2; vgl. RKUV 1998 Nr. K 990 S. 251; ARV 1982 Nr. 11 S. 74 f. Erw. 2c).
3.4 Der IV-Stelle Solothurn standen bei der am 15. November 1999 verfügten Rentenzusprechung zwei medizinische Berichte zur Verfügung, einerseits das Gutachten der Klinik und Poliklinik für Orthopädische Chirurgie vom 5. Januar 1998 und andrerseits der Bericht der Frau Dr. med. B._ vom 28. Juni 1999, welcher sich auf Angaben der Klinik S._ stützte. Diese beiden Berichte unterschieden sich sowohl bei der Diagnosestellung wie auch bei der Schätzung der trotz Gesundheitsschädigung noch zumutbaren Arbeitsfähigkeit. Was die Diagnose anbelangt, wurde beiderorts ein lumbovertebrales Schmerzsyndrom festgestellt, wohingegen die Spina bifida aperta und das verdickte Filum terminale nur im Bericht der Frau Dr. med. B._ erwähnt wurden. Bezüglich noch zumutbarerer Arbeitsfähigkeit wurde der Versicherten im Gutachten der Klinik und Poliklinik für Orthopädische Chirurgie eine Teilarbeitsfähigkeit von 50 % (ganztägig mit halber Arbeitsleistung) für eine abwechslungsreiche Tätigkeit, teils sitzend, teils stehend, ohne die Notwendigkeit des Hebens grösserer Lasten, namentlich auch für die gelernte Tätigkeit als Coiffeuse und für die ausgeübte Tätigkeit als Betriebsangestellte, attestiert, während Frau Dr. med. B._ die Arbeitsunfähigkeit mit 100 % bezifferte, jedoch zu einer Rentenrevision ein Jahr nach Durchführung der geplanten Operation riet. Die IV-Stelle stützte sich in Kenntnis beider Berichte auf denjenigen der Frau Dr. med. B._. Da die Schätzung der Arbeitsunfähigkeit notwendigerweise Ermessenszüge aufweist, kann das Abstellen darauf nur dann als qualifiziert, eben zweifellos unrichtig, bezeichnet werden, wenn die fachmedizinischen Abklärungen überhaupt nicht oder nicht mit der erforderlichen Sorgfalt durchgeführt worden sind. Dies kann beim Bericht der Frau Dr. med. B._ vom 28. Juni 1999 nicht gesagt werden, stützte sich dieser doch wiederum auf eine konsiliarische Untersuchung in der Klinik S._ und berücksichtigte auch die dort festgestellten Beschwerden. Wie in der Folge Prof. Dr. med. E._, Wirbelsäulen- und Rückenmarkschirurgie der Klinik S._, am 3. Mai 2000 festhielt, ist mit der erwähnten Operation das Ziel erreicht worden, indem vom neurologischen Standpunkt aus keine weitere Verschlechterung eintrat. Aufgrund der nach wie vor bestehenden Beschwerden attestierte Frau Dr. med. B._ der Versicherten am 6. September 2000 weiterhin eine 100%ige Arbeitsunfähigkeit, weshalb die IV-Stelle die Rentenzusprechung am 28. September 2000 revisionsweise bestätigte. Wenn nun die IV-Stelle Bern die Rente gestützt auf das Gutachten der MEDAS vom 3. November 2003, welches die gestellten Diagnosen im Wesentlichen bestätigt, in der Schätzung der Arbeitsfähigkeit jedoch abweicht, die Rente revisionsweise aufhebt und die Vorinstanz dieses Vorgehen mit der substituierten Begründung der zweifellosen Unrichtigkeit der ursprünglichen Verfügung schützt, ist diesem Vorgehen entgegenzuhalten, dass es nicht um eine erstmalige Invaliditätsbemessung, sondern um die Aufhebung einer zugesprochenen Rente geht und dazu eine von der der Verfügung zu Grunde gelegten ärztlichen Beurteilung abweichende Einschätzung nur unter den erwähnten - vorliegend nicht erfüllten - Voraussetzungen genügt (vgl. Urteil R. vom 12. Oktober 2005, I 8/04 in Plädoyer 2006/1 S. 64). Die zugesprochene Rente kann demzufolge auch in Anwendung von <ref-law> nicht aufgehoben werden.
3.4 Der IV-Stelle Solothurn standen bei der am 15. November 1999 verfügten Rentenzusprechung zwei medizinische Berichte zur Verfügung, einerseits das Gutachten der Klinik und Poliklinik für Orthopädische Chirurgie vom 5. Januar 1998 und andrerseits der Bericht der Frau Dr. med. B._ vom 28. Juni 1999, welcher sich auf Angaben der Klinik S._ stützte. Diese beiden Berichte unterschieden sich sowohl bei der Diagnosestellung wie auch bei der Schätzung der trotz Gesundheitsschädigung noch zumutbaren Arbeitsfähigkeit. Was die Diagnose anbelangt, wurde beiderorts ein lumbovertebrales Schmerzsyndrom festgestellt, wohingegen die Spina bifida aperta und das verdickte Filum terminale nur im Bericht der Frau Dr. med. B._ erwähnt wurden. Bezüglich noch zumutbarerer Arbeitsfähigkeit wurde der Versicherten im Gutachten der Klinik und Poliklinik für Orthopädische Chirurgie eine Teilarbeitsfähigkeit von 50 % (ganztägig mit halber Arbeitsleistung) für eine abwechslungsreiche Tätigkeit, teils sitzend, teils stehend, ohne die Notwendigkeit des Hebens grösserer Lasten, namentlich auch für die gelernte Tätigkeit als Coiffeuse und für die ausgeübte Tätigkeit als Betriebsangestellte, attestiert, während Frau Dr. med. B._ die Arbeitsunfähigkeit mit 100 % bezifferte, jedoch zu einer Rentenrevision ein Jahr nach Durchführung der geplanten Operation riet. Die IV-Stelle stützte sich in Kenntnis beider Berichte auf denjenigen der Frau Dr. med. B._. Da die Schätzung der Arbeitsunfähigkeit notwendigerweise Ermessenszüge aufweist, kann das Abstellen darauf nur dann als qualifiziert, eben zweifellos unrichtig, bezeichnet werden, wenn die fachmedizinischen Abklärungen überhaupt nicht oder nicht mit der erforderlichen Sorgfalt durchgeführt worden sind. Dies kann beim Bericht der Frau Dr. med. B._ vom 28. Juni 1999 nicht gesagt werden, stützte sich dieser doch wiederum auf eine konsiliarische Untersuchung in der Klinik S._ und berücksichtigte auch die dort festgestellten Beschwerden. Wie in der Folge Prof. Dr. med. E._, Wirbelsäulen- und Rückenmarkschirurgie der Klinik S._, am 3. Mai 2000 festhielt, ist mit der erwähnten Operation das Ziel erreicht worden, indem vom neurologischen Standpunkt aus keine weitere Verschlechterung eintrat. Aufgrund der nach wie vor bestehenden Beschwerden attestierte Frau Dr. med. B._ der Versicherten am 6. September 2000 weiterhin eine 100%ige Arbeitsunfähigkeit, weshalb die IV-Stelle die Rentenzusprechung am 28. September 2000 revisionsweise bestätigte. Wenn nun die IV-Stelle Bern die Rente gestützt auf das Gutachten der MEDAS vom 3. November 2003, welches die gestellten Diagnosen im Wesentlichen bestätigt, in der Schätzung der Arbeitsfähigkeit jedoch abweicht, die Rente revisionsweise aufhebt und die Vorinstanz dieses Vorgehen mit der substituierten Begründung der zweifellosen Unrichtigkeit der ursprünglichen Verfügung schützt, ist diesem Vorgehen entgegenzuhalten, dass es nicht um eine erstmalige Invaliditätsbemessung, sondern um die Aufhebung einer zugesprochenen Rente geht und dazu eine von der der Verfügung zu Grunde gelegten ärztlichen Beurteilung abweichende Einschätzung nur unter den erwähnten - vorliegend nicht erfüllten - Voraussetzungen genügt (vgl. Urteil R. vom 12. Oktober 2005, I 8/04 in Plädoyer 2006/1 S. 64). Die zugesprochene Rente kann demzufolge auch in Anwendung von <ref-law> nicht aufgehoben werden.
4. Dem Ausgang des letztinstanzlichen Verfahrens entsprechend steht der Versicherten eine Parteientschädigung zu (Art. 135 in Verbindung mit Art. 159 Abs. 1 OG). Damit erweist sich ihr Antrag auf Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung als gegenstandslos. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 14. Juni 2005 und der Einspracheentscheid der IV-Stelle Bern vom 7. Dezember 2004 aufgehoben.
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 14. Juni 2005 und der Einspracheentscheid der IV-Stelle Bern vom 7. Dezember 2004 aufgehoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die IV-Stelle Bern hat der Beschwerdeführerin für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Die IV-Stelle Bern hat der Beschwerdeführerin für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
4. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, der Ausgleichskasse der Schweizer Maschinenindustrie und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 31. März 2006
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
0a312629-1cc4-4133-87d4-9da66ca9f92a | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Am 13. Juni 2002 reichte X._ beim Gemeinderat Diepoldsau ein Baugesuch für die Errichtung eines Stöcklis und einer Remise auf seinem Grundstück, Parzelle Nr. 954 Grundbuch Diepoldsau, ein. Am 15. Juli 2003 stimmte der Gemeinderat dem Bauvorhaben unter Hinweis auf die raumplanungsrechtliche Teilverfügung des Amts für Raumentwicklung vom 9. Juli 2003 zu. In der Folge wurde festgestellt, dass das Stöckli nicht gemäss der Baubewilligung erstellt wurde. Am 20. Juni 2005 reichte X._ ein Korrekturgesuch ein. Dieses wies das Amt für Raumentwicklung mit Teilverfügung vom 16. September 2005 ab. Mit Entscheid vom 28. September 2005 verweigerte der Gemeinderat Diepoldsau die nachträgliche Baubewilligung. Gegen diesen Entscheid erhob X._ am 12. Oktober 2005 Rekurs beim Baudepartement des Kantons St. Gallen. Nachdem der Rekurrent den verlangten Kostenvorschuss nicht innert Frist geleistet hatte, wurde das Rekursverfahren am 18. November 2005 abgeschrieben.
Am 4. Januar 2006 beschloss der Gemeinderat Diepoldsau unter Bezugnahme auf die Beurteilung des Amts für Raumentwicklung vom 19. Dezember 2005, dass für eine von X._ anbegehrte Projektänderung (Stilllegung verschiedener Räume anstelle eines Rückbaus) keine Baubewilligung in Aussicht gestellt werden könne. Am 27. Januar 2006 teilte der Gemeinderat Diepoldsau X._ mit, die Verweigerung der Baubewilligung sei in Rechtskraft erwachsen und es werde die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes angeordnet werden müssen.
Am 4. Januar 2006 beschloss der Gemeinderat Diepoldsau unter Bezugnahme auf die Beurteilung des Amts für Raumentwicklung vom 19. Dezember 2005, dass für eine von X._ anbegehrte Projektänderung (Stilllegung verschiedener Räume anstelle eines Rückbaus) keine Baubewilligung in Aussicht gestellt werden könne. Am 27. Januar 2006 teilte der Gemeinderat Diepoldsau X._ mit, die Verweigerung der Baubewilligung sei in Rechtskraft erwachsen und es werde die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes angeordnet werden müssen.
B. Diese Anordnung traf der Gemeinderat mit Beschluss vom 8. März 2006, nachdem der Bauherr am 23. Februar 2006 erfolglos den Verzicht auf die Wiederherstellung beantragt hatte. Das Baudepartement führte auf Rekurs von X._ hin am 5. Juni 2006 in Anwesenheit der Verfahrensbeteiligten und eines Vertreters des Landwirtschaftlichenzentrums St. Gallen einen Augenschein durch und wies den Rekurs am 29. September 2006 ab, soweit es darauf eintrat. Der Entscheid wurde am 2. Oktober 2006 versandt.
B. Diese Anordnung traf der Gemeinderat mit Beschluss vom 8. März 2006, nachdem der Bauherr am 23. Februar 2006 erfolglos den Verzicht auf die Wiederherstellung beantragt hatte. Das Baudepartement führte auf Rekurs von X._ hin am 5. Juni 2006 in Anwesenheit der Verfahrensbeteiligten und eines Vertreters des Landwirtschaftlichenzentrums St. Gallen einen Augenschein durch und wies den Rekurs am 29. September 2006 ab, soweit es darauf eintrat. Der Entscheid wurde am 2. Oktober 2006 versandt.
C. Auf eine vom Rechtsvertreter mit Eingabe vom 23. Oktober 2006 erhobene Beschwerde trat das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen wegen Verspätung nicht ein.
X._ führt gegen dieses Urteil mit Eingabe vom 16. Mai 2007 beim Bundesgericht Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Begehren, das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 11. April 2007 aufzuheben. Er macht geltend, das Baudepartement habe den am 29. September 2006 gefällten Entscheid dem Rechtsvertreter per A-Post zukommen lassen, obwohl die Zustellung gemäss Vermerk per Einschreiben erfolgt sein soll. Der Rechtsvertreter habe das ihm am 3. Oktober 2006 ins Postfach gelegte Kuvert nicht geöffnet, sondern bei einer Poststelle die Korrektur des Versehens erwirkt und das Schreiben als eingeschriebene Sendung am 10. Oktober 2007 entgegengenommen, womit die 14-tägige Rechtsmittelfrist eingehalten worden sei.
Das Verwaltungsgericht und das Baudepartement des Kantons St. Gallen beantragen, die Beschwerde sei abzuweisen. Die politische Gemeinde Diepoldsau hat auf einen Antrag verzichtet.
Das Verwaltungsgericht und das Baudepartement des Kantons St. Gallen beantragen, die Beschwerde sei abzuweisen. Die politische Gemeinde Diepoldsau hat auf einen Antrag verzichtet.
D. Mit Verfügung vom 18. Juni 2007 hat das präsidierende Mitglied der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts der Beschwerde gesuchsgemäss die aufschiebende Wirkung zuerkannt. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Der angefochtene Entscheid ist nach Inkrafttreten des Bundesgerichtsgesetzes (BGG; SR 173.110) ergangen. Die vorliegende Beschwerde ist danach zu behandeln (<ref-law>). Gegen den letztinstanzlichen kantonalen Entscheid ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig, da kein Ausschlussgrund gemäss <ref-law> zum Zuge kommt. Auf die Beschwerde ist grundsätzlich einzutreten.
1.2 Vorbehalten bleibt, dass die einzelnen vorgebrachten Verfassungsrügen vom Beschwerdeführer rechtsgenüglich begründet worden sind. Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten sowie von kantonalem und interkantonalem Recht gilt eine qualifizierte Rügepflicht (vgl. Art. 106 Abs. 2 und Art. 42 Abs. 2 BGG). Das Bundesgericht prüft derartige Rügen nur insofern, als sie in der Beschwerde präzise dargelegt und begründet worden sind (<ref-ruling> E. 1.4.2).
1.2 Vorbehalten bleibt, dass die einzelnen vorgebrachten Verfassungsrügen vom Beschwerdeführer rechtsgenüglich begründet worden sind. Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten sowie von kantonalem und interkantonalem Recht gilt eine qualifizierte Rügepflicht (vgl. Art. 106 Abs. 2 und Art. 42 Abs. 2 BGG). Das Bundesgericht prüft derartige Rügen nur insofern, als sie in der Beschwerde präzise dargelegt und begründet worden sind (<ref-ruling> E. 1.4.2).
2. 2.1 In tatsächlicher Hinsicht ist davon auszugehen, dass das an den Rechtsvertreter des Beschwerdeführers adressierte Zustellkuvert mit dem Entscheid des Baudepartements des Kantons St. Gallen vom 29. September 2006 am 3. Oktober 2006 im Postfach des Rechtsvertreters des Beschwerdeführers lag und er sich zu diesem Zeitpunkt unabhängig von seinem weiteren Verhalten in der Lage befand, durch Öffnen des Kuverts vom Inhalt der Sendung und damit vom Rekursentscheid des Baudepartements Kenntnis zu nehmen. Der Beschwerdeführer hat in seiner Stellungnahme vom 31. Januar 2007 an das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen durch seinen Rechtsvertreter selber ausführen lassen, dass der angefochtene Entscheid seinem Rechtsvertreter in einem Briefumschlag des Baudepartements am 3. Oktober 2006 ins Postfach gelegt worden sei. Sein Rechtsvertreter macht aber geltend, er sei davon ausgegangen, dass die Zustellung versehentlich nicht per Einschreiben erfolgt sei, weshalb er eine Korrektur veranlasst habe. Er habe dabei das Kuvert nicht behändigt, sondern die Postangestellte auf die mangelhafte Zustellung hingewiesen. Aufgrund der Richtigstellung sei die Zustellung des Entscheides eingeschrieben und gemäss Empfangsbescheinigung am 10. Oktober 2006 erfolgt.
2.2 Nach Art. 25 Abs. 2 des St. Gallischen Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege vom 16. Mai 1965 (VRP/SG; sGS 951.1) sind Verfügungen schriftlich zu eröffnen, ausgenommen in Fällen, wo Gefahr in Verzug liegt oder eine Angelegenheit in Anwesenheit des Betroffenen sofort erledigt wird. Dass die Zustellung eingeschrieben erfolgt, wird nach dieser Bestimmung nicht verlangt. Insoweit liegt keine mangelhafte Sendung vor.
2.3 Bei uneingeschriebener Briefpost gilt eine Sendung als zugestellt, wenn sie im Briefkasten oder im Postfach des Adressaten abgelegt wird und damit in den Verfügungsbereich des Beschwerdeführers gelangt. Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts ist für die Zustellung einer Sendung nicht erforderlich, dass der Adressat sie tatsächlich in Empfang nimmt; es genügt, wenn sie in seinen Machtbereich gelangt und er demzufolge von ihr Kenntnis nehmen kann (<ref-ruling> E. 1 S. 143; 115 la 12 E. 3b S. 17). Mit der Ablage im Postfach am 3. Oktober 2006 galt der Entscheid somit grundsätzlich als eröffnet.
2.4 Das st. gallische Recht regelt die Frage, wann eine eingeschriebene Sendung als zugestellt gilt, nicht. Wird der Adressat anlässlich einer versuchten Zustellung nicht angetroffen und daher eine Abholeinladung in seinen Briefkasten oder sein Postfach gelegt, so gilt nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung die Sendung in jenem Zeitpunkt als zugestellt, in welchem sie auf der Post abgeholt wird; geschieht das nicht innert der Abholfrist, die sieben Tage beträgt, so gilt die Sendung als am letzten Tag dieser Frist zugestellt, sofern der Adressat mit der Zustellung hatte rechnen müssen (<ref-ruling> E. 2a/aa S. 34; <ref-ruling> E. 1 S. 493; <ref-ruling> E. 4b S. 94).
2.4 Das st. gallische Recht regelt die Frage, wann eine eingeschriebene Sendung als zugestellt gilt, nicht. Wird der Adressat anlässlich einer versuchten Zustellung nicht angetroffen und daher eine Abholeinladung in seinen Briefkasten oder sein Postfach gelegt, so gilt nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung die Sendung in jenem Zeitpunkt als zugestellt, in welchem sie auf der Post abgeholt wird; geschieht das nicht innert der Abholfrist, die sieben Tage beträgt, so gilt die Sendung als am letzten Tag dieser Frist zugestellt, sofern der Adressat mit der Zustellung hatte rechnen müssen (<ref-ruling> E. 2a/aa S. 34; <ref-ruling> E. 1 S. 493; <ref-ruling> E. 4b S. 94).
3. 3.1 Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Bundesrecht, weil die minimalen bundesrechtlichen Verfahrensgarantien bezüglich Gleichbehandlung, Treu und Glauben und Willkürverbot nicht eingehalten worden seien. Die Rechtsabteilung des Baudepartements habe den Entscheid als Einschreibesendung frankiert, aber unpraxisgemäss als A-Post versendet. Dieser Einwand ist indes unbegründet, weil die Sendung am 3. Oktober 2006 unbestrittenermassen in den Herrschaftsbereich des Rechtsvertreters des Beschwerdeführers gelangt und von ihm, ob geöffnet oder nicht, als den Entscheid beinhaltende Sendung zur Kenntnis genommen worden ist. Dass bei einer nicht eingeschriebenen Sendung der Nachweis der Zustellung nur erschwert geführt werden kann, ist wohl Grund für Einschreibesendungen, vermag aber keine bundesrechtswidrige Verletzung von Verfahrensgarantien zu begründen.
3.2 Auch ein widersprüchliches oder vertrauensbegründendes Verhalten in Bezug auf einen späteren als den am 3. Oktober 2006 erfolgten Zeitpunkt der Zustellung kann dem Baudepartement - entgegen der Meinung des Beschwerdeführers - nicht angelastet werden. Das vom Rechtsvertreter des Beschwerdeführers geführte Telefongespräch mit der Mitarbeiterin des Baudepartements erfolgte am 26. Oktober 2006 und damit bereits nach der Eingabe der Beschwerde an das Verwaltungsgericht. Ein Zusammenhang mit dem Verhalten des Rechtsvertreters des Beschwerdeführers bezüglich der von ihm geltend gemachten Richtigstellung der Zustellung, die nachträglich ein berechtigtes Vertrauen in das Vorgehen hätte begründen können, bestand somit offensichtlich nicht. Wie das Verwaltungsgericht zudem festgestellt hat, ist aus den Akten nicht ersichtlich, dass der Brief an den Absender retourniert und ein zweites Mal nach Widnau zugestellt worden wäre. Dass es sich anders verhalten hätte, wird vom Beschwerdeführer auch nicht geltend gemacht.
3.2 Auch ein widersprüchliches oder vertrauensbegründendes Verhalten in Bezug auf einen späteren als den am 3. Oktober 2006 erfolgten Zeitpunkt der Zustellung kann dem Baudepartement - entgegen der Meinung des Beschwerdeführers - nicht angelastet werden. Das vom Rechtsvertreter des Beschwerdeführers geführte Telefongespräch mit der Mitarbeiterin des Baudepartements erfolgte am 26. Oktober 2006 und damit bereits nach der Eingabe der Beschwerde an das Verwaltungsgericht. Ein Zusammenhang mit dem Verhalten des Rechtsvertreters des Beschwerdeführers bezüglich der von ihm geltend gemachten Richtigstellung der Zustellung, die nachträglich ein berechtigtes Vertrauen in das Vorgehen hätte begründen können, bestand somit offensichtlich nicht. Wie das Verwaltungsgericht zudem festgestellt hat, ist aus den Akten nicht ersichtlich, dass der Brief an den Absender retourniert und ein zweites Mal nach Widnau zugestellt worden wäre. Dass es sich anders verhalten hätte, wird vom Beschwerdeführer auch nicht geltend gemacht.
4. 4.1 Zusammenfassend ergibt sich, dass der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers die Sendung am 3. Oktober 2006 im Postfach vorfand und damit in der Lage war, von deren Inhalt Kenntnis zu nehmen. Ungeachtet des Umstands, ob die Sendung als eingeschrieben bezeichnet oder als solche im Entscheid vermerkt war, galt der Entscheid damit als eröffnet. Der Rechtsvertreter hat nicht etwa gegenüber dem Baudepartement Einwendungen erhoben, sondern in untauglicher Selbsthilfe von der Post verlangt, die bis zur Ablage im Postfach uneingeschriebene Sendung ab daselbst als eingeschrieben zu behandeln. Dieses Vorgehen ändert nichts daran, dass mit der Ablage im Postfach die Zustellung erfolgt ist. Wenn das Verwaltungsgericht erkannt hat, dass die vom Rechtsvertreter des Beschwerdeführers nachträglich veranlasste postalische Abholungseinladung den Zeitpunkt der Zustellung nicht zu verschieben und ein Vertrauen in eine Abholfrist nicht zu begründen vermochte, ist das deshalb nicht zu beanstanden. Die 14-tägige Beschwerdefrist begann folgerichtig am 4. Oktober 2006 zu laufen und endete am 17. Oktober 2006. Die Beschwerde vom 23. Oktober 2006 an das Verwaltungsgericht war somit verspätet. Das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 11. April 2007 erweist sich deshalb als begründet.
4.2 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Die Gerichtskosten sind bei diesem Ausgang des Verfahrens dem Beschwerdeführer aufzuerlegen. (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Politischen Gemeinde Diepoldsau, dem Baudepartement und dem Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. September 2007
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'c703aeba-f71d-4d7d-95e9-b3d7a735f0c6', '6c2bddb5-413d-4aff-ac30-2d417097d135', 'f39a3a2e-4aad-4a3d-b140-74ed64f8314e', 'e2ccd48e-be50-492f-a0ac-64494eabcd0a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0a312a13-5bab-436f-a491-0df33c6c4fe7 | 2,008 | it | Fatti:
A. Per decisione del 28 settembre 2006 l'Ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero (UAI) ha respinto la richiesta di rendita formulata il 25 febbraio 2005 da S._, cittadino italiano residente in Italia, nato nel 1951.
B. Mediante pronuncia del 29 giugno 2007, il Tribunale amministrativo federale ha accolto il ricorso dell'assicurato contro la decisione amministrativa nel senso che ha annullato il provvedimento e ha rinviato gli atti all'amministrazione per complemento istruttorio e nuova decisione.
C. Producendo nuova documentazione medica, S._ ha deferito il giudizio di primo grado al Tribunale federale, al quale chiede l'assegnazione, con effetto dal 1° aprile 2006, di una prestazione corrispondente a un tasso d'invalidità del 100%.
Non sono state chieste osservazioni al ricorso. | Diritto:
1. Giusta l'<ref-law>, il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza. Esso statuisce così liberamente sulla ricevibilità dei ricorsi che gli sono sottoposti (<ref-ruling> consid. 2 pag. 188 con riferimenti).
2. 2.1 Nella misura in cui rinvia la causa all'amministrazione per complemento istruttorio, il giudizio impugnato costituisce una decisione incidentale ai sensi dell'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 4.2 pag. 481). L'ammissibilità del ricorso presuppone di conseguenza - in via alternativa - che la pronuncia possa causare un pregiudizio irreparabile (cpv. 1 lett. a) oppure che l'accoglimento del ricorso comporti immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa (cpv. 1 lett. b).
2.2 Un pregiudizio irreparabile ai sensi dell'<ref-law> è un danno di natura giuridica che non può essere riparato ulteriormente da un giudizio finale o da un'altra decisione favorevole al ricorrente (<ref-ruling> consid. 4 pag. 141, 288 consid. 3.1 pag. 291). Per contro, un danno meramente fattuale, come può essere il prolungamento della procedura o un aumento delle sue spese, non può essere considerato irreparabile (<ref-ruling> consid. 1 pag. 59). Spetta al ricorrente spiegare in che misura la decisione incidentale in lite sia di natura tale da provocare un pregiudizio irreparabile ai sensi dell'<ref-law>, oppure in che misura l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa ai sensi dell'<ref-law>. Se ciò non si verifica - e a meno che una di queste due condizioni non sia manifestamente data - , il Tribunale federale non entra nel merito del ricorso (cfr. <ref-ruling> consid. 2.3.1 pag. 632).
2.3 Orbene, il ricorrente non spiega minimamente in quale misura il giudizio impugnato gli provocherebbe un danno irreparabile né in che misura l'accoglimento del ricorso eviterebbe una procedura probatoria defatigante o dispendiosa. Ciò non risulta del resto neppure chiaramente dagli atti. Di conseguenza, il Tribunale federale non può entrare nel merito del ricorso.
3. Le spese giudiziarie, che seguono la soccombenza, devono essere poste a carico del ricorrente (art. 65 e 66 cpv. 1 LTF). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Il ricorso è inammissibile.
2. Le spese giudiziarie di fr. 500.- sono poste a carico del ricorrente.
3. Comunicazione alle parti, al Tribunale amministrativo federale e all'Ufficio federale delle assicurazioni sociali. | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448', '1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', '096b5760-6ca8-4ab6-b42b-0cc6c7eb0dbc', '370e4835-b82c-4d82-80c9-c236b3570cd3'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0a315a05-22c2-4413-b5e7-9de5ed55d5ac | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. P._ arbeitete seit 2001 bei der Verwaltung des Kantons Bern. Als wissenschaftlicher Mitarbeiter II war er in der Gehaltsklasse 22 eingereiht. Am 30. November 2009 beantragte P._ die Neueinreihung seiner Stelle in die Gehaltsklasse 23. Das Personalamt des Kantons Bern wies dieses Gesuch mit Verfügung vom 14. April 2010 ab. Auf Beschwerde hin stellte die Finanzdirektion des Kantons Bern mit Entscheid vom 18. November 2010 eine Verletzung des rechtlichen Gehörs fest, wies die Beschwerde indessen materiell ab.
B. Die von P._ hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 25. November 2011 ab, soweit es auf sie eintrat. Gegen diesen Entscheid hat P._ Beschwerde ans Bundesgericht erhoben (Verfahren 8C_5/2012).
C. Mit Eingabe vom 23. Dezember 2011 an das kantonale Gericht verlangte P._ die Revision des vorinstanzlichen Entscheides. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern trat mit Entscheid vom 28. Dezember 2011 auf dieses Gesuch nicht ein.
D. Mit Beschwerde beantragt P._, das Verwaltungsgericht des Kantons Bern sei zu verpflichten, materiell über sein Revisionsgesuch vom 23. Dezember 2011 zu urteilen.
