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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
12c27916-e099-4e59-90d4-d98fc2c6ec06 | 2,014 | fr | Faits :
A.
Dès le 1er juin 2010, X._ et Y._ ont pris à bail une villa de huit pièces à usage d'habitation, avec piscine et garage, sise dans le quartier de Champel à Genève. Le contrat était résiliable moyennant un délai de préavis de trois mois pour le 31 mai de chaque année, la première fois pour le 31 mai 2013; le loyer mensuel était fixé à 11'000 fr., frais accessoires en sus.
Le bailleur était alors O._, usufruitier de l'immeuble. Il a renoncé à son droit réel le 6 mai 2011, en faveur de ses enfants A._, B._ et C._ qui étaient jusqu'alors nus-propriétaires.
Dès le mois de mars 2011, Y._ a adressé de nombreuses réclamations à la régie et, après que le mandat d'icelle eut pris fin, à l'avocat représentant les bailleurs, au sujet d'importants désagréments qui résultaient notamment, à ses dires, de chantiers en cours sur les parcelles voisines et d'un entretien insuffisant du chemin d'accès. Le 27 juillet, la locataire s'est également manifestée au sujet de l'entretien futur du jardin et de ses difficultés à obtenir des informations sur la gestion de la propriété.
Le 5 août 2011, usant de formules officielles adressées aux deux locataires, le mandataire des propriétaires A._, B._ et C._ a déclaré la résiliation du contrat avec effet au 31 mai 2013. Le mandataire expliquait que ses clients envisageaient de remplacer la villa par un bâtiment de plusieurs logements et que ce projet était alors à l'étude.
B.
En temps utile, devant l'autorité de conciliation compétente puis devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève, X._ et Y._ ont ouvert action contre A._, B._ et C._; ils requéraient principalement l'annulation du congé et, subsidiairement, la prolongation du bail pour une durée de quatre ans.
Devant l'autorité de conciliation, les défendeurs ont produit des plans, en particulier un plan d'implantation et une coupe, relatifs à deux bâtiments résidentiels destinés à remplacer la villa.
Devant le tribunal, ils ont conclu au rejet de l'action, à ceci près qu'ils acquiesçaient à une unique prolongation du bail d'un an et trois mois, venant à échéance le 31 août 2014.
Interrogés à l'audience du 4 mars 2013, ils ont nommément désigné deux bureaux d'architectes qui étaient prétendument chargés, à l'époque du congé le 5 août 2011, d'élaborer des projets de construction. Ils ont en outre exposé qu'en raison d'une très récente modification du plan d'affectation, tendant à permettre une utilisation plus intense du sol, leur projet était soumis à une nouvelle étude. Ils ont produit un nouveau jeu de plans le 15 avril 2013.
Le tribunal s'est prononcé le 3 mai 2013. Il a constaté la validité du congé et il a accordé aux demandeurs une première prolongation de bail d'un an et trois mois, venant à échéance le 31 août 2014.
La Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a statué le 24 février 2014 sur l'appel des demandeurs; elle a confirmé le jugement.
C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, les demandeurs requièrent le Tribunal fédéral, principalement, d'annuler le congé; subsidiairement, ils réclament l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice et le renvoi de la cause à cette autorité pour complément d'instruction et nouvelle décision; plus subsidiairement, ils réclament la prolongation du bail pour une durée de quatre ans.
Représentés par leur avocat, les défendeurs A._ et B._ concluent au rejet du recours, dans la mesure où celui-ci est recevable; sous sa propre signature, C._ prend les mêmes conclusions. | Considérant en droit :
1.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse.
2.
Il est constant que dès le 1er juin 2010, O._ s'est lié aux demandeurs par un contrat de bail à loyer. Il est également incontesté qu'à l'extinction de son droit réel limité sur l'immeuble, le 6 mai 2011, les propriétaires actuellement défendeurs lui ont de plein droit succédé en qualité de bailleurs par l'effet des art. 261 et 261a CO (cf. <ref-ruling> consid. 3 p. 126).
3.
A titre principal, la contestation porte sur l'annulation du congé signifié le 5 août 2011.
3.1. Aux termes de l'<ref-law>, la résiliation d'un bail d'habitation ou de locaux commerciaux est annulable lorsqu'elle contrevient aux règles de la bonne foi. Cette disposition protège le locataire, notamment, contre le congé purement chicanier qui ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection, et dont le motif n'est qu'un prétexte. Le locataire est aussi protégé en cas de disproportion grossière des intérêts en présence; il l'est également lorsque le bailleur use de son droit de manière inutilement rigoureuse ou adopte une attitude contradictoire. La protection ainsi conférée procède à la fois du principe de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit, respectivement consacrés par les al. 1 et 2 de l'<ref-law>; il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de la partie donnant congé à l'autre constitue un abus de droit « manifeste » aux termes de cette dernière disposition (<ref-ruling> consid. 3 p. 108; 31 consid. 4a p. 32; voir aussi <ref-ruling> consid. 4.1 p. 119; <ref-ruling> consid. 2 p. 192).
L'<ref-law> laisse en principe subsister le droit du bailleur de résilier le contrat dans le but d'adapter la manière d'exploiter son bien selon ce qu'il juge le plus conforme à ses intérêts; le bailleur peut ainsi légitimement vouloir se procurer un rendement plus élevé (ATF <ref-ruling> consid. 3 in fine p. 194). En particulier, le bailleur peut légitimement vouloir démolir les locaux loués, ce qui suppose leur restitution par le locataire, en vue d'en reconstruire d'autres dont la valeur sera plus importante. Le congé est toutefois abusif lorsque le projet du bailleur ne présente pas de réalité tangible ou apparaît objectivement impossible, notamment parce qu'il est de toute évidence incompatible avec les règles du droit administratif applicable et que le bailleur n'obtiendra donc pas les autorisations nécessaires; la preuve de l'impossibilité objective incombe alors au locataire (arrêts 4A_503/2013 du 5 mars 2014, consid. 4.2; 4A_726/2012 du 30 avril 2013, consid. 1.2; voir aussi ATF <ref-ruling> consid. 4 p. 194/195). La validité du congé ne suppose pas que le bailleur ait déjà obtenu ces autorisations, ni même qu'il ait déjà déposé les documents dont elles dépendent (arrêt 4A_726/2012 déjà cité, ibid.).
Selon l'<ref-law>, parmi d'autres cas spécialement énumérés par cette disposition, le congé est annulable lorsqu'il est donné par le bailleur parce que le locataire fait valoir de bonne foi des prétentions fondées sur le bail. Cette disposition vise à permettre au locataire d'exercer librement ses droits - par exemple, réclamer la suppression de défauts de la chose louée (Peter Burkhalter et al., Le droit suisse du bail à loyer, 2011, n° 11 ad <ref-law>; David Lachat, Le bail à loyer, 2008, n° 5.2.3 p. 740) - sans avoir à craindre un congé en représailles. Il incombe au locataire de prouver qu'il existe un rapport de cause à effet entre la prétention qu'il a élevée et la résiliation. Le bailleur a le droit d'apporter la contre-preuve en démontrant que le congé répond à un autre motif. Le juge constate alors le véritable motif du congé selon l'impression objective qui résulte de toutes les circonstances; le congé-représailles est d'autant plus vraisemblable qu'il survient plus rapidement après que le locataire a élevé une prétention (Burkhalter et al., op. cit., n° 13 ad <ref-law>; Lachat, op. cit., n° 5.2.4 p. 740/741, avec références à d'autres auteurs).
3.2. La validité d'un congé doit être appréciée en fonction des circonstances présentes au moment de cette manifestation de volonté (<ref-ruling> consid. 3b p. 156). En élucider le motif relève de la constatation des faits (ATF <ref-ruling> consid. 2 p. 192; <ref-ruling> consid. 2b p. 486), de sorte que, sous réserve du contrôle restreint prévu par les art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, ce point échappe au contrôle du Tribunal fédéral. Les déductions opérées ou à opérer sur la base d'indices - tels que des faits postérieurs au congé, propres à en dénoter rétrospectivement le motif (cf. arrêts 4A_155/2013 du 21 octobre 2013, consid. 2.3, et 4A_623/2010 du 2 février 2011, consid. 2.4) - relèvent elles aussi de la constatation des faits (<ref-ruling> consid. 2b p. 258; <ref-ruling> consid. 5 p. 489; <ref-ruling> consid. 4.3.3 in fine p. 398).
Les art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF habilitent le Tribunal fédéral à compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62; <ref-ruling> consid. 1.1.2 p. 252). Les constatations de fait sont arbitraires lorsque l'autorité omet de prendre en considération, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, sur la base des éléments recueillis, elle parvient à des constatations insoutenables (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62; <ref-ruling> consid. 4.2 p. 560; <ref-ruling> consid. 2.1). Au reste, en vertu de l'<ref-law>, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de l'autorité précédente.
3.3. Les défendeurs ont motivé le congé présentement litigieux en même temps qu'ils l'ont signifié aux demandeurs: leur mandataire a expliqué qu'ils envisageaient de remplacer la villa par un bâtiment de plusieurs logements et que ce projet était alors à l'étude. Les demandeurs tiennent ce motif pour fallacieux; ils affirment que le motif réel se rapporte aux réclamations légitimement élevées dès mars 2011 par Y._, et que le congé doit donc être annulé en application de l'<ref-law>.
A l'audience du 4 mars 2013, devant le Tribunal des baux et loyers, les défendeurs ont déclaré que lors du congé, deux bureaux d'architectes étaient chargés d'élaborer un projet de construction. Ils ont également expliqué les circonstances en raison desquelles les études n'avaient pas encore abouti à un projet détaillé.
Les demandeurs ne prétendent pas avoir mis en doute, dans la suite du procès, les déclarations ainsi faites à l'audience. A cela s'ajoute que des plans ont été effectivement réalisés et produits en justice, en procédure de conciliation puis devant le tribunal; dans ces conditions, la Cour de justice peut sans arbitraire reconnaître ces déclarations comme l'expression de la vérité.
En conséquence, puisque les défendeurs en avaient confié l'élaboration à des professionnels en la matière, il n'apparaît pas que le projet de démolition et construction annoncé aux demandeurs le 5 août 2011 fût dépourvu de toute réalité tangible.
Les demandeurs ne prétendent pas que la villa soit ou doive être protégée par une mesure administrative telle qu'un classement, ni que le droit applicable interdise d'ériger à sa place un ou plusieurs bâtiments plus importants. Il n'apparaît donc pas non plus que le projet soit objectivement impossible. Contrairement à l'argumentation développée devant le Tribunal fédéral, il importe peu que les demandeurs ne soient pas en mesure d'étudier eux-mêmes les plans comme le ferait l'autorité administrative compétente; il leur incombait de soumettre ces documents à un conseil autorisé s'ils entendaient discuter la viabilité du projet. Les défendeurs n'avaient pas non plus à fournir, dans le procès, des justifications concernant leur aptitude à financer les travaux.
En conséquence, la Cour de justice peut retenir sans plus d'arbitraire que les défendeurs ont prouvé le motif du congé par eux annoncé avec celui-ci, soit leur intention de démolir la villa et la remplacer par des bâtiments plus importants. Il s'agit d'un motif intrinsèquement compatible avec l'<ref-law>. Cette preuve étant apportée, il y a lieu d'admettre que les défendeurs auraient résilié le bail même si Y._ n'avait pas élevé de réclamations dans les mois précédents; il s'ensuit que le cas d'annulation prévu par l'<ref-law>, invoqué par les demandeurs, n'est pas réalisé. La Cour refuse ainsi à bon droit l'annulation du congé. Les demandeurs lui reprochent d'avoir admis arbitrairement, selon les termes de sa décision, le « caractère sérieux » du motif avancé avec le congé; ce grief n'est pas fondé.
4.
A titre subsidiaire, la contestation porte sur la durée de la prolongation du bail.
Aux termes des art. 272 al. 1 et 272b al. 1 CO, le locataire peut demander la prolongation d'un bail d'habitation pour une durée de quatre ans au maximum, lorsque la fin du contrat aurait pour lui des conséquences pénibles et que les intérêts du bailleur ne les justifient pas.
Dans cette limite de temps, le juge peut accorder une ou deux prolongations. Le juge apprécie librement, selon les règles du droit et de l'équité, s'il y a lieu de prolonger le bail et, dans l'affirmative, pour quelle durée. Il doit procéder à la pesée des intérêts en présence et tenir compte du but d'une prolongation, consistant à donner du temps au locataire pour trouver des locaux de remplacement. Il lui incombe de prendre en considération tous les éléments du cas particulier, tels que la durée du bail, la situation personnelle et financière de chaque partie, leur comportement, ainsi que l'état du marché locatif local (<ref-law>; ATF <ref-ruling> consid. 6 p. 195; <ref-ruling> consid. 2 p. 123; <ref-ruling> consid. 4b p. 230).
La Cour de justice s'est référée à l'appréciation des premiers juges et elle y a entièrement adhéré. Elle a ainsi retenu que les demandeurs jouissent l'un et l'autre d'une situation financière aisée et qu'ils devraient donc pouvoir, en dépit de la pénurie qui est notoire, trouver un autre logement « sans grande difficulté ». Elle a aussi retenu qu'en dépit d'un délai de préavis proche de deux ans, les demandeurs n'ont pas cherché activement un autre logement. Ils n'ont pas prouvé les travaux qu'ils disaient avoir fait exécuter dans la villa et ses dépendances, à leurs frais, ni l'autorisation prétendument reçue de O._, de sorte qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération une durée d'amortissement convenable. Enfin, selon la Cour, les défendeurs n'ont pas rendu vraisemblable que le chantier projeté par eux puisse s'ouvrir dès l'automne de 2014; c'est pourquoi il se justifie de ménager la possibilité d'une deuxième prolongation du bail. En définitive, la Cour accorde une première prolongation d'un an et trois mois, venant à échéance le 31 août 2014.
Les demandeurs rejettent ce jugement mais ils ne développent aucune argumentation consistante. Ils insistent sur quelques éléments de leur situation personnelle, telle que la Cour l'a constatée, et ils persistent à mettre en doute que l'opération immobilière des défendeurs soit proche de se concrétiser. Cela ne suffit pas à mettre en évidence un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation reconnu à la juridiction cantonale.
5.
Le recours se r évèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. A titre de parties qui succombent, ses auteurs doivent acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels leurs adverses parties peuvent prétendre en tant qu'elles procèdent avec le concours d'un mandataire. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les demandeurs acquitteront un émolument judiciaire de 6'500 francs.
3.
Solidairement entre eux, les demandeurs verseront aux défendeurs A._ et B._, créanciers solidaires, une indemnité de 7'500 fr. à titre de dépens.
4.
Il n'est pas alloué de dépens à la défenderesse C._.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 17 juillet 2014
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Le greffier :
Klett Thélin | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['cb32eb47-71ec-437b-b688-10d2c85bb7f1', '19eecfd4-3003-43f2-ae7a-8bde87a87eb7', '6659eeb5-611d-4d70-a367-d36ac094a841', 'd6449751-c81f-4ee7-8b44-be3ae54bf2f2', 'd6449751-c81f-4ee7-8b44-be3ae54bf2f2', 'd6449751-c81f-4ee7-8b44-be3ae54bf2f2', '120e3fa9-11ee-4173-a017-14c8f60c2464', 'd6449751-c81f-4ee7-8b44-be3ae54bf2f2', '7ac9c1af-6ae8-44e4-a2d6-55009eed9cac', '53bc77b9-3d00-4a3d-81ac-158540715e8d', 'c69ce1cc-a136-46d4-b076-1125b0941c28', 'a4958870-45cf-414a-9144-a936f0188793', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '92608e6e-a11c-44f5-9fe0-fce03142c371', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'd6449751-c81f-4ee7-8b44-be3ae54bf2f2', '382b49fb-0bfe-4b9b-8ae9-7e0bab169ee2', '5b57c037-dfae-40e9-b472-445f5cba7730'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
12c416e4-48f1-4935-9e22-1124c1a83504 | 2,007 | de | Es wird in Erwägung,
dass X._ gegen die am 6. Februar 2007 ergangene Haftverfügung des Haftrichters des Bezirksgerichts Horgen mit Schreiben desselben Tages Beschwerde ans Bundesgericht führt, die bei diesem am 20. Februar 2007 eingetroffen ist;
dass der Beschwerdeführer am 20. Februar 2007 aus der Haft entlassen worden ist;
dass gemäss <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> über die Kostenfolgen mit summarischer Begründung zu entscheiden ist;
dass danach die Kosten im Regelfall derjenigen Partei aufzuerlegen sind, die sich bei der Beurteilung des Rechtsstreites materiell im Unrecht befunden hätte;
dass es sich indes erübrigt, die vom Beschwerdeführer vorgetragenen Rügen im Hinblick auf den hier zu treffenden Kostenentscheid weiter zu prüfen, zumal für das vorliegende Verfahren ohnehin keine Gerichtsgebühr zu erheben und anderseits dem nicht anwaltlich vertretenen Beschwerdeführer praxisgemäss keine Parteientschädigung zuzusprechen ist; | im Verfahren nach <ref-law> verfügt:
im Verfahren nach <ref-law> verfügt:
1. Die Beschwerde im Verfahren 1B_20/2007 wird als gegenstandslos geworden abgeschrieben.
1. Die Beschwerde im Verfahren 1B_20/2007 wird als gegenstandslos geworden abgeschrieben.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Diese Verfügung wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft Limmattal/Albis, Zweigstelle Horgen, und dem Bezirksgericht Horgen, Haftrichter, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 26. Februar 2007
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971'] |
|
12c482d1-da50-4db1-9a67-838bcfcddaec | 2,011 | fr | Faits:
A. Par jugement du 20 avril 2010, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a reconnu X._ coupable de violation simple des règles de la circulation routière, de tentative de dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire, de conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcoolémie qualifié et de violation des devoirs en cas d'accident. Il l'a condamnée à 90 jours-amende à 80 fr. le jour.
B. Ce jugement repose sur les faits suivants.
Le 29 janvier 2009, vers 22h30, X._ a pris le volant de sa voiture 4x4 d'un poids de deux tonnes; elle présentait une alcoolémie d'au moins 1,5 g pour mille. Alors qu'elle manoeuvrait pour quitter sa place de stationnement, elle a percuté par trois fois le véhicule parqué derrière son propre engin. Lors du dernier choc, le véhicule embouti par X._ a été projeté contre le pare-choc d'une troisième voiture en stationnement. Malgré l'importance des dégâts causés, la conductrice a quitté les lieux sans aviser ni la police ni les lésés.
Avertie par des témoins qui avaient relevé le numéro de plaque, la police s'est rendue au domicile de X._. S'apprêtant à quitter les lieux bredouilles, les agents ont croisé le véhicule de l'intéressée, alors piloté par l'époux de celle-ci. X._ se tenait sur la banquette arrière.
C. Saisie d'un recours en réforme de X._, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté par arrêt du 20 août 2010.
D. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. A titre principal, elle demande que sa condamnation soit réduite à une peine de 40 jours-amende à 70 fr. le jour et qu'elle soit assortie du sursis avec un délai d'épreuve de deux ans. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de l'affaire à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Elle sollicite l'octroi de l'effet suspensif.
Invités à se déterminer, le Ministère public et la Cour de cassation pénale se sont référés aux considérants de l'arrêt attaqué. | Considérant en droit:
1. La recourante conteste la quotité de la peine qui lui a été infligée.
1. La recourante conteste la quotité de la peine qui lui a été infligée.
1.1 1.1.1 Bien qu'elle ne se réfère qu'à l'<ref-law>, la cour de céans examinera d'office (<ref-law>) les questions relatives à la fixation de la peine qui comprennent notamment l'application de l'<ref-law> (concours).
1.1.2 L'<ref-law> prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il tiendra compte des antécédents et de la situation personnelle de l'auteur ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). L'alinéa 2 de cette disposition énumère une série de critères à prendre en considération pour déterminer la culpabilité (<ref-ruling> consid. 2.1 et les références citées).
Lors de la fixation de la peine, le juge doit également tenir compte des circonstances atténuantes énumérées à l'<ref-law> et de la circonstance aggravante du concours prévue à l'<ref-law>. Selon l'al. 1 de cette disposition, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. En vertu de cette disposition, le principe d'aggravation (Asperationsprinzip) est applicable si l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre. En revanche, lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les infractions, les peines doivent être prononcées de manière cumulative (arrêt 6B_460/2010 du 4 février 2011 consid. 4.3.1 destiné à publication). Ainsi, en présence d'un viol (<ref-law>), d'une injure (<ref-law>) et de voies de fait (<ref-law>), le juge doit prononcer, cumulativement, une peine privative de liberté, une peine pécuniaire et une amende (arrêt 6B_890/2008 du 6 avril 2009 consid. 7.1).
1.2 En l'espèce, les autorités cantonales ont fixé une peine pécuniaire globale pour sanctionner les infractions commises bien que celles-ci prévoient des peines de genre différents. En effet, alors que la violation des devoirs en cas d'accident (<ref-law>) et la violation simple des règles de la LCR (<ref-law>) sont sanctionnées par une amende, les <ref-law> (opposition à une mesure tendant à déterminer l'incapacité de conduire) et l'<ref-law> (conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcoolémie qualifié) prévoient une peine pécuniaire - ou une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans un tel cas, les autorités cantonales ne pouvaient pas fixer une peine pécuniaire globale, mais devaient cumuler cette sanction avec une amende.
L'arrêt entrepris doit ainsi être annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle statue à nouveau, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres critiques de la recourante relatives à la quotité de la peine ou au sursis puisque les juges cantonaux devront réexaminer ces questions au regard de la nouvelle peine.
2. La recourante soutient qu'elle devait être mise au bénéfice d'une responsabilité pénale diminuée en raison de son état alcoolisé.
2.1 En vertu de l'<ref-law>, le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation. Selon la jurisprudence, une concentration d'alcool de 2 à 3 g pour mille entraîne une présomption de diminution de responsabilité, alors qu'une concentration supérieure à 3 g pour mille pose la présomption d'une irresponsabilité totale (<ref-ruling> consid. 1b p. 50/51; <ref-ruling> consid. 2b p. 123/124).
2.2 En l'espèce, il a été retenu que la recourante avait un taux d'alcool d'au moins 1,5 g pour mille au moment des faits. Dès lors, la cour cantonale pouvait présumer, sans violer le droit fédéral, que l'intéressée jouissait de toutes ses facultés au moment des faits. C'est donc en vain que la recourante se plaint du fait que son état alcoolisé n'aurait pas été pris en compte.
3. La recourante s'en prend à la quotité du jour-amende.
3.1 Le juge fixe le montant du jour-amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 2ème phrase CP). Les principes déduits de cette disposition ont été exposés dans l'<ref-ruling> (consid. 6 p. 68 ss) et dans l'arrêt 6B_845/2009 du 11 janvier 2010 (consid. 1 publié in : SJ 2010 I 205) auxquels on peut se référer. Il en résulte notamment que le montant du jour-amende doit être fixé en partant du revenu net que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement. Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement doit en être soustrait. Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations à l'assurance-maladie et accidents obligatoire ou encore des frais nécessaires d'acquisition du revenu. La loi mentionne aussi spécialement d'éventuelles obligations d'assistance, familiales en particulier. La raison en est que les membres de la famille ne doivent, autant que possible, pas être affectés par la restriction apportée au train de vie. Le revenu net doit être amputé des montants dus à titre d'entretien ou d'assistance, pour autant que le condamné s'en acquitte effectivement. Le tribunal peut, dans une large mesure, se référer aux principes du droit de la famille en ce qui concerne le calcul de ces montants.
3.2 La recourante estime que les juges précédents se sont fondés sur des faits manifestement inexacts (<ref-law>) en retenant que sa charge fiscale mensuelle s'élevait à 150 fr. et en se limitant à déduire ce montant de son revenu net.
Elle fait toutefois une lecture erronée de l'arrêt attaqué lorsqu'elle prétend que les juges précédents lui imputent une charge fiscale mensuelle de 150 fr. En effet, la cour cantonale a retenu le montant fixé par les premiers juges qui correspond à un impôt mensuel de 300 fr. (et non de 450 fr.; arrêt cantonal p. 13 consid. 6.2 et jugement du 21 juillet 2010 p. 14 : sont déduites du revenu net de 4500 fr. les charges de minimum vital [850 fr.], la part à l'entretien à sa fille majeure [600 fr.], les cotisations d'assurance-maladie [350 fr.] et les impôts [300 fr.]. Le solde ainsi obtenu de 2400 fr. est ensuite divisé par 30 jours, ce qui équivaut à un jour-amende de 80 fr. par jour). Lorsqu'elle reproche aux juges précédents des constatations de faits manifestement inexactes pour avoir ignoré sa charge fiscale effective, elle se plaint en réalité d'arbitraire (art. 9 Cst.). S'agissant d'un grief constitutionnel, il lui appartenait de se conformer aux exigences de motivation accrues déduites de l'<ref-law>, plus précisément d'indiquer en quoi l'autorité cantonale aurait méconnu, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, se serait trompée manifestement sur son sens et sa portée, ou encore qu'elle aurait, en se fondant sur les éléments recueillis, tiré des constatations insoutenables (<ref-ruling> consid. 4.1.2). Or, le recours ne contient pas une telle démonstration, de sorte que la critique ne saurait être prise en considération.
3.3 La recourante est d'avis que la cour cantonale devait déduire de son revenu la prime d'assurance-maladie qu'elle paye pour sa fille. En sus d'une violation de l'<ref-law>, elle se plaint d'un établissement inexact des faits au motif que la cour cantonale aurait omis de constater le montant de cette charge, qu'elle estime à 350 fr. par mois.
Les juges précédents ont retenu que la recourante avait une fille de 19 ans qui vivait avec elle et fréquentait l'université. Ils ont considéré que le coût d'entretien de cet enfant devait être déduit du revenu de la recourante dans la mesure où celle-ci l'assumait. S'agissant du montant qu'elle supportait à ce titre, ils ont jugé que, en l'absence de toute indication de la recourante, il n'était pas arbitraire de l'arrêter à 600 fr. par mois - soit le montant de base du droit des poursuites pour un enfant âgé de plus de 12 ans -, car le père devait également participer à l'entretien de la jeune fille et celle-ci devait également subvenir en partie à ses besoins.
En l'occurrence, la cour cantonale a correctement appliqué l'<ref-law> en déduisant du revenu net de la recourante les frais qu'elle assume pour l'entretien de sa fille. Reste litigieux le montant qu'elle supporte en raison de cette charge; il s'agit d'une question de fait. Contrairement à ce que prétend la recourante qui dénonce un établissement inexact des faits, la prise en compte d'un montant de 600 fr. n'apparaît pas arbitraire pour les motifs suivants. S'agissant d'un enfant majeur qui n'a pas achevé sa formation, le coût de son entretien est assumé par les deux parents dans la mesure où cela peut être exigé d'eux, en particulier en fonction de ce qu'on peut raisonnablement attendre de l'enfant, en ce sens qu'il pourvoie à ses besoins par le produit de son propre travail ou par d'autres moyens (<ref-ruling> consid. 2a p. 411 s.; arrêt 5A_685/2008 du 18 décembre 2008 consid. 3.2; 5C.205/2004 du 8 novembre 2004 consid. 6.1, in: FamPra.ch. 2005 p. 414). Dans ces circonstances, il n'était pas arbitraire d'estimer que la part de l'entretien assumée par la mère s'élevait à 600 fr., le solde des coûts relatifs à la jeune fille, soit en particulier les frais d'écolage, de transports publics et d'assurance-maladie (sur le coût de l'entretien d'un enfant, cf. : FRANÇOISE BASTONS-BULLETTI, L'entretien après divorce : méthodes de calcul, montant, durée et limites in : SJ 2007 II p. 77 ss, p. 101-102) étant assumé par elle-même et par le père. Dans la mesure où la recourante prétend que le programme d'études de sa fille ne laisse pas le temps à celle-ci de prendre un emploi et que le père ne subvient pas du tout à l'entretien de son enfant, elle invoque des faits nouveaux, partant irrecevables (<ref-law>).
3.4 La recourante reproche à l'autorité cantonale de ne pas avoir tenu compte des intérêts hypothécaires de son domicile. Outre l'<ref-law>, elle invoque les art. 33 Cst./VD, 8 § 1 CEDH et 11 al. 1 Pacte ONU I.
Le moyen déduit des dispositions constitutionnelle et conventionnelles précitées n'a pas été soulevé en procédure cantonale. Il est irrecevable faute d'épuisement des instances (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2 p. 93-94).
Pour le surplus, en tant que la recourante se réfère à l'<ref-law>, son grief est vain. En effet, comme exposé à l'<ref-ruling> (cf. consid. 6.4), les juges n'ont pas, de manière générale, à tenir compte des intérêts hypothécaires et frais de logement de l'auteur.
3.5 On observera encore que les autorités cantonales ont déduit du revenu net un montant supplémentaire de 850 fr. au titre de minimum vital (jugement du Tribunal de police, p. 14 consid. 6c; arrêt attaqué p. 12-13 consid. 6). Or, conformément à l'<ref-ruling> (consid. 6.5.2), le minimum vital n'a qu'une fonction corrective pour les condamnés qui vivent en dessous ou au seuil de ce minimum, ce qui n'est manifestement pas le cas de la recourante. En effet, selon les faits retenus, elle réalise un revenu net de 4'500 fr. par mois. Quant à son époux, il gagne mensuellement un montant net de 7000 fr. par mois pour des charges de 1550 fr. (contribution à l'entretien de son fils : 1200 fr.; cotisations d'assurance-maladie : 350 fr.). Après le paiement régulier du jour-amende de 80 fr., le disponible mensuel de la recourante s'élèvera à 2100 fr. Ce montant est amplement suffisant pour couvrir ses cotisations d'assurance-maladie (350 fr.) et sa part à l'entretien de sa fille (600 fr.). C'est dire qu'en soustrayant du revenu mensuel moyen de la recourante un montant de 850 fr. au titre du minimum vital, la cour cantonale a opéré un calcul qui favorise l'intéressée.
4. Le recours doit ainsi être partiellement admis et rejeté pour le surplus. Il n'y a pas lieu de prélever des frais (<ref-law>). La recourante peut prétendre des dépens à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 et 3 a contrario LTF). La requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé en ce qui concerne X._ et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Le recours est rejeté pour le surplus.
2. Il n'est pas prélevé de frais.
3. Le canton de Vaud versera à la recourante une indemnité de 1500 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.
Lausanne, le 19 juillet 2011
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
La Greffière: Rey-Mermet | CH_BGer_011 | Federation | 127 | 24 | 333 | null | nan | ['7460ed20-6d04-4447-82c9-43ea04f054d4', '3714eba3-6102-4233-a38f-45ff97e80f63', 'e8644ac8-5e42-4766-bf36-21bf8203e808', 'c963e7b2-0589-4104-b73f-e15473d4c035', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '76875175-6ef3-434d-8257-a5f99eb1d127', 'fcbffa0d-a900-439e-b7f9-4da06fe7ef46', 'c963e7b2-0589-4104-b73f-e15473d4c035', 'c963e7b2-0589-4104-b73f-e15473d4c035'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
12c56c51-2bcd-4d3e-b0e4-18c9340d3fa3 | 2,002 | de | A.- P._, geboren 1945, verheiratet und Mutter zweier Kinder (geboren 1972 und 1979) leidet unter Narkolepsie.
Sie war zuletzt teilweise als Hauswartin erwerbstätig und besorgte im Übrigen den Haushalt, als sie sich erstmals am 18. April 1995 bei der IV-Stelle Basel-Stadt (nachfolgend IV-Stelle oder Beschwerdeführerin) zum Leistungsbezug anmeldete. Nach Durchführung einer Haushaltsabklärung und Einholung medizinischer Berichte lehnte die IV-Stelle mit unangefochten in Rechtskraft erwachsener Verfügung vom 27. November 1996 das Leistungsbegehren ab.
Am 2. Dezember 1997 meldete sich die Versicherte erneut zum Bezug von Leistungen der Invalidenversicherung an.
Die IV-Stelle führte eine weitere Haushaltsabklärung durch und zog zusätzliche Arztberichte bei. Gestützt auf einen ermittelten Invaliditätsgrad von 57 % sprach die IV-Stelle P._ mit Wirkung ab 1. Juni 1997 eine halbe Invalidenrente, eine Zusatzrente für Ehegatten und eine Kinderrente für ihren 1979 geborenen Sohn zu (Verfügung vom 10. Dezember 1999).
B.- Dagegen liess P._ Beschwerde führen mit den Anträgen, die Verfügung vom 10. Dezember 1999 sei aufzuheben und es sei ihr ab 1. Juni 1996 eine Invalidenrente auf Grund eines Invaliditätsgrades von mindestens 66,66 % zuzusprechen.
Die Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen und IV-Stellen Basel-Stadt hiess die Beschwerde insoweit teilweise gut, als sie der Versicherten ab 1. Dezember 1996 eine ganze Invalidenrente zusprach (Entscheid vom 23. November 2000).
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt die IV-Stelle sinngemäss einzig, der angefochtene Entscheid sei insoweit aufzuheben, als der Beginn des Rentenanspruchs auf einen Zeitpunkt vor dem 1. Juni 1997 festgesetzt worden sei.
Während die Versicherte auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Strittig und zu prüfen ist einzig, ab welchem Zeitpunkt P._ der Anspruch auf eine ganze Invalidenrente zusteht.
2.- Die Invalidität umfasst nach <ref-law> einerseits Gesundheitsschäden, die eine "voraussichtlich bleibende" Erwerbsunfähigkeit verursachen, und anderseits Schäden, die eine "längere Zeit dauernde" Erwerbsunfähigkeit zur Folge haben. Dementsprechend ist die Entstehung des Rentenanspruchs nach <ref-law> verschieden geregelt.
Gemäss <ref-law> entsteht der Rentenanspruch nach <ref-law> frühestens in dem Zeitpunkt, in dem der Versicherte mindestens zu 40 % bleibend erwerbsunfähig geworden ist (lit. a) oder während eines Jahres ohne wesentlichen Unterbruch durchschnittlich mindestens zu 40 % arbeitsunfähig gewesen war (lit. b).
Bleibende Erwerbsunfähigkeit (<ref-law>) ist dann anzunehmen, wenn ein weitgehend stabilisierter, im Wesentlichen irreversibler Gesundheitsschaden vorliegt, welcher die Erwerbsfähigkeit der versicherten Person voraussichtlich dauernd in rentenbegründendem Masse beeinträchtigen wird (<ref-law>). Als relativ stabilisiert kann ein ausgesprochen labil gewesenes Leiden nur dann betrachtet werden, wenn sich sein Charakter deutlich in der Weise geändert hat, dass vorausgesehen werden kann, in absehbarer Zeit werde keine praktisch erhebliche Wandlung mehr erfolgen (<ref-ruling> Erw. 4a mit Hinweisen; AHI 1999 S. 80).
3.- a) Das kantonale Gericht vertrat im angefochtenen Entscheid die Auffassung, nach einem Bericht des Kantonsspitals Basel vom 8. Januar 1998 sei der Gesundheitszustand der Versicherten bei einer Arbeitsunfähigkeit von 100 % seit Frühjahr 1990 stationär, weshalb <ref-law> anzuwenden und der Zeitpunkt des Beginns des Rentenanspruchs gestützt auf die zweite Anmeldung zum Leistungsbezug vom 2. Dezember 1997 nach <ref-law> auf den
1. Dezember 1996 festzusetzen sei. Damit übereinstimmend lässt die Versicherte vernehmlassungsweise anführen, ohne über die notwendigen medizinischen Spezialkenntnisse zu verfügen sei festzustellen, dass ihr Gesundheitszustand trotz jahrelanger medikamentöser Behandlung stationär geblieben sei. Nach dem aktuellen Stand der Wissenschaft könnten auch von neueren Medikamenten keine positiven Effekte auf die Behandlung ihres Leidens erwartet werden, weshalb die Irreversibilität ihrer gesundheitlichen Beeinträchtigung bejaht werden müsse. Die prognostische Beurteilung der bleibenden Erwerbsunfähigkeit im Sinne von <ref-law> bedürfe begriffsnotwendig auch einer retrospektiven Betrachtung der Entwicklung des Gesundheitszustandes in der Vergangenheit. Ohne Berücksichtigung der Tatsache, dass das seltene Krankheitsbild während Jahren nicht als Narkolepsie diagnostiziert worden sei, könne auch die zukünftige Entwicklung nicht beurteilt werden. Demgegenüber macht die Beschwerdeführerin geltend, ein stabiler Defektzustand liege nicht vor. Gestützt auf den Bericht des Kantonsspitals Basel vom 22. März 1999 könne nicht von Dauerinvalidität gesprochen werden; vielmehr liege eine lang andauernde Krankheit vor. Gemäss Haushaltsabklärungsbericht vom 2. September 1998 (S. 6 in der Mitte) habe die Versicherte selber zusammen mit ihrem Ehegatten darauf hingewiesen, dass im Sommer 1996 (Juni oder Juli) eine allgemeine Verschlechterung des Gesundheitszustandes (Zunahme der Müdigkeit) eingetreten sei. Gehe man von diesen Angaben aus, so sei die einjährige Wartezeit nach <ref-law> frühestens Ende Mai 1997 abgelaufen, weshalb der Beginn des Rentenanspruchs auf den 1. Juni 1997 festzusetzen sei.
b) Unbestritten ist, dass P._ unter Narkolepsie leidet. Die im Volksmund als "Schlafkrankheit" bezeichnete Narkolepsie wird charakterisiert durch Schlafattacken, affektive Tonusverluste, hypnagoge Halluzinationen, Schlaflähmungen und gestörten Nachtschlaf (Pschyrembel Klinisches Wörterbuch, 259. Auflage, Berlin 2002, S. 1136). Prof. Dr.
med. K._ von der Neurologisch-Neurochirurgischen Klinik des Spitals Basel erhob mit Bericht vom 6. Oktober 1995 klinisch den dringenden Verdacht auf eine Narkolepsie.
Weiter hielt er fest, derzeit bestehe eine Arbeitsunfähigkeit von 100 %; "entsprechend der Behandelbarkeit der Narkolepsie" sei aber theoretisch eine Arbeitsfähigkeit von 50 % denkbar. Auch Dr. med. H._ der die Versicherte seit 1997 behandelt, beantwortete die Frage nach den Verbesserungsmöglichkeiten der Arbeitsfähigkeit zwar nicht mit "Ja" oder "Nein"; statt dessen fügte er an der besagten Stelle auf dem Formular "Arztbericht" handschriftlich ein:
"Man muss die weitere Behandlung abwarten" (Bericht vom 16. Februar 1998). Diesem Bericht ist weiter zu entnehmen, unter Inkaufnahme von Nebenwirkungen durch eine massiv höhere Dosierung von Medikamenten könne eine Linderung der Narkolepsie-Beschwerden erreicht werden. Eine Veränderung (Verbesserung oder Verschlechterung) der Arbeitsfähigkeit sei möglich. Die Frage nach dem Gesundheitszustand wird mit Bericht des Spitals vom 22. März 1999 dahingehend beantwortet:
"stationär bis leicht verschlechtert".
Zusammenfassend ist nach umfassender Würdigung der vorhandenen Akten zum medizinisch ausreichend abgeklärten Gesundheitszustand der Versicherten festzuhalten, dass es sich bei der Narkolepsie nicht um einen stabilen Defektzustand handelt. Erfolgversprechende Therapieformen und -möglichkeiten sind nicht nur allgemein bekannt, sondern auf Grund der medizinischen Unterlagen auch konkret in Betracht gezogen und in Aussicht gestellt worden. Es kann demnach nicht von einem stabilen Defektzustand oder einem inzwischen stabilisierten Gesundheitszustand (vgl. Rz 2029 f.
des Kreisschreibens über Invalidität und Hilflosigkeit in der Invalidenversicherung (KSIH) vom 1. Januar 2001) die Rede sein, weshalb sich der Beginn des Anspruchs auf eine Invalidenrente - wie von der IV-Stelle zu Recht geltend gemacht - nach <ref-law> beurteilt (Urteil B. vom 11. Januar 2001, I 21/00). Die entsprechende einjährige Wartezeit mit einer durchschnittlichen Arbeitsunfähigkeit von mindestens 40 % lief somit seit der letzten aktenkundigen Verschlimmerung des Gesundheitszustandes gemäss Haushaltsabklärungsbericht vom 2. September 1998 (S. 6 in der Mitte) frühestens per Ende Mai 1997 ab, so dass der Beginn des Rentenanspruchs nach zutreffender Auffassung der Beschwerdeführerin auf den 1. Juni 1997 festzusetzen ist. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I.In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird
der Entscheid der Kantonalen Rekurskommission für die
Ausgleichskassen und IV-Stellen Basel-Stadt vom 23. November 2000 insoweit abgeändert, als festgestellt
wird, dass P._ eine ganze Invalidenrente
mit Wirkung ab 1. Juni 1997 zusteht.
II.Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, der Kantonalen Rekurskommission für die Ausgleichskassen und IV-Stellen Basel-Stadt, der Ausgleichskasse des Kantons Basel-
Stadt und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 23. Januar 2002
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der IV. Kammer:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
12c593f9-34f3-49ed-974e-6f7a8a54d1cb | 2,012 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde gemäss <ref-law> gegen das Urteil vom 21. November 2011 des Obergerichts des Kantons Solothurn, das eine Berufung des Beschwerdeführers gegen einen erstinstanzlichen, zwischen den Parteien (als Miterben) ergangenen Erbteilungsentscheid abgewiesen hat, soweit es darauf eingetreten ist, und dem Beschwerdeführer die unentgeltliche Rechtspflege für das obergerichtliche Verfahren verweigert hat,
in das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege (einschliesslich Rechtsvertretung) für das bundesgerichtliche Verfahren, | in Erwägung,
dass das Obergericht erwog, die Berufung sei aus dem doppelten Grund offensichtlich unzulässig, weil sie weder ein konkretes Rechtsbegehren noch eine hinreichende, d.h. eine sich mit den Erwägungen des erstinstanzlichen Entscheids auseinandersetzende Begründung enthalte, selbst wenn auf die Berufung einzutreten wäre, wäre sie (trotz der fehlenden Stellungnahme des Beschwerdeführers im erstinstanzlichen Verfahren) sogleich abzuweisen, weil der Beschwerdeführer, obgleich er vom erstinstanzlichen Verfahren gewusst und zehnmal u.a. mit dem Gericht telefoniert habe, in der Lage gewesen wäre, einen Vertreter zur Wahrung seiner Interessen zu bestellen, schliesslich könne dem Beschwerdeführer die unentgeltliche Rechtspflege für das obergerichtliche Verfahren in Anbetracht der Aussichtslosigkeit der Berufung nicht bewilligt werden,
dass die Beschwerde nach <ref-law>, die sich nur gegen letztinstanzliche kantonale Urteile richten kann (<ref-law>), zum Vornherein unzulässig ist, soweit der Beschwerdeführer auch den erstinstanzlichen Entscheid anficht,
dass sodann die Beschwerde nach <ref-law> nebst einem Antrag eine Begründung zu enthalten hat, in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht (Art. 95 f. BGG) verletzt (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (<ref-law>),
dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften und warum sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 1.4 S. 287),
dass auch Verfassungsrügen in der Beschwerdeschrift vorzubringen und zu begründen sind (<ref-law>), dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den kantonalen Entscheid verletzt sind (<ref-ruling> E. 3.2 S. 88 mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 1.4 S. 287 f.),
dass ferner in einem Fall wie dem vorliegenden, wo das angefochtene kantonale Urteil auf mehreren selbstständigen Begründungen beruht, anhand jeder dieser Begründungen nach den erwähnten Anforderungen eine Rechts- bzw. Verfassungsverletzung darzutun ist (<ref-ruling> E. 6),
dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht nicht rechtsgenüglich auf die entscheidenden obergerichtlichen Erwägungen eingeht,
dass es insbesondere nicht genügt, pauschal die fehlende anwaltliche Rechtsvertretung zu beanstanden, nachdem weder dargetan noch ersichtlich ist, weshalb es der Beschwerdeführer im kantonalen Verfahren unterlassen hat, zur Wahrung seiner Interessen einen Rechtsanwalt mit der Rechtsvertretung, namentlich mit der Verfassung der Rechtsschriften (gegebenenfalls mit einem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege) zu beauftragen,
dass der Beschwerdeführer erst recht nicht nach den gesetzlichen Anforderungen anhand der obergerichtlichen Erwägungen aufzeigt, inwiefern das Urteil des Obergerichts vom 21. November 2011 rechts- oder verfassungswidrig sein soll,
dass somit auf die - offensichtlich unzulässige bzw. keine hinreichende Begründung enthaltende - Beschwerde in Anwendung von Art. 108 Abs. 1 lit. a und b BGG nicht einzutreten ist,
dass dem Beschwerdeführer in Anbetracht der Aussichtslosigkeit der Beschwerde nach <ref-law> die unentgeltliche Rechtspflege auch für das bundesgerichtliche Verfahren nicht gewährt werden kann (<ref-law>), zumal eine Verbesserung der Beschwerdeschrift durch einen Anwalt nach Ablauf der gesetzlichen und damit nicht erstreckbaren (<ref-law>) Beschwerdefrist (<ref-law>) ohnehin ausgeschlossen wäre,
dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>),
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist, | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege (einschliesslich Rechtsvertretung) wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Solothurn schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. Januar 2012
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Hohl
Der Gerichtsschreiber: Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | 100 | 19 | 285 | civil_law | nan | ['16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '4c98be31-79f3-4d1f-b639-60e6d9c82782'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
12c6fc49-f8e7-41d0-8606-9eac3b9e3334 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A. Zwischen dem Kantonsgericht Schwyz, insbesondere dessen Präsidenten X._, und den kantonalen Strafverfolgungsbehörden bestanden seit Längerem Spannungen. Es kam zu einer Auseinandersetzung ("Schwyzer Justizstreit"), die zunehmend eskalierte. Dabei wurden zahlreiche Strafanzeigen erstattet. Sie betrafen namentlich X._ und den vom Kantonsgericht eingesetzten ausserordentlichen Staatsanwalt Y._, welcher Indiskretionen insbesondere im Zusammenhang mit einem als geheim eingestuften Bericht, dessen Inhalt den Medien zugänglich gemacht worden war, zu untersuchen hatte.
Verschiedene in den Justizstreit verwickelte Staatsanwälte sind heute nicht mehr in der Schwyzer Strafverfolgung tätig. X._ hat sein Amt am 30. Juni 2012 beendet. Die Vizepräsidentin des Kantonsgerichts hat per Ende März 2013 demissioniert. Y._ hat sein Amt ebenfalls niedergelegt.
B. Die erste der erwähnten Strafanzeigen datiert vom 15. September 2011. Sie richtet sich gegen X._ und weitere Mitglieder des Kantonsgerichts. Zur Anzeige gebracht wurden die Tatbestände des Amtsmissbrauchs und der Amtsgeheimnisverletzung.
Am 20. September 2011 stellte die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Schwyz dem Regierungsrat das Gesuch, infolge Befangenheit der ordentlich angestellten Mitarbeiter der zuständigen Strafverfolgungsbehörden im Kanton Schwyz sei ein ausserordentlicher Oberstaatsanwalt einzusetzen, welcher die Strafanzeige vom 15. September 2011 prüfe und soweit erforderlich die nötigen Massnahmen ergreife. Die Oberstaatsanwaltschaft führte aus, kürzlich sei Z._ als Experte für die Untersuchung des Betriebs der Strafverfolgungsbehörden des Kantons Schwyz eingesetzt worden. Anlass dazu gegeben habe der seit Jahren schwelende Konflikt zwischen dem Kantonsgericht, insbesondere X._, einerseits und den kantonalen Strafverfolgungsbehörden, namentlich der Oberstaatsanwaltschaft und der kantonalen Staatsanwaltschaft, anderseits. Aufgrund dieser jüngsten Ereignisse ergebe sich sowohl hinsichtlich sämtlicher Mitarbeiter der Oberstaatsanwaltschaft als auch der kantonalen Staatsanwaltschaft zumindest der Anschein der Befangenheit.
Mit Beschluss vom 19. Oktober 2011 setzte der Regierungsrat für die Leitung des Vorverfahrens und gegebenenfalls die Erhebung einer Anklage und deren Vertretung vor Gericht C._ als ausserordentlichen Oberstaatsanwalt ein.
C. Am 2. Mai 2012 hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Kammer III) als ausserordentliche Beschwerdekammer des Kantonsgerichts das Ausstandsbegehren der Oberstaatsanwaltschaft vom 20. September 2011 nachträglich gut. Das Verwaltungsgericht erwog, nach früherem kantonalen Recht hätten die Staatsanwälte bei Ausstandsgründen einzig an die Aufsichtbehörde zu gelangen gehabt. Nach Inkrafttreten der Eidgenössischen Strafprozessordnung am 1. Januar 2011 sei bei Ausstandsgründen nach <ref-law> gemäss <ref-law> ein formeller Entscheid der Beschwerdeinstanz, d.h. des Kantonsgerichts, erforderlich, bevor nach § 72 Abs. 3 der Justizverordnung vom 18. November 2009 des Kantons Schwyz, in Kraft seit 1. Januar 2011 (JV; SRSZ 231.110), die Aufsichtsbehörde, d.h. gemäss § 54 Abs. 1 JV der Regierungsrat, einen Ersatz ernenne. Eine solche Aufgabenverteilung zwischen Kantonsgericht und Regierungsrat sei dem früheren kantonalen Recht fremd gewesen. Darin sei wohl die Ursache dafür zu erblicken, dass sowohl die Oberstaatsanwaltschaft bei der Einreichung des Gesuchs vom 20. September 2011 an den Regierungsrat als Aufsichtsbehörde als auch dieser bei der Ernennung von C._ das Erfordernis eines formellen Entscheids der Beschwerdeinstanz nach <ref-law>, d.h. eines Entscheids des Kantonsgerichts, übersehen hätten. Das Verwaltungsgericht bejahte (als ausserordentliche Beschwerdekammer des Kantonsgerichts) den Anschein der Befangenheit der Oberstaatsanwaltschaft und der kantonalen Staatsanwaltschaft und hiess das Gesuch vom 20. September 2011 deshalb gut. Die Nichtigkeit der Einsetzung von C._ durch den Regierungsrat verneinte es. Es befand, mit seinem Entscheid werde der Mangel, dass vor Einsetzung von C._ der Ausstand der Oberstaatsanwaltschaft und der kantonalen Staatsanwaltschaft nicht nach <ref-law> bewilligt worden sei, nachträglich geheilt. Damit bleibe es bei der vom Regierungsrat am 19. Oktober 2011 erfolgten Einsetzung von C._.
Dieser verwaltungsgerichtliche Entscheid blieb unangefochten.
D. Mit Beschlüssen vom 14. Februar 2012 und 21. März 2012 hatte der Regierungsrat auf Ersuchen der Oberstaatsanwaltschaft bzw. von C._ hin dessen Mandat als ausserordentlicher Oberstaatsanwalt auf weitere Strafanzeigen ausgedehnt. Diese betrafen teilweise wiederum X._; ebenso Y._. Zur Anzeige gebracht wurden insbesondere Amtsmissbrauch, Amtsgeheimnisverletzung, Amtsanmassung und strafbare Handlungen gegen den Geheim- und Privatbereich im Zusammenhang mit der geltend gemachten Erhebung von Telefon- und EDV-Daten der Staatsanwaltschaft durch X._ und Y._.
Am 22. Juni 2012 ersuchte der Regierungsrat das Verwaltungsgericht als ausserordentliche Beschwerdekammer des Kantonsgerichts "in Umsetzung von dessen Urteil vom 2. Mai 2012" darum, die von der Oberstaatsanwaltschaft in Bezug auf die genannten weiteren Strafanzeigen geltend gemachten Ausstandsgründe nachträglich zu genehmigen.
Mit Entscheid vom 28. Juni 2012 hiess das Verwaltungsgericht (Kammer III) als ausserordentliche Beschwerdekammer des Kantonsgerichts das Gesuch gut. Es erwog, nachdem hinsichtlich der ersten Strafanzeige vom 15. September 2011 die von der Oberstaatsanwaltschaft geltend gemachte Befangenheit der ordentlich angestellten Mitarbeiter der zuständigen kantonalen Strafverfolgungsbehörden im Entscheid vom 2. Mai 2012 nachträglich anerkannt und dieser Ausstandsgrund gutgeheissen worden sei, habe das Gleiche grundsätzlich auch für die weiteren Strafanzeigen zu gelten, welche in einem engen objektiven Zusammenhang stünden. Hinzu komme das Koordinationsgebot, wonach Konstellationen, in welchen zwischen den vorgeworfenen strafbaren Handlungen eine enge objektive Konnexität bestehe, nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung grundsätzlich gemeinsam zu verfolgen und zu beurteilen seien. Mit der nachträglichen Genehmigung des vorliegenden Gesuchs sei die auf den regierungsrätlichen Einsetzungsbeschlüssen vom 14. Februar und 21. März 2012 lastende Wirksamkeitshemmung beseitigt, so dass C._ seinem Auftrag nachkommen könne.
E. X._ und Y._ führen je Beschwerde in Strafsachen mit dem Antrag, der Entscheid des Verwaltungsgerichts vom 28. Juni 2012 sei nichtig zu erklären. Eventualiter sei dieser Entscheid aufzuheben und die Sache zur Beurteilung an das Kantonsgericht, allenfalls eine andere Instanz, zu überweisen.
F. Die Oberstaatsanwaltschaft hat sich vernehmen lassen mit dem Antrag, die Beschwerden abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Sie hält dafür, diese seien rechtsmissbräuchlich. Die Beschwerdeführer seien zudem nicht beschwert, weshalb es an der Beschwerdelegitimation fehle.
Das Verwaltungsgericht hat Gegenbemerkungen eingereicht, ohne einen förmlichen Antrag zu stellen.
Der Regierungsrat hat sich vernehmen lassen. Er beantragt, die Beschwerden seien abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Er erachtet diese ebenfalls als rechtsmissbräuchlich.
X._ hat zur Beschwerde von Y._ Stellung genommen. Er hält diese für begründet.
G. X._ und Y._ haben je eine Replik eingereicht. | Erwägungen:
1. Die beiden Beschwerden richten sich gegen den gleichen Entscheid. Sie stimmen inhaltlich im Wesentlichen überein und können mit derselben Begründung behandelt werden. Die Beschwerdeverfahren werden deshalb vereinigt.
2. 2.1 Gegen den angefochtenen Entscheid ist gemäss <ref-law> die Beschwerde in Strafsachen gegeben.
2.2 Wird ein Ausstandsgrund nach <ref-law> geltend gemacht, so entscheidet gemäss <ref-law> ohne weiteres Beweisverfahren und endgültig die Beschwerdeinstanz, wenn die Staatsanwaltschaft betroffen ist. Bezeichnet dieses Gesetz einen Entscheid als endgültig, so ist nach <ref-law> dagegen kein Rechtsmittel nach diesem Gesetz zulässig.
Die Beschwerde steht folglich gemäss <ref-law> offen.
2.3 Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um einen selbständig eröffneten Zwischenentscheid über den Ausstand. Dagegen ist die Beschwerde nach <ref-law> zulässig.
2.4 Das Kantonsgericht hat mit Beschluss vom 22. Juli 2010 unter Vorsitz des Beschwerdeführers X._ den Beschwerdeführer Y._ als ausserordentlichen Staatsanwalt eingesetzt. Dabei ging es um einen Teilaspekt des Justizstreits. Der Beschwerdeführer Y._ hat sein Amt in der Folge ausgeübt. Die Beschwerdeführer waren somit offenbar selber der Auffassung, die zuständigen kantonalen Strafverfolgungsbehörden seien in dieser Angelegenheit befangen. Damit kann man sich fragen, ob es nicht widersprüchlich und deshalb rechtsmissbräuchlich sei, wenn sich die Beschwerdeführer heute - nachdem sich der Justizstreit noch verstärkt hat - gegen einen Entscheid richten, der den Ausstand der zuständigen kantonalen Strafverfolgungsbehörden bewilligt.
In Bezug auf den Beschwerdeführer X._ kommt Folgendes hinzu: Der Entscheid vom 2. Mai 2012 stellt gewissermassen den Grundsatzentscheid dar, mit welchem das Verwaltungsgericht die Möglichkeit der nachträglichen Genehmigung des Ausstands anerkannt hat. Diesen Entscheid hat der Beschwerdeführer X._, der damals Partei war, nicht angefochten. Er hat das Vorgehen des Verwaltungsgerichts somit akzeptiert. Damit dürfte es ein widersprüchliches Verhalten darstellen, wenn er nun den Folgeentscheid vom 28. Juni 2012 anficht, der im Wesentlichen die gleiche Konstellation betrifft.
Wie es sich damit verhält, kann jedoch offen bleiben. Auf die Beschwerden kann jedenfalls aus folgendem Grund nicht eingetreten werden.
Wie es sich damit verhält, kann jedoch offen bleiben. Auf die Beschwerden kann jedenfalls aus folgendem Grund nicht eingetreten werden.
2.5 2.5.1 Gemäss <ref-law> ist zur Beschwerde berechtigt, wer, a. vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und b. ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere die beschuldigte Person (Ziff. 1).
Auch Letztere ist zur Beschwerde nur befugt, soweit sie ein Rechtsschutzinteresse nachweisen kann (<ref-ruling> E. 1.1 S. 123).
2.5.2 Die Vorinstanz hat den Ausstand der Oberstaatsanwaltschaft und der kantonalen Staatsanwaltschaft bewilligt. Wie dargelegt, bestanden zwischen dem Kantonsgericht und insbesondere dem Beschwerdeführer X._ einerseits und den kantonalen Strafverfolgungsbehörden anderseits seit Jahren Spannungen, die in der Folge eskalierten. Der Beschwerdeführer X._ hat kein Rechtsschutzinteresse daran, dass eine Staatsanwaltschaft, mit der er in zunehmend unversöhnlichem Streit lag, das Strafverfahren gegen ihn führt. Der Ausstand ist für ihn vielmehr von Vorteil.
Der Beschwerdeführer Y._ ist, wie sich aus dem Bericht Z._ vom 17. April 2012 ergibt, mit dem Beschwerdeführer X._ befreundet. Der Beschwerdeführer Y._ wurde durch das Kantonsgericht unter dem Vorsitz des Beschwerdeführers X._ als ausserordentlicher Staatsanwalt eingesetzt, um Indiskretionen nachzugehen. Seine Ermittlungen richteten sich gegen die kantonale Staatsanwaltschaft (damals noch Verhöramt), wo die Indiskretionen vermutet wurden. Der vom Beschwerdeführer Y._ eingesetzte a.o. Untersuchungsrichter stellte die Strafuntersuchung mit Verfügung vom 14. Dezember 2010 ein. Diese hob der Beschwerdeführer Y._ auf und erliess am 30. September 2011 gegen den früheren Leiter des Verhöramts einen Strafbefehl wegen Amtsgeheimnisverletzung. Nachdem der Bestrafte dagegen Einsprache erhoben hatte, reichte der Beschwerdeführer Y._ Anklage beim zuständigen Bezirksgericht ein, welches diese am 25. Januar 2012 zur Ergänzung zurückwies. In seinem Schlussbericht vom 14. März 2012 erhebt der Beschwerdeführer Y._ gegen die Staatsanwaltschaft schwerste Vorwürfe. Er führt insbesondere aus, die Leiter des Verhöramtes hätten seine Abklärungen systematisch behindert, was die Oberstaatsanwaltschaft teilweise unterstützt habe. Es ergäben sich hinreichende Anhaltspunkte dafür, dass in der kantonalen Staatsanwaltschaft bzw. dem früheren Verhöramt erhebliche Arbeitszeit aufgewendet worden sei, um sachfremden Betätigungen nachzugehen, d.h. unter Verletzung des Amtsgeheimnisses Indiskretionen gegen die Gerichte zu verbreiten, Beschwerden gegen diese auszuarbeiten, Gerichtspersonen zu fichieren, Medienkampagnen anzuzetteln und die Gerichtsarbeit (erfolgreich) zu diskreditieren. Der Beschwerdeführer Y._ empfiehlt im Schlussbericht personalrechtliche Konsequenzen bei der Staatsanwaltschaft. In Anbetracht dessen hat der Beschwerdeführer Y._, der im Justizstreit der Seite des Beschwerdeführers X._ zuzurechnen ist, ebenso wenig ein Rechtsschutzinteresse daran, dass die Oberstaatsanwaltschaft und die kantonale Staatsanwaltschaft das Strafverfahren gegen ihn führen. Der Ausstand ist auch für ihn von Vorteil.
2.5.3 In der Sache geht es den Beschwerdeführern denn auch gar nicht um die Aufhebung des Ausstands der Oberstaatsanwaltschaft und der kantonalen Staatsanwaltschaft. Sie wenden sich dagegen, dass C._ das Verfahren führt und bringen vor, mit der Strafuntersuchung könnte eine kantonale Bezirksstaatsanwaltschaft betraut werden.
Gemäss § 5 Abs. 1 JV sind Untersuchungs- und Anklagebehörden: a. die Oberstaatsanwaltschaft; b. die kantonale Staatsanwaltschaft (und die hier nicht interessierende Jugendanwaltschaft); c. die Staatsanwaltschaften der Bezirke. Nach § 56 Abs. 1 JV führt die kantonale Staatsanwaltschaft die Verfahren, die in die Zuständigkeit des kantonalen Strafgerichts fallen. Gemäss § 20 lit. a JV beurteilt das kantonale Strafgericht Verbrechen. Die in dieser Bestimmung vorgesehen Ausnahmen fallen hier ausser Betracht. Gegenstand der Strafanzeigen bildet insbesondere der Tatbestand des Amtsmissbrauchs nach <ref-law>. Dafür droht das Gesetz Freiheitsstrafe bis zu 5 Jahren an. Es handelt sich also um ein Verbrechen (<ref-law>). Damit ist die kantonale Staatsanwaltschaft zuständig, nicht eine Bezirksstaatsanwaltschaft (§ 65 Abs. 1 JV).
Die Beschwerdeführer möchten demnach, dass anstelle von C._ eine an sich unzuständige Bezirksstaatsanwaltschaft ermittelt. Damit richten sie sich gegen die Einsetzung von C._. Diese ist nicht Gegenstand des angefochtenen Entscheids. Eingesetzt hat C._ der Regierungsrat mit Beschluss vom 19. Oktober 2011. Dieser hat das Mandat in der Folge mit Beschlüssen vom 14. Februar und 21. März 2012 erweitert. Die Einsetzung einer Bezirksstaatsanwaltschaft hat der Regierungsrat im Beschluss vom 19. Oktober 2011 in der Sache abgelehnt. Er befand, als ausserordentlicher Oberstaatsanwalt kämen Mitarbeitende der anderen kantonalen Justizbehörden nicht in Betracht (E. 3.2). Die Beschlüsse des Regierungsrats sind hier nicht Anfechtungsobjekt.
Es kann sich einzig fragen, ob diese - wie die Beschwerdeführer geltend machen - nichtig seien.
2.5.4 Fehlerhafte Entscheide sind nichtig, wenn der ihnen anhaftende Mangel besonders schwer ist, wenn er offensichtlich oder zumindest leicht erkennbar ist und wenn zudem die Rechtssicherheit durch die Annahme der Nichtigkeit nicht ernsthaft gefährdet wird. Inhaltliche Mängel einer Entscheidung führen nur ausnahmsweise zur Nichtigkeit. Als Nichtigkeitsgründe fallen vorab funktionelle und sachliche Unzuständigkeit der entscheidenden Behörde sowie krasse Verfahrensfehler in Betracht. Die Nichtigkeit eines Entscheids ist von sämtlichen rechtsanwendenden Behörden jederzeit von Amtes wegen zu beachten (138 II 501 E. 3.1 S. 503 f. mit Hinweisen).
Gemäss <ref-law> entscheidet über ein Ausstandsgesuch in einem Fall wie hier die Beschwerdeinstanz. Braucht eine Justizbehörde wegen Ausstand oder sonstiger Verhinderung einen ausserordentlichen Ersatz, so wird gemäss § 72 Abs. 3 JV ein solcher von der Aufsichtsbehörde ernannt. Aufsichtsbehörde über die Oberstaatsanwaltschaft ist nach § 54 Abs. 1 JV der Regierungsrat. Dieser war für die Einsetzung von C._ somit zuständig. Zwar hat der Regierungsrat nicht beachtet, dass nach Inkrafttreten der Schweizerischen Strafprozessordnung im Gegensatz zum früheren kantonalen Recht vorgängig die Bewilligung des Ausstands durch die Beschwerdeinstanz erforderlich war. Dieser Mangel kann jedoch nicht als besonders schwer beurteilt werden. Die Einsetzung von C._ war lediglich verfrüht. Sie blieb bis zur Bewilligung des Ausstands in der Schwebe. Nach der zutreffenden Ansicht der Vorinstanz wurde der genannte Mangel mit ihren Entscheiden vom 2. Mai und 28. Juni 2012 nachträglich behoben. Er ist damit als geheilt anzusehen. Nichtigkeit ist zu verneinen.
2.5.5 Dies gilt erst recht für den angefochtenen Entscheid. Die Vorinstanz hat als ausserordentliche Beschwerdekammer des Kantonsgerichts entschieden. Dafür besteht in § 72 Abs. 1 JV eine gesetzliche Grundlage. Danach ergänzen oder ersetzen sich das Kantons- und das Verwaltungsgericht gegenseitig, wenn eine ordentliche Besetzung nicht möglich ist. Dass man unter den gegebenen Umständen zum Schluss gekommen ist, beim Kantonsgericht bestehe der Anschein der Befangenheit, weshalb das Verwaltungsgericht entscheiden solle, ist nachvollziehbar. Ein besonders schwerer und offensichtlicher Mangel haftet dem angefochtenen Entscheid nicht an.
2.5.6 Nach dem Gesagten ist auf die Beschwerden nicht einzutreten.
3. 3.1 Bei diesem Ausgang der Verfahren tragen die Beschwerdeführer die Kosten (<ref-law>). Parteientschädigungen sind keine zuzusprechen (<ref-law>).
3.2 Mit dem vorliegenden Entscheid braucht über das Gesuch um aufschiebende Wirkung nicht mehr befunden zu werden.
3.3 Mit Eingabe vom 7. Januar 2013 beantragt die Vizepräsidentin des Kantonsgerichts, das bundesgerichtliche Urteil sei in Bezug auf ihre Person in anonymisierter Form zu publizieren bzw. in der bundesgerichtlichen Datenbank zugänglich zu machen.
Für die Langzeitarchivierung in jenen Datenbanken, die einen Öffentlichkeitsbezug aufweisen, kann dem entsprochen werden. Das bundesgerichtliche Urteil wird insoweit - auch in Bezug auf die weiteren Verfahrensbeteiligten - anonymisiert. Der Presse ist das Urteil dagegen in nicht anonymisierter Form zugänglich zu machen. Es geht um eine Angelegenheit, welche die Öffentlichkeit insbesondere im Kanton Schwyz beschäftigt. Diese hat ein berechtigtes Interesse daran zu erfahren, um wen es geht. Die Namen der Beteiligten sind aufgrund der bisherigen Medienberichterstattung ohnehin bekannt und wer welches Amt bekleidet bzw. bekleidet hat, kann dem Staatskalender entnommen werden. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verfahren 1B_486/2012 und 1B_496/2012 werden vereinigt.
2. Auf die Beschwerden wird nicht eingetreten.
3. Die Gerichtskosten von je Fr. 1'500.-- werden den Beschwerdeführern auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, dem Regierungsrat des Kantons Schwyz, A._, B._ sowie der Oberstaatsanwaltschaft und dem Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Kammer III) schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 14. März 2013
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Aemisegger
Der Gerichtsschreiber: Härri | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['443aecca-cbd7-4be2-851a-293cbc740b31'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
12c7e960-6566-4af6-bd82-ee700ad66088 | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. Der 1978 geborene K._ war seit 1. Mai 1998 bis 3. November 1999, als er bei Zuschnittarbeiten eine Verletzung am Daumen der linken Hand erlitt, als Hilfsarbeiter bei der Firma G._, Plattenbeläge, tätig. Am 5. Dezember 2000 meldete er sich unter Hinweis auf die Unfallfolgen, für welche die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) die gesetzlichen Leistungen erbrachte, bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Gestützt auf die getroffenen Abklärungen, u.a. eine Expertise der Medizinischen Abklärungsstelle (MEDAS) vom 21. Dezember 2003, lehnte die IV-Stelle des Kantons Aargau mit Verfügung vom 10. Februar 2004 einen Anspruch auf berufliche Eingliederungsmassnahmen ab. Am 6. April 2004 sprach die IV-Stelle dem Versicherten ab 1. Februar 2001 bis 31. Juli 2002 eine ganze und ab 1. August 2002 bei einem Invaliditätsgrad von 58 % verfügungsweise eine halbe Invalidenrente zu. Auf Einsprache hin erhöhte die IV-Stelle den Invaliditätsgrad auf 61 % (Entscheid vom 1. Oktober 2004), weswegen K._ gemäss Verfügung der IV-Stelle vom 3. Januar 2005 ab 1. Januar 2004 eine Dreiviertelsrente beanspruchen konnte.
Nachdem das Versicherungsgericht des Kantons Aargau einen Einspracheentscheid der SUVA mit einem Invaliditätsgrad von 31 % bestätigt hatte, hielt die IV-Stelle laut Mitteilung vom 27. April 2005 im Rahmen einer Rentenrevision daran fest, dass der Versicherte unverändert Anspruch auf die bisherige Rente bei einem Invaliditätsgrad von 61 % habe. Im Zuge einer neuerlichen, am 3. Mai 2006 eingeleiteten Revision der Invalidenrente holte die IV-Stelle ein psychiatrisches Gutachten des Dr. med. E._ und des Fachpsychologen lic. phil. H._ vom 26. Juni 2007, ergänzt mit Schreiben vom 12. August 2007, sowie eine rheumatologische Expertise des Dr. med. T._, Leitender Arzt, Rehabilitationsklinik X._, vom 4. Februar 2008 ein. Eine Abklärung bei der Berufsberatung ergab laut Bericht vom 26. Mai 2009, dass der Versicherte sich ausser Stande fühle, an einem Arbeitstraining teilzunehmen. Mit Verfügung vom 29. Mai 2009 hob die IV-Stelle die Invalidenrente auf Ende des der Zustellung der Verfügung folgenden Monats revisionsweise auf, weil im Gesundheitszustand des Versicherten eine Verbesserung eingetreten sei und der Invaliditätsgrad nur noch 34 % betrage.
B. Das Versicherungsgericht des Kantons Aargau hiess die hiegegen eingereichte Beschwerde in dem Sinne teilweise gut, dass es die Sache zur Prüfung des Anspruchs auf Integrationsmassnahmen zur Vorbereitung auf die berufliche Eingliederung prüfe, hernach gegebenenfalls eine Arbeitsvermittlung durchführe und über einen allfälligen Einarbeitungszuschuss entscheide. Im Rentenpunkt wies es die Beschwerde ab.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt K._ beantragen, unter teilweiser Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides und der Verfügung der IV-Stelle betreffend Invalidenrentenanspruch sei ihm weiterhin eine Dreiviertelsrente auszurichten. Ferner ersucht er um die Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege.
Während die IV-Stelle auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 beruht (<ref-law>).
2. In Bezug auf den Anspruch auf Integrationsmassnahmen zur Vorbereitung auf die berufliche Eingliederung, zu deren Prüfung die Vorinstanz die Sache an die IV-Stelle zurückgewiesen hat, ist der kantonale Entscheid unangefochten geblieben. Aufgrund des Rechtsbegehrens des Beschwerdeführers ist einzig streitig, ob die Vorinstanz die revisionsweise Aufhebung der Invalidenrente gemäss Verfügung der IV-Stelle vom 29. Mai 2009 zu Recht bestätigt hat, weil der Invaliditätsgrad zufolge Verbesserung der gesundheitlichen Situation auf 34 % gesunken sei.
3. Das Versicherungsgericht hat die Bestimmungen und Grundsätze über die Revision einer Invalidenrente (<ref-law>) und die dabei zu vergleichenden Sachverhalte (<ref-ruling> E. 5 S. 110 f.) zutreffend wiedergegeben, sodass darauf verwiesen wird.
4. In einlässlicher Würdigung der medizinischen Unterlagen stellte die Vorinstanz fest, in somatischer Hinsicht habe sich im Gesundheitszustand im massgeblichen Zeitraum seit Erlass des Einspracheentscheides vom 1. Oktober 2004 bis zur verfügungsweisen Rentenaufhebung am 29. Mai 2009 keine erhebliche Änderung ergeben. Gestützt auf das mit Schreiben vom 12. August 2007 präzisierte psychiatrische Gutachten vom 26. Juni 2007 legte sie ferner dar, das Beschwerdebild des Versicherten habe sich vor allem hinsichtlich der Depression gebessert. So hätten die Schlafstörungen nicht mehr im Zentrum gestanden, während Reizbarkeit und Aggressionen zwar nach wie vor vorhanden seien, laut Angaben der Gutachter aber keine Auswirkungen auf die Konzentration mehr hätten. Einfluss auf die Arbeitsfähigkeit hätten laut Gutachten vorwiegend psychosoziale Faktoren, die als invaliditätsfremd nicht berücksichtigt werden könnten. Aufgrund eines Einkommensvergleichs, dem eine Arbeitsunfähigkeit von lediglich 10 % und ein leidensbedingter Abzug zugrunde zu legen seien, resultiere ein Invaliditätsgrad von 34 %, weshalb die Rente zu Recht revisionsweise aufgehoben worden sei.
5. Der Auffassung der Vorinstanz ist beizupflichten. Soweit der Beschwerdeführer geltend macht, es hätte geprüft werden müssen, ob sich der Gesundheitszustand seit der letzten Revision geändert habe, kann ihm nicht gefolgt werden. Zeitlicher Referenzpunkt für die Prüfung einer anspruchserheblichen Änderung bildet die letzte rechtskräftige Verfügung, welche auf einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs mit rechtskonformer Sachverhaltsabklärung, Beweiswürdigung und Durchführung eines Einkommensvergleichs (bei Anhaltspunkten für eine Änderung in den erwerblichen Auswirkungen des Gesundheitszustandes) beruht (<ref-ruling> E. 5.4 S. 114). Die letzte Revision der Invalidenrente vor der Revision, die zur Rentenaufhebung führte, wurde im Frühjahr 2005 durchgeführt und laut Mitteilung der IV-Stelle vom 27. April 2005 abgeschlossen. Eine umfassende Überprüfung der gesundheitlichen und wirtschaftlichen Verhältnisse wurde nicht vorgenommen, und es erging keine formelle Verfügung. Die entsprechende Mitteilung fällt als Vergleichszeitpunkt somit ausser Betracht. Ebenso wenig trifft zu, dass die Invalidenrente erst aufgehoben werden könne, wenn die Integrationsmassnahmen durchgeführt sind und die Eingliederungsfähigkeit wiederhergestellt ist. Die Aufhebung einer laufenden Invalidenrente ist unter den Revisionsvoraussetzungen von <ref-law> unabhängig von der Durchführung von Integrationsmassnahmen zur Vorbereitung auf die berufliche Eingliederung im Sinne von <ref-law> zulässig. Der Rentenanspruch setzt einen Mindestinvaliditätsgrad voraus, nicht (subjektiv) fehlende Eingliederungsfähigkeit, wie in der Beschwerde sinngemäss vorgebracht wird. Vorbehalten bleibt eine objektive arbeitsmarktliche Desintegration nach langjährigem Rentenbezug (Urteil 9C_163/2009 vom 10. September 2010), welcher Tatbestand aber hier nicht erfüllt ist.
Soweit der Beschwerdeführer die auf ärztlichen Berichten und Gutachten beruhende Feststellung der Vorinstanz rügt, wonach im Vergleichszeitraum eine Verbesserung des Gesundheitszustandes eingetreten sei, handelt es sich um eine im Rahmen der geltenden Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts (E. 1 hievor) unzulässige Kritik an der vorinstanzlichen Beweiswürdigung. Dass das kantonale Gericht den Sachverhalt offensichtlich unrichtig oder sonstwie in Verletzung von Bundesrecht festgestellt habe, macht der Versicherte nicht geltend.
6. Dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist stattzugeben, da die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG). Der Beschwerdeführer wird jedoch auf <ref-law> aufmerksam gemacht. Danach hat die Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Dem Beschwerdeführer wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt, indes vorläufig auf die Gerichtskasse genommen.
4. Rechtsanwalt Dr. Peter F. Siegen wird aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'800.- ausgerichtet.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau, der Ausgleichskasse des Schweizerischen Gewerbes, Bern, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 7. Dezember 2010
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Meyer Widmer | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['0cfc45d1-528c-48f4-92f1-361a66b985dd', '0cfc45d1-528c-48f4-92f1-361a66b985dd'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
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Faits:
A. A.a En 1998, Swissair, Société Anonyme Suisse pour la Navigation Aérienne (ci-après: Swissair), a changé de raison sociale pour devenir SAirGroup. Dès le début des années 1990, Swissair, puis SAirGroup ont progressivement recentré leurs activités sur la plate-forme de Zurich et diminué le nombre de leurs vols intercontinentaux. Elles ont, par ailleurs, cédé divers services à des filiales. C'est ainsi que le service au sol et aux passagers de l'aéroport de Genève a été repris, au 1er janvier 1997, par la filiale Swissair Ground Services Geneva SA, inscrite au Registre du commerce de Genève le 16 août 1996, dont le but consiste dans la fourniture des prestations de services dans le domaine de la préparation au sol, de l'embarquement et du débarquement des passagers, du fret et des bagages. La raison sociale de cette filiale a été transformée en Swissport Genève SA (ci-après: Swissport), le 11 février 1997. En 2002, Swissport a été rachetée par le groupe anglais Candover.
A.b Pour pallier les conséquences des licenciements devenus indispensables, Swissair, puis SAirGroup ont élaboré, dès 1993, avec les syndicats des travailleurs concernés, plusieurs plans sociaux successifs, valables pour l'ensemble du groupe. L'un de ceux-ci, adopté en 1995, prévoit, entre autres mesures, des retraites anticipées et un statut de préretraité.
Swissport a, par ailleurs, adopté un plan social, en date du 2 avril 1998, sous la forme d'un contrat signé par deux personnes ayant le pouvoir de l'engager et deux membres du comité d'entreprise. La clause de ce plan relative aux prestations de préretraite est identique, à une réserve près, à celle du plan social de Swissair, version 1995.
A.c D._ a travaillé à plein temps pour le compte de Swissair, depuis le 1er octobre 1972, dans le service au sol aux avions et aux passagers. Son dernier salaire mensuel brut était de 5'255 fr. 45.
Dès la reprise des services au sol et aux passagers de Swissair par sa filiale Swissair Ground Services Geneva SA, le 1er janvier 1997, D._ a travaillé pour celle-ci. Elle a cependant continué à recevoir des fiches de salaire portant l'en-tête de Swissair. Ladite société tenait, en effet, une comptabilité générale dans laquelle chaque filiale était identifiée par un chiffre. C'était donc elle qui payait les salaires de tous les employés du groupe.
Par lettre du 10 novembre 1998, Swissport a confirmé à D._ que, conformément à leur récent entretien, elle serait mise à la retraite anticipée le 31 décembre 1998. Ce courrier fixait en détail les prestations qui seraient versées à l'intéressée depuis cette dernière date.
D._ a pris sa retraite à la date prévue. Les prestations promises lui ont été régulièrement versées du 1er janvier 1999 jusqu'à fin septembre 2001. Le montant versé a été imputé de 423 fr. 50 à titre de prime d'assurance-maladie. La préretraitée a également touché la mensualité d'octobre 2001, moyennant cession de ses droits en faveur d'établissements bancaires, ainsi que les mensualités pour les mois de novembre 2001 à février 2002. Les décomptes relatifs à ces paiements ont été établis à l'en-tête de Swissport. Ont aussi été régulièrement versées à la Caisse générale de prévoyance de SAirGroup (ci-après: CGP) les cotisations employeur/employé pour toute la durée courant jusqu'à l'âge de la retraite normale de D._ (62 ans), ceci au moyen d'un fonds patronal indépendant mis sur pied par Swissair.
A.d Le 1er novembre 2001, SAirGroup a adressé à tous les préretraités du groupe, D._ incluse, une lettre circulaire les informant qu'en raison du sursis concordataire dont elle bénéficiait, elle n'était définitivement plus en mesure d'effectuer le paiement des prestations prévues dans le plan social, soit le versement des salaires de retraite anticipée. Aussi renvoyait-elle les bénéficiaires de ces prestations à faire valoir leurs droits dans le cadre de la procédure de concordat ou de faillite. Dans une nouvelle lettre circulaire, elle leur a rappelé la nécessité de produire leurs créances en temps opportun en mains du commissaire au sursis. Celui-ci a bloqué les fonds destinés par SAirGroup au financement des plans sociaux.
Le concordat par abandon d'actifs de SAirGroup a finalement été homologué le 20 juin 2003.
A.e En novembre et décembre 2001, la CGP a informé D._ qu'elle allait lui verser sa retraite de manière anticipée, en l'invitant à choisir entre le versement d'une rente et celui d'un capital. Elle estimait, en effet, que ses statuts "et certains arrêts du Tribunal fédéral" l'obligeaient, en raison de la procédure de sursis concordataire touchant SAirGroup, à servir leur retraite de manière anticipée aux collaborateurs qui ne percevaient plus les prestations de préretraite. Cette retraite a été calculée sur la base d'une durée complète de cotisations, mais sans tenir compte des intérêts devant courir entre la fin 2001 et la date de la retraite réglementaire normale. Les montants versés faisaient ainsi l'objet d'un abattement par rapport aux montants de la retraite normale.
D._ a opté pour une rente. Elle a perçu, à ce titre, 2'803 fr. 90 mensuellement dès le mois de décembre 2001.
Dès la mi-novembre 2001, D._ a réclamé de Swissport une garantie de paiement pour les prestations mentionnées dans le courrier du 10 novembre 1998. Dans un premier temps, Swissport est entrée en matière, à bien plaire et sans reconnaissance de responsabilité, acceptant de servir les prestations convenues jusqu'à droit jugé dans la présente procédure. En définitive, aucun accord n'est intervenu et Swissport a cessé tout paiement dès la fin février 2002.
Dès la mi-novembre 2001, D._ a réclamé de Swissport une garantie de paiement pour les prestations mentionnées dans le courrier du 10 novembre 1998. Dans un premier temps, Swissport est entrée en matière, à bien plaire et sans reconnaissance de responsabilité, acceptant de servir les prestations convenues jusqu'à droit jugé dans la présente procédure. En définitive, aucun accord n'est intervenu et Swissport a cessé tout paiement dès la fin février 2002.
B. Par demande du 15 novembre 2001, D._ a assigné Swissport et Crossair devant la juridiction prud'homale genevoise. Elle a retiré par la suite sa demande avec désistement, en tant qu'elle concernait Crossair, et a réduit ses conclusions pécuniaires à 116'042 fr. 40, intérêts en sus, pour tenir compte de différents versements intervenus entre-temps. La demanderesse fondait ses prétentions sur l'inexécution des engagements résultant du courrier du 10 novembre 1998.
La défenderesse a conclu au rejet intégral de la demande. Elle contestait sa légitimation passive en faisant valoir que SAirGroup était la seule débitrice des prestations prévues dans le plan social. Au demeurant, selon elle, plus aucun versement n'était dû à la demanderesse, étant donné que celle-ci percevait les prestations de la CGP.
Par jugement du 9 septembre 2002, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève a condamné la défenderesse à verser à la demanderesse la somme brute de 26'855 fr. 20 plus intérêts.
Statuant par arrêt du 21 septembre 2004, sur appel des deux parties, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes a condamné la défenderesse à verser à la demanderesse la somme nette de 83'343 fr. 20, avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2003, à titre de mensualités échues au 31 août 2004, sous imputation du montant de 45'494 fr. 80, valeur au 31 octobre 2002, que la demanderesse avait perçu du Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) à titre de prestation d'incitation. Elle a, en outre, constaté que la défenderesse était débitrice de la demanderesse des prestations non encore échues au 31 août 2004, telles qu'elles ressortaient du courrier du 10 novembre 1998, à savoir de la somme de 1'990 fr. net du 1er septembre 2004 au 30 avril 2006, ceci 12 fois l'an. La défenderesse a encore été condamnée à mettre la demanderesse au bénéfice des mêmes facilités de transport que celles auxquelles peuvent prétendre ses retraités.
Statuant par arrêt du 21 septembre 2004, sur appel des deux parties, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes a condamné la défenderesse à verser à la demanderesse la somme nette de 83'343 fr. 20, avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2003, à titre de mensualités échues au 31 août 2004, sous imputation du montant de 45'494 fr. 80, valeur au 31 octobre 2002, que la demanderesse avait perçu du Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) à titre de prestation d'incitation. Elle a, en outre, constaté que la défenderesse était débitrice de la demanderesse des prestations non encore échues au 31 août 2004, telles qu'elles ressortaient du courrier du 10 novembre 1998, à savoir de la somme de 1'990 fr. net du 1er septembre 2004 au 30 avril 2006, ceci 12 fois l'an. La défenderesse a encore été condamnée à mettre la demanderesse au bénéfice des mêmes facilités de transport que celles auxquelles peuvent prétendre ses retraités.
C. Parallèlement à un recours en réforme, Swissport a déposé un recours de droit public, pour violation des art. 9 et 29 al. 2 Cst., aux fins d'obtenir l'annulation de l'arrêt cantonal.
L'intimée et la Cour d'appel proposent le rejet du recours.
Par lettre du 14 juillet 2005, le conseil de la recourante a informé le Tribunal fédéral que la raison sociale de sa mandante avait été transformée en Swissport Suisse SA après le dépôt du recours. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Il ressort de la publication qui en a été faite dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) n° 124 du 29 juin 2005 que la raison sociale Swissport Genève SA a été radiée, le 23 juin 2005, du fait que les actifs et passifs de cette société ont été repris par la société Swissport Zürich AG, qui a modifié sa raison sociale en Swissport Suisse SA à cette occasion. Conformément à la jurisprudence et à la doctrine, cette dernière société a ainsi succédé de plein droit, dans la procédure fédérale, à la société radiée (<ref-ruling> consid. 1; arrêt 4C.212/1998 du 16 février 1999, consid. 1a; Jean-François Poudret, COJ, n. 2 ad art. 40 p. 343 in limine). Swissport Suisse SA sera, dès lors, considérée comme partie recourante dans la présente cause.
1. Il ressort de la publication qui en a été faite dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) n° 124 du 29 juin 2005 que la raison sociale Swissport Genève SA a été radiée, le 23 juin 2005, du fait que les actifs et passifs de cette société ont été repris par la société Swissport Zürich AG, qui a modifié sa raison sociale en Swissport Suisse SA à cette occasion. Conformément à la jurisprudence et à la doctrine, cette dernière société a ainsi succédé de plein droit, dans la procédure fédérale, à la société radiée (<ref-ruling> consid. 1; arrêt 4C.212/1998 du 16 février 1999, consid. 1a; Jean-François Poudret, COJ, n. 2 ad art. 40 p. 343 in limine). Swissport Suisse SA sera, dès lors, considérée comme partie recourante dans la présente cause.
2. Exercé en temps utile (art. 89 al. 1 OJ), dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), le recours de droit public soumis à l'examen du Tribunal fédéral est recevable sous cet angle. Il ne le serait pas, en revanche, du fait de son caractère subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ), au cas où son auteur y ferait valoir des violations du droit fédéral, au sens de l'art. 43 al. 1 OJ, la valeur litigieuse de la présente contestation lui permettant de faire sanctionner de telles violations par la voie du recours en réforme (art. 46 OJ). L'intéressée a d'ailleurs interjeté un tel recours.
La recourante, dont les conclusions libératoires ont été rejetées pour l'essentiel, a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que la décision attaquée n'ait pas été prise en violation de ses droits constitutionnels. En conséquence, la qualité pour recourir doit lui être reconnue (art. 88 OJ).
Il y a lieu, partant, d'entrer en matière.
Il y a lieu, partant, d'entrer en matière.
3. La recourante soutient qu'elle avait invité les deux juridictions genevoises à administrer des preuves sur le point de savoir quel montant l'intimée percevra dans le cadre du concordat de SAirGroup. Elle leur reproche d'avoir méconnu son droit d'être entendue et d'avoir violé arbitrairement les règles du droit de procédure genevois en ne donnant pas suite à cette réquisition.
3.1 On cherche en vain, dans l'acte de recours, l'indication du moyen de preuve que les instances cantonales n'auraient prétendument pas administré. La recourante se borne à y exposer pour quelle allégation elle souhaitait faire administrer des preuves. Insuffisamment motivé, son grief est dès lors irrecevable.
Le fait que la recourante ne mentionne pas de moyen de preuve concret dans son mémoire s'explique d'ailleurs par la nature même de l'allégation à prouver. Celle-ci ne se rapporte pas à un état de choses actuel, mais à une circonstance à venir. La recourante voudrait, en effet, que l'on impute sur la créance litigieuse le montant que l'intimée percevra dans le cadre du concordat de SAirGroup. Elle méconnaît, au demeurant, la situation juridique telle qu'elle se présente en l'espèce. Si la recourante répond solidairement, aux côtés de SAirGroup, à l'égard de la créancière, comme le soutient l'intimée, celle-ci peut exiger de chacune des deux débitrices solidaires l'exécution intégrale de l'obligation restante. Il lui est loisible de choisir celle qu'elle entend rechercher. Elle n'a pas à déduire de sa créance ce qu'elle pourra obtenir de l'autre partie, mais uniquement ce qu'elle a déjà obtenu. La solution du litige ne nécessite donc pas de connaître le montant que l'intimée touchera dans le cadre du concordat de l'autre débitrice solidaire. Par conséquent, les juridictions cantonales n'étaient pas tenues d'administrer des preuves sur ce point.
3.2 Dans la mesure où la Cour d'appel n'avait pas à donner suite à une requête tendant à faire administrer des preuves au sujet d'un fait juridiquement non pertinent, la recourante lui reproche en pure perte d'avoir violé de manière arbitraire les règles de la procédure genevoise. Les explications qu'elle fournit à cet égard ne sont de surcroît pas propres à démontrer en quoi les juges genevois auraient non seulement méconnu les dispositions mentionnées dans l'acte de recours, mais, qui plus est, les auraient interprétées ou appliquées de manière insoutenable.
3.2 Dans la mesure où la Cour d'appel n'avait pas à donner suite à une requête tendant à faire administrer des preuves au sujet d'un fait juridiquement non pertinent, la recourante lui reproche en pure perte d'avoir violé de manière arbitraire les règles de la procédure genevoise. Les explications qu'elle fournit à cet égard ne sont de surcroît pas propres à démontrer en quoi les juges genevois auraient non seulement méconnu les dispositions mentionnées dans l'acte de recours, mais, qui plus est, les auraient interprétées ou appliquées de manière insoutenable.
4. 4.1 La recourante fait valoir, par ailleurs, que la Cour d'appel aurait procédé à une appréciation arbitraire d'un certain nombre de preuves. Comme elle le souligne à juste titre, une solution n'est pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire préférable; il faut bien plutôt que la solution adoptée soit manifestement insoutenable. En matière d'appréciation des preuves, l'arbitraire suppose donc que l'autorité ne prenne pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision ou qu'elle tire des constatations insoutenables des éléments recueillis. Encore faut-il que le résultat auquel aboutit la décision attaquée, et non seulement la motivation de cette décision, soit insoutenable (<ref-ruling> consid. 2.1 et les arrêts cités). Dès lors, une constatation de fait arbitraire ne peut conduire à l'admission du recours que si elle s'avère pertinente pour la solution du litige. Savoir si tel est le cas est une question de droit, laquelle, en tant que telle, ne peut pas faire l'objet d'un recours de droit public. C'est en particulier résoudre un problème de droit et non de fait que de déterminer les conséquences juridiques qui s'attachent à un état de fait donné.
4.2 A suivre la recourante, la Cour d'appel aurait procédé à une constatation de fait arbitraire en lui attribuant la qualité de débitrice des prestations prévues dans le plan social en lieu et place de SAirGroup. Elle aurait, en particulier, négligé arbitrairement de tenir compte d'un certain nombre de preuves dont il résulterait que les deux parties considéraient SAirGroup comme débitrice de ces prestations. En formulant un tel grief, la recourante perd de vue qu'il ne s'agit pas, en l'espèce, de savoir si ladite société revêt ou non cette qualité, mais uniquement de rechercher si elle-même répond de la créance invoquée par l'intimée. Or, ce pourrait être le cas même si SAirGroup était aussi débitrice de ladite créance. La dette solidaire se caractérise précisément par le fait que deux personnes au moins en sont tenues à l'égard du créancier qui peut choisir à sa guise celle de qui il entend exiger l'exécution de l'obligation.
Au demeurant, les moyens de preuve que la cour cantonale aurait arbitrairement passés sous silence ne sont d'aucun secours pour déterminer si la recourante répond, elle aussi, de la créance litigieuse. La même conclusion s'impose en ce qui concerne l'argument selon lequel l'intimée avait perçu du Seco des prestations qui étaient destinées exclusivement aux créanciers de SAirGroup. En effet, de telles prestations étaient soumises à la seule condition que cette société fût aussi la débitrice de l'intimée, mais non à celle que leur bénéficiaire n'eût point d'autres débiteurs. Aussi les moyens de preuve invoqués dans ce contexte sont-ils dénués d'intérêt. Dès lors, leur appréciation par la Cour d'appel, à la supposer arbitraire, n'était pas propre à influer sur le sort du litige. Sur ce point également, le présent recours est, en conséquence, voué à l'échec.
4.3 La recourante reproche, enfin, à la Cour d'appel d'avoir violé le droit de procédure genevois en statuant ultra petita.
S'agissant de sa condamnation pécuniaire, elle soutient que la cour cantonale a omis d'imputer sur les sommes réclamées par l'intimée les montants versés à celle-ci par la CGP et par le Seco. En formulant un tel grief, la recourante donne à l'interdiction de statuer ultra petita une signification qu'elle n'a pas. Il appartient, en effet, au tribunal d'appliquer d'office le droit fédéral (iura novit curia). La seule interdiction qui lui est faite est d'aller au-delà des conclusions qui lui ont été soumises. En l'occurrence, la Cour d'appel n'a nullement méconnu cette interdiction. Pour ce qui est des prestations de la CGP, elle a jugé que la lettre circulaire de SAirGroup prévoyant l'imputation de celles-ci n'était pas opposable à l'intimée. Le sens à donner à cette lettre dépend de l'interprétation de la volonté qui y est exprimée. C'est là une question juridique qui n'a rien à voir avec le problème soulevé par la recourante. La question de l'imputabilité du montant versé par le Seco relève, elle aussi, du droit. Les juges cantonaux ont d'ailleurs procédé à l'imputation de ce montant sur la créance de l'intimée, comme cela ressort expressément des motifs et du dispositif de l'arrêt attaqué.
La recourante fait encore valoir que l'intimée avait réclamé un montant déterminé au titre des facilités de transport, tandis que la cour cantonale n'en a fixé aucun, se contentant de constater le bien-fondé de cette prétention dans son principe. Il lui a échappé que la Cour d'appel n'a pas accordé à l'intimée plus mais moins que ce que celle-ci réclamait. La simple constatation que la prétention élevée est justifiée va moins loin que l'octroi d'un montant à ce titre. La conclusion visant à obtenir un montant déterminé sur cette base inclut du reste aussi celle tendant simplement à constater que la créance invoquée à l'appui de la réclamation, quel que puisse être le montant de cette dernière, existe encore et toujours dans son principe. Ce dernier moyen est, en conséquence, dénué de tout fondement.
La recourante fait encore valoir que l'intimée avait réclamé un montant déterminé au titre des facilités de transport, tandis que la cour cantonale n'en a fixé aucun, se contentant de constater le bien-fondé de cette prétention dans son principe. Il lui a échappé que la Cour d'appel n'a pas accordé à l'intimée plus mais moins que ce que celle-ci réclamait. La simple constatation que la prétention élevée est justifiée va moins loin que l'octroi d'un montant à ce titre. La conclusion visant à obtenir un montant déterminé sur cette base inclut du reste aussi celle tendant simplement à constater que la créance invoquée à l'appui de la réclamation, quel que puisse être le montant de cette dernière, existe encore et toujours dans son principe. Ce dernier moyen est, en conséquence, dénué de tout fondement.
5. Les considérations qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable. En application de l'art. 156 al. 1 OJ, la recourante, qui succombe, devra supporter les frais de la procédure fédérale, laquelle n'est pas gratuite (<ref-law> a contrario) puisqu'elle a trait à un différend résultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse dépasse le plafond de 30'000 fr. fixé à l'<ref-law>. Quant à l'intimée, elle a droit à des dépens en vertu de l'art. 159 al. 1 OJ. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. La recourante versera à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève.
Lausanne, le 5 août 2005
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['9ed3279e-7c0a-456c-8b8b-7b0d2987a82f', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0'] | ['7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c'] |
12c8f10c-50de-4369-9b32-c21a2eb178ea | 2,011 | fr | Faits:
A. Le médecin X._ a travaillé du 1er octobre 1996 au 30 septembre 1999 en qualité de médecin assistant aux Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) en vertu de contrats annuels successifs. Il a projeté d'accomplir par la suite un stage de perfectionnement afin d'occuper ultérieurement un poste de médecin-chef aux HUG.
Dans cette optique et aux termes d'un contrat de prêt du 30 novembre 1998, les HUG ont "autorisé" X._ à suivre ce stage du 1er octobre 1999 au 31 décembre 2003 et se sont engagés à lui verser un montant de 60'000 fr. par tranches mensuelles de 5'000 fr. jusqu'au 30 septembre 2000. X._ s'engageait de son côté à travailler pendant trois ans aux HUG à son retour. En cas de non-respect de cette obligation, le médecin devait rembourser le capital augmenté d'intérêts selon différentes modalités liées à la date de résiliation des rapports contractuels. Tout litige relatif à l'exécution du contrat a été soumis à la juridiction genevoise.
Alors qu'il était à l'étranger, X._ a sollicité et obtenu des HUG un nouveau prêt de 45'000 fr. accordé le 16 novembre 2000 aux mêmes conditions que le premier emprunt. Les HUG ont retenu et versé des cotisations sociales sur les montants alloués en vertu des deux contrats de prêt.
A la fin de la période prévue, X._ a décidé de ne pas retourner à Genève en raison d'une réorganisation des HUG qui ne lui convenait pas. Les HUG lui ont alors en vain réclamé le remboursement des prêts.
B. Le 6 novembre 2009, les HUG, qui sont organisés sous la forme d'un établissement de droit public doté de la personnalité juridique, ont ouvert action en paiement de 96'502 fr. devant le Tribunal de première instance genevois (14ème Chambre); X._ a contesté la compétence du Tribunal. Par jugement du 6 mai 2010, ce dernier a admis l'exception d'incompétence et, partant, déclaré la demande irrecevable. Il a jugé que le médecin était dans une relation de contrat de travail avec les HUG jusqu'au 31 décembre 2003, que les contrats de prêt s'inscrivaient donc dans une relation entre travailleur et employeur et qu'il n'était dès lors pas compétent pour en connaître.
Par arrêt du 17 décembre 2010 rendu sur appel des HUG et envoyé aux parties le 21 décembre 2010, la Chambre civile de la Cour de justice a annulé le jugement d'irrecevabilité et renvoyé la cause au Tribunal de première instance pour instruction et décision. Elle a jugé que les rapports entre les parties après le 30 septembre 1999 étaient uniquement régis par le contrat de prêt litigieux, à l'exclusion de tout contrat de travail de droit privé ou de droit public, si bien que les juridictions ordinaires étaient compétentes pour traiter de la demande.
C. X._ (ci-après: le recourant) interjette un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral, concluant à ce qu'il soit dit que le Tribunal de première instance n'est pas compétent pour connaître de la demande. Les HUG (ci-après: les intimés) concluent au rejet du recours. L'autorité précédente se réfère à son arrêt. | Considérant en droit:
1. L'arrêt attaqué est une décision incidente sur la compétence notifiée séparément et rendue sur recours par une autorité cantonale supérieure sous le régime de l'ancien droit de procédure cantonal. La demande porte sur une créance que les intimés fondent sur un contrat de prêt; l'objet du litige au fond tel que défini par la demande relève du droit civil. La valeur litigieuse est de 96'502 fr. La voie du recours en matière civile est ouverte (art. 72 al. 1, art. 74 al. 1, art. 75 al. 1 et 2, art. 92 al. 1 LTF).
2. La compétence des autorités genevoises n'est pas contestée. Le recours porte uniquement sur la question de savoir si ce sont les juridictions ordinaires ou les juridictions prud'homales qui sont compétentes pour connaître de la demande introduite.
Selon l'art. 1 al. 1 let. a de l'ancienne loi genevoise sur la juridiction des prud'hommes (juridiction du travail) du 25 février 1999 (aLJP/GE) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, la juridiction des prud'hommes est compétente pour juger les contestations entre employeurs et salariés pour tout ce qui concerne leurs rapports découlant d'un contrat de travail, au sens du titre dixième du code des obligations. La formulation de la nouvelle loi genevoise du 11 février 2010 sur le Tribunal des prud'hommes (LTPH; RSG E 3 10), entrée en vigueur au 1er janvier 2011, est quelque peu différente; il est prévu que le Tribunal des prud'hommes juge les litiges découlant d'un contrat de travail, au sens du titre dixième du code des obligations. En l'espèce, la compétence était déterminée par l'ancien droit.
Si le droit cantonal, dans un domaine de son ressort exclusif, déclare applicable une règle du droit fédéral, utilise une notion de droit fédéral ou pose une question préalable de droit fédéral, cela n'a pas pour effet de transformer la question de droit cantonal en une question de droit fédéral; lorsque la question principale relève du droit cantonal, les questions préalables qu'il pose et les notions auxquelles il se réfère sont également considérées comme relevant du droit cantonal (cf. <ref-ruling> consid. 1a). Que le droit cantonal utilise la notion de "contrat de travail" n'enlève donc rien au fait que la compétence de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève est une question de droit cantonal.
L'application du droit cantonal est uniquement examinée sous l'angle d'une violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (cf. <ref-ruling> consid. 2.3 et consid. 4.4.1). On peut se demander si une telle limitation est appropriée dans les cas où la solution donnée à la question préalable de droit fédéral, que le Tribunal fédéral ne peut pas revoir librement, scelle le sort du litige au fond, par exemple lorsque la prétention litigieuse ne peut découler que d'un contrat de travail, que son existence dépend donc de la qualification du contrat : la décision incidente qui exclut un tel contrat à titre préalable et nie ainsi la compétence exclusive du juge prud'homal a pour conséquence que la prétention ne peut pas être portée en justice. La question peut rester indécise en l'espèce dès lors que le cas concret n'entre pas dans cette hypothèse.
Selon le Tribunal de première instance, les juridictions ordinaires n'étaient pas compétentes pour connaître de prétentions fondées sur un contrat de prêt s'inscrivant dans une relation entre travailleur et employeur. La Chambre civile ne conteste pas cette interprétation du droit cantonal en tant que telle, qui se concilie au demeurant avec le texte de l'art. 1 aLJP/GE; les parties ne la critiquent pas non plus. Elle est partant acquise. Il n'y a dès lors qu'à examiner si la Chambre civile est tombée dans l'arbitraire en niant l'existence d'un contrat de travail à l'époque déterminante.
En matière d'interprétation et d'application du droit cantonal, y compris du droit fédéral appliqué à titre de droit cantonal supplétif, il n'y a arbitraire que si la violation de la loi est manifeste et reconnaissable d'emblée. Le Tribunal fédéral n'a pas à examiner quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement se prononcer sur le caractère défendable de l'application ou de l'interprétation du droit cantonal faite par l'autorité cantonale. Il n'y a pas arbitraire du fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (<ref-ruling> consid. 4.4.1).
3. Le recourant soutient que durant son stage, il était au bénéfice d'un contrat de travail dont les obligations principales et réciproques (obligation de travailler et de payer une rémunération) étaient temporairement suspendues. A l'appui de sa thèse, il relève, entre autres faits ressortant de l'arrêt attaqué, que le contrat de prêt a été conclu le 30 novembre 1998, à une époque où les parties étaient incontestablement liées par une relation de travail, que selon le préambule de la convention de prêt, les intimés l'"autorisaient" à effectuer un stage, que les cotisations sociales ont été déduites des montants versés en vertu de ce contrat et que la responsable des ressources humaines des intimés lui a écrit le 22 janvier 2004 qu'il avait "bénéficié d'un congé sans traitement" du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2003 afin de terminer sa formation.
Pour nier une relation de travail, la Chambre civile s'est essentiellement fondée sur le fait que le recourant avait bénéficié de trois contrats de travail successifs d'une année passés sous la forme écrite, que le dernier de ces contrats était venu à terme le 30 septembre 1999 et que les parties n'avaient alors pas conclu de nouveau contrat de travail écrit dont elles auraient suspendu les obligations principales. Néanmoins, comme le relève le recourant, un contrat de travail peut être passé oralement ou tacitement. En l'espèce, à supposer que les relations aient continué au-delà du 30 septembre 1999, elles seraient fondamentalement modifiées dans le sens que les obligations principales seraient suspendues; dans ces circonstances, il serait compréhensible de renoncer à passer en la forme écrite un nouveau contrat de travail destiné à régler des obligations contractuelles de toute façon suspendues. Cela ne signifie toutefois pas encore que les déductions de la Chambre civile sont insoutenables, loin de là. Il y a en particulier lieu de constater que le recourant ne travaillait plus dans l'établissement des intimés, ne leur était plus subordonné dans son activité professionnelle qu'il exerçait et ne percevait plus de salaire de leur part.
Le recourant objecte que les intimés n'auraient probablement pas été en droit de lui accorder un prêt sans le maintien d'un lien organique entre eux. Mais il ne démontre pas à quelles conditions les intimés peuvent accorder des prêts à des médecins en formation; or, il ne pouvait se limiter à articuler des possibilités déduites de probabilités. Quoi qu'il en soit, l'existence d'un lien organique ne signifierait pas encore que ce lien devrait nécessairement être qualifié de contrat de travail. De même, le fait de devoir renseigner les intimés sur le déroulement du stage peut sans autre s'analyser comme une obligation accessoire du contrat de prêt accordé pour cause de formation et n'implique pas nécessairement un contrat de travail.
Le recourant insiste sur le fait que les parties étaient encore liées par le contrat de travail écrit venu à échéance le 30 septembre 1999 lorsqu'elles ont conclu le contrat de prêt. On ne discerne toutefois pas en quoi cela impliquerait l'existence d'un contrat de travail au-delà de cette date.
Le recourant invoque aussi le fait que les intimés ont procédé à des retenues sur les montants versés chaque mois en exécution du contrat de prêt à titre de contribution aux assurances sociales. Les intimés prétendent procéder de la sorte afin d'éviter à l'emprunteur de devoir verser ces cotisations ultérieurement, au moment où son obligation de rembourser s'éteint parce qu'il a respecté son obligation contractuelle de retravailler à leur service. Cela se conçoit sans autre.
Le recourant fait observer que selon les termes du contrat de prêt, les intimés l'autorisaient à faire un stage. Cela ne signifie pas nécessairement qu'il existait une relation de travail entre les parties au-delà du 30 septembre 1999. Il pouvait exister un lien d'une autre nature, ou il pouvait simplement s'agir d'une autorisation de faire un stage avec le soutien financier des intimés.
Reste la déclaration de la responsable des ressources humaines selon laquelle le recourant a bénéficié d'un congé sans traitement. La Chambre civile l'a écartée sans la discuter spécifiquement. Prise au mot, elle sous-entend un contrat de travail. Mais on peut évidemment se demander si les termes utilisés l'ont été consciemment et en connaissance de cause.
Enfin, il n'y a rien d'insoutenable à se référer à un règlement de service postérieur aux faits de la cause comme simple indice, parmi d'autres, de la volonté objective des parties; le recourant ne saurait surestimer l'importance d'un tel élément, ladite réglementation ayant en l'occurrence été citée par les deux autorités cantonales successives pour étayer des thèses opposées.
En résumé, certains éléments pouvaient permettre d'admettre sans arbitraire un contrat de travail dont les obligations principales et réciproques étaient temporairement suspendues. Mais la solution contraire retenue par la Chambre civile repose sur des motifs défendables et n'est partant, elle non plus, pas arbitraire.
4. Le recourant succombe. Il supporte les frais et dépens de la procédure (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 et 2 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le recourant versera aux intimés une indemnité de 3'500 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 11 avril 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Klett Monti | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['b5482f92-2017-4852-b5df-734ecf2f9716', '5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf', '5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf'] | [] |
12c922ef-be3b-4571-a065-052865741898 | 2,015 | it | Visto:
il giudizio del 19 maggio 2015 con il quale il Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino ha dichiarato irricevibile il gravame presentato da A._ in materia di prestazioni complementari, segnatamente per carenza di una decisione su opposizione della Cassa cantonale di compensazione,
il ricorso di A._ al Tribunale federale del 22 maggio 2015 (timbro postale) contro il giudizio cantonale di irricevibilità,
lo scritto del 28 maggio 2015 con il quale, per ordine della Presidente della II Corte di diritto sociale, il ricorrente è stato informato che l'atto di ricorso, per essere ricevibile, deve contenere le conclusioni e i motivi per i quali ritiene di poter chiedere un altro giudizio, e nel quale si è inoltre precisato che per impugnare una decisione di irricevibilità è necessaria una specifica contestazione dei motivi di irricevibilità,
l'indicazione in tale scritto secondo cui queste condizioni di ricevibilità non sembravano essere soddisfatte e l'avvertimento che il vizio poteva essere sanato entro il termine, non prorogabile, di ricorso indicato nel querelato giudizio,
l'assenza di una qualsivoglia presa di posizione di A._,
considerando:
che il Tribunale federale esamina d'ufficio e con piena cognizione l'ammissibilità dei gravami che gli vengono sottoposti (<ref-law>; cfr. <ref-ruling> consid. 1 pag. 92),
che, secondo gli art. 82 lett. a, art. 86 cpv. 1 lett. d, <ref-law>, il ricorso in materia di diritto pubblico è diretto contro una decisione finale pronunciata in una causa di diritto pubblico da un'autorità cantonale di ultima istanza,
che conformemente all'<ref-law> il ricorso in materia di diritto pubblico può essere presentato per violazione (a) del diritto federale, (b) del diritto internazionale, (c) dei diritti costituzionali cantonali, (d) delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari e (e) del diritto intercantonale,
che secondo l'art. 42 cpv. 1 e 2 LTF il ricorso deve contenere, tra l'altro, le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova e spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato violerebbe il diritto (cfr. <ref-ruling> consid. 1.4.1),
che la motivazione, pur non dovendo essere necessariamente corretta, deve in ogni modo essere riferita al tema della causa (cfr. <ref-ruling> consid. 2.1 e 123 V 335 consid. 1a), in particolare il ricorso contro una decisione di irricevibilità deve contenere l'indicazione della specifica contestazione dei motivi su cui è stata fondata l'irricevibilità,
che nel caso concreto l'atto ricorsuale - confuso e, a tratti, al limite della sconvenienza per le critiche apodittiche nei confronti di una vasta cerchia di autorità - è privo del necessario riferimento al tenore, di natura formale, della decisione di irricevibilità emessa dall'autorità giudiziaria cantonale, considerato che il ricorrente non si confronta con i motivi che ne hanno determinato l'inammissibilità e non soddisfa pertanto le esigenze formali minime di motivazione richieste dalla legge,
che, statuendo secondo la procedura semplificata di cui all'<ref-law>, il ricorso, in mancanza di una argomentazione topica che si confronti con le motivazioni del giudizio cantonale, deve di conseguenza essere dichiarato inammissibile,
che il Presidente della Corte può delegare questo compito a un altro giudice (<ref-law>),
che, viste le peculiarità del caso, si prescinde dal caricare le spese giudiziarie alla parte soccombente (art. 66 cpv. 1 seconda frase LTF), | per questi motivi, il Giudice unico pronuncia:
1.
Il ricorso è inammissibile.
2.
Non si prelevano spese giudiziarie.
3.
Comunicazione alle parti, al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino e all'Ufficio federale delle assicurazioni sociali. | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['3cbb80ef-9275-43b4-a004-e15965c49e99', 'a283d8a5-b544-4dfc-bb5e-4f65515ba66e', '0336d229-6d86-4fe4-a9a1-4e1830875333'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
12c94101-ca05-4de9-9d0c-1d82d24a0ec0 | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
Bei A._, geboren am X. Y.2006, wurde ein atypischer Autismus (ICD-10 Ziff. F84.1) diagnostiziert (Bericht des Kinder- und Jugendpsychiatrischen Dienstes vom 2. Mai 2012). Die IV-Stelle des Kantons Thurgau lehnte es ab, medizinische Massnahmen zu übernehmen. Der Autismus sei nicht - wie von der Geburtsgebrechens-Verordnung verlangt - bis zum vollendeten fünften Lebensjahr (10. April 2011) genügend erkennbar gewesen. Auch unabhängig von der Qualifikation als Geburtsgebrechen sei kein Anspruch gegeben, weil die in Frage stehende Psycho- und Ergotherapie der Behandlung des Leidens an sich diene (Verfügung vom 22. Februar 2013).
B.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau wies die gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde ab (Entscheid vom 17. Juli 2013).
C.
A._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Rechtsbegehren, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und es sei die IV-Stelle zu verpflichten, ihm resp. seinen Eltern Kostengutsprache für medizinische Massnahmen zu erteilen. Eventuell sei die Sache zur weiteren Abklärung zurückzuweisen.
Das kantonale Gericht schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Die IV-Stelle und das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) verzichten auf eine Stellungnahme. | Erwägungen:
1.
1.1. Versicherte haben bis zum vollendeten 20. Altersjahr unter den in der Verordnung vom 9. Dezember 1985 über Geburtsgebrechen (GgV) näher umschriebenen Voraussetzungen Anspruch auf die zur Behandlung von Geburtsgebrechen (<ref-law>) notwendigen medizinischen Massnahmen (Art. 13 Abs. 1 und 2 IVG). Strittig ist, ob auf die Diagnose eines atypischen Autismus abgestellt werden kann, und bejahendenfalls, ob diese Störung bis zum vollendeten 5. Lebensjahr (das heisst bis zum X. Y.2011) erkennbar geworden war und daher als Geburtsgebrechen im Sinne von Ziff. 405 des Anhangs zur GgV gilt. Der Zeitpunkt, in dem das Geburtsgebrechen als solches erkannt wurde, ist derweil unerheblich (Art. 1 Abs. 1 GgV).
1.2. Das kantonale Gericht würdigte das medizinische Dossier (E. 3.1 des angefochtenen Entscheids). Namentlich auf einen Aktenbericht des Regionalen Ärztlichen Dienstes (RAD) der Invalidenversicherung vom 15. Oktober 2012 abstellend erwog es, selbst wenn die Diagnose haltbar wäre, könne eine Autismus-Spektrum-Störung insbesondere mangels echtzeitlicher medizinischer Unterlagen nicht als im Sinne von Ziff. 405 Anhang GgV vor Vollendung des fünften Altersjahrs erkennbar betrachtet werden (E. 3.2 und 5).
2.
2.1. Als Geburtsgebrechen gelten Krankheiten, die bei vollendeter Geburt bestehen (<ref-law>). Die blosse Veranlagung zu einem Leiden gilt nicht als Geburtsgebrechen (Art. 1 Abs. 1 GgV). Entsprechend muss die prä- oder perinatale Autismus-Spektrum-Störung von nachgeburtlich erworbenen gleichartigen Leiden abgegrenzt werden. Je später die Diagnose erfolgt, desto schwerer fällt die Abgrenzung. Für Entwicklungsstörungen ist indes gerade charakteristisch, dass Auffälligkeiten nicht unmittelbar zu einer Diagnose führen. Häufig steht eine Autismus-Spektrum-Störung zunächst als Differentialdiagnose im Raum, die erst nach einer gewissen Zeit der Beobachtung bestätigt werden kann. Gerade bei leichteren Formen des frühkindlichen Autismus manifestiert sich die Entwicklungsstörung mitunter erst, wenn das Kind bestimmte soziale (z.B. schulische) Anforderungen nicht altersentsprechend zu bewältigen in der Lage ist (vgl. Urteil 9C_682/2012 vom 1. Mai 2013 E. 3.1). Daher setzt Ziff. 405 Anhang GgV die Altersgrenze für die Qualifizierung einer Autismus-Spektrum-Störung als Geburtsgebrechen mit fünf Jahren einerseits relativ tief an, verlangt anderseits aber nur, dass die Störung bis zu diesem Alter "erkennbar" geworden ist.
2.2. Der Begriff der Erkennbarkeit ist mit Blick auf die Regelung bei Aufmerksamkeitsdefizitstörungen (ADS bzw. ADHS; vormals "psychoorganisches Syndrom", POS) in Ziff. 404 Anhang GgV zu konkretisieren. Dort trägt zwar eine höher angesetzte Altersgrenze von neun Jahren der oft wenig spezifischen (und daher länger zu beobachtenden) Symptomatik Rechnung. Im Unterschied zu Ziff. 405 verlangt Ziff. 404 jedoch, dass bis zum diesem Zeitpunkt die Diagnose bereits gestellt und die Störung als solche behandelt worden ist (dazu <ref-ruling> E. 3a/dd S. 120). Dieser systematische Gesichtspunkt verbietet es, "Erkennbarkeit" mit "Diagnostizierbarkeit" gleichzusetzen.
2.3. Nach einem Kreisschreiben des BSV (vgl. zur Bedeutung von Verwaltungsweisungen <ref-ruling> E. 6.1 S. 591) sind hinreichend bestimmte Anhaltspunkte für eine autistische Störung gegeben, wenn zum vollendeten 5. Lebensjahr "krankheitsspezifische, therapiebedürftige Symptome" erkennbar waren (Ziff. 405 des Kreisschreibens über die medizinischen Eingliederungsmassnahmen der Invalidenversicherung [KSME]). Nach der (gesetzmässigen; Urteil 9C_244/2012 vom 25. April 2012 E. 3.2.2) Konzeption der GgV, namentlich auch im Vergleich mit Ziff. 404 ihres Anhangs, ist jedoch nicht erforderlich, dass die Symptomatik vor dem fünften Geburtstag so spezifisch ausgebildet war, dass gestützt darauf bereits damals die definitive Diagnose hätte gestellt werden können. Ziff. 405 Anhang GgV will sicherstellen, dass die nachträglich diagnostizierte Störung mit derjenigen bei Vollendung des fünften Lebensjahrs identisch ist. Hinreichende Gewissheit darüber, dass die Störung auf die Geburt zurückreicht, besteht schon dann, wenn bis zum fünften Geburtstag autismus typische Befunde verzeichnet wurden. Anhand dieser muss zum einen festgestanden haben, dass überhaupt eine (differentialdiagnostisch noch nicht endgültig spezifizierbare) Störung im fachmedizinischen Sinn vorlag; zum andern müssen die damaligen Befunde in die spätere definitive Diagnose einfliessen (vgl. erwähntes Urteil 9C_682/2012 E. 3.2.2 und 3.3.3).
2.4. Nach dem Gesagten sollten zur späteren Diagnose beitragende Symptome wenigstens ansatzweise vor Vollendung des fünften Lebensjahrs dokumentiert gewesen sein. Nachträgliche Arztberichte können für die rechtzeitige Erkennbarkeit einer Autismus-Spektrum-Störung soweit beweisend sein, als sie an Befunde vor dem fünften Geburtstag anknüpfen, diese bestätigen und (im Hinblick auf die Diagnose) spezifizieren. Das trifft nicht zu auf ärztliche Einschätzungen, mit welchen frühere Beobachtungen, die damals gar noch nicht als Ausdruck einer Entwicklungsstörung begriffen worden sind, erst vor dem Hintergrund späterer Erkenntnisse als diagnostisch bedeutsam interpretiert werden (vgl. Urteil 9C_682/2012 E. 3.2.3).
3.
3.1. Das Bundesgericht ist prinzipiell an Feststellungen gebunden, welche die Vorinstanz aufgrund einer Würdigung des medizinischen Dossiers getroffen und ihrer Beurteilung zugrunde gelegt hat (Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG). Die Frage indes, ob diese tatsächlichen Feststellungen die fragliche Störung im Sinne von Ziff. 405 Anhang GgV erkennbar machten, ist rechtlicher Natur und mithin bundesgerichtlich frei überprüfbar.
3.2. Das kantonale Gericht hat die Diagnose unter Hinweis auf eine Aktennotiz des RAD in Zweifel gezogen, darüber letztlich aber keine abschliessende Feststellung getroffen. Das Bundesgericht kann den Sachverhalt insoweit selber ergänzen (<ref-ruling> E. 4.1 S. 366).
3.2.1. Laut dem Kinder- und Jugendpsychiatrischen Dienst (KJPD) zeigten sich in der Untersuchung wenige, aber klare Hinweise auf eine Beeinträchtigung sowohl in der sozialen Interaktion wie auch in der Kommunikation; es komme vereinzelt zu "rigidem Verhalten" (zu den Symptomgruppen des [atypischen] Autismus vgl. unten E. 3.3.1). Insgesamt seien, auch mit Blick auf die Ergebnisse verschiedener einschlägiger Testverfahren, die Kriterien einer Autismus-Spektrum-Störung erfüllt; aufgrund der Ressourcen, die das Kind in der Interaktion mit Erwachsenen zeige - im Zusammensein mit Gleichaltrigen bestünden mehr Auffälligkeiten -, sei ein atypischer Autismus zu diagnostizieren (Bericht vom 2. Mai 2012). Die Ergebnisse einer schulpsychologischen Abklärung, in welcher eine Sonderschulung empfohlen wird, stützen die Diagnose des KJPD; das Kind fühle sich in Situationen, die nicht in "seine Welt" passten, schnell überfordert und reagiere mit Desinteresse, Rückzug, unsicherem Verhalten und Widerstand (Bericht des Amtes für Volksschule, Schulpsychologie und Schulberatung, vom 31. Oktober 2012).
3.2.2. Auf die Diagnose des KJPD ist abzustellen. Die Auffassung des RAD, zwar seien "mehrere der obligaten Kriterien für eine Autismus-Spektrum-Störung erfüllt", dies jedoch "zu wenig ausgeprägt, um eine eindeutige Diagnose stellen zu können" (Aktennotiz vom 15. Oktober 2012), ist angesichts der ansonsten widerspruchsfreien Aktenlage sowie mit Blick auf die Merkmale der konkreten Diagnose ( atypischer Autismus; vgl. unten E. 3.3.1) nicht schlüssig.
3.3. Zu prüfen bleibt die Rechtsfrage, ob die Autismus-Spektrum-Störung bis zum fünften Geburtstag des Beschwerdeführers erkennbar geworden ist.
3.3.1. Nach der Definition gemäss ICD-10 (Ziff. F84.1) unterscheidet sich der diagnostizierte atypische Autismus vom frühkindlichen Autismus entweder dadurch, dass die beeinträchtigte Entwicklung erst nach dem dritten Lebensjahr manifest wird, oder durch eine unvollständige Symptomatik. Letzteres trifft zu, wenn nicht in allen drei diagnostischen Bereichen (Auffälligkeiten in den wechselseitigen sozialen Interaktionen oder der Kommunikation, eingeschränktes, stereotyp repetitives Verhalten) Symptome nachweisbar sind (vgl. auch Hans-Christoph Steinhausen, Psychische Störungen bei Kindern und Jugendlichen, 7. Aufl., München 2010, S. 87 f.). Mit Ziff. 405 Anhang GgV hat der Verordnungsgeber aufgrund des weit gefassten Begriffs "Autismus-Spektrum-Störungen" (bis Ende 2009: Ziff. 401, "infantiler Autismus") auch diese leichtere Form in die Liste der Geburtsgebrechen eingeschlossen. Das ist bei der Beurteilung der Erkennbarkeit zu berücksichtigen. Der atypische Autismus ist diesbezüglich mit dem Asperger-Syndrom vergleichbar, bei welchem die Beziehungsstörung ebenfalls in der Regel nicht so früh einsetzt wie beim frühkindlichen Autismus und zudem nicht denselben Schweregrad erreicht. Dürfen deswegen dort keine allzu hohen Anforderungen an die Erkennbarkeit gestellt werden (Urteil 8C_269/2010 vom 12. August 2010 E. 5.1.3), so gilt das auch hier.
3.3.2. Im Bericht des KJPD vom 23. Juli 2012 wird zunächst ein "allgemeiner Entwicklungsrückstand" in der frühkindlichen Entwicklung beschrieben. Damit allein ist noch kein autismustypischer, auf eine (noch nicht näher spezifizierbare) Störung im fachmedizinischen Sinne hindeutender Zustand dokumentiert (vgl. oben E. 2.3). Darüber hinaus schildern die Untersucher "seit dem zweiten Lebensjahr" bestehende "grosse Einschränkungen in der Kommunikation (sowohl rezeptive wie auch expressive Sprache betroffen) " und Einschränkungen in der sozialen Interaktion. Dies wäre wiederum nicht ausreichend, wenn sich die Fachleute bei dieser rückwirkenden Beurteilung allein auf die anfangs Mai 2012, rund ein Jahr nach dem fünften Geburtstag, erfolgte Untersuchung stützen würden (vgl. oben E. 2.4). Die Befunde in den Kategorien "soziale Interaktion", "Kommunikation", "stereotypes Verhalten/Rigidität", "Sensorik/Motorik" und "Interessen/Spiel" werden indes mit detaillierten Beobachtungen aus einem Spielgruppenbesuch im Alter von drei bis fünf Jahren illustriert. Angesichts dieser Befundlage vor dem fünften Geburtstag ist nicht davon auszugehen, damals hätten einzig nicht näher bestimmte Auffälligkeiten bestanden, die erst im Lichte späterer Erkenntnisse als autismustypische Befunde interpretierbar geworden wären. Zum massgebenden Zeitpunkt war somit eine Autismus-Spektrum-Störung erkennbar.
3.3.3. Der vorliegende Fall unterscheidet sich im Übrigen deutlich von den im Entscheid 9C_682/2012 E. 3.3.3 beurteilten Verhältnissen. Dort war (im Falle eines Asperger-Syndroms) die rechtzeitige Erkennbarkeit zu verneinen, weil die untersuchenden Fachärzte bis zur Altersgrenze gemäss Ziff. 405 Anhang GgV der Ansicht waren, erst die weitere Entwicklung des Kindes werde zeigen, ob vorhandene Auffälligkeiten (Störung des Sozialverhaltens mit oppositionellem Verhalten und Schwächen im Bereich der sozialen Wahrnehmung) einer leichten hirnorganischen Störung zuzuschreiben seien oder ob das Kind lediglich einen sehr temperamentvollen Charakter habe. Damit blieb selbst nach dem fünften Geburtstag offen, ob überhaupt eine Störung im fachmedizinischen Sinn vorlag (vgl. oben E. 2.3 a.E.). Im Urteil 8C_269/2010 (E. 5.1.3 a.E.) schliesslich ging es ebenfalls um ein Asperger-Syndrom, das trotz seit zweitem Lebensjahr andauernder Abklärungen auch retrospektiv nur mit Schwierigkeiten und erst mehr als fünf Jahre nach Erreichen der Altersgrenze diagnostiziert werden konnte. Unter diesen Umständen war eine rechtzeitige Erkennbarkeit ausgeschlossen (vgl. auch Urteil I 302/05 vom 31. Oktober 2005 E. 2.2.1 am Ende). Demgegenüber wurde die Autismus-Spektrum-Störung hier (spätestens) im Frühjahr 2012, als der Beschwerdeführer sechs Jahre alt wurde, vorbehaltlos diagnostiziert (Berichte des KJPD vom 2. Mai und 23. Juli 2012).
4.
4.1. Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die Diagnose eines atypischen Autismus nicht mit rechtserheblichen Zweifeln behaftet ist. Es bestehen ausreichend Anhaltspunkte, um dessen Erkennbarkeit bis zum vollendeten fünften Lebensjahr zu bejahen.
Bei diesem Ergebnis kann offen bleiben, wie es sich mit der Anspruchsberechtigung unter dem Titel des <ref-law> verhält (vgl. dazu erwähntes Urteil 8C_269/2010 E. 5.2.1 mit Hinweis auf das Urteil I 302/05 E. 3.2.3).
4.2. Die IV-Stelle wird zu prüfen haben, ob die übrigen Voraussetzungen für medizinische Massnahmen nach <ref-law> erfüllt sind.
5.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend werden die Gerichtskosten der Beschwerdegegnerin auferlegt (<ref-law>). Diese hat dem Beschwerdeführer überdies eine Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 17. Juli 2013 aufgehoben. Die Beschwerdegegnerin wird - unter Vorbehalt des Vorliegens der weiteren Anspruchsvoraussetzungen - verpflichtet, medizinische Massnahmen zufolge Geburtsgebrechens zu gewähren.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3.
Die Beschwerdegegnerin hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'800.- zu entschädigen.
4.
Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten des vorangegangenen Verfahrens an das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau zurückgewiesen.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 21. März 2014
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Kernen
Der Gerichtsschreiber: Traub | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['f95ded19-2be3-467a-a3ac-04a06da0de5c', '6781dabd-3102-49b6-8b29-61aa6620ae66', '684b60eb-58dd-4cdf-b3fc-ac8680e075ac'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
12ca719d-3f53-4fda-a774-c754ff9fd43f | 2,001 | fr | A.- Par jugement du 29 mars 2001, le Tribunal de police de Genève a condamné X._, pour escroqueries commises au préjudice de Y._, Z._ et A._, à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 4 ans.
Statuant le 24 septembre 2001 sur appel du condamné, qui contestait les trois cas d'escroquerie retenus à sa charge et concluait à son acquittement, la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise l'a partiellement admis. Elle a libéré X._ du chef d'accusation d'escroquerie commis au préjudice de A._; pour le surplus, elle a confirmé le jugement qui lui était déféré, tant en ce qui concerne le verdict de culpabilité que la peine.
B.- Les faits à la base de cette condamnation sont, en résumé, les suivants :
a) X._ a fait la connaissance, en été 1996, de Y._, qui est devenue rapidement son amie intime et chez laquelle il a vécu de septembre 1998 à mars 1999. D'emblée, il lui a affirmé être titulaire de diplômes universitaires prestigieux; il a par ailleurs prétendu avoir créé et vendu à une entreprise américaine un logiciel, ce qui lui aurait procuré une somme de 6'000'000 US$, qui aurait été placée auprès de l'UBS et de Lombard Odier & Cie, mais qui aurait été provisoirement bloquée par le fisc américain. Dans ces circonstances, Y._ a accordé à X._, en 1997, divers prêts pour un montant total de 7'200 francs; elle a en outre assumé pratiquement toutes les dépenses alimentaires et de loisirs durant leur relation, pour une somme totale de l'ordre de 7'800 francs. Selon ses dires, X._ lui a promis plusieurs fois de lui restituer les montants avancés aussitôt que les fonds prétendument bloqués seraient libérés.
En automne 1998, Y._ a appris que X._ avait une autre maîtresse, B._. Il s'est avéré que cette dernière, qui avait rencontré X._ dix ans auparavant, avait noué avec lui, en 1996, une relation amoureuse, qui s'était terminée à fin novembre 1998. Ces événements ont amené Y._ à douter de la véracité des propos que lui avait tenus X._. Au début 1999, elle a entrepris de se renseigner et a notamment appris qu'il n'était titulaire d'aucun diplôme universitaire et ne disposait d'aucun fonds auprès de l'UBS ni de Lombard Odier & Cie. Estimant avoir été abusée par X._, elle a déposé plainte pénale contre lui le 19 avril 1999.
Entendu par la police, X._ a admis devoir entre 10.000 et 20'000 francs à Y._ et avoir inventé l'affaire du logiciel, disant qu'il voulait ainsi éviter de lui fournir des explications quant à ses moyens d'existence, à savoir qu'il les utilisait pour entretenir une autre maîtresse. Devant le Tribunal de police, il s'est toutefois rétracté, prétendant que c'était au contraire lui qui avait donné, à plusieurs reprises, de main à main, de l'argent à Y._ et qu'ils auraient partagé les frais communs.
Y._ a admis avoir été très amoureuse de X._ et avoir pensé pouvoir construire sa vie avec lui. Elle a expliqué qu'il s'agissait d'un homme séduisant, qui inspirait confiance et avait un grand pouvoir de persuasion. C'est après avoir tout à coup découvert qu'il avait une autre maîtresse qu'elle s'était rendue compte qu'il l'avait systématiquement trompée.
b) Z._, père de Y._, a fait la connaissance de X._ alors que ce dernier était l'ami de sa fille. X._ s'est présenté à lui comme un informaticien remarquable; il a fait allusion à un montant considérable, de l'ordre de 6'000'000 francs, qui lui était dû, mais qui était bloqué par le fisc américain; il a dit être en train de monter un institut et avoir besoin de liquidités. Z._ a alors avancé une somme de 25'000 francs à X._, qui lui a affirmé qu'il le rembourserait dès qu'il pourrait disposer des 6'000'000 francs prétendument bloqués. Par la suite, Z._ a appris par sa fille que rien de ce que racontait X._ ne correspondait à la réalité. Il a lui aussi déposé plainte pénale.
Durant l'instruction, X._ a admis que les fonds en question avaient été utilisés à concurrence de 5'000 francs pour faire un voyage à New York avec B._ et a allégué que 4'840 francs avaient été utilisés pour financer une nouvelle formation de Y._, qui, de son côté, a déclaré que 6'000 francs avaient été utilisés pour effectuer des paiements courants.
c) Plusieurs autres personnes ont été entendues dans le cadre de l'instruction, en particulier B._ et C._.
B._ a notamment déclaré avoir prêté, entre 1992 et novembre 1998, quelque 100'000 francs à X._, qui lui avait signé une reconnaissance de dette pour ce montant, dont elle n'avait toutefois récupéré que 2'500 francs, versés en mars 2001. Quant à C._, avec laquelle X._ avait noué une relation intime du printemps 1996 à novembre 1997, elle a déclaré avoir prêté à celui-ci, à sa demande, une somme de 2'000 francs et avoir en outre assumé les frais relatifs aux loisirs du couple, précisant qu'il lui avait promis de la rembourser lorsqu'il entrerait en possession d'une importante somme d'argent dont il disait disposer ensuite de la vente d'un produit informatique.
d) La cour cantonale a considéré que le comportement de X._ réalisait les conditions de l'<ref-law> tant en ce qui concerne Y._ que Z._.
Bien qu'elle l'ait libéré du chef d'accusation d'escroquerie dans un autre cas retenu en première instance, elle a maintenu la peine de 10 mois d'emprisonnement, avec sursis pendant 4 ans, qui lui avait été infligée, pour le motif qu'il avait bénéficié de cette mesure, alors qu'il y avait tout lieu de douter qu'il en remplissait les conditions sur le plan subjectif.
C.- X._ forme un recours de droit public au Tribunal fédéral. Se plaignant d'arbitraire dans l'établissement des faits, d'une violation du principe "in dubio pro reo" et d'une application arbitraire de l'art. 246 du Code de procédure pénale genevois (CPP/GE), il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué, en sollicitant l'assistance judiciaire. | Considérant en droit :
1.- Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (cf. art. 90 al. 1 let. b OJ; <ref-ruling> consid. 1b p. 495 et les arrêts cités). Sous peine d'irrecevabilité, le recourant doit donc non seulement indiquer quels sont les droits constitutionnels qui, selon lui, auraient été violés, mais démontrer en quoi consiste cette violation (cf. <ref-ruling> consid. 2a).
2.- Le recourant soutient que sa condamnation repose sur un état de fait établi en violation du principe "in dubio pro reo" découlant de la présomption d'innocence, garantie par l'art. 6 ch. 2 CEDH, et de l'interdiction de l'arbitraire, consacrée par l'art. 9 Cst.
a) Le recourant n'établit aucune violation du principe "in dubio pro reo" en tant que règle sur le fardeau de la preuve, mais se plaint exclusivement de sa violation en tant que règle de l'appréciation des preuves, reprochant aux juges cantonaux de n'avoir pas éprouvé de doutes quant à sa culpabilité au vu des éléments de preuve dont ils disposaient (<ref-ruling> consid. 2c p. 36 s.). Le Tribunal fédéral ne peut examiner la question ainsi soulevée que sous l'angle de l'arbitraire (<ref-ruling> consid. 2d p. 37 s.). Le grief, tel qu'il est formulé, se confond par conséquent avec celui d'appréciation arbitraire des preuves, qui n'est d'ailleurs pas étayé par une argumentation distincte. Il suffit donc de l'examiner sous cet angle.
b) Selon la jurisprudence, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle retenue par l'autorité cantonale pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsqu'elle est manifestement insoutenable, se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. En outre, il ne suffit pas que la motivation de la décision attaquée soit insoutenable; il faut encore que celle-ci apparaisse arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 3a p. 170; <ref-ruling> consid. 2a p. 168 et la jurisprudence citée).
c) Le recourant fait d'abord valoir que, s'agissant de l'escroquerie qu'il lui est reproché d'avoir commise au détriment de Y._, la réalisation de trois des conditions de cette infraction - à savoir que l'erreur de la victime l'ait déterminée à des actes de disposition de son patrimoine, la lésion de ce patrimoine et le dessein d'enrichissement illégitime de l'auteur - a été admise sur la base d'une appréciation arbitraire des preuves.
Il est vrai que, devant le Tribunal de police, Y._ a notamment déclaré que c'est "par amour en premier lieu" qu'elle avait subvenu à l'entretien du recourant; elle a cependant aussitôt ajouté qu'elle avait cru aux assurances du recourant lorsqu'il lui promettait son soutien financier. Elle a par ailleurs précisé qu'il s'agissait de prêts et que le recourant lui avait promis à plusieurs reprises de lui restituer les montants avancés sitôt qu'il pourrait disposer de ses fonds prétendument bloqués. Autrement dit, si Y._ a certes avancé de l'argent au recourant à raison des sentiments amoureux qu'elle nourrissait pour lui, elle n'entendait pas le faire gracieusement, mais comptait bien être remboursée, et c'est parce que le recourant, mensongèrement, lui avait assuré détenir une importante somme d'argent et promis de la rembourser aussitôt qu'il pourrait en disposer, qu'elle a accepté de lui venir en aide financièrement.
Cela résulte non seulement de sa plainte, mais des déclarations faites par Y._ devant le Tribunal de police, lesquelles sont au demeurant corroborées par celles de plusieurs autres personnes, qui ont été flouées de manière similaire par le recourant. Or, ce dernier ne démontre pas une appréciation manifestement insoutenable de ces diverses déclarations que, pour l'essentiel, il ne conteste même pas. Il n'est dès lors pas établi que la condition que l'erreur de la victime l'ait déterminée à des actes de disposition de son patrimoine aurait été admise sur la base d'une appréciation arbitraire des preuves.
Il résulte des déclarations de Y._ que le recourant invoque en les citant de manière tronquée, que les sommes qu'il lui aurait prétendument remises ou aurait déboursées pour elle - notamment 4'800 francs pour sa réorientation professionnelle, 6'000 francs pour des frais courants ainsi que le prix d'un voyage à New York - provenaient en réalité des montants que le recourant avait obtenus du père de celle-ci, Z._. Par ailleurs, si Y._ a admis avoir déclaré à B._ qu'elle entretenait le recourant, elle a précisé l'avoir fait parce que, venant d'apprendre de celle-ci qu'elle était la maîtresse du recourant, elle "était sous le choc" et avait voulu "la faire mousser". Les déclarations de Y._ dont tente de se prévaloir le recourant ne démontrent donc nullement qu'il l'aurait entretenue à ses frais, comme il s'efforce de le faire admettre, ni, par conséquent, que les juges cantonaux l'auraient méconnu arbitrairement. Au demeurant, et c'est ce qui est déterminant, le recourant ne conteste pas qu'il n'a jamais remboursé à Y._ les sommes qu'elle lui avait avancées et qu'il n'a d'ailleurs jamais eu ni les moyens ni la volonté de le faire; à plus forte raison ne démontre-t-il pas qu'il était manifestement insoutenable de l'admettre. Il n'est dès lors aucunement établi que le dommage subi par Y._ aurait été déduit d'une appréciation arbitraire des preuves.
Il est établi et incontesté que le recourant n'était nullement titulaire de la somme d'argent, soi disant bloquée par le fisc américain, qu'il prétendait détenir et, comme il l'admet lui-même expressément, qu'il n'avait qu'un revenu très limité; à l'époque, il vivait d'ailleurs aux dépens non seulement de Y._ mais d'autres personnes encore, notamment de B._, à laquelle il ne nie pas devoir près de 100'000 francs, et de C._ (cf. supra, let. B/c). Le recourant, qui ne conteste pas avoir promis à plusieurs reprises à Y._ qu'il la rembourserait dès qu'il pourrait disposer des fonds prétendument bloqués qu'il affirmait détenir, savait donc pertinemment qu'il n'avait pas les moyens de lui restituer les sommes qu'il obtenait d'elle.
Il n'a du reste jamais allégué qu'il voulait réellement le faire. Il pouvait en être déduit sans aucun arbitraire que le recourant a agi dans un dessein d'enrichissement illégitime.
d) Le recourant fait en outre valoir que c'est ensuite d'une appréciation arbitraire des preuves qu'il a été retenu que, par son comportement, il avait déterminéZ. _ à des actes de disposition de son patrimoine.
Il ne ressort nullement des déclarations faites devant le Tribunal de police par Z._ que ce dernier aurait nié l'existence d'un lien de causalité entre les mensonges du recourant et les prêts qu'il lui a concédés.
Z._ a certes déclaré que le remboursement des sommes qu'il avait prêtées au recourant n'était pas lié au montant de 6'000'000 US$ que ce dernier avait évoqué devant lui. De ses déclarations, il résulte toutefois que Z._ a essentiellement avancé de l'argent au recourant parce que ce dernier s'est présenté à lui comme un informaticien remarquable, qui voulait développer ses activités mais ne disposait pas des liquidités nécessaires à cet effet; il en ressort par ailleurs qu'il s'agissait clairement d'argent prêté, que le recourant devait lui rembourser; Z._ a du reste précisé que le recourant lui avait signé une reconnaissance de dette pour un montant de 25'000 francs. Qu'il aurait été manifestement insoutenable d'accorder crédit aux déclarations faites par Z._ à ce sujet n'est pas démontré ni même allégué. Il n'est dès lors pas établi que la réalisation de la condition légale en cause, à savoir que l'erreur dans laquelle a été induite la victime l'a conduite à des actes de disposition de son patrimoine, aurait été admise sur la base d'une appréciation arbitraire des preuves.
e) Le grief d'arbitraire dans l'établissement des faits et de violation du principe "in dubio pro reo" est donc infondé autant qu'il soit recevable au regard des exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
3.- Le recourant se plaint d'une application arbitraire de l'art. 246 CPP/GE en tant qu'il prévoit, à son alinéa 2, que la Cour de justice genevoise "ne peut, sur le seul appel du condamné, aggraver le sort de l'appelant"; il soutient que, pour n'avoir pas réduit la peine nonobstant l'abandon d'un chef d'accusation qui avait été retenu en première instance, la cour cantonale a violé l'interdiction de la reformatio in pejus consacrée par cette disposition.
Il n'apparaît pas que la cour cantonale, du moins dans sa jurisprudence publiée, ait été amenée à préciser la portée de l'interdiction de la reformatio in pejus prévue à l'art. 246 al. 2 CPP/GE, notamment en ce qui concerne la peine. Il est toutefois généralement admis que, s'agissant de la peine, l'interdiction de la reformatio in pejus signifie que la juridiction supérieure ne peut pas prononcer une peine plus sévère que celle qui a été infligée par l'autorité inférieure, mais qu'elle n'empêche en revanche pas la juridiction supérieure, en cas d'acquittement partiel, de maintenir la peine prononcée par la juridiction inférieure (Gérard Piquerez, Précis de procédure pénale suisse, 2ème éd. Lausanne 1994, nos 2343 et 2344; du même auteur: L'interdiction de la reformatio in pejus en procédure civile et en procédure pénale, in Mélanges Assista, Genève 1989, p. 495 ss, notamment p. 512 ch. 3.1 et p. 514 ch. 4.2). En l'état, à défaut de jurisprudence cantonale contraire, il y a donc lieu d'admettre que l'art. 246 al. 2 CPP/GE n'empêche pas la Cour de justice genevoise, lorsqu'elle abandonne un chef d'accusation retenu en première instance, de maintenir la peine initialement infligée.
Autre est la question de savoir si le raisonnement qui a conduit la cour cantonale à maintenir la peine infligée au recourant en première instance doit ou non être approuvé. Cette question relève toutefois de l'application du droit fédéral, dont la violation éventuelle peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité et ne peut donc être invoquée dans un recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ; art. 269 PPF). Elle est d'ailleurs soulevée par le recourant dans le cadre du pourvoi en nullité qu'il a formé parallèlement.
Le grief de violation arbitraire de l'art. 246 al. 2 CPP/GE est donc infondé.
4.- Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était d'emblée dénué de chances de succès, l'assistance judiciaire doit être refusée (cf. art. 152 al. 1 OJ) et le recourant, qui succombe, supportera les frais (art. 156 al. 1 OJ). | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable.
2. Rejette la requête d'assistance judiciaire.
3. Met à la charge du recourant un émolument judiciaire de 800 francs.
4. Communique le présent arrêt en copie au mandataire du recourant, au Procureur général du canton de Genève et à la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise.
_
Lausanne, le 13 décembre 2001
Au nom de la Cour de cassation pénale
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
La Greffière, | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', '1b013cc4-21db-4ed8-80e5-e19d4efad758', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '37d9b71f-f0f3-4126-84ba-f9bf38693ab7', 'c60d2380-f4f7-4a9b-990a-c62e15808131'] | ['af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5'] |
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Sachverhalt:
A. Gestützt auf das für die C._ AG und sich selbst unterzeichnete "unwiderrufliche und vorbehaltlose Schuldversprechen" verurteilte das Landgericht Hamburg A._ mit Säumnisurteil vom 29. April 1998 auf Bezahlung von DM 539'999.-- an B._. Die Klageschrift sowie die erste und zweite Ladungsverfügung waren gestützt auf die im Schuldversprechen enthaltene Zustellungsvollmacht an den in Hamburg ansässigen E._ gegangen.
A. Gestützt auf das für die C._ AG und sich selbst unterzeichnete "unwiderrufliche und vorbehaltlose Schuldversprechen" verurteilte das Landgericht Hamburg A._ mit Säumnisurteil vom 29. April 1998 auf Bezahlung von DM 539'999.-- an B._. Die Klageschrift sowie die erste und zweite Ladungsverfügung waren gestützt auf die im Schuldversprechen enthaltene Zustellungsvollmacht an den in Hamburg ansässigen E._ gegangen.
B. Mit Eingabe vom 1. Februar 2001 an das Bezirksgericht Zürich verlangte B._ die Vollstreckbarerklärung für das Säumnisurteil und den am gleichen Tag erlassenen Kostenfestsetzungsbeschluss sowie die definitive Rechtsöffnung für die entsprechenden, in Betreibung gesetzten Geldbeträge. A._ beantragte die Abweisung des Gesuchs mit der Begründung, seine Unterschrift auf dem Schuldversprechen sei gefälscht. Mit Verfügung vom 26. April 2001 erklärte das Bezirksgericht Zürich Urteil und Beschluss für vollstreckbar und erteilte Rechtsöffnung.
Dagegen erhob A._ Rekurs und Nichtigkeitsklage beim Obergericht des Kantons Zürich. Parallel dazu führte er vor dem Landgericht Hamburg ein Nichtigkeitsklageverfahren (Revisionsverfahren). Gestützt auf ein schriftvergleichendes Gutachten verwarf das Landgericht die Klage von A._ mit Urteil vom 25. April 2002 als unzulässig, worauf das Obergericht des Kantons Zürich das bis dahin sistierte Rekursverfahren wieder aufnahm. Mit Beschluss vom 26. August 2002 wies es den Rekurs ab; zur Begründung verwies es im Wesentlichen auf das Urteil des Landgerichts Hamburg.
Dagegen erhob A._ Rekurs und Nichtigkeitsklage beim Obergericht des Kantons Zürich. Parallel dazu führte er vor dem Landgericht Hamburg ein Nichtigkeitsklageverfahren (Revisionsverfahren). Gestützt auf ein schriftvergleichendes Gutachten verwarf das Landgericht die Klage von A._ mit Urteil vom 25. April 2002 als unzulässig, worauf das Obergericht des Kantons Zürich das bis dahin sistierte Rekursverfahren wieder aufnahm. Mit Beschluss vom 26. August 2002 wies es den Rekurs ab; zur Begründung verwies es im Wesentlichen auf das Urteil des Landgerichts Hamburg.
C. Gegen den Beschluss des Obergerichts Zürich reichte A._ am 5. September 2002 staatsrechtliche Beschwerde ein mit den Begehren um dessen Aufhebung sowie um superprovisorische Erteilung der aufschiebenden Wirkung. Mit Verfügung vom 6. September 2002 wurde die aufschiebende Wirkung superprovisorisch erteilt und der Beschwerdegegner sowie die Vorinstanz wurden eingeladen, sich zum Gesuch um aufschiebende Wirkung vernehmen zu lassen. In der Sache selbst wurden keine Vernehmlassungen eingeholt. Am 27. September 2002 reichte der Beschwerdeführer eine erweiterte Version seiner staatsrechtlichen Beschwerde nach. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Gemäss Auskunft der Kanzlei der II. Zivilkammer des Obergerichts ist mit dem angefochtenen Beschluss auch die von der III. an die II. Zivilkammer überwiesene, in den Erwägungen, jedoch nicht im Dispositiv erwähnte Nichtigkeitsklage erledigt worden; vor dem Obergericht des Kantons Zürich sei in rubrizierter Angelegenheit kein Verfahren mehr hängig.
1.2 Gegen den kantonal letztinstanzlichen Entscheid über die Anerkennung und Vollstreckung gemäss dem Übereinkommen vom 16. September 1988 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen (LugÜ; SR 0.275.11) ist die staatsrechtliche Beschwerde gegeben (Art. 84 Abs. 1 lit. c und Art. 86 Abs. 1 OG; <ref-law>). Auf die innert der 30-tägigen Beschwerdefrist eingereichte erweitere Eingabe ist ebenfalls einzutreten (Art. 89 Abs. 1 OG).
1.3 In seiner früheren Rechtsprechung hat das Bundesgericht bei der Staatsvertragsbeschwerde gemäss Art. 84 Abs. 1 lit. c OG sowohl den Sachverhalt frei geprüft als auch Noven zugelassen (statt vieler: <ref-ruling> E. 1 S. 142; <ref-ruling> E. 1 S. 44; <ref-ruling> E. 2 S. 54, 164 E. 2 S. 167; <ref-ruling> E. 1b S. 523 f.; <ref-ruling> E. 2a S. 87; <ref-ruling> E. 3b S. 382 f.). Diese Praxis scheint im Wesentlichen auf den Umstand zurückzugehen, dass die Staatsvertragsbeschwerde gemäss Abs. 1 und 3 der alten Fassung von Art. 86 OG vom Grundsatz der relativen Subsidiarität ausgenommen war (vgl. Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2. Aufl., 1994, S. 172 oben).
Nachdem der kantonale Instanzenzug gemäss der seit 15. Februar 1992 gültigen Fassung von Art. 86 OG in der Regel auch bei der Staatsvertragsbeschwerde auszuschöpfen ist (Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991, AS 1992 S. 288, BBl 1991 II 465), wurde diesbezüglich in einer Praxisänderung ein Novenverbot eingeführt (<ref-ruling> E. 6c). Demgegenüber wurde in E. 6d des betreffenden Entscheids an der früheren Praxis festgehalten, wonach das Bundesgericht den Sachverhalt bei der Staatsvertragsbeschwerde frei prüft. Darauf ist zurückzukommen:
Soweit eine oder mehrere gerichtliche Vorinstanzen mit der Feststellung des Sachverhaltes befasst sind, scheint es sachgerecht, bei der Staatsvertragsbeschwerde gleich wie bei den übrigen staatsrechtlichen Beschwerden zu verfahren und sich bei der Überprüfung des Sachverhalts auf eine Willkürkognition zu beschränken. Dies liegt umso näher, als ein Zusammenhang zwischen der Zulassung neuer tatsächlicher Vorbringen bzw. dem Novenverbot und der (freien) Überprüfung des Sachverhaltes besteht. So wurden denn die freie Sachverhaltsprüfung und die Zulassung von Noven in der zitierten Praxis oft im Kontext angeführt, und die Lehre geht davon aus, das Zulassen von Noven gebiete die freie Prüfung des Sachverhalts (Kälin, a.a.O., S. 172; Rohner, Über die Kognition des Bundesgerichts bei der staatsrechtlichen Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte, Diss. Bern 1982, S. 41 Rz. 75). Abschliessend sei darauf hingewiesen, dass das Massnahmenpaket der Gesetzesnovelle vom 4. Oktober 1991 im Wesentlichen auf eine Entlastung des Bundesgerichts zielte (BBl 1991 II 472). Auch dies spricht für eine Kognitionsbeschränkung.
Aus den genannten Gründen ist der Sachverhalt bei der Staatsvertragsbeschwerde im Sinne einer Praxisänderung lediglich auf Willkür zu überprüfen, wenn eine gerichtliche Vorinstanz den Sachverhalt festgestellt hat; ob es sich allenfalls anders verhält, wenn eine verwaltungsinterne Vorinstanz entschieden hat, kann vorliegend offen gelassen werden. Fraglos unterliegt im Übrigen, soweit gehörig gerügt (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG), die Anwendung des betreffenden Staatsvertrages der freien Überprüfung, bildet doch gerade dessen Verletzung den Rügegrund von Art. 84 Abs. 1 lit. c OG (Kälin, a.a.O., S. 160).
Aus den genannten Gründen ist der Sachverhalt bei der Staatsvertragsbeschwerde im Sinne einer Praxisänderung lediglich auf Willkür zu überprüfen, wenn eine gerichtliche Vorinstanz den Sachverhalt festgestellt hat; ob es sich allenfalls anders verhält, wenn eine verwaltungsinterne Vorinstanz entschieden hat, kann vorliegend offen gelassen werden. Fraglos unterliegt im Übrigen, soweit gehörig gerügt (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG), die Anwendung des betreffenden Staatsvertrages der freien Überprüfung, bildet doch gerade dessen Verletzung den Rügegrund von Art. 84 Abs. 1 lit. c OG (Kälin, a.a.O., S. 160).
2. 2.1 Der Beschwerdeführer macht in erster Linie eine Verletzung von <ref-law> und in diesem Zusammenhang willkürliche Sachverhaltsfeststellung (<ref-law>) sowie Gehörsverletzung (<ref-law>) geltend. Das verfahrenseinleitende Schriftstück und das Säumnisurteil seien auf Grund der gefälschten Schuldanerkennung E._ zugestellt worden; er selbst habe erstmals bei der Zustellung des Zahlungsbefehls davon Kenntnis erhalten. Das Obergericht habe den entsprechenden Versagungsgrund gemäss <ref-law> nicht selbständig geprüft, sondern ohne eigene Anordnung eines Gutachtens einfach auf das zu vollstreckende Urteil verwiesen. Dies komme einem Zirkelschluss gleich.
2.2 Das Obergericht hat betont, es dürfe nicht das anzuerkennende Urteil selbst, sondern einzig Versagungsgründe für dessen Anerkennung prüfen. Das Hamburger Landgericht sei auf Grund der klaren Gerichtsstandsvereinbarung zuständig gewesen und es habe festgehalten, dass der Beschwerdeführer in der Person von E._ ordnungsgemäss vertreten sei. In Anbetracht der Ausführungen zur angeblichen Fälschung der Unterschrift und den überzeugenden Schlussfolgerungen des Gerichts sei die ordnungsgemässe Zustellung des verfahrenseinleitenden Schriftstücks sowie des Versäumnisurteils und des Kostenfestsetzungsbeschlusses dargetan.
2.3 Eine Entscheidung wird nicht anerkannt, wenn dem Beklagten, der sich auf das Verfahren nicht eingelassen hat, das dieses Verfahren einleitende Schriftstück oder ein gleichwertiges Schriftstück nicht ordnungsgemäss und nicht so rechtzeitig zugestellt worden ist, dass er sich verteidigen konnte (<ref-law>).
Der Beschwerdeführer geht zu Recht davon aus, dass die ordnungsgemässe Zustellung des einleitenden Schriftstücks Thema des Anerkennungsverfahrens ist und dass das Anerkennungsgericht über diese Frage gegebenenfalls Beweis zu führen hat. Der vorliegende Fall zeichnet sich jedoch durch die Besonderheit aus, dass das Beweisthema des Anerkennungs- und dasjenige des materiellen Prozesses zusammenfallen, weil sowohl das anzuerkennende Sachurteil als auch dessen Zustellung an E._ auf der gleichen Schuldanerkennung beruhen. Ist die Schuldanerkennung echt, ist sowohl die Zustellung ordnungsgemäss erfolgt als auch das Urteil in der Sache richtig; bei erwiesener Fälschung der Unterschrift wäre umgekehrt nicht nur der Beschwerdeführer zur Bezahlung einer Nichtschuld verurteilt worden, sondern es würde auch der Versagungsgrund von <ref-law> vorliegen. Entsprechend hat der Beschwerdeführer in beiden Verfahren die gleiche Behauptung erhoben und identische Beweisanträge gestellt, nämlich die Anordnung eines vergleichenden Schriftgutachtens sowie einer chemischen Altersbestimmung.
Abgesehen davon, dass eine erneute Beweisführung über die behauptete Fälschung bei der besonderen Sachlage im Grunde genommen zu einer verpönten materiellen Überprüfung des ausländischen Erkenntnisses führen würde (<ref-law>), ist nicht ersichtlich, inwiefern das Obergericht der Willkür verfallen sein und das rechtliche Gehör des Beschwerdeführers verletzt haben soll, wenn es angesichts des identischen Beweisthemas für die Frage der angeblichen Unterschriftenfälschung und der ordnungsgemässen Zustellung auf die Erwägungen des Landgerichts verwiesen hat. Umso weniger sind die Einwände des Beschwerdeführers begründet, als sich das ausführliche schriftvergleichende Gutachten bei den Rekursakten befindet und dieses zu einem eindeutigen Ergebnis gelangt. Bezeichnenderweise äussert sich denn der Beschwerdeführer zum Gutachten überhaupt nicht und er legt insbesondere nicht dar, inwiefern dieses mangelhaft wäre; vielmehr beschränkt er sich auf die Behauptung, das Obergericht sei auf Grund des LugÜ verpflichtet, selbst ein (gleiches) Gutachten in Auftrag zu geben.
Entgegen den Ausführungen des Beschwerdeführers hat das Obergericht auch nicht willkürlich entschieden oder das rechtliche Gehör verletzt, wenn es - letztlich in antizipierter Beweiswürdigung - dem Antrag auf Einholung einer ergänzenden Altersanalyse nicht stattgegeben hat. Das Landgericht Hamburg, auf dessen Urteil das Obergericht verweist, hat den identischen Beweisantrag mit der Begründung abgelehnt, eine chemische Untersuchung auf Schreibmittelgleichheit würde für die Frage der Zeitgleichheit keine zuverlässige Antwort ermöglichen, da nicht feststehe, dass dasselbe Schreibmittel benutzt worden sei, und im Übrigen würde diese gemäss den Ausführungen des Experten nach den heute zur Verfügung stehenden Methoden die Urkunde zerstören, was dem unter Umständen noch auf die Beweisurkunde angewiesenen Inhaber nicht zuzumuten sei.
Entgegen den Ausführungen des Beschwerdeführers hat das Obergericht auch nicht willkürlich entschieden oder das rechtliche Gehör verletzt, wenn es - letztlich in antizipierter Beweiswürdigung - dem Antrag auf Einholung einer ergänzenden Altersanalyse nicht stattgegeben hat. Das Landgericht Hamburg, auf dessen Urteil das Obergericht verweist, hat den identischen Beweisantrag mit der Begründung abgelehnt, eine chemische Untersuchung auf Schreibmittelgleichheit würde für die Frage der Zeitgleichheit keine zuverlässige Antwort ermöglichen, da nicht feststehe, dass dasselbe Schreibmittel benutzt worden sei, und im Übrigen würde diese gemäss den Ausführungen des Experten nach den heute zur Verfügung stehenden Methoden die Urkunde zerstören, was dem unter Umständen noch auf die Beweisurkunde angewiesenen Inhaber nicht zuzumuten sei.
3. Der Beschwerdeführer macht ferner geltend, das Obergericht habe die Beweislast für die Versagensgründe von <ref-law> falsch verteilt (E. 3.1), bei der Wiederaufnahme des Verfahrens sein rechtliches Gehör verletzt (E. 3.2) und im Übrigen gegen den Ordre public verstossen (E. 3.3).
3.1 Der Beschwerdeführer weist selbst darauf hin, dass er die Versagensgründe von <ref-law> nachzuweisen hat. Soweit er die Auffassung vertritt, dieser Grundsatz könne nicht gelten, wenn die Zustellung auf einer gefälschten Vollmacht beruhe, ist einmal mehr auf das Urteil des Landgerichts Hamburg zu verweisen, das in materieller Hinsicht die behauptete Fälschung verneint und in formeller Hinsicht die ordnungsgemässe Zustellung der Ladungsverfügung feststellt. Es ist nicht ersichtlich, inwiefern "die Vorinstanz das LugÜ und den Gehörsanspruch des Beschwerdeführers gemäss <ref-law> sowie den Anspruch auf ein faires Verfahren gemäss Art. 6 EMRK verletzt" haben soll.
3.2 Nach Vorliegen des Urteils des Landgerichts Hamburg verlangte der Beschwerdegegner am 29. Mai 2002 die Wiederaufnahme des Revisionsverfahrens. Mit Verfügung des Präsidenten der II. Zivilkammer vom 5. Juni 2002 wurde der Beschwerdeführer aufgefordert, zu dieser Eingabe und den dazu eingereichten Urkunden - namentlich enthaltend das Hamburger Urteil sowie das schriftvergleichende Gutachten - Stellung zu nehmen. Mit Eingabe vom 12. Juli 2002 äusserte sich der Beschwerdeführer ausführlich zu Urteil, Gutachten sowie seinem (vom Landgericht abgewiesenen) Antrag auf eine chemische Altersanalyse. Er verwies ausserdem auf seine Berufung an das hanseatische Oberlandesgericht und stellte den Antrag, die Sistierung sei bis zum rechtskräftigen Endentscheid der deutschen Gerichte zu belassen. Vor diesem Hintergund ist die Rüge, das Obergericht habe das rechtliche Gehör verletzt, indem es nach der Stellungnahme nicht nur über die Wiederaufnahme des Rekursverfahrens, sondern sogleich materiell entschieden habe, nicht nachvollziehbar.
Unsubstanziiert bleibt sodann die Behauptung der willkürlichen Anwendung zürcherischen Prozessrechts im Zusammenhang mit der Wiederaufnahme des Rekursverfahrens; der Beschwerdeführer zeigt nicht auf, welche Bestimmung der Zürcher ZPO und inwiefern diese willkürlich angewandt worden sein soll. Insofern ist auf die Beschwerde nicht einzutreten (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG).
3.3 Der Beschwerdeführer macht schliesslich geltend, E._ habe ihm in arglistigem Zusammenwirken mit den Herren F._ und G._ die Gerichtsdokumente vorenthalten. Ein solches Zusammenwirken komme einem Prozessbetrug gleich und die Anerkennung des entsprechenden Urteils verstosse gegen den Ordre public (<ref-law>).
Beim Versagungsgrund gemäss <ref-law> handelt es sich um einen Auffangtatbestand, der mit Zurückhaltung anzuwenden ist (Walter, Internationales Zivilprozessrecht der Schweiz, 3. Aufl., 2002, S. 426; zur restriktiven Handhabung des Ordre public im IPRG vgl.: <ref-ruling> E. 3a/cc S. 85; <ref-ruling> E. 4c S. 350). So wäre der materielle Ordre public verletzt, wenn der Exekutionstitel auf einem mit der inländischen Rechtsordnung vollkommen unvereinbaren Rechtsgedanken basiert (Czernich/Tiefenthaler, Die Übereinkommen von Lugano und Brüssel, 1997, N. 6 zu <ref-law>/EuGVÜ). Ein Verstoss gegen den verfahrensrechtlichen Ordre public würde erfordern, dass das Urteil des ausländischen Gerichts auf Grund eines Verfahrens ergangen ist, das von den Grundprinzipien des schweizerischen Verfahrensrechts in solchem Mass abweicht, dass es nicht als in einem geordneten, rechtsstaatlichen Verfahren ergangen angesehen werden kann (Kropholler, Europäisches Zivilprozessrecht, 7. Aufl., 2002, N. 13 zum identischen Art. 34 EuGVO).
Im vorliegenden Fall ist weder das eine noch das andere gegeben; es wird denn auch nicht behauptet, das Urteil des Landgerichts gründe auf einem der Schweiz völlig fremden Rechtsgedanken oder die deutsche Zivilprozessordnung garantiere kein geordnetes, rechtsstaatliches Verfahren. Folglich durfte das Obergericht ohne Willkür oder Verletzung des rechtlichen Gehörs auf die Feststellung des Landgerichts Hamburg verweisen, es lägen keine Anhaltspunkte für einen Komplott vor.
Im vorliegenden Fall ist weder das eine noch das andere gegeben; es wird denn auch nicht behauptet, das Urteil des Landgerichts gründe auf einem der Schweiz völlig fremden Rechtsgedanken oder die deutsche Zivilprozessordnung garantiere kein geordnetes, rechtsstaatliches Verfahren. Folglich durfte das Obergericht ohne Willkür oder Verletzung des rechtlichen Gehörs auf die Feststellung des Landgerichts Hamburg verweisen, es lägen keine Anhaltspunkte für einen Komplott vor.
4. Zusammenfassend ergibt sich, dass die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen ist, soweit auf sie eingetreten werden kann. Mit dem Entscheid in der Hauptsache wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos.
Bei diesem Verfahrensausgang wird der Beschwerdeführer kosten- und für die Vernehmlassung zum Gesuch um aufschiebende Wirkung entschädigungspflichtig (Art. 156 Abs. 1 und Art. 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr vom Fr. 6'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr vom Fr. 6'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Der Beschwerdeführer hat den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'000.-- zu entschädigen.
3. Der Beschwerdeführer hat den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, sowie dem Betreibungsamt Y._ schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 20. November 2002
Im Namen der II. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | ['7ca88f25-a8eb-4125-83e3-f3ea5f241251', 'bd0a6793-e038-4331-87fc-f3d5eb210227', '769f061b-7ea0-4909-a3d1-19e876b3f833', '2d59f5db-bf06-4373-b6b2-9b231f85aeb3', 'a766147f-5954-422b-b0b0-657dccd6deb5', '8311f188-906c-421f-8935-c032351498bf', 'ec80664e-93e3-4096-b862-40b97c67a074', 'd7a0d9c7-c4df-4e58-8be2-4661c1957b81', '2f4dd030-7d4e-4f90-a89f-698d16455184'] | ['64d8dc87-67ee-4d31-b482-8993805fafe1', '4a499041-f0f7-4478-bcae-d7b3507e27cc', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '56672bac-af2c-4ae9-8aba-0c38d05cfb46', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
12cbe809-ab86-4ef5-847a-333fb460a5e2 | 2,009 | fr | Faits:
A. Par jugement du 20 décembre 2007, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X._ à cent heures de travail d'intérêt général, sous déduction de la détention préventive, pour rupture de ban à la suite de son interpellation à Lausanne le 2 décembre 2005, alors qu'il faisait l'objet de deux prononcés d'expulsion pénale courant du 20 avril 2004 au 23 septembre 2006, respectivement du 13 octobre 2005 au 28 juillet 2010.
La Cour de cassation pénale vaudoise a rejeté le recours formé par X._ par arrêt du 29 février 2008.
Statuant sur le recours de X._ le 12 septembre 2008, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt cantonal et renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
Le 3 novembre 2008, en conformité avec les injonctions contenues dans l'arrêt fédéral, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a libéré X._ de l'accusation de rupture de ban et laissé à l'Etat les frais des première et deuxième instances.
B. Le 30 septembre 2008, X._ a adressé au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois une demande d'indemnité en application des art. 67 et 163a CPP/VD, dans laquelle il réclamait une somme de 3'150 fr. en réparation du préjudice causé par les vingt et un jours de détention préventive subis, une indemnité pour tort moral de 3'000 fr., ainsi qu'une indemnité pour les frais de défense, en relation avec la rédaction de la demande d'indemnité.
Le Tribunal d'accusation vaudois a rejeté cette demande d'indemnité au motif que X._ avait contribué par son comportement civilement répréhensible à l'ouverture de l'enquête pénale dont il avait été l'objet et à son placement en détention préventive durant vingt et un jours.
C. Contre cet arrêt cantonal, X._ dépose un recours constitutionnel subsidiaire devant le Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouveau jugement. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. | Considérant en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement sa compétence, respectivement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 381; <ref-ruling> consid. 1 p. 140).
1.1 L'arrêt attaqué porte sur une indemnité en réparation du préjudice causé par la détention préventive et du tort moral à la suite de l'acquittement du recourant. Même si ces prétentions se trouvent en relation avec la procédure pénale, elles se fondent sur un comportement - légal ou illégal - des autorités de poursuite pénale qui auraient causé un dommage ou un tort moral au recourant. Matériellement, il s'agit de prétentions en responsabilité contre le canton de Vaud, reposant sur le droit public cantonal. Le recours en matière de droit public est donc en principe ouvert. La cour de droit pénal est compétente pour traiter un tel recours (art. 30 al. 1 let. c ch. 1 et art. 33 du règlement du Tribunal fédéral [RS 173.110.131]; <ref-ruling> consid. 1.1.2 p. 46).
