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138d8f02-e66e-4d7b-958e-f9f620cae6df | 2,007 | fr | Faits :
Faits :
A. Par jugement du 22 septembre 2003, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé la faillite de A._ Sàrl. Le 20 avril 2004, il a ordonné la liquidation sommaire de cette faillite. A l'inventaire dressé par l'Office des faillites (ci-après: l'Office) figurait une prétention en responsabilité contre B._ en sa qualité d'organe de la faillie. Me Y._ a été inscrit à l'état de collocation avec une créance de frais et honoraires d'avocat admise en troisième classe à hauteur de 31'028 fr. 60.
A. Par jugement du 22 septembre 2003, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé la faillite de A._ Sàrl. Le 20 avril 2004, il a ordonné la liquidation sommaire de cette faillite. A l'inventaire dressé par l'Office des faillites (ci-après: l'Office) figurait une prétention en responsabilité contre B._ en sa qualité d'organe de la faillie. Me Y._ a été inscrit à l'état de collocation avec une créance de frais et honoraires d'avocat admise en troisième classe à hauteur de 31'028 fr. 60.
B. Sur demande de Me Y._ agissant au nom et pour le compte de B._, une prétention «en paiement contre X._ SA pour travaux non payés et dommage consécutif à une rupture de contrat», pour un montant de 600'000 fr., a été portée à l'inventaire.
Par circulaire du 20 septembre 2004, l'Office, en sa qualité d'administrateur de la masse en faillite, en a informé les créanciers et a relevé que X._ SA contestait sa responsabilité. Arguant des moyens disproportionnés qui devraient être déployés pour recouvrer le montant réclamé, il a proposé de renoncer aux démarches visant à l'encaissement de ces prétentions. Il a invité les créanciers à faire connaître leur avis à ce sujet jusqu'au 15 octobre 2004, cas échéant à réclamer dans ce délai la cession des droits de la masse.
Par décision du 22 novembre 2004, l'Office a cédé aux créanciers qui en avaient fait la demande dans le délai, dont Me Y._, les prétentions susmentionnées. Un délai de deux ans leur était imparti pour faire valoir leurs droits dès réception de la cession. Le 6 juillet 2005, postérieurement à la clôture de la faillite, l'Office a communiqué aux cessionnaires une nouvelle décision annulant et remplaçant celle du 22 novembre 2004 en raison de la modification de la qualité d'un créancier.
Par décision du 22 novembre 2004, l'Office a cédé aux créanciers qui en avaient fait la demande dans le délai, dont Me Y._, les prétentions susmentionnées. Un délai de deux ans leur était imparti pour faire valoir leurs droits dès réception de la cession. Le 6 juillet 2005, postérieurement à la clôture de la faillite, l'Office a communiqué aux cessionnaires une nouvelle décision annulant et remplaçant celle du 22 novembre 2004 en raison de la modification de la qualité d'un créancier.
C. En date du 20 novembre 2006, les créanciers cessionnaires, dont Me Y._, ont déposé auprès du Tribunal de première instance une demande tendant au paiement par X._ SA des montants de 250'000 fr. et de 350'000 fr.
C. En date du 20 novembre 2006, les créanciers cessionnaires, dont Me Y._, ont déposé auprès du Tribunal de première instance une demande tendant au paiement par X._ SA des montants de 250'000 fr. et de 350'000 fr.
D. X._ SA a déposé, le 22 décembre 2006, une plainte à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites contre la décision de l'Office du 6 juillet 2005 de céder les droits de la masse à Me Y._. Elle a conclu à son annulation en tant qu'elle concerne ce dernier. Selon elle, la cession viole l'art. 35 de la loi sur la profession d'avocat (ci-après: LPAv; RSG E 6 10); elle est contraire aux moeurs et donc nulle en vertu de l'<ref-law>.
Par décision du 8 mars 2007, la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites a rejeté la plainte.
Par décision du 8 mars 2007, la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites a rejeté la plainte.
E. X._ SA forme un recours en matière civile contre la décision du 8 mars 2007 dont elle demande l'annulation. Elle conclut également à l'annulation de la cession des droits litigieux inventoriés contre la plaignante, en tant qu'elle concerne Me Y._.
Des réponses n'ont pas été requises. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. 1.1 Le 1er janvier 2007, la loi fédérale sur le Tribunal fédéral est entrée en vigueur (LTF; RS 173.110; RO 2006 1206, 1243). L'arrêt attaqué ayant été rendu après cette date, la nouvelle loi est applicable en l'espèce ( <ref-law>).
1.2 Les décisions en matière de poursuites pour dettes et de faillite sont sujettes au recours en matière civile, qui remplace le recours LP (<ref-law> en relation avec l'<ref-law>). Le nouveau recours est recevable contre des décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance (<ref-law>). C'est dire qu'en l'espèce, la conclusion en annulation de la cession des droits litigieux, décision rendue par l'Office des faillites le 6 juillet 2005, est irrecevable. Les décisions sur plainte prises par les autorités cantonales de surveillance en vertu de l'<ref-law> sont des décisions finales au sens de l'<ref-law>, dès lors qu'elles ne peuvent plus être remises en question dans la procédure de poursuite en cours (arrêt 5A.16/2007 du 11 avril 2007 consid. 1.2). Le recours contre la décision de l'autorité cantonale de surveillance est recevable indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).
1.3 Le recours peut être interjeté notamment pour violation du droit fédéral et des droits constitutionnels cantonaux (<ref-law>). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>). Comme sous l'empire de l'art. 63 al. 1 et 3 OJ, il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. <ref-ruling> consid. 1.4; Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale : in FF 2001 p. 4141).
1.4 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'<ref-law> seraient réalisées (<ref-law>), faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (cf. <ref-ruling> consid. 1.4 p. 140). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>).
1.4 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'<ref-law> seraient réalisées (<ref-law>), faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (cf. <ref-ruling> consid. 1.4 p. 140). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>).
2. L'autorité cantonale a retenu que la cession des droits de la masse de l'<ref-law> était une institution sui generis du droit des poursuites et du droit procédural offrant une analogie avec la cession des <ref-law> et avec le mandat des <ref-law>. Elle différait toutefois de la cession des <ref-law> en ce sens qu'elle a pour seul objet le droit d'agir en justice. Ainsi, après la cession, les prétentions cédées continuent à appartenir à la masse. La cession confère uniquement aux créanciers le droit de conduire le procès, de faire valoir les prétentions litigieuses à la place de la masse, mais en son propre nom et à ses frais et risques. S'y attache un droit de préférence, celui de se satisfaire avant tous les autres créanciers du failli, sur le résultat éventuel du procès à concurrence de l'entier de sa propre créance contre le failli. L'autorité de surveillance a conclu que l'argumentation de la plaignante selon laquelle Me Y._ serait devenu cessionnaire de la créance de la faillie à son encontre tombait à faux et que l'Office n'avait par conséquent violé ni l'art. 35 LPAv/GE ni l'<ref-law>.
2. L'autorité cantonale a retenu que la cession des droits de la masse de l'<ref-law> était une institution sui generis du droit des poursuites et du droit procédural offrant une analogie avec la cession des <ref-law> et avec le mandat des <ref-law>. Elle différait toutefois de la cession des <ref-law> en ce sens qu'elle a pour seul objet le droit d'agir en justice. Ainsi, après la cession, les prétentions cédées continuent à appartenir à la masse. La cession confère uniquement aux créanciers le droit de conduire le procès, de faire valoir les prétentions litigieuses à la place de la masse, mais en son propre nom et à ses frais et risques. S'y attache un droit de préférence, celui de se satisfaire avant tous les autres créanciers du failli, sur le résultat éventuel du procès à concurrence de l'entier de sa propre créance contre le failli. L'autorité de surveillance a conclu que l'argumentation de la plaignante selon laquelle Me Y._ serait devenu cessionnaire de la créance de la faillie à son encontre tombait à faux et que l'Office n'avait par conséquent violé ni l'art. 35 LPAv/GE ni l'<ref-law>.
3. La recourante reproche à l'autorité cantonale de ne pas avoir examiné si la cession litigieuse respectait le principe de l'indépendance de l'avocat. Tout en se référant dans son argumentation à l'art. 35 LPAv/GE en vertu duquel l'avocat ne peut devenir cessionnaire des droits litigieux, elle soutient que cette règle n'a pas de portée autonome et ne fait que reprendre l'art. 12 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (ci-après : LLCA). Elle se plaint d'une violation de cette disposition, qui prévoit que l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence (let. a) et en toute indépendance, en son nom et sous sa propre responsabilité (let. b). Elle affirme que le raisonnement de l'autorité précédente, qui a distingué la cession des <ref-law> et celle de l'<ref-law>, est dénué de pertinence. De ces considérations, elle déduit que la cession est illicite, contraire aux moeurs et nulle au sens de l'<ref-law>, ce que l'autorité cantonale aurait dû constater.
3.1 L'<ref-law> prévoit que si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse (al. 1). La cession a lieu au moyen du formulaire prévu à l'art. 80 de l'Ordonnance sur l'administration des offices de faillite du 13 juillet 1911 (OAOF; RS 281.32) et aux conditions qui y sont stipulées. L'Office, qui procède à une cession selon l'<ref-law>, agit conformément à la loi s'il s'assure que les conditions de la cession sont remplies, à savoir que l'ensemble des créanciers a renoncé à faire valoir la prétention à céder et que les créanciers intéressés ont formulé une requête de cession dans le délai (cf. <ref-ruling> consid. 3). Sur plainte, l'autorité de surveillance cantonale en matière de poursuites pour dettes et de faillite examine si l'Office a violé la procédure de cession prévue à l'<ref-law> et observé les conditions de l'<ref-law> (cf. <ref-ruling>).
En l'espèce, il ne ressort pas de la décision attaquée que l'intimé soit intervenu comme avocat de la faillie. Au vu de la créance d'honoraires qui figure à l'inventaire de la faillite et dont il est titulaire, il apparaît toutefois qu'il a fonctionné en cette qualité. En revanche, on ignore, au vu de la décision entreprise, s'il représentait la faillie en ce qui concerne les prétentions cédées par l'Office. A ce sujet, l'autorité précédente a uniquement constaté que l'intimé, agissant au nom de B._, a chargé l'Office de porter à l'inventaire les droits litigieux cédés (cf. supra let. B). Ainsi, l'état de fait de la décision attaquée ne permet pas de vérifier si l'intimé a manqué à ses devoirs professionnels. La critique de la recourante est par conséquent irrecevable, dans la mesure où elle se fonde sur des faits non constatés par l'autorité précédente (cf. supra consid. 1.4). Au demeurant, à supposer que l'intimé ait effectivement représenté la faillie dans le cadre de la poursuite en recouvrement des prétentions cédées, il n'appartenait pas à l'Office des faillites d'examiner si l'intimé, en se faisant céder la prétention litigieuse à l'encontre de la recourante, avait enfreint les règles sur la profession d'avocat. Cet examen ressortit en premier lieu aux autorités compétentes en matière de surveillance des avocats dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Cas échéant, il appartiendra au juge civil saisi de l'action en paiement dirigée contre la recourante de se prononcer au sujet des conséquences sur la procédure civile de la violation des règles sur la profession d'avocat. Le recours doit dès lors être rejeté dès lors qu'aucun reproche ne peut être fait à l'Office des faillites.
En l'espèce, il ne ressort pas de la décision attaquée que l'intimé soit intervenu comme avocat de la faillie. Au vu de la créance d'honoraires qui figure à l'inventaire de la faillite et dont il est titulaire, il apparaît toutefois qu'il a fonctionné en cette qualité. En revanche, on ignore, au vu de la décision entreprise, s'il représentait la faillie en ce qui concerne les prétentions cédées par l'Office. A ce sujet, l'autorité précédente a uniquement constaté que l'intimé, agissant au nom de B._, a chargé l'Office de porter à l'inventaire les droits litigieux cédés (cf. supra let. B). Ainsi, l'état de fait de la décision attaquée ne permet pas de vérifier si l'intimé a manqué à ses devoirs professionnels. La critique de la recourante est par conséquent irrecevable, dans la mesure où elle se fonde sur des faits non constatés par l'autorité précédente (cf. supra consid. 1.4). Au demeurant, à supposer que l'intimé ait effectivement représenté la faillie dans le cadre de la poursuite en recouvrement des prétentions cédées, il n'appartenait pas à l'Office des faillites d'examiner si l'intimé, en se faisant céder la prétention litigieuse à l'encontre de la recourante, avait enfreint les règles sur la profession d'avocat. Cet examen ressortit en premier lieu aux autorités compétentes en matière de surveillance des avocats dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Cas échéant, il appartiendra au juge civil saisi de l'action en paiement dirigée contre la recourante de se prononcer au sujet des conséquences sur la procédure civile de la violation des règles sur la profession d'avocat. Le recours doit dès lors être rejeté dès lors qu'aucun reproche ne peut être fait à l'Office des faillites.
4. La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (<ref-law>). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, l'intimé n'ayant pas été invité à déposer de réponse. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
2. Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, à l'Office des faillites du canton de Genève et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 3 mai 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '72cc4685-9903-4076-9ceb-9d8c91c422aa', 'a02bcf6f-c8ad-4a24-bc56-a296c45cb09f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'f6d5a976-be56-4dda-8c75-10d6205103f3', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'b1642457-665f-4f50-9ff3-4eb980cbbd5e', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '9ce9dfc8-f5a7-4aea-bc80-51d58c3e7af0'] |
138eaca1-3c8f-4f8b-8cc3-ee28afce7956 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
Der Gemeinderat Zumikon erteilte der E._ am 22. August 2011 die baurechtliche Bewilligung für den Abbruch einer Tankstelle, einer Autogarage und eines Wohnhauses sowie den Neubau eines Verkaufs- und Dienstleistungsgebäudes mit Rückkühlanlagen und Autoabstellplätzen auf dem Grundstück Kat.-Nr. 4880, Morgental 39, in Zumikon. Gleichzeitig wurde die Verfügung der Baudirektion des Kantons Zürich vom 8. Juni 2011 eröffnet, mit der das Bauvorhaben unter anderem in lärmschutzrechtlicher Hinsicht bewilligt worden war.
Das Baugrundstück liegt gemäss geltender Bau- und Zonenordnung der Gemeinde Zumikon (BZO) in der Gewerbezone. Im Erdgeschoss des geplanten Verkaufs- und Dienstleistungsgebäudes ist ein Coop-Verkaufsladen sowie eine Bäckerei/Konditorei mit Café vorgesehen (Verkaufsfläche insgesamt rund 1'430 m2) und im Obergeschoss ein Fitness-Center mit Spa-Bereich. Für Personal und Besucher sah das Baugesuch insgesamt 128 Autoabstellplätze vor, davon 58 im 1. Untergeschoss (mit Zufahrt ab Morgentalstrasse) sowie 26 im Obergeschoss und 44 auf dem Dach des Obergeschosses (mit Zufahrt ab Huebstrasse).
B.
Gegen das Bauvorhaben erhoben B._ und A._ sowie C._ und D._ Rekurs an das Baurekursgericht. Dieses hiess den Rekurs am 20. März 2012 teilweise gut und ergänzte den Entscheid des Gemeinderats Zumikon unter anderem mit folgender Auflage:
"Das Parkierungskonzept ist so zu überarbeiten, dass die Abstellplätze für Angestellte unterirdisch oder überdacht angelegt werden und zugleich genügend Pflichtabstellplätze für Besucher mit den erforderlichen Massen ausgewiesen werden. Die Projektänderung ist der Baubewilligungsbehörde vor Baubeginn zur Bewilligung einzureichen."
Im Übrigen wies es den Rekurs ab, soweit es darauf eintrat.
Dagegen gelangten die Rekurrenten ans Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, das die Beschwerde am 10. September 2012 abwies.
Das Bundesgericht trat am 26. April 2013 auf die dagegen gerichtete Beschwerde nicht ein, weil es sich um einen nicht selbstständig anfechtbaren Zwischenentscheid handle. Die vom Rekursgericht angeordnete Auflage habe zur Folge, dass das Bauprojekt vor Baubeginn nochmals überarbeitet und - wenn auch ohne Ausschreibung - noch einmal behördlich genehmigt werden müsse, bevor es ausgeführt werden dürfe (Urteil 1C_563/2012).
C.
Nachdem der Gemeinderat Zumikon am 19. August 2013 die Abänderungsbewilligung erteilt hatte, erhoben B._ und A._ sowie C._ und D._ am 25. September 2013 erneut Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ans Bundesgericht. Sie beantragen, der verwaltungsgerichtliche Entscheid vom 10. September 2012 und die Baubewilligung des Gemeinderats Zumikon vom 22. August 2011 bzw. 19. August 2013 seien aufzuheben. Eventualiter sei die Sache zu neuem Entscheid an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen.
D.
Die E._ (im Folgenden: Beschwerdegegnerin) und die kantonale Baudirektion schliessen auf Abweisung der Beschwerde. Das Verwaltungsgericht beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Die Gemeinde Zumikon hat auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Das Bundesamt für Umwelt (BAFU) kommt in seiner Vernehmlassung zum Ergebnis, das angefochtene Urteil sei mit der Lärmschutzgesetzgebung des Bundes vereinbar.
E.
Im weiteren Schriftenwechsel halten die Parteien an ihren Anträgen fest. | Erwägungen:
1.
Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid des Zürcher Verwaltungsgerichts, der vom Bundesgericht als Zwischenentscheid qualifiziert wurde.
1.1. Die Abänderungsbewilligung des Gemeinderats Zumikon zum Parkierungskonzept liegt inzwischen vor, so dass die Baubewilligung als Endentscheid i.S.v. <ref-law> qualifiziert werden kann. Das neue Parkierungskonzept wird von den Beschwerdeführern nicht beanstandet. Die Gemeinde hat auch kein neues Lärmgutachten eingeholt, sondern stützte sich wiederum auf den - bereits vom Verwaltungsgericht beurteilten - Schallschutznachweis der Kopitsis Bauphysik AG vom 22. März 2011. Unter diesen Umständen durften die Beschwerdeführer direkt Beschwerde an das Bundesgericht führen, ohne nochmals Rekurs und Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen das neue Parkierungskonzept führen zu müssen (vgl. dazu bereits der Hinweis im Nichteintretensentscheid 1C_563/2012 vom 26. April 2013 E. 2).
1.2. Die Beschwerdeführer sind Eigentümer von Liegenschaften in der näheren Umgebung des Baugrundstücks. Damit sind sie mehr als jedermann von Bauvorhaben betroffen und zur Beschwerde legitimiert (<ref-law>). Auf die rechtzeitig erhobene Beschwerde ist daher grundsätzlich einzutreten.
2.
Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann insbesondere die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (<ref-law>). Dieses wendet das Bundesgericht grundsätzlich von Amtes wegen an (<ref-law>). Die Verletzung von Grundrechten - einschliesslich die willkürliche Anwendung von kantonalem Recht - wird vom Bundesgericht aber nur insoweit geprüft, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>). Für derartige Rügen gelten qualifizierte Begründungsanforderungen (<ref-ruling> E. 1.4.2 S. 254 mit Hinweisen).
Das Bundesgericht ist an den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt gebunden, soweit dieser nicht offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 BGG beruht (Art. 105 und Art. 97 Abs. 1 BGG). Neue Tatsachen und Beweismittel können nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (<ref-law>).
3.
Die Beschwerdeführer rügen zunächst die willkürliche Anwendung von Art. 28 BZO. Diese Bestimmung lautet:
Art. 28 BZO
1 In der Gewerbezone sind mässig störende Betriebe zulässig. Handels- und Dienstleistungsgewerbe sind erlaubt.
2 Bauten für Betriebe, welche unverhältnismässigen Verkehr auslösen, sind nicht zulässig. Darunter fallen Verkaufsgeschäfte mit einer Verkaufsfläche von mehr als 500 m2, definiert in der Verordnung über die Verschärfung oder die Milderung von Bauvorschriften für besondere Bauten und Anlagen (Besondere Bauverordnung II) vom 26. August 1981. Ausgenommen bleiben Betriebe gemäss Art. 4 Abs. 2 der Verordnung.
3 Auf den Grundstücken Kat.-Nr. 4485, 4534 und 4662 [heute Kat.-Nr. 4880] darf die Verkaufsfläche von Verkaufsgeschäften nicht mehr als 1'500 m2 betragen. Ausgenommen bleiben Betriebe gemäss Art. 4 Abs. 2 der Verordnung."
Der massgebliche § 3 der Besonderen Bauverordnung II (BBV II; GS 700.22), auf die Art. 28 Abs. 2 BZO verweist, hat folgenden Wortlaut:
§ 3. Verkaufsgeschäfte I. Allgemeinen
1 Verkaufsgeschäfte sind dem Publikum offenstehende Betriebe für die Gütergrossverteilung und den Detailhandel, in denen Waren angeboten werden.
2 Verkaufsgeschäften gleichgestellt sind Dienstleistungsbetriebe und Teile davon, wie Reisebüros und Schalterhallen von Banken, soweit nach ihrer Art in ihnen Dienstleistungen wie Waren angeboten werden und damit ein entsprechender Publikumsverkehr ausgelöst wird.
3 Als Verkaufsflächen gelten die Flächen der Räume, in denen regelmässig Waren oder Dienstleistungen angeboten werden, unter Einschluss der dazugehörigen Erschliessungsflächen und Sanitärräume samt inneren Trennwänden. Nicht angerechnet werden Räume, die für die Lagerung oder in Dienstleistungsbetrieben nicht für die Bedienung des Publikums bestimmt sind.
3.1. Die Rekurskommission ging davon aus, ein Dienstleistungsbetrieb sei nach § 3 Abs. 2 BBV II einem Verkaufsgeschäft gleichzustellen, wenn er unverhältnismässigen Verkehr auslöse. Dies sei bei einem Fitness-Studio, welches eine Mitgliedschaft erfordere und nur in Ausnahmefällen Dienstleistungen von unter einer Stunde anbiete, nicht der Fall. Die Auslegung der Gemeinde, die geplante Fitness-Studio-Nutzung nicht als einen übermässigen Verkehr auslösenden Betrieb i.S.v. Art. 28 Abs. 2 BZO einzustufen, sei daher nachvollziehbar.
Das Verwaltungsgericht verwies auf die zutreffenden Erwägungen des Baurekursgerichts, mit denen sich die Beschwerdeführer nicht substanziiert auseinander gesetzt hätten. Es könne offen bleiben, ob sich der Verweis in Art. 28 Abs. 2 BZO auf die BBV II nur auf die Verkaufsfläche oder auch das Verkaufsgeschäft beziehe, da § 3 Abs. 3 BBV II nur Verkaufsflächen von Verkaufsgeschäften im Sinne der BBV II zum Gegenstand habe und sich der Verweis deshalb zumindest indirekt auch auf die Definition von Verkaufsgeschäften erstrecke .
3.2. Die Beschwerdeführer werfen dem Verwaltungsgericht vor, § 3 BBV II gegen den Wortlaut ausgelegt zu haben: Abs. 3 zähle zu den Verkaufsflächen alle Räume, in denen regelmässig Waren oder Dienstleistungen angeboten würden, d.h. es müssten alle Dienstleistungsflächen zur Verkaufsfläche hinzugerechnet werden. Hauptziel von Art. 28 BZO sei es gewesen, in der Gewerbezone Verkaufsgeschäfte und Dienstleistungsbetriebe nur so weit zuzulassen, dass immer noch genügend Fläche für Gewerbebetriebe übrig bleibe. Aus diesem Grund werde die Verkaufsfläche von Verkaufsgeschäften und Dienstleistungsbetrieben auf 500 m2 bzw. - bei grossen Parzellen - auf 1'500 m2 beschränkt. Sobald diese Nutzungsfläche überschritten sei, werde nach Art. 28 BZO automatisch angenommen, dass auch übermässiger Verkehr vorliege.
3.3. Es erscheint bereits fraglich, ob es im Anwendungsbereich von <ref-law> (insbesondere Willkürbeschwerden) zulässig ist, eine vor Verwaltungsgericht unsubstanziierte Begründung vor Bundesgericht zu ergänzen. Die Frage kann offen bleiben, weil die Rüge jedenfalls unbegründet ist.
§ 3 BBV II enthält drei Absätze: Absatz 1 definiert die Verkaufsgeschäfte, Abs. 2 die ihnen gleichgestellten Dienstleistungsbetriebe und Abs. 3 die Verkaufsflächen. Aus dem systematischen Zusammenhang geht klar hervor, dass Abs. 3 nur die Flächen von Betrieben i.S.v. Abs. 1 und 2 umfasst, d.h. von Betrieben, die geeignet sind, übermässigen Verkehr auszulösen. Es ist daher keinesfalls willkürlich, auch den Verweis in Art. 28 BZO auf § 3 BBV II in diesem Sinne zu verstehen. Dies gilt umso mehr, als Art. 28 Abs. 2 BZO seinem Wortlaut nach nur Betriebe einschränkt, die unverhältnismässigen Verkehr auslösen (Satz 1), wobei nur die Verkaufsgeschäfte ausdrücklich erwähnt werden (Satz 2).
4.
Die Beschwerdeführer halten die Erschliessung der geplanten Baute für ungenügend (Art. 22 Abs. 2 und 19 Abs. 1 RPG i.V.m. §§ 236 f. des Zürcher Planungs- und Baugesetzes vom 7. September 1975 [PBG; GS 700.1]).
4.1. In diesem Zusammenhang rügen sie eine Verletzung des rechtlichen Gehörs, weil das Verwaltungsgericht ihnen keine Gelegenheit gegeben habe, zu den von den Beschwerdegegnern neu eingereichten Schleppkurvenplänen Stellung zu nehmen.
Aus den verwaltungsgerichtlichen Akten ergibt sich jedoch, dass die Beschwerdegegnerin keine neuen Schleppkurvenpläne vor Verwaltungsgericht eingereicht, sondern in ihrer Beschwerdeantwort vom 11. Juni 2012auf die Beilagen des Rekursverfahrens verwiesen hatte. Im Übrigen konnten die Beschwerdeführer sich auch noch in ihrer Replik vom 28. Juni 2012 vor Verwaltungsgericht zu den Plänen äussern). Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs liegt daher nicht vor.
4.2. Die Beschwerdeführer machen geltend, die Radien der bewilligten Ein- und Ausfahrten seien für Anlieferungen mit 40 Tonnen-Lastwagen mit Anhängern ungenügend. Sie rügen in diesem Zusammenhang eine willkürliche Beweiswürdigung und reichen neue Schleppkurvenpläne ein.
Das Verwaltungsgericht ging jedoch (in E. 5.3 S. 11 des angefochtenen Entscheids) davon aus, dass keine Verpflichtung bestehe, die Anlieferung durch 40-Tonnen-Fahrzeuge durchzuführen: Vorgeschrieben sei lediglich eine der Art, Lage und Zweckbestimmung der Bauten und Anlagen entsprechende Zufahrt für Fahrzeuge der öffentlichen Dienste und der Benützer (§ 237 Abs. 1 PBG). Es sei nicht ersichtlich und werde von den Beschwerdeführern auch nicht dargelegt, weshalb keine Art und Grösse der Verkaufsgeschäfte adäquate Belieferung mit kleineren Lastwagen erfolgen könne.
Soweit die Beschwerdeführer dagegen geltend machen, es handle sich um ein "Einkaufszentrum" mit Verkaufsflächen von über 2'000 m2 gemäss § 5 Abs. 2 BBV II, das über eine entsprechende Erschliessung verfügen müsse, ist dem entgegenzuhalten, dass die Verkaufsfläche nach dem oben (E. 3) Gesagten nur knapp 1'500 m2 beträgt.
Eine entsprechende Verpflichtung lässt sich auch nicht aus der Baubewilligung ableiten: Diese ging davon aus, dass sogar die Radien für die Anlieferung mit 40 t-Fahrzeugen mit Anhänger eingehalten seien (E. c S. 5 oben); eine entsprechende Verpflichtung wurde jedoch nicht begründet.
Ist daher mit dem Verwaltungsgericht davon auszugehen, dass die Anlieferung mit kleineren Lastwagen erfolgen kann, braucht auf die in den Akten liegenden bzw. neu eingereichten Schleppkurvenpläne für 40-Tonnen-Fahrzeuge nicht weiter eingegangen zu werden.
5.
Die Beschwerdeführer rügen eine Verletzung des Grenzabstands, weil die geplante grundstücksinterne Zufahrt, die 1.5 bis 2 m über dem gewachsenen Terrain liege, unmittelbar an die Grenze des Schwäntenmoswegs anstosse. Dieses Trassee müsse als Gebäudeteil qualifiziert werden, mit der Folge, dass ein Grenzabstand einzuhalten sei (§§ 269 f. PBG).
5.1. Sie rügen zunächst eine Verletzung von Art. 22 RPG. Diese Bestimmung regelt aber lediglich die Baubewilligungspflicht. Unter welchen Voraussetzungen eine Baute oder Anlage einen kantonalen Grenzabstand einzuhalten hat, bestimmt nicht das RPG, sondern das jeweilige kantonale Recht.
5.2. Das Verwaltungsgericht führte aus, dass dem Trassee der Zufahrt keine Gebäudequalität im Sinne von § 2 Abs. 1 der Allgemeinen Bauordnung vom 22. Juni 1977 (ABV; GS 700.2) zukomme: Es handle sich nicht um eine Baute, die einen Raum zum Schutz von Menschen oder Sachen gegen äussere, namentlich atmosphärische Einflüsse mehr oder weniger vollständig abschliesse.
Diese Erwägung lässt keine Willkür erkennen: Auch wenn die Zufahrt einerseits durch die Fassade des Hauptgebäudes und andererseits durch eine Stützmauer begrenzt wird, entsteht kein Raum i.S.v. § 2 Abs. 1 ABV, da die Fahrbahn direkt auf dem aufgeschütteten Terrain aufgebracht werden soll. Die von den Beschwerdeführern vertretene Qualifikation der Fahrbahn als "Dach" und des gewachsenen Terrains als "Fundament", zwischen denen ein allseits geschlossener, mit Erdreich aufgefüllter Gebäudekörper entstehe, erscheint gesucht und jedenfalls nicht zwingend.
5.3. Die Beschwerdeführer verweisen weiter auf die gefestigte Zürcher Rechtsprechung zur Abstandspflicht von Aussentreppen: Die Vorinstanz habe nicht begründet, weshalb diese Praxis nicht analog auf die Zufahrt anzuwenden sei; dies verletze das rechtliche Gehör. Zudem sei die Differenzierung auch sachlich nicht begründbar und damit willkürlich.
Das Verwaltungsgericht führte (in E. 4.4 S. 9 f. des angefochtenen Entscheids) aus, bauliche Vorrichtungen, die für sich allein keine Gebäude seien, würden nur dann einer Abstandspflicht unterliegen, wenn sie aufgrund ihrer räumlichen, baulichen und funktionellen Verbundenheit als Bestandteil eines Gebäudes erschienen. Vorliegend möge zwar die funktionale Verbundenheit des Zufahrtstrassees mit dem Gebäude über jene hinausgehen, welche einem Zugangsweg zu einem Haus oder einem Gartensitzplatz zukomme. Die auf dem gestalteten Terrain verlaufende Zufahrt unterscheide sich aber insbesondere bezüglich ihrer vertikalen Ausdehnung massgeblich von Balkonen, Erkern, Vordächern und Aussentreppen und könne daher nicht als Gebäudebestandteil bezeichnet werden.
Damit hat das Verwaltungsgericht auf die Rechtsprechung zu Aussentreppen Bezug genommen und zumindest kurz begründet, worin der massgebliche Unterschied bestehe, nämlich in der geringeren vertikalen Ausdehnung der Zufahrt. Tatsächlich wird die Stützmauer aufgrund des angrenzenden, nur wenig tiefer liegenden Schwäntenmoswegs optisch kaum in Erscheinung treten.
Der von den Beschwerdeführern zitierte Entscheid VB 88/0071 ist nicht amtlich publiziert und liegt schon längere Zeit zurück, weshalb fraglich ist, ob ihm praxisbildende Funktion zukommt ). Im Übrigen ist der damals entschiedene Fall nicht ohne Weiteres mit dem Vorliegenden vergleichbar, ging es doch um eine durch seitliche Flügelmauern abgeschlossene, parallel zur Hausfront verlaufende 2.5 m hohe freistehende Stützmauer.
6.
Streitig ist schliesslich, ob die geplante Überbauung den bundesrechtlichen Anforderungen an den Lärmschutz entspricht.
Gemäss Art. 25 Abs. 1 des Bundesgesetzes über den Umweltschutz vom 7. Oktober 1983 (SR 814.01; USG) und Art. 7 Abs. 1 lit. b der Lärmschutz-Verordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV; SR 814.41) dürfen neue ortsfeste Anlagen nur errichtet werden, wenn die durch diese Anlagen allein erzeugten Lärmimmissionen die Planungswerte in der Umgebung nicht überschreiten. Massgeblich sind vorliegend die Planungswerte für Industrie- und Gewerbelärm (Anh. 6 LSV) sowie für den Strassenverkehrslärm (Anh. 3 LSV) für die Empfindlichkeitsstufen (ES) II und III.
Überdies darf der Betrieb neuer oder wesentlich geänderter ortsfester Anlagen gemäss <ref-law> nicht dazu führen, dass durch die Mehrbeanspruchung einer Verkehrsanlage die Immissionsgrenzwerte überschritten werden (lit. a) oder durch die Beanspruchung einer sanierungsbedürftigen Verkehrsanlage wahrnehmbar stärkere Lärmimmissionen erzeugt werden (lit. b).
Zum Nachweis der Einhaltung dieser Vorgaben wurde ein Lärmgutachten der Kopitsis Bauphysik AG vom 22. März 2011 eingeholt. Dieses wird von den Beschwerdeführern in verschiedener Hinsicht kritisiert.
6.1. Zunächst rügen sie eine Verletzung des rechtlichen Gehörs, weil das Verwaltungsgericht auf ihre Rüge nicht eingegangen sei, wonach aufgrund der lärmschutzbedingten Schliessung der Parkfläche II von 19 Uhr bis 7 Uhr in der Abendzeit nicht mehr genügend Pflichtparkplätze vorhanden sein würden.
Zum Zeitpunkt des verwaltungsgerichtlichen Entscheids lag jedoch das definitive Parkierungskonzept noch nicht vor. Dieses sollte gemäss Auflage des Baurekursgerichts so überarbeitet werden, dass "genügend Pflichtabstellplätze für Besucher [...] ausgewiesen werden". Das Verwaltungsgericht konnte sich somit im Urteil vom 10. September 2012 noch nicht zur Frage äussern, ob genügend Pflichtabstellplätze vorhanden seien. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs ist ihm daher nicht vorzuwerfen.
Die Abänderungsbewilligung des Gemeinderats Zumikon vom 19. August 2013 betreffend das neue Parkierungskonzept wurde von den Beschwerdeführern nicht mit kantonalen Rechtsmitteln angefochten und kann daher nicht überprüft werden (vgl. oben E. 1.1).
6.2. Die Beschwerdeführer machen geltend, die dem Lärmgutachten zugrunde liegenden Annahmen ("Randbedingungen" S. 9) seien teilweise falsch: Die Zahl der Parkvorgänge pro Tag bzw. Nacht und Parkplatz sei zu tief angesetzt worden, in Parkfläche I gebe es 26 statt nur 18 Parkplätze und die Motorräder seien nicht mitberechnet worden. Nachts werde für die Parkfläche I nur von einer Bewegung pro Stunde ausgegangen, was unrealistisch sei, weil in dieser Zeit die Parkfläche II geschlossen sei. Für die Parkfläche II werde zwar die Einfahrt ab 19 Uhr geschlossen; es müsse jedoch noch mit Ausfahrten gerechnet werden, weshalb der im Gutachten eingesetzte Faktor 0 falsch sei.
Das BAFU hat das Lärmgutachten überprüft. Es kommt zum Ergebnis, dieses entspreche den Vorgaben der LSV für die Ermittlung und Beurteilung von Industrie- und Gewerbelärm sowie dem Stand der Technik und eigne sich daher als Grundlage für den Entscheid. Im Lärmgutachten werde nicht zwischen Angestellten- und Besucherparkplätzen unterschieden, sondern für alle 128 Parkplätze von insgesamt 14 Bewegungen (12 tags und 2 nachts) ausgegangen. Damit werde der Parkierlärm eher etwas überschätzt, werde doch z.B. im Leitfaden Fahrtenmodell der Stadt Zürich aus dem Jahr 2007 für Verkaufsflächen dieser Grössenordnung bei normaler Nutzung von einem spezifischen Verkehrspotenzial von 6, bei intensiver Nutzung von 12 Fahrten pro Tag ausgegangen. Zwar werde in den Randbedingungen die Zahl der offenen Parkplätze auf Parkfläche I fälschlicherweise mit 18 angegeben (Lärmgutachten S. 9); in der darunterliegenden Berechnung werde hingegen mit der korrekten Zahl von 26 Stellplätzen gerechnet, d.h. der ermittelte Beurteilungspegel beziehe sich auf die korrekte Anzahl. Die eingesetzten Werte der Schallleistungspegel pro Parkierungsvorgang entsprächen der Norm des Schweizerischen Verbands der Strassen- und Verkehrsfachleute (VSS) "Lärmimmissionen von Parkierungsanlagen" (SN 640 578). Dass Motorräder und Personenwagen nicht differenziert, sondern für beide derselbe Beurteilungspegel von 69 dB (A) eingesetzt worden sei, sei auf den Zuschlag für das Türe- und Heckklappenschliessen von 2 dB (A) bei den Personenwagen zurückzuführen; dies sei nicht zu beanstanden.
Diese Darlegungen überzeugen; es gibt keinen Grund, der Einschätzung des BAFU als zuständiger Umweltfachbehörde des Bundes nicht zu folgen. Die Vorinstanzen durften daher, gestützt auf das Lärmgutachten, davon ausgehen, dass das Projekt die Planungswerte für Industrie- und Gewerbelärm einhält.
Da der Planungswert für die ES II nachts nur knapp eingehalten wird und die Prognosen über die Anzahl von Parkierungsvorgängen naturgemäss unsicher sind, hat die Bewilligungsbehörde zu Recht eine Abnahmemessung angeordnet. Sollte sich ergeben, dass der Planungswert überschritten wird, müssten zusätzliche Auflagen/Einschränkungen angeordnet werden. Es wird im Übrigen Sache der Vollzugsbehörde sein, dafür zu sorgen, dass die in der Baubewilligung angeordnete Schliessung von Parkdeck II nach 19 Uhr effektiv durchgesetzt wird.
6.3. Schliesslich beanstanden die Beschwerdeführer, dass die vorbestehende Belastung mit Strassenlärm nicht berücksichtigt und damit der Nachweis der Einhaltung der Immissionswerte für Strassenverkehrslärm insbesondere an der Hueb- und der Schwäntenmosstrasse (an deren Kreuzung das streitige Bauvorhaben liegt) nicht erbracht sei. Das Argument im Lärmgutachten (S. 6), wonach keine repräsentativen Zahlen zur gegenwärtigen Verkehrssituation vorlägen, sei unzulässig: Sofern tatsächlich keine neueren Verkehrszählungen existieren sollten, müssten diese eben durchgeführt werden.
6.3.1. Das Verwaltungsgericht ging davon aus, dass der zu erwartende Mehrverkehr zu gering sei, um zu einer Überschreitung der Immissionsgrenzwerte zu führen; unter diesen Umständen habe die Baudirektion darauf verzichten können, von der Bauherrschaft einen eingehenden Nachweis zu verlangen. Im Übrigen sei eine Abnahmemessung angeordnet worden.
Das BAFU weist darauf hin, dass im Lärmgutachten mit einem Geschwindigkeitspegel von 50 km/h gerechnet worden sei, obwohl die signalisierte Geschwindigkeit an der Huebstrasse 30 km/h betrage. Damit sei der zusätzliche Strassenverkehrslärm eher überschätzt worden. Dieser betrage gemäss Lärmgutachten an der Huebstrasse tagsüber 43 dB (A) und nachts 29 dB (A), d.h. der Beurteilungspegel liege mehr als 10 dB (A) unter den Immissionsgrenzwerten für die ES II (von 60 dB (A) tags und 50 dB (A) nachts). Unter diesen Umständen könne mit dem Verwaltungsgericht davon ausgegangen werden, dass die Immissionsgrenzwerte für Strassenverkehrslärm nicht überschritten würden.
Die Beschwerdegegnerin betont in ihrer Vernehmlassung, dass dB-Werte nicht einfach addiert werden könnten: Aufgrund des logarithmischen Systems führe zusätzlicher Lärm, der mehr als 10 dB tiefer sei als der vorbestehende Lärm, nur dann zu einer spürbaren Immissionserhöhung, wenn der bisherige Beurteilungspegel tief sei, z.B. unter 53 dB (A) liege. Diesfalls werde der Immissionsgrenzwert von 60 dB jedoch bei weitem nicht erreicht, führe doch sogar eine Verdoppelung des Lärms lediglich zu einer Erhöhung von nur 3 dB (A). Addiere man dagegen für die Huebstrasse 7 berechneten Pegel von 29 dB (A) in der Nacht mit dem IGW in der Nacht von 50 dB (A), ergebe sich eine nicht wahrnehmbare Pegelerhöhung von 0.034 dB (A).
6.3.2. Tatsächlich könnte der von der geplanten Überbauung generierte Zusatzverkehr allenfalls dann zu einer Überschreitung der Immissionsgrenzwerte auf den umliegenden Strassen führen, wenn diese Grenze schon fast erreicht wäre. Dafür gibt es jedoch keinerlei Anhaltspunkte:
Im verwaltungsgerichtlichen Verfahren reichte die Baudirektion eine Stellungnahme der Fachstelle für Lärmschutz (FALS) vom 30. Mai 2012 ein. Diese nahm eine Grobabschätzung der Lärmbelastung aufgrund der vorhandenen Verkehrszahlen vor und stellte fest, dass bezüglich Strassenlärm keine Verletzung von gesetzlichen Bestimmungen vorliege: Der Immissionsgrenzwert sei nicht überschritten, und der durch die neue Anlage generierte Mehrverkehr auf der Strasse führe ebenfalls bei weitem nicht zur einer Überschreitung der Planungswerte. In solchen Fällen sei keine (detailliertere) Beurteilung/ Stellungnahme der FALS notwendig.
Diese Beurteilung erscheint plausibel. Kritisch könnte allenfalls die Einhaltung der IGW für die lärmempfindlichere ES II sein. Insofern kommt es nicht auf die Immissionen an der Kreuzung Huebstrasse/ Schwäntenmosstrasse an (in ES III), sondern auf das nur an die Huebstrasse angrenzende Wohngebiet (ES II). Im Lärmgutachten wurde dafür der Beurteilungspunkt Huebstrasse 7 gewählt, was von den Beschwerdeführern nicht beanstandet wird. Für die Huebstrasse liegen keine Verkehrszahlen vor. Da sie im Wesentlichen nur das Wohnquartier und wenige Gewerbebetriebe erschliesst, ist davon auszugehen, dass sie weniger befahren wird als die parallel verlaufende Morgentalstrasse, für die 2010 ein DTV von 1100 Fahrzeugen bzw. 110 Fahrzeugen in der morgendlichen Spitzenstunde gemessen wurde (im Vergleich: auf der Kantonsstrasse Forchstrasse sind es 18'400 bzw. 1340 Fahrzeuge). Das Verkehrsaufkommen ist daher zu gering, um - selbst bei einer erheblichen Zunahme des Verkehrs seit 2010 - eine Belastung an der Grenze des IGW zu verursachen.
6.3.3. Die von den Beschwerdeführern geltend gemachte Zunahme der Lärmimmissionen aufgrund künftiger Bauvorhaben ist gemäss <ref-law> nur zu berücksichtigen, wenn die Projekte im Zeitpunkt der Ermittlung bereits öffentlich aufgelegt worden sind. Derart konkretisierte Projekte sind weder aus den Akten ersichtlich noch werden sie von den Beschwerdeführern substanziiert geltend gemacht.
6.4. Unter diesen Umständen durften die Vorinstanzen auf die Einholung aktueller Verkehrsdaten zur Beurteilung des Endzustands verzichten und sich damit begnügen, eine Abnahmemessung anzuordnen.
7.
Die Beschwerde ist daher abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens werden die Beschwerdeführer kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 und 68 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 5'000.-- werden den Beschwerdeführern auferlegt.
3.
Die Beschwerdeführer haben die private Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 5'000.-- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Gemeinderat Zumikon, der Baudirektion des Kantons Zürich, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 1. Abteilung, und dem Bundesamt für Umwelt schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. Februar 2015
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Merkli
Die Gerichtsschreiberin: Gerber | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
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Faits:
A. Le Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel a adopté le 25 janvier 2005 l'arrêté de convocation des électrices et électeurs pour l'élection du Grand Conseil et du Conseil d'Etat le 10 avril 2005. Cet arrêté, fondé notamment sur la loi cantonale sur les droits politiques, précise en particulier les modalités de dépôt des listes de candidats à l'élection du Conseil d'Etat (art. 15 ss). L'art. 20 dudit arrêté a la teneur suivante:
"Si les candidates et candidats, au premier et au second tour, ne sont pas plus nombreux que les sièges à pourvoir, le Conseil d'Etat proclamera élus, sans vote, les candidates et candidats dont les noms ont été déposés."
L'arrêté de convocation du 25 janvier 2005 a été publié dans deux numéros de la Feuille officielle cantonale (nos 8 et 9, des 28 janvier et 2 février 2005). Par ailleurs, la Chancellerie d'Etat a adressé à tous les électeurs une brochure intitulée "Elections mode d'emploi - Tout ce que vous devez savoir pour voter valablement aux élections cantonales du 10 avril 2005", contenant des renseignements généraux sur les modalités du scrutin.
La Chancellerie d'Etat a enregistré plusieurs listes de candidats pour le premier tour de l'élection du Conseil d'Etat; ceux-ci étaient au nombre de vingt-sept. A l'issue du premier tour, aucun de ces candidats n'a obtenu la majorité absolue des suffrages (ballottage général).
Le Conseil d'Etat a adopté, le 10 avril 2005, un arrêté de convocation des électrices et électeurs pour l'élection de cinq membres du Conseil d'Etat, second tour de scrutin, le 1er mai 2005 (arrêté publié dans la Feuille officielle n° 27 du 13 avril 2005). Cet arrêté a fixé au mardi 12 avril, à 12 heures, le délai pour le dépôt des listes par les partis politiques ayant participé au premier tour, avec en outre la précision que seuls pouvaient participer au second tour les candidats s'étant présentés au premier tour (art. 5). Dans ce délai, cinq candidats ont été présentés. Le Conseil d'Etat a en conséquence adopté, le 13 avril 2005, un arrêté rapportant l'arrêté de convocation du 10 avril précédent. Ce nouvel arrêté indique en préambule que le nombre de candidats proposé est égal au nombre de sièges à pourvoir. L'art. 2 de cet arrêté du 13 avril 2005 proclame élus tacitement les cinq candidats. Le texte de l'arrêté a été publié dans la Feuille officielle n° 28 du 15 avril 2005, accompagné d'un communiqué de presse de la Chancellerie d'Etat (intitulé: "Pas de second tour de l'élection au Conseil d'Etat le 1er mai 2005: trois candidats de gauche et deux de droite élus tacitement").
Le Conseil d'Etat a adopté, le 10 avril 2005, un arrêté de convocation des électrices et électeurs pour l'élection de cinq membres du Conseil d'Etat, second tour de scrutin, le 1er mai 2005 (arrêté publié dans la Feuille officielle n° 27 du 13 avril 2005). Cet arrêté a fixé au mardi 12 avril, à 12 heures, le délai pour le dépôt des listes par les partis politiques ayant participé au premier tour, avec en outre la précision que seuls pouvaient participer au second tour les candidats s'étant présentés au premier tour (art. 5). Dans ce délai, cinq candidats ont été présentés. Le Conseil d'Etat a en conséquence adopté, le 13 avril 2005, un arrêté rapportant l'arrêté de convocation du 10 avril précédent. Ce nouvel arrêté indique en préambule que le nombre de candidats proposé est égal au nombre de sièges à pourvoir. L'art. 2 de cet arrêté du 13 avril 2005 proclame élus tacitement les cinq candidats. Le texte de l'arrêté a été publié dans la Feuille officielle n° 28 du 15 avril 2005, accompagné d'un communiqué de presse de la Chancellerie d'Etat (intitulé: "Pas de second tour de l'élection au Conseil d'Etat le 1er mai 2005: trois candidats de gauche et deux de droite élus tacitement").
B. Le 18 avril 2005, vingt électrices et électeurs dans le canton de Neuchâtel - parmi lesquels A._ et consorts - ont déposé auprès de la Chancellerie d'Etat une réclamation contre l'élection du Conseil d'Etat. Ils se plaignaient, en substance, d'une violation des garanties en matière de droits politiques parce que, selon eux, en l'absence d'un second tour malgré un ballottage général au premier tour, la composition du gouvernement cantonal n'avait pas été décidée par le peuple mais en définitive par les dirigeants des partis politiques. Cette réclamation a été rejetée par la Chancellerie d'Etat, dans une décision prise le 27 avril 2005.
B. Le 18 avril 2005, vingt électrices et électeurs dans le canton de Neuchâtel - parmi lesquels A._ et consorts - ont déposé auprès de la Chancellerie d'Etat une réclamation contre l'élection du Conseil d'Etat. Ils se plaignaient, en substance, d'une violation des garanties en matière de droits politiques parce que, selon eux, en l'absence d'un second tour malgré un ballottage général au premier tour, la composition du gouvernement cantonal n'avait pas été décidée par le peuple mais en définitive par les dirigeants des partis politiques. Cette réclamation a été rejetée par la Chancellerie d'Etat, dans une décision prise le 27 avril 2005.
C. A._ et consorts ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif cantonal. Ce Tribunal a rejeté le recours par un arrêt rendu le 24 mai 2005. Il a considéré, en substance, que le Conseil d'Etat avait signalé aux électeurs, dans l'arrêté de convocation du 25 janvier 2005 publié à deux reprises dans la Feuille officielle, l'éventualité d'une élection tacite, au premier comme au second tour, si les candidats n'étaient pas plus nombreux que les sièges à pourvoir. Cette forme d'élection était ainsi censée connue des citoyens et il n'était pas nécessaire de mentionner, dans le matériel de vote remis à chaque électeur, toutes les prescriptions de la loi cantonale du 17 octobre 1984 sur les droits politiques (LDP). Au demeurant, aucune violation de cette loi n'était dénoncée. Le Tribunal administratif a encore considéré que, si les médias avaient expliqué qu'en raison du nombre élevé des candidats au premier tour (vingt-sept, pour cinq sièges), un second tour de scrutin serait nécessaire, cette analyse des organes de presse n'avait pas influencé de manière illicite le résultat du scrutin.
C. A._ et consorts ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif cantonal. Ce Tribunal a rejeté le recours par un arrêt rendu le 24 mai 2005. Il a considéré, en substance, que le Conseil d'Etat avait signalé aux électeurs, dans l'arrêté de convocation du 25 janvier 2005 publié à deux reprises dans la Feuille officielle, l'éventualité d'une élection tacite, au premier comme au second tour, si les candidats n'étaient pas plus nombreux que les sièges à pourvoir. Cette forme d'élection était ainsi censée connue des citoyens et il n'était pas nécessaire de mentionner, dans le matériel de vote remis à chaque électeur, toutes les prescriptions de la loi cantonale du 17 octobre 1984 sur les droits politiques (LDP). Au demeurant, aucune violation de cette loi n'était dénoncée. Le Tribunal administratif a encore considéré que, si les médias avaient expliqué qu'en raison du nombre élevé des candidats au premier tour (vingt-sept, pour cinq sièges), un second tour de scrutin serait nécessaire, cette analyse des organes de presse n'avait pas influencé de manière illicite le résultat du scrutin.
D. Agissant par la voie du recours de droit public selon l'art. 85 let. a OJ, A._ et consorts demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif. Ils se plaignent à plusieurs égards de la violation de leurs droits politiques ainsi que d'une constatation arbitraire des faits pertinents.
La Chancellerie d'Etat conclut au rejet du recours.
Le Tribunal administratif se réfère à son arrêt.
Après la communication des réponses au recours, les recourants ont déposé des observations, sans modifier leurs conclusions. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. La voie du recours de droit public selon l'art. 85 let. a OJ est ouverte contre une décision rendue en dernière instance cantonale dans une contestation relative à l'élection des membres du Conseil d'Etat, qui est une élection populaire en vertu de la Constitution cantonale (art. 38 et 66 al. 2 Cst./NE [RS 131.233]). Les électeurs auteurs du présent recours ont qualité pour recourir au sens de l'art. 88 OJ (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 292 et les arrêts cités). Il y a lieu d'entrer en matière.
1. La voie du recours de droit public selon l'art. 85 let. a OJ est ouverte contre une décision rendue en dernière instance cantonale dans une contestation relative à l'élection des membres du Conseil d'Etat, qui est une élection populaire en vertu de la Constitution cantonale (art. 38 et 66 al. 2 Cst./NE [RS 131.233]). Les électeurs auteurs du présent recours ont qualité pour recourir au sens de l'art. 88 OJ (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 292 et les arrêts cités). Il y a lieu d'entrer en matière.
2. Le recours prévu à l'art. 85 let. a OJ permet à l'électeur de se plaindre d'une violation des dispositions constitutionnelles et légales, fédérales ou cantonales, qui définissent le contenu et l'étendue des droits politiques des citoyens (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 228 et les arrêts cités). Dans le cas particulier, les recourants soutiennent en substance qu'il a été fait un usage abusif, ou totalement artificiel, du système de l'élection tacite. Ils relèvent que la brochure de la Chancellerie d'Etat adressée à tous les électeurs avant le scrutin ne mentionnait pas la possibilité d'une élection tacite, et que l'information erronée des médias quant à la tenue quasi certaine d'un second tour a eu une incidence sur l'issue du premier tour: s'ils avaient su que l'élection avait lieu selon un tel "système proportionnel à un tour", une grande partie des électeurs aurait voté différemment au premier tour (vote "utile"). La volonté populaire aurait donc été faussée. Le résultat serait aussi contraire à la lettre de l'art. 66 al. 2 Cst./NE, qui prévoit que le Conseil d'Etat est à élu par le peuple selon le système du scrutin majoritaire à deux tours; or les "tractations occultes" entre les partis auraient conduit ces organisations à "conserver la répartition proportionnelle au sein de l'exécutif au détriment du décompte des voix". En définitive, les recourants critiquent l'élection tacite "orchestrée par les partis politiques".
2.1 A lire les griefs des recourants, on comprend qu'ils déplorent que le gouvernement soit désormais composé de magistrats dont aucun n'est citoyen d'une commune de la région du Haut du canton, quand bien même, au premier tour, un candidat de cette région avait obtenu un résultat qui le plaçait dans les cinq premiers, en nombre de suffrages. Le Tribunal administratif n'a pas examiné le résultat de l'élection de ce point de vue. La Constitution cantonale neuchâteloise ne garantit en effet pas la représentation de l'une ou l'autre région au sein du Conseil d'Etat (à l'instar de ce que prévoit, par exemple, l'art. 84 al. 2 de la Constitution du canton de Berne [RS 131.212], pour le Jura bernois). Les recourants ne se prévalent du reste pas d'une norme qui aurait cette portée. On ne saurait donc constater, du point de vue juridique, une violation des principes de la démocratie ou des droits politiques.
Les recourants relèvent par ailleurs que la composition du Conseil d'Etat ne correspond pas à "l'ordre d'arrivée" des candidats au premier tour de l'élection: un membre du gouvernement a obtenu, au premier tour, un nombre de voix inférieur à un autre candidat, qui n'a pourtant pas été élu parce qu'il n'a pas été présenté au second tour. Cet élément pourrait être déterminant en présence d'un grief d'inobservation des règles fixant les modalités d'une candidature au second tour. Or les recourants ne prétendent pas que la liste des candidats au second tour aurait été établie en violation du droit cantonal; ils se bornent en effet, dans ce contexte, à quelques considérations politiques sur le choix par un parti de ses candidats au second tour. Le Tribunal fédéral n'a pas à se prononcer à ce sujet; le Tribunal administratif n'a du reste pas non plus, à juste titre, examiné cet aspect.
2.2 L'élection tacite est prévue par certaines législations cantonales, pour certaines élections au système majoritaire (cf. Yvo Hangartner/Andreas Kley, Die demokratischen Rechte in Bund und Kantonen der Schweizerischen Eidgenössenschaft, Zurich 2000, n. 1554 p. 622). A l'évidence, on ne saurait considérer que lorsqu'elle intervient, selon les modalités du droit cantonal, elle est incompatible avec le système du scrutin majoritaire - prescrit dans le canton de Neuchâtel par l'art. 66 al. 2 Cst./NE pour l'élection du Conseil d'Etat.
La jurisprudence du Tribunal fédéral - citée dans l'arrêt attaqué - retient qu'une élection tacite n'est pas contraire aux garanties en matière de droits politiques (art. 34 Cst.) quand, notamment, l'arrêté de convocation des électeurs est suffisamment explicite au sujet de cette possibilité et des modalités d'une telle élection (<ref-ruling> consid. 2e p. 239; arrêt 1P.421/1997 du 15 octobre 1997 in ZBl 99/1998 p. 415 consid. 2b). En l'espèce, l'arrêté de convocation, publié à deux reprises dans l'organe officiel du canton, était clair sur ces questions; à son art. 20, il reprenait in extenso la règle de l'art. 85 LDP, fixant les conditions d'une élection tacite. Les recourants ne critiquent pas les publications faites dans la Feuille officielle mais reprochent à la Chancellerie d'Etat de n'avoir pas donné les mêmes explications dans sa brochure adressée à tous les électeurs avec le matériel de vote. Or le Tribunal administratif retient avec raison que l'information donnée par la voie d'une publication dans la Feuille officielle était suffisante au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Ce périodique est largement diffusé et, de toute manière, l'énoncé des modalités d'une élection tacite figure déjà dans la loi, que chaque électeur peut consulter en tout temps, aussi avant un arrêté de convocation des électeurs. Au surplus, la loi cantonale prévoit également la publication de l'arrêté de convocation sur le site Internet de l'Etat (art. 11 al. 1 LDP), ce qui permet aux intéressés - en tout cas à ceux qui, de plus en plus nombreux, utilisent les médias électroniques - d'en prendre connaissance pendant toute la période précédant le jour du scrutin. S'agissant de la brochure de la Chancellerie - "documentation relative au scrutin" (art. 9 LDP) -, elle n'est pas conçue, selon le droit cantonal, comme un exposé complet des modalités légales d'organisation du vote; elle peut se limiter à certains points jugés importants pour le bon déroulement des opérations électorales. Dans ces conditions, il faut considérer que les garanties en matière de droits politiques n'ont pas été violées.
2.3 Le Tribunal administratif était également fondé à rejeter les griefs des recourants concernant l'influence, sur les résultats du premier tour de scrutin, de l'information donnée par les médias à propos de la tenue quasi certaine d'un second tour.
Selon l'art. 34 al. 2 Cst., la garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté. Les votations et élections doivent être organisées de telle manière que la volonté des électeurs puisse s'exercer librement, notamment sans pression ni influence extérieure (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 132 et les arrêts cités).
Des pronostics sur les résultats du scrutin, exposés dans des organes de presse sur la base de l'expérience des rédacteurs ou de sondages d'opinion, sont fréquents avant l'élection du parlement et du gouvernement d'un canton. On voit mal comment des pronostics sur les chances de succès de tel ou tel candidat pourraient, une fois diffusés dans la presse, représenter une influence illicite sur le résultat d'une élection, quand les éléments pris en considération sont objectifs. De même, les pronostics au sujet des enseignements tirés par les partis des résultats d'un premier tour de scrutin - ce sont de tels pronostics qui sont en cause ici - relèvent de l'analyse politique qui, à l'évidence, est admissible dans la presse. Aussi n'y a-t-il eu, en l'espèce, aucune influence contraire aux garanties déduites de l'art. 34 al. 2 Cst.
Des pronostics sur les résultats du scrutin, exposés dans des organes de presse sur la base de l'expérience des rédacteurs ou de sondages d'opinion, sont fréquents avant l'élection du parlement et du gouvernement d'un canton. On voit mal comment des pronostics sur les chances de succès de tel ou tel candidat pourraient, une fois diffusés dans la presse, représenter une influence illicite sur le résultat d'une élection, quand les éléments pris en considération sont objectifs. De même, les pronostics au sujet des enseignements tirés par les partis des résultats d'un premier tour de scrutin - ce sont de tels pronostics qui sont en cause ici - relèvent de l'analyse politique qui, à l'évidence, est admissible dans la presse. Aussi n'y a-t-il eu, en l'espèce, aucune influence contraire aux garanties déduites de l'art. 34 al. 2 Cst.
3. Il s'ensuit que le recours de droit public, mal fondé, doit être rejeté.
Il n'y a pas lieu de percevoir un émolument judiciaire, conformément à la pratique du Tribunal fédéral lorsqu'il statue sur des recours selon l'art. 85 let. a OJ. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourants, à la Chancellerie d'Etat et au Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 11 octobre 2005
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['ef7987af-39a1-40e9-a6bd-6585f3852491', '240afcf6-8d4b-4527-9ebd-63e99332c961', '35d6617b-deb2-4cbc-9774-ae2b5fd81fe3', '60940e25-3899-46f8-9e29-b8991a86ccda'] | [] |
13902e89-2c0b-40f2-b928-652781aefb78 | 2,007 | de | Sachverhalt:
A. P._ (geboren 1946) verheiratete sich 1981 mit O._. Der Ehe entsprossen der 1981 geborene M._ und der 1984 geborene S._. Am 11. Januar 1990 wurde die Ehe geschieden; die beiden Söhne wurden unter die elterliche Gewalt (heute: Sorge) der Mutter gestellt.
Mit Verfügung vom 12. Mai 2006 sprach die IV-Stelle Bern P._ ab 1. Juni 2006 eine Dreiviertelsrente der Invalidenversicherung zu. Des Weitern richtete sie ihm Kinderrenten für die beiden Söhne aus. Am 3. Oktober 2006 beantragte O._ die Auszahlung der Kinderrenten an die Söhne, "sofern Anspruch besteht". Am 23. November 2006 verfügte die IV-Stelle Bern, die Kinderrente für den weiterhin in Ausbildung befindlichen S._ werde ab 1. Dezember 2006 direkt auf dessen Konto überwiesen. Über eine allfällige Nachzahlung werde zu einem späteren Zeitpunkt befunden.
B. Beschwerdeweise beantragte P._ sinngemäss, die Verwaltungsverfügung sei aufzuheben und die Kinderrente für S._ an ihn auszuzahlen. Nach Beiladung zum Verfahren liess S._ verlauten, er habe seit 1. Januar 2005 freiwillig auf Unterhaltsbeiträge seitens des Vaters verzichtet; seine Mutter habe den Antrag auf Direktauszahlung ohne sein Wissen, aber in seinem Interesse gestellt. Er begrüsse das Verfahren insofern, als nun der Rechtsanspruch auf eine Rente genau geklärt werden könne. Er habe seinen Hauptwohnsitz nach wie vor bei der Mutter. Die ebenfalls als Mitinteressierte zum Verfahren beigeladene O._ hielt am Gesuch um Direktauszahlung der Kinderrente fest. Mit Entscheid vom 5. April 2007 hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Bern die Beschwerde gut und hob die Verfügung vom 23. November 2006 auf.
C. S._ lässt Beschwerde führen mit dem Antrag, es sei der kantonale Entscheid aufzuheben und die Kinderrente direkt auf das von ihm bezeichnete Konto zu überweisen.
O._ unterstützt die Beschwerde ihres Sohnes. P._ beantragt die Abweisung des Rechtsmittels. Die IV-Stelle und das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) verzichten auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. Der Beschwerdeführer ist, obwohl im kantonalen Verfahren formell nur als Beigeladener beteiligt, durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt und daher zur Beschwerde legitimiert (<ref-law>).
2. Streitig und zu prüfen ist, ob die Invaliden-Kinderrente direkt dem Beschwerdeführer als mündigem, noch in Ausbildung stehenden Sohn des Rentenberechtigten ausbezahlt werden kann.
2.1 Männer und Frauen, denen eine Invalidenrente zusteht, haben für jedes Kind, das im Falle ihres Todes eine Waisenrente der AHV beanspruchen könnte, Anspruch auf eine Kinderrente (<ref-law>). Der Anspruch besteht auch für erwachsene Kinder, die noch in Ausbildung stehen, bis längstens zum vollendeten 25. Altersjahr (vgl. <ref-law>).
Gemäss <ref-law> wird die Kinderrente wie die Rente ausbezahlt, zu der sie gehört, mithin grundsätzlich an den rentenberechtigten Elternteil. Vorbehalten bleiben die Bestimmungen über die zweckmässige Verwendung (<ref-law>) und abweichende zivilrichterliche Anordnungen (<ref-law>). Der Bundesrat kann die Auszahlung für Sonderfälle in Abweichung von <ref-law> regeln, namentlich für Kinder aus getrennter oder geschiedener Ehe (<ref-law>). Gestützt auf diese Delegation hat der Bundesrat in <ref-law> festgelegt, dass für die Auszahlung der Renten sowie der Hilflosenentschädigung für Volljährige unter anderem <ref-law> sinngemäss gilt. Dessen Abs. 1 lautet: "Sind die Eltern des Kindes nicht oder nicht mehr miteinander verheiratet oder leben sie getrennt, ist die Kinderrente auf Antrag dem nicht rentenberechtigten Elternteil auszuzahlen, wenn diesem die elterliche Sorge über das Kind zusteht und es bei ihm wohnt. Abweichende vormundschaftliche oder zivilrichterliche Anordnungen bleiben vorbehalten."
2.2 Wie die Vorinstanz zutreffend festgehalten hat, ist in den dargelegten Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen eine Drittauszahlung der Kinderrente an das mündige Kind nicht vorgesehen. Selbst wenn angenommen würde, die Mutter habe den Beschwerdeführer bloss zum Bezug der Rente bevollmächtigt, würde die Drittauszahlung an den Beschwerdeführer daran scheitern, dass nach dem klaren Wortlaut des <ref-law> die Drittauszahlung voraussetzt, dass eine elterliche Sorge besteht, was beim Beschwerdeführer seit Eintritt der Mündigkeit nicht mehr der Fall ist.
2.3 Der Beschwerdeführer vertritt indessen die Auffassung, Gesetz und Verordnung enthielten eine Lücke, welche dahingehend zu füllen sei, dass eine Drittauszahlung an ihn als mündiges Kind möglich sein müsse.
2.3.1 Eine Lücke im Gesetz besteht, wenn sich eine Regelung als unvollständig erweist, weil sie jede Antwort auf die sich stellende Rechtsfrage schuldig bleibt oder eine Antwort gibt, die aber als sachlich unhaltbar angesehen werden muss. Hat der Gesetzgeber eine Rechtsfrage nicht übersehen, sondern stillschweigend - im negativen Sinn - mitentschieden (qualifiziertes Schweigen), bleibt kein Raum für richterliche Lückenfüllung (<ref-ruling> E. 5.1 S. 478; <ref-ruling> E. 2.3 S. 233; vgl. <ref-ruling> E. 3.5 S. 567 f.).
2.3.2 Die dargelegten Bestimmungen geben, indem sie die Möglichkeit der Drittauszahlung der Kinderrente an das mündige Kind nicht erwähnen, eine Antwort auf die sich stellende Rechtsfrage. Zu prüfen bleibt, ob - wie der Beschwerdeführer geltend macht - dieser Ausschluss der Drittauszahlung an das mündige Kind sachlich unhaltbar ist.
2.3.3 Zur Stützung seines Standpunktes lässt der Beschwerdeführer anführen, es sei nicht möglich, dass nur die Waisenrente und nicht auch die Kinderrente einem noch in Ausbildung stehenden mündigen Kind ausbezahlt werden könne. Anders als der Beschwerdeführer annimmt, stimmen indessen die Auszahlungsmodalitäten der Kinderrente nicht zwingend mit denjenigen der Waisenrente überein. Die beiden sozialversicherungsrechtlichen Rentenarten sind im Zusammenhang mit der zivilrechtlichen Unterhaltspflicht der Eltern gegenüber dem Kind zu sehen (<ref-law>): Die Waisenrente ist definitionsgemäss dann geschuldet, wenn der (unterhaltspflichtige) Vater oder die (unterhaltspflichtige) Mutter gestorben ist (vgl. <ref-law>); sie ersetzt dem Kind den Wegfall des Elternteils. Der Anspruch steht zwangsläufig dem originär waisenrentenberechtigten Kind selber zu, dies im Gegensatz zur Person, welche - abgeleitet aus dem Stammrecht des Hauptrentners - eine derivative Zusatzrente bezieht (ZAK 1989 S. 224, insbes. E. 2b, bestätigt in <ref-ruling> E. 4b S. 304). Die Kinderrente hingegen ist dann geschuldet, wenn der (unterhaltspflichtige) Vater oder die (unterhaltspflichtige) Mutter noch lebt (vgl. <ref-law>; <ref-law>); sie ersetzt dem Kind nicht den Wegfall des Elternteils, sondern dient der Erleichterung der Unterhaltspflicht des invalid gewordenen oder im AHV-Alter stehenden Unterhaltsschuldners und soll dessen (durch Alter oder Invalidität bedingte) Einkommenseinbusse ausgleichen. Mit anderen Worten soll sie dem invaliden oder im AHV-Alter stehenden Elternteil ermöglichen, seiner Unterhaltspflicht nachzukommen, aber nicht der Bereicherung des Unterhaltsempfängers dienen (<ref-ruling> E. 3 S. 308, 114 II 123 E. 2b S. 125). Der Anspruch steht daher dem Rentenempfänger zu, nicht direkt dem Kind (<ref-ruling> E. 2b S. 124). Entgegen der in der Beschwerde vertretenen Auffassung ist der unterschiedliche Auszahlungsmodus bei Kinder- und Waisenrenten mithin systemkonform.
2.3.4 Um den Zweck der Kinderrente - dem Unterhalt des Kindes zu dienen (<ref-ruling> E. 3 S. 134; SVR 2001 IV Nr. 39 S. 117 E. 4d, I 12/00; Urteil 5P.346/2006 vom 12. Oktober 2006, E. 3.3) - sicherzustellen, hat die Rechtsprechung vor dem Inkrafttreten der Drittauszahlungsregelung in <ref-law> auf den 1. Januar 1997 (vgl. auch <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>) unter bestimmten Voraussetzungen auch ohne ausdrückliche gesetzliche Grundlage eine Drittauszahlung der Kinderrente an den nicht rentenberechtigten anderen Elternteil, unter dessen Sorge das Kind stand, zugelassen (<ref-ruling> E. 3 S. 134 f., 101 V 208 E. 2 S. 210 f.; SVR 1999 IV Nr. 2 S. 5 E. 2a, I 237/97). Aus denselben Überlegungen wurde des Weitern erkannt, dass die Rente direkt dem mündigen Kind ausbezahlt werden kann, wenn der rentenberechtigte Elternteil die zweckkonforme Verwendung der Rente nicht gewährleistet, auch wenn die Voraussetzungen des (damaligen) <ref-law>, dem der heutige <ref-law> entspricht, nicht erfüllt waren (SVR 1999 IV Nr. 2 S. 5 E. 2b, I 237/97; Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts H 213/86 vom 15. Mai 1987, E. 2b). Diese Rechtsprechung blieb auch nach Inkrafttreten des neuen <ref-law> (am 1. Januar 2003) anwendbar, solange der Bundesrat von der ihm zustehenden Delegation (<ref-law>) keinen Gebrauch gemacht hatte (SVR 2002 IV Nr. 5 S. 11 E. 3c/aa, I 245/01, 2000 IV Nr. 22 S. 65 E. 1a, I 171/99).
Auf den 1. Januar 2002 hat der Bundesrat indessen die dargelegten Verordnungsbestimmungen (<ref-law> und <ref-law>) erlassen und damit positivrechtlich die Drittauszahlung an den nicht rentenberechtigten Elternteil, unter dessen Sorge das Kind steht, geregelt (vgl. <ref-ruling> E. 3.4 S. 365 f.), während er die Direktauszahlung an das mündige Kind nicht normiert hat. Aus den Erläuterungen des BSV zu dieser Verordnungsänderung (publ. in AHI 2002 S. 14 ff.) ergibt sich nicht ausdrücklich, ob in Bezug auf die Direktauszahlung an das mündige Kind ein qualifiziertes Schweigen vorliegt. In Rz. 10006 der Wegleitung über die Renten in der Eidgenössischen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (RWL) hat das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) festgelegt, dass die Kinderrenten grundsätzlich zusammen mit der Hauptrente auszuzahlen sind (Satz 1), indessen die Vorschriften über die Auszahlung bei unzweckgemässer Verwendung gelten, wenn die leistungsberechtigte Person nicht für die Kinder sorgt (Satz 2), und die Kinderrenten in einem solchen Fall auch direkt an volljährige Kinder, für die sie bestimmt sind, ausbezahlt werden können, sofern die Voraussetzung der zweckgemässen Verwendung erfüllt ist (Satz 3). Demgegenüber hat das Eidg. Versicherungsgericht im Urteil I 840/04 vom 28. Dezember 2005 (E. 4.1) - allerdings ohne nähere Ausführungen - erkannt, dass seit dem Inkrafttreten der neuen Verordnungsbestimmungen (1. Januar 2002) die vorher entwickelte Rechtsprechung nicht mehr anwendbar ist; für den Zeitraum bis Ende 2001 schloss es in <ref-ruling> E. 5.2.2 S. 368 f. eine lückenfüllende Ergänzung der damals geltenden Auszahlungsordnung aus.
2.3.5 Nach <ref-law> hat zwar der unterhaltspflichtige Elternteil die für den Unterhalt des Kindes bestimmten Sozialversicherungsleistungen zusätzlich zum Unterhaltsbeitrag zu zahlen, soweit das Gericht es nicht anders bestimmt. Es gilt insoweit von Gesetzes wegen eine Kumulation von Unterhaltspflicht und der Pflicht, die Kinderrente an das Kind zu bezahlen (<ref-ruling> E. 4b S. 309 f.). Mit dem am 1. Januar 2000 in Kraft getretenen neuen Abs. 2bis von <ref-law> wurde die Stellung des Unterhaltspflichtigen insofern verbessert, als er eine nachträglich erhaltene Kinderrente nicht mehr kumulativ zu den Unterhaltsbeiträgen zu leisten hat, sondern diese sich von Gesetzes wegen entsprechend vermindern. Vorbehalten sind jedoch immer abweichende zivilgerichtliche Anordnungen, auf welche nicht nur in <ref-law>, sondern auch in <ref-law> sowie <ref-law> ausdrücklich hingewiesen wird.
Nach der in <ref-law> enthaltenen Regelung ist es mithin Sache der Zivilgerichte, aufgrund einer Gesamtwürdigung der finanziellen Verhältnisse die Unterhaltsbeiträge festzusetzen und dabei den sozialversicherungsrechtlichen Rentenansprüchen in gesamthafter Betrachtung Rechnung zu tragen. Das Zivilrecht erlaubt, eine dem Einzelfall gerecht werdende Lösung zu treffen und eine zweckentsprechende Verwendung der Kinderrente sicherzustellen. Über die Unterhaltspflicht gemäss Art. 285 Abs. 2 oder 2bis ZGB kann nicht im sozialversicherungsrechtlichen Leistungs(streit)verfahren befunden werden, da es sich dabei um eine zivilrechtliche Verpflichtung handelt (ZAK 1989 S. 224 E. 3). Angesichts der zivilrechtlichen Regelung besteht kein Anlass, eine Lücke in der sozialversicherungsrechtlichen Auszahlungsregelung anzunehmen, zumal eine sozialversicherungsrechtlich angeordnete Drittauszahlung der gesamtheitlichen Betrachtung, die namentlich bei Unterhaltszahlungen an das mündige Kind gesetzlich zwingend ist (<ref-law>), nicht zugänglich wäre.
2.3.6 Bei dieser Sachlage bleibt für richterliche Lückenfüllung kein Raum. Vielmehr muss es bei der Feststellung sein Bewenden haben, dass die Kinderrente nicht direkt an den mündigen Sohn ausbezahlt werden darf. Die Beschwerde erweist sich damit als unbegründet.
3. Der unterliegende Beschwerdeführer trägt die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens (<ref-law>). Der nicht anwaltlich vertretene, obsiegende Beschwerdegegner hat keinen Anspruch auf Parteientschädigung (Art. 1 und 2 des Reglements vom 31. März 2006 über die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtliche Vertretung im Verfahren vor dem Bundesgericht, SR 173.110.210.3). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, der IV-Stelle Bern, der Eidgenössischen Ausgleichskasse, Bern, dem Bundesamt für Sozialversicherungen und O._ schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 27. Dezember 2007
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Meyer Keel Baumann | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['a413a494-2e4c-47e4-ae12-11c58f3f69d1', '2dab3ad6-6fbc-4503-bb07-a3ca1376e461', '50ec9340-cff9-455e-b4d3-f0578efa4798', '4aa2520a-9fb7-45c8-a62e-413f451bd315', '298141b2-ab30-4086-9f88-d01738485a71', '4be19cac-97e6-4c30-afa5-b0782cdeb46d', 'be98abae-83a1-47dc-8e53-d3ae2a5d6863', 'be98abae-83a1-47dc-8e53-d3ae2a5d6863', '95432c1b-334a-486b-9ed6-2a043aae5af2', '95432c1b-334a-486b-9ed6-2a043aae5af2', '298141b2-ab30-4086-9f88-d01738485a71'] | ['e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '9cae69c1-7cd4-42e0-ac04-c497804a56fb', 'e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '54d367bf-fb67-4c34-855b-46c2bdad7c64', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86', '75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'aedf8057-bf87-4575-b1da-2b663053ea0a', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
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Faits:
A. A.a A._ et sa soeur, B._, sont copropriétaires à raison d'une moitié chacun de la parcelle n° ... de la commune de W._, sur laquelle est construit notamment un immeuble comportant un local commercial et plusieurs appartements. Ce bâtiment était assuré auprès de Y._ contre les risques d'incendie et de dégâts d'eau à concurrence de 1 050 000 fr., valeur à neuf, jusqu'à 75 000 fr. pour les frais de déblaiement au premier risque et jusqu'à 75 000 fr. pour la perte du revenu locatif durant un an.
Le 22 avril 1999, un incendie a causé d'importants dommages à l'immeuble en question. Des travaux de rénovation avaient été interrompus avant cet événement. Le jour même, A._ a téléphoné à Y._ pour annoncer le sinistre. Avec l'accord du copropriétaire, la compagnie d'assurances a fait appel à X._ SA (ci-après: X._) pour procéder aux premières mesures urgentes.
Le 27 avril 1999, A._, C._, employé de X._, E._, exploitant d'une entreprise d'électricité, F._, employé de Y._, et D._, architecte indépendant mandaté par l'assureur, se sont réunis sur les lieux du sinistre afin de constater les dégâts et d'évaluer les travaux de réfection. A cette occasion, F._ a signalé à A._ qu'il pouvait mettre en oeuvre les entreprises de son choix. L'architecte, l'employé de Y._ et le copropriétaire ont invité X._ à établir un devis. A la même date, A._ a rempli une déclaration de sinistre. Sous la rubrique «Qui effectuera la réparation», il a indiqué «X._».
A.b Par la suite, d'autres réunions ont eu lieu à W._ en présence notamment de A._ et de D._. Lors de la deuxième rencontre, le copropriétaire a accepté que X._ procède aux travaux de réfection, car il avait été satisfait de l'exécution des travaux d'urgence. Il a toutefois refusé de signer une déclaration datée du 24 avril 1999, selon laquelle, d'une part, il chargeait X._ des travaux de nettoyage, déblaiement et réfection à la suite de l'incendie et, d'autre part, autorisait l'assureur à payer l'entreprise de rénovation directement.
A._ a participé à chaque rendez-vous sur place avec D._ et le représentant de X._. Tous les matins, il ouvrait le chantier aux ouvriers de l'entreprise de rénovation. Il n'a jamais invité le contremaître ni les ouvriers à cesser les travaux.
Entre avril et juin 1999, X._ a établi plusieurs devis pour un montant total de 106 023 fr.65. Ces documents étaient rédigés à l'adresse de A._; ils étaient également envoyés à Y._. Lors des réunions de chantier, chaque poste des devis a été discuté de manière exhaustive par A._, C._ et D._; ce dernier devait limiter les travaux à la réfection du dommage consécutif à l'incendie. Les copropriétaires ne se sont pas opposés à l'appréciation du dommage effectuée par l'architecte; au contraire, A._ a participé à son évaluation.
A.c Les travaux de remise en état étaient terminés pour l'essentiel à fin juin 1999. Ils se sont achevés le 20 octobre 1999, date de la dernière facture.
X._ a établi cinq factures d'un montant total de 72 475 fr., soit:
- facture du 24 juin 1999 de 27 000 fr. concernant les travaux de déblaiement et de nettoyage;
- facture du 11 mai 1999 de 12 480 fr. concernant les travaux de maçonnerie et de peinture;
- facture du 8 juillet 1999 de 13 000 fr. concernant les travaux de menuiserie;
- facture du 27 juillet 1999 de 645 fr. concernant des travaux sur des cadres de fenêtres;
- facture du 20 octobre 1999 de 19 350 fr. concernant des travaux d'électricité.
Après avoir constaté que les montants facturés jusqu'alors correspondaient aux devis qu'il avait corrigés, D._ a arrêté définitivement à 72 990 fr. le coût des travaux rendus nécessaires par le sinistre. Son rapport du 4 août 1999 a été remis à A._, qui ne l'a pas contesté et n'a pas réclamé un autre avis. Selon l'architecte, les travaux de réfection ont été correctement exécutés par X._.
Le 19 août 1999, A._ s'est opposé derechef à ce que l'assureur règle directement les factures de X._. A la demande du copropriétaire, Y._ a versé aux assurés, le 24 septembre 1999, le montant de 50 000 fr. à titre d'avance sur indemnité; cette somme a été affectée au paiement des intérêts hypothécaires et de factures des services industriels.
A la requête de A._, Me G._, huissier judiciaire, a établi un constat de l'état de l'immeuble en date du 12 novembre 1999. Il a relevé notamment des traces de suie et des coulées noirâtres à plusieurs endroits, deux poignées de porte sales, des taches sur les moquettes du studio et d'un appartement du deuxième étage ainsi que divers petits défauts. Il n'a pas précisé si ces dommages avaient été causés par l'incendie, ni s'ils apparaissaient dans des pièces où X._ était intervenue.
Par courrier du 16 novembre 1999, X._ a mis A._ en demeure de payer le montant de 72 475 fr. Le copropriétaire a refusé, affirmant n'avoir pas mis en oeuvre l'entreprise; il se plaignait par ailleurs de l'inachèvement des travaux et se prévalait du procès-verbal de constat du 12 novembre 1999.
Sur réquisition de X._, A._ s'est vu notifier le 16 février 2000 un commandement de payer le montant de 72 475 fr. plus intérêts à 6% dès le 16 novembre 1999. Le poursuivi a formé opposition.
A.d Le 24 novembre 1999, A._ a réclamé à Y._ le paiement d'un montant de 128 088 fr., après déduction de l'acompte de 50 000 fr. Cette somme comprenait notamment les frais de remise en état selon devis par 106 023 fr.65, des pertes de loyer par 37 065 fr. et des frais de remplacement de poutres par 20 000 fr.
La compagnie d'assurances a rappelé au copropriétaire que les frais de remise en état avaient été arrêtés par l'architecte à 72 990 fr.; elle lui a fait remarquer que certains postes, prévus dans les premiers devis d'un montant total de 106 023 fr.25, avaient été supprimés car ils ne correspondaient pas à des travaux de réfection. Y._ a indiqué par ailleurs à A._ que le remplacement de la poutre était sans rapport avec le sinistre; en ce qui concerne la perte de loyers, elle a invité les bailleurs à lui faire parvenir les contrats les liant aux locataires à l'époque de l'incendie.
Le 29 mars 2000, A._ a prétendu au paiement d'un montant de 242 232 fr.80, dont notamment 133 023 fr.55 pour les frais de remise en état et de déblaiement et 52 125 fr. à titre de perte de loyers. Le 19 janvier 2001, il a augmenté ce dernier poste à 78 400 fr.
Le 17 avril 2001, Y._ s'est plainte de n'avoir pas reçu les documents justifiant les prétentions en indemnisation de la perte de loyers. En réponse, A._ a invoqué un préjudice total de 308 977 fr.80.
Constatant que les prétentions des preneurs d'assurance augmentaient au gré des courriers, Y._ a attiré l'attention de A._ sur les art. 39 et 40 LCA; elle lui a rappelé pour le surplus que le coût de remise en état de l'immeuble avait été fixé à 72 990 fr.
Le 26 août 2001, l'assureur a mis A._ et B._ en demeure de justifier leurs prétentions, faute de quoi celles-ci seraient considérées comme volontairement excessives.
Par courrier du 19 septembre 2001, A._ a porté ses prétentions à 324 182 fr.80. Pour sa part, B._ s'est référée à cette lettre.
Invoquant l'<ref-law>, Y._ s'est départie du contrat en date du 29 octobre 2001 et a réclamé aux preneurs d'assurance la restitution de l'avance de 50 000 fr.
Auparavant, en date du 28 mai 2001, A._ et B._ avaient annulé les polices d'assurance relatives au bâtiment et à la responsabilité civile pour immeuble, ce que Y._ avait accepté avec effet au 30 septembre 2001, respectivement au 31 décembre 2001.
Auparavant, en date du 28 mai 2001, A._ et B._ avaient annulé les polices d'assurance relatives au bâtiment et à la responsabilité civile pour immeuble, ce que Y._ avait accepté avec effet au 30 septembre 2001, respectivement au 31 décembre 2001.
B. Par demande du 20 juin 2000, X._ a assigné A._ et B._ en paiement de la somme de 72 475 fr. à concurrence de la moitié chacun, avec intérêts à 5% dès le 16 novembre 1999. Elle a conclu en outre à ce que la poursuite dirigée contre A._ aille sa voie.
Contestant avoir passé un contrat avec la demanderesse, les défendeurs ont conclu principalement au déboutement de X._. Se fondant à titre subsidiaire sur les dispositions du mandat, ils ont réclamé à la demanderesse la réparation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi du fait de son intervention, ainsi que la réduction de sa facture à 50 000 fr. Par ailleurs, les défendeurs ont appelé en cause Y._, concluant à ce que cette dernière soit condamnée à les relever et les garantir de toute condamnation envers X._.
Y._ a proposé le déboutement des défendeurs des fins de leur appel en cause. Elle a formé néanmoins une demande reconventionnelle tendant à ce que A._ et B._ soient condamnés à lui verser le montant de 50 000 fr., plus intérêts à 5% dès le 24 septembre 1999.
Par jugement du 24 mai 2002, le Tribunal de première instance du canton de Genève a admis l'appel en cause de Y._.
Par jugement du 10 septembre 2003, le même tribunal a condamné A._ et B._ à payer chacun à X._ 36 237 fr.50 avec intérêts à 5% dès le 16 novembre 1999; il a dit par ailleurs que la poursuite dirigée contre A._ irait sa voie jusqu'à due concurrence. Les parties ont été déboutées de toutes autres conclusions.
Les défendeurs ont interjeté appel de ce jugement. L'appelée en cause a formé appel incident. Par arrêt du 18 juin 2004, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a annulé le jugement de première instance et statué à nouveau dans les termes suivants:
«Condamne A._ à payer à X._ SA la somme de 36 237 fr.50, avec intérêts à 5% l'an dès le 16 novembre 1999.
Déclare non fondée, à due concurrence, l'opposition formée par A._ le 16 février 2000 au commandement de payer dans la poursuite n° ... F.
Condamne B._ à payer à X._ SA la somme de 36 237 fr.50, avec intérêts à 5% l'an dès le 16 novembre 1999.
Condamne Y._ à relever et garantir A._ et B._ à concurrence de 22 475 fr., avec intérêts à 5% dès le 16 novembre 1999, de leur condamnation à payer à X._ SA le montant total de 72 475 fr. avec intérêts.
Condamne A._ et B._ aux dépens de la demande principale de première instance et à ceux de l'appel principal, à raison d'une moitié chacun, lesquels comprennent dans leur totalité une unique indemnité de procédure de 10 000 fr. qui constitue une participation aux honoraires de l'avocat de X._ SA.
Condamne Y._ aux dépens de la demande d'appel en cause et de la demande reconventionnelle en première instance et à ceux de l'appel incident, lesquels comprennent une indemnité de procédure pour la première instance de 2500 fr. à titre de participation aux honoraires de l'avocat de B._.
Compense les dépens pour le surplus.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.»
Déboute les parties de toutes autres conclusions.»
C. A._ et B._ (les défendeurs) interjettent un recours en réforme. A titre principal, ils demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué, puis de rejeter la demande de X._ et de dire que tant l'appel en cause que la demande reconventionnelle n'ont plus d'objet. A titre subsidiaire, ils concluent préalablement à l'ouverture d'une instruction sur expertise, puis à la constatation qu'ils sont libérés de tout paiement et à la condamnation de Y._ à payer à X._ la somme de 72 475 fr. avec intérêts à 5% dès le 16 novembre 1999; ils demandent également que Y._ soit condamnée, en tant que besoin, à les relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre à la demande de X._.
X._ (la demanderesse) propose le rejet du recours.
Y._ (l'appelée en cause) conclut également au rejet du recours. Elle forme par ailleurs un recours joint qui tend, tout d'abord, à l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il l'a condamnée à relever et garantir A._ et B._ à concurrence de 22 475 fr., avec intérêts, de leur condamnation à payer à X._ le montant total de 72 475 fr. avec intérêts, puis à la condamnation solidaire de A._ et B._ à lui restituer la somme de 50 000 fr. avec intérêts à 5% dès le 24 septembre 1999 .
Les défendeurs proposent le rejet du recours joint.
Par arrêt de ce jour, la cour de céans a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours de droit public déposé par A._ et B._ contre la décision du 18 juin 2004. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
I. Sur le recours principal
I. Sur le recours principal
1. En préambule, les défendeurs invoquent l'inexistence de l'arrêt attaqué en raison de sa prétendue absence de notification à B._.
Il convient de renvoyer sur ce point à l'arrêt sur le recours de droit public parallèle (cause 4P.206/2004, consid. 2), dont il ressort que la décision entreprise a bel et bien été notifiée à la copropriétaire.
Pour le surplus, les défendeurs se plaignent de la «violation des règles de notification des décisions de justice», sans plus ample précision. Faute de toute indication sur les règles de droit fédéral prétendument violées et de description de cette violation, le moyen n'est pas conforme aux exigences minimales de motivation prescrites à l'art. 55 al. 1 let. c OJ. Partant, il est irrecevable.
Pour le surplus, les défendeurs se plaignent de la «violation des règles de notification des décisions de justice», sans plus ample précision. Faute de toute indication sur les règles de droit fédéral prétendument violées et de description de cette violation, le moyen n'est pas conforme aux exigences minimales de motivation prescrites à l'art. 55 al. 1 let. c OJ. Partant, il est irrecevable.
2. 2.1 Interjeté par les défendeurs, qui ont été condamnés au paiement d'une somme d'argent, et dirigé contre une décision finale rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 8000 fr. (art. 46 OJ), le recours en réforme est en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ).
2.2 Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il faille rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; <ref-ruling> consid. 2.2. p. 106, 136 consid. 1.4. p. 140; <ref-ruling> consid. 2c).
Dans la mesure où la partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF <ref-ruling> consid. 2c). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en réforme n'est donc pas ouvert pour remettre en cause l'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 140; <ref-ruling> consid. 2b/aa p. 277; <ref-ruling> consid. 2c p. 252).
2.3 Au surplus, la juridiction de réforme ne peut aller au-delà des conclusions des parties; en revanche, elle n'est liée ni par les motifs développés par les parties (art. 63 al. 1 OJ; <ref-ruling> consid. 3.2.2 p. 415), ni par l'argumentation juridique suivie par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 140; <ref-ruling> consid. 2e/cc; <ref-ruling> consid. 2c; <ref-ruling> consid. 2a).
2.4 L'acte de recours doit indiquer quelles sont les règles de droit fédéral violées par la décision attaquée et en quoi consiste cette violation (art. 55 al. 1 let. c OJ). S'il n'est pas nécessaire de citer les articles de loi, le recourant doit discuter effectivement les motifs de la décision entreprise, préciser quelles règles du droit fédéral auraient été violées et indiquer pourquoi elles auraient été méconnues. Il ne peut se borner à des développements juridiques abstraits ou à des critiques toutes générales (<ref-ruling> consid. 3 p. 749).
2.4 L'acte de recours doit indiquer quelles sont les règles de droit fédéral violées par la décision attaquée et en quoi consiste cette violation (art. 55 al. 1 let. c OJ). S'il n'est pas nécessaire de citer les articles de loi, le recourant doit discuter effectivement les motifs de la décision entreprise, préciser quelles règles du droit fédéral auraient été violées et indiquer pourquoi elles auraient été méconnues. Il ne peut se borner à des développements juridiques abstraits ou à des critiques toutes générales (<ref-ruling> consid. 3 p. 749).
3. 3.1 Selon les défendeurs, la cour cantonale aurait violé l'<ref-law> en refusant d'ordonner une expertise pour évaluer le dommage subi.
3.2 L'<ref-law> n'est d'aucun secours aux défendeurs, qui se méprennent sur la nature de la procédure instituée par cette disposition. Si celle-ci confère aux parties, à certaines conditions, le droit de requérir de l'autorité judiciaire la désignation d'experts aux fins d'évaluer le dommage, la procédure en question est indépendante de celle portant sur le droit à la prestation d'assurance et doit ainsi être introduite avant l'ouverture de l'action au fond, qui correspond en l'espèce à l'appel en cause. Une fois le procès engagé, une éventuelle requête d'expertise ne peut être traitée que comme une demande d'une mesure probatoire dans la procédure judiciaire en cours; le refus d'ordonner un tel moyen probatoire ne peut alors être attaqué que dans un recours de droit public. Le grief tiré de la violation de l'<ref-law> est ainsi irrecevable (arrêt 5C.83/2001 du 21 août 2001, consid. 3 et les références).
3.2 L'<ref-law> n'est d'aucun secours aux défendeurs, qui se méprennent sur la nature de la procédure instituée par cette disposition. Si celle-ci confère aux parties, à certaines conditions, le droit de requérir de l'autorité judiciaire la désignation d'experts aux fins d'évaluer le dommage, la procédure en question est indépendante de celle portant sur le droit à la prestation d'assurance et doit ainsi être introduite avant l'ouverture de l'action au fond, qui correspond en l'espèce à l'appel en cause. Une fois le procès engagé, une éventuelle requête d'expertise ne peut être traitée que comme une demande d'une mesure probatoire dans la procédure judiciaire en cours; le refus d'ordonner un tel moyen probatoire ne peut alors être attaqué que dans un recours de droit public. Le grief tiré de la violation de l'<ref-law> est ainsi irrecevable (arrêt 5C.83/2001 du 21 août 2001, consid. 3 et les références).
4. 4.1 Invoquant l'<ref-law>, les défendeurs reprochent à la cour cantonale d'avoir refusé, lors des plaidoiries, des documents démontrant l'existence d'une société X._ Nettoyages SA, nettoyage après incendie, distincte de X._ SA, rénovation après incendie. Ce refus aurait conduit la Chambre civile à confondre les deux sociétés sous le seul nom «X._», contrairement au principe de la bonne foi. Plus loin, les défendeurs prétendent que la cour cantonale ne pouvait admettre que l'inscription «X._» sur la déclaration de sinistre correspondait à la demanderesse; en effet, cette mention aurait été opérée à la demande de l'appelée en cause, qui devait alors régler une facture de nettoyage.
4.2 Le refus d'administrer une preuve ne relève pas de l'<ref-law>, mais de l'<ref-law>. Cela étant, le moyen est difficilement compréhensible. Les défendeurs n'expliquent en rien pourquoi la preuve de l'existence de deux sociétés distinctes impliquerait nécessairement que la cour cantonale ait commis une confusion, d'autant plus qu'il s'agissait de déterminer qui avait commandé des travaux de réfection, et non de nettoyage. Pour le surplus, en ce qui concerne l'inscription sur la déclaration de sinistre, les défendeurs se fondent sur un fait - la demande de l'appelée en cause - qui ne ressort pas de l'état de fait cantonal. Le moyen est irrecevable.
4.2 Le refus d'administrer une preuve ne relève pas de l'<ref-law>, mais de l'<ref-law>. Cela étant, le moyen est difficilement compréhensible. Les défendeurs n'expliquent en rien pourquoi la preuve de l'existence de deux sociétés distinctes impliquerait nécessairement que la cour cantonale ait commis une confusion, d'autant plus qu'il s'agissait de déterminer qui avait commandé des travaux de réfection, et non de nettoyage. Pour le surplus, en ce qui concerne l'inscription sur la déclaration de sinistre, les défendeurs se fondent sur un fait - la demande de l'appelée en cause - qui ne ressort pas de l'état de fait cantonal. Le moyen est irrecevable.
5. Le reste du recours consiste en une longue liste de critiques à l'encontre de l'arrêt attaqué, qui serait contraire aux <ref-law> et 51 al. 1 let. c OJ sur les points évoqués.
5.1 Aux termes de l'art. 51 al. 1 let. c première phrase OJ, la décision cantonale doit mentionner le résultat de l'administration des preuves et indiquer les dispositions des lois fédérales, cantonales ou étrangères appliquées. En l'espèce, les défendeurs ne prétendent nulle part que l'arrêt attaqué ne répondrait pas à ces exigences, mais se bornent à invoquer l'art. 51 al. 1 let. c OJ. Un tel mode de procéder ne constitue manifestement pas une motivation suffisante au regard de l'art. 55 al. 1 let. c OJ, de sorte que le grief se révèle d'emblée irrecevable.
5.2 L'<ref-law> répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le droit fédéral et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 323; <ref-ruling> consid. 2a p. 522; <ref-ruling> consid. 2b, 315 consid. 4a). On en déduit également un droit à la preuve et à la contre-preuve (<ref-ruling> consid. 2.6 et les arrêts cités). En particulier, le juge enfreint l'<ref-law> s'il tient pour exactes les allégations non prouvées d'une partie, nonobstant leur contestation par la partie adverse, ou s'il refuse toute administration de preuve sur des faits pertinents en droit (<ref-ruling> consid. 5.4 p. 601/602 et l'arrêt cité). Pour que l'<ref-law> soit violé par le refus d'administrer une preuve, il faut que la partie ait offert régulièrement, dans les formes et les délais prévus par la loi de procédure applicable, d'établir un fait pertinent qui n'est pas déjà prouvé, par une mesure probatoire adéquate (<ref-ruling> consid. 2.6 p. 24/25 et les arrêts cités).
En revanche, l'<ref-law> ne prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées (ATF <ref-ruling> consid. 2a), ni ne dicte au juge comment forger sa conviction (ATF <ref-ruling> consid. 2d p. 25; <ref-ruling> consid. 3a, 519 consid. 2a). Il n'exclut ni l'appréciation anticipée des preuves, ni la preuve par indices (<ref-ruling> consid. 2.6 p. 25; <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 4a). Au demeurant, lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge qu'un fait est établi à satisfaction de droit ou réfuté, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus et le grief tiré de de la violation de l'<ref-law> devient sans objet. Il s'agit alors d'une question d'appréciation des preuves, qui ne peut être soumise au Tribunal fédéral que par la voie du recours de droit public pour arbitraire (ATF <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 3c).
5.3 Les défendeurs reprochent à la cour cantonale de ne pas avoir précisé que l'incendie n'avait touché que le premier étage, le deuxième étage et les combles.
La cour de céans peine à discerner en quoi l'indication exacte des lieux affectés par le sinistre est un fait pertinent en l'occurrence. Les défendeurs ne l'expliquent du reste pas, si bien que le grief est irrecevable faute de motivation.
5.4 Selon les défendeurs, la cour cantonale aurait laissé entendre que c'est A._ qui a mis en oeuvre X._ juste après le sinistre, ce qui serait contraire à plusieurs témoignages.
Le moyen, qui consiste à procéder à une nouvelle appréciation des preuves, est manifestement irrecevable dans un recours en réforme.
5.5 La cour cantonale a retenu que les défendeurs ont conclu avec la demanderesse un contrat d'entreprise portant sur la réparation des dégâts consécutifs à l'incendie. Plusieurs éléments l'ont conduite à cette conclusion; l'accord de A._ pour que la demanderesse procède aux travaux de remise en état, alors que le copropriétaire avait été informé par l'appelée en cause qu'il pouvait mettre en oeuvre l'entreprise de son choix; l'indication du nom de la demanderesse dans la déclaration de sinistre, sous la rubrique relative à l'attribution des travaux de réparation; l'absence d'opposition à l'exécution des travaux, alors que A._ était présent sur le chantier à de nombreuses reprises et que B._ était informée de l'intervention de la demanderesse.
Ce faisant, la Chambre civile a établi la volonté réelle des parties, en se fondant sur des indices (cf. <ref-law>). Le résultat de cette interprétation dite subjective relève du fait et ne peut être remise en cause dans un recours en réforme (<ref-ruling> consid. 2.5 p. 122; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 422; <ref-ruling> consid. 1b).
Cela étant, les défendeurs se livrent, sous les griefs B4 à B9 de leur acte de recours, à leur propre appréciation des preuves pour tenter de démontrer qu'ils ne sont pas liés contractuellement à la demanderesse, mais que les travaux ont été commandés par l'appelée en cause. Au surplus, ils n'exposent pas en quoi la cour cantonale aurait méconnu l'<ref-law> à cet égard, contrairement aux exigences de motivation de l'art. 55 al. 1 let. c OJ. Là encore, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur les griefs susmentionnés.
5.6 Les défendeurs s'en prennent également de manière irrecevable aux constatations de fait de l'arrêt attaqué, lorsqu'ils contestent la date d'achèvement des travaux et celle de réception des factures de la demanderesse.
5.7 Les défendeurs voient une violation de l'<ref-law> dans le soi-disant rejet d'une prétention de 132 000 fr. en l'absence d'une expertise.
Le moyen, totalement obscur, ne peut être que déclaré irrecevable. Au demeurant, il convient de préciser que l'appel en cause tendait uniquement à ce que l'assureur relève et garantisse les défendeurs du montant auquel ceux-ci pourraient être condamnés à payer à la demanderesse; les copropriétaires n'ont pas pris de conclusions en paiement indépendantes à l'encontre de la compagnie d'assurance.
5.8 Toujours sous le couvert d'une violation de l'<ref-law>, les défendeurs reprochent à la cour cantonale d'avoir déduit l'avance de 50 000 fr. versée par l'appelée en cause du montant total dont ils doivent être garantis et relevés. La somme de 50 000 fr. correspondrait soit à la perte de loyers, soit à la différence entre le montant des devis et le coût des travaux d'urgence par 132 000 fr. et le total des factures par 72 475 fr. De plus, la compagnie d'assurance aurait fait valoir des droits prescrits si bien que le montant de 50 000 fr. ne pouvait pas être pris en considération.
Il ne ressort pas de l'état de fait cantonal que l'acompte de 50 000 fr. ait été versé à titre d'avance sur d'éventuelles pertes de loyers, ni que l'appelée en cause ait accepté d'indemniser, au titre des frais de réfection, un dommage supérieur au montant de 72 990 fr. admis par l'architecte. Fondé sur des faits qui ne sont pas constatés dans l'arrêt attaqué, le moyen est irrecevable. Par ailleurs, les défendeurs n'expliquent pas de manière compréhensible pourquoi la prétendue prescription de la prétention de l'assureur en remboursement de l'avance de 50 000 fr. empêcherait la déduction de ce montant sur la prétention garantie des défendeurs. Le grief est également irrecevable faute d'une motivation conforme à l'art. 55 al. 1 let. c OJ.
Il ne ressort pas de l'état de fait cantonal que l'acompte de 50 000 fr. ait été versé à titre d'avance sur d'éventuelles pertes de loyers, ni que l'appelée en cause ait accepté d'indemniser, au titre des frais de réfection, un dommage supérieur au montant de 72 990 fr. admis par l'architecte. Fondé sur des faits qui ne sont pas constatés dans l'arrêt attaqué, le moyen est irrecevable. Par ailleurs, les défendeurs n'expliquent pas de manière compréhensible pourquoi la prétendue prescription de la prétention de l'assureur en remboursement de l'avance de 50 000 fr. empêcherait la déduction de ce montant sur la prétention garantie des défendeurs. Le grief est également irrecevable faute d'une motivation conforme à l'art. 55 al. 1 let. c OJ.
6. En dernier lieu, les défendeurs critiquent, sous l'angle de l'arbitraire, la répartition des frais et dépens cantonaux, ainsi que leur condamnation à des intérêts sur le montant de 72 475 fr.
C'est le lieu de rappeler que le grief tiré de l'arbitraire, dénué de toute référence à une règle de droit fédéral, n'a pas sa place dans un recours en réforme; partant, il est irrecevable.
C'est le lieu de rappeler que le grief tiré de l'arbitraire, dénué de toute référence à une règle de droit fédéral, n'a pas sa place dans un recours en réforme; partant, il est irrecevable.
7. En conclusion, la cour de céans n'a pu entrer en matière sur aucun des moyens soulevés par les défendeurs, de sorte que leur recours est entièrement irrecevable.
II. Sur le recours joint
II. Sur le recours joint
8. Conformément à l'art. 59 al. 5 OJ, le recours joint est caduc dès lors que le recours principal est irrecevable.
III. Sur les frais et dépens
III. Sur les frais et dépens
9. Vu le sort réservé au recours principal, les défendeurs prendront à leur charge les frais judiciaires y relatifs (art. 156 al. 1 et al. 7 OJ). Ils supporteront également l'émolument réduit afférent à la procédure du recours joint. En effet, selon la jurisprudence, la partie qui interjette un recours principal doit supporter elle-même toutes les conséquences qui résultent, du point de vue des frais et dépens, de la caducité du recours joint qu'elle a provoquée en déposant un recours irrecevable (<ref-ruling> consid. 4 et les références).
Les défendeurs verseront des dépens à la demanderesse et à l'appelée en cause (art. 159 al. 1 et al. 5 OJ). Conformément à la règle jurisprudentielle rappelée ci-dessus, il n'y a pas lieu de réduire le montant des dépens alloués à l'appelée en cause pour tenir compte de la détermination des défendeurs sur le recours joint (même arrêt); au demeurant, ces derniers ne pouvaient pas prétendre à des dépens puisqu'ils ne sont pas représentés par un avocat et n'ont pas fait état de frais particuliers (art. 159 al. 2 OJ; art. 1 al. 2 et art. 2 du tarif pour les dépens alloués à la partie adverse dans les causes portées devant le Tribunal fédéral [RS 173.119.1]). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours principal est irrecevable.
1. Le recours principal est irrecevable.
2. Le recours joint est caduc.
2. Le recours joint est caduc.
3. Un émolument judiciaire de 4000 fr. est mis solidairement à la charge des défendeurs.
3. Un émolument judiciaire de 4000 fr. est mis solidairement à la charge des défendeurs.
4. Les défendeurs, débiteurs solidaires, verseront à la demanderesse une indemnité de 4000 fr. à titre de dépens.
Les défendeurs, débiteurs solidaires, verseront à l'appelée en cause une indemnité de 4000 fr. à titre de dépens.
5. Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 18 mars 2005
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '1d70c5e0-c45e-43fc-a8a7-6c3782036715', '8c66ad5c-65f0-4c5d-9556-416d13f68dbb', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '9b998bd7-e041-4d7f-a510-8a7dc42f1750', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'b3d3cfe6-3a68-448a-addd-f7b7fe418ad9', 'aae9dcf5-c90a-4a72-ba3b-8012ed41cdff', 'd72ef3c5-cfe2-45c0-bc92-1421365a479a', 'b2f1a687-42bc-414b-8ac9-a5ed15fcb281', '29718877-5b06-46d7-963d-15c7ed239a3d', 'f8d14924-d53c-48cf-9db3-23c5e9e872d7', 'b08ba608-6e92-4489-9b49-56bd76cd6950', 'f8d14924-d53c-48cf-9db3-23c5e9e872d7', 'b2f1a687-42bc-414b-8ac9-a5ed15fcb281', '9b998bd7-e041-4d7f-a510-8a7dc42f1750', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'f8d14924-d53c-48cf-9db3-23c5e9e872d7', 'cc7304db-571e-4861-9df3-715332f676f4', 'b2f1a687-42bc-414b-8ac9-a5ed15fcb281', 'af54c198-de27-4374-8cc4-0337cc18cf1a', 'b05301da-e6c8-4378-8642-d0167fbfd70e', 'ea404957-545f-4a85-ba85-7e6d5ab3ec3b', '4049519c-2323-4b0e-94e2-55bd8b9a9f36', '2ad67326-3a8e-4168-a96c-3bd5e39c0d2c'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '89be7a13-a2ad-4aac-b530-0b534d0a5378', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '689b73e2-1a1f-40e7-94fb-ba992f4e3045', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '367f63f6-a997-4b26-afbe-1bfffd5824fb', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
1390f6d3-8409-4e20-8adc-bf67eb0413b7 | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. A.a D._ (geb. 1954) war von 1982 bis 1996 als Hilfsmonteur in der Schweiz erwerbstätig. Unter Hinweis auf die gesundheitlichen Folgen eines am 11. Juli 1995 erlittenen Unfalls (Rückenschmerzen, funktionelle Beeinträchtigung des linken Beins) reichte er bei der Invalidenversicherung ein Leistungsgesuch ein. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich bestätigte die ablehnende Verfügung der IV-Stelle des Kantons Zürich vom 6. Juli 1998 (Entscheid vom 9. März 2000). Das Eidgenössische Versicherungsgericht (EVG) hiess die dagegen eingereichte Beschwerde teilweise gut und wies die Sache an das kantonale Gericht zurück, damit dieses bei einer auf Diagnose und Behandlung von Schmerzverarbeitungsstörungen spezialisierten Institution ein Gerichtsgutachten einhole und sodann über die Beschwerde neu entscheide (Urteil I 255/00 vom 6. Februar 2001). Das kantonale Gericht holte zwei psychiatrische Gerichtsgutachten (der Medizinischen Abklärungsstelle [MEDAS] vom 9. Dezember 2002 und der Medizinischen Abklärungsstelle Y._ vom 10. Oktober 2005) ein und wies die Beschwerde erneut ab (Entscheid vom 22. Februar 2006). Darauf liess sich der Versicherte durch Dr. M._ psychiatrisch begutachten (Expertise vom 27. April 2006). Das EVG bestätigte den kantonalen Entscheid unter Berücksichtigung dieses Parteigutachtens (Urteil I 391/06 vom 9. August 2006).
A.b Am 20. Juni und 1. Oktober 2007 meldete sich D._ erneut bei der Invalidenversicherung an und machte eine Verschlechterung seines Gesundheitszustandes geltend. Die nach dem Wegzug des Versicherten nach Spanien neu zuständige IV-Stelle für Versicherte im Ausland trat auf das Gesuch ein und erkannte gestützt auf die eingereichten medizinischen Berichte und auf eine Stellungnahme ihres Service médical vom 1. Juli 2008 und des Regionalen Ärztlichen Dienstes der Invalidenversicherung (RAD) vom 2. Dezember 2008, der Versicherte sei in der Lage, Verweisungstätigkeiten ganztägig auszuüben; eine rentenbegründende Invalidität sei nicht gegeben (Verfügung vom 13. Januar 2009).
B. Das Bundesverwaltungsgericht wies die dagegen erhobene Beschwerde ab (Entscheid vom 7. November 2011).
C. D._ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit den Rechtsbegehren, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und die Verwaltung zu verpflichten, ihm eine ganze Rente auszurichten. Es sei eine "korrekte Begutachtung/medizinische Abklärung durchzuführen, in der Schweiz". Ausserdem ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege (Prozessführung und Verbeiständung).
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Beschwerde, wozu der Beschwerdeführer Stellung nimmt. Das Bundesamt für Sozialversicherungen und das Bundesverwaltungsgericht verzichten auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. 1.1 Das Bundesverwaltungsgericht hatte zu prüfen, ob im Zeitraum zwischen der rechtskräftigen Verfügung vom 6. Juli 1998 und der jetzt strittigen Verfügung vom 13. Januar 2009 eine anspruchserhebliche Änderung des Invaliditätsgrades eingetreten sei (Art. 87 Abs. 4 in Verbindung mit Abs. 3 IVV). Es nahm gestützt auf das Gutachten der Medizinischen Abklärungsstelle Y._ vom 10. Oktober 2005 sowie die im Neuanmeldungsverfahren erhobenen Arztberichte aus Spanien an, aus psychiatrischer Sicht sei keine relevante Veränderung des Gesundheitszustandes erfolgt. Das psychiatrische Gutachten des Dr. M._ vom 27. April 2006 weise einen seit dem Jahr 1998 im Wesentlichen unveränderten Zustand aus; bei dessen Schlussfolgerungen handle es sich um die bloss andere Beurteilung eines im Wesentlichen unverändert gebliebenen Sachverhalts. Ausserdem sei das Parteigutachten inhaltlich mängelbehaftet, was schon das EVG festgestellt habe (Urteil I 391/06 vom 9. August 2006). Auch die neueren psychiatrischen Berichte spanischer Ärzte wiesen nicht auf das Vorliegen eines psychischen Leidens mit Auswirkung auf die Arbeitsfähigkeit hin. Es sei somit - ohne weitere Abklärung - der Einschätzung des RAD zu folgen, wonach der Beschwerdeführer in sämtlichen Tätigkeiten vollständig arbeitsfähig sei (Bericht vom 2. Dezember 2008). In orthopädischer Hinsicht schliesslich sei aus neu gestellten Diagnosen (Coxarthrose und Lumboarthrose) keine Einschränkung der Arbeitsfähigkeit in leidensangepassten Tätigkeiten ableitbar (Bericht des Service médical vom 1. Juli 2008). Insgesamt habe die Verwaltung zu Recht festgehalten, dass seit der letzten rechtskräftigen Verfügung keine Verschlechterung des Gesundheitszustandes eingetreten sei.
1.2 Der Beschwerdeführer wirft ein, die IV-Stelle habe einen angesichts der langjährigen Vorgeschichte und komplexen Situation unzureichenden ärztlichen Formularbericht (E 213) spanischer Ärzte eingeholt, statt ihn in der Schweiz eingehend gutachtlich abklären zu lassen. Auch die Einschätzung des RAD beruhe nicht auf besserer Grundlage. Mit Blick auf den langen Beurteilungszeitraum (Sommer 1998 bis Januar 2009) und auf die komplexe psychische Problematik, wie sie in früheren Gutachten (insbesondere der MEDAS vom 9. Dezember 2002 sowie des Dr. M._ vom 27. April 2006) beschrieben worden sei, reiche dies nicht aus. Habe die Vorinstanz dennoch auf die somit ungenügende medizinische Entscheidungsgrundlage abgestellt, so seien dadurch der Untersuchungsgrundsatz und das Gebot der freien Beweiswürdigung verletzt. Ausserdem werde mit der Qualifikation der Einschätzungen des Dr. M._ als bloss andere Beurteilung verkannt, dass das Urteil des EVG vom 9. August 2006 dessen Gutachten durchaus neuanmeldungsrechtliche Bedeutung zugemessen habe. Schliesslich verlangten die Prinzipien der rechtsgleichen Behandlung und der Verfahrensfairness, dass Versicherte im Ausland nicht weniger genau und umfassend abgeklärt würden als in der Schweiz wohnhafte versicherte Personen.
2. 2.1 Entgegen der Vorinstanz ist nicht bereits aus der im Frühjahr 2006 getroffenen Feststellung des Parteigutachters Dr. M._, die körperlichen und psychischen Leiden des Beschwerdeführers beständen "höchstwahrscheinlich" seit 1998 (angefochtener Entscheid E. 4.3), abschliessend zu folgern, der Zustand sei bis Januar 2009 überwiegend wahrscheinlich gleich geblieben. Dr. M._ erfasste in erster Linie die medizinischen Gegebenheiten, wie sie sich bei seiner Untersuchung darstellten. Er zeichnete unter anderem "das Bild einer mittelschweren bis schweren chronifizierten Depression, die wahrscheinlich aufgrund zusätzlicher ungünstiger Persönlichkeitsfaktoren (denen für sich allein kein Krankheitswert zuzubilligen wäre) zu einer völligen Deprivation der Persönlichkeit geführt hat"; der Explorand sei "seit Jahren" vollständig arbeitsunfähig.