Während die Finanzdirektion des Kantons Bern auf eine Vernehmlassung verzichtet, beantragt die Vorinstanz die Abweisung der Beschwerde. | Erwägungen:
1. Der angefochtene Entscheid ist ein Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz (Art. 86 Abs. 1 lit. d, Art. 90 BGG) und betrifft ein öffentlich-rechtliches Arbeitsverhältnis, d.h. eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit im Sinn von <ref-law>. Es handelt sich um eine vermögensrechtliche Streitigkeit, weshalb der Ausschlussgrund von <ref-law> nicht gegeben ist (vgl. auch Urteil 8C_649/2010 vom 1. März 2011 E. 1.1). Die Streitwertgrenze von Fr. 15'000.- (Art. 51 Abs. 1 lit. a, Art. 85 Abs. 1 lit. b BGG; erwähntes Urteil 8C_649/2010 E. 1.2) ist erreicht (Streitwertangabe in der Rechtsmittelbelehrung des Entscheids vom 25. November 2011). Die übrigen Voraussetzungen für das Eintreten auf die Beschwerde sind ebenfalls erfüllt.
2. Streitig und zu prüfen ist, ob die Vorinstanz Bundesrecht verletzte, als sie nicht auf das Revisionsgesuch des Beschwerdeführers gegen ihren Entscheid vom 28. Dezember 2011 eingetreten ist.
3. Gemäss <ref-law> kann die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts, der den Entscheid der Vorinstanz bestätigt, nicht aus einem Grund verlangt werden, der schon vor der Ausfällung des bundesgerichtlichen Entscheids entdeckt worden ist und mit einem Revisionsgesuch bei der Vorinstanz hätte geltend gemacht werden können.
4. Das kantonale Gericht hat erwogen, das einschlägige Prozessrecht (Art. 95 des kantonalbernischen Gesetzes vom 23. Mai 1989 über die Verwaltungsrechtspflege [VRPG]) sehe lediglich die Revision rechtskräftiger Gerichtsentscheide vor. Der Entscheid vom 25. November 2011 sei nicht in Rechtskraft erwachsen, zumal der Gesuchsteller diesen Entscheid beim Bundesgericht angefochten habe (Verfahren 8C_5/2012). Da es somit an einer Sachurteilsvoraussetzung fehle, sei das Revisionsgesuch durch Nichteintreten zu erledigen. Analog hat auch das Bundesgericht in zwei Urteilen 8C_729/2008 vom 9. Februar 2009 E. 1.4 und 9C_441/2011 vom 16. August 2011 E. 3 entschieden. Demgegenüber wird in der Lehre die Meinung vertreten, aus <ref-law> folge, dass die Vorinstanzen des Bundesgerichts auf ein Revisionsgesuch nicht einzig aus dem Grunde nicht eintreten dürfen, weil gegen den zu revidierenden Entscheid Beschwerde beim Bundesgericht erhoben worden sei (Pierre Ferrari, in: Corboz/Wurzburger/ Ferrari/Frésard/Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, 2009, N. 2 zu <ref-law>; Nicolas von Werdt, in: Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz, 2007, N. 13 zu <ref-law>).
5. 5.1 Grundsätzlich ist die Revision als ausserordentliches Rechtsmittel gegenüber dem ordentlichen Rechtsmittel der Beschwerde subsidiär (Karin Scherrer, in: Waldmann/Weissenberger, Praxiskommentar VwVG, 2009, N. 10 zu <ref-law>). Dies bedeutet, dass eine Partei einen Revisionsgrund als Beschwerdegrund im ordentlichen Rechtsmittelverfahren geltend zu machen hat, wenn ihr dies möglich und zumutbar ist (vgl. Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Diss. Zürich 1985, S. 45).
5.2 Im bundesgerichtlichen Beschwerdeverfahren dürfen neue Tatsachen und Beweismittel (Noven) nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt. Neue Begehren sind unzulässig (Art. 99 Abs. 1 und 2 BGG). Während der Geltung des Bundesrechtspflegegesetzes (OG) war im Bereich der Verwaltungsrechtspflege die Einreichung von Noven während der bundesgerichtlichen Beschwerdefrist und bis zum Abschluss des Schriftenwechsels in denjenigen Verfahren zulässig, in denen das Bundesgericht nicht an den vorinstanzlich festgestellten Sachverhalt gebunden war. Keine Bindung bestand, wenn nicht eine richterliche Behörde vorinstanzlich entschieden hatte (Art. 105 OG; <ref-ruling> E. 3 S. 249 f.), und in Streitigkeiten um Bundessozialversicherungsleistungen (Art. 132 lit. b OG). Zur Vermeidung eines Revisionsverfahrens liess das frühere Eidgenössische Versicherungsgericht das Vorbringen von Aktenstücken sogar nach Ablauf der Rechtsmittelfrist bzw. des Schriftenwechsels zu, wenn diese neue erhebliche Tatsachen oder entscheidende Beweismittel darstellten, die eine Revision des beschwerdeweise angefochtenen vorinstanzlichen Entscheids rechtfertigen konnten (<ref-ruling> E. 4b S. 357). Infolge des seit dem Inkrafttreten des BGG auf 1. Januar 2007 für alle Streitigkeiten - auch solche um Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, wo das Bundesgericht an den vorinstanzlich festgestellten Sachverhalt nicht gebunden ist (<ref-law>; <ref-ruling>) - geltenden Novenverbots können neue Tatsachen und Beweismittel nur eingereicht und berücksichtigt werden, wenn erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt. Diese Voraussetzung ist erfahrungsgemäss sehr selten erfüllt. In allen andern Fällen können Revisionsgründe ausschliesslich im Rahmen eines Revisionsverfahren geprüft werden.
6. 6.1 Zu entscheiden ist, ob der den vorinstanzlichen Entscheid betreffende Revisionsgrund durch ein Revisionsgesuch bei der Vorinstanz oder beim Bundesgericht geltend zu machen ist. Wenn das Revisionsgesuch an die Vorinstanz zu richten ist, stellt sich die Frage, ob dies bereits während des bundesgerichtlichen Beschwerdeverfahrens oder aber erst nach dessen Abschluss zu geschehen hat.
6.2 Nur wenn das Bundesgericht auf die Beschwerde nicht eingetreten ist oder wenn die Gesichtspunkte, für welche die geltend gemachten Revisionsgründe von Bedeutung sein können, vor Bundesgericht gar nicht mehr strittig waren, kann nach Erlass des Bundesgerichtsurteils bei der Vorinstanz die Revision ihres Entscheids verlangt werden. Ist das Bundesgericht hingegen auf die Beschwerde eingetreten, hat sein Urteil - auch im Falle der Beschwerdeabweisung - reformatorische Wirkung und tritt an die Stelle des angefochtenen vorinstanzlichen Entscheids (Urteil 8C_602/2011 vom 30. September 2011 E. 1.3 mit Hinweisen; Elisabeth Escher, Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2011, N. 3 zu <ref-law>). Mit dem Erlass des bundesgerichtlichen Urteils fehlt es an einem Gegenstand für ein Revisionsgesuch bei der Vorinstanz. Damit verbleibt nur die Möglichkeit, beim Bundesgericht die Revision seines Beschwerdeentscheides zu beantragen, oder aber die Vorinstanz um Revision ihres Entscheides zu ersuchen, so lange das Bundesgericht nicht entschieden hat. Welches Verfahren einzuschlagen ist, ergibt sich aus dem die Revision eines Bundesgerichtsurteils beschränkenden <ref-law>.
6.2 Nur wenn das Bundesgericht auf die Beschwerde nicht eingetreten ist oder wenn die Gesichtspunkte, für welche die geltend gemachten Revisionsgründe von Bedeutung sein können, vor Bundesgericht gar nicht mehr strittig waren, kann nach Erlass des Bundesgerichtsurteils bei der Vorinstanz die Revision ihres Entscheids verlangt werden. Ist das Bundesgericht hingegen auf die Beschwerde eingetreten, hat sein Urteil - auch im Falle der Beschwerdeabweisung - reformatorische Wirkung und tritt an die Stelle des angefochtenen vorinstanzlichen Entscheids (Urteil 8C_602/2011 vom 30. September 2011 E. 1.3 mit Hinweisen; Elisabeth Escher, Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2011, N. 3 zu <ref-law>). Mit dem Erlass des bundesgerichtlichen Urteils fehlt es an einem Gegenstand für ein Revisionsgesuch bei der Vorinstanz. Damit verbleibt nur die Möglichkeit, beim Bundesgericht die Revision seines Beschwerdeentscheides zu beantragen, oder aber die Vorinstanz um Revision ihres Entscheides zu ersuchen, so lange das Bundesgericht nicht entschieden hat. Welches Verfahren einzuschlagen ist, ergibt sich aus dem die Revision eines Bundesgerichtsurteils beschränkenden <ref-law>.
6.3 6.3.1 <ref-law> geht zurück auf Art. 138 OG. Vor Inkrafttreten des BGG bestimmte Art. 54 Abs. 2 OG zudem, dass vor Ablauf der Berufungs- und Anschlussberufungsfrist die Rechtskraft der Endentscheide nicht eintrat, ausgenommen als Voraussetzung für ausserordentliche kantonale Rechtsmittel. Durch zulässige Berufung und Anschlussberufung wurde der Eintritt der Rechtskraft im Umfang der Anträge gehemmt. Daraus folgerte die Lehre, der Umstand, dass der Eintritt der Rechtskraft durch das beim Bundesgericht hängige ordentliche Rechtsmittel gehemmt wird, stehe der Zulässigkeit einer kantonalen Revision nicht entgegen; zudem gelte dies nicht nur für die Berufung, sondern auch für die Verwaltungsgerichtsbeschwerde (Elisabeth Escher, in: Geiser/Münch [Hrsg.], Prozessieren vor Bundesgericht, 2. Aufl. 1998 S. 273 Fn. 18; POUDRET/SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Bd. V, 1992, N. 3 zu Art. 138 OG, S. 38).
6.3.2 Das BGG kennt keine dem ehemaligen Art. 54 Abs. 2 OG analoge Bestimmung. Es stellt sich somit die Frage, ob das Fehlen einer solchen Bestimmung als qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers zu werten ist, oder ob der bisherige Gehalt von Art. 54 Abs. 2 OG bereits aus <ref-law> folgt.
6.3.3 Dürfte ein kantonales Gericht gestützt auf das kantonale Prozessrecht auf ein Revisionsgesuch nicht eintreten mit dem Argument, gegen den zu revidierenden Entscheid sei beim Bundesgericht eine Beschwerde hängig, der Entscheid sei in diesem Sinne nicht rechtskräftig geworden, käme <ref-law> kaum je zum Zuge, zumal die meisten Prozessgesetze die Bestimmung kennen, dass sich die Revision nur gegen rechtskräftige Entscheide richten kann.
6.3.4 Gemäss Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege (BBl 2001 4202 ff.) sollten, von hier nicht interessierenden Ausnahmen abgesehen, mit der neuen Regelung der bundesgerichtlichen Revision die Bestimmungen des OG nur verdeutlicht und vereinfacht werden (Botschaft, a.a.O., Ziff. 4.1.6.1 S. 4352 ff.; vgl. auch <ref-ruling> E. 2.5.2 S. 166 f.). Wäre tatsächlich beabsichtigt gewesen, entgegen einem Grundgedanken der Totalrevision der Bundesrechtspflege (vgl. <ref-ruling> E. 5. S. 191), dem Bundesgericht in diesem Punkt eine Mehrbelastung zu überbinden, so wäre dies wohl in der Botschaft speziell erwähnt worden, zumal mit einer solchen Änderung kein erhöhter Rechtsschutz verbunden wäre. Es wurde vielmehr festgehalten, das Bundesgericht sei keine letzte Appellationsinstanz, die von den Parteien mit vollkommenen Rechtsmitteln angerufen werden könne, deshalb sollte der Beschwerde denn auch - entgegen der früheren Regelung im Bereich der Zivilrechtspflege und teilweise der Verwaltungsrechtspflege - keine aufschiebende Wirkung mehr zukommen (Botschaft, a.a.O., Ziff. 4.1.4.5 S. 4342 zu Art. 97; vgl. hiezu ULRICH MEYER/JOHANNA DORMANN, Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2011, N. 5 zu <ref-law>). Die Materialien sprechen somit gegen ein qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers und dafür, dass dieser den bisherigen Gehalt von Art. 54 Abs. 2 OG bereits als in <ref-law> enthalten betrachtet hat. Mit Blick auf die Neuregelung des Suspensiveffektes ist nachvollziehbar, dass keine Art. 54 Abs. 2 OG entsprechende Bestimmung geschaffen wurde.
6.4 Damit ist festzuhalten, dass eine Vorinstanz des Bundesgerichts auf ein Revisionsgesuch nicht einzig mit der Begründung nicht eintreten darf, gegen den zu revidierenden Entscheid sei Beschwerde beim Bundesgericht erhoben worden. Soweit in den Urteilen 8C_729/2008 und 9C_441/2011 Abweichendes gesagt wurde, kann daran nicht festgehalten werden. Vielmehr hat die Vorinstanz während der Hängigkeit des bundesgerichtlichen Beschwerdeverfahrens das bei ihr eingereichte Revisionsgesuch auf der Grundlage des für sie massgeblichen Prozessrechts allseitig zu prüfen und ihren Entscheid allenfalls zu revidieren. Um hinsichtlich der Frage, ob ein Revisionsgrund auch ein vor Bundesgericht zulässiges Novum sein könnte, Widersprüche mit einer abweichenden Qualifikation im späteren Bundesgerichtsentscheid zu vermeiden, hat die Vorinstanz von einer eigenständigen Prüfung dieser Frage und einem so begründeten Nichteintreten auf das Revisionsgesuch unter Hinweis auf den Grundsatz der Subsidiarität der Revision (E. 5) abzusehen.
Nur der Vollständigkeit halber sei angefügt, dass nicht alle Tatsachen und Beweismittel, die während der Geltung des OG zulässigerweise im bundesgerichtlichen Verfahren noch vorgebracht werden konnten (E. 5.2), nunmehr als Revisionsgründe bei der Vorinstanz angeführt werden können. Diese ergeben sich vielmehr aus dem für die Vorinstanz geltenden Prozessrecht. Die Möglichkeit der Revision des vorinstanzlichen Urteils tritt nicht quasi an die Stelle des unter dem BGG nicht mehr zulässigen Vorbringens von Noven.
7. Mit Blick auf <ref-law> hat eine Verfahrenspartei, die vor Abschluss des bundesgerichtlichen Verfahrens einen Grund entdeckt, der ihres Erachtens die Revision des kantonalen Entscheides begründet, ein Revisionsgesuch bei der kantonalen Instanz zu stellen. Um zu vermeiden, dass das Bundesgericht während des vorinstanzlichen Revisionsverfahrens materiell über die Beschwerde gegen den angefochtenen, aber in Revision befindlichen vorinstanzlichen Entscheid urteilt, hat die Partei des Weiteren um Sistierung des bundesgerichtlichen Verfahrens während der Dauer des vorinstanzlichen Revisionsverfahrens zu ersuchen (Escher, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, a.a.O.; Nicole Herzog, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, N. 11 zu <ref-law>). Je nach Ausgang des vorinstanzlichen Revisionsverfahrens erübrigt sich in der Folge ein bundesgerichtlicher Sachentscheid.
8. Aus dem Gesagten ergibt sich, dass die Vorinstanz mit einer bundesrechtswidrigen Begründung nicht auf das Revisionsgesuch des Beschwerdeführers eingetreten ist. Der vorinstanzliche Entscheid ist demnach aufzuheben und die Sache ist an das kantonale Gericht zurückzuweisen, damit es über die übrigen Eintretensvoraussetzungen entscheide und, sollten diese erfüllt sein, das Revisionsgesuch materiell behandle. Das bundesgerichtliche Verfahren gegen den vorinstanzlichen Entscheid vom 25. November 2011 bleibt bis zum Abschluss des vorinstanzlichen Revisionsverfahrens sistiert.
9. Aufgrund der besonderen Umstände dieses Falles wird auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 28. Dezember 2011 aufgehoben. Die Sache wird an die Vorinstanz zurückgewiesen, damit sie über die übrigen Eintretensvoraussetzungen bezüglich des Gesuches vom 23. Dezember 2011 entscheide und gegebenenfalls das Gesuch materiell behandle.
2. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 11. Juli 2012
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Ursprung
Der Gerichtsschreiber: Holzer | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['3384557c-b55a-4ec3-99d3-23070d53c6a3', 'bc9afd25-298b-4d8b-8330-5d62fdb3b995', 'a69faac8-7f7b-4a48-a77c-8eb40ec59a6a', '4d378939-bf53-4b0d-903d-7fa6797020fe', '0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
0a31d05b-0b8d-43cb-9a33-fc700ad2952a | 2,014 | fr | Faits :
A.
Par jugement du 4 juillet 2013, le Tribunal du IIe arrondissement pour le district de Sierre a reconnu X._ coupable de viols avec cruauté, de tentative de viol, de contraintes sexuelles avec cruauté, de tentative de contrainte sexuelle avec cruauté, de séquestration et de voies de fait contre deux femmes. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de six ans, sous déduction de la détention préventive subie à compter du 6 mai 2011, et à une amende de 200 fr., la peine de substitution étant fixée à cinq jours. Il a révoqué le sursis partiel de sept mois accordé à la peine privative de liberté de treize mois prononcée le 22 mars 2010. Il a imposé une mesure thérapeutique institutionnelle pour le traitement des troubles mentaux dans un établissement fermé ou un établissement pénitentiaire. Enfin, il a prononcé le séquestre définitif de la créance de X._ envers l'Etat de Genève, liée à la détention injustifiée subie dans ce canton, à concurrence de 69'600 fr. et a dévolu ce montant à l'Etat du Valais et aux deux victimes de X._. Le Tribunal du IIe arrondissement a pour le surplus rejeté les requêtes des victimes tendant au séquestre définitif, voire à la confiscation, de cette créance en vue de la couverture de leurs autres prétentions civiles.
B.
Par jugement du 26 novembre 2013, la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté l'appel formé par X._. Elle a néanmoins réformé partiellement le jugement de première instance, en ce sens qu'elle a déduit de la peine privative de six ans - confirmée - la détention subie à Genève du 8 décembre 2008 au 10 décembre 2010 et qu'elle n'a pas prononcé de décision de séquestre comme l'avait fait l'autorité de première instance.
C.
X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre le jugement du 26 novembre 2013. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée s'effectuera en milieu ouvert et non fermé. Subsidiairement, il requiert l'annulation du jugement sur ce point et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement, après audition de A._ et, le cas échéant, nouvelle expertise. Plus subsidiairement, il sollicite l'annulation du jugement du 26 novembre 2013 en tant qu'il déduit de la peine à effectuer la détention subie à Genève de 2008 à 2010 et requiert qu'il soit dit qu'il conserve ses droits sur une indemnité pour dite détention et que le séquestre a été levé. Il demande le bénéfice de l'assistance judiciaire. | Considérant en droit :
1.
Dans le recours en matière pénale, les constatations de fait de la décision entreprise lient le Tribunal fédéral (<ref-law>) à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. <ref-ruling> consid. 2.4 p. 313; sur la notion d'arbitraire, v. <ref-ruling> consid. 2.1 p. 18). Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (<ref-law>), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 232 et les arrêts cités). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (<ref-ruling> consid. 10.1 p. 445).
Il ne sera par conséquent pas tenu compte des faits allégués par le recourant, qui ne résultent pas du jugement cantonal, dans la mesure où l'arbitraire de leur omission n'est pas invoqué et démontré.
2.
Faute de motivation conforme à l'<ref-law>, le grief de violation des art. 51 al. 1 et 107 al. 1 let. b CPP est irrecevable.
3.
Le recourant se plaint du refus des autorités précédentes d'entendre lors des débats le psychologue A._, dont le Dr B._, expert désigné pour établir une expertise psychiatrique dans la présente procédure, s'est adjoint les services afin d'établir le rapport d'expertise du 31 août 2011. Il invoque une violation des art. 6 par. 3 let. d CEDH, 187 et 189 CPP.
3.1. L'art. 6 par. 3 let. d CEDH garantit à tout accusé le droit interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Cette disposition n'est pas applicable aux experts (<ref-ruling> consid. 3f p. 80 et les références citées, et plus récemment arrêt 6B_936/2009 du 23 février 2010 consid. 2.2). Elle ne l'est pas non plus aux personnes auxquelles l'expert mandaté a été autorisé à faire appel pour la réalisation de l'expertise (cf. <ref-law>). Tel est le cas de A._ (pièce 76). Le grief de violation de l'art. 6 par. 3 let. d CEDH est infondé.
3.2. Le recourant soutient que l'<ref-law> comporte le droit pour les parties d'exiger que l'expert soit entendu oralement en plus de son rapport écrit. Il cite à cet égard un auteur qui estime qu'un tel droit découle de celui de confrontation garanti par l'art. 6 par. 3 let. d CEDH. Comme exposé ci-dessus, cette dernière disposition ne s'applique pas aux experts. De plus l'<ref-law> prévoit que la direction de la procédure peut ordonner que l'expertise soit rendue oralement ou qu'un rapport écrit soit commenté ou complété oralement. Il s'agit ainsi d'une faculté. Faute pour le recourant d'exposer un motif déterminant quant à la nécessité d'une audition reposant sur l'<ref-law>, le grief tiré d'une violation de cette disposition est infondé. Cette disposition n'imposait pas l'administration de la preuve requise.
3.3. L'<ref-law> prévoit que, d'office ou à la demande d'une partie, la direction de la procédure fait compléter ou clarifier une expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert lorsque l'expertise est incomplète ou peu claire (let. a), plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions (let. b) ou l'exactitude de l'expertise est mise en doute (let. c). Il ne ressort ni du jugement attaqué, ni du recours que le recourant ait sollicité, après le rejet de sa demande de nouvelle expertise par le ministère public le 14 octobre 2011, une des mesures prévues par l'<ref-law>. Il ne saurait dès lors rien tirer de cette disposition.
3.4. L'administration de nouvelles preuves par l'autorité d'appel est régie par l'<ref-law>.
3.4.1. Conformément à l'<ref-law>, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (al. 2 let. a), l'administration des preuves était incomplète (al. 2 let. b) ou les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (al. 2 let. c). L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (<ref-law>).
Afin de déterminer quel moyen de preuve doit être administré, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation (cf. arrêt 6B_484/2012 du 11 décembre 2012 consid. 1.2 et les références citées). Le juge peut notamment refuser une preuve nouvelle, lorsqu'une administration anticipée non arbitraire de cette preuve démontre que celle-ci ne sera pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (arrêt 6B_1066/2013 du 27 février 2014 consid. 2.1 et les références citées).
3.4.2. En l'espèce, le recourant demande l'administration non pas d'une preuve déjà administrée (cf. <ref-law>), mais d'une nouvelle preuve, soit l'audition aux débats d'appel de A._ (cf. <ref-law>). La seule question à trancher ici est donc de déterminer si l'autorité précédente pouvait considérer cette preuve comme non nécessaire, en vertu d'une appréciation anticipée.
3.4.3. L'autorité précédente s'est référée, pour écarter la demande d'audition aux débats de A._, aux décisions rejetant dite requête rendues par le ministère public le 14 octobre 2011 (pièces 474 ss), par l'autorité de première instance le 6 mai 2013 (pièces 1226 ss) et par la Présidente de la Cour pénale le 30 septembre 2013 (pièces 1486 ss ch. 2.2 et 2.2.1), auxquelles il peut être ici renvoyé. Dans cette dernière décision, il a notamment été jugé que le recourant se méprenait sur le principe d'immédiateté des débats et ne démontrait pas en quoi les conditions de l'<ref-law> étaient réunies. Il n'y avait aucune contradiction flagrante entre le rapport établi le 24 juillet 2009 par le Dr C._, dans le cadre d'une affaire genevoise pour prévention d'assassinat, et celui du Dr B._ et du psychologue A._ du 31 août 2011, dans le cadre de la présente cause portant sur des infractions contre l'intégrité sexuelle. En effet, les praticiens ont posé un diagnostic similaire, seule leur appréciation du risque de récidive a évolué défavorablement. Dès lors, l'audition de A._, plus de deux ans après avoir examiné le recourant et participé à la rédaction du rapport d'expertise, n'était pas de nature à apporter de nouveaux éclaircissements au terme d'une appréciation anticipée du moyen probatoire requis.
3.4.4. Le recourant invoque avoir été privé d'une défense effective avant que ses conseils actuels le défendent. Un tel argument n'est pas propre à démontrer l'arbitraire de l'appréciation précitée de la preuve par l'autorité précédente. Qu'une contre-expertise ait été demandée - uniquement par l'ancien conseil du recourant - et refusée ne l'est pas non plus. Il en va de même de l'importance de l'expertise pour la présente cause. Le recourant se plaint des conclusions de l'expertise, laissant entendre que A._ aurait été partial et incohérent, en particulier au vu des conclusions de l'expertise judiciaire établie en 2009, soit avant la commission des faits ayant justifié la condamnation prononcée dans la présente procédure. Un tel raisonnement ne démontre pas en quoi l'audition de A._ s'avérait ici indispensable. L'hypothèse émise par le recourant que cette audition permettrait "cas échéant" une nouvelle requête de contre-expertise (recours, p. 17 ch. 3c in fine et p. 20 let. gg) n'est pas de nature à démontrer l'arbitraire de l'appréciation anticipée de l'utilité d'entendre A._ aux débats d'appel.
4.
Le recourant ne conteste pas la nécessité du traitement des troubles mentaux au sens de l'<ref-law> prononcé. Il estime toutefois que les conditions pour ordonner que cette mesure soit exécutée en milieu fermé au sens de l'<ref-law> ne sont pas remplies.
4.1. En règle générale, le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures (<ref-law>). L'<ref-law> prévoit toutefois que tant qu'il existe un risque de fuite ou de récidive, le traitement doit être exécuté dans un établissement fermé. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'<ref-law>, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié (art. 59 al. 3 2e phrase CP).
Le risque de récidive visé par l'<ref-law> doit, sur la base de l'appréciation d'une série de circonstances, être concret et hautement probable.
4.2. L'autorité précédente a opté pour un traitement institutionnel en milieu fermé sur la base de l'expertise du 31 août 2011. Au moment des faits et de la procédure d'expertise, le recourant souffrait d'un trouble mixte de la personnalité avec une composante paranoïaque et psychopathique mixte, ainsi que des troubles mentaux du comportement liés à l'utilisation d'alcool, troubles qualifiés de sévères par l'expertise et qui sont à mettre en relation avec les atteintes à l'intégrité sexuelle causées par le recourant. Sa personnalité, en conjonction avec des consommations d'alcool, semble entraîner le recourant, dans certaines situations, à se comporter de façon agressive, voire brutale, sans possibilité de se contrôler. La consommation d'alcool augmente de manière significative le trouble préexistant. Le recourant rencontre de la difficulté à gérer la pulsion agressive dans certaines situations (principalement lors de frustrations), associés à de l'impulsivité. Ses capacités de mentalisation sont réduites et il ne fait à aucun moment preuve de remords. D'après l'expertise du 31 août 2011, la probabilité que le recourant commette de nouveaux actes de violence au sens large, y compris dans le domaine des actes de nature sexuelle, est élevée. L'expertise a par conséquent préconisé la mise en place d'un traitement institutionnel fermé carcéral en raison de ce risque de réitération élevé, en prenant en considération la violence à caractéristiques nettement sadiques qui se sont manifestées dans les actes. Dans l'hypothèse d'un verdict de culpabilité, les caractéristiques de sa personnalité (traits psychopathiques, impulsivité, faible tolérance à la frustration, abaissement du seuil de décharge de l'agressivité dans certaines situations) devraient être encore plus prises en considération: les éléments de duperie et de manipulation seraient en effet à considérer comme étant encore plus manifestes, rendant difficile d'imaginer une diminution du risque par des mesures thérapeutiques dans un milieu ouvert. L'expertise a ainsi exclu qu'une peine seule puisse suffire à détourner le recourant de la délinquance. Elle souligne que la seule prise en charge de la problématique liée à l'alcool dans un établissement ouvert comme l'établissement D._ serait insuffisante compte tenu du risque de réitération, ce d'autant que le recourant était précisément passé à l'acte à l'encontre de ses victimes, alors qu'il était en traitement dans cette institution. Au vu de ces éléments, l'autorité précédente a jugé que le traitement institutionnel en milieu fermé constituait la seule mesure apte à atteindre le but de soigner le recourant et de diminuer le risque de récidive, tout en préservant la société du danger qu'il peut représenter lorsqu'il est confronté à certaines situations.
4.3. Le recourant estime que son placement volontaire dans l'établissement D._ ne saurait être assimilé à une première mesure thérapeutique institutionnelle. Il n'aurait dès lors pas échoué en milieu ouvert et devrait d'abord être placé dans un tel milieu. Un séjour préalable ordonné par la justice dans un établissement ouvert et son échec ne sont pas des prérequis pour ordonner un séjour en établissement fermé au sens de l'<ref-law>. Le grief est infondé.
Le risque de réitération exigé par l'<ref-law> n'a pas, dès lors qu'il est établi de manière convaincante, à être "matérialisé par des menaces" (recours, p. 23 ch. 4c).
4.4. Le recourant critique le risque élevé de récidive de nouveaux actes de violence au sens large, y compris dans le domaine des actes de nature sexuelle, retenu par le rapport d'expertise du 31 août 2011.
L'expertise est soumise à la libre appréciation du juge. En se fondant sur une expertise non concluante, le juge peut toutefois tomber dans l'arbitraire (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 547 s.; également 138 III 193 consid. 4.3.1 p. 199).