S'agissant de la responsabilité de l'Etat, le recours en matière de droit public n'est toutefois recevable que si la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (<ref-law>). En l'espèce, la valeur litigieuse est de 6'150 fr., de sorte que le recours en matière de droit public est irrecevable. Seul le recours constitutionnel subsidiaire entre en ligne de compte (<ref-ruling> consid. 1.1.3 p. 46 s.), voie que le recourant a utilisée à juste titre.
1.2 Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour la violation des droits constitutionnels (<ref-law>). A la qualité pour recourir celui qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et qui a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. a et b LTF). Lorsque - comme en l'espèce - le recourant se plaint d'arbitraire dans l'application des dispositions cantonales, celles-ci doivent lui accorder un droit ou servir à protéger ses intérêts prétendument lésés (<ref-ruling> consid. 4 p. 191). Tel est le cas des art. 67 et 163a CPP/VD, dans la mesure où ces dispositions accordent, à certaines conditions, un droit à une indemnité au prévenu qui a été acquitté.
1.3 Aux termes de l'<ref-law>, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. Cette disposition reprend le principe du grief (Rügeprinzip) que la pratique relative au recours de droit public avait établi en relation avec l'art. 90 OJ (<ref-ruling> consid. 1.4.2 p. 254; <ref-ruling> consid. 6 p. 397). Selon cette pratique, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si l'arrêt entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité, mais n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (<ref-law> en corrélation avec l'<ref-law>; cf. <ref-ruling> consid. 1.3 p. 261/262 et les références).
2. Le recourant dénonce une application arbitraire des art. 67 et 163a CPP/VD. En outre, il reproche au Tribunal d'accusation d'avoir statué différemment que la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois dans son arrêt du 3 novembre 2008, laquelle l'a acquitté et a laissé les frais à la charge de l'Etat. En effet, une condamnation au paiement des frais n'est admissible que si l'accusé a eu un comportement civilement répréhensible. Or, comme le recourant a été libéré des frais par la Cour de cassation pénale vaudoise, il en déduit que celle-ci a estimé que son comportement n'était civilement pas répréhensible.
2.1 De jurisprudence constante, ni le droit constitutionnel fédéral, ni le droit conventionnel n'exigent de l'État qu'il indemnise les particuliers victimes d'une incarcération en soi licite, mais qui se révèle par la suite injustifiée (cf. <ref-ruling> consid. 6 p. 230; <ref-ruling> consid. 2d p. 182; <ref-ruling> consid. 3 p. 17). Il en va a fortiori de même s'agissant des autres préjudices subis en relation avec la procédure pénale close par un non-lieu ou un acquittement. Il est en revanche loisible aux cantons d'instituer une telle garantie, dont le Tribunal fédéral examine alors la portée sous l'angle de l'arbitraire lorsqu'elle est contenue dans une norme de rang inférieur à la Constitution (cf. arrêt 1P.457/1996 du 26 novembre 1996, publié in Zbl 99/1998 p. 34 et RDAF 1999 I 679, consid. 2).
En droit vaudois, l'<ref-law>/VD prévoit que celui qui a été détenu et qui a bénéficié par la suite d'un non-lieu ou d'un acquittement peut obtenir de l'Etat une indemnité à raison du préjudice que lui a causé son incarcération. Selon l'<ref-law>/VD, l'inculpé et l'accusé libérés des fins de la poursuite pénale, qui ne l'ont ni provoquée ni compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du plaignant ou de la partie civile une indemnité équitable pour le préjudice résultant de l'instruction et pour leurs frais de défense.
L'indemnité prévue par les art. 67 et 163a CPP/VD pourra être réduite ou refusée lorsque, par un comportement juridiquement critiquable, le demandeur a provoqué ou compliqué fautivement la poursuite pénale et que ce comportement se trouve en rapport de causalité avec le préjudice dont la réparation est demandée (cf. <ref-law>/VD; BOVAY AT AL., Procédure pénale vaudoise, 3e éd., 2008, n. 4.3 ad art. 67; n. 1.2 ad art. 163a). De façon générale, par comportement juridiquement critiquable, il faut entendre la violation de n'importe quelle norme de comportement, écrite ou non, résultant de l'ordre juridique suisse dans son ensemble (<ref-ruling> consid. 1b p. 334; <ref-ruling> consid. 2c p. 168). Un comportement contraire à la seule éthique ne peut justifier le refus d'indemniser le prévenu libéré des fins de la poursuite pénale (ATF <ref-ruling> consid. 2b p. 168).
2.2 En l'espèce, le recourant a été interpellé le 2 décembre 2005 à Lausanne. Il était alors sous le coup de deux expulsions judiciaires en force, de sorte que son séjour en Suisse constituait une infraction selon l'<ref-law> (rupture de ban). S'il a été acquitté, c'est en application de la lex mitior. En effet, le chiffre 1 al. 2 des dispositions finales de la modification du code pénal du 13 décembre 2002 prévoit que les mesures d'expulsion prononcées sous l'ancien droit sont supprimées par le fait de l'entrée en vigueur du nouveau droit et, partant, l'une des conditions de l'infraction de rupture de ban faisait ainsi défaut. Il n'en reste pas moins que le comportement du recourant était punissable au moment de son interpellation et qu'il justifiait dès lors l'ouverture d'une action pénale. Le Tribunal d'accusation n'a donc pas appliqué arbitrairement le droit de procédure cantonal en refusant au recourant une indemnité au sens de l'art. 67 et 163a CPP/VD au motif que celui-ci avait donné lieu à l'action pénale.
En vertu du principe de la bonne foi, l'autorité doit éviter des comportements contradictoires. L'interdiction de comportements contradictoires ne concerne toutefois que la même autorité, agissant à l'égard des mêmes justiciables, dans la même affaire ou à l'occasion d'affaires identiques (<ref-ruling> consid. 6 p. 87). C'est donc en vain que le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir statué de manière différente que la Cour de cassation pénale vaudoise. En effet, les deux cours ont tranché des questions différentes même si les critères applicables étaient les mêmes, et ce selon une procédure différente. La cour de cassation pénale s'est prononcée sur les frais dans le cadre de l'action pénale. Le Tribunal d'accusation a statué sur l'octroi ou le refus d'une indemnité au sens des art. 67 et 163a CPP/VD dans une procédure distincte, échappant au juge du procès pénal.
3. Le recours doit ainsi être rejeté.
Comme ses conclusions étaient d'emblée vouées à l'échec, le recourant doit être débouté de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 et 2 LTF) et supporter les frais de justice (art. 65 et 66 al. 1 LTF), réduits à 800 fr. compte tenu de sa situation financière actuelle. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 7 septembre 2009
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Favre Kistler Vianin | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['90921ada-9cca-4abf-ab44-4f0859fa8d04', '988a7e09-77e4-406c-96db-682860f1226c', '5bc373a7-50e7-447b-8a04-36068d77943d', '5bc373a7-50e7-447b-8a04-36068d77943d', '0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '58b8c15d-5718-476b-9e9e-3da4c4d324e6', 'e531bed5-0d26-41ef-a0f0-deafb7ec9173', '8a00cae2-c5f2-4586-8d2f-91cebc6405b8', 'dfe7e294-73fe-4a42-b5e6-aa6db2e84fba', 'ec89fbc7-28bc-4828-b78f-660aa66f59d2', 'ec89fbc7-28bc-4828-b78f-660aa66f59d2', '6ef7dbcc-6f7e-4265-a3eb-7ebbabe2cf7f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
12cc764a-2a66-4db7-889e-c78aa6100504 | 2,007 | de | in Erwägung,
dass gegen den in einer vermögensrechtlichen Angelegenheit ergangenen Entscheid des Obergerichts mangels Erreichens der Streitwertgrenze (Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG sowie Art. 51 Abs. 3 BGG) und mangels Vorliegens einer Ausnahme gemäss Art. 74 Abs. 2 BGG allein die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach Art. 113ff. BGG offen steht, weshalb die Eingabe des Beschwerdeführers als solche entgegengenommen worden ist,
dass in einer subsidiären Verfassungsbeschwerde die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte vorzubringen und zu begründen (Art. 117 i.V.m. Art. 106 Abs. 2 BGG sowie Art. 116 BGG), d.h. (entsprechend den altrechtlichen Anforderungen des Art. 90 Abs. 1 lit. b OG: Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4207ff., Ziff. 4.1.2.4 zu Art. 39 Entwurf, S. 4294) anhand der Erwägungen des kantonalen Entscheids klar und detailliert darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch diesen Entscheid verletzt sein sollen (<ref-ruling> E. 1.3 S. 261f.), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (Art. 117 i.V.m. Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG),
dass das Obergericht im angefochtenen Entscheid vom 22. Juni 2007 erwog, mit den erstinstanzlichen Erwägungen (über das Vorliegen rechtskräftiger Steuerveranlagungen als Rechtsöffnungstitel, über das Nichterheben von Einreden gemäss Art. 81 Abs. 1 SchKG sowie über den im Rechtsöffnungsverfahren nicht zu hörenden Einwand der angeblich zu hohen Steuerveranlagung) setze sich der Beschwerdeführer vor Obergericht nicht auseinander, weshalb diese Erwägungen als im kantonalen Rekursverfahren unangefochten zu gelten hätten, entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers sei sodann hinsichtlich sämtlicher Steuerforderungen weder die relative Verjährung von 5 Jahren noch die absolute Verjährung von 10 Jahren eingetreten,
dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht kein verfassungsmässiges Recht anruft,
dass er sich ebenso wenig mit den entscheidenden Erwägungen des Obergerichts auseinandersetzt,
dass er erst recht nicht nach den gesetzlichen Anforderungen anhand dieser Erwägungen aufzeigt, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den Entscheid des Obergerichts vom 22. Juni 2007 verletzt sein sollen,
dass es insbesondere nicht genügt, ohne Bezug zur Verfassung den Beschwerdegegnern einen "Betrug" vorzuwerfen, eine Steuerschuld von lediglich Fr. 4'583.95 zu behaupten und beizufügen, dass der Beschwerdeführer "Anderes (nicht) akzeptiere",
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende - Verfassungsbeschwerde in Anwendung von Art. 117 i.V.m. Art 108 Abs. 1 lit. b BGG nicht einzutreten ist,
dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (Art. 66 Abs. 1 BGG),
dass in den Fällen des Art. 117 i.V.m. Art. 108 Abs. 1 BGG das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und der Abteilungspräsident zuständig ist, | erkannt:
erkannt:
1. Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'200.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'200.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Luzern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. August 2007
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22'] | [] |
|
12ce6ead-738f-4786-b691-ddb0a6a0790b | 2,014 | fr | Faits:
A.
Par ordonnance du 17 décembre 2012, le Ministère public du canton de Genève a prononcé le classement partiel de la procédure instruite contre A._ en tant qu'elle portait sur l'infraction de blanchiment d'argent (ch. 1 dispositif), refusé la levée des séquestres (ch. 2 dispositif) et dit que le sort des fonds séquestrés, des frais et indemnités serait tranché par le juge du fond (ch. 3 dispositif).
Parallèlement, A._ a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel genevois pour tentative d'instigation à assassinat, tentative d'instigation à lésions corporelles graves et infractions à la LEtr. Le jugement rendu par le Tribunal correctionnel le 1 er mars 2013 a fait l'objet d'un appel.
Statuant sur le recours formé par A._ contre l'ordonnance du 17 décembre 2012, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise l'a admis par arrêt du 8 février 2013, a annulé le ch. 3 du dispositif de l'ordonnance de classement. Elle a retenu que les frais de la procédure ne pouvaient être mis à la charge de A._, faute de réalisation des conditions posées à l'<ref-law>. Dès lors, le séquestre d'espèces ne pouvait être maintenu à ces fins.
B.
Le 31 janvier 2013, A._ a présenté au Ministère public une demande d'indemnisation fondée sur l'<ref-law>.
Par décision du 19 mars 2013, le Ministère public genevois a refusé la demande d'indemnisation de A._.
Par arrêt du 18 juin 2013, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par A._.
C.
A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à la réforme de celui-ci en ce sens qu'il doit être indemnisé à la suite du classement de la procédure du chef de blanchiment d'argent et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Il requiert par ailleurs l'assistance judiciaire.
Invités à déposer des observations sur le recours, la cour cantonale y a renoncé, cependant que le Ministère public a conclu à son rejet. A._ s'est déterminé sur ces écritures par courrier du 6 mai 2014, lequel a été communiqué à titre de renseignement au Ministère public le 8 mai 2014. | Considérant en droit:
1.
Les prétentions en indemnisation fondées sur l'<ref-law> peuvent faire l'objet d'un recours en matière pénale (<ref-ruling> consid. 1 p. 208).
2.
2.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par la juridiction précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - à savoir arbitraire (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 356). Le grief d'arbitraire doit être invoqué et motivé de manière précise (<ref-law>). Le recourant doit exposer, de manière détaillée et pièces à l'appui, que les faits retenus l'ont été d'une manière absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable. Il ne saurait se borner à plaider à nouveau sa cause, contester les faits retenus ou rediscuter la manière dont ils ont été établis comme s'il s'adressait à une juridiction d'appel (<ref-ruling>). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 356 ; <ref-ruling> consid. 6 p. 397).
2.2. Le recourant débute ses écritures par une présentation personnelle des faits. Dans la mesure où il s'écarte des faits retenus par la cour cantonale sans démontrer que ceux-ci auraient été établis de manière arbitraire, son exposé est appellatoire, partant irrecevable.
3.
Le recourant se plaint d'une violation de l'<ref-law>.
3.1. Selon l'alinéa 1 de cette disposition, le prévenu bénéficiant d'une ordonnance de classement a le droit à une indemnité pour ses dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et à une réparation du tort moral en cas de privation de liberté (let. c). L'alinéa 2 prévoit que l'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Il résulte de cette disposition qu'il incombe à l'autorité pénale, à tout le moins, d'interpeller le prévenu sur cette question et, comme le prévoit la loi, de l'enjoindre au besoin à chiffrer et justifier ses prétentions en indemnisation (cf. arrêt 6B_472/2012 du 13 novembre 2012 consid. 2.1 et la référence citée).
3.2. Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst., dont le Tribunal fédéral contrôle librement le respect (<ref-ruling> consid. 8.3.1 p. 53 et les références citées). Le principe de la bonne foi est également concrétisé à l'<ref-law>.
3.3. Selon la cour cantonale, l'ordonnance de classement du 17 décembre 2012 avait expressément tranché la question des indemnités en renvoyant celle-ci au juge du fond, soit l'autorité saisie en parallèle des infractions de tentative d'instigation à assassinat, tentative d'instigation à lésions corporelles graves et infractions à la LEtr (cf. supra let. A). Peu importait que le ministère public n'ait pas été fondé à le faire, le recourant pouvait soulever ce grief dans le cadre du recours qu'il avait déposé, ce qu'il n'avait pas fait pour s'être limité à contester le maintien des séquestres. Par conséquent, la question des indemnités ne pouvait pas être revue à l'occasion d'un recours contre une décision ultérieure sur le même objet. Que dans sa décision du 8 février 2013, l'autorité de recours ait annulé le ch. 3 du dispositif n'y changeait rien dès lors que cette annulation ne concernait que la question du séquestre. Elle n'impliquait pas une obligation pour le ministère public de statuer à nouveau sur la question des indemnités. La cour cantonale a également retenu qu'il pouvait être déduit du courrier du recourant du 13 décembre 2012 adressé au ministère public à la suite de l'avis de prochaine clôture et de son recours limité à la question des séquestres qu'il n'avait émis aucune prétention en indemnisation voire qu'il avait valablement renoncé à en émettre. Le ministère public n'avait ainsi pas à interpeller le recourant à ce sujet pour qu'il chiffre ou justifie une demande d'indemnisation. De plus, il ne pouvait être retenu que le recourant s'était abstenu de soulever cette question dans son recours contre l'ordonnance de classement du 17 décembre 2012 parce qu'il croyait de bonne foi qu'elle serait tranchée par le juge du fond puisqu'il avait déposé une demande d'indemnisation devant le ministère public dans l'intervalle, soit le 31 janvier 2013. Enfin, le recourant avait émis des prétentions devant le juge du fond qui se recoupaient avec celles émises dans sa demande du 31 janvier 2013 et il ne pouvait pas être indemnisé deux fois pour la même cause.
3.4. Contrairement à ce qu'a retenu la cour cantonale, l'examen d'office découlant de l'<ref-law> impose à l'autorité d'interpeller le prévenu sur la question de son indemnisation fondée sur l'<ref-law> (cf. supra consid. 3.1). De plus, la cour cantonale ne pouvait inférer du courrier du 13 décembre 2012 que le recourant avait renoncé à émettre de telles prétentions. Bien au contraire, il en ressort que le recourant a indiqué qu'il avait « payé cher » l'accusation de blanchiment alors que c'était lui qui « devrait recevoir une indemnité ». Au vu de ces éléments et de son obligation d'examiner la question d'office, le ministère public devait interpeller le recourant au sujet de sa demande d'indemnité et au besoin l'enjoindre à la chiffrer et à la justifier.
La violation par le ministère public de l'examen d'office auquel il était tenu selon l'<ref-law> ne saurait avoir pour conséquence de priver le recourant de son droit à une indemnisation. Le principe de la bonne foi implique que le recourant n'a pas à subir de préjudice en raison de l'erreur du ministère public (cf. arrêt 6B_472/2012 précité consid. 2.4). Le recourant pouvait ainsi se fier au chiffre 3 du dispositif de l'ordonnance de classement du 17 décembre 2012 et légitimement penser que l'indemnisation serait traitée dans une autre procédure. Il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir soulevé cette question dans son recours. Le fait qu'il ait finalement, dans l'intervalle, déposé une demande d'indemnisation auprès du ministère public n'y change rien. Il a de la sorte uniquement cherché à réparer l'erreur du ministère public. L'indemnisation du recourant relative au classement de la prévention de blanchiment d'argent n'a en l'état pas fait l'objet d'une décision topique. Une telle décision doit être rendue. Il incombera à l'autorité cantonale, dans le cadre de l'examen de la demande d'indemnité en relation avec le classement de la prévention de blanchiment d'argent, de déterminer si les prétentions émises par le recourant sont partiellement ou entièrement les mêmes que celles émises en relation avec la procédure parallèle jugée en première instance par le Tribunal correctionnel (cf. supra let. A).
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur l'indemnité fondée sur l'<ref-law> en relation avec le classement de la procédure du chef de prévention de blanchiment d'argent.
Le recourant obtient gain de cause. Il ne supporte pas de frais (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il peut prétendre à de pleins dépens (<ref-law>). La requête d'assistance judiciaire est sans objet (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouveau jugement.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Une indemnité de 3000 fr., à verser au conseil du recourant à titre de dépens, est mise à la charge du canton de Genève.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 10 juin 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
La Greffière: Livet | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['137af7d4-4426-4c76-8285-1e5e20019731', '03e1ed4f-8249-4396-8d03-4646814d2b18', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '03e1ed4f-8249-4396-8d03-4646814d2b18', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '4f7aa766-4130-418a-a981-0def1a03878a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
12cf185a-dcc8-4d2a-bdc5-029d9b5eb7dc | 2,006 | fr | Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: | Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1. A._ a été condamné le 14 octobre 2005 par le Juge I des districts de Martigny et de Saint-Maurice à deux mois d'emprisonnement avec sursis, pour injure et violation d'une obligation d'entretien. Il a interjeté appel de ce jugement.
Le 27 octobre 2006, il a demandé la récusation de la Présidente de la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais, la Juge cantonale Françoise Balmer Fitoussi. La Cour pénale II, composée des Juges cantonaux Jean-Pierre Derivaz, Président ad hoc, et Stéphane Spahr, a rejeté la demande de récusation par une décision rendue le jour même. Elle a considéré en substance que le requérant, affirmant agir pour obtenir la "sérénité des débats" et l'"objectivité du jugement" en appel, se bornait à invoquer sa situation personnelle et à faire valoir que la Présidente de la Cour était membre du parti socialiste; or cet élément ne constituait pas un motif de récusation, au regard du droit cantonal (art. 34 let. c CPP/VS) et des garanties du droit constitutionnel (art. 30 al. 1 Cst.).
Le 27 octobre 2006, il a demandé la récusation de la Présidente de la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais, la Juge cantonale Françoise Balmer Fitoussi. La Cour pénale II, composée des Juges cantonaux Jean-Pierre Derivaz, Président ad hoc, et Stéphane Spahr, a rejeté la demande de récusation par une décision rendue le jour même. Elle a considéré en substance que le requérant, affirmant agir pour obtenir la "sérénité des débats" et l'"objectivité du jugement" en appel, se bornait à invoquer sa situation personnelle et à faire valoir que la Présidente de la Cour était membre du parti socialiste; or cet élément ne constituait pas un motif de récusation, au regard du droit cantonal (art. 34 let. c CPP/VS) et des garanties du droit constitutionnel (art. 30 al. 1 Cst.).
2. La Cour pénale II a tenu audience le 31 octobre 2006 (débats dans la procédure d'appel). En début d'audience, A._ a remis à la Présidente une demande d'effet suspensif.
2. La Cour pénale II a tenu audience le 31 octobre 2006 (débats dans la procédure d'appel). En début d'audience, A._ a remis à la Présidente une demande d'effet suspensif.
3. Le 2 novembre 2006, A._ a adressé au Tribunal fédéral un recours de droit public intitulé "Recours contre (I) l'arrêt de refus de récusation de la Présidente de la Cour II du Tribunal cantonal à Sion, puis contre (II) son refus de l'effet suspensif demandé, et enfin contre (III) le refus de la même Cour de se récuser in corpore toujours au début de ladite audience".
3. Le 2 novembre 2006, A._ a adressé au Tribunal fédéral un recours de droit public intitulé "Recours contre (I) l'arrêt de refus de récusation de la Présidente de la Cour II du Tribunal cantonal à Sion, puis contre (II) son refus de l'effet suspensif demandé, et enfin contre (III) le refus de la même Cour de se récuser in corpore toujours au début de ladite audience".
4. Le Tribunal fédéral peut statuer selon une procédure simplifiée sur les recours manifestement irrecevables ou infondés (art. 36a al. 1 let. a et b OJ). Son arrêt est alors sommairement motivé.
4. Le Tribunal fédéral peut statuer selon une procédure simplifiée sur les recours manifestement irrecevables ou infondés (art. 36a al. 1 let. a et b OJ). Son arrêt est alors sommairement motivé.
5. En vertu de l'art. 90 al. 1 OJ, l'acte de recours doit désigner la décision attaquée. L'art. 90 al. 2 OJ dispose que si le recourant peut en obtenir une expédition, il doit la joindre à l'acte. En l'occurrence, la seule décision clairement désignée et jointe à l'acte de recours est celle qui a été rendue le 27 octobre 2006 par la Cour pénale II, au sujet de la demande de récusation de la Présidente Françoise Balmer Fitoussi. Le recours de droit public est donc irrecevable en tant qu'il est dirigé, le cas échéant, contre des décisions incidentes prises lors des débats du 31 octobre 2006 car aucune indication précise n'est fournie au sujet de ces décisions.
5. En vertu de l'art. 90 al. 1 OJ, l'acte de recours doit désigner la décision attaquée. L'art. 90 al. 2 OJ dispose que si le recourant peut en obtenir une expédition, il doit la joindre à l'acte. En l'occurrence, la seule décision clairement désignée et jointe à l'acte de recours est celle qui a été rendue le 27 octobre 2006 par la Cour pénale II, au sujet de la demande de récusation de la Présidente Françoise Balmer Fitoussi. Le recours de droit public est donc irrecevable en tant qu'il est dirigé, le cas échéant, contre des décisions incidentes prises lors des débats du 31 octobre 2006 car aucune indication précise n'est fournie au sujet de ces décisions.
6. A propos de la décision du 27 octobre 2006, le seul grief énoncé de manière suffisamment claire dans l'acte de recours se rapporte au fait que les deux membres de la Cour, les Juges cantonaux Jean-Pierre Derivaz et Stéphane Spahr, sont des magistrats élus au Tribunal cantonal sur proposition du parti radical. Pour le recourant, la "composition politique de la Cour" serait problématique, en raison de "réseaux familiaux, notamment radicaux".
Il n'y a pas lieu d'examiner si la formulation de cet argument satisfait aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Le grief est en effet manifestement mal fondé. D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, au sujet des garanties des art. 29 et 30 Cst., tout plaideur peut exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat, mais seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles du plaideur ne sont pas décisives (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 25 et les arrêts cités). Or, à eux seuls, les liens ou affinités existant entre un juge et d'autres personnes affiliées au même parti politique ne suffisent pas à justifier la suspicion de partialité. En effet, la personne élue ou nommée à une fonction judiciaire est censée être capable de prendre le recul nécessaire par rapport à de tels liens ou affinités, et de se prononcer objectivement sur le litige. Le recours de droit public doit en conséquence être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
Il n'y a pas lieu d'examiner si la formulation de cet argument satisfait aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Le grief est en effet manifestement mal fondé. D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, au sujet des garanties des art. 29 et 30 Cst., tout plaideur peut exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat, mais seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles du plaideur ne sont pas décisives (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 25 et les arrêts cités). Or, à eux seuls, les liens ou affinités existant entre un juge et d'autres personnes affiliées au même parti politique ne suffisent pas à justifier la suspicion de partialité. En effet, la personne élue ou nommée à une fonction judiciaire est censée être capable de prendre le recul nécessaire par rapport à de tels liens ou affinités, et de se prononcer objectivement sur le litige. Le recours de droit public doit en conséquence être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
7. Vu les circonstances, il se justifie de renoncer à percevoir un émolument judiciaire. Il n'y a donc pas lieu d'examiner s'il faut interpréter les considérations du recourant au sujet de sa situation matérielle précaire comme une demande d'assistance judiciaire. | Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours de droit public est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours de droit public est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant et à la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 7 novembre 2006
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['a40ec704-9bc4-4459-b3c4-b26d9280185c'] | [] |
12cf449c-4514-41c2-b031-796a16c08508 | 2,006 | fr | Faits:
Faits:
A. En exécution d'une demande d'entraide judiciaire formée le 21 septembre 2001 par les Etats-Unis d'Amérique, l'Office fédéral de la Justice, Office central USA, a notamment ordonné le blocage du compte détenu par la société A._ auprès de la banque X._, ainsi que la saisie de la documentation y relative. Par arrêt du 3 mai 2002 (1A.70/2002), le Tribunal fédéral a confirmé ces décisions.
A. En exécution d'une demande d'entraide judiciaire formée le 21 septembre 2001 par les Etats-Unis d'Amérique, l'Office fédéral de la Justice, Office central USA, a notamment ordonné le blocage du compte détenu par la société A._ auprès de la banque X._, ainsi que la saisie de la documentation y relative. Par arrêt du 3 mai 2002 (1A.70/2002), le Tribunal fédéral a confirmé ces décisions.
B. Le 16 septembre 2005, l'Office central a interpellé les autorités américaines sur la nécessité de maintenir le blocage du compte. Au terme de plusieurs prises de position, l'Office central a refusé, le 24 février 2006, de lever la saisie, en relevant qu'en dépit d'un abandon de poursuites contre les principaux inculpés - après un accord avec les lésés -, l'enquête demeurait dirigée, notamment, contre B._, administrateur président de A._; les avoirs déposés sur le compte étaient susceptibles d'être confisqués, en tant que rétribution d'une activité illégale.
Par décision incidente du 23 mai 2006, l'Office central a déclaré irrecevable l'opposition formée par A._ contre sa décision du 24 février 2006. L'opposante ne démontrait pas l'existence d'un préjudice irréparable. L'Office central a néanmoins procédé à un examen sur le fond; il a considéré que l'autorité américaine, soit la SEC, n'avait pas fini son enquête, laquelle pouvait aboutir à une décision de confiscation si aucun accord n'était conclu avec les lésés. Il y avait toutefois lieu de fixer un délai de trois mois aux autorités américaines afin qu'elles ouvrent une procédure de confiscation, à défaut de quoi le blocage serait levé.
Par décision incidente du 23 mai 2006, l'Office central a déclaré irrecevable l'opposition formée par A._ contre sa décision du 24 février 2006. L'opposante ne démontrait pas l'existence d'un préjudice irréparable. L'Office central a néanmoins procédé à un examen sur le fond; il a considéré que l'autorité américaine, soit la SEC, n'avait pas fini son enquête, laquelle pouvait aboutir à une décision de confiscation si aucun accord n'était conclu avec les lésés. Il y avait toutefois lieu de fixer un délai de trois mois aux autorités américaines afin qu'elles ouvrent une procédure de confiscation, à défaut de quoi le blocage serait levé.
C. A._ forme un recours de droit administratif. Elle conclut à l'annulation de la décision du 23 mai 2006, à la levée du blocage du compte, subsidiairement au renvoi de la cause à l'OFJ pour nouvelle décision.
L'OFJ se réfère à sa décision. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité du recours de droit administratif.
1.1 La décision attaquée est un prononcé d'irrecevabilité. En effet, même s'il examine les conditions du maintien de la mesure de blocage et pose à l'autorité requérante un délai pour agir en confiscation, l'Office central n'en a pas moins considéré qu'il n'existait pas de dommage irréparable au sens de l'<ref-law>. Le dispositif de la décision attaquée ne laisse subsister aucun doute à ce sujet, et la recourante ne peut, par conséquent, que contester les considérations émises à titre principal sur ce point.
1.2 Selon les <ref-law> et 80g al. 2 EIMP, une décision incidente - telle une saisie ou le refus de lever celle-ci - ne peut faire l'objet d'un recours ou d'une opposition immédiats que si elle cause à l'intéressé un préjudice irréparable. Selon la jurisprudence, il incombe au recourant d'indiquer, dans l'acte de recours, en quoi consiste le préjudice prétendument subi, et pourquoi ce préjudice ne serait pas réparé par un prononcé annulant, le cas échéant, la décision de clôture qui interviendra ultérieurement. Le préjudice susceptible d'entrer en considération consiste, par exemple, dans l'impossibilité de satisfaire à des obligations contractuelles échues (paiement de salaires, intérêts, impôts, prétentions exigibles, etc.), dans le fait d'être exposé à des actes de poursuite ou de faillite, ou à la révocation d'une autorisation administrative, ou dans l'impossibilité de conclure des affaires sur le point d'aboutir. La seule nécessité de faire face à des dépenses administratives courantes ne suffit pas, en règle générale, à rendre vraisemblable un préjudice immédiat et irréparable (<ref-ruling> consid. 3).
1.3 En l'occurrence, l'Office central a nié l'existence d'un préjudice irréparable. L'opposante avait produit des factures pour 133'556 fr. au total; elle se prétendait menacée d'expulsion de ses locaux, et ses administrateurs pouvaient être personnellement responsables du défaut de paiement des cotisations sociales. Toutefois, l'opposante disposait notamment d'un compte qui avait été libéré peu après la saisie, et il n'était pas crédible qu'elle ne possède pas au moins un compte courant pour la conduite de ses affaires. Elle ne produisait pas d'informations vérifiables sur sa situation financière, tel par exemple qu'un rapport de son réviseur.
1.4 Dans son recours de droit administratif et dans la lettre qui l'accompagne, la recourante insiste sur les difficultés financières auxquelles elle devrait faire face, en particulier le paiement de charges sociales; ses administrateurs seraient déjà intervenus par d'importants apports de fonds. La recourante ne dit toutefois rien sur les autres ressources dont elle pourrait bénéficier en dehors du compte séquestré. Or, une société dont les avoirs sont soumis à une mesure de saisie ne saurait se contenter, pour démontrer l'existence d'un préjudice irréparable, d'alléguer ses obligations contractuelles échues. Elle doit en outre rendre à tout le moins vraisemblable qu'elle ne dispose pas d'autres avoirs ou de créances qui lui permettraient de s'acquitter de ses obligations. L'Office central a considéré que la situation financière de la recourante n'était pas suffisamment établie, et la recourante ne fournit aucune information supplémentaire qui permettrait d'arriver à une autre conclusion.
1.4 Dans son recours de droit administratif et dans la lettre qui l'accompagne, la recourante insiste sur les difficultés financières auxquelles elle devrait faire face, en particulier le paiement de charges sociales; ses administrateurs seraient déjà intervenus par d'importants apports de fonds. La recourante ne dit toutefois rien sur les autres ressources dont elle pourrait bénéficier en dehors du compte séquestré. Or, une société dont les avoirs sont soumis à une mesure de saisie ne saurait se contenter, pour démontrer l'existence d'un préjudice irréparable, d'alléguer ses obligations contractuelles échues. Elle doit en outre rendre à tout le moins vraisemblable qu'elle ne dispose pas d'autres avoirs ou de créances qui lui permettraient de s'acquitter de ses obligations. L'Office central a considéré que la situation financière de la recourante n'était pas suffisamment établie, et la recourante ne fournit aucune information supplémentaire qui permettrait d'arriver à une autre conclusion.
2. Il s'ensuit que le prononcé d'irrecevabilité ne viole pas le droit fédéral, et que le recours de droit administratif doit être rejeté, aux frais de la recourante. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante et à l'Office fédéral de la justice (B 0129106).
Lausanne, le 28 juillet 2006
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le juge présidant: Le greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['cbdcb7fd-638a-4574-a3ca-e19015666245'] | ['797d759f-a7c8-4e20-8205-98d286d3cab5', 'fa755904-2d1b-4447-a2ff-095c1d4dcf74', '8baf5263-7ce6-41bc-abbf-26191b007065'] |
12cfc97a-0e98-46c7-b47e-29110020c31e | 2,000 | de | Gewässernutzung, hat sich ergeben:
A.- Mit Beschluss Nr. 340 vom 16. Februar 1866 erteilte der Regierungsrat (heute: Regierung) des Kantons St. Gallen dem Oberverwaltungsrat von X._ eine Wasserrechtskonzession am B._-Bach und C._-Bach bei Y._ (Wasserrecht Nr. III/17). In Ziff. 4 der Urkunde behält sich der Staat vor, "in beliebiger Zeit vom Konzessionär oder seinen Rechtsnachfolgern ein für allemal oder periodisch eine Konzessionsgebühr zu erheben, im letzteren Falle rückwirkend bis zum Tage der Konzessionserteilung".
Nach Ziff. 5 erlischt die Konzession, "falls während einem vollen Jahre von der Erteilung an gerechnet, kein Gebrauch davon gemacht wird". Eine Bestimmung über die Konzessionsdauer fehlt. In der Folge wurde dieses Wasserrecht von der Ortsgemeinde X._ auf die Weberei Y._ AG übertragen.
1941 wurde die aus dem Jahr 1867 stammende Turbine durch eine neue mit höherer Leistungskraft ersetzt. Nach dem damals massgeblichen kantonalen Recht bedurften Umbau-ten und Erweiterungen von Wasserwerksanlagen der Genehmi-gung des Regierungsrats. Sofern durch dieselben ein Einfluss auf den Wasserstand, den Wasserlauf oder die Abflussverhältnisse ausgeübt oder die Fortleitung einer Wasserkraft beabsichtigt wurde, war eine besondere Konzession einzuholen.
Am 22. Oktober 1946 teilte das "Wasserrechtswesen des Kantons St. Gallen" der Weberei Y._ AG mit, die Konzession sei abgelaufen; für eine Erneuerung sei die Einreichung eines Gesuchs erforderlich. Sofern die Turbine ausgewechselt worden sei, müsse ein Plan mit Angaben über die Leistungsfähigkeit eingereicht werden. Die Weberei Y._ AG ersuchte am 23. Oktober 1946 um Erneuerung der Konzession; am 26. November 1946 machte sie die Behörde ("Wasserrechtswesen des Kantons St. Gallen") darauf aufmerksam, das Recht zur Nutzung der Anlage sei zeitlich unbeschränkt erteilt worden. Soweit ersichtlich, sind diese Schreiben unbeantwortet geblieben, und es ist weder eine Bewilligung noch eine Konzession erteilt worden.
Im Jahr 1975 stellte die Weberei Y._ AG ihren Betrieb ein. Ein Jahr später nahm die D._ AG (später umbenannt in E._ AG, seit 1980 A._ AG,) die Produktion von Kunststoffschäumen und Styropor auf.
Das 1977 von den kantonalen Behörden eingeleitete Zustimmungsverfahren zur Übertragung der Verleihung wurde mit der Begründung abgebrochen, dass lediglich eine Aktienübertragung und eine Änderung des Geschäftszwecks stattgefunden habe; die Rechtspersönlichkeit der Y._ AG bleibe bestehen.
Am 9. April 1991 räumte der Regierungsrat des Kantons St. Gallen der Dorfkorporation F._ das Recht zur Nutzung der G._-Quelle in Z._ für die Trink-, Brauch- und Löschwasserversorgung ein. Auf eine Einsprache der A._ AG trat der Regierungsrat nicht ein (vgl. <ref-ruling>), führte bei dieser Gelegenheit aber aus, es stelle sich die Frage, ob die Wasserrechtsverleihung aus dem Jahr 1866 nicht doch ein Ende habe oder bereits verfallen sei; ein Zurückkommen auf diese Frage behielt sich der Regierungsrat ausdrücklich vor (S. 7 und 8 des Einspracheentscheids).
Bei einer nach einem Ölunfall durchgeführten Kontrolle der A._ AG im Jahr 1992 wurde festgestellt, dass das Wasser der Kraftanlage nicht nur energetisch, sondern auch anderweitig genutzt wird. Die Druckleitung speist eine Hydrantenleitung und eine Brauchwasserleitung. Das Brauchwasser wird vorwiegend zur Dampferzeugung für die Styroporherstellung benötigt. Im B._-Bach sind sodann immer wieder erhebliche Schäden am Fischbestand aufgetreten, was von den Behörden darauf zurückgeführt wird, dass die A._ AG dem Gewässer in Niederwasserzeiten kein Restwasser belässt und beim Ausschwemmen, Ablassen und Wiederauffüllen des Stauweihers unsachgemäss vorgeht.
B.- Am 14. Oktober 1997 gab das Amt für Umweltschutz des Kantons St. Gallen der A._ AG Gelegenheit, zu einem Entscheid-Entwurf Stellung zu nehmen, der vorsah, die Konzession aufzuheben. Der Gemeinderat X._ seinerseits beantragte am 29./30. Dezember 1997, die Wasserrechtsverleihung zu befristen und Restwassermengen vorzuschreiben, dies unter Hinweis darauf, dass die Trockenlegung des Bachs und verendete Fische immer wieder die Gemüter erhitzten. Die A._ AG beantragte am 6. Februar 1998, das eingeleitete Verfahren aufzuheben.
Am 30. Juni 1998 erliess das Baudepartement des Kantons St. Gallen nachstehende Verfügung:
1. Die Wasserrechtsverleihung vom 16. Februar 1866
(RRB Nr. 340; Wasserrechtsverzeichnis Nr. III/17) wird
befristet. Der A._ AG, wird eine Übergangsfrist
von fünf Jahren eingeräumt, in welcher sie den Betrieb
der Wasserkraftanlage nach den Bestimmungen der altrechtlichen
Konzession weiterführen darf. Mit Ende des
Jahres 2003 erlischt die Verleihung unwiderruflich.
2. Betreffend den Wasserbezug aus dem B._Bach
für die Dampferzeugung und die anderweitige Verwendung | für Industriezwecke wird folgendes verfügt:
a)Der Wasserbezug ist zu messen. Die monatlichen
Ablesungen sind zu protokollieren und jährlich
dem Amt für Umweltschutz (AFU) zuzustellen.
b)Der Wasserzins für das tatsächlich während eines
Jahres bezogene Wasser beträgt Fr. 0.08 je Kubikmeter,
wenigstens aber Fr. 800.-- je Jahr. Er
wird rückwirkend ab 1. Januar 1993 erhoben.
3. Beabsichtigt die A._ AG, die Gewässernutzung
am B._- und C._-Bach aufrechtzuerhalten,
so hat sie bis zum 31. Dezember 2001 ein
Verleihungsgesuch, welches nebst der Kraftnutzung für
die Zeit ab dem 1. Januar 2004 auch die Brauchwasserbezüge
beinhaltet, bei der zuständigen Stelle des
Staates einzureichen.
Zur Begründung wurde im Wesentlichen ausgeführt, das mit der Konzession verliehene Wasserrecht könne nachträglich befristet und somit auf den 31. Dezember 2003 einseitig aufgehoben werden; des Weiteren seien die Wasserbezüge zur Dampferzeugung nicht Bestandteil der Konzession.
Die A._ AG erhob gegen diese Verfügung am 14. Juli 1998 Rekurs bei der Regierung des Kantons St. Gallen.
Nach Durchführung des Instruktionsverfahrens überwies das Justiz- und Polizeidepartement des Kantons St. Gallen am 15. Dezember 1999 die Akten zuständigkeitshalber dem kantonalen Verwaltungsgericht.
C.- Mit Entscheid vom 16. März 2000 hat das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen erkannt:
1./Die Beschwerde wird im Sinne der Erwägungen teilweise
gutgeheissen, soweit darauf eingetreten werden
kann.
Die angefochtene Verfügung wird aufgehoben, soweit
festgestellt wird, die Konzession beziehe sich nicht
auf Wasserentnahmen.
Auf die Beschwerde gegen Ziff. 2 der angefochtenen
Verfügung wird nicht eingetreten, sondern zum Entscheid
an die Regierung überwiesen.
Im übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.
2./Für das Beschwerdeverfahren und das erstinstanzliche
Verfahren werden keine amtlichen Kosten erhoben.
Der Kostenvorschuss in der Höhe von Fr. 2'000.-- wird
der Beschwerdeführerin zurückerstattet.
3./Ausseramtliche Entschädigungen werden nicht zugesprochen.
Zur Begründung wurde namentlich Folgendes ausgeführt:
Das Verwaltungsgericht sei als zuständige kantonale Gerichtsbehörde in erster Instanz zur Beurteilung des Streites zuständig, dies soweit sich die Frage stelle, ob die Konzession befristet werden könne und ob sie auch den Brauchwasserbezug erfasse. Die Konzession habe befristet werden können, da deren Dauer bei der Erteilung nicht geregelt worden sei und eine unbefristete Konzession dem Prinzip der Unveräusserlichkeit der öffentlichen Gewalt widersprechen würde. Es gebe kein wohlerworbenes Recht auf zeitlich unlimitierte Sondernutzung eines öffentlichen Gewässers. Der Brauchwasserbezug sei von der Konzession miterfasst; diese stehe aber der Erhebung von Zinsen nicht entgegen. Für die Bemessung des Wasserbezugs und den hiefür geschuldeten Wasserzins sei die Streitsache der auf Rekurs hin zuständigen Regierung zu überweisen.
D.- Die A._ AG hat am 8. Mai 2000 fristgerecht Verwaltungsgerichtsbeschwerde und staatsrechtliche Beschwerde an das Bundesgericht erhoben.
Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird beantragt, die Ziff. 1 Abs. 3 und 4 und die Ziff. 3 des Dispositivs des Entscheides des Verwaltungsgerichts vom 16. März 2000 aufzuheben und festzustellen, dass die der Beschwerdeführerin erteilte Konzession vom 16. Februar 1866 eine unbefristete altrechtliche Konzession sei, die der Beschwerdeführerin ein wohlerworbenes Recht auf Nutzung des B._-Baches im verliehenen Umfang einräume.
In der staatsrechtlichen Beschwerde wird ebenfalls die Aufhebung der Ziff. 1 Abs. 3 und 4 und der Ziff. 3 des Dispositivs des angefochtenen Entscheids und im Übrigen die Rückweisung der Sache an das Verwaltungsgericht beantragt.
Das Justiz- und Polizeidepartement (für die Regierung) des Kantons St. Gallen und die Politische Gemeinde Wartau beantragen, auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht einzutreten, eventuell sie abzuweisen, und die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen stellt Antrag auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde und der staatsrechtlichen Beschwerde, soweit auf diese Rechtsmittel einzutreten sei. Das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation schliesst sich ohne ausführliche Stellungnahme den rechtlichen Folgerungen im Entscheid des Verwaltungsgerichts an.
E.- Fehlt im Oroginal
F.- Der Präsident der II. öffentlichrechtlichen Abteilung hat am 11. Mai 2000 ein Gesuch der Beschwerdeführerin um Sistierung der staatsrechtlichen Beschwerde bis zum Entscheid über die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abgewiesen, ebenso am 5. Juni 2000 ein Gesuch um Gewährung der aufschiebenden Wirkung, dies unter Hinweis darauf, dass die Befristung der Konzession erst auf den 1. Januar 2004 rechtswirksam werde.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.-Die Beschwerdeführerin ficht ein und denselben Entscheid des Verwaltungsgerichts sowohl mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde als auch mit staatsrechtlicher Beschwerde an. Unter den gegebenen Umständen, insbesondere auch im Hinblick auf die Abgrenzung der beiden Rechtsmittel voneinander, sind die beiden Verfahren zu vereinigen (vgl. Art. 24 BZP in Verbindung mit Art. 40 OG).
2.- a) Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist gemäss Art. 97 ff. OG zulässig gegen Verfügungen im Sinne von Art. 5 VwVG, die von einer der in Art. 98 OG genannten Vorinstanzen ausgehen, sofern kein Ausschliessungsgrund gemäss Art. 99 - 102 OG oder gemäss Spezialgesetzgebung gegeben ist. Eine Verfügung im Sinne von Art. 5 VwVG liegt vor, wenn sich der Entscheid auf Bundesrecht stützt oder richtigerweise hätte stützen sollen. Dasselbe gilt, wenn er sich auf eine kantonale Ausführungsvorschrift zu Bundesrecht stützt, dieser kantonalen Norm aber keine selbständige Bedeutung zukommt, oder wenn die auf kantonalem Recht beruhenden Anordnungen einen hinreichend engen Sachzusammenhang mit einer Frage des Bundesverwaltungsrechts aufweisen (<ref-ruling> E. 1a S. 173, mit Hinweisen). Diese Voraussetzungen sind hier erfüllt (vgl. nachfolgend E. 2c).
b) Art. 71 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 22. Dezember 1916 über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte (Wasserrechtsgesetz, WRG; SR 721. 80) bestimmt, dass Streitigkeiten zwischen dem Konzessionär und der Verleihungsbehörde über die Rechte und Pflichten aus dem Verleihungsverhältnis in erster Instanz von der zuständigen kantonalen Gerichtsbehörde, in zweiter Instanz vom Bundesgericht entschieden werden.
Seit Einführung der Verwaltungsgerichtsbarkeit im Bund wird diese Bestimmung als Verweisung auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde aufgefasst (<ref-ruling> E. 1b, S. 173 f.; <ref-ruling> E. 2a S. 184; 78 I 375 E. I/1 S. 380 ff.; 77 I 164 E. 1 S. 170 f.; s. schon BGE 48 I 197 E. 5 S. 211; 65 I 290 E. 1 S. 297), unbesehen des Umstands, dass das Bundesgericht nach der früheren Fassung des Gesetzes noch "als Staatsgerichtshof" tätig wurde. Die Regelung erfasst alle Anstände, die sich aus den durch die Verleihung geschaffenen, das Wassernutzungsrecht beschlagenden Beziehungen zwischen dem Konzessionär und der Verleihungsbehörde ergeben (<ref-ruling> E. 1b S. 174; Urteil vom 27. April 1995 i.S. Bielersee Kraftwerke AG, in Pra 85/1996 Nr. 43 S. 118, dort nicht publizierte E. 2b/bb). Übergangsrechtlich gelten die Bestimmungen über die Entscheidung von Streitigkeiten auch für altrechtliche Konzessionen, die noch erteilt worden sind, bevor eine entsprechende Verfassungsgrundlage auf Bundesebene (1908) geschaffen und das eidgenössische Wasserrechtsgesetz erlassen (1916) wurde (Art. 74 Abs. 2 WRG).
c) Liegt eine Streitigkeit zwischen Konzessionär und Verleihungsbehörde vor und steht insofern die Verwaltungsgerichtsbeschwerde offen, beschränkt sich die Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts nicht auf die Beachtung des Bundesrechts, sondern erstreckt sich auch auf die Anwendung des kantonalen Rechts (BGE <ref-ruling> E. 2 S. 184; 79 I 278 E. 1 S. 283 f., mit Hinweisen). Der in dieser Hinsicht erforderliche hinreichend enge Sachzusammenhang (E. 2a) ist bei Streitigkeiten über das Wasserrechts-Verleihungsverhältnis regelmässig gegeben, sind doch die entsprechenden Rechte und Pflichten teils durch Bundesrecht, teils durch kantonales Recht beherrscht, wobei beide Rechte in enger "Verknüpfung" stehen, "die es schwer machen würde, die beiden Gebiete auseinanderzuhalten" (vgl. BGE 48 I 197 E. 5 S. 211). Die Anwendung kantonalen Rechts ist allerdings nur darauf zu überprüfen, ob sie gegen Bundesrecht (einschliesslich Bundesverfassungsrecht) verstösst (Art. 104 lit. a OG; vgl. <ref-ruling> E. 1b S. 174). Soweit die von der Beschwerdeführerin erhobenen Rügen im Rahmen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde geprüft werden können, bleibt für die subsidiäre staatsrechtliche Beschwerde (Art. 84 Abs. 2 OG) insoweit kein Raum.
3.- Das Verwaltungsgericht ist zu Recht davon ausgegangen, dass es über den vorliegenden Streit, wenngleich das Baudepartement zunächst eine Verfügung erlassen hat, gestützt auf Art. 71 Abs. 1 WRG als zuständige kantonale Gerichtsbehörde in erster Instanz zu entscheiden hatte. Allerdings hat das Verwaltungsgericht bezüglich des Brauchwassers und des vom Baudepartement hiefür beanspruchten Zinses nur entschieden, dass die Beschwerdeführerin aufgrund der Konzession befugt sei, Wasser zu diesem Zweck aus dem Mühlbach zu beziehen, wobei die Konzession der Erhebung eines Wasserzinses nicht entgegenstehe. Das Verwaltungsgericht erachtete sich aber für nicht zuständig, den Wasserzins festzulegen.
Dieser richte sich nicht nach der Konzession, sondern nach den gesetzlichen Vorgaben von Art. 34 ff. des Gesetzes des Kantons St. Gallen vom 5. Dezember 1960 über die Gewässernutzung (GNG). Zuständige Stelle sei nach dem kantonalen Recht das Amt für Umweltschutz, dessen Entscheid an die Regierung weitergezogen werden könne.
Art. 71 Abs. 1 WRG erfasst nicht nur Meinungsverschiedenheiten über die Auslegung der Konzession selber, sondern alle Anstände, die sich aus den durch die Verleihung geschaffenen, das Wassernutzungsrecht beschlagenden Beziehungen zwischen dem Konzessionär und der Verleihungsbehörde ergeben. Dass sich die Höhe des Wasserzinses erst aus dem kantonalen Gesetz und dessen Anwendung ergibt, hindert die Anwendung der bundesrechtlichen Zuständigkeitsregelung nicht, denn das Verleihungsverhältnis wird nicht allein durch die Bestimmungen der Konzession selber bestimmt, sondern auch durch die darauf bezüglichen Normen des Bundesrechts und des kantonalen Rechts (BGE 49 I 555 E. II/1 S. 574; s. auch vorne E. 2b, mit Hinweisen). Allerdings handelt es sich hinsichtlich der Nutzung des Brauchwassers nicht um eine Streitigkeit, die durch das Wasserrechtsge-setz des Bundes, das sich auf die Nutzung der Wasserkraft bezieht, beherrscht wird. Die Zuständigkeitsregelung von Art. 71 Abs. 1 WRG ist deshalb auf die Festlegung des Wasserzinses für das Brauchwasser gar nicht anwendbar und die Verwaltungsgerichtsbeschwerde in diesem Punkt unzulässig.
In der staatsrechtlichen Beschwerde fehlt aber eine substanziierte Rüge, mit der anhand des kantonalen Verfahrensrechts die Verfassungswidrigkeit des Entschei-des, die Festlegung des Wasserzinses für das Brauchwasser der Regierung zu überlassen, dargetan würde (vgl. Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; <ref-ruling> E. 2a S. 3 f.). Auf die staatsrechtliche Beschwerde ist daher auch in diesem Punkt, in welchem sie zulässig wäre, nicht einzutreten.
4.- a) Die zur Beurteilung stehende Wasserrechtskonzession ist vom Regierungsrat des Kantons St. Gallen am 16. Februar 1866 erteilt worden, auf welche Dauer lässt sich der Konzession nicht entnehmen. Jedenfalls seit 1860 nahm der Kanton St. Gallen die Gewässerhoheit wahr und erteilte Konzessionen zur Sondernutzung der Gewässer. Das Gesetz über die Benützung von Gewässern (GBG) ist aber erst am 23. November 1893/1. Januar 1894 erlassen worden. Es sah eine Konzessionsfrist von 50 Jahren vor (Art. 11 Abs. 1 GBG), gewährleistete jedoch die bis anhin geübten Wasserbezugsrechte in ihrem bisherigen Bestand (Art. 1 Abs. 3 GBG). Das Gesetz vom 5. Dezember 1960 über die Gewässernutzung (GNG), welches das Gesetz über die Benützung von Gewässern ablöste, begrenzt die Verleihungsdauer auf höchstens 80 Jahre für Wasserkraftnutzungen und auf höchstens 50 Jahre für andere Nutzungen (Art. 22 GNG). In Art. 12 sieht es vor, dass die Verleihung von Wassernutzungsrechten dem Beliehenen ein wohlerworbenes Recht auf die Nutzung des Gewässers verschafft. Das Gesetz findet auf die bestehenden Wassernutzungen Anwendung, allerdings unter Vorbehalt der wohlerworbenen Rechte. Das eidgenössische Wasserrechtsgesetz von 1916 seinerseits, welches die Aufnahme der Konzessionsdauer in die Konzes-sion vorschreibt (Art. 54 lit. e WRG) und eine gesetzliche Höchstdauer von 80 Jahren festlegt (Art. 58 WRG), sieht vor, dass die Konzession dem Konzessionär nach Massgabe des Verleihungsaktes ein wohlerworbenes Recht auf die Benützung des Gewässers verschafft (Art. 43 Abs. 1 WRG), was, wie das Bundesgericht festgehalten hat, nur zum Ausdruck bringt, was schon vorher gegolten hat und folglich auch auf Konzessionen anwendbar ist, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes erteilt worden sind (BGE 49 I 555, E. II/3 S. 584).
b) Die der Beschwerdeführerin 1866 erteilte Konzession lässt die Dauer unerwähnt. Peter Liver hat in einer Abhandlung (Die Entwicklung des Wasserrechts in der Schweiz seit hundert Jahren [ZSR 71/1952 S. 305 ff.]; nachfolgend:
Wasserrecht), ausgeführt, die kantonalen Gesetze, die vor 1890 erlassen worden seien, hätten eine zeitliche Beschränkung der Konzessionsdauer nicht gekannt, ausgenommen der Kanton Neuenburg. Er folgert daraus, die Wasserrechte hätten auf unbeschränkte Zeit erteilt werden können (a.a.O., S. 311). Diese Auffassung scheint auch mit derjenigen des Regierungsrats des Kantons St. Gallen übereinzustimmen, wie er sie in einer Botschaft vom 12. November 1864 zu einem, vom Grossen Rat allerdings verworfenen, Gesetzesvorschlag über die "Ertheilung von Wasserrechten" zum Ausdruck brachte:
"Dass eine Wasserrechts-Conzession, solange die damit in Verbindung gesetzten Etablissements benützt und beworben werden, unwiderruflich sei, ist selbstverständlich. Niemand würde sich sonst zur Anlage kleinerer oder grösserer Gewerke herbeilassen, denen jede Rechtssicherheit und Gewissheit ihres Bestandes abgehen würden. " Das Bundesgericht seinerseits hat in einem Urteil aus dem Jahre 1905 die Konzession zur Ausbeutung der Wasserkraft als "dingliches Privatrecht" bezeichnet, dem zufolge seiner dinglichen Natur eine zeit-liche Beschränkung nicht wesentlich sei (BGE 31 II 828 E. 3 S. 859).
Diese Meinung scheint, wie dem zitierten bundesgerichtlichen Urteil aus dem Jahre 1905 entnommen werden kann, ein privatrechtliches und "dingliches" Verständnis der mit der Konzession erteilten Rechte zum Ausgangspunkt zu haben.
Eine Rolle gespielt haben wird dabei auch die Vorstellung der "ehehaften" Wasserrechte, wiewohl es sich bei konzedierten Wasserrechten der vorliegenden Art - unbestrittenermassen - nicht um solche handelt. Ehehafte Rechte sind ausschliesslich private Rechte, die ihren Ursprung in einer Rechtsordnung haben, die nicht mehr besteht, und welche nach neuem Recht nicht mehr begründet werden können, aber auch unter der neuen Rechtsordnung weiterbestehen dürfen; sie erlangten ursprünglich Bedeutung insbesondere im Zusammenhang mit der Wassernutzung (zum Begriff s. Peter Liver, Die ehehaften Wasserrechte in der Schweiz, in: Beiträge zum Recht der Wasserwirtschaft und zum Energierecht, Festschrift für Paul Gieseke, S. 225 f.). Bis gegen Ende des 19. und noch anfangs des 20. Jahrhunderts galt das verliehene Wasserrecht als privates Recht, gleichgültig, ob es aufgrund des Eigentums oder der Gewässerhoheit eingeräumt worden war; erst in jener Zeit setzte sich das öffentlichrechtliche Verständnis durch (Liver, Wasserrecht, S. 333 ff.). Die zivilrechtliche, ja dingliche Betrachtungsweise mag dazu beigetragen haben, dass das öffentliche Interesse zu wenig Berücksichtigung fand, welches einer definitiven Entäusserung der Gewässerhoheit durch Erteilung einer Sondernutzungskonzession entgegensteht.
c) Nach heutiger Rechtsanschauung kann das Gemeinwesen Sondernutzungsrechte nicht auf unbefristete Dauer erteilen (Pierre Moor, Droit administratif, Bd. III, Bern 1992, S. 136, 308; André Grisel, Traité de droit administratif, Bd. 1, Neuenburg 1984, S. 293; Tomas Poledna, Staatliche Bewilligungen und Konzessionen, Bern 1994, S. 242, 250). Die öffentlichen Gewässer sind öffentliche Sachen im Gemeingebrauch. Dieser Zweckbestimmung werden sie durch ein Sondernutzungsrecht an einem bestimmten Wasserlauf entfremdet (Vinzens Augustin, Das Ende der Wasserrechtskonzessionen, Freiburg 1983, S. 29). Das Gemeinwesen muss deshalb von Zeit zu Zeit Gelegenheit erhalten, sich darüber zu vergewissern, ob die Sondernutzung mit dem öffentlichen Interesse noch in Einklang steht. Wäre das durch Konzession dem Privaten eingeräumte Recht ein ewiges, liefe dies darauf hinaus, dass das Gemeinwesen sich seiner Rechte und seiner Hoheit entäusserte, was nicht zulässig ist (Grundsatz der Unveräusserlichkeit der öffentlichen Gewalt, s. Augustin, a.a.O., S. 29, 34; Moor, a.a.O., S. 308, Poledna, a.a.O., S. 242, 250).
Das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden hat daraus gefolgert, dass eine auf unbefristete Zeit begründete Wassernutzungskonzession nachträglich befristet und vom Verleiher nach Ablauf einer angemessenen Konzessionsdauer einseitig und entschädigungslos aufgehoben werden kann (Pra-xis des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden, 1986, Nr. 37). Das Bundesgericht seinerseits hat in einem Urteil, in welchem es die Konzessionsdauer einer altrechtlichen Konzession als Vorfrage zu beurteilen hatte, diese Dauer durch richterliche Lückenfüllung bestimmt (<ref-ruling> E. 10 S. 402). Dass die Konzession auf ewig erteilt sein könnte, hat es gar nicht in Betracht gezogen (S. 403). Auch in der Literatur wird angenommen, dass altrechtliche Konzessionen, welche unbefristet erteilt wurden, nachträglich zeitlich beschränkt werden können (Augustin, a.a.O., S. 34; Poledna, a.a.O., S. 250; René A. Rhinow/Beat Krähenmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Basel 1990, Nr. 122, B IV, S. 367).
d) Die Beschwerdeführerin ist nun aber der Auffassung, dass die Wasserrechtsverleihung gerade auch hinsichtlich der Konzessionsdauer ein wohlerworbenes Recht verschafft habe; da die Konzession auf der Grundlage des im letzten Jahrhundert herrschenden Verständnisses des Wesens der Wasserrechtskonzession erteilt worden sei, könne es auf die heutige Rechtsauffassung nicht ankommen.
5.- a) Im Zusammenhang mit Konzessionen gelten nach der Rechtsprechung als wohlerworben jene Rechte, die aufgrund freier Vereinbarung der Parteien entstanden und als wesentlicher Bestandteil der erteilten Konzession zu betrachten sind, weil der Bewerber sich ohne sie über die Annahme der Verleihung gar nicht hätte schlüssig werden können (<ref-ruling> E. 3a S. 144 f.; Urteil des Bundesgerichts vom 10. April 1985, in: ZBl 86/1985 S. 498, E. 2b S. 500, mit Hinweisen). In die Substanz von auf diese Weise begründeten Rechten darf gestützt auf spätere Gesetze regelmässig nicht, jedenfalls nicht ohne Entschädigung, eingegriffen werden (<ref-ruling> E. 5a S. 268; <ref-ruling> E. 3a S. 145).
Ob eine Rechtsposition als wohlerworbenes Recht zu qualifizieren ist, lässt sich nicht allein aufgrund ihrer Entstehung und unabhängig von der aktuellen Rechtslage beurteilen (Kathrin Klett, Verfassungsrechtlicher Schutz "wohlerworbener Rechte" bei Rechtsänderungen, Bern 1984, S. 224 ff., 233). Die Anerkennung eines wohlerworbenen Rechts ist vielmehr das (typisierte) Ergebnis einer Interessenabwägung, welches den aufgrund einer früheren Rechtsordnung eingeräumten Rechten den Vorrang vor der Durchsetzung der mit einer Rechtsänderung verfolgten öffentlichen Interessen einräumt, wobei das konkret fassbare Rechtssicherheitsinteresse des Rechtsinhabers nach den aktuellen Verhältnissen zu gewichten ist (Klett, a.a.O., S. 233 ff.).
Im Falle der Konzession wird ein Rechtsverhältnis mit gegenseitigen Rechten und Pflichten der Verleihungsbehörde und des Konzessionärs begründet, einem durch Vertrag begründeten Rechtsverhältnis vergleichbar. Die konzessionierte Unternehmung erstellt auf Grund der Konzession ein Werk mit regelmässig beträchtlichen Investitionen, deren Rentabilität sich nicht kalkulieren lässt, wenn nicht Sicherheit über die finanziellen Lasten aus der Konzession und über die Konzessionsdauer besteht. Daraus ergibt sich, dass das Gemeinwesen nicht einseitig von der Konzession abgehen und das Leistungsverhältnis zu seinen Gunsten verändern kann (<ref-ruling> E. 4b S. 180 f., mit Hinweisen). Namentlich kann es grundsätzlich die Dauer der Konzession nicht kürzen, weil die Rentabilität des von der konzessionierten Unternehmung zu erstellenden Werkes davon wesentlich abhängt; (nur) insofern gehört die - vereinbarte - Dauer der Konzession zur Substanz des wohlerworbenen Rechts (BGE 49 I 555 E. II/3 S. 584 f.).
b) Die von der Beschwerdeführerin beanspruchte zeitlich unbegrenzte Nutzung eines Wasserrechts lässt sich nun allerdings grundsätzlich nicht damit begründen, dass sie Grundlage für die Kalkulierung der Rentabilität der Investitionen bilden würde. Beim Erlass des eidgenössischen Wasserrechtsgesetzes ging das Parlament davon aus, dass eine Konzessionsdauer von 80 Jahren selbst für ganz grosse Unternehmungen mit kostspieligen Anlagen für eine zweckmässige Amortisation ausreichen (Karl Geiser/J. J. Abbühl/Fritz Bühlmann, Einführung und Kommentar zum Bundesgesetz über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte, Zürich 1921, S. 194; Augustin, a.a.O., S. 30). "Durant 80 années, si l'entreprise n'a pas pu amortir ses installations et son capital, elle ne les amortira jamais" (Sten. Bull. 1915 N 291, Nationalrat Maillefer).
Die Regierung des Kantons St. Gallen hat zwar in der Zeit, in welcher die vorliegende Konzession begründet wurde, dem Grossen Rat eine Gesetzesvorlage zugeleitet, in welcher sie die Auffassung vertrat, Wassernutzungskonzessionen sollten Bestand haben, solange das damit in Verbindung stehende Werk genutzt werde (vorne E. 4b). Gesetz ist die Vorlage jedoch nicht geworden, weshalb aus dieser Meinungsäusserung nicht allzu weit reichende Schlüsse gezogen werden dürfen.
Für eine zeitlich unbeschränkte Konzessionsdauer kann jedenfalls nicht ins Feld geführt werden, dass sie die notwendige Basis für das Konzessionsverhältnis bilden würde und zu dessen Substanz zu zählen wäre.
Vielmehr widerspricht es in höchstem Masse dem öffentlichen Interesse, Sondernutzungskonzessionen auf Dauer (recte: auf unbeschränkte Dauer) zu erteilen und das öffentliche Gewässer auf ewige Zeiten seinem Zweck zu entfremden.
Das liefe darauf hinaus, dass sich das Gemeinwesen der Gewässerhoheit, die es im 19. Jahrhundert gerade erst in Anspruch genommen hat, durch Verleihung sukzessive wieder entäussert hätte. Nun ist für die Anerkennung eines wohlerworbenen Rechts - auch im Zusammenhang mit Konzessionen - massgeblich, dass die Konzessionserteilung vertragsähnlicher Natur ist: Innerhalb einer Konzession sind gerade diejenigen Rechte als wohlerworben einzustufen, welche nicht durch einen Rechtssatz, sondern aufgrund freier Vereinbarung der Parteien entstanden sind (BGE 113 I a 357 E. 6a/cc S. 361, mit Hinweis). Insofern fliessen zivilrechtliche Überlegungen ein. Darum kann nicht unberücksichtigt bleiben, dass es heute auch zivilrechtlich ausgeschlossen ist, obligatorische Verträge auf "ewige" Zeiten abzuschliessen und aufrechtzuerhalten (<ref-ruling> E. 2a S. 161; <ref-ruling> E. 4 S. 210 f.; <ref-ruling> E. 7 S. 300, je mit Hinweisen); unzulässig ist dies selbst dann, wenn sie noch unter der Herrschaft des alten kantonalen Rechts abgeschlossen worden sind, was unter Hinweis auf Art. 2 SchlT ZGB damit begründet wird, dass es sich um einen Grundsatz handelt, der um der öffentlichen Ordnung und Sittlichkeit Willen Geltung hat (<ref-ruling> E. 3 S. 395).
Art. 2 SchlT ZGB aber wird auch im öffentlichen Recht für massgeblich erachtet (<ref-ruling> E. 1c S. 43, mit Hinweisen).
Die einheitliche Wertung in der gesamten Rechtsordnung macht deutlich, dass es ein wohlerworbenes Recht auf dauerhafte Sondernutzung nicht geben kann. Dies wäre mit dem erwähnten Grundsatz der Unveräusserlichkeit öffentlicher Gewalt (vorne E. 4c) und insofern mit der öffentlichen Ordnung nicht mehr vereinbar, unabhängig davon, dass die altrechtlichen Konzessionen in gewissem Sinne als Gebilde (auch) "dinglicher" Natur verstanden wurden.
Die Beschwerdeführerin vermag dies mit ihrer Berufung auf Art. 2 und 27 ZGB bzw. mit dem Hinweis auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung dazu (<ref-ruling>; <ref-ruling>) nicht zu entkräften. Wohl lässt das Bundesgericht ein Eingreifen in vertragliche Vereinbarungen nur mit etwelcher Zurückhaltung zu, wobei sich diese Haltung wohl noch in besonderem Masse rechtfertigen mag, wenn Vertragspartner ein Gemeinwesen ist (vgl. <ref-ruling> E. 7 S. 399 f.).
Auch der von der Beschwerdeführerin zitierten Rechtsprechung liegt aber der Gedanke zugrunde, dass jedenfalls eine Bindung ohne jegliche zeitliche Begrenzung unzulässig ist. Das Gemeinwesen kann die ihm zustehende Hoheit über die Gewässer im Rahmen einer Konzession nicht für alle Zeiten aufgeben.
Nennt die Konzessionsurkunde keine zeitliche Beschränkung, ist die Dauer der Konzession zu beschränken und durch richterliche Lückenfüllung zu bestimmen (vgl. <ref-ruling> E. 10 S. 402; Augustin, a.a.O, S. 34 f.).
c) Es ist dem Verwaltungsgericht folglich darin beizupflichten, dass die der Beschwerdeführerin erteilte Konzession, deren Dauer nicht bestimmt ist, nachträglich befristet werden durfte, ohne dass dadurch ein wohlerworbenes Recht bzw. das Willkürverbot oder das Gebot der Wahrung von Treu und Glauben verletzt worden wäre. Insbesondere darf Ziff. 5 der Konzessionsurkunde in Berücksichtigung der vorstehenden Ausführungen nicht so verstanden werden, dass die Konzession auch nach Jahrzehnten bzw. gar Jahrhunderten einzig dann erlischt, wenn während eines Jahres kein Gebrauch davon gemacht wird. Zu berücksichtigen ist auch, dass die Beschwerdeführerin die Möglichkeit hat, ein Gesuch um erneute Verleihung des Wassernutzungsrechts zu stellen, worüber in einem förmlichen Verfahren und unter Berücksichtigung sämtlicher Interessen, nebst des öffentlichen Interesses an befriedigender und umweltgerechter Wassernutzung auch des privaten Interesses der Beschwerdeführerin, befunden wird.
6.- Was die konkrete Befristung betrifft, so hat das Verwaltungsgericht die massgebenden Gesichtspunkte zutreffend gewürdigt. Nach einer Konzessionsdauer von 134 Jahren stellte sich insbesondere die Frage der Amortisation der Anlagen nicht mehr (s. zur Massgeblichkeit insbesondere dieses Kriteriums vorne E. 5a letzter Absatz und E. 5b erster Absatz, ferner BGE <ref-ruling>), und der Kanton St. Gallen konnte unter Gewährung einer angemessenen Übergangsfrist (fünfeinhalb Jahre ab dem Zeitpunkt der erstinstanzlichen Verfügung vom 30. Juni 1998 bis zum 31. Dezember 2003) die Konzession auflösen.
Sodann ist das Rechtsgleichheitsgebot entgegen der Meinung der Beschwerdeführerin nicht verletzt. Der Kanton St. Gallen durfte die Konzession der Beschwerdeführerin nicht nur dann befristen, wenn er gleichzeitig sämtliche weiteren Wasserkonzessionen aus der damaligen Zeit, die keine Befristung aufweisen, ebenfalls befristet hätte. Es darf sehr wohl den Umständen jedes einzelnen Falles Rechnung getragen werden. Aufgrund der erheblichen Belastung des Mühlbachs lag es für die Behörden des Kantons St. Gallen nahe, zunächst die vorliegende Konzession einer Klärung zuzuführen.
7.-Den Beschwerden ist insofern kein Erfolg beschieden, als damit die Aufhebung der Ziff. 1 Abs. 3 und 4 des Dispositivs des angefochtenen Entscheids beantragt wird.
Damit fehlt aber dem Begehren um Aufhebung von Ziff. 3 des Dispositivs, welches die Beschwerdeführerin einzig für den Fall der Gutheissung der Beschwerden im Hauptpunkt stellt, die Grundlage.
8.- Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist somit abzuweisen, während auf die staatsrechtliche Beschwerde nicht einzutreten ist.
Die bundesgerichtlichen Kosten sind ausgangsgemäss der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG).
Eine Parteientschädigung ist nicht zuzusprechen, und zwar weder dem Kanton (vgl. Art. 159 Abs. 2 OG) noch der Gemeinde Wartau, die sich als interessierte Beteiligte im Sinne von Art. 93 Abs. 1 und 110 Abs. 1 OG hat vernehmen lassen, ohne dass dafür der Beizug eines Anwalts notwendig war.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die Verfahren 2P.103/2000 und 2A.218/2000 werden vereinigt.
2.-Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
3.- Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
4.- Die Gerichtsgebühr von insgesamt Fr. 10'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
5.- Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
6.- Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, der Regierung und dem Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen, der Politischen Gemeinde X._ sowie dem Eidgenössischen Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 30. Oktober 2000
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['66f8d5ce-6731-436d-88a4-8079b6c2ea6a', 'cf482ddd-38fb-4614-8256-952aae407baa', 'cf482ddd-38fb-4614-8256-952aae407baa', '32d64474-306c-49ec-a215-a4ae5171846d', 'cf482ddd-38fb-4614-8256-952aae407baa', '32d64474-306c-49ec-a215-a4ae5171846d', 'cf482ddd-38fb-4614-8256-952aae407baa', '1b013cc4-21db-4ed8-80e5-e19d4efad758', 'f16641d5-554e-4930-8333-68a2d104f9f3', '1b622f9b-86ee-470d-a12a-329fbdc256ea', 'e5657ab8-e717-41ad-9683-35d5fbfbc4aa', '1b622f9b-86ee-470d-a12a-329fbdc256ea', 'cf482ddd-38fb-4614-8256-952aae407baa', '49accc51-fd39-4f9e-870e-ec516702ca91', '2e84b5f0-ff7f-483d-9e72-9bbc157ccf8f', '54102153-dd4a-4d33-a1bf-9383ac8c6077', 'f16641d5-554e-4930-8333-68a2d104f9f3', 'bcf82102-4a6e-4e61-b32a-1715420688c1', 'e479610b-0177-4afd-b81b-963def0429c2', 'f16641d5-554e-4930-8333-68a2d104f9f3', 'f16641d5-554e-4930-8333-68a2d104f9f3', 'f16641d5-554e-4930-8333-68a2d104f9f3', '2e84b5f0-ff7f-483d-9e72-9bbc157ccf8f'] | [] |
|
12d04ad2-a20c-46fd-a43c-6607247bf3a9 | 2,008 | fr | Vu:
le mémoire de recours du 20 mai 2005;
l'ordonnance du 27 mai 2008 invitant le recourant à effectuer dans un délai de 10 jours une avance de frais de 2'000 fr.;
l'ordonnance du 10 juin 2008 refusant la jonction de causes;
l'ordonnance du 18 juin 2008 fixant au recourant un délai supplémentaire de 10 jours pour s'acquitter de l'avance, sous peine d'irrecevabilité du recours;
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 18 juillet 2008; | considérant:
que l'avance de frais n'a pas été fournie en temps utile, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable (<ref-law>), aux frais de son auteur (<ref-law>);
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (<ref-law>); | par ces motifs, la Juge présidant prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 21 juillet 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: Le Greffier: | CH_BGer_005 | Federation | 127 | 24 | 337 | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
12d317c6-d9d1-4167-bcd8-dc5f5a2aeaf4 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. A.a Der Stadtrat von Zürich stellte am 10. März 2004 die Gebäude Vers.-Nr. 391 (Wohnhaus mit Stallscheune) und Vers.-Nr. 392 (Wagenschopf) auf dem Grundstück Kat.-Nr. AR3207 an der Altstetterstrasse 336 in Zürich-Albisrieden unter Schutz. Diese Gebäude stehen im Eigentum von X._ und Y._, Erbinnen des A._.
Gegen diesen Beschluss des Stadtrates rekurrierten X._ und Y._ bei der Baurekurskommission I des Kantons Zürich. Diese hob den Stadtratsbeschluss auf, da die Gebäude nicht schutzwürdig im Sinne von § 203 Abs. 1 lit. c des Gesetzes vom 7. September 1975 des Kantons Zürich über die Raumplanung und das öffentliche Baurecht (PBG/ZH) seien. Das Verwaltungsgericht bestätigte mit Urteil vom 12. Mai 2005 den Entscheid der Baurekurskommission und wies die Beschwerde der Stadt Zürich ab.
Mit Urteil 1P.504/2005 vom 2. Februar 2006 hiess das Bundesgericht die von der Stadt Zürich erhobene staatsrechtliche Beschwerde gut und hob den Entscheid des Verwaltungsgerichts vom 12. Mai 2005 auf. Das Bundesgericht erwog, dass die Unterschutzstellung der Gebäude durch den Stadtrat als vertretbar erscheine und das Verwaltungsgericht mit seiner eigenen Würdigung zu Unrecht in den Beurteilungsspielraum der kommunalen Behörde eingegriffen habe.
A.b In der Folge hiess das Verwaltungsgericht die Beschwerde der Stadt Zürich teilweise gut, hob den Entscheid der Baurekurskommission auf und wies die Sache, weil die Frage der Verhältnismässigkeit der Schutzmassnahme noch nicht geprüft war, zur ergänzenden Untersuchung und zum neuen Entscheid an die Vorinstanz zurück.
Die Baurekurskommission liess einen Fachbericht erstellen. Mit Entscheid vom 27. April 2007 wies sie den Rekurs von X._ und Y._ ab. Mit Entscheid vom 4. Oktober 2007 wies das Verwaltungsgericht die von den Eigentümerinnen erhobene Beschwerde ebenfalls ab. In der Urteilsbegründung hielt das Verwaltungsgericht Folgendes fest: Das Bundesgericht habe im Urteil 1P.504/2005 vom 2. Februar 2006 entschieden, dass die Unterschutzstellung der Gebäude der Beschwerdeführerinnen vertretbar sei. Im zweiten Rechtsgang sei deshalb nur noch zu beurteilen, ob die Denkmalschutzmassnahme verhältnismässig sei. Strittig sei einzig die Verhältnismässigkeit im engeren Sinn. Sodann nahm das Verwaltungsgericht Bezug auf die Schätzung des den Beschwerdeführerinnen durch die Denkmalschutzmassnahme anfallenden finanziellen Aufwandes im gerichtlich eingeholten Fachbericht. Dazu führte es aus, es seien vorliegend nur die Variante "Sanierung und Umbau mit Unterschutzstellung" und die Variante "Ersatzbau" miteinander zu vergleichen. Die weiteren, im Fachbericht geprüften Varianten würden ausser Betracht fallen, da sie renditemässig schlechter abschneiden würden. Bei der Verhältnismässigkeitsprüfung sei gestützt auf die Feststellungen der Baurekurskommission davon auszugehen, dass die Brutto-Rendite bei der Variante "Ersatzbau" 4.4 % und bei der Variante "Sanierung und Umbau mit Unterschutzstellung" 2.8 % betrage. Das Verwaltungsgericht bejahte unter den gegebenen Umständen die Verhältnismässigkeit der Unterschutzstellung der Gebäude.
Eine Minderheit der Kammer liess gestützt auf § 138 Abs. 4 des Gerichtsverfassungsgesetzes vom 13. Juni 1976 des Kantons Zürich ihre abweichende Ansicht mit Begründung in das Protokoll aufnehmen.
B. X._ und Y._ haben beim Bundesgericht Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erhoben. Sie beantragen die Aufhebung des Urteils des Verwaltungsgerichts und die Verweigerung der Unterschutzstellung der betroffenen Gebäude. Eventualiter sei der angefochtene Entscheid aufzuheben und zwecks weiteren Abklärungen des Sachverhalts an die Vorinstanz zurückzuweisen.
C. Das Verwaltungsgericht hat auf Vernehmlassung verzichtet. Der Stadtrat beantragt Beschwerdeabweisung. Die Beschwerdeführerinnen nahmen unter Aufrechterhaltung ihrer Anträge nochmals Stellung. | Erwägungen:
1. Der angefochtene, kantonal letztinstanzliche Entscheid betrifft eine Massnahme des Denkmalschutzes. Hiergegen ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) zulässig.
2. 2.1 Die Beschwerdeführerinnen machen eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör (<ref-law>) geltend. Sie bringen vor, das Verwaltungsgericht habe zu Unrecht eine Rüge nicht geprüft und nicht alle vorgetragenen Argumente gewürdigt.
2.2 Das rechtliche Gehör nach <ref-law> verlangt, dass die Behörde die Vorbringen des vom Entscheid in seiner Rechtsstellung Betroffenen auch tatsächlich hört, prüft und in der Entscheidfindung berücksichtigt. Daraus folgt die Pflicht der Behörde, ihren Entscheid zu begründen. Dabei ist nicht erforderlich, dass sie sich mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken (<ref-ruling> E. 4.1 S. 88). Die Pflicht der Behörde, die vorgetragenen Argumente zu prüfen, besteht aber nur bezüglich prozesskonformer Vorbringen (<ref-ruling> E. 2 S. 242).
2.2 Das rechtliche Gehör nach <ref-law> verlangt, dass die Behörde die Vorbringen des vom Entscheid in seiner Rechtsstellung Betroffenen auch tatsächlich hört, prüft und in der Entscheidfindung berücksichtigt. Daraus folgt die Pflicht der Behörde, ihren Entscheid zu begründen. Dabei ist nicht erforderlich, dass sie sich mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken (<ref-ruling> E. 4.1 S. 88). Die Pflicht der Behörde, die vorgetragenen Argumente zu prüfen, besteht aber nur bezüglich prozesskonformer Vorbringen (<ref-ruling> E. 2 S. 242).
2.3 2.3.1 Als erstes machen die Beschwerdeführerinnen geltend, das Verwaltungsgericht habe ihre Rüge, bei der Variante "Ersatzbau" könnte eine Brutto-Rendite von 5.53 % erzielt werden, zu Unrecht als nicht genügend substanziiert betrachtet.
Gemäss dem angefochtenen Urteil haben die Beschwerdeführerinnen lediglich auf den Bericht eines von ihr beigezogenen Experten verwiesen. Sie hätten jedoch nicht dargetan, inwieweit die Baurekurskommission, welche bei der Variante "Ersatzbau" gestützt auf das gerichtliche Gutachten (Fachbericht) von einer Brutto-Rendite von 4.4 % ausgehe, dieses Gutachten falsch gewürdigt hätte.
Diese Erwägung der Vorinstanz ist verfassungsrechtlich nicht zu beanstanden. Der Einwand der Beschwerdeführerinnen, dass sich das ins Recht gelegte Privatgutachten aus sich selber erkläre und den Berechnungen der Baurekurskommission ohne Weiteres entgegengestellt werden könne, ist haltlos. Das Verwaltungsgericht durfte mangels hinreichender Substanziierung davon absehen, die Rüge zu prüfen.
2.3.2 Weiter beanstanden die Beschwerdeführerinnen, das Verwaltungsgericht sei auf ihr Vorbringen, es ergebe sich bereits aus dem gerichtlichen Fachbericht, dass die Unterschutzstellung der Gebäude offensichtlich unverhältnismässig sei, überhaupt nicht eingegangen.
Das Verwaltungsgericht führte aus, dass bei einem Vergleich der möglichen Renditen - 2.8 % bei der Variante "Sanierung und Umbau mit Unterschutzstellung", 4.4 % bei der Variante "Ersatzbau" - auffalle, dass diesbezüglich zwar ein erheblicher Unterschied bestehe, jedoch auch bei der Variante "Ersatzbau" keine genügende Rendite erreicht werden könnte. Selbst wenn sich bei einer Unterschutzstellung nur eine bescheidene Rendite erzielen liesse, würde sie sich unter den gegebenen Umständen nicht als unverhältnismässig erweisen.
Aus diesen Erwägungen ergibt sich unzweideutig, weshalb das Verwaltungsgericht die Unterschutzstellung als verhältnismässig betrachtete. Eine weitere Auseinandersetzung mit den Vorbringen der Beschwerdeführerinnen war demzufolge nicht erforderlich. Diesen ist es ohne Weiteres möglich, das Urteil im betreffenden Punkt anzufechten. Eine Verletzung der Begründungspflicht liegt damit nicht vor.
3. 3.1 Weiter rügen die Beschwerdeführerinnen eine Verletzung des Willkürverbots. Die Auffassung des Verwaltungsgerichts, wonach schon vor der Unterschutzstellung der Gebäude eine Unterhaltspflicht bestanden habe, sei offensichtlich unzutreffend. Eine Unterhaltspflicht sei gemäss § 228 Abs. 1 PBG/ZH nur gegeben, soweit die Sicherheit von Personen und Dritteigentum gewährleistet werden müsse. Offensichtlich fehl gehe auch der Hinweis des Verwaltungsgerichts auf seinen Entscheid vom 27. September 1996 (= BEZ 1996 Nr. 23), weil dort ein Gemeinwesen von der Unterschutzstellung betroffen gewesen sei, das seiner sich aus der Selbstbindung ergebenden Unterhaltspflicht nicht nachgekommen sei.
3.2 Nach der Praxis des Bundesgerichts liegt Willkür in der Rechtsanwendung dann vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Das Bundesgericht hebt einen Entscheid aber nur auf, wenn nicht bloss die Begründung, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist; dass eine andere Lösung ebenfalls vertretbar oder gar zutreffender wäre, genügt nicht (<ref-ruling> E. 1.2 S. 177, mit Hinweisen).
3.3 Gemäss § 228 Abs. 1 PBG/ZH sind Grundstücke, Bauten, Anlagen, Ausstattungen und Ausrüstungen zu unterhalten. Es dürfen weder Personen noch das Eigentum Dritter gefährdet werden. Gestützt auf den klaren Wortlaut dieser Bestimmung durfte das Verwaltungsgericht ohne Weiteres schliessen, dass die Beschwerdeführerinnen bereits vor der Unterschutzstellung ihrer Gebäude eine Unterhaltspflicht traf. Nichts anderes ergibt sich aus dem von den Beschwerdeführerinnen erwähnten Entscheid des Verwaltungsgerichts vom 27. September 1996 (= BEZ 1996 Nr. 23), wonach das betroffene Gemeinwesen durch die Vernachlässigung des Gebäudeunterhalts nicht nur gegen die Unterhaltspflicht gemäss § 228 Abs. 1 PGB/ZH, sondern auch gegen § 204 Abs. 1 PBG/ZH verstossen habe. Laut letztgenannter Vorschrift hat das Gemeinwesen bei seiner Tätigkeit dafür zu sorgen, dass Schutzobjekte geschont und, wo das öffentliche Interesse an diesen überwiegt, ungeschmälert erhalten bleiben (Bindung des Gemeinwesens). Von Willkür kann damit nicht die Rede sein.
4. 4.1 Schliesslich bestreiten die Beschwerdeführerinnen die Verhältnismässigkeit der Unterschutzstellung der Gebäude. Das öffentliche Interesse an deren Erhaltung sei nicht gross, ansonsten die kantonalen Instanzen die Schutzwürdigkeit bereits im ersten Rechtsgang bejaht hätten. Das Bundesgericht habe im ersten Rechtsgang lediglich geprüft, ob die Würdigung der städtischen Baubehörden vertretbar sei und daher zu Recht zum Eingriff der Baurekurskommission geführt habe. Indem das Bundesgericht die Sichtweise des Stadtrats, dass die Gebäude wichtige baugeschichtliche Zeugen seien und siedlungsprägende Wirkung hätten, als vertretbar erachtet habe, habe es in keiner Weise erklärt, dass die Zeugenschaft besonders wichtig oder die ortsbildprägende Wirkung ausserordentlich gross sei. Zu Recht vertrete eine Minderheit des Verwaltungsgerichts die Auffassung, dass fraglich sei, wie weit das Interesse an den Konstruktionsmerkmalen von einer grösseren Öffentlichkeit getragen werde. Ausserdem machen die Beschwerdeführerinnen geltend, dass bei der Unterschutzstellung von Gebäuden mit verschiedenen Ellen gemessen werde, je nachdem, ob die öffentliche Hand oder Private Eigentümer der von der Massnahme betroffenen Liegenschaft sei.
4.2 Das Grundrecht der Eigentumsgarantie (<ref-law>) ist nicht absolut geschützt, sondern kann eingeschränkt werden, wenn der Eingriff verhältnismässig ist (<ref-law>). Das Verhältnismässigkeitsprinzip erfordert, dass die Grundrechtseinschränkung zur Erreichung des angestrebten Ziels geeignet und erforderlich ist und dem Betroffenen zugemutet werden kann (<ref-ruling> E. 6.2 S. 151 f., mit Hinweisen). Vorliegend ist einzig die Zumutbarkeit der Unterschutzstellung der Gebäude (Verhältnismässigkeit im engeren Sinn) umstritten.
4.3 Das Bundesgericht prüft frei, ob eine Eigentumsbeschränkung verhältnismässig ist. Es auferlegt sich aber Zurückhaltung, soweit die Beurteilung von einer Würdigung der örtlichen Verhältnisse abhängt, welche die kantonalen Behörden besser überblicken (<ref-ruling> E. 4.1 S. 344). Dies gilt insbesondere auf dem Gebiet des Denkmalschutzes. Es ist in erster Linie Sache der Kantone, darüber zu befinden, wie der Denkmalschutz umgesetzt wird (Urteil des Bundesgerichts 1A.9/2007 vom 4. Dezember 2007 E. 3.4).
4.4 Das Verwaltungsgericht stuft das öffentliche Interesse am Erhalt der Gebäude als hoch ein, weil diese sowohl wichtige baugeschichtliche Zeugen sind als auch eine siedlungsprägende Wirkung haben. Des Weitern könnten laut Verwaltungsgericht die Gebäude trotz der Denkmalschutzmassnahme mit Ausnahme einer Anbaute am Wagenschopf sinnvoll genutzt werden. Die Beschwerdeführerinnen würden denn auch bloss finanzielle Interessen gegen die Unterschutzstellung vorbringen, welche nach der Praxis des Bundesgerichts das öffentliche Interesse an einer Massnahme des Denkmalschutzes in der Regel nicht überwiegen würden. Eine Ausnahme bestehe nur dann, wenn die finanzielle Belastung durch die Unterschutzstellung unzumutbar würde. Dies treffe hier aber nicht zu. Bei der Variante "Ersatzbau" könne keine genügende Rendite erreicht werden. Unter diesen Umständen erweise sich eine Unterschutzstellung der Gebäude als verhältnismässig, selbst wenn sich in diesem Fall nur eine bescheidene Rendite erzielen lasse. Im Übrigen seien die Beschwerdeführerinnen bei einer Unterschutzstellung nicht gezwungen, in die Liegenschaft zu investieren, sondern müssten nur für den Unterhalt sorgen. Der dafür benötigte Geldbetrag falle wesentlich tiefer aus als derjenige, welcher für die Sanierung und den Umbau der Liegenschaft benötigt würde. Ferner sei zu beachten, dass der schlechte Zustand der Gebäude zu einem erheblichen Teil auf die Vernachlässigung des Unterhalts der Liegenschaft durch die Beschwerdeführerinnen zurückzuführen sei. Der durch diese Unterlassung entstandene Sanierungsaufwand sei bei der Prüfung der Verhältnismässigkeit der Schutzmassnahme nicht zu berücksichtigen.
4.5 Diese Abwägung der entgegenstehenden Interessen durch das Verwaltungsgericht ist verfassungsrechtlich nicht zu beanstanden. Die Frage, ob die Denkmalschutzmassnahme von einer breiteren Öffentlichkeit getragen wird, d.h. ein öffentliches Interesse an der Unterschutzstellung besteht, ist nicht mehr Streitgegenstand. Daran vermögen die Ausführungen der Beschwerdeführerinnen, die sich auf die Minderheitsmeinung der 3. Kammer, 3. Abteilung, des Verwaltungsgerichts abstützen, nichts zu ändern. Die Beschwerdeführerinnen stellen ferner nicht rechtsgenüglich in Abrede, dass eine sinnvolle Nutzung der Gebäude bei einer Unterschutzstellung nicht mehr möglich wäre. Das Bundesgericht, das sich in diesem Punkt Zurückhaltung auferlegt, hat keinen Grund, die diesbezüglichen Erwägungen des Verwaltungsgerichts in Zweifel zu ziehen. Im kantonalen Verfahren haben die Beschwerdeführerinnen nicht hinreichend substanziiert aufzuzeigen vermocht, dass bei der Variante "Ersatzbau" mit einer höheren Rendite zu rechnen wäre, weshalb dieses Argument im vorliegenden Zusammenhang nicht mehr zu beachten ist (vgl. E. 2.3.1 hiervor). Des Weitern hat das Verwaltungsgericht willkürfrei schliessen dürfen, dass die Beschwerdeführerinnen im Rahmen von § 228 Abs. 1 PBG/ZH für den Unterhalt der Gebäude zu sorgen haben (vgl. E. 3.3 hiervor). Dass der künftig anfallende Sanierungsaufwand infolge des vernachlässigten Gebäudeunterhalts bei der Prüfung der Zumutbarkeit der Unterschutzstellung der Gebäude nicht berücksichtigt wurde, ist nicht zu beanstanden. Das Verwaltungsgericht hat damit unter den gegebenen Umständen die öffentlichen Interessen an der Unterschutzstellung der Gebäude höher einstufen dürfen als die finanziellen Interessen der Beschwerdeführerinnen. Das Argument der Beschwerdeführerinnen, Privatpersonen würde in vergleichbaren Fällen mehr zugemutet als der öffentlichen Hand, ist haltlos. Eine Verletzung der Eigentumsgarantie infolge Unzumutbarkeit der Denkmalschutzmassnahme liegt nach dem Gesagten nicht vor.
5. Die Beschwerde erweist sich als unbegründet und ist abzuweisen. Ausgangsgemäss haben die Beschwerdeführerinnen die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1 und 5 BGG). Die Zusprechung einer Parteientschädigung fällt nicht in Betracht (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden den Beschwerdeführerinnen auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführerinnen, der Stadt Zürich, Stadtrat, und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 3. Abteilung, 3. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 25. Juli 2008
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Die Gerichtsschreiberin:
Aemisegger Schoder | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '6f8d5c4e-eb02-4b11-9f47-b7027b2e6db8', '31ca932c-a415-48d6-9ef0-f617c649ca56', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', '70156617-f41c-4390-be69-cd591ef045ad'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
12d431e9-4a5c-4cfc-8804-7321d2ced711 | 2,007 | it | Ritenuto in fatto e considerando in diritto:
Ritenuto in fatto e considerando in diritto:
1. 1.1 In seguito ad un pubblico concorso per il quale gli sono pervenute otto offerte, il Consiglio di Stato del Cantone Ticino ha aggiudicato, il 27 marzo 2007, alla A._SA la commessa relativa al lotto MS-SC 06/07 concernente lavori di manutenzione delle strade del Bellinzonese e delle valli di Blenio e Riviera.
1.2 Con sentenza dell'8 maggio 2007 il Tribunale amministrativo del Cantone Ticino ha annullato la decisione governativa e ha rinviato gli atti al committente per nuova decisione. La Corte cantonale ha osservato, in sintesi, che l'esclusione dell'offerta dell'impresa CSC al motivo che, durante la riunione informativa obbligatoria con il committente, non aveva sottoscritto l'apposito verbale per ogni singolo lotto, costituiva formalismo eccessivo.
1.3 L'8 giugno 2007 la A._SA ha presentato dinanzi al Tribunale federale un ricorso in materia di diritto pubblico e un ricorso sussidiario in materia costituzionale, con cui chiede che la sentenza cantonale sia annullata e che venga confermata la decisione di aggiudicazione governativa.
Il Tribunale federale non ha ordinato uno scambio di allegati scritti.
Il Tribunale federale non ha ordinato uno scambio di allegati scritti.
2. 2.1 La decisione impugnata è stata pronunciata dopo l'entrata in vigore, il 1° gennaio 2007, della legge federale sul Tribunale federale del 17 giugno 2005 (LTF; RS 173.110; RU 2006 I 1069): la presente procedura è quindi disciplinata dal nuovo diritto (art. 132 cpv. 1 LTF).
2. 2.1 La decisione impugnata è stata pronunciata dopo l'entrata in vigore, il 1° gennaio 2007, della legge federale sul Tribunale federale del 17 giugno 2005 (LTF; RS 173.110; RU 2006 I 1069): la presente procedura è quindi disciplinata dal nuovo diritto (art. 132 cpv. 1 LTF).
3. 3.1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio e con piena cognizione l'ammissibilità dei gravami che gli vengono sottoposti (art. 29 cpv. 1 LTF; cfr. pure <ref-ruling> consid. 1.1 e rinvii).
3.2 Oggetto di disamina è la sentenza mediante la quale la Corte ticinese ha annullato l'aggiudicazione e rinviato la causa al committente per nuova decisione. Non si tratta pertanto di una decisione finale, dato che non pone termine alla lite (cfr. art. 90 LTF), bensì di una decisione incidentale cioè, nel caso specifico, di una decisione di rinvio che concerne solo una fase del procedimento relativo alla gara d'appalto.
3.3 A meno che riguardino la competenza o la ricusazione (cfr. art. 92 LTF), le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente possono essere impugnate con un ricorso in materia di diritto pubblico se esse possono causare un pregiudizio irreparabile (art. 93 cpv. 1 lett. a LTF) o se l'accoglimento del ricorso comporterebbe una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa (art. 93 cpv. 1 lett. b LTF).
3.4 La pronuncia con cui un'autorità cantonale di ricorso rinvia la causa alle istanze inferiori per nuovo giudizio costituisce, di regola, una decisione incidentale che non comporta per gli interessati alcun pregiudizio irreparabile (<ref-ruling> consid. 3.2; <ref-ruling> consid. 1a/bb). Un'eccezione è data laddove la decisione di rinvio non lascia alcuna latitudine di giudizio all'autorità inferiore; in materia di commesse pubbliche, tale situazione si verifica, per colui che si era aggiudicato i lavori, non solo se la decisione di rinvio conduce forzatamente alla scelta di un altro, ben determinato concorrente, ma già quando sancisce la definitiva esclusione della sua offerta dal seguito della gara di appalto, rispettivamente ne preclude ogni possibilità di successo, ciò che non è il caso in concreto. Come risulta dalla sentenza querelata, la Corte cantonale si è pronunciata unicamente sulla legittimità dell'esclusione di un'offerta, lasciando invece al committente il compito di rivalutare tutte le offerte ricevute e poi di procedere all'aggiudicazione. La ricorrente potrà quindi, se del caso, impugnare detta decisione dinanzi al Tribunale cantonale amministrativo e poi riproporre, contro un'eventuale giudizio finale di tale istanza, un gravame dinanzi a questa Corte.
3.5 Per quanto concerne le condizioni poste dall'art. 93 cpv. 1 lett. b LTF, le stesse non sono manifestamente adempite in concreto, in quanto è da escludere che, in seguito alla decisione di rinvio contestata, il committente debba ancora procedere ad una procedura probatoria defatigante o dispendiosa. In effetti, questi dispone già delle offerte dei diversi concorrenti e, quindi, di tutti gli elementi necessari ai fini del giudizio. Egli deve ora solo prendere in considerazione anche l'offerta che aveva scartata in primo tempo e poi procedere all'aggiudicazione.
3.6 Premesse queste considerazioni il ricorso in materia di diritto pubblico è manifestamente inammissibile.
3.7 Considerato che, per quanto concerne la procedura di ricorso sussidiario in materia costituzionale, si applicano per analogia gli art. 90 a 94 LTF, anche detto rimedio - per i motivi illustrati in precedenza (cfr. consid. 3.4 e 3.5) - è pertanto inammissibile.
3.8 I ricorsi, entrambi manifestamente inammissibili, possono essere evasi secondo la procedura dell'art. 108 cpv. 1 lett. a LTF. Le spese seguono la soccombenza (art. 66 cpv. 1 LTF). Non si concedono ripetibili per la sede federale né alla controparte, che non è stata invitata a determinarsi, né alle autorità vincenti (art. 68 cpv. 1 e 2 LTF). | Per questi motivi, visto l'art. 108 LTF, il Presidente della Corte pronuncia:
Per questi motivi, visto l'art. 108 LTF, il Presidente della Corte pronuncia:
1. I ricorsi sono inammissibili.
1. I ricorsi sono inammissibili.
2. La tassa di giustizia complessiva di fr. 1'000.-- è posta a carico della ricorrente.
2. La tassa di giustizia complessiva di fr. 1'000.-- è posta a carico della ricorrente.
3. Comunicazione ai patrocinatori delle parti, al Consiglio di Stato e al Tribunale amministrativo del Cantone Ticino. | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['de205a02-6185-41f7-a7a8-69eb28f85bfe', 'a70b688e-ee80-48d7-914e-0b4fa55b4c5a', '137cc689-23ff-41b0-924f-274615a5e670'] | [] |
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12d4d5ec-96f0-4b31-a801-6a95628b6089 | 2,001 | de | (Beschlagnahme, Verwertung bzw. Vernichtung), hat sich ergeben:
A.- Die Bezirksanwaltschaft Winterthur führt für die Bezirksanwaltschaft Andelfingen gegen die Verantwortlichen der Genossenschaft X._ in Y._ (im Folgenden Genossenschaft genannt) eine Strafuntersuchung wegen Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz (Anbau und Vertrieb von Hanf). Am 26. September 2000 stellte die Kantonspolizei Zürich in verschiedenen, von der Genossenschaft betriebenen Lokalitäten bzw. auf deren Areal grüne Hanfpflanzen sicher. Am 28. September 2000 ordnete die Bezirksanwaltschaft Winterthur in vier Verfügungen an, die sichergestellten grünen Hanfpflanzen zu beschlagnahmen und ab 29. September 2000 zu verwerten. Für den Fall, dass sich für die sofortige Verwertung als Industriehanf kein Abnehmer finden sollte, der jede missbräuchliche Verwendung ausschliessen konnte, wurde die Vernichtung der beschlagnahmten Hanfpflanzen durch die Kantonspolizei vorgesehen. Gemäss Rechtsmittelbelehrung betrug die Frist für einen begründeten Rekurs an die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich drei Tage. Die Beschlagnahmeverfügungen wurden für die Genossenschaft dem angeschuldigten O._ in seiner Eigenschaft als Präsident der Verwaltung, den weiteren Angeschuldigten sowie dem Eigentümer der Lagerräumlichkeiten und Freilandparzellen zugestellt. Im Unterschied zu den übrigen Angeschuldigten befand sich O._ nicht in Untersuchungshaft, da er nicht hafterstehungsfähig war.
B.- Gegen die vier Beschlagnahmeverfügungen erhob O._ Rekurs an die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich. Hinsichtlich seiner Rekurslegitimation verwies er auf seine Stellung als Angeschuldigter und erklärte, falls ihm ein eigenes Interesse abgesprochen werden sollte, handle er als Vertretungsbefugter der Genossenschaft. Diese sei zur Zeit nicht handlungsfähig, da keines der Mitglieder der Verwaltung einzelzeichnungsberechtigt sei und sich die übrigen Verwaltungsmitglieder überdies in Untersuchungshaft befänden.
Die zuständige Vormundschaftsbehörde habe daher gemäss <ref-law> eine Beistandschaft zu errichten, welche die Genossenschaft in den Zustand der Handlungsfähigkeit versetze. Erst dann könne diese ihre Prozessstellung im Verfahren wahrnehmen. Mit Entscheid vom 5. Oktober 2000 trat die Staatsanwaltschaft auf den Rekurs mit der Begründung nicht ein, beschwert sei nicht der Rekurrent sondern die Genossenschaft. Sein Rekurs könne auch nicht in einen solchen für die Genossenschaft umgedeutet werden, da der Rekurrent weder behaupte noch belege, dass die beiden andern Mitglieder der Verwaltung auch nicht in der Lage seien, ein Gesuch um Errichtung einer Beistandschaft an die Vormundschaftsbehörde zu richten.
Die gegen die Beschlagnahmeverfügungen erhobenen Rekurse M._s, W._s und C._s wies die Staatsanwaltschaft ab, soweit sie darauf eintrat. Die Hanfpflanzen wurden in der Folge vernichtet.
C.- Gegen den Rekursentscheid der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich vom 5. Oktober 2000 führt O._ mit Eingabe vom 6. November 2000 staatsrechtliche Beschwerde an das Bundesgericht. Er beantragt, der angefochtene Rekursentscheid sowie die vier Beschlagnahmeverfügungen der Bezirksanwaltschaft Winterthur vom 28. September 2000 seien aufzuheben, letztere in dem Umfang, in welchem sie die Verwertung bzw. Vernichtung der beschlagnahmten Gegenstände anordnen.
O._ rügt Verletzungen des Willkürverbots (<ref-law>), der Eigentumsgarantie (<ref-law>), der Wirtschaftsfreiheit (<ref-law>) sowie von Verfahrensgarantien im Sinne von Art. 29, 30 Abs. 1 und <ref-law>. Unter dem Gesichtspunkt von <ref-law> bringt er vor, es sei widersprüchlich, ihm die Rechtsmittellegitimation zu verweigern, obwohl er als Angeschuldigter Adressat der Beschlagnahmeverfügungen gewesen sei. Der Rekurs hätte auch als im Namen der Genossenschaft eingereicht angesehen werden müssen. Der Nichteintretensentscheid sei überspitzt formalistisch. Ferner habe die Bezirksanwaltschaft Winterthur mit der Anordnung der Vernichtung der beschlagnahmten Hanfpflanzen ihre Zuständigkeit gemäss § 106 ff. des zürcherischen Gesetzes betreffend den Strafprozess vom 4. Mai 1919 (Strafprozessordnung; StPO) verletzt und damit die Stellung des Beschwerdeführers im Strafverfahren zu seinem Nachteil beeinflusst.
D.- Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich verzichtet auf eine Vernehmlassung. Die Bezirksanwaltschaft Winterthur beantragt Abweisung der staatsrechtlichen Beschwerde, soweit darauf eingetreten werde. Sie macht geltend, von den blühenden (erntereifen) Hanfpflanzen sei eine Vielzahl von Proben zur Bestimmung des THC-Gehalts genommen worden. Erst nachdem deren Auswertung ergeben habe, dass der für Industriehanf zulässige Wert von 0,3 % durchwegs klar überstiegen wurde und sich gezeigt habe, dass kein legaler Markt für grüne Hanfpflanzen mit einem hohen THC-Gehalt vorhanden sei, seien diese Pflanzen vernichtet worden. Das sichergestellte Trockenmaterial sei hingegen aufbewahrt und eine weitere Verfügung darüber dem zuständigen Gericht vorbehalten worden. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Das Bundesgericht prüft die Zulässigkeit einer staatsrechtlichen Beschwerde von Amtes wegen und mit freier Kognition (<ref-ruling> E. 1a S. 258; <ref-ruling> E. 1a S. 414, je mit Hinweisen).
a) Mit staatsrechtlicher Beschwerde kann, von hier nicht in Betracht fallenden Ausnahmen abgesehen, nur ein letztinstanzlicher kantonaler Entscheid angefochten werden (Art. 86 Abs. 1 OG). Der Entscheid einer unteren Instanz kann nur mitangefochten werden, soweit die letzte kantonale Rechtsmittelinstanz nicht alle Fragen, die Gegenstand der staatsrechtlichen Beschwerde bilden, mit gleicher Überprüfungsbefugnis wie das Bundesgericht überprüfen konnte (<ref-ruling> E. 2b S. 169 mit Hinweisen). Der Rekursentscheid der Staatsanwaltschaft ist ein letztinstanzlicher kantonaler Entscheid im Sinne von Art. 86 Abs. 1 OG, gegen den kein anderes eidgenössisches Rechtsmittel zur Verfügung steht. Der Beschwerdeführer beantragt die Aufhebung sowohl des Rekursentscheids der Staatsanwaltschaft als auch der vier Beschlagnahmeverfügungen der Bezirksanwaltschaft, soweit mit diesen letzteren die Verwertung bzw. Vernichtung der beschlagnahmten Gegenstände angeordnet wurde. Da der Staatsanwaltschaft keine engere Kognition als dem Bundesgericht zusteht, kann Anfechtungsobjekt nur der Rekursentscheid sein. Soweit sich die staatsrechtliche Beschwerde auch gegen die Beschlagnahmeverfügungen richtet, ist somit nicht darauf einzutreten. Es obliegt gegebenenfalls der Staatsanwaltschaft, diese Verfügungen zu korrigieren.
b) Ebenfalls frei und von Amtes wegen prüft das Bundesgericht, ob ein Beschwerdeführer zur Erhebung der staatsrechtlichen Beschwerde legitimiert ist (<ref-ruling> E. 2 S. 249 mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer ist Präsident der Verwaltung der Genossenschaft, in deren Eigentum die vernichteten Hanfpflanzen standen. Gleichzeitig ist er Angeschuldigter in dem gegen die Verantwortlichen der Genossenschaft geführten Strafverfahren. Die Staatsanwaltschaft sprach ihm die Rekurslegitimation mit der Begründung ab, nicht er selbst, sondern die Genossenschaft sei von den Beschlagnahmeverfügungen in ihren vermögenswerten Rechten direkt betroffen. Eine persönliche Beschwer des Rekurrenten sei nicht gegeben. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts zu Art. 88 OG ist der Beschwerdeführer zur staatsrechtlichen Beschwerde nur legitimiert, wenn er durch den angefochtenen Hoheitsakt in seinen rechtlich geschützten eigenen Interessen betroffen wird; zur Verfolgung rein tatsächlicher oder allgemeiner öffentlicher Interessen ist die staatsrechtliche Beschwerde nicht gegeben. Die eigenen rechtlichen Interessen, auf die sich der Beschwerdeführer berufen muss, können entweder durch kantonales oder eidgenössisches Gesetzesrecht oder aber unmittelbar durch ein angerufenes spezielles Grundrecht geschützt sein, sofern sie im Anwendungsbereich desselben liegen (<ref-ruling> E. 3b S. 85, mit Hinweisen).
c) Der Beschwerdeführer macht zur Begründung seiner Legitimation geltend, die angefochtenen Beschlagnahmeverfügungen verletzten ihn als Genossenschafter und Arbeitnehmer in rechtlich geschützten Interessen, indem der Genossenschaft durch die Vernichtung des Hanfkrauts ihr substantieller Vermögenswert und damit die Existenzgrundlage entzogen wurde. Da Betreiberin der Hanfplantagen und Eigentümerin der Hanfpflanzen die Genossenschaft war, fragt sich, ob der Beschwerdeführer durch die Vernichtung der Pflanzen nicht nur in tatsächlichen sondern auch in rechtlich geschützten Interessen betroffen ist. Die Frage kann jedoch offen bleiben.
Auch bei fehlender Legitimation in der Sache selbst ist der Beschwerdeführer nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung befugt, die Verletzung von kantonalen Verfahrensvorschriften zu rügen, sofern diese auf eine Rechtsverweigerung hinausläuft.
Das nach Art. 88 OG erforderliche rechtlich geschützte Interesse ergibt sich diesfalls nicht aus einer Berechtigung in der Sache, sondern aus der Berechtigung, am Verfahren teilzunehmen. Wer an einem kantonalen Verfahren beteiligt war, kann in jedem Fall die Verletzung jener Parteirechte rügen, die ihm nach dem kantonalen Verfahrensrecht oder unmittelbar aufgrund des Bundesverfassungsrechts zustehen (<ref-ruling> E. 3b S. 86; <ref-ruling> E. 3b S. 94; <ref-ruling> E. 3c S. 312 f.; <ref-ruling> E. 3 S. 250, je mit Hinweisen).
d) Die Beschlagnahmeverfügungen sind im Rahmen der gegen den Beschwerdeführer und die fünf Mitangeschuldigten geführten Strafuntersuchung ergangen. Der Beschwerdeführer macht geltend, im weiteren Untersuchungsverfahren hätten zur Bestimmung des THC-Gehaltes zusätzliche, breiter abgestützte und allenfalls ihn entlastende Proben angeordnet werden müssen.
Durch die Vernichtung des Hanfkrautes sei er in seiner prozessrechtlichen Stellung beeinträchtigt worden. Als Verfahrensbeteiligter ist der Beschwerdeführer befugt, den Nichteintretensentscheid der Staatsanwaltschaft im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren mit diesen Rügen anzufechten.
2.- a) Die beschlagnahmten grünen Hanfpflanzen sind im Anschluss an die Rekursentscheide der Staatsanwaltschaft vernichtet worden. Das Bundesgericht tritt auf eine staatsrechtliche Beschwerde grundsätzlich nur ein, wenn der Beschwerdeführer ein aktuelles und praktisches Interesse an der Aufhebung des angefochtenen Entscheids beziehungsweise an der Überprüfung der von ihm erhobenen Rügen hat (<ref-ruling> E. 1a S. 490 mit Hinweisen). Ein aktuelles praktisches Interesse fehlt insbesondere dann, wenn der Nachteil auch bei Gutheissung der Beschwerde nicht mehr behoben werden kann. Die bereits erfolgte Vernichtung der Hanfpflanzen liesse sich selbst mit einer Gutheissung der vorliegenden Beschwerde nicht mehr rückgängig machen. Es stellt sich die Frage, ob die Beschwerde trotz Wegfalls eines aktuellen und praktischen Interesses des Beschwerdeführers zu behandeln ist.
b) Das Bundesgericht verzichtet ausnahmsweise auf das in Art. 88 OG enthaltene Erfordernis des aktuellen praktischen Interesses, wenn sich die aufgeworfenen Fragen jederzeit unter gleichen oder ähnlichen Umständen wieder stellen könnten, an deren Beantwortung wegen der grundsätzlichen Bedeutung ein hinreichendes öffentliches Interesse besteht und sofern diese im Einzelfall kaum je rechtzeitig verfassungsgerichtlich geprüft werden könnten (<ref-ruling> E. 4b S. 397 mit Hinweisen).
c) Der Beschwerdeführer bestreitet die Zuständigkeit der Bezirksanwaltschaft zur Anordnung der Vernichtung beschlagnahmter Gegenstände. Er macht geltend, im Rahmen einer Strafuntersuchung sei eine solche dem Sachrichter vorbehalten. Diese Rüge ist von erheblicher rechtsstaatlicher Bedeutung. Die Frist für einen Rekurs gegen Verfügungen der Bezirksanwaltschaft beträgt gemäss <ref-law> zwanzig Tage, sofern in der Verfügung nichts anderes bestimmt ist. Die Rekursfrist kann somit von der verfügenden Behörde abgekürzt werden. Davon machte die Bezirksanwaltschaft in den angefochtenen Beschlagnahmeverfügungen Gebrauch und verkürzte die Rekursfrist auf drei Tage. Ein Rekurs hat überdies gemäss <ref-law> keine aufschiebende Wirkung. Halten die kantonalen Behörden weiterhin an dieser Vorgehensweise fest, ist eine vorgängige verfassungsgerichtliche Kontrolle der Vernichtung beschlagnahmter Gegenstände kaum je möglich. Die Voraussetzungen, unter denen auf ein Rechtsmittel einzutreten ist, auch wenn die gerügte Verletzung der Verfassung nicht mehr verhindert, sondern nur noch festgestellt werden kann, sind im vorliegenden Fall erfüllt.
Auf die staatsrechtliche Beschwerde ist somit einzutreten.
3.- a) Die Staatsanwaltschaft sprach dem Beschwerdeführer die Legitimation zur Anfechtung der ihm eröffneten Beschlagnahmeverfügungen mit der Begründung ab, nicht er sondern die Genossenschaft sei in ihren Vermögensrechten direkt betroffen. In seinem Rekurs an die Staatsanwaltschaft erklärte der Beschwerdeführer, sofern ihm ein eigenes Interesse abgesprochen werden sollte, handle er als Vertretungsbefugter der Genossenschaft. Da diese wegen der Untersuchungshaft von C._ und W._ und des angeschlagenen Gesundheitszustandes des Rekurrenten nicht handlungsfähig sei, habe die zuständige Vormundschaft in Anwendung von <ref-law> eine Beistandschaft zu errichten.
Die Staatsanwaltschaft lehnte es ab, den Rekurs des Beschwerdeführers als solchen der Genossenschaft entgegenzunehmen.
Sie begründete dies damit, der Rekurrent habe weder substantiiert behauptet noch belegt, dass er und die beiden anderen Organe nicht in der Lage seien, ein entsprechendes Ansuchen um Errichtung einer Beistandschaft an die Vormundschaftsbehörde zu richten.
b) Der Beschwerdeführer erachtet es als widersprüchlich und überspitzt formalistisch, dass die Staatsanwaltschaft bei dieser Situation weder auf die von ihm und den weiteren Mitgliedern der Verwaltung in eigenem Namen erhobenen Rekurse eingetreten ist noch dieselben als für die Genossenschaft eingereicht betrachtet hat. Überspitzter Formalismus als besondere Form der Rechtsverweigerung liegt insbesondere vor, wenn eine Behörde formelle Vorschriften mit übertriebener Schärfe handhabt oder an Rechtsschriften überspannte Anforderungen stellt und damit den Bürgern den Rechtsweg in unzulässiger Weise versperrt (<ref-ruling> E. 2a S. 6; <ref-ruling> E. 2a S. 15, je mit Hinweisen). Nachdem der Beschwerdeführer in seiner Rekursbegründung an die Staatsanwaltschaft auf die Handlungsunfähigkeit der Genossenschaft und die Notwendigkeit einer Beistandsernennung gemäss <ref-law> ausdrücklich hingewiesen hatte, wäre es für die Staatsanwaltschaft nahe liegend gewesen, dem Beschwerdeführer als Präsidenten der Genossenschaftsverwaltung Gelegenheit zu geben, der Vormundschaftsbehörde ein entsprechendes Gesuch zu stellen. Angesichts dessen, dass neben dem Beschwerdeführer auch C._ und W._ als weitere Mitglieder der Verwaltung in eigenem Namen gegen die Beschlagnahmeverfügungen Rekurs erhoben hatten, wäre es aufgrund dieses gleichgerichteten Vorgehens dreier Verwaltungsmitglieder auch denkbar gewesen, auf ein Handeln derselben für die Genossenschaft zu schliessen. Dass die Staatsanwaltschaft bei dieser Situation auf die in eigenem Namen erhobenen Rekurse sowohl des Beschwerdeführers wie auch der weiteren Angeschuldigten C._, W._ und M._ mit der Begründung nicht eintrat, von den Verfügungen direkt betroffen sei die Genossenschaft, erscheint widersprüchlich und überspitzt formalistisch. Wenn die Staatsanwaltschaft der Genossenschaft weder einen Beistand ernennen liess, noch deren Verwaltungsmitgliedern Gelegenheit gab, der Vormundschaftsbehörde ein Gesuch um Beistandsernennung zu stellen, noch die von mehreren Mitgliedern der Verwaltung eingereichten Rekurse sinngemäss als auch im Namen der Genossenschaft eingereicht entgegennehmen wollte, so wäre sie gehalten gewesen, jedenfalls auf die vom Beschwerdeführer und den weiteren Rekurrenten in eigenem Namen eingereichten Rekurse materiell einzutreten. Indem sie dies nicht tat, sondern sich bezüglich der Legitimation im Ergebnis nur auf die dingliche Berechtigung an den Hanfpflanzen stützte, ist sie in überspitzten Formalismus verfallen und hat damit dem Beschwerdeführer und den übrigen Rekurrenten das Recht verweigert. Darin liegt eine Verletzung sowohl des Willkürverbots (<ref-law>) wie auch des in <ref-law> gewährleisteten Anspruchs auf ein faires Verfahren.
c) Die Legitimation des Beschwerdeführers zur Rekurserhebung gegen die Beschlagnahmeverfügungen ergibt sich überdies aus <ref-law>, auf den sich der Beschwerdeführer beruft. Danach ist der Angeschuldigte zur Ergreifung der im IX. Abschnitt der StPO vorgesehenen Rechtsmittel, somit auch des Rekurses gegen Verfügungen der Bezirksanwaltschaft gemäss <ref-law>, befugt. Die Staatsanwaltschaft hat sich im angefochtenen Entscheid nicht mit dieser Bestimmung auseinander gesetzt. Angesichts der Stellung des Beschwerdeführers als Angeschuldigter in dem von der Bezirksanwaltschaft geführten Strafverfahren erscheint die Verweigerung der Rekurslegitimation auch im Lichte dieser Bestimmung als Verletzung klaren Rechts und damit als willkürlich.
4.- a) Der Beschwerdeführer bestreitet ferner die Kompetenz der Bezirks- und Staatsanwaltschaft, die Vernichtung beschlagnahmter Gegenstände anzuordnen. Er macht geltend, der definitive Entscheid über die Verwendung beschlagnahmter Gegenstände sei dem Sachrichter vorbehalten.
b) Gemäss <ref-law> kann der Untersuchungsbeamte Gegenstände und Vermögenswerte, die als Beweismittel, zur Einziehung oder zum Verfall in Frage kommen, in Beschlag nehmen oder auf andere Weise der Verfügung ihres Inhabers entziehen. Das weitere Vorgehen in Bezug auf die beschlagnahmten Gegenstände ist in <ref-law> geregelt. Die Untersuchungsbehörde ist nur dann zum Entscheid über deren Vernichtung zuständig, wenn das Verfahren, in welchem die Beschlagnahme gemäss <ref-law> erfolgte, durch Strafbefehl oder durch Einstellung abgeschlossen wurde. Unterliegt ein im Kanton Zürich befindlicher Gegenstand oder Vermögenswert gemäss <ref-law> der Beschlagnahme, ohne dass im Zusammenhang damit in der Schweiz ein Strafverfahren gegen seinen Inhaber durchgeführt werden kann, so sieht <ref-law> die Durchführung einer besonderen Untersuchung durch die zuständige Untersuchungsbehörde vor. Hält diese die Voraussetzungen einer solchen selbständigen Einziehung für gegeben, so überweist sie gemäss <ref-law> die Akten dem Einzelrichter und stellt ihm Antrag. Aus dieser Regelung geht hervor, dass für die Anordnung der Vernichtung von im Rahmen eines Strafverfahrens beschlagnahmten Gegenständen nicht die Untersuchungsbehörde, sondern der Richter zuständig ist, wie dies auch <ref-law> entspricht (vgl.
Niklaus Schmid in Freiburger Zeitschrift für Rechtsprechung 7 (1998), S. 92 f.). Dabei ist allerdings festzuhalten, dass eine Verletzung von <ref-law> nicht mit staatsrechtlicher Beschwerde, sondern mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde geltend zu machen wäre. Mit der Anordnung der Vernichtung haben die Bezirksanwaltschaft Winterthur und die deren Entscheid schützende Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich die in der Zürcher Strafprozessordnung vorgesehene Zuständigkeitsordnung klar verletzt. Die durch die Bezirksanwaltschaft angeordnete Vernichtung erweist sich daher als verfassungsrechtlich nicht haltbar.
5.-Zusammenfassend erweist sich die staatsrechtliche Beschwerde als begründet. Sie ist daher gutzuheissen, soweit darauf einzutreten ist. Der Rekursentscheid der Staatsanwaltschaft vom 5. Oktober 2000 ist aufzuheben. Ob die Vernichtung der Hanfpflanzen auch eine Verletzung der weiteren angerufenen Verfahrensgarantien sowie der Eigentumsgarantie und der Wirtschaftsfreiheit des Beschwerdeführers beinhaltet, kann dabei offen bleiben.
6.- Bei diesem Ausgang sind für das bundesgerichtliche Verfahren keine Kosten zu erheben (Art. 156 Abs. 2 OG). Der Kanton Zürich hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren angemessen zu entschädigen (Art. 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die staatsrechtliche Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist. Der Rekursentscheid der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich vom 5. Oktober 2000 wird aufgehoben.
2.- Für das bundesgerichtliche Verfahren werden keine Kosten erhoben.
3.- Der Kanton Zürich hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.
4.- Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer sowie der Bezirksanwaltschaft Winterthur und der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 5. Februar 2001
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['7c709e03-0990-41a2-96e4-7d0ed6183cd4', 'c8736ec2-89ec-4db6-97cb-3bb96a60d1d4', '38ec2111-690a-479a-8829-2ebfaa8879d1', 'd0b024a6-1dd6-4428-a280-6148dd773ea0', 'ed7bf79d-4607-49b0-9fb9-1f0bb2ba97d7', 'ed7bf79d-4607-49b0-9fb9-1f0bb2ba97d7', '44406655-b6e1-47ae-958c-517daa9b32dc', 'e018b16f-8495-4ada-8aaa-000f11dc4639', 'd0b024a6-1dd6-4428-a280-6148dd773ea0', 'ad745ab4-ce82-42b6-b055-46669260dd33', 'abc740e2-b199-45db-afa0-3432b85d9b48', 'add6f6e8-94e9-4151-bf19-2f2e50304b73', '0e144651-2324-4712-b46c-e06034d19795'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
12d5e16d-14de-4759-adc0-b588f192adf3 | 2,001 | fr | A.- B._ et C._, de langue maternelle allemande, résident dans la commune de Granges-Paccot depuis environ dix ans. Ils y ont acquis un terrain sur lequel ils ont construit une villa familiale qu'ils occupent avec leur fils A._ et leur fille cadette. La commune de Granges-Paccot est sise dans le district de la Sarine, district bilingue avec forte minorité alémanique. La langue officielle de Granges-Paccot est le français et la commune appartient à un cercle scolaire dispensant un enseignement scolaire en langue française.
Le 23 février 2000, B._ et C._ ont requis de l'inspectrice scolaire des classes enfantines l'autorisation de scolariser leur fils A._ dans la classe enfantine de langue allemande de l'école du Jura, à Fribourg, dont il avait déjà fréquenté le jardin d'enfants. L'inspectrice scolaire a rejeté leur demande le 14 avril 2000; elle a considéré qu'un changement de cercle scolaire pour raisons de langue ne pouvait être admis qu'à titre exceptionnel et que les motifs avancés n'étaient pas suffisants pour accorder une dérogation.
B._ et C._ ont contesté cette décision devant la Direction de l'instruction publique et des affaires culturelles. A l'appui de leur recours, ils ont notamment fait valoir que leurs enfants étaient élevés dans un milieu culturel allemand, qu'ils avaient eux-mêmes accompli leur parcours scolaire en langue allemande, alors que C._ avait vécu à Granges-Paccot pratiquement depuis sa naissance, et qu'ils ne pouvaient assurer le suivi scolaire de leur fils A._ qu'en langue allemande.
Par décision du 14 juillet 2000, la Direction de l'instruction publique et des affaires culturelles a rejeté le recours. Invoquant la prééminence du principe constitutionnel de la territorialité des langues sur celui de la liberté de la langue, elle a estimé que le fait d'être de langue maternelle allemande n'entraînait pas un droit à un changement de cercle scolaire, sous réserve de motifs impérieux ou prépondérants non réalisés dans le cas particulier.
B.- Le 11 septembre 2000, B._ et C._ ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif qui, par arrêt du 15 mars 2001, a rejeté le recours.
Se fondant également sur le principe de la territorialité des langues, consacré par la constitution cantonale, il a confirmé que la loi scolaire privilégiait l'homogénéité linguistique et qu'elle ne reconnaissait pas le libre choix du cercle scolaire pour des raisons de langue. Une telle restriction du droit à la liberté de la langue, garantie par la Constitution fédérale, devait être justifiée par un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité, cette double condition étant réalisée dans le cas d'espèce.
C.- C._ et B._, ainsi que leur fils A._, forment un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral et concluent, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif du 15 mars 2001. Ils se plaignent d'une violation de la liberté de la langue, d'une interprétation arbitraire de la loi scolaire et d'une violation du principe de la protection de la bonne foi.
Le Tribunal administratif se réfère à son arrêt.
Quant à la Direction de l'instruction publique et des affaires culturelles, elle conclut au rejet du recours, avec suite de frais. | Considérant en droit :
1.- a) Selon l'art. 37 al. 3 OJ, l'arrêt du Tribunal fédéral est rédigé dans une langue officielle, en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties parlent une autre langue officielle, l'expédition peut être rédigée dans cette langue. En l'espèce, les recourants sont de langue maternelle allemande et leur recours auprès du Tribunal fédéral est rédigé en allemand. Devant le Tribunal administratif, ils ont toutefois procédé en français, par l'intermédiaire du même mandataire. Il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter de la règle générale; le présent arrêt sera ainsi rédigé dans la langue de la décision entreprise, soit en langue française.
b) Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1a p. 42; <ref-ruling> consid. 1 p. 83 et les arrêts cités).
c) Selon l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert uniquement à celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés.
En tant qu'elle concerne l'année scolaire 2000 - 2001, la décision attaquée ne présente plus d'intérêt actuel, dès lors que A._ a achevé son école enfantine. Toutefois, le Tribunal fédéral renonce exceptionnellement à l'exigence d'un intérêt pratique et actuel lorsque le recourant soulève une question de principe susceptible de se reproduire dans les mêmes termes, sans que le Tribunal fédéral ne soit jamais en mesure de statuer en temps utile (<ref-ruling> consid. 1b p. 432; <ref-ruling> consid. 4b p. 397; <ref-ruling> consid. 1b; <ref-ruling> consid. 4c p. 287). Cette condition est remplie en l'espèce, dans la mesure où les recourants ont présenté une nouvelle demande de changement de cercle scolaire pour l'école primaire qui a été écartée pour les mêmes motifs que ceux développés dans la décision attaquée.
Formé en temps utile contre une décision finale rendue en dernière instance cantonale, le recours répond en outre aux autres conditions de recevabilité des art. 84 ss OJ, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.- La liberté de la langue, autrefois confinée au rang de droit constitutionnel non écrit d'origine jurisprudentielle (<ref-ruling>), est désormais expressément garantie par l'art. 18 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999.
Cette garantie comprend notamment l'usage de la langue maternelle.
Lorsque cette langue est également l'une des quatre langues nationales, son emploi est protégé par l'art. 4 Cst.
L'art. 8 al. 2 Cst. prohibe en outre toute discrimination du fait de la langue.
Dans les rapports du citoyen avec l'autorité, la portée du principe de la liberté de la langue concerne plus particulièrement les domaines de la langue de l'enseignement et celui de la langue officielle des cantons, notamment de la langue judiciaire.
Selon l'art. 70 al. 2 Cst. , "les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l'harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones". Cette disposition consacre le principe de la territorialité des langues, qui ne constitue pas un droit constitutionnel individuel, mais représente une restriction à la liberté de la langue dans la mesure où il permet aux cantons de prendre des mesures pour maintenir l'homogénéité et les limites traditionnelles des régions linguistiques (<ref-ruling> con-sid. 2c p. 238/239; <ref-ruling> consid. 2a p. 198 et les références citées). La portée du principe de la territorialité des langues est sujette à controverses. C'est en raison de ces controverses que le Conseil fédéral a proposé, dans le cadre de la révision totale de la Constitution, de ne pas mentionner expressément, à côté de la garantie de la liberté de la langue, le correctif du principe de la territorialité (Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale; FF 1997 I p. 164/165). Au sens strict, ce principe implique qu'à chaque territoire corresponde une langue, afin d'assurer l'homogénéité linguistique de ce territoire; ainsi, chaque canton, district ou commune devrait pouvoir conserver sa langue traditionnelle, malgré l'immigration de personnes d'expression étrangère (MichelRossinelli, La question linguistique en Suisse: Bilan critique et nouvelles perspectives juridiques, in: RDS 1989, vol. 1 p. 161 ss, spéc. p. 166; Giorgio Malinverni, Commentaire de la Constitution fédérale, 1987, n. 23 ss ad art. 116 aCst.). Dans un sens plus large, il doit favoriser, en harmonie avec le principe de la liberté de la langue, la co-existence pacifique des langues nationales et la protection des langues minoritaires (<ref-ruling> consid. 2e p. 240; <ref-ruling> consid. 2b p. 198/199 et les références citées). Les principes de la liberté de la langue et de la territorialité peuvent toutefois entrer en conflit: en effet, le premier protège le droit du citoyen de s'exprimer et de recevoir un enseignement dans sa langue, alors que le second tend à la stabilisation et l'homogénéité des régimes linguistiques.
La jurisprudence admet que le critère de la territorialité s'applique, en principe, à la langue de l'enseignement.
Dans l'école publique, l'enseignement est généralement dispensé dans la langue officielle du lieu concerné et la liberté de la langue ne confère pas aux minorités linguistiques le droit inconditionnel à un enseignement dans leur langue maternelle. Cette jurisprudence a été critiquée par la doctrine se réclamant d'une prééminence du principe de la liberté de la langue sur celui de la territorialité (<ref-ruling> consid. 2d p. 239/240). La doctrine récente partage ces critiques:
Barbara Wilson (La liberté de la langue des minorités dans l'enseignement, Bâle 1999) préconise une reconnaissance accrue du droit constitutionnel de la liberté de la langue (op. cit. p. 295 ss). Marco Borghi (La liberté de la langue et ses limites in Droit constitutionnel suisse édité par Daniel Thürer, Jean-François Aubert et Jörg Paul Müller, Zurich 2001, p. 607 ss, spéc. p. 616/617) propose un renforcement du droit d'obtenir un enseignement dans la langue d'origine de l'élève sur la base des art. 18 et 8 Cst.
Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier (Droit constitutionnel suisse, volume II, Berne 2000) soutiennent pour leur part que la liberté de la langue bénéficie désormais d'un ancrage constitutionnel plus solide que le principe de la territorialité (p. 455) et que sa portée autonome devrait être plus souvent décisive dans la jurisprudence du Tribunal fédéral (p. 463). Enfin, Julian T. Hattinger, (La diversité culturelle, in "La nouvelle Constitution suisse", Publication de l'Institut du Fédéralisme, Fribourg Suisse 2000, vol. 26 p. 50 à 52), estime que le principe de la liberté des langues constitue une ouverture qui ne devrait être limitée qu'avec nuances en faveur de la langue majoritaire, lorsque certains intérêts collectifs sont en jeu. Il y a lieu toutefois de s'en tenir au principe général selon lequel le droit constitutionnel fédéral n'impose pas aux collectivités publiques l'obligation d'offrir aux particuliers venant s'établir sur leur territoire un enseignement dans une autre langue que celle qui est officiellement pratiquée dans la région concernée (<ref-ruling> consid. 2d p. 240).
3.- Sous réserve des limites posées par le droit constitutionnel fédéral, il appartient en premier lieu aux cantons de réglementer l'usage de la langue à l'intérieur de leurs frontières (<ref-ruling> consid. 2h p. 242; <ref-ruling> consid. 2c p. 199).
a) L'art. 21 de la Constitution du canton de Fribourg (ci-après: Cst. FR) a la teneur suivante:
"1. Le français et l'allemand sont des langues officielles.
Leur utilisation est réglée dans le respect
du principe de la territorialité.
2. L'Etat favorise la compréhension entre les deux
communautés linguistiques".
Comme l'art. 70 Cst. , cette disposition indique quelles sont les langues officielles. Elle ne cite pas la liberté de la langue - déjà garantie par le droit constitutionnel fédéral - mais mentionne expressément le principe de la territorialité, donnant à celui-ci un poids particulier (ATF <ref-ruling> consid. 2c p. 200; Joseph Voyame, Avis de droit délivré au Conseil d'Etat du canton de Fribourg le 30 septembre 1991 au sujet du nouvel article constitutionnel sur les langues officielles et au sujet de son application dans la législation et la pratique, in: Bulletin officiel des séances du Grand Conseil du canton de Fribourg, 1992, p. 2813 ss, spéc. p. 2833). Dans son avis, cet auteur (op.
cit. , p. 2829 ss) souligne l'importance des travaux préparatoires au cours desquels, à diverses reprises, il a été question d'une certaine retenue dans l'application du principe de la territorialité pour tenir compte de l'exigence de la proportionnalité et préserver la paix des langues (ATF <ref-ruling> consid. 2 p. 200). Pour le canton de Fribourg, il est significatif que, même si le statut des langues s'articule en deux alinéas, le principe de la territorialité est mis en relation avec le mandat de favoriser la compréhension entre les deux communautés linguistiques et se trouve ainsi relativisé (ATF <ref-ruling> consid. 2c p. 200; voir également Charles-Albert Morand, Liberté de la langue et principe de territorialité.
Variations sur un thème encore méconnu, in: RDS 1993, vol I p. 31 et Thomas Fleiner-Gerster, Das sprachliche Territorialitätsprinzip in gemischtsprachigen Gebieten, in:
Législation d'aujourd'hui, 1991/1, p. 93 ss).
La jurisprudence ne reconnaît une portée propre à une garantie constitutionnelle de droit cantonal qu'en tant que celle-ci offre une protection plus étendue que celle du droit constitutionnel fédéral (ATF <ref-ruling> consid. 2d p. 200; <ref-ruling> consid. 2 p. 55; <ref-ruling> consid. 4a p. 433). Même si, en énonçant le principe de la territorialité, la Constitution du canton de Fribourg reprend une règle qui découle aussi du droit fédéral, il y a toutefois lieu de tenir compte des éléments propres au droit cantonal, en particulier de la combinaison du principe de la territorialité avec le mandat de favoriser la compréhension entre les deux communautés linguistiques.
b) Dans le domaine de l'enseignement, la loi sur l'école enfantine, l'école primaire et l'école du cycle d'orientation du 23 mai 1985 (ci-après: la loi scolaire) contient les dispositions suivantes:
"Art. 7. L'enseignement est donné en français dans
les cercles scolaires où la langue officielle est
le français, et en allemand dans les cercles scolaires
où la langue officielle est l'allemand.
Lorsqu'un cercle scolaire comprend une commune
de langue officielle française et une commune
de langue officielle allemande, ou une commune bilingue,
les communes du cercle scolaire assurent la
fréquentation gratuite de l'école publique dans les
deux langues.
Art. 8. Les élèves fréquentent l'école du cercle
scolaire de leur domicile ou de leur résidence habituelle
reconnu par le Département de l'instruction
publique (ci-après: le Département).
Art. 9. L'inspecteur scolaire peut, pour des raisons
de langue, autoriser un élève à fréquenter
l'école d'un cercle scolaire autre que le sien.
L'inspecteur scolaire peut, dans d'autres
cas, autoriser ou obliger un élève à fréquenter
l'école d'un cercle scolaire autre que le sien, si l'intérêt de cet élève le commande.
La décision indique quel cercle scolaire
doit accueillir l'élève.. "
Si les art. 7 et 8 concrétisent le principe constitutionnel cantonal de la territorialité, l'art. 9 de la loi scolaire permet de faire des exceptions pour des raisons de langue. Les intéressés n'ont cependant pas un droit à fréquenter un autre cercle que celui de leur domicile; il appartient ainsi à l'inspecteur scolaire d'examiner chaque cas particulier avant d'accorder ou non une dérogation. C'est donc au regard des critères applicables à l'admission ou au refus d'un changement de cercle scolaire qu'il faut vérifier en l'espèce si la décision attaquée constitue une violation de la liberté de la langue des recourants.
4.- a) Selon la juridiction intimée, la situation géographique de la commune de Granges-Paccot "à la frontière des langues", justifie une application rigoureuse du principe de la territorialité des langues, l'intérêt public consistant à maintenir l'homogénéité linguistique du territoire communal.
Comme le relèvent les recourants, le principe de la territorialité ne doit pas avoir pour effet de figer les situations existantes et d'empêcher des déplacements naturels dans la répartition linguistique. La jurisprudence et la doctrine ont déjà reconnu en la matière la limite des contraintes étatiques et de l'influence des réglementations légales sur les évolutions sociales (<ref-ruling> consid. 4e/cc p. 246 et les références citées). En outre, une application trop stricte du principe de la territorialité des langues pourrait constituer une inégalité de traitement, dans la mesure où il est établi que les enfants des familles germanophones de certaines communes, telles Givisiez, Villars-sur-Glâne et Marly, obtiendraient plus facilement l'autorisation de changer de cercle scolaire (cf. lettre de l'inspecteur scolaire du 2ème arrondissement adressée le 17 juillet 2001 à la Direction de l'instruction publique, produite en cours de procédure par le mandataire des recourants). L'intérêt public lié à la sauvegarde de l'homogénéité linguistique d'une commune ne saurait donc, à lui seul, faire obstacle à la garantie constitutionnelle de la liberté de la langue.
b) Le Tribunal administratif invoque également l'intérêt public à une organisation économique et rationnelle de l'enseignement scolaire.
Une commune a certes un intérêt légitime à pouvoir planifier l'effectif de ses classes et à ne pas être obligée d'engager des frais supplémentaires pour des enfants domiciliés sur son territoire, mais qui désirent suivre leur scolarité obligatoire dans une autre langue que celle enseignée à l'école communale. Une planification rigoureuse n'est toutefois pas possible, compte tenu des changements de domicile et de la faculté des parents de mettre leur enfant dans une école privée, pour autant qu'ils en aient les moyens (voir à ce propos la critique de l'<ref-ruling> ss par Marco Borghi, La liberté de la langue et ses limites op. cit. n. 40 p. 616/617). En l'espèce, l'école du Jura, à Fribourg, est disposée à accueillir le recourant, et ses parents se sont engagés à prendre en charge les dépenses liées au changement de cercle scolaire. Quant aux difficultés d'organisation et de planification de l'effectif des classes, elles ne font pas l'objet d'explications concrètes de la part de la commune concernée, qui ne prétend pas que la dérogation sollicitée lui causerait une difficulté quelconque ou des frais particuliers.
Or, si l'existence d'une école, fréquentée par les enfants domiciliés dans la commune, répond à un intérêt public digne de protection, la garantie de la liberté de la langue doit en principe l'emporter sur les éventuelles difficultés de planification scolaire.
c) Dans ces circonstances, mis à part le précédent que pourrait constituer en l'espèce l'octroi d'une dérogation, l'intérêt public à voir le recourant fréquenter le cercle scolaire de Granges-Paccot est relativement ténu. Reste à déterminer si, au regard du principe de la proportionnalité, cet intérêt l'emporte sur les intérêts privés du recourant à bénéficier d'un enseignement dans sa langue maternelle.
Les recourants font essentiellement valoir le contexte familial et culturel allemand dans lequel ils se trouvent, l'enfant ayant vécu sa première expérience scolaire, au jardin d'enfants, en langue allemande. Les parents craignent ainsi que leur fils perde progressivement tout lien avec la culture germanophone et qu'un fossé linguistique les sépare.
Ils invoquent également les difficultés qu'ils auraient pour assumer le suivi scolaire de leur fils. A ces arguments, l'autorité intimée objecte les bienfaits du bilinguisme et une meilleure insertion sociale au lieu de domicile en cas de scolarisation dans le cercle scolaire de Granges-Paccot, alors que le problème des parents pour suivre la scolarité de leur fils ne paraît pas insurmontable.
Il est vrai que le recourant n'est qu'au début de son parcours scolaire et que son jeune âge favoriserait l'apprentissage d'une seconde langue. On peut toutefois se demander si le développement d'une identité bilingue doit être imposé par la contrainte et si son succès ne dépend pas plutôt de l'adhésion et du concours des parents. En outre, l'intérêt de l'enfant à bénéficier, au début de sa scolarité, d'un enseignement dans sa langue maternelle, semble désormais favorisé par la Direction de l'instruction publique (voir les directives concernant l'admission dans les classes allemandes d'écoles enfantines et primaires de l'Ecole libre publique de Fribourg du 23 mai 2001, que le mandataire des recourants a produites en dehors du délai de recours). En ce qui concerne les difficultés que rencontreraient les parents pour assumer le suivi scolaire de leur fils, elles ne sauraient être minimisées.
En effet, à supposer que les parents puissent assumer conjointement le suivi de l'école enfantine et de l'école primaire, il n'est pas certain qu'ils soient aptes à le faire tout au long du cursus scolaire de leur enfant. Si des difficultés de cet ordre devaient survenir dans quelques années, il serait alors trop tard pour opérer un changement et l'intéressé ne pourrait plus du tout bénéficier de l'appui parental.
Une scolarisation initiale dans la langue maternelle ne doit certes pas être accordée automatiquement lorsque les parents le demandent mais, dans la mesure où ces derniers sont disposés à assumer tous les frais d'écolage et qu'il n'en résulte aucun frais supplémentaire pour la collectivité publique concernée (<ref-ruling> consid. 4e/ee p. 247), la situation personnelle des recourants permet, en l'espèce, de répondre favorablement à leur requête.
5.- a) Au vu des considérants qui précèdent, applicables tant pour l'école enfantine que pour l'école primaire, que l'intérêt privé des recourants à pouvoir scolariser leur enfant dans leur langue maternelle, en assumant tous les frais de leur choix, l'emporte sur l'intérêt public de la commune de Granges-Paccot à maintenir son homogénéité linguistique et à faciliter sa planification scolaire. Le refus d'autoriser l'enfant à fréquenter les classes de langue allemande de l'école du Jura, à Fribourg, constitue dès lors une atteinte disproportionnée à la liberté constitutionnelle de bénéficier d'un enseignement dans sa langue maternelle. La décision attaquée doit donc être annulée, sans qu'il soit encore nécessaire de statuer sur le caractère prétendument arbitraire de l'interprétation donnée par l'autorité intimée à l'art. 9 de la loi scolaire et sur la violation éventuelle du principe de la protection de la bonne foi.
b) Compte tenu de l'issue du recours, le présent arrêt doit être rendu sans frais (art. 156 al. 2 OJ) et il y a lieu d'allouer des dépens aux recourants (art. 159 al. 2 OJ). | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Admet le recours et annule l'arrêt attaqué.
2. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3. Dit que le canton de Fribourg versera aux recourants une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.
4. Communique le présent arrêt en copie au mandataire des recourants, à la Direction de l'instruction publique et des affaire culturelles et au Tribunal administratif du canton de Fribourg.
_
Lausanne, le 2 novembre 2001 ROC/dxc
Au nom de la IIe Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président, La Greffière, | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['bb2d164f-8ecf-4677-a279-c35c7633b1b5', 'ed7bf79d-4607-49b0-9fb9-1f0bb2ba97d7', 'f23c18a0-28d4-46c5-b396-486d364256d7', 'abc740e2-b199-45db-afa0-3432b85d9b48', '47da19e5-a8b8-4fb4-a4f9-6c81c74f28f7', 'cfdad642-aab6-474c-b535-f29583ddfa08', 'cbe76389-8f58-413b-818b-36e7c06995ca', '570c0de9-9bfd-41f6-b3b6-929d9d926fb7', 'b68e0a87-dd01-4a34-ade3-9528d2592ee2', '570c0de9-9bfd-41f6-b3b6-929d9d926fb7', 'b68e0a87-dd01-4a34-ade3-9528d2592ee2', '570c0de9-9bfd-41f6-b3b6-929d9d926fb7', '570c0de9-9bfd-41f6-b3b6-929d9d926fb7', '570c0de9-9bfd-41f6-b3b6-929d9d926fb7', 'b68e0a87-dd01-4a34-ade3-9528d2592ee2', 'b68e0a87-dd01-4a34-ade3-9528d2592ee2', 'b68e0a87-dd01-4a34-ade3-9528d2592ee2', 'b68e0a87-dd01-4a34-ade3-9528d2592ee2', 'b68e0a87-dd01-4a34-ade3-9528d2592ee2', '338760dc-512a-4843-b874-0fc5d71991c9', '87aba99e-ac5c-49c2-9d38-08832f0c163e', '570c0de9-9bfd-41f6-b3b6-929d9d926fb7', '570c0de9-9bfd-41f6-b3b6-929d9d926fb7', '570c0de9-9bfd-41f6-b3b6-929d9d926fb7'] | [] |
12d6338e-c619-462e-a31e-85bad2341547 | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. X._ wurde wegen Stellenantritts ohne Bewilligung, Mittäterschaft bei Erleichtern des illegalen Aufenthalts in der Schweiz sowie Mittäterschaft bei mehrfachem Beschäftigen von Ausländern ohne Bewilligung in Anwendung der Art. 1, Art. 3 Abs. 3 in Verbindung mit Art. 23 Abs. 1 al. 5, Abs. 4 und 6 des Bundesgesetzes über den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländern vom 26. März 1931 (ANAG) mit einer Busse von Fr. 2'000.-- bestraft. Dem Strafbefehl des Bezirksamtes Muri vom 17. Januar 2002 lag folgender Sachverhalt zu Grunde:
"Anlässlich einer polizeilichen Kontrolle vom 26. September 2001 im Sauna-Club A._ in ... wurde festgestellt, dass die Beschuldigte, welche sich selber als Geschäftsführer-Stellvertreterin des V.I.P. Club A._ deklarierte, zusammen mit ihrem Ehemann, Y._ (separates Verfahren), die ungarischen Staatsangehörigen, B._, geb. 24.7.1980, C._, geb. 17.1.1976, D._, geb. 13.11.1976, E._, geb. 30.5.1978, F._, geb. 21.11.1979, G._, geb. 26.9.1980 und H._, geb. 6.4.1983, dort als Prostituierte beschäftigte. Teilweise hatten sie an diesem Tag bereits Kunden bedient, teilweise warteten sie in Arbeitskleidung (nur im Stringtanga bekleidet) auf Kundschaft. Die Arbeitsaufnahme und der Aufenthalt der genannten Frauen, welche (recte: sich) alle illegal (ohne entsprechende fremdenpolizeiliche Bewilligung) in diesem Club aufhielten, betrug zwischen einem Tag und ca. einem Monat. Die Beschuldigten stellten ihnen zudem im 1. Stock des Einfamilienhauses Zimmer zur Verfügung. Dort waren auch die persönlichen Utensilien der illegal Beschäftigten deponiert.
X._ hielt sich zur Kontrollzeit ebenfalls im Club auf und arbeitet dort gemäss ihren eigenen Aussagen seit ca. 2 Monaten im Service, verabreicht Massagen und führt Putzarbeiten aus, obwohl sie über keine Arbeitsbewilligung für den Kanton Aargau verfügt."
X._ hielt sich zur Kontrollzeit ebenfalls im Club auf und arbeitet dort gemäss ihren eigenen Aussagen seit ca. 2 Monaten im Service, verabreicht Massagen und führt Putzarbeiten aus, obwohl sie über keine Arbeitsbewilligung für den Kanton Aargau verfügt."
B. Gegen den Strafbefehl vom 17. Januar 2002 erhob X._ Einsprache beim Bezirksgericht Muri. Das Bezirksgericht befand sie mit Urteil vom 16. April 2002 des Stellenantritts ohne Bewilligung sowie des mehrfachen Beschäftigens von Ausländern ohne Bewilligung für schuldig. Es auferlegte ihr eine Busse von Fr. 1'400.--, zuzüglich der Verfahrenskosten.
B. Gegen den Strafbefehl vom 17. Januar 2002 erhob X._ Einsprache beim Bezirksgericht Muri. Das Bezirksgericht befand sie mit Urteil vom 16. April 2002 des Stellenantritts ohne Bewilligung sowie des mehrfachen Beschäftigens von Ausländern ohne Bewilligung für schuldig. Es auferlegte ihr eine Busse von Fr. 1'400.--, zuzüglich der Verfahrenskosten.
C. X._ reichte gegen dieses Urteil beim Obergericht des Kantons Aargau Berufung ein. Das Obergericht bestätigte den vorinstanzlichen Entscheid (bis auf eine Berichtigung der massgeblichen Gesetzesbestimmungen) am 19. Dezember 2002.
C. X._ reichte gegen dieses Urteil beim Obergericht des Kantons Aargau Berufung ein. Das Obergericht bestätigte den vorinstanzlichen Entscheid (bis auf eine Berichtigung der massgeblichen Gesetzesbestimmungen) am 19. Dezember 2002.
D. Mit Schreiben vom 26. Februar 2003 erhebt X._ staatsrechtliche Beschwerde gegen das Urteil des Aargauer Obergerichtes. Sie macht eine Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo" geltend und beantragt die Aufhebung des obergerichtlichen Entscheides.
D. Mit Schreiben vom 26. Februar 2003 erhebt X._ staatsrechtliche Beschwerde gegen das Urteil des Aargauer Obergerichtes. Sie macht eine Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo" geltend und beantragt die Aufhebung des obergerichtlichen Entscheides.
E. Das Obergericht des Kantons Aargau verzichtet auf eine Vernehmlassung. Die Staatsanwaltschaft verweist auf das angefochtene Urteil und schliesst auf Abweisung der Beschwerde. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das angefochtene Urteil des Obergerichts stellt einen letztinstanzlichen kantonalen Entscheid dar, gegen den auf Bundesebene die staatsrechtliche Beschwerde als ausserordentliches Rechtsmittel zur Verfügung steht (Art. 84 Abs. 2, Art. 86 Abs. 1 OG). Auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen sind erfüllt. Auf die staatsrechtliche Beschwerde ist - unter dem Vorbehalt genügend begründeter Rügen (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; <ref-ruling> E. 1c S. 76; <ref-ruling> E. 1c S. 73 mit Hinweisen) - einzutreten.
1. Das angefochtene Urteil des Obergerichts stellt einen letztinstanzlichen kantonalen Entscheid dar, gegen den auf Bundesebene die staatsrechtliche Beschwerde als ausserordentliches Rechtsmittel zur Verfügung steht (Art. 84 Abs. 2, Art. 86 Abs. 1 OG). Auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen sind erfüllt. Auf die staatsrechtliche Beschwerde ist - unter dem Vorbehalt genügend begründeter Rügen (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; <ref-ruling> E. 1c S. 76; <ref-ruling> E. 1c S. 73 mit Hinweisen) - einzutreten.
2. 2.1 Mit Hinweisen auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung erachtet es das Obergericht als erwiesen, dass X._ im Club A._ als Geschäftsführerin Ausländerinnen ohne Arbeitsbewilligung eine Erwerbstätigkeit ausüben liess. Zudem sei die Tätigkeit der Angeschuldigten im Club A._ nicht nur vorübergehend, sondern auf eine längere Dauer ausgerichtet gewesen. Die Beschwerdeführerin hält dagegen, die Beweiswürdigung des Obergerichtes sei willkürlich und verletze die Unschuldsvermutung. Geschäftsführer des V.I.P. Clubs sei ihr Ehemann, der zum Zeitpunkt der Polizeikontrolle Zivildienst geleistet habe, weshalb sie aushilfsweise im Club gewesen sei. Ihre Haupttätigkeit als Masseuse übe sie im Kanton Luzern aus, was das Obergericht in keiner Weise gewürdigt habe.
2.2 Gemäss dem in Art. 32 Abs. 1 BV und in Art. 6 Ziff. 2 EMRK verankerten Grundsatz der Unschuldsvermutung ist bis zum gesetzlichen Nachweis der Schuld zu vermuten, dass der wegen einer strafbaren Handlung Angeklagte unschuldig ist.
Als Beweislastregel bedeutet die daraus abgeleitete Maxime "in dubio pro reo", dass es Sache der Anklagebehörde ist, die Schuld des Angeklagten zu beweisen, und nicht dieser seine Unschuld nachweisen muss. Der Grundsatz "in dubio pro reo" ist verletzt, wenn der Strafrichter einen Angeklagten (einzig) mit der Begründung verurteilt, er habe seine Unschuld nicht nachgewiesen. Ebenso ist die Maxime verletzt, wenn sich aus den Urteilsgründen ergibt, dass der Strafrichter von der falschen Meinung ausging, der Angeklagte habe seine Unschuld zu beweisen, und dass er ihn verurteilte, weil ihm dieser Beweis misslang. Ob der Grundsatz "in dubio pro reo" als Beweislastregel verletzt ist, prüft das Bundesgericht frei (in diesem Sinne <ref-ruling> E. 2a S. 40).
Als Beweiswürdigungsregel besagt der Grundsatz, dass sich der Strafrichter nicht von der Existenz eines für den Angeklagten ungünstigen Sachverhalts überzeugt erklären darf, wenn bei objektiver Betrachtung Zweifel bestehen, ob sich der Sachverhalt so verwirklicht hat. Die Maxime ist verletzt, wenn der Strafrichter an der Schuld des Angeklagten hätte zweifeln müssen. Dabei sind bloss abstrakte und theoretische Zweifel nicht massgebend, weil solche immer möglich sind und absolute Gewissheit nicht verlangt werden kann. Das Bundesgericht legt sich bei der Überprüfung von Beweiswürdigungen im Strafprozess Zurückhaltung auf. Es greift mit anderen Worten nur ein, wenn der Sachrichter den Angeklagten verurteilte, obgleich bei objektiver Würdigung des ganzen Beweisergebnisses offensichtlich erhebliche und schlechterdings nicht zu unterdrückende Zweifel an dessen Schuld fortbestanden (<ref-ruling> E. 2a S. 41; <ref-ruling> E. 2a S. 88; <ref-ruling> E. 2c und d S. 37 f.).
Vorliegend rügt die Beschwerdeführerin sowohl eine Verletzung der Beweiswürdigungs- als auch der Beweislastregel.
Vorliegend rügt die Beschwerdeführerin sowohl eine Verletzung der Beweiswürdigungs- als auch der Beweislastregel.
3. 3.1 Die Anwendung von Art. 23 Abs. 4 ANAG ist gemäss der bundesgerichtlichen Praxis nicht auf Arbeitgeber im zivilrechtlichen Sinne (Art. 319 ff. OR) beschränkt, die gegenüber den Arbeitnehmern (Art. 321d OR) weisungsbefugt sind (<ref-ruling> E. 4.1 S. 174). Mit Rücksicht auf dessen Sinn und Zweck ist der Anwendungsbereich von Art. 23 Abs. 4 ANAG weit zu fassen. "Beschäftigen" im Sinne dieser Bestimmung bedeutet, jemanden eine Erwerbstätigkeit ausüben zu lassen. Auf die Natur des Rechtsverhältnisses kommt es nicht an (<ref-ruling> E. 4.1 S. 175, mit Hinweisen). Das Gesetz verlangt nicht, dass die Tätigkeit wirklich gegen Entgelt ausgeübt wird (in diesem Sinn <ref-ruling> E. 1 S. 112).
3.2 Das Obergericht hat seinen Entscheid im Lichte dieser Rechtsprechung gefällt. Die Beschwerdeführerin wurde nicht nur von den anlässlich der Polizeikontrolle befragten Gästen des Clubs als Chefin wahrgenommen, auch die anwesenden Ausländerinnen haben gemäss eigenen Aussagen von ihr Zimmer gemietet und die Erlaubnis erhalten, sich im Club aufzuhalten. Sie war es, welche die Gäste empfing, das Geld einkassierte und allgemeine Aufsichtsfunktionen wahrnahm. Hinzu kommt, dass die Beschwerdeführerin gemäss Handelsregisterauszug Gesellschafterin und Geschäftsführerin der Z._ GmbH mit Einzelunterschrift ist. Sie ist demnach als Geschäftsführerin im Sinn von Art. 23 Abs. 4 ANAG zu qualifizieren. Die Argumentation des Obergerichtes ist kohärent und überzeugend. Diesbezüglich und hinsichtlich der Erwerbstätigkeit der Ausländerinnen im Club kann vollumfänglich auf die zutreffenden Erwägungen im angefochtenen Urteil verwiesen werden (Art. 36a Abs. 3 OG). Demgegenüber sind die Rügen der Beschwerdeführerin - sofern sie den Begründungsanforderungen gemäss Art. 90 Abs. 1 lit. b OG zu genügen vermögen - unbegründet.
3.3 Auch in Bezug auf die Ausführungen zur Erwerbstätigkeit der Beschwerdeführerin im Kanton Aargau ist dem Obergericht zu folgen. Hat die Beschwerdeführerin seit über zwei Monaten teilweise im V.I.P. Club gearbeitet, so ist es verfassungsrechtlich nicht zu beanstanden, wenn das Obergericht davon ausgeht, dass diese Tätigkeit auf eine längere Dauer ausgerichtet war. Schliesst das Obergericht überdies aus dem Betätigungsfeld der Beschwerdeführerin, dass deren Mithilfe für einen reibungslosen Ablauf im Club erforderlich war, so hält diese Würdigung des Beweisergebnisses der Prüfung vor Bundesgericht ohne weiteres stand. Inwiefern das Obergericht gegen die Beweislastregel verstossen haben soll, ist nicht ersichtlich. Entgegen der Darlegungen der Beschwerdeführerin verlangte das Obergericht keinen Entlastungsbeweis von deren Seite.
3.3 Auch in Bezug auf die Ausführungen zur Erwerbstätigkeit der Beschwerdeführerin im Kanton Aargau ist dem Obergericht zu folgen. Hat die Beschwerdeführerin seit über zwei Monaten teilweise im V.I.P. Club gearbeitet, so ist es verfassungsrechtlich nicht zu beanstanden, wenn das Obergericht davon ausgeht, dass diese Tätigkeit auf eine längere Dauer ausgerichtet war. Schliesst das Obergericht überdies aus dem Betätigungsfeld der Beschwerdeführerin, dass deren Mithilfe für einen reibungslosen Ablauf im Club erforderlich war, so hält diese Würdigung des Beweisergebnisses der Prüfung vor Bundesgericht ohne weiteres stand. Inwiefern das Obergericht gegen die Beweislastregel verstossen haben soll, ist nicht ersichtlich. Entgegen der Darlegungen der Beschwerdeführerin verlangte das Obergericht keinen Entlastungsbeweis von deren Seite.
4. Die staatsrechtliche Beschwerde erweist sich aus diesen Gründen als offensichtlich unbegründet. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG). Dem obsiegenden Kanton ist keine Parteientschädigung auszurichten (Art. 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.
3. Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.
4. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin sowie der Staatsanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Aargau, 2. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. März 2003
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['e777c8e0-3f75-4d09-945c-2d04717b66d8', 'e338d168-255c-4dae-bd20-4281ccf8a1f1', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '1f738568-2924-4329-b5df-0f1038ec6f15', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', 'b88241ba-3b25-4b69-b4ea-fdfc07cf5451', 'b88241ba-3b25-4b69-b4ea-fdfc07cf5451', 'd734c63b-43c2-4a50-94aa-0440f22e974c'] | [] |
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A.
Par jugement du 12 février 2014, le Tribunal de police de Genève a acquitté X._ de l'accusation de lésions corporelles par négligence, a condamné l'Etat de Genève à lui payer la somme de 2'626 fr. 20 pour ses honoraires d'avocat et a débouté la partie plaignante, A._, de ses conclusions civiles.
B.
Par arrêt du 19 août 2014, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a admis l'appel formé par A._ et réformé le jugement de première instance. Elle a reconnu X._ coupable de lésions corporelles par négligence et l'a condamné à une peine pécuniaire de trente jours-amende à 60 fr. le jour, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une amende de 400 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de défaut de paiement de l'amende étant de quatre jours. Sur le plan civil, elle a condamné X._ à verser à A._ 648 fr. 40 correspondant au montant de la part légale LAMal à sa charge, 1'000 fr. au titre de tort moral et 5'234 fr. 10 en couverture des dépenses occasionnées par la procédure d'appel; elle a rejeté les conclusions civiles pour le surplus.
En substance, elle a retenu les faits suivants:
Le 15 décembre 2012, aux environs de 19 heures, X._ circulait en voiture sur la route des Acacias, en direction de la route du Grand-Lancy, suivant le flux de la circulation. Lorsqu'il s'est engagé dans le giratoire, il n'a pas vu A._, qui venait de la rue de la Gabelle et qui se trouvait déjà dans le giratoire. Il a ainsi provoqué une collision latérale entre les deux véhicules, à mi-chemin entre l'entrée et la sortie du giratoire sur la route des Acacias vers la route du Grand-Lancy. A la fin de l'accrochage, la conductrice du scooter a chuté et a subi plusieurs lésions.
C.
Contre cet arrêt cantonal, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Pour l'essentiel, il conclut à son acquittement et à l'octroi d'une indemnité correspondant à ses honoraires d'avocat. | Considérant en droit :
1.
Le recourant s'en prend à l'établissement des faits, qu'il qualifie de manifestement inexacts sur plusieurs points. Il dénonce en outre la violation de la présomption d'innocence.
1.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins que celles-ci n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir de façon arbitraire (art. 9 Cst.; cf. <ref-ruling> consid. 2.3 p. 266). Pour qu'il y ait arbitraire, il ne suffit pas que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (sur la notion d'arbitraire, cf. <ref-ruling> consid. 2.4 p. 5; <ref-ruling> consid. 4.2 p. 560 ; <ref-ruling> consid. 1.3 p. 4/5).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 6 § 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP, ainsi que son corollaire, le principe " in dubio pro reo ", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. Lorsque, comme en l'espèce, l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe " in dubio pro reo ", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (<ref-ruling> consid. 7 p. 82).
Le grief d'arbitraire doit être invoqué et motivé de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (<ref-ruling> consid. 2.3 p. 266; <ref-ruling> consid. 10.1 p. 445).
1.2. Le recourant débute son mémoire de recours par une présentation des faits. Dans la mesure où les faits allégués ne résultent pas de l'arrêt entrepris et qu'il n'expose pas en quoi ceux-ci auraient été omis de manière arbitraire par la cour cantonale, ils ne peuvent pas être pris en compte.
1.3. Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir versé dans l'arbitraire en retenant que le scooter avait été heurté par l'arrière. Il relève que sa voiture présentait des dégâts sur la portière arrière gauche et sur l'aile arrière gauche. Il ne peut donc avoir heurté par l'arrière le scooter conduit par l'intimée avec la portière arrière gauche et l'aile arrière gauche de sa voiture.
Selon la jurisprudence, l'usager de la route qui arrive à un giratoire est tenu de céder la priorité à tout véhicule, qu'il gênerait sur la surface d'intersection s'il ne s'arrêtait pas; cela vaut indépendamment de savoir si l'autre usager circule déjà dans le giratoire ou va s'y engager (priorité de gauche; <ref-ruling> consid. 2b p. 141 s.). Toutefois, conformément au principe de la confiance, le débiteur de la priorité n'a pas à compter, sauf indice contraire, avec le fait qu'un véhicule va surgir sur sa gauche de façon inattendue à une vitesse excessive ou qu'un véhicule visible va subitement accélérer pour forcer le passage. Il doit pouvoir s'attendre à ce que le conducteur venant à gauche se comporte réglementairement, à savoir qu'il ralentisse avant d'entrer dans le giratoire (<ref-ruling> consid. 2bb p. 83).
En l'espèce, il ressort de l'état de fait cantonal - non contesté sur ce point par le recourant - que, lorsque le recourant s'est engagé sur le giratoire, le scooter de l'intimée était déjà à l'intérieur du giratoire et roulait en direction de la route du Grand Lancy. En entrant sur la surface du giratoire sans prêter attention à l'intimée, le recourant n'a donc pas respecté la priorité de l'intimée. Pour le surplus, il n'a pas été établi en fait - ce qui aurait pu disculper le recourant - que l'intimée ne s'était pas comportée réglementairement, par exemple en accélérant brusquement (cf. consid. 1.7). La question de savoir si le scooter a heurté la voiture du recourant avec l'avant ou l'arrière n'est pas déterminante pour l'issue du litige. En effet, la réponse à cette question dépend d'autres paramètres, tels que la vitesse respective des deux véhicules, la configuration du giratoire et la distance parcourue par le scooter lorsque le recourant s'est engagé dans le giratoire. Le grief soulevé est donc mal fondé.
1.4. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir versé dans l'arbitraire en observant que les dégâts constatés sur les deux véhicules correspondaient, sur la base des seules photographies prises par les gendarmes. Il soutient que le siège de la moto ne peut pas se situer à mi-hauteur d'une portière d'un véhicule de marque Suzuki, qui est l'une des voitures les plus petites du marché. Il fait observer que, dans l'hypothèse retenue par la cour cantonale, l'éraflure sur le scooter devrait nécessairement présenter des traces de peinture rouge. Pour le recourant, cette éraflure provient donc d'un frottement avec le sol, et non avec une tôle peinte en rouge.
Comme vu au considérant précédent, il est établi que, venant sur la gauche, l'intimée était prioritaire et que le recourant n'a pas respecté sa priorité. Il n'est pas déterminant de savoir d'où viennent les dégâts causés au scooter. Le grief du recourant est infondé.
1.5. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir retenu, de manière arbitraire, qu'il n'avait pas tourné la tête vers la gauche pour s'assurer qu'aucun véhicule n'arrivait de cette direction. Il explique qu'il s'était assuré qu'aucun véhicule prioritaire venait sur sa gauche à l'approche du giratoire, et non à l'entrée de celui-ci.
L'approche de la cour cantonale est fondée. Il est clair que celui qui entre sur la surface d'un giratoire doit vérifier qu'il n'y a pas de véhicule prioritaire en tournant la tête à gauche.
1.6. Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir retenu, de manière arbitraire, qu'il circulait " en colonne ", suivant le flux de la circulation, sans réellement prêter attention aux règles de priorité. Selon lui, il s'agirait d'une simple hypothèse, qui ne se fonderait sur aucun élément.
La cour cantonale a admis que le recourant n'avait pas prêté attention aux règles de priorité en se fondant sur les déclarations du recourant (cf. consid. précédent) et sur le fait que les véhicules circulaient " en colonne ". Dans ces conditions, la conclusion de la cour cantonale n'est pas arbitraire. Le grief soulevé est mal fondé.
1.7. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir fait preuve d'arbitraire en retenant que " vu l'emplacement approximatif du choc, à mi-chemin entre l'entrée et la sortie du giratoire sur la route des Acacias vers la route du Grand-Lancy, l'intimée avait parcouru une distance telle qu'elle était effectivement prioritaire ". Il pose l'hypothèse que l'intimée circulait à une vitesse excessive.
L'argumentation du recourant est purement appellatoire. Il se borne à prétendre que l'intimée roulait à une vitesse excessive (alors qu'aucun indice ne va dans ce sens), sans démontrer en quoi la version, retenue par la cour cantonale, serait insoutenable ou arbitraire. Son grief est donc irrecevable.
2.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant qui succombe devra supporter les frais judiciaires. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.
Lausanne, le 31 mars 2015
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Kistler Vianin | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['25de8369-5ab5-452f-a8ca-70d0af97e2c2', '90da7594-42d5-4b47-8dfa-2cc25a41c021', '92608e6e-a11c-44f5-9fe0-fce03142c371', 'c01784bc-4c8a-4e4f-9cab-f18d3f777cb2', 'dc91aabc-a7bc-4183-bb0d-2850dddbc553', '25de8369-5ab5-452f-a8ca-70d0af97e2c2', 'fd871ff7-f3f2-4444-b62a-1f7730b4e10a', 'c7a799c2-18df-4686-8528-c20c9ab559cd', 'bc70711b-27be-496b-a8e1-33286c3de99c'] | [] |
12d7ba01-54aa-4c06-a5b6-7bd8cac30501 | 2,003 | fr | Faits :
Faits :
A. M._ a exercé le métier de maçon jusqu'en janvier 1997, époque à laquelle il a cessé de travailler. Le 9 septembre 1998, il s'est annoncé à l'assurance-invalidité et a requis le versement d'une rente.