2.2 Hinsichtlich der Frage, ob seit der ursprünglichen Verfügung von 1998 eine leistungserhebliche Veränderung des Gesundheitszustandes eingetreten sei, hat das EVG in seinem Entscheid I 391/06 vom 9. August 2006 dem Gutachten des Dr. M._ einen "gewissen Beweiswert" zuerkannt; dessen Schlussfolgerungen könnten nicht einfach von der Hand gewiesen werden. Dementsprechend schloss es eine (in jenem Verfahren nicht entscheidende) neuanmeldungsrechtliche Bedeutung dieser Expertise nicht aus (E. 3.2.2). Aufgrund näher bezeichneter inhaltlicher Schwächen schloss das Gericht freilich (a.a.O.), dem Gutachten komme weder in dem Sinne voller Beweiswert zu, dass eine Administrativexpertise der Rehaklinik Z._ aus dem Jahr 1997 und das Gerichtsgutachten der Medizinischen Abklärungsstelle Y._ (2005) dadurch widerlegt wären, noch veranlasse es neue Abklärungen. Die Vorinstanz habe das zur Erhellung des Sachverhalts Mögliche unternommen; es liege letztlich Beweislosigkeit vor (E. 3.2.3).
2.3 Letzteres bezog sich indessen auf den für das damalige Urteil massgebenden Beurteilungszeitraum (bis zur Verfügung vom 6. Juli 1998). Hinsichtlich der nunmehr zu beurteilenden Frage nach einer anspruchserheblichen Veränderung des Gesundheitszustandes bis zur Verfügung vom 13. Januar 2009 bestimmt sich der nach dem Untersuchungsgrundsatz (Art. 43 Abs. 1 und <ref-law>) erforderliche Abklärungsumfang vor dem Hintergrund der medizinischen Vorakten. Wie im Urteil des EVG vom 9. August 2006 angetönt, kommt dem Gutachten des Dr. M._ im jetzigen Verfahren eine gewisse Bedeutung zu, indem es einen Abklärungsbedarf anzeigt, der - zumal mit Blick auf die mittlerweile grosse zeitliche Distanz zu den früheren ärztlichen Stellungnahmen - mit den im Neuanmeldungsverfahren in Spanien eingeholten Dokumenten (Formularbericht E 213 vom 26. November 2007 sowie Berichte Medizinischen Zentrums C._ in Spanien vom 2. und 3. April 2008) nicht abgedeckt wird. Diese enthalten einzig kurze Befundschilderungen. Knappe Formularberichte reichen allenfalls aus, wenn sie - im Sinne einer Verlaufsbeurteilung - eine auf klarem Fundament beruhende frühere Einschätzung bestätigen. Gleiches gilt, wenn die gestellten Diagnosen keine weiteren Fragen aufwerfen, insbesondere keine exakte Abschätzung der funktionellen Folgen notwendig machen. In diesem Zusammenhang macht der Beschwerdeführer zu Recht geltend, dass im Ausland erstellte Berichte regelmässig nicht den aus dem schweizerischen Recht abgeleiteten versicherungsmedizinischen Vorgaben gerecht werden. Die vorhandenen ärztlichen Angaben haben bereits unter den genannten Gesichtspunkten keinen ausreichenden Beweiswert. Hinzu kommt, dass die spanischen Ärzte offensichtlich keine Kenntnis der konkreten Anamnese, geschweige denn Einblick in die medizinischen Vorakten hatten: Im Formularbericht E 213 vom 26. November 2007 ist anamnestisch hinsichtlich der Zeit vor 2006 nur von den Folgen eines Arbeitsunfalls die Rede (vgl. Ziff. 3.1, 3.4.2 und 4.1); die klinische Psychologin im Medizinischen Zentrum C._ in Spanien geht in ihrem Bericht vom 2. April 2008 gar davon aus, es gebe keine psychiatrische Vorgeschichte ("sin antecedentes psiquiátricos"). Dementsprechend fehlt die in solchen Fällen erforderliche Auseinandersetzung mit abweichenden Auffassungen (vgl. <ref-ruling> E. 5.1 S. 232; <ref-ruling> E. 3a S. 352). Die allein auf die erwähnten Akten gestützten Stellungnahmen des Service médical der IV-Stelle vom 1. Juli 2008 und des RAD vom 2. Dezember 2008 gleichen dieses Manko nicht aus.
Aus diesen Gründen kann die Streitsache nicht einzig auf Grundlage der im Zuge des Neuanmeldungsverfahrens beschafften medizinischen Akten entschieden werden. Der vorinstanzliche Entscheid verletzt insofern Bundesrecht (<ref-law>).
2.4 Die Beschwerdegegnerin macht in der Beschwerdeantwort geltend, Art. 40 der Verordnung (EWG) Nr. 574/72 sehe vor, dass der Sozialversicherungsträger eines Mitgliedstaats bei der Bemessung des Grades der Erwerbsminderung die von den Trägern aller anderen Mitgliedstaaten erhaltenen ärztlichen Unterlagen und Berichte berücksichtigt; weiter könne der Wohnsitzstaat mit ärztlichen Gutachten und Kontrollen beauftragt werden (Art. 87 der Verordnung [EWG] 1408/71 sowie Art. 51 und 76 der Verordnung [EWG] Nr. 574/72; vgl. nunmehr auch die einschlägigen Vorschriften der in den Beziehungen zwischen der Schweiz und den EU-Mitgliedstaaten ab dem 1. April 2012 anwendbaren Verordnungen [EG] Nr. 883/2004 und Nr. 987/2009). Nach diesen Bestimmungen bilde die Durchführung der ärztlichen Abklärungen am Wohnort der Versicherten den Normalfall.
Richtig ist, dass in einem EU-Staat wohnhafte Versicherte aus dem Freizügigkeitsabkommen keinen (unbedingten) Anspruch ableiten können, in der Schweiz begutachtet zu werden; eine Entscheidung kann grundsätzlich auf im Wohnsitzstaat verfertigte ärztliche Berichte abgestützt werden. Gleichzeitig gilt es aber zu beachten, dass die Koordinierungsvorschriften - und die dazugehörigen Durchführungsvorschriften - die Freiheit der Vertragsstaaten, ihre Sozialversicherungssysteme eigenständig zu gestalten, nicht tangieren (THOMAS NUSSBAUMER, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht Band XIV, Soziale Sicherheit, 2. Aufl. 2007, S. 2465). Somit besteht kein Raum für eine Regel, wonach abschliessend auf im Wohnsitzstaat ausgefertigte ärztliche Berichte abzustellen wäre: Bestimmt sich der Leistungsanspruch nach dem materiellen Recht des Vertragsstaats, so leitet sich auch aus dem einzelstaatlichen Recht ab, welche Fragen der ärztlichen Klärung bedürfen, welche Anforderungen an den Nachweis des rechtserheblichen medizinischen Sachverhalts gestellt werden und mit welchen Mitteln dieser Nachweis geführt wird. Alles andere wäre im Übrigen nicht mit dem Erfordernis einer rechtsgleichen Behandlung der Versicherten vereinbar.
3. Nach dem Gesagten ist die Sache an die Vorinstanz (vgl. <ref-ruling> E. 4.4.1.4 S. 264) zurückzuweisen, damit sie eine versicherungsmedizinische Expertise einhole. Angesichts der in Frage stehenden Mehrzahl von gesundheitlichen Beeinträchtigungen ist es angezeigt, die Begutachtung durch eine MEDAS vornehmen zu lassen (vgl. <ref-ruling> E. 4.4.1.5 S. 265). Notwendig scheinen eine internistische, psychiatrische und rheumatologische Exploration. Im Hinblick auf die geltend gemachten weiteren Beschwerden (gastroenterologische Problematik, Coxarthrose, "Lumboarthrose") obliegt es der Gutachterstelle, gestützt auf die vorliegenden Akten den erforderlichen Untersuchungsumfang festzulegen.
4. Entsprechend dem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten der Beschwerdegegnerin aufzuerlegen (<ref-law>). Dem obsiegenden, anwaltlich vertretenen Beschwerdeführer steht eine Parteientschädigung zu (<ref-law>). Sein Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung ist damit gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen. Der angefochtene Entscheid wird aufgehoben. Die Sache wird an das Bundesverwaltungsgericht zurückgewiesen, damit dieses ein interdisziplinäres medizinisches Gutachten bei einer MEDAS einhole und anschliessend über die Beschwerde neu entscheide.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3. Die Beschwerdegegnerin hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'800.- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Bundesverwaltungsgericht und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 7. November 2012
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Traub | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['2a28041b-cccb-4dbb-8845-235fbbc2b78a', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', '31dfed48-697f-42b4-bd2b-9b12fd626983', '31dfed48-697f-42b4-bd2b-9b12fd626983'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
13913df3-f186-45e3-bc8c-9eafb47cb919 | 2,010 | fr | Faits:
A. Par contrat conclu le 6 mars 2002, la société d'assurances X._ SA s'est obligée à couvrir, à concurrence d'une valeur de 1'500'000 fr., les dommages qui pourraient survenir par suite de destruction, détérioration ou disparition d'un stock de pièces d'horlogerie alors entreposé à Travers. Y._ SA avait pris part à la négociation de ce contrat. Le 14 décembre suivant, un incendie a provoqué la destruction presque totale de la marchandise.
B. Le 11 juillet 2005, A._ SA, B._, C._ Ltd et D._ ont conjointement ouvert action contre les sociétés d'assurances et de courtage devant le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel. Les défenderesses devaient être condamnées solidairement à payer 1'500'000 fr. en capital.
Par le ministère de son avocat, la société d'assurances a déposé un mémoire de réponse et conclu au rejet de l'action. Elle a pris connaissance d'un mémoire de réplique et elle a renoncé à déposer une duplique. Elle a pris part à une audience d'instruction le 4 septembre 2008, où il fut décidé qu'un jugement sur moyen séparé statuerait sur la péremption que cette défenderesse prétendait opposer aux demandeurs. Elle a ensuite déposé des conclusions en cause. Elle a encore soulevé un incident afin d'obtenir l'élimination d'un document que les demandeurs avaient joint à leurs propres conclusions en cause.
La IIe Cour civile du Tribunal cantonal a statué le 31 août 2009. Elle a donné entièrement gain de cause à la société d'assurances, tant sur l'incident que sur le fond, et elle lui a alloué des dépens au montant de 42'000 fr., dont les demandeurs sont solidairement débiteurs. L'instance se poursuit entre A._ SA et la société de courtage; les autres demandeurs n'ont pas qualité pour agir et leur action est donc d'emblée rejetée.
C. Agissant par la voie du recours en matière civile, les quatre demandeurs requièrent le Tribunal fédéral d'annuler le jugement en ce qui concerne les dépens. Subsidiairement, ils demandent l'annulation du jugement et le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision.
Les deux défenderesses concluent principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet.
Les demandeurs ont versé des sûretés en garantie de l'émolument judiciaire et des dépens. | Considérant en droit:
1. Le recours est dirigé contre une décision partielle mettant fin à la cause pour l'une des défenderesses, donc susceptible d'être attaquée indépendamment de la décision qui terminera l'instance cantonale (<ref-law>). Il s'agit d'une décision rendue en matière civile (<ref-law>) et en dernière instance cantonale (<ref-law>). Les parties recourantes ont pris part au procès et succombé dans leurs conclusions (<ref-law>). La valeur litigieuse excède le minimum légal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. b et 74 al. 1 let. b LTF); le recours a été introduit en temps utile (<ref-law>) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 à 3 LTF).
Le recours est ouvert pour violation du droit fédéral (<ref-law>). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (<ref-law>). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 400; <ref-ruling> consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et motivé de façon détaillée (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 3.2 p. 88; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 246; <ref-ruling> consid. 1.4.2). Il conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (<ref-law>). Le recours n'est pas recevable pour violation du droit cantonal, hormis les droits constitutionnels cantonaux (art. 95 let. c LTF) et certaines dispositions sans pertinence en matière civile (art. 95 let. d LTF).
2. Les demandeurs ne persistent pas dans la prétention qu'ils fondaient sur le contrat d'assurance et ils contestent seulement les dépens au montant de 42'000 fr. obtenus par leur cocontractante. Ils invoquent l'art. 9 Cst. et ils se plaignent d'une évaluation prétendument arbitraire de ces dépens.
D'après l'art. 4 de l'arrêté cantonal du 9 juillet 1980 concernant le tarif des frais entre plaideurs, les dépens comprennent notamment des honoraires d'avocat, proportionnés à la valeur litigieuse et fixés dans les limites du tarif, en fonction du temps nécessaire à la cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté, du résultat obtenu et de la responsabilité encourue par l'avocat. Selon l'art. 6 de l'arrêté, dans les causes jugées en première ou unique instance cantonale, les honoraires atteignent 55'000 fr. au maximum lorsque la valeur litigieuse est comprise entre un et deux millions de francs.
Le montant présentement contesté se trouve en deçà de la limite fixée par le tarif. Au regard de la valeur litigieuse et de l'activité fournie par l'avocat de la partie créancière, en tant que la décision attaquée décrit les prestations de ce conseil, le montant de 42'000 fr. n'est guère surprenant au premier abord. Devant le Tribunal fédéral, selon la jurisprudence relative aux recours formés pour violation de droits constitutionnels (art. 106 al. 2 ou 116 LTF), celui qui se plaint d'arbitraire doit indiquer de façon précise en quoi la décision qu'il attaque est entachée d'un vice grave et indiscutable; à défaut, le grief est irrecevable (ATF <ref-ruling> consid. 1.4.3 p. 254; <ref-ruling> consid. 3.2 p. 400). Il eût donc incombé aux demandeurs d'indiquer en raison de quelles circonstances, par hypothèse malaisément reconnaissables, le montant qu'ils critiquent doit en réalité se révéler gravement disproportionné. Au lieu de cela, ils arguent d'une autre cause où le Tribunal cantonal a alloué des dépens moins élevés, alors que la valeur litigieuse était plus importante et que, à leur avis, les questions à discuter étaient plus nombreuses et difficiles. Conformément à l'opinion des défenderesses, l'argumentation ainsi présentée n'est pas pertinente au regard de cette exigence et le Tribunal fédéral n'entre donc pas en matière.
3. A titre de parties qui succombent, les demandeurs doivent acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels leurs adverses parties peuvent prétendre. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Par prélèvement sur les sûretés constituées par les demandeurs, la caisse du Tribunal fédéral percevra un émolument judiciaire de 2'000 francs.
3. Par prélèvement sur les sûretés constituées par les demandeurs, la caisse du Tribunal fédéral versera des indemnités aux montants de 2'500 fr. à X._ SA et de 2'500 fr. à Y._ SA, à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 18 janvier 2010
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:
Klett Thélin | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
13943c30-fa48-41e0-a762-9966458d8af2 | 2,011 | de | Nach Einsicht
in die Verfassungsbeschwerde gegen das Urteil vom 15. April 2011 des Obergerichts des Kantons Zürich, das eine Beschwerde des Beschwerdeführers gegen die erstinstanzliche Erteilung der definitiven Rechtsöffnung an den Beschwerdegegner für Fr. 700.-- und Fr. 180.-- abgewiesen hat, | in Erwägung,
dass gegen das in einer vermögensrechtlichen Angelegenheit ergangene Urteil des Obergerichts mangels Erreichens der Streitwertgrenze (<ref-law>) und mangels Vorliegens einer Ausnahme gemäss <ref-law> allein die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach Art. 113ff. BGG offen steht, weshalb die Eingabe des Beschwerdeführers als solche entgegengenommen worden ist,
dass in einer subsidiären Verfassungsbeschwerde die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte vorzubringen und zu begründen (Art. 117 i.V.m. <ref-law> sowie <ref-law>), d.h. anhand der Erwägungen des kantonalen Entscheids klar und detailliert darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch diesen Entscheid verletzt sein sollen (<ref-ruling> E. 3.1 S. 399), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (Art. 117 i.V.m. <ref-law>),
dass das Obergericht im Urteil vom 15. April 2011 erwog, die Rechtsöffnungsforderung beruhe auf rechtskräftigen Gerichtsentscheiden der Einzelrichterin in Strafsachen des Bezirkes Pfäffikon und des Obergerichts des Kantons Zürich und damit auf definitiven Rechtsöffnungstiteln im Sinne von <ref-law>, deren sachliche Richtigkeit dürfe im Rechtsöffnungsverfahren nicht überprüft werden, im Übrigen setze sich der Beschwerdeführer in seiner Beschwerdeschrift nicht mit den vorinstanzlichen Erwägungen auseinander,
dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht keine Verletzung verfassungsmässiger Rechte geltend macht,
dass er sich ebenso wenig mit den entscheidenden obergerichtlichen Erwägungen auseinandersetzt,
dass er erst recht nicht anhand dieser Erwägungen nach den gesetzlichen Anforderungen, d.h. klar und detailliert aufzeigt, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch das Urteil des Obergerichts vom 15. April 2011 verletzt sein sollen,
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende - Verfassungsbeschwerde in Anwendung von Art. 117 i.V.m. <ref-law> nicht einzutreten ist,
dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>),
dass in den Fällen des Art. 117 i.V.m. <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist, | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 200.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 31. Mai 2011
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | ['12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd'] |
13949626-e689-4573-9b57-e5f38b05dd01 | 2,009 | fr | Faits:
A. Le Conseil communal de Fully a publié dans le Bulletin officiel n° 37 du 12 septembre 2008 un appel d'offres en procédure ouverte pour des travaux de menuiserie à exécuter lors de la construction de la salle polyvalente de Charnot.
Intitulé "aptitude des soumissionnaires", le chiffre 1.3 du document d'appel d'offres distinguait entre les soumissionnaires inscrits sur une liste permanente (lettre A) et ceux qui ne l'étaient pas (lettre B). Ces derniers avaient l'obligation de fournir notamment les photocopies de diplômes, brevets, maîtrises ou certificats de capacité "avec années d'expérience attestant de l'aptitude professionnelle du responsable de l'exécution des travaux et/ou de ses collaborateurs" (p. 6). Pour les deux catégories de soumissionnaires, "donner de faux renseignements ou des renseignements incomplets ou s'abstenir de fournir les documents demandés [était] un motif d'exclusion de la procédure d'adjudication"; cet avis renvoyait à l'art. 23 de l'ordonnance cantonale du 11 juin 2003 sur les marchés publics (OMP/VS; RSVS 726.100).
Le chiffre 1.4 du document d'appel d'offres fixait deux critères d'adjudication: le prix (70 %, "base de calculation selon la formule de l'Etat du Valais") et la qualité de l'entreprise (30 %, qui comprenait sept sous-critères: 2.1 infrastructure et organisation sur le chantier; 2.2 qualification du responsable du projet; 2.3 liste du personnel engagé; 2.4 références des cinq dernières années; 2.5 système de management de la qualité; 2.6 formation des apprentis; 2.7 emplois hivernaux). Une remarque signalait que l'adjudication se ferait uniquement au vu des renseignements donnés dans les réponses à un questionnaire portant sur ces sous-critères que les candidats devaient compléter, notamment sur la qualification de leurs responsables de projet (diplômes, brevets, maîtrise ou certificat fédéral de capacité du directeur).
B. Six offres ont été déposées le 8 octobre 2008. La plus basse était celle de C._ AG qui, avec 585'816 fr. 55, précédait l'offre d'un tiers (602'560 fr.) et celle de B._ Frères, entreprise individuelle et A._ SA (ci-après: B._/A._ SA; 637'914 fr. 95). Les deux entreprises étaient liées par une déclaration d'intention en vue de la formation d'un consortium.
Selon la grille de notation des prix du 13 octobre 2008 fondée sur la méthode de la fourchette, l'offre la plus basse, celle de C._ AG, a obtenu 8.64 points, tandis que celle de B._/A._ SA a obtenu 7.29 points. Pondérées à 70 %, ces notes brutes donnaient 6.05 points à C._ AG et 5.10 points à B._/A._ SA.
Le critère (2) de la qualité de l'entreprise comprenant les sept sous-critères précités était noté sur 3 points. Celui de l'infrastructure et de l'organisation du chantier (2.1) valait 0.5 point pour excellent, 0.3 pour suffisant ou 0 point. La qualification du responsable du projet (2.2) procurait 0.5 point si celui-ci avait une maîtrise, 0.3 point s'il avait un certificat fédéral de capacité ou 0 point si aucune information n'était donnée. La liste du personnel engagé (2.3) comprenait deux rubriques: la première concernant la relation entre titulaires de certificats fédéraux de capacité et l'effectif total était gratifiée de 0.3 point si la proportion était supérieure au tiers ou de 0 si elle ne l'était pas; la deuxième concernant le nombre d'employés procurait 0.2 point si ce nombre dépassait 6, sinon 0 point. Les références des cinq dernières années (2.4) recevaient 0.5 point pour cinq références similaires, 0.3 point s'il y en avait trois ou 0. Le système du management de la qualité (2.5) conférait 0.4 point pour une certification ISO, 0.3 point pour une certification en cours ou 0. La formation des apprentis (2.6) était évaluée selon une proportion entre leur nombre et l'effectif global (5 %: 0.5 point; 2 % à 5 %: 0.2 point; 0 % à 2 %: 0.1 point; pas d'information: 0 point). Les emplois hivernaux (2.7) étaient notés selon une proportion analogue (80 % à 100 %: 0.2 point, 60 % à 80 %: 0.15 point; 40 % à 60 %: 0.1 point; 0 à 40 % ou pas d'information : 0 point).
L'offre de B._/A._ SA a été créditée du maximum de 3 points tandis que celle de C._ AG l'a été de 2.10 points (en détail: 2.1: 0.3 point; 2.2: 0.5 point; 2.3: 0.2 point pour le nombre d'employés; 2.4: 0.5 point; 2.6: 0 point; 2.7: 0.2 point).
Prix contrôlé
Points/prix
Points/qualité
Total des points
C._ AG
583'900.15
6.05
2.10
8.15
B._/A._ SA
637'914.90
5.10
3.00
8.10
Le 29 octobre 2008, le Conseil communal a adjugé le marché à C._ AG et informé les soumissionnaires évincés de cette décision le 31 octobre 2008.
C. Par mémoire de recours du 13 novembre 2008 adressé au Tribunal cantonal du canton du Valais, B._ Frères et A._ SA ont conclu à l'annulation de la décision d'adjudication et à l'attribution du marché. A leur avis, les conditions figurant dans le document d'appel d'offres, notamment le contrôle de l'aptitude, n'avaient pas été respectés. L'offre de C._ AG aurait dû être exclue de la procédure ou réduite de 0.5 point.
D. Par arrêt du 22 janvier 2009, le Tribunal cantonal a rejeté le recours. Il a rappelé que les listes permanentes avaient pour but de simplifier la procédure d'adjudication, que les soumissionnaires n'avaient aucune obligation d'y être inscrits, qu'ils pouvaient établir leurs aptitudes en apportant d'autres preuves. Le chiffre 1.3 du document d'appel d'offres, selon lequel "le soumissionnaire doit être inscrit sur la liste permanente d'un canton pour les travaux correspondants (...) ou satisfaire aux conditions d'inscription à la liste permanente concernée" n'impliquait pas que le pouvoir adjudicateur détermine au cas par cas si un adjudicateur satisfaisait aux conditions d'inscription dans la liste. Tout en constatant que les copies de diplômes attestant de l'aptitude professionnelle du responsable de l'exécution des travaux et de ses collaborateurs et les attestations sur leurs années d'expérience manquaient dans l'offre de l'adjudicataire, le Tribunal cantonal a néanmoins considéré que les annexes comprenaient plusieurs listes de références qui autorisaient le Conseil communal à en inférer que l'adjudicataire, qui figurait depuis 1998 au registre du commerce, disposait de collaborateurs expérimentés et était apte à s'acquitter du marché.
Le Tribunal cantonal a également rappelé qu'il fallait distinguer l'offre des documents qui devaient y être joints. Une offre pouvait être complète au sens de l'<ref-law>/VS sans être accompagnée des documents dont traitait l'<ref-law>/VS. Il s'ensuivait que si une offre n'était pas accompagnée de tous les documents demandés dans le cahier des charges de l'appel d'offres, une exclusion au sens de l'art. 2 al. 1 lettre c OMP/VS ne s'imposait que si ces documents étaient parties intégrantes de la soumission. Tout en admettant que l'offre de l'adjudicataire n'était accompagnée ni des copies de diplômes attestant de l'aptitude professionnelle du responsable de l'exécution des travaux et des collaborateurs ni d'attestations sur leurs années d'expérience et que l'adjudicataire avait omis d'indiquer dans l'offre le nom du responsable de l'exécution des travaux, le Tribunal cantonal a néanmoins considéré que les travaux étaient assez standards et jugé par conséquent que non seulement les copies des diplômes du responsable des travaux et des collaborateurs mais aussi la désignation nominative de ce responsable n'étaient pas indispensables. Il n'y avait donc pas lieu d'exclure l'offre de l'adjudicataire. Il a en outre ajouté que même une diminution de la note de l'adjudicataire de 0.5 à 0 - ramenant la note à 8.10 points - pour tenir compte du défaut de désignation du responsable des travaux n'y changeait rien. En effet la note des recourantes devait être pour le moins diminuée de 0.15 point, la ramenant à 7.95 points, parce que leur responsable des travaux ne disposait que d'un brevet fédéral et non pas d'un diplôme.
E. Agissant simultanément et dans une même écriture par la voie du recours en matière de droit public et celle du recours constitutionnel subsidiaire, B._ Frères, (ci-après: la recourante n° 1) et A._ SA (ci-après: la recourante n° 2) demandent au Tribunal fédéral d'annuler la décision d'adjudication de la Commune de Fully du 29 octobre 2008 ainsi que l'arrêt rendu le 22 janvier 2009 par le Tribunal cantonal et d'adjuger les travaux de menuiserie aux recourants, subsidiairement, de renvoyer la cause à la Commune de Fully pour rendre une nouvelle décision dans le sens des considérants, plus subsidiairement de déclarer la décision d'adjudication du 29 octobre 2008 illicite. L'examen par le Tribunal fédéral des obligations de vérification des aptitudes des soumissionnaires inscrits ou non sur une liste permanente par rapport aux principes de l'égalité de traitement et de la concurrence efficace constitue à leur avis une question juridique de principe. Ils se plaignent de la constatation arbitraire des faits pertinents, de la violation de l'art. 29 al. 2 Cst., de l'art. 9 Cst. en relation avec l'art. 11 de l'Accord intercantonal des 25 novembre 1994 et 15 mars 2001 sur les marchés publics (AIMP; RS 172.056.5), et avec les art. 14 al. 1, 15 al. 4, 23 al. 1 lettre c 31 al. 1 OMP/VS.
F. Par courrier du 17 mars 2009, le mandataire de B._ Frères, et de A._ SA a informé le Tribunal fédéral qu'un contrat d'entreprise entre l'adjudicataire et la Commune de Fully ayant pour objet les travaux de menuiserie a été passé, que l'adjudicataire a sous-traité à l'entreprise B._ Frères, les travaux de menuiserie qui lui avaient été adjugés et que cette dernière retire pour ce motif son recours. En précisant qu'elle conserve sa qualité pour recourir en constatation de l'illicéité, A._ SA a implicitement modifié ses conclusions dans ce sens.
G. Le Tribunal cantonal a renoncé à déposer des observations. La Commune de Fully conclut, sous suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel, subsidiairement à leur rejet. C._ AG n'a pas fait usage de l'invitation à se déterminer sur le recours. | Considérant en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (<ref-law>); il revoit donc librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 3 et les arrêts cités).
1.1 Par courrier du 17 mars 2009, la recourante n° 1 a retiré son recours durant l'instance. La cause doit être rayée du rôle en ce qui la concerne en application de l'<ref-law> en relation avec l'<ref-law>. Reste par conséquent seule en cause à son égard la question des frais et dépens, qui sera réglée ci-dessous.
1.2 La cause relève du droit des marchés public public (art. 82 lettre a et 83 lettre f LTF). L'arrêt attaqué émane d'un tribunal cantonal supérieur statuant en dernière instance, sans qu'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral ne soit ouvert (art. 86 al. 1 lettre d et al. 2 LTF). Il peut donc en principe faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, à condition qu'il ne tombe pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'<ref-law>, en particulier l'art. 83 lettre f LTF. Selon cette disposition, le recours en matière de droit public n'est recevable contre les décisions en matière de marchés publics qu'à la double condition que la valeur du mandat à attribuer soit supérieure ou égale aux seuils déterminants prévus à cet effet et que la décision attaquée soulève une question juridique de principe (<ref-ruling>; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 194 s.; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 398). Il incombe au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer la réalisation de ces deux conditions (cf. <ref-ruling> consid. 2.2 p. 398 s.).
1.3 L'existence d'une question juridique de principe s'apprécie en fonction du contenu de l'objet litigieux soumis au Tribunal fédéral et doit n'être admise que de manière restrictive. Ainsi, lorsque le point soulevé ne concerne que l'application de principes jurisprudentiels à un cas particulier, il ne peut être qualifié de question juridique de principe. La seule circonstance que la question n'ait encore jamais été tranchée ne suffit pas non plus à réaliser cette condition. Il faut encore qu'il s'agisse d'une question juridique dont l'importance pratique est telle qu'elle nécessite d'être éclaircie par la plus haute instance judiciaire. A l'inverse, il peut arriver qu'une question déjà résolue par le Tribunal fédéral revête néanmoins la qualité d'une question juridique de principe. Tel est notamment le cas si la jurisprudence rendue sur le sujet n'est pas claire, n'est pas constante ou qu'elle suscite d'importantes critiques dans la doctrine (cf. <ref-ruling>; <ref-ruling> consid. 1.3 p. 357 et les nombreuses références citées).
La présente cause a trait, de l'aveu même de la recourante n° 2, au rapport entre listes permanentes et principes d'égalité de traitement entre concurrents et de concurrence efficace, qui ont déjà fait l'objet d'une abondante jurisprudence (s'agissant du rapport en question: arrêt 2P.226/2001 du 5 avril 2002 précisément dans une cause valaisanne et, s'agissant des principes eux-mêmes, entre autres références, <ref-ruling>; <ref-ruling> et les arrêts 2P.322/2006, du 14 août 2007; 2P.97/2005, du 28 juin 2006; 2P.6/2006, du 31 mai 2006; 2P.130/2005, du 21 novembre 2005; 2P.282/2002, du 11 juin 2003; 2P.139/2002, du 18 mars 2003; 2P.164/2002, du 27 novembre 2002). En réalité, c'est uniquement leur application au cas d'espèce qui est véritablement litigieuse et la recourante n° 2 ne démontre pas que la jurisprudence rendue sur le sujet n'est pas claire ou n'est pas constante ou si elle suscite d'importantes critiques dans la doctrine. Les autres griefs soulevés, relatifs à l'application arbitraire du droit cantonal, ne constituent à l'évidence pas des questions juridiques de principe, de sorte que le recours en matière de droit public est irrecevable.
En revanche, le recours constitutionnel subsidiaire, déposé simultanément dans une même écriture conformément à l'<ref-law>, est en principe recevable aux conditions des <ref-law>.
1.4 En tant que partie à la procédure cantonale, la recourante n° 2 dispose de la qualité pour recourir si elle peut justifier d'un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée (cf. art. 115 lettres a et b LTF).
Par courrier du 17 mars 2009, la recourante a implictement réduit ses conclusions à la constatation de l'illicéité de la décision d'adjudication conformément à l'art. 9 al. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI; RS 943.02) et conserve dans cette mesure un intérêt juridiquement protégé puisqu'elle peut, selon la jurisprudence, faire valoir une prétention en dommages-intérêts sans le concours des membres du consortium auquel elle participait en tant que soumissionnaire (arrêt 2P.111/2003 du 21 janvier 2004, consid. 1.1 et les références citées).
2. 2.1 Le recours constitutionnel subsidiaire peut être formé pour violation des droits constitutionnels (<ref-law>). Le Tribunal fédéral n'examine toutefois la violation des droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (<ref-law> par renvoi de l'<ref-law>). Cette dernière disposition reprend le principe d'allégation (cf. <ref-ruling> consid. 1.4.2 p. 254). En application de ce principe, le recourant ne peut, dans un recours pour arbitraire fondé sur l'art. 9 Cst., se contenter de critiquer l'arrêt attaqué comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit au contraire préciser en quoi cet arrêt serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (cf. <ref-ruling> consid. 3.1 p. 399 s. et les arrêts cités).
C'est à la lumière de ces exigences de motivation que seront examinés les griefs de la recourante n° 2.
2.2 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il peut néanmoins rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation d'un droit constitutionnel (<ref-law> en relation avec l'<ref-law>), ce que le recourant doit démontrer d'une manière circonstanciée et précise, conformément aux exigences de motivation posées à l'<ref-law> (par renvoi de l'<ref-law>; cf. <ref-ruling> consid. 3.2 p. 444 s.).
En l'espèce, le considérant 5a de l'arrêt attaqué contient la phrase suivante: "Accueillir ce grief entraînerait un recul de la note de l'intimée au critère (2) à 2.05 (2.10 - 0.5), sa note globale passant à 8.10, à égalité avec celle de B._/A._ SA, dont la note (maximale) de 0.5 du critère (2) supposait que leur responsable de projet ait une maîtrise fédérale." Avec la recourante n° 2, force est de constater que le calcul du Tribunal cantonal est insoutenable: 2.10 - 0.5 n'est pas égal à 2.05 mais bien à 1.6. Le résultat de la soustraction ainsi rétabli modifie le nombre de points total de l'offre de l'adjudicataire qui passe à 7.65 (6.05 + 1.6) et non pas, comme l'a constaté à tort le Tribunal cantonal, à 8.10 points. Dans ces conditions, même la correction d'office par ce dernier de la note au consortium dont faisait partie la recourante (passant à 7.95 points) à propos de la qualification de son responsable de projet - qui ne dispose pas d'une maîtrise fédéral mais d'un brevet fédéral - ne suffit pas à désigner l'offre de l'adjudicataire comme offre économiquement la plus avantageuse par rapport à celle de la recourante n° 2.
3. La recourante n° 2 se plaint de la violation de son droit d'être entendue. A son avis, le Tribunal cantonal n'aurait pas examiné le grief, dûment allégué en instance cantonale, selon lequel la décision d'adjudication violait le principe de la transparence en accordant le marché à une offre qui ne fournissait aucune indication relative au responsable de projet et à ses qualifications professionnelles.
Ce grief doit être rejeté. En effet, le Tribunal cantonal a jugé en substance (consid. 3b de l'arrêt attaqué) que les travaux à adjuger étaient standards de sorte que la désignation nominative du responsable de projet n'était pas indispensable. Même la mention dans l'appel d'offre de l'<ref-law>/VS relatif à l'exclusion des offres incomplètes n'y changeait rien selon le Tribunal cantonal. En outre, même en accordant 0.5 point de moins à l'offre de l'adjudicataire, le marché devrait encore être attribué à l'adjudicataire qui conservait l'offre économiquement la plus avantageuse. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'instance précédente (arrêt 2C_484/2008 du 9 janvier 2009 consid. 2.1 non publié in <ref-ruling>), il s'agit là d'une motivation suffisante. Par conséquent, ce n'est pas tant l'absence de motivation que le contenu de cette dernière que critique la recourante, qui soulève du reste un grief d'application arbitraire de l'art. 23 al. 1 lettre c OMP/VS à cet égard.
4. Invoquant l'art. 9 Cst., la recourante n° 2 se plaint à de multiples égards de la violation de l'interdiction de l'arbitraire dans l'application de l'art. 11 lettres a et b AIMP et des art. 14 al. 1, 15 al. 4, 23 al. 1 lettre c, 31 al. 1 OMP/VS.
4.1 Aux termes de son art. 1er al. 3, l'Accord intercantonal poursuit notamment les objectifs d'assurer une concurrence efficace entre soumissionnaires (lettre a), de garantir l'égalité de traitement à tous les soumissionnaires, d'assurer l'impartialité de l'adjudication (lettre b), d'assurer la transparence des procédures de passation des marchés (lettre c) et de permettre une utilisation parcimonieuse des deniers publics (lettre d). L'Accord intercantonal n'énonce pas de motifs d'exclusion. Il pose simplement certains principes généraux de procédure (art. 11 AIMP) et des règles spéciales pour certains types de procédures (art. 12 ss AIMP). En particulier, il rappelle que, conformément aux objectifs de la loi, la passation des marchés doit se faire dans le respect des principes de non-discrimination, d'égalité de traitement de chaque soumissionnaire et de concurrence efficace (art. 11 lettres a et b AIMP). Il prévoit, en outre, que les règles d'exécution cantonales doivent garantir, d'une part, une procédure d'examen de l'aptitude des soumissionnaires selon des critères objectifs et vérifiables (art. 13 lettre d AIMP) et, d'autre part, des critères d'attribution propres à adjuger le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse (art. 13 lettre f AIMP).
4.2 L'art. 2 de la loi cantonale du 8 mai 2003 concernant l'adhésion du canton du Valais à l'Accord intercantonal sur les marchés publics (LMP/VS; RSVS 726.1) donne au Conseil d'Etat la compétence d'édicter par voie d'ordonnance les prescriptions utiles en vue de l'exécution de l'Accord intercantonal, en particulier concernant l'aptitude des soumissionnaires (lettre b), les offres (lettre c), l'adjudication du marché et la conclusion du contrat (lettre d). Selon les art. 14 et 15 al. 4 OMP/VS, l'offre doit être écrite et complète, adressée par pli postal et postée dans le délai imparti à l'adresse mentionnée dans l'appel d'offres, l'adjudicateur pouvant notamment demander les renseignements et les documents mentionnés à l'Annexe a de l'ordonnance. Elle ne peut plus être modifiée à l'échéance du délai de l'<ref-law>/VS qui mentionne, comme motifs d'exclusion de la procédure d'adjudication, notamment le fait que le soumissionnaire ne satisfait pas ou plus aux critères d'aptitude exigés (lettre a) et que son offre ne remplit pas les exigences figurant dans le document d'appel d'offres (lettre c). Selon l'<ref-law>/VS, le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse. Dans l'évaluation, le rapport prix/prestations doit être observé. Dans ce cadre et selon la nature des marchés, des critères différents en dehors du prix peuvent être pris en considération, notamment: la qualité, les délais, la rentabilité, la compétence, l'expérience, les références, la formation, les coûts d'exploitation, le service après-vente, l'écologie, la convenance de la prestation, la valeur technique, l'esthétique, la créativité et l'infrastructure.
D'après l'<ref-law>/VS, le canton établit et tient à jour, en collaboration avec les associations professionnelles, les listes permanentes des entreprises et des prestataires qualifiés. Les listes peuvent être multi-professionnelles, couvrir un secteur ou se limiter à une profession. Pour être inscrit sur ces listes permanentes, le prestataire, respectivement la personne engageant l'entreprise, doit remplir les exigences d'aptitude professionnelle requises; en outre, l'entreprise doit prouver qu'elle est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations et contributions sociales, et attester qu'elle respecte les conditions de travail contenues dans les conventions collectives de travail ou les contrats-types de travail au siège ou domicile de l'entreprise en Suisse (<ref-law>/VS). D'après l'<ref-law>/VS, c'est au Service social de protection des travailleurs et des relations du travail qu'il revient de tenir des listes permanentes d'entreprises, de bureaux et des fournisseurs qui remplissent les exigences d'aptitude professionnelle ainsi que les exigences sociales et économiques conformément aux dispositions de l'ordonnance concernant la tenue des listes permanentes. Cette ordonnance a pour but de simplifier la procédure administrative d'adjudication en instaurant un système de préqualification des aptitudes professionnelles et de contrôle du respect des exigences sociales et économiques des soumissionnaires (art. 2 de l'ordonnance du 11 juin 2003 concernant la tenue de listes permanentes (OLP, RSVS 726.101).
5. 5.1 Selon la recourante n° 2, en confirmant la décision d'adjuger les travaux à une entreprise qui n'a pas démontré qu'elle satisfaisait aux conditions d'inscription sur les listes, notamment en renonçant à produire les photocopies des diplômes avec années d'expérience attestant de l'aptitude professionnelle du responsable de l'exécution des travaux et de ses collaborateurs, le Tribunal cantonal a fait une application arbitraire des principes ancrés à l'art. 11 lettres a et b AIMP. Il n'aurait en effet pas tenu compte des charges financières et du désavantage concurrentiel qu'impliquerait le maintien sur une liste permanente rendant sans intérêt leur existence.
5.2 Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal rappelle à juste titre que l'inscription sur une telle liste permanente n'est pas obligatoire, un soumissionnaire non inscrit pouvant justifier d'une autre manière qu'il satisfait aux conditions d'aptitude du marché (cf. arrêt 2P.226/2001 du 5 avril 2002, consid. 2.3). C'est aussi ce qui ressort du document d'appel d'offres de la commune: les questions (sous lettre A) auxquelles la recourante n° 2 inscrite sur une liste permanente, et celles (sous lettre B) auxquelles C._ AG, non inscrite, ont dû répondre se recoupent largement. Le soumissionnaire inscrit doit confirmer par ses réponses qu'il remplit les critères d'aptitude tandis que le soumissionnaire non inscrit doit s'engager à respecter ces mêmes critères et fournir des documents - supplémentaires - qu'un soumissionnaire inscrit n'a pas l'obligation de déposer. Cette différence de régime rétablit l'égalité de traitement entre les soumissionnaires inscrits et non inscrits, ces derniers étant tenus d'apporter la preuve de leur aptitude d'une autre manière. On ne saurait par conséquent soutenir, au moins implicitement comme le fait le Tribunal cantonal (arrêt attaqué, consid. 2c in initio, p. 7 s.), qu'un pouvoir adjudicateur n'est pas en droit d'exiger, comme en l'espèce, des soumissionnaires non inscrits qu'ils satisfassent aux conditions d'inscription sur la liste permanente concernée par le marché, notamment en leur imposant de fournir les photocopies des diplômes avec années d'expérience attestant de l'aptitude professionnelle du responsable de l'exécution des travaux et de ses collaborateurs. Contrairement à ce qu'affirme le Tribunal cantonal, une telle exigence n'a pas pour conséquence de supprimer l'effet de simplification de la procédure d'adjudication des listes permanentes (<ref-law>), les opérations de contrôle du pouvoir adjudicateur restent en effet réduites pour les soumissionnaires qui y sont inscrits. Elle a en revanche pour effet de rétablir l'égalité de traitement.
En l'espèce, le pouvoir adjudicateur a exigé des soumissionnaires non inscrits qu'ils satisfassent aux conditions pour figurer sur une liste permanente. Il a exigé des soumissionnaires non inscrits la production des photocopies des diplômes avec années d'expérience attestant de l'aptitude professionnelle du responsable de l'exécution des travaux et de ses collaborateurs. Le Tribunal cantonal a tenu pour établi que l'adjudicataire n'a pas produit les photocopies des diplômes avec années d'expérience attestant de l'aptitude professionnelle du responsable de l'exécution des travaux et de ses collaborateurs qui devaient attester des réponses (sous lettre B) aux questions posées aux soumissionnaires non inscrits sur une liste permanente. Dans ces conditions, le Tribunal cantonal ne pouvait pas, sans tomber dans l'arbitraire ni violer le principe de l'égalité de traitement de l'art. 11 lettre a AIMP, affirmer qu'à elle seule, la liste des références des cinq dernières années était suffisante pour s'assurer de l'aptitude de l'adjudicataire non inscrit sur une liste permanente. Cela est d'autant plus choquant en l'espèce que le Tribunal cantonal en était réduit à supposer que les travaux cités en référence avaient été "probablement adjugés en vertu de l'AIMP ou de la LMP".
6. 6.1 La recourante n° 2 fait également valoir que le Tribunal cantonal a appliqué de manière arbitraire les art. 14 al. 1, 15 al. 4, 23 al. 1 lettre c et 31 al. 1 OMP/VS, en ne sanctionnant pas par l'exclusion ou, à tout le moins par une note nulle, l'offre de l'adjudicataire qui ne désignait pas le nom du responsable de projet ni ses qualifications, ce qui conduirait à un résultat arbitraire en ce que les travaux n'auraient pas été adjugés à l'entreprise proposant l'offre économiquement la plus avantageuse.
6.2 Bien qu'il ait rappelé sa propre jurisprudence selon laquelle une offre peut être considérée comme complète sans qu'elle soit accompagnée de tous les documents demandés, le Tribunal cantonal n'a pas sanctionné le caractère incomplet de l'offre de l'adjudicataire, alors même qu'il a tenu pour établi que celle-ci ne désignait pas le nom du responsable de projet et ses diplômes et n'était pas accompagnée de la photocopie des documents y relatifs. Ce faisant, il n'a pas tenu compte de l'obligation que la commune adjudicatrice s'est librement imposée: dans son document d'appel d'offres, elle a exigé de tous les soumissionnaires qu'ils désignent le nom du responsable des travaux ainsi que ses diplômes, brevets ou CFC. Il a en outre considéré que la désignation du nom et des diplômes du responsable de projet ne tombait pas dans le champ d'application de l'<ref-law>/VS, en affirmant que le caractère standard des travaux n'exigeait pas de respecter cette exigence. Ce raisonnement est arbitraire pour les motifs suivants: Il ne pouvait échapper au Tribunal cantonal que le but social de C._ AG incluait la fabrication et le commerce d'installations thermiques et phoniques (cf. arrêt attaqué, p. 4) et non pas la menuiserie, de sorte que l'argument tiré du caractère standard des travaux mis au concours ne trouvait précisément pas de justification pour cette dernière entreprise. Même si, en principe, le fait qu'une rubrique ne soit pas remplie n'implique pas nécessairement l'invalidité de l'offre, sous peine de tomber dans le formalisme excessif (cf. à ce sujet: GALLI/MOSER/LANG/CLERC, op. cit., n° 284 ss, p. 121 ss), le Tribunal cantonal ne pouvait pas, dans ces circonstances, fermer les yeux sur les défauts de l'offre de l'adjudicataire sans procéder à une application arbitraire de l'<ref-law>/VS.
6.3 La recourante soutient à juste titre que l'application arbitraire des art. 11 AIMP ainsi que 14 al. 1 et 15 al. 4 OMP/VS conduit à un résultat insoutenable. Nonobstant l'éventuelle exclusion de l'offre de l'adjudicataire, la simple diminution de la note de 0.5 attribuée au critère (2.2) de la qualification du responsable de projet, pour autant qu'elle soit correctement calculée (cf. consid. 2.2 ci-dessus) montre que l'offre
de la recourante (7.95) était mieux notée que celle de l'adjudicataire (7.65), à qui le marché a par conséquent été attribué en application arbitraire de l'<ref-law>/VS.
Le caractère illicite de la décision d'adjudication étant établi, il n'est pas nécessaire d'examiner si l'offre de l'adjudicataire aurait dû être simplement exclue en raison d'une application arbitraire de l'art. 23 al. 1 lettre c OMP/VS, comme le soutient aussi la recourante n° 2.
7. Il résulte des considérants qui précèdent que le recours en matière droit public est irrecevable. Le recours constitutionnel subsidiaire doit être admis en tant qu'il a été déposé par la recourante n° 2 et la cause rayée du rôle en tant qu'elle concerne la recourante n° 1 par suite du retrait du recours. L'arrêt rendu le 22 janvier 2009 par le Tribunal cantonal est annulé et la cause lui est renvoyée pour fixer à nouveau les frais et dépens de la procédure cantonale de recours. En application en outre de l'<ref-law> par renvoi de l'<ref-law>, il est constaté que la décision d'adjudication du 29 octobre 2008 est illicite.
Succombant la commune de Fully, dont l'intérêt patrimonial est en cause, doit supporter un émolument judiciaire (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Il n'est pas mis d'émolument judiciaire à charge de l'entreprise B._ Frères, qui a retiré son recours.
La Commune de Fully versera une indemnité de dépens à la société A._ SA (<ref-law>), à l'exclusion de l'entreprise B._ Frères, cette dernière ayant retiré son recours, qui était au demeurant rédigé par le même mandataire professionnel et dans le même acte que celui de A._ SA (<ref-law> et 73 PCF).
Ayant renoncé à se déterminer sur le fond, C._ AG, qui n'a pas pris de conclusions, ne doit ni supporter d'émolument judiciaire ni verser de dépens à la société A._ SA (ATF <ref-ruling> consid. 8 p. 103). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. La cause est rayée du rôle en tant qu'elle concerne l'entreprise B._ Frères par suite du retrait du recours.
2. Le recours en matière de droit public est irrecevable.
3. Le recours constitutionnel subsidiaire est admis en tant qu'il a été déposé par A._ SA et l'arrêt rendu le 22 janvier 2009 par le Tribunal cantonal est annulé.
4. La cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale de recours.
5. Il est constaté que la décision d'adjudication du 29 octobre 2008 est illicite.
6. Les frais judiciaires, arrêtés à 4'500 fr., sont mis à la charge de la Commune de Fully.
7. Une indemnité de dépens de 4'500 fr. à charge de la Commune de Fully est allouée à A._ SA.
8. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais
Lausanne, le 15 juin 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Müller Dubey | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['fa6f4f8f-b797-4dfc-a3fc-85a20bb86175', '7bee8e85-1c8d-466e-bc47-1ccbedb15db7', '49aa52df-7fcf-4739-acef-703957f1ee6f', '12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f', '12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f', '7bee8e85-1c8d-466e-bc47-1ccbedb15db7', '2e11d95e-4e01-4894-ac7d-7332555e441c', 'fc0dc4a7-ac21-49fd-9e9d-e64377026bd4', '44406655-b6e1-47ae-958c-517daa9b32dc', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', '7bee8e85-1c8d-466e-bc47-1ccbedb15db7', '44406655-b6e1-47ae-958c-517daa9b32dc'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'f997a8eb-c3e0-4c39-8bb0-a3b7fdcc08da', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '797c75af-83b7-47c5-9742-7c3f45989a8c', '28372e42-1bff-419a-9217-d15e787e7b7d', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', 'fd7db6f4-8958-4149-b108-4c25611b9fba', 'a820109c-0bb8-4bac-8851-9133982b706f', '966bd5d6-0034-4e80-9666-c516a025d3af', '11cba3c3-4541-4fc6-bf8b-f0d182f95915', '7a555d0e-b3ae-4a29-a367-e31f8708c96f', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971', 'b6c4e5fd-49c2-467d-9705-19a7bc29997b'] |
1394eea9-44af-45ce-a2f9-2ee3be761708 | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1950 geborene V._ war seit 1989 bei der Firma A._ AG als Hauswart und Verantwortlicher der Reinigungsequipe angestellt, wodurch er bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) obligatorisch gegen die Folgen von Unfällen und Berufskrankheiten versichert war. Wegen einer koronaren 3-Gefässerkrankung musste er sich am 2. Juni 1995 einer Bypass-Operation unterziehen. Ab März 1996 stand er wegen eines hyperkeratotischen rhagadiformen Handekzems in ambulanter und stationärer (vom 9. bis 29. Januar 1997 und vom 30. Juni bis 18. Juli 1997) Behandlung der Klinik des Spitals X._. Von September 1996 an konsultierte er Dr. med. S._, Psychiatrie und Psychotherapie, der eine ängstliche Depression nach Herzoperation diagnostizierte (Bericht vom 3. Juli 1997). Gemäss Angaben der Arbeitgeberin war er ab Juni 1995 zunächst vollständig und ab September 1995 im Wesentlichen zu 50 % arbeitsunfähig. Seit September 1996 geht er keiner Erwerbstätigkeit mehr nach. Die IV-Stelle Zürich, bei welcher sich V._ zum Bezug einer Rente der Invalidenversicherung angemeldet hatte, holte unter anderem das Gutachten des Dr. med. Z._, Spezialarzt FMH für Psychiatrie und Psychotherapie, vom 9. Januar 1998 ein, wonach der Versicherte an einer schweren psychogenen Anpassungsstörung (ICD F43.2) im Gefolge einer durchgemachten Bypass-Operation und Dermatose mit anhaltender depressiver Episode (ICD F32.2) und einer langandauernden Persönlichkeitsveränderung (ICD F62.8), einer langandauernden neurotisch-konversiven Fehlentwicklung mit Neurasthenie (ICD F48.0), Psychasthenie (ICD F48.0), erhöhter Ermüdbarkeit (ICD R53) und "Burn-out"-Syndrom (ICD Z73.0) nach durchgemachter frühkindlicher Poliomyelitis und einseitiger Beinatrophie leidet. Gestützt auf die Schlussfolgerung des Gutachters, dem Versicherten sei keine Arbeitstätigkeit mehr zumutbar, sprach die IV-Stelle ihm eine ganze Invalidenrente nebst Zusatzrente für die Ehefrau bei einem Invaliditätsgrad von 100 % mit Beginn ab 1. Juni 1996 zu (Verfügung vom 14. Mai 1998).
Am 28. Oktober 1998 meldete V._ der SUVA wegen eines Ekzems an den Händen eine Berufserkrankung an. Die Anstalt holte ein Gutachten der Klinik des Spitals X._ vom 29. Juni 1999 sowie weitere arbeitsmedizinische Berichte verwaltungsinterner Aerzte ein, zog die Akten der Invalidenversicherung bei und sprach gestützt darauf dem Versicherten ein Taggeld für die Zeit vom 1. März 1998 bis 7. Dezember 1999 auf der Basis einer Arbeitsunfähigkeit von 25 % sowie eine Integritätsentschädigung auf der Grundlage einer Integritätseinbusse von 5 % zu (Verfügung vom 17. Juli 2001). Den Anspruch auf Invalidenrente lehnte sie mit der Begründung ab, dass der Versicherte im Zeitpunkt, als die Berufskrankheit ausgebrochen war, bereits aus anderen Gründen vollständig erwerbsunfähig gewesen sei. An dieser Verfügung hielt sie mit Einspracheentscheid vom 7. September 2001 fest.
Am 28. Oktober 1998 meldete V._ der SUVA wegen eines Ekzems an den Händen eine Berufserkrankung an. Die Anstalt holte ein Gutachten der Klinik des Spitals X._ vom 29. Juni 1999 sowie weitere arbeitsmedizinische Berichte verwaltungsinterner Aerzte ein, zog die Akten der Invalidenversicherung bei und sprach gestützt darauf dem Versicherten ein Taggeld für die Zeit vom 1. März 1998 bis 7. Dezember 1999 auf der Basis einer Arbeitsunfähigkeit von 25 % sowie eine Integritätsentschädigung auf der Grundlage einer Integritätseinbusse von 5 % zu (Verfügung vom 17. Juli 2001). Den Anspruch auf Invalidenrente lehnte sie mit der Begründung ab, dass der Versicherte im Zeitpunkt, als die Berufskrankheit ausgebrochen war, bereits aus anderen Gründen vollständig erwerbsunfähig gewesen sei. An dieser Verfügung hielt sie mit Einspracheentscheid vom 7. September 2001 fest.
B. Die hiegegen eingereichte Beschwerde, mit welcher V._ beantragen liess, es sei ihm eine halbe Invalidenrente der Unfallversicherung sowie eine Integritätsentschädigung auf der Basis einer Integritätseinbusse von 50 % zuzusprechen, wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich ab (Entscheid vom 17. September 2002).
B. Die hiegegen eingereichte Beschwerde, mit welcher V._ beantragen liess, es sei ihm eine halbe Invalidenrente der Unfallversicherung sowie eine Integritätsentschädigung auf der Basis einer Integritätseinbusse von 50 % zuzusprechen, wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich ab (Entscheid vom 17. September 2002).
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt V._ die vorinstanzlich gestellten Rechtsbegehren erneuern sowie die Einholung eines fachärztlichen Gutachtens beantragen.
Die SUVA schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Stellungnahme. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Auf den Antrag, es sei eine Entschädigung auf Grund einer Integritätseinbusse von 50 % zuzusprechen, ist nicht einzutreten. Hinsichtlich dieses Streitgegenstandes stellt die Verwaltungsgerichtsbeschwerde kein den Anforderungen von Art. 108 Abs. 2 OG genügendes Rechtsmittel dar. Ihr kann in diesem Punkt weder eine Begründung entnommen werden, noch setzt sich der Beschwerdeführer auch nur mit einem Wort mit der entsprechenden Erwägung 6 im angefochtenen Entscheid auseinander.
1. Auf den Antrag, es sei eine Entschädigung auf Grund einer Integritätseinbusse von 50 % zuzusprechen, ist nicht einzutreten. Hinsichtlich dieses Streitgegenstandes stellt die Verwaltungsgerichtsbeschwerde kein den Anforderungen von Art. 108 Abs. 2 OG genügendes Rechtsmittel dar. Ihr kann in diesem Punkt weder eine Begründung entnommen werden, noch setzt sich der Beschwerdeführer auch nur mit einem Wort mit der entsprechenden Erwägung 6 im angefochtenen Entscheid auseinander.
2. 2.1 Das kantonale Gericht hat die gesetzlichen Voraussetzungen für den Anspruch auf Leistungen der Unfallversicherung (<ref-law>), namentlich auf Rente (Art. 18 Abs. 1 und 2 UVG), zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. Zu ergänzen ist, dass Lehre und Rechtsprechung den sozialen Unfallversicherer für Schäden nur dann einstehen lassen, wenn diese sowohl in einem natürlichen (<ref-ruling> Erw. 1, 118 V 289 Erw. 1b, je mit Hinweisen) wie auch in einem adäquaten Kausalzusammenhang (<ref-ruling> Erw. 5a mit Hinweisen) mit dem schädigenden Ereignis stehen. Die Adäquanzbeurteilung bei mit Berufskrankheiten einhergehenden psychischen Störungen erfolgt dabei nicht durch analoge Anwendung von psychischen Fehlentwicklungen nach Unfällen (vgl. hiezu <ref-ruling>), massgebend ist vielmehr, ob die Berufskrankheit nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und nach der allgemeinen Lebenserfahrung geeignet ist, psychische Störungen der aufgetretenen Art zu verursachen (<ref-ruling>).
2.2 Das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 ist im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses des streitigen Einspracheentscheids (hier: 7. September 2001) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b).
2.2 Das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 ist im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses des streitigen Einspracheentscheids (hier: 7. September 2001) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b).
3. Der Beschwerdeführer leidet unbestrittenermassen an einer Berufskrankheit nach <ref-law> in Form eines hyperkeratotisch-rhagadiformen Handekzems, das durch eine epicutane Sensibilisierung auf Nickel (II)-Sulfat hervorgerufen wurde. Nach den zutreffenden Erwägungen im angefochtenen Entscheid, auf welche verwiesen wird, ist davon auszugehen, dass die Berufskrankheit im Februar 1996 ausbrach, worauf sich der Versicherte am 12. März 1996 erstmals bei der Klinik meldete. Dass der Beschwerdeführer laut anamnestischen Angaben schon 1993/94 juckende bläschenförmige Hautveränderungen im Bereich beider Zeigefinger aufwies und sich zu sporadischen Kontrollen bei seinem Hausarzt Dr. med. Y._ begab, ändert daran nichts. Die Vorinstanz hat weiter erwogen, dass bereits ab Juni 1995 aus anderen, psychischen Gründen eine vollständige und dauernde Erwerbsunfähigkeit bestanden habe, so dass ein Anspruch auf Invalidenrente der Unfallversicherung ausgeschlossen sei. Demgegenüber macht der Beschwerdeführer im Wesentlichen geltend, die Erwerbsunfähigkeit sei zu einem erheblichen Teil Folge der Dermatose an den Händen. Es ist demnach streitig und zu prüfen, ob dem Versicherten wegen somatischer oder psychischer Folgen der Berufskrankheit ein Anspruch auf Invalidenrente der Unfallversicherung zusteht.
3. Der Beschwerdeführer leidet unbestrittenermassen an einer Berufskrankheit nach <ref-law> in Form eines hyperkeratotisch-rhagadiformen Handekzems, das durch eine epicutane Sensibilisierung auf Nickel (II)-Sulfat hervorgerufen wurde. Nach den zutreffenden Erwägungen im angefochtenen Entscheid, auf welche verwiesen wird, ist davon auszugehen, dass die Berufskrankheit im Februar 1996 ausbrach, worauf sich der Versicherte am 12. März 1996 erstmals bei der Klinik meldete. Dass der Beschwerdeführer laut anamnestischen Angaben schon 1993/94 juckende bläschenförmige Hautveränderungen im Bereich beider Zeigefinger aufwies und sich zu sporadischen Kontrollen bei seinem Hausarzt Dr. med. Y._ begab, ändert daran nichts. Die Vorinstanz hat weiter erwogen, dass bereits ab Juni 1995 aus anderen, psychischen Gründen eine vollständige und dauernde Erwerbsunfähigkeit bestanden habe, so dass ein Anspruch auf Invalidenrente der Unfallversicherung ausgeschlossen sei. Demgegenüber macht der Beschwerdeführer im Wesentlichen geltend, die Erwerbsunfähigkeit sei zu einem erheblichen Teil Folge der Dermatose an den Händen. Es ist demnach streitig und zu prüfen, ob dem Versicherten wegen somatischer oder psychischer Folgen der Berufskrankheit ein Anspruch auf Invalidenrente der Unfallversicherung zusteht.
4. 4.1 Gemäss Bericht des Spitals T._ vom 15. Juli 1996, wo der Beschwerdeführer sich der Herzoperation unterzogen hatte, war der Versicherte für leichte bis mittelschwere Tätigkeiten ab November 1995 aus kardialer Sicht vollständig arbeitsfähig.
4.2 Die Klinik des Spitals X._ kam in ihrem Gutachten vom 29. Juni 1999 zum Schluss, der Versicherte leide an einem hyperkeratotischen rhagadiformen Handekzem mit undulierendem Verlauf bei Spättyp-Sensibilisierung auf Nickel (II)-sulfat, verminderter Alkaliresistenz sowie atopischer Hautdiathese und einer latenten Spättyp-Sensibilisierung auf Benzoesäure. Aus dermatologischer Sicht sei der Versicherte als Raumpfleger nicht einsatzfähig, ungeeignet seien insbesondere Arbeiten mit Kontakt zu irritativ-toxischen Arbeiten im Feuchtmilieu sowie Kontakte zu Nickel (II)-sulfat. Gemäss Stellungnahme des Dr. med. R._, Facharzt FMH für Innere Medizin und Arbeitsmedizin, Abteilung Arbeitsmedizin der SUVA, bestand für leichte und trockene Arbeiten (ohne Kontakte zu nickelhaltigen Materialien, zu Lösemitteln und anderen chemischen Hautirritantien sowie ohne mechanisch stark belastende Verrichtungen) eine vollständige Leistungsfähigkeit (Bericht vom 20. Dezember 1999).
4.3 Nach der Beurteilung des Dr. med. Z._ (Gutachten vom 9. Januar 1998) stand im Vordergrund des Zustandsbildes zweifelsfrei, im Einklang mit den Angaben des Dr. med. S._, eine schwere ängstlich-depressive Entwicklung, als Ausdruck einer psychogenen Anpassungsstörung an die bekannten, durchgemachten, bzw. teilweise andauernden somatischen Störungen (Poliofolgen, Herzkrankheit, Dermatose). Dabei habe der krankheitsbedingte Verlust der Arbeitsstelle beim Exploranden einen sehr hohen Stellenwert, berücksichtige man die chronisch-neurotische Fehlentwicklung als Folge der durchgemachten Poliomyelitis. Die Arbeitsunfähigkeit bedeute für den Versicherten den Zusammenbruch seines ganzen kompensatorischen Strebens, mit Beginn ab dem vierten Lebensjahr (Polio-Erkrankung) und von welchem er offensichtlich der Meinung war, er habe es geschafft, gleichwertig mit anderen, nicht geschädigten Personen zu stehen. Nun habe ihn von unerwarteter Seite her das Schicksal getroffen und seine Kräfte überfordert. Die Antwort darauf sei der depressive Rückzug. Zähle man hinzu, dass seine somatischen Beschwerden auch objektiv Einfluss auf das Befinden haben, so würden seine Aengste verständlich. Der Beschwerdeführer sei für jegliche Tätigkeiten zu 100 % arbeitsunfähig, wobei der psychopathogene Zustand therapeutisch nicht mehr beeinflussbar sei.
4.4 Dr. med. S._, bei welchem der Versicherte ab September 1996 in psychotherapeutischer Behandlung stand, hält fest (Bericht vom 3. Juli 1997), dass der Beschwerdeführer bis zu seiner Herzkrankheit im Jahre 1995 keine Schwierigkeiten kannte, gerne arbeitete und am Alltag Freude empfand. Im Frühjahr 1995 seien unerwartet heftige Herzschmerzen aufgetreten, ausgelöst durch eine koronare Gefässerkrankung, die zu einer sechsfachen Bypass-Operation führten. Davon habe er sich nie mehr erholen können. Todesängste dominierten seinen Alltag und nähmen ihm jede Lebensfreude. Zudem sei er an einem Handekzem erkrankt, wodurch er sich zusätzlich eingeengt fühlte. Seit Juni 1995 bestehe eine vollständige Arbeitsunfähigkeit für jegliche Tätigkeiten.
4.4 Dr. med. S._, bei welchem der Versicherte ab September 1996 in psychotherapeutischer Behandlung stand, hält fest (Bericht vom 3. Juli 1997), dass der Beschwerdeführer bis zu seiner Herzkrankheit im Jahre 1995 keine Schwierigkeiten kannte, gerne arbeitete und am Alltag Freude empfand. Im Frühjahr 1995 seien unerwartet heftige Herzschmerzen aufgetreten, ausgelöst durch eine koronare Gefässerkrankung, die zu einer sechsfachen Bypass-Operation führten. Davon habe er sich nie mehr erholen können. Todesängste dominierten seinen Alltag und nähmen ihm jede Lebensfreude. Zudem sei er an einem Handekzem erkrankt, wodurch er sich zusätzlich eingeengt fühlte. Seit Juni 1995 bestehe eine vollständige Arbeitsunfähigkeit für jegliche Tätigkeiten.
5. 5.1 Es steht fest, dass die Dermatose an den Händen zwar die weitere Berufsausübung als Hauswart und Leiter des Reinigungsdienstes beeinträchtigte, dagegen angepasste Tätigkeiten grundsätzlich ohne Einschränkung möglich gewesen waren. Es ist zweifelhaft, ob der Beschwerdeführer gemäss Auffassung der Vorinstanz bereits vor dem Ausbruch der Berufskrankheit aus anderen Gründen dauernd und vollständig erwerbsunfähig gewesen war. Nach Einschätzung des Dr. med. S._ besteht zwar retrospektiv seit Juni 1995 eine vollständige Arbeitsunfähigkeit, laut Angaben der Arbeitgeberin arbeitete der Beschwerdeführer aber mit kleineren Unterbrüchen von September 1995 bis Ende Mai 1996 zu 50 %. Auf die Verfügung der Invalidenversicherung ist nicht abzustellen, da es für den Beginn des Rentenanspruchs genügt, dass der Versicherte während eines Jahres ohne wesentlichen Unterbruch durchschnittlich zu mindestens 40 % arbeitsunfähig gewesen war (<ref-law>). Weitere ärztliche Stellungnahmen zum Zeitpunkt des Eintritts der vollständigen Arbeitsunfähigkeit fehlen. Die Frage ist aber nicht weiter abzuklären.
5.2 Der von den Psychiatern geschilderte Verlauf des psychopathogenen Geschehens zeigt, dass der Beschwerdeführer bereits vor der Berufskrankheit derart schwer geschädigt war, dass die im Februar 1996 ausgebrochene und dauernd behandlungsbedürftig gewordene Dermatose an den Händen auf die vorbestehende invalidisierende psychische Krankheitsentwicklung keinen massgebenden kausalen Einfluss mehr haben konnte. Nach den Darlegungen des Dr. med. S._ kam der unerwartet ausgebrochenen koronaren Gefässerkrankung mit anschliessender sechsfacher Einsetzung von Bypasses in das Herz entscheidende Bedeutung für die vollständige Erwerbsunfähigkeit zu. Dr. med. Z._ begründete die Anpassungsstörung im Wesentlichen damit, dass der Beschwerdeführer als Folge der im vierten Lebensjahr erlittenen Poliomyelitis mit bleibendem atrophem linken Bein eine chronisch-neurotische Fehlentwicklung durchgemacht habe, weshalb er die später aufgetretenen somatischen Beschwerden (lebensbedrohliche Herzerkrankung mit bleibender unstabiler Angina pectoris, Dermatose) nicht mehr zu verarbeiten vermochte. Zwar ist nach der Rechtsprechung zu den psychischen Unfallfolgen bei der Beurteilung der Frage, ob ein Unfall oder eine Berufskrankheit mit psychischen Störungen in einem adäquaten Kausalzusammenhang stehen, nicht auf den Zustand gesunder Personen abzustellen, sondern eine weite Bandbreite von Versicherten zu berücksichtigen (<ref-ruling> Erw. 5 c mit Hinweisen). Um eine solche konstitutionelle Prädisposition geht es jedoch im vorliegenden Fall nicht, sondern um ein vorbestandenes psychisches Leiden mit Krankheitswert, für welches nicht die Unfallversicherung einzustehen hat (vgl. RKUV 1996 Nr. U 264 S. 288 f.). Dafür sprechen nicht nur die objektiven Umstände, sondern auch die eigenen Angaben des Versicherten, der sich bei der Invalidenversicherung ausschliesslich wegen der Herzbeschwerden zum Bezug von Leistungen anmeldete und den Ausbruch der Berufskrankheit auf die Herzoperation zurückführt. Die Berufskrankheit bildet daher keine wesentliche Teilursache für das psychische Leiden und seine Auswirkungen auf die Erwerbsfähigkeit, weshalb die Adäquanz des Kausalzusammenhangs zu verneinen ist. Im Ergebnis bleibt es damit beim vorinstanzlichen Entscheid, wonach kein Anspruch auf eine Invalidenrente der Unfallversicherung besteht. Ergänzender Abklärungen, wie sie vom Versicherten mit dem Antrag auf Einholung einer fachärztlichen Expertise verlangt werden, bedarf es nicht. Sowohl das Gutachten der Klinik des Spitals X._ vom 29. Juni 1999 wie auch die psychiatrischen Stellungnahmen sind schlüssig begründet und bilden eine hinreichende Beurteilungsgrundlage. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 11. August 2003
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', '4b4b525f-c6d8-45aa-853d-44cd46588d06'] | ['9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
13966228-3baa-47bf-8791-6a51a408b8a7 | 2,010 | fr | Faits:
A. La société Y._ Sàrl (ci-après: Y._) a pour but de concevoir, construire, acheter et vendre pour elle-même ou pour des tiers toute sorte d'objets immobiliers; A._, architecte, est l'un des associés gérants. En collaboration avec le bureau d'architecte de A._, Y._ a été chargée d'une étude d'implantation de sept villas sur un terrain à ....
Au printemps 2003, H.X._ et F.X._ se sont intéressés à la parcelle G de ce lotissement dans le but d'y construire une villa à un prix forfaitaire. Agissant pour Y._, A._ a effectué des croquis et étudié des variantes d'avant-projet, puis un projet de villa avec piscine; le devis du 11 juillet 2003 prévoyait des coûts de 810'000 fr. pour la construction et de 215'000 fr. pour le terrain. Le 8 septembre 2003, Y._ a déposé une demande d'autorisation de construire.
Le 18 novembre 2003, A._ a fait parvenir aux époux X._, en tant que maîtres de l'ouvrage à édifier sur la parcelle G, un document intitulé «Commande de projet et d'étude forfaitaire» dont la teneur est la suivante:
A Objectif
1 Sur la base du projet du bureau A._ SA, établir une offre
forfaitaire pour la réalisation de la construction avec un coût de
construction plafonné à SFR 810'000,00 (TVA incluse) sur la base du
devis du 11 juillet 2003, positions 1, 2, 3, 4, 5.
B Conditions
1 Le descriptif de construction détaillé doit correspondre aux voeux
émis par M. & Mme X._ sur la base du descriptif de base des
"concept de construction et descriptif général" du projet des "...".
2 Si l'objectif défini est atteint, la présente vaut comme commande pour
la suite de la réalisation selon contrat et descriptif détaillé à établir.
C Détails des prestations offertes
1 Phase de l'avant-projet 1.1 Analyse du problème
1.2 Recherche de partis
2 Phase du projet 2.1 Projet définitif
et estimation
2.2 Procédure de demande d'autorisation de construire
2.3 Études de détail
3 Phase préparatoire de l'exécution 3.1 Dessins provisoires
d'exécution
3.2 Dépôt d'une offre
forfaitaire pour le 31
janvier 2004
Valeur des prestations à fournir: Fr 30'000,00
MONTANT DE LA COMMANDE (TVA incluse) Fr. 0,00
Les époux X._ n'ont pas signé ce document.
Le permis de construire a été délivré le 19 novembre 2003. Y._ a établi le devis général et un descriptif général de construction.
Par la suite, H.X._ et F.X._ ont changé d'avis et se sont intéressés à la parcelle H. Y._ a élaboré un projet pour cette parcelle en fonction de leurs demandes. Le devis général de construction - 820'000 fr. pour l'ouvrage et 215'000 fr. pour le terrain - a été établi le 10 mars 2004. L'autorisation de construire demandée par Y._ a été délivrée le 15 juillet 2004.
A la suite de discussions, des plans modifiés et un devis ramenant le prix de la construction à 761'000 fr. ont été soumis aux époux X._. Par lettre du 31 juillet 2004, ces derniers ont fait savoir à A._ que les modifications apportées aux plans leur convenaient parfaitement; en revanche, ils ont discuté du coût de la construction, qu'ils demandaient de réduire à 679'150 fr. Y._ a répondu que ces conditions n'étaient pas acceptables.
Le 27 novembre 2004, les époux X._ ont acheté un autre terrain pour y construire une villa. Ils ont remis les plans établis par Y._ pour la villa H à un architecte, avec mandat de procéder à leur adaptation à la parcelle acquise.
En décembre 2004, Y._ a mis à l'enquête un projet modifié sur les parcelles G et H, comprenant des unités d'habitation de deux logements. Elle a dû tout reprendre à zéro, car le projet était différent de ceux préparés pour les époux X._.
Le 3 juin 2005, Y._ a adressé aux époux X._ une facture de 25'000 fr. pour les études qu'ils avaient commandées sur les parcelles G et H. Ils ont répondu que ces opérations concernaient des «pré-discussions non facturables pour déterminer si oui ou non ils allaient s'engager sur ce projet».
B. Le 16 février 2006, Y._ a ouvert action contre H.X._ et F.X._, concluant à ce qu'ils soient condamnés solidairement à lui payer 25'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 7 septembre 2005. Les défendeurs ont conclu au rejet de l'action.
Par jugement du 30 novembre 2009, la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan, statuant par l'un de ses juges, a condamné F.X._ et H.X._, solidairement entre eux, à verser à Y._ 25'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 21 septembre 2005.
C. H.X._ et F.X._ interjettent un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire. Ils demandent au Tribunal fédéral de reconnaître qu'ils ne doivent pas le montant de 25'000 fr.
Y._ conclut au rejet des deux recours. | Considérant en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 3, 329 consid. 1 p. 331).
1.1 Le jugement entrepris est une décision rendue en matière civile (cf. <ref-law>), mais la valeur litigieuse de la cause n'atteint pas le minimum de 30'000 fr. prévu pour le recours ordinaire dans les affaires pécuniaires (<ref-law>). Le recours en matière civile n'est dès lors ouvert que si la contestation soulève une question juridique de principe (<ref-law>).
Cette notion s'interprète de manière restrictive. Il faut qu'il se pose une question juridique qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part de la cour suprême (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 399 et les arrêts cités). Lorsque le point soulevé ne concerne que l'application de principes jurisprudentiels à un cas particulier, il ne saurait être qualifié de question juridique de principe (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 496).
Le cas présent tombe dans cette dernière catégorie. Selon les recourants, la question juridique de principe consisterait à savoir comment régler la situation dans laquelle toutes les parties contractuelles doivent être protégées par le principe de la confiance; ils allèguent que l'application de ce principe et des devoirs pré-contractuels qui en découlent aurait également dû se faire en leur faveur. Le principe de la confiance fait l'objet d'une abondante jurisprudence. En particulier, le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé sur sa portée lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, de déterminer le caractère gratuit ou non de prestations effectuées avant la rupture de pourparlers en vue de la conclusion d'un contrat d'entreprise totale (cf. <ref-ruling> consid. 2b et 2d p. 42 ss). Il est donc manifeste que la critique développée par les recourants ne se rapporte qu'à une question d'application du principe de la confiance dans un cas d'espèce.
En conséquence, seul le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert (<ref-law>).
1.2 Le jugement attaqué est une décision finale (art. 117 et 90 al. 1 LTF). L'exigence légale selon laquelle la dernière instance cantonale statue sur recours n'est pas encore en vigueur (cf. art. 75 al. 2 et art. 130 al. 2 LTF). Le fait que le Tribunal cantonal a statué en instance unique n'exclut dès lors pas le recours.
Les recourants ont pris part à l'instance précédente et ont succombé dans leurs conclusions libératoires; ils ont donc qualité pour recourir (<ref-law>). Déposé en temps utile (art. 117 et 100 al. 1 LTF; art. 45 al. 1 et art. 46 al. 1 let. c LTF) et dans la forme requise (<ref-law>), le recours est recevable.
1.3 Comme cela ressort de son intitulé, le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (<ref-law>). Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs soulevés et motivés de façon détaillée par la partie recourante (art. 117 et 106 al. 2 LTF). L'auteur du recours doit indiquer quel droit constitutionnel a été violé, selon lui, et montrer, par une argumentation circonstanciée, en quoi consiste la violation (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 88; <ref-ruling> consid. 3.2 p. 444). Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis en violation d'un droit constitutionnel (art. 118 al. 2 et 116 LTF), ce que la partie recourante doit invoquer avec précision (art. 117 et 106 al. 2 LTF; ATF <ref-ruling> consid. 3.2 p. 445). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 117 et 99 al. 1 LTF).
2. Les recourants reprochent à l'autorité cantonale d'avoir arbitrairement renoncé à appliquer le principe de la confiance et les règles sur les devoirs pré-contractuels dans le cadre des pourparlers, ainsi que d'avoir arbitrairement fait abstraction du principe de la confiance dans l'interprétation des déclarations de volonté. Pour l'essentiel, dans des développements largement appellatoires et, partant, irrecevables, ils se présentent comme la partie inexpérimentée et faible et considèrent que l'intimée, partie expérimentée et forte, devait les informer sur son droit d'obtenir une rémunération à certaines conditions.
2.1 Dans l'arrêt publié aux <ref-ruling> (consid. 2b et 2d p. 42 ss), le Tribunal fédéral a clairement posé les distinctions à opérer, en droit de la construction, entre l'offre gratuite et le travail à rémunérer. Les dépenses occasionnées par les études préliminaires devant servir, notamment, à la détermination du coût probable de l'ouvrage et, partant, à l'établissement de l'offre y relative, entrent dans la catégorie des frais de pourparlers. Sauf accord contraire, de tels frais doivent, en principe, être supportés par l'entrepreneur, même si les travaux subséquents ne lui ont pas été adjugés; il n'en va autrement que si la partie avec laquelle il a conduit les pourparlers a commis une culpa in contrahendo.
En revanche, l'entrepreneur peut prétendre à une rémunération de nature contractuelle lorsqu'il a été convenu qu'il serait rétribué pour l'établissement du projet initial ou encore lorsque l'on peut inférer des faits de la cause que les intéressés ont passé - à tout le moins par actes concluants - un contrat partiel spécial portant sur l'étude préliminaire. Cette dernière hypothèse revêt une importance particulière en matière de prestations d'architecte, car, dans ce domaine, le principe de la confiance interdit, en règle générale, au destinataire de ce genre de prestations de partir de l'idée qu'une activité d'une certaine ampleur, déployée pour l'établissement d'un projet de construction, ne doit pas être rémunérée.
Cependant, le droit de l'auteur du projet à une rémunération peut découler également du fait que le destinataire de cette prestation, même si elle ne constitue qu'une simple offre suivant le stade des négociations auquel elle intervient, en tire effectivement parti, c'est-à-dire réalise ou fait réaliser les idées qui y sont incorporées. En ce cas, le bénéficiaire de la prestation la met à profit alors qu'il ne peut ignorer, puisque cela correspond au cours ordinaire des choses, que celui qui la lui a fournie n'entendait pas le faire à titre gracieux; en agissant de la sorte, il s'oblige à effectuer une contre-prestation dont le montant doit être déterminé suivant les principes applicables en matière contractuelle.
2.2 Dans un premier temps, l'autorité cantonale a constaté qu'il n'était pas possible de déterminer la réelle et commune intention des parties quant à la rémunération des travaux effectués par l'intimée pour le cas où le contrat d'entreprise ne serait pas conclu. Cette constatation, incontestée, lie le Tribunal fédéral (<ref-law>).
La juge a procédé ensuite à une interprétation selon le principe de la confiance. Celle-ci consiste, de manière générale, à rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (cf. <ref-ruling> consid. 5.2 p. 302; <ref-ruling> consid. 2.2.1 p. 67; <ref-ruling> consid. 2.3.2 p. 274). Constatant que le travail fourni par l'intimée représentait 28,5% des prestations d'architecte prévues par la norme SIA 102 pour la villa G et 19,5% pour la villa H, l'autorité cantonale en a déduit que les recourants, dont l'un exerce la profession indépendante de médecin-dentiste, ne pouvaient pas ignorer que de telles prestations ne sont généralement pas fournies sans contrepartie.
On ne discerne pas en quoi l'autorité cantonale aurait, ce faisant, appliqué le principe de la confiance de manière arbitraire. Au contraire, elle s'est conformée à la jurisprudence topique précitée. Il est d'ailleurs assez évident pour tout un chacun que les architectes ne fournissent pas des prestations d'une telle ampleur gratuitement; rien ne permet de retenir que les recourants ne pouvaient manifestement pas s'en rendre compte. En outre, si le document du 18 novembre 2003 prévoit bien que le montant de la commande est de zéro franc, il y est également précisé que l'acte vaut comme commande si l'objectif défini est atteint. A la lecture de ce document rédigé par A._, les recourants ne pouvaient de bonne foi en déduire que l'intention de l'intimée était de leur offrir les prestations préalables à la conclusion du contrat d'entreprise totale même si l'objectif n'était pas atteint et que l'acte ne valait pas comme commande, ce alors que la valeur desdites prestations est expressément chiffrée à 30'000 fr. En plus, les recourants ont remis les plans à un autre architecte, finalement chargé de la construction de leur villa sur un autre terrain.
En conclusion, le moyen pris d'une application arbitraire du principe de la confiance est mal fondé.
3. Les recourants reprochent par ailleurs à l'autorité cantonale d'être tombée dans l'arbitraire en retenant 427 heures facturables en faveur de l'intimée.
L'expert judiciaire commis par l'autorité cantonale a retenu 427 heures de travail donnant droit à des honoraires de 55'134 fr. Dans ces circonstances, il n'y avait aucun arbitraire à allouer le montant de 25'000 fr. réclamé par l'intimée. Les objections des recourants, largement appellatoires et en partie fondées sur des faits qui ne ressortent pas du jugement attaqué, sont pour l'essentiel irrecevables. Au demeurant, il n'est pas sérieux de soutenir que l'activité déployée par l'intimée, laquelle a conduit notamment à l'obtention de deux permis de construire, ne dépassait pas les travaux nécessaires à l'établissement d'une simple offre. Il est à noter également que le document du 18 novembre 2003 estimait, uniquement pour la première villa, à 30'000 fr. la valeur des prestations à fournir avant la conclusion éventuelle du contrat d'entreprise.
Il s'ensuit que, là également, le grief tiré de l'arbitraire doit être écarté.
4. Sur le vu de ce qui précède, le recours en matière civile est irrecevable et le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être que rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les recourants, qui succombent, prendront à leur charge les frais judiciaires (<ref-law>) et verseront des dépens à l'intimée (art. 68 al. 1 et 2 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours en matière civile est irrecevable.
2. Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté dans la mesure où il est recevable.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.
4. Une indemnité de 2'500 fr., à payer à titre de dépens à l'intimée, est mise solidairement à la charge des recourants.
5. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile II.
Lausanne, le 19 mars 2010
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Klett Godat Zimmermann | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['fa6f4f8f-b797-4dfc-a3fc-85a20bb86175', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', 'f8ea08d5-8bdf-4a34-b33a-46e9eb61a78f', '71271ba9-0dfa-4723-bdd8-2c1ea726d8f9', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', '71271ba9-0dfa-4723-bdd8-2c1ea726d8f9', 'e9b66876-4e96-4f98-a1ac-811749e4e438', 'cc4ee29d-6cad-40c6-8605-d2598e8f4ae6', 'd8f46eab-7315-4418-b385-e6d494176b0a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
13967fe6-4c72-408b-8c84-c7e0bda012d0 | 2,012 | de | Nach Einsicht
in die (als Beschwerde gemäss <ref-law> entgegengenommene) Eingabe gegen den Entscheid vom 27. September 2012 des Kantonsgerichts St. Gallen, das auf eine Berufung des Beschwerdeführers gegen einen Abschreibungsentscheid der Verwaltungsrekurskommission (Abschreiben - zufolge Entlassung aus der Klinik - einer Klage des Beschwerdeführers gegen den ihm gegenüber verfügten fürsorgerischen Freiheitsentzug) nicht eingetreten ist, | in Erwägung,
dass das Kantonsgericht mit der dreifachen Begründung auf die Berufung des Beschwerdeführers nicht eintrat, erstens fehle es an einem Antrag, zumal kein Zusammenhang mit dem fürsorgerischen Freiheitsentzug ersichtlich sei, zweitens sei die Berufungsfrist auch unter Berücksichtigung der Gerichtsferien abgelaufen und drittens werde der Beschwerdeführer - zufolge seiner Entlassung - durch den vorinstanzlichen Entscheid gar nicht beschwert,
dass die Beschwerde nach <ref-law> nebst einem Antrag eine Begründung zu enthalten hat, in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht (Art. 95 f. BGG) verletzt (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (<ref-law>),
dass auch Verfassungsrügen in der Beschwerdeschrift vorzubringen und zu begründen sind (<ref-law>),
dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht nicht in nachvollziehbarer Weise auf die entscheidenden, je einzeln anzufechtenden (<ref-ruling> E. 6) kantonsgerichtlichen Erwägungen eingeht,
dass er erst recht nicht nach den gesetzlichen Anforderungen anhand dieser Erwägungen aufzeigt, inwiefern der Entscheid des Kantonsgerichts vom 27. September 2012 rechts- oder verfassungswidrig sein soll,
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende - Beschwerde in Anwendung von <ref-law> nicht einzutreten ist,
dass keine Gerichtskosten erhoben werden,
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist, | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, Z._ und dem Kantonsgericht St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 31. Oktober 2012
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Hohl
Der Gerichtsschreiber: Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | 90 | 17 | 267 | civil_law | nan | ['4c98be31-79f3-4d1f-b639-60e6d9c82782'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
13969da4-1002-4572-bf2b-c0c997efe86e | 2,009 | de | In Erwägung,
dass der Beschwerdeführer mit Eingabe vom 26. Februar 2008 beim Einzelrichteramt im ordentlichen Verfahren am Bezirksgericht Zürich gegen den Beschwerdegegner eine Klage auf Bezahlung von Schadenersatz im Betrag von Fr. 3'303.75 nebst Zinsen und Betreibungskosten sowie einer "Kosten- und Genugtuungsentschädigung" von Fr. 2'000.-- einreichte;
dass die Einzelrichterin des Bezirksgerichts Zürich mit Verfügung vom 30. September 2008 auf die Klage des Beschwerdeführers mit der Begründung nicht eintrat, dass der Beschwerdeführer die ihm gestützt auf <ref-law>/ZH auferlegte Prozesskaution von Fr. 1'500.-- innert der ihm angesetzten Frist nicht geleistet habe;
dass das Obergericht des Kantons Zürich ein vom Kläger gestelltes Ausstandsbegehren mit Zwischenbeschluss vom 19. Dezember 2008 ablehnte;
dass das Obergericht die vom Beschwerdeführer gegen die Verfügung der Einzelrichterin des Bezirksgerichts Zürich erhobene Nichtigkeitsbeschwerde mit Erledigungsbeschluss vom 16. Januar 2009 abwies, soweit es darauf eintrat;
dass der Beschwerdeführer dem Bundesgericht mit Eingaben vom 6. Februar 2009 sowie 21. Februar 2009 erklärte, den obergerichtlichen Zwischenbeschluss vom 19. Dezember 2008 sowie den Erledigungsbeschluss vom 16. Januar 2009 mit Beschwerde anzufechten;
dass die Entscheide vom 19. Dezember 2008 und vom 16. Januar 2009 die gleiche Streitsache betreffen, weshalb die Verfahren 4D_19/2009 und 4D_29/2009 zu vereinigen sind;
dass die Beschwerde in Zivilsachen nach <ref-law> im vorliegenden Fall nicht erhoben werden kann, weil der erforderliche Mindeststreitwert von Fr. 30'000.-- nicht gegeben ist und der Beschwerdeführer auch nicht darlegt, inwiefern sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von <ref-law> stellen soll (vgl. <ref-ruling> E. 2.2.2.1 S. 442, 645 E. 2.4 S. 648);
dass die Eingaben des Beschwerdeführers unter diesen Umständen als subsidiäre Verfassungsbeschwerden im Sinne der <ref-law> zu behandeln sind;
dass mit einer solchen Beschwerde ausschliesslich die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten gerügt werden kann (<ref-law>);
dass in der Beschwerdeschrift dargelegt werden muss, welche verfassungsmässigen Rechte durch das kantonale Gericht verletzt worden sind, und solche Rügen unter Bezugnahme auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids zu begründen sind (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 in Verbindung mit <ref-law>);
dass die Beschwerdeschriften vom 6. Februar 2009 und 21. Februar 2009 diesen Begründungsanforderungen offensichtlich nicht genügen, weshalb auf die Beschwerden in Anwendung von Art. 108 Abs. 1 lit. b in Verbindung mit <ref-law> nicht eingetreten werden kann;
dass unter den gegebenen Umständen auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten ist (<ref-law>);
dass dem Beschwerdegegner keine Parteientschädigung zuzusprechen ist, da ihm aus dem bundesgerichtlichen Verfahren kein Aufwand erwachsen ist; | erkennt die Präsidentin:
1. Die Verfahren 4D_19/2009 und 4D_29/2009 werden vereinigt.
2. Auf die Beschwerden wird nicht eingetreten.
3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 6. April 2009
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Klett Leemann | CH_BGer_004 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | ['8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
|
1396f4ec-001b-4eff-83b2-51e4ef2a4e54 | 2,007 | it | Fatti:
Fatti:
A. Il 24 febbraio 2006 la Sezione della circolazione del Dipartimento delle istituzioni del Cantone Ticino infliggeva a A._ una multa di fr. 370.--, oltre alla tassa di giustizia e alle spese, perché il 20 novembre 2005, in territorio di Giubiasco, alla guida del veicolo targato xxx, non osservava una segnalazione semaforica indicante "fermata" (luce rossa), usava un telefono senza il dispositivo "mani libere" e, inoltre, non aveva con sé il documento inerente i gas di scarico.
A. Il 24 febbraio 2006 la Sezione della circolazione del Dipartimento delle istituzioni del Cantone Ticino infliggeva a A._ una multa di fr. 370.--, oltre alla tassa di giustizia e alle spese, perché il 20 novembre 2005, in territorio di Giubiasco, alla guida del veicolo targato xxx, non osservava una segnalazione semaforica indicante "fermata" (luce rossa), usava un telefono senza il dispositivo "mani libere" e, inoltre, non aveva con sé il documento inerente i gas di scarico.
B. Contro questa decisione, A._ ricorreva dinanzi alla Pretura penale di Bellinzona. Egli chiedeva, limitatamente all'infrazione di inosservanza della segnalazione semaforica, l'annullamento della decisione impugnata con conseguente riduzione della multa. Con sentenza del 23 gennaio 2007, il Presidente della Pretura penale respingeva il ricorso di A._ e confermava la decisione impugnata.
B. Contro questa decisione, A._ ricorreva dinanzi alla Pretura penale di Bellinzona. Egli chiedeva, limitatamente all'infrazione di inosservanza della segnalazione semaforica, l'annullamento della decisione impugnata con conseguente riduzione della multa. Con sentenza del 23 gennaio 2007, il Presidente della Pretura penale respingeva il ricorso di A._ e confermava la decisione impugnata.
C. Postulando l'annullamento della decisione dell'ultima istanza cantonale, A._ insorge dinanzi al Tribunale federale con un ricorso in materia costituzionale che, con lettera del 22 febbraio 2007, chiede sia esaminato anche come ricorso in materia penale ai sensi degli art. 78 e segg. LTF.
C. Postulando l'annullamento della decisione dell'ultima istanza cantonale, A._ insorge dinanzi al Tribunale federale con un ricorso in materia costituzionale che, con lettera del 22 febbraio 2007, chiede sia esaminato anche come ricorso in materia penale ai sensi degli art. 78 e segg. LTF.
D. Non sono state richieste osservazioni al gravame. | Diritto:
Diritto:
1. 1.1 La decisione impugnata è stata pronunciata dopo l'entrata in vigore, il 1° gennaio 2007 (RU 2006 1242), della legge federale sul Tribunale federale (LTF; RS 173.110): il ricorso è quindi disciplinato dal nuovo diritto (<ref-law>).
1.2 Ai sensi dell'<ref-law>, la parte che intende impugnare una decisione sia con un ricorso ordinario sia con un ricorso in materia costituzionale deve presentare entrambi i ricorsi con una sola e medesima istanza. Il Tribunale federale tratta i due ricorsi nella stessa procedura ed esamina le diverse censure secondo le disposizioni applicabili ai due diversi tipi di ricorso.
Nel caso concreto, tutte le censure formulate dal ricorrente, che lamenta arbitrio nell'accertamento dei fatti e nella valutazione delle prove nonché la violazione del principio in dubio pro reo, sono proponibili con ricorso in materia penale (<ref-law>), ragion per cui il ricorso in materia costituzionale, di natura sussidiaria (<ref-law>), viene a coincidere con il ricorso in materia penale.
1.3 Presentato dall'imputato, le cui conclusioni sono state disattese (<ref-law>), e diretto contro una decisione finale (<ref-law>) resa in materia penale (<ref-law>) da un'autorità cantonale di ultima istanza (<ref-law>), il ricorso è di massima ammissibile, poiché interposto, compresa la lettera del 22 febbraio 2007, nei termini legali (<ref-law>) e nelle forme richieste (<ref-law>).
1.3 Presentato dall'imputato, le cui conclusioni sono state disattese (<ref-law>), e diretto contro una decisione finale (<ref-law>) resa in materia penale (<ref-law>) da un'autorità cantonale di ultima istanza (<ref-law>), il ricorso è di massima ammissibile, poiché interposto, compresa la lettera del 22 febbraio 2007, nei termini legali (<ref-law>) e nelle forme richieste (<ref-law>).
2. 2.1 Il ricorrente imputa all'autorità cantonale un arbitrio nell'accertamento dei fatti nonché nella valutazione delle prove che l'avrebbe poi condotta a disattendere il principio in dubio pro reo.
2.2 Il Tribunale federale, che deve fondare il suo ragionamento giuridico sui fatti accertati dall'autorità inferiore (<ref-law>), può scostarsi dai medesimi solo qualora tale accertamento sia stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'<ref-law> (<ref-law>). La parte ricorrente che intende scostarsi dagli accertamenti di fatto dell'autorità inferiore deve spiegare in maniera circostanziata per quale motivo ritiene che le condizioni di una delle eccezioni previste dall'<ref-law> sarebbero realizzate. La nuova legge sul Tribunale federale non ha modificato su questo punto la prassi previgente, di modo che all'esame e alla valutazione della censura di arbitrio nell'accertamento dei fatti e nell'apprezzamento delle prove rimangono applicabili i principi giurisprudenziali elaborati sotto l'imperio della precedente normativa. A riguardo, occorre ricordare che il giudice di merito dispone di un ampio potere di apprezzamento (<ref-ruling> consid. 4b e rinvii) e che la nozione di arbitrio in questo ambito, la cui incompatibilità con l'ordine giuridico è dettata dall'<ref-law>, è oggetto di una consolidata giurisprudenza recentemente richiamata in <ref-ruling>, cui si può rinviare. In breve, un accertamento dei fatti o un apprezzamento delle prove è arbitrario solo quando il giudice ha manifestamente disatteso il senso e la rilevanza di un mezzo probatorio, ha omesso, senza fondati motivi, di tenere conto di una prova importante, idonea a influire sulla decisione presa, oppure quando, sulla base degli elementi raccolti, egli ha fatto delle deduzioni insostenibili.
2.3 La presunzione d'innocenza, garantita dagli <ref-law>, 6 n. 2 CEDU e 14 n. 2 Patto ONU II, nonché il principio in dubio pro reo, quale suo corollario, concernono sia la ripartizione dell'onere probatorio che la valutazione delle prove. In quanto regole sull'onere probatorio tali garanzie costituzionali impongono alla pubblica accusa di provare la colpevolezza dell'imputato e non a questi di dimostrare la sua innocenza. Il Tribunale federale fruisce in questo ambito di un libero potere di esame (<ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 2c e d). Nella valutazione delle prove dette garanzie implicano che il giudice penale non può dichiararsi convinto di una ricostruzione dei fatti sfavorevole all'imputato quando, secondo una valutazione oggettiva del materiale probatorio, sussistono dubbi che i fatti si siano verificati in quel modo. Il Tribunale federale si impone in questo ambito un certo riserbo e interviene unicamente qualora il giudice condanni l'accusato, nonostante che una valutazione oggettiva delle risultanze probatorie implichi la sussistenza di manifesti, rilevanti e insopprimibili dubbi sulla sua colpevolezza (<ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 2a e rispettivi rinvii).
2.3 La presunzione d'innocenza, garantita dagli <ref-law>, 6 n. 2 CEDU e 14 n. 2 Patto ONU II, nonché il principio in dubio pro reo, quale suo corollario, concernono sia la ripartizione dell'onere probatorio che la valutazione delle prove. In quanto regole sull'onere probatorio tali garanzie costituzionali impongono alla pubblica accusa di provare la colpevolezza dell'imputato e non a questi di dimostrare la sua innocenza. Il Tribunale federale fruisce in questo ambito di un libero potere di esame (<ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 2c e d). Nella valutazione delle prove dette garanzie implicano che il giudice penale non può dichiararsi convinto di una ricostruzione dei fatti sfavorevole all'imputato quando, secondo una valutazione oggettiva del materiale probatorio, sussistono dubbi che i fatti si siano verificati in quel modo. Il Tribunale federale si impone in questo ambito un certo riserbo e interviene unicamente qualora il giudice condanni l'accusato, nonostante che una valutazione oggettiva delle risultanze probatorie implichi la sussistenza di manifesti, rilevanti e insopprimibili dubbi sulla sua colpevolezza (<ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 2a e rispettivi rinvii).
3. 3.1 Il gravame del ricorrente, che rimprovera al Presidente della Pretura penale di aver accertato i fatti e valutato le prove in modo arbitrario, disattende le esigenze di motivazione poste dalla giurisprudenza in materia. A._ si limita a contrapporre la sua versione dei fatti a quella assunta dall'autorità cantonale e posta alla base del suo giudizio. Non adduce però alcun elemento tale da far apparire insostenibili l'accertamento dei fatti e la valutazione delle prove effettuati dal giudice. In particolare, l'insorgente non si confronta minimamente con le ragioni che hanno spinto il giudice a ritenere perfettamente credibile la versione dei fatti fornita dagli agenti di polizia. Neppure le sue considerazioni circa ai tempi di reazione e di fermata forniscono elementi tali da poter ritenere arbitraria la sentenza impugnata, ma anzi confermano ulteriormente che quanto riferito dagli agenti e accertato dal giudice corrisponda a come si sono effettivamente svolti i fatti. Gli agenti di polizia, appostati sul lato destro del semaforo, avevano una visuale perpendicolare all'asse stradale, da cui distavano pochi metri soltanto, di modo che erano perfettamente in grado di vedere i veicoli che circolavano davanti a loro. L'autorità cantonale ha stabilito che i segnali luminosi (bilux) emessi dagli agenti avevano come unico scopo di invitare il ricorrente a fermarsi, esortandolo a volgere lo sguardo verso il semaforo commutato su luce rossa. Non si capisce per quale motivo, se egli fosse stato davvero fermo davanti al semaforo, gli agenti avrebbero dovuto richiamare la sua attenzione mediante i segnali luminosi. Certo, il ricorrente sostiene che gli agenti hanno emesso tali segnali perché era al telefono, tuttavia, così facendo, egli contrappone semplicemente la propria versione dei fatti a quella contenuta nella sentenza impugnata. D'altra parte, i fatti esposti dal ricorrente, come già giustamente ritenuto dal giudice, appaiono inverosimili. Egli afferma infatti che, per ottemperare all'ordine di fermarsi della polizia, sia avanzato sino alla stazione di servizio situata oltre il semaforo. Se, come da lui sostenuto, si fosse davvero trovato un metro solo dopo la linea bianca, ma molto prima dell'impianto semaforico, non si capisce perché non si sia fermato nell'ampio parcheggio in cui erano appostati gli agenti, tanto più che nulla indica che ci fossero degli ostacoli che impedissero tale manovra. Non si intravede infine perché, e il ricorrente nulla dice a riguardo, gli agenti di polizia avrebbero dovuto rilasciare una dichiarazione difforme da quanto realmente accaduto, anzi diametralmente contraria. La censura del ricorrente si rivela pertanto infondata e dev'essere quindi respinta.
3.2 Il ricorrente si duole inoltre del rifiuto del giudice di procedere all'audizione del collega in pattuglia con l'agente che ha segnalato le infrazioni. Di fronte a due versioni discordanti - quella del ricorrente e quella dell'agente denunciante - la sua audizione avrebbe potuto fare chiarezza.
Per giurisprudenza invalsa, l'autorità può procedere a un apprezzamento anticipato delle prove richieste, se è convinta che non potrebbero condurla a modificare la sua opinione. Nell'ambito di tale valutazione anticipata delle prove all'autorità competente spetta un vasto margine di apprezzamento e il Tribunale federale interviene soltanto in caso di arbitrio (<ref-ruling> consid. 3; <ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 4a).
Nel caso concreto, il Presidente della Pretura penale ha considerato superflua l'audizione dell'agente richiesta dal ricorrente, non essendo dato di capire quali ulteriori elementi utili per il giudizio avrebbe potuto fornire. Anche su questo punto l'insorgente si limita a sostenere che questa prova avrebbe avuto senz'altro una rilevanza sulla decisione, senza tuttavia motivare oltre la sua censura, in particolare egli non spiega quali elementi supplementari questo agente avrebbe potuto apportare. Carente di motivazione, il gravame si rivela inammissibile.
3.3 Infine, secondo l'insorgente, oltre ad accertare i fatti in modo arbitrario e frammentario, senza procedere agli accertamenti che si imponevano, l'autorità cantonale avrebbe addirittura optato per la ricostruzione dei fatti più sfavorevole al denunciato, violando così il principio in dubio pro reo.
Dopo aver analizzato le discordanti esposizioni dei fatti del ricorrente e degli agenti denuncianti, il Presidente della Pretura penale ha ritenuto che non vi era alcun motivo di dubitare della versione fornita dagli agenti di polizia chiaramente suffragata dagli atti. Alla luce di queste valutazioni, già giudicate sostenibili (v. consid. 3.1), non sussistono quei manifesti, rilevanti e insopprimibili dubbi sulla colpevolezza del ricorrente che avrebbero dovuto indurre il giudice a prosciogliere l'imputato dalle infrazioni ascrittegli. Anche su questo punto, il gravame dev'essere respinto.
Dopo aver analizzato le discordanti esposizioni dei fatti del ricorrente e degli agenti denuncianti, il Presidente della Pretura penale ha ritenuto che non vi era alcun motivo di dubitare della versione fornita dagli agenti di polizia chiaramente suffragata dagli atti. Alla luce di queste valutazioni, già giudicate sostenibili (v. consid. 3.1), non sussistono quei manifesti, rilevanti e insopprimibili dubbi sulla colpevolezza del ricorrente che avrebbero dovuto indurre il giudice a prosciogliere l'imputato dalle infrazioni ascrittegli. Anche su questo punto, il gravame dev'essere respinto.
4. Da quanto precede risulta che il ricorso va respinto nella misura della sua ammissibilità. Le spese giudiziarie sono pertanto poste a carico del ricorrente (<ref-law>). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2. Le spese giudiziarie di fr. 2'000.-- sono poste a carico del ricorrente.
2. Le spese giudiziarie di fr. 2'000.-- sono poste a carico del ricorrente.
3. Comunicazione al ricorrente, alla Sezione della circolazione del Dipartimento delle istituzioni e al Presidente della Pretura penale del Cantone Ticino. | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '1f738568-2924-4329-b5df-0f1038ec6f15', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76', '38d0e144-c308-484e-97c5-f4b83c6cc061', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
1396ffd0-8e92-47f7-9a9f-f8d2f6e93cb9 | 2,014 | fr | Faits:
A.
Dans le cadre d'une procédure pénale ouverte en mai 2010 à l'encontre de B._ pour délits financiers, C._ a été prévenu, le 3 septembre 2012, de gestion déloyale, d'abus de confiance et d'escroquerie pour avoir reçu plus de 22 millions USD destinés à des investissements immobiliers, notamment au Costa Rica, et pour avoir utilisé cet argent à d'autres fins. Le 1 er novembre 2012, D._ a aussi été mis en prévention pour gestion déloyale notamment pour avoir reçu plus de 10 millions d'euros destinés à des investissements au Montenegro, "investissements dont la réalité s'agissant de la valeur est plus que douteuse". La société A._ est une des nombreuses parties plaignantes dans cette procédure.
Par ordonnances des 16, 24 et 25 avril 2013, le Ministère public du canton de Genève a ordonné le séquestre en vue de garantir la créance compensatrice des parts de copropriété de C._ sur des immeubles sis à Collonges-Bellerive et à Genève ainsi que l'inscription au registre foncier de la restriction du droit d'aliéner. Par ordonnance du 16 avril 2013, le Ministère public a rejeté la demande d'autres saisies pénales à but conservatoire que la société A._ avait formulée, avec d'autres parties plaignantes. Il a fondé son refus sur le fait que le recouvrement des séquestres demandés était pour le moins aléatoire, les biens à séquestrer étant pour l'essentiel sis à l'étranger, notamment dans des pays avec lesquels l'entraide internationale demeure incertaine. Il a encore précisé que rien n'empêchait les parties plaignantes d'intenter une action civile dans les Etats en question.
B.
La société A._ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la cour cantonale). Par arrêt du 19 décembre 2013, celle-ci a déclaré le recours irrecevable. Elle a considéré en substance qu'une voie de droit n'était pas ouverte contre les décisions de rejet de réquisition de preuve prises en application de l'<ref-law>.
C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, la société A._ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et d'ordonner au Ministère public "de procéder par toute voie utile afin d'obtenir le séquestre conservatoire des biens appartenant à D._ et à C._, au nom de ceux-ci, ou qui appartiennent en réalité à ceux-ci même s'ils semblent détenus par des tiers". S'ensuit une liste d'immeubles, d'actions et d'avoirs bancaires localisés notamment en Italie, en Belgique, au Monténégro et au Costa Rica. La société A._ conclut subsidiairement au renvoi de la cause à l'instance précédente pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants.
Le Ministère public conclut au rejet du recours et fait siens les motifs retenus par la cour cantonale. La Cour de justice se réfère à sa décision et renonce à présenter des observations. La recourante a répliqué par courrier du 18 février 2014. | Considérant en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-law>).
1.1. Dirigé contre une décision rendue en matière pénale (<ref-law>) par une autorité de dernière instance cantonale (<ref-law>), le recours en matière pénale a été déposé en temps utile (<ref-law>), par la destinataire de la décision attaquée qui a succombé devant l'autorité précédente.
1.2. La décision par laquelle le Ministère public refuse de mettre sous séquestre pénal des objets déterminés constitue une décision incidente puisqu'elle ne met pas fin à la procédure pénale (cf. <ref-ruling> consid. 1 p.131; <ref-ruling> consid. 1b p. 100 et les références). Le recours n'est dès lors recevable, selon l'<ref-law>, que si l'acte attaqué est susceptible de causer un préjudice irréparable. Il appartient à la recourante d'indiquer en quoi la décision incidente est susceptible de lui causer un tel préjudice, à tout le moins lorsque cela n'est pas évident (<ref-ruling> consid. 4 p. 95). Selon la jurisprudence (ATF <ref-ruling> consid. 1b p. 101 et les arrêts cités), l'ordonnance qui refuse de procéder au séquestre pénal d'objets déterminés pour garantir d'éventuelles prétentions en restitution est susceptible de causer un préjudice irréparable. Tel est le cas en l'occurrence.
1.3. Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils (<ref-ruling> consid. 1.3.1 p. 248). Le recours est également recevable de ce point de vue, puisque la recourante, qui a pris part à la procédure devant la Cour de justice, a formulé des prétentions civiles dans sa plainte pénale du 11 octobre 2011 et a demandé la réparation de son dommage. Pouvant, cas échéant, se voir allouer le montant d'une créance compensatrice (art. 73 al. 1 let. c CP), elle a un intérêt juridique à l'annulation de la décision entreprise qui, en levant les séquestres, la prive de garantie de paiement au cas où un tel prononcé devrait être rendu en sa faveur. Il y a lieu, dès lors, d'entrer en matière.
1.4. La cour cantonale ayant refusé d'entrer en matière sur le recours, seule la question de la recevabilité du recours cantonal peut être portée devant le Tribunal fédéral qui n'a, à ce stade, pas à examiner le fond de la contestation, soit les conditions pour prononcer un séquestre conservatoire. Les conclusions de la recourante tendant au séquestre des objets qu'elle énumère sont donc irrecevables. Il en va de même des griefs relatifs à l'établissement manifestement inexact des faits, à l'appréciation arbitraire des preuves, à la violation du droit d'être entendu et à l'application erronée des <ref-law>, 70 ss CP et 18 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1). En cas d'admission du recours, la cause devrait être renvoyée à la Cour de justice pour qu'elle entre en matière sur le recours et statue au fond.
2.
La recourante reproche à l'instance précédente d'avoir qualifié son recours de contestation formée contre un rejet de réquisition de preuve, à savoir de mesure probatoire, alors que les demandes de mise sous séquestre litigieuses visaient des fins exclusivement conservatoires.
Après avoir précisé que le séquestre recherché ne revêtait pas de valeur probatoire, l'instance précédente a considéré que la cause devait s'examiner à la lumière de l'<ref-law>, disposition selon laquelle "le ministère public administre les preuves nécessaires pour statuer sur les conclusions civiles dans la mesure où cela n'étend ou ne retarde pas notablement la procédure". La cour cantonale a ensuite estimé que le recours n'était pas ouvert contre le rejet de réquisitions de preuve tombant sous le coup de l'<ref-law> et a déclaré le recours irrecevable.
Ce raisonnement ne peut être suivi. Il n'y a en effet pas lieu d'appliquer l'<ref-law> en l'occurrence. Cet article, qui se situe dans le chapitre du CPP relatif aux mesures d'instruction (<ref-law>), vise les mesures probatoires; son intitulé "Administration de preuves en relation avec des conclusions civiles" est d'ailleurs explicite. Or en l'espèce, la décision qui refuse d'ordonner des séquestres conservatoires n'appartient pas à la catégorie des mesures probatoires, mais à celle des mesures conservatoires. Il ne s'agit aucunement d'utiliser les objets dont le séquestre est demandé comme moyens de preuve. C'est donc à tort que la Cour de justice a qualifié le recours qui lui était soumis de rejet de réquisition de preuve, ce d'autant plus qu'elle a relevé de façon paradoxale à plusieurs reprises que les requêtes de la recourante ne revêtaient pas de valeur probatoire. Il s'ensuit que le recours contre le refus d'ordonner un séquestre conservatoire est ouvert devant l'autorité de recours cantonale en vertu de l'<ref-law>.
3.
Par conséquent, le recours est admis et l'arrêt cantonal annulé. La cause est renvoyée à la Cour de justice afin qu'elle entre en matière et statue sur les arguments de fond. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (<ref-law>). La recourante, assistée d'un avocat, a droit à des dépens, à la charge de l'Etat de Genève (<ref-law>). Il appartiendra à la cour cantonale de statuer également sur le sort des frais et des dépens cantonaux. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis; l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la Cour de justice pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Une indemnité de 2'000 francs est allouée à la recourante à titre de dépens, à la charge de l'Etat de Genève.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, au Ministère public et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Lausanne, le 15 avril 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
La Greffière: Tornay Schaller | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['ffac988a-1ba6-4b33-8c5f-2b6ed58f1782', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', '39403387-a85e-4637-9a5c-72cd40da2785', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', '36b69256-e7ff-4b77-9300-7f16466d2bdb'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
13979f74-22ae-466b-8073-0390ffa64fa9 | 2,004 | de | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Am Nachmittag des 31. August 2003 meldete Z._ der Notrufzentrale des Kantons St. Gallen telefonisch, dass in seine über einem Restaurant gelegene Mietwohnung in Uznach eingebrochen worden sei. Die Tatbestandsaufnahme erfolgte unter anderem durch Y._, Beamter der Kantonspolizei St. Gallen. Der Anfangstatverdacht für den mutmasslichen Einbruch richtete sich gemäss Polizeirapport vom 11. September 2003 gegen "X._ oder Personen aus seinem Umfeld". X._ ist Vermieter der von Z._ bewohnten Wohnung. Noch während der Tatbestandsaufnahme hatte X._ sich telefonisch bei Y._ über das Verhalten von Z._ beschwert.
1. Am Nachmittag des 31. August 2003 meldete Z._ der Notrufzentrale des Kantons St. Gallen telefonisch, dass in seine über einem Restaurant gelegene Mietwohnung in Uznach eingebrochen worden sei. Die Tatbestandsaufnahme erfolgte unter anderem durch Y._, Beamter der Kantonspolizei St. Gallen. Der Anfangstatverdacht für den mutmasslichen Einbruch richtete sich gemäss Polizeirapport vom 11. September 2003 gegen "X._ oder Personen aus seinem Umfeld". X._ ist Vermieter der von Z._ bewohnten Wohnung. Noch während der Tatbestandsaufnahme hatte X._ sich telefonisch bei Y._ über das Verhalten von Z._ beschwert.
2. X._ reichte am 31. August 2003 eine mit "Beschwerde/Anzeige" überschriebene Eingabe beim Kommando der Kantonspolizei St. Gallen ein, worin er gegen Y._ "Beschwerde, allenfalls Anzeige wegen unterlassener Hilfeleistung" erhob. Er erwähnte insbesondere Auseinandersetzungen, "Terror via SMS und Combox" und Drohungen mit bzw. durch Z._. Am 12. September 2003 teilte das Kommando der Kantonspolizei X._ mit, dass das Verhalten der Beamten korrekt gewesen sei. Z._ sei während des Polizeieinsatzes unmissverständlich aufgefordert worden, mit den Telefonanrufen aufzuhören. Ausserdem habe Y._ X._ ausdrücklich darauf hingewiesen, dass ein Vorgehen gegen Z._ eine entsprechende Strafanzeige voraussetze.
X._ hielt in einem Schreiben vom 22. September 2003 an die Kantonspolizei fest, dass es "um mehr geht als um telefonische Belästigung"; seine Familie habe Angst vor Z._.
X._ hielt in einem Schreiben vom 22. September 2003 an die Kantonspolizei fest, dass es "um mehr geht als um telefonische Belästigung"; seine Familie habe Angst vor Z._.
3. Die Kantonspolizei bzw. die Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen behandelten die Angelegenheit als Strafanzeige und liessen die Akten der Anklagekammer des Kantons St. Gallen zwecks Durchführung des Ermächtigungsverfahrens zukommen. Am 6. November 2003 entschied die Anklagekammer, dass gegen Y._, Beamter der Kantonspolizei St. Gallen, kein Strafverfahren eröffnet werde.
4. X._ führt gegen den Entscheid der Anklagekammer des Kantons St. Gallen mit Eingabe vom 19. Dezember 2003 staatsrechtliche Beschwerde.
Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen.
Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen.
5. Nach Art. 90 Abs. 1 lit. b OG muss eine staatsrechtliche Beschwerde die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind. Im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren prüft das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene Rügen (<ref-ruling> E. 3c mit Hinweisen).
Diesen Anforderungen genügt die vorliegende Beschwerde nicht. Der Beschwerdeführer setzt sich mit der Begründung im angefochtenen Entscheid nicht rechtsgenüglich auseinander und legt nicht dar, inwiefern diese verfassungs- oder konventionswidrig sein soll. Mangels einer genügenden Begründung ist deshalb auf die Beschwerde nicht einzutreten.