Le recourant invoque que l'expertise menée en 2009 aurait uniquement conclu à un risque de récidive faible à moyen pour des infractions de surcroît patrimoniales ou de violence mineure (recours, p. 22 ch. 4b). En réalité, à lire les extraits cités par le recourant, l'expert mandaté en 2009 a estimé à cette époque que le recourant présentait un risque de récidive léger à moyen concernant des actes de vols et de violences aux personnes, sans que ces dernières soient particulièrement orientées vers un risque de nouvel homicide (recours, p. 9 ch. 17). Il n'a donc pas conclu qu'un risque de récidive n'existait que pour des actes de "violence mineure". L'expert mandaté en 2009 a en outre précisé que le risque de récidive de comportements de délinquance apparaissait, au moment de l'expertise, faible à moyen, mais devra être réévalué selon l'évolution personnelle du recourant, ainsi qu'en fonction de sa situation lors de sa sortie de prison (recours, p. 9 ch. 16). De telles conclusions, formulées avant la commission des deux agressions graves commises par le recourant en 2011 et donc en méconnaissance de la possibilité que ce dernier puisse se rendre coupable de tels actes, ne rendent pas à elles seules arbitraire la décision de l'autorité précédente de se fonder sur une appréciation moins favorable au recourant, prise en tenant compte des faits qui lui étaient alors reprochés et de son évolution depuis 2009. Le grief, dans la mesure de sa recevabilité, est infondé.
4.5. Pour le surplus, le recourant ne formule aucun grief répondant aux exigences de motivation prévues par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. La décision de soumettre le recourant à un traitement institutionnel en milieu fermé, dès lors qu'elle se fonde de manière non arbitraire sur l'existence d'un risque élevé de réitération d'actes violents, y compris de nature sexuelle, ne viole pas l'<ref-law>.
5.
Le recourant soulève une violation de l'<ref-law>. Il affirme qu'il serait choquant qu'il soit privé de sa liberté par la mesure thérapeutique ordonnée pendant une durée indéterminée, en plus de la peine privative de liberté, tout en se voyant spolié de toute indemnisation dans l'affaire genevoise pour laquelle il a été condamné injustement (recours, p. 24).
5.1. Aux termes de l'<ref-law>, le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende ou à quatre heures de travail d'intérêt général.
Il découle de cette disposition qu'une peine privative de liberté doit, si possible, être compensée avec la privation de liberté déjà intervenue, même dans une autre procédure (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 154 s.). La détention avant jugement doit être imputée sur la peine, indépendamment du fait que celle-ci soit assortie du sursis ou non (<ref-ruling> consid. 1.3.6 p. 129). La question de l'indemnisation d'une détention injustifiée ne se pose donc en principe que si une imputation suffisante de cette détention sur une autre sanction au sens de l'<ref-law> n'est plus possible. L'indemnisation financière est ainsi subsidiaire à l'imputation (arrêts 6B_169/2012 du 25 juin 2012 consid. 6; 1B_179/2011 du 17 juin 2011 consid. 4.2 et les références citées). L'intéressé n'a pas le droit de choisir entre ces deux voies (arrêt 1B_179/2011 précité consid. 4.2).
5.2. Au vu de ce qui précède, l'autorité précédente a à juste titre imputé la durée de la détention subie à Genève du 8 décembre 2008 au 10 décembre 2010 sur la peine privative de liberté de six ans ordonnée. A l'instar de la sanction prononcée avec sursis, le fait que l'exécution de cette peine soit suspendue durant l'exécution de la mesure ordonnée (<ref-law>) n'empêche pas l'imputation. La durée de la peine éventuellement à effectuer à l'issue de l'exécution de la mesure (<ref-law> et 62c al. 2 CP) sera ainsi d'autant raccourcie, ce qui - le recourant le perd de vue - constitue une forme d'indemnisation. Le grief de violation de l'<ref-law> est infondé.
6.
Le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Dès lors qu'il était dépourvu de chances de succès, l'assistance judiciaire doit être refusée (<ref-law>). Le recourant supporte les frais de la cause qui sont fixés en tenant compte de sa situation économique, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'600 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II.
Lausanne, le 13 août 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant : La Greffière :
Denys Cherpillod | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['344b0ac9-03d0-4b83-b63b-db7fd1cef800', '38edc1f7-cfc4-49e8-b5f8-9144b1b96d5c', '070fda92-ebf1-43db-a3d2-ba17e346472e', 'fd871ff7-f3f2-4444-b62a-1f7730b4e10a', 'e378e87a-d9e0-4590-a515-324bd100f047', '61e875d3-0098-4acf-97a1-dbc319a6cd7a', '4f82d649-9d1b-4a5d-b917-7dc18694d476', 'f8a91491-6fb8-40d0-a920-47fefab69d31'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
0a31d06d-d9f4-4871-99e6-3c6aaf46a051 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
A._ ist Eigentümer der in der Landwirtschaftszone der Gemeinde Finhaut gelegenen Parzelle Nr. xxx (Plan Nr. xxx, im Ort "Les Tsantons"), auf der ein Chalet erstellt ist . Zur Abrundung des Terrains und zur Erstellung eines Parkplatzes am Rand der Strasse stellte er am 22. November 2000 ein Gesuch an das Departement für Verkehr, Bau und Umwelt (DVBU), um die angrenzende, im Eigentum des Kantons Wallis stehende Parzelle Nr. yyy (früher Nr. yyy) zu erwerben. Mit Schreiben vom 20. August 2003 ermächtigte ihn der Rechtsdienst des DVBU, auf eigenes Risiko ("à vos risques et périls") die notwendigen Vorkehren zu treffen, um bei der Gemeinde ein Baugesuch zur Errichtung des Parkplatzes auf kantonalem Boden einzureichen. Mit Schreiben vom 18. November 2003 teilte die Gemeinde A._ mit, das Baugesuch sei angenommen worden, fügt aber auch an "la présente autorisation ne préjuge en rien des décisions que seront appelées à prendre les autorités compétentes pour ce qui a trait à l'autorisation de construire et à l'utilisation du domaine public".
B.
Am 2. September 2004 reichte die Landschaftsgärtnerei B._ SA für A._ bei der Gemeinde ein Gesuch für die Erstellung eines Schwimmbads neben dem Chalet ein, wobei eine Teilfläche des Beckens (14 m2 ) auf den kantonalen Grund (Parzelle Nr. yyy) hinüber ragen würde. Mit Schreiben vom 8. September 2004 verlangte die Gemeinde nähere Angaben zum Bauprojekt und hielt unter anderem fest, für die Baute ausserhalb der Bauzone sei eine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG erforderlich.
C.
Am 30. September 2004 gelangte A._ an die Dienststelle für Strassen- und Flussbau des DVBU und beantragte erneut den Kauf der Parzelle Nr. yyy. Am 18. November 2004 informierte die Dienststelle A._ über die Weiterleitung des Gesuchs mit einer positiven Vormeinung an den Verwaltungs- und Rechtsdienst des DVBU. Zudem bemerkte sie, das Baubewilligungsgesuch für das Schwimmbad müsse direkt an die dafür zuständige Gemeindebehörde von Finhaut gerichtet werden ("la requête d'autorisation de construire concernant la piscine doit être adressée directement à l'Administration communale de Finhaut, organe compétent en la matière"). Am 20. Dezember 2004 wurde bei der Gemeinde mit dem offiziellen Formular das Baugesuch zur Erstellung des Schwimmbads (mit Überdeckung, Wärmepumpe und Stützmauer) unterbreitet. Das Gesuch wurde öffentlich aufgelegt und die Gemeinde erteilte am 7. März 2005 die Baubewilligung.
D.
Am 12. Mai 2010 sprach sich die Dienststelle für Strassen- und Flussbau gegen eine Eigentumsübertragung der Parzelle Nr. yyy aus. Auf Aufforderung des Verwaltungs- und Rechtsdienstes des DVBU reichte die Gemeinde am 28. Mai 2010 eine Kopie des Baudossiers des Schwimmbads ein. In der Folge holte die Kantonale Baukommission (KBK) Vormeinungen bei verschiedenen Dienststellen ein.
E.
Am 29. September 2010 eröffnete die KBK A._, die realisierte Baute sei nicht zonenkonform und auch die Standortgebundenheit ausserhalb der Bauzone sei nicht gegeben. Da die Arbeiten ohne Baubewilligung der zuständigen Behörde ausgeführt worden seien, werde der Bauherr aufgefordert, innert der Frist von 3 Monaten den rechtmässigen Zustand wiederherzustellen, indem er das Schwimmbad und die Mauern zurückzubauen habe. Das Grundstück sei wieder der landwirtschaftlichen Nutzung zuzuführen und habe dem natürlichen Geländeverlauf zu entsprechen.
F.
Die von A._ dagegen erhoben Beschwerde wies der Staatsrat am 14. Mai 2014 ab und bestätigte die Wiederherstellungsverfügung. Mit Entscheid vom 6. Februar 2015 wies das Kantonsgericht des Kantons Wallis die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ab, soweit es darauf eintrat.
G.
A._ erhebt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und beantragt hauptsächlich die Aufhebung des Entscheids des Kantonsgerichts.
Das Kantonsgericht und das Bundesamt für Raumentwicklung (ARE) beantragen die Abweisung der Beschwerde. Der Staatsrat hat auf Vernehmlassung verzichtet. Der Beschwerdeführer hat sich nicht mehr geäussert. | Erwägungen:
1.
1.1. Streitgegenstand bildet die Frage nach der Rechtskonformität der angeordneten Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands, nicht dagegen die allfälligen staatshaftungsrechtlichen Forderungen des Beschwerdeführers.
1.2. Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid über eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit (Art. 82 lit. a; Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 sowie Art. 90 BGG). Ein Ausschlussgrund ist nicht gegeben (<ref-law>). Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen (<ref-law>). Als von der Wiederherstellung Betroffener ist er durch das angefochtene Urteil besonders berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung (Art. 89 Abs. 1 lit. b und c BGG). Er ist daher zur Beschwerdeführung berechtigt. Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist einzutreten.
1.3. Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht (inkl. Bundesverfassungsrecht) geltend gemacht werden (<ref-law>). Dabei ist in der Beschwerdeschrift in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (<ref-law>). Bezüglich der Verletzung von verfassungsmässigen Rechten gilt eine qualifizierte Rügepflicht. Das Bundesgericht tritt auf solche Rügen nur ein, wenn sie in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden sind (<ref-law> i.V.m. <ref-law>).
2.
2.1. Bauten, die formell und materiell rechtswidrig sind (was hier unbestritten ist), müssen grundsätzlich beseitigt werden. Die Anordnung des Abbruchs bereits erstellter Bauten kann jedoch nach den allgemeinen Prinzipien des Verfassungs- und Verwaltungsrechts (ganz oder teilweise) ausgeschlossen sein. Dies ist insbesondere der Fall, wenn die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands unverhältnismässig wäre. Überdies können unter anderem auch Gründe des Vertrauensschutzes der Wiederherstellung entgegenstehen (vgl. zum Ganzen <ref-ruling> E. 6 S. 364 f. mit Hinweisen).
2.2.
2.2.1. Der Beschwerdeführer rügt zunächst die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung. Entgegen der Vorinstanz sei dem offiziellen Baugesuchsformular nicht zu entnehmen, dass die KBK für Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzone zuständig sei.
2.2.2. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zu Grunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Die Sachverhaltsfeststellung kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>).
2.2.3. Dem offiziellen Baugesuchsformular ist zu entnehmen, dass die Errichtung eines Schwimmbads von der zuständigen Baubewilligungsbehörde genehmigt werden muss (Art. 15 Abs. 1 Baugesetz vom 8. Februar 1996 des Kantons Wallis [BauG; SGS/VS 705.1] i.V.m. Art. 19 Abs. 1 Ziff. 3 lit. i [neu: lit. k] der Bauverordnung vom 2. Oktober 1996 [BauV; SGS/VS 705.100]). Das Baubewilligungsgesuch ist bei der Gemeindebehörde einzureichen (Art. 31 BauV), unabhängig davon, ob die Baute inner- oder ausserhalb der Bauzone erstellt werden soll. Sodann ist in der Baueingabe ausdrücklich um die Erteilung einer Ausnahmebewilligung zu ersuchen und das Ausnahmebegehren zu begründen (Art. 37 Abs. 1 BauV). Das Baugesuchsformular enthält zudem eine Rubrik, in der die Gemeinde einzutragen hat, ob und gegebenenfalls wann sie das Gesuch an das Sekretariat der KBK weitergeleitet hat.
2.2.4. Es ist dem Beschwerdeführer zuzustimmen, dass die Abgrenzung der Zuständigkeiten zwischen dem Gemeinderat (Art. 2 Abs. 1 Ziff. 1 BauG) und der KBK (Art. 2 Abs. 1 Ziff. 2 BauG) im offiziellen Baugesuchsformular keine Erwähnung findet und auch auf die einschlägigen Bestimmungen im Baugesetz nicht verwiesen wird. In dieser Hinsicht erweist sich die Aussage der Vorinstanz, wonach der Beschwerdeführer aus den im Formular aufgeführten Bestimmungen "unschwer" hätte erkennen können, dass für die Erstellung eines Schwimmbads im Freien die Bewilligung einer kantonalen Behörde oder zumindest das Einverständnis einer kantonalen Behörde erforderlich gewesen wäre, als unzutreffend. Der Beschwerdeschrift ist jedoch nicht zu entnehmen (und es ist auch nicht ersichtlich), inwiefern dieser Befund für den Ausgang des vorliegenden Verfahrens entscheidend sein soll, zumal die Vorinstanz noch weitere, wesentlich gewichtigere Gründe anführt, die für die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands sprechen. Dies ist im Folgenden darzulegen.
2.3.
2.3.1. Der in <ref-law> verankerte Grundsatz von Treu und Glauben verleiht einer Person unter anderem einen Anspruch auf Schutz des berechtigten Vertrauens in behördliche Zusicherungen oder sonstiges, bestimmte Erwartungen begründendes Verhalten der Behörden. Voraussetzung für eine Berufung auf den Vertrauensschutz ist, dass die betroffene Person sich berechtigterweise auf die Vertrauensgrundlage verlassen durfte und gestützt darauf nachteilige Dispositionen getroffen hat, die sie nicht mehr rückgängig machen kann. Selbst wenn diese Voraussetzungen erfüllt sind, bleibt eine Interessenabwägung im Einzelfall vorbehalten. Die Berufung auf Treu und Glauben scheitert sodann, wenn ihr überwiegende öffentliche Interessen entgegenstehen (<ref-ruling> E. 2.5.1 S. 72 f.; <ref-ruling> E. 6.1 S. 636 f.; <ref-ruling> E. 4.1 S. 170; je mit Hinweisen).
2.3.2. Der Beschwerdeführer beruft sich ausschliesslich auf seinen guten Glauben. Er bringt vor, er habe, wie vom Kanton verlangt, das Baugesuch für die Erstellung des Schwimmbads bei der Gemeinde eingereicht. Diese habe in der Folge die Baubewilligung erteilt, statt das Gesuch an die für Bauten ausserhalb der Bauzone zuständige KBK weiterzuleiten. Er, der Beschwerdeführer, und die Landschaftsgärtnerei hätten nicht gewusst, dass die Gemeinde verpflichtet gewesen wäre, eine Bewilligung vom Kanton einzuholen. Es könne ihm als Durchschnittsbürger nicht zugemutet werden, die verwaltungsinterne Zuständigkeitsordnung bis in ihre Einzelheiten zu kennen. Er habe gutgläubig angenommen, die von ihm ausgeübte Nutzung stehe in Einklang mit der Baubewilligung, weshalb die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands unterbleiben müsse.
2.3.3. Entgegen seiner Auffassung kann der Beschwerdeführer jedoch nicht als gutgläubig gelten. Wie die Vorinstanz zu Recht ausführt, weichen die vom Beschwerdeführer erstellten Bauten (Schwimmbad mit Überdeckung, Wärmepumpe und Stützmauer) nicht bloss in unbedeutender Weise vom Erlaubten ab, sondern widersprechen dem Raumplanungsrecht in ganz grundlegender Weise. Der Grundsatz der Trennung von Bau- und Nichtbaugebiet stellt eines der wichtigsten Ziele des Raumplanungsrechts dar (Art. 1 Abs. 1 RPG). Die Errichtung von zonenfremden und nicht standortgebundenen Bauten ausserhalb der Bauzonen soll verhindert werden (Art. 24 RPG). Dieser fundamentale Grundsatz des Raumplanungsrechts dürfte heute jedem Bauwilligen bekannt sein (vgl. URS BEELER, Die widerrechtliche Baute, Zürich 1984, S. 84). Jedenfalls kann sich der Beschwerdeführer, dessen Chalet sich ebenfalls in der Landwirtschaftszone befindet und der die damit verbundenen Einschränkungen für die bauliche Nutzung zumindest in groben Zügen kennen musste, bereits aus diesem Grund nicht auf den Vertrauensschutz berufen. Sodann teilte die Gemeinde dem Beschwerdeführer am 8. September 2004 (sechs Tage nach der Einreichung des Baugesuchs) eigens mit, dass er für die Errichtung des Schwimmbads eine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG benötige. Trotz dieser Auskunft hat der Beschwerdeführer bei der Gemeinde nachträglich kein modifiziertes Baugesuch eingereicht, um die erforderliche Ausnahmebewilligung zu erhalten; vielmehr liess er die bereits begonnenen Bauarbeiten in der Landwirtschaftszone und auf kantonalem Grund fortsetzen. Dabei hätte ihn der weitere Umstand, dass er zum Teil auf fremden Boden baute, noch zu besonderer Vorsicht bzw. Absicherung veranlassen müssen.
Im Übrigen wurde der Beschwerdeführer, wie den Akten zu entnehmen ist, bereits im Zusammenhang mit der Baubewilligung zur Erstellung des Parkplatzes von der Gemeinde ausdrücklich darauf hingewiesen, dass die kommunale Baubewilligung die weiteren Entscheide der zuständigen Behörden in Bezug auf die Baubewilligung und die Nutzung des kantonalen Boden nicht präjudiziere (vgl. Schreiben vom 18. November 2003; Bst. A hiervor). Daraus konnte er ohne Weiteres ableiten, dass die Existenzberechtigung auch des Schwimmbads raumplanungs-, bau- und eigentumsrechtlich noch nicht abgesichert war und allenfalls noch weitere Bewilligungen einzuholen gewesen wären. Dass er sich in der Folge nicht darum bemühte, sondern die Baute auf eigenes Risiko erstellte, hat er selber zu verantworten.
Ebensowenig kann der Beschwerdeführer aus der Aussage des DVBU, wonach das Baubewilligungsgesuch für das Schwimmbad direkt an die dafür zuständige Gemeindebehörde zu richten sei (vgl. Bst. C hiervor), eine Vertrauensposition ableiten. Nach den einschlägigen kantonalrechtlichen Bestimmungen sind sämtliche Baubewilligungsgesuche zunächst bei der Gemeindebehörde einzureichen (E. 2.2.3). Damit erwies sich die Information des DVBU als korrekt. Auf den Gutglaubensschutz kann sich der Beschwerdeführer daher nicht berufen.
2.4. Vorliegend stehen zudem überwiegende öffentliche Interessen dem Weiterbestand der Baute entgegen. Werden illegal errichtete, dem RPG widersprechende Bauten nicht beseitigt, sondern auf unabsehbare Zeit geduldet, so wird der Grundsatz der Trennung von Bau- und Nichtbaugebiet in Frage gestellt und rechtswidriges Verhalten belohnt. Der Anordnung der Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands kommt daher massgebendes Gewicht für den ordnungsgemässen Vollzug des Raumplanungsrechts zu. In Anbetracht der Gesetzesverletzung ist das öffentliche Interesse an der Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands entsprechend gross.
3.
Die Beschwerde erweist sich nach dem Ausgeführten als unbegründet und ist abzuweisen. Die von der KBK in der Wiederherstellungsverfügung festgesetzte Frist von drei Monaten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands beginnt mit Ergehen dieses Urteils zu laufen. Sollten winterliche Verhältnisse die Wiederherstellungsarbeiten verhindern, müsste der Beschwerdeführer bei der KBK um Gewährung einer Fristverlängerung ersuchen.
Bei diesem Verfahrensausgang sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Den in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegenden Behörden steht keine Parteientschädigung zu (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
4.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Einwohnergemeinde Finhaut, dem Staatsrat des Kantons Wallis, dem Kantonsgericht Wallis, Öffentlichrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Raumentwicklung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. November 2015
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Misic | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['bd601eb1-af16-49a2-b396-c537db413dda', '66df296e-b8b3-408a-8912-4afadece897a', '68c6c083-d616-4434-a81a-bba9f35ab8ce', '811d9e84-ebd9-4cf9-bf1a-39720e032388'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
0a32ab04-61f1-47b9-9423-3d73b5266b98 | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Am 11. Mai 2002 ging R._ auf dem Trottoir der Birmensdorferstrasse in Zürich und überquerte bei Grünlicht den Fussgängerstreifen der Weststrasse. Als er sich auf der Mitte des Fussgängerstreifens befand, fuhr hinter ihm ein Personenwagen durch, der von der Birmensdorferstrasse in die Weststrasse nach rechts abzweigte (der PW hatte ebenfalls Grün, jedoch mit Warnblinker betreffend Fussgänger). R._ schlug mit der Faust gegen das Fahrzeug und verursachte dabei eine Delle an der Fahrzeugtüre hinten rechts (Sachschaden: ca. Fr. 1'200.--).
A. Am 11. Mai 2002 ging R._ auf dem Trottoir der Birmensdorferstrasse in Zürich und überquerte bei Grünlicht den Fussgängerstreifen der Weststrasse. Als er sich auf der Mitte des Fussgängerstreifens befand, fuhr hinter ihm ein Personenwagen durch, der von der Birmensdorferstrasse in die Weststrasse nach rechts abzweigte (der PW hatte ebenfalls Grün, jedoch mit Warnblinker betreffend Fussgänger). R._ schlug mit der Faust gegen das Fahrzeug und verursachte dabei eine Delle an der Fahrzeugtüre hinten rechts (Sachschaden: ca. Fr. 1'200.--).
B. Das Bezirksgericht Zürich verurteilte R._ am 17. Oktober 2002 wegen Sachbeschädigung zu einer unbedingten Gefängnisstrafe von 10 Tagen.
Auf Berufung des Verurteilten bestätigte das Obergericht des Kantons Zürich am 31. Januar 2003 den erstinstanzlichen Schuldspruch, verhängte jedoch als Strafe eine Busse von Fr. 1'000.--.
Eine kantonale Nichtigkeitsbeschwerde gegen dieses Urteil wies das Kassationsgericht des Kantons Zürich am 29. Juli 2003 ab, soweit es darauf eintrat.
Eine kantonale Nichtigkeitsbeschwerde gegen dieses Urteil wies das Kassationsgericht des Kantons Zürich am 29. Juli 2003 ab, soweit es darauf eintrat.
C. R._ führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben.
Das Obergericht hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz sei von einem falschen Begriff des Eventualvorsatzes ausgegangen. Ihre Ausführungen deuteten nur auf Fahrlässigkeit hin. Völlig falsch sei die Behauptung, er habe um die Wirkung eines Schlages wissen müssen, weil er während zwölf Jahren geboxt habe. Zudem reiche das Wissen um die Möglichkeit des Erfolgseintritts allein zur Annahme des Eventualvorsatzes nicht aus. Erforderlich sei auch die Inkaufnahme dieses Erfolgs. Im Übrigen sei die Vorinstanz nicht auf seine Beweggründe sowie die Art der Tathandlung eingegangen.
1. Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz sei von einem falschen Begriff des Eventualvorsatzes ausgegangen. Ihre Ausführungen deuteten nur auf Fahrlässigkeit hin. Völlig falsch sei die Behauptung, er habe um die Wirkung eines Schlages wissen müssen, weil er während zwölf Jahren geboxt habe. Zudem reiche das Wissen um die Möglichkeit des Erfolgseintritts allein zur Annahme des Eventualvorsatzes nicht aus. Erforderlich sei auch die Inkaufnahme dieses Erfolgs. Im Übrigen sei die Vorinstanz nicht auf seine Beweggründe sowie die Art der Tathandlung eingegangen.
2. Eventualvorsatz ist gegeben, wenn der Täter den Eintritt des Erfolgs bzw. die Tatbestandsverwirklichung für möglich hält, aber dennoch handelt, weil er den Erfolg für den Fall seines Eintritts in Kauf nimmt, sich mit ihm abfindet, mag er ihm auch unerwünscht sein. Der eventualvorsätzlich handelnde Täter weiss um die Möglichkeit, das Risiko der Tatbestandsverwirklichung. Auch der bewusst fahrlässig handelnde Täter erkennt dieses Risiko. Insoweit, d.h. hinsichtlich des Wissensmoments, besteht mithin zwischen Eventualvorsatz und bewusster Fahrlässigkeit Übereinstimmung. Der Unterschied liegt beim Willensmoment. Der bewusst fahrlässig handelnde Täter vertraut (aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit) darauf, dass der von ihm als möglich vorausgesehene Erfolg nicht eintreten, das Risiko der Tatbestandserfüllung sich nicht verwirklichen werde. Der eventualvorsätzlich handelnde Täter nimmt hingegen den als möglich erkannten Erfolg für den Fall seines Eintritts in Kauf, findet sich damit ab. Wer den Erfolg in Kauf nimmt, "will" ihn im Sinne von <ref-law>. Dazu ist insbesondere nicht erforderlich, dass der Täter den Erfolg "billigt".
Was der Täter wusste, wollte und in Kauf nahm, betrifft so genannte innere Tatsachen, ist damit Tatfrage und kann daher im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde nicht zur Entscheidung gestellt werden (Art. 273 Abs. 1 lit. b, 277bis BStP). Das gilt grundsätzlich auch dann, wenn bei Fehlen eines Geständnisses des Täters aus äusseren Umständen auf jene inneren Tatsachen geschlossen wird. Allerdings ist nicht zu übersehen, dass sich insoweit Tat- und Rechtsfragen teilweise gewissermassen überschneiden. Daher hat der Sachrichter die relevanten tatsächlichen Umstände möglichst erschöpfend darzustellen, damit erkennbar wird, aus welchen Umständen er auf Inkaufnahme der Tatbestandsverwirklichung geschlossen und damit auf Eventualvorsatz erkannt hat. Denn der Sinngehalt der zum Eventualdolus entwickelten Formeln lässt sich nur im Lichte der tatsächlichen Umstände des Falles prüfen, und das Bundesgericht kann daher in einem gewissen Ausmass die richtige Bewertung dieser Umstände im Hinblick auf den Rechtsbegriff des Eventualvorsatzes überprüfen. Zu den relevanten Umständen für die Entscheidung der Rechtsfrage, ob der Täter eventualvorsätzlich oder bewusst fahrlässig gehandelt hat, gehören u.a. die Grösse des (ihm bekannten) Risikos der Tatbestandsverwirklichung und die Schwere der Sorgfaltspflichtverletzung. Je grösser etwa das Risiko der Tatbestandsverwirklichung ist und je schwerer die Sorgfaltspflichtverletzung wiegt, desto näher liegt die tatsächliche Schlussfolgerung, der Täter habe die Tatbestandsverwirklichung in Kauf genommen, also entgegen seiner Behauptung nicht (pflichtwidrig unvorsichtig) darauf vertraut, dass sich dieses Risiko nicht verwirklichen bzw. der tatbestandsmässige Erfolg nicht eintreten werde. Zu den relevanten Umständen können aber auch die Beweggründe des Täters und die Art der Tathandlung gehören (<ref-ruling> E. 3c S. 251 mit Hinweisen).
Was der Täter wusste, wollte und in Kauf nahm, betrifft so genannte innere Tatsachen, ist damit Tatfrage und kann daher im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde nicht zur Entscheidung gestellt werden (Art. 273 Abs. 1 lit. b, 277bis BStP). Das gilt grundsätzlich auch dann, wenn bei Fehlen eines Geständnisses des Täters aus äusseren Umständen auf jene inneren Tatsachen geschlossen wird. Allerdings ist nicht zu übersehen, dass sich insoweit Tat- und Rechtsfragen teilweise gewissermassen überschneiden. Daher hat der Sachrichter die relevanten tatsächlichen Umstände möglichst erschöpfend darzustellen, damit erkennbar wird, aus welchen Umständen er auf Inkaufnahme der Tatbestandsverwirklichung geschlossen und damit auf Eventualvorsatz erkannt hat. Denn der Sinngehalt der zum Eventualdolus entwickelten Formeln lässt sich nur im Lichte der tatsächlichen Umstände des Falles prüfen, und das Bundesgericht kann daher in einem gewissen Ausmass die richtige Bewertung dieser Umstände im Hinblick auf den Rechtsbegriff des Eventualvorsatzes überprüfen. Zu den relevanten Umständen für die Entscheidung der Rechtsfrage, ob der Täter eventualvorsätzlich oder bewusst fahrlässig gehandelt hat, gehören u.a. die Grösse des (ihm bekannten) Risikos der Tatbestandsverwirklichung und die Schwere der Sorgfaltspflichtverletzung. Je grösser etwa das Risiko der Tatbestandsverwirklichung ist und je schwerer die Sorgfaltspflichtverletzung wiegt, desto näher liegt die tatsächliche Schlussfolgerung, der Täter habe die Tatbestandsverwirklichung in Kauf genommen, also entgegen seiner Behauptung nicht (pflichtwidrig unvorsichtig) darauf vertraut, dass sich dieses Risiko nicht verwirklichen bzw. der tatbestandsmässige Erfolg nicht eintreten werde. Zu den relevanten Umständen können aber auch die Beweggründe des Täters und die Art der Tathandlung gehören (<ref-ruling> E. 3c S. 251 mit Hinweisen).