Dans un rapport du 1er octobre 1998, le docteur A._, généraliste et médecin traitant, a fait état de diabète de type 2, d'excès pondéral et de dyslipidémie; à son avis, ces affections entraînaient une incapacité de travail de 50 % à partir du 20 mai 1997. Le 18 mars 2000, le docteur A._ a complété son diagnostic par celui de tabagisme chronique et d'état dépressif réactionnel; à cette occasion, il a précisé que l'état de santé demeurait stationnaire et que la capacité de travail restait inchangée à 50 %.
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud a recueilli l'avis du docteur B._, spécialiste en médecine interne et en diabétologie. Dans un premier rapport du 7 juillet 1999, ce médecin a diagnostiqué un diabète de type 2, un excès pondéral, une dyslipidémie et un tabagisme chronique, en ajoutant que le patient faisait état de malaises. Dans un second rapport du 30 mai 2000, le docteur B._ a indiqué que le travail physique était bénéfique pour le diabète du patient et que cette affection n'entraînait aucune diminution de sa capacité de travail; il a précisé que l'assuré présentait des malaises avec douleurs abdominales et des faiblesses dont l'origine n'avait pas été trouvée. En revanche, ce médecin n'a pas mentionné de troubles psychiques.
Dans un projet de décision du 10 avril 2001, l'office AI a signifié à l'assuré son intention de rejeter sa demande de prestations, au motif qu'il ne présentait aucune invalidité. Par écriture du 15 mai 2001, ce dernier a requis la mise en oeuvre d'investigations complémentaires, sous la forme d'une expertise médicale pluridisciplinaire ou d'un stage dans un centre d'observation médicale de l'AI, afin de déterminer sa capacité de travail en fonction de ses troubles physiques et psychiques. Le 29 juin 2001, les docteurs C._, psychiatre, et D._, généraliste, médecins auprès du Service médical régional AI de Vevey, ont recommandé de ne pas entreprendre d'expertise pluridisciplinaire.
Par décision du 23 juillet 2001, l'office AI a rejeté la demande de prestations, car l'activité lucrative de l'assuré demeurait exigible à plein temps, moyennant un traitement médical approprié.
Par décision du 23 juillet 2001, l'office AI a rejeté la demande de prestations, car l'activité lucrative de l'assuré demeurait exigible à plein temps, moyennant un traitement médical approprié.
B. M._ a déféré cette décision au Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'office AI pour complément d'instruction sous la forme d'une expertise médicale pluridisciplinaire.
La juridiction de recours l'a débouté, par jugement du 31 mai 2002.
La juridiction de recours l'a débouté, par jugement du 31 mai 2002.
C. M._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, avec suite de dépens, en reprenant ses conclusions formulées en première instance.
L'intimé conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé. | Considérant en droit :
Considérant en droit :
1. Le litige porte sur le droit du recourant à une rente d'invalidité.
1. Le litige porte sur le droit du recourant à une rente d'invalidité.
2. La juridiction cantonale de recours a exposé correctement les règles applicables à la solution du litige, de sorte qu'il suffit de renvoyer à ses considérants. Il convient encore de compléter cet exposé en précisant que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, n'est pas applicable en l'espèce, le juge des assurances sociales n'ayant pas à tenir compte des modifications du droit ou de l'état de fait survenues après que la décision litigieuse (in casu du 23 juillet 2001) a été rendue (cf. <ref-ruling> consid. 1, 121 V 366 consid. 1b).
2. La juridiction cantonale de recours a exposé correctement les règles applicables à la solution du litige, de sorte qu'il suffit de renvoyer à ses considérants. Il convient encore de compléter cet exposé en précisant que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, n'est pas applicable en l'espèce, le juge des assurances sociales n'ayant pas à tenir compte des modifications du droit ou de l'état de fait survenues après que la décision litigieuse (in casu du 23 juillet 2001) a été rendue (cf. <ref-ruling> consid. 1, 121 V 366 consid. 1b).
3. 3.1 Le recourant soutient que le docteur A._ est le seul médecin qui a apprécié l'incidence de ses affections somatiques et psychiques sur sa capacité de travail de façon globale, alors que le docteur B._ n'a tenu compte que des conséquences de son diabète sur sa capacité de travail. Le recourant fait dès lors grief à l'administration et au premier juge de ne s'être fondés que sur l'avis du docteur B._ pour statuer, alors que la question du caractère invalidant de ses problèmes de santé aurait, en pareilles circonstances, dû faire l'objet d'une expertise pluridisciplinaire.
3.2 Le complément d'instruction que le recourant sollicite est toutefois superflu pour trois raisons.
3.2.1 En premier lieu, il ressort clairement et de façon convaincante du rapport du docteur B._ du 30 mai 2000 que le diabète dont souffre le recourant ne diminue aucunement sa capacité de travail de maçon, mais qu'une telle activité physique est bénéfique pour cette maladie moyennant un traitement adapté. Le recourant ne remet d'ailleurs pas cette appréciation en cause.
3.2.2 Si le docteur B._ a fait état de malaises avec douleurs abdominales et de faiblesses, son confrère A._ n'a pas mentionné ces affections dans son diagnostic. Comme le docteur B._ n'a pas attesté d'incapacité de travail en raison de ces troubles de santé, rien ne permet donc de déduire que les malaises, douleurs abdominales et faiblesses entravent la capacité de travail du recourant, d'autant moins qu'un CT-scan abdominal réalisé le 4 novembre 1998 n'avait pas mis en évidence de pathologie (rapport du docteur E._ du 5 novembre 1998).
De plus amples investigations à ce sujet n'auraient ainsi pour finalité que de tenter de recueillir d'hypothétiques preuves, ce qui n'est pas admissible.
3.2.3 Enfin, en comparant les rapports du docteur A._ des 1er octobre 1998 et 18 mars 2000, on constate que ce médecin a diagnostiqué deux affections supplémentaires en 2000, consistant en un état dépressif réactionnel et un tabagisme chronique. Lorsqu'il a rédigé son second avis, le médecin traitant n'a pas révisé son appréciation du taux de la capacité résiduelle de travail qu'il a derechef évaluée à 50 %, en ajoutant que l'état de santé de son patient demeurait stationnaire. Comme le docteur A._ n'a pas attesté que le diabète de son patient aurait évolué dans un sens favorable entre 1998 et 2000, on ne saurait inférer de ses deux avis précités que l'état dépressif réactionnel engendrait désormais à lui seul ou de façon prépondérante une incapacité de travail de 50 %.
A cet égard, dans leur avis du 29 juin 2001, les médecins du Service médical régional AI de Vevey - au nombre desquels officiait un psychiatre - ont insisté sur le fait qu'aucun indice clinique ou anamnestique n'étayait le diagnostic psychique posé par le docteur A._ et qu'il n'existait aucune trace, au dossier, d'une comorbidité psychiatrique. Les docteurs C._ et D._ ont certes attesté que les glycémies du patient présentent des fluctuations qui le stressent beaucoup, mais ils ont conclu que ce stress ne constitue pas un état dépressif réactionnel dans lequel le recourant voit l'origine d'une invalidité.
En d'autres termes, à défaut de substrat psychique, l'administration et le premier juge pouvaient également se dispenser d'entreprendre de plus amples investigations auprès d'un psychiatre, sans contrevenir à leur obligation d'établir d'office les faits pertinents (cf. <ref-law> et 85 al. 2 let. c LAVS).
En d'autres termes, à défaut de substrat psychique, l'administration et le premier juge pouvaient également se dispenser d'entreprendre de plus amples investigations auprès d'un psychiatre, sans contrevenir à leur obligation d'établir d'office les faits pertinents (cf. <ref-law> et 85 al. 2 let. c LAVS).
4. De ce qui précède, rien ne permet d'admettre que le recourant serait entravé dans sa capacité de travail par des affections de santé, d'ordre somatique ou psychique. Le recourant n'est donc pas invalide au sens de l'<ref-law>, si bien qu'il n'a pas droit à la rente. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 22 avril 2003
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
La Présidente de la IVe Chambre: Le Greffier: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
12d8a604-fa7c-4cbc-a302-8c7e40d4fff0 | 2,000 | fr | A.- a) M._ a travaillé depuis le 6 septembre 1971 en qualité de soudeur au service de la société S._. A ce titre, il était assuré contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : CNA). Le 20 septembre 1971, il a été renversé par un véhicule automobile auquel il n'avait pas accordé la priorité. La CNA a pris en charge le cas. Par décision du 19 octobre 1971, elle a toutefois réduit de 10 % les prestations pour soins et l'indemnité journalière allouées à l'assuré, motif pris que celui-ci avait provoqué son accident par une faute grave.
M._ a annoncé plusieurs rechutes à la CNA. Le cas évolua vers une périarthrite scapulo-humérale droite post-traumatique. En juin 1980, le docteur W._, spécialiste en chirurgie orthopédique, a constaté une subluxation de l'épaule, qui fut réduite par voie opératoire le 14 janvier 1981. Depuis 1982, l'intéressé a travaillé en qualité de serrurier au service de la société R._ SA. Il était toujours assuré pour le risque d'accidents auprès de la CNA.
b) Le 11 juin 1990, M._ a chuté et heurté un mur avec son épaule droite alors qu'il déchargeait une lourde porte métallique. Dans son rapport médical initial du 2 juillet 1990, le docteur G._, neurochirurgien, a diagnostiqué une hernie discale L5-S1 foraminale droite post-traumatique. L'assuré fut hospitalisé du 13 au 22 juin 1990.
A la suite d'une rechute annoncée le 28 août 1991, le docteur D._ a diagnostiqué une sciatalgie gauche L5-S1 et une périarthrite de l'épaule droite post-traumatiques (rapport du 19 septembre 1991). Le 28 janvier 1992 le docteur H._, médecin adjoint de la Clinique d'orthopédie de l'Hôpital cantonal universitaire, a procédé chirurgicalement à la libération des rotateurs externes et fixé la reprise du travail à 50 % depuis le 25 mai 1992. L'assuré a séjourné à la Clinique X._ du 5 au 29 janvier 1993 et consulté différents médecins qui ont tous estimé à 50 % sa capacité de travail dans son activité. Le 12 janvier 1996, le docteur A._, chirurgien et médecin d'arrondissement de la CNA, a procédé à l'examen médical final de l'assuré. Il a constaté que l'activité de serrurier n'était plus exigible contrairement à un travail de bureau autorisant de fréquents changements de position, des déplacements de faible importance et des pauses, avec un rendement diminué de 15 à 20 % au début. Il a estimé à 25 % l'atteinte à l'intégrité subie par l'assuré.
Par décision du 20 janvier 1997, la CNA a alloué à M._ une rente d'invalidité de 60 %, réduite de 5 % en raison des séquelles de l'accident survenu en 1971. Elle a fixé à 25 % l'indemnité pour atteinte à l'intégrité due pour les accidents de 1971 (10 %) et 1990 (15 %) et réduit de 10 % celle attribuée pour le premier.
Le prénommé ayant formé opposition contre cette décision, la CNA a confié une expertise au docteur K._, spécialiste en chirurgie orthopédique rattaché à sa division médicale. Selon le rapport du 16 janvier 1998 de ce médecin, le patient pouvait effectuer des travaux à hauteur de table, assis ou debout et n'exigeant pas le port de charges dépassant 5 à 10 kilos le bras éloigné du corps. Selon son estimation, l'influence de l'accident de 1971 sur l'invalidité est comprise entre 50 et 66 %. Par décision sur opposition du 21 janvier 1998, la CNA a confirmé sa précédente décision.
L'assurance-invalidité a alloué à l'assuré une demirente d'invalidité dès le 1er janvier 1993, puis une rente entière à partir du 1er décembre 1994.
B.- Par jugement du 1er septembre 1998, le Tribunal administratif de la République et du canton de Genève a partiellement admis le recours formé par l'assuré contre cette décision sur opposition, en ce sens qu'il a porté à 19 800 fr. le montant de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité. Pour le surplus, la juridiction cantonale a confirmé la décision sur opposition de la CNA.
C.- M._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant, sous suite de dépens, à l'octroi d'une rente fondée sur un degré d'invalidité de 100 %, sans déduction. Il sollicite la mise en oeuvre d'une expertise médicale.
La CNA conclut implicitement au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé. | Considérant en droit :
1.- Le litige porte sur le degré d'invalidité fondant le droit à la rente du recourant et sur la fixation de la part imputable à chacun des accidents.
2.- a) Le jugement entrepris expose correctement les dispositions légales et les principes jurisprudentiels applicables en matière d'évaluation de l'invalidité, de sorte qu'il peut y être renvoyé sur ce point (consid. 6).
Le juge peut accorder valeur probante aux rapports et expertises établis par les médecins de la CNA aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des résultats convaincants, que leurs conclusions sont sérieusement motivées, que ces avis ne contiennent pas de contradictions et qu'aucun indice concret ne permet de mettre en cause leur bien-fondé. Le simple fait que le médecin consulté est lié à l'assureur par un rapport de travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité de son appréciation ni de soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré. Ce n'est qu'en présence de circonstances particulières que les doutes au sujet de l'impartialité d'une appréciation peuvent être considérés comme objectivement fondés. Etant donné l'importance conférées aux rapports médicaux dans le droit des assurances sociales, il y a lieu toutefois de poser des exigences sévères en ce qui concerne l'impartialité de l'expert (<ref-ruling> consid. 1c et les références citées).
b) La Cour cantonale a considéré en bref que le recourant était en mesure de réaliser malgré ses handicaps un revenu minimal de 2950 fr. dans une activité adaptée. Dès lors que sans invalidité l'assuré percevrait un gain de 7380 fr. dans son métier de serrurier, elle a fixé son degré d'invalidité à 60 %.
Le recourant reproche en particulier aux premiers juges l'importance prépondérante qu'ils ont attachée au rapport du docteur K._ dans l'appréciation de l'incidence de ses deux accidents sur son état de santé actuel. Il soutient que ce médecin n'a pas tenu compte de ses plaintes ni de ses problèmes gastriques. Il ajoute que les documents médicaux du dossier ne permettaient pas à l'assureur-accidents de s'écarter de l'évaluation de l'invalidité à laquelle avait procédé l'assurance-invalidité.
3.- a) En l'espèce, les premiers juges ont principalement fondé leur appréciation sur le rapport médical du docteur K._. Les conclusions de ce document sérieusement motivées et exemptes de toute contradiction apparaissent pleinement convaincantes. En outre, il n'y a de raison de mettre en doute la valeur probante de ce rapport qui répond en tout point aux exigences de la jurisprudence en cette matière (<ref-ruling> consid. 3a et les références). Dans son rapport médical final du 16 janvier 1996, le docteur A._ a du reste abouti à des conclusions similaires. Le docteur E._ a certes conclu à l'incapacité totale de travail de son patient depuis le 1er décembre 1995, au motif particulier que celui-ci souffre de problèmes gastriques et d'une intolérance aux AINS. Ces affections étaient toutefois connues des médecins depuis 1993. Ceux-ci en avaient d'ailleurs tenu compte pour admettre que l'assuré pouvait travailler à 50 % dans son activité de serrurier. L'opinion du médecin traitant ne permet dès lors pas de remettre en cause les constatations des médecins précités.
Nonobstant les affections consécutives à ses accidents, le recourant est ainsi encore en mesure d'exercer, notamment, une activité d'employé d'atelier, de cariste ou d'employé d'usine, dès lors que ces emplois ne nécessitent pas de lever les bras au-dessus de l'horizontale, autorisent la position assise ou debout et n'exigent pas le port de charges dépassant 5 à 10 kilos. Les revenus les plus bas qu'il pourrait retirer des activités précitées oscillent entre 3100 et 3800 fr. par mois, de sorte que le revenu d'invalide de 2950 fr. retenu par l'intimée n'est pas critiquable même s'il apparaît favorable à l'assuré. Au regard de son revenu non contesté comme serrurier de 7380 fr. par mois, il subit une perte de gain de 4430 fr.; son degré d'invalidité s'élève à 60 %.
b) Le recourant a certes obtenu de l'assurance-invalidité une rente entière fondée sur un degré d'invalidité de 100 %. Néanmoins, à la date d'octroi de sa rente, le 1er décembre 1994, aucune pièce médicale du dossier n'attestait de son incapacité de travail totale. Il ressort au contraire des déclarations du recourant à un inspecteur de la CNA qu'il travaillait encore à 50 % pour son ancien employeur. Contrairement à la thèse soutenue par l'assuré, le taux d'invalidité retenu par l'assurance-invalidité ne saurait donc lier la CNA, faute d'être le fruit d'une évaluation conforme à l'<ref-law> (Plädoyer, 1997, no 5 p. 61 consid. 2c; RCC 1987 p. 276 consid. 1a; MeyerBlaser, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], p. 21 ad <ref-law>).
4.- Le recourant s'oppose à la réduction de 5 % du montant de sa rente.
a) Selon l'article 118 al. 2 let. c LAA, en cas de prestations d'assurance allouées pour un accident survenu avant l'entrée en vigueur de cette loi, les assurés sont soumis au nouveau droit en ce qui concerne, notamment, les rentes d'invalidité si le droit naît après l'entrée en vigueur de la présente loi. Ceci étant, si l'assuré a provoqué l'accident par une négligence grave, les prestations en espèce sont réduites (<ref-law>, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1998, applicable en l'espèce). Conformément à la jurisprudence, le droit international de la sécurité sociale qui fait obstacle à une réduction de prestations d'assurance pour faute grave ne s'applique qu'en cas d'accidents et de maladies professionnels (<ref-ruling> consid. 2a; RAMA 1995 no U 232 p. 206 consid. 2b).
b) En l'espèce, le droit à la rente du recourant est né le 1er octobre 1995. Dès lors, contrairement à l'opinion de l'intimée et des premiers juges, une réduction de la rente n'était admissible qu'en application des dispositions de la LAA et non de l'art. 98 al. 3 LAMA, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1983. Il n'est pas contesté que l'accident de trajet dont a été victime le recourant en 1971 constituait un accident non professionnel, de sorte que le principe d'une réduction pour négligence grave ne saurait être critiqué, sous réserve toutefois de l'examen de l'incidence respective de chacun des accidents sur le taux d'invalidité de l'assuré. A cet égard, il ressort des constatations du docteur K._ que l'accident dont a été victime le recourant en 1971 a eu une influence minimale de 50 % sur l'invalidité de l'intéressé. Le docteur A._ a certes admis l'existence d'un état antérieur que l'on pouvait chiffrer à 30 %. Son évaluation portait toutefois exclusivement sur la question de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité, de sorte qu'elle n'est pas de nature à remettre en cause les conclusions du docteur K._.
Par décision du 19 octobre 1971, la CNA avait considéré qu'une réduction de 10 % de ses prestations était proportionnée à la gravité de la faute par laquelle l'assuré avait provoqué son premier accident. Il n'y a pas de motif d'apprécier autrement la gravité de la faute précitée, ce que ne conteste du reste pas le recourant. La réduction de 5 % (50 % x 10 %) de la rente d'invalidité allouée au recourant par l'intimée n'apparaît donc pas critiquable. Le recours est mal fondé.
5.- Le recourant, qui succombe, ne saurait prétendre une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (art. 159 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de
dépens.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au
Tribunal administratif de la République et du canton
de Genève et à l'Office fédéral des assurances
sociales.
Lucerne, le 1er mai 2000
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre :
Le Greffier : | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
12d99d6f-6901-4049-9236-f25000715ca4 | 2,011 | de | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das Obergericht des Kantons Zürich bestrafte die Beschwerdeführerin im Berufungsverfahren und in Bestätigung eines Urteils des Bezirksgerichts Zürich vom 25. Juni 2010 am 8. September 2011 wegen dreier Verletzungen der Verkehrsregeln zu drei Bussen von insgesamt Fr. 200.-- bzw. Ersatzfreiheitsstrafen von insgesamt vier Tagen.
Die Beschwerdeführerin wendet sich ans Bundesgericht und beantragt, die Urteile des Bezirks- und des Obergerichts seien aufzuheben und sie vom Vorwurf der Übertretung von Verkehrsvorschriften freizusprechen.
2. Die Beschwerdeführerin machte im kantonalen Verfahren erhebliche Bedenken gegen die Richtigkeit der Tatsachenfeststellungen geltend und beantragte, es seien zwei Personen einzuvernehmen und zu befragen, ob es zutreffe, dass sie das Fahrzeug der Beschwerdeführerin regelmässig benützen würden und auch an den zur Diskussion stehenden Tagen gefahren seien bzw. gefahren sein könnten (angefochtener Entscheid S. 7 E. 8 und 9). Die kantonalen Richter haben sich zur Frage, ob die Beschwerdeführerin die ihr vorgeworfenen Übertretungen begangen hat, geäussert, worauf in Anwendung von Art. 109 Abs. 3 BGG verwiesen werden kann (vgl. angefochtenen Entscheid S. 8 E. 1 und 2 sowie S. 11-16 E. 4.1-7, mit Hinweis auf das Urteil des Bezirksgerichts). Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Argumentation der Vorinstanz sei willkürlich und verletze die Unschuldsvermutung sowie das Recht auf Aussageverweigerung (Beschwerde S. 4 Ziff. 8).
Das Recht auf Aussageverweigerung der Angeschuldigten wurde offensichtlich nicht verletzt. Das Recht besagt, dass der Strafrichter nicht ausschliesslich aus dem Schweigen einer Person auf deren Schuld schliessen darf. Das Schweigen schliesst jedoch nicht aus, dass der Strafrichter annimmt, die schweigende Person sei die Täterin, wenn sich dies aus anderen Umständen ergibt. Zudem darf der Richter aus dem Schweigen Schlüsse ziehen, sofern eine Erklärung der Beschuldigten hätte erwartet werden dürfen (Urteil 6B_79/2011 vom 5. August 2011, E. 2.6). Im vorliegenden Fall geht die Vorinstanz ausdrücklich davon aus, dass es das Recht der Beschwerdeführerin war, bei der Befragung vor dem Stadtrichteramt zu schweigen (angefochtener Entscheid S. 13 E. 5.1). Sie kommt indessen gestützt auf das Aussageverhalten der Beschwerdeführerin vor allen Instanzen und auf ihre Haltereigenschaft zum Schluss, dass schon vor dem Stadtrichteramt eine Erklärung zu erwarten gewesen wäre (vgl. angefochtenen Entscheid S. 13/14 E. 5.1 und 5.2). Dies ist nicht zu beanstanden.
Ob die Unschuldsvermutung in ihrer Funktion als Beweiswürdigungsregel verletzt wurde, prüft das Bundesgericht nur unter dem beschränkten Gesichtswinkel der Willkür. Willkür liegt vor, wenn die angefochtene Beweiswürdigung offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Dass eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint, genügt nicht (<ref-ruling> E. 2.4). Die angebliche Willkür ist in der Beschwerde präzise zu rügen, und die Rüge ist zu begründen (Art. 106 Abs. 2 BGG). Kritik, wie sie vor einer Instanz mit voller Kognition vorgebracht werden kann, genügt nicht.
Die Beschwerdeführerin vermag nicht darzulegen, dass die Vorinstanz in Willkür verfallen wäre. So ist z.B. nicht ersichtlich, aus welchem Grund der Umstand, dass die Beschwerdeführerin vor den Gerichten schliesslich zwei mögliche Lenker genannt hat, es ausschliessen sollte, ihre Haltereigenschaft als Indiz für die Lenkerschaft anzusehen (Beschwerde S. 5 Ziff. 10). Einer der angeblichen Lenker konnte im Übrigen nicht bestätigen, das Fahrzeug der Beschwerdeführerin an den fraglichen Tagen benutzt zu haben, und der andere gab nur an, dass er das Fahrzeug seit über zehn Jahren je nach Bedarf und Verfügbarkeit benutzt habe (angefochtener Entscheid S. 8 oben). Beide behaupteten also nicht, das Fahrzeug an den fraglichen Tagen gelenkt zu haben. Unter diesen Umständen durfte die Vorinstanz zum Schluss kommen, aus den unbestimmten und unverbindlichen Aussagen seien keine Erkenntnisse zu gewinnen, und sie durfte auch von den beantragten Einvernahmen absehen (angefochtener Entscheid S. 16 E. 7). Da die beiden Personen die Beschwerdeführerin nicht zu entlasten vermögen, konnte die Vorinstanz, ohne in Willkür zu verfallen, gestützt auf die Haltereigenschaft der Beschwerdeführerin und deren auffallendes Aussageverhalten die Täterschaft bejahen (vgl. Urteil 6B_628/2010 vom 7. Oktober 2010, E. 2.3).
Die Beschwerde ist im Verfahren nach Art. 109 BGG abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
3. Die Gerichtskosten sind der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Bezirksgericht Zürich, Einzelrichteramt für Zivil- und Strafsachen, und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 1. Dezember 2011
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Mathys
Der Gerichtsschreiber: C. Monn | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['90da7594-42d5-4b47-8dfa-2cc25a41c021'] | [] |
|
12d9ceb0-5844-414e-b9a2-77bd48841e0f | 2,008 | it | Ritenuto in fatto e considerando in diritto:
1. Con sentenza del 5 settembre 2007, la Corte delle assise correzionali di Mendrisio, sedente in Lugano, riconosceva A._ autore colpevole di appropriazione indebita e di infrazione semplice e aggravata alla legge federale sugli stupefacenti. In applicazione della pena, la Corte lo condannava a una pena detentiva complessiva di 36 mesi - computato il carcere preventivo sofferto - di cui 18 mesi sospesi con un periodo di prova di tre anni, i rimanenti 18 da espiare. Egli veniva inoltre condannato a versare la somma di fr. 12'973.95 allo Stato a valere quale risarcimento compensativo per l'illecito profitto conseguito nonché fr. 12'196.35 alla parte civile.
Il 14 novembre 2007 la Corte di cassazione e di revisione penale del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (CCRP) respingeva, nella misura in cui era ammissibile, il ricorso interposto dal condannato contro la sentenza di primo grado.
2. Con scritto del 14 dicembre 2007, A._ adiva il Tribunale federale dichiarando di ricorrere contro la sentenza della CCRP e adducendo una precaria situazione finanziaria.
Con lettera del 17 dicembre 2007 questa Corte invitava l'insorgente a riflettere sulla possibilità di ritirare il suo gravame, in quanto così com'era formulato, non sembrava adempiere le esigenze legali di ammissibilità. Gli veniva concesso un termine al 21 gennaio 2008 per comunicare per iscritto un eventuale suo ritiro, precisando altresì che in assenza di una risposta il Tribunale federale avrebbe statuito sul ricorso nonché sull'implicita domanda di assistenza giudiziaria. A._ non ha dato seguito a questa missiva.
3. Il ricorso al Tribunale federale può essere inoltrato per violazione del diritto così come determinato dagli art. 95 e 96 della legge federale del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF; RS 173.110). Giusta l'art. 42 cpv. 1 e 2 LTF, gli atti ricorsuali devono contenere le conclusioni e i motivi in cui occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto (<ref-law>), tuttavia, tenuto conto dell'esigenza di motivazione dell'<ref-law>, egli esamina in linea di principio solo le censure sollevate.
Il gravame in esame è lungi dal soddisfare i requisiti formali di ricevibilità. Infatti, l'insorgente, oltre a non formulare conclusioni, omette qualsiasi motivazione giuridica, limitandosi a considerazioni estranee al diritto. In queste circostanze, il ricorso non può che essere dichiarato manifestamente inammissibile e venir evaso mediante la procedura semplificata dell'<ref-law>. L'implicita domanda di assistenza giudiziaria è da respingere poiché l'impugnativa appariva sin dall'inizio priva di probabilità di successo (<ref-law>). Le spese giudiziarie dovrebbero pertanto essere poste a carico del ricorrente soccombente (<ref-law>), tuttavia, vista la sua precaria situazione finanziaria, si rinuncia in via eccezionale ad addossargli le spese di giustizia. | per questi motivi, il presidente pronuncia:
1. Il ricorso è inammissibile.
2. La domanda di assistenza giudiziaria è respinta.
3. Non si prelevano spese giudiziarie.
4. Comunicazione alle parti e alla Corte di cassazione e di revisione penale del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
12da04db-92c0-4b7c-98fe-28b620ace097 | 2,005 | de | Sachverhalt:
A. Das Obergericht des Kantons Zürich erklärte X._ mit Urteil vom 7. Juni 2004 des unvollendeten und des mehrfach vollendeten Versuchs der vorsätzlichen Tötung im Sinne von Art. 111 i.V.m. Art. 21 Abs. 1 und Art. 22 Abs. 1 StGB schuldig und verurteilte ihn zu 14 Jahren Zuchthaus, unter Anrechnung der ausgestandenen Untersuchungs- und Sicherheitshaft. Den Vollzug der Freiheitsstrafe schob es auf und ordnete die Verwahrung gemäss <ref-law> an. Ferner urteilte es über die geltend gemachten Zivilforderungen und zog den beschlagnahmten Gegenstand ein.
B. X._ führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde, mit der er die Aufhebung des angefochtenen Urteils und Rückweisung der Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz beantragt. Ferner ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.
C. Das Obergericht des Kantons Zürich hat auf Gegenbemerkungen, die Oberstaatsanwaltschaft auf Vernehmlassung verzichtet.
D. Das Kassationsgericht des Kantons Zürich hat mit Zirkulationsbeschluss vom 17. Februar 2005 eine in derselben Sache erhobene kantonale Nichtigkeitsbeschwerde abgewiesen, soweit es darauf eintrat. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Vorinstanz stellt folgenden, für den Kassationshof verbindlichen Sachverhalt fest:
Der Beschwerdeführer griff am 6. September 2002 zwischen ca. 14.30 und 14.45 Uhr in Obfelden/ZH in einem hochgradig gestörten Geisteszustand insgesamt 15 ihm unbekannte Personen in einer eigentlichen Amoktat in der Absicht an, diese zu töten. Sein gestörter Geisteszustand ging zurück auf den vorangegangenen Konsum erheblicher Mengen der Droge Methamphetamin ("Shabu") und eine paranoid-halluzinatorische Schizophrenie. Der Beschwerdeführer hatte in seinem Zustand geglaubt, Stimmen Gottes resp. Jesu Christi zu hören, welche ihm befahlen, Menschen zu töten. Die Taten vollführte er in der Absicht, diesem "göttlichem Befehl" Folge zu leisten und dadurch allgemein Menschen zu retten.
Im Einzelnen schlug der Beschwerdeführer zu Beginn seiner Amoktat sein erstes Opfer, welches sich am Wohnort einer seiner Bekannten auf ihrem Gartensitzplatz aufhielt, mit einem Faustschlag ins Gesicht nieder. In einer zweiten Phase griff er eine Fussgängerin, deren dreijähriges Enkelkind sowie einen zu Hilfe eilenden Passanten mit einem 50 cm langen und ca. 400 Gramm schweren Metallrohr mit aufgebördelter Metallplatte (Rohrdurchmesser aussen: 3 cm) an, mit welchem er mehrfach in voller Wucht auf Kopf und Körper seiner Opfer einschlug. Anschliessend setzte er sich in sein Auto und fuhr gezielt auf eine Fussgängerin los, welche sich nur mit einem Sprung zur Seite vor einer Kollision retten konnte. Sodann stiess er absichtlich mit einer ihm entgegenkommenden Fahrradfahrerin zusammen, welche dabei auf die angrenzende Wiese geschleudert wurde. Danach stieg er bei einer Gartenwirtschaft aus seinem Wagen aus und schlug dort wiederum mit seiner Metallstange auf verschiedene Gäste und Kunden des Lokals, darunter ein sechsjähriges Kind, ein. Schliesslich betrat der Beschwerdeführer ein vor der Gaststätte anhaltendes Postauto, wo er erneut verschiedene Personen mit dem Metallrohr angriff, bis es einem Passagier und dem Chauffeur gelang, ihm die Stange zu entreissen und ihn bis zum Eintreffen der Polizei festzuhalten. Die Opfer erlitten bei den Attacken zahlreiche, zum Teil erhebliche Verletzungen.
2. 2.1 Der Beschwerdeführer wendet sich zunächst gegen die Anordnung der Verwahrung gemäss <ref-law>. Er macht geltend, die Vorinstanz sei von den Schlussfolgerungen des psychiatrischen Gutachtens und des ärztlichen Berichts abgewichen. Sie gehe zu Unrecht davon aus, er gefährde infolge seines Geisteszustandes die öffentliche Sicherheit. Denn eine Rückfallgefahr bestehe nach dem Gutachten nur, wenn er nicht ärztlich behandelt werde. Der ärztliche Bericht vom 19. Mai 2004 beschreibe einen positiven Therapieverlauf. Sein Zustand sei nach der Medikamentenumstellung stabil und er sei affektiv ausgeglichen. Die Feststellung der Vorinstanz, die erzielten Fortschritte seien nur minim, sei willkürlich. Aufgrund des positiven Arztberichts wäre die Vorinstanz im Mindesten verpflichtet gewesen, eine Ergänzung des Gutachtens zum bisherigen Therapieverlauf und den kurz- oder mittelfristigen Heilchancen einzuholen. Im Übrigen habe die Vorinstanz nicht berücksichtigt, dass er nicht vorbestraft sei und sich an seinen Arbeitsstellen stets vorbildlich verhalten habe.
2.2 Die Vorinstanz nimmt gestützt auf das Gutachten der Kantonalen Psychiatrischen Klinik Rheinau vom 30. April 2003 und den Bericht der behandelnden Ärztin vom 19. Mai 2004 an, die psychische Abnormität des Beschwerdeführers berge vereint mit seiner Abhängigkeitserkrankung auch nach der eingeleiteten Therapie eine grosse Rückfallgefahr in sich. Zwar sei der Beschwerdeführer grundsätzlich behandlungsfähig und therapiewillig. Doch sei die Behandlung angesichts der Komplexität der geistigen Abnormität, verbunden mit der Methamphetaminabhängigkeit und seiner instabilen Persönlichkeit äusserst schwierig und langwierig. Auch wenn in gewissen Teilbereichen etwelche Fortschritte erzielt worden seien, zeige der ärztliche Bericht doch mit aller Deutlichkeit, dass zum Urteilszeitpunkt keineswegs von einem durchschlagenden Behandlungserfolg die Rede sein könne. Es sei zwar nicht zu verkennen, dass die von den Gutachtern empfohlene Behandlung die Gefahr künftiger Verbrechen und Vergehen langfristig zu vermindern vermöge. In Anbetracht der Komplexität des Krankheitsbildes des Beschwerdeführers erschienen die Heilungschancen jedoch vorab unter dem zeitlichen Aspekt als höchst ungewiss.
Die Vorinstanz gelangt angesichts der gravierenden Delikte gegen Leib und Leben und der hohen Rückfallgefahr zum Schluss, der Beschwerdeführer gefährde die öffentliche Sicherheit in schwerwiegender Weise. Die kurz- oder mittelfristigen Erfolgsaussichten einer ärztlichen Behandlung seien beim Beschwerdeführer - zumal wenn sie nicht in einem gesicherten Rahmen erfolgten - derart unsicher, dass letztlich selbst eine Aussage über die Behandelbarkeit bzw. Therapiefähigkeit des Beschwerdeführers erst zuverlässig möglich sei, wenn eine adäquate Therapieform über längere Zeit hinweg versucht worden sei. Bei dieser Sachlage dürfe nicht von einer Verwahrung abgesehen werden.
2.3 Das psychiatrische Gutachten diagnostiziert beim Beschwerdeführer eine paranoid-halluzinatorische Schizophrenie mit ausgeprägten akustischen Halluzinationen (ICD-10 F20.0) und eine Metamphetaminabhängigkeit (ICD-10 F15.21). Beim Beschwerdeführer bestehe eine wahnhafte Erkrankung mit einem religiös geprägten Wahn, kommentierenden und imperativen Stimmen und Störungen des Gedankenablaufs. Darüber hinaus liessen sich emotional instabile und impulsive Persönlichkeitszüge in Anlehnung an ICD-10 F60.30 beschreiben. Zum Zeitpunkt des Deliktes habe angesichts der erheblichen Menge der konsumierten Drogen zudem eine eigentliche Metamphetamin-Intoxikation (ICD-10 F15.1) bestanden (Gutachten S. 41/44, 50).
In Bezug auf die Legalprognose führt das Gutachten aus, es bestehe beim Beschwerdeführer aus forensisch-psychiatrischer Sicht eine erhöhte Gefahr neuerlicher Straftaten, am ehesten von Gewalttaten gegen Sachen oder Personen. Hinweise für eine eher schlechte Prognose bildeten namentlich die zufällige Wahl der Opfer und die mit einer verminderten Impulskontrolle verbundenen emotional instabilen Persönlichkeitszüge des Beschwerdeführers. Bei Menschen, die an einer Schizophrenie litten, bestehe grundsätzlich ein erhöhtes Gewalt- und Delinquenzrisiko. Dies gelte insbesondere, wenn die Erkrankung nicht oder nur ungenügend behandelt werde und imperative Stimmen und ein Sendungsbewusstsein im Vordergrund stünden. Es könne mit hoher Wahrscheinlichkeit davon ausgegangen werden, dass die psychotische Symptomatik ohne eine entsprechende psychopharmakologische Behandlung erneut auftreten würde. Eine konsequente und regelmässige Behandlung der Erkrankung, welche in erster Linie eine medikamentöse Behandlung mit Neuroleptika beinhalte und zusätzlich eine stützende Gesprächstherapie sowie eine psychotherapeutische Bearbeitung der Drogenabhängigkeit erfordere, könne die Legalprognose erheblich verbessern. Dabei sei als günstig anzusehen, dass der Beschwerdeführer bereit sei, sich einer Behandlung zu unterziehen, auch wenn diese langwierig sei, dass er über eine abgeschlossene Berufsausbildung mit mehrjähriger Berufserfahrung als Pflegeassistent verfüge und dass seine Familie ihn bei der Behandlung unterstütze.
Das Gutachten kommt zum Schluss, beim Beschwerdeführer sei eine stationäre Massnahme im Sinne von <ref-law> indiziert. Die Behandlung bedinge eine stationäre psychiatrische Therapie in einer forensisch-psychiatrischen Spezialklinik, die bis zum Abklingen der akuten Symptomatik und dem Erreichen einer Krankheitseinsicht in gesichertem Rahmen durchgeführt werden müsse, damit dem Sicherheitsaspekt genügend Rechnung getragen werde.
3. 3.1 Ob ein Gericht die im psychiatrischen Gutachten enthaltenen Erörterungen für überzeugend hält oder nicht und ob es den tatsächlichen Schlussfolgerungen des Experten folgen oder eine Oberexpertise anordnen soll, ist eine Frage der Beweiswürdigung, die nur mit staatsrechtlicher Beschwerde wegen Verletzung von <ref-law> aufgeworfen werden kann (<ref-ruling> E. 2b und 236 E. 2a; <ref-ruling> E. 3a, je mit Hinweisen). So sind die Feststellungen über den körperlichen und geistigen Zustand einer Person, ihre Fremdgefährlichkeit, Nähe und Ausmass der Gefahr eines Rückfalls, sowie ihre Behandlungsfähigkeit und ihren Behandlungswillen tatsächlicher Natur, die den Kassationshof binden (Art. 277bis Abs. 1 BStP; <ref-ruling> E. 2b und c, S. 7 f.). Soweit der Beschwerdeführer geltend macht, die Vorinstanz sei ohne triftige Gründe vom Gutachten abgewichen, kann auf seine Beschwerde nicht eingetreten werden.
3.2 Erfordert der Geisteszustand des Täters, der eine vom Gesetz mit Zuchthaus oder Gefängnis bedrohte Tat begangen hat, die damit im Zusammenhang steht, ärztliche Behandlung oder besondere Pflege und ist anzunehmen, dadurch lasse sich die Gefahr weiterer mit Strafe bedrohter Taten verhindern oder vermindern, so kann der Richter den Täter gemäss <ref-law> in eine Heil- oder Pflegeanstalt einweisen. Gefährdet der Täter infolge seines Geisteszustandes die öffentliche Sicherheit in schwer wiegender Weise und spiegelt sich sein gefährlicher Geisteszustand in der von ihm begangenen Tat wider, so wird vom Richter seine Verwahrung angeordnet, wenn diese Massnahme notwendig ist, um ihn vor weiterer Gefährdung anderer abzuhalten. Die Verwahrung wird in einer geeigneten Anstalt vollzogen, wobei nach Möglichkeit therapeutische und ärztliche Hilfe zu leisten ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 2b).
Unter welchen Voraussetzungen eine schwer wiegende Gefährdung der öffentlichen Sicherheit im Sinne von <ref-law> anzunehmen ist, und wann eine Verwahrung notwendig erscheint, ist eine Rechtsfrage. Die Bewertung der Notwendigkeit muss dabei sowohl dem Sicherungsaspekt (Schutz der Allgemeinheit vor gefährlichen Tätern) wie dem Heilungsaspekt (Behandlung im Hinblick auf Heilung und Entlassung) Rechnung tragen. Es ist allerdings zu beachten, dass Prognosen über die Gefährlichkeit naturgemäss unsicher und schwierig sind. Insbesondere lässt sich die Sozialgefährlichkeit nicht unmittelbar aus der Anlasstat erschliessen. Denn unter dem Titel von <ref-law> entscheidet nicht die Gefährlichkeit der Tat, sondern die Gefährlichkeit des Geisteszustands über die Rechtsfolge. Diese bedarf einer vertieften Abklärung, weshalb der Richter seinen Entscheid auf Grund von Gutachten trifft (<ref-law>). Die schwer wiegende Gefährdung bezieht sich nicht nur auf Nähe und Ausmass der Gefahr, sondern auch auf Art bzw. Bedeutung des gefährdeten Rechtsgutes. Bei der Gefährdung hochwertiger Rechtsgüter wie Leib und Leben sind an Nähe und Ausmass der Gefahr geringere Anforderungen zu stellen als bei der Gefährdung weniger bedeutender Rechtsgüter. Entsprechend kann die Verwahrung bei Gefährdung von Leib und Leben im Sinne von <ref-law> schon notwendig sein, wenn die Gefahr nicht besonders gross ist (<ref-ruling> E. 2a; <ref-ruling> E. 5b/bb; <ref-ruling> E. 2b; <ref-ruling> E. 4c und 100 E. 2; <ref-ruling> E. 2b; <ref-ruling> E. 2c; <ref-ruling> E. 2a, je mit Hinweisen).
Die Verwahrung gemäss <ref-law> ist angesichts der Schwere dieses Eingriffs in die persönliche Freiheit des Betroffenen "ultima ratio" und darf nicht angeordnet werden, wenn die bestehende Gefährlichkeit auf andere Weise behoben werden kann (BGE <ref-ruling> E. 2a mit Hinweisen). Das Bundesgericht unterscheidet unter dem Gesichtspunkt der Notwendigkeit - im Sinne einer Typisierung mit blosser Orientierungsfunktion - verschiedene Tätertypen, bei denen eine Verwahrung nach <ref-law> in Betracht kommt. Hierunter fallen zunächst die hochgefährlichen Täter, die im Hinblick auf die Art der Therapie, die vernünftigerweise erwartet werden kann, weder heilbar sind noch einer Pflege bedürfen, mithin keiner Behandlung zugänglich sind. Daneben gehören hierher diejenigen Täter, die zwar behandlungsbedürftig und behandlungsfähig sind, von denen aber während einer ärztlicher Behandlung - sei es innerhalb oder bei entsprechender Fluchtgefahr ausserhalb der Anstalt - schwere Delikte zu befürchten wären, wenn sie im Sinne von <ref-law> ambulant oder in einer Heil- oder Pflegeanstalt behandelt würden. Eine Behandlung gemäss <ref-law> ist bei dieser Täterkategorie zwar nicht nutz- und sinnlos, die Heilchancen sind aber kurz- oder mittelfristig derart ungewiss, dass in diesem Zeitraum gravierende Delikte zu befürchten wären. Nicht in diese Kategorie fallen demgegenüber solche Täter, bei denen eine Behandlung notwendig ist, der Sicherungsaspekt - trotz vorhandener Gefährlichkeit - jedoch deutlich zurücktritt. Bei diesen fällt die Einweisung in eine Heil- und Pflegeanstalt im Sinne von <ref-law> in Betracht (BGE <ref-ruling>00 E. 2; <ref-ruling> E. 2b; <ref-ruling> E. 2a, je mit Hinweisen). Dem Sachrichter steht bei der Wahl der Massnahme ein erhebliches Ermessen zu. Der Grundsatz "in dubio pro reo" gilt bei der Prognosestellung nicht (<ref-ruling> E. 2a und 2c/bb).
3.3 Nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz besteht beim Beschwerdeführer eine erhebliche Rückfallgefahr. Die Gefährdung richtet sich dabei auf hochwertige Rechtsgüter, namentlich Leib und Leben Dritter. Eine Verwahrung muss daher schon angeordnet werden, wenn die Erfolgsaussichten einer Heilung kurz- oder mittelfristig unsicher sind und der Täter trotz ärztlicher Behandlung weiterhin als gefährlich eingestuft werden muss. Dass Nähe und Ausmass der vom Täter ausgehenden Gefahr ungewiss sind, ändert daran nichts (BGE <ref-ruling> E. 2c).
Diese Voraussetzungen sind im zu beurteilenden Fall erfüllt. Zwar geht die Vorinstanz zu Recht nicht von einer völligen Unbehandelbarkeit des Beschwerdeführers aus, zumal nach den Ausführungen des psychiatrischen Gutachtens für die diagnostizierte Störung eine Erfolg versprechende Behandlung besteht und der Beschwerdeführer behandlungsfähig und -willig ist. Doch erweist sich die Behandlung im vorliegenden Fall angesichts der Kombination verschiedener schwer wiegender seelischer Störungen als äusserst langwierig. Die kurz- und mittelfristigen Erfolgsaussichten der Behandlung sind daher, zumal wenn sie nicht in einem gesicherten Rahmen erfolgen, ungewiss, so dass zumindest in der Anfangsphase auch während der ärztlichen Behandlung von einer erheblichen Rückfallgefahr für schwere Gewaltdelikte ausgegangen werden muss. Dies wird auch durch das Gutachten bestätigt, nach welchem die Behandlung des Beschwerdeführers bis zum Abklingen der akuten Symptomatik und dem Erreichen einer Krankheitseinsicht in gesichertem Rahmen durchgeführt werden muss, um dem Sicherungsaspekt genügend Rechnung zu tragen. Ob der Beschwerdeführer dabei in diejenige Kategorie von Tätern eingeordnet wird, bei denen trotz der laufenden ärztlichen Behandlung ernstlich die Gefahr weiterer schwerer Straftaten droht, kann offen bleiben. Selbst wenn man ihn demjenigen Tätertypus zuordnen wollte, der noch nicht eindeutig aus dem Anwendungsbereich von <ref-law> herausfällt und deshalb nicht klar jenem von <ref-law> zugeordnet werden kann, bei dem mithin in bestimmten Situationen ein Risiko besteht, dem mit sichernden Mitteln begegnet werden muss (vgl. BGE <ref-ruling>00 E. 2 S. 103; Urteile des Kassationshofs 6S. 768/1999 vom 29.1.2000 E. 1c und 6S.386/2000 vom 01.09.2000 E. 3b), müsste der bestehenden Gefahr schwerer Gewaltdelikte und somit dem Sicherungsaspekt ein stärkeres Gewicht beigemessen werden als dem Heilungsaspekt. Die Vorinstanz weist in diesem Zusammenhang zutreffend auf den Umstand hin, dass stationäre Massnahmen gemäss <ref-law> grundsätzlich nicht in geschlossenen Anstalten durchgeführt werden und dass die Anordnung einer Einweisung in eine Heil- und Pflegeanstalt deshalb als Hinweis dafür gedeutet werden könnte, der Beschwerdeführer sei nicht gefährlich.
Die Anordnung der Verwahrung gemäss <ref-law> verletzt im vorliegenden Fall daher kein Bundesrecht.
Im Übrigen erscheint hier die Frage, ob eine Massnahme nach Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1 oder eine solche nach Abs. 2 StGB angeordnet werden soll, letztlich von untergeordneter Bedeutung. Denn nach der Rechtsprechung kann die Verwahrung gemäss <ref-law> auch in einer Heilanstalt vollzogen werden, falls die öffentliche Sicherheit für die Dauer des Aufenthaltes in der Anstalt garantiert werden kann. Das Hauptproblem wird im vorliegenden Fall somit darin bestehen, für den Beschwerdeführer eine geeignete Anstalt zu finden, welche einerseits den erforderlichen Therapieaufwand sowie die notwendige medizinische Betreuung leisten kann und gleichzeitig den bestehenden Sicherungsbedürfnissen hinreichend Rechnung trägt. Auch bei der Verwahrung nach <ref-law> sind nach der Rechtsprechung diese notwendigen therapeutischen Massnahmen zu treffen (BGE 123 IV 297 E. 2b a.E.; <ref-ruling> E. 2c). Hinzuweisen ist auch darauf, dass die Verwahrung aufgehoben werden muss, wenn ihr Grund weggefallen ist, d.h. die vom Täter ausgehende Gefahr nicht mehr oder nur mehr in einem Ausmass besteht, das unter jener Schwelle bleibt, die eine Fortdauer der Massnahme rechtfertigen könnte (<ref-law>).
Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt daher als unbegründet.
4. 4.1 Der Beschwerdeführer rügt im Weiteren eine Verletzung von <ref-law>. Er macht geltend, er habe die Straftaten unter dem Einfluss akustischer Halluzinationen und unter Verkennung der Realität begangen. Er habe sich den befehlenden Stimmen, die er vernommen habe, nicht widersetzen können und sich in einer eigentlichen Zwangssituation befunden. Es sei daher von einer verminderten Zurechnungsfähigkeit an der Grenze zur vollständig aufgehobenen Zurechnungsfähigkeit auszugehen. Die Vorinstanz habe diese Zwangssituation bei der Strafzumessung nicht angemessen berücksichtigt. Ausserdem habe sie nicht beachtet, dass die Einzelhandlungen von einem einheitlichen Willensentschluss umfasst gewesen seien, so dass eine natürliche Handlungseinheit vorliege. Schliesslich habe die Vorinstanz auch sein Geständnis nicht ausreichend strafmindernd gewürdigt. Unter diesen Umständen sei die ausgesprochene Strafe viel zu hoch.
4.2 Die Vorinstanz erachtet bei der Strafzumessung das Tatverschulden des Beschwerdeführers im Rahmen der Tatkomponente als ausserordentlich schwer. Leicht strafmindernd wertet sie bei den Täterkomponenten die Entwurzelungssituation des Beschwerdeführers beim Wegzug von seinem Heimatland und seinen guten Leumund. Deutlich strafmindernd würdigt sie das Nachtatverhalten. In Bezug auf die Schuldfähigkeit nimmt die Vorinstanz gestützt auf das psychiatrische Gutachten und seine Ergänzung vom 5. Dezember 2003 an, die Zurechnungsfähigkeit des Beschwerdeführers sei im Tatzeitpunkt in schwerem Grad vermindert gewesen, was zu einer erheblichen Strafmilderung im Sinne von <ref-law> führen müsse. Als massiv strafschärfend gewichtet die Vorinstanz demgegenüber die mehrfache Tatbegehung. Lediglich als geringfügig strafmindernd berücksichtigt sie den Umstand, dass es bei den Attacken gegen die Opfer lediglich beim Versuch der vorsätzlichen Tötung geblieben ist. Bei der Festsetzung des Strafmasses nimmt die Vorinstanz an, ohne Berücksichtigung der verminderten Zurechnungsfähigkeit hätte die Höchststrafe von 20 Jahren Zuchthaus ausgesprochen werden müssen. Die erhebliche Strafmilderung infolge der stark verminderten Zurechnungsfähigkeit vermöge die massive Strafschärfung gemäss <ref-law> wegen der Tatmehrheit nicht völlig auszugleichen. Immerhin führe diese dazu, dass nicht die Höchststrafe auszufällen sei. Insgesamt erscheine eine Zuchthausstrafe von 14 Jahren als gerechtfertigt.
4.3 Gemäss <ref-law> misst der Richter die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu; er berücksichtigt dabei die Beweggründe, das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse des Schuldigen. Das Gericht hat in seinem Urteil die Überlegungen, die es bei der Bemessung der Strafe angestellt hat, in den Grundzügen darzulegen. Dabei muss es in der Regel die wesentlichen schuldrelevanten Tat- und Täterkomponenten so erörtern, dass festgestellt werden kann, ob alle rechtlich massgeblichen Gesichtspunkte Berücksichtigung fanden und wie sie gewichtet wurden. Insgesamt müssen seine Erwägungen die ausgefällte Strafe rechtfertigen, d.h. das Strafmass muss als plausibel erscheinen. Bei der Gewichtung der zu beachtenden Komponenten steht dem urteilenden Gericht ein erheblicher Spielraum des Ermessens zu, in welches das Bundesgericht auf Nichtigkeitsbeschwerde hin nur eingreift, wenn das vorinstanzliche Gericht den gesetzlichen Strafrahmen über- oder unterschritten hat, wenn es von rechtlich nicht massgebenden Gesichtspunkten ausgegangen ist oder wenn es wesentliche Komponenten ausser Acht gelassen bzw. falsch gewichtet hat oder wenn die Strafe in einem Masse unverhältnismässig streng bzw. mild erscheint, dass von einer Überschreitung oder einem Missbrauch des Ermessens gesprochen werden muss (<ref-ruling>01 E. 2; <ref-ruling> E. 4a; <ref-ruling> E. 2a; <ref-ruling> E. 1a je mit Hinweisen).
4.4 Das Gutachten der Kantonalen Psychiatrischen Klinik Rheinau gelangt zum Schluss, beim Beschwerdeführer habe zum Zeitpunkt der Tatbegehung eine hochgradige Störung der Realitätswahrnehmung bestanden, so dass seine Einsicht in das Unrecht der Tat mittelgradig vermindert gewesen sei. Zusätzlich zum Einfluss der psychotischen Symptomatik sei seine Steuerungsfähigkeit durch die konsumierte aggressionsfördernde Droge in schwerem Grade beeinträchtigt gewesen. Der Beschwerdeführer habe das Delikt im Zustand einer schwer verminderten Zurechnungsfähigkeit begangen. Auf Nachfrage des Staatsanwalts führen die Gutachter in ihrer Ergänzung des psychiatrischen Gutachtens aus, für die Annahme, dass die Zurechnungsfähigkeit des Beschwerdeführers nicht gänzlich aufgehoben gewesen sei, spreche der sehr komplexe, mehrphasige und von zielgerichteten Handlungen bestimmte Tatablauf. Der Beschwerdeführer habe sich immer wieder auf neue Situationen einstellen können und sei in der Lage gewesen, sein zielgerichtetes Handeln veränderten Gegebenheiten anzupassen. Er sei insbesondere auch fähig gewesen, am Strassenverkehr teilzunehmen.
4.4 Das Gutachten der Kantonalen Psychiatrischen Klinik Rheinau gelangt zum Schluss, beim Beschwerdeführer habe zum Zeitpunkt der Tatbegehung eine hochgradige Störung der Realitätswahrnehmung bestanden, so dass seine Einsicht in das Unrecht der Tat mittelgradig vermindert gewesen sei. Zusätzlich zum Einfluss der psychotischen Symptomatik sei seine Steuerungsfähigkeit durch die konsumierte aggressionsfördernde Droge in schwerem Grade beeinträchtigt gewesen. Der Beschwerdeführer habe das Delikt im Zustand einer schwer verminderten Zurechnungsfähigkeit begangen. Auf Nachfrage des Staatsanwalts führen die Gutachter in ihrer Ergänzung des psychiatrischen Gutachtens aus, für die Annahme, dass die Zurechnungsfähigkeit des Beschwerdeführers nicht gänzlich aufgehoben gewesen sei, spreche der sehr komplexe, mehrphasige und von zielgerichteten Handlungen bestimmte Tatablauf. Der Beschwerdeführer habe sich immer wieder auf neue Situationen einstellen können und sei in der Lage gewesen, sein zielgerichtetes Handeln veränderten Gegebenheiten anzupassen. Er sei insbesondere auch fähig gewesen, am Strassenverkehr teilzunehmen.
4.5 4.5.1 Gemäss <ref-law> kann der Richter die Strafe nach freiem Ermessen mildern (<ref-law>), wenn der Täter zur Zeit der Tat vermindert zurechnungsfähig war. Er muss dem Strafmilderungsgrund mindestens strafmindernd Rechnung tragen (<ref-ruling> E. 2; <ref-ruling> E. 2, S. 12 und 300 E. 2b/bb). Dabei ist er nicht gehalten, die Strafe linear nach einem bestimmten Tarif herabzusetzen (BGE <ref-ruling> E. 2c S. 51). Eine leichte, mittelgradige oder schwere Herabsetzung der Zurechnungsfähigkeit führt daher nicht zwingend zu einer schematischen Reduktion der Strafe um 25, 50 oder 75%. Vielmehr geht es darum, der Verminderung der Schuld Rechnung zu tragen, freilich im ganzen Ausmass dieser Verminderung (<ref-ruling> E. 2 S. 5). Die Herabsetzung der Strafe muss daher im Verhältnis zur festgestellten Verminderung der Zurechnungsfähigkeit stehen (<ref-ruling> E. 6.2 S. 35).
Bei verminderter Zurechnungsfähigkeit ist die Strafe auch dann entsprechend dem Grad der Verminderung zu reduzieren, wenn die Tat objektiv schwer wiegt. Aus der Straflosigkeit des völlig Unzurechnungsfähigen ergibt sich, dass gegen den in sehr starkem Masse vermindert Zurechnungsfähigen nur eine im Vergleich mit der Strafe für den voll Schuldfähigen sehr geringe Strafe ausgesprochen werden darf (<ref-ruling> E. 2 S. 5). Der allfälligen Gefährlichkeit des Täters ist in diesem Fall mit einer Massnahme Rechnung zu tragen (BGE <ref-ruling> E. 2).
4.5.2 Nach <ref-law> verurteilt der Richter den Täter, der durch eine oder mehrere Handlungen mehrere Freiheitsstrafen verwirkt hat, zu der Strafe der schwersten Tat (sog. Einsatzstrafe) und erhöht deren Dauer angemessen. Der Richter ist verpflichtet, diesen Strafschärfungsgrund mindestens straferhöhend zu berücksichtigen. Er kann die Strafe über den gesetzlichen Strafrahmen hinaus schärfen, wobei er nach der ausdrücklichen Vorschrift des <ref-law> einerseits das höchste Mass der angedrohten Strafe nicht um mehr als die Hälfte überschreiten darf und anderseits an das Höchstmass der Strafart gebunden ist.
4.6 Die Vorinstanz nimmt gestützt auf die gutachterlichen Äusserungen eine schwere Verminderung der Zurechnungsfähigkeit an, was vom Beschwerdeführer nicht explizit beanstandet wird. Die Einschränkung der Schuldfähigkeit führt nach Auffassung der Vorinstanz zu einer erheblichen Strafmilderung. Dem steht der Umstand gegenüber, dass dem Beschwerdeführer insgesamt 15 Tötungsversuche zur Last gelegt werden, denen allen objektiv ein aussergewöhnlich schweres Verschulden zugrunde liegt. Dies veranlasst die Vorinstanz zu einer massiven Strafschärfung. Die Aufrechnung dieser Strafmilderungs- und Strafschärfungsgründe ergibt eine Strafe von 14 Jahren Zuchthaus.
Diese Strafe trägt den Besonderheiten des zu beurteilenden Falles nicht angemessen Rechnung. Zwar trifft zu, dass die Tat objektiv schwer wiegt. Dies ergibt sich ohne weiteres aus der brutalen Art und Weise, wie der Beschwerdeführer auf die zufällig ausgewählten Opfer mit der Metallstange eingeschlagen und sie mit seinem Personenwagen angegriffen hat. Doch wird dies durch die schwere Verminderung der Schuldfähigkeit des Beschwerdeführers für jeden Einzelfall erheblich relativiert. Auch wenn entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers angesichts der Mehrzahl der Opfer nicht von einer natürlichen Handlungseinheit ausgegangen werden kann (vgl. hiezu <ref-ruling> E. 4a; Stratenwerth, a.a.O., § 19 N 11), ist doch nicht zu verkennen, dass der Beschwerdeführer hier sämtliche Einzelhandlungen unter dem Einfluss seiner Wahnvorstellungen, von denen er sozusagen zu seinen Taten getrieben wurde und denen er sich nicht entziehen konnte, begangen hat. Der Wahn bzw. die Stimmen, die ihm auferlegten, wahllos Menschen zu töten, bilden gleichsam die Klammer um den gesamten Tatablauf. Insofern erscheint die Anzahl der einzelnen Angriffe auf die zufällig am jeweiligen Ort anwesenden Opfer von weniger grosser Bedeutung. Der eigentliche Amoklauf hat sich in der kurzen Zeit praktisch ohne Unterbruch abgespielt und hat denn auch erst ein Ende gefunden, als es einem Passagier und dem Chauffeur des Postautos gelang, dem Beschwerdeführer Einhalt zu gebieten. Aus diesem Grund kann entgegen der Auffassung der Vorinstanz die Strafschärfung wegen der mehrfachen Tatbegehung die Strafmilderung wegen der schweren Verminderung der Zurechnungsfähigkeit nicht in einem Ausmass aufwiegen, das lediglich die Reduktion der Freiheitsstrafe von der angenommenen Höchststrafe von 20 Jahren Zuchthaus auf 14 Jahre erlaubt (vgl. zur gegenseitigen Kompensierung von zusammentreffenden Strafmilderungs- und Strafschärfungsgründen <ref-ruling> E. 2c/aa und dd). Dabei ergibt sich aus dem angefochtenen Urteil nicht, ob die Vorinstanz die mehrfache Tatbegehung zu stark gewichtet oder die reduzierte Zurechnungsfähigkeit zu gering veranschlagt hat. In Bezug auf die Strafmilderung nach <ref-law> ist jedenfalls auf die Rechtsprechung des Bundesgerichts hinzuweisen, nach welcher es Bundesrecht verletzt, wenn der Richter bei einer sehr schweren Verminderung der Zurechnungsfähigkeit des Täters die Strafe lediglich um die Hälfte reduziert bzw. bei einer Verminderung der Zurechnungsfähigkeit in mittlerem Grad die Strafe lediglich um 40% herabsetzt, ohne dieses Vorgehen hinreichend zu begründen (<ref-ruling> E. 6.2. S. 35 f.).
Nicht einzuleuchten vermag auch die Auffassung der Vorinstanz, der Umstand, dass die Angriffe lediglich im Stadium des Versuchs stecken geblieben seien, könne - abgesehen vom ersten Fall, in welchem der Beschwerdeführer das Opfer mit einem Faustschlag angriff - lediglich zu einer geringfügigen Strafminderung, nicht aber zu einer Strafmilderung führen. Dass es lediglich einer glücklichen Fügung zuzuschreiben ist, dass die Opfer dem Tod entronnen sind, trifft mit Sicherheit in Bezug auf die beiden verletzten Kinder, insbesondere den schwer verletzten dreijährigen Knaben zu. Hinsichtlich der weiteren Opfer lässt sich demgegenüber aufgrund der von ihnen erlittenen Verletzungen aber nicht sagen, die Wahrscheinlichkeit der Verwirklichung des tatbestandsmässigen Tötungserfolgs sei besonders hoch gewesen. Das Mass der zulässigen Reduktion der Strafe hängt beim vollendeten Versuch nach der Rechtsprechung u.a. von der Nähe des tatbestandsmässigen Erfolgs und den tatsächlichen Folgen der Tat ab (<ref-ruling> E. 1b).
Insgesamt würdigt die Vorinstanz einzelne zumessungsrelevante Komponenten unzutreffend. Die Strafe erweist sich in ihrer Höhe als unverhältnismässig streng und ist nicht nachvollziehbar. Das angefochtene Urteil verletzt in dieser Hinsicht daher Bundesrecht. Die Beschwerde ist in diesem Punkt begründet.
5. Aus diesen Gründen ist die Beschwerde teilweise gutzuheissen, soweit darauf einzutreten ist. Im Übrigen ist sie abzuweisen. Soweit der Beschwerdeführer obsiegt, sind keine Kosten zu erheben und ist ihm eine angemessene Entschädigung auszurichten (Art. 278 Abs. 2 und 3 BStP). Im Rahmen seines Unterliegens trägt er die Kosten des Verfahrens (Art. 278 Abs. 1 BStP). Der Beschwerdeführer ersucht indes um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege. Soweit die Nichtigkeitsbeschwerde gutgeheissen wird, ist das Gesuch gegenstandslos. Im Übrigen ist es gutzuheissen, da die Nichtigkeitsbeschwerde in den weiteren Punkten nicht von vornherein aussichtslos war und die finanzielle Bedürftigkeit des Beschwerdeführers ausgewiesen ist. Somit werden keine Kosten erhoben und wird dem Vertreter des Beschwerdeführers eine Entschädigung aus der Bundesgerichtskasse ausgerichtet. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird teilweise gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist, das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 7. Juni 2004 aufgehoben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückgewiesen; im Übrigen wird sie abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird, soweit es nicht gegenstandslos geworden ist, gutgeheissen.
3. Es werden keine Kosten erhoben.
4. Dem Vertreter des Beschwerdeführers, Rechtsanwalt Marcel Bosonnet, Zürich, wird aus der Bundesgerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 3'000.-- ausgerichtet.
5. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 26. Oktober 2005
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_011 | Federation | 142 | 27 | 378 | null | nan | ['2db00d6b-ec8c-4d64-8ffc-c3f79f375744', 'dd3eb2c6-c3d2-4fb8-a330-e8b10fe2bf6e', '5a96505e-c697-4b06-81db-2097fc49fa71', '6036b91c-c779-4048-85dd-9322085b0795', '5a96505e-c697-4b06-81db-2097fc49fa71', '7b154227-32ce-4ee0-afc2-f2a74a96c774', 'fdc26227-56e7-4175-910c-44db7d4cfffd', 'b1e4dcf4-d7ac-41b7-a05a-7927dacc121f', '6036b91c-c779-4048-85dd-9322085b0795', '27001b16-d706-4ea6-a62f-a16c9f43b034', 'fa1fd14c-9075-4bb8-a71d-1dd4049dcaa0', 'fa1fd14c-9075-4bb8-a71d-1dd4049dcaa0', '5288b46d-a1ec-4f75-8558-c46b09fd3fdd', '6036b91c-c779-4048-85dd-9322085b0795', 'fa1fd14c-9075-4bb8-a71d-1dd4049dcaa0', '5a96505e-c697-4b06-81db-2097fc49fa71', 'fa1fd14c-9075-4bb8-a71d-1dd4049dcaa0', '5288b46d-a1ec-4f75-8558-c46b09fd3fdd', 'fa1fd14c-9075-4bb8-a71d-1dd4049dcaa0', 'ac529cf5-d8b8-4737-aa4b-07232e1babd9', '12b5e271-fa2d-4e74-bff9-96dd6bd60eae', '2455bb07-2e69-41f3-abe3-6485c0b87997', '5adb3494-6044-4769-8533-c51a85179fcf', '5d1fd9b0-e1c7-4f2a-988c-d7e0eee1cb14', 'e37f06a4-8195-442e-bbe9-04d0d09e424e', '2455bb07-2e69-41f3-abe3-6485c0b87997', '5d1fd9b0-e1c7-4f2a-988c-d7e0eee1cb14', '5113a309-b86e-4db1-97a0-92b030fae6c7', '5d1fd9b0-e1c7-4f2a-988c-d7e0eee1cb14', 'b1e4dcf4-d7ac-41b7-a05a-7927dacc121f', 'b67e94fe-0fc6-4b30-bce8-1553728b40f2', 'fcf212a4-a3c8-4413-86d7-bf6ba15f6d38', '5113a309-b86e-4db1-97a0-92b030fae6c7', 'd2959d34-8073-4cc3-ace0-8303355267c2'] | ['561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
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Sachverhalt:
A. Die 1950 geborene F._ war ab 1. August 2003 als Hausangestellte/Pflegerin bei der Mutter ihres Arbeitgebers, V._, tätig. Am 29. August 2003 und am 24. September 2003 wurde ihr jeweils der vereinbarte Nettolohn von Fr. 4'000.-, inklusive Spesen, überwiesen. Da F._ danach keinen Lohn mehr erhielt, löste sie das Arbeitsverhältnis am 29. März 2004 fristlos auf. Am 30. März 2004 liess sie ihren Arbeitgeber schriftlich - verbunden mit einer Betreibungsandrohung - mahnen. Da dies nicht zum Erfolg führte, stellte sie am 21. April 2004 ein Betreibungsbegehren gegen den als Inhaber einer Einzelfirma im Handelsregister eingetragenen V._. F._ beantragte am 6. Mai 2004 Insolvenzentschädigung für nicht bezahlten Lohn inklusive Ferienentschädigung, Anteil 13. Monatslohn und Spesen für die Monate Dezember 2003 bis März 2004 im Gesamtbetrag von Fr. 19'359.20. Die Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich verneinte mit ihrer Verfügung vom 21. September 2004 einen entsprechenden Anspruch, da einerseits der Konkurs über den Arbeitgeber nicht eröffnet worden sei und die Gesuchstellerin andererseits ihre Schadenminderungspflicht gegenüber der Arbeitslosenversicherung verletzt habe, indem sie bis zur Beendigung des Arbeitsverhältnisses keine rechtlichen Schritte zur Wahrung ihrer Ansprüche gegenüber dem Arbeitgeber unternommen hatte. Mit Einspracheentscheid vom 2. November 2004 hielt die Arbeitslosenkasse an ihrem Standpunkt fest. Am ........ 2004 wurde V._, der gegen die Betreibung keinen Rechtsvorschlag erhoben hatte, der Konkurs angedroht; dieser wurde schliesslich am ........ 2005 eröffnet.
A. Die 1950 geborene F._ war ab 1. August 2003 als Hausangestellte/Pflegerin bei der Mutter ihres Arbeitgebers, V._, tätig. Am 29. August 2003 und am 24. September 2003 wurde ihr jeweils der vereinbarte Nettolohn von Fr. 4'000.-, inklusive Spesen, überwiesen. Da F._ danach keinen Lohn mehr erhielt, löste sie das Arbeitsverhältnis am 29. März 2004 fristlos auf. Am 30. März 2004 liess sie ihren Arbeitgeber schriftlich - verbunden mit einer Betreibungsandrohung - mahnen. Da dies nicht zum Erfolg führte, stellte sie am 21. April 2004 ein Betreibungsbegehren gegen den als Inhaber einer Einzelfirma im Handelsregister eingetragenen V._. F._ beantragte am 6. Mai 2004 Insolvenzentschädigung für nicht bezahlten Lohn inklusive Ferienentschädigung, Anteil 13. Monatslohn und Spesen für die Monate Dezember 2003 bis März 2004 im Gesamtbetrag von Fr. 19'359.20. Die Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich verneinte mit ihrer Verfügung vom 21. September 2004 einen entsprechenden Anspruch, da einerseits der Konkurs über den Arbeitgeber nicht eröffnet worden sei und die Gesuchstellerin andererseits ihre Schadenminderungspflicht gegenüber der Arbeitslosenversicherung verletzt habe, indem sie bis zur Beendigung des Arbeitsverhältnisses keine rechtlichen Schritte zur Wahrung ihrer Ansprüche gegenüber dem Arbeitgeber unternommen hatte. Mit Einspracheentscheid vom 2. November 2004 hielt die Arbeitslosenkasse an ihrem Standpunkt fest. Am ........ 2004 wurde V._, der gegen die Betreibung keinen Rechtsvorschlag erhoben hatte, der Konkurs angedroht; dieser wurde schliesslich am ........ 2005 eröffnet.
B. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wies die dagegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 23. Juni 2005 ab.
B. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wies die dagegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 23. Juni 2005 ab.
C. F._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und sinngemäss beantragen, in Aufhebung des Einspracheentscheides vom 2. November 2004 und des vorinstanzlichen Entscheides vom 23. Juni 2005 sei ihr eine Insolvenzentschädigung in beantragter Höhe auszurichten.
Die Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Staatssekretariat für Wirtschaft verzichtet auf Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Im vorinstanzlichen Entscheid werden die Bestimmungen und Grundsätze zum Anspruch auf Insolvenzentschädigung (<ref-law>), zu dessen Umfang (<ref-law> in der seit 1. Juli 2003 geltenden, hier anwendbaren Fassung) sowie zu den Pflichten des Arbeitnehmers im Konkurs- oder Pfändungsverfahren (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 3d; ARV 2002 Nr. 8 S. 62 ff. und Nr. 30 S. 190 ff., 1999 Nr. 24 S. 140 ff.) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
1. Im vorinstanzlichen Entscheid werden die Bestimmungen und Grundsätze zum Anspruch auf Insolvenzentschädigung (<ref-law>), zu dessen Umfang (<ref-law> in der seit 1. Juli 2003 geltenden, hier anwendbaren Fassung) sowie zu den Pflichten des Arbeitnehmers im Konkurs- oder Pfändungsverfahren (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 3d; ARV 2002 Nr. 8 S. 62 ff. und Nr. 30 S. 190 ff., 1999 Nr. 24 S. 140 ff.) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
2. 2.1 In der Verfügung vom 21. September 2004 und im Einspracheentscheid vom 2. November 2004 begründet die Arbeitslosenkasse ihre Abweisung des Leistungsbegehrens in erster Linie damit, dass die Beschwerdeführerin bis zu ihrer fristlosen Kündigung die ausstehenden Löhne nie schriftlich angemahnt habe. Bis zu ihrem Austritt habe sie auch keine rechtlichen Schritte unternommen, um ihre Ansprüche gegenüber dem Arbeitgeber zu wahren. Damit habe sie ihre Schadenminderungspflicht verletzt, welche es versicherten Personen gebiete, grundsätzlich bereits vor der Auflösung des Arbeitsverhältnisses gegen den Arbeitgeber vorzugehen, wenn dieser der Lohnzahlungspflicht nicht oder nur teilweise nachkomme und mit einem Lohnverlust zu rechnen sei. Sie hätte nach einer ersten Mahnung nach dem Ausbleiben des Oktoberlohnes diese schriftlich und mit einer Fristansetzung wiederholen und bei fortdauernder Nichtbezahlung ein Betreibungsbegehren stellen müssen. Das monatelange Akzeptieren des rechtswidrigen Zustandes sei unter dem Gesichtspunkt der Schadenminderungspflicht nicht tolerierbar. Im Weiteren seien auch die formellen Erfordernisse - die Konkurseröffnung oder ein ihr gemäss <ref-law> gleichgestellter Sachverhalt - nicht erfüllt.
2.2 In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wiederholt die Beschwerdeführerin den bereits im vorinstanzlichen Verfahren erhobenen Einwand, sie habe alles ihr Zumutbare unternommen, ihre Lohnforderung gegenüber dem Arbeitgeber geltend zu machen. Es gebe keine gesetzlichen Bestimmungen, wonach die Forderung nach Auszahlung des geschuldeten Lohnes schriftlich zu erfolgen habe.
2.2 In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wiederholt die Beschwerdeführerin den bereits im vorinstanzlichen Verfahren erhobenen Einwand, sie habe alles ihr Zumutbare unternommen, ihre Lohnforderung gegenüber dem Arbeitgeber geltend zu machen. Es gebe keine gesetzlichen Bestimmungen, wonach die Forderung nach Auszahlung des geschuldeten Lohnes schriftlich zu erfolgen habe.
3. Rechtsprechungsgemäss wird der Sachverhalt beurteilt, wie er sich bis zum Erlass des Einspracheentscheides (hier: bis zum 2. November 2004) ergibt (<ref-ruling>, Erw. 1.2, 121 V 366 Erw. 1b). Der Konkurs gegen V._ wurde mit Beschluss des Obergerichts des Kantons X._ am ........ 2005 eröffnet. Damit waren die Voraussetzungen gemäss <ref-law> beim Erlass des Einspracheentscheides noch nicht gegeben. Da dieses Anspruchserfordernis inzwischen erfüllt ist, rechtfertigt es sich aus prozessökonomischen Gründen trotzdem darüber hinaus zu prüfen, ob der Beschwerdeführerin grundsätzlich eine Insolvenzentschädigung zusteht.
3. Rechtsprechungsgemäss wird der Sachverhalt beurteilt, wie er sich bis zum Erlass des Einspracheentscheides (hier: bis zum 2. November 2004) ergibt (<ref-ruling>, Erw. 1.2, 121 V 366 Erw. 1b). Der Konkurs gegen V._ wurde mit Beschluss des Obergerichts des Kantons X._ am ........ 2005 eröffnet. Damit waren die Voraussetzungen gemäss <ref-law> beim Erlass des Einspracheentscheides noch nicht gegeben. Da dieses Anspruchserfordernis inzwischen erfüllt ist, rechtfertigt es sich aus prozessökonomischen Gründen trotzdem darüber hinaus zu prüfen, ob der Beschwerdeführerin grundsätzlich eine Insolvenzentschädigung zusteht.
4. 4.1 <ref-law>, wonach der Arbeitnehmer im Konkurs- oder Pfändungsverfahren alles unternehmen muss, um seine Ansprüche gegenüber dem Arbeitgeber zu wahren, bezieht sich dem Wortlaut nach auf das Konkurs- und Pfändungsverfahren. Die Norm bildet jedoch Ausdruck der allgemeinen Schadenminderungspflicht, welche auch dann Platz greift, wenn das Arbeitsverhältnis vor der Konkurseröffnung aufgelöst wird (<ref-ruling> Erw. 4; ARV 1999 Nr. 24 S. 140 ff.). Sie obliegt der versicherten Person in reduziertem Umfang schon vor der Auflösung des Arbeitsverhältnisses, wenn der Arbeitgeber der Lohnzahlungspflicht nicht oder nur teilweise nachkommt und mit einem Lohnverlust zu rechnen ist. Das Mass der vorausgesetzten Schadenminderungspflicht richtet sich nach den jeweiligen Umständen des Einzelfalls. Vom Arbeitnehmer wird in der Regel nicht verlangt, dass er bereits während des bestehenden Arbeitsverhältnisses gegen den Arbeitgeber Betreibung einleitet oder eine Klage einreicht. Er hat jedoch seine Lohnforderung gegenüber dem Arbeitgeber in eindeutiger und unmissverständlicher Weise geltend zu machen (ARV 2002 Nr. 30 S. 190). Zu weitergehenden Schritten ist die versicherte Person dann gehalten, wenn es sich um erhebliche Lohnausstände handelt und sie konkret mit einem Lohnverlust rechnen muss. Denn es geht auch für die Zeit vor Auflösung des Arbeitsverhältnisses nicht an, dass die versicherte Person ohne hinreichenden Grund während längerer Zeit keine rechtlichen Schritte zur Realisierung erheblicher Lohnausstände unternimmt, obschon sie konkret mit dem Verlust der geschuldeten Gehälter rechnen muss (Urteile B. vom 20. Juli 2005, C 264/04; G. vom 14. Oktober 2004, C 114/04, und G. vom 4. Juli 2002, C 33/02).
4.2 Wird der Arbeitgeber zahlungsunfähig, so kann der Arbeitnehmer gemäss <ref-law> das Arbeitsverhältnis fristlos auflösen, sofern ihm für seine Forderungen aus dem Arbeitsverhältnis nicht innert angemessener Frist Sicherheit geleistet wird. Dem Arbeitnehmer steht damit die Möglichkeit offen, zu verhindern, dass er dem Arbeitgeber auf unbestimmte Zeit Kredit gewährt und das Risiko trägt, die Gegenleistung nicht zu erhalten (<ref-ruling> Erw. 6a). Es kann von ihm jedoch nicht unter dem Titel der Schadenminderungspflicht (<ref-ruling>63 Erw. 4.2, 123 V 233 Erw. 3c mit Hinweisen) verlangt werden, diesen Schritt zu machen (SVR 2005 ALV Nr. 10 S. 30). Die Beschwerdeführerin war daher zur Auflösung des Arbeitsverhältnisses nicht verpflichtet. Um zu verhindern, dass der Arbeitnehmer beliebig lange ohne Lohn beim bisherigen Arbeitgeber bleibt, hat der Gesetzgeber in <ref-law> eine zeitliche Limite für die Bezugsdauer der Insolvenzentschädigung gesetzt. Spätestens nach vier Monaten ohne Lohn ist es dem Arbeitnehmer demnach aus arbeitslosenversicherungsrechtlicher Sicht nicht mehr zumutbar, das Arbeitsverhältnis mit dem insolventen Arbeitgeber weiterzuführen (Urteile B. vom 20. Juli 2005, C 264/04, und N. vom 15. April 2005, C 214/04). Verbleibt er ohne Lohnbezug über diesen Zeitraum hinaus beim bisherigen Arbeitgeber, anstatt sich nach einer neuen Beschäftigung umzusehen, handelt er auf eigenes Risiko. Dem Schutzzweck der Insolvenzentschädigung entsprechend sollen nicht Unternehmensrisiken abgedeckt, sondern soziale Härten der Arbeitnehmer vermieden werden (Urs Burgherr, Die Insolvenzentschädigung, Zahlungsunfähigkeit des Arbeitgebers als versichertes Risiko, Diss. Zürich 2004, S. 120).
4.3 Im Lichte dieser Rechtssprechung kann der Beschwerdeführerin nicht zur Last gelegt werden, dass sie das Arbeitsverhältnis nicht zu einem früheren Zeitpunkt aufgelöst hat. Sie muss sich jedoch vorwerfen lassen, dass sie zu lange mit konkreten Schritten zur Geltendmachung ihrer Lohnforderung zuwartete. Es lässt sich dabei nicht generell festlegen, welche Vorkehren die Arbeitnehmer zu treffen haben, damit sie ihrer Schadenminderungspflicht in genügender Weise nachkommen. Dies hängt von den jeweiligen Umständen des Einzelfalls ab (Erw. 4.1 hiervor).
Auch eine urspüngliche Leistungsverweigerung infolge Verletzung der Schadenminderungspflicht im Sinne der zu <ref-law> ergangenen Rechtsprechung (Erwägung 4.1) setzt voraus, dass dem Versicherten ein schweres Verschulden, also vorsätzliches oder grobfahrlässiges Handeln oder Unterlassen vorgeworfen werden kann (vgl. Urs Burgherr, a.a.O. S. 166 FN 640).
4.4 Eine Leistungsverweigerung ist demnach vorliegend nur gerechtfertigt, wenn es der Beschwerdeführerin als grobes Verschulden angelastet werden muss, dass sie die im März 2004 eingeleiteten Schritte zur Durchsetzung ihrer Lohnansprüche (schriftliche Mahnung mit Betreibungsandrohung, Betreibung, Fortsetzung der Betreibung mit Konkursandrohung, Eingabe der Lohnforderung im Konkurs) nicht zu einem früheren Zeitpunkt unternommen hatte. Nicht vorgeworfen werden kann der Beschwerdeführerin, sie habe mit der Geltendmachung ihrer Ansprüche zugewartet, bis der Arbeitgeber in Konkurs gefallen ist. Unbestritten ist, dass sie ihren Arbeitgeber wiederholt mündlich gemahnt hat. Entscheidend ist nun aber, ob mit überwiegender Wahrscheinlichkeit davon auszugehen war, dass die Beschwerdeführerin von der prekären finanziellen Situation des Arbeitgebers Kenntnis hatte. Dabei ist zu berücksichtigen, dass sie mit ihrem Arbeitgeber wenig persönlichen Kontakt hatte, obwohl sie - in seinem Auftrag - für seine Mutter tätig war. Sie war nicht in einen eigentlichen Betrieb integriert und hatte somit auch keine Mitabeiter in vergleichbarer Situation. Damit dürfte es ihr kaum möglich gewesen sein, einen Eindruck über die wirtschaftlichen Verhältnisse des Arbeitgebers zu gewinnen, welcher es ihr gestattet hätte abzuschätzen, wie es um ihre Lohnforderungen stand. Für ihren Standpunkt spricht auch, dass sie nicht mit der Dreistigkeit eines Arbeitgebers rechnen musste, welcher noch im Juli 2003 eine Haushälterin/Pflegerin mit vollem Arbeitspensum in einen Privathaushalt einstellte, ohne für diesen erheblichen Aufwand über die notwendigen finanziellen Mittel zu verfügen.
Gemäss <ref-law> deckt die Insolvenzentschädigung die Lohnforderung für die letzten vier Monate des Arbeitsverhältnisses vor der Konkurseröffnung. Es hätte von der Beschwerdeführerin erwartet werden können, spätestens nach Ausbleiben des Januarlohnes energischer tätig zu werden. Dass sie damit bis im März zuwartete, kann ihr jedoch - in Anbetracht des persönlichen Arbeitsverhältnisses im Privathaushalt - nicht als grobes Verschulden und damit als Verletzung ihrer Schadenminderungspflicht angelastet werden. Insbesondere hat sie mit dem Zuwarten nicht zur Vergrösserung des Schadens der Arbeitslosenkasse beigetragen. Die Sache ist demnach an die Arbeitslosenkasse zurückzuweisen, damit diese die weiteren Voraussetzungen prüfe und - gegebenenfalls - über den Anspruch in masslicher Hinsicht neu verfüge.
Gemäss <ref-law> deckt die Insolvenzentschädigung die Lohnforderung für die letzten vier Monate des Arbeitsverhältnisses vor der Konkurseröffnung. Es hätte von der Beschwerdeführerin erwartet werden können, spätestens nach Ausbleiben des Januarlohnes energischer tätig zu werden. Dass sie damit bis im März zuwartete, kann ihr jedoch - in Anbetracht des persönlichen Arbeitsverhältnisses im Privathaushalt - nicht als grobes Verschulden und damit als Verletzung ihrer Schadenminderungspflicht angelastet werden. Insbesondere hat sie mit dem Zuwarten nicht zur Vergrösserung des Schadens der Arbeitslosenkasse beigetragen. Die Sache ist demnach an die Arbeitslosenkasse zurückzuweisen, damit diese die weiteren Voraussetzungen prüfe und - gegebenenfalls - über den Anspruch in masslicher Hinsicht neu verfüge.
5. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat die Beschwerdeführerin Anspruch auf eine Parteientschädigung zu Lasten der Arbeitslosenkasse. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 23. Juni 2005 und der Einspracheentscheid vom 2. November 2004 aufgehoben, und es wird die Sache an die Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich zurückgewiesen, damit sie den Anspruch der Beschwerdeführerin auf Insolvenzentschädigung im Sinne der Erwägungen neu festsetze.
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 23. Juni 2005 und der Einspracheentscheid vom 2. November 2004 aufgehoben, und es wird die Sache an die Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich zurückgewiesen, damit sie den Anspruch der Beschwerdeführerin auf Insolvenzentschädigung im Sinne der Erwägungen neu festsetze.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich hat der Beschwerdeführerin für das letztinstanzliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 800.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Die Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich hat der Beschwerdeführerin für das letztinstanzliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 800.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
4. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, dem Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Zürich, Arbeitslosenversicherung, und dem Staatssekretariat für Wirtschaft zugestellt.
Luzern, 2. März 2006
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer: Die Gerichtsschreiberin:
i.V. | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161'] |
12db6260-615e-49a0-957f-fc632715ea2c | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
Mit Verfügung vom 15. April 2014, bestätigt mit Einspracheentscheid vom 11. Juni 2014, lehnte die Öffentliche Arbeitslosenkasse Basel-Stadt das Begehren von A._ (Jg. 1956) um Arbeitslosenentschädigung mangels Nachweises der Erfüllung der Mindestbeitragszeit von zwölf Monaten ab.
B.
In Gutheissung der dagegen erhobenen Beschwerde hob das Sozialversicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt den Einspracheentscheid vom 11. Juni 2014 mit Entscheid vom 11. Februar 2015 unter Bejahung der Erfüllung der zwölfmonatigen Mindestbeitragszeit auf und wies die Sache zum Erlass einer neuen Verfügung über den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung an die Verwaltung zurück.
C.
Beschwerdeweise lässt die Arbeitslosenkasse, vertreten durch das Amt für Wirtschaft und Arbeit, Kantonale Amtsstelle für die Arbeitslosenversicherung, die Aufhebung dieses Entscheides und - sinngemäss - die Bestätigung ihres Einspracheentscheides vom 11. Juni 2014 beantragen.
A._ und das kantonale Sozialversicherungsgericht schliessen je auf Abweisung der Beschwerde, während das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Erwägungen:
1.
1.1. Beim vorinstanzlichen Rückweisungsentscheid handelt es sich um einen selbstständig eröffneten Zwischenentscheid im Sinne von <ref-law> (<ref-ruling> E. 4.2 und 4.3 S. 481 f.). Die Beschwerde ist daher nur zulässig, wenn der Zwischenentscheid einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (lit. a) oder wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (lit. b).
1.2. Nach der Rechtsprechung liegt bei einem Rückweisungsentscheid, welcher - wie vorliegend - der Verwaltung Vorgaben für den Erlass einer ihres Erachtens rechtswidrigen Verfügung macht, für diese ein nicht wieder gutzumachender Nachteil im Sinne von <ref-law> vor (<ref-ruling> E. 5.2 S. 483; Urteil 8C_8/2015 vom 18. Juni 2015 E. 1.2 mit Hinweisen). Auf die Beschwerde der Arbeitslosenkasse ist demnach einzutreten.
2.
2.1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzungen gemäss den Art. 95 f. BGG erhoben werden. Dabei legt das Bundesgericht seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann eine - für den Ausgang des Verfahrens entscheidende (vgl. <ref-law>) - Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder wenn sie auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>).
2.2. Wie das kantonale Gericht in materiell-rechtlicher Hinsicht richtig dargelegt hat, setzt der Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung gemäss <ref-law> unter anderem voraus, dass die versicherte Person die Beitragszeit erfüllt hat. Die Beitragszeit hat laut <ref-law> erfüllt, wer innerhalb der dafür vorgesehenen zweijährigen Rahmenfrist (Art. 9 Abs. 1, 2 und 3 AVIG) während mindestens zwölf Monaten eine beitragspflichtige Beschäftigung ausgeübt hat. Zutreffend sind weiter die vorinstanzlichen Ausführungen zum Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit, mit welchem der Nachweis der hinreichenden Dauer einer beitragspflichtigen Beschäftigung erbracht werden muss (vgl. <ref-ruling> E. 5b S. 360).
3.
3.1. Die Vorinstanz ist davon ausgegangen, der heutige Beschwerdegegner, der am 8. Juni 2011 mit der Firma B._ AG einen Arbeitsvertrag über eine am 15. Juni 2011 beginnende, bei einem Vollpensum auszuübende und auf Provisionsbasis entschädigte Tätigkeit als Immobilienkaufmann abgeschlossen hatte, habe bis zur fristlosen Auflösung dieses Arbeitsverhältnisses per 10. März 2014 dort während der dafür vorgesehenen Rahmenfrist ab 26. März 2012 bis 25. März 2014 während mehr als zwölf Monaten eine beitragspflichtige Beschäftigung ausgeübt und damit diese Voraussetzung für einen Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung erfüllt. Diese - von der Beschwerdeführerin bestrittene - Betrachtungsweise untermauerte sie für die Zeit bis Ende 2012 (resp. bis Ende Oktober 2012) mit den Ergebnissen der Befragung zweier im selben Arbeitgeberbetrieb tätig gewesener Zeugen anlässlich der Hauptverhandlung vom 11. Februar 2015. Für die Zeit ab Anfang 2013 (resp. ab November 2012) - als diese Zeugen nicht mehr im selben Betrieb tätig waren - befand sie die Beitragszeit aufgrund ausgewiesener Provisionsabschlüsse in den Monaten Mai und Juni 2013, welche sie auf eine "gewisse Vorarbeit" schliessen liessen, ebenfalls als mit überwiegender Wahrscheinlichkeit erfüllt.
3.2. Als nicht rechtsgenüglich nachgewiesen erachtet demgegenüber die Beschwerdeführerin eine zwölfmonatige beitragspflichtige Beschäftigung. Sie begründet dies damit, dass der Beschwerdegegner während der Rahmenfrist für die Beitragszeit nur gerade in den fünf Monaten April 2012, August 2012, November 2012 sowie Mai 2013 und Juni 2013 eine Provisionszahlung erhalten habe und damit - auch wenn gewisse Vorarbeiten geleistet worden sein müssen - die Ausübung einer beitragspflichtigen Beschäftigung während mindestens zwölf Monaten nicht als rechtsgenüglich nachgewiesen gelten könne, zumal im Arbeitgeberbetrieb keine Arbeitszeitkontrolle existiere.
3.3.
3.3.1. Dass der angefochtene Entscheid in sachverhaltlicher Hinsicht auf offensichtlich unrichtigen Feststellungen beruhen würde, wird in der Beschwerdeschrift mit Recht nicht geltend gemacht. Dabei ist zu beachten, dass die nach Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG erforderliche Beschwerdebegründung in der Beschwerde selbst enthalten sein müsste und lediglich ein Verweis auf frühere Rechtsschriften oder auf die Verfahrensakten nicht ausreichen würde (vgl. <ref-ruling> E. 3.1 mit Hinweisen). Insoweit würde die erhobene Beschwerde ans Bundesgericht - sollte darin eine offensichtlich unrichtige Sachverhaltsfeststellung behauptet werden wollen - den Begründungsanforderungen nicht genügen.
3.3.2. Ebenso wenig ist in der vorinstanzlichen Erkenntnis eine Bundesrechtswidrigkeit zu erblicken. Schon in <ref-ruling> hat das damalige Eidgenössische Versicherungsgericht (seit 1. Januar 2007: I. und II. sozialrechtliche Abteilungen des Bundesgerichts) festgehalten, dass ein auf reiner Provisionsbasis arbeitender Reisender hinsichtlich des Nachweises der Mindestbeitragszeit den gesetzlichen Anforderungen genügt, wenn er eine regelmässige Erwerbstätigkeit mit dem Arbeitserfolg, also mit Vertragsabschlüssen und entsprechenden Provisionsabrechnungen nachweist; solche Unterlagen liessen Rückschlüsse auf das Ausmass und die Intensität der Erwerbstätigkeit zu. Das Gericht erwog, wollte man den Nachweis der beitragspflichtigen Beschäftigung an die Bedingung einer zeitlichen Kontrolle durch den Arbeitgeber knüpfen, würde dies praktisch zum Ausschluss dieser ganzen Kategorie von Arbeitnehmern vom Versicherungsschutz füh-ren. Vor diesem Hintergrund - wenn auch unter der Herrschaft der früheren, bis 1. Januar 1984 gültig gewesenen gesetzlichen Regelung entstanden - ist nicht ersichtlich, inwiefern der nunmehr angefochtene Entscheid mit Bundesrecht nicht zu vereinbaren sein sollte. Daran ändert das von der Beschwerdeführerin angeführte Urteil C 66/06 vom 19. Mai 2006 nichts, ging es dort doch um den Nachweis eines anrechenbaren Arbeitsausfalles (Art. 8 Abs. 1 lit. b in Verbindung mit <ref-law>) und nicht wie hier um das Vorliegen einer beitragspflichtigen Beschäftigung (Art. 8 Abs. 1 lit. e in Verbindung mit <ref-law>). Eine solche konnte die Vorinstanz im zur Diskussion stehenden Fall aufgrund der durchgeführten Zeugeneinvernahmen und - für die Zeit nach 1. November 2012 - des immerhin vertraglich vereinbarten 100%igen Arbeitspensums (42,5 Std./Woche) ohne Bundesrechtsverletzung annehmen. Dass sich der Beschwerdegegner bereits am 30. August 2013 einmal als zu 50 % arbeitslos gemeldet hat, führt zu keiner anderen Beurteilung, hat er dieses Leistungsbegehren am 11. Dezember 2013 doch vollständig zurückgezogen, was sich damit erklären lässt, dass ein zunächst offenbar befürchteter Einbruch des Geschäftsganges ausgeblieben ist.
4.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten (Art. 65 Abs. 1 und Abs. 4 lit. a BGG) von der Beschwerdeführerin als unterliegender Partei zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt und dem Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 16. Juli 2015
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Krähenbühl | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', '1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', '034ae230-ead1-40e7-908c-b6dd7cd09e00', '12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f', 'cb93e5c8-5920-4b33-aef4-0fa5cce2c9f6'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161'] |
12db77e4-9df7-4a2b-a209-9a55e101b207 | 2,007 | fr | Considérant en fait et en droit:
que par décision du 21 décembre 2004, confirmée sur opposition le 20 mai 2005, l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger a rejeté la demande de prestations déposée par G._, ressortissant espagnol né en 1945;
que par jugement du 9 février 2006, la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger (aujourd'hui: Tribunal administratif fédéral) a rejeté le recours interjeté par l'assuré contre la décision sur opposition du 20 mai 2005;
que G._ a interjeté un recours de droit administratif contre ce jugement, dont il a demandé l'annulation en concluant à l'octroi d'une rente et subsidiairement à la mise en oeuvre d'une expertise médicale;
que l'Office AI a conclu au rejet du recours tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se prononcer;
que la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) étant entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242) et l'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 395;
que le jugement entrepris expose correctement les dispositions légales sur la notion d'invalidité (<ref-law> et 8 al. 1 LPGA), l'incapacité de travail (<ref-law>) et de gain (<ref-law>), l'échelonnement des rentes selon le taux d'invalidité (<ref-law>) et la naissance du droit à la rente (<ref-law>), de sorte qu'il suffit d'y renvoyer;
que l'administration et la juridiction cantonale ont retenu que le recourant ne présentait pas d'incapacité de travail ni de gain suffisante pour ouvrir un droit à des prestations;
qu'elles se sont fondées sur le rapport détaillé du service médical de la sécurité sociale espagnole (formulaire E 213), du 14 avril 2004, lequel a posé le diagnostic de spondylo-discarthrose lombaire, de protrusion L5-S1, de prolapsus L4-L5, de spondylo-arthrose cervicale et dorsale naissante, d'arthrose acromioclaviculaire bilatérale légère avec d'insignifiantes répercussions fonctionnelles et de coxarthrose bilatérale naissante;
que selon les médecins de la sécurité sociale espagnole, ces atteintes ne limitaient pas le recourant dans l'exercice de son activité habituelle dans le secteur de la construction;
que ces constatations ont été corroborées tant par le docteur F._ (cf. note du 18 décembre 2004) que par le docteur L._ (rapport du 11 mai 2005), tous deux médecins-conseils de l'AI;
que le recourant a demandé la mise en oeuvre d'une expertise médicale en se fondant sur l'avis de ses médecins traitants, les docteurs E._ (rapport du 19 février 2004) et Y._ (rapport du 17 janvier 2005);
que ces avis médicaux font état de constatations objectives pratiquement superposables à celles retenues par les médecins de la sécurité sociale espagnole, seules leurs conclusions concernant la répercussion des atteintes du recourant sur sa capacité de travail étant divergentes;
qu'à cet égard, il convient de rappeler qu'au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence entre un mandat thérapeutique et un mandat d'expertise (<ref-ruling> consid. 4 p. 175; arrêts du Tribunal fédéral des assurances I 676/05 du 13 mars 2006, consid. 2.4; I 783/05 du 18 avril 2006, consid. 2.2; U 58/06 du 2 août 2006, consid. 2.2; I 835/05 du 29 août 2006, consid. 3.2; I 879/05 du 27 septembre 2006, consid. 3.3; I 633/06 du 7 novembre 2006, consid. 3), on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée par l'administration ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait qu'un ou plusieurs médecins traitants ont une opinion contradictoire; qu'il n'en va différemment que si ces médecins traitants font état d'éléments objectivement vérifiables ayant été ignorés dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expertise, hypothèse n'étant toutefois pas donnée dans le cas d'espèce;
qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que les premiers juges se sont fondés sur les conclusions du service médical de la sécurité sociale espagnole, lequel a conclu à une capacité de travail entière du recourant dans son activité habituelle;
que le recours est par conséquent mal fondé; | par ces motifs, le Tribunal fédéral, statuant selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 36a OJ, prononce:
par ces motifs, le Tribunal fédéral, statuant selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 36a OJ, prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 4 avril 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '029570a8-0a10-4e23-8a5a-570a93d7d5cf'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
|
12dbe2d3-562c-42f0-9d92-a93b8e07f72b | 2,008 | de | Der Präsident zieht in Erwägung:
1. Der Beschwerdeführer wurde mit Verfügung vom 17. September 2008 aufgefordert, dem Bundesgericht spätestens am 8. Oktober 2008 einen Kostenvorschuss von Fr. 2'000.-- einzuzahlen. Nachdem er darauf nicht reagiert hatte, wurde ihm mit Verfügung vom 16. Oktober 2008 eine nicht erstreckbare Nachfrist zur Zahlung des Vorschusses bis zum 6. November 2008 angesetzt. Unter Hinweis auf <ref-law> wurde er darauf aufmerksam gemacht, dass das Bundesgericht bei Säumnis auf das Rechtsmittel nicht eintreten werde. Mit Schreiben vom 6. November 2008 ersucht der Beschwerdeführer um unentgeltliche Rechtspflege. Er macht geltend, er verfüge derzeit über keinen Lohn und könne unmöglich Fr. 2'000.-- Kostenvorschuss aufbringen. Es sei ihm mitzuteilen, welche Formulare er einreichen müsse, um in den Genuss der unentgeltlichen Rechtspflege zu kommen.
Der Beschwerdeführer hat innert der ersten zur Leistung des Vorschusses angesetzten Frist nicht reagiert. Sodann hat er den Vorschuss auch innert der - ausdrücklich als nicht erstreckbare Nachfrist bezeichneten - zweiten Frist nicht bezahlt, hingegen an deren letztem Tag darum ersucht, es sei ihm die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren. Es entspricht indessen dem Wesen einer Nachfrist, dass sie nicht erstreckt werden kann, worauf der Beschwerdeführer in der Verfügung vom 16. Oktober 2008 denn auch ausdrücklich hingewiesen worden ist. Nur besondere, von der betroffenen Partei konkret darzulegende Gründe vermögen - ausnahmsweise - eine weitere Fristerstreckung zu rechtfertigen. Soll auf diese Weise die Frist mit einem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gewahrt werden können, welche Auffassung in der Literatur vertreten wird, so kann hierfür bloss ein korrekt begründetes, mit ausreichenden Belegen zur wirtschaftlichen Situation der Partei versehenes Gesuch genügen (Urteil 2C_758/2008 vom 2. Dezember 2008 E. 2.2.2 mit Hinweisen).
In seiner Eingabe vom 6. November 2008 beschränkt sich der Beschwerdeführer auf die Behauptung, dass er "derzeit" über keinen Lohn verfüge. Zahlenangaben und Belege fehlen. Das am letzten Tat der angesetzten Nachfrist versandte Gesuch ist zur Fristwahrung folglich nicht geeignet.
Dies gilt im Übrigen auch in Bezug auf die vom Beschwerdeführer am 27. November 2008 nachgereichte Pfändungsurkunde, die zum Nachweis seiner gegenwärtigen Bedürftigkeit ebenfalls nicht ausreicht. Daraus ergibt sich nur, dass er in den ersten Monaten des Jahres 2007 ohne Arbeit und Verdienst war. Seine Behauptung, daran habe sich seit mittlerweile eineinhalb Jahren nichts geändert, wird von ihm nicht belegt und kann deshalb nicht gehört werden.
Auf die Beschwerde ist androhungsgemäss im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
2. Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Das nachträgliche Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist in Anwendung von <ref-law> mangels Bedürftigkeitsnachweises abzuweisen. | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 16. Dezember 2008
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Schneider Monn | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
12dcdf52-99e2-4ebd-bfb3-195a8aece16a | 2,015 | fr | Considérant en fait et en droit :
1.
Par arrêt du 6 janvier 2015, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours déposé le 29 novembre 2014 par A._, ressortissant du Venezuela, contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève du 15 octobre 2014 notifié le 24 octobre 2014 à l'échéance du délai de garde confirmant le refus de lui délivrer une autorisation de séjour. Le recours du 29 novembre 2014 était tardif.
2.
Par courrier du 11 février 2015, l'intéressé explique les circonstances de sa venue en Suisse, la situation d'insécurité qui règne au Venezuela et demande un délai pour prouver ses dires. Il affirme qu'un retour dans son pays le mettrait en danger.
3.
Le recours au Tribunal fédéral ne peut porter que sur la question de l'irrecevabilité pour dépôt tardif du recours prononcée par la Cour de justice, soit l'éventuelle application arbitraire du droit cantonal de procédure, qui nécessite la formulation de griefs détaillés conformément aux exigences de motivation accrues prévues par l'<ref-law>. Le courrier du recourant ne respecte pas ces exigences.
4.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (<ref-law>) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La demande de délai supplémentaire est par conséquent sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (<ref-law>). | Par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1 ère section, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 13 février 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
Le Greffier : Dubey | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
12dd02d2-3ca0-40c9-86b7-ccc91b78b9e6 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
Die Staatsanwaltschaft Solothurn eröffnete am 7. September 2012 gegen X._ ein Strafverfahren wegen versuchten Betrugs (Art. 146 i.V.m. <ref-law>) und Vergehens i.S.v. <ref-law>. Sie verdächtigt ihn, nach einem Verkehrsunfall diverse körperliche und psychische Beschwerden vorgetäuscht zu haben, um unrechtmässig Versicherungs- bzw. Rentenleistungen zu erlangen.
Am 11. Dezember 2012 wies die Staatsanwaltschaft das Gesuch um amtliche Verteidigung durch Rechtsanwalt Claude Wyssmann, ab.
Mit Beschwerde ans Obergericht beantragte X._ unter anderem, diese Verfügung der Staatsanwaltschaft aufzuheben und ihm für das Strafverfahren Rechtsanwalt Wyssmann als amtlichen Verteidiger zu bestellen. Ausserdem beantragte er, ihm für das obergerichtliche Beschwerdeverfahren die unentgeltliche Rechtspflege zu bewilligen und Rechtsanwalt Wyssmann als amtlichen Verteidiger zu bestellen.
Am 4. Januar 2013 wies der Vizepräsident der Beschwerdekammer des Solothurner Obergerichts in Dispositiv-Ziffer 2 seiner Verfügung das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung für das Beschwerdeverfahren ab. Am 10. Januar 2013 wies der Vizepräsident der Beschwerdekammer auch das Wiedererwägungsbegehren von X._ ab.
B.
Mit Beschwerde in Strafsachen vom 6. Februar 2013 beantragt X._, Dispositiv-Ziffer 2 der obergerichtlichen Verfügung vom 4. Januar 2013 aufzuheben und die Sache ans Obergericht zurückzuweisen oder eventuell das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung für das obergerichtliche Beschwerdeverfahren gutzuheissen. Zudem ersucht er, seiner Beschwerde aufschiebende Wirkung zuzuerkennen und ihm für das Verfahren vor Bundesgericht unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung zu gewähren.
C.
Am 7. März 2013 wies das präsidierende Mitglied der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung das Gesuch um aufschiebende Wirkung ab.
D.
Am 7. März 2013 wies das Obergericht die Beschwerde in einem hier nicht interessierenden Nebenpunkt ab und hiess sie im Übrigen gut. Es nahm die Kosten des Beschwerdeverfahrens auf die Staatskasse und sprach X._ eine volle Parteientschädigung von Fr. 2'441.90 zu.
E.
Die Staatsanwaltschaft beantragt in ihrer Vernehmlassung, die Beschwerde abzuweisen. Das Obergericht beantragt unter Hinweis auf sein Urteil vom 7. März 2013, auf die Beschwerde nicht einzutreten oder sie eventuell abzuweisen.
F.
In seiner Replik beantragt X._, seine Beschwerde trotz nachträglichen Wegfalls des Rechtsschutzinteresses zu beurteilen oder das Verfahren eventuell wegen Gegenstandslosigkeit abzuschreiben.
Das Obergericht und die Staatsanwaltschaft verzichten auf weitere Stellungnahmen. | Erwägungen:
1.
Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Gerichtsentscheid über die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung im obergerichtlichen Beschwerdeverfahren in einer Strafsache. Dagegen ist die Beschwerde in Strafsachen gemäss <ref-law> zulässig. Allerdings ist das nach <ref-law> für ihre Erhebung erforderliche aktuelle Rechtsschutzinteresse des Beschwerdeführers an der Aufhebung des angefochtenen Entscheids zwischenzeitlich entfallen, nachdem das Obergericht mit Urteil vom 7. März 2013 die Beschwerde abschliessend beurteilte und dabei die Kosten des obergerichtlichen Beschwerdeverfahrens auf die Staatskasse nahm und den Beschwerdeführer für die Kosten seiner Vertretung vollumfänglich entschädigte.
Das Bundesgericht verzichtet zwar ausnahmsweise auf das Erfordernis des aktuellen Rechtsschutzinteresses, wenn sich die aufgeworfenen Fragen jederzeit wieder stellen könnten, an ihrer Beantwortung wegen ihrer grundsätzlichen Bedeutung ein hinreichendes öffentliches Interesse besteht und sie sonst vom Bundesgericht kaum je überprüft werden könnten (Zusammenfassung der Praxis zum altrechtlichen Art. 88 OG in <ref-ruling> E. 4b, die unter der Herrschaft des BGG weiterhin Geltung beanspruchen kann: Urteile 1B_351/2012 vom 20. September 2012 E. 2.3.3 und 1B_156/2007 vom 23. August 2007 E. 2). Es ist indessen weder dargetan noch ersichtlich, inwiefern das Bundesgericht kaum je dazu kommen sollte, die Frage der Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verteidigung für das kantonale Beschwerdeverfahren zu prüfen. Es rechtfertigt sich daher nicht, die Beschwerde trotz dahingefallenen Rechtsschutzinteresses materiell zu beurteilen. Es kann daher offen bleiben, ob sie unter dem Gesichtspunkt von <ref-law> zulässig wäre.
2.
Die Beschwerde ist somit als gegenstandslos geworden abzuschreiben. Da sich das Obergericht mit dem Verzicht auf eine Kostenauflage an den Beschwerdeführer und dessen vollumfängliche Entschädigung für das Beschwerdeverfahren dessen Begehren faktisch unterzogen hat, ist davon auszugehen, dass die Beschwerde wahrscheinlich gutgeheissen worden wäre. Dementsprechend sind keine Gerichtskosten zu erheben, und dem Beschwerdeführer ist für das bundesgerichtliche Beschwerdeverfahren eine angemessene Entschädigung zuzusprechen (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). Damit wird das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird als gegenstandslos geworden abgeschrieben.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Der Kanton Solothurn hat dem Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 1'500.-- zu bezahlen.
4.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer sowie der Staatsanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Solothurn, Beschwerdekammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. Mai 2013
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Störi | CH_BGer_001 | Federation | 100 | 19 | 283 | public_law | nan | ['abc740e2-b199-45db-afa0-3432b85d9b48'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
12dd33d8-e135-4f4c-8bbe-bcefe1d51316 | 2,013 | fr | Faits:
A. Le 15 mai 2007, A.X._, ressortissante macédonienne née en 1982, a épousé en Turquie B.X._, ressortissant turc titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. Arrivée en Suisse le 22 octobre 2007 au bénéfice d'une autorisation d'entrée, elle s'est vu délivrer une autorisation de séjour par regroupement familial, qui a été régulièrement prolongée jusqu'au 21 octobre 2010. A.X._ a subi une interruption de grossesse le 17 mars 2008.
Le 7 août 2008, B.X._ a requis du Tribunal d'arrondissement de Lausanne des mesures protectrices de l'union conjugale en raison de l'échec de son mariage; son épouse et lui vivaient séparés. Revenue de Macédoine aux environs de mars 2009, où elle s'était rendue le 22 octobre 2008 (d'après les indications sur son passeport, il s'agirait des mois de juillet 2008 et février 2009), A.X._ a pris résidence au Centre d'accueil C._ (ci-après: le Centre d'accueil) à partir du 17 mars 2009, ses frais de pension et frais annexes étant, en raison de son indigence, assumés par le Service de prévoyance et d'aide sociales du canton de Vaud. Selon une attestation établie par le Centre d'accueil le 10 juillet 2009, A.X._ aurait été renvoyée de force dans son pays d'origine et désinscrite du contrôle des habitants par son mari; après un séjour chez sa mère en Macédoine, elle serait revenue en Suisse par ses propres moyens, mais son époux aurait refusé de l'accueillir au domicile conjugal. Par jugement du 25 juin 2009, faisant remonter leur séparation au 3 novembre 2008, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a autorisé les époux X._ à vivre séparés.
Le 10 juillet 2009, A.X._ a sollicité un permis de séjour avec activité lucrative pour un emploi de nettoyeuse. Le 30 novembre 2009, A.X._ a signé un contrat de travail à 100% avec l'Auberge D._ en qualité de plongeuse pour un salaire de 3'000 fr. dès le 1er décembre 2009. Elle a signé un contrat de travail en qualité de nettoyeuse à 100% dès le 15 mars 2010.
B. B.a Le 19 août 2009, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a informé l'intéressée qu'il envisageait de révoquer son autorisation de séjour. Entendue à ce sujet, A.X._ a affirmé s'être séparée de son mari en raison des violences conjugales qu'il lui aurait fait subir depuis le début de leur union (il l'aurait notamment obligée à avorter et l'aurait frappée de manière soutenue et répétée) et ne pas pouvoir retourner en Macédoine en tant que femme abandonnée, dont les parents seraient très malades. B.X._ a pour sa part indiqué, certificats médicaux à l'appui, avoir développé des symptômes anxio-dépressifs à la suite des pressions et menaces subies pour maintenir le mariage en dépit de l'échec de celui-ci; il avait déposé une demande de divorce en Turquie.
B.b Par décision du 14 décembre 2009, le Service cantonal a révoqué l'autorisation de séjour de A.X._. Cette dernière a recouru contre cette décision par acte du 26 janvier 2010 déposé auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). A l'appui de son recours, elle a notamment produit un certificat médical établi par "E._", posant les diagnostics d'état de stress post-traumatique consécutif aux violences conjugales et d'épisode dépressif sévère, sans syndromes psychotiques.
B.c Par plainte pénale du 25 janvier 2010, A.X._ a dénoncé les violences et l'avortement que son époux l'aurait contrainte à subir. B.X._ a, quant à lui, déposé plainte contre son épouse le 3 juin 2010 pour menaces. Par ordonnance du 27 avril 2012, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a classé les deux plaintes pénales, au motif que les éléments étaient insuffisants pour admettre la réalisation des infractions dénoncées. L'ordonnance de classement a été déférée à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois.
Le divorce des époux X._ a été prononcé le 9 mai 2012 et est devenu définitif et exécutoire le 12 juin 2012.
B.d Par arrêt du 10 septembre 2012, le Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté par A.X._ contre la décision du Service cantonal du 14 décembre 2009 révoquant son permis de séjour et a confirmé celle-ci.
C. A l'encontre de l'arrêt du 10 septembre 2012, A.X._ forme un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Outre l'assistance judiciaire, elle requiert en substance, principalement et sous suite de dépens, la prolongation de son autorisation de séjour, subsidiairement, le renvoi de la cause à l'autorité intimée pour instruction complémentaire sur les violences subies et nouvelle décision. Le Tribunal cantonal et l'Office fédéral des migrations ont conclu au rejet du recours alors que le Service cantonal a renoncé à se déterminer.
Dans un message du 12 octobre 2012 à l'attention du Tribunal fédéral, le Service cantonal a transmis à titre d'information un arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois du 7 septembre 2012 rejetant le recours de A.X._ formé contre l'ordonnance de classement précitée et confirmant cette dernière décision. Cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral et est partant entré en force.
La demande d'octroi de l'effet suspensif présentée par la recourante a été admise par ordonnance présidentielle du 3 décembre 2012. | Considérant en droit:
1. 1.1 D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. En l'espèce, la vie conjugale de la recourante avec un ressortissant étranger titulaire d'un permis d'établissement ayant cessé un peu plus d'un an après le début de leur vie commune en Suisse (cf. <ref-ruling> consid. 3.3 p. 117 s.), celle-ci ne peut pas déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 43 al. 1 LEtr, ni de l'art. 49 LEtr ou de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Reste l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Dans la mesure où la recourante reproche de manière défendable à l'autorité cantonale de ne pas avoir retenu de circonstances propres à lui conférer un droit de demeurer en Suisse au sens de cette disposition, il convient d'admettre un droit, sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, lui permettant de former un recours en matière de droit public. Le point de savoir si les conditions posées par la loi sont effectivement réunies relève en effet de l'examen au fond (cf. <ref-ruling> consid. 1.1 p. 179; arrêt 2C_821/2011 du 22 juin 2012 consid. 1, non publié in <ref-ruling>).
1.2 Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (<ref-law>), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Déposé en temps utile (<ref-law>) et dans les formes prescrites (<ref-law>) par la destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'<ref-law>, le recours en matière de droit public est par conséquent recevable.
1.3 Selon l'<ref-law>, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
En tant qu'elles ne ressortent pas déjà du dossier cantonal, les pièces que la recourante a jointes à son recours ne sont pas recevables. En revanche, la décision judiciaire produite par le Service cantonal peut être prise en compte, dès lors que l'arrêt attaqué a constaté que, par ordonnance du 27 avril 2012, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne avait classé, pour défaut d'indices suffisants, les plaintes pénales déposées par les ex-époux X._, et que l'arrêt du 7 septembre 2012 confirme cette décision de classement (cf. arrêts 2C_265/2011 du 27 septembre 2011 consid. 2.2; 5P.301/2006 du 27 juillet 2006 consid. 2.1 in fine).
2. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'<ref-law>. Aux termes de cet alinéa, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. En outre, le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. <ref-law>), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (<ref-ruling> consid. 7.1 p. 51; <ref-ruling> consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (cf. <ref-law>). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. <ref-law>), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'<ref-law> seraient réalisées. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (<ref-ruling> consid. 5.2.2 p. 322; arrêt 2C_682/2012 du 7 février 2013 consid. 2).
3. A titre liminaire, la recourante se plaint d'une appréciation arbitraire des preuves. Elle reproche au Tribunal cantonal d'avoir nié l'existence de violences conjugales et d'un cas personnel majeur, en contradiction flagrante avec les pièces versées au dossier, à savoir le certificat médical du 21 janvier 2010 attestant d'un "stress post-traumatique consécutif à des violences conjugales", ainsi que la déclaration établie par le Centre d'accueil en date du 10 juillet 2009, qui est spécialisé en matière de violences familiales. S'agissant de l'avortement que son mari lui aurait fait subir, la recourante reproche au Tribunal cantonal de ne pas avoir pris en compte le caractère non définitif de l'ordonnance de classement de la plainte déposée contre son mari, à l'encontre de laquelle elle avait interjeté recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois.
3.1 L'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier, ou contraire au sens de la justice et de l'équité ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des constatations insoutenables, ce qu'il appartient au recourant de démontrer (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62; <ref-ruling> consid. 4.3 p. 62; <ref-ruling> consid. 1.4.3 p. 254 s.).
3.2 L'étranger qui se prétend victime de violences conjugales sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr est soumis à un devoir de coopération accru (cf. art. 90 LEtr; <ref-ruling> consid. 3.2.3 p. 235). Lorsque des contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de façon concrète et objective ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent. Les mêmes devoirs s'appliquent à la personne qui se prévaut, en lien avec l'oppression domestique alléguée, de difficultés de réintégration sociale insurmontables dans son Etat d'origine. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (cf. <ref-ruling> consid. 3.2.3 p. 235; voir aussi les arrêts 2C_155/2011 du 7 juillet 2011 consid. 4; 2C_803/2010 du 14 juin 2011 consid. 2.3.2).
3.3 Se fondant sur l'ordonnance de classement pénale du 27 avril 2012, rendue pour défaut de soupçons suffisants, les juges cantonaux ont retenu qu'en dépit de relations conjugales "tumultueuses", les violences domestiques alléguées par la recourante n'étaient pas établies.
A ce titre, le Tribunal cantonal a tout d'abord mis en doute le caractère probant de l'attestation du Centre d'accueil, dès lors qu'elle datait du 10 juillet 2009, soit plusieurs mois après la séparation du couple, et qu'elle ne faisait pas état de violences physiques ou psychiques à proprement parler, mais du refus de l'époux d'accueillir sa femme au domicile conjugal à son retour de Macédoine.
S'agissant ensuite du certificat médical du 21 janvier 2010 dont se prévaut également la recourante, la précédente instance s'en est écartée en l'absence au dossier de tout certificat médical "établi au moment des faits ou même peu après et attestant de violences physiques ou psychologiques du mari envers son épouse" (arrêt, p. 7). Pour le surplus, les juges cantonaux ont estimé que les souffrances psychiques constatées devaient s'expliquer par la précarité de la situation de la recourante sur le plan de son droit de séjour, étant précisé que "les troubles dépressifs réactionnels liés à la perspective du retour dans leur pays d'origine sont couramment observés chez les personnes dont la demande d'asile ou d'autorisation de séjour a été rejetée", sans que ces symptomes ne constituent en règle générale un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi (arrêt, p. 8).
Pour ce qui est enfin de l'accusation d'avortement que la recourante a proférée à l'encontre de son ex-époux, le Tribunal cantonal a considéré, toujours en relation avec l'ordonnance de classement pénale, qu'aucune contrainte de la part du mari de l'intéressée n'avait pu être établie.
3.4 Les griefs de la recourante quant à ces constatations sont infondés.
Quoi que prétende la recourante, le fait pour elle d'avoir attendu plusieurs mois après la séparation d'avec son époux - en l'occurrence, jusqu'à la date du dépôt d'une demande de permis de séjour avec activité lucrative, le 10 juillet 2009 - pour faire établir une attestation par le Centre d'accueil, pouvait sans arbitraire conduire les précédents juges à nier une valeur probante déterminante à un tel document pour ce qui a trait aux violences domestiques invoquées. En outre, c'est à juste titre qu'en l'absence d'autres éléments particuliers au dossier, le Tribunal cantonal a refusé de qualifier de violence conjugale le prétendu refus par l'époux de la recourante de la laisser réintégrer le domicile conjugal à son retour en Suisse aux alentours de mars 2009 (comp., à cet égard, arrêt 2C_155/2011 du 7 juillet 2011 consid. 4.6), alors que le couple vivait séparé depuis le 3 novembre 2008 déjà. Du reste, on comprend mal pourquoi, à son retour de Macédoine, la recourante serait revenue auprès de son mari, alors qu'elle dit avoir été victime de violences conjugales traumatisantes. Quant à l'objection de la recourante, selon laquelle le recours tardif aux services du Centre d'accueil serait dû à la difficulté émotionnelle qu'éprouverait toute victime de violences à requérir un soutien institutionnel, elle est d'ordre général et n'établit pas un tel phénomène en la personne de l'intéressée, de sorte qu'il sied de l'écarter.
En outre, la relativisation du certificat médical par le Tribunal cantonal n'apparaît point comme choquante. Selon le cours ordinaire des choses, l'établissement a posteriori, en l'occurrence plusieurs mois après la séparation des époux, d'un tel document censé attester de violences conjugales tant physiques que psychiques, rend ardue, si ce n'est impossible la démonstration fiable de leur existence. Le médecin ne pourra souvent qu'examiner si les symptômes (psychologiques) présents chez sa patiente sont susceptibles de coïncider avec ses affirmations. Il ne peut ainsi pas être reproché aux premiers juges d'avoir attribué, de manière insoutenable, les souffrances psychiques diagnostiquées auprès de la recourante à la précarité de son statut en Suisse.
De surcroît, le reproche adressé par la recourante aux juges cantonaux de s'être fiés à une ordonnance de classement pénale non encore entrée en force pour nier l'avortement forcé qu'elle dit avoir subi, tombe à faux. En effet, cette ordonnance a été confirmée par arrêt du 7 septembre 2012, qui est définitif (cf. consid. 1.3). Il résulte notamment de cet arrêt que le classement des plaintes n'était intervenu qu'à la suite d'enquêtes pénales approfondies impliquant l'audition de nombreux témoins, et que, du constat des autorités, la décision, libre et éclairée, d'interrompre la grossesse était venue des deux époux, qui avaient estimé prématurée l'arrivée d'un enfant au stade alors instable de leur relation de couple.
3.5 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal cantonal n'a pas versé dans l'arbitraire en retenant pour non avérées, en dépit des pièces que la recourante avait versées au dossier et dont les précédents juges ont dûment apprécié la portée dans l'arrêt querellé, les violences conjugales invoquées. Le grief tiré de l'interdiction de l'arbitraire est donc écarté.
4. Le litige revient à se demander si, en regard des faits retenus, le Tribunal cantonal a nié à juste titre le droit pour la recourante de séjourner en Suisse sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr.
4.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, alors que - eu égard à l'ensemble des circonstances - l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 395 et les références). L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr) soient d'une intensité considérable (<ref-ruling>; arrêt 2C_993/2011 du 10 juillet 2012 consid. 3.1). Le Tribunal fédéral a mis en lumière un certain nombre de situations dans lesquelles la pour-suite du séjour en Suisse peut s'imposer. Celles-ci ne sont pas exhaustives (<ref-ruling> consid. 5.2 p. 3 s.). Parmi celles-ci figurent notamment les violences conjugales (art. 50 al. 2 LEtr et 77 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA; RS 142.201]), qui doivent revêtir une certaine intensité (<ref-ruling> consid. 5.3 p. 4), la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine et le cas dans lequel le conjoint duquel dépend le droit de séjour de l'étranger décède (<ref-ruling> consid. 3.2.2 p. 349; <ref-ruling> consid. 5.3 p. 4).
4.2 En l'espèce, l'existence de violences conjugales ayant été, sans arbitraire, niée par le Tribunal cantonal (consid. 3 supra), seules les difficultés de réintégration de la recourante dans son pays d'origine pourraient justifier l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons personnelles majeures.
A ce titre, c'est à bon droit que la réintégration sociale de la recourante dans son pays d'origine ne pouvait être considérée comme fortement compromise. Comme l'a pertinemment retenu le Tribunal cantonal, la situation personnelle et économique moins favorable dans laquelle l'intéressée se retrouverait à son retour en Macédoine ne permet pas, en l'absence d'éléments particuliers dûment étayés, de retenir qu'elle serait exposée à un état de détresse. Au demeurant, la recourante étant arrivée en Suisse à l'âge de vingt-cinq ans, elle a donc passé toute son enfance et sa vie de jeune adulte hors de notre pays. Elle n'y a séjourné qu'environ cinq ans, avec des interruptions liées à ses séjours en Macédoine. Elle est aujourd'hui âgée de trente ans et n'a que récemment commencé une activité professionnelle. Selon les faits retenus par le Tribunal cantonal, qu'elle n'a du reste pas contestés devant la Cour de céans, elle n'a par ailleurs aucune attache particulière en Suisse, pas même avec les quelques membres de sa famille (notamment un oncle à Renens [VD]) vivant dans notre pays. En revanche, ses parents, avec lesquels elle maintient des contacts et auxquels elle a rendu visite lors de ses séjours en Macédoine, y compris après la fin de l'union conjugale le 3 novembre 2008, résident encore dans ledit pays. Par ailleurs, la recourante invoque essentiellement les violences conjugales et n'expose pas en quoi sa réintégration dans son pays d'origine serait fortement compromise.
4.3 Dans ces circonstances, en jugeant que la recourante ne pouvait se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr pour obtenir une prolongation de son autorisation de séjour, le Tribunal cantonal a respecté le droit fédéral.
5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Le recours était dénué de chances de succès, de sorte que la requête d'assistance judiciaire formée par la recourante doit être rejetée (cf. art. 64 al. 1 et 2 LTF a contrario). Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 65 al. 2 et 3 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué au représentant de la recourante, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 22 mars 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Chatton | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['287f6a1a-5481-4ca0-89fb-55a55e708eab', '787886e9-88c6-40b9-8388-d07d9d9a5aef', 'cbb6247d-f9dd-478c-9a1b-b65bde199daa', '4f7aa766-4130-418a-a981-0def1a03878a', '54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', '307e6d59-aee9-469b-af78-9cc361fabee5', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'cbb6247d-f9dd-478c-9a1b-b65bde199daa', 'cbb6247d-f9dd-478c-9a1b-b65bde199daa', '221c0a87-80db-40ae-853c-d5b926a6cc94', 'f83040a6-b0eb-4765-af11-45bddf0a9992', '15e92d91-924c-4496-a0fd-d38790daac67', '15e92d91-924c-4496-a0fd-d38790daac67', 'f83040a6-b0eb-4765-af11-45bddf0a9992', '15e92d91-924c-4496-a0fd-d38790daac67'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
12ddb334-f883-43b7-979b-1383c6c8370b | 2,008 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 13. Februar 2008 (Poststempel) gegen den Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 14. Dezember 2007,
in die Verfügung vom 30. Mai 2008, mit welcher S._ zur Bezahlung eines Kostenvorschusses innert einer Nachfrist bis zum 10. Juni 2008 verpflichtet wurde, ansonsten auf das Rechtsmittel nicht eingetreten werde, | in Erwägung,
dass die Beschwerdeführerin den Vorschuss auch innerhalb der Nachfrist nicht geleistet hat,
dass deshalb gestützt auf <ref-law> im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und auf die Erhebung von Gerichtskosten umständehalber verzichtet wird (Art. 66 Abs. 1 in fine BGG), | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen, der Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 20. Juni 2008
Der Präsident Die Gerichtsschreiberin
Meyer Bollinger Hammerle | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
12de184c-da4e-408a-bd8b-4ec90a6cc7e7 | 2,011 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde des M._ vom 4. November 2011 (Poststempel) gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 22. September 2011,
in die nach Erlass der Verfügung des Bundesgerichts vom 7. Novem-ber 2011 betreffend fehlende Beilage (vorinstanzlicher Entscheid) am 9. November 2011 erfolgte Nachreichung des angefochtenen Ent-scheides, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung mit Angabe der Beweismittel zu enthalten hat, wobei im Rahmen der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt; <ref-law> nennen dabei die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe,
dass dabei konkret auf die für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen der Vorinstanz einzugehen und im Einzelnen aufzuzeigen ist, welche Vorschriften und weshalb sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 1.4 S. 287); eine rein appellatorische Kritik genügt nicht (vgl. <ref-ruling> E. 1.3.1 S. 68 und 134 II 244 E. 2.3 S. 246 f.),
dass hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten (einschliesslich der wie vorliegend auch in Frage stehenden Anwendung von kantonalem Recht und Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung; <ref-ruling> E. 2.2 S. 246; <ref-ruling> E. 1.4.3 S. 255) der in <ref-law> verankerte Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen nicht gilt, weshalb insofern eine qualifizierte Rügepflicht besteht (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.3.1 S. 68; <ref-ruling> E. 1 S. 95; <ref-ruling> E. 1.4.2 S. 254; vgl. auch <ref-ruling> ff.),
dass es daher der Beschwerde führenden Person obliegt (entsprechend den altrechtlichen Begründungsanforderungen, die nach Art. 90 Abs. 1 lit. b OG für die staatsrechtliche Beschwerde gegolten haben), klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den kantonalen Entscheid verletzt worden sind (vgl. <ref-ruling> E. 2.2 S. 246 mit weiteren Hinweisen),
dass die Eingabe des Beschwerdeführers vom 4. November 2011 den vorerwähnten Anforderungen offensichtlich nicht gerecht wird, weil darin - abgesehen von der Einreichung eines rechtsgenüglichen Begehrens - namentlich nicht anhand der vorinstanzlichen Erwägungen konkret und detailliert aufgezeigt wird, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern diese durch das angefochtene Urteil des kantonalen Gerichts verletzt worden sein sollen, wobei die Beschwerde insbesondere die gesetzlichen Erfordernisse der qualifizierten Rügepflicht hinsichtlich eines zulässigen Beschwerdegrundes im Sinne von <ref-law> nicht erfüllt,
dass deshalb, bei allem Verständnis für die Lage des Beschwerde- führers, offensichtlich kein gültiges Rechtsmittel erhoben wurde, obwohl der angefochtene vorinstanzliche Entscheid gemäss Verfügung des Bundesgerichts vom 7. November 2011 nachgereicht wurde,
dass somit - ohne Ansetzung einer Nachfrist zur Verbesserung (<ref-ruling> E. 2.4 S. 247) - auf die Beschwerde in Anwendung von <ref-law> nicht eingetreten werden kann,
dass es sich bei den gegebenen Verhältnissen rechtfertigt, von der Erhebung von Gerichtskosten für das bundesgerichtliche Verfahren umständehalber abzusehen (<ref-law>),
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und der Abteilungspräsident zuständig ist, | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 17. November 2011
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Ursprung
Der Gerichtsschreiber: Batz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', 'e4958360-156c-4a37-a7af-a04cb3ab681d', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'e4958360-156c-4a37-a7af-a04cb3ab681d', '9b7a399d-4bfc-403f-86c3-200e2cedc0d0', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
12df0097-3697-44ac-aad9-2caf98aa1cb8 | 2,011 | fr | Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais.
3. Communique le présent arrêt au recourant et au Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 21 novembre 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Carruzzo | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
||
12dfbd07-d29c-4ef7-809f-32c738ea00cc | 2,002 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Beim Schweizerischen Verein für Schweisstechnik (im Folgenden auch: SVS) handelt es sich um einen Verein nach <ref-law>, der seit dem 1. Januar 1995 im Register der Eidgenössischen Steuerverwaltung für Mehrwertsteuerpflichtige eingetragen ist. Der Verein bezweckt die Förderung von Füge-, Schneid-, Oberflächen- und Prüftechniken sowie verwandte Verfahren, die Förderung der Verhütung von Berufsunfällen bei Anwendung der genannten Techniken sowie bei der Lagerung von und beim Umgang mit technischen und medizinischen Gasen. Die Hauptaktivitäten liegen im Bereich Kurs- und Prüfwesen (inklusive Beratungstätigkeit) sowie in Überwachungstätigkeiten, die dem SVS von der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (im Folgenden: SUVA) übertragen wurden. Die von der SUVA übertragenen Aufgaben sind in einem Vertrag zwischen den beiden Parteien geregelt, welcher am 10./14. September 1990 abgeschlossen worden ist. Darin wird der SVS von der SUVA beauftragt, die Verhütung von branchenspezifischen Berufsunfällen zu fördern, und es werden ihm gleichzeitig die Aufgaben als Fachinspektorat zugewiesen, wie dies in Artikel 1 der Wegleitung der Eidgenössischen Koordinationskommission für Arbeitssicherheit (EKAS) geregelt ist. Für seine Tätigkeiten wird der SVS nach der Vergütungsordnung der EKAS entschädigt.
Die Eidgenössische Steuerverwaltung führte im Jahre 1998 (August/September) beim SVS eine Kontrolle durch, welche die Steuerperioden des 1. Quartals 1995 bis zum 2. Quartal 1998 umfasste. Eine weitere Kontrolle über die Steuerperioden des 3. und 4. Quartals 1998 fand im Mai 1999 statt. Diese Kontrollen führten zu verschiedenen Ergänzungsabrechnungen (EA Nr. 27823, 260131) und Gutschriftsanzeigen (GS Nr. 76739, 260154).
Mit Schreiben vom 16. Oktober 1998 verlangte der Schweizerische Verein für Schweisstechnik von der Eidgenössischen Steuerverwaltung, "für seine Tätigkeiten im Sinne des hoheitlichen Vollzuges für die SUVA/EKAS und der feuerpolizeilichen Aufgaben der Kantone," von der Mehrwertsteuerpflicht befreit zu werden. Dieses Begehren wurde mit Brief der Eidgenössischen Steuerverwaltung vom 9. März 2000 abgewiesen.
In der Folge erliess die Eidgenössische Steuerverwaltung am 15. März 2000 einen beschwerdefähigen Entscheid und bestätigte die Steuerpflicht für die ge-
genüber der SUVA in den genannten Prüfungszeiträumen erbrachten Leistungen. Den geschuldeten Mehrwertsteuerbetrag setzte sie auf insgesamt Fr. 1_.-- (zuzüglich 5 % Verzugszins) fest.
Eine gegen diesen Entscheid gerichtete Einsprache wies die Eidgenössische Steuerverwaltung am 13. Juli 2000 ab.
Eine gegen diesen Entscheid gerichtete Einsprache wies die Eidgenössische Steuerverwaltung am 13. Juli 2000 ab.
B. Hiergegen beschwerte sich der Schweizerische Verein für Schweisstechnik bei der Eidgenössischen Steuerrekurskommission. Diese wies die Beschwerde am 13. Juli 2001 "im Sinne der Erwägungen" ab und bestätigte den Einspracheentscheid der Eidgenössischen Steuerverwaltung vom 13. Juli 2000.
B. Hiergegen beschwerte sich der Schweizerische Verein für Schweisstechnik bei der Eidgenössischen Steuerrekurskommission. Diese wies die Beschwerde am 13. Juli 2001 "im Sinne der Erwägungen" ab und bestätigte den Einspracheentscheid der Eidgenössischen Steuerverwaltung vom 13. Juli 2000.
C. Der Schweizerische Verein für Schweisstechnik führt mit Eingabe vom 11. September 2001 Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht mit den Anträgen, den Entscheid der Eidgenössischen Steuerrekurskommission vom 13. Juli 2001 aufzuheben und festzustellen, dass der Beschwerdeführer für die ihm von der SUVA gestützt auf die Vergütungsordnung der EKAS ausgerichteten Honorare keine Mehrwertsteuer schulde.
Die Eidgenössische Steuerverwaltung beantragt Abweisung der Beschwerde. Die Eidgenössische Steuerrekurskommission verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Beschwerdeentscheide der Eidgenössischen Steuerrekurskommission können nach den Artikeln 97 ff. OG mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht angefochten werden (Art. 54 Abs. 1 der bundesrätlichen Verordnung vom 22. Juni 1994 über die Mehrwertsteuer, MWSTV; AS 1994 1464; Art. 66 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 2. September 1999 über die Mehrwertsteuer [MWSTG; SR 641.20]). Der Beschwerdeführer ist durch das angefochtene Urteil berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Abänderung. Er ist damit nach Art. 103 lit. a OG zur Beschwerde legitimiert. Auf die form- und fristgerecht eingereichte Beschwerde ist somit - unter Vorbehalt von E. 2 - einzutreten.
Die hier zur Beurteilung stehenden Sachverhalte und Feststellungsfragen wurden alle vor Inkrafttreten des Mehrwertsteuergesetzes (am 1. Januar 2001) verwirklicht. Auf das vorliegende Verfahren sind deshalb noch die Bestimmungen der Mehrwertsteuerverordnung von 1994 (MWSTV) anwendbar (Art. 93 und 94 MWSTG).
1.2 Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann vorliegend die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, sowie die unrichtige oder unvollständige Feststellung des Sachverhalts (Art. 104 lit. a und b OG), nicht jedoch die Unangemessenheit des angefochtenen Entscheids (Art. 104 lit. c OG), gerügt werden. Hat - wie hier - eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden und den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften festgestellt, ist das Bundesgericht an die Sachverhaltsfeststellung gebunden (Art. 105 Abs. 2 OG). Offensichtlich unrichtig ist eine Sachverhaltsfeststellung nicht schon dann, wenn sich Zweifel anmelden, sondern erst, wenn sie eindeutig und augenfällig unzutreffend ist (Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Auflage 1983, S. 286, mit Hinweisen).
1.3 Das Bundesgericht wendet im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren das Bundesrecht von Amtes wegen an; es ist gemäss Art. 114 Abs. 1 OG an die von den Parteien vorgebrachten Begründungen nicht gebunden und kann die Beschwerde auch aus anderen als den geltend gemachten Gründen gutheissen oder abweisen (<ref-ruling> E. 4a S. 117, mit Hinweis).
1.3 Das Bundesgericht wendet im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren das Bundesrecht von Amtes wegen an; es ist gemäss Art. 114 Abs. 1 OG an die von den Parteien vorgebrachten Begründungen nicht gebunden und kann die Beschwerde auch aus anderen als den geltend gemachten Gründen gutheissen oder abweisen (<ref-ruling> E. 4a S. 117, mit Hinweis).
2. 2.1 Der Beschwerdeführer beantragt neben der Aufhebung des Entscheides der Eidgenössischen Steuerrekurskommission, es sei "festzustellen, dass der Beschwerdeführer für die ihm von der SUVA gestützt auf die Vergütungsordnung der EKAS ausgerichteten Honorare keine Mehrwertsteuer schuldet."
2.2 Feststellungsentscheide der Eidgenössischen Steuerverwaltung sind nach <ref-law> zulässig, wenn "für einen bestimmten Fall vorsorglich die amtliche Feststellung der Steuerpflicht, der Steuerschuld, des Anspruchs auf Vorsteuerabzug, der Grundlagen der Steuerbemessung, des anwendbaren Steuersatzes oder der Mithaftung beantragt wird oder als geboten erscheint". Feststellungsentscheide setzen ein aktuelles Rechtsschutzinteresse voraus und sind deshalb grundsätzlich nicht zulässig, wenn eine gestaltende Verfügung ergehen kann, insbesondere über eine Steuerabrechnung (Urteil 2A.233/1997 vom 25. August 2000, E. 1; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Auflage 1998, S. 76 f., Rz 207). Vorliegend hat die Eidgenössische Steuerverwaltung am 15. März 2000 " für das 1. Quartal 1995 bis 4. Quartal 1998" einen beschwerdefähigen Leistungsentscheid nach <ref-law> erlassen und die Steuerpflicht für einen konkreten Prüfungszeitraum beurteilt. Für ein selbständiges Feststellungsbegehren bleibt demnach kein Raum, weil anhand von konkreten Sachverhalten entschieden werden kann, ob der Beschwerdeführer im vorliegenden Fall der Steuerpflicht untersteht oder nicht.
2.3 Hinzu kommt, dass ein selbständiges Feststellungsbegehren den Streitgegenstand unzulässigerweise erweitern würde. Vorliegend hat die Eidgenössische Steuerverwaltung mit Entscheid vom 15. März 2000 erkannt, dass ihr der Beschwerdeführer für die gegenüber der SUVA im Zeitraum vom 1. Januar 1995 bis zum 31. Dezember 1998 erbrachten Leistungen die Mehrwertsteuer schuldet. Diese Verfügung bildet den Streitgegenstand, welcher durch den Einspracheentscheid vom 13. Juli 2000 sowie durch das Urteil der Eidgenössischen Steuerrekurskommission vom 13. Juli 2001 unverändert geblieben ist. Eine Ausweitung durch ein Feststellungsbegehren, wie dies erst vor Bundesgericht erfolgte, ist nicht zulässig.
2.4 Soweit der Beschwerdeführer vor Bundesgericht neben dem Abweisungsantrag ein selbständiges Feststellungsbegehren stellt, ist nach dem Gesagten darauf nicht einzutreten.
2.4 Soweit der Beschwerdeführer vor Bundesgericht neben dem Abweisungsantrag ein selbständiges Feststellungsbegehren stellt, ist nach dem Gesagten darauf nicht einzutreten.
3. 3.1 Streitig ist vorab die Frage, ob zwischen der SUVA und dem Beschwerdeführer ein mehrwertsteuerrechtlich relevantes Austauschverhältnis vorliegt oder nicht. Die Eidgenössische Steuerverwaltung und die Vorinstanz bejahen dies, während der Beschwerdeführer die gegenteilige Auffassung vertritt.
3.2 Ob zwischen den Parteien ein Leistungsaustausch vorliegt, ist mehrwertsteuerrechtlich insofern von Bedeutung, als ein Inlandumsatz - als wesentliche Voraussetzung der Steuerbarkeit - nur dann vorliegt, wenn ein Leistungsaustausch bejaht werden kann. Wesentliche Voraussetzung, damit von einem steuerbaren Umsatz gesprochen werden kann, ist neben dem Vorliegen eines in <ref-law> genannten Steuerobjektes, dass der Umsatz gegen Entgelt erbracht wird, was einen entsprechenden Leistungsaustausch bedingt. Das Bundesgericht hat in mehreren Entscheiden zur Frage des Leistungsaustausches Stellung genommen. Es hat erwogen, dass gemäss <ref-law> Lieferungen und Dienstleistungen der Mehrwertsteuer nur dann unterliegen, wenn sie "gegen Entgelt" erbracht werden. Erst mit dem Austausch von Leistung und Gegenleistung findet der mehrwertsteuerliche relevante Leistungsaustausch statt. Die Leistung des Unternehmers besteht dabei entweder in einer Lieferung oder einer Dienstleistung, die Gegenleistung des Empfängers im Entgelt. Zusätzlich ist erforderlich, dass eine wirtschaftliche Verknüpfung zwischen Leistung und Gegenleistung vorliegt und ein direkter ursächlicher Zusammenhang zwischen Leistung und Gegenleistung gegeben ist (<ref-ruling> E. 6a S. 451 f., mit Hinweisen, sowie Urteil 2A. 233/1997 vom 25. August 2000, E. 6). Liegt kein Leistungsaustausch vor, kann nicht von einem steuerbaren Umsatz gesprochen werden.
3.3 Nach Art. 2 des vorliegend massgebenden Vertrages hat die SUVA den Beschwerdeführer mit der Förderung der Verhütung von Berufsunfällen für den Bereich Schweissen, Schneiden und verwandten Verfahren in allen dem Unfallvrsicherungsgesetz unterstellten Betrieben sowie mit verschiedenen anderen Aufgaben betraut. Die einzelnen Aufgaben, die der SVS im Sinne eines Fachinspektorates wahrnimmt, ergeben sich aus Art. 5 des Vertrages.
Für diese Tätigkeit erhält der Beschwerdeführer die in Art. 7 des Vertrages umschriebene Pauschalvergütung (zuzüglich Teuerungsausgleich). Ausserhalb des Vertrages liegende Tätigkeiten können im gegenseitigen Einvernehmen auf Grund einer speziellen Vergütungsabrede durchgeführt werden (Art. 6 Abs. 1 des Vertrages). Rechtliche Grundlage für die Entrichtung dieser Entschädigung bildet Art. 11 der von der Eidgenössischen Koordinationskommission für Arbeitssicherheit gestützt auf Art. 87 des Bundesgesetzes über die Unfallversicherung (UVG; SR 832.20) erlassenen Vergütungsordnung. Diese besagt, dass die Fachorganisationen ihre Abrechnungen nach Vertrag zu gestalten haben (d.h. nicht - wie von der Vorinstanz angenommen - nach Massgabe der für die Tätigkeit aufgewendeten Zeit).
Ob die Leistungen vom SVS gegen Pauschalentschädigung oder auf Grund abgerechneter Stunden erbracht werden, ändert nichts daran, dass damit ein Leistungsaustausch stattfindet. Mit den gemäss Auftrag der SUVA an den Beschwerdeführer übertragenen Arbeiten erbringt dieser der SUVA die mehrwertsteuerrechtlich relevante Leistung, welche mit dem bezahlten Entgelt beglichen wird. Leistung und Gegenleistung stehen in einem ursächlichen Zusammenhang, weshalb alle Voraussetzungen für einen Leistungsaustausch erfüllt sind (vgl. auch Camenzind/Honauer/Vallender, Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, Bern/Stuttgart/Wien 2000, S. 49 ff., Rz 88 ff.). Was vom Beschwerdeführer dagegen vorgebracht wird, ändert nichts. Tatsache ist, dass der SVS auf Grund der vertraglichen Vereinbarung eine Pauschalentschädigung erhält (was von ihm auch anerkannt wird), und dass diese Entschädigung nur auf Grund des mit der SUVA abgeschlossenen Vertrages ausgerichtet wird. Die Entschädigung wird anhand eines Voranschlages festgesetzt. Wie dieses Entgelt finanziert wird, ist unerheblich. Für die Beurteilung des Leistungsaustausches ist ohne Bedeutung, ob das Entgelt als Gegenleistung mit der erbrachten Leistung übereinstimmt. Ebenso wenig ist von Belang, ob die Leistung freiwillig oder auf Grund eines Rechtsanspruchs erbracht wird, und es ist auch nicht erforderlich, dass die Leistung ausschliesslich vom Leistungsempfänger erbracht wird (Camenzind/Honauer/Vallender, a.a.O., S. 56, Rz 108). Entscheidend für die Beurteilung der Frage, ob ein mehrwertsteuerlich relevanter Umsatz vorliegt, ist allein der tatsächliche Austausch von Leistung und Gegenleistung, was im vorliegenden Fall vollumfänglich zu bejahen ist.
Liegt ein Leistungsaustausch vor, so bleibt zu prüfen, ob für die erbrachten und grundsätzlich steuerbaren Leistungen aus anderen Gründen eine Nichtbesteuerung angenommen werden muss.
Liegt ein Leistungsaustausch vor, so bleibt zu prüfen, ob für die erbrachten und grundsätzlich steuerbaren Leistungen aus anderen Gründen eine Nichtbesteuerung angenommen werden muss.
4. 4.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, dass seine Tätigkeiten, welche ihm von der SUVA im Bereich der Berufsunfallverhütung übertragen wurden, gemäss <ref-law> nicht steuerpflichtig seien.
4.2 Nach Art. 17 Abs. 4 erster Satz MWSTV sind "Bund, Kantone und Gemeinden, die übrigen Einrichtungen des öffentlichen Rechts sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betraute Personen und Organisationen für Leistungen, die sie in Ausübung hoheitlicher Gewalt erbringen, nicht steuerpflichtig, auch wenn sie für solche Leistungen Gebühren, Beiträge oder sonstige Abgaben erhalten". Das Bundesgericht hatte verschiedentlich Gelegenheit, sich zu Inhalt und Auslegung dieser Bestimmung zu äussern. Wie es in <ref-ruling> (E. 5 ff. S. 484 ff). erkannt hat, durfte der Bundesrat ohne Verletzung des Grundsatzes der Wettbewerbsneutralität und der Vereinbarkeit mit dem Gemeinschaftsrecht vorsehen, dass einzig diejenigen Leistungen der öffentlichen Hand nicht unter die Steuer fallen, welche in Ausübung hoheitlicher Gewalt erbracht werden. Aus Gründen der Wettbewerbsneutralität soll die öffentliche Hand (unter Einschluss der mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Privaten) der Mehrwertsteuer grundsätzlich ebenfalls unterstehen, weshalb die Steuerfreiheit auf Leistungen beschränkt ist, die das Gemeinwesen bzw. die erwähnten Privaten in Ausübung hoheitlicher Gewalt erbringen (<ref-ruling> E. 6 S. 485 ff.). Dieser Grundsatz wurde denn auch unverändert ins neue Mehrwertsteuergesetz übernommen (vgl. <ref-law>).
4.3 Was die Auslegung von <ref-law> betrifft, so hat das Bundesgericht erkannt, dass es sich bei der Regelung, wonach in Ausübung hoheitlicher Gewalt erbrachte Leistungen der Mehrwertsteuer nicht unterliegen, um eine Ausnahme vom Grundprinzip der Allgemeinheit der Verbrauchssteuer handelt, weshalb bei der Auslegung des Begriffs der Hoheitlichkeit Zurückhaltung angezeigt und insofern eine restriktive Auslegung geboten erscheint (Urteil 2A.93/1999 vom 24. November 1999, E. 4a, mit Hinweisen [publ. in:] ASA 69, S. 882). Ein Gemeinwesen handelt in Ausübung hoheitlicher Gewalt, wenn es einen Entscheid oder eine Verfügung trifft, wodurch eine oder mehrere Personen verbindlich und erzwingbar zu einem Handeln, Unterlassen oder Dulden verpflichtet werden (vgl. <ref-ruling> E. 4 S. 391, mit Hinweisen). Nach der Praxis der Eidgenössischen Steuerverwaltung zu <ref-law> erbringen Personen und private Organisationen, denen öffentlich-rechtliche Aufgaben übertragen wurden, die betreffenden Leistungen dann in Ausübung hoheitlicher Gewalt, wenn folgende drei Voraussetzungen (kumulativ) erfüllt sind (vgl. Branchenbroschüre zur MWSTV Nr. 610.507-16, Gemeinwesen, S. 5 Ziff. 2 und Broschüre Nr. 610.500-2 betreffend Änderung ab 1. Januar 1996, S. 36 Ziff. 5.85 und im gleichen Sinne auch die Branchenbroschüre zum MWSTG Nr. 610.540-18 Ziffer 1.2.1 S. 7 f.):
a) der Auftraggeber (Bund, Kanton, Gemeinde) besitzt selber die rechtlichen Befugnisse, die betreffende Tätigkeit in Ausübung hoheitlicher Gewalt zu erbringen;
b) die Ermächtigung zur Übertragung der betreffenden Tätigkeit auf die beauftragte Person oder Organisation muss vom Gesetz vorgesehen sein;
c) die in Ausübung hoheitlicher Gewalt handelnde Person oder Organisation muss er mächtigt sein, in eigenem Namen Verfügungen im Sinne von <ref-law> zu erlassen, gegen die Rechtsmittel ergriffen werden können.
Ob diese Voraussetzungen ausnahmslos in allen Fällen anwendbar wären, braucht hier nicht untersucht zu werden. Es ist zu prüfen, ob der Beschwerdeführer diese Voraussetzungen erfüllt, wobei von wesentlicher Bedeutung ist, dass zwei Leistungsverhältnisse vorliegen: Einerseits das Verhältnis zwischen der SUVA und dem SVS und andererseits dasjenige des SVS zu den privaten Dritten (Betrieben). Von Belang ist hier einzig das Leistungsverhältnis zwischen der SUVA und dem SVS, weil nur dieses den Streitgegenstand bildet.
4.4 Das Verhältnis zwischen der SUVA und dem Beschwerdeführer ist, obwohl es auf gesetzlichen Grundlagen basiert, durch seinen vertraglichen Charakter geprägt; ein Subordinationsverhältnis liegt nicht vor. Die Leistungen, die der SVS gegenüber der SUVA bzw. den staatlichen Durchführungsorganen erbringt, können zum Vornherein nicht auf hoheitlicher Gewalt beruhen. Ein solches Gewaltverhältnis könnte allenfalls, auf Grund einer formgültigen Übertragung von hoheitlichen Befugnissen auf den SVS, gegenüber den von diesem beaufsichtigten Privaten bestehen, nicht aber gegenüber der SUVA bzw. den staatlichen Organen, welche dem Beschwerdeführer vertraglich die Erfüllung gewisser Aufgaben übertragen haben. Die Frage einer Ausnahme von der Mehrwertsteuerpflicht könnte sich nur für solche Leistungen stellen, die der Beschwerdeführer in hoheitlicher Form gegenüber den von ihm beaufsichtigten Privaten erbringt, welche ihm hierfür eine Abgabe zu entrichten haben. Vorliegend geht es aber nicht um solche Abgaben, die vom Beschwerdeführer vereinnahmt werden, sondern um die ihm seitens der staatlichen Organe gewährte (pauschale) Entschädigung.
Kann schon aus diesen Gründen nicht von einer Leistungserbringung gesprochen werden, die in Ausübung hoheitlicher Gewalt erbracht wird, so sind die anderen in der Beschwerde vorgebrachten Argumente nicht mehr zu prüfen. Demnach kann offen bleiben, ob es sich bei den vom SVS erbrachten Tätigkeiten um solche handelt, die marktfähig sind bzw. ob dem Beschwerdeführer gegenüber Dritten eigene Verfügungsbefugnis zukommt oder nicht.
Kann schon aus diesen Gründen nicht von einer Leistungserbringung gesprochen werden, die in Ausübung hoheitlicher Gewalt erbracht wird, so sind die anderen in der Beschwerde vorgebrachten Argumente nicht mehr zu prüfen. Demnach kann offen bleiben, ob es sich bei den vom SVS erbrachten Tätigkeiten um solche handelt, die marktfähig sind bzw. ob dem Beschwerdeführer gegenüber Dritten eigene Verfügungsbefugnis zukommt oder nicht.
5. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde erweist sich - soweit darauf einzutreten ist - als unbegründet. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer die bundesgerichtlichen Kosten zu tragen (Art. 156 in Verbindung mit Art. 153 und 153 a OG). Eine Parteientschädigung ist nicht geschuldet (Art. 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Eidgenössischen Steuerverwaltung, Hauptabteilung Mehrwertsteuer, und der Eidgenössischen Steuerrekurskommission schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 26. Februar 2002
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['fd2ef84e-18b4-4eae-8edf-5f4de5db67bb', 'ca687ba0-3d52-441c-8ddd-a1fbdfd9a7bf', '60f006e5-c77e-4b84-8798-e4bc0721b5e0', '60f006e5-c77e-4b84-8798-e4bc0721b5e0', 'a6fa6476-36b4-41f6-b219-57414e2c07a3'] | ['62feee28-d1b6-4fc4-9866-6a818d3bff9f', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', '62e5b30c-46b9-46f9-951d-f643ebbe9fb0', '8749a0ec-e062-4166-90d9-b3a0a0bd9720', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '7e603a9a-0de5-466f-ad54-63794cce4303', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', 'fa16d695-d9a3-4b21-80b1-1b23e0f85953', 'd8f7a795-d25f-442a-a221-8556d3c97e67', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
12dff49d-7e07-4a7a-849f-a163d49becfd | 2,013 | de | Sachverhalt:
A. X._ wird vorgeworfen, er habe in den Jahren 1998 bis November 2001, zusammen mit A._ aus München und teilweise unter Mithilfe seiner Mutter Y._ (Verfahren 6B_682/2012), zahlreiche Kapitalsuchende angeworben. Zu diesem Zweck habe er verschiedene Chiffre-Inserate in der Neuen Zürcher Zeitung und der Frankfurter Allgemeinen Zeitung veröffentlicht, in welchen angebliche Investoren nach Anlagemöglichkeiten suchten. Die Interessenten für insgesamt sechs Projekte, welche sich auf diese Inserate meldeten, habe X._ jeweils zu Gesprächen an seinen damaligen Wohnort eingeladen, wo das weitere Vorgehen besprochen wurde. Dabei habe er diese - nach Absprache mit A._ - wahrheitswidrig darauf hingewiesen, bei den potentiellen Investoren handle es sich unter anderem um 976 Mitglieder des B._ Sport Club Ltd., welche um äusserste Diskretion bemüht seien. Ein direkter Kontakt zwischen Kapitalsucher und Investor sei daher nicht möglich. Seine Aufgabe sei es, attraktive Projekte zu suchen und diese den Mitgliedern des Clubs vorzustellen.
Um das Vertrauen der Kapitalsuchenden zu gewinnen, habe er sich als Direktor des B._ Sport Club Ltd. im Companies House (UK) eintragen lassen und sich als Doktor phil. ausgegeben. X._ habe die Kapitalsuchenden in der Folge aufgefordert, Projektbeschreibungen einzureichen, die per Mailing an sämtliche Clubmitglieder zur Vorstellung versandt würden. Zur Deckung der angeblich anfallenden Versandkosten habe er jeweils Vorauszahlungen verlangt. Nach Erhalt der Projektbeschreibungen, Businesspläne etc. hätten X._ und A._ verschiedene Memoranden erstellt, worin sie jeweils Kritik am Projekt geäussert und Änderungswünsche angebracht hätten. Jede Änderung am Projekt habe angeblich wiederum einen Versand der überarbeiteten Unterlagen erfordert, was zu neuen Kosten geführt habe. In Wirklichkeit habe A._ die Unterlagen jedoch nie an Mitglieder des B._ Sport Club Ltd. versandt, was X._ spätestens ab Ende des Jahres 1997 bekannt gewesen sei. Von diesem Zeitpunkt an habe dieser die Versandkosten vollumfänglich unter den Beteiligten aufgeteilt, da weder er noch A._ in der Lage oder willens gewesen seien, entsprechende Kapitalgeber zu finden. X._ habe einzelnen Kapitalsuchenden weiter vorgegeben, die potentiellen Investoren des Clubs wollten ihre Investitionen aus steuertechnischen Gründen (Erzielung eines steuerfreien Kapitalgewinns) über eine britische Aktiengesellschaft mit Verlustvortrag einbringen. Soweit jene im Vertrauen auf die Richtigkeit der Angaben die angebotenen Beteiligungen erworben hätten, hätten sie lediglich einen praktisch wertlosen Aktienmantel einer englischen Gesellschaft erhalten, zumal die Investoren ausblieben und die Aktien kaum veräusserbar waren.
In zwei Fällen habe X._ den Kapitalsuchenden schliesslich vorgespiegelt, eine vermeintliche australische Investorin, D._, sei mit ihrer Investorengruppe bereit, deren Projekte innert kürzester Zeit zu finanzieren bzw. mitzufinanzieren. Dazu habe er an die Kapitalsuchenden diverse Schreiben versandt, die angeblich von der in Australien wohnhaften Investorin verfasst worden seien. Die Schreiben hätten in Wirklichkeit jedoch von X._ gestammt, der sie lediglich von der in Geldnöten steckenden D._ gegen eine Entschädigung von CHF 5'000.-- habe unterzeichnen und zurückfaxen lassen.
B. Aufgrund dieses Sachverhalts erklärte das Kantonsgericht Schaffhausen X._ mit Urteil vom 17. Mai 2011 des gewerbsmässigen Betrugs schuldig und verurteilte ihn zu 18 Monaten Freiheitsstrafe, unter Anrechnung der ausgestandenen Untersuchungshaft und mit bedingtem Strafvollzug bei einer Probezeit von 2 Jahren. Ferner entschied es über die Einziehung der beschlagnahmten Unterlagen und über die Zivilforderungen.
Eine von X._ gegen diesen Entscheid erhobene Berufung wies das Obergericht des Kantons Schaffhausen am 7. September 2012 ab, wobei es ihn in einem Punkt von der Anklage des gewerbsmässigen Betruges freisprach.
C. X._ führt Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht, mit der er beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben, und die Sache sei zur Durchführung einer neuen Hauptverhandlung und zur Ausfällung eines neuen Entscheides an das Kantonsgericht Schaffhausen, eventualiter an das Obergericht des Kantons Schaffhausen zurückzuweisen. Ferner ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege. | Erwägungen:
1. 1.1 Der Beschwerdeführer rügt zunächst eine Verletzung seines Anspruchs auf ein gesetzmässiges Gericht. Das Kantonsgericht habe in der erstinstanzlichen Hauptverhandlung als Strafkammer in Dreierbesetzung getagt. Die Verhandlung sei am 4. Mai 2011 um 8.10 Uhr mit den Befragungen der Angeklagten zur Person und zur Sache eröffnet und am folgenden Morgen fortgesetzt worden. Am 6. Mai 2011 sei die Verhandlung ab 8.10 Uhr mit der Übergabe der vom Gerichtsschreiber ausgefertigten Befragungsprotokolle zur Durchsicht und Unterzeichnung weitergeführt worden. Die Kontrolle des Protokolls, bei welcher er in Rücksprache mit dem Gericht verschiedene inhaltliche Korrekturen vorgenommen habe, habe bis 9.55 Uhr gedauert. Bei der Wiederaufnahme der Verhandlung an diesem Tag sei Kantonsrichter C._ nicht anwesend gewesen. Er sei erst nachträglich gegen 9.35 Uhr im Gerichtssaal erschienen. Damit habe das Kantonsgericht bis zu diesem Zeitpunkt nicht in seiner gesetzmässigen Zusammensetzung getagt. Die Sache sei daher zur Durchführung einer neuen Hauptverhandlung an das Kantonsgericht zurückzuweisen (Beschwerde S. 4 ff.).
1.2 Die Vorinstanz führt aus, soweit die Verhandlung für die Durchsicht und Unterzeichnung des Protokolls durch den Einvernommenen unterbrochen sei, sei die Anwesenheit sämtlicher Richter nicht erforderlich. Dies ergebe sich auch aus <ref-law>. Dass Kantonsrichter C._ während dieses Zeitraums nicht anwesend gewesen sei, schade daher nichts. Im Übrigen sei der Beschwerdeführer vom Vorsitzenden des Kantonsgerichts über die Abwesenheit des Kantonsrichters informiert worden und habe hiegegen nicht opponiert. Es erscheine daher als treuwidrig, wenn er diesen Punkt erst im Berufungsverfahren beanstande (angefochtenes Urteil S. 12 ff.).
1.3 Nach <ref-law> hat jede Person Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht (vgl. auch Art. 6 Ziff. 1 EMRK, Art. 14 Abs. 1 IPBPR). Jede Besetzung, die sich nicht mit sachlichen Gründen rechtfertigen lässt, verletzt die Garantie des verfassungsmässigen Richters. Besteht eine Behörde aus einer bestimmten Zahl von Mitgliedern, so müssen - unter Vorbehalt einer abweichenden gesetzlichen Regelung - alle am Entscheid mitwirken. Die Behörde, welche in unvollständiger Besetzung entscheidet, begeht eine formelle Rechtsverweigerung. Jeder Verfahrensbeteiligte hat Anspruch darauf, dass die Behörde in richtiger Besetzung, d.h. vollständig und ohne Anwesenheit Unbefugter entscheidet (<ref-ruling> E. 2.2.1; <ref-ruling> E. 5.6; <ref-ruling> E. 4b; je mit Hinweisen).
Als Ausfluss dieser Garantie bestimmt <ref-law>, dass das Gericht während der gesamten Hauptverhandlung, mithin von der Eröffnung der Verhandlung (<ref-law>) bis zur Urteilseröffnung (<ref-law>) in seiner gesetzmässigen Zusammensetzung und im Beisein einer Gerichtsschreiberin oder eines Gerichtsschreibers tagt. Fällt während der Hauptverhandlung eine Richterin oder ein Richter aus, so wird gemäss Abs. 2 derselben Bestimmung die gesamte Hauptverhandlung wiederholt, es sei denn, die Parteien verzichteten darauf.
Gemäss <ref-law> hebt das Berufungsgericht das angefochtene Urteil auf und weist die Sache zur Durchführung einer neuen Hauptverhandlung und zur Fällung eines neuen Urteils an das erstinstanzliche Gericht zurück, wenn das erstinstanzliche Verfahren wesentliche Mängel aufweist, die im Berufungsverfahren nicht geheilt werden können. Als wesentlicher Mangel gilt u.a. die nicht richtige Besetzung des Gerichts (LUCIUS EUGSTER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, <ref-law> N 1; MARLÈNE KISTLER VIANIN, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, Art. 409 N 4; THOMAS FINGERHUTH, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, Art. 335 N 9; NIKLAUS SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, N 1576; DERS., Praxiskommentar StPO, 2009, Art. 409 N 5).
Gemäss <ref-law> hebt das Berufungsgericht das angefochtene Urteil auf und weist die Sache zur Durchführung einer neuen Hauptverhandlung und zur Fällung eines neuen Urteils an das erstinstanzliche Gericht zurück, wenn das erstinstanzliche Verfahren wesentliche Mängel aufweist, die im Berufungsverfahren nicht geheilt werden können. Als wesentlicher Mangel gilt u.a. die nicht richtige Besetzung des Gerichts (LUCIUS EUGSTER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, <ref-law> N 1; MARLÈNE KISTLER VIANIN, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, Art. 409 N 4; THOMAS FINGERHUTH, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, Art. 335 N 9; NIKLAUS SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, N 1576; DERS., Praxiskommentar StPO, 2009, Art. 409 N 5).
1.4 1.4.1 Gemäss dem Verhandlungsprotokoll wurde am 6. Mai 2011 die erstinstanzliche Verhandlung um 08.10 Uhr eröffnet, die Gerichtsbesetzung bekannt gegeben, die anwesenden Personen festgestellt und die Protokolle über die Befragung zur Sache an den Beschwerdeführer und die Mitangeklagte zur Durchsicht und Unterschrift übergeben. Um 9.55 Uhr wurde die Verhandlung unterbrochen und um 10.25 Uhr weitergeführt (Akten des Obergerichts, act. 134). Aus dem Protokoll der Verhandlung vom 4. Mai 2001 ist ersichtlich, dass der Beschwerdeführer darin zahlreiche Korrekturen anbrachte (Akten des Obergerichts act. 79 ff.).
Im Protokoll der Verhandlung vom 6. Mai 2011 wird festgehalten, dass die II. Strafkammer in vollständiger Besetzung, mithin mit Einschluss von Kantonsrichter C._, anwesend war (Akten des Obergerichts, act. 133). Unbestrittenermassen war Kantonsrichter C._ in der Zeit von 8.10 bis 9.35 Uhr wegen der Wahrnehmung anderweitiger, nicht aufschiebbarer Termine aber abwesend (vgl. auch Berufungsantwort der Staatsanwaltschaft, Akten des Obergerichts [nicht paginiert]). Der Beschwerdeführer wurde über diesen Umstand vom Vorsitzenden des Kantonsgerichts in Kenntnis gesetzt. Weder die Abwesenheit von Kantonsrichter C._ noch der Hinweis des Vorsitzenden des Kantonsgerichts wurden indes im Protokoll festgehalten. Der Beschwerdeführer hat nach eigenem Bekunden gegen die Abwesenheit des Kantonsrichters keine Einwendungen vorgebracht.