Diesen Anforderungen genügt die vorliegende Beschwerde nicht. Der Beschwerdeführer setzt sich mit der Begründung im angefochtenen Entscheid nicht rechtsgenüglich auseinander und legt nicht dar, inwiefern diese verfassungs- oder konventionswidrig sein soll. Mangels einer genügenden Begründung ist deshalb auf die Beschwerde nicht einzutreten.
6. Somit kann offen bleiben, inwieweit der Beschwerdeführer überhaupt legitimiert ist, gegen die Nichteröffnung eines Strafverfahrens staatsrechtliche Beschwerde zu erheben (vgl. <ref-ruling> E. 1.1).
6. Somit kann offen bleiben, inwieweit der Beschwerdeführer überhaupt legitimiert ist, gegen die Nichteröffnung eines Strafverfahrens staatsrechtliche Beschwerde zu erheben (vgl. <ref-ruling> E. 1.1).
7. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer die bundesgerichtlichen Kosten zu tragen (Art. 156 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, der Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Untersuchungsamt Uznach und der Anklagekammer des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 14. Januar 2004
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '9434a109-7db4-4380-a97d-e017b761126c'] | [] |
|
1397eb00-8d61-47a5-86f1-e1b8659c00bf | 2,013 | de | Sachverhalt:
A. A.a Mit Einspracheentscheid vom 4. August 2006 verneinte die IV-Stelle Basel-Landschaft u.a. gestützt auf das Gutachten der Medizinischen Abklärungsstelle (MEDAS) der Klinik X._ vom 7. März 2005 den Anspruch von K._ auf eine Rente der Invalidenversicherung. Mit Entscheid vom 27. Juni 2007 hob das Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht, diesen Verwaltungsakt auf und wies die Sache zur erneuten Abklärung im Sinne der Erwägungen an die IV-Stelle zurück.
A.b Die IV-Stelle holte bei der medizinischen Akademie Y._, Spital Z._, ein Gutachten vom 25. Februar 2008 ein. Mit Vorbescheid vom 15. Januar 2010 stellte sie die Zusprechung einer Viertelsrente ab 1. Juli 2009 in Aussicht, womit der Versicherte nicht einverstanden war. Nach weiteren Abklärungen (u.a. Verlaufsgutachten der medizinischen Akademie Y._ vom 20. Juni 2011) erhob K._ am 21. Juli 2011 Rechtsverzögerungsbeschwerde. Mit Verfügung vom 19. Dezember 2011 sprach ihm die IV-Stelle nach durchgeführtem Vorbescheidverfahren eine Viertelsrente vom 1. April 2009 bis 30. Juni 2010 zu.
B. Dagegen liess K._ Beschwerde erheben und zur Hauptsache die Ausrichtung einer ganzen Rente ab 1. Juli 2003 beantragen. Das Kantonsgericht Basel-Landschaft vereinigte das Verfahren mit dem Rechtsverzögerungsbeschwerdeverfahren und führte den Schriftenwechsel sowie eine mündliche Parteiverhandlung durch. Mit Entscheid vom 28. Juni 2012 schrieb es das Verfahren betreffend Rechtsverzögerungsbeschwerde als gegenstandslos ab (Dispositiv-Ziffer 1), hob in teilweiser Gutheissung der Beschwerde die Verfügung vom 19. Dezember 2011 auf und stellte fest, es bestehe ab dem 1. November 2009 Anspruch auf eine Viertelsrente zuzüglich Zins von 5 % ab 1. Dezember 2011 auf den ausstehenden monatlichen Rentenleistungen (Dispositiv-Ziffer 2); den Kostenentscheid stellte es aus (Dispositiv-Ziffer 3). Mit Beschluss vom 23. Oktober 2012 auferlegte das Kantonsgericht dem Versicherten die Kosten des Rechtsverzögerungsbeschwerdeverfahrens und schlug die ausserordentlichen Kosten wett; (Dispositiv-Ziffern 1 und 2); im Verfahren betreffend Invalidenrente erhob es keine Kosten und verpflichtete die IV-Stelle zur Bezahlung einer Parteientschädigung (Dispositiv-Ziffern 3 und 4).
C. K._ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit den hauptsächlichen Rechtsbegehren, es sei ihm ab 1. Juli 2003 eine volle (recte: ganze) Invalidenrente zu gewähren und im Verfahren betreffend Rechtsverzögerung seien keine Verfahrenskosten zu erheben und seine ausserordentlichen Kosten seien der IV-Stelle aufzuerlegen.
Die IV-Stelle beantragt die Abweisung der Beschwerde. Kantonales Gericht und Bundesamt für Sozialversicherungen verzichten auf eine Vernehmlassung.
K._ hat Bemerkungen zur Vernehmlassung der IV-Stelle gemacht. | Erwägungen:
1. Die Vorinstanz hat im zufolge Gegenstandslosigkeit abgeschriebenen Verfahren betreffend Rechtsverzögerung dem Versicherten die Gerichtskosten auferlegt und ihm keine Parteientschädigung zugesprochen. In summarischer Beurteilung der Prozessaussichten (SVR 1998 UV Nr. 11 S. 29, U 197/96 E. 6a) ist sie zum Ergebnis gelangt, dass der IV-Stelle keine ungerechtfertigte oder unnötige Verfahrensverzögerung vorgeworfen werden könne. Es liessen sich keine untätigen Phasen finden, in denen über Monate hinweg nichts passiert wäre. Gewisse Längen in der Bearbeitungsdauer seien zwar nicht zu verkennen, indessen lägen keine stichhaltigen Anhaltspunkte für eine Verfahrensverlängerung durch unnötige Beweismassnahmen oder die Einräumung langer Fristen vor.
Der Beschwerdeführer bringt vor, er habe die IV-Stelle verschiedentlich aufgefordert, endlich zu verfügen unter Androhung einer Rechtsverzögerungsbeschwerde (Eingaben vom 6. Juni und 16. Dezember 2008, vom 11. März 2009 sowie vom 17. August und 10. Dezember 2010). Ebenfalls habe die Verwaltung unnötige und langwierige Sachverhaltsabklärungen durchgeführt. Insbesondere habe sie den Vorbescheid vom 15. Januar 2010 aufgehoben, womit sie die Zusprechung einer Viertelsrente ab 1. Juli 2009 in Aussicht gestellt habe, obschon die medizinisch-psychiatrischen Akten spruchreif gewesen seien. Dabei lässt der Beschwerdeführer unerwähnt, dass er in seiner Stellungnahme vom 8. Februar 2010 beantragt hatte, aufgrund einer Verschlechterung des pneumologischen Zustandes sei beim behandelnden Arzt ein Verlaufsbericht einzuholen. Das tat die IV-Stelle denn auch. Unmittelbar nach Eingang von dessen Bericht vom 3. August 2010 teilte sie dem Versicherten die Notwendigkeit einer Begutachtung durch die medizinische Akademie Y._ mit. Dagegen erhob sein Rechtsvertreter formelle und materielle Einwendungen, welche die IV-Stelle jedoch als nicht stichhaltig erachtete (Schreiben vom 3. September 2010). Es kann dahingestellt bleiben, ob tatsächlich nochmals eine umfassende Exploration in internistischer, pneumologischer und psychiatrischer Hinsicht - durch dieselbe Gutachtenstelle - notwendig war. Der IV-Stelle kann im Lichte der massgeblichen Rechtsprechung (Urteile 9C_418/2009 vom 24. August 2009 E. 1.1, 9C_624/2008 vom 10. September 2008 E. 5.2.1 und SVR 2007 IV Nr. 2 S. 6, I 760/05 E. 2) jedenfalls nicht eine geradezu rechtsmissbräuchliche Verfahrensverzögerung vorgeworfen werden. Der vorinstanzliche Kostenentscheid für das Rechtsverzögerungsbeschwerdeverfahren verletzt kein Bundesrecht.
2. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 6 Ziff. 1 EMRK, weil die medizinische Akademie Y._ erneut und sogar zweimal mit seiner Begutachtung beauftragt worden sei. Die Rüge ist unbegründet. Zum einen können nur die für die Gutachtenstelle tätigen Personen, nicht aber diese als solche befangen sein (<ref-ruling> E. 1.3.3 S. 227). Zum andern schliesst der Umstand, dass sich Sachverständige schon einmal mit einer Person befasst haben, deren erneuten Beizug als Gutachter nicht zum Vornherein aus. Eine unzulässige Vorbefassung liegt auch dann nicht vor, wenn sie zu (für eine Partei) ungünstigen Schlussfolgerungen gelangt waren (<ref-ruling> E. 7.2.2 S. 110).
3. Der Beschwerdeführer bestreitet den Beweiswert des Gutachtens der medizinischen Akademie Y._ vom 25. Februar 2008 und 20. Juni 2011, weil darin die Gefahr der Zunahme der Häufigkeit und der Intensität der jährlich auftretenden Infektexazerbationen bei Aufnahme einer Erwerbstätigkeit nicht thematisiert werde. Dieser Einwand ist nicht stichhaltig: Im Gutachten vom 20. Juni 2011 wurde festgehalten, dass es im Moment pro Jahr zum Auftreten von etwa sechs Episoden mit Infektexazerbationen komme. Während dieser Zeit sei jeweils von einer 3- bis 5-tägigen Arbeitsunfähigkeit auszugehen. Im Zeitpunkt der Begutachtung hatte der Beschwerdeführer zwar seit Jahren nicht mehr gearbeitet. Dieser Umstand war den Gutachtern indessen bekannt. Es ist davon auszugehen, dass sie sich in dem Sinne geäussert hätten, wenn bei Ausübung einer dem Anforderungsprofil entsprechenden erwerblichen Tätigkeit mit einer Zunahme von Häufigkeit und Intensität der Exazerbationen gerechnet werden musste. Im Übrigen wies der Pneumologe der Gutachtenstelle darauf hin, dass bei Aufnahme und regelmässiger Durchführung von Antibiotika-Inhalationen eine Verringerung der Häufigkeit der Infektexazerbationen und damit auch der damit verbundenen Arbeitsplatzabsenzen erwartet werden konnte.
4. Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz vor, sie gehe zu Unrecht von der erwerblichen Verwertbarkeit der verbliebenen Arbeitsfähigkeit aus. Es sei realitätsfremd anzunehmen, es bestünden genügend dem Anforderungsprofil entsprechende Einsatzmöglichkeiten. Die gegenteilige Auffassung des kantonalen Gerichts beruhe auf einem gesetz- und verfassungswidrigen Begriff des ausgeglichenen Arbeitsmarktes.
4. Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz vor, sie gehe zu Unrecht von der erwerblichen Verwertbarkeit der verbliebenen Arbeitsfähigkeit aus. Es sei realitätsfremd anzunehmen, es bestünden genügend dem Anforderungsprofil entsprechende Einsatzmöglichkeiten. Die gegenteilige Auffassung des kantonalen Gerichts beruhe auf einem gesetz- und verfassungswidrigen Begriff des ausgeglichenen Arbeitsmarktes.
4.1 4.1.1 Nach der Rechtsprechung ist bei der Berechnung des Invalideneinkommens von einem ausgeglichenen Arbeitsmarkt (<ref-law>) auszugehen. Dieser ist gekennzeichnet durch ein gewisses Gleichgewicht zwischen Angebot und Nachfrage nach Arbeitskräften und weist einen Fächer verschiedenster Tätigkeiten auf (<ref-ruling> E. 4b S. 276). Das gilt sowohl bezüglich der dafür verlangten beruflichen und intellektuellen Voraussetzungen wie auch hinsichtlich des körperlichen Einsatzes. Dabei ist nicht von realitätsfremden Einsatzmöglichkeiten auszugehen. Es können nur Vorkehren verlangt werden, die unter Berücksichtigung der gesamten objektiven und subjektiven Gegebenheiten des Einzelfalles zumutbar sind. An die Konkretisierung von Arbeitsgelegenheiten und Verdienstaussichten sind jedoch keine übermässigen Anforderungen zu stellen (Urteil 9C_910/2011 vom 30. März 2012 E. 3.1). Je restriktiver indessen das medizinische Anforderungsprofil umschrieben ist, desto eingehender ist in der Regel die Verwertbarkeit auf dem allgemeinen Arbeitsmarkt abzuklären und nachzuweisen (Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts U 42/06 vom 23. Oktober 2006 E. 3.2.3 in fine). Der ausgeglichene Arbeitsmarkt umfasst auch sogenannte Nischenarbeitsplätze, also Stellen- und Arbeitsangebote, bei denen Behinderte mit einem sozialen Entgegenkommen von Seiten des Arbeitgebers rechnen können (Urteil 9C_124/2010 vom 21. September 2010 E. 2.2 mit Hinweis). Von einer Arbeitsgelegenheit kann jedoch dann nicht mehr gesprochen werden, wenn die zumutbare Tätigkeit nurmehr in so eingeschränkter Form möglich ist, dass sie der ausgeglichene Arbeitsmarkt praktisch nicht kennt oder sie nur unter nicht realistischem Entgegenkommen eines durchschnittlichen Arbeitgebers möglich wäre und das Finden einer entsprechenden Stelle daher von vornherein als ausgeschlossen erscheint (Urteil 9C_910/2011 vom 30. März 2012 E. 3.2 mit Hinweisen).
4.1.2 Für die Invaliditätsbemessung ist somit grundsätzlich nicht darauf abzustellen, ob eine invalide Person unter den konkreten Arbeitsmarktverhältnissen vermittelt werden kann, sondern einzig darauf, ob sie die ihr verbliebene Arbeitskraft noch wirtschaftlich nutzen könnte, wenn die verfügbaren Arbeitsplätze dem Angebot an Arbeitskräften entsprechen würden (Urteile 8C_791/2009 vom 8. März 2010 E. 3.2, 8C_696/2008 vom 3. Juni 2009 E. 10.2, 8C_319/2007 vom 6. Mai 2008 E. 7.2, 9C_610/2007 vom 23. Oktober 2007 E. 4.2). Massgebend ist der Arbeitsmarkt von seiner Struktur her, jedoch abstrahiert von den konjunkturellen Verhältnissen (Urteile des Eidg. Versicherungsgerichts I 405/04 vom 14. Februar 2005 E. 3, I 297/04 vom 30. Dezember 2004 E. 2.3 in fine, I 252/03 vom 3. Juni 2004 E. 2.2.3, I 758/02 vom 16. Juli 2003 E. 3.3). Gleichwohl können für die Frage der Verwertbarkeit der verbliebenen Restarbeitsfähigkeit auf dem aus medizinisch-theoretischer Sicht grundsätzlich in Betracht fallenden ausgeglichenen Arbeitsmarkt unter Umständen auch erfolglose Bemühungen um eine Anstellung trotz fachlicher Unterstützung insbesondere durch die Invalidenversicherung im Rahmen von Arbeitsvermittlung (<ref-law>) von Bedeutung sein. Voraussetzung ist, dass die versicherte Person ihren Mitwirkungspflichten bei der beruflichen Integration vollumfänglich nachgekommen ist und auch deutlich wird, dass der fehlende Eingliederungserfolg nicht der konjunkturellen, sondern der strukturellen Verfassung des Arbeitsmarktes geschuldet ist (Urteil I 56/07 vom 3. Oktober 2007 E. 3.2.1). Von Relevanz sind auch die Dauer und die Intensität der Bemühungen, ob lediglich lokal oder regional oder sogar in einem grösseren Gebiet gesucht wurde, ob die nachgefragten Stellen dem medizinischen Anforderungsprofil und den Ergebnissen der beruflichen Abklärung effektiv entsprachen und verschiedenste in Betracht fallende Tätigkeiten umfassten sowie die Gründe, weshalb es zu keiner Anstellung kam.
4.2 Der Beschwerdeführer begründet die nach seiner Auffassung erwerbliche Nichtverwertbarkeit der medizinisch-theoretisch bestehenden Arbeitsfähigkeit im Wesentlichen damit, die Bemühungen der Abteilung Arbeitsvermittlung der IV-Stelle, einen zumutbaren (Nischen-) Arbeitsplatz zu finden, seien trotz der guten Konjunkturlage vor der Bankenkrise erfolglos geblieben. Grund sei offenbar, dass bei den gegebenen physischen und psychischen Einschränkungen mit aktuell rund sechsmal jährlich auftretenden Infektexazerbationen, die jeweils bis zu fünf Arbeitstagen dauerten, keine Chance auf eine solche Stelle bestand. Auch der pneumologische Gutachter der medizinischen Akademie Y._ habe festgehalten, er sei bei der Suche nach einem Arbeitsplatz "zweifelsohne auf das Wohlwollen des Arbeitgebers angewiesen".
Aus den Akten ergibt sich, dass eine Unterstützung des Versicherten bei der Stellensuche vorgesehen war. Am 25. Oktober 2005 fand ein erstes persönliches Gespräch statt. Dabei blieb es, wobei die Gründe hierfür an dieser Stelle nicht weiter interessieren. Mit Verfügung vom 6. Februar 2006 schloss die IV-Stelle die Arbeitsvermittlung ab. Für die Zeit danach sind keine - von der Verwaltung unterstützte - Stellenbemühungen dokumentiert. Unter diesen Umständen sind die Vorbringen in der Beschwerde nicht geeignet, die erwerbliche Nichtverwertbarkeit der verbliebenen Arbeitsfähigkeit oder einen diesbezüglichen Abklärungsbedarf darzutun. Die (weitschweifigen) Rügen der Verletzung verfassungsmässiger Rechte, insbesondere des Diskriminierungsverbots und der Berufswahlfreiheit sind, soweit überhaupt nachvollziehbar, nicht stichhaltig.
4.3 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden. Es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen oder mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen. Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254).
4.3.1 In E. 7.4 des Rückweisungsentscheids vom 27. Juni 2007 erwog die Vorinstanz, es sei fraglich, ob sich auf dem ausgeglichenen Arbeitsmarkt - realistisch betrachtet - ein Arbeitgeber finden lasse, der bereit wäre, den nach nunmehr zehn Jahren nicht mehr erwerbstätig gewesenen, mangelhaft ausgebildeten Versicherten mit den gesundheitlichen Einschränkungen (Infektanfälle und den damit verbundenen immer wieder auftretenden Zeiten der Arbeitsunfähigkeit) eine längerfristige Stelle zuzusichern. Zweifel ergäben sich namentlich aus dem Umstand, dass die Fachperson des Spitals A._ und des (als geschützte Werkstatt sowie als Anbieter für berufliche Abklärungen und Ausbildungen anerkannten) B._ im Rahmen der beruflichen Massnahmen zum Ergebnis gelangt seien, dass der Versicherte aufgrund der gesundheitlichen Einschränkungen kaum verwertbare Leistungen erbringe und deshalb nicht vermittelbar sei. Indem die IV-Stelle bei vorliegender unklarer Situation lediglich darauf hinweise, dass dem Versicherten trotz seiner gesundheitlichen Einschränkungen leichte Hilfs-, Kontroll- und Überwachungstätigkeiten auf dem ausgeglichenen Arbeitsmarkt offen stünden, komme sie ihrer Konkretisierungspflicht nicht hinreichend nach. Insofern bedürfe der Sachverhalt auch in dieser Hinsicht weiterer Abklärungen.
4.3.2 Auf diese Erwägungen wurde im Dispositiv verwiesen; sie waren somit für die IV-Stelle verbindlich (Urteil 8C_272/2011 vom 11. November 2011 E. 1.3 [nicht publ. in: <ref-ruling>]) und auch für die Vorinstanz bei erneuter Befassung mit der Sache (Urteil I 874/06 vom 8. August 2007 E. 3.1 mit Hinweis; Urteil 9C_204/2012 vom 4. April 2012 E. 2.3.3). Aufgrund der Akten tätigte indessen die Beschwerdegegnerin keine Abklärungen zur erwerblichen Verwertbarkeit der Arbeitsfähigkeit. Den beiden Gutachten der medizinischen Akademie Y._ vom 25. Februar 2008 und 20. Juni 2011 lassen sich keine Umstände entnehmen, die das Absehen von diesbezüglichen Erhebungen zu erklären oder zu begründen vermöchten. Gegenteils wurde in der ersten Expertise ausdrücklich darauf hingewiesen, dass die Frage der Vermittelbarkeit im Arbeitsmarkt nicht durch den Mediziner zu beurteilen sei. Zu Abklärungen hätte umso mehr Anlass bestanden, als das Auftreten von Infektanfällen mit mehrtägiger Arbeitsunfähigkeit sich als zutreffend herausgestellt hatte. Dazu kam, dass neu die Arbeitsfähigkeit auch aus psychiatrischer Sicht eingeschränkt war. Im zweiten Gutachten vom 20. Juni 2011 hielt zudem der Pneumologe der medizinischen Akademie Y._ fest, der Explorand sei bei der Suche nach einem Arbeitsplatz "zweifelsohne auf das Wohlwollen des Arbeitgebers angewiesen", wie in der Beschwerde vorgebracht wird.
Aufgrund des Vorstehenden kann auf die Feststellung der Vorinstanz, es gebe verschiedene einfache Hilfstätigkeiten, die den medizinischen Anforderungen genügen würden, wie etwa Kontroll-, Sortier-, Verpackungs- oder Montagearbeiten, nicht abgestellt werden, da sie auf einem unvollständig abgeklärten Sachverhalt beruht. Insbesondere kann darin verglichen mit dem Entscheid vom 27. Juni 2007 keine wesentlich andere, konkretere Umschreibung der realistischerweise in Betracht fallenden erwerblichen Tätigkeiten erblickt werden, zumal Sortier-, Verpackungs- und Montagearbeiten ohne weiteres zu den im jenen Erkenntnis als zumutbar bezeichneten Hilfstätigkeiten zu zählen sind.
5. Die Akten sind nicht spruchreif. Es besteht Abklärungsbedarf in Bezug auf die Frage der erwerblichen Verwertbarkeit der Arbeitsfähigkeit. Damit beruht auch die vorinstanzliche Invaliditätsbemessung auf nicht gesicherten Grundlagen. Die Sache geht an die IV-Stelle zurück, damit sie weitere Abklärungen vornehme und anschliessend neu verfüge.
6. Bei diesem Ausgang des Verfahrens haben die Parteien nach Massgabe ihres Unterliegens die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>). Der Beschwerdeführer hat Anspruch auf eine reduzierte Parteientschädigung (<ref-law>). Diese ist nach dem Normalansatz (Fr. 2'800.-) zu bemessen. Es sind keine aussergewöhnlichen Umstände ersichtlich noch werden solche geltend gemacht, die ein Abweichen davon rechtfertigten. Solche Gründe ergeben sich auch nicht aus der eingereichten Honorarnote vom 19. November 2012. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen. Der Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht, vom 28. Juni 2012 und die Verfügung der IV-Stelle Basel-Landschaft vom 19. Dezember 2011 werden aufgehoben. Die Sache wird an die Verwaltung zurückgewiesen, damit sie nach Abklärungen im Sinne der Erwägungen über den Anspruch des Beschwerdeführers auf eine Rente der Invalidenversicherung neu verfüge. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.
2. Von den Gerichtskosten von Fr. 500.- werden vier Fünftel (Fr. 400.-) der Beschwerdegegnerin und ein Fünftel (Fr. 100.-) dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Die Beschwerdegegnerin hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'200.- zu entschädigen.
4. Das Kantonsgericht Basel-Landschaft hat die Parteientschädigung für das vorangegangene Verfahren neu festzusetzen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 20. März 2013
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Kernen
Der Gerichtsschreiber: Fessler | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['31dfed48-697f-42b4-bd2b-9b12fd626983', 'b45326e6-3588-48e6-94ef-0c75ad0f9b7c', 'e2291777-b4ad-49f4-bbfd-31c5ef8d14f4', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'e376f63e-8b52-4e67-a8e4-1c80d1262989'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
13982b83-4e11-4b75-9c4f-89fcb30701b1 | 2,007 | fr | Considérant en fait et en droit:
1. Le 19 décembre 2002, X._ a obtenu une autorisation de séjour, révoquée le 20 février 2003 par l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal). Les recours formés par l'intéressé ont été rejetés successivement par la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève (ci-après: la Commission cantonale de recours) le 9 mars 2004 et par le Tribunal fédéral le 7 avril 2005.
La demande de réexamen formée par l'intéressé le 4 octobre 2006 a été rejetée par l'Office cantonal dans une décision datée du 28 février 2006.
X._ a indiqué avoir reçu cette décision le 26 octobre 2006. Par acte du 27 novembre 2006, transmis par télécopie à 18.02 h., X._ a formé contre la décision prémentionnée un recours auprès de la Commission cantonale de recours, qui l'a déclaré irrecevable en date du 5 décembre 2006. Cette autorité a constaté que, selon la jurisprudence fédérale et cantonale, un recours formé par télécopie n'était pas valable, faute de signature manuscrite et qu'il n'y avait pas lieu d'impartir de délai pour régulariser la situation dans la mesure où le recourant ne pouvait pas lui faire parvenir un nouvel acte conforme avant l'échéance du délai de recours.
X._ a indiqué avoir reçu cette décision le 26 octobre 2006. Par acte du 27 novembre 2006, transmis par télécopie à 18.02 h., X._ a formé contre la décision prémentionnée un recours auprès de la Commission cantonale de recours, qui l'a déclaré irrecevable en date du 5 décembre 2006. Cette autorité a constaté que, selon la jurisprudence fédérale et cantonale, un recours formé par télécopie n'était pas valable, faute de signature manuscrite et qu'il n'y avait pas lieu d'impartir de délai pour régulariser la situation dans la mesure où le recourant ne pouvait pas lui faire parvenir un nouvel acte conforme avant l'échéance du délai de recours.
2. Agissant par la voie du recours de droit administratif, X._ conclut, sous suite de dépens, à l'annulation de la décision de la Commission cantonale de recours du 5 décembre 2006, en se plaignant de formalisme excessif. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la Commission cantonale de recours pour qu'elle statue dans le sens des considérants. Il demande un délai pour compléter son écriture en faisant valoir qu'il souffre de dépression et qu'il a dû rendre visite à des parents âgés et malades.
Il n'a pas été demandé de déterminations aux autorités intimées.
3. 3.1 La décision attaquée ayant été rendue avant l'entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la procédure est régie par l'ancien droit, soit par la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ) (cf. art. 131 al. 1 et 132 al. 1 LTF).
3.2 Le recours a été adressé au Tribunal fédéral le dernier jour du délai, prolongé par les féries (art. 34 al. 1 lettre c OJ). Il est donc recevable. Toutefois, le délai de recours n'est pas prolongeable, de sorte qu'il n'y a pas lieu de fixer au recourant un délai supplémentaire pour compléter son écriture. Le certificat médical produit par l'intéressé n'indique pas qu'il aurait été, en raison de son état dépressif, dans l'incapacité d'agir ou de consulter à temps un avocat. De même, des visites à sa parenté ne sauraient constituer un empêchement majeur justifiant l'octroi d'une restitution de délai selon l'art. 35 al. 1 OJ. Du reste, le recourant a été en mesure de procéder de manière correcte dans le délai de recours et la cause est en état d'être jugée sans qu'il soit nécessaire d'ordonner d'autres mesures d'instruction.
3.2 Le recours a été adressé au Tribunal fédéral le dernier jour du délai, prolongé par les féries (art. 34 al. 1 lettre c OJ). Il est donc recevable. Toutefois, le délai de recours n'est pas prolongeable, de sorte qu'il n'y a pas lieu de fixer au recourant un délai supplémentaire pour compléter son écriture. Le certificat médical produit par l'intéressé n'indique pas qu'il aurait été, en raison de son état dépressif, dans l'incapacité d'agir ou de consulter à temps un avocat. De même, des visites à sa parenté ne sauraient constituer un empêchement majeur justifiant l'octroi d'une restitution de délai selon l'art. 35 al. 1 OJ. Du reste, le recourant a été en mesure de procéder de manière correcte dans le délai de recours et la cause est en état d'être jugée sans qu'il soit nécessaire d'ordonner d'autres mesures d'instruction.
4. Le recourant soutient que la décision attaquée d'irrecevabilité faute de dépôt d'un acte de recours régulier dans le délai légal procède d'un formalisme excessif. S'agissant d'une question réglée par le droit cantonal de procédure, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité à l'arbitraire.
A cet égard, force est de constater que, selon la jurisprudence fédérale, un acte de recours formé par télécopie, n'est pas déposé régulièrement (<ref-ruling> consid. 2-4; ASA 72 p. 430 consid. 2.2 p. 431). S'il est envoyé de cette manière le dernier jour du délai, l'irrégularité n'est pas réparable. Certes, les cantons ne sont pas liés par la solution adoptée en droit fédéral pour l'interprétation de leurs propres dispositions de procédure. Toutefois, le Tribunal fédéral a déjà jugé qu'une autorité cantonale qui, dans ces circonstances, déclare un recours irrecevable ne fait pas preuve d'arbitraire ou de formalisme excessif, quand bien même la solution inverse ne serait pas insoutenable (arrêts 1P.812/2000 du 29 janvier 2001 consid. 2 in SJ 2001 I 289 et 5P.438/2005 du 13 février 2006 consid. 2.2). Il n'y a aucune raison de s'écarter de cette jurisprudence.
5. Dès lors, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté dans la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ. Un émolument judiciaire sera mis à la charge du recourant (art. 156 al. 1 en relation avec les art. 153 et 153a OJ) qui n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ) - sans compter qu'il a procédé sans l'aide d'un mandataire professionnel. Avec le présent arrêt, la requête d'effet suspensif devient sans objet. | Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à l'Office cantonal de la population et à la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 26 janvier 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['63b52e33-1e89-4440-acdf-e8c51df8c9e0'] | [] |
|
1398e546-18fd-4799-813d-7c9b618af42c | 2,010 | fr | Faits:
A. A._ est propriétaire et exploitant du Théâtre de l'Alcazar, situé à Territet et accueillant diverses manifestations. A la fin de l'année 1999, trois projecteurs dirigés vers le ciel ont été installés sur la toiture du bâtiment. Cette installation a donné lieu à l'intervention de deux voisins qui se plaignaient de la gêne occasionnée par les faisceaux lumineux. Le 30 octobre 2000, la Direction des travaux et de l'urbanisme de la commune de Montreux a autorisé le fonctionnement des projecteurs les vendredis et samedis jusqu'à 02h00, respectivement 04h00 en cas d'occupation de la salle.
B. Le 16 novembre 2009, un habitant de la commune de Glion s'est adressé à la Direction du développement urbain et du territoire (ci-après: la direction), en se plaignant des faisceaux lumineux qui balayaient le ciel jusqu'à l'aube. Il demandait l'arrêt, ou une stricte limitation de cet éclairage. A._ a pour sa part demandé une extension de l'horaire autorisé. Le 15 décembre 2009, la direction a fait savoir qu'elle n'entendait pas prolonger l'autorisation, considérant qu'il en résultait une pollution visuelle et qu'il s'agissait d'un procédé non conforme à la loi cantonale sur les procédés de réclame (LPR). L'intéressé répondit qu'il ne s'agissait pas d'un procédé de réclame, que l'autorisation du 30 octobre 2000 n'était pas à bien plaire et qu'il s'opposait à sa suppression.
Le 11 mars 2010, la Municipalité de Montreux a décidé de retirer l'autorisation délivrée en octobre 2000. L'installation n'avait pas fait l'objet d'une enquête publique. L'art. 4 LPR prohibait les procédés de nature à nuire au bon aspect d'un site ou d'un quartier, et l'éclairage litigieux pouvait être source de nuisances pour le voisinage et l'environnement.
C. Par arrêt du 30 juillet 2010, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (CDAP) a confirmé cette décision. L'éclairage, destiné à attirer l'attention du public, constituait un procédé de réclame. Or, la procédure d'autorisation prévue par la LPR n'avait pas été suivie: aucune demande formelle n'avait été adressée à la municipalité; le département en charge des monuments et des sites n'avait pas été consulté, alors que l'Alcazar figurait à l'inventaire des monuments historiques; les horaires fixés n'avaient pas été strictement respectés. Le propriétaire avait installé les projecteurs sans avoir préalablement requis une autorisation, et celle-ci n'avait pas été délivrée au terme d'un examen approfondi. Compte tenu de ces irrégularités, les conditions d'une révocation étaient remplies. Le propriétaire pouvait toujours requérir une autorisation fondée sur la LPR, en fournissant un dossier complet. Compte tenu de la nature de l'installation, il devrait également se soumettre à la procédure d'autorisation de construire avec une mise à l'enquête.
D. Par acte du 9 septembre 2010, A._ forme un recours en matière de droit public. Il conclut à la nullité de la décision municipale du 11 mars 2010, subsidiairement à son annulation.
La CDAP conclut au rejet du recours en se référant à son arrêt et en se déterminant sur le grief de violation du droit d'être entendu. La Municipalité s'en rapporte à justice. | Considérant en droit:
1. Dirigé contre un arrêt final (<ref-law>), rendu dans une cause de droit public (<ref-law>) par une juridiction de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF), le recours a été déposé, par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celui-ci (<ref-law>), dans le délai prévu par la loi (<ref-law>).
2. Le recourant invoque en premier lieu son droit d'être entendu. Il reproche à la CDAP de ne pas lui avoir donné l'occasion de se déterminer sur les observations faites par la Municipalité, ce qui lui aurait permis de corriger certains faits erronés: l'autorisation délivrée en 2000 ne serait pas le fruit d'une négociation avec un voisin; il n'avait jamais été question de procédé de réclame et le but des projecteurs était uniquement de positionner le bâtiment pour les personnes venant du Valais; les projecteurs ne sont pas des lasers mais des projecteurs à ampoules de 1200 W.; l'immeuble n'a été classé qu'après l'année 2000, alors que les projecteurs étaient déjà installés.
2.1 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 al. 1 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment le droit pour une partie à un procès de prendre connaissance de toute argumentation soumise au tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Ce droit à la réplique vaut pour toutes les procédures judiciaires (<ref-ruling> consid. 2.1). L'autorité peut se limiter dans un premier temps à communiquer la prise de position à titre d'information, sans avis formel de la possibilité de répliquer. La partie est ainsi mise en situation de faire ou non usage de cette possibilité. Mais il lui incombe alors soit de le faire sans retard soit de demander un délai à cette fin. Si elle s'en abstient, elle est censée y avoir renoncé (<ref-ruling> consid. 4.8).
2.2 Les déterminations de la Municipalité du 18 juin 2010 ont été transmises le 21 juin suivant au recourant, pour information. Le recourant avait alors la possibilité de faire valoir son droit d'être entendu en présentant directement ses observations, s'il l'estimait nécessaire, sans requérir préalablement un délai pour ce faire. Le tribunal l'a par la suite informé, le 28 juin 2010, qu'il se déterminerait ultérieurement sur la demande de réplique, "le cas échéant avec l'arrêt au fond", ce qui laissait entendre que le recourant n'aurait alors plus la possibilité de s'exprimer. A réception de cette lettre, le recourant pouvait encore réagir en présentant ses observations complémentaires. Son droit d'être entendu a dès lors été respecté.
3. Le recourant se plaint ensuite d'arbitraire dans l'établissement des faits. Il ressortirait du dossier qu'il a demandé une extension de l'autorisation et non une nouvelle autorisation; l'autorisation initiale n'avait pas été délivrée à bien plaire; les projecteurs ne seraient pas des lasers; enfin, il serait aussi arbitraire de les considérer comme un procédé de réclame puisqu'il s'agirait uniquement de permettre de trouver aisément le bâtiment.
3.1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>). Dans le cadre d'un recours dirigé contre une mesure provisionnelle, le recourant ne peut critiquer la constatation des faits, susceptibles d'avoir une influence déterminante sur l'issue de la procédure, que si ceux-ci ont été établis en violation de droits fondamentaux, ce qu'il lui appartient de démontrer par une argumentation répondant aux exigences de motivation de l'<ref-law>. Le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité, pratiquement, à l'arbitraire (cf. <ref-ruling> consid. 7.1 p. 398).
3.2 L'arrêt attaqué ne retient pas que le recourant aurait demandé une nouvelle autorisation. Il s'interroge au contraire sur les conditions de révocation de l'autorisation délivrée en 2000, sans retenir non plus que celle-ci aurait été accordée à bien plaire: la partie en fait de l'arrêt attaqué rappelle correctement la teneur de la décision du 30 octobre 2000. Le recourant n'indique par ailleurs pas en quoi la nature de l'éclairage litigieux (ampoules ou laser) serait pertinente à ce stade: le raisonnement de la cour cantonale ne se fonde en rien sur le type d'éclairage, mais sur l'existence d'une autorisation qui n'a pas été délivrée par l'autorité compétente, qui n'a fait l'objet ni d'une enquête publique ni d'un examen approfondi, ni encore d'une consultation du département compétent. L'inexactitude relevée par le recourant est donc sans incidence sur le fond. Le recourant conteste enfin que l'installation puisse être assimilée à un procédé de réclame. L'arrêt cantonal retient, en fait, les explications du recourant selon lesquelles les projecteurs sont destinés à assurer le "positionnement" de l'Alcazar, qui ne se voit pas depuis Villeneuve. La question de savoir s'il faut y voir un procédé de réclame au sens de la LPR ne relève pas du fait, mais du droit. Le grief doit par conséquent être écarté.
4. Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'application de l'art. 2 LPR. Selon lui, l'éclairage litigieux ne pourrait être assimilé à de la réclame au sens de l'art. 2 LPR.
4.1 Il y a arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., lorsque la décision attaquée viole gravement une règle ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle est insoutenable ou en contradiction évidente avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 2 p. 61 et la jurisprudence citée), ce qu'il appartient au recourant de démontrer en vertu de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 265; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 153 et la jurisprudence citée).
4.2 Selon l'art. 2 LPR, sont considérés comme procédés de réclame au sens de la présente loi tous les moyens graphiques, plastiques, éclairés, lumineux ou sonores destinés à attirer l'attention du public, à l'extérieur, dans un but direct ou indirect de publicité, de promotion d'une idée ou d'une activité ou de propagande politique ou religieuse.
Il n'y a manifestement rien d'arbitraire à considérer que l'éclairage litigieux tombe sous le coup de cette définition puisqu'il s'agit bien d'un moyen lumineux destiné à attirer l'attention du public. Quand bien même cette signalisation s'adresserait en priorité aux personnes déjà désireuses de se rendre à l'Alcazar, on peut néanmoins y voir un moyen de publicité, au même titre qu'une enseigne lumineuse. Compte tenu de son but de protection des sites, du repos public et de la sécurité routière (art. 1 LPR), la loi s'applique de manière large à "tous les procédés de réclame de quelque nature qu'ils soient, perceptibles à l'extérieur par le public" (art. 3 LPR). Le procédé litigieux ne fait pas partie des exceptions prévues par cette disposition. Le recourant ne prétend pas, en particulier, qu'il pourrait être assimilé à du matériel de balisage ou de marquage temporaire (art. 3 al. 2 let. f; cf. aussi art. 2 al. 1 let. a du règlement d'application de la LPR), dès lors qu'il est en place à demeure et fonctionne toute l'année. Le recourant insiste sur la fonction de "positionnement" de l'éclairage litigieux, mais ne soutient pas non plus qu'il pourrait être assimilé à une signalisation directionnelle en faveur d'un établissement public (art. 3 al. 4 LPR), laquelle est soumise à la loi fédérale sur la circulation routière.
Le grief doit par conséquent être écarté.
5. Dans trois griefs distincts - mais qu'il y a lieu de traiter ensemble -, le recourant se plaint d'arbitraire dans l'application des conditions permettant la révocation d'une décision: en l'absence d'éléments nouveaux, en fait ou en droit, une révocation n'était pas possible. La révocation violerait par ailleurs le principe de la sécurité du droit et de la garantie des droits acquis, la cour cantonale n'ayant pas tenu compte des investissements opérés pour l'installation, soit 15'000 fr. plus les frais d'entretien. La révocation violerait enfin le principe de la proportionnalité, sur le vu des montants investis et de l'intérêt public en jeu, dûment pris en compte lors de l'octroi de l'autorisation.
5.1 En vertu du principe de légalité (art. 5 al. 1 Cst.), un acte administratif qui se révèle contraire au droit doit en principe être révoqué. La révocation a lieu après une mise en balance, d'une part de l'intérêt au respect du droit et, d'autre part, de l'intérêt à la sécurité juridique, en particulier lorsque l'autorisation a été délivrée à l'issue d'un examen approfondi des intérêts en présence, ou lorsque le bénéficiaire de l'autorisation a fait usage de l'autorisation notamment en procédant à des investissements importants (<ref-ruling> consid. 7a p. 313/314; <ref-ruling> consid. 1a/aa p. 276).
5.2 En l'espèce, la cour cantonale a estimé, sans arbitraire, que l'éclairage litigieux était soumis à la LPR, raison pour laquelle une autorisation fondée sur cette loi était nécessaire. Cela impliquait un préavis du département compétent, le bâtiment figurant à l'inventaire, ainsi qu'une décision formelle de la municipalité. En l'occurrence, l'autorisation du 30 octobre 2000 a été délivrée sans aucun examen des conditions de fond posées par la LPR visant à la protection des sites, du repos public et de la sécurité routière. Par ailleurs, cette autorisation a été délivrée par une autorité incompétente au sens de la LPR, soit la direction communale des travaux, de sorte qu'elle était viciée tant matériellement que formellement. La cour cantonale a aussi considéré que l'installation contestée nécessitait un permis de construire au sens du droit cantonal sur l'aménagement du territoire et les constructions, avec une mise à l'enquête publique. Le recourant ne conteste pas cette appréciation, de sorte que la décision apparaît également viciée sur ce point.
5.3 Compte tenu de la gravité des vices évoqués ci-dessus, les intérêts privés du recourant ne permettaient pas de renoncer à une révocation. L'installation litigieuse représente certes un investissement important, mais elle a pu être utilisée durant dix ans, ce qui a permis de l'amortir dans une large mesure. Par ailleurs, le recourant avait pris lui-même un risque considérable en procédant à l'installation sans en informer l'autorité. Enfin, l'arrêt attaqué n'exclut pas a priori que l'éclairage litigieux puisse se poursuivre, mais il exige simplement le respect de la procédure d'autorisation. La décision de révocation n'apparaît donc pas disproportionnée.
6. Le recours doit par conséquent être rejeté, aux frais du recourant (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Municipalité de Montreux et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 20 décembre 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Féraud Kurz | CH_BGer_001 | Federation | 127 | 24 | 347 | public_law | nan | ['7b1746a2-d373-4694-b818-396b4e1a6856', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '0989b1a4-0f47-4656-9931-ddcf79683eb9', '220875f6-00aa-4e02-9d50-aab7454e8ba0', 'a1aebd5b-5a02-4049-a05d-3d262356f0c3', 'f37fe90c-704c-4613-b5d5-2a76de27001f', '8766272c-af12-4046-a76c-141d119c4643'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
1399570b-8659-46a2-9125-33dcb87c487a | 2,011 | de | In Erwägung,
dass X._ gegen den Erwahrungsbeschluss des Regierungsats des Kantons Bern vom 23. Februar 2011 betreffend das Ergebnis der Volksabstimmung vom 13. Februar 2011 zur Teilrevision des Gesetzes über die Besteuerung der Strassenfahrzeuge mit Eingabe vom 1. April 2011 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erhoben und die Anordnung einer Nachzählung beantragt hat;
dass das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Urteil vom 22. Juni 2011 zwei Abstimmungsbeschwerden betreffend die gleiche Volksabstimmung gutgeheissen und "die Nachzählung der Volksabstimmung" angeordnet hat;
dass der Regierungsrat des Kantons Bern mit Beschluss Nr. 1139 vom 6. Juli 2011 von diesem Urteil Kenntnis genommen, auf die Weiterziehung an das Bundesgericht verzichtet und die Nachzählung der Stimmzettel in Auftrag gegeben hat;
dass der Beschwerdeführer mit Verfügung vom 7. Juli 2011 aufgefordert worden ist, sich zum Rechtsschutzinteresse an der Behandlung seiner Beschwerde zu äussern und diese gegebenenfalls zurückzuziehen;
dass der Beschwerdeführer mit Schreiben vom 19. Juli 2011 den Rückzug seiner Beschwerde erklärt hat;
dass das Beschwerdeverfahren damit vom Instruktionsrichter als durch Rückzug der Beschwerde erledigt vom Geschäftsverzeichnis abgeschrieben werden kann (<ref-law>);
dass es sich aufgrund der Verfahrensumstände rechtfertigt, wie in Aussicht gestellt auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten (<ref-law>); | erkennt der Einzelrichter:
1. Das Verfahren 1C_155/2011 wird zufolge Beschwerderückzugs als erledigt abgeschrieben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Regierungsrat des Kantons Bern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 20. Juli 2011
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Die Gerichtsschreiberin:
Merkli Scherrer Reber | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
13999d51-c8b2-4876-a401-21fadf4fed50 | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Die 1970 geborene H._ ist ausgebildete Spitalgehilfin und arbeitete zuletzt vom 1. März 2002 bis 30. April 2004 als Pflegeassistentin im Altersheim X._. Am 14. Mai 2004 meldete sie sich unter Hinweis auf seit Sommer 2003 bestehende, therapieresistente Fersenschmerzen bei der Invalidenversicherung zur Umschulung auf eine neue Tätigkeit an. Nach Abklärung der medizinischen und erwerblichen Verhältnisse bejahte die IV-Stelle des Kantons Zürich mit Verfügung vom 30. Juni 2004 einen Anspruch der Versicherten auf Umschulung zur Kosmetikerin. Mit Verfügung vom 14. Februar 2005 stellte sie die Umschulung ein, da H._ die Abschlussprüfung nicht bestanden habe und die Eingliederung mit weiteren Umschulungsmassnahmen nicht verbessert werden könne. Der Versicherten wurde Unterstützung bei der Arbeitsvermittlung zugesichert. Mit Verfügungen vom 20. Mai 2005 und 3. Februar 2006 schloss die IV-Stelle die Arbeitsvermittlung ab, weil eine solche zur Zeit nicht möglich sei. Nach erneuter Abklärung der medizinischen und erwerblichen Verhältnisse verneinte die IV-Stelle mit Verfügung vom 11. Mai 2006 einen Rentenanspruch. Daran hielt sie mit Einspracheentscheid vom 10. Januar 2007 fest.
B. Beschwerdeweise liess H._ beantragen, es sei der Einspracheentscheid aufzuheben und die Sache zur Durchführung weiterer Abklärungen an die IV-Stelle zurückzuweisen, eventualiter seien ihr die gesetzlichen Leistungen zuzusprechen. Nach Einreichung weiterer Arztberichte vom 28. Juni, 2. und 12. Juli 2007 wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich die Beschwerde mit Entscheid vom 17. Juni 2008 ab.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt H._ erneut beantragen, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei die Sache zur Durchführung weiterer Abklärungen an die IV-Stelle zurückzuweisen, eventualiter seien ihr die gesetzlichen Leistungen zuzusprechen. Gleichzeitig ersucht sie um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>). Mit Blick auf diese Kognitionsregelung ist auf Grund der Vorbringen in der Beschwerde ans Bundesgericht zu prüfen, ob der angefochtene kantonale Gerichtsentscheid in der Anwendung der massgeblichen materiell- und beweisrechtlichen Grundlagen (u.a.) Bundesrecht, Völkerrecht oder kantonale verfassungsmässige Rechte verletzt (Art. 95 lit. a-c BGG), einschliesslich einer allfälligen rechtsfehlerhaften Tatsachenfeststellung (Art. 97 Abs. 1, <ref-law>). Hingegen hat unter der Herrschaft des BGG eine freie Überprüfung des vorinstanzlichen Entscheids in tatsächlicher Hinsicht zu unterbleiben, ausser wenn sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung richtet (<ref-law>).
2. Das kantonale Gericht hat zunächst richtig erkannt, dass die am 1. Januar 2008 in Kraft getretenen Änderungen des IVG vom 6. Oktober 2006 und der IVV vom 28. September 2007 (5. IV-Revision) nicht anwendbar sind, da der streitige Einspracheentscheid vom 10. Januar 2007 datiert (<ref-ruling> E. 3.1.1 S. 220). Weiter hat die Vorinstanz unter Hinweis auf den Einspracheentscheid die Bestimmungen und Grundsätze über den Begriff der Invalidität (<ref-law>; <ref-law>) sowie die Voraussetzungen und den Umfang des Rentenanspruchs (<ref-law>) zutreffend dargelegt. Gleiches gilt für die Darstellung der Rechtsprechung zu den psychischen Gesundheitsschäden (<ref-ruling> E. 1.2 S. 50 mit Hinweisen) und zum Beweiswert sowie zur Beweiswürdigung medizinischer Berichte und Gutachten (<ref-ruling> E. 3a S. 352). Darauf wird verwiesen.
3. Das kantonale Gericht ist - wie bereits die IV-Stelle - davon ausgegangen, dass die Versicherte als Gesunde zu 90% einer Erwerbstätigkeit nachgehen würde. Ebenfalls unbestritten ist, dass die Beschwerdeführerin in somatischer Hinsicht an einer Fascitis planaris rechts und links leidet und deshalb in ihrer angestammten Tätigkeit als Pflegeassistentin nicht mehr arbeitsfähig ist. Diese Sachverhaltsfeststellungen sind nach Gesagtem für das Bundesgericht verbindlich. Streitig und zu prüfen ist der Invaliditätsgrad der Beschwerdeführerin und dabei im Wesentlichen das Ausmass der Arbeitsfähigkeit in einer leidensangepassten Tätigkeit.
3.1 Die Vorinstanz hat das Vorliegen eines invalidisierenden Gesundheitsschadens verneint mit der Begründung, gestützt auf die Berichte des behandelnden Arztes Dr. med. N._, Oberarzt Sportmedizin an der Klinik Y._ vom 30. März und 25. November 2004, vom 27. Oktober und 21. Dezember 2005 sowie vom 31. Januar 2006 sei in somatischer Sicht von einer Arbeitsfähigkeit von 100% in einer behinderungsangepassten, vorwiegend gehenden und weniger stehenden Tätigkeit auszugehen. Auch in psychischer Hinsicht - so das kantonale Gericht - sei von einer 100%igen Arbeitsfähigkeit auszugehen. Neben der diagnostizierten depressiven Störung mit leichten bis mittelgradigen Episoden seien lediglich Befunde erhoben worden, welche in den belastenden psychosozialen Umständen der Versicherten ihre hinreichende Erklärung fänden und die Beschwerden prägend mitbestimmten. Die depressiven Episoden liessen daneben nicht auf eine andauernde Depression oder einen vergleichbaren psychischen Leidenszustand mit Krankheitswert im Sinne der Rechtsprechung schliessen, weshalb keine mit einer Willensanstrengung nicht überwindbare und daher die Arbeitsfähigkeit einschränkende psychische Problematik vorliege. Die Beschwerdeführerin rügt eine offensichtlich unrichtige Sachverhaltsermittlung bezüglich des Vorliegens eines geistigen Gesundheitsschadens.
3.2 Das kantonale Gericht hat die medizinische Aktenlage umfassend dargelegt und namentlich auch die Berichte der Dres. med. E._ und B._, Psychiatriezentrum M._, vom 12. Dezember 2005 sowie der Dres. med. S._ und E._ vom 2. Juli 2007 und das Ergebnis der testpsychologischen Untersuchung durch Dr. med. K._ und lic.phil. F._, ebenfalls Psychiatriezentrum M._, vom 12. Juli 2007 gewürdigt. Die vorinstanzliche Feststellung, wonach bei der Beschwerdeführerin kein Gesundheitsschaden vorliegt, welcher die Arbeitsfähigkeit in einer leidensangepassten Tätigkeit beeinträchtigt, erweist sich indessen aus folgenden Gründen als offensichtlich unrichtig.
Mit Verfügung vom 14. Februar 2005 schloss die IV-Stelle die beruflichen Massnahmen ab, da die Beschwerdeführerin die Abschlussprüfung der gewährten Umschulung zur Kosmetikerin aufgrund einer Lernbehinderung nicht bestanden habe. Die IV-Stelle teilte mit, dass die Eingliederung auch mit weiteren Umschulungsmassnahmen nicht verbessert werden könne, und dass sie die Versicherte bei der Arbeitsvermittlung unterstütze. Eine Arbeitsvermittlung erwies sich dann aber als nicht möglich, weil die Beschwerdeführerin gemäss Verlaufsprotokoll der Arbeitsvermittlung vom 20. Mai 2005 zunächst stabilisiert werden musste. Das Einsatzprogramm in einer Kinderkrippe wurde nicht verlängert, weil die Versicherte in dieser Funktion überfordert war und gemäss Abschlussbericht der Stiftung Chance vom 3. Oktober 2005 die Programmärztin eine engmaschige psychiatrische Betreuung als sinnvoll erachtete. Im Bericht vom 12. Dezember 2005 stellten Dr. med. E._, Oberärztin, und Dr. med. B._, Assistenzärztin, Psychiatriezentrum M._, wo die Beschwerdeführerin seit 1. März 2005 in Behandlung stand, als Diagnosen mit Auswirkung auf die Arbeitsfähigkeit eine rezidivierende depressive Störung mit leichten bis mittelschweren Episoden mit somatischem Syndrom und eine Legasthenie. Sie attestierten ihr in der bisherigen Tätigkeit als Pflegeassistentin eine 100%ige Arbeitsunfähigkeit seit Mai 2004. In der Anamnese wiesen die Ärztinnen darauf hin, dass die Versicherte schulisch durch Lernschwierigkeiten aufgefallen und als Legasthenikerin eingestuft worden sei, weshalb sie acht Jahre die Sonderschule besucht habe. Die depressive Symptomatik erachteten die Ärztinnen als eine Art Anpassungsstörung in der schwierigen und unsicheren sozialen und beruflichen Situation. Mit einer der verminderten Belastbarkeit angepassten Tätigkeit würde sich die Symptomatik ihrer Meinung nach bessern. Im Bericht vom 2. Juli 2007 diagnostizierten Dr. med. E._, Oberärztin, und Dr. med. S._, Assistenzarzt, Psychiatriezentrum M._, eine kombinierte Persönlichkeitsstörung mit histrionischen und emotional instabilen Zügen vom impulsiven Typ, ein deutlich vermindertes Schulleistungspotential im Sinne einer leichten Minderintelligenz und eine rezidivierend depressive Störung, gegenwärtig remittiert. Bezüglich der Diagnose des deutlich verminderten Schulleistungspotentials im Sinne einer leichten Minderintelligenz verwiesen sie auf eine zentrumsinterne testpsychologische Untersuchung vom 21. Juni/6. Juli 2007 durch Dr. med. K._ und lic. phil. F._, bei welcher sich ein Verbal-IQ von 60, ein Handlungs-IQ von 79 und ein Gesamt-IQ von 67 ergeben hat (Bericht vom 12. Juli 2007). In der Beurteilung hielten die Ärzte fest, seit der Schulzeit bestünden bei der Patientin motorische und kognitive Schwierigkeiten, die möglicherweise auf die Absenzen und Schwierigkeiten infolge der eigenen Krebserkrankung aber auch auf familiäre Schwierigkeiten mit Scheiden der Eltern zurückzuführen seien. Die testpsychologischen Befunde hielten eine leichte Minderintelligenz fest. Auf dem Boden dieser Schwierigkeiten und einer verminderten zwischenmenschlichen Frustrationstoleranz hätten sich eine depressive Störung und ein Schmerzsyndrom entwickelt. Mehrere Umschulungsversuche seien fehlgeschlagen. Insgesamt müsse von einer 100%igen Arbeitsunfähigkeit in der freien Marktwirtschaft ausgegangen werden.
3.3 Diese Untersuchungsergebnisse haben (bereits von der Art des Gesundheitsschadens her) auch Gültigkeit hinsichtlich des rechtsprechungsgemäss (<ref-ruling> E. 1.2 S. 446) für die richterliche Beurteilung massgebenden Zeitraums bis zum Erlass des Einpracheentscheids (10. Januar 2007). Der IQ der Beschwerdeführerin beträgt gemäss diesen Berichten nur 67, was in der Regel zu einer IV-rechtlich relevanten verminderten Arbeitsfähigkeit führt (vgl. Rz. 1011 Kreisschreiben über Invalidität und Hilflosigkeit [KSIH]; vgl. auch Urteil I 775/06 vom 14. August 2007). Die Vorinstanz hat lediglich die diagnostizierte depressive Störung und Befunde, welche in den belastenden psychosozialen Umständen ihre hinreichende Erklärung fänden, berücksichtigt und festgestellt, die erhobenen depressiven Episoden liessen nicht auf eine andauernde Depression oder einen vergleichbaren psychischen Leidenszustand mit Krankheitswert im Sinne der Rechtsprechung schliessen, weshalb keine mit einer Willensanstrengung nicht überwindbare, die Arbeitsfähigkeit einschränkende psychische Problematik vorliege. Aufgrund der gestellten Diagnosen bestehen aber - im Zusammenhang mit den Ergebnissen der Umschulungsmassnahmen und Arbeitsvermittlungsbemühungen durch die IV-Stelle - Anhaltspunkte dafür, dass ein die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit beeinträchtigender und damit invalidenversicherungsrechtlich relevanter geistiger Gesundheitsschaden vorliegen könnte. Gemäss Bericht vom 2. Juli 2007 haben sich unter anderem aus diesem Grund eine depressive Störung und ein Schmerzsyndrom entwickelt. Indem das kantonale Gericht in antizipierter Beweiswürdigung trotzdem einen zusätzlichen Abklärungsbedarf verneinte, hat es den rechtserheblichen Sachverhalt unvollständig und damit bundesrechtswidrig festgestellt. Die Sache ist daher an die IV-Stelle zurückzuweisen, damit sie den geistigen und psychischen Gesundheitszustand der Versicherten umfassend abkläre und anschliessend über den streitigen Leistungsanspruch neu befinde.
4. Das Verfahren ist kostenpflichtig (Art. 65 Abs. 1 und Abs. 4 lit. a BGG). Dem Prozessausgang entsprechend gehen die Gerichtskosten zu Lasten der Beschwerdegegnerin (<ref-law>) und ist diese gegenüber der anwaltlich vertretenen Beschwerdeführerin entschädigungspflichtig (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist damit gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen. Der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 17. Juni 2008 und der Einspracheentscheid der IV-Stelle des Kantons Zürich vom 10. Januar 2007 werden aufgehoben. Die Sache wird an die IV-Stelle des Kantons Zürich zurückgewiesen, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Leistungsanspruch neu verfüge.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3. Die Beschwerdegegnerin hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2800.- zu entschädigen.
4. Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten und der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich zurückgewiesen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 28. April 2009
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Ursprung Kopp Käch | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['a4cf97bb-cb0e-45bc-ac11-b701380502e9', '4e4b22e8-e0f6-4327-b842-9acb3deeb62c', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', 'b2c076be-ebed-4a99-be36-86017bc689db'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
1399cd59-6622-4dfb-a1ae-d046846a418a | 2,011 | fr | ordonne:
1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge des recourants.
3. La présente ordonnance est communiquée aux parties et au Tribunal Arbitral du Sport (TAS).
Lausanne, le 4 août 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Klett Huguenin | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
||
139a1b9a-fee1-40ec-a307-dec413cb5f7d | 2,012 | de | Erwägungen:
1. Die Firma A._ erteilte X._ mit Schreiben vom 19. Oktober 2011 ein Ladenverbot für sämtliche Filialen der Firma A._, weil sie mehrmals unangenehm aufgefallen sei und ihr Verhalten nicht länger akzeptiert werden könne.
Am 11. November 2011 reichte X._ bei der Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft gegen den Firma A._-Filialleiter B._ Strafanzeige wegen sexueller Belästigung ein. Die Staatsanwaltschaft beauftragte die Polizei mit der Ermittlung. Die schriftliche Befragung von X._ ergab, dass keine strafrechtlich relevanten Hinweise für eine sexuelle Belästigung vorliegen sollen, weshalb die Staatsanwaltschaft am 22. März 2012 verfügte, das Strafverfahren in Anwendung von <ref-law> nicht an die Hand zu nehmen.
Gegen die Nichtanhandnahmeverfügung gelangte X._ an das Kantonsgericht Basel-Landschaft, das die Beschwerde mit Entscheid vom 12. Juni 2012 abwies.
2. Mit Eingabe vom 7. Juli 2012 an das Bundesgericht kritisiert X._ den Entscheid des Kantonsgerichts vom 12. Juni 2012. Rechtsschriften haben nach <ref-law> unter anderem die Begehren und deren Begründung mit Angabe der Beweismittel zu enthalten. In der Begründung ist zudem in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (<ref-law>). Die Eingabe der Beschwerdeführerin entspricht den Anforderungen gemäss <ref-law> offensichtlich nicht, da sie weder nachvollziehbare Anträge enthält noch eine hinreichende Begründung aufweist. Auf die Eingabe ist somit im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
3. Unter Berücksichtigung der Umstände der vorliegenden Angelegenheit erscheint es gerechtfertigt, auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten (<ref-law>). Dem Beschwerdegegner ist kein Aufwand entstanden, so dass keine Parteientschädigung geschuldet ist (<ref-law>). | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien sowie der Staatsanwaltschaft und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Strafrecht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. November 2012
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Haag | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
|
139a3b58-e081-4d84-a9cd-5e39722b0a0a | 2,011 | fr | Faits:
A. P._, né en 1951, marié, est entré au service de l'établissement X._ en 1975. Il travaille depuis 1978 en qualité de transporteur dans le département de logistique, où il est chargé du transport interne des spécialités. R._, née en 1987, a travaillé comme apprentie gestionnaire en intendance à l'établissement X._. Son contrat a débuté le 1er septembre 2005 et a pris fin au 31 août 2009. De septembre 2005 à février 2009, elle a loué une chambre près de l'établissement.
Le 22 janvier 2009, R._ a informé la direction de l'établissement que P._ lui avait fait subir des relations sexuelles sous la contrainte. Une procédure pénale a été ouverte contre P._ pour viols, contraintes sexuelles, menaces, voies de fait commises à réitérées reprises, éventuellement abus de la détresse.
Le 22 janvier 2009 également, l'établissement X._ a ouvert à l'encontre de P._ une procédure administrative. Il a ordonné sa suspension d'activité, sans suspension de traitement. L'intéressé a été entendu les 23 janvier et 12 février 2009. Il a réfuté les accusations portées contre lui. Il a admis avoir entretenu des relations intimes avec R._ entre septembre 2006 et décembre 2007, à raison de deux à trois fois par semaine, à différentes heures de la journée, en règle générale dans la chambre que l'établissement mettait à la disposition de l'apprentie, une fois dans un local technique de l'établissement, le soir après le travail, ainsi qu'une fois tôt le matin à son domicile à G._. La plupart du temps, les relations avaient lieu durant les pauses de midi. Les amants se contactaient au moyen du téléphone portable ou du «bip» de service. L'employé a d'autre part précisé avoir appris, vers le mois de septembre 2007, que R._ avait été violée durant son adolescence et qu'elle prenait des médicaments.
Le 27 mars 2009, l'établissement X._ a prononcé le renvoi pour justes motifs de P._ avec effet au 31 mars 2009 et moyennant une indemnité correspondant à deux mois de salaire. Saisi d'un recours de P._, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg l'a rejeté par décision du 3 novembre 2009. Il s'est fondé sur les éléments contenus dans le dossier administratif. Il a retenu que si l'établissement de relations intimes entre deux adultes relevait de la sphère privée, il convenait de tenir compte, en l'espèce, de la grande différence d'âge entre les deux partenaires, du fait que les relations (rencontres, appels, relations sexuelles) avaient eu lieu dans l'enceinte de l'établissement et, en partie tout au moins, durant les heures de travail. Le fait que R._ avait déposé une plainte pénale nuisait au bon fonctionnement et à l'image de l'établissement en raison de la tournure conflictuelle qu'avait pris la liaison, accentuée par la menace de R._ d'en révéler l'existence à l'épouse de P._, qui était également employée à l'établissement X._. La plainte pénale avait en outre donné une certaine publicité au sein du service et même à l'extérieur de l'établissement. Celui-ci, toujours selon le Conseil d'Etat, ne pouvait tolérer que son image soit «salie» auprès du public. Il ne pouvait pas davantage tolérer que la bonne marche du service fût atteinte et perturbée. En définitive, la nature des faits, leur durée et leur impact justifiaient le renvoi du responsable de ces faits, malgré la durée des rapports de service.
B. P._ a recouru contre cette décision devant le Tribunal cantonal du canton de Fribourg en concluant à sa réintégration auprès de l'établissement X._, dans sa fonction antérieure ou dans un emploi équivalent au sein d'un autre département ou d'un autre site de l'établissement. Subsidiairement, il a conclu au versement par l'établissement X._ d'une indemnité équivalant à une année de traitement. Le Conseil d'Etat a conclu au rejet du recours.
Le 17 mars 2010, P._ a produit une lettre du 3 mars 2010 par laquelle le Ministère public informait la juge d'instruction chargée du dossier pénal qu'il n'entendait pas soutenir l'accusation contre P._, les nombreuses incohérences du témoignage de R._ ne permettant pas de retenir que les relations sexuelles entretenues par les parties aient été imposées par la contrainte ou par l'abus de l'état de la plaignante.
Le 13 juillet 2010, la juge d'instruction a clôturé par un non-lieu la procédure pénale ouverte à l'encontre de P._, considérant que les déclarations de R._ étaient dépourvues de crédibilité et que les charges à l'encontre du prévenu étaient en conséquence inexistantes. Par une ordonnance pénale du même jour, la juge d'instruction a reconnu R._ coupable de calomnie et de dénonciation calomnieuse. Elle l'a condamnée à une peine pécuniaire de 90 jours-amende avec sursis pendant deux ans. Les deux ordonnances ont été communiquées au tribunal cantonal.
Par ailleurs, à la demande du juge délégué, l'établissement X._ a communiqué au tribunal les cartes de timbrage de P._ et de R._ couvrant la période d'octobre 2006 à décembre 2007. Le juge a en même temps invité l'établissement à répondre à diverses questions. l'établissement a communiqué les pièces requises et a répondu aux questions posées par écriture du 12 août 2010.
Statuant le 14 septembre 2010, la Ie Cour administrative du tribunal cantonal a admis le recours. Elle a annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à l'autorité d'engagement pour décision conformément à l'art. 41 de la loi sur le personnel de l'Etat.
C. Le Conseil d'Etat forme un recours en matière de droit public dans lequel il conclut principalement à l'annulation de l'arrêt attaqué et à la confirmation des décisions de renvoi rendues par l'établissement X._ et le Conseil d'Etat. Subsidiairement, il demande que l'indemnité à verser à P._ tienne compte «des infractions aux devoirs de service commises par celui-ci». P._ conclut principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, le tout sous suite de frais et dépens.
D. Par ordonnance du 21 décembre 2010, le juge instructeur a attribué l'effet suspensif au recours. | Considérant en droit:
1. La décision attaquée a été rendue en matière de rapports de travail de droit public au sens de l'art. 83 let. g LTF. Dans la mesure où la contestation porte principalement sur la réintégration de l'intimé, il s'agit d'une contestation de nature pécuniaire, de sorte que le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en considération. La valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. ouvrant la voie du recours en matière de droit public en ce domaine (art. 51 al. 2 et 85 al. 1 let. b LTF).
2. Le canton a qualité pour recourir. En effet, la jurisprudence concernant la recevabilité du recours en matière de droit public (<ref-law>, notamment 89 LTF) retient que la collectivité publique, en tant qu'employeur, n'agit certes pas au même titre qu'un particulier dans une contestation découlant de rapports de travail régis par le droit public, mais qu'elle a néanmoins un intérêt spécifique digne de protection à l'annulation ou à la modification d'une décision d'un tribunal favorable à son agent; la collectivité publique se trouve dans une situation juridique analogue à celle d'un employeur privé parce que les prestations qu'elle conteste devoir fournir pourraient être dues par tout employeur dans une situation comparable (<ref-ruling> consid. 2.3 p. 206).
3. Pour le surplus, le recours est dirigé contre un arrêt final (<ref-law>) rendu en matière de droit public (<ref-law>) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (<ref-law>) et la forme (<ref-law>) prévus par la loi. Il est donc recevable, contrairement à l'opinion de l'intimé qui conclut à tort à l' «irrecevabilité des motifs du recours».
4. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (<ref-ruling> consid. 2.4 p. 313; <ref-ruling> consid 8.1 p. 153) - ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>). La violation peut consister en un état de fait incomplet, car l'autorité précédente viole le droit matériel en n'établissant pas tous les faits pertinents pour l'application de celui-ci (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 62). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'<ref-law> seraient réalisées; à défaut d'une telle motivation, il n'est pas possible de prendre en considération un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée, ni des faits qui n'y sont pas contenus (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 187; <ref-ruling> consid. 1.4 et 6.2 p. 287 s.). Elle ne peut d'ailleurs demander une rectification de l'état de fait que si celle-ci est de nature à influer sur le sort de la cause (<ref-law>). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>).
5. Le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir établi les faits de façon inexacte ou incomplète à différents égards.
5. Le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir établi les faits de façon inexacte ou incomplète à différents égards.
5.1 Il fait tout d'abord valoir que le tribunal cantonal rapporte à tort que l'intimé a fait l'objet d'une procédure pénale pour harcèlement sexuel, alors que la procédure engagée contre lui a été ouverte pour viols, contraintes sexuelles, menaces, voies de fait commises à réitérées reprises, éventuellement abus de détresse.
S'il est exact que le jugement cantonal indique dans l'état de fait que l'intimé a fait l'objet d'une plainte pour harcèlement sexuel, le tribunal n'a fait sur ce point que reprendre l'état de fait présenté dans les décisions successives de l'établissement X._ et du Conseil d'Etat. Il n'a pas méconnu ni sous-estimé les charges qui pesaient alors sur l'intimé. Il n'y a donc pas de constatation inexacte des faits.
S'il est exact que le jugement cantonal indique dans l'état de fait que l'intimé a fait l'objet d'une plainte pour harcèlement sexuel, le tribunal n'a fait sur ce point que reprendre l'état de fait présenté dans les décisions successives de l'établissement X._ et du Conseil d'Etat. Il n'a pas méconnu ni sous-estimé les charges qui pesaient alors sur l'intimé. Il n'y a donc pas de constatation inexacte des faits.
5.2 5.2.1 Le recourant reproche par ailleurs au tribunal cantonal d'avoir totalement ignoré que quatre femmes, dont trois sont actuellement employées de l'établissement X._, se seraient plaintes de harcèlement sexuel devant la juge d'instruction. Selon le recourant, le tribunal aurait dû, en vertu de la maxime inquisitoire, constater d'office ces faits. Les témoignages en question eussent en effet donné un éclairage supplémentaire sur la personnalité de l'intéressé, dont ils souligneraient le caractère particulièrement indigne.
5.2.2 Il est exact que certains témoignages relatés dans l'ordonnance de non-lieu du 13 juillet 2010 décrivent l'intimé comme un personnage «assez collant» ou «mielleux», qui cherchait volontiers à entrer en contact physique avec les femmes et qui aurait même eu certains gestes désobligeants. On ne peut cependant pas dire que ces faits - qui ne sont d'ailleurs pas précisément situés dans le temps - ont été ignorés par le tribunal cantonal. Celui-ci a limité son examen aux griefs invoqués par l'employeur à l'appui de sa décision de licenciement. Le recourant ne démontre pas en quoi les premiers juges auraient violé le droit matériel en faisant abstraction de faits que l'employeur ne connaissait pas au moment de la décision de licenciement. Il ne prétend pas davantage que ces faits auraient conduit l'employeur, s'il les avait connus, à résilier avec effet immédiat les rapports de travail. Le grief soulevé ici est dès lors infondé.
5.3 5.3.1 Le recourant reproche au tribunal cantonal de n'avoir pas remarqué, par une simple étude comparative des horaires respectifs de P._ et de R._, qu'il existait des indices plus que suffisants pour emporter la conviction de l'employeur que des abus relatifs au temps de travail étaient fréquemment commis par l'intimé dans le cadre de sa relation avec l'apprentie.
5.3.2 En réponse à la demande du juge délégué, l'établissement X._ lui a transmis les cartes de timbrage mensuelles de P._ et de R._ pour la période d'octobre 2006 à décembre 2007. Dans son écriture du 12 août 2010, il a précisé que P._ avait toujours le même horaire et qu'il prenait sa pause-repas toujours à la même heure. De son côté, a indiqué l'établissement, R._ avait des horaires très variables. En tant qu'apprentie gestionnaire en intendance, elle était appelée à travailler en cuisine, au service de nettoyage ou encore à la buanderie et chaque service avait ses propres horaires. Elle ne pouvait guère s'absenter en dehors de sa pause de midi sans que son absence ne fût remarquée. Il était tout à fait vraisemblable que l'intimé ait eu des rapports intimes avec sa partenaire durant son temps de travail.
5.3.3 A ce propos, les premiers juges ont procédé à une analyse des déclarations respectives de l'intimé et de R._, faites au cours de la procédure pénale notamment. Ils ont admis que, même si un doute pouvait subsister, il n'existait en tout cas pas d'indices suffisants en faveur de l'existence d'un abus de la part de l'intimé relativement à son temps de travail. L'intimé était d'ailleurs décrit comme un employé consciencieux et n'avait fait l'objet d'aucune plainte dans les livraisons qu'il devait effectuer. Ces constatations échappent au grief d'arbitraire. On ne saurait donc retenir comme établie la version présentée par le recourant selon laquelle l'employé aurait commis à cet égard des abus, que ce soit en relation avec la liaison qu'il entretenait ou de manière plus générale, comme l'affirme pour la première fois devant le Tribunal fédéral le recourant. Celui-ci tente de démontrer le contraire par des faits qui pour l'essentiel n'ont pas été allégués devant l'autorité précédente et qui, par conséquent, sont irrecevables (<ref-law>).
5.3.3 A ce propos, les premiers juges ont procédé à une analyse des déclarations respectives de l'intimé et de R._, faites au cours de la procédure pénale notamment. Ils ont admis que, même si un doute pouvait subsister, il n'existait en tout cas pas d'indices suffisants en faveur de l'existence d'un abus de la part de l'intimé relativement à son temps de travail. L'intimé était d'ailleurs décrit comme un employé consciencieux et n'avait fait l'objet d'aucune plainte dans les livraisons qu'il devait effectuer. Ces constatations échappent au grief d'arbitraire. On ne saurait donc retenir comme établie la version présentée par le recourant selon laquelle l'employé aurait commis à cet égard des abus, que ce soit en relation avec la liaison qu'il entretenait ou de manière plus générale, comme l'affirme pour la première fois devant le Tribunal fédéral le recourant. Celui-ci tente de démontrer le contraire par des faits qui pour l'essentiel n'ont pas été allégués devant l'autorité précédente et qui, par conséquent, sont irrecevables (<ref-law>).
5.4 Le recourant fait encore grief aux premiers juges d'avoir retenu à tort que R._ exerçait toujours une activité au sein de l'établissement X._, d'avoir souligné que les évaluations de l'intimé avaient toujours été bonnes, quand bien même ce dernier avait admis avoir un tempérament colérique, de n'avoir pas mis en évidence le fait que l'épouse de l'intimé travaillait aussi à l'établissement X._, d'avoir omis de constater que la condamnation pour dénonciation calomnieuse a fait l'objet d'un recours de l'intéressée. La motivation du grief est ici clairement insuffisante, le recourant ne tentant pas d'établir ni même n'alléguant que la correction de ces éventuelles constatations inexactes ou incomplètes auraient permis d'aboutir à un résultat différent (cf. supra consid. 4).
5.4 Le recourant fait encore grief aux premiers juges d'avoir retenu à tort que R._ exerçait toujours une activité au sein de l'établissement X._, d'avoir souligné que les évaluations de l'intimé avaient toujours été bonnes, quand bien même ce dernier avait admis avoir un tempérament colérique, de n'avoir pas mis en évidence le fait que l'épouse de l'intimé travaillait aussi à l'établissement X._, d'avoir omis de constater que la condamnation pour dénonciation calomnieuse a fait l'objet d'un recours de l'intéressée. La motivation du grief est ici clairement insuffisante, le recourant ne tentant pas d'établir ni même n'alléguant que la correction de ces éventuelles constatations inexactes ou incomplètes auraient permis d'aboutir à un résultat différent (cf. supra consid. 4).
5.5 Pour le reste, contrairement à ce que semble croire le recourant, l'autorité précédente n'était pas tenue de reprendre et d'apprécier tous les faits contenus dans les procès-verbaux des auditions de l'intimé par l'établissement X._ ou dans l'ordonnance de non-lieu du 13 juillet 2010. Les premiers juges ont retenu l'essentiel des faits déterminants pour le litige. Partant, c'est à la lumière des faits figurant dans l'arrêt attaqué qu'il convient d'examiner si le droit a été violé. On note par ailleurs qu'au chapitre de la constatation inexacte ou incomplète des faits, le recourant soulève en réalité des griefs qui relèvent de l'appréciation des preuves (voir infra consid. 9).
6. Sous réserve des cas visés à l'art. 95 let. c à e LTF, la violation du droit cantonal ou communal ne constitue pas un motif de recours. L'application de ce droit peut toutefois être contestée sous l'angle de sa conformité au droit constitutionnel, notamment à l'art. 9 Cst., qui consacre l'interdiction de l'arbitraire. Appelé à revoir l'application faite d'une norme cantonale ou communale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, ou encore si elle a été adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables; encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 4; <ref-ruling> consid. 4.1 p. 133; <ref-ruling> consid. 5.1 p. 260), ce qu'il revient à la partie recourante de démontrer conformément aux exigences de motivation déduites de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 400).
7.1 Sous le titre «Renvoi pour de justes motifs», l'art. 44 de la loi sur le personnel de l'Etat du 17 octobre 2001 (LPers; RS/FR 122.70.1) prévoit ceci:
1En cas de manquements graves ou répétés aux devoirs de service, ou pour d'autres circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de l'autorité d'engagement le maintien des rapports de service, l'autorité d'engagement peut décider du renvoi pour de justes motifs du collaborateur ou de la collaboratrice.
2La décision de renvoi a un effet immédiat.
2La décision de renvoi a un effet immédiat.
7.2 La résiliation immédiate pour justes motifs est une mesure exceptionnelle. Conformément aux principes dégagés par la jurisprudence du droit privé (mais qui peuvent être appliqués par analogie au droit de la fonction publique; arrêts 8C_170/2009 du 25 août 2009 consid. 4.2.2 et 1C_142/2007 du 13 septembre 2007 consid. 6.4), elle doit être admise de manière restrictive. D'après la jurisprudence, les faits invoqués à l'appui d'un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement particulièrement grave du travailleur justifie le licenciement immédiat; si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 31; 213 consid. 3.1 p. 220; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 382). Par manquement du travailleur, on entend en règle ordinaire la violation d'une obligation découlant du contrat de travail (<ref-ruling> consid. 4a p. 354 et les arrêts cités), mais d'autres incidents peuvent aussi justifier une résiliation immédiate lorsque ceux-ci rendent peu envisageable le maintien de la relation de service (ATF <ref-ruling> consid. 2.2 p. 382; arrêt 1C_142/2007, précité, consid. 6.4; sur l'ensemble de la question, voir également Harry Nötzli, Die Beendigung von Arbeitsverhältnissen im Bundespersonalrecht, Berne 2005, p. 151 ss no 242 ss; Tercier/Favre/Eigenmann, Les contrats spéciaux, 2009, p. 559 ss no 3748 ss; Marie-Noëlle Venturi-Zen-Ruffinen, La résiliation pour justes motifs des contrats de durée, 2007, p. 198 ss no 526 ss).
8. En l'espèce, les premiers juges ont considéré que l'on ne pouvait reprocher à l'intimé d'avoir entretenu une liaison avec une partenaire majeure et consentante. En effet, l'existence de relations intimes entre agents de la fonction publique relève de la sphère privée, sauf si elle entrave la bonne marche du service, notamment si la liaison dégénère ou menace de dégénérer en scandale au point de porter atteinte à la réputation de l'établissement. Tel n'était pas le cas en l'espèce. Quand au risque théorique que pouvait représenter la coexistence dans un même service de deux ex-amants, il ne justifiait pas un licenciement préventif: au besoin, l'employeur disposait d'autres moyens pour ramener le calme. En définitive, la liaison entre l'intimé et l'apprentie ne représentait aucune particularité propre à menacer le fonctionnement de l'établissement et ne constituait pas une atteinte telle à la morale ordinaire que le scandale allait nécessairement rejaillir sur la fonction publique.
Par ailleurs, toujours selon la juridiction cantonale, même si l'on pouvait avoir des soupçons à cet égard, on ne pouvait pas tenir pour établi que les partenaires aient entretenu des relations intimes pendant le temps de travail de l'intimé. On ne pouvait pas non plus retenir à la charge de ce dernier que les relations sexuelles ont été entretenues dans la chambre que louait R._. Bien que celle-ci se trouvât dans l'enceinte de l'établissement X._, l'apprentie était libre, en l'absence d'un règlement de maison contraire, de recevoir dans sa chambre qui elle voulait. S'il est vrai, d'autre part, que les faits incriminés ont eu lieu à une reprise au moins (plusieurs fois selon les allégations de R._) dans un local technique de l'établissement, il n'en restait pas moins que les partenaires n'avaient pas été surpris. Cette circonstance ne justifiait donc pas une réaction a posteriori de l'employeur. Celui-ci devait garder mesure et respecter le principe de proportionnalité.
Les premiers juges ont aussi tenu compte du fait que l'intimé avait à son actif plus de trois décennies de bons et loyaux services. Ils ont conclu qu'au-delà de la dénonciation pénale calomnieuse de l'apprentie, la relation intime clandestine n'avait pas eu de conséquences sur le service et n'avait pas été de nature à créer un scandale. L'utilisation abusive des locaux de service à l'une ou l'autre occasion (venue à la connaissance de l'employeur après coup) et les doutes qui subsistaient sur le point de savoir si les rencontres avaient toujours eu lieu hors du temps de travail ne justifiaient pas un licenciement immédiat d'un collaborateur après autant d'années de service. D'autres mesures, moins incisives, auraient permis à l'employeur de marquer clairement sa désapprobation et, au besoin, de rappeler le collaborateur à ses devoirs.
9.1 Sur la base des faits ainsi retenus, cette conclusion ne procède pas d'une application arbitraire de la réglementation précitée en matière de renvoi immédiat ni n'aboutit à un résultat insoutenable.
9.1.1 Comme le fait observer la juridiction cantonale, une liaison extraconjugale dans un contexte professionnel n'est pas en soi un motif de licenciement immédiat, dans la mesure tout au moins où les relations de travail ne sont pas perturbées (cf. ATF <ref-ruling> consid. 3.1 p. 383). Elles le seraient, par exemple, dans le cas d'une liaison tapageuse ou conflictuelle qui serait propre à créer des tensions au travail. Une liaison au travail peut induire un mélange entre la vie personnelle et professionnelle qui peut s'avérer difficilement gérable, spécialement dans des activités qui exigent une coopération avec d'autres personnes. En l'espèce, rien de tel n'est reproché à l'intimé, la liaison ayant d'ailleurs pris fin avant qu'elle ne soit portée à la connaissance de l'employeur et des autres collaborateurs. Au demeurant, n'importe quelle perturbation dans l'entreprise ne suffit pas à justifier le licenciement immédiat d'un travailleur en raison de tensions de ce type. L'employeur ne peut adopter cette solution extrême qu'en présence d'une perturbation grave, éventuellement après avoir introduit sans succès les mesures que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui, telles que des modifications de son organisation (cf. arrêt 4C.431/2005 du 31 janvier 2006 consid. 3).
9.1.2 Les circonstances particulières invoquées par le recourant ne suffisent pas pour justifier un licenciement immédiat. En ce qui concerne la différence d'âge, il s'agit d'un facteur purement subjectif qui relève de choix personnels dans lesquels l'Etat-employeur ne saurait guère s'immiscer. Quant au fait que la jeune femme avait à l'époque un statut d'apprentie, il n'apparaît pas décisif, à tout le moins dans la mesure où elle ne se trouvait pas dans un rapport de formation avec l'intimé. Enfin, on ne peut pas déduire du fait que la jeune femme consommait des médicaments et qu'elle avait été dans le passé victime d'un viol que son partenaire exerçait sur elle une pression psychologique. D'ailleurs, selon les constatations du jugement attaqué, ces faits n'ont été révélés à l'intimé qu'au mois de septembre 2007, soit bien après que la liaison a été nouée.
9.1.3 Le recourant a insisté et insiste sur la préservation de l'image de l'établissement, tant à l'intérieur de celui-ci que vis-à-vis de l'extérieur. On relèvera toutefois à ce propos que l'ensemble des personnes de l'établissement et le public en général n'étaient pas censés connaître l'existence de la liaison, qui, du reste, ne présentait aucun intérêt pour le public. Si elle a pu recevoir une certaine publicité, c'est en raison de la dénonciation - injustifiée si l'on se réfère aux ordonnance pénales - de l'apprentie à l'encontre de l'intimé. Celui-ci n'en est pas responsable.
9.1.3 Le recourant a insisté et insiste sur la préservation de l'image de l'établissement, tant à l'intérieur de celui-ci que vis-à-vis de l'extérieur. On relèvera toutefois à ce propos que l'ensemble des personnes de l'établissement et le public en général n'étaient pas censés connaître l'existence de la liaison, qui, du reste, ne présentait aucun intérêt pour le public. Si elle a pu recevoir une certaine publicité, c'est en raison de la dénonciation - injustifiée si l'on se réfère aux ordonnance pénales - de l'apprentie à l'encontre de l'intimé. Celui-ci n'en est pas responsable.
9.2 9.2.1 Le recourant se plaint d'une violation arbitraire de l'art. 56 al. 3 LPers, selon lequel le collaborateur ou la collaboratrice, par son comportement, doit se montrer digne de la confiance et de la considération que sa fonction, en tant qu'agent ou agente des services publics, lui confère. Selon le recourant, l'ensemble des circonstances dans lesquelles s'est déroulée la relation entre l'intimé et la jeune femme dénotait une violation flagrante du devoir de dignité qui incombe au personnel de l'Etat selon cette disposition. Le recourant invoque également l'art. 4 LPers qui définit le but de la politique du personnel en se fondant sur un certain nombre de principes, notamment le respect de l'intégrité du collaborateur ou de la collaboratrice et son épanouissement professionnel. Le recourant soutient que, dans cette perspective, l'employeur est également en droit d'exiger de ses propres collaborateurs qu'ils aient entre eux le même respect de cette intégrité et ne portent pas préjudice à l'épanouissement professionnel de l'autre. Or, l'intimé aurait manqué à cette obligation, dans une mesure bien plus importante que R._, compte tenu de son âge, de son expérience de la vie et de son statut d'agent du service public depuis de nombreuses années.
9.2.2 On ne peut cependant pas déduire de ces dispositions à caractère général une règle précise qui interdirait à un collaborateur d'entretenir une liaison au travail, dont on ne saurait en l'espèce affirmer, en dépit des particularités relevées par le recourant, qu'elle représentait une violation des principes susmentionnés ou une atteinte à la morale incompatible avec le devoir de dignité auquel la loi soumet les agents publics. Certes, comme représentants de l'Etat à l'égard des citoyens, les agents de la fonction publique sont tenus par un devoir de dignité, pouvant affecter même leur vie privée. Ce devoir ne saurait toutefois dépasser ce qui est requis pour la correcte exécution de leurs tâches et dépend de la position occupée et de la nature des fonctions (PIERRE MOOR, Droit administratif, Berne 1992, vol. III, n. 5.3.3.2 p. 231). En l'espèce, on ne voit pas qu'il y ait eu de relation qualifiée entre le comportement reproché et la fonction, au demeurant tout à fait subalterne, occupée par l'intimé.
10.
10.1 Le recourant reproche au tribunal cantonal de n'avoir pas tenu compte des règles spécifiques de la LPers concernant la résiliation des rapports de service. Il relève à cet égard que, contrairement aux règles du Code des obligations, la résiliation ordinaire des rapports de service (art. 37 à 40 LPers) n'est possible qu'au terme d'un processus qui dure au minimum sept à huit mois et passe obligatoirement par l'envoi d'un avertissement préalable. Par conséquent, lorsque de justes motifs de renvoi sont objectivement réunis, et qu'il y aurait un doute sur le maintien ou non des rapports de service, l'autorité saisie devrait, selon le recourant, privilégier le renvoi immédiat plutôt que le simple avertissement, qui implique le maintien probablement durable des rapports de service.
10.2 Le recourant émet ici des considérations d'ordre général qui ne sont pas aptes à démontrer une application arbitraire par l'autorité précédente de la législation cantonale. Le droit de la fonction publique n'est pas régi par les mêmes règles que le droit privé. Il se caractérise en général par le fait qu'il accorde aux fonctionnaires une protection accrue - voulue par le législateur - contre le licenciement. Que les conditions d'une résiliation ordinaire obéissent en droit public à des règles qui impliquent une certaine longueur de procédure ne justifie pas de les contourner par une application extensive de la réglementation relative au renvoi immédiat pour justes motifs, dont les conditions sont clairement fixées à l'art. 44 LPers.
11. L'art. 41 LPers règle les conséquences d'un licenciement injustifié. Lorsque les motifs de licenciement se révèlent injustifiés, le collaborateur ou la collaboratrice est maintenu(e) dans sa fonction. Toutefois, s'il y a eu cessation de fait des rapports de service et qu'une réintégration du collaborateur ou de la collaboratrice n'est plus possible, celui-ci ou celle-ci a droit à une indemnité dont le montant maximal est égal à une année de traitement. L'art. 45 al. 4 LPers, qui se rapporte au renvoi immédiat pour justes motifs, prévoit que les conséquences d'un renvoi injustifié sont réglées conformément à l'art. 41 précité. Sur la base de cette réglementation, les premiers juges ont renvoyé l'affaire à l'autorité d'engagement pour qu'elle ordonne soit la réintégration de son agent, soit son indemnisation, conformément à l'art. 41 LPers. Elle a cependant relevé que, compte tenu de la gravité des conséquences d'un licenciement intervenant à l'âge de 59 ans et du rang subalterne qu'occupait l'intimé, des exigences élevées devraient être posées pour la démonstration d'une éventuelle impossibilité de le réintégrer sur un autre site.
A ce stade, il est prématuré de se prononcer sur l'une ou l'autre des éventualités envisagées à l'art. 41 LPers. La question devra préalablement être tranchée par l'autorité de nomination. Le fait que les premiers juges, dans leurs considérants, ont mentionné qu'une réintégration apparaissait mieux appropriée ne justifie pas que le Tribunal fédéral se saisisse maintenant de la question. Au reste, le dispositif du jugement attaqué ne renvoie pas à ses motifs. Il n'est dès lors pas contraignant pour l'autorité de nomination (cf. arrêt 9C_703/2009 du 30 octobre 2009 consid. 2.2).
12. De ce qui précède, il résulte que le recours est mal fondé. Succombant, le recourant supportera les frais de justice (<ref-law>). Il versera en outre une indemnité de dépens à l'intimé, qui obtient gain de cause (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le recourant versera à l'intimé une indemnité de 2'800 fr. à titre de dépens pour la procédure fédérale.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative.
Lucerne, le 17 février 2011
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
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139a7725-02b1-4881-bc05-2fdbdd152390 | 2,002 | it | Ritenuto in fatto e considerando in diritto:
1.- Nell'ambito dell'esecuzioni promosse da diversi creditori nei confronti di R._ sono state pignorate le ragioni ereditarie dell'escusso nella successione di sua madre. Dopo aver chiesto e ottenuto di intervenire nella divisione in luogo del predetto erede quale autorità ai sensi dell'<ref-law>, il 16 agosto 2001 l'Ufficiale di esecuzione e fallimenti di Bellinzona ha affidato all'avv. G._ - già patrocinatore dell'escusso - il mandato di rappresentarlo in tale procedura.
2.- Con sentenza 11 gennaio 2002 la Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, quale autorità di vigilanza, ha dichiarato irricevibile un ricorso presentato dalla S._ contro la summenzionata decisione dell'Ufficiale di designarsi un rappresentante. I Giudici cantonali hanno rilevato che il loro potere di vigilanza è limitato all'applicazione del diritto esecutivo federale e cantonale e che in concreto l'Ufficiale non ha agito sulla base del diritto esecutivo, ma quale autorità ex <ref-law>, con riferimento a operazioni di divisione di una successione regolate dal Codice civile. La summenzionata norma non presuppone del resto nemmeno una procedura esecutiva in corso.
3.- Con ricorso 25 gennaio 2002 la S._ ha postulato l'annullamento della sentenza dell'autorità di vigilanza e del mandato affidato all'avv. G._. La ricorrente afferma che l'Ufficiale di esecuzione e fallimenti ha agito in questa funzione con il compito primario di soddisfare i creditori e non in rappresentanza di un erede estromesso, tanto più che egli stesso ha chiesto di poter intervenire nella divisione successoria. Questa iniziativa costituisce un provvedimento esecutivo. Inoltre, gli art. 104 e 132 LEF nonché il regolamento concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione (RDC) disciplinano l'attività dell'Ufficiale di esecuzione e fallimenti in merito al pignoramento dei diritti di un debitore in una successione indivisa, motivo per cui non è possibile affermare - come indicato nella sentenza impugnata - che la decisione dell'Ufficiale non sottostà alla giurisdizione dell'autorità di vigilanza sulle esecuzioni. Infine la decisione dell'Ufficiale di incaricare un legale di rappresentarlo è priva di base legale ed è pertanto nulla, poiché viola sia l'<ref-law> - che prevede unicamente una sua sostituzione in caso di incompatibilità o di impedimento con il supplente - sia l'<ref-law>, perché l'avvocato scelto, oltre a essere stato il legale dell'erede escusso, ha nell'attività di patrocinio un interesse proprio.
Non è stato ordinato uno scambio di allegati scritti.
4.- Giusta l'<ref-law> a richiesta di un creditore che abbia acquistate o pignorate le ragioni successorie di un erede, o che possieda un attestato di carenza beni contro di lui, l'autorità interviene nella divisione in luogo dell'erede stesso. La designazione di tale autorità come la disciplina della procedura innanzi ad essa spetta ai Cantoni (art. 54 cpv. 1 e 3 tit. fin. CC; Schaufelberger, Commento basilese, n. 2 all'<ref-law>; Tuor/ Picenoni, Commento bernese, n. 17 all'<ref-law>; cfr.
anche Escher, Commento zurighese, n. 21 all'<ref-law>).
L'art. 96 della legge ticinese di applicazione e complemento del Codice civile svizzero (LAC) recita che l'autorità competente nel caso dell'<ref-law> è l'Ufficiale delle esecuzioni. Il Tribunale federale ha poi già avuto modo di statuire che - in applicazione dell'art. 12 RDC - ove la procedura di divisione sia già in corso e un creditore domandi la realizzazione della parte ereditaria pignorata, l'Ufficio delle esecuzioni presenta in suo luogo la richiesta prevista dall'<ref-law> e tendente a far intervenire l'autorità nella successione (<ref-ruling>).
Nella fattispecie, a giusta ragione, nemmeno la ricorrente nega che sia stata chiesta la realizzazione della parte ereditaria pignorata e che sia in corso la divisione della relativa successione. Ne segue che, contrariamente a quanto affermato nel gravame, l'Ufficiale non si è "autonominato" autorità ai sensi dell'<ref-law>, ma egli riveste tale funzione in base alla vigente normativa. A giusta ragione quindi, i giudici cantonali hanno rilevato che egli ha emanato la querelata decisione di farsi rappresentare nella procedura di divisione della successione, quale autorità prevista dall'<ref-law>. Ora, la LEF non contiene alcun articolo di legge che dichiara l'autorità di vigilanza sugli uffici di esecuzione e sugli uffici dei fallimenti anche autorità di vigilanza sull'autorità menzionata dall' <ref-law> e, d'altro canto, invano si cerca nell'atto di ricorso una qualsiasi norma di diritto federale con un tale contenuto (art. 79 cpv. 1 OG), ragione per cui la Camera delle esecuzioni e dei fallimenti ha rettamente dichiarato inammissibile il gravame fondato sull'<ref-law>. Per il resto non è ravvisabile né la ricorrente spiega per quale motivo la procedura - stabilita dal diritto cantonale - innanzi all'autorità ai sensi dell'<ref-law> sarebbe retta dai disposti della LEF e segnatamente dagli art. 2 e 10 LEF. Inoltre, anche qualora i predetti articoli fossero in tale ambito applicabili - ad esempio a causa di un rinvio effettuato dal legislatore cantonale - si tratterebbe nondimeno di diritto cantonale (<ref-ruling> consid. 5), la cui violazione non può essere fatta valere con un ricorso fondato sull'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 2).
5.- Da quanto precede discende che il ricorso si rivela, nella misura in cui è ammissibile, manifestamente infondato e come tale dev'essere respinto. Non si preleva tassa di giustizia (art. 20a cpv. 1LEF). | Per questi motivi
la Camera delle esecuzioni e dei fallimenti
pronuncia :
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2. Comunicazione al patrocinatore della ricorrente, all'Ufficiale di esecuzione e fallimenti di Bellinzona, all'avv. G._ e alla Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, quale autorità di vigilanza. | CH_BGer_010 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['20182963-9d9b-470d-be8e-8484fc73eb84', 'cde554a6-850e-45c4-bd2b-052c97f210d5', 'b27fdcb9-002d-4cb7-ac67-881ebc509de2'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
|
139b33ce-36d0-436f-9716-4edba93ef9ae | 2,010 | fr | Faits:
A. Par décision du 1er novembre 2002, le Service de l'assurance-maladie du canton de Neuchâtel (ci-après: le SAM) a supprimé le droit des époux P._ à la prise en charge des primes d'assurance-maladie obligatoire dès le 1er janvier 1999 et a réclamé la restitution d'un montant de 16'399 fr. 20 correspondant aux subsides indûment perçus.
Cette décision ayant été confirmée par le Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le tribunal administratif) par jugement du 20 février 2007, les époux P._ ont demandé la remise de l'obligation de restituer les prestations indûment perçues en alléguant que leurs moyens financiers ne leur permettaient pas d'envisager un remboursement total.
Par décision du 29 avril 2008, confirmée sur opposition le 29 mai suivant, le SAM a rejeté la demande de remise au motif que la condition de la bonne foi n'était pas réalisée.
Saisi d'un recours contre la décision sur opposition, le Département de la santé et des affaires sociales de la République et canton de Neuchâtel l'a rejeté par décision du 10 mars 2009.
B. Par jugement du 3 novembre 2009, la Cour des assurances sociales du tribunal administratif a rejeté le recours formé par P._ contre cette décision.
C. L'intéressée interjette un recours en matière de droit public en concluant à l'annulation de ce jugement. | Considérant en droit:
1. La recourante conclut uniquement à l'annulation du jugement attaqué. Ce faisant, elle prend une conclusion purement cassatoire.
L'art. 107 al. 2 LTF permet au Tribunal fédéral de réformer le jugement attaqué, c'est-à-dire de statuer lui-même à nouveau sur le fond ou de renvoyer l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision. Cette disposition est comparable à l'ancien art. 114 al. 2 OJ, en vertu duquel le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit administratif, pouvait statuer lui-même sur le fond ou renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision lorsqu'il annulait la décision attaquée. Il appartenait au Tribunal fédéral de décider s'il voulait statuer sur le fond ou renvoyer la cause. En vertu de l'art. 114 al. 2 OJ, les deux voies envisageables étaient inclues dans la conclusion tendant à l'annulation du jugement attaqué. Dès lors, si le recourant ne prenait pas d'autre conclusion, il fallait comprendre qu'il s'en remettait à l'appréciation du tribunal quant aux conséquences matérielles concrètes de l'annulation du jugement attaqué. C'est pourquoi, dans le recours de droit administratif et sous réserve des cas prévus à l'ancien art. 108 al. 3 OJ, le Tribunal fédéral renonçait en principe à exiger en plus une conclusion au fond (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 373 et les références).
Selon la jurisprudence, il n'y a pas de motif, dans le recours en matière de droit public, de s'écarter de cette ancienne pratique applicable en cas de recours de droit administratif lorsqu'une conclusion au fond ressort clairement de la motivation (<ref-ruling> consid. 1.4.1 p. 415).
En l'espèce, on comprend incontestablement à la lecture du mémoire de recours que la recourante demande la remise de l'obligation de restituer les prestations indûment perçues. Le recours est donc admissible au regard de sa conclusion.
2. 2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit suisse tel qu'il est délimité à l'art. 95 LTF, soit le droit fédéral (let. a), y compris le droit constitutionnel, le droit international (let. b), les droits constitutionnels cantonaux (let. c), les dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires (let. d) et le droit intercantonal (let. e). Sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, le recours ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, in FF 2001, p. 4133). A cet égard, le Tribunal fédéral n'examinera le moyen fondé sur la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise (art. 106 al. 2 LTF).
2.2 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend contester les constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (cf. <ref-ruling> consid. 1.4 p. 140). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
3. 3.1 La question de la réduction des primes de l'assurance-maladie obligatoire par les pouvoirs publics relève du droit cantonal. En particulier, la remise de l'obligation de restituer des subsides indûment perçus est réglée à l'art. 29 al. 2 de la loi neuchâteloise d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 4 octobre 1995 (LILAMal; RSNE 821.10). Selon cette disposition, le SAM peut renoncer à exiger la restitution, en tout ou en partie, lorsque l'intéressé était de bonne foi et que la restitution le mettrait dans une situation difficile.
3.2 La recourante se plaint d'une appréciation arbitraire des faits. En particulier, elle reproche à la juridiction cantonale de n'avoir pas tenu compte du fait qu'elle n'avait pas induit en erreur le SAM et que la simple vérification de sa situation par rapport à l'assurance-invalidité aurait permis à celui-ci de connaître exactement la situation. Par ailleurs, en déposant ses déclarations d'impôt dans les délais, elle a permis à l'administration de se prononcer sur son droit aux subsides, circonstance que les premiers juges n'ont pas prise en considération.
Ce grief d'appréciation arbitraire des faits est mal fondé. En effet, il n'est pas décisif, pour examiner la condition de la bonne foi, que les époux n'aient pas voulu induire le SAM en erreur ou encore que l'administration aurait pu vérifier leur situation par leur déclaration fiscale. Cela étant, il n'y a pas lieu de s'écarter des faits établis par la juridiction cantonale.
3.3 En l'occurrence, les premiers juges ont constaté que la décision du 23 avril 2001 - par laquelle la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après: la caisse de compensation) indiquait que les primes d'assurance-maladie obligatoire seraient prises en charge intégralement par le SAM malgré l'excédent de revenu - mentionnait des montants annuels inférieurs de 20'000 fr. environ aux revenus effectivement réalisés. Aussi, la juridiction précédente n'est-elle pas tombée dans l'arbitraire en considérant que les intéressés avaient commis une négligence grave en n'annonçant pas immédiatement cette erreur manifeste à la caisse de compensation ou au SAM.
Ainsi, la condition de la bonne foi n'étant pas réalisée, le jugement attaqué qui confirme le rejet de la demande de remise n'est pas critiquable et le recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF.
4. En application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, le Tribunal fédéral renonce à percevoir des frais judiciaires. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Département de la santé et des affaires sociales de la République et canton de Neuchâtel et à la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel.
Lucerne, le 25 février 2010
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Ursprung Beauverd | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['aa98b85e-dd2b-48f7-88d3-a94752523c5f', '612c1ff9-37ab-400d-a5db-e81896de18bf'] | [] |
139b6f56-9936-4ee7-9a40-908919c783c5 | 2,000 | fr | A.-
M._ et G._ ont été engagées le 1er
novembre 1994 comme surveillantes auxiliaires à l'établisse-
ment mixte d'exécution des peines de Gorgier (ci-après: EEP
Bellevue); elles ont été nommées à cette fonction le 1er jan-
vier 1996, respectivement 1998. Le 27 avril 1998, le direc-
teur de l'EEP a écarté la candidature de G._ au poste
de responsable des détenus en semi-liberté.
B.-
Après avoir constaté d'importants dysfonctionne-
ments impliquant le personnel de surveillance et la direction
de l'établissement, le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel
a décidé de mettre fin à la mixité en supprimant le secteur
réservé aux femmes. Le 1er juillet 1998, il a modifié l'art.
3a du règlement des prisons du 7 juillet 1978, en réservant
l'EEP Bellevue aux seuls détenus masculins, précisant à
l'art. 38 al. 3 que sauf exception, le service des détenus
était assuré par une personne du même sexe. Le même jour, il
a informé M._ et G._ de la suppression de leur
poste avec effet au 31 janvier 1999.
C.-
Le 16 décembre 1998, G._, M._
ainsi que le Syndicat suisse des services publics (ci-après:
SSP) ont adressé au Conseil d'Etat neuchâtelois une requête
en constatation et en cessation de discrimination et une
demande d'indemnité, fondées sur la loi fédérale sur l'éga-
lité entre femmes et hommes, du 24 mars 1995 (LEg, RS 151).
Même si la mixité de l'établissement avait été supprimée, des
femmes (buandières, assistantes) continuaient à y travailler.
Le règlement des prisons n'excluait d'ailleurs pas que des
femmes soient détenues à l'EEP de Bellevue. M._ avait
trouvé un autre emploi pour le 1er janvier 1999, mais pas
G._: celle-ci demandait l'annulation de la décision du
1er juillet 1998 supprimant son poste, et une indemnité cor-
respondant à trois mois de traitement.
D.-
Le 14 avril 1999, le Conseil d'Etat a rejeté la
requête en constatation et en annulation de la suppression de
poste (ch. 1 du dispositif). La surveillance des détenus par
un personnel du même sexe tendait à éviter les relations af-
fectives; elle était aussi motivée par la provenance cultu-
relle et religieuse de certains détenus. La situation des
surveillantes n'était pas comparable à celle des autres em-
ployées de l'établissement. Les art. 3a et 38 du règlement
des prisons n'autorisait des dérogations qu'à titre excep-
tionnel. La demande d'indemnité était irrecevable (ch. 2 du
dispositif), faute d'avoir été formée dans le délai de trois
mois dès le refus d'embauche.
G._, M._ et le SSP ont recouru auprès
du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, en repre-
nant leurs conclusions.
E.-
Par arrêt du 25 novembre, le Tribunal adminis-
tratif du canton de Neuchâtel s'est estimé compétent pour
statuer, même en l'absence de disposition du droit cantonal,
car l'art. 98a OJ exigeait une autorité judiciaire cantonale
lorsque, comme en l'espèce, le recours de droit administratif
était ouvert.
S'agissant du refus d'embauche, G._ aurait dû
agir à réception de la lettre du 27 avril 1998; celle-ci
n'était certes pas une décision formelle, et émanait d'une
autorité qui ne semblait pas compétente (l'engagement étant
de la compétence du service du personnel de l'EEP); l'inté-
ressée n'en devait pas moins requérir une décision formelle.
En laissant s'écouler plus de huit mois, elle avait tardé à
agir, de sorte que le Conseil d'Etat avait à juste titre dé-
claré irrecevable la demande d'indemnité et le recours devait
être rejeté sur ce point.
En revanche, la requête en cessation de discrimina-
tion, et en constatation du caractère discriminatoire de la
modification du règlement des prisons, n'était pas du ressort
du Conseil d'Etat: elle devait être considérée comme un re-
cours dirigé contre la décision du 1er juillet 1998 et contre
la modification réglementaire du même jour, et aurait dû être
transmise comme tel au Tribunal administratif. Sur ce point,
le ch. 1 du dispositif de la décision attaquée a été annulé.
Le recours a toutefois été jugé tardif, car il appartenait à
l'intéressée d'agir dès qu'elle avait eu connaissance de la
suppression de son poste. Il en allait de même à l'égard de
la modification du règlement des prisons, contre laquelle les
recourantes auraient dû agir en temps utile.
F.-
G._, M._ et le SSP forment un re-
cours de droit administratif contre cet arrêt. Ils en deman-
dent l'annulation, ainsi que le renvoi de la cause au Tribu-
nal administratif pour nouvelle décision au sens des considé-
rants.
Le Tribunal administratif et le Conseil d'Etat se
réfèrent à leurs décisions respectives et concluent au rejet
du recours.
C o n s i d é r a n t e n d r o i t :
1.-
Le Tribunal fédéral examine d'office la receva-
bilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid.
1a p. 414).
a) Le recours de droit administratif est ouvert con-
tre les décisions cantonales qui sont fondées - ou auraient
dû l'être - sur le droit public fédéral (art. 97, 98 let. g
OJ). Il est également recevable contre des décisions fondées
à la fois sur le droit cantonal et sur le droit fédéral, dans
la mesure où la violation de dispositions de droit fédéral
directement applicables est en jeu. Le recours de droit admi-
nistratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y
compris les droits constitutionnels (art. 104 let. a OJ; ATF
125 II 1 consid. 2a p. 5).
aa) En l'espèce, l'arrêt attaqué applique la LEg; le
Tribunal administratif s'est en effet reconnu compétent pour
statuer, malgré le silence du droit cantonal, car l'art. 98a
OJ exige l'intervention d'une autorité judiciaire cantonale
de dernière instance dont les décisions peuvent faire l'objet
d'un recours de droit administratif. Sur le fond, l'arrêt est
essentiellement motivé par des considérations d'ordre procé-
dural liées au délai dans lequel doivent agir les personnes
s'estimant victimes d'une discrimination.
Pour leur part, les recourants soutiennent en subs-
tance que l'approche procédurale de la cour cantonale les
aurait privés du droit d'obtenir la constatation et la répa-
ration de la discrimination invoquée.
bb) Alors qu'elle s'incorpore au droit privé pour
les rapports régis par le code des obligations, la LEg s'ap-
plique directement au droit cantonal relatif à la fonction
publique (<ref-ruling> consid. 1d p. 415 ss), et constitue
dans ce cas du droit administratif fédéral. Le Tribunal fédé-
ral examine d'office si le droit cantonal, tel qu'il a été
appliqué, est compatible avec la loi sur l'égalité. Point
n'est besoin à ce stade d'examiner si la tardiveté relevée
par la cour cantonale se rapporte aux délais de procédure -
relevant du droit cantonal - ou à la péremption des préten-
tions prévues par le droit fédéral. Dans les deux cas, les
griefs peuvent être soulevés dans le cadre du recours de
droit administratif. L'application du droit cantonal de pro-
cédure est toutefois examinée sous l'angle restreint de l'ar-
bitraire.
b) A qualité pour agir par la voie du recours de
droit administratif toute personne disposant d'un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation de la décision attaquée
(art. 103 let. a OJ). Lorsque, dans une matière régie comme
en l'espèce par le droit fédéral, l'autorité cantonale décla-
re un recours irrecevable, l'auteur de ce recours a qualité
pour contester ce prononcé par la voie du recours de droit
administratif (<ref-ruling> consid. 1b p. 502 et les arrêts
cités). Tel est le cas en l'espèce, le Tribunal administra-
tif, statuant à nouveau, a pour l'essentiel déclaré irreceva-
ble l'acte du 16 décembre 1998, considéré comme un recours.
Pour le surplus, le Tribunal administratif a confirmé le re-
fus d'indemnité opposé à G._, au motif que la demande
en avait été formée tardivement. La recourante, qui se fon-
dait sur l'<ref-law>, a qualité pour agir. Enfin,
point n'est besoin, vu l'issue de la cause, de rechercher si
le SSP satisfait aux conditions prévues à l'<ref-law>,
en particulier l'incidence de la présente cause sur un nombre
considérable de rapports de travail.
2.-
a) Les recourants reprochent au Tribunal admi-
nistratif d'avoir traité leur requête en constatation et en
cessation de discrimination comme un recours contre la sup-
pression de leur poste de surveillantes. A l'instar du Con-
seil d'Etat, il y avait lieu de considérer leur démarche
comme une requête au sens de l'<ref-law>, qui ne supposait
ni une décision formelle préalable, ni un délai particulier.
La décision de licenciement du 1er juillet 1998 n'indiquait
pas les voie et délai de recours, de sorte qu'on ne pouvait
leur reprocher d'avoir agi tardivement. G._ et
M._ n'étaient d'ailleurs pas restées inactives puisque
le 27 août 1998, elle s'étaient plaintes d'une discrimination
auprès de la sous-commission parlementaire chargée d'examiner
l'ensemble du dossier des établissements de détention.
b) Selon l'<ref-law>, quiconque subit une discrimi-
nation au sens des art. 3 et 4 de la loi peut requérir le
tribunal ou l'autorité administrative d'interdire la discri-
mination ou d'y renoncer (a), de la faire cesser si elle per-
siste (b), d'en faire constater l'existence si le trouble qui
en résulte subsiste (c) ou d'ordonner le paiement du salaire
dû (d). Lorsque la discrimination porte sur un refus d'embau-
che ou la résiliation de rapports de travail régis par le CO,
la personne lésée ne peut prétendre qu'à une indemnité qui,
en cas de refus d'embauche, n'excède pas trois mois de salai-
re (al. 2 et 4). L'<ref-law> règle les voies de droit pour
les litiges portant sur les rapports de droit public fédéral
ou cantonal; celles-ci sont régies par les dispositions géné-
rales sur la procédure fédérale.
c) Comme le relève la cour cantonale, la LEg ne pré-
cise ni les délais, ni les formes dans lesquelles les diver-
ses prétentions mentionnées à l'<ref-law> peuvent être exer-
cées. S'agissant de la fonction publique cantonale, le recou-
rant doit d'abord épuiser les voies de recours que le droit
cantonal met à sa disposition (FF 1993 I p. 1227). Sous ré-
serve des règles générales de procédure fédérale (en particu-
lier relatives à la qualité pour agir), les délais et formes
en sont fixés par le droit cantonal de procédure. On ne sau-
rait ainsi soutenir, comme le font les recourants, que la
demande de constatation de la discrimination - résultant de
la suppression des postes de surveillantes - était soumise à
la seule exigence d'un trouble subi, en l'espèce, par dame
G._. Pour autant que l'aménagement des moyens de droit
cantonaux permette aux personnes et organisations légitimées
de se prévaloir efficacement des droits mentionnés à l'art. 5
LEg, les recourants ne pouvaient se dispenser d'agir confor-
mément à la procédure cantonale.
aa) La démarche des recourants tendait à faire cons-
tater que la suppression des postes de surveillantes, par mo-
dification du règlement des prisons puis par la résiliation
proprement dite des rapports de service, avait un caractère
discriminatoire. La requête tendait aussi à la "cessation" de
cette discrimination à l'égard de G._, dans le sens
d'une annulation de la décision du 1er juillet 1998.
La demande en constatation prévue à l'art. 5 al. 1
let. c suppose que le dommage lié à la discrimination perdu-
re, et qu'il existe un intérêt à sa constatation. Tel est le
cas lorsqu'il existe un danger de réitération. La constata-
tion est particulièrement utile dans le cadre de l'action des
organisations mentionnées à l'<ref-law> ( Bigler-Eggenberger/
Kaufmann, Kommentar zum Gleichstellungsgesetz, Bâle 1997 p.
136 n° 18). De même, l'action en cessation du trouble, de
même nature que celle prévue à l'<ref-law>, vise à supprimer
un fait discriminatoire qui dure encore. Ces démarches n'ont
guère de sens lorsque les intéressés peuvent obtenir satis-
faction en entreprenant directement l'acte litigieux. Or,
lorsque les rapports de travail sont fondés sur le droit pu-
blic, le travailleur lésé peut requérir l'autorité d'interdi-
re la résiliation, ou de l'annuler si elle a déjà eu lieu, et
d'ordonner la réintégration ( Cossali Sauvain, Egalité entre
femmes et hommes, FJS 545 p. 5).
Les recourantes avaient donc la faculté d'invoquer
la LEg à l'encontre de la décision du 1er juillet 1998, met-
tant fin aux rapports de service pour le 31 janvier 1999.
bb) Cette décision ne comporte pas d'indication des
voies de recours, les décisions rendues à ce sujet par le
Conseil d'Etat étant définitives en vertu de l'art. 28 LPJA.
En principe, le défaut d'indication des voies de droit ne
doit pas porter préjudice au justiciable. Ce principe, expri-
mé notamment à l'<ref-law>, est la conséquence du devoir de
l'Etat de se comporter de bonne foi à l'égard des administrés
( Egli, La protection de la bonne foi dans le procès, in: Ju-
ridiction constitutionnelle et juridiction administrative,
Recueil de travaux publiés sous l'égide de la Ie Cour de
droit public du Tribunal fédéral suisse, Zurich 1992 p. 225-
241, 231; cf. art. 5 al. 3 et art. 9 Cst.). Lorsque l'indica-
tion des voies de droit fait défaut, on peut envisager soit
la prorogation du délai de recours, soit la possibilité d'en
demander la restitution. L'administré est toutefois tenu, lui
aussi, de se comporter de bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.).