3. Die Vorinstanz führt zur Begründung des Eventualvorsatzes unter anderem an, der Beschwerdeführer habe um die Wirkung eines Schlages gegen die Autotüre gewusst, da er während zwölf Jahren geboxt habe. Selbst wenn man diese Annahme nicht als verbindliche tatsächliche Feststellung, sondern als Ausfluss der allgemeinen Lebenserfahrung versteht, leuchtet ohne weiteres ein, dass ein langjähriger Boxer aufgrund seiner Erfahrung mindestens ungefähr abzuschätzen vermag, welche Wirkung ein Schlag hat. Dies gilt auch für einen Schlag gegen eine Autotüre, welcher bereits mit relativ geringem Kraftaufwand eine Delle zugefügt werden kann. Die Ansicht des Beschwerdeführers, er habe nicht fest geschlagen, hat die Vorinstanz verworfen, nachdem er selbst erklärt hatte, bedingt durch seine lang dauernde Boxertätigkeit sei der Schlag etwas härter ausgefallen; er sei diesbezüglich privilegiert. Die Vorinstanz verneint auch eine reflexartige Bewegung, weil der Beschwerdeführer mit dem Schlag gegen die Autotüre bezweckte, den Fahrzeuglenker auf sich oder seine Frau und die Tochter aufmerksam zu machen, die den Fussgängerstreifen erst überqueren wollten. Wenn der Beschwerdeführer sich durch Klopfen hätte bemerkbar machen wollen, hätte er an die verschlossenen Fenster des Wagens klopfen können.
Der Beschwerdeführer hat somit nicht etwa durch Klopfzeichen an die durchaus widerstandsfähigen Fensterscheiben auf sich aufmerksam machen wollen, sondern hat einen relativ harten Schlag gegen die Autotüre geführt. Ein solcher Schlag ist ohne weiteres geeignet, eine Delle in der Karosserie zu verursachen. Da der Beschwerdeführer als langjähriger geübter Boxer die Wirkung seiner Schläge zumindest ungefähr kannte und einen relativ kräftigen Schlag gegen die Autotüre führte, war für ihn auch erkennbar, dass der Schlag die Türe mit erheblicher Wahrscheinlichkeit beschädigen könnte. Aus diesen Umständen durfte die Vorinstanz ableiten, der Beschwerdeführer habe die Tatbestandsverwirklichung in Kauf genommen, mithin die Sachbeschädigung eventualvorsätzlich begangen. Eine Verletzung von Bundesrecht ist nicht ersichtlich. Damit erweist sich die Beschwerde als unbegründet.
Der Beschwerdeführer hat somit nicht etwa durch Klopfzeichen an die durchaus widerstandsfähigen Fensterscheiben auf sich aufmerksam machen wollen, sondern hat einen relativ harten Schlag gegen die Autotüre geführt. Ein solcher Schlag ist ohne weiteres geeignet, eine Delle in der Karosserie zu verursachen. Da der Beschwerdeführer als langjähriger geübter Boxer die Wirkung seiner Schläge zumindest ungefähr kannte und einen relativ kräftigen Schlag gegen die Autotüre führte, war für ihn auch erkennbar, dass der Schlag die Türe mit erheblicher Wahrscheinlichkeit beschädigen könnte. Aus diesen Umständen durfte die Vorinstanz ableiten, der Beschwerdeführer habe die Tatbestandsverwirklichung in Kauf genommen, mithin die Sachbeschädigung eventualvorsätzlich begangen. Eine Verletzung von Bundesrecht ist nicht ersichtlich. Damit erweist sich die Beschwerde als unbegründet.
4. Der Beschwerdeführer stellt ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege. Da seine Begehren von vornherein aussichtslos erschienen, ist das Gesuch abzuweisen (Art. 152 OG).
Folglich wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 278 Abs. 1 BStP). Bei der Bemessung der Gerichtsgebühr ist jedoch seinen finanziellen Verhältnissen Rechnung zu tragen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 800.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 800.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 21. November 2003
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_011 | Federation | 142 | 27 | 378 | null | nan | ['8e4cf2c9-f11c-4ee9-b2e2-52a5558a0326'] | ['af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5'] |
0a330875-0a56-4d45-b9aa-28b87d1aaabf | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. Die Staatsanwaltschaft für Wirtschaftsstraffälle und Organisierte Kriminalität des Kantons Thurgau führt eine Strafuntersuchung gegen X._ wegen des Verdachts von Steuerbetrug. In diesem Zusammenhang stellte die Staatsanwaltschaft am 16. März 2012 in den Räumlichkeiten von Z._, dem ehemaligen Revisor der Y._ AG, diverse Aufzeichnungen und Gegenstände sicher, welche versiegelt wurden. Am 2. April 2012 stellte die Staatsanwaltschaft das Entsiegelungsgesuch.
B. Mit prozessleitender Verfügung vom 4. April 2012 stellte das Zwangsmassnahmengericht des Kantons Thurgau Z._ das Entsiegelungsgesuch zu und räumte ihm Gelegenheit zur Stellungnahme ein. Mit Schreiben vom 12. April 2012 beantragten die Y._ AG bzw. X._ (als Alleinaktionär, einziger Verwaltungsrat und Geschäftsführer der AG) beim Zwangsmassnahmengericht die wiedererwägungsweise Aufhebung der Verfügung vom 4. April 2012 und die Einräumung von Parteirechten (auch an sie) im hängigen Entsiegelungsverfahren. Mit Antwortschreiben vom 12. April 2012 verfügte das Zwangsmassnahmengericht Folgendes:
"Es mag umstritten sein, ob und welche Rechte Ihrem Mandanten im Entsiegelungsverfahren zustehen. Selbst unter der Annahme, dass er die Siegelung verlangen kann, steht ihm aber im besten Falle das Recht zu, allfällige Entsiegelungshindernisse geltend zu machen. Dies kann er im Verfahren, das bereits eröffnet wurde, ebenfalls tun. Genau aus diesem Grunde wurde Ihnen sicherheitshalber eine Kopie der Verfügung zugestellt. (...) Herr Z._ hat eine Fristerstreckung bis 15. Mai 2012 zur Einreichung der Stellungnahme beantragt. Diese ist ihm einmalig bewilligt worden. Sie haben die Möglichkeit, Ihre Stellungnahme innert der gleichen Frist einzureichen."
C. Gegen die Verfügungen des Zwangsmassnahmengerichts vom 4. April bzw. 12. April 2012 gelangten die Y._ AG und X._ mit Beschwerde vom 7. Mai 2012 an das Bundesgericht. Sie beantragen die Aufhebung der angefochtenen Entscheide.
Die Staatsanwaltschaft und das Zwangsmassnahmengericht beantragen je mit Vernehmlassungen vom 14. bzw. 16. Mai 2012, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten. Die Beschwerdeführer replizierten am 4. Juni 2012. | Erwägungen:
1. Bei den angefochtenen Entscheiden handelt es sich um prozessleitende Zwischenverfügungen im Entsiegelungsverfahren, welche weder das Straf-, noch das Zwangsmassnahmenverfahren abschliessen. Zu prüfen ist, ob die Sachurteilsvoraussetzungen von <ref-law> erfüllt sind.
1.1 Als oberste rechtsprechende Behörde des Bundes soll sich das Bundesgericht in der Regel nur einmal mit der gleichen Streitsache befassen müssen. Nach ständiger Praxis zu <ref-law> ist ein Vor- oder Zwischenentscheid daher nur ausnahmsweise anfechtbar, sofern ein konkreter rechtlicher Nachteil droht, der auch durch einen (für die rechtsuchende Partei günstigen) Endentscheid nachträglich nicht mehr behoben werden könnte (<ref-ruling> E. 1.2 S. 263 mit Hinweisen). Zwischenentscheide sind grundsätzlich mit Beschwerde gegen den Endentscheid anzufechten, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken (<ref-law>). Sofern die Sachurteilsvoraussetzungen nicht ohne Weiteres aus den Akten ersichtlich werden, obliegt es grundsätzlich der beschwerdeführenden Partei darzulegen, inwiefern sie gegeben sind (vgl. <ref-ruling> E. 1.1 S. 251, 353 E. 1 S. 356).
1.2 Prozessleitende Verfügungen im Entsiegelungsverfahren sind unter dem Gesichtspunkt des drohenden nicht wieder gutzumachenden Nachteils grundsätzlich nicht anfechtbar (vgl. <ref-ruling>, 190 mit Hinweis auf Urteil 1B_200/2007 vom 15. Januar 2007 E. 2.3; Urteile 1B_108/2011 vom 6. Juni 2011 E. 1-2; 1B_351/2010 vom 14. Januar 2011 E. 1.2-1.3; zur betreffenden Praxis s. auch Heinz Aemisegger/Marc Forster, Basler Kommentar BGG, 2. Aufl., Basel 2011, Art. 79 N. 40).
1.3 Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführer wird in den angefochtenen Entscheiden noch nicht über die "Kenntnisnahme geschützter Informationen durch die Strafbehörde" entschieden. Zwar wurde in den prozessleitenden Verfügungen die Frage aufgeworfen, ob und inwiefern die Beschwerdeführer im hängigen Entsiegelungsverfahren Parteirechte beanspruchen können. Diese Frage wurde jedoch vom Zwangsmassnahmengericht in der Hauptsache ausdrücklich noch offen gelassen. Sie wird im Entsiegelungsentscheid abschliessend zu beurteilen sein. Das Bundesgericht hat sich damit nicht jetzt schon auseinanderzusetzen. Die Beschwerdeführer können ihre Beanstandungen nötigenfalls im Rahmen einer Anfechtung des Entsiegelungsentscheides vorbringen (vgl. auch die mit dem vorliegenden Verfahren konnexen Urteile des Bundesgerichtes 1B_215/2011 vom 6. September 2011 E. 1 und 1B_351+353/2010 vom 14. Januar 2011 E. 1, betreffend separate prozessleitende Verfügungen in Entsiegelungsverfahren). Im Übrigen hat das Zwangsmassnahmengericht in der angefochtenen Verfügung vom 12. April 2012 auch den Beschwerdeführern ausdrücklich Gelegenheit zur Stellungnahme bis am 15. Mai 2012 eingeräumt. Sie bestätigen zudem, dass sie am 19. April 2012 "teilweise Akteneinsicht" erhalten haben, insbesondere in das Entsiegelungsgesuch. Nach dem Gesagten ist hier kein nicht wieder gutzumachender Rechtsnachteil im Sinne der dargelegten Praxis erkennbar.
2. Auf die Beschwerde ist nicht einzutreten.
Mit diesem Entscheid in der Sache wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung der Beschwerde (bzw. Anordnung der einstweiligen Sistierung des Entsiegelungsverfahrens) hinfällig.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens tragen die Beschwerdeführer die Gerichtskosten (vgl. <ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden den Beschwerdeführern auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, der Staatsanwaltschaft für Wirtschaftsstraffälle und Organisierte Kriminalität und dem Zwangsmassnahmengericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. Juli 2012
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Forster | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['06f24826-560f-430a-b472-e9af5d9c534e', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'e81737c5-3992-4114-bd0d-e8734d4fd390'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0a33f206-d0ab-4413-b1a8-96ff989965c6 | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. X._ reichte am 17. Februar 2003 beim Gerichtskreis VIII Bern-Laupen Klage gegen Y._ ein. Er beantragte, diese unter Strafandrohung im Unterlassungsfall zur unentgeltlichen und unbelasteten Herausgabe des Eigentümerschuldbriefes über Fr. 8'000.--, lastend auf seinem Grundstück Z._-Gbbl. Nr. ... im fünften Rang, zu verpflichten. Mit Urteil vom 24. Oktober 2003 wies der Gerichtspräsident 2 die Klage ab. Die Gerichtskosten wurden den Parteien hälftig auferlegt und die Parteikosten wettgeschlagen.
A. X._ reichte am 17. Februar 2003 beim Gerichtskreis VIII Bern-Laupen Klage gegen Y._ ein. Er beantragte, diese unter Strafandrohung im Unterlassungsfall zur unentgeltlichen und unbelasteten Herausgabe des Eigentümerschuldbriefes über Fr. 8'000.--, lastend auf seinem Grundstück Z._-Gbbl. Nr. ... im fünften Rang, zu verpflichten. Mit Urteil vom 24. Oktober 2003 wies der Gerichtspräsident 2 die Klage ab. Die Gerichtskosten wurden den Parteien hälftig auferlegt und die Parteikosten wettgeschlagen.
B. Auf Appellation von X._ bestätigte der Appellationshof des Kantons Bern am 20. Januar 2004 das vorinstanzliche Urteil und wies die Klage ebenfalls ab. Hingegen schützte er die von Y._ erhobene Anschlussappellation und verurteilte X._ zur Tragung sämtlicher erst- und oberinstanzlichen Gerichtskosten im Umfang von Fr. 5'000.-- sowie zur Leistung einer Parteientschädigung an Y._ für das erst- und oberinstanzliche Verfahren von insgesamt Fr. 6'612.50 (zuzüglich Auslagen und Mehrwertsteuer).
B. Auf Appellation von X._ bestätigte der Appellationshof des Kantons Bern am 20. Januar 2004 das vorinstanzliche Urteil und wies die Klage ebenfalls ab. Hingegen schützte er die von Y._ erhobene Anschlussappellation und verurteilte X._ zur Tragung sämtlicher erst- und oberinstanzlichen Gerichtskosten im Umfang von Fr. 5'000.-- sowie zur Leistung einer Parteientschädigung an Y._ für das erst- und oberinstanzliche Verfahren von insgesamt Fr. 6'612.50 (zuzüglich Auslagen und Mehrwertsteuer).
C. X._ gelangt mit staatsrechtlicher Beschwerde an das Bundesgericht. Er beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheids im Kosten- und Entschädigungspunkt.
Es sind keine Vernehmlassungen eingeholt worden.
Gegen den nämlichen Entscheid des Appellationshofs ist X._ auch mit eidgenössischer Berufung an das Bundesgericht gelangt (Verfahren 5C.52/2004). | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Wird in der gleichen Sache sowohl Berufung als auch staatsrechtliche Beschwerde erhoben, so ist in der Regel zuerst über die staatsrechtliche Beschwerde zu befinden, und der Entscheid über die Berufung ist auszusetzen (Art. 57 Abs. 5 OG). Im vorliegenden Fall besteht kein Anlass, von diesem Grundsatz abzuweichen.
1. Wird in der gleichen Sache sowohl Berufung als auch staatsrechtliche Beschwerde erhoben, so ist in der Regel zuerst über die staatsrechtliche Beschwerde zu befinden, und der Entscheid über die Berufung ist auszusetzen (Art. 57 Abs. 5 OG). Im vorliegenden Fall besteht kein Anlass, von diesem Grundsatz abzuweichen.
2. Der Beschwerdeführer rügt zunächst eine willkürliche Anwendung von Art. 58 ZPO/BE. Nach dieser Bestimmung ist die unterlegene Partei in der Regel zum vollständigen Ersatz der Prozesskosten an ihren Gegner zu verurteilen (Abs. 1). Hatte die obsiegende Partei die Prozesskosten durch unnötige Weitläufigkeit vermehrt, so kann der Richter je nach Umständen eine verhältnismässige Teilung oder Wettschlagung der Kosten verfügen (Abs. 2). Der Richter hat bei der Anwendung dieser Regel ein weites Ermessen (Leuch/Marbach/Kellerhals/Sterchi, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 2000, N. 7a zu Art. 58 ZPO/BE). In dieses greift das Bundesgericht bei einer Willkürbeschwerde nicht schon dann ein, wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint, oder gar vorzuziehen wäre, sondern erst, wenn der kantonale Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, zur tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Willkür liegt zudem nur vor, wenn nicht nur die Begründung, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 2c S. 109; <ref-ruling> E. 2b S. 56).
2.1 Der Appellationshof hat im vorliegenden Fall eine Abweichung vom Grundsatz der Kostentragung durch die unterlegene Partei nicht als angemessen erachtet. Insbesondere ist er zum Schluss gelangt, der Beschwerdegegnerin könne keine unnötige Weitläufigkeit vorgeworfen werden, da es einer beklagten Partei unbenommen sei, sich mit allen ihr zur Verfügung stehenden Mitteln gegen einen Anspruch zur Wehr zu setzen. Primäres Argument der Beschwerdegegnerin sei die Bestreitung der Aktivlegitimation des Beschwerdeführers gewesen. Nur eventualiter habe sie die Tilgung der Forderung bestritten und zudem selber keine Einvernahme von Zeugen beantragt und damit das durchgeführte Beweisverfahren nicht veranlasst. Die von ihr vertretene Version sei sicherlich unwahrscheinlich gewesen. Wäre sie aber offensichtlich unhaltbar gewesen, hätte man gar kein Beweisverfahren durchführen müssen.
2.2 Was der Beschwerdeführer dagegen vorbringt, vermag keine Willkür darzutun: Dass die Bestreitung der Tilgung durch die Beschwerdegegnerin zum Beweisverfahren geführt hat, trifft zweifellos zu. Allein deswegen kann ihr jedoch noch keine unnötige Weitläufigkeit vorgeworfen werden, da eine Quittung über die Bezahlung fehlte und daher diese Frage erst durch die Zeugenbefragung definitiv geklärt werden konnte. Zudem ist es einer beklagten Partei grundsätzlich unbenommen, die Bestreitung der klägerischen Ansprüche auf mehrere Argumente zu stützen, selbst wenn sich einzelne gegenseitig ausschliessen. Die Schlussfolgerung des Appellationshofs, der Beschwerdegegnerin könne keine unnötige Weitläufigkeit vorgeworfen werden, die rechtfertigen würde, ihr einen Teil der Kosten aufzuerlegen, erweist sich damit - namentlich auch angesichts der im vorliegenden Verfahren eingeschränkten Kognition des Bundesgerichts (vgl. E. 2 oben) - als haltbar.
2.3 Der Beschwerdeführer wirft dem Appellationshof zudem vor, die Höhe der Gerichtskosten sei nicht nachvollziehbar. Gleichzeitig führt er aber aus, dass der Kostenbeschluss, weil er sich noch innerhalb des Tarifs bewege, im Rahmen dieses Verfahrens nicht zu beanstanden sei. Damit erhebt er in diesem Punkt keine Rüge, so dass sich Ausführungen dazu erübrigen.
2.3 Der Beschwerdeführer wirft dem Appellationshof zudem vor, die Höhe der Gerichtskosten sei nicht nachvollziehbar. Gleichzeitig führt er aber aus, dass der Kostenbeschluss, weil er sich noch innerhalb des Tarifs bewege, im Rahmen dieses Verfahrens nicht zu beanstanden sei. Damit erhebt er in diesem Punkt keine Rüge, so dass sich Ausführungen dazu erübrigen.
3. Weiter kritisiert der Beschwerdeführer die Höhe der ihm auferlegten Parteientschädigung. Übereinstimmend gehen sowohl der Appellationshof wie auch der Beschwerdeführer davon aus, dass sich die Entschädigung nach dem bernischen Dekret über die Anwaltsgebühren vom 6. November 1973 (DAG; BSG 168.81) berechnet, wobei Art. 10 DAG im Vordergrund steht. Der Beschwerdeführer macht geltend, nach Art. 10 lit. a DAG betrage bei einem Streitwert von Fr. 8'000.-- die minimale Gebühr Fr. 1'500.-- und die maximale Fr. 3'000.--. Diese Angaben sind indes nicht zutreffend, lautet doch die fragliche Bestimmung - soweit hier von Bedeutung - wie folgt:
Art. 10 DAG [Buchstaben a und b Fassung vom 7. 11. 1996]
Die Normalgebühr beträgt:
a im ordentlichen Verfahren bei einem Streitwert von Franken
Franken
unter 8'000 100-3'000
von 8'000 bis 20'000 1'500-7'900
[...] [...]
b [...]
c [...]
d für ein Rechtsmittelverfahren - soweit es vom bisherigen Anwalt geführt wird, 30- 50 Prozent der Gebühren gemäss Buchstaben a, b und c. Sofern die oberinstanzliche Beurteilung nur auf Grund der Akten ohne Parteiverhandlung und ohne Einreichung neuer Rechtsschriften erfolgt, bis zu 20 Prozent der Gebühren gemäss Buchstabe a, b und c;
e [...]
f [...]
Im vorliegenden Fall beträgt der Streitwert genau Fr. 8'000.--. Bei diesem Betrag findet nach eindeutigem Wortlaut von Art. 10 lit. a DAG bereits der höhere Tarifrahmen (Fr. 1'500.-- bis Fr. 7'900.--) Anwendung. Die zugesprochene Anwaltsgebühr von Fr. 6'612.50 überschreitet folglich den vorgegebenen Gebührenrahmen nicht. Die entsprechenden Rügen des Beschwerdeführers stossen ins Leere. Zudem muss beachtet werden, dass dieser Betrag die Parteientschädigung sowohl für das Verfahren vor dem Gerichtspräsidenten als auch für dasjenige vor dem Appellationshof beinhaltet. Eine willkürliche Anwendung der genannten Bestimmung ist damit nicht dargetan. Es ist ebenfalls nicht unhaltbar, wenn der Appellationshof zum Schluss gelangt ist, die Kostennote des gegnerischen Rechtsvertreters erscheine unter Berücksichtigung von Art. 10 lit. a und d DAG als angemessen, und sie daher (ungerundet) übernommen hat. Die festgesetzte Parteientschädigung hält im Ergebnis dem Willkürverbot stand.
Im vorliegenden Fall beträgt der Streitwert genau Fr. 8'000.--. Bei diesem Betrag findet nach eindeutigem Wortlaut von Art. 10 lit. a DAG bereits der höhere Tarifrahmen (Fr. 1'500.-- bis Fr. 7'900.--) Anwendung. Die zugesprochene Anwaltsgebühr von Fr. 6'612.50 überschreitet folglich den vorgegebenen Gebührenrahmen nicht. Die entsprechenden Rügen des Beschwerdeführers stossen ins Leere. Zudem muss beachtet werden, dass dieser Betrag die Parteientschädigung sowohl für das Verfahren vor dem Gerichtspräsidenten als auch für dasjenige vor dem Appellationshof beinhaltet. Eine willkürliche Anwendung der genannten Bestimmung ist damit nicht dargetan. Es ist ebenfalls nicht unhaltbar, wenn der Appellationshof zum Schluss gelangt ist, die Kostennote des gegnerischen Rechtsvertreters erscheine unter Berücksichtigung von Art. 10 lit. a und d DAG als angemessen, und sie daher (ungerundet) übernommen hat. Die festgesetzte Parteientschädigung hält im Ergebnis dem Willkürverbot stand.
4. Damit ist die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 OG). Er schuldet der Beschwerdegegnerin allerdings keine Parteientschädigung für das bundesgerichtliche Verfahren, da keine Vernehmlassung eingeholt worden ist. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'500.-- wird dem Beschwerdeführer
auferlegt.
auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Appellationshof des Kantons Bern, I. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 4. Oktober 2004
Im Namen der II. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['0a8c01a6-dcf0-4f7a-a060-58e1aee72da4', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504'] | [] |
0a3496ca-bb47-45e0-b416-b7eeabea54eb | 2,012 | fr | par ces motifs, vu l'<ref-law>, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des baux et loyers.
Lausanne, le 27 janvier 2012
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Huguenin | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
||
0a34be9a-5cd8-47b0-b094-ca4ff6ff9409 | 2,014 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 27. September 2014 (Poststempel) gegen den Nichteintretensentscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht, vom 28. August 2014, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,
dass die Begründung sachbezogen sein muss, d.h. den Gegenstand des angefochtenen Entscheids betreffen und in gezielter Form auf die für das Ergebnis massgeblichen Ausführungen der Vorinstanz eingehen (<ref-ruling> E. 3.3 S. 60; <ref-ruling> E. 2.1 S. 245 und 133 IV 286 E. 1.4 S. 287),
dass damit Beschwerdeschriften, die sich gegen einen Nichteintretensentscheid richten, aber sich lediglich mit der materiellen Seite des Falles auseinandersetzen, keine rechtsgenüglichen Beschwerden darstellen (vgl. <ref-ruling>; <ref-ruling>; ARV 2002 Nr. 7 S. 61 E. 2),
dass die Vorinstanz zum Ergebnis gelangte, selbst wenn die Ausführungen des Beschwerdeführers zu den Taggeldberechnungen der einzelnen Monate zutreffen würden, dies keinen Einfluss auf den bereits vollumfänglich ausbezahlten Gesamtanspruch hätte, mithin kein praktisches und aktuelles Interesse an der Beurteilung der streitigen Angelegenheit bestünde, weshalb auf die Beschwerde nicht eingetreten werde,
dass letztinstanzlich darauf keinerlei Bezug genommen wird,
dass dieser Begründungsmangel offensichtlich ist, weshalb die Angelegenheit im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> einzelrichterlich mit einem Nichteintretensentscheid zu erledigen ist,
dass in Anwendung von <ref-law> umständehalber auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird, | erkennt die Präsidentin:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht, und dem Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 2. Oktober 2014
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Grünvogel | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '4eec1ed4-19f8-489c-b178-66bb0b4fbf3a', '58580e3f-6f23-4402-8019-14d50775b9c9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0a35209c-10b5-4800-907c-dd1150df8f33 | 2,012 | de | In Erwägung,
dass das Zivilgericht des Kantons Basel-Stadt die Beschwerdeführerin mit Entscheid vom 16. Juli 2012 anwies, die bei der Beschwerdegegnerin gemieteten Räumlichkeiten bis spätestens 31. Juli 2012, 12:00 Uhr, zu verlassen;
dass die Beschwerdeführerin diesen Entscheid mit Berufung beim Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt anfocht, das mit Entscheid vom 28. September 2012 auf das Rechtsmittel nicht eintrat, weil die Beschwerdeführerin den von ihr verlangten Kostenvorschuss nicht innerhalb der angesetzten Frist bezahlte;
dass die Beschwerdeführerin dem Bundesgericht eine vom 1. November 2012 datierte Eingabe einreichte, aus der abgeleitet werden kann, dass sie den Entscheid des Appellationsgerichts beim Bundesgericht anfechten will;
dass in einer Beschwerde an das Bundesgericht unter Bezugnahme auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheides bzw. der angefochtenen Entscheide dargelegt werden muss, welche Rechte der beschwerdeführenden Partei durch das kantonale Gericht verletzt worden sind (<ref-law>), wobei eine allfällige Verletzung der bundesrechtlichen Verfassungsrechte vom Bundesgericht nicht von Amtes wegen geprüft wird, sondern nur dann, wenn solche Rügen in der Beschwerdeschrift ausdrücklich erhoben und begründet werden (Art. 106 Abs. 2 und Art. 117 BGG);
dass die Eingabe vom 1. November 2012 diese Anforderungen offensichtlich nicht erfüllt, weshalb auf die Beschwerde mangels hinreichender Begründung nicht einzutreten ist (<ref-law>);
dass unter den gegebenen Umständen auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten ist (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG); | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. November 2012
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Der Gerichtsschreiber: Huguenin | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
0a37bc87-a79b-4267-b3bf-dd21afad7d45 | 2,011 | de | Erwägungen:
1. 1.1 X._ (geb. 1974) stammt aus dem Libanon. Er heiratete dort nach einem erfolglosen Asylverfahren in der Schweiz eine Schweizer Bürgerin, worauf ihm 2003 eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei seiner Gattin erteilt wurde. Am 22. April 2004 kam der gemeinsame Sohn Y._ zur Welt. Die Gatten leben heute nach mehreren Ehekrisen getrennt. Y._ befindet sich in der Obhut seiner Mutter; X._ steht ein Besuchsrecht zu.
1.2 Am 29. September 2004, 12. August 2005 und 9. April 2010 wurde X._ wegen Betäubungsmitteldelikten und Widerhandlungen gegen die Strassenverkehrsgesetzgebung zu Freiheitsstrafen von 9 bzw. 26 Monaten (teilbedingt) und zu einer Busse verurteilt. Die Einwohnergemeinde Bern lehnte es in der Folge am 14. Dezember 2010 ab, seine Bewilligung zu verlängern, und wies ihn aus der Schweiz weg. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern bestätigte diesen Entscheid auf Beschwerde am 17. August 2011. X._ beantragt vor Bundesgericht, das Urteil aufzuheben und seine Bewilligung zu verlängern. Er rügt, die kantonalen Behörden hätten den relevanten Sachverhalt unvollständig festgestellt.
2. Die Eingabe erweist sich, soweit darauf einzutreten ist, als offensichtlich unbegründet und kann ohne Weiterungen im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> erledigt werden:
2. Die Eingabe erweist sich, soweit darauf einzutreten ist, als offensichtlich unbegründet und kann ohne Weiterungen im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> erledigt werden:
2.1 2.1.1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, wie die Vorinstanz ihn festgestellt hat (<ref-law>). Es kann diesen bloss berichtigen oder ergänzen, wenn er offensichtlich unrichtig oder in Verletzung wesentlicher Verfahrensrechte ermittelt worden ist (<ref-law>). Der Betroffene muss rechtsgenügend dartun, dass und inwiefern der festgestellte Sachverhalt klar und eindeutig mangelhaft erscheint (vgl. Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG; vgl. <ref-ruling> E. 1.4.3; <ref-ruling> E. 1.3, 393 E. 7.1, 462 E. 2.4). Auf rein appellatorische Kritik an der Sachverhaltsermittlung und an der Beweiswürdigung tritt das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. 3 S. 104 f.). Der Beschwerdeführer muss - in Auseinandersetzung mit der Begründung im angefochtenen Entscheid - im Einzelnen dartun, inwiefern die Sachverhaltsfeststellung oder die Beweiswürdigung offensichtlich unhaltbar und damit willkürlich erscheint.