1.4.2 Nach <ref-law> werden die Aussagen der Parteien, Zeuginnen, Zeugen, Auskunftspersonen und Sachverständigen laufend protokolliert (vgl. auch <ref-law>). Nach Abs. 5 derselben Bestimmung wird der einvernommenen Person nach Abschluss der Einvernahme das Protokoll vorgelesen oder ihr zum Lesen vorgelegt. Sie hat das Protokoll nach Kenntnisnahme zu unterzeichnen und jede Seite zu visieren. Lehnt sie es ab, das Protokoll durchzulesen oder zu unterzeichnen, so werden die Weigerung und die dafür angegebenen Gründe im Protokoll vermerkt. Aus diesen Bestimmungen ergibt sich, dass die Verhandlung während der Durchsicht des Protokolls nicht notwendig unterbrochen ist. Im zu beurteilenden Fall ist aus dem Protokoll ersichtlich, dass die erstinstanzliche Verhandlung vom 6. Mai 2011 erst in der Zeit von 9.55 bis 10.25 Uhr unterbrochen war. Das Kantonsgericht hat am 6. Mai 2011 in der Zeit von 8.10 bis 9.35 Uhr in Abwesenheit von Kantonsrichter C._ und damit in unvollständiger Besetzung getagt. Das erstinstanzliche Verfahren leidet insofern an einem wesentlichen Mangel. Dass gemäss <ref-law> die Verfahrensleitung über Gesuche um Protokollberichtigung entscheidet, führt zu keinem anderen Ergebnis. Denn die Protokollberichtigung nach dieser Bestimmung kann sich naturgemäss nur auf nachträgliche Berichtigungen, mithin auf erst später entdeckte und geltend gemachte Mängel beziehen (Urteil des Bundesgerichts 6B_492/2012 vom 22. Februar 2013 E. 1.5; DANIELA BRÜSCHWEILER, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, Art. 79 N 1; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3. Auflage, 2012, N 1279).
Indes hat der Beschwerdeführer, wie die Vorinstanz zutreffend ausführt, gegen die angekündigte Vorgehensweise nicht opponiert. Zwar ist es grundsätzlich Sache des Gerichts und nicht der Parteien, für die richtige Besetzung des Gerichts besorgt zu sein (vgl. schon BGE 32 I 33, S. 37). Doch wurde der Beschwerdeführer nach seinen eigenen Angaben über die Abwesenheit von Kantonsrichter C._ in Kenntnis gesetzt (Beschwerde S. 5). Die Abwesenheit hätte ihm bei gehöriger Aufmerksamkeit ohnehin nicht verborgen bleiben können. Bei dieser Sachlage wäre er gehalten gewesen, seine Einwände hiegegen sogleich vorzutragen. Indem er bis zur Erhebung der Berufung damit zugewartet hat, hat er sich treuwidrig verhalten. Denn nach der Rechtsprechung sind Einwendungen gegen die Zuständigkeit und Zusammensetzung des Gerichts im frühest möglichen Zeitpunkt geltend zu machen (BGE <ref-ruling> E. 3.4; <ref-ruling> E. 4.3.1; <ref-ruling> E. 4.3; <ref-ruling> E. 2; je mit Hinweisen). Im Übrigen wäre nicht ersichtlich, inwiefern sich die Wiederholung der Verhandlung in Bezug auf die Durchsicht des Protokolls zugunsten des Beschwerdeführers auswirken könnte. Denn der Beschwerdeführer konnte zum einen sämtliche Korrekturen am Protokoll anbringen und zum andern erschien Kantonsrichter C._ nach den Angaben des Beschwerdeführers zu einem Zeitpunkt im Gerichtssaal, als die Kontrolle des Protokolls noch im Gange war, so dass allfällige Unklarheiten auch noch während seiner Anwesenheit hätten geklärt werden können. Das angefochtene Urteil verletzt in diesem Punkt kein Bundesrecht.
2. 2.1 Der Beschwerdeführer wendet sich ferner gegen die Feststellung des Sachverhalts. Die Vorinstanz habe zunächst zu Unrecht angenommen, dass er einen falschen Doktortitel verwendet habe. Er habe bereits im polizeilichen Ermittlungsverfahren angegeben, dass er den Doktortitel bei der Newport University USA erworben habe. Im Berufungsverfahren habe er zudem die Ernennungsurkunde eingereicht. Die Strafverfolgungsbehörden hätte nie Erkundigungen bei dieser Universität eingeholt. In Bezug auf den Investorenkreis habe er vor beiden kantonalen Instanzen Beweisergänzungsanträge gestellt. Weder das Kantonsgericht noch die Vorinstanz hätten indes Abklärungen über die Existenz der auf der Investorenliste aufgeführten Personen getroffen. Damit hätten sie seinen Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt. Im Übrigen sei er selbst davon ausgegangen, dass die Investoren tatsächlich existierten, denn er habe von A._ regelmässig plausible und substantielle Rückmeldungen erhalten. Die Feststellung, es habe überhaupt kein Versand der jeweiligen Projektunterlagen an Mitglieder des B._ Sport Club Ltd. stattgefunden, sei aktenwidrig. Solange er von der Existenz des Clubs ausgegangen sei, habe er nicht arglistig gehandelt (Beschwerde S. 12 ff.).
2.2 Die Vorinstanz nimmt unter Verweisung auf das erstinstanzliche Urteil an, der Beschwerdeführer habe sich bei seinen Tathandlungen als Dr. phil. ausgegeben, um das Vertrauen der Kapitalsuchenden zu gewinnen. Dabei habe er den Doktortitel zu Unrecht geführt. Der Nachweis hiefür sei für ein Gericht indes praktisch unmöglich. Für die Abklärung dieser Frage sei eine minimale Mitwirkung der jeweiligen Person unabdingbar. Der Beschwerdeführer habe bis zur Hauptverhandlung alles unternommen, um die Klärung dieser Frage zu verhindern. So habe er sich am ersten Tag der erstinstanzlichen Hauptverhandlung nicht einmal an den Titel seiner Dissertation erinnern können. Zudem hätten die Abklärungen der Untersuchungsbehörden ergeben, dass die Angaben des Beschwerdeführers, wonach der Doktortitel der Philosophie ein Kooperationsprojekt zwischen der Newport University USA und der Universität St. Gallen gewesen sei, falsch seien. Das am zweiten Verhandlungstag eingereichte dilettantisch ausgefertigte Doktordiplom führe zu keinem anderen Ergebnis. Die unglaubwürdigen Ausflüchte und Schutzbehauptungen des Beschwerdeführers liessen nur den Schluss zu, dass dieser nie eine Dissertation verfasst habe und über keinen Doktortitel einer staatlich anerkannten Universität verfüge, sondern bestenfalls über ein gekauftes Diplom einer Phantomuniversität bzw. einen wertlosen Doktortitel eines dubiosen Titelhändlers (angefochtenes Urteil S. 18 f.; erstinstanzliches Urteil S. 19 f.).
Im Weiteren kommt die Vorinstanz zum Schluss, ein Investorenkreis habe in Wirklichkeit nicht existiert, so dass auch keine Unterlagen an dessen Mitglieder hätten versendet werden können. Von weiteren Abklärungen sah es unter Verweisung auf die Erwägungen im erstinstanzlichen Urteil ab. Dabei stellten die kantonalen Instanzen u.a. auf den Umstand ab, dass sich weder in den beim Beschwerdeführer noch in denjenigen bei A._ beschlagnahmten Unterlagen auch nur ein einziger Beleg über das Bestehen eines Kreises von Mitgliedern des B._ Sport Club Ltd. gefunden habe, welche bereit und in der Lage gewesen wären, ihr Kapital in wirtschaftliche Projekte zu investieren. Dasselbe gelte, mit Ausnahme eines einzigen Alibiversandes an Scheininvestoren, hinsichtlich von Belegen für einen Versand an die angeblichen Investoren. Auch die vom Beschwerdeführer in der erstinstanzlichen Verhandlung eingereichten angeblichen Mitgliederlisten enthielten keine Hinweise auf den B._ Sport Club Ltd. Ausserdem habe der Beschwerdeführer eingeräumt, kein einziges Mitglied des Clubs mit Namen zu kennen, obwohl er sich als dessen Direktor ausgegeben habe (angefochtenes Urteil S. 17; erstinstanzliches Urteil S. 20 ff.).
2.3 Gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG ist in der Begründung der Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Dies setzt voraus, dass sich der Beschwerdeführer wenigstens kurz mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids auseinandersetzt (<ref-ruling> E. 2.1). Soweit sich die Beschwerde gegen die tatsächlichen Feststellungen richtet, gilt eine qualifizierte Rügepflicht. Die Rüge der offensichtlich unrichtigen Feststellung des Sachverhalts (<ref-law>) prüft das Bundesgericht nur insoweit, als sie in der Beschwerde explizit vorgebracht und substantiiert begründet worden ist (<ref-law>). In der Beschwerde muss im Einzelnen dargelegt werden, inwiefern der angefochtene Entscheid an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet.
2.4 Der Beschwerdeführer beschränkt sich in diesem Punkt darauf, seinen schon im kantonalen Verfahren dargelegten Standpunkt erneut vorzutragen. Mit den Erwägungen des angefochtenen Urteils setzt er sich nicht auseinander. Insbesondere legt er nicht dar, inwiefern die Feststellungen der kantonalen Instanzen offensichtlich unhaltbar sind und die vorhandenen Beweise andere Schlussfolgerungen geradezu aufdrängen. Dies gilt zunächst in Bezug auf den angeblichen Doktortitel des Beschwerdeführers, wobei dieser Frage angesichts des Umstands, dass die kantonalen Instanzen die Arglist der Täuschung in erster Linie damit begründen, der Beschwerdeführer habe ein raffiniertes Lügengebäude errichtet (angefochtenes Urteil S. 25 f.), nur untergeordnete Bedeutung zukommt. Im selben Masse gilt dies, soweit sich der Beschwerdeführer gegen die Abweisung seiner Beweisanträge wendet. Inwiefern es den Behörden möglich und zumutbar war abzuklären, ob die auf den eingereichten Listen figurierenden Personen tatsächlich existierten, ist nicht relevant. Denn nach Auffassung der Vorinstanz bestand eine hinreichende Grundlage für die Annahme, dass es einen B._ Sport Club Ltd. bzw. investitionsinteressierte Mitglieder eines solchen in Wirklichkeit nicht gab. Dass die Vorinstanz in dieser Hinsicht in Willkür verfallen wäre, macht der Beschwerdeführer nicht geltend. Damit genügt seine Beschwerde in diesem Punkt den Begründungsanforderungen nicht. Sie erschöpft sich in einer blossen appellatorischen Kritik am angefochtenen Urteil, auf die das Bundesgericht praxisgemäss nicht eintritt (<ref-ruling> E. 1.4; <ref-ruling> E. 2.8; <ref-ruling> E. 1.4; <ref-ruling> E. 1.4.2; <ref-ruling> E. 2.1 und 2.2).
3. 3.1 Der Beschwerdeführer bringt weiter vor, die Kapitalsuchenden hätten keinen Schaden erlitten. Die von ihm verkauften Anteile an britischen Gesellschaften hätten einen entsprechenden Gegenwert gehabt. Sie seien werthaltig gewesen, weil sie über steuerrechtlich mit einem künftigen Gewinn verrechenbare Verlustvorträge verfügt hätten. Den Interessenten sei aus dem Nichtzustandekommen der Investitionen kein Schaden entstanden, denn sie hätten die Beteiligungen innert nützlicher Frist mindestens zum Kaufpreis wieder verkaufen können. Die Feststellung der Vorinstanz, wonach die Gesellschaften keinen über den Gründungskosten liegenden Wert aufgewiesen hätten, sei willkürlich. Es hätte im Mindesten ein Gutachten über den Unternehmenswert der Gesellschaften eingeholt werden müssen. Indem die Vorinstanz diesen Antrag abgewiesen habe, habe sie seinen Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt (Beschwerde S. 17 ff.).
3.2 Die Vorinstanz erwägt, der Beschwerdeführer habe nie bestritten, von A._ die Aktienmäntel britischer Gesellschaften erworben zu haben. A._ habe in seiner Zeugeneinvernahme durch das Kriminalfachdezernat 7, München, vom 18. März 2009 erklärt, er habe dem Beschwerdeführer nie eine Gesellschaft mit Verlustvortrag verkauft. Er habe lediglich Gesellschaften mit aufgebrauchtem Sharekapital, also mit "Null-Pfund-Wert" verkauft. Für diese Gesellschaften habe nur noch der Firmenmantel mit einem Wert von rund £ 2'000.--, bestanden. Zu diesem Preis habe der Beschwerdeführer die Firmenmäntel von ihm erworben. Aufgrund dieser Aussagen nimmt die Vorinstanz an, bei den fraglichen Gesellschaften habe es sich mangels wirklich bestehender Verlustvorträge um blosse Aktienmäntel gehandelt, die nebst den Gründungskosten praktisch keinen Wert aufwiesen. Keiner der Geschädigten habe denn auch die erworbenen Gesellschaftsanteile gewinnbringend zu verkaufen vermocht. An diesem Ergebnis änderten auch die vom Beschwerdeführer eingereichten Unterlagen nichts. Bei diesen Unterlagen handle es sich um Selbstdeklarationen der jeweiligen Gesellschaftsorgane gegenüber der 'Companies House', namentlich vor allem um Deklarationen der Geschädigten selbst nach der Übertragung der Anteile der Gesellschaften und nach der Übernahme von Organfunktionen. Diese Selbstdeklarationen der Geschädigten belegten aber lediglich, dass diese die vom Beschwerdeführer behaupteten Verlustvorträge der 'Companies House' gemeldet hätten (angefochtenes Urteil S. 16; erstinstanzliches Urteil S. 25 ff.).
3.3 Der Anspruch auf rechtliches Gehör gemäss <ref-law> umfasst u.a. das Recht des Betroffenen, mit erheblichen Beweisanträgen gehört zu werden. Danach muss das Gericht rechtzeitig und formrichtig angebotene erhebliche Beweismittel abnehmen. Dies verwehrt es ihm indes nicht, einen Beweisantrag abzulehnen, wenn es in willkürfreier Würdigung der bereits abgenommenen Beweise zur Überzeugung gelangt, der rechtlich erhebliche Sachverhalt sei genügend abgeklärt, und es überdies in willkürfreier antizipierter Würdigung der zusätzlich beantragten Beweise zur Auffassung gelangen durfte, die abgelehnten Beweisanträge vermöchten nichts an seiner Überzeugung zu ändern (<ref-ruling> E. 5.3; <ref-ruling> E. 5.3; <ref-ruling> E. 3; <ref-ruling> E. 4a; je mit Hinweisen).
3.4 Die Vorinstanz durfte aufgrund der Aussagen von A._ ohne weiteres annehmen, die Gesellschaftsanteile der britischen Gesellschaften seien wertlos. Was der Beschwerdeführer hiegegen vorbringt, geht nicht über eine appellatorische Kritik hinaus. Er beschränkt sich auf den Einwand, er habe bereits in den untersuchungsrichterlichen Einvernahmen der Auffassung der Strafverfolgungsbehörden entschieden widersprochen. Soweit er sich für seinen Standpunkt lediglich auf die im Berufungsverfahren eingereichten Unterlagen stützt, ist er nicht zu hören, da er sich mit der Erwägung der Vorinstanz, bei diesen Unterlagen handle es sich um Selbstdeklarationen der jeweiligen Gesellschaftsorgane gegenüber "Companies House", namentlich um Deklarationen der Geschädigten nach der Übertragung der Anteile der Gesellschaften und der Übernahme von Organfunktionen, nicht auseinandersetzt.
4. 4.1 Der Beschwerdeführer beanstandet ausserdem, die Vorinstanz habe sich mit der Rüge der Verletzung des Anklageprinzips nur dem Grundsatz nach befasst. In der Anklageschrift werde das Tatbestandsmerkmal des Vermögensschadens nur unzureichend umschrieben. Sie erwähne nicht, welchen objektiven Wert die Gesellschaftsbeteiligungen beim Kauf gehabt hätten und wie die Kapitalsuchenden mit diesen Beteiligungen nach dem Erwerb verfahren seien. Der effektive Schaden lasse sich daher gar nicht beziffern (Beschwerde S. 22 f.).
4.2 Die Vorinstanz nimmt an, aus der Anklageschrift gehe ohne weiteres hervor, welcher Sachverhalt Gegenstand der Anklage bilde. Der Beschwerdeführer habe somit genau gewusst, was ihm vorgeworfen werde, und sei in der Lage gewesen, seine Verteidigungsrechte uneingeschränkt wahrzunehmen. Daran ändere nichts, dass in der Einleitung der Anklageschrift das täuschende Verhalten des Beschwerdeführers in allgemeiner Weise umschrieben werde, zumal die anschliessend geschilderten Sachverhalte im Wesentlichen nach demselben Schema abgelaufen seien (angefochtenes Urteil S. 15; vgl. auch erstinstanzliches Urteil S. 13).
4.3 Nach dem aus Art. 29 Abs. 2 und Art. 32 Abs. 2 BV sowie aus Art. 6 Ziff. 1 und Ziff. 3 lit. a und b EMRK abgeleiteten und nunmehr in <ref-law> festgeschriebenen Anklagegrundsatz bestimmt die Anklageschrift den Gegenstand des Gerichtsverfahrens (Umgrenzungsfunktion). Die Anklage hat die der beschuldigten Person zur Last gelegten Delikte in ihrem Sachverhalt so präzise zu umschreiben, dass die Vorwürfe in objektiver und subjektiver Hinsicht genügend konkretisiert sind. Zugleich bezweckt das Anklageprinzip den Schutz der Verteidigungsrechte der angeschuldigten Person und garantiert den Anspruch auf rechtliches Gehör (Informationsfunktion; <ref-ruling> E. 6.2 f. mit Hinweisen; Urteil des Bundesgerichts 6B_796/2010 vom 14. März 2011 E. 1.4; vgl. <ref-law>).
4.4 Die Anklageschrift umschreibt zunächst in einer Einleitung das angeklagte Verhalten des Beschwerdeführers und der Mitbeteiligten im Allgemeinen. Im Anschluss daran legt sie sieben konkrete Projekte dar, in welchen der Beschwerdeführer und die übrigen Beteiligten nach dem einleitend umschriebenen Muster vorgegangen sind. Der Beschwerdeführer konnte klar erkennen, welche Handlungen ihm im Einzelnen vorgeworfen wurden. Dies gilt auch für das Tatbestandsmerkmal des Vermögensschadens. Dieses ergibt sich zwanglos aus der Schilderung, wonach nie ein Versand der Projektbeschreibungen an Mitglieder des B._ Sport Club Ltd. erfolgt sei und der Beschwerdeführer die von den Kapitalsuchenden erhaltenen Vorauszahlungen für die angeblich anfallenden Versandkosten unter den Beteiligten aufgeteilt habe. Der konkrete Betrag wird sodann für jedes einzelne Projekt klar beziffert. Inwiefern der Anklagegrundsatz verletzt sein soll, ist daher nicht ersichtlich. Ob das Merkmal des Vermögensschaden tatsächlich erfüllt ist, beschlägt eine Frage der rechtlichen Würdigung, und nicht des Anklagegrundsatzes.
5. 5.1 Der Beschwerdeführer wendet sich zuletzt gegen die Strafzumessung. Die Vorinstanz nehme zur objektiven Tatschwere kaum sachlich Stellung. Sie nenne keinen Strafrahmen, beziffere den Deliktsbetrag nicht und lege weder die Zahl der Einzelhandlungen noch den Deliktszeitraum fest. Ausserdem verwerte sie das Arglistmerkmal des Lügengebäudes im Rahmen des Verschuldens unzulässigerweise ein weiteres Mal. Die von der Vorinstanz festgelegte Einsatzstrafe von 22 Monaten sei nicht nachvollziehbar und daher willkürlich (Beschwerde S. 23 f.).
5.2 Die Vorinstanz wertet das Verschulden des Beschwerdeführers als leicht bis mittelschwer. Der Beschwerdeführer habe mittels eines raffinierten Lügengebäudes das Vertrauen der Kapitelsuchenden gewonnen. Dieses Vertrauen habe er in der Folge schamlos mit dem alleinigen Zweck missbraucht, seine Geldgier zu stillen. Seine gesamte Vorgehensweise offenbare eine hohe kriminelle Energie, zumal er den Kapitalsuchenden auch einen beträchtlichen Schaden zugefügt habe. In Anbetracht dieser Tatkomponenten erscheine eine Geldstrafe nicht mehr verschuldensangemessen. Es sei vielmehr eine hypothetische Freiheitsstrafe von 22 Monaten festzusetzen. Angesichts der seit der Tat verstrichenen Zeit von rund 11 Jahren und des Umstands, dass der Beschwerdeführer sich in dieser Zeit wohl verhalten habe, und in Berücksichtigung der Verletzung des Beschleunigungsgebots erscheine die von der ersten Instanz ausgesprochene Strafe von 18 Monaten als angemessen (angefochtenes Urteil S. 27 ff.).
5.3 Das Bundesgericht hat die Grundsätze der Strafzumessung nach <ref-law> wiederholt dargelegt (<ref-ruling> E. 5.4 ff.; <ref-ruling> E. 8.1; je mit Hinweisen). Darauf kann verwiesen werden. Es liegt im Ermessen des Sachgerichts, in welchem Umfang es die verschiedenen Strafzumessungsfaktoren berücksichtigt. Das Bundesgericht greift auf Beschwerde hin nur in die Strafzumessung ein, wenn das Sachgericht den gesetzlichen Strafrahmen über- oder unterschritten hat, wenn sie von rechtlich nicht massgebenden Kriterien ausgegangen ist oder wesentliche Gesichtspunkte ausser Acht gelassen bzw. in Überschreitung oder Missbrauch ihres Ermessens falsch gewichtet hat (<ref-ruling> E. 5.6 mit Hinweis).
5.4 Die Vorinstanz setzt sich in ihren Erwägungen zur Strafzumessung mit den wesentlichen schuldrelevanten Komponenten auseinander und würdigt sämtliche Zumessungsgründe zutreffend. Dass sie sich dabei von rechtlich nicht massgeblichen Gesichtspunkten hätte leiten lassen oder wesentliche Gesichtspunkte nicht berücksichtigt hätte, ist nicht ersichtlich. So trifft nicht zu, dass die Vorinstanz keinen Strafrahmen nennt. Sie berücksichtigt im Rahmen der Strafzumessung auch nicht ein zweites Mal, dass der Beschwerdeführer ein Lügengebäude errichtet hat. Vielmehr begründet sie ihre Bewertung des Verschuldens damit, dass er das von den Kapitalsuchenden durch das Lügengebäude erschlichene Vertrauen schamlos missbraucht habe. Damit berücksichtigt die Vorinstanz keinen zur Anwendung eines höheren Strafrahmens führenden Umstand innerhalb des geänderten Strafrahmens ein weiteres Mal als Straferhöhungsgrund (<ref-ruling> E. 2b S. 71 f. mit Hinweis). Im Übrigen verstösst es nicht gegen das Doppelverwertungsverbot bestimmte Umstände, welche Tatbestandsmerkmale oder gesetzliche Qualifikationsgründe darstellen, bei der Strafzumessung straferhöhend zu berücksichtigen. Denn das Ausmass solcher Umstände kann mehr oder weniger gross sein (Urteil des Bundesgerichts 6B_172/2011 vom 23. Dezember 2011 E. 3.4.2). Insgesamt sind die Erwägungen der Vorinstanz ohne weiteres nachvollziehbar und die daraus gezogenen Schlüsse einleuchtend. Jedenfalls hat die Vorinstanz mit ihrer Strafzumessung ihr Ermessen nicht verletzt.
6. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang trägt der Beschwerdeführer die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens (<ref-law>). Da sein Rechtsbegehren von vornherein als aussichtslos (vgl. <ref-ruling> E. 2.2.4) erschien, ist sein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege abzuweisen (<ref-law>). Seinen ungünstigen finanziellen Verhältnissen kann bei der Festsetzung der Gerichtsgebühr Rechnung getragen werden (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 1'600.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Schaffhausen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 25. April 2013
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Mathys
Der Gerichtsschreiber: Boog | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['4d7feb70-663d-461c-895d-c48e4f071f41', 'f275a548-b153-48c1-ae2a-2db1ec4fc30e', '4bf97109-40dd-418e-a9a0-2c9b0398e1b9', 'f275a548-b153-48c1-ae2a-2db1ec4fc30e', 'd7126f1e-3a79-45b1-8747-91a00d772116', '31539d64-ad33-4b76-9adf-f9e5b5b67107', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '41a2aa3e-08af-4489-9bbd-6148bc0d7e47', '5b4a68de-1e6d-4de4-b440-6da9b2d22e0c', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', 'd3698f9d-c99e-4acc-b18d-eed5e016ebf0', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', 'db550f7c-7d8b-4fac-9280-1fc7ebab70a2', '712b45f2-029e-463d-b348-425784cb39af', '1dea445c-4fbc-4e9d-a010-c6a819adbe7e', '712b45f2-029e-463d-b348-425784cb39af', '52d537e6-746e-48fb-8738-d377b1574ac1', '7f68ae4b-39f9-4ff2-a81f-8959769c32c4'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
12e047c5-4c91-4ba5-8bdc-4ea18b3f42cb | 2,013 | de | Sachverhalt:
A. Der 1987 geborene K._ war als Gerüstbauer der R._ GmbH bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen die Folgen von Unfällen versichert, als er am 15. Dezember 2009 mit seinem Personenwagen unterwegs war. In einer Kurve löste sich Eis vom Dach eines entgegenkommenden Lastwagens, durchschlug die Frontscheibe des Wagens des Versicherten und verletzte ihn am Kopf. Für die verbleibenden Folgen dieses Ereignisses sprach die SUVA dem Versicherten mit Verfügung vom 5. Juli 2011 und Einspracheentscheid vom 19. Dezember 2011 eine Integritätsentschädigung aufgrund einer Einbusse von 25 % und vom 1. Mai 2011 bis 30. April 2013 eine befristete Invalidenrente bei einem Invaliditätsgrad von 12 % zu.
B. Die von K._ hiegegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt mit Entscheid vom 18. September 2012 ab.
C. Mit Beschwerde beantragt K._, ihm sei unter Anpassung des Einsprache- und Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides eine Invalidenrente bei einem Invaliditätsgrad von 100 % und eine Integritätsentschädigung aufgrund einer Integritätseinbusse von 50 % auszurichten. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 2.5 S. 262; <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254).
1.2 Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
2. Streitig sind die Leistungsansprüche des Versicherten ab 1. Mai 2011. Dabei steht fest und ist unbestritten, dass von der Fortsetzung der somatischen Behandlung keine namhafte Verbesserung des Gesundheitszustandes mehr zu erwarten war. Unbestritten ist im Weiteren die grundsätzliche Leistungspflicht der SUVA für die somatischen Unfallfolgen.
3. Zu prüfen ist zunächst, ob allfällige psychische Unfallfolgen adäquat kausal durch das Ereignis vom 15. Dezember 2009 verursacht werden.
3.1 Im Einspracheentscheid der SUVA vom 19. Dezember 2011 werden die nach der Rechtsprechung für den Anspruch auf Leistungen der obligatorischen Unfallversicherung (<ref-law>) geltenden Voraussetzungen des natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhangs zwischen dem Unfallereignis und dem eingetretenen Schaden (vgl. <ref-ruling> E. 3.1 und 3.2 S. 181), insbesondere bei psychischen Unfallfolgeschäden (<ref-ruling>), zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3.2 Die Schwere des Unfalles ist aufgrund des augenfälligen Geschehensablaufs mit den sich dabei entwickelnden Kräften zu beurteilen (SVR 2008 UV Nr. 8 S. 26, U 2/07 E. 3.1). Am 15. Dezember 2009 war der Versicherte mit seinem Auto unterwegs, als sich Eis vom Dach eines entgegenkommenden Lastwagens löste, die Windschutzscheibe des Wagens des Versicherten durchbrach und ihn am Kopf verletzte. Mit der Vorinstanz ist dieses Ereignis als Unfall im eigentlichen mittleren Bereich zu qualifizieren. Eine Einordnung im Grenzbereich zu den schweren Unfällen lässt sich nicht rechtfertigen. So ist der Geschehensablauf und die sich entwickelnden Kräfte zu vergleichen mit jenem einer versicherten Person, der eine etwa 15 kg schwere Reklametafel aus einer Höhe von etwa 2 Metern auf den Kopf fiel (vgl. Urteil 8C_715/2009 vom 30. März 2010 E. 6.2), oder mit jenem einer versicherten Person, die von einer aus fünf Metern Höhe zu Boden fallenden 15,6 kg schweren Schalttafel am Kopf getroffen wurde (vgl. Urteil U 282/00 vom 21. Oktober 2003 E. 4.2). Die Adäquanz eines natürlichen Kausalzusammenhanges wäre somit dann zu bejahen, wenn eines der massgeblichen Adäquanzkriterien in besonders ausgeprägter, oder mehrere dieser Kriterien in gehäufter Weise erfüllt wären.
3.3 Während die SUVA in ihrem Einspracheentscheid vom 19. Dezember 2011 keines der massgeblichen Kriterien für erfüllt ansieht, erachtete die Vorinstanz das Kriterium der Schwere oder besonderen Art der erlittenen Verletzungen als gegeben. Der Beschwerdeführer macht seinerseits geltend, die beiden Kriterien der besonders dramatischen Begleitumstände oder besonderen Eindrücklichkeit des Unfalls und der Schwere oder besonderen Art der erlittenen Verletzungen seien besonders ausgeprägt erfüllt.
3.4 Gemäss den Aussagen des Versicherten gegenüber der Polizei vom 21. Dezember 2009 fuhr er am 15. Dezember 2009 mit zirka 70-80 km/h auf einer Ausserortsstrecke, als auf einmal etwas entgegen geflogen kam. Von diesem Moment an bis zu seinem Aufwachen im Krankenhaus kann er sich nur noch daran erinnern, wie er im Krankenwagen lag. An den eigentlichen Unfallhergang vermag sich der Beschwerdeführer nicht zu erinnern. Praxisgemäss fällt damit das Kriterium der besonders dramatischen Begleitumstände oder besonderen Eindrücklichkeit des Unfalls ausser Betracht (vgl. Urteil 8C_488/2011 vom 19. Dezember 2011 E. 5.1.3 und 8C_400/2010 vom 27. September 2010 E. 3.4.2).
3.5 Die Rechtsprechung anerkennt Adäquanzkriterien nur mit grosser Zurückhaltung als ausgeprägt erfüllt an. So wurde eine beim Öffnen eines Steamers erlittene grossflächige Verbrühung als ausgeprägt geeignet erachtet, eine phobische Angst vor Hitzequellen auszulösen (Urteil 8C_435/2011 vom 13. Februar 2012 E. 4.2.7). Auch wenn das Ereignis vom 15. Dezember 2009 einen weitgehenden Visusverlust auf einem Auge verursacht hat, erscheint es doch nicht im gleichen Masse geeignet, psychische Beschwerden auszulösen. Das Kriterium der Schwere oder besonderen Art der erlittenen Verletzungen ist damit jedenfalls nicht in seiner ausgeprägten Form erfüllt.
3.6 Da mithin keines der massgeblichen Kriterien besonders ausgeprägt vorliegt und auch nicht mehrere der Kriterien in gehäufter Weise gegeben sind, ist die Adäquanz eines Kausalzusammenhanges zwischen dem Unfallereignis vom 15. Dezember 2009 und den psychischen Beschwerden des Versicherten zu verneinen. Somit sind Vorinstanz und Verwaltung bei der Festsetzung der Invalidenrente und der Integritätsentschädigung zu Recht lediglich von den Auswirkungen der somatischen Verletzungen ausgegangen.
3.7 Sind für die Bemessung der Integritätsentschädigung lediglich die somatischen Verletzungen relevant, so ist die Beschwerde des Versicherten soweit sie sich auf diese Leistung bezieht, abzuweisen.
4. Vorinstanz und Verwaltung anerkannten, dass aufgrund der somatischen Verletzungen eine auf zwei Jahre befristete Rente bei einem Invaliditätsgrad von 12 % geschuldet ist. Dabei gingen sie zur Ermittlung des Invalideneinkommens von den Tabellenlöhnen der LSE aus und gewährten einen Abzug im Sinne von <ref-ruling> E. 5b/cc S. 80 in der Höhe von 10 %. Der Beschwerdeführer macht demgegenüber geltend, nicht alle Einschränkungen in der Arbeitsfähigkeit, welche Dr. med. B._, Augenärztin FMH, in ihrem Bericht vom 9. September 2010 beschrieben habe, würden nach zwei Jahren wegfallen. Der Umstand, dass er faktisch als Monokel-Patient angesehen werden müsse, würde auch über die Zweijahresfrist hinaus gelten. Dies trifft zwar zu, indessen vermag eine solche Monokelsituation nach Abschluss der Angewöhnungszeit für sich alleine keinen Abzug vom Tabellenlohn zu rechtfertigen (vgl. auch Urteil U 107/03 vom 6. Januar 2004 E. 2.3), welcher zu einer rentenbegründenden Invalidität führen würde.
5. Da die Beschwerde offensichtlich unbegründet ist, wird sie im Verfahren nach <ref-law> erledigt. Das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung im bundesgerichtlichen Verfahren ist wegen Aussichtslosigkeit abzuweisen (<ref-law>). Dem Beschwerdeführer sind demnach die Gerichtskosten aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 750.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 15. März 2013
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Nabold | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['7ac8c11c-1bfc-462c-8d12-ae367a2e3496', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
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Faits:
A. Par jugement du 11 septembre 2001, le Tribunal pénal de la Gruyère a condamné A._, pour faux dans les titres et escroquerie, à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans. Il a en outre alloué partiellement les conclusions civiles prises par C._, au nom des héritiers B._, et dit qu'A._ était astreint à verser à ces derniers la somme de 91'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 6 juin 1998.
Statuant le 13 février 2003, la Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a confirmé ce jugement.
Statuant le 13 février 2003, la Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a confirmé ce jugement.
B. En résumé, les faits à la base de cette condamnation sont les suivants:
B.a Au début de l'année 1996, D._ s'est adressé à l'entreprise F._, à Genève, pour rechercher un immeuble, si possible une habitation rurale, dans le canton de Fribourg en vue de son acquisition. Aux fins d'exécuter son mandat, cette société a fait appel à A._.
Les époux F. et M.B._, nés respectivement le ........... 1926 et le .......... 1923, souhaitaient vendre leur maison, propriété de M.B._, sise dans la campagne fribourgeoise. D._ s'est intéressé à cet achat, mais ne disposait pas dans l'immédiat des fonds nécessaires. A._ lui a alors proposé une construction juridique et économique compliquée.
B.b Par une promesse de vente et pacte d'emption du 14 août 1996, M.B._ a promis de vendre l'immeuble à une "femme de paille", S.A._, qui s'avérait en fait être l'épouse d'A._, pour le prix de 200'000 francs, payable par le versement d'acomptes mensuels de 3'000 francs et par le versement du solde lors de l'exécution de la promesse de vente, qui devait intervenir au plus tard le 14 août 1998.
Le 5 février 1998, A._ a fait signer à M.B._ deux quittances attestant le paiement complet du prix de 200'000 francs. La première quittance attestait que 18 acomptes mensuels de 3'000 francs avaient été payés à M.B._ de la part de S.A._ et la seconde que M.B._ avait reçu de S.A._ la somme de 146'000 francs pour le solde du paiement de la propriété. Par convention du même jour, S.A._ s'est engagée à constituer une rente viagère mensuelle de 600 francs, dès le 1er mars 1998, en faveur de M.B._, auprès de la Rentenanstalt ou de toute autre société offrant au moins les mêmes conditions tarifaires; la venderesse admettait la valeur de la rente viagère pour un montant de 100'000 francs, soldant le prix de vente de la propriété.
Le 12 février 1998, sur mandat de M.B._, A._ a requis auprès du registre foncier le transfert de propriété en faveur de S.A._, produisant à l'appui de sa réquisition la promesse de vente du 14 août 1996, une procuration et les deux quittances précitées. Le 13 février 1998, S.A._ a été inscrite en qualité de propriétaire de l'immeuble au grand livre.
A._ a versé les 18 acomptes de 3'000 francs. Le 13 février 1998, il a payé 46'000 francs. En revanche, il n'a pas conclu l'assurance-vie promise, mais a payé lui-même une rente mensuelle de 600 francs aux époux B._ durant 15 mois, à savoir jusqu'au décès de F.B._ le 7 juillet 1999.
B.c Par contrat du 5 mai 1998, D._ a acheté l'immeuble à S.A._. Il s'est acquitté de l'intégralité du prix de vente, à savoir 200'000 francs, qu'il a versé sur un compte appartenant à S.A._.
B.d C._ a été nommé curateur des époux B._ le 10 mai 1999.
B.d C._ a été nommé curateur des époux B._ le 10 mai 1999.
C. A._ forme un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Invoquant la violation des art. 146 et 251 CP, il conclut à l'annulation de cette décision. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Saisi d'un pourvoi en nullité, le Tribunal fédéral contrôle l'application du droit fédéral (art. 269 PPF) sur la base exclusive de l'état de fait définitivement arrêté par l'autorité cantonale (cf. art. 277bis et 273 al. 1 let. b PPF). Le raisonnement juridique doit se fonder sur les faits retenus dans la décision attaquée, dont le recourant ne peut s'écarter.
Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs invoqués, mais il ne peut aller au-delà des conclusions du recourant (art. 277bis PPF). Celles-ci, qui doivent être interprétées à la lumière de leur motivation, circonscrivent les points litigieux (<ref-ruling> consid. 1 p. 66).
Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs invoqués, mais il ne peut aller au-delà des conclusions du recourant (art. 277bis PPF). Celles-ci, qui doivent être interprétées à la lumière de leur motivation, circonscrivent les points litigieux (<ref-ruling> consid. 1 p. 66).
2. En premier lieu, le recourant conteste s'être rendu coupable d'escroquerie. Il soutient, pour l'essentiel, qu'il n'avait pas l'intention, au moment de la signature de la convention du 5 février 1998, de ne pas constituer la police d'assurance.
2.1 Aux termes de l'<ref-law>, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie suppose donc une tromperie, qui peut se présenter sous la forme d'affirmations fallacieuses, de dissimulation de faits vrais ou encore consister à conforter la dupe dans l'erreur. La loi pénale ne tend pas à protéger la personne qui aurait pu éviter d'être trompée en faisant preuve d'un minimum d'attention. C'est pourquoi elle exige que la tromperie soit astucieuse. Tel est notamment le cas si l'auteur conclut un contrat en ayant d'emblée l'intention de ne pas fournir sa prestation, alors que son intention n'était pas décelable (<ref-ruling> consid. 2 p. 361 s.), s'il exploite un rapport de confiance préexistant qui dissuade la dupe de vérifier (<ref-ruling> consid. 3a p. 248) ou encore si la dupe, en raison de sa situation personnelle (faiblesse d'esprit, inexpérience, grand âge ou maladie), n'est pas en mesure de procéder à une vérification et que l'auteur exploite cette situation (<ref-ruling> consid. 1a p. 188). La conséquence de la tromperie astucieuse doit être que la dupe, dans l'erreur, accomplit un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. Sur le plan subjectif, l'auteur doit agir intentionnellement et dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime.
2.2 En l'espèce, le recourant s'est rendu coupable de tromperie astucieuse. Il a trompé les époux B._ sur sa volonté véritable d'exécuter ses obligations découlant de la promesse de vente et pacte d'emption. Il savait dès le début que ni lui, ni sa femme n'étaient en mesure de verser le prix de vente fixé à 200'000 francs; il connaissait en effet alors des difficultés financières, qui l'ont conduit à la faillite le 6 février 1997. Par la suite, pour échapper à ses obligations, le recourant a fait signer à M.B._ deux quittances attestant le paiement complet du prix de 200'000 francs et une convention par laquelle S.A._ s'engageait à constituer une rente viagère, ce qui laissait croire qu'il disposait des fonds nécessaires pour verser 100'000 francs.
Cette procédure de vente fort complexe, mise sur pied par le recourant, comprenant la signature de nombreux documents et faisant appel à une "femme de paille", doit être qualifiée d'astucieuse. Les époux B._, dont l'âge était déjà avancé et la santé fragile, n'étaient pas en mesure de saisir la portée et la signification des engagements qui leur étaient proposés. Le recourant, qui est rapidement devenu l'homme de confiance des deux époux, le savait et a exploité cette situation.
M.B._, qui faisait confiance au recourant, a signé divers documents qui lui étaient préjudiciables et, en particulier, a aliéné son immeuble sans recevoir de contre-prestation correspondante.
Par ces agissements frauduleux, le recourant a pu s'octroyer, au détriment de sa dupe, un enrichissement supérieur à 90'000 francs.
Sur le plan subjectif, il a été retenu que le recourant a eu d'emblée l'intention de ne pas exécuter ses obligations découlant de la promesse de vente et pacte d'emption. Il a donc bien agi intentionnellement dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime.
2.3 Au vu de ce qui précède, le recourant s'est donc bien rendu coupable d'escroquerie. Les griefs du recourant relatifs à l'application de l'<ref-law> sont infondés et doivent être rejetés.
2.3 Au vu de ce qui précède, le recourant s'est donc bien rendu coupable d'escroquerie. Les griefs du recourant relatifs à l'application de l'<ref-law> sont infondés et doivent être rejetés.
3. La cour cantonale a en outre condamné le recourant pour faux dans les titres selon l'<ref-law> pour avoir fait signer à M.B._ une quittance attestant qu'elle avait "reçu la somme de 146'000 francs".
3.1 Le recourant conteste cette condamnation, soutenant, en premier lieu, que la quittance correspond à la réalité, dès lors que les époux B._ ont accepté, à titre de paiement, la constitution d'une rente viagère. La véracité du contenu d'un titre est une question de fait (<ref-ruling> consid. 2a p. 362), qui lie la Cour de céans et qui ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en nullité (art. 273 al. 1 let. b et art. 277 bis al. 1 PPF). Ici, la cour cantonale a retenu que la quittance exprimait un fait faux puisqu'en réalité le prix de vente n'avait pas été intégralement payé; les termes "reçu la somme de 146'000 francs" signifient que le créancier a reçu une quantité déterminée d'argent, soit en liquide, soit sous la forme d'un versement, et non qu'il a accepté, à titre de dation en paiement, la constitution d'une rente viagère. Dans la mesure où il s'écarte de l'état de fait cantonal, le grief du recourant est donc irrecevable.
3.2 Le recourant s'est servi de sa dupe comme instrument humain et a "fait constater" un fait faux au sens de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 3d p. 206; <ref-ruling> consid. 5c/cc p. 131). On ne se trouve pas dans l'hypothèse d'un document dont l'auteur apparent ne coïncide pas avec l'auteur réel (faux matériel), mais dans celle d'un document qui est simplement mensonger dans son contenu (faux intellectuel). Il s'agit dès lors de déterminer si ce document constitue ou non un faux intellectuel.
3.2.1 Il est généralement admis qu'un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel. La confiance que l'on peut avoir à ne pas être trompé sur la personne de l'auteur est plus grande que celle que l'on peut avoir à ce que l'auteur ne mente pas par écrit; pour cette raison, la jurisprudence exige, dans le cas du faux intellectuel, que le document ait une crédibilité accrue et que son destinataire puisse s'y fier raisonnablement. Une simple allégation, par nature sujette à vérification ou discussion, ne suffit pas; il doit résulter des circonstances concrètes ou de la loi que le document est digne de confiance, de telle sorte qu'une vérification par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être exigée. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration; il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à l'auteur du document ou encore de l'existence de dispositions légales comme les <ref-law> relatifs au bilan, qui définissent le contenu du document en question. En revanche, le simple fait que, selon l'expérience, certains écrits jouissent d'une crédibilité particulière ne suffit pas, même si, dans la pratique des affaires, il est admis que l'on se fie à de tels documents (<ref-ruling> consid. 2 a p. 67 s.).
3.2.2 Le recourant conteste en l'espèce que la quittance litigieuse bénéficie d'une telle garantie de véracité. Il n'a cependant pas soulevé ce grief au niveau cantonal. Il convient dès lors de s'interroger sur la recevabilité de ce grief au regard du principe de l'épuisement préalable des instances et voies de droit cantonales (art. 273 al. 1 let. b PPF).
Il découle de ce principe que, si l'autorité cantonale avait la possibilité ou le devoir, selon le droit cantonal de procédure, d'examiner aussi des questions de droit qui ne lui étaient pas expressément soumises, ces questions peuvent, sous réserve d'une exception non réalisée en l'espèce, être soulevées pour la première fois dans le cadre du pourvoi en nullité, même si le recourant ne les a pas fait valoir devant l'autorité cantonale de dernière instance. En revanche, si l'autorité cantonale, selon la loi de procédure applicable, ne pouvait examiner que les griefs valablement soulevés, il n'y a pas d'épuisement des instances cantonales, si la question, déjà connue, n'a pas été régulièrement invoquée, de sorte que l'autorité cantonale n'a pas pu se prononcer à son sujet (<ref-ruling> consid. 1c p. 287; <ref-ruling> consid. 2b p. 105; <ref-ruling> consid. 3 p. 272 et les arrêts cités; cf. également Corboz, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral, SJ 1991 p. 57 ss, 67).
Sur le plan cantonal, le recourant a formé un appel (art. 211 à 222 CPP/FR). Selon l'art. 214 CPP/FR, le mémoire d'appel doit contenir "les conclusions, en particulier l'indication exacte des points du jugement qui sont attaqués et des modifications qui sont demandées", ainsi que "les motifs à l'appui des conclusions, y compris les nouvelles allégations" (art. 214 al. 2 let. b et c CPP/FR). L'art. 220 CPP/FR précise que la Cour d'appel "n'est pas liée par les conclusions des parties, sauf par les conclusions civiles". La doctrine interprète ces dispositions de manière divergente. Alors que certains auteurs estiment que la Cour d'appel ne peut que se prononcer sur les points du jugement valablement mis en cause dans le mémoire de recours (Kolly, L'appel en procédure pénale fribourgeoise, in RFJ 1998, p. 273 ss, spéc. p. 291 s.), d'autres sont d'avis que le juge d'appel, bien que saisi de motifs précis, garde la liberté et le devoir de connaître des parties d'un jugement qui ne sont pas critiquées dans le mémoire d'appel (Damien Piller/Claude Pochon, Commentaire du Code de procédure pénale du canton de Fribourg, 1998, p. 339; Robert Hauser/Erhard Schweri, Schweizerisches Strafprozessrecht, 5e éd., 2002, § 99 n. 21). La jurisprudence cantonale publiée ne s'est pas prononcée à ce jour sur cette question. Vu les avis divergents de la doctrine et en l'absence de jurisprudence, il convient d'admettre la recevabilité du grief du recourant.
3.2.3 Compte tenu de la conception restrictive du faux intellectuel exposée sous considérant 3.2.1, une fausse quittance ne sera réprimée en tant que faux intellectuel que si une garantie objective de véracité s'y attache. En règle générale, il est admis que la quittance n'est pas dotée en soi, de par la loi, d'une telle garantie pour faire l'objet d'un faux intellectuel, car elle tend simplement à faciliter la preuve du paiement et non pas à garantir aux tiers que le contenu de la quittance est conforme à la réalité (<ref-ruling> consid. 2c p. 135). Selon les circonstances, la quittance peut cependant posséder une valeur de preuve accrue, notamment en fonction de la personne qui l'a établie. C'est ainsi que la jurisprudence a reconnu comme des faux intellectuels une feuille de maladie mensongère établie par un médecin (<ref-ruling> consid. 2c p. 169 s., 103 IV 178 consid. 2 p. 184 s.), une approbation écrite inexacte émanant d'un architecte chargé de vérifier des factures (<ref-ruling> consid. 2d/dd p. 58 s.) et des attestations bancaires fallacieuses émises par un organe dirigeant d'une succursale bancaire (<ref-ruling> consid. 2c p. 364). En l'espèce, cette hypothèse n'est toutefois pas réalisée. Le recourant est un simple particulier et ne se trouve pas dans une position comparable à celle d'un garant, de sorte que la quittance litigieuse ne saurait bénéficier d'une garantie particulière en raison de la confiance qu'inspire son auteur.
3.2.4 Selon le jugement de première instance, la quittance litigieuse jouirait d'une valeur probante accrue du fait qu'elle a servi pour obtenir l'inscription au registre foncier du transfert de la propriété de l'immeuble. La jurisprudence admet certes qu'un document privé constitue un titre lorsqu'il est la preuve requise par un officier public pour procéder à une inscription dans un registre public (<ref-ruling> consid. 3b/bb p. 137 s.; <ref-ruling> consid. 3c p. 204 au sujet du procès-verbal d'une assemblé générale). En matière de transfert de propriété immobilière, la personne qui requiert l'inscription au registre foncier doit cependant se légitimer uniquement quant à son droit de disposition et quant au titre sur lequel se fonde l'opération (<ref-law>). Elle n'a pas en principe à établir que le prix de vente a été payé et à produire des quittances. Les quittances litigieuses ne constituent donc pas, à ce titre, des pièces justificatives pour l'inscription au registre foncier et ne sauraient dès lors revêtir une garantie objective de véracité. Le jugement de première instance ne précise cependant pas si le recourant avait besoin de ces quittances pour une autre raison, par exemple pour justifier de ses pouvoirs; en effet si la procuration du 10 février 1998 ne prévoit aucune condition, il semble en revanche ressortir de la réquisition du 12 février 1998 que le mandat donné au recourant pour déposer la réquisition de transfert au registre foncier était subordonné au paiement complet du prix de vente. L'état de fait ne permettant pas de revoir l'application de la loi, l'arrêt attaqué doit être annulé conformément à l'art. 277 PPF et la cause renvoyée à l'autorité cantonale.
3.2.4 Selon le jugement de première instance, la quittance litigieuse jouirait d'une valeur probante accrue du fait qu'elle a servi pour obtenir l'inscription au registre foncier du transfert de la propriété de l'immeuble. La jurisprudence admet certes qu'un document privé constitue un titre lorsqu'il est la preuve requise par un officier public pour procéder à une inscription dans un registre public (<ref-ruling> consid. 3b/bb p. 137 s.; <ref-ruling> consid. 3c p. 204 au sujet du procès-verbal d'une assemblé générale). En matière de transfert de propriété immobilière, la personne qui requiert l'inscription au registre foncier doit cependant se légitimer uniquement quant à son droit de disposition et quant au titre sur lequel se fonde l'opération (<ref-law>). Elle n'a pas en principe à établir que le prix de vente a été payé et à produire des quittances. Les quittances litigieuses ne constituent donc pas, à ce titre, des pièces justificatives pour l'inscription au registre foncier et ne sauraient dès lors revêtir une garantie objective de véracité. Le jugement de première instance ne précise cependant pas si le recourant avait besoin de ces quittances pour une autre raison, par exemple pour justifier de ses pouvoirs; en effet si la procuration du 10 février 1998 ne prévoit aucune condition, il semble en revanche ressortir de la réquisition du 12 février 1998 que le mandat donné au recourant pour déposer la réquisition de transfert au registre foncier était subordonné au paiement complet du prix de vente. L'état de fait ne permettant pas de revoir l'application de la loi, l'arrêt attaqué doit être annulé conformément à l'art. 277 PPF et la cause renvoyée à l'autorité cantonale.
4. Au vu de ce qui précède, le pourvoi doit être partiellement admis en application de l'art. 277 PPF.
Il convient de renoncer à percevoir des frais ainsi qu'à allouer une indemnité (art. 278 al. 1 et 3 PPF).
Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité aux intimés qui n'ont pas déposé de mémoire dans la procédure devant le Tribunal fédéral. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le pourvoi est partiellement admis en application de l'art. 277 PPF, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
1. Le pourvoi est partiellement admis en application de l'art. 277 PPF, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
2. Il n'est pas perçu de frais ni alloué d'indemnité.
2. Il n'est pas perçu de frais ni alloué d'indemnité.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties, au Ministère public du canton de Fribourg et à la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 26 mai 2003
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['c0e0bd2a-340e-4772-9ddc-554587f588e0', '69223bc0-2ef4-49b7-b3b7-f66209d9e2b6', '7193a414-f857-484d-8846-832b4b23fa39', '0ae05ae5-849e-4356-a2c9-385aecad5488', '07291896-dbbe-49f0-84ff-ea4c470f05e4', 'b47972f5-4cca-4b81-9a7d-edbdbf08adc5', '013a60e7-c21f-48b3-b557-07fb03618a9f', 'c0e0bd2a-340e-4772-9ddc-554587f588e0', '330ea6bc-dfd9-42c6-9eb5-9ded232a3b86', 'ce2b10ff-bb76-4516-8a5b-7e1654d3b6ab', '97dfb801-25b9-4448-b846-3909bea70483', '1624bd66-0155-4f0d-9b05-edd451612eb7', 'fad2b697-34e5-4b4b-a69e-39959aa73b08', '266afaf1-8adc-49b0-84e7-3ea286655f36', '07291896-dbbe-49f0-84ff-ea4c470f05e4', '4164fd98-9400-4416-b801-64edd080152a', 'b47972f5-4cca-4b81-9a7d-edbdbf08adc5'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
12e09d2f-f6e5-4437-8438-921ec72d3f3e | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
Am 17. April 2013, um 18.24 Uhr überschritt X._ mit seinem Motorrad "Ducati" bei Oberbüren die Höchstgeschwindigkeit ausserorts von 80 km/h um 95 km/h (nach Abzug der Sicherheitsmarge).
Die Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Untersuchungsamt Gossau) eröffnete deshalb am 4. Juli 2013 eine Strafuntersuchung wegen des Verdachts der qualifiziert groben Verletzung von Verkehrsregeln.
Gleichentags verfügte sie die Beschlagnahme des Motorrads zur Sicherung der Einziehung.
B.
Die von X._ gegen die Beschlagnahme erhobene Beschwerde wies die Anklagekammer des Kantons St. Gallen am 11. September 2013 ab.
C.
X._ führt Beschwerde in Strafsachen mit dem Antrag, der Entscheid der Anklagekammer bzw. die Beschlagnahme seien aufzuheben und ihm das Motorrad umgehend herauszugeben.
D.
Die Anklagekammer und die Staatsanwaltschaft haben auf Gegenbemerkungen verzichtet. | Erwägungen:
1.
Zwar prüft das Bundesgericht von Amtes wegen, ob und wieweit auf eine Beschwerde einzutreten ist. Allerdings muss der Beschwerdeführer diese auch hinsichtlich der Prozessvoraussetzungen hinreichend begründen (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG). Das gilt insbesondere für die Beschwerdelegitimation. Ist diese nicht ohne Weiteres ersichtlich, ist es nicht Aufgabe des Bundesgerichts, danach zu forschen, inwiefern sie gegeben sein könnte. Vielmehr hat dies der Beschwerdeführer näher darzulegen. Andernfalls kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden (<ref-ruling> E. 1 S. 121; <ref-ruling> E. 2 S. 403 f. mit Hinweis).
Gemäss <ref-law> ist zur Beschwerde in Strafsachen berechtigt, wer a. vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat (...); und b. ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere die beschuldigte Person (Ziff. 1). Auch Letztere ist nur zur Beschwerde befugt, wenn sie ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids nachweisen kann (<ref-ruling> E. 1.1 S. 123).
Der Beschwerdeführer hat das beschlagnahmte Motorrad geleast. Wie er darlegt, ist er zur Einsicht gelangt, dass es für ihn viel zu gefährlich ist; er will es deshalb nicht mehr benützen, ja nicht einmal mehr sehen (Beschwerde S. 9 N. 17; S. 10 N. 19, S. 11 N. 22). Welches Rechtsschutzinteresse er unter diesen Umständen an der Aufhebung der Beschlagnahme - welche eine vorläufige prozessuale Massnahme darstellt und die Eigentumsverhältnisse unberührt lässt (<ref-ruling> E. 1.5 S. 260) - haben könnte, ist nicht ohne Weiteres ersichtlich. Er hätte sich daher näher dazu äussern müssen. Dies tut er nicht. Was er auf S. 11 der Beschwerde (N. 22) vorbringt, genügt insoweit nicht.
Aufgrund dieser besonderen Umstände kann auf die Beschwerde deshalb nicht eingetreten werden.
2.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Kosten (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Untersuchungsamt Gossau, und der Anklagekammer des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 3. Februar 2014
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Härri | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['66fd46f4-bf2a-4def-8c84-7fa6a0af2d82', '443aecca-cbd7-4be2-851a-293cbc740b31', '88c410cf-bf9c-499e-9c1d-617b0140d067'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
12e0c5a7-2fbb-4006-9553-eab3459ec565 | 2,012 | it | Fatti:
A. A.a A._, nato nel 1964, è domiciliato a Z._ ed è assicurato per l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie presso la Swica Assicurazione malattia SA (in seguito: Swica) dove dispone pure di una copertura complementare per i costi di degenza ospedaliera in tutta la Svizzera.
A.b Il 17 aprile 2009 è stato ricoverato d'urgenza al pronto soccorso dell'ospedale Y._ dove gli è stata riscontrata una gravissima fascite necrotizzante con progrediente persistente instabilità emodinamica che richiedeva "débridements" ripetuti con probabile asportazione di tutto il rivestimento cutaneo della spalla, dell'ascella e dell'emitorace di sinistra. In considerazione della gravità della situazione, che ne metteva in pericolo la vita, i medici dell'ospedale Y._ hanno deciso di trasferire il giorno stesso l'interessato presso il reparto comune di chirurgia plastica e ricostruttiva dell'ospedale universitario di Zurigo, diretto dal prof. dott. V._, dove è stato degente fino al 2 giugno 2009 e dove sarebbero stati eseguiti 15 interventi operatori. Un secondo ricovero a Zurigo, motivato con l'esigenza di continuità delle cure, si è reso necessario dal 16 ottobre al 20 novembre 2009. In occasione di tale degenza l'assicurato sarebbe stato sottoposto a tre ulteriori interventi chirurgici. Swica ha pagato entrambi i trattamenti e più precisamente fr. 94'344.- per il primo e fr. 46'065.45 per il secondo.
A.c Ricevuta la domanda di partecipazione ai costi di degenza fuori Cantone ai sensi dell'<ref-law>, il Dipartimento della sanità e della socialità del Cantone Ticino, tramite l'Ufficio del medico cantonale, dopo avere preavvisato che le prestazioni in esame non rientravano tra quelle che potevano essere eseguite presso l'ospedale universitario di Zurigo secondo quanto previsto dal decreto legislativo concernente l'elenco degli istituti autorizzati ad esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria contro le malattie (<ref-law>), ha respinto la richiesta. Con decisione del 29 luglio 2011 l'Ufficio del medico cantonale ha infatti negato l'esistenza di motivi medici che giustificassero l'assunzione dei costi per le due degenze in parola, osservando in particolare che non era stata verificata la possibilità di intervento presso altri centri qualificati di chirurgia ricostruttiva per i quali vi sarebbe stata la copertura tariffale integrale in base al decreto legislativo.
B. Swica si è aggravata al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino al quale ha chiesto di annullare la decisione impugnata. L'assicuratore malattia ha ribadito che il trasferimento in occasione del primo ricovero a Zurigo era dovuto a una situazione di assoluta urgenza che metteva in pericolo la vita dell'assicurato e che l'ospedale di destinazione era l'unico che potesse fornire le cure necessarie. La seconda degenza andava invece riconosciuta in quanto era avvenuta per motivi di continuità delle cure.
Per pronuncia del 20 marzo 2012 la Corte cantonale ha respinto il ricorso. Accertato come gli interventi eseguiti presso il nosocomio di Zurigo non potessero essere ottenuti in Ticino, ma lo fossero di principio - praticamente entro gli stessi tempi - presso uno degli altri ospedali universitari figuranti sul proprio elenco senza che ciò comportasse rischi considerevolmente più elevati, i giudici di prime cure hanno escluso che gli stessi fossero fondati su motivi medici ai sensi della legislazione in materia. Pur riconoscendo che lo stato di salute di A._ imponeva un intervento immediato per salvargli la vita, i giudici cantonali hanno in particolare escluso l'esistenza di uno stato di urgenza così come definito dall'<ref-law> perché non si poteva affermare che un intervento immediato sarebbe stato possibile unicamente trasportando il paziente presso l'ospedale universitario di Zurigo.
C. Swica ha inoltrato un ricorso in materia di diritto pubblico con il quale chiede al Tribunale federale di annullare la decisione impugnata e di obbligare il Cantone Ticino, quale cantone di domicilio, a pagare la sua quota parte.
L'Ufficio del medico cantonale propone la reiezione del gravame, mentre A._ e l'Ufficio federale della sanità pubblica (UFSP) sostengono che il ricorso debba essere accolto con l'obbligo per il Cantone Ticino di assumere la parte dei costi a suo carico. | Diritto:
1. Il ricorso in materia di diritto pubblico può essere presentato per violazione del diritto, così come stabilito dagli art. 95 e 96 LTF. Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto (<ref-law>; cfr. tuttavia l'eccezione del cpv. 2). Esamina in principio liberamente l'applicazione del diritto federale così come la conformità del diritto cantonale alla legislazione federale. Per il resto, il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore (<ref-law>) e vi si può scostare solo qualora questo accertamento sia avvenuto in modo manifestamente inesatto, ossia arbitrario (<ref-ruling> consid. 4.3 pag. 62), oppure in violazione del diritto ai sensi dell'<ref-law> (<ref-law>).
2. 2.1 Secondo le Disposizioni transitorie della LAMal relative alla modifica del 21 dicembre 2007 (finanziamento ospedaliero), entrata in vigore il 1° gennaio 2009 (RU 2008 2049, 2057), l'introduzione degli importi forfettari che si rifanno alle prestazioni secondo il nuovo art. 49 cpv. 1 (convenzioni tariffali con gli ospedali) e l'applicazione delle regole di finanziamento secondo il nuovo art. 49a (remunerazione delle prestazioni ospedaliere), inclusi i costi d'investimento, devono essere concluse al più tardi il 31 dicembre 2011 (cpv. 1). Secondo il cpv. 4 (prima frase) di dette disposizioni transitorie, inoltre, fino all'introduzione degli importi forfettari secondo il cpv. 1, i Cantoni e gli assicuratori partecipano ai costi delle cure ospedaliere conformemente alle regole di finanziamento vigenti prima della presente modifica. Per il loro cpv. 6, infine, la normativa di cui al (nuovo) art. 41 cpv. 1bis (cura ospedaliera in un ospedale figurante nell'elenco) è parimenti attuata al momento dell'introduzione degli importi forfettari secondo il cpv. 1. Ora, la Corte cantonale ha accertato - in maniera incontestata - che l'introduzione degli importi forfettari è entrata in vigore il 1° gennaio 2012. È quindi a ragione che i primi giudici hanno applicato alla fattispecie la regolamentazione in materia in vigore fino al 31 dicembre 2008, pur essendosi i fatti realizzati nel 2009.
2.2 Giusta l'<ref-law>, nel tenore applicabile in concreto, l'assicurato ha la libera scelta tra i fornitori di prestazioni autorizzati e idonei alla cura della sua malattia. [...] In caso di cura ospedaliera o semiospedaliera, l'assicuratore deve assumere al massimo i costi secondo la tariffa applicata nel Cantone di domicilio dell'assicurato (cpv. 1). Tuttavia, per il suo cpv. 2, se, per motivi d'ordine medico, l'assicurato ricorre a un altro fornitore di prestazioni, la rimunerazione è calcolata secondo la tariffa applicabile a questo fornitore di prestazioni. Sono considerati motivi d'ordine medico i casi d'urgenza e quelli in cui le necessarie prestazioni non possono essere dispensate: [...] nel Cantone di domicilio dell'assicurato o in un ospedale fuori da questo Cantone che figura nell'elenco allestito dal Cantone di domicilio dell'assicurato, giusta l'articolo 39 capoverso 1 lettera e, se si tratta di cura ospedaliera o semiospedaliera (lett. b). Se, per motivi d'ordine medico, l'assicurato ricorre ai servizi di un ospedale pubblico, o sussidiato dall'ente pubblico, situato fuori dal suo cantone di domicilio, il Cantone di domicilio assume la differenza tra i costi fatturati e quelli corrispondenti alle tariffe applicabili agli abitanti del Cantone ove si trova il suddetto ospedale. In questo caso, il diritto di regresso giusta l'articolo 72 LPGA si applica per analogia al Cantone di domicilio. Il Consiglio federale disciplina i particolari (cpv. 3).
3. Parti in una vertenza riguardante il pagamento della differenza ai sensi dell'<ref-law> sono, oltre al Cantone di domicilio, in prima linea gli assicurati in qualità di debitori della remunerazione per le prestazioni fornite dall'ospedale. Tuttavia anche gli assicuratori possono avere qualità di parte se in base al contratto tariffario o ad altro accordo passato con l'ospedale si impegnano a pagare l'intera remunerazione oppure hanno effettivamente pagato la fattura (Gebhard Eugster, Krankenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2a ed. 2007, pag. 727 n. 973; <ref-ruling> consid. 2.3 pag. 219). Nella fattispecie, la Corte cantonale ha accertato in maniera vincolante che l'assicuratore ricorrente si è assunto per intero i costi fatturati. In tal modo esso ha effettuato una prestazione anticipata (art. 22 cpv. 2 lett. b e 70 seg. LPGA) e si è fatto sostanzialmente cedere dall'assicurato la pretesa nei confronti del Cantone di domicilio procurandosi così un diritto all'eventuale rimborso da parte di quest'ultimo (cfr. SVR 2010 KV n. 1 pag. 1 [9C_408/2009] consid. 3.3).
4. 4.1 È pacifico che il decreto legislativo ticinese concernente l'elenco degli istituti autorizzati ad esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria contro le malattie del 29 novembre 2005 (RL/TI 6.4.6.1.2), promulgato in esecuzione dell'art. 39 (cpv. 1 lett. e) LAMal, prevede la protezione tariffale integrale e il finanziamento del Cantone Ticino per le degenze presso l'ospedale universitario di Zurigo ai soli pazienti che, per esigenze di continuità delle cure (ricoveri dal 1998), o in caso d'urgenza, o per trapianto polmonare, di pancreas o di rene devono recarsi presso questo istituto. È altrettanto pacifico che le cure fornite all'assicurato non potevano essere dispensate presso alcuna struttura ospedaliera del Canton Ticino, ma dovevano essere eseguite fuori Cantone. Alla luce di queste emergenze processuali, i giudici di prime cure, dopo avere interpellato i responsabili dei centri chirurgici universitari specializzati di C._, D._, E._ e F._ e avere verificato i tempi di percorrenza in elicottero dall'ospedale Y._ - praticamente identici verso l'ospedale di D._, di pochi minuti superiori verso quello di E._ e superiori a 10 minuti verso gli ospedali universitari di F._ e C._ - hanno accertato che gli interventi effettuati presso il nosocomio di Zurigo potevano di principio essere eseguiti anche presso una delle succitate strutture universitarie le quali figura(va)no per giunta sull'elenco ospedaliero del Cantone Ticino. Essi hanno inoltre pure osservato che non vi erano motivi d'ordine medico per ritenere che il trattamento offerto dal reparto diretto dal prof. dott. V._ presentasse un importante plusvalore diagnostico o terapeutico rispetto a quanto offerto dagli ospedali di D._, C._, F._ e E._. Dalle prese di posizione dei responsabili medici hanno quindi concluso che un trattamento responsabile ed esigibile da un punto di vista medico sarebbe stato possibile senza rischi importanti e considerevolmente più elevati presso una delle predette strutture universitarie figuranti sull'elenco di cui al decreto legislativo del 29 novembre 2005, dove - a parità di appropriatezza - doveva avvenire l'intervento.
4.2 Riguardo al primo motivo di ordine medico, e più precisamente alla questione se le necessarie cure non potevano essere dispensate quantomeno in un ospedale extracantonale figurante nell'elenco ospedaliero del Cantone Ticino, l'accertamento dei primi giudici non può dirsi manifestamente insostenibile, anche perché il ricorrente non spiega in quale misura si realizzerebbero gli estremi per ammetterne l'arbitrio. È vero, come sottolinea anche in questa sede l'assicuratore insorgente, che il prof. dott. S._, primario di chirurgia dell'ospedale Y._ che aveva deciso il trasferimento del paziente a Zurigo, in sede amministrativa ha affermato che a suo modo di vedere - tenuto conto della gravissima patologia che metteva in pericolo la vita del paziente - la struttura diretta dal prof. dott. V._ rappresentava quanto di meglio offrisse la chirurgia plastica in Svizzera, mentre gli altri centri universitari svizzeri non gli garantivano lo stesso livello qualitativo e non costituivano pertanto delle valide alternative. Tuttavia, questa valutazione è stata relativizzata dagli accertamenti messi in atto (a posteriori) dalla Corte cantonale, i quali hanno permesso di evidenziare come gli altri centri universitari svizzeri riconosciuti dall'elenco ospedaliero ticinese fossero ugualmente in grado di trattare adeguatamente il particolare stato di salute dell'assicurato. Ad ogni modo, la valutazione dei giudici cantonali regge alla critica ricorsuale anche perché la persona assicurata e di riflesso l'assicuratore subrogante devono sopportare le conseguenze della mancanza di prove se gli accertamenti messi in atto non hanno permesso di ravvisare dei vantaggi indiscussi in relazione alle modalità terapeutiche praticate a Zurigo rispetto a quelle offerte in alternativa negli altri centri universitari entranti in linea di considerazione (RAMI 2004 n. KV 273 pag. 119 [K 22/03] consid. 5.2.1.1; cfr. pure Eugster, Bundesgesetz über die Krankenversicherung [KVG], Murer/Stauffer [ed.], 2010 n. 20 all'<ref-law> [in seguito: EUGSTER, KVG]).
5. Resta a questo punto da verificare se nella fattispecie si poteva semmai riconoscere l'altro motivo d'ordine medico, quello dell'urgenza ai sensi dell'art. 41 cpv. 2 seconda frase LAMal. Trattandosi di un concetto indeterminato di diritto federale, il Tribunale federale può esaminarne liberamente la sua interpretazione e applicazione ad opera dell'autorità giudiziaria cantonale.
5.1 La LAMal e la OAMal non definiscono il concetto di "casi d'urgenza" ai sensi di tale disposto (RAMI 2006 n. KV 369 pag. 232 [K 81/05] consid. 5.1; SVR 2010 KV n. 1 pag. 1 consid. 8). La giurisprudenza si è allora ispirata a quanto previsto dall'<ref-law> per l'assunzione dei costi relativi ai trattamenti effettuati all'estero in caso d'urgenza. Conformemente a tale norma esiste urgenza se l'assicurato che soggiorna temporaneamente all'estero necessita di un trattamento medico e se il rientro in Svizzera è inappropriato. Non esiste per contro urgenza se l'assicurato si reca all'estero allo scopo di seguire questo trattamento. Trasponendo questi principi all'ambito nazionale, il Tribunale federale (delle assicurazioni) ha ritenuto esistere - per analogia - un caso d'urgenza giustificante una cura ospedaliera o semiosepdaliera fuori dal cantone di domicilio se l'intervento medico risulta inderogabile e non è possibile o comunque non è appropriato imporre all'assicurato di rientrare nel proprio cantone di domicilio per sottoporsi alla cura necessaria (RAMI 2002 n. KV 231 pag. 475 [K 128/01] consid. 4.1; SVR 2010 KV n. 1 pag. 1 consid. 8).
5.2 Questa definizione si attaglia però unicamente alle situazioni in cui l'assicurato si trova fuori cantone e necessita senza indugio di una cura medica che rende inesigibile un ritorno nel proprio cantone di domicilio. Essa non copre per contro le situazioni, come quella qui in esame, in cui la necessità di un trattamento ospedaliero extracantonale subentra allorché l'assicurato si trova già nel proprio cantone di domicilio. Escludere a priori - come sembra invece sostenere a torto il Tribunale cantonale nella pronuncia impugnata (v. pag. 20) - in siffatta ipotesi l'esistenza di un caso d'urgenza e quindi l'applicazione dell'art. 41 cpv. 2 e 3 LAMal non si giustifica affatto e impone quindi una precisazione di tale concetto. È quanto ha del resto già fatto il Tribunale federale delle assicurazioni in RAMI 2002 n. KV 231 pag. 471, in cui per la valutazione di una simile situazione ha fatto astrazione della seconda condizione posta dall'<ref-law>, vale a dire della trasferibilità dell'assicurato in un istituto del suo cantone di domicilio (v. Jean-Benoît Meuwly, Le choix du fournisseur de prestations et la prise en charge des coûts [art. 41 et 49 LAMal]. La dernière jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, in RSAS 2003 pag. 463 segg., 474). Si trattava in quella occasione di stabilire l'obbligo di partecipazione finanziaria del cantone di domicilio (Friborgo) ai costi di ospedalizzazione di un assicurato che a causa di forti dolori addominali - riconducibili a una pancreatite acuta che rendeva necessario un intervento medico immediato - si era fatto ricoverare il giorno stesso presso una struttura del Canton Vaud. Indipendentemente dalla (incontestata) gravità della patologia presentata dall'interessato che imponeva un intervento immediato e pur rinunciando, come detto, alla seconda condizione dell'<ref-law>, la Corte federale ha condizionato la realizzazione del caso d'urgenza all'impossibilità - negata nel caso di specie - di un ricovero presso una struttura del suo cantone di domicilio.
5.3 Anche la dottrina in materia sembra sostanzialmente orientata nel medesimo senso. Meuwly osserva che se il cantone di domicilio mette in piedi una infrastruttura ospedaliera, ci si può attendere che l'assicurato si rivolga prima a un suo istituto per evitare un ricovero fuori cantone maggiormente oneroso. Se non lo fa, aggiunge l'autore, non si può parlare di un vero caso d'urgenza, come lo intende l'<ref-law>, giustificante una partecipazione ai costi del cantone di domicilio. Egli riserva tuttavia i casi particolari in cui la struttura fuori cantone risulta meno distante e comunque facilmente accessibile (op. cit., pag. 475 seg.). Similmente Markus Moser (Die Zuständigkeit der Kantonsregierung zur Tariffestsetzung nach KVG bei ausserkantonalen stationären Behandlungen, in RSAS 2006 pag. 16 segg.) rileva che la partecipazione del cantone di domicilio ai costi di ospedalizzazione fuori cantone si giustifica soltanto se l'assicurato è costretto a scegliere un determinato nosocomio per motivi medici. Per lui il motivo d'ordine medico di cui all'art. 41 cpv. 2 e 3 LAMal si riferisce pertanto alla scelta del fornitore di prestazioni e non tanto alla cura in quanto tale che deve sempre e comunque essere indicata sotto l'aspetto sanitario (op. cit., pag. 19). Ciò significa di conseguenza che la nozione di urgenza deve riguardare, oltre ovviamente l'indicazione medica, anche la scelta del fornitore di prestazioni. A questa esposizione rinviano infine pure Antoine Roggo/Daniel Staffelbach (Interkantonale Spitalplanung und Kostentragung - Stellenwert der "geschlossenen Spitalliste" im Falle von "medizinischem Grund im weiteren Sinne", in PJA 2006 pag. 267 segg., 270).
5.4 A sostegno del suo ricorso, l'assicuratore malattia rileva che il dott. S._ doveva prendere una decisione il più presto possibile e non aveva tempo per fare confronti con altri centri extracantonali prima di procedere al trasferimento del paziente. Osserva inoltre che anche l'ospedale universitario di Zurigo figura in realtà sull'elenco ospedaliero ticinese, seppur con una limitazione di accesso. Orbene, il decreto legislativo ticinese riconoscerebbe l'accesso a detto nosocomio tra l'altro proprio nei casi di urgenza. Ne consegue che il dott. S._, che al momento topico era convinto essere l'ospedale universitario di Zurigo l'unico capace di curare la gravissima patologia dell'assicurato, non avrebbe agito in modo contrario al decreto legislativo se, dopo avere per giunta tentato (invano) di raggiungere l'Ufficio del medico cantonale per appurare la correttezza della sua valutazione, ne ha disposto il trasferimento d'urgenza all'ospedale universitario di Zurigo. Gli accertamenti messi in atto a posteriori e con un importante dispendio di tempo dal Tribunale cantonale delle assicurazioni non possono infirmare questa valutazione.
5.5 Da parte sua l'Ufficio del medico cantonale nella sua presa di posizione del 17 settembre 2012 osserva che la necessità di ricoverare urgentemente il paziente fuori cantone avrebbe dovuto condurre il medico a rivolgersi a un ospedale incluso nell'elenco cantonale e non all'ospedale universitario di Zurigo, dove la protezione tariffale integrale è circoscritta a quanto indicato nel decreto legislativo di riferimento. La scelta di trasferire il paziente verso la predetta struttura sarebbe stata presa dal prof. dott. S._ sulla base di valutazioni personali poiché convinto - a torto, come hanno dimostrato gli accertamenti messi in atto dalla Corte cantonale - che gli altri centri universitari non fossero in grado di offrire lo stesso livello qualitativo. Ammettere che tutti i trasferimenti decisi in situazione d'urgenza debbano sempre usufruire della copertura integrale equivarrebbe a una violazione non solo del decreto legislativo cantonale ma anche della LAMal che impone al Cantone di adottare la sua pianificazione. L'Ufficio del medico cantonale ribadisce infine che non vi era alcuna necessità che egli venisse interpellato, i responsabili medici dell'ospedale Y._ dovendo unicamente contattare un ospedale con un reparto di chirurgia ricostruttiva qualificato figurante nel decreto legislativo senza limitazioni tariffali.
5.6 Come rettamente evidenziato dall'UFSP, la verifica dei motivi d'ordine medico da parte dell'Ufficio del medico cantonale ha per scopo di garantire l'applicazione delle decisioni di pianificazione dei cantoni. Orbene, se il Cantone Ticino ha deciso di limitare l'accesso all'ospedale universitario di Zurigo, estendendolo peraltro anche ai casi d'urgenza, è giusto che si cerchi di rispettarne in linea di massima gli obiettivi pianificatori. Vale in effetti la regola per cui la possibilità di un trattamento presso una struttura figurante sull'elenco ospedaliero del cantone di domicilio osta di principio a una ospedalizzazione presso un'altra struttura, in tal caso non sussistendo motivi d'ordine medico atti a gustificarla (v. anche Beat Meyer, Schranken und Freiräume von Art. 41 KVG, in: Thomas Gächter [ed.], Ausserkantonale Hospitalisation, 2006, pag. 8). Ciò significa pure che la possibilità di trasferire un assicurato - trovantesi nel proprio cantone di domicilio e bisognoso di cure mediche immediate che però non gli possono essere lì fornite - verso un nosocomio fuori Cantone, ma pur sempre figurante sull'elenco ospedaliero del Cantone di domicilio, osta di principio anche al riconoscimento di un caso di urgenza ai sensi dell'<ref-law> giustificante un suo trasferimento in un'altra struttura extracantonale altrimenti non contemplata da detto elenco. Al pari di quanto avviene in caso di soggiorno fuori cantone, in cui l'urgenza per una cura ospedaliera o semiospedaliera extracantonale va ammessa se l'intervento medico risulta inderogabile e non è possibile o comunque non è appropriato imporre all'assicurato di rientrare nel proprio cantone di domicilio (cfr. supra, consid. 5.1) o rivolgersi a un'altra struttura vicina contemplata dall'elenco ospedaliero di detto cantone (di domicilio), così nel caso opposto, in cui l'assicurato si trova già nel proprio territorio cantonale, l'urgenza per una cura ospedaliera in una struttura fuori cantone non (o solo parzialmente) contemplata dall'elenco del cantone di domicilio va unicamente ammessa se il paziente, oltre che per l'indicazione medica che impone un intervento sanitario immediato, è costretto a ricorrere alle cure di questo specifico fornitore di prestazioni (cfr. a contrario anche RJAM 1979 n. 368 pag. 127 consid. 2a).
5.7 Questo principio, oltre a meglio inserirsi nel solco di quanto fin qui sostenuto in dottrina e giurisprudenza, tiene anche conto della ratio legis soggiacente all'<ref-law>. Con l'assunzione della differenza tra i costi fatturati e quelli corrispondenti alle tariffe applicabili agli abitanti del Cantone ove è situato l'ospedale, il cantone di domicilio della persona assicurata partecipa infatti al finanziamento dello specifico ospedale extracantonale. In questo modo il legislatore ha voluto creare una perequazione degli oneri tra cantoni che per ragioni di politica sanitaria non offrono determinate cure stazionarie e cantoni che dispongono di un'offerta ospedaliera ben sviluppata. L'obbligo di pagare la differenza di cui all'<ref-law> intende incentivare il coordinamento cantonale in materia di pianificazione ospedaliera e costituisce ugualmente un provvedimento per contenere le spese nell'assicurazione malattia grazie al fatto di trasferire i costi su un attore diverso, appunto i cantoni (<ref-ruling> consid. 5.4.2 pag. 223; <ref-ruling> consid. 3b/bb pag. 419; cfr. pure RAMI 2006 n. KV 369 pag. 232 consid. 5.2). Come si evince dal Messaggio del 6 novembre 1991 concernente la revisione dell'assicurazione malattia (FF 1992 I 65 segg.) si tratta in questo modo di utilizzare in maniera ottimale le risorse e di contenere i costi, evitando la creazione di unità non necessarie e coordinando le capacità a seconda dei bisogni e utilizzandole in comune (FF 1992 I 140; RAMI 2006 n. KV 369 pag. 232 consid. 5.2). Ora, se il cantone di domicilio - conformemente alla volontà del legislatore - può essere chiamato a pagare la differenza per quelle prestazioni mediche che devono necessariamente essere fornite fuori cantone e che possono effettuarsi presso una struttura da lui riconosciuta e cofinanziata, ciò non vale, salvo svuotare del proprio significato il senso di tale regolamentazione, per quelle prestazioni che, pur essendo possibili presso una tale struttura, sono invece fornite altrove. In tale evenienza infatti la volontà del legislatore, che ha esteso l'ambito territoriale della copertura massimale dei costi agli ospedali extracantonali figuranti sull'elenco del cantone di domicilio (cfr. <ref-ruling> consid. 4d pag. 146; RAMI 2006 n. KV 369 pag. 232 consid. 5.2), verrebbe disattesa. Altrimenti detto, quindi, a parità di appropriatezza la possibilità di cura presso un ospedale dell'elenco del cantone di domicilio dell'assicurato esclude di principio l'esistenza di un motivo d'ordine medico giustificante un trattamento altrove (v. a contrario RAMI 2004 n. KV 273 pag. 119 consid. 3.3.2; cfr. inoltre RAMI 2003 n. KV 254 pag. 234 [K 77/01] consid. 5.5.1 nonché Eugster, KVG, n. 18, 19 e 23 all'<ref-law>).
5.8 Ciò premesso, la questione di sapere se una situazione concreta integri gli estremi dell'urgenza ai sensi dell'art. 41 cpv. 2 seconda frase LAMal (e di riflesso anche del decreto legislativo cantonale che subordina ugualmente l'accesso all'ospedale universitario Zurigo all'esistenza, tra l'altro, di una siffatta evenienza) e imponga pertanto un intervento sanitario immediato presso uno specifico fornitore di prestazioni non figurante o solo parzialmente figurante sull'elenco ospedaliero del cantone di domicilio dell'assicurato compete in primo luogo al medico, cui deve essere concesso un certo margine di apprezzamento in considerazione anche della ristrettezza dei tempi entro i quali egli è tenuto ad agire in simili frangenti (cfr. su questo specifico tema anche Charles A. Steinhäuslin/Jean-Michel Duc, Traitement hospitalier hors canton. La jurisprudence définit de manière inapplicable la notion d'urgence, in RSAS 2011, pag. 414). Come osserva a ragione l'UFSP, per evitare che la sua scelta sia completamente libera e possa mettere a repentaglio il funzionamento della pianificazione cantonale, il medico deve però in ogni caso anche in situazioni di emergenza sanitaria cercare di orientare - sulla base delle informazioni di cui dispone e degli elementi di cui è a conoscenza - il trasferimento verso gli istituti indicati dalla pianificazione ospedaliera. Da parte sua, il giudice deve verificare la correttezza dell'operato del medico secondo una valutazione prognostica (ex ante) e non retrospettiva (ex post), come invece ha sostanzialmente fatto la Corte cantonale. La decisione di trasferimento extracantonale d'emergenza va dunque esaminata in base alla situazione e alle conoscenze esistenti al momento topico e non sulla base di dispendiosi accertamenti successivi che il curante non poteva permettersi.
Nella fattispecie, il primario prof. dott. S._ ha ritenuto - nel momento topico in cui ha dovuto decidere il trasferimento dell'assicurato - che l'ospedale universitario di Zurigo fosse l'unico centro in grado di fornire le cure adeguate al caso particolare e che gli altri centri universitari svizzeri non garantissero lo stesso livello qualitativo. Ora, questa valutazione non è censurabile per il solo fatto che gli accertamenti - che hanno comunque richiesto un dispendio di tempo certamente superiore a quello che poteva permettersi il medico curante il 17 aprile 2009 - messi in atto successivamente hanno consentito di constatare che le cure adeguate potevano essere ugualmente fornite segnatamente presso l'ospedale di D._ con un tempo di percorrenza in elicottero praticamente identico. Come rileva pertinentemente l'UFSP, ciò che conta è piuttosto la circostanza che il medico in questione non si è semplicemente limitato a liberamente disporre (il giorno stesso) il trasferimento del paziente verso un centro ospedaliero (che peraltro era pure il più velocemente raggiungibile insieme a quello di D._) con accesso limitato secondo l'elenco ticinese, bensì - aspetto, questo, decisivo per la risoluzione della presente causa - ha anche mostrato la chiara volontà di rispettare, nel limite del possibile, le regole della pianificazione cantonale telefonando, senza però riuscire a rintracciarlo, a tre riprese (tra le 12.30 e le 13.00) all'Ufficio del medico cantonale per chiedergli conferma dell'esistenza di motivi d'ordine medico per tale trasporto. In tal modo il primario di chirurgia dell'ospedale Y._ ha fatto tutto quanto gli si poteva ragionevolmente richiedere nelle concrete circostanze di emergenza medica. Inammissibili, poiché non sono stati accertati dalla pronuncia impugnata (BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2009, n. 13 e 15 all'art. 99; più in generale sull'inammissibilità di principio di nuovi fatti e di nuovi mezzi di prova dinanzi al Tribunale federale cfr. <ref-law>), sono per contro gli accenni dell'Ufficio opponente all'istruzione che esso avrebbe impartito al personale medico dell'ente ospedaliero cantonale sulle limitazioni imposte dal decreto legislativo alla protezione tariffale, con particolare riguardo ai ricoveri presso l'ospedale universitario di Zurigo.
5.9 Avendo negato l'urgenza del trasferimento e avallato il rifiuto dell'Ufficio del medico cantonale, il Tribunale cantonale delle assicurazioni ha quindi commesso una violazione del diritto federale che occorre ora sanare. Il ricorso va pertanto accolto e la causa rinviata all'Ufficio opponente affinché stabilisca la quota parte che il Cantone Ticino è tenuto ad assumere in relazione ai costi generati dal ricovero di A._ presso l'ospedale universitario di Zurigo e che lo stesso Cantone Ticino dovrà restituire all'assicuratore ricorrente. In tale sede detto Ufficio dovrà inoltre pure esprimersi sull'esigenza di continuità delle cure fornite in occasione della seconda degenza dal 16 ottobre al 20 novembre 2009, sulla quale le istanze precedenti non si sono ancora pronunciate.
6. Le spese seguono la soccombenza (<ref-law>). L'assicuratore ricorrente non ha diritto a ripetibili poiché incaricato di compiti di diritto pubblico (<ref-law>; cfr. pure SVR 2010 KV n. 1 pag. 1 consid. 10). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Il ricorso è accolto nel senso che, annullati il giudizio del Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino del 20 marzo 2012 e la decisione dell'Ufficio del medico cantonale del 29 luglio 2011, la causa è rinviata a quest'ultimo perché proceda conformemente ai considerandi e definisca la quota parte che il Cantone Ticino dovrà restituire alla Swica Assicurazione malattia SA in relazione alle cure fornite a favore di A._ presso l'ospedale universitario di Zurigo.
2. Le spese giudiziarie di fr. 3000.- sono poste a carico dell'opponente.
3. Non si assegnano ripetibili.
4. Comunicazione alle parti, a A._, al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino e all'Ufficio federale della sanità pubblica. | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', '62fcfa95-3952-4d21-9251-9747a14a3d20', '62fcfa95-3952-4d21-9251-9747a14a3d20', '663893e3-0b50-4780-b075-a0862da81ae2', '897d239c-7735-41b9-9cfd-cf4b00cf5c41'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'ba7738c1-a8a9-4aa5-be61-0a017018f0de', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'eb45c000-82aa-491b-ae39-b84d02eb9eb1', 'ad9fc709-869a-45ca-97a8-1cd48f3d782b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd57f49bd-e412-4fd5-8970-e933342d1535', '8d08c873-e2c0-4e52-a739-1b985bb086d2', '6f969d22-7db8-4b05-976b-fc38c201de88'] |
12e19c7c-c96b-4275-8f60-39a7d0ff3e4e | 2,012 | fr | Considérant:
que, par arrêt du 28 novembre 2012, le Juge de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a déclaré irrecevable le recours formé par A._ contre le rejet de sa requête de mainlevée prononcé par le Juge I des districts de Martigny et Saint-Maurice dans le cadre de la poursuite qu'il exerce contre la communauté des copropriétaires par étages de l'immeuble «X._» à hauteur de xxx fr.;
que la cour cantonale a considéré que le recours ne correspondait pas aux exigences de motivation;
que, pour le surplus, elle a relevé que, même s'il y avait lieu d'entrer en matière, le recours serait infondé dès lors que la requête de main-levée n'était basée sur aucune reconnaissance de dette signée par l'intimée;
que, par écritures du 30 novembre 2012 adressées à la cour cantonale, l'intéressé a recouru contre cette décision;
que, le 3 décembre 2012, la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a transmis l'acte au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence;
que, dans ses écritures, le recourant - qui se contente de prétendre avoir été trompé - n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel et, a fortiori, ne démontre pas de manière conforme aux exigences légales (art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; <ref-ruling> consid. 1.4) en quoi l'arrêt cantonal consacrerait une telle violation;
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais de la présente procédure sont mis à la charge du recou-rant (<ref-law>); | par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge de la Chambre civile.
Lausanne, le 5 décembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
Le Greffier: Richard | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
12e1a8ed-038b-466e-bbf1-3f0733f70456 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
Mit Beschluss vom 10. Februar 2014 bewilligte der Stadtrat Schaffhausen D._, Eigentümerin des Grundstücks Gbbl. Nr. 2'650, und E._, Eigentümerin des Grundstücks Gbbl. Nr. 2'657, die bisherige Stützmauer auf der gemeinsamen Grenze der beiden Grundstücke und des Grundstücks Gbbl. Nr. 2'649 zu ersetzen. Gegen diesen Beschluss rekurrierten A. und B. C._, Miteigentümer des Grundstücks Gbbl. Nr. 2'649, an den Regierungsrat des Kantons Schaffhausen. Am 17. Juni 2014 wies der Regierungsrat den Rekurs ab.
Am 3. Juli 2014 erhoben A. und B. C._ gegen den Rekursentscheid des Regierungsrats Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Obergericht des Kantons Schaffhausen. Dieses wies die Beschwerde mit Entscheid vom 28. November 2014 ab.
B.
Mit Eingabe vom 16. Januar 2015 führen A. und B. C._ Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht mit dem Antrag auf Aufhebung des Entscheids des Obergerichts.
D._ beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei; E._ hat sich nicht vernehmen lassen. Das Obergericht verzichtet auf eine Stellungnahme. Der Regierungsrat beantragt, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, eventualiter sei diese abzuweisen. Der Stadtrat schliesst auf Abweisung der Beschwerde.
In einer weiteren Eingabe halten die Beschwerdeführer an ihrem Standpunkt fest. | Erwägungen:
1.
1.1. Dem angefochtenen Entscheid liegt ein Beschwerdeverfahren über eine baurechtliche Bewilligung zugrunde. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nach <ref-law> steht auf dem Gebiet des Raumplanungs- und Baurechts zur Verfügung. Angefochten ist ein Entscheid einer letzten kantonalen Instanz (<ref-law>). Die Beschwerdeführer haben am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen, sind als Miteigentümer der Gegenstand des Baugesuchs bildenden Stützmauer (vgl. <ref-law>) durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt und haben ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung (<ref-law>). Auf die frist- und formgerecht erhobene Beschwerde ist einzutreten.
1.2. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten können Rechtsverletzungen im Sinne von <ref-law> gerügt werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>), doch prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), nur die geltend gemachten Vorbringen, falls allfällige weitere rechtliche Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254). Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten - einschliesslich der willkürlichen Anwendung von kantonalem Recht und Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung - gilt eine qualifizierte Rügepflicht (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 1.6 S. 281 f; <ref-ruling> E. 4.1 S. 235). Willkür liegt nach der bundesgerichtlichen Praxis nur vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (vgl. <ref-ruling> E. 2.4 S. 5).
2.
Die beiden Beschwerdegegnerinnen wollen die bisherige Stützmauer ersetzen; die Beschwerdeführer lehnen dieses Vorhaben ab. Streitgegenstand bildet die Frage, ob die Beschwerdegegnerinnen als Alleineigentümerinnen der Grundstücke Gbbl. Nrn. 2'650 und 2'657 zur Einreichung des Baugesuchs für die Stützmauer berechtigt waren.
2.1. Die Vorinstanz hat erwogen, Art. 58 Abs. 1 lit. b des Gesetzes vom 1. Dezember 1997 über die Raumplanung und das öffentliche Baurecht im Kanton Schaffhausen (Baugesetz, BauG/SH; SHR 700.100) verlange, dass das Baugesuch die Bevollmächtigung zur Einreichung des Baugesuchs enthalte. Diese Bestimmung bezwecke insbesondere, dass die Behörden nicht wider besseres Wissen zu einem Verfahren Hand bieten würden, welches geeignet sei, Eigentumsrechte Dritter zu verletzen. Die Baubehörden hätten mithin (summarisch) zu prüfen, ob das Bauvorhaben offenkundig Eigentumsrechte Dritter verletzen könnte. Hingegen sei es nicht Aufgabe der Baubehörden, die Eigentumsverhältnisse - gleich wie der Zivilrichter - im Einzelnen und endgültig abzuklären. Im Zweifel sei die Zulässigkeit eines Baugesuchs zu bejahen.
Die Vorinstanz hat weiter ausgeführt, gemäss <ref-law> sowie Art. 94a Abs. 3 des kantonalen Gesetzes vom 27. Juni 1911 über die Einführung des Schweizerischen Zivilgesetzbuchs (EG ZGB/SH; SHR 210.100) werde an Vorrichtungen zur Abgrenzung mehrerer Grundstücke Miteigentum der Nachbarn vermutet. Die Miteigentumsanteilsberechtigungen an der Stützmauer seien subjektiv-dinglich mit dem Eigentum an den benachbarten Grundstücken verbunden. Miteigentümer der Stützmauer könnten nur die jeweiligen Grundstückseigentümer sein. Die Stimmberechtigung bestimme sich daher alleine nach der Anzahl benachbarter Grundstücke. Im zu beurteilenden Fall betrage das Stimmenverhältnis 2 zu 1. Die beiden Alleineigentümerinnen der Grundstücke Gbbl. Nrn. 2'650 und 2'657, welche zusammen den grösseren Teil der Sache vertreten würden, stimmten dem Stützmauerprojekt zu; die Beschwerdeführer als Miteigentümer des Grundstücks Gbbl. Nr. 2'649 lehnten es ab. Damit sei das nötige Zustimmungsquorum sowohl für notwendige als auch für nützliche bauliche Massnahmen erfüllt (vgl. Art. 647c und Art. 647d Abs. 1 ZGB). Zusammenfassend habe die Baubehörde somit davon ausgehen dürfen, die beiden Beschwerdegegnerinnen seien gemäss Art. 58 Abs. 1 lit. b BauG/SH zur Einreichung des Baugesuchs für die Stützmauer berechtigt.
2.2. Die Beschwerdeführer rügen vorab eine Verletzung ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör gemäss <ref-law>, da die Vorinstanz auf einzelne ihrer Vorbringen nicht eingegangen sei.
Weiter machen die Beschwerdeführer geltend, gemäss Art. 647c und Art. 647d Abs. 1 ZGB bedürften sowohl notwendige als auch nützliche bauliche Massnahmen der Zustimmung der Mehrheit aller Miteigentümer nach Köpfen. <ref-law> sehe keine Abweichung von dieser Regel vor. Die Stützmauer stehe im Miteigentum von vier Personen, sodass das nötige Zustimmungsquorum der Mehrheit aller Miteigentümer von vornherein nicht erfüllt sei. Für ein Abstellen auf die Anzahl Grundstücke gebe es keinen sachlichen Grund. Die Vorinstanz habe deshalb mit ihrem Entscheid Art. 647c und Art. 647d Abs. 1 ZGB und damit gleichzeitig Art. 58 Abs. 1 lit. b BauG/SH verletzt.
2.3.
2.3.1. Die Rüge der Gehörsverletzung erweist sich als nicht stichhaltig. Die Vorinstanz ist auf die entscheiderheblichen Argumente der Beschwerdeführer eingegangen und hat sich insbesondere mit der von ihnen angeführten Kommentierung (Christoph Brunner / Jürg Wichtermann, in: Basler Kommentar ZGB II, 4. Aufl. 2011, Art. 647c und Art. 647d) auseinandergesetzt. Eine Verletzung der Begründungspflicht als Ausfluss des Anspruchs der Beschwerdeführer auf rechtliches Gehör liegt nicht vor.
2.3.2. Die Beschwerdeführer rügen keine willkürliche Anwendung kantonalen Rechts, d.h. von Art. 58 Abs. 1 lit. b BauG/SH. Eine solche ist auch nicht ersichtlich, weshalb die Beschwerde auch in diesem Punkt abzuweisen ist, soweit überhaupt darauf einzutreten ist (vgl. E. 1.2 hiervor).
Die Auslegung von <ref-law> durch die Vorinstanz und ihre summarische Prüfung der Miteigentumsverhältnisse sind plausibel. Ausgehend von der subjektiv-dinglichen Verknüpfung des Miteigentums an der Stützmauer mit dem Eigentum an den benachbarten Grundstücken ist es ohne Weiteres sachlich begründbar, bei der Berechnung des Miteigentümerquorums auf die Anzahl Grundstücke (und nicht auf die Anzahl der zufällig daran beteiligten Personen) abzustellen. Hierfür spricht auch der Wortlaut von <ref-law>, der bei zwei Grundstücken vom Miteigentum der beiden - d.h. der zwei - Nachbarn ausgeht; auf die interne Eigentumsordnung bei den Grundstücken wird hingegen kein Bezug genommen. Die zivilrechtliche Frage des massgeblichen Miteigentümerquorums braucht hier indes nicht abschliessend geklärt zu werden; diese Entscheidung ist dem Zivilgericht zu überlassen, welches die Beschwerdeführer ebenfalls angerufen haben. Im vorliegenden Verfahren genügt es festzuhalten, dass die Vorinstanz Art. 58 Abs. 1 lit. b BauG/SH nicht willkürlich angewendet hat, indem sie geschlossen hat, die Beschwerdegegnerinnen seien als zur Baugesuchseinreichung berechtigt anzusehen, da nicht offenkundig sei, dass das Bauvorhaben Eigentumsrechte der Beschwerdeführer verletze.
3.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Verfahrensausgang haben die Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1 und 5 BGG) und der Beschwerdegegnerin 1 eine angemessene Entschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 1, 2 und 4 BGG). Die Beschwerdegegnerin 2, die nicht anwaltlich vertreten ist und sich im Verfahren vor Bundesgericht nicht hat vernehmen lassen, hat keinen Anspruch auf Ausrichtung einer Parteientschädigung. Letzteres gilt auch für die kommunalen und kantonalen Behörden (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden den Beschwerdeführern auferlegt.
3.
Die Beschwerdeführer haben der Beschwerdegegnerin 1 für das bundesgerichtliche Verfahren eine Entschädigung von Fr. 2'500.-- zu bezahlen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Einwohnergemeinde Schaffhausen, dem Regierungsrat des Kantons Schaffhausen und dem Obergericht des Kantons Schaffhausen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. März 2015
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Stohner | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'a5b9dc83-4a94-47d8-9ef3-d15fb34e0931', 'd3698f9d-c99e-4acc-b18d-eed5e016ebf0', '90da7594-42d5-4b47-8dfa-2cc25a41c021'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
12e25a78-4e1e-454e-bd02-d7962026bcd1 | 2,001 | fr | A.- Le 18 avril 1996, K._, né le 10 août 1967, a signé une proposition d'assurance mixte avec rente flexible, établie par la compagnie d'assurance F._.
Celle-ci a accepté la proposition et délivré la police le 9 mai 1996. Les prestations assurées s'élevaient aux montants suivants: 69'032 fr. en capital, en cas de vie au 1er mai 2028; 69'032 fr. en capital, en cas de décès avant le 1er mai 2028; 18'000 fr. à titre de rente annuelle jusqu'"au plus tard" le 1er mai 2032 en cas d'incapacité de gain, à l'échéance d'un délai d'attente et à condition que l'évènement assuré se soit produit avant le 1er mai 2028.
K._ a, le 30 novembre 1996, confirmé à F._, "après trois mois d'attente", qu'il était en incapacité de travail depuis le 2 septembre 1996. Celle-ci lui a adressé une formule de déclaration d'incapacité de travail, le 3 décembre 1996, en spécifiant que le recto devait être rempli par l'assuré et le verso par le médecin traitant.
Le 19 décembre 1996, le Dr W._ et, à une date indéterminée, K._, ont répondu aux questions résultant de la déclaration précitée, en indiquant notamment que celui-ci était atteint de la maladie de Bechterew. Le 29 janvier 1997, le Dr G._ a adressé à l'assureur un certificat médical confirmant qu'il avait traité l'intéressé pour cette affection de 1990 au 5 février 1994.
La compagnie d'assurance a, le 3 février 1997, sollicité des renseignements complémentaires de ces deux médecins; ils lui ont dès lors fait parvenir chacun un second rapport, daté du 7 février 1997 pour le Dr W._ et du 26 février 1997 pour le Dr G._.
Le 11 mars 1997, l'assureur s'est départi du contrat "avec effet immédiat", soit au 1er mars 1997, pour cause de réticence au sens de l'<ref-law>.
B.- Statuant le 4 mai 2001 sur l'action ouverte par K._ contre G._ (anciennement F._), la Ière Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté la demande de celui-ci tendant à l'annulation de la résiliation du contrat d'assurance "à durée flexible Plus", police n° XXX.
C.- a) Contre ce jugement, K._ exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut à ce que la police d'assurance précitée soit remise en vigueur avec effet au 1er mars 1996 et à ce qu'il soit mis au bénéfice d'une rente pour incapacité de gain d'un montant de 18'000 fr. par an dès le 22 août 1998.
Une réponse n'a pas été requise.
b) Par arrêt de ce jour, la cour de céans a déclaré irrecevable le recours de droit public connexe formé par le recourant. | Considérant en droit :
1.- Interjeté en temps utile contre une décision finale rendue par le tribunal suprême du canton dans une contestation civile de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse est de plus de 350'000 fr., le recours est recevable au regard des art. 46, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
2.- a) Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur les faits tels qu'ils ont été constatés par la dernière autorité cantonale, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées ou que des constatations ne reposent sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ). Les griefs dirigés à l'encontre des constatations de fait - ou de l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité cantonale (<ref-ruling> consid. 2a p. 191; <ref-ruling> consid. 3 in fine p. 372) - et les faits nouveaux sont irrecevables (art. 55 al. 1 let. c OJ). L'art. 64 OJ réserve en outre le complètement de constatations de fait incomplètes. Dans la mesure où le recourant s'écarte des constatations de fait du jugement entrepris ou les modifie sans se prévaloir valablement de l'une des exceptions susmentionnées, son recours est dès lors irrecevable (<ref-ruling> consid. 2c p. 252).
b) Le recourant prétend, d'ailleurs incidemment, que la cour cantonale a fait preuve d'inadvertance manifeste s'agissant de la connaissance de la réticence. Une telle inadvertance n'existe, selon la jurisprudence, que si l'autorité cantonale a omis de prendre en considération une pièce déterminée du dossier ou l'a mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier de son vrai sens littéral (<ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 2b p. 162); or cette condition n'apparaît pas réalisée. Au demeurant, le moyen tiré de l'inadvertance manifeste n'est recevable que si l'acte de recours contient l'indication exacte de la constatation attaquée et de la pièce du dossier qui la contredit (art. 55 al. 1 let. d OJ; <ref-ruling> consid. 4 p. 497/498 et les arrêts cités), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
c) Invoquant l'<ref-law>, le recourant soutient que la Cour civile a mal interprété les rapports des DrsW. _ et G._ des 19 décembre 1996, respectivement 29 janvier 1997, indiquant qu'il souffrait de la maladie de Bechterew. Les symptômes et l'évolution de cette affection étant connus de tous, et en particulier de la défenderesse, celle-ci devait savoir avec certitude dès la réception de ces rapports qu'une réticence avait été commise.
En tant que le recourant se livre à une critique de l'appréciation par l'autorité cantonale de ces deux éléments de preuve, son grief est irrecevable en instance de réforme; il l'a du reste fait valoir dans son recours de droit public formé parallèlement. Quant à la question de droit consistant à savoir si, en recevant le rapport du Dr W._ du 19 décembre 1996 ou celui du Dr G._ du 29 janvier 1997, l'assureur avait une connaissance effective de la réticence commise par le preneur, elle ne ressortit pas à l'<ref-law> mais relève de l'application de l'<ref-law>; elle sera examinée aux considérants suivants.
3.- a) Selon l'<ref-law>, si, lors de la conclusion du contrat d'assurance, celui qui devait faire la déclaration a omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou devait connaître (réticence), l'assureur n'est pas lié par le contrat, à condition qu'il s'en soit départi dans les quatre semaines à partir du moment où il a eu connaissance de la réticence. Il s'agit d'un délai de péremption.
La résolution peut intervenir après la survenance du sinistre. Le respect du délai doit être prouvé par l'assureur (<ref-ruling> consid. 3 in initio p. 338 et les références).
Le délai précité ne commence à courir que lorsque l'assureur est complètement orienté sur tous les points concernant la réticence et qu'il en a une connaissance effective, de simples doutes à cet égard étant insuffisants. Bien plus, si l'assureur montre plus de diligence qu'il ne lui en incombe, cette circonstance ne saurait tourner à son détriment (<ref-ruling> consid. 3a p. 340; cf. aussi <ref-ruling> consid. 5a in fine p. 287 s. et les citations; arrêts du Tribunal fédéral non publiés du 21 août 2001 dans la cause S.
c. S., consid. 4b [5C. 104/2001] et du 18 mars 1994 dans la cause Z. c. S., consid. 2 [5C. 229/1993]). La détermination du moment à partir duquel le délai commence à courir se produit à l'avènement d'une condition purement objective, la connaissance de la réticence, et ne dépend nullement du point de savoir si, en prêtant l'attention usuelle, l'assureur eût dû connaître plus tôt le fait sur lequel l'assuré a gardé le silence (<ref-ruling> consid. 3a p. 339).
En l'occurrence, il n'est pas contesté que le preneur a commis une réticence en répondant négativement, en présence d'un agent de l'assureur, aux questions suivantes:
"Souffrez-vous actuellement d'atteintes à la santé, de séquelles d'un accident, d'une infirmité ?"; "Souffrez-vous ou avez-vous souffert d'affections de la colonne vertébrale, rhumatisme, sciatique ?" et "Souffrez-vous ou avez-vous souffert d'une maladie ou atteinte à la santé non mentionnée ci-dessus qui a donné lieu à un traitement médical au cours des cinq dernières années ?". Le recourant prétend certes qu'il a répondu correctement à cette dernière question. Cette allégation est toutefois irrecevable, l'autorité cantonale ayant constaté qu'il était traité médicalement depuis 1989 (art. 63 al. 2 OJ). Savoir si l'assureur s'est prévalu de la réticence en temps utile au sens de l'<ref-law> est en revanche litigieux.
b) Selon les constatations de fait de l'autorité cantonale, l'assuré a indiqué, au recto de la formule de déclaration d'incapacité de travail reçue le 3 décembre 1996, qu'il était atteint de la maladie de Bechterew, dont "le début des troubles" remontait à 1981, et qu'il avait été soigné par le Dr G._ en 1991. Au verso de la formule, le Dr W._ a fait état, le 19 décembre 1996, d'un traitement ambulatoire suivi par le patient depuis 1989. En revanche, il a répondu par la négative à la question portant sur un traitement hospitalier. Il a en outre mentionné que la maladie de Bechterew, traitée par la prise d'un "AINS", se manifestait par des douleurs rachidiennes avec blocage et que l'"exacerbation en raison d'une poussée" du "rhumatisme inflammatoire" de l'assuré remontait à la fin août 1996. Dans ce rapport, le Dr W._ a en outre attesté que celui-ci était en incapacité de travail à 100% depuis le 2 septembre 1996, et cela pour une durée indéterminée. Enfin, il a souligné que le patient n'avait pas présenté d'incapacité de travail avant cette date, alors même que la maladie était préexistante.
Dans le certificat médical qu'il a adressé à l'assureur le 29 janvier 1997, le Dr G._ a confirmé qu'il avait traité l'assuré de 1990 au 5 février 1994 pour une maladie de Bechterew. En sus du traitement ambulatoire, le patient avait suivi un traitement hospitalier dans "différents établissements"; selon ce médecin, il était en incapacité de travail à 100% depuis le 10 avril 1991.
Ensuite de la demande de renseignements complémentaires de la compagnie d'assurance, le Dr W._ a précisé, le 7 février 1997, que "les séquelles sont celles classiquement retrouvées dans la maladie de Bechterew sous la forme d'un enraidissement du rachis avec des périodes d'exacerbation".
Il a souligné qu'"habituellement", l'évolution de cette affection "montre une péjoration progressive jusqu'à une ankylose complète du rachis, qui peut se faire soit progressivement, soit par poussée". Selon lui, l'espérance de vie de l'assuré se révélait excellente. En revanche, sa capacité de travail était "très défavorable compte tenu du rhumatisme inflammatoire".
Quant au Dr G._, il a indiqué à la compagnie d'assurance, le 26 février 1997, que le patient avait été vu une première fois dans le service de rhumatologie du CHUV à Lausanne, du 30 avril au 4 mai 1991. Il a confirmé que l'incapacité de travail de celui-ci était complète à partir du 10 avril 1991, en précisant qu'il ne l'avait plus revu depuis le 5 février 1994. Le 27 janvier 1998, il a rectifié ses attestations antérieures en spécifiant que l'assuré était apte à travailler du 10 avril 1992 au 2 septembre 1996.
c) C'est à bon droit que l'autorité cantonale a considéré qu'à la lecture de la déclaration d'incapacité de travail et de l'attestation médicale du 19 décembre 1996, il convenait d'interpeller le Dr G._ pour obtenir des précisions sur le traitement intervenu en 1991. Selon le jugement entrepris, ce médecin a indiqué, le 29 janvier 1997, le diagnostic et la durée du traitement ambulatoire suivi par le patient; il a ajouté que l'incapacité de celui-ci d'exercer sa profession remontait au 10 avril 1991 et, contrairement au Dr W._, il a mentionné un traitement hospitalier.
A ce stade, l'assureur savait il est vrai avec certitude qu'au moment de la signature de la proposition, le preneur souffrait déjà de la maladie de Bechterew. L'autorité cantonale n'a toutefois pas violé le droit fédéral en considérant que les certificats médicaux des 19 décembre 1996 et 29 janvier 1997 commandaient des investigations complémentaires.
Elle a relevé avec raison qu'il convenait, en particulier, de déterminer la date d'apparition de la maladie, d'examiner le moment à partir duquel le patient avait été, le cas échéant, en incapacité de travail, s'il avait subi des traitements hospitaliers et à quand remontaient les traitements ambulatoires, eu égard aux déclarations contradictoires des Drs W._ et G._. Comme l'a relevé la Cour civile, si la réticence consiste en une omission de déclarer des affections antérieures ou des consultations médicales, l'assureur peut tirer les conclusions qui s'imposent quant à l'importance du fait et l'existence d'une réticence lorsqu'il est renseigné sur la nature, l'intensité et la durée des douleurs ainsi que sur l'époque de leur apparition et lorsqu'il sait quelles mesures médicales ont été prises et quand elles l'ont été (cf. RBA XVIII n° 4 p. 11).
Contrairement à ce que prétend le recourant, le fait que la compagnie d'assurance ait su qu'il était atteint de la maladie de Bechterew depuis 1989 ou 1990 n'implique pas qu'elle ait été complètement orientée sur tous les points touchant la réticence. On ne saurait en effet prétendre, comme il semble le faire, que cette affection touche ceux qui en sont atteints de manière identique. Or précisément, le jugement entrepris retient que les rapports complémentaires sollicités tendaient, par le libellé de leurs questions, à obtenir des renseignements sur les séquelles de la maladie, les risques de rechutes ou de complications, les résultats des dernières consultations et les prévisions à long terme quant à l'espérance de vie de l'intéressé, toutes questions assurément pertinentes s'agissant d'une assurance-vie et perte de gain. La défenderesse ne peut en outre se voir reprocher d'avoir commis un abus de droit en refusant sciemment de prendre connaissance des éléments constitutifs de la réticence ou en temporisant (<ref-ruling> consid. 3c et d p. 340/341), ni même, le cas échéant, de s'être montrée plus diligente qu'elle n'en avait l'obligation (<ref-ruling> consid. 3a p. 340).
L'autorité cantonale a dès lors considéré à juste titre que l'assureur n'avait eu connaissance, de manière précise, de la nature de la maladie, de son évolution, de l'époque de l'apparition des douleurs et des mesures médicales prises qu'à réception des seconds rapports des Drs W._ et G._, datés respectivement du 7 et du 26 février 1997. Dès lors que le jugement entrepris constate que le certificat médical du Dr W._ est parvenu en main de la défenderesse le 10, voire le 12 février 1997, et que celui du Dr G._ lui a été adressé le 26 février 1997, le délai de quatre semaines de l'<ref-law> a commencé à courir, au plus tôt, dès le 11 février 1997, comme la Cour civile le relève.
Les juges cantonaux n'ont donc pas violé le droit fédéral en admettant que l'assureur avait respecté le délai précité, la résolution du contrat ayant été signifiée le 11 mars 1997 (cf. ATF <ref-ruling> consid. 2a p. 161/162).
4.- Le recourant entend en outre se prévaloir d'un fait neutralisateur au sens de l'<ref-law>. Il soutient que l'agent qui était présent lorsqu'il a rempli la proposition a provoqué la réticence, et qu'il connaissait ou devait connaître le fait non déclaré ou inexactement déclaré.
L'autorité cantonale a considéré à cet égard que le demandeur n'avait pas établi que l'agent concerné connaissait la nature de la maladie de Bechterew, voire la cause exacte de son incapacité de travail de 1991/1992. Il n'avait pas non plus rapporté la preuve de ses allégations selon lesquelles l'agent l'aurait invité à répondre par la négative aux questions portant sur son état de santé, ni établi que celui-ci aurait déclaré que seules deux questions étaient importantes, à savoir celles relatives à une incapacité de travail durant les trois dernières années et au rejet antérieur d'une demande d'assurance. Contrairement à ce que soutient le recourant, il ne ressort nullement du jugement entrepris que la Cour civile n'ait pas apprécié librement les preuves ou qu'elle ait indûment réduit le degré de la preuve sur ce point. Les griefs du recourant sont en tous les cas irrecevables dans la mesure où ils consistent à remettre en cause l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité cantonale et les constatations qui en découlent (art. 55 al. 1 let. c OJ, en relation avec l'art. 63 al. 2 OJ).
Au demeurant, la Cour civile a pertinemment rappelé que l'assureur doit se laisser opposer la connaissance qu'un agent stipulateur a des faits importants pour l'appréciation du risque, mais non celle de l'agent qui n'a pas le pouvoir de conclure lui-même le contrat, autrement dit du simple agent démarcheur ou négociateur (<ref-ruling> consid. 6 p. 214/215; 73 II 50 consid. 3 p. 53). Or il résulte des faits tenus pour constants que l'agent concerné était un simple agent négociateur. L'autorité cantonale a de plus retenu que le preneur maîtrisait le français et que le domaine de l'assurance ne lui était pas étranger, ce que celui-ci ne conteste pas. Cette juridiction a dès lors considéré avec raison qu'à supposer que ses allégations concernant l'agent négociateur soient avérées et qu'il s'y soit tenu, il fallait admettre que le demandeur l'avait fait à ses risques (<ref-ruling> consid. 3b p. 393 et la jurisprudence citée).
5.- En conclusion, le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Le jugement entrepris sera par conséquent confirmé. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, une réponse n'ayant pas été requise. | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable et confirme le jugement entrepris.
2. Met à la charge du recourant un émolument judiciaire de 6'000 fr.
3. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la Ière Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
_
Lausanne, le 20 novembre 2001 MDO/frs
Au nom de la IIe Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE :
Le Président,
La Greffière, | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['29718877-5b06-46d7-963d-15c7ed239a3d', 'f64e7a2f-4653-4dd0-bbf2-962dc3768c24', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', '516cb799-4f60-40c7-8bd0-8eed0b23d719', '5ffe5f30-dc3a-4db7-8e4c-fff8ebf4685c', '8fa2c7dd-5add-42bb-a88b-d0fe928537ad', 'fc64dcea-7a64-405c-b430-dc115738458a', 'fc64dcea-7a64-405c-b430-dc115738458a', '378c3e13-de53-4b93-aebc-a617672b6579', 'fc64dcea-7a64-405c-b430-dc115738458a', 'fc64dcea-7a64-405c-b430-dc115738458a', 'fc64dcea-7a64-405c-b430-dc115738458a', '5ffe5f30-dc3a-4db7-8e4c-fff8ebf4685c', '6212b04a-c656-4da4-9ed9-b38aea992537', '5f0b7ffb-f3b7-4f23-adee-0f42bf6fdb53'] | ['89be7a13-a2ad-4aac-b530-0b534d0a5378', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '689b73e2-1a1f-40e7-94fb-ba992f4e3045', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '367f63f6-a997-4b26-afbe-1bfffd5824fb', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
12e46f18-a826-40ec-a4dd-3b6d39f7d02e | 2,015 | de | Der Präsident zieht in Erwägung:
1.
Der Beschwerdeführerin wurde vorgeworfen, sie habe in einem Blumenbeet zwei Gartenzwerge ergriffen und diese auf einen Gartensitzplatz geworfen, sodass die Zwerge zerbrachen. Zudem habe sie eine Zierpflanze zertreten. Das Stadtrichteramt Zürich bestrafte sie am 3. Oktober 2013 wegen geringfügiger Sachbeschädigung mit einer Busse und auferlegte ihr die Kosten des Verfahrens. Dagegen erhob sie Einsprache.
Anlässlich der Hauptverhandlung vor dem Bezirksgericht Zürich zog der Anzeigeerstatter seinen Strafantrag zurück. Das Gericht stellte das Verfahren deshalb am 18. September 2014 ein und auferlegte die Kosten der Beschwerdeführerin. Eine dagegen gerichtete Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Zürich am 7. Januar 2015 ab.
Die Beschwerdeführerin wendet sich ans Bundesgericht, ohne einen ausdrücklichen Antrag zu stellen. Offensichtlich will sie, dass auf die Kostenauflage verzichtet wird.
2.
Die Vorinstanz stellt unter anderem fest, dass die Beschwerdeführerin nicht bestreitet, einen Gartenzwerg ergriffen und diesen auf den Gartensitzplatz geworfen zu haben (Verfügung S. 5). Unter diesen Umständen ist von vornherein ohne Belang, ob unter der Verfahrensnummer SAST1/2014/1996 von einer Hauswand die Rede war oder nicht. Was die Beschwerdeführerin aus ihrem Vorbringen, diese Verfahrensnummer gehöre zum vorliegenden Fall (Beschwerde Ziff. 1), für sich herleiten will, sagt sie nicht.
Die Vorinstanz hat nicht verkannt, dass die Beschwerdeführerin vorbringt, sie sei im Rahmen eines Streits von einer Drittperson gestossen worden. Davon, dass die Vorinstanz diesen Umstand übersehen hätte (Beschwerde Ziff. 2), kann nicht die Rede sein. Indessen geht die Vorinstanz davon aus, dass der erwähnte Streit keinen Rechtfertigungsgrund für die willentliche Zerstörung eines Gartenzwergs darstelle (Verfügung S. 5/6). Inwieweit diese Erwägung ihrer Ansicht nach unrichtig sein soll, legt die Beschwerdeführerin nicht dar.
3.
Schliesslich macht die Beschwerdeführerin geltend, auch der Anzeigeerstatter habe sich auf dem Gartensitzplatz befunden (Beschwerde Ziff. 3). Inwieweit dies am Ausgang der Sache etwas ändern könnte, wird in der Beschwerde nicht dargelegt.
Auf die Beschwerde ist im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
4.
Die Gerichtskosten sind der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (<ref-law>). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist in Anwendung von <ref-law> abzuweisen, weil die Rechtsbegehen aussichtslos erschienen. Der finanziellen Lage der Beschwerdeführerin (vgl. act. 12) ist bei der Bemessung der Gerichtskosten Rechnung zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 6. Februar 2015
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Denys
Der Gerichtsschreiber: Monn | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
12e50779-62c5-4836-8774-e6823ae4414d | 2,015 | fr | Vu :
le jugement du 13 mai 2015, par lequel le Tribunal administratif fédéral, Cour III, a déclaré irrecevable le recours que A._ avait formé contre une décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger du 6 février 2015, car le recourant n'avait pas régularisé son mémoire de recours dans le délai de 30 jours que le tribunal lui avait imparti (défaut de signature),
le recours du 12 juin 2015 (timbre postal) contre le jugement du 13 mai 2015, par lequel A._ conclut à l'annulation de la décision du 6 février 2015 et à ce qu'il soit ordonné à l'office intimé de reprendre l'instruction de son dossier, | considérant :
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'à défaut, le recours est irrecevable,
que selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond alors qu'il porte sur un jugement d'irrecevabilité ne contient pas une motivation topique et ne constitue pas, dès lors, un recours valable (cf. <ref-ruling> ; <ref-ruling> ; DTA 2002 no 7 p. 61 consid. 2),
que le recourant reconnaît qu'il a omis de signer sa requête à la suite d'une négligence de sa part, mais il demande que son recours soit néanmoins instruit,
que le recourant n'expose toutefois pas en quoi le refus du Tribunal administratif fédéral d'entrer en matière sur le recours formé contre la décision du 6 février 2015 procéderait d'une violation du droit fédéral (<ref-law>),
qu'il n'indique pas de motifs pour lesquels le Tribunal administratif fédéral aurait dû entrer en matière sur son recours, malgré son omission de régulariser le défaut de signature,
que l'argumentation qu'il développe à propos de l'incidence de son état de santé sur l'exercice d'une activité professionnelle ne se rapporte pas à la question de la recevabilité du recours formé devant la juridiction de première instance et ne constitue pas une motivation topique,
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, | par ces motifs, le Juge unique prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 6 juillet 2015
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Meyer
Le Greffier : Berthoud | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4eec1ed4-19f8-489c-b178-66bb0b4fbf3a', '58580e3f-6f23-4402-8019-14d50775b9c9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
12e5979d-0c1d-41bc-931f-8949ddc9ebd0 | 2,011 | de | Erwägungen:
1. Die marokkanische Staatsangehörige X._, geboren 1978, die im Juni 2004 mit einem dreimonatigen Visum zwecks Besuchs ihrer Familie in Basel eingereist war, trat im August 2004 das Studium der Islamwissenschaften in Basel an und erhielt eine Aufenthaltsbewilligung zu Studienzwecken. Im Sommer 2005 wechselte sie an die Universität Zürich. Obwohl sie das Studium aus gesundheitlichen Gründen unterbrochen hatte, trotz gegenteiliger Beteuerungen im Herbst 2008 nicht wieder immatrikuliert wurde und die schon bei Studienantritt 2004 gemachte Auflage, eine Deutschprüfung zu bestehen, nicht erfüllt hatte, wurde ihre Aufenthaltsbewilligung mehrmals erneuert. Am 21. August 2009 stellte sie ein weiteres Gesuch um Verlängerung der Bewilligung, diesmal im Hinblick auf den Antritt eines Praktikums bei einer Stiftung in Basel mit dem Ziel, dort eine Ausbildung im Pflegebereich zu absolvieren. Im Rahmen der Instruktion des Bewilligungsverfahrens äusserte sie die Absicht, im Sinne eines Neustarts an der Universität Zürich Psychologie studieren zu wollen. Am 5. Oktober 2009 lehnte der Bereich Bevölkerungsdienste und Migration (heute: Migrationsamt) des Kantons Basel-Stadt die Bewilligungsverlängerung ab, bei gleichzeitiger Anordnung der Wegweisung. Der dagegen erhobene Rekurs an das Justiz- und Sicherheitsdepartement des Kantons Basel-Stadt blieb erfolglos. Mit Urteil vom 18. Juli 2011 wies das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht den gegen den Departementsentscheid erhobenen Rekurs ab, soweit darauf einzutreten war.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten sowie eventualiter subsidiärer Verfassungsbeschwerde beantragt X._ dem Bundesgericht, der Entscheid des Appellationsgerichts sei aufzuheben und die Aufenthaltsbewilligung sei zu verlängern; eventualiter sei der Aufenthaltszweck gestützt auf Art. 29 AuG in Verbindung mit Art. 30 Abs. 1 lit. b AuG abzuändern und die Sache zur Prüfung einer Aufenthaltbewilligung aus medizinischen Gründen an die kantonale Behörde zurückzuweisen; es sei festzustellen, dass der Vollzug der Wegweisung der Beschwerdeführerin nach Marokko zurzeit unzulässig, eventualiter unzumutbar ist, und es sei die Sache zur Regelung des Aufenthalts mit einer vorläufigen Aufnahme an die kantonalen Behörden zurückzuweisen.
Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden.
Mit dem vorliegenden instanzabschliessenden Urteil wird das Gesuch um vorsorgliche Massnahmen gegenstandslos.
2. 2.1 Die Beschwerdeführerin versteht ihr Rechtsmittel als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, allenfalls als subsidiäre Verfassungsbeschwerde. Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit bzw. die Zulässigkeit der ihm unterbreiteten Rechtsmittel von Amtes wegen (<ref-law>; <ref-ruling> E. 3 S. 499 mit Hinweisen).
2.2 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist gemäss <ref-law> unzulässig gegen Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt (Ziff. 2), betreffend die vorläufige Aufnahme (Ziff. 3) sowie betreffend die Wegweisung (Ziff. 4).
2.3 Die Beschwerdeführerin will einen Anspruch auf Aufenthaltsbewilligung aus Art. 8 EMRK ableiten; als volljährige Person steht ihr ein solcher Anspruch nur zu, wenn sie sich in einem eigentlichen Abhängigkeitsverhältnis zu ihren Eltern befindet (<ref-ruling>; <ref-ruling> E. 1d und e S. 261 f.). Die blosse Berufung auf Art. 8 EMRK und die Behauptung eines Abhängigkeitsverhältnisses genügt zur Anerkennung eines Bewilligungsanspruchs gestützt auf das Recht auf Achtung des Familienlebens und mithin für das Eintreten auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nicht. Aus Sicht von <ref-law> muss aufgrund einer erwiesenermassen bestehenden ernsthaften Erkrankung oder Behinderung der um Bewilligung ersuchenden Person in vertretbarer Weise geltend gemacht werden, es liege zwischen ihr und den hier anwesenheitsberechtigten Verwandten ein besonderes Abhängigkeitsverhältnis vor (Urteil 2C_253/2011 vom 18. Juli 2011 E. 1.5). Weder die (in einem abgeschlossenen Strafverfahren nicht vorgebrachte) Behauptung, vergewaltigt worden zu sein, noch die Tatsache, dass die Beschwerdeführerin in psychiatrischer Behandlung steht, ist geeignet, die Einschätzung der Vorinstanz, wonach nicht von einem eigentlichen Abhängigkeitsverhältnis zwischen der Tochter und ihren Eltern gesprochen werden könne (E. 4), in Frage zu stellen. Ebenso wenig sind die Ausführungen in der Beschwerdeschrift geeignet, einen Anspruch auf Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung der vor gut sieben Jahren im Alter von über 25 Jahren eingereisten Beschwerdeführerin gestützt auf das Recht auf Achtung des Privatlebens anzuerkennen. Von vornherein lassen sich keine Ansprüche auf ausländerrechtliche Bewilligungen, die auf Dauer angelegt sind, aus Art. 3 EMRK ableiten (Urteil 2D_105/2008 vom 1. Juli 2009 E. 2.2; ebenso noch zu Art. 100 Abs. 1 lit. c Ziff. 3 OG: Urteile 2P.116/2001 vom 29. August 2011 E. 2d und 2A.627/1996 vom 9. April 1997 E. 2b/cc); Art. 3 EMRK kommt bloss im Zusammenhang mit dem Wegweisungsvollzug Bedeutung zu, wobei aber das ordentliche Rechtsmittel gemäss <ref-law> ausgeschlossen ist. Hinsichtlich der vorläufigen Aufnahme greift der Ausschlussgrund von <ref-law>. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erweist sich in jeder Hinsicht als offensichtlich unzulässig (<ref-law>). Als bundesrechtliches Rechtsmittel kommt höchstens die subsidiäre Verfassungsbeschwerde (<ref-law>) in Betracht, welches die Beschwerdeführerin eventualiter erhebt.
2.4 Mangels diesbezüglichen Rechtsanspruchs ist die Beschwerdeführerin zur subsidiären Verfassungsbeschwerde bezüglich der Bewilligungsverweigerung nicht legitimiert (<ref-law>; vgl. <ref-ruling>). Hingegen kann mit Verfassungsbeschwerde gegen kantonale Wegweisungsentscheide ans Bundesgericht gelangt werden, soweit sich die betroffene ausländische Person auf besondere verfassungsmässige Rechte beruft, die ihr unmittelbar ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des Wegweisungsentscheids verschaffen. Zu denken ist dabei etwa an den Schutz des Lebens (<ref-law>/Art. 2 EMRK), an das Verbot jeder Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung (<ref-law>/Art. 3 EMRK) oder an das in <ref-law> enthaltene Verbot einer Ausschaffung in einen Staat, in welchem dem Betroffenen Folter oder eine andere Art grausamer und unmenschlicher Behandlung droht (BGE 2D_56/2010 vom 26. Mai 2011 E. 3.3, zur Publikation bestimmt). Die entsprechenden Rügen müssen indessen jeweils rechtsgenügend begründet werden (Art. 116 in Verbindung mit <ref-law>); das Bundesgericht prüft die Verletzung von Grundrechten nicht von Amtes wegen, sondern nur, soweit diese klar, sachbezogen und falls möglich belegt dargetan werden (qualifizierte Rügepflicht; vgl. <ref-ruling> E. 3 S. 351; <ref-ruling> E. 3.2 S. 88; <ref-ruling> E. 1.4.2 S. 254, 396 E. 3..1 S. 399; BGE 2D_56/2010 E. 3.3).
Die Beschwerdeführerin beruft sich, wenn auch eher - und insofern unzulässigerweise (s. vorne E. 2.3) - im Zusammenhang mit der Bewilligungsfrage, auf den durch Art. 3 EMRK gewährten Schutz vor unmenschlicher Behandlung. Inwiefern in ihrem Fall die Wegweisung in ihr Herkunftsland im Sinne dieses Grundrechts zu einer unmenschlichen Behandlung führen könnte, wird nicht aufgezeigt; dazu genügt weder die Behauptung, hier in der Schweiz vergewaltigt worden zu sein, noch der Umstand, dass die Beschwerdeführerin psychiatrische Behandlung beansprucht. Die Verfassungsbeschwerde entbehrt offensichtlich einer hinreichenden Begründung (<ref-law>).
2.5 Auf die Beschwerden ist mit Entscheid des Einzelrichters im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
2.6 Dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung kann schon darum nicht entsprochen werden, weil die Beschwerde aussichtslos erschien (<ref-law>).
Damit sind die Gerichtskosten (<ref-law>) dem Verfahrensausgang entsprechend der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 erster Satz BGG). | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerden wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. September 2011
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['0ba8dcca-ee55-4350-b94b-9c3266f2345a', '42519134-0aff-4d1b-bda3-b7f197ba3a63', 'fd2cc24c-78e5-48c2-8f84-f6fbe89cbeb1', '0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448', '44e4fd90-af4f-49c0-8509-66a8b5b5bc70', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
|
12e5a8cd-25f9-4cf6-9f69-7c711b3ca85f | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die 1943 geborene J._ zog sich am 24. August 1985 bei einer Autokollision namentlich Verstauchungen der Hals- und Lendenwirbelsäule sowie Prellungen an Brustkorb und Oberarmen zu. Sie war deswegen rund zwei Wochen arbeitsunfähig. Die "Zürich" Versicherungs-Gesellschaft (nachfolgend: "Zürich"), bei der J._ in ihrer Tätigkeit als Sekretärin obligatorisch gegen die Folgen von Berufs- und Nichtberufsunfällen versichert war, kam für die unter anderem in jährlichen Kuraufenthalten ab 1986 bestehende Heilbehandlung auf und richtete Taggeld aus. Mit Verfügung vom 25. September 1989 schloss der Unfallversicherer den Fall unter Zusprechung einer Integritätsentschädigung und gleichzeitiger Verneinung eines Invalidenrentenanspruchs ab. Nachdem von ärztlicher Seite erneut ein entsprechender Behandlungsbedarf bestätigt worden war, übernahm die "Zürich" ab 1990 bis 2003 weiter die jedes Jahr durchgeführten Kuraufenthalte. Mit Verfügung vom 25. November 2003 stellte der Unfallversicherer die Leistungen rückwirkend per 31. August 2003 ein. Daran hielt er auf Einsprache der Versicherten hin fest (Einspracheentscheid vom 6. Februar 2004).
A. Die 1943 geborene J._ zog sich am 24. August 1985 bei einer Autokollision namentlich Verstauchungen der Hals- und Lendenwirbelsäule sowie Prellungen an Brustkorb und Oberarmen zu. Sie war deswegen rund zwei Wochen arbeitsunfähig. Die "Zürich" Versicherungs-Gesellschaft (nachfolgend: "Zürich"), bei der J._ in ihrer Tätigkeit als Sekretärin obligatorisch gegen die Folgen von Berufs- und Nichtberufsunfällen versichert war, kam für die unter anderem in jährlichen Kuraufenthalten ab 1986 bestehende Heilbehandlung auf und richtete Taggeld aus. Mit Verfügung vom 25. September 1989 schloss der Unfallversicherer den Fall unter Zusprechung einer Integritätsentschädigung und gleichzeitiger Verneinung eines Invalidenrentenanspruchs ab. Nachdem von ärztlicher Seite erneut ein entsprechender Behandlungsbedarf bestätigt worden war, übernahm die "Zürich" ab 1990 bis 2003 weiter die jedes Jahr durchgeführten Kuraufenthalte. Mit Verfügung vom 25. November 2003 stellte der Unfallversicherer die Leistungen rückwirkend per 31. August 2003 ein. Daran hielt er auf Einsprache der Versicherten hin fest (Einspracheentscheid vom 6. Februar 2004).
B. Die von J._ hiegegen erhobene Beschwerde mit dem Antrag, es sei über den 31. August 2003 hinaus Heilbehandlung, namentlich in Form der jährlichen Kuraufenthalte, zuzusprechen, wies das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden mit Entscheid vom 22. April 2004 ab.
B. Die von J._ hiegegen erhobene Beschwerde mit dem Antrag, es sei über den 31. August 2003 hinaus Heilbehandlung, namentlich in Form der jährlichen Kuraufenthalte, zuzusprechen, wies das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden mit Entscheid vom 22. April 2004 ab.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt J._ ihr vorinstanzliches Rechtsbegehren erneuern.
Die "Zürich" schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Das Bundesamt für Gesundheit hat sich nicht vernehmen lassen. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Streitig und zu prüfen ist der Anspruch auf Heilbehandlung über den 31. August 2003 hinaus. Konkret geht es um die Weiterführung der vom Unfallversicherer von 1986 zunächst bis 1989 und auf Rückfallmeldung hin erneut von 1990 bis 2003 gewährten jährlichen Kuraufenthalte. Andere Leistungen resp. Therapiemassnahmen stehen nicht zur Diskussion.
Die "Zürich" lehnt die Übernahme weiterer Kuraufenthalte mit der Begründung ab, hievon sei keine namhafte gesundheitliche Verbesserung zu erwarten.
Die "Zürich" lehnt die Übernahme weiterer Kuraufenthalte mit der Begründung ab, hievon sei keine namhafte gesundheitliche Verbesserung zu erwarten.
2. Das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) hat in Bezug auf die hier interessierenden Bestimmungen zu keiner Änderung geführt.
Nach <ref-law> hat der Versicherte Anspruch auf zweckmässige Behandlung der Unfallfolgen. Dabei hat der Versicherer die Pflegeleistungen nur solange zu erbringen, als hievon eine namhafte Besserung des Gesundheitszustandes erwartet werden kann (<ref-law> e contrario; <ref-ruling> Erw. 1b mit Hinweisen, 116 V 44 Erw. 2c; RKUV 1995 Nr. 227 S. 190 Erw. 2a). Ob dies zutrifft, beurteilt sich nach dem im Sozialversicherungsrecht üblichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> Erw. 3c/aa mit Hinweisen; Urteile C. vom 17. Juni 2002, U 252/01, Erw. 3a, und M. vom 5. Juli 2001, U 412/00, Erw. 2a). Weder die blosse Möglichkeit eines positiven Resultates einer weiteren ärztlichen Behandlung noch ein von weiteren Heilmassnahmen, wie zum Beispiel einer Badekur, zu erwartender, nur unbedeutender therapeutischer Fortschritt gibt Anspruch auf deren Durchführung (Urteil M. vom 5. Juli 2001, U 412/00, Erw. 2a; Alfred Maurer, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, Bern 1985, S. 274).
Nach <ref-law> hat der Versicherte Anspruch auf zweckmässige Behandlung der Unfallfolgen. Dabei hat der Versicherer die Pflegeleistungen nur solange zu erbringen, als hievon eine namhafte Besserung des Gesundheitszustandes erwartet werden kann (<ref-law> e contrario; <ref-ruling> Erw. 1b mit Hinweisen, 116 V 44 Erw. 2c; RKUV 1995 Nr. 227 S. 190 Erw. 2a). Ob dies zutrifft, beurteilt sich nach dem im Sozialversicherungsrecht üblichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> Erw. 3c/aa mit Hinweisen; Urteile C. vom 17. Juni 2002, U 252/01, Erw. 3a, und M. vom 5. Juli 2001, U 412/00, Erw. 2a). Weder die blosse Möglichkeit eines positiven Resultates einer weiteren ärztlichen Behandlung noch ein von weiteren Heilmassnahmen, wie zum Beispiel einer Badekur, zu erwartender, nur unbedeutender therapeutischer Fortschritt gibt Anspruch auf deren Durchführung (Urteil M. vom 5. Juli 2001, U 412/00, Erw. 2a; Alfred Maurer, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, Bern 1985, S. 274).
3. 3.1 Die Beschwerdeführerin leidet als Folge des Unfalles vom 24. August 1985 an einem chronischen Cervicalsyndrom. Aus den medizinischen Akten ergibt sich sodann, dass die seit der Rückfallmeldung ab 1990 jährlich durchgeführten Kuraufenthalte jeweils nur zu einer vorübergehenden und vor der nächsten Kurbehandlung abgeklungenen Linderung der aus dieser Gesundheitsschädigung resultierenden Beschwerden (Schmerzen und Einschränkung der Beweglichkeit) führten. Ein therapeutischer Fortschritt im Sinne einer Besserung des stationären Grundleidens war nicht zu verzeichnen. Zwar darf der Gesundheitszustand der versicherten Person nur prognostisch und nicht auf Grund retrospektiver Feststellungen beurteilt werden (Urteil M. vom 5. Juli 2001, U 412/00, Erw. 2a mit Hinweis auf das unter der Herrschaft des KUVG ergangene Urteil S. vom 11. Februar 1982, U 8/81 [zusammengefasst in Rechtsprechungsbeilage zum SUVA-Jahresbericht 1982 Nr. 2 S. 3]; in RKUV 1994 Nr. 190 S. 140 ff. nicht wiedergegebene Erw. 4a des Urteils K. vom 26. Januar 1994, U 52/93; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 3c in fine). Auf Grund der zahlreichen ärztlichen Berichte ist indessen auch prospektiv nicht wahrscheinlich, dass mittels weiterer Kuraufenthalte ein günstigeres Ergebnis als mit den bisherigen erzielt werden kann. Von einer namhaften Besserung des Gesundheitszustandes, wie sie für den Anspruch auf Heilbehandlung vorausgesetzt wird, kann aber dann nicht gesprochen werden, wenn eine therapeutische Massnahme nur die sich aus einem stationär bleibenden Gesundheitsschaden ergebenden Beschwerden für eine begrenzte Zeit zu mildern vermag.
3.2 Für eine abweichende Behandlung der in <ref-law> geregelten Nach- und Badekuren besteht entgegen der in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vertretenen Auffassung keine rechtliche Grundlage. Das Erfordernis der zu erwartenden namhaften Besserung des Gesundheitszustandes gilt in gleicher Weise für diese wie für die anderen Formen der Heilbehandlung.
Soweit die Beschwerdeführerin weiter geltend macht, die rezidivierenden Schmerzzustände stellten Rückfälle dar, welche jeweils wiederum einen Leistungsanspruch auslösten, ist ihr ebenfalls nicht zu folgen. Das vorhersehbare Wiederauftreten von Beschwerden aus einem stationären Gesundheitszustand kann nicht dem den Rückfall kennzeichnenden Wiederaufflackern einer vermeintlich geheilten Krankheit (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>; vgl. auch <ref-ruling> f. Erw. 2c; RKUV 1994 Nr. U 206 S. 327 Erw. 2) gleichgesetzt werden.
3.3 Die "Zürich" hat somit die weitere Übernahme der Kuraufenthalte zu Recht abgelehnt. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt.
Luzern, 20. Mai 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
12e5aee7-0582-4b63-93e2-db176771ab48 | 2,002 | de | Sachverhalt:
A. --- | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die Schuldsprüche wegen Urkundenfälschung nach Art. 251 Ziff. 1 aStGB und mehrfacher Erschleichung einer Falschbeurkundung gemäss <ref-law>. Er bringt vor, die Erklärung in der Gründungsurkunde, die Y._ AG könne nach dem Handelsregistereintrag über die bei der Depositenstelle hinterlegten Fr. 50'000.-- frei verfügen, sei nicht falsch gewesen. Er sei als Organ der AG frei gewesen zu bestimmen, was mit diesem Betrag geschehen sollte. Selbst wenn er von Anfang an die Absicht gehabt hätte, den Betrag gleich wieder zurückzugeben oder zurückzunehmen, so hätte die Gesellschaft durch entsprechenden Entscheid anders handeln bzw. verfügen können. Die Absicht über die Verwendung des Aktienkapitals sei nicht Gegenstand der Beurkundung gewesen und habe dies auch gar nicht sein können, weil die Gesellschaft "absolut frei" gewesen sei, über den Betrag zu verfügen (Beschwerde, S. 4 f.).
Der Beschwerdeführer hat diese Einwände bereits vor Strafgericht und Obergericht erhoben. Die Vorinstanzen haben sich damit eingehend auseinandergesetzt (Urteil Strafgericht, S. 26 ff; Urteil OGer, S. 15). Auf diese Erwägungen, denen kaum etwas beizufügen ist, kann verwiesen werden (Art. 36a Abs. 3 OG).
Der Beschwerdeführer hat diese Einwände bereits vor Strafgericht und Obergericht erhoben. Die Vorinstanzen haben sich damit eingehend auseinandergesetzt (Urteil Strafgericht, S. 26 ff; Urteil OGer, S. 15). Auf diese Erwägungen, denen kaum etwas beizufügen ist, kann verwiesen werden (Art. 36a Abs. 3 OG).
2. Gemäss <ref-law> zeichnen die Gründer im Errichtungsakt der Aktiengesellschaft die Aktien und stellen fest, dass sämtliche Aktien gültig gezeichnet sind, die versprochenen Einlagen dem gesamten Ausgabebetrag entsprechen und die gesetzlichen und statutarischen Anforderungen an die Leistung der Einlagen erfüllt sind. Die Zeichnung bedarf nach <ref-law> zu ihrer Gültigkeit insbesondere einer bedingungslosen Verpflichtung, eine dem Ausgabebetrag entsprechende Einlage zu leisten. Die Leistung der versprochenen Einlage muss die Gesellschaft in die Lage versetzen, über die Mittel frei zu verfügen (vgl. nur Peter Böckli, Schweizer Aktienrecht, 2. Aufl. Zürich 1996 N 58).
Nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz (Art. 277bis Abs. 1 BStP) wurde dem Beschwerdeführer der Betrag von Fr. 50'000.-- im Hinblick auf die Gründung der Y._ AG von einem Dritten kurzfristig zur Verfügung gestellt. Die Einzahlung des Gründungskapitals erfolgte nur zum Schein. Das Kapital sollte nach erfolgter Gründung sogleich an den Kapitalgeber zurückbezahlt werden, um die Gründungsvorschriften zu umgehen (Urteil OGer, S. 15 f.). Es handelte sich somit um einen klassischen Gründungsschwindel, weil das "Geld zur ausschliesslichen Verfügung der Gesellschaft" wirtschaftlich gar nie vorhanden war (Böckli, a.a.O., N 58). Der Beschwerdeführer bot als Organ der gegründeten Gesellschaft Hand zu einer Kapitalrückgewähr in Verletzung der Kernbestimmungen über den Kapitalschutz (<ref-law>; Böckli, a.a.O.). Die Leistung der versprochenen Einlage ("Liberierung") erfolgte nur formell. In Wahrheit wurde das Aktienkapital jedoch nicht liberiert. Angesichts der bloss vorgetäuschten Kapitalausstattung waren die Erklärungen in der Einzahlungsbescheinigung der Depositenstelle vom 30. Dezember 1991, im notariellen Errichtungsakt vom 7. Januar 1992 sowie im Handelsregister vom 17. Januar 1992, wonach das Aktienkapital der Y._ AG vollumfänglich liberiert worden sei und der Gesellschaft nach dem Eintrag in das Handelsregister frei zur Verfügung stehe, inhaltlich unwahr. Der Notar und das Handelsregister wurden über die beabsichtigte rechtswidrige Verwendung des Gegenwerts des Gründungskapitals und damit über die erfolgte Liberierung sowie die freie Verfügungsmacht der Gesellschaft über das Kapital getäuscht. Ausgehend davon sind die Schuldsprüche wegen Urkundenfälschung (Art. 251 Ziff. 1 aStGB) und mehrfacher Erschleichung einer Falschbeurkundung (<ref-law>) bundesrechtlich nicht zu beanstanden. Zur Anwendung der alt- bzw. neurechtlichen Strafnormen bringt der Beschwerdeführer nichts vor, weshalb dies hier nicht zu prüfen ist.
Nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz (Art. 277bis Abs. 1 BStP) wurde dem Beschwerdeführer der Betrag von Fr. 50'000.-- im Hinblick auf die Gründung der Y._ AG von einem Dritten kurzfristig zur Verfügung gestellt. Die Einzahlung des Gründungskapitals erfolgte nur zum Schein. Das Kapital sollte nach erfolgter Gründung sogleich an den Kapitalgeber zurückbezahlt werden, um die Gründungsvorschriften zu umgehen (Urteil OGer, S. 15 f.). Es handelte sich somit um einen klassischen Gründungsschwindel, weil das "Geld zur ausschliesslichen Verfügung der Gesellschaft" wirtschaftlich gar nie vorhanden war (Böckli, a.a.O., N 58). Der Beschwerdeführer bot als Organ der gegründeten Gesellschaft Hand zu einer Kapitalrückgewähr in Verletzung der Kernbestimmungen über den Kapitalschutz (<ref-law>; Böckli, a.a.O.). Die Leistung der versprochenen Einlage ("Liberierung") erfolgte nur formell. In Wahrheit wurde das Aktienkapital jedoch nicht liberiert. Angesichts der bloss vorgetäuschten Kapitalausstattung waren die Erklärungen in der Einzahlungsbescheinigung der Depositenstelle vom 30. Dezember 1991, im notariellen Errichtungsakt vom 7. Januar 1992 sowie im Handelsregister vom 17. Januar 1992, wonach das Aktienkapital der Y._ AG vollumfänglich liberiert worden sei und der Gesellschaft nach dem Eintrag in das Handelsregister frei zur Verfügung stehe, inhaltlich unwahr. Der Notar und das Handelsregister wurden über die beabsichtigte rechtswidrige Verwendung des Gegenwerts des Gründungskapitals und damit über die erfolgte Liberierung sowie die freie Verfügungsmacht der Gesellschaft über das Kapital getäuscht. Ausgehend davon sind die Schuldsprüche wegen Urkundenfälschung (Art. 251 Ziff. 1 aStGB) und mehrfacher Erschleichung einer Falschbeurkundung (<ref-law>) bundesrechtlich nicht zu beanstanden. Zur Anwendung der alt- bzw. neurechtlichen Strafnormen bringt der Beschwerdeführer nichts vor, weshalb dies hier nicht zu prüfen ist.
3. Die Beschwerde ist abzuweisen. Damit trägt der Beschwerdeführer die Kosten des Verfahrens (Art. 278 Abs. 1 BStP). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Zug und dem Obergericht des Kantons Zug, Strafrechtliche Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. Juni 2002
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | [] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
12e5b097-652e-41aa-a995-fd318dca7b2d | 2,005 | fr | Faits:
Faits:
A. A.a Le 1er juillet 1994, B._, né en 1950, monteur-électricien au service de la société H._ SA, s'est blessé au genou gauche en glissant d'une échelle. Le docteur G._, médecin traitant, a diagnostiqué une déchirure du ménisque interne droit ainsi qu'une fracture chondrale du condyle fémoral interne droit. La Caisse nationale suisse en cas d'accidents (CNA) - auprès de laquelle B._ était assuré - a pris en charge le cas, qui a nécessité deux arthroscopies. L'assuré a repris son activité à 100 % le 16 janvier 1995.
A.b Le 13 juillet 1998, l'employeur a fait parvenir à la CNA une déclaration de rechute : B._ souffrait de douleurs constantes au genou. Le docteur M._, qui a pratiqué deux interventions chirurgicales les 16 septembre 1998 et 9 mars 1999, a posé le diagnostic de status après méniscectomie interne du genou gauche et de gonarthrose sur genu varum; l'évolution était marquée par un épanchement résiduel à l'effort (rapport médical intermédiaire du 1er novembre 1999). L'assuré a recommencé à travailler à 80 % dès le 6 septembre 1999, mais selon les déclarations de l'employeur, son rendement ne dépassait pas 60 à 70 %. A l'issue d'un examen final, le docteur A._, médecin d'arrondissement de la CNA, a conclu à une incapacité de travail de 50 % dans la profession de monteur électricien; en revanche, une capacité de travail entière était exigible dans une activité adaptée, essentiellement assise ou avec des déplacements sur de courtes distances; ce médecin a évalué l'atteinte à l'intégrité à 20 % (rapport du 7 mai 2001).
Après avoir procédé à une enquête économique, la CNA a, par décision du 22 mars 2002, alloué à B._ une rente d'invalidité fondée sur une incapacité de gain de 30 % dès le 1er octobre 2001, ainsi qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité d'un taux de 20 %. Elle a fixé le revenu sans invalidité à 81'804 fr. (6'817 fr. x 12) et le revenu d'invalide à 57'600 fr. (4'800 fr. x 12); la rente a été calculée sur la base d'un gain assuré (annuel) de 85'288 fr. Dans une nouvelle décision du 16 mai 2002, la CNA a partiellement admis l'opposition formée par l'assuré. Elle a retenu un revenu d'invalide inférieur à celui qu'elle avait établi dans sa décision initiale (51'000 fr.), ce qui portait le degré d'invalidité de l'intéressé à 38 % et augmentait le montant de la rente mensuelle de 1'706 fr. à 2'161 fr.
Après avoir procédé à une enquête économique, la CNA a, par décision du 22 mars 2002, alloué à B._ une rente d'invalidité fondée sur une incapacité de gain de 30 % dès le 1er octobre 2001, ainsi qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité d'un taux de 20 %. Elle a fixé le revenu sans invalidité à 81'804 fr. (6'817 fr. x 12) et le revenu d'invalide à 57'600 fr. (4'800 fr. x 12); la rente a été calculée sur la base d'un gain assuré (annuel) de 85'288 fr. Dans une nouvelle décision du 16 mai 2002, la CNA a partiellement admis l'opposition formée par l'assuré. Elle a retenu un revenu d'invalide inférieur à celui qu'elle avait établi dans sa décision initiale (51'000 fr.), ce qui portait le degré d'invalidité de l'intéressé à 38 % et augmentait le montant de la rente mensuelle de 1'706 fr. à 2'161 fr.
B. B._ a recouru devant le Tribunal administratif du canton de Genève (aujourd'hui en matière d'assurances sociales : Tribunal cantonal des assurances sociales) contre la décision sur opposition de la CNA. Saisi entre-temps d'une demande de prestations du prénommé, l'Office AI du canton de Genève (ci-après : l'office AI) a chargé les docteurs S._ et P._, de l'Hôpital orthopédique X._, d'effectuer une expertise. D'un commun accord entre les parties, la procédure a été suspendue dans l'attente du dépôt de cette expertise.
Par jugement du 6 juillet 2004, le tribunal a partiellement admis le recours en ce sens qu'il a fixé l'incapacité de gain de l'assuré à 42 % et condamné la CNA à lui verser une rente d'invalidité d'un montant de 2'415 fr. dès le 1er octobre 2001.
Par jugement du 6 juillet 2004, le tribunal a partiellement admis le recours en ce sens qu'il a fixé l'incapacité de gain de l'assuré à 42 % et condamné la CNA à lui verser une rente d'invalidité d'un montant de 2'415 fr. dès le 1er octobre 2001.
C. B._ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant à l'octroi d'une rente fondée sur un degré d'invalidité de 80 %. Dans un premier temps, il a également requis le bénéfice de l'assistance judiciaire pour ensuite retirer sa requête par lettre du 8 novembre 2004.
De son côté, la CNA interjette également un recours de droit administratif, en concluant au rétablissement de sa décision sur opposition du 16 mai 2002.
L'Office fédéral de la Santé publique a renoncé à se déterminer sur les recours. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Les deux recours sont dirigés contre le même jugement, opposent les mêmes parties et portent l'un et l'autre sur un état de faits identique. Il y a donc lieu de joindre les causes et de statuer par un seul arrêt (cf. <ref-ruling> consid. 1 et les références).
1. Les deux recours sont dirigés contre le même jugement, opposent les mêmes parties et portent l'un et l'autre sur un état de faits identique. Il y a donc lieu de joindre les causes et de statuer par un seul arrêt (cf. <ref-ruling> consid. 1 et les références).
2. Le litige porte sur le droit à la rente d'invalidité de B._, plus précisément sur le taux de celle-ci. Sur ce point, le jugement entrepris rappelle correctement les dispositions légales (dans leur teneur - déterminante en l'espèce - en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) ainsi que les principes jurisprudentiels applicables, de sorte qu'il peut y être renvoyé.
2. Le litige porte sur le droit à la rente d'invalidité de B._, plus précisément sur le taux de celle-ci. Sur ce point, le jugement entrepris rappelle correctement les dispositions légales (dans leur teneur - déterminante en l'espèce - en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) ainsi que les principes jurisprudentiels applicables, de sorte qu'il peut y être renvoyé.
3. Les juges cantonaux ont implicitement confirmé l'estimation de la capacité de travail de l'assuré à laquelle a procédé la CNA. Ils se sont toutefois écartés de son évaluation de l'invalidité, reprochant à l'assureur-accidents d'avoir «omis de prendre considération l'évolution du droit cantonal en matière d'allocations familiales» dès le 1er janvier 2001. Ils ont ainsi retenu au titre du revenu sans invalidité le montant de 86'248 fr. [85'288 fr. + 960 fr. (renchérissement des allocations familiales pour l'année 2001)]. Ce montant, comparé au revenu d'invalide résultant des données statistiques (50'195 fr. avec un abattement de 10 %), conduisait à un degré d'invalidité de 42 % [(86'288 - 50'195) x 100 : 86'288].
3. Les juges cantonaux ont implicitement confirmé l'estimation de la capacité de travail de l'assuré à laquelle a procédé la CNA. Ils se sont toutefois écartés de son évaluation de l'invalidité, reprochant à l'assureur-accidents d'avoir «omis de prendre considération l'évolution du droit cantonal en matière d'allocations familiales» dès le 1er janvier 2001. Ils ont ainsi retenu au titre du revenu sans invalidité le montant de 86'248 fr. [85'288 fr. + 960 fr. (renchérissement des allocations familiales pour l'année 2001)]. Ce montant, comparé au revenu d'invalide résultant des données statistiques (50'195 fr. avec un abattement de 10 %), conduisait à un degré d'invalidité de 42 % [(86'288 - 50'195) x 100 : 86'288].
4. Dans son recours de droit administratif, B._ conteste l'estimation de sa capacité de travail, d'une part, et, de son revenu d'invalide, d'autre part. Quant à la CNA, elle soutient que la juridiction cantonale a confondu la notion de gain annuel assuré - qui, dans le cas de l'intéressé, s'élevait à 85'288 fr. - avec celle de revenu sans invalidité. Si la loi commandait de prendre en compte les allocations familiales pour établir le gain assuré (cf. <ref-law> en relation avec l'art. 22 al. 2 lit. b OLAA), il n'en allait pas de même du revenu sans invalidité. A tout le moins, le montant des allocations familiales devait alors être comptabilisé de la même manière dans le revenu sans invalidité que dans le revenu d'invalide, ce que les premiers juges s'étaient abstenus de faire.
4. Dans son recours de droit administratif, B._ conteste l'estimation de sa capacité de travail, d'une part, et, de son revenu d'invalide, d'autre part. Quant à la CNA, elle soutient que la juridiction cantonale a confondu la notion de gain annuel assuré - qui, dans le cas de l'intéressé, s'élevait à 85'288 fr. - avec celle de revenu sans invalidité. Si la loi commandait de prendre en compte les allocations familiales pour établir le gain assuré (cf. <ref-law> en relation avec l'art. 22 al. 2 lit. b OLAA), il n'en allait pas de même du revenu sans invalidité. A tout le moins, le montant des allocations familiales devait alors être comptabilisé de la même manière dans le revenu sans invalidité que dans le revenu d'invalide, ce que les premiers juges s'étaient abstenus de faire.
5. Il convient de se prononcer en premier lieu sur la capacité de travail de B._.
5.1 En l'occurrence, l'évaluation qu'en a faite le docteur A._ dans son rapport du janvier 2001 s'est vue confirmée par les conclusions des experts mandatés par l'office AI. A l'instar du médecin d'arrondissement de la CNA, ceux-ci ont estimé que l'atteinte présentée par l'assuré était certes incompatible avec les exigences de sa profession habituelle, mais qu'elle ne constituait en revanche pas un obstacle à une reconversion professionnelle moyennant le respect de certains critères (position assise alternée, pas de port de charges de plus de 10 kg, montée ou descente d'escalier); dans une telle activité, les experts étaient d'avis que l'assuré pourrait effectuer un horaire de travail à plein temps (rapport du 13 octobre 2003 des docteurs S._ et P._). Quoi qu'en dise B._, on ne voit aucun motif de s'écarter de ces conclusions qui émanent de spécialistes reconnus. On ne relève aucune contradiction entre les constations médicales qu'ils ont faites à l'examen clinique et l'appréciation de la capacité de travail à laquelle ils sont parvenus. D'autre part, aucune autre pièce médicale au dossier ne vient contredire l'exigibilité d'une activité adaptée telle que décrite par ces médecins.
5.2 Par ailleurs, c'est à raison que la CNA s'est fondée sur la capacité de travail résiduelle de B._ pour évaluer son degré d'invalidité. On rappellera que le principe de l'obligation de réduire le dommage (cf. <ref-ruling> consid. 3c, 117 V 278 consid. 2b, 400 et les arrêts cités; Riemer-Kafka, Die Pflicht zur Selbstverantwortung, Fribourg 1999, p. 57, 551 et 572; Landolt, Das Zumutbarkeitsprinzip im schweizerischen Sozialversicherungsrecht, thèse Zurich 1995, p. 61) commande à un assuré de mettre sa capacité de gain résiduelle à profit en accomplissant une activité lucrative compatible avec son état de santé.
5.2 Par ailleurs, c'est à raison que la CNA s'est fondée sur la capacité de travail résiduelle de B._ pour évaluer son degré d'invalidité. On rappellera que le principe de l'obligation de réduire le dommage (cf. <ref-ruling> consid. 3c, 117 V 278 consid. 2b, 400 et les arrêts cités; Riemer-Kafka, Die Pflicht zur Selbstverantwortung, Fribourg 1999, p. 57, 551 et 572; Landolt, Das Zumutbarkeitsprinzip im schweizerischen Sozialversicherungsrecht, thèse Zurich 1995, p. 61) commande à un assuré de mettre sa capacité de gain résiduelle à profit en accomplissant une activité lucrative compatible avec son état de santé.
6. Il reste à examiner le bien-fondé de l'évaluation de l'invalidité effectuée par la juridiction cantonale.
6.1 A ce sujet, les critiques formulées par la CNA sont fondées. Revenu sans invalidité et gain assuré sont deux notions distinctes. Le revenu sans invalidité représente le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide; il permet calculer le degré d'invalidité selon la méthode générale de la comparaison des revenus et, partant, de déterminer le droit ou non d'un assuré à rente d'invalidité (art. 18 al. 1 et 2 LAA). Le gain assuré, lui, sert de base au calcul du montant proprement dit de cette rente (<ref-law>). La fixation de l'un et de l'autre sont soumis à des règles différentes. Le revenu sans invalidité s'évalue, en règle générale, d'après le dernier salaire que l'assuré a obtenu avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des circonstances à l'époque où est née le droit à la rente (cf. <ref-ruling> consid. 4). Selon l'<ref-law> en relation avec l'<ref-law>, est seul déterminant pour la comparaison des revenus le salaire sur lequel des cotisations seraient perçues en vertu de la LAVS (voir également Meyer-Blaser, Bundesgesetz über die Invalidenversiche-rung [IVG], ad. <ref-law>, p. 200). Eu égard à l'uniformité de la notion de l'invalidité en matière d'assurance-invalidité et d'assurance-accidents (l'<ref-law> a la même teneur que l'<ref-law>), ce principe vaut également lorsqu'il s'agit de procéder à l'évaluation de l'invalidité d'un assuré couvert par la LAA. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu, dans le revenu sans invalidité comme dans le revenu d'invalide, de prendre en considération les allocations familiales lesquelles ne sont pas comprises dans la notion de revenu provenant d'une activité lucrative au sens de l'AVS (cf. art. 6 al. 2 let. f RAVS). Il en va différemment de la fixation du gain assuré qui doit inclure le montant des allocations familiales en application de l'<ref-law>.
Aussi les premiers juges ont-ils méconnu les règles légales sur l'évaluation de l'invalidité en se fondant sur la pièce n° 75 du bordereau produit par la CNA pour établir le revenu sans invalidité de B._, pièce qui se rapporte uniquement aux éléments de calcul de son gain assuré (85'288 fr.; jugement entrepris p. 10). On peut encore ajouter, comme l'a pertinemment fait remarquer la CNA, qu'une prise en compte des allocations familiales lors de la comparaison des revenus entraînerait automatiquement un taux d'invalidité inférieur pour les assurés.
6.2 Conformément aux principes rappelés ci-dessus, il convient, pour déterminer le revenu d'invalide de B._, de se référer au salaire déterminant au sens de l'AVS qu'il aurait pu obtenir en 2001 dans son ancienne activité s'il n'avait pas été invalide, à savoir 81'536 fr. [(36 fr 30 x 40h) + 8 % (gratification) x 52 semaines] selon les données fournies par son ancien employeur.
S'agissant du revenu d'invalide, la question de savoir si tous les emplois auxquels se réfèrent les descriptions de postes de travail (DPT) produits par la CNA sont réellement à la portée de B._ - ce que celui-ci conteste - peut demeurer ouverte, dès lors que le résultat auquel l'assureur-accidents a abouti se vérifie par le biais des données économiques statistiques.
Le salaire statistique de référence est celui auquel peuvent prétendre les hommes effectuant des activités simples et répétitives dans le secteur privé, soit en 2000, 4'437 fr. par mois (L'enquête suisse sur la structure des salaires 2000, p. 31, tableau TA1; niveau de qualification 4). Au regard du large éventail d'activités simples et répétitives que recouvrent les secteurs de la production et des services, on doit en effet convenir qu'un certain nombre d'entre elles sont légères et adaptées aux problèmes de genou de B._. Comme les salaires bruts standardisés tiennent compte d'un horaire de travail de quarante heures, soit une durée hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises en 2000 (41,8 heures; La Vie économique, 3/2001, p. 100, tableau B 9.2), ce montant doit être portée à 4'636 fr. par mois (4'437 fr. x 41,8 : 40), ce qui donne 55'632 fr. par an. Après adaptation de ce chiffre à l'évolution des salaires de 2000 à 2001 (+ 2,5 %; La Vie économique, 7/2003, p. 91, tableau 10.2), on obtient un revenu annuel de 57'023 fr. L'âge de B._ et ses limitations fonctionnelles justifient, enfin, de procéder à une réduction de ce salaire statistique de 10 % (cf. <ref-ruling> consid. 5), si bien que le revenu d'invalide s'élève à 51'321 fr.
Or, si l'on procède à la comparaison des deux revenus déterminants (à savoir 81'536 fr. pour le revenu sans invalidité et 51'321 fr. pour le revenu d'invalide), le taux d'invalidité de l'assuré atteint 37 % [(81'536 - 51'321) x 100 : 81'536]. C'est par conséquent à tort que les premiers juges ont annulé la décision sur opposition de la CNA. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Les causes U 259/04 et U 272/04 sont jointes.
1. Les causes U 259/04 et U 272/04 sont jointes.
2. Le recours de B._ est rejeté.
2. Le recours de B._ est rejeté.
3. Le recours de la CNA est admis en ce sens que le jugement du 6 juillet 2004 du Tribunal administratif du canton de Genève est annulé.
3. Le recours de la CNA est admis en ce sens que le jugement du 6 juillet 2004 du Tribunal administratif du canton de Genève est annulé.
4. Il n'est pas perçu de frais de justice.
4. Il n'est pas perçu de frais de justice.
5. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 7 juillet 2005
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre: La Greffière: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['b9d3ae4c-d30b-442b-a4f0-8849110b2c79'] | ['fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
12e5e90e-5dde-4f4b-aa82-1ad115b4e32c | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. Die A._ GmbH (Beschwerdeführerin) bezweckt den Betrieb eines Architekturbüros. Sie hat sich mit der C._ AG Bauunternehmung und der D._ AG Immobilien in einer einfachen Gesellschaft zum "Baukonsortium E._" für die Erstellung von fünfzehn Terrassenhäusern zusammengeschlossen. Unter den Gesellschaftern bestehen seit längerem Meinungsverschiedenheiten. Die einfache Gesellschaft befindet sich im Liquidationsstadium.
Das Handelsgericht des Kantons Aargau setzte mit Entscheid vom 6. Juni 2007 die B._ AG (Beschwerdegegnerin) als Liquidatorin der einfachen Gesellschaft "Baukonsortium E._" ein.
B. Die Beschwerdeführerin beantragte dem Handelsgericht des Kantons Aargau mit Klage vom 29. Mai 2008, die Beschwerdegegnerin zu verpflichten, Fr. 145'868.60 auf das Konto der Baugesellschaft "Baukonsortium E._" nebst Zins zu bezahlen. Die Beschwerdegegnerin sei zudem zu verpflichten, der Baugesellschaft "Baukonsortium E._" einen durch richterliches Ermessen festzusetzenden Betrag von höchstens Fr. 101'489.70 nebst Zins zu bezahlen. Weiter stellte sie den Antrag, der C._ AG Bauunternehmung sowie der D._ AG Immobilien den Streit zu verkünden und sie aufzufordern, die Beschwerdeführerin in der vorliegenden Streitsache zu unterstützen. Zur Begründung führte die Beschwerdeführerin aus, die Beschwerdegegnerin sei ihren Aufgaben als Liquidatorin nicht gewachsen und nicht nachgekommen. Sie habe zahlreiche Fehler begangen, die sich für die einfache Gesellschaft "Baukonsortium E._" nachteilig auswirken und zu einer Verzögerung der Liquidation führen würden. So habe die Beschwerdegegnerin verschiedene Fehlzahlungen ab dem Konto der einfachen Gesellschaft vorgenommen und damit ihre vertraglichen Pflichten verletzt. Zudem habe sie als Liquidatorin Honorare bezogen, obwohl bei den Liquidationsbemühungen keine massgeblichen Fortschritte bemerkbar gewesen seien.
Der Instruktionsrichter des Handelsgerichts setzte den Streitberufenen mit Verfügung vom 11. Juni 2008 Frist an, um zu erklären, ob sie im vorliegenden Prozess die Beschwerdeführerin unterstützen und dem Prozess als Streithelferinnen beitreten wollen. Die Streitberufenen liessen sich nicht vernehmen.
Die Beschwerdegegnerin stellte am 22. Oktober 2008 ein Gesuch um Beschränkung des Prozessthemas auf die Legitimationsfrage. Die Klagen seien mangels Aktiv- und Passivlegitimation abzuweisen. Mit Verfügung vom 19. November 2008 beschränkte der Instruktionsrichter das Verfahren auf die Frage der Aktiv- und Passivlegitimation.
An der Hauptverhandlung vom 25. Februar 2010 beantragte die Beschwerdeführerin, den Antrag der Beschwerdegegnerin auf Abweisung der Klage wegen angeblich fehlender Aktiv- und Passivlegitimation abzuweisen und das Hauptverfahren fortzusetzen. Das Handelsgericht, 1. Kammer, kam zum Schluss, dass die Beschwerdeführerin nicht aktivlegitimiert und die Beschwerdegegnerin nicht passivlegitimiert sei. Demzufolge wies es die Klage mit Urteil vom 25. Februar 2010 ab (Dispositivziffer 1). Es auferlegte der Beschwerdeführerin die Verfahrenskosten von insgesamt Fr. 11'780.-- (Dispositivziffer 2) und verpflichtete die Beschwerdeführerin, der Beschwerdegegnerin deren Parteikosten in der richterlich festgesetzten Höhe von Fr. 22'150.-- zu ersetzen (Dispositivziffer 3).