Ainsi, lorsque l'indication exigée fait défaut, ou est incom-
plète, on peut attendre du justiciable qu'il prenne les de-
vants en recherchant lui-même les informations nécessaires,
car il ne saurait se prévaloir sans limite de ce qui ne pro-
vient que d'une négligence de l'administration. Passé un
délai raisonnable, il n'est plus admis à s'en prévaloir (op.
cit. p. 232; <ref-ruling> consid. 2 p. 220, 102 Ib 91
consid. 3 p. 93). La sécurité du droit serait gravement com-
promise si une décision comme un refus d'embauche ou un li-
cenciement pouvait indéfiniment être remise en cause.
cc) Il n'est pas contesté que la décision par la-
quelle le Conseil d'Etat a mis fin aux rapports de service
n'était en principe pas attaquable. Elle ne l'était en l'es-
pèce, malgré le silence du droit cantonal, qu'en fonction des
griefs soulevés, qui ont trait à l'application de la LEg. La
possibilité de recourir n'était donc guère évidente. Il n'em-
pêche que les recourantes ont manifestement tardé à agir. On
pouvait en effet s'attendre à une certaine diligence de leur
part, dès lors que la décision contestée les affectait grave-
ment dans leur situation juridique. La cour cantonale pouvait
par conséquent, sans violer le droit fédéral ou le droit can-
tonal, considérer que les recourantes, en attendant près de
six mois avant de se manifester, avaient agi tardivement.
Les recourantes contestent être restées inactives.
Elles soutiennent que leur lettre du 27 août 1998 à la sous-
commission du Grand Conseil, devait être considérée comme un
recours et transmise à l'autorité compétente pour statuer. On
cherche toutefois en vain, dans cette lettre, la volonté des
recourantes de remettre en cause la décision du 1er juillet
1998. La seule référence à la LEg ne se rapporte pas à la
cessation des rapports de service, mais au refus d'engage-
ment, prononcé auparavant le 27 avril 1998. A défaut de con-
clusion et de motivation claires, l'autorité n'avait aucune
raison de tenir cette lettre pour un recours, et encore moins
de la transmettre à l'autorité compétente.
3.-
Les considérations qui précèdent conduisent éga-
lement au rejet des griefs concernant la demande d'indemnité
formée par G._.
a) La cour cantonale relève à cet égard que la re-
courante a eu connaissance du refus de son engagement en tant
que responsable des détenus en semi-liberté, par lettre de la
direction de l'EEP Bellevue du 27 avril 1998. Cette autorité
ne paraissait pas compétente, puisque l'engagement était en
principe de la compétence du service du personnel; par ail-
leurs, cette communication n'avait pas de caractère décision-
nel. Le Tribunal administratif n'en a pas moins considéré
qu'il appartenait à la recourante d'exiger une décision for-
melle, si elle entendait se prévaloir d'une discrimination à
l'embauche et exiger une indemnité pour ce motif. Cette con-
sidération ne viole en rien le droit fédéral.
b) L'<ref-law> prévoit qu'en cas de discri-
mination lors de la création des rapports de travail, les
personnes dont la candidature n'a pas été retenue peuvent
faire valoir leur droit à l'indemnité en recourant directe-
ment contre la décision de refus d'embauche, sans avoir à
faire constater préalablement la discrimination invoquée,
( Bigler-Eggenberger/Kaufmann, op. cit. n° 40 p. 288). S'agis-
sant du personnel de l'administration cantonale, le candidat
évincé doit utiliser les moyens de droit disponibles, en re-
courant soit à l'autorité administrative, soit à l'autorité
judiciaire désignée par le droit cantonal (op. cit. p. 286).
L'<ref-law>, applicable aux rapports de droit privé, prévoit
un délai de péremption de trois mois dès la communication du
refus d'embauche. En l'absence de réponse de l'employeur, le
candidat doit agir sans tarder, car une demande formée lar-
gement au-delà du délai pendant lequel le candidat peut s'at-
tendre à une réponse positive, peut être tenue pour abusive
( Cossali Sauvain, op. cit. p. 16).
Pour les rapports de droit public, l'art. 13 al. 2
LEg ne prévoit pas de délai de péremption de trois mois. Un
tel délai n'aurait pas de sens, dès lors que l'intéressé doit
agir par la voie du recours contre une décision, dans les dé-
lais impartis à cet effet. On ne saurait donc affirmer, comme
le font les recourants, que la prétention peut être exercée
en tout temps. La sécurité du droit exige, ici aussi, que
l'intéressé ne tarde pas à agir après avoir eu connaissance
du refus d'embauche. Comme pour les rapports de droit privé,
le candidat évincé qui n'obtient pas de réponse doit agir
sans tarder, en exigeant le cas échéant une décision for-
melle.
Comme le relève la cour cantonale, l'intéressée a
parfaitement compris le sens de la communication du 27 avril
1998 écartant sa candidature. Cette communication ne revêtait
pas de caractère décisionnel, le droit cantonal ne prévoyant
pas la notification d'une décision aux personnes dont la can-
didature est écartée. La recourante qui s'estimait victime
d'une discrimination pouvait toutefois, en s'entourant au
besoin des conseils nécessaires, exiger une décision formelle
(FF 1993 I 1227) contre laquelle elle aurait pu recourir. Sur
ce point également, le Tribunal administratif pouvait consi-
dérer que la demande, formée quelque huit mois après le refus
d'embauche, était tardive.
4.-
Sur le vu de ce qui précède, l'arrêt attaqué ne
viole pas le droit fédéral. Le recours de droit administratif
doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est
recevable. Conformément à l'<ref-law>, il n'est pas
perçu d'émolument judiciaire. | Par ces motifs,
l e T r i b u n a l f é d é r a l :
1. Rejette le recours dans la mesure où il est rece-
vable.
2. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3. Communique le présent arrêt en copie au manda-
taire des recourants, au Conseil d'Etat et au Tribunal admi-
nistratif du canton de Neuchâtel.
_
Lausanne, le 10 mars 2000
KUR/col
Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
Le Greffier, | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['c8736ec2-89ec-4db6-97cb-3bb96a60d1d4', 'aa354977-c5a0-417f-a2c9-d6d777d3718e', 'ea1f8105-58ff-42f2-b319-2740f80da36a', 'b24da40c-f056-41fe-be81-08970d4a89cd'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'cc34f7b5-eab5-42ab-97d3-7875e91d4521', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', 'c8808c2b-7fc2-41d0-af94-1aeb860b0c62', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', 'a6367c7d-aa9e-4bdd-9d2a-7332c9f35397', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
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139b7ccf-51a7-4982-b7f1-16ba3e2a8a75 | 2,010 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 27. Februar 2010 (Poststempel) gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts Basel-Stadt vom 3. Dezember 2009 (KV 2009 8), | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,
dass die Beschwerde diesen inhaltlichen Mindestanforderungen nicht genügt, da den Ausführungen nicht entnommen werden kann, inwiefern die Sachverhaltsfeststellung im Sinne von <ref-law> - soweit überhaupt beanstandet - unzutreffend und die darauf beruhenden Erwägungen rechtsfehlerhaft sein sollen,
dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und in Anwendung von <ref-law> auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird, | erkennt der Einzelrichter:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 11. März 2010
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Der Gerichtsschreiber:
Borella Nussbaumer | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
139c4227-c5d5-43da-9543-bf8ef9aec75d | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Die 1948 geborene G._ war bei der Firma B._ AG als Fliessbandarbeiterin tätig und damit bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) obligatorisch gegen die Folgen von Unfällen versichert, als sie am 21. März 2006 an ihrem Arbeitsplatz in gebückter Stellung von einem herunterfallenden Fenster am oberen Rücken getroffen wurde. Die Versicherung anerkannte ihre Leistungspflicht für die Folgen dieses Ereignisses und erbrachte die gesetzlichen Leistungen, stellte diese jedoch mit Verfügung vom 12. Dezember 2007 per 31. Dezember 2007 ein, da die über dieses Datum hinaus anhaltend geklagten Beschwerden nicht adäquat kausal durch das Unfallereignis verursacht worden seien. Mit Verfügung vom 30. Juni 2008 sprach ihr die IV-Stelle des Kantons Thurgau rückwirkend ab 1. März 2007 eine halbe Rente der Invalidenversicherung zu. Nachdem die SUVA das Einspracheverfahren auf Ersuchen von G._ hin bis nach Beendigung eines erneuten stationären Aufenthaltes in der Klinik V._ und bis zum Vorliegen des entsprechenden Berichts (vom 28. März 2008) sistiert hatte, wies sie die gegen die Verfügung vom 12. Dezember 2007 geführte Einsprache ab (Einspracheentscheid vom 15. September 2008).
B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 18. März 2009 nicht rechtsgenüglich ab.
C. G._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, unter Aufhebung des Einsprache- und vorinstanzlichen Entscheids sei die SUVA zu verpflichten, die gesetzlichen Leistungen zu erbringen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 2.5 S. 262; <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (<ref-ruling> E. .4.1 S. 254).
1.2 Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
2. Im kantonalen Entscheid werden die nach der Rechtsprechung für den Anspruch auf Leistungen der obligatorischen Unfallversicherung (Art. 6 Abs. 1 UVG) geltenden Voraussetzungen des natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhangs zwischen dem Unfallereignis und dem eingetretenen Schaden generell (vgl. <ref-ruling> E. 3.1 u. 3.2 S. 181), sowie bei psychischen Unfallfolgen (<ref-ruling> E. 6 S. 138 ff.; ferner <ref-ruling> und 119 V 335) und Folgen eines Unfalls mit Schleudertrauma der HWS ohne organisch nachweisbare Funktionsausfälle im Speziellen (<ref-ruling>; <ref-ruling>) zutreffend dargelegt. Darauf - wie auch auf die Erwägungen zu dem im Sozialversicherungsrecht massgebenden Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> E. 1 S. 338; vgl. auch <ref-ruling> E. 3.1 S. 181 mit Hinweisen) - wird verwiesen.
3. 3.1 Streitig und zu prüfen ist die Leistungspflicht der Unfallversicherung für die über den 31. Dezember 2007 anhaltend geklagten Beschwerden (in Form eines chronischen zervikothorakovertebralen Syndroms bei Status nach Nacken-/BWS Kontusion am 21. März 2006, zervikothorakaler Dysfunktion, interscapulärer Dysfunktion, muskulärer Dysbalance und Dekonditionierung und leichten degenerativen Veränderungen der HWS und BWS sowie einer psychosozialen Belastungssituation [Austrittsbericht der Klinik S._ vom 14. November 2006]).
3.2 Im Lichte der fachärztlichen Beurteilungen kann ohne Weiteres davon ausgegangen werden, dass keine organisch objektiv ausgewiesenen Unfallfolgen bestehen, die die persistierenden Beschwerden zu erklären vermöchten (vgl. Urteil 8C_806/2007 vom 7. August 2008 E. 8.2 mit zahlreichen Hinweisen). Somit ist die Adäquanz eines Kausalzusammenhanges zwischen dem Ereignis vom 21. März 2006 und den geklagten Beschwerden speziell zu prüfen. Offenbleiben kann dabei, ob diese nach den Kriterien von <ref-ruling> oder nach denjenigen der sog. "Schleudertrauma-Praxis" (<ref-ruling> E. 10.3 S. 130) zu beurteilen ist, wie dies die Beschwerdeführerin verlangt, da - wie nachstehende Beurteilung zeigt - die Adäquanz auch bei Anwendung der für die Versicherte günstigeren Kriterien zu verneinen ist. Aufgrund der fehlenden Adäquanz braucht zudem die Frage, ob die geklagten Beschwerden natürlich kausal durch das Unfallereignis verursacht sind, nicht näher geprüft zu werden (vgl. Urteil 8C_698/2008 vom 27. Januar 2009 E. 3). Der in diesem Zusammenhang erhobene Vorwurf der Beschwerdeführerin, die Vorinstanz habe sich in Verletzung des rechtlichen Gehörs mit ihrem Vorbringen hinsichtlich des von der SUVA in ihrem Einspracheentscheid nicht berücksichtigten, jedoch entscheidwesentlichen Austrittsberichts der Klinik V._ vom 28. März 2008, nicht rechtsgenüglich auseinandergsetzt, ist insoweit unbegründet.
4. Für die Adäquanzbeurteilung ist an das (objektiv erfassbare) Unfallereignis anzuknüpfen, wobei zwischen banalen bzw. leichten Unfällen einerseits, schweren Unfällen anderseits und schliesslich dem dazwischen liegenden mittleren Bereich unterschieden wird. Während der adäquate Kausalzusammenhang in der Regel bei schweren Unfällen ohne Weiteres bejaht und bei leichten Unfällen verneint werden kann, lässt sich die Frage der Adäquanz bei Unfällen aus dem mittleren Bereich nicht aufgrund des Unfallgeschehens allein schlüssig beantworten. Es sind weitere, objektiv erfassbare Umstände, welche unmittelbar mit dem Unfall in Zusammenhang stehen oder als direkte bzw. indirekte Folgen davon erscheinen, in eine Gesamtwürdigung einzubeziehen. Je nachdem, wo im mittleren Bereich der Unfall einzuordnen ist und abhängig davon, ob einzelne dieser Kriterien in besonders ausgeprägter Weise erfüllt sind, genügt zur Bejahung des adäquaten Kausalzusammenhangs ein Kriterium oder müssen mehrere in gehäufter Weise gegeben sein (<ref-ruling> E. 10.1 S. 126 f. mit Hinweisen).
4.1 Das kantonale Gericht hat den Unfall vom 21. März 2006 den mittelschweren Unfällen zugeordnet. Die Versicherte macht unter Verweis auf das Gewicht des Fensters, welches überdies unzureichend festgestellt worden sei, einen schweren Unfall geltend.
4.2 Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin befinden sich genügend Angaben über den Unfallhergang in den Akten, sodass das kantonale Gericht auch nicht den Untersuchungsgrundsatz (Art. 61 lit. c ATSG; <ref-ruling> E. 5.2.5 S. 68 f.) verletzt hat, indem es von weiteren diesbezüglichen Sachverhaltsabklärungen, insbesondere der Bestimmung des exakten Gewichts des Fensters, absah. Nach Lage der Akten ereignete sich der Unfall vom 21. März 2006 wie folgt: Die Versicherte stand in gebückter Körperhaltung zwischen dem Förderband und dem geöffneten, ca. 70-90 kg (vgl. Fotodokumentation der SUVA) schweren Fenster, als dieses plötzlich aus der oberen Angel riss und seitlich Richtung Förderband hinunterfiel, wo es mit dem Rahmen aufprallte und dann seitlich mit der Glasscheibe gegen die Versicherte fiel. Gemäss eigenen Angaben zufolge hatte die Beschwerdeführerin sofort nach dem Ereignis überhaupt keine Beschwerden, sodass sie sich auch nicht in ärztliche Behandlung begeben wollte. Da die Arbeitgeberin offenbar darauf bestand, fand gleichentags eine medizinische Untersuchung statt, wobei eine leichte HWS-Distorsion und eine Schädelkontusion occipital sowie eine Rückenkontusion der Brustwirbelsäule diagnostiziert wurde (Artzeugnis der Praxis X._ Frau Dr. med. E._ vom 19. Mai 2006). Erst im Verlauf der nächsten Nacht traten die ersten Beschwerden im oberen Rücken-/Nackenbereich auf, was zu Schmerzen und Bewegungseinschränkungen führte.
4.3 Aufgrund des augenfälligen Geschehensablaufs, namentlich der zu berücksichtigenden Gewalteinwirkung auf die Versicherte, fällt dabei eine Zuordnung zu den schwereren Unfällen im mittleren Bereich oder gar zu den schweren Unfällen, ausser Betracht. Der Vorfall vom 21. März 2006 ist als mittelschweres Ereignis im mittleren Bereich zu qualifizieren. Eine solche Einstufung ergibt sich auch im Vergleich mit der höchstrichterlichen Beurteilung in den folgenden, ähnlich gelagerten Fällen: Urteile 8C_957/2008 vom 1. Mai 2009 (eine von einer Windböe erfasste "Hollywoodschaukel" fiel von einer Dachterrasse auf die Versicherte); 8C_810/2008 vom 26. Februar 2009 (ein Giesser wurde bei Reinigungsarbeiten der Giessanlage von einem Schienenstück aus Stahl am Kopf getroffen und stürzte anschliessend auf die Giessanlage); 8C_591/2007 vom 14. Mai 2008 (ein Tunnelbaumineur wurde von einem herunterfallenden Stück nassen Betons getroffen); U 175/02 vom 21. August 2002 (ein Stapel Paletten stürzte auf eine Magazinerin nieder); U 251/00 vom 28. April 2000 (mehrere an eine Hauswand angelehnte Bodenbretter fielen von rund 1,7 m Höhe herunter und trafen den Versicherten); U 309/97 vom 8.März 1999 (ein Maurer wurde von einer herunterfallenden, rund 70 kg schweren Aluminium-Schaltafel an Kopf und Schulter getroffen); U 287/98 vom 15. Oktober 1999 (ein 150 kg schweres Stahlrohr fiel auf den behelmten Kopf eines Arbeiters); U 124/98 vom 15. September 1998 (Einsturz einer rund drei Meter hohen Giebelmauer, die den Versicherten an Rücken und Hinterkopf traf); U 38/89 vom 13. November 1989 (auf einen Bauhandlanger kippten acht schwere Schalungselemente mit einer Länge von 2,5 m, einer Breite von 2 m und einem Durchmesser von 10 cm; Befreiung unter Zuhilfenahme eines Krans).
4.4 Die Adäquanz eines Kausalzusammenhanges wäre somit nur dann zu bejahen, wenn eines der relevanten Adäquanzkriterien in besonders ausgeprägter oder mehrere dieser Kriterien erfüllt wären (<ref-ruling> E. 10.1 S. 126 f. mit Hinweis auf BGE <ref-ruling> E. 6 S. 366 ff.).
4.5 Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin ereignete sich der Unfall weder unter besonders dramatischen Begleitumständen, noch ist er - objektiv betrachtet - von besonderer Eindrücklichkeit. Daran ändert nichts, dass sie vom Herunterfallen des Fensters in gebückter Haltung überrascht und ohne den Unfallhergang zu realisieren, vom Fenster seitlich am oberen Rücken getroffen wurde (vgl. Urteil 8C_957/2008 vom 1. Mai 2009 E. 4.3.2).
4.6 Neu gefasst wurde in <ref-ruling> E. 10.2.3 S. 128 das Kriterium der ärztlichen Behandlung. Nunmehr ist zu seiner Bejahung erforderlich, dass nach dem Unfall fortgesetzt eine spezifische, die versicherte Person belastende ärztliche Behandlung bis zum Fallabschluss notwendig war. Das Kriterium ist objektiv zu beurteilen und nicht aufgrund des subjektiven Empfindens der versicherten Person (Urteil 8C_970/2008 vom 30. April 2009 E. 5.4). In den Akten fehlen Hinweise darauf, dass spezifische, für die Versicherte belastende, Therapiemassnahmen durchgeführt worden wären. In der Beschwerde wird dies auch nicht näher begründet.
4.7 Nicht gegeben sind die Kriterien der ärztlichen Fehlbehandlung sowie des schwierigen Heilungsverlaufs oder erheblicher Komplikationen. Es müssten hiefür besondere Gründe gegeben sein, die die Heilung beeinträchtigt haben (vgl. SVR 2007 UV Nr. 25 S. 81 E. 8.5, U 479/05; Urteil 8C_803/2007 vom 3. September 2008 E. 3.4.1). Solche Gründe sind weder geltend gemacht noch aus den Akten ersichtlich. Dass Beschwerden trotz medizinischer Behandlung anhalten, genügt nicht (Urteile 8C_691/2007 vom 1. September 2008 E. 2.3.3; 8C_57/2008 vom 16. Mai 2008 E. 9.6.1 mit Hinweis).
4.8 Unter der Annahme, dass die Versicherte eine leichte HWS-Distorsion erlitten hat (Arztzeugnis X._ Praxis, Frau Dr. med. E._ vom 19. Mai 2006), genügt die Diagnose einer HWS-Distorsion oder einer anderen, adäquanzrechtlich gleich zu behandelnden Verletzung für sich allein nicht zur Bejahung des Kriteriums der Schwere und besonderen Art der erlittenen Verletzung (<ref-ruling> E. 10.2.2 S. 127 f.). Es bedarf hiezu einer besonderen Schwere der dafür typischen Beschwerden oder besonderer Umstände, welche das Beschwerdebild beeinflussen können (SVR 2007 UV Nr. 26 S. 86, U 339/06, E. 5.3; RKUV 2005 Nr. U 549 S. 236, U 380/04, E. 5.2.3 mit Hinweisen). Diese können beispielsweise in einer beim Unfall eingenommenen besonderen Körperhaltung und den dadurch bewirkten Komplikationen bestehen (SVR 2007 UV Nr. 26 S. 86, U 339/06, E. 5.3; RKUV 2003 Nr. U 489 S. 357, U 193/01, E. 4.3 mit Hinweisen). Auch erhebliche Verletzungen, welche sich die versicherte Person neben dem Schleudertrauma, der äquivalenten Verletzung der HWS oder dem Schädel-Hirntrauma beim Unfall zugezogen hat, können bedeutsam sein (<ref-ruling> E. 10.2.2 S. 127 f.). Solche Umstände liegen hier - entgegen den Einwänden in der Beschwerde - nicht vor. Aus den Akten ergibt sich nicht, dass die beim Unfall eingenommene gebückte Körperhaltung zu Komplikationen geführt hätte, noch erlitt die Beschwerdeführerin erhebliche Verletzungen.
4.9 Was schliesslich die beiden Kriterien der erheblichen Beschwerden und der erheblichen Arbeitsunfähigkeit trotz ausgewiesener Anstrengungen betrifft, gilt festzustellen, dass, selbst wenn diese bejaht werden könnten, sie jedenfalls nicht in ausgeprägter Weise gegeben wären. Damit hat das kantonale Gericht die Adäquanz zwischen den persistierenden Beschwerden und dem Unfall vom 21. März 2006 zu Recht verneint.
5. Entsprechend dem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten der unterliegenden Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 750.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 3. September 2009
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Ursprung Polla | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['7ac8c11c-1bfc-462c-8d12-ae367a2e3496', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', '69f8c4b4-8c1a-4022-9f45-bce88282b695', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '4a9c1313-fa97-4699-899b-3e4db3237007', '90c3c49d-3937-4c90-a8b5-8ebc4f13ef8f', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', 'c792cf94-ddb2-4ef1-bd92-f228542c5d6d', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '4a9c1313-fa97-4699-899b-3e4db3237007', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241'] | [] |
139d6aa2-d2eb-4a76-8000-264deb82ed54 | 2,002 | fr | A.- a) Les frères A._ et B._ sont copropriétaires, sur territoire de la commune de Z._, des parcelles inscrites au registre foncier sous les nos 1, 2 et 3. Ils sont également copropriétaires, avec F._, de la parcelle n° 4 sise au même endroit. Les quatre parcelles forment un ensemble de biens-fonds contigus.
X._ AG, une société anonyme active dans le secteur immobilier, est propriétaire des parcelles voisines et a toujours eu l'intention d'acquérir ces quatre parcelles.
Vers 1991/1992, G._, le président de son conseil d'administration, a approché les frères A._ et B._ mais les négociations ont buté sur le prix de vente proposé, jugé trop élevé; il a ainsi informé A._, par lettre du 21 octobre 1992, qu'il n'était plus intéressé à conclure à ce prix-là.
Entre-temps, G._ s'était adressé à C._, sachant qu'il était un ami d'enfance de A._, dans le but de lui faire acquérir les immeubles en question à un prix inférieur. C._ a obtenu l'accord de sa soeur, D._, et de son frère, E._, pour l'acquisition de ces parcelles. En raison de son amitié d'enfance avec A._, il s'est vu offrir un prix inférieur à celui qui avait été proposé à G._.
b) Par acte authentique du 27 novembre 1992, intitulé "acte de division de parcelles & vente", les frères A._ et B._ont procédé à la modification des limites des quatre parcelles précitées et à la création d'une nouvelle parcelle n° 5, le tout sur la base d'un procès-verbal de mutation dressé le 14 octobre 1991 par le géomètre officiel. F._ n'a pas été appelé à comparaître devant le notaire, sans égard à sa qualité de copropriétaire de la parcelle n° 4 dont la surface devait passer de 161 m2 (ancien état) à 182 m2 (nouvel état). Au terme de la situation du 14 octobre 1991, la situation se présentait comme il suit:
Dans le même acte, A._ et B._ ont déclaré vendre les nouvelles parcelles nos 1, 3 et 5 à C._ ou à son nommable. Le prix convenu a été fixé à 120 000 fr., montant payable au retour de l'acte du registre foncier.
Par acte authentique du 11 décembre 1992, intitulé "désignation du nommable", C._ a désigné, à ce titre, son frère E._, sa soeur D._ et lui-même, pour une moitié en copropriété, ainsi que X._ AG, pour l'autre moitié.
Comme F._ n'avait pas comparu devant le notaire, le conservateur du registre foncier, par décision du 6 avril 1993, a refusé d'inscrire ces actes; cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.
Le notaire a alors fait procéder à une nouvelle modification de parcelles n'englobant plus la parcelle n° 4 et, par conséquent, n'exigeant plus la comparution de F._.
Il ressort du procès-verbal de mutation dressé le 14 avril 1993 que, dans le second nouvel état, les parcelles vendues (nos 1, 3 et 5) ne changeaient pas de surface ni de limites par rapport au premier nouvel état. Concrètement, la situation se présentait ainsi:
Sur cette base, un nouveau projet "d'acte de modification de limites, de division de parcelles & vente" a été établi. A._ et B._ y figuraient comme vendeurs; C._, D._, E._ et X._ AG, comme acheteurs. L'acte reprenait la description des parcelles nos 1, 3 et 5, telle qu'elle résultait du procès-verbal de mutation du 14 avril 1993. Le prix était toujours fixé à 120 000 fr., mais il était payable immédiatement après la signature de l'acte.
Par lettre du 6 mai 1993, le notaire a avisé A._ que l'acte du 27 novembre 1992 avait été refusé et il lui a communiqué le nouveau projet d'acte. Invités à comparaître devant le notaire pour l'instrumentation de l'acte rectificatif, les frères A._ et B._ ont indiqué qu'ils n'entendaient plus vendre les trois parcelles susmentionnées.
En octobre 1995, sur requête des acquéreurs, le juge du district de Sierre a ordonné le séquestre de la part de copropriété de B._, domicilié à New York, sur ces trois parcelles pour une créance en dommages-intérêts de 20 000 fr. Une poursuite en validation de ce séquestre, introduite par X._ AG, a été frappée d'opposition.
B.- A fin novembre 1995, X._ AG, C._, D._ et E._ ont ouvert action contre A._ et B._. Les dernières conclusions des demandeurs tendaient à ce que les frères A._ et B._ soient condamnés à exécuter l'acte de division de parcelles et de vente du 27 novembre 1992 et à ce que l'opposition à la poursuite soit définitivement levée à concurrence de la somme de 20 000 fr. et des intérêts y afférents.
Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande et à la radiation du séquestre.
Par jugement du 11 octobre 2001, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a condamné les défendeurs à exécuter l'acte de division de parcelles et de vente du 27 novembre 1992, rejeté toute autre conclusion, mis les frais du Tribunal, par 9300 fr., à la charge solidaire des défendeurs et condamné solidairement ceux-ci à verser aux demandeurs 12 100 fr. à titre de dépens ainsi que 4650 fr. en remboursement de leurs avances.
Le jugement attaqué repose, en substance, sur les motifs suivants:
La forme authentique, que la loi impose pour la vente d'immeubles, doit couvrir en particulier la désignation de l'immeuble vendu. A ce défaut, la vente est nulle mais la nullité peut ne frapper qu'une partie du contrat. De surcroît, suivant les circonstances, le fait d'arguer du vice de forme constituera un abus de droit. En l'occurrence, les parties à l'acte du 27 novembre 1992 ont manifesté, dans la forme requise, leur volonté réciproque et concordante quant à la vente à C._ ou à son nommable des parcelles nos 1, 3 et 5, d'une surface totale de 570 m2, pour le prix de 120 000 fr. Le contrat de vente a ainsi été valablement conclu.
Seule la partie "division de parcelles" de l'acte notarié ne respecte pas totalement la forme prescrite dans la mesure où cette opération a été effectuée sans le concours de F._. Sur ce point, il ne saurait être question que d'une nullité partielle. Cependant, elle ne concerne pas les parties au rapport bilatéral de vente, si bien que le fait d'invoquer le vice de forme mineur affectant un élément de l'acte étranger audit rapport constitue un abus de droit. Les défendeurs allèguent certes qu'ils n'entendaient pas contracter avec X._ AG, G._ ou tout autre tiers.
Cet argument ne leur est toutefois d'aucun secours dès lors qu'a été reconnue la validité de l'acte initial comportant la clause de désignation du nommable, sans compter que les frères A._ et B._ n'ignoraient pas que G._ figurait au nombre des acquéreurs véritables. Dans ces conditions, l'acte de vente litigieux, qui a été valablement conclu, doit être exécuté. Les défendeurs sont donc tenus de comparaître devant notaire pour l'instrumentation de l'acte rectificatif, lequel devra se référer au nouvel état, tel qu'il ressort du procès-verbal de mutation du 14 avril 1993.
Pour le surplus, le dossier ne contient aucun élément susceptible d'étayer la demande de dommages-intérêts de 20 000 fr. Aussi la prétention de ce chef doit-elle être rejetée et le séquestre levé.
C.- Contre ce jugement, les défendeurs exercent parallèlement un recours de droit public et un recours en réforme.
Dans le premier recours, ils concluent à l'annulation du jugement attaqué, motifs pris de l'appréciation arbitraire des preuves et de la violation des règles et principes régissant la répartition des frais et dépens cantonaux ainsi que la fixation de leur montant. Dans le second recours, les défendeurs concluent au rejet de la demande en invoquant diverses violations du droit fédéral.
Les demandeurs proposent le rejet de l'un et l'autre recours. La cour cantonale déclare n'avoir pas d'observations à formuler au sujet du recours de droit public. | Considérant en droit :
1.- a) L'art. 57 al. 5 OJ commande de surseoir, en règle générale, à l'arrêt sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur le recours de droit public. En effet, le Tribunal fédéral ne saurait, comme autorité de réforme, modifier ou confirmer un jugement cantonal susceptible d'être annulé pour violation de droits constitutionnels. S'il devait d'abord examiner le recours en réforme, son arrêt se substituerait à la décision cantonale, rendant ainsi sans objet le recours de droit public, faute de décision susceptible d'être attaquée par cette voie (<ref-ruling> consid. 1).
Il existe toutefois des situations particulières, qui justifient l'examen préalable du recours en réforme. Tel est le cas, entre autres hypothèses, lorsqu'une constatation de fait critiquée est dénuée de pertinence en droit. Il faut alors en débattre préjudiciellement dans l'examen du recours en réforme. Le recours de droit public peut perdre, dans cette mesure, son intérêt (arrêt cité, consid. 1a).
Il arrive également que le Tribunal fédéral soit contraint d'examiner simultanément les deux recours (arrêt cité, consid. 1b).
b) Dans leur recours de droit public, les défendeurs s'en prennent, d'une part, à l'appréciation des preuves et, d'autre part, à la répartition ainsi qu'au montant des frais et dépens de la procédure cantonale. S'agissant du premier grief, il est loin d'être certain, prima facie, que la constatation critiquée porte sur un fait juridiquement pertinent.
Quant au second grief, l'éventuelle admission du recours en réforme le rendrait sans objet, car le Tribunal fédéral, sauf à appliquer l'art. 157 OJ, devrait alors renvoyer la cause aux juges valaisans pour qu'ils statuent à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale. Ce sont là de bonnes raisons qui militent en faveur de l'examen préalable du recours en réforme, en dérogation à la règle générale posée à l'art. 57 al. 5 OJ.
Cependant, si le Tribunal fédéral jugeait le recours en réforme mal fondé, il ne pourrait pas confirmer le jugement cantonal avant d'avoir examiné le second grief articulé dans le recours de droit public. A ce défaut, il n'y aurait plus de décision susceptible d'être attaquée par ce moyen de droit, ce qui priverait les défendeurs de la faculté de remettre en cause la répartition et le montant des frais et dépens de la procédure cantonale, qu'ils estiment inconstitutionnels.
On se trouve donc dans une situation exceptionnelle où il convient d'accorder la priorité à l'examen du recours en réforme, mais une priorité relative dans le sens sus-indiqué.
2.- Dans un premier moyen, les défendeurs font grief à la cour cantonale de n'avoir pas conclu à la nullité du contrat litigieux et de leur avoir imputé un comportement contraire aux règles de la bonne foi pour les obliger à exécuter un contrat qui ne correspond pas à la volonté des parties.
Les différents arguments avancés par eux dans ce cadrelà seront exposés plus loin, à l'occasion de leur examen, après le rappel indispensable des principes juridiques applicables en la matière.
a) aa) Aux termes de l'<ref-law>, les ventes d'immeubles ne sont valables que si elles sont faites par acte authentique. Selon la jurisprudence, la forme authentique doit embrasser toutes les clauses qui sont objectivement essentielles ainsi que les points objectivement secondaires, mais subjectivement essentiels, pour autant que ces derniers, de par leur nature, constituent un élément du contrat de vente, c'est-à-dire affectent le rapport entre prestation et contre-prestation issues de la vente (<ref-ruling>; <ref-ruling> consid. 2a et les références).
Au nombre des éléments objectivement essentiels d'un contrat de vente figure le nom des parties (<ref-ruling> consid. 4a et les références). L'acte de vente d'un immeuble doit également indiquer de manière correcte le rapport de représentation, lorsqu'un tiers agit pour une partie (<ref-ruling> consid. 1a et les arrêts cités). Il n'est pas nécessaire, en revanche, que la personne du représenté y soit mentionnée. En effet, jurisprudence et doctrine admettent de longue date la possibilité d'"agir pour le compte de qui il appartiendra" ("Handeln für denjenigen, den es angeht") ou "pour un nommable" - ces expressions visent le contrat conclu par un représentant pour le compte d'un représenté qui, objectivement ou subjectivement, n'est pas encore déterminé - à la condition toutefois que le représenté ne soit que provisoirement indéterminé (ATF 60 II 492 consid. 2; voir aussi:
<ref-ruling> consid. 2a p. 107 s.; <ref-ruling> consid. 3 p. 21; arrêt C.91/1987 du 6 juillet 1987, consid. 2a, publié in SJ 1988 p. 26 ss; cf. également, p. ex., les arrêt cantonaux publiés in RVJ 1979 p. 340 ss consid. 2, RVJ 1977 p. 109 s. et SJ 1955 p. 197 ss; pour la doctrine, voir en particulier:
Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 379 s.; Jean-Frédéric Reymond, La promesse de vente pour soi ou pour son nommable, thèse Lausanne 1945, passim et p. 193 ss; pour d'autres références, cf. SJ 1988 p. 28). Cette possibilité existe aussi en matière immobilière (cf. <ref-ruling> consid. 2a p. 107 s.); encore faut-il que l'acte authentique en fasse état (Christoph Leuenberger, Abschluss des Grundstückkaufvertrages, in Der Grundstückkaufvertrag, 2e éd., p. 58 n. 78). Codifiant ces principes, l'art. 18bis al. 1 du règlement d'exécution de la loi sur le notariat du canton du Valais (RSV 178. 101) dispose qu'en cas de vente pour soi ou pour son nommable, la désignation du nommable a lieu par acte authentique dont l'inscription doit être requise au registre foncier dans les quatorze jours dès l'instrumentation de l'acte de vente.
Dans un contrat de vente, la détermination de l'objet vendu constitue aussi l'un des éléments essentiels.
S'agissant d'une vente immobilière, l'indication d'une surface ne suffit pas; il faut que soient déterminés la forme et l'emplacement de la parcelle. L'objet vendu doit être déterminé ou à tout le moins déterminable sur la base de l'accord des parties (<ref-ruling> consid. 3d et les références).
Peu importe, en revanche, que cette désignation ne soit pas faite selon la technique du registre foncier, mais il est nécessaire qu'un bien-fonds déterminé soit désigné en la forme authentique avec une précision suffisante pour que la spécification ne requière pas un nouvel accord de volontés (<ref-ruling> consid. 1 et les arrêts cités).
L'observation de la forme requise par la loi est une condition de validité du contrat (<ref-law>).
D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, le contrat de vente immobilière qui n'est pas valable à la forme est, en principe, frappé de nullité absolue. Toutefois, suivant les circonstances, le fait d'invoquer le vice de forme peut constituer un abus de droit (<ref-ruling> consid. 3b; <ref-ruling> consid. 2; arrêt 4C.299/1998 du 7 janvier 1999, publié in SJ 2000 I p. 533 ss, consid. 3a; sur le dernier état de la question, cf. Alfred Koller, Vom Formmangel und seinen Folgen, in Der Grundstückkaufvertrag, 2e éd., p. 77 ss).
Pour le surplus, il sied de rappeler que la conclusion d'un contrat, fût-il formel, est soumise aux règles générales des art. 1er et 2 CO et que l'interprétation de cet acte juridique doit être faite conformément à l'<ref-law>.
Il est donc possible, même pour un contrat fait par acte authentique, que ce qui a été déclaré ne corresponde pas à la volonté réelle et commune des parties (<ref-ruling> consid. 3c et les arrêts cités).
bb) L'unité d'objet que forme un bien-fonds immatriculé au registre foncier n'est pas immuable. Un bien-fonds peut être divisé, par voie de parcellement ou de distraction, et plusieurs immeubles peuvent être réunis, qu'il s'agisse d'une réunion au sens étroit ou d'une adjonction (au sujet de cette terminologie, cf. Deschenaux, Le registre foncier, in Traité de droit privé suisse, V/II, 2, p. 76 ss). Faisant usage de la délégation de compétence prévue à l'<ref-law>, le Conseil fédéral a réglé, dans son ordonnance sur le registre foncier (ORF; RS 211. 432.1), les formes à observer en cas de division d'un immeuble (art. 85 à 90) ou de réunion de plusieurs immeubles (art. 91 à 93).
Sous réserve des prescriptions relatives au morcellement des fonds, le propriétaire est en droit de fractionner son immeuble et de créer tout autant de nouvelles parcelles.
Il doit former à cet effet une requête qui a le caractère d'un acte de disposition (Deschenaux, op. cit. , p. 76). Concrètement, le plan (il reproduit géométriquement les anciennes et nouvelles limites avec des couleurs différentes) et le tableau de mutation (il renseigne sur les changements intervenus quant à la contenance des parcelles modifiées), signés par le propriétaire et le géomètre, sont transmis au conservateur du registre foncier et constituent la réquisition de division du bien-fonds. Cette réquisition doit satisfaire aux exigences de la forme authentique si la division est assortie d'une aliénation; la forme écrite suffit si le propriétaire du bien-fonds divisé conserve la propriété de toutes les nouvelles parcelles. La division n'est effective qu'après que le conservateur du registre foncier l'a inscrite dans ses registres (Josette Moullet Auberson, La division de biens-fonds, thèse Fribourg 1993, p. 17).
A l'inverse, plusieurs immeubles contigus, appartenant au même propriétaire, peuvent, à certaines conditions, être réunis pour former un seul immeuble. Il faut pour cela une réquisition écrite du propriétaire; la forme authentique n'est pas exigée (Deschenaux, op. cit. , p. 81).
b) Appliqués au cas concret et confrontés aux critiques formulées par les défendeurs, ces principes appellent les observations et conclusions suivantes:
aa) Force est d'admettre, avec la cour cantonale, que, dans l'acte notarié du 27 novembre 1992, tous les éléments essentiels du contrat de vente immobilière sont couverts par la forme authentique. Tel est en particulier le cas des seuls éléments présentement litigieux, à savoir l'indication du nom des parties et la détermination de l'objet vendu.
Sur le premier point, la désignation de C._ ou de son nommable, comme acheteur, ne violait en rien le droit fédéral pour les motifs sus-indiqués (cf. let. a/ aa).
Au demeurant, l'identité du représenté a été rapidement dévoilée, C._ ayant désigné son nommable par acte authentique du 11 décembre 1992.
Quant aux parcelles vendues, leur surface respective et leurs limites précises ressortent clairement de l'acte authentique et du procès-verbal de mutation (nouvel état), dressé le 14 octobre 1991, qui est reproduit dans l'acte pour en faire partie intégrante. Il s'agit de la parcelle n° 1, d'une surface de 238 m2, bordée au sud-est par la parcelle n° 2, qui lui cède 142 m2, et au sud-ouest par la parcellen° 5, nouvellement créée. Cette dernière parcelle, qui jouxte les parcelles nos 2 (à l'est/sud-est) et 3 (au sud/sud-ouest), forme également l'objet de la vente; sa surface de 172 m2 a été distraite de la parcelle n° 2 La vente porte enfin sur la parcelle n° 3, d'une surface de 160 m2, contiguë aux parcelles nos 5 (au nord/nord-est) et 4 (à l'est/sud-est); dans le but, selon toute vraisemblance, d'aligner les limites des parcelles vendues par rapport aux parcelles limitrophes (nos 2 et 4), une surface de 21 m2 de la parcelle n° 3, qui formait une avancée dans la parcelle n° 4 a été détachée à l'est de la première parcelle pour être adjointe à la seconde; cette petite surface, nettement délimitée, a donc été exclue de la vente. En définitive, c'est une surface totale de 570 m2, désignée avec précision dans l'acte authentique, qui a été vendue par les défendeurs à C._ ou à son nommable.
Il suit de là que la vente immobilière litigieuse respecte en tous points la forme prescrite.
bb) En réalité, comme le souligne à juste titre la cour cantonale, seule la partie "division de parcelles" de l'acte du 27 novembre 1992 ne respecte pas totalement la forme prescrite.
Si les parcelles nos 1, 2, 3 et 4 de l'ancien état avaient appartenu aux seuls défendeurs, il eût suffi d'une réquisition écrite de ceux-ci pour procéder aux divisions et réunions nécessaires à leur remaniement en vue de la vente projetée. Le recours aux services d'un notaire n'eût pas été indispensable dans cette hypothèse.
Cependant, en l'occurrence, ni les parties ni l'officier public ne se sont avisés de ce qu'un tiers - F._ - est copropriétaire, avec les défendeurs, de l'une de ces quatre parcelles, inscrite sous le n° 4. Les mutations envisagées, c'est-à-dire la division de la parcelle n° 3 par voie de distraction d'une surface de 21 m2 et l'adjonction de cette surface à la parcelle n° 4, impliquaient, en ce qui concerne ce tiers, un transfert de la propriété de la surface en question. Une telle aliénation ne pouvait être effectuée sans le concours de l'intéressé et elle exigeait le respect de la forme authentique, peu importe qu'elle fût faite à titre gratuit (<ref-law> en liaison avec l'art. 242 al. 2 et 3 CO) ou onéreux (<ref-law>).
Il n'empêche que la mutation affectée du vice de forme ne concerne nullement les parties au contrat de vente litigieux. De fait, la surface en cause - soit les 21 m2 à distraire de la parcelle n° 3 - ne forme pas l'objet de la vente immobilière et ses copropriétaires, les défendeurs, auraient fort bien pu requérir son inscription au registre foncier sous un nouveau numéro sans devoir mettre en oeuvre F._ pour ce faire. C'est d'ailleurs le procédé imaginé par le notaire qui a établi le projet d'acte rectificatif sur la base du second procès-verbal de mutation dressé le 14 avril 1993, lequel prévoit la constitution d'une nouvelle parcelle, d'une surface de 21 m2, entre les parcelles nos 3 et 4, et lui attribue le n° 6.
cc) Dans ces conditions, on ne saurait raisonnablement soutenir, comme le font pourtant les défendeurs, que la clause de modification des parcelles nos 3 et 4 constitue un point subjectivement essentiel de la vente immobilière. Les explications qui précèdent démontrent, au contraire, que ladite clause ne revêt pas un caractère essentiel pour les parties au contrat de vente, puisqu'il est possible et facile de la modifier sans toucher aux termes de ce contrat. On ne voit pas, au demeurant, en quoi cette clause affecterait le rapport entre prestation et contre-prestation issues de la vente.
Cela étant, la cour cantonale était fondée à juger contraire aux règles de la bonne foi le fait d'invoquer un vice de forme n'affectant qu'un seul élément d'un acte hétérogène, alors que cet élément est sans relation directe avec le contrat de vente stipulé dans le même acte, lequel contrat constitue le seul élément qui intéresse les rapports des parties en litige. Effectivement, invoquer un vice de forme mineur pour conclure à la nullité de l'ensemble de l'acte relève de l'abus de droit (<ref-law>), d'autant plus que le vice invoqué ressortit à la sphère d'influence des défendeurs puisqu'il se rapporte à une parcelle dont ceux-ci sont copropriétaires avec le tiers susmentionné. Semblable comportement, qui revient à tirer prétexte d'un vice de forme réparable, non imputable à son partenaire contractuel et sans incidence sur le contrat conclu pour refuser d'honorer sa signature, ne mérite aucune protection.
Que le contrat de vente n'ait pas encore été exécuté, en particulier que le prix de vente n'ait pas été versé à ce jour, ne change rien à la situation juridique, quoi qu'en disent les défendeurs. En l'occurrence, la question n'est pas de savoir si les demandeurs peuvent déduire ou non de l'<ref-law> une prétention en exécution tendant au transfert à leurs noms de la propriété d'immeubles formant l'objet d'un contrat de vente entaché de nullité et non encore exécuté (sur cette question délicate et controversée, cf. Koller, op.
cit. , p. 95 ss, n. 28 ss avec de nombreuses références). Il s'agit simplement de décider si les vendeurs peuvent refuser d'exécuter une vente immobilière formellement valable en se prévalant d'un vice de forme affectant un élément qui n'est pas indispensable à l'exécution dudit contrat, mais qui la paralyse momentanément. Comme on l'a vu, la réponse à cette question ne peut être que négative.
dd) Il se pourrait, en théorie, que le contrat de vente conclu le 27 novembre 1992, bien que revêtu de la forme idoine, ne correspondît pas à la volonté des parties. Tel serait le cas, à suivre les défendeurs. Ceux-ci n'avancent toutefois rien de déterminant à l'appui de leur thèse. Ils se contentent de rappeler que F._ n'a pas comparu devant le notaire, alors que sa présence était indispensable, ajoutant que, de l'avis même du notaire, la mutation de la parcelle n° 3 ne correspondait pas non plus à ce que souhaitaient les parties. Pareilles assertions, qui ont trait à la division de cette parcelle et non à la vente immobilière concomitante, sont tout à fait impropres à démontrer que les parties ne seraient pas tombées d'accord sur tous les éléments objectivement et subjectivement essentiels de la vente immobilière qu'elles désiraient conclure, nonobstant le respect de la forme authentique requise pour un tel contrat.
3.- a) Selon l'<ref-law>, applicable à la vente d'immeubles par renvoi de l'<ref-law>, le vendeur doit non seulement livrer la chose vendue à l'acheteur, mais encore lui en transférer la propriété. Comme l'inscription au registre foncier est nécessaire pour l'acquisition de la propriété foncière (<ref-law>), le vendeur a l'obligation de requérir l'inscription du nouveau propriétaire dans ce registre (cf. <ref-law>; Tercier, Les contrats spéciaux, 2e éd., n. 259). Il lui incombe d'effectuer les démarches nécessaires afin de lever les obstacles qui retardent ou empêchent l'inscription. Si la vente ne porte que sur une partie d'un bien-fonds, il doit donc veiller à ce que soit opérée la séparation cadastrale qui permettra de requérir l'inscription au registre foncier de l'immeuble vendu dans son nouvel état (Schumacher/Rüegg, Die Haftung des Grundstückverkäufers, in Der Grundstückkaufvertrag, 2e éd., p. 203 n. 64; Alfred Koller, Commentaire bâlois, n. 62 ad <ref-law>, avec une référence à l'<ref-ruling> consid. 3g p. 499).
b) En l'espèce, il y a eu un début d'exécution du contrat de vente de la part des défendeurs, puisque ceux-ci ont signé l'acte notarié comportant les réquisitions ad hoc à l'intention du conservateur du registre foncier. Cependant, pour les motifs sus-indiqués, il n'a pas été donné suite à ces réquisitions.
Aux termes de l'<ref-law>, le rejet de la réquisition est définitif lorsque le délai de recours s'est écoulé sans avoir été utilisé. Les défendeurs reprochent à la cour cantonale d'avoir violé cette disposition en les condamnant à exécuter l'acte de vente du 27 novembre 1992, alors que cet acte ne peut plus être inscrit au registre foncier enraison de la force de chose jugée dont jouit la décision de rejet prise par le conservateur du registre foncier. Le grief est dénué de fondement. De fait, il ressort clairement du dispositif du jugement attaqué et du considérant 5c, dernier paragraphe, de la même décision, qui en éclaire la portée, que les juges cantonaux n'exigent pas des défendeurs qu'ils requièrent l'inscription de l'acte de vente du 27 novembre 1992, mais qu'ils invitent ces derniers à signer un acte rectificatif afin que puisse être inscrit le transfert de propriété qu'ils se sont engagés à opérer en concluant le contrat de vente. C'est le lieu de rappeler que la force de chose jugée qui s'attache à la décision de rejet de la réquisition n'est que relative, ce qui signifie que la même réquisition, accompagnée des mêmes pièces justificatives, ne peut pas être présentée une seconde fois (Deschenaux, op. cit. , p. 458 in limine); en revanche, lorsque, après un rejet pour vice de l'acte juridique, le requérant dépose un nouvel acte qui remédie à ce vice, la réquisition fondée sur ce nouvel acte est recevable et doit être examinée au fond par le conservateur du registre foncier (ATF 71 I 419 p. 422; Deschenaux, ibid.). C'est dire que l'inscription des demandeurs en qualité de propriétaires des parcelles qui leur ont été vendues le 27 novembre 1992 pourra être obtenue sur la base des réquisitions prises dans l'acte (authentique) rectificatif que les parties devront signer conformément aux injonctions de la cour cantonale.
Les défendeurs soutiennent, par ailleurs, que les demandeurs n'ont jamais conclu à ce qu'ils soient condamnés à signer un acte rectificatif. Cette affirmation ne correspond pas à la réalité. A la page 12 de leur mémoire-conclusions du 20 septembre 2001, les demandeurs écrivent qu'"il convient principalement de contraindre les défendeurs à signer le nouvel acte de vente identique à celui du 27 novembre 1992 ...".
Ils se réfèrent par là, de toute évidence, au projet "d'acte de modification de limites, de division de parcelles & vente" qui a été établi à fin avril/début mai 1993 et que les défendeurs ont refusé de signer. A considérer sa teneur, l'acte projeté peut assurément être qualifié de "rectificatif".
Pour contester l'admissibilité de cet acte rectificatif, les défendeurs font valoir enfin que ledit acte ne concerne ni les mêmes parties ni les mêmes biens-fonds que celles et ceux qui constituaient les sujets, respectivement l'objet, de l'acte de vente initial. Ils ont tort. Pour ce qui est des parties, il ne faut pas perdre de vue que l'acte de vente du 27 novembre 1992 offrait à l'acheteur la possibilité de se substituer un "nommable" et que C._ a fait usage de cette faculté en désignant à ce titre, par acte authentique du 11 décembre 1992, pour une moitié en copropriété, son frère E._, sa soeur D._ ainsi que luimême et, pour l'autre moitié en copropriété, la société X._ AG. Or, la conclusion d'un contrat pour un nommable étant un mode spécial de représentation directe (ATF 60 II 492 consid. 2 p. 498 in fine), dès lors que le nommable a été valablement désigné et qu'il a accepté sa désignation, comme c'est ici le cas, l'acquéreur est délié et il ne reste plus en présence que le vendeur et le nommable ou, mieux dit, le nommé (cf. Reymond, op. cit. , p. 205 n. 192). Peu importe, à cet égard, que l'acte authentique de désignation du nommable n'ait pas été inscrit au registre foncier; il n'en demeure pas moins que, dans le rapport obligationnel de vente, les personnes désignées en lieu et place de l'acheteur qui a signé le contrat se sont substituées à cet acheteur ès qualités.
Que ces mêmes personnes apparaissent dans l'acte rectificatif sous la rubrique "acheteurs" est donc tout à fait conforme à la situation juridique telle qu'elle découle de l'acte de vente du 27 novembre 1992 et de l'acte de désignation du nommable du 11 décembre 1992. Quant à l'identité des parcelles vendues, elle est avérée. Il a été démontré plus haut que la surface et les limites des biensfonds vendus par les défendeurs n'ont pas été modifiées dans l'acte rectificatif (cf. consid. 2b/aa); celui-ci ne fait qu'enregistrer les nouvelles modalités de la division de la parcelle n° 3, en conformité avec le procès-verbal de mutation du 14 avril 1993, lesquelles consistent à ne pas adjoindre les 21 m2 distraits de cette parcelle à la parcelle n° 4, dont F._ est l'un des trois copropriétaires, mais à les constituer en une nouvelle parcelle à inscrire sous le n° 6; l'acte en question rectifie aussi, dans la mesure nécessaire, les clauses relatives aux servitudes et à l'hypothèque inscrite, pour tenir compte du fait que la parcelle n° 4 n'est désormais plus concernée par les accords liant les parties.
4.- Il est encore fait grief à la cour cantonale d'avoir commis une inadvertance manifeste et violé le principe jura novit curia en ignorant purement et simplement l'exception soulevée par les défendeurs quant au défaut de légitimation active des demandeurs.
a) Les défendeurs ne sont pas très logiques lorsqu'ils reprochent aux premiers juges de n'avoir pas examiné d'office une exception qu'ils ont expressément soulevée. De surcroît, le moyen pris du défaut de légitimation ne constitue pas une exception, au sens technique du terme, mais une objection, lato sensu, que le juge doit examiner d'office (sur ces distinctions, cf. Engel, op. cit. , p. 33 ss). La légitimation active dans un procès civil relève du fondement matériel de l'action; elle appartient au sujet actif du droit invoqué en justice et son absence entraîne, non pas l'irrecevabilité de la demande, mais son rejet (arrêt 4P.156/2001 du 16 octobre 2001 destiné à la publication, consid. 2b/bb; <ref-ruling> consid. 1).
Ce problème de terminologie mis à part, il est manifeste que la cour cantonale a admis, à tout le moins de manière implicite, la légitimation active des demandeurs, puisqu'elle les a traités - à juste titre, du reste - comme les véritables acquéreurs des parcelles vendues et qu'elle a fait droit à leur conclusion tendant à l'exécution du contrat de vente.
b) En tant qu'ils soutiennent que l'exécution de ce contrat ne pouvait être poursuivie que par C._, à l'exclusion des personnes mentionnées dans l'acte de désignation du nommable et dans l'acte rectificatif subséquent, les défendeurs formulent un grief qui a déjà été examiné et rejeté plus haut (cf. consid. 3b).
c) Selon les défendeurs, "la volonté des parties était de ne vendre les biens immobiliers qu'à M. C._ ou à son nommable" (ce sont eux qui soulignent), autrement dit qu'"à une seule personne". Aussi les défendeurs sont-ils d'avis que l'acte authentique de désignation du nommable ne correspondait plus à l'accord passé entre eux-mêmes et C._, dès lors qu'il désignait comme nommables une pluralité de personnes, partant qu'il ne saurait les lier.
L'interprétation d'un acte authentique de vente immobilière doit être faite conformément à l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 3c). A cet égard, est déterminante, au premier chef, la réelle et commune intention des parties, dont la constatation relève du domaine des faits. En l'absence d'une telle constatation, il faut interpréter les manifestations de volonté conformément au principe de la confiance.
Selon ce principe, celui qui fait une déclaration de volonté adressée à autrui est lié par sa déclaration d'après le sens que le destinataire peut et doit lui attribuer de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances. Il importe peu que l'auteur de la déclaration n'ait pas saisi la portée de ce qu'il disait, dès lors que le destinataire ne pouvait pas s'en apercevoir (<ref-ruling> consid. 2e/aa p. 379 et les arrêts cités). L'interprétation objectivée selon le principe de la confiance sera celle d'un homme loyal et raisonnable (<ref-ruling> consid. 3a).
En l'espèce, la cour cantonale n'a rien constaté quant à la prétendue réelle et commune intention des parties à l'acte du 27 novembre 1992 de ne vendre la parcelle qu'à un seul et unique nommable.
L'interprétation objective ou normative de la clause topique dudit acte n'impose nullement pareille conclusion.
Certes, le terme de "nommable" y est écrit au singulier et l'adjectif possessif "son" qui s'y rattache relève de ce nombre-là.
Tirer argument de cet état de choses pour tenter de faire prévaloir une interprétation littérale de ces mots serait toutefois par trop réducteur et contraire à la réalité du monde des affaires. De fait, dans les relations commerciales, le terme de "nommable" est un nom générique dont on se sert usuellement pour désigner celui que l'une des parties s'est réservé le droit de désigner ultérieurement afin qu'il se substitue à elle dans le rapport contractuel, qu'il s'agisse d'une personne morale ou d'une personne physique, d'une personne unique ou d'une communauté de personnes. Ce caractère générique ressort, en particulier, de l'art. 18bis du règlement cantonal précité, qui emploie les termes de vente "pour soi ou son nommable". Il ne viendrait à personne l'idée de soutenir, sur le vu de ces termes-là, qu'une vente immobilière ne pourrait être conclue qu'au profit d'un seul nommable, pas plus qu'il ne serait admissible de déduire la même conclusion de l'<ref-law>, qui utilise le terme d'"acheteur" au singulier. Dans le même ordre d'idées, Reymond, sous le titre "Le choix du nommable", précise que l'acquéreur aura également le droit de choisir plusieurs nommables qui prendront l'immeuble, soit en commun, soit chacun pour une parcelle, et qu'il pourra aussi garder pour lui une partie de l'opération et choisir un nommable pour le reste (op. cit. , p. 201 let. c et p. 204 n. 188). Au surplus, les défendeurs ne fournissent aucun élément pertinent dont on pourrait inférer que C._ aurait dû attribuer de bonne foi au terme de "nommable" une autre signification que son sens usuel. Ils n'expliquent notamment pas pour quel motif cette personne aurait dû inférer sans conteste de la clause en question et des circonstances entourant la conclusion de l'acte de vente leur volonté de ne vendre leurs parcelles qu'à lui-même ou qu'à une seule et unique personne de son choix. Le seul élément qu'ils invoquent à l'appui de leur thèse n'a rien de concluant: il s'agit d'une lettre du 6 mai 1993 dans laquelle le notaire indique que C._ a désigné la société X._ AG comme "Mitkäuferin" le 11 décembre 1992, ce qui n'est qu'en partie exact puisque, dans l'acte authentique instrumenté à cette date, E._ et D._ ont été désignés comme nommables aux côtés de cette société et de leur frère C._. Au reste, pour être conséquents avec eux-mêmes, les défendeurs auraient dû également dénier à C._ le droit d'acquérir les parcelles en copropriété avec les tiers désignés par lui, étant donné qu'il est question, dans l'acte du 27 novembre 1992, d'une vente à lui-même "ou" (non pas "et") à son nommable.
Dûment interprétée, la clause incriminée permettait donc à C._ de désigner plusieurs personnes comme nommables.
Que la manifestation de volonté ainsi interprétée ne corresponde peut-être pas à la volonté interne de ses auteurs est sans importance. Ceux-ci doivent se la laisser opposer dès lors qu'ils n'ont pas invalidé le contrat de vente pour cause d'erreur essentielle ou de dol (<ref-law>).
d) Le vendeur ne peut pas refuser de reconnaître le nommable désigné et à même d'honorer les engagements de la partie qui l'a choisi. En effet, il a renoncé par avance à se prévaloir de motifs personnels en signant un contrat de vente en faveur de l'acquéreur ou de son nommable. Il lui était loisible, à ce moment-là, de formuler des réserves en stipulant, par exemple, que le nommable ne pourrait pas être telle ou telle personne (Reymond, op. cit. , p. 205 n. 191).
Dans le cas concret, les défendeurs n'ont pas fait semblable réserve. Par conséquent, ils ne sont pas en droit de refuser de reconnaître comme nommables les personnes désignées dans l'acte authentique du 11 décembre 1992 et dans le projet d'acte rectificatif établi sur la base de cet acte.
S'ils ne voulaient pas que la société dirigée par G._ fût désignée comme nommable, au motif qu'ils avaient consenti à C._ un prix d'ami, les défendeurs devaient soit renoncer à signer un acte réservant à l'acheteur la possibilité de se substituer d'autres personnes, soit faire préciser dans l'acte que X._ AG ne pourrait pas être désignée comme nommable.
Cela étant, déterminer si les défendeurs savaient que "G._ comptait au nombre des acquéreurs véritables", comme le retient la cour cantonale au consid. 5c de son jugement (p. 13), ou s'ils ignoraient la chose, ainsi qu'ils l'affirment, est un point de fait qui ne revêt aucune pertinence juridique en l'occurrence. Aussi est-ce en pure perte que, dans le premier moyen de leur recours de droit public connexe, les défendeurs reprochent à la cour cantonale d'avoir admis arbitrairement qu'ils n'ignoraient pas cette circonstance.
5.- En dernier lieu, les défendeurs invoquent la violation du principe de la liberté contractuelle (<ref-law>) et la nullité du contrat (<ref-law>). Ils font grief à la cour cantonale de les obliger à entrer en relation contractuelle avec des tiers qu'ils n'ont pas choisis.
Il ne s'agit pas de cela en l'espèce. Les juges précédents ne forcent pas les défendeurs à conclure contre leur gré un contrat de vente avec des tiers qu'ils leur imposeraient.
Ils ne font qu'appliquer le principe "pacta sunt servanda" en exigeant que les vendeurs exécutent un contrat valable et effectuent les démarches indispensables pour permettre le transfert de la propriété des parcelles vendues et l'inscription au registre foncier des acquéreurs que l'acheteur indiqué dans l'acte de vente s'est valablement substitués.
6.- Dans ces conditions, le recours en réforme doit être rejeté. Les demandeurs n'ont pas déposé de recours joint, si bien que le rejet, par la cour cantonale, de leur conclusion en dommages-intérêts est définitif.
Examinant en parallèle le recours de droit public, la Cour de céans l'a jugé en partie irrecevable et infondé pour le surplus. Rien ne s'oppose, dès lors, à la confirmation du jugement entrepris.
Quant aux frais et dépens relatifs à la procédure devant le Tribunal fédéral, ils seront mis solidairement à la charge des défendeurs, qui succombent (art. 156 al. 1 et 7 OJ, art. 159 al. 1 et 5 OJ). | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Rejette le recours et confirme le jugement attaqué;
2. Met un émolument judiciaire de 5000 fr. à la charge des recourants, solidairement entre eux;
3. Condamne solidairement les recourants à verser aux intimés, créanciers solidaires, une indemnité de 5000 fr.
à titre de dépens;
4. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
_
Lausanne, le 12 mars 2002 ECH
Au nom de la Ie Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
Le Greffier, | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['adc225aa-8791-4ce2-a8b9-75b6339cbf68', '8a13a47d-257c-434b-bc96-f585b05d1d87', '12798575-c25a-47f2-a014-9a7dcc2d4f59', '0fd4263a-2a00-45e5-b1d9-59be4a30dfdf', 'eea98fc8-c822-4f6b-be2d-9c607d5ef2b7', 'f1c8ec5c-ead6-4e3b-b9d3-4c7ecaf76917', '642a1669-b118-4055-97b7-e976ff3dc0ca', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', '5124855f-8082-4424-96a8-3286ac0c0b73', 'c1272022-1484-477c-981e-bb1f42b0cc10', 'eea98fc8-c822-4f6b-be2d-9c607d5ef2b7', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', '6b7952b6-2c65-41c7-9f1f-873651dcea6d', '59b27714-647b-40ca-913c-f05d29596ec9', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', '3b096548-182b-4dd8-acc8-4e955e202062', '151b2fc8-3d0d-41bf-b601-e3b6e5d19f11'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '43645141-c27d-4471-bf37-d2973fbf0eb2', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'cf533d8e-5c7f-4677-8527-b16d3c64cf8c', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'a095b879-5d8b-4748-bb70-5286bf3bab58', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
139d6ead-ea04-4949-b976-68b996cc14e5 | 2,004 | fr | Faits:
Faits:
A. Le Parquet d'Augsbourg a adressé à l'Office fédéral de la justice (OFJ) plusieurs demandes d'entraide judiciaire pour les besoins d'une enquête dirigée contre les dénommés C._, D._, E._ et autres, pour soustraction d'impôt et violation de la loi sur le commerce extérieur. Entre 1994 et 1995, des cigarettes de provenances diverses auraient été importées en Suisse, réassorties puis expédiées (avec de faux documents servant à faire croire que la marchandise était destinée à la Bulgarie), via divers pays, à destination du Monténégro, puis de l'Italie. Le but était d'alimenter le marché noir européen et de renflouer les caisses de la Serbie-Monténégro, alors frappée de l'embargo prononcé par les Nations-Unies. Au total, 2 milliards de DM auraient ainsi échappé au fisc européen. L'autorité requérante mentionnait les diverses entreprises liées à ce trafic. L'entraide judiciaire de la Suisse avait déjà été requise et accordée à plusieurs reprises dans ce cadre (cf. notamment l'arrêt 1A.247/2000 du 27 novembre 2000, concernant la demande initiale du 18 septembre 1998, et l'arrêt 1A.203/2003 du 11 novembre 2003 concernant le complément du 23 avril 2002).
Le 15 octobre 2002 le Procureur d'Augsbourg a présenté une demande complémentaire visant à consulter, avec l'inspecteur principal des douanes, et, le cas échéant, à lever copie du dossier d'une procédure pénale administrative ouverte en Suisse pour violation de l'embargo, entre 1992 et 1995, et relative à des faits identiques à ceux poursuivis en Allemagne.
Le 7 juillet 2003, la Direction générale des douanes (DGD), chargée de l'exécution de cette demande, est entrée en matière. Les faits décrits étaient constitutifs, en droit suisse, d'escroquerie fiscale et de violation de la loi fédérale sur les douanes. Cette décision a été notifiée, en particulier, à X._ SA, qui avait fait l'objet le 17 octobre 1995 d'une perquisition auprès de sa succursale de Genève, et de la saisie des pièces relatives à la société Z._. Le 18 août 2003, X._ SA s'est opposée à la consultation du dossier par l'autorité étrangère: la demande du 15 octobre 2002 n'était pas suffisamment étayée pour en déduire l'existence d'une escroquerie fiscale. L'autorité requérante devait être invitée à compléter sa démarche.
Le 7 juillet 2003, la Direction générale des douanes (DGD), chargée de l'exécution de cette demande, est entrée en matière. Les faits décrits étaient constitutifs, en droit suisse, d'escroquerie fiscale et de violation de la loi fédérale sur les douanes. Cette décision a été notifiée, en particulier, à X._ SA, qui avait fait l'objet le 17 octobre 1995 d'une perquisition auprès de sa succursale de Genève, et de la saisie des pièces relatives à la société Z._. Le 18 août 2003, X._ SA s'est opposée à la consultation du dossier par l'autorité étrangère: la demande du 15 octobre 2002 n'était pas suffisamment étayée pour en déduire l'existence d'une escroquerie fiscale. L'autorité requérante devait être invitée à compléter sa démarche.
B. Par ordonnance du 30 octobre 2003, la DGD a prononcé la clôture de la procédure. Les enquêteurs étrangers ont été autorisés à consulter les documents relatifs à la société Z._ saisis le 17 octobre 1995 en mains de X._ SA et, éventuellement, à en recevoir des photocopies. Cette pièce pouvait être déterminante pour la procédure pénale étrangère.
B. Par ordonnance du 30 octobre 2003, la DGD a prononcé la clôture de la procédure. Les enquêteurs étrangers ont été autorisés à consulter les documents relatifs à la société Z._ saisis le 17 octobre 1995 en mains de X._ SA et, éventuellement, à en recevoir des photocopies. Cette pièce pouvait être déterminante pour la procédure pénale étrangère.
C. X._ SA forme un recours de droit administratif contre cette dernière décision. Elle demande préalablement que la DGD soit invitée à produire les documents sur lesquels elle s'appuie pour pallier les insuffisances de la commission rogatoire. Principalement, elle demande l'annulation de la décision de clôture et le refus de transmettre les documents saisis le 17 octobre 1995. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à la DGD afin qu'elle invite l'autorité requérante à compléter l'exposé des faits, et qu'elle produise une traduction en français des dispositions pénales du droit allemand.
La DGD et l'OFJ concluent au rejet du recours. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité du recours de droit administratif (<ref-ruling> consid. 2 p. 456). En matière d'entraide judiciaire, celui-ci est ouvert contre la décision de clôture rendue par l'autorité fédérale d'exécution (art. 80g al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - EIMP, RS 351.1), c'est à dire la décision par laquelle l'autorité, estimant avoir traité la demande totalement ou partiellement, statue sur l'octroi et l'étendue de l'entraide (<ref-law>).
1.1 La décision attaquée n'est pas à proprement parler une décision de transmission. Elle autorise la consultation du dossier de la procédure pénale administrative, et permet la levée de copies par les enquêteurs étrangers. Prise avant même la venue de ces enquêteurs, la décision attaquée s'apparente davantage à une décision d'entrée en matière contre laquelle il n'existe de recours qu'aux conditions restrictives de l'<ref-law>. Le but de la DGD était manifestement de rendre une décision de principe permettant aux enquêteurs étrangers d'emporter directement les documents qui les intéressent. Cette manière de procéder peut poser problème puisque l'étendue de l'entraide n'est pas encore définie à ce stade, et qu'il est difficile de se prononcer sur le respect du principe de la proportionnalité. D'un point de vue d'économie de procédure, la solution adoptée n'est pas non plus satisfaisante puisqu'il est possible que les enquêteurs étrangers renoncent en définitive à emporter des documents, faute d'intérêt. La solution adoptée ne serait assurément pas admissible si elle donnait l'accès général à l'ensemble d'une procédure: elle ne permettrait notamment pas aux personnes concernées de se prononcer de manière utile sur le tri des pièces à transmettre. En l'occurrence, la consultation, respectivement la levée de copies, est limitée aux documents saisis le 17 octobre 1995 en mains de la succursale de la recourante. Il est possible de se déterminer à ce stade sur la pertinence de ce moyen de preuve, et la recourante est en mesure de présenter ses objections, en particulier à propos du principe de la proportionnalité.
1.2 Pour le surplus, le recours est interjeté dans le délai utile, pour autant que l'on tient la décision attaquée pour finale (<ref-law>). La recourante, qui a fait l'objet d'une perquisition, puis d'une saisie, est personnellement et directement touchée au sens de l'<ref-law> (cf. l'<ref-law>). Elle a qualité pour recourir.
1.3 L'entraide judiciaire entre l'Allemagne et la Suisse est régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire (CEEJ, RS 0.351.1) et par l'accord complémentaire conclu le 13 novembre 1969 entre les deux Etats (ci-après: l'accord, RS 0.351.913.61). Le droit interne, soit l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP, RS 351.11), reste applicable aux questions qui ne sont pas réglées par les dispositions conventionnelles, ainsi que lorsqu'il permet l'octroi de l'entraide à des conditions plus favorables (<ref-ruling> consid. 1.1).
1.3 L'entraide judiciaire entre l'Allemagne et la Suisse est régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire (CEEJ, RS 0.351.1) et par l'accord complémentaire conclu le 13 novembre 1969 entre les deux Etats (ci-après: l'accord, RS 0.351.913.61). Le droit interne, soit l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP, RS 351.11), reste applicable aux questions qui ne sont pas réglées par les dispositions conventionnelles, ainsi que lorsqu'il permet l'octroi de l'entraide à des conditions plus favorables (<ref-ruling> consid. 1.1).
2. La recourante invoque l'<ref-law>, ainsi que l'art. X de l'accord. Elle se plaint de ne pas avoir reçu de traduction en français de la demande d'entraide, ainsi que des dispositions pénales du droit allemand, alors que ni elle-même, ni son avocat ne maîtrisent l'allemand.
2.1 L'argument est manifestement mal fondé. Conformément à la réserve de la Suisse à propos de l'art. 16 par. 2 CEEJ, l'<ref-law> exige simplement que les demandes soient présentées dans une des langues officielles que sont le français, l'allemand ou l'italien, sans aucune obligation de fournir une traduction dans une autre langue. L'art. IIIA let. b de l'accord prévoit une traduction des passages essentiels dans la langue officielle parlée au lieu du destinataire; cette disposition se rapporte toutefois aux actes visés au titre III (art. 7) CEEJ, et non aux commissions rogatoires mentionnées au titre II. Quant à l'art. X de l'accord, il prévoit que les demandes sont rédigées dans la langue de l'Etat requérant, et qu'il ne peut être exigé de traduction.
2.2 Citant Zimmermann (La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Berne 1999, n° 161, note 304), la recourante prétend qu'une traduction devrait être produite lorsque la demande d'entraide concerne un canton francophone ou italophone. Cette opinion est toutefois erronée: dans les observations à propos de l'art. X de l'accord, il est simplement prévu que les demandes émanant d'un canton où la langue officielle est le français ou l'italien sont rédigées dans ces langues. Pour le surplus, la recourante n'invoque aucune règle de droit interne qui obligerait l'autorité d'exécution (et en particulier une autorité fédérale comme la DGD) de traduire les pièces du dossier. La jurisprudence citée par la recourante concerne des demandes présentées dans des langues autres que les langues officielles. Au surplus, à l'instar des agents de la Confédération et des magistrats fédéraux, les avocats exerçant en Suisse une activité dans le domaine de l'entraide judiciaire sont censés connaître, au moins de manière passive, le français, l'allemand et l'italien (arrêt 1A.37/2001 du 12 juillet 2001). La demande complémentaire ne comporte que quelques pages et pouvait, le cas échéant, être traduite sans difficulté ni coûts excessifs.
2.2 Citant Zimmermann (La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Berne 1999, n° 161, note 304), la recourante prétend qu'une traduction devrait être produite lorsque la demande d'entraide concerne un canton francophone ou italophone. Cette opinion est toutefois erronée: dans les observations à propos de l'art. X de l'accord, il est simplement prévu que les demandes émanant d'un canton où la langue officielle est le français ou l'italien sont rédigées dans ces langues. Pour le surplus, la recourante n'invoque aucune règle de droit interne qui obligerait l'autorité d'exécution (et en particulier une autorité fédérale comme la DGD) de traduire les pièces du dossier. La jurisprudence citée par la recourante concerne des demandes présentées dans des langues autres que les langues officielles. Au surplus, à l'instar des agents de la Confédération et des magistrats fédéraux, les avocats exerçant en Suisse une activité dans le domaine de l'entraide judiciaire sont censés connaître, au moins de manière passive, le français, l'allemand et l'italien (arrêt 1A.37/2001 du 12 juillet 2001). La demande complémentaire ne comporte que quelques pages et pouvait, le cas échéant, être traduite sans difficulté ni coûts excessifs.
3. La recourante considère que la demande complémentaire du 15 octobre 2002 ne précise ni la nature, ni le lieu, ni la date des infractions alléguées, l'Etat requérant se bornant à faire valoir son intérêt pour une procédure ouverte en Suisse, afin d'en comparer les résultats avec ceux de ses propres investigations. La DGD aurait accordé l'entraide en se fondant sur des faits apparus dans une procédure d'entraide de 1998, qui ne figurent pas dans la commission rogatoire, et auxquels la recourante n'a pas eu accès, contrairement aux exigences de l'<ref-law>. La recourante conclut préalablement à ce que les pièces sur lesquelles se fonde la DGD soient versées au dossier. Cette question formelle doit être examinée en premier lieu.
3.1 Selon l'<ref-law>, qui concrétise en matière d'entraide judiciaire le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst., l'ayant droit peut accéder au dossier. Ce droit s'étend à tous les éléments pertinents du dossier. En fait notamment partie la demande d'entraide, pièce centrale de la procédure dont la consultation ne peut en principe pas être refusée.
3.2 En l'occurrence, la commission rogatoire du 15 octobre 2002 ne comporte pas d'exposé suffisant. L'autorité requérante fait allusion à la procédure dirigée contre E._ pour trafic de cigarettes; elle mentionne l'existence et l'objet de la procédure ouverte en Suisse, rappelle que de nombreuses personnes vivant en Suisse font l'objet de poursuites en Allemagne pour des faits similaires et fait état de son intérêt pour la consultation du dossier. Les infractions poursuivies en Allemagne ne sont pas décrites.
Toutefois, il est manifeste que cette commission rogatoire est complémentaire à de précédentes demandes d'entraide. L'autorité requérante n'en donne pas les coordonnées exactes, mais la DGD, dans son ordonnance d'entrée en matière (ch. 2) et dans son ordonnance de clôture (ch. 9), mentionne l'existence de ces précédentes demandes, qui ont déjà été exécutées. Elle précise aussi que le Tribunal fédéral a déjà été appelé à statuer sur l'admissibilité de l'entraide judiciaire, et s'est prononcé sur l'existence d'une escroquerie fiscale (ch. 4 in fine); les coordonnées de cet arrêt sont précisées. A la lecture de l'arrêt du Tribunal fédéral (que la recourante pouvait consulter sur Internet, ou dont elle pouvait requérir un exemplaire auprès de la DGD), il apparaissait évident que la commission rogatoire avait été précédée d'autres demandes dûment motivées.
Dans sa décision d'entrée en matière, la DGD expose également dans le détail l'ensemble des agissements qui font l'objet des poursuites en Allemagne, sur la base des éléments fournis dans les précédentes demandes d'entraide. Ces indications permettent de comprendre de manière suffisante le cadre dans lequel s'inscrit la demande complémentaire. La recourante ne saurait ainsi soupçonner l'existence d'un "dossier occulte" dont l'existence lui aurait été cachée. Un minimum d'attention de sa part lui aurait permis de connaître l'origine des informations figurant dans l'ordonnance d'entrée en matière et, le cas échéant, d'en exiger la production.
3.3 L'argument relatif à la motivation de la commission rogatoire doit lui aussi être écarté. Comme cela est relevé ci-dessus, la demande d'entraide se réfère à de précédentes démarches de l'autorité requérante, dans le cadre d'un trafic de cigarettes dont les modalités ont été exposées dans le détail, conformément aux exigences de l'art. 14 CEEJ. Le reconditionnement de la marchandise, l'intervention de nombreux intermédiaires, l'usage de faux documents et un transport clandestin et rapide par bateaux auraient permis de réintroduire les cigarettes sur le marché noir européen, et d'améliorer la situation économique en Serbie-Monténégro, alors frappée d'embargo.
3.4 En ce qui concerne l'escroquerie fiscale et le principe de la double incrimination, ces questions ont déjà été examinées par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 27 novembre 2000, mentionné à plusieurs reprises par la DGD au cours de la procédure. Le Tribunal fédéral a en particulier considéré que l'intervention de nombreuses sociétés de divers pays, les déplacements de marchandises et l'usage de fausses factures et documents douaniers, avaient permis de donner l'illusion d'un transport régulier à destination de la Bulgarie et de camoufler le retour de la marchandise en Europe. Cette construction sophistiquée destinée à tromper, à plusieurs reprises, les autorités douanières des Etats européens, était constitutive d'astuce (consid. 4c). L'arrêt précité considère également que le transport de cigarettes à destination du Monténégro serait constitutif, en droit suisse, de trafic prohibé (art. 76 de la loi fédérale sur les douanes - LD, RS 631.0), compte tenu des dispositions relatives à l'embargo contre la Yougoslavie (art. 4 de l'ordonnance du 3 octobre 1994 instituant des mesures économiques à l'encontre de la Yougoslavie - Serbie et Monténégro - et d'autres régions contrôlées par les Serbes, et art. 3 de l'ordonnance du 3 juin 1992 instituant des sanctions économiques à l'encontre de la Yougoslavie - Serbie et Monténégro -, ainsi que les renvois de ces ordonnances aux sanctions pénales de la LD).
3.4 En ce qui concerne l'escroquerie fiscale et le principe de la double incrimination, ces questions ont déjà été examinées par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 27 novembre 2000, mentionné à plusieurs reprises par la DGD au cours de la procédure. Le Tribunal fédéral a en particulier considéré que l'intervention de nombreuses sociétés de divers pays, les déplacements de marchandises et l'usage de fausses factures et documents douaniers, avaient permis de donner l'illusion d'un transport régulier à destination de la Bulgarie et de camoufler le retour de la marchandise en Europe. Cette construction sophistiquée destinée à tromper, à plusieurs reprises, les autorités douanières des Etats européens, était constitutive d'astuce (consid. 4c). L'arrêt précité considère également que le transport de cigarettes à destination du Monténégro serait constitutif, en droit suisse, de trafic prohibé (art. 76 de la loi fédérale sur les douanes - LD, RS 631.0), compte tenu des dispositions relatives à l'embargo contre la Yougoslavie (art. 4 de l'ordonnance du 3 octobre 1994 instituant des mesures économiques à l'encontre de la Yougoslavie - Serbie et Monténégro - et d'autres régions contrôlées par les Serbes, et art. 3 de l'ordonnance du 3 juin 1992 instituant des sanctions économiques à l'encontre de la Yougoslavie - Serbie et Monténégro -, ainsi que les renvois de ces ordonnances aux sanctions pénales de la LD).
4. La recourante invoque enfin le principe de la proportionnalité. La DGD aurait omis d'indiquer en quoi les pièces saisies le 17 octobre 1995 pourraient être utiles à l'enquête. Faute d'une connaissance suffisante du dossier, la recourante ne serait pas en mesure de comprendre quelle relation la DGD aurait établi entre la société Z._ et le trafic poursuivi en Allemagne.
4.1 Le principe de la proportionnalité empêche d'une part l'autorité requérante de demander des mesures inutiles à son enquête et, d'autre part, l'autorité d'exécution d'aller au-delà de la mission qui lui est confiée (<ref-ruling> consid. 3a). L'autorité suisse requise s'impose une grande retenue lorsqu'elle examine le respect de ce principe, faute de moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves. Le juge de l'entraide doit lui aussi se borner à examiner si les renseignements à transmettre présentent, prima facie, un rapport avec les faits motivant la demande d'entraide. Il ne doit exclure de la transmission que les documents n'ayant manifestement aucune utilité possible pour les enquêteurs étrangers (examen limité à l'utilité "potentielle", <ref-ruling> consid. 2c p. 371).
4.2 La mission décrite dans la demande complémentaire se rapporte à une procédure ouverte en Suisse pour les même faits que ceux qui sont poursuivis en Allemagne, soit un trafic de cigarettes en violation de l'embargo décrété contre l'Ex-Yougoslavie. L'autorité requérante rappelle que A._ et le dénommé F._ (dont A._ était le bras droit), ainsi que leurs sociétés, font notamment partie des personnes visées par l'enquête. Les documents saisis en main de la recourante consistent pour l'essentiel en un contrat entre une société dirigée par F._ et représentée par A._, et Z._, selon lequel cette dernière devait organiser le transport par avion de cigarettes entre la République tchèque et le Monténégro. L'utilité potentielle de ce document ne peut par conséquent être niée, dès lors qu'il n'est pas totalement exclu que les opérations concernées puissent avoir un rapport avec le trafic international qui fait l'objet de l'enquête en Allemagne.
4.2 La mission décrite dans la demande complémentaire se rapporte à une procédure ouverte en Suisse pour les même faits que ceux qui sont poursuivis en Allemagne, soit un trafic de cigarettes en violation de l'embargo décrété contre l'Ex-Yougoslavie. L'autorité requérante rappelle que A._ et le dénommé F._ (dont A._ était le bras droit), ainsi que leurs sociétés, font notamment partie des personnes visées par l'enquête. Les documents saisis en main de la recourante consistent pour l'essentiel en un contrat entre une société dirigée par F._ et représentée par A._, et Z._, selon lequel cette dernière devait organiser le transport par avion de cigarettes entre la République tchèque et le Monténégro. L'utilité potentielle de ce document ne peut par conséquent être niée, dès lors qu'il n'est pas totalement exclu que les opérations concernées puissent avoir un rapport avec le trafic international qui fait l'objet de l'enquête en Allemagne.
5. Sur le vu de ce qui précède, le recours de droit administratif doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Conformément à l'art. 156 al. 1 OJ, un émolument judiciaire est mis à la charge de la recourante. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 3000 fr. est mis à la charge de la recourante.
2. Un émolument judiciaire de 3000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante et à la Direction générale des douanes, ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice (B 112 469/02).
Lausanne, le 27 janvier 2004
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['485f061e-d566-41e2-8108-f186473b1dbe', '2af4b7e7-e4b5-421b-935e-6370b39a4f92', 'b434ab74-7588-4ca4-aba7-d36bec826d29', 'f7497f15-006c-42a1-a1de-b3f2908b060b'] | ['2ac848b6-678b-4359-a487-81825e18f2e1', '45ab6946-12d5-4722-9e7f-2f3e8ba8ca89', '2e582190-3da5-45ba-bbe4-7649d5398c49', '4375fbbf-840e-4d36-98be-6a051dc26ea9', '68cb3e5c-bc19-4b80-8ff4-f3df61b8a13e', '4d01876e-579d-48ad-83c1-720bb1e15675'] |
139d9678-3754-4f12-8c68-efd56b2d0a47 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A. Die 1962 geborene H._ war (nach einer Arbeitsvermittlung durch die IV-Stelle des Kantons Zürich) vom 1. Juni 2003 bis 31. Januar 2006 als Betriebsassistentin bei der Firma X._ AG angestellt und während dieser Zeit bei der BVG-Sammelstiftung Swiss Life (nachfolgend: Sammelstiftung) berufsvorsorgeversichert. Seit Februar 2006 bezieht sie eine ganze Invalidenrente.
Unter Bezugnahme auf die ihr zugestellte Erwerbsunfähigkeitsmeldung vom 16. Januar 2006 teilte die Sammelstiftung H._ am 27. Februar 2006 mit, dass sie eine Anzeigepflichtverletzung geltend mache und vom Vertrag zurücktrete. Mit Schreiben vom 3. September 2006 präzisierte die Sammlstiftung, dass sie die Versicherung wieder in Kraft setze, wegen der Anzeigepflichtverletzung allerdings nur im obligatorischen Teil gemäss BVG. Rückwirkend ab 1. Juli 2006 richtete die Sammelstiftung H._ eine Invalidenrente gemäss BVG von 100 % (zuzüglich Kinderinvalidenrente) aus (Schreiben vom 29. Oktober 2007).
B. Beschwerdeweise liess H._ beantragen, die Sammelstiftung sei zu verpflichten, ihr aus dem Vorsorgeverhältnis spätestens ab 1. Juli 2006 eine Invalidenrente aufgrund eines Invaliditätsgrades von 100 % gemäss den reglementarischen Bestimmungen auszurichten und auf den Invalidenleistungen einen Verzugszins von 5 % spätestens ab dem Zeitpunkt der Klageeinreichung zu bezahlen. Mit Entscheid vom 31. Mai 2012 wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich die Klage ab.
C. H._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen. Sie beantragt die Aufhebung des kantonalen Entscheides und erneuert das vor Vorinstanz gestellte Rechtsbegehren.
Die Sammelstiftung schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 beruht (Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG).
2. Mit Bezug auf den hier einzig streitigen Rentenanspruch aus dem weitergehenden Bereich der beruflichen Vorsorge hat das kantonale Gericht unter Hinweis auf die Rechtsprechung (<ref-ruling> E. 3.1 S. 512) zutreffend dargelegt, dass sich die Verletzung der Anzeigepflicht und deren Folgen nach den statutarischen und den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung und bei Fehlen entsprechender Normen - wie hier der Fall - analogieweise nach <ref-law> beurteilen. Darauf kann verwiesen werden.
3. 3.1 Es steht fest und ist unbestritten, dass die Beschwerdeführerin gegenüber der Beschwerdegegnerin anlässlich der Anmeldung am 31. Mai 2003 eine regelmässige Medikamenteneinnahe verneinte und aussagte, sie sei in den vergangenen fünf Jahren wegen Rückenproblemen für mehr als drei Wochen arbeitsunfähig gewesen. Im Rahmen der erweiterten Gesundheitsprüfung durch die Beschwerdegegnerin (am 21. Juli 2003 unterzeichnet) gab sie des Weitern an, dass sie im Jahr 1999 eine Operation wegen Krampfadern hatte und im Jahr 2000 die Gebärmutter entfernen liess. Die Beschwerdegegnerin nahm sie daraufhin unter Vorbehalt der genannten Beschwerden in die überobligatorische Versicherung auf (Schreiben vom 3. August 2004).
3.2 Das kantonale Gericht erwog, die Versicherte habe anlässlich der Gesundheitsprüfung durch die Beschwerdegegnerin keine psychischen Beschwerden angegeben und die Einnahme von Antidepressiva nicht erwähnt. Es gelangte zum Ergebnis, dass die Versicherte damit ihre Anzeigepflicht verletzt habe und die Sammelstiftung aus diesem Grunde zu Recht vom überobligatorischen Teil des Vertrages zurückgetreten sei. Es stützte sich hierfür auf den Bericht des Dr. med. S._, Facharzt FMH Allgemeine Medizin, an die IV-Stelle vom 16. November 2002, wonach die Versicherte an einer chronisch depressiven Persönlichkeit, einem chronischen Zervikalsyndrom, Spannungskopfschmerz sowie einer Periarthritis humeroscapularis leide und seit 17. September 2002 vollständig arbeitsunfähig sei, wobei ihr eine behinderungsangepasste Tätigkeit ganztags zumutbar sei. Des Weitern stellte es auf die an die Sammelstiftung gerichtete Mitteilung des Dr. med. S._ vom 5. Februar 2006 ab, gemäss welcher die Versicherte in den letzten fünf Jahren vor dem 1. Juni 2003 an gesundheitlichen Problemen gelitten habe, welche zu einer Arbeitsunfähigkeit von mehr als drei Wochen geführt hätten, nämlich an rheumatologischen Beschwerden und einer depressiven Verstimmung; sie habe regelmässig Analgetika und Antidepressiva eingenommen. Das kantonale Gericht hielt fest, es bestehe kein Anlass, an diesen Angaben zu zweifeln, zumal sie mit den Eintragungen in der Krankengeschichte übereinstimmen würden.
3.3 Wie die Fragen der Sammelstiftung anlässlich der Anmeldung vom 31. Mai 2003 und anlässlich der erweiterten Gesundheitsprüfung vom 21. Juli 2003 sowie die Antworten der Versicherten genau lauteten, lässt sich dem angefochtenen Entscheid nicht entnehmen. Die vorinstanzlichen tatbeständlichen Feststellungen sind insoweit unvollständig. Das Bundesgericht kann den diesbezüglichen, entscheidwesentlichen Sachverhalt indessen ergänzen (<ref-law>).
3.3.1 Die hier interessierende erste Frage in der Anmeldung (verkürzt wiedergegeben in der erweiterten Gesundheitsprüfung) lautete: "Hatten Sie in den letzten 5 Jahren vor Versicherungsbeginn gesundheitliche Störungen, die zu einer Arbeitsunfähigkeit von mehr als 3 Wochen führten, oder haben Sie gegenwärtig gesundheitliche Störungen? Wenn ja, welche?". Die Versicherte beantwortete sie mit "ja" und wies auf ihre Rückenprobleme hin.
Diese Antwort ist, insbesondere auch mit Blick darauf, dass rechtsprechungsgemäss (<ref-ruling> E. 5.2.2 S. 518 mit Hinweis auf E. 3.3.3 S. 514) der "subjektive Verständnishorizont" massgebend ist, nicht zu beanstanden. Aus den Akten ergibt sich, dass die Versicherte im Zeitpunkt der Anmeldung nicht unter psychischen Problemen litt und im massgebenden Zeitraum nie wegen psychischer Beschwerden arbeitsunfähig war, weil diese sich stets nur begleitend manifestierten. Daran vermag nichts zu ändern, dass Dr. med. S._ die Frage der Beschwerdegegnerin, ob die Versicherte in den letzten fünf Jahren vor dem 1. Juni 2003 gesundheitliche Störungen hatte, die zu einer Arbeitsunfähigkeit von mehr als drei Wochen führten, bejahte und neben den rheumatologischen Beschwerden auch die depressive Stimmung erwähnte (Angaben vom 5. Februar 2006). Denn diese Antwort des Dr. med. S._ ist ungenau, steht sie doch nicht einmal mit seinen eigenen, echtzeitlichen Akten im Einklang. Zwar sprach Dr. med. S._ in seinem Bericht an die IV-Stelle vom 16. November 2002 von einer chronisch depressiven Persönlichkeit, beurteilte aber gleichzeitig im Formular "Arbeitsbelastbarkeit" sämtliche psychischen Funktionen als uneingeschränkt und empfahl eine Umschulung auf eine körperlich leichte Tätigkeit. Hinzu kommt, dass Dr. med. S._ in seinem dem Bericht vom 5. Februar 2006 beiliegenden Schreiben vom 6. Februar 2006 die vollständige Arbeitsunfähigkeit ausdrücklich mit den rheumatologischen Beschwerden begründete, welche "wahrscheinlich durch eine allgemeine depressive Verstimmung überlagert" seien. Insbesondere auch mit Blick darauf, dass es sich hierbei um eine blosse Vermutung handelte, kann der Versicherten jedenfalls nicht vorgeworfen werden, dass sie sich allein aus körperlichen Gründen für teilweise arbeitsunfähig hielt. Selbst für den Mediziner war offenbar lange nicht erkennbar, dass das Krankheitsbild zunehmend nicht mehr nur aus einer physischen, sondern auch aus einer psychischen Komponente bestand. Dies gilt umso mehr, als eine fachärztliche Behandlung wegen psychischer Beschwerden erst im Oktober/November 2005 anlässlich des stationären Rehabilitationsaufenthaltes in der Reha-Klinik X._ eingeleitet wurde (vgl. zur Entwicklung des psychischen Gesundheitszustandes: gutachterlicher Bericht des Dr. med. A._, Facharzt FMH für Psychiatrie und Psychotherapie FMH, vom 13. Februar 2007).
3.3.2 Was die Medikamenteneinnahme anbelangt, wurde die Versicherte anlässlich der Anmeldung (die erweiterte Gesundheitsprüfung enthält dazu nichts) gefragt: ̈Nehmen Sie regelmässig Medikamente zu sich? Wenn ja, welche?". Die Versicherte verneinte die Frage.
Der Vorwurf, die Versicherte hätte die psychopharmakologische Behandlung oder wenigstens die über Jahre eingenommenen Medikamente angeben müssen, ist nicht gerechtfertigt. Als Beweis für das Bestehen depressiver Probleme verwies die Vorinstanz auf die Einträge in der Krankengeschichte vom 11. Juni 1999, 29. Mai und 17. November 2000 sowie 6. Mai 2002 und als Beweis für die Einnahme von Ponstan, Seropram und Lexotanil pauschal auf die Krankengeschichte act. 39/1-4. Dabei scheint sie zu übersehen, dass die Versicherte nach der gegenwärtigen regelmässigen Medikamenteneinnahme gefragt wurde ("Nehmen Sie regelmässig Medikamente ein?"). Ende Mai 2003, als die Versicherte den Fragebogen ausfüllte, lag die letzte Konsultation bei Dr. med. S._ bereits zweieinhalb Monate zurück und es wurden ihr damals - am 14. März 2003 - keine Medikamente abgegeben. Medikamentenverschreibungen lassen sich hingegen den Einträgen vom 24. Februar (vermutlich Ponstan und ein Rheumamedikament) und 16. Januar 2003 (Ponstan, Dormicum und Seropram) entnehmen; eine Regelmässigkeit ergibt sich aber auch daraus nicht. Selbst ein Blick zurück auf das Jahr 2002 vermittelt nur den Eindruck, dass sporadisch Antidepressiva, Schlaf- und Schmerzmittel verschrieben wurden. Entgegen der Vorinstanz lässt sich aus den Einträgen des Dr. med. S._ in der Krankengeschichte der Versicherten somit weder eine damals aktuelle (d.h. nicht weit zurückliegende) noch eine regelmässige (d.h. nicht bloss sporadische) Medikamenteneinnahme herauslesen. Die in grösseren zeitlichen Abständen und vor mehreren Monaten verschriebenen Medikamente durfte die Versicherte in guten Treuen nicht erwähnen.
3.4 Kann der Versicherten nach dem Gesagten nicht vorgeworfen werden, sie habe psychische Probleme und die Einnahme von Medikamenten verschwiegen, ist eine Anzeigepflichtverletzung zu verneinen. Bei dieser Sachlage ist die Beschwerdegegnerin zu Unrecht vom überobligatorischen Teil des Vertrages zurückgetreten und kann die Beschwerdeführerin (neben den Leistungen aus dem obligatorischen Bereich) auch Leistungen aus dem weitergehenden Bereich der beruflichen Vorsorge beanspruchen. Sie hat demnach mit Wirkung ab 1. Juli 2006 zusätzlich zu den Invalidenleistungen aus der obligatorischen beruflichen Vorsorge Anspruch auf Leistungen aus der weitergehenden Vorsorge (zuzüglich Verzugszins ab Klageeinreichung).
4. Entsprechend dem Ausgang des Verfahrens hat die Beschwerdegegnerin die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>). Des Weitern hat sie der Beschwerdeführerin eine Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen. In Aufhebung des Entscheides des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 31. Mai 2012 wird die Klage gutgeheissen. Die Beschwerdeführerin hat ab 1. Juli 2006 Anspruch auf Invalidenleistungen aus der weitergehenden beruflichen Vorsorge der Beschwerdegegnerin, zuzüglich Zins zu 5 % ab Klageeinreichung.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3. Die Beschwerdegegnerin hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2800.- zu entschädigen.
4. Die Sache wird zur Neuverlegung der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich zurückgewiesen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 15. April 2013
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Kernen
Die Gerichtsschreiberin: Keel Baumann | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['b077f47e-a80f-452f-bbe0-38230b95e27a', 'b077f47e-a80f-452f-bbe0-38230b95e27a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '89be7a13-a2ad-4aac-b530-0b534d0a5378', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '689b73e2-1a1f-40e7-94fb-ba992f4e3045', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '367f63f6-a997-4b26-afbe-1bfffd5824fb'] |
139e4145-5d4f-440d-acbf-6d73c1b365b4 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A. Am 27. Oktober 2009 kam es auf der Äusseren Luzernerstrasse in Oftringen zu einer Kollision zwischen dem Autolenker X._ und dem Motorradfahrer Y._. Dieser kam zu Fall und wurde verletzt. An beiden Fahrzeugen entstand Sachschaden. Der Polizist Z._ erstellte einen Unfallrapport.
Der Präsident II des Bezirksgerichts Zofingen verurteilte X._ am 15. Juni 2010 wegen einfacher Verletzung der Verkehrsregeln durch ungenügende Aufmerksamkeit zu einer Busse von Fr. 200.-- und zur Bezahlung eines Schadenersatzbetrags von Fr. 861.75 an den Privatkläger Y._. Gegen dieses Urteil eingereichte Rechtsmittel blieben erfolglos (Urteil des Bundesgerichts 6B_256/2011 vom 31. August 2011).
B. Am 12. Juli 2010 hatte X._ eine Strafanzeige gegen Y._ wegen Widerhandlungen gegen das SVG eingereicht und als Privatkläger eine Schadenersatzforderung von Fr. 3'030.95 erhoben. Mit Verfügung vom 11. Januar 2011 sistierte die Staatsanwaltschaft Zofingen-Kulm die Strafuntersuchung gegen Y._ bis zum Abschluss des Strafverfahrens gegen X._. Am 23. Juli 2011 reichte X._ gegen die Staatsanwaltschaft Zofingen-Kulm eine Rechtsverweigerungsbeschwerde ein. Er beantragte, es sei zu prüfen, ob ein Beleg über einen bei Y._ vorgenommenen Alkohol-Atemlufttest vorhanden bzw. ob ein solcher Test durchgeführt worden sei, und es sei die Fahrfähigkeit von Y._ im Unfallzeitpunkt zu klären, insbesondere unter Beizug der Unterlagen des Spitals Zofingen. Die Beschwerdekammer in Strafsachen des Obergerichts des Kantons Aargau wies die Beschwerde mit Entscheid vom 11. August 2011 ab, soweit sie darauf eintrat. Auf eine gegen diesen Entscheid von X._ erhobene Beschwerde in Strafsachen trat das Bundesgericht mit Urteil 1B_432/2011 vom 20. September 2012 nicht ein, weil der Beschwerdeführer nicht als Privatkläger im Sinne von Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG zur Beschwerde berechtigt sei.
C. Am 19. Dezember 2011 reichte X._ "im Zusammenhang mit dem Verfahren gegen Y._" eine Strafanzeige gegen den Polizisten Z._ wegen Urkundenfälschung ein. Er begründete dies damit, dass seine Bemühungen, auf anderem Weg zur Information zu gelangen, ob Y._ im Zeitpunkt des Unfalls fahrtüchtig gewesen sei, nicht zum Ziel geführt hätten. Die Behörden des Kantons Aargau hätten sich auf Schweigen bzw. auf eine Blockade beschränkt. Ein Besuch des Polizisten im Anschluss an den Unfall am 27. Oktober 2009 bei Y._ im Spital sei im Unfallrapport nicht vermerkt, und es ergebe sich daraus auch nicht, warum Y._ nicht habe zum Unfallgeschehen befragt werden können. Wegen dieser Auffälligkeiten sei im Rahmen einer Strafanzeige gegen Y._ die Abklärung von dessen Fahrtüchtigkeit verlangt worden. Diese Abklärung sei nicht durchgeführt worden.
D. Am 11. April 2012 verfügte die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau im Strafverfahren gegen den Polizisten Z._ die Nichtanhandnahme. Auf eine dagegen von X._ erhobene Beschwerde trat das Obergericht des Kantons Aargau mit Entscheid vom 29. August 2012 nicht ein.
E. Mit Beschwerde vom 8. Oktober 2012 beantragt X._, es sei festzustellen, dass wegen eines Tatverdachts auf Urkundenfälschung die Ermittlungen gegen den Polizisten Z._ durch die zuständige Behörde aufgenommen werden müssten. Weiter stellt er die Anträge, das Bundesgericht habe gestützt auf <ref-law> zu veranlassen, dass gegen den Polizisten Z._ Ermittlungen wegen des Verdachts auf Urkundenfälschung aufgenommen würden und dass gegen Y._ wegen des mutmasslichen Fahrens in fahrunfähigem Zustand ermittelt werde und die Verkehrsregelverletzungen von Y._ geahndet würden.
Zusätzlich zur Beschwerde hat der Beschwerdeführer dem Bundesgericht zahlreiche Schreiben im Zusammenhang mit den von ihm verlangten Strafverfahren eingereicht.
F. Das Bundesgericht hat gestützt auf <ref-law> auf die Durchführung eines Schriftenwechsels verzichtet. | Erwägungen:
1. Dem angefochtenen Entscheid liegt eine Nichtanhandnahmeverfügung zugrunde, die das Strafverfahren abschliesst. Angefochten ist ein Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz in einer Strafsache, gegen den die Beschwerde in Strafsachen zulässig ist (Art. 78 Abs. 1, Art. 80 Abs. 1, Art. 90 BGG).
2. Nach <ref-law> ist in der Begründung einer Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Dies setzt voraus, dass sich der Beschwerdeführer wenigstens kurz mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids auseinandersetzt. Genügt die Beschwerdeschrift diesen Begründungsanforderungen nicht, so ist darauf nicht einzutreten. Strengere Anforderungen an die Begründung der Beschwerde gelten, wenn die Verletzung von Grundrechten geltend gemacht wird. Dies prüft das Bundesgericht insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>). Die Beschwerdeschrift muss die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Erlass oder Entscheid verletzt worden sind. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen. Wird eine Verletzung des Willkürverbots geltend gemacht, muss anhand der angefochtenen Subsumtion im Einzelnen dargelegt werden, inwiefern der Entscheid an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (<ref-ruling> E. 2.1 und 2.2 S. 245 f. mit Hinweisen).
Die Vorinstanz ist auf die bei ihr eingereichte Beschwerde nicht eingetreten. Sie begründet dies damit, dass die Vorgehensweise des Beschwerdeführers, das heisst die Erstattung einer Strafanzeige gegen eine Person einzig in der Absicht, damit ein anderes Verfahren voranzutreiben, kein schützenswertes Interesse im Sinne von <ref-law> darstelle. Vielmehr sei ein solches Verhalten als rechtsmissbräuchlich zu qualifizieren. Es gehe nicht an, einzig deshalb, weil der Beschwerdeführer im Verfahren Y._ offenbar bisher nicht zum Ziel gekommen sei, eine andere Person eines Vergehens zu bezichtigen. Die Fahrtüchtigkeit von Y._ sei Gegenstand des gegen diesen angestrengten Strafverfahrens.
Der Beschwerdeführer setzt sich mit dieser Begründung des angefochtenen Entscheids nicht substanziiert auseinander, wie dies nach <ref-law> erforderlich ist. Stattdessen erklärt er, er möge nicht auf die Begründung im angefochtenen Urteil zu sprechen kommen und behauptet ohne weitere Begründung, dass er als mutmassliches Opfer einer irregulären Unfallabwicklung ein elementares Rechtsschutzinteresse habe. Diese Art der Beschwerdeführung genügt den Anforderungen von <ref-law> nicht. Auf die Beschwerde kann somit nicht eingetreten werden.
3. Die Gerichtskosten sind dem unterliegenden Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Eine Parteientschädigung ist nicht geschuldet (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Oberstaatsanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Aargau, Beschwerdekammer in Strafsachen, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 8. Januar 2013
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Haag | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
139e8795-1aee-463e-b53e-53d052b3d9cd | 2,002 | de | Firmenschutz; UWG, hat sich ergeben:
A.- Die Klägerin hat ihren Sitz in der Stadt Zürich und ist seit 1928 unter der Firma "Wache AG" im Handelsregister eingetragen. Ihr Zweck besteht im Wesentlichen in der "Erbringung von Sicherheitsdienstleistungen jeglicher Art, namentlich (in der) Bewachung von unbeweglichem und beweglichem Eigentum ...". Ihre Tätigkeit erstreckt sich auf den Kanton Zürich und die angrenzenden Kantone.
Die Beklagte ist eine aus einem 1956 gegründeten Familienunternehmen hervorgegangene Gesellschaft nach liechtensteinischem Recht mit Sitz in Vaduz. Ihr Zweck besteht in der Durchführung von Bewachungsaufträgen verschiedener Art, der Errichtung und Führung von Werkschutzorganisationen für die Industrie und der Führung eines Detektivbüros. Ihre Tätigkeit erstreckt sich auf das Fürstentum Liechtenstein und seit 1992 auch auf den Kanton St. Gallen. Seit 1996 ist sie im Handelsregister des Kantons St. Gallen eingetragen, unter der Firma
""Die Wache" Wach- und Schliess-Aktiengesellschaft,
Vaduz (FL), Zweigniederlassung Altstätten".
Die Beklagte trat Ende 1999 in Zürich an der Messe "Sicherheit 99" auf und verteilte Werbematerial. Auf dem Deckel der Kartonmappe und an den Seitenrändern der Prospektblätter treten fettgedruckt die Wörter "Die Wache" in Erscheinung. Darüber figuriert ein Signet mit Schlüssel und Hundekopf, der kreisförmig von einem Band mit der Inschrift "Wach- und Schliessgesellschaft" bzw. "Wach- und Schliessgesellschaft in Liechtenstein" umrahmt wird.
B.- Am 18. Februar 2000 stellte die Klägerin beim Handelsgericht des Kantons St. Gallen das folgende Rechtsbegehren:
"1. Es sei gerichtlich festzustellen, dass die Beklagte
mit der Verwendung der vom Handelsregistereintrag
in der Schweiz abweichenden Firmenbezeichnung
"Die Wache" bzw. "Wache" widerrechtlich
gehandelt hat.
2. Der Beklagten sei zu verbieten, ihre Firma im
Geschäftsverkehr in der Schweiz in anderer Form
zu gebrauchen als diese im Handelsregister des
Kantons St. Gallen eingetragen ist. Insbesondere
seien ihr die Verwendung der verkürzten Bezeichnung
"Die Wache" sowie Darstellungen der im Handelsregister
eingetragenen Firma, welche einzelne
Firmenbestandteile ungleich gestalten, zu
verbieten.
3. Die Verbote gemäss Ziff. 1 und 2 seien mit der
Androhung der Bestrafung der Organe der Beklagten
bei Widerhandlung mit Haft oder Busse wegen
Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung nach
<ref-law> zu verbinden.
4. Das Urteilsdispositiv sei zusammen mit der Bezeichnung
der Parteien und einer kurzen Schilderung
des Sachverhaltes auf Kosten der Beklagten
je zweimalig im Ostschweizer Tagblatt sowie in
der Neuen Zürcher Zeitung zu publizieren.. "
Das Handelsgericht hiess die Klage am 10. September 2001 im Wesentlichen gut und entsprach den gestellten Begehren.
Es erwog, die Beklagte habe mit der isolierten Verwendung ihres Firmenbestandteils "Die Wache" eine Verwechslungsgefahr mit der klägerischen Firma geschaffen und sowohl gegen Lauterkeitsrecht als auch gegen Firmenrecht verstossen.
C.- Die Beklagte führt Berufung mit dem Antrag, das Urteil des Handelsgerichts sei aufzuheben und die Klage abzuweisen.
Die Klägerin beantragt die Abweisung der Berufung, soweit darauf eingetreten werden kann. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Das Handelsgericht erwog, die Beklagte habe mit der Verwendung ihres Firmenbestandteils "Die Wache", der nur einen Teil der eingetragenen Firma darstellt, beim Publikum den falschen Eindruck erweckt, sie stehe mit der Klägerin in einer wirtschaftlichen Beziehung oder ihre Dienstleistungen seien sogar der Klägerin zuzuordnen. Dadurch handle sie unlauter im Sinne von <ref-law>. Die Verwendung nur eines Firmenbestandteils der Beklagten führe dazu, dass ihre Firma nicht mehr eindeutig identifizierbar sei und im geschäftlichen Verkehr Verwechslungen aufträten. Unter diesen Umständen wäre die Beklagte auch firmenrechtlich verpflichtet gewesen, ihre Firma so wie im Handelsregister eingetragen zu gebrauchen (<ref-law>).
2.- a) Die Beklagte rügt, die Vorinstanz habe <ref-law> sowie Art. 3 lit. d und Art. 9 UWG verletzt. Sie habe verkannt, dass für die Beurteilung der Verwechselbarkeit im Sinne von <ref-law> die Kriterien für die Verwechselbarkeit von Wortmarken heranzuziehen seien und dass die Marke "Wache" nicht schutzfähig sei. "Wache" sei eine Sach- oder Dienstleistungsbezeichnung mit geringer Kennzeichnungskraft, die zum Gemeingut gehöre und nicht allein aufgrund der Alterspriorität monopolisiert werden dürfe.
Die Beklagte verweist dazu auf <ref-ruling>, wo das Bundesgericht erkannt habe, es sei nicht statthaft, dass eine beschreibende Angabe durch ein Unternehmen monopolisiert werde. Eine Verwechslungsgefahr sei bei Verwendung der kennzeichnungsschwachen Bezeichnung "Wache" auszuschliessen.
b) Zunächst kann der Beklagten nicht beigepflichtet werden, soweit sie geltend machen will, die Klägerin könne nach Lauterkeitsrecht für ihre im Wesentlichen aus einer gemeinfreien Sachbezeichnung bestehende Firma keinen weitergehenden Schutz beanspruchen als er sich aus markenrechtlichen Grundsätzen ergäbe. Es trifft zwar zu, dass Sachbegriffe des Gemeingebrauchs seit der vom Bundesgericht in <ref-ruling> E. 5d/e bestätigten Praxisänderung des Eidgenössischen Amts für das Handelsregister nicht mehr als alleiniger Inhalt einer Firma anerkannt werden. Dies im Wesentlichen mit der gleichen Begründung, mit der reinen Sachbezeichnungen der Markenschutz verwehrt wird. Indessen können die unter der alten Praxis zugelassenen und ins Handelsregister eingetragenen reinen Sachfirmen nach wie vor firmenrechtliche Exklusivität beanspruchen (Art. 951 Abs. 2 und Art. 956 OR). Zudem kann gegenüber einer aus einer reinen Sachbezeichnung bestehenden alten Firma - anders als bei Marken - die Nichtigkeit auch nicht einredeweise oder widerklageweise geltend gemacht werden (vgl. <ref-ruling> E. 4b; <ref-ruling> E. 4a S. 364; Hilti, Firmenrecht in: Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, Band III Kennzeichenrecht, S. 247; Altenpohl, Basler Kommentar, N. 16 zu <ref-law> und N. 3 zu <ref-law>). Die Beklagte kann daher im vorliegenden Streit um den Gebrauch ihrer Firma aus dem angerufenen <ref-ruling>, wonach ein Geschäftsmann, der an einer Sachbezeichnung keine Markenschutzrechte zu erlangen vermag, seinen Konkurrenten deren Verwendung auch nach Wettbewerbsrecht nicht verwehren kann, nichts für sich ableiten. Die Klägerin als nach alter Praxis rechtmässig im Handelsregister eingetragene Aktiengesellschaft kann sich auf das Recht auf Ausschliesslichkeit ihrer Firma für das ganze Gebiet der Schweiz berufen (Altenpohl, a.a.O., N. 4 zu <ref-law>).
Die Firma der Beklagten muss sich demnach von derjenigen der Klägerin deutlich unterscheiden (<ref-law>). Der von der Beklagten erhobene Einwand, sie sei nach <ref-law> verpflichtet, für ihre schweizerische Zweigniederlassung die gleiche Firma wie die Hauptniederlassung zu führen, stösst ins Leere: Der angefochtene Entscheid verlangt von der Beklagten nichts anderes, als dass sie in der Schweiz die vollständige, für ihre Zweigniederlassung in Altstätten im Handelsregister eingetragene Firma verwendet.
c) Soweit die Vorinstanz der Beklagten Darstellungen der im Handelsregister eingetragenen Firma verbot, in denen einzelne Firmenbestandteile ungleich gestaltet sind, hat sie ihren Entscheid zu Recht auch auf Lauterkeitsrecht gestützt. Auch die Verwendung derjenigen Firma, welche den Bestimmungen des Obligationenrechts über die Bildung von Geschäftsfirmen nicht widerspricht, untersteht dem Lauterkeitsgebot des Wettbewerbsrechts (<ref-ruling> E. 5c; <ref-ruling> E. 3, je mit Hinweisen; Patry, in: SPR VIII/1, S. 164 f.).
d) Die Vorinstanz hielt fest, die Beklagte habe ihre Firma nicht so verwendet, wie sie sie angenommen habe und wie sie im Handelsregister eingetragen sei. Damit habe sie eine Verwechslungsgefahr begründet und ihre Firmengebrauchspflicht sowie Lauterkeitsrecht verletzt. Dies ist bundesrechtlich nicht zu beanstanden.
Die von der Vorinstanz angesprochene Firmengebrauchspflicht besteht darin, die Firma unverändert, so wie der Inhaber sie angenommen hat, zu gebrauchen, soweit dies zur Vermeidung der Gefahr einer Täuschung des Publikums über erhebliche Tatsachen erforderlich ist (vgl. <ref-law>; <ref-ruling> E. 4c; <ref-ruling> E. 1; Hilti, a.a.O., S. 280 ff.). Dass zwischen dem blossen beklagtischen Firmenbestandteil "Die Wache" und der klägerischen Firma "Wache AG" eine Verwechslungsgefahr (vgl. <ref-ruling> E. 2a) besteht, ist offensichtlich und wurde von der Vorinstanz zutreffend bejaht. Dies gilt auch, wenn berücksichtigt wird, dass die Firma der Klägerin im Wesentlichen aus einer Sachbezeichnung aufgebaut ist und daher als kennzeichnungsschwach zu gelten hat (vgl. <ref-ruling> E. 2b/cc S. 168 mit Hinweis). Die Beklagte vermag die Verwechslungsgefahr ihrer Kurzbezeichnung "Die Wache" mit der klägerischen Firma "Wache AG" insbesondere nicht zu bannen, indem sie über bzw.
neben dem fettgedruckten Firmenbestandteil "Die Wache" ein Signet verwendet und dem Substantiv Wache den Artikel ("Die") voranstellt. Soweit die Beklagte unter Hinweis auf ihre Prospekte geltend macht, die Annahme der Verwechslungsgefahr durch die Vorinstanz beruhe auf aktenwidrigen tatsächlichen Feststellungen bzw. einem Versehen, ohne darzulegen, inwiefern dies der Fall sein soll, ist auf ihre Rüge nicht einzutreten (Art. 55 Abs. 1 lit. d OG; <ref-ruling> E. 2a S. 485 f.). Solange die Beklagte die fettgedruckte Bezeichnung "Die Wache" auf ihren in der Schweiz verteilten Prospekten isoliert verwendet, verletzt sie ihre Pflicht zum Gebrauch der Firma ""Die Wache" Wach- und Schliess-Aktiengesellschaft, Vaduz (FL), Zweigniederlassung Altstätten", und vor allem ihre Pflicht, für eine deutliche Unterscheidung von der Firma der Klägerin zu sorgen.