2.1.2 Die Eingabe des Beschwerdeführers genügt diesen Anforderungen über weite Strecken nicht: Er behauptet zwar, die Vorinstanz habe den rechtserheblichen Sachverhalt unrichtig und unvollständig festgestellt, er führt indessen nicht aus, inwiefern dies offensichtlich der Fall sein soll. Der Beschwerdeführer beschränkt sich darauf, seine Sicht der Dinge, wie er sie bereits der Vorinstanz dargelegt hat, zu wiederholen. Mit den Ausführungen im angefochtenen Entscheid zu seinen Einwänden setzt er sich nicht weiter auseinander. Willkür liegt nicht schon dann vor, wenn eine vom Beschwerdeführer bevorzugte Beweiswürdigung auch in Betracht gezogen werden könnte, sondern nur, wenn der angefochtene Entscheid auf einer schlechterdings unhaltbaren oder widersprüchlichen Beweiswürdigung beruht, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (vgl. <ref-ruling> E. 4.2.1 S. 362; Urteil 2C_231/2011 vom 21. Juli 2011 E. 4.3). Dass und inwiefern dies hier der Fall wäre, legt der Beschwerdeführer nicht dar.
2.1.2 Die Eingabe des Beschwerdeführers genügt diesen Anforderungen über weite Strecken nicht: Er behauptet zwar, die Vorinstanz habe den rechtserheblichen Sachverhalt unrichtig und unvollständig festgestellt, er führt indessen nicht aus, inwiefern dies offensichtlich der Fall sein soll. Der Beschwerdeführer beschränkt sich darauf, seine Sicht der Dinge, wie er sie bereits der Vorinstanz dargelegt hat, zu wiederholen. Mit den Ausführungen im angefochtenen Entscheid zu seinen Einwänden setzt er sich nicht weiter auseinander. Willkür liegt nicht schon dann vor, wenn eine vom Beschwerdeführer bevorzugte Beweiswürdigung auch in Betracht gezogen werden könnte, sondern nur, wenn der angefochtene Entscheid auf einer schlechterdings unhaltbaren oder widersprüchlichen Beweiswürdigung beruht, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (vgl. <ref-ruling> E. 4.2.1 S. 362; Urteil 2C_231/2011 vom 21. Juli 2011 E. 4.3). Dass und inwiefern dies hier der Fall wäre, legt der Beschwerdeführer nicht dar.
2.2 2.2.1 Aufgrund des für das Bundesgericht damit verbindlichen Sachverhalts ist der angefochtene Entscheid nicht zu beanstanden: Ausländische Ehegatten von Schweizer Bürgern haben unter Vorbehalt von Art. 51 Abs. 1 AuG Anspruch auf Erteilung und Verlängerung ihrer Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit ihrem Partner zusammenwohnen, was beim Beschwerdeführer und seiner Frau unbestrittenermassen nicht mehr der Fall ist. Die Rechtsansprüche nach Art. 50 AuG ("nachehelicher Härtefall") stehen unter dem Vorbehalt, dass keine Widerrufsgründe vorliegen (Art. 51 Abs. 2 i.V.m. Art. 62 AuG). Ein solcher ist klarerweise hier gegeben, da der Beschwerdeführer wegen Drogenhandels insgesamt zu fast drei Jahren Freiheitsstrafe verurteilt worden ist, wobei die letzte Strafe den in der Rechtsprechung entwickelten Rahmen von einem Jahr übertrifft (Art. 62 lit. b AuG; <ref-ruling> E. 4.2; BGE 2C_415/2010 vom 15. April 2011 E. 2).
2.2.2 Der nicht sorgeberechtigte Ausländer kann die familiäre Beziehung zu seinen Kindern zum Vornherein nur im beschränkten Rahmen des Besuchsrechts ausüben. Hierzu ist nicht erforderlich, dass er sich dauernd im gleichen Land aufhält wie das Kind und dort über eine Aufenthaltsbewilligung verfügt. Den Anforderungen von Art. 8 EMRK bzw. <ref-law> ist Genüge getan, wenn das Besuchsrecht im Rahmen von Kurzaufenthaltsbewilligungen vom Ausland her ausgeübt werden kann, wobei dessen Modalitäten allenfalls sachgerecht anzupassen sind. Ein weiter gehender Anspruch besteht nach der Rechtsprechung nur, wenn mit der Verweigerung der Bewilligung in eine wirtschaftlich und affektiv besonders enge Beziehung eingegriffen wird, die wegen der Distanz zum Heimatland des Ausländers praktisch nicht aufrechterhalten werden könnte, und das bisherige Verhalten des Besuchsberechtigten in der Schweiz zu keinerlei Klagen Anlass gegeben hat ("tadelloses Verhalten", "comportement irréprochable", "comportamento irreprensibile", vgl. <ref-ruling> E. 3c S. 5, 22 E. 4a/b). Nur unter diesen Voraussetzungen kann das private Interesse am Verbleib im Land gestützt auf ein Besuchsrecht ausnahmsweise das öffentliche Interesse an einer einschränkenden nationalen Einwanderungspolitik im Rahmen von Art. 8 Ziff. 2 EMRK überwiegen (vgl. <ref-ruling> ff.). Nichts anderes ergibt sich im vorliegenden Fall aus Art. 50 AuG, auch wenn bei dessen Anwendung die Anforderungen für den besuchsberechtigten (ehemaligen) Ehegatten etwas weniger streng zu handhaben sein sollten (vgl. das Urteil 2C_173/2011 vom 24. Juni 2011 E. 4).
2.2.3 Der Beschwerdeführer ist hier im Drogenhandel schwer straffällig geworden; er hat sich damit nicht tadellos verhalten. Zwar lebt er affektiv und wirtschaftlich offenbar eine intensive Beziehung zu seinem Sohn; diese hat ihn aber nicht davon abhalten können, nach einer ersten Verurteilung hier im Jahre 2008 erneut und noch wesentlich schwerer als zuvor straffällig zu werden (mehrfache, mengenmässig qualifizierte und [zumindest teilweise] bandenmässige Delinquenz). Zwar will er aus den entsprechenden Verurteilungen seine Lehren gezogen haben; dies genügt indessen - mangels hinreichender zeitlicher Distanz - nicht, um die Gefahr eines weiteren Rückfalls auszuschliessen und allein gestützt auf sein Besuchsrecht sein privates Interesse dem öffentlichen Interesse des Schutzes der Bevölkerung vor potenziell rückfallgefährdeten ausländischen Straftätern aus Drittstaaten vorgehen zu lassen. Das Bundesgericht verfolgt im Zusammenhang mit dem Drogenhandel - in Übereinstimmung mit der in Europa vorherrschenden Rechtsauffassung (vgl. <ref-ruling> E. 6 u. 7 S. 220 ff.) - ausländerrechtlich eine strenge Praxis (<ref-ruling> E. 4a/aa S. 527). Der Beschwerdeführer ist erst im Alter von 29 Jahren in die Schweiz gekommen, weshalb ihm eine Rückkehr in den Libanon zumutbar ist, auch wenn diese ihm aus religiösen oder wirtschaftlichen Gründen nicht leicht fallen sollte, wie er geltend macht. Für alles Weitere kann auf die zutreffenden Ausführungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden (<ref-law>). Die dort vorgenommene Interessenabwägung verletzt weder Art. 50 AuG noch Art. 8 EMRK oder <ref-law>.
3. 3.1 Mit dem vorliegenden Entscheid in der Sache selber, wird das Gesuch des Beschwerdeführers um aufschiebende Wirkung gegenstandslos.
3.2 Dem Verfahrensausgang entsprechend wird der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig (<ref-law>), da seinem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wegen Aussichtslosigkeit der Eingabe nicht entsprochen werden kann (<ref-law>). Es sind keine Parteientschädigungen geschuldet (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. 2.1 Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
2.2 Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern sowie dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. September 2011
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Hugi Yar | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '98f53264-f782-4061-b0c3-9af8c4d18822', '5d9b79ba-7856-4f75-9e5d-73d8b77c271c', '33f3ce1a-8e88-4846-9797-a92298dfafda', '47b0caa4-698d-4c75-84dc-3b8febc7f4fe', 'de49ff49-ed3b-4b13-80be-92ddb8e0e999', '9a409927-c4b5-40ad-9f44-9723440157b7', '2d680e5c-7cfe-43e2-b482-7d6bee4d02d8', '2cf7bea1-84bf-4ea1-b7f1-7d8d98e62aa9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
|
0a3848a2-dd3e-4744-bf4c-3c28db9c9652 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Der aus Serbien (Kosovo) stammende X._ (geb. 1976) reiste am 20. Februar 1993 in die Schweiz ein und erhielt im Rahmen des Familiennachzuges eine Aufenthaltsbewilligung (letztmals verlängert bis zum 28. Februar 2007).
Schon bald nach der Einreise gab das Verhalten von X._ zu Klagen Anlass, weshalb ihn die Fremdenpolizei mit Verfügung vom 20. Juni 1995 verwarnte. Nachdem er wiederum straffällig geworden war, verlängerte die Fremdenpolizei seine - zunächst nicht mehr erneuerte - Aufenthaltsbewilligung wiedererwägungsweise namentlich unter der Bedingung, dass er sich künftig straffrei verhalte und sich am Arbeitsplatz bewähre. Obwohl X._ diese Bedingungen in keiner Weise einhielt, wurde das gegen ihn eingeleitete Wegweisungsverfahren schliesslich wieder eingestellt, weil er am 17. Juni 2002 Vater geworden war, sich um sein schweizerisches Kind kümmerte und die Wiederaufnahme des Zusammenlebens mit dessen Mutter in Aussicht gestellt wurde. X._ delinquierte weiter, worauf ihm mit fremdenpolizeilicher Verwarnung vom 23. Dezember 2004 erneut die Nichtverlängerung bzw. der Widerruf der Aufenthaltsbewilligung angedroht wurde. In der Folge verurteilte ihn das Bezirksamt Baden mit Strafbefehl vom 6. Oktober 2005 wegen einfacher Körperverletzung zu 7 Tagen Gefängnis unbedingt und mit Strafbefehl vom 1. März 2006 wegen Ungehorsams im Betreibungsverfahren und wegen Führens eines Motorfahrzeugs in angetrunkenem Zustand zu 10 Tagen Haft unbedingt sowie zu einer Busse von Fr. 1'000.--. Zudem bestrafte ihn die Staatsanwaltschaft Limmattal/Albis am 4. August 2006 wegen grober Verletzung der Verkehrsregeln mit 2 Monaten Gefängnis unbedingt. Insgesamt ist X._ zu rund 26 Monaten Gefängnis verurteilt worden. Am 3. Juli 2006 trat er in den Strafvollzug ein.
B. Mit Verfügung vom 22. Dezember 2006 verweigerte das Migrationsamt des Kantons Aargau X._ die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung und wies ihn auf den Termin der Haftentlassung weg. Dagegen erhob X._ erfolglos zunächst Einsprache beim Rechtsdienst des Migrationsamtes und sodann Beschwerde beim Rekursgericht im Ausländerrecht des Kantons Aargau.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 16. Oktober 2007 beantragt X._ unter Berufung auf <ref-law> und Art. 8 Abs. 1 EMRK, das Urteil des Rekursgerichtes im Ausländerrecht des Kantons Aargau vom 14. September 2007 aufzuheben und die Aufenthaltsbewilligung zu verlängern.
Das Bundesgericht hat die Akten des Rekursgerichtes im Ausländerrecht des Kantons Aargau beigezogen, jedoch keine Vernehmlassungen eingeholt. | Erwägungen:
1. 1.1 Nach <ref-law> ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig gegen Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt.
1.2 Massgebend ist vorliegend noch das Bundesgesetz vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG). Zwar ist am 1. Januar 2008 das neue Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG; SR 142.20) in Kraft getreten. Gemäss Art. 126 Abs. 1 AuG bleibt jedoch für Gesuche, die vor dem Inkrafttreten des AuG gestellt worden sind, das bisherige Recht anwendbar. Das muss auch gelten bei Anfechtung eines Entscheides über die Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung, der (gestützt auf ein stillschweigend gestelltes Verlängerungsbegehren) noch vor Inkrafttreten des AuG ergangen ist.
1.3 Der Beschwerdeführer verfügt lediglich über eine Aufenthaltsbewilligung, auf deren Verlängerung er nach den Vorschriften des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG) keinen Anspruch hat. Er beruft sich indessen ausdrücklich auf das durch Art. 8 EMRK und <ref-law> gewährleistete Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens.
1.4 Obwohl sich der Beschwerdeführer schon relativ lange in der Schweiz aufhält, kann aufgrund seines andauernden deliktischen und sonstigen unangepassten Verhaltens offensichtlich nicht von einer ausserordentlichen Verwurzelung und Integration in der Schweiz gesprochen werden, woraus sich gestützt auf das von Art. 8 Ziff. 1 EMRK umfasste Recht auf Achtung des Privatlebens unter ganz besonderen Umständen ein Anspruch auf Verbleib ableiten liesse (<ref-ruling> E. 3.2.1 S. 286 f. mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 3b S. 22).
1.5 Der Beschwerdeführer ist jedoch Vater eines schweizerischen Kindes, zu dem er offenbar die familiäre Beziehung aufrecht hält. Er hat daher gestützt auf Art. 8 EMRK einen (bedingten) Rechtsanspruch auf eine ausländerrechtliche Bewilligung. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen das Urteil des Rekursgerichts im Ausländerrecht ist folglich zulässig.
2. 2.1 Der Anspruch auf Achtung des Familienlebens gemäss Art. 8 Abs. 1 EMRK gilt nicht absolut (vgl. <ref-ruling> E. 4a S. 24 f.). In der Regel kann sich im Hinblick auf die Bewilligungserteilung nur derjenige auf Art. 8 EMRK berufen, der mit der in der Schweiz anwesenheitsberechtigten Person zusammen lebt. Der nicht sorgeberechtigte Ausländer kann die familiäre Beziehung zu seinem Kind zum Vornherein nur in einem beschränkten Rahmen, nämlich durch Ausübung des ihm eingeräumten Besuchsrechts leben; hierzu ist nicht unabdingbar, dass er dauernd im gleichen Land wie das Kind lebt und dort über eine Anwesenheitsberechtigung verfügt. Ein Besuchsrecht gegenüber einem in der Schweiz anwesenheitsberechtigten Kind verschafft dem ausländischen Elternteil daher im Allgemeinen noch keinen Anspruch auf dauernde Anwesenheit. In ausländerrechtlicher Hinsicht hat das Bundesgericht daraus gefolgert, dass die Aufenthaltsbewilligung nur dann erteilt oder erneuert werden muss, wenn einerseits zwischen dem Ausländer und dessen in der Schweiz ansässigen Kind in wirtschaftlicher und affektiver Hinsicht eine besonders enge Beziehung besteht, die sich wegen der Distanz zwischen dem Land, in das der Ausländer bei Verweigerung der Bewilligung auszureisen hätte, praktisch nicht aufrecht erhalten liesse, und wenn andererseits das Verhalten des Ausländers in der Schweiz zu keinerlei Klagen Anlass gegeben hat (vgl. Urteil 2A.423/2005 vom 25. Oktober 2005 E. 4.3 mit Hinweisen sowie BGE 120 Ib E. 3 S. 4 ff., 22 E. 4 S. 24 ff.).
2.2 Der in der Schweiz anwesenheitsberechtigte Sohn des Beschwerdeführers lebt mit seiner Mutter zusammen, unter deren elterlicher Sorge er steht. Die streitige fremdenpolizeiliche Massnahme betrifft demzufolge lediglich das vom Beschwerdeführer wahrgenommene Besuchsrecht. Ob es sich vorliegend in wirtschaftlicher und affektiver Hinsicht um eine besonders enge Vater-Sohn-Beziehung handelt, kann dahingestellt bleiben, da es für die Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung gestützt auf Art. 8 Ziff. 1 EMRK offensichtlich schon an der Voraussetzung des klaglosen Verhaltens des Beschwerdeführers fehlt. Dieser ist immer wieder in erheblichem Masse straffällig geworden. Weder die fremdenpolizeilichen Verwarnungen noch die zahlreichen strafrechtlichen Verurteilungen vermochten ihn zu einer Änderung seines Verhaltens veranlassen. Es besteht somit ein gewichtiges öffentliches Interesse an seiner Fernhaltung aus der Schweiz. Im Übrigen kann der Beschwerdeführer die Beziehung zu seinem Sohn durch Besuche im Rahmen von Kurzaufenthalten bis zu einem gewissen Grad auch von seinem Heimatland aus weiterpflegen.
2.3 Unter den vorliegenden Umständen verstösst die Verweigerung der Aufenthaltsbewilligung weder gegen Art. 8 EMRK noch gegen Bundesrecht. Zur Begründung kann ergänzend auf die Ausführungen im angefochtenen Urteil verwiesen werden (<ref-law>).
3. 3.1 Die Beschwerde erweist sich somit als offensichtlich unbegründet und ist im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
3.2 Dem Verfahrensausgang entsprechend wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Migrationsamt und dem Rekursgericht im Ausländerrecht des Kantons Aargau sowie dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. Januar 2008
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Merkli Dubs | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['0ee9916c-611f-4467-b022-542170057ea4', '8b103419-d274-488f-983b-f0d86d663926', '02a49f52-a659-4ad5-b185-01061f53fec5'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
0a386ef7-8f8e-43cb-89e1-67861a41ca29 | 2,002 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. X._ wurde mit Strafurteil des Bezirksgerichtes Kulm vom 12. Dezember 2000 der mehrfachen sexuellen Handlungen mit einem Kind sowie der mehrfachen sexuellen Nötigung schuldig gesprochen und mit zwei Jahren Zuchthaus bestraft. Mit Urteil vom 21. September 2001 wies das Obergericht (1. Strafkammer) des Kantons Aargau die Berufung des Verurteilten ab. In Gutheissung der Anschlussberufung der Staatsanwaltschaft setzte es die Strafe auf drei Jahre Zuchthaus fest.
A. X._ wurde mit Strafurteil des Bezirksgerichtes Kulm vom 12. Dezember 2000 der mehrfachen sexuellen Handlungen mit einem Kind sowie der mehrfachen sexuellen Nötigung schuldig gesprochen und mit zwei Jahren Zuchthaus bestraft. Mit Urteil vom 21. September 2001 wies das Obergericht (1. Strafkammer) des Kantons Aargau die Berufung des Verurteilten ab. In Gutheissung der Anschlussberufung der Staatsanwaltschaft setzte es die Strafe auf drei Jahre Zuchthaus fest.
B. Gegen das Urteil des Obergerichtes gelangte X._ mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 3. Januar 2002 an das Bundesgericht. Er rügt eine Verletzung von Art. 9, Art. 29 Abs. 2 und <ref-law> sowie Art. 6 Ziff. 2 EMRK (willkürliche Beweiswürdigung, Verstoss gegen den Grundsatz "in dubio pro reo", Verletzung des rechtlichen Gehörs), und er beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheides.
B. Gegen das Urteil des Obergerichtes gelangte X._ mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 3. Januar 2002 an das Bundesgericht. Er rügt eine Verletzung von Art. 9, Art. 29 Abs. 2 und <ref-law> sowie Art. 6 Ziff. 2 EMRK (willkürliche Beweiswürdigung, Verstoss gegen den Grundsatz "in dubio pro reo", Verletzung des rechtlichen Gehörs), und er beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheides.
C. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau beantragt mit Vernehmlassung vom 10. Januar 2002 die Abweisung der Beschwerde, während der private Beschwerdegegner (mutmassliches Opfer) und das Obergericht des Kantons Aargau am 11. bzw. 25. Januar 2002 auf eine Stellungnahme je ausdrücklich verzichtet haben. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die kantonalen Gerichte werfen dem Beschwerdeführer vor, er habe zwischen August und Dezember 1998 den damals 12jährigen privaten Beschwerdegegner sexuell missbraucht und genötigt. Das Opfer sei vom Angeklagten mehrmals in eine Garage hinter einem Kebab-Stand in Unterkulm gelockt bzw. (unter Androhung von Schlägen) genötigt worden. Dort habe der Beschwerdeführer jeweils seinen Penis und den After des Opfers mit Flüssigseife aus einem Seifenspender eingeschmiert und gewaltsam den Analverkehr vollzogen. Beim ersten Übergriff habe der Bruder des Angeklagten auf das Opfer aufgepasst bzw. dieses an der Flucht gehindert, während der Beschwerdeführer den Seifenspender und Toilettenpapier geholt habe. Ähnliche sexuelle Übergriffe des Beschwerdeführers hätten beim Waldhaus Unterkulm, in der Wohnung des Beschwerdeführers in Unterkulm sowie (am 5. Dezember 1998) auf einem Parkplatz beim Salzlager Gontenschwil stattgefunden.
1.1 Im angefochtenen Entscheid wird erwogen, die Anklage stütze sich zur Hauptsache auf die Aussagen des mutmasslichen Opfers. Für seine Glaubwürdigkeit spreche die "assoziative und sprungweise Aussageweise". Das Opfer habe "Fragen unbefangen beantwortet", "frisch von der Leber erzählt" und dabei auffällige Details geschildert, etwa den Aufbewahrungsort des Seifenspenders im Auto des Angeklagten (unter dem Führersitz) oder das Aussehen der Flüssigseife (weiss und durchsichtig). Auch habe es zutreffend verschiedene besondere Körpermerkmale des Angeklagten beschreiben können (Beschneidung, starke Körperbehaarung am Gesäss).
1.2 Der Beschwerdeführer habe sich hingegen wiederholt in Widersprüche verstrickt. Anlässlich der ersten Befragung habe er ausgesagt, er und das Opfer seien beim Salzlager Gontenschwil nicht ausgestiegen. Bei der zweiten Einvernahme habe er angegeben, er und das Opfer seien urinieren gegangen. Später habe er dann zu Protokoll gegeben, das Opfer habe mit seinem (eigenen) Penis gespielt und zum Beschwerdeführer gesagt, es sei Sperma gekommen. Auffällig seien auch seine Antworten anlässlich der ersten polizeilichen Befragung am 7.Dezember 1998 gewesen. Noch bevor überhaupt Vorhalte betreffend Kindesmissbrauchs erfolgt seien, sei der Beschwerdeführer gefragt worden, ob er Seife im Auto aufbewahre. Darauf habe er (mit Bezugnahme auf das Opfer) geantwortet: "Nein. Ich kann mir denken, wieso Sie das fragen. Am Schluss habe ich ihn noch sexuell belästigt oder was."
1.3 Auch der mitangeklagte Bruder des Beschwerdeführers habe anlässlich der polizeilichen Befragung vom 7. Dezember 1998 - noch bevor er mit Anschuldigungen wegen Beteiligung an Kindesmissbrauch konfrontiert worden sei - Abstreitungen gemacht, wonach er "den Jungen" (gemeint: das mutmassliche Opfer) nicht sexuell missbraucht habe. Am 9. Dezember 1998 habe der Bruder zu Protokoll gegeben, er und der Beschwerdeführer hätten sich vom Opfer dessen Geschlechtsteil zeigen lassen. Der Bruder sei daraufhin weggegangen, während der Beschwerdeführer und das Opfer erst zwei Minuten später nachgekommen seien. Der Bruder habe nicht gesehen, was in der Zwischenzeit passierte.
1.4 Ausserdem würden "objektive Beweise" die belastenden Aussagen des mutmasslichen Opfers stützen. Gemäss der DNA-Analyse des Institutes für Rechtsmedizin der Universität Bern seien auf einem Stück Toilettenpapier, welches auf dem Parkplatz beim Salzlager Gontenschwil sichergestellt worden war, biologische Mischspuren gefunden worden (Hautzellen, Speichel oder Urin), die mit praktischer Sicherheit vom Opfer und vom Beschwerdeführer stammten. Auch an der untersuchten (zerrissenen) Unterhose des Opfers habe man DNA-Spuren des Beschwerdeführers entdeckt. Zusätzlich seien auf dem untersuchten Stück Toilettenpapier auch Spuren von Tensiden (Seifenbestandteilen) festgestellt worden (vgl. angefochtener Entscheid, S. 22 - 63).
1.5 Der Beschwerdeführer rügt, die Beweiswürdigung der kantonalen Instanzen sei willkürlich und verstosse gegen den Grundsatz "in dubio pro reo"
1.5 Der Beschwerdeführer rügt, die Beweiswürdigung der kantonalen Instanzen sei willkürlich und verstosse gegen den Grundsatz "in dubio pro reo"
2. Gemäss <ref-law> sowie Art. 6 Ziff. 2 EMRK gilt jede angeschuldigte Person bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig. Nach ständiger Praxis wurde die auf die Unschuldsvermutung gestützte Maxime "in dubio pro reo" bisher auch direkt aus Art. 4 der Bundesverfassung vom 29. Mai 1874 (aBV) abgeleitet (<ref-ruling> E. 2a S. 40; <ref-ruling> E. 2a S. 87 f.; <ref-ruling> E. 2b S. 35, je mit Hinweisen).
2.1 Als Beweiswürdigungsregel besagt die Maxime, dass sich der Strafrichter nicht von der Existenz eines für den Angeklagten ungünstigen Sachverhalts überzeugt erklären darf, wenn bei objektiver Betrachtung Zweifel bestehen, ob sich der Sachverhalt so verwirklicht hat. Die Beweiswürdigungsregel ist verletzt, wenn der Strafrichter an der Schuld des Angeklagten hätte zweifeln müssen. Dabei sind bloss abstrakte und theoretische Zweifel nicht massgebend, weil solche immer möglich sind und absolute Gewissheit nicht verlangt werden kann. Es muss sich um erhebliche und nicht zu unterdrückende Zweifel handeln, d.h. um solche, die sich nach der objektiven Sachlage aufdrängen (<ref-ruling> E. 2a S. 41; <ref-ruling> E. 2a S. 88; <ref-ruling> E. 2c S. 37, je mit Hinweisen).
2.2 Als Beweislastregel bedeutet die Maxime, dass es Sache der Anklagebehörde ist, die Schuld des Angeklagten zu beweisen, und nicht dieser seine Unschuld nachweisen muss. Der Grundsatz "in dubio pro reo" ist verletzt, wenn der Strafrichter einen Angeklagten (einzig) mit der Begründung verurteilt, er habe seine Unschuld nicht nachgewiesen. Ebenso ist die Maxime verletzt, wenn sich aus den Urteilsgründen ergibt, dass der Strafrichter von der falschen Meinung ausging, der Angeklagte habe seine Unschuld zu beweisen, und dass er ihn verurteilte, weil ihm dieser Beweis misslang (<ref-ruling> E. 2a S. 40; <ref-ruling> E. 2c S. 37, je mit Hinweisen).
2.3 Bei der Beurteilung von Fragen der Beweiswürdigung beschränkt sich das Bundesgericht auf eine Willkürprüfung. Es kann demnach nur eingreifen, wenn der Sachrichter den Angeklagten verurteilte, obgleich bei objektiver Würdigung des ganzen Beweisergebnisses offensichtlich erhebliche und schlechterdings nicht zu unterdrückende Zweifel an dessen Schuld fortbestanden (<ref-ruling> E. 2a S. 41; <ref-ruling> E. 2d S. 38, je mit Hinweisen). Wird mit staatsrechtlicher Beschwerde eine willkürliche Beweiswürdigung gerügt, reicht es nicht aus, wenn der Beschwerdeführer zum Beweisergebnis frei plädiert und darlegt, wie seiner Auffassung nach die vorhandenen Beweise richtigerweise zu würdigen gewesen wären, wie er dies in einem appellatorischen Verfahren mit freier Rechts- und Tatsachenüberprüfung tun könnte. Er muss gemäss ständiger Rechtsprechung zu Art. 90 Abs. 1 lit. b OG vielmehr aufzeigen, inwiefern die angefochtene Beweiswürdigung die Verfassung dadurch verletzen sollte, dass sie im Ergebnis offensichtlich unhaltbar wäre (vgl. <ref-ruling> E. 3c S. 43; <ref-ruling> E. 1c S. 76; <ref-ruling> E. 4a in fine S. 211, je mit Hinweisen). Willkür im Sinne von <ref-law> bzw. der bisherigen Praxis zu Art. 4 aBV liegt nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichtes vor, wenn der angefochtene kantonale Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (<ref-ruling> E. 2a S. 41; <ref-ruling> E. 3a S. 15, 129 E. 5b S. 134; <ref-ruling> E. 4a S. 211; <ref-ruling> E. 2a S. 88, je mit Hinweisen).