C. Die Beschwerdeführerin beantragt dem Bundesgericht mit Beschwerde in Zivilsachen, das Urteil des Handelsgerichts vom 25. Februar 2010 aufzuheben und ihre Aktivlegitimation sowie die Passivlegitimation der Beschwerdegegnerin festzustellen. Die Sache sei zur Durchführung des Hauptverfahrens und zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Eventuell sei das Urteil in Bezug auf Ziff. 3 des Dispositivs aufzuheben und der Beschwerdegegnerin für das Verfahren vor dem Handelsgericht eine Prozessentschädigung von nicht mehr als Fr. 13'196.10 zuzusprechen.
Die Beschwerdegegnerin beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit überhaupt darauf einzutreten sei. Die Vorinstanz verzichtet auf eine Vernehmlassung.
D. Mit Präsidialverfügung vom 9. Juni 2010 wurde der Beschwerde auf entsprechendes Gesuch der Beschwerdeführerin hin die aufschiebende Wirkung erteilt. | Erwägungen:
1. Beim angefochtenen Entscheid, mit dem die Klage abgewiesen wurde, handelt es sich um einen Endentscheid in einer Zivilsache (Art. 72 Abs. 1 und Art. 90 BGG). Er erging durch das Handelsgericht als einzige kantonale Instanz (<ref-law>; § 404 Abs. 1 lit. a des Zivilrechtspflegegesetzes vom 18. Dezember 1984 des Kantons Aargau [ZPO/AG; SAR 221.100]). Die Rechtsbegehren der Beschwerdeführerin sind im kantonalen Verfahren nicht geschützt worden (<ref-law>) und der massgebende Streitwert beträgt mehr als Fr. 30'000.-- (Art. 51 i.V.m. 74 Abs. 1 lit. b BGG). Der angefochtene Entscheid wurde der Beschwerdeführerin - entgegen den diesbezüglichen Zweifeln der Beschwerdegegnerin - am 13. April 2010 zugestellt. Mit der Postaufgabe der Beschwerdeschrift am 12. Mai 2010 ist somit die Frist eingehalten (<ref-law>). Demzufolge ist auf die Beschwerde - unter Vorbehalt einer rechtsgenüglichen Begründung (Art. 42 Abs. 1 und 2 und <ref-law>) - einzutreten.
2. Mit Beschwerde in Zivilsachen können Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG gerügt werden. Die Beschwerde ist hinreichend zu begründen, andernfalls wird darauf nicht eingetreten. In der Beschwerdeschrift ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (<ref-law>). Die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht kann das Bundesgericht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.3.1; <ref-ruling> E. 3.2). Auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. 1.3; <ref-ruling> E. 2.2; <ref-ruling> E. 3.1 S. 399).
3. 3.1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (<ref-ruling> E. 1.5).
Der Beschwerdeführer, der die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz anfechten will, kann sich nicht damit begnügen, den bestrittenen Feststellungen eigene tatsächliche Behauptungen gegenüberzustellen oder darzulegen, wie die Beweise seiner Ansicht nach zu würdigen gewesen wären. Vielmehr hat er klar und substantiiert aufzuzeigen, inwiefern die gerügten Feststellungen bzw. die Unterlassung von Feststellungen offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruhen. Soweit der Beschwerdeführer den Sachverhalt ergänzen will, hat er zudem mit Aktenhinweisen darzulegen, dass er entsprechende rechtsrelevante Tatsachen und taugliche Beweismittel bereits bei den Vorinstanzen prozesskonform eingebracht hat (Urteile 4A_214/2008 vom 9. Juli 2008 E. 1.2, nicht publ. in: <ref-ruling>; 4A_470/2009 vom 18. Februar 2010 E. 1.2). Auf eine Kritik an den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz, die diesen Anforderungen nicht genügt, ist nicht einzutreten (<ref-ruling> E. 1.4.3).
3.2 Die Beschwerdeführerin verkennt diese Grundsätze über weite Strecken. So stellt sie ihren rechtlichen Vorbringen eine eigene Sachverhaltsdarstellung voran und weicht darin - wie auch in ihrer weiteren Beschwerdebegründung - von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz ab resp. erweitert diese. Sie erhebt dabei keine rechtsgenüglichen Sachverhaltsrügen, sondern schildert bloss ihre eigene Sicht der Dinge und macht auf ihren Hinweis auf den Massnahmeentscheid vom 30. Juni 2009 anlässlich der Hauptverhandlung vom 25. Februar 2010 aufmerksam, ohne jedoch aufzuzeigen, inwiefern sich durch diesen Massnahmeentscheid ergeben würde, dass die Vorinstanz den Sachverhalt offensichtlich unrichtig festgestellt hätte. Damit bleibt es beim vorinstanzlich festgestellten Sachverhalt. Auf die Sachverhaltsdarstellung der Beschwerdeführerin und die tatsächlichen Ausführungen in der rechtlichen Begründung der Beschwerde ist nicht abzustellen, soweit diese im angefochtenen Urteil keine Stütze finden.
Mit dem blossen Hinweis, die Vorinstanz habe bei der Sachverhaltsfeststellung zudem das rechtliche Gehör verletzt (<ref-law>), kann die Beschwerdeführerin nicht gehört werden, da sie damit den Begründungsanforderungen, die an Rügen der Verletzung verfassungsmässiger Rechte gestellt werden, nicht zu genügen vermag (vgl. Erwägung 2).
4. Streitig ist die Frage, ob ein einzelner Gesellschafter einer einfachen Gesellschaft alleine Schadenersatzansprüche gegenüber einer gerichtlich eingesetzten Liquidatorin geltend machen kann oder ob ein solcher Schadenersatzanspruch von allen Gesellschaftern gemeinsam als notwendige Streitgenossenschaft einzuklagen ist.
4.1 Vorliegend befindet sich die einfache Gesellschaft "Baukonsortium E._" in Liquidation. Die einfache Gesellschaft besteht daher als sogenannte Abwicklungsgesellschaft fort. Erst der Abschluss der Liquidation beendigt das Gesellschaftsverhältnis (<ref-ruling> E. 3a S. 122; <ref-ruling> E. 2a; je mit Hinweisen).
4.2 Nach <ref-law> gehören Sachen, dingliche Rechte oder Forderungen, die an die einfache Gesellschaft übertragen oder für sie erworben sind, den Gesellschaftern nach Massgabe des Gesellschaftsvertrags gemeinschaftlich. Sofern vertraglich nichts anderes bestimmt ist, sind daher die Gesellschafter am Gesellschaftsvermögen zu gesamter Hand berechtigt mit der Wirkung, dass sie nur gemeinsam, gegebenenfalls durch Stellvertreter, darüber verfügen können (<ref-ruling> E. 2a S. 345; Urteil 4C.218/2000 vom 6. Oktober 2000 E. 2a; je mit Hinweisen). Zum Gesellschaftsvermögen gehören insbesondere auch Schadenersatzforderungen, welche der einfachen Gesellschaft gegenüber Dritten zustehen. Entsprechende Ansprüche können - unter Vorbehalt abweichender Regelungen - nur von allen Gesellschaftern gemeinsam als notwendige "aktive" Streitgenossenschaft geltend gemacht werden (Urteil 4C.352/2006 vom 25. Januar 2007 E. 3.2.2; vgl. auch <ref-ruling> E. 4a S. 52; Urteil 4C.218/2000 vom 6. Oktober 2000 E. 2b).
4.3 Die Klage der Beschwerdeführerin richtet sich gegen die Beschwerdegegnerin, die gerichtlich als Liquidatorin eingesetzt wurde. Die Vorinstanz hat zu Recht erwogen, ihr komme die Stellung eines von der einfachen Gesellschaft unabhängigen Dritten zu (vgl. Patrick M. Hoch, Auflösung und Liquidation der einfachen Gesellschaft, Diss. Zürich 2000, § 8 N. 445 ff., insb. N. 452 f.; Handschin/Vonzun, Zürcher Kommentar, 4. Aufl. 2009, N. 159 zu Art. 548-551 OR), was im Übrigen auch von der Beschwerdeführerin nicht bestritten wird.
Mangels anderer vertraglicher Regelung stehen vorliegend die Forderungen der einfachen Gesellschaft den Gesellschaftern gesamthänderisch zu. Da Ansprüche der Gesellschaft gegenüber Dritten von den Gesellschaftern als notwendige "aktive" Streitgenossenschaft gemeinsam geltend zu machen sind (vgl. vorangehende Erwägung 4.2), ist es der Beschwerdeführerin als Gesellschafterin grundsätzlich verwehrt, im eigenen Namen gegen die Beschwerdegegnerin als Dritte vorzugehen, um Schadenersatzansprüche der einfachen Gesellschaft einzuklagen.
5. Die Beschwerdeführerin will ihre Aktivlegitimation aus den Grundsätzen zur "actio pro socio" herleiten, da ein einvernehmliches Handeln der untereinander zerstrittenen Gesellschafter nicht zu Stande komme. Sie habe im eigenen Namen aber auf Leistung an die einfache Gesellschaft gegen die Beschwerdegegnerin geklagt.
5.1 Unter der "actio pro socio" wird das Recht jedes Gesellschafters verstanden, von Mitgesellschaftern die Erfüllung ihrer Verpflichtungen gegenüber der Gesellschaft zu verlangen und im eigenen Namen Klage auf Leistung an die Gesellschaft zu erheben (Stephan Hartmann, Zur "actio pro socio" im Recht der Personengesellschaften, ZSR 124/2005 I S. 397 ff.; Meier-Hayoz/Forstmoser, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 10. Aufl. 2007, § 12 N. 41; Fellmann/Müller, Berner Kommentar, 2006, N. 636 zu Art. 530 mit Hinweisen). Sie stellt eine Durchbrechung des Gesamthandprinzips dar (Fellmann/Müller, a.a.O., N. 97 zu <ref-law>).
5.2 Die Beschwerdeführerin bringt vor, der das Minderheitsrecht der "actio pro socio" beanspruchende Gesellschafter wahre bei seinem Vorgehen die Interessen der Gesellschaft, klage auf Leistung an diese und trage die Kosten seines Vorgehens allein. Sie räumt ein, dass sie gegen die Liquidatorin als Dritte keine "actio pro socio" erheben kann, da diese am Gesellschaftsverhältnis nicht beteiligt ist. Jedoch beanspruche sie das nämliche Minderheitsrecht diesen Grundsätzen entsprechend auch für die Geltendmachung von Ansprüchen gegenüber Dritten. Werde eine Klagemöglichkeit eines einzelnen Gesellschafters nach den entsprechend anwendbaren Grundsätzen zur "actio pro socio" verneint, werde das Minderheitsrecht des betroffenen Gesellschafters gegenüber der Gesamthand verletzt. Dies bedeute eine Verletzung der Grundsätze der Gesamthand nach Art. 530 Abs. 1 und Art. 550 Abs. 1 OR, denen das Minderheitsrecht innewohne, gleichzeitig aber auch des materiellen Anspruchs des Gesellschafters auf Gewinnverteilung nach <ref-law>, die direkt von der Durchsetzung von Ansprüchen gegenüber Dritten abhänge.
5.3 Die Auffassung der Beschwerdeführerin geht fehl. Die "actio pro socio", die nur gegen Gesellschafter, nicht indessen gegen Dritte erhoben werden kann, ist auch nicht analog gegen Dritte anwendbar. Namentlich stellt der von der Beschwerdeführerin vorgebrachte Umstand, wonach die untereinander vollständig zerstrittenen Gesellschafter die Gesellschaftsklage nicht erheben würden und daher eine Gesellschaftsklage nicht möglich sei, keinen Grund dar, welcher die Aktivlegitimation eines einzelnen Gesellschafters in Analogie zur "actio pro socio" zu rechtfertigen vermöchte. Wie die Vorinstanz zutreffend ausführte, bleibt es dem einzelnen Gesellschafter unbenommen, im Stadium der internen Liquidation gegen diejenigen Gesellschafter vorzugehen, die allenfalls die Mitwirkung an einer Klage gegen die Liquidatorin pflichtwidrig abgelehnt haben.
Die Beschwerdeführerin verkennt auch, dass vorliegend gerade umstritten ist, ob sie durch ihr Vorgehen, die richterlich eingesetzte Liquidatorin einzuklagen und dadurch die Liquidation zu verzögern, die Interessen der Gesellschaft wahrt. Zweck der notwendigen "aktiven" Streitgenossenschaft ist nämlich der Schutz der Gemeinschaft oder ihrer Mitglieder vor schädlichen Sonderaktionen einzelner Gemeinschafter (<ref-ruling> E. 3). So wird durch eine Klage eines einzelnen Gesellschafters gegen die Liquidatorin insbesondere das Interesse der übrigen Gesellschafter der einfachen Gesellschaft an einer raschen Abwicklung der Liquidation gefährdet.
6. Weiter sieht die Beschwerdeführerin ihre Aktivlegitimation durch die Grundsätze des Solidarschuldverhältnisses begründet. Das dem gerichtlich bestellten Liquidator auszurichtende Honorar stelle eine Gesellschaftsschuld dar. Ein Solidarschuldner sei als Mitglied eines Gesamthandverhältnisses, in Bezug auf welches eine Solidarschuld bestehe, berechtigt, im eigenen Namen aber für Rechnung aller Solidarschuldner mittels Klage gegen den Gläubiger der Solidarschuldner aktiv vorzugehen. Indem die Vorinstanz die Aktivlegitimation aus dem Solidarschuldverhältnis verneint habe, verletze sie Art. 143, 145 und <ref-law>.
Diese Auffassung ist offensichtlich unbegründet. Für Gesellschaftsschulden gegenüber Dritten haften die Gesellschafter zwar je einzeln und solidarisch (<ref-law>). Daraus kann aber nicht der Umkehrschluss gezogen werden, der einzelne Gesellschafter könne alleine, unabhängig von den anderen Solidarschuldnern gegen den Gläubiger vorgehen. Die Solidarhaft ändert nichts daran, dass alle Gesellschafter der einfachen Gesellschaft grundsätzlich zusammen als Kläger auftreten müssen, da sie nur gemeinsam über die Aktiven der Gesellschaft verfügen können.
7. Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die Vorinstanz keine Bundesrechtsverletzung begangen hat, indem sie die Aktivlegitimation der Beschwerdeführerin zur Klage gegen die Beschwerdegegnerin auf Leistung von Fr. 145'868.60 sowie von einem durch richterliches Ermessen festzusetzenden Betrag von höchstens Fr. 101'489.70, je zuzüglich Zins, verneinte.
Da die Vorinstanz die Klage zu Recht bereits aufgrund der mangelnden Aktivlegitimation der Beschwerdeführerin abgewiesen hat, erübrigt es sich, auf die Ausführungen der Beschwerdeführerin zur Passivlegitimation der Beschwerdegegnerin einzugehen.
8. Schliesslich erblickt die Beschwerdeführerin in der Festsetzung der Parteientschädigung im vorinstanzlichen Verfahren eine Verletzung des Willkürverbots (<ref-law>). Indem die Vorinstanz die Parteientschädigung richterlich auf Fr. 22'150.-- festgesetzt habe, habe sie § 6 und § 7 Abs. 2 des aargauischen Dekrets über die Entschädigung der Anwälte vom 10. November 1987 (Anwaltstarif; SAR 291.150) willkürlich angewendet. Mangels Begründung der zugesprochenen Parteientschädigung habe die Vorinstanz zudem das rechtliche Gehör (<ref-law>) verletzt. Die Vorinstanz nehme weder auf die eingereichte Leistungsübersicht der Beschwerdegegnerin noch auf deren Entschädigungsantrag Bezug.
8.1 Die Vorinstanz führte zu den Verfahrens- und Parteikosten aus, der Streitwert der Klage betrage Fr. 247'358.30. Im vorliegenden Prozess sei die Beschwerdeführerin vollumfänglich unterlegen. Bei diesem Verfahrensausgang seien ihr somit praxisgemäss die Gerichtskosten aufzuerlegen. Gestützt auf § 7 Abs. 1 und 3 des aargauischen Dekrets über die Verfahrenskosten vom 24. November 1987 (Verfahrenskostendekret [VKD]; SAR 221.150) betrage die Gerichtsgebühr Fr. 11'500.--. Die richterlich festgesetzten Parteikosten in der Höhe von Fr. 22'150.-- würden sodann der Beschwerdeführerin auferlegt.
8.2 Aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör (<ref-law>) folgt unter anderem die grundsätzliche Pflicht der Behörden, ihren Entscheid zu begründen. Die Begründung muss so abgefasst sein, dass der Betroffene den Entscheid gegebenenfalls sachgerecht anfechten kann (<ref-ruling> E. 4.1 S. 88; <ref-ruling> E. 3.3 S. 445; <ref-ruling> E. 3.2; je mit Hinweisen). Der Entscheid über die Höhe der Parteientschädigung muss in der Regel nicht begründet werden (<ref-ruling>; <ref-ruling> E. 2 S. 120). Eine Begründungspflicht wird jedoch unter anderem dann angenommen, wenn der Richter den Rechtsvertreter zur Einreichung einer Kostennote auffordert und die Parteientschädigung abweichend von der Kostennote auf einen bestimmten, nicht der üblichen, praxisgemäss gewährten Entschädigung entsprechenden Betrag festsetzt. In einem solchen Fall kann nicht mehr davon gesprochen werden, der Anwalt vermöge die Überlegungen, die den Richter zu einem solchen Entschädigungsentscheid führten, auch ohne Begründung zu erkennen (Urteil 1P.284/2002 vom 9. August 2002 E. 2.4.1).
Es trifft zu, dass die Vorinstanz die Festlegung der Parteikosten nicht begründete und aus dem Urteil nicht hervorgeht, wie sie den Betrag von Fr. 22'150.-- errechnet hat. Eine Verletzung der Begründungspflicht von <ref-law> liegt indessen nicht vor, da aufgrund der detaillierten Kostennote des Anwalts der Beschwerdegegnerin in der Höhe von Fr. 22'145.-- deutlich wird, dass sich die Vorinstanz daran orientierte. Der Betrag entspricht im Übrigen in etwa der Grundentschädigung, wie sie sich aus § 3 Anwaltstarif ergibt. Der Anwalt der Beschwerdegegnerin beantragte an der Hauptverhandlung eine Entschädigung von Fr. 25'000.-- und belegte mit detaillierter Leistungsübersicht vom 25. Februar 2010 seine erbrachten Leistungen in der Höhe von Fr. 22'145.--. Aufgrund dieser Leistungsübersicht ist es der Beschwerdeführerin möglich nachzuvollziehen, wie die Vorinstanz auf die Parteikostenentschädigung kam. Gestützt darauf kann sie den Kostenentscheid auch sachgerecht anfechten.
8.3 Die Beschwerdeführerin kritisiert den Kostenentscheid als willkürlich. Sie anerkennt aber, dass der Streitwert Fr. 247'538.30 beträgt. Ebenfalls geht sie mit der Beschwerdegegnerin übereinstimmend von einer Grundentschädigung nach § 3 Anwaltstarif in der Höhe von Fr. 21'113.75 aus. Sie räumt zudem ein, dass sich nach § 6 Abs. 3 Anwaltstarif für zusätzliche Rechtsschriften und Verhandlungen die Grundentschädigung um je 5-30 % erhöhe und die Beschwerdegegnerin im vorliegenden Verfahren für die Duplik zuschlagsberechtigt sei. Da sich die Beschwerdegegnerin vorliegend auf die Legitimationsfrage habe beschränken können, seien jedoch die Voraussetzungen für eine Reduktion der Parteikosten gemäss § 7 Abs. 2 Anwaltstarif gegeben, wonach eine Reduktion der gemäss §§ 3-6 Anwaltstarif berechneten Entschädigungen um bis zu 50 % erfolge, wenn ein Verfahren nur geringe Aufwendungen mit sich bringe. Da nur ein Fünftel des Prozessstoffes habe behandelt werden müssen, sei von einer Reduktion von 50 % auszugehen. Unter Berücksichtigung eines Zuschlags von 25 % für die Duplik und einer Reduktion um 50 % ergebe sich eine Parteikostenentschädigung in der Höhe von höchstens Fr. 13'196.10. Damit sei nachgewiesen, dass die Vorinstanz ihren Ermessensspielraum mit der Festlegung der Parteikostenentschädigung in der Höhe von Fr. 22'150.-- willkürlich überschritten habe.
Mit ihren Ausführungen vermag die Beschwerdeführerin keine Willkür aufzuzeigen. Sie schildert damit vielmehr ihre eigene Sicht der Dinge. Willkür im Sinne von <ref-law> liegt nach ständiger Rechtsprechung nämlich nicht schon dann vor, wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre. Das Bundesgericht hebt einen kantonalen Entscheid wegen Willkür nur auf, wenn er offensichtlich unhaltbar ist, zur tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Willkür liegt zudem nur vor, wenn nicht bloss die Begründung eines Entscheids, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 1.3; <ref-ruling> E. 4.1; <ref-ruling> E. 2.1; je mit Hinweisen). Als offensichtlich unhaltbar kann der Entscheid der Vorinstanz über die Festlegung der Parteikosten nicht bezeichnet werden. Auch wenn der Prozess vorläufig auf die Frage der Aktiv- und der Passivlegitimation beschränkt war, kann angesichts der ausführlichen Rechtsschriften der Beschwerdegegnerin nicht gesagt werden, er habe nur "geringe Aufwendungen" im Sinne von § 7 Abs. 2 Anwaltstarif mit sich gebracht. Für den von der Beschwerdeführerin postulierten Maximalabzug von 50 % bestand daher von vornherein keine Veranlassung. Von einer geradezu unhaltbaren Ermessensausübung durch die Vorinstanz kann unter diesen Umständen nicht gesprochen werden. Im Übrigen entspricht die zuerkannte Parteientschädigung dem tatsächlich geleisteten und durch die Kostennote ausgewiesenen Aufwand des Anwalts der Beschwerdegegnerin.
9. Aus diesen Gründen ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend wird die Beschwerdeführerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 6'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 7'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Handelsgericht des Kantons Aargau, 1. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. August 2010
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Die Gerichtsschreiberin:
Klett Sommer | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['e4958360-156c-4a37-a7af-a04cb3ab681d', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', 'e910b630-8fff-4275-8b18-9a575d3202d6', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '56516fb1-2d66-4059-adef-2dbaaefe4f52', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'e1e23b9e-0bfa-488c-9527-9df4318844dc', '6ee1982d-5e8b-4626-a90a-e42257adbbec', '78cb73ef-6954-4999-ad27-1bcef127f1cd', '45e20be6-4ec2-4f6b-b9d1-d62c6a321990', '7b4ee13e-b9fc-4ad2-a201-5189a0523797', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', 'dfc45b7d-63d0-469c-82fe-24447df15c30', 'e9daedc0-b72f-462c-bc62-e8ef1421ab9a', 'bc63360e-0492-4a95-96a2-d0af30997d6d', 'c01784bc-4c8a-4e4f-9cab-f18d3f777cb2', '582bc9a7-cdb9-4d93-baa3-4ea80a63d3f3', 'cffa8fe1-650d-4111-bc5c-8e25fc64fc41'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
12e6a747-9ab6-4ec9-8249-b63d8b21a9dd | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Das Bezirksgericht Zürich sprach X._ am 1. Dezember 2006 des gewerbsmässigen Betrugs schuldig. Es bestrafte ihn mit 3 Jahren Zuchthaus, als Zusatzstrafe zum Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 12. Dezember 2002. Die erstandene Untersuchungshaft rechnete es ihm auf die Strafe an.
B. X._ erhob gegen die Strafzumessung Berufung. Das Obergericht des Kantons Zürich verurteilte X._ zu einer Freiheitsstrafe von 33 Monaten, als Zusatzstrafe zum Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 12. Dezember 2002, unter Anrechnung der Untersuchungshaft.
C. Gegen dieses Urteil erhebt X._ Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an das Obergericht zurückzuweisen. | Erwägungen:
1. 1.1 Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz habe die Strafzumessung willkürlich und unter Verletzung der Begründungspflicht vorgenommen. Sie sei zu Unrecht davon ausgegangen, der Beschwerdeführer habe "hanebüchene Ausreden" erfunden, welche das Verfahren unnötig erschwert hätten. Falsch sei auch die Feststellung, sein Geständnis zeuge nicht von echter Reue. Er habe erstinstanzlich die Zivilansprüche anerkannt und ausgesagt, das Vorgefallene tue ihm leid.
1.2 Das Aussageverhalten des Beschwerdeführers bis zur Berufungsverhandlung zeugt nach der Auffassung der Vorinstanz nicht von Einsicht. Er habe selbst bei erdrückender Beweislage nicht davor zurückgescheut, immer wieder neue, teilweise hanebüchene Ausreden zu erfinden, die das Verfahren unnötig erschwerten. Auch seine Aussagen im Rahmen des in der Berufungsverhandlung abgelegten Geständnisses zeugten nicht von einer echten Reue. Diesbezüglich verweist die Vorinstanz auf das Verhandlungsprotokoll (S. 20 ff.).
1.3 Das Gericht hält in der Begründung die für die Zumessung der Strafe erheblichen Umstände und deren Gewichtung fest. Es liegt im Ermessen des Sachrichters, in welchem Umfang er die verschiedenen Strafzumessungsfaktoren berücksichtigt. Die Strafrechtliche Abteilung des Bundesgerichts greift auf Beschwerde in Strafsachen hin nur in die Strafzumessung ein, wenn die Vorinstanz den gesetzlichen Strafrahmen über- oder unterschritten hat, wenn sie von rechtlich nicht massgebenden Kriterien ausgegangen ist oder wesentliche Gesichtspunkte ausser Acht gelassen beziehungsweise in Überschreitung oder Missbrauch ihres Ermessens falsch gewichtet hat (<ref-ruling> E. 2.1 S. 19; <ref-ruling> E. 6.1 S. 20 f.; <ref-ruling> E. 2c S. 104 f.; je mit Hinweisen). Eine Beschwerde ist nicht alleine deshalb gutzuheissen, um die Begründung zu verbessern oder zu vervollständigen, soweit die Entscheidung im Ergebnis bundesrechtskonform erscheint (BGE <ref-ruling> E. 2c. S. 104 f. mit Hinweisen).
1.4 Aus den Ausführungen der Vorinstanz ergibt sich, dass der Beschwerdeführer erst im Berufungsverfahren geständig war. Die erste Instanz musste eine zeitaufwendige, ausführliche Beweiswürdigung vornehmen, weil der Beschwerdeführer sämtliche Anklagepunkte bestritt (act. 97, S. 11 bis 58). Das späte Geständnis bewirkte deshalb eine längere Verfahrensdauer, als dies bei einem sofortigen Geständnis der Fall gewesen wäre. Vor diesem Hintergrund erweist sich die Erwägung, der Beschwerdeführer habe Ausflüchte (welcher Art auch immer) erfunden, die das Verfahren unnötig verzögert hätten, als vertretbar und bundesrechtskonform.
1.5 Ein hartnäckiges Bestreiten der Tatvorwürfe kann unter gewissen Umständen als fehlende Einsicht und Reue ausgelegt und sogar straferhöhend berücksichtigt werden (Urteil 6B_858/2008 vom 20. Mai 2009 E. 4.3.3 mit Hinweisen). Die Vorinstanz stellt fest, der Beschwerdeführer habe das Geständnis zum spätest möglichen Zeitpunkt abgelegt und verweist zur Begründung der fehlenden Reue auf das Verhandlungsprotokoll. Daraus ergibt sich, dass der Beschwerdeführer erst in der Berufungsverhandlung einräumt, er habe das betagte Opfer um rund Fr. 960'000.-- betrogen. Dies tue ihm leid. Das Ermittlungsverfahren wurde gestützt auf eine Strafanzeige im Juni 2002 eingeleitet, die Berufungsverhandlung fand am 16. April 2009 statt. Die Vorinstanz musste das Geständnis nicht als "echte Reue" werten, weil dieses nahezu sieben Jahre nach Verfahrenseinleitung erfolgte.
2. 2.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, die Gesamtstrafe, welche die aktuellen Delikte und jene aus dem Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 12. Dezember 2002 betreffe, sei nicht bundesrechtskonform festgesetzt worden. Deshalb verletze auch die ausgefällte Zusatzstrafe Art. 47 und 49 StGB. Die Vorinstanz habe die Ausführungen im Plädoyer des Beschwerdeführers unter Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör unberücksichtigt gelassen. Das Urteil des aargauischen Obergerichts sei seinerseits eine Zusatzstrafe zum Strafbefehl der Bezirksanwaltschaft Zürich vom 9. Januar 1998. Für die Bestimmung der Zusatzstrafe seien zunächst diejenigen Straftaten zu bestimmen, die vor dem Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau verübt worden seien. Darauf sei nach den Regeln der retrospektiven, bzw. teilweise retrospektiven Konkurrenz eine hypothetische Gesamtstrafe zu bilden. Die Zusatzstrafe sei entgegen der Auffassung der Vorinstanz lediglich zu jenen Delikten auszufällen, welche sich nach dem Strafbefehl der Bezirksanwaltschaft Zürich ereignet hätten. Der für die Strafzumessung relevante Deliktszeitraum verkürze sich somit auf das Jahr 1998 bis April 2002 und beschlage nicht die Jahre 1991 bis 2002. Dies müsse eine erhebliche Reduktion der Gesamtstrafe zur Folge haben. Die Vorinstanz habe eine hypothetische Gesamtstrafe gebildet, ohne eine "Strafausscheidung" vorzunehmen.
2.2 Die Vorinstanz verweist zu den generellen Ausführungen der retrospektiven Konkurrenz und des Asperationsprinzips auf die Erwägungen der ersten Instanz. Es sei eine hypothetische Gesamtstrafe zu bilden. Abgeurteilt seien durch das Obergericht des Kantons Aargau mehrfacher Betrug, mehrfache Urkundenfälschung, Unterdrückung von Urkunden, mehrfache Veruntreuung, mehrfache ungetreuen Geschäftsbesorgung, Vernachlässigung von Unterhaltspflichten, falsche Anschuldigung und Vergehen gegen das Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung. Die schwerste Tat unter den abgeurteilten und den neuen Delikten sei der gewerbsmässige Betrug gemäss Art. 146 Abs. 2 aStGB. Der theoretische Strafrahmen belaufe sich gemäss aArt. 68 Ziff. 1 Abs. 1 StGB auf Zuchthaus bis zu 15 Jahren. Aufgrund des Verschlechterungsverbots liege die Obergrenze der auszufällenden Zusatzstrafe bei 3 Jahren Freiheitsstrafe. Zu den persönlichen Verhältnissen, das Vorleben sowie die Tatumstände verweist die Vorinstanz auf das erstinstanzliche Urteil und bringt Ergänzungen an. Sie wertet das Verschulden des Beschwerdeführers als schwer. Er habe während zweieinhalb Jahren die Einsamkeit einer alten Frau zu seinem finanziellen Vorteil ausgenutzt. Der Deliktsbetrag sei mit Fr. 960'000.-- sehr hoch. Dabei habe er sich in keiner Notlage befunden, sondern damit seinen aufwändigen Lebensstil finanziert. Die Geschädigte habe aufgrund ihrer Vermögensentäusserung an den Beschwerdeführer im hohen Alter staatliche Unterstützung in Anspruch nehmen müssen. Der Beschwerdeführer habe bis zur Berufungsverhandlung keine Einsicht in sein Verhalten gezeigt und immer wieder neue Ausreden erfunden. Sein Geständnis, welches er erst in der Berufungsverhandlung abgelegt habe, zeuge nicht von echter Reue. Die Vorstrafen aus den Jahren 1995, 1996 und 1998 dürften nicht mehr straferhöhend berücksichtigt werden, da sie aus dem Register gelöscht worden seien. Hingegen sei das Delinquieren während des laufenden Strafverfahrens als stark straferhöhend zu werten. Die Schuldfähigkeit des Beschwerdeführers sei gestützt auf das eingeholte Gutachten nicht vermindert. Nur leicht strafmindernd wirke sich das zum spätest möglichen Zeitpunkt abgelegte Geständnis aus. Die erhöhte Strafempfindlichkeit als Vater von zwei schulpflichtigen Kindern sowie die lange Verfahrensdauer sei leicht strafmindernd zu gewichten. Die von der ersten Instanz ausgefällte hypothetische Gesamtstrafe von 4 1⁄2 Jahren Zuchthaus erscheine als angemessen. Aufgrund der aus dem Strafregister gelöschten, nicht mehr zu berücksichtigenden Vorstrafen sei die Gesamtstrafe auf vier Jahre und zwei Monate zu reduzieren. Unter Abzug der Vorstrafe des Obergerichts des Kantons Aargau von 17 Monaten Gefängnis sei die Zusatzstrafe auf 33 Monate Zuchthaus bzw. nach neuer Terminologie Freiheitsstrafe festzusetzen.
2.3 Die Vorinstanz beurteilt die Taten des Beschwerdeführers sinngemäss nach dem alten allgemeinen Teil des Strafgesetzbuches, welcher vor dem 1. Januar 2007 galt.
Hat der Täter ein Verbrechen oder Vergehen vor dem Inkrafttreten des neuen Gesetzes begangen, erfolgt die Beurteilung aber erst nachher, so ist das neue Gesetz anzuwenden, wenn es für ihn das mildere ist (vgl. <ref-law>). Die Vorinstanz geht zu Recht davon aus, dass eine Freiheitsstrafe von über drei Jahren als Gesamtstrafe auszusprechen ist. Damit ist sowohl nach dem alten als auch dem neuen Recht kein (teil)bedingter Strafvollzug mehr möglich. Das neue Recht erweist sich nicht als milder, weshalb das alte Recht anzuwenden ist.
2.3.1 Hat jemand durch eine oder mehrere Handlungen mehrere Freiheitsstrafen verwirkt, so verurteilt ihn der Richter zu der Strafe der schwersten Tat und erhöht deren Dauer angemessen. Er kann jedoch das höchste Mass der angedrohten Strafe nicht um mehr als die Hälfte erhöhen. Dabei ist er an das gesetzliche Höchstmass der Strafart gebunden (aArt. 68 Ziff. 1 Abs. 1 StGB). Hat der Richter eine mit Freiheitsstrafe bedrohte Tat zu beurteilen, die der Täter begangen hat, bevor er wegen einer andern Tat zu Freiheitsstrafe verurteilt worden ist, so bestimmt der Richter die Strafe so, dass der Täter nicht schwerer bestraft wird, als wenn die mehreren strafbaren Handlungen gleichzeitig beurteilt worden wären (aArt. 68 Ziff. 2 StGB).
2.3.2 Im Falle der retrospektiven Konkurrenz ist das Delikt zu bestimmen, für welches das Gesetz die schwerste Strafe vorsieht. Danach hat der Richter für dieses Delikt die Einsatzstrafe festzusetzen. Anschliessend wird diese Sanktion im Hinblick auf die weiteren zu beurteilenden Taten erhöht. Ist das bereits abgeurteilte Delikt das schwerere, bestimmt das Gericht die Einsatzstrafe ausgehend von diesem Delikt und erhöht die Strafe gestützt auf die neu zu beurteilenden Delikte. Wenn hingegen das neu zu beurteilende Delikt schwerer ist, dient dieses zur Festsetzung der Einsatzstrafe, welche gestützt auf die alten, bereits abgeurteilten Delikte erhöht werden muss. Von der so gebildeten Gesamtstrafe ist die bereits ausgesprochene Strafe abzuziehen. Daraus resultiert die auszusprechende Zusatzstrafe (<ref-ruling> E. 1.1 S. 115; <ref-ruling> E. 2b und c S. 120 ff.; <ref-ruling> E. 2a S. 16 f; je mit Hinweisen). Bei der Bemessung der Zusatzstrafe ist der Richter sowohl in Bezug auf die Strafart als auch hinsichtlich der Art des Vollzugs nicht an den rechtskräftigen ersten Entscheid gebunden (<ref-ruling> E. 1.1 S. 115).
2.4 Die Bezirksanwaltschaft Zürich sprach den Beschwerdeführer am 9. Januar 1998 wegen falscher Anschuldigung und grober Verletzung der Verkehrsregeln schuldig. Sie bestrafte ihn mit einer Gefängnisstrafe von 35 Tagen, bedingt vollziehbar, bei einer Probezeit von 2 Jahren, und einer Busse von Fr. 750.--. Diese Delikte beging der Beschwerdeführer von April 1997 bis Juni 1997. Am 12. Dezember 2002 verurteilte das aargauische Obergericht den Beschwerdeführer zu einer Gefängnisstrafe von 17 Monaten und zu einer Busse von Fr. 5'000.--, teilweise als Zusatzstrafe zum Urteil der Bezirksanwaltschaft Zürich vom 9. Januar 1998. Es widerrief den bedingten Strafvollzug des Urteils der Bezirksanwaltschaft Zürich in Bestätigung des erstinstanzlichen Urteils. Dem Urteil des aargauischen Obergerichts liegen Delikte von September 1991 bis Dezember 1998 zugrunde. Die aktuell zu beurteilenden Delikte hat der Beschwerdeführer von Oktober 1999 bis April 2002 begangen. Sie fallen in den Zeitraum vor dem Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 12. Dezember 2002.
2.5 Aufgrund der Deliktsdaten ist für die zu beurteilenden Straftaten eine vollständige Zusatzstrafe zum Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 12. Dezember 2002 auszufällen, weil der Beschwerdeführer alle Delikte vor diesem Urteil begangen hat (aArt. 68 Ziff. 2 StGB). Hingegen ist zum Strafbefehl der Bezirksanwaltschaft Zürich vom 9. Januar 1998 keine Zusatzstrafe auszusprechen, da die zu beurteilenden Taten alle nach dem Urteilszeitpunkt verübt wurden.
2.6 Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers sind nicht wie bei der teilweisen retrospektiven Konkurrenz bzw. bei einer Zusatzstrafe zu mehreren früheren Verurteilungen die Straftaten vor und nach dem Strafbefehl der Bezirksanwaltschaft Zürich vom 9. Januar 1998 auszuscheiden und Straftatengruppen zu bilden (vgl. zum Vorgehen bei der retrospektiven Konkurrenz Urteil 6B_28/2008 vom 10. April 2008 E. 3.3; 6S.848/1998 vom 10. September 1999 E. 1c; BGE <ref-ruling> E. 2a S. 16 ff.; je mit Hinweisen). Daran ändert nichts, dass das Urteil des Aargauischen Obergerichts seinerseits teilweise als Zusatzstrafe zum Urteil der Bezirksanwaltschaft Zürich ausgefällt wurde. Zwar kommt es insoweit zu Überschneidungen, als sowohl das Aargauer Obergericht als auch die Vorinstanz prüfen mussten, ob die vom Aargauer Obergericht beurteilten Taten die schwereren seien. Solange dieses Vorgehen nicht dazu führt, dass gleichzeitig mehrere Einsatzstrafen für denselben Zeitraum festgelegt werden, entsteht dem Beschwerdeführer kein Nachteil. Er wird nicht strenger beurteilt, als wenn alle Delikte dem vormaligen Richter bekannt gewesen wären.
2.7 Das Aargauer Obergericht hat die damals neuen Delikte als schwerer erachtet. Es hat die Einsatzstrafe aufgrund der Straftaten des Strafbefehls der Bezirksanwaltschaft Zürich erhöht und die bereits ausgesprochene Freiheitsstrafe von seiner Gesamtstrafe abgezogen. Die Vorinstanz legt ihre Einsatzstrafe ausgehend von den neuen Delikten (gewerbsmässiger Betrug) fest und erhöht diese unter Berücksichtigung der Delikte, welche das Aargauer Obergericht zu beurteilen hatte. Davon zieht sie die Strafe des aargauischen Obergerichts von 17 Monaten ab. Rückblickend sind die von der Vorinstanz beurteilten neuen Delikte als die schwersten eingestuft worden. Die dafür festgelegte Einsatzstrafe wurde gestützt auf die früheren Delikte lediglich erhöht. Von der Gesamtstrafe wurde die bereits ausgesprochene Strafe abgezogen. Das Vorgehen der Vorinstanz erweist sich als bundesrechtskonform. Sie durfte die Ausführungen des Beschwerdeführers zur Bildung von Straftatengruppen in ihrer Strafzumessung ohne Verletzung des rechtlichen Gehörs unberücksichtigt lassen, da sie nicht entscheidend sind (vgl. <ref-ruling> E. 2.1 S. 19 f. mit Hinweisen, wonach nur die für die Strafzumessung erheblichen Umstände in der Begründung festzuhalten sind).
3. 3.1 Der Beschwerdeführer beanstandet, die Vorinstanz habe das Geständnis, den Wegfall zahlreicher Vorstrafen sowie die lange Verfahrensdauer lediglich mit einer Strafreduktion von vier Monaten bewertet. Die lange Verfahrensdauer von über sieben Jahren, welche dem Beschwerdeführer nicht zum Vorwurf gemacht werden könne, sei deutlicher strafmindernd zu berücksichtigen. Die Vorinstanz verletze <ref-law>.
3.2 Die Vorinstanz erwägt, die lange Verfahrensdauer sei entstanden, weil das erste psychiatrische Gutachten nicht verwertbar gewesen sei. Deshalb sei ein zweites Gutachten erstellt worden. Das Geständnis, die lange Verfahrensdauer und die nicht mehr zu berücksichtigenden Vorstrafen seien leicht strafmindernd zu werten. Die Gesamtstrafe sei von 4 1⁄2 Jahren Zuchthaus auf 4 Jahre und 2 Monate zu reduzieren. Unter Abzug der bereits ausgesprochenen Strafe von 17 Monaten resultiere eine Freiheitsstrafe von 33 Monaten. Das zweite Gutachten gab die Vorinstanz gemäss ihrer Darstellung nach der Berufungsverhandlung am 17. Juli 2008 in Auftrag. Es traf am 5. Januar 2009 bei der Vorinstanz ein. Diese stellte es am 9. Januar 2009 den Parteien zur Stellungnahme zu. Der Beschwerdeführer nahm am 1. April 2009 innert mehrmals erstreckter Frist zum Gutachten Stellung. Die Vorinstanz fällte am 16. April 2009 das Urteil.
3.3 Kriterien für die Angemessenheit der Verfahrensdauer im Rahmen von Strafverfahren bilden etwa die Schwere des Tatvorwurfs, die Komplexität des Sachverhaltes, die dadurch gebotenen Untersuchungshandlungen, das Verhalten des Beschuldigten und dasjenige der Behörden (z.B. unnötige Massnahmen oder Liegenlassen des Falles) sowie die Zumutbarkeit für den Beschuldigten (<ref-ruling> E. 3.1 S. 274 mit Hinweisen).
3.4 Der Beschwerdeführer verlangt pauschal, die Verfahrensdauer stärker strafmindernd zu gewichten. Er legt nicht näher dar, dass andere Gründe als das zweite Gutachten vorhanden wären, welche eine stärkere Gewichtung der Verfahrensdauer rechtfertigten. Die Erstellung des zweiten Gutachtens dauerte lediglich ein halbes Jahr. Die Stellungnahme des Beschwerdeführers nahm nochmals drei Monate in Anspruch. Anschliessend fällte die Vorinstanz ihr Urteil unverzüglich am 16. April 2009. Das Verfahren verlängerte sich durch das zweite Gutachten insgesamt um gut dreiviertel Jahre. Eine solche Verzögerung fällt nicht entscheidend ins Gewicht. Die Dauer des Verfahrens, das späte Geständnis sowie die Löschung der Vorstrafen im Strafregister durfte die Vorinstanz im Rahmen ihres weiten Ermessens ohne Bundesrechtsverletzung insgesamt als leicht strafmindernd bewerten.
4. Die Beschwerde ist insgesamt abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, sowie Rechtsanwalt Richard A. Müller, Zürich, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 8. September 2009
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Favre Koch | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['7460ed20-6d04-4447-82c9-43ea04f054d4', '5defda84-a78a-4b79-a463-7ecd8122fa4e', 'ac529cf5-d8b8-4737-aa4b-07232e1babd9', 'ac529cf5-d8b8-4737-aa4b-07232e1babd9', '7a2ae548-043f-4f68-9006-aa8fd22642d3', '50b2ac30-f1ac-404e-ac5f-9cedc0f20838', '76636da9-cb6d-4632-b32d-ce24ca7842df', '7a2ae548-043f-4f68-9006-aa8fd22642d3', '76636da9-cb6d-4632-b32d-ce24ca7842df', '7460ed20-6d04-4447-82c9-43ea04f054d4', 'bfe6ca30-521e-46f8-bb72-f97d89d482ed'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
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A.
Le 28 novembre 2013, une bagarre a éclaté entre des détenus dans la cuisine de la prison de X._ où travaillait ce jour-là A._. B._ (ci-après: le plaignant) a été poignardé par C._.
Le Ministère public de la République et canton de Genève a ordonné le 29 novembre 2013 l'ouverture d'une enquête pénale contre A._ et contre C._ pour tentative de meurtre, étendant l'instruction pour le même chef de prévention à D._ le 2 décembre 2013. La police a entendu l'appointé E._, gardien responsable de la cuisine, le 29 novembre 2013, et la victime s'est constituée partie plaignante le 30 novembre 2013. A la suite de mandats d'actes d'enquête du Procureur des 29 novembre, 2, 4 et 19 décembre 2013, les policiers ont procédé aux auditions séparées des prévenus et de différents témoins. A._ a encore été entendu par le Ministère public le 6 décembre 2013, puis lors d'une séance de confrontation avec C._ le 13 décembre suivant et ces deux prévenus ont été confrontés au plaignant le 7 janvier 2014. En réponse à une requête de A._, émise par l'intermédiaire de son avocat, le Procureur lui a assuré le 13 janvier 2014 que, selon les éléments apportés lors de l'audition réalisée par la police à la suite de son mandat du 19 novembre 2013, le témoin alors entendu le serait une seconde fois devant lui et en présence des avocats des parties.
Sur requête du Ministère public, le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) a placé le 8 décembre 2013 A._ en détention provisoire jusqu'au 8 mars 2014. La Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Chambre pénale de recours) a partiellement admis le recours formé par A._ contre cette décision en raison d'une violation du droit d'être entendu et a renvoyé la cause pour nouvelle décision au Tmc. Après avoir donné accès au dossier au prévenu et reçu de la part de ce dernier de nouvelles déterminations, le Tmc a ordonné le 8 janvier 2014 la détention provisoire de celui-ci jusqu'au 8 mars 2014, retenant l'existence de charges suffisantes, ainsi que des risques de fuite, de collusion et de réitération.
B.
Le 5 février 2014, la Chambre pénale de recours a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours intenté par A._ contre cette ordonnance. Elle a considéré que le grief relatif à l'administration des preuves - auditions effectuées par la police sur mandat du Ministère public sans la présence du prévenu et/ou celle de son avocat - était irrecevable, faute de préjudice irréparable, ou ne pouvait être invoqué devant elle, dès lors que cette question n'avait pas été soulevée devant le premier juge.
C.
Par acte du 10 mars 2014, A._ forme un recours en matière pénale contre ce jugement, concluant à son annulation. Il demande la constatation des violations des art. 147 et 312 al. 2 CPP, ainsi que celle du fait que les déclarations recueillies par la police judiciaire en vertu des mandats des 29 novembre, 2 et 4 décembre 2013 sont inexploitables à sa charge. Il requiert également sa libération immédiate et, à titre subsidiaire, le renvoi de la cause à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève pour nouvelle décision au sens des considérants. Il sollicite aussi l'octroi de l'assistance judiciaire.
Invité à se déterminer, le Ministère public a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Quant à la juridiction précédente, elle s'est référée à sa motivation, renonçant à présenter des observations. Le 24 mars 2014, le recourant a persisté dans ses conclusions. | Considérant en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (<ref-law>) et contrôle librement les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 133; <ref-ruling> consid. 1 p. 439).
1.1. Formé en temps utile (<ref-law>), le recours en matière pénale (<ref-law>) est ouvert contre une décision rendue en dernière instance cantonale (<ref-law>) relative à la détention provisoire ou pour motifs de sûreté au sens des <ref-law> (<ref-ruling> consid. 1 p. 23).
1.2. La recevabilité de ce type de recours dépend encore de l'existence d'un intérêt juridique à l'annulation de la décision entreprise (<ref-law>). De cette manière, se concrétise l'assurance de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique, ce qui répond à un souci d'économie de procédure (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 276). Ainsi, une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède pas la qualité pour recourir. Il faut, en d'autres termes, que la décision de la juridiction supérieure lui procure l'avantage de droit matériel qu'il recherche. Dans la négative, un tel recours est irrecevable (Niklaus Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3ème éd. 2012, no 1561; Piquerez/ Macaluso, Procédure pénale suisse, 3ème éd. 2011, no 1911). Le droit de recourir au Tribunal fédéral suppose aussi l'existence d'un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation de la décision litigieuse, respectivement à l'examen des griefs soulevés (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 299; <ref-ruling> consid. 1 p. 88); en particulier, un intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas (<ref-ruling> consid. 2b p. 42; <ref-ruling> consid. 1a p. 166 et les arrêts cités).
1.2.1. S'agissant tout d'abord des conclusions en constatation des violations alléguées des droits procéduraux - type de conclusions à caractère généralement subsidiaire par rapport à celles condamnatoires ou formatrices (arrêts 1B_129/2013 du 26 juin 2013 consid. 2.2; 1C_79/2009 du 24 septembre 2009 consid. 3.5 publié in ZBI 2011 p. 275) -, le recourant ne dispose, dans la procédure de contrôle de la détention, d'aucun intérêt pratique et actuel à une telle constatation, n'étant pas lésé sur ce point par la décision entreprise. En effet, la cour cantonale n'a pas retenu à sa charge les déclarations faites lors des audiences auxquelles il n'a pas participé et a fondé son raisonnement uniquement sur celles tenues par le gardien le 29 novembre 2013 devant la police, ainsi que sur celles faites par le plaignant lors de l'audience de confrontation du 7 janvier 2014.
Le recourant ne prétend pas non plus avoir été victime de mauvais traitements au sens des art. 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH, situation particulière dans laquelle la jurisprudence admet que l'autorité chargée du contrôle de la détention vérifie également si celle-ci a lieu dans des conditions acceptables et fasse, cas échéant, les constatations nécessaires (<ref-ruling> consid. 3.4 p. 45; <ref-ruling> consid. 3.1.1 p. 88).
Partant, les conclusions en constatation du recourant sont irrecevables.
1.2.2. S'agissant ensuite de la conclusion tenant à sa libération immédiate, il y a lieu de constater que l'ordonnance du Tmc, à l'origine de la présente procédure et confirmée par la décision attaquée, prolongeait la détention jusqu'au 8 mars 2014. Or le recourant n'a déposé son mémoire devant le Tribunal de céans que deux jours plus tard, sans indiquer si une éventuelle demande de prolongation de sa détention provisoire avait été déposée par le Ministère public, requête qui en principe intervient préalablement à l'échéance du titre de détention. Dans ses déterminations du 24 mars 2014, le recourant ne donne toujours aucune indication à ce propos. Cependant, le recourant dispose d'un intérêt actuel et pratique à l'examen de ses griefs relatifs à la détention provisoire. En effet, dans l'hypothèse où son recours serait admis et qu'un terme serait mis à la détention provisoire, les jours de détention subis dans ce cadre pourraient, cas échéant, être imputés sur le solde de la peine à exécuter et en raison de laquelle il se trouvait à la prison de X._.
Par conséquent, il y a lieu d'entrer en matière.
2.
Invoquant les art. 379 ss, 382 al. 1, 393 ss CPP et 29 al. 1 Cst., le recourant reproche à l'autorité précédente une application erronée des règles relatives à la recevabilité du recours. Selon lui, les juges cantonaux auraient dû examiner ses reproches relatifs à ses droits de procédure.
A l'appui de ce grief, le recourant a indiqué qu'il n'avait "sollicité ni l'ajournement de l'administration d'une preuve, ni le retrait du dossier ou [...] la destruction immédiate de preuves viciées mais uniquement le constat de l'inexploitabilité de déclarations obtenues en violation de l'<ref-law>"; puis il a mentionné que "l'admission de son recours ne consacrerait pas une solution définitive et n'empêcherait en rien que la question puisse être à nouveau soulevée jusqu'à la clôture définitive de la procédure". Ce faisant, le recourant reconnaît que son grief relatif à l'administration des preuves pourra être à nouveau invoqué dans la suite de la procédure et ne se trouve ainsi pas lésé par l'ordonnance rendue par le Tmc. Partant, il n'avait aucun intérêt actuel et pratique - condition également requise au niveau de la recevabilité d'un recours par l'<ref-law> (arrêt 1B_669/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.3.1; cf. également consid. 1.2 ci-dessus) - à requérir la constatation de l'éventuelle violation de ses droits procéduraux par la cour cantonale.
Au demeurant, si le Ministère public a requis de la police d'entendre les comparants séparément, il a également indiqué immédiatement et à plusieurs reprises que ces mesures d'instruction pourraient être répétées devant lui si nécessaire (cf. les mandats d'actes d'enquête du 29 novembre, du 2, du 4 et du 19 décembre 2013, le courrier adressé au recourant le 13 janvier 2014, ainsi que les déterminations déposées devant l'autorité cantonale et devant le Tribunal de céans). Le recourant ne se trouve ainsi pas privé de manière définitive de participer à l'administration des preuves.
La Chambre pénale de recours pouvait donc sans violer le droit fédéral ne pas entrer en matière sur ces griefs. Partant, ce grief doit être écarté.
3.
Se référant notamment aux art. 5 CEDH, 10 al. 2, 31 al. 1, 36 al. 1 Cst. et 221 al. 1 CPP, le recourant reproche à l'instance cantonale d'avoir retenu l'existence de charges suffisantes de sa culpabilité.
3.1. Une mesure de détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'<ref-law>. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; <ref-law>). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP).
3.1.1. Préalablement à l'examen de ces hypothèses, il doit exister à l'égard de l'intéressé des charges suffisantes ou des indices sérieux de culpabilité (<ref-law>; art. 5 § 1 let. c CEDH), c'est-à-dire des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction. Il n'appartient cependant pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 126 s.; <ref-ruling> consid. 3c p. 146).
3.1.2. En l'occurrence, il est admis que le prévenu C._ a donné des coups de couteau à la victime et détenait à la fin de l'agression deux couteaux. Quant au recourant, il conteste toute implication lors de ces événements. Il appartiendra certes au juge du fond d'apprécier la crédibilité des propos tenus par les différents protagonistes entendus dans cette cause et de se prononcer sur l'éventuelle culpabilité du recourant, respectivement sur son degré de participation. Cela étant, différents éléments permettent, à ce stade de l'instruction et dans le cadre du contrôle de la détention, de retenir que celui-ci pourrait avoir eu un rôle dans les événements du 28 novembre 2013. Cette hypothèse a d'ailleurs été envisagée dès le jour même de l'agression, puisque le recourant a été mis en cause par des autres détenus ainsi que l'ont rapporté les gardiens qui sont intervenus (cf. les rapports d'intervention de l'appointé E._ et du gardien F._ établis le 28 novembre 2013).
Lors de ses deux auditions, le plaignant a fait état de menaces perpétrées à son encontre par le recourant (cf. ses déclarations du 30 novembre 2013 [p. 4] et du 7 janvier 2014 [p. 2]), précisant en particulier la seconde fois que C._ aurait été présent. Si effectivement la victime varie s'agissant du moment où ces menaces auraient eu lieu ("une semaine avant", "le jour d'avant" et "deux semaines avant"), le contenu des menaces alléguées est en revanche constant, soit de se voir frapper de manière à ce que sa famille ne le reconnaisse plus (cf. les procès-verbaux susmentionnés [p. 4, respectivement p. 2]). Cela suffit pour retenir l'existence d'une forte tension entre le plaignant et le recourant.
S'agissant ensuite du 28 novembre 2013, le recourant se trouvait dans la cuisine. Un premier échange verbal semble l'avoir opposé au plaignant (cf. les déclarations du recourant du 6 décembre 2013 [p. 3]), venant ainsi confirmer l'hypothèse de tensions entre ces deux détenus. Puis, au moment de l'agression, le recourant a reconnu s'être approché à un moment donné du lieu de la dispute, certes, selon lui, afin de calmer son compatriote (cf. les procès-verbaux du 2 [p. 3] et du 13 décembre 2013 [p. 3 ss]). Il tenait cependant alors deux couteaux et, selon le plaignant, les lui aurait montrés avant que C._ ne le saisisse par le col (cf. le procès-verbal du 7 janvier 2014 [p. 3]). Si le recourant conteste ces éléments, cela suffit cependant, au regard de l'ensemble du contexte, pour retenir qu'il pourrait avoir pris part aux actes commis le 28 novembre 2013 à l'encontre du plaignant.
Au vu de ces circonstances, la Chambre pénale de recours pouvait retenir, à ce stade de la procédure, l'existence de charges suffisantes à l'encontre du recourant. Partant, ce grief doit être rejeté.
3.1.3. Selon l'<ref-law>, la détention provisoire peut être ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) et/ou qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). Afin de respecter le principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), l'<ref-law> prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si celles-ci permettent d'atteindre le même but.
En l'espèce, le recourant ne remet pas en cause les risques de fuite (nationalité et peine encourue), de collusion (par rapport à ses deux compatriotes prévenus, à la victime et aux témoins), ainsi que de réitération (au regard de l'extrême violence des actes en cause) retenus par le Tmc et confirmés par les juges précédents. Il ne soutient pas non plus que des mesures de substitution adéquates permettraient de pallier ces risques et que le principe de proportionnalité serait violé.
3.2. Partant, la Chambre pénale de recours n'a pas violé le droit fédéral lorsqu'elle a confirmé la décision du Tmc ordonnant la mise en détention provisoire du recourant.
4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Le recourant a demandé l'assistance judiciaire et les conditions en paraissent réunies (<ref-law>). Il y a lieu de désigner Me Ilir Cenko en qualité d'avocat d'office et de fixer ses honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral (<ref-law>). Le recourant est en outre dispensé des frais judiciaires (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Ilir Cenko est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 31 mars 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
La Greffière: Kropf | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['3f98fd69-6717-40b4-a140-c3a5f91e955f', 'f804f4f6-8bff-478d-b1fd-f009bfaaa43c', '2b36c6f3-1639-4576-bd6a-30d65127b74c', 'c8f0a205-fbe2-4caf-ad31-c1d525930f97', '6a954904-8895-47d4-81cc-0600ef2f4c24', '10bda3b7-1612-46d0-9620-3ea50a4aa932', 'bb2d164f-8ecf-4677-a279-c35c7633b1b5', '392604e5-67af-4f6f-a3f9-c7df9159958f', 'c6040fe3-7809-437b-ab37-c9518c4c423f', '7b36f74d-310c-4937-b43c-7458da7223c9', '640b5990-c79e-4cbe-89cd-ac4a66a68c55', '3e04e0dd-5963-4134-82f0-fc8332da8487'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
12e6fbc6-c169-49c4-9511-70dda827fb23 | 2,000 | fr | A.- Dès le 1er février 1996, C._ a été affilié à la Caisse Vaudoise, Assurance maladie et accidents, pour une indemnité journalière en cas de maladie de 135 francs.
Le 10 juin 1998, C._ a demandé à la caisse de réduire à 124 francs le montant de l'indemnité journalière, afin de l'adapter à son salaire de l'époque (3'700 francs par mois). Selon un nouveau contrat d'assurance, le montant de l'indemnité journalière fut finalement fixé, à compter du 1er juin 1998, à 121 francs dès le 31e jour d'incapacité de travail.
Le 24 mai 1999, l'assuré a fait savoir à la caisse qu'il désirait augmenter à 172 fr. 50 le montant de l'indemnité journalière, avec effet au 1er juin 1999.
Après un échange de correspondance entre les parties, la caisse a rendu une décision, le 12 novembre 1999, par laquelle elle a refusé d'augmenter le montant de l'indemnité assurée. Elle a fait valoir que ses conditions générales de l'assurance facultative d'indemnités journalières, entrées en vigueur le 1er janvier 1997, limitaient à 10 francs par jour au maximum le montant de l'indemnité assurée. En vertu d'une disposition transitoire, cette clause n'était cependant pas applicable aux assurés qui étaient au bénéfice d'une couverture supérieure à ce montant à la date du 31 décembre 1996. Pour ces affiliés, le dernier montant assuré était garanti (en l'occurrence 121 francs), sans possibilité d'augmentation. La caisse a par ailleurs indiqué qu'une augmentation de la couverture d'assurance serait possible, dans le cas particulier, par la conclusion d'une assurance complémentaire soumise à la loi fédérale sur le contrat d'assurance. En l'espèce, elle refusait toutefois de conclure un tel contrat, car l'assuré était âgé de plus de 50 ans.
L'assuré a formé une opposition, que la caisse a rejetée par une nouvelle décision, du 22 décembre 1999.
B.- Statuant le 27 mars 2000, le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel a rejeté le recours formé contre cette dernière décision par l'assuré.
C.- C._ interjette un recours de droit administratif dans lequel il demande au Tribunal fédéral des assurances, sous suite de dépens, d'annuler le jugement cantonal et de dire que sa couverture d'assurance facultative d'indemnités journalières doit être à nouveau augmentée, jusqu'à concurrence de 135 francs par jour (soit le montant assuré au 31 décembre 1996).
La Caisse Vaudoise conclut au rejet du recours. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales, il ne s'est pas déterminé à son sujet. | Considérant en droit :
1.- La décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
2.- a) Aux termes de l'<ref-law>, toute personne domiciliée en Suisse ou qui y exerce une activité lucrative, âgée de quinze ans révolus, mais qui n'a pas atteint 65 ans, peut conclure une assurance d'indemnités journalières avec un assureur au sens de l'<ref-law>.
L'assureur convient avec le preneur d'assurance du montant des indemnités journalières assurées; ils peuvent limiter la couverture aux risques de la maladie et de la maternité (<ref-law>).
Il est unanimement admis par la doctrine que l'assurance facultative d'indemnités journalières selon la LAMal trouve son fondement dans un contrat d'assurance de droit public (Vincent Brulhart, Quelques remarques relatives au droit applicable aux assurances complémentaires dans le nouveau régime de la LAMal, in : LAMal-KVG, Recueil de travaux en l'honneur de la Société suisse de droit des assurances, Lausanne 1997 [cité ci-après : LAMal-KVG], p. 741; Ueli Kieser, Die Stellung der Nichterwerbstätigen in der freiwilligen Taggeldversicherung [Artikel 67 ff. KVG], in : LAMal-KVG, p. 613; Alfred Maurer, Das neue Krankenversicherungsrecht, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1996, p. 113; Gebhard Eugster, Zum Leistungsrecht der Taggeldversicherung nach KVG, in : LAMal-KVG, p. 551). C'est ainsi que les parties fixent en toute liberté le montant de l'indemnité journalière assurée (<ref-ruling> consid. 4d). En tant qu'institutions chargées d'appliquer l'assurance-maladie sociale, les assureurs-maladie sont néanmoins tenus - comme c'était le cas sous le régime de la LAMA - de se conformer aux principes généraux régissant toute activité administrative, ce qui implique notamment le respect de l'égalité de traitement (art. 8 Cst. ; voir par exemple <ref-ruling> consid. 3a).
b) L'<ref-law>, selon lequel les assureurs au sens de l'<ref-law> doivent admettre, dans les limites de leur rayon territorial, toute personne en droit de s'assurer, impose aux assureurs une obligation de contracter.
Cette obligation a toutefois une portée limitée dans la mesure où l'assureur n'est pas tenu d'accorder au candidat une couverture d'assurance qui corresponde au montant de sa perte de gain présumée en cas d'incapacité de travail.
En effet, le législateur n'a pas voulu reconnaître au preneur d'assurance le droit d'obtenir une couverture individuelle adaptée à ses besoins. Nombre d'assureurs-maladie ont ainsi limité la couverture d'assurance à une indemnité journalière minime (30 francs, voire 10 francs ou même 6 francs). Parallèlement, ces mêmes assureurs ou du moins certains d'entre eux pratiquent - comme la loi le permet (<ref-law>) - l'assurance d'une indemnité journalière au titre d'une assurance complémentaire régie par les dispositions de la LCA, jugées moins contraignantes que la réglementation de la LAMal en ce domaine. En matière de couverture de la perte de gain en cas de maladie, il s'est donc produit un transfert de l'assurance-maladie sociale vers l'assurance privée (sur ces questions, voir Eugster, in LAMal-KVG, p. 507 ss; Jean-Marie Agier, L'assurance collective perte de gain en cas de maladie avant l'entrée en vigueur de la LAMal et après, in : LAMal-KVG, p. 572 ss).
c) Il en résulte qu'un assuré ne saurait déduire de la LAMal un droit à une augmentation de sa couverture d'assurance en fonction de sa perte de gain présumée. Une partie de la doctrine exprime certes l'avis qu'un assureur qui pratique l'assurance d'indemnités journalières selon la LAMal ne peut se contenter d'offrir à ses assurés, de manière générale, une couverture réduite à une indemnité d'un montant minime ou symbolique, car un tel procédé dénature le sens et le but d'une assurance de ce genre (Maurer, op. cit. , p. 113; Eugster, Krankenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, no 359; Largier/Schiavi, Krankentaggeld :
Praxis rechtswidrig, in: plädoyer 2/1997 p. 17 sv.). Cette question n'a toutefois pas à être examinée ici. En effet, le montant maximum de l'indemnité que la caisse accepte d'assurer dans le cas particulier (121 francs) ne peut être qualifié de minime; il est au contraire bien supérieure au montant maximum cité de 30 francs par jour.
3.- Il reste à se demander si la prétention du recourant peut se fonder sur les conditions d'assurance de la caisse intimée.
a) Selon les conditions d'assurance de l'intimée qui ont été en vigueur dès le 1er janvier 1996, le candidat avait la possibilité de s'assurer pour une indemnité journalière de 2 francs à 300 francs. Conformément aux conditions d'assurance applicables à partir du 1er janvier 1997, la caisse alloue, en cas d'incapacité de travail attestée par un médecin ou un chiropraticien et pour autant qu'une perte de gain correspondante soit prouvée, une indemnité journalière de 2 francs au minimum et de 10 francs au maximum (art. 7 ch. 1). Une exception est prévue pour les apprentis, pour lesquels l'étendue de la couverture se fonde sur les dispositions cantonales en vigueur (art. 7 ch. 6). Par ailleurs, un assuré qui augmente, réduit ou cesse son activité doit en aviser immédiatement la caisse pour permettre la modification de l'indemnité journalière assurée et de ses primes (art. 7 ch. 3).
L'art. 29 ch. 2 des mêmes conditions d'assurance contient la réglementation transitoire suivante :
"La limite de Fr. 10.- n'est pas applicable aux assurés qui étaient assurés au 31 décembre 1996 pour une indemnité journalière supérieure. Le dernier montant assuré est garanti, sans possibilité d'augmentation".
Selon les premiers juges, l'assuré au bénéfice de cette règle transitoire et dont la couverture d'assurance a été réduite après le 31 décembre 1996 n'a plus la possibilité d'obtenir ensuite le rétablissement de la couverture qui était la sienne à la même date. Par conséquent, dans le cas particulier, le recourant ne peut prétendre une augmentation de sa couverture d'assurance jusqu'à concurrence du montant de l'indemnité journalière qui était assuré au moment de l'entrée en vigueur de la modification des conditions générales, le 1er janvier 1997 (135 francs).
D'après le recourant, l'art. 29 ch. 2 susmentionné limite certes la couverture possible au montant assuré au 31 décembre 1996, mais il n'exclut pas, dans le cadre ainsi fixé, qu'une augmentation puisse intervenir lorsque, postérieurement à cette date, l'indemnité a été réduite en application de l'art. 7 ch. 3 des conditions d'assurance. En tout cas, toujours selon le recourant, l'art. 29 ch. 2 de ces conditions est une clause peu claire qui est sujette à interprétation. Conformément au principe de la confiance, une telle règle doit être interprétée au détriment de la partie qui l'a rédigée. Elle devrait être comprise dans un "sens social", autrement dit dans l'intérêt de l'assuré.
Enfin, le recourant voit une inégalité de traitement dans le fait que seuls les assurés qui n'ont pas subi de diminution de salaire après le 1er janvier 1997 peuvent continuer à bénéficier pleinement de la garantie offerte par cette clause transitoire.
b) A la différence de ce qui est prévu pour l'assurance obligatoire des soins (<ref-law>), la LAMal ne contient pas de norme de droit transitoire en ce qui concerne l'adaptation des dispositions internes sur l'assurance facultative d'indemnités journalières selon les <ref-law> (voir <ref-ruling> consid. 3, 125 V 116 consid. 2e; Raymond Spira, Le nouveau régime de l'assurance-maladie complémentaire, in: RSA 63 [1995] p. 194 ss).
Comme le relève avec raison l'intimée, les assureurs-maladie étaient donc en droit de poursuivre les rapports d'assurance existants tout en les soumettant au nouveau droit. Interprétée selon le principe de la confiance, autrement dit selon le sens que les parties pouvaient lui attribuer raisonnablement et de bonne foi (<ref-ruling> consid. 2b, 436 consid. 2a/aa, 117 II 621 consid. 6c; cf.
aussi <ref-ruling> consid. 4, 104 V 18 consid. 4), la réglementation transitoire invoquée ne contient rien qui permettrait de conclure à l'existence, en faveur du recourant, d'une garantie d'obtenir, pour le futur et pendant toute la durée de l'affiliation, le rétablissement de la situation existant au 1er janvier 1997. Il s'agissait uniquement de permettre le maintien d'une couverture d'assurance de même étendue que la protection offerte avant l'entrée en vigueur de la LAMal, de manière analogue à la garantie de droit transitoire offerte par l'<ref-law>. Une garantie de ce genre n'apparaît pas comme étant acquise une fois pour toutes. Au contraire, en cas de réduction de l'étendue de sa couverture d'assurance, le preneur perd cette garantie dans la mesure correspondante.
Le recourant se prévaut en vain de la règle d'interprétation "in dubio contra stipulatorem", qui découle du principe de la confiance. Cette règle vaut spécialement pour les clauses ambiguës, qui peuvent, en toute bonne foi, être comprises de différentes manières (<ref-ruling> consid. 1a; SVR 2000 BVG 6 p. 33 consid. 4c); il ne s'agit pas, au demeurant, de s'en tenir d'emblée à la solution la plus favorable à l'assuré (Maurer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e édition, Berne 1995, p. 160 ss).
Dans le cas particulier, on peut pas comprendre de différentes façons la disposition transitoire en cause.
L'argumentation du recourant repose bien plutôt sur une interprétation extensive qui ne ressort pas du texte cette disposition.
Peu importe, en définitive, les raisons qui ont poussé le recourant à demander une réduction de sa couverture d'assurance. Il n'est pas décisif, en particulier, que le motif de cette réduction réside dans une baisse du salaire.
Il n'y a pas d'inégalité de traitement entre assurés qui ont bénéficié de la disposition transitoire en question, puisque dans une situation semblable (réduction de la couverture d'assurance ensuite d'une diminution du revenu), ces assurés n'ont pas la possibilité d'exiger de la caisse qu'elle rétablisse la couverture d'assurance antérieure, en cas d'augmentation ultérieure de revenu.
Dans ces circonstances, la caisse était en droit de refuser d'augmenter le montant de l'indemnité litigieuse.
Le recours de droit administratif est dès lors mal fondé.
4.- Compte tenu de l'issue du litige, les frais de la procédure, qui n'est pas gratuite en l'occurrence (art. 134 OJ a contrario), seront supportés par le recourant part. 156 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Les frais de la cause, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge du recourant et sont compensés avec l'avance de frais qu'il a versée.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 20 décembre 2000
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la Ière Chambre :
Le Greffier : | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['6f969d22-7db8-4b05-976b-fc38c201de88', 'ad9fc709-869a-45ca-97a8-1cd48f3d782b', 'd57f49bd-e412-4fd5-8970-e933342d1535'] |
12e7466f-e582-43b2-9786-47a3cdfb5f3d | 2,010 | de | Erwägungen:
1. X._, 1981 geborene Staatsangehörige von Nigeria, reiste Ende Oktober 2005 in die Schweiz ein und stellte ein Asylgesuch. Am 2. Februar 2006 wurde das Gesuch abgewiesen unter gleichzeitiger Anordnung der Wegweisung; eine vorläufige Aufnahme wurde nicht verfügt. Dieser Asylentscheid ist mit dem Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 3. Februar 2009 rechtskräftig geworden.
X._ gebar im Mai 2006 einen Sohn und am 9. Januar 2008 die Tochter Y._. Am 28. Mai 2009 anerkannte der in Frankreich wohnhafte französische Staatsangehörige Z._ die Letztere als sein Kind. X._, welche der asylrechtlichen Wegweisung keine Folge geleistet hatte, ersuchte am 9. Juli 2009 um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung für den Kanton St. Gallen. Mit Verfügung vom 17. August 2009 erklärte das Kantonale Ausländeramt St. Gallen in Anwendung von Art. 14 Abs. 1 AsylG, es werde kein Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung eingeleitet. Der gegen diese Verfügung erhobene Rekurs an das Sicherheits- und Justizdepartement blieb erfolglos, und mit Urteil vom 15. April 2010 wies das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen die gegen den Rekursentscheid des Departements erhobene Beschwerde ab.
Mit Rechtsschrift vom 25. Mai 2010 beantragen X._ sowie Y._ und Z._ dem Bundesgericht, das Urteil des Verwaltungsgerichts aufzuheben und eine Niederlassungs- bzw. Aufenthaltsbewilligung "zuzusprechen".
Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden.
2. 2.1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit, die Zulässigkeit eines Rechtsmittels sowie die weiteren Eintretensvoraussetzungen von Amtes wegen und mit freier Kognition (Art. 29 Abs. 1 BGG; <ref-ruling> E. 1 S. 96; <ref-ruling>.1 S. 3; 135 IV 162 E. 1 S. 163; je mit Hinweisen). Immerhin ist die Beschwerde gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG hinreichend zu begründen. Die Begründungspflicht beschlägt - in einem gewissen Masse - auch die Eintretensvoraussetzungen. Es kann jedenfalls nicht Sache des Bundesgerichts sein, umfassend nach entsprechenden Hinweisen zu forschen, wenn sie nach den konkreten Umständen nicht ohne weiteres erfüllt scheinen (vgl. <ref-ruling> E. 1.1 S. 251, 353 E. 1 S. 356, 400 E. 2 S. 403 f.).
2.2 Streitig ist die Erteilung einer ausländerrechtlichen Bewilligung an die im Asylverfahren rechtskräftig weggewiesene Beschwerdeführerin 1 und ihre Tochter, die Beschwerdeführerin 2. Als bundesrechtliches Rechtsmittel fallen die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Art. 82 ff. BGG) und die subsidiäre Verfassungsbeschwerde (Art. 113 ff. BGG) in Betracht.
2.2.1 Gemäss Art. 14 AsylG kann eine asylsuchende Person ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung (Abs. 1). Der Kanton kann mit Zustimmung des Bundesamtes für Migration einer ihm zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält (Abs. 2). Die Beschwerdeführerin 1 ist rechtskräftig weggewiesene Asylbewerberin, wobei noch nicht fünf Jahre seit Einreichung ihres Asylgesuches verstrichen sind. Bereits die Einleitung eines ausländerrechtlichen Bewilligungsverfahrens ist für sie nur unter der Voraussetzung zulässig, dass ihr ein Bewilligungsanspruch zusteht. Das Bestehen eines solchen Anspruchs für zumindest eine der Beschwerdeführerinnen ist sodann Voraussetzung für die Zulässigkeit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG).
2.2.2 Als Anknüpfungspunkt für einen Bewilligungsanspruch käme die familiäre Beziehung zwischen der Beschwerdeführerin 2 und ihrem Vater, dem Beschwerdeführer 3, in Betracht, was indirekt auch zu einem Recht auf Bewilligungserteilung an die Beschwerdeführerin 1 in ihrer Eigenschaft als Mutter der Beschwerdeführerin 2 führen könnte.
In der Beschwerde wird, wie schon im kantonalen Verfahren, geltend gemacht, dass angesichts der französischen Staatsbürgerschaft des Beschwerdeführers 3 gestützt auf Art. 7 (namentlich lit. d) FZA ein Recht auf Aufenthaltsbewilligung der Beschwerdeführerin 2 im Sinne eines Nachzugsrechts bestehe. Das Verwaltungsgericht hat dargelegt, dass diesbezüglich eine Berufung auf das Freizügigkeitsabkommen, insbesondere Art. 3 Anhang I FZA, ausser Betracht falle; ein "Nachzugsrecht" für die Tochter setzte voraus, dass der Beschwerdeführer 3 zu einem der im FZA genannten Zwecke einen Aufenthalt in der Schweiz begründete und die Beschwerdeführerin 2 bei ihm Wohnung nehmen könnte. Es kann auf die zutreffenden Darlegungen in E. 2.2 des angefochtenen Urteils verwiesen werden. Die tatsächlichen Feststellungen im angefochtenen Urteil lassen nicht auf das Bestehen eines anderen FZA-Anspruchstatbestand schliessen; ein solcher wird in der Beschwerdeschrift nicht geltend gemacht. Sodann fällt eine Berufung auf Art. 8 EMRK ausser Betracht, um zwecks Pflege der familiären Beziehung zum in Frankreich domizilierten Beschwerdeführer 3 eine Aufenthaltsbewilligung im Kanton St. Gallen zu beanspruchen. Dem Verwaltungsgericht ist beizupflichten, dass allenfalls aus Art. 8 EMRK fliessende Ansprüche bei der gegebenen Konstellation im Domizil- und Heimatland des Vaters, in Frankreich, geltend zu machen wären.
2.2.3 Mangels Bewilligungsanspruchs kann das Urteil des Verwaltungsgerichts nicht mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten angefochten werden; diese ist nach Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG offensichtlich unzulässig (Art. 108 Abs. 1 lit. a BGG), weshalb als bundesrechtliches Rechtsmittel nur die subsidiäre Verfassungsbeschwerde in Betracht fällt. Damit kann allein die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (Art. 116 BGG), wobei entsprechende Rügen spezifisch zu begründen sind (Art. 106 Abs. 2 und 42 Abs. 2 BGG). Zur Verfassungsbeschwerde berechtigt ist sodann nur, wer ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat (Art. 115 lit. b BGG). Die Beschwerdeführer erwähnen nebst Art. 8 EMRK, woraus sich - wie vorstehend dargestellt - im vorliegenden Bewilligungsstreit keine Rechte ergeben und sich keine im Sinne von Art. 115 lit. b BGG rechtlich geschützte Position ableiten lässt, auch Art. 3 und 13 EMRK. Inwiefern diese beiden Konventionsnormen verletzt worden sein könnten, wird mit den Ausführungen in der Beschwerdeschrift nicht in einer den Anforderungen von Art. 106 Abs. 2 BGG genügenden Weise dargetan. Namentlich bleibt unerfindlich, inwiefern angesichts der umfassenden Erwägungen des Verwaltungsgerichts das Recht auf wirksame Beschwerde verletzt worden sein sollte. Als Verfassungsbeschwerde entbehrt das von den Beschwerdeführern erhobene Rechtsmittel offensichtlich einer hinreichenden Begründung (Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG).
2.3 Auf die Beschwerde ist im vereinfachten Verfahren gemäss Art. 108 BGG nicht einzutreten.
Diesem Verfahrensausgang entsprechend sind die Gerichtskosten (Art. 65 BGG) der Beschwerdeführerin 1 und dem Beschwerdeführer 3 zu gleichen Teilen unter solidarischer Haftung aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 erster Satz und Abs. 5 BGG). | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden je zur Hälfte der Beschwerdeführerin 1 und dem Beschwerdeführer 3 auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. Juni 2010
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Zünd Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['80ba8737-5352-433c-8a1f-4d54a53e8a8a', 'fa6f4f8f-b797-4dfc-a3fc-85a20bb86175', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1'] | [] |
|
12e7f240-90dd-49c4-a824-9e3aa1beb1fc | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. Das Obergericht des Kantons Zürich erkannte X._ am 2. März 2011 der schweren Körperverletzung (Art. 122 Abs. 1 StGB) zum Nachteil von A._, der fahrlässigen einfachen Körperverletzung (Art. 125 Abs. 1 StGB) zum Nachteil von B._ und des Vergehens gegen das Waffengesetz (Art. 33 Abs. 1 lit. a WG) schuldig und verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von 4 Jahren und 3 Monaten. Auf den Widerruf der mit Strafbefehl der Bezirksanwaltschaft Winterthur vom 22. Juli 2004 ausgefällten bedingten Freiheitsstrafe von 7 Tagen verzichtete es. Es verpflichtete ihn, solidarisch mit D._, der C._ AG Fr. 20'685.-- Schadenersatz und A._ eine Genugtuung von Fr. 12'000.-- zu bezahlen. Die Schadenersatz- und Genugtuungsforderungen von B._ hiess es im Umfang von Fr. 5'308.-- (Schadenersatz) und Fr. 4'000.-- (Genugtuung) gut. Für den weiteren Schaden von B._ erklärte es X._ dem Grundsatz nach schadenersatzpflichtig.
Den Verurteilungen liegen folgende Sachverhalte zugrunde:
Am 7. Januar 2006 folgten X._ und D._ A._ um ca. 2.40 Uhr nach dem Verlassen eines Restaurants in Winterthur unbemerkt. Als dieser sein in der Nähe parkiertes Fahrzeug aufschliessen wollte, schleuderte ihm X._ einen Bierhumpen mit einem Fassungsvermögen von 0,4 Litern, den er aus dem Restaurant mitgenommen hatte, aus einer Distanz von etwa 1,5 bis 2 Metern gegen den Kopf. A._ wurde an der linken Gesichtshälfte getroffen und fiel sofort zu Boden. Er erlitt eine Schädel-Hirnverletzung, an deren Folgen er ohne notfallmässige neurochirurgische Intervention gestorben wäre. Daraufhin trat X._ zusätzlich mit den Füssen gegen den Kopf und Rücken von A._ ein, bis E._ diesem zu Hilfe kam. X._ war sich der Wirkung des Wurfs eines Bierhumpens aus kurzer Entfernung bewusst.
Am 31. Mai 2008 um ca. 20.20 Uhr schlug und stiess X._ B._ in Neftenbach derart, dass er das Gleichgewicht verlor und über die rund 70 cm hohe Kirchenmauer nach hinten 4,4 Meter in die Tiefe fiel, wodurch er einen Bruch des rechten Unterschenkels erlitt. X._ wusste, dass ein Gerangel und Schubsen beim ungleichen Grössen- und Gewichtsverhältnis der beiden Beteiligten vor der lediglich etwa 70 cm hohen Mauer gefährlich war. Er hätte mit einer Körperverletzung rechnen müssen, tat dies aber nicht.
Am 12. November 2005 trug X._ auf einem öffentlichen Parkplatz in Winterthur auf dem Beifahrersitz des Fahrzeugs von D._ sitzend ein Elektroschockgerät auf sich, wozu er nicht berechtigt war.
B. Das Kassationsgericht des Kantons Zürich wies die von X._ gegen das Urteil des Obergerichts vom 2. März 2011 erhobene kantonale Nichtigkeitsbeschwerde am 19. April 2012 ab, soweit es darauf eintrat.
C. X._ führt Beschwerde in Strafsachen mit den Anträgen, das Urteil des Obergerichts vom 2. März 2011 und den Beschluss des Kassationsgerichts vom 19. April 2012 aufzuheben, ihn freizusprechen und auf die Zivilansprüche nicht einzutreten. Eventualiter sei die Sache an das Bezirksgericht Winterthur zur Neubeurteilung zurückzuweisen. Subeventualiter sei er mit einer bedingten Freiheitsstrafe von zwei Jahren zu bestrafen. Er ersucht um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung. | Erwägungen:
1. 1.1 Der Beschwerdeführer rügt eine willkürliche Sachverhaltsfeststellung sowie eine Verletzung von Art. 12 Abs. 2 StGB und des Anspruchs auf rechtliches Gehör. Er habe dem Beschwerdegegner 2 durch den Wurf des Bierhumpens keine schwere Körperverletzung zufügen wollen (Beschwerde S. 4-16).
1. 1.1 Der Beschwerdeführer rügt eine willkürliche Sachverhaltsfeststellung sowie eine Verletzung von Art. 12 Abs. 2 StGB und des Anspruchs auf rechtliches Gehör. Er habe dem Beschwerdegegner 2 durch den Wurf des Bierhumpens keine schwere Körperverletzung zufügen wollen (Beschwerde S. 4-16).
1.2 1.2.1 Die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz kann nur gerügt werden, wenn sie willkürlich (Art. 9 BV) ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG; <ref-ruling> E. 1.4.1). Die Rüge der Willkür muss präzise vorgebracht und begründet werden (Art. 106 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 4.2.3; <ref-ruling> E. 2.8; je mit Hinweisen).
1.2.2 Das Bundesgericht prüft frei, ob das Kassationsgericht auf eine in einer kantonalen Nichtigkeitsbeschwerde gegen ein Urteil des Obergerichts vorgebrachte Rüge der willkürlichen Beweiswürdigung hin zu Unrecht Willkür verneint und diese Verfassungsverletzung nicht behoben hat. Diese Prüfung läuft regelmässig darauf hinaus zu beurteilen, ob das Obergericht die Beweise willkürlich gewürdigt hat. Trifft dies zu, hätte das Kassationsgericht Willkür bejahen müssen, und im gegenteiligen Fall hat es Willkür zu Recht verneint. Da allein der Beschluss des Kassationsgerichts Anfechtungsobjekt sein kann, muss dies jedoch über die Anfechtung dieses Entscheids und dessen Begründung erfolgen. Macht der Beschwerdeführer vor Bundesgericht eine willkürliche Sachverhaltsfeststellung geltend, darf er sich nicht auf eine blosse Wiederholung der vor dem Kassationsgericht gegen das obergerichtliche Urteil erhobenen Rügen beschränken, sondern hat zugleich auf die Begründung des Kassationsgerichts einzugehen (<ref-ruling> E. 1a/cc).
1.2.3 Vorsätzlich begeht ein Verbrechen oder Vergehen, wer die Tat mit Wissen und Willen ausführt. Vorsätzlich handelt bereits, wer die Verwirklichung der Tat für möglich hält und in Kauf nimmt (Art. 12 Abs. 2 StGB). Eventualvorsatz im Sinne von Art. 12 Abs. 2 Satz 2 StGB liegt vor, wenn der Täter die Tatbestandsverwirklichung für möglich hält, aber dennoch handelt, weil er den Erfolg für den Fall seines Eintritts in Kauf nimmt, mag er ihm auch unerwünscht sein (<ref-ruling> E. 4.2.3 mit Hinweis). Was der Täter wusste, wollte und in Kauf nahm, betrifft innere Tatsachen, welche vor Bundesgericht nur im Rahmen von Art. 97 Abs. 1 BGG gerügt werden können. Rechtsfrage ist hingegen, ob im Lichte der festgestellten Tatsachen der Schluss auf Eventualvorsatz begründet ist (<ref-ruling> E. 4.2.3; <ref-ruling> E. 2.3.2; je mit Hinweisen).
1.3 Der Beschwerdeführer argumentiert, aktenwidrig sei, dass er mit dem Bierhumpen gegen den Kopf des Beschwerdegegners 2 gezielt habe. Er habe im Gegenteil ausgesagt, er habe dessen Körper treffen wollen (Beschwerde Ziff. 13-21 S. 6 f.). In objektiver Hinsicht ist erstellt, dass der Bierhumpen in Richtung des Kopfs des Beschwerdegegners 2 geworfen wurde und diesen auch am Kopf traf. Das Obergericht durfte ohne Willkür davon ausgehen, der Beschwerdeführer habe mit dieser Möglichkeit gerechnet. Ob dieser gezielt den Kopf treffen wollte oder ob er dies lediglich für möglich hielt und in Kauf nahm, konnte offenbleiben, da dem Beschwerdeführer eventualvorsätzliches Handeln vorgeworfen wird.
1.4 Der Beschwerdeführer beanstandet, der Beschwerdegegner 2 sei sportlich, durchtrainiert und muskulös. Er habe im Tatzeitpunkt eine dicke Lederjacke und Jeans getragen (Beschwerde Ziff. 22-29 S. 7 ff.). Auf die Rüge ist nicht einzutreten, da nicht ersichtlich ist, inwiefern diese zusätzlichen Feststellungen einen Einfluss auf die rechtliche Qualifikation haben könnten. Der Bierhumpen traf den Kopf des Beschwerdegegners 2, was der Beschwerdeführer für möglich hielt und in Kauf nahm.
1.5 Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die Feststellung, der Bierhumpen sei "recht schwer" und "dickwandig, massiv" gewesen. Dies insinuiere, es habe sich um einen 1-Liter-Masskrug bayrischen Stils gehandelt (Beschwerde Ziff. 30-37 S. 9 f.). Das Obergericht stellt das exakte Gewicht des Bierhumpens nicht fest. Es durfte jedoch willkürfrei davon ausgehen, es habe sich um einen durchschnittlichen 0,4-Liter-Bierhumpen gehandelt. Entgegen dem Einwand des Beschwerdeführers geht es nicht von einem 1-Liter-Masskrug aus.
1.6 Die obergerichtlichen Sachverhaltsfeststellungen sind nicht willkürlich. Die zumindest eventualvorsätzliche Inkaufnahme einer schweren Körperverletzung ergibt sich auch daraus, dass der Beschwerdeführer nach dem Wurf des Bierhumpens und dem Sturz des Beschwerdegegners 2 nicht von diesem abliess, sondern zusätzlich mit den Füssen auf ihn eintrat. Das Obergericht verurteilte den Beschwerdeführer zu Recht wegen (eventual-)vorsätzlicher schwerer Körperverletzung im Sinne von Art. 122 Abs. 1 StGB. Auf die zutreffenden Erwägungen im angefochtenen Urteil kann verwiesen werden. Seiner rechtlichen Argumentation (Beschwerde S. 10-16) legt der Beschwerdeführer eigene, von den verbindlichen Sachverhaltsfeststellungen abweichende Tatsachenbehauptungen zugrunde. Darauf ist nicht einzutreten (Art. 105 Abs. 1 BGG).
1.7 Das Kassationsgericht ging auf sämtliche Rügen des Beschwerdeführers ein. Dessen Anspruch auf rechtliches Gehör wurde nicht verletzt (vgl. Beschwerde Ziff. 17 f. S. 6 f.; Ziff. 23-25 S. 8; Ziff. 28 S. 9; Ziff. 36 S. 10).
2. 2.1 Bezüglich des Vorwurfs der fahrlässigen einfachen Körperverletzung zum Nachteil des Beschwerdegegners 3 beanstandet der Beschwerdeführer, dieser sei zum Tatzeitpunkt betrunken gewesen und unter Kokaineinfluss gestanden. Sein Wahrnehmungsvermögen sei so stark eingeschränkt gewesen, dass auf seine Aussagen nicht abgestellt werden könne. Das Obergericht argumentiere willkürlich, da es die Aussagen des Beschwerdegegners 3 und der Zeugin F._ trotz unlösbarer Widersprüche für glaubhaft erkläre. Der vom Obergericht festgestellte und vom Kassationsgericht unbeanstandet gelassene Sachverhalt genüge für eine Verurteilung wegen fahrlässiger Körperverletzung nicht. Es gehe daraus nicht hervor, welche seiner Handlungen unvorsichtig gewesen sei und welche Umstände für den konkret anzuwendenden Sorgfaltsmassstab entscheidend gewesen seien (Beschwerde Ziff. 71-88 S. 17 ff.). Die kassationsgerichtlichen Erwägungen stellten eine Gehörsverweigerung dar und würden auf einen überspitzten Formalismus hinauslaufen (Beschwerde Ziff. 72-80 S. 17 f.).
2.2 Das Obergericht nimmt ausführlich sowohl auf die Aussagen des teilweise geständigen Beschwerdeführers als auch auf diejenigen des Beschwerdegegners 3 und der Zeugin F._, der damaligen Freundin des Beschwerdeführers, Bezug. Alle Beteiligten sagten aus, der Beschwerdeführer sei aggressiven Schrittes auf den auf der Kirchenmauer sitzenden Beschwerdegegner 3 zugegangen und habe ihm eine heftige Ohrfeige verpasst. Bezüglich des weiteren Verlaufs variieren die Darstellungen der Anwesenden geringfügig. Das Obergericht legt jedoch dar, weshalb es für erwiesen annimmt, dass der Beschwerdegegner 3 aufgrund der weiteren Einwirkung des Beschwerdeführers über die Mauer fiel und er vor dem Sturz nicht zum Gegenangriff ansetzte, sondern sich nach der ersten Ohrfeige lediglich schützend die Arme vor das Gesicht hielt. Der Beschwerdeführer setzt sich mit den obergerichtlichen Erwägungen nicht auseinander. Sein Vorbringen betreffend den angeblichen Alkohol- und Drogenkonsum des Beschwerdegegners 3 ist auch deshalb nicht stichhaltig, weil dieser in der Lage war, klare Angaben zum Vorgefallenen zu machen.
2.3 Aus dem Urteil des Obergerichts geht ohne Weiteres hervor, welche Pflichtwidrigkeit dem Beschwerdeführer vorgeworfen wird. Die Verurteilung wegen fahrlässiger Körperverletzung ist bundesrechtskonform.
2.4 Das Kassationsgericht trat auf den Einwand des Beschwerdeführers nicht ein, weil dieser den "gutachterlich erstellten drogen- und alkoholkonsumbedingten Zustand" des Beschwerdegegners 3 bloss behauptete und er sich namentlich mit den Aussagen der Zeugin F._ nicht auseinandersetzte (Beschluss Kassationsgericht E. 17 S. 30 f.). Darin liegt keine Verletzung des rechtlichen Gehörs. Das Kassationsgericht legt dar, weshalb die Rüge nicht geeignet ist, Willkür darzutun.
3. 3.1 Der Beschwerdeführer rügt eine bundesrechtswidrige Anwendung von Art. 33 WG und Art. 2 Abs. 2 StGB sowie eine Verletzung des Grundsatzes der lex mitior. Er macht geltend, er habe geschlafen, als er das Elektroschockgerät auf dem Beifahrersitz im Hosensack auf sich getragen habe. Das Tragen einer Waffe in einem Fahrzeug erfolge nicht "in der Öffentlichkeit" und auch nicht an einem "öffentlich zugänglichen Ort". Es sei nicht bewilligungspflichtig (Beschwerde Ziff. 63-70 S. 16 f.).
3.2 Nicht zu hören ist der Einwand des Beschwerdeführers, er habe auf dem Beifahrersitz geschlafen, da aus den Erwägungen des Obergerichts hervorgeht, dass er das Elektroschockgerät bereits auf sich getragen haben muss, bevor er einschlief.
3.3 Des Vergehens gegen das Waffengesetz im Sinne von Art. 33 Abs. 1 lit. a aWG (Fassung in Kraft im Tatzeitpunkt im Jahre 2005) macht sich u.a. strafbar, wer vorsätzlich ohne Berechtigung Waffen trägt. Als Waffen gelten u.a. Elektroschockgeräte, die die Widerstandskraft von Menschen beeinträchtigen oder die Gesundheit auf Dauer schädigen können (Art. 4 Abs. 1 lit. e WG). Art. 27 Abs. 1 aWG erklärte das Tragen von Waffen "in der Öffentlichkeit" für bewilligungspflichtig. Art. 27 Abs. 1 WG in der seit dem 12. Dezember 2008 geltenden Fassung spricht nicht mehr vom Tragen einer Waffe "in der Öffentlichkeit", sondern benutzt neu den Begriff der "öffentlich zugänglichen Orte". Zudem wurde die Bestimmung dahingehend ergänzt, als darin nunmehr auch der Transport von Waffen erwähnt wird. Dadurch wird klargestellt, dass das Mitführen einer Waffe in einem Fahrzeug als "Tragen" erfasst wird (BBl 2006 2741). Durch die Klarstellung sollen Rechtsirrtümer vermieden werden. Gleiches galt jedoch bereits vor der Revision des Waffengesetzes (vgl. HANS WÜST, Schweizer Waffenrecht, 1999, S. 158; siehe auch Urteil 2A.411/2000 vom 22. März 2001 E. 3c). Der Einwand des Beschwerdeführers geht fehl, da das Tragen einer Waffe in einem Fahrzeug auf einem öffentlichen Parkplatz sowohl nach neuem als auch nach altem Recht bewilligungspflichtig ist resp. war und bereits vor der Revision vom 22. Juni 2007 unter Art. 33 Abs. 1 lit. a WG fiel. Das Obergericht stellt zu Recht auf das im Tatzeitpunkt geltende Recht ab (Art. 333 Abs. 1 i.V.m. Art. 2 StGB).
4. 4.1 Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die Strafzumessung. Die Bemessung der Einsatzstrafe sei fehlerhaft, da das Obergericht aufgrund des Eventualvorsatzes zwar von einem geringeren Verschulden ausgehe, ihm aber gleichzeitig ein hohes Mass an krimineller Energie vorwerfe. Ein "hohes Mass" an krimineller Energie und Eventualvorsatz würden sich gegenseitig ausschliessen (Beschwerde Ziff. 92 und 94 ff. S. 20 f.). Auch könne ihm nicht vorgeworfen werden, er habe sich von D._ eskortieren lassen, da dieser freigesprochen worden sei (Beschwerde Ziff. 93 und 95 S. 21). Schliesslich sei der Verletzung des Beschleunigungsgebots ungenügend Rechnung getragen worden (Beschwerde Ziff. 99 ff. S. 21 f.).
4.2 Die Vorinstanz verfügt auf dem Gebiet der Strafzumessung über einen Ermessensspielraum. Die Strafrechtliche Abteilung des Bundesgerichts greift auf Beschwerde in Strafsachen hin nur ein, wenn die Vorinstanz den gesetzlichen Strafrahmen über- oder unterschritten hat, wenn sie von rechtlich nicht massgebenden Kriterien ausgegangen ist oder wesentliche Gesichtspunkte ausser Acht gelassen bzw. durch Überschreitung oder Missbrauch ihres Ermessens falsch gewichtet hat (<ref-ruling> E. 5.6; <ref-ruling> E. 5.3.1; <ref-ruling> E. 2.1).
4.3 Das Obergericht setzt die Einsatzstrafe für die schwere Körperverletzung zum Nachteil des Beschwerdegegners 2 auf 4 1⁄2 bis 5 Jahre Freiheitsentzug fest (Urteil Obergericht E. 3.1.3 S. 79). Diese Strafe erhöht es aufgrund der weiteren Delikte auf 5 1⁄2 Jahre (Urteil Obergericht E. 3.2.3 S. 81). Der langen Verfahrensdauer trägt es im Umfang von knapp einem Viertel strafmindernd Rechnung, was die Freiheitsstrafe von 4 1⁄4 Jahren ergibt (Urteil Obergericht E. 3.6 S. 87).
4.4 Der Beschwerdegegner 2 erlitt lebensgefährliche Verletzungen, die nur dank einer Notoperation nicht zum Tode führten. Das Obergericht erwägt, das Gutachten des IRM halte dies eindrücklich fest. Die Nähe zum tatbestandsmässigen Erfolg eines Tötungsdelikts könne nicht übersehen werden. Der Heilungsprozess sei mit Komplikationen behaftet gewesen. Ab dem 20. Januar 2006 sei der Beschwerdegegner 2 für drei Wochen zur Neurorehabilitation in einer Klinik in stationärer Behandlung gewesen (Urteil Obergericht S. 74 f.). Angesichts dieser Tatumstände erscheint die Einsatzstrafe von 4 1⁄2 bis 5 Jahren nicht unverhältnismässig hart. Das Obergericht nimmt zu Recht eine hohe kriminelle Energie an. Darin liegt kein Widerspruch zur eventualvorsätzlichen Tatbegehung, da damit nur zum Ausdruck gebracht wird, dass der Beschwerdeführer um den Eintritt des Taterfolgs nicht sicher wusste. Das Obergericht wirft dem Beschwerdeführer ein feiges Verhalten vor, weil er sich von D._ eskortieren liess. Dies ist nicht zu beanstanden. Daran ändert nichts, dass D._ ein mittäterschaftliches Handeln bezüglich der schweren Körperverletzung zum Nachteil des Beschwerdegegners 2 schliesslich nicht nachgewiesen werden konnte.
Bezüglich der fahrlässigen Körperverletzung zum Nachteil des Beschwerdegegners 3 führt das Obergericht aus, dessen Verletzungen seien letztlich objektiv zwar nicht schwer. Er sei jedoch nahezu drei Wochen hospitalisiert gewesen, habe sich drei Operationen unterziehen müssen und eine mehrere Monate andauernde Arbeitsunfähigkeit zu erdulden gehabt. Er müsse mit bleibenden Nachteilen (eingeschränkte Beweglichkeit im Sprunggelenk und verbleibende tägliche Schmerzen) rechnen, welche auch sein berufliches Fortkommen tangieren würden. Zur Auseinandersetzung mit dem Beschwerdegegner 3 kam es, weil sich dieser mit der damaligen Freundin des Beschwerdeführers unterhielt. Das Obergericht geht von einer nicht minimen kriminellen Energie aus. Der Beschwerdeführer habe den Beschwerdegegner 3 aus nichtigem Anlass (Eifersucht) heftig attackiert und nach der Verabreichung der Ohrfeige noch nachgesetzt (Urteil Obergericht S. 80). Vor diesem Hintergrund kann auch die Straferhöhung in Anwendung des Asperationsprinzips für die übrigen Straftaten nicht als unzulässig hoch bezeichnet werden.
Dem Beschwerdeführer ist insofern beizupflichten, als die Strafzumessung durch die Festsetzung eines Strafrahmens (4 1⁄2 bis 5 Jahre) für die schwerste Tat schlechter verständlich wird (Beschwerde Ziff. 97 S. 21). Dies führt jedoch nicht zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids, da die Strafzumessung insgesamt nachvollziehbar und sowohl ausgehend von einer Einsatzstrafe von 4 1⁄2 Jahren als auch von einer solchen von 5 Jahren bundesrechtskonform ist.
4.5 Das Obergericht gewährt dem Beschwerdeführer für die lange Verfahrensdauer "wohlwollenderweise" eine Strafreduktion (Urteil Obergericht E. 3.6 S. 87). Entgegen der Behauptung des Beschwerdeführers stand das Verfahren vom 26. November 2006 bis am 15. Januar 2008 und anschliessend erneut bis im Oktober 2009 nicht still (Beschwerde Ziff. 100 S. 21 f.). Aktenkundig ist beispielsweise, dass die Staatsanwaltschaft im Januar 2007 noch eine psychiatrische Begutachtung des Mitbeschuldigten D._ in Auftrag gab (Akten Staatsanwaltschaft, HD 21). Bereits im Mai 2008 wurde der Beschwerdeführer zudem erneut straffällig, was zusätzliche Untersuchungshandlungen notwendig machte. Die gerügte Verletzung des Beschleunigungsgebots bzw. deren ungenügende Berücksichtigung ist nicht substanziiert begründet, weshalb darauf nicht einzutreten ist (Art. 42 Abs. 2, Art. 106 Abs. 2 BGG).
5. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung ist infolge Aussichtslosigkeit der Beschwerden abzuweisen (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG). Der finanziellen Lage des Beschwerdeführers ist bei der Festsetzung der Gerichtskosten Rechnung zu tragen (Art. 65 Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 1'600.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, und dem Kassationsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 29. Oktober 2012
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Mathys
Die Gerichtsschreiberin: Unseld | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['badaf92a-e152-4f90-97bc-33b0d0a008c1', 'cfeb60c0-1d8b-4c0a-a578-2678c5d97ccd', '5b4a68de-1e6d-4de4-b440-6da9b2d22e0c', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', 'cfeb60c0-1d8b-4c0a-a578-2678c5d97ccd', 'cfeb60c0-1d8b-4c0a-a578-2678c5d97ccd', '73a309ef-4636-4a35-b344-bc89506d271b', '712b45f2-029e-463d-b348-425784cb39af', 'f1ee77dd-caae-4cb4-9048-8c53ab46806d', '7460ed20-6d04-4447-82c9-43ea04f054d4'] | [] |
12e83934-1bd0-414c-a7e6-97cf3dd8d70b | 2,012 | fr | Considérant:
que, par arrêt du 21 juin 2012, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours déposé devant elle par les recourants (respectivement tuteur et fils de la pupille A._) et confirmé la décision rendue le 7 mars 2012 par la Justice de paix du district de Lausanne par laquelle cette dernière autorité, entre autres, relevait X._ de son mandat de tuteur, nommait le Tuteur général en qualité de Tuteur de A._ tout en rendant attentif X._ à son devoir de gestion des affaires de la pupille jusqu'à la mise en oeuvre du nouveau tuteur, instituait une curatelle ad hoc à forme de l'<ref-law> en faveur de l'intéressée et nommait un curateur avec la mission d'examiner l'opportunité de vendre des biens de la pupille en Roumanie;
que l'arrêt attaqué retient en substance que, contrairement à l'opinion des recourants, l'ancien tuteur devait, en vertu de l'<ref-law>, gérer les affaires de sa pupille jusqu'à la mise en oeuvre du nouveau tuteur et que la mission du curateur concernant les immeubles en Roumanie n'était pas non plus critiquable;
que le recours en matière civile est en l'espèce irrecevable dès lors qu'il ne contient aucune motivation, et, a fortiori, aucun motif satisfaisant aux exigences posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
que, contrairement à l'annonce des recourants, ceux-ci n'ont en outre jamais fait parvenir au Tribunal de céans les « motifs du recours avec justificatifs et annexes »;
que, dans la mesure où le délai de recours est arrivé à échéance le 18 septembre 2012 (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF), un complément au recours est exclu;
qu'il se justifie en l'espèce de renoncer à inviter le fils de la pupille à signer lui-même le recours (<ref-law>), étant précisé qu'il est représenté par l'ancien tuteur qui n'est pas avocat (<ref-law>);
que sur le vu de ce qui précède, le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'<ref-law>;
que les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux (<ref-law>); | par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.
3. Le présent arrêt est communiqué aux recourants, à la Justice de paix du district de Lausanne et à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 25 septembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
La Greffière: de Poret Bortolaso | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
|
12e868f8-0c52-46e3-880b-bdb0691daf42 | 2,011 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 14. September 2011 (Poststempel) gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 15. Juli 2011, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,
dass die Beschwerde diesen inhaltlichen Mindestanforderungen nicht genügt, da sie keinen rechtsgenüglichen Antrag enthält und den Ausführungen nicht entnommen werden kann, inwiefern die Sachverhaltsfeststellung im Sinne von <ref-law> - soweit überhaupt beanstandet - unzutreffend und die darauf beruhenden Erwägungen rechtsfehlerhaft sein sollen,
dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und die Beschwerdeführerin nach Art. 66 Abs. 1 und 3 BGG kostenpflichtig wird, | erkennt der Einzelrichter:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 300.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 26. Oktober 2011
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Borella
Der Gerichtsschreiber: Widmer | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
12ea886d-359b-444e-b26f-7fa6b0bbcb14 | 2,009 | fr | Faits:
A. Par arrêt du 5 décembre 2008, la cour de céans a admis, dans la mesure où il était recevable, un recours interjeté par X._ contre un arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 5 septembre 2008 et réformé celui-ci en ce sens que l'appel cantonal de X._ n'était plus déclaré irrecevable, mais rejeté dans la mesure où il était recevable.
B. X._ demande au Tribunal fédéral de revoir son arrêt du 5 décembre 2008. À titre préalable, il requiert l'assistance judiciaire, restreinte à la dispense d'avance de frais.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. | Considérant en droit:
1. La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral ne peut être demandée qu'aux conditions et dans les formes prévues aux <ref-law>.
1.1 Dans son arrêt du 5 décembre 2008, la cour de céans a considéré que le requérant était réputé avoir eu connaissance en temps utile de sa citation à comparaître à l'audience du juge de police, parce qu'il n'était pas allé retirer dans le délai de garde le pli recommandé que ce magistrat lui avait envoyé par la poste. Dans sa demande de révision, le requérant fait valoir qu'il avait allégué, tant dans son appel cantonal que dans son recours au Tribunal fédéral, que le Service fribourgeois de la population et des migrations lui avait retiré ses papiers d'identité le 4 mars 2008, de sorte qu'il ne pouvait plus aller retirer des envois recommandés à la poste depuis cette date. Il paraît ainsi se plaindre d'une inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF, qui aurait conduit à tort à lui appliquer la fiction de notification prévue par la jurisprudence citée dans l'arrêt attaqué.
Ce moyen ne peut qu'être rejeté. La fiction de notification est applicable si la partie destinataire d'un acte judiciaire en empêche la notification par un manque de coopération contraire aux règles de la bonne foi (cf. <ref-ruling> consid. 1.2.3 p. 399; <ref-ruling> consid. 4b/aa p. 94; <ref-ruling> consid. 2a p. 92; <ref-ruling> consid. 3a p. 15). Même s'il était établi - ce qui n'est au demeurant pas le cas - que le requérant était bien privé de ses papiers d'identité au moment où il a reçu dans sa boîte l'avis qui l'invitait à aller retirer à la poste un pli recommandé avec mention AJ, rien ne l'aurait empêché (si nécessaire) d'aller à la poste demander de quelle autorité provenait le pli, puis de téléphoner au greffe pour informer le juge du problème et pour se renseigner sur le contenu du pli. Il aurait ainsi appris en temps utile la date de l'audience. En restant inactif, le requérant a, en tout état de cause, adopté un comportement contraire aux règles de la bonne foi, qui a contribué à l'échec de la notification et qui lui rend applicable la fiction de notification à l'échéance du délai de garde. L'inadvertance qu'il invoque ne porte dès lors de toute façon pas sur un fait pertinent au sens de l'art. 121 let. d LTF.
1.2 L'arrêt attaqué retient que le requérant avait de toute manière admis lui-même, dans son appel, qu'aucun témoin n'avait vu ou entendu le prévenu, qui contestait les faits, proférer les injures qui lui étaient reprochées. Le requérant soutient que cette constatation repose sur une lecture manifestement fausse de son mémoire d'appel. Là encore, il semble se plaindre d'une inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF.
Le mémoire d'appel du recourant contenait la phrase suivante :
"Selon le juge de police A._ a précisé qu'il n'y avait aucun témoin: Sachez que j'habite dans une petite ruelle et a cette heure ci il n'y a pratiquement personne et ces injures racistes duraient quelques secondes il choisissait parfaitement le moment et c'était tout le temps l'après midi" [sic].
Le moyen ne peut ainsi qu'être rejeté.
1.3 Pour le surplus, les arguments du requérant ne se rapportent pas aux motifs de l'arrêt attaqué. Ils sont dès lors irrecevables.
2. Comme ses conclusions étaient manifestement dénuées de chance de succès, le requérant doit être débouté de sa demande de dispense de frais (art. 62 al. 1 et 64 al. 1 LTF, a contrario) et supporter les frais de justice, réduits à 800 fr. pour tenir compte de sa situation financière. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du requérant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Cour d'appel pénal.
Lausanne, le 5 mars 2009
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Favre Oulevey | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['929b536b-ec95-40bc-983c-35186af5c214', 'e2ccd48e-be50-492f-a0ac-64494eabcd0a', 'f0f5fba0-22a4-491b-a7e0-398a59bd7bfa', 'd17181e3-6fd6-4c82-a8d5-7125d180fbbf'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
12ea8e34-377a-45e2-af41-dd9012322a22 | 2,008 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 28. April 2008 (Poststempel) gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 7. März 2008 und das sinngemässe Gesuch um unentgeltliche Prozessführung,
in die nach Erlass der Verfügung vom 29. April 2008 betreffend fehlende Beilagen von G._ dem Bundesgericht am 2. Mai 2008 zugesandte Eingabe mit Nachreichung des vorinstanzlichen Entscheides, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss <ref-law> unter anderem die Begehren und deren Begründung mit Angabe der Beweismittel enthalten muss, wobei im Rahmen der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (<ref-law>); die Vorbringen müssen sachbezogen sein, damit aus der Beschwerdeschrift ersichtlich ist, in welchen Punkten und weshalb der angefochtene Entscheid beanstandet wird (vgl. <ref-ruling> E. 1.3 S. 452, 123 V 335 E. 1 S. 337 f. mit weiteren Hinweisen),
dass bei der Anfechtung eines Entscheides, der sich - wie vorliegend - auf kantonales Recht stützt bzw. in dem allenfalls eine Verletzung von Grundrechten in Frage steht, die Überprüfung durch das Bundesgericht nur insofern erfolgen kann, als eine entsprechende Rüge in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (Art. 95 und 106 Abs. 2 BGG),
dass die Eingaben der Beschwerdeführerin den vorerwähnten Anforderungen jedenfalls hinsichtlich einer sachbezogenen Begründung und den hinreichend substantiierten Rügen offensichtlich nicht genügen,
dass mithin kein gültiges Rechtsmittel vorliegt,
dass das Ansetzen einer Nachfrist zur Verbesserung der mangelhaften Rechtsschrift im Sinne von Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG - im Gegensatz zur Nachreichung der fehlenden Beilagen (Art. 42 Abs. 5 und 6 BGG; vgl. <ref-ruling> E. 1.3.1 S. 320, 123 II 359 E. 6b/bb S. 369, 118 Ib 134 E. 2, je mit Hinweis) - ausser Betracht fällt,
dass von der Erhebung von Gerichtskosten abgesehen wird, weshalb sich das sinngemässe Gesuch der Beschwerdeführerin um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung als gegenstandslos erweist,
dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und in Anwendung von <ref-law> auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird, | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, dem Bezirksrat Winterthur und dem Regierungsrat des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 6. Juni 2008
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Batz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['094d632f-d190-4bb5-9c50-3faa154e76c1', '9536b96f-0100-403e-9763-861cf4bc1e4d'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
12eadaa7-9a2a-4d2d-b286-63751d1a1ff8 | 2,008 | fr | Vu:
l'arrêt rendu par le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, dans sa séance du 7 février 2008, rejetant un recours formé par A._ et B._ contre une ordonnance de séquestre pénal prise le 12 juillet 2007 par le Juge d'instruction du canton de Vaud;
le recours en matière pénale formé contre cet arrêt, le 28 avril 2008, par A._ et B._;
la déclaration de retrait du recours, adressée le 4 juin 2008 au Tribunal fédéral par le mandataire des recourants; | considérant:
qu'en vertu de l'<ref-law>, le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures achevées par un retrait;
que les frais judiciaires, réduits, doivent être mis à la charge des recourants (art. 66 al. 1 et 2 LTF);
que les intimés E._ et F._, qui ont répondu au recours sans l'assistance d'un avocat, n'ont pas droit à des dépens (<ref-law>);
qu'il en va de même des intimés C._ et D._, lesquels n'ont pas déposé de déterminations; | par ces motifs, le Juge unique ordonne:
1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge des recourants.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. La présente ordonnance est communiquée aux parties, au Procureur général et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 6 juin 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Féraud Jomini | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
12eaf863-3da0-4b11-aa12-0842bd0bbfc1 | 2,009 | fr | Faits:
A. Au mois de mai 2006, A._ s'est plainte d'avoir subi en 2002 des abus sexuels de la part de X._, le compagnon de sa mère. Elle demeurait, au moment où elle a formulé ses accusations, à l'Hôpital psychiatrique de Perreux. Elle y avait été admise dès le mois de février 2006, en raison de troubles du comportement liés à une consommation excessive d'alcool et de dérivés du cannabis.
Par jugement du 8 mai 2008, le Tribunal correctionnel du district de la Chaux-de-Fonds a reconnu X._ coupable de contraintes, d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et de viols ainsi que de pornographie dure. Il a été condamné à quatre ans de privation de liberté.
B. Par arrêt du 11 juillet 2008, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté le pourvoi interjeté par X._.
C. Ce dernier forme un recours en matière pénale contre cette décision. Il conclut principalement à son acquittement de tous les chefs d'accusation autres que celui de pornographie et au prononcé d'une nouvelle peine. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale. Il demande, par ailleurs, la restitution de l'effet suspensif et sa mise en liberté provisoire.
D. Par ordonnance du 14 octobre 2008, le Président de la cour de céans a constaté que la première requête était sans objet et a déclaré la seconde irrecevable.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
Par courrier du 28 janvier 2009, le conseil de X._ a encore produit une pièce. | Considérant en droit:
1. Le recours en matière pénale peut notamment être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels. Il ne peut critiquer les constatations de fait qu'aux conditions de l'art. 97 al. 1 LTF soit au motif que les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (cf. <ref-ruling> consid. 1.2.2) et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recours doit être motivé (art. 42 al. 2 LTF). Les griefs d'ordre constitutionnel, ou liés à la violation du droit cantonal ou intercantonal, sont soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF), correspondant à celles qui résultaient de l'art. 90 al. 1 let. b OJ pour le recours de droit public (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 287).
Suivant le principe de l'épuisement préalable des instances cantonales qui découle de l'art. 80 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral n'examine, dans la règle, que les griefs constitutionnels qui, pouvant l'être, ont été présentés à l'autorité cantonale de dernière instance et les questions qui constituaient l'objet du litige devant l'autorité précédente. Il s'ensuit que le grief invoqué pour la première fois devant le Tribunal fédéral ne doit pas se confondre avec l'arbitraire.
2. Le recourant invoque tout d'abord la violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il prétend n'avoir pu exercer ses droits de la défense en raison du dépôt par la victime de son journal intime la veille de l'audience de jugement.
Rien n'indique cependant que le recourant aurait pris des conclusions sur ce point ou signalé cette irrégularité au cours des débats devant le Tribunal correctionnel, ce qui constituait également une condition de recevabilité de ce grief devant la cour cantonale (art. 242 al. 2 CPP/NE). Or, conformément aux exigences déduites par la jurisprudence du principe de la bonne foi en procédure (cf. art. 5 al. 3 Cst.), la partie qui s'aperçoit qu'une règle de procédure est violée à son détriment ne saurait laisser la procédure suivre son cours sans réagir, dans le but, par exemple, de se réserver un moyen de nullité pour le cas où le jugement à intervenir ne la satisferait pas. Les manoeuvres dilatoires de cette sorte sont inadmissibles. Aussi la partie qui renonce sciemment à faire valoir la violation d'une règle de procédure devant un juge qui serait en mesure d'en réparer les conséquences est-elle en principe déchue du droit de se prévaloir de cette violation devant le Tribunal fédéral (<ref-ruling> consid. 2a p. 495). Le grief est irrecevable.
3. Le recourant reproche ensuite aux autorités cantonales d'avoir constaté de manière inexacte les faits pour lesquels il a été condamné. Les autorités cantonales auraient violé la maxime inquisitoire en n'ordonnant pas une expertise de crédibilité de la plaignante. Le fait de ne pas procéder à une telle expertise constituerait une application arbitraire du droit cantonal de procédure (art. 154 al. 2 CPP/NE). Les autorités cantonales auraient ignoré que la victime était hospitalisée dans un établissement psychiatrique en raison d'une consommation excessive d'alcool et de drogue au moment où elle a dénoncé les abus sexuels.
3.1 La maxime officielle ou maxime inquisitoire impose à l'autorité d'établir d'office les faits pertinents pour assurer une application correcte de la loi. L'autorité doit procéder à une administration et à une appréciation des preuves nécessaires, voire à de plus amples investigations, si elle conserve un doute quant au caractère complet et exact de l'état de fait résultant des preuves déjà administrées. Elle n'a en revanche pas à épuiser toutes les possibilités d'investigations si l'état de fait lui paraît suffisamment établi (cf. <ref-ruling> consid. 3.2.1 p. 413 et les arrêts cités; <ref-ruling> consid. 4a p. 52 et les références). La maxime inquisitoire ne constitue pas un principe de droit constitutionnel fédéral en tant que tel. Son étendue dépend du droit cantonal de procédure. Le Tribunal fédéral ne réexamine donc sa violation que sous l'angle de l'arbitraire (cf. arrêts du Tribunal fédéral du 10 novembre 2003 [6P.108/2003] consid. 1.2 et du 16 juillet 2001 [1P.208/2001] consid. 2b et les références).
Selon la jurisprudence, le juge est notamment fondé à recourir à l'expertise pour apprécier la capacité de témoigner ou la valeur des déclarations d'un témoin qui présente des particularités dans sa personne ou son développement, qu'il s'agisse d'enfants se disant victimes d'atteintes à leur intégrité sexuelle (<ref-ruling> consid. 2 p. 84) ou d'adultes (<ref-ruling> consid. 5 p. 58). La méthode d'analyse du témoignage, développée à l'origine par Undeutsch, s'est imposée (<ref-ruling> consid. 2 p. 85). Cette expertise, dite « de crédibilité » a pour objet la validité des déclarations. La crédibilité du déclarant ne constitue qu'un élément d'analyse et doit être clairement distinguée de la validité des déclarations (<ref-ruling> consid. 5; <ref-ruling> consid. 2). Exiger sans nuance et de manière quasi-automatique qu'une telle expertise soit ordonnée dès que les déclarations sont contestées, contiennent quelques imprécisions ou des contradictions mineures ou manquent de clarté sur des points secondaires serait contraire au principe de la libre appréciation des preuves (v. arrêts du Tribunal fédéral des 5 mars 2002 [1P.8/2002] consid. 4.3.1, 9 décembre 2005 [1P.453/2005] consid. 2.1). Il s'ensuit que l'autorité cantonale dispose, à cet égard, d'un pouvoir d'appréciation étendu.
3.2 Conformément à l'art. 154 al. 2 CPP/NE, le juge ordonne une expertise lorsque des connaissances spéciales sont nécessaires pour constater un fait essentiel pour le jugement de la cause.
Le recourant souligne que la jurisprudence cantonale reconnaît un large pouvoir d'appréciation au juge sur la question de l'opportunité de l'expertise. Dans la mesure où son grief d'arbitraire tend à démontrer un excès ou un abus de ce pouvoir d'appréciation, il se confond avec celui déduit de la violation de la maxime inquisitoire et peut dès lors être traité conjointement.
3.3 Il ressort de l'arrêt cantonal que le juge d'instruction en charge du dossier s'est adressé aux personnes qui avaient suivi la plaignante sur le plan médical « afin de savoir de quoi celle-ci souffrait et de déterminer si ses problèmes étaient susceptibles d'avoir une influence sur la véracité de ses dires » en vue d'ordonner, dans cette hypothèse, une expertise de crédibilité. Ces personnes (médecins et infirmières) ont, par la suite, été invitées, au moyen d'un questionnaire, à s'exprimer sur la crédibilité qu'ils avaient accordée aux révélations de la plaignante (arrêt entrepris, consid. 3, p. 8).
Une telle manière de procéder pourrait apparaître discutable, dans la mesure où elle reviendrait à soumettre la question de la véracité des déclarations - sans la distinguer clairement de celle de la crédibilité - à un ensemble d'intervenants ne disposant pas nécessairement des qualifications exigées d'un expert. Une telle démarche ne doit pas aboutir à éluder les exigences jurisprudentielles relatives à ce type de preuve. Quoi qu'il en soit, il ressort des réponses fournies par les deux médecins soumis à ce questionnaire que ces derniers, dont les compétences n'ont pas été discutées, se sont exprimés essentiellement sur la crédibilité de la victime. Ainsi, le docteur B._, qui s'est occupé de la plaignante durant son hospitalisation d'avril à septembre 2006 a accordé une entière crédibilité à sa patiente (arrêt entrepris, consid. 3 p. 9). De même, le docteur C._, qui l'a suivie du 6 février à début mai 2006 a-t-il précisé n'avoir jamais observé d'éléments délirants ou d'hallucinations qui pourraient réduire la crédibilité de son récit (arrêt entrepris, ibidem). Ces éléments permettaient ainsi, sans arbitraire, de constater que les circonstances dans lesquelles la victime a formulé ses accusations - que la cour cantonales n'a pas ignorées (v. arrêt entrepris, consid. 3, p. 8) - ne dénotaient pas l'existence de particularités dans sa personne ou son développement justifiant la mise en oeuvre d'une expertise.
3.4 Le recourant conteste encore la valeur probante des réponses données à ce questionnaire en raison de la relation de confiance existant entre le patient et le personnel soignant.
Cet argument se heurte toutefois à l'objection que, par sa formation, un thérapeute est en principe à même de conserver de la distance par rapport à son patient et l'objectivité que requiert le succès du traitement (arrêt du Tribunal fédéral du 2 décembre 2005 [1P.573/ 2005] consid. 1.4.2). Au demeurant, au moment où ils ont été interrogés, ces soignants ne traitaient plus la plaignante depuis plusieurs mois. Ils n'avaient plus aucune relation avec elle et aucun élément du dossier ne permet de douter de leur objectivité. Le grief est infondé.
3.5 La cour cantonale a, par surabondance, justifié le refus d'une telle expertise au motif que le recourant n'avait jamais demandé formellement cette mesure d'instruction. Le recourant y voit une autre violation de la maxime inquisitoire.
Dans la mesure où, comme on l'a vu, le refus d'ordonner cette expertise était également justifié par d'autres motifs dénués d'arbitraire, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant cette question.
4. Le recourant soutient, dans un dernier grief, que sa condamnation violerait la présomption d'innocence.
4.1 Il expose invoquer la présomption d'innocence et le principe in dubio pro reo en relation avec l'appréciation portée par les autorités cantonales sur différents indices qui ont motivé leur choix de retenir la version des faits de la victime plutôt que celle du recourant. Il souligne sur ce point ne pas contester ces faits en tant que tels, mais leur valeur probante. Il argumente ainsi, quoi qu'il en dise, sur l'appréciation portée par les autorités cantonales au sujet des déclarations de la victime, soit sur l'appréciation des preuves. Ce grief se confond avec celui déduit de la prohibition de l'arbitraire (<ref-ruling> consid. 2a p. 88; <ref-ruling> consid. 2e p. 38).
4.2 La cour cantonale a jugé que ces mêmes critiques formulées par le recourant à l'appui de son pourvoi cantonal étaient de nature purement appellatoire, dès lors qu'il se bornait à avancer sa propre interprétation des éléments du dossier, sans démontrer en quoi celle retenue par les juges de première instance devrait être qualifiée d'arbitraire (arrêt entrepris, consid. 6, p. 12). Le recourant n'adresse, à ce sujet, aucun reproche d'ordre formel à la cour cantonale pour n'avoir pas examiné son argumentation. Il n'invoque pas, en particulier, son droit d'être entendu, notamment le droit à une motivation suffisante. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner la question sous cet angle (art. 106 al. 2 LTF). Faute d'avoir valablement soulevé ce moyen en procédure cantonale, le recourant ne démontre pas avoir épuisé les instances cantonales. Ce grief d'arbitraire est irrecevable (v. supra consid. 1).
4.3 Le recourant a encore produit, par courrier du 28 janvier 2009, un document. Ce moyen de preuve n'a pas été soumis aux autorités cantonales. Il est nouveau au sens de l'art. 99 al. 1 LTF. Cette disposition n'autorise que l'allégation de faits nouveaux et l'offre de preuves nouvelles devant le Tribunal fédéral dans les cas où c'est la décision de l'autorité précédente qui justifie pour la première fois de soulever ces moyens. Cette condition n'est pas donnée en l'espèce, dès lors que par sa production le recourant tente de remettre en question l'appréciation portée par le premier juge sur les déclarations de la victime. Cette preuve pourrait tout au plus, le cas échéant, constituer un moyen de révision au sens de l'art. 385 CP. Au demeurant, le Tribunal fédéral n'examine les nova, mêmes admissibles au regard de l'art. 99 al. 1 LTF, que s'ils ont été invoqués dans le délai de recours ou que leur production puisse être justifiée par un deuxième échange d'écritures (YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, commentaire, 2008, n. 4062, p. 1477; sur la pratique antérieure à l'entrée en vigueur de la LTF: <ref-ruling> consid. 1 p. 408, 105 Ib 37 consid. 2 p. 40). La preuve est irrecevable et ne permet donc pas de remettre en cause les constatations de fait de l'arrêt entrepris.
5. Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 francs, sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 19 février 2009
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Favre Vallat | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '997d4783-c226-4a5a-9918-cf7489210851', '8c66ad5c-65f0-4c5d-9556-416d13f68dbb', '8e551ec8-2e19-4f85-9999-a54735ac56ec', 'd371f592-8f0f-48ce-8a5d-3e1d204b9472', '066f9b3a-2f99-4146-8204-b7bca407a17e', 'd371f592-8f0f-48ce-8a5d-3e1d204b9472', '066f9b3a-2f99-4146-8204-b7bca407a17e', 'd371f592-8f0f-48ce-8a5d-3e1d204b9472', '1f738568-2924-4329-b5df-0f1038ec6f15', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '4fde34a7-d429-4f22-8f02-b79f7ec1ddc9'] | [] |
12eb1bf3-ca34-451a-8af0-fb8c7876bcd3 | 2,015 | de | Nach Einsicht
in Beschwerde des A._ gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 28. November 2014 betreffend ausstehende Prämien der obligatorischen Krankenpflegeversicherung für die Monate Juli bis Oktober 2013 und Januar 2014, | in Erwägung,
dass die Beschwerde gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,
dass der Beschwerdeführer der Vorinstanz und der Beschwerdegegnerin Vertragsbruch, Urkundenfälschung, Nötigung und Folter etc. vorwirft, welche behaupteten Rechtsverletzungen offenbar im Zusammenhang mit einer 2005 erfolgten fürsorgerischen Freiheitsentziehung mit Einweisung in eine psychiatrische Klinik stehen,
dass weiter das Nichteintreten der Vorinstanz den Tabestand der Irreführung der Rechtspflege etc. erfülle und sinngemäss eine Rechtsverweigerung darstelle, indem als Folge davon weder die eingereichten Beweise beachtet noch solche erhoben worden seien,
dass die Begründung dieser Rügen nicht nur grösstenteils nicht oder kaum nachvollziehbar ist, sondern jegliche Auseinandersetzung mit den für das Nichteintreten massgebenden vorinstanzlichen Erwägungen vermissen lässt (<ref-ruling> E. 1.4 S. 176; Urteil 2C_413/2014 vom 11. Mai 2014 E. 2.1),
dass die Beschwerde somit offensichtlich keine hinreichende Begründung enthält (<ref-law>),
dass unter Hinweis auf das Urteil 9C_588/2014 vom 28. August 2014 mit denselben Verfahrensbeteiligten die Beschwerde auch querulatorisch oder rechtsmissbräuchlich ist (<ref-law>),
dass die Beschwerde daher im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. b und c BGG durch Nichteintreten zu erledigen ist,
dass damit die Prüfung materieller Einwände, u.a. eine Neubeurteilung gestützt auf <ref-law>, von vornherein ausser Betracht fällt,
dass dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wegen Aussichtslosigkeit des Prozesses nicht stattzugeben ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 2.3.1 S. 135),
dass ausgangsgemäss der Beschwerdeführer kostenpflichtig ist (<ref-law>), | erkennt der Einzelrichter:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 300.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 24. Februar 2015
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Fessler | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['41a2aa3e-08af-4489-9bbd-6148bc0d7e47', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
12ec0483-71a3-429d-9cda-bf9231cde1df | 2,000 | de | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Die Vorinstanz hat die Rechtsprechung zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers zunächst vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang zwischen Unfallereignis und dem eingetretenen Gesundheitsschaden (<ref-ruling> Erw. 1, 118 V 289 Erw. 1b, je mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Entsprechendes gilt für die Ausführungen zur Beweislast. Darauf kann verwiesen werden.
Zu ergänzen ist, dass es einer medizinischen Erfahrungstatsache im Bereich des Unfallversicherungsrechts entspricht, dass praktisch alle Diskushernien bei Vorliegen degenerativer Bandscheibenveränderungen entstehen und ein Unfallereignis nur ausnahmsweise, unter besondern Voraussetzungen, als eigentliche Ursache in Betracht fällt. Als weitgehend unfallbedingt kann eine Diskushernie betrachtet werden, wenn das Unfallereignis von besonderer Schwere und geeignet war, eine Schädigung der Bandscheibe herbeizuführen, und die Symptome der Diskushernie (vertebrales oder radikuläres Syndrom) unverzüglich und mit sofortiger Arbeitsunfähigkeit aufgetreten sind (nicht veröffentlichte Urteile H. vom 18. August 2000, U 4/00, S. vom Februar 2000, U 146/99, N. vom 8. Februar 2000, U 138/99, B. vom 7. Januar 2000, U 131/99, S. vom 5. Januar 2000, U 103/99, F. vom 27. Dezember 1999, U 2/99, S. vom 4. Juni 1999, U 193/98, R. vom 30. April 1999, U 228/98).
2.- a) In sorgfältiger Würdigung der medizinischen Aktenlage hat die Vorinstanz zutreffend erkannt, dass die anlässlich der computertomographischen Untersuchung vom 15. Juli 1997 durch Dr. med. G._, Klinik X._, diagnostizierte Diskushernie nicht mit dem rechtsprechungsgemäss erforderlichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit auf das Unfallereignis vom 14. Dezember 1996 zurückzuführen ist. Sie hat damit - entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers - bereits den natürlichen und nicht den adäquaten Kausalzusammenhang verneint.
b) In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird nichts vorgebracht, was zu einem anderen Ergebnis führen könnte. Nur auf Grund der Tatsache, dass sich die Diskushernie nach dem Unfallereignis manifestiert hat, kann nicht einfach - in Anwendung der Formel "post hoc, ergo propter hoc", wonach ein Gesundheitsschaden schon dann als durch einen Unfall verursacht gilt, weil er nach diesem aufgetreten ist (vgl. <ref-ruling> f. Erw. 2b/bb) - auf einen Zusammenhang geschlossen werden. Vielmehr muss vorliegend festgestellt werden, dass die erwähnten Voraussetzungen für die ausnahmsweise Annahme der Unfallkausalität bei einer Diskushernie nicht gegeben sind. So kann mit der Vorinstanz auf die Beurteilung durch Dr. med. R._, Vertrauensarzt der Mobiliar, Zürich, abgestellt und davon ausgegangen werden, dass die Symptome der Diskushernie nicht wie erforderlich unverzüglich oder mindestens in engem zeitlichem Zusammenhang nach dem Unfallereignis aufgetreten sind. Die Kritik des Beschwerdeführers an der Beurteilung von Dr. med. R._, im Übrigen entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers nicht Allgemeinmediziner, sondern Spezialarzt FMH für physikalische Medizin und Rehabilitation, speziell Rheumaerkrankungen, ist nicht stichhaltig. Die Schlussfolgerungen des Dr. med. R._, wonach auf Grund des erst zwei Monate nach dem Unfallereignis am 13. Februar 1997 erfolgten Arztbesuches bei Dr. med. N._ und des Unterbruchs der ärztlichen Konsultationen bereits wieder ab 27. Februar 1997 bis Juli 1997 der erforderliche enge zeitliche Zusammenhang nicht als gegeben angenommen werden kann, sind durchaus nachvollziehbar und überzeugend. Demgegenüber leuchtet nicht ein, weshalb Dr. med. N._ als Spezialarzt FMH für Orthopädische Chirurgie den Befund der Diskushernie erst im Juli 1997 erheben konnte, wenn dieser bereits im Februar 1997 bestanden haben sollte. Es kann dazu auf die zutreffenden Ausführungen im vorinstanzlichen Entscheid verwiesen werden.
c) Entsprechend ist das Begehren um Anordnung einer erneuten ärztlichen Begutachtung abzuweisen, da von einer solchen keine neuen Erkenntnisse zur Frage der Unfallkausalität der bestehenden gesundheitlichen Beeinträchtigungen des Beschwerdeführers erwartet werden können.
3.- Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 159 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 135 OG).
4.- Da die Verwaltungsgerichtsbeschwerde offensichtlich unbegründet ist, wird sie im Verfahren nach Art. 36a OG erledigt. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungs-
gericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für
Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 17. November 2000
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer:
Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
|
12ec56f1-2349-4f22-8d9b-7aa6a82bd9eb | 2,006 | fr | Faits:
Faits:
A. Le 2 août 1998, V._ a été victime d'un accident de la circulation: alors qu'il circulait en voiture, à la vitesse d'un homme au pas, dans la vieille ville de A._, son véhicule a été embouti à l'arrière par un automobiliste et a percuté à son tour la voiture qui le précédait. Le prénommé travaillait à l'époque comme cuisinier au Café X._ et, à ce titre, était assuré pour les accidents professionnels et non professionnels auprès de la SWICA Assurances SA (SWICA) qui a pris le cas en charge.
A l'Hôpital de A._ où il s'est rendu au cours de la même journée, le docteur O._ a posé le diagnostic de traumatisme de type « coup du lapin » et relevé la présence de douleurs au niveau des vertèbres cervicales C6/C7 et lombaires L3/L4 ainsi que de contractures musculaires. Les douleurs ressenties par l'assuré l'ont contraint à cesser son travail dès le 14 août 1998. En avril 1999, V._ a été examiné à la Clinique Y._, par les docteurs D._, médecin-chef et S._, spécialiste en rhumatologie ainsi que par un neuropsychologue et un ergothérapeute (rapports des 26 et 29 mai ainsi que du 9 juin 1999). En outre, la SWICA a confié une expertise au docteur W._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie (rapport du 22 septembre 2000).
Au vu de l'évolution défavorable, la SWICA a requis l'avis de la Fondation Z._ (centre de neurologie; rapport du 5 septembre 2003 du docteur D._), ainsi qu'une nouvelle expertise du docteur W._ (rapport du 9 janvier 2004).
Par décision du 29 mars 2004, confirmée sur opposition par une nouvelle décision du 30 juin 2004, la SWICA a mis fin aux prestations d'assurance avec effet rétroactif au 15 juillet 2000 et refusé l'octroi d'une rente d'invalidité. Entre-temps l'assuré s'est vu octroyer une demi-rente d'invalidité, fondée sur un degré de perte de gain de 57 %, dès le 1er août 1999 par l'Office AI du canton de Berne. Par ailleurs, il a retrouvé un emploi en qualité de cuisinier dans un établissement médico-social, où il travaille à 50 % depuis avril 2001.
Par décision du 29 mars 2004, confirmée sur opposition par une nouvelle décision du 30 juin 2004, la SWICA a mis fin aux prestations d'assurance avec effet rétroactif au 15 juillet 2000 et refusé l'octroi d'une rente d'invalidité. Entre-temps l'assuré s'est vu octroyer une demi-rente d'invalidité, fondée sur un degré de perte de gain de 57 %, dès le 1er août 1999 par l'Office AI du canton de Berne. Par ailleurs, il a retrouvé un emploi en qualité de cuisinier dans un établissement médico-social, où il travaille à 50 % depuis avril 2001.
B. Par jugement du 31 août 2005, le Tribunal administratif du canton de Berne a rejeté le recours formé par l'assuré contre la décision sur opposition de la SWICA.
B. Par jugement du 31 août 2005, le Tribunal administratif du canton de Berne a rejeté le recours formé par l'assuré contre la décision sur opposition de la SWICA.
C. V._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation. Sous suite de frais et dépens, il conclut à l'octroi des prestations découlant de la loi sur l'assurance-accidents au-delà du 15 juillet 2000. Il a versé en procédure fédérale des photos de son véhicule accidenté.
LA SWICA conclut au rejet du recours. L'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations de l'assurance-accidents au delà du 15 juillet 2000, en particulier une rente d'invalidité et une indemnité pour atteinte à l'intégrité.
1. Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations de l'assurance-accidents au delà du 15 juillet 2000, en particulier une rente d'invalidité et une indemnité pour atteinte à l'intégrité.
2. Le jugement entrepris expose de manière exacte et complète les dispositions légales et les principes jurisprudentiels relatifs à la nécessité d'une atteinte à la santé et d'un rapport de causalité naturelle et adéquate entre celle-ci et un accident assuré pour que l'assureur-accidents soit tenu à fournir des prestations; il rappelle également les règles de preuve régissant l'existence d'un traumatisme de type «coup du lapin» à la colonne cervicale ou d'un traumatisme analogue, ainsi que les critères posés par la jurisprudence en matière de causalité adéquate entre un tel trouble ou un trouble analogue et un accident de gravité moyenne (<ref-ruling> consid. 6a, 382 consid. 4b), et ceux applicables en cas de troubles psychiques (<ref-ruling> consid. 6c/aa et 409 consid. 5c/aa). Il suffit donc d'y renvoyer.
On rappellera cependant que même en présence d'un traumatisme de type «coup du lapin» à la colonne cervicale ou d'un traumatisme analogue, lorsque des lésions appartenant au tableau clinique des séquelles d'un accident de ce type, bien qu'en partie établies, sont reléguées au second plan en raison de l'existence d'un problème important de nature psychique, le lien de causalité adéquate doit être apprécié à la lumière des principes applicables en cas de troubles du développement psychique (<ref-ruling> consid. 2). Cette précision de jurisprudence vaut lorsque le problème psychique apparaît prédominant directement après l'accident ou encore lorsqu'on peut retenir que durant toute la phase de l'évolution, depuis l'accident jusqu'au moment de l'appréciation, les troubles physiques n'ont joué qu'un rôle de moindre importance. En ce qui concerne les troubles psychiques apparaissant dans de tels cas, il ne doit pas s'agir de simples symptômes du traumatisme vécu, mais bien d'une atteinte à la santé (secondaire) indépendante, la délimitation entre ces deux situations devant être faite notamment au regard de la nature et de la pathogenèse du trouble, de la présence de facteurs concrets qui ne sont pas liés à l'accident et du déroulement temporel (RAMA 2001 n° U 412 p. 79; voir aussi l'arrêt P. du 30 septembre 2005, U 277/04).
On rappellera cependant que même en présence d'un traumatisme de type «coup du lapin» à la colonne cervicale ou d'un traumatisme analogue, lorsque des lésions appartenant au tableau clinique des séquelles d'un accident de ce type, bien qu'en partie établies, sont reléguées au second plan en raison de l'existence d'un problème important de nature psychique, le lien de causalité adéquate doit être apprécié à la lumière des principes applicables en cas de troubles du développement psychique (<ref-ruling> consid. 2). Cette précision de jurisprudence vaut lorsque le problème psychique apparaît prédominant directement après l'accident ou encore lorsqu'on peut retenir que durant toute la phase de l'évolution, depuis l'accident jusqu'au moment de l'appréciation, les troubles physiques n'ont joué qu'un rôle de moindre importance. En ce qui concerne les troubles psychiques apparaissant dans de tels cas, il ne doit pas s'agir de simples symptômes du traumatisme vécu, mais bien d'une atteinte à la santé (secondaire) indépendante, la délimitation entre ces deux situations devant être faite notamment au regard de la nature et de la pathogenèse du trouble, de la présence de facteurs concrets qui ne sont pas liés à l'accident et du déroulement temporel (RAMA 2001 n° U 412 p. 79; voir aussi l'arrêt P. du 30 septembre 2005, U 277/04).
3. 3.1 Au terme d'un examen fouillé de l'abondante documentation médicale, les premiers juges ont retenu que l'accident du 2 août 1998 n'avait causé aucune atteinte neurologique ou motrice objectivable et aucune lésion organique post-traumatique; la chronicité des nucalgies, céphalées et douleurs lombaires ne s'expliquait par aucun substrat organique. Au surplus, à l'exception de ces trois dernières atteintes, les autres symptômes typiques d'un traumatisme de type « coup du lapin » ne sont apparus chez le recourant ni dans les premières heures après l'accident, ni plus tard, voire étaient préexistants (état dépressif). Une atteinte à la santé somatique en relation de causalité naturelle avec l'accident du 2 août 1998 n'existait en tous les cas plus en date du 15 juillet 2000. L'atteinte à la santé de l'assuré était d'origine exclusivement psychique. Laissant ouverte la question de la causalité naturelle entre l'atteinte psychique et l'événement accidentel et retenant que l'assuré n'avait pas subi un traumatisme de type « coup du lapin », la juridiction cantonale a examiné la question de la causalité adéquate en application de la jurisprudence publiée à l'arrêt 115 V 133. Par ailleurs, elle a considéré que les mêmes principes jurisprudentiels s'appliqueraient dans l'hypothèse où l'on admettrait la présence de séquelles spécifiques typiques d'un accident de type « coup du lapin » à la colonne vertébrale cervicale, mais que celles-ci bien qu'établies, se voyaient reléguées au second plan en raison d'un problème important de nature psychique. Qualifiant l'accident de bénin, elle a nié l'existence d'un lien de causalité adéquate au regard de la jurisprudence (RAMA 2003 no U 489 p. 360 consid. 4.2.) et considéré que les critères développés par le Tribunal fédéral des assurances en matière de troubles psychiques consécutifs à un accident de gravité moyenne ne seraient pas non plus remplis; aussi, le cas de l'assuré n'engageait plus la responsabilité de l'assurance-accidents.
3.2 Pour le recourant, les premiers juges auraient méconnu la nature (somatique) de ses troubles. En effet, l'expert W._ était d'avis que ceux-ci étaient directement liés au traumatisme qu'il avait subi lors de son accident de circulation. En outre, s'il présentait une atteinte psychique - indépendante de son état dépressif préexistant - celle-ci s'intégrait dans le tableau clinique des accidents de type »coup du lapin » et n'avait aucune influence réellement significative sur la genèse de ses autres troubles de santé. L'analyse du caractère adéquat du lien de causalité devait donc se faire sur la base des critères posés dans l'arrêt <ref-ruling>. Par ailleurs, le recourant fait valoir que la juridiction cantonale a sous-estimé la gravité de l'accident qui entre selon lui dans la catégorie des accidents de moyenne gravité. Or, l'application des critères précités ne pouvait que conduire à la reconnaissance du lien de causalité adéquate. Etaient notamment réunis le critère de la durée anormalement longue du traitement, celui de la persistance des douleurs ainsi que celui du degré et de la durée de l'incapacité de travail dues aux lésions subies. Aussi l'intimée devait-elle répondre des atteintes à la santé, respectivement de son incapacité de travail au-delà du 15 juillet 2000.
3.2 Pour le recourant, les premiers juges auraient méconnu la nature (somatique) de ses troubles. En effet, l'expert W._ était d'avis que ceux-ci étaient directement liés au traumatisme qu'il avait subi lors de son accident de circulation. En outre, s'il présentait une atteinte psychique - indépendante de son état dépressif préexistant - celle-ci s'intégrait dans le tableau clinique des accidents de type »coup du lapin » et n'avait aucune influence réellement significative sur la genèse de ses autres troubles de santé. L'analyse du caractère adéquat du lien de causalité devait donc se faire sur la base des critères posés dans l'arrêt <ref-ruling>. Par ailleurs, le recourant fait valoir que la juridiction cantonale a sous-estimé la gravité de l'accident qui entre selon lui dans la catégorie des accidents de moyenne gravité. Or, l'application des critères précités ne pouvait que conduire à la reconnaissance du lien de causalité adéquate. Etaient notamment réunis le critère de la durée anormalement longue du traitement, celui de la persistance des douleurs ainsi que celui du degré et de la durée de l'incapacité de travail dues aux lésions subies. Aussi l'intimée devait-elle répondre des atteintes à la santé, respectivement de son incapacité de travail au-delà du 15 juillet 2000.
4. 4.1 En l'espèce, on doit convenir, avec les premiers juges, qu'il n'existait plus, au degré de vraisemblance prépondérante, d'atteinte somatique en relation avec l'accident au-delà du 15 juillet 2000 (date de suppression des prestations de l'intimée). La Cour de céans ne peut que faire siennes ces conclusions qui correspondent aux pièces du dossier.
4.2 De même, c'est à juste titre que l'autorité cantonale a remarqué qu'à l'exception des douleurs cervicales, des céphalées et des dorsalgies, le recourant n'avait présenté à aucun moment les autres symptômes typiques retenus par la jurisprudence, tels que vertiges, nausées, troubles de la concentration et de la mémoire, syndrome neurovégétatif, diplopie, trouble de l'odorat, fatigabilité accrue, irritabilité, labilité émotionnelle, dépression, modification du caractère (<ref-ruling> consid. 2; arrêt A. du 1er juin 2004, U 35/03). Faute d'un tableau clinique typique, l'accident subi par le recourant ne peut donc être considéré comme un accident de type « coup du lapin » et le recourant ne saurait rien déduire en sa faveur du simple mécanisme de l'accident au sens de la jurisprudence.
4.3 En l'absence de trouble somatique objectivable et de traumatisme de type « coup du lapin », force est de constater que l'atteinte à la santé du recourant est exclusivement de nature psychique. On ajoutera que les troubles psychiques ont fini par reléguer les affections somatiques à l'arrière-plan. Dût-on retenir, comme le soutient le recourant, l'existence d'un rapport de causalité naturelle entre ses troubles et l'accident que cette seule conclusion ne lui serait d'aucun secours, vu l'absence d'un lien de causalité adéquate. En effet, il y a lieu de qualifier l'événement du 2 août 1998 comme faisant partie de la catégorie des accidents de gravité moyenne (cf. par exemple arrêts P. du 6 avril 2006, U 142/05 et T. du 13 septembre 2005, U 237/04). Pour juger du caractère adéquat du lien de causalité dans le cas d'espèce, il importe dès lors que plusieurs des critères consacrés par la jurisprudence (cf. <ref-ruling> consid. 6, 407 ss consid. 5) se trouvent réunis ou revêtent une intensité particulière. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, pour les motifs exposés par les juges cantonaux (cf. consid. 4.3.2 du jugement entrepris).
4.3 En l'absence de trouble somatique objectivable et de traumatisme de type « coup du lapin », force est de constater que l'atteinte à la santé du recourant est exclusivement de nature psychique. On ajoutera que les troubles psychiques ont fini par reléguer les affections somatiques à l'arrière-plan. Dût-on retenir, comme le soutient le recourant, l'existence d'un rapport de causalité naturelle entre ses troubles et l'accident que cette seule conclusion ne lui serait d'aucun secours, vu l'absence d'un lien de causalité adéquate. En effet, il y a lieu de qualifier l'événement du 2 août 1998 comme faisant partie de la catégorie des accidents de gravité moyenne (cf. par exemple arrêts P. du 6 avril 2006, U 142/05 et T. du 13 septembre 2005, U 237/04). Pour juger du caractère adéquat du lien de causalité dans le cas d'espèce, il importe dès lors que plusieurs des critères consacrés par la jurisprudence (cf. <ref-ruling> consid. 6, 407 ss consid. 5) se trouvent réunis ou revêtent une intensité particulière. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, pour les motifs exposés par les juges cantonaux (cf. consid. 4.3.2 du jugement entrepris).
5. Enfin il faut préciser que l'assureur-accidents n'est pas lié par l'évaluation de l'invalidité à laquelle l'assurance-invalidité a procédé de son côté (à propos de la coordination du degré de l'invalidité entre ces deux assurances sociales cf. <ref-ruling>). En effet, le taux d'invalidité de 57% que l'AI a retenu trouve sa justification essentiellement dans des affections d'ordre psychique dont l'intimée ne répond pas.
Sur le vu de ce qui précède, l'intimée était fondée à supprimer ses prestations à partir du 15 septembre 2000. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 20 octobre 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
La Présidente de la IIe Chambre: p. la Greffière: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['2b81eae4-2020-4e54-a801-3975c8699b3e'] | [] |
12ed6722-d6af-4f4a-92b2-081654389a68 | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. Am 4. Juli 2008 trafen sich mehrere hundert Teilnehmer unter dem Motto "Brot & Äktschn" zu einer befristeten Besetzung des ungenutzten Hardturmstadions. Die Polizei setzte um 18.30 Uhr Gummischrot ein. Bei dieser Aktion wurde der Fotograf und Journalist X._, der die Vorgänge zwischen Polizei und Aktivisten aus der Nähe fotografierte, vorläufig festgenommen, auf die Hauptwache Urania abgeführt und dort von 19.25 bis 20.15 Uhr festgehalten. Er erhob am 31. Juli 2008 Strafanzeige gegen Angehörige der Stadtpolizei Zürich wegen einfacher Körperverletzung, Nötigung, Freiheitsberaubung und Amtsmissbrauch.
B. Die Staatsanwaltschaft beauftragte die Kantonspolizei Zürich mit Vorermittlungen und überwies nach deren Abschluss die Strafanzeige am 19. März 2009 an die Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Zürich mit dem Antrag, eine Strafuntersuchung zu eröffnen.
Die Anklagekammer trat am 26. Mai 2009 auf die Strafanzeige gegen fünf der angezeigten sieben Polizisten nicht ein und eröffnete eine Strafuntersuchung gegen jene zwei, die an der Arretierung beteiligt waren, da nach den Akten nicht auszuschliessen sei, dass sie unverhältnismässige Gewalt angewendet hätten. Im Einzelnen führte sie aus, gegen den Wachtchef B._ sei keine Strafuntersuchung zu eröffnen, weil kein Anfangsverdacht auf relevante strafbare Handlungen ersichtlich sei. Auch gegen den Einsatzleiter A._ sei keine Strafuntersuchung zu eröffnen. Die Polizisten hätten sich in einer turbulenten Situation gegenüber teils vermummten Aktivisten befunden. In einer solchen Situation sei es dem polizeilichen Ermessen vorzubehalten, vom Tatbestand der Hinderung einer Amtshandlung auszugehen. Auch ein Anfangsverdacht auf Körperverletzung entfalle. Der Einsatzleiter sei erst nach der Arretierung erschienen.
Das Obergericht des Kantons Zürich wies am 8. Januar 2010 einen Rekurs von X._ gegen den Entscheid der Anklagekammer ab und eröffnete demgemäss keine Strafuntersuchung gegen den Wachtchef und den Einsatzleiter. Der Einsatzleiter sei erst nach der Arretierung erschienen. Aufgrund der Angabe der beteiligten Polizisten habe er X._ eröffnet, er werde wegen "Hinderung einer Amtshandlung" arretiert und auf die Wache verbracht. Für ein strafbares Verhalten ergäben sich daraus keine Anhaltspunkte. Auf der Wache habe sich X._ renitent verhalten. Ihm sei lediglich der Gürtel abgenommen und er sei äusserlich abgetastet worden. Es lägen keine Anzeichen für einfache Körperverletzung vor und nichts weise auf einen unverhältnismässigen oder missbräuchlichen Einsatz der Amtsgewalt hin. Für eine angebliche Verspottung sei er daher auf das Ehrverletzungsverfahren zu verweisen.
C. X._ erhebt Beschwerde in Strafsachen mit den Anträgen, das obergerichtliche Urteil aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen. Gleichzeitig beantragt er, die Beschwerde als Subsidiäre Verfassungsbeschwerde zu behandeln, sollte seine Legitimation zur Beschwerde in Strafsachen verneint werden. | Erwägungen:
1. Nach dem Konzept der Einheitsbeschwerde hängt der Rechtsmittelweg an das Bundesgericht vom Rechtsgebiet ab, auf welches die Rechtssache letztlich zurückgeht (<ref-ruling> E. 1.1). Es handelt sich um die Eröffnung eines Strafverfahrens, so dass die Beschwerde in Strafsachen gemäss <ref-law> das zutreffende Rechtsmittel ist. Damit ist die Subsidiäre Verfassungsbeschwerde (<ref-law>) ausgeschlossen.
2. Zur Beschwerde in Strafsachen ist das Opfer (<ref-law>) berechtigt, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung seiner Zivilansprüche auswirken kann (Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG). Die angezeigten Polizisten sind Beamte im Sinne von <ref-law> und im Zusammenhang mit ihrer amtlichen Tätigkeit strafbarer Handlungen verdächtigt (Entscheid der Anklagekammer S. 2). Der Beschwerdeführer kann gegen sie keine Zivilforderungen geltend machen. Als Geschädigter kann er die Einstellung des Verfahrens gegen den Wachtchef und den Einsatzleiter in der Sache nicht anfechten (<ref-ruling>) und ebensowenig die Verletzung des materiellen Bundesrechts rügen (Erfüllung der Tatbestände von einfacher Körperverletzung, Nötigung, Freiheitsberaubung und Amtsmissbrauch). Er kann lediglich die Verletzung seiner Verfahrensrechte geltend machen.
So kann der Geschädigte beispielsweise vorbringen, er sei nicht angehört worden, habe keine Gelegenheit erhalten, Beweisanträge zu stellen, oder habe nicht Akteneinsicht nehmen können. Hingegen kann er weder die Würdigung der beantragten Beweise noch die Tatsache rügen, dass seine Beweise wegen Unerheblichkeit oder aufgrund antizipierter Beweiswürdigung abgelehnt worden seien. Die Beurteilung dieser Fragen kann von der Prüfung der materiellen Sache nicht getrennt werden. Unzulässig sind deshalb Rügen, die im Ergebnis auf eine materielle Überprüfung des angefochtenen Entscheids abzielen, wie etwa die Behauptung, die Begründung sei unvollständig oder setze sich nicht mit allen Parteivorbringen auseinander oder diese seien willkürlich gewürdigt oder der Sachverhalt sei unvollständig oder sonstwie willkürlich ermittelt worden (ausführlich Urteil 6B_529/2009 vom 22. Dezember 2009 E. 1). Auf die Beschwerde ist insoweit nicht einzutreten.
3. Der Beschwerdeführer ist somit einzig berechtigt, die Verletzung seiner Verfahrensrechte zu rügen. Die Verletzung von Grundrechten und kantonalem Recht prüft das Bundesgericht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>). Es gilt eine qualifizierte Rügepflicht (<ref-ruling> E. 3.2; <ref-ruling> E. 1.4).
3.1 Hinsichtlich der geltend gemachten Konventions- und Verfassungsverletzungen (Art. 5 Abs. 1 lit. c und Art. 10 EMRK; Art. 9, 10 Abs. 2, 16 Abs. 2 und 3, 27 Abs. 2 und 36 Abs. 1 BV) ist, soweit es sich dabei überhaupt um Verfahrensrechte handelt, darauf hinzuweisen, dass die Anklagekammer die Strafuntersuchung gegen zwei Polizisten anordnete (oben E. B). In dieser Strafuntersuchung werden auch Gesichtspunkte der Medienfreiheit und von Art. 10 EMRK zu berücksichtigen sein. Immerhin lässt sich aufgrund des vom Beschwerdeführer zu den Akten gegebenen Fotodossiers schliessen, dass weder seine Fotos beschlagnahmt noch die Drittperson daran gehindert wurde, seine Arretierung aus nächster Distanz zu fotografieren.
3.2 Eine Verletzung von Art. 3 EMRK und <ref-law> rügt der Beschwerdeführer nicht, so dass die Sache unter diesem Gesichtspunkt nicht zu prüfen ist (oben E. 3).
3.3 Verfahrensgegenstand ist einzig das angefochtene vorinstanzliche Urteil. Dieses weist den Rekurs des Beschwerdeführers, mit welchem er eine Strafuntersuchung gegen den Wachtchef und den Einsatzleiter erreichen wollte, mit ausführlicher Begründung ab. Die Beschwerde genügt den erwähnten bundesrechtlichen Begründungsanforderungen nicht (oben E. 3). Die Vorbringen (insbesondere auch hinsichtlich einer Verletzung des kantonalen Rechts) erweisen sich als appellatorisch. Es wird nicht ersichtlich, inwiefern die Einstellung des Strafverfahrens seine Verfahrensrechte verletzt haben sollte.
4. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Der Beschwerdeführer hat die Kosten zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 30. April 2010
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Favre Briw | CH_BGer_006 | Federation | 142 | 27 | 377 | penal_law | nan | ['e910b630-8fff-4275-8b18-9a575d3202d6', 'fed1d787-81ba-402d-a60f-c8efb6deb5fa', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '361b88e3-36fb-4f94-9075-ce8e5294d186', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'bdc4c2eb-894e-449d-bcb0-559d2d4e5920', '7cf6dd99-1d0f-4313-bb12-75625e5b074b'] |
12edb6b7-e158-468b-97d2-0e065ba916df | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Das Bezirksgericht Leuk und Westlich-Raron erklärte X._ mit Urteil vom 27. Juni 2008 der versuchten Nötigung im Sinne von Art. 181 i.V.m. <ref-law> schuldig und verurteilte ihn zu einer Geldstrafe von 30 Tagessätzen zu je Fr. 55.--, mit bedingtem Strafvollzug bei einer Probezeit von 3 Jahren. Von der Anklage des Betruges und von der Eventualanklage der Veruntreuung sprach es ihn frei. Die Schadenersatzforderungen verwies es auf den Zivilweg.
Auf Berufung der Regionalen Staatsanwaltschaft und von X._ sowie auf Anschlussberufung der Geschädigten hin erklärte das Kantonsgericht Wallis X._ am 8. Juni 2009 des mehrfachen Betruges im Sinne von <ref-law> sowie der versuchten Nötigung im Sinne von Art. 181 i.V.m. <ref-law> schuldig und verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von 15 Monaten, mit bedingtem Strafvollzug unter Auferlegung einer Probezeit von 3 Jahren. Ferner verurteilte es X._ zur Bezahlung von Schadenersatz an die Geschädigte.
B. X._ führt Beschwerde beim Bundesgericht, mit der er beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben, und er sei von der Anklage des mehrfachen Betruges und der versuchten Nötigung freizusprechen.
C. Vernehmlassungen wurden nicht eingeholt. | Erwägungen:
1. 1.1 Dem angefochtenen Urteil liegt in Bezug auf den Schuldspruch des Betruges zum Nachteil der Beschwerdegegnerin 1 folgender Sachverhalt zugrunde:
Der Beschwerdeführer war CEO der Firma A._. Als solcher unterzeichnete er am 5. Juli 2004 einen Investitionsvertrag, in welchem vereinbart wurde, dass die Beschwerdegegnerin 1 als Investorin der Firma A._ einen Betrag von Fr. 25'000.-- als Kapital zur Verfügung stelle. Diese verpflichtete sich im Gegenzug zur Leistung von Zins zu 10% pro Monat an die Beschwerdegegnerin 1 bis zur Rückzahlung der Investition. Die Mindestlaufzeit des Vertrages wurde auf 2 Jahre festgesetzt. Im Vertrag wurde ferner festgehalten, dass der Betrag dem Beschwerdeführer in bar ausgehändigt wurde. Am 20. Juli 2004 unterzeichneten die Parteien einen weiteren Investitionsvertrag gleichen Inhalts, wobei das Kapital dem Beschwerdeführer von der Beschwerdegegnerin 1 am selben Tag wiederum in bar ausgehändigt wurde. Schliesslich überwies die Beschwerdegegnerin 1 auf Ersuchen des Beschwerdeführers am 8. Oktober 2004 einen Betrag von Fr. 20'000.-- auf das Konto der A._. Der Beschwerdeführer leitete die ihm in bar überreichten Gelder nicht an die Firma A._ weiter, sondern verbrauchte sie für eigene Zwecke. Den auf das Konto der Firma A._ überwiesenen Betrag, welcher in der Buchhaltung der Firma nicht erfasst wurde, hob der Beschwerdeführer zur Verwendung für persönliche Zwecke ab.
Mit notarieller Urkunde vom 8. Februar 2005 erwarb die Beschwerdegegnerin 1 in Polen ein Grundstück. In diesem Zusammenhang hatte der Beschwerdeführer der Beschwerdegegnerin 1 vorgängig einen Betrag von Fr. 10'000.-- übergeben. Am 30. August 2004 hatte die A._ eine Zinszahlung in der Höhe von Fr. 2'500.-- auf das Konto der Beschwerdegegnerin 1 bei der PostFinance überwiesen. Am 28. Juli und 2. August 2005 erfolgten zwei weitere Überweisungen von Fr. 190.-- bzw. Fr. 200.--. Bereits vor diesen Überweisungen kündigte die Beschwerdegegnerin 1 am 12. April 2005 den Investitionsvertrag per 30. April 2005 und forderte die Erstattung der Ausstände in Höhe von Fr. 52'000.--. Am 26. Mai 2005 reichte sie Strafanzeige wegen Betruges ein.
Über den Beschwerdeführer war am 6. April 2004 der Konkurs eröffnet worden. Der Abschluss des Konkurses erfolgte am 17. August 2004 (angefochtenes Urteil S. 6 ff.; erstinstanzliches Urteil S. 5 ff.; vgl. auch Beschwerde S. 4 ff.).
1.2 Die Vorinstanz nimmt in tatsächlicher Hinsicht an, bei den Investitionsverträgen handle es sich um reine Darlehensverträge. Als Darlehen sei auch die Überweisung von Fr. 20'000.-- durch die Beschwerdegegnerin 1 an die A._ zu würdigen. Entgegen der Darstellung des Beschwerdeführers seien diese Darlehen nicht ihm persönlich gewährt, sondern zu Gunsten der A._ ausgerichtet worden. Die Überweisung des Betrages von Fr. 20'000.-- sei denn auch direkt auf ein Konto der Firma erfolgt, und die erste und einzige Darlehenszinszahlung von Fr. 2'500.-- sei vom Konto dieser Gesellschaft überwiesen worden. Schliesslich habe der Beschwerdeführer auch den Betrag von Fr. 10'000.--, welchen er im Februar 2005 der Beschwerdegegnerin 1 übergeben habe, vom Konto der A._ abgehoben (angefochtenes Urteil S. 13 ff.).
In rechtlicher Hinsicht gelangt die Vorinstanz zum Schluss, der Beschwerdeführer habe die Beschwerdegegnerin 1 arglistig zur vermögensschädigenden Gewährung der Darlehen bewegt und sich unrechtmässig bereichert. Die Beschwerdegegnerin 1 habe um den Konkurs des Beschwerdeführers gewusst. Dieser habe ihr mitgeteilt, dass er deswegen mit der A._ zusammenarbeite. So habe er erwirkt, dass die Beschwerdegegnerin 1 ihm für diese Firma Geld übergeben habe. Er habe sie aber nicht darüber aufgeklärt, dass er zum Abschluss von Darlehensverträgen für die A._ nicht bevollmächtigt gewesen sei. Ausserdem hätten er und die Beschwerdegegnerin 1 ein kollegiales Verhältnis gepflegt, aufgrund dessen sie keine Nachforschungen über seine Bevollmächtigung angestellt habe. Indem der Beschwerdeführer die Beträge von Fr. 75'000.-- (recte: Fr. 70'000.--; vgl. Beschwerde S.9) nicht an die A._ weitergeleitet bzw. einen Betrag von Fr. 20'000.-- von deren Konto abgehoben und für eigene Zwecke verwendet habe, habe er sich des mehrfachen Betruges schuldig gemacht (angefochtenes Urteil S. 17 ff.).
Demgegenüber nahm die erste Instanz an, sowohl für den Beschwerdeführer wie auch für die Beschwerdegegnerin 1 sei klar gewesen, dass die Gelder für die Geschäftstätigkeit des Beschwerdeführers übergeben worden seien. Es fehle daher an einer arglistigen Täuschung (erstinstanzliches Urteil S. 82 ff.).
2. 2.1 Der Beschwerdeführer macht zunächst eine offensichtlich unrichtige Feststellung des Sachverhalts und eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör geltend. Er beanstandet namentlich, dass die Vorinstanz seinen Antrag auf Einholung verschiedener Entlastungsbeweise abgewiesen hat. Mit der Abweisung seiner Beweisanträge seien ihm der Nachweis, dass die Beschwerdegegnerin 1 im Rotlichtmilieu geschäftlich tätig sei, und die Offenlegung ihrer ungebührlichen Geschäftstätigkeit verunmöglicht worden (Beschwerde S. 7 ff.; vgl. auch Urteil des Bundesgerichts 1B_53/2008 vom 6.3.2008 i.S. Leitner).
2.2 Was der Beschwerdeführer gegen die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz einwendet, erschöpft sich in einer blossen appellatorischen Kritik am angefochtenen Urteil, welche für die Begründung einer offensichtlich unrichtigen Feststellung des Sachverhalts praxisgemäss nicht genügt. Er beschränkt sich darauf, seine schon im kantonalen Verfahren vorgetragene Sichtweise darzulegen und geltend zu machen, die Darlehen seien ihm persönlich ausgerichtet worden, und die Beschwerdegegnerin 1 habe seine wirtschaftliche Zwangslage ausgenützt, um sich Vorteile versprechen zu lassen, die zu ihrer Leistung in einem offensichtlichen Missverhältnis gestanden seien. Dies ist jedoch nicht geeignet, Willkür darzutun. Denn hiefür genügt praxisgemäss nicht, dass das angefochtene Urteil mit der Darstellung des Beschwerdeführers nicht übereinstimmt oder eine andere Lösung oder Würdigung vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre (<ref-ruling> E. 2b mit Hinweisen). Willkür im Sinne von <ref-law> liegt nach ständiger Rechtsprechung nur vor, wenn der angefochtene Entscheid auf einer schlechterdings unhaltbaren oder widersprüchlichen Beweiswürdigung beruht, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (<ref-ruling> E. 3.1).
Bei diesem Ergebnis ist auch nicht zu beanstanden, dass die Beweisanträge des Beschwerdeführers im kantonalen Verfahren abgewiesen worden sind. Zudem nennt er die von ihm beantragten Beweisergänzungen nicht und führt auch nicht aus, inwiefern die Abweisung der Anträge schlechterdings unhaltbar sein soll. Im Übrigen ist nicht ersichtlich, in welcher Hinsicht der Umstand, dass die Beschwerdegegnerin 1 geschäftlich im Rotlichtmilieu tätig ist, für den zu beurteilenden Fall von Bedeutung sein soll.
3. 3.1 Der Beschwerdeführer wendet sich im Weiteren gegen den Schuldspruch des Betruges. Er führt aus, die Beschwerdegegnerin 1 habe um seinen Konkurs und um den Umstand, dass er deswegen mit der A._ zusammengearbeitet habe, gewusst. Es fehle mithin an einer Täuschungshandlung. Ausserdem habe die Vorinstanz das Merkmal der Opfermitverantwortung nicht berücksichtigt. Aufgrund des bloss lockeren kollegialen Verhältnisses der beiden habe er nicht darauf vertrauen können, dass sie von einer Überprüfung seiner Angaben absehen würde. Schliesslich habe er auch kein Lügengebäude errichtet oder sich betrügerischer Machenschaften bedient. Es sei daher auch das Tatbestandsmerkmal der Arglist nicht erfüllt (Beschwerde S. 10 ff.).