3.- a) Die Beklagte macht geltend, sie bestehe in der Schweiz seit 1992 und sei seit 1996 mit ihrem Handelsnamen im Handelsregister des Kantons St. Gallen eingetragen. Die Klägerin habe die Zeit - bis zur Klageeinreichung am 18. Februar 2000 - untätig verstreichen lassen habe, "um dann je nach Opportunität einzuschreiten". Damit habe sie den Beseitigungsanspruch verwirkt. Indem die Vorinstanz den Klageanspruch dennoch geschützt habe, habe sie <ref-law> verletzt.
b) Eine Verwirkung von Abwehransprüchen aus Firmen- oder Wettbewerbsrecht setzt voraus, dass der Berechtigte von der Rechtsverletzung, vorliegend also vom Gebrauch der Firma der Beklagten in der beanstandeten Form, weiss und die Verletzung während längerer Zeit unwidersprochen duldet (vgl.
BGE 127 III 357 E. 4c/bb; <ref-ruling> E. 4). Entsprechende Sachverhaltselemente sind dem angefochtenen Urteil keine zu entnehmen und werden von der Beklagten nicht ausdrücklich, und vor allem nicht in Form einer substanziierten Sachverhaltsrüge im Sinne von Art. 63 Abs. 2 und Art. 64 OG, geltend gemacht. Auf die Rüge kann aufgrund der Bindung des Bundesgerichts an den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt nicht eingetreten werden (<ref-ruling> E. 2c; <ref-ruling> E. 2a, je mit Hinweisen).
4.- a) Die Beklagte macht weiter geltend, die Klägerin versuche immer wieder heimlich, sich selbst als "Die Wache AG" hinzustellen, statt klarzustellen, dass es sich bei ihr um "die Firma Wache AG" handle. Sie unternehme alles, um beim Publikum den Eindruck zu erwecken, die Firma "Die Wache" sei sie selbst, in der Hoffnung vom Bekanntheitsgrad der Beklagten in der Ostschweiz zu profitieren und Kunden der Beklagten zu sich hinüberziehen zu können. Indem sie selber Verwechslungen fördere und gleichzeitig der Beklagten die Verwendung des Firmenbestandteils "Die Wache" verbieten lassen wolle, handle sie rechtsmissbräuchlich. Die Vorinstanz habe dies verkannt und die von der Beklagten angebotenen Beweismittel betreffend die klägerischen Versuche, sich als "Die Wache AG" hinzustellen, nicht abgenommen. Damit habe sie Art. 2 Abs. 2 und <ref-law> verletzt.
b) Auf die Rüge der Verletzung des Rechtsmissbrauchsverbots ist nicht einzutreten: Die von der Beklagten zu deren Begründung vorgebrachten tatsächlichen Behauptungen, die Klägerin verwende ihre Firma systematisch mit einem Artikel davor und dies mit der Absicht, Verwechslungen herbeizuführen, finden im angefochtenen Entscheid keine Stütze (Art. 63 Abs. 2 OG). Die Vorinstanz hat auch <ref-law> nicht verletzt, indem sie die von der Beklagten dazu angebotenen Beweise nicht abgenommen hat: Die Klägerin stellte vor Handelsgericht das Begehren, der Beklagten sei zu verbieten, ihre Firma in anderer Weise zu verwenden, als sie im Handelsregister eingetragen ist. Die Vorinstanz schloss daraus ohne Abnahme weiterer Beweise, es gehe der Klägerin darum, Verwechslungen der beiden Firmen zu vermeiden, was es ausschliesse, dass sie zugleich bewusst Verwechslungen herbeiführen wolle. Darin liegt keine Verletzung von <ref-law>.
Diese Bestimmung schliesst eine antizipierte Beweiswürdigung nicht aus, wenn der Richter schon nach deren Ergebnis von der Sachdarstellung einer Partei überzeugt ist, gegenteilige Behauptungen also für unbewiesen hält (<ref-ruling> E. 3c S. 223; <ref-ruling> E. 4b S. 397, je mit Hinweisen).
Unter diesen Umständen ist der behauptete Umstand, dass die Klägerin ihrer Firma immer wieder einen Artikel voranstelle, nicht geeignet, die Geltendmachung ihres Rechts auf Ausschliesslichkeit ihrer Firma als rechtsmissbräuchlich erscheinen zu lassen. Die Behauptungen der Beklagten, die Klägerin stelle ihrer Firma immer wieder einen Artikel voran, erweist sich damit als nicht rechtserheblich. Die Vorinstanz durfte von der Abnahme der dazu angebotenen Beweise absehen, ohne <ref-law> zu verletzen (<ref-ruling> E. 3c S. 223).
5.- Nach dem Gesagten ist die Berufung abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang wird die Beklagte Kosten- und Entschädigungspflichtig (Art. 156 Abs. 1 und Art. 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist, und das Urteil des Handelsgerichts des Kantons St. Gallen vom 10. September 2001 wird bestätigt.
2.- Die Beklagte wird verpflichtet, die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.-- zu bezahlen.
3.- Die Beklagte wird verpflichtet, der Klägerin eine Parteientschädigung von Fr. 6'000.-- zu entrichten.
4.- Dieses Urteil wird den Parteien und dem Handelsgericht des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 3. April 2002
Im Namen der I. Zivilabteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['1aab5292-2ce9-4225-94ba-602cd4ce7657', '17161c8b-1b14-4dc3-81fa-cd484dccc13f', 'e071cfce-52b0-4194-a0c1-ae04d40a9e8f', '17161c8b-1b14-4dc3-81fa-cd484dccc13f', '1aab5292-2ce9-4225-94ba-602cd4ce7657', 'a5ab86a4-ccc9-41e7-9d90-6cf744465f96', 'e666f453-7b76-41d6-85a2-55c6b1843f0a', '8f3ac2e6-d3a8-40c6-84aa-2b0d272ab68e', 'c09f0c93-087e-4b43-8ece-7d4ddf2d6d95', 'c09f0c93-087e-4b43-8ece-7d4ddf2d6d95', '7ac9c1af-6ae8-44e4-a2d6-55009eed9cac', 'f5e86170-a2d7-42e4-a058-1db07d928563', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', '7ac9c1af-6ae8-44e4-a2d6-55009eed9cac', 'af54c198-de27-4374-8cc4-0337cc18cf1a', '447c404b-53ea-4c09-bdec-58e5cac8e12c', 'af54c198-de27-4374-8cc4-0337cc18cf1a'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'c7412ce1-16d5-4c73-9a07-b968ae4459d8', '3805af46-b012-4fe7-ac71-30c1e8bc72fc', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', 'b48f3e7d-9804-4a5f-ae55-153826f7c702', '84fd294b-9627-4d85-815c-89da00fcfc23', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'b10a3a5b-27d7-4f29-85ea-41a24d3ce741', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', 'f52aff76-92f0-44c3-a01a-39305764a43d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
13a0f9b3-4a4b-4061-8d51-f9b12821c044 | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1957 geborene, seit 2. März 1989 als Hilfs-Zimmereiarbeiter in der Firma J._ AG angestellt gewesene und damit bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen Berufs- und Nichtberufsunfälle versicherte R._ zog sich am 1. Juli 1996 bei einem Arbeitsunfall eine Schulterverletzung zu und war in der Folge bis zur definitiven Auflösung des Arbeitsverhältnisses auf Ende November 2000 (Kündigungsschreiben des Arbeitgebers vom 23. September 2000) mit Unterbrüchen (100%ige Arbeitsfähigkeit vom 20. bis 26. August 1996, 12. August 1997 bis 4. Oktober 1998) ganz oder teilweise arbeitsunfähig. Die SUVA erbrachte entsprechende Taggeldleistungen und sprach dem Versicherten mit unangefochten gebliebener Verfügung vom 4. Mai 2000 eine Invalidenrente ab 1. März 2000 zu (Invaliditätsgrad: 30 %).
Am 7. Februar 2002 ging bei der SUVA der Vorbescheid der Invalidenversicherung vom 5. Februar 2002 und am 18. Juli 2002 der entsprechende Beschluss vom 17. Juli 2002 ein, wonach R._ ab 1. November 1998 Anspruch auf eine ganze und ab 1. Dezember 1998 auf eine halbe Invalidenrente habe. Der Unfallversicherer nahm in der Folge eine Überentschädigungsberechnung vor und stellte am 1. Oktober 2002 einen Verrechnungsantrag für im Zeitraum von 17. Juli 1996 bis 29. Februar 2000 ausbezahlte Taggelder in der Höhe von Fr. 24'877.75, welchem die IV-Stelle Bern in ihrer Rentenverfügung (gemäss Vorbescheid und Beschluss) vom 3. Oktober 2002 stattgab. Die R._ mit Verfügung vom 1. Oktober 2002 mitgeteilte und der SUVA zwischenzeitlich verrechnungsweise bereits ausbezahlte Rückforderung zu viel bezahlter Taggelder im erwähnten Zeitraum und Betrag bestätigte die SUVA mit Einspracheentscheid vom 30. Dezember 2003.
Am 7. Februar 2002 ging bei der SUVA der Vorbescheid der Invalidenversicherung vom 5. Februar 2002 und am 18. Juli 2002 der entsprechende Beschluss vom 17. Juli 2002 ein, wonach R._ ab 1. November 1998 Anspruch auf eine ganze und ab 1. Dezember 1998 auf eine halbe Invalidenrente habe. Der Unfallversicherer nahm in der Folge eine Überentschädigungsberechnung vor und stellte am 1. Oktober 2002 einen Verrechnungsantrag für im Zeitraum von 17. Juli 1996 bis 29. Februar 2000 ausbezahlte Taggelder in der Höhe von Fr. 24'877.75, welchem die IV-Stelle Bern in ihrer Rentenverfügung (gemäss Vorbescheid und Beschluss) vom 3. Oktober 2002 stattgab. Die R._ mit Verfügung vom 1. Oktober 2002 mitgeteilte und der SUVA zwischenzeitlich verrechnungsweise bereits ausbezahlte Rückforderung zu viel bezahlter Taggelder im erwähnten Zeitraum und Betrag bestätigte die SUVA mit Einspracheentscheid vom 30. Dezember 2003.
B. Hiegegen erhob R._ Beschwerde mit dem Antrag, der Einspracheentscheid vom 30. Dezember 2003 sei aufzuheben und die SUVA anzuweisen, ihm Fr. 24'877.75 zu bezahlen. Entsprechend dem in der Beschwerdeantwort der SUVA vom 27. August 2004 (unter Beilage einer korrigierten Überentschädigungsberechnung vom 13. Mai 2004) gestellten Antrag hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Bern die Beschwerde insofern teilweise gut, als es die SUVA verpflichtete, dem Versicherten einen Betrag von Fr. 13'574.25 auszurichten; soweit weitergehend, wies es die Beschwerde ab (Entscheid vom 3. Dezember 2004).
B. Hiegegen erhob R._ Beschwerde mit dem Antrag, der Einspracheentscheid vom 30. Dezember 2003 sei aufzuheben und die SUVA anzuweisen, ihm Fr. 24'877.75 zu bezahlen. Entsprechend dem in der Beschwerdeantwort der SUVA vom 27. August 2004 (unter Beilage einer korrigierten Überentschädigungsberechnung vom 13. Mai 2004) gestellten Antrag hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Bern die Beschwerde insofern teilweise gut, als es die SUVA verpflichtete, dem Versicherten einen Betrag von Fr. 13'574.25 auszurichten; soweit weitergehend, wies es die Beschwerde ab (Entscheid vom 3. Dezember 2004).
C. R._ führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Rechtsbegehren, in Abänderung des vorinstanzlichen Entscheid sei die SUVA zu verpflichten, ihm Fr. 24'877.75, eventualiter Fr. 20'017.- zu bezahlen.
Die SUVA schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Gesundheit (BAG) hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Im Beschwerdeverfahren um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen ist die Überprüfungsbefugnis des Eidgenössischen Versicherungsgerichts nicht auf die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens beschränkt, sondern sie erstreckt sich auch auf die Angemessenheit der angefochtenen Verfügung; das Gericht ist dabei nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden und kann über die Begehren der Parteien zu deren Gunsten oder Ungunsten hinausgehen (Art. 132 OG).
1. Im Beschwerdeverfahren um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen ist die Überprüfungsbefugnis des Eidgenössischen Versicherungsgerichts nicht auf die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens beschränkt, sondern sie erstreckt sich auch auf die Angemessenheit der angefochtenen Verfügung; das Gericht ist dabei nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden und kann über die Begehren der Parteien zu deren Gunsten oder Ungunsten hinausgehen (Art. 132 OG).
2. 2.1 Nach dem bis 31. Dezember 2002 in Kraft gestandenen und nach den allgemeinen Grundsätzen des intertemporalen Rechts und des zeitlich massgebenden Sachverhalts (vgl. <ref-ruling> Erw. 1.2, 169 Erw. 1, 356 Erw. 1, je mit Hinweisen) hier anwendbaren <ref-law> werden, wenn keine andere Koordinationsregel dieses Gesetzes eingreift, Geldleistungen, ausgenommen Hilflosenentschädigungen, soweit gekürzt, als sie mit den anderen Sozialversicherungsleistungen zusammentreffen und den mutmasslich entgangenen Verdienst übersteigen. Nach Art. 51 Abs. 3 erster Satz UVV (ebenfalls in Kraft gestanden bis 31. Dezember 2002) entspricht der mutmasslich entgangene Verdienst jenem Verdienst, den der Versicherte ohne schädigendes Ereignis erzielen würde. <ref-law> ist insbesondere anwendbar, wenn - wie im hier zu beurteilenden Fall - Taggelder der Unfallversicherung mit Rentenleistungen der Invalidenversicherung zusammentreffen (<ref-ruling> oben mit Hinweisen).
2.2 Ob die Taggeldleistungen gekürzt (<ref-law>) und ob infolge Überentschädigung zu viel bezogene Taggeldleistungen zurückgefordert werden dürfen (<ref-law>; in Kraft gestanden bis 31. Dezember 2002), bestimmt sich nach einer Globalrechnung für die gesamte Bezugsdauer des Taggeldes (<ref-ruling> Erw. 3b in fine). Damit soll vermieden werden, dass der Versicherte durch die Gesamtheit der erbrachten Sozialversicherungsleistungen besser gestellt wird als im Fall, in welchem sich das versicherte Ereignis nicht verwirklicht hätte. Dementsprechend sind gemäss dem der globalen Abrechnung zu Grunde liegenden Zweckgedanken nicht einzelne Zeitabschnitte, sondern der gesamte Fluss von Leistungen dem mutmasslich entgangenen Verdienst gegenüberzustellen (<ref-ruling> Erw. 4b). Dabei ist die Globalrechnung erst nach Abschluss der Taggeldleistungen vorzunehmen, da ein Rückforderungsanspruch aus dem Zusammentreffen von Rentenleistungen der Invalidenversicherung und Taggeldern der Unfallversicherung grundsätzlich wie masslich erst ab diesem Zeitpunkt feststellbar ist (RKUV 2000 Nr. U 376 S. 182 Erw. 2b).
2.3 Nach dem hier anwendbaren (vgl. Erw. 2.1 hievor, am Anfang) <ref-law> (in Kraft gestanden bis 31. Dezember 2002) verjährt der Rückforderungsanspruch mit dem Ablauf des Jahres, nachdem der Versicherer davon Kenntnis erhalten hat, spätestens aber fünf Jahre nach der Leistung. Entgegen dem Wortlaut der Bestimmung handelt es sich dabei um Verwirkungsfristen, die von Amtes wegen zu berücksichtigen sind (Urteil O. vom 12. Mai 2004 [U 88/03] Erw. 5.4.1 mit Hinweis auf die sinngemäss anwendbare Rechtsprechung zu <ref-law> [in Kraft gestanden bis 31. Dezember 2002]: <ref-ruling>).
2.3.1 In Nachachtung des Systems der Globalrechnung (Erw. 2.2 hievor) kann die einjährige (relative) Verwirkungsfrist gemäss <ref-law> für die Geltendmachung des Rückforderungsanspruchs nicht früher als im Zeitpunkt zu laufen beginnen, in dem der Abschluss der Taggeldzahlungen absehbar ist. Der Versicherer muss zudem bei Beachtung der ihm zumutbaren Aufmerksamkeit erkennen können, dass die Voraussetzungen für eine Rückerstattung bestehen (RKUV 2000 Nr. U 376 S. 181; Urteil S. vom 21. März 2003 [U 367/01] Erw. 5.3). Letzteres bedingt, dass ihm die erheblichen Umstände zugänglich sind, aus deren Kenntnis sich der Rückforderungsanspruch dem Grundsatz nach und in seinem Ausmass (Gesamtsumme der Forderung) gegenüber einem bestimmten Rückerstattungspflichtigen ergibt (RKUV 2000 Nr. U 376 S. 181 Erw. 2a, mit Hinweisen).
2.3.2 Die (absolute) fünfjährige Verwirkungsfrist gemäss <ref-law> ist in der Regel von dem Zeitpunkt an zu berechnen, in welchem die Leistung effektiv erbracht worden ist (<ref-ruling>; in RKUV 2003 Nr. U 471 S. 35 nicht veröffentlichte Erw. 1b des Urteils H. vom 29. August 2002 [U 48/02]; Urteil O. vom 12. Mai 2004 [U 88/03] Erw. 5.4.1). In analoger Anwendung der zu den - nahezu gleichlautenden - <ref-law> (in Kraft gestanden bis 31. Dezember 2002 und gestützt auf <ref-law> [in Kraft gestanden bis 31. Dezember 2002] auf dem Gebiete der Invalidenversicherung sinngemäss anwendbar gewesen) und <ref-law> (ebenfalls in Kraft gestanden bis 31. Dezember 2002) ergangenen Rechtsprechung (vgl. <ref-ruling> Erw. 5a in fine, 119 V 433 Erw. 3a; ARV 2001 Nr. 10 S. 93 Erw. 2a in fine, Nr. 37 S. 250 Erw. 3a [= Urteil L. vom 8. August 2000, C 416/98]; s. auch ARV 2005 Nr. 12 S. 144 Erw. 4.1 [=Urteil H. vom 17. September 2004 [C 37/04]; ferner Urteil U. vom 23. September 2004 [I 306/04] Erw. 4.1 zum entsprechenden <ref-law>) bedeutet dies konkret: Erlässt der Unfallversicherer innert der einjährigen relativen Verwirkungsfrist infolge eines unrechtmässigen Leistungsbezugs eine Rückerstattungsverfügung, kann er gegebenenfalls die Erstattung bis auf die in den letzten fünf Jahren ausgerichteten Leistungen ausdehnen, während die Rückforderung andererseits absolut verwirkt ist, soweit die Leistungsauszahlung mehr als fünf Jahre zurückliegt.
2.3.3 In <ref-ruling> ff. hat das Eidgenössische Versicherungsgericht erwogen, dass die zu <ref-law> und <ref-law> (je in Kraft gestanden bis 31. Dezember 2002) ergangene - nach dem vorangehend Gesagten für <ref-law> analog geltende - Rechtsprechung, wonach die absolute Verjährungsfrist von fünf Jahren einer wörtlichen Gesetzeslegung entsprechend ab effektiver Zahlung der Leistung zu laufen beginnt (Erw. 2.3.2 hievor), typischerweise auf Situationen zugeschnitten ist, in denen im Moment der Leistungszahlung deren Unrechtmässigkeit bereits existierte. Anders verhält es sich nach dem erwähnten Urteil, wenn die Rückerstattung aufgrund einer nachträglichen, (rückwirkenden) Leistungserbringung durch eine andere Sozialversicherung (in <ref-ruling> ff. konkret: rückwirkende Zusprechung einer Invalidenrente für einen Zeitraum, in welchem auch Arbeitslosentaggelder flossen) erfolgt. Die Unrechtmässigkeit des Leistungsbezugs als eigentliche ratio der Rückerstattungspflicht existiert diesfalls erst in jenem Zeitpunkt (ex nunc), in welchem die tatbestandsmässigen Voraussetzungen der - nach den einschlägigen Gesetzesbestimmungen vorzunehmenden - Leistungskoordination feststehen. Dementsprechend entschied das Gericht in <ref-ruling> ff., dass im Falle der rückwirkenden Zusprechung einer Invalidenrente der Invalidenversicherung die fünfjährige absolute Verwirkungsfrist für die - dadurch begründete - Rückforderung von Taggeldleistungen der Arbeitslosenversicherung im Zeitpunkt zu laufen beginnt, in welchem die Rentenverfügung rechtskräftig geworden ist (<ref-ruling> f. Erw. 3b/cc und dd).
2.3.3 In <ref-ruling> ff. hat das Eidgenössische Versicherungsgericht erwogen, dass die zu <ref-law> und <ref-law> (je in Kraft gestanden bis 31. Dezember 2002) ergangene - nach dem vorangehend Gesagten für <ref-law> analog geltende - Rechtsprechung, wonach die absolute Verjährungsfrist von fünf Jahren einer wörtlichen Gesetzeslegung entsprechend ab effektiver Zahlung der Leistung zu laufen beginnt (Erw. 2.3.2 hievor), typischerweise auf Situationen zugeschnitten ist, in denen im Moment der Leistungszahlung deren Unrechtmässigkeit bereits existierte. Anders verhält es sich nach dem erwähnten Urteil, wenn die Rückerstattung aufgrund einer nachträglichen, (rückwirkenden) Leistungserbringung durch eine andere Sozialversicherung (in <ref-ruling> ff. konkret: rückwirkende Zusprechung einer Invalidenrente für einen Zeitraum, in welchem auch Arbeitslosentaggelder flossen) erfolgt. Die Unrechtmässigkeit des Leistungsbezugs als eigentliche ratio der Rückerstattungspflicht existiert diesfalls erst in jenem Zeitpunkt (ex nunc), in welchem die tatbestandsmässigen Voraussetzungen der - nach den einschlägigen Gesetzesbestimmungen vorzunehmenden - Leistungskoordination feststehen. Dementsprechend entschied das Gericht in <ref-ruling> ff., dass im Falle der rückwirkenden Zusprechung einer Invalidenrente der Invalidenversicherung die fünfjährige absolute Verwirkungsfrist für die - dadurch begründete - Rückforderung von Taggeldleistungen der Arbeitslosenversicherung im Zeitpunkt zu laufen beginnt, in welchem die Rentenverfügung rechtskräftig geworden ist (<ref-ruling> f. Erw. 3b/cc und dd).
3. Letztinstanzlich strittig ist die koordinationsrechtlich begründete Rückforderung von im Zeitraum vom 17. Juli 1996 bis 29. Februar 2000 ausbezahlten Unfalltaggeldern im Umfang von Fr. 11'303.50 (=Differenz zwischen Rückforderungssumme gemäss Einspracheentscheid der SUVA vom 30. Dezember 2003 [24'877.75] abzüglich der um Fr. 13'574.25 zu hoch berechneten Überentschädigung gemäss vorinstanzlichem Entscheid vom 3. Dezember 2004).
3.1 Soweit in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde der Einwand erneuert wird, die Rückforderung zu viel bezahlter Taggelder sei, soweit Taggeldzahlungen vor dem 1. Oktober 1997 betreffend, absolut verwirkt (<ref-law>), ist auf die unter Erw. 2.3.3 hievor dargelegte Rechtsprechung zu verweisen, welche analog auf - überentschädigungsrechtliche - Rückforderungen nach dem bis 31. Dezember 2002 in Kraft gestandenen <ref-law> anwendbar ist. Anlass zur Änderung der erwähnten Rechtsprechung besteht entgegen den Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht. Die in <ref-ruling> ff. dargelegten Grundsätze über den Beginn der fünfjährigen (absoluten) Verjährungsfrist tragen der besonderen Situation der (intersystemischen) Leistungskoordination Rechnung, bei welcher die Unrechtmässigkeit der Leistungsausrichtung des einen Versicherers notwendigerweise vom Entscheid eines anderen Versicherers abhängt. Würde die unter Erw. 2.3.2 dargelegte generelle Regel zum Beginn der fünfjährigen (absoluten) Verjährungsfrist auch für die Rückforderung zu Unrecht ausgerichteter Leistungen gemäss Art. 40 in Verbindung mit <ref-law> gelten, hätte dies zur Folge, dass der Umfang des Rückforderungsrechts des Unfallversicherers von der Dauer des iv-rechtlichen Verfahrens und damit von Zufälligkeiten abhängig gemacht wird, die sich mit einer rechtsgleichen und willkürfreien Handhabung des intersystemischen Koordinationsrechts kaum vereinbaren liesse. Dies gilt namentlich auch mit Bezug auf die Anwendung der im Rahmen von <ref-law> massgebenden Globalberechnungsmethode, derzufolge bei der Bemessung der Überentschädigung der gesamte Zeitraum des Taggeldbezugs zu berücksichtigen ist, ungeachtet dessen, ob einzelne Taggeldzahlungen im Beurteilungszeitpunkt bereits mehr als fünf Jahre zurückliegen. Gestützt auf <ref-ruling> ff. ist demnach die absolute Verwirkungsfrist im hier zu beurteilenden Fall auch hinsichtlich der Rückforderung der vor 1. Oktober 1997 erbrachten Taggeldleistungen gewahrt, da die Rentenverfügung der Invalidenversicherung erst mit Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts vom 27. März 2006 in Sachen Beschwerdeführer gegen IV-Stelle Bern (I 188/04) rechtskräftig geworden ist.
3.2 Während die im Rahmen der vorzunehmenden Globalrechnung massgebende Gesamtsumme der von 17. Juli 1996 bis 29. Februar 2000 ausbezahlten Sozialversicherungsleistungen unbestritten ist (Fr. 129'623.90), herrscht über die Höhe des mutmasslich entgangenen Verdienstes Uneinigkeit. Nach Auffassung von Vorinstanz und Beschwerdegegnerin beläuft sich dieser auf Fr. 118'320.40 (= Fr. 158'948.40 abzüglich eines effektiv erzielten Eigenverdienstes in der Höhe von Fr. 40'628.-), wogegen er nach den Behauptungen des Beschwerdeführers auf Fr. 131'086.- festzusetzen ist.
3.2.1 Vorinstanz und Beschwerdegegnerin haben die umstrittene Überentschädigung - grundsätzlich zutreffend (Erw. 2.2 hievor) - aufgrund einer Globalrechnung über die gesamte Periode des Taggeldbezugs vom 17. Juli 1996 (Beginn der unfallbedingten Arbeitsunfähigkeit mit entsprechendem Taggeldanspruch; vgl. auch <ref-law> und Urteil S. vom 21. März 2003 [U 367/01] Erw. 6 mit Hinweis) bis 29. Februar 2000 ermittelt. Dabei wurde der mutmasslich entgangene Verdienst (vor Abzug des effektiven Eigenverdienstes) in der vom kantonalen Gericht bestätigten Überentschädigungsberechnung der SUVA vom 13. Mai 2004 auf Fr. 158'948.40 festgesetzt. Diesen Betrag hat die SUVA - gestützt auf die Angaben des Arbeitgebers für das Jahr 1996 [Unfallzeitpunkt] - ausgehend von einem Stundenlohn von Fr. 22.40, einer betriebsüblichen wöchentlichen Arbeitszeit von 45 Stunden sowie unter Anrechnung des 13. Monatslohns von 8.3 % zuzüglich Kinderzulagen ([22.40 x 45 x 52] + 8.3 % zuzüglich Fr. 7920.- pro Jahr [12 x 660.-]) errechnet, was einem Jahreseinkommen von Fr. 64'686.60 bzw. einem Tageslohn von Fr. 177.20 entspricht (1996); den Tagesansatz multiplizierte die Beschwerdegegnerin sodann mit der Anzahl Tagen (897), an welchen der Versicherte Unfalltaggelder bezog (897 x 177.20 = 153'948.40). Unberücksichtigt blieben in dieser Berechnung - wie auch bei der Festsetzung des effektiven Eigenverdienstes (vgl. Erw. 3.4 hernach) - jene Tage im relevanten Zeitraum vom 17. Juli 1996 bis 29. Februar 2000, an welchen der Beschwerdeführer voll erwerbstätig gewesen war und somit auch keine Sozialversicherungsleistungen bezogen hatte (20. bis 26. August 1996; 12. August 1997 bis 4. Oktober 1998; total: 426 Tage).
3.2.2 Gegen die vorangehend dargelegte Berechnungsweise wendet der Beschwerdeführer ein, es sei unzulässig, die Perioden voller Erwerbstätigkeit von der Globalrechnung bzw. der Ermittlung des mutmasslich entgangenen Verdienstes auszuklammern. Dieser Einwand ist unbegründet. Die Globalberechnungsmethode verlangt, dass bei der Überentschädigungsberechnung nach <ref-law> der gesamte Zeitraum ab Beginn des Taggeldanspruchs (hier: 17. Juli 1996) bis zu dessen Erlöschen (hier: 29. Februar 2000) berücksichtigt wird. Innerhalb dieser Gesamtperiode sind bestimmte Zeitabschnitte, in welchen keine Unfalltaggelder (oder anderweitige Geldleistungen der Unfallversicherung, ausgenommen Hilflosenentschädigungen; vgl. Erw. 2.1 hievor) bezogen wurden, überentschädigungsrechtlich von vornherein unbeachtlich, da insoweit überhaupt kein Koordinationsbedarf im Sinne von <ref-law> besteht. Es interessieren mithin einzig tatsächlich geflossene Taggelder des Unfallversicherers und in der "gesamten Abrechnungsperiode" (<ref-ruling> Erw. 3 und 105 V 315 Erw. I/4; vgl. auch RKUV 2000 Nr. U 376 S. 182 Erw. 2b: "gesamte Bezugsdauer des Taggelds") kumulativ dazu erbrachte Sozialversicherungsleistungen, ungeachtet dessen, ob sie auf zeitidentischer Grundlage ausgerichtet wurden oder nicht. Demnach hat die SUVA für die Ermittlung des mutmasslich entgangenen Verdienstes zu Recht die gesamte Bezugsdauer der Taggelder ab 17. Juli 1996 bis 29. Februar 2000 als massgebend erachtet, innerhalb dieses Zeitraums jedoch Tage ohne UV-Taggeldbezug - konkret 20. bis 26. August 1996; 12. August 1997 bis 4. Oktober 1998 - richtigerweise ausser Acht gelassen. Wie von der Beschwerdegegnerin zutreffend festgestellt, beläuft sich die Gesamtzahl der zwischen 17. Juli 1996 und 29. Februar 2000 überentschädigungsrechtlich relevanten Tage damit auf 897.
3.2.3 Der von der SUVA konkret ermittelte, mutmasslich entgangene Verdienst von Fr. 158'948.40 basiert auf einem für das Jahr 1996 errechneten Durchschnittseinkommen pro Tag von Fr. 177.20 (x 897 Tage; Erw. 3.2.1 hievor). Dagegen ist einzuwenden, dass es sich beim mutmasslich entgangenen Verdienst zwar um einen Schätzungswert handelt (vgl. Urteile K. vom 26. Juli 2004 [U 311/03] Erw. 8.1.2 und S. vom 21. März 2003 [U 367/01] Erw. 7.2; Erich Peter, Die Koordination von Invalidenrenten im Sozialversicherungsrecht, Diss. Zürich 1996, S. 339 ff. und S. 342) und dessen Festsetzung somit einen gewissen Ermessensspielraum offen lässt (vgl. <ref-ruling> Erw. 3b); gleichwohl ist er möglichst genau - nach Massgabe der spezifischen Gegebenheiten und tatsächlichen Chancen des Versicherten auf dem jeweiligen Arbeitsmarkt - zu ermitteln (zu Art. 24 Abs. 1 BVV2 erangenes, analog anwendbares Urteil S. vom 2. September 2004 [B 17/03] Erw. 4.4 mit Hinweisen; auszugsweise wiedergegeben in SZS 2005 S. 557), wobei der Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit gilt. Rechtlich entspricht der mutmasslich entgangene Verdienst nicht, betraglich höchstens zufällig dem versicherten Verdienst oder dem bei Eintritt der Invalidität tatsächlich erzielten Einkommen (<ref-ruling> Erw. 3 mit Hinweisen).
Vor dem geschilderten Hintergrund ist der mutmasslich entgangene Verdienst (vor Abzug des effektiven Eigenverdienstes) in casu aufgrund der aktenkundigen konkreten Angaben der Arbeitgeberfirma zum Stundenlohn (zuzügl. Ferien-/Feiertagsentschädigung/13. Monatslohn), zu den betriebsüblichen Arbeitszeiten und den zu entrichtenden Kinderzulagen im Zeitraum 1996 bis 2000 festzusetzen. Danach hätte der Beschwerdeführer aufgrund der Tatsache, dass sein Stundenlohn von Fr. 22.40 im Unfallzeitpunkt über dem Minimallohn für (Hilfs-)Zimmereiarbeiter gemäss Landesmantelvertrag lag, in den Jahren 1997 bis 2000 mit keiner Lohnerhöhung rechnen können; sodann verkürzte der Betrieb die wöchentliche Arbeitszeit 1998 auf 42.5 Stunden und ab 1999 auf 41 Stunden (Angaben des Arbeitgebers vom 3. März 2000) und betrugen die jährlichen Kinderzulagen 1997 nur noch Fr. 7'200.- (1996: Fr. 7920.-) und 1998 bis 2000 noch je Fr. 6'120.- jährlich (Fr. 510.-/ Monat). Umgerechnet ergeben sich für die relevante Zeitspanne damit folgende "Tageslöhne": 1996: Fr. 177.65 ([22.40 x 45 x 52.14 x 108.3/100 + 7'920]: 365); 1997: 167.00 ([22.40 x 42.5 x 52.14 x 108.3/100 + 7'200] : 365) ; 1998-2000: 158.85 ([22.40 x 41 x 52.14 x 108.3/100 + 6'120] : 365). Die Ansätze für die Jahre 1997-2000 liegen zwar unter den von der SUVA für den gesamten Zeitraum anerkannten - von ihr selbst allerdings wiederholt als "an sich" zu hoch bezeichneten - Fr. 177.20/Tag. Sie geben aber die realistischerweise zu erwartenden Lohnverhältnisse in der Firma J._ AG am exaktesten wieder, weshalb darauf abzustellen ist. Addiert man die aus den genannten Tagesansätzen resultierenden Jahreslöhne 1996 bis 2000 (1996: Fr. 28'601.65 [161 Tage x 177.65]; 1997: Fr. 37'241.- [223 Tage x 167.00]; 1998: 13'978.80 [88 Tage x 158.85]; 1999: 57'980.25 [365 Tage x 158.85]; 2000: 9'531.- [60 Tage x 158.85]), ergibt dies für den gesamten Zeitraum vom 17. Juli 1996 bis 29. Februar 2000 einen für die Überentschädigungsberechnung massgebenden mutmasslichen Verdienst von insgesamt Fr. 147'332.70
3.2.4 Nicht als Berechnungsgrundlage dienen kann der vom Beschwerdeführer geltend gemachte Betrag von Fr. 222'253.- (vor Abzug des effektiv erzielten Eigenverdienstes), welcher dem auf einen Tageslohn umgerechneten versicherten Verdienst (gemäss Rentenverfügung der SUVA vom 4. Mai 2000: Fr. 61'396.-) multipliziert mit der Anzahl der von der Globalrechnung erfassten Jahre (= 3.62 [1323 Tage: 365 Tage]) entspricht. Diese Berechnungsweise steht offenkundig in Widerspruch zu den unter Erw. 3.2.2 und 3.2.3 dargelegten Grundsätzen. Selbst wenn der aus dem geltend gemachten Betrag resultierenden durchschnittlichen Tageslohn von Fr. 168.- (222'253: 1323) mit der Anzahl der zu berücksichtigenden Tage (897; Erw. 3.2.2 in fine) multipliziert wird (vgl. Erw. 3.2.2), ist nicht auf den sich daraus ergebenden Wert von Fr. 150'696.- abzustellen, zumal nach dem Gesagten hinreichend konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen, dass der Beschwerdeführer das vor dem Unfall erzielte Lohnniveau in den folgenden Jahren aus gesundheitsfremden Gründen nicht hätte halten können (Erw. 3.2.3 hievor). Der in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde in diesem Zusammenhang erhobene Einwand, aufgrund der Arbeitszeitverkürzungen im Betrieb und damit verbundenen Einkommenseinbussen hätte er ohne Unfall den Arbeitgeber gewechselt, findet in den Akten keine Stütze; vielmehr sprechen namentlich die lange Dauer des Arbeitsverhältnisses (Beginn 2. März 1989), die gute Integration in den Betrieb sowie die eher schwierigen Arbeitsmarktbedingungen im fraglichen Zeitraum gegen einen Stellenwechsel. Während seiner vollen Erwerbstätigkeit zwischen 12. August 1997 und 4. Oktober 1998 hat sich der Beschwerdeführer denn auch nie konkret darum bemüht, eine besser bezahlte Arbeit zu suchen.
3.2.4 Nicht als Berechnungsgrundlage dienen kann der vom Beschwerdeführer geltend gemachte Betrag von Fr. 222'253.- (vor Abzug des effektiv erzielten Eigenverdienstes), welcher dem auf einen Tageslohn umgerechneten versicherten Verdienst (gemäss Rentenverfügung der SUVA vom 4. Mai 2000: Fr. 61'396.-) multipliziert mit der Anzahl der von der Globalrechnung erfassten Jahre (= 3.62 [1323 Tage: 365 Tage]) entspricht. Diese Berechnungsweise steht offenkundig in Widerspruch zu den unter Erw. 3.2.2 und 3.2.3 dargelegten Grundsätzen. Selbst wenn der aus dem geltend gemachten Betrag resultierenden durchschnittlichen Tageslohn von Fr. 168.- (222'253: 1323) mit der Anzahl der zu berücksichtigenden Tage (897; Erw. 3.2.2 in fine) multipliziert wird (vgl. Erw. 3.2.2), ist nicht auf den sich daraus ergebenden Wert von Fr. 150'696.- abzustellen, zumal nach dem Gesagten hinreichend konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen, dass der Beschwerdeführer das vor dem Unfall erzielte Lohnniveau in den folgenden Jahren aus gesundheitsfremden Gründen nicht hätte halten können (Erw. 3.2.3 hievor). Der in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde in diesem Zusammenhang erhobene Einwand, aufgrund der Arbeitszeitverkürzungen im Betrieb und damit verbundenen Einkommenseinbussen hätte er ohne Unfall den Arbeitgeber gewechselt, findet in den Akten keine Stütze; vielmehr sprechen namentlich die lange Dauer des Arbeitsverhältnisses (Beginn 2. März 1989), die gute Integration in den Betrieb sowie die eher schwierigen Arbeitsmarktbedingungen im fraglichen Zeitraum gegen einen Stellenwechsel. Während seiner vollen Erwerbstätigkeit zwischen 12. August 1997 und 4. Oktober 1998 hat sich der Beschwerdeführer denn auch nie konkret darum bemüht, eine besser bezahlte Arbeit zu suchen.
3.3 3.3.1 Den im Rahmen der Überentschädigungsberechnung zu berücksichtigenden effektiv erzielten Verdienst hat die Beschwerdegegnerin auf Fr. 40'628.- festgesetzt, indem sie die gemäss Angaben des Arbeitgebers in den Jahren 1996 bis 2000 je konkret erzielbaren hypothetischen Jahreseinkommen auf entsprechende Tagesansätze umrechnete, sodann die Tage ermittelte, an welchen der Beschwerdeführer aufgrund einer Teilarbeitsfähigkeit ein reduziertes Unfalltaggeld bezog (31. März bis 6. Mai 1997 [37] 4. Juli bis 11. August 1997 [39]; 19. Oktober bis 30. November 1998 [43]; 1. Dezember bis 31. Dezember 1998 [31]; 1. Januar 1999 bis 29. Februar 2000 [425]; insgesamt: 575), um anschliessend den prozentualen Anteil der Arbeitsfähigkeit (100 % minus Prozentsatz Unfalltaggeld) festzustellen, den ursprünglich ermittelten (vollen) Tageslohn diesem Prozentsatz entsprechend zu kürzen und den derart reduzierten Tageslohn mit der Anzahl der Tage zu multiplizieren, an welchen das je korrespondierende reduzierte Unfalltaggeld bezogen wurde.
3.3.2 Die SUVA stellt auf ein den jeweiligen Teilarbeitsfähigkeiten entsprechendes Einkommen ab, das mit den effektiven Lohnzahlungen des Arbeitgebers im Globalrechnungszeitraum wohl übereinstimmen kann, nicht aber notwendigerweise muss und insoweit hypothetischen Charakter hat; insbesondere wird dem Beschwerdeführer für nicht unfall-, sondern rein krankheitsbedingte Arbeitsunfähigkeiten ein theoretisches Einkommen anrechnet. Bei der Ermittlung des im Rahmen der Überentschädigungsberechnung nach <ref-law> anzurechnenden Eigenverdienstes (vgl. <ref-law>) sind jedoch - analog zur Überentschädigungsberechnung in der beruflichen Vorsorge (Art. 24 Abs. 2 BVV2; <ref-ruling> ff. Erw. 4 und 123 V 201 Erw. 5e) - nur die effektiv erzielten, nicht auch zumutbarerweise erzielbare (hypothetische) Erwerbseinkommen zu berücksichtigen (<ref-ruling> f. Erw. 4b). Abzustellen ist demnach auf die tatsächlichen Lohnbezüge. Diese lassen sich im hier zu beurteilenden Fall nur teilweise (Lohnabrechnung 1996), nicht aber für sämtliche 897 Tage, welche innerhalb des Globalberechnungszeitraums vom 17. Juli 1996 bis 29. Februar 2000 überentschädigungsrechtlich relevant sind (Erw. 3.2.1 hievor), zuverlässig ermitteln. Namentlich ist der vom Beschwerdeführer behauptete Eigenverdienst von Fr. 91'167.- weder in den Akten der Unfall- noch in jenen der Invalidenversicherung nachvollziehbar ausgewiesen. Die Sache ist demnach an die SUVA zurückzuweisen, damit sie nach zusätzlichen Abklärungen zum tatsächlich erzielten und vom mutmasslich entgangenen Verdienst von Fr. 147'332.70 (Erw. 3.2.3 in fine) abzuziehenden Eigenverdienst im massgebenden Zeitraum eine erneute Überentschädigungsberechnung vornehme und gegebenenfalls neu verfüge. Anzufügen bleibt, dass die blosse Möglichkeit einer Schlechterstellung der beschwerdeführenden Partei infolge Aufhebung des angefochtenen Entscheids oder der angefochtenen Verfügung verbunden mit Rückweisung zu ergänzender Sachverhaltsfeststellung sowie zu neuer Beurteilung der Sache gemäss ständiger Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts nicht als reformatio in peius gilt (ARV 1995 Nr. 23 S. 138 Erw. 3a mit Hinweis).
3.3.2 Die SUVA stellt auf ein den jeweiligen Teilarbeitsfähigkeiten entsprechendes Einkommen ab, das mit den effektiven Lohnzahlungen des Arbeitgebers im Globalrechnungszeitraum wohl übereinstimmen kann, nicht aber notwendigerweise muss und insoweit hypothetischen Charakter hat; insbesondere wird dem Beschwerdeführer für nicht unfall-, sondern rein krankheitsbedingte Arbeitsunfähigkeiten ein theoretisches Einkommen anrechnet. Bei der Ermittlung des im Rahmen der Überentschädigungsberechnung nach <ref-law> anzurechnenden Eigenverdienstes (vgl. <ref-law>) sind jedoch - analog zur Überentschädigungsberechnung in der beruflichen Vorsorge (Art. 24 Abs. 2 BVV2; <ref-ruling> ff. Erw. 4 und 123 V 201 Erw. 5e) - nur die effektiv erzielten, nicht auch zumutbarerweise erzielbare (hypothetische) Erwerbseinkommen zu berücksichtigen (<ref-ruling> f. Erw. 4b). Abzustellen ist demnach auf die tatsächlichen Lohnbezüge. Diese lassen sich im hier zu beurteilenden Fall nur teilweise (Lohnabrechnung 1996), nicht aber für sämtliche 897 Tage, welche innerhalb des Globalberechnungszeitraums vom 17. Juli 1996 bis 29. Februar 2000 überentschädigungsrechtlich relevant sind (Erw. 3.2.1 hievor), zuverlässig ermitteln. Namentlich ist der vom Beschwerdeführer behauptete Eigenverdienst von Fr. 91'167.- weder in den Akten der Unfall- noch in jenen der Invalidenversicherung nachvollziehbar ausgewiesen. Die Sache ist demnach an die SUVA zurückzuweisen, damit sie nach zusätzlichen Abklärungen zum tatsächlich erzielten und vom mutmasslich entgangenen Verdienst von Fr. 147'332.70 (Erw. 3.2.3 in fine) abzuziehenden Eigenverdienst im massgebenden Zeitraum eine erneute Überentschädigungsberechnung vornehme und gegebenenfalls neu verfüge. Anzufügen bleibt, dass die blosse Möglichkeit einer Schlechterstellung der beschwerdeführenden Partei infolge Aufhebung des angefochtenen Entscheids oder der angefochtenen Verfügung verbunden mit Rückweisung zu ergänzender Sachverhaltsfeststellung sowie zu neuer Beurteilung der Sache gemäss ständiger Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts nicht als reformatio in peius gilt (ARV 1995 Nr. 23 S. 138 Erw. 3a mit Hinweis).
4. Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG). Dem Prozessausgang entsprechend hat der Beschwerdeführer Anspruch auf eine Parteientschädigung für das letztinstanzliche Verfahren (Art. 135 in Verbindung mit Art. 159 Abs. 1 und 2 OG). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 3. Dezember 2004 sowie der Einspracheentscheid vom 30. Dezember 2003 und die Verfügung vom 1. Oktober 2002 aufgehoben werden und die Sache im Sinne der Erwägungen zu weiteren Abklärungen, erneuter Überentschädigungsberechnung und gegebenenfalls Neuverfügung über die Rückforderung zu viel bezahlter Taggelder an die SUVA zurückgewiesen wird.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 3. Dezember 2004 sowie der Einspracheentscheid vom 30. Dezember 2003 und die Verfügung vom 1. Oktober 2002 aufgehoben werden und die Sache im Sinne der Erwägungen zu weiteren Abklärungen, erneuter Überentschädigungsberechnung und gegebenenfalls Neuverfügung über die Rückforderung zu viel bezahlter Taggelder an die SUVA zurückgewiesen wird.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2'500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2'500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern wird über eine Neuverlegung der Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
4. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern wird über eine Neuverlegung der Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt.
Luzern, 20. November 2006
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['f9f79937-c42b-40fa-90db-6f4edb33d839', '4aeb73ff-bf37-4e32-a560-554010133c50', '9cade9bf-8db7-441b-8d07-c41c7ff8e52e', '9cade9bf-8db7-441b-8d07-c41c7ff8e52e', '9cade9bf-8db7-441b-8d07-c41c7ff8e52e', '9cade9bf-8db7-441b-8d07-c41c7ff8e52e', '9cade9bf-8db7-441b-8d07-c41c7ff8e52e'] | ['e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', '42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
13a141b7-c950-4e0b-96d2-e5ca0eefc351 | 2,001 | de | Arbeitsvertrag; Kündigung, hat sich ergeben:
A.- X._ war seit 1976 als Jurist bei der Y._-Versicherung angestellt. Per 1. Januar 1986 wurde er zum Vizedirektor ernannt, womit er der Geschäftsleitung angehörte. Am 7. Juli 1998 kündigte sein Vorgesetzter Z._ das Arbeitsverhältnis auf den 30. Juni 1999 unter gleichzeitiger Freistellung des Arbeitnehmers. Auf dessen Verlangen begründete die Arbeitgeberin die Kündigung am 14. Juli 1998 und stellte ihm anfangs August 1998 ein geändertes Arbeitszeugnis zu. Der Arbeitnehmer bemängelte in einem weiteren Schreiben vom 14. August 1998 einige Textpassagen des Arbeitszeugnisses und die ungenügende Begründung der Kündigung. Er warf die Frage des Rechtsmissbrauchs auf und behielt sich eine Prüfung der Kündigung vor.
In einem an den Verwaltungsrat der Y._-Versicherung gerichteten Schreiben vom 25. April 1999 wies X._ darauf hin, dass der Verwaltungsrat und nicht die Geschäftsleitung für seine Entlassung zuständig und ausserdem Z._ nicht einzelzeichnungsberechtigt sei; überdies ergebe sich aus der Begründung der Kündigung deren Rechtsmissbräuchlichkeit. Mit Briefen vom 18. und 31 Mai 1999 hielt die Arbeitgeberin an der Gültigkeit und Rechtmässigkeit der Kündigung fest.
B.- Am 22. Dezember 1999 reichte X._ beim Arbeitsgericht Zürich Klage gegen die Y._-Versicherung ein. Er stellte die Begehren, es sei festzustellen, dass die Kündigung ungültig und die Beklagte verpflichtet sei, dem Kläger den Lohn von Fr. 171'000.-- pro Jahr bzw. Fr. 14'500.-- pro Monat sowie die Arbeitgeberbeiträge für die Vorsorgeeinrichtung auch nach dem 30. Juni 1999 so lange zu bezahlen, als das Arbeitsverhältnis weiter bestehe. Er verlangte zudem die Verpflichtung der Beklagten zur Zahlung weiterer Geldleistungen aus dem Arbeitsverhältnis.
Eventuell beantragte er die Feststellung, dass die Kündigung rechtsmissbräuchlich sei, und die Verpflichtung der Beklagten zur Zahlung einer Entschädigung von sechs Monatslöhnen nebst Zins; schliesslich forderte er die Veröffentlichung eines den Eventualantrag gutheissenden Urteils und beantragte, es sei Vormerk zu nehmen, dass weitere Schadenersatzansprüche für die wirtschaftlichen Folgen der missbräuchlichen Kündigung vorbehalten seien. Mit Urteil vom 14. Dezember 2000 wies das Arbeitsgericht die Klage ab.
Der Kläger gelangte mit Berufung an das Obergericht des Kantons Zürich, welches das Rechtsmittel und die Klage mit Urteil vom 28. Mai 2001 abwies.
C.- Der Kläger hat das Urteil des Obergerichts mit Berufung beim Bundesgericht angefochten. Er stellt die Anträge, dieses Urteil aufzuheben und festzustellen, dass die Kündigung des Arbeitsvertrags ungültig und die Beklagte verpflichtet sei, dem Kläger auch nach dem 30. Juni 1999 pro Jahr Fr. 245'000.-- für Lohn, Incentiv, Mitarbeiter-Aktien, Beiträge an die Lebensversicherung, Prämienrabatte und Prämienersatz so lange zu bezahlen, bis der Arbeitsvertrag rechtsgültig gekündigt sei; sodann sei davon Vormerk zu nehmen, dass der Kläger sich an den geschuldeten Betrag für den Zeitraum vom 30. Juli 1999 bis 31. Dezember 2000 total Fr. 154'610.-- und für das Jahr 2001 Fr. 100'000.-- an Anwaltshonoraren anrechnen lasse. Eventualiter sei festzustellen, dass die Kündigung rechtsmissbräuchlich sei, und die Beklagte sei zu verpflichten, dem Kläger eine Entschädigung von Fr. 85'500.-- nebst 5 % Zins seit 1. Juli 1999 zu zahlen; schliesslich sei davon Vormerk zu nehmen, dass sich der Kläger weitere Schadenersatzansprüche für die wirtschaftlichen Folgen der missbräuchlichen Kündigung ausdrücklich vorbehalte.
Die Beklagte schliesst auf Abweisung der Berufung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Der Kläger macht in erster Linie geltend, die Kündigung sei ungültig, weil ausschliesslich der Verwaltungsrat und nicht auch die Geschäftsleitung dafür zuständig gewesen sei. Zur Begründung bringt er vor, nach <ref-law> habe der Verwaltungsrat die unverzichtbare und unübertragbare Zuständigkeit zur Ernennung und Abberufung der mit der Geschäftsführung und der Vertretung beauftragten Personen. Er schliesst daraus, dass der Verwaltungsrat nicht nur für seine Absetzung als Vizedirektor, sondern auch für die Kündigung des Arbeitsverhältnisses ausschliesslich zuständig gewesen wäre. Das Obergericht ist demgegenüber davon ausgegangen, dass die Abberufung als Organ der Aktiengesellschaft und die Kündigung des Arbeitsverhältnisses zwei von einander zu trennende Rechtsgeschäfte darstellten, für welche nicht die gleiche Zuständigkeit gelten müsse.
a) Die Frage, welches Rechtsverhältnis zwischen der juristischen Person und ihren Organen besteht, wird in Lehre und Rechtsprechung unterschiedlich beantwortet. Sie wird vor allem im Zusammenhang mit den Mitgliedern des Verwaltungsrats behandelt, stellt sich aber in ähnlicher Weise auch für Direktoren oder Vizedirektoren.
aa) In der Lehre wird mehrheitlich die Meinung vertreten, die Tätigkeit der Mitglieder der obersten geschäftsführenden Organe einer juristischen Person beruhe auf einem mandatähnlichen Vertrag (Staehelin, Zürcher Kommentar, N. 42 zu <ref-law>; Streiff/von Kaenel, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5. Aufl. , N. 6 zu <ref-law>; Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, Bern 1996, § 28 N. 10). Zum Teil wird das Bestehen eines Arbeitsvertrags - jedenfalls für den Verwaltungsratsdelegierten - ausdrücklich ausgeschlossen (Roland von Büren, Schweizerisches Privatrecht, Bd. VIII/6, Der Konzern, Basel 1997, S. 81). Soweit allerdings die Tätigkeit hauptberuflich ausgeübt wird, zieht die Lehre auch das Vorliegen eines Arbeitsvertrags in Betracht (Staehelin, a.a.O., N. 42 zu <ref-law>; Rehbinder, Berner Kommentar, N. 52 zu <ref-law>). Ein solcher Vertrag wird in der Regel im Verhältnis zwischen der Gesellschaft und einem Direktor oder Vizedirektor gegeben sein. Diese sind trotz ihrer leitenden Stellung gegenüber dem Verwaltungsrat weisungsgebunden, so dass ein Unterordnungsverhältnis im Sinne des Arbeitsvertragsrechts nahe liegt (Staehelin, a.a.O., N. 42 zu <ref-law>).
Das Bundesgericht hat sich mehrmals zur Frage des Rechtsverhältnisses zwischen einer Aktiengesellschaft und ihren Organen geäussert. Dabei hat es tendenziell die Direktoren als Arbeitnehmer und die Verwaltungsräte als Beauftragte betrachtet (BGE 53 II 408 E. 3a; <ref-ruling> E. 1) oder für diese das Bestehen eines mandatähnlichen Vertrages sui generis angenommen (<ref-ruling> E. 4). Davon abweichend hat das Bundesgericht aber auch schon entschieden, dass der Verwaltungsrat ebenfalls in einem Arbeitsverhältnis stehen kann (BGE 75 II 149 E. 2a). Bei der Beantwortung der Frage ist jedenfalls zu beachten, dass die Qualifikation der Tätigkeit als selbständige oder unselbständige Arbeit nicht für alle Rechtsgebiete nach den gleichen Kriterien zu beurteilen ist. Namentlich kann es im Fall eines Organs, welches die juristische Person wirtschaftlich beherrscht, an dem für das Konkursprivileg im Sinne von Art. 219 Abs. 4 erste Klasse lit. a SchKG notwendigen Unterordnungsverhältnis fehlen, obgleich die Parteien der Meinung sind, einen Arbeitsvertrag geschlossen zu haben (<ref-ruling> E. 2 und 3). Besonderheiten gelten zudem für die Unterscheidung zwischen selbständiger und unselbständiger Tätigkeit im Steuerrecht (<ref-ruling> E. 3) und bei der Arbeitslosenversicherung (<ref-ruling> E. 2). Richtigerweise ist deshalb die Beurteilung des Rechtsverhältnisses stets aufgrund der Besonderheiten des konkreten Falles vorzunehmen.
Nach der Lehre handelt es sich bei der Rechtsbeziehung zwischen dem Organ und der Gesellschaft um ein schuld- bzw. vertragsrechtliches Doppelverhältnis (Müller/Lipp/Plüss, Der Verwaltungsrat, 2. Aufl. , Zürich 1999, S. 57; Wernli, Basler Kommentar, N. 25 zu <ref-law>).
Allerdings wird auch die Meinung vertreten, es liege ein einheitliches Rechtsverhältnis vor, für dessen Beendigung aber unterschiedliche Regeln gelten sollen (Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, a.a.O., § 28 N. 5 und 15). Die beiden Rechtsverhältnisse sind indessen mit Bezug auf Entstehung, Wirkung und Auflösung klar auseinander zu halten, selbst wenn zwischen ihnen eine enge Wechselbeziehung besteht. Für alle drei Bereiche gelten je unterschiedliche Regelungen, die sich aber gegenseitig beeinflussen. So kann der angestellte Verwaltungsrat seine Arbeitnehmerinteressen nicht in gleicher Weise wie ein anderer Arbeitnehmer gegenüber der Aktiengesellschaft wahrnehmen, weil seine gesellschaftsrechtliche Stellung ihn zur Wahrung der Interessen der Aktiengesellschaft verpflichtet (<ref-law>; Urteil 4C.402/1998 vom 14. Dezember 1999, E. 2a, abgedruckt in Pra 89/2000, Nr. 50, S. 285 ff.). Hinsichtlich der Anstellung und der Kündigung gelten für das gesellschafts- und das arbeitsrechtliche Verhältnis unterschiedliche Regeln. Für die Beendigung wird dies in <ref-law> ausdrücklich festgehalten, wenn es dort heisst, dass Entschädigungsansprüche von abberufenen Organen vorbehalten bleiben (Böckli, Die Abberufung von Geschäftsleitungsmitgliedern durch den Verwaltungsrat:
Befugnis, Verpflichtung, Verhältnismässigkeit, in FS Bär, Bern 1998, S. 48; Watter, Basler Kommentar, N. 15 zu <ref-law>).
Die Abberufung eines Verwaltungsrats oder Direktors aus dessen Organstellung richtet sich somit nach anderen Regeln als die Kündigung des Arbeits- oder Auftragsverhältnisses bzw. des Vertrags sui generis. Namentlich gelten für die Beendigung des Arbeitsvertrags auch bei einem Gesellschaftsorgan die Vorschriften des Arbeitsvertragsrechts einschliesslich der Fristen und des Kündigungsschutzes. Es ist deshalb möglich, dass das Arbeitsverhältnis auch nach der Abberufung des Arbeitnehmenden als Organ weiter besteht oder umgekehrt das Arbeitsverhältnis beendet ist und die Organstellung andauert.
bb) Im vorliegenden Fall bestand ohne Zweifel neben der Organstellung des Klägers ein Arbeitsverhältnis zwischen diesem und der Beklagten. Der Kläger war bereits Arbeitnehmer der Beklagten bevor er zu deren Organ wurde und blieb es danach. Er stand auch als Mitglied der Geschäftsleitung in einem Subordinationsverhältnis und empfing Weisungen von den übergeordneten Direktoren und dem Verwaltungsrat.
b) Das Vorgehen des Obergerichts, das zwischen dem arbeitsvertraglichen Verhältnis und der gesellschaftsrechtlichen Stellung des Klägers unterschieden hat, ist demnach nicht zu beanstanden. Entsprechend hat es zu Recht die Zuständigkeit für die Kündigung des Arbeitsverhältnisses nicht nach den für die Abberufung der Organe geltenden Bestimmungen beurteilt. Es trifft zu, dass es sich bei der Abberufung von Direktoren um eine Kompetenz handelt, welche dem Verwaltungsrat unentziehbar zusteht (<ref-law>).
Nur soweit die entsprechenden Personen von der Generalversammlung gewählt sind, gilt eine andere Zuständigkeit für die Abberufung. Aber auch in diesem Fall kann der Verwaltungsrat die Person in ihren organschaftlichen Funktionen einstellen (<ref-law>; <ref-ruling> E. 3b S. 199 f.). Die Unübertragbarkeit der Wahl- und Abberufungsbefugnis betrifft aber nur die obersten dem Verwaltungsrat direkt unterstehenden Mitglieder der Geschäftsleitung (Böckli, Schweizer Aktienrecht, 2. Aufl. , Zürich 1996, Rz. 1566; Watter, a.a.O., N. 15 zu <ref-law>). Die Unübertragbarkeit bedeutet überdies nicht, dass die nächstuntere Ebene nicht ermächtigt werden könnte, selbst Abberufungen vorzunehmen. Die Unübertragbarkeit hat lediglich zur Folge, dass in jedem Fall der Verwaltungsrat auch das Recht hat, selber solche Abberufungen vorzunehmen (Böckli, Aktienrecht, Rz. 1566b). Die Frage, ob die Beklagte eine derartige Delegation vorgenommen hat, ist allerdings ohne Bedeutung, weil es vorliegend nicht um die Abberufung als Organ geht, sondern um die Kündigung des Arbeitsverhältnisses.
aa) Zur Erklärung der Kündigung ist die Vertragspartei selbst oder ihr rechtmässiger Vertreter legitimiert.
Bei einer juristischen Person kann die Kündigung sowohl von einem zeichnungsberechtigten Organ wie auch von einer bevollmächtigten Person ausgehen. Die Vollmacht zur Kündigung kann besonders erteilt worden sein oder sich aus einer umfassenden Vollmacht wie der Prokura (<ref-law>) oder der General- oder Handlungsvollmacht (<ref-law>) ergeben (Staehelin, a.a.O., N. 10 zu <ref-law>).
Es ist nun nicht ersichtlich, warum der Vorgesetzte des Klägers nicht für die Kündigung des Arbeitsverhältnisses hätte zuständig sein sollen. Als Geschäftsleitungsmitglied kam ihm umfassende Organqualität zu und seine Vertretungsbefugnis bezog sich auf alle Geschäfte, die der Zweck der Gesellschaft mit sich bringen kann (<ref-law>). Die Anstellung und Entlassung von Mitarbeitern gehört ohne Zweifel in diesen Kreis von Rechtshandlungen. Eine Beschränkung der Berechtigung im internen Verhältnis durch ein Organisationsreglement oder durch Weisungen des Verwaltungsrats bestand nicht. Daraus ergibt sich, dass der Vorgesetzte des Klägers grundsätzlich ermächtigt war, die Kündigung des Arbeitsverhältnisses auszusprechen.
Entgegen der Auffassung des Klägers besteht im Übrigen kein Widerspruch darin, dass einerseits die Vertretungsbefugnis der Geschäftsleitung nach dem Aktienrecht beurteilt wird, andererseits aber die gesellschaftsrechtlichen Zuständigkeiten für die Abberufung der Organe nicht massgebend sind. Es handelt sich dabei vielmehr um die Folgerung aus dem Umstand, dass das Arbeitsverhältnis auch dann auf einer vertraglichen Vereinbarung zwischen der juristischen Person und dem Arbeitnehmer beruht, wenn dieser gleichzeitig deren Organ ist. Die für das vertragliche Verhältnis notwendigen rechtsgeschäftlichen Vereinbarungen folgen nicht anderen Grundsätzen als bei einem Vertrag mit einem aussenstehenden Dritten. Wer für die Gesellschaft rechtsgeschäftlich handeln kann, bestimmt sich in erster Linie nach dem Aktienrecht. Dieses ist deshalb auch für die Frage massgebend, ob die Geschäftsleitung oder der Verwaltungsrat für den Abschluss und die Beendigung eines Arbeitsvertrags zuständig ist.
bb) Der Kläger macht schliesslich geltend, dem Arbeitsvertrag lasse sich durch Auslegung entnehmen, dass die Zuständigkeit für die Kündigung auf den Verwaltungsrat beschränkt worden sei. Zwar äussere sich der schriftliche Vertrag dazu nicht ausdrücklich. Diese Zuständigkeit ergebe sich aber mit Blick auf die verschiedenen Informations- und Zustimmungserfordernisse namentlich in Bezug auf Nebentätigkeiten durch eine Vertragsauslegung nach dem Vertrauensprinzip.
Die Vorinstanz hat sich im angefochtenen Urteil (E. 2c) eingehend mit den Vorbringen des Klägers befasst und diese mit zutreffender Begründung, auf die hier verwiesen wird, für unbegründet erklärt. Eine Verletzung der vom Kläger angerufenen <ref-law> sowie Art. 1 und 18 OR kann ihr nicht vorgeworfen werden.
2.- Der Kläger wendet ferner ein, die Kündigung sei nur durch ein einziges Mitglied der Geschäftsleitung erfolgt, obschon deren Mitglieder ausschliesslich kollektivzeichnungsberechtigt seien. Er leitet daraus ab, dass die Kündigung nicht rechtsgültig ausgesprochen worden ist. Die Vorinstanz hat festgestellt, dass eine im Voraus erteilte Zustimmung durch den anderen Vorgesetzten des Klägers nicht bewiesen worden ist.
a) Die Kündigung ist ein Gestaltungsrecht, das durch ein einseitiges Rechtsgeschäft ausgeübt wird (<ref-ruling> E. 2a; Staehelin, a.a.O., N. 3 zu <ref-law>; Rehbinder, a.a.O., N. 1 zu <ref-law>). Weil mit der Kündigung das Rechtsverhältnis einseitig umgestaltet wird, ist sie grundsätzlich bedingungsfeindlich und unwiderruflich (Rehbinder, a.a.O., N. 1 und 3 zu <ref-law>; Staehelin, a.a.O., N. 5 zu <ref-law>). Bedingungen sind nur zulässig, soweit deren Eintritt ausschliesslich vom Willen des Gekündigten abhängt, so dass sich dieser nicht in einer unsicheren Lage befindet (Streiff/von Kaenel, a.a.O., N. 3 zu <ref-law>).
b) Aus dem Grundsatz der Klarheit der Kündigung sowie deren Bedingungsfeindlichkeit und Unwiderruflichkeit folgt, dass sie erst wirksam sein kann, wenn sie von der dafür zuständigen Person ausgesprochen worden ist. Ist die notwendige Genehmigung oder Zustimmung eines zweiten Vorgesetzten noch nicht erfolgt, kann die Kündigung ihre Wirkungen nicht entfalten (Staehelin, a.a.O., N. 10 zu <ref-law>). Für die Gegenpartei steht noch nicht fest, ob das Arbeitsverhältnis beendet werden soll. Diese Unsicherheit ist ihr nicht zuzumuten. Sie hat einen Anspruch darauf, während der ganzen Kündigungsfrist ohne Einschränkung zu wissen, dass das Arbeitsverhältnis beendet wird. Ein Schwebezustand ist nicht zumutbar.
Von einer Unsicherheit über die Kündigung oder einem Schwebezustand kann allerdings nur gesprochen werden, wenn die gekündigte Partei tatsächlich an der Verbindlichkeit der Kündigung zweifelt. Wird der Mangel geheilt, bevor der Arbeitnehmer diesen bemerkt, bestand von seiner Seite nie Unsicherheit über die Wirksamkeit der Kündigung.
Dass der Mangel der Vertretungsmacht grundsätzlich nachträglich geheilt werden kann, steht ausser Zweifel.
<ref-law> sieht ausdrücklich die nachträgliche Genehmigung der von einem nicht bevollmächtigten Stellvertreter vorgenommenen Rechtsgeschäfte durch den Prinzipal vor.
Die Bestimmung ist analog auf Organe juristischer Personen anwendbar (Zäch, Berner Kommentar, N. 4 Vorbem. zu Art. 38-39 OR). Hat eine nur kollektivzeichnungsberechtigte Person allein gehandelt, kann dieser Mangel durch die Zustimmung eines zweiten Zeichnungsberechtigten im Nachhinein geheilt werden. Die Genehmigung kann auch stillschweigend erfolgen.
c) Im vorliegenden Fall wurde die Kündigung durch ein bloss kollektivzeichnungsberechtigtes Mitglied der Geschäftsleitung am 7. Juli 1998 ausgesprochen. Auf die Aufforderung des Gekündigten hin wurde die Kündigung mit Schreiben vom 14. Juli 1998 begründet. Dieses Schreiben wurde von zwei kollektivzeichnungsberechtigten Mitgliedern der Geschäftsleitung unterzeichnet. Demgegenüber begann sich der Kläger erst nach Erhalt der Begründung gegen die Kündigung zu wehren. Die fehlende zweite Kollektivunterschrift machte er sogar erst später geltend. Unter diesen Umständen hat die Unterschrift des zweiten Direktionsmitglieds auf dem Schreiben vom 14. Juli 1998, mit dem die Kündigung begründet wurde, den ursprünglichen Mangel in der Vertretungsmacht geheilt. Der Kläger wurde erst später auf den Mangel aufmerksam. Somit bestand für ihn während der massgebenden Zeit keine durch die fehlende Zweitunterschrift begründete Unsicherheit über die Gültigkeit der Kündigung. Wurde der Mangel aber nachträglich geheilt, kann sich der Kläger nicht auf eine davon herrührende Unwirksamkeit der Kündigung berufen.
3.- Der Kläger hält schliesslich daran fest, dass die Kündigung missbräuchlich sei. Die Vorinstanz ist zum Ergebnis gekommen, die von ihm geltend gemachten Umstände reichten nicht aus, um die Kündigung als im Sinne von <ref-law> missbräuchlich erscheinen zu lassen.
a) Missbräuchlich ist eine Kündigung, wenn sie aus bestimmten Gründen ausgesprochen wird, die in <ref-law> umschrieben sind (<ref-ruling> E. 2a; Geiser, der neue Kündigungsschutz im Arbeitsrecht, BJM 1994 S. 174). Es ist offensichtlich, dass die vom Kläger geltend gemachten Umstände unter keinen der in <ref-law> ausdrücklich aufgeführten Tatbestände fallen. Wenn die Kündigung erfolgte, weil "unterschiedliche Vorstellungen über die Art und Weise der Ausübung der Tätigkeit" bestanden haben, wie dies in der Begründung der Kündigung festgehalten worden ist, liegt darin nicht eine Kündigung wegen der Ausübung eines verfassungsmässigen Rechts im Sinne von <ref-law>.
Die Beklagte wollte mit dieser Begründung eindeutig weder die Freiheit der Meinungsäusserung noch das Recht des Arbeitnehmers ansprechen, bestimmte Vorstellungen zu haben.
Vielmehr handelte es sich dabei um eine verkürzte Ausdrucksweise, mit der ausgesagt wurde, dass die Art und Weise, wie der Kläger seine Arbeit ausführte, nicht den Vorstellungen seiner Vorgesetzten entsprach, ohne dass diese behaupten wollten, ihre eigenen Vorstellungen seien die besseren oder die richtigeren.
b) Die Aufzählung in <ref-law> ist indessen nicht abschliessend (<ref-ruling> E. 2a mit Hinweisen; Brühwiler, a.a.O., Ziff. II zu <ref-law>; Geiser, a.a.O., S. 188; Rehbinder, a.a.O., N. 10 zu <ref-law>; Streiff/von Kaenel, a.a.O., N. 3 zu <ref-law>). Sie konkretisiert vielmehr das allgemeine Rechtsmissbrauchsverbot und gestaltet dieses mit für den Arbeitsvertrag geeigneten Rechtsfolgen aus. Missbräuchlichkeit kann somit auch gegeben sein, wenn das Verhalten der kündigenden Partei unter keinen der im Gesetz aufgezählten Tatbestände zu subsumieren ist. So hat die Rechtsprechung im Zusammenhang mit Änderungskündigungen erwogen, Missbrauch könne vorliegen, wenn eine unbillige Änderung der Lohn- und Arbeitsbedingungen durchgesetzt werden soll, für die weder marktbedingte noch betriebliche Gründe bestehen, und die Kündigung als Druckmittel verwendet wird, um die Arbeitnehmenden zu einem bestimmten Verhalten zu bewegen (<ref-ruling> E. 2a mit Hinweisen). Der Vorwurf der Missbräuchlichkeit setzt indessen voraus, dass die geltend gemachten Gründe gleich schwer wiegen wie die im Gesetz ausdrücklich aufgeführten.
Das trifft vorliegend eindeutig nicht zu. Wohl kann als unkorrektes Verhalten betrachtet werden, jemandem am Freitag zu versichern, man wolle ihn nicht loswerden, und ihm in der nächsten Woche dennoch zu kündigen. Ein solches Verhalten reicht aber nicht aus, einen Rechtsmissbrauch zu begründen. Es ist unbestritten, dass die erwähnte Zusicherung den Kläger nicht zu irgendwelchen Dispositionen veranlasst hat, welche durch die nachfolgende Kündigung hinfällig geworden wären. Daraus ist ihm kein Nachteil erwachsen.
Unter diesen Umständen hat das Obergericht zu Recht das Vorliegen einer missbräuchlichen Kündigung verneint.
4.- Aus diesen Gründen ist die Berufung abzuweisen und das angefochtene Urteil zu bestätigen.
Da <ref-law> nicht anwendbar ist, sind Gerichtskosten zu erheben. Diese werden dem Ausgang des Verfahrens entsprechend dem Kläger auferlegt (Art. 156 Abs. 1 OG). Er hat die Beklagte für das bundesgerichtliche Verfahren zu entschädigen (Art. 159 Abs. 1 und 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 28. Mai 2001 bestätigt.
2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 7'000.-- wird dem Kläger auferlegt.
3.- Der Kläger hat die Beklagte für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 7'000.-- zu entschädigen.
4.- Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich (1. Zivilkammer) schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 10. Dezember 2001
Im Namen der I. Zivilabteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['66861480-eea1-4519-9bb0-2d4b81a71a50', 'fd7e3298-143b-4c00-9ec6-1fc5e792a4ce', '47bcf7c2-e6d2-4833-96b6-23950ce991f2', '344aa666-2bb3-436f-9133-fa72f387e114', 'f4a8f57d-0809-4c33-90f3-3a3c55ae698e', '3916cbef-41ed-449e-9df6-bc0b9f0db970', '4545cee9-94b5-4174-ba7a-a06d9c68dc40', '8ad5a12b-0f53-4617-b69e-aba09aaaddd4', '8ad5a12b-0f53-4617-b69e-aba09aaaddd4', '8ad5a12b-0f53-4617-b69e-aba09aaaddd4'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
13a2aac4-005c-4f66-b74b-5d1cca745878 | 2,012 | de | Erwägungen:
1. Die Regionale Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland nahm mit Verfügung vom 22. Mai 2012 die Anzeige von X._ gegen Oberrichterin A._ und die Oberrichter B._ und C._ wegen Amtsanmassung, Amtsmissbrauchs, Strafvereitelung im Amt, Verleumdung und weiterer Delikte wegen offensichtlicher Unbegründetheit nicht an die Hand. Dagegen erhob X._ Beschwerde beim Obergericht des Kantons Bern. Dieses trat mit Beschluss vom 13. September 2012 auf die Beschwerde wegen Prozessunfähigkeit nicht ein. Zur Begründung führte die Beschwerdekammer des Obergerichts zusammenfassend aus, dass dem Beschwerdeführer in einem Strafverfahren gegen Beamte oder Behördenmitglieder bereits mit Entscheid der damaligen Anklagekammer vom 18. Januar 2010 die Prozessfähigkeit aberkannt worden sei. Im Entscheid vom 3. August 2011 habe die Beschwerdekammer ausgeführt, dass ein grosser Anteil der vom Beschwerdeführer in den letzten Jahren eingereichten Strafanzeigen gegen Beamte oder Behördenmitglieder gerichtet waren, welche nicht genau in seinem Sinne entschieden hatten. Die Kammer werde in ähnlichen Fällen die Prozessfähigkeit erneut prüfen. Im vorliegenden Fall sei die Konstellation der Prozessunfähigkeit erneut gegeben. Der Beschwerdeführer wiederhole das erwähnte Muster, wonach er richterliche Entscheidungen in Straftaten umfunktionieren wolle. Es müsse ihm deshalb für den vorliegenden Fall die Prozessfähigkeit abgesprochen werden. Daran ändere nichts, dass das Regionalgericht Berner Jura-Seeland mit Entscheid vom 5. Januar 2012 einen Antrag auf Entmündigung des Beschwerdeführers abgewiesen habe.
2. X._ führt mit Eingabe vom 23. September 2012 Beschwerde gegen den Beschluss der Beschwerdekammer in Strafsachen des Obergerichts. Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen.
3. Nach <ref-law> ist in der Begründung einer Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Die Bestimmungen von <ref-law> nennen die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe. Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten besteht eine qualifizierte Rügepflicht (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 53, 65 E. 1.3.1 S. 68 mit Hinweisen). Es obliegt dem Beschwerdeführer namentlich darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid gegen die angerufenen Grundrechte verstossen soll. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen. Der Beschwerdeführer, der keinen zulässigen Beschwerdegrund nennt, vermag mit seinem blossen Hinweis auf ein psychiatrisches Gutachten nicht aufzuzeigen, inwiefern ihm die Beschwerdekammer im Beschwerdeverfahren gegen die Nichtanhandnahmeverfügung vom 22. Mai 2012 in rechts- bzw. verfassungswidriger Weise die Prozessfähigkeit abgesprochen haben sollte. Die Beschwerde genügt daher den gesetzlichen Formerfordernissen nicht, weshalb auf sie nicht einzutreten ist. Der Begründungsmangel ist offensichtlich, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> entschieden werden kann.
4. Da die Beschwerde offensichtlich aussichtslos ist, kann dem Beschwerdeführer die beantragte unentgeltliche Rechtspflege nicht gewährt werden (<ref-law>). Die Gerichtskosten sind dem unterliegenden Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Den in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegenden Behörden ist keine Parteientschädigung zuzusprechen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 700.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, der Staatsanwaltschaft des Kantons Bern, der Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern und dem Obergericht des Kantons Bern, Strafabteilung, Beschwerdekammer in Strafsachen, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. Oktober 2012
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Aemisegger
Der Gerichtsschreiber: Haag | CH_BGer_001 | Federation | 24 | 5 | 58 | public_law | nan | ['a283d8a5-b544-4dfc-bb5e-4f65515ba66e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
13a2e32e-fbe0-4c91-a5fc-976321e801f3 | 2,010 | de | Der Präsident zieht in Erwägung:
1. X._ erhob am 2. September 2008 Strafanzeige wegen Betrugs, Urkundenfälschung, Irreführung der Rechtspflege sowie Falschen Zeugnisses gegen seinen ehemaligen Arbeitgeber. Mit Verfügung vom 2. September 2009 beschloss das Statthalteramt Sissach, kein Strafverfahren zu eröffnen. Dagegen gelangte X._ am 8. September 2009 an das Verfahrensgericht in Strafsachen des Kantons Basel-Landschaft, welches seine Beschwerde mit Beschluss vom 18. Januar 2010 (zugestellt am 2. Juni 2010) abwies. X._ erhob dagegen am 10. Juni 2010 Beschwerde beim Kantonsgericht Basel-Landschaft, wobei er gleichzeitig um Zustellung der Beschwerde an die zuständige Stelle ersuchte. Das Kantonsgericht Basel-Landschaft trat auf das bei ihm erhobene Rechtsmittel mit Beschluss vom 20. Juli 2010 nicht ein und übermittelte dem Bundesgericht zuständigkeitshalber die Beschwerde. Daran hält X._ auf Nachfrage des Bundesgerichts ausdrücklich fest (act. 8).
2. Anfechtungsobjekt im Verfahren vor Bundesgericht ist der Entscheid des Verfahrensgerichts in Strafsachen vom 18. Januar 2010. Der Beschwerdeführer hat dagegen rechtzeitig Beschwerde erhoben (<ref-law>).
3. Die Legitimationsvoraussetzungen zur Beschwerde in Strafsachen ergeben sich aus <ref-law>. Der Beschwerdeführer ist nicht Privatstrafkläger im Sinne von Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 4 BGG, weil die Staatsanwaltschaft am kantonalen Verfahren beteiligt war. Er wurde durch die angezeigten Straftaten in seiner körperlichen, psychischen oder sexuellen Integrität nicht unmittelbar beeinträchtigt, weshalb er auch nicht Opfer im Sinne von Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG in Verbindung mit <ref-law> ist. Und schliesslich geht es ihm nicht um das Strafantragsrecht im Sinne von <ref-law> als solches (Art. 81 Abs. 1 lit. Ziff. 6 BGG). Als Geschädigter, der nicht Opfer ist, ist er zur vorliegenden Beschwerde grundsätzlich nicht legitimiert (<ref-ruling>). Auf die Beschwerde ist deshalb zur Hauptsache nicht einzutreten. Soweit der Beschwerdeführer sich gegen die Kostenauflage im kantonalen Verfahren wendet, legt er nicht dar, dass und inwiefern die Vorinstanz die einschlägigen Vorschriften des kantonalen Strafprozessrechts willkürlich angewendet haben sollte bzw. aus welchem Grund die vorinstanzliche Kostenregelung gegen <ref-law> verstossen könnte. Seine Beschwerde erfüllt die Begründungsanforderungen von <ref-law> insoweit nicht. Mit seinem neuen Antrag (vgl. act. 8, S. 2, Antrag c) ist er gemäss <ref-law> nicht zu hören.
4. Auf die Beschwerde ist im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten. Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verfahrensgericht in Strafsachen des Kantons Basel-Landschaft und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Zivil- und Strafrecht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 25. August 2010
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Favre Arquint Hill | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['9957f196-3cad-4e6d-8e53-23eb76f1c126'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '361b88e3-36fb-4f94-9075-ce8e5294d186', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'bdc4c2eb-894e-449d-bcb0-559d2d4e5920', '7cf6dd99-1d0f-4313-bb12-75625e5b074b'] |
|
13a2eb4d-9a60-4be8-867a-51477c991922 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Am 6. Oktober 2000 kam es in Schönenwerd zu folgendem Unfall: X._ fuhr in seinem Personenwagen auf der Entfelderstrasse, einer unübersichtlichen, stark geflickten, 4,80 m breiten Nebenstrasse ohne Mittellinie, von Schönenwerd her kommend in Richtung Oberentfelden. Nach einer scharfen Linkskurve überholte er den von Y._ gelenkten Opel Astra. Bei diesem Manöver verloren beide Lenker die Herrschaft über ihre Fahrzeuge, welche beide von der Strasse abkamen und sich mehrmals überschlugen. Während X._ den Unfall, abgesehen von Schürfungen, unverletzt überstand, erlitt Y._, der die Sicherheitsgurten nicht getragen hatte, diverse Verletzungen, u.a. ein leichtes Hirnschädel-Trauma, eine Quetschung des Mittelgesichts, Hautverletzungen an der Ohrmuschel und eine Stauchung der Halswirbelsäure, die eine elftägige Hospitalisierung erforderten.
Am 8. August 2006 verurteilte der Amtsgerichtspräsident von Olten-Gösgen X._ wegen fahrlässiger Körperverletzung mit schwerer Schädigung (<ref-law>) zu zwei Wochen Gefängnis bedingt. Er verpflichtete ihn, Y._ eine Genugtuung von Fr. 20'000.-- nebst 5 % Zins ab dem 6. Oktober 2000 sowie dessen Parteikosten von Fr. 3'000.-- zu bezahlen. Ausserdem setzte er die Haftungsquote von X._ für den entstandenen Schaden auf 90 % fest. Das Verfahren gegen Y._ stellte er ein.
Auf Appellation von X._ hin erkannte das Obergericht des Kantons Solothurn am 31. Januar 2008, das Verfahren gegen Y._ werde gemäss dem in diesem Punkt in Rechtskraft erwachsenen erstinstanzlichen Urteil eingestellt (Dispositiv-Ziffer 1). Es verurteilte X._ wegen fahrlässiger schwerer Körperverletzung zu einer bedingten Geldstrafe von 14 Tagessätzen à 170 Franken (Dispositiv-Ziffern 2 und 3). Es setzte die Haftungsquote von X._ für den entstandenen Schaden auf 90 % fest und verurteilte ihn zur Bezahlung einer Genugtuung von Fr. 20'000.-- nebst 5 % Zins seit dem 6. Oktober 2000 an Y._ (Dispositiv-Ziffer 5). Es verpflichtete X._ zudem, die Gerichtskosten und die Parteikosten von Y._ beider Instanzen zu bezahlen (Dispositiv-Ziffern 6, 8 und 9).
B. Mit Beschwerde in Strafsachen rügt X._ eine Verletzung von <ref-law>, <ref-law> und <ref-law>. Die Haftungsquote sei herabzusetzen, einerseits wegen des pathologischen Vorzustands von Y._, ohne den die Unfallfolgen weit geringer ausgefallen wären (konstitutionelle Prädisposition), anderseits weil dieser während des Überholvorgangs beschleunigt habe, was das Obergericht willkürlich ausser Acht gelassen habe. Er beantragt, die Dispositiv-Ziffern 4, 6, 8 und 9 des obergerichtlichen Urteils aufzuheben, seine Haftungsquote auf 50 % festzusetzen, die Verfahrenskosten der beiden kantonalen Instanzen zu 1/3 dem Kanton Solothurn und zu 2/3 ihm aufzuerlegen und den Kanton Solothurn zu verpflichten, ihm für beide kantonalen Instanzen eine reduzierte Parteientschädigung zu bezahlen.
Die Staatsanwaltschaft und das Obergericht verzichten auf Vernehmlassung. Y._ beantragt, auf die Beschwerde in Strafsachen nicht einzutreten oder sie eventuell abzuweisen. Sollte die Beschwerde als solche in Zivilsachen entgegengenommen werden, so sei darauf nicht einzutreten, oder sie sei eventuell abzuweisen. | Erwägungen:
1. Aus <ref-ruling> E. 2.1 ergibt sich, dass gegen ein letztinstanzliches kantonales Strafurteil, in welchem adhäsionsweise eine Zivilforderung mitbeurteilt wurde, die Beschwerde in Strafsachen zur Anfechtung des Entscheids im Zivilpunkt gegeben ist, wenn vor der letzten kantonalen Instanz sowohl der Straf- als auch der Zivilpunkt strittig waren, die Beschwerde in Zivilsachen, wenn nur noch letzterer zu beurteilen war. Dies muss entgegen der Auffassung des Beschwerdegegners unabhängig davon gelten, ob der Verurteilte oder der Geschädigte ans Bundesgericht gelangt, sonst käme es im Falle einer beidseitigen Anfechtung zum widersinnigen Ergebnis, dass die Beschwerde des Verurteilten als solche in Zivilsachen und diejenige des Geschädigten als solche in Strafsachen behandelt werden müssten.
2. Das Obergericht hat den Beschwerdeführer für den dem Beschwerdegegner aus dem Unfall erwachsenen Schaden grundsätzlich voll ersatzpflichtig erklärt. Als Herabsetzungsgrund im Ausmass von 10 % hat es einzig den Umstand anerkannt, dass dieser die Sicherheitsgurte nicht trug.
2.1 Der Beschwerdeführer bringt vor, das Obergericht habe willkürlich verkannt, dass der Beschwerdegegner während des Überholvorgangs unzulässigerweise stark beschleunigt und durch dieses verkehrsregelwidrige Verhalten zumindest eine Verschlimmerung der Unfallfolgen (mit-)verursacht habe. Er behauptet damit eine anspruchsmindernde Tatsache. Bleibt diese beweislos, hat er die Folgen zu tragen (<ref-law>).
2.2 Nach der vom Obergericht im Hinblick auf die strafrechtliche Beurteilung des Falles vorgenommenen Sachverhaltsfeststellung (S. 14 f.) hat der Beschwerdeführer den vor ihm - seiner Auffassung nach zu langsam - fahrenden Beschwerdegegner zunächst durch nahes Aufschliessen und Hupen bedrängt. Er überholte dann den nach einer scharfen Linkskurve auf ca. 70 km/h beschleunigenden Beschwerdegegner, worauf beide Lenker die Herrschaft über ihre Fahrzeuge verloren. Offen blieb für das Obergericht, ob das überholte Fahrzeug auch noch während des Überholvorgangs unter Verletzung von <ref-law> beschleunigte, was vom Beschwerdeführer behauptet und vom Beschwerdegegner bestritten wurde. Dementsprechend ging es "in dubio pro reo" von der für den Beschwerdeführer günstigeren Sachverhaltsvariante - seiner eigenen Darstellung - aus und kam zum Schluss, dass er auch unter dieser Voraussetzung die volle strafrechtliche Verantwortung für den Unfall trage bzw. aus einem allfälligen leicht verkehrsregelwidrigen Verhalten des Beschwerdegegners nichts zu seinen Gunsten ableiten könnte.
Bei der haftpflichtrechtlichen Beurteilung des Falles führt das Obergericht aus (S. 23 f.), es sei im Adhäsionsverfahren als Zivilgericht an seine tatsächlichen Feststellungen gebunden, die es als Strafgericht gemacht habe. Es stehe damit fest, dass nicht zu klären sei, ob der Beschwerdegegner nach dem Beginn des Überholvorgangs weiter beschleunigt habe. Damit bleibe eine anspruchsmindernde Behauptung des Beschwerdeführers beweislos, was sich nach den anwendbaren zivilrechtlichen Beweisregeln zu seinen Lasten auswirke.
2.3 Der Beschwerdeführer wirft dem Obergericht vor, es sei willkürlich zum Schluss gekommen, dass nicht zu ermitteln sei, ob der Beschwerdegegner nach dem Beginn des Überholvorgangs beschleunigt habe oder nicht. Seine Aussagen seien gleichbleibend klar und plausibel gewesen, währenddem sich der Beschwerdegegner in grobe Widersprüche verstrickt habe. Es hätte bei ausgewogener objektiver Würdigung der Beweise auf seine glaubhafte Darstellung abstellen müssen, wonach den Beschwerdegegner wegen der Verletzung von <ref-law> ein Mitverschulden am Unfall treffe.
Es mag zwar durchaus zutreffen, dass der Beschwerdeführer stets widerspruchsfrei behauptete, der Beschwerdegegner habe während des Überholvorgangs stark beschleunigt. Dies wird durch keine anderen Beweismittel gestützt und vom Beschwerdegegner bestritten. Es ist nicht ersichtlich, inwiefern das Obergericht in Willkür verfallen sein soll, indem es nicht vorbehaltlos auf die Darstellung des Beschwerdeführers abstellte, sondern zum Beweisergebnis kam, es müsse offen bleiben, ob der Beschwerdegegner während des Überholvorgangs weiter beschleunigt habe. Die Willkürrüge ist unbegründet.
3. Nach der Auffassung des Obergerichts ergeben sich weder aus dem Gutachten von Dr. D._ noch aus den SUVA-Akten Hinweise darauf, dass die gesundheitlichen Beeinträchtigungen des Beschwerdegegners, welche zu einer vollständigen Arbeitsunfähigkeit führten, auch ohne das Unfallereignis eingetreten wären. Es hat es dementsprechend abgelehnt, die Haftungsquote des Beschwerdeführers unter dem Titel der konstitutionellen Prädisposition (weiter) herabzusetzen. Der Beschwerdeführer macht demgegenüber geltend, die vollständige Arbeitsunfähigkeit des Beschwerdegegners sei nicht allein auf den Unfall, sondern wenigstens teilweise auf dessen vorbestehenden gesundheitlichen und sozialen Probleme zurückzuführen. Das Obergericht habe Bundesrecht verletzt, indem es diese nicht haftungsmindernd berücksichtigt habe.
3.1 Nach ständiger Praxis des Bundesgerichts setzt die ausservertragliche Haftpflicht voraus, dass zwischen dem schädigenden Verhalten und dem zu ersetzenden Schaden nicht nur ein natürlicher, sondern auch ein adäquater Kausalzusammenhang besteht (<ref-ruling> E. 2 und 3; <ref-ruling> E. 3). Hinsichtlich der Adäquanz wird bei der konstitutionellen Prädisposition danach unterschieden, ob das vorbestehende Leiden voraussichtlich unabhängig vom Unfallereignis später zum Schaden geführt, oder ob es sich ohne den Unfall voraussichtlich nicht schädigend ausgewirkt hätte und nur in Verbindung mit diesem den tatsächlich eingetretenen Schaden bewirkt oder vergrössert hat. Im ersten Fall kann dem Anteil der konstitutionellen Prädisposition an der Kausalität im Rahmen von <ref-law> Rechnung getragen werden. Im zweiten Fall bleibt dagegen der Schädiger auch voll verantwortlich, wenn der krankhafte Vorzustand den Eintritt des Schadens begünstigt oder dessen Ausmass vergrössert hat. Diesfalls besteht selbst bei singulären Auswirkungen kein Grund, sie vom Begriff des adäquaten Kausalzusammenhangs von vornherein auszuschliessen, hiesse dies doch, den Geschädigten seine Schwächen selber entgelten zu lassen, als ob der Schädiger sich den Gesundheitszustand des Opfers aussuchen könnte (<ref-ruling> E. 4; <ref-ruling> E. 3b).
3.2 Dr. D._ hat im Auftrag des Untersuchungsrichteramtes am 17. Februar 2005 ein neurologisches Gutachten erstattet. In seiner Beurteilung hält er fest, dass der Beschwerdegegner nach dem Unfall nach elftägiger Hospitalisation nach Hause entlassen werden konnte, nachdem die Heilung aus chirurgischer Sicht "initial befriedigend" verlaufen war. Die in der Folge aufgetretenen Symptome - wechselnd starke Kopfschmerzen, bewegungsabhängiger Schwindel, körperliche und psychische Leistungsschwäche und Nackenschmerzen - hätten zwar durchaus den zu erwartenden postkommotionellen Beschwerden entsprochen. Untypischerweise seien diese Beschwerden indessen nicht zurückgegangen, sondern hätten sich teilweise sogar verstärkt. Die in konstant hoher Dosierung eingenommenen Schmerzmittel hätten zu keiner Besserung geführt, ebensowenig wie eine Rehabilitation in Bellikon. Eine in geschütztem Rahmen organisierte Arbeitswiederaufnahme sei gescheitert, der Beschwerdegegner sei nicht mehr erwerbsfähig. Dieser Verlauf mit invalidisierendem Schmerzsyndrom nach milder traumatischer Hirnverletzung sei ungewöhnlich. Nebst dem Unfall als auslösendem Faktor seien "in erheblichem Masse" weitere Faktoren für die Chronifizierung der Kopfschmerzen verantwortlich, nämlich anhaltend hoher Analgetikakonsum mit wahrscheinlich analgetikaindizierten Dauerkopfschmerzen, vorbestehende Kopf- und Nackenschmerzproblematik, schwieriges soziales Umfeld (Ehefrau mit chronischen Beschwerden, kulturell andersartiges Umfeld, schlechte Deutschkenntnisse, unsicheres Arbeitsverhältnis) und eine depressive Entwicklung. Der Gutachter kommt zum Schluss, der Unfall sei teilweise kausal im Sinne eines Triggerfaktors für die nachfolgenden postkommotionellen Beschwerden. Massgebend dafür seien indessen überwiegend die obgenannten, nicht direkt unfallkausalen Faktoren.
3.3 Aus den Akten ergibt sich, dass der 1949 geborene, 1986 aus einem kleinen türkischen Dorf eingereiste Beschwerdegegner in der Schweiz nie richtig Fuss fasste. Er spricht kaum Deutsch, hat wenig Schul- und keine Berufsbildung. Er arbeitete an verschiedenen Stellen als Hilfsarbeiter, wobei er dazwischen immer wieder arbeitslos war, was darauf hindeute, dass er sich im Wirtschaftsleben nicht wirklich etablieren konnte, vorab wegen seiner persönlichen Defizite (Verlaufsprotokoll der IV-Stelle Solothurn vom 4. Juni 2006, S. 5). Aus der Berufsbiographie ergibt sich, dass der Beschwerdegegner viele Temporärstellen innehatte und dazwischen immer wieder arbeitsunfähig war. Die SUVA schliesst daraus, dass er nie sehr arbeitswillig war (Aktennotiz der SUVA vom 22. Februar 2002). In medizinischer Hinsicht ergibt sich eindeutig aus den Feststellungen des Hausarztes, dass der Beschwerdegegner bereits seit 1995 zeitweise an Kopf- und Nackenschmerzen litt und diese mit Analgetika bekämpfte. Aufgrund der festgestellten persönlichen Defizite, der weitgehend fehlenden Integration und der vorbestehenden medizinischen Beeinträchtigungen erscheint die Wahrscheinlichkeit gering, dass der Beschwerdegegner ohne Unfall bis zum Erreichen des regulären Pensionsalters voll arbeitsfähig geblieben wäre. Er befand sich mithin wohl bereits vor dem Unfall auf dem Weg zu einer vorzeitigen Verrentung. Dr. D._ hält in seinem Gutachten zwar nicht ausdrücklich fest, dass die beim Beschwerdeführer festgestellten Beeinträchtigungen, die zur vollständigen Arbeitsunfähigkeit führten, (zumindest teilweise) auch ohne Unfall eingetreten wären. Diese Frage wurde ihm in dieser Form auch gar nicht gestellt. Er hat indessen klar festgehalten, dass der Unfall bloss als Teilursache für die festgestellten Symptome gelten kann, dass für die aktuellen Beschwerden sogar "überwiegend" nicht direkt unfallbedingte Faktoren verantwortlich sind. Und bei den für den Gutachter für die Invalidisierung im Vordergrund stehenden Spannungskopfschmerzen steht jedenfalls fest, dass sie bereits vor dem Unfall bestanden. Bei dieser Aktenlage ist die Beurteilung des Obergerichts, es bestünden keine Hinweise darauf, dass die invalidisierenden Beeinträchtigungen auch ohne Unfallereignis eingetreten wären, schlechterdings unhaltbar. Die Rüge ist begründet.
Die Sache ist damit ans Obergericht zurückzuweisen zur Prüfung der Frage, ob es die (allenfalls ergänzte) Beweislage zulässt auszuschliessen, dass die Invalidisierung des Beschwerdegegners bzw. dessen Arbeitsunfähigkeit vor Erreichen des Rentenalters auch ohne Unfallereignis eingetreten wäre, oder ob, und wenn ja in welchem Ausmass, die vorbestehenden Beeinträchtigungen nach der angeführten Rechtsprechung im Sinne einer konstitutionellen Prädisposition als Herabsetzungsgrund berücksichtigt werden müssen.
4. Der Beschwerdeführer ist mit seiner Beschwerde nur in Bezug auf einen der beiden angeführten Herabsetzungsgründe durchgedrungen. Diesem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die Gerichtskosten von ihm und vom Beschwerdegegner je zur Hälfte zu tragen (<ref-law>), und die Parteikosten sind wettzuschlagen (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen, das angefochtene Urteil vom 31. Januar 2008 aufgehoben und die Sache zu neuem Entscheid ans Obergericht des Kantons Solothurn zurückgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer und dem Beschwerdegegner je zur Hälfte auferlegt.
3. Die Parteikosten werden wettgeschlagen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Solothurn, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 29. August 2008
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Schneider Störi | CH_BGer_006 | Federation | 100 | 19 | 287 | penal_law | nan | ['7d04025f-83cc-441e-aaed-3da2e0a189b4', 'eb11f129-4063-4491-8972-192ac25bb95f', 'abaecbf4-dfae-4a7d-a2e9-252a39119092', '1aace314-8023-4495-a0cb-056e9b733552', 'e1602098-d79f-4671-880f-e74bd5686f4e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', 'f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
13a3f4a5-4ba8-476b-8fe8-740845360087 | 2,012 | de | Da Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Am 15. Juni 2007 erhob der juristische Berater A._ gegen Rechtsanwalt X._ Anklage wegen Ehrverletzung. Gegenstand bildete ein von X._ für einen Mandanten in italienischer Sprache verfasstes Schreiben vom 27. März 2007, welches an A._ gerichtet war und in Kopie an den Mandanten sowie an die italienische Botschaft in Bern und das italienische Konsulat in Zürich ging. In dem Schreiben warf X._ A._ eine inkompetente Prozessführung in einem Gerichtsfall in Italien vor, der den Mandanten von X._ betraf, sowie Anmassung des Rechtsanwaltstitels und Urkundenfälschung.
Am 11. Mai 2011 liess das Bezirksgericht Zürich die Anklage definitiv nicht zu, weil die Verfolgungsverjährung eingetreten war. Die Kosten wurden A._ auferlegt, und dieser wurde verpflichtet, X._ eine Prozessentschädigung von Fr. 13'564.-- zu bezahlen.
Gegen die Kosten- und Entschädigungsregelung erhob A._ kantonale Beschwerde. Das Obergericht des Kantons Zürich hiess das Rechtsmittel am 27. Januar 2012 gut. Es auferlegte die Kosten X._ und verpflichtet diesen, A._ eine Prozessentschädigung von Fr. 17'226.40 zu bezahlen.
X._ wendet sich mit Beschwerde ans Bundesgericht und beantragt, es seien der Entscheid des Obergerichts vom 27. Januar 2012 aufzuheben und die Verfügung des Bezirksgerichts vom 11. Mai 2011 zu bestätigen.
2. 2.1 In Anwendung von <ref-law> kann auf die Ausführungen der Vorinstanz verwiesen werden (vgl. angefochtenen Entscheid S. 4 - 15).
Der Beschwerdeführer erklärte die Zustellung des Schreibens an das italienische Konsulat in Zürich und die italienische Botschaft in Bern damit, dass aufgrund des öffentlichen Auftretens des Beschwerdegegners auf die Missstände habe hingewiesen werden müssen. Der Beschwerdegegner wies demgegenüber auf seine geschäftlichen Beziehungen zu den italienischen Vertretungen in der Schweiz hin und machte geltend, es sei dem Beschwerdeführer nur darum gegangen, diese zu zerstören und dadurch sein berufliches Fortkommen zu behindern. Die Vorinstanz geht bei der Prüfung dieser Frage davon aus, dass das italienische Konsulat und die italienische Botschaft ein Interesse daran gehabt hätten "zu erfahren, falls sich (der Beschwerdegegner) ihnen gegenüber fälschlicherweise als Rechtsanwalt ausgegeben hätte". Auch bestehe "ein gewisses Interesse des Klienten informiert zu werden, falls ein Rechtsanwalt seinen Beruf und seine Berufspflichten nicht gewissenhaft ausübt". Vorliegend sei es dem Beschwerdeführer aber darum gegangen, den Beschwerdegegner in seiner beruflichen Ehre anzugreifen und ihn in seinem beruflichen Fortkommen oder Bestehen zu behindern. Ein solches Interesse könne von vornherein nicht schützenswert sein (angefochtener Entscheid S. 12). Mit seinem Verhalten habe er in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise gegen die privatrechtlichen Bestimmungen zum Persönlichkeitsschutz verstossen und dadurch das Ehrverletzungsverfahren veranlasst.
2.2 Das Bundesgericht legt seinem Urteil grundsätzlich den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Der Beschwerdeführer behauptet, der Beschwerdegegner habe sich als Avvocato der Botschaft und des Konsulats "ausposaunt" (Beschwerde S. 5), und es sei denn auch ein Mitarbeiter des Konsulats gewesen, der den Mandanten des Beschwerdeführers seinerzeit zum Beschwerdegegner geschickt habe (Beschwerde S. 11). Die Vorinstanz stellt nichts Derartiges fest. Folglich ist auf die Vorbringen nicht einzutreten.
2.3 Mit welcher Motivation der Beschwerdeführer gehandelt hat, stellt eine Tatfrage dar. Der Sachverhalt kann vor Bundesgericht nur angefochten werden, wenn er durch die Vorinstanz offensichtlich unrichtig im Sinne von <ref-law> bzw. willkürlich im Sinne von <ref-law> festgestellt wurde. Willkür liegt vor, wenn der angefochtene Entscheid im bemängelten Punkt offensichtlich unhaltbar ist oder mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht. Dass eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint, genügt nicht (<ref-ruling> E. 2.4).
Die Vorinstanz ist mit der Schlussfolgerung, der Beschwerdeführer habe mit der Orientierung der italienischen Botschaft und des italienischen Konsulats nur beabsichtigt, dem Beschwerdegegner beruflich zu schaden, nicht in Willkür verfallen. In Bezug auf die angeblich inkompetente Prozessführung und die Anmassung des Rechtsanwaltstitels war zunächst die Information des Mandanten gerechtfertigt. Zudem erscheint eine Orientierung der in Frage kommenden Aufsichtskommissionen über die Rechtsanwälte in Italien und der Schweiz als sachgerecht. Diese Stellen hat der Beschwerdeführer denn auch informiert (angefochtener Entscheid S. 13 oben). Über die angebliche Urkundenfälschung hätte er die zuständige Strafuntersuchungsbehörde ins Bild setzen müssen. Demgegenüber erscheinen diplomatische Vertretungen für die Entgegennahme von Disziplinar- und Strafanzeigen nicht als die richtige Adresse. Anzumerken ist, dass der vom Beschwerdeführer zusätzlich in einer italienischen Zeitschaft platzierte Artikel über die Angelegenheit (a.a.O.) als Bestandteil einer eigentlichen Kampagne gedeutet werden kann. Gesamthaft gesehen ist die Schlussfolgerung der Vorinstanz, die Information von Botschaft und Konsulat sei nicht aus gerechtfertigten Motiven geschehen, vertretbar.
3. Die Beschwerde ist im Verfahren nach <ref-law> abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Mit dem Entscheid in der Sache ist das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos geworden.
Bei diesem Ausgang sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Dem Beschwerdegegner ist keine Entschädigung auszurichten, weil er vor Bundesgericht keine Umtriebe hatte. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. April 2012
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Mathys
Der Gerichtsschreiber: C. Monn | CH_BGer_011 | Federation | 142 | 27 | 378 | null | nan | ['90da7594-42d5-4b47-8dfa-2cc25a41c021'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
|
13a3f62b-2b15-4982-9100-4a0267bdef1a | 2,015 | de | Der Präsident zieht in Erwägung:
1.
Dem Beschwerdeführer wurde mit Verfügung vom 6. Juli 2015 eine Frist angesetzt bis zum 24. August 2015, um dem Bundesgericht einen Kostenvorschuss von Fr. 2'000.-- einzuzahlen.
Am 21. August 2015 ersuchte er darum, die Frist um zwei Wochen zu erstrecken.
Antragsgemäss wurde dem Beschwerdeführer mit Verfügung vom 24. August 2015 die gesetzlich vorgeschriebene und nicht mehr erstreckbare Nachfrist zu Bezahlung des Kostenvorschusses angesetzt bis zum 8. September 2015, ansonsten auf das Rechtsmittel nicht eingetreten werde.
Am 7. September 2015 teilte der Beschwerdeführer einige angebliche Fakten mit, die das Bundesgericht seiner Ansicht nach kennen sollte. Den Kostenvorschuss zahlte er indessen auch innert der Nachfrist nicht ein.
Unter diesen Umständen ist auf die Beschwerde androhungsgemäss im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
2.
Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Strafrecht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 16. September 2015
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Denys
Der Gerichtsschreiber: Monn | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
13a4366a-9c48-4204-929e-7d05819c145f | 2,012 | de | In Erwägung,
dass X._ am 27. Januar 2012 bei der Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden gegen verschiedene Personen Strafanzeige erstattete, womit er die Aufklärung von Betrug und Diebstahl verlangte;
dass die Staatsanwaltschaft Graubünden am 6. Februar 2012 eine Nichtanhandnahmeverfügung erliess;
dass der Anzeigeerstatter hiergegen Beschwerde ans Kantonsgericht von Graubünden erhob;
dass dessen II. Strafkammer die Beschwerde mit Entscheid vom 21. Februar 2012 abwies, soweit sie darauf eintrat;
dass X._ gegen diesen Entscheid mit Eingabe vom 20. März (Postaufgabe: 23. März) 2012 der Sache nach Beschwerde in Strafsachen ans Bundesgericht führt;
dass das Bundesgericht davon abgesehen hat, Vernehmlassungen einzuholen;
dass der Beschwerdeführer den angefochtenen Entscheid und darüber hinaus verschiedene andere, teilweise bereits Jahre zurückliegende Entscheide, in Bezug auf welche die Rechtsmittelfrist unterdessen längst abgelaufen ist, ganz allgemein kritisiert, sich dabei aber nicht mit der dem vorliegenden Entscheid zugrunde liegenden Begründung auseinander setzt und nicht im Einzelnen darlegt, inwiefern diese bzw. der Entscheid vom 21. Februar 2012 selbst im Ergebnis rechts- bzw. verfassungswidrig sein soll;
dass die Beschwerde somit den gesetzlichen Formerfordernissen (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 53, 65 E. 1.3.1 S. 68 mit Hinweisen) nicht zu genügen vermag;
dass daher schon aus diesem Grund auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und es sich daher erübrigt, auch noch die weiteren Eintretensvoraussetzungen zu erörtern;
dass der genannte Mangel offensichtlich ist, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> entschieden werden kann;
dass die Beschwerde nach dem Gesagten offensichtlich aussichtslos ist und daher das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege abzuweisen ist (<ref-law>);
dass es sich indes bei den gegebenen Verhältnissen rechtfertigt, für das bundesgerichtliche Verfahren keine Kosten zu erheben; | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Es werden keine Kosten erhoben.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft und dem Kantonsgericht des Kantons Graubünden, II. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. März 2012
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Bopp | CH_BGer_001 | Federation | 58 | 11 | 187 | public_law | nan | ['a283d8a5-b544-4dfc-bb5e-4f65515ba66e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
13a633e5-bad4-4677-860b-40df218e411f | 2,015 | de | Der Präsident zieht in Erwägung:
1.
Dem Beschwerdeführer wurde mit Verfügung vom 23. Februar 2015 eine Frist angesetzt, um dem Bundesgericht spätestens am 10. März 2015 einen Kostenvorschuss von Fr. 2'000.-- einzuzahlen. Auf sein Gesuch hin wurde ihm mit Verfügung vom 13. März 2015 die gesetzlich vorgeschriebene und nicht mehr erstreckbare Nachfrist zur Bezahlung des Kostenvorschusses bis zum 7. April 2015 angesetzt, ansonsten auf das Rechtsmittel nicht eingetreten werde. Der Kostenvorschuss ging nicht ein. Folglich ist androhungsgemäss auf die Beschwerde im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
2.
Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 20. April 2015
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Denys
Der Gerichtsschreiber: Monn | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
13a66565-406a-4c5c-b798-fa1a99b8e5c5 | 2,013 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 23. April 2013 (Poststempel) gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 12. März 2013,
in die Verfügung vom 24. April 2013, mit welcher M._ und W._ eine Frist von 14 Tagen zur Einzahlung eines Kostenvorschusses von Fr. 7'000.- angesetzt wurde,
in die Verfügung vom 13. Juli 2013, mit welcher das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege abgewiesen und M._ und W._ zur Bezahlung eines Kostenvorschusses innert einer Nachfrist von 10 Tagen ab Empfang (23. Juli 2013), somit bis zum 26. August 2013 (<ref-law>) verpflichtet wurden, ansonsten auf das Rechtsmittel nicht eingetreten werde, | in Erwägung,
dass die Beschwerdeführer den Vorschuss auch innerhalb der Nachfrist nicht geleistet haben,
dass deshalb gestützt auf <ref-law> im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und in Anwendung von <ref-law> auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird, | erkennt der Einzelrichter:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 3. September 2013
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Furrer | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
13a721d1-a3b3-4609-a08c-95284138654c | 2,010 | fr | Faits:
A. Par jugement du 31 mars 2009, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a reconnu X._ coupable de conduite en état d'ébriété en regard d'un taux d'alcoolémie de 0.73o/oo, ainsi que de violation de domicile pour s'être introduit, le 30 octobre 2007, dans le domicile de Y._, son ex-compagne, sans son autorisation et n'avoir pas immédiatement obtempéré à ses injonctions d'en sortir. Le Tribunal l'a condamné à dix jours-amende de 190 francs chacun, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une amende de 800 francs, convertible - faute de paiement - en une peine privative de liberté de substitution de huit jours.
B. Saisie d'un appel du condamné, la Chambre pénale de la Cour de justice de la République et canton de Genève l'a rejeté par arrêt du 14 décembre 2009.
C. X._, qui interjette recours en matière pénale, conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. | Considérant en droit:
1. 1.1 Dans un premier grief relatif à la violation de domicile, le recourant conteste être resté dans l'appartement de son ex-compagne au mépris de ses injonctions d'en sortir. Il reproche à la Chambre pénale d'avoir ainsi établi les faits et apprécié les preuves de manière arbitraire en préférant la version des faits de la plaignante à la sienne. Supposé fondé, le moyen est irrecevable faute d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>) au regard des considérants qui suivent.
1.2 Selon l'<ref-law>, celui qui, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Le droit au domicile ainsi protégé appartient à celui qui détient le pouvoir de disposer des lieux, en vertu d'un droit réel ou personnel ou encore d'un rapport de droit public (<ref-ruling> consid. 1c, p. 170). La violation de domicile peut revêtir deux formes: soit l'auteur pénètre dans les lieux contre la volonté de l'ayant droit, soit il y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par l'ayant droit. Dans la première hypothèse, l'infraction est consommée dès que l'auteur s'introduit contre la volonté de l'ayant droit dans le domaine clos (<ref-ruling>). Il y a intrusion illicite aussitôt que l'auteur pénètre dans un local sans l'autorisation de celui qui a le pouvoir d'en disposer (<ref-ruling> consid. 5c). La seconde hypothèse vise le cas où l'auteur se trouve déjà dans les lieux et qu'il n'y a pas pénétré contre la volonté de l'ayant droit. L'infraction est alors commise lorsque l'auteur ne quitte pas les lieux, malgré l'ordre intimé en ce sens par l'ayant droit (Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. 1, 2002, <ref-law>, n. 19-20; José Hurtado Pozo, Droit pénal, partie spéciale, Zurich 2009, n. 2740 et 2741).
1.3 Il ressort des constatations cantonales que le condamné a admis être entré dans l'appartement de Y._ sans son autorisation, de même qu'il savait ne pas pouvoir y pénétrer ainsi (arrêt attaqué, consid. 2.2, § 2). Ces éléments ne sont pas contestés par le recourant qui, en particulier, ne prétend pas s'être cru légitimé à s'introduire dans ce logement. Au regard de ces éléments de faits qui lient le Tribunal fédéral (<ref-law>), l'intéressé s'est manifestement rendu coupable de violation de domicile par le seul fait d'avoir pénétré dans le domicile de Y._ sans son autorisation et contre sa volonté, cela indépendamment de la question de savoir s'il a, ou non, immédiatement obtempéré aux injonctions de sortir exprimées par la plaignante. Le jugement cantonal n'est pas critiquable.
2. Dans un second grief afférent à l'infraction de conduite en état d'ébriété, le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir arbitrairement indiqué dans la partie "en fait" de son jugement, un taux d'alcoolémie de 0.9 o/oo alors que celui retenu par le Tribunal de police est limité à 0.73 o/oo. La Chambre pénale ayant été saisie d'un appel circonscrit à l'infraction de violation de domicile, les constatations mises en cause sont demeurées sans incidence sur le prononcé cantonal, de sorte que le moyen est irrecevable faute d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>).
3. Le requérant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.
Lausanne, le 17 mai 2010
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Favre Gehring | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['9afefd0d-5a63-491b-9070-e98603c15714', 'c58573a9-4b8a-4403-b81e-927e7e9ad251', '86e19812-9917-4987-9ae1-63a600562a45'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
13a730ec-1c19-45bb-9215-c3062b0ff7ff | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. A. und B._ wurden von der Steuerverwaltung des Kantons Bern, Kreis Oberland, mit Veranlagungsverfügung vom 1. März 2001 für die Steuerperiode 1999/2000 auf ein Einkommen von Fr. 351'477.-- bei der Staatssteuer bzw. von Fr. 364'371.-- bei der direkten Bundessteuer veranlagt. Mit Eingabe vom 27. März 2001 erhob die von ihnen bevollmächtigte C._ Treuhand AG in ihrem Namen Einsprache und beantragte die Herabsetzung des steuerbaren Einkommens auf Fr. 107'080.-- bei der Staatssteuer bzw. Fr. 192'561.-- bei der direkten Bundessteuer. In der Folge verlangte die Steuerverwaltung weitere Unterlagen und wies die Einsprecher darauf hin, dass sie im Einspracheverfahren einen Betrag von Fr. 68'000.-- aufrechnen werde.
A. A. und B._ wurden von der Steuerverwaltung des Kantons Bern, Kreis Oberland, mit Veranlagungsverfügung vom 1. März 2001 für die Steuerperiode 1999/2000 auf ein Einkommen von Fr. 351'477.-- bei der Staatssteuer bzw. von Fr. 364'371.-- bei der direkten Bundessteuer veranlagt. Mit Eingabe vom 27. März 2001 erhob die von ihnen bevollmächtigte C._ Treuhand AG in ihrem Namen Einsprache und beantragte die Herabsetzung des steuerbaren Einkommens auf Fr. 107'080.-- bei der Staatssteuer bzw. Fr. 192'561.-- bei der direkten Bundessteuer. In der Folge verlangte die Steuerverwaltung weitere Unterlagen und wies die Einsprecher darauf hin, dass sie im Einspracheverfahren einen Betrag von Fr. 68'000.-- aufrechnen werde.