2.3 Bei der Beurteilung von Fragen der Beweiswürdigung beschränkt sich das Bundesgericht auf eine Willkürprüfung. Es kann demnach nur eingreifen, wenn der Sachrichter den Angeklagten verurteilte, obgleich bei objektiver Würdigung des ganzen Beweisergebnisses offensichtlich erhebliche und schlechterdings nicht zu unterdrückende Zweifel an dessen Schuld fortbestanden (<ref-ruling> E. 2a S. 41; <ref-ruling> E. 2d S. 38, je mit Hinweisen). Wird mit staatsrechtlicher Beschwerde eine willkürliche Beweiswürdigung gerügt, reicht es nicht aus, wenn der Beschwerdeführer zum Beweisergebnis frei plädiert und darlegt, wie seiner Auffassung nach die vorhandenen Beweise richtigerweise zu würdigen gewesen wären, wie er dies in einem appellatorischen Verfahren mit freier Rechts- und Tatsachenüberprüfung tun könnte. Er muss gemäss ständiger Rechtsprechung zu Art. 90 Abs. 1 lit. b OG vielmehr aufzeigen, inwiefern die angefochtene Beweiswürdigung die Verfassung dadurch verletzen sollte, dass sie im Ergebnis offensichtlich unhaltbar wäre (vgl. <ref-ruling> E. 3c S. 43; <ref-ruling> E. 1c S. 76; <ref-ruling> E. 4a in fine S. 211, je mit Hinweisen). Willkür im Sinne von <ref-law> bzw. der bisherigen Praxis zu Art. 4 aBV liegt nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichtes vor, wenn der angefochtene kantonale Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (<ref-ruling> E. 2a S. 41; <ref-ruling> E. 3a S. 15, 129 E. 5b S. 134; <ref-ruling> E. 4a S. 211; <ref-ruling> E. 2a S. 88, je mit Hinweisen).
3. Nachfolgend wird zunächst untersucht, ob die der Verurteilung zugrunde gelegten einzelnen Beweiselemente (soweit in der Beschwerde substantiiert beanstandet) willkürfrei gewürdigt worden sind. Sodann ist zu prüfen, ob bei objektiver Betrachtung aller relevanten Beweiselemente offensichtlich erhebliche und schlechterdings nicht zu unterdrückende Zweifel an der Schuld des Angeklagten fortbestehen.
3.1 Der Beschwerdeführer rügt, das Obergericht habe die Beweise willkürlich gewürdigt, indem es "die Aussagen des Opfers trotz mannigfaltiger erheblicher Widersprüche in sich selbst und zu den objektiven Beweismitteln als glaubwürdig taxierte" und ihn "in der Hauptsache gestützt auf diese Opferaussagen" verurteilte.
3.1.1 In der Folge legt der Beschwerdeführer dar, wie seiner Ansicht nach die Aussagen des mutmasslichen Opfers zu würdigen seien. Zunächst macht er geltend, "das Fehlen emotionaler Momente in der Aussage eines Missbrauchsopfers, insbesondere das Fehlen jeglicher Schilderung von Schmerzempfinden", bilde "einen Hinweis auf die fehlende Glaubwürdigkeit einer Aussage". Der Beschwerdeführer räumt selber ein, dass sich das Obergericht mit diesen Vorbringen ausführlich auseinander gesetzt hat. Zunächst hat es die Aussage des Opfers erwähnt, wonach dieses jedenfalls nach dem Analverkehr Schmerzen empfunden habe (vgl. angefochtener Entscheid, S. 27 lit. d/aa). Sodann wurde erwogen, das Opfer sei von diversen Personen oft geschlagen worden bzw. "schmerzgewohnt" gewesen. Zudem enthielten seine Aussagen durchaus gewisse emotionale Komponenten, etwa bezüglich der Ängste, die es während der sexuellen Übergriffe erlitten habe. In diesen Erwägungen des Obergerichtes ist keine Willkür ersichtlich. Die Vorbringen des Beschwerdeführers, das damals 12jährige Opfer habe "keine Veranlassung" gehabt, sich ihm unterzuordnen, und es sei "unerfindlich, weshalb das Opfer lediglich aufgrund angedrohter Schläge durch den Angeklagten einen sexuellen Missbrauch in der vorliegend vorgeworfenen massiven Form hätte dulden sollen", sind rein appellatorischer Natur. Im Übrigen wäre auch die Auffassung sachlich vertretbar, die relativ zurückhaltenden Aussagen des Opfers bezüglich Schmerzen usw. könnten auch auf Schamgefühle zurückzuführen sein.
Unzutreffend ist auch der Einwand, das Obergericht habe in diesem Zusammenhang "widersprüchlich und willkürlich" argumentiert, da es einerseits annehme, "das Opfer sei schmerzgewohnt gewesen", anderseits "aber davon ausgeht, das Opfer habe sich durch die Androhung von einfachen Schlägen allein zur Duldung des Missbrauchs bewegen lassen". Wie aus der Begründung des angefochtenen Entscheides hervorgeht, richtete das Obergericht die Erwägung, das Opfer sei "schmerzgewohnt" gewesen, gegen das Argument des Beschwerdeführers, das Opfer habe bei der Schilderung des sexuellen Missbrauchs keine Schmerzen erwähnt. Das Obergericht hat hingegen nirgends erwogen, das Opfer sei gegen Schläge schmerzunempfindlich gewesen, und es habe sich durch die Androhung von Schlägen nicht beeinflussen lassen.
3.1.2 Der Beschwerdeführer weist sodann auf Aussagen des mutmasslichen Opfers hin, wonach dieses sich "vor einem Messer" gefürchtet habe, "das der Angeklagte hätte haben können". Dabei handle es sich "wieder um eine Aussage über den Kerngehalt des Geschehens". Auch in diesem Zusammenhang wird jedoch nicht dargelegt, inwiefern das Opfer widersprüchlich ausgesagt oder das Obergericht dessen Aussagen willkürlich gewürdigt haben sollte. Der Beschwerdeführer stellt selbst klar, das Opfer habe "nie behauptet", dass er während der Missbrauchsvorfälle ein Messer verwendet hätte. Analoges gilt für das Vorbringen, die Angst vor einem allfälligen Messer sei erst "als Erklärung auf die Frage hin" erwähnt worden, "wie das Opfer denn den Angeklagten, der hinter ihm stand, habe sehen können". In der ersten Aussage des Opfers sei "davon nicht die Rede". Der damit verknüpfte Willkürvorwurf ist offensichtlich unbegründet, soweit er überhaupt ausreichend substantiiert erscheint. Dies um so mehr, als der Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang nicht darlegt, inwiefern das Opfer auf gleichlautende Fragen widersprüchliche Antworten gegeben hätte.
Auch die Erwägung des Obergerichtes, zwischen dem Beschwerdeführer und dem mutmasslichen Opfer habe (angesichts des Alters und der körperlichen Überlegenheit des Beschwerdeführers) ein "Machtgefälle" bestanden, ist sachlich vertretbar. Daran ändern die Vorbringen des Beschwerdeführers nichts, das Opfer habe sich "mindestens einmal geweigert, dem Angeklagten gefügig zu sein", bzw. ausgesagt, "bei einem Versuch der sexuellen Nötigung durch den Bruder des Angeklagten sei es weggelaufen".
3.1.3 Als willkürlich rügt der Beschwerdeführer auch den Umstand, dass das Obergericht "die vom Zeugen S._ geschilderte Unehrlichkeit des Opfers unberücksichtigt" gelassen bzw. "nicht einmal unterstützend berücksichtigt" habe. Im angefochtenen Entscheid wird dazu Folgendes erwogen: Zwar sei das mutmassliche Opfer gemäss der Aussage des Zeugen S._ durch gewisse Notlügen und "zusammenphantasierte" Lügengeschichten aufgefallen. Diese seien jedoch in der Regel leicht durchschau- und erkennbar gewesen. Im vorliegenden Fall könne nicht angenommen werden, das Opfer habe seine komplexen Anschuldigungen frei erfunden und wider besseres Wissen über Jahre hinweg aufrecht erhalten. In diesen Erwägungen ist keine Willkür ersichtlich, zumal das Obergericht in der Folge ausführlich darlegt, worauf es seine Ansicht stützt, die Anschuldigungen des Opfers seien glaubwürdig.
3.1.4 Die Vorbringen in der Beschwerde, wie die Aussagen des Opfers zu körperlichen Merkmalen des Beschwerdeführers zu würdigen seien, sind ebenfalls zum grossen Teil appellatorischer Natur. Dass das Opfer sowohl die Beschneidung als auch die starke Behaarung am Gesäss des Beschwerdeführers zutreffenderweise erwähnte, durfte das Obergericht willkürfrei als Indiz dafür würdigen, dass die Sachverhaltsdarstellung des Opfers zutreffend sei. Daran ändert auch der Einwand nichts, das Opfer habe auf die Frage des Verteidigers, ob es "die starke Behaarung des Angeklagten in der Badi gesehen habe", mit "ja" geantwortet. Der Beschwerdeführer räumt ein, dass auch seine - in Badekleidung sichtbaren - Oberschenkel stark behaart sind. Die Erwägung, die starke Behaarung des (ganzen) Gesässes sei im Schwimmbad in der Regel nicht erkennbar, lässt sich sachlich vertreten. Auch aus dem Umstand, dass das Opfer Pigmentflecken auf dem Geschlechtsteil des Beschwerdeführers unerwähnt liess und dessen Dermatitis an den Oberschenkeln nur vage umschrieb, hat das Obergericht keine unhaltbaren Schlüsse gezogen. Jedenfalls liesse sich daraus nicht ohne Weiteres folgern, dass die Schilderungen des Opfers unglaubwürdig wären, zumal der Beschwerdeführer ausdrücklich einräumt, der "Zeuge Dr. W._" habe festgestellt, es sei zwar "möglich", dass die Pigmentflecken einem Laien auf 1 - 1,5 m Distanz auffallen würden, diese würden jedoch "nicht ins Auge springen". Das Obergericht durfte auch berücksichtigen, dass das Opfer die Dermatitis des Beschwerdeführers ("gerötete Bibeli") zwar nicht detailliert beschrieb, aber zumindest von (auffallend vielen) "dunklen Pünktchen" sprach.
3.1.5 Was einzelne Details in den Schilderungen des mutmasslichen Opfers betrifft (Einseifen von Körperteilen, Darstellung der sexuellen Handlungen usw.), führt der Beschwerdeführer wiederum aus, welche Schlüsse seiner Auffassung nach daraus zu ziehen seien. Er legt jedoch nicht dar, inwiefern die tatsächlichen Feststellungen des Obergerichtes geradezu unhaltbar wären.
Dass das Obergericht die Aussagen des Opfers zum Aufbewahrungsort der Seife im Auto und deren Verwendung für die inkriminierten Sexualakte als realitätsnah und detailgetreu einstufte, ist sachlich vertretbar. Dass das Opfer aussagte, der Beschwerdeführer habe jeweils ejakuliert, spricht nicht gegen seine Glaubwürdigkeit. Daran vermag der Einwand nichts zu ändern, das Opfer habe nicht sehen können, "was seinem Rücken vorging". Der Beschwerdeführer legt jedenfalls nicht dar, inwiefern es als schlechterdings ausgeschlossen anzusehen wäre, dass das Opfer aus dem gesamten sexuellen Vorgang (inklusive anschliessendes Abwischen mit Toilettenpapier) ausreichende Rückschlüsse auf eine Ejakulation hätte ziehen können. Der Umstand, dass auf einem sichergestellten Stück Toilettenpapier zwar DNA-Asservate des Beschwerdeführers aber keine Spermaspuren gefunden wurden, widerspricht der Sachdarstellung des Opfers nicht, zumal dieses nicht behauptet hat, der Beschwerdeführer habe Toilettenpapier immer und ausschliesslich zum Abwischen von Sperma verwendet.
3.1.6 Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz sei in Willkür verfallen, "indemsie es für unwahrscheinlich erachtete, dass das Opfer die Anschuldigungen gegen den Angeklagten als Schutzbehauptung erfunden habe, um von seinem Diebstahl abzulenken". Er macht geltend, das Opfer habe am 5. Dezember 1998 bei Bekannten einen Geldbetrag von Fr. 600.-- gestohlen und den Beschwerdeführer anschliessend der Anstiftung zu diesem Diebstahl beschuldigt. Diese Ausführungen gehen am Gegenstand der Anklage vorbei und sind ebenfalls appellatorischer Natur. Es wird nicht dargelegt, inwiefern die - hier interessierenden - Vorwürfe des sexuellen Missbrauchs als blosse "Schutzbehauptungen" anzusehen seien, welche geeignet wären, den genannten Diebstahl "zu verschleiern" bzw. dem Beschwerdeführer "in die Schuhe zu schieben". Soweit dieser seine Willkürrügen mit der Ablehnung von Beweisanträgen durch die kantonalen Instanzen begründet, werden die betreffenden Vorbringen nachfolgend in Erwägung 4 geprüft.
3.1.7 Der Beschwerdeführer rügt sodann als willkürlich, dass das Obergericht die Aussage des mutmasslichen Opfers "nicht als unsinnig" erachtete, wonach der Beschwerdeführer den Kollegen des Opfers "von seinen strafbaren Handlungen erzählt haben soll". Nach Auffassung des Beschwerdeführers sei es "schlechterdings auszuschliessen, dass der Angeklagte so etwas getan haben könnte". In dieser Parteibehauptung liegt kein substantiierter Willkürvorwurf. Der Beschwerdeführer vermag nicht darzutun, weshalb die damit zusammenhängenden Erwägungen des angefochtenen Entscheides unhaltbar wären. Dass das Opfer anlässlich der Hauptverhandlung vom 30. November 2000 ausgesagt habe, der Beschwerdeführer habe den Kollegen des Opfers "von dem erzählt", was er mit ihm "gemacht" habe, umschreibt lediglich die vom Beschwerdeführer als "unsinnig" bestrittene Aussage zu einem Nebenpunkt. Inwiefern es geradezu unhaltbar wäre, dem Opfer (jedenfalls im zentralen Anklagepunkt) dennoch Glauben zu schenken, wird vom Beschwerdeführer nicht dargelegt.
3.1.8 Ebenfalls einen Nebenpunkt der Anklage betrifft das Vorbringen, das mutmassliche Opfer habe "völlig unglaubwürdige Aussagen" gemacht, indem es behauptet habe, es sei "auf offener Strasse sowie im Beisein einer Menschenmenge beim Motocross angepinkelt worden". Die diesbezüglichen Erwägungen des Obergerichtes sind willkürfrei. Es stellt fest, das Opfer habe mehrmals identisch geschildert, wie es in der Garage der Familie des Beschwerdeführers von einer Drittperson ("A._") angepinkelt worden sei, während der Beschwerdeführer und dessen Bruder es festgehalten hätten. Auf Befragung durch das erstinstanzliche Gericht habe das Opfer ergänzt, dass es weitere Vorfälle gegeben habe, bei denen es von "A._" angepinkelt worden sei (nämlich auf der Strasse sowie beim Bauernhof, "wo es Motocross" gebe). Zwar seien diese Anschuldigungen "erstaunlich und unfassbar". Angesichts der durch Aussagen des Opfers und einer weiteren Person bestätigten "krassen Quälereien und körperlichen Misshandlungen", welche das Opfer erlitten habe, erschienen die genannten Aussagen aber nicht zum Vornherein unglaubwürdig. Soweit der Beschwerdeführer die Erwägungen des Obergerichtes überhaupt korrekt wiedergibt, begründet er deren angebliche Unhaltbarkeit nicht.
3.1.9 Analoges gilt für die Aussage des mutmasslichen Opfers, "der Angeklagte habe es zum Beischlaf mit seiner Ehefrau aufgefordert" und gesagt, "er und sein Bruder seien homosexuell". Es kann offen bleiben, ob den Beteiligten der Unterschied zwischen den Begriffen "Pädophilie" und "Homosexualität" geläufig war. Jedenfalls setzt sich das Obergericht mit der fraglichen Äusserung des Opfers und dessen Bedeutung für die Glaubwürdigkeit seiner Aussagen ausführlich und willkürfrei auseinander. Sachlich vertretbar ist insbesondere die Erwägung, bei dieser (eher nebensächlichen) streitigen Äusserung könne es sich um eine spöttische Bemerkung des Beschwerdeführers gehandelt haben (vgl. angefochtener Entscheid, S. 37 f. lit. cc).
3.1.10 Schliesslich bringt der Beschwerdeführer noch vor, die Aussagen des mutmasslichen Opfers enthielten "eine Vielzahl von Widersprüchen bezüglich des Kerngeschehens der vorgeworfenen Tathandlungen". Diesen Widersprüchen habe das Obergericht bei der Beurteilung der Glaubwürdigkeit des Opfers keine Rechnung getragen. "Inkonsistente Angaben" lägen vor bezüglich der Anzahl der sexuellen Übergriffe, der Tatorte, des Zeitraumes der Übergriffe, der Tathandlungen und der beteiligten Personen.
3.1.11 Im angefochtenen Entscheid werden die verschiedenen Aussagen des mutmasslichen Opfers ausführlich analysiert. Bei der Einvernahme vom 6. Dezember 1998 habe das Opfer etwa acht bis zehn sexuelle Übergriffe zwischen August und Dezember 1998 geschildert. Anlässlich der erstinstanzlichen Verhandlung vom 30. November 2000 habe es zunächst ausgesagt, dass seine Peiniger es geschlagen und bedroht hätten. Auf die Frage, wie oft "so etwas" passiert sei, habe das Opfer geantwortet, es sei "ein Jahr so" gegangen, "so 20 Mal". Der Beschwerdeführer rügt die Erwägung als aktenwidrig, das Opfer habe die in der erstinstanzlichen Befragung zur Sprache gebrachten Schläge und Drohungen (durch ihn und weitere Beteiligte) möglicherweise zu den inkriminierten sexuellen Übergriffen "hinzugerechnet".
Der angefochtene Entscheid enthält keine aktenwidrigen Feststellungen. Wie sich aus dem gerichtlichen Verhandlungsprotokoll ergibt, sagte das Opfer am 30. November 2000 zunächst wie folgt aus: "Damals war es schon ein Jahr gegangen; sie haben mich mit einem Messer bedroht und haben mich immer wieder geschlagen und so". Nach den sexuellen Übergriffen gefragt, erwiderte das Opfer zunächst: "Das andere möchte ich nicht sagen, damit ich nicht mehr daran denken muss". Es habe deswegen Albträume gehabt und Medikamente nehmen müssen. Auf weiteres Nachfragen schilderte das Opfer schliesslich auch den sexuellen Missbrauch. Auf die Frage, wie oft "so etwas" passiert sei, antwortete es: "so 20 Mal; es ging ein Jahr so". Selbst wenn die Opferaussagen bezüglich des Zeitraums und der Anzahl der (sexuellen) Übergriffe dennoch widersprüchlich erschienen, wäre der Auffassung des Obergerichtes beizupflichten, dass daraus noch nicht auf die Unglaubwürdigkeit des Opfers geschlossen werden könnte.
3.1.12 Der Beschwerdeführer beanstandet sodann Aussagen des mutmasslichen Opfers zu seiner "Verbringung in die Garage neben dem Kebabstand" als "im höchsten Masse widersprüchlich". Er legt jedoch nicht dar, worin die Widersprüche zu sehen wären. Weiter macht der Beschwerdeführer geltend, in seiner ersten Befragung bezüglich sämtlicher Vorfälle habe das Opfer ausgesagt, es sei "vom Angeklagten ausgezogen worden". In seiner zweiten Aussage habe es hingegen (mehrfach und auch auf Nachfrage hin) zu Protokoll gegeben, "sich selbst entkleidet zu haben". Im angefochtenen Entscheid (Seite 41 f. lit. cc) werden die fraglichen Aussagen des Beschwerdeführers wiederum ausführlich analysiert. Anschliessend wird erwogen, dass es bei ähnlichen Vorfällen in der Erinnerung des Betroffenen oft zu einer "Verschmelzung" verschiedener Ablaufdetails komme. Zwar berührten gewisse Aussageunterschiede (zur Frage, ob das Opfer in die Garage gelockt oder genötigt worden sei, und ob sich das Opfer selbst ausgezogen habe) den Kernbereich der Anklage. Die "Verschmelzung" verschiedener Ablaufvarianten lasse jedoch nicht auf eine Unglaubwürdigkeit des Opfers bei der (im Übrigen widerspruchsfreien und zentralen) Anschuldigung des sexuellen Missbrauchs schliessen. Diese Erwägungen sind willkürfrei. Sachlich vertretbar sind auch die Überlegungen der Vorinstanz zur Frage der Beteiligung des Bruders des Beschwerdeführers beim ersten inkriminierten Sachverhalt (vgl. angefochtener Entscheid, S. 42 f. lit. dd).
3.2 Was die weiteren Beweisergebnisse betrifft, rügt der Beschwerdeführer die Erwägung des angefochtenen Entscheides als willkürlich, es lägen "objektive Beweise" vor, welche die Aussagen des Opfers stützen. Ausserdem habe das Obergericht "eindeutig entlastende Indizien" nicht berücksichtigt.
3.2.1 Der Beschwerdeführer vertritt die Ansicht, der Umstand, dass laut ärztlichem Untersuchungsbericht "keine Spermien und auch keine anderen Spuren des Angeklagten am oder im Körper des Opfers gefunden wurden", bilde ein "eindeutiges Indiz dafür, dass es mindestens zur vom Opfer behaupteten analen Penetration nie gekommen ist, schon gar nicht am 5.12.1998, dem Vortag der Untersuchung".
Der Umstand, dass am 6. Dezember 1998 keine Spermien im Körper des mutmasslichen Opfers gefunden wurden, spricht lediglich dafür, dass es am Vortag nicht zu einem Samenerguss in den Körper des Opfers gekommen sein dürfte. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers kann damit jedoch eine anale Penetration nicht zum Vornherein ausgeschlossen werden, zumal das Opfer ausgesagt hat, der Angeklagte habe manchmal in ein Toilettenpapier ejakuliert. In diesem Zusammenhang durfte das Obergericht auch willkürfrei vermuten, dass weitere Spuren am Körper des Opfers (soweit danach gesucht wurde) durch Waschen verloren gegangen sein könnten. Über weiter zurückliegende Vorfälle vermag der ärztliche Untersuchungsbericht keine schlüssigen Befunde zu liefern.
3.2.2 Weiter vertritt der Beschwerdeführer die Ansicht, das Resultat der spurenkundlichen DNA-Untersuchungen des Institutes für Rechtsmedizin stelle "ein eindeutig entlastendes Indiz zugunsten des Angeklagten dar" und lasse "die Glaubwürdigkeit der Opferaussagen neuerlich schwinden". Das Obergericht ist dieser Auffassung mit guten Gründen nicht gefolgt. Zwar trifft es zu, dass an dem (auf dem Parkplatz beim Salzlager Gontenschwil) sichergestellten Stück Toilettenpapier keine Spermaspuren des Beschwerdeführers gefunden wurden. Dieser räumt jedoch ein, dass die DNA-Analyse andere "Mischspuren des Angeklagten sowie des Opfers" nachgewiesen hat. Dieser Befund stützt die Aussage des mutmasslichen Opfers zumindest insoweit, als das Opfer und der Angeklagte sich offenbar zusammen an einem der angezeigten Tatorte aufgehalten und jedenfalls das gleiche Stück Toilettenpapier benützt haben. Dies wird vom Beschwerdeführer denn auch nicht bestritten. Zwar macht er geltend, er habe "das Papier in der Hand gehabt, unmittelbar nachdem er uriniert hatte". Er legt jedoch in der Beschwerdeschrift nicht dar, was er und das Opfer auf dem Parkplatz taten und wie die Mischspuren auf das Toilettenpapier kamen. Die Spurenanalyse lässt die Aussage des Opfers weder im Kerngehalt noch in Details (Abwischen von Sperma) unglaubwürdig erscheinen, zumal nicht ausgeschlossen ist, dass nicht alle verwendeten Toilettenpapierreste sichergestellt werden konnten. Dass sich "in den Typisierungsresultaten der Untersuchungen" Spuren feststellen liessen, die weder dem Beschwerdeführer noch dem Opfer zugeordnet werden konnten, lässt die Beweiskraft des Gutachtens nicht dahinfallen. Die Kritik an der damit zusammenhängenden Beweiswürdigung der kantonalen Instanzen ist appellatorischer Natur und begründet keinen Willkürvorwurf.
3.2.3 Nicht zu folgen ist auch dem Vorbringen des Beschwerdeführers, die Untersuchungsresultate des Institutes für Rechtsmedizin bezüglich Tensiden (Seifenspuren) könnten "keineswegs dazu herangezogen werden, die Aussagen des Opfers als glaubwürdig zu bewerten". Er räumt ein, dass auf dem sichergestellten Toilettenpapier auch Tenside nachgewiesen werden konnten. Dieses Indiz stützt die Sachdarstellung des mutmasslichen Opfers, wonach der Beschwerdeführer einen Seifenspender im Auto mitgeführt, vor dem Analverkehr Seife auf Penis und After appliziert und danach die Seifenreste mit Toilettenpapier abgewischt habe. Der Beschwerdeführer legt nicht dar, wie die Seifenspuren zusammen mit den Mischspuren der Beiden auf das Toilettenpapier gelangten. Sein Vorbringen, es sei nicht untersucht worden, "ob es sich bei der Seife um eine solche mit einem hohen Anteil an parfümierenden Substanzen mit typischem Seifengeruch handelte", trägt nichts zur Sache bei.
3.2.4 Schliesslich rügt der Beschwerdeführer, das Obergericht sei in Willkür verfallen, indem es das "Fehlen von Spermaspuren des Angeklagten in der Unterhose des Opfers" nicht entlastend gewürdigt habe. Dieser Vorwurf geht an den Erwägungen des angefochtenen Entscheides vorbei. Das Obergericht hat durchaus zur Kenntnis genommen, dass am Slip des mutmasslichen Opfers keine Spermaspuren gefunden wurden. Es wertete jedoch den Umstand als belastendes Indiz, dass andere DNA-Spuren (Hautzellen, Speichel oder Urin) des Beschwerdeführers nachgewiesen werden konnten. Dies ist sachlich vertretbar, zumal der Beschwerdeführer nicht plausibel darlegt, wie seine biologischen Spuren auf die zerrissene Unterhose des Opfers gelangten.
3.2.5 Was die mutmasslichen Tatorte betrifft, bezeichnet der Beschwerdeführer die Sachverhaltsannahmen des angefochtenen Entscheides als "reine Vermutungen", er legt jedoch nicht dar, inwiefern die betreffenden ausführlichen Erwägungen des Obergerichtes (vgl. angefochtener Entscheid, S. 58 - 61) geradezu unhaltbar sein sollten. Der erhobene Willkürvorwurf wird damit nicht ausreichend substantiiert.
3.3 Bei objektiver Würdigung der vorliegenden Beweisergebnisse (Aussagen des Opfers und des Angeklagten, Augenscheine durch das erstinstanzliche Gericht, DNA-Spurenanalysen sowie Tensidspurenanalyse) drängen sich keine offensichtlich erheblichen und schlechterdings nicht zu unterdrückenden Zweifel daran auf, dass der Beschwerdeführer den privaten Beschwerdegegner zwischen August und Dezember 1998 mehrfach sexuell missbraucht und genötigt hat.
3.3 Bei objektiver Würdigung der vorliegenden Beweisergebnisse (Aussagen des Opfers und des Angeklagten, Augenscheine durch das erstinstanzliche Gericht, DNA-Spurenanalysen sowie Tensidspurenanalyse) drängen sich keine offensichtlich erheblichen und schlechterdings nicht zu unterdrückenden Zweifel daran auf, dass der Beschwerdeführer den privaten Beschwerdegegner zwischen August und Dezember 1998 mehrfach sexuell missbraucht und genötigt hat.
4. Der Beschwerdeführer rügt sodann eine Verletzung des rechtlichen Gehörs, da die kantonalen Instanzen zu Unrecht die beantragte Erhebung von zusätzlichen Beweisen abgelehnt hätten.
4.1 Gemäss der Rechtsprechung des Bundesgerichtes zum Anspruch auf rechtliches Gehör (<ref-law>) hat der Betroffene das Recht, sich vor Erlass eines in seine Rechtsstellung eingreifenden Entscheids zu äussern, erhebliche Beweise beizubringen, Einsicht in die Akten zu nehmen, mit erheblichen Beweisanträgen gehört zu werden, und an der Erhebung wesentlicher Beweise entweder mitzuwirken oder sich zumindest zum Beweisergebnis zu äussern, wenn dieses geeignet ist, den Entscheid zu beeinflussen (<ref-ruling> E. 2b S. 10 f., 97 E. 2 S. 102 f.; <ref-ruling> E. 1c S. 19, je mit Hinweisen).
Nach ständiger Praxis kann jedoch das Beweisverfahren geschlossen werden, wenn die gestellten Beweisanträge eine nicht erhebliche Tatsache betreffen oder offensichtlich untauglich sind, oder wenn der Richter, ohne dabei geradezu in Willkür zu verfallen, annehmen darf, die verlangten zusätzlichen Beweisvorkehren würden am relevanten Beweisergebnis voraussichtlich nichts mehr ändern (sogenannte "antizipierte" oder "vorweggenommene" Beweiswürdigung, vgl. <ref-ruling> E. 6c/cc S. 135; <ref-ruling> E. 4a S. 211; <ref-ruling> E. 1b S. 308 f.; <ref-ruling> E. 5b/bb S. 505 f., je mit Hinweisen).
4.2 Der Beschwerdeführer hat beantragt, es seien seine (in derselben Wohnung wohnhaften) Familienmitglieder zusätzlich einzuvernehmen. Damit möchte er die Frage abklären lassen, ob es im Tatzeitraum "Momente gegeben habe, in denen sich keine weiteren Familienmitglieder in der Familienwohnung des Angeklagten aufgehalten hätten". Angesichts der vorliegenden Beweisergebnisse (vgl. oben, E. 3.1-3.2) erscheint diese Frage nicht von entscheiderheblicher Bedeutung.