3.2 Gemäss <ref-law> macht sich des Betruges u.a. schuldig, wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt.
Der Tatbestand erfordert eine arglistige Täuschung. Wer sich mit einem Mindestmass an Aufmerksamkeit selbst hätte schützen bzw. den Irrtum durch ein Minimum zumutbarer Vorsicht hätte vermeiden können, wird strafrechtlich nicht geschützt. Die Erfüllung des Tatbestands erfordert indes nicht, dass das Täuschungsopfer die grösstmögliche Sorgfalt walten lässt und alle erdenklichen Vorkehren trifft. Arglist scheidet nur aus, wenn es die grundlegendsten Vorsichtsmassnahmen nicht beachtet. Entsprechend entfällt der strafrechtliche Schutz nicht bei jeder Fahrlässigkeit des Opfers, sondern nur bei Leichtfertigkeit.
In diesem Sinne wird Arglist von der Rechtsprechung bejaht, wenn der Täter ein ganzes Lügengebäude errichtet (<ref-ruling> E. 3c) oder sich besonderer Machenschaften oder Kniffe (manoeuvres frauduleuses; mise en scène) bedient (<ref-ruling> E. 5.4 mit Hinweisen). Einfache falsche Angaben sind arglistig, wenn ihre Überprüfung nicht oder nur mit besonderer Mühe möglich oder nicht zumutbar ist, wenn der Täter den Getäuschten von der möglichen Überprüfung abhält oder nach den Umständen voraussieht, dass dieser die Überprüfung der Angaben auf Grund eines besonderen Vertrauensverhältnisses unterlassen werde (<ref-ruling> E. 5.2; <ref-ruling> E. 3a; <ref-ruling> E. 2a; <ref-ruling> E. 3; <ref-ruling> E. 3a).
3.3 Der Schuldspruch wegen Betruges verletzt kein Bundesrecht.
Zunächst steht ausser Frage, dass der Beschwerdeführer die Beschwerdegegnerin 1 im Sinne des Betrugstatbestandes getäuscht hat. Aufgrund der tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz gewährte die Beschwerdegegnerin 1 das Darlehen zugunsten der A._. Diese war nach den Investitionsverträgen Borgerin. Es war mithin nicht, wie der Beschwerdeführer im Verfahren stets geltend gemacht hat, für ihn persönlich bestimmt. Dass der Beschwerdeführer das Geld nicht an die Gesellschaft weiterleitete, sondern von Anbeginn weg für eigene Zwecke zu verbrauchen gedachte, war der Beschwerdegegnerin 1 nicht bewusst. Zudem täuschte der Beschwerdeführer die Beschwerdegegnerin 1 auch darüber, dass er zum Abschluss eines Darlehens für die A._ gar nicht bevollmächtigt war.
Erfüllt ist im Weiteren auch das Tatbestandsmerkmal der Arglist. Was der Beschwerdeführer in diesem Punkt zur Opfermitverantwortung ausführt, geht an der Sache vorbei. Es ist nicht erkennbar, inwiefern sich die Beschwerdegegnerin 1 besonders leichtsinnig verhalten haben soll. Es kann ihr daher nicht vorgeworfen werden, sie habe die grundlegenden Vorsichtsmassnahmen nicht beachtet, so dass ihr die alleinige Verantwortung für den erlittenen Schaden zukommt. Im Grunde macht der Beschwerdeführer denn auch nur geltend, zwischen der Beschwerdegegnerin 1 und ihm habe kein besonderes Vertrauensverhältnis bestanden, so dass er auch nicht habe voraussehen können, dass jene es unterlassen werde, seine Angaben zu überprüfen. Das Merkmal der Arglist ergibt sich hier indes aus dem Umstand, dass die Täuschung über seine Absicht, die Darlehen bzw. das überwiesene Geld für sich persönlich zu verwenden als innere Tatsache ihrem Wesen nach für die Beschwerdegegnerin 1 gar nicht direkt überprüfbar war. Gegen den Schluss, dass er die Gelder für sich persönlich verwendet hat, wendet sich der Beschwerdeführer denn auch nicht. Auf die allfällig vorhandene Rückzahlungsfähigkeit und den Rückzahlungswillen des Beschwerdeführers zum Zeitpunkt des Vertragsschlusses kommt es daher nicht an. Damit kann auch offen bleiben, ob die täuschenden Angaben als betrügerische Machenschaften oder als Lügengebäude zu würdigen sind. Da der Beschwerdeführer das Geld für sich selbst verbraucht hat und über ihn der Konkurs eröffnet wurde, ergibt sich auch, dass die Gewährung der Darlehen sich für das Vermögen der Beschwerdegegnerin 1 schädigend ausgewirkt hat, denn dadurch war die Rückzahlungsforderung im Zeitpunkt des Vertragsschlusses erheblich gefährdet und in ihrem Wert vermindert.
Schliesslich bejaht die Vorinstanz zu Recht auch den subjektiven Tatbestand. Dass der Beschwerdeführer mit Wissen und Willen gehandelt hat, steht ausser Frage. Unter welchen Umständen sich der Beschwerdeführer und die Beschwerdegegnerin 1 kennenlernten und in welchem Verhältnis sie zueinander standen, ist in diesem Kontext ohne Bedeutung.
4. 4.1 In Bezug auf den Schuldspruch der versuchten Nötigung liegt dem angefochtenen Urteil folgender Sachverhalt zugrunde:
Der Beschwerdegegner 2 bestellte im Jahre 2005 aufgrund einer Faxwerbung bei der A._ zwei Butterfly-Massage-Geräte. In der Folge wurde ihm Rechnung gestellt, ohne dass er die Geräte erhalten hätte. Dies teilte er der Firma telefonisch mit und verlangte vom Firmeninhaber B._ den Nachweis, dass ihm die Ware zugesendet worden war. Nachdem der Beschwerdegegner 2 verschiedene Mahnungen seitens der A._ erhalten und daraufhin jeweils erklärt hatte, die Ware nicht bekommen zu haben, schaltete sich der Beschwerdeführer ein und sandte dem Beschwerdegegner nach einer weiteren telefonischen Zahlungsaufforderung folgendes Faxschreiben:
"Werter Herr Z._
Nachfolgend das Betreibungsbegehren, welches morgen Nachmittag an Ihr Betreibungsamt geht. Bei einem Einspruch werden wir natürlich zur Fortsetzung des Begehrens ein Gerichtsverfahren beantragen.
Und wir werden nicht ruhen bis Sie Ihren Verbindlichkeiten bis auf den letzten Rappen nachgekommen sind. Sollten Sie es wünschen, können Sie diesbezüglich gerne mit unserem Rechtsdienst Rücksprache halten.
Sollte eine Betreibung gegen Sie nichts bringen, werden wir prüfen, ob wir gegen Ihre Firma vorgehen können bzw. ob wir ein russisches Inkassoinstitut mit der Wahrung unserer Interessen beauftragen. Diese Herren werden Sie wahrscheinlich wie ein Schatten den ganzen Tag begleiten dies auch am Wochenende. ..."
Der Beschwerdegegner wurde am 7. September 2005 für den Betrag von Fr. 74.-- betrieben. Am 8. September 2005 reichte er Strafanzeige gegen den Beschwerdeführer im Sinne von Art. 180 und 181 StGB ein (angefochtenes Urteil S. 10 / erstinstanzliches Urteil S. 10 f.; vgl. auch Beschwerde S. 7).
4.1.1 Die Vorinstanz nimmt in Bezug auf den Schuldspruch der versuchten Nötigung an, die Androhung, ein russisches Inkassoinstitut mit der Eintreibung der Forderung zu beauftragen, dessen Mitarbeiter den Schuldner den ganzen Tag und auch das Wochenende wie ein Schatten begleiten würden, sei nach einem objektiven Massstab geeignet, auch eine besonnene Person gefügig zu machen. Eine derartige willentliche und beharrliche Verfolgung stelle für die betroffene Person regelmässig eine erhebliche Belastung dar, so dass deren physische oder psychische Unversehrtheit unmittelbar, mittelbar oder langfristig bedroht und geschädigt werden könne. Die betroffene Person werde daher geneigt sein, dem Druck, der von dieser Verfolgung ausgehe, nachzugeben. Die Androhung, jemanden den ganzen Tag und auch das ganze Wochenende verfolgen zu lassen, stehe im krassen Missverhältnis zum eingeforderten Betrag von Fr. 74.--. Die nötigende Handlung des Beschwerdeführers sei bereits aus diesem Grund unrechtmässig. Zudem habe der A._, für welche der Beschwerdeführer stellvertretend für die Geschäftsleitung gehandelt habe, der Betrag von Fr. 74.-- gar nicht zugestanden. Der Beschwerdegegner 2 habe nie bestritten, die Geräte bestellt zu haben. Er habe aber stets vorgebracht, die Waren nie erhalten zu haben und von der A._ verschiedentlich einen Nachweis der Lieferung verlangt. Diesen Nachweis habe die Gesellschaft nie erbracht. Da sie die Lieferung der Ware nicht beweisen könne und der Geschädigte bestreite, die Ware erhalten zu haben, stehe der Firma der Kaufbetrag von Fr. 74.-- nicht zu. Auch aus diesem Grund sei das Verhalten des Beschwerdeführers unrechtmässig. Da der Geschädigte der Zahlungsaufforderung trotz der Drohung nicht nachgekommen sei, habe sich der Beschwerdeführer lediglich des Versuchs der Nötigung im Sinne von <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> schuldig gemacht (angefochtenes Urteil S. 23).
4.2 Der Beschwerdeführer macht geltend, er habe lediglich angekündigt, er werde den Beizug eines russischen Inkassoinstituts in Betracht ziehen, falls eine Betreibung nicht zum Erfolg führe. Die Betrauung eines Inkassoinstituts mit der Eintreibung einer Forderung sei aber ebenso erlaubt wie die Ankündigung, es werde rechtlich gegen eine Person vorgegangen. Dass er vom Beizug eines russischen Instituts gesprochen habe, ändere daran nichts. Ausländische Inkassoinstitute seien weder per se illegal noch bedienten sie sich grundsätzlich gewalttätiger Methoden. Ausserdem ergebe sich aus den Akten in klarer Weise, dass er dem Beschwerdegegner 2 mit dieser Androhung keine Angst eingeflösst habe, zumal es sich um einen bloss geringfügigen Betrag gehandelt habe, zu dessen Eintreibung sich wohl kaum ein Institut zur Verfügung stellen würde, das sich illegaler Methoden bediene. Schliesslich sei auch die Verknüpfung der Durchsetzung der Forderung mit der Inanspruchnahme eines Inkassoinstituts nicht unerlaubt (Beschwerde S. 20 ff.).
4.3 Der Nötigung im Sinne von <ref-law> macht sich schuldig, wer jemanden durch Gewalt oder Androhung ernstlicher Nachteile oder durch andere Beschränkung seiner Handlungsfreiheit nötigt, etwas zu tun, zu unterlassen oder zu dulden. Schutzobjekt von <ref-law> ist die Freiheit der Willensbildung und Willensbetätigung des Einzelnen (<ref-ruling> E. 4.4.3; <ref-ruling> E. 2.1). Die Strafnorm setzt voraus, dass das Opfer durch die Anwendung der genannten Zwangsmittel in seiner Handlungsfreiheit beeinträchtigt und auf diese Weise - gegen seinen Willen - zu einem bestimmten Verhalten veranlasst wird (vgl. dazu <ref-ruling> E. 2). Misslingt die Bestimmung von Willensbildung oder Willensbetätigung, bleibt es beim Versuch (<ref-ruling> E. 1b).
Die Nötigungshandlung ist unrechtmässig, wenn das Mittel oder der Zweck unerlaubt ist oder wenn das Mittel zum angestrebten Zweck nicht im richtigen Verhältnis steht oder wenn die Verknüpfung zwischen einem an sich zulässigen Mittel und einem erlaubten Zweck rechtsmissbräuchlich oder sittenwidrig ist (<ref-ruling> E. 4.1; <ref-ruling> E. 3.4; <ref-ruling> E. 2b; <ref-ruling> E. 3 je mit Hinweisen).
4.4 Das angefochtene Urteil verletzt auch in diesem Punkt kein Bundesrecht.
Indem der Beschwerdeführer in Aussicht stellte, er werde den Beizug eines russischen Inkassoinstituts in Betracht ziehen, wenn er die Rechnung nicht bezahle bzw. eine Betreibung erfolglos bleibe, hat er dem Beschwerdegegner 2 die Zufügung eines Übels in Aussicht gestellt, dessen Eintritt nach der von ihm erweckten Vorstellung des Adressaten von seinem Willen abhing. Zwar trifft zu, dass der Beizug eines Inkassoinstituts zur Eintreibung einer Forderung für sich allein keine Androhung eines ernstlichen Nachteils darstellt. Ob dabei bereits der Umstand, dass "die beauftragten Herren" den Schuldner den ganzen Tag wie ein Schatten verfolgen, einen ernstlichen Nachteil darstellt, kann offen bleiben. Denn in der Ankündigung, ein russisches Inkassoinstitut beiziehen zu wollen, wird ganz allgemein die Absicht zum Ausdruck gebracht, zu illegalen Druckmitteln Zuflucht zu nehmen bzw. sich mafiöser Methoden zu bedienen. Eine derartige Androhung ist geeignet, eine verständige Person in ihrer Willensbildung und Willensbetätigung zu beeinträchtigen. Zu Recht bejaht die Vorinstanz auch die Rechtswidrigkeit der Nötigung. Diese ergibt sich schon daraus, dass der eingeforderte Betrag der A._ gar nicht zustand, da nicht erwiesen ist, ob sie die bestellten Waren je geliefert hat. Etwas anderes wird auch vom Beschwerdeführer nicht geltend gemacht.
Die Beschwerde ist auch in diesem Punkt unbegründet.
5. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang trägt der Beschwerdeführer die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 4'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht des Kantons Wallis, I. Strafrechtliche Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. November 2009
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
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Sachverhalt:
A. Die 1969 geborene S._ hatte als Inhaberin des Restaurants B._ mit der ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (nachfolgend: ÖKK) per 1. Juli 1999 einen Kollektivvertrag für die Krankentaggeldversicherung nach KVG abgeschlossen. Infolge Betriebsaufgabe trat sie per 1. Januar 2003 in die Einzel-Taggeldversicherung über. Gemäss Hausarzt Dr. med. O._, FMH Allgemeine Medizin, war sie aufgrund psychischer Beschwerden (u.a. Depression) ab dem 23. September 2002 zu 100 % arbeitsunfähig. Die ÖKK erbrachte die entsprechenden Taggeldleistungen. Im Oktober 2003 begab sie sich nach Wechsel des Wohnortes in Behandlung des Sozialpsychiatrischen Dienstes im psychiatrischen Zentrum H._. Der behandelnde Psychiater Dr. med. K._, Oberarzt an diesem Zentrum, stellte im Bericht vom 3. Dezember 2003 die Diagnose einer mittelgradigen depressiven Episode sowie einer Agoraphobie mit Panikstörung und bescheinigte eine 100%-ige Arbeitsunfähigkeit. Im ärztlichen Bericht vom 22. Januar 2004 bestätigte er auf Anfrage der ÖKK die 100%-ige Arbeitsunfähigkeit seit dem 23. September 2002 bis auf weiteres. Daraufhin erfolgte am 11. Februar 2004 eine erneute Untersuchung durch den Vertrauensarzt der ÖKK, Dr. med. X._, der bereits am 20. August 2003 eine eigene Abklärung durchgeführt hatte. In seinem Bericht vom 13. Februar 2004 beurteilte er die Versicherte als zu 50 % arbeitsfähig und stellte fest, dass in den nächsten 2-4 Monaten die volle Arbeitsfähigkeit erreicht werden sollte. Aufgrund dieses vertrauensärztlichen Berichts reduzierte die ÖKK mit Verfügung vom 2. März 2004 die Taggelder ab dem 11. Februar 2004 auf 50 %. Auf Einsprache hin hielt sie an ihrem Standpunkt fest (Einspracheentscheid vom 15. Juni 2004).
A. Die 1969 geborene S._ hatte als Inhaberin des Restaurants B._ mit der ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (nachfolgend: ÖKK) per 1. Juli 1999 einen Kollektivvertrag für die Krankentaggeldversicherung nach KVG abgeschlossen. Infolge Betriebsaufgabe trat sie per 1. Januar 2003 in die Einzel-Taggeldversicherung über. Gemäss Hausarzt Dr. med. O._, FMH Allgemeine Medizin, war sie aufgrund psychischer Beschwerden (u.a. Depression) ab dem 23. September 2002 zu 100 % arbeitsunfähig. Die ÖKK erbrachte die entsprechenden Taggeldleistungen. Im Oktober 2003 begab sie sich nach Wechsel des Wohnortes in Behandlung des Sozialpsychiatrischen Dienstes im psychiatrischen Zentrum H._. Der behandelnde Psychiater Dr. med. K._, Oberarzt an diesem Zentrum, stellte im Bericht vom 3. Dezember 2003 die Diagnose einer mittelgradigen depressiven Episode sowie einer Agoraphobie mit Panikstörung und bescheinigte eine 100%-ige Arbeitsunfähigkeit. Im ärztlichen Bericht vom 22. Januar 2004 bestätigte er auf Anfrage der ÖKK die 100%-ige Arbeitsunfähigkeit seit dem 23. September 2002 bis auf weiteres. Daraufhin erfolgte am 11. Februar 2004 eine erneute Untersuchung durch den Vertrauensarzt der ÖKK, Dr. med. X._, der bereits am 20. August 2003 eine eigene Abklärung durchgeführt hatte. In seinem Bericht vom 13. Februar 2004 beurteilte er die Versicherte als zu 50 % arbeitsfähig und stellte fest, dass in den nächsten 2-4 Monaten die volle Arbeitsfähigkeit erreicht werden sollte. Aufgrund dieses vertrauensärztlichen Berichts reduzierte die ÖKK mit Verfügung vom 2. März 2004 die Taggelder ab dem 11. Februar 2004 auf 50 %. Auf Einsprache hin hielt sie an ihrem Standpunkt fest (Einspracheentscheid vom 15. Juni 2004).
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde, mit ergänzender Stellungnahme des Psychiaters Dr. med. K._ (vom 22. Juni 2004), wies das Verwaltungsgericht von Appenzell Ausserrhoden mit Entscheid vom 15. Dezember 2004 ab.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde, mit ergänzender Stellungnahme des Psychiaters Dr. med. K._ (vom 22. Juni 2004), wies das Verwaltungsgericht von Appenzell Ausserrhoden mit Entscheid vom 15. Dezember 2004 ab.
C. Die Versicherte lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit den Rechtsbegehren, in Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides sei die ÖKK zu verpflichten, ihr das Krankentaggeld auch nach dem 11. Februar 2004 weiterhin auf der Basis einer Arbeitsunfähigkeit von 100 % auszurichten. Eventualiter sei die Sache zur Vornahme weiterer Abklärungen an die ÖKK zurückzuweisen. Subeventualiter sei sie an das kantonale Gericht zurückzuweisen, damit dieses begründe, weshalb der Vertrauensarzt der ÖKK die Kriterien der gutachterlichen Unabhängigkeit erfülle.
Während das kantonale Gericht und die ÖKK auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen, verzichtet das Bundesamt für Gesundheit (BAG) auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. In formeller Hinsicht rügt die Beschwerdeführerin eine Verletzung des rechtlichen Gehörs durch die Vorinstanz insofern, als diese im angefochtenen Entscheid mit keinem Wort auf den Einwand eingegangen sei, dass auf die Berichte des Dr. med. X._ nicht abgestellt werden könne, da dieser die Anforderungen an die Unabhängigkeit eines medizinischen Experten nicht erfülle.
1.1 Der in <ref-law> verankerte Grundsatz des rechtlichen Gehörs verlangt, dass die Behörde die Vorbringen des vom Entscheid Betroffenen tatsächlich hört, sorgfältig und ernsthaft prüft und in der Entscheidfindung berücksichtigt. Daraus folgt die grundsätzliche Pflicht der Behörden, ihren Entscheid zu begründen (<ref-ruling> Erw. 2b). Für die kantonalen Gerichte auf dem Gebiet des Bundessozialversicherungsrechts ergibt sich diese Pflicht auch aus Art. 1 Abs. 3 in Verbindung mit Art. 35 Abs. 1 und Art. 61 Abs. 2 VwVG. Diesen Bestimmungen kam nach der Rechtsprechung die gleiche Tragweite zu wie der aus dem verfassungsmässigen Anspruch auf rechtliches Gehör abgeleiteten Begründungspflicht (SZS 2001 S. 563 Erw. 3b [Urteil B. vom 26. September 2001, B 61/00]). Daran hat sich mit der Einführung des seit 1. Januar 2003 die Begründungspflicht statuierenden Art. 61 lit. h in Verbindung mit <ref-law> und <ref-law> grundsätzlich nichts geändert.
1.2 Die Begründungspflicht soll verhindern, dass sich die Behörde von unsachlichen Motiven leiten lässt, und der betroffenen Person ermöglichen, die Verfügung oder den Gerichtsentscheid gegebenenfalls sachgerecht anzufechten. Dies ist nur möglich, wenn sowohl die betroffene Person als auch die Rechtsmittelinstanz sich über die Tragweite des Entscheides ein Bild machen können. In diesem Sinn müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde hat leiten lassen und auf welche sich ihre Verfügung bzw. ihr Urteil stützt. Das bedeutet indessen nicht, dass sie sich ausdrücklich mit jeder tatsächlichen Behauptung und jedem rechtlichen Einwand auseinander setzen muss. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte beschränken (<ref-ruling> Erw. 2b, 124 V 181 Erw. 1a; SVR 2001 IV Nr. 17 S. 50 Erw. 2a [Urteil X. vom 10. Mai 2000, I 582/99]). Die Behörde darf sich aber nicht damit begnügen, die von der betroffenen Person vorgebrachten Einwände tatsächlich zur Kenntnis zu nehmen und zu prüfen; sie hat ihre Überlegungen der betroffenen Person gegenüber auch namhaft zu machen und sich dabei ausdrücklich mit den (entscheidwesentlichen) Einwänden auseinander zu setzen oder aber zumindest die Gründe anzugeben, weshalb sie gewisse Gesichtspunkte nicht berücksichtigen kann (<ref-ruling> Erw. 2b).
1.3 Die Vorinstanz hielt zwar die erwähnte Rüge der Versicherten im angefochtenen Entscheid unter Erwägung Ziff. 3 explizit fest: "Die Beschwerdeführerin rügte die fehlende gutachterliche Unabhängigkeit von Dr. med. X._, da dieser sich als Vertrauensarzt mit seinem Arbeitgeber, der ÖKK, identifiziere". In der Folge setzte sie sich aber mit keinem Wort damit auseinander, sondern ging gleich zur Würdigung der medizinischen Akten über. Entgegen dem kantonalen Gericht lässt sich diese Vorgehensweise indes nicht ohne weiteres damit rechtfertigen, dass davon auszugehen ist, dass der Versicherungsarzt gemäss Rechtsprechung (<ref-ruling>) grundsätzlich als unabhängiger Experte gilt; zumal die Beschwerdeführerin ihre Zweifel an der Unabhängigkeit darlegte. Wenn diese darin eine Verletzung der Begründungspflicht sieht, so ist dies mit Blick auf die vorstehenden rechtlichen Überlegungen nicht von der Hand zu weisen. Hingegen handelt es sich dabei unter den gegebenen Umständen nicht um eine schwerwiegende Verletzung des rechtlichen Gehörs, welche zwingend zu einer Aufhebung des angefochtenen Entscheids führen würde. Weil sich die Beschwerdeführerin im letztinstanzlichen Verfahren hat äussern können und das Eidgenössische Versicherungsgericht sowohl den Sachverhalt wie auch die Rechtslage frei überprüft (Art. 132 OG), kann die Verletzung des rechtlichen Gehörs vorliegend als geheilt gelten (<ref-ruling> Erw. 3d/aa, 126 I 72, 126 V 132 Erw. 2b, je mit Hinweisen).
1.3 Die Vorinstanz hielt zwar die erwähnte Rüge der Versicherten im angefochtenen Entscheid unter Erwägung Ziff. 3 explizit fest: "Die Beschwerdeführerin rügte die fehlende gutachterliche Unabhängigkeit von Dr. med. X._, da dieser sich als Vertrauensarzt mit seinem Arbeitgeber, der ÖKK, identifiziere". In der Folge setzte sie sich aber mit keinem Wort damit auseinander, sondern ging gleich zur Würdigung der medizinischen Akten über. Entgegen dem kantonalen Gericht lässt sich diese Vorgehensweise indes nicht ohne weiteres damit rechtfertigen, dass davon auszugehen ist, dass der Versicherungsarzt gemäss Rechtsprechung (<ref-ruling>) grundsätzlich als unabhängiger Experte gilt; zumal die Beschwerdeführerin ihre Zweifel an der Unabhängigkeit darlegte. Wenn diese darin eine Verletzung der Begründungspflicht sieht, so ist dies mit Blick auf die vorstehenden rechtlichen Überlegungen nicht von der Hand zu weisen. Hingegen handelt es sich dabei unter den gegebenen Umständen nicht um eine schwerwiegende Verletzung des rechtlichen Gehörs, welche zwingend zu einer Aufhebung des angefochtenen Entscheids führen würde. Weil sich die Beschwerdeführerin im letztinstanzlichen Verfahren hat äussern können und das Eidgenössische Versicherungsgericht sowohl den Sachverhalt wie auch die Rechtslage frei überprüft (Art. 132 OG), kann die Verletzung des rechtlichen Gehörs vorliegend als geheilt gelten (<ref-ruling> Erw. 3d/aa, 126 I 72, 126 V 132 Erw. 2b, je mit Hinweisen).
2. Streitig und zu prüfen ist in materieller Hinsicht die krankheitsbedingte Arbeitsunfähigkeit der Versicherten nach dem 11. Februar 2004 und der darauf basierende Taggeldanspruch.
2. Streitig und zu prüfen ist in materieller Hinsicht die krankheitsbedingte Arbeitsunfähigkeit der Versicherten nach dem 11. Februar 2004 und der darauf basierende Taggeldanspruch.
3. Im angefochtenen Entscheid wird richtig erkannt, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 vorliegend anwendbar ist (<ref-ruling> Erw. 1.2, 169 Erw. 1 und 356 Erw. 1, je mit Hinweisen). Zutreffend dargelegt werden zudem die massgebenden Bestimmungen über den Anspruch auf Krankentaggelder (<ref-law>) sowie über den Begriff der Arbeitsunfähigkeit (<ref-law>).
3. Im angefochtenen Entscheid wird richtig erkannt, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 vorliegend anwendbar ist (<ref-ruling> Erw. 1.2, 169 Erw. 1 und 356 Erw. 1, je mit Hinweisen). Zutreffend dargelegt werden zudem die massgebenden Bestimmungen über den Anspruch auf Krankentaggelder (<ref-law>) sowie über den Begriff der Arbeitsunfähigkeit (<ref-law>).
4. 4.1 Nach umfassender Wiedergabe der medizinischen Aktenlage gelangte die Vorinstanz zu Recht zum Schluss, dass die Berichte des behandelnden Psychiaters Dr. med. K._ vom 22. Januar 2004, welcher zusätzlich den Verdacht auf eine ängstlich-vermeidende Persönlichkeitsstörung erwähnte, und des Vertrauensarztes Dr. med. X._ vom 13. Februar 2004 in den Diagnosen grundsätzlich übereinstimmen und einzig in der Beurteilung der verbleibenden Arbeitsfähigkeit divergieren. Im Rahmen der Beweiswürdigung hielt sie in der Folge die Einschätzung des Vertrauensarztes für überzeugender als die Berichte der behandelnden Ärzte. Sie begründete dies u.a. damit, dass dessen Gutachten die gemäss Rechtsprechung erforderlichen Kriterien (<ref-ruling> Erw. 3 mit Hinweisen) für eine beweiskräftige medizinische Entscheidgrundlage erfülle. Zudem beurteile dieser nebst den psychogenen auch die psychosozialen Faktoren und diskutiere schliesslich auch iatrogene Faktoren. In diesem grösseren Zusammenhang werde das Festhalten an einer 100%-igen Arbeitsunfähigkeit überzeugend als für die Versicherte problematische Fixierung dargestellt. Der Umstand, dass im Zeitraum von einem halben Jahr (am 20. August 2003 und am 11. Februar 2004) zwei vertrauensärztliche Untersuchungen stattgefunden hätten, ermögliche zudem, die Entwicklung des Beschwerdebildes einerseits und der Ressourcen anderseits zu verfolgen.
4.2 Den Erwägungen der Vorinstanz kann aus nachfolgenden Überlegungen nicht beigepflichtet werden. Gemäss geltender Rechtsprechung ist bei psychischen Leiden grundsätzlich ein psychiatrisches Gutachten erforderlich, wenn es darum geht, über das Ausmass der durch sie bewirkten Arbeitsunfähigkeit zu befinden (AHI 2000 S.159 Erw. 4b mit Hinweisen, vgl. ferner Ulrich Meyer-Blaser, Der Rechtsbegriff der Arbeitsunfähigkeit und seine Bedeutung in der Sozialversicherung, namentlich für den Einkommensvergleich in der Invaliditätsbemessung, in: Schaffhauser/ Schlauri [Hrsg.], Schmerz und Arbeitsunfähigkeit, St. Gallen 2003, u.a. S. 48). Der vom Vertrauensarzt erstattete Untersuchungsbericht vom 13. Februar 2004 genügt dieser Anforderung nicht. Auch der Umstand, dass er als Nicht-Psychiater seine Beurteilung mit Dr. med. U._, Facharzt FMH für Psychiatrie und Psychotherapie, als offenbar beratenden Psychiater der ÖKK, vorgängig besprochen hatte, vermag nicht zu einem andern Ergebnis zu führen. Zum einen ist diese fachärztliche, mündliche Stellungnahme nicht aktenkundig. Wie die Beschwerdeführerin zu Recht bemängelt, ist die Art und Weise der Kommunikation mit Dr. med. U._ aus dem vertrauensärztlichen Bericht nicht ersichtlich. Ebenfalls nicht auszumachen ist, welche Unterlagen diesem vorgelegt wurden und welche Stellungnahme er abgegeben hat. Der Einfluss von Dr. med. U._ auf das Gutachten ist mit der Beschwerdeführerin nicht abschätzbar und dieses mithin nicht nachvollziehbar. Zum andern ist zu beachten, dass laut erstem vertrauensärztlichen Untersuchungsbericht vom 21. August 2003 eine Begutachtung in der Praxis von Dr. med. U._ offenbar an "Koordination und Missverständnis-Problemen" scheiterte. Eine Suche nach andern Gutachtern habe sowohl in Zürich selber wie auch in Winterthur fehlgeschlagen (Sommerzeit, Überlastung usw.), weshalb er sich entschlossen habe, die Patientin selber zu untersuchen und die Problematik mit ihr zu erörtern. Weiter gilt festzustellen, dass der behandelnde Psychiater Dr. med. K._ in seinem Bericht an die ÖKK (vom 22. Januar 2004) die bei der Versicherten objektiv feststellbaren Beschwerden und hieraus resultierenden funktionellen Defizite bzw. Fähigkeitsstörungen aus seiner Sicht als eindeutig krankheitswertig und vereinbar mit der derzeitigen 100%-igen Arbeitsfähigkeit einstufte. Eine exakte Beurteilung der Frage der weiteren Arbeitsfähigkeit hielt er jedoch aufgrund der Komplexität des Beschwerdebildes und dem bereits länger dauernden Krankheitsverlauf mit drohender Invalidisierung nur im Rahmen eines ausführlichen ärztlichen Gutachtens für machbar. Dass Dr. med. X._, als Nicht-Psychiater, im Anschluss an diese fachärztliche Einschätzung eine erneute eigene vertrauensärztliche Untersuchung durchführte und nicht eine psychiatrische Begutachtung veranlasste, ist nicht nachvollziehbar und nicht zu schützen. Es gehört grundsätzlich nicht zu den Aufgaben des Vertrauensarztes, welche in Art. 57 Abs. 4 und 5 KVG umschrieben sind, eigene Gutachten zu erstellen, umso weniger als es nicht seinen Fachbereich betrifft.
4.3 Mit Blick auf die vorstehenden Ausführungen erweist sich der Bericht des Dr. med. X._ hinsichtlich der Frage der Einschränkung der Arbeitsfähigkeit entgegen der Vorinstanz nicht als genügende Entscheidgrundlage im Sinne der Rechtsprechung (<ref-ruling> ff. Erw. 3 mit Hinweisen; RKUV 2000 Nr. KV 124 S. 214 [Urteil F. vom 4. Mai 2000, K 115/99]). Mithin kann nicht darauf abgestellt werden, ohne den Einwand der Beschwerdeführerin betreffend die gutachterliche Unabhängigkeit des Vertrauensarztes (an die im Übrigen ein strenger Massstab anzulegen ist; vgl. <ref-ruling> Erw. 3b/ee mit Hinweis) näher zu prüfen. Wenn der angefochtene Entscheid des weitern damit begründet wird, dass Dr. med. K._ im Nachhinein der Beurteilung des Dr. med. X._ zugestimmt habe, kann dem ebenfalls nicht beigepflichtet werden. Einerseits handelt es sich dabei, wie die Beschwerdeführerin zu Recht einwendet, um eine Aktennotiz über ein angeblich mit Dr. med. K._ geführtes Telefongespräch bzw. die darin von diesem gemachten Aussagen, worauf rechtsprechungsgemäss, da einen Hauptpunkt betreffend (<ref-ruling> Erw. 4c), nicht abgestellt werden darf. Anderseits gilt festzustellen, dass diese Notiz den Aussagen des Dr. med. K._ in seiner Stellungnahme (vom 22. Juni 2004) an die Rechtsvertreterin der Beschwerdeführerin wiederspricht. Darin attestierte er der Versicherten noch im Mai 2004 eine 100%-ige Arbeitsunfähigkeit mit der Möglichkeit einer langsamen Erhöhung der Arbeitsfähigkeit (beginnend mit 20 % ab Juni 2004 und allenfalls einer weiteren Erhöhung auf 50 % im Herbst 2004).
4.4 Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin kann jedoch auch nicht abschliessend auf die Berichte des Dr. med. K._ und des derzeit behandelnden Psychiaters Dr. med. C._ abgestellt werden. So empfahl Dr. med. K._ im Schreiben vom 22. Januar 2004 selbst, aufgrund der Dauer der bereits bestehenden Arbeitsunfähigkeit und der Komplexität des Beschwerdebildes zur Beurteilung der Frage der weiteren Arbeitsfähigkeit eine Begutachtung durchführen zu lassen. Zudem ergibt sich die Einschätzung der Arbeitsunfähigkeit des Dr. med. C._ lediglich aus dem Krankentag-Kontrollblatt der ÖKK vom 22. Januar 2004, woraus eine nähere Begründung nicht ersichtlich ist. Schliesslich bleibt in diesem Zusammenhang auch der Erfahrungstatsache Rechnung zu tragen, dass behandelnde Ärzte mitunter aufgrund ihrer auftragsrechtlichen Vertrauensstellung und im Dienste des Behandlungserfolges in Zweifelsfällen eher zu Gunsten ihrer Patienten aussagen (<ref-ruling> Erw. 3b/cc mit Hinweisen).
4.5 Da weder die Beurteilung des Vertrauensarztes noch die Berichte der behandelnden Psychiater für eine abschliessende Beurteilung der psychisch bedingten Beeinträchtigung der Arbeitsfähigkeit ab Februar 2004 eine ausreichende Grundlage bilden, ist die Sache zu ergänzenden Abklärungen an die ÖKK zurückzuweisen. Nach Beizug der gemäss Aktennotiz des Vertrauensarztes Dr. med. X._ (vom 22. Juni 2004) vorhandenen IV-Akten und nach allenfalls erforderlicher Einholung eines psychiatrischen Gutachtens wird sie über den Taggeldanspruch neu verfügen.
4.5 Da weder die Beurteilung des Vertrauensarztes noch die Berichte der behandelnden Psychiater für eine abschliessende Beurteilung der psychisch bedingten Beeinträchtigung der Arbeitsfähigkeit ab Februar 2004 eine ausreichende Grundlage bilden, ist die Sache zu ergänzenden Abklärungen an die ÖKK zurückzuweisen. Nach Beizug der gemäss Aktennotiz des Vertrauensarztes Dr. med. X._ (vom 22. Juni 2004) vorhandenen IV-Akten und nach allenfalls erforderlicher Einholung eines psychiatrischen Gutachtens wird sie über den Taggeldanspruch neu verfügen.
5. Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG). Dem Prozessausgang entsprechend steht der Beschwerdeführerin eine Parteientschädigung zu (Art. 159 Abs.1 und 2 in Verbindung mit Art. 135 OG). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Verwaltungsgerichts von Appenzell Ausserrhoden vom 15. Dezember 2004 und der Einspracheentscheid der ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG vom 15. Juni 2004 aufgehoben und die Sache wird an die ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG zurückgewiesen, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Taggeldanspruch neu verfüge.
1. In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Verwaltungsgerichts von Appenzell Ausserrhoden vom 15. Dezember 2004 und der Einspracheentscheid der ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG vom 15. Juni 2004 aufgehoben und die Sache wird an die ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG zurückgewiesen, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Taggeldanspruch neu verfüge.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die ÖKK hat der Beschwerdeführerin für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Die ÖKK hat der Beschwerdeführerin für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Das Verwaltungsgericht von Appenzell Ausserrhoden wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
4. Das Verwaltungsgericht von Appenzell Ausserrhoden wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht von Appenzell Ausserrhoden und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt.
Luzern, 16. Januar 2006
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['e56c54ec-0de1-4610-a41e-b3ba9ce59909', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd'] | ['04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ad9fc709-869a-45ca-97a8-1cd48f3d782b', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'd57f49bd-e412-4fd5-8970-e933342d1535', '6f969d22-7db8-4b05-976b-fc38c201de88', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
12f174b4-7123-4888-93cf-dee31202ac11 | 2,006 | fr | Faits:
Faits:
A. Le 16 décembre 1999, A._, née en 1964, a sauté de la fenêtre d'un appartement situé au troisième étage de l'immeuble où elle était séquestrée, afin d'échapper à son mari qui venait de la battre et de la menacer de mort. Cette chute lui a occasionné une fracture-tassement de la première vertèbre lombaire de type Burst, sans troubles neurologiques, dont le traitement a nécessité une hospitalisation jusqu'au 19 février 2000. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a pris en charge les suites de l'accident.
Par décision du 13 janvier 2003, confirmée sur opposition le 24 mars suivant, la CNA a alloué à la prénommée une rente d'invalidité fondée sur une incapacité de gain de 17 % à compter du 1er septembre 2002 et une indemnité pour atteinte à l'intégrité d'un taux de 15 %.
B. Entre-temps, A._ avait déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Se fondant pour l'essentiel sur le dossier constitué par la CNA, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) a, par décision du 3 février 2003, confirmée sur opposition le 22 mai suivant, rejeté la demande de prestations de l'assurée, dans la mesure où l'incapacité de gain, fixée à 16,45 %, était insuffisante pour donner droit à une rente de l'assurance-invalidité.
B. Entre-temps, A._ avait déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Se fondant pour l'essentiel sur le dossier constitué par la CNA, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) a, par décision du 3 février 2003, confirmée sur opposition le 22 mai suivant, rejeté la demande de prestations de l'assurée, dans la mesure où l'incapacité de gain, fixée à 16,45 %, était insuffisante pour donner droit à une rente de l'assurance-invalidité.
C. Par jugement du 30 mai 2005, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours formé par l'assurée contre la décision sur opposition du 22 mai 2003.
C. Par jugement du 30 mai 2005, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours formé par l'assurée contre la décision sur opposition du 22 mai 2003.
D. A._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation. Sous suite de frais et dépens, elle conclut, principalement, à la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction complémentaire sous la forme d'une expertise pluridisciplinaire et, subsidiairement, à l'octroi d'une rente entière d'invalidité.
L'office AI conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.
L'office AI conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.
E. Parallèlement à cette procédure, A._ a interjeté recours de droit administratif contre un jugement du 17 février 2005, par lequel le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours qu'elle avait formé contre la décision sur opposition de la CNA du 24 mars 2003.
Par arrêt de ce jour, le Tribunal fédéral des assurances a rejeté ce recours (U 373/05). | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente de l'assurance-invalidité, singulièrement sur le degré d'invalidité à la base de cette prestation.
1. Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente de l'assurance-invalidité, singulièrement sur le degré d'invalidité à la base de cette prestation.
2. Le jugement entrepris porte ainsi sur des prestations de l'assurance-invalidité. Selon l'art. 132 al. 1 OJ dans sa version selon le ch. III de la loi fédérale du 16 décembre 2005 portant modification de la LAI (en vigueur depuis le 1er juillet 2006), dans une procédure concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances peut aussi examiner l'inopportunité de la décision attaquée et n'est pas lié par la constatation de l'état de fait de l'autorité cantonale de recours. En vertu de l'art. 132 al. 2 OJ, ces dérogations ne sont cependant pas applicables lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne les prestations de l'assurance-invalidité. Selon le ch. II let. c de la loi fédérale du 16 décembre 2005, l'ancien droit s'applique aux recours pendants devant le Tribunal fédéral des assurances au moment de l'entrée en vigueur de la modification. Dès lors que le recours qui est soumis au Tribunal fédéral des assurances était pendant devant lui au 1er juillet 2006, son pouvoir d'examen résulte de l'ancien art. 132 OJ, dont la teneur correspond à celle du nouvel al. 1.
2. Le jugement entrepris porte ainsi sur des prestations de l'assurance-invalidité. Selon l'art. 132 al. 1 OJ dans sa version selon le ch. III de la loi fédérale du 16 décembre 2005 portant modification de la LAI (en vigueur depuis le 1er juillet 2006), dans une procédure concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances peut aussi examiner l'inopportunité de la décision attaquée et n'est pas lié par la constatation de l'état de fait de l'autorité cantonale de recours. En vertu de l'art. 132 al. 2 OJ, ces dérogations ne sont cependant pas applicables lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne les prestations de l'assurance-invalidité. Selon le ch. II let. c de la loi fédérale du 16 décembre 2005, l'ancien droit s'applique aux recours pendants devant le Tribunal fédéral des assurances au moment de l'entrée en vigueur de la modification. Dès lors que le recours qui est soumis au Tribunal fédéral des assurances était pendant devant lui au 1er juillet 2006, son pouvoir d'examen résulte de l'ancien art. 132 OJ, dont la teneur correspond à celle du nouvel al. 1.
3. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-invalidité. Conformément au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (<ref-ruling>), le droit litigieux doit être examiné à l'aune des dispositions de la LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, pour la période courant jusqu'à cette date, puis à celle de la nouvelle réglementation pour la période postérieure, étant précisé que le juge n'a pas à prendre en considération les modifications de droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (<ref-ruling> consid. 1.2). Cela étant, les notions et les principes développés jusqu'alors par la jurisprudence n'ont pas été modifiés par l'entrée en vigueur de la LPGA (voir <ref-ruling>). On peut dès lors sans autre renvoyer au jugement entrepris, lequel expose correctement les dispositions légales (dans leur teneur en vigueur à partir du 1er janvier 2003) ainsi que les principes jurisprudentiels en matière d'évaluation de l'invalidité.
3. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-invalidité. Conformément au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (<ref-ruling>), le droit litigieux doit être examiné à l'aune des dispositions de la LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, pour la période courant jusqu'à cette date, puis à celle de la nouvelle réglementation pour la période postérieure, étant précisé que le juge n'a pas à prendre en considération les modifications de droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (<ref-ruling> consid. 1.2). Cela étant, les notions et les principes développés jusqu'alors par la jurisprudence n'ont pas été modifiés par l'entrée en vigueur de la LPGA (voir <ref-ruling>). On peut dès lors sans autre renvoyer au jugement entrepris, lequel expose correctement les dispositions légales (dans leur teneur en vigueur à partir du 1er janvier 2003) ainsi que les principes jurisprudentiels en matière d'évaluation de l'invalidité.
4. 4.1 En substance, la recourante retient les mêmes griefs que ceux soulevés dans le cadre de la procédure en matière d'assurance-accidents. Elle reproche à la juridiction cantonale de ne pas avoir tenu compte des résultats des stages professionnels auxquels elle a participé et des observations de la doctoresse M._. Ces documents étaient en effet en contradiction évidente avec les rapports médicaux recueillis par la CNA et justifiaient à tout le moins la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction complémentaire sous la forme d'une expertise pluridisciplinaire.
4.2 Dans l'arrêt parallèle U 373/05 opposant la recourante à la CNA, le Tribunal fédéral des assurances a considéré, après avoir examiné de manière exhaustive les griefs de la recourante et estimé que la situation médicale était suffisamment instruite, que la recourante disposait depuis le mois de juin 2002 d'une capacité résiduelle de travail totale dans une activité adaptée.
En tant que l'examen de la cause a porté sur la période postérieure au mois de juin 2002, il n'y a pas lieu en l'espèce de s'écarter de l'appréciation faite dans le cadre du litige en matière d'assurance-accidents. Il ne ressort en effet pas du dossier médical que la capacité de travail de la recourante serait affectée par une atteinte à la santé qui soit étrangère à l'accident pris en charge par la CNA. Aussi, le taux d'invalidité retenu par la Cour de céans en matière d'assurance-accidents (14 %) peut également s'appliquer pour statuer sur le droit de la recourante à une rente d'invalidité. Or, en matière d'assurance-invalidité, un tel taux demeure insuffisant pour donner droit à une rente d'invalidité (<ref-law>).
En tant que l'examen de la cause a porté sur la période postérieure au mois de juin 2002, il n'y a pas lieu en l'espèce de s'écarter de l'appréciation faite dans le cadre du litige en matière d'assurance-accidents. Il ne ressort en effet pas du dossier médical que la capacité de travail de la recourante serait affectée par une atteinte à la santé qui soit étrangère à l'accident pris en charge par la CNA. Aussi, le taux d'invalidité retenu par la Cour de céans en matière d'assurance-accidents (14 %) peut également s'appliquer pour statuer sur le droit de la recourante à une rente d'invalidité. Or, en matière d'assurance-invalidité, un tel taux demeure insuffisant pour donner droit à une rente d'invalidité (<ref-law>).
4.3 4.3.1 Avant que le docteur I._ ne considère que la situation était stabilisée à un niveau permettant à l'assurée, sur un plan strictement orthopédique, d'exercer à plein temps une activité adaptée autorisant l'alternance des positions et évitant le port de charges lourdes, la recourante a présenté une incapacité de travail totale du 16 décembre 1999 au 18 juin 2000, puis de 50 % du 19 juin 2000 au 3 juin 2002 (rapports de la Clinique romande de réadaptation du 17 juillet 2000, du docteur Houriet du 9 août 2000 et du docteur I._ des 8 mai 2001 et 3 juin 2002).
4.3.2 En matière d'assurance-invalidité, le droit (éventuel) à une rente d'invalidité prend naissance au plus tôt à la date dès laquelle l'assuré a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 % au moins pendant une année sans interruption notable (<ref-law>). Il s'ensuit que pour la période courant du 1er décembre 2000, moment de la naissance du droit à une éventuelle rente d'invalidité, au 2 juin 2002, la recourante a présenté une incapacité de travail attestée médicalement de 50 % pouvant justifier l'octroi d'une rente d'invalidité.
4.3.3 Pour évaluer le degré d'invalidité, partant procéder à la comparaison des revenus, il convient en principe de se placer au moment de la naissance du droit à la rente (<ref-ruling> consid. 4; <ref-ruling>). Dans le cas particulier, on peut se référer néanmoins aux revenus avec et sans invalidité (valeur 2002) établis dans le cadre de la procédure en matière d'assurance-accidents, dès lors que d'éventuelles modifications survenues entre 2000 et 2002 ne seraient guère susceptibles d'influencer notablement le degré d'invalidité. Aussi, y a-t-il lieu de retenir que la recourante était en mesure de retirer d'une activité adaptée un gain annuel de 21'505 fr. (43'009 fr. x 50 %). Comparé au revenu sans invalidité de 50'298 fr., il en résulte une perte de gain de 57 % ouvrant droit à une demi-rente d'invalidité.
4.3.3 Pour évaluer le degré d'invalidité, partant procéder à la comparaison des revenus, il convient en principe de se placer au moment de la naissance du droit à la rente (<ref-ruling> consid. 4; <ref-ruling>). Dans le cas particulier, on peut se référer néanmoins aux revenus avec et sans invalidité (valeur 2002) établis dans le cadre de la procédure en matière d'assurance-accidents, dès lors que d'éventuelles modifications survenues entre 2000 et 2002 ne seraient guère susceptibles d'influencer notablement le degré d'invalidité. Aussi, y a-t-il lieu de retenir que la recourante était en mesure de retirer d'une activité adaptée un gain annuel de 21'505 fr. (43'009 fr. x 50 %). Comparé au revenu sans invalidité de 50'298 fr., il en résulte une perte de gain de 57 % ouvrant droit à une demi-rente d'invalidité.
5. En résumé, la recourante a présenté un degré d'invalidité de 57 % du 1er décembre 2000 au 2 juin 2002, ouvrant droit à une demi-rente de l'assurance-invalidité. Après quoi, les conditions de la révision du droit à la rente, auxquelles est soumis la décision par laquelle l'assurance-invalidité octroie avec effet rétroactif une rente d'invalidité et, en même temps, prévoit la suppression de cette rente (<ref-ruling> consid. 2d et les références), étaient remplies, dès lors qu'à la suite de la stabilisation de son état de santé, le degré d'invalidité de la recourante était descendu en-dessous de la limite de 40 % ouvrant droit à une rente d'invalidité.
Il s'ensuit que la recourante a droit à une demi-rente d'invalidité pour la période courant du 1er décembre 2000 au 30 septembre 2002 (<ref-law>).
Dans cette mesure, le recours se révèle dès lors bien fondé.
Dans cette mesure, le recours se révèle dès lors bien fondé.
6. La recourante, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à une indemnité de dépens réduite à charge de l'intimé (art. 159 al. 3 OJ). Par ailleurs, la procédure est gratuite, dès lors qu'elle porte sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurances (art. 134 OJ dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 2006, selon ch. II let. c de la loi fédérale du 16 décembre 2005 portant modification de la LAI [RO 2006 2003]). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est partiellement admis. Le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 30 mai 2005 ainsi que la décision sur opposition de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 22 mai 2003 sont modifiés, en ce sens que l'assurée a droit à une demi-rente d'invalidité pour la période courant du 1er décembre 2000 au 30 septembre 2002.
1. Le recours est partiellement admis. Le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 30 mai 2005 ainsi que la décision sur opposition de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 22 mai 2003 sont modifiés, en ce sens que l'assurée a droit à une demi-rente d'invalidité pour la période courant du 1er décembre 2000 au 30 septembre 2002.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. L'intimé versera à la recourante la somme de 1'500 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'instance fédérale.
3. L'intimé versera à la recourante la somme de 1'500 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'instance fédérale.
4. Le Tribunal des assurances du canton de Vaud statuera sur les dépens pour la procédure de première instance, au regard de l'issue du procès de dernière instance.
4. Le Tribunal des assurances du canton de Vaud statuera sur les dépens pour la procédure de première instance, au regard de l'issue du procès de dernière instance.
5. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 22 septembre 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
La Présidente de la IIe Chambre: p. le Greffier: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['b2c076be-ebed-4a99-be36-86017bc689db', '13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', '601e3aed-409e-4ca5-b523-b709c7ef63aa'] | ['fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
12f2e116-128e-4080-a500-d5e9ee08809d | 2,014 | fr | Considérant en fait et en droit :
1.
Le 29 octobre 2013, le Grand Conseil du canton de Vaud a révisé la loi cantonale sur l'énergie, du 16 mai 2006 (LVLEne, RSVD 730.01). Cette novelle, publiée dans la Feuille des avis officiels (FAO) du 11 février 2014, est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Le 2 juillet 2014, le Conseil d'Etat a subséquemment modifié le règlement d'application de la loi sur l'énergie, du 4 octobre 2006 (RLVLEne, RSVD 730.01.1). Cette modification a été publiée dans la FAO du 15 juillet 2014. Le 3 septembre 2014, X._, ainsi que A._, Y._ et la société Z._ SA ont formé une requête auprès de la Cour constitutionnelle tendant à l'annulation des art. 3 al. 2, 39 al. 3 let. c et 40 al. 2 RLVLEne, dans leur teneur du 2 juillet 2014.
2.
Par arrêt du 3 octobre 2014, la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré la requête irrecevable parce que déposée tardivement. Les règles sur les féries judiciaires ne trouvaient pas d'application en procédure devant la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal.
3.
Par mémoire intitulé "recours de droit public", les intéressés demandent au Tribunal fédéral de dire que les féries judiciaires s'appliquent à la procédure devant la Cour constitutionnelle faute de dispositions légales contraires et de déclarer leur requête recevable. Ils demandent aussi au Tribunal fédéral de dire que la publication le 15 juil-let 2014 du règlement d'application de la LVLne est annulée pour vice de forme.
4.
Le recours en matière de droit public, sauf dans les cas cités expressément par l'art. 95 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à un droit fondamental (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 521 s.; <ref-ruling> consid. 2.3 p. 466). Il appartient toutefois à la partie recourante d'invoquer de tels griefs et de les motiver d'une manière suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF; <ref-ruling> consid. 1.4.2 p. 254). S'agissant de l'application arbitraire du droit cantonal, celle-ci doit donc préciser en quoi l'acte attaqué serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 400; <ref-ruling> consid. 7a p. 312).
En l'espèce, l'irrecevabilité prononcée par l'instance précédente se fonde sur le droit cantonal de procédure. Les recourants n'invoquent ni ne motivent la violation de droits constitutionnels, de sorte que leur mémoire considéré comme "recours en matière de droit public" est irrecevable pour défaut de motivation suffisante au regard des exigences accrues de l'art. 106 al.2 LTF.
La conclusion tendant à l'annulation de la publication le 15 juillet du règlement d'application de la LVLne pour vice de forme est irrecevable pour défaut d'épuisement des instances cantonales (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) : en effet, elle concerne une question de fond qui n'a pas fait l'objet de l'arrêt attaqué, ce dernier s'étant borné à déclarer la requête irrecevable.
5.
Le recours considéré comme "recours en matière de droit public" est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. L'issue du présent recours ne préjuge en rien de l'ouverture des voies de recours contre les décisions ultérieures rendues en l'application des dispositions litigieuses du règlement modifié. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la procédure fédérale solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF). | Par ces motifs, le Juge présidant prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourants, au Conseil d'Etat du canton de Vaud ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour constitutionnelle.
Lausanne, le 3 novembre 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant : Seiler
Le Greffier : Dubey | CH_BGer_002 | Federation | 127 | 24 | 346 | public_law | nan | ['0eaf540e-f053-4ffd-9495-123607638329', '5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f', '921938d2-55a0-4bd7-8ae2-5b634ac5c72a'] | [] |
|
12f3ed57-6428-4e06-bac9-cdac5bb39f3b | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Die im Jahr 2004 geschiedenen Eheleute X._ und Y._ wurden im 2. Rechtsgang nach Rückweisung der Sache durch Entscheid des Einzelrichters der Steuerrekurskommission II des Kantons Zürich vom 13. Juli 2006 vom Kantonalen Steueramt Zürich am 14. Februar 2008 für die direkte Bundessteuer 2002 und 2003 mit einem steuerbaren Einkommen von Fr. 53'600.-- bzw. Fr. 84'200.-- sowie am 18. Februar 2008 für die Staats- und Gemeindesteuern der nämlichen Perioden mit einem solchen von Fr. 49'900.-- bzw. Fr. 80'500.-- und einem steuerbaren Vermögen von Fr. 7'000.-- bzw. Fr. 40'000.-- veranlagt. Dabei schätzte das Steueramt die Verluste des Ehemannes aus selbständiger Erwerbstätigkeit (Betrieb eines Solariums) sowohl bezüglich der direkten Bundessteuer als auch der Staats- und Gemeindesteuern nach pflichtgemässem Ermessen auf Fr. 40'000.-- bzw. Fr. 25'000.--. Es stellte sich auf den Standpunkt, die Pflichtigen hätten keine ordnungsgemäss geführten Kassabücher vorgelegt, was zu einer Ermessensveranlagung mit Blick auf das Erwerbseinkommen aus selbständiger Tätigkeit führe. An dieser Auffassung hielt das Steueramt mit Einspracheentscheid vom 22. April 2008 fest.
Der Einzelrichter der Steuerrekurskommission II des Kantons Zürich wies die hiegegen erhobenen Rechtsmittel mit Entscheid vom 4. August 2008 ab, soweit er darauf eintrat.
B. Mit Entscheiden vom 18. März 2009 wies der Einzelrichter des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich die seitens X._ und Y._ hiegegen bezüglich der direkten Bundessteuer 2002/ 2003 bzw. der Staats- und Gemeindesteuern 2002/2003 erhobenen Beschwerden ab.
C. Mit Eingaben vom 11. Mai 2009 führen X._ und Y._ beim Bundesgericht gegen die verwaltungsgerichtlichen Entscheide vom 18. März 2009 sowohl hinsichtlich der direkten Bundessteuer (Verfahren 2C_301/2009) wie auch der Staats- und Gemeindesteuern (Verfahren 2C_302/2009) Beschwerde, jeweils mit den Anträgen, die Einschätzung des Einkommens des Jahres 2002 um Fr. 40'000.--, jene des Jahres 2003 um Fr. 78'300.-- zu reduzieren. Eventualiter sei das kantonale Steueramt anzuweisen, "eine ordentliche Veranlagung neu vorzunehmen". Im Weiteren wird um Gewährung des Akteneinsichtsrechts ersucht, unter Einräumung einer Nachfrist zur "Nachbearbeitung dieser Eingabe".
D. Das Kantonale Steueramt Zürich (Dienstabteilung Recht) und das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (2. Abteilung) stellen den Antrag, die Beschwerden abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Die Eidgenössische Steuerverwaltung (Hauptabteilung Direkte Bundessteuer, Verrechnungssteuer, Stempelabgaben) schliesst auf Abweisung der Beschwerde betreffend die direkte Bundessteuer und verzichtet auf eine Stellungnahme zur Beschwerde betreffend Staats- und Gemeindesteuern.
E. Mit Verfügungen vom 15. Juni 2009 wies der Abteilungspräsident die von den Beschwerdeführern gestellten Gesuche um aufschiebende Wirkung ab. | Erwägungen:
1. 1.1 Die weitgehend gleich lautenden Beschwerden betreffen die gleichen Parteien, richten sich gegen praktisch übereinstimmende Entscheide und werfen dieselben Rechtsfragen auf. Es rechtfertigt sich deshalb, die Verfahren zu vereinigen und die Beschwerden in einem einzigen Urteil zu erledigen (vgl. <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>; <ref-ruling> E. 1 S. 60 f. mit Hinweis).
1.2 Die Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten sind gemäss <ref-law> in Verbindung mit Art. 146 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG; SR 642.11) sowie Art. 73 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG; SR 642.14), beide in der Fassung gemäss Anhang Ziff. 57 bzw. 58 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (VGG; SR 173.32), zulässig. Die Beschwerdeführer sind gemäss <ref-law> zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten legitimiert. Auf die frist- und formgerecht erhobenen Beschwerden ist einzutreten.
1.3 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden. Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG; vgl. <ref-ruling> E. 2.1 S. 245 f.), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254). Eine qualifizierte Rügepflicht gilt hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht. Das Bundesgericht prüft solche Rügen nur, wenn sie in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden sind (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 1.4.2 S. 254; <ref-ruling> E. 1.4 S. 287).
Eine diesen Anforderungen genügende Begründung ist vorliegend nur teilweise zu erkennen. Soweit eine solche fehlt, kann auf die Beschwerden nicht eingetreten werden.
1.4 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt bzw. vom Bundesgericht von Amtes wegen berichtigt oder ergänzt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law> bzw. <ref-law>). Eine entsprechende Rüge, welche rechtsgenüglich substantiiert vorzubringen ist (Art. 42 Abs. 2 und <ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 1.4.3 S. 254 f.), setzt zudem voraus, dass die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur soweit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 1.5 S. 146 f.).
2. 2.1 Die Beschwerdeführer ersuchen beim Bundesgericht um Akteneinsicht und um Gewährung einer Nachfrist zur Beschwerdeergänzung. Sie machen geltend, am 4. Mai 2009 vor dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich Einsicht in die Prozessakten verlangt zu haben, worauf ihnen das Gericht angeblich mitgeteilt habe, dass bei ihm nur jene Akten eingesehen werden könnten, "die vor dieser Instanz neu eingereicht wurden", wogegen sich die übrigen Akten bei der Vorinstanz oder beim kantonalen Steueramt befänden. Nach Meinung der Beschwerdeführer verlangt das Akteneinsichtsrecht, dass eine Partei sämtliche Akten an einem Ort einsehen könne, und es sei unzumutbar, wenn über mehrere Amtsstellen verteilte Akten "zusammengesucht" werden müssten. Es liege eine Verweigerung des Akteneinsichtsrechts bzw. eine Verletzung von Verteidigungsrechten vor. Zudem sei das Verwaltungsgericht in Willkür verfallen, wenn es entschieden habe, ohne über die erforderlichen Akten zu verfügen.
2.2 Der Anspruch auf rechtliches Gehör (<ref-law>) umfasst u.a. das Recht, Einsicht in alle Akten zu nehmen, die geeignet sind, Grundlage des Entscheids zu bilden (<ref-ruling> E. 3 S. 494 f.). Im Recht der direkten Steuern ergibt sich dabei der Umfang des Gehörsanspruches vorweg aus den Spezialbestimmungen von Art. 114 (in Verbindung mit Art. 142 Abs. 5 bzw. Art. 145 Abs. 2) DBG und Art. 41 Abs. 1 StHG bzw. in casu § 124 des Steuergesetzes des Kantons Zürich vom 8. Juni 1997 (im Folgenden: StG/ZH; vgl. zum Ganzen Urteil 2C_160/2008 vom 1. September 2008, E. 2.4 mit Hinweis). Was die Modalitäten der Akteneinsicht angeht, so sind die Verfahrensbeteiligten grundsätzlich nur berechtigt, die Akten persönlich vor Ort einzusehen (vgl. <ref-ruling> E. 2b S. 10; <ref-ruling> E. 2b S. 112; <ref-ruling>; in Bezug auf Akten in steuerrechtlichen Verfahren: Urteile 2C_681/2008 vom 12. Dezember 2008, E. 2.1; 2P.335/1998 vom 1. Februar 2000, E. 5). Die effektive Wahrnehmung des Einsichtsrechts setzt dabei voraus, dass die Akten vollständig sind, d.h. (vorbehältlich entgegenstehender öffentlicher oder privater Interessen) Einblick in alle für den konkreten Entscheid relevanten Akten genommen werden kann.
Vorliegend haben die Beschwerdeführer nach eigenem Bekunden erst am 4. Mai 2009 um dieses Recht ersucht, als das Verwaltungsgericht in der streitigen Sache bereits entschieden, seinen Entscheid versandt und die von ihm edierten Akten (am 2. April 2009) an die zuständigen Behörden zurückgesandt hatte. Die Beschwerdeführer durften unter den gegebenen Umständen vom Verwaltungsgericht für das Konsultieren der nicht mehr bei ihm befindlichen Akten, zu deren Einbehaltung es nach Abschluss seines Verfahrens verfassungsrechtlich nicht verpflichtet war, an die zuständigen Amtsstellen verwiesen werden. Von einer für die Parteien unzumutbaren Vorgehensweise, welche die Ausübung des Akteneinsichtsrechts, zu dessen Gewährung das Verwaltungsgericht sich offensichtlich im Grundsatz bereit erklärte, über Gebühr erschweren oder gar verunmöglichen würde, kann somit nicht die Rede sein. Eine Verweigerung dieses Verfahrensrechts liegt ebenso wenig vor wie eine Verletzung von Verteidigungsrechten. Auch lässt sich allein aus dem Umstand, dass zum fraglichen Zeitpunkt nicht mehr alle vom Verwaltungsgericht beigezogenen Akten bei ihm selber einsehbar waren, nicht der Schluss ziehen, das Gericht habe aufgrund einer unvollständigen Aktenlage bzw. in willkürlicher Weise entschieden. Die diesbezüglichen Einwände der Beschwerdeführer sind mithin nicht stichhaltig.
2.3 Die Beschwerdeführer ersuchen nunmehr vor Bundesgericht um Einsicht in die beigezogenen Akten und um Ansetzung einer Nachfrist, um ihre Eingabe entsprechend "nachbearbeiten" zu können. Eine Nachfristansetzung zur Ergänzung der Beschwerde ist über die in <ref-law> geregelten Fälle hinaus (vgl. <ref-ruling> E. 2.4 S. 247) nur unter den engen - vorliegend nicht erfüllten - Voraussetzungen von <ref-law> möglich (vgl. dazu <ref-ruling> E. 1.6 S. 161 mit Hinweis). Die zur Begründung der Beschwerde an das Bundesgericht notwendige Einsicht in die Vorakten ist grundsätzlich innert der Beschwerdefrist bei der Vorinstanz zu beantragen. Ein Beschwerdeführer kann nicht damit rechnen, wegen Beantragung der Akteneinsicht beim Bundesgericht Gelegenheit zur Ergänzung der Beschwerdeschrift nach Ablauf der Rechtsmittelfrist zu erhalten (vgl. Urteil 8C_300/2008 vom 28. November 2008, E. 2.2; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in: Commentaire de la LTF, Bern 2009, N. 33 zu <ref-law>; LAURENT MERZ, in: Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Basel 2008, N. 41 zu <ref-law>). Dem Verfahrensantrag um Ansetzung einer Nachfrist zur Beschwerdeergänzung kann mithin nicht entsprochen werden. Da die Beschwerdeführer die Akten lediglich im Zusammenhang mit der verlangten - aber unzulässigen - Beschwerdeergänzung einsehen wollen, ist ihr Gesuch gegenstandslos.
3. Die Beschwerdeführer stellen sich auf dem Standpunkt, im Februar 2008, als das kantonale Steueramt die Steuern für die Perioden 2002 und 2003 veranlagte, sei bezüglich der Steuern des Jahres 2002 bereits die Verjährung eingetreten.
Nach <ref-law> verjährt das Recht, eine Steuer zu veranlagen, fünf Jahre nach Ablauf der Steuerperiode; sodann bestimmt Abs. 2 lit. a, dass die Verjährung nicht beginnt oder still steht während eines Einsprache-, Beschwerde- oder Revisionsverfahrens. Identisch geregelt ist die Verjährung (in Entsprechung bzw. Ergänzung der Vorgaben von Art. 47 Abs. 1 StHG) in § 130 Abs. 1 und Abs. 2 lit. a StG/ZH für die Staats- und Gemeindesteuern. Vorliegend erfolgte die Veranlagung der direkten Bundessteuer für die Steuerperiode 2002 erstmals am 14. April 2005, die Einschätzung für die Staats- und Gemeindesteuer am 24. Februar 2005. Im anschliessenden Einsprache- und Rekurs- bzw. Beschwerdeverfahren (erster Rechtsgang), welches mit Entscheid der kantonalen Steuerrekurskommission vom 13. Juli 2006 (bzw. hinsichtlich der Verfahrenskosten und der Parteientschädigung mit Entscheid des Verwaltungsgerichts vom 1. November 2006) endete, stand die fünfjährige relative Frist der Veranlagungsverjährung still. Daran ändert nichts, dass der erste Rechtsgang in eine Gutheissung mündete und die Angelegenheit wegen eines schwerwiegenden Verfahrensmangels (fehlende Zustellung der steueramtlichen Verfügungen im Taxationsverfahren an die getrennt vom Beschwerdeführer lebende Beschwerdeführerin) an das kantonale Steueramt in das Veranlagungs- bzw. Einschätzungsverfahren zurückgewiesen werden musste. Die Aufhebung einer Veranlagungs- oder Einschätzungsverfügung führt entgegen der Meinung der Beschwerdeführer nicht dazu, dass ein derartiger Entscheid und das daran anschliessende Rechtsmittelverfahren verjährungsrechtlich als inexistent anzusehen wäre. Unter Berücksichtigung des Fristenstillstands während des ersten (bzw. nunmehr erneut im zweiten) Rechtsgang durfte das Verwaltungsgericht ohne Verletzung von Bundesrecht bzw. willkürfrei zum Ergebnis kommen, die Veranlagungsverjährung bezüglich der direkten Bundessteuer bzw. der Staats- und Gemeindesteuer der Steuerperiode 2002 sei (noch) nicht eingetreten.
4. 4.1 Hat der Steuerpflichtige trotz Mahnung seine Verfahrenspflichten nicht erfüllt oder können die Steuerfaktoren mangels zuverlässiger Unterlagen nicht einwandfrei ermittelt werden, so nimmt die Veranlagungsbehörde die Veranlagung nach pflichtgemässem Ermessen vor. Sie kann dabei Erfahrungszahlen, Vermögensentwicklung und Lebensaufwand des Steuerpflichtigen berücksichtigen (<ref-law>). Inhaltlich identisch regelt das kantonale Recht (nach Massgabe der betreffenden Vorgaben von Art. 46 Abs. 3 StHG) die Voraussetzungen der Veranlagung nach pflichtgemässem Ermessen (§ 139 Abs. 2 StG/ZH).
Zu prüfen ist somit, ob die Voraussetzungen für eine Ermessensveranlagung erfüllt waren und die Veranlagung nach pflichtgemässem Ermessen nicht offensichtlich unrichtig ist (Urteil 2A.39/2004 vom 29. März 2005, StE 2005 B 95.1 Nr. 9). Dabei kann das Bundesgericht frei prüfen, ob die Voraussetzungen für eine solche Taxation gegeben waren; die Schätzung als solche hebt es nur bei Ermessensüberschreitung auf, das heisst, wenn der kantonalen Behörde in die Augen springende Fehler oder Irrtümer unterlaufen sind und sie eine offensichtlich falsche Schätzung vorgenommen hat (Urteile 2A.113/2005 vom 16. September 2005, E. 3.2, nicht publ. in: <ref-ruling>; 2C_223/2008 vom 9. Februar 2009, E. 3.1).
4.2 Wer buchführungspflichtig ist, hat diejenigen Bücher ordnungsgemäss zu führen, die nach Art und Umfang des Geschäfts notwendig sind, um namentlich das Ergebnis des Geschäftsjahres festzustellen (vgl. <ref-law>). Das Steuerrecht knüpft für die Ermittlung des Einkommens aus selbständiger Erwerbstätigkeit an die nach kaufmännischen Grundsätzen geführten Jahresrechnungen an. Auch wenn selbständig Erwerbende nicht zur Führung von Geschäftsbüchern verpflichtet sind, besteht eine Aufzeichnungspflicht: Der Steuererklärung sind diesfalls Aufstellungen über Aktiven und Passiven, Einnahmen und Ausgaben sowie Privatentnahmen und Privateinlagen beizulegen (vgl. <ref-law>; Art. 42 Abs. 3 StHG bzw. § 134 Abs. 2 StG/ZH). Die betreffenden, chronologisch fortlaufend zu führenden Aufzeichnungen haben die Geschäftsvorfälle zeitnah, d.h. zeitlich unmittelbar nach ihrer Verwirklichung, und damit aktuell festzuhalten (vgl. RICHNER/FREI/KAUFMANN/MEUTER, Kommentar zum harmonisierten Zürcher Steuergesetz, 2. Aufl., Zürich 2006, N. 20 zu § 134). Welche Aufzeichnungen im Einzelnen anzufertigen sind, hängt von den Verhältnissen des einzelnen Geschäftsbetriebes, seiner Art und Grösse ab. Für bargeldintensive Betriebe - zu denen auch jener des Beschwerdeführers gehört - ist die Führung eines Kassabuchs essentiell (vgl. KARL KÄFER, Berner Kommentar, N. 181 und 588 ff. zu <ref-law>; RICHNER/FREI/KAUFMANN, Handkommentar zum DBG, Zürich 2003, N. 119 zu Art. 18; MARTIN ZWEIFEL, in: Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht I/2a, N. 33 zu <ref-law>). Soll ein Kassabuch für die Richtigkeit des erfassten Bargeldverkehrs Beweis erbringen, ist zu verlangen, dass darin die Bareinnahmen und -ausgaben fortlaufend, lückenlos und zeitnah aufgezeichnet werden und durch Kassenstürze regelmässig - in bargeldintensiven Betrieben täglich - kontrolliert werden (Urteile 2A.657/2005 vom 9. Juni 2006, E. 3, sowie 2A.351/1998 vom 15. Oktober 1999, E. 3c).
4.3 Das Verwaltungsgericht ist in zutreffender Weise von diesen Vorgaben ausgegangen und hat sie in nicht zu beanstandender Weise zur Anwendung gebracht. Nach den verbindlichen Feststellungen im angefochtenen Entscheid, welche durch die sich weitgehend in unsubstantiierten Gegenbehauptungen erschöpfenden tatsächlichen Vorbringen in der Beschwerdeschrift nicht entkräftet werden (oben E. 1.4), hat der Beschwerdeführer die Bareinnahmen aus dem von ihm betriebenen Solarium weder zeitnah aufgezeichnet noch täglich saldiert. Die von ihm eingereichten Aufzeichnungen beschränkten sich vielmehr auf Zusammenfassungen der monatlichen Einnahmen und Ausgaben. Darüber hinaus seien sämtliche Eintragungen undatiert gewesen. Die eingereichten Aufstellungen entsprechen somit den vorerwähnten Anforderungen an eine zuverlässige und für die Veranlagungsbehörden überprüfbare Aufzeichnung des Bargeldverkehrs offenkundig nicht. Nicht zu beanstanden ist daher auch der vom Verwaltungsgericht gezogene Schluss, es liege eine Verletzung der gesetzlichen Aufzeichnungspflicht gemäss <ref-law> bzw. § 134 Abs. 2 StG/ZH vor. Fehlte es mithin an den für eine ordnungsgemässe Veranlagung notwendigen Aufzeichnungen, wurden die Beschwerdeführer zu Recht in Anwendung von <ref-law> bzw. § 139 Abs. 2 StG/ZH nach pflichtgemässem Ermessen taxiert, nachdem sie auch auf Mahnung hin keine den betreffenden Anforderungen entsprechenden Aufstellungen beigebracht haben bzw. aufgrund der versäumten Pflicht zur fortlaufenden, lückenlosen und zeitnahen Aufzeichnung im Rahmen eines Kassabuches auch nicht beibringen konnten. Die von ihnen anstelle eines solchen Kassabuches ins Verfahren eingebrachten Aufstellungen und Belege durften in dieser Hinsicht von den kantonalen Behörden willkürfrei als ungenügend angesehen werden.
4.4 Was die Beschwerdeführer weiter vorbringen, ist, soweit es sich dabei nicht bloss um appellatorisch gehaltene und daher unzulässige Kritik handelt (oben E. 1.3), nicht stichhaltig. Es trifft nicht zu, dass die zur Anwendung gebrachten Anforderungen an die Ausgestaltung der von Steuerpflichtigen mit selbständiger Erwerbstätigkeit einzureichenden Aufstellungen auf einer erst nach dem Jahr 2002 entwickelten Praxis beruht (vgl. etwa bereits die betreffenden Vorgaben im Merkblatt zum Kreisschreiben Nr. 2 der Eidgenössischen Steuerverwaltung vom 28. Januar 1980 betreffend Aufbewahrungs- und Aufzeichnungspflicht Selbständigerwerbender oder - für den Kanton Zürich - das Urteil des Zürcher Verwaltungsgerichts vom 8. Februar 1995, in: RB 1995 Nr. 43 sowie StE 1995 B 92.3 Nr. 7, unter Hinweis auf das betreffende Merkblatt des kantonalen Steueramtes vom 1. Oktober 1990). Nichts zu ihren Gunsten vermögen die Beschwerdeführer sodann unter Berufung auf den Vertrauensschutz abzuleiten: Im System der periodischen Veranlagung beziehen sich Veranlagungsverfügungen grundsätzlich nur auf die betreffende Veranlagungsperiode und können keine behördliche Zusicherung für künftige Veranlagungen sein (vgl. Urteil 2A.62/1997 vom 3. Mai 1999, in: ASA 69 S. 793, E. 2). Auch wenn die Veranlagungsbehörde die Aufzeichnungsweise der Beschwerdeführer - wie von diesen behauptet wird - in den Steuerperioden 1998 bis 2001 nie in Frage gestellt haben sollte, hindert sie dies nicht daran, diesbezüglich nunmehr eine abweichende Beurteilung vorzunehmen. Inwiefern den Beschwerdeführern schliesslich innerhalb des Veranlagungsverfahrens für die Steuerperiode 2002 (oder der betreffenden Rechtsmittelverfahren im ersten Rechtsgang) eine konkrete behördliche Zusicherung abgegeben worden sein soll, wonach sie von der Aufzeichnungs- und Einreichungspflicht entbunden seien, ist weder rechtsgenüglich dargetan noch ersichtlich. Auch liegt in diesem Punkt keine Rechtsverweigerung vor, hat sich doch die Vorinstanz in den angefochtenen Entscheiden (jeweils in E. 4.3 am Ende) mit dieser Rüge in genügender Weise auseinandergesetzt. Die sich aus dem rechtlichen Gehör (<ref-law>) ergebende Begründungspflicht verlangt nicht, dass sich ein Entscheid mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt; die Begründung kann sich vielmehr auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken (vgl. statt vieler <ref-ruling> E. 4.1 S. 88 mit Hinweisen).
4.5 Die Beschwerdeführer machen schliesslich geltend, die der Ermessenstaxation zugrunde gelegte Schätzung sei in willkürlicher Weise erfolgt und zudem nicht in nachvollziehbarer Weise begründet worden.
4.5.1 Eine Veranlagung nach pflichtgemässem Ermessen kann vom Steuerpflichtigen nur wegen offensichtlicher Unrichtigkeit angefochten werden; zudem ist die Einsprache zu begründen und muss sie die allfälligen Beweismittel nennen (<ref-law>; ebenso: Art. 48 Abs. 2 StHG bzw. § 140 Abs. 2 StG/ZH). Der Unrichtigkeitsnachweis ist nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung umfassend zu führen. Es reicht nicht aus, die Einschätzung bloss in pauschaler Weise zu bestreiten oder lediglich einzelne Positionen als zu hoch zu bezeichnen. Vielmehr muss der Steuerpflichtige in der Regel die bisher versäumten Mitwirkungshandlungen nachholen, insbesondere eine nicht eingereichte Steuererklärung oder nicht beigelegte Dokumente vorlegen (vgl. Urteile 2C_441/2008 vom 30. Januar 2009, E. 2.4; 2C_579/2008 vom 29. April 2009, E. 2.1, je mit Hinweisen).
4.5.2 Nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz haben es die Beschwerdeführer unterlassen, im Einsprache- oder anschliessenden Beschwerdeverfahren vor Steuerrekurskommission ein - nach dem oben Gesagten zulässigerweise - verlangtes, gehörig geführtes Kassabuch nachzureichen. Insofern konnte sich dem Verwaltungsgericht richtigerweise einzig die Frage stellen, ob sich die Schätzung als offensichtlich unrichtig, d.h. aufgrund der Akten als sachlich nicht begründbar erweist. Entgegen der Meinung der Beschwerdeführer hat sich die Vorinstanz dabei zu Recht darauf beschränkt, die Schätzung auf Ermessensmissbrauch hin zu untersuchen, was im Ergebnis - wie von ihr erwähnt - einer blossen Willkürprüfung gleichkommt; diese eingeschränkte Überprüfungsbefugnis ist Konsequenz der besonderen Natur der Ermessenstaxation, welche notwendigerweise auf Annahmen und Vermutungen abstellt und insofern eine gewisse Unschärfe aufweist. Die Beschwerdeführer unterlassen es, substantiiert darzulegen, inwiefern die ermessensweise Schätzung der Verluste aus selbständiger Erwerbstätigkeit auf Fr. 40'000.-- (Steuerperiode 2002) bzw. Fr. 25'000.-- (Steuerperiode 2003) offensichtlich unrichtig ist. Der pauschale Einwand, es sei willkürlich wenn die Einschätzung im Vergleich zu den Veranlagungsunterlagen von Mehreinnahmen von Fr. 40'000.-- im Jahr 2002 und von Fr. 78'300.-- im Jahr 2003 ausgehe, geht schon deshalb an der Sache vorbei, weil es hier - wie erwähnt - gerade an verlässlichen Aufzeichnungen durch die Beschwerdeführer fehlt. Inwieweit die Veranlagungsbehörde zudem gehalten gewesen wäre, in beiden Steuerperioden von Mehreinnahmen in derselben Höhe auszugehen, ist nicht ersichtlich. Es trifft zu, dass sich das kantonale Steueramt nicht dazu äusserte, wie sich die geschätzten Verluste betragsmässig im Einzelnen zusammensetzten. Dazu war es jedoch auch nicht verpflichtet, nachdem es die Aufstellungen des Beschwerdeführers, welche - wie sich aus dem dem Taxationsentscheid vorangegangenen Bericht des Revisors ergibt - abgesehen von den in ungenügender Weise erfassten Bareinnahmen auch in anderer Hinsicht verschiedene Unzulänglichkeiten aufwiesen, als untaugliche Einschätzungsgrundlage abgelehnt und das Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit zulässigerweise als Ganzes eingeschätzt hatte. Eine Verletzung der Begründungspflicht liegt insofern nicht vor. Was die Schätzung selber angeht, ist mit den Vorinstanzen davon auszugehen, dass dem Beschwerdeführer in beiden Steuerperioden im Ergebnis zugestanden wurde, seine als Einzelunternehmung betriebene selbständige Erwerbstätigkeit arbeite (noch) nicht erfolgreich. Insofern erweist sich die Schätzung als zurückhaltend und nicht willkürlich. Was die Beschwerdeführer im Weiteren vorbringen, erschöpft sich in einer abweichenden Darstellung ihrer Sicht der Dinge und ist nicht geeignet, die Schätzung als offensichtlich falsch erscheinen zu lassen.
5. Nach dem Gesagten ist sowohl die Beschwerde betreffend die direkte Bundessteuer als auch jene betreffend die Staats- und Gemeindesteuern als unbegründet abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens den Beschwerdeführern aufzuerlegen, unter solidarischer Haftung (Art. 65 und 66 Abs. 1 und 5 BGG). Eine Parteientschädigung ist nicht geschuldet (<ref-law>). Für eine Abänderung der angefochtenen Entscheide in Bezug auf die vorinstanzlichen Kosten- und Entschädigungsfolgen (Art. 67 bzw. <ref-law>) besteht kein Anlass. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verfahren 2C_301/2009 und 2C_302/2009 werden vereinigt.
2. Die Beschwerden werden abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
3. Die Gerichtskosten von insgesamt Fr. 2'500.-- werden den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftung auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, dem Kantonalen Steueramt Zürich, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich sowie der Eidgenössischen Steuerverwaltung (Hauptabteilung Direkte Bundessteuer, Verrechnungssteuer, Stempelabgaben) schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 15. Oktober 2009
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Müller Moser | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['2b524829-dc44-4035-a753-97431d847bc4', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'ce80e8b4-0f24-4c99-953e-14078d2c686f', '373e112f-6bf4-4690-a5fb-d333aff203e1', '76437f0e-0c3d-4e0e-a12a-96bafea615d8', '9c25c068-6c5c-40ea-a6c4-61b3301dda23', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '5f2451d2-9162-4de8-9fd4-223f534c8bd5', 'e2c2ab29-7ef5-48dc-9b4c-4a5928b524fb', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '52061b7a-25af-4c4e-8a4b-2fc159bfa992', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '8fbcc61d-3587-4a56-8f5a-57d8d7d3c4fa', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '081ba3ff-c22c-4119-83b6-11a1707f3f1b', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
12f52291-56cb-4c4f-bfea-0e1a1c98cffe | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1958 geborene D._ war seit Ende Februar 1980 bei der Firma F._ AG als Baufacharbeiter angestellt. Ab 17. Januar 2003 für seine zuletzt ausgeübte Tätigkeit als Gruppenführer auf Tief- und Untertagsbaustellen zu 100 % arbeitsunfähig geschrieben, meldete er sich am 28. Juli 2003 unter Hinweis auf eine seit längerer Zeit bestehende Polyarthritis bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle Bern holte u.a. Berichte der Arbeitgeberin vom 30. September 2003 sowie des Hausarztes Dr. med. B._, FMH Physikalische Medizin, speziell Rheumaerkrankungen, vom 30. Oktober 2003 (samt Berichten des Spitals X._, Klinik für Rheumatologie und Klinische Immunologie/Allergologie, vom 23. Juli und 30. September 2003) ein. Gestützt darauf sprach sie dem Versicherten mit Verfügung vom 13. November 2003 berufliche Massnahmen in Form von Berufsberatung und Abklärung der beruflichen Eingliederungsmöglichkeiten zu. In der Folge zog sie einen Schlussbericht der internen Abteilung Berufliche Eingliederung vom 28. Januar 2004 sowie weitere Berichte des Dr. med. B._ vom 4. März 2004, des Spitals X._, Klinik für Rheumatologie und Klinische Immunologie/Allergologie, vom 12. Februar und 8. Juni 2004 sowie des Spitals X._, Klinik und Poliklink für Allgemeine Innere Medizin/Psychiatrische Poliklinik, vom 26. April 2004 bei und liess den Versicherten interdisziplinär durch die Dres. med. H._, Psychiatrie und Psychotherapie FMH, und L._, FMH Innere Medizin und Rheumaerkrankungen, begutachten (Expertise vom 25. November 2004). Basierend darauf ermittelte die IV-Stelle einen Invaliditätsgrad von 65 % und verfügte am 4. Februar 2005 die Ausrichtung einer Dreiviertelrente rückwirkend ab 1. Januar 2004, woran sie auf Einsprache hin festhielt (Einspracheentscheid vom 20. Juni 2005).
A. Der 1958 geborene D._ war seit Ende Februar 1980 bei der Firma F._ AG als Baufacharbeiter angestellt. Ab 17. Januar 2003 für seine zuletzt ausgeübte Tätigkeit als Gruppenführer auf Tief- und Untertagsbaustellen zu 100 % arbeitsunfähig geschrieben, meldete er sich am 28. Juli 2003 unter Hinweis auf eine seit längerer Zeit bestehende Polyarthritis bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle Bern holte u.a. Berichte der Arbeitgeberin vom 30. September 2003 sowie des Hausarztes Dr. med. B._, FMH Physikalische Medizin, speziell Rheumaerkrankungen, vom 30. Oktober 2003 (samt Berichten des Spitals X._, Klinik für Rheumatologie und Klinische Immunologie/Allergologie, vom 23. Juli und 30. September 2003) ein. Gestützt darauf sprach sie dem Versicherten mit Verfügung vom 13. November 2003 berufliche Massnahmen in Form von Berufsberatung und Abklärung der beruflichen Eingliederungsmöglichkeiten zu. In der Folge zog sie einen Schlussbericht der internen Abteilung Berufliche Eingliederung vom 28. Januar 2004 sowie weitere Berichte des Dr. med. B._ vom 4. März 2004, des Spitals X._, Klinik für Rheumatologie und Klinische Immunologie/Allergologie, vom 12. Februar und 8. Juni 2004 sowie des Spitals X._, Klinik und Poliklink für Allgemeine Innere Medizin/Psychiatrische Poliklinik, vom 26. April 2004 bei und liess den Versicherten interdisziplinär durch die Dres. med. H._, Psychiatrie und Psychotherapie FMH, und L._, FMH Innere Medizin und Rheumaerkrankungen, begutachten (Expertise vom 25. November 2004). Basierend darauf ermittelte die IV-Stelle einen Invaliditätsgrad von 65 % und verfügte am 4. Februar 2005 die Ausrichtung einer Dreiviertelrente rückwirkend ab 1. Januar 2004, woran sie auf Einsprache hin festhielt (Einspracheentscheid vom 20. Juni 2005).
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde, mit welcher zwei Berichte des Spitals X._, Klinik für Rheumatologie und Klinische Immunologie/Allergologie, vom 12. Juli 2005 aufgelegt wurden, wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 17. Oktober 2005 ab.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde, mit welcher zwei Berichte des Spitals X._, Klinik für Rheumatologie und Klinische Immunologie/Allergologie, vom 12. Juli 2005 aufgelegt wurden, wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 17. Oktober 2005 ab.
C. D._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und beantragen, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei ihm eine ganze Invalidenrente zuzusprechen; eventuell sei die Verwaltung anzuweisen, ergänzende Abklärungen durchzuführen. Der Eingabe liegt u.a. ein Bericht des med. pract. R._, Psychiatrie und Psychotherapie FMH, vom 21. November 2005 bei.
Während die IV-Stelle auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen lässt, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Der angefochtene Entscheid betrifft Leistungen der Invalidenversicherung. Nach Art. 132 Abs. 1 OG in der Fassung gemäss Ziff. III des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Änderung des IVG (in Kraft seit 1. Juli 2006 kann das Eidgenössische Versicherungsgericht in Verfahren um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen in Abweichung von den Art. 104 und 105 OG auch die Unangemessenheit der angefochtenen Verfügung beurteilen und ist an die vorinstanzliche Feststellung des Sachverhalts nicht gebunden. Gemäss Art. 132 Abs. 2 OG gelten diese Abweichungen nicht, wenn der angefochtene Entscheid Leistungen der Invalidenversicherung betrifft. Nach Ziff. II lit. c des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 ist indessen auf die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung beim Eidgenössischen Versicherungsgericht hängigen Beschwerden bisheriges Recht anwendbar. Da die hier zu beurteilende Verwaltungsgerichtsbeschwerde am 1. Juli 2006 beim Eidgenössischen Versicherungsgericht hängig war, richtet sich dessen Kognition nach der bis Ende Juni 2006 gültigen Fassung von Art. 132 OG, welche dem neuen Abs. 1 entspricht (Urteil O. vom 14. Juli 2006, I 337/06, Erw. 1).
1. Der angefochtene Entscheid betrifft Leistungen der Invalidenversicherung. Nach Art. 132 Abs. 1 OG in der Fassung gemäss Ziff. III des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Änderung des IVG (in Kraft seit 1. Juli 2006 kann das Eidgenössische Versicherungsgericht in Verfahren um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen in Abweichung von den Art. 104 und 105 OG auch die Unangemessenheit der angefochtenen Verfügung beurteilen und ist an die vorinstanzliche Feststellung des Sachverhalts nicht gebunden. Gemäss Art. 132 Abs. 2 OG gelten diese Abweichungen nicht, wenn der angefochtene Entscheid Leistungen der Invalidenversicherung betrifft. Nach Ziff. II lit. c des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 ist indessen auf die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung beim Eidgenössischen Versicherungsgericht hängigen Beschwerden bisheriges Recht anwendbar. Da die hier zu beurteilende Verwaltungsgerichtsbeschwerde am 1. Juli 2006 beim Eidgenössischen Versicherungsgericht hängig war, richtet sich dessen Kognition nach der bis Ende Juni 2006 gültigen Fassung von Art. 132 OG, welche dem neuen Abs. 1 entspricht (Urteil O. vom 14. Juli 2006, I 337/06, Erw. 1).
2. 2.1 Streitig und zu prüfen ist, ob dem Beschwerdeführer eine höhere als die ihm für die Zeit ab 1. Januar 2004 zugesprochene Dreiviertelrente zusteht.
2.2 Das kantonale Gericht hat die massgeblichen Bestimmungen und Grundsätze zum Umfang des Anspruchs auf eine Invalidenrente (<ref-law>, in der seit 1. Januar 2004 in Kraft stehenden, hier anwendbaren Fassung), zur Invaliditätsbemessung nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law>) sowie zum Beweiswert und zur Beweiswürdigung ärztlicher Berichte und Gutachten (<ref-ruling> Erw. 3a mit Hinweis; RKUV 2003 Nr. U 487 S. 345 f. Erw. 5.1 [Urteil B. vom 5. Juni 2003, U 38/01]; AHI 2001 S. 113 f. Erw. 3a [Urteil V. vom 24. Januar 2000, I 128/98]) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
2.2 Das kantonale Gericht hat die massgeblichen Bestimmungen und Grundsätze zum Umfang des Anspruchs auf eine Invalidenrente (<ref-law>, in der seit 1. Januar 2004 in Kraft stehenden, hier anwendbaren Fassung), zur Invaliditätsbemessung nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law>) sowie zum Beweiswert und zur Beweiswürdigung ärztlicher Berichte und Gutachten (<ref-ruling> Erw. 3a mit Hinweis; RKUV 2003 Nr. U 487 S. 345 f. Erw. 5.1 [Urteil B. vom 5. Juni 2003, U 38/01]; AHI 2001 S. 113 f. Erw. 3a [Urteil V. vom 24. Januar 2000, I 128/98]) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3. Zu beurteilen ist zunächst, inwieweit der Beschwerdeführer trotz seiner gesundheitlichen Probleme noch in der Lage ist, eine seinen Leiden angepasste Erwerbstätigkeit auszuüben. Während Vorinstanz und Beschwerdegegnerin eine Arbeitsfähigkeit aus somatischer und psychischer Sicht von noch 50 % annehmen, verneint der Versicherte jegliches Leistungsvermögen.
3.1 Die ärztliche Aktenlage stellt sich diesbezüglich wie folgt dar.
3.1.1 Im Bericht der Klinik für Rheumatologie und Klinische Immunologie/Allergologie des Spitals X._ vom 23. Juli 2003 wurden eine seit August 1999 bestehende Psoriasis-Arthritis, ein Diabetes mellitus Typ 2 seit 1998 sowie Adipositas (BMI 37) diagnostiziert und vermerkt, dass angesichts des subjektiven Leidensdruckes und der Funktionseinbusse eine Rückführung in die bisherige Tätigkeit als Bauarbeiter zwar nicht realistisch, ein Einsatz für leichte bis mittelschwere Beschäftigungen, idealerweise in welchselbelastenden Positionen, aber in einem grösseren Pensum möglich sei. Eine psychische Störung im Sinne einer depressiven Verstimmung schlossen die Ärzte im damaligen Zeitpunkt ausdrücklich aus.
3.1.2 Dieselbe Klinik diagnostizierte am 30. September 2003 - mit Auswirkungen auf die Arbeitsfähigkeit - eine Psoriasis-Arthritis seit August 1999 und eine psychosoziale Problematik mit beginnender Schmerzverarbeitungsstörung seit 2002. Die Leistungsfähigkeit im angestammten Beruf als Bauarbeiter wurde auf Grund einer seit Januar 2003 vorhandenen allgemeinen Dekonditionierung (belastungs- und bewegungsabhängige Schmerzen im Nacken, im lumbalen Bereich, in den Schultern, Händen, im rechten Knie sowie im linken Fuss) negiert. Nach Durchführung einer antiinflamatorischen Therapie (TFN-Alpha-Blocker) sowie intensiver Physiotherapie erachteten die Ärzte eine leichte, angepasste Tätigkeit in wechselnder Körperhaltung jedoch während acht Stunden täglich für zumutbar.
3.1.3 Der Hausarzt Dr. med. B._ gab in seinem Bericht vom 30. Oktober 2003 an, der Beschwerdeführer sei zufolge seiner arthrotischen Beschwerden seit 17. Januar 2003 zu 100 % in jeglicher Tätigkeit eingeschränkt. Bei günstigem Ansprechen auf die bevorstehende neue Basistherapie stellte der Arzt bezüglich einer körperlich leichten, wechselbelastenden Beschäftigung indessen eine Steigerung der Arbeitsfähigkeit in Aussicht.
3.1.4 Die Abteilung Berufliche Eingliederung der Beschwerdegegnerin gelangte in ihrem Schlussbericht vom 28. Januar 2004 zum Ergebnis, dass es dem Versicherten derzeit gesundheitlich noch schlechter gehe, weshalb berufliche Massnahmen für den Moment auszuschliessen seien.
3.1.5 Die Klinik für Rheumatologie und Klinische Immunologie/Allergologie des Spitals X._ bezeichnete die Prognose bezüglich Erreichen einer Arbeitsfähigkeit im Rahmen ihres provisorischen Kurzberichts vom 12. Februar 2004 als äusserst schlecht.
3.1.6 Dr. med. B._ stellte in seinem Zwischenbericht vom 4. März 2004 einen unveränderten Zustand fest. Er bezeichnete die Therapiemöglichkeiten als weitgehend ausgeschöpft und die Prognose bezüglich einer Wiedererlangung der Arbeitsfähigkeit als ungünstig.
3.1.7 Im Bericht der Klinik und Poliklinik für Allgemeine Innere Medizin/Psychiatrische Poliklinik des Spitals X._ vom 26. April 2004 wurde festgehalten, der Patient sei aktuell zu 100 % arbeitsunfähig geschrieben. Auf die Möglichkeit einer Teilzeitarbeit angesprochen, reagiere er sichtlich gekränkt und versuche im Gespräch, seine körperlichen Beschwerden überzeugend darzustellen.
3.1.8 Am 8. Juni 2004 stellten die Ärzte der Klinik für Rheumatologie und Klinische Immunologie/Allergologie des Spitals X._ - neben den körperlichen Befunden - auch die Diagnose einer Schmerzverarbeitungsstörung. Zur Arbeitsunfähigkeit befragt, gaben sie an, seit Januar 2003 sei eine solche von 100 % attestiert.
3.1.9 Im Rahmen ihrer interdisziplinären Begutachtung kamen die Dres. med. H._ und L._ am 25. November 2004 zum Schluss, dass aus rheumatologischer Optik eine Einschränkung des Leistungsvermögens von 50 % bestehe, während in psychischer Hinsicht - zufolge einer milden Somatisierungsstörung - eine Beeinträchtigung von 15 % vorliege. Da sich die rheumatologischen und psychosomatischen Anteile überdeckten, betrage die Einschränkung in einer leidensadaptierten Tätigkeit (keine körperliche Schwerarbeit, keine Arbeit mit repetitivem Heben von Lasten über 15 Kilogramm) gesamthaft 50 %.
3.1.10 In ihren Berichten vom 12. Juli 2005 (zuhanden des Hausarztes Dr. med. B._ sowie des Rechtsvertreters des Beschwerdeführers) hielt die Klinik für Rheumatologie und Klinische Immunologie/Allergologie des Spitals X._ dafür, dass die anhaltende hohe Krankheitsaktivität der Psoriasis-Arthropathie (mit ausgeprägten Synovialitiden an beiden Knie-, Hand-, Ellbogen- und Zehengrundgelenken) im Vordergrund stehe. Deren Ausmass erkläre bereits das Schmerzbild des Patienten, weshalb dafür nicht eine eigentliche Schmerzverarbeitungsstörung herangezogen werden müsse. Es sei bisher, trotz Einsatz aller zur Verfügung stehenden medikamentösen Möglichkeiten, nicht gelungen, die anhaltende Krankheitsaktivität zu supprimieren. Schon diese allein verunmögliche es dem Patienten, auch kleinste Verrichtungen durchzuführen, d.h. er sei vollständig arbeitsunfähig. Die Einschränkungen körperlicherseits seien zwangslos erklärt durch die anhaltend hohe Erkrankungsaktivität und die erwähnten bereits etablierten Krankheitsschäden. Inwieweit bei der aktuellen Schmerzpräsentation eine Schmerzverarbeitungsstörung mitspiele, bleibe schwierig abzuschätzen. Diese stehe jedoch zweifelsohne ganz im Hintergrund und sei für die Beurteilung der Arbeitsfähigkeit als belanglos einzustufen, da eine solche schon auf Grund der körperlichen Erkrankung ausgeschlossen werden könne.
3.1.11 Der Psychiater med. pract. R._, welcher den Beschwerdeführer seit 14. Februar 2005 behandelt, führte in seinem Bericht vom 21. November 2005 aus, psychisch liege nebst der vorbeschriebenen Somatisierungsstörung weiterhin auch eine depressive Störung vor. Diese schränkten den Patienten in seinem Alltag neben den deutlich behindernden Polyarthritisschmerzen zusätzlich ein. Die Beeinträchtigung der Arbeitsfähigkeit bedingt durch die psychischen Symptome, nicht überlappend mit dem rheumatologisch begründeten Leistungsunvermögen, betrage bezogen auf die Tätigkeit als Bauarbeiter zwischen 25 bis 50 %. Vom beim Beschwerdeführer insgesamt vorliegenden Krankheitsbild ausgehend scheine offensichtlich, dass dieser bis auf weiteres nicht mehr in der Lage sei, seiner angestammten Baubeschäftigung nachzugehen. Eine berufliche Umschulung erscheine bei den vorhandenen körperlichen und psychischen Einschränkungen zur Zeit ebenfalls wenig realistisch.
3.1.11 Der Psychiater med. pract. R._, welcher den Beschwerdeführer seit 14. Februar 2005 behandelt, führte in seinem Bericht vom 21. November 2005 aus, psychisch liege nebst der vorbeschriebenen Somatisierungsstörung weiterhin auch eine depressive Störung vor. Diese schränkten den Patienten in seinem Alltag neben den deutlich behindernden Polyarthritisschmerzen zusätzlich ein. Die Beeinträchtigung der Arbeitsfähigkeit bedingt durch die psychischen Symptome, nicht überlappend mit dem rheumatologisch begründeten Leistungsunvermögen, betrage bezogen auf die Tätigkeit als Bauarbeiter zwischen 25 bis 50 %. Vom beim Beschwerdeführer insgesamt vorliegenden Krankheitsbild ausgehend scheine offensichtlich, dass dieser bis auf weiteres nicht mehr in der Lage sei, seiner angestammten Baubeschäftigung nachzugehen. Eine berufliche Umschulung erscheine bei den vorhandenen körperlichen und psychischen Einschränkungen zur Zeit ebenfalls wenig realistisch.
3.2 3.2.1 Übereinstimmend bescheinigen die involvierten Ärzte dem Beschwerdeführer eine seit Januar 2003 andauernde vollständige Arbeitsunfähigkeit in seiner bisherigen Tätigkeit als Bauarbeiter. Aus dem geschilderten Krankheitsverlauf wird ferner deutlich, dass zu Beginn der regelmässigen Behandlungen im Juli 2003 bezüglich der Arbeitsfähigkeit in einer leidensangepassten Tätigkeit ärztlicherseits noch ein gewisser Optimismus herrschte. Nur wenige Monate später, im September 2003, diagnostizierten die gleichen Ärzte jedoch erstmals auch ein psychisches Krankheitsbild und machten eine berufliche Wiedereingliederung abhängig vom Erfolg noch durchzuführender therapeutischer Massnahmen. Diese Einschätzung wurde Ende Oktober 2003 auch von Dr. med. B._ bestätigt. Die IV-Abteilung Berufliche Eingliederung kam sodann Ende Januar 2004 zum Schluss, dass sich der Gesundheitszustand eher verschlechtert bzw. der Versicherte auf die vorgenommenen Behandlungen nicht im gewünschten Sinne angesprochen habe und er immer noch nicht in der Lage sei, eine Erwerbstätigkeit auszuüben. Die weitgehend gleichen Aussagen sind den Berichten der Klinik für Rheumatologie und Klinische Immunologie/Allergologie des Spitals X._ vom 12. Februar und 8. Juni 2004, des Hausarztes vom 4. März 2004 und der Klinik und Poliklinik für Allgemeine Innere Medizin/Psychiatrische Poliklinik des Spitals X._ vom 26. April 2004 zu entnehmen. Die Gutachter Dres. med. H._ und L._ gelangten auf Grund interdisziplinärer Untersuchungen in ihrer Expertise vom 25. November 2004 dagegen zum Ergebnis, dass der Beschwerdeführer bei Aufbietung aller Ressourcen fähig sei, einer adäquaten Tätigkeit im Umfang von 50 % nachzugehen, während die Ärzte der Klinik für Rheumatologie und Klinische Immunologie/Allergologie des Spitals X._ in ihren Berichten vom 12. Juli 2005 allein aus somatischen Gründen eine Arbeitstätigkeit für ausgeschlossen erachteten. Auch med. pract. R._ hielt alsdann im November 2005 die Aufnahme einer beruflichen Beschäftigung im Lichte einer medizinischen Gesamtbetrachtung für wenig Erfolg versprechend.
3.2.2 Daraus erhellt, dass der Gesundheitszustand des Beschwerdeführers im vorliegend massgeblichen Zeitraum - bis zum Erlass des Einspracheentscheides vom 20. Juni 2005 (vgl. <ref-ruling> Erw. 1.2 mit Hinweis) - insofern eine Verschlechterung erfahren hat, als die noch zu Beginn als aussichtsreich bezeichneten therapeutischen und medikamentösen Massnahmen nicht die erhoffte Verbesserung der Beschwerden - und damit auch der Arbeitsfähigkeit - zu bewirken vermochten. Ein Widerspruch in den Ausführungen der Ärzte der Klinik für Rheumatologie und Klinische Immunologie/Allergologie des Spitals X._ vom 30. September 2003 und denjenigen vom 12. Juli 2005 ist somit entgegen der Betrachtungsweise des kantonalen Gerichts nicht auszumachen. Vielmehr entspricht die darin enthaltene Kernaussage auch den Schlussfolgerungen der Mitarbeiter der IV-Abteilung Berufliche Eingliederung sowie der übrigen behandelnden Ärzte, wobei dazu auch der Psychiater med. pract. R._ zu zählen ist, dessen Bericht zwar vom 21. November 2005 datiert, der den Beschwerdeführer aber bereits seit Februar 2005 betreut und daher in der Lage ist, zum Gesundheitszustand in der hier relevanten Zeitspanne Auskunft zu geben. Die gutachterliche Beurteilung durch die Dres. med. H._ und L._, wonach es dem Beschwerdeführer aus rheumatologischer wie auch aus psychiatrischer Sicht zumutbar sei, eine leidensangepasste Tätigkeit im Umfang von 50 % auszuüben, erscheint vor diesem Hintergrund - wie auch angesichts der von Dr. med. L._ im Zusammenhang mit der noch realisierbaren Arbeitsfähigkeit verknüpften Gewichtsreduktion - eher als optimistische Prognose denn als Einschätzung des im aktuellen Zeitpunkt nach Ausschöpfung aller denkbaren therapeutischen Vorkehren tatsächlich noch vorhandenen Leistungsvermögens. Handelt es sich bei der Expertise vom 25. November 2004 somit nicht um eine nach den Kriterien der Rechtsprechung beweiskräftige ärztliche Entscheidungsgrundlage (vgl. <ref-ruling> Erw. 3a mit Hinweis), kann darauf nicht ohne weiteres abgestellt werden. Gleiches hat indessen auch für die Berichte und Stellungnahmen der übrigen Ärzte zu gelten, stellen diese doch lediglich einzelne fachmedizinische Einschätzungen, der denen es namentlich am gerade in der vorliegenden gesundheitlichen Konstellation wichtigen interdisziplinären Aspekt fehlt.
Es wird Aufgabe der Beschwerdegegnerin sein, an welche die Sache zurückzuweisen ist, vorab die exakte Diagnose zu ermitteln und hernach, unter Beizug rheumatologischer und psychiatrischer Spezialärzte, die im (zuhanden des Rechtsvertreters des Beschwerdeführers erstellten) Bericht der Klinik für Rheumatologie und Klinische Immunologie/Allergologie des Spitals X._ vom 12. Juli 2005 empfohlene Evaluation der funktionellen Leistungsfähigkeit (EFL) durchzuführen. Ergäbe sich aus den ergänzenden Abklärungen, dass, wie im besagten Bericht vom 12. Juli 2005 angedeutet (vgl. demgegenüber aber die Angaben des med. pract. R._ vom 21. November 2005), eine vollständige Einschränkung der Arbeitsfähigkeit allein aus dem körperlichen Krankheitsgeschehen resultiert, erübrigte sich die Frage, inwieweit es dem Beschwerdeführer trotz Somatisierungsstörung zumutbar wäre, seine Schmerzen zu überwinden (vgl. dazu <ref-ruling>, 130 V 352 und 396). Festzuhalten gilt es ferner, dass in Anbetracht der unstreitig seit Januar 2003 bestehenden erheblichen Arbeitsunfähigkeit der Rentenbeginn gemäss Art. 29 Abs. 1 lit. b in Verbindung mit Abs. 2 IVG auf 1. Januar 2004 fällt.
Es wird Aufgabe der Beschwerdegegnerin sein, an welche die Sache zurückzuweisen ist, vorab die exakte Diagnose zu ermitteln und hernach, unter Beizug rheumatologischer und psychiatrischer Spezialärzte, die im (zuhanden des Rechtsvertreters des Beschwerdeführers erstellten) Bericht der Klinik für Rheumatologie und Klinische Immunologie/Allergologie des Spitals X._ vom 12. Juli 2005 empfohlene Evaluation der funktionellen Leistungsfähigkeit (EFL) durchzuführen. Ergäbe sich aus den ergänzenden Abklärungen, dass, wie im besagten Bericht vom 12. Juli 2005 angedeutet (vgl. demgegenüber aber die Angaben des med. pract. R._ vom 21. November 2005), eine vollständige Einschränkung der Arbeitsfähigkeit allein aus dem körperlichen Krankheitsgeschehen resultiert, erübrigte sich die Frage, inwieweit es dem Beschwerdeführer trotz Somatisierungsstörung zumutbar wäre, seine Schmerzen zu überwinden (vgl. dazu <ref-ruling>, 130 V 352 und 396). Festzuhalten gilt es ferner, dass in Anbetracht der unstreitig seit Januar 2003 bestehenden erheblichen Arbeitsunfähigkeit der Rentenbeginn gemäss Art. 29 Abs. 1 lit. b in Verbindung mit Abs. 2 IVG auf 1. Januar 2004 fällt.
4. Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG [in der bis 30. Juni 2006 in Kraft gestandenen, vorliegend anwendbaren Fassung; vgl. Erw. 1, hievor]). Dem Prozessausgang entsprechend hat der Beschwerdeführer Anspruch auf eine Parteientschädigung zu Lasten der Beschwerdegegnerin (Art. 135 in Verbindung mit Art. 159 OG). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 17. Oktober 2005 und der Einspracheentscheid vom 20. Juni 2005 aufgehoben und es wird die Sache an die IV-Stelle Bern zurückgewiesen, damit sie, nach erfolgten Abklärungen im Sinne der Erwägungen, über den Anspruch des Beschwerdeführers auf eine Invalidenrente neu befinde.
1. In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 17. Oktober 2005 und der Einspracheentscheid vom 20. Juni 2005 aufgehoben und es wird die Sache an die IV-Stelle Bern zurückgewiesen, damit sie, nach erfolgten Abklärungen im Sinne der Erwägungen, über den Anspruch des Beschwerdeführers auf eine Invalidenrente neu befinde.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die IV-Stelle Bern hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Die IV-Stelle Bern hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
4. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, der Ausgleichskasse des Kantons Bern und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt.
Luzern, 21. November 2006
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Vorsitzende der IV. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4e4b22e8-e0f6-4327-b842-9acb3deeb62c'] | ['04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
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Faits:
A. D._, menuisier de profession, a été victime en 2003 d'un accident non professionnel dont les suites ont été prises en charge par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA).
N'ayant pu reprendre son activité habituelle, D._ a déposé le 16 novembre 2004 une demande de prestations de l'assurance-invalidité tendant à l'octroi d'un reclassement dans une nouvelle profession et d'une rente. Les investigations médicales menées par l'Office cantonal AI du Valais (ci-après: l'office AI) ont permis d'établir que l'assuré souffrait principalement d'un syndrome irritatif résiduel de l'oeil gauche après reconstruction palpébrale, de cervico-brachialgies à gauche avec syndrome irritatif C7 et omalgies intriquées, d'une omarthrose gauche décompensée et d'une cervicarthrose C5-C6. Si la reprise d'une activité de menuisier n'était plus exigible, l'assuré disposait en revanche d'une capacité résiduelle de travail complète dans une activité adaptée, pour autant qu'il évitât de travailler dans des conditions poussiéreuses et d'effectuer des tâches particulièrement lourdes ou au-dessus de la tête (rapports des docteurs K._ du 10 décembre 2004 et A._ du 27 janvier 2005).
Par décision du 17 février 2005, l'office AI a octroyé à D._ une mesure d'orientation dans le but de déterminer ses possibilités de réinsertion professionnelle. Après avoir exprimé à un responsable de l'office AI ses réserves quant à la perspective d'un reclassement, l'assuré a refusé d'effectuer le stage d'orientation professionnelle qui lui avait été proposé, au motif qu'il estimait ne plus pouvoir travailler à 100 %, même dans des travaux légers; il a informé à cette occasion l'office AI qu'il renonçait à toute mesure de reclassement et d'aide au placement.
Par décisions des 31 mai et 1er juin 2005, l'office AI a, d'une part, dénié à l'assuré le droit à une rente d'invalidité en raison d'un degré d'invalidité insuffisant (27 %) et, d'autre part, refusé de lui allouer des mesures d'ordre professionnel (reclassement et aide au placement). L'opposition formée contre ces deux décisions a été rejetée le 19 janvier 2006.
Par décisions des 31 mai et 1er juin 2005, l'office AI a, d'une part, dénié à l'assuré le droit à une rente d'invalidité en raison d'un degré d'invalidité insuffisant (27 %) et, d'autre part, refusé de lui allouer des mesures d'ordre professionnel (reclassement et aide au placement). L'opposition formée contre ces deux décisions a été rejetée le 19 janvier 2006.
B. Par jugement du 16 mai 2006, le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais a rejeté le recours formé par l'assuré contre la décision sur opposition du 19 janvier 2006.
B. Par jugement du 16 mai 2006, le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais a rejeté le recours formé par l'assuré contre la décision sur opposition du 19 janvier 2006.
C. D._ a interjeté un recours de droit administratif contre ce jugement, dont il a demandé l'annulation, concluant, sous suite de dépens, à l'octroi de mesures d'orientation professionnelle.
L'office AI a conclu au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242). L' acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 395).
1. La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242). L' acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 395).
2. Est seule litigieuse en procédure fédérale la question du droit du recourant à des mesures d'ordre professionnel. Selon l'art. 132 al. 1 OJ dans sa version selon le ch. III de la loi fédérale du 16 décembre 2005 portant modification de la LAI (en vigueur depuis le 1er juillet 2006), dans une procédure concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal de céans peut aussi examiner l'inopportunité de la décision attaquée et n'est pas lié par la constatation de l'état de fait de l'autorité cantonale de recours. En vertu de l'art. 132 al. 2 OJ, ces dérogations ne sont cependant pas applicables lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne les prestations de l'assurance-invalidité. Selon le ch. II let. c de la loi fédérale du 16 décembre 2005, l'ancien droit s'applique aux recours pendants au moment de l'entrée en vigueur de la modification. Dès lors que le recours a été interjeté avant le 1er juillet 2006, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral résulte de l'ancien art. 132 OJ, dont la teneur correspond à celle du nouvel al. 1.
2. Est seule litigieuse en procédure fédérale la question du droit du recourant à des mesures d'ordre professionnel. Selon l'art. 132 al. 1 OJ dans sa version selon le ch. III de la loi fédérale du 16 décembre 2005 portant modification de la LAI (en vigueur depuis le 1er juillet 2006), dans une procédure concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal de céans peut aussi examiner l'inopportunité de la décision attaquée et n'est pas lié par la constatation de l'état de fait de l'autorité cantonale de recours. En vertu de l'art. 132 al. 2 OJ, ces dérogations ne sont cependant pas applicables lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne les prestations de l'assurance-invalidité. Selon le ch. II let. c de la loi fédérale du 16 décembre 2005, l'ancien droit s'applique aux recours pendants au moment de l'entrée en vigueur de la modification. Dès lors que le recours a été interjeté avant le 1er juillet 2006, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral résulte de l'ancien art. 132 OJ, dont la teneur correspond à celle du nouvel al. 1.
3. 3.1 Selon l'<ref-law> en corrélation avec les art. 7 et 16 LPGA, la réadaptation a la priorité sur la rente dont l'octroi n'entre en ligne de compte que si une réadaptation suffisante est impossible. Saisie d'une demande de rente ou appelée à se prononcer à l'occasion d'une révision de celle-ci, l'administration doit donc examiner d'office, avant toute chose, la question de la réintégration de l'assuré dans le circuit économique (<ref-ruling>, 99 V 48). A cet égard, les assurés invalides ou menacés d'une invalidité imminente ont droit aux mesures de réadaptation nécessaires qui sont de nature à rétablir, à maintenir ou à améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels, qu'ils aient ou non exercé une activité lucrative préalable. Ce droit est déterminé en fonction de toute la durée d'activité probable (<ref-law>). Celles-ci comprennent en particulier des mesures d'ordre professionnel (orientation professionnelle, formation professionnelle initiale, reclassement professionnel, service de placement) (<ref-law>).
Le droit à une mesure de réadaptation déterminée de l'assurance-invalidité présuppose qu'elle soit appropriée au but de réadaptation poursuivi par l'assurance-invalidité, et cela tant objectivement en ce qui concerne la mesure que subjectivement en rapport avec la personne de l'assuré. En effet une mesure de réadaptation ne peut être efficace que si la personne à laquelle elle est destinée est susceptible, partiellement au moins, d'être réadaptée. Partant, si l'aptitude subjective de réadaptation de l'assuré fait défaut, l'administration peut refuser de mettre en oeuvre une mesure ou y mettre fin (arrêt I 370/98 du 26 août 1999, publié in VSI 2002 p. 111). En règle générale, l'assuré n'a droit qu'aux mesures nécessaires, propres à atteindre le but de réadaptation visé, mais non pas à celles qui seraient les meilleures dans son cas (<ref-ruling> consid. 2a et les références). Si les préférences de l'intéressé quant au choix du genre de reclassement doivent être prises en considération, elles ne sauraient jouer un rôle déterminant (arrêt I 397/87 du 15 janvier 1988, consid. 1 et la référence, publié in RCC 1988 p. 265).
3.2 Sur le plan médical, le recourant dispose d'une capacité de travail entière dans une activité adaptée, compte tenu d'un certain nombre de limitations clairement spécifiées par les docteurs K._ et A._ (rapports des 10 décembre 2004 et 27 janvier 2005). En exprimant ses réticences lors de l'entretien du 28 février 2005 qu'il a eu avec un responsable de l'office AI, puis en déclarant le 31 mars 2005 son refus de participer à une mesure d'orientation professionnelle aux ateliers X._, le recourant a exprimé une absence totale de motivation. En rejetant l'idée même d'une mesure d'orientation professionnelle, dont le but était précisément de cerner les possibilités effectives de réadaptation, il a clairement démontré une absence de disposition subjective à la mise en oeuvre de mesures d'ordre professionnel. A l'instar des premiers juges, on ne saurait dès lors faire grief à l'office AI d'avoir mis un terme aux démarches visant à favoriser la réintégration professionnelle du recourant. Sur le vu de ce qui précède, le recourant est malvenu de reprocher aujourd'hui à l'office AI de n'avoir pas su lui offrir des perspectives concrètes et réalistes de reconversion.
3.2 Sur le plan médical, le recourant dispose d'une capacité de travail entière dans une activité adaptée, compte tenu d'un certain nombre de limitations clairement spécifiées par les docteurs K._ et A._ (rapports des 10 décembre 2004 et 27 janvier 2005). En exprimant ses réticences lors de l'entretien du 28 février 2005 qu'il a eu avec un responsable de l'office AI, puis en déclarant le 31 mars 2005 son refus de participer à une mesure d'orientation professionnelle aux ateliers X._, le recourant a exprimé une absence totale de motivation. En rejetant l'idée même d'une mesure d'orientation professionnelle, dont le but était précisément de cerner les possibilités effectives de réadaptation, il a clairement démontré une absence de disposition subjective à la mise en oeuvre de mesures d'ordre professionnel. A l'instar des premiers juges, on ne saurait dès lors faire grief à l'office AI d'avoir mis un terme aux démarches visant à favoriser la réintégration professionnelle du recourant. Sur le vu de ce qui précède, le recourant est malvenu de reprocher aujourd'hui à l'office AI de n'avoir pas su lui offrir des perspectives concrètes et réalistes de reconversion.
4. 4.1 Selon l'<ref-law> (voir également l'<ref-law>), les prestations peuvent être réduites ou refusées temporairement ou définitivement si l'assuré se soustrait ou s'oppose, ou encore ne participe pas spontanément, dans les limites de ce qui peut être exigé de lui, à un traitement ou à une mesure de réinsertion professionnelle raisonnablement exigible et susceptible d'améliorer notablement sa capacité de travail ou d'offrir une nouvelle possibilité de gain. Une mise en demeure écrite l'avertissant des conséquences juridiques et lui impartissant un délai de réflexion convenable doit lui avoir été adressée. Les traitements et les mesures de réadaptation qui présentent un danger pour la vie ou pour la santé ne peuvent être exigés.
Le sens et le but de la procédure de mise en demeure prescrite à l'<ref-law> est de rendre l'assuré attentif aux conséquences négatives possibles d'une attitude rénitente à collaborer, afin qu'il soit à même de prendre une décision en pleine connaissance de cause et, le cas échéant, de modifier sa conduite. Une telle procédure doit s'appliquer même lorsque l'assuré a manifesté de manière claire et incontestable qu'il n'entendait pas participer à un traitement ou à une mesure de réadaptation (arrêt I 605/04 du 11 janvier 2005, consid. 2 et les références, publié in SVR 2005 IV n° 30 p. 113; voir également les arrêts I 265/05 du 3 octobre 2005, consid. 4, et I 485/04 du 16 décembre 2004, consid. 6.1).
4.2 Ainsi qu'il ressort des pièces figurant au dossier administratif, l'office AI a omis en l'espèce de procéder à la mise en demeure formelle requise par la loi, ce qui constitue une violation du droit fédéral. Nonobstant la volonté clairement exprimée par le recourant, la cause doit être renvoyée à l'office AI afin qu'il statue à nouveau sur le droit à des mesures d'ordre professionnel après avoir procédé à la sommation légale prévue à l'<ref-law>. En ce sens, le recours se révèle bien fondé. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours de droit administratif est admis. Le jugement du Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais du 16 mai 2006 et la décision de l'Office cantonal AI du Valais du 19 janvier 2006 sont annulés, la cause étant renvoyée à cette autorité pour qu'elle procède conformément aux considérants.
1. Le recours de droit administratif est admis. Le jugement du Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais du 16 mai 2006 et la décision de l'Office cantonal AI du Valais du 19 janvier 2006 sont annulés, la cause étant renvoyée à cette autorité pour qu'elle procède conformément aux considérants.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. L'intimé versera au recourant la somme de 2'000 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'instance fédérale.
3. L'intimé versera au recourant la somme de 2'000 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'instance fédérale.
4. Le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais statuera sur les dépens pour la procédure de première instance, au regard de l'issue du procès de dernière instance.
4. Le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais statuera sur les dépens pour la procédure de première instance, au regard de l'issue du procès de dernière instance.
5. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 13 juin 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier: | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '5cf68495-ae92-41e1-b3da-5d700984d798'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
12f68370-3aa7-42fd-9871-64744fd61d6f | 2,009 | fr | Faits:
A. Le 23 novembre 2005, donnant suite à une dénonciation pénale du chef du Service cantonal des mineurs et des tutelles, le Ministère public neuchâtelois a requis le juge d'instruction d'ouvrir une information pénale contre X._, assistant social et fonctionnaire dudit service, pour escroqueries, subsidiairement abus de confiance et faux dans les titres.
B. Par jugement du 18 mars 2008, la Cour d'assises du canton de Neuchâtel a condamné X._, pour escroqueries par métier, faux dans les titres, obtentions frauduleuses de constatation fausse et détournement de prestations complémentaires, à une peine privative de liberté de sept ans, sous déduction de la détention préventive.
En bref, elle a retenu qu'il avait commis des escroqueries à plus de mille reprises sur un montant de l'ordre d'un million de francs, en utilisant divers stratagèmes - tels que fausses signatures, abus de blanc-seings, falsifications ultérieures de quittances ou présentation de quittances d'achats abusivement utilisées - pour tromper astucieusement dans chaque cas les responsables de la caisse du service des tutelles, les autorités tutélaires et finalement les personnes dont il gérait les comptes, ceci au préjudice de 31 de ses pupilles et sur une période de 10 ans, soit depuis le 22 novembre 1995 - la prescription étant acquise pour la période antérieure - jusqu'au 23 novembre 2005, date de son arrestation. Elle a considéré que, dans plus de mille cas, ces actes étaient aussi constitutifs de faux dans les titres et d'obtention frauduleuse de constatation fausse puisque l'intéressé avait amené les autorités tutélaires à approuver, dans plusieurs dizaines de décisions, des comptes reconnus exacts alors qu'ils ne reflétaient pas la réalité. Elle a également constaté un cas de détournement de prestations complémentaires.
C. Par arrêt du 18 décembre 2008, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours de X._.
D. Ce dernier a déposé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Invoquant l'arbitraire, une violation de la présomption d'innocence, de la maxime d'accusation, du principe de l'oralité et de l'immédiateté des débats, du droit à être jugé par un tribunal indépendant et impartial et des art. 146 et 47 CP, il a conclu, principalement, à son acquittement et, subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt cantonal. Il a requis l'effet suspensif et sa mise en liberté immédiate.
Par ordonnance du 29 janvier 2009, la Cour de céans a déclaré la requête d'effet suspensif sans objet et rejeté la requête de mise en liberté provisoire. | Considérant en droit:
1. Le recourant invoque une violation de la maxime d'accusation (cf. infra consid. 1.1) et de son droit d'être entendu (cf. infra consid. 1.2). Il estime que l'ordonnance de renvoi était insuffisante s'agissant de la désignation des moyens de preuves, respectivement des quittances et agendas retenus comme éléments à charge. Il explique que cette ordonnance faisait état de 716 quittances, alors que la Cour d'assises en a finalement retenu 1455. Il relève également qu'il n'a jamais été fait référence à toutes ces quittances ni à ses agendas professionnels, que ce soit durant l'instruction ou lors des débats.
1. Le recourant invoque une violation de la maxime d'accusation (cf. infra consid. 1.1) et de son droit d'être entendu (cf. infra consid. 1.2). Il estime que l'ordonnance de renvoi était insuffisante s'agissant de la désignation des moyens de preuves, respectivement des quittances et agendas retenus comme éléments à charge. Il explique que cette ordonnance faisait état de 716 quittances, alors que la Cour d'assises en a finalement retenu 1455. Il relève également qu'il n'a jamais été fait référence à toutes ces quittances ni à ses agendas professionnels, que ce soit durant l'instruction ou lors des débats.
1.1 1.1.1 Le principe d'accusation est une composante du droit d'être entendu consacré par l'art. 29 al. 2 Cst. et peut aussi être déduit des art. 32 al. 2 Cst. et 6 ch. 3 CEDH, qui n'ont à cet égard pas de portée distincte. Il implique la présentation de l'objet du procès, raison pour laquelle l'accusation doit désigner l'accusé et les infractions qui lui sont imputées de façon suffisamment précise pour lui permettre d'apprécier sur les plans objectif et subjectif les reproches qui lui sont faits. Le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (<ref-ruling> consid. 2a p. 21; <ref-ruling> consid. 2b p. 353).
1.1.2 L'ordonnance de renvoi du 27 août 2007 contient tout d'abord l'énumération des infractions reprochées au recourant, la période sur laquelle celles-ci s'étendent et les cinq différents modes opératoires utilisés. Elle décrit ensuite, pour chacune des 31 victimes identifiées, le ou les processus utilisés, énumère, de manière exemplative, des quittances se rapportant au mode opératoire choisi et précise, enfin, le montant ainsi détourné pendant la période en cause (cf. jugement p. 19).
Au regard des éléments ainsi exposés dans l'ordonnance précitée, le recourant, qui était assisté de plusieurs défenseurs, devait être en mesure de s'expliquer et de préparer efficacement sa défense. En effet, l'acte d'accusation énumère tous les faits qui lui sont imputés et l'adverbe « notamment », utilisé pour citer les moyens de preuves, en référence avec le mode opératoire choisi, démontre que seules les quittances les plus importantes étaient mentionnées dans l'ordonnance en question. De plus, le recourant pouvait aisément déduire du montant total indiqué pour chaque pupille que les moyens exposés dans l'ordonnance ne l'étaient qu'à titre exemplatif, les montants mentionnés fixant au demeurant la limite maximale des détournements pouvant être retenus par la Cour d'assises. Enfin le recourant ne saurait déduire de l'ATF <ref-ruling> consid. 3e dont il se prévaut que le Ministère public aurait dû inventorier toutes les pièces du dossier avec une analyse critique de leur pertinence pour les débats. En effet, de telles exigences ne sont pas déduites directement des dispositions conventionnelle et constitutionnelle précitées, mais de l'art. 126 PPF qui ne s'applique pas dans le cas particulier.
Au regard des éléments ainsi exposés dans l'ordonnance précitée, le recourant, qui était assisté de plusieurs défenseurs, devait être en mesure de s'expliquer et de préparer efficacement sa défense. En effet, l'acte d'accusation énumère tous les faits qui lui sont imputés et l'adverbe « notamment », utilisé pour citer les moyens de preuves, en référence avec le mode opératoire choisi, démontre que seules les quittances les plus importantes étaient mentionnées dans l'ordonnance en question. De plus, le recourant pouvait aisément déduire du montant total indiqué pour chaque pupille que les moyens exposés dans l'ordonnance ne l'étaient qu'à titre exemplatif, les montants mentionnés fixant au demeurant la limite maximale des détournements pouvant être retenus par la Cour d'assises. Enfin le recourant ne saurait déduire de l'ATF <ref-ruling> consid. 3e dont il se prévaut que le Ministère public aurait dû inventorier toutes les pièces du dossier avec une analyse critique de leur pertinence pour les débats. En effet, de telles exigences ne sont pas déduites directement des dispositions conventionnelle et constitutionnelle précitées, mais de l'art. 126 PPF qui ne s'applique pas dans le cas particulier.
1.2 1.2.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 277).
1.2.2 Selon l'arrêt attaqué, toutes les pièces, à savoir l'ensemble des quittances ainsi que les agendas professionnels du recourant, figuraient au dossier, ce que ce dernier ne conteste pas. Or, l'intéressé ne prétend pas que l'accès au dossier lui aurait été refusé. Il ne soutient pas non plus que le juge d'instruction et l'autorité de jugement l'auraient injustement empêché de faire valoir oralement ses arguments lors des auditions ou dans le cadre des débats, ni qu'ils l'auraient privé, en cours de procédure, d'une possibilité adéquate et suffisante pour contester les moyens de preuves contenus au dossier et finalement retenus à son encontre. Le fait qu'il n'ait éventuellement pas usé de cette dernière possibilité ne saurait être imputée à la Cour d'assises qui n'avait pas à lire chaque pièce du dossier lors des débats, un tel procédé étant manifestement impossible dans une affaire de cette ampleur. Dans ces conditions, on ne discerne pas de violation du droit d'être entendu du recourant.
2. Le recourant invoque le principe de l'oralité et de l'immédiateté des débats (cf. infra consid. 2.1) ainsi que l'arbitraire dans l'application de l'<ref-law>/NE (cf. infra consid. 2.2). Il soutient que l'établissement d'un tableau récapitulatif après la clôture des débats constitue un nouvel acte d'instruction. Il reproche à la Cour d'assises d'avoir renvoyé de deux mois les délibérations, puis d'avoir statué dans une composition irrégulière.
2. Le recourant invoque le principe de l'oralité et de l'immédiateté des débats (cf. infra consid. 2.1) ainsi que l'arbitraire dans l'application de l'<ref-law>/NE (cf. infra consid. 2.2). Il soutient que l'établissement d'un tableau récapitulatif après la clôture des débats constitue un nouvel acte d'instruction. Il reproche à la Cour d'assises d'avoir renvoyé de deux mois les délibérations, puis d'avoir statué dans une composition irrégulière.
2.1 2.1.1 Ni l'art. 6 ch. 1 CEDH, ni la Constitution n'imposent aux cantons l'obligation d'introduire le système de l'oralité des débats dans leurs procédures. Tout au plus doivent-ils garantir au prévenu la possibilité de faire administrer des preuves essentielles au cours du procès, afin que sa cause soit entendue équitablement (G. PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., n° 319 p. 205). Ainsi, selon l'art. 6 ch. 3 let. d CEDH, tout accusé a notamment le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Le même droit découle de l'art. 29 Cst.
Selon la jurisprudence rendue en application de ces dispositions, les éléments de preuve doivent en principe être produits en présence de l'accusé lors d'une audience publique, en vue d'un débat contradictoire. Cette règle tend à assurer l'égalité des armes entre l'accusateur public et la défense (<ref-ruling> consid. 1b p. 308; <ref-ruling> consid. 4a p. 316). Il n'est toutefois pas exclu de prendre en considération des dépositions recueillies durant la phase de l'enquête dans la mesure où l'accusé a disposé d'une occasion adéquate et suffisante de contester ces témoignages à charge et en interroger ou faire interroger l'auteur (<ref-ruling> consid. 2b/aa p. 330, 457 consid. 2b, 462 consid. 5a/bb et les arrêts cités; ACEDH Saïdi, du 20 septembre 1993, série A, vol. 261-C).
2.1.2 La Cour d'assises a fondé sa conviction sur les éléments du dossier, l'ensemble des quittances et les agendas professionnels du tuteur y figurant. Les tableaux qu'elle a élaborés suite à la clôture des débats, puis intégrés dans son jugement, ont été établis uniquement sur les pièces du dossier auquel le recourant avait également accès. Ils ne constituent donc pas un nouveau moyen, mais simplement un document de travail établi à l'attention des juges et qui n'avait donc pas à être soumis préalablement au recourant. Pour le reste, ce dernier ne prétend pas avoir demandé l'analyse de toutes ces quittances lors des débats. Il ne fait pas non plus valoir que la juridiction de première instance lui aurait opposé un refus d'exposer, du moins oralement, ses critiques lors de l'audience. Dans ces conditions, il ne saurait invoquer une violation de son droit d'être entendu découlant des art. 6 ch. 3 let. d CEDH et 29 al. 2 Cst.
2.1.2 La Cour d'assises a fondé sa conviction sur les éléments du dossier, l'ensemble des quittances et les agendas professionnels du tuteur y figurant. Les tableaux qu'elle a élaborés suite à la clôture des débats, puis intégrés dans son jugement, ont été établis uniquement sur les pièces du dossier auquel le recourant avait également accès. Ils ne constituent donc pas un nouveau moyen, mais simplement un document de travail établi à l'attention des juges et qui n'avait donc pas à être soumis préalablement au recourant. Pour le reste, ce dernier ne prétend pas avoir demandé l'analyse de toutes ces quittances lors des débats. Il ne fait pas non plus valoir que la juridiction de première instance lui aurait opposé un refus d'exposer, du moins oralement, ses critiques lors de l'audience. Dans ces conditions, il ne saurait invoquer une violation de son droit d'être entendu découlant des art. 6 ch. 3 let. d CEDH et 29 al. 2 Cst.
2.2 2.2.1 Selon l'<ref-law>/NE, la délibération a lieu immédiatement après la clôture des débats, en Chambre du conseil. Exceptionnellement, le tribunal peut renvoyer sa délibération, en particulier si le repos des membres du tribunal l'exige (al. 1). Le président fixe les questions à résoudre et les met en discussion. Chaque membre du tribunal est tenu de donner son avis dans l'ordre établi par le président, qui donne également le sien (al. 2). Le jugement est rendu à la majorité (al. 3).
En matière d'application du droit cantonal, l'arbitraire et la violation de la loi ne sauraient être confondus; une violation de la loi doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (<ref-ruling> consid. 5.1; <ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 5).
2.2.2 Compte tenu de l'abondance extrême des griefs et des informations recueillies, la Cour d'assises a considéré qu'elle ne pouvait rendre un jugement dans les quelques heures, voire jours, suivant la clôture des débats et a par conséquent décidé le renvoi des délibérations dans le but d'analyser les éléments du dossier avant d'établir une synthèse dans un tableau récapitulatif (cf. jugement p. 39).
2.2.3 L'<ref-law>/NE autorise le renvoi des délibérations de manière exceptionnelle, sans toutefois en préciser les motifs de manière exhaustive. Dans le cas particulier, les juges avaient à trancher un millier d'actes délictueux d'un montant de l'ordre d'un million de francs. L'affaire visait de multiples victimes. Le dossier comptabilisait plusieurs classeurs fédéraux et des milliers de documents à examiner, notamment un nombre considérable de preuves et plus particulièrement de quittances. Dans ces conditions, on peut admettre que la présente affaire présentait un caractère tout-à-fait exceptionnel, qui justifiait le renvoi des délibérations. Dès lors, la Cour d'assises n'a pas interprété le droit cantonal de manière arbitraire. Le grief est donc rejeté.
2.2.4 L'al. 1 de l'<ref-law>/NE précise encore que les délibérations doivent avoir lieu en Chambre du conseil et l'al. 2 explique la manière dont la Cour doit délibérer. En l'occurrence, la juridiction de première instance, pour forger son intime conviction, a délibéré sur la base d'une analyse du dossier en forme de tableaux synthétiques. Ce faisant, elle a en quelque sorte verbalisé sa réflexion tirée des pièces du dossier et des débats. En Chambre du conseil, elle a ensuite pris position sur les questions mises en discussion par le président et qui étaient contenues dans les tableaux récapitulatifs qui devaient faciliter l'examen et la décision sur chacune d'elles. Au regard de ces éléments, on ne discerne pas d'arbitraire dans l'application du droit cantonal. La critique est donc infondée.
3. Le recourant se prévaut du droit à être jugé par un tribunal indépendant et impartial.
3. Le recourant se prévaut du droit à être jugé par un tribunal indépendant et impartial.
3.1 3.1.1 La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH - qui ont, de ce point de vue, la même portée - permet, indépendamment du droit de procédure cantonal, de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire susciter des doutes quant à son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne de la part du juge ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Cependant, seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 21).
Le motif de récusation doit être invoqué aussitôt que l'intéressé en a eu connaissance, sous peine d'être déchu du droit de s'en prévaloir ultérieurement. En particulier, il est contraire à la bonne foi d'attendre l'issue d'une procédure pour tirer ensuite argument, à l'occasion d'un recours, de la composition incorrecte de l'autorité qui a statué, alors que le motif de récusation était déjà connu auparavant (<ref-ruling> consid. 4.3.1 p. 21; <ref-ruling> consid. 4.3 p. 496 s.). Cela ne signifie toutefois pas que l'identité des juges appelés à statuer doive nécessairement être communiquée de manière expresse au justiciable; il suffit en effet que le nom de ceux-ci ressorte d'une publication générale facilement accessible, par exemple l'annuaire officiel. La partie assistée d'un avocat est en tout cas présumée connaître la composition régulière du tribunal (<ref-ruling> consid. 2b p. 85 s.).
3.1.2 La récusation d'un tribunal en corps ne peut être admise que pour des motifs graves, car le principe du juge naturel s'en trouve davantage touché que dans le cas de la récusation d'un seul magistrat (<ref-ruling> consid. 6b p. 164). Ainsi, une campagne de presse n'est susceptible d'influer sur les membres d'un tribunal, en particulier les juges laïcs, que si elle se révèle particulièrement violente et unilatérale (<ref-ruling> consid. 7 p. 22).
En vertu de la liberté d'expression (art. 10 CEDH et 16 Cst.), les médias doivent pouvoir diffuser, et le public recevoir, des informations sur les activités des autorités judiciaires et des services de police à travers les médias; les journalistes peuvent librement relater et commenter les affaires pénales. Ces informations sont parfaitement compatibles avec le principe de publicité énoncé à l'art. 6 par. 1 CEDH, et permettent à la population d'exercer son droit de regard sur le fonctionnement de l'activité judiciaire. Toutefois, les opinions et informations concernant les procédures en cours ne doivent être diffusées que si cela ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence (art. 6 par. 2 CEDH et 32 al. 1 Cst.; Recommandation Rec (2003)13 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres, sur la diffusion d'informations par les médias en relation avec les procédures pénales).
3.2 Le recourant estime que les juges, et tout spécialement les jurés de la Cour d'assises, ont pu subir des pressions extérieures en raison du report de deux mois des délibérations et du déchaînement médiatique dont il a été victime durant cette période.
Il invoque une longue campagne de presse, sans toutefois la démontrer par des éléments concrets et documentés. Les seuls quatre articles qu'il produit en annexe à ses écritures sont datés des jours ayant suivi les débats tenus par la Cour d'assises. Ils exposent les arguments de l'accusation et de la défense et relatent le déroulement des audiences ainsi que le report des délibérations avec les réactions des parties, sans jamais désigner le recourant par avance comme coupable des faits qui lui sont reprochés. Ces informations, dont l'objectivité n'est pas contestée par l'intéressé, ne peuvent être assimilées à une campagne de presse violente et unilatérale pouvant porter atteinte à l'impartialité des juges appelés à trancher. Pour le reste, le recourant n'apporte pas non plus le moindre indice qui laisserait penser que l'opinion des juges aurait été déformée par d'éventuels articles ou qui permettrait de mettre en doute l'indépendance et l'impartialité de la juridiction saisie. La critique est donc vaine.
3.3 Le recourant reproche au juge Delachaux, membre de la Cour de cassation, de ne pas s'être récusé alors qu'il a présidé l'autorité tutélaire du district de Boudry et qu'il s'est occupé, à ce titre, du cas d'une des victimes.
Le recourant était représenté par un avocat devant la juridiction de recours. Il était donc présumé connaître la composition de cette autorité qui ressort clairement du site internet officiel du canton de Neuchâtel. Par conséquent, il ne pouvait attendre le prononcé du jugement cantonal pour soulever une violation des art. 30 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH devant le Tribunal fédéral.
4. Invoquant une violation de la présomption d'innocence au sens des art. 32 Cst., 6 ch. 2 CEDH et 14 al. 2 Pacte II, le recourant soutient que les preuves retenues à son encontre sont insuffisantes pour admettre sa culpabilité. En bref, il reproche à la Cour d'assises de s'être fondée sur les déclarations de ses anciens pupilles, sans avoir ordonné d'expertises de crédibilité, sur les indices de falsifications des quittances, sans avoir requis d'expertises graphologiques et sur le fait que les lésés avaient une vie bien réglée et sans surprise.
L'argumentation exposée est irrecevable. D'une part, elle se réduit à une rediscussion purement appellatoire de l'appréciation de certains éléments corroboratifs sur lesquels s'est fondée l'autorité de première instance pour retenir la culpabilité du recourant. Ce dernier se borne en effet à opposer sa propre appréciation des éléments retenus à celle des premiers juges, sans démontrer d'arbitraire conformément aux exigences légales (<ref-law>; cf. infra consid. 5.1.4). D'autre part, le recourant ne conteste que certains indices, sans toutefois discuter de l'appréciation des preuves dans son ensemble. Enfin, l'intéressé s'en prend au jugement de première instance, sans toutefois démontrer pourquoi la Cour de cassation aurait nié à tort l'arbitraire dans l'appréciation des éléments, alors que seule la décision de l'autorité de dernière instance peut être attaquée (<ref-law>; cf. infra consid. 5.1.2).
5. Le recourant se plaint d'arbitraire en relation avec les quittances retenues à charge.
5.1 Pour l'essentiel, ses critiques sont irrecevables pour les motifs suivants.
5.1.1 A l'appui de son argumentation, l'intéressé invoque de nombreux éléments, sans toutefois les démontrer puisqu'il ne se réfère à aucune pièce précise du dossier. Tel est notamment le cas lorsqu'il se réfère à des expertises psychiatriques de pupilles ou certains frais d'entretien ou d'achats de ces derniers ou lorsqu'il invoque des rapports tutélaires.
Or, il n'appartient pas au Tribunal fédéral, qui est un juge du droit, de passer en revue toutes les pièces d'un volumineux dossier pour parvenir à retrouver celles sur lesquelles le recourant entendrait se fonder (<ref-ruling> consid. 4).
5.1.2 Le recourant se contente très souvent de critiquer le raisonnement de la Cour d'assises, à l'exclusion des arguments qui lui ont été opposés par la Cour de cassation.
Or, pour satisfaire aux exigences de motivation de l'<ref-law>, le recourant doit certes remettre en cause l'appréciation des preuves du jugement de première instance, mais également, puisque seule la décision de l'autorité de dernière instance peut être attaquée, démontrer pourquoi celle-ci a refusé à tort de qualifier d'arbitraire l'appréciation des preuves de l'autorité inférieure. Il ne peut simplement reprendre les critiques qu'il avait formulées en instance cantonale, mais doit s'en prendre également à la motivation de la décision de l'autorité supérieure (<ref-ruling> consid. 1a/cc et 1b).
5.1.3 Le recourant invoque aussi l'arbitraire par rapport à des éléments qui ont été retenus par les premiers juges mais qui n'ont pas été examinés par l'autorité de recours, sans que l'intéressé ne s'en plaigne, ni ne prétende et moins encore ne démontre qu'il n'aurait pu faire valoir ce grief en vertu du droit cantonal de procédure. Tel est notamment le cas des arguments développés en relation avec les pupilles E._ et O._.
Or, suivant le principe de l'épuisement préalable des instances cantonales qui découle de l'<ref-law>, le Tribunal fédéral n'examine, dans la règle, que les griefs constitutionnels qui, pouvant l'être, ont été présentés à l'autorité cantonale de dernière instance et aux questions qui constituaient l'objet du litige devant l'autorité inférieure.
5.1.4 Le recourant se contente très souvent d'opposer son appréciation à celle des autorités cantonales ou d'exposer sa propre version des faits.
Or, l'arbitraire n'est examiné que s'il est invoqué et motivé (<ref-law>), c'est-à-dire s'il est expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (<ref-ruling> consid. 6, 638 consid. 2). Le justiciable qui se plaint d'arbitraire ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité supérieure jouit d'une libre cognition; il ne saurait, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de la juridiction cantonale, mais il doit démontrer, par une argumentation rigoureuse, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (<ref-ruling> consid. 4.1; <ref-ruling> consid. 1.3).
5.2 S'agissant du pupille T._, le recourant reproche à la Cour de cassation d'avoir violé la présomption d'innocence.
Cette critique tombe à faux. En effet, contrairement à ce que soutient l'intéressé, l'autorité cantonale n'a pas admis que « le prévenu n'était pas parvenu à faire la preuve de son innocence », mais que « le prévenu n'avait pas à faire la preuve de son innocence ». Pour le reste, elle s'est fondée sur des éléments suffisants, que le recourant ne conteste d'ailleurs pas, pour admettre, sans renversement du fardeau de la preuve, ni arbitraire, les détournements litigieux.
5.3 A l'appui de son argumentation sur l'arbitraire, le recourant fait également valoir une violation du principe d'accusation et du principe de l'oralité et de l'immédiateté des débats. Il explique qu'il n'a pas été en mesure de se prononcer sur de nombreuses quittances, puisque celles-ci ne lui ont pas toutes été présentées et qu'elles n'ont pas non plus été mentionnées de manière exhaustive dans l'ordonnance de renvoi. Ces griefs ont déjà été examinés ci-dessus (cf. supra consid. 1 et 2).
6. Le recourant soutient que les faits auraient dû être qualifiés de gestion déloyale au sens de l'<ref-law> et non pas d'escroquerie visée par l'<ref-law>.
6.1 Celui qui dispose sans droit d'une chose ou d'une valeur patrimoniale appartenant à autrui, qui lui a été confiée et sur laquelle il a un pouvoir matériel de disposition en vertu d'un accord passé avec le propriétaire, est punissable pour abus de confiance. En revanche, là où il existe bien une relation de confiance entre le propriétaire et l'auteur, mais où ce dernier obtient le pouvoir matériel de disposition grâce à une tromperie astucieuse, parce que les pouvoirs à lui conférés ne suffisent pas, il y a exclusivement escroquerie (<ref-ruling> consid. 1 p. 132 ss). Il y a cependant abus de confiance, et non pas escroquerie, si une chose ou une valeur patrimoniale est confiée à l'auteur, sans tromperie de sa part, et qu'il se borne alors à dissimuler son intention de se l'approprier (<ref-ruling> consid. 3c p. 436).
6.2 En l'espèce, les liquidités étaient sorties de la caisse du service des mineurs et tutelles sur présentation des quittances par le recourant. Or, celui-ci a élaboré divers stratagèmes - à savoir le système des tickets de caisse, l'imitation des signatures des pupilles, le rajout des sommes après signature de la quittance par le pupille, la signature des quittances en blanc et la signature des quittances aux pupilles sous prétexte qu'il s'agissait d'un justificatif nécessaire - pour obtenir de la caisse dudit service des montants indus qu'il ne remettait finalement pas ou alors partiellement à ses pupilles. C'est donc bien par des tromperies initiales que l'intéressé a obtenu de son service les sommes qu'il a finalement détournées à son avantage.
Dans ces conditions, l'arrêt attaqué ne viole pas le droit fédéral en tant qu'il retient la qualification d'escroquerie, et non d'abus de confiance.
7. Invoquant une violation de l'<ref-law>, le recourant conteste la réalisation des éléments constitutifs de l'escroquerie.
7.1 L'argumentation est irrecevable dans la mesure où l'intéressé s'écarte des faits retenus, introduit des éléments non constatés ou propose sa propre appréciation des preuves, aucun arbitraire n'ayant été démontré (cf. supra consid. 4 et 5).
7.2 Le recourant conteste la réalisation de l'astuce. Il explique que le SMT et l'autorité tutélaire devaient effectuer des contrôles et leur reproche leur manque de prudence.
7.2.1 L'astuce est réalisée non seulement lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manoeuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il se borne à donner de fausses informations dont la vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire, par exemple en raison d'un rapport de confiance particulier (<ref-ruling> consid. 4.4.3; <ref-ruling> consid. 3a p. 20). Tel est notamment le cas si l'auteur exploite un rapport de confiance préexistant qui dissuade la dupe de vérifier (<ref-ruling> consid. 3a p. 248) ou encore si la dupe, en raison de sa situation personnelle (faiblesse d'esprit, inexpérience, grand âge ou maladie), n'est pas en mesure de procéder à une vérification et que l'auteur exploite cette situation (<ref-ruling> consid. 1a p. 188).
L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait escroquerie, que la dupe ait fait preuve de la plus grande diligence et qu'elle ait recouru à toutes les mesures de prudence possibles. La question n'est donc pas de savoir si elle a fait tout ce qu'elle pouvait pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que lorsque la dupe est coresponsable du dommage parce qu'elle n'a pas observé les mesures de prudence élémentaires que commandaient les circonstances (ATF <ref-ruling> consid. 3a p. 20).
7.2.2 Selon les constatations cantonales, le recourant, en qualité de fonctionnaire de l'Office des tutelles, a usé de diverses méthodes pour tromper les responsables de la caisse de son service, les autorités tutélaires et enfin les personnes dont il gérait les comptes. Ainsi, il a imité des signatures, modifié les sommes après signature par les pupilles, fait signer des quittances en blanc, falsifié des quittances et présenté des quittances d'achats abusivement utilisées. Ce faisant, il a procédé à des manoeuvres frauduleuses.
Le recourant savait que ses pupilles, de par leur inexpérience, n'étaient pas en mesure de vérifier la comptabilité. Il a tiré profit du lien de confiance et de dépendance qui existait avec lui. Il a également profité des liens avec ses collègues du SMT au sein duquel son expérience et sa formation professionnelle en faisaient un fonctionnaire respecté et digne de confiance. Il bénéficiait dans son service d'une aura et d'une renommée indiscutables, si bien qu'il n'y avait pas de place pour la méfiance. Ce rapport de confiance préexistant a ainsi dissuadé le SMT de vérifier les agissements de son employé. Enfin, s'agissant de l'autorité tutélaire, le recourant, fort de son expérience, savait que cette dernière recevait, à l'appui des rapports biennaux, un extrait de comptabilité relatif au pupille concerné, mais non pas les quittances de remise de fonds au tuteur ou curateur. En outre, les agissements de l'intéressé ont porté sur un nombre impressionnant d'actes durant une très longue période et non pas sur quelques sommes suffisamment importantes pour être facilement décelables. Au regard de ces éléments, on ne saurait reprocher au SMT et à l'autorité tutélaire de ne pas avoir opéré des contrôles plus approfondis des comptes en question.
Dans ces conditions, il faut admettre que la tromperie est de nature astucieuse.
7.3 Le recourant nie l'existence d'un dommage et d'un enrichissement illégitime.
7.3.1 Le dommage est une lésion du patrimoine sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif, mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique. Il n'est pas nécessaire que le dommage corresponde à l'enrichissement de l'auteur, ni qu'il soit chiffré; il suffit qu'il soit certain (<ref-ruling> consid. 3d p. 22; <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 2c p. 107). Il n'existe que lorsque la personne trompée astucieusement a un droit protégé par le droit civil à la compensation du dommage subi (<ref-ruling> consid. 3b p. 174).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime, un résultat correspondant n'étant cependant pas une condition de l'infraction (<ref-ruling> consid. 4b p. 214).
7.3.2 Prétextant les besoins de ses pupilles, le recourant a reçu, à leur intention, des montants de la caisse du service des mineurs et tutelles, sommes qu'il ne leur a que partiellement ou pas du tout remises, leur causant ainsi un dommage. La condition de l'enrichissement illégitime est également réalisée dès lors que le recourant, qui n'avait aucune prétention à faire valoir à l'encontre de ses pupilles, a conservé la différence qui a été comptabilisée et estimée à un montant de l'ordre d'un million de francs.
8. Se prévalant de l'<ref-law>, le recourant se plaint de la peine infligée.
Il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que ce grief aurait été soulevé devant la Cour de cassation. Du moins cette dernière ne l'a-t-elle pas examiné, sans que le recourant ne s'en plaigne, ni ne démontre qu'il n'aurait pu l'invoquer en vertu du droit cantonal de procédure. Le moyen est donc nouveau et, partant irrecevable, faute d'épuisement des instances cantonales (cf. <ref-law>).
9. En conclusion, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, fixés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 20 mars 2009
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Favre Bendani | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['43a760d5-719c-4f9c-be5a-5093c015fbfc', '4a6dbcd4-556d-4837-9ea3-e112f5a53e62', '4a6dbcd4-556d-4837-9ea3-e112f5a53e62', 'a06fb7f6-e087-427e-85ba-4580ed3fe667', 'ad3f1e6d-beb4-45b3-bd39-8ced1c7db569', '130a23bb-8a7c-459b-9e94-d319e1039a46', 'c9186cd0-44cd-4394-b236-b620bf82bc48', '25c5354e-c207-45ce-93a5-802f9ac30227', 'c8a8ebba-dce2-4516-8c66-75f634e11a0a', '06777485-75a7-4158-a0db-0dfe38bbcc0e', 'd7126f1e-3a79-45b1-8747-91a00d772116', 'd7126f1e-3a79-45b1-8747-91a00d772116', '373e112f-6bf4-4690-a5fb-d333aff203e1', 'f0064593-ad40-46d3-b5bf-587b3b4e2138', 'f1fe5436-44e5-4eb0-b783-cd43fa37d311', 'd08db066-fa49-4dd1-be46-f5ef86c123d2', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '39730657-1aab-4473-a60b-42f1c832ee7e', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '17494034-34c5-4bef-8f49-230dddbc4a25', '6e4bbdb5-bdd3-487c-bf4f-5434ccbf7bc2', '84dcd427-959b-4216-b52b-978cc4780f4a', '8eb6b13a-0bcf-4020-ad47-f47c8ce653d2', '7193a414-f857-484d-8846-832b4b23fa39', '0ae05ae5-849e-4356-a2c9-385aecad5488', '8eb6b13a-0bcf-4020-ad47-f47c8ce653d2', '54cec110-85b2-47d1-911a-2201c555e30d', 'fd9775c0-89a8-4ec2-9179-244b3df4ddbd', '6cb0066d-a82e-4c4b-a916-180338c0d41f', '6e5e0967-b6af-418d-8f6d-1b4fc51a6d83', 'b977ee95-c55b-4473-8e12-35b7154315bf'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
12f7bcf3-dfce-4afd-a280-8840c4c88c33 | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. Die S._ AG (im Folgenden "S._ AG") war eine Aktiengesellschaft, die seit dem Jahre 1996 ihren Sitz in Zürich hatte und namentlich das Erbringen von Dienstleistungen im Bereich Finanzen bezweckte. Y._ (Beschwerdegegner) war in den Monaten Dezember 1996 bis März 1997 für die S._ AG tätig. Er war nie als deren Organ im Handelsregister eingetragen. Gleichwohl unterzeichnete er in dieser Zeit mit Einzelunterschrift eine Reihe von Zahlungsaufträgen zu Lasten des Kontokorrentkontos der Gesellschaft bei der Credit Suisse in behaupteter Höhe von Fr. 4.65 Mio. Mit Schreiben vom 21. April 1997 stellte er der S._ AG sodann den Betrag von Fr. 60'000.-- zuzüglich Fr. 3'900.-- Mehrwertsteuer in Rechnung. Diesen Anspruch begründete er wie folgt:
"Für die Betreuung des Mandates S._ AG (Auftrag Z._), am 3. und 5. Dezember 1996 und vom 16. Dezember 96 bis 15. März 97, inkl. Aufwendungen und Spesen, erlaube ich mir Ihnen zu verrechnen ..."
Der Beschwerdegegner macht geltend, auf diese Rechnung hin von der S._ AG nur einen Betrag von Fr. 15'000.-- erhalten zu haben.
Die S._ AG fiel am 18. Juni 1997 in Konkurs. Am 12. Oktober 1999 wurde dieser als geschlossen erklärt.
B. Mit Klageschrift vom 20. November 1999 beantragten X._ und 109 Mitbeteiligte als Abtretungsgläubiger der Konkursmasse im Sinne von <ref-law> beim Bezirksgericht Horgen, der Beschwerdegegner sei zu verpflichten, ihnen unter Vorbehalt einer Nach- und Mehrklage Fr. 63'900.-- nebst 5 % Zins seit 5. Mai 1997 und Fr. 297.-- Weisungskosten zu bezahlen. Das Bezirksgericht wies die Klage mit Urteil vom 17. September 2003 ab. Auf Berufung der Kläger hob das Obergericht des Kantons Zürich dieses Urteil mit Beschluss vom 13. Juni 2005 auf und wies die Sache zur Ergänzung des Verfahrens sowie zu neuem Entscheid an das Bezirksgericht zurück.
Dieses wies die Klage am 17. November 2010 nach Durchführung eines Beweisverfahrens abermals ab. Dagegen erhoben die Kläger erneut Berufung an das Obergericht, das die Klageabweisung mit Urteil vom 21. Mai 2012 bestätigte. Es verneinte, dass im Zusammenhang mit der behaupteten Zahlung von Fr. 63'900.-- für die vom Beklagten in Rechnung gestellte Tätigkeit ein Anfechtungstatbestand im Sinne von Art. 286 oder 287 SchKG gegeben sei; die Absichtsanfechtung gemäss <ref-law> werde von der Abtretungserklärung (<ref-law>), auf welche die Kläger ihre Klageberechtigung stützen, nicht erfasst. Ansprüche aus aktienrechtlicher Verantwortlichkeit verneinte das Obergericht, weil nicht erwiesen sei, dass der Beschwerdegegner in der S._ AG die Stellung eines faktischen Organs innegehabt habe. Sodann sei ein zu ersetzender direkter Schaden der Kläger aus Delikt nicht substanziiert behauptet und auch nicht ersichtlich.
C. X._ und 101 Mitbeteiligte (Beschwerdeführer) beantragen mit Beschwerde in Zivilsachen, die "kantonalen Entscheide" aufzuheben und den Beschwerdegegner zu verpflichten, ihnen Fr. 63'900.-- nebst Zins und Fr. 297.-- Weisungskosten zu bezahlen.
Der Beschwerdegegner schliesst auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Das Obergericht verzichtete auf eine Stellungnahme.
Die Parteien reichten Replik und Duplik ein. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerdeführer beantragen in wenig präziser Weise, es seien die "kantonalen Entscheide" aufzuheben. Soweit sie damit die Aufhebung der Entscheide der Erstinstanz verlangen, kann auf ihren Antrag nicht eingetreten werden. Denn die Beschwerde ist nach <ref-law> nur gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen zulässig, wobei es sich bei diesen um obere Gerichte handeln muss (<ref-law>). Diese Anfechtungsvoraussetzung erfüllen hingegen der Endentscheid (<ref-law>) des Obergerichts vom 21. Mai 2012 sowie dessen Rückweisungsbeschluss vom 13. Juni 2005 grundsätzlich. Der Rückweisungsbeschluss kann im Rahmen der Anfechtung des Endentscheids mitangefochten werden. Er stellt einen Zwischenentscheid im Sinne von <ref-law> dar, gegen den kein Rechtsmittel ergriffen wurde und der sich auf den Inhalt des hier angefochtenen Endentscheids auswirkt, erklärte doch die Vorinstanz, an die darin geäusserten Rechtsauffassungen gebunden zu sein (<ref-law>).
1.2 Die beiden Entscheide des Obergerichts sind nur insofern der Beschwerde zugänglich, als sie das Erfordernis der Letztinstanzlichkeit erfüllen, mithin für die gegen diese erhobenen Rügen kein kantonales Rechtsmittel mehr offen stand (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.3 S. 527). Gegen den Rückweisungsbeschluss vom 13. Juni 2005 wäre nach § 281 der (auf den 1. Januar 2011 aufgehobenen) Zivilprozessordnung des Kantons Zürich (aZPO/ZH) die Nichtigkeitsbeschwerde an das Kassationsgericht des Kantons Zürich offen gestanden (vgl. <ref-law>). Eine solche haben sie indessen nicht erhoben. Damit hätten sie nach § 281 aZPO/ZH namentlich geltend machen können, der angefochtene Beschluss beruhe zu ihrem Nachteil auf einer Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör (Ziff. 1) oder auf einer aktenwidrigen oder willkürlichen tatsächlichen Annahme (Ziff. 2). Da sie dies unterlassen haben, sind sie mit entsprechenden Sachverhaltsrügen gegen den angefochtenen Rückweisungsbeschluss des Obergerichts mangels Letztinstanzlichkeit ausgeschlossen. Auch gegen das Endurteil vom 21. Mai 2012 sind die Beschwerdeführer von vornherein mit entsprechenden Sachverhaltsrügen ausgeschlossen, soweit der vom Obergericht im Rückweisungsbeschluss unter dem Titel "Sachverhalt und Prozessgeschichte" festgestellte Sachverhalt unverändert in dieses eingeflossen ist (vgl. insbesondere Rückweisungsbeschluss vom 13. Juni 2005 S. 12-14 und Urteil vom 21. Mai 2012 S. 12-14).
2. 2.1 Die Beschwerde ist hinreichend zu begründen, andernfalls wird darauf nicht eingetreten (<ref-law>; <ref-ruling> E. 2.1 S. 245 f.). In der Beschwerdeschrift ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (<ref-law>). Die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht kann das Bundesgericht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.3.1; <ref-ruling> E. 3.2 S. 444).
Unerlässlich ist im Hinblick auf <ref-law>, dass die Beschwerde auf die Begründung des angefochtenen Entscheids eingeht und im Einzelnen aufzeigt, worin eine Verletzung von Bundesrecht liegt. Die beschwerdeführende Partei soll in der Beschwerdeschrift nicht bloss die Rechtsstandpunkte, die sie im kantonalen Verfahren eingenommen hat, erneut bekräftigen, sondern mit ihrer Kritik an den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz ansetzen (vgl. <ref-ruling> E. 2.1 S. 245 f.).
Die Beschwerde ist innert der Beschwerdefrist vollständig begründet einzureichen (<ref-law>). Eine Beschwerdeergänzung kommt einzig für Beschwerden auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen in Betracht (<ref-law>). Eine Nachfrist zur Verbesserung einer ungenügenden Begründung wird nicht angesetzt (<ref-ruling> E. 2.4). Vor Bundesgericht findet zudem in der Regel nur ein Schriftenwechsel statt (<ref-law>). Reicht der Beschwerdeführer eine Replik ein (dazu <ref-ruling>), darf er diese nicht dazu verwenden, seine Beschwerde zu ergänzen oder zu verbessern (vgl. <ref-ruling> E. 3.3.4; <ref-ruling> E. 1d/aa; je mit Hinweisen). Soweit die Beschwerdeführerin ihre Replik benutzt, um die Begründung der Beschwerde zu vertiefen bzw. zu verbessern oder dieselbe zu ergänzen, kann darauf nicht eingegangen werden.
2.2 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>). "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (<ref-ruling> E. 1.5). Überdies muss die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein (<ref-law>). Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (<ref-law>), was in der Beschwerde näher darzulegen ist (<ref-ruling> E. 2.2.1; <ref-ruling> E. 3).
Die beschwerdeführende Partei, welche die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz anfechten will, muss klar und substanziiert aufzeigen, inwiefern die gerügten Feststellungen bzw. die Unterlassung von Feststellungen offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruhen (vgl. <ref-ruling> E. 1.2; <ref-ruling> E. 1.4.3; <ref-ruling> E. 1.3, 393 E. 7.1, 462 E. 2.4 S. 466). Soweit sie den Sachverhalt ergänzen will, hat sie zudem mit Aktenhinweisen darzulegen, dass sie entsprechende rechtsrelevante Tatsachen und taugliche Beweismittel bereits bei den Vorinstanzen prozesskonform eingebracht hat (Urteile 4A_214/2008 vom 9. Juli 2008 E. 1.2, nicht publ. in: <ref-ruling>; 4A_470/2009 vom 18. Februar 2010 E. 1.2). Überdies ist in der Beschwerde darzutun, inwiefern die Behebung des gerügten Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>; <ref-ruling> E. 2.2.2). Auf eine Kritik an den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz, die diesen Anforderungen nicht genügt, namentlich auf rein appellatorische Kritik an der Beweiswürdigung, ist nicht einzutreten (BGE <ref-ruling> E. 1.4.3, 396 E. 3.1 S. 399).
2.3 Die Beschwerdeführer lassen die in den Erwägungen 2.1 und 2.2 umschriebenen Grundsätze über weite Strecken ausser Acht. So stellen sie ihren rechtlichen Ausführungen unter dem Titel "Vorgeschichte" zunächst eine ausführliche eigene Sachverhaltsdarstellung voran. Darin - wie auch in ihrer weiteren Beschwerdebegründung - erweitern sie die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz nach Belieben bzw. weichen von diesen in vielfacher Hinsicht ab, ohne dazu jedoch rechtsgenügliche Sachverhaltsrügen zu erheben, die dem Bundesgericht gegebenenfalls eine Korrektur oder Ergänzung des im angefochtenen Urteil festgestellten Sachverhalts erlauben könnten. Soweit sie sich gegen die vorinstanzliche Beweiswürdigung wenden, üben sie weitestgehend bloss appellatorische Kritik, die nicht zu hören ist. In ihren weiteren rechtlichen Ausführungen unterbreiten sie dem Bundesgericht zu grossen Teilen bloss ihre eigene Sicht der Dinge, ohne dabei auf die vorinstanzlichen Erwägungen Bezug zu nehmen und unter hinreichender Auseinandersetzung mit denselben aufzuzeigen, inwiefern die Vorinstanz mit ihrem Entscheid Bundesrecht verletzt haben soll. Auf entsprechende Ausführungen ist nicht einzugehen. Die Beschwerdeführer scheinen mit einem Grossteil ihrer Vorbringen zu verkennen, dass das Bundesgericht keine letzte Appellationsinstanz ist, die von den Parteien mit vollkommenen Rechtsmitteln angerufen werden könnte. Bezeichnend dafür ist, wenn sie in der Replik "vehement" bestreiten, dass irgend eine Sachverhaltsdarstellung der Beschwerdeführer sich nicht mit "den Akten" decke.
Soweit auf die Beschwerde überhaupt eingetreten werden kann, ist zu den darin erhobenen Rügen was folgt auszuführen:
3. Die Beschwerdeführer rügen, die Vorinstanz habe überspitzt formalistisch geschlossen, dass Anfechtungsansprüche im Sinne von <ref-law> (Absichtsanfechtung) im Zusammenhang mit der behaupteten Zahlung von Fr. 63'900.-- von der Abtretungserklärung der Konkursverwaltung im Sinne von <ref-law> nicht erfasst würden und die Beschwerdeführer demnach nicht zur Geltendmachung solcher legitimiert seien.
3.1 Nach den vorinstanzlichen Feststellungen hatten die Beschwerdeführer vom Konkursamt Zürich (Altstadt), welches das Konkursverfahren über die S._ AG führte, mit Schreiben vom 29. Juni 1998 unter Hinweis auf die diesem beigelegte Rechnung des Beschwerdegegners vom 21. April 1997 die Inventarisierung einer Forderung verlangt, die sie wie folgt umschrieben: "anfechtbare(n) Vergütungen (...) Allfällige Auszahlungen i.S.v. Art. 286 Abs. 2 Ziffer 1, i.V.m. <ref-law>". Diese Anfechtungsansprüche wurden in der Folge unter der Nr. 3.38 inventarisiert. Mit Abtretungsurkunde vom 28. September 1998 trat die Konkursverwaltung die unter Nr. 3.38 inventarisierten Ansprüche an die Beschwerdeführer ab, wobei sie in der Formulierung ihrer Abtretungserklärung auf das von den Beschwerdeführern selber am 29. Juni 1998 formulierte Begehren verwies, mithin den entsprechenden Wortlaut übernahm. Die Vorinstanz schloss, bei der entsprechenden Formulierung seien die Beschwerdeführer gegenüber dem Beschwerdegegner nur zur Geltendmachung von Ansprüchen im Sinne von <ref-law> und von <ref-law> befugt. Die Absichtsanfechtung gemäss <ref-law> müsse demgegenüber ausscheiden, da der betreffende Anfechtungstatbestand von anderen tatsächlichen Gegebenheiten ausgehe als diejenigen nach <ref-law> und von <ref-law>.