B. Am 27. April 2001 richtete die Steuerverwaltung folgendes eingeschrieben versandte Schreiben an die C._ Treuhand AG:
"A. und B._
1999/2000
Staats- und Gemeindesteuern, direkte Bundessteuer
Sehr geehrte Damen und Herren
In der Beilage stellen wir Ihnen die oben genannten Verfügungen zu. Aus Gründen unserer elektronischen Datenverarbeitung werden wir die Verfügungen der/den von Ihnen vertretenen Person(en) in einem späteren Zeitpunkt zusätzlich auch noch uneingeschrieben zustellen.
Aus den getroffenen Veranlagungen resultiert eine Steuerschuld für
_
Jahr Betrag
_
Staats- und Gemeindesteuern: 1999 99'824.35
2000 99'448.15
Direkte Bundessteuer 1999 41'046.00
2000 41'046.00
_
Bitte beachten Sie zwecks Vermeidung von Missverständnissen, dass die 30-tägige Rechtsmittelfrist mit der Zustellung der vorliegenden, eingeschriebenen Verfügung zu laufen beginnt. Soweit über die Sache hiermit entschieden worden ist, ist eine Anfechtung der später zugestellten, uneingeschriebenen Verfügung nicht mehr möglich.
....
Beilage: Einspracheverfügungen für die Staats- und Gemeindesteuern und direkte Bundessteuer der Veranlagungsperiode 1999/2000
Rechtsmittelbelehrung
Kopie: A. und B._"
Kopie: A. und B._"
C. Gegen die Einspracheverfügung vom 27. April 2001 erhob die C._ Treuhand AG mit Eingabe vom 28. Mai 2001 namens der Eheleute A. und B._ Rekurs an die Steuerrekurskommission des Kantons Bern, mit folgendem Rechtsbegehren:
"Staats- und Gemeindesteuern mit Bussenverfügung
Die Busse, die auf der Einspracheverfügung der Staats- und Gemeindesteuern aufgeführt ist, sei von Fr. 300.00 auf Fr. Null herabzusetzen.
(Die Veranlagungen für das Einkommen und das Vermögen der Staats- und Gemeindesteuern sowie das Einkommen der direkten Bundessteuer sind nicht bestritten.)"
Dem Schreiben waren zwei als "Veranlagungsverfügung" bezeichnete Computerausdrucke beigelegt, gemäss welchen das steuerbare Einkommen wie angekündigt im Jahresdurchschnitt um Fr. 34'000.-- erhöht und neu auf Fr. 385'477.-- bzw. Fr. 398'371.-- festgesetzt wurde, wobei zur Begründung auf zwei Schreiben der Steuerverwaltung vom 29. März und 11. April 2001 verwiesen wurde. Zusätzlich wurde den Einsprechern im einen der beiden Ausdrucke gestützt auf Art. 178 des bernischen Gesetzes vom 29. Oktober 1944 über die direkten Staats- und Gemeindesteuern eine Ordnungsbusse von Fr. 300.-- auferlegt, weil sie die verlangten Unterlagen nicht eingereicht hatten.
Dem Schreiben waren zwei als "Veranlagungsverfügung" bezeichnete Computerausdrucke beigelegt, gemäss welchen das steuerbare Einkommen wie angekündigt im Jahresdurchschnitt um Fr. 34'000.-- erhöht und neu auf Fr. 385'477.-- bzw. Fr. 398'371.-- festgesetzt wurde, wobei zur Begründung auf zwei Schreiben der Steuerverwaltung vom 29. März und 11. April 2001 verwiesen wurde. Zusätzlich wurde den Einsprechern im einen der beiden Ausdrucke gestützt auf Art. 178 des bernischen Gesetzes vom 29. Oktober 1944 über die direkten Staats- und Gemeindesteuern eine Ordnungsbusse von Fr. 300.-- auferlegt, weil sie die verlangten Unterlagen nicht eingereicht hatten.
D. Inzwischen, nämlich am 22. Mai 2001, waren den Eheleuten A. und B._ die Steuerrechnungen bzw. die Einspracheverfügungen der Perioden 1999/2000 zugestellt worden.
Mit Eingabe vom 20. Juni 2001 "ergänzte" die C._ Treuhand AG ihren Rekurs vom 28. Mai 2001, wobei sie nunmehr folgende Rechtsbegehren stellte:
"1. Staats- und Gemeindesteuern
a) Die Busse, die auf der Einspracheverfügung der Staats- und Gemeinde- steuern aufgeführt ist, sei von Fr. 300.00 auf Fr. Null herabzusetzen.
(Dieses Begehren, welches einen strittigen Sachverhalt der direkten Bundes- steuer betrifft, wurde schon mit dem Rekurs vom 28. Mai 2001 erwähnt und begründet.).
b) Das steuerpflichtige Einkommen von Fr. 385'400 (Fr. 385'477) laut Einspracheverfügung vom 22.5.2001 Rückseite und Schreiben vom 27.4.2001 sei um Fr. 257'300 (Fr. 257'291) auf Fr. 128'100 (Fr. 128'186) herabzusetzen.
Laut Einspracheverfügung vom 22.5.2001, welche die Steuerpflichtigen erhalten haben, beträgt das steuerpflichtige Einkommen auf der Vorderseite Fr. 351'400 und auf der Rückseite Fr. 385'477 !, siehe Beilage 1)
2. Direkte Bundessteuer
Das steuerpflichtige Einkommen von Fr. 398'300 (Fr. 398'371) sei um Fr. 257'300 (Fr. 257'291) auf Fr. 141'000 (Fr. 141'080) herabzusetzen."
Mit Entscheid vom 22. Oktober 2002 hiess die Steuerrekurskommission den Rekurs gegen die Bussenverfügung gut und hob die Ordnungsbusse von Fr. 300.-- auf. Auf die weiteren Begehren trat sie nicht ein.
Mit Entscheid vom 22. Oktober 2002 hiess die Steuerrekurskommission den Rekurs gegen die Bussenverfügung gut und hob die Ordnungsbusse von Fr. 300.-- auf. Auf die weiteren Begehren trat sie nicht ein.
E. A. und B._ haben am 29. November 2002 Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht erhoben. Sie beantragen, den Entscheid der Rekurskommission, soweit er auf Nichteintreten auf die Rekursbegehren zur direkten Bundessteuer lautet, aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen zur materiellen Behandlung gemäss Eingabe der C._ Treuhand AG vom 20.Juni 2001 (Herabsetzung des steuerbaren Einkommens auf Fr.141'000.--).
Die Steuerrekurskommission des Kantons Bern beantragt unter Hinweis auf den angefochtenen Entscheid, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Die Steuerverwaltung des Kantons Bern und die Eidgenössische Steuerverwaltung beantragen in ihren Vernehmlassungen die Abweisung der Beschwerde. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Beschwerdeführer fechten die Steuerveranlagung 1999/2000 ausdrücklich nur mit Bezug auf die direkte Bundessteuer an.
1.1 Die damalige Vertreterin der Beschwerdeführer hatte in ihrer Rekurseingabe vom 28. Mai 2001, die sich gegen die Einspracheverfügungen vom 27. April 2001 richtete, ausdrücklich erklärt, die Veranlagung für das Einkommen der direkten Bundessteuer werde nicht bestritten. Gleichwohl focht sie in ihrer Rekursergänzung vom 20. Juni 2001, nachdem den Beschwerdeführern die Veranlagung auch persönlich mitgeteilt worden war, die Veranlagung der direkten Bundessteuer an. Die Vorinstanz ist auf die entsprechenden Begehren nicht eingetreten, weil die Rekursergänzung erst nach Ablauf der Rechtsmittelfrist eingereicht worden sei; einzig die Einspracheverfügung vom 27. April 2001 stelle eine anfechtbare Verfügung dar; die aus technischen Gründen erst am 22. Mai 2001 an die Beschwerdeführer persönlich verschickten Schreiben hätten als blosse Bestätigungen der Einspracheverfügung keine Rechtswirkung.
1.2 Diese Begründung ist nicht zu beanstanden. Die Steuerverwaltung wies in ihrem Schreiben vom 27. April 2001 an die C._ Treuhand AG ausdrücklich darauf hin, dass sie die Veranlagungsverfügungen den von dieser vertretenen Personen in einem späteren Zeitpunkt zusätzlich auch noch uneingeschrieben zustellen werde, dass die 30-tägige Rechtsmittelfrist aber mit der Zustellung der vorliegenden, eingeschriebenen Verfügung zu laufen beginne. Die Beschwerdeführer machen zu Recht nicht geltend, die Verfügung hätte nicht an die von ihnen bevollmächtigte Vertreterin zugestellt werden dürfen. Unter diesen Umständen vermochte die zusätzliche Zustellung der Verfügung an die Beschwerdeführer persönlich keine neue Rechtsmittelfrist zu eröffnen, worauf im Begleitschreiben übrigens ausdrücklich hingewiesen worden war. Anders könnte es sich höchstens dann verhalten, wenn die Einspracheverfügung vom 27. April 2001 als geradezu nichtig betrachtet werden müsste. Davon gehen sinngemäss auch die Beschwerdeführer aus.
1.2 Diese Begründung ist nicht zu beanstanden. Die Steuerverwaltung wies in ihrem Schreiben vom 27. April 2001 an die C._ Treuhand AG ausdrücklich darauf hin, dass sie die Veranlagungsverfügungen den von dieser vertretenen Personen in einem späteren Zeitpunkt zusätzlich auch noch uneingeschrieben zustellen werde, dass die 30-tägige Rechtsmittelfrist aber mit der Zustellung der vorliegenden, eingeschriebenen Verfügung zu laufen beginne. Die Beschwerdeführer machen zu Recht nicht geltend, die Verfügung hätte nicht an die von ihnen bevollmächtigte Vertreterin zugestellt werden dürfen. Unter diesen Umständen vermochte die zusätzliche Zustellung der Verfügung an die Beschwerdeführer persönlich keine neue Rechtsmittelfrist zu eröffnen, worauf im Begleitschreiben übrigens ausdrücklich hingewiesen worden war. Anders könnte es sich höchstens dann verhalten, wenn die Einspracheverfügung vom 27. April 2001 als geradezu nichtig betrachtet werden müsste. Davon gehen sinngemäss auch die Beschwerdeführer aus.
2. 2.1 Die Einspracheverfügung weist unbestrittenermassen Mängel auf. Fehlerhafte Verwaltungsakte sind indessen im Allgemeinen nicht nichtig, sondern bloss anfechtbar. Nur in seltenen Fällen gelten Verwaltungsverfügungen als nichtig, d.h. entfalten sie keinerlei Rechtswirkungen. Nach der Rechtsprechung kann dies zutreffen, wenn der ihnen anhaftende Mangel besonders schwer wiegt, wenn er offensichtlich oder zumindest leicht erkennbar ist und wenn überdies die Rechtssicherheit durch die Annahme der Nichtigkeit nicht ernsthaft gefährdet wird. Als Nichtigkeitsgründe fallen hauptsächlich schwer wiegende Verfahrensfehler in Betracht (wie z.B. der Umstand, dass der Betroffene keine Gelegenheit hatte, am Verfahren teilzunehmen; das Fehlen der gesetzlich vorgeschriebenen Form der Eröffnung) sowie die funktionelle oder sachliche Unzuständigkeit der verfügenden Behörde. Inhaltliche Mängel der Verfügung haben nur ausnahmsweise die Nichtigkeit zur Folge (<ref-ruling> E. 3a/aa S. 99 mit Hinweisen; vgl. <ref-ruling> E. 3g S. 48; ASA 59 S. 638).
2.2 Die Beschwerdeführer machen geltend, die Verfügung vom 27 April 2001 sei mit zahlreichen Form- oder Eröffnungsfehlern behaftet: Sie sei insbesondere nicht als Einspracheverfügung bezeichnet gewesen, habe keine Unterschrift und keine Rechtsmittelbelehrung enthalten und es sei auch der Steuersatz nicht angegeben worden; bei den kantonalen Steuern sei überdies auch die Angabe des Steuerbetrags fehlerhaft gewesen; schliesslich sei nicht klar gewesen, welcher der beigelegten Computerausdrucke die kantonalen Steuern und welcher die direkten Bundessteuer betroffen habe.
2.3 Soweit diese Mängel überhaupt bestehen, wiegen sie keineswegs schwer: So trifft es zwar zu, dass die betreffenden Computerausdrucke als Veranlagungsverfügungen bezeichnet sind. Die Beschwerdeführer konnten aber nicht darüber im Zweifel sein, dass es sich in Wirklichkeit um Einspracheverfügungen handelte, wird doch im Text ausdrücklich erklärt, dass die Einsprache vom 27. März 2001 abgewiesen werde, und ist auch im Beilagenvermerk des Schreibens vom 27. April 2001 von solchen Verfügungen die Rede. Dieses Schreiben ist sodann vom Vorsteher-Stellvertreter des Steueramtes unterzeichnet; weshalb diese Unterschrift nicht auch die beigelegten Ausdrucke decken soll, legen die Beschwerdeführer nicht dar und ist auch nicht erkennbar. Es trifft im Weiteren zu, dass das dem Schreiben vom 27. April 2001 beigelegte Formular zwar keine genügende Rechtsmittelbelehrung enthält (vgl. <ref-law>; immerhin wird im Schreiben auf die Rechtsmittelfrist hingewiesen). Das Fehlen der in Art. 116 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG; SR 642.11) vorgeschriebenen Rechtsmittelbelehrung hat indessen regelmässig nicht die Nichtigkeit der betreffenden Verfügung zur Folge. Diese wird im Gegenteil wirksam, wenn der Steuerpflichtige durch den Mangel keinen Nachteil erleidet, was namentlich dann der Fall ist, wenn der Steuerpflichtige trotz des Mangels rechtzeitig das zutreffende Rechtsmittel ergreift (<ref-ruling> E. 2a S. 115 f. mit Hinweis; Martin Zweifel, in: Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, I/2b, Basel 2000, N. 47 zu <ref-law>). So verhält es sich hier, hat doch das Fehlen der Rechtsmittelbelehrung die Beschwerdeführer nicht daran gehindert, die Einspracheverfügung rechtzeitig bei der zuständigen Steuerrekurskommission anzufechten. Das Gleiche gilt für die weiteren gerügten Formmängel, die im Ergebnis für die Beschwerdeführer ebenfalls ohne negative Folgen geblieben sind. Was die fehlende Angabe des Steuersatzes betrifft (vgl. dazu <ref-law>), ist im Übrigen darauf hinzuweisen, dass dem Schreiben vom 27 April 2001 zusammen mit dem Computerausdruck immerhin der Steuerbetrag und das steuerbare Einkommen entnommen werden konnten, woraus sich der Steuersatz durch einfache mathematische Operation errechnen liess. Auch aus diesem (ohnehin nicht schwer wiegenden) Mangel ist den Beschwerdeführern kein Nachteil erwachsen. Unter diesen Umständen kann von einer nichtigen Verfügung nicht die Rede sein.
2.3 Soweit diese Mängel überhaupt bestehen, wiegen sie keineswegs schwer: So trifft es zwar zu, dass die betreffenden Computerausdrucke als Veranlagungsverfügungen bezeichnet sind. Die Beschwerdeführer konnten aber nicht darüber im Zweifel sein, dass es sich in Wirklichkeit um Einspracheverfügungen handelte, wird doch im Text ausdrücklich erklärt, dass die Einsprache vom 27. März 2001 abgewiesen werde, und ist auch im Beilagenvermerk des Schreibens vom 27. April 2001 von solchen Verfügungen die Rede. Dieses Schreiben ist sodann vom Vorsteher-Stellvertreter des Steueramtes unterzeichnet; weshalb diese Unterschrift nicht auch die beigelegten Ausdrucke decken soll, legen die Beschwerdeführer nicht dar und ist auch nicht erkennbar. Es trifft im Weiteren zu, dass das dem Schreiben vom 27. April 2001 beigelegte Formular zwar keine genügende Rechtsmittelbelehrung enthält (vgl. <ref-law>; immerhin wird im Schreiben auf die Rechtsmittelfrist hingewiesen). Das Fehlen der in Art. 116 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG; SR 642.11) vorgeschriebenen Rechtsmittelbelehrung hat indessen regelmässig nicht die Nichtigkeit der betreffenden Verfügung zur Folge. Diese wird im Gegenteil wirksam, wenn der Steuerpflichtige durch den Mangel keinen Nachteil erleidet, was namentlich dann der Fall ist, wenn der Steuerpflichtige trotz des Mangels rechtzeitig das zutreffende Rechtsmittel ergreift (<ref-ruling> E. 2a S. 115 f. mit Hinweis; Martin Zweifel, in: Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, I/2b, Basel 2000, N. 47 zu <ref-law>). So verhält es sich hier, hat doch das Fehlen der Rechtsmittelbelehrung die Beschwerdeführer nicht daran gehindert, die Einspracheverfügung rechtzeitig bei der zuständigen Steuerrekurskommission anzufechten. Das Gleiche gilt für die weiteren gerügten Formmängel, die im Ergebnis für die Beschwerdeführer ebenfalls ohne negative Folgen geblieben sind. Was die fehlende Angabe des Steuersatzes betrifft (vgl. dazu <ref-law>), ist im Übrigen darauf hinzuweisen, dass dem Schreiben vom 27 April 2001 zusammen mit dem Computerausdruck immerhin der Steuerbetrag und das steuerbare Einkommen entnommen werden konnten, woraus sich der Steuersatz durch einfache mathematische Operation errechnen liess. Auch aus diesem (ohnehin nicht schwer wiegenden) Mangel ist den Beschwerdeführern kein Nachteil erwachsen. Unter diesen Umständen kann von einer nichtigen Verfügung nicht die Rede sein.
3. Die Vorinstanz hat die Rekursergänzung vom 20. Juni 2001 somit zu Recht als verspätet betrachtet. Die Beschwerde erweist sich demzufolge als unbegründet.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die Kosten den Beschwerdeführern aufzuerlegen (Art. 153, 153a und 156 Abs. 1 OG). Es ist keine Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird den Beschwerdeführern auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird den Beschwerdeführern auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, der Steuerverwaltung und der Steuerrekurskommission des Kantons Bern sowie der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 30. April 2003
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['783b86ea-8c20-412d-bcac-868ad80dfb36', '2fd11930-0319-4b28-8cd3-040e95183887', '000d17d7-3ad9-4227-8ae3-39f258ea368f'] | ['52061b7a-25af-4c4e-8a4b-2fc159bfa992', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', '8fbcc61d-3587-4a56-8f5a-57d8d7d3c4fa', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '081ba3ff-c22c-4119-83b6-11a1707f3f1b', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
13a87803-0625-40e1-b563-e9aea73065e4 | 2,000 | fr | A.- Né en 1958, P._ a été engagé le 1er décembre 1987 en qualité d'employé non permanent auprès de l'Institut de béton armé et précontraint de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL). Son contrat, de durée limitée, a été renouvelé à plusieurs reprises. Le 24 septembre 1996, P._ a été averti que son engagement ne pourrait être prolongé au-delà du 30 novembre 1999 en raison du départ à la retraite de son supérieur hiérarchique, le professeur X._.
Le 12 octobre 1999, P._ a été informé par le Service du personnel de l'EPFL que ses rapports de service allaient être résiliés, mais que des démarches seraient entreprises pour faciliter sa réintégration professionnelle.
L'intéressé ayant été entendu sur la mesure envisagée, l'EPFL a, par décision du 26 novembre 1999, mis fin aux rapports de service de P._ avec effet au 31 mai 2000. La résiliation était motivée par la suppression du poste de travail (financé par les crédits de tiers) due à une réorientation des recherches par le successeur du professeur X._. Il était précisé qu'un éventuel recours contre le licenciement n'aurait pas d'effet suspensif.
Durant les mois de janvier et février 2000, le Service du personnel de l'EPFL a recherché un emploi pour P._: il a adressé pour le compte de celui-ci onze dossiers de candidature à divers services de l'EPFL et douze dossiers à des entreprises ou services externes. En outre, il a appuyé les nombreuses offres de services de l'intéressé par l'envoi de lettres de recommandation.
Statuant sur recours le 18 mai 2000, le Conseil des écoles polytechniques fédérales (CEPF) a confirmé la décision de l'EPFL du 26 novembre 1999.
Le 4 juillet 2000, l'EPFL a décidé d'allouer à P._ une indemnité de départ de 45'500 fr. correspondant à neuf mois de salaire, puisqu'elle n'avait pas réussi à lui retrouver un emploi.
Par décision du 20 septembre 2000, la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral (ci-après:
la Commission fédérale de recours) a rejeté le recours formé par P._ contre la décision du 18 mai 2000 du Conseil des écoles polytechniques fédérales.
B.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, P._ demande au Tribunal fédéral, principalement, d'annuler la décision précitée du 20 septembre 2000 et d'ordonner que soient prises toutes les mesures utiles à le replacer au sein de l'EPFL ou d'une institution analogue, dans un poste correspondant à ses qualifications, avant qu'une résiliation des rapports de travail ne lui soit notifiée.
Subsidiairement, il conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle décision.
La Commission fédérale de recours et le Conseil des écoles polytechniques fédérales ont renoncé à déposer des observations. | Considérant en droit :
1.- a) Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'<ref-law>, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions fondées sur le droit public fédéral, à condition qu'elles émanent des autorités énumérées à l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions prévues aux art. 99 à 102 OJ ou dans la législation spéciale ne soit réalisée (<ref-ruling> consid. 1, 409 consid. 1a).
Ces conditions sont remplies en l'espèce. En effet, la décision attaquée, qui se fonde sur l'art. 8 al. 2 lettrea du règlement des employés du 10 novembre 1959 (RE; RS 172. 221.104), a été prise par une commission fédérale de recours au sens de l'art. 98 lettre e OJ et la clause d'exclusion de l'art. 100 lettre e OJ n'est pas applicable.
b) Au surplus, déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le présent recours est recevable en vertu des art. 97 ss OJ.
2.- a) Lorsque le recours est, comme en l'espèce, dirigé contre une décision émanant d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans cette décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ).
b) Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 104 lettre a OJ), dont l'application est contrôlée d'office par le Tribunal fédéral. En revanche, celui-ci ne peut pas revoir l'opportunité de la décision attaquée, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen en la matière (art. 104 lettre c OJ a contrario).
3.- a) D'après l'art. 8 al. 2 lettre a RE, les rapports de service d'un employé permanent, qui ont duré au moins dix ans, peuvent être résiliés par écrit et avec indication des motifs, pour la fin du sixième mois qui suit celui où le congé a été donné. D'après la jurisprudence, la résiliation ordinaire doit simplement être justifiée par des motifs valables.
Elle doit respecter les limites du pouvoir d'appréciation dont dispose l'administration dans ce domaine et apparaître soutenable compte tenu des prestations et du comportement de l'employé ainsi que des données personnelles et organisationnelles (cf. <ref-ruling> consid. 2).
b) Bien qu'ayant été engagé comme employé non permanent, le recourant a été assimilé, compte tenu de la longue durée de ses rapports de service, à un employé permanent.
Par conséquent, l'EPFL a décidé de résilier les rapports de service du recourant sur la base de l'art. 8 al. 2 lettre a RE pour cause de suppression de poste de travail à la suite d'une restructuration. Le recourant ne conteste pas que les conditions de l'art. 8 al. 2 lettre a RE ont été respectées et en particulier que son licenciement repose sur un motif objectivement fondé.
4.- a) En réalité, le litige porte sur l'application de l'art. 2 de l'ordonnance du 18 octobre 1995 sur les mesures à prendre en faveur du personnel en cas de restructurations dans l'administration générale de la Confédération (RS 172. 221.104. 0; ci-après: l'Ordonnance).
L'art. 2 de l'Ordonnance dispose:
"1. Les mesures suivantes priment la mise à la retraite
anticipée ou la résiliation des rapports
de service:
a. l'appui à la recherche d'un poste pour les
agents menacés de licenciement;
b. l'affectation d'agents à d'autres postes au sein
de la Confédération;
c. le recyclage et le perfectionnement professionnel.
2. L'administration fédérale met tout en oeuvre
afin de confier aux agents menacés de licenciement
un autre emploi raisonnable au sein de
l'administration fédérale ou à l'extérieur de
celle-ci. Elle tient compte, dans la mesure du
possible, de la situation personnelle de
l'agent.
3. Les agents concernés soutiennent les efforts de
l'administration fédérale. Ils collaborent activement
à l'exécution des mesures et font preuve
d'initiative personnelle, notamment dans la recherche
de nouvelles possibilités d'emploi".
b) Le recourant reproche en premier lieu à l'EPFL de ne pas avoir tout mis en oeuvre pour l'aider à retrouver un emploi.
Or il ressort du dossier que le Service du personnel de l'EPFL a activement recherché un emploi pour le recourant.
D'une part, il a envoyé vingt-trois dossiers de candidature relatifs au recourant à divers employeurs potentiels (dont onze au sein de l'EPFL). D'autre part, il a appuyé les nombreuses offres de services effectuées par le recourant lui-même en envoyant des lettres de recommandation. A cela s'ajoute que le Service du personnel de l'EPFL a rencontré le recourant à plusieurs reprises pour faire le point et l'a incité à suivre des cours de formation professionnelle. Dans ces conditions, force est de constater que l'EPFL a fait toutes les démarches qu'on pouvait raisonnablement attendre d'elle en vue de reclasser le recourant. Celui-ci n'indique en tout cas pas ce que l'EPFL aurait pu ou dû faire de plus.
Partant, les autorités fédérales ont correctement appliqué l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance en question. Contrairement à ce que laisse entendre le recourant, un employé permanent licencié pour cause de suppression de la fonction ne dispose d'aucun droit à obtenir un emploi de remplacement au sein de l'administration fédérale ou à l'extérieur de celle-ci. S'il n'a pas pu être réaffecté malgré les efforts conjoints de l'administration fédérale et de l'employé, l'agent concerné n'a droit, sous certaines conditions, qu'à une indemnité de départ. Or, le recourant s'est précisément vu octroyer une indemnité de départ de 45'500 fr. correspondant à neuf mois de salaire, en vertu de l'art. 19 de l'Ordonnance.
c) Selon le recourant, les mesures visées par l'art. 2 al. 1 lettres a à c de l'Ordonnance doivent nécessairement être mises en oeuvre avant le licenciement et non postérieurement à celui-ci. Il entend déduire une telle interprétation en particulier du texte de l'art. 2 al. 1 lettre a et al. 2 de l'Ordonnance qui utilise les termes d'"agents menacés de licenciement". Il convient toutefois de remarquer que le texte de l'art. 2 de l'Ordonnance ne dit pas expressément à quel moment doivent être mises en oeuvre de telles mesures et n'oblige donc pas l'administration fédérale à adopter ces mesures à un moment déterminé, soit avant le prononcé du licenciement.
Avec la Commission fédérale de recours, on peut donc raisonnablement interpréter le texte de l'art. 2 de l'Ordonnance en ce sens que les mesures en cause peuvent être prises soit préalablement, soit parallèlement à la procédure de résiliation des rapports de service. Il suffit donc que les mesures appropriées soient prises avant l'expiration du délai de licenciement. Les mêmes considérations peuvent être faites à propos du Plan social pour l'administration générale de la Confédération du 8 juillet 1998 invoqué par le recourant.
Cette interprétation ne viole pas le droit fédéral, d'autant que le recourant avait été informé que s'il pouvait être reclassé avant l'écoulement du délai de congé, la décision de résiliation des rapports de service serait annulée.
Ainsi, le recourant pouvait être considéré, dans ce sens, comme un "agent menacé de licenciement".
5.- Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ; <ref-ruling> consid. 6 p. 208). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au Conseil des écoles polytechniques fédérales (art. 159 al. 2 OJ). Avec le présent litige, la requête de mesures provisoires tendant à la restitution de l'effet suspensif au recours devient sans objet. | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral,
vu l'art. 36a OJ:
1.- Rejette le recours.
2.- Met un émolument judiciaire de 2'000 fr. à la charge du recourant.
3.- Communique le présent arrêt en copie au mandataire du recourant, à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, au Conseil des Ecoles polytechniques fédérales et à la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral.
_
Lausanne, le 23 novembre 2000 LGE/elo
Au nom de la IIe Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
Le Greffier, | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['5c1effd5-85c5-4471-9c13-3652ee064099', 'e5190b25-5949-438d-9037-fc206dfab56d', '83625a0a-c923-484b-8033-1df922b3b70c'] | ['b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
13a934c0-8fbf-4c2e-80b2-6eac13d11ee1 | 2,000 | fr | A.- Le 21 juin 1991, la boutique X._ - "représentée" par B._, qui exploitait cette enseigne en raison individuelle - et L._, agissant conjointement et solidairement, ont pris à bail une arcade au rez-de-chaussée ainsi qu'un sous-sol sis dans une rue commerciale à Genève, pour un loyer mensuel de 7'400 fr. Sur le plan des rapports internes, le loyer était partagé entre B._ et L._ à raison de 60%/40%, proportion ensuite modifiée à 50%/50%.
La boutique X._, qui vendait des partitions musicales, occupait le rez-de-chaussée, tandis que L._ exploitait au sous-sol une librairie, d'abord en son nom puis par le biais de la société P._ SA. Dès septembre 1993, c'est E._ et W._ qui se sont occupés, en qualités d'employés, de la boutique X._, qui s'est retrouvée en difficulté financière. En juillet 1994, B._ et P._ SA ont convenu que cette dernière occuperait l'entier des locaux et prendrait à sa charge la totalité du loyer.
B.- Avec l'accord de B._, P._ SA a vendu dans ses locaux une partie du stock de la boutique X._, réalisant ainsi un montant de 2'000 fr. Par ailleurs, entre novembre 1994 et janvier 1995, B._ a vendu lui-même, avec l'aide de personnel mis à sa disposition par L._, le solde du stock de marchandises dans d'anciens locaux de la librairie Payot, en consentant d'importants rabais aux acheteurs. Il a ainsi encaissé une somme de 16'000 fr., qui a été versée directement par P._ SA au représentant du bailleur, en diminution de l'arriéré de loyer à charge de B._.
C.- Le 15 juin 1995, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé la faillite de B._.
E._ et W._ ont produit leurs créances, qui ont été colloquées en cinquième classe. Le 2 décembre 1997, ils ont obtenu de l'administration de la faillite la cession selon l'<ref-law> d'une "prétention à action révocatoire" à l'encontre de L._ et P._ SA pour un montant de 106'250 fr.
D.- Le 14 avril 1998, E._ et W._ ont ouvert action devant le Tribunal de première instance de Genève contre L._ et P._ SA. Ils ont conclu à la révocation de la remise de la marchandise de la boutique X._ aux défendeurs et à la restitution par ceux-ci de ladite marchandise ou de sa contre-valeur par 106'250 fr.
P._ SA a admis de verser la somme de 2'000 fr. et de restituer quelques partitions encore en sa possession.
Par jugement du 18 mai 1999, le Tribunal de première instance a condamné les défendeurs à verser aux demandeurs la somme de 2'000 fr. et à leur remettre le solde des partitions issues du stock de la boutique X._ encore en leur possession; il a débouté les demandeurs pour le surplus et les a condamnés aux dépens, comprenant une indemnité de 5'000 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat des défendeurs.
E.- Ce jugement a été réformé par arrêt rendu le 10 décembre 1999 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève sur appel des demandeurs et appel incident des défendeurs. Ces derniers ont été condamnés à verser aux demandeurs la somme de 18'000 fr. et à leur restituer le stock de partitions de la boutique X._ encore en leur possession; ils ont en outre été condamnés aux dépens de première instance et d'appel, comprenant dans leur totalité une indemnité de 3'000 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat des demandeurs.
F.- Contre cet arrêt, les défendeurs exercent en parallèle un recours en réforme et un recours de droit public au Tribunal fédéral: le premier tend, avec suite des frais et dépens des instances cantonales et fédérale, à la réforme de l'arrêt attaqué dans le sens de la confirmation du jugement de première instance; le second vise à l'annulation de l'arrêt attaqué en tant que celui-ci statue sur les dépens de première instance et d'appel.
Par arrêt de ce jour, la Cour de céans a admis le recours de droit public et annulé l'arrêt attaqué en tant que celui-ci statuait sur les dépens de première instance et d'appel.
Une réponse n'a pas été requise. | Considérant en droit :
1.- Les droits contestés dans la dernière instance cantonale dépassent la valeur d'au moins 8'000 fr. dont l'art. 46 OJ fait dépendre la recevabilité du recours en réforme dans les affaires pécuniaires autres que celles visées à l'art. 45 OJ; le recours est donc recevable sous cet angle. Déposé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, il est également recevable du chef des art. 54 al. 1 et 48 al. 1 OJ.
2.- a) La cour cantonale a considéré que le paiement de 16'000 fr. au représentant du bailleur en remboursement des arriérés de loyer de B._ était un acte révocable selon l'<ref-law>. En effet, B._ avait bradé son stock dans le but précis de rembourser ses arriérés de loyer, en libérant ainsi L._, codébiteur solidaire vis-à-vis du bailleur. En versant la somme de 16'000 fr. à son bailleur, B._ avait rompu l'égalité entre les créanciers, ce dont les défendeurs avaient bénéficié puisqu'à concurrence de cette somme - qui avait transité par les comptes de P._ SA -, L._ ne pouvait plus être recherché personnellement par le bailleur en sa qualité de codébiteur solidaire (arrêt attaqué, consid. 5 à 7; cf., pour le cas analogue de la caution solidaire libérée par le paiement effectué par le débiteur, Daniel Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, SchKG III, 1998, n. 5 ad <ref-law>).
b) Les défendeurs soutiennent qu'en retenant que le paiement par B._ de sa dette envers son bailleur entraînait une inégalité de traitement entre les différents créanciers, la cour cantonale aurait omis de prendre en considération la position particulière du bailleur. En effet, en vertu de l'<ref-law>, ce dernier bénéficiait en garantie du loyer d'un droit de rétention portant notamment sur le stock de la boutique X._. Dès lors, en vendant son stock et en versant le produit de ces ventes à son bailleur, B._ n'aurait pas agi au détriment de ses autres créanciers, puisque le bailleur avait de par la loi un droit préférentiel sur ledit stock.
c) Le droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux selon l'<ref-law> - qui s'étend notamment aux marchandises propriété du locataire qui garnissent les locaux loués (<ref-ruling> consid. 8a et les références citées) - est considéré comme un gage mobilier dans l'exécution forcée (<ref-ruling> consid. 2a). Il naît avec l'arrivée des meubles dans les locaux loués (<ref-ruling> consid. 1), la prise d'inventaire de l'<ref-law> ne faisant que lui donner une manifestation extérieure (Higi, Zürcher Kommentar, Band V/2b, 1995, n. 68 ad art. 268-268b CO).
Corollairement, le droit de rétention s'éteint dès que les meubles sortent définitivement - et non seulement temporairement, l'intention du locataire étant déterminante à cet égard - des locaux loués, pour autant qu'il n'y ait pas eu d'inventaire selon l'<ref-law> et sous réserve du droit de suite du bailleur selon l'<ref-law> (Higi, op. cit. , n. 72 ad art. 268-268b CO).
En l'espèce, la cour cantonale a constaté souverainement (art. 63 al. 2 OJ) que les partitions dont la vente a rapporté la somme litigieuse de 16'000 fr. avaient précisément quitté définitivement les locaux loués pour être vendues dans d'anciens locaux de la librairie Payot. Force est ainsi de constater qu'au moment où elles ont été vendues, les partitions en question ne faisaient plus l'objet du droit de rétention du bailleur. Ce dernier, qui n'avait pas requis de prise d'inventaire ni exercé son droit de suite, se trouvait par conséquent sur un pied d'égalité avec les autres créanciers non privilégiés. La cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en retenant que B._ avait rompu l'égalité de traitement entre ses créanciers.
3.- En définitive, le recours se révèle mal fondé et ne peut par conséquent qu'être rejeté. L'arrêt attaqué sera ainsi confirmé dans la mesure où il condamne les défendeurs à verser aux demandeurs la somme de 2'000 fr. et à leur restituer le stock de partitions de la boutique X._ encore en leur possession, étant rappelé que cet arrêt a été annulé par arrêt de ce jour en tant qu'il statuait sur les frais et dépens de première instance et d'appel. Les défendeurs, qui succombent, supporteront les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de dépens dès lors que les demandeurs n'ont pas été invités à répondre au recours en réforme et n'ont en conséquence pas assumé de frais à cet égard (Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, 1992, n. 2 ad art. 159 OJ). | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral,
vu l'art. 36a OJ:
1. Rejette le recours et confirme l'arrêt attaqué dans la mesure où il condamne les défendeurs à verser aux demandeurs la somme de 18'000 fr. et à leur restituer le stock de partitions de la boutique X._ encore en leur possession.
2. Met un émolument judiciaire de 2'500 fr. à la charge solidaire des défendeurs.
3. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
_
Lausanne, le 18 avril 2000 ABR/frs
Au nom de la IIe Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE :
Le Président, Le Greffier, | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['14e7a0d4-d979-4cbd-8b24-a62d1fd8b6ff', '7a749223-97d9-48f9-8d03-a66db0847fe5', '996c5cfe-00e6-4663-95bc-a000777a7900'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
13a97be7-58cc-4f3d-ab03-303edee4bb39 | 2,000 | de | Baueinsprache, hat sich ergeben:
A.- Am 7. Juli 1999 stellten Jachen und Peder Andri Egler bei der Baubehörde Scuol ein Baugesuch für die Errichtung eines Garagenanbaus mit Holzschopf auf Parzelle Nr. 1790 im Gebiet des Quartierplans Mottapitschna in Scuol.
Gegen das Bauvorhaben erhob Gian Peider Gianom, Eigentümer der Parzelle Nr. 1110, Einsprache mit der Begründung, das zur Überbauung vorgesehene Gelände sei weder im Quartierplan vom 29. Juli 1974 noch in den nachfolgenden Vereinbarungen zur Bebauung vorgesehen. Ferner verwies er auf den Bauabstand zur Strasse.
Mit Einsprache- und Baubescheid vom 6. September 1999 entsprach der Gemeinderat Scuol dem Baugesuch und wies die Einsprache von Gian Peider Gianom vollumfänglich ab. Der Gemeinderat führte u.a. aus, massgeblich seien die Abstandsvorschriften gemäss dem Quartierplan Mottapitschna von 1974, dem Baulinienplan von 1987 und dem Baugesetz (Art. 36 Abs. 2); demnach habe die projektierte Baute gegenüber der Strassenparzelle Nr. 1107 einen Abstand von 3 m und gegenüber der nördlich davon gelegenen Parzelle Nr. 1789 (Felix) ebenfalls einen Abstand von 3 m einzuhalten. Die Baubewilligung wurde deshalb an die Bedingung geknüpft, dass der Grenzabstand gegenüber der Parzelle Nr. 1789 den gesetzlichen Bestimmungen (3 m) entsprechen müsse.
B.-Gegen diesen Bau- und Einspracheentscheid erhob Gian Peider Gianom Rekurs an das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden. Zur Begründung machte er im Wesentlichen geltend, der geplante Garagenanbau bewirke eine Verengung der Erschliessungsstrasse und behindere oder verunmögliche die Zufahrt zu seiner eigenen Parzelle. Das Bauvorhaben widerspreche im Übrigen der öffentlichrechtlichen Vereinbarung, welche integrierender Bestandteil des Quartierplans Mottapitschna ist.
Mit Entscheid vom 18. Februar 2000 wies die 4. Kammer des Verwaltungsgerichts den Rekurs ab. In der Begründung wurde dargelegt, im Quartierplan Mottapitschna aus dem Jahre 1974 seien keine genauen Baustandorte ausgeschieden worden.
1987 sei für das gesamte Quartierplangebiet ein überarbeiteter Baulinienplan erlassen worden. Die geplante Garagenbaute halte sowohl zur Strassenparzelle Nr. 1107 im Westen als auch zur angrenzenden Parzelle Nr. 1789 im Norden einen Strassen- bzw. Grenzabstand von mindestens 3 m ein. Es sei zwar richtig, dass die Wegstrecke im Bereich der Parzelle Nr. 1790 in der dritten Dimension kanalisiert werde, indem seitlich entlang des südlichen Fahrbahnrandes eine Garagenmauer aufgezogen werde. Die Verkehrsfläche werde dadurch aber nicht geschmälert, da die geteerte Fahrbahnfläche davon unberührt bleibe und die Neubaute (inkl. Dachvorsprung) vollumfänglich ausserhalb des einzuhaltenden Grenzabstandes zur Parzelle Nr. 1789 zu stehen komme. Eine drei Meter breite Zufahrtsschneise gewährleiste die Befahrbarkeit der Weganlage zur Parzelle des Rekurrenten. Diese diene ab Strassenparzelle Nr. 1107 einzig der Erschliessung der zwei Parzellen Nr. 1791 und Nr. 1110.
C.- Gegen diesen Entscheid des Verwaltungsgerichts hat Gian Peider Gianom am 3. April 2000 staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht eingereicht und dessen Aufhebung beantragt. Der Beschwerdeführer macht eine Verletzung von Art. 29 BV geltend, weil das Verwaltungsgericht keinen Augenschein durchgeführt habe und zur gerügten Entfernung der Bauprofile nicht Stellung genommen habe. Weiter rügt er eine Verletzung der Eigentumsgarantie im Sinne von Art. 26 BV, da mit der Erteilung der Baubewilligung sein Fuss- und Fahrwegrecht beeinträchtigt werde. Ferner beanstandet er, es sei keine hinreichende Zufahrt im Sinne von Art. 19 RPG gewährleistet.
Als willkürlich erachtet er schliesslich, dass die Baubewilligung erteilt werde, obwohl der Quartierplan Mottapitschna aus dem Jahr 1974 im Bereiche des Bauprojektes keine Baute vorsehe.
Die Baugesuchsteller Jachen Egler und Peder Andri Egler beantragen als Beschwerdegegner sinngemäss die Abweisung der Beschwerde. Denselben Antrag stellt die Gemeinde Scuol. Das Verwaltungsgericht hat auf eine Vernehmlassung verzichtet und schliesst auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf eingetreten werden könne.
D.- Mit Verfügung vom 12. Mai 2000 ist der Beschwerde aufschiebende Wirkung zuerkannt worden. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Der angefochtene Entscheid des Verwaltungsgerichts stellt einen letztinstanzlichen kantonalen Entscheid im Sinne von Art. 86 und 87 OG dar und kann mit staatsrechtlicher Beschwerde angefochten werden.
Eigentümer benachbarter Grundstücke sind nach Art. 88 OG befugt, Baubewilligungen anzufechten, soweit sie die Verletzung von Bauvorschriften geltend machen, die ausser den Interessen der Allgemeinheit auch oder in erster Linie dem Schutz der Nachbarn dienen. Zusätzlich müssen sie dartun, dass sie sich im Schutzbereich der Vorschriften befinden und durch die behaupteten widerrechtlichen Auswirkungen der Bauten betroffen werden (<ref-ruling> E. 1a S. 234, mit Hinweisen). An dieser Rechtsprechung ist auch unter Art. 9 BV festgehalten worden (vgl. <ref-ruling> sowie nicht veröffentlichtes Urteil vom 9. Juni 2000 i.S. M.).
Der Beschwerdeführer macht neben der Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör geltend, durch den geplanten Garagenanbau werde die Zufahrt zu seinem Grundstück beeinträchtigt und in sein grunddienstbarkeitsrechtlich gesichertes Zufahrtsrecht eingegriffen. Erschliessungsvorschriften dienen nicht ausschliesslich den Interessen der Allgemeinheit, sondern auch Privaten und Nachbarn, welche die fraglichen Zufahrten benützen (<ref-ruling> E. 1c/bb S. 353, 112 Ia 88 E. 1b S. 90). Der Beschwerdeführer kann sich zudem auf seine dingliche Berechtigung berufen. Er ist daher zur Beschwerde legitimiert.
2.-Der Beschwerdeführer wirft dem Verwaltungsgericht vorerst eine Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör vor, weil es keinen Augenschein vorgenommen habe und auf gewisse von ihm erhobene Einwände nicht eingegangen sei.
a) Der Umfang des Gehörsanspruchs wird zunächst durch die kantonalen Verfahrensvorschriften bestimmt. Deren Anwendung prüft das Bundesgericht unter dem Gesichtswinkel der Willkür. Hingegen prüft es mit freier Kognition, ob der aus Art. 29 BV fliessende Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt sei (<ref-ruling> E. 2a, mit Hinweisen).
b) Der Beschwerdeführer macht geltend, das Verwaltungsgericht habe dadurch, dass es keinen Augenschein vorgenommen hat, den Sachverhalt nicht richtig abgeklärt und nicht richtig abklären können. Er beruft sich hierfür auf Art. 37 des Gesetzes über die Verwaltungsgerichtsbarkeit im Kanton Graubünden (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG). Danach hat das Verwaltungsgericht den Sachverhalt von Amtes wegen zu ermitteln. Art. 38 VGG sieht den Augenschein als ordentliches Beweismittel vor.
Der Beschwerdeführer hat im kantonalen Verfahren keinen Augenschein beantragt. Die in Art. 37 VGG vorgeschriebene Ermittlung des Sachverhalts von Amtes wegen setzt zwar keinen solchen Antrag voraus, falls die Durchführung eines Augenscheins für die Ermittlung des Sachverhalts erforderlich ist. Das Verwaltungsgericht hatte sich jedoch mit der vorliegend zur Diskussion stehenden Erschliessungsstrasse bereits in einem früheren Verfahren (Verfahren VGE 551/ 93) zu befassen und hatte damals einen Augenschein vorgenommen.
Im angefochtenen Entscheid hat es auf dieses Verfahren Bezug genommen. Der Beschwerdeführer hat diesen Entscheid im vorliegenden Verfahren vor Verwaltungsgericht selbst als Beweismittel eingereicht.
Das Verwaltungsgericht durfte im jetzigen Verfahren ohne Willkür davon ausgehen, durch den früheren Augenschein und die vorliegenden Photos und Pläne sei der Sachverhalt genügend abgeklärt, und demnach von der Durchführung eines nochmaligen Augenscheins absehen. Wäre der Beschwerdeführer der Ansicht gewesen, durch die Profile hätten sich für das vorliegende Verfahren konkrete neue Erkenntnisse gewinnen lassen, hätte es an ihm gelegen, dem Verwaltungsgericht einen konkreten Antrag auf Wiedererrichtung der Profile zu stellen. Der Beschwerdeführer hat im kantonalen Verfahren nur erklärt, trotz der in Art. 99 Abs. 3 Baugesetz Gemeinde Scuol vorgesehenen Verpflichtung für die Bauinteressenz, die Profile bis zum Vorliegen einer rechtskräftigen Baubewilligung stehen zu lassen, seien diese vor geraumer Zeit entfernt worden. Damit hat der Beschwerdeführer weder die Entfernung der Profile konkret gerügt noch hat er einen Antrag auf Wiedererrichtung der Profile gestellt. Der Beschwerdeführer legt darüber hinaus nicht dar, welche Umstände genau in Anbetracht der bereits entfernten Bauprofile hätten bewiesen werden sollen. Bei dieser Sachlage kann dem Verwaltungsgericht nicht vorgeworfen werden, in willkürlicher Anwendung der Bestimmungen des Verwaltungsgerichtsgesetz von einem Augenschein abgesehen zu haben.
c) Der Anspruch auf rechtliches Gehör umfasst u.a.
das Recht, mit erheblichen Beweisanträgen gehört zu werden und an der Erhebung wesentlicher Beweise entweder mitzuwirken oder sich zumindest zum Beweisergebnis zu äussern, wenn dieses geeignet ist, den Entscheid zu beeinflussen (<ref-ruling> E. 2a/aa S. 16, mit Hinweisen). Daraus folgt für die entscheidende Behörde die Pflicht, rechtzeitig und formrichtig angebotene Beweismittel abzunehmen, soweit diese für die Entscheidung erheblich und tauglich sind. Vorliegend hat der Beschwerdeführer im kantonalen Verfahren keinen Augenschein beantragt. Die Nichtdurchführung eines Augenscheins durch das Verwaltungsgericht stellt daher keine Verletzung des Gehörsanspruchs des Beschwerdeführers dar.
d) Aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör folgt ferner die grundsätzliche Pflicht der Behörden, ihren Entscheid zu begründen. Die Begründung eines Entscheids muss so abgefasst sein, dass der Betroffene ihn gegebenenfalls sachgerecht anfechten kann (<ref-ruling> E. 2c S. 34, mit Hinweisen).
Da der Beschwerdeführer im kantonalen Verfahren auf die Entfernung der Profile nur hingewiesen und diese nicht konkret gerügt hatte, hat das Verwaltungsgericht seine Begründungspflicht nicht verletzt, indem es sich mit der Entfernung der Profile nicht auseinander setzte. Der Beschwerdeführer war auch ohne diesbezügliche Ausführungen in der Lage, den Entscheid des Verwaltungsgerichts sachgerecht anzufechten.
Die in der Begründung der Beschwerde erhobene Behauptung, dass die Profile nicht mit den Baueingabeunterlagen übereinstimmten, ist neu und daher im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren unzulässig.
e) Der Beschwerdeführer beantragt im bundesgerichtlichen Verfahren die Durchführung eines Augenscheins. Die Akten enthalten indessen alle notwendigen Sachverhaltselemente, weshalb ein Augenschein nicht erforderlich ist.
3.- Der Beschwerdeführer beruft sich in seiner Beschwerde in verschiedener Hinsicht auf den Quartierplan Mottapitschna.
a) Der Beschwerdeführer wirft dem Verwaltungsgericht vor, es habe sich mit der öffentlichrechtlichen Vereinbarung aus dem Jahre 1992 nicht auseinander gesetzt.
Diese Vereinbarung stelle einen integrierenden (öffentlichrechtlichen) Bestandteil des Quartierplans dar und hätte daher auch im vorliegenden Verfahren Anwendung finden müssen.
Der Beschwerdeführer unterlässt es indessen, in einer den Anforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG genügenden Weise darzulegen, in welcher Hinsicht die Vereinbarung konkret hätte berücksichtigt werden müssen und inwiefern deren Nichtberücksichtigung ihn in seiner Rechtsposition verletzt habe. Bei dieser Sachlage kann auf diese Rüge nicht näher eingegangen werden.
b) Das Verwaltungsgericht hat den Quartierplan Mottapitschna aus dem Jahre 1974 als sehr rudimentär und in verschiedener Hinsicht lückenhaft bezeichnet. Es führte insbesondere aus, dass keine genauen Baustandorte ausgeschieden worden seien, welche das Bauen nur innerhalb der dafür vorgesehenen Gebäudegrundrisse erlaubt hätten. Einschränkungen ergäben sich lediglich durch "Baulinien" am Rande der vorgesehenen Strassenkörper, welche die der Erschliessung der Baugrundstücke dienenden Landstreifen festlegen. Es spreche daher nichts für die Auffassung des Beschwerdeführers, dass die Baustandorte abschliessend festgelegt seien und auf den übrigen Flächen ein Bauverbot herrsche.
Demgegenüber wirft der Beschwerdeführer dem Verwaltungsgericht konkret vor, es habe willkürlich die Existenz von so genannten Baufenstern verneint. Hierfür macht er geltend, das im Jahre 1974 in Kraft stehende Baurecht der Gemeinde Scuol habe das Institut des Quartierplanes respektive des Gestaltungsplanes vorgesehen. Gemäss dem heute in Kraft stehenden Baugesetz der Gemeinde habe sich an den Quartierplanungsgrundsätzen im Vergleich zu 1974 nichts geändert.
Gemäss Art. 75 Abs. 2 der Bauordnung Scuol vom 23. Januar 1983, revidiert am 29. November 1998, bestehe der Quartierplan zwingend mindestens aus den Quartierplanvorschriften, dem Gestaltungsplan und dem Erschliessungsplan.
Aus diesen gesetzlichen Anforderungen an einen Quartierplan ergibt sich entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers indessen nicht, dass der Quartierplan Mottapitschna diese Anforderungen auch tatsächlich erfüllt. Gemäss der vom Beschwerdeführer zitierten Fassung von Art. 26 der damals in Kraft stehenden Bauordnung der Gemeinde Scuol wurde klar unterschieden zwischen dem Quartierplan einerseits, der die zweckmässige Erschliessung eines Quartiers festlegt, und dem Gestaltungsplan andererseits, der die Gestaltung des Quartiers regelt. Die Gemeinde hat in ihrer Vernehmlassung dargelegt, dass seinerzeit auf den Erlass eines detaillierten Gestaltungsplanes mit genau definierten Standorten bewusst verzichtet wurde und eine seitherige Revision insbesondere bezüglich Gestaltung nicht erfolgt ist.
Auch sonst ergeben sich aus dem Plan und den gesetzlichen Bestimmungen keine Hinweise darauf, dass im Quartierplangebiet genau definierte Baustandorte festgelegt worden seien und daher nur in ganz bestimmten Bereichen gebaut werden dürfte. Das Verwaltungsgericht hat denn auch darauf hingewiesen, dass der Beschwerdeführer selber auf seiner Parzelle Nr. 1110 eine grosszügige und freistehende Doppelgarage erstellt hatte, ohne sich um Baustandorte im Quartierplan zu kümmern. Daran vermag der Umstand nichts zu ändern, dass der Beschwerdeführer hierfür eine förmliche Baubewilligung erhalten hatte. Schliesslich ergibt sich auch aus dem vom Beschwerdeführer zitierten Entscheid des Bundesgerichts (ZBl 99/1998 S. 444) nichts anderes, da hier genau definierte Baufenster festgelegt waren, die ihrerseits den Waldabstand gemäss dem eidgenössischen Waldgesetz einzuhalten hatten.
Die Annahme des Verwaltungsgerichts, im Quartierplan Mottapitschna seien keine genauen Baustandorte ausgeschieden, kann daher nicht als willkürlich bezeichnet werden. Insoweit erweist sich die Beschwerde als unbegründet.
4.- a) Das Verwaltungsgericht hat im angefochtenen Urteil ausgeführt, eine 3 m breite Zufahrtsschneise biete objektiv genug Gewähr, dass die Befahrbarkeit jener Weganlage über Parzelle Nr. 1790 selbst für Kleinbusse und Lieferwagen möglich bleibt. Es hat daran anschliessend auf seine im früheren Verfahren (VGE 551/93) geäusserte Auffassung hingewiesen, dass die im Bereich der Parzelle Nr. 1791 gemessene Fahrwegbreite von 2,67 m ausreiche, um sogar Lastwagen ohne grosse Probleme bis zur Liegenschaft Gianom einfahren zu können. Dieser Einschätzung gebe es aus verkehrspolizeilicher Sicht vorliegend nichts beizufügen, zumal jene Lagebeurteilung auf einem Augenschein vor Ort beruhte und damals unangefochten blieb.
Dem hält der Beschwerdeführer nun entgegen, vorliegend würde das Dach des geplanten Garageanbaus in den Strassenbereich hineinragen. Er beruft sich dabei auf den Baueingabeplan, Teilpläne Ostfassade und Westfassade, sowie auf die Beschwerde des privaten Beschwerdegegners Jachen Egler an den Bezirksgerichtspräsidenten vom 13. Januar 2000 im Verfahren der privatrechtlichen Baueinsprache des vorliegenden Beschwerdeführers. In dieser Eingabe hat Jachen Egler ausgeführt, aus den Plänen sei beim Grundriss klar ersichtlich, "dass der Abstand von 3 m für das Wegrecht eingehalten wird. Einzig ein kleiner Fehler beim Dachvorsprung könnte allenfalls Anlass zu Unsicherheiten geben ...".
b) Auf den Plänen der Ostfassade und der Westfassade lässt sich am Dach des geplanten Garagenanbaus jeweils ein kleiner Vorsprung feststellen, der in die Strasse hineinzuragen scheint. Ob daraus zwingend hervorgeht, dass damit ein Mindestabstand von 3 m von der nördlich gelegenen Parzelle Nr. 1789 nicht mehr eingehalten wäre, was die Gemeindebehörden gemäss ihrer Vernehmlassung bezweifeln, kann offen bleiben. Entscheidend ist vielmehr, dass die Baubewilligung unter der ausdrücklichen Bedingung erteilt wurde, der Grenzabstand gegenüber der Parzelle Nr. 1789 habe den gesetzlichen Bestimmungen von 3 m zu entsprechen. Der Beschwerdeführer hat sich mit dieser an die Erteilung der Baubewilligung geknüpften Bedingung nicht auseinander gesetzt und insbesondere nicht geltend gemacht, diese Bedingung entspreche nicht den gesetzlichen Bestimmungen oder sie sei unklar. Der Formulierung dieser Bedingung ist zwar nicht ausdrücklich zu entnehmen, dass damit der gesamte Bau inklusive Vordächlein gemeint ist. Dass der Grenzabstand auch von einem Vordächlein einzuhalten ist, legt das Verwaltungsgericht seinem Urteil zugrunde und wird auch in der Vernehmlassung der Gemeinde Scuol präzisiert und klar festgehalten.
Davon gehen auch die Beschwerdegegner in ihrer Vernehmlassung sowie in der erwähnten Eingabe vom 13. Januar 2000 aus.
Es ist daher klarerweise davon auszugehen, dass der Grenzabstand von 3 m durch den geplanten Garagenneubau gesamthaft respektiert wird. Bei dieser Sachlage ist nicht entscheidend, ob die Baubehörden das Baugesuch willkürlich verstanden und ausgelegt haben, wie der Beschwerdeführer meint.
Es kann demnach nicht als willkürlich betrachtet werden, wenn das Verwaltungsgericht im Sinne der ausdrücklichen Bedingung zur Baubewilligung von der Einhaltung eines Grenzabstandes von 3 m ausgegangen ist. Der Beschwerdeführer legt im Übrigen nicht dar, dass dieser tatsächlich einzuhaltende Abstand im Widerspruch zu gesetzlichen Bestimmungen stehen und ihn in der Zufahrt zu seiner eigenen Parzelle beeinträchtigen soll.
5.- Schliesslich wirft der Beschwerdeführer dem Verwaltungsgericht vor, im angefochtenen Urteil Art. 19 des Bundesgesetzes vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (RPG; SR 700) verletzt zu haben. Mit der geplanten Baute könne keine hinreichende Erschliessung mehr garantiert werden.
a) Art. 19 RPG enthält eine allgemeine Bestimmung über die Erschliessung von Bauland. Gemäss Art. 22 Abs. 2 lit. b RPG, auf den sich der Beschwerdeführer allerdings nicht ausdrücklich beruft, ist Voraussetzung einer Baubewilligung, dass das Land erschlossen ist. Im vorliegenden Fall ist das Land, auf dem der geplante Garagenanbau erstellt werden soll, unbestrittenermassen erschlossen. Der Beschwerdeführer macht jedoch sinngemäss geltend, durch diesen Garagenanbau werde die Erschliessung seines eigenen Landes beeinträchtigt, indem die dazu führende Strasse zwischen dem Anbau und der gegenüberliegenden Böschung (Parzelle Nr. 1789) kanalisiert werde.
b) Die Anforderungen an die Erschliessung richten sich nach der beanspruchten Nutzung des Grundstücks und nach den massgeblichen Umständen im Einzelfall (vgl. <ref-ruling> E. 6b S. 166; Walter Haller/Peter Karlen, Raumplanungs-, Bau- und Umweltrecht, 3. Aufl. 1999, Rz. 575). In diesem Sinne hat das Verwaltungsgericht im angefochtenen Entscheid festgestellt, das zur Diskussion stehende Strassenstück beschränke sich ausschliesslich auf die Erschliessung zweier Privathäuser, ohne dem breiten Publikumsverkehr offen zu stehen. Der Beschwerdeführer hält dem entgegen, ausser den Familien der Grundeigentümer Gianom und Kienz werde die Strasse auch "von deren Mietern, Feriengästen, Touristen, Lieferanten usw. benützt"; die Benützung der Erschliessungsstrasse sei nie auf einen gewissen Personen- bzw. Benützerkreis beschränkt worden. Dies mag zutreffen, vermag aber nichts daran zu ändern, dass das Strässchen - auch ohne entsprechende Signalisation - nur einem beschränkten Personenkreis als Zufahrt zu den Liegenschaften Kienz und Gianom dient und die entsprechende Feststellung des Verwaltungsgerichts jedenfalls nicht willkürlich ist.
c) Das in Frage stehende Erschliessungssträsschen hat gemäss dem früheren Entscheid des Verwaltungsgerichts (VGE 551/93) im Bereich der Parzelle Nr. 1791 nur eine Fahrwegbreite von 2,67 m, worauf das Verwaltungsgericht im angefochtenen Entscheid hingewiesen hat. Diese Breite steht im vorliegenden Verfahren nicht mehr zur Diskussion. Der Beschwerdeführer legt im Übrigen auch nicht dar, es hätten sich aus dieser Breite von nur 2,67 m je Schwierigkeiten hinsichtlich der Zufahrt zu seiner Parzelle ergeben. Nachdem davon auszugehen ist, dass der geplante Garagenanbau durchwegs eine Fahrwegbreite von 3 Metern frei lässt, erscheint die Annahme des Verwaltungsgerichts, die Erschliessung der Parzelle des Beschwerdeführers werde durch diesen Anbau nicht beeinträchtigt, nicht als willkürlich.
6.-Schliesslich beanstandet der Beschwerdeführer die Feststellungen des Verwaltungsgerichts hinsichtlich der Errichtung der Garagenmauer auf der bestehenden Stützmauer und hinsichtlich der Errichtung einer Sickerleitung für Meteor- und Schmelzwasser als unzutreffend und willkürlich. Der Beschwerdeführer legt jedoch nicht dar, inwiefern er beziehungsweise die Benützer seiner Liegenschaft dadurch betroffen sein sollen. Auf diese Rügen ist daher nicht einzutreten.
7.- Zusammenfassend erweist sich die staatsrechtliche Beschwerde als unbegründet. Sie ist daher abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
Bei diesem Ausgang des bundesgerichtlichen Verfahrens hat der Beschwerdeführer dessen Kosten zu tragen (Art. 156 Abs. 1 OG). Es sind keine Parteientschädigungen zuzusprechen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.- Dieses Urteil wird den Parteien, der Gemeinde Scuol und dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, Kammer 4, schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 6. September 2000
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['3a784183-9c94-45bd-a9ab-fab56723bace', 'ed7bf79d-4607-49b0-9fb9-1f0bb2ba97d7', '91e107ce-7c5a-48c9-9b88-0ea93fd6eb87', 'fbca022d-d5ca-47c0-b994-1b521d5fd0df', 'fbca022d-d5ca-47c0-b994-1b521d5fd0df', '54b128b7-83af-490d-a019-a06501187d4f', 'd9cec0e6-f1e0-4059-86c0-8121dbcdbc96'] | [] |
13aa84ec-f825-4e30-91d6-8dcac70844cb | 2,015 | fr | Faits :
A.
A.a. A.X._ et B.X._, ressortissants congolais, nés respectivement en 1978 et 1976, ont célébré leur mariage coutumier en République démocratique du Congo, le 31 janvier 1998. Dans ce pays, les époux ont eu trois enfants: E.X._, née en 1998, C.X._ et D.X._, nés tous deux en 2001.
Laissant leurs trois enfants à Kinshasa, B.X._ et A.X._ sont entrés en Suisse respectivement en 2002 et 2005. Le 25 mai 2006, A.X._ et B.X._ ont eu un quatrième enfant, prénommé F.X._. Ils se sont mariés civilement à Orbe, le 22 septembre 2007. Le 30 novembre 2007, B.X._ et son fils F.X._ ont été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour.
A.b. A.X._ a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par décision de l'Office fédéral des migrations, devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations depuis le 1er janvier 2015 (ci-après: le Secrétariat d'Etat), du 19 octobre 2005. L'intéressée a recouru contre cette décision auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'asile, remplacée par le Tribunal administratif fédéral dès le 1er janvier 2007. Le 26 juin 2009, le Secrétariat d'Etat a informé A.X._ qu'à la suite de son mariage avec un compatriote titulaire d'une autorisation de séjour, il renonçait à son renvoi. La copie de cette décision, qui a été transmise au Tribunal administratif fédéral, mentionnait par erreur que l'intéressée avait été mise au bénéfice d'une admission provisoire. Le 13 juillet 2009, le Tribunal administratif fédéral a pris acte du retrait du recours par l'intéressée et a rayé la cause du rôle. Le 15 novembre 2011, A.X._ a requis du Secrétariat d'Etat de la mettre formellement au bénéfice d'une admission provisoire. Cette demande ayant été rejetée, l'intéressée a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral. Par décision du 21 décembre 2011, le Secrétariat d'Etat a finalement prononcé l'admission provisoire de A.X._. Faisant suite à cette décision, le Tribunal administratif fédéral a rayé la cause du rôle.
A.c. Parallèlement à la procédure fédérale, A.X._ a déposé, en avril 2008, une demande de regroupement familial auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) pour vivre en Suisse avec son mari. Invitée à indiquer quelles étaient ses intentions à l'égard de ses trois enfants restés à Kinshasa, elle a répondu, le 24 juillet 2008, qu'elle souhaitait que ces derniers la rejoignent. Elle a également fourni des renseignements au sujet de sa situation financière et de celle de son mari.
La demande de regroupement familial a été étendue à E.X._, arrivée illégalement en Suisse le 1er août 2010. Les parents ont expliqué qu'ils avaient été informés fortuitement de la venue de leur fille par un appel téléphonique d'un inconnu leur demandant de venir la chercher à la gare Cornavin.
Par décision du 5 décembre 2011, le Service de la population a rejeté les demandes d'autorisations de séjour de A.X._, ainsi que de E.X._, et a prononcé leur renvoi de Suisse. Il a retenu que les moyens financiers de B.X._ ne lui permettaient pas de subvenir aux besoins de son épouse et de leurs quatre enfants sans dépendre de l'aide sociale. Au demeurant, il constatait qu'il n'avait pas reçu de demandes d'autorisation pour les deux enfants restés à l'étranger. A.X._ et E.X._ ont recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: le Tribunal cantonal).
Le 16 janvier 2012, le Service de la population a annulé partiellement sa décision du 5 décembre 2011, en tant qu'elle concernait le renvoi de Suisse de A.X._. Il l'a toutefois maintenue en tant qu'elle refusait la délivrance d'autorisations de séjour à A.X._ et à sa fille E.X._ et qu'elle prononçait le renvoi de cette dernière. Par arrêt du 30 mai 2012, le Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par A.X._ et E.X._ et a confirmé la décision du Service de la population du 5 décembre 2011, en sa teneur modifiée au 16 janvier 2012. Saisi d'un recours contre cet arrêt, le Tribunal fédéral l'a admis par arrêt du 13 février 2013. Il a annulé l'arrêt du Tribunal cantonal en ce qui concernait la recourante, E.X._, et a renvoyé l'affaire au Service de la population pour qu'il lui octroie une autorisation de séjour (arrêt 2C_639/2012). Le Tribunal fédéral a retenu en bref que l'intérêt primordial de l'enfant, qui résidait en Suisse depuis plus de deux ans, à continuer à vivre avec ses parents et son frère cadet l'emportait sur l'intérêt public à son renvoi.
B.
Le 27 février 2013, B.X._ a déposé une demande de regroupement familial en faveur de ses fils C.X._ et D.X._, tous deux nés en 2001.
Par décision du 4 avril 2014, le Service de la population a refusé de délivrer les autorisations d'entrée, respectivement de séjour, en faveur de C.X._ et D.X._. Saisi d'un recours contre ce prononcé, le Tribunal cantonal l'a rejeté par arrêt du 23 octobre 2014.
C.
A l'encontre de cet arrêt, A.X._ et B.X._, ainsi que leurs deux enfants, C.X._ et D.X._, forment un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Ils requièrent, sous suite de frais et dépens, l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour qu'il délivre les autorisations sollicitées. Ils présentent également une demande d'assistance judiciaire partielle.
Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours, en se référant aux considérants de son arrêt, et le Service de la population renonce à se déterminer. De son côté, le Secrétariat d'Etat propose de rejeter le recours. Le 16 juin 2015, les recourants ont déposé des pièces complémentaires. | Considérant en droit :
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 2 p. 60).
1.1. Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable à l'encontre des décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit.
1.1.1. Comme il a déjà été constaté dans l'arrêt du 13 février 2013 concernant la soeur des recourants 3 et 4, le statut juridique de leurs parents ne confèrent pas de droit sous l'angle du droit interne (arrêt 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 1.2.1). En effet, le père des jumeaux, B.X._, ne possède qu'une autorisation de séjour, de sorte que le regroupement familial avec ses enfants doit être envisagé sous l'angle de l'art. 44 LEtr. Or, celui-ci, de par sa formulation potestative, ne confère pas, en tant que tel, un droit à une autorisation de séjour au sens de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, l'octroi d'une telle autorisation étant laissé à l'appréciation de l'autorité. Quant à la mère des intéressés, A.X._, elle est au bénéfice d'une admission provisoire depuis le 21 décembre 2011. Les enfants de la personne admise provisoirement peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, mais au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire et aux conditions prévues par l'art. 85 al. 7 LEtr (qui sont les mêmes que celles de l'art. 44 LEtr).
Il s'ensuit qu'en vertu de la législation interne, les recourants 3 et 4 ne peuvent se prévaloir d'un droit au regroupement familial leur permettant de former un recours en matière de droit public.
1.1.2. Sous l'angle du droit international, les recourants invoquent l'art. 8 CEDH. Un étranger peut se prévaloir de la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 CEDH à condition qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 335 s.; <ref-ruling> consid. 1.3 p. 287; <ref-ruling> consid. 1.3.1 p. 145; arrêt 2C_851/2014 du 28 avril 2015 consid. 4.1). Les signes indicateurs d'une relation étroite et effective sont en particulier le fait d'habiter sous le même toit, la dépendance financière, des liens familiaux particulièrement proches, des contacts réguliers (ATF <ref-ruling> consid. 3.1 p. 148; arrêt 2C_110/2014 du 10 juillet 2014 consid. 7). Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (<ref-ruling> consid. 3.4.2 p. 159; <ref-ruling> consid. 2 p. 13 s.; arrêt 2C_1153/2014 du 11 mai 2015 consid. 5.3).
1.1.3. En l'occurrence, comme l'a constaté le Tribunal fédéral dans son arrêt du 13 février 2013 (2C_639/2012), la famille des recourants 3 et 4 possède de facto un droit de présence en Suisse. La mère des jumeaux est en effet au bénéfice d'une admission provisoire, de sorte qu'elle ne peut, momentanément en tous les cas, plus être renvoyée de Suisse. Tant que l'intéressée peut rester en Suisse, on ne saurait imposer au mari, ni aux deux enfants vivant avec eux, E.X._ et F.X._, de s'établir à l'étranger. Ainsi, sauf cause de révocation, l'autorisation annuelle de séjour de ces derniers devra être prolongée. Cette situation familiale particulière apparaît comme suffisamment stable et durable compte tenu du nombre d'années déjà passées en Suisse par les parents (arrêt 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 1.2.2; cf. aussi <ref-ruling> consid. 1.2 p. 332; <ref-ruling> consid. 1.3 p. 287).
Encore faut-il, pour que l'art. 8 CEDH soit applicable, que les jumeaux puissent se prévaloir d'une relation étroite et effective avec un membre de leur famille (cf. supra consid. 1.1.2). En l'occurrence, s'agissant des relations qu'ils entretiennent avec leurs parents, le Tribunal cantonal a constaté que les enfants avaient vécu les treize premières années de leur vie en République démocratique du Congo, où ils ont été élevés par une amie des parents. Leur père est arrivé en Suisse alors que les jumeaux avaient un an, et leur mère a rejoint son mari alors qu'ils avaient quatre ans. Au moment de l'arrêt attaqué, les enfants vivaient séparés de leurs parents depuis plus de neuf ans. Comme l'a constaté à juste titre l'instance précédente, cette durée est importante et de nature à affaiblir les liens entre les enfants et leurs parents, en particulier si on met cette durée en parallèle avec la période de temps relativement courte que les intéressés ont passé ensemble avant la séparation (cf. <ref-ruling> consid. 6.3.1 p. 27). Il ressort par ailleurs des constatations cantonales que les parents n'ont pas allégué avoir revu les jumeaux depuis leur arrivée en Suisse, notamment par le biais de visites réciproques. Avant 2013, ils n'ont formulé aucune demande de regroupement familial les concernant. Depuis que les parents vivent séparés de leurs jumeaux, les relations se sont limitées à quelques courriers et à des contacts téléphoniques. L'arrêt attaqué précise au demeurant que, interrogés à ce sujet, D.X._ a confirmé avoir eu des contacts téléphoniques avec ses parents, alors que C.X._ a déclaré n'en avoir aucun. Les juges cantonaux ont également relevé que les jumeaux ne pouvaient pas indiquer depuis quand leurs parents avaient quitté le pays. Sur la base de ces éléments, on ne saurait considérer que les liens affectifs qui unissent les parents à leurs jumeaux sont particulièrement forts. Sur le plan économique, le Tribunal cantonal a retenu que les parents n'avaient pas apporté la preuve qu'ils versaient une contribution financière à leurs enfants. Il a par ailleurs précisé que ce fait en lui-même ne permettait pas de démontrer l'intensité des relations que les parents entretenaient avec les jumeaux. Au vu des éléments qui précèdent, cette appréciation n'est pas critiquable. Aucun élément retenu par l'arrêt attaqué ne permet d'admettre que les parents ont entretenu, malgré la distance, une relation étroite et effective avec leurs jumeaux. Les recourants ne formulent du reste aucun grief relatif à l'établissement des faits. Ils se bornent à prétendre que les parents ont toujours entretenu financièrement leurs enfants et qu'ils sont restés en contact permanent avec eux. Ce faisant, ils opposent leur propre appréciation des faits à celle de la juridiction cantonale, sans invoquer ni démontrer l'arbitraire dans l'établissement des faits (cf. <ref-law>). Comme l'a pertinemment retenu le Tribunal cantonal, la situation des jumeaux se distingue de celle de leur soeur E.X._, qui a fait l'objet de l'arrêt 2C_639/2012. Dans cette affaire en effet, le Tribunal fédéral avait attaché une importance particulière au fait que le noyau familial de l'intéressée se trouvait en Suisse, pays dans lequel elle vivait depuis plus de deux ans auprès de ses parents et de son plus jeune frère et y fréquentait les écoles.
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le Tribunal cantonal a jugé que la relation entre les jumeaux et leurs parents ne saurait être considérée comme étroite et effective au sens de l'art. 8 CEDH. Quant aux relations que les jumeaux entretiennent avec leur frère et soeur vivant en Suisse, les recourants n'invoquent pas de rapport de dépendance particulier au sens de la jurisprudence susmentionnée, l'arrêt attaqué n'en relevant du reste aucun. Il s'ensuit que les recourants ne peuvent pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH.
1.1.4. Le recours en matière de droit public est par conséquent irrecevable.
1.2. Seule reste ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire (<ref-law>). La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un "intérêt juridique" à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (<ref-law>). Dans la mesure où les jumeaux ne peuvent se prévaloir d'aucune norme du droit fédéral ou du droit international leur accordant un droit à une autorisation de séjour, les recourants n'ont pas une position juridique protégée leur conférant la qualité pour agir au fond (cf. <ref-ruling> consid. 3.1.1 p. 127).
Pour le surplus, les recourants ne se plaignent pas de la violation de leurs droits de partie équivalent à un déni de justice formel, grief qui serait recevable pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. <ref-ruling> consid. 3c et 7 p. 86 et 94).
2.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité du recours. Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (<ref-law>). Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 65 et 66 al. 1 et 5 LTF). Ils n'ont pas droit à des dépens (cf. <ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
4.
Le présent arrêt est communiqué au représentant des recourants, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 26 juin 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
La Greffière : McGregor | CH_BGer_002 | Federation | 127 | 24 | 347 | public_law | nan | ['4dc26a09-7e66-42fd-9dc9-82a539b2e964', '5810b621-7266-4ae2-8f61-04c8b876a6b8', '4c98a729-ef75-435e-a1fe-82956bcd7b4a', 'ce80e8b4-0f24-4c99-953e-14078d2c686f', 'ce80e8b4-0f24-4c99-953e-14078d2c686f', '6eeb79b5-5c11-4619-982a-a19792b2f0ea', '8a704e0f-4104-402a-b309-f27b912d8209', '5810b621-7266-4ae2-8f61-04c8b876a6b8', '4c98a729-ef75-435e-a1fe-82956bcd7b4a', '568234f8-aca8-490a-a1c5-2940b2cd270e', '8aeeb431-2c60-42fb-8fad-4590d81fc108', 'ed7bf79d-4607-49b0-9fb9-1f0bb2ba97d7'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
13ab5f5c-9f8d-462a-9ed3-d841470ca3cb | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die 1968 geborene B._ war seit 1991 als Betreuerin in der Beschäftigungsstätte X._ angestellt und in dieser Eigenschaft bei der Vaudoise Allgemeine Versicherungs-Gesellschaft (nachfolgend: Vaudoise) obligatorisch gegen Berufs- und Nichtberufsunfälle sowie Berufskrankheiten versichert. Am 25. Oktober 1991 erlitt sie einen Verkehrsunfall, bei dem sie sich laut Diagnose des am 29. Oktober 1991 konsultierten Dr. med. S._ ein Schleudertrauma der Halswirbelsäule zuzog. Mit Einspracheentscheid vom 7. November 1994 sprach die Vaudoise ihr mit Wirkung ab 1. Juni 1994 eine Invalidenrente von 20 % zu.
Mit Schreiben vom 4. Februar 2002 teilte die Vaudoise B._ mit, dass zur Beurteilung der Folgen des Unfallereignisses vom 25. Oktober 1991 Dr. med. R._, Spezialarzt FMH für Neurochirurgie, mit einer Begutachtung beauftragt worden sei. Dieser werde sie für eine Untersuchung in seine Praxis aufbieten. Als Beilage liess sie der Versicherten den Gutachterauftrag gleichen Datums mit den zu beantwortenden Fragen zukommen. Zudem gab sie ihr Gelegenheit, innerhalb einer Frist von 3 Wochen begründete Einwände zur Wahl des Experten zu machen und ihm gegebenenfalls schriftlich eigene Fragen zu stellen. Dr. med. R._ bot B._ am 18. Februar 2002 auf den 8. März 2002 zu einer neurochirurgischen Untersuchung auf. Das Gutachten erging am 27. Mai 2002. Am 13. Juni 2002 stellte die Vaudoise B._ in Aussicht, sie werde die Leistungen auf den 30. Juni 2002 einstellen. Gleichzeitig liess sie ihr eine Kopie der Expertise zukommen und gab ihr Gelegenheit, sich innert einer Frist von 20 Tagen zu äussern. In seiner Stellungnahme vom 25. Juli 2002 machte ihr Rechtsvertreter eine Verletzung des rechtlichen Gehörs geltend und äusserte Kritik am Gutachten. Die Vaudoise ersuchte daraufhin Dr. med. R._, zu den betreffenden Punkten Stellung zu nehmen. Dieser liesst sich dazu am 21. Januar 2003 vernehmen. Mit Verfügung vom 6. Februar 2003 stellte die Vaudoise ihre Leistungen auf den 30. Juni 2002 ein, da die gesundheitlichen Beschwerden mit überwiegender Wahrscheinlichkeit keine Unfallfolgen mehr darstellten. Der Verfügung legte sie eine Kopie der Stellungnahme des Dr. med. R._ vom 21. Januar 2003 bei. Mit Einspracheentscheid vom 19. Juni 2003 hielt die Vaudoise an ihrer Auffassung fest.
Mit Schreiben vom 4. Februar 2002 teilte die Vaudoise B._ mit, dass zur Beurteilung der Folgen des Unfallereignisses vom 25. Oktober 1991 Dr. med. R._, Spezialarzt FMH für Neurochirurgie, mit einer Begutachtung beauftragt worden sei. Dieser werde sie für eine Untersuchung in seine Praxis aufbieten. Als Beilage liess sie der Versicherten den Gutachterauftrag gleichen Datums mit den zu beantwortenden Fragen zukommen. Zudem gab sie ihr Gelegenheit, innerhalb einer Frist von 3 Wochen begründete Einwände zur Wahl des Experten zu machen und ihm gegebenenfalls schriftlich eigene Fragen zu stellen. Dr. med. R._ bot B._ am 18. Februar 2002 auf den 8. März 2002 zu einer neurochirurgischen Untersuchung auf. Das Gutachten erging am 27. Mai 2002. Am 13. Juni 2002 stellte die Vaudoise B._ in Aussicht, sie werde die Leistungen auf den 30. Juni 2002 einstellen. Gleichzeitig liess sie ihr eine Kopie der Expertise zukommen und gab ihr Gelegenheit, sich innert einer Frist von 20 Tagen zu äussern. In seiner Stellungnahme vom 25. Juli 2002 machte ihr Rechtsvertreter eine Verletzung des rechtlichen Gehörs geltend und äusserte Kritik am Gutachten. Die Vaudoise ersuchte daraufhin Dr. med. R._, zu den betreffenden Punkten Stellung zu nehmen. Dieser liesst sich dazu am 21. Januar 2003 vernehmen. Mit Verfügung vom 6. Februar 2003 stellte die Vaudoise ihre Leistungen auf den 30. Juni 2002 ein, da die gesundheitlichen Beschwerden mit überwiegender Wahrscheinlichkeit keine Unfallfolgen mehr darstellten. Der Verfügung legte sie eine Kopie der Stellungnahme des Dr. med. R._ vom 21. Januar 2003 bei. Mit Einspracheentscheid vom 19. Juni 2003 hielt die Vaudoise an ihrer Auffassung fest.
B. Die von B._ dagegen erhobene Beschwerde hiess das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn mit Entscheid vom 9. August 2004 gut und wies die Sache im Sinne der Erwägungen an die Vaudoise zurück.
B. Die von B._ dagegen erhobene Beschwerde hiess das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn mit Entscheid vom 9. August 2004 gut und wies die Sache im Sinne der Erwägungen an die Vaudoise zurück.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde macht die Vaudoise geltend, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben.
B._ lässt beantragen, die Verwaltungsgerichtsbeschwerde sei in Bestätigung des vorinstanzlichen Entscheids abzuweisen. Eventuell sei die Vaudoise zu verpflichten, ihr die gesetzlichen Leistungen über den 30. Juni 2002 hinaus zu erbringen; subeventuell sei die Sache zur ergänzenden Abklärung zurückzuweisen. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Gemäss Art. 128 OG beurteilt das Eidgenössische Versicherungsgericht letztinstanzlich Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Verfügungen im Sinne von Art. 97, 98 lit. b-h und 98a OG auf dem Gebiet der Sozialversicherung. Im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren sind grundsätzlich nur Rechtsverhältnisse zu überprüfen bzw. zu beurteilen, zu denen die zuständige Verwaltungsbehörde vorgängig verbindlich - in Form einer Verfügung - Stellung genommen hat. Insoweit bestimmt die Verfügung den beschwerdeweise weiterziehbaren Anfechtungsgegenstand. Umgekehrt fehlt es an einem Anfechtungsgegenstand und somit an einer Sachurteilsvoraussetzung, wenn und insoweit keine Verfügung ergangen ist (<ref-ruling> Erw. 1a, 119 Ib 36 Erw. 1b, je mit Hinweisen).
1.2 Die Vorinstanz hat die Sache im Sinne der Erwägungen an die Beschwerdeführerin zurückgewiesen, damit sie die Frage der Leistungspflicht für die Folgen des Unfalls vom 25. Oktober 1991 über den 30. Juni 2002 hinaus unter Wahrung des Gehörsanspruchs der Versicherten nochmals medizinisch begutachten lasse. Streitgegenstand im nachfolgenden verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren bildet daher einerseits die Zulässigkeit der Rückweisung als solche und anderseits die Verbindlichkeit der mit dem Entscheid verbundenen Weisungen.
1.2 Die Vorinstanz hat die Sache im Sinne der Erwägungen an die Beschwerdeführerin zurückgewiesen, damit sie die Frage der Leistungspflicht für die Folgen des Unfalls vom 25. Oktober 1991 über den 30. Juni 2002 hinaus unter Wahrung des Gehörsanspruchs der Versicherten nochmals medizinisch begutachten lasse. Streitgegenstand im nachfolgenden verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren bildet daher einerseits die Zulässigkeit der Rückweisung als solche und anderseits die Verbindlichkeit der mit dem Entscheid verbundenen Weisungen.
2. 2.1 Das kantonale Gericht hat erwogen, die Beschwerdeführerin habe den Anspruch der Versicherten auf rechtliches Gehör verletzt, indem sie es unterlassen habe, diese bei der Anordnung des Ergänzungsgutachtens des Dr. med. R._ vom 21. Januar 2003 beizuziehen und ihr vor Erlass der Verfügung vom 6. Februar 2003 keine Gelegenheit gegeben habe, zu den Äusserungen des Arztes Stellung zu nehmen. Da es sich beim Ergänzungsgutachten nebst dem Hauptgutachten vom 27. Mai 2002 um eine wesentliche medizinische Entscheidungsgrundlage für die Leistungseinstellung gehandelt habe, erweise sich die Gehörsverletzung als derart schwerwiegend, dass sie sich im Beschwerdeverfahren nicht heilen lasse.
2.2 Die Beschwerdeführerin macht demgegenüber geltend, nach <ref-law> müssten die Parteien nicht angehört werden vor Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar seien. Nachdem die Verfahrensrechte im Zusammenhang mit der Begutachtung vom 27. Mai 2002 gewahrt worden seien, stelle es zumindest eine heilbare Verletzung des rechtlichen Gehörs dar, dass der Versicherten vor Verfügungserlass nicht Gelegenheit gegeben worden sei, sich zur Stellungnahme des Gutachters vom 21. Januar 2003 zu äussern.
2.2 Die Beschwerdeführerin macht demgegenüber geltend, nach <ref-law> müssten die Parteien nicht angehört werden vor Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar seien. Nachdem die Verfahrensrechte im Zusammenhang mit der Begutachtung vom 27. Mai 2002 gewahrt worden seien, stelle es zumindest eine heilbare Verletzung des rechtlichen Gehörs dar, dass der Versicherten vor Verfügungserlass nicht Gelegenheit gegeben worden sei, sich zur Stellungnahme des Gutachters vom 21. Januar 2003 zu äussern.
3. 3.1 Gemäss <ref-law> haben die Parteien Anspruch auf rechtliches Gehör. Das rechtliche Gehör dient einerseits der Sachaufklärung, andererseits stellt es ein persönlichkeitsbezogenes Mitwirkungsrecht beim Erlass eines Entscheids dar, welcher in die Rechtsstellung einer Person eingreift. Dazu gehört insbesondere deren Recht, sich vor Erlass des in ihre Rechtsstellung eingreifenden Entscheids zur Sache zu äussern, erhebliche Beweise beizubringen, Einsicht in die Akten zu nehmen, mit erheblichen Beweisanträgen gehört zu werden und an der Erhebung wesentlicher Beweise entweder mitzuwirken oder sich zumindest zum Beweisergebnis zu äussern, wenn dieses geeignet ist, den Entscheid zu beeinflussen (<ref-ruling> Erw. 2.2, 127 I 56 Erw. 2b, 127 III 578 Erw. 2c, 126 V 131 Erw. 2b; zu Art. 4 Abs. 1 aBV ergangene, weiterhin geltende Rechtsprechung: <ref-ruling> Erw. 2a/aa, 124 V 181 Erw. 1a, 375 Erw. 3b, je mit Hinweisen).
3.2 Das Recht, angehört zu werden, ist formeller Natur. Die Verletzung des rechtlichen Gehörs führt ungeachtet der Erfolgsaussichten der Beschwerde in der Sache selbst zur Aufhebung der angefochtenen Verfügung. Es kommt mit anderen Worten nicht darauf an, ob die Anhörung im konkreten Fall für den Ausgang der materiellen Streitentscheidung von Bedeutung ist, d.h. die Behörde zu einer Änderung ihres Entscheides veranlasst wird oder nicht (<ref-ruling> Erw. 3d/aa, 126 V 132 Erw. 2b mit Hinweisen).
Nach der Rechtsprechung kann eine - nicht besonders schwerwiegende - Verletzung des rechtlichen Gehörs als geheilt gelten, wenn die betroffene Person die Möglichkeit erhält, sich vor einer Beschwerdeinstanz zu äussern, die sowohl den Sachverhalt wie die Rechtslage frei überprüfen kann. Die Heilung eines - allfälligen - Mangels soll aber die Ausnahme bleiben (<ref-ruling> Erw. 3d/aa, 126 I 72, 126 V 132 Erw. 2b, je mit Hinweisen).
Von einer Rückweisung der Sache zur Gewährung des rechtlichen Gehörs an die Verwaltung ist im Sinne einer Heilung des Mangels selbst bei einer schwerwiegenden Verletzung des rechtlichen Gehörs dann abzusehen, wenn und soweit die Rückweisung zu einem formalistischen Leerlauf und damit zu unnötigen Verzögerungen führen würde, die mit dem (der Anhörung gleichgestellten) Interesse des Versicherten an einer möglichst beförderlichen Beurteilung seines Anspruchs nicht zu vereinbaren wären (<ref-ruling> Erw. 3d; Urteil K. vom 2. Dezember 2003, U 33/03).
Von einer Rückweisung der Sache zur Gewährung des rechtlichen Gehörs an die Verwaltung ist im Sinne einer Heilung des Mangels selbst bei einer schwerwiegenden Verletzung des rechtlichen Gehörs dann abzusehen, wenn und soweit die Rückweisung zu einem formalistischen Leerlauf und damit zu unnötigen Verzögerungen führen würde, die mit dem (der Anhörung gleichgestellten) Interesse des Versicherten an einer möglichst beförderlichen Beurteilung seines Anspruchs nicht zu vereinbaren wären (<ref-ruling> Erw. 3d; Urteil K. vom 2. Dezember 2003, U 33/03).
4. Laut <ref-law> (in der bis 31. Dezember 2002 in Kraft gestandenen Fassung) waren für das Verwaltungsverfahren in der obligatorischen Unfallversicherung die Vorschriften des UVG anwendbar, soweit das Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG) für Versicherer nicht gilt oder das UVG eine abweichende Regelung enthält. Da das UVG keine besonderen Regeln über das von den Unfallversicherern durchzuführende Beweisverfahren, insbesondere nicht über die den Parteien bei der Beweisabnahme zustehenden Mitwirkungsrechte kannte, waren diesbezüglich die Vorschriften des VwVG massgebend. Mit Bezug auf Sachverständigengutachten nach <ref-law> hatten die Unfallversicherer somit die nach <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> fliessenden Mitwirkungsrechte der Parteien zu beachten. Danach ist dem Betroffenen Gelegenheit zu geben, sich zu den Fragen an den Sachverständigen zu äussern und Abänderungs- und Ergänzungsanträge zu stellen (<ref-law>); des weitern ist ihm Gelegenheit zu geben, vor der Ernennung des Sachverständigen Einwendungen gegen die Person des in Aussicht genommenen Sachverständigen vorzubringen (<ref-law>); sodann ist ihm das Recht zu gewähren, nachträglich zum Gutachten Stellung zu nehmen sowie dessen Erläuterung oder Ergänzung sowie eine neue Begutachtung zu beantragen (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 1b; RKUV 1996 Nr. U 265 S. 291 Erw. 2b). Eine schwerwiegende keiner Heilung zugängliche Verletzung der in den <ref-law> garantierten Gehörs- und Mitwirkungsrechte hat das Eidgenössische Versicherungsgericht namentlich dann angenommen, wenn der Unfallversicherer der versicherten Person keine Gelegenheit gibt, sich zu den Fragen an den Sachverständigen zu äussern und Abänderungs- oder Ergänzungsanträge zu stellen und ihm des Weitern auch nicht das Recht einräumt, zu dem für den Entscheid allein massgebenden Gutachten Stellung zu nehmen und allenfalls ergänzende Anträge zu stellen (RKUV 1999 Nr. U 350 S. 480).
4. Laut <ref-law> (in der bis 31. Dezember 2002 in Kraft gestandenen Fassung) waren für das Verwaltungsverfahren in der obligatorischen Unfallversicherung die Vorschriften des UVG anwendbar, soweit das Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG) für Versicherer nicht gilt oder das UVG eine abweichende Regelung enthält. Da das UVG keine besonderen Regeln über das von den Unfallversicherern durchzuführende Beweisverfahren, insbesondere nicht über die den Parteien bei der Beweisabnahme zustehenden Mitwirkungsrechte kannte, waren diesbezüglich die Vorschriften des VwVG massgebend. Mit Bezug auf Sachverständigengutachten nach <ref-law> hatten die Unfallversicherer somit die nach <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> fliessenden Mitwirkungsrechte der Parteien zu beachten. Danach ist dem Betroffenen Gelegenheit zu geben, sich zu den Fragen an den Sachverständigen zu äussern und Abänderungs- und Ergänzungsanträge zu stellen (<ref-law>); des weitern ist ihm Gelegenheit zu geben, vor der Ernennung des Sachverständigen Einwendungen gegen die Person des in Aussicht genommenen Sachverständigen vorzubringen (<ref-law>); sodann ist ihm das Recht zu gewähren, nachträglich zum Gutachten Stellung zu nehmen sowie dessen Erläuterung oder Ergänzung sowie eine neue Begutachtung zu beantragen (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 1b; RKUV 1996 Nr. U 265 S. 291 Erw. 2b). Eine schwerwiegende keiner Heilung zugängliche Verletzung der in den <ref-law> garantierten Gehörs- und Mitwirkungsrechte hat das Eidgenössische Versicherungsgericht namentlich dann angenommen, wenn der Unfallversicherer der versicherten Person keine Gelegenheit gibt, sich zu den Fragen an den Sachverständigen zu äussern und Abänderungs- oder Ergänzungsanträge zu stellen und ihm des Weitern auch nicht das Recht einräumt, zu dem für den Entscheid allein massgebenden Gutachten Stellung zu nehmen und allenfalls ergänzende Anträge zu stellen (RKUV 1999 Nr. U 350 S. 480).
5. Am 1. Januar 2003 ist das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 in Kraft getreten. Dessen Bestimmungen sind gemäss <ref-law> auf die bundesgesetzlich geregelten Sozialversicherungen anwendbar, wenn und soweit die einzelnen Sozialversicherungsgesetze es vorsehen, was für die Unfallversicherung zutrifft (<ref-law>). Die allgemeine Verfahrensbestimmung von <ref-law> wurde auf diesen Zeitpunkt aufgehoben. Das ATSG enthält in Art. 44 unter der Überschrift "Gutachten" folgende Bestimmung: Muss der Versicherungsträger zur Abklärung des Sachverhalts ein Gutachten einer oder eines unabhängigen Sachverständigen einholen, so gibt er der Partei deren oder dessen Namen bekannt. Diese kann den Gutachter aus triftigen Gründen ablehnen und kann Gegenvorschläge machen. <ref-law> lautet: Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. Sie müssen nicht angehört werden vor Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind.
5. Am 1. Januar 2003 ist das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 in Kraft getreten. Dessen Bestimmungen sind gemäss <ref-law> auf die bundesgesetzlich geregelten Sozialversicherungen anwendbar, wenn und soweit die einzelnen Sozialversicherungsgesetze es vorsehen, was für die Unfallversicherung zutrifft (<ref-law>). Die allgemeine Verfahrensbestimmung von <ref-law> wurde auf diesen Zeitpunkt aufgehoben. Das ATSG enthält in Art. 44 unter der Überschrift "Gutachten" folgende Bestimmung: Muss der Versicherungsträger zur Abklärung des Sachverhalts ein Gutachten einer oder eines unabhängigen Sachverständigen einholen, so gibt er der Partei deren oder dessen Namen bekannt. Diese kann den Gutachter aus triftigen Gründen ablehnen und kann Gegenvorschläge machen. <ref-law> lautet: Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. Sie müssen nicht angehört werden vor Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind.
6. Gemäss <ref-law> sind dessen materielle Bestimmungen auf die beim In-Kraft-Treten laufenden Leistungen und festgesetzten Forderungen nicht anwendbar. Wie es sich - vom kantonalen Verfahrensrecht abgesehen - mit der intertemporalrechtlichen Anwendbarkeit der formellen Vorschriften verhält, lässt sich dem ATSG nicht entnehmen. Nach der Rechtsprechung sind neue Verfahrensvorschriften mangels anders lautender Übergangsbestimmungen mit dem Tag des In-Kraft-Tretens sofort und in vollem Umfang anwendbar (RKUV 1998 Nr. KV 37 S. 316 Erw. 3b mit Hinweisen). Die allgemeinen Verfahrensvorschriften des 4. Kapitels des ATSG (Art. 27-62) treten somit grundsätzlich sofort in Kraft. Der intertemporalrechtliche Grundsatz der sofortigen Anwendbarkeit gilt dort nicht, wo hinsichtlich des verfahrensrechtlichen Systems zwischen altem und neuem Recht keine Kontinuität besteht und mit dem neuen Recht eine grundlegend neue Verfahrensordnung geschaffen worden ist (<ref-ruling> Erw. 3.2, 129 V 115 Erw. 2.2, 112 V 360 Erw. 4a; RKUV 1998 Nr. KV 37 S. 316 Erw. 3b; SVR 1995 MV Nr. 4 S. 12 Erw. 2b). Mit Bezug auf das Abklärungsverfahren der Unfallversicherer hat das ATSG keine gänzlich neuen rechtlichen Strukturen geschaffen, weshalb die neuen Verfahrensvorschriften grundsätzlich mit dem Tag des In-Kraft-Tretens sofort anwendbar sind. Die Kontinuität des alten und neuen verfahrensrechtlichen Systems und damit die sofortige und umfassende Anwendbarkeit des neuen Prozessrechts ist indessen in dem Sinne zu relativieren, als neues Recht nicht auf alle im Zeitpunkt seines In-Kraft-Tretens noch hängigen Verfahren Anwendung findet. Bezüglich der Anwendbarkeit der verfahrensrechtlichen Neuerungen des ATSG ist auf den Zeitpunkt abzustellen, in welchem sich die strittige Verfahrensfrage stellt oder darüber entschieden wurde. Liegt der Streitgegenstand in diesem Sinne vor dem 1. Januar 2003, ist gestützt auf die altrechtlichen Bestimmungen zu befinden. Ein unter den alten Verfahrensvorschriften eingeleitetes Administrativverfahren nimmt sodann unter der Hoheit des neuen Rechts seinen Fortgang, ohne dass deswegen bereits getroffene Anordnungen, welche unangefochten geblieben sind oder bisher nicht angefochten werden konnten, nach den Regeln des neuen Rechts neu aufzurollen wären (Urteil R. vom 25. August 2004, I 570/03).
6. Gemäss <ref-law> sind dessen materielle Bestimmungen auf die beim In-Kraft-Treten laufenden Leistungen und festgesetzten Forderungen nicht anwendbar. Wie es sich - vom kantonalen Verfahrensrecht abgesehen - mit der intertemporalrechtlichen Anwendbarkeit der formellen Vorschriften verhält, lässt sich dem ATSG nicht entnehmen. Nach der Rechtsprechung sind neue Verfahrensvorschriften mangels anders lautender Übergangsbestimmungen mit dem Tag des In-Kraft-Tretens sofort und in vollem Umfang anwendbar (RKUV 1998 Nr. KV 37 S. 316 Erw. 3b mit Hinweisen). Die allgemeinen Verfahrensvorschriften des 4. Kapitels des ATSG (Art. 27-62) treten somit grundsätzlich sofort in Kraft. Der intertemporalrechtliche Grundsatz der sofortigen Anwendbarkeit gilt dort nicht, wo hinsichtlich des verfahrensrechtlichen Systems zwischen altem und neuem Recht keine Kontinuität besteht und mit dem neuen Recht eine grundlegend neue Verfahrensordnung geschaffen worden ist (<ref-ruling> Erw. 3.2, 129 V 115 Erw. 2.2, 112 V 360 Erw. 4a; RKUV 1998 Nr. KV 37 S. 316 Erw. 3b; SVR 1995 MV Nr. 4 S. 12 Erw. 2b). Mit Bezug auf das Abklärungsverfahren der Unfallversicherer hat das ATSG keine gänzlich neuen rechtlichen Strukturen geschaffen, weshalb die neuen Verfahrensvorschriften grundsätzlich mit dem Tag des In-Kraft-Tretens sofort anwendbar sind. Die Kontinuität des alten und neuen verfahrensrechtlichen Systems und damit die sofortige und umfassende Anwendbarkeit des neuen Prozessrechts ist indessen in dem Sinne zu relativieren, als neues Recht nicht auf alle im Zeitpunkt seines In-Kraft-Tretens noch hängigen Verfahren Anwendung findet. Bezüglich der Anwendbarkeit der verfahrensrechtlichen Neuerungen des ATSG ist auf den Zeitpunkt abzustellen, in welchem sich die strittige Verfahrensfrage stellt oder darüber entschieden wurde. Liegt der Streitgegenstand in diesem Sinne vor dem 1. Januar 2003, ist gestützt auf die altrechtlichen Bestimmungen zu befinden. Ein unter den alten Verfahrensvorschriften eingeleitetes Administrativverfahren nimmt sodann unter der Hoheit des neuen Rechts seinen Fortgang, ohne dass deswegen bereits getroffene Anordnungen, welche unangefochten geblieben sind oder bisher nicht angefochten werden konnten, nach den Regeln des neuen Rechts neu aufzurollen wären (Urteil R. vom 25. August 2004, I 570/03).
7. 7.1 Die Beschwerdeführerin hat der Versicherten am 4. Februar 2002 eine Kopie des gleichentags ergangenen Gutachtenauftrages und des Fragenkataloges zugestellt und ihr Gelegenheit gegeben, sich zur Wahl des Experten zu äussern und diesem schriftlich eigene Fragen zu unterbreiten. Dafür wurde ihr eine Frist von drei Wochen angesetzt. Der Termin für die Untersuchung vom 8. März 2002 wurde ihr am 18. Februar 2002 vom Arzt mitgeteilt. Damit wurde der Versicherten zwar nicht im Sinne von <ref-law> vorgängig der Ernennung des Sachverständigen Gelegenheit gegeben, Einwendungen gegen die Person des in Aussicht genommenen Gutachters vorzubringen. Sie hatte indessen noch vor der Begutachtung und der diesbezüglichen medizinischen Untersuchung Kenntnis von der Person des Gutachters und der an ihn gestellten Fragen und damit Gelegenheit, entsprechende Einwendungen vorzubringen. Soweit überhaupt eine Verletzung des rechtlichen Gehörs vorliegt, kann sie daher als geheilt gelten (vgl. <ref-ruling> Erw. 2c).
7.2 Im Verfahren um die Leistungszusprechung war die Versicherte durch einen Rechtsanwalt vertreten. Nachdem die letzte Korrespondenz vom August 1999 datierte, stellte die Beschwerdeführerin im neu eingeleiteten Verfahren das Schreiben vom 4. Februar 2002 der Versicherten zu, ohne ihren früheren Vertreter mit einer Kopie zu bedienen. Da das bisherige Verfahren abgeschlossen worden war und seit über zwei Jahren kein Kontakt mit der Beschwerdeführerin mehr stattgefunden hatte, durfte sich die Versicherte nicht mehr als vertretene Person wähnen, welche ihren Rechtsvertreter gegenüber der Beschwerdeführerin ordentlich bevollmächtigt hatte. Sie konnte daher bei Erhalt der Aufforderung vom 4. Februar 2002 nicht davon ausgehen, dass dieser eine Kopie erhalten hat. Aufgrund der sie treffenden zumutbaren Sorgfalt hätte sie sich vielmehr bei ihrem Rechtsvertreter erkundigen müssen. Eine fehlerhafte Eröffnung führt zudem nicht zur Nichtigkeit, sondern verlangt nur, dass der Adressat dadurch keinen Nachteil erleidet (vgl. <ref-ruling> Erw. 4c). Ein solcher ist aus den nachstehenden Gründen zu verneinen.
7.3 Die Mitteilung der Beschwerdeführerin vom 13. Juni 2002 über die vorgesehene Leistungseinstellung auf den 30. Juni 2002 nebst Kopie des Gutachtens vom 27. Mai 2002 erging zwar ebenfalls direkt an die Versicherte. Gemäss Vermerk wurde dem ehemaligen Rechtsvertreter eine Kopie zugestellt. Der neu mandatierte Rechtsvertreter nahm am 25. Juli 2002 zur Expertise Stellung. Spätestens damit kann mit Bezug auf das Gutachten des Dr. med. R._ vom 27. Mai 2002 eine allfällige Verletzung des rechtlichen Gehörs noch vor Verfügungserlass als geheilt gelten.
7.3 Die Mitteilung der Beschwerdeführerin vom 13. Juni 2002 über die vorgesehene Leistungseinstellung auf den 30. Juni 2002 nebst Kopie des Gutachtens vom 27. Mai 2002 erging zwar ebenfalls direkt an die Versicherte. Gemäss Vermerk wurde dem ehemaligen Rechtsvertreter eine Kopie zugestellt. Der neu mandatierte Rechtsvertreter nahm am 25. Juli 2002 zur Expertise Stellung. Spätestens damit kann mit Bezug auf das Gutachten des Dr. med. R._ vom 27. Mai 2002 eine allfällige Verletzung des rechtlichen Gehörs noch vor Verfügungserlass als geheilt gelten.
8. 8.1 Die Stellungnahme vom 25. Juli 2002 hat die Beschwerdeführerin am 9. Dezember 2002 Dr. med. R._ zugestellt und ihn ersucht, sich zu den ihn betreffenden Punkten zu äussern. Dies hat er am 21. Januar 2003 getan. Ein neues Gutachten liegt damit nicht vor und zur Person des Experten hatte sich die Versicherte bereits äussern können. Dem Gutachter wurden keine konkreten Fragen zum medizinischen Sachverhalt gestellt, weshalb nicht ersichtlich ist, was ein Beizug der Versicherten bei der Anordnung der Stellungnahme vom 21. Januar 2001 zusätzlich hätte bringen können. Wenn die Beschwerdeführerin davon absah, die Versicherte im Zusammenhang mit der Aufforderung vom 9. Dezember 2002 beizuziehen, ist darin keine Verletzung des rechtlichen Gehörs zu erblicken. Der Bericht vom 21. Januar 2003 wurde dem Rechtsvertreter der Versicherten zusammen mit der Verfügung vom 6. Februar 2003 eröffnet. Zu prüfen bleibt daher, ob eine unheilbare Gehörsverletzung darin zu sehen ist, dass sich die Versicherte vor Verfügungserlassung dazu nicht hat äussern können.
8.2 Wie bereits erwähnt, müssen die Parteien gemäss dem am 1. Januar 2003 in Kraft stehenden <ref-law> nicht angehört werden vor Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind (Satz 2). Diese Regelung entspricht im Wesentlichen der Ordnung gemäss <ref-law> (Bericht "Parlamentarische Initiative Sozialversicherungsrecht" der Kommission des Nationalrates für soziale Sicherheit und Gesundheit vom 26. März 1999 [BBl 1999 4523 ff.] S. 4599 sowie Amtl. Bull. 2000 S 181 [Votum Schiesser]; Kieser, ATSG-Kommentar, N 1, 7 und 18 zu Art. 42). Der Wortlaut dieser Bestimmungen schliesst die Anhörung der versicherten Person vor Erlass der Verfügung aber auch nicht aus. Ob sich die Ausnahme von <ref-law> auf das rechtliche Gehör insgesamt (in diesem Sinne mit Bezug auf <ref-law> Roger Peter, Der Sachverständige im Verwaltungsverfahren der obligatorischen Unfallversicherung, Diss. Basel 1999, S. 131 ff.; vgl. zudem Kieser, ATSG-Kommentar, N 21 ff. zu Art. 42) oder nur auf Teilgehalte des Gehörsanspruchs bezieht (so das Eidgenössische Versicherungsgericht mit Bezug auf <ref-law> in RKUV 1996 Nr. U 265 S. 294), braucht hier nicht abschliessend beurteilt zu werden. Hinsichtlich der bei Dr. med. R._ nachträglich eingeholten Stellungnahme zur von der Versicherten geäusserten Kritik am Gutachten vom 27. Mai 2002 handelt es sich nicht um eine weitergehende Beweiserhebung, sondern um Äusserungen zu einer bereits durchgeführten Abklärung. Wenn sich die Versicherte vor Verfügungserlass nicht zur Stellungnahme des Arztes vom 21. Januar 2001 hat vernehmen lassen können, liegt darin keine Verletzung des Kerngehaltes des rechtlichen Gehörs begründet, welche einer Heilung im Einspracheverfahren nicht zugänglich wäre
8.3 Damit ergibt sich zusammenfassend, dass der vorinstanzliche Rückweisungsentscheid Bundesrecht nicht stand hält.
8.3 Damit ergibt sich zusammenfassend, dass der vorinstanzliche Rückweisungsentscheid Bundesrecht nicht stand hält.
9. Die Beschwerdegegnerin beantragt vernehmlassungsweise unter anderem, es sei die Beschwerdeführerin zu verpflichten, ihr die gesetzlichen Leistungen in Form einer Rente und von Heilungskosten über den 30. Juni 2002 hinaus zu erbringen und eventuell die Sache zur Vornahme weiterer Abklärungen zurückzuweisen. Diese Begehren liegen ausserhalb des massgebenden Verfahrensgegenstandes (vgl. Erw. 1.1). Auf sie ist daher nicht einzutreten.
9. Die Beschwerdegegnerin beantragt vernehmlassungsweise unter anderem, es sei die Beschwerdeführerin zu verpflichten, ihr die gesetzlichen Leistungen in Form einer Rente und von Heilungskosten über den 30. Juni 2002 hinaus zu erbringen und eventuell die Sache zur Vornahme weiterer Abklärungen zurückzuweisen. Diese Begehren liegen ausserhalb des massgebenden Verfahrensgegenstandes (vgl. Erw. 1.1). Auf sie ist daher nicht einzutreten.
10. Das Verfahren ist kostenfrei (Art. 134 OG).
Nach Art. 159 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 135 OG darf im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde obsiegenden Behörden oder mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen werden. In Anwendung dieser Bestimmung hat das Eidgenössische Versicherungsgericht der SUVA und den privaten UVG-Versicherern keine Parteientschädigung zugesprochen, weil sie als Organisationen mit öffentlichrechtlichen Aufgaben zu qualifizieren sind (in <ref-ruling> nicht publizierte Erwägung 6; <ref-ruling> Erw. 10 mit Hinweisen). Die obsiegende Beschwerdeführerin hat daher keinen Anspruch auf Parteientschädigung. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Solothurn vom 9. August 2004 aufgehoben und die Sache an die Vorinstanz zurückgewiesen wird, damit sie über die Beschwerde gegen den Einspracheentscheid vom 19. Juni 2003 neu entscheide.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Solothurn vom 9. August 2004 aufgehoben und die Sache an die Vorinstanz zurückgewiesen wird, damit sie über die Beschwerde gegen den Einspracheentscheid vom 19. Juni 2003 neu entscheide.
2. Auf die Anträge der Beschwerdegegnerin wird nicht eingetreten, soweit sie über den Gegenstand dieses Verfahrens hinausreichen.
2. Auf die Anträge der Beschwerdegegnerin wird nicht eingetreten, soweit sie über den Gegenstand dieses Verfahrens hinausreichen.
3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
4. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt.
Luzern, 5. Dezember 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['09202280-0c00-41e6-9036-01784eba0aae'] | ['336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
13ab7c10-1723-47ac-bcba-9947d5a7660b | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. A._, geboren ..., übernahm ab ... 2002 von seiner Ehegattin, geboren ..., die Funktion als Leiter des Seniorenwohnheims Z._ der Einwohnergemeinde X._ (nachfolgend: Arbeitgeberin oder Beschwerdegegnerin). Anlässlich der Sitzung der Alterskommission X._ vom 10. August 2010, an welcher auch A._ teilnahm, informierte der Kommissionspräsident darüber, dass der Gemeinderat "zur Zeit [abkläre], ob die Heime X._ und Y._ künftig zusammengelegt werden könnten." Das Heim X._ werde so künftig als Dépendance von Y._ geführt. Diese Abklärungen seien notwendig, "da zum einen der Heimleiter A._ im Februar 2011 gemäss Reglement das Pensionsalter erreiche und zum anderen die vom Gemeinderat beschlossenen Einsparungen in die Tat umgesetzt werden" müssten. Mit Schreiben vom 15. August 2010 beschwerten sich sechs Mitarbeiterinnen des Seniorenwohnheims beim Präsidenten der Alterskommission über angebliche Mängel in der Heimleitung. Am 22. September 2010 nahm der Heimleiter einen schriftlichen Verweis des Gemeinderates betreffend mangelhaftes Verhalten gegenüber von Heimbewohnerinnen und -bewohnern, organisatorischer Mängel und Verletzungen des Pflichtenheftes sowie Mängel in der Personalführung entgegen. Gleichzeitig überreichten die anwesenden Gemeinderäte A._ eine Vereinbarung "betreffend einvernehmliche Auflösung des Arbeitsverhältnisses als Heimleiter", wonach unter anderem - bei Lohnfortzahlung bis Ende Februar 2011 und Freistellung ab 1. Oktober 2010 - das Arbeitsverhältnis unter Einhaltung der ordentlichen gesetzlichen Kündigungsfrist per 31. Dezember 2010 aufgelöst werden sollte. A._ unterzeichnete diese Vereinbarung, welche auch eine Saldoklausel enthielt, am 27. September 2010 unter Hinzufügung der handschriftlichen Abschlussbemerkung: "P.S. Brief von Anwalt folgt (bin nach wie vor an einer einvernehmlichen Lösung interessiert)". Mit Schreiben datierend vom 27. September 2010 forderte sein Rechtsvertreter neben weiteren Begehren, wie im August zwischen den Parteien besprochen worden sei, solle A._ bis zum Erreichen des ordentlichen AHV-Alters 65 im Februar 2013 bei der Pensionskasse versichert bleiben, wobei die Arbeitgeberin ihre Beiträge zu leisten habe und der Heimleiter seine Arbeitnehmerbeiträge selber einzahlen werde.
B. Nachdem bezüglich der verschiedenen Forderungen keine Einigung erzielt werden konnte, liess A._ beim Obergericht Appenzell Ausserrhoden mit verwaltungsgerichtlicher Klage vom 20. Mai 2011 beantragen, die Arbeitgeberin sei zur Bezahlung von Fr. 42'730.- nebst Zins zu 5 % ab 1. März 2012 zu verpflichten (Antrag Ziff. 1); zudem habe sie A._ innert vierzehn Tagen seit Rechtskraft des Urteils ein Arbeitszeugnis zukommen zu lassen (Antrag Ziff. 2). Weil sich die Parteien während der Rechtshängigkeit nicht über den Inhalt des zwischenzeitlich zugestellten Arbeitszeugnisses vom 20. Juni 2011 einigen konnten, hiess das Obergericht die Klage teilweise gut und verpflichtete die Arbeitgeberin, das Arbeitszeugnis vom 20. Juni 2011 um eine bestimmte Textpassage zu ergänzen und erneut wiederum mit Datum vom 20. Juni 2011 A._ zuzustellen. Im Übrigen wies es die Klage ab (Entscheid vom 25. Januar 2012).
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten hält A._ an seinem vorinstanzlichen Antrag Ziff. 1 fest und lässt insoweit die Aufhebung des angefochtenen Entscheides beantragen, als das kantonale Gericht damit Antrag Ziff. 1 der Klage vom 20. Mai 2011 abgewiesen hat. | Erwägungen:
1. 1.1 Angefochten ist ein Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz (Art. 86 Abs. 1 lit. d, Art. 90 BGG). Dieser bestätigt die Gültigkeit der Vereinbarung vom 27. September 2010 einschliesslich Saldoklausel über die einvernehmliche Auflösung eines öffentlich-rechtlichen Anstellungsverhältnisses und betrifft somit eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit im Sinn von <ref-law>. Da das letztinstanzlich noch zu beurteilende Forderungsbegehren aus den vollen Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträgen von März 2011 bis Februar 2013 besteht und auf der umstrittenen Auflösung des Arbeitsverhältnisses gemäss Vereinbarung vom 27. September 2010 beruht, liegt eine vermögensrechtliche Streitigkeit vor, weshalb der Ausschlussgrund von <ref-law> nicht gegeben ist. Die Beschwerde ist auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse unter anderem zulässig, wenn der Streitwert nicht weniger als Fr. 15'000.- beträgt (<ref-law>). Der Streitwert ist im vorliegenden Verfahren offensichtlich erreicht, so dass auf die Beschwerde einzutreten ist.