Zunächst ist darauf hinzuweisen, dass der Vorwurf des sexuellen Kindesmissbrauchs selbst dann nicht zum Vornherein dahinfiele, wenn alle Familienmitglieder übereinstimmend aussagen würden, es habe im fraglichen Tatzeitraum nie Momente gegeben, in denen der Beschwerdeführer sich mit einem Besucher allein (bzw. unbeobachtet) in der Wohnung hätte aufhalten können. Der Beschwerdeführer behauptet jedenfalls nicht, er habe kein eigenes Zimmer gehabt, oder es habe keine Räumlichkeiten gegeben, in denen er sich mit dem mutmasslichen Opfer für kurze Zeit hätte zurückziehen bzw. einschliessen können. Seiner Auffassung, "ein sexueller Übergriff" sei (in der von Familienangehörigen mitbewohnten Wohnung) "schlechthin ausgeschlossen" gewesen, kann somit nicht gefolgt werden. Hinzu kommt, dass der fragliche Tatzeitraum bereits über drei Jahre zurückliegt, und es ausgesprochen schwierig erschiene, aufgrund von relativ weit zurückliegenden Erinnerungen Familienangehöriger darauf zu schliessen, ob es keine Zeitpunkte gab, in denen sich der Beschwerdeführer allein in der Wohnung hätte aufhalten können. Angesichts der gesamten Beweislage erscheint die Erwägung der kantonalen Instanzen sachlich vertretbar, von der zusätzlichen Befragung Familienangehöriger seien keine entscheiderheblichen neuen Erkenntnisse zu erwarten. Die Ablehnung des Beweisantrages erfolgte somit in willkürfreier antizipierter Beweiswürdigung.
4.3 Der Beschwerdeführer beanstandet schliesslich als verfassungswidrig, dass die kantonalen Gerichte es abgelehnt haben, ein "aussagepsychologisches Gutachten über die Opferaussagen" einzuholen.
4.3.1 Die Beurteilung der Glaubwürdigkeit von Beweisaussagen ist in erster Linie Aufgabe der erkennenden Strafrichter. Eine starre Beweisregel, wonach bei streitigen Aussagen des mutmasslichen Opfers in jedem Fall (unterschiedslos und automatisch) ein Glaubwürdigkeitsgutachten anzuordnen wäre, widerspräche jedenfalls dem Grundsatz der freien richterlichen Beweiswürdigung (<ref-law>/AG, Art. 169 Abs. 3 BStP; vgl. Jürg Müller, Der Grundsatz der freien Beweiswürdigung im Strafprozess, Diss. ZH 1992, S. 99 f.; Giusep Nay, Freie Beweiswürdigung und in dubio pro reo, ZStrR 114 [1996] 87 ff.).
Bei der Beurteilung der Frage, ob (über die gebotene kritische Beweiswürdigung durch den erkennenden Strafrichter hinaus) sich auch noch eine kinder- bzw. jugendpsychologische Glaubwürdigkeitsexpertise als sachlich notwendig aufdrängt, sind - nach Massgabe der konkreten Umstände - verschiedene Gesichtspunkte gegeneinander abzuwägen: Dazu gehören namentlich die aussagepsychologische Verständlichkeit, Kohärenz und Glaubwürdigkeit der vom Strafrichter zu beurteilenden Aussagen, ihre Übereinstimmung mit den übrigen Beweisergebnissen, das Alter sowie der Entwicklungs- und Gesundheitszustand des mutmasslichen Opfers sowie die Wichtigkeit der Aussagen im Verhältnis zu den übrigen Beweisergebnissen. Eine zusätzliche Begutachtung (oder bereits die Befragung) durch Fachpersonen könnte sich namentlich aufdrängen, wenn es sich um fragmentarische oder schwer interpretierbare Äusserungen eines Kleinkindes handelt, wenn Anzeichen ernsthafter geistiger Störungen bestehen, oder wenn konkrete Anhaltspunkte für eine Beeinflussung des Befragten durch Dritte vorliegen (<ref-ruling> E. 1c S. 31 f.; vgl. Thomas Fischer, Glaubwürdigkeitsbeurteilung und Beweiswürdigung, Neue Zeitschrift für Strafrecht 14 [1994] 1 ff.; Mario Gmür, Das psychiatrische Glaubwürdigkeitsgutachten, Kriminalstatistik 54 [2000] 128 ff.; Markus Hug, Glaubhaftigkeitsgutachten bei Sexualdelikten gegenüber Kindern, ZStrR 118 [2000] 19 ff., 23 f.; Arnulf Möller, Grenzen und Möglichkeiten von Glaubwürdigkeitsbegutachtungen im Strafprozess, SJZ 96 [2000] 249 ff., 253; Richard Rebmann, Die Prüfung der Glaubwürdigkeit des Zeugen im schweizerischen Strafprozess, Diss. BS 1981, S. 38 ff.). Wenn hingegen keine wichtigen sachlichen Gründe dafür sprechen, ein Glaubwürdigkeitsgutachten anzuordnen, kann der Richter darauf in willkürfreier antizipierter Beweiswürdigung verzichten.
4.3.2 Im vorliegenden Fall bestehen zwar (wie in den meisten Straffällen) gewisse Aussagewidersprüche und Unklarheiten in Nebenpunkten. Wie jedoch bereits ausführlich dargelegt wurde, hat das mutmassliche Opfer im wesentlichen Kernbereich der Anklagesachverhalte klar, detailliert und glaubhaft ausgesagt (vgl. oben, E. 3.1.1-3.1.12). Hinzu kommt, dass es sich nicht um ein Kleinkind handelt. Das Opfer war zur Tatzeit 12 Jahre, zum Zeitpunkt der Befragung durch das erstinstanzliche Gericht bereits 14 Jahre alt, und es besass insofern eine gewisse Reife. Zwar attestierten ihm seine Lehrer eine nur unterdurchschnittliche Intelligenz und mangelhafte sprachliche Ausdrucksfähigkeit, weshalb es auch die Sonderschule besuchte. Mit dieser Einschränkung kann jedoch gemäss den Strafakten von altersgemässen intellektuellen und kognitiven Fähigkeiten ausgegangen werden. Schliesslich ist auch noch zu berücksichtigen, dass weitere belastende Indizien vorliegen, welche die Aussagen des Opfers stützen. Dazu gehören (neben dem verdächtigen Aussageverhalten des Beschwerdeführers und seines Bruders) namentlich die Ergebnisse der DNA- und Tensid-Spurenanalysen (vgl. oben, E. 1.2-1.3, E. 3.2.1-3.2.4).
Bei dieser Sachlage durften die kantonalen Instanzen in willkürfreier antizipierter Beweiswürdigung auf die Einholung eines Glaubwürdigkeitsgutachtens verzichten.
Bei dieser Sachlage durften die kantonalen Instanzen in willkürfreier antizipierter Beweiswürdigung auf die Einholung eines Glaubwürdigkeitsgutachtens verzichten.
5. Zusammenfassend ergibt sich, dass die Beschwerde als unbegründet abzuweisen ist, soweit darauf eingetreten werden kann.
Der anwaltlich vertretene Beschwerdeführer stellt zwar ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege für das Verfahren vor Bundesgericht. Das Gesuch wird allerdings nicht näher begründet. Weder befindet sich der Beschwerdeführer in Haft, noch macht er geltend, er sei finanziell bedürftig. Bei dieser Sachlage sind die Voraussetzungen von Art. 152 OG nicht erfüllt. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend, sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG). Da sich der private Beschwerdegegner am Beschwerdeverfahren nicht beteiligt hat, sind keine Parteikosten zuzusprechen (Art. 159 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit auf sie eingetreten werden kann.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit auf sie eingetreten werden kann.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, Herrn Fürsprecher Urs Lienhard, Aarau, sowie der Staatsanwaltschaft und dem Obergericht, 1. Strafkammer, des Kantons Aarau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 5. März 2002
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '1f738568-2924-4329-b5df-0f1038ec6f15', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '1f738568-2924-4329-b5df-0f1038ec6f15', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', 'e777c8e0-3f75-4d09-945c-2d04717b66d8', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '98d9b4a4-9485-4c56-be80-fdbeb65596f7', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', '1f738568-2924-4329-b5df-0f1038ec6f15', '76437f0e-0c3d-4e0e-a12a-96bafea615d8', '07abd6d8-fb81-4e8a-b21f-b44fe8c21ba3', 'd4264be0-13ed-4b6f-8050-c6e60b71055e', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', 'ad3f1e6d-beb4-45b3-bd39-8ced1c7db569', '12e73c78-c92e-4983-a570-069fbab4b4f5', 'df9ed313-bd6d-454b-9762-b5bf7256ca8b'] | ['c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
0a393461-495c-4f8e-8c55-1663174d839f | 2,011 | fr | Faits:
A. Par jugement du 16 septembre 2010, le Tribunal de police du district de Neuchâtel a condamné Y._, pour voies de fait sur X._ et pour infraction aux art. 19 ch. 1 et 19a LStup, à une peine pécuniaire, avec sursis pendant deux ans, de quinze jours-amende d'un montant de 300 fr., et à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de cinq jours. En outre, il a reconnu Y._ débiteur de X._ d'un montant de 500 fr. à titre de réparation pour le tort moral et d'un montant de 1'000 fr. à titre de dépens. En revanche, il a libéré Y._ des préventions d'abus de la détresse, subsidiairement de contrainte sexuelle, plus subsidiairement de menaces et d'injures.
Ce jugement a été rendu à la suite d'un arrêt de renvoi du 22 février 2010 de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral (6B_862/2009). Condamné en seconde instance pour abus de détresse (art. 193 CP), Y._ avait déposé un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral pour contester cette condamnation. Celui-ci a admis le recours et renvoyé la cause aux autorités cantonales pour nouvel examen de l'infraction d'abus de détresse. Il reprochait à la Cour de cassation neuchâteloise d'être sortie du rôle que lui assignait le code de procédure neuchâtelois et d'avoir complété l'état de fait sur la question du dol éventuel et celle de l'existence d'un consentement vicié de la victime par la situation de dépendance. Après un nouvel examen des faits, le Tribunal de police a considéré, dans son nouveau jugement, qu'il n'était pas établi que Y._ avait exploité la situation de dépendance dans laquelle se trouvait X._, ni qu'il savait ou aurait pu savoir, tout en s'en accommodant, qu'il n'obtenait les faveurs de celle-ci qu'en raison de cette situation de dépendance.
B. Par arrêt du 5 avril 2011, la Cour de cassation pénale du canton de Neuchâtel a rejeté le recours formé par X._. Elle a confirmé la libération de Y._ du chef d'accusation d'abus de détresse, en raison du défaut du dol éventuel, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la réalisation des autres éléments constitutifs.
C. Contre ce dernier arrêt, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Elle conclut que Y._ soit condamné pour abus de détresse à la peine requise par le Ministère public et qu'il lui verse un montant de 10'000 fr. à titre de tort moral.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. | Considérant en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 103; <ref-ruling> consid. 1 p. 142).
Comme l'arrêt attaqué a été rendu le 5 avril 2011, la qualité pour recourir s'examine au regard de l'art. 81 LTF dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2011 (art. 132 al. 1 LTF).
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Le champ d'application de cette disposition, qui visait auparavant uniquement la victime, a été étendu à la partie plaignante, à savoir à toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction et qui a déclaré expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 115 et 118 CPP). Comme sous l'ancien droit, la décision attaquée doit avoir une influence sur les prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. La jurisprudence rendue à cet égard sous l'ancien droit garde toute sa portée (cf. par ex. 1B_119/2011 du 20 avril 2011 consid. 1.2.2).
En l'espèce, la recourante est directement lésée par le prétendu abus de détresse. En outre, elle a participé à la procédure devant l'autorité précédente et pris des conclusions civiles à l'encontre de l'intimé tendant à l'octroi d'une indemnité pour tort moral de 10'000 fr.; il est évident que la condamnation pour abus de détresse est de nature à influencer le jugement des prétentions civiles qu'elle pourrait faire valoir contre l'intimé. La recourante a donc qualité pour recourir.
2. Selon l'état de fait cantonal, la recourante et l'intimé travaillaient tous deux pour un même employeur, la première comme secrétaire, le second dans une position hiérarchique supérieure. Il est admis qu'ils ont noué une liaison en 2000, qui a dégénéré dans le courant de l'année 2003. La cour cantonale a nié que l'intimé se soit rendu coupable d'abus de détresse (art. 193 CP) à l'égard de la recourante, faute d'intention. La recourante reproche aux juges cantonaux d'avoir établi l'état de fait relatif à l'infraction d'abus de détresse de manière arbitraire (art. 97 al. 1 LTF).
2.1 Le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer la constatation des faits, susceptibles d'avoir une influence sur l'issue du litige, que si ceux-ci ont été établis de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF), c'est-à-dire arbitraire (cf. <ref-ruling> consid. 2.1, p. 450). On peut renvoyer, sur la notion d'arbitraire, aux principes maintes fois exposés par le Tribunal fédéral (voir par ex: <ref-ruling> consid. 2.4 p. 5; <ref-ruling> consid. 4.2 p. 560; <ref-ruling> consid. 1.3 p. 4/5; <ref-ruling> consid. 5.4 p. 148; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 153 et les arrêts cités). En bref, pour qu'il y ait arbitraire, il ne suffit pas que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat.
2.2 La recourante s'en prend, en premier lieu, au dol éventuel. Elle reproche à la cour cantonale d'avoir retenu de manière arbitraire que l'intimé ne savait ni ne pouvait savoir qu'elle lui avait accordé des faveurs sexuelles en raison de la situation de dépendance existant entre eux. A ces yeux, cette conclusion serait arbitraire, dans la mesure où l'intimé a admis, dans une audition devant la police, qu'il l'avait menacée sous l'effet de la colère, notamment de lui faire perdre son travail, mais sans être sérieux (D. 34).
Suivant le premier juge, la cour cantonale a retenu que la recourante avait vécu sereinement sa liaison (qui avait commencé en 2000) avec l'intimé durant plusieurs années avant qu'elle ne réprouve, dans le courant de l'année 2003, la tournure qu'avait prise leur relation. Or, rien ne permettait de dire que ce changement d'attitude, qui tient à la recourante, a été perceptible ou dû l'être par l'intimé. La recourante a elle-même admis: « J'ignore s'il s'était rendu compte que je me sentais mal dans ma peau. Il est vrai que je jouais la consentante, mais cela concernait tous les aspects de notre relation. Il ne pouvait pas discerner que je faisais semblant: j'agissais de cette façon, car il ne m'était pas possible de faire autrement ». En outre, la recourante n'a pas contesté s'être toujours montrée très enthousiasmée par les sorties dans les établissements de luxe et par les cadeaux que lui offrait l'intimé, de sorte que celui-ci ne pouvait pas savoir qu'elle lui accordait ses faveurs sexuelles en raison de l'existence de la situation de dépendance (arrêt p. 7).
Le raisonnement de la cour cantonale conduisant à nier l'existence d'un dol éventuel est convaincant. La déclaration de l'intimé devant la police prouve l'existence d'une situation de dépendance de la recourante (ce qui n'est pas contesté), mais n'établit pas que l'intimé ait exploité cette situation ou ait accepté de le faire. Celui-ci avait du reste l'habitude d'utiliser ce genre de menace à l'égard de tous ses collaborateurs, avec lesquels il n'entretenait pas de relations sexuelles. En outre, contrairement à ce que soutient la recourante, le fait qu'elle se soit prêtée à des pratiques sexuelles dégradantes n'implique pas que l'intimé ait profité de sa position hiérarchique et encore moins qu'il en ait été conscient. En effet, la recourante a refusé d'autres pratiques sexuelles dégradantes, telles l'échangisme et l'intervention de tiers, de sorte que l'intimé était en droit de déduire que les autres déviances qui marquaient l'intimité du couple étaient tolérées par la recourante. En définitive, la cour cantonale n'est pas tombée dans l'arbitraire, en retenant que l'intimé n'était pas conscient que la recourante lui avait accordé ses faveurs sexuelles en raison du lien de dépendance existant entre eux. Les griefs soulevés sont infondés.
2.3 La recourante se plaint que la cour cantonale n'a pas examiné si l'intimé avait exploité la situation de dépendance existant entre les deux protagonistes.
Dans la mesure où la cour cantonale a constaté que l'intimé ne pouvait savoir que la recourante lui avait accordé ses faveurs sexuelles en raison de la situation de dépendance, elle devait libérer l'intimé de l'infraction d'abus de détresse, faute de dol éventuel, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres éléments constitutifs de l'infraction. C'est donc à juste titre qu'elle ne s'est pas prononcée sur l'exploitation du lien de dépendance existant entre les deux protagonistes. Pour le surplus, en l'absence de toute constatation de fait en relation avec l'exploitation de dépendance, la recourante ne saurait soutenir que la cour cantonale a établi, sur cette question, les faits de manière arbitraire. Dans la mesure où il est recevable, le grief soulevé est donc infondé.
2.4 La recourante fait grief à la cour cantonale de ne pas avoir examiné la question de l'intention (au sens de la conscience et de la volonté).
Dans son mémoire, la recourante se contente de citer son recours cantonal, sans expliquer en quoi la cour cantonale aurait arbitrairement nié que l'intimé savait qu'elle consentait à lui octroyer ses faveurs sexuelles parce qu'elle était dépendante de lui. Insuffisamment motivé (art. 106 al. 2 LTF), le grief est irrecevable. Au demeurant, la cour cantonale a examiné si l'intimé a agi par dol éventuel, de sorte que l'on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir étudié la question de l'intention.
3. La recourante se plaint du rejet de sa demande d'expertise psychiatrique tendant notamment à déterminer l'étendue des dégâts générés par les comportements dénoncés. Elle reproche également à la cour cantonale d'avoir écarté les déclarations de ses thérapeutes.
3.1 Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend celui de produire ou de faire administrer des preuves, mais à condition qu'elles soient pertinentes (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 190; <ref-ruling> consid. 5.1 p. 293). Le droit d'être entendu n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (<ref-ruling> consid. 3 p. 157).
3.2 En l'espèce, les nouveaux actes d'instruction devaient déterminer si et dans quelle mesure l'intimé avait exploité la situation de dépendance et agi par dol éventuel. Or, une expertise de la personne de la recourante ne pouvait pas favoriser la résolution de ces deux questions, qui se rapportaient à la personne de l'intimé, et non à celle de la recourante. De même, le point de vue des thérapeutes de la recourante ne pouvait pas apporter un éclairage déterminant sur ces questions. Ceux-ci ne pouvaient donner aucune précision utile sur la façon dont la recourante se comportait avec l'intimé et les déductions que celui-ci aurait pu être amené à faire. C'est donc sans arbitraire et par une application correcte du principe de l'appréciation anticipée des preuves que la cour cantonale a refusé d'ordonner une expertise.
4. Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Succombant, la recourante doit supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 8 août 2011
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
La Greffière: Kistler Vianin | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['5d9b79ba-7856-4f75-9e5d-73d8b77c271c', '5d7ecc8e-648d-4cfb-825d-d725193f573f', '4c3f7031-06b3-4930-b6c9-2898d70a2e4b', '90da7594-42d5-4b47-8dfa-2cc25a41c021', '92608e6e-a11c-44f5-9fe0-fce03142c371', 'c01784bc-4c8a-4e4f-9cab-f18d3f777cb2', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', 'a1aebd5b-5a02-4049-a05d-3d262356f0c3', '8439ec3c-de56-4e4b-bfa5-d41a28ebcce7', '52f74d9a-bb7a-4552-9e3a-ed440f272974', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76'] | [] |
0a395172-0871-4db1-b408-749b02b7dea7 | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die X._ GmbH mit Sitz in Y._ war seit 1. Juli 1998 der Ausgleichskasse des Kantons Zürich als Arbeitgeberin angeschlossen. T._ war seit ihrer Gründung bis zur Konkurseröffnung am 10. Juni 2000 Gesellschafter und Geschäftsführer mit Einzelunterschrift. Über T._ wurde am 17. August 2000 der Konkurs eröffnet, mangels Aktiven jedoch am 13. September 2000 wieder eingestellt. Am 8. Januar 2001 wurde über T._ erneut der Konkurs eröffnet, welcher mit Beschluss vom 24. Januar 2001 wiederum mangels Aktiven eingestellt wurde. Mit Verfügung vom 17. Mai 2001 verpflichtete die Ausgleichskasse T._ zur Leistung von Schadenersatz in der Höhe von Fr. 8'965.55.
A. Die X._ GmbH mit Sitz in Y._ war seit 1. Juli 1998 der Ausgleichskasse des Kantons Zürich als Arbeitgeberin angeschlossen. T._ war seit ihrer Gründung bis zur Konkurseröffnung am 10. Juni 2000 Gesellschafter und Geschäftsführer mit Einzelunterschrift. Über T._ wurde am 17. August 2000 der Konkurs eröffnet, mangels Aktiven jedoch am 13. September 2000 wieder eingestellt. Am 8. Januar 2001 wurde über T._ erneut der Konkurs eröffnet, welcher mit Beschluss vom 24. Januar 2001 wiederum mangels Aktiven eingestellt wurde. Mit Verfügung vom 17. Mai 2001 verpflichtete die Ausgleichskasse T._ zur Leistung von Schadenersatz in der Höhe von Fr. 8'965.55.
B. Nachdem T._ rechtzeitig Einspruch gegen die Verfügung vom 17. Mai 2001 eingereicht und mitgeteilt hatte, dass der geschäftliche wie der private Konkurs Folge der Machenschaften seines ehemaligen Partners waren, beantragte die Ausgleichskasse mit Klage vom 21. Juni 2001, T._ sei zu verpflichten, ihr für entgangene Beiträge Schadenersatz in der Höhe von Fr. 8'965.55 zu leisten. In seiner Klageantwort bestritt T._ weder den eingeklagten Betrag noch "eine gewisse Schuld an dem ganzen Desaster", wies jedoch auf seine grossen finanziellen Schwierigkeiten hin, die zu seinem privaten Konkurs geführt hätten, und bat, seine finanzielle Situation in die Beurteilung miteinzubeziehen. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich hiess die Klage mit Entscheid vom 30. April 2002 vollumfänglich gut.
B. Nachdem T._ rechtzeitig Einspruch gegen die Verfügung vom 17. Mai 2001 eingereicht und mitgeteilt hatte, dass der geschäftliche wie der private Konkurs Folge der Machenschaften seines ehemaligen Partners waren, beantragte die Ausgleichskasse mit Klage vom 21. Juni 2001, T._ sei zu verpflichten, ihr für entgangene Beiträge Schadenersatz in der Höhe von Fr. 8'965.55 zu leisten. In seiner Klageantwort bestritt T._ weder den eingeklagten Betrag noch "eine gewisse Schuld an dem ganzen Desaster", wies jedoch auf seine grossen finanziellen Schwierigkeiten hin, die zu seinem privaten Konkurs geführt hätten, und bat, seine finanzielle Situation in die Beurteilung miteinzubeziehen. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich hiess die Klage mit Entscheid vom 30. April 2002 vollumfänglich gut.
C. T._ führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, ihn auf Grund seiner finanziellen Situation von der Bezahlung des geschuldeten Betrages "freizustellen". Nachdem er mit Verfügung vom 13. Juni 2002 zur Leistung eines Kostenvorschusses von Fr. 1'000.- aufgefordert wurde, ersuchte er um unentgeltliche Prozessführung.
Die Ausgleichskasse und das Bundesamt für Sozialversicherung verzichten auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 ist im vorliegenden Verfahren nicht anwendbar, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Entscheides über die Schadenersatzklage (hier: 30. April 2002) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b; Urteil X. und Y. vom 14. April 2003, H 167/00).
1. Das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 ist im vorliegenden Verfahren nicht anwendbar, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Entscheides über die Schadenersatzklage (hier: 30. April 2002) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b; Urteil X. und Y. vom 14. April 2003, H 167/00).
2. 2.1 Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann nur so weit eingetreten werden, als Sozialversicherungsbeiträge kraft Bundesrechts streitig sind. Im vorliegenden Verfahren ist daher nicht zu prüfen, wie es sich bezüglich der Beitragsschuld gegenüber der Ausgleichskasse für kantonale Familienzulagen verhält (<ref-ruling> Erw. 1 mit Hinweis).
2.2 Da es sich bei der angefochtenen Verfügung nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen handelt, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht nur zu prüfen, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzt hat, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt worden ist (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
2.2 Da es sich bei der angefochtenen Verfügung nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen handelt, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht nur zu prüfen, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzt hat, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt worden ist (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
3. Die Vorinstanz hat die massgebenden Bestimmungen über die Arbeitgeberhaftung (<ref-law>, <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>) und die Rechtsprechung zur subsidiären Haftung der Organe (<ref-ruling> Erw. 5b mit Hinweisen), zur Haftungsvoraussetzung des grobfahrlässigen Verschuldens (<ref-ruling> Erw. 1b, ZAK 1985 576 Erw. 2, 619 Erw. 3a, je mit Hinweisen) und des notwendigen Kausalzusammenhangs (<ref-ruling> Erw. 4a mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Dasselbe gilt für die Kenntnis des Schadens sowie die Einhaltung der Fristen zu dessen Geltendmachung (Art. 81 und <ref-law>; <ref-ruling> mit Hinweisen). Darauf wird verwiesen.
Zu ergänzen bleibt, dass in Fällen, in welchen über die in die Pflicht genommene Person vor Erlass der Schadenersatzverfügung privat der Konkurs eröffnet wurde, diese im Schadenersatzverfahren nach <ref-law> nicht mehr passivlegitimiert ist, es sei denn, das Konkursverfahren werde gar nicht durchgeführt (Einstellung mangels Aktiven) oder ist bereits abgeschlossen (AHI 1997 S. 76, S. 207 Erw. 4, je mit Hinweisen; nicht publizierte Urteile S. vom 24. Juni 1986, H 234/85, und D. vom 17. Mai 1999, H 360/98; vgl. auch <ref-ruling>).
Zu ergänzen bleibt, dass in Fällen, in welchen über die in die Pflicht genommene Person vor Erlass der Schadenersatzverfügung privat der Konkurs eröffnet wurde, diese im Schadenersatzverfahren nach <ref-law> nicht mehr passivlegitimiert ist, es sei denn, das Konkursverfahren werde gar nicht durchgeführt (Einstellung mangels Aktiven) oder ist bereits abgeschlossen (AHI 1997 S. 76, S. 207 Erw. 4, je mit Hinweisen; nicht publizierte Urteile S. vom 24. Juni 1986, H 234/85, und D. vom 17. Mai 1999, H 360/98; vgl. auch <ref-ruling>).
4. 4.1 Der Beschwerdeführer bestreitet in seiner Klageantwort im vorinstanzlichen Verfahren "eine gewisse Schuld an dem ganzen Desaster" nicht, beruft sich allerdings auf seine finanziellen Verhältnisse, welche zu seinem privaten Konkurs geführt hätten.
Weder Vorinstanz noch Verwaltung sind diesem Einwand nachgegangen, obwohl es hierbei um eine Prozessvoraussetzung geht, welche von Amtes wegen abzuklären ist (<ref-ruling> Erw. 2a mit Hinweisen).
Nachdem die beiden Konkursverfahren vor Erlass der Schadenersatzverfügung mangels Aktiven wieder eingestellt wurden (vgl. Amtsblatt des Kantons Aargau vom 25. September 2000 und vom 12. Februar 2001), ist der Beschwerdeführer wieder vollumfänglich legitimiert, rechtliche Schritte vorzunehmen, und kann während zwei Jahren auch auf Pfändung betrieben werden (<ref-law>). Insofern haben die beiden Konkurseröffnungen keinerlei Einfluss auf das Schadenersatzverfahren nach <ref-law>.
4.2 Die Ausgleichskasse hat innert Jahresfrist seit Kenntnis des Schadens (Einstellung des Konkurses mangels Aktiven am 12. Juli 2000) und somit rechtzeitig (<ref-law>) die Schadenersatzverfügung vom 17. Mai 2001 erlassen. Ebenfalls hat sie nach Eingang des Einspruches innert Frist Klage gegen den Beschwerdeführer erhoben (Art. 81 Abs. 2 und 3 AHVV). Es ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer als Gründungsgesellschafter und alleiniger Geschäftsführer als Organ schadenersatzpflichtig gemacht werden kann. Ebenfalls unbestritten ist die Höhe des von der Ausgleichskasse geltend gemachten Schadens, sodass sich hiezu weitere Äusserungen erübrigen. Als alleiniger Geschäftsführer der GmbH war er verpflichtet, dafür besorgt zu sein, die Beitragspflicht gegenüber der Ausgleichskasse zu erfüllen. Die Verletzung dieser Pflichten ist als grobfahrlässig zu werten, sodass er für den der Ausgleichskasse entstandenen Schaden einzustehen hat, sofern keine Rechtfertigungs- oder Exkulpationsgründe vorliegen. Entgegen der Ansicht des Belangten vermag ihn seine missliche finanzielle Situation nicht zu entlasten (ZAK 1985 S. 619 mit Hinweisen). Ebenso wenig wird der Kausalzusammenhang durch die angeblichen Machenschaften seines Geschäftspartners unterbrochen, da der Beschwerdeführer nicht durch ein strafrechtlich relevantes Verhalten hinters Licht geführt wurde (Urteil F. vom 25. Juli 2000, H 319/99).
4.3 Nach dem Gesagten haben Vorinstanz und Verwaltung den Beschwerdeführer zu Recht zur Zahlung von Fr. 8'965.55 Schadenersatz verpflichtet.
4.3 Nach dem Gesagten haben Vorinstanz und Verwaltung den Beschwerdeführer zu Recht zur Zahlung von Fr. 8'965.55 Schadenersatz verpflichtet.
5. 5.1 Da es nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen geht, ist das Verfahren kostenpflichtig (Art. 134 OG e contrario). Der unterliegende Beschwerdeführer hat demnach die Gerichtskosten zu tragen (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 135 OG).