3.2 Die Beschwerdeführer halten dafür, entscheidend sei allein, dass die Anfechtungsansprüche aufgrund eines klar definierten Beleges bzw. Lebenssachverhalts, nämlich der eingereichten Rechnung abgetreten worden seien. Damit sei der Lebenssachverhalt fixiert gewesen, nicht aber dessen rechtliche Würdigung. Es sei bundesrechtswidrig, zu folgern, dass damit die von den Beschwerdeführern "exemplifikativ" aufgezählten Anfechtungstatbestände bzw. die durch die Beschwerdeführer "prima facie" erfolgte rechtliche Subsumtion gleich mitfixiert wurde.
Dem kann nicht gefolgt werden. Eine Abtretungserklärung des Konkursamtes gemäss <ref-law> ist im Zusammenhang mit der gerichtlichen Überprüfung der Prozessführungsbefugnis sinngemäss nach den Regeln über die Auslegung von Willenserklärungen, insbesondere gemäss <ref-law>, auszulegen (<ref-ruling> E. 1; <ref-ruling> E. 1). Bei der Abtretung von Ansprüchen der Masse gemäss <ref-law> ist zu beachten, dass das Recht zur selbständigen Geltendmachung eines der Masse zustehenden Aktivums an einen oder mehrere Konkursgläubiger abgetreten wird, ohne dass sich an der materiellen Anspruchsberechtigung der Masse etwas ändert (<ref-ruling> E. 5f S. 189; <ref-ruling> E. 3; <ref-ruling> E. 2a). Die gemäss <ref-law> abgetretenen Ansprüche beruhen in aller Regel auf einer unklaren oder zumindest zweifelhaften Rechts(grund)lage und sind strittig, was eine der Voraussetzungen für die Zulässigkeit einer konkursrechtlichen Abtretung durch das Konkursamt ist (<ref-ruling> E. 1). In Anbetracht dieser faktischen und rechtlichen Situation ist der Umfang der konkursrechtlichen Abtretung in einem weiten Sinn zu verstehen, so dass all Dasjenige darunter zu subsumieren ist, was direkt oder sinngemäss dem der Masse möglicherweise zustehenden Aktivum als Vermögenswert entspricht (vgl. zum Ganzen: Urteil 4C.165/2000 vom 23. Oktober 2000 E. 4a/b).
Das der Masse zustehende Aktivum kann sich vorliegend nicht bloss dadurch definieren, dass auf die Rechnungsstellung des Beschwerdegegners hin eine Zahlung (in bestrittener Höhe) erfolgt ist, wie die Beschwerdeführer anzunehmen scheinen. Der Bestand einer der Masse zustehenden Forderung als Aktivum setzt voraus, dass diese auf ein bestimmtes Tatsachenfundament gestützt werden kann, aus dem sich Rechtsansprüche auf Rückerstattung der Zahlung ergeben (vgl. z.B. Urteil 4C.165/2000 vom 23. Oktober 2000 E. 4c: Gegenleistung erhalten, die Hauptleistung aber - Übertragung des Eigentums am Grundstück - aus welchem Grund auch immer nicht erbracht). Indem die Beschwerdeführer in ihrem Schreiben vom 29. Juni 1998 die Bestimmungen von <ref-law> (Schenkungsanfechtung wegen Annahme einer Gegenleistung durch den Schuldner, die zu seiner eigenen Leistung in einem Missverhältnis steht) und von <ref-law> (Überschuldungsanfechtung) aufgeführt haben, umrissen sie zugleich auch den massgeblichen Lebenssachverhalt, aus dem sich die (unsichere) Masseforderung ableiten soll. Dieser ist, wie die Vorinstanz zu Recht festhielt, nicht mit dem Tatsachenfundament identisch, auf das sich eine Absichtsanfechtung nach <ref-law> stützen kann. Die Vorinstanz verletzte damit kein Bundesrecht, wenn sie schloss, die Beschwerdeführer seien zur Geltendmachung entsprechender Ansprüche nicht legitimiert.
Etwas anderes ergibt sich auch nicht aus dem Umstand, dass die Konkursverwaltung die unter Nr. 3.38 inventarisierten Ansprüche auch an die T._ AG (im Folgenden "T._ AG"; seit 8. Juli 1997 in Konkurs) abtrat, diese Ansprüche in deren Konkurs inventarisiert und dann wiederum an fast ausnahmslos alle Beschwerdeführer abgetreten wurden. Auch dieser Vorgang vermag an der Natur der Abtretungsforderung, die nicht auf dem Tatbestand gemäss <ref-law> gründet, nichts zu ändern.
3.3 Die Beschwerdeführer wollen ihre Berechtigung, Anfechtungsansprüche nach <ref-law> einzuklagen, ferner daraus ableiten, dass das Konkursamt den Gläubigern unter Inventar-Nr. 3.34 pauschal alle Ansprüche der Masse aus allen "weiteren vertraglichen und ausservertraglichen Rechtsgründen je in noch unbestimmtem Betrage" abgetreten habe. Sie behaupten dazu in unzulässiger Erweiterung des vorinstanzlich festgestellten Sachverhalts, nach der Praxis des Konkursamts seien mit dieser pauschalen Formulierung auch alle Anfechtungsansprüche gemeint.
Auch damit gehen die Beschwerdeführer fehl. Nach den vorinstanzlichen Feststellungen, welche die Beschwerdeführer mit dem vorstehend wiedergegebenen Zitat unzulässig verkürzt wiedergeben, wurden unter der Inventar-Nr. 3.34 offensichtlich keine Anfechtungsansprüche erfasst, sondern rückerstattbare Leistungen nach Art. 678 und 679 OR und Verantwortlichkeitsansprüche unter allen Titeln, insbesondere nach <ref-law>.
3.4 Die Vorinstanz verletzte somit kein Bundesrecht, weil sie Anfechtungsansprüche nach <ref-law> nicht prüfte. Waren diese somit zu Recht nicht Gegenstand der angefochtenen Entscheide, ist auf die Vorbringen der Beschwerdeführer, mit denen sie eine Forderung nach <ref-law> zu begründen versuchen, von vornherein nicht einzutreten.
4. 4.1 Die Vorinstanz prüfte, ob dem Beschwerdegegner im Sinne von <ref-law> seitens der S._ AG eine gemischte Schenkung zukam, indem dieser eine Gegenleistung annahm, die zu seiner eigenen Leistung in einem Missverhältnis steht (vgl. dazu <ref-ruling> E. 2 S. 51 f.).
Was die Frage der fehlenden Gegenleistung angeht, hatte das Bezirksgericht erwogen, mit einem eingereichten Dokument über die von der S._ AG bzw. vom Beschwerdegegner im Jahre 1997 ausgeführten Kundenzahlungen könne der Beweis dafür nicht erbracht werden, dass der Beschwerdegegner für die drei Monate bei der S._ AG ohne entsprechende Gegenleistung eine Zahlung erhalten habe; sodann bezeuge ein als Beweisurkunde eingelegtes Urteil des Strafgerichts des Kantons Zug, dass im Zusammenhang mit der S._ AG strafrechtliche Verurteilungen und Freisprüche stattgefunden hätten; die Beschwerdeführer seien der Ansicht, aus diesem Urteil gehe hervor, dass die S._ AG eine Betrügerfirma gewesen sei, woraus folge, dass eine deliktische Tätigkeit, die unter anderem auch vom Beschwerdegegner ausgeführt worden sei, keine "Arbeitsleistung" gewesen sein könne, die zu entlöhnen gewesen wäre; indessen sei der Beschwerdegegner nie selber in das betreffende Strafverfahren involviert gewesen; das Urteil sage daher nichts über den Wert der Arbeitsleistung des Beschwerdegegners oder über ein Missverhältnis derselben zur erhaltenen Zahlung aus.
Das Obergericht folgte dieser Beweiswürdigung, wobei es speziell betonte, dass die von den Beschwerdeführern wiederholt aufgestellte Behauptung, der Beschwerdegegner sei ein Krimineller, in den Akten keine Stütze finde.
Die Beschwerdeführer zeigen in keiner Weise auf, weshalb das Obergericht damit in Willkür verfallen sein soll. Sie bringen im Wesentlichen bloss vor, <ref-law> sei stets anzuwenden, wenn sich ein Täter, Mittäter oder Gehilfe einen Gaunerlohn auszahlen lasse; jedwede Tätigkeit der T._ AG und der S._ AG sei nur auf Schädigung der Kunden und Zweckentfremdung der Margendeckungen ausgerichtet gewesen und damit jede Tätigkeit in diesen Firmen ein Beitrag zu deliktischem Handeln, wobei haftungsrechtlich irrelevant sei, ob dieser Beitrag bewusst oder fahrlässig erfolgt sei. Damit beharren sie bloss auf ihrer bereits vor Bezirksgericht vorgetragenen Sicht der Dinge, zeigen aber in keiner Weise auf, inwiefern es unhaltbar sein sollte, wenn das Obergericht gestützt auf die dargestellten Erwägungen das Gelingen des Beweises verneinte, dass der Beschwerdegegner für die drei Monate bei der S._ AG ohne entsprechende Gegenleistung eine Zahlung erhalten habe. Eine willkürliche Beweiswürdigung ist in diesem Punkt nicht dargetan.
4.2 Die Vorinstanz hielt im Rückweisungsbeschluss vom 13. Juni 2005 fest, die Beschwerdeführer täten nicht dar, dass im Zusammenhang mit der behaupteten Zahlung von Fr. 63'900.-- eine der in <ref-law> erwähnten Rechtshandlungen erfolgt sei, weshalb <ref-law> nicht zum Zuge kommen könne. Die Beschwerdeführer rügen dies als aktenwidrig und als Verletzung des rechtlichen Gehörs, wozu sie auf ihre Replik (S. 11 Rz. 16) verweisen. Sie tun indessen nicht dar, dass sie an dieser Aktenstelle im Zusammenhang mit der behaupteten Zahlung eine in <ref-law> genannte Handlung des Beschwerdegegners substanziiert hätten und Entsprechendes lässt sich im Übrigen auch aus der Aktenstelle nicht entnehmen. Die genannten Rügen sind unbegründet, soweit darauf einzutreten ist.
4.3 Nach dem Gesagten scheidet die Rückforderung der erfolgten Zahlung gestützt auf Art. 286 oder 287 SchKG aus. Damit braucht nicht näher auf die vorinstanzlichen Erwägungen und die Rügen der Beschwerdeführer im Zusammenhang mit der Frage eingegangen zu werden, ob eine den Betrag von Fr. 15'000.-- übersteigende Zahlung an den Beschwerdegegner erfolgt sei.
5. Die Beschwerdeführer machten im kantonalen Verfahren geltend, der Beschwerdegegner hafte gestützt auf <ref-law>, weil er in seiner Eigenschaft als Finanzchef der S._ AG kurz vor deren Konkurs bewusst lediglich vorgetäuschte Forderungen einzelner Kunden beglichen und einzelne Zahlungen vor ihrer Fälligkeit vorgenommen habe, wodurch er die Gesellschaft in der Höhe von Fr. 4.65 Mio. geschädigt habe. Da der Beschwerdegegner nie zum formellen Organ der S._ AG bestellt worden war, prüfte die Vorinstanz die bestrittene Behauptung, er habe die Stellung eines faktischen Organs eingenommen. Es verneinte, dass dies der Fall gewesen sei, wozu sie vollumfänglich auf die Beweiswürdigung der Erstinstanz verwies, welche die Beschwerdeführer im Berufungsverfahren nicht als unrichtig erscheinen zu lassen vermöchten.
Die Beschwerdeführer machen nicht geltend, dass die Vorinstanz dabei von einem unrichtigen Rechtsbegriff des faktischen Organs ausgegangen sei (vgl. dazu <ref-ruling> E. 4.5. S. 528 f.; <ref-ruling> E. 3a, 92 E. 3a; <ref-ruling> E. 3 S. 571; Urteil 4A_306/2009 vom 8. Februar 2010 E. 7.1.1). Diese hatte für eine faktische Organstellung des Beschwerdegegners zutreffend verlangt, dass jener die von ihm allein unterzeichneten Zahlungsaufträge in selbständiger Entscheidkompetenz veranlasst hat. Nach den bezirksgerichtlichen Erwägungen, auf welche die Vorinstanz verwies, gelang es den Beschwerdeführern mit den von ihnen eingereichten Urkunden (Zahlungsaufträge, Handelsregisterauszüge über die S._ AG, Honorarrechnung des Beschwerdegegners über Fr. 63'900.--) indessen nicht, dies zu beweisen. Die äusserlichen Umstände, dass der Beschwerdegegner Zahlungsaufträge allein unterzeichnet und für seine Tätigkeit Rechnung in der Höhe von Fr. 63'900.-- (nach den Beschwerdeführern ein "Direktionsgehalt") gestellt habe, genüge für einen entsprechenden Schluss nicht. Auch die Umstände, dass dem Beschwerdegegner (vermutungsweise durch den einzig verbliebenen Verwaltungsrat W._) für das Konto der S._ AG bei der Credit Suisse eine Einzelzeichnungsberechtigung eingeräumt worden sei und dass alle anderen Zeichnungsberechtigten per Dezember 1996 ausgeschieden seien, liessen den Schluss auf eine faktische Organstellung nicht zu. Es sei nicht auszuschliessen, dass der Beschwerdegegner - wenn auch unbefugterweise abgegebene - Instruktionen seitens des zur Vertretung der S._ AG nicht berechtigten Herrn Z._ oder einer anderen, nicht zur Zeichnung berechtigten Person entgegengenommen habe, sei doch namentlich Z._ gemäss den Aussagen des Beschwerdegegners dessen einziger Gesprächspartner gewesen und habe er "gemerkt", dass Z._ "das Sagen" hatte; eine durch den Beschwerdegegner aufgrund einer allenfalls unbefugten Instruktion vorgenommene Handlung könne nicht mit einer Handlung gleichgesetzt werden, die ganz ohne Erteilung einer Weisung und damit als solche eines faktischen Organs wahrgenommen wurde. Auch die Ausführungen der Beschwerdeführer selber, wonach der Beschwerdegegner bei der S._ AG Instruktionen eines gewissen Herrn Z._ entgegengenommen habe, untermauerten eine Organstellung des Beschwerdegegners nicht.
Die Beschwerdeführer werfen der Vorinstanz in diesem Zusammenhang eine willkürliche Beweiswürdigung vor. Sie genügen indessen den Anforderungen an die Begründung einer Willkürrüge nicht, indem sie, ohne sich mit den dargestellten vorinstanzlichen Ausführungen hinreichend auseinanderzusetzen, der vorinstanzlichen Beurteilung in appellatorischer Weise einfach ihre eigene Sicht der Dinge gegenüberstellen, ohne aufzuzeigen, weshalb sie unhaltbar sein soll. So, indem sie beispielsweise vorbringen, der Verwaltungsrat habe faktisch einen Direktor und damit ein Organ ernannt, indem er den Beschwerdegegner mit einer Einzelvollmacht versah, grössere Beträge zu disponieren, und wer sich auf Weisungen einer Person stütze, von der er wissen müsse, dass sie dazu nicht befugt sei, müsse seine Taten als seine eigenen vertreten; oder indem sie geltend machen, mit dem Beweis, dass der Beschwerdegegner mit Einzelunterschrift grössere Summen verschob, sei faktisch auch bewiesen, dass er allein habe disponieren können. Darauf ist nicht einzutreten (Erwägung 2 vorne).
Fehl gehen die Beschwerdeführer sodann, wenn sie der Vorinstanz eine Verletzung der Beweislastregel nach <ref-law> vorwerfen, weil der Beschwerdegegner, die zu seiner Entlastung vorgebrachte Behauptung, hätte beweisen müssen, dass Z._ mit Einwilligung der Organe der S._ AG gehandelt habe. Aus den Erwägungen der Vorinstanz ergibt sich, dass diese es für erstellt hielt, dass der Verwaltungsrat, indem er dem Beschwerdegegner mutmasslich die Bankvollmacht erteilte, das Verhalten von Z._ geduldet habe. Die Frage der Beweislastverteilung ist damit in diesem Punkt gegenstandslos (<ref-ruling> E. 4.3.4 S. 241; <ref-ruling> E. 5.4 S. 602). Die Vorinstanz betrachtete die strittige Behauptung des Beschwerdegegners für hinreichend erstellt, um den Hauptbeweis dafür, dass jener ein faktisches Organ der S._ AG war, als gescheitert zu betrachten.
Im Zusammenhang mit der Verneinung der faktischen Organstellung des Beschwerdegegners ist damit keine Bundesrechtsverletzung dargetan.
6. Als Kernpunkt ihrer Beschwerde bezeichnen die Beschwerdeführer die "Deliktshaftung".
6.1 Sie führen dazu zunächst aus, sie hätten im kantonalen Verfahren immer wieder auf die vielen gläubigerbegünstigenden Zahlungen des Beschwerdegegners hingewiesen, mittels der dieser kurz vor dem Zusammenbruch des kriminellen Firmengeflechts mindestens Fr. 4.65 Mio. mit Alleinunterschrift habe abfliessen lassen. Diese Zahlungen seien belegt und unbestritten. Sie erfüllten den Tatbestand der Art. 164 und 167 StGB. Die Vorinstanz weise bloss darauf hin, es habe gegen den Beschwerdegegner gar keine Strafuntersuchung gegeben. Indem sie den von den Beschwerdeführern in diesem Zusammenhang für die Gründe der Nichteinleitung eines Strafverfahrens offerierten Beweis als verspätet bezeichnete und nicht abnahm, habe sie ihr Recht auf Beweis verletzt. Ohnehin habe sie auch <ref-law> verletzt, indem sie sich dieses Themas mit dem blossen Verweis darauf entledigt habe, dass es aus welchen Gründen immer keine Strafuntersuchung gegeben habe.
Diese Vorbringen stossen ins Leere. Die Vorinstanz wies die Klage, soweit die Beschwerdeführer eine Deliktshaftung nach Art. 164 und 167 StGB i.V.m. <ref-law> geltend gemacht hatten, nicht deshalb ab, weil kein Strafverfahren gegen den Beschwerdegegner eröffnet wurde, was sie bloss im Zusammenhang mit ihren Erwägungen zu den Anfechtungsansprüchen nach <ref-law> erwähnte. Sie verneinte vielmehr in einer ersten Begründung, dass die Beschwerdeführer zur Geltendmachung einer Deliktshaftung nach Art. 164 und 167 StGB (i.V.m. <ref-law>) überhaupt befugt seien, da aus den entsprechenden Delikten die Gesellschaft geschädigt würde und der allfällige Schadenersatz der Gläubigergesamtheit zustünde (vgl. dazu <ref-ruling> E. 3.1.2 und 3.2.2).
Die Vorinstanz geht mit dieser Erwägung von der Prämisse aus, dass entsprechende Ansprüche den Beschwerdeführern im Konkurs der S._ AG nicht im Sinne von <ref-law> abgetreten wurden. Dass dies der Fall gewesen wäre, lässt sich denn auch den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz nicht entnehmen. Soweit sich die Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang auf die "Globalabtretung" der (unter der Nr. 3.34 inventarisierten) Ansprüche berufen, ist ihnen nicht zu folgen, wozu auf das vorstehend (Erwägung 3.3) Ausgeführte verwiesen werden kann. Mit der fehlenden Abtretung steht im Einklang, dass die Beschwerdeführer diese Ansprüche als direkt Geschädigte einklagten und nicht einen mittelbaren Schaden als Abtretungsgläubiger geltend machen, wie aus ihren Ausführungen in der Berufungsschrift an die Vorinstanz, auf welche die Vorinstanz verwies, hervorgeht (kant. act. 107 S. 11). Ein Direktschaden in diesem Sinn liegt vor, wenn der Schaden nicht im Vermögen der Gesellschaft eintritt, sondern unmittelbar im Vermögen der Gesellschaftsgläubiger (<ref-ruling> E. 3.1.1; <ref-ruling> E. 3.1.2).
Die Beschwerdeführer rügen, die Vorinstanz habe bei der Verneinung eines Direktschadens verkannt, dass zwar einige der vom Beschwerdegegner veranlassten Zahlungen Nichtschulden betrafen, jedoch die grosse Mehrheit tatsächlich Passiva der S._ AG ausgeglichen hätten. Wenn aber durch eine (unter Verletzung von <ref-law> erfolgte) Zahlung Aktiva und Passiva gleichzeitig vermindert würden, dann sei die Gesellschaft nicht geschädigt. Unmittelbar geschädigt würden jedoch die verbliebenen Gläubiger der Kridarin, die durch diese Tatsachen eine geringere oder gar keine Konkursdividende erhielten.
Es trifft zu, dass durch die Erfüllung des in <ref-law> genannten Tatbestandselements der Zahlung einer nicht verfallenen Schuld primär nicht die Gesellschaft, sondern einzig die verbliebenen Gläubiger im späteren Konkurs der Gesellschaft geschädigt werden, die damit einen direkten Schaden erleiden, weil das Prinzip der Gleichbehandlung der Gläubiger verletzt wurde (ALEXANDER BRUNNER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 2. Aufl. 2007, N. 38 zu <ref-law> i.V.m. N. 27 zu <ref-law>). <ref-law> bezweckt denn auch einzig den Schutz des Anspruchs der Gläubiger auf Gleichbehandlung bei der Verteilung des Schuldvermögens in der Zwangsvollstreckung (<ref-ruling> E. 4b S. 25; STRATENWERTH/WOHLERS, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 2. Aufl. 2009, N. 1 zu <ref-law>; TRECHSEL/OGG, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2008, N. 1 zu <ref-law>). Dieser Befund führt allerdings nicht zur Gutheissung der Beschwerde.
6.2 Denn die Vorinstanz begründete die Abweisung der Klage, soweit damit Direktschaden der Beschwerdeführer eingeklagt wurde, mit einem weiteren Argument, das der bundesgerichtlichen Prüfung standhält. Sie erwog, zur Substanziierung ihrer Klage hätte jeder einzelne Beschwerdeführer (Kläger) darlegen müssen, welches Verhalten des Beschwerdegegners zu seiner unmittelbaren Schädigung geführt haben soll. Solches täten sie aber nicht, sondern beschränkten sich darauf, im Sinne einer blossen Behauptung ihre Schadenssummen zu nennen. Es seien keine Vorbringen ersichtlich, aus denen abgeleitet werden könnte, dass es in bestimmten Beträgen zu Schädigungen einzelner Gläubiger gekommen sei, die von der Schädigung der Gesellschaft unabhängig seien. Die Beschwerdeführer sähen eine direkte Schädigung darin, dass der Beschwerdegegner "in gläubigerbegünstigender Weise mindestens 4.65 Mio. Franken" ausbezahlt habe. Mit einer direkten Schädigung habe dies allerdings nichts zu tun. Geschädigt würden durch ein solches Vorgehen nicht die einzelnen Beschwerdeführer, sondern allenfalls die Gesamtheit der Gläubiger.
Die Beschwerdeführer rügen, die Vorinstanz habe damit den Anspruch auf ein faires Verfahren verletzt und Rechtswegbarrieren aufgestellt, dass eine Haftung für wirtschaftskriminelles Handeln undurchsetzbar werde. Sinngemäss machen sie damit geltend, die Vorinstanz habe überhöhte Anforderungen an die Substanziierung gestellt. Dieser Vorwurf ist indessen jedenfalls im Ergebnis unbegründet. Zwar trifft es zu, dass nicht von jedem Kläger, nachdem er die Höhe seiner Schädigung durch gläubigerbegünstigende Auszahlungen behauptet hat, verlangt werden kann, dass er auch je einzeln (zusätzlich zu den entsprechenden Vorbringen aller Kläger zusammen) darlegt, welches Verhalten des Beklagten genau zum Eintritt seiner Schädigung geführt hat, soweit die vorinstanzlichen Erwägungen überhaupt so zu verstehen sind. Es muss insoweit wohl ausreichen, dass jeder Beschwerdeführer die Höhe seines behaupteten individuellen Schadens nennt, und dass Handlungen behauptet werden, die insgesamt zu einem vom Schaden der Gesellschaft unabhängigen Direktschaden der im Konkurs leer ausgegangenen Gläubiger in bestimmter Höhe geführt haben sollen. Auch solche Behauptungen substanziierten die Beschwerdeführer aber nach den vorinstanzlichen Feststellungen nicht, indem sie in diesem Zusammenhang lediglich behaupteten, es sei zur direkten Schädigung gekommen, weil der Beschwerdegegner "in gläubigerbegünstigender Weise mindestens 4.65 Mio. Franken" ausbezahlt habe. Nach den eigenen Ausführungen der Beschwerdeführer soll diese Summe indessen auch Zahlungen umfassen, die Nichtschulden der S._ AG betrafen, und somit die Gesellschaft schädigten, was die Geltendmachung des entsprechenden Schadens als Direktschaden ausschliesst (<ref-ruling> E. 3.2.2). Die Beschwerdeführer haben damit nicht dargetan, dass sie im kantonalen Verfahren substanziiert hätten, in welcher Höhe Zahlungen erfolgt sein sollen, die zu einem Direktschaden bei ihnen geführt haben. Demnach verletzte die Vorinstanz jedenfalls im Ergebnis kein Bundesrecht, indem sie die Klage in diesem Punkt abwies.
6.3 Abschliessend kann festgehalten werden, dass die Vorinstanz die Klage in diesem Punkt auch unabhängig von den vorstehenden Ausführungen zu Recht abwies. Die Erfüllung des subjektiven Tatbestands von <ref-law> setzt voraus, dass der Schuldner (bzw. dessen Mittäter) die inkriminierten Handlungen "im Bewusstsein seiner Zahlungsunfähigkeit und in der Absicht, einzelne Gläubiger zum Nachteil anderer zu bevorzugen" vornimmt. Die Vorinstanz verneinte nach dem vorstehend (Erwägung 5) Dargelegten das Gelingen des Beweises bundesrechtskonform, dass der Beschwerdegegner die vorgeworfenen Zahlungen in selbständiger Entscheidkompetenz veranlasste. Es gelang den Beschwerdeführern im kantonalen Verfahren nicht, die Behauptung des Beschwerdegegners zu widerlegen, wonach er seinerzeit nicht einmal die Befugnis gehabt habe in die Bücher der S._ AG Einblick zu nehmen. Unter diesen Umständen ist nicht erkennbar, inwiefern die genannten subjektiven Tatbestandsvoraussetzungen nach <ref-law> (Bewusstsein, Absicht) erfüllt sein könnten. Dies räumen die Beschwerdeführer denn auch selber ein, indem sie bloss von einem "Übernahmeverschulden" sprechen. Einer Forderung auf Ersatz eines Direktschadens aus entsprechenden Handlungen fehlt schon deshalb die Grundlage, da keine Verletzung einer Schutznorm dargetan ist (vgl. <ref-ruling> E. 5.1 S. 330).
7. Zusammenfassend ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Verfahrensausgang werden die Beschwerdeführer unter solidarischer Haftbarkeit kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und 5 sowie Art. 68 Abs. 2 und 4 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
3. Die Beschwerdeführer haben den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren unter solidarischer Haftbarkeit mit Fr. 3'500.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 8. November 2012
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Der Gerichtsschreiber: Widmer | CH_BGer_004 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | ['1e5dc919-ad56-45ab-9aa1-67b2bd327948', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', 'e4958360-156c-4a37-a7af-a04cb3ab681d', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '7b1746a2-d373-4694-b818-396b4e1a6856', 'a4be3937-fc46-4009-b43a-0e7f2ced278e', 'e777c8e0-3f75-4d09-945c-2d04717b66d8', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '834e117f-5258-436f-aa3b-d6cc6a832e07', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '21c5b659-2be6-4226-8f1a-a1ad68fad93e', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '98f53264-f782-4061-b0c3-9af8c4d18822', '56516fb1-2d66-4059-adef-2dbaaefe4f52', 'a2fb4e0c-fb3d-4a92-bddb-e457e075224b', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6f9ca537-bd70-4337-8095-788c2d5325bc', 'e4c098b6-2561-4fea-9b78-310d8d5b881e', '6d03ec26-c48e-4c82-8143-4b12c957c247', 'a02bcf6f-c8ad-4a24-bc56-a296c45cb09f', '30608a1f-abee-4a1a-9d5a-3f38692d8439', 'a2b1b8fc-b0a1-4f55-9a08-1631eeae13b5', 'dd47f061-c851-4740-b22d-d5cc40dc8ea1', '1a7b8e40-ae2a-417d-bfe0-e7b4adc53da3', '1c51f111-1b40-487e-8aea-257ff441fe40', '006ce06e-fd9a-4c0e-819f-958aa4eae941', '07baf500-245a-4f51-816a-deed25ad9a8b', 'b08ba608-6e92-4489-9b49-56bd76cd6950', '6c7f601c-f15f-42c1-918b-137813074eb5', '6c7f601c-f15f-42c1-918b-137813074eb5', 'e8d3bbe3-bad9-41bb-a7c4-d4097a71464f', 'bd48ed02-bb82-49a1-9df1-3ede66baf6e0', '6c7f601c-f15f-42c1-918b-137813074eb5', '9c986f63-3e4f-4e08-b4e9-2f42856de0c8'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
12f8926a-3b20-4937-994f-51bfcd4dd1ee | 2,003 | fr | Faits:
A. La société A._ est l'une des plus importantes sociétés françaises dans le domaine de la chimie. Le 4 octobre 2001, à la suite de l'annonce d'une révision à la baisse de ses profits, le cours du titre A._ a baissé pour clôturer à 6,45 euros. A partir du 10 octobre 2001, des rumeurs ont circulé à propos du lancement d'une offre publique d'achat sur la société A._. Le 22 octobre 2001, une revue économique confortait ces rumeurs en révélant que la société néerlandaise B._ et la société allemande C._ était toutes deux sur les rangs pour acquérir A._ pur le prix de 14 euros. Entre le 9 et 22 octobre 2001, le cours du titre A._ a passé de 6,29 euros à 11,31 euros, représentant une hausse de près de 80 % en dix jours de bourse. Les volumes de transactions sur ces titres au cours de cette même période ont été plus importants qu'à l'ordinaire. A ce jour, aucune offre publique d'achat n'a officiellement été annoncée.
La Commission française des opérations de bourse (ci-après: la COB) a ouvert une enquête afin de s'assurer que les transactions sur le titre A._ durant cette période n'ont pas été effectuées dans des conditions contraires aux dispositions légales et réglementaires réprimant notamment l'usage d'une information privilégiée et la manipulation de cours.
La Commission française des opérations de bourse (ci-après: la COB) a ouvert une enquête afin de s'assurer que les transactions sur le titre A._ durant cette période n'ont pas été effectuées dans des conditions contraires aux dispositions légales et réglementaires réprimant notamment l'usage d'une information privilégiée et la manipulation de cours.
B. Le 8 février 2002, la COB a requis l'assistance administrative de la Commission fédérale des banques (ci-après: la Commission fédérale) afin d'obtenir des informations notamment sur l'identité de la ou des personnes ayant acquis puis revendu 8000 titres A._, respectivement les 16 et 23 octobre 2001 par l'intermédiaire de la banque D._, à Genève.
Le 7 mars 2002, D._ a indiqué à la Commission fédérale que les ordres d'acquérir 8000 actions A._ le 16 octobre 2001 (au cours de 8,56 euros) et de les revendre le 23 octobre 2001 (au cours de 9,86 euros) ont été donnés par le titulaire d'un compte bancaire, X._, ressortissant libanais, domicilié au Liban. Ces opérations se sont soldées par un bénéfice net de 8'740,68 euros.
Dans ses déterminations du 24 juillet 2002, X._ s'est formellement opposé à la transmission de toutes informations le concernant aux autorités administratives et pénales françaises. Il a fait valoir notamment que tout délit d'initié serait exclu du moment que la presse économique s'était largement fait l'écho des rumeurs à propos d'une offre publique d'achat de la société A._, tout en soulignant que le bénéfice réalisé était de peu d'importance.
Dans ses déterminations du 24 juillet 2002, X._ s'est formellement opposé à la transmission de toutes informations le concernant aux autorités administratives et pénales françaises. Il a fait valoir notamment que tout délit d'initié serait exclu du moment que la presse économique s'était largement fait l'écho des rumeurs à propos d'une offre publique d'achat de la société A._, tout en soulignant que le bénéfice réalisé était de peu d'importance.
C. Le 26 novembre 2003, la Commission fédérale a décidé d'accorder l'entraide administrative internationale à la COB et de lui transmettre les informations et les documents reçus de D._, tout en rappelant expressément qu'ils ne devaient être utilisés qu'à des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobilières (ch. 1 et 2 du dispositif). De plus, en application de l'art. 38 al. 2 let. c de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM; RS 954.1), leur transmission à des autorités tierces, y compris pénales, ne pouvait se faire qu'avec son assentiment préalable, la COB devant requérir le consentement de la Commission fédérale avant une éventuelle retransmission des informations et documents (ch. 3 du dispositif).
C. Le 26 novembre 2003, la Commission fédérale a décidé d'accorder l'entraide administrative internationale à la COB et de lui transmettre les informations et les documents reçus de D._, tout en rappelant expressément qu'ils ne devaient être utilisés qu'à des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobilières (ch. 1 et 2 du dispositif). De plus, en application de l'art. 38 al. 2 let. c de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM; RS 954.1), leur transmission à des autorités tierces, y compris pénales, ne pouvait se faire qu'avec son assentiment préalable, la COB devant requérir le consentement de la Commission fédérale avant une éventuelle retransmission des informations et documents (ch. 3 du dispositif).
D. Agissant par la voie du recours de droit administratif, X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision de la Commission fédérale du 26 novembre 2002.
L'autorité intimée conclut au rejet du recours. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. En vertu de l'art. 38 al. 2 LBVM, la Commission fédérale peut, dans le cadre de l'entraide administrative, transmettre aux autorités étrangères de surveillance des bourses et du commerce des valeurs mobilières des informations et des documents liés à l'affaire, non accessibles au public, à condition que ces autorités étrangères utilisent les informations transmises exclusivement à des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobilières (lettre a; principe de la spécialité), qu'elles soient liées par le secret de fonction ou le secret professionnel (lettre b; exigence de la confidentialité) et qu'elles ne retransmettent ces informations à des autorités compétentes et à des organismes ayant des fonctions de surveillance dictées par l'intérêt public qu'avec l'assentiment préalable de l'autorité de surveillance suisse ou en vertu d'une autorisation générale contenue dans un traité international (lettre c 1ère phrase; principe dit du "long bras"; "Prinzip der langen Hand", qui oblige concrètement la Commission fédérale à ne pas perdre le contrôle de l'utilisation des informations après leur transmission à l'autorité étrangère de surveillance). Lorsque l'entraide judiciaire en matière pénale est exclue, aucune information ne peut être transmise à des autorités pénales; l'autorité de surveillance décide en accord avec l'Office fédéral de la justice (lettre c 2ème et 3ème phrases).
1. En vertu de l'art. 38 al. 2 LBVM, la Commission fédérale peut, dans le cadre de l'entraide administrative, transmettre aux autorités étrangères de surveillance des bourses et du commerce des valeurs mobilières des informations et des documents liés à l'affaire, non accessibles au public, à condition que ces autorités étrangères utilisent les informations transmises exclusivement à des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobilières (lettre a; principe de la spécialité), qu'elles soient liées par le secret de fonction ou le secret professionnel (lettre b; exigence de la confidentialité) et qu'elles ne retransmettent ces informations à des autorités compétentes et à des organismes ayant des fonctions de surveillance dictées par l'intérêt public qu'avec l'assentiment préalable de l'autorité de surveillance suisse ou en vertu d'une autorisation générale contenue dans un traité international (lettre c 1ère phrase; principe dit du "long bras"; "Prinzip der langen Hand", qui oblige concrètement la Commission fédérale à ne pas perdre le contrôle de l'utilisation des informations après leur transmission à l'autorité étrangère de surveillance). Lorsque l'entraide judiciaire en matière pénale est exclue, aucune information ne peut être transmise à des autorités pénales; l'autorité de surveillance décide en accord avec l'Office fédéral de la justice (lettre c 2ème et 3ème phrases).
2. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de constater que la COB était l'autorité de surveillance des marchés financiers au sens de l'art. 38 al. 2 LBVM à laquelle l'entraide administrative pouvait être accordée (<ref-ruling> consid. 3b; cf. aussi <ref-ruling> consid. 4b, 323 consid. 7b/aa) et que les membres et les agents de la COB étaient astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils pouvaient avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues par le code pénal, de sorte que l'exigence de confidentialité imposée par l'art. 38 al. 2 lettre b LBVM était satisfaite (<ref-ruling> consid. 3c). Le Tribunal fédéral a également jugé que les déclarations de "best efforts" faites par le Président de la COB le 26 mars 1999 constituaient des garanties suffisantes pour assurer effectivement, de la part de l'autorité étrangère, le respect du principe de la spécialité et du principe dit du "long bras" (<ref-ruling> consid. 3b et 7; <ref-ruling> consid. 6c).
2. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de constater que la COB était l'autorité de surveillance des marchés financiers au sens de l'art. 38 al. 2 LBVM à laquelle l'entraide administrative pouvait être accordée (<ref-ruling> consid. 3b; cf. aussi <ref-ruling> consid. 4b, 323 consid. 7b/aa) et que les membres et les agents de la COB étaient astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils pouvaient avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues par le code pénal, de sorte que l'exigence de confidentialité imposée par l'art. 38 al. 2 lettre b LBVM était satisfaite (<ref-ruling> consid. 3c). Le Tribunal fédéral a également jugé que les déclarations de "best efforts" faites par le Président de la COB le 26 mars 1999 constituaient des garanties suffisantes pour assurer effectivement, de la part de l'autorité étrangère, le respect du principe de la spécialité et du principe dit du "long bras" (<ref-ruling> consid. 3b et 7; <ref-ruling> consid. 6c).
3. Sans remettre expressément en cause cette jurisprudence, le recourant relève que la COB a le pouvoir de prononcer de manière autonome des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu'à 1'500'000 d'euros ou davantage selon la gravité et les profits tirés d'un manquement à la législation sur les marchés financiers. Selon lui, de telles sanctions auraient à l'évidence un caractère pénal au sens de l'art. 6 CEDH. Se référant à l'arrêt publié aux <ref-ruling> ss, il précise que la COB, bien qu'étant une autorité administrative, peut formellement déposer une demande d'entraide judiciaire en matière pénale sans qu'une procédure judiciaire proprement dite soit ouverte. Le recourant laisse entendre que la COB mènerait des procédures pénales; par conséquent, l'entraide administrative serait, selon lui, exclue du moment que la retransmission des informations aux autorités pénales étrangères n'a pas été requise par la COB, ni autorisée par la Commission fédérale.
Une telle argumentation ne saurait être suivie. Certes, il n'est pas contesté que, contrairement à la Commission fédérale, la COB a la compétence de prononcer elle-même au terme d'une enquête administrative des sanctions pécuniaires en cas violation de certaines dispositions de ses règlements en matière de marchés financiers. La COB ne saurait pour autant être assimilée à une autorité pénale; elle ne conduit pas d'enquêtes pénales. Elle doit d'ailleurs transmettre au Procureur de la République les faits susceptibles d'être constitutifs d'un délit pénal qu'elle découvre dans le cadre de son enquête administrative. Le simple fait que l'autorité administrative étrangère soit habilitée à requérir l'entraide judiciaire pénale ne l'empêche pas de demander aussi l'entraide administrative (cf. <ref-ruling> consid. 6a/aa p. 137 et 6c/cc p. 143). La COB est donc à l'évidence une autorité administrative indépendante qui veille notamment à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers (<ref-ruling> consid. 3b). Les sanctions pécuniaires qu'elle est appelée à prononcer dans le cadre de cette mission sont des mesures administratives. La COB s'est formellement engagée à n'utiliser les documents remis par la Suisse qu'à des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobilières. L'art. 6 CEDH n'est du reste pas applicable à la procédure d'entraide administrative (arrêt 2A.234/ 2000 du 25 avril 2001 publié in: Bulletin CFB 42/2002 61, consid. 2b). Le fait que certaines sanctions pécuniaires prononcées par la COB puissent avoir un caractère pénal et donc tomber sous le coup de l'art. 6 CEDH n'a aucune incidence sur les conditions d'application de l'art. 38 LBVM. Tout au plus, cela oblige l'Etat requérant à prévoir, dans ce domaine, une procédure qui respecte les garanties de procédure déduites de l'art. 6 CEDH.
En résumé, la COB n'a pas besoin de requérir et d'obtenir préalablement de la Commission fédérale l'autorisation de transmettre les informations aux autorités pénales étrangères pour pouvoir les utiliser dans le cadre de l'enquête administrative qu'elle a ouverte dans le cadre de l'affaire "A._".
En résumé, la COB n'a pas besoin de requérir et d'obtenir préalablement de la Commission fédérale l'autorisation de transmettre les informations aux autorités pénales étrangères pour pouvoir les utiliser dans le cadre de l'enquête administrative qu'elle a ouverte dans le cadre de l'affaire "A._".
4. C'est à tort que le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir violé le principe de la proportionnalité (sur ce principe découlant de l'art. 38 al. 2 LBVM, cf. <ref-ruling> consid. 5.2.1 p. 417; <ref-ruling> consid. 5; <ref-ruling> consid. 5 p. 413 ss, 86 consid. 5a p. 90 s.; <ref-ruling> consid. 6 et les références citées).
4.1 Contrairement à l'avis du recourant, la demande d'entraide administrative présentée par la COB le 8 février 2002 ne comporte pas un exposé lacunaire des faits ni une motivation insuffisante. Elle satisfait au contraire pleinement aux exigences en la matière. L'on ne saurait en effet exiger de l'Etat requérant un exposé absolument complet des faits, ainsi de la production de toutes les pièces probantes, la demande visant précisément à compléter les investigations en cours sur des points non encore élucidés (cf. <ref-ruling> consid. 5.2.1 p. 417 et les références citées).
4.2 La COB a notamment exposé que le 4 octobre 2001, à la suite de l'annonce d'une révision à la baisse des profits de la société A._, le cours du titre A._ avait baissé jusqu'à 6,45 euros. Or, en raison de rumeurs qui circulaient à propos du lancement d'une offre publique d'achat sur la société A._ au prix de 14 euros, le marché a connu une animation particulière entre le 9 et 22 octobre 2001: le cours du titre A._ a fortement augmenté, de même que le volume des transactions sur ces titres.
Le Tribunal fédéral a récemment eu l'occasion d'accorder l'entraide administrative à la COB sur la base du même état de fait que celui exposé ci-dessus. Il a notamment jugé que la forte hausse du cours de l'action A._ et l'augmentation inhabituelle du volume des titres échangés durant une période sensible constituaient des éléments suffisants permettant de soupçonner (de manière abstraite) l'existence d'un délit d'initié ou de manipulation de cours; le fait qu'aucune offre publique d'achat de la société A._ n'a finalement été déposée n'excluait pas de possibles distorsions du marché (arrêt 2A.55/2003 du 17 mars 2003, consid. 4.2.1).
Le recourant soutient que l'entraide administrative devrait être refusée, car il n'existe manifestement pas d'éléments suspects pour faire naître un soupçon concret et vraisemblable de délit d'initié ou de manipulation de cours. Point n'est cependant besoin de trancher cette question, car la Commission fédéral ne doit avoir connaissance - outre de la variation du cours des titres en cause et de l'augmentation de leur volume d'échange durant une période sensible - d'indices supplémentaires lui permettant de soupçonner concrètement et de manière vraisemblable de tels délits que pour autoriser l'autorité requérante à retransmettre les informations aux autorités pénales étrangères compétentes, ce qui n'a pas été requis en l'espèce (cf. <ref-ruling> consid. 5.3.1 p. 419; <ref-ruling> consid. 7b p. 334 s. et les arrêts cités).
Compte tenu de ces circonstances, la COB pouvait légitimement demander à la Commission fédérale des précisions sur les transactions en cause. L'entraide administrative doit donc être accordée.
Compte tenu de ces circonstances, la COB pouvait légitimement demander à la Commission fédérale des précisions sur les transactions en cause. L'entraide administrative doit donc être accordée.
5. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. Succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument judiciaire de 5'000 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 5'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant et à la Commission fédérale des banques.
Lausanne, le 31 juillet 2003
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['8f2e32dc-9c22-4625-9abf-ba46207643f2', '3ce49a1a-bf82-4981-936c-b24c885b05ac', '8f2e32dc-9c22-4625-9abf-ba46207643f2', '8f2e32dc-9c22-4625-9abf-ba46207643f2', '3ce49a1a-bf82-4981-936c-b24c885b05ac', '38d7b976-bc73-488b-ad47-3e5e6ede9387', 'fe8fffcc-994f-4dee-b1bf-aa2a66cc3097', '8f2e32dc-9c22-4625-9abf-ba46207643f2', 'a24ac21e-b1bb-4362-b03c-b38078502957', '3ce49a1a-bf82-4981-936c-b24c885b05ac', '7fc1cf35-87cf-49e1-acc1-096cb4bf02ce', 'a1f61e95-4f5d-453b-b83f-4597b362006b', 'a24ac21e-b1bb-4362-b03c-b38078502957', 'a24ac21e-b1bb-4362-b03c-b38078502957', '5a982475-4f63-4eab-b709-4b29da499de9'] | [] |
12f8fd1d-ae2e-4165-aa76-d695ec44ce6f | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
Im März 2012 reichte C._ ein Baugesuch für den Neubau eines Einfamilienhauses auf Parzelle 945 in der Gemeinde Vaz/Obervaz ein.
Am 2. Mai 2012 reichte die B._ AG das Gesuch um Erstellung eines Dreifamilienhauses auf Parzelle 950 in der Gemeinde Vaz/Obervaz ein. Im Baugesuch wurde darauf hingewiesen, dass der im Ortsteil Lain vorgeschriebene Erstwohnungsanteil von einem Drittel der Bruttogeschossfläche (BGF) auf Parzelle Nr. 945 erstellt werde.
Gegen beide Bauvorhaben erhob die A._ AG Einsprache, insbesondere wegen Verletzung der kommunalen Bestimmungen über Erstwohnungsanteile und unzulässigem BGF-Transport.
Am 23. August 2012 (mitgeteilt am 6. November bzw. 4. Dezember 2012) wies der Gemeindevorstand die Einsprachen ab und erteilte die Baubewilligungen unter verschiedenen Auflagen. Die gesamte Wohnfläche auf Parzelle 945 wurde der Erstwohnungsanteilspflicht unterstellt. Mit dem Bauvorhaben auf Parzelle 950 darf erst begonnen werden, wenn der Baubeginn auf Parzelle 945 erfolgt ist; zudem muss die Bauabnahme auf Parzelle 945 vor der Bauabnahme der Zweitwohnungen auf Parzelle 950 erfolgen.
B.
Dagegen erhob die A._ AG am 7. Dezember 2012 bzw. 21. Januar 2013 Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden mit dem Antrag auf Aufhebung der Einspracheentscheide und der Baubewilligungen. Das Verwaltungsgericht wies die Beschwerden in zwei separaten Urteilen vom 22. Oktober 2013 ab.
C.
Gegen beide Urteile erhob die A._ AG am 25. November 2013 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten. Sie beantragt, die angefochtenen Urteile des Verwaltungsgerichts seien aufzuheben und es sei den Beschwerdegegnern zu verbieten, die Bauvorhaben auf Parzellen 945 bzw. 950 zu realisieren.
D.
Die B._ AG und C._ (im Folgenden: die Beschwerdegegnerinnen) beantragen, auf die Beschwerden sei nicht einzutreten; eventualiter seien sie abzuweisen; subeventualiter sei im Verfahren 1C_860/2013 die Baubewilligung unter Auflagen zu erteilen, subsubeventualiter seien die Sachen zu neuer Beurteilung an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen.
Das Verwaltungsgericht schliesst auf Abweisung der Beschwerden, soweit darauf eingetreten werde. Die Gemeinde Vaz/Obervaz hat auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Das Bundesamt für Raumentwicklung (ARE) hat im Verfahren 1C_864/2014 (Parzelle 945) auf eine Vernehmlassung verzichtet; im Verfahren 1C_860/2014 (Parzelle 950) beantragt es, die Beschwerde gutzuheissen und die Baubewilligung aufzuheben.
In ihrer Replik präzisiert die Beschwerdeführerin ihre Anträge dahin, dass die Aufhebung der Baubewilligungen verlangt werde.
Im weiteren Schriftenwechsel halten die Parteien an ihren Standpunkten fest.
E.
Mit Verfügungen vom 13. und 14. Januar 2014 wurde den Beschwerden die aufschiebende Wirkung erteilt. | Erwägungen:
1.
Die angefochtenen Bauprojekte sind aufgrund der Verschiebung der kommunalen Erstwohnungsanteilspflicht miteinander verbunden; das Bauvorhaben auf Parzelle 950 darf nur realisiert werden, wenn auch dasjenige auf Parzelle 945 verwirklicht wird. Die Beschwerdeführerin ist in beiden Verfahren dieselbe; die Beschwerdegegnerinnen sind durch denselben Anwalt vertreten und werfen in beiden Verfahren dieselben Eintretensfragen auf (unten E. 2). Es rechtfertigt sich daher, die Verfahren zu vereinigen.
2.
Streitig ist zunächst die Identität der Beschwerdeführerin und ihre Beschwerdelegitimation.
2.1. Die Beschwerdegegnerinnen machen erstmals vor Bundesgericht geltend, dass die heutige A._ AG erst am 11. Oktober 2012 gegründet und am 17. Oktober 2012 ins Handelsregister eingetragen worden sei; sie sei daher nicht mit der A._ AG identisch, die Einsprache gegen die Baugesuche erhoben habe. Diese sei am 11. Oktober 2012 (mit Eintrag vom 17. Oktober 2012) in D._ AG umbenannt worden. Es sei daher unklar, welche der beiden Gesellschaften Beschwerdeführerin sei. Ein Parteiwechsel sei niemals bekannt gegeben worden. Insofern könne auf die Beschwerde schon mangels fehlender bzw. ungenügender Parteibezeichnung nicht eingetreten werden.
2.2. Der Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin legt in seiner Replik dar, dass am 17. Oktober 2012 eine interne Umstrukturierung der Konzerngesellschaften stattgefunden habe, mit steuerneutraler Übertragung von Aktiven und Passiven. Die heutige A._ AG sei an diesem Tag gegründet und die bisherige A._ AG in D._ AG umbenannt worden. Alle betrieblichen Aktiven und Passiven seien von der D._ AG mit Kaufvertrag vom 13. November 2012 zum Buchwert an die neu gegründete A._ AG übertragen worden, darunter auch die hier interessierenden Grundstücke in Vaz/Obervaz, und zwar bezüglich Gefahr und Nutzen rückwirkend per 1. Januar 2012. Die Beteiligungsverhältnisse seien unverändert geblieben. Die heutige A._ AG sei daher Gesamtrechtsnachfolgerin der früheren A._ AG.
Beschwerdeführerin sei die heutige A._ AG. Sie sei als heutige Grundeigentümerin verschiedener Stockwerkeigentumsgrundstücke, die an die Baugrundstücke angrenzten, zur Beschwerde legitimiert. Ihr Rechtsvertreter habe bei Ausarbeitung der Beschwerdeschrift an das Verwaltungsgericht Graubünden keine Kenntnis von der konzerninternen und nach aussen nicht in Erscheinung tretenden Umstrukturierung gehabt und deshalb den zwischen der Einsprache und der Beschwerdeerhebung vor Verwaltungsgericht erfolgten "Parteiwechsel" nicht erwähnt.
2.3. Die Beschwerdegegnerinnen halten die erst in der Replik vorgetragenen neuen Vorbringen und eingereichten Beweismittel für verspätet. Gehe man davon aus, dass der Rechtsvertreter bei Beschwerdeeinreichung von der Umstrukturierung nichts gewusst habe, so habe er zwangsläufig für die frühere A._ AG (und heutige D._ AG) Beschwerde führen wollen. Diese sei jedoch nicht mehr Eigentümerin der an die Bauparzellen angrenzenden Grundstücke und damit nicht zur Beschwerde legitimiert.
2.4. Zunächst ist die Identität der Beschwerdeführenden zu prüfen. Sie ist anhand der Beschwerdeschrift zu bestimmen; diese ist nach den allgemeinen Grundsätzen auszulegen, unter Berücksichtigung auch der Beschwerdebegründung und der eingereichten Beilagen (BGE 105 II 149 E. 2a S. 152).
Vor Bundesgericht wurde die Beschwerde im Namen der "A._ AG" eingereicht, unter Hinweis auf die in den verwaltungsgerichtlichen Akten liegende Vollmacht und den Handelsregisterauszug. Grundsätzlich ist davon auszugehen, dass eine unter diesem Namen erhobene Beschwerde von der aktuellen und nicht einer früheren Trägerin dieses Namens stammt. Dies bestätigen die in den verwaltungsgerichtlichen Akten liegenden Handelsregisterauszüge, wonach es sich um die am 11. Oktober 2012 gegründete und am 17. Oktober 2012 eingetragene A._ AG (Firmennummer "..."; neu "...") handelt und nicht um die frühere A._ AG und heutige D._ AG (Firmennummer "..."; neu "..."). Die Vollmacht ist dagegen undatiert und damit nicht aussagekräftig. Unter diesen Umständen ist eindeutig, dass Beschwerdeführerin vor Bundesgericht die heutige A._ AG ist.
2.5. Die Beschwerdeführerin ist unstreitig Eigentümerin diverser Stockwerkeigentumsgrundstücke in Vaz/Obervaz und insbesondere Miteigentümerin der unmittelbar an die Parzelle 950 angrenzenden Parzelle Nr. 940. Als solche ist sie durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung (Art. 89 Abs. 1 lit. b und c BGG).
Wie in E. 2.4 dargelegt wurde, erfolgte bereits die Beschwerdeerhebung vor Verwaltungsgericht unter Einreichung des Handelsregisterauszugs für die am 17. Oktober 2012 eingetragene neue A._ AG mit der Firmennummer "..." (neu "..."), d.h. objektiv war die Beschwerde schon damals (trotz Unkenntnis des Rechtsvertreters von der Konzernumstrukturierung) der neuen und nicht der alten A._ AG zuzurechnen. Die Beschwerdeführerin hat somit am verwaltungsgerichtlichen Verfahren teilgenommen und ist daher auch formell beschwert (Art. 89 Abs. 1 lit. a BGG).
2.6. Allerdings hatte sie nicht selbst Einsprache gegen das Bauvorhaben erhoben, sondern dies geschah durch ihre Rechtsvorgängerin, die frühere A._ AG und heutige D._ AG. Diese veräusserte ihre Parzellen zwischen Einsprache- und Beschwerdeverfahren an die heutige Beschwerdeführerin. Ob es sich dabei um eine Gesamtrechtsnachfolge handelt, wie die Beschwerdeführerin behauptet, oder um eine Singularsukzession, kann offenbleiben:
Ob und wenn ja, unter welchen Voraussetzungen der Erwerber eines Grundstücks einen vom früheren Eigentümer begonnenen Bauprozess fortführen darf, ist eine Frage des kantonalen Prozessrechts. Die Beschwerdegegnerinnen legen nicht dar, welche Regeln oder Grundsätze des kantonalen Prozessrechts vorliegend verletzt worden seien und welche Konsequenzen dies habe; dies ist vom Bundesgericht auch nicht von Amtes wegen zu prüfen (Art. 106 Abs. 2 BGG). Insofern kommt es auf die von der Beschwerdeführerin erstmals mit ihrer Replik eingereichten Unterlagen zur Unternehmensumstrukturierung nicht an.
3.
Der in der Beschwerdeschrift enthaltene Antrag, es sei den Beschwerdegegnerinnen zu verbieten, die Bauvorhaben auf Parzellen 945 bzw. 950 zu realisieren, ist neu, hatte die Beschwerdeführerin doch im kantonalen Verfahren die Aufhebung der Baubewilligungen beantragt. Inhaltlich wird jedoch dasselbe bezweckt, nämlich die Verhinderung der projektierten Bauten. In ihrer Replik hat die Beschwerdeführerin ihren Antrag angepasst und wiederum die Aufhebung der Baubewilligungen verlangt. Davon ist im Folgenden auszugehen.
Das Bundesgericht wendet das Bundesrecht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Dagegen prüft es die Verletzung von Grundrechten - einschliesslich die willkürliche Anwendung von kantonalem Recht - nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2 BGG). Ob die vorliegend erhobenen Rügen diesen Anforderungen entsprechen, ist im jeweiligen Zusammenhang zu prüfen.
Mit diesem Vorbehalt ist auf die Beschwerden grundsätzlich einzutreten.
4.
Im Verfahren 1C_860/2013 ist in erster Linie streitig, ob die angefochtene Baubewilligung für die Erstellung von Zweitwohnungen auf Parzelle 950 gegen Art. 75b Abs. 1 BV verstösst.
Das Verwaltungsgericht hielt fest, dass die Beschwerdeführerin die Verletzung von Art. 75b BV in ihrer Beschwerdeschrift vom 21. Januar 2013 nicht beanstandet habe; die erst mit Stellungnahme vom 4. September 2013 erhobene Rüge sei verspätet. Die Baubewilligung vom 23. August 2012 sei insoweit in Teilrechtskraft erwachsen (vgl. dazu unten E. 5).
Im Übrigen sei die Bewilligung gemäss Art. 8 Abs. 1 der Verordnung über Zweitwohnungen vom 22. August 2012 (ZwVO; SR 702) rechtens, weil sich die Baubewilligung auf einen bereits 1996 bzw. 2004 genehmigten projektbezogenen Sondernutzungsplan stütze. Bereits damals seien die zentralen Gestaltungs- und Nutzungselemente i.S.v. Art. 8 Abs. 1 lit. b ZwVO detailliert und schlüssig festgelegt worden (vgl. dazu unten E. 6).
5.
Der Streitgegenstand bestimmt sich aufgrund des Anfechtungsobjekts und der gestellten Anträge (<ref-ruling> E. 3.4.3 S. 365; <ref-ruling> E. 2 S. 415 ff.; je mit Hinweisen). Die Beschwerdeführerin hatte schon im verwaltungsgerichtlichen Verfahren die vollständige Aufhebung der Baubewilligung beantragt. Im Streit stand somit die Bewilligungsfähigkeit des Bauvorhabens als Ganzes. Einzelne Teilaspekte davon stellen Begründungselemente dar, die für sich allein nicht in Rechtskraft erwachsen (vgl. Urteil 1C_666/2013 vom 25. November 2013 E. 2.2).
Innerhalb des Streitgegenstandes sind neue rechtliche Begründungen grundsätzlich zulässig (<ref-ruling> E. 4.1 S. 366 mit Hinweisen; speziell zur Rüge der Verletzung von Art. 75b BV vgl. Urteil 1C_113/2013 vom 4. Oktober 2013 E. 3). Ohnehin sind die kantonalen Vorinstanzen verpflichtet, das massgebliche Recht von Amtes wegen anzuwenden (Art. 110 BGG).
Das Verwaltungsgericht hat denn auch die Vereinbarkeit des Bauvorhabens mit Art. 75b BV bzw. Art. 8 Abs. 1 ZwVO geprüft. Es holte die Quartierplanunterlagen von der Gemeinde ein und stellte diese der Beschwerdeführerin zur Stellungnahme zu. Diese machte mit Schreiben vom 4. September 2013 geltend, dass der Quartierplan die Voraussetzungen gemäss Art. 8 Abs. 1 ZwVO nicht erfülle. Diese Frage kann somit auch Gegenstand der Beschwerde vor Bundesgericht sein.
6.
Art. 75b Abs. 1 BV bestimmt, dass der Anteil von Zweitwohnungen am Gesamtbestand der Wohneinheiten und der für Wohnzwecke genutzten Bruttogeschossfläche einer Gemeinde auf höchstens 20 Prozent beschränkt ist. Art 197 Ziff. 9 Abs. 2 BV sieht vor, dass Baubewilligungen für Zweitwohnungen, die zwischen dem 1. Januar des auf die Annahme von Artikel 75b folgenden Jahres (d.h. dem 1. Januar 2013) und dem Inkrafttreten der Ausführungsbestimmungen erteilt werden, nichtig sind (so auch Art. 8 Abs. 2 ZwVO). Für Baubewilligungen, die wie hier nach dem Inkrafttreten der neuen Verfassungsbestimmungen am 22. März 2012, aber vor dem 1. Januar 2013 erteilt worden sind, bleibt es bei der normalen Rechtsfolge, d.h. sie sind auf Anfechtung hin aufzuheben (<ref-ruling> E. 11.6 S. 263).
Es ist unstreitig, dass der Zweitwohnungsanteil in der Gemeinde Vaz/Obervaz 20 % übersteigt (vgl. Anh. ZwVO Nr. 3506), weshalb grundsätzlich keine Baubewilligungen mehr für Zweitwohnungen erteilt werden durften. Fraglich ist, ob der altrechtliche Quartierplan daran etwas ändert.
6.1. Art. 8 Absatz 1 ZwVO lautet:
Art. 8 Übergangsbestimmungen
1. Baubewilligungen für neue Zweitwohnungen können nach bisherigem Recht gestützt auf einen projektbezogenen Sondernutzungsplan erteilt werden, wenn dieser:
a. vor dem 11. März 2012 genehmigt wurde; und
b. die wesentlichen Elemente der Baubewilligung betreffend Lage, Stellung, Grösse und Gestaltung der Bauten und Anlagen sowie deren Nutzungsart und Nutzungsmass regelt.
(...)
Im Erläuternden Bericht vom 17. August 2012 führte das ARE dazu aus, dass ein Sondernutzungsplan, der projektbezogen die zugelassenen Bauten und Anlagen bis hin zu den Einzelheiten der architektonischen Gestaltung festlege und in einem Verfahren erlassen werde, welches Betroffenen Mitwirkungsrechte garantiere, eine materielle Bedeutung erlange, die einer Baubewilligung sehr nahe komme. Aufgrund des hohen Detaillierungsgrades solcher Sondernutzungsplänen komme ihnen die Bedeutung eines baurechtlichen Vorentscheids zu. Es bestehe deshalb ein aus dem Vertrauensschutz (Art. 9 BV) abgeleiteter Anspruch auf Erteilung der Baubewilligung.
Art. 24 des vom Bundesrat vorgelegten Entwurf eines Zweitwohnungsgesetzes enthält eine vergleichbare Bestimmung (vgl. Botschaft vom 19. Februar 2014, BBl 2014 2287 ff., insbes. S. 2315 zu Art. 24).
6.2. Der Quartierplan Garner/Lain wurde vom Gemeindevorstand am 25. Januar 1996 erlassen und am 1. April 2004 geändert. Er legt Freihalteflächen, Baulinien und Baugestaltungslinien fest und regelt in den Quartierplanvorschriften (QPV) die "Grundsätze" für die Bauweise und die Gestaltung der Bauten sowie deren Umgebung (Art. 5 Abs. 2 QPV). Unter anderem werden maximale Giebelfront- und Firsthöhen sowie die maximale Gesamtlänge von zusammengebauten Gebäuden festgelegt (Art. 9 QPV). Art. 10 QPV enthält Vorgaben für das Fassadenmaterial (Mauerwerk, Holzstrick oder Holzständerkonstruktion); Art. 11 QPV schreibt Giebeldächer für Haupt- und Nebenbauten vor. Damit verfeinert der Quartierplan zwar die bauliche Grundordnung; er lässt jedoch noch einen relativ grossen Spielraum für die Dimensionierung und die architektonische Gestaltung der Bauten. Hinzu kommt, dass keine Vorschriften über die Nutzung vorgesehen sind: Art. 26 QPV verweist lediglich auf die Erstwohnungsanteile gemäss der jeweils gültigen kommunalen Bauordnung. Wie das ARE überzeugend darlegt, fehlt dem Quartierplan damit ein Bezug zu einem konkreten Bauprojekt.
Ist Art. 8 Abs. 1 ZwVO schon mangels Vorliegens eines projektbezogenen Sondernutzungsplans nicht anwendbar, erübrigt es sich, auf weitere Fragen einzugehen, die sich im Zusammenhang mit dieser Norm stellen.
7.
Die Beschwerdegegnerin beantragt eventualiter, die Baubewilligung für das Dreifamilienhaus auf Parzelle Nr. 950 sei mit einer Nutzungsbeschränkung als Erstwohnung i.S.v. Art. 4 lit. a und Art. 6 ZwVO zu bestätigen.
Es ist jedoch nicht Aufgabe des Bundesgerichts, erstinstanzlich über Projektänderungen zu befinden. Es rechtfertigt sich daher, die Beschwerde 1C_860/2013 gutzuheissen, die Baubewilligung aufzuheben und die Sache zu neuer Prüfung an die Gemeinde Vaz/Obervaz zurückzuweisen. Im dort hängigen Baugesuchsverfahren kann die Beschwerdegegnerin 1 die nötigen Änderungen beantragen. Verzichtet sie dagegen auf das Baugesuch, kann die Gemeinde einen Abschreibungsbeschluss erlassen und darin ihre Kosten neu verlegen.
8.
Im Folgenden ist noch die Beschwerde im Verfahren 1C_864/2013 zu prüfen. Diese richtet sich gegen die Bewilligung eines Einfamilienhauses.
8.1. Die Baubewilligung enthält folgende Auflage (Ziff. 3.2) :
"Die gesamte Wohnfläche wird der Erstwohnungspflicht unterstellt. Vor der Bauabnahme ist die entsprechende Vereinbarung im Grundbuch als öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkung anzumerken".
Gemäss Art. 4 lit. a i.V.m. Art. 6 ZwVO dürfen in Gemeinden mit einem Anteil von mehr als 20 Prozent Zweitwohnungen Bewilligungen für den Bau von Wohnungen erteilt werden, die als Erstwohnungen genutzt werden, soweit die Erstwohnungspflicht in der Baubewilligung festgelegt wurde und die Baubewilligungsbehörde das Grundbuchamt anweist, auf dem Grundbuchblatt des betroffenen Grundstücks die Anmerkung «Erstwohnung» anzubringen. Es wird von der Beschwerdeführerin nicht dargelegt und ist auch nicht ersichtlich, inwiefern die Baubewilligung diesen Anforderungen nicht entspricht.
8.2. Die von der Beschwerdeführerin erhobenen Rügen im Zusammenhang mit dem Transport des Erstwohnungsanteils von Parzelle 950 auf Parzelle 945 stellen sich nicht mehr, wenn die Baubewilligung auf Parzelle 950 wegen Verletzung von Art. 75b BV aufgehoben wird.
9.
Zu prüfen sind daher nur noch die Rügen gegen den bewilligten Nutzungstransport von 109 m2 BGF zu Lasten von Parzelle 950 und zu Gunsten von Parzelle 945.
9.1. Die Beschwerdeführerin bestreitet, dass die Voraussetzungen von Art. 54 Abs. 1 Baugesetz der Gemeinde Vaz/Obervaz vorliegen, weil die Parzellen 950 und 945 weder angrenzend seien noch bloss durch eine Strassenparzelle getrennt werden. Art. 54 Abs. 5 BauG lasse einen weiteren "quartierbezogenen" Nutzungstransport gestützt auf einen Quartierplan zu; dies setze aber voraus, dass der Quartierplan ein Abweichen von Art. 54 Abs. 1 BauG zulasse, was vorliegend nicht der Fall sei. Schliesslich habe das Verwaltungsgericht den Nutzungstransfer noch gestützt auf den Grundsatz der Gleichbehandlung aller Quartierplangenossen als zulässig erachtet, weil der Beschwerdeführerin ein gleichwertiger Ausnützungstransport bewilligt worden sei. Dies sei jedoch tatsachenwidrig, weil der vom Verwaltungsgericht erwähnte Nutzungstransport von der Parzelle 946 (Haus C) zur Parzelle 943 (Haus E) nie effektiv vollzogen worden sei.
9.2. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat, sofern dieser nicht offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht (Art. 105 und Art. 97 Abs. 1 BGG).
Die Anwendung von kantonalem bzw. kommunalem Recht prüft es grundsätzlich nur unter dem Blickwinkel des Willkürverbots (Art. 9 BV) und nur soweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und genügend begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2 BGG; vgl. oben E. 3). Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen; auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein.
9.3. Vorliegend rügt die Beschwerdeführerin eine Verletzung von Art. 54 BauG, d.h. von kommunalem Baurecht, ohne darzulegen, inwiefern die Rechtsanwendung des Verwaltungsgerichts das Willkürverbot verletzt.
Die Ausführungen des Verwaltungsgerichts zur Gleichbehandlung von Quartierplangenossen werden von der Beschwerdeführerin materiellrechtlich nicht beanstandet; sie bestreitet lediglich die Feststellung des Verwaltungsgerichts, wonach ihr bereits ein vergleichbarer Nutzungstransport bewilligt worden sei. Sie legt aber nicht substanziiert dar, inwiefern die Sachverhaltsfeststellung des Verwaltungsgerichts (E. 2c S. 15 f. des angefochtenen Entscheids) offensichtlich unrichtig sei.
9.4. Nach dem Gesagten ist auf die Beschwerde 1C_864/2013 nicht einzutreten, soweit sie nicht durch die Gutheissung der Beschwerde 1C_860/2013 gegenstandslos geworden ist.
10.
Damit obsiegt die Beschwerdeführerin im Verfahren 1C_860/2013; in diesem Verfahren wird die unterliegende Beschwerdegegnerin 1 kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 und 68 BGG). Dagegen unterliegt die Beschwerdeführerin im Verfahren 1C_864/2013 und muss in diesem Verfahren die Gerichts- und Parteikosten tragen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Verfahren 1C_860/2013 und 1C_864/2013 werden vereinigt.
2.
Die Beschwerde 1C_860/2013 wird gutgeheissen und das Urteil R 13 70 des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden vom 22. Oktober 2013, der Einspracheentscheid und die Baubewilligung des Gemeindevorstands Vaz/Obervaz, beide vom 23. August 2012 (mitgeteilt am 4. Dezember 2012), werden aufgehoben. Die Sache wird im Sinne der Erwägungen an die Gemeinde Vaz/Obervaz zurückgewiesen.
3.
Auf die Beschwerde 1C_864/2013 wird nicht eingetreten, soweit sie nicht gegenstandslos geworden ist.
4.
Die bundesgerichtlichen Kosten von Fr. 6'000.-- werden der Beschwerdeführerin und der Beschwerdegegnerin 1 (B._ AG) je zur Hälfte (ausmachend Fr. 3'000.--) auferlegt.
Die Kosten des verwaltungsgerichtlichen Verfahrens R 13 70 in Höhe von Fr. 2'928.-- werden der Beschwerdegegnerin 1 auferlegt.
5.
Die Beschwerdegegnerin 1 hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'000.-- und für das verwaltungsgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'634.20 zu entschädigen.
Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin 2 für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'000.-- zu entschädigen.
6.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Gemeinde Vaz/Obervaz, dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, 5. Kammer, und dem Bundesamt für Raumentwicklung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18. September 2014
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Die Gerichtsschreiberin: Gerber | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['684b60eb-58dd-4cdf-b3fc-ac8680e075ac', 'e91f0aa5-1005-4301-a7aa-509d35804d56', '684b60eb-58dd-4cdf-b3fc-ac8680e075ac', '5230914b-cb08-46a8-9fb8-a8496f9ec55a'] | [] |
12f9a46a-8467-4937-9df4-c8de532b12a3 | 2,008 | fr | Faits:
A. AX._, né en 1947, et BX._, née en 1951, se sont mariés le 20 mai 1977 à Zurich. Ils ont adopté le régime de la communauté de biens universelle par contrat de mariage du 21 août 1978. Deux enfants, actuellement majeurs, sont issus de leur union. Les époux se sont séparés le 15 décembre 1999.
Le mari, qui est ingénieur de formation, a travaillé au service d'entreprises industrielles comme directeur technique; son salaire net s'élevait à 197'627 fr. en 1998. Il a perdu son emploi en 1999 et, actuellement, à plus de 60 ans, il n'a plus d'activité lucrative. Il a obtenu des avancements d'hoirie de 850'000 fr. durant la vie commune et a hérité de son père en 2002 et de sa mère en 2004. En 2005, sa fortune mobilière s'élevait à 3'829'719 fr. Il a également hérité d'un appartement dans le canton des Grisons, dont la valeur fiscale est d'environ 360'000 fr.
L'épouse n'a pas exercé d'activité professionnelle durant la vie commune, hormis quelques remplacements à l'école primaire, et s'est consacrée à l'éducation des enfants. Au début des années 1990, elle a acquis une formation de réflexologue. Après la séparation, elle a travaillé comme maman de jour, coordinatrice d'activité au sein d'une association, hôtesse d'accueil, animatrice, réflexologue, avant de se retrouver au chômage. Agée actuellement de 56 ans, elle est sans emploi.
B. Par jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 29 mai 2001, le Tribunal de première instance de Genève a donné acte au mari de son engagement de payer 2'000 fr. par mois pour l'entretien de son épouse dès le mois de janvier 2001, et a prononcé la séparation de biens des époux.
Le 23 avril 2007, le même tribunal a notamment prononcé le divorce des époux, condamné le mari à payer à l'épouse, à titre de liquidation du régime matrimonial, 33'993 fr. 28 avec intérêts à 5% dès l'entrée en force du jugement et 17'881 fr. 80 avec intérêts à 5% dès le 23 février 2007, ordonné le partage par moitié de la prestation de sortie du mari (492'759 fr. 50 au 30 juin 2006), fixé la contribution d'entretien de l'épouse à 4'000 fr. jusqu'au 31 octobre 2007, 2'500 fr. jusqu'au 30 novembre 2015 et 2'000 fr. dès le 1er décembre 2015 pour une durée indéterminée.
Sur appel des parties, la Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 16 novembre 2007, condamné le mari à payer à l'épouse une contribution d'entretien de 4'000 fr. par mois jusqu'au 30 novembre 2015 et de 2'000 fr. ensuite, et a confirmé le jugement de première instance pour le surplus.
C. Contre cet arrêt cantonal communiqué aux parties le 20 novembre 2007, le mari a interjeté, le 7 janvier 2008, un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut, s'agissant de la liquidation du régime matrimonial, à sa libération du paiement du montant de 17'881 fr. 80 et, en ce qui concerne la contribution d'entretien, à ce qu'elle soit fixée à 2'000 fr. pour la période du 1er novembre 2007 au 30 novembre 2015 et à 1'000 fr. depuis lors et pour une durée indéterminée.
L'intimée n'a pas été invitée à répondre au recours. | Considérant en droit:
1. Formé dans le délai de 30 jours (<ref-law>), compte tenu des féries de fin d'année (art. 46 al. 1 let. c LTF), contre une décision finale (<ref-law>) rendue par une autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (<ref-law>), dans une affaire de divorce (<ref-law>) dont seuls des effets accessoires de nature pécuniaire d'une valeur supérieure à 30'000 fr. sont litigieux (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2b p. 495), le recours en matière de civile est recevable.
2. Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral applique en principe d'office le droit (<ref-law>) à l'état de fait constaté dans l'arrêt cantonal (<ref-law>). Il n'est lié ni par les motifs invoqués par les parties, ni par l'argumentation juridique retenue par l'autorité cantonale; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (<ref-ruling> consid. 2.2 et arrêts cités; <ref-ruling> consid. 2c).
3. En ce qui concerne sa condamnation à verser le montant de 17'881 fr. 80 plus intérêts au titre de la liquidation du régime matrimonial, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé "la règle de droit fédéral (art. 95 litt. a LTF) relative à la liquidation du régime matrimonial conventionnel de la communauté des biens".
3.1 Il ressort des constatations de fait de l'arrêt attaqué que le père de l'épouse a remis à celle-ci 150'000 francs français, soit l'équivalent de 37'881 fr. (au taux de change du 15 décembre 1996 non contesté) pour l'achat par les époux en 1986 de leur maison de Cagnes-sur-Mer (France). Cette maison a été revendue en 1996. Le 11 juillet 2000, le mari a remis à sa femme le montant de 20'000 fr. tiré du produit de cette vente. La Cour de justice a considéré que, la séparation de biens ayant été prononcée dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, soit pendant le mariage, chaque époux avait alors repris, en vertu de l'art. 189 al. 1 aCC, ses apports, soit les biens qui lui appartenaient au début du régime ou qu'il avait reçus à titre gratuit pendant le régime; le montant de 150'000 francs français reçu à titre gratuit durant le régime de la communauté de biens universelle était donc un apport de l'épouse; celle-ci avait droit par conséquent à une part correspondant à ce montant sur le produit de la vente de l'immeuble, par remploi; partant, le mari restait débiteur du solde de cette part, soit 17 881 fr. (37'881 - 20'000).
3.2 Le recourant ne conteste pas que les libéralités sont des biens réservés, que chaque époux reprend. Il ne conteste pas non plus que l'intimée a reçu une libéralité de 150'000 francs français de la part de son père, qui a été investie dans l'achat de la maison de Cagnes-sur-Mer en 1986. Il soutient toutefois qu'il a, lui aussi, reçu une libéralité de son père de 850'000 fr. et reproche à la cour cantonale de ne pas avoir traité de manière identique sa libéralité, de n'avoir pas indiqué si le produit de la vente avait été individualisé sur un compte ad hoc, d'avoir violé les règles relatives à la liquidation de la communauté de biens en retenant au profit de l'épouse, sans le dire et sans mentionner de fait à l'appui de sa solution, la thèse du remploi de la part du produit de la vente attribuée à l'intéressée, alors que cette thèse eût nécessité de rechercher la trace des fonds durant la période de 1996 au 15 décembre 1999 (date de la séparation des époux), voire 29 mai 2001 (date du jugement ordonnant la séparation de biens).
3.3 Pour peu qu'on la comprenne, cette critique est infondée. La cour cantonale ayant admis que l'épouse avait droit à tout le moins à un montant identique du produit de la réalisation de l'immeuble, elle est partie de l'idée que la vente de l'immeuble avait rapporté un montant net au moins équivalent à son prix d'achat, fait que le recourant ne conteste pas. L'utilisation erronée qu'elle a fait du terme "remploi" n'y change rien. Dès lors que l'épouse n'a reçu que 20'000 fr. sur le prix de vente, la cour cantonale en a implicitement et logiquement déduit que le mari avait gardé le reste. Le grief d'inégalité de traitement des libéralités reçues par chacun des époux soulevé par le recourant est donc infondé. Quant à la "traçabilité" du produit de la vente ou de la part revenant à son épouse, le recourant ne démontre pas qu'il aurait allégué et offert de prouver qu'il avait déjà versé le solde revenant à celle-ci. La liquidation du régime matrimonial étant soumise à la maxime des débats, il n'appartenait pas au juge de rechercher d'office les faits à cet égard.
4. Le principe d'une contribution à l'entretien de l'épouse n'est pas contesté par le recourant, la cour cantonale ayant retenu à raison qu'il s'agissait d'un mariage de plus de 22 ans de vie commune qui avait concrètement influencé la situation financière de l'épouse (lebensprägend). Le recourant ne conteste pas non plus que la capacité de gain de l'épouse est pratiquement inexistante et que son minimum vital élargi est de 3'975 fr. 80. Il critique en revanche le montant de ses propres charges et, partant, de son disponible, et conclut à ce que la contribution d'entretien de l'épouse, à compter du 1er novembre 2007, soit fixée à 2'000 fr. par mois au lieu de 4'000 fr. et, à compter du 30 novembre 2015 (soit dès l'âge de la retraite à 64 ans de l'épouse), à 1'000 fr. au lieu de 2'000 fr. Il invoque la violation des <ref-law> et 125 CC.
4.1 La cour cantonale a retenu que le mari, qui gagnait 16'468 fr. 90 net lorsqu'il travaillait, n'avait désormais plus, à 60 ans, de réelle capacité de gain et qu'on ne pouvait lui imputer un revenu hypothétique pour une activité lucrative. Elle a toutefois considéré que lorsque la fortune de l'intéressé ne lui procure aucun ou qu'un faible revenu, on peut prendre en considération le revenu hypothétique moyen de sa fortune, placée au taux d'intérêt usuel; elle a ainsi imputé au mari un revenu de sa fortune mobilière (3'829'719 fr. en 2005) au taux de 3%, soit 9'500 fr. par mois en chiffres ronds; elle y a ajouté le revenu qu'il pouvait tirer de son appartement dans le canton des Grisons, soit 415 fr. net, et a donc arrêté le revenu hypothétique total du mari à 9'915 fr. par mois. Elle a aussi constaté que ce revenu ne permettait pas de maintenir le niveau de vie des époux durant la vie commune.
Au titre des charges du mari, la cour cantonale a admis un montant de 5'261 fr. 30, dont notamment 2'148 fr. 30 d'impôts cantonaux et 40 fr. d'impôt fédéral. Elle a refusé de tenir compte du paiement de cotisations à l'assurance vieillesse, dès lors que le mari n'en avait démontré ni la quotité, ni le paiement effectif.
La cour cantonale a ainsi arrêté le disponible du mari à 4'293 fr. 70. Le minimum vital élargi de l'épouse étant de 3'975 fr. 80, elle a astreint le mari à lui payer une contribution d'entretien de 4'000 fr. jusqu'au 30 novembre 2015 et de 2'000 fr. ensuite, l'épouse n'ayant pas conclu à l'allocation d'un montant supérieur et les expectatives de prévoyance ne devant pas présenter de différences majeures.
4.2 Les griefs du recourant portent uniquement sur le montant de ses charges d'impôts et de cotisations AVS. En ce qui concerne les impôts, il reproche tout d'abord à la cour cantonale d'avoir commis une erreur de calcul (<ref-law>): elle n'aurait pas tenu compte de sa charge fiscale réelle en 2005 de 37'689 fr. 70, qui ressortait de la pièce 50, parce qu'elle aurait perdu de vue les imputations, notamment de l'impôt anticipé, de 10'116 fr. 25, et se serait basée exclusivement sur la pièce 57; elle aurait par ailleurs commis une erreur de méthode (<ref-law>) en retenant une charge réelle - basée sur un revenu réel inférieur - et non une charge correspondant au revenu hypothétique admis de 9'915 fr. En relation avec les cotisations AVS, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé les règles fédérales sur le fardeau de l'allégation des faits et de leur contestation en refusant d'admettre sa cotisation de 10'110 fr. par an, qui n'était pas contestée et devait donc être considérée comme admise, d'autant au surplus que l'impossibilité de produire une décision de la caisse AVS était due à une rénitence de l'épouse, qui n'avait pas fourni les renseignements attendus de sa part. Le recourant estime donc que ses charges devraient être arrêtées à 8'857 fr. 35 au lieu de 5'261 fr. 30 et son disponible à 1'057 fr. 65 (9'915 fr. - 8'857 fr. 35) au lieu de 4'293 fr. 70.
4.3 Le sort de ces griefs peut demeurer ouvert, car le recours doit de toute façon être rejeté par substitution de motifs.
5. En vertu de l'<ref-law>, qui concrétise notamment le principe de la solidarité entre époux, le conjoint dont la situation a été influencée de manière décisive par le mariage et qui n'est pas en mesure de subvenir lui-même à ses propres besoins a droit au maintien du train de vie mené pendant la vie commune, ou à tout le moins au même niveau de vie que l'époux débiteur, et ce même au-delà de l'âge de sa propre retraite. Pour fixer le montant et la durée de la contribution d'entretien, le juge doit tenir compte des critères énumérés non exhaustivement à l'<ref-law>, en particulier de la fortune des époux (<ref-ruling> consid. 4; <ref-ruling> consid. 9.1; arrêt 5A_132/2007 du 21 août 2007 consid. 4.1 et les arrêts cités).
Le revenu de la fortune est pris en considération au même titre que le revenu de l'activité lucrative et, lorsque la fortune ne produit aucun ou qu'un faible rendement, il peut être tenu compte d'un revenu hypothétique (cf. <ref-ruling> consid. 1b; Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zurich 1999, n. 50 ss ad <ref-law>). Lorsque les revenus du travail des époux suffisent à leur entretien, la substance de la fortune n'est normalement pas prise en considération. Mais, en soi, rien ne s'y oppose (Sutter/Freiburghaus, op. cit., n. 54 ad <ref-law>), la loi elle-même plaçant formellement les deux critères sur un pied d'égalité (<ref-law>). Ainsi, pour la fixation de l'entretien du conjoint après la retraite, la jurisprudence a déjà admis que, suivant la fonction et la composition de sa fortune, on peut attendre du débiteur d'aliments - comme du créancier - qu'il en entame la substance; en particulier, lorsqu'elle a été accumulée dans un but de prévoyance pour les vieux jours, il est justifié de l'utiliser pour assurer l'entretien des époux après leur retraite, alors que tel ne serait en principe pas le cas lorsque les biens patrimoniaux ne sont pas aisément réalisables, qu'ils ont été acquis par succession ou investis dans la maison d'habitation (<ref-ruling> consid. 3.1.2, 257 consid. 3.5).
En l'espèce, il n'est pas contesté que les époux n'ont plus d'activité lucrative et que, vu leur âge respectif, une telle activité ne peut plus être exigée d'eux. Les seuls revenus de leur fortune ne leur permettent pas de couvrir leur entretien. Dès lors, puisque le mari dispose d'une importante fortune mobilière (3'829'719 fr. en 2005) et d'un appartement de quatre pièces dans le canton des Grisons, dont la valeur fiscale est de 360'000 fr., il doit être exigé de lui qu'il en entame la substance pour assurer à son épouse la couverture du minimum vital élargi calculé par l'autorité cantonale, qu'il ne critique pas par ailleurs. La question de savoir s'il aurait dû mettre sa fortune à contribution pour assurer à l'épouse le train de vie mené durant le mariage n'a pas à être tranchée en l'espèce.
Le recours doit donc être rejeté par substitution de ce motif.
6. Vu le sort du recours, les frais de la procédure doivent être mis à la charge du recourant (<ref-law>). Une réponse n'ayant pas été demandée, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 28 mai 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Raselli Fellay | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['ba2644f5-4c00-4e4c-9c11-d2c7a9e0bc2f', '3135b7df-4681-42d7-a46d-50ad24b26277', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', '0ecb402c-70a1-485d-af34-b1cfdf76db09', '43e61225-c262-4336-8fee-4a46928b89cd', 'e37d8eb8-c528-44df-b3b2-19507b7286be', '0fab9732-0d18-4a31-b9c1-2683267cded9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
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Sachverhalt:
A. Der nigerianische Staatsangehörige X._, geb. 1965, reiste im Februar 1991 in die Schweiz ein und stellte ein Asylgesuch. Das Bundesamt für Flüchtlinge wies das Asylgesuch am 15. Juni 1992 ab; die gegen die mit einer Wegweisung verbundene Verfügung erhobene Beschwerde wies die Schweizerische Asylrekurskommission am 25. Mai 1993 ab. Am 16. Juli 1993 heiratete X._ eine um 20 Jahre ältere Schweizer Bürgerin. Er erhielt gestützt darauf die Aufenthaltsbewilligung; nach fünf Jahren, am 19. Juni 1998, wurde ihm die Niederlassungsbewilligung erteilt, und per 21. Dezember 1998 erwirkte er die erleichterte Einbürgerung. In der Folge wurde das Scheidungsverfahren eingeleitet; das Scheidungsurteil erwuchs am 4. Oktober 1999 in Rechtskraft.
Das Bundesamt für Flüchtlinge wies am 19. Mai 2000 das Asylgesuch der 1973 geborenen nigerianischen Staatsangehörigen A._ und deren Sohn B._ (geb. 1999) ab und ordnete die Wegweisung an. Am 7. Juli 2000 heiratete diese X._, und sie (gestützt auf Art. 7 ANAG) sowie ihr Sohn B._ (gestützt auf Art. 8 EMRK) erhielten die Aufenthaltsbewilligung. Am 28. Februar 2001 wurde C._, der gemeinsame Sohn der Eheleute X. und A._, geboren.
Am 16. Februar 2002 stellte X._ das Gesuch um Nachzug seiner aus einer früheren Beziehung in Nigeria stammenden Tochter Y._, die am 17. November 1994 in Nigeria geboren und mithin einige Monate nach der Heirat mit seiner Schweizer Ehefrau gezeugt worden war. Zugleich stellte er das Gesuch um Nachzug für eine 1992 geborene Tochter seiner heutigen Ehefrau; für ein weiteres Kind der Ehefrau, einen 1994 geborenen Sohn, wurde kein Gesuch gestellt. In der Folge hielt er nur am Gesuch für seine Tochter Y._ fest. Die Direktion für Soziales und Sicherheit (Migrationsamt) des Kantons Zürich wies das Gesuch mit Verfügung vom 5. Februar 2004 ab. Ein Rekurs an den Regierungsrat des Kantons Zürich blieb erfolglos (Beschluss vom 14. Juli 2004). Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich wies die gegen den regierungsrätlichen Entscheid erhobene Beschwerde am 12. Januar 2005 ab; das für das verwaltungsgerichtliche Verfahren gestellte Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung lehnte es ab.
Am 16. Februar 2002 stellte X._ das Gesuch um Nachzug seiner aus einer früheren Beziehung in Nigeria stammenden Tochter Y._, die am 17. November 1994 in Nigeria geboren und mithin einige Monate nach der Heirat mit seiner Schweizer Ehefrau gezeugt worden war. Zugleich stellte er das Gesuch um Nachzug für eine 1992 geborene Tochter seiner heutigen Ehefrau; für ein weiteres Kind der Ehefrau, einen 1994 geborenen Sohn, wurde kein Gesuch gestellt. In der Folge hielt er nur am Gesuch für seine Tochter Y._ fest. Die Direktion für Soziales und Sicherheit (Migrationsamt) des Kantons Zürich wies das Gesuch mit Verfügung vom 5. Februar 2004 ab. Ein Rekurs an den Regierungsrat des Kantons Zürich blieb erfolglos (Beschluss vom 14. Juli 2004). Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich wies die gegen den regierungsrätlichen Entscheid erhobene Beschwerde am 12. Januar 2005 ab; das für das verwaltungsgerichtliche Verfahren gestellte Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung lehnte es ab.
B. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 24. Februar 2005 beantragen X._ und Y._ dem Bundesgericht, den Entscheid des Verwaltungsgerichts aufzuheben und die Direktion für Soziales und Sicherheit anzuweisen, Y._ die Einreise in die Schweiz zum Verbleib bei ihrem Vater zu bewilligen. Ferner wird die Zusprechung einer Entschädigung für das Verfahren vor dem Verwaltungsgericht im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege und damit auch Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids bezüglich der Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege beantragt. In verfahrensrechtlicher Hinsicht wird auch für das bundesgerichtliche Verfahren um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung ersucht.
Das Verwaltungsgericht beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Die Staatskanzlei (namens des Regierungsrats) des Kantons Zürich beantragt, gleich wie das Bundesamt für Migration, Abweisung der Beschwerde. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Der Beschwerdeführer ist Schweizer Bürger. Er will seine Tochter ausländischer Nationalität nachziehen. Darauf hat er gemäss Art. 8 EMRK und in analoger Anwendung (vgl. <ref-ruling> E. 1.2 S. 252; <ref-ruling> E. 1b S. 155 ff.) von Art. 17 Abs. 2 Satz 3 ANAG grundsätzlich Anspruch. Ob er diesen Anspruch im konkreten Fall verwirklichen kann, haben die kantonalen Behörden zu Recht anhand der von der Rechtsprechung zu Art. 17 Abs. 2 ANAG entwickelten Kriterien geprüft.
1.2 Ledige Kinder von Ausländern, die in der Schweiz niedergelassen sind, haben Anspruch auf Einbezug in die Niederlassungsbewilligung ihrer Eltern, wenn sie mit diesen zusammen wohnen und noch nicht 18 Jahre alt sind (Art. 17 Abs. 2 Satz 3 ANAG). Zweck des so genannten Familiennachzugs ist es, das Leben in der Familiengemeinschaft zu ermöglichen. Der Gesetzeswortlaut verdeutlicht, das die rechtliche Absicherung des Zusammenlebens der Gesamtfamilie angestrebt wird: Verlangt ist ausdrücklich, dass die Kinder mit "ihren Eltern" (Plural, also mit Vater und Mutter) zusammen wohnen werden. Die Nachzugsregelung ist mithin auf Familien zugeschnitten, in denen beide Eltern einen gemeinsamen ehelichen Haushalt führen. Wird das Nachzugsrecht für Kinder, deren Eltern zusammen in der Schweiz leben, verzögert geltend gemacht, bedarf es vorbehältlich eigentlicher Rechtsmissbrauchstatbestände keiner besonderen Gründe für das Zuwarten (<ref-ruling> E. 3b S. 332 f.; neuestens Urteil 2A.455/2004 vom 13. Dezember 2004).
Art. 17 Abs. 2 Satz 3 ANAG ist - dem Grundsatz nach - auch dann anwendbar, wenn nur ein Elternteil in der Schweiz weilt und Kinder aus deren Heimat nachziehen will, ohne dass damit ein Zusammenleben der Gesamtfamilie in der Schweiz beabsichtigt wird. Diesfalls besteht aber kein vorbehaltloser Anspruch auf Nachzug. Das gesetzgeberische Ziel von Art. 17 Abs. 2 ANAG wird nicht erreicht, wenn der in der Schweiz lebende Elternteil jahrelang von seinem Kind getrennt lebt, wobei dieses im Ausland vom anderen Elternteil, von Grosseltern oder anderen Verwandten betreut wird. Ein solches Vorgehen muss durch stichhaltige Gründe gerechtfertigt erscheinen, ansonsten angenommen werden muss, es gehe nicht um die Pflege der familiären Beziehung, sondern allein darum, von besseren Lebensbedingungen profitieren zu wollen bzw. auf möglichst einfache Weise im Hinblick auf den späteren Eintritt ins Erwerbsleben in den Genuss einer Niederlassungsbewilligung zu gelangen. Erste, für sich allein aber nicht genügende Voraussetzung ist, dass der in der Schweiz lebende Elternteil die vorrangige familiäre Beziehung zum nachzuziehenden Kind hat. Erforderlich ist sodann, dass sich der Familiennachzug zur Pflege dieser Beziehung und im Hinblick auf die Betreuungsbedürftigkeit des Kindes - anders als bis anhin - als notwendig erweist. Dabei ist insbesondere auf die bisherigen Betreuungsverhältnisse und diesbezüglich eingetretene Änderungen zu achten. Zu berücksichtigen sind die Art und die Intensität der Integration des Kindes in der Heimat, wobei zu prüfen ist, wie es sich im Vergleich hiezu mit den Aussichten der Integration in der Schweiz verhält; das Kind soll nicht ohne Notwendigkeit aus der gewohnten Umgebung herausgerissen werden. Diesbezüglich ist auch zu prüfen, welche Gründe für die Wahl des Zeitpunkts sprechen, zu welchem das Gesuch gestellt wird. An den Nachweis der Veränderung der (Betreuungs-)Verhältnisse dürfen hohe Beweisanforderungen gestellt werden. Zusammengefasst lässt sich die Verweigerung der Bewilligung dann nicht beanstanden und ist eine solche Massnahme auch mit Art. 8 EMRK vereinbar, wenn die Familientrennung von den Betroffenen ursprünglich selbst freiwillig herbeigeführt worden ist, für die Änderung der bisherigen Verhältnisse - gerade zum gewählten Zeitpunkt - keine überwiegenden familiären Interessen bestehen bzw. sich ein Wechsel nicht als zwingend erweist und die Fortführung und Pflege der bisherigen familiären Beziehungen nicht behördlich verhindert wird (<ref-ruling> E. 3.1.3 S. 15, 249 E. 2.1 S. 253; <ref-ruling> E. 3a S. 101; Urteil 2A. 54/2004 vom 11. Oktober 2004 E. 2.1, mit weiteren Hinweisen).
Die Beschwerdeführer weisen auf die Bedeutung des Alters des nachzuziehenden Kindes hin. Dieses ist insofern zu beachten, als sich die Frage des Nachzugs eines freiwillig im Heimatland zurückgelassenen und jahrelang dort gebliebenen Kindes zum allein in der Schweiz lebenden Elternteil letztlich nur dann überhaupt ernsthaft stellen kann, wenn es zum Zeitpunkt der Gesuchstellung noch längst nicht 18 Jahre alt ist (Urteil 2A. 54/2004 vom 11. Oktober 2004 E. 2.1). Auch bei jüngeren Kindern aber ist das Gesuch grundsätzlich anhand der vorstehend wiedergegebenen Kriterien zu prüfen; richtig ist bloss, dass eine Gutheissung des Gesuchs bei einem jüngeren Kind eher in Betracht fällt. Im Übrigen besteht kein Anlass, auf die gefestigte Rechtsprechung bezüglich des Kindernachzuges durch einen Elternteil zurückzukommen, wie das Verwaltungsgericht in E. 2 seines Entscheids zutreffend dargelegt hat.
Die Beschwerdeführer weisen auf die Bedeutung des Alters des nachzuziehenden Kindes hin. Dieses ist insofern zu beachten, als sich die Frage des Nachzugs eines freiwillig im Heimatland zurückgelassenen und jahrelang dort gebliebenen Kindes zum allein in der Schweiz lebenden Elternteil letztlich nur dann überhaupt ernsthaft stellen kann, wenn es zum Zeitpunkt der Gesuchstellung noch längst nicht 18 Jahre alt ist (Urteil 2A. 54/2004 vom 11. Oktober 2004 E. 2.1). Auch bei jüngeren Kindern aber ist das Gesuch grundsätzlich anhand der vorstehend wiedergegebenen Kriterien zu prüfen; richtig ist bloss, dass eine Gutheissung des Gesuchs bei einem jüngeren Kind eher in Betracht fällt. Im Übrigen besteht kein Anlass, auf die gefestigte Rechtsprechung bezüglich des Kindernachzuges durch einen Elternteil zurückzukommen, wie das Verwaltungsgericht in E. 2 seines Entscheids zutreffend dargelegt hat.
2. 2.1 Die kantonalen Behörden anerkennen, dass die familiäre Beziehung des Beschwerdeführers zur Beschwerdeführerin intakt ist und, wenn auch in beschränktem Rahmen, gepflegt wird. Sie nehmen jedoch an, dass damit noch nicht erstellt sei, dass es sich dabei um die vorrangige familiäre Beziehung der Beschwerdeführerin handle. Die Frage nach der vorrangigen familiären Beziehung lässt sich nicht trennen von der Frage, inwiefern sich die Verhältnisse ihrer bisherigen Betreuungspersonen, der Grosseltern, bzw. die Beziehungen der Beschwerdeführerin zu diesen verändert haben und warum eine allfällige Veränderung gerade ab 2002 (Zeitpunkt der Gesuchstellung) einen Nachzug als geboten erscheinen liess.
2.2 Das Verwaltungsgericht hat sich mit dem Gesundheitszustand insbesondere der Grossmutter, nachdem dieser in der kantonalen Beschwerde thematisiert worden war, ausführlich befasst. Es kam zum Schluss, dass jedenfalls auch noch im April 2003 die Bereitschaft und Fähigkeit zur Kinderbetreuung gegeben war, nachdem gemäss Aktenstand dannzumal auch noch die Tochter der Ehefrau des Beschwerdeführers nicht bei den Eltern der Ehefrau, sondern bei den Eltern des Beschwerdeführers, d.h. eben bei den Grosseltern der Beschwerdeführerin domiziliert war. (Auch) angesichts der Tatsache, dass diesbezüglich im Wesentlichen die Beschwerdeführer die Beweislast tragen, lässt sich die Feststellung des Verwaltungsgerichts, die Grosseltern seien weiterhin in der Lage, für die notwendige Betreuung der Beschwerdeführerin aufzukommen, (erst recht unter dem Gesichtswinkel von Art. 105 Abs. 2 OG) nicht beanstanden. Weiter steht in tatsächlicher Hinsicht fest, dass die Beschwerdeführerin in Nigeria eingeschult und in jeder Hinsicht mit den Verhältnissen in ihrer Heimat vertraut ist. Die in der Beschwerdeschrift aufgestellte Behauptung, die Betreuungsverhältnisse in Nigeria seien für die Beschwerdeführerin prekär, entbehrt der Grundlage. Nachdem bisher im Wesentlichen die Grosseltern die Beschwerdeführerin aufgezogen haben, was besonders beziehungsvertiefend wirkt, muss von einer starken Bindung zu diesen Bezugspersonen ausgegangen werden.
Unter diesen Umständen hätte der Beschwerdeführer, insbesondere um eine vorrangige Beziehung zur Beschwerdeführerin glaubhaft zu machen, nachvollziehbar darzulegen, warum er erst nach langjährigem Zuwarten die Einreise seiner Tochter beantragt hat. Dies ist ihm nicht gelungen, wie das Verwaltungsgericht in seinem sorgfältig begründeten Entscheid (insbesondere E. 3.3) aufzeigt. Bedeutsam ist in diesem Zusammenhang die Tatsache, dass der Beschwerdeführer kurz nach dem Eheschluss mit einer Schweizerin, der ihm erst zu einem Anwesenheitsrecht in der Schweiz verhalf, mit einer anderen Frau die Beschwerdeführerin zeugte. Dies hat, anders als in der Beschwerde unterstellt, nichts mit "moralistisch gefärbten Vorwürfen" zu tun. Vielmehr geht es darum, dass der Beschwerdeführer keineswegs aus familiär bedingten oder aus anderen lauteren, allenfalls nachvollziehbaren Gründen (z.B. finanzieller Art) auf den frühzeitigen Nachzug seiner Tochter verzichtet hat. Er überliess ihre Erziehung vorbehaltlos seinen Eltern, um die Existenz eines eigenen Kindes vollständig verschweigen zu können. Dies tat er, unter Missachtung der ihm angesichts seines ausländerrechtlichen Status obliegenden Pflicht, vorab gegenüber den Behörden, vermutlich auch gegenüber der schweizerischen Ehefrau. Hätte er auf die Existenz der Tochter hingewiesen, deren Vater zu sein er erst im Juni 2000 formell anerkannte, hätte er sein Anwesenheitsrecht in der Schweiz kaum bewahren können, jedenfalls nicht ernsthaft mit der Erteilung der Niederlassungsbewilligung oder gar mit dem Erwerb des Schweizer Bürgerrechts rechnen dürfen. Dem Verwaltungsgericht ist beizupflichten, dass die Trennung von der Tochter unter diesen Umständen als bewusst herbeigeführt und durch keine schützenswerten, auf die Interessen des Kindes Rücksicht nehmenden Gründe bedingt gelten muss. Keinen triftigen Grund hat der Beschwerdeführer sodann dafür aufzuzeigen vermocht, warum er auch nach der Heirat mit seiner heutigen Frau noch während mehr als eineinhalb Jahre mit dem Nachzugsgesuch zugewartet hatte. Wenn er geltend macht, er habe die junge Ehe nicht belasten wollen, überzeugt dies schon darum nicht, weil, schon vor der Geburt von C._ (anfangs 2001), der nicht von ihm stammende Sohn seiner Ehefrau, B._, im gemeinsamen Haushalt wohnte. Dass er übrigens gerade durch das Zuwarten im fraglichen Zeitraum bessere Integrationsvoraussetzungen für die Beschwerdeführerin geschaffen haben könnte, ist nicht erkennbar.
Was den Vergleich der Integrationsmöglichkeiten oder -schwierigkeiten in der Schweiz oder in Nigeria betrifft, darf im Übrigen - zumindest ergänzend (die diesbezüglich in <ref-ruling> E. 2 angebrachten Vorbehalte betreffen die Zusammenführung der Gesamtfamilie) - berücksichtigt werden, dass der Beschwerdeführer nach den im Zusammenhang mit dem kantonalen Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege getroffenen Feststellungen des Verwaltungsgerichts, die in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vollumfänglich bestätigt werden, seit längerer Zeit arbeitslos und per Ende 2004 ausgesteuert ist und seine Ehefrau keiner Erwerbstätigkeit nachgeht, weshalb zumindest vorübergehend Sozialhilfebedürftigkeit droht.
2.3 Zusammenfassend ist festzuhalten, dass weder zum Zeitpunkt der Gesuchseinreichung rechtswesentliche Gründe vorlagen noch heute solche gegeben sind, die eine Veränderung der Betreuungsverhältnisse nahelegen würden. Damit aber sind die Voraussetzungen für eine Bewilligungserteilung an die Beschwerdeführerin gemäss Art. 17 Abs. 2 Satz 3 ANAG nicht erfüllt. Indem das Verwaltungsgericht die Verweigerung des Nachzugs der Beschwerdeführerin bestätigt hat, hat es Bundesrecht nicht verletzt. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist diesbezüglich unbegründet.
2.3 Zusammenfassend ist festzuhalten, dass weder zum Zeitpunkt der Gesuchseinreichung rechtswesentliche Gründe vorlagen noch heute solche gegeben sind, die eine Veränderung der Betreuungsverhältnisse nahelegen würden. Damit aber sind die Voraussetzungen für eine Bewilligungserteilung an die Beschwerdeführerin gemäss Art. 17 Abs. 2 Satz 3 ANAG nicht erfüllt. Indem das Verwaltungsgericht die Verweigerung des Nachzugs der Beschwerdeführerin bestätigt hat, hat es Bundesrecht nicht verletzt. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist diesbezüglich unbegründet.
3. Die Beschwerdeführer rügen, dass das Verwaltungsgericht das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde abgewiesen hat. Wie sich aus den vorstehenden Erwägungen ergibt, konnten die Beschwerdeführer nach der feststehenden Rechtsprechung nicht ernsthaft damit rechnen, dass das Verwaltungsgericht die Verweigerung des Familiennachzugs als rechtswidrig werten würde. Die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege wegen Aussichtslosigkeit (vgl. § 16 des Zürcher Gesetzes vom 24. Mai 1959 über den Rechtsschutz in Verwaltungssachen) lässt sich daher nicht beanstanden. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde (vgl. zur Art des Rechtsmittels <ref-ruling> E. 2e S. 278) ist auch in diesem Punkt unbegründet.
3. Die Beschwerdeführer rügen, dass das Verwaltungsgericht das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde abgewiesen hat. Wie sich aus den vorstehenden Erwägungen ergibt, konnten die Beschwerdeführer nach der feststehenden Rechtsprechung nicht ernsthaft damit rechnen, dass das Verwaltungsgericht die Verweigerung des Familiennachzugs als rechtswidrig werten würde. Die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege wegen Aussichtslosigkeit (vgl. § 16 des Zürcher Gesetzes vom 24. Mai 1959 über den Rechtsschutz in Verwaltungssachen) lässt sich daher nicht beanstanden. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde (vgl. zur Art des Rechtsmittels <ref-ruling> E. 2e S. 278) ist auch in diesem Punkt unbegründet.
4. Die in jeder Hinsicht unbegründete Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist abzuweisen.
4. Die in jeder Hinsicht unbegründete Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist abzuweisen.
5. Gleich wie schon die Beschwerde ans Verwaltungsgericht muss auch die vorliegende Verwaltungsgerichtsbeschwerde als aussichtslos bezeichnet werden. Das für das bundesgerichtliche Verfahren gestellte Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung ist aus diesem Grunde abzuweisen (Art. 152 OG). Dementsprechend sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer (der auch für die minderjährige Beschwerdeführerin handelt) aufzuerlegen (Art. 156 OG). Seinen finanziellen Verhältnissen kann bei der Festsetzung der Gerichtsgebühr (Art. 153 Abs. 1 OG) Rechnung getragen werden (vgl. Art. 153a Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, dem Regierungsrat und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich sowie dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. April 2005
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['50ea1748-6d7c-4a0b-b291-9c4977de5736', '140b4be4-934b-4724-ab8e-14ffdd7696ab', 'd11fc642-6f3a-4cd7-b413-0744b36b30c8', '8a704e0f-4104-402a-b309-f27b912d8209', '10a451be-2b41-49f1-a210-3a112f6b4229', 'acd3e254-d78e-46cc-9613-853eb7a67289', '599d8492-dbf4-415d-aaa2-6c0e2a3d6595'] | [] |
12fbb9c2-0b8b-4842-9561-f55059b4ea26 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
In den Jahren 1987 und 1993 führte der Fluss Rotten (Rhone) Hochwasser. Eine in Auftrag gegebene Expertise zeigte, dass das Flussbett des Rotten auf einer Länge von 40 km zwischen Brig und Martinach den Durchfluss nicht hinreichend gewährleisten kann. Der Kanton erarbeitete deshalb in der Folge das Projekt der dritten Rhonekorrektion (R3). In der Botschaft des Staatsrates zum Beschluss der prioritären Arbeiten der ersten Etappe der R3 vom Februar 1999 wurde darauf hingewiesen, dass ein Gesamtprojekt der Rhonekorrektion erarbeitet werden müsse, welches neben der Sicherheit auch die Umwelt und die wirtschaftlich-sozialen Aspekte der Rhoneebene berücksichtige. Im Rahmen des politischen Entscheidfindungsprozesses gelangte man zum Schluss, dass sich für den Bereich der Landwirtschaft die Durchführung von Integralmeliorationen anbiete. Mit diesem Instrument könne insbesondere versucht werden, die mit den Grossprojekten verbundenen Landverluste durch Realersatz in Form von Landreserven des Kantons zu kompensieren.
Am 18. April 2007 beschloss der Staatsrat des Kantons Wallis die Integralmelioration Brigerbad-Visp-Lalden zum Zwecke des nötigen Landerwerbs für die dritte Rhonekorrektion und die Verbindungsstrasse mit Radweg Nr. 1. Der Staatsrat genehmigte dabei den Beizugsperimeter, entschied über die kantonalen Subventionen, gab jene von Bund und Gemeinde bekannt und hielt fest, die betroffenen Eigentümer hätten sich nach Massgabe des Nutzens an den Restkosten zu beteiligen. Er forderte weiter die Gründung einer Genossenschaft durch die Grundeigentümer. Das Departement für Volkswirtschaft, Energie und Raumentwicklung (DVER) betraute er mit der Oberaufsicht über die Durchführung der Integralmelioration Brigerbad-Visp-Lalden.
Gegen diesen Entscheid reichten die Einwohner- und die Burgergemeinde Lalden Verwaltungsgerichtsbeschwerde ein. Sie beantragten insbesondere, an Stelle der Integralmelioration sei eine formelle Expropriation anzuordnen. Ferner verlangten sie, dass alle durch die R3 und die Entlastungsstrasse beschädigten Anlagen der Gemeinde, der Burgergemeinde und von Privaten wieder in Stand gestellt werden. Das Kantonsgericht Wallis wies das Rechtsmittel am 2. November 2007 ab. Eine dagegen erhobene Beschwerde wies das Bundesgericht mit Urteil vom 18. August 2008 ebenfalls ab, soweit es darauf eintrat (Verfahren 1C_439/2007).
Am 26. August 2010 lud das DVER die Grundeigentümer im Perimeter der Integralmelioration Brigerbad-Visp-Lalden zur Gründungsversammlung vom 27. September 2010 ein. Es gab die Traktanden und "Vorschriften bezüglich Stimmrechte und die Folgen des Fernbleibens" bekannt und legte mit dem Hinweis auf die Möglichkeit der schriftlichen Stimmabgabe Stimmzettel bei.
Die Versammlung fand unter der Leitung der Präfektin von Brig statt. Die "Abstimmung über die Annahme der Statuten (Genossenschaftsgründung) mit Flächenmehr" ergab eine Zustimmung von 47.8 ha bzw. 74.1 % der Gesamtfläche. Weiter wurden insbesondere der Vorstand, dessen Präsident und zwei Rechnungsrevisoren gewählt.
Am 3. November 2010 erhoben die Einwohnergemeinde und die Burgergemeinde Lalden Beschwerde an die kantonale Rekurskommission für den Bereich Landwirtschaft und Landumlegungen. Sie beantragten, die Beschlüsse der Gründungsversammlung seien für nichtig zu erklären bzw. aufzuheben. In einer weiteren Beschwerde, datierend vom 23. März 2011 beantragten die beiden Gemeinden zudem, die Vorstandstätigkeit der Integralmeliorationsgenossenschaft sei für nichtig zu erklären bzw. aufzuheben.
Mit Entscheid vom 21. November 2014 wies die Rekurskommission die Beschwerde vom 3. November 2010 ab (Dispositiv-Ziff. 1), bestätigte alle Entscheide der Gründungsversammlung vom 27. September 2010 (Dispositiv-Ziff. 2) und trat auf die Beschwerde vom 21. März 2011 mangels Zuständigkeit nicht ein (Dispositiv-Ziff. 3).
B.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ans Bundesgericht vom 12. Januar 2015 beantragen die Einwohnergemeinde und die Burgergemeinde Lalden, der Entscheid der Rekurskommission sei aufzuheben und die Beschlüsse der Gründungsversammlung vom 27. September 2010 seien für nichtig zu erklären bzw. aufzuheben.
Das DVER beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Die Rekurskommission verweist auf den angefochtenen Entscheid, ohne einen förmlichen Antrag zu stellen. Die Beschwerdeführerinnen halten in ihrer Replik an ihren Anträgen fest.
Mit Verfügung vom 13. Februar 2015 hat das Bundesgericht der Beschwerde die aufschiebende Wirkung beigelegt. | Erwägungen:
1.
1.1. Der angefochtene Entscheid betrifft die Gründung einer Meliorationsgenossenschaft im Sinne von <ref-law>, mithin einer öffentlich-rechtlichen Körperschaft. Es handelt sich um einen Endentscheid in einer öffentlich-rechtlichen Angelegenheit (Art. 90 und Art. 82 lit. a BGG).
1.2. Nach <ref-law> setzen die Kantone als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts, von hier nicht gegebenen Ausnahmen abgesehen, obere Gerichte ein. Bei der kantonalen Rekurskommission für den Bereich Landwirtschaft und Landumlegungen handelt es sich nach Art. 9 des kantonalen Gesetzes vom 8. Februar 2007 über die Landwirtschaft und die Entwicklung des ländlichen Raumes (Landwirtschaftsgesetz, GLER; SGS 910.1) um eine richterliche Behörde, die vom Grossen Rat des Kantons Wallis ernannt wird und als letzte kantonale Instanz entscheidet (Art. 104 GLER). Ihre Zuständigkeit erstreckt sich auf das ganze Kantonsgebiet. Da ihre Entscheide zudem bei keiner anderen kantonalen Instanz anfechtbar sind, erfüllt sie die Anforderungen an eine obere richterliche Behörde im Sinne von <ref-law> (vgl. Urteile 1C_577/2010 vom 16. März 2011 E. 1.1; 1C_346/2009 vom 6. November 2009 E. 4 mit Hinweisen).
1.3. Nach <ref-law> ist zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat, durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat. Diese Regelung ist in erster Linie auf Privatpersonen zugeschnitten, doch kann sich auch das Gemeinwesen darauf stützen, falls es durch einen angefochtenen Entscheid gleich oder ähnlich wie ein Privater oder aber in spezifischer, schutzwürdiger Weise in der Wahrnehmung einer hoheitlichen Aufgabe betroffen wird (zur Publikation bestimmtes Urteil 2C_798/2014 vom 21. Februar 2015 E. 2 mit Hinweisen). Die Einwohnergemeinde und die Burgergemeinde Lalden sind Eigentümerinnen von Grundstücken im Perimeter der Gesamtmelioration. Als solche sind sie durch den angefochtenen Entscheid gleich wie Private besonders berührt und haben ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung (Art. 89 Abs. 1 lit. b und c BGG). Da sie auch am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen haben (<ref-law>), ist die Beschwerdeberechtigung zu bejahen.
1.4. Auf die Beschwerde ist unter dem Vorbehalt der nachfolgenden Erwägungen einzutreten.
2.
Mit der Beschwerde können Rechtsverletzungen nach Art. 95 und 96 BGG gerügt werden. Nach <ref-law> ist in der Begründung in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Der Beschwerdeführer muss sich wenigstens kurz mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids auseinandersetzen. Zwar wendet das Bundesgericht das Recht grundsätzlich von Amtes wegen an (<ref-law>). Das setzt aber voraus, dass auf die Beschwerde überhaupt eingetreten werden kann, diese also wenigstens die Begründungsanforderungen von <ref-law> erfüllt. Strengere Anforderungen gelten, wenn die Verletzung von Grundrechten (einschliesslich der willkürlichen Anwendung von kantonalem Recht und Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung) geltend gemacht wird. Dies prüft das Bundesgericht nicht von Amtes wegen, sondern nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>). Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen (<ref-ruling> E. 1.4 S. 176 mit Hinweisen).
3.
3.1. Der Antrag auf Aufhebung des angefochtenen Entscheids umfasst auch dessen Ziff. 3, wonach auf die Beschwerde vom 21. März 2011 nicht eingetreten wird. Inwiefern der angefochtene Entscheid in diesem Punkt Recht verletzt, geht aus der Beschwerdeschrift jedoch nicht hervor. Darauf ist nicht einzutreten.
3.2. Die Beschwerdeführerinnen rügen, ihren Beweisanträgen sei grundlos nicht Folge geleistet worden. Worauf sie sich konkret beziehen und was sie mit diesen Beweisanträgen aufzeigen wollten, legen sie nicht dar. Auch darauf ist nicht einzutreten.
4.
4.1. Die Beschwerdeführerinnen machen geltend, es sei vor der Gründungsversammlung kein Besitzstandsbescheinigungsverfahren durchgeführt worden. Dies verletze Art. 39 der Verordnung des Kantons Wallis vom 20. Juni 2007 über die Landwirtschaft und die Entwicklung des ländlichen Raumes (VLER; SGS 910.100). Als Folge davon seien nicht alle Eigentümer zur Gründungsversammlung eingeladen worden.
4.2. Die Vorinstanz hielt fest, nach Art. 39 VLER sei es die Pflicht der Gemeinden, die notwendigen Unterlagen zu liefern. Obwohl die Gemeinde Lalden ihre Mitwirkung verweigert und damit diese Pflicht verletzt habe, habe das DVER den Besitzstand bescheinigt, wie sich aus den Akten ergebe. Im Übrigen sei nicht ersichtlich, dass konkrete Streitigkeiten betreffend den Besitzstand entstanden seien und die Beschwerdeführerinnen würden auch nicht behaupten, dass ihr eigener Besitzstand oder derjenige eines anderen Eigentümers falsch wäre. Konkrete Hinweise darauf, dass nicht alle Betroffenen eine Einladung erhalten hätten, würden die Beschwerdeführerinnen nicht geltend machen. Zudem sei auch eine entsprechende Veröffentlichung im Amtsblatt erfolgt.
Das DVER führt in seiner Vernehmlassung aus, im Gegensatz zu den beiden anderen beteiligten Gemeinden, Brig und Visp, hätten für Lalden die Daten des Besitzstands schlussendlich über den Nachführungsgeometer beschafft werden müssen. Dieser verfüge über die aktuellen Grundbuchdaten.
4.3. Die Rüge der Beschwerdeführerinnen kann sinngemäss als eine solche der willkürlichen Anwendung von Art. 39 VLER verstanden werden. Diese Bestimmung enthält zum Besitzstand folgende Regelung:
1 Der Besitzstand wird durch das Grundbuch oder bei Fehlen durch die Katasterunterlagen und die bestehenden Steuerverzeichnisse bescheinigt.
2 Bei Streitigkeiten gelten die offiziellen Dokumente.
3 Die Gemeinden liefern den Initianten kostenlos alle erforderlichen Auskünfte.
4 Die Kosten für die Aktualisierung dieser Unterlagen entfallen ebenfalls zu Lasten der Gemeinden.
5 Das Departement legt die Anforderungen zu den Besitzstandsinformationen fest.
Wenn die Vorinstanz davon ausging, es sei die Aufgabe der Gemeinde, die für die Eruierung des Besitzstands erforderlichen Informationen zu beschaffen, kann dies mit Blick auf Art. 39 Abs. 3 VLER nicht als willkürlich bezeichnet werden. Dass die offenbar vom Nachführungsgeometer beschafften Grundbuchdaten nicht zuverlässig bzw. aktuell wären, legen die Beschwerdeführerinnen nicht konkret dar. Eine willkürliche Anwendung kantonalen Rechts ist auch in dieser Hinsicht nicht dargetan. Es gibt deshalb keinen Grund anzunehmen, dass nicht alle Grundeigentümer zur Gründungsversammlung eingeladen worden wären.
5.
5.1. Die Beschwerdeführerinnen kritisieren weiter die vom DVER verschickte Einladung zur Gründungsversammlung. Gemäss Art. 38 Abs. 3 VLER beschliesse die Versammlung gleichzeitig über die Gründung der Genossenschaft und die Werksdurchführung. Auf dem der Einladung beiliegenden Stimmzettel seien die Statuten und die Werksdurchführung aber nicht aufgeführt gewesen. Zudem hätte die Traktandenliste die Beschlussfassung über die Gründung der Genossenschaft und die Werksdurchführung nicht genannt. Wer bereits vor der Versammlung brieflich abgestimmt habe, habe dies zudem nur betreffend die Genossenschaftsgründung getan. Bereits aus diesem Grund seien die Beschlüsse der Versammlung gemäss <ref-law> nichtig.
5.2. Die Rekurskommission führte aus, der Staatsrat habe die Werksdurchführung bereits angeordnet. Dieser Entscheid sei rechtskräftig. An der Gründungsversammlung sei darüber nicht mehr zu befinden gewesen. Die Einladung zur Gründungsversammlung habe auf diesen Umstand denn auch ausdrücklich aufmerksam gemacht.
5.3. Weshalb die Beschwerdeführerinnen angesichts dieser nachvollziehbaren Erwägungen der Vorinstanz der Ansicht sind, die Traktanden und der Stimmzettel hätten die Werksdurchführung enthalten müssen, ist unklar. Die Auffassung der Rekurskommission, die Werksdurchführung sei durch den Staatsrat bereits rechtskräftig angeordnet worden, ist nicht willkürlich (vgl. Urteil 1C_439/2007 vom 18. August 2008). Im Gegensatz zu einer Initiative für eine freiwillige Bodenverbesserung gemäss Art. 60 GLER bestand diesbezüglich kein Raum mehr für einen autonomen Beschluss der Gründungsversammlung. Die Kritik der Beschwerdeführerinnen ist unbegründet.
5.4. Gemäss Art. 72 Abs. 1 GLER ist die Bodenverbesserungsgenossenschaft eine öffentlich-rechtliche Körperschaft, welche gegenüber ihren Mitgliedern im erforderlichen Masse hoheitliche Befugnisse ausüben kann, um geplante Verbesserungswerke zu verwirklichen. Zu den Statuten der Genossenschaft hält Art. 73 GLER Folgendes fest:
1 Die Gründungsversammlung genehmigt die Statuten der Genossenschaft, deren Mindestinhalt vom Departement festgelegt wird.
2 Die Statuten und deren Änderungen müssen nach Anhörung der betroffenen Gemeinden vom Staatsrat genehmigt werden.
3 Die Genehmigung der Statuten verleiht der Genossenschaft öffentlich-rechtlichen Charakter.
4 Nicht genehmigte Statuten und Änderungen sind nichtig.
Aus dieser Bestimmung geht hervor, dass die Genossenschaft mit der Genehmigung der Statuten - zunächst durch die Gründungsversammlung und dann durch den Staatsrat - erfolgt. Das Traktandum "Abstimmung über die Annahme der Statuten" umfasste somit zwingend auch die Gründung. Zudem schrieb das DVER in der Einladung zur Gründungsversammlung ausdrücklich, dass es an der Versammlung um die Genossenschaftsgründung gehe. Die Rüge, das Geschäft sei nicht traktandiert gewesen, ist somit offensichtlich unbegründet.
Zum Modus der Beschlussfassung äussern sich die Ausführungsbestimmungen von Art. 38 und 40 VLER:
Art. 38 Versammlung und Beschlussfassung
1...
2...
3 Die Versammlung beschliesst gleichzeitig über die Gründung der Genossenschaft und die Werksdurchführung.
4 Die Abstimmung findet schriftlich mittels der abgegebenen Stimmzettel gemäss Besitzstand statt.
5...
6...
Art. 40 Entscheid
1 Die Eigentümer verfügen über ein Stimmrecht im Verhältnis zu ihrer Fläche, Miteigentumsanteile inklusive. Bei Gesamteigentum muss eine Vertretung bezeichnet werden.
2 Die Eigentümer können schriftlich abstimmen. Die Stimmzettel sind mindestens zehn Tage im Voraus beim Departement einzureichen.
3...
Ein Vergleich mit Art. 38 Abs. 4 VLER zeigt, dass Art. 40 Abs. 2 VLER mit "schriftlich" die schriftliche Abstimmung per Post vorgängig zur Gründungsversammlung meint. Im vorliegenden Fall konnten auf diese Weise brieflich abstimmende Grundeigentümer sich nur zur Grundsatzfrage der Gründung der Bodenverbesserungsgenossenschaft äussern, nicht aber zum Inhalt der Statuten. Soweit sie nicht zusätzlich auch an der Gründungsversammlung teilnahmen, wie dies etwa für die beiden Beschwerdeführerinnen der Fall war, verzichteten sie damit auf eine Mitwirkung an der Ausarbeitung des definitiven Statuteninhalts. Dies ist angesichts der gesetzlichen Ordnung indessen nicht zu beanstanden. Das Gesetz lässt zu, dass erst an der Versammlung selbst der Inhalt der Statuten festgelegt wird (vgl. den hiervor zitierten Art. 73 Abs. 1 GLER). Eine willkürliche Auslegung der erwähnten kantonalrechtlichen Bestimmungen durch die Vorinstanz ist nicht dargetan.
5.5. Nach Art. 81 GLER gelten bei Fehlen gesetzlicher oder statutarischer Vorschriften sinngemäss die Bestimmungen des Schweizerischen Zivilgesetzbuches über die Vereine. Nach dem Ausgeführten lässt sich eine Antwort auf die von den Beschwerdeführerinnen aufgeworfenen Fragen den gesetzlichen Bestimmungen entnehmen, womit die sinngemässe Anwendung des Vereinsrechts ausser Betracht fällt. Zudem erscheint der Verweis auf <ref-law> im vorliegenden Kontext auch nicht passend. Nach dieser Bestimmung kann eine Umwandlung des Vereinszwecks keinem Mitglied aufgenötigt werden. Um solches geht es hier jedoch nicht.
6.
Die Beschwerdeführerinnen machen geltend, sie seien der Ansicht, dass die Perimeterfläche, welche für die Stimmberechtigung massgebend sei, 47.8 ha betrage und nicht 64.5 ha. Es seien elementare Grundsätze des Stimmrechts verletzt worden.
Die Rekurskommission hielt dazu fest, nach Art. 61 GLER umfasse der Perimeter alle Grundstücke, die geeignet seien, aus den geplanten Bauwerken einen Vorteil zu ziehen (Abs. 1). Bauzonen und Waldgebiete gehörten nicht zum Perimeter, ausser wenn das Vorhaben dies erfordere (Abs. 2). In den Vorprojektunterlagen von 2006 werde eine Bruttofläche inkl. Rhone, öffentlichen Bauten und Anlagen von (gerundet) 65 ha ausgewiesen. Der Staatsrat habe diesen Perimeter in seinem Entscheid vom 27. April 2007 genehmigt.
Mit diesen Ausführungen im angefochtenen Entscheid setzen sich die Beschwerdeführerinnen nicht auseinander. Mit ihrer Kritik zeigen sie nicht auf, inwiefern der angefochtene Entscheid in diesem Punkt Recht verletzt (<ref-law>). Auf ihr Vorbringen ist mangels hinreichender Substanziierung nicht einzutreten (<ref-law>).
7.
Die Beschwerdeführerinnen sind der Ansicht, der Entwurf der Statuten hätte den Eigentümern vor der Versammlung zugestellt werden müssen. Dieser Verhandlungsgegenstand sei somit nicht gehörig angekündigt gewesen, wie dies <ref-law> verlange. Es erübrigt sich auf diese Rüge einzugehen, da die Beschwerdeführerinnen den Statutenentwurf unbestrittenermassen vor der Versammlung erhalten haben.
8.
Die Beschwerdeführerinnen bringen vor, die Vorsitzende der Gründungsversammlung könne nicht einfach von sich aus Beschlüsse aufheben und eine neue Abstimmung durchführen. Dies habe sie aber getan, indem sie zweimal über Statuten abstimmen liess.
Die Rekurskommission legte dar, die erste Abstimmung über die Annahme der Statuten sei mit Handmehr durchgeführt worden. Dies sei falsch, da das Flächenmehr entscheidend sei (Art. 72 Abs. 2 GLER). Die Wiederholung der Abstimmung sei somit korrekt gewesen.
Die Beschwerdeführerinnen gehen auf diese einleuchtenden Ausführungen, wonach nur die zweite Abstimmung den gesetzlichen Vorgaben entsprochen habe, nicht ein. Mit ihrer Kritik zeigen sie nicht auf, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt.
9.
Die Beschwerdeführerinnen erläutern schliesslich den Ablauf der Gründungsversammlung, ohne dass sie die Feststellungen im angefochtenen Entscheid als (offensichtlich) unrichtig rügen (<ref-law>). Auch üben sie in verschiedener Hinsicht Kritik an der Durchführung der Gründungsversammlung, wobei sie ebenfalls nicht konkret darlegen, inwiefern der Entscheid der Rekurskommission Recht verletzt. Dies betrifft insbesondere die Rügen, es seien nicht sämtliche strittigen Verfahrensfragen der Versammlung unterbreitet worden, die Vorsitzende habe nicht klargestellt, worüber die Versammlung zu entscheiden habe, und sie habe mit der Art und Weise der durchgeführten Abstimmungen das Rechtsmissbrauchsverbot verletzt. Mangels hinreichender Begründung ist auch darauf nicht einzutreten (<ref-law>).
10.
Die Beschwerde ist aus den genannten Gründen abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
Die Beschwerdeführerinnen verfolgen im vorliegenden Verfahren als Grundeigentümerinnen überwiegend Vermögensinteressen. Sie tragen deshalb die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens (Art. 66 Abs. 1 und 4 BGG). Eine Parteientschädigung ist nicht zuzusprechen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden den Beschwerdeführerinnen auferlegt.
3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
4.
Dieses Urteil wird den Beschwerdeführerinnen, dem Departement für Volkswirtschaft, Energie und Raumentwicklung des Kantons Wallis, Dienststelle für Landwirtschaft, und der Rekurskommission des Kantons Wallis für den Bereich Landwirtschaft und Landumlegung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. Juni 2015
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Dold | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['41a2aa3e-08af-4489-9bbd-6148bc0d7e47'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
12fc6747-2a14-4f47-996f-92841ea7b498 | 2,004 | fr | Faits:
Faits:
A. A.a Dame A._, ses frères D._ et E._, l'hoirie H._ et l'hoirie F._ étaient copropriétaires de plusieurs immeubles. Dame A._ a été sous conseil légal coopérant et gérant du 9 mai 1969 au 23 février 1989. Dame C._ a été son conseil légal du 22 avril 1982 au 6 mai 1985 et G._ du 6 mai 1985 au 23 février 1989.
A.b Par acte de vente du 18 août 1983, dame A._ a vendu, avec l'accord de son conseil légal dame C._, sa part de copropriété de 31/300e de l'immeuble n° xx fol. 1 de la commune de Y._ et sa part de copropriété de 1/6 des parcelles nos xx, xx et xx de la même commune. L'acte a été approuvé le 13 octobre 1983 par la Chambre pupillaire de Sierre, dont B._ était le président.
A.c Le 21 août 1985, dame A._ (en tant que membre de l'hoirie H._ avec son frère E._, propriétaire de la moitié), assistée de son conseil légal G._, et son frère E._ (propriétaire de l'autre moitié) ont vendu la parcelle n° xxxx, dont dame A._ a conservé une petite surface, qui a été par la suite intégrée à sa parcelle adjacente n° xxxx. L'acte de vente a été approuvé par la Chambre pupillaire le 16 décembre 1985, dont B._ était le président.
A.c Le 21 août 1985, dame A._ (en tant que membre de l'hoirie H._ avec son frère E._, propriétaire de la moitié), assistée de son conseil légal G._, et son frère E._ (propriétaire de l'autre moitié) ont vendu la parcelle n° xxxx, dont dame A._ a conservé une petite surface, qui a été par la suite intégrée à sa parcelle adjacente n° xxxx. L'acte de vente a été approuvé par la Chambre pupillaire le 16 décembre 1985, dont B._ était le président.
B. En raison des dommages qu'elle prétendait avoir subis, dame A._ a déposé plusieurs actions contre ses conseils légaux, le président de la chambre pupillaire, le notaire et son frère E._, fondées sur les <ref-law>, 41 ss et 62 ss CO. Seules deux demandes, qui ont été jointes, font encore l'objet de la présente procédure.
Par la première, dame A._ agit en responsabilité au sens de l'<ref-law> contre dame C._ et B._, au motif que les immeubles vendus par acte du 18 août 1983 l'ont été à une valeur inférieure à leur valeur vénale. Elle leur réclame solidairement 4'463 fr. avec intérêts.
Par la seconde, elle agit en responsabilité contre G._ et B._, au motif que l'acte de vente du 21 août 1985 lui a causé un dommage parce que la valeur de la grange et de la remise se trouvant sur la parcelle vendue n'a pas été prise en considération. Elle leur réclame 15'000 fr. avec intérêts.
Par la seconde, elle agit en responsabilité contre G._ et B._, au motif que l'acte de vente du 21 août 1985 lui a causé un dommage parce que la valeur de la grange et de la remise se trouvant sur la parcelle vendue n'a pas été prise en considération. Elle leur réclame 15'000 fr. avec intérêts.
C. Par jugement du 16 septembre 2003, le Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté les demandes de dame A._, avec suite de frais et dépens, considérant que le dommage n'avait pas été établi.
C. Par jugement du 16 septembre 2003, le Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté les demandes de dame A._, avec suite de frais et dépens, considérant que le dommage n'avait pas été établi.
D. Contre ce jugement, dame A._ interjette un recours de droit public au Tribunal fédéral, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Les intimés n'ont pas été invités à répondre.
Dame A._ a également interjeté un recours en réforme (5C.221/2003). | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Conformément au principe général de l'art. 57 al. 5 OJ, il convient d'examiner le recours de droit public en premier.
1. Conformément au principe général de l'art. 57 al. 5 OJ, il convient d'examiner le recours de droit public en premier.
2. Aux termes de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Le justiciable qui se plaint d'arbitraire ne peut critiquer la décision comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours dispose d'une libre cognition, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (<ref-ruling> consid. 7a p. 312; <ref-ruling> consid. 1b p. 495 et les arrêts cités).
2. Aux termes de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Le justiciable qui se plaint d'arbitraire ne peut critiquer la décision comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours dispose d'une libre cognition, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (<ref-ruling> consid. 7a p. 312; <ref-ruling> consid. 1b p. 495 et les arrêts cités).
3. Invoquant l'art. 9 Cst., la recourante reproche à la cour cantonale de n'avoir arbitrairement pas pris en considération une preuve proposée, soit l'expertise estimant la valeur de la remise et de la grange à 15'000 fr., et ce parce que, par une motivation insoutenable, elle a considéré qu'elle n'aurait pas subi de dommage de ce chef. Elle expose ensuite en quoi cette motivation serait insoutenable, reprenant en substance la même argumentation que celle figurant dans son recours en réforme et soutenant que ces deux bâtiments n'ont pas fait l'objet de la vente, qu'ils auraient dû être conservés ou introduits comme valeur dans l'acte de vente et que, par la faute des intimés, elle a subi une diminution de patrimoine de 15'000 fr.
Dans la mesure où on le comprend, le grief s'en prend à l'absence de constatation de fait de la valeur vénale de la grange et de la remise, qui selon l'expertise serait de 15'000 fr. Or, la cour cantonale a considéré que la recourante n'avait pas tenté de démontrer que la valeur de la contrepartie immobilière et financière qu'elle a retirée de l'opération serait inférieure à la valeur de la part de copropriété qu'elle a vendue. La recourante, qui n'a pas remis en cause cette motivation dans le présent recours, n'expose pas en quoi la valeur de la grange et de la remise aurait, en dépit de cela, une influence sur le sort du litige. Partant, son moyen est irrecevable.
Dans la mesure où on le comprend, le grief s'en prend à l'absence de constatation de fait de la valeur vénale de la grange et de la remise, qui selon l'expertise serait de 15'000 fr. Or, la cour cantonale a considéré que la recourante n'avait pas tenté de démontrer que la valeur de la contrepartie immobilière et financière qu'elle a retirée de l'opération serait inférieure à la valeur de la part de copropriété qu'elle a vendue. La recourante, qui n'a pas remis en cause cette motivation dans le présent recours, n'expose pas en quoi la valeur de la grange et de la remise aurait, en dépit de cela, une influence sur le sort du litige. Partant, son moyen est irrecevable.
4. Étant irrecevable, le recours était d'emblée voué à l'échec. La recourante, qui n'a pas produit de pièces relatives à sa situation financière, n'a pas non plus démontré être indigente. La demande d'assistance judiciaire doit donc être refusée (art. 152 al. 1 OJ), et la recourante supportera les frais de la procédure (art. 156 al. 1 OJ). Il n'est pas alloué de dépens aux intimés qui n'ont pas été invités à répondre. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours de droit public est irrecevable.
1. Le recours de droit public est irrecevable.
2. La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.
2. La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.
3. Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge de la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 19 mars 2004
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['921938d2-55a0-4bd7-8ae2-5b634ac5c72a', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
12fc7981-baad-4605-9135-220964b63cd3 | 2,010 | fr | Faits:
A. A.X._, de nationalité suisse, a été domicilié en France, dans la commune de Habère-Lullin, jusqu'au 30 novembre 2003, avec son épouse et leurs deux enfants. En 2003, il a réalisé un revenu d'activité dépendante de 93'069 fr. 80 sur lequel un montant de 9'772 fr. 30 a été retenu au titre de l'impôt à la source.
Le 1er décembre 2003, A.X._ a pris un nouveau domicile à Genève pour des raisons professionnelles sans se séparer de son épouse. Le 11 avril 2004, il a demandé à l'Administration fiscale cantonale la rectification de la retenue à la source effectuée par son employeur en 2003.
Le 5 juillet 2004, le contribuable a été taxé en imposition ordinaire pour le mois de décembre 2003. L'impôt dû s'élevait à 206 fr. 95 pour le canton et la commune et à 27 fr. 85 pour la Confédération, soit un total de 234 fr. 80.
Par décision du 4 octobre 2004, l'Administration fiscale cantonale a rectifié l'impôt à la source 2003 en défaveur du contribuable. L'impôt à la source était fixé du 1er janvier au 30 novembre 2003. Aucune charge de famille n'était admise. L'impôt dû était porté à 15'428 fr. 50, soit un solde en défaveur du contribuable de 5'681 fr. 20. Le 1er novembre 2004, A.X._ a déposé une réclamation contre cette décision auprès de l'Administration fiscale cantonale.
Le 18 août 2005, l'Administration fiscale cantonale a statué sur la réclamation du 1er novembre 2004 dirigée contre l'impôt à la source pour la période du 1er janvier au 30 novembre 2003 et réduit l'impôt dû à 8'232 fr. 55.
Le 14 septembre 2005, A.X._ a interjeté recours contre cette décision auprès de la Commission cantonale de recours en matière d'impôts, devenue depuis lors la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la Commission de recours). Par décision du 28 janvier 2008, la Commission de recours a déclaré irrecevables les conclusions relatives à la reconnaissance d'un domicile alternant et rejeté le recours pour le surplus. Elle a en outre condamné A.X._ à un émolument de 500 fr.
Le 6 mars 2008, A.X._ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif.
B. Par arrêt du 1er décembre 2009, le Tribunal administratif a partiellement admis le recours dans la mesure où il était recevable et annulé les décisions de la Commission de recours du 28 janvier 2008, de l'Administration fiscale cantonale rendue sur réclamation le 18 août 2005 et de taxation du 4 octobre 2004. Il a renvoyé la cause à l'Administration fiscale cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a retenu qu'en annualisant l'impôt fixé pour la période du 1er janvier au 30 novembre 2003 (8'232 fr. 55), l'impôt à la source s'élevait à 8'981 fr. et qu'en effectuant la même démarche pour l'imposition ordinaire de décembre 2003 (234 fr. 80), l'impôt ordinaire total s'élevait à 2'817 fr. 60, soit une différence entre les deux modes d'imposition, pour la même année et les mêmes revenus, de 6'163 fr.40. L'impôt à la source était, selon son calcul, trois fois supérieur à celui fixé sur la base d'un régime d'imposition ordinaire uniquement en raison du changement de résidence, ce qui était arbitraire et violait l'art. 9 Cst. La cause devait être renvoyée à l'Administration fiscale cantonale pour qu'elle adapte la taxation à la capacité contributive de A.X._.
C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'Administration fiscale cantonale demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 1er décembre 2009 par le Tribunal administratif du canton de Genève fondé sur des faits établis de façon manifestement inexacte et en violation du droit.
Le Tribunal administratif et la Commission de recours ont renoncé à déposer des observations sur recours. L'Administration fédérale des contributions conclut à l'admission du recours. A.X._, par la voie de son mandataire, expose ne pas pouvoir s'opposer à ce recours et souhaite ne pas avoir à supporter les frais de justice. | Considérant en droit:
1. 1.1 D'après l'art. 139 al. 2 de la loi du 1 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), lorsque la retenue litigieuse d'impôt à la source repose aussi bien sur le droit fédéral que sur le droit cantonal, le droit cantonal peut, dans ses dispositions d'exécution, prévoir que la procédure de réclamation et celle devant la commission cantonale de recours sont régies par les dispositions cantonales de procédure déterminantes pour la contestation et le réexamen des décisions relatives aux impôts cantonaux perçus à la source. Le canton de Genève a fait usage de cette possibilité (art. 24 de la loi du 23 septembre 1994 sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales [LISP; RSGE D 3 20]), ce qui explique que l'Administration fiscale cantonale n'a rendu qu'une décision de taxation comprenant l'impôt à la source fédéral, cantonal et communal (cf. également l'art. 17 LISP). Il n'y a par conséquent pas lieu de distinguer, comme l'exige la jurisprudence en matière d'impôt direct ordinaire (cf. <ref-ruling> consid. 8.3 p. 511), l'examen de l'impôt fédéral direct de celui de l'impôt cantonal et communal harmonisé, le recours en matière de droit public étant ouvert dans les deux cas pour violation du droit fédéral.
1.2 Déposé en temps utile et dans les formes prévues par la loi (art. 100 al. 1 et 106 al. 2 LTF) par l'Administration fiscale cantonale qui a qualité pour recourir (art. 73 al. 2 de la loi du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]) contre une décision finale prise en dernière instance cantonale supérieure, qui ne peut pas être attaquée devant le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF; <ref-law>), le présent recours est en principe recevable pour violation du droit fédéral.
2. Invoquant les art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, la recourante se plaint de l'établissement manifestement inexact des faits.
2.1 L'<ref-law> prévoit que le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law>, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce que la partie recourante doit rendre vraisemblable par une argumentation répondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. <ref-ruling> consid. 1.4.3 p. 254 s.).
2.2 En l'espèce, le Tribunal administratif a qualifié d'arbitraire l'arrêt de la Commission de recours après avoir constaté que pour la même année et les mêmes revenus, l'impôt à la source était trois fois supérieur à celui fixé sur la base d'un régime d'imposition ordinaire uniquement en raison du changement de résidence.
La recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir établi la comparaison non pas sur le même revenu, mais sur des revenus différents en raison de son oubli de prendre en compte la pièce 14 versée au dossier par l'intimé en procédure cantonale. Cette pièce est une déclaration d'impôt spontanée de l'intimé pour 2003 datée de février 2008 indiquant un revenu imposable de 93'070 fr. (arrondi). Elle fait remarquer à juste titre à cet égard que le montant de l'impôt à la source 2003 prenait en considération un revenu de 93'069 fr. 80, tandis que l'imposition ordinaire 2003, deuxième terme de la comparaison menée par le Tribunal administratif, se fondait sur le revenu d'un montant de 76'721 fr. tel qu'il ressortait de la déclaration d'impôt 2003 de l'intimé datée du 11 avril 2004. La recourante démontre qu'en annualisant l'impôt fixé pour la période du 1er décembre au 31 décembre 2003 (fondé sur un revenu de 93'070, soit de 482 fr. 55), l'impôt ordinaire 2003 s'élèverait à 8'498 fr. 40, de sorte que la différence entre les deux modes d'imposition n'atteindrait que 482 fr. 55 au lieu des 6'163 fr.40, retenus par le Tribunal administratif pour déclarer l'imposition à la source arbitraire. Elle en conclut que la différence - minime - ne saurait être qualifiée d'arbitraire sur cette base.
Il est pour le moins surprenant que l'intimé ait pu déclarer pour la même année 2003 des salaires provenant du même employeur dont les montants ont varié dans le temps (76'721 en avril 2004 et 93'070 en février 2008). Les certificats de salaires établis par l'employeur de l'intimé que l'Administration fédérale des contributions a produit avec ses observations sur recours confirment que les deux montants sont différents. Il n'est pas nécessaire de déterminer ici lequel des deux certificats de salaire reflète la réalité. Il suffit de constater, à l'instar de la recourante, que, dans le dossier du Tribunal administratif, figuraient des pièces mettant en lumière des montants de salaire différents pour la même période fiscale. Du moment que le Tribunal administratif avait décidé de procéder à la comparaison de la cote d'impôt résultant des deux modes d'imposition pour 2003, il ne pouvait pas omettre de vérifier que celle-ci se fondait bien, comme il l'affirmait - à tort - dans l'arrêt attaqué, sur les mêmes revenus. Il aurait alors été confronté aux pièces qui figuraient au dossier et dont le contenu était divergeant. Il aurait dû trancher ce point.
En affirmant que la comparaison qu'il avait effectuée se fondait sur les mêmes revenus, alors que les pièces du dossier laissaient subsister un véritable doute en raison des montants différents qu'elles relataient, le Tribunal administratif a constaté les faits de manière manifestement inexacte, ce qui a de toute évidence eu une influence sur le sort du recours déposé devant la dernière instance cantonale.
3. Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et à l'annulation de l'arrêt rendu le 1er décembre 2009 par le Tribunal administratif. La cause est renvoyée au Tribunal administratif pour nouvelle décision après instruction de la cause.
Les frais de procédure sont mis à la charge de A.X._ qui succombe (<ref-law>). Il n'est pas alloué de dépens au canton de Genève qui a obtenu gain de cause dans l'exercice de ses attributions officielles en matière d'impôt (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis. Partant, l'arrêt rendu le 1er décembre 2009 par le Tribunal administratif est annulé et la cause lui est renvoyée pour nouvelle décision après instruction complémentaire dans le sens des considérants.
2. Les frais de justice, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de A.X._.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Commission cantonale de recours en matière administrative et au Tribunal administratif du canton de Genève, 2ème Section, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.
Lausanne, le 18 août 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Zünd Dubey | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['748889c5-f25a-4e95-b45e-17f1a6e9bdf7', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9e680565-b10f-4ece-99db-6764a5e65c2b', '8566ec89-8766-4f09-8b81-01e5918d0b8e', '9d64d7ed-ae85-473f-84a1-5dba1674f0e3', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
12fd36cb-9b5a-4211-9883-0f7e37b5e36a | 2,005 | de | In Erwägung,
dass die Beschwerdeführerin gegen die Beschwerdegegnerinnen im Zusammenhang mit der von diesen mitgeteilten Möglichkeit, auch nach dem System des tiers payant abzurechnen, beim Schiedsgericht in Sozialversicherungsstreitigkeiten des Kantons Bern ein Gesuch um vorsorgliche Massnahmen eingereicht hat,
dass die Präsidentin des Schiedsgerichts dieses Gesuch den Gesuchsgegnerinnen zur Vernehmlassung, beschränkt auf die Frage der Zuständigkeit, zugestellt und die beantragten superprovisorischen Massnahmen abgewiesen hat (Verfügung vom 15. Juli 2005),
dass die Beschwerdeführerin gegen diese Verfügung beim Eidgenössischen Versicherungsgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht hat und gleichzeitig um Erlass vorsorglicher Massnahmen ersucht,
dass die vorliegende Ablehnung superprovisorischer Massnahmen durch die Vorinstanz unbestrittenermassen nicht Gegenstand der Verwaltungsgerichtsbeschwerde bildet,
dass die Vorinstanz über das Gesuch um vorsorgliche Massnahmen noch nicht entschieden hat,
dass demnach einzig zu prüfen ist, ob die Vorinstanz durch die Zustellung des Gesuches an die Gegenparteien zur Stellungnahme eine Rechtsverzögerung begangen hat,
dass die Vorinstanz diese Anordnung damit begründet, es bestünden Zweifel an ihrer eigenen Zuständigkeit,
dass die Zuständigkeit unabdingbare Voraussetzung für den Erlass vorsorglicher Massnahmen darstellt,
dass auch aufgrund der Einwendungen der Gesuchsgegnerinnen im vorliegenden Verfahren die Zuständigkeit zumindest nicht offensichtlich bei der Vorinstanz liegt,
dass daher die Einholung einer Stellungnahme durch die Vorinstanz nicht zu beanstanden ist,
dass demnach die Rüge der Rechtsverzögerung unbegründet und die Verwaltungsgerichtsbeschwerde insofern abzuweisen ist,
dass demnach auch kein Anlass zur Anordnung vorsorglicher Massnahmen durch das angerufene Gericht besteht,
dass unter diesen Umständen offen bleiben kann, ob das Eidgenössische Versicherungsgericht für den Erlass solcher Massnahmen überhaupt zuständig wäre,
dass ebenso unbeurteilt bleiben kann, ob der Beschwerdeführerin überhaupt ein nicht wieder gutzumachender Nachteil droht und ob Dringlichkeit gegeben ist,
dass das Verfahren kostenpflichtig ist (Art. 156 OG),
dass die unterliegende Beschwerdeführerin den Beschwerdegegnerinnen eine Aufwandentschädigung (Art. 159 OG; <ref-ruling> Erw. 7) auszurichten hat, | erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3000.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3000.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.
3. Die Beschwerdeführerin hat den Beschwerdegegnerinnen für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Entschädigung von Fr. 1500.- (inkl. Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Die Beschwerdeführerin hat den Beschwerdegegnerinnen für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Entschädigung von Fr. 1500.- (inkl. Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Schiedsgericht in Sozialversicherungsstreitigkeiten des Kantons Bern und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt.
Luzern, 24. August 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
|
12fdf2f0-40ba-4cee-9606-8aa3522f6379 | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. Das Bezirksamt Kreuzlingen stellte am 19. Oktober 2010 die Strafuntersuchung gegen X._ wegen Vernachlässigung von Unterhaltspflichten ein und überband ihm die Verfahrenskosten von Fr. 276.--.
X._ focht die Kostenauflage dieser Verfügung bei der Anklagekammer des Kantons Thurgau an und ersuchte um amtliche Verbeiständung. Das Bezirksamt Kreuzlingen beantragte in seiner Vernehmlassung vom 16. November 2011, die Beschwerde gutzuheissen, die angefochtene Kostenauflage aufzuheben und das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung abzuweisen.
Die Anklagekammer wies die Beschwerde und das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung ab.
B. Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt X._, diesen Beschluss der Anklagekammer sowie die erstinstanzliche Kostenauflage aufzuheben und ihm sowohl für das kantonale als auch das bundesgerichtliche Verfahren unentgeltliche Verbeiständung zu gewähren.
Die Staatsanwaltschaft Kreuzlingen verzichtet als Rechtsnachfolgerin des Bezirksamts Kreuzlingen auf Vernehmlassung und verweist vollumfänglich auf ihre Stellungnahme zu Handen der Anklagekammer. Der Generalstaatsanwalt-Stellvertreter der Staatsanwaltschaft Bischofszell verzichtet auf Vernehmlassung. Die Anklagekammer beantragt, die Beschwerde abzuweisen. | Erwägungen:
1. Angefochten ist ein Rechtsmittelentscheid über die Kostenregelung einer Verfahrenseinstellung, welche das Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer abschloss. Es handelt sich um den Endentscheid der Anklagekammer, mithin einer letzten kantonalen Instanz in einer Strafsache, gegen den die Beschwerde in Strafsachen zulässig ist (Art. 78 Abs. 1, Art. 80 Abs. 1, Art. 90 BGG). Als zur Tragung der Kostenfolgen Verurteilter ist der Beschwerdeführer befugt, sie zu erheben (Art. 81 Abs. 1 BGG). Nicht einzutreten ist auf die Beschwerde insoweit, als sie sich gegen die Verfügung des Bezirksamts Kreuzlingen richtet. Diese ist durch den Entscheid der Anklagekammer ersetzt worden (Devolutiveffekt) und gilt als inhaltlich mitangefochten (<ref-ruling> E. 1.4; Urteile des Bundesgerichts 1C_270/2008 vom 6. Februar 2009 E. 1.2; 1C_267/2007 vom 28. Februar 2008 E. 1.5; je mit Hinweisen auf die Praxis zum OG). Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, sodass auf die Beschwerde einzutreten ist.
2. 2.1 Gemäss Art. 453 Abs. 1 der am 1. Januar 2011 in Kraft getretenen Schweizerischen Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (StPO; SR 312.0) beurteilt sich das vorliegende Verfahren nach der bis Ende 2010 in Kraft stehenden thurgauischen Strafprozessordnung vom 30. Juni 1970/5. November 1991 (StPO/TG). Nach deren § 57 Abs. 1 trägt die Kosten einer eingestellten Strafuntersuchung grundsätzlich der Staat. Sie können ganz oder teilweise dem Angeschuldigten auferlegt werden, wenn er durch Verletzung gesetzlicher Pflichten Anlass für ein Strafverfahren gegeben oder dessen Durchführung erschwert hat (§ 58 Abs. 1 StPO/TG).
2.2 Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts zu Art. 32 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 2 EMRK dürfen einem Angeschuldigten bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens nur dann Kosten auferlegt werden, wenn er durch ein unter rechtlichen Gesichtspunkten vorwerfbares Verhalten die Einleitung eines Strafverfahrens veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. Bei der Kostenpflicht des freigesprochenen oder aus dem Verfahren entlassenen Angeschuldigten handelt es sich nicht um eine Haftung für ein strafrechtliches Verschulden, sondern um eine zivilrechtlichen Grundsätzen angenäherte Haftung für ein fehlerhaftes Verhalten, durch das die Einleitung oder Erschwerung eines Strafverfahrens verursacht wurde (<ref-ruling> E. 1b S. 334; Pra 2008 Nr. 34 E. 4.2). Wie das Bundesgericht festgehalten hat, ist es mit Art. 32 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 2 EMRK vereinbar, einem nicht verurteilten Angeschuldigten die Kosten aufzuerlegen, wenn er in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise gegen eine Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann, klar verstossen und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat (<ref-ruling> E. 1b S. 334; <ref-ruling> E. 2a S. 166; je mit Hinweisen). Dabei darf sich die Kostenauflage in tatsächlicher Hinsicht nur auf unbestrittene oder bereits klar nachgewiesene Umstände stützen (<ref-ruling> E. 2a; Pra 2010 Nr. 48 S. 351 nicht publ. E. 1.2). Hingegen verstösst eine Kostenauflage bei Freispruch oder Einstellung des Strafverfahrens gegen den Grundsatz der Unschuldsvermutung, wenn dem Angeschuldigten in der Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, er habe sich strafbar gemacht bzw. es treffe ihn ein strafrechtliches Verschulden (<ref-ruling> E. 3b S. 155; 6B_86/2009 vom 29. Oktober 2009 E. 9.3.2009).
3. Der Vernachlässigung von Unterhaltspflichten im Sinn von Art. 217 StGB macht sich schuldig, wer seine familienrechtlichen Unterhalts- und Unterstützungspflichten nicht erfüllt, obschon er über die Mittel dazu verfügt oder verfügen könnte. Art. 217 StGB ist ein Antragsdelikt.
3.1 Unbestritten ist, dass der Beschwerdeführer nach der von der Gerichtspräsidentin des Gerichtskreises V Burgdorf-Fraubrunnen am 7. Juli 2008 genehmigten Trennungsvereinbarung verpflichtet war, für seine Frau und seinen Sohn ab dem 1. August 2007 Unterhaltsbeiträge von insgesamt Fr. 2'090.-- pro Monat zu bezahlen. Am 3. November 2008 reichten die Sozialen Dienste der Stadt Kreuzlingen gegen den Beschwerdeführer Strafanzeige ein wegen Vernachlässigung von Unterstützungspflichten. Sie warfen ihm vor, vom 1. August 2007 bis zum 3. November 2008 die ihm durch Gerichtsbeschluss vom 7. Juli 2008 auferlegten Alimentenzahlungen nicht bezahlt zu haben; die Gemeinde habe diese Alimente mit total Fr. 17'966.-- bevorschusst. Nach dem Rückzug des Strafantrags und damit dem Wegfall einer Prozessvoraussetzung stellte das Bezirksamt das Verfahren ein und auferlegte dem Beschwerdeführer dessen Kosten mit der Begründung, er habe mit der Nichtbezahlung der Unterhaltsbeiträge vertragliche und gesetzliche Pflichten verletzt und und dadurch Anlass zur Einleitung der Strafuntersuchung gegeben.
In seiner Vernehmlassung an die Anklagekammer vom 16. November 2010 führte das Bezirksamt Kreuzlingen aus, es ergebe sich aus den vom Beschwerdeführer eingereichten Zahlungsbelegen, dass er im tatrelevanten Zeitraum tatsächlich regelmässige Zahlungen an die Rudolf Steiner-Schule geleistet habe, welche als Unterhaltsbeiträge im Sinne der Trennungsvereinbarung zu werten seien. Damit sei er seiner Unterhaltsverpflichtung gegenüber seinem Sohn, wenn nicht in vollem Umfang, so doch weitgehend, nachgekommen. Die Anzeigeerstatterin habe demgegenüber, offenbar gestützt auf die Angaben der Ehefrau, angegeben, er habe keinerlei Zahlungen geleistet. Vor diesem Hintergrund hätten die Kosten der Anzeigeerstatterin und nicht dem Beschwerdeführer überbunden werden müssen.
3.2 Entgegen der Sachdarstellung im Strafantrag hat der Beschwerdeführer offenbar einen Teil seiner Unterhaltsverpflichtungen erfüllt. Nach seinen eigenen, unbestrittenen Angaben hat er ab August 2007 das Schulgeld für seinen Sohn von monatlich Fr. 709.-- bezahlt. Darüber hinaus will er seiner Ehefrau Fr. 1'140.-- Kinderzulagen, Fr. 1'600.-- für den Kostenvorschuss ihres Anwaltes sowie Fr. 350.-- für eine Autoversicherung überwiesen haben, wobei nicht klar ist, ob diese Zahlungen im bzw. für den tatrelevanten Zeitpunkt erfolgten. Selbst unter Berücksichtigung dieser Zahlungen ergibt sich indessen, dass der Beschwerdeführer einen substantiellen Teil seiner Verpflichtungen nicht erfüllte. Er erweckte damit den Anschein, er kümmere sich nicht um seine Unterhaltsverpflichtungen, insbesondere auch deshalb, weil er es unterliess, auf die Aufforderung der Sozialhilfe der Stadt Kreuzlingen vom 13. August 2008, seine Zahlungsrückstände zu begleichen oder um eine Zahlungsvereinbarung nachzusuchen, zu reagieren.
Der Beschwerdeführer macht geltend, die Mittel für die Erfüllung seiner Unterhaltsverpflichtungen hätten ihm gefehlt. Diese Behauptung ist allerdings insofern widersprüchlich, als die umstrittene Zahlungsverpflichtung auf einer Trennungsvereinbarung zwischen ihm und seiner Ehefrau beruht, die er am 27. Juni 2008 unterzeichnete und die am 7. Juli 2008 von der Gerichtspräsidentin 4 des Gerichtskreises V Burgdorf-Fraubrunnen geprüft und "als den aktuellen Verhältnissen der Parteien angepasst und angemessen" genehmigt wurde. Zumindest für die ersten 11 Monate des am 1. August 2007 beginnenden tatrelevanten Zeitraums hatte er somit nach diesem rückwirkenden Eheschutzentscheid, den er gegen sich gelten lassen muss, genügend Mittel, um seinen Unterhaltsverpflichtungen vollständig nachzukommen. Er hat daher jedenfalls in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise gehandelt, indem er diese eigenmächtig nur teilweise erfüllte, ohne eine Abänderung des Eheschutzentscheids zu verlangen.
3.3 Zusammenfassend hat der Beschwerdeführer somit durch die unvollständige Erfüllung seiner Unterhaltsverpflichtungen in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise die Einleitung des Strafverfahrens gegen ihn verursacht. Es ist daher nicht zu beanstanden, dass ihm dessen Kosten auferlegt wurden.
4. 4.1 Die Anklagekammer lehnte es im angefochtenen Entscheid ab, den Anwalt des Beschwerdeführers als amtlichen Verteidiger einzusetzen. Sie anerkannte zwar, dass der Beschwerdeführer nicht über die erforderlichen Mittel zur Bestreitung der Anwaltskosten verfügte, kam aber zum Schluss, dass die umstrittene Verfahrenskostenüberbindung weder in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht besondere Schwierigkeiten aufwerfe, denen er ohne anwaltliche Verbeiständung nicht gewachsen gewesen wäre.
Der Beschwerdeführer macht geltend, dass es ihm aufgrund seiner völligen Rechtsunkenntnis ohne anwaltlichen Beistand nicht möglich gewesen wäre, das Beschwerdeverfahren vor der Anklagekammer allein zu führen. Die Anklagekammer habe daher das kantonale Verfahrensrecht sowie Art. 32 Abs. 2 und Art. 29 Abs. 3 BV verletzt, indem es seinen Anwalt nicht als amtlichen Rechtsvertreter eingesetzt habe.
4.2 Der Beschwerdeführer macht die Verletzung des kantonalen Verfahrensrechts geltend, ohne in dieser Beziehung eine Willkürrüge zu erheben. Das ist nicht zulässig (Art. 95 BGG e contrario). Es ist daher einzig zu prüfen, ob die Anklagekammer seinen verfassungsmässigen Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung verletzt hat.
4.2.1 Nach Art. 29 Abs. 3 BV hat jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf Beigabe eines unentgeltlichen Rechtsbeistands. Als bedürftig gilt, wer die Kosten eines Prozesses nicht aufzubringen vermag, ohne jene Mittel anzugreifen, deren er zur Deckung des notwendigen Lebensunterhalts für sich und seine Familie bedarf (<ref-ruling> E. 2.5.1 S. 232; <ref-ruling> E. 3b S. 205). Als aussichtslos sind nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung Begehren anzusehen, bei denen die Gewinnaussichten beträchtlich geringer sind als die Verlustgefahren und die deshalb kaum als ernsthaft bezeichnet werden können. Dagegen gilt ein Begehren nicht als aussichtslos, wenn sich Gewinnaussichten und Verlustgefahren ungefähr die Waage halten oder die Gewinnaussichten nur wenig geringer sind als die Verlustgefahren. Massgebend ist, ob eine Partei, die über die nötigen Mittel verfügt, sich bei vernünftiger Überlegung zu einem Prozess entschliessen würde. Eine Partei soll einen Prozess, den sie auf eigene Rechnung und Gefahr nicht führen würde, nicht auf Kosten des Gemeinwesens anstrengen können (<ref-ruling> E. 5 S. 616; <ref-ruling> E. 2.3.1 S. 135 f.; je mit Hinweisen).
4.2.2 Entgegen der Auffassung der Anklagekammer wirft die Frage, ob und unter welchen Voraussetzungen einem Beschuldigten bei einer Einstellung des Strafverfahrens dessen Kosten überbunden werden dürfen, namentlich im Hinblick auf die Wahrung der Unschuldsvermutung rechtlich heikle, von einem Laien kaum zu bewältigende Probleme auf. Insofern hatte der bedürftige Beschwerdeführer einen verfassungsrechtlichen Anspruch auf amtliche Verbeiständung, sofern seine Beschwerde nicht aussichtslos war. Dazu hat sich ergeben, dass er die Einleitung des Strafverfahrens durch die klare Verletzung zivilrechtlicher Pflichten veranlasst bzw. verschuldet hat, was nach der bundesgerichtlichen Praxis eine Kostenauflage rechtfertigt (vorn E. 3). Damit waren die Aussichten auf einen günstigen Ausgang des Rechtsmittelverfahrens weit geringer als diejenigen auf einen Prozessverlust. Die Verweigerung der amtlichen Verbeiständung durch die Anklagekammer ist daher im Ergebnis nicht zu beanstanden.
5. Die Beschwerde ist demnach abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1 BGG). Er hat zwar einen Antrag auf unentgeltliche Prozessführung und Verbeiständung gestellt, welcher indessen abzuweisen ist, da die Beschwerde nach den Ausführungen von E. 4.2.2 aussichtslos war. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung und Verbeiständung wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, den Staatsanwaltschaften Kreuzlingen und Bischofszell sowie der Anklagekammer des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 16. Juni 2011
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Fonjallaz Störi | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['a9d3748a-cbb9-4f8a-88d3-2bdcb4417fc1', 'dfe7e294-73fe-4a42-b5e6-aa6db2e84fba', 'dfe7e294-73fe-4a42-b5e6-aa6db2e84fba', 'ec89fbc7-28bc-4828-b78f-660aa66f59d2', '9b4ac06a-403f-4142-b047-db713fcc9978', '13a3dd4a-b634-4a34-ab6b-51752c22bc78', 'dfb27898-6809-4fc0-8965-8c4628a39a29', '5a27d460-29d9-47a6-bf7b-52ae3388c5b8', '90c4e4de-cb91-4150-b6a3-768fbc1f5c25', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d'] | [] |
12fe0020-c1dc-4b5d-9e59-c00b47bb8319 | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. A.a A.C._ und B.C._ hatten der Einzelfirma D._ ein Darlehen gewährt, das hauptsächlich für den Kauf einer Liegenschaft für die Ehegatten C._ in Paraguay verwendet wurde. Da D._ die verbleibende Schuld nicht zurückzahlen konnte, erklärten sich die Darlehensgeber bereit, verrechnungsweise sämtliche Aktien der einen deutlich höheren Wert aufweisenden E._ AG für Fr. 50'000.-- zu übernehmen. Damit wurde einerseits bezweckt, den Darlehensgläubigern eine Sicherheit für ihre Forderung zu geben, andererseits sollte die E._ AG von einem Konkurs D._s unberührt bleiben. In der Folge stellte X._ für die Revisionsstelle der Einzelfirma D._ im Juli 1995 einen Kaufvertrag sowie eine Kaufrechtsvereinbarung zwischen D._ und den Ehegatten C._ auf. Darin wurde die Übertragung sämtlicher E._-Aktien an das Ehepaar C._ sowie ein jederzeitiges Rückkaufsrecht von D._ vereinbart. Die Parteien unterzeichneten die beiden Verträge vor X._ im Sommer 1995. X._ datierte die Verträge auf den 14. März 1994 zurück, um die E._ AG vom Vermögen des D._ zu trennen, dem angesichts der im Verlauf von 1994 eingetretenen Illiquidität und Zahlungsunfähigkeit der D._ Einzelfirma und der D._ AG der Konkurs drohte, sowie um allfällige Anfechtungen des Verkaufs zu verhindern. Die neuen Eigentümer hatten keinen Einfluss auf die E._ AG. Diese wurde faktisch weiterhin von D._ geführt. Die gestützt auf die Verträge erstellte Buchhaltung der Einzelfirma D._ für das Jahr 1994 berücksichtigte bereits die erst im Jahr später erfolgte Aktienübertragung. Die Buchhaltung wurde aufgrund des rückdatierten Kaufvertrages erstellt und durch ein ebenfalls rückdatiertes und inhaltlich falsches Generalversammlungsprotokoll gestützt. Die E._-Aktien waren in der Schlussbilanz der Einzelfirma D._ mit Stichtag 31. Dezember 1994 nicht mehr aufgeführt (angefochtenes Urteil, Ziff. 3.1.2 und 3.1.3; Urteil Wirtschaftsstrafgericht des Kantons Bern vom 2. November 2000, S. 105-107, 248-264).
A.b Gemäss Darlehensvertrag vom 28. März 1988 vereinbarten die D._ AG und die E._ AG, dass dieser auf den 31. Dezember 1987 ein zu 5% zu verzinsendes und jährlich mit Fr. 50'000.-- zu amortisierendes Darlehen ausbezahlt worden war bzw. werden sollte (vgl. angefochtenes Urteil, S. 21, wo von "ausbezahlt wurde" gesprochen wird).
In der Bilanz der D._ AG mit Stichtag 31. Dezember 1987 wurde das Darlehen mit Fr. 935'000.-- unter den Aktiven aufgeführt, in der Bilanz für das Jahr 1990 mit Fr. 785'000.-- und in den darauf folgenden Jahren abnehmend mit jeweils Fr. 735'000.--, Fr. 685'000.-- und Fr. 635'000.--. Die Bilanz der D._ AG mit Stichtag vom 31. Dezember 1994 führt das Darlehen mit einem Nullsaldo auf.