1.2 In Ergänzung zu den Rügen, die sich auf Art. 95 f. BGG stützen, sind unter den engen Voraussetzungen von <ref-law> auch Vorbringen gegen die Sachverhaltsfeststellung zulässig. Ein solcher Einwand kann nach der letztgenannten Bestimmung nur erhoben werden, wenn die Feststellung des Sachverhalts durch die Vorinstanz offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinn von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (<ref-ruling> E. 1.2.2 S. 252). Willkür liegt nach der Praxis nicht schon dann vor, wenn eine andere Lösung als die von der Vorinstanz gewählte ebenfalls vertretbar oder gar vorzuziehen wäre, sondern nur dann, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (<ref-ruling> E. 4.1 S. 133, mit Hinweisen).
1.3 In <ref-law> ist der Grundsatz verankert, dass das Bundesgericht das Recht von Amtes wegen anwendet. Dieser Grundsatz gilt nicht hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten und von kantonalem Recht; insofern statuiert <ref-law> eine qualifizierte Rügepflicht. In diesem Rahmen wird die Praxis zum Rügeprinzip gemäss Art. 90 Abs. 1 lit. b des früheren Bundesrechtspflegegesetzes vom 16. Dezember 1943 (OG) weitergeführt (<ref-ruling> E. 1.4.2 S. 254). Es obliegt der Beschwerdeführerin darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid gegen die gerügten Grundrechte verstossen soll. Das Bundesgericht prüft lediglich klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen. Auf ungenügend begründete Rügen und bloss allgemein gehaltene, appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein.
1.4 Soweit es um die Frage geht, ob der Sachverhalt willkürlich oder unter verfassungswidriger Verletzung einer kantonalen Verfahrensvorschrift ermittelt worden ist, gelten ebenfalls strenge Anforderungen an die Begründung der Beschwerde; diese sind mit der Rügepflicht nach <ref-law> vergleichbar (<ref-ruling> E. 1.4.3 S. 255). Entsprechende Beanstandungen müssen präzise vorgebracht und begründet werden. Es genügt nicht, einen von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz abweichenden Sachverhalt zu behaupten. Vielmehr ist in der Beschwerdeschrift darzulegen, inwiefern die Feststellungen willkürlich bzw. unter Verletzung einer verfahrensrechtlichen Verfassungsvorschrift zustande gekommen sind (<ref-ruling> E. 1.4.3 S. 255).
2. Vor Bundesgericht bleibt einzig strittig, ob der Beschwerdeführer Anspruch auf die eingeklagte Forderung über Fr. 42'730.- zuzüglich Zinsen hat.
3. 3.1 Soweit der Beschwerdeführer rügt, der angefochtene Entscheid sei unvollständig und verletze daher seinen Anspruch auf rechtliches Gehör, macht er nicht geltend, es sei ihm keine sachgerechte Anfechtung (vgl. <ref-ruling> E. 3.3 S. 445; <ref-ruling> E. 3.2 S. 236; <ref-ruling> E. 2b S. 102 f.) möglich gewesen. Er behauptet auch nicht, das kantonale Gericht sei zu Unrecht nicht vom ordentlichen Pensionsalter 65 ausgegangen. Eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör ist nicht ersichtlich.
3.2 Weiter behauptet der Beschwerdeführer, die Verwarnung vom 22. September 2010 sei rechtswidrige. Ohne die angeblich missachteten Vorschriften im Einzelnen darzulegen, macht er sinngemäss eine Verletzung kantonaler und/oder kommunaler Bestimmungen geltend. Da er nicht aufzeigt, inwiefern die vorinstanzliche Rechtsanwendung konkret gegen Bundesrecht verstösst, ist darauf nicht weiter einzugehen (vgl. E. 1.3 hievor). Gleiches gilt hinsichtlich der Behauptung, er habe mit Blick auf <ref-law> nicht gültig auf die unabdingbare Forderung der "Einhaltung der gesetzlichen Vorschriften" verzichten können. Er führt nicht aus, welche Vorschriften im Einzelnen nicht eingehalten worden seien.
3.3 In Bezug auf den Einwand, die am 27. September 2010 unterzeichnete "Vereinbarung [...] betreffend die einvernehmliche Auflösung des Arbeitsverhältnisses" mit Saldoklausel sei durch Hinzufügung der handschriftlichen Abschlussbemerkung mit einem klaren Vorbehalt versehen worden, begnügt sich der Beschwerdeführer im Wesentlichen mit appellatorischer Kritik an der vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellung. Insbesondere legt er nicht dar, inwiefern das kantonale Gericht in offensichtlich unhaltbarer Weise auf das gültige Zustandekommen der Vereinbarung vom 27. September 2010 einschliesslich Saldoklausel geschlossen habe. Er argumentiert zudem widersprüchlich: einerseits wollte er sich durch "Unterzeichnung der Vereinbarung [...] für den schlimmsten Fall" seine vorzeitige Pensionierung mit Alter 63 und die entsprechende Lohnfortzahlung bis Ende Februar 2011 sichern, andererseits bezweckte er gleichzeitig durch Hinzufügung des angeblichen Vorbehalts, gerade in diesem Punkt nicht an die Vereinbarung gebunden sein zu wollen, weil er ja offenbar - entgegen seiner unterschriftlichen Zustimmung zur Vereinbarung - doch die Pensionierung mit Alter 65 anstrebte. Auch bezüglich der Behauptung, die Vorinstanz habe das Willkürverbot verletzt, indem sie im Verhalten des A._ bei und nach Vereinbarungsunterzeichnung einen Verstoss gegen Treu und Glauben erkannt habe, vermögen die Vorbringen des Beschwerdeführers der qualifizierten Rügepflicht (vgl. E. 1.3 hievor) nicht zu genügen. Soweit das kantonale Gericht mit angefochtenem Entscheid feststellte, dass in der handschriftlichen Abschlussbemerkung zur Vereinbarung vom 27. September 2010 kein konkreter, sich auf einen bestimmten Punkt der Vereinbarung beziehender Vorbehalt zu erkennen sei, ist nicht ersichtlich, inwiefern diese Feststellung Bundesrecht verletzt oder gar gegen das Willkürverbot verstösst.
3.4 Schliesslich hat die Vorinstanz auch die Zulässigkeit des einseitigen Widerrufs der Vereinbarung vom 27. September 2010 ebenso verneint wie die Voraussetzungen der Anfechtung dieser Vereinbarung wegen Willensmängeln. Der Beschwerdeführer macht insbesondere nicht geltend, das kantonale Gericht habe offensichtlich unrichtig oder willkürlich festgestellt (vgl. E. 1.2 hievor), die im vorinstanzlichen Verfahren behaupteten Willensmängel seien nicht ausreichend substanziiert gerügt worden, weshalb auch darauf nicht weiter einzugehen ist. Dies gilt auch mit Blick auf die erstmals vor Bundesgericht vorgebrachten Ausführungen zum Gegenstand des Irrtums (<ref-law>).
3.5 Im Rahmen der hinsichtlich der Anwendung des kantonalen Rechts eingeschränkten Kognition (vgl. <ref-ruling> E. 1.2.1 S. 251 f.) ist nach dem Gesagten weder als willkürlich noch sonst wie als bundesrechtswidrig zu beanstanden, dass das kantonale Gericht auf Gültigkeit des Abschlusses der Vereinbarung vom 27. September 2010 betreffend einvernehmliche Auflösung des Arbeitsverhältnisses mit Saldoklausel und Lohnfortzahlung bis Ende Februar 2011 erkannt hat. Folglich bleibt es hinsichtlich der erhobenen Forderung von Fr. 42'730.- zuzüglich Zinsen bei der vorinstanzlichen Klageabweisung.
4. Dem Prozessausgang entsprechend sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 65 Abs. 4 lit. a und Art. 66 Abs. 1 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht Appenzell Ausserrhoden schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 9. November 2012
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Ursprung
Der Gerichtsschreiber: Hochuli | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '582bc9a7-cdb9-4d93-baa3-4ea80a63d3f3', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', 'dfc45b7d-63d0-469c-82fe-24447df15c30', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
13abb41e-216d-4767-bab2-00707f58190f | 2,001 | fr | A.- Après l'obtention d'un certificat de maturité en juillet 1990, M._ a étudié durant une année aux Etats-Unis. A son retour en Suisse, elle a, entre autres activités, fréquenté durant une année la faculté des lettres de l'Université de Neuchâtel, avant de travailler
dès le 16 août 1993 en qualité de secrétaire auprès de Z._. Le 27 juin 1994, elle a résilié ses rapports de travail pour le 30 septembre 1994 en vue de reprendre, à l'automne, des études universitaires à Genève.
Entre-temps, M._ a présenté durant quatre semaines, en juillet 1994, un épisode de délire mystique et de grandeur, avec un état maniaque. Malgré une prise en charge psychiatrique, son état de santé ne s'est guère amélioré par la suite et, en mars 1995, elle a séjourné durant un mois au département de psychiatrie adulte de Y._. Les médecins y ont posé le diagnostic de trouble affectif bipolaire et de personnalité émotionnellement labile, type borderline (rapport du 7 avril 1995 du docteur D._, chef de service au Y._).
Depuis ce moment, M._ n'a plus été capable, en dépit de plusieurs tentatives, de poursuivre des études ou d'occuper durablement une place de travail, mais a enchaîné des courtes périodes de travail ou d'études et des périodes de chômage. Sa maladie a nécessité une nouvelle hospitalisation, du 14 mai au 28 juillet 1997, à la clinique de psychiatrie de l'hôpital psychiatrique X._.
Le 4 septembre 1998, M._ a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité.
Au vu des renseignements d'ordre médical et professionnel qu'il a recueillis, l'Office AI du canton de Neuchâtel (ci-après : l'OAI-NE) a renoncé à mettre en oeuvre des mesures de réadaptation. Il a reconnu à l'assurée le droit à une rente entière d'invalidité dès le 1er juillet 1995, mais ne lui a versé des prestations qu'à partir du 1er septembre 1997, soit douze mois avant le dépôt de la demande, vu la tardiveté de celle-ci (décision du 24 janvier 2000).
B.- M._ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel, en concluant à l'octroi d'une rente entière d'invalidité à partir du 1er juillet 1995.
Par jugement du 6 avril 2000, le tribunal a rejeté le recours.
C.- M._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle requiert implicitement l'annulation, en reprenant les mêmes conclusions qu'en instance cantonale.
L'OAI-NE conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé. | Considérant en droit :
1.- a) L'<ref-law> dispose que le droit à des prestations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel elles étaient dues.
Aux termes de l'<ref-law>, si l'assuré présente sa demande plus de douze mois après la naissance du droit, les prestations ne sont allouées que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. Elles sont allouées pour une période antérieure si l'assuré ne pouvait pas connaître les faits ouvrant droit à prestations et qu'il présente sa demande dans les douze mois dès le moment où il en a eu connaissance.
b) Selon la jurisprudence, l'art. 48 al. 2 seconde phrase LAI s'applique lorsque l'assuré ne savait pas et ne pouvait pas savoir qu'il était atteint, en raison d'une atteinte à la santé physique ou mentale, d'une diminution de la capacité de gain dans une mesure propre à lui ouvrir le droit à des prestations. Cette disposition ne concerne en revanche pas les cas où l'assurait connaissait ces faits mais ignorait qu'ils donnent droit à une rente de l'assurance-invalidité (<ref-ruling> consid. 1a). Autrement dit, "les faits ouvrant droit à des prestations (que) l'assuré ne pouvait pas connaître", au sens de l'art. 48 al. 2 seconde phrase LAI, sont ceux qui n'étaient objectivement pas reconnaissables, mais non ceux dont l'assuré ne pouvait subjectivement pas saisir la portée (<ref-ruling> sv.
consid. 2c; RCC 1984 p. 420 sv. consid. 1; Valterio, Droit et pratique de l'assurance-invalidité [les prestations], p. 305 sv.).
Toutefois, une restitution de délai doit également être accordée si l'assuré a été incapable d'agir pour cause de force majeure - par exemple en raison d'une maladie psychique entraînant une incapacité de discernement (<ref-ruling> sv. consid. 4; arrêt non publié V du 16 mars 2000, I 149/99) - et qu'il présente une demande de prestations dans un délai raisonnable après la cessation de l'empêchement.
Mais encore faut-il, ici aussi, qu'il s'agisse d'une impossibilité objective, s'étendant sur la période au cours de laquelle l'assuré se serait vraisemblablement annoncé à l'assurance-invalidité s'il l'avait pu, et non d'une difficulté ou d'un motif subjectif, comme celui d'ignorer son droit ou de mal concevoir ses intérêts (<ref-ruling> consid. 2a; RCC 1984 p. 420 sv. consid. 1; Valterio, eod. loc.).
2.- a) La recourante ne conteste pas que sa demande de prestations était tardive au sens de l'art. 48 al. 2 première phrase LAI : à raison, du moment que cette demande a été déposée le 4 septembre 1998, soit largement plus de douze mois après la naissance du droit à la rente, fixée au 1er juillet 1995 par l'OAI-NE. En revanche, la recourante soutient qu'elle n'a pas été en mesure de se rendre compte, avant le dépôt de sa demande, de "l'évolution négative de sa maladie", car elle était convaincue qu'elle pourrait s'en sortir rapidement par ses propres moyens, en tous cas sans avoir recours à l'AI dont l'aide lui "paraissait insupportable et contraire à (ses) principes". Ce que la recourante demande donc, du moins implicitement, c'est une restitution de délai au sens de l'art. 48 al. 2 seconde phrase LAI.
b) En l'espèce, la recourante a présenté dès 1994 des troubles psychiques invalidants selon les constatations de son médecin traitant, le docteur A._ (rapport du 27 octobre 1998). Bien que ce médecin n'ait formellement attesté une incapacité de travail durable qu'à partir du mois d'août 1997, et qu'il semble qu'aucun autre médecin ne l'ait fait auparavant, on doit admettre, au vu des circonstances, que le caractère invalidant de ces troubles a été objectivement reconnaissable dès leur apparition. C'est ainsi qu'après le mois de juillet 1994, mois au cours duquel les troubles ont pour la première fois nécessité un arrêt de travail d'une durée d'un mois environ, la recourante n'a plus été capable de reprendre des études ou d'occuper durablement une place de travail. En raison de son état psychique, ses nombreuses tentatives de réintégrer l'université ou d'exercer une activité lucrative se sont en effet toutes soldées par des échecs. Le docteur A._ confirme d'ailleurs que si la recourante n'a pas demandé de certificat attestant une incapacité de travail avant le mois d'août 1997, c'est uniquement parce qu'"elle passait d'une formation professionnelle à l'autre et d'une université à l'autre sans en terminer aucune" (rapport précité, p. 2). De fait, l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait d'étudier ou de travailler, que ses hospitalisations de mars 1995 et de mai 1997 n'ont fait que rendre plus manifeste encore, n'ont pas échappé à la recourante : à l'occasion de sa première hospitalisation, les médecins ont en effet relevé la chose suivante à son sujet : "elle désespère de constater que tout ce qu'elle a appris ne lui sert à rien" (rapport du 7 avril 1995 du docteur D._, chef de service au Y._). Au demeurant, la recourante reconnaît elle-même qu'elle n'ignorait pas que son état de santé lui ouvrait droit à des prestations de l'assurance-invalidité. Elle explique bien, en effet, qu'elle n'a eu de cesse de repousser ses démarches auprès de l'assurance-invalidité afin de se donner une chance de s'en sortir par elle-même. Mais il s'agit-là précisément d'un motif qui, pour compréhensible et louable qu'il soit, entre dans la catégorie des motifs personnels ou subjectifs que la jurisprudence considère comme dénués de pertinence sous l'angle de l'art. 48 al. 2 seconde phrase LAI (pour des ex., voir Valterio, op. cité p. 305 in fine).
c) Il y a lieu d'ajouter que le dossier ne contient pas d'indices permettant de penser, et la recourante ne le soutient du reste pas, qu'elle était privée de la faculté d'agir raisonnablement en raison de ses troubles psychiques (situation que la jurisprudence assimile à un cas de force majeure; supra consid. 1b). Au sens de l'<ref-law>, le discernement comporte en effet deux éléments : un élément intellectuel, soit la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un acte déterminé (capacité cognitive); et un élément volontaire ou caractériel, soit la faculté d'agir en fonction de cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté (aptitude volitive) (<ref-ruling> consid. 1a et les références). Or, si l'on excepte les deux phases critiques du printemps 1995 et de mai à juillet 1997, les troubles psychiques diagnostiqués (trouble affectif bipolaire, personnalité émotionnellement labile, type borderline) n'évoquent pas l'existence d'une maladie mentale propre à faire douter de la capacité de discernement de la recourante. Au contraire, celle-ci a démontré, au travers de ses nombreuses démarches administratives, d'abord auprès de l'assurance-chômage (recherches d'emploi, satisfaction des prescriptions de contrôle du chômage. ..), ensuite auprès de l'assurance-invalidité (demande de prestations, recours. ..) qu'elle était parfaitement capable de comprendre sa situation à l'égard de ces institutions et, en fonction de cette compréhension, de décider ce qu'elle voulait faire. Son médecin traitant la décrit d'ailleurs comme une personne "très intelligente", en précisant que "seule son affection psychiatrique l'a empêchée de réussir de brillantes études ou de garder les places de secrétaire qu'elle avait obtenues" (rapport précité du docteur A._, p. 2). En définitive, le fait que la recourante n'a, en ce qui concerne son droit à une rente d'invalidité, pas pris la bonne décision en retardant le moment de son annonce à l'assurance-invalidité, n'est pas de nature à remettre en cause sa capacité de discernement, dont l'existence se présume (<ref-ruling> consid. 2b).
3.- Il s'ensuit que la rente d'invalidité dévolue à la recourante ne peut lui être allouée pour une période antérieure aux douze mois qui précèdent le dépôt de sa demande de prestations.
Le recours est mal fondé. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 22 mars 2001
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre :
Le Greffier : | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
13abee95-169d-46c9-a89b-efa70ba833db | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Vom 5. bis 26. November 2001 legte der Gemeinderat von Würenlos ein Baugesuch der Gemeinde für eine Sportanlage auf den Parzellen Nrn. 1630, 1629 und 3094 auf. Gegen dieses Bauvorhaben erhob eine Vielzahl von Anwohnern Einsprache.
Mit Beschluss vom 11. März 2002 erteilte der Gemeinderat der Gesuchstellerin die Baubewilligung mit zahlreichen Nebenbestimmungen.
B. Die zuvor erwähnten Einsprecher erhoben dagegen Beschwerde ans Baudepartement des Kantons Aargau (heute Departement Bau, Verkehr und Umwelt) und verlangten die Aufhebung der Baubewilligung. Eventualiter forderten sie verschiedene Auflagen im Zusammenhang mit dem Betrieb des Sportplatzes und den zu erwartenden Lärmimmissionen. Zudem ersuchten sie um gewisse Änderungen des Projektes und des Verkehrskonzeptes.
Das Baudepartement hiess die Beschwerde am 25. Juni 2003 teilweise gut und wies die Angelegenheit an den Gemeinderat zurück zur Ergänzung der Baubewilligung hinsichtlich von Grossanlässen und des Parkplatznachweises. Ausserdem verfügte es diverse Auflagen im Zusammenhang mit dem Betrieb der Sportanlage.
C. Gegen diesen Entscheid gelangten sowohl die Einwohnergemeinde Würenlos als auch die beschwerdeführenden Anwohner an das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau. Das Verwaltungsgericht beauftragte hierauf einen Experten der Eidgenössischen Materialprüfungs- und Forschungsanstalt (EMPA) mit der Erstellung eines Lärmgutachtens. Zudem führte es einen Augenschein vor Ort durch. Auf das nach zwei Messkampagnen erstattete Gutachten hin reichten die beschwerdeführenden Anwohner eine "Plausibilitätsprüfung" ein, welche in verschiedener Hinsicht Kritik am Expertenbericht übte. Schliesslich hiess das Verwaltungsgericht mit Urteil vom 23. Mai 2006 sowohl die Beschwerde der Gemeinde als auch diejenige der Anwohner teilweise gut und ergänzte die Baubewilligung mit gewissen Nebenbestimmungen.
D. Das von der Gemeinde und den Anwohnern angerufene Bundesgericht hiess am 17. Juli 2007 die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der Gemeinde gut und hob das Urteil des Verwaltungsgerichts auf. Die Sache wurde zu neuem Entscheid im Sinne der Erwägungen an das Verwaltungsgericht zurückgewiesen (<ref-ruling>). Das Bundesgericht führte aus, die Bundesrechtskonformität des umstrittenen Projekts lasse sich insgesamt aufgrund der zur Diskussion stehenden Betriebszeiten und verschiedenen vorgeschlagenen Lärmschutzmassnahmen nicht abschliessend beurteilen. Es sei nicht seine Aufgabe, dies als erste und einzige Instanz zu tun, weshalb dem detaillierten Antrag der Gemeinde nicht Folge gegeben werden könne. Die Berechnungen des Bundesamts für Umwelt (BAFU) würden indes nahelegen, dass die vom Verwaltungsgericht festgelegten Benutzungszeiten zu restriktiv seien. Das Verwaltungsgericht habe das Projekt im Sinne der Erwägungen nochmals zu beurteilen. Es werde aufgrund der Ausführungen des BAFU zu prüfen haben, ob es das zweite Gutachten des Lärmkontors zu Rate ziehen oder ein zusätzliches Gutachten einholen wolle; desgleichen habe es darzulegen, ob und inwiefern es bei seiner Beurteilung auf die deutsche Sportanlagenlärmschutzverordnung (Achtzehnte Verordnung zur Durchführung des Bundes-Immissionsschutzgesetzes vom 18. Juli 1991 [18. BImSchV]) abstelle. Lege es seinen Betriebsvorschriften und den von ihm verhängten baulichen Massnahmen die eigene Erfahrung zugrunde, habe es darzulegen, von welchen Überlegungen es sich habe leiten lassen und inwiefern es allenfalls zusätzlich dem Vorsorgegedanken Rechnung getragen habe.
Die Beschwerde der Anwohner wies das Bundesgericht ab, soweit es darauf eintrat.
E. Im Anschluss an das bundesgerichtliche Urteil führte das Verwaltungsgericht eine präsidiale Vergleichsverhandlung durch, welche jedoch ergebnislos verlief. Nach mehreren Schriftenwechseln und der Einholung eines Berichts der kantonalen Fachstelle hiess das Verwaltungsgericht die Beschwerde der Anwohner mit Urteil vom 22. August 2008 teilweise gut und wies die Sache zu neuem Entscheid im Sinne der Erwägungen an den Gemeinderat zurück. Im Übrigen wies es die Beschwerde der Anwohner ab. Die Beschwerde der Gemeinde wurde abgewiesen, soweit ihr in Ziff. 1 des Dispositivs nicht entsprochen wurde.
F. Mit Eingabe vom 24. September 2008 erhebt die Einwohnergemeinde Würenlos beim Bundesgericht Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wegen Rechtsverzögerung. Sie stellt einerseits das Begehren um Aufhebung des neuen Verwaltungsgerichtsurteils und um Neuentscheid. Ihrem Antrag entsprechend soll das Bundesgericht die Baubewilligung für die Sportanlage "Ländli 3" unter diversen von ihr formulierten Auflagen erteilen. Andererseits beantragt die Beschwerdeführerin, der angefochtene Entscheid vom 22. August 2008 sei aufzuheben. Das Verwaltungsgericht sei anzuweisen, beförderlich einen neuen, materiellen Entscheid zu fällen und von erneuten Teilrückweisungen (insbesondere betr. Beschallung und Beleuchtung) abzusehen.
Sowohl Ehegatten A._, Ehegatten B._ und Ehegatten C._ als private Beschwerdegegner wie auch das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau schliessen in erster Linie auf Nichteintreten. Falls auf die Beschwerde einzutreten sei, sei sie abzuweisen. | Erwägungen:
1. 1.1 Das Verwaltungsgericht gelangt im angefochtenen Entscheid nach eingehender Auseinandersetzung mit der 18. BImSchV und den schweizerischen Rechtsgrundlagen zum Schluss, die Grundlagen für eine Lärmbeurteilung seien nach wie vor unzureichend. Vorab hält es die Kritik des BAFU am Gutachten der EMPA für begründet. Aber auch das deutsche Plausibilitätsgutachten der Lärmkontor GmbH taugt nach Meinung des Verwaltungsgerichts nicht als Grundlage für eine Lärmbeurteilung. Deshalb sei eine neuerliche Lärmbeurteilung notwendig, zumal die Beschwerdeführerin einen Betrieb realisieren wolle, der über das vom BAFU als maximal möglich Erachtete hinausgehe. Das Verwaltungsgericht zieht in Erwägung, eine neue Begutachtung führe zwar zu zeitlichen Verzögerungen; es scheint ihm jedoch unumgänglich, neue Grundlagen für eine zuverlässige Lärmbeurteilung zu erarbeiten. Die Verzögerung falle zu einem grossen Teil auf den Gemeinderat zurück, der es als Baubewilligungsbehörde versäumt habe, sich die für eine Lärmbeurteilung erforderlichen Unterlagen im Baubewilligungsverfahren zu beschaffen. Für eine Rückweisung der Angelegenheit an die Gemeinde spricht nach Auffassung des Verwaltungsgerichts, dass die Standortfrage neu aufgelebt sei, dies erst recht, nachdem die Gemeinde dem Kauf einer Parzelle in der Zone für öffentliche Bauten und Anlagen zugestimmt habe. Der Gemeinderat müsse eine neue Lagebeurteilung vornehmen und sich mit den Vor- und Nachteilen möglicher Alternativen gewissenhaft auseinandersetzen. Eine Rückweisung erscheine aber auch deshalb geboten und sinnvoll, weil sie den Einbezug der Beschallungs- und Beleuchtungsfrage in das weitere Verfahren erlaube. Falls die Beschwerdeführerin an ihrem ursprünglichen Projekt festhalten wolle, habe eine neue Beurteilung der Lärmsituation zu erfolgen.
1.2 Das angefochtene Urteil stellt einen Rückweisungsentscheid dar, der das Verfahren nicht abschliesst. Es handelt sich um einen Zwischenentscheid, der nur angefochten werden kann, wenn die Voraussetzungen von <ref-law> erfüllt sind (vgl. <ref-ruling> E. 1.3 S. 125). Nach der Rechtsprechung liegt nur bei einem Rückweisungsentscheid, welcher der Gemeinde Vorgaben für die Erteilung einer Bewilligung macht, für diese ein nicht wieder gutzumachender Nachteil im Sinne von <ref-law> vor (<ref-ruling> E. 1.2 S. 412 unten). Ansonsten führt eine Rückweisung lediglich zu einer Verlängerung des Verfahrens. Das Verwaltungsgericht macht der Beschwerdeführerin keine verbindlichen Vorgaben zur Beschränkung der Betriebszeiten oder zu ähnlichen Belangen, sondern legt lediglich das weitere Vorgehen in verfahrensrechtlicher Hinsicht fest. Sowohl in der Standortfrage wie auch bei der Lärmbeurteilung bleibt der Gemeinde ein nicht unbeträchtlicher Entscheidungsspielraum. In dieser Hinsicht liegt somit keine Situation vor, die einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil als gegeben erscheinen liesse (im Übrigen vgl. unten E. 1.5).
1.3 Die Beschwerdeführerin erachtet indessen die Verfahrensverzögerung, welche sich aus der Rückweisung ergebe, als unzulässige Rechtsverzögerung und beruft sich auf <ref-law>. Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids könne Beschwerde geführt werden. Weise die letzte kantonale Instanz wie im vorliegenden Fall das Verfahren zurück, verzögere sie - mangels Anfechtbarkeit des Rückweisungsentscheids gemäss <ref-law> - die Ausfällung eines anfechtbaren Entscheids, weshalb <ref-law> zur Anwendung gelangen müsse.
1.4 Eine Rechtsverweigerung liegt vor, wenn es eine Behörde ausdrücklich ablehnt, eine Entscheidung zu treffen, obwohl sie dazu verpflichtet ist (<ref-ruling> E. 3b S. 164; <ref-ruling> E. 4 S. 130). Um eine Rechtsverzögerung handelt es sich dagegen, wenn sich die zuständige Behörde zwar bereit zeigt, einen Entscheid zu treffen, diesen aber nicht binnen der Frist fällt, welche nach der Natur der Sache und nach der Gesamtheit der übrigen Umstände als angemessen erscheint. Dabei ist es für die Rechtsuchenden unerheblich, auf welche Gründe - beispielsweise auf ein Fehlverhalten der Behörde oder auf andere Umstände - die Rechtsverzögerung zurückzuführen ist; entscheidend ist ausschliesslich, dass die Behörde nicht fristgerecht handelt (BGE 107 Ib E. 3b S. 164; Urteil des Bundesgerichts 2C_244/2007 vom 10. Oktober 2007 E. 4.2).
Dem Verwaltungsgericht kann weder in der einen noch in der anderen Hinsicht ein Vorwurf gemacht werden, im Gegenteil: Es hat sich der Angelegenheit nach dem Rückweisungsentscheid des Bundesgerichts umgehend angenommen, einen Vergleichsvorschlag gemacht, bei der kantonalen Fachstelle einen weiteren Bericht eingeholt und die Parteien jeweils zum neusten Verfahrensstand angehört. Danach ist es zum Schluss gelangt, dass eine Rückweisung an die Erstinstanz angezeigt sei. <ref-law> aber bezieht sich auf Fälle, in denen die Behörde stillschweigend untätig bleibt oder es ausdrücklich ablehnt, innerhalb einer angemessenen Frist einen Entscheid zu fällen. Wenn sich Letzteres aus einem formellen Entscheid ergibt, liegt keine Rechtsverweigerung oder -verzögerung im Sinne dieser Bestimmung vor, sondern ein nach Massgabe der einschlägigen Bestimmungen anfechtbarer Entscheid (Botschaft zum BGG, BBl 2001 S. 4334 Ziff. 4.1.4.1 zu Art. 89 E-BGG). Die Beschwerde ist deshalb insoweit abzuweisen.
1.5 Daraus folgt, dass der vom Verwaltungsgericht gefällte Zwischenentscheid höchstens nach Massgabe von <ref-law> angefochten werden kann. Gegen selbständig eröffnete Zwischenentscheide nach <ref-law> ist die Beschwerde zulässig, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können (lit. a) oder wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (lit. b). Zu diesen Anforderungen äussert sich die Beschwerdeführerin nicht weiter, weshalb auf die Beschwerde insoweit nicht eingetreten werden kann: Ist nicht offensichtlich, dass die ausnahmsweise Anfechtung eines Vor- oder Zwischenentscheids zulässig ist, hat die Beschwerdeführerin das Vorliegen der Eintretensvoraussetzungen darzutun (Urteil des Bundesgerichts 5A_93/2007 vom 9. Juli 2007 E. 2.3 mit Hinweisen auf die frühere Praxis zu Art. 50 OG).
2. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Verfahrenskosten sind keine zu erheben (<ref-law>). Indes hat die Beschwerdeführerin die privaten Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren zu entschädigen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.
2. Gerichtskosten werden keine erhoben.
3. Die Beschwerdeführerin hat die privaten Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Verwaltungsgericht des Kantons Aargau, 3. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 16. März 2009
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Féraud Scherrer | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['f38f227a-3121-490c-bd49-26248e13d361', '443aecca-cbd7-4be2-851a-293cbc740b31', '612c1ff9-37ab-400d-a5db-e81896de18bf', 'ae71c7c7-6be5-4219-92cd-ad7932564206', '3ea01d47-bb2e-438d-9b3b-7036afe99e79'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
13ac2a01-1857-4ab7-9351-1dbd930aaae5 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
N._, geboren 1981, erlitt am 30. Dezember 1997 einen Snowboard-Unfall. Zufolge Zerreissung des Längsbandapparates der Wirbelsäule sowie des lumbosakralen Übergangs besteht eine sensomotorisch inkomplette Tetraplegie. Seit dem 1. Juli 2001 bezog N._ eine halbe Invalidenrente. Im Zuge eines von Amtes wegen eingeleiteten Revisionsverfahrens hob die IV-Stelle des Kantons Aargau die Rente mit Verfügung vom 27. Juni 2012 auf. Die Annahme, dass die Versicherte nach der Geburt ihres Sohnes am 2. September 2010 als Gesunde nur noch teilzeitlich erwerbstätig wäre, führte zu einem rentenausschliessenden Invaliditätsgrad.
B.
Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Aargau mit Entscheid vom 23. Mai 2013 ab.
C.
N._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Antrag, unter Aufhebung des angefochtenen Entscheides sei ihr auch über den 31. Juli 2012 hinaus eine halbe Invalidenrente zuzusprechen.
Die vorinstanzlichen Akten wurden eingeholt. Ein Schriftenwechsel wurde nicht durchgeführt. | Erwägungen:
1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss den Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG), und kann deren Sachverhaltsfeststellung nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht und die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 Abs. 2 BGG). Es wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG) und ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden (<ref-ruling> E. 1.3 S. 67 f., 134 V 250 E. 1.2 S. 252, je mit Hinweisen). Unter Berücksichtigung der Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG) prüft es indessen nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind, und ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr aufgegriffen werden (<ref-ruling> E. 2 S. 315, 65 E. 1.3 S. 67 f., je mit Hinweisen).
2.
Das kantonale Gericht hat die für den Rentenanspruch massgeblichen Bestimmungen und Grundsätze unter Hinweis auf die Verfügung der IV-Stelle zutreffend dargelegt.
3.
3.1. Beschwerdeweise wird zunächst geltend gemacht, dass die Versicherte im Gesundheitsfall auch nach der Geburt ihres Sohnes zu 100 % erwerbstätig wäre.
3.2. Ob eine versicherte Person als ganztägig oder zeitweilig erwerbstätig oder als nichterwerbstätig einzustufen ist, was je zur Anwendung einer anderen Methode der Invaliditätsbemessung führt, ergibt sich aus der Prüfung, was die Person bei im Übrigen unveränderten Umständen täte, wenn keine gesundheitliche Beeinträchtigung bestünde (<ref-ruling> E. 3.3 S. 508). Für die hypothetische Annahme einer im Gesundheitsfall ausgeübten (Teil-) Erwerbstätigkeit ist der im Sozialversicherungsrecht übliche Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit erforderlich (in <ref-ruling> nicht publ. E. 4.1 des Urteils I 634/03 vom 15. Juni 2004; zur überwiegenden Wahrscheinlichkeit: <ref-ruling> E. 5b S. 360; <ref-ruling> E. 3.2 u. 3.3 S. 324 f.; RKUV 1985 Nr. K 613 S. 19 E. 3a). Die Frage, in welchem Ausmass die versicherte Person ohne gesundheitliche Beeinträchtigung erwerbstätig wäre, ist mit Rücksicht auf die gesamten Umstände, so die persönlichen, familiären, sozialen und erwerblichen Verhältnisse, zu beantworten (<ref-ruling> E. 3.3 S. 396).
Dabei handelt es sich zwangsläufig um eine hypothetische Beurteilung, die auch hypothetische Willensentscheidungen der versicherten Person berücksichtigen muss, welche indessen als innere Tatsachen einer direkten Beweisführung nicht zugänglich sind und in aller Regel aus äusseren Indizien erschlossen werden müssen. Die Beurteilung hypothetischer Geschehensabläufe ist eine Tatfrage, soweit sie auf Beweiswürdigung beruht, selbst wenn darin auch Schlussfolgerungen aus der allgemeinen Lebenserfahrung mitberücksichtigt werden. Ebenso sind Feststellungen über innere oder psychische Tatsachen Tatfragen, wie beispielsweise was jemand wollte oder wusste. Rechtsfragen sind hingegen Folgerungen, die ausschliesslich - losgelöst vom konkreten Sachverhalt - auf die allgemeine Lebenserfahrung gestützt werden, oder die Frage, ob aus festgestellten Indizien mit Recht auf bestimmte Rechtsfolgen geschlossen worden ist. Nach diesen Grundsätzen ist die auf eine Würdigung konkreter Umstände gestützte Festsetzung des hypothetischen Umfanges der Erwerbstätigkeit eine Tatfrage. Die diesbezüglichen Feststellungen des kantonalen Gerichts sind nach der dargelegten Regelung der Kognition (oben E. 1) für das Bundesgericht verbindlich, sofern sie nicht offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung beruhen. Eine Rechtsfrage läge hingegen vor, wenn die Vorinstanz ihre Folgerungen bezüglich des Umfanges der Erwerbstätigkeit im Gesundheitsfall ausschliesslich auf die allgemeine Lebenserfahrung gestützt hätte (Urteil I 693/06 vom 20. Dezember 2006 E. 4.1).
3.3. Das kantonale Gericht hat erwogen, dass die Beschwerdeführerin in dem ihr vorgelegten "Fragebogen betreffend Erwerbstätigkeit/Haushalt" am 18. Dezember 2010 angegeben habe, zurzeit aus gesundheitlichen und persönlichen/familiären Gründen nicht erwerbstätig zu sein. Anlässlich der Abklärung im Haushalt am 3. Mai 2011 habe sie zu Protokoll gegeben, dass sie ohne Gesundheitsschaden neben der Kinderbetreuung zu 30 bis 50 % arbeiten würde. Erst in ihrer Beschwerde an die Vorinstanz habe sie bestritten, dass sie als Gesunde seit der Geburt ihres Sohnes nur ein Teilzeitpensum versehen würde.
3.4. Die Beschwerdeführerin rügt, dass die Vorinstanz zu Unrecht auf die "Aussagen der ersten Stunde" abgestellt habe, und wiederholt die bereits vor dem kantonalen Gericht vorgebrachten Gründe, weshalb sie im Gesundheitsfall auch nach der Geburt ihres Sohnes zu 100 % erwerbstätig wäre. Dass sich das kantonale Gericht in seiner Beurteilung der Statusfrage ausschliesslich auf die allgemeine Lebenserfahrung gestützt hätte, wird nicht geltend gemacht, und auch eine offensichtliche Unrichtigkeit seiner Feststellungen lässt sich mit den vorgebrachten Einwänden nicht begründen. Ausschlaggebend ist diesbezüglich, dass die Vorinstanz namentlich auch die prekären finanziellen Verhältnisse, auf welche sich die Beschwerdeführerin beruft, in Erwägung gezogen, die erst beschwerdeweise geltend gemachte 100%ige Erwerbstätigkeit indessen aufgrund der gegebenen, im angefochtenen Entscheid näher erläuterten Umstände als nicht überwiegend wahrscheinlich erachtet hat. Rechtsprechungsgemäss ist es nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz die Angaben der Versicherten auf dem Fragebogen und anlässlich der Abklärung im Haushalt als unbefangener und zuverlässiger erachtet hat als die spätere Darstellung, die bewusst oder unbewusst von nachträglichen Überlegungen versicherungsrechtlicher oder anderer Art beeinflusst sein können (<ref-ruling> E. 2a S. 47; <ref-ruling> E. 8c S. 143; RKUV 2004 Nr. U 524 S. 546, U 236/03 E. 3.3.4; RKUV 2004 Nr. U 502 S. 183, U 322/02 E. 4).
4.
Gerügt wird weiter das von der Verwaltung ermittelte und von der Vorinstanz bestätigte Valideneinkommen. Es wird geltend gemacht, dass das hypothetische Einkommen im Gesundheitsfall nicht gestützt auf die vom Bundesamt für Statistik (BFS) herausgegebene Lohnstrukturerhebung, sondern anhand von dessen Berechnungstool "Salarium" zu bestimmen gewesen wäre.
Indessen liegen beiden Instrumentarien die gleichen vom BFS erhobenen Daten zugrunde. Die von der Beschwerdeführerin geltend gemachte Differenz liegt vielmehr in der Auswahl der Parameter bei ihrer individuellen Salarium-Lohnberechnung begründet. Inwiefern die Ermittlung des Valideneinkommens durch die IV-Stelle diesbezüglich zu beanstanden sei, wird beschwerdeweise nicht weiter dargelegt. Es ist darauf deshalb nicht näher einzugehen. Anzumerken ist lediglich, dass die Vergleichseinkommen aufgrund gesamtschweizerischer Tabellenlöhne zu bestimmen sind (SVR 2012 UV Nr. 26 S. 93, 8C_744/2011 E. 5.2; Urteile 8C_648/2009 vom 24. März 2010 E. 5.1; 8C_683/2009 vom 26. Februar 2010 E. 4.1; U 8/07 vom 20. Februar 2008 [auszugsweise publiziert in RtiD 2008 II S. 293] E. 6.3; U 423/06 vom 5. November 2007 E. 4.2.2; vgl. zur Begründung auch SVR 2007 UV Nr. 17 S. 56, U 75/03 E. 7 u. 8). Auch bedürfte es näherer Begründung, weshalb zehn Jahre nach Abschluss der kaufmännischen Lehre im Gesundheitsfall der Beizug eines Tabellenlohnes gemäss Anforderungsniveau 2 (Verrichtung selbstständiger und qualifizierter Arbeiten) angezeigt gewesen wäre.
5.
Die Beschwerde kann ohne Durchführung des Schriftenwechsels (Art. 102 Abs. 1 BGG) erledigt werden.
6.
Das Verfahren ist kostenpflichtig (Art. 65 BGG). Die Gerichtskosten werden der unterliegenden Beschwerdeführerin auferlegt (Art. 65 Abs. 4 lit. a in Verbindung mit Art. 66 Abs. 1 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau, der Ausgleichskasse des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 4. November 2013
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Ursprung
Die Gerichtsschreiberin: Durizzo | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4e128038-86c0-4640-bf6b-6b3b7e736147', '871976b9-248d-4c56-a4b8-36cb1bc5d46f', 'cba87d3b-2224-4339-9150-a37d499b6ab0', '8c2e9924-7a59-4e52-b974-14fa752dee78', 'bbde938b-33a4-4343-a131-12cdd4aa12ab', 'd72ef3c5-cfe2-45c0-bc92-1421365a479a', '8c2e9924-7a59-4e52-b974-14fa752dee78', '23f339af-29e8-4587-9914-bb87c135f36a', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a'] | [] |
13acef25-7820-481b-9b47-e17253a4f13b | 2,007 | de | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Mit Eingabe vom 30. November 2006 erhob der Gesuchsteller Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht mit den Anträgen, der Rekursentscheid der Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen vom 18. Oktober 2006 und die Verfügung des Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamtes des Kantons St. Gallen vom 14. März 2006 betreffend einen Führerausweisentzug für die Dauer von drei Monaten seien aufzuheben, es sei ihm der Führerausweis für die Dauer eines Monats zu entziehen, alles unter Kosten- und Entschädigungsfolge.
Das Bundesgericht hat mit Urteil 6A.106/2006 vom 14. Juni 2007, welches dem Gesuchsteller am 14. August 2007 zugestellt worden ist, die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gutgeheissen und den Rekursentscheid der Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen vom 18. Oktober 2006 aufgehoben. Es hat, über den Antrag des Gesuchstellers auf einen Führerausweisentzug von einem Monat hinausgehend, in den Urteilserwägungen festgehalten, dass mangels der erforderlichen gesetzlichen Grundlage dem Gesuchsteller der Führerausweis nicht zu entziehen ist.
Das Bundesgericht hat im genannten Urteil in Anwendung des massgebenden Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege entsprechend dem Ausgang des Verfahrens gemäss Art. 156 Abs. 2 OG keine Kosten erhoben und gestützt auf Art. 159 Abs. 2 OG den Kanton St. Gallen verpflichtet, den Gesuchsteller für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.
2. Mit Eingabe vom 16. August 2007 ersucht der Gesuchsteller gestützt auf <ref-law> um Erläuterung des Bundesgerichtsurteils 6A.106/ 2006 in Bezug auf die Frage seiner ausseramtlichen Entschädigung im Rekursverfahren vor der Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen. Er macht geltend, dass sich weder im Dispositiv noch in der Begründung des Bundesgerichtsentscheids Ausführungen zur Frage der ausseramtlichen Entschädigung durch den Kanton St. Gallen im Rekursverfahren vor der Verwaltungsrekurskommission finden. Der Präsident der Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen habe sich auf Anfrage auf den Standpunkt gestellt, eine ausseramtliche Entschädigung werde nur geleistet, wenn das Bundesgericht eine entsprechende Verpflichtung ausspreche.
3. Das vorliegende Verfahren der Erläuterung richtet sich nach dem Gesetz über das Bundesgericht (SR 173.110; BGG), weil das zu erläuternde Bundesgerichtsurteil nach dem Inkrafttreten des Bundesgerichtsgesetzes am 1. Januar 2007 ergangen ist (<ref-law>).
Der Fall selber war allerdings noch vom Kassationshof des Bundesgerichts nach altem Recht zu beurteilen, weil der angefochtene Entscheid vor dem 1. Januar 2007 erging (<ref-law>).
4. Ist das Dispositiv eines bundesgerichtlichen Entscheids unklar, unvollständig oder zweideutig, stehen seine Bestimmungen untereinander oder mit der Begründung im Widerspruch oder enthält es Redaktions- oder Rechnungsfehler, so nimmt das Bundesgericht auf schriftliches Gesuch einer Partei oder von Amtes wegen die Erläuterung oder Berichtigung vor (<ref-law>).
4.1 Das Dispositiv des Bundesgerichtsurteils 6A.106/2006 vom 14. Juni 2007 ist offensichtlich weder unklar noch zweideutig, noch stehen seine Bestimmungen untereinander oder mit der Begründung im Widerspruch. Aus dem Urteil ergibt sich klar und eindeutig, dass das Bundesgericht zur Frage einer Entschädigung des Gesuchstellers für das kantonale Rekursverfahren nichts entschieden und nichts ausgeführt hat.
Der Gesuchsteller geht offenbar davon aus, dass das Dispositiv des Bundesgerichtsentscheids im Sinne von <ref-law> unvollständig sei, weil sich darin - wie auch in der Urteilsbegründung - zur Frage der ausseramtlichen Entschädigung im Rekursverfahren vor der Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen nichts findet.
Aus welchen Gründen und gestützt auf welche Bestimmungen das Bundesgericht im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gemäss Art. 97 ff. OG in einem Fall der vorliegenden Art auch über die Entschädigung im kantonalen Rekursverfahren befinden müsse, legt der Gesuchsteller allerdings nicht dar. Es ist daher zweifelhaft, ob das Erläuterungsgesuch den Begründungsanforderungen genügt (siehe dazu Urteil 4C.86/2004 vom 7. Juli 2004, E. 1.4). Wie es sich damit verhält, kann jedoch dahingestellt bleiben. Das Erläuterungsgesuch ist in jedem Falle aus nachfolgenden Erwägungen unbegründet.
4.2 Die Entschädigung ist in Art. 159 OG geregelt. Abs. 1-5 dieser Bestimmung betreffen die Entschädigung für das Verfahren vor dem Bundesgericht. Art. 159 Abs. 6 OG betrifft die Entschädigung im kantonalen Verfahren. Gemäss Art. 159 Abs. 6 OG wird die Verfügung der kantonalen Instanz, durch die eine Parteientschädigung zugesprochen worden ist, vom Bundesgericht je nach dem Entscheid über die Hauptsache bestätigt, aufgehoben oder abgeändert, wobei das Bundesgericht die Entschädigung nach Massgabe des kantonalen Tarifes selbst festsetzen oder die Festsetzung der zuständigen kantonalen Behörde übertragen kann. Das Bundesgericht hat mithin im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde über die Entschädigung im kantonalen Verfahren nur zu befinden, wenn im Sinne von Art. 159 Abs. 6 OG eine Verfügung der kantonalen Instanz vorliegt, durch die eine Parteientschädigung zugesprochen worden ist. Diese Voraussetzung ist im vorliegenden Fall nicht erfüllt. Im Rekursentscheid der Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen, der Gegenstand des Verwaltungsgerichtsbeschwerdeverfahrens bildete, ist keine Entschädigung zugesprochen worden.
Das Gesuch um Erläuterung ist somit abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
5. 5.1 Allerdings hat der Gesuchsteller in seiner Verwaltungsgerichtsbeschwerde durch die Verwendung der üblichen Formel "alles unter Kosten- und Entschädigungsfolge" in Verbindung mit seinem Begehren, dass der Entscheid der Verwaltungsrekurskommission und die Verfügung des Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamtes aufzuheben seien, allenfalls den - allerdings nicht näher begründeten - Antrag gestellt, das Bundesgericht habe auch über die Entschädigung im kantonalen Rekursverfahren zu befinden. Sollte der Gesuchsteller einen solchen Antrag gestellt haben, so liesse sich allenfalls die Auffassung vertreten, dass das Bundesgericht diesen Antrag nicht beurteilt habe, da diesbezügliche Ausführungen in der Begründung und im Dispositiv seines Entscheids fehlen. Dies wäre indessen kein Grund für eine Erläuterung gemäss <ref-law>, sondern allenfalls ein Revisionsgrund im Sinne von <ref-law>, wonach die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts verlangt werden kann, wenn einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind.
5.2 Sollte der Gesuchsteller der Auffassung sein, dass er in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde auch die Zusprechung einer Entschädigung für das kantonale Rekursverfahren beantragt habe und dass dieser Antrag vom Bundesgericht unbeurteilt geblieben sei, hätte er gestützt auf <ref-law> die Revision des Bundesgerichtsentscheids in diesem Punkt verlangen müssen.
Ein solches Revisionsgesuch wäre allerdings ebenfalls unbegründet gewesen. Das Bundesgericht hat nicht zu jedwelchem nicht näher begründeten Antrag, zu dessen Beurteilung es nicht zuständig ist, ausdrücklich Stellung zu nehmen. Im Übrigen kann auf die vorstehenden Erwägungen (E. 4) verwiesen werden.
6. Da der Gesuchsteller unterliegt, hat er die bundesgerichtlichen Kosten zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Das Erläuterungsgesuch wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Gesuchsteller auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Gesuchsteller und der Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen, Abteilung IV, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 1. September 2007
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
13ae57c5-cdac-49c4-bd23-4568a615d1ef | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Der aus dem Kosovo stammende X._, geb. 1964, lebte seit 1985 mit einer Saisonnierbewilligung und seit 1992 mit einer Aufenthaltsbewilligung in der Schweiz. Nachdem die Bewilligung nicht mehr verlängert und ein Asylgesuch von X._ abgelehnt worden waren, wurden er und seine Familienangehörigen am 13. September 2001 vorläufig aufgenommen. Am 11. Dezember 2003 verurteilte das Kreisgericht IV Aarwangen-Wangen X._ unter anderem wegen vorsätzlicher Tötung und der versuchten vorsätzlichen Tötung zu sieben Jahren Zuchthaus und zehn Jahren Landesverweisung. Das Obergericht des Kantons Bern bestätigte dieses Urteil am 11. November 2004. Am 9. September 2003 hob das Bundesamt für Migration die vorläufige Aufnahme auf. Am 21. April 2008 erhielten die Ehefrau von X._ und seine Kinder das Schweizer Bürgerrecht. Nachdem auf ein im Hinblick auf die Entlassung aus dem Strafvollzug eingereichtes Begehren um Erteilung der Aufenthaltsbewilligung an X._ nicht eingetreten worden war, stellte dieser am 9. Oktober 2008 ein Asylgesuch. Am 12. Oktober 2008 wurde X._ bedingt aus dem Strafvollzug entlassen und gleichentags in Vorbereitungshaft genommen. Die Haftrichterin 7 am Haftgericht III Bern-Mittelland prüfte und bestätigte die Haft am 15. Oktober 2008. Am 27. Oktober 2008 wies das Bundesamt für Migration das Asylgesuch ab. Dagegen erhob X._ Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht, die bis heute hängig ist.
B. Mit Urteil vom 9. Dezember 2008 genehmigte die Haftrichterin 7 am Haftgericht III Bern-Mittelland die Verlängerung der Vorbereitungshaft bis zum 11. Januar 2009. Dagegen erhob X._ am 9. Januar 2009 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beim Bundesgericht mit dem Antrag, das Hafturteil sei aufzuheben und er sei im Rahmen einer vorsorglichen Massnahme unverzüglich aus der Haft zu entlassen (bundesgerichtliches Verfahren 2C_10/2009).
C. Am 8. Januar 2009 wies die Haftrichterin 7 am Haftgericht III Bern-Mittelland einen Antrag des Ausländer- und Bürgerrechtsdienstes der Kantonspolizei Bern auf Umwandlung der Vorbereitungs- in Ausschaffungshaft ab, genehmigte jedoch gleichzeitig die Verlängerung der Vorbereitungshaft bis zum 11. April 2009. Auch dagegen erhob X._ am 15. Januar 2009 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beim Bundesgericht, wobei er um Vereinigung der beiden Haftbeschwerden ersuchte und im Übrigen für die Anträge und die Begründung auf die erste Beschwerdeschrift verwies (bundesgerichtliches Verfahren 2C_25/2009).
D. Mit Verfügung vom 19. Januar 2009 vereinigte das präsidierende Mitglied der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts die beiden Verfahren 2C_10/2009 und 2C_25/2009, wies das Gesuch um sofortige Haftentlassung ab und setzte dem Beschwerdeführer eine Frist an, um sich zur Abschreibung des Verfahrens 2C_10/2009 und der entsprechenden Kostenregelung zu äussern. Gleichzeitig erhielt die Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern eine Frist, um einen Bericht zur Frage der Qualifikation des Haftgerichts III Bern-Mittelland als oberes kantonales Gericht im Sinne von <ref-law> einzureichen.
E. Mit Eingabe vom 27. Januar 2009 hält die Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern dafür, dass beim Haftgericht III Bern-Mittelland ein Ausnahmefall vom Erfordernis eines oberen Gerichts als Vorinstanz vorliege, dass es sich aber selbst im Bedarfsfall um ein solches Gericht handle. Am 28. Januar 2009 reichte der Beschwerdeführer seine ergänzende Stellungnahme ein. | Erwägungen:
1. Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit und die Eintretensvoraussetzungen von Amtes wegen und mit freier Kognition (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1 Ingress S. 140 mit Hinweisen).
2. Gegen kantonale richterliche Entscheide betreffend die Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten offen, soweit der Betroffene an der Beurteilung seiner Eingabe ein aktuelles praktisches Interesse hat (<ref-law>; vgl. zu Art. 103 lit. a OG: <ref-ruling> E. 1.2, 361 E. 1.2). Fällt das aktuelle Interesse im Verlauf des Verfahrens dahin, wird die Sache als erledigt erklärt; fehlte es schon bei der Beschwerdeeinreichung, ist auf die Eingabe nicht einzutreten (vgl. <ref-ruling> E. 1a; <ref-ruling> E. 2 S. 7; <ref-ruling> E. 2). Im vorliegenden Fall ist das aktuelle Interesse an der Beurteilung der ersten Beschwerde hinsichtlich der Haftverlängerung durch das haftrichterliche Urteil vom 9. Dezember 2008 während der (beschleunigten) Instruktion des bundesgerichtlichen Verfahrens dahingefallen: Der Beschwerdeführer befindet sich zwar nach wie vor in Vorbereitungshaft, doch beruht diese nunmehr allein auf dem Haftgenehmigungsentscheid vom 8. Januar 2009. Es rechtfertigt sich auch nicht, ausnahmsweise vom Erfordernis des aktuellen Interesses abzusehen, weil die aufgeworfenen Fragen im Einzelfall kaum je rechtzeitig höchstrichterlich überprüft werden könnten (<ref-ruling> E. 1.2 S. 674). Nicht nur ist der erste angefochtene Haftentscheid in den beanstandeten Punkten durch den Verlängerungsentscheid ersetzt worden, sondern der Beschwerdeführer verweist auch in seiner Beschwerde gegen das zweite Haftrichterurteil auf die erste Beschwerdeschrift und trägt genau die gleichen Rügen vor. Seine Anliegen können mithin im hängigen Beschwerdeverfahren über die zweite Haftverlängerung vollumfänglich geprüft werden. Das Verfahren 2C_10/2009 kann deshalb als gegenstandslos geworden abgeschrieben werden (vgl. das Urteil 2C_362/2007 vom 30. August 2007 E. 1).
3. 3.1 Nach <ref-law> setzen die Kantone als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen. Gemäss <ref-law> können die Kantone für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen. Nach <ref-law> erlassen die Kantone innert zwei Jahren nach Inkrafttreten des Bundesgerichtsgesetzes unter anderem Ausführungsbestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen im Sinne von Art. 86 Abs. 2 und 3 BGG. Bis zum Erlass der Ausführungsgesetzgebung können die Kantone die Ausführungsbestimmungen nötigenfalls und vorläufig in die Form nicht referendumspflichtiger Erlasse kleiden (<ref-law>).
3.2 Das Bundesgerichtsgesetz ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (vgl. AS 2006 1069). Die Frist nach <ref-law> lief damit am 31. Dezember 2008 ab. Die Übergangsregelung galt mithin vorliegend beim zweiten Haftverlängerungsentscheid vom 8. Januar 2009 nicht mehr. Bei der Frage, ob die gesetzlichen Anforderungen an die Vorinstanz erfüllt sind, handelt es sich um eine Eintretensvoraussetzung, die von Amtes wegen und mit freier Kognition zu prüfen ist (vgl. E. 1). Konkret stellt sich damit die Frage, ob das Haftgericht III Bern-Mittelland den Anforderungen von Art. 86 Abs. 2 und 3 BGG genügt.
3.3 Nicht strittig und klarerweise erfüllt sind die allgemeinen Anforderungen an ein Gericht (vgl. <ref-law>, Art. 5 EMRK, <ref-law>; <ref-ruling> E. 3.5 S. 135; THOMAS HUGI YAR, § 10 Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [Hrsg.], Ausländerrecht, 2009, Rz. 10.179; ESTHER TOPHINKE, in: Basler Kommentar zum BGG, 2008, N. 13 zu <ref-law>). Insbesondere verfügt das Haftgericht III Bern-Mittelland grundsätzlich über die notwendige institutionelle Unabhängigkeit und die erforderliche Kognition, namentlich die Befugnis, den Sachverhalt frei zu prüfen und das massgebende Recht von Amtes wegen anzuwenden. Auch die grundsätzlichen Verfahrensanforderungen (vgl. <ref-law>, Art. 5 EMRK, Art. 110-112 BGG; <ref-ruling> E. 4.4 S. 323) sind erfüllt.
3.3 Nicht strittig und klarerweise erfüllt sind die allgemeinen Anforderungen an ein Gericht (vgl. <ref-law>, Art. 5 EMRK, <ref-law>; <ref-ruling> E. 3.5 S. 135; THOMAS HUGI YAR, § 10 Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [Hrsg.], Ausländerrecht, 2009, Rz. 10.179; ESTHER TOPHINKE, in: Basler Kommentar zum BGG, 2008, N. 13 zu <ref-law>). Insbesondere verfügt das Haftgericht III Bern-Mittelland grundsätzlich über die notwendige institutionelle Unabhängigkeit und die erforderliche Kognition, namentlich die Befugnis, den Sachverhalt frei zu prüfen und das massgebende Recht von Amtes wegen anzuwenden. Auch die grundsätzlichen Verfahrensanforderungen (vgl. <ref-law>, Art. 5 EMRK, Art. 110-112 BGG; <ref-ruling> E. 4.4 S. 323) sind erfüllt.
3.4 Von keiner Seite wird sodann behauptet, dass es sich bei der richterlichen Überprüfung ausländerrechtlicher Administrativhaft um einen Entscheid mit vorwiegend politischem Charakter im Sinne von <ref-law> handelt. Vielmehr geht es um einen Rechtsakt, auf den der fragliche Ausnahmetatbestand nicht anwendbar ist. Abgesehen davon dispensiert die Bestimmung in erster Linie vom Erfordernis einer gerichtlichen Instanz. Im Vordergrund steht nicht die Ausnahme von der Voraussetzung, dass es sich um ein oberes Gericht handeln muss. Ob <ref-law> auch davon eine Ausnahme setzen könnte, kann hier aber offen bleiben, da bereits die Grundvoraussetzung eines politischen Entscheides nicht erfüllt ist. Zu prüfen bleibt aber, ob das Haftgericht III Bern-Mittelland <ref-law> entspricht.
4. 4.1 Als obere kantonale Gerichte gemäss Art. 86 Abs. 2 erster Halbsatz BGG, die als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts eingesetzt sind, kommen sowohl die höchsten kantonalen Gerichte in Verwaltungs-, Zivil- oder Strafsachen (Verwaltungs-, Kantons-, Appellationsgerichte usw.) als auch verwaltungsunabhängige besondere Justizbehörden (wie kantonale Rekurskommissionen oder -gerichte) in Frage. Ein doppelter Instanzenzug wird nicht verlangt; das obere Gericht braucht also nicht eine Rechtsmittelinstanz zu sein (<ref-ruling> E. 4.4 S. 323 f.; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, N. 3010; HUGI YAR, a.a.O., Rz. 10.179; HANSJÖRG SEILER, in: Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz, 2007, Rz. 15 zu <ref-law>; TOPHINKE, a.a.O., N. 16 zu <ref-law>). Genausowenig ist ein einheitliches Gericht für sämtliche öffentlich-rechtliche Materien erforderlich; besonders geeignete Spezialgerichtsbehörden wie ein Haftgericht sind also nicht ausgeschlossen (DONZALLAZ, a.a.O., N. 3011; HUGI YAR, a.a.O., Rz. 10.179; JEAN-CLAUDE LUGON/ETIENNE POLTIER/THIERRY TANQUEREL, Les conséquences de la réforme de la justice fédérale pour les cantons, in: Bellanger/ Tanquerel [Hrsg.], Les nouveaux recours fédéraux en droit public, 2006, S. 114; SEILER, a.a.O., Rz. 17 zu <ref-law>; TOPHINKE, a.a.O., N. 14 zu <ref-law>). Hingegen setzt das Erfordernis eines oberen Gerichts voraus, dass die Justizbehörde für das ganze Kantonsgebiet zuständig und hierarchisch keiner anderen Gerichtsinstanz unterstellt ist (<ref-ruling> E. 3.5 S. 135; vgl. DENISE BRÜHL-MOSER, in: Basler Kommentar zum BGG, 2008, N. 18 zu <ref-law>; HUGI YAR, a.a.O., Rz. 10.179). Diese Voraussetzung ist nicht erfüllt, wenn gegen die Entscheide der fraglichen Justizbehörde noch eine ordentliche Beschwerde an eine andere kantonale Instanz erhoben werden kann (vgl. DONZALLAZ, a.a.O., N. 3011; RUTH HERZOG, Auswirkungen auf die Staats- und Verwaltungsrechtspflege in den Kantonen, in: BTJP 2006, 2007, S. 79 ff.; LUGON/POLTIER/TANQUEREL, a.a.O., S. 114 f.; TOPHINKE, a.a.O., N. 14 und 16 zu <ref-law>; vgl. zur erforderlichen hierarchischen Unabhängigkeit auch ETIENNE POLTIER, Le recours en matière de droit public, in: Urs Portmann [Hrsg.], La nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, 2007, S. 154 f.). Massgebend ist dabei nicht nur, dass der Gerichtsbehörde im gerade fraglichen Sachbereich Letztinstanzlichkeit zukommt, sondern dass ihre Entscheide allgemein, also auch in den übrigen Zuständigkeitsbereichen, nicht an eine höhere kantonale Instanz weitergezogen werden können (PIERRE MOOR, De l'accès au juge et de l'unification des recours, in Bellanger/Tanquerel [Hrsg.], Les nouveaux recours fédéraux en droit public, 2006, S. 168). Ob die erforderliche hierarchische Unabhängigkeit auch gegeben ist, wenn eine Spezialjustizbehörde der Aufsicht eines anderen kantonalen Gerichts unterliegt, ohne dass gegen ihre Entscheide ein kantonales Rechtsmittel offen steht, erscheint ebenfalls fraglich, kann hier aber offen bleiben (vgl. dazu DONZALLAZ, a.a.O., N. 3011; HERZOG, a.a.O., S. 81; Poltier, a.a.O., S. 154 f.; Tophinke, a.a.O., N. 14 zu <ref-law>).
4.2 Im Kanton Bern ist das Haftgericht der Untersuchungsregion Bern-Mittelland als einziges und letztinstanzlich urteilendes Gericht für ausländerrechtliche Administrativhaft eingesetzt (vgl. Art. 31 Abs. 1 des Gesetzes vom 6. Oktober 1940 betreffend die Einführung des Schweizerischen Strafgesetzbuches, EG StGB; Art. 76 Abs. 1 lit. e des Gesetzes vom 23. Mai 1989 über die Verwaltungsrechtspflege, VRPG [in der Fassung vom 10. April 2008]; Art. 18b der Verordnung vom 19. Juli 1972 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer; RUTH HERZOG/MICHEL DAUM, Die Umsetzung der Rechtsweggarantie im bernischen Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege, in: BVR 2009, H. 1, S. 14). Diese Zuständigkeitsordnung soll offenbar durch das bernische Einführungsgesetz zum Ausländergesetz und Asylgesetz (EG AuG und AsylG) bestätigt werden, das sich derzeit im Gesetzgebungsprozess befindet. Mit dem Inkrafttreten der neuen kantonalen Justizreform soll das Haftgericht dereinst (voraussichtlich per 1. Januar 2011) durch ein kantonales Zwangsmassnahmengericht abgelöst werden.
4.3 Zwar handelt es sich beim Haftgericht der Untersuchungsregion Bern-Mittelland in seinem übrigen Aufgabenbereich um eine regional organisierte Behörde. Im Bereich der ausländerrechtlichen Administrativhaft entscheidet es jedoch als gesamtkantonal zuständiges Gericht. Die Voraussetzung der Zuständigkeit für das ganze Kantonsgebiet ist daher erfüllt. Fraglich erscheint hingegen die erforderliche justizielle Unabhängigkeit. Gewiss können die Entscheide über ausländerrechtliche Administrativhaft im Kanton nicht mit einem Rechtsmittel angefochten werden. In den übrigen Zuständigkeitsbereichen ist das Haftgericht jedoch nicht kantonal letztinstanzlich tätig. Wie die Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern in ihrem Bericht an das Bundesgericht einräumt, entscheidet das Haftgericht der Untersuchungsregion Bern-Mittelland in seiner sonstigen Funktion auf dem Gebiet der Strafverfolgung als Vorinstanz des Obergerichts des Kantons Bern. Es hat damit nur in einzelnen Sachbereichen letztinstanzliche Entscheidkompetenz, weshalb ihm bereits deshalb und unabhängig von der aufsichtsrechtlichen Organisation nicht die Stellung eines oberen kantonalen Gerichts nach Art. 86 Abs. 2 erster Halbsatz BGG zukommt.
5. 5.1 Die Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern beruft sich in ihrem Amtsbericht vorrangig auf den zweiten Halbsatz von <ref-law> und macht geltend, vorliegend sei jedenfalls dieser Ausnahmetatbestand erfüllt.
5.2 Nach Art. 86 Abs. 2 zweiter Halbsatz BGG müssen die Kantone kein oberes Gericht einsetzen, wenn ein Bundesgesetz vorsieht, dass eine untere richterliche Behörde unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts sein kann. In der bundesrätlichen Botschaft zum Bundesgerichtsgesetz wird als Beispiel Art. 146 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG; SR 642.11) genannt (BBl 2001 4326 f.), wobei insofern freilich auch die sich aus dem Gebot der vertikalen Steuerharmonisierung ergebenden Besonderheiten zu beachten sind (vgl. <ref-ruling>). In der Literatur wird überdies auf Art. 62 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG; SR 830.1) verwiesen (vgl. etwa HERZOG, a.a.O., S. 82 f.; LUGON/POLTIER/TANQUEREL, a.a.O., S. 142 ff.; POLTIER, a.a.O, S. 155; TOPHINKE, a.a.O., N. 15 zu <ref-law>). Dazu wird vereinzelt ausgeführt, dass es den Kantonen mit Blick auf ihre Gestaltungsfreiheit bei der Umsetzung von Bundesrecht (vgl. insbes. <ref-law>) in jenen Fällen, in denen die Bundesgesetzgebung die Einrichtung einer einzelnen richterlichen Beschwerdeinstanz verlangt und deren Stellung in der Gerichtshierarchie nicht näher definiert, freigestellt bleiben muss, eine untere Justizbehörde einzusetzen (vgl. etwa HERZOG, a.a.O., S. 83; TOPHINKE, a.a.O., N. 15 zu <ref-law>).
5.3 Eine solche Ausnahme liegt hier aber nicht vor. <ref-law> und <ref-law> sehen ausdrücklich die unmittelbare Beschwerdemöglichkeit an das Bundesgericht vor. Eine analoge Bestimmung fehlt zu den Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht. Art. 78 Abs. 4 und Art. 80 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG; SR 142.20) schreiben - wie dies weitgehend schon im alten Ausländerrecht zutraf (vgl. BBl 2002 3817) - einzig die erstinstanzliche richterliche Haftüberprüfung vor, ohne sich zu den Rechtsmitteln und schon gar nicht zur Beschwerdemöglichkeit an das Bundesgericht zu äussern. Das Bundesrecht schliesst insbesondere ein kantonales Rechtsmittel, das der Beschwerde an das Bundesgericht vorgeschaltet wird, nicht aus (HUGI YAR, a.a.O., Rz. 10.178), und verschiedene, vor allem grössere Kantone (so etwa seit geraumer Zeit der Kanton Waadt und seit kurzem der Kanton Zürich) haben ein solches Rechtsmittelsystem eingerichtet. Das unterstreicht, dass das Bundesgesetz nicht unabhängig von der Eigenschaft des Haftrichters als oberes kantonales Gericht eine direkte Beschwerde an das Bundesgericht gegen Haftrichterentscheide vorschreibt. Es kann daher nicht geschlossen werden, der Bundesgesetzgeber habe vom grundsätzlichen Erfordernis von Art. 86 Abs. 2 erster Halbsatz BGG dispensieren wollen.
5.4 Das Gegenteil ergibt sich entgegen der Auffassung der Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion auch nicht aus der von dieser angerufenen Regelung von Art. 17 des alten Bundesgesetzes vom 4. Oktober 1991 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (altOpferhilfegesetz, aOHG; AS 1992 2465, 2469). Darin wurde den Kantonen zwar die Einrichtung einer einzigen, von der Verwaltung unabhängigen Beschwerdeinstanz vorgeschrieben. Dieselbe Vorschrift findet sich heute übrigens in Art. 29 Abs. 3 des neuen Bundesgesetzes vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG; SR 312.5), in Kraft seit dem 1. Januar 2009. Ob damit eine Ausnahme vom Erfordernis eines oberen Gerichts verbunden ist, kann hier offen bleiben. Jedenfalls unterscheidet sich die opferhilferechtliche Verfahrensregelung nur schon deshalb wesentlich von derjenigen der ausländerrechtlichen Administrativhaft, weil für jene eine einzige kantonale Instanz vorgeschrieben ist, während für diese keine solche Beschränkung gilt (vgl. E. 5.3). Damit entfällt jegliche Grundlage für irgendeine Analogie.
5.5 Im Übrigen verzichtete der Gesetzgeber darauf, die Rechtsmittel im Ausländerrecht im Zusammenhang mit der neuen Bundesrechtspflege besonders zu regeln. Die entsprechenden Art. 113 f. AuG, die sich noch auf die alte Verfahrensordnung des Bundes bezogen, wurden im Gegenteil mit Inkraftsetzen des Bundes- und des Verwaltungsgerichtsgesetzes aufgehoben (vgl. AS 2006 5599). In Art. 112 Abs. 1 AuG wird demgegenüber ausdrücklich festgehalten, dass sich das Verfahren der Bundesbehörden nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege richtet. Das muss gleichermassen für die Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht gelten. Obwohl es sich bei der ausländerrechtlichen Administrativhaft auch um die Vollziehungsvorkehr einer Entfernungsmassnahme handelt, ging das Bundesgericht (trotz Art. 100 Abs. 1 lit. b Ziff. 4 sowie Art. 101 lit. c OG) insbesondere aufgrund des schweren Eingriffs in die persönliche Freiheit des Häftlings seit jeher davon aus, die Beschwerde an das Bundesgericht sei zulässig (vgl. <ref-ruling> E. 2b S. 371 mit Literaturhinweisen; <ref-ruling> E. 1 S. 195 ff.; Hugi Yar, a.a.O., Rz. 10.181). Die Beschwerde richtet sich aber ausschliesslich gegen den letztinstanzlichen kantonalen Gerichtsentscheid. Die Rechtsprechung zur alten Bundesrechtspflege über die Zuständigkeit des Bundesgerichts konnte insofern mangels Neuregelung (trotz <ref-law>) auf die neue Gesetzesordnung übertragen werden. Ein Dispens vom Erfordernis eines oberen kantonalen Gerichts bzw. die direkte Anfechtbarkeit auch von Hafturteilen unterer Gerichte beim Bundesgericht ergibt sich daraus aber nicht. Denn das Ausländergesetz sagt gerade nichts darüber aus, wieviele kantonale Gerichtsinstanzen einzurichten sind und gegen welche Behörde Beschwerde beim Bundesgericht geführt werden kann.
5.6 Daran ändert schliesslich auch nichts, dass das Bundesrecht in anderen Spezialerlassen das Erfordernis eines oberen Gerichts ausdrücklich vorschreibt. Das lässt nicht den Rückschluss zu, die Voraussetzung eines oberen Gerichts gelte nur dann, wenn sie in einem Spezialgesetz wiederholt wird. Ohnehin völlig anders ist die Ausgangslage beim von der Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern angerufenen Art. 165 Abs. 2 der Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRV; SR 221.411). Abgesehen davon, dass es sich dabei um Verordnungs- und nicht um Gesetzesrecht handelt, wird darin den Kantonen eine bestimmte kantonale Rechtsmittelordnung vorgeschrieben, nämlich die Einrichtung einer einzigen Beschwerdeinstanz als oberes Gericht. Inwiefern daraus abzuleiten wäre, dass dann, wenn ein Gesetz keine entsprechende Bestimmung enthält, einzig die direkte Beschwerde an das Bundesgericht offen stünde, ist nicht ersichtlich. Damit bleibt es bei den grundsätzlichen Anforderungen gemäss Art. 86 Abs. 2 erster Halbsatz BGG.
6. 6.1 Erfüllt der Kanton Bern somit im Bereich der ausländerrechtlichen Administrativhaft die Voraussetzungen von <ref-law> nicht, fragt sich, welche Konsequenzen sich daraus für den vorliegenden Fall ergeben.
6.2 Bei der vergleichbaren Ausgangslage von Art. 98a OG, worin die Kantone unter der Geltung der alten Bundesrechtspflege verpflichtet wurden, gerichtliche Vorinstanzen in allen Streitigkeiten einzurichten, in denen das Bundesgericht angerufen werden konnte, verfolgte das Bundesgericht verschiedene Lösungsansätze, wenn diese Voraussetzung nicht erfüllt war. Bestand für ein Rechtsgebiet in analogen Rechtsstreitigkeiten Klarheit darüber, welches kantonale Gericht zuständig war, so überwies das Bundesgericht eine entsprechende Beschwerde direkt dieser Instanz. Das traf gerade etwa im Ausländerrecht zu für Beschwerden gegen Entscheide über Anwesenheitsbewilligungen, auf deren Erteilung ein Anspruch bestand (so etwa das Urteil 2A.281/1997 vom 2. September 1997). Gab es hingegen mehrere Möglichkeiten der Zuständigkeit einer kantonalen Gerichtsbehörde, so überwies das Bundesgericht die Streitsache entweder an die zuletzt entscheidende Behörde (<ref-ruling> E. 6.3 S. 322 f.) oder an diejenige, die am ehesten zuständig erschien (<ref-ruling> S. 233 sowie E. 8c S. 240). Bei Bedarf verband das Bundesgericht die Überweisung mit dem Hinweis, der Zuständigkeitsentscheid sei in Absprache mit den anderen möglichen Behörden zu treffen; das Bundesgericht dürfe insoweit nicht in die Gestaltungsfreiheit der Kantone (nach Art. 3, 46 und 47 BV) eingreifen (vgl. etwa <ref-ruling> E. 6.3 S. 323). Bei der Umsetzung von <ref-law> ist analog zu verfahren (dazu BRÜHL-MOSER, a.a.O., N. 31 f. zu <ref-law>).
6.3 Im vorliegenden Zusammenhang stehen verschiedene Möglichkeiten der Behördenorganisation offen. Der Kanton kann ein gänzlich unabhängiges Haftgericht als oberes Gericht für ausländerrechtliche Administrativhaft schaffen oder gegen die Hafturteile des bisherigen Haftgerichts die Beschwerde an das Obergericht oder an das Verwaltungsgericht öffnen. Es steht dem Bundesgericht nicht zu, auch nicht auf provisorischer Grundlage, hier eine Regelung vorwegzunehmen. Dies ist aber auch nicht Sache des Haftgerichts. Vielmehr obliegt es dem Obergericht des Kantons Bern als Aufsichtsbehörde über das Haftgericht, eventuell in Zusammenarbeit mit dem Verwaltungsgericht und dem Regierungsrat des Kantons Bern, eine vorsorgliche Regelung für die bereits hängigen Fälle zu treffen. Für eine kurze Zeit ist dies verfassungsrechtlich vertretbar (vgl. <ref-ruling> E. 5 S. 202 ff.). Im Übrigen ist ergänzend auf <ref-law> zu verweisen, wonach die Kantone bis zum Erlass der Ausführungsgesetzgebung (unter anderem zu <ref-law>) die notwendigen Bestimmungen in den dafür anwendbaren kantonalen Rechtsetzungsverfahren in die Form nicht referendumspflichtiger Erlasse kleiden können (vgl. dazu CHRISTOPH AUER, Auswirkungen der Reorganisation der Bundesrechtspflege auf die Kantone, in: ZBl 107/2006, S. 137 f.; BRÜHL-MOSER, a.a.O., N. 28 ff. zu <ref-law>).
6.4 Für das vorliegende bundesgerichtliche Verfahren bedeutet dies, dass auf die beim Bundesgericht eingereichte Beschwerde nicht einzutreten und die Sache zur weiteren Behandlung im Sinne der Erwägungen an das Obergericht des Kantons Bern zu überweisen ist. Ein Exemplar des vorliegenden Urteils wird überdies zuhanden des Regierungsrates der Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern zugestellt. Da es sich um ein Beschwerdeverfahren handelt und eine erste gerichtliche Haftprüfung gemäss Art. 5 Abs. 4 EMRK bzw. <ref-law> stattgefunden hat, rechtfertigt sich eine sofortige Haftentlassung des Beschwerdeführers nicht. Die Behörden des Kantons Bern werden aber dafür zu sorgen haben, dass den bundesgesetzlichen Anforderungen an die kantonale Gerichtsorganisation umgehend in einer solchen Weise nachgekommen wird, dass das weitere Verfahren keine unrechtmässige Verzögerung erleidet. Das Obergericht des Kantons Bern wird überdies darum ersucht, das Bundesgericht im Hinblick auf mögliche künftige Beschwerdeeingänge umgehend über die getroffene vorsorgliche Regelung zu unterrichten.
7. Das bundesgerichtliche Verfahren wird durch das vorliegende Urteil zwar abgeschlossen, in der Sache bleibt das Ergebnis des Rechtsstreits aber offen. Es rechtfertigt sich daher nicht, mit Blick auf das abgeschriebene Verfahren 2C_10/2009 in Anwendung von <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> über die Prozesskosten mit summarischer Begründung zu entscheiden und damit das materielle Ergebnis vorwegzunehmen. Das Nichteintreten im Verfahren 2C_25/2009 beruht sodann auf der bisher ungeklärten prozessualen Rechtslage. Angesichts der verfahrensrechtlich komplexen und in der Sache offenen Ausgangslage ist dem Gesuch des bedürftigen Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung zu entsprechen (<ref-law>). Damit sind für das bundesgerichtliche Verfahren keine Kosten zu erheben, und der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers ist für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Bundesgerichtskasse angemessen zu entschädigen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Das Verfahren 2C_10/2009 wird als gegenstandslos abgeschrieben.
2. 2.1 Auf die Beschwerde im Verfahren 2C_25/2009 wird nicht eingetreten.
2.2 Die Sache wird an das Obergericht des Kantons Bern überwiesen zur weiteren Behandlung der Beschwerde im Sinne der Erwägungen.
3. Dem Beschwerdeführer wird die unentgeltliche Rechtspflege bewilligt.
4. Es werden keine Kosten erhoben.
5. Rechtsanwalt Gabriel Püntener wird als unentgeltlicher Rechtsbeistand des Beschwerdeführers bestellt, und es wird ihm für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'500.-- ausgerichtet.
6. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Migrationsdienst des Kantons Bern, dem Haftgericht III Bern-Mittelland, Haftrichterin 7, und der Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern sowie dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 5. Februar 2009
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Müller Uebersax | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['988a7e09-77e4-406c-96db-682860f1226c', '75eb7946-af2f-48ed-b1c8-fb1bb18e9521', 'ad745ab4-ce82-42b6-b055-46669260dd33', 'c8284afb-fbaa-4b0c-bc3c-4de13ec81ecf', '3807b256-8b3c-4f96-87b5-808aa157fc15', '75eb7946-af2f-48ed-b1c8-fb1bb18e9521', 'dff6b34d-3c0d-48e0-b75c-c7ff6d3c3135', 'b645bf64-f421-4bb6-8d89-3fe1c4d7604e', 'b645bf64-f421-4bb6-8d89-3fe1c4d7604e', 'dff6b34d-3c0d-48e0-b75c-c7ff6d3c3135', '64a1cc75-2619-4dae-b7e5-de54fbefe513', 'aad8af88-4ee7-4154-af1a-bcb49a091a31', 'f6403b3d-2ec5-4f93-8d77-bc9f41075a88', '237500f5-519c-4921-85ee-3a732b14f593', 'd8e89229-5a6c-4ddc-9d10-c5d6ff97ea37', '237500f5-519c-4921-85ee-3a732b14f593', '69933bd0-d579-442b-9303-e96df741e0e6'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '52061b7a-25af-4c4e-8a4b-2fc159bfa992', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '8fbcc61d-3587-4a56-8f5a-57d8d7d3c4fa', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '081ba3ff-c22c-4119-83b6-11a1707f3f1b', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
13ae6fc0-2a70-4d56-af85-0c689e941aff | 2,007 | fr | Faits :
Faits :
A. X._ a déposé une plainte pour escroquerie et abus de confiance contre un banquier qui lui aurait fait perdre 3 millions de francs français.
Après une longue instruction, le Procureur général du canton de Genève a classé la plainte, faute de prévention, le 29 janvier 2007.
Après une longue instruction, le Procureur général du canton de Genève a classé la plainte, faute de prévention, le 29 janvier 2007.
B. Par une ordonnance du 4 avril 2007, la Chambre d'accusation genevoise a rejeté le recours du plaignant et a confirmé le classement.
B. Par une ordonnance du 4 avril 2007, la Chambre d'accusation genevoise a rejeté le recours du plaignant et a confirmé le classement.
C. En temps utile, le plaignant a saisi le Tribunal fédéral d'un recours (<ref-law>) et recours en matière constitutionnelle tendant en bref à l'annulation de l'ordonnance du 4 avril 2007 et à la poursuite de la procédure pénale, sous suite de dépens. Le recourant invoque une violation des art. 146 et 305ter CP ainsi que de son droit d'être entendu. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. La décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RO 2006 1205). Le recours est dès lors régi par le nouveau droit (<ref-law>).
1. La décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RO 2006 1205). Le recours est dès lors régi par le nouveau droit (<ref-law>).
2. La qualité pour former un recours en matière pénale est prévue à l'<ref-law>. Malgré une rédaction qui diffère quelque peu de celle de l'ancien art. 270 PPF, il a été jugé que le nouveau droit s'inscrivait dans la continuité de l'ancien. L'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF doit être interprété dans le sens de l'art. 270 PPF (qui a été abrogé). Cela signifie que celui qui n'est pas une victime au sens de l'<ref-law> mais un simple lésé, n'a pas qualité pour recourir (sauf s'il fait valoir la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel; arrêt 6B_12/2007 du 5 juillet 2007 destiné à la publication).
En l'espèce, le recourant n'invoque pas une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique du fait des infractions d'escroquerie ou de défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication (<ref-law>). Il n'a pas qualité pour contester l'ordonnance attaquée en invoquant des violations du Code pénal. A cet égard, le recours est irrecevable.
En l'espèce, le recourant n'invoque pas une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique du fait des infractions d'escroquerie ou de défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication (<ref-law>). Il n'a pas qualité pour contester l'ordonnance attaquée en invoquant des violations du Code pénal. A cet égard, le recours est irrecevable.
3. Le moyen tiré d'une violation du droit d'être entendu est mal fondé. En effet, le plaignant a pu développer tous ses arguments devant une instance cantonale de recours. Celle-ci a examiné les griefs soulevés et y a répondu par des considérants approfondis, auxquels il peut être renvoyé (<ref-law>). En particulier, il ne faut pas perdre de vue que l'action pénale est réservée à l'Etat et que le droit d'être entendu n'impose pas à l'autorité de nécessairement donner gain de cause à la partie qui en invoque la violation.
3. Le moyen tiré d'une violation du droit d'être entendu est mal fondé. En effet, le plaignant a pu développer tous ses arguments devant une instance cantonale de recours. Celle-ci a examiné les griefs soulevés et y a répondu par des considérants approfondis, auxquels il peut être renvoyé (<ref-law>). En particulier, il ne faut pas perdre de vue que l'action pénale est réservée à l'Etat et que le droit d'être entendu n'impose pas à l'autorité de nécessairement donner gain de cause à la partie qui en invoque la violation.
4. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant qui succombe (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Procureur général du canton de Genève et à la Chambre d'accusation du canton de Genève.
Lausanne, le 21 août 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '361b88e3-36fb-4f94-9075-ce8e5294d186', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'bdc4c2eb-894e-449d-bcb0-559d2d4e5920', '7cf6dd99-1d0f-4313-bb12-75625e5b074b'] |
13b0e66c-bbc8-4a0f-b988-f8e3081d8e56 | 2,014 | de | Erwägungen:
1.
Am 22. April 2013 verurteilte das Bezirksgericht Zürich, 8. Abteilung - Einzelgericht, X._ wegen mehrfacher versuchter Nötigung im Sinne von <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>, mehrfacher Drohung im Sinne von <ref-law> sowie mehrfachen Missbrauchs einer Fernmeldeanlage im Sinne von <ref-law>, während er vom Vorwurf verschiedener anderer Delikte freigesprochen wurde.
Hiergegen gelangte der Verurteilte mit einer Berufung ans Obergericht des Kantons Zürich. Dessen I. Strafkammer hat das Urteil vom 22. April 2013 mit Beschluss vom 15. Januar 2014 aufgehoben und die Sache im Sinne der Erwägungen zur Durchführung einer neuen Hauptverhandlung und zur Neubeurteilung an das Bezirksgericht zurückgewiesen, wodurch sie das Berufungsverfahren als erledigt abgeschrieben hat.
2.
Mit Eingabe vom 28. Januar 2013 (recte: 2014) führt X._ Beschwerde ans Bundesgericht, die sich (u.a., soweit hier wesentlich) gegen den obergerichtlichen Beschluss vom 15. Januar 2014 richtet.
Das Bundesgericht hat darauf verzichtet, Vernehmlassungen zur Beschwerde einzuholen.
3.
3.1. Beim angefochtenen Rückweisungsentscheid vom 15. Januar 2014 handelt sich klarerweise um einen Zwischenentscheid, der das in Frage stehende Strafverfahren nicht abschliesst.
3.2. Gegen Vor- und Zwischenentscheide, die weder die Zuständigkeit noch den Ausstand betreffen (s. dazu <ref-law>), ist die Beschwerde ans Bundesgericht gemäss der Bestimmung des <ref-law> zulässig, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können (lit. a) oder - was indes hier von vornherein ausser Betracht fällt - wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (lit. b).
3.3. Dabei ist es Sache des Beschwerdeführers, die Eintretensvoraussetzungen von <ref-law> darzulegen. Es ist nicht Aufgabe des Bundesgerichts, von Amtes wegen Nachforschungen anzustellen, inwiefern ein nicht wieder gutzumachender Nachteil im Sinne von <ref-law> gegeben sein sollte (s. etwa <ref-ruling> E. 1.1; <ref-ruling> E. 4).
Der Beschwerdeführer äussert sich zu den Beschwerdevoraussetzungen gemäss <ref-law> in keiner Weise. Er legt nicht dar, inwiefern ihm durch den angefochtenen Rückweisungsentscheid ein nicht wieder gutzumachender Nachteil im Sinne von <ref-law> drohen sollte. Ein solcher ist denn auch nicht ersichtlich, zumal das Bezirksgericht laut dem obergerichtlichen Beschluss wegen eines Formfehlers eine neue Hauptverhandlung durchzuführen und eine Neubeurteilung der dem Beschwerdeführer zur Last gelegten Straftaten vorzunehmen hat. Im Anschluss daran wird dem Beschwerdeführer wiederum der volle gerichtliche Rechtsschutz zustehen.
Auf die Beschwerde ist daher bereits mangels einer hinreichenden Begründung im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten. Verhält es sich so, erübrigt es sich, auch noch die weiteren Eintretensvoraussetzungen (so insbesondere die Beschwerdebefugnis an sich, <ref-law>) zu erörtern.
4.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach wird erkannt:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, sowie RA Leuenberger, Zürich, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 6. März 2014
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Merkli
Der Gerichtsschreiber: Bopp | CH_BGer_001 | Federation | 142 | 27 | 378 | public_law | nan | ['39d2c02b-51df-4c9b-80c5-c2d391164c4c', '39403387-a85e-4637-9a5c-72cd40da2785'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
|
13b142b6-caf1-4cf1-a5af-41e9d45c9542 | 2,015 | de | Erwägungen:
1.
1.1. A._ (geb. 1982) stammt aus der Türkei und reiste 1985 in die Schweiz ein, wo er und seine Familie bis zum 24. Mai 1991 über Asyl und den Flüchtlingsstatus verfügten. Nachdem A._ bereits früher (mit untergeordneten Taten) strafrechtlich aufgefallen war, verurteilte das Regionalgericht Emmental-Oberaargau ihn am 24. Januar 2013 wegen versuchten qualifizierten Raubes, Geiselnahme, Diebstahls und Nötigung (je begangen am 7. September 2010), Raubes (begangen am 30. Dezember 2008), Diebstahls (begangen am 6. August 2010), Lagerns falschen Geldes (begangen im April 2011) sowie mehrfacher Widerhandlungen gegen das Strassenverkehrs- und das Waffengesetz zu einer Freiheitsstrafe von sechs Jahren und neun Monaten.
1.2. Aufgrund dieses Verhaltens widerrief das Amt für Migration und Personenstand des Kantons Bern am 7. Mai 2014 die Niederlassungsbewilligung von A._, gleichzeitig wies es ihn weg und hielt ihn an, das Land auf den Zeitpunkt der Beendigung des Strafvollzugs zu verlassen. Die hiergegen gerichteten kantonalen Rechtsmittel blieben ohne Erfolg.
1.3. A._ beantragt vor Bundesgericht mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (2C_338/2015) bzw. mit subsidiärer Verfassungsbeschwerde (2D_22/2015), das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 23. März 2015 aufzuheben. Ihm sei die Niederlassungsbewilligung zu belassen und für das kantonale Rechtsmittelverfahren entgegen dem vorinstanzlichen Urteil die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung zu bewilligen. Gegebenenfalls sei festzustellen, dass sich die Wegweisung als willkürlich erweise bzw. ihm eine angemessene Ausreisefrist gewährt werden müsse.
2.
2.1. Auf dem Gebiet des Ausländerrechts ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen den Widerruf der Niederlassungsbewilligung zulässig (Art. 83 lit. c Ziff. 2, Art. 86 Abs. 1 lit. d sowie Art. 90 BGG; <ref-ruling> E. 1.2.1 S. 4), hingegen nicht gegen kantonale Wegweisungsentscheide (Art. 83 lit. c Ziff. 4 BGG; <ref-ruling> ff.); diesbezüglich steht die subsidiäre Verfassungsbeschwerde offen, soweit deren Eintretensvoraussetzungen erfüllt sind (Urteil 2C_64/2007 vom 29. März 2007 E. 2.2). Der Beschwerdeführer hat gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern beide Rechtsmittel je separat ergriffen, statt dies in einer Eingabe zu tun, wie Art. 119 BGG das verlangt. Dies gereicht ihm indessen nicht zum Nachteil (vgl. <ref-ruling> E. 1.3 S. 296) : Die Verfahren sind vielmehr zusammenzulegen und in einem gemeinsamen Entscheid zu erledigen.
2.2.
2.2.1. Das Bundesgericht prüft unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht grundsätzlich nur die geltend gemachten Vorbringen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254). Es legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, wie die Vorinstanz ihn festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG), und kann diesen - soweit entscheidrelevant - nur berichtigen oder ergänzen, wenn er offensichtlich unrichtig oder in Verletzung wesentlicher Verfahrensrechte ermittelt worden ist (Art. 105 Abs. 2 BGG). Die betroffene Person muss rechtsgenügend dartun, dass und inwiefern der Sachverhalt bzw. die beanstandete Beweiswürdigung klar und eindeutig mangelhaft - mit anderen Worten willkürlich - erscheint (Art. 106 Abs. 2 BGG; vgl. <ref-ruling> E. 1.4.3; <ref-ruling> E. 1.3).
2.2.2. Der Beschwerdeführer beschränkt sich weitestgehend darauf, die bereits vor dem Verwaltungsgericht erhobenen, von diesem jedoch verworfenen Einwände zu wiederholen und zu behaupten, die Vorinstanz habe die Ausführungen zu seiner Situation nicht zur Kenntnis genommen bzw. nicht hinreichend gewürdigt. Mit den Darlegungen im angefochtenen Entscheid zu seinen bereits dort vorgebrachten Argumententen setzt er sich kaum weiterführend auseinander; er stellt sachverhaltsmässig und hinsichtlich der Beweiswürdigung lediglich seine Sicht der Dinge derjenigen der Vorinstanz gegenüber, ohne darzulegen, inwiefern deren Schlussfolgerungen offensichtlich unhaltbar wären. Der rechtlichen Beurteilung sind die vorinstanzliche Beweiswürdigung und Sachverhaltsfeststellung zugrunde zulegen; in rechtlicher Hinsicht sind nur die hinreichend begründeten Ausführungen zu berücksichtigen.
2.3.
2.3.1. Soweit der Beschwerdeführer den mit dem Widerruf seiner Niederlassungsbewilligung als gesetzliche Folge (vgl. Art. 64 Abs. 1 lit. c AuG) verbundenen Wegweisungsentscheid beanstandet, ist auf seine Beschwerde nicht einzutreten, da er nicht dartut, dass und inwiefern dieser besondere verfassungsmässige Rechte verletzen würde (vgl. <ref-ruling> ff.). Er behauptet lediglich, bei einer Rückkehr in die Türkei zum Militärdienst eingezogen und an die "gefährliche" syrische Grenze geschickt zu werden, womit er einer "grossen Lebensgefahr" ausgesetzt würde, was ihm nicht zugemutet werden könne. Er tut diesbezüglich indessen nicht in vertretbarer Weise dar, inwiefern ihm in diesem Zusammenhang eine unmittelbare Gefahr für Leib und Leben ("real risk") im Sinne der Rechtssprechung zu Art. 2 bzw. 3 EMRK drohen würde; dies ist auch nicht ersichtlich, nachdem er zurzeit über keine militärische Ausbildung verfügt und er nach den unbestrittenen Angaben im angefochtenen Urteil die Möglichkeit hat, sich gegebenenfalls vom Militärdienst loszukaufen. Der Beschwerdeführer weist zudem darauf hin, dass er nach der Haftentlassung eine angemessene Ausreisefrist benötige, da er sich von seinen Bezugspersonen noch verabschieden wolle; er legt indessen wiederum nicht dar, inwiefern die Annahme der Vorinstanz, dies sei auch während des Strafvollzugs möglich, verfassungswidrig wäre. Mangels hinreichender Beschwerdebegründung (vgl. Art. 106 Abs. 2 BGG) ist auf die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nicht einzutreten.
3.
Hinsichtlich des Widerrufs der Niederlassungsbewilligung gibt das kantonale Urteil die Rechtslage (Art. 63 Abs. 1 lit. a bzw. lit. b i.V.m. Art. 62 lit. b und Art. 96 AuG bzw. Art. 8 Ziff. 2 EMRK) und die bundesgerichtliche Praxis zutreffend wieder (<ref-ruling> ff., 31 ff.; <ref-ruling> E. 2-4; <ref-ruling> E. 4; vgl. ZÜND/HUGI YAR, Aufenthaltsbeendende Massnahmen im schweizerischen Ausländerrecht, insbesondere unter dem Aspekt des Privat- und Familienlebens, EuGRZ 40/2013 S. 1 ff. N. 38 ff. und insbesondere N. 42 mit weiteren Hinweisen); es entspricht den gesetzlichen und konventionsrechtlichen Vorgaben und verletzt kein Bundesrecht:
3.1. Der Beschwerdeführer hält sich seit seinem dritten Lebensjahr in der Schweiz auf ("zweite Generation"), doch ist er hier zuerst in untergeordneter Weise (Strassenverkehr, Drogenkonsum), danach jedoch immer schwerer straffällig geworden. Er liess sich weder von den verschiedenen früheren Sanktionen beeindrucken, noch von den von ihm angerufenen familiären Beziehungen davon abhalten, schwere Gewalt- und Vermögensdelikte mit Gefährdungen von Leib und Leben zu begehen. Nur anderthalb Wochen nach der Entlassung aus der mehrmonatigen Untersuchungshaft hat er während des laufenden Strafverfahrens wiederum eine (verbotene) Waffe gekauft und erneut Straftaten begangen. Der Beschwerdeführer ist am 24. Januar 2013 zu einer Freiheitsstrafe von sechs Jahren und neun Monaten verurteilt worden, wobei sein Verschulden straf- wie ausländerrechtlich schwer wiegt: Bei dem mit geladener Waffe brutal und rücksichtslos durchgeführten Raubüberfall (Abfeuern der mit Schrotpatronen geladenen "Pump-Gun" ausserhalb des überfallenen Bistrots und Bedrohung der Gäste mit dieser) versetzte er mehrere Opfer in Todesangst; eines ist nach wie vor arbeitsunfähig und bezieht eine Invalidenrente (posttraumatische Belastungsstörung). Bei seinen Delikten handelte der Beschwerdeführer jeweils aus rein egoistischen Beweggründen; zudem legte er eine beachtliche kriminelle Energie an den Tag, indem er nicht davor zurückschreckte, Dritte an Leib und Leben konkret zu gefährden.
3.2. Im Strafverfahren zeigte sich der Beschwerdeführer weder kooperativ noch einsichtig; er gestand jeweils nur zu, was ihm bewiesen werden konnte und deckte seine Mittäter; das Strafgericht kam deshalb zum Schluss, dass er "nicht wirklich" Einsicht und Reue zeige; erst an der Hauptverhandlung habe er sich bei einem der Opfer entschuldigt. Im Strafvollzug verwüstete er mit einem Mitinsassen seine Zelle, zudem mussten wegen schlechter Führung Disziplinarmassnahmen gegen ihn ergriffen werden. Vom Angebot, sich vollzugsbegleitend und deliktsorientiert therapieren zu lassen, hat er keinen Gebrauch gemacht, obwohl er immer wieder erklärt hatte, dass er dies an und für sich tun wolle; dass es bis heute zu keiner entsprechenden Behandlung gekommen ist, hat er seinem eigenen Verhalten zuzuschreiben, hätte hierzu zeitlich doch längst die Möglichkeit bestanden. Das Amt für Freiheitsentzug und Betreuung des Kantons Bern hat es am 22. April 2014 abgelehnt, den Beschwerdeführer in den offenen Vollzug zu versetzen, da bei ihm ein "deutliches strukturelles Rückfallrisiko" für erneute Raubdelikte, aber auch für "allgemeine delinquente Handlungen" bestehe. Die Vorinstanz durfte gestützt hierauf in antizipierter Beweiswürdigung und ohne Einholen eines weiteren Gutachtens von einer konkreten Rückfallgefahr ausgehen, auch wenn früher (26. März 2012) keine "schwere, behandlungs-bedürftige psychische Störung" diagnostiziert worden war.
3.3. Was der Beschwerdeführer weiter einwendet, überzeugt nicht: Er tut keine Elemente dar, die einen Entwicklungs- und Reifeprozess bzw. ein tragfähiges Zukunftsprojekt belegen würden, welche die konkretisierte Rückfallgefahr auf ein bei hier aufgewachsenen ausländischen Personen tolerierbares Mass reduzieren würde. Seine Einwände beschränken sich auf den Hinweis, dass er im Strafvollzug gereift sei, wobei sein bisheriges Verhalten indessen hiergegen spricht. Der Beschwerdeführer hat keine Berufsbildung abgeschlossen, sondern sich ausschliesslich auf seine sportliche Karriere konzentriert, die er wegen eines Fussbruchs ab 2003 nicht mehr fortsetzen konnte. Mit der Vorinstanz ist festzustellen, dass sich sein Verhalten nicht allein damit erklären lässt. Er war bereits zuvor (in untergeordnetem Masse) straffällig geworden, zudem erklärt dies sein späteres deliktisches Verhalten als Erwachsener in keiner Weise. Von einer "spätpubertären Phase" kann bei einer Straffälligkeit zwischen 19 und 29 Jahren nicht die Rede sein. Wie in den kantonalen Verfahren behauptet der Beschwerdeführer vor Bundesgericht lediglich, zahlreiche Kontakte zu hier lebenden Personen zu pflegen; entgegen den ihm von den Vorinstanzen diesbezüglich wiederholt in Erinnerung gerufenen Mitwirkungspflichten (Art. 90 AuG) belegte er diesen Einwand auch nicht ansatzweise. Die von ihm im März 2010 im Zusammenhang mit seinem Sportunfall erhaltene Entschädigung von Fr. 200'000.-- gab er innerhalb von zweieinhalb Monaten für Casinobesuche, Frauen, Kleider, Kokain usw. aus. Im Zeitpunkt seiner am stärksten ins Gewicht fallenden Straffälligkeit war er arbeitslos, zudem bezog er Sozialhilfeleistungen. Bereits vor seiner Straffälligkeit war er verschuldet; die entsprechenden Ausstände dürften heute über Fr. 150'000.-- liegen, womit aufgrund des Umfelds ein Rückfall in seine bisherigen Verhaltensmuster in einem Grad absehbar erscheint, welcher zum Schutz der in Frage stehenden Rechtsgüter ausländerrechtlich nicht hingenommen werden kann.
3.4. Auch wenn der Beschwerdeführer wegen der Dauer seines Aufenthalts und mit Blick auf sein Alter bei der Einreise ein gewichtiges privates Interesse an einem Verbleib geltend macht, überwiegt das öffentliche Interesse an der aufenthaltsbeendenden Massnahme: Der Beschwerdeführer ist unverheiratet und kinderlos. Mit den kulturellen und gesellschaftlichen Verhältnissen in seiner Heimat ist er nach wie vor vertraut. Er spricht Türkisch, hat hier während dreier Jahre bei seiner Tante in einer türkischen Livebar gearbeitet und seine Heimat unbestrittenermassen bereits zwei- oder dreimal besucht. Die Vorinstanz hat angenommen, dass sich sein Vater inzwischen ebenfalls wieder dort aufhält; der Beschwerdeführer wendet - wie vor der Vorinstanz - nur ein, dass dies nicht als bewiesen gelten könne; er bestreitet die entsprechende Annahme in der Sache selber indessen nicht. Seine Angehörigen können ihn von der Schweiz aus in persönlicher oder finanzieller Hinsicht unterstützen, sollte dies nötig sein. Zwar dürfte ihm eine Eingliederung nicht leicht fallen, doch ist eine solche dennoch möglich und ihm zumutbar. Mit seiner Heimat verbindet ihn - wie dargelegt - nicht nur seine Staatsbürgerschaft (vgl. ZÜND/HUGI YAR, a.a.O., N. 4 und 42 mit Hinweisen auf die Praxis des UN-Ausschusses für Menschenrechte zu Art. 12 des UNO-Pakts II [SR 0.103.2] und die Praxis des EGMR; Urteil 2C_740/2014 vom 27. April 2015 E. 4.2.3).
4.
Der Beschwerdeführer kritisiert in verfahrensrechtlicher Hinsicht, die Vorinstanz habe ihm zu Unrecht die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung verweigert; seine Eingabe habe nicht als aussichtslos gelten können. Aufgrund der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, der Akten und des detailliert begründeten Entscheids der Polizei- und Militärdirektion vom 28. Oktober 2014 ist die Annahme der Vorinstanz indessen nicht zu beanstanden, dass die Gewinnaussichten bereits im kantonalen Verfahren beträchtlich geringer gewesen sind als die Verlustgefahren und sich nicht mit diesen (in etwa) die Waage hielten (vgl. <ref-ruling> E. 2.2.4). Art. 29 Abs. 3 BV ist nicht verletzt.
5.
5.1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten wird; auf die subsidiäre Verfassungsbeschwerde ist nicht einzutreten. Dies kann im Verfahren nach Art. 109 BGG geschehen. Ergänzend wird auf die Darlegungen im angefochtenen Entscheid verwiesen (Art. 109 Abs. 3 BGG).
5.2. Die vorliegenden Beschwerden, welche sich weitgehend darin erschöpften, die Argumente aus den vorinstanzlichen Verfahren zu wiederholen, hatte aufgrund der detaillierten Interessenabwägung des Verwaltungsgerichts keine ernsthaften Aussichten auf Erfolg (Art. 64 BGG). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung für das bundesgerichtliche Verfahren ist abzuweisen. Bei der Festsetzung der Gerichtskosten, die dem unterliegenden Beschwerdeführer aufzuerlegen sind (Art. 66 BGG), wird dem Umstand Rechnung getragen, dass das Bundesgericht über das Gesuch nicht vorweg entschieden hat, was dem Beschwerdeführer ermöglicht hätte, seine Eingaben allenfalls noch zurückzuziehen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
1.1. Die Verfahren 2C_338/2015 und 2D_22/2015 werden vereinigt.
1.2. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1.3. Auf die subsidiäre Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2.
2.1. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
2.2. Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern und dem Staatssekretariat für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. Mai 2015
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Hugi Yar | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['eebd898b-030f-4707-93f2-8ed21eda0c5f', '029c2d5b-de73-4201-9639-431b468cb2b3', '3b2fc1e8-1037-4104-b237-f15af131b821', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '98f53264-f782-4061-b0c3-9af8c4d18822', '029c2d5b-de73-4201-9639-431b468cb2b3', '9a9988ad-2545-4d18-8486-642341639f4d', 'b282b9ee-7dc9-4f1b-9939-e3c0fd515d6f', '47b0caa4-698d-4c75-84dc-3b8febc7f4fe', '7f68ae4b-39f9-4ff2-a81f-8959769c32c4'] | [] |
|
13b150a2-12e9-413d-b38d-f0456d55aa3d | 2,010 | fr | Faits:
A. Par jugement du 6 novembre 2008, le Tribunal pénal de la Glâne a condamné X._ pour assassinat à une peine privative de liberté de dix-huit ans, sous déduction de la détention avant jugement.
En bref, il a retenu que, le 3 décembre 2006, X._, né en 1967, a asséné 26 coups de couteau dans l'abdomen, le dos et la nuque de A._, née en 1978. Atteinte dans ses organes vitaux, la victime a succombé à ses blessures et est décédée sur les lieux. Mariée avec Y._, elle connaissait X._ depuis plusieurs années. Elle avait décidé de mettre un terme définitif à cette liaison extraconjugale, ce que son amant n'a pas accepté.
B. Par arrêt du 14 décembre 2009, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a partiellement admis l'appel formé par X._ et réduit à quinze ans la peine privative de liberté.
C. Contre ce dernier arrêt, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, au prononcé d'une peine privative de liberté de dix ans et, subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouveau jugement. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.
Le Ministère public fribourgeois conclut au rejet du recours. La cour cantonale renonce à déposer des déterminations, et les intimés s'abstiennent de participer à la procédure devant le Tribunal fédéral.
D. Le Ministère public du canton de Fribourg forme également un recours en matière pénale. Il conclut, principalement, au prononcé d'une peine privative de liberté de dix-huit ans et, subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale.
X._ conclut au rejet du recours. La cour cantonale renonce à formuler des observations. | Considérant en droit:
1. Il se justifie de joindre les deux causes et de traiter les deux recours, qui ont le même objet, dans un seul arrêt (<ref-law>, applicable par renvoi de l'<ref-law>).
2. X._ s'en prend à la mesure de la peine, estimant que celle-ci est trop sévère. Il reproche à la cour cantonale d'avoir retenu une diminution légère de la responsabilité pénale, alors que l'expertise avait estimé que celle-ci était légère à moyenne. Selon lui, la cour cantonale aurait dû le mettre au bénéfice d'une diminution moyenne de la responsabilité pénale et réduire de 50 % la peine qui lui eut été infligée s'il avait été pleinement responsable. X._ ne conteste en revanche pas les autres éléments pris en considération par la cour cantonale dans la fixation de la peine.
Pour sa part, le Ministère public considère que la peine infligée à X._ n'est pas assez sévère. Il estime que le crime reproché devrait valoir à X._ une peine privative de liberté à vie si celui-ci avait été pleinement responsable et que cette peine aurait dû être réduite à 18 ans compte tenu de la restriction de sa responsabilité.
2.1 Selon l'<ref-law>, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente); du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (<ref-ruling> consid. 6.1).
Dans sa décision, le juge doit exposer les éléments essentiels - relatifs à l'acte et à l'auteur - qu'il prend en compte (<ref-law>). Ainsi, le condamné doit connaître les aspects pertinents qui ont été pris en considération, et comment ils ont été appréciés. Le juge peut passer sous silence les éléments qui, sans abus du pouvoir d'appréciation, lui paraissent non pertinents ou d'une importance mineure. La motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté. Cependant, le juge n'est nullement tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentage l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 19; <ref-ruling> consid. 6.1 p. 20). Plus la peine est élevée, plus la motivation doit être complète (<ref-ruling> consid. 2b/cc p. 117).
L'<ref-law> confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Par conséquent, celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'<ref-law>, s'il omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (<ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 6.1 et les références citées).
2.2 Selon l'<ref-law>, le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation. Dans un arrêt du 8 mars 2010 destiné à la publication (6B_238/2009), le Tribunal fédéral expose les principes qui président à la fixation de la peine en cas de diminution de la responsabilité pénale. Ce faisant, il s'écarte de la jurisprudence, développée notamment à l'<ref-ruling>.
2.2.1 Selon l'ancienne jurisprudence, il appartenait au juge de déterminer une peine de base fondée sur la gravité objective du comportement et la faute subjective (Tatkomponente) et de la réduire en fonction de la diminution de la responsabilité; les critères liés à l'auteur (Täterkomponente) étaient en principe appréciés indépendamment (<ref-ruling> consid. 6.1 p. 135 ss). Dans plusieurs arrêts, le Tribunal fédéral avait déclaré que le juge ne devait pas opérer de réduction linéaire, de sorte qu'une diminution légère, respectivement moyenne ou forte, de la responsabilité ne devait pas nécessairement entraîner une réduction de 25 %, respectivement de 50 % ou de 75 %, de la peine. Il précisait qu'il devait néanmoins exister une certaine corrélation entre la diminution de responsabilité constatée et ses conséquences sur la peine (<ref-ruling> consid. 6.2 p. 35). Une partie de la doctrine a interprété cette jurisprudence dans le sens qu'une motivation particulière était nécessaire lorsque la diminution de la responsabilité n'entraînait pas une réduction linéaire (par exemple SCHWARZENENGGER/HUG/JOSITSCH, Strafrecht II, 8e éd., 2007, p. 97).
2.2.2 Dans l'arrêt du 8 mars 2010, le Tribunal fédéral a jugé que la réduction purement mathématique d'une peine hypothétique, comme le permettait l'ancienne jurisprudence, était contraire au système, qu'elle restreignait de manière inadmissible le pouvoir d'appréciation du juge et conduisait à accorder un poids trop important à la diminution de la capacité cognitive ou volitive telle qu'elle a été constatée par l'expert. Aussi, dorénavant, le juge devra suivre la méthode suivante pour fixer la peine en cas de diminution de la responsabilité pénale (arrêt du 8 mars 2010 6B_238/2009 consid. 5.6).
Partant de la gravité objective de l'acte (objektive Tatschwere), le juge doit apprécier la faute (subjective; subjektives Tatverschulden). Il doit mentionner, dans le jugement, les éléments qui augmentent ou diminuent la faute dans le cas concret et qui permettent d'apprécier la faute en relation avec l'acte. Le législateur mentionne plusieurs critères, qui jouent un rôle important pour apprécier la faute et peuvent même conduire à diminuer celle-ci de telle manière qu'il convient de prononcer une peine inférieure au cadre légal ordinaire de la peine. Parmi ceux-ci, figure notamment la diminution de la responsabilité au sens de l'<ref-law>. Dans ce cas, contrairement à la lettre de la disposition et en modification de la jurisprudence en vigueur (<ref-ruling> consid. 6.1 p. 136 s.), il s'agit de diminuer la faute et non la peine; la réduction de la peine n'est que la conséquence de la faute plus légère (arrêt du 8 mars 2010 6B_238/2009 consid. 5.5).
La restriction de la responsabilité ne constitue qu'un critère parmi d'autres pour déterminer la faute liée à l'acte, qui peut toutefois avoir un grand poids selon le degré de la diminution de la responsabilité. Le Code pénal mentionne diverses circonstances qui peuvent réduire la faute: par exemple, le mobile honorable, la détresse profonde, la menace grave, l'ascendant d'une personne à laquelle l'auteur devait obéissance ou de laquelle il dépendait (<ref-law>); la tentation grave (<ref-law>); l'émotion violente excusable ou le profond désarroi (art. 48 let. c CP). La faute peut aussi être restreinte en cas de délit par omission (<ref-law>), d'excès de la légitime défense (<ref-law>), d'état de nécessité excusable (<ref-law>), d'erreur évitable sur l'illicéité (<ref-law>), de désistement (<ref-law>) et de complicité (<ref-law>). Dans tous ces cas, ces éléments de l'état de fait diminuent la faute, ce qui entraîne une peine plus clémente. D'autres circonstances peuvent aussi augmenter la faute et compenser la diminution de la capacité cognitive ou volitive. On peut citer par exemple des motifs blâmables. Le juge jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour apprécier ces éléments (arrêt du 8 mars 2010 6B_238/2009 consid. 5.6).
Le juge n'est pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentage l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite. Pour cette raison déjà, il ne peut opérer une réduction linéaire de la peine selon un tarif particulier. Du reste, il n'existe pas de méthode scientifique exacte permettant de définir objectivement le taux de réduction de responsabilité, de sorte que la pratique distingue simplement selon que la diminution est légère, moyenne ou grave. Lorsque l'expert évalue le degré de la diminution de la responsabilité, il dispose d'une grande liberté d'appréciation. Cela peut certes constituer un point de départ lors de la fixation de la peine, mais celui-ci doit être affiné en fonction des particularités du cas. En d'autres termes, le juge doit apprécier juridiquement une expertise psychiatrique. Il est libre et n'est pas lié par les conclusions de l'expertise. Il doit aussi tenir compte de la cause de la diminution de la responsabilité (arrêt du 8 mars 2010 6B_238/2009 consid. 5.6).
Le juge dispose également d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il détermine l'effet de la diminution de la responsabilité sur la faute (subjective) au vu de l'ensemble des circonstances. Il peut appliquer l'échelle habituelle: une faute (objective) très grave peut être réduite à une faute grave jusqu'à très grave en raison d'une diminution légère de la responsabilité, à une faute moyenne à grave en cas d'une diminution moyenne et à une faute légère à moyenne en cas de diminution grave. Sur la base de cette appréciation, le juge doit prononcer la peine en tenant compte des autres critères de fixation de la peine. Un tel procédé permet de tenir compte de la diminution de la responsabilité, sans lui attribuer une trop grande importance (arrêt du 8 mars 2010 6B_238/2009 consid. 5.6).
En résumé, le juge doit procéder comme suit en cas de diminution de la responsabilité pénale: dans un premier temps, il doit décider sur la base des constatations de fait de l'expertise dans quelle mesure la responsabilité pénale de l'auteur doit être restreinte sur le plan juridique et comment cette diminution de la responsabilité se répercute sur l'appréciation de la faute. La faute globale doit être qualifiée et désignée expressément dans le jugement (<ref-law>). Dans un second temps, il convient de déterminer la peine hypothétique, qui correspond à cette faute. La peine ainsi fixée peut enfin être modifiée en raison de facteurs liés à l'auteur (Täterkomponente) ainsi qu'en raison d'une éventuelle tentative selon l'<ref-law> (arrêt du 8 mars 2010 6B_238/2009 consid. 5.7).
3. Dans le cas d'espèce, la cour cantonale a fixé la peine de base à vingt ans en tenant compte de la gravité de l'infraction et du manque particulier d'empathie du condamné. Considérant que la diminution de la responsabilité était légère, elle a réduit cette peine de base de 25 % pour prononcer une peine de quinze ans. Ce faisant, elle a appliqué la méthode préconisée selon l'ancienne jurisprudence (<ref-ruling>), qui n'est aujourd'hui plus valable. Ces considérations ne conduisent toutefois pas nécessairement à l'annulation de l'arrêt attaqué. Il faut en effet se demander si la peine de quinze ans correspond encore à la culpabilité de l'auteur.
3.1 Dans un premier temps, il convient de déterminer le degré de la diminution de la responsabilité pénale de X._.
Le juge n'est pas lié par l'expertise psychiatrique, dans la mesure où la tâche du psychiatre ne consiste qu'à établir l'état psychologique et physiologique de l'accusé et son effet sur la capacité de discernement et la volonté au moment des faits. La question de savoir si ces éléments permettent de conclure à une diminution de la responsabilité pénale au sens de l'<ref-law> est une question de droit qui ne peut être tranchée que par le juge (<ref-ruling> consid. 1a p. 4; <ref-ruling> consid. 7b p. 226). Celui-ci peut notamment tenir compte, autrement que l'expert, de la nature des actes incriminés pour mesurer l'ampleur de la diminution de la responsabilité.
L'expert a conclu à une altération de la capacité de se déterminer par rapport au discernement et estimé la diminution de la responsabilité légère à moyenne. La cour cantonale s'est écartée de l'expertise, retenant une diminution légère de la responsabilité. Elle motive sa position comme il suit: "le recourant aurait dû demander de l'aide dès lors qu'il savait qu'il était fragile psychiquement (...) et ce manque de réaction, par rapport à un désarroi grandissant, a interféré sur son degré de responsabilité (...). Le recourant aurait eu tout loisir de consulter un psychiatre au lieu de laisser le désarroi s'installer et se muer en intentions funestes. En outre, il est faux de prétendre que le recourant était seul et isolé, puisqu'il pouvait compter sur sa soeur, son beau-frère qu'il voyait tous les jours, et des amis (...)" (arrêt attaqué p. 8). Ces considérations peuvent certes concerner la faute et intervenir dans la fixation de la peine. La cour de céans ne voit toutefois pas en quoi elles influent sur le degré de la responsabilité pénale. C'est donc indûment que la cour cantonale s'est écartée de l'expertise et a retenu une diminution légère de la responsabilité.
C'est en vain que X._ se plaint du fait que son état alcoolisé n'aurait pas été pris en compte. En effet, selon la jurisprudence, une concentration d'alcool de 2 à 3 g o/oo entraîne une présomption de diminution de responsabilité, alors qu'une concentration supérieure à 3 g o/oo pose la présomption d'une irresponsabilité totale (<ref-ruling> consid. 1b p. 50/51; <ref-ruling> consid. 2b p. 123/124; cf. arrêt 6S.17/2002 du 7 mai 2002, publié in JT 2003 I 561, consid. 1c/aa). Cependant, en l'espèce, il a été retenu que X._ avait un taux d'alcool de 0,83 g o/oo à 21h10 et qu'il a encore bu une bière entre 18h50 et 21h10, à savoir juste après l'assassinat.
En conséquence, les motifs invoqués par la cour cantonale (pour admettre une diminution légère de la responsabilité) et ceux avancés par X._ (pour reconnaître une diminution moyenne) ne sont pas pertinents. Conformément aux conclusions de l'expertise, il convient de retenir une diminution de la responsabilité de légère à moyenne. Cela étant, il y a lieu d'examiner l'effet de cette diminution de responsabilité sur la culpabilité de X._.
3.2 La cour cantonale parle de faute particulièrement grave (arrêt attaqué p. 9). La cour de céans considère toutefois que l'acte est objectivement grave (et non très grave). Certes, le mode d'exécution était extrêmement brutal. On peut toutefois imaginer des façons d'agir encore plus odieuses que celle de X._, par exemple en cas de préméditation. Dans ce sens, le grief du Ministère public, selon lequel la faute de X._ serait d'une gravité exceptionnelle et, partant, mériterait une peine privative de liberté à vie, est mal fondé. Compte tenu de la diminution de responsabilité de moyenne à légère (cf. ci-dessus), la faute (objective) doit être réduite à une faute (subjective) moyenne à grave. Or, compte tenu d'une telle faute et au vu de l'ensemble des circonstances, qui ne sont pas contestées en l'espèce, une peine privative de liberté de quinze ans est encore équitable.
4. Les deux recours doivent être rejetés.
X._ a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire. Les revenus dont il dispose et les conclusions qu'il a prises, qui n'étaient pas vouées à l'échec, justifient qu'il soit fait droit à sa requête (<ref-law>). Il peut, en conséquence, être dispensé des frais judiciaires, bien qu'il succombe sur le fond. La complexité de la cause et les intérêts en jeu justifient qu'un avocat d'office lui soit désigné (<ref-law>).
Aucun frais ne sera mis à la charge de l'accusateur public, qui succombe (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Les causes 6B_1092/2009 et 6B_67/2010 sont jointes.
2. Les recours de X._ et du Ministère public fribourgeois sont rejetés.
3. La requête d'assistance judiciaire de X._ est admise et Me Jean Lob, avocat à B._, désigné conseil d'office du recourant.
4. Une indemnité de 2'000 fr. est allouée à Me Jean Lob par la caisse du Tribunal fédéral, au titre de l'assistance judiciaire.
5. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
6. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 22 juin 2010
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: La Greffière:
Schneider Kistler Vianin | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['5defda84-a78a-4b79-a463-7ecd8122fa4e', '7460ed20-6d04-4447-82c9-43ea04f054d4', '5defda84-a78a-4b79-a463-7ecd8122fa4e', '4e362406-3a83-4fdb-9c3c-881ff5914bcc', '7460ed20-6d04-4447-82c9-43ea04f054d4', '5defda84-a78a-4b79-a463-7ecd8122fa4e', '72ca1647-afd3-406b-b76d-1b38248be148', '72ca1647-afd3-406b-b76d-1b38248be148', '5113a309-b86e-4db1-97a0-92b030fae6c7', '72ca1647-afd3-406b-b76d-1b38248be148', '72ca1647-afd3-406b-b76d-1b38248be148', 'd33cebc5-5dc9-4b3a-96e4-bceed3156400', 'b0cad301-79a0-4ab1-9338-c5986d9eea37', '3714eba3-6102-4233-a38f-45ff97e80f63', 'e8644ac8-5e42-4766-bf36-21bf8203e808'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971'] |
13b1525c-6627-4bbf-afde-4e7056ca16d8 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
A._ (Gesuchsteller, Beschwerdeführer) reichte am 22. Dezember 2011 beim Bezirksgericht Lenzburg eine Klage gegen B._ (Beklagter) betreffend Saldierung und Rückanweisung der hinterlegten Mietzinse nach <ref-law> ein und stellte ein Gesuch um Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege.
Die Bezirksgerichtspräsidentin wies dieses Gesuch mit Verfügung vom 12. Januar 2012 zufolge fehlender Mittellosigkeit des Gesuchstellers ab. Dagegen gelangte der Gesuchsteller mit kantonaler Beschwerde an das Obergericht des Kantons Aargau, das am 11. April 2012 die Mittellosigkeit des Gesuchstellers bejahte, die angefochtene Verfügung in Gutheissung der Beschwerde aufhob und die Sache zur Prüfung der Erfolgsaussichten der Klage und zu neuer Entscheidung an das Bezirksgericht zurückwies.
Mit Verfügung vom 6. Juli 2012 wies die Bezirksgerichtspräsidentin das Gesuch um Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege nun zufolge Aussichtslosigkeit der Klage des Gesuchstellers ab, wogegen letzterer wiederum mit kantonaler Beschwerde an das Obergericht gelangte. Dieses wies die Beschwerde mit Entscheid vom 1. Juli 2013 ab, soweit es darauf eintrat. Die unentgeltliche Rechtspflege für das Beschwerdeverfahren verweigerte es und auferlegte dem Gesuchsteller die Gerichtsgebühr. Es befand, der Gesuchsteller könne nicht als mittellos gelten. Damit erübrige es sich, über die Aussichtslosigkeit der Klage zu entscheiden.
B.
Der Gesuchsteller verlangt mit Beschwerde in Zivilsachen und subsidiärer Verfassungsbeschwerde, der Entscheid des Obergerichts vom 1. Juli 2013 sei aufzuheben, und es sei ihm die unentgeltliche Rechtspflege für das erstinstanzliche Verfahren zu gewähren. Allenfalls sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Ausserdem ersucht er um Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege und um Rechtsverbeiständung für das bundesgerichtliche Verfahren.
Es wurden keine Vernehmlassungen zur Beschwerde eingeholt.
C.
Mit Präsidialverfügung vom 17. September 2013 wurde der Beschwerde aufschiebende Wirkung erteilt. | Erwägungen:
1.
Der Entscheid, mit dem die Vorinstanz die kantonale Beschwerde gegen die Verfügung der Bezirksgerichtspräsidentin betreffend unentgeltliche Prozessführung abgewiesen hat, ist ein letztinstanzlicher (<ref-law>) kantonaler Zwischenentscheid, der das Verfahren nicht abschliesst. Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde nach <ref-law> zulässig, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können. Zwischenentscheide, mit denen die unentgeltliche Rechtspflege verweigert wird, haben in der Regel einen solchen Nachteil zur Folge (<ref-ruling> E. 1.1; <ref-ruling> E. 2a S. 210). Dies trifft auch im vorliegenden Fall zu.
Bei Zwischenentscheiden folgt der Rechtsweg jenem der Hauptsache (<ref-ruling> E. 1.1 S. 382). Diese betrifft vorliegend eine mietrechtliche Angelegenheit, mithin eine Zivilsache im Sinne von <ref-law>. Der Streitwert übersteigt ausserdem gemäss der Feststellung der Vorinstanz die Grenze von Fr. 15'000.-- nach <ref-law>. Damit ist die Beschwerde in Zivilsachen vorliegend zulässig. Eine Behandlung der Eingabe als subsidiäre Verfassungsbeschwerde fällt ausser Betracht (vgl. <ref-law>).
2.
Mit Beschwerde in Zivilsachen können Rechtsverletzungen nach Art. 95 und 96 BGG gerügt werden. Die Beschwerde ist hinreichend zu begründen, andernfalls wird darauf nicht eingetreten. I n der Beschwerdeschrift ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (<ref-law>). Die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht kann das Bundesgericht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.3.1; <ref-ruling> E. 2.2).
Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>). "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (<ref-ruling> E. 1.5). Der Beschwerdeführer, der die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz anfechten will, muss klar und substanziiert aufzeigen, inwiefern diese Voraussetzungen erfüllt sein sollen (vgl. <ref-ruling> E. 1.2; <ref-ruling> E. 2.2.2; <ref-ruling> E. 1.4.3; <ref-ruling> E. 1.3, 393 E. 7.1, 462 E. 2.4).
3.
Eine Person hat gemäss <ref-law> Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn sie nicht über die erforderlichen Mittel verfügt (lit. a) und ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint (lit. b).
3.1. Die Vorinstanz verneinte die Mittellosigkeit des Beschwerdeführers.
Zur Begründung erwog sie, im Entscheid vom 11. April 2012 habe sie gestützt auf die Angaben des Beschwerdeführers geschlossen, dieser verfüge über keinen Freibetrag, mit dem er die Prozesskosten bestreiten könne. Am 6. September 2012 habe ihr aber der Beklagte mitgeteilt, der Beschwerdeführer beziehe zur IV-Rente und den Ergänzungsleistungen hinzu durchschnittlich Fr. 5'000.-- pro Monat aus dem Betrieb einer Auto-Waschanlage, und er habe ihn daher bei der Staatsanwaltschaft Lenzburg-Aarau wegen Sozialhilfebetrugs angezeigt. Weiter habe der Beklagte erklärt, der Missbrauch des Instituts der unentgeltlichen Rechtspflege sei aber unabhängig von den Ermittlungsergebnissen im Strafverfahren offenkundig. Der Beschwerdeführer habe daraufhin in seiner Stellungnahme vom 5. Oktober 2012 die Sistierung des Beschwerdeverfahrens bis zum Abschluss des Strafverfahrens beantragt und ausgeführt, wenn er von dem ihm vom Beklagten vorgeworfenen Delikt freigesprochen oder wenn das Verfahren rechtskräftig eingestellt werde, könne keine Rede von einem offenkundigen Missbrauch des Instituts der unentgeltlichen Rechtspflege mehr sein, sowie weiter, es sei unzulässig, dass er im Rahmen eines Zivilverfahrens dazu verhalten werde, sich zu strafrechtlich relevanten Vorwürfen zu äussern, die bereits bei den Strafverfolgungsbehörden zur Anzeige gebracht worden seien. Dagegen - so die Vorinstanz schliesslich - habe der Beschwerdeführer die Behauptung des Beklagten, wonach er ein zusätzliches Einkommen von durchschnittlich Fr. 5'000.-- pro Monat erziele, nicht bestritten, wie es zu erwarten gewesen wäre, falls sie unzutreffend sein sollte. Deshalb sei deren Richtigkeit zu unterstellen, mit der Folge, dass der Beschwerdeführer über einen Freibetrag von mehr als Fr. 4'000.-- verfüge und nicht als mittellos gelten könne.
3.2. Der Beschwerdeführer beanstandet diese Sachverhaltsfeststellung unter verschiedenen Gesichtspunkten.
3.2.1. Er meint zunächst, die Vorinstanz habe seine Eingabe vom 5. Oktober 2012 falsch gewürdigt. "Aus dem Gesamtzusammenhang der Stellungnahme" ergebe sich nämlich ohne Weiteres, dass er die Behauptung, er beziehe ein Zusatzeinkommen von Fr. 5'000.--, bestreite. Er habe ein Sistierungsgesuch gestellt und sich "durch die Weigerung, sich im Zivilverfahren zu den strafrechtlich relevanten Vorwürfen zu äussern, selbstverständlich vorbehalten, sich dazu im Strafverfahren zu äussern". Die Stellungnahme stelle "in ihrem Sinn und Geist" auch "eine Bestreitung der (ohnehin völlig haltlosen) Vorwürfe dar". Überdies sei "in Analogie zur Unschuldsvermutung bis zur rechtskräftigen strafrechtlichen Verurteilung gerade von einer solchen Bestreitung auszugehen" gewesen, weshalb die Vorinstanz "mit ihrer Annahme ganz elementare Beweisregeln" verletze.
Dem kann nicht gefolgt werden: Der Beschwerdeführer zeigt nicht nachvollziehbar auf, inwiefern sein blosser Antrag auf Sistierung des zivilrechtlichen Beschwerdeverfahrens respektive seine Weigerung, sich in diesem zur Eingabe des Beklagten zu äussern unter Vorbehalt, im Strafverfahren dazu Stellung zu nehmen, als Bestreitung der Behauptungen für das Zivilverfahren hätte verstanden werden müssen. Es sind denn auch keine Umstände ersichtlich, die diesen Schluss erlauben würden, und namentlich ergibt sich aus der strafrechtlichen Unschuldsvermutung nichts derartiges (dazu Erwägung 3.2.3). Sodann trifft es gerade nicht zu, dass die Vorinstanz angenommen hätte, der Beschwerdeführer werde sich "im Strafverfahren für schuldig bekennen", wie der Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang behauptet. Der diesbezügliche Willkürvorwurf des Beschwerdeführers entbehrt der Grundlage.
3.2.2. Der Beschwerdeführer scheint weiter kritisieren zu wollen, dass die Vorinstanz an das Unterbleiben einer inhaltlichen Äusserung (zu den vom Beklagten erhobenen Vorwürfen) unzulässige Rechtsfolgen geknüpft habe. Er moniert, er werde mit dem angefochtenen Entscheid "noch schlechter gestellt[,] als wenn er keinerlei Stellungnahme abgegeben hätte", da in diesem Fall "anhand der Akten zu entscheiden gewesen" wäre. Inwiefern letzteres für ihn im Ergebnis von Vorteil gewesen wäre, tut er jedoch nicht dar. Vielmehr räumt er selber ein, dass auch bei Ausbleiben einer Stellungnahme grundsätzlich auf die Behauptungen der Gegenpartei hätte abgestellt werden dürfen.
Unabhängig davon gelingt es dem Beschwerdeführer nicht, den Entscheid der Vorinstanz in dieser Hinsicht als bundesrechtswidrig auszuweisen. Die gesuchstellende Person trifft im Verfahren um unentgeltliche Rechtspflege nach <ref-law> eine umfassende Mitwirkungsobliegenheit (Urteile 4A_114/2013 vom 20. Juni 2013 E. 2.2 und 4.3.1; 5A_405/2011 vom 27. September 2011 E. 4.2.2, nicht publ. in: <ref-ruling>; vgl. zum bundesgerichtlichen Verfahren <ref-ruling> E. 4a). Sie hat nach <ref-law> ihre Einkommens- und Vermögensverhältnisse darzulegen. Dass er vorliegend überhaupt nicht zur Mitwirkung verpflichtet war oder dass er zumindest nicht zu den Behauptungen des Beklagten Stellung nehmen konnte, macht der Beschwerdeführer vor dem Bundesgericht nicht (mehr) geltend; im Gegenteil argumentiert er in der Beschwerdebegründung selber, sein Verhalten habe - sinngemäss - eine entsprechende Bestreitung enthalten (Erwägung 3.2.1). Unter den gegebenen Umständen ist auch kein Grund zu erkennen, weshalb vom Beschwerdeführer keine Mitwirkung hätte verlangt werden dürfen, zumal dieser mit einer Bestreitung der in der Eingabe vom 6. September 2012 enthaltenen Behauptungen - wenn überhaupt - bloss seinen offenbar im Strafverfahren vertretenen Standpunkt bekräftigt hätte, wonach die Vorwürfe haltlos seien. Es ist unter diesen Umständen jedenfalls im Ergebnis nicht bundesrechtswidrig, wenn die Vorinstanz angesichts der unterbliebenen inhaltlichen Äusserung des Beschwerdeführers von der Richtigkeit der Behauptungen des Beklagten ausging.
3.2.3. Der Beschwerdeführer moniert sodann, keine Prozesspartei müsse damit rechnen, dass ein Zivilrichter "in Übergehung des ehernen Rechtsgrundsatzes der Unschuldsvermutung, ohne ein Beweisverfahren durchzuführen, einen Sachverhalt" annehme, "der von der Begehung eines schweren Straftatbestandes ausgeh[e]".
Nach der in <ref-law> und Art. 6 Ziff. 2 EMRK verankerten Unschuldsvermutung und dem davon abgeleiteten Grundsatz "in dubio pro reo" ist bis zum gesetzlichen Nachweis der Schuld zu vermuten, dass der wegen einer strafbaren Handlung Angeklagte unschuldig ist (<ref-ruling> E. 7 S. 81; <ref-ruling> E. 2 S. 86).
Der Beschwerdeführer verkennt indessen die Tragweite dieses Prinzips, wenn er meint, daraus ergebe sich, dass im vorliegenden Zivilverfahren eine Bestreitung der Parteibehauptungen der Gegenseite zum prozessgegenständlichen Sachverhalt, der gleichzeitig im Strafverfahren untersucht wird, entbehrlich gewesen wäre, respektive dass gar hätte davon ausgegangen werden müssen, er habe sich jedenfalls nicht in strafbarer Weise verhalten. Die Unschuldsvermutung findet ausserhalb des Strafverfahrens etwa auch im sozialversicherungsgerichtlichen Rückerstattungsverfahren Anwendung, wenn es um die nach <ref-law> (SR 830.1) vorfrageweise vorzunehmende Prüfung geht, ob sich der Rückforderungsanspruch aus einer strafbaren Handlung herleite (<ref-ruling> E. 7). In diesem Fall ist die Strafbarkeit des entsprechenden Verhaltens als solche rechtserheblich. Demgegenüber ergibt sich jedenfalls nicht aus der Unschuldsvermutung, dass in einem Zivilverfahren generell zu unterstellen wäre, die Parteien hätten sich nicht in einer Art und Weise verhalten, die (zugleich) einen strafrechtlichen Vorwurf zu begründen vermöchte (vgl. Urteil 5C.86/1996 vom 5. Dezember 1996 E. 4 i.f.; Frowein/Peukert, Europäische Menschenrechtskonvention, EMRK-Kommentar, 3. Aufl. 2009, N. 271 zu Art. 6 EMRK; Villiger, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, 2. Aufl. 1999, Rz. 493 S. 314 f.). Im vorliegenden Zusammenhang, wo lediglich über die gegenwärtigen Einkommens- und Vermögensverhältnisse des Beschwerdeführers und nicht über einen gegen den Beschwerdeführer erhobenen strafrechtlichen Vorwurf (der naturgemäss ein in der Vergangenheit liegendes Verhalten betrifft) zu befinden ist, kann der Beschwerdeführer nicht gestützt auf die Unschuldsvermutung für sich beanspruchen, er verfüge bloss über jenes Einkommen, das er auch gegenüber den Sozialversicherungsbehörden deklariert habe, ansonsten er sich ja strafbar gemacht hätte. Die dahingehende Rüge des Beschwerdeführers erweist sich als unbegründet.
3.2.4. Der Beschwerdeführer erblickt im Umstand, dass die Vorinstanz vom Vorliegen eines Zusatzeinkommens in der Höhe von Fr. 5'000.-- ausging und ihm deshalb die Mittellosigkeit absprach, schliesslich einen Verstoss "gegen das Überraschungsverbot", beruft sich also auf seinen Anspruch auf rechtliches Gehör gemäss <ref-law>. Inwiefern dieser verletzt sein soll, ist allerdings nicht ersichtlich: Nach der bundesgerichtlichen Praxis besteht kein verfassungsrechtlicher Anspruch der Parteien, zur rechtlichen Würdigung der durch sie in den Prozess eingeführten Tatsachen noch besonders angehört zu werden. Ebenso wenig folgt aus dem Gehörsanspruch, dass die Parteien vorgängig auf den für den Entscheid wesentlichen Sachverhalt hinzuweisen wären. Eine Ausnahme besteht lediglich dann, wenn ein Gericht seinen Entscheid mit einem Rechtsgrund zu begründen beabsichtigt, auf den sich die beteiligten Parteien nicht berufen haben und mit dessen Erheblichkeit sie vernünftigerweise nicht rechnen mussten (<ref-ruling> E. 5 S. 39; <ref-ruling> E. 2c/aa). Von einer überraschenden Rechtsanwendung bzw. tatsächlichen Feststellung kann vorliegend keine Rede sein: Die Vorinstanz übermittelte dem Beschwerdeführer die Eingabe des Beklagten vom 6. September 2012 mit Verfügung vom 13. September 2012 unter Ansetzung einer Frist zur Stellungnahme und dem Hinweis, bleibe eine Stellungnahme innert Frist aus, werde aufgrund der Akten entschieden. Dass die Eingabe, gemäss welcher der Beschwerdeführer zur IV-Rente und den Ergänzungsleistungen hinzu ein erhebliches Einkommen aus der Auto-Waschanlage bezieht, einen Einfluss auf die Frage der Mittellosigkeit des Beschwerdeführers haben konnte, war nicht zu übersehen, zumal der Beklagte auch einen möglichen Missbrauch des Instituts der unentgeltlichen Rechtspflege ansprach. Ebenso war absehbar, dass die Vorinstanz ihrem Entscheid (unter anderem) diese Eingabe des Beklagten zugrunde legen würde, wozu sie nach dem (durch die Mitwirkungsobliegenheit des Gesuchstellers eingeschränkten) Untersuchungsgrundsatz, der in diesem Verfahren gilt (Urteil 4A_114/2013 vom 20. Juni 2013 E. 4.3.1 mit zahlreichen Hinweisen), auch ohne Weiteres befugt war. Die Auffassung der Vorinstanz, die Mittellosigkeit des Beschwerdeführers sei angesichts des Zusatzeinkommens nicht ausgewiesen, kann unter diesen Umständen keineswegs als überraschend gelten. Es ist nicht erkennbar, weshalb sich der Beschwerdeführer vor der Vorinstanz nicht zu den entscheidrelevanten Umständen hätte äussern können (vgl. bereits Erwägung 3.2.2).
3.3. Aufgrund des Gesagten ist die tatsächliche Feststellung der Vorinstanz, der Beschwerdeführer verfüge über ein Zusatzeinkommen von Fr. 5'000.-- pro Monat und sei folglich nicht mittellos, weder offensichtlich unrichtig, noch beruht sie auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law>. Die Vorinstanz durfte demnach dem Beschwerdeführer gestützt auf <ref-law> die unentgeltliche Rechtspflege verweigern.
4.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Die Begehren des Beschwerdeführers waren von vornherein aussichtslos (vgl. <ref-ruling> E. 5), weshalb seinem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren nicht entsprochen werden kann (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG). Der Beschwerdeführer wird ausgangsgemäss kostenpflichtig (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Obergericht des Kantons Aargau, Zivilgericht, 4. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. Oktober 2013
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Der Gerichtsschreiber: Kölz | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', 'd6112076-1bab-4f30-9e0d-28159e298e44', '398197cd-ba9b-4e24-8ea6-a73df44b6ce5', 'e4958360-156c-4a37-a7af-a04cb3ab681d', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '21c5b659-2be6-4226-8f1a-a1ad68fad93e', 'a2fb4e0c-fb3d-4a92-bddb-e457e075224b', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '98f53264-f782-4061-b0c3-9af8c4d18822', 'dc44bf82-3905-4c5a-8815-89acd7ac1024', 'd050d815-28d7-4dab-9b6b-281866842c58', 'dc91aabc-a7bc-4183-bb0d-2850dddbc553', 'd371f592-8f0f-48ce-8a5d-3e1d204b9472', 'dc91aabc-a7bc-4183-bb0d-2850dddbc553', 'fc2a4751-f15b-4030-81ed-2c56b7dcf296', '43a760d5-719c-4f9c-be5a-5093c015fbfc', '90c4e4de-cb91-4150-b6a3-768fbc1f5c25'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
13b1a20e-3424-42bf-8ed9-882de9b575c0 | 2,014 | fr | Faits:
A.
A.a. A._ SA ne s'étant pas acquittée de dépens au paiement desquels elle avait été condamnée par différents jugements, B._ SA a obtenu le séquestre, par ordonnance du 6 novembre 2012, des avoirs de cette société à hauteur de 49'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1 er mars 2012.
A.b. Sur requête de B._ SA, un commandement de payer, poursuite n° xxxx, portant sur 49'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1 er mars 2012 et d'autres frais et dépens a été notifié le 31 janvier 2013 à A._ SA.
La poursuivie a formé opposition.
A.c. B._ SA a requis la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de 49'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1 er mars 2012. La poursuivie a opposé, en compensation, une créance d'un montant total de 3'000'000 fr. environ, fondée sur une sentence arbitrale rendue à Paris le 31 mai 2012 par la Cour internationale d'arbitrage de la CCI.
Par jugement du 27 août 2013, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé à concurrence de 49'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1 er mars 2012 la mainlevée définitive de l'opposition formée par A._ SA au commandement de payer précité. S'agissant de la créance compensatrice, le juge a considéré qu'il n'était pas établi que la sentence arbitrale pût être reconnue en Suisse, de sorte que cette décision ne pouvait pas être assimilée à un titre susceptible d'être opposé en compensation à la créance mise en poursuite.
B.
Par acte du 9 septembre 2013, A._ SA a formé un recours contre cette décision devant la Cour de justice du canton de Genève, concluant, préalablement, à ce que l'effet suspensif soit accordé en ce sens que le caractère exécutoire de la décision attaquée soit suspendu, puis, principalement, à la réforme de la décision attaquée en ce sens que l' exequatur de la sentence arbitrale du 31 mai 2012 soit prononcé, que la compensation à hauteur du montant de 49'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1 er mars 2012 soit admise, et que la mainlevée définitive de l'opposition soit refusée, et, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée au tribunal de première instance pour nouvelle décision.
Par acte du 16 septembre 2013, transmis par le greffe à la poursuivie par lettre recommandée du 17 septembre 2013, la poursuivante s'est déterminée sur la requête d'effet suspensif en concluant au rejet.
Par arrêt du 17 septembre 2013, l'autorité cantonale a rejeté la requête tendant à la suppression de l'effet exécutoire attaché au jugement de première instance, au motif que la poursuivie n'avait pas démontré qu'elle encourait un préjudice difficilement réparable.
Par acte du 19 septembre 2013, reçu au greffe le même jour, la poursuivie a répliqué à la réponse sur la requête d'effet suspensif.
Le 20 septembre 2013, l'arrêt précité a été notifié à la poursuivie.
C.
Par acte posté le 24 septembre 2013, A._ SA exerce un recours en matière civile contre cet arrêt. Elle conclut, principalement, à sa réforme en ce sens que le caractère exécutoire du jugement du 27 août 2013 soit suspendu jusqu'à droit connu sur le fond, et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En substance, elle invoque la violation des art. 29 Cst. et 6 CEDH (droit à la réplique).
Par acte posté le 7 octobre 2013, l'intimée a spontanément présenté ses observations sur le fond de la cause, concluant, principalement, à l'irrecevabilité du recours en matière civile et, subsidiairement, au rejet de ce recours.
D.
Par ordonnance du 15 octobre 2013, la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement de première instance du 27 août 2013 a été accordée à titre de mesure provisoire. | Considérant en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1.1; <ref-ruling> consid. 1 et les références).
1.1. La décision attaquée refuse de suspendre l'effet exécutoire attaché au jugement de première instance prononçant la mainlevée définitive de l'opposition formée par la recourante. Il s'agit d'une décision incidente (<ref-ruling> consid. 1 et les références) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (<ref-law>).
Sous réserve des décisions incidentes qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation - qui doivent être attaquées immédiatement - (<ref-law>), les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l'objet d'un recours immédiat que si elles peuvent causer un préjudice irréparable (<ref-law>) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (<ref-law>).
Le "préjudice irréparable" au sens de l'<ref-law> doit être de nature juridique et ne pas pouvoir être, en tant que tel, réparé ultérieurement par une décision finale favorable au recourant (<ref-ruling> consid. 1.3.1 et les références). Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice irréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son recours sont réunies (<ref-ruling> consid. 1.3 et la référence).
La décision par laquelle le tribunal cantonal supérieur refuse l'effet suspensif (<ref-law>) requis à l'appui d'un recours contre une décision de première instance prononçant la mainlevée définitive de l'opposition, en force et exécutoire (<ref-law>), de sorte que le débiteur est obligé de s'acquitter immédiatement du montant dû en mains de son créancier, est une décision sur mesures conservatoires. De jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent n'entraîne, en principe, aucun préjudice au sens de l'<ref-law>, dans la mesure où l'intéressé peut s'acquitter du montant et pourra en obtenir la restitution s'il obtient finalement gain de cause (<ref-ruling> consid. 1.3.1 et les références). Il appartient donc à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet suspensif, elle est exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne pourra pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où il obtiendrait gain de cause au fond.
1.2. En l'espèce, la recourante se borne à affirmer que son préjudice de nature pécuniaire est irréparable en faisant une analogie dépourvue de pertinence avec un arrêt fédéral rendu en matière de sûretés pour les dépens; elle ne présente pas la moindre explication sur le risque qu'elle subit dans le cas concret en payant la somme litigieuse.
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.
2.
En conclusion, le recours est irrecevable. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de le recourante, qui succombe (<ref-law>). L'intimée, qui a répondu spontanément sur le fond sans y être invitée et qui a succombé à la requête d'effet suspensif, n'a pas droit à des dépens (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.
Lausanne, le 14 mai 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Achtari | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['fa6f4f8f-b797-4dfc-a3fc-85a20bb86175', '4e0a1f02-2290-4fc3-a1d2-e130fcc45ee8', 'e7dcfcee-210f-4e42-8d95-c4ef2a4e20de', 'ae1297b9-155e-45ff-9111-1e9756464af1', '9a066800-fa45-4653-bd52-6e0340b421ef', 'ae1297b9-155e-45ff-9111-1e9756464af1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
13b28382-ff94-4873-8356-f844815b6eb2 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Mit Verfügung vom 3. November 2005 sprach die IV-Stelle des Kantons Zürich der 1954 geborenen B._ ab 1. Mai 2005 bei einem Invaliditätsgrad von 43 % eine Viertelsrente der Invalidenversicherung zu, woran sie auf eine Einsprache der Versicherten hin mit Entscheid vom 4. Dezember 2006 festhielt.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde, mit welcher B._ die Aufhebung des Einspracheentscheides und die Zusprechung einer ganzen, evtl. einer halben Invalidenrente beantragt hatte, wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 8. Januar 2008 ab.
C. B._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Rechtsbegehren, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei ihr ab 1. Mai 2005 anstelle der Viertels- eine halbe Invalidenrente zuzusprechen.
Während die IV-Stelle auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 beruht (<ref-law>).
Auf der nicht medizinischen beruflich-erwerblichen Stufe der Invaliditätsbemessung charakterisieren sich als Rechtsfragen die gesetzlichen und rechtsprechungsgemässen Regeln über die Durchführung des Einkommensvergleichs (<ref-ruling> E. 3.4 S. 348, 128 V 29 E. 1 S. 30, 104 V 135 E. 2a und b S. 136 f.), einschliesslich derjenigen über die Anwendung der schweizerischen Lohnstrukturerhebung/LSE (BGE 129 V E. 4.2.1 S. 475 f., 124 V 321 E. 3b/aa S. 322 f.) und der Dokumentation von Arbeitsplätzen/DAP (<ref-ruling> ff.). In dieser Sicht stellt sich die Feststellung der beiden hypothetischen Vergleichseinkommen als Tatfrage dar, soweit sie auf konkreter Beweiswürdigung beruht, hingegen als Rechtsfrage, soweit sich der Entscheid nach der allgemeinen Lebenserfahrung richtet. Letzteres betrifft etwa die Frage, ob Tabellenlöhne anwendbar sind, welches die massgebliche Tabelle ist und ob ein (behinderungsbedingt oder anderweitig begründeter) Leidensabzug vorzunehmen sei (<ref-ruling> E. 3.3 S. 399; zur Publikation in BGE 134 V bestimmtes Urteil 8C_255/2007 vom 12. Juni 2008).
2. Nach <ref-law> besteht Anspruch auf eine Viertelsrente der Invalidenversicherung bei einem Invaliditätsgrad von mindestens 40 %, auf eine halbe Rente bei einem Invaliditätsgrad von mindestens 50 %, während eine Dreiviertelsrente bei einem Invaliditätsgrad von mindestens 60 % und eine ganze Rente bei einem Invaliditätsgrad von mindestens 70 % zur Ausrichtung gelangen. Gemäss <ref-law> wird für die Bestimmung des Invaliditätsgrades das Erwerbseinkommen, das die versicherte Person nach Eintritt der Invalidität und nach Durchführung der medizinischen Behandlung und allfälliger Eingliederungsmassnahmen durch eine ihr zumutbare Tätigkeit bei ausgeglichener Arbeitsmarktlage erzielen könnte, in Beziehung gesetzt zum Erwerbseinkommen, das sie erzielen könnte, wenn sie nicht invalid geworden wäre.
3. Im vorliegenden Fall sind der Grad der Arbeitsunfähigkeit und das Invalideneinkommen von Fr. 40'800.--, entsprechend dem Lohn, den die Versicherte mit einem Teilzeitpensum von 50 % seit 1. März 2005 bei der Firma X._ als kaufmännische Angestellte/Allrounderin verdient, unbestritten. Streitig und zu prüfen ist einzig die Höhe des hypothetischen Einkommens ohne Invalidität (Valideneinkommen).
3.1 Gestützt auf die Angaben der Firma Y._, wo die Beschwerdeführerin von September 2003 bis zur Kündigung auf Ende Januar 2005 in einem Vollzeitpensum zu einem Monatslohn von Fr. 5'500.-- arbeitete, setzte die Vorinstanz das Valideneinkommen für das Jahr 2005 auf Fr. 71'500.-- (13 x Fr. 5'500.--) fest.
3.2 Demgegenüber machte die Versicherte geltend, ihre frühere Arbeitgeberin, die Firma Y._, sei aus wirtschaftlichen Gründen ausser Stande gewesen, sie für ein Vollzeitpensum zu entlöhnen, nachdem sie ihre Arbeitszeit ab September 2003 von zunächst 80 % auf 100 % erhöht hatte. Der Lohn von Fr. 5'500.-- im Monat habe dem Entgelt für ein Pensum von 80 % entsprochen. Am 1. März 2005 habe sie die neue Stelle bei der Firma X._ in einem Pensum von 50 % angetreten; der Lohn belaufe sich umgerechnet auf Fr. 40'800.-- im Jahr. Bei einer Vollzeitbeschäftigung würde ihr Salär Fr. 81'600.-- im Jahr betragen. Dieser Betrag sei als Valideneinkommen heranzuziehen.
4. 4.1 Soweit es bei der Invaliditätsbemessung um die Frage geht, welche Löhne an einer bestimmten Stelle bezahlt werden oder erreicht werden können, handelt es sich um Feststellungen tatsächlicher Natur, die letztinstanzlicher Korrektur nur unter den Voraussetzungen von <ref-law> zugänglich sind. Hingegen ist die Frage, welche hypothetischen Erwerbseinkommen im Rahmen des Einkommensvergleichs nach <ref-law> miteinander in Beziehung zu setzen sind, eine Rechtsfrage, welche vom Bundesgericht frei zu prüfen ist, dies analog zur Frage, ob Tabellenlöhne anwendbar sind und welches die massgebende Tabelle ist (E. 1 hievor).
4.2 Die Festsetzung des hypothetischen Valideneinkommens durch die Vorinstanz auf Fr. 71'500.-- im Jahr verletzt Bundesrecht. Ausschlaggebend ist nicht der Lohn, den die Versicherte heute bei ihrer ehemaligen Arbeitgeberin, der Firma Y._, verdienen würde, sondern das Einkommen, das sie heute erzielen würde, wenn sie nicht invalid geworden wäre. Diese beiden Einkommen differieren erheblich. Die Beschwerdeführerin ist heute trotz Gesundheitsschadens in der Lage, bei hälftiger Arbeitsfähigkeit mit entsprechendem Teilzeitpensum Einkünfte von Fr. 40'800.-- im Jahr zu erzielen. Dies spricht dafür, dass sie ohne Gesundheitsschaden mit voller Leistungsfähigkeit ein Einkommen in doppelter Höhe (Fr. 81'600.-- im Jahr und somit rund Fr. 10'000.-- mehr als bei der Firma Y._) erreichen könnte, wie dies übrigens von der Firma X._ in einer schriftlichen Auskunft vom 7. November 2006 bestätigt wurde. Wird dieser Betrag als Valideneinkommen herangezogen, resultiert ein Invaliditätsgrad von 50 %, mit der Folge, dass die Beschwerdeführerin ab 1. Mai 2005 anstelle der Viertelsrente eine halbe Invalidenrente beanspruchen kann.
5. Dem Prozessausgang entsprechend sind die Gerichtskosten der unterliegenden Beschwerdegegnerin aufzuerlegen (<ref-law>). Diese hat der Beschwerdeführerin überdies eine Parteientschädigung zu bezahlen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen. Der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 8. Januar 2008 und der Einspracheentscheid der IV-Stelle des Kantons Zürich vom 4. Dezember 2006 werden insoweit abgeändert, als der Beschwerdeführerin ab 1. Mai 2005 anstelle der Viertelsrente eine halbe Invalidenrente zugesprochen wird.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden der IV-Stelle des Kantons Zürich auferlegt.
3. Die IV-Stelle des Kantons Zürich hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4. Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten und der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich zurückgewiesen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 19. August 2008
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Meyer Widmer | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', 'b68bdd7c-978f-4c39-8e1f-aac57a08173d', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
13b3160d-9f34-46ad-8795-e6735caa9e33 | 2,007 | fr | Le Président, considérant:
Que, par décision du 24 février 2006, l'Office cantonal de la population du canton de Genève a refusé de proposer à l'Office fédéral des migrations l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 13 let. f OLE ainsi que de délivrer une autorisation de séjour à quelque titre que ce soit à X._, ressortissant de Serbie, né le 10 avril 1965 dans la province du Kosovo,
que, par décision du 27 mars 2007, la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève a confirmé la décision précitée du 24 février 2006,
qu'agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X._ demande au Tribunal fédéral, en substance, l'annulation de ladite décision de la Commission cantonale de recours,
que le dossier de la cause a été requis et produit,
que le présent recours est irrecevable comme recours en matière de droit public (cf. art. 83 let. c ch. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral; LTF, RS 173.110), le recourant ne pouvant invoquer aucune disposition du droit fédéral ou du droit international lui accordant le droit à une autorisation de séjour,
que la qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (<ref-law>),
que la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) ne confère pas à elle seule une position juridique protégée au sens de l'<ref-law> (arrêt 2D_2/2007 du 30 avril 2007, destiné à la publication),
que même s'il n'a pas qualité pour agir au fond, le recourant peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel (cf. <ref-ruling> consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond, comme la constatation incomplète des faits (<ref-ruling> consid. 3c et 7 p. 86 et 94) ou le refus de l'administration d'une preuve par appréciation anticipée (cf. <ref-ruling> consid. 3c p. 312 s.),
que le recourant fait valoir la violation de la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) en relation avec la violation de ses droits de partie reconnus par la procédure cantonale genevoise, singulièrement du principe de l'établissement des faits d'office prévu à l'art. 19 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA/GE), ainsi que la violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et art. 41ss LPA/GE),
que la Commission cantonale de recours a retenu, sur la base de certains éléments du dossier, que les pièces fournies par le recourant concernant son emploi pendant la période de mars 2000 à juillet 2002 n'auraient été établies que pour les besoins de la cause,
que, ce faisant et en renonçant à entreprendre des recherches supplémentaires pour élucider la situation de fait, la Commission cantonale de recours a procédé à une appréciation anticipée des preuves,
que les griefs soulevés par le recourant tendent exclusivement à remettre en cause cette appréciation anticipée des preuves et, partant, la décision sur le fond,
que, manifestement irrecevable (<ref-law>), le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un échange d'écritures,
que, succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire (art. 66 al. 1 1ère phrase et <ref-law>),
que, dès lors que le recours est manifestement irrecevable, il n'y a pas lieu de suspendre la présente procédure fédérale jusqu'à droit jugé sur la demande de révision à introduire par le recourant devant la Commission cantonale de recours. | Par ces motifs, vu l'<ref-law>, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, à l'Office cantonal de la population et à la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève.
Lausanne, le 13 juillet 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['1f517832-6f5b-48c0-88ef-a5c378945f90', 'ed7bf79d-4607-49b0-9fb9-1f0bb2ba97d7', 'e018b16f-8495-4ada-8aaa-000f11dc4639'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
13b365b5-04d1-43b4-a476-f1b41bc9dbfd | 2,009 | fr | Considérant:
que, par décision du 22 décembre 2008, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires du canton de Genève a prononcé le séquestre définitif des quatre chiens détenus par X._ et fait interdiction à celle-ci de détenir ainsi que de faire le commerce de tout animal pendant dix ans,
que, par arrêt du 24 mars 2009, le Tribunal administratif du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours interjeté par l'intéressée le 23 janvier 2009 contre la décision précitée du 22 décembre 2008, aux motifs qu'elle n'avait pas respecté le délai de trente jours prévu à l'art. 60 al. 1 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA/GE) et qu'elle n'avait invoqué aucun cas de force majeure qui l'aurait empêchée d'agir en temps utile (art. 16 al. 1 2ème phrase LPA/GE),
que, dans son écriture du 12 mai 2009, X._ demande au Tribunal fédéral la "révision de son affaire par le Tribunal administratif du canton de Genève",
que, dans un courrier adressé spontanément au Tribunal fédéral le 23 mai 2009, la recourante décrit sa situation personnelle,
que le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF),
que pour satisfaire à cette obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de l'arrêt entrepris et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (<ref-ruling> consid. 3.3 p. 60 et les arrêts cités),
que, selon l'art. 95 LTF, le recours (ordinaire) ne peut être formé que pour violation du droit fédéral (let. a), qui comprend les droits constitutionnels des citoyens et les droits constitutionnels cantonaux (let. c), mais pas le droit cantonal en tant que tel,
qu'il est néanmoins possible de faire valoir que la mauvaise application ou la mise en oeuvre des dispositions cantonales consacre une violation du droit fédéral, comme la garantie des droits constitutionnels (cf. <ref-ruling> consid. 2.3 p. 466),
que le Tribunal fédéral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formulés conformément aux exigences de motivation qualifiées prévues à l'art. 106 al. 2 LTF,
que la recourante s'abstient d'invoquer dans son écriture du 12 mai 2009 (et dans son courrier du 23 mai 2009, lequel est de toute manière tardif; cf. art. 100 al. 1 LTF) la violation d'un droit constitutionnel,
qu'elle ne démontre pas non plus de quelle autre manière l'application du droit cantonal ayant mené à la décision d'irrecevabilité aurait violé le droit suisse,
que, partant, la motivation du recours est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF), de sorte qu'il doit être déclaré irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF ) et traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu de procéder à un échange d'écritures,
que, succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 1ère phrase et art. 65 LTF), | par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Service de la consommation et des affaires vétérinaires et au Tribunal administratif du canton de Genève, 2ème Section.
Lausanne, le 18 juin 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Müller Charif Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', '5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf'] | [] |
|
13b4c4fa-1461-4105-9f29-b7b4fc5524ec | 2,008 | de | In Erwägung,
dass S._ und A._ am 23. und 26. April 2008 (Postaufgabe) ein Revisionsgesuch gegen das Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts vom 11. August 1977 (I 537/76) sowie einen Nachtrag vom 4. Juni 2008 eingereicht haben,
dass auf den 1. Januar 2007 das Bundesgericht in Lausanne und das Eidgenössische Versicherungsgericht in Luzern zu einem einzigen Bundesgericht zusammengefügt wurden und gleichzeitig das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) in Kraft getreten ist (AS 2006 1205, 1243), wobei sich das vorliegende Verfahren - da es nach dem Inkrafttreten des BGG eingeleitet wurde - nach diesem Gesetz richtet (<ref-law> e contrario; vgl. <ref-ruling> E. 1),
dass ein Rechtsmittel gemäss <ref-law> unter anderem die Begehren und deren Begründung mit Angabe der Beweismittel enthalten muss, wobei in der Begründung gemäss Abs. 2 desselben Artikels in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt, widrigenfalls auf die Rechtsvorkehr nicht eingetreten werden kann,
dass in einem Revisionsgesuch unter Angabe der Beweismittel der Revisionsgrund im Einzelnen darzulegen ist, wobei es nicht genügt, das Vorliegen eines solchen einfach zu behaupten, sondern vielmehr dargetan werden muss, weshalb dieser gegeben und inwiefern gestützt darauf das Dispositiv abzuändern ist (statt vieler: Urteile vom 29. April 2002, 2A.526/2001, und vom 16. August 2007, 8F_3/2007),
dass die Eingaben der Gesuchsteller den vorerwähnten Anforderungen offensichtlich nicht genügen, da nicht unter Angabe der Beweismittel einer der gesetzlichen Revisionsgründe (Art. 121-123 BGG) konkret dargelegt und ausgeführt wird, inwiefern gestützt darauf das Dispositiv des letztinstanzlichen Urteils vom 11. August 1977 abzuändern wäre,
dass sich die Eingaben der Gesuchsteller vielmehr im Wesentlichen darin erschöpfen, die dem angefochtenen Urteil zugrunde liegenden rechtlichen Würdigungen zu kritisieren, was praxisgemäss keinen Revisionsgrund darstellt (statt vieler: Urteile vom 6. Juni 2008, 8F_9/2008, vom 18. Februar 2008, 8F_13/2007, vom 21. November 2007, 8F_9/2007 und vom 2. Oktober 2007, 1F_10/2007),
dass sich das Revisionsgesuch somit als offensichtlich unzulässig erweist, weshalb es analog zum vereinfachten Verfahren (<ref-law>), namentlich ohne Durchführung eines Schriftenwechsels und mit summarischer Begründung, erledigt wird,
dass angesichts dieses Verfahrensausganges auf die Fragen, ob verschiedene in den Eingaben der Gesuchsteller enthaltene Ausführungen ungebührlichen Inhaltes sind (s. Art. 42 Abs. 5 und 6 BGG) und ob das Gesuch überhaupt rechtzeitig eingereicht worden ist (s. Art. 124 f. BGG) und ob mit Bezug auf den Gesuchsteller 2 die Zustimmung der Vormundschaftsbehörde zum Prozess einzuholen wäre (<ref-law>), nicht weiter eingegangen zu werden braucht,
dass vorliegend dem Ausgang des Verfahrens entsprechend die bundesgerichtlichen Kosten den Gesuchstellern aufzuerlegen sind (vgl. Art. 65 f. BGG), | erkennt das Bundesgericht:
1. Auf das Revisionsgesuch wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1000.- werden den Gesuchstellern auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 11. Juni 2008
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Batz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['3c814bfb-681c-4201-9ac8-964c6ccd6ae1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
|
13b5ecf3-4bf0-4caa-8fb2-911a37222331 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Mit Verfügung vom 26. September 2007 verneinte die IV-Stelle des Kantons Zürich den Anspruch des C._ auf eine Invalidenrente. Am 25. Oktober 2007 reichte lic. iur. L._ von der DAS Rechtsschutz-Versicherungs-AG im Auftrag von C._ beim Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich eine «vorsorgliche Beschwerde» ein mit dem Antrag auf Aufhebung der Verfügung und Zusprechung von mindestens einer Viertelsrente. Prozessual ersuchte sie um Ansetzung einer angemessenen Nachfrist zur eingehenderen Beschwerdebegründung. Sie führte aus, infolge der sehr kurzfristigen Mandatierung hätten die IV-Akten nicht eingesehen und deshalb die Annahmen und Berechnungen der Verwaltung nicht überprüft werden können. Mit Eingabe vom 5. November 2007 modifizierte und begründete sie das Rechtsbegehren. Mit Beschluss vom 13. November 2007 trat das kantonale Sozialversicherungsgericht auf die Beschwerde nicht ein.
B. Die DAS Rechtsschutz-Versicherungs-AG erhebt namens von C._ Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Rechtsbegehren, der Beschluss vom 13. November 2007 sei aufzuheben und die Vorinstanz zu verpflichten, auf die Beschwerde vom 25. Oktober 2007 einzutreten.
Die IV-Stelle beantragt die Abweisung der Beschwerde. Kantonales Gericht und Bundesamt für Sozialversicherungen verzichten auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. Es ist unbestritten, dass die vorsorglich am 25. Oktober 2007 bei der Vorinstanz eingereichte Beschwerde gegen die den Anspruch auf eine Invalidenrente verneinende Verfügung vom 26. September 2007 rechtzeitig war, aber den Anforderungen an die Begründung nach <ref-law> nicht genügte. Ebenfalls steht ausser Frage, dass die Eingabe vom 5. November 2007 eine hinreichende Begründung der Rechtsbegehren enthielt, indessen erst nach Ablauf der ordentlichen Beschwerdefrist (<ref-law>) einging. Hingegen ist streitig, ob die Vorinstanz gemäss <ref-law> eine Nachfrist hätte ansetzen und auf die Beschwerde sowie die nachträgliche Eingabe vom 5. November 2007 hätte eintreten müssen.
2. Nach <ref-law> muss die Beschwerde eine gedrängte Darstellung des Sachverhaltes, ein Rechtsbegehren und eine kurze Begründung enthalten. Genügt sie diesen Anforderungen nicht, so setzt das Versicherungsgericht der Beschwerde führenden Person eine angemessene Frist zur Verbesserung und verbindet damit die Androhung, dass sonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird. Diese Vorschrift stimmt inhaltlich überein mit dem bis 31. Dezember 2002 in Kraft gestandenen <ref-law> (Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts H 305/03 vom 6. Mai 2004 E. 3.2), mit <ref-law> (vgl. <ref-ruling> E. 2b S. 635) sowie mit Art. 10 Abs. 1 und 5 ATSV (für das Einspracheverfahren; Urteil I 898/06 vom 23. Juli 2007 E. 3.2). Die zu diesen Bestimmungen ergangene Rechtsprechung ist somit auch im Anwendungsbereich des <ref-law> von Bedeutung.
Nach dem Wortlaut von <ref-law> und der Rechtsprechung ist grundsätzlich in jedem Fall einer ungenügenden Begründung eine Nachfrist anzusetzen, sofern der Beschwerdewille rechtzeitig und in prozessual gehöriger Form klar bekundet worden ist. Die Einräumung einer solchen Frist steht nicht im Belieben des kantonalen Versicherungsgerichtes. Vorbehalten ist der Fall eines offenbaren Rechtsmissbrauchs (<ref-law>; <ref-ruling> E. 2b S. 356; <ref-ruling> E. 2b S. 635; Urteil I 898/06 vom 23. Juli 2007 E. 3.2 und Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts I 99/06 vom 8. September 2006 E. 2.2).
3. Der Beschwerdeführer war im vorinstanzlichen Verfahren durch eine Rechtsschutzversicherung vertreten. Das Mandat betreute eine Juris-tin (lic. iur.), welche als rechtskundig zu gelten hat. Dieser war bewusst, dass in der mit «vorsorgliche Beschwerde» bezeichneten Eingabe vom 25. Oktober 2007 das Begehren um Zusprechung mindestens einer Viertelsrente nicht begründet war. Den Mangel der fehlenden Begründung rechtfertigte sie damit, sie sei vom Beschwerdeführer erst kurz vor Ablauf der Frist kontaktiert und mandatiert worden. Sie habe die IV-Akten noch nicht einsehen und deshalb die Annahmen und Berechnungen der Verwaltung nicht rechtzeitig überprüfen können.
Die Vorinstanz hat diese Argumentation nicht als stichhaltig erachtet. Nach ihrer Auffassung wäre die Vertreterin gehalten gewesen, zumindest eine summarische Begründung einzureichen. Dass sie erst am 23. Oktober 2007 mandatiert worden und bis zur Beschwerdeerhebung keine einlässliche Instruktion erfolgt sei, ändere nichts. «Entweder hätte sich die Rechtsvertreterin Zeit für eine Instruktion nehmen müssen, welche es ihr auch ohne Einsicht in die Akten der Beschwerdegegnerin erlaubt hätte, eine summarische Begründung einzureichen. Oder aber sie hätte das Mandat nicht annehmen dürfen.»
4. 4.1 Ein die Anwendung von <ref-law> ausschliessender offenbarer Missbrauch ist zu bejahen, wenn ein Anwalt oder eine sonstige rechtskundige Person eine bewusst mangelhafte Rechtsschrift einreicht, um damit eine Nachfrist zur Begründung zu erwirken (RKUV 1988 Nr. U 34 S. 31; ferner <ref-ruling> E. 3 S. 212; Urteil I 898/06 vom 23. Juli 2007 E. 3.3). Das formelle Erfordernis der Begründung des Rechtsbegehrens gemäss Satz 1 von <ref-law> würde sonst seines Sinnes entleert, wenn jede Beschwerde führende Person dadurch, dass sie die Anträge nicht oder nicht rechtsgenüglich begründet, über die Nachfrist von Satz 2 zusätzlich Zeit für die Begründung erwirken könnte (Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts I 126/05 vom 6. Juni 2005 E. 4.2).
4.2 Rechtskundigkeit für sich allein genommen lässt indessen nicht den Schluss auf Rechtsmissbrauch zu (vgl. Urteile des Eidgenössischen Versicherungsgerichts H 270/85 vom 7. März 1986 [ZAK 1986 S. 425] E. 3 und H 176/92 vom 21. Januar 1993 E. 2 [Nachfristansetzung bei fehlender Anwaltsvollmacht]; ferner zu <ref-law> ZBl 107/2006 S. 504 [1A.253/2005] E. 3.4 und <ref-ruling> [wo der damalige Beschwerdeführer anwaltlich vertreten war]). Selbst bei Fehlen einer Begründung ist die Ansetzung einer Nachfrist nach <ref-law> nicht ausgeschlossen. Massgebend sind die jeweiligen konkreten Umstände, wie die - allerdings nicht ganz einheitliche - Gerichtspraxis zeigt:
4.2.1 In den Urteilen U 30/87 vom 15. September 1987 (RKUV 1988 Nr. U 34 S. 31) und I 467/97 vom 29. Oktober 1998 war entscheidend, dass die jeweiligen Rechtsvertreter schon im Verwaltungsverfahren für die Beschwerdeführer tätig gewesen waren. Sie hatten somit die Akten gekannt oder sie hätten diese zumindest rechtzeitig edieren können. Es wäre den Rechtsvertretern, so das Eidgenössische Versicherungsgericht, daher zumutbar gewesen, eine begründete oder wenigstens summarisch begründete Beschwerde zu verfassen. Die Einreichung einer Beschwerde ohne Begründung kurz vor Ablauf der Beschwerdefrist sei rechtsmissbräuchlich. Ein solches Verhalten verdiene keinen Rechtsschutz in Form der Gewährung einer Nachfrist für die Begründung der Beschwerde (E. 2b [U 30/87] und E. 4b [I 467/97]).
4.2.2 Im Urteil I 77/00 vom 15. Mai 2000 war der rechtskundige Vertreter sieben Arbeitstage vor Ablauf der Beschwerdefrist mandatiert worden und hatte noch am selben Tag bei der IV-Stelle unter Hinweis auf die Dringlichkeit die Akten einverlangt. Nachdem er diese nicht fristgerecht erhalten hatte, reichte er am letzten Tag der Frist eine Beschwerde ohne Begründung ein. Das kantonale Sozialversicherungsgericht trat auf das Rechtsmittel nicht ein, was das Eidgenössische Versicherungsgericht bestätigte. Es erwog, der Rechtsvertreter hätte aus dem Beiblatt zur Verwaltungsverfügung wesentliche Begründungselemente (Einkommensvergleich, zumutbare Tätigkeit, Einschränkung der Arbeitsfähigkeit) ersehen können. Zudem habe der Beschwerdeführer bereits im Vorbescheidverfahren eine Eingabe gemacht. Zusätzliches Wissen habe der Rechtsvertreter auch anlässlich des Instruktionsgesprächs erlangt. Mit diesem Wissen wäre es möglich und zumutbar gewesen, innert der Rechtsmittelfrist mindestens eine summarische Beschwerdebegründung abzugeben (E. 4).
4.2.3 Im Urteil C 271/97 vom 28. November 1997 erachtete das Eidgenössische Versicherungsgericht den Vorwurf des überspitzten Formalismus - willkürliche Anwendung einer <ref-law> entsprechenden Vorschrift des kantonalen Rechts - gegenüber der Vorinstanz, welche auf eine nicht begründete Beschwerde nicht eingetreten war und es abgelehnt hatte, eine Nachfrist für die Begründung anzusetzen, als nicht gerechtfertigt. Es stellte fest, nichts deute darauf hin, dass es der Rechtsvertreterin trotz der geltend gemachten Zeitknappheit - Mandatierung am Freitag, Ablauf der Rechtsmittelfrist am folgenden Montag - nicht zumutbar gewesen wäre, die Beschwerde wenigstens summarisch zu begründen (E. 2d; in gleichem Sinne auch Urteil C 38/99 vom 27. Dezember 1999 E. 2b). Schliesslich erachtete das Bundesgericht im Urteil 2P.348/1996 vom 31. Oktober 1996 die Weigerung des zürcherischen Regierungsrates, gestützt auf § 23 des kantonalen Verwaltungsrechtspflegegesetzes eine Nachfrist zur Begründung der Beschwerde zu gewähren, unter dem Gesichtspunkt des Willkürverbots als nicht überspitzt formalistisch. Nach Auffassung des Gerichts wäre es dem Rechtsbeistand auch ohne die Verfahrensakten zumutbar gewesen, den Rekurs innert Frist aufgrund des anzufechtenden Entscheids und der Instruktion mit den Beschwerdeführern summarisch zu begründen. Die Annahme der Vorinstanz, das Verhalten des Rechtsbeistandes ziele insoweit möglicherweise auf eine unzulässige Verlängerung der nicht erstreckbaren Rekursfrist ab, sei verfassungsrechtlich nicht zu beanstanden (E. 4d).
4.2.4 Nach dem Inkrafttreten des ATSG bestätigte das Bundesgericht im Urteil I 790/06 vom 14. Juni 2007 das Nichteintreten der Vorinstanz auf eine vorsorglich erhobene Beschwerde und deren Weigerung, gestützt auf <ref-law> (und die damit inhaltlich übereinstimmende einschlägige kantonale Vorschrift; vgl. <ref-law> und <ref-ruling> E. 2.1 S. 324) eine Nachfrist zur Einreichung der Begründung anzusetzen, sobald ein erwarteter Arztbericht eingetroffen sei. Das kantonale Versicherungsgericht hatte dieses Vorgehen der rechtskundigen Vertreterin des Beschwerdeführers als offensichtlich rechtsmissbräuchlich erachtet, was das Bundesgericht als mit dem Gesetz und der Rechtsprechung vereinbar bezeichnete.
Anders entschied das Eidgenössische Versicherungsgericht im Urteil I 711/06 vom 8. November 2006. Die Vorinstanz hatte die Ansetzung einer Nachfrist mit der Begründung abgelehnt, die von einer rechtskundigen Person verfasste Beschwerdeschrift setze sich in keiner Weise mit dem formellen Gesichtspunkt des Nichteintretens der IV-Stelle auf die Einsprache der Versicherten auseinander. Das Gericht liess offen, ob die Vorinstanz das Vorliegen einer rechtsgenüglichen Beschwerdebegründung in der Sache zu Recht verneint habe. Es stellte fest, das kantonale Gericht wäre so oder anders gehalten gewesen, der Beschwerdeführerin eine Nachfrist zur Verbesserung der den gesetzlichen Anforderungen nicht genügenden Eingabe zu setzen, mit der Androhung, dass sonst auf die Beschwerde nicht eingetreten werde. Nur ein offensichtlicher Rechtsmissbrauch vermöchte den Verzicht auf die Einräumung einer Nachfrist zu begründen. Ein solcher liege aber nicht vor. Der Umstand allein, dass die Beschwerdeführerin vertreten gewesen sei und die Rechtsvertreterin eine mangelhafte Rechtsschrift eingereicht habe, stelle keinen Rechtsmissbrauch dar, geschweige denn einen offensichtlichen. Es bestünden keine Anhaltspunkte, dass sie die - unstreitig vorhandene - Beschwerdebegründung bewusst so gefasst habe, um damit eine Nachfrist zu erwirken (E. 3.2).
5. 5.1 Der Sinn der Nachfrist nach <ref-law> besteht im Schutz der rechtsunkundigen Partei, welche erst kurz vor Ablauf der Anfechtungsfrist in Unkenntnis der formellen Anforderungen eine namentlich ungenügend begründete Beschwerdeschrift einreicht. Sie soll - bei klar bekundetem Anfechtungswillen - nicht deshalb um die Rechtsmittelmöglichkeit gebracht werden (vgl. <ref-ruling> E. 2b S. 210). Mit dieser ratio legis verträgt es sich nicht, diejenige Partei schlechter zu stellen, welche kurz vor Ablauf der Anfechtungsfrist einen Rechtsvertreter mandatiert, sei es weil sie sich erst dann zu einer Beschwerde entschliessen konnte, sei es aus Nichtwissen darum, dass eine substanziierte Begründung in der Regel genügende Aktenkenntnis erfordert, und diesem damit verunmöglicht, eine hinreichend begründete Eingabe zu verfassen. Die Ablehnung des Mandats in einem solchen Fall, was gemäss Vorinstanz als eine mögliche Alternative in Betracht zu ziehen ist (E. 3 in fine), wird dem Schutzgedanken von <ref-law> nicht gerecht. Kann anderseits der kurz vor Ablauf der Anfechtungsfrist beauftragte Rechtsvertreter nicht rechtzeitig in die Akten Einsicht nehmen, läuft es im Ergebnis auf dasselbe hinaus, ob er eine summarische oder überhaupt keine Begründung einreicht. In beiden Fällen ist entweder gestützt auf <ref-law> eine Nachfrist zur Behebung des formellen Mangels einer nicht rechtsgenüglichen (unvollständigen oder fehlenden) Begründung anzusetzen, oder es liegt ein zu Lasten der Beschwerde führenden Person gehendes rechtsmissbräuchliches Verhalten ihres Rechtsvertreters vor (in diesem Sinne für das Einspracheverfahren Franz Schlauri, Grundstrukturen des nichtstreitigen Verwaltungsverfahrens in der Sozialversicherung, in: Schaffhauser/ Schlauri [Hrsg.], Verfahrensfragen in der Sozialversicherung, St. Gallen 1996, S. 9 ff., 68 f.). Insoweit erscheint die von der Rechtsprechung bisweilen statuierte, vorliegend ebenfalls von der Vorinstanz bejahte Pflicht, die Beschwerde auch ohne zumutbare Aktenkenntnis wenigstens summarisch zu begründen, nicht konsequent und sachgerecht. Im Übrigen kann allfälligen Missbräuchen auch dadurch vorgebeugt werden, dass die Nachfrist zur Verbesserung der Beschwerde in Bezug auf die Begründung entsprechend knapp bemessen wird (vgl. <ref-ruling> E. 2c S. 636).
Bei rechtskundigen oder rechtskundig vertretenen Personen ist zwar Rechtsmissbrauch eher anzunehmen, weil ihnen das korrekte Vorgehen bekannt sein muss. Indessen kann im Rahmen der Anwendung von <ref-law> ein offensichtlicher Rechtsmissbrauch nicht schon darin erblickt werden, dass zunächst die Akten eingeholt und gleichzeitig eine vorsorgliche Beschwerde ohne oder lediglich mit summarischer Begründung eingereicht wird. Ohnehin ist Aktenkenntnis in aller Regel erforderlich, um überhaupt beurteilen zu können, ob eine Beschwerde Aussicht auf Erfolg hat, was wiederum mit zur sorgfältigen Mandatsausübung gehört. Ein solches Vorgehen scheint jedenfalls für das Einspracheverfahren in der Praxis nicht selten zu sein (vgl. <ref-ruling> E. 3a S. 426 f.) und wird auch in der Lehre nicht grundsätzlich als rechtsmissbräuchlich betrachtet (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, N 15 zu Art. 52; Franz Schlauri a.a.O. S. 67 f.; Hansjörg Seiler, Rechtsfragen des Einspracheverfahrens in der Sozialversicherung [<ref-law>], in: Schaffhauser/Schlauri [Hrsg.], Sozialversicherungsrechtstagung 2007, S. 65 ff., 84 f.).
5.2 Im Lichte des Gesagten ist die Rechtsprechung dahin zu präzisieren, dass ein Rechtsmissbrauch, der einen Verzicht auf die gesetzlich vorgesehene Nachfrist zu rechtfertigen vermöchte, in der Regel dann nicht vorliegt, wenn aufgrund der Sachlage eine rechtsgenügliche Beschwerdebegründung praktisch nicht ohne Aktenkenntnis möglich ist, die rechtsunkundige Partei, welche selber die Akten nicht besitzt, in gutem Glauben erst kurz vor Ablauf der Beschwerdefrist einen Rechtsvertreter mandatiert, und diesem weder eine rechtzeitige Aktenbeschaffung noch eine sonstige hinreichende Beurteilung des Sachverhalts (z.B. aufgrund eines Instruktionsgesprächs mit dem Klienten) möglich ist. In solchen Fällen muss es als genügend betrachtet werden, wenn der Rechtsvertreter unverzüglich die Akten einholt und nach deren Eingang die innert Frist vorsorglich eingereichte Beschwerde mit einer Begründung ergänzt. Die I. sozialrechtliche Abteilung hat dieser Präzisierung der Rechtsprechung im Verfahren nach <ref-law> nicht opponiert.
6. Vorliegend ergibt sich aus den Akten, dass die Rechtsvertreterin des Beschwerdeführers mit Schreiben vom 18. Oktober 2007 der IV-Stelle mitteilte, sie sei vom Versicherten mit der Wahrung seiner Interessen beauftragt worden. Eine Vollmacht werde in den nächsten Tagen nachgereicht. Es werde um Zustellung der Akten nach Eingang der Vollmacht ersucht. Mit Schreiben vom 25. Oktober 2007 wurde die vom 23. Oktober 2007 datierende Vollmacht der IV-Stelle geschickt. Am selben Tag reichte die Rechtsvertreterin beim kantonalen Sozialversicherungsgericht vorsorglich Beschwerde gegen die rentenablehnende Verfügung vom 26. September 2007 ein und beantragte die Zusprechung mindestens einer Viertelsrente. Am 31. Oktober 2007 erfolgte die Aktenzustellung. Mit Eingabe vom Montag 5. November 2007 reichte die Rechtsvertreterin die Begründung ihres (modifizierten) Rechtsbegehrens ein.
Im Zeitpunkt der Mandatierung hatte die Rechtsvertreterin keine Sachverhalts- und Aktenkenntnis aus dem vorangegangenen Verwaltungsverfahren und - wie sie glaubhaft darlegt - beim Instruktionsgespräch vom wenig sach- und sprachkundigen Beschwerdeführer auch keine genügenden Anhaltspunkte erhalten, um die Verfügung substanziiert anfechten zu können. In dieser wurde zur Begründung der fehlenden Anspruchsberechtigung angeführt, aufgrund der Abklärungen sei eine behinderungsangepasste Erwerbstätigkeit bis mittelschwerer Art bei vollem Pensum bei eingeschränktem Leistungspensum zumutbar. Infolge der Einschränkungen ergebe sich beim - auf der Grundlage der Lohnstatistik des Bundes (LSE) ermittelten - Invalideneinkommen von Fr. 57'831.- ein Abzug von 15 %. Dies führe zu einem Erwerbseinkommen mit Behinderung von Fr. 49'156.35. Bei einem Valideneinkommen von Fr. 68'925.- betrage der Invaliditätsgrad 29 %. Auf der alleinigen Grundlage der Verfügung war ohne Akten- und Sachkenntnis eine substanziiert begründete Beschwerde nicht möglich. Fraglich ist zwar, weshalb nach der ersten Kontaktierung vom 18. Oktober 2007 die Vollmacht erst fünf Tage später am 23. Oktober 2007 unterzeichnet wurde, was eine entsprechend spätere Aktenzustellung durch die IV-Stelle zur Folge hatte. Dieses Zuwarten kann jedoch nicht als offensichtlich rechtsmissbräuchlich betrachtet werden. Sodann hat die Rechtsvertreterin die ergänzende Eingabe innert der zehntägigen Frist eingereicht, welche von der Vorinstanz üblicherweise als Nachfrist angesetzt wird (Christian Zünd, Kommentar zum Gesetz über das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich vom 7. März 1993, Diss. Zürich 1998, N 9 zu § 18). Sie hat somit getan, was von ihr vernünftigerweise verlangt werden konnte. Auf die Beschwerde vom 25. Oktober 2007 samt ergänzender Eingabe vom 5. November 2007 wäre daher einzutreten gewesen. Der angefochtene Entscheid verletzt somit Bundesrecht.
7. Die IV-Stelle hat als unterliegende Partei die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>) und dem Beschwerdeführer eine Parteientschädigung zu bezahlen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 13. November 2007 aufgehoben. Die Sache wird an die Vorinstanz zurückgewiesen, damit sie über die Beschwerde gegen die Verfügung vom 26. September 2007 materiell entscheide.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3. Die Beschwerdegegnerin hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2500.- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, der Ausgleichskasse Schweizerischer Baumeisterverband und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 15. April 2008
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Meyer Fessler | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['75c1a3c7-dd3b-4016-821e-7a496685d745', '07ca9e80-f9fb-49c1-ba2f-2fa0c05c3ade', '75c1a3c7-dd3b-4016-821e-7a496685d745', 'a4f8ee2f-b0f1-44c7-a317-9ef5c53777ac', '75c1a3c7-dd3b-4016-821e-7a496685d745', 'e1d7dad0-102d-4cec-ba8a-95914c23635b', 'a4f8ee2f-b0f1-44c7-a317-9ef5c53777ac', '75c1a3c7-dd3b-4016-821e-7a496685d745', 'f35aa590-4588-4232-9bdd-7481feeb8e1d'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
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A. A.a Par jugement du 5 mars 2004, confirmé par arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois du 12 mai 2004, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a, notamment, condamné X._ pour incendie par négligence à 20 jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans.
Le Tribunal a considéré que X._ avait stocké du foin qui n'était pas sec, utilisant pour la première fois un procédé de bottelage en balles rondes. Il n'avait cependant pas vérifié régulièrement, par sondages, que la température de celles-ci ne s'élevait pas. Pour établir les causes du départ de l'incendie, le Tribunal a fondé sa décision sur un premier rapport, établi le 10 décembre 2002, par l'expert A._, du Service scientifique de la police municipale de Zurich, dont il ressortait que l'analyse des bactéries présentes dans des échantillons de foin révélait, au vu du nombre de germes présents, qu'un échauffement spontané ou surfermentation avait eu lieu. Le Tribunal s'est également fondé sur le rapport du 1er avril 2003 de l'inspecteur B._, de la police de la sûreté vaudoise, qui a également considéré, au vu des résultats des analyses des prélèvements effectués, qu'un échauffement spontané avait eu lieu dans plusieurs zones du fourrage entreposé à l'intérieur de la grange et que la combustion lente qui s'était développée était la cause la plus probable de l'incendie. Le Tribunal a par ailleurs rejeté une demande incidente de X._ tendant à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée au motif que deux rapports avaient déjà été établis par des spécialistes. L'expert A._ était diplômé en biologie et en zoologie et disposait d'une expérience de trente ans et l'expert B._ était au bénéfice d'une formation spéciale en matière d'incendie et disposait d'une expérience de vingt-deux ans.
A.b X._ a déposé le 8 novembre 2004 une première demande de révision du jugement du 5 mars 2004, rejetée par arrêt de la Commission de révision pénale vaudoise du 12 janvier 2005.
X._ a déposé une deuxième demande de révision le 29 janvier 2010, se fondant sur les avis des experts privés français C._ et D._. Cette demande a été rejetée par arrêt de la Commission de révision pénale du 10 février 2010 au motif que ces avis ne constituaient qu'une nouvelle interprétation d'éléments matériels déjà connus.
A.c X._ a déposé une troisième demande de révision le 10 mai 2012. Celle-ci se fonde sur les rapports d'expertise privée établis par le laboratoire D._ le 19 octobre 2010 et par E._, de la Station des productions animales et végétales de l'Institut agricole de l'Etat de Fribourg, en 2005, complété le 20 janvier 2012, sur un relevé de pluviométrie selon lequel le temps aurait été meilleur au printemps 2002 que cela a été retenu dans le jugement attaqué ainsi que des relevés de réception de céréales provenant des cultures du recourant datant de juillet 2002, dont il ressort que lesdites céréales présentaient un faible taux d'humidité.
B. Par jugement du 20 août 2012, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté la demande de révision déposée par X._ le 10 mai 2012, avec suite de frais.
C. X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cette décision. Il conclut à sa réforme en ce sens que sa demande de révision est admise et la cause renvoyée au Tribunal de police pour nouvelle instruction et nouveau jugement, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants. | Considérant en droit:
1. Le recourant invoque une violation des <ref-law> (RS 312.0), 385 CP et 397 aCP, ainsi que 9 Cst.
1.1 La demande de révision et la décision attaquée sont postérieures à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du code de procédure pénale suisse. Il s'ensuit que les règles de compétence et de procédure des <ref-law> s'appliquent. Les motifs de révision pertinents sont en revanche ceux prévus par le droit applicable au moment où la décision dont la révision est demandée a été rendue, soit, en l'espèce, le 5 mars 2004. Cette réserve est toutefois sans portée s'agissant d'une révision en faveur du condamné, le motif de révision prévu à l'<ref-law> correspondant à celui de l'art. 397 aCP, en vigueur en 2004 (cf. arrêt 6B_393/2012 du 12 novembre 2012 consid. 1.1.1 et les références citées).
1.2 L'art. 397 aCP impose aux cantons de prévoir un recours en révision en faveur du condamné contre les jugements rendus en vertu du code pénal ou d'une autre loi fédérale, quand des faits ou des moyens de preuve sérieux et dont le juge n'avait pas eu connaissance lors du premier procès viennent à être invoqués. Le législateur vaudois s'est plié à cette injonction en adoptant l'art. 455 de l'ancien code de procédure pénale vaudois du 12 septembre 1967, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (aCPP/VD; RS/VD 312.01), lequel n'autorisait pas la révision à des conditions plus favorables (cf. arrêt 6B_815/2009 du 18 février 2010 consid. 2).
1.2.1 Selon la jurisprudence, un fait ou un moyen de preuve est nouveau lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'il ne lui a pas été soumis sous quelque forme que ce soit (<ref-ruling> consid. 5.1.2 p. 66 s.; <ref-ruling> consid. 1 p. 73), sans qu'il importe qu'il ait été connu ou non du requérant, sous réserve de l'abus de droit, qui ne doit être admis qu'avec retenue en cas de révision (ATF <ref-ruling> consid. 2.2 p. 74). Le fait ou moyen de preuve est sérieux, s'il est propre à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné.
1.2.2 Une expertise, qui peut être privée (ATF 73 IV 43 consid. 3), peut donner lieu à une révision si elle permet d'établir que les faits retenus par le premier jugement sont faux ou imprécis. Une nouvelle expertise concluant à une appréciation différente ne constitue toutefois pas déjà une cause de révision. Elle doit s'écarter de la première expertise pour des motifs sérieux et établir des erreurs claires de nature à ébranler le fondement du premier jugement. Une expertise pourra aussi être considérée comme un moyen de preuve nouveau si elle se fonde sur de nouvelles connaissances ou applique une autre méthode (<ref-ruling> consid. 5.1.2 p. 67; arrêts 6P.93/2004 du 15 novembre 2004 consid. 4; 6S.452/2004 du 1er octobre 2005 consid. 2.2; 6B_539/2008 du 8 octobre 2008 consid. 1.3).
1.2.3 Savoir si l'autorité cantonale s'est fondée sur une juste conception de faits ou de moyens de preuve nouveaux et sérieux au sens de l'art. 397 aCP est une question de droit. En revanche, savoir si un fait ou un moyen de preuve était effectivement inconnu du juge est une question de fait qui peut être revue pour arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves. Il en va de même de la question de savoir si un fait nouveau ou un moyen de preuve nouveau est propre à modifier l'état de fait retenu puisqu'elle relève de l'appréciation des preuves, étant rappelé qu'une vraisemblance suffit au stade du rescindant. Enfin, c'est de nouveau une question de droit de savoir si la modification de l'état de fait est juridiquement pertinente, c'est-à-dire de nature, en fonction des règles de droit de fond applicables, à entraîner une décision plus favorable au condamné en ce qui concerne la culpabilité, la peine ou les mesures (ATF <ref-ruling> consid. 1 p. 73 et les arrêts cités).
1.3 La cour cantonale a considéré que le rapport du laboratoire D._ n'était pas une expertise indépendante. Elle ne mentionnait pas que le recourant avait déjà sollicité ce laboratoire à la fin de l'année 2009 ou au début de 2010. Un parti pris se retrouvait dans l'indication selon laquelle le dossier avait été construit, à l'évidence, en sens unique, incriminant de façon abusive le recourant. On ignorait tout de la méthodologie appliquée à l'élaboration du rapport. Enfin, quand le rapport relevait que la thèse défendue par les enquêteurs officiels, à savoir que l'incendie était dû à la fermentation du foin, était techniquement possible, mais très invraisemblable dans les faits, il ne faisait ainsi qu'apporter une appréciation différente de celle des rapports A._ et B._. Quant au rapport E._, il renseignait également peu quant à la méthodologie appliquée. Il était par ailleurs étonnant que le recourant avait pu détenir des balles de foin de 2002 qu'il aurait présentées à E._ pour les besoins de son rapport, alors que la grange et le rural avaient été entièrement détruits par l'incendie. Ce rapport indiquait qu'il ne pouvait ni confirmer, ni infirmer l'hypothèse que le foin était absolument à l'origine de l'incendie. Cette opinion ne pouvait fonder une révision du jugement. En outre, le rapport de pluviométrie, selon lequel le temps aurait été meilleur au printemps 2002 que celui retenu dans le jugement attaqué, n'était pas décisif. En effet, il ne portait pas sur un point déterminant pour l'issue de la cause, le premier juge n'ayant pas fondé sa conviction sur cet élément.
Au surplus, la cour cantonale a considéré que la demande de révision était abusive. Le recourant n'avait pas soumis à la Commission de révision pénale le rapport de E._ alors qu'il le possédait au moment de sa deuxième demande et il avait déjà soumis un rapport établi par le laboratoire D._ à la Commission. En outre, en cas d'entrée en matière sur la demande de révision, la prescription de l'action pénale serait atteinte durant l'instruction. Il était abusif d'obtenir par la voie d'une nouvelle demande de révision, fondée sur des motifs identiques, un effet sur l'action pénale.
1.4 Le recourant conteste que le rapport établi par le laboratoire D._ portait seulement une autre appréciation sur l'affaire. Il établissait au contraire clairement que le premier jugement était entaché d'erreurs essentielles et qu'il était imprécis sur des points décisifs.
1.4.1 A l'appui de son grief, le recourant renvoie aux éléments qu'il a invoqués dans sa demande de révision (cf. recours, p. 8). Un tel renvoi n'est pas admis dans la mesure où, à teneur de l'<ref-law>, le mémoire adressé au Tribunal fédéral doit contenir les motifs du recours (<ref-ruling> consid. 3.2; <ref-ruling> consid. 2.3 ; <ref-ruling> consid. 4.10).
1.4.2 Le recourant invoque en outre que selon le rapport D._, si le foin peut théoriquement fermenter durant la période de trois semaines à trois mois après sa coupe, le pic maximum se situe réellement entre deux et six semaines après le début du stockage, ce qui constituait une donnée scientifique et non une simple appréciation. Les experts ne mentionnaient toutefois pas la date à laquelle il avait coupé son foin, ce qui excluait, selon le recourant, qu'ils aient examiné s'il pouvait encore fermenter.
Les experts A._ et B._ ont admis que le foin avait fermenté compte tenu du nombre de bactéries présentes dans les échantillons analysés, et non au vu de la date à laquelle le foin avait été coupé. Ils se sont donc fondés sur un autre critère que celui de la date de la coupe pour déterminer si le foin entreposé avait pu causer l'incendie. Le fait qu'ils n'aient pas mentionné la date à laquelle le foin avait été coupé n'est donc pas déterminant. Au demeurant, le recourant indique qu'il a coupé du foin à la fin du mois de mai 2002, mais également au début juin et aux alentours du 24 juillet 2002, soit dans le délai de trois mois puisque l'incendie s'est produit le 31 août 2002. Il ne peut dès lors soutenir qu'une fermentation était exclue au motif que le foin était stocké depuis trop longtemps.
1.4.3 Le recourant fait valoir que le rapport D._ critique la méthode utilisée par les experts en indiquant que le développement de bactéries est fortement lié à la température et au taux d'humidité du milieu dans lequel elles se trouvent. Le rapport relève ainsi que le type d'analyse auquel les experts ont recouru ne peut quasiment jamais être utilisé lors d'investigations relatives à des incendies, sauf lorsqu'une partie du foin a été totalement épargnée par les flammes et n'a pas été humidifiée par les eaux d'extinction (cf. p. 11).
Il ne s'agit là que d'une affirmation, qui n'est étayée que par des références à des citations qui émaneraient de deux laboratoires français - sans que le document dont elles seraient tirées ne soit produit - dont on ne sait aucunement quelles sont leurs compétences dans le domaine particulier du cas d'espèce. L'affirmation du laboratoire D._ ne peut donc être considérée autrement qu'une simple appréciation différente de sa part, qui n'est pas de nature à constituer un motif de révision. Le recourant ne démontre en revanche pas que les experts A._ et B._ - qui, d'une part, ne pouvaient pas ignorer que les balles de foin analysées avaient été soumises à la chaleur de l'incendie et à l'eau des pompiers et qui, d'autre part, disposaient de plusieurs années d'expérience dans le domaine - auraient méconnus des principes qui, selon le rapport D._, auraient pour effet de rendre inutilisable en cas d'incendie la méthode à laquelle les experts ont recouru. En tout état de cause, ce rapport n'exclut pas la thèse des experts qu'il considère comme techniquement possible, même s'il la juge comme très invraisemblable dans les faits.
1.4.4 Le recourant se réfère au rapport D._ qui relève que ses déclarations excluaient la cause retenue par les experts pour expliquer l'incendie et que l'origine la plus probable de celui-ci était des pétards avec lesquels des enfants jouaient. De la sorte, le rapport fait uniquement valoir la propre appréciation de ses auteurs, ce qui ne constitue pas un motif de révision.
1.5 Selon le recourant, le rapport E._ indique qu'une réhydratation du foin qui avait été bien séché pouvait causer un échauffement, qu'un foin bien sec ne pouvait pas pourrir même s'il était réhumidifié par les pompiers et qu'une population de bactéries se multipliait de façon exponentielle en trois jours. Il s'agissait là non de simples appréciations, mais de principes scientifiques généraux, qui confirmaient ceux figurant dans l'expertise D._ et étaient en totale contradiction avec ceux mentionnés par le premier jugement dont il résultait que peu importait le délai de trois jours entre les prélèvements et les analyses et le fait que le foin avait été mouillé par les pompiers.
Le recourant ne critique pas le jugement cantonal en tant qu'il considère que le rapport E._ de 2005 ne peut fonder une révision eu égard au fait qu'il indique qu'il ne peut ni confirmer, ni infirmer l'hypothèse selon laquelle le foin était absolument à l'origine de l'incendie. De plus, en tant que le rapport de 2012 indique, de manière générale, qu'une population de bactéries se multiplie de façon exponentielle en trois jours, ce rapport ne démontre pas de manière suffisamment vraisemblable qu'en l'espèce, les experts A._ et B._ ont ignoré un élément pertinent, excluant qu'ils pouvaient considérer, sur la base des échantillons examinés, que l'incendie avait été causé par une surfermentation. Enfin, l'affirmation du recourant selon laquelle E._ est un scientifique spécialisé dans le domaine agricole ne permet pas de démontrer que les experts A._ et B._ ne disposaient pas de compétences à tout le moins équivalentes.
1.6 Le recourant fait valoir que la cour cantonale ne pouvait affirmer que le Tribunal de police n'avait pas fondé sa conviction sur un relevé de pluviométrie, qu'il évoque. Il ressortait en outre du relevé que le temps était sec en juin et juillet 2002.
A l'appui de sa motivation, le jugement du 5 mars 2004 mentionne certes un relevé pluviométrique. Cela étant, plus que le fait de savoir si le premier juge s'était fondé sur un tel relevé, ou pas, il s'agit de déterminer, en l'espèce, si celui produit par le recourant à l'appui de sa demande en révision est de nature à modifier les constatations de fait retenues par le jugement du 5 mars 2004. Or, le fait que le temps était sec en juin et juillet 2002 ne permet pas encore, en lui-même, de retenir de manière suffisamment vraisemblable que tout le foin stocké était assez sec pour exclure une surfermentation susceptible de causer un incendie.
Le recourant a également produit à l'appui de sa demande de révision des bulletins de réception de céréales provenant de ses cultures et datant de juillet 2002. Il fait valoir qu'il en ressort que les céréales ne présentaient qu'un faible taux d'humidité et qu'elles n'avaient nécessité aucun séchage. Ces bulletins n'indiquent toutefois pas quand les céréales ont été récoltées, combien de temps elles ont séché, ni si elles sèchent à la même vitesse que le foin. Cet élément n'était donc pas déterminant.
1.7 Il ressort de ce qui précède que les rapports D._ et E._ ainsi que le relevé pluviométrique et les bulletins de réception des céréales cultivées par le recourant qu'il a produits à l'appui de sa demande de révision ne sont pas propres à ébranler, même sous l'angle de la vraisemblance, les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation. La décision cantonale n'est ainsi pas arbitraire en tant qu'elle considère que les éléments précités ne sont pas propres à modifier l'état de fait retenu. Il n'est dès lors pas nécessaire de davantage examiner les autres critiques du recourant à l'égard de la décision attaquée, notamment quant au caractère abusif de la demande.
2. Le recours est rejeté. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 29 janvier 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
Le Greffier: Rieben | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['550929c2-83e9-4e15-a192-7c94b48f24da', '1777f853-02af-4532-b6cd-907330440bb7', '1777f853-02af-4532-b6cd-907330440bb7', '550929c2-83e9-4e15-a192-7c94b48f24da', '1777f853-02af-4532-b6cd-907330440bb7', '12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f', 'aadaec5d-31c2-4ce2-8cf4-4fa223c36fc1', 'ef7987af-39a1-40e9-a6bd-6585f3852491'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
13b785db-6f75-4222-bdd7-de72927540f2 | 2,007 | fr | Faits:
A. Le 12 décembre 2005, le Parquet général de la Fédération de Russie a adressé à la Suisse une demande d'entraide judiciaire, dans le cadre d'une enquête pénale dirigée contre D._ et E._, des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance en raison des faits suivants.
La société F._, dont l'actionnaire est l'Etat Russe, s'occupe de transport maritime et de construction de navires. Elle compte, parmi ses nombreuses filiales, les sociétés G._, H._, dont E._ était le directeur jusqu'en mars 2005, date à laquelle il a été destitué avec d'autres directeurs de filiales. Il est apparu qu'en 2002, E._ avait conclu, avec la société I._ (société des Iles Vierges Britanniques détenue par D._), des contrats d'affrètement sans personnel (Bareboat Charter) portant sur huit navires, pour une durée de 3 à 5 ans au terme de laquelle les filiales s'engageaient à racheter les navires pour leur valeur résiduelle. Les navires avaient été vendus par I._ à une société grecque, au mois de juillet 2004, pour plus de 170 millions d'US dollars (soit un gain de 50 millions d'USD pour I._), ce qui avait entraîné l'annulation des contrats d'affrètement et le versement de 20 millions d'USD d'indemnités.
En décembre 2002 et mai 2003, des filiales de F._ - toujours représentées par E._ - avaient conclu des contrats de "Time-Charter" avec les sociétés A._ et B._ (contrôlées par D._), portant sur deux navires pour un prix de 19'000 USD par 24 heures, alors que le prix du marché était de 25'000 USD. Les contrats avaient été poursuivis pour le compte de A._ et de B._, mais pour un prix de 32'500 USD et 41'500 USD. Le même genre d'opération avait été réalisé avec trois navires affrétés à la société C._ (elle aussi contrôlée par D._), et il en était résulté un manque à gagner de plus de 50 millions d'USD pour F._. Dans le cadre d'une procédure civile opposant la direction de F._ à E._, de la documentation avait été saisie et il était apparu que E._, D._ et leurs sociétés disposaient de comptes bancaires en Suisse qui auraient pu servir au recyclage du produit de leurs activités. L'autorité requérante désirait être renseignée à ce sujet.
Dans un complément du 21 avril 2006, l'autorité requérante expose notamment qu'une activité de blanchiment d'argent aurait été commise entre février 2001 et février 2005.
B. Par ordonnance du 6 avril 2006, le Ministère public de la confédération (MPC), chargé d'exécuter cette demande, est entré en matière. A la suite d'une ordonnance de renseignements bancaires du 28 avril 2006, il est notamment apparu que B._ était titulaire de deux comptes auprès de la banque X._ de Zurich (dont l'un avait été clôturé avant le 28 février 2001) et que A._ était titulaire d'un compte auprès de la même banque.
Par ordonnances de clôture du 8 décembre 2006, le MPC a décidé de transmettre à l'autorité requérante les documents d'ouverture, les relevés et la correspondance relative aux comptes xxx détenu par A._ et yyy détenu par B._. Le MPC a considéré que la condition de la double incrimination était réalisée, les faits décrits dans la demande étant constitutifs en droit suisse d'abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale et blanchiment d'argent. Les comptes étaient contrôlés par D._, et de nombreux versements avaient eu lieu en faveur de sociétés lui appartenant, notamment la société J._, société gérant l'un des navires ayant fait l'objet d'un contrat de "Time-Charter".
C. Par acte du 10 janvier 2007, A._, B._, C._ et D._ forment un recours de droit administratif contre ces deux décisions. Ils en demandent l'annulation, ainsi que le refus de l'entraide judiciaire.
Le MPC conclut au rejet du recours en tant qu'il est formé par les sociétés titulaires de comptes, et à son irrecevabilité en tant qu'il est formé par d'autres personnes. L'Office fédéral de la justice conclut au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable, en se référant à sa prise de position dans le cadre du recours de droit administratif formé par D._ (cause 1A.7/2007) dans le cadre de la même procédure d'entraide judiciaire. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Formé à l'encontre de deux décisions de clôture distinctes, le recours a donné lieu à l'ouverture de deux dossiers. Les causes peuvent être jointes afin qu'il soit statué à leur sujet par un seul arrêt.
1.1 Conformément aux <ref-law> et 110b EIMP, les procédures de recours contre des décisions rendues, comme en l'espèce, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sont soumises à l'ancien droit.
1.2 La Confédération suisse et la Fédération de Russie sont toutes deux parties à la CEEJ. Peut également s'appliquer en l'occurrence la Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er décembre 2001 pour la Russie. Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit interne régissant la matière, soit l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11), qui restent cependant applicables aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsque le droit interne est plus favorable à l'entraide (<ref-ruling> consid. 1a p. 136; <ref-ruling> consid. 2 p. 142; <ref-ruling> consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2a p.191/192; <ref-ruling> consid. 1a p. 271, et les arrêts cités).
1.3 Selon l'<ref-law>, a qualité pour agir quiconque est touché personnellement et directement par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (<ref-law>). La qualité pour agir est ainsi reconnue au titulaire d'un compte bancaire dont les pièces sont saisies (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.1 p. 164; <ref-ruling> consid. 2d p. 205; <ref-ruling> consid. 2d/aa p. 260, et les arrêts cités), mais la dénie à l'ayant droit économique de ce compte (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 164; <ref-ruling> consid. 2b p. 132/133), ainsi qu'à l'auteur de documents saisis en mains de tiers (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 164; <ref-ruling> consid. 2a/aa p. 110), et cela même si la transmission de renseignements demandés entraîne la révélation de son identité (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 164).
Sur le vu de ces principes, A._ et B._ ont chacune indubitablement qualité pour recourir contre l'ordonnance portant sur la transmission de documents relatifs au compte dont elles sont respectivement titulaires. En revanche, ni sa qualité de personne poursuivie, ni son statut d'ayant droit économique ne confèrent à D._ le droit de recourir, quels que soient ses griefs à l'encontre de la procédure étrangère. Quant à la société C._ elle n'indique pas à quel titre elle entend intervenir et, à défaut d'être titulaire de l'une des relations bancaires concernées, son recours doit également être déclaré irrecevable.
2. Sur le fond, les recourantes estiment que la transmission des documents bancaires (qu'elles qualifient à tort de "simplifiée", puisque le MPC a procédé selon l'<ref-law> et non selon l'<ref-law>) violerait les principes de la proportionnalité, de l'ordre public suisse, de la spécialité et de la double incrimination.
2.1 Elles estiment en premier lieu que de nombreuses pièces produites par l'Etat requérant auraient été obtenues illégalement par des agents publics ou privés; en particulier, les procureurs et policiers de Saint-Pétersbourg auraient procédé à une fouille et menacé diverses personnes; des activités d'espionnage illicite auraient aussi eu lieu sur sol helvétique, dont proviendraient certaines pièces annexées à la demande d'entraide. Un agent aurait tenté de se faire passer pour D._ afin d'obtenir des renseignements auprès d'un établissement bancaire. Le MPC aurait dû prendre ces faits au sérieux et interpeller l'autorité requérante.
2.2 Les recourantes se fondent sur de simples allégations; elles ne démontrent pas, en particulier, que les activités de renseignement dont elles se plaignent seraient le fait de l'Etat requérant ou de ses autorités. On ignore tout notamment de l'identité de celui qui se serait fait passer pour D._. Il n'existe dès lors aucun indice concret permettant de suspecter l'Etat étranger de se livrer à des mesures d'investigations illicites sur le territoire helvétique. Pour le surplus, l'autorité suisse d'entraide n'a pas, sous l'angle de l'art. 2 CEEJ, à s'interroger sur la validité des preuves recueillies dans l'Etat requérant. Ces preuves ne doivent d'ailleurs pas obligatoirement être produites à l'appui de la demande d'entraide. Supposé recevable de la part de personnes morales (<ref-ruling> consid. 8.2 p. 227), le grief apparaît manifestement mal fondé.
2.3 Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les recourantes, l'affaire pénale pour laquelle l'entraide est requise ne présente aucun caractère politique. L'existence d'un procès civil parallèlement à la procédure pénale ne constitue pas non plus une circonstance particulière qui imposerait une attitude restrictive de la part de l'autorité suisse d'entraide.
3. Les recourantes estiment ensuite que la demande d'entraide serait insuffisamment motivée. L'autorité requérante aurait omis de produire les documents contractuels dûment signés par les dirigeants de F._, et d'indiquer en quoi consistait le dommage subi par cette dernière. L'état de fait de l'autorité requérante serait insuffisant pour déterminer la nature des infractions poursuivies.
3.1 Selon l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des Parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), que l'exécution de la demande n'est pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels du pays (art. 2 let. b CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (<ref-ruling> consid. 4b et les arrêts cités). Le droit interne (<ref-law>) pose des exigences équivalentes, que l'OEIMP précise en exigeant l'indication du lieu, de la date et du mode de commission des infractions (<ref-law>).
3.2 Même si elle n'est pas des plus claires, la commission rogatoire contient suffisamment d'informations pour juger de son admissibilité. Les inculpés se voient reprocher deux complexes de faits. Dans le premier, des filiales de F._ ont conclu avec I._ des contrats de "Sale and Leaseback" portant sur huit navires. Ceux-ci ont ensuite été vendus par I._, privant ainsi F._ d'un gain de 50 millions d'USD qu'elle aurait réalisé en procédant elle-même à la vente, et lui causant simultanément un dommage de 20 millions d'USD en raison de l'annulation des contrats de Charter. Le second complexe de faits porte sur des contrats de "Time-Charter" accordés pour un montant nettement inférieur au prix du marché (19'000 USD au lieu de 25'000), ce qui aurait permis aux sociétés A._, B._ et C._, par l'intermédiaire de G._, de réaliser un gain important en concluant elles-mêmes les contrats du même type pour des montants nettement supérieurs, et aurait causé à F._ un manque à gagner de 50 millions d'USD. L'autorité requérante précise encore qu'au mois d'août 2004, D._ se serait adressé au directeur de G._ afin d'obtenir la remise ou la destruction de documents relatifs aux affaires de F._.
Dans les deux cas, les sociétés du groupe F._ étaient représentées par E._, et les sociétés ayant bénéficié des opérations appartenaient à D._, les deux hommes étant intervenus auprès de la direction générale de F._ afin d'obtenir la conclusion de contrats qui se sont révélés contraires aux intérêts du groupe. Ces indications permettent de définir les auteurs, les dates et les montants des infractions, ainsi que, dans une mesure suffisante, le mode opératoire. Cela satisfait aux conditions de l'art. 14 CEEJ, et l'autorité suisse d'entraide n'a pas à exiger de preuves de la part de l'Etat requérant, ni à examiner l'argumentation à décharge qui lui est soumise par les recourantes.
4. L'exposé de l'autorité requérante permet ainsi également de se déterminer sous l'angle de la double incrimination. Celle-ci s'examine en effet "prima facie", sur la seule base des faits allégués (<ref-ruling> consid. 4b/cc p. 188).
Or, il apparaît que l'intervention de E._ auprès de la direction de F._ afin que celle-ci consente à conclure des marchés défavorables en faveur des sociétés contrôlées par D._, suffit à admettre l'infraction de gestion déloyale avec un dessein d'enrichissement illégitime (<ref-law>). Tel est le cas des contrats de "Time-Charter" avec les sociétés A._, B._ et C._, qui ont permis à ces dernières de réaliser des gains importants au détriment du groupe F._. Tel peut également être le cas des contrats de "Bareboat-Charter", dans la mesure où le but visé était de permettre la vente des navires, causant un préjudice de 20 millions de francs (indemnités d'annulation des contrats) et un manque à gagner de 50 millions d'USD (bénéfice de la vente des navires que F._ aurait pu réaliser directement). En outre, l'autorité requérante mentionne une tentative de suppression de titres, également punissable en droit suisse (<ref-law>). Enfin, le soupçon de blanchiment d'argent est allégué de manière suffisante, et l'infraction serait aussi punissable en droit suisse (<ref-law>) dans la mesure où l'infraction de base constitue, comme en l'espèce, un crime.
5. Les recourantes estiment que la procédure serait exclusivement de caractère civil, et redoutent que les renseignements recueillis en Suisse ne soient utilisés dans la procédure civile pendante à Londres entre D._ et F._, en violation du principe de la spécialité.
5.1 Comme cela est relevé ci-dessus, les faits décrits par l'autorité requérante et la procédure dirigée contre les deux inculpés, soit E._ et D._, revêtent un caractère pénal indéniable, et rien ne permet de mettre en doute l'intention de l'autorité requérante sur ce point.
5.2 Quant au principe de la spécialité (<ref-law>), il est rappelé dans le détail dans les décisions attaquées. En outre, l'autorité requérante a précisé dans sa demande qu'elle n'utiliserait les renseignements recueillis que pour les besoins de la procédure pénale (demande, p. 16), ce qui démontre qu'elle connaît les réserves de la Suisse à cet égard et qu'elle est d'ores et déjà prête à en assurer le respect. Les craintes des recourantes sur ce point apparaissent sans fondement.
6. Sur le vu de ce qui précède, le recours est irrecevable en tant qu'il émane de D._ et de C._. Il est rejeté dans la mesure où il est formé par A._ et B._. Conformément à l'art. 156 al. 1 OJ, un émolument judiciaire global (soit 4000 fr. pour chaque cause) est mis à la charge des recourants. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable en tant qu'il est formé par D._ et C._. Le recours est rejeté en tant qu'il est formé par A._ et par B._.
2. Un émolument judiciaire de 8000 fr. est mis à la charge des recourants.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourants et au Ministère public de la Confédération ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice (B 203 143).
Lausanne, le 3 juillet 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['82dc4e01-fd79-4a75-84a2-8451a3733d1a', '1a1056dc-76e4-4fbf-8498-4e604ca38ed0', 'a37d0335-220e-4958-bcd6-32cbebdf6b9a', 'd470b1fc-c483-44c1-ae0a-96278d8e524d', '51b2946b-9df1-460c-ad73-611665a9fe11', '61b31528-1954-4332-b35e-efb70790798e', 'd5afca72-6ee6-4af7-a87a-d2b33ecf65ab', '51b2946b-9df1-460c-ad73-611665a9fe11', '7448fae7-bf23-4c59-9312-8d5ec2a6efbe', '2f6593fa-80be-473b-a10c-cedd2f386ba7', '51b2946b-9df1-460c-ad73-611665a9fe11', '04f53794-f425-49dc-8ef2-ee239259b476', '371b0da2-00f3-4791-992e-0e97dbc46a3d', '25914d0c-9823-4034-bc61-1cc2f6877c19'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '2ac848b6-678b-4359-a487-81825e18f2e1', '45ab6946-12d5-4722-9e7f-2f3e8ba8ca89', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '4375fbbf-840e-4d36-98be-6a051dc26ea9', '2e582190-3da5-45ba-bbe4-7649d5398c49', '68cb3e5c-bc19-4b80-8ff4-f3df61b8a13e', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '4d01876e-579d-48ad-83c1-720bb1e15675', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
13b78685-ba94-46c8-bfbb-30cc1ec1160b | 2,000 | fr | A.- Le 27 octobre 1998, la Commission des examens d'avocat du canton de Berne (ci-après: la Commission d'examens) a constaté le deuxième échec de X._ auxdits examens et proposé à la Cour suprême de ce même canton de ne pas lui accorder le brevet d'avocat. Le 19 janvier 1999, ladite Cour a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours formé par l'intéressé à l'encontre de cette proposition.
B.- Par arrêt du 9 décembre 1999, le Tribunal fédéral a notamment rejeté dans la mesure où il était recevable le recours (2P. 85/1999) formé par X._ contre les décisions précitées du 27 octobre 1998 et du 19 janvier 1999.
C.- Le 27 juillet 2000, l'intéressé a demandé à la Cour suprême de constater la nullité, voire de réviser l'ensemble des décisions cantonales en rapport avec son deuxième échec aux examens d'avocat bernois. Il invoquait un arrêt rendu le 22 mai 2000 par le Tribunal fédéral (2P. 227/1999) qui admettait, dans la mesure où il était recevable, le recours d'un autre candidat auxdits examens.
La Cour suprême a rejeté cette requête, dans la mesure où elle n'était pas irrecevable, le 1er septembre 2000. Elle a considéré en substance que l'arrêt du Tribunal fédéral dont se prévalait X._ ne constituait nullement un motif de révision de la décision précitée du 19 janvier 1999 et n'entraînait pas non plus sa nullité.
D.- Agissant par la voie du recours de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral de constater l'existence d'une condition de révision ainsi que la nullité "des décisions prises dans la procédure J-No 434/98/sc. ", d'annuler la décision précitée du 1er septembre 2000 et de renvoyer la cause à la Cour suprême pour nouvelle décision.
Aucune détermination n'a été recueillie sur le présent recours.
E.- Invoquant également l'arrêt précité du 22 mai 2000, X._ a demandé à la Commission d'examens de constater la nullité, voire de reconsidérer sa proposition du 27 octobre 1998. Cette autorité a refusé d'entrer en matière le 14 août 2000. Par ordonnance du 2 novembre 2000, le Président de la Cour suprême a suspendu le traitement du recours déposé par l'intéressé à l'encontre de cette dernière décision, jusqu'à droit connu sur le recours de droit public mentionné ci-dessus (cf. lettre D). | Considérant en droit :
1.- Vu l'ordonnance précitée du 2 novembre 2000, il n'y a pas lieu de donner suite à la requête du recourant demandant la suspension de la présente procédure.
2.- Dans la mesure où l'intéressé critique et demande l'annulation de la décision prise le 14 août 2000 par la Commission d'examens, son recours est irrecevable, cette décision n'ayant pas été prise en dernière instance cantonale (cf. art. 86 al. 1 OJ).
3.- Il est douteux que le présent recours, souvent confus, soit conforme aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ (sur ces exigences, cf. 125 I 492 consid. 1b p. 495 et la jurisprudence citée). Cette question peut toutefois demeurer indécise dans la mesure où tous les moyens soulevés par le recourant doivent être écartés.
En effet, même dans l'hypothèse où l'affaire jugée dans l'arrêt précité du 22 mai 2000 serait comparable à la sienne, ce qu'il n'est pas nécessaire d'examiner, ce jugement ne saurait constituer un fait nouveau justifiant la révision de la décision prise le 19 janvier 1999 par la Cour suprême (cf. dans ce sens <ref-ruling> consid. 4a/bb p. 313; <ref-ruling> consid. 5b p. 573).
Par ailleurs, dans la mesure où cette dernière décision mentionnait expressément l'existence d'observations écrites déposées en cause par certains membres de la Commission d'examens, le recourant aurait dû invoquer le fait de ne pas avoir été invité à se déterminer sur ces observations dans son recours de droit public formé contre cette décision. La bonne foi en procédure (cf. <ref-ruling> consid. 5f p. 37-38) lui interdit de revenir sur cette question dans une demande de révision ultérieure. De même, ses nouveaux doutes sur l'indépendance et l'impartialité des experts ayant évalué ses prestations auraient déjà dû être indiqués dans le recours qu'il a formé devant la Cour suprême à l'encontre de la proposition de la Commission d'examens du 27 octobre 1998.
Enfin, à supposer qu'ils soient établis, les vices de procédure dont se plaint l'intéressé ne constitueraient nullement des motifs de nullité de l'ensemble des décisions cantonales concernant son deuxième échec aux examens d'avocat bernois (cf. dans ce sens Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 1991, p. 209-210; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 425-426; sur les motifs de nullité en général, cf. <ref-ruling> consid. 3a/aa p. 99).
4.- Manifestement mal fondé, le présent recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Il peut être jugé selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit ordonné d'échanges d'écritures (cf.
Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2ème éd., Berne 1994, p. 375).
Succombant le recourant supporte les frais judiciaires (cf. art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ).
Au surplus, il est averti que le fait de ne pas s'accommoder de son échec aux examens d'avocat bernois ne saurait l'autoriser à multiplier de vaines procédures. A cet égard, le Tribunal fédéral appréciera ses éventuelles futures écritures à la lumière de l'art. 36a al. 2 OJ qui lui permet de déclarer irrecevables les recours et les actions introduits de manière procédurière ou à tout autre égard abusifs. | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral,
vu l'art. 36a OJ:
1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable.
2. Met un émolument judiciaire de 2'000 fr. à la charge du recourant.
3. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
4. Communique le présent arrêt en copie au recourant, à la Commission des examens d'avocat et à la Cour suprême du canton de Berne.
_
Lausanne, le 12 décembre 2000 DBA/elo
Au nom de la IIe Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
Le Greffier, | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['d8b40652-94fd-4e38-8d82-72913f49ca99', 'c7437d0c-dee9-46c3-b109-7d8d777c50c8', '9e4d5ef5-6c22-42a4-9af3-ffbd9c0f2170', '783b86ea-8c20-412d-bcac-868ad80dfb36'] | [] |
13b8b95c-492e-4db1-8849-c0fda56b9ad9 | 2,008 | fr | Faits:
Faits:
A. Dans sa séance du 19 juin 2007, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X._ condamné à 2 ans de peine privative de liberté, dont 6 mois à titre ferme et 18 mois avec sursis durant 3 ans. Les infractions retenues à la charge de l'accusé sont l'escroquerie, l'abus de confiance, l'induction de la justice en erreur et l'ivresse au volant qualifiée.
Les faits reprochés à l'accusé sont les suivants.
De 1999 à 2002, X._ s'est fait confier par des amis, des connaissances et des tiers une somme totale de 657'400 fr. qu'il s'était engagé à faire fructifier. Grâce à des explications toujours fouillées, il mettait en confiance ces personnes à qui des intérêts importants étaient promis. Selon un scénario classique, quelques montants étaient remboursés dans un premier temps, puis plus rien.
Le 28 août 2003, face à l'impatience pressentie de ces personnes, l'intéressé a déposé une plainte pénale contre un dénommé Y._, gestionnaire de fortune indépendant, à qui il aurait remis l'argent reçu, sans quittance, et qui aurait disparu. La Cour de cassation, à la suite du Tribunal de première instance, a retenu que, de manière certaine, ce personnage n'existait pas.
Dans le cadre de ces faits, l'accusé a trompé une dame, relativement âgée et de santé fragile, lui soutirant 229'000 fr. en quatre fois. Dans ce cas, le tribunal a qualifié ces faits d'escroquerie, retenant l'abus de confiance dans tous les autres cas où ces personnes avaient été relancées, avec des mensonges plus ou moins grossiers.
Le 24 septembre 2006, vers 5 heures 40, l'accusé a circulé au volant de sa voiture. Son taux d'alcoolémie était de 1,16 g ‰ au minimum. Le jugement de première instance mentionne une amende préfectorale pour une autre ivresse au volant en 2005.
Le 24 septembre 2006, vers 5 heures 40, l'accusé a circulé au volant de sa voiture. Son taux d'alcoolémie était de 1,16 g ‰ au minimum. Le jugement de première instance mentionne une amende préfectorale pour une autre ivresse au volant en 2005.
B. En temps utile, le condamné a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière pénale tendant principalement à l'octroi du sursis (durant 3 ans) pour l'entier de la peine privative de liberté de 2 ans, les frais de deuxième instance et ceux de la présente procédure étant laissés à la charge de l'Etat. Subsidiairement, il demande l'annulation de l'arrêt du 19 juin 2007 et le renvoi à la Cour de cassation cantonale pour nouvelle décision, frais de deuxième instance et de la présente procédure à la charge de l'Etat.
Le recourant sollicite l'assistance judiciaire et l'effet suspensif.
Le recourant sollicite l'assistance judiciaire et l'effet suspensif.
C. Il n'y a pas eu d'échange d'écritures (art. 102 LTF). | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Le recours en matière pénale peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est circonscrit par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral l'applique d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente. Il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. <ref-ruling> consid. 1.4 p. 140). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui.
1. Le recours en matière pénale peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est circonscrit par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral l'applique d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente. Il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. <ref-ruling> consid. 1.4 p. 140). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui.
2. Le recourant fait grief à l'autorité précédente d'avoir méconnu les art. 42 et 43 CP car il n'y aurait aucun motif de poser un pronostic défavorable. En conséquence, le sursis devrait être accordé pour l'entier de la peine privative de liberté de 2 ans. Il ne conteste en revanche ni les qualifications juridiques données par la juridiction cantonale ni la quotité de la peine.
2.1 Lorsque la peine privative de liberté est d'une durée telle qu'elle permette le choix entre le sursis complet (art. 42 CP) et le sursis partiel (art. 43 CP), soit entre un et deux ans au plus, l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 est la règle et le sursis partiel l'exception. Cette dernière ne doit être admise que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi du sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de l'autre partie. La situation est comparable à celle où il s'agit d'évaluer les perspectives d'amendement en cas de révocation du sursis (<ref-ruling>). Lorsqu'il existe - notamment en raison de condamnations antérieures - de sérieux doutes sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne permettent cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des circonstances, de motiver un pronostic concrètement défavorable, le tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite de la sorte, dans les cas de pronostics très incertains, le dilemme du « tout ou rien ». L'art. 43 CP permet alors que l'effet d'avertissement du sursis partiel autorise, compte tenu de l'exécution partielle ordonnée simultanément, un pronostic largement plus favorable pour l'avenir (<ref-ruling> consid. 5.5.2 p. 14).
2.2 Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelle infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents. Le juge doit par ailleurs motiver sa décision de manière suffisante (cf. art. 50 CP); sa motivation doit permettre de vérifier s'il a été tenu compte de tous les éléments pertinents et comment ils ont été appréciés (cf. <ref-ruling>, consid. 4.2 p. 5; <ref-ruling> consid. 3a; <ref-ruling> consid. 2b).
Le nouveau droit pose des exigences moins élevées quant au pronostic pour l'octroi du sursis. Auparavant, il fallait que le pronostic soit favorable. Désormais, il suffit qu'il n'y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (cf. ATF 134 précité consid. 4.2.2 p. 5).
Le pronostic doit être posé selon les mêmes critères que sous l'ancien droit. Tous les éléments pertinents doivent être pris en considération et conduire à une appréciation d'ensemble. Les circonstances de l'acte délictueux, les antécédents, la réputation de l'auteur et tous les faits propres à définir son caractère et les chances d'amendement sont pertinents. Il importe de discerner au mieux sa personnalité (<ref-ruling> consid. 3a; <ref-ruling> consid. 2b). Un large pouvoir d'appréciation est laissé au Juge de répression sur ce point (<ref-ruling> consid. 3a).
Le pronostic doit être posé selon les mêmes critères que sous l'ancien droit. Tous les éléments pertinents doivent être pris en considération et conduire à une appréciation d'ensemble. Les circonstances de l'acte délictueux, les antécédents, la réputation de l'auteur et tous les faits propres à définir son caractère et les chances d'amendement sont pertinents. Il importe de discerner au mieux sa personnalité (<ref-ruling> consid. 3a; <ref-ruling> consid. 2b). Un large pouvoir d'appréciation est laissé au Juge de répression sur ce point (<ref-ruling> consid. 3a).
2.3 La Cour de cassation cantonale a considéré que l'appréciation d'ensemble de tous les éléments pertinents ne permettait pas de poser un pronostic favorable. En effet, s'il est vrai que le recourant a manifesté sa volonté de rembourser les victimes, a admis leur devoir 310'000 fr. et collabore avec l'office des poursuites, d'autres éléments négatifs doivent être relevés. Il s'agit du comportement particulièrement blâmable avec la personne malade et âgée dont l'accusé a obtenu une somme totale de 229'000 fr.. Ce comportement dénoterait un trait de caractère inquiétant. De plus, la plainte pour escroquerie, déposée contre un personnage qui n'existe pas, reposerait sur des mensonges lamentables et pitoyables à une époque où l'intéressé grugeait les victimes. Sa tentative de reporter jusqu'au bout sa responsabilité sur un tiers inexistant, démontrerait l'absence d'une prise de conscience de la gravité des actes commis. Au vu de l'ensemble des circonstances, le pronostic ne pouvait qu'être négatif et une peine ferme paraissait nécessaire pour détourner l'accusé de la tentation de commettre d'autres délits.
2.4 Le recourant soutient que l'autorité précédente n'aurait pas pris en compte l'ensemble des critères imposés et qu'elle aurait abusé de son pouvoir d'appréciation. Certains critères auraient été occultés ou mis au second plan. Ainsi, en reconnaissant avoir été peu scrupuleux avec la victime âgée et malade, il démontrerait