5.2 Die unentgeltliche Prozessführung kann gewährt werden (Art. 152 in Verbindung mit Art. 135 OG), da die Bedürftigkeit aktenkundig ist und die Beschwerde nicht als aussichtslos zu bezeichnen war (<ref-ruling> Erw. 4a mit Hinweisen). Es wird indessen ausdrücklich auf Art. 152 Abs. 3 OG aufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu im Stande ist. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege werden sie einstweilen auf die Gerichtskasse genommen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege werden sie einstweilen auf die Gerichtskasse genommen.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 16. September 2003
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer: Die Gerichtsschreiberin:
i. V. | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['13f4a7a1-4589-483c-87b1-92d4a0f93be6', 'f3cdaf8b-2473-49d5-b786-a850bdcd5081', '4e0127be-0c72-48b9-952a-359b2f3ba28d'] | ['e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'aedf8057-bf87-4575-b1da-2b663053ea0a', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '9cae69c1-7cd4-42e0-ac04-c497804a56fb', '54d367bf-fb67-4c34-855b-46c2bdad7c64', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd'] |
0a39fe40-cfc9-4b14-9723-412af5c2884c | 2,001 | fr | Considérant :
que BK._, ressortissant yougoslave, vit en Suisse depuis 1991 au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle,
qu'en 1993, son épouse et son fils, né en 1991, tous deux d'origine yougoslave, l'ont rejoint en Suisse, où ils ont obtenu la même autorisation au titre de regroupement familial,
que les époux Krasniqi ont eu en Suisse deux autres enfants, nés respectivement en 1994 et en 1999,
que, par jugement du 22 octobre 1998, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne a condamné BK._ à la peine de deux ans d'emprisonnement pour infraction grave et contravention à la loi sur les stupéfiants (LStup; RS 812. 121),
que les autorités compétentes de police des étrangers du canton de Vaud ont informé l'intéressé qu'elles étaient prêtes, à titre exceptionnel, à prolonger son autorisation de séjour, sous réserve toutefois de l'approbation de l'autorité fédérale compétente,
que le 13 décembre 2000, l'Office fédéral des étrangers a rendu à l'encontre de BK._ une décision de refus d'approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour et de renvoi de Suisse, ainsi qu'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse,
que, statuant le 12 juillet 2001, le Département fédéral de justice et police a confirmé ces décisions,
qu'agissant par la voie du recours de droit administratif, BK._ demande principalement au Tribunal fédéral de réformer ce prononcé du 12 juillet 2001 en ce sens que son autorisation de séjour est prolongée, subsidiairement que la décision est annulée et le dossier de la cause renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle décision,
que le Département fédéral de justice et police conclut à l'irrecevabilité du recours,
qu'en tant qu'il porte sur l'interdiction d'entrée ou de renvoi de Suisse, le présent recours de droit administratif est d'emblée irrecevable en vertu de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 1 et 4 OJ,
qu'au surplus, le recourant ne peut se prévaloir d'aucune disposition particulière du droit interne ou d'un traité lui accordant le droit au renouvellement d'une autorisation de séjour,
que le recourant ne peut en particulier déduire un tel droit de la Convention d'établissement et consulaire entre la Suisse et la Serbie (actuellement: Yougoslavie), conclue le 16 février 1888 (RS 0.142. 118.181), laquelle n'est applicable qu'aux ressortissants yougoslaves qui possèdent un permis d'établissement (cf. <ref-ruling> consid. 1a p. 67; <ref-ruling> consid. 2b), ce qui n'est pas le cas en l'espèce,
qu'il ne saurait non plus se réclamer de l'art. 8 CEDH à l'égard de son épouse et de ses enfants, dans la mesure où ceux-ci n'ont aucun droit de présence assuré en Suisse en tant que titulaires d'une simple autorisation de séjour annuelle (cf. <ref-ruling> consid. 1c en la cause Gül; <ref-ruling> consid. 1e, 385 consid. 1c; <ref-ruling> consid. 2e),
que cette jurisprudence - contestée par le recourant - a été confirmée récemment, malgré les critiques de la doctrine sur lesquelles il n'y a pas lieu de revenir (cf. <ref-ruling> consid. 2b),
qu'en matière de police des étrangers, l'art. 13 al. 1 Cst. ne confère pas de droits plus étendus que ceux garantis par l'art. 8 CEDH (<ref-ruling> consid. 7),
que le présent recours est dès lors irrecevable comme recours de droit administratif en vertu de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ (cf. <ref-ruling> consid. 1a et les arrêts cités),
que, supposé recevable sous l'angle de l'art. 8 CEDH, le présent recours devrait de toute manière être rejeté,
qu'en effet, l'éventuelle atteinte au respect de sa vie familiale que constitue le refus de renouveler l'autorisation de séjour du recourant serait de toute manière compatible avec l'art. 8 par. 2 CEDH en tant que cette ingérence est nécessaire à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales,
qu'on peut en outre raisonnablement exiger de l'épouse qu'elle suive son mari - si elle le souhaite - en Yougoslavie, où elle a passé la majeure partie de son existence,
que les enfants du recourant, vu leur jeune âge, ne devraient pas non plus rencontrer de difficultés insurmontables à s'adapter aux conditions de vie existant en Yougoslavie pour le cas où ils suivraient leur père,
que le présent recours doit donc être déclaré irrecevable, avec renvoi pour le surplus aux motifs convaincants de la décision attaquée (art. 36a al. 3 OJ),
qu'avec ce prononcé, la demande d'effet suspensif devient sans objet,
que, succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ), | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral,
vu l'art. 36a OJ:
1.- Déclare le recours irrecevable.
2.- Met un émolument judiciaire de 2'000 fr. à la charge du recourant.
3.- Communique le présent arrêt en copie au mandataire du recourant et au Département fédéral de justice et police.
_
Lausanne, le 17 octobre 2001 LGE/moh
Au nom de la IIe Cour de droit public
du TRIBUNAL FÉDÉRAL SUISSE:
Le Président,
Le Greffier, | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['f7fe481d-ede4-413c-a7e8-eb289183205b', '97c0946a-7882-4174-b90e-fe8c991eba1c', 'e0a2f9f4-0296-4a29-96f4-2689eb90ba0c', '23c6a5bc-e3bf-4b05-abc2-f8177e866025', '2ab0c6e5-4d32-45a9-8861-479c48c4938b', '9995a5a1-5606-4526-aeb0-ed5325673154', '9995a5a1-5606-4526-aeb0-ed5325673154', 'e49b2c68-6fee-4d81-a8c8-ce35a9f374c7'] | [] |
|
0a3a7d08-8393-4650-947f-b2b57e8ff9b0 | 2,007 | fr | Faits :
Faits :
A. A.a Par contrat du 21 juillet 1998, A.Y._ a remis à bail à X._ un appartement de trois pièces et demie dont il est propriétaire dans un immeuble constitué en PPE à W._ (Vaud), ainsi qu'un garage. Conclu initialement pour un semestre, le bail de l'appartement se renouvelait de six mois en six mois, sauf avis de résiliation donné trois mois à l'avance; son loyer mensuel net se montait à 1'150 fr., plus 80 fr. de charges.
X._, née en 1948, est au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité et de prestations complémentaires de ce pilier.
A.b Le 29 novembre 1999, A.Y._ a résilié le bail de X._ pour le 31 mars 2000 en raison de plaintes émanant de certains copropriétaires relatives à la manière dont se comportait la locataire dans l'immeuble. Le bailleur a par la suite renoncé au congé, car X._ s'était engagée à changer d'attitude.
Le 14 décembre 2001, A.Y._, représenté par sa gérance, a résilié une deuxième fois le bail précité au motif que les copropriétaires avaient émis de nouvelles doléances à l'égard de la locataire. Celle-ci ayant contesté la validité du congé, les parties ont conclu une convention les 7 et 11 novembre 2002 à teneur de laquelle le bailleur déclarait retirer le congé.
A.c En septembre 2003, A.Y._, commerçant en bijoux ayant le statut d'indépendant, qui auparavant gagnait bien sa vie, a cessé toute activité lucrative. Le 15 septembre 2003, il a pris en location un appartement de cinq pièces et demie à Montreux moyennant un loyer mensuel de 2'580 fr., plus 200 fr. de charges. La déclaration fiscale 2003 du couple A.Y._ et B.Y._ mentionnait une fortune de 773'000 fr. pour un revenu nul.
A.d Le 16 décembre 2003, A.Y._ a notifié un troisième congé à X._ pour l'échéance du 31 mars 2004. La lettre de congé relevait notamment que le propriétaire souhaitait "probablement occuper (l')appartement personnellement". La locataire a derechef contesté le congé. Au cours d'une audience tenue devant le Tribunal des baux du canton de Vaud le 9 juillet 2004, A.Y._ a déclaré retirer le congé litigieux et assuré que le besoin propre allégué "n'était plus d'actualité". B.Y._, épouse de A.Y._, a exposé devant cette autorité que son époux, elle-même et leurs deux enfants avaient envisagé, pour s'adapter à la réduction de leur train de vie, de déménager dans l'appartement de W._, logement qu'elle n'avait pas été à même de visiter en raison de l'opposition de X._; toutefois, comme cet appartement était vraisemblablement trop petit pour la famille, A.Y._ avait pris la décision de ne pas maintenir le congé.
Le 23 novembre 2004, X._ a mis A.Y._ en demeure d'exécuter certains travaux de réparation. Le 11 août 2005, elle a relancé le bailleur et émis des prétentions en réduction de loyer de 100 % de fin juillet 2005 jusqu'à l'exécution des travaux, ainsi qu'en remboursement de deux mois de loyer pour compenser les graves nuisances occasionnées par d'autres travaux. Entre septembre et octobre 2005, la locataire s'est encore adressée à trois reprises à la gérance de A.Y._ pour que le chauffage fonctionne "correctement".
A.e A une date indéterminée du début de l'année 2004, A.Y._ a fait l'objet d'un redressement fiscal, qui l'a contraint en avril 2004 à verser au fisc, à titre d'arriérés et d'amendes, une somme dépassant 350'000 fr.
Au printemps 2005, A.Y._ a été victime d'une sévère dépression. En juin 2005, il a quitté le domicile conjugal pendant 18 jours en laissant sa famille sans ressources.
B.Y._ ayant requis le 27 juin 2005 des mesures protectrices de l'union conjugale, A.Y._ a autorisé son épouse les 4 et 5 juillet 2005 à vendre tous ses biens, notamment ses tableaux, et à prendre toutes dispositions utiles en relation avec l'appartement loué à X._.
A.f Le 23 novembre 2005, le bailleur des conjoints A.Y._ et B.Y._ les a mis en demeure de s'acquitter dans les 30 jours des loyers de septembre à novembre 2005, demeurés impayés.
Les époux A.Y._ et B.Y._ ont alors décidé de donner son congé à X._, dans l'idée que B.Y._ puisse s'installer dans l'appartement de W._ avec ses enfants.
Les époux A.Y._ et B.Y._ ont alors décidé de donner son congé à X._, dans l'idée que B.Y._ puisse s'installer dans l'appartement de W._ avec ses enfants.
B. B.a Le 21 novembre 2005, A.Y._ a résilié les baux conclus avec X._ pour le 31 mars 2006, en se prévalant du besoin urgent du bailleur ou de ses proches parents. Le 20 décembre 2005, la locataire a saisi la Commission de conciliation d'une requête tendant à l'annulation des congés, subsidiairement à l'octroi d'une prolongation.
B.b Dans le cadre des mesures protectrices sollicitées, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, par ordonnance du 16 janvier 2006, a autorisé les époux A.Y._ et B.Y._ à vivre séparés, attribué à B.Y._ la jouissance de l'appartement de W._ dès qu'il sera libéré, confié la garde des deux enfants à leur mère et dit que A.Y._ devait contribuer à l'entretien de sa famille par le versement d'une pension mensuelle de 7'000 fr.
Le 11 janvier 2006, le bailleur des conjoints A.Y._ et B.Y._ leur a signifié la résiliation de leur bail pour le 28 février 2006 en raison du non-paiement du loyer (art. 257d CO); ces derniers, admettant leur demeure, n'ont pas contesté le congé. Le bailleur étant décédé depuis lors, sa fille et unique héritière a déclaré qu'elle connaissait la situation difficile des époux A.Y._ et B.Y._. Il a été retenu qu'en mai 2006, elle n'avait pas encore requis leur expulsion, par humanité, mais qu'elle ne pourrait supporter longtemps de ne pas recevoir de loyer.
B.c Le 31 janvier 2006, la Commission de conciliation a jugé valable les congés notifiés par A.Y._ le 21 novembre 2005 et accordé à X._ une unique prolongation au 30 juin 2007.
Le 14 mars 2006, X._ a saisi le Tribunal des baux d'une action tendant principalement à ce que les congés du 21 novembre 2005 soient déclarés nuls, respectivement qu'ils soient annulés, subsidiairement à ce que les baux de l'appartement et du garage soient prolongés pour une durée de 4 ans.
A.Y._ a conclu à ce qu'une unique prolongation soit accordée à la locataire jusqu'au 31 juillet 2006.
A l'audience de jugement du 15 mai 2006, A.Y._ a informé cette autorité qu'il avait fait donation de l'appartement de W._ à son épouse B.Y._ par acte notarié du 16 mars 2006, selon lequel la donataire reprenait le bail à loyer existant sur l'immeuble. Le Tribunal des baux a alors admis B.Y._ au procès comme défenderesse au côté du défendeur A.Y._.
A cette même audience, B.Y._ a affirmé que les frais d'écolage de ses deux enfants dans une école privée bilingue de Montreux avaient pu être payés grâce au produit de la vente des tableaux de son mari, mais qu'elle serait contrainte, vu son absence de ressources, de les inscrire prochainement à l'école publique.
Par jugement du 15 mai 2006, le Tribunal des baux a admis la validité de la résiliation des deux baux litigieux pour le 31 mars 2006 et accordé une seule et unique prolongation de ces contrats jusqu'au 31 octobre 2006. Le Tribunal des baux a admis que la défenderesse B.Y._ avait apporté à satisfaction de droit la preuve du besoin personnel urgent d'occuper l'appartement loué à la demanderesse, si bien que la présomption du caractère de représailles du congé était renversée. Il a ainsi admis que les résiliations des contrats ne devaient pas être annulées en application de l'art. 271a al. 1 let. e CO.
B.d Saisie d'un recours de X._, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, par arrêt du 28 mars 2007, l'a rejeté, le jugement attaqué étant confirmé. En substance, les juges cantonaux ont retenu que le besoin urgent du bailleur d'occuper lui-même les locaux au sens de l'art. 271 al. 3 let. a CO (recte: art. 271a al. 3 let. a CO) était démontré. Ils ont confirmé par adoption de motifs les considérations que le Tribunal des baux avait émises dans son jugement du 15 mai 2006, selon lesquelles B.Y._, vu notamment sa situation économique, était désormais contrainte d'utiliser à très brève échéance le logement litigieux pour son propre usage et celui de ses enfants.
B.d Saisie d'un recours de X._, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, par arrêt du 28 mars 2007, l'a rejeté, le jugement attaqué étant confirmé. En substance, les juges cantonaux ont retenu que le besoin urgent du bailleur d'occuper lui-même les locaux au sens de l'art. 271 al. 3 let. a CO (recte: art. 271a al. 3 let. a CO) était démontré. Ils ont confirmé par adoption de motifs les considérations que le Tribunal des baux avait émises dans son jugement du 15 mai 2006, selon lesquelles B.Y._, vu notamment sa situation économique, était désormais contrainte d'utiliser à très brève échéance le logement litigieux pour son propre usage et celui de ses enfants.
C. X._ forme un recours en matière civile contre l'arrêt du 28 mars 2007. Elle conclut à ce que (I) l'arrêt précité soit annulé, "la cause étant renvoyée pour nouveau jugement dans le sens des considérants" et à ce que (II) cet arrêt soit réformé en ce sens que la résiliation des baux soit déclarée nulle, respectivement annulée.
Par décision incidente du 31 juillet 2007, le Tribunal fédéral a admis la requête d'assistance judiciaire de la recourante et lui a désigné l'avocat Peter Schaufelberger comme conseil d'office.
Par ordonnance du 11 septembre 2007, le Président de la Ire Cour de droit civil a accordé l'effet suspensif au recours.
Les intimés proposent le rejet du recours dans la mesure où il est recevable. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. L'arrêt attaqué a été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), de sorte que le présent recours est soumis au nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
1. L'arrêt attaqué a été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), de sorte que le présent recours est soumis au nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
2. Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions en annulation des congés (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire de droit du bail dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. de l'art. 74 al. 1 let. a LTF (sur la détermination de la valeur litigieuse en cas de contestation d'une résiliation de bail, cf. <ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 1), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui.
Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).
Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).
3. 3.1 La recourante fait d'abord valoir avec force que l'arrêt attaqué, lequel ne relaterait aucun fait déterminant, ne serait pas conforme aux réquisits de l'art. 112 al. 1 let. b LTF. Se référant à l'arrêt 4P.343/2006 rendu par le Tribunal fédéral le 26 avril 2007, elle prétend ensuite qu'en raison du renvoi opéré par l'arrêt déféré à l'état de fait du jugement de première instance, la juridiction fédérale ne serait pas en mesure d'examiner la conformité de cet arrêt au droit fédéral, compte tenu des incertitudes existant sur les faits effectivement retenus; la recourante y voit une violation de son droit à un procès équitable (art. 29 al. 1 Cst.).
3.2 En l'espèce, l'arrêt attaqué ne renferme aucun état de fait, se bornant à faire sien dans son intégralité celui dressé par le Tribunal des baux dans son jugement du 15 mai 2006. L'autorité cantonale a néanmoins complété les faits dans la partie droit de sa décision, au considérant 3 let. b, puis, sans le dire expressément, au considérant 4 let. f.
Dans l'arrêt 4P.343/2006 du 26 avril 2007, au considérant 4.2.3, le Tribunal fédéral a condamné le procédé de rédaction judiciaire, qui consiste à renvoyer aux faits retenus par le premier juge tout en introduisant de nouveaux faits résultant du dossier dans la partie "en droit" de l'arrêt cantonal. Il a enjoint la Chambre des recours à relater désormais dans ses arrêts les éléments de fait pertinents pour la cause à juger.
Les considérants de cet arrêt ayant été notifiés le 21 mai 2007, la cour cantonale, lorsqu'elle a statué en audience publique du 28 mars 2007, ne connaissait pas ce précédent, de sorte que l'on ne saurait lui reprocher de ne pas s'y être conformé.
Il ne se justifie donc pas d'annuler l'arrêt critiqué pour non-respect des exigences prescrites à l'art. 112 al. 1 let. b LTF, par application de l'art. 112 al. 3 LTF.
Et on ne voit pas que la cour cantonale ait enfreint, en rédigeant son arrêt, l'égalité des armes entre parties et commis une atteinte au droit constitutionnel de la recourante à obtenir un procès équitable (art. 29 al. 1 Cst.).
Et on ne voit pas que la cour cantonale ait enfreint, en rédigeant son arrêt, l'égalité des armes entre parties et commis une atteinte au droit constitutionnel de la recourante à obtenir un procès équitable (art. 29 al. 1 Cst.).
4. 4.1 La demanderesse prétend ensuite que l'arrêt déféré n'intégrerait pas des faits qui étaient déterminants pour le sort de la cause. Il s'agirait des nombreuses circonstances que connaissaient les intimés lorsque A.Y._, le 16 décembre 2003, a résilié pour la troisième fois les baux de la demanderesse, avant de retirer les congés le 9 juillet 2004.
La recourante reproche encore à l'autorité cantonale d'avoir enfreint l'art. 8 CC en admettant que le défendeur souffre de dépression et a subi un redressement fiscal et qu'elle-même, en tant que locataire de l'appartement de W._, a rencontré de graves difficultés avec ses voisins.
4.2 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). L'auteur du recours ne peut critiquer les faits que s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF; cf. aussi art. 105 al. 2 LTF); il faut encore que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la querelle (art. 97 al. 1 LTF).
La notion de "manifestement inexacte" évoquée ci-dessus correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4000 ss, spéc. 4135, ch. 4.1.4.2). Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, lorsqu'elle méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il n'est pas suffisant que la motivation formulée soit insoutenable; encore faut-il que la décision semble arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 2.1).
La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception à l'art. 105 al. 1 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (cf. <ref-ruling> consid. 1.4). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
4.3 Les circonstances dans lesquelles les résiliations de baux du 16 décembre 2003 ont été décidées, puis retirées par l'intimé A.Y._ le 9 juillet 2004 sont dénuées de pertinence pour le différend à résoudre. D'une part, le prénommé avait alors admis que son besoin propre des locaux avait disparu, alors qu'il s'en prévaut désormais à l'appui des congés des 21 novembre 2005. D'autre part, c'est le contexte factuel prévalant à cette dernière date qui est déterminant, et non celui qui existait près de deux ans auparavant.
De même, il importe peu que A.Y._ soit ou non dépressif et qu'il ait eu des démêlés avec le fisc. La question à débattre porte uniquement sur la réalité du besoin urgent des époux A.Y._ et B.Y._ à occuper le logement de W._ afin de ne pas se trouver à la rue.
Enfin, il est sans importance de déterminer si la recourante a été l'objet de plaintes émanant de certains copropriétaires de l'immeuble puisque les baux n'ont pas été résiliés à cause de ses manques d'égards envers les voisins (art. 271 al. 3 let. c CO), mais en raison du besoin urgent du bailleur à utiliser les locaux dont il a la propriété.
Le moyen dirigé contre l'état de fait retenu par la Chambre des recours est sans fondement.
Le moyen dirigé contre l'état de fait retenu par la Chambre des recours est sans fondement.
5. 5.1 La recourante soutient que l'autorité cantonale a transgressé l'art. 271a al. 3 let. a CO en admettant l'existence du besoin propre du bailleur ou de ses proches pour les locaux qui lui ont été donnés à bail. Elle fait valoir que les intimés vivaient à nouveau ensemble en tout cas en mai 2006 et que B.Y._ a les moyens de payer un loyer mensuel de 3'000 fr. avec la pension mensuelle de 7'000 fr. allouée par le juge des mesures protectrices. Elle déclare douter que le besoin invoqué soit sérieux et actuel, du moment que les circonstances invoquées à l'appui des congés de novembre 2005 existaient déjà en décembre 2003, époque où A.Y._ avait résilié les contrats pour les mêmes motifs, voire en juillet 2004, mois où ces résiliations ont été retirées. Enfin, l'intimé aurait été manoeuvré par les copropriétaires de l'immeuble de W._ afin d'obtenir le départ de la recourante.
5. 5.1 La recourante soutient que l'autorité cantonale a transgressé l'art. 271a al. 3 let. a CO en admettant l'existence du besoin propre du bailleur ou de ses proches pour les locaux qui lui ont été donnés à bail. Elle fait valoir que les intimés vivaient à nouveau ensemble en tout cas en mai 2006 et que B.Y._ a les moyens de payer un loyer mensuel de 3'000 fr. avec la pension mensuelle de 7'000 fr. allouée par le juge des mesures protectrices. Elle déclare douter que le besoin invoqué soit sérieux et actuel, du moment que les circonstances invoquées à l'appui des congés de novembre 2005 existaient déjà en décembre 2003, époque où A.Y._ avait résilié les contrats pour les mêmes motifs, voire en juillet 2004, mois où ces résiliations ont été retirées. Enfin, l'intimé aurait été manoeuvré par les copropriétaires de l'immeuble de W._ afin d'obtenir le départ de la recourante.
5.2 5.2.1 L'art. 271a al. 1 let. e CO prévoit que le congé est annulable lorsqu'il est donné par le bailleur trois ans à compter de la fin d'une procédure judiciaire au sujet du bail et notamment si le bailleur a abandonné ou considérablement réduit ses prétentions ou conclusions (ch. 2).
En l'espèce, il n'est pas contesté que les congés litigieux ont été donnés moins de 17 mois après que le bailleur a retiré devant le Tribunal des baux le troisième congé qu'il avait donné le 16 décembre 2003 à la demanderesse. Signifiés pendant la période de protection instituée par la disposition précitée, les résiliations incriminées sont ainsi réputées abusives, de sorte qu'elles sont en principe annulables.
5.2.2 Le législateur fédéral a toutefois permis au bailleur de renverser la présomption d'abus, instituée par l'art. 271a al. 1 let. e CO, dans les six cas mentionnés à l'art. 271a al. 3 CO. Il en va notamment ainsi lorsque le congé est donné en raison du besoin urgent que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d'utiliser eux-mêmes les locaux (art. 271a al. 3 let. a CO). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le besoin urgent ne présuppose pas une situation de contrainte, voire un état de nécessité; il suffit que, pour des motifs économiques ou pour d'autres raisons, on ne puisse exiger du bailleur qu'il renonce à l'usage de l'objet loué. Le besoin dont il s'agit doit être sérieux, concret et actuel. Quant à l'urgence, elle doit être examinée non seulement dans le temps, mais encore en fonction de son degré (<ref-ruling> consid. 3c et d). Le juge en décidera après avoir apprécié toutes les circonstances du cas particulier. S'agissant d'une décision faisant appel au pouvoir d'appréciation du juge (<ref-ruling> consid. 4 p. 55), le Tribunal fédéral ne substituera qu'avec retenue sa propre appréciation à celle de la juridiction cantonale. Il n'interviendra que si la décision s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation ou si elle repose sur des faits qui, en l'occurrence, ne jouaient aucun rôle, ou encore si elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération (<ref-ruling> consid. 5.1; <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 9b; <ref-ruling> consid. 4c/aa; <ref-ruling> consid. 3b/bb).
Le fardeau de la preuve du besoin propre incombe au bailleur. C'est à lui qu'il appartient d'établir l'existence d'un besoin urgent pour lui-même ou pour ses proches parents ou alliés (Roger Weber, Commentaire bâlois, Obligationenrecht I, 4e éd., n. 30a ad art. 271/271a CO; Peter Higi, Commentaire zurichois, n. 204 ad art. 271a CO).
5.2.3 Il résulte de l'état de fait déterminant que le bail du logement actuel des intimés sis à Montreux a été résilié le 11 janvier 2006 pour le 28 février 2006 à cause du non-versement des loyers dus. Ce congé, dont la recourante n'a pas cherché à démontrer qu'il avait été simulé, n'a pas été contesté. Le bailleur étant décédé depuis lors, sa fille, apparemment pour des motifs humanitaires, n'a pas requis l'expulsion des époux A.Y._ et B.Y._, mais n'a pas caché qu'elle ne pourrait souffrir encore longtemps de ne pas encaisser de loyers.
Il apparaît ainsi que les intimés sont menacés d'une expulsion à bref délai. Aucun élément ne permet en effet de penser qu'un nouveau bail concernant l'appartement de Montreux a pu être conclu avec la bailleresse.
Il n'a pas été retenu que les conjoints A.Y._ et B.Y._ disposent d'autres locaux que l'appartement de W._ pour se loger avec leurs deux enfants. Il n'a par exemple pas été constaté que les conjoints A.Y._ et B.Y._ soient propriétaires d'autres biens immobiliers. A cela s'ajoute que A.Y._ n'exerce plus d'activité lucrative depuis septembre 2003 et qu'il a été l'objet d'un important redressement fiscal, portant sur plus de 350'000 fr., lequel a entamé sa fortune. Certes, les locaux loués à la demanderesse, qui comportent trois pièces et demie, sont plutôt exigus pour une famille de quatre personnes. Mais les intimés, dont la situation économique est inquiétante et qui sont confrontés à l'imminence d'une expulsion, n'ont pas de solution de remplacement, ce qui rend ipso facto concret et actuel le besoin dont ils se prévalent, comme l'exige la jurisprudence.
En considérant dans ces circonstances que les défendeurs ont réussi à démontrer avoir un besoin urgent du logement qui est actuellement occupé par la recourante, la cour cantonale n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation.
Le moyen pris d'une violation de l'art. 271a al. 3 let. a CO doit être rejeté.
Le moyen pris d'une violation de l'art. 271a al. 3 let. a CO doit être rejeté.
6. En résumé, le recours doit être rejeté. La recourante ayant obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire, il ne sera pas perçu d'émolument de justice (art. 64 al. 1 LTF) et la Caisse du Tribunal fédéral versera à son conseil une indemnité d'avocat d'office (art. 64 al. 2 LTF). Vu la situation financière très précaire de la recourante, qui touche des prestations complémentaires de l'assurance-invalidité, il convient exceptionnellement de renoncer à percevoir des dépens (art. 68 al. 1 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.
2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.
3. La Caisse du Tribunal fédéral versera à l'avocat Peter Schaufelberger une indemnité de 3'000 fr. à titre d'honoraires d'avocat d'office.
3. La Caisse du Tribunal fédéral versera à l'avocat Peter Schaufelberger une indemnité de 3'000 fr. à titre d'honoraires d'avocat d'office.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 24 octobre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['e119ee84-24c1-4db8-8fd0-0157866d1ce0', 'a6f90b06-89e6-4fff-995f-a6118ddabb59', 'cffa8fe1-650d-4111-bc5c-8e25fc64fc41', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '123c9916-16ee-4df7-8586-00ec6f24a2d2', '123c9916-16ee-4df7-8586-00ec6f24a2d2', '8416dd40-e57a-4697-8b53-a8a925f91d45', '280e568d-b445-4ee9-a8df-8104f01db7b5', 'f9fa86b6-bc28-49e4-ba71-3a8a2cb7cf11', '40829083-1e21-42eb-aa59-b1e4d57cee5f', '28a3177d-21d7-4252-9b9e-e64708d35cb1'] | [] |
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