Im Sommer 1995 bereitete X._ einen Vertragsentwurf zwischen der D._ AG als Zedentin und D._ als Zessionar vor. Darin wurde vereinbart, dass die D._ AG ihre Forderung gegen die E._ AG in der Höhe von Fr. 635'000.-- (Wert am 31. Dezember 1993) "zum Zwecke der Verrechnung von gegenseitigen Forderungen zwischen Herrn D._ und D._ AG" abtrete. Die Abtretung sollte gemäss der Vereinbarung zum Nominalwert erfolgen und "mit der Kontokorrentverpflichtung der D._ AG gegenüber Herrn D._ verrechnet" werden. Der Vertrag wurde von den Parteien zu einem offenbar nicht genau festgestellten Zeitpunkt im Sommer 1995 unterzeichnet und von X._ auf den 14. Januar 1994 rückdatiert (angefochtenes Urteil, Ziff. 3.2.2 und 3.2.3). Das führte zu folgenden Buchungen: Im Hauptbuchkonto der E._ AG wurde rückwirkend auf den 19. Januar 1994 "Abtretung Darlehen von Fr. 635'000.00" im Soll des Kontos "Darlehen D._ AG" verzeichnet, dieses Konto saldiert und der Betrag dem Kontokorrentkonto von D._ im Haben verbucht. Dadurch erhöhte sich die Debitorenposition von D._ bei der E._ AG um Fr. 635'000.-- auf Fr. 2'793'628.20. Demgegenüber erschien die Forderungsabtretung im Kontokorrent der E._ AG gemäss Hauptbuchkonto von D._ im Soll, wodurch sich seine Forderung gegen die E._ AG um diesen Betrag auf Fr. 2'776'918.20 erhöhte. Schliesslich wurden dem Kontokorrent der D._ AG im Hauptbuchkonto von D._ Fr. 635'000.-- gutgeschrieben, womit sich die Forderung von D._ gegenüber der AG um diesen Betrag auf etwas über eine Million Franken verminderte (angefochtenes Urteil, Ziff. 3.2.3). X._ handelte im Wissen, dass die rückdatierte Vereinbarung von A.C._ als Buchungsbeleg der Buchhaltung 1994 verwendet würde (angefochtenes Urteil, Ziff. 3.2.4). Ebenso wusste er, dass die D._ AG damals zahlungsunfähig war und mit der Zession und ihrer Rückdatierung die Anfechtung des Vertrags im späteren Konkursverfahren der AG verhindert werden sollte (Urteil Wirtschaftsstrafgericht, S. 133 f., 141).
Im Sommer 1995 bereitete X._ einen Vertragsentwurf zwischen der D._ AG als Zedentin und D._ als Zessionar vor. Darin wurde vereinbart, dass die D._ AG ihre Forderung gegen die E._ AG in der Höhe von Fr. 635'000.-- (Wert am 31. Dezember 1993) "zum Zwecke der Verrechnung von gegenseitigen Forderungen zwischen Herrn D._ und D._ AG" abtrete. Die Abtretung sollte gemäss der Vereinbarung zum Nominalwert erfolgen und "mit der Kontokorrentverpflichtung der D._ AG gegenüber Herrn D._ verrechnet" werden. Der Vertrag wurde von den Parteien zu einem offenbar nicht genau festgestellten Zeitpunkt im Sommer 1995 unterzeichnet und von X._ auf den 14. Januar 1994 rückdatiert (angefochtenes Urteil, Ziff. 3.2.2 und 3.2.3). Das führte zu folgenden Buchungen: Im Hauptbuchkonto der E._ AG wurde rückwirkend auf den 19. Januar 1994 "Abtretung Darlehen von Fr. 635'000.00" im Soll des Kontos "Darlehen D._ AG" verzeichnet, dieses Konto saldiert und der Betrag dem Kontokorrentkonto von D._ im Haben verbucht. Dadurch erhöhte sich die Debitorenposition von D._ bei der E._ AG um Fr. 635'000.-- auf Fr. 2'793'628.20. Demgegenüber erschien die Forderungsabtretung im Kontokorrent der E._ AG gemäss Hauptbuchkonto von D._ im Soll, wodurch sich seine Forderung gegen die E._ AG um diesen Betrag auf Fr. 2'776'918.20 erhöhte. Schliesslich wurden dem Kontokorrent der D._ AG im Hauptbuchkonto von D._ Fr. 635'000.-- gutgeschrieben, womit sich die Forderung von D._ gegenüber der AG um diesen Betrag auf etwas über eine Million Franken verminderte (angefochtenes Urteil, Ziff. 3.2.3). X._ handelte im Wissen, dass die rückdatierte Vereinbarung von A.C._ als Buchungsbeleg der Buchhaltung 1994 verwendet würde (angefochtenes Urteil, Ziff. 3.2.4). Ebenso wusste er, dass die D._ AG damals zahlungsunfähig war und mit der Zession und ihrer Rückdatierung die Anfechtung des Vertrags im späteren Konkursverfahren der AG verhindert werden sollte (Urteil Wirtschaftsstrafgericht, S. 133 f., 141).
B. Der Kassationshof des Kantons Bern sprach X._ kantonal letztinstanzlich der mehrfachen Urkundenfälschung sowie der mehrfachen Gehilfenschaft zur Bevorzugung eines Gläubigers schuldig und verurteilte ihn zu einer bedingten Gefängnisstrafe von 8 Monaten. Im Übrigen stellte er die Rechtskraft des Urteils des Wirtschaftsstrafgerichts des Kantons Bern vom 2. November 2000 gegen X._ fest, soweit es ihn von den Vorwürfen der Bevorzugung eines Gläubigers und der Urkundenfälschung je in einem Fall freigesprochen hatte.
B. Der Kassationshof des Kantons Bern sprach X._ kantonal letztinstanzlich der mehrfachen Urkundenfälschung sowie der mehrfachen Gehilfenschaft zur Bevorzugung eines Gläubigers schuldig und verurteilte ihn zu einer bedingten Gefängnisstrafe von 8 Monaten. Im Übrigen stellte er die Rechtskraft des Urteils des Wirtschaftsstrafgerichts des Kantons Bern vom 2. November 2000 gegen X._ fest, soweit es ihn von den Vorwürfen der Bevorzugung eines Gläubigers und der Urkundenfälschung je in einem Fall freigesprochen hatte.
C. X._ erhebt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das angefochtene Urteil aufzuheben, soweit er wegen mehrfacher Urkundenfälschung schuldig gesprochen worden sei, und die Sache zu seiner Freisprechung in diesen Punkten und zur neuen Festsetzung der Strafe an die Vorinstanz zurückzuweisen (act. 5).
Der Kassationshof des Kantons Bern verzichtet auf eine Stellungnahme zur Beschwerde. Der Prokurator 1 als Generalprokurator i.V. des Kantons Bern beantragt, sie abzuweisen (act. 9). | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Beschwerdeführer anerkennt den Sachverhalt (Beschwerde, Ziff. III.1.). Er bringt unter Hinweis auf einen Entscheid des Bundesgerichts (6S.618/2001 vom 18. Januar 2001) vor, weder der Aktienkaufvertrag noch die Abtretungserklärung stellten Urkunden im strafrechtlichen Sinne dar. Die beiden Dokumente seien genauso wenig wie das im Bundesgerichtsentscheid genannte Kündigungsschreiben ein Buchhaltungsbeleg "im buchführungstechnischen Sinne". Daran ändere nichts, dass die Buchhalterin der Firmen von D._ im Gegensatz zum Buchhalter im Entscheid des Bundesgerichts nicht gutgläubig gewesen sei. Das Verhalten des Beschwerdeführers habe sich in der Mithilfe bei der Redaktion der beiden Dokumente erschöpft. Ein allfälliges Billigen der nachträglichen Verbuchung könne ihn nicht zum (Mit-)Täter machen. Schliesslich habe der buchhalterische Nachvollzug der beiden Geschäfte die Buchhaltung nicht verfälscht. Es sei nie Geld geflossen. Vielmehr seien einzig Positionen miteinander verrechnet worden. "Aus rein buchhalterischer Sicht" sei es zulässig gewesen, Vorgänge, die erst 1995 "beschlossen" worden seien, noch in die nicht abgeschlossene und revidierte Buchhaltung des Vorjahres "einfliessen zu lassen". Wenn das zeitliche Vorverlegen der Verrechnungen aus anderen Gründen unzulässig gewesen sei (z.B. wegen Gläubigerbenachteiligung), so sei dies durch die entsprechende Bestrafung des Beschwerdeführers bereits abgegolten (Beschwerde, S. 4 f.). Die Verurteilung wegen mehrfacher Falschbeurkundung gemäss <ref-law> verletze Bundesrecht.
1.1 Der Beschwerdeführer wendet sich nur gegen die Annahme der objektiven Tatbestandselemente der Falschbeurkundung, nicht jedoch gegen jene des subjektiven Tatbestandes. Darauf ist nicht zurückzukommen.
1.2 Der Beschwerdeführer hat die ihm vorgeworfenen Taten im Verlauf des Jahres 1995 begangen, also bevor das neue Vermögens- und Urkundenstrafrecht am 1. Januar 1995 in Kraft getreten ist. Die Anwendung der geltenden Strafnorm des <ref-law> wird vom Beschwerdeführer nicht in Frage gestellt und ist hier daher nicht zu prüfen.
1.2 Der Beschwerdeführer hat die ihm vorgeworfenen Taten im Verlauf des Jahres 1995 begangen, also bevor das neue Vermögens- und Urkundenstrafrecht am 1. Januar 1995 in Kraft getreten ist. Die Anwendung der geltenden Strafnorm des <ref-law> wird vom Beschwerdeführer nicht in Frage gestellt und ist hier daher nicht zu prüfen.
2. 2.1 Die Tatbestände des Urkundenstrafrechts schützen das Vertrauen, das im Rechtsverkehr einer Urkunde als einem Beweismittel entgegengebracht wird. Mittel zum Beweis kann nur sein, was generell geeignet ist, Beweis zu erbringen. Abgesehen von den Zeichen gelten als Urkunden nur Schriften, die bestimmt und geeignet sind, eine Tatsache von rechtlicher Bedeutung zu beweisen (<ref-law>).
Eine Falschbeurkundung begeht sowohl nach der alten wie der neuen Fassung von <ref-law> insbesondere, wer eine rechtlich erhebliche Tatsache unrichtig beurkundet oder beurkunden lässt, in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen. Die Urkundenfälschung im eigentlichen Sinn erfasst das Herstellen einer unechten Urkunde, deren wirklicher Aussteller mit dem aus ihr ersichtlichen Autor nicht identisch ist. Demgegenüber betrifft die Falschbeurkundung die Errichtung einer echten aber unwahren Urkunde, bei der also der wirkliche und der in der Urkunde enthaltene Sachverhalt nicht übereinstimmen. Nach allgemeiner Auffassung ist die einfache schriftliche Lüge keine Falschbeurkundung. Das Vertrauen darauf, dass über die Person des Ausstellers nicht getäuscht wird, ist und darf grösser sein als das Vertrauen, dass jemand nicht in schriftlicher Form lügt. Aus diesem Grund werden an die Beweisbestimmung und Beweiseignung einer Urkunde bei der Falschbeurkundung höhere Anforderungen gestellt. Eine qualifizierte schriftliche Lüge im Sinne der Falschbeurkundung wird nach der neueren bundesgerichtlichen Rechtsprechung (vgl. <ref-ruling>) nur angenommen, wenn der Urkunde eine erhöhte Glaubwürdigkeit zukommt und der Adressat ihr daher ein besonderes Vertrauen entgegenbringt. Das ist der Fall, wenn allgemein gültige objektive Garantien die Wahrheit der Erklärung gegenüber Dritten gewährleisten, wie sie unter anderem in der Prüfungspflicht einer Urkundsperson oder in gesetzlichen Vorschriften wie den <ref-law> liegen, die gerade den Inhalt bestimmter Schriftstücke näher festlegen. Blosse Erfahrungsregeln hinsichtlich der Glaubwürdigkeit irgendwelcher schriftlicher Äusserungen genügen dagegen nicht, mögen sie auch zur Folge haben, dass sich der Geschäftsverkehr in gewissem Umfang auf die entsprechenden Angaben verlässt. Die Grenze zwischen Falschbeurkundung und schriftlicher Lüge muss für jeden Einzelfall nach den konkreten Umständen gezogen werden. Das kann mitunter sehr schwierig sein, weil das Gesetz nicht eindeutig regelt, wann noch eine straflose schriftliche Lüge vorliegt (vgl. <ref-ruling> E. 2a S. 68; <ref-ruling> E. 3a/aa; <ref-ruling> E. 2a/aa mit Hinweisen).
2.2 Der Urkundencharakter eines Schriftstücks ist relativ. Es kann mit Bezug auf bestimmte Aspekte Urkundencharakter haben, hinsichtlich anderer Gesichtspunkte nicht. Nach der Gerichtspraxis kann sich unmittelbar aus dem Gesetz oder aus der Verkehrsübung bzw. dem Sinn oder der Art des Schriftstücks ergeben, ob dieses zum Beweis einer bestimmten Tatsache bestimmt und geeignet ist. Die Rechtsprechung verweist in diesem Zusammenhang insbesondere auf die allgemeinen Bilanzvorschriften gemäss <ref-law>. Nach ständiger Praxis sind die kaufmännische Buchführung und ihre Bestandteile (Belege, Bücher, Buchhaltungsauszüge über Einzelkonten, Bilanzen oder Erfolgsrechnungen) im Rahmen der Falschbeurkundung als Absichtsurkunden kraft Gesetzes (<ref-law>) bestimmt und geeignet, Tatsachen von rechtlich erheblicher Bedeutung zu beweisen. Für den Urkundencharakter spielt der mit der Buchführung verfolgte Zweck keine Rolle (BGE <ref-ruling> E. 2a/aa S. 23 mit Hinweis; zuletzt <ref-ruling> E. 2a S. 68; erstmals in BGE 79 IV 162). Nicht erforderlich ist die Genehmigung der Generalversammlung (vgl. <ref-ruling> E. 5c S. 130 f.). Schliesslich kann der Buchhaltung Urkundencharakter zukommen, obschon eine gesetzliche Pflicht zur Buchführung fehlt. Bei einer freiwilligen Buchführung ist vorauszusetzen, dass die Buchführung eine kaufmännische ist. Das ist der Fall, wenn sie nach der Zielsetzung des <ref-law> geführt wird sowie lückenlose Belege und Bücher umfasst und so die Feststellung der Vermögenslage mit den Schuld- und Forderungsverhältnissen und der Betriebsergebnisse der Geschäftsjahre ermöglicht. Die in diesem Sinne zu verstehende kaufmännische Buchführung und ihre Bestandteile sind Urkunden gemäss <ref-law>, losgelöst davon, ob das betreffende Unternehmen der gesetzlichen Buchfüh-rungspflicht untersteht oder nicht (vgl. etwa BGE <ref-ruling> E. 2b/aa S. 26 f. mit Hinweisen).
2.3 Die Buchhaltung muss ein genaues und vollständiges Bild der tatsächlichen wirtschaftlichen Lage vermitteln. Dabei hat die Bilanz die Vermögensverhältnisse eines Unternehmens auf einen bestimmten Stichtag hin korrekt auszuweisen, d.h. an einem von 365 Tagen (vgl. etwa <ref-ruling> E. 2 S. 55 f.). Dementsprechend liegt eine unwahre Urkunde vor, wenn nicht die am angegebenen Stichtag, sondern die zu einem anderen Zeitpunkt bestehenden wirtschaftlichen Verhältnisse ausgewiesen werden (Andreas Donatsch, in: Basler Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Bd. I/2b, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer [DBG], Basel usw. 2000, Art. 186 N. 29). Die datumsmässig unrichtige Erfassung eines Geschäftsvorgangs stellt nach der Rechtsprechung in der Regel eine Falschbeurkundung dar (BGE 71 IV 132 E. 4 S. 137 f.; vgl. auch <ref-ruling> E. 1c und 102 IV 191 E. 1, die allerdings eine Urkundenfälschung im engeren Sinne annehmen). In diesen Fällen ist zusätzlich erforderlich, dass die falsche Buchung gerade das Bild, das die Buchführung zu vermitteln bestimmt ist, verfälscht. Dies ist ausnahmsweise zu verneinen, wenn beispielsweise durch vertragliche Vereinbarung gewisse Geschäfte noch in alter Rechnung erfasst werden sollen, und diese Transaktionen in der alten Periode valutiert werden. Bei einem solchen Vorgehen darf der Vertrag selbst aber nicht zurückdatiert werden (Schweizerische Kammer der Wirtschaftsprüfer, Steuer- und Treuhandexperten [Hrsg.], Schweizer Handbuch der Wirtschaftsprüfung 1998, Bd. 1, Zürich 1998, 2.38422 lit. c mit Beispielen unzulässiger rückwirkender Valutierungen). Zulässige Vorgänge einer rückwirkenden Valutierung sind insbesondere der Kauf oder Verkauf von Wertschriften oder Beteiligungen in alter Rechnung oder ein Forderungsverzicht, wobei es sich aber um wirtschaftlich begründete Transaktionen handeln muss, was insbesondere bei Scheingeschäften nicht zutrifft (vgl. Schweizerische Kammer der Wirtschaftsprüfer, Steuer- und Treuhandexperten [Hrsg.], a.a.O., ebenda).
2.3 Die Buchhaltung muss ein genaues und vollständiges Bild der tatsächlichen wirtschaftlichen Lage vermitteln. Dabei hat die Bilanz die Vermögensverhältnisse eines Unternehmens auf einen bestimmten Stichtag hin korrekt auszuweisen, d.h. an einem von 365 Tagen (vgl. etwa <ref-ruling> E. 2 S. 55 f.). Dementsprechend liegt eine unwahre Urkunde vor, wenn nicht die am angegebenen Stichtag, sondern die zu einem anderen Zeitpunkt bestehenden wirtschaftlichen Verhältnisse ausgewiesen werden (Andreas Donatsch, in: Basler Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Bd. I/2b, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer [DBG], Basel usw. 2000, Art. 186 N. 29). Die datumsmässig unrichtige Erfassung eines Geschäftsvorgangs stellt nach der Rechtsprechung in der Regel eine Falschbeurkundung dar (BGE 71 IV 132 E. 4 S. 137 f.; vgl. auch <ref-ruling> E. 1c und 102 IV 191 E. 1, die allerdings eine Urkundenfälschung im engeren Sinne annehmen). In diesen Fällen ist zusätzlich erforderlich, dass die falsche Buchung gerade das Bild, das die Buchführung zu vermitteln bestimmt ist, verfälscht. Dies ist ausnahmsweise zu verneinen, wenn beispielsweise durch vertragliche Vereinbarung gewisse Geschäfte noch in alter Rechnung erfasst werden sollen, und diese Transaktionen in der alten Periode valutiert werden. Bei einem solchen Vorgehen darf der Vertrag selbst aber nicht zurückdatiert werden (Schweizerische Kammer der Wirtschaftsprüfer, Steuer- und Treuhandexperten [Hrsg.], Schweizer Handbuch der Wirtschaftsprüfung 1998, Bd. 1, Zürich 1998, 2.38422 lit. c mit Beispielen unzulässiger rückwirkender Valutierungen). Zulässige Vorgänge einer rückwirkenden Valutierung sind insbesondere der Kauf oder Verkauf von Wertschriften oder Beteiligungen in alter Rechnung oder ein Forderungsverzicht, wobei es sich aber um wirtschaftlich begründete Transaktionen handeln muss, was insbesondere bei Scheingeschäften nicht zutrifft (vgl. Schweizerische Kammer der Wirtschaftsprüfer, Steuer- und Treuhandexperten [Hrsg.], a.a.O., ebenda).
3. 3.1 Die Einzelfirma D._ war seit 1966 nicht mehr im Handelsregister eingetragen (Urteil Wirtschaftsstrafgericht, S. 60). Das Wirtschaftsstrafgericht, auf dessen Erwägungen die Vorinstanz grundsätzlich verweist, nimmt aber an, die Einzelfirma D._ habe freiwillig eine kaufmännische Buchhaltung nach der Zielsetzung des <ref-law> geführt (Urteil Wirtschaftsstrafgericht, S. 138). Die vom Beschwerdeführer nicht beanstandete Feststellung bindet das Bundesgericht. Da Gegenteiliges nicht ersichtlich ist, kann darauf abgestellt werden. Im Unterschied zur Einzelfirma D._ traf die D._ AG von Gesetzes wegen die Pflicht, Bücher zu führen.
3.2 Der Beschwerdeführer erstellte die Vereinbarung über die Forderungszession von Fr. 635'000.-- im Juli 1995 und datierte sie beim Abschluss des Vertrags im Sommer des gleichen Jahres auf den 14. Januar 1994 zurück. Der Vertrag war damit inhaltlich unwahr. Anschliessend wurden die bereits dargelegten Buchungen vorgenommen (oben Sachverhalt A.b Abs. 2). In der Jahresbilanz der D._ AG für 1994 mit Stichtag vom 31. Dezember 1994 ist das Darlehen auf Null saldiert. Bei der Rückdatierung handelte X._ im Wissen, dass die inhaltlich unwahre Vereinbarung von der Buchhalterin A.C._ als Buchungsbeleg der Buchhaltung der D._ AG für das Jahr 1994 verwendet würde (angefochtenes Urteil, Ziff. 3.2.4). Ebenso wusste er, dass die D._ AG damals zahlungsunfähig war und mit der Forderungszession und ihrer Rückdatierung die Anfechtung des Vertrags im späteren Konkursverfahren der D. _ AG abgewendet werden sollte (Urteil Wirtschaftsstrafgericht, S. 133 f., 141). Die Vereinbarung war damit sowohl objektiv als auch subjektiv dazu bestimmt und geeignet, Beweis für den falsch eingetragenen Zeitpunkt ihres Abschlusses zu erbringen. Als dazu bestimmter Bestandteil der Buchführung der D._ AG kam ihr kraft Gesetzes (<ref-law>) eine besondere Garantie für die Wahrheit des Inhaltes zu. Da der Beschwerdeführer zusammen mit D._ und der Buchhalterin mit der Rückdatierung keinen vertretbaren wirtschaftlichen Zweck, sondern rechtswidrige Ziele verfolgte, und die Transaktion deshalb auch nicht in der alten Periode valutiert wurde, hat der Beschwerdeführer nach den dargelegten Grundsätzen (oben E. 2.3) bereits mit der falschen Datierung <ref-law> erfüllt. Ob ihm zusätzlich einzelne daran anschliessende Handlungen der Buchhalterin im Sinne einer mittäterschaftlichen Falschbeurkundung zuzurechnen sind, braucht hier nicht weiter geprüft zu werden, da die Vorinstanz eine Deliktsmehrheit nur hinsichtlich der beiden Vorfälle (Verkauf der Aktien der E._ AG und Forderungszession) angenommen hat. Für weitere Einzelheiten kann auf das Urteil der Vorinstanzen verwiesen werden (Art. 36a Abs. 3 OG).
3.3 Das soeben Gesagte gilt im Wesentlichen auch für den zweiten Vorfall. Insoweit stellt die Vorinstanz fest, dass der Beschwerdeführer im Juli 1995 einen Kaufvertrag sowie eine Kaufrechtsvereinbarung zwischen D._ und den Ehegatten C._ aufsetzte. Beim Abschluss der Verträge im Sommer 1995 datierte er sie auf den 14. März 1994 zurück. Auch diese Rückdatierung ist in der Vereinbarung nicht als Valutadatum gekennzeichnet (Urteil Wirtschaftsgericht, S. 139). Sodann steht fest, dass D._ und der Beschwerdeführer damit bezweckten, den Konkurs von der D._ AG und der Einzelfirma D._ möglichst lange abzuwenden und die Bilanz nicht in einem "ungünstigen Zeitpunkt" deponieren zu müssen. Die Rückdatierung diente ferner dazu, eine mögliche spätere Anfechtung der Vereinbarungen im Konkurs zu verhindern. Es ging ihnen somit nicht darum, aus wirtschaftlichen Gründen ein Geschäft bzw. eine Veränderung von bilanzierten Werten in alter Rechnung zu erfassen und klar zu valutieren, sondern um ein Umgehungsgeschäft unter Verfälschung der Buchhaltung (vgl. Urteil Wirtschaftsgericht, S. 139). Der Beschwerdeführer wusste, dass der von ihm rückdatierte Vertrag für die kaufmännische Buchhaltung der D._ Einzelunternehmung bestimmt war und Bestandteil derselben bilden würde. Er verwendete später die unrichtige Buchhaltung für seinen Revisorenbericht; dies findet sich aber nicht in der Anklage und bildet deshalb offenbar auch nicht Grundlage der Verurteilung durch die Vorinstanzen (Urteil Wirtschaftsgericht, S. 141). Der Vertrag war somit objektiv und subjektiv dazu bestimmt, Bestandteil der kaufmännischen Buchführung der D._ Einzelunternehmung zu sein. Er war geeignet, zu beweisen, dass die Abtretung und die Verrechnungen bereits im Januar 1994 erfolgt waren. Ihm kam als Absichtsurkunde kraft der erhöhten Glaubwürdigkeit einer kaufmännischen Buchführung bereits mit seinem Abschluss und seiner Rückdatierung Urkundencharakter zu. Die fehlende gesetzliche Pflicht der D._ Einzelfirma, Buch zu führen, vermag daran - wie schon dargelegt - nichts zu ändern. Damit sind auch die Einwände des Beschwerdeführers zur Frage der mittäterschaftlichen Tatbegehung unbegründet. Der Schuldspruch wegen Urkundenfälschung ist in diesem Punkt bundesrechtlich ebenfalls nicht zu beanstanden.
3.3 Das soeben Gesagte gilt im Wesentlichen auch für den zweiten Vorfall. Insoweit stellt die Vorinstanz fest, dass der Beschwerdeführer im Juli 1995 einen Kaufvertrag sowie eine Kaufrechtsvereinbarung zwischen D._ und den Ehegatten C._ aufsetzte. Beim Abschluss der Verträge im Sommer 1995 datierte er sie auf den 14. März 1994 zurück. Auch diese Rückdatierung ist in der Vereinbarung nicht als Valutadatum gekennzeichnet (Urteil Wirtschaftsgericht, S. 139). Sodann steht fest, dass D._ und der Beschwerdeführer damit bezweckten, den Konkurs von der D._ AG und der Einzelfirma D._ möglichst lange abzuwenden und die Bilanz nicht in einem "ungünstigen Zeitpunkt" deponieren zu müssen. Die Rückdatierung diente ferner dazu, eine mögliche spätere Anfechtung der Vereinbarungen im Konkurs zu verhindern. Es ging ihnen somit nicht darum, aus wirtschaftlichen Gründen ein Geschäft bzw. eine Veränderung von bilanzierten Werten in alter Rechnung zu erfassen und klar zu valutieren, sondern um ein Umgehungsgeschäft unter Verfälschung der Buchhaltung (vgl. Urteil Wirtschaftsgericht, S. 139). Der Beschwerdeführer wusste, dass der von ihm rückdatierte Vertrag für die kaufmännische Buchhaltung der D._ Einzelunternehmung bestimmt war und Bestandteil derselben bilden würde. Er verwendete später die unrichtige Buchhaltung für seinen Revisorenbericht; dies findet sich aber nicht in der Anklage und bildet deshalb offenbar auch nicht Grundlage der Verurteilung durch die Vorinstanzen (Urteil Wirtschaftsgericht, S. 141). Der Vertrag war somit objektiv und subjektiv dazu bestimmt, Bestandteil der kaufmännischen Buchführung der D._ Einzelunternehmung zu sein. Er war geeignet, zu beweisen, dass die Abtretung und die Verrechnungen bereits im Januar 1994 erfolgt waren. Ihm kam als Absichtsurkunde kraft der erhöhten Glaubwürdigkeit einer kaufmännischen Buchführung bereits mit seinem Abschluss und seiner Rückdatierung Urkundencharakter zu. Die fehlende gesetzliche Pflicht der D._ Einzelfirma, Buch zu führen, vermag daran - wie schon dargelegt - nichts zu ändern. Damit sind auch die Einwände des Beschwerdeführers zur Frage der mittäterschaftlichen Tatbegehung unbegründet. Der Schuldspruch wegen Urkundenfälschung ist in diesem Punkt bundesrechtlich ebenfalls nicht zu beanstanden.
4. Die Beschwerde ist abzuweisen. Damit trägt der Beschwerdeführer die Kosten des Verfahrens (Art. 278 Abs. 1 BStP). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Generalprokurator des Kantons Bern und dem Kassationshof des Kantons Bern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. Januar 2003
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['843e3fc7-37bc-4a44-b986-74360daac23a', 'c0e0bd2a-340e-4772-9ddc-554587f588e0', '1218286e-91a1-4eb0-bf8b-2cbc5ee0e18b', '93a96b20-88b3-49bd-8815-e0952310a683', '93a96b20-88b3-49bd-8815-e0952310a683', 'c0e0bd2a-340e-4772-9ddc-554587f588e0', '013a60e7-c21f-48b3-b557-07fb03618a9f', '93a96b20-88b3-49bd-8815-e0952310a683', '289868db-741a-42cb-87ce-285d69e2324d', 'b0ca33ca-8423-4db0-b713-02174bd77769'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
12fe1dd2-e79b-4602-8391-ac3ff2601c97 | 2,002 | fr | Faits :
Faits :
A. R._, pharmacienne, a travaillé au service de la Pharmacie X._. Le 5 décembre 1989, elle a été victime d'un accident de la circulation, qui lui a causé une entorse cervicale et une commotion cérébrale. La Bâloise Assurances (ci-après : la Bâloise) a pris le cas en charge. Par décision du 10 octobre 1995, elle lui a octroyé, notamment, une rente d'invalidité de 50 %, à partir du 1er octobre 1995, en se fondant sur un rapport d'expertise du 3 avril 1995 du docteur A._, médecin au service de neurologie du Centre Hospitalier Y._.
Le 28 octobre 1990, R._ avait ouvert sa propre pharmacie.
Dès le 17 décembre 1997, la Bâloise a demandé à l'assurée de lui fournir les bilans, comptes d'exploitation et de pertes et profits des années 1990 à 1997, afin de déterminer dans quelle mesure sa capacité de gain était encore altérée. R._ n'a pas transmis les documents demandés, en expliquant qu'elle n'avait pas tenu de comptabilité.
Par décision du 5 novembre 1998, confirmée sur opposition le 22 avril 1999, la Bâloise a supprimé la demi-rente d'invalidité accordée à l'assurée, avec effet rétroactif au 1er juin 1998.
R._ a recouru contre la décision sur opposition devant le Tribunal administratif du canton de Genève.
Dans le cadre de la procédure cantonale, elle a versé au dossier les taxations d'office 1993 à 1998 et produit un rapport d'expertise du 29 novembre 1999 du docteur A._, dont il ressort qu'elle présentait une incapacité de travail de 50 %.
Par jugement du 20 juin 2000, le Tribunal administratif a annulé la décision sur opposition du 22 avril 1999. Il a imparti à l'assurée un délai à fin septembre 2000 pour produire la comptabilité relative à 1999.
Par la suite, la Bâloise a versé à R._ la somme de 88 263 fr. 80 à titre de rente d'invalidité pour la période du 1er juin 1998 au 31 août 2000.
Par décision du 25 octobre 2000, la Bâloise a supprimé, avec effet immédiat, la demi-rente d'invalidité. Statuant le 15 décembre 2000, elle a rejeté l'opposition formée par l'assurée.
Par décision du 25 octobre 2000, la Bâloise a supprimé, avec effet immédiat, la demi-rente d'invalidité. Statuant le 15 décembre 2000, elle a rejeté l'opposition formée par l'assurée.
B. Par jugement du 26 juin 2001, constatant que le délai fixé dans son jugement précédent n'avait pas été respecté, le Tribunal administratif a rejeté le recours formé par l'assurée contre la décision sur opposition du 15 décembre 2000.
B. Par jugement du 26 juin 2001, constatant que le délai fixé dans son jugement précédent n'avait pas été respecté, le Tribunal administratif a rejeté le recours formé par l'assurée contre la décision sur opposition du 15 décembre 2000.
C. R._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant, sous suite de dépens, à l'octroi d'une rente d'invalidité de 50% et à la mise en oeuvre d'une expertise comptable.
La Bâloise conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens.
L'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé. | Considérant en droit :
Considérant en droit :
1. La contestation concerne la suppression, par voie de révision, du droit de la recourante à une rente d'invalidité fondée sur une incapacité de gain de 50 %.
La juridiction cantonale a constaté, dans son premier jugement, d'une part, que l'état de santé de la recourante était resté inchangé (au regard du deuxième rapport d'expertise du docteur A._), et, d'autre part, que le dossier ne permettait pas d'évaluer si la capacité de gain de la recourante s'était améliorée depuis lors, en dépit des demandes légitimes de documents comptables par l'intimée. Dans le jugement entrepris, les premier juges ont considéré que l'intimée était fondée à supprimer la demi-rente d'invalidité octroyée à la recourante, dès lors que cette dernière n'avait pas respecté l'ultime délai qu'ils lui avaient imparti pour s'exécuter, violant ainsi son devoir de collaborer à l'éclaircissement de sa situation économique.
La juridiction cantonale a constaté, dans son premier jugement, d'une part, que l'état de santé de la recourante était resté inchangé (au regard du deuxième rapport d'expertise du docteur A._), et, d'autre part, que le dossier ne permettait pas d'évaluer si la capacité de gain de la recourante s'était améliorée depuis lors, en dépit des demandes légitimes de documents comptables par l'intimée. Dans le jugement entrepris, les premier juges ont considéré que l'intimée était fondée à supprimer la demi-rente d'invalidité octroyée à la recourante, dès lors que cette dernière n'avait pas respecté l'ultime délai qu'ils lui avaient imparti pour s'exécuter, violant ainsi son devoir de collaborer à l'éclaircissement de sa situation économique.
2. 2.1 Ainsi que l'a maintes fois exprimé le Tribunal fédéral des assurances, dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (<ref-ruling> consid. 2a et 208 consid. 6b; VSI 1999 p. 230 consid. 4d).
En droit des assurances sociales, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le tribunal, lequel apprécie librement les preuves sans être lié par des règles formelles (dans l'assurance-accidents : art. 108 al. 1 let. c LAA). Mais ce principe n'est pas absolu. Celui-ci comprend en particulier l'obligation de ces dernières d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (<ref-ruling> consid. 2). Car si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve: en cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à l'adverse partie (<ref-ruling> consid. 3; RAMA 1999 n° U 344, p. 418 consid. 3). Au demeurant, il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (RAMA 1999 n° U 349, p. 478 consid. 2b).
2.2 Malgré les nombreuses demandes et sommations dont elle a fait l'objet de 1997 à 2000, non seulement de la part de l'intimée, mais également des premiers juges, la recourante n'a pas fourni les documents comptables nécessaires à l'évaluation de sa situation économique. Conformément à la jurisprudence précitée, elle doit supporter les conséquences de la violation de son devoir de collaborer. Le fait que ces documents n'existaient pas ne lui est d'aucun secours, dès lors qu'elle avait l'obligation de tenir une comptabilité commerciale (<ref-law>) et de faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte (<ref-law> et 42 al. 2 LHID, ainsi que les dispositions cantonales correspondantes). Dans ces circonstances la requête de la recourante tendant à la mise en oeuvre d'une expertise comptable - à la limite de la témérité - doit être rejetée dès lors qu'elle n'aurait d'autre but que de suppléer aux carences dont elle fait preuve dans la gestion de sa pharmacie
2.3 Dans un arrêt E. du 8 avril 2002, U 173/01, la cour de céans a jugé que, en l'absence d'une disposition légale spécifique à cet effet, la violation du devoir de collaborer en matière d'assurance-accidents ne pouvait pas être sanctionnée par le refus de toute prestation, ce qui serait d'ailleurs incompatible avec le principe de proportionnalité. L'étendue et les conséquences du refus de collaborer sont réglées à l'<ref-law>. Aux termes de l'<ref-law>, l'assuré doit, autant que possible, collaborer à l'enquête et donner gratuitement et avec exactitude tous les renseignements nécessaires. S'il complique notablement la reconstitution de l'accident, l'assureur peut renoncer à de plus amples investigations et statuer en l'état du dossier.
On ajoutera à ces considérations que les renseignements en question comprennent, notamment, les pièces servant à fixer les prestations d'assurance, en particulier les pièces permettant de déterminer le gain de l'assuré (<ref-law> en liaison avec l'<ref-law>). Par ailleurs, la faculté pour l'assurance-accidents de statuer en l'état est subordonnée à la condition que l'assuré ait été sommé préalablement d'apporter son concours dans un délai raisonnable (<ref-law>).
2.4 On peut se demander si les principes découlant de la jurisprudence précitée sont applicables également lorsque, comme dans le cas particulier, l'assurée ne donne pas suite à une sommation judiciaire de s'exécuter, faisant état du droit de l'intimée de supprimer la demi-rente d'invalidité en cas de défaillance. Cette question peut cependant rester ouverte au regard de l'issue du litige sur le plan matériel.
2.4 On peut se demander si les principes découlant de la jurisprudence précitée sont applicables également lorsque, comme dans le cas particulier, l'assurée ne donne pas suite à une sommation judiciaire de s'exécuter, faisant état du droit de l'intimée de supprimer la demi-rente d'invalidité en cas de défaillance. Cette question peut cependant rester ouverte au regard de l'issue du litige sur le plan matériel.
3. 3.1 Une décision peut être révisée en raison d'un changement des circonstances. C'est ainsi que selon l'art. 22 al. 1 première phrase LAA, si le degré d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification déterminante, la rente est, pour l'avenir, augmentée ou réduite proportionnellement, ou supprimée (<ref-ruling> consid. 1a). La rente n'est susceptible d'être révisée, en vertu de l'<ref-law>, qu'en cas de modification notable de l'état de santé de l'assuré ou lorsque les conséquences économiques d'un état de santé demeuré inchangé se sont modifiées (<ref-ruling> consid. 1b/aa et les références). Pour déterminer si l'on est en présence d'une telle modification des circonstances, il faut comparer l'état de fait tel qu'il existait à l'époque où la décision de rente a été rendue, dans l'hypothèse où celle-ci n'avait pas été attaquée, ou en cas d'opposition formée par l'assuré, au jour où l'assureur-accidents a statué sur celle-ci, avec celui qui se présentait lorsque la décision sur opposition litigieuse concernant la révision a été rendue (RAMA 1989 n° U 65 p. 70).
3.2 En l'espèce, la décision d'octroi de rente du 10 octobre 1995 se fonde sur un revenu annuel déterminant de 97 200 fr. et sur un taux d'invalidité de 50 %. Selon les bordereaux de taxation d'office de 1993 à 1998, les revenus de la recourante ont passé de 51 300 fr. en 1993, à 91 200 fr. en 1997, puis à 114 000 fr. en 1998. D'ailleurs, la recourante avait fait état du bon développement de sa pharmacie dans le cadre de la première procédure cantonale, en indiquant, notamment, qu'elle avait six employés. C'est dire qu'au moins dès 1998, la recourante a réalisé, en travaillant à 50 %, un revenu pratiquement égal à celui qui était déterminant en 1995 pour une activité exercée à 100%.
Dans ces circonstances, on doit admettre que l'atteinte à la santé n'a plus eu d'incidence sur la capacité de gain de la recourante à partir de cette date, de sorte que celle-ci n'a plus droit à la demi-rente d'invalidité qui lui est versée par l'assurance-accidents. Il s'ensuit que les conditions de l'<ref-law> étaient réalisées au moins à partir de 1998, et que l'intimée était fondée, par décision du 25 octobre 2000, confirmée le 15 décembre 2000, à supprimer cette prestation avec effet immédiat.
Dans ces circonstances, on doit admettre que l'atteinte à la santé n'a plus eu d'incidence sur la capacité de gain de la recourante à partir de cette date, de sorte que celle-ci n'a plus droit à la demi-rente d'invalidité qui lui est versée par l'assurance-accidents. Il s'ensuit que les conditions de l'<ref-law> étaient réalisées au moins à partir de 1998, et que l'intimée était fondée, par décision du 25 octobre 2000, confirmée le 15 décembre 2000, à supprimer cette prestation avec effet immédiat.
4. Bien qu'elle obtienne gain de cause, l'intimée n'a pas droit à des dépens, car elle est assimilée, vu sa qualité d'assureur privé participant à l'application de la LAA, à un organisme chargé de tâches de droit public au sens de l'art. 159 al. 2 OJ (<ref-ruling> consid. 3). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 25 juillet 2002
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
p. la Présidente de la IVe Chambre: La Greffière: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '52061b7a-25af-4c4e-8a4b-2fc159bfa992', '8fbcc61d-3587-4a56-8f5a-57d8d7d3c4fa', '021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', '081ba3ff-c22c-4119-83b6-11a1707f3f1b', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
12fe7a91-6a14-413e-955c-dce40881d604 | 2,003 | de | Sachverhalt:
A. Der 1935 geborene F._ leidet an Epilepsie und bezog ab Dezember 1991 eine ganze Rente der Invalidenversicherung auf Grund eines Invaliditätsgrades von 70%. Die restliche Arbeits- und Erwerbsfähigkeit verwertete er in der von ihm gegründeten Firma X._ AG, über die er bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen die Folgen von Berufs- und Nichtberufsunfällen versichert war. Am 5. Dezember 1994 erlitt er bei einem epileptisch bedingten Sturz ein Schädel-Hirntrauma. Am 23. August 1995 kam es bei einem Verkehrsunfall und am 10. April 1997 bei einem epileptischen Anfall erneut zu Schädel-Hirntraumen. Mit Verfügung vom 19. Juli 1999 sprach ihm die SUVA ab 1. Januar 1998 eine Invalidenrente von Fr. 2'630.-- im Monat auf Grund eines Invaliditätsgrades von 100% und eines versicherten Verdienstes von Fr. 39'437.-- zu. Nachdem F._ im Oktober 2000 das AHV-Rentenalter erreicht hatte, erliess die SUVA am 27. Februar 2001 eine neue Verfügung, mit welcher sie die bisherige ordentliche Rente ab 1. März 2001 durch eine Komplementärrente in der Höhe von Fr. 1'419.-- im Monat ersetzte. Die hiegegen erhobene Einsprache wies sie mit Einspracheentscheid vom 21. Juni 2001 ab.
B. F._ beschwerte sich gegen diesen Entscheid und beantragte, es sei ihm weiterhin die bisher gewährte ordentliche UVG-Rente auszurichten. In teilweiser Gutheissung der Beschwerde wies das Versicherungsgericht Basel-Stadt (heute: Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt) die Sache an die SUVA zurück, damit sie die Komplementärrente in analoger Anwendung von <ref-law>, d.h. unter Berücksichtigung der Altersrente beim versicherten Verdienst bis zu dessen Höchstbetrag, festsetze (Entscheid vom 13. März 2002).
C. Die SUVA führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Rechtsbegehren, der kantonale Entscheid sei aufzuheben und es sei der Einspracheentscheid vom 21. Juni 2001 zu bestätigen.
F._ beantragt Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) lässt sich mit dem Antrag auf Gutheissung der Beschwerde vernehmen. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Am 1. Januar 2003 ist das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 in Kraft getreten. Es ist auf den vorliegenden Fall nicht anwendbar, da nach dem für die Beurteilung massgebenden Zeitpunkt des Erlasses des streitigen Einspracheentscheids (hier: 21. Juni 2001) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b).
2. 2.1 Nach <ref-law> beträgt die Invalidenrente bei Vollinvalidität 80% des versicherten Verdienstes; bei Teilinvalidität wird sie entsprechend gekürzt. Hat der Versicherte Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung (IV) oder der Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV), so wird ihm eine Komplementärrente gewährt; diese entspricht der Differenz zwischen 90% des versicherten Verdienstes und der Rente der IV oder der AHV, höchstens aber dem für Voll- oder Teilinvalidität vorgesehenen Betrag. Die Komplementärrente wird beim erstmaligen Zusammentreffen der erwähnten Renten festgesetzt und lediglich späteren Änderungen der für Familienangehörige bestimmten Teile der Rente der IV oder der AHV angepasst (<ref-law>).
2.2 Gestützt auf <ref-law> hat der Bundesrat in <ref-law> nähere Vorschriften zur Berechnung der Komplementärrenten erlassen. Diese Bestimmungen sind auf den 1. Januar 1997 revidiert worden (Verordnungsänderung vom 9. Dezember 1996, AS 1996 3456). <ref-law> enthält hier nicht näher interessierende Vorschriften zur Berechnung der Komplementärrenten im Allgemeinen. <ref-law> regelt die Berechnung der Komplementärrenten in Sonderfällen: Entschädigt eine Rente der IV auch eine nicht nach UVG versicherte Invalidität, wird bei der Berechnung der Komplementärrente nur jener Teil der Rente der IV berücksichtigt, welcher die obligatorisch versicherte Tätigkeit abgilt (Abs. 1). Wird infolge eines Unfalls eine Rente der IV erhöht oder eine Hinterlassenenrente der AHV durch eine Rente der IV abgelöst, so wird nur die Differenz zwischen der vor dem Unfall gewährten Rente und der neuen Leistung in die Berechnung der Komplementärrente einbezogen. In den Fällen von <ref-law> (weiterer versicherter Unfall, welcher zu einer höheren Invalidität führt) wird die Rente der IV voll angerechnet (Abs. 2). Hat der Versicherte vor dem Unfall eine Altersrente der AHV bezogen, so wird für die Festsetzung der Grenze von 90% nach Art. 20 Abs. 2 des Gesetzes neben dem versicherten Verdienst auch die Altersrente bis zum Höchstbetrag des versicherten Verdienstes berücksichtigt (Abs. 3). Unter dem Titel "Anpassung von Komplementärrenten" bestimmt <ref-law>, dass bei Umwandlung einer Rente der IV in eine Altersrente der AHV keine Neuberechnung der Komplementärrente erfolgt. Nach Abs. 2 der Bestimmung werden Komplementärrenten den veränderten Verhältnissen angepasst, wenn a) Zusatz- und Kinderrenten der AHV oder der IV dahinfallen oder neu hinzukommen; b) die Rente der AHV oder der IV infolge einer Änderung der Berechnungsgrundlagen erhöht oder herabgesetzt wird; c) sich der Invaliditätsgrad erheblich ändert (<ref-law>); oder d) sich der versicherte Verdienst nach Art. 24 Abs. 3 der Verordnung ändert. Mit der auf den 1. Januar 2003 in Kraft getretenen Verordnungsnovelle vom 11. September 2002 (AS 2002 3914 ff.) wurde <ref-law> dahin gehend geändert, dass eine Anpassung der Komplementärrente erfolgt, wenn sich der für die Unfallversicherung (UV) massgebende Invaliditätsgrad erheblich ändert.
3. Der Beschwerdegegner hat zusätzlich zu der ihm seit Dezember 1991 ausgerichteten (ausschliesslich krankheitsbedingten) ganzen Rente der IV seit 1. Januar 1998 eine ordentliche (ungekürzte) Rente der obligatorischen Unfallversicherung bezogen. Streitig und zu prüfen ist, ob die auf den 1. März 2001 erfolgte Ablösung der Rente der IV durch die Altersrente der AHV (<ref-law>) zur Neufestsetzung der UVG-Rente als Komplementärrente Anlass gibt.
3.1 Die Vorinstanz gelangt zum Schluss, dass der hier zu beurteilende Sachverhalt weder im Gesetz noch in der Verordnung geregelt sei und diesbezüglich eine Verordnungslücke bestehe, welche durch eine analoge Anwendung von <ref-law> zu füllen sei. Nach Meinung des kantonalen Gerichts unterscheidet sich der vorliegende Fall von dem in <ref-law> geregelten Sachverhalt lediglich insofern, als sich der versicherte Unfall vor und nicht nach der Pensionierung (bzw. dem Erreichen des AHV-Rentenalters) ereignet hat. Da keine Gründe ersichtlich seien, die für eine ungleiche Behandlung der beiden Sachverhalte sprächen, sei die bestehende Verordnungslücke durch eine analoge Anwendung von <ref-law> zu füllen, womit Versicherte, die vor der Pensionierung, und solche, die nach der Pensionierung verunfallten, in Bezug auf die Komplementärrente gleich behandelt würden. Demgemäss sei für die Festsetzung der Grenze von 90% nach <ref-law> neben dem versicherten Verdienst auch die AHV-Altersrente bis zum Höchstbetrag des versicherten Verdienstes zu berücksichtigen.
3.2 Die SUVA stellt sich auf den Standpunkt, mit dem Erreichen des AHV-Rentenalters sei es zu einem erstmaligen Zusammentreffen einer UVG-Rente mit einer Rente der AHV gekommen, weshalb nach <ref-law> eine Komplementärrente auszurichten sei. Für ein Abweichen von den gesetzlichen Bestimmungen bestehe kein Raum. <ref-law> regle den Fall, wo die versicherte Person schon vor dem Unfall eine Altersrente der AHV bezogen habe. Eine Ausdehnung dieser Sonderregelung auf Fälle, in denen eine versicherte Person erst nach dem Unfall eine Altersrente der AHV beziehe, lasse sich mit Wortlaut und Sinn der Bestimmung nicht vereinbaren. Nach der Rechtsprechung sei der Bundesrat in der Verordnungsregelung frei, und es sei der richterlichen Behörde untersagt, auf dem Auslegungsweg weitere Sonderfälle zu regeln. Auch mit dem Gleichheitsgebot lasse sich eine analoge Anwendung von <ref-law> auf den vorliegenden Fall nicht begründen.
Das BSV schliesst sich dieser Betrachtungsweise an und macht geltend, eine analoge Anwendung der Norm auf den vorliegenden Fall widerspreche dem klaren Wortlaut sowie Sinn und Zweck der Verordnungsbestimmung und liefe auf eine wesentliche Systemänderung hinaus. Zwar treffe es zu, dass eine volle Anrechnung der AHV-Rente im vorliegenden Fall nicht zu befriedigen vermöge; es sei jedoch nicht Sache des Sozialversicherungsrichters, sondern des Gesetz- oder Verordnungsgebers, eine andere Regelung zu treffen. Die geltende Regelung der Komplementärrenten werde zur Zeit durch eine Arbeitsgruppe überprüft mit dem Ziel, dem Bundesrat gegebenenfalls Lösungsvorschläge zu unterbreiten.
3.3 Der Beschwerdegegner vertritt die Auffassung, die Argumentation der SUVA lasse sich mit dem System der Komplementärrenten und dem Grundsatz der sachlichen Kongruenz der zu berücksichtigenden Leistungen nicht vereinbaren. Aus der gesetzlichen Regelung ergebe sich, dass entweder die bisherige UVG-Rente weiter auszurichten oder die von der Vorinstanz vertretene Lösung zu schützen sei. Diese entspreche Sinn und Zweck der Komplementärrentenberechnung und trage dem Grundsatz Rechnung, dass die Ablösung einer IV-Rente durch eine Altersrente der AHV zu keiner Änderung des Rentenanspruchs führen solle. Zudem vermeide sie ungerechtfertigte Ungleichbehandlungen. Richtigerweise sollte anstelle einer analogen Anwendung von <ref-law> allerdings die bisher gewährte Invalidenrente weiter ausgerichtet werden, weil die Umwandlung einer IV-Rente in eine Altersrente der AHV in keinem Fall zur Entstehung einer Komplementärrente führen könne.
4. 4.1 Gemäss <ref-law> gilt sowohl beim Zusammentreffen mit Renten der IV als auch mit denjenigen der AHV der Grundsatz, dass der Versicherte lediglich Anspruch auf eine Komplementärrente hat, welche der Differenz zwischen 90% des versicherten Verdienstes und der Rente der IV oder der AHV, höchstens aber dem für Voll- oder Teilinvalidität vorgesehenen Betrag entspricht. Die gesetzliche Regelung geht von der grundsätzlich vollen Anrechnung der IV- und AHV-Renten aus (<ref-ruling> Erw. 2a), und zwar unabhängig davon, ob die Renten in Zusammenhang mit dem gemäss UVG versicherten Unfall stehen (Jean-Maurice Frésard, Rentes complémentaires de l'assurance-accidents obligatoire: Quelques effets indésirables de la simplicité, in: Schweizerische Versicherungszeitschrift [SVZ], 60/1992 S. 292). Das Gesetz lässt jedoch Ausnahmen zu, wobei dem Verordnungsgeber gestützt auf <ref-law> ein weiter Ermessensspielraum zusteht (<ref-ruling>). Mit der auf den 1. Januar 1997 in Kraft gesetzten Verordnungsänderung soll nach dem Willen des Verordnungsgebers der Grundsatz der sachlichen Kongruenz der anrechenbaren Leistungen vermehrt berücksichtigt werden (vgl. Erläuterungen des BSV zur Verordnungsänderung vom 9. Dezember 1996, RKUV 1997 S. 45; <ref-ruling> Erw. 2b mit Hinweisen). Dementsprechend bestimmt <ref-law>, dass bei der Berechnung der Komplementärrente nur jener Teil der Rente der IV berücksichtigt wird, welcher die obligatorisch versicherte Tätigkeit abgilt, womit dem Grundsatz der sachlichen Kongruenz Rechnung getragen wird (RKUV 1997 S. 49). Ausdruck des Kongruenzgrundsatzes bilden auch die Bestimmungen von <ref-law> (vgl. Jean-Maurice Frésard, L'assurance-accidents obligatoire, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, S. 41 Fn 155) und <ref-law>; hinzuweisen ist ferner auf <ref-law> (vgl. <ref-ruling> Erw. 2b mit Hinweisen). Ein allgemeiner Grundsatz der sachlichen Kongruenz lässt sich <ref-law>, welcher eine Beschränkung des Leistungsanspruchs auf eine Komplementärrente auch beim Zusammentreffen einer Invalidenrente der UV mit einer Altersrente der AHV vorsieht, indessen nicht entnehmen. <ref-law> schliesst die Anwendung des Kongruenzgrundsatzes zwar nicht aus (Erich Peter, Die Koordination von Invalidenrenten, Diss. Zürich 1997, S. 266), schreibt ihn aber auch nicht vor. Im Ergebnis gilt der Grundsatz, soweit der Verordnungsgeber es vorsieht.
4.2 Im vorliegenden Fall war es beim erstmaligen Zusammentreffen der Rente der IV mit derjenigen der UV am 1. Januar 1998 nicht zur Ausrichtung einer Komplementärrente gemäss <ref-law> gekommen, weil die Rente der IV ausschliesslich krankheitsbedingt war und gemäss <ref-law> unberücksichtigt zu bleiben hatte. Der Beschwerdegegner hatte daher Anspruch auf eine ordentliche (ungekürzte) Rente der UV. Mit der Entstehung des Anspruchs auf eine Altersrente der AHV war nach dem Wortlaut von <ref-law> eine Komplementärrente auszurichten. Denn es handelte sich um ein erstmaliges Zusammentreffen einer Rente der UV mit einer solchen der AHV, woran der Umstand nichts ändert, dass die AHV-Rente eine Rente der IV abgelöst hat (<ref-law>).
Der Beschwerdegegner beruft sich auf <ref-law>, wonach bei Umwandlung einer Rente der IV in eine Altersrente der AHV keine Neuberechnung der Komplementärrente erfolgt, und macht geltend, daraus ergebe sich e contrario, dass bei Ablösung einer IV-Rente durch eine Rente der AHV keine Komplementärrente entstehen könne. Dieser Auffassung kann nicht beigepflichtet werden. Dem Wortlaut der Norm und der Systematik (Normtitel: "Anpassung von Komplementärrenten") nach regelt <ref-law> die Neuberechnung von Komplementärrenten. Die Bestimmung setzt eine laufende Komplementärrente voraus und kann auf die erstmalige Festsetzung von Komplementärrenten nicht Anwendung finden. Richtig ist, dass <ref-law> auch dann zur Anwendung gelangt, wenn die Rente der IV bei der Berechnung der Komplementärrente nach <ref-law> nur teilweise berücksichtigt worden ist. Daraus lässt sich indessen nicht ableiten, <ref-law> habe umso mehr Platz zu greifen, wenn es sich bei der Rente der IV um eine gänzlich unfallfremde Invalidität handelt. Es bleibt damit unbeachtet, dass im Rahmen von <ref-law> stets eine Komplementärrentenberechnung mit Begrenzung der Gesamtleistungen auf 90% des versicherten Verdienstes stattgefunden hat, was sich über den Eintritt des AHV-Rentenalters hinaus leistungsbeschränkend auswirkt. Anderseits hat auch ein UVG-Rentenbezüger ohne Anspruch auf eine Rente der IV bei Eintritt ins AHV-Rentenalter lediglich Anspruch auf eine Komplementärrente (<ref-law>).
4.3 Nicht gefolgt werden kann auch der Meinung der Vorinstanz, wonach <ref-law> sinngemäss anwendbar ist. Vorab ist darauf hinzuweisen, dass dem Bundesrat auf Grund von <ref-law> ein sehr weiter Spielraum des Ermessens zusteht und er die Sonderfälle, bei denen die Berechnung der Komplementärrenten in einer vom gesetzlichen Grundsatz abweichenden Weise zu erfolgen hat, unter Beachtung der durch das Willkürverbot gesetzten Grenzen grundsätzlich abschliessend umschreiben kann. In diesem Rahmen ist der Verordnungsgeber frei, auch solche Fälle in der Verordnung zu regeln, bei denen man mit vertretbaren Argumenten geteilter Meinung darüber sein kann, ob sie zu den Sonderfällen gehören sollen, und umgekehrt für andere Fälle keine besondern Vorschriften zu erlassen, welche an sich auch als regelungswürdig bezeichnet werden könnten (<ref-ruling> Erw. 3b/bb). Dementsprechend ist eine analoge Anwendung der vom Bundesrat geregelten Sonderfälle auf andere Sachverhalte grundsätzlich ausgeschlossen. So hat das Eidg. Versicherungsgericht es abgelehnt, die altrechtliche Bestimmung von <ref-law> über die Anrechnung vor dem Unfall gewährter IV-Renten analog auf die Berechnung von Komplementärrenten teilerwerbstätiger Altersrentner anzuwenden (<ref-ruling> Erw. 3b/cc; Jean-Maurice Frésard, in: SVZ 60/1992 S. 292 Ziff. 4), was zu der auf den 1. Januar 1997 in Kraft getretenen Neufassung von <ref-law> Anlass gegeben hat. Anders entschieden wurde lediglich im Falle von Verordnungslücken, sei es, dass der Verordnungsgeber versehentlich eine unvermeidlicherweise sich stellende Rechtsfrage nicht geregelt hat, sei es, dass das Fehlen einer besondern Regelung zu Ergebnissen führt, die sich insbesondere mit den Verfassungsgrundsätzen des Willkürverbots und der Rechtsgleichheit schlechthin nicht vereinbaren lassen. In diesem Sinne hat das Eidg. Versicherungsgericht <ref-law> (in der bis Ende 1996 gültig gewesen Fassung) über die Berechnung von Komplementärrenten bei Rentenberechtigten, die vor Eintritt der Invalidität neben einer unselbstständigen noch eine selbstständige Erwerbstätigkeit ausgeübt haben, aus Gründen der Rechtsgleichheit auf Komplementärrenten für Hinterlassene als sinngemäss anwendbar bezeichnet (<ref-ruling> Erw. 3c; vgl. auch <ref-law>, gültig seit 1. Januar 1997). Mit ähnlicher Begründung hat es <ref-law> (in der seit 1. Januar 1997 gültigen Fassung der Verordnung), wonach Komplementärrenten den veränderten Verhältnissen angepasst werden, wenn die Rente der AHV oder der IV infolge einer Änderung der Berechnungsgrundlagen erhöht oder herabgesetzt wird, auch auf den Fall der nachträglichen Ablösung einer Witwenrente durch eine einfache Altersrente als anwendbar erklärt mit der Folge, dass eine Anrechnung der AHV-Rente gemäss <ref-law> ab diesem Zeitpunkt entfällt (<ref-ruling>). Schliesslich hat es <ref-law> in der bis 31. Dezember 1996 gültig gewesenen Fassung, wonach vor dem Unfall gewährte IV-Renten bei der Berechnung der Komplementärrenten nur so weit berücksichtigt werden, als sie wegen des Unfalles erhöht werden, analog auf Fälle anwendbar erklärt, in denen zu einer unfallbedingten eine krankheitsbedingte Invalidität hinzutritt und eine Rente der IV revisionsweise aus unfallfremden Gründen erhöht wird. Dabei hat es festgestellt, dass das Fehlen einer entsprechenden Regelung nur auf einem Versehen des Verordnungsgebers beruhen kann und beide Sachverhalte klarerweise gleich zu behandeln sind (Urteil R. vom 31. August 2001, U 3/00).
Hinsichtlich der hier streitigen Rechtsfrage fehlt es an konkreten Anhaltspunkten dafür, dass der Verordnungsgeber im Sinne eines qualifizierten Schweigens eine Sonderregelung ausschliessen wollte. Es liegt aber auch keine vom Gericht auszufüllende Verordnungslücke vor. Denn es kann nicht gesagt werden, dass sich Gesetz und Verordnung für die sich stellende Rechtsfrage keine Antwort entnehmen lässt (vgl. <ref-ruling> Erw. 3). Es handelt sich allenfalls um eine unechte Lücke, indem Gesetz und Verordnung zu keinem befriedigenden Ergebnis führen. Solche rechtspolitischen Mängel hat das Gericht im Allgemeinen jedoch hinzunehmen. Sie regelbildend zu schliessen, steht ihm dort zu, wo der Gesetz- oder Verordnungsgeber sich offenkundig über gewisse Tatsachen geirrt hat oder wo sich die Verhältnisse seit Erlass des Gesetzes oder der Verordnung in einem Masse gewandelt haben, dass die Vorschrift unter gewissen Gesichtspunkten nicht oder nicht mehr befriedigt und ihre Anwendung rechtsmissbräuchlich wird (<ref-ruling> Erw. 4c mit Hinweisen). So verhält es sich hier jedoch nicht. Es kann auch nicht gesagt werden, dass die geltende Regelung zu Ergebnissen führt, die sich mit den Verfassungsgrundsätzen der Rechtsgleichheit (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 3b mit Hinweisen) und des Willkürverbots (<ref-law>; statt vieler: <ref-ruling> Erw. 2.1 mit Hinweis) nicht vereinbaren lassen. Ob die versicherte Person vor oder nach Eintritt ins Rentenalter bzw. vor oder nach Beginn des AHV-Rentenanspruchs verunfallt, bildet durchaus ein Kriterium, welches beim Entscheid über die Statuierung einer vom Grundsatz von <ref-law> abweichenden Sonderregelung als massgebend betrachtet werden kann. Es kann jedenfalls nicht als willkürlich und mit dem Rechtsgleichheitsgebot als schlechthin unvereinbar bezeichnet werden, wenn versicherte Rentenbezüger der IV, deren Invalidität ausschliesslich krankheitsbedingt ist und die vor Eintritt des AHV-Rentenalters verunfallen, anders behandelt werden als versicherte Personen, die nach Eintritt der AHV-Altersgrenze einen Unfall erleiden. Zwar mag es als unbefriedigend erscheinen, dass der Eintritt ins AHV-Rentenalter im vorliegenden Fall zu einer Reduktion der Gesamtleistungen führt. Dies genügt indessen nicht, um die geltende Regelung als geradezu unhaltbar erscheinen zu lassen. Es muss daher auch im vorliegenden Zusammenhang bei der Feststellung bleiben, dass es angesichts des dem Bundesrat zustehenden weiten Ermessensspielraums nicht Sache des Sozialversicherungsgerichts, sondern allenfalls des Gesetz- oder Verordnungsgebers ist, eine andere Regelung zu treffen (<ref-ruling>, 122 V 342 Erw. 5, 119 V 493). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Versicherungsgerichts Basel-Stadt aufgehoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 26. September 2003
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der I. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae'] |
13013fa4-7ec6-4cc4-99db-43f481a350c4 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
Die ProLitteris (Klägerin, Beschwerdegegnerin) ist eine konzessionierte Verwertungsgesellschaft im Sinn von Art. 40 ff. des Bundesgesetzes vom 9. Oktober 1992 über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (Urheberrechtsgesetz, URG; SR 231.1).
A._ (Beklagter, Beschwerdeführer) ist Rechtsanwalt und Inhaber einer Anwaltskanzlei und nutzt in dieser ein betriebsinternes Netzwerk.
Die Klägerin ist berechtigt und gehalten, die sich u.a. aus <ref-law> ergebenden Ansprüche, soweit sie die Werke der Literatur, der bildenden Kunst und der Fotografie betreffen, geltend zu machen. Der gemeinsame Tarif (im Folgenden GT) 8 regelt in diesem Zusammenhang das Fotokopieren von Werkausschnitten für den Eigengebrauch in Betrieben, der GT 9 das Speichern und Weiterverbreiten von digitalen Kopien von Werkausschnitten in einem internen Netzwerk eines Betriebes. Der GT 9 besteht aus fünf einzelnen Tarifteilen, die sich auf verschiedene Nutzerkategorien beziehen; der Teiltarif GT 9/VI betrifft den Dienstleistungsbereich. In GT 9/VI Ziff. 6.3.3 werden die jährlichen Vergütungen für den Bereich "Rechtsanwälte, Notariate, Wirtschafts- und Unternehmensberatung, Immobilienverwaltungen, Treuhand, Revision und Inkasso" festgelegt. Die Eidgenössische Schiedskommission für die Verwertung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten (vgl. <ref-law>) genehmigte am 8. Dezember 2003 den GT 9 für die Jahre 2004 und 2005 und verlängerte dessen Gültigkeit mit Verfügungen vom 15. November 2005, 4. Dezember 2006 bzw. 5. Dezember 2011 bis Ende 2016.
Die Klägerin stellte dem Beklagten jährlich Rechnung für "Betriebsinterne Netzwerkvergütungen (Gemeinsamer Tarif 9) ". Der Beklagte bezahlte die Rechnungen in den Jahren 2004-2008, verweigerte die Zahlung jedoch ab dem Jahr 2009.
B.
Am 25. Juni 2014 erhob die Klägerin Klage beim Obergericht des Kantons Thurgau mit dem Begehren, der Beklagte sei zu verpflichten, ihr Fr. 94.80 nebst Zins zu bezahlen. Eingeklagt wurden die Vergütungen für die Jahre 2010 bis 2012 im Betrag von je Fr. 23.05 und eine Vergütung für das Jahr 2013 von Fr. 25.65. Mit Urteil vom 6. November 2014 schützte das Obergericht die Klage.
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt der Beschwerdeführer dem Bundesgericht, das Urteil des Obergerichts des Kantons Thurgau vom 6. November 2014 sei aufzuheben und die Klage abzuweisen.
Die Beschwerdegegnerin beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit überhaupt darauf eingetreten werden könne. Die Vorinstanz hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. Die Parteien haben unaufgefordert repliziert und dupliziert. | Erwägungen:
1.
Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1 S. 133 mit Hinweisen).
1.1. Es geht um eine Zivilrechtsstreitigkeit in Anwendung des Urheberrechtsgesetzes. Dafür sieht das Bundesrecht (<ref-law>) eine einzige kantonale Instanz vor (<ref-law>). Die Beschwerde in Zivilsachen ist demnach unabhängig vom Streitwert zulässig (<ref-law>). Angefochten ist ein Endentscheid (<ref-law>). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist - unter Vorbehalt einer hinreichenden Begründung (Art. 42 Abs. 2 und <ref-law>) - auf die Beschwerde in Zivilsachen einzutreten.
1.2. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen oder eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen. Mit Blick auf die Begründungspflicht des Beschwerdeführers (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG) behandelt es aber grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind; es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (<ref-ruling> E. 2 S. 116; <ref-ruling> E. 1.3; <ref-ruling> E. 1.4). Eine qualifizierte Rügepflicht gilt hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht. Das Bundesgericht prüft eine solche Rüge nur insofern, als sie in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>).
2.
Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des rechtlichen Gehörs (<ref-law>), weil sich die Vorinstanz einer Einzelfallüberprüfung entzogen und sich nicht mit den in <ref-ruling> dargelegten Kriterien auseinandergesetzt habe.
Die Rüge ist offensichtlich nicht begründet. Die Vorinstanz hat sich mehrmals auf den genannten Bundesgerichtsentscheid bezogen, soweit diese Rechtsprechung vorliegend überhaupt einschlägig ist. Im Übrigen ist sie einfach der Rechtsauffassung des Beschwerdeführers nicht gefolgt und das ist es denn auch, was der Beschwerdeführer in Tat und Wahrheit bemängelt.
3.
Umstritten ist, ob die Vorinstanz die Eigengebrauchsregelung nach <ref-law> unzutreffend ausgelegt hat.
3.1. Nach <ref-law> hat der Urheber das ausschliessliche Recht zu bestimmen, ob, wann und wie das Werk verwendet wird. Dieses Recht umfasst nach <ref-law> insbesondere das Vervielfältigungsrecht (lit. a), das Verbreitungsrecht (lit. b) und das Recht des Zugänglichmachens (lit. c). Gleichzeitig sieht das Gesetz zugunsten allgemeiner Interessen Beschränkungen des Urheberrechts vor, so insbesondere in <ref-law> hinsichtlich der zulässigen Verwendung zum Eigengebrauch. Im vorgesehenen Rahmen bedarf die Werkverwendung nicht der Zustimmung des Rechtsinhabers, sie unterliegt aber nach Massgabe von <ref-law> der Vergütungspflicht, wobei die entsprechenden Vergütungsansprüche nur von zugelassenen Verwertungsgesellschaften geltend gemacht werden können (<ref-law>).
3.2. Der Beschwerdeführer bringt vor, gemäss <ref-law> schulde eine Vergütung nur, wer zum Eigengebrauch Werke auf irgendeine Art vervielfältige. Bei einem Fotokopiergerät sei die Eignung zur Vervielfältigung offensichtlich. Demgegenüber seien netzwerkgestützte Vervielfältigungen in seiner Anwaltskanzlei von vornherein aus betrieblichen und strukturellen Gründen ausgeschlossen. Zwar seien Vervielfältigungen im Netzwerk seiner Kanzlei "technisch denkbar, jedoch aus betrieblichen Gründen unsinnig". Als Vervielfältigung praktisch in Frage komme nur das Einlesen einer Kommentarstelle, eines Zeitungsartikels oder anderer geschützter Werke am Arbeitsplatzscanner, um diese den Mitarbeitern über den gemeinsamen Netzwerkspeicher zugänglich zu machen. Diese Anwendung sei aber in seinem Büro undenkbar. In seiner kleinen Kanzlei arbeiteten sie Tür an Tür und verfügten über ein Kopiergerät (für welches die Gebühr entrichtet werde). Der Anwalt oder Praktikant mache dort eine Kopie, die er für sich selber brauche, weswegen es ohnehin nie zur Vervielfältigung im Netzwerk käme. Komme es aber nie zu digitalen Vervielfältigungen, verstosse eine Gebühr gegen <ref-law>. Wenn gemäss <ref-ruling> keine Gebühr für die Erstellung eines internen elektronischen Pressespiegels verlangt werden könne, sei es umso weniger zulässig, von ihm eine solche zu verlangen.
3.3. Nach <ref-law> sind rechtskräftig genehmigte Tarife für die Gerichte verbindlich. Diese Vorschrift dient der Rechtssicherheit: Sie soll verhindern, dass ein von der Schiedskommission - und gegebenenfalls auf Beschwerde hin vom Bundesverwaltungsgericht bzw. vom Bundesgericht - gutgeheissener Tarif in einem Forderungsprozess gegen einen zahlungsunwilligen Werknutzer erneut in Frage gestellt werden kann. Den Zivilgerichten ist es daher verwehrt, einen rechtskräftig genehmigten Tarif erneut auf seine Angemessenheit hin zu prüfen; sie sind an das Ergebnis des Genehmigungsverfahrens gebunden. Der Tarif kann aber keine Vergütungen vorsehen für Nutzungen, die urheberrechtlich gar nicht geschützt sind. Auch die Genehmigung eines Tarifs kann nicht Vergütungsansprüche schaffen, die mit zwingenden gesetzlichen Vorschriften unvereinbar sind. Im Streitfall bleiben demnach die Zivilgerichte befugt und verpflichtet, darüber zu wachen, dass aus den Tarifen im Einzelfall keine gesetzwidrigen Vergütungsansprüche abgeleitet werden (<ref-ruling> E. 5.2; <ref-ruling> E. 2.3; <ref-ruling> E. 4a S. 144 f.; vgl. auch <ref-ruling> E. 4 S. 28; Urteil 4A_482/2013 vom 19. März 2014 E. 2.2.1). Ausserdem kann von den Zivilgerichten die Anwendung und Auslegung des genehmigten Tarifs im Einzelfall als Rechtsfrage geprüft werden (<ref-ruling> E. 5.2; vgl. Urteil 4A_482/2013 vom 19. März 2014 E. 2.2.3).
3.4. Vorliegend ist zu beurteilen, ob gestützt auf den genehmigten Tarif Vergütungen gefordert werden, obwohl gar kein Eingriff in ein fremdes Urheberrecht vorliegt. Der Beschwerdeführer stellt die Auslegung des Tarifs als solchen nicht in Frage.
3.4.1. Die Befugnis zum Eigengebrauch gemäss <ref-law> ist, wie grundsätzlich das ganze Urheberrechtsgesetz, technologieneutral ausgestaltet (<ref-ruling> E. 3.4.1 S. 621; Denis Barrelet/Willi Egloff, Das neue Urheberrecht, 3. Aufl. 2008, N. 7a zu <ref-law> und N. 7c zu <ref-law>; Christoph Gasser, in: Müller/Oertli [Hrsg.], Urheberrechtsgesetz [URG], 2. Aufl. 2012, N. 1 und 9a zu <ref-law>; Pierre-Emmanuel Ruedin, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, N. 10 zu <ref-law>). Es spielt demnach keine Rolle, ob die entsprechende Vervielfältigung auf analoger oder digitaler Basis erfolgt (<ref-ruling> E. 3.4.1 S. 621; vgl. <ref-ruling> E. 4.3).
3.4.2. Vor diesem Hintergrund hat sich die Vorinstanz zu Recht auf BGE <ref-ruling> ff. bezogen. Dort sprach sich das Bundesgericht im Hinblick auf die Nutzung von Fotokopiergeräten (GT 8) für die Zulässigkeit einer schematischen, pauschalen Vergütung aus, die unabhängig davon geschuldet sei, ob überhaupt ein Werk vervielfältigt werde, also auch, wenn überhaupt keine einzige Werkkopie erstellt werde. Zwar möge dieser pauschale Tarifansatz je nach Lage des Einzelfalls unbefriedigend erscheinen, doch seien Pauschalierungen in diesem Bereich der unkontrollierbaren Massennutzung unvermeidlich. Es genüge, dass der Nutzerin aufgrund der in <ref-law> verankerten gesetzlichen Lizenz zumindest die Möglichkeit offen stehe, Kopien anzufertigen (BGE <ref-ruling> E. 4b und c; zustimmend zu diesem Entscheid: Lucas David, in: AJP 5/1999 S. 615 f.; Ivan Cherpillod, Kopierabgabe geschuldet, in: Medialex 2/1999 S. 102 ff.; vgl. auch Barrelet/Egloff, a.a.O., N. 5 zu <ref-law>).
3.4.3. Der Entwurf des Bundesrates vom 15. September 2004 zur Revision des Urheberrechtsgesetzes sah in Art. 20 und 20a neben der bisherigen Leerträgervergütung eine Betreibervergütung des "Gerätebesitzers" vor, im Wesentlichen anstelle der bisherigen Kopiervergütung von <ref-law>. Kleine und mittlere Betriebe, die nur gelegentlich oder in geringem Umfang Werke zum Zweck der internen Information oder Dokumentation vervielfältigen, wären als Gerätebesitzer von der Abgabe befreit gewesen (Art. 20a Abs. 3 E-URG 2004). Damit sollte dem Umstand Rechnung getragen werden, dass die Nutzungsintensität beim Vervielfältigen von Werken zur Information oder Dokumentation der eigenen Mitarbeiter sehr unterschiedlich sein kann und von der Grösse des Betriebes und der Branchenzugehörigkeit abhänge (Institut für geistiges Eigentum [IGE], Erläuternder Bericht zur Änderung des Bundesgesetzes über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, 2004, S. 15 Ziff. 2.2.4. Vgl. zum Ganzen auch: Reto M. Hilty, Urheberrecht in der Informationsgesellschaft - Schweizer Modell vs. Europäische Vorgaben, in: sic! 12/2004 S. 966 ff., S. 975 ff.; Ivan Cherpillod, in: Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht [SIWR], Bd. II/1, 2. Aufl. 2006, S. 283 f.; Christoph Gasser, a.a.O., N. 7 zu <ref-law>). Zum mit dem Entwurf 2004 vorgeschlagenen "grundlegenden Wandel (...) des Vergütungssystems" wurde denn u.a. auch ausgeführt, die bisherige Kopierentschädigung sei "dem 'Rechtsfrieden' jener Betroffenen, die glaubhaft behaupten, überhaupt keine geschützten Werke zu kopieren, gewiss nicht zuträglich" (Hilty, a.a.O., S. 975). Auf eine entsprechende Regelung wurde dann aber verzichtet (Botschaft vom 10. März 2006 zum Bundesbeschluss über die Genehmigung von zwei Abkommen der Weltorganisation für geistiges Eigentum und zur Änderung des Urheberrechtsgesetzes, BBl 2006 3406). Eine Anpassung des Gesetzes, wie sie dem Beschwerdeführer offenbar vorschwebt, wurde also gerade nicht vorgenommen und dies in einem Zeitpunkt (2007), als - wie das Bundesgericht schon mehrfach betont hat (<ref-ruling> E. 3.4.4; <ref-ruling> E. 4.5) - bereits ein digitales Umfeld bestand.
Aufgrund der bestehenden gesetzlichen Grundlage hat daher die Beschwerdegegnerin die Gebühr für die Nutzung des betriebsinternen Netzwerks zu Recht erhoben, selbst wenn es zutreffen sollte, dass der Beschwerdeführer dieses nicht für Kopiervorgänge nützt. Ungerechtfertigt ist daher auch der Vorwurf einer Verletzung von Art. 58 bzw. <ref-law> zufolge mangelhafter Substanziierung seitens der Beschwerdegegnerin; diese musste nicht einzelne Vervielfältigungshandlungen des Beschwerdeführers behaupten.
4.
Die Beschwerde ist somit abzuweisen. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend wird der Beschwerdeführer kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Der Beschwerdeführer hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 30. Juni 2015
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Kiss
Der Gerichtsschreiber: Leemann | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['3f98fd69-6717-40b4-a140-c3a5f91e955f', '8fd92fb1-ed4a-4965-ba55-589d19bfcb2b', 'f434f1b7-080b-498e-9e27-efab60163ed7', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '1efa7e3e-3543-4058-a1de-a13056032592', '1efa7e3e-3543-4058-a1de-a13056032592', '4e395573-c4e5-42b8-8d89-a103e7bbf998', 'ad7315e9-34a2-429a-b4ec-5eaea4b2fad3', '9b47f567-2653-4721-9a66-890dc07bacdb', 'c7262901-963d-4bd3-b025-155ff65aa4ca', '4e395573-c4e5-42b8-8d89-a103e7bbf998', '254e8309-3b9b-4b9f-bd14-d74673b6485c', '254e8309-3b9b-4b9f-bd14-d74673b6485c', '1efa7e3e-3543-4058-a1de-a13056032592', '9b47f567-2653-4721-9a66-890dc07bacdb', '9b47f567-2653-4721-9a66-890dc07bacdb', '254e8309-3b9b-4b9f-bd14-d74673b6485c', '1efa7e3e-3543-4058-a1de-a13056032592'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '87e0d0e6-9aa3-4b9c-b83e-42fc98a51a2c', '827219da-0634-4ce5-b279-e20950d43c09', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '27d32e69-88d5-40b2-9a04-3f7f10d1880f', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
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Sachverhalt:
A. Die Strafverfolgungsbehörden des Kantons Zürich ermitteln gegen X._ wegen Hausfriedensbruchs. Es wird ihm vorgeworfen, sich in der Zeit zwischen dem 4. Mai 2002 und dem 3. Juli 2002 im damals von Hausbesetzern in Beschlag genommenen Restaurant Krone an der Badenerstrasse in Zürich-Altstetten zusammen mit mehreren anderen Personen illegal aufgehalten zu haben. Insbesondere besteht eine gewisse Wahrscheinlichkeit, dass sich der Angeschuldigte anlässlich einer Personenkontrolle, welche die Stadtpolizei Zürich im Rahmen des Polizeieinsatzes vom 3. Juli 2002 durchgeführt hat, unbefugt an der Badenerstrasse in Zürich-Altstetten aufgehalten hat.
A. Die Strafverfolgungsbehörden des Kantons Zürich ermitteln gegen X._ wegen Hausfriedensbruchs. Es wird ihm vorgeworfen, sich in der Zeit zwischen dem 4. Mai 2002 und dem 3. Juli 2002 im damals von Hausbesetzern in Beschlag genommenen Restaurant Krone an der Badenerstrasse in Zürich-Altstetten zusammen mit mehreren anderen Personen illegal aufgehalten zu haben. Insbesondere besteht eine gewisse Wahrscheinlichkeit, dass sich der Angeschuldigte anlässlich einer Personenkontrolle, welche die Stadtpolizei Zürich im Rahmen des Polizeieinsatzes vom 3. Juli 2002 durchgeführt hat, unbefugt an der Badenerstrasse in Zürich-Altstetten aufgehalten hat.
B. Mit Antrag vom 13. März 2003 gelangte die Bezirksanwaltschaft Zürich, Hauptabteilung 2, Büro T-3, an den Haftrichter des Bezirksgerichts Zürich mit dem Begehren, der Angeschuldigte sei in Untersuchungshaft zu versetzen. Nebst dem hinreichenden Tatverdacht sei auch der Haftgrund der Fluchtgefahr gegeben. Diesem Antrag wurde mit Verfügung vom gleichen Tage entsprochen. Der Haftrichter hielt indessen fest, es rechtfertige sich angesichts der Schwere des dem Angeschuldigten konkret vorgeworfenen Deliktes, die Untersuchungshaft angemessen, das heisst bis zum 27. März 2003, zu befristen.
B. Mit Antrag vom 13. März 2003 gelangte die Bezirksanwaltschaft Zürich, Hauptabteilung 2, Büro T-3, an den Haftrichter des Bezirksgerichts Zürich mit dem Begehren, der Angeschuldigte sei in Untersuchungshaft zu versetzen. Nebst dem hinreichenden Tatverdacht sei auch der Haftgrund der Fluchtgefahr gegeben. Diesem Antrag wurde mit Verfügung vom gleichen Tage entsprochen. Der Haftrichter hielt indessen fest, es rechtfertige sich angesichts der Schwere des dem Angeschuldigten konkret vorgeworfenen Deliktes, die Untersuchungshaft angemessen, das heisst bis zum 27. März 2003, zu befristen.
C. Mit Eingabe vom 14. März 2003 erhebt X._ staatsrechtliche Beschwerde. Er beantragt, die Verfügung des Bezirksgerichts Zürich, Haftrichter, vom 13. März 2003 sei aufzuheben; er selbst sei unverzüglich aus der Untersuchungshaft zu entlassen. Ausserdem ersucht der Beschwerdeführer um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung und Verbeiständung. Mit Schreiben vom 18. März 2003 weist er ausserdem darauf hin, dass auf den 27. März 2003 eine Einvernahme angesetzt worden sei. Die Bezirksanwaltschaft beabsichtige demnach, die vom Haftrichter angeordnete Untersuchungshaft voll auszuschöpfen.
Mit Vernehmlassungen vom 18. bzw. 19. März 2003 schliessen die Bezirksanwaltschaft Zürich sowie der Haftrichter des Bezirksgerichts Zürich auf Abweisung der Beschwerde. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Beschwerdeführer ficht eine auf § 58 Abs. 1 Ziff. 2 des Zürcher Gesetzes betreffend den Strafprozess vom 4. Mai 1919 (StPO ZH; LS 321) gestützte Verfügung an und verlangt nebst deren Aufhebung die unverzügliche Entlassung aus der Untersuchungshaft. Obwohl die staatsrechtliche Beschwerde grundsätzlich kassatorischer Natur ist, ist im Rahmen der Beschwerde wegen Verletzung der persönlichen Freiheit das Begehren zulässig, die kantonalen Behörden seien anzuweisen, den Beschwerdeführer aus der Haft zu entlassen (<ref-ruling> E. 4b/aa S. 333; <ref-ruling> E. 1a S. 297). Auf die gegen einen kantonal letztinstanzlichen Entscheid erhobene und im Übrigen frist- und formgerechte Beschwerde ist daher auch insoweit einzutreten.
1. Der Beschwerdeführer ficht eine auf § 58 Abs. 1 Ziff. 2 des Zürcher Gesetzes betreffend den Strafprozess vom 4. Mai 1919 (StPO ZH; LS 321) gestützte Verfügung an und verlangt nebst deren Aufhebung die unverzügliche Entlassung aus der Untersuchungshaft. Obwohl die staatsrechtliche Beschwerde grundsätzlich kassatorischer Natur ist, ist im Rahmen der Beschwerde wegen Verletzung der persönlichen Freiheit das Begehren zulässig, die kantonalen Behörden seien anzuweisen, den Beschwerdeführer aus der Haft zu entlassen (<ref-ruling> E. 4b/aa S. 333; <ref-ruling> E. 1a S. 297). Auf die gegen einen kantonal letztinstanzlichen Entscheid erhobene und im Übrigen frist- und formgerechte Beschwerde ist daher auch insoweit einzutreten.
2. 2.1 Mit der Anordnung der Untersuchungshaft wurde die in <ref-law> garantierte persönliche Freiheit des Beschwerdeführers eingeschränkt. Ein Eingriff in dieses Grundrecht ist zulässig, wenn er auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist; zudem darf er den Kerngehalt des Grundrechts nicht beeinträchtigen (<ref-law>; <ref-ruling> E. 2.1 S. 186; <ref-ruling> E. 6 S. 18; <ref-ruling> E. 3a S. 115, je mit Hinweisen). Im vorliegenden Fall steht ein Freiheitsentzug und damit ein schwerwiegender Eingriff in die persönliche Freiheit in Frage. Eine solche Einschränkung muss nach <ref-law> im Gesetz selbst vorgesehen sein (vgl. auch <ref-law>).
2.2 Bei staatsrechtlichen Beschwerden, die gestützt auf das verfassungsmässige Recht der persönlichen Freiheit wegen Anordnung oder Fortdauer der Haft erhoben werden, prüft das Bundesgericht im Hinblick auf die Schwere des Eingriffs die Auslegung und Anwendung des entsprechenden kantonalen Rechts frei. Soweit reine Sachverhaltsfeststellungen und damit Fragen der Beweiswürdigung zu beurteilen sind, greift das Bundesgericht nur ein, wenn die tatsächlichen Feststellungen der kantonalen Instanz willkürlich sind (<ref-ruling> E. 2.1 S. 186; <ref-ruling> E. 3a S. 35, 268 E. 2d S. 271, je mit Hinweisen).
2.2 Bei staatsrechtlichen Beschwerden, die gestützt auf das verfassungsmässige Recht der persönlichen Freiheit wegen Anordnung oder Fortdauer der Haft erhoben werden, prüft das Bundesgericht im Hinblick auf die Schwere des Eingriffs die Auslegung und Anwendung des entsprechenden kantonalen Rechts frei. Soweit reine Sachverhaltsfeststellungen und damit Fragen der Beweiswürdigung zu beurteilen sind, greift das Bundesgericht nur ein, wenn die tatsächlichen Feststellungen der kantonalen Instanz willkürlich sind (<ref-ruling> E. 2.1 S. 186; <ref-ruling> E. 3a S. 35, 268 E. 2d S. 271, je mit Hinweisen).
3. Der Beschwerdeführer bestreitet zunächst das Vorliegen der Fluchtgefahr.
3.1 Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts wird für die Annahme der Fluchtgefahr eine gewisse Wahrscheinlichkeit gefordert, dass sich der Angeschuldigte, wenn er in Freiheit wäre, der Strafverfolgung und dem Vollzug der Strafe durch Flucht entziehen würde. Die Schwere der drohenden Strafe darf als Indiz für Fluchtgefahr gewertet werden. Sie genügt für sich allein jedoch nicht, um den Haftgrund zu bejahen. Vielmehr müssen die gesamten Verhältnisse des Angeschuldigten in Betracht gezogen und konkrete Gründe dargetan werden, die eine Flucht nicht nur als möglich, sondern als wahrscheinlich erscheinen lassen. Die Höhe der zu erwartenden Freiheitsstrafe kann immer nur neben anderen, eine Flucht begünstigenden Tatsachen herangezogen werden (<ref-ruling> E. 4a S. 70; <ref-ruling> E. 3 S. 67; Urteil 1P.548/1999 vom 11. Oktober 1999, publiziert in: Pra 89/2000 Nr. 18, E. 4a).
3.2 Den Antrag auf Anordnung von Untersuchungshaft hat die Bezirksanwaltschaft unter anderem gestellt mit der Begründung, der Angeschuldigte müsse noch mit dem ihn belastenden Beweismaterial konfrontiert und befragt werden. Da er an seinem Wohnort nicht habe erreicht werden können und auch Interventionen seitens der Behörden ergebnislos verlaufen seien, sei von Fluchtgefahr auszugehen. Der Haftrichter des Bezirksgerichts führt zur Fluchtgefahr aus, der Angeschuldigte habe der Vorladung der Bezirksanwaltschaft Zürich zur Einvernahme keine Folge geleistet und habe zur besagten Einvernahme auch nicht polizeilich vorgeführt werden können; auch andere Interventionen behördlicherseits seien ohne Ergebnis geblieben. Damit sei zu befürchten, dass sich der Angeschuldigte durch erneutes Untertauchen dem Strafverfahren und der zu erwartenden Strafe entziehen werde. Der Haftrichter weist im Rahmen der Vernehmlassung auf das Urteil des Bezirksgerichts Zürich vom 19. September 2002 in Sachen X._ hin und insbesondere auf den Umstand, dass der Angeschuldigte in diesem Verfahren der Hauptverhandlung unentschuldigt fern geblieben ist. Dort ist in der Tat festgehalten, es sei deswegen aufgrund der Akten entschieden worden. Im Rahmen des Prognoseentscheids zur Gewährung des bedingten Strafvollzugs wurde ausserdem erwogen, der Angeklagte sei offenbar nicht in der Lage, "sich Autoritäten zu stellen". So habe er zur untersuchungsrichterlichen Befragung polizeilich vorgeführt werden müssen und sei der heutigen Hauptverhandlung unentschuldigt fern geblieben.
Der Beschwerdeführer gibt im Rahmen des Begehrens um unentgeltliche Rechtspflege selbst an, er gehe keiner geregelten Erwerbstätigkeit nach. Er hat vor dem Haftrichter weiter zugegeben, er habe "irgendwelche gelben Zettel erhalten, in denen drin stehe, dass er die Frist verpasst habe". Er sei wohl etwas nachlässig gewesen. Er habe Ende Januar und im Februar bei der Wache Altstetten vorgesprochen und habe sich erkundigt, ob etwas gegen ihn vorliege. Er habe, so führt er vor Bundesgericht aus, lediglich den Fortgang des Strafverfahrens behindert.
Vorliegend besteht angesichts der Möglichkeit, die Strafuntersuchung zu vereiteln, trotz der keinesfalls schwer wiegenden Sanktion grundsätzlich ein Anreiz, sich dem Zugriff der Strafverfolgungsbehörden zu entziehen. Insbesondere die Ausführungen im Urteil vom 19. September 2002 lassen darauf schliessen, dass der Beschwerdeführer dies nicht aus Nachlässigkeit, sondern mit System tut. Dabei ist das derart motivierte Untertauchen aus der Sicht der Strafverfolgungsbehörden nicht weniger beachtlich als die eigentliche Flucht, für welche im vorliegenden Fall keine Anhaltspunkte bestehen. Entgegen der Darstellung des Beschwerdeführers ist somit nicht von einer blossen Nachlässigkeit auszugehen, welche die Strafuntersuchung erschwert. Daran ändert nichts, dass der Beschwerdeführer behauptet, sich bei der Polizeiwache Altstetten gemeldet zu haben. Der Haftrichter durfte demnach das Vorliegen der Fluchtgefahr entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers bejahen.
Vorliegend besteht angesichts der Möglichkeit, die Strafuntersuchung zu vereiteln, trotz der keinesfalls schwer wiegenden Sanktion grundsätzlich ein Anreiz, sich dem Zugriff der Strafverfolgungsbehörden zu entziehen. Insbesondere die Ausführungen im Urteil vom 19. September 2002 lassen darauf schliessen, dass der Beschwerdeführer dies nicht aus Nachlässigkeit, sondern mit System tut. Dabei ist das derart motivierte Untertauchen aus der Sicht der Strafverfolgungsbehörden nicht weniger beachtlich als die eigentliche Flucht, für welche im vorliegenden Fall keine Anhaltspunkte bestehen. Entgegen der Darstellung des Beschwerdeführers ist somit nicht von einer blossen Nachlässigkeit auszugehen, welche die Strafuntersuchung erschwert. Daran ändert nichts, dass der Beschwerdeführer behauptet, sich bei der Polizeiwache Altstetten gemeldet zu haben. Der Haftrichter durfte demnach das Vorliegen der Fluchtgefahr entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers bejahen.
4. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Anordnung der Untersuchungshaft erweise sich im vorliegenden Fall namentlich angesichts der drohenden Strafe als unverhältnismässig. Er führt dazu aus, in ähnlichen Parallelverfahren habe die Staatsanwaltschaft 600 Franken Busse als Sanktion beantragt. Nachgewiesen werden könne auch dem Beschwerdeführer allenfalls, dass er am 3. Juli 2002 im Restaurant Krone gewesen sei. Ausserdem gedenke die Bezirksanwaltschaft die angeordnete Haftdauer voll auszunützen.
4.1 Gemäss <ref-law> und Art. 5 Ziff. 3 EMRK hat eine in strafprozessualer Haft gehaltene Person Anspruch darauf, innerhalb einer angemessenen Frist abgeurteilt oder während des Strafver fahrens aus der Haft entlassen zu werden. Eine übermässige Haftdauer stellt eine unverhältnismässige Beschränkung dieses Grundrechts dar. Sie liegt dann vor, wenn die Haftfrist die mutmassliche Dauer der zu erwartenden freiheitsentziehenden Sanktion übersteigt. Bei der Prüfung der Verhältnismässigkeit der Haftdauer ist namentlich der Schwere der untersuchten Straftaten Rechnung zu tragen. Der Haftrichter darf die Haft nur so lange anordnen bzw. erstrecken, als sie nicht in grosse zeitliche Nähe der konkret zu erwartenden Dauer der freiheitsentziehenden Sanktion rückt. Im Weiteren kann eine Haft die zulässige Dauer auch dann überschreiten, wenn das Strafverfahren nicht genügend vorangetrieben wird, wobei sowohl das Verhalten der Justizbehörden als auch dasjenige des Inhaftierten in Betracht gezogen werden müssen. Nach der übereinstimmenden Rechtsprechung des Bundesgerichts und der Organe der Europäischen Menschenrechtskonvention ist die Frage, ob eine Haftdauer als übermässig bezeichnet werden muss, aufgrund der konkreten Verhältnisse des einzelnen Falles zu beurteilen (<ref-ruling> E. 5a S. 176 f.; <ref-ruling> E. 6 S. 215; <ref-ruling> E. 3a S. 273, je mit Hinweisen; Urteil 1P.548/1999 vom 11. Oktober 1999, publiziert in: Pra 89/2000 Nr. 18, E. 5).
4.2 Im vorliegenden Fall erachtet der Haftrichter eine Untersuchungshaft von 15 Tagen als verhältnismässig. In der Vernehmlassung führt er dazu aus, der Angeschuldigte habe ernsthaft mit der Ausfällung einer Freiheitsstrafe, die sich im Bereich zwischen 14 und 30 Tagen Gefängnis bewegen dürfte, zu rechnen. Die Bezirksanwaltschaft macht zudem geltend, der Angeschuldigte sei am 19. September 2002 wegen SVG-Delikten und Sachbeschädigung vom Einzelrichter zu einer bedingten Freiheitsstrafe von sieben Tagen verurteilt worden. Sofern die vorliegende Untersuchung den gegen den Beschwerdeführer bestehenden Verdacht erhärte, sei mit einem Widerruf zu rechnen. Dazu ist festzuhalten, dass eine Freiheitsstrafe von bis zu drei Monaten in der Regel als leicht im Sinne von <ref-law> bezeichnet wird (<ref-ruling> E. 3c/cc S. 102). Entscheidend ist jedoch, dass der Haftrichter, der als Einzelrichter auch das Urteil vom 19. September 2002 gefällt hat, die Möglichkeit des Widerrufs nicht in Betracht zieht. Vielmehr führt er aus, es könne nicht übersehen werden, dass die gesetzliche Strafandrohung von Busse bis zu drei Jahren Gefängnis reiche, auch wenn das Tatverschulden bei Bejahung des in Frage stehenden Hausfriedensbruchs nicht allzu hoch eingestuft würde. Erheblich straferhöhend zu gewichten sei die wiederholte Straffälligkeit des Beschwerdeführers in den letzten Jahren. Der Beschwerdeführer weist demgegenüber auf Parallelverfahren hin, in welchen die Bezirksanwaltschaft wegen unbefugten Aufenthalts im Restaurant Krone am 3. Juli 2002 Bussen in der Höhe von Fr. 600.-- beantragt habe.
4.3 Nach dem Gesagten rückt die Dauer der Untersuchungshaft, wie sie gemäss der angefochtenen Verfügung vorgesehen ist, jedenfalls in die Nähe der zu erwartenden Freiheitsstrafe. Der Haftrichter selbst erachtet auch eine Strafe von bloss 14 Tagen als möglich. Die Dauer der Untersuchungshaft darf die allenfalls auszufällende Freiheitsstrafe nicht präjudizieren (Andreas Donatsch, in: Andreas Donatsch/Niklaus Schmid, Kommentar zur Strafprozessordnung des Kantons Zürich, Zürich 1996 ff., § 58 N 84). Unter diesen Umständen sind an die Beschleunigung des Verfahrens hohe Anforderungen zu stellen. Die Haft kann die zulässige Dauer überschreiten, wenn die Untersuchung nicht genügend vorangetrieben wird. Dabei spielen die konkreten Umstände des Falles eine massgebende Rolle (vgl. E. 4.1 hiervor). Der Beschwerdeführer weist mit Schreiben vom 18. März 2003 darauf hin, der zuständige Bezirksanwalt beabsichtige, die Dauer der Untersuchungshaft, wie sie vom Haftrichter angeordnet worden sei, voll auszuschöpfen. Die Bezirksanwaltschaft führt dazu aus, dass am 27. März 2003 zwei Zeugeneinvernahmen durchgeführt werden sollen. Des Weiteren werde gleichentags die Schlusseinvernahme des Beschwerdeführers durchgeführt. Weitere Untersuchungshandlungen werden nicht erwähnt. Bei den beiden Zeugen gehe es um Polizeibeamte. Dies legt nun nicht nur den Schluss nahe, dass die Untersuchung auf den unbefugten Aufenthalt am 3. Juli 2002 anlässlich der Personenkontrolle beschränkt worden ist, sondern lässt auch den ins Auge gefassten Einvernahmetermin als verfassungsrechtlich nicht haltbar erscheinen. Die Bezirksanwaltschaft hat gegenüber dem Haftrichter keine weiteren Untersuchungshandlungen konkret umschrieben. Angesichts dieser Sachlage hätte die Haft knapper befristet und die geplante Einvernahme früher angesetzt werden müssen. Demnach ist die Beschwerde gutzuheissen und der Beschwerdeführer umgehend aus der Haft zu entlassen.
4.3 Nach dem Gesagten rückt die Dauer der Untersuchungshaft, wie sie gemäss der angefochtenen Verfügung vorgesehen ist, jedenfalls in die Nähe der zu erwartenden Freiheitsstrafe. Der Haftrichter selbst erachtet auch eine Strafe von bloss 14 Tagen als möglich. Die Dauer der Untersuchungshaft darf die allenfalls auszufällende Freiheitsstrafe nicht präjudizieren (Andreas Donatsch, in: Andreas Donatsch/Niklaus Schmid, Kommentar zur Strafprozessordnung des Kantons Zürich, Zürich 1996 ff., § 58 N 84). Unter diesen Umständen sind an die Beschleunigung des Verfahrens hohe Anforderungen zu stellen. Die Haft kann die zulässige Dauer überschreiten, wenn die Untersuchung nicht genügend vorangetrieben wird. Dabei spielen die konkreten Umstände des Falles eine massgebende Rolle (vgl. E. 4.1 hiervor). Der Beschwerdeführer weist mit Schreiben vom 18. März 2003 darauf hin, der zuständige Bezirksanwalt beabsichtige, die Dauer der Untersuchungshaft, wie sie vom Haftrichter angeordnet worden sei, voll auszuschöpfen. Die Bezirksanwaltschaft führt dazu aus, dass am 27. März 2003 zwei Zeugeneinvernahmen durchgeführt werden sollen. Des Weiteren werde gleichentags die Schlusseinvernahme des Beschwerdeführers durchgeführt. Weitere Untersuchungshandlungen werden nicht erwähnt. Bei den beiden Zeugen gehe es um Polizeibeamte. Dies legt nun nicht nur den Schluss nahe, dass die Untersuchung auf den unbefugten Aufenthalt am 3. Juli 2002 anlässlich der Personenkontrolle beschränkt worden ist, sondern lässt auch den ins Auge gefassten Einvernahmetermin als verfassungsrechtlich nicht haltbar erscheinen. Die Bezirksanwaltschaft hat gegenüber dem Haftrichter keine weiteren Untersuchungshandlungen konkret umschrieben. Angesichts dieser Sachlage hätte die Haft knapper befristet und die geplante Einvernahme früher angesetzt werden müssen. Demnach ist die Beschwerde gutzuheissen und der Beschwerdeführer umgehend aus der Haft zu entlassen.
5. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 156 Abs. 2 OG). Der Kanton Zürich hat dem anwaltlich vertretenen Beschwerdeführer eine angemessene Parteientschädigung zu entrichten (Art. 159 OG). Damit erweist sich der Antrag betreffend unentgeltliche Prozessführung und Verbeiständung als gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. 1.1 Die staatsrechtliche Beschwerde wird gutgeheissen, und die Verfügung des Haftrichters des Bezirksgerichts Zürich vom 13. März 2003 wird aufgehoben.
1.2 Der Beschwerdeführer ist umgehend aus der Untersuchungshaft zu entlassen.
1.2 Der Beschwerdeführer ist umgehend aus der Untersuchungshaft zu entlassen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Der Kanton Zürich hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.
3. Der Kanton Zürich hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Bezirksanwaltschaft Zürich, Büro T-3, sowie dem Haftrichter des Bezirksgerichts Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. März 2003
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['81f44fc6-bc46-4f41-be5f-1f4cadb8454c', 'd8a20686-67e3-4730-906c-90cd123a8226', '24072bdf-25c0-427b-9980-e6e0473b4297', '950fdc25-c891-47d2-a98a-e6906a9cdd80', '953d016d-1d1f-4bd4-a784-fb6e8a82f011', '24072bdf-25c0-427b-9980-e6e0473b4297', '54b128b7-83af-490d-a019-a06501187d4f', '72345401-674c-40c8-afe8-0e4d65e70cec', 'c2568663-11f7-4e91-a23e-61db824f7973', '7489f247-0f46-4f6d-b464-9c057ad5d50d', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', '5ccbf757-f6d3-4e5e-a617-6aa3637720d9', 'd520e7d3-a356-4f93-8929-4a8f0beb0629'] | ['561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
13033815-c6d0-45e7-9e7c-034e35029763 | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Das Strafgericht Schwyz erklärte X._ mit Urteil vom 1. Juni 2007 des gewerbsmässigen Betrugs, der Misswirtschaft sowie der Widerhandlung gegen Art. 46 Abs. 1 lit. f i.V.m. Abs. 2 des Bankengesetzes schuldig und verurteilte ihn zu 27 Monaten unbedingter Freiheitsstrafe, unter Anrechnung von 31 Tagen Untersuchungshaft; die Zivilforderungen verwies es auf den Zivilweg.
B. Gegen dieses Urteil erhoben X._ Berufung sowie die Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz Anschlussberufung beim Kantonsgericht Schwyz, welches am 26. August/23. Dezember 2008 in Bestätigung der erstinstanzlichen Schuldsprüche die Berufung abwies, die Anschlussberufung jedoch guthiess und die erstinstanzlich ausgesprochene Freiheitsstrafe auf drei Jahre erhöhte.
C. X._ führt Beschwerde beim Bundesgericht, in welcher er beantragt, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben, und die Sache sei im Sinne der Erwägungen zu neuer Beurteilung und Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
D. Vernehmlassungen wurden nicht eingeholt. | Erwägungen:
1. Dem zu beurteilenden Fall liegt folgender Sachverhalt zugrunde: Am 1. Oktober 2003 wurde gegen den Beschwerdeführer eine anonyme Strafanzeige mit dem Strafantrag zur Überprüfung der Firmen-Gruppe X._, Y._ AG und weiterer sieben Firmen in Z._ eingereicht. Der Anzeige beigelegt war auch die erste Seite eines Urteils des deutschen Landgerichts Hof, welches den Beschwerdeführer und andere Mitangeschuldigte am 30. November 2001 des Betrugs in 409 Fällen zu einer Freiheitsstrafe von vier Jahren verurteilte. Der Beschwerdeführer nahm mit sogenannten Verwaltungsverträgen Anlegergelder entgegen, indem er mit Broschüren und Hochglanzprospekten sowie an Seminarien über ein Vermittlersystem die Firmengruppe als weltweit agierendes erfolgreiches Finanzdienstleistungsunternehmen darstellte. Die Kundengelder verwendete er allerdings nicht vertragsgemäss für Devisenspekulationsgeschäfte, sondern für die Firmenfortführung und zur Erhaltung des Lebensstandards. Am 22. Juli 2002 wurde der Beschwerdeführer aus dem Strafvollzug in Deutschland entlassen und nahm anschliessend in der Schweiz wieder im Finanzbereich eine Tätigkeit auf. Wie in Deutschland bot er sog. Founderprogramme mit Seminaren und Partizipationsscheinen an. Die dem jetzigen Verfahren zugrundeliegenden Fälle datieren zwischen Dezember 2002 und März 2004.
2. 2.1 Im bundesgerichtlichen Verfahren ist einzig die Strafzumessung durch die Vorinstanz zu beurteilen. Der Beschwerdeführer macht geltend, dass die Vorinstanz im Rahmen ihrer Gesamtwürdigung für die Strafzumessung nur auf die fehlende Reue und die Vorstrafe abgestellt habe, während unberücksichtigt geblieben sei, dass diese bereits sieben Jahre und der nun zu beurteilende Sachverhalt über vier Jahre zurücklägen, ohne dass er strafrechtlich noch sonstwie negativ in Erscheinung getreten sei. Vielmehr sei er glücklich verheiratet und habe drei Kinder im Alter von 10, 8 und 5 Jahren, weshalb er sich nicht nur geschäftlich, sondern auch privat stabilisiert habe. Die Vorinstanz habe zu Unrecht den teilbedingten Strafvollzug nicht gewährt und damit gegen Art. 42 f. StGB verstossen. Ebenfalls sei sie ihrer Begründungspflicht gemäss <ref-law> nicht nachgekommen. Die Vorinstanz habe ferner die Tatsache nicht berücksichtigt, dass die erste Instanz zu Unrecht aus dem Strafregister entfernte Vorstrafen in die Strafzumessung einfliessen liess, was <ref-law> verletze.
2.2 Nach Auffassung der Vorinstanz führt der Vergleich zwischen dem alten und dem neuen Recht zum Ergebnis, dass das neue Recht für den Beschwerdeführer nicht milder sei und aus diesem Grund das alte Recht zur Anwendung gelange. Dies deshalb, weil ein teilbedingter Vollzug angesichts des schweren Verschuldens, das eine Strafe über drei Jahre rechtfertigen würde, nicht in Frage komme. Da die Anschlussberufung der Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz nur eine Freiheitsstrafe von drei Jahren beantragte, könne die Vorinstanz allerdings nicht darüber hinausgehen.
2.3 Mit dieser Begründung kann die Anwendung des neuen Rechts nicht abgelehnt werden. Wohl ist nach der Rechtsprechung konkret zu prüfen, ob die Beschuldigten nach dem neuen Recht besser wegkommen als nach dem alten Recht. Das Bundesgericht führte in einem neueren Entscheid jedoch aus, dass neues Recht auch dann anwendbar ist, wenn die Prüfung ergeben hat, dass der allein nach dem neuen Recht mögliche bedingte beziehungsweise teilbedingte Vollzug der Freiheitsstrafe und/oder der Geldstrafe nicht gewährt werden kann, weil im konkreten Fall die Prognose ungünstig ist (nicht publizierte E. 2.4 von <ref-ruling>).
2.4 Diese Rechtsprechung ist auch in der hier gegebenen Konstellation anzuwenden. Wird eine Freiheitsstrafe von mehr als 18 Monaten bis zu 3 Jahren ausgefällt, so ist das neue Recht milder, weil allein nach diesem Recht im konkreten Fall ein bedingter beziehungsweise teilbedingter Strafvollzug überhaupt möglich und daher von den Behörden zu prüfen ist. Das neue Recht ist und bleibt auch anwendbar, wenn eine Instanz - allenfalls abweichend von einer unteren Instanz -im konkreten Fall zum Ergebnis gelangt, dass nach dem neuen Recht ein (teil-)bedingter Vollzug ausser Betracht fällt, weil die Prognose ungünstig ist. Im vorliegenden Fall ist daher entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht das alte, sondern das neue Recht anwendbar.
3. <ref-law> regelt gemäss seinem Randtitel die "bedingten Strafen". Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe, von gemeinnütziger Arbeit oder einer Freiheitsstrafe von mindestens sechs Monaten und höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten (<ref-law>). Wurde der Täter innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat zu einer bedingten oder unbedingten Freiheitsstrafe von mindestens sechs Monaten oder zu einer Geldstrafe von mindestens 180 Tagessätzen verurteilt, so ist der Aufschub nur zulässig, wenn besonders günstige Umstände vorliegen (<ref-law>).
3.1 Während nach dem alten Recht für die Gewährung des bedingten Strafvollzugs eine günstige Prognose erforderlich war, genügt nach dem neuen Recht (vgl. <ref-law>) das Fehlen einer ungünstigen Prognose. Die Gewährung des bedingten Strafaufschubs setzt mit anderen Worten nicht die positive Erwartung voraus, der Täter werde sich bewähren, sondern es genügt die Abwesenheit der Befürchtung, dass er es nicht tun werde. Der Strafaufschub ist deshalb die Regel, von der grundsätzlich nur bei ungünstiger Prognose abgewichen werden darf. Er hat im breiten Mittelfeld der Ungewissheit den Vorrang (<ref-ruling> E. 4.2.2 mit Hinweisen).
3.2 Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung sind unter besonders günstigen Umständen im Sinne von <ref-law> solche zu verstehen, die ausschliessen, dass die Vortat die Prognose verschlechtert. Demnach gilt die Vermutung einer günstigen Prognose bzw. des Fehlens einer ungünstigen Prognose nicht. Vielmehr kommt der früheren Verurteilung zunächst die Bedeutung eines Indizes für die Befürchtung zu, dass der Täter weitere Straftaten begehen könnte. Die Gewährung des bedingten Strafvollzuges kommt daher nur in Betracht, wenn eine Gesamtwürdigung aller massgebenden Faktoren den Schluss zulässt, dass trotz der Vortat eine begründete Aussicht auf Bewährung besteht. Dabei ist zu prüfen, ob die indizielle Befürchtung durch die besonders günstigen Umstände zumindest kompensiert wird. Das trifft etwa zu, wenn die neuerliche Straftat mit der früheren Verurteilung in keinerlei Zusammenhang steht, oder bei einer besonders positiven Veränderung in den Lebensumständen des Täters. Jedenfalls ist bei eindeutig günstiger Prognose der Strafaufschub stets zu gewähren. Die Vorschrift von <ref-law> stellt klar, dass der Rückfall für sich genommen den bedingten Strafvollzug nicht auszuschliessen vermag (<ref-ruling> E. 4.2.3 S. 6 f. mit Hinweisen).
3.3 <ref-law> regelt gemäss seinem Randtitel die "teilbedingten Strafen". Das Gericht kann den Vollzug einer Geldstrafe, von gemeinnütziger Arbeit oder einer Freiheitsstrafe von mindestens einem Jahr und höchstens drei Jahren nur teilweise aufschieben, wenn dies notwendig ist, um dem Verschulden des Täters genügend Rechnung zu tragen (<ref-law>). Der unbedingt vollziehbare Teil darf die Hälfte der Strafe nicht übersteigen (<ref-law>). Bei der teilbedingten Freiheitsstrafe muss sowohl der aufgeschobene wie auch der zu vollziehende Teil mindestens sechs Monate betragen. Auch die bloss teilbedingte Strafe setzt das Fehlen einer ungünstigen Prognose voraus. Dies ergibt sich zwar nicht aus dem Wortlaut, aber aus Sinn und Zweck der Bestimmung. Wenn und soweit die Legalprognose nicht schlecht ausfällt, muss der Vollzug zumindest eines Teils der Strafe bedingt aufgeschoben werden. Andererseits ist bei einer schlechten Prognose auch ein bloss teilweiser Aufschub der Strafe ausgeschlossen (<ref-ruling> E. 5.3.1 mit Hinweisen). Der Zweck der Spezialprävention findet seine Schranke am gesetzlichen Erfordernis, dass angesichts der Schwere des Verschuldens wenigstens ein Teil der Strafe zu vollziehen ist. Hierin liegt die hauptsächliche Bedeutung von <ref-law> (<ref-ruling> E. 5.5.1 mit Hinweisen). Der Gesetzgeber geht davon aus, bei Freiheitsstrafen von über zwei Jahren bis zu drei Jahren wiege das Verschulden des Täters so schwer, dass trotz günstiger beziehungsweise nicht ungünstiger Prognose ein Teil der Strafe zum Ausgleich des Verschuldens vollzogen werden muss.
3.4 Die Vorinstanz verneinte die Möglichkeit des teilbedingten Strafvollzugs im vorliegenden Fall, da der Beschwerdeführer angesichts des schweren Verschuldens "eine zwingend unbedingte Freiheitsstrafe von über drei Jahren verdiente", so dass objektiv keine teilweise Schonung im Vollzug in Frage komme. Aufgrund der fehlenden Einsicht (Ehrverletzungsklagen gegen kooperierende Organe der Y._ AG) sowie der aktuell wiederum undurchsichtig erscheinenden Vermittlertätigkeit im Diamantenveredelungshandel könne überdies keine günstige Legalprognose gestellt werden. Ferner fehle es infolge der Verurteilung in Deutschland ohnehin an besonders günstigen Voraussetzungen im Sinne von <ref-law> (angefochtenes Urteil, S. 21).
3.4 Die Vorinstanz verneinte die Möglichkeit des teilbedingten Strafvollzugs im vorliegenden Fall, da der Beschwerdeführer angesichts des schweren Verschuldens "eine zwingend unbedingte Freiheitsstrafe von über drei Jahren verdiente", so dass objektiv keine teilweise Schonung im Vollzug in Frage komme. Aufgrund der fehlenden Einsicht (Ehrverletzungsklagen gegen kooperierende Organe der Y._ AG) sowie der aktuell wiederum undurchsichtig erscheinenden Vermittlertätigkeit im Diamantenveredelungshandel könne überdies keine günstige Legalprognose gestellt werden. Ferner fehle es infolge der Verurteilung in Deutschland ohnehin an besonders günstigen Voraussetzungen im Sinne von <ref-law> (angefochtenes Urteil, S. 21).
3.5 3.5.1 Die Beurteilung der Gewährung des bedingten Strafvollzugs bildet Teil der Strafzumessung, bei welcher dem Sachrichter nach konstanter bundesgerichtlicher Rechtsprechung (vgl. zuletzt <ref-ruling> E. 6.1) ein erheblicher Spielraum des Ermessens zusteht. Für die Anwendung von <ref-law> gelten diesbezüglich die gleichen Massstäbe. Das Bundesgericht greift in diesen Ermessensspielraum nur ein, wenn der Sachrichter von rechtlich nicht massgebenden Kriterien ausgegangen ist oder wenn er wesentliche Gesichtspunkte ausser Acht gelassen bzw. in Überschreitung oder Missbrauch seines Ermessens falsch gewichtet hat (<ref-ruling> E. 6.1).
3.5.2 Dies ist vorliegend der Fall: Das Argument, dass der Beschwerdeführer aufgrund des schweren Verschuldens eine über dreijährige Freiheitsstrafe verdienen würde, die mangels Antrag im vorliegenden Berufungsverfahren nicht ausgesprochen werden durfte, kann nicht als ungünstige Legalprognose dienen. Ebenso erscheint zweifelhaft, wenn die Vorinstanz einzig aus dem Ergreifen von Rechtsmitteln durch den Beschwerdeführer auf dessen fehlende Einsicht schliesst. Schliesslich bezeichnet die Vorinstanz die aktuelle berufliche Tätigkeit des Beschwerdeführers als "undurchsichtig erscheinend". Aus dieser Feststellung allein kann nicht eine ungünstige Prognose abgeleitet werden, zumal der Beschwerdeführer nach den Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz seit März 2004 nicht mehr delinquiert und sich nach mehreren kurzen Beziehungen auch familiär stabilisiert hat. Seine jetzige Frau lernte er 1998 kennen, ist mit ihr seit 2003 verheiratet und Vater von drei Kindern im Alter von 10, 8 und 5 Jahren. Die Vorinstanz würdigte weder die private Stabilisierung, noch die langjährige deliktsfreie Zeit des Beschwerdeführers.
3.5.3 Bei der Prüfung, ob der Verurteilte für ein dauerndes Wohlverhalten Gewähr bietet, ist eine Gesamtwürdigung aller wesentlichen Umstände vorzunehmen. In die Beurteilung mit einzubeziehen sind neben den Tatumständen auch das Vorleben und der Leumund sowie alle weiteren Tatsachen, die gültige Schlüsse auf den Charakter des Täters und die Aussichten seiner Bewährung zulassen. Für die Einschätzung des Rückfallrisikos ist ein Gesamtbild der Täterpersönlichkeit unerlässlich. Relevante Faktoren sind etwa strafrechtliche Vorbelastung, Sozialisationsbiographie und Arbeitsverhalten, das Bestehen sozialer Bindungen, Hinweise auf Suchtgefährdungen usw. Dabei sind die persönlichen Verhältnisse bis zum Zeitpunkt des Entscheides mit einzubeziehen. Es ist unzulässig, einzelnen Umständen eine vorrangige Bedeutung beizumessen und andere zu vernachlässigen oder überhaupt ausser Acht zu lassen. Wie bei der Strafzumessung (<ref-law>) müssen die Gründe im Urteil so wiedergegeben werden, dass sich die richtige Anwendung des Bundesrechts überprüfen lässt (<ref-ruling> E. 3a; <ref-ruling> E. 2b). Im Ergebnis hat die Vorinstanz folglich die ihr obliegende Begründungspflicht und damit Bundesrecht verletzt. Die Beschwerde ist deshalb gutzuheissen und das angefochtene Urteil insoweit aufzuheben. Bei ihrer Neubeurteilung wird die Vorinstanz zu prüfen haben, ob der teilweise Vollzug der Freiheitsstrafe unter Vornahme einer Gesamtwürdigung aller wesentlichen Umstände für den Beschwerdeführer gewährt werden kann.
4. 4.1 Die Vorinstanz hat nach Ansicht des Beschwerdeführers im Weiteren die Tatsache nicht berücksichtigt, dass die erste Instanz zu Unrecht Vorstrafen in die Strafzumessung einfliessen liess, was <ref-law> verletze.
4.2 Die erste Instanz führte in ihrem Urteil zur Strafzumessung unter anderem aus, dass die - mitunter einschlägigen - Vorstrafen "massiv straferhöhend" zu werten seien. Ansonsten wirkten sich die persönlichen Verhältnisse das Vorleben des Beschwerdeführers nicht auf die Strafzumessung aus. Die erste Instanz erwähnte dabei Strafverfahren, die bis 1987 zurückreichen und teilweise nicht eröffnet, abgeschrieben oder eingestellt wurden (erstinstanzliches Urteil, S. 67).
4.3 Nach expliziter Gesetzesvorschrift in <ref-law> können dem Betroffenen entfernte Strafen nicht mehr entgegen gehalten werden. Aus dem gesetzgeberischen Willen der vollständigen Rehabilitation muss gefolgert werden, dass entfernte Urteile weder bei der Strafzumessung noch bei der Prognosebeurteilung zu Lasten des Betroffenen verwendet werden dürfen. Diese Verwertungseinschränkung ist gerechtfertigt, da die Vortaten aufgrund der grosszügig bemessenen Entfernungsfristen (vgl. <ref-law>) mitunter Jahrzehnte zurückliegen. Nach Ablauf dieser Fristen sind die Rehabilitierungs- und Resozialisierungsinteressen des Betroffenen von Gesetzes wegen schwerer zu gewichten als die öffentlichen Informations- und Strafbedürfnisse (<ref-ruling> E. 2.4 mit Hinweisen).
4.4 Die Vorinstanz führt aus, dass "mit Ausnahme der nicht nachvollziehbaren Verschuldensgewichtung" grundsätzlich auf die von der ersten Instanz genannten Strafzumessungsumstände verwiesen werden könne (angefochtenes Urteil, S. 20). Die Vorinstanz stützt damit die erstinstanzliche Strafzumessung, welche die Vorstrafen "massiv straferhöhend" wertete, darunter namentlich auch solche, welche nach <ref-law> dem Betroffenen nicht mehr entgegen gehalten werden dürfen. Dies verletzt Bundesrecht. Richtigerweise hätte nur die Vorstrafe des Landgerichts Hof im Rahmen der Strafzumessung berücksichtigt werden dürfen.
5. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde demnach gutzuheissen, das Urteil des Kantonsgerichts Schwyz vom 26. August 2008 aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens werden keine Gerichtskosten erhoben (Art. 66 Abs. 1 i.V.m. Abs. 4 BGG) und hat der Kanton Schwyz dem Beschwerdeführer eine Parteientschädigung von Fr. 3000.-- auszurichten (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen, das Urteil des Kantonsgerichts Urteil des Kantonsgerichts Schwyz vom 26. August 2008 aufgehoben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Der Kanton Schwyz hat dem Beschwerdeführer eine Entschädigung von Fr. 3000.-- zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht des Kantons Schwyz, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 30. Juni 2009
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Favre Keller | CH_BGer_006 | Federation | 106 | 20 | 296 | penal_law | nan | ['c6ba01e5-f40f-4327-bd15-d548ce12b206', '3e6423c3-5e16-481c-9471-1e2fe9b12466', '3e6423c3-5e16-481c-9471-1e2fe9b12466', '3e6423c3-5e16-481c-9471-1e2fe9b12466', '3e6423c3-5e16-481c-9471-1e2fe9b12466', '5defda84-a78a-4b79-a463-7ecd8122fa4e', '5defda84-a78a-4b79-a463-7ecd8122fa4e', 'ca103f9a-238b-4b68-acc9-c93483ee5529', '608672c5-e611-44ec-88a7-256acc24704b'] | ['af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5'] |
13036f6a-c46c-4193-8b8c-beba9872a4f9 | 2,012 | it | Visto:
il ricorso del 2 marzo 2012 (timbro postale) contro il giudizio del 2 febbraio 2012 del Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino,
considerando:
che secondo l'art. 42 cpv. 1 e 2 LTF il ricorso deve contenere, tra le altre cose, le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova e spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato violerebbe il diritto,
che nel caso di specie il ricorso non soddisfa queste esigenze formali minime poiché non contiene alcuna conclusione né spiega in quale misura l'accertamento dei primi giudici sarebbe stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto (<ref-law>),
che ciò vale segnatamente per quanto riguarda la censura secondo la quale al giudice di prime cure sarebbe sfuggito il fatto che "la fattura scadeva il 31 gennaio 2010. Sanagate non ha mai emesso un richiamo per iscritto né una diffida di richiamo per iscritto.",
che al giudice cantonale tale fatto non era sfuggito, poiché dal consid. 8 a pag. 12 del giudizio impugnato si evince quanto segue: "La Cassa malati resistente ha osservato - ed il ricorrente non ha contestato questa circostanza - che non ottenendo il pagamento del dovuto, dopo avere diffidato l'interessato e decorso infruttuoso anche questo termine di diffida, essa ha fatto spiccare nei suoi confronti il precetto esecutivo n. X._ dall'Ufficio esecuzione e fallimenti di Y._ il 20 ottobre 2010 (doc. 11), con cui ha preteso il pagamento di Fr. 1'574.,40 per i premi scoperti e di Fr. 116.- per spese amministrative, oltre agli interessi di mora.",
che il ricorrente invoca inoltre la censura secondo la quale la Cassa avrebbe lasciato scadere il termine di quattro mesi giusta l'<ref-law>, adducendo "Anche se egli lo avrebbe fatto la diffida, sarebbe scaduto al più tardi il 31.05.2010",
che questa censura non è di alcun soccorso, ritenuto il carattere non perentorio di detto termine (sentenza 9C_786/2008 del 31 ottobre 2008 consid. 3.2),
che il ricorrente si avvale infine del fatto che la Cassa malati Sanagate, pur essendo informata del suo trasferimento a Z._, non avrebbe mai fatto "finta di una differenza di premio tra GR e TI.",
che tale censura, invocata per la prima volta nel ricorso interposto davanti a questa Corte, costituisce un novum che il ricorrente sarebbe stato in grado di presentare già davanti alla giurisdizione inferiore, per cui essa è inammissibile giusta l'<ref-law> (cfr. ULRICH MEYER/JOHANNA DORMANN, Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2a ed. 2011, N. 2 ad <ref-law>; sentenza 1B_331/2011 del 18 ottobre 2011 consid. 1.3),
che, statuendo secondo la procedura semplificata di cui all'<ref-law>, il ricorso dev'essere di conseguenza dichiarato irricevibile,
che viste le particolarità del caso, si rinuncia eccezionalmente a prelevare spese giudiziarie (art. 66 cpv. 1 seconda frase LTF), | per questi motivi, il Presidente pronuncia:
1. Il ricorso è inammissibile.
2. Non si prelevano spese giudiziarie.
3. Comunicazione alle parti, al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino e all'Ufficio federale della sanità pubblica. | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'ba7738c1-a8a9-4aa5-be61-0a017018f0de', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'eb45c000-82aa-491b-ae39-b84d02eb9eb1', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '8d08c873-e2c0-4e52-a739-1b985bb086d2'] |
|
1303818c-f42f-45f9-bfe0-61c6ce721b7b | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. A.a X._ (xxxx 1975) leidet seit Jahren an einer chronischen Schizophrenie, weswegen er im Zeitraum von 2003 bis heute insgesamt 11 Mal in der psychiatrischen Klinik A._ untergebracht war. In den Jahren 2006 und 2007 verbrachte er längere Zeit in der psychiatrischen Klinik B._. Im Weiteren leidet er an einer lebensbedrohlichen Blutgerinnungsstörung. Am 31. Dezember 2009 trat er freiwillig in die psychiatrische Klinik C._ ein, die er bereits einige Tage später wieder verlassen wollte. Die Klinik ordnete daher am 6. Januar 2010 die Zurückbehaltung X._s im Rahmen einer fürsorgerischen Freiheitsentziehung an. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zug wies eine dagegen eingereichte Beschwerde am 21. Januar 2010 ab. Eine gegen dessen Urteil beim Bundesgericht erhobene Beschwerde in Zivilsachen blieb erfolglos (Urteil 5A_103/2010 vom 19. Februar 2010).
A.b Am 10. März 2010 bestätigte der Gemeinderat R._ die fürsorgerische Freiheitsentziehung und wies X._ in die Therapeutische Wohngruppe D._ ein. Am 25. Januar 2011 ersuchte X._ um Entlassung aus dieser Einrichtung, die ihm der Gemeinderat mit Beschluss vom 27. April 2011 verweigerte.
B. X._ gelangte dagegen mit Beschwerde vom 9. Mai 2011 an das Verwaltungsgericht des Kantons Zug. Die angerufene gerichtliche Instanz holte ein Gutachten ein, welches am 24. Mai 2011 erstattet wurde. Ferner bewilligte sie X._ am 26. Mai 2011 einen unentgeltlichen Rechtsbeistand und hörte den von der fürsorgerischen Freiheitsentziehung Betroffenen in Gegenwart seines Rechtsbeistands an. Mit Urteil vom 1. Juni 2011 wies das Verwaltungsgericht die Beschwerde X._s ab und setzte die Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbeistandes auf Fr. 2'736.50 fest.
C. X._ hat gegen das am 3. Juni 2011 versendete Urteil des Verwaltungsgerichts mit Eingabe vom 4. Juli 2011 (Postaufgabe) beim Bundesgericht Beschwerde in Zivilsachen erhoben. Er beantragt, die fürsorgerische Freiheitsentziehung aufzuheben und ihn aus der Therapeutischen Wohngruppe D._ zu entlassen. Ferner stellt er den Antrag, es sei ihm für das vorinstanzliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 5'222.70 zulasten des Gemeinderates R._ zu bezahlen. Eventualiter sei seinem Anwalt für das vorinstanzliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 5'222.70 auszurichten.
Das Verwaltungsgericht schliesst in seiner Vernehmlassung vom 8. Juli 2011 (Postaufgabe) auf Abweisung der Beschwerde. Der Beschwerdeführer liess dem Bundesgericht am 6. und 8. Juli 2011 weitere Eingaben zukommen. Am 14. Juli 2011 (Postaufgabe) hat er zur Vernehmlassung des Verwaltungsgerichts Stellung genommen. | Erwägungen:
1. 1.1 Angefochten ist ein letztinstanzliches kantonales Urteil über fürsorgerische Freiheitsentziehung (<ref-law>) und damit ein öffentlich-rechtlicher Entscheid im Zusammenhang mit dem Zivilrecht (Art. 72 Abs. 2 lit. b Ziff. 6, Art. 75 Abs. 1 und Art. 90 BGG). Mit dem Verwaltungsgericht hat zudem ein oberes kantonales Gericht als Rechtsmittelinstanz gegen Beschlüsse des Gemeinderates R._ (der anordnenden Behörde) entschieden (<ref-law>; § 79a des Verwaltungsrechtspflegegesetzes, VRG/ZG). Dass die Beschwerde rechtzeitig (<ref-law>) eingereicht worden ist, muss zugunsten des Beschwerdeführers angenommen werden, zumal sich die ordentliche Zustellung des mit einer Begründung versehenen Urteils (<ref-law>) anhand der Akten nicht feststellen lässt. Das Verwaltungsgericht wird darum ersucht, in Zukunft eine Zustellung seiner begründeten Urteile gegen Empfangsbestätigung bzw. auf eine Weise vorzunehmen und in den Akten zu dokumentieren, dass die Rechtzeitigkeit der Beschwerde an das Bundesgericht ohne weiteres überprüft werden kann. Auf die Beschwerde in Zivilsachen ist mit Bezug auf die fürsorgerische Freiheitsentziehung einzutreten.
1.2 Bei der unentgeltlichen Verbeiständung handelt es sich um ein öffentlich-rechtliches Verhältnis zwischen dem Staat und dem Rechtsanwalt (<ref-ruling> E. 5.1.4 S. 205), das einen Honoraranspruch des Rechtsbeistands gegenüber dem Staat und nicht gegenüber dem Vertretenen begründet. Entschädigt der Staat im Rahmen der gewährten unentgeltlichen Rechtspflege den amtlichen Vertreter, kann dieser keine weitergehende Honorarforderung an die von ihm vertretene Partei stellen (<ref-ruling> E. 1 S. 12; <ref-ruling> E. 4e S. 26; <ref-ruling> E. 3b S. 325). Die Frage, ob die amtlich verbeiständete Partei legitimiert ist, gegen die Höhe der ihrem Rechtsbeistand vom Staat entrichteten Entschädigung Beschwerde zu führen, wird in der Rechtsprechung nicht einheitlich behandelt. Zum Teil erachtet sie die vertretene Partei als legitimiert, mit der Begründung, dass der Staat die dem amtlichen Anwalt ausbezahlte Entschädigung von der in unentgeltlicher Rechtspflege prozessierenden Partei zurückfordern kann, wenn diese später zu ausreichenden finanziellen Mittel gelangt (Urteil 5A_595/2008 vom 9. Januar 2009 E. 2.1). Teilweise wird der vertretenen Partei die Legitimation abgesprochen, weil der Anwalt bei einem zu tief festgesetzten Honorar, von seinem Klienten nicht zusätzlich ein Honorar verlangen darf (Urteile M 2/06 vom 17. September 2007 E. 5.3.3; 5A_312/2007 vom 10. Juli 2007 E. 1.3). Im vorliegenden Fall behauptet der Beschwerdeführer nicht substanziiert, dass nach dem massgebenden kantonalen Recht ein Nachforderungsanspruch des Staates besteht, wenn er nachträglich zu hinreichenden finanziellen Mitteln gelangt. Sodann vermag nicht einzuleuchten, worin ein schützenswertes Interesse des Beschwerdeführers an der Erhöhung der Entschädigung seines amtlichen Anwalts bestehen könnte, zumal damit der Betrag erhöht würde, den er gegebenenfalls dem Gemeinwesen zurückzuzahlen hätte. Auf die Beschwerde ist nicht einzutreten, soweit damit eine Erhöhung der dem Anwalt des Beschwerdeführers zugesprochenen Entschädigung verlangt wird.
2. Eine mündige oder entmündigte Person darf wegen Geisteskrankheit, Geistesschwäche, Trunksucht, anderen Suchterkrankungen oder schwerer Verwahrlosung in einer geeigneten Anstalt untergebracht oder zurückbehalten werden, wenn ihr die nötige persönliche Fürsorge nicht anders erwiesen werden kann (<ref-law>).
2.1 Das Verwaltungsgericht hat sich sehr ausführlich mit den Voraussetzungen von <ref-law> befasst. Insbesondere ist es aufgrund der Akten sowie der Befragung der behandelnden Ärzte, aber auch aufgrund eines aktuellen von Dr. med. G._ erstellten Gutachtens vom 24. Mai 2011 davon ausgegangen, beim Beschwerdeführer liege eine chronische Schizophrenie (ICD-10; F.20.0) vor, worin eine Geisteskrankheit und damit ein Schwächezustand im Sinn von <ref-law> zu erblicken sei. Mit Bezug auf den Fürsorgebedarf kann dem angefochtenen Urteil entnommen werden, dass der Beschwerdeführer abgesehen von seiner psychischen Erkrankung auch an einer lebensbedrohlichen Blutgerinnungsstörung leidet, wobei beide Erkrankungen eine konsequente, überwachte Medikamenteneinnahme erfordern. Insbesondere ist im Fall unterbliebener Behandlung der Gerinnungsstörung mit tödlichen Blutungen bzw. tödlichen Thrombosen oder Embolien zu rechnen, was zu akuten Notfallsituationen und unmittelbarer Lebensgefahr führen kann. Das Verwaltungsgericht hält im Weiteren dafür, im Falle sofortiger Entlassung müsse in Kürze mit einer neuen Einweisung gerechnet werden, zumal der Beschwerdeführer krankheitsuneinsichtig sei und damit keine Gewähr dafür bestehe, dass er seine Medikamente selbst einnehme. Im Übrigen wird auch eine gewisse Verwahrlosungstendenz erwähnt. Das Verwaltungsgericht gelangt zusammenfassend zum Schluss, der Beschwerdeführer weise bei einer sofortigen Entlassung ein erhebliches und unmittelbar drohendes Selbstgefährdungspotenzial auf.
Das Verwaltungsgericht hat schliesslich geprüft, ob dem Beschwerdeführer die nötige Fürsorge durch eine mildere Massnahme als durch eine fürsorgerische Freiheitsentziehung gewährt werden kann und hat diesbezüglich zusammengefasst erwogen, der Beschwerdeführer sei nicht krankheitseinsichtig. Die sozialen Begleitumstände seien ungünstig, da er weder über eine Tagesstruktur noch über eine sinnvolle Beschäftigung verfüge und praktisch nur zu seiner Mutter soziale Beziehungen pflege. Mit der Unterbringung in der Villa D._ sei zwar - entgegen früheren Erwartungen - keine wesentliche Verbesserung erreicht worden; immerhin sei aber eine gewisse Stabilisierung auf tiefem Niveau zu verzeichnen und sei es im Gegensatz zu den in der Vorgeschichte erwähnten Fällen nicht mehr zu notfallmässigen Hospitalisationen gekommen. Nach übereinstimmender Meinung der behandelnden Fachperson, Dr. med F._, und des Gutachters stelle die Villa D._ nach wie vor eine geeignete Unterbringungsform für den Beschwerdeführer dar. Das Verwaltungsgericht hält im Weiteren dafür, nach Ansicht des Gutachters würde sich der Beschwerdeführer zumindest subjektiv bei seiner Mutter besser fühlen, weshalb eine Rückkehr nach Hause mit einer engmaschigen Betreuung durch die Mutter, den Psychiater, die Spitex und andere Organisationen nach Ansicht des Gutachters zumindest in Erwägung zu ziehen und zu prüfen wäre. Die Behandlung und Betreuung des Beschwerdeführers habe jedoch - so das Verwaltungsgericht - in der Vergangenheit zu einer unzumutbaren Belastung und Überforderung der Mutter geführt. Zudem sei auch die Spitex ihren eigenen Angaben zufolge nicht in der Lage, die erforderliche Betreuung zu gewährleisten. Das Verwaltungsgericht hat daher eine weitere Zurückbehaltung des Beschwerdeführers als verhältnismässig erachtet.
2.2 Der Beschwerdeführer stellt weder den rechtlichen Schluss bezüglich des Schwächezustandes noch den Fürsorgebedarf insgesamt noch den Umstand infrage, dass er auf Pflege und Betreuung durch Dritte angewiesen ist, er somit sein Leben nicht ohne fremde Hilfe bewältigen kann und insbesondere die rechtzeitige Einnahme der Medikamente ohne fremde Hilfe nicht sichergestellt ist. Er macht hingegen in seinen beiden Eingaben im Wesentlichen geltend, das öffentliche Interesse an der zwangsweisen Zurückbehaltung müsse das Interesse an der persönlichen Freiheit und insbesondere das Interesse, bei seiner Mutter leben zu können (<ref-law> und Art. 5 EMRK), überwiegen. Eine Zurückbehaltung sei nur verhältnismässig, wenn mit ihr das Ziel der raschen Entlassung in gebessertem Zustand erreicht werden könne. Sie müsse dagegen aufgehoben werden, wenn die angebotenen Therapiemöglichkeiten nicht zum Erfolg führten. Dem Gutachten von Dr. G._ vom 24. Mai 2011 sei zu entnehmen, dass die Villa D._ nicht mehr die optimale Betreuungsform für ihn darstelle. Der individuelle Nutzen des therapeutischen Milieus sei sehr klein und es sei offensichtlich, dass für ihn das Beste sei, zu Hause von seiner Mutter umsorgt und gepflegt zu werden. Die Hoffnung der Behörden, bei ihm durch eine geeignete sozialtherapeutische Einrichtung namhafte Verbesserungen bezüglich Krankheitseinsicht und Selbstständigkeit zu erzielen, habe sich als Illusion erwiesen. Auch nach Ansicht des Gutachters sei eine Rückkehr zur Mutter zu begrüssen, vorausgesetzt, die medikamentöse Behandlung sei dort sichergestellt. Im Weiteren treffe auch nicht zu, dass ihm bei einer sofortigen Entlassung eine Verschlechterung seines Gesundheitszustandes drohe, zumal seine Mutter als berufserfahrene und vom Schweizerischen Roten Kreuz ausgebildete Pflegehelferin mit der Pflege und Betreuung kranker Personen vertraut sei und überdies durch die örtliche Spitex in ihren Bemühungen unterstützt werde. Damit sei das Interesse des Beschwerdeführers an der persönlichen Freiheit höher zu gewichten. Dass die Mutter des Beschwerdeführers nicht in der Lage sei, sich um ihren Sohn zu kümmern, treffe nicht zu, da sie ihr Arbeitspensum um 50% zu reduzieren beabsichtige. Zudem treffe auch nicht zu, dass die Spitex die Pflege nicht wahrnehmen könne, verfüge sie doch über einen psychiatrischen Pflege- und Betreuungsdienst.
2.3 Der Beschwerdeführer beanstandet eine Verletzung von <ref-law> (persönliche Freiheit) bzw. von Art. 5 EMRK. Er kritisiert insbesondere, die Anstalt sei nicht geeignet und eine fürsorgerische Freiheitsentziehung sei in seinem Fall nicht verhältnismässig. Er macht damit im Ergebnis geltend, die Voraussetzungen für eine Beibehaltung der fürsorgerischen Freiheitsentziehung seien nicht erfüllt bzw. zu Unrecht bejaht worden. Seine Eingabe ist somit als Rüge der Verletzung von <ref-law> zu behandeln.
2.3 Der Beschwerdeführer beanstandet eine Verletzung von <ref-law> (persönliche Freiheit) bzw. von Art. 5 EMRK. Er kritisiert insbesondere, die Anstalt sei nicht geeignet und eine fürsorgerische Freiheitsentziehung sei in seinem Fall nicht verhältnismässig. Er macht damit im Ergebnis geltend, die Voraussetzungen für eine Beibehaltung der fürsorgerischen Freiheitsentziehung seien nicht erfüllt bzw. zu Unrecht bejaht worden. Seine Eingabe ist somit als Rüge der Verletzung von <ref-law> zu behandeln.
2.4 2.4.1 Was unter einer geeigneten Anstalt zu verstehen ist, umschreibt das Bundesrecht (<ref-law>) nicht näher (<ref-ruling> E. 3, auch zu den Gründen; zum Begriff der Anstalt allgemein <ref-ruling> E. 2b S. 308). Aus dem in der genannten Bestimmung erwähnten Zweck der fürsorgerischen Freiheitsentziehung, der eingewiesenen Person die nötige persönliche Fürsorge zu erbringen, ergibt sich aber, dass es sich um eine Institution handeln muss, die mit den ihr normalerweise zur Verfügung stehenden organisatorischen und personellen Mitteln in der Lage ist, die wesentlichen Bedürfnisse der eingewiesenen Person bezüglich Fürsorge und Betreuung zu befriedigen (<ref-ruling> E. 4c S. 490; <ref-ruling> E. 7 S. 218). Mithin muss im Einzelfall das Betreuungs- und Therapieangebot der Anstalt den vorrangigen Bedürfnissen der betroffenen Person entsprechen (<ref-ruling> E. 5 und 6 S. 490 ff.). Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers wird jedoch nicht verlangt, dass die gewählte Anstalt geradezu ideal sei (THOMAS GEISER, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 4. Aufl. 2011, N. 25 zu <ref-law>; Urteil 5C.213/2003 vom 3. November 2003 E. 3.1).
2.4.2 Dem angefochtenen Urteil, das sich insbesondere auf das Gutachten von Dr. G._ vom 24. Mai 2011 stützt, kann entnommen werden, dass mit der Unterbringung in der Villa D._ - entgegen den früheren zu optimistischen Vorstellungen - keine wesentliche Verbesserung des psychischen Gesundheitszustandes des Beschwerdeführers erreicht werden konnte. Festgestellt wird aber immerhin auch, dass sich der Zustand des Beschwerdeführers - wenn auch auf tiefem Niveau - stabilisiert hat. Sodann mussten auch keine notfallmässigen Klinikeinweisungen (als Folge der Blutgerinnungsstörung) vorgenommen werden. Insgesamt spricht sich der Gutachter denn auch nicht gegen den weiteren Verbleib des Beschwerdeführers in dieser Einrichtung aus. Aufgrund der im angefochtenen Entscheid aufgeführten tatsächlichen Feststellungen kann somit nicht gesagt werden, die Villa D._ sei insgesamt nicht geeignet. Auch wenn vorliegend die Unterbringung in dieser Einrichtung nur in geringem Mass erzieherisch und therapeutisch zu wirken vermag, wird dort die notwendige persönliche Betreuung des Beschwerdeführers und die erforderliche Behandlung seiner Blutgerinnungsstörung sowie der psychischen Krankheit sichergestellt und ihm damit ein menschenwürdiges Dasein ohne ständige Klinikeinweisungen ermöglicht (vgl. dazu GEISER, a.a.O., N. 9 zu <ref-law> am Ende). Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers erweist sich die Villa D._ als geeignete Einrichtung.
2.5 Die Vorinstanz hat geprüft, ob ihm die nötige persönliche Fürsorge auch ausserhalb einer Einrichtung gewährt werden kann. Insbesondere hat sie auch beurteilt, ob die Mutter eine Pflege und Betreuung zu Hause übernehmen könnte. Diesbezüglich hat sie aber festgestellt, dass die Mutter zwar guten Willen an den Tag legt, jedoch in der Vergangenheit durch die Betreuung ihres Sohnes in unzumutbarer Weise belastet worden und überdies mit dieser Aufgabe überfordert gewesen ist. Das Verwaltungsgericht hat denn auch aufgrund der Vorgeschichte den Schluss gezogen, dass die erforderliche Medikamenteneinnahme trotz Einbezugs des Hausarztes, der Spitex und der Mutter nicht sichergestellt werden kann. Soweit der Beschwerdeführer nunmehr in der Beschwerde Gegenteiliges behauptet und meint, die Mutter sei in der Lage, seine Pflege und Betreuung zu übernehmen, richtet er sich gegen anderslautende tatsächliche Feststellungen der Vorinstanz, ohne aber darzulegen, inwiefern diese willkürlich sein bzw. auf andere Weise gegen Bundesrecht verstossen könnten (vgl. <ref-ruling> E. 1.2.2 und 1.4.3 S. 255). Darauf ist nicht einzutreten. Abgesehen davon hat auch der Gutachter Vorbehalte bezüglich der Eignung der Mutter angebracht, da sie sich ihm gegenüber abfällig über Ärzte und Medikamente geäussert hat. Zudem nimmt das Bundesgericht keine Beweise ab, womit die Einvernahme der Mutter im bundesgerichtlichen Verfahren nicht infrage kommt. Im Weiteren ist auch festgestellt worden, dass die Spitex dem Pflegebedarf des Beschwerdeführers nicht nachzukommen vermag. Die Ausführungen des Beschwerdeführers in seiner Replik gehen an den tatsächlichen Feststellungen über die Möglichkeit der Betreuung durch die Spitex vorbei. Darauf ist aus dem bereits genannten Grund nicht einzutreten. Aufgrund der nicht ordnungsgemäss als bundesrechtswidrig beanstandeten Sachverhaltsfeststellungen hat die Vorinstanz ohne Verletzung des ihr zustehenden Ermessensspielraums (dazu: GEISER, a.a.O., N. 12 zu <ref-law>; vgl. auch Urteil 1P.337/1998 vom 23. September 1998 E. 4a) annehmen dürfen, die Zurückbehaltung des Beschwerdeführers sei die einzige hier angepasste Lösung und daher verhältnismässig.
3. Damit ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Den Umständen des konkreten Falles entsprechend werden keine Kosten erhoben (<ref-law>).
4. Wie die vorstehenden Erwägungen zeigen, muss die Beschwerde als von Anfang an aussichtslos bezeichnet werden, weshalb es an den materiellen Voraussetzungen für die unentgeltliche Rechtspflege fehlt (<ref-law>) und das entsprechende Gesuch abgewiesen werden muss. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Es werden keine Kosten erhoben.
4. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zug, Fürsorgerechtliche Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 25. Juli 2011
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Hohl
Der Gerichtsschreiber: Zbinden | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['8d2419e5-ac47-4bfd-a3cf-0729325e7708', 'fc082850-721f-4b1a-a13e-6cd367382a05', '48c7dfbb-7de7-4d10-9937-2ae7e205bd94', 'ebc52e8f-6276-43ad-b53e-3f040f6b6a6a', 'b92de848-7b82-4e30-b5ff-32665f390b8a', 'cfe48f24-e1a2-44c2-ae01-88ba60a262b2', 'b92de848-7b82-4e30-b5ff-32665f390b8a', 'bd949fd0-1dc8-4766-a8bf-30230dc66152', 'b92de848-7b82-4e30-b5ff-32665f390b8a', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
1303ed25-5ced-465f-8a47-12e0fef037c1 | 2,013 | de | Erwägungen:
1. A._ und X._ wurden für die Kantons- und Gemeindesteuern 2010 mit einem steuerbaren Einkommen und einem steuerbaren Vermögen von je Fr. 0.-- veranlagt. Auf eine gegen diese Veranlagung erhobene Einsprache wurde nicht eingetreten, weil die Behörde kein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung der Veranlagung erkannte. Gegen diesen Einspracheentscheid gelangten die Pflichtigen an das Steuerrekursgericht des Kantons Aargau; dessen Präsident wies ihr Begehren um unentgeltliche Rechtspflege wegen Aussichtslosigkeit des Rechtsmittels ab. Die gegen den entsprechenden Zwischenentscheid erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau mit Urteil vom 14. November 2012 ab.
Mit von A._ verfasster Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 21. Januar (Postaufgabe 25. Januar) 2013 lässt X._ dem Bundesgericht im Wesentlichen beantragen, das Urteil des Verwaltungsgerichts sei aufzuheben und das Steuerrekursgericht sei zu verpflichten, ihr die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren.
2. 2.1 Die Beschwerdeführerin lehnt Bundesrichterin Hohl, Bundesrichter Zünd sowie aus dem Kanton Aargau stammende Bundesrichter ab. Das Begehren wird einerseits damit begründet, dass die betroffenen Gerichtspersonen in früheren Verfahren nicht im Sinne des Ehemannes und Vertreters der Beschwerdeführerin entschieden haben. Dass dies unzulässig ist (vgl. <ref-ruling> E. 1; <ref-ruling> E. 1c S. 304; s. auch <ref-ruling> E. 3.3.2 S. 438), weiss der Vertreter der Beschwerdeführerin aus mindestens einem früheren ihn betreffenden Verfahren (2C_324/2011 vom 19. April 2011). Andererseits versucht sie, die Befangenheit der Gerichtsmitglieder mit jeglicher Substantiierung entbehrenden Vorwürfen, sie hätten sich strafbaren Verhaltens schuldig gemacht, zu belegen. Auf das einer nachvollziehbaren tauglichen Begründung entbehrende und missbräuchlich erscheinende Gesuch ist nicht einzutreten.
2.2 Gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG haben Rechtsschriften die Begehren und deren Begründung zu enthalten; in der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletze. Die Begründung hat sachbezogen zu sein; die Beschwerde führende Partei muss sich gezielt mit den für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen der Vorinstanz auseinandersetzen. Eine diesen Anforderungen genügende Rechtsschrift muss innert der nicht erstreckbaren (vgl. <ref-law>), vorliegend am 25. Januar 2013 abgelaufenen Beschwerdefrist beim Bundesgericht eingereicht werden.
Die Vorinstanz schützt den Entscheid des Steuerrekursgerichts, womit dieses das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde ablehnte. Das Verwaltungsgericht bestätigt diese Einschätzung; unter Hinweis auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung legt es dar, dass kein Rechtsschutzinteresse an einem Rechtsmittel gegen einen Steuerentscheid bestehe, wenn steuerbare Einkommen und Vermögen von Fr. 0.-- veranlagt worden seien, namentlich nicht im Hinblick auf Verfahren betreffend Sozialversicherung und Familienzulagen. Die Beschwerdeführerin geht zwar auf S. 4 unten und S. 5 oben ihrer Beschwerdeschrift auf diese Problematik ein und will die vom Verwaltungsgericht zitierte Rechtsprechung relativieren, ohne jedoch auf den massgeblichen Inhalt der Erwägungen der entsprechenden Entscheide (<ref-ruling> E. 3b S. 373 f.; Urteil 9C_349/2007 vom 2. November 2007 E. 3) einzugehen. Zur Frage des Rechtsschutzinteresses am Eintreten auf die Einsprache (E. 5.3 und 5.4) lässt sich der Beschwerde nichts entnehmen. Gestützt worauf das Verwaltungsgericht sodann verpflichtet gewesen wäre, bei der sich ihm präsentierenden prozessualen Situation Vorakten einzuholen oder einen Schriftenwechsel durchzuführen, zeigt die Beschwerdeführerin nicht auf.
Die Beschwerde enthält offensichtlich keine hinreichende Begründung, und es ist darauf nicht einzutreten, ohne dass die amtlichen Akten einzuholen oder der Beschwerdeführerin eine Nachfrist zum Nachreichen von Belegen anzusetzen wäre.
2.3 Da die Beschwerde von vornherein aussichtslos erschien, ist dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege nicht zu entsprechen (<ref-law>) und sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin als unterliegende Partei aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 erster Satz BGG); bei der Bemessung der Gerichtsgebühr ist der an Rechtsmissbrauch grenzenden Art der Prozessführung ihres Vertreters Rechnung zu tragen (<ref-law>). Anspruch auf Parteientschädigung besteht - schon - angesichts des Ausgangs des Verfahrens nicht (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf das Ausstandsbegehren wird nicht eingetreten.
2. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
3. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
4. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
5. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Aargau, 2. Kammer, und der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 30. Januar 2013
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Seiler
Der Gerichtsschreiber: Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['07473a21-1d5c-4600-9b13-d486b84abea3', '972fbf0b-be03-476b-b407-07eed5ef8b26', 'd4a069db-9f0d-4364-a74a-6ef68329b4a4', 'a8ce1055-64ad-45b2-8fab-85eadbd88b0c'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
13045b50-90e1-4d42-9040-39daad47c077 | 2,013 | fr | Faits:
A.
Z._, C._, A._, D._, B._, E._, F._, G._ et X._ étaient associés au sein de l'étude d'avocats T._.
Par courriel du 13 mai 2008, X._ a déclaré dénoncer le contrat de société simple le liant à ses associés pour fin novembre 2008; il relevait que différents problèmes s'accumulaient sans solution. Le 30 juin 2009, il a fait savoir à ses associés qu'il reconduisait la société simple sur une base mensuelle, avec un délai au 15 décembre 2009 pour une prise de position ultérieure.
En octobre 2009, G._ a informé ses associés qu'il dénonçait le contrat de société simple avec effet au 30 juin 2010; il a confirmé sa volonté par courrier du 29 octobre 2009.
Le 10 décembre 2009, A._, B._ et E._ ont fait savoir à leurs associés qu'ils ne poursuivraient pas l'association au-delà du 30 juin 2010.
Le 12 décembre 2009, X._ a indiqué à G._, A._, B._ et E._ qu'il acceptait leurs décisions.
Le 15 décembre 2009, D._ et F._ ont également déclaré qu'ils n'entendaient pas poursuivre l'association au-delà du 30 juin 2010.
Le 15 avril 2010, C._ et Z._ se sont retirés à leur tour de la société simple.
Le dénouement des rapports issus de la société simple T._ pose de nombreux problèmes. Depuis 2010, les parties ne sont pas parvenues à un accord.
Z._ est décédé à une date indéterminée. Les autres avocats exercent actuellement leurs activités professionnelles au sein de trois structures différentes, à savoir U._ (C._, A._, D._, B._, E._ et F._), V._ (G._) et W._ (X._); ce dernier allègue exercer également à titre individuel.
B.
Le 30 mai 2012, A._ et B._ ont déposé une requête en nomination d'un liquidateur par voie de procédure sommaire, à l'encontre de X._, des héritiers de feu Z._, de C._, de D._, de E._, de F._ et de G._. Ils demandaient au Tribunal de première instance du canton de Genève, préalablement, de constater que la dissolution de la société simple T._ avait eu lieu au plus tard le 30 juin 2010 et, principalement, de nommer un tiers neutre en qualité de liquidateur de ladite société simple. Ils concluaient en outre à ce que X._ soit condamné à produire, dans le cadre de la liquidation, tous les documents concernant la société simple, en particulier la comptabilité "Etude 2010" et les comptes bancaires "exploitation" 2010, et à ce qu'il soit ordonné au liquidateur d'effectuer tous les actes nécessaires à la liquidation de la société simple, notamment la liquidation de la propriété commune/copropriété des locaux sis ... et ..., à Genève.
Une première audience, fixée au 26 juillet 2012, a été reportée sur demande de X._. Lors de l'audience du 30 août 2012, toutes les parties citées, sauf X._, ont acquiescé à la requête. Pour sa part, X._ a requis, à titre préalable, un délai pour répondre par écrit, ce qui lui a été refusé. Les parties ont plaidé. Sur le fond, X._ a conclu au rejet de la requête.
Par jugement du 13 septembre 2012, le Tribunal de première instance, statuant en procédure sommaire, a constaté que la dissolution de la société simple avait eu lieu au plus tard le 30 juin 2010 (chiffre 1 du dispositif) et a désigné S._, expert-comptable, en qualité de liquidateur des rapports de société simple existant entre les parties (chiffre 2 du dispositif); il a également condamné X._ à remettre au liquidateur la comptabilité "Etude 2010" et les comptes bancaires "exploitation" 2010 (chiffre 4 du dispositif).
X._ a interjeté appel. Il concluait alors, principalement, au renvoi de la cause au premier juge pour complément d'instruction et, subsidiairement, à ce qu'il soit dit que la dissolution de la société simple n'était pas intervenue et à ce que l'action en nomination d'un liquidateur soit déclarée irrecevable. Statuant le 8 février 2013, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a annulé le chiffre 1 du dispositif de la décision attaquée et confirmé le jugement pour le surplus. En substance, elle a maintenu que la société simple était dissoute, mais a jugé que le Tribunal de première instance ne pouvait pas le constater dans le dispositif du jugement. Pour le surplus, la cour cantonale a tenu la désignation d'un liquidateur pour justifiée puisque les associés n'étaient pas parvenus, en deux ans et demi, à mener à bien la liquidation de la société simple en raison du litige qui les oppose.
C.
X._ interjette un recours en matière civile. Il demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et de constater que la requête en nomination d'un liquidateur est irrecevable; à titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle statue dans le sens des considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral.
Par ordonnance du 29 mai 2013, la Présidente de la cour de céans a fait droit à la demande d'effet suspensif déposée par le recourant.
Par deux mémoires séparés, A._ et B._, d'une part, et C._, D._, E._, F._ et G._, d'autre part, ont conclu au rejet du recours en matière civile. Les membres de l'hoirie de feu Z._ n'ont pas pris position.
Pour sa part, la cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt. | Considérant en droit:
1.
1.1. La présente cause porte sur la désignation du liquidateur d'une société simple. Elle revêt un caractère civil (<ref-law>). Il s'agit en outre d'une affaire pécuniaire (cf. consid. 1.1 non publié de l'<ref-ruling>); les intérêts économiques en jeu permettent assurément d'admettre que la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte (<ref-law>). Au surplus, l'arrêt attaqué est final (<ref-law>) et a été rendu par une autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (<ref-law>). Le recours est interjeté par la partie qui n'a pas obtenu gain de cause en instance cantonale (<ref-law>). Enfin, il a été déposé dans le délai (<ref-law>) et la forme (<ref-law>) prévus par la loi de sorte qu'il est en principe recevable.
1.2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 336; <ref-ruling> consid. 4 p. 317 s.; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 400). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 584; <ref-ruling> consid. 2.2.1 p. 389; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 400). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (<ref-law>; ATF <ref-ruling> consid. 1.4 in fine).
1.3. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62; <ref-ruling> consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>).
2.
2.1. Le recourant est d'avis que le droit de procédure a nécessairement été appliqué de façon erronée dans le cas présent, dès lors que la Cour de justice a désigné un liquidateur tout en admettant que la société simple devait peut-être se poursuivre aux termes des accords contractuels.
A lire le recours, la décision attaquée intervertit l'essentiel (la dissolution donnant lieu à la liquidation de la société simple) et l'accessoire (la nomination d'un liquidateur). Comme la question principale relèverait de la procédure ordinaire, la cour cantonale aurait violé le droit fédéral en appliquant la procédure sommaire aux prétentions des intimés B._ et A._; la requête en nomination d'un liquidateur aurait dû être déclarée irrecevable et les requérants auraient dû être invités à agir, par la voie ordinaire, en constatation de la dissolution.
Même si la procédure sommaire était applicable en l'espèce, la cour cantonale ne pouvait pas, à suivre le recourant, se contenter d'examiner la dissolution de la société sous l'angle de la simple vraisemblance. En effet, le degré de preuve requis pour la question préjudicielle serait celui exigé si ladite question était traitée à titre principal; or, si les requérants B._ et A._ en avaient fait l'objet d'un procès, la dissolution de la société simple aurait dû être prouvée de manière stricte.
2.2. La nomination d'un liquidateur de la société simple par le juge peut intervenir de deux manières. D'une part, chaque associé a le droit de demander au juge l'exécution de la liquidation et, dans ce cadre, la nomination d'un liquidateur (arrêt 4A_443/2009 du 17 décembre 2009 consid. 3.3; DANIEL STAEHELIN, in Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 4 e éd. 2012, n° 1 ad art. 548/549 CO); l'action en liquidation relève de la juridiction contentieuse et suit en principe la procédure ordinaire (<ref-law>). D'autre part, chaque associé peut demander directement la nomination judiciaire d'un liquidateur; l'<ref-law>, qui le prévoit expressément pour la société en nom collectif, est applicable par analogie à la société simple ( STAEHELIN, op. cit., n° 8 ad <ref-law>; FRANÇOIS CHAIX, in Commentaire romand, Code des obligations II, 2008, n° 8 ad art. 548-550 CO); la requête relève alors de la juridiction gracieuse (cf. JACQUES HALDY, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 4 ad <ref-law>, p. 50) et est soumise à la procédure sommaire (cf. art. 250 let. c ch. 3 CPC).
Sur le fond, pour qu'un liquidateur soit désigné, il faut logiquement que la société simple soit en phase de liquidation. En principe, tel sera le cas lorsque la société est dissoute (cf. <ref-law>). Il se peut toutefois qu'il y ait dissolution sans liquidation (ou liquidation improprement dite avec poursuite des activités), par exemple lorsqu'un associé reprend les activités de la société et que les parties ont convenu d'une clause de continuation avec sortie des autres associés, qui devront alors être désintéressés ( CHAIX, op. cit., n° 21 ss ad art. 548-550 CO; TERCIER/FAVRE, Les contrats spéciaux, 4 e éd. 2009, n° 7751 ss, p. 1160).
Saisi d'une action en liquidation tendant également à la nomination d'un liquidateur, le juge du contentieux examinera en premier lieu si la société simple est dissoute et si elle doit être liquidée, ce qui est l'objet même du litige. En revanche, face à une requête qui tend uniquement à la nomination d'un liquidateur, relevant de la juridiction gracieuse, le juge se limitera à s'assurer de l'absence de litige au sujet de la dissolution de la société simple et de son entrée en liquidation. La seule désignation judiciaire d'un liquidateur suppose en effet qu'il soit acquis que la société, dissoute, est bel et bien en phase de liquidation.
2.3. En l'espèce, les intimés A._ et B._ ont déposé une "requête en nomination d'un liquidateur par voie de procédure sommaire", qui comprenait une conclusion préalable en constatation que la dissolution de la société simple avait eu lieu au plus tard le 30 juin 2010. Le juge de première instance ne s'est pas contenté d'examiner si la dissolution et l'entrée en liquidation de la société simple n'étaient pas contestées par les autres associés; il s'est prononcé sur la dissolution même et a tranché cette question dans un point du dispositif de son jugement. Sur appel, la Cour de justice a relevé que la désignation d'un liquidateur de la société simple est un acte de juridiction gracieuse, soumis à la procédure sommaire. Se fondant sur l'<ref-law>, l'autorité cantonale a jugé ensuite que la procédure sommaire n'aboutissait pas en l'espèce à une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, de sorte que le premier juge pouvait statuer sur la base de la vraisemblance des faits et du droit. A cet égard, le Tribunal de première instance avait "considéré à bon escient que la société simple était dissoute", mais ne pouvait pas le constater dans le dispositif du jugement, dès lors que la procédure sommaire conduisait à une décision dépourvue de l'autorité de la chose jugée. Les juges genevois étaient d'avis qu'un tel constat ne pouvait intervenir qu'au terme d'une action ordinaire en constatation de l'existence ou de l'inexistence du cas de dissolution ou tendant à ce que la liquidation de la société simple soit ordonnée; ils ont ajouté que "c'est dans ce cadre notamment que pourrait être examiné si, comme le soutient l'appelant, [les] résiliations peuvent être considérées comme des «sorties d'associés» n'affectant pas la poursuite de la société".
Les instances genevoises ont ainsi examiné si la société simple avait été dissoute, alors que la question préalable déterminante était uniquement de savoir si la dissolution et l'entrée en liquidation étaient litigieuses. Par ailleurs, elles se sont prononcées sur la base de la vraisemblance des faits et du droit. Or, une telle limitation du pouvoir de cognition aboutit à une situation contraire au droit puisque la cour cantonale nomme un liquidateur, tout en admettant que les résiliations signifiées en l'espèce pourraient peut-être, dans le cadre d'une action en liquidation en procédure ordinaire, être considérées comme des sorties d'associés n'affectant pas la poursuite de la société. Comme déjà vu, la désignation d'un liquidateur relève de la juridiction gracieuse et est soumise à la procédure sommaire. Mais, contrairement à ce que la Chambre civile a admis, c'est la procédure sommaire atypique qui s'applique aux actes de la juridiction gracieuse; la cognition du juge n'est alors pas limitée à la vraisemblance et la décision rendue est définitive, c'est-à-dire qu'elle est revêtue de l'autorité de la chose jugée (Message relatif au code de procédure civile suisse (CPC) du 28 juin 2006, FF 2006 6957 chiffre 5.17; FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome II, 2 e éd. 2010, p. 288). Il n'y a pas à tirer une règle différente de l'<ref-law>, qui prévoit, pour des raisons pratiques, une possibilité facilitée de rectification dans des cas comme la correction d'un certificat d'héritier erroné (Message précité, FF 2006 6959 chiffre 5.17 in fine ).
Cette violation du droit est toutefois sans conséquence pratique en l'occurrence. En effet, de toute manière, les autorités cantonales n'avaient pas à examiner, dans le cadre d'une procédure sommaire s'appliquant à la juridiction gracieuse, si une cause de dissolution de la société simple était réalisée. Elles avaient uniquement à s'assurer que la dissolution et l'entrée en liquidation de la société simple n'étaient pas litigieuses, de sorte que la désignation d'un liquidateur pouvait être envisagée.
2.4. Faut-il à présent renvoyer la cause au juge de première instance (art. 107 al. 2 2ème phrase LTF) afin qu'il examine cette question ou le Tribunal fédéral dispose-t-il déjà des éléments nécessaires à la décision?
A ce propos, il apparaît que les faits tels que figurant dans l'arrêt attaqué et le procès-verbal du 30 août 2012 auquel l'autorité cantonale se réfère permettent à la cour de céans de se prononcer. En déposant une requête comprenant une conclusion préalable en constatation de la dissolution, les requérants ont reconnu eux-mêmes qu'il y avait un contentieux sur ce point. Certes, les autres associés auraient pu se rallier à la requête, ce qui aurait enlevé le caractère litigieux de la conclusion en constatation de la dissolution. Mais tel n'a pas été le cas puisque seuls C._, D._, E._, F._, G._ et les héritiers de feu Z._ ont agi de la sorte, le recourant concluant pour sa part au rejet de la requête.
Il est vrai que cette conclusion en rejet aurait pu signifier simplement que le recourant ne voulait pas d'un liquidateur parce qu'il estimait que les associés pouvaient encore procéder en commun à la liquidation (cf. <ref-law>). A cet égard, l'attitude de l'avocat d'alors du recourant, à l'audience du 30 août 2012, n'est pas des plus claires. Tels que rapportés dans le procès-verbal, les propos du mandataire peuvent, d'un côté, donner l'impression qu'il conteste seulement la manière de liquider la société, ainsi lorsqu'il affirme que "les parties sont parfaitement capables de régler elles-mêmes la liquidation de leur société simple, à l'exception de Me A._ et Me B._." Mais, d'un autre côté, l'avocat du recourant a relevé la complexité de l'affaire, demandant à pouvoir s'exprimer par écrit; il a aussi observé que son client était resté seul dans les locaux de l'Étude au départ des autres associés, sous-entendant par là que les activités de la société simple auraient été reprises par le recourant; il a enfin défendu l'idée que la nomination d'un liquidateur ne permettrait pas de résoudre le litige. En tout cas, le mandataire du recourant n'a pas reconnu clairement que la société était dissoute et qu'elle devait être liquidée. Or, vu le libellé de la requête, qui comprenait une conclusion en constatation de la dissolution, une telle volonté de la part du recourant aurait dû nettement ressortir de son attitude procédurale pour que l'on puisse admettre que la dissolution et l'entrée en liquidation de la société simple étaient acquises et non litigieuses. Cette condition préalable n'étant pas remplie, la requête en désignation d'un liquidateur ne pouvait être que rejetée.
En conclusion, le recours doit être admis et l'arrêt attaqué sera réformé en ce sens que la requête en nomination d'un liquidateur de la société simple T._ est rejetée.
3.
Les intimés membres de l'hoirie Z._ n'ont pas déposé d'observations, ni pris de conclusions devant le Tribunal fédéral; ils ne peuvent ainsi être considérés comme parties qui succombent. Vu l'admission du recours, les frais judiciaires seront mis à la charge des autres intimés (<ref-law>). En outre, ces derniers verseront des dépens au recourant (art. 68 al. 1 et 2 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est réformé en ce sens que la requête en désignation d'un liquidateur de la société simple T._ est rejetée.
2.
La cause est renvoyée à la Cour de justice pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis solidairement à la charge des intimés A._, B._, C._, D._, E._, F._ et G._.
4.
Les intimés A._, B._, C._, D._, E._, F._ et G._, débiteurs solidaires, verseront au recourant une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 30 septembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
La Greffière: Godat Zimmermann | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['9236f890-720d-4015-a296-945129a66161', '2a49b1d6-f0b9-4704-9f9f-6da923f66da0', '765fdac4-09fd-4395-bc68-c93bdc53876e', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', 'f434f1b7-080b-498e-9e27-efab60163ed7', '2a6b81e1-2618-4b4b-a11e-528adf1c8fda', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '03e1ed4f-8249-4396-8d03-4646814d2b18'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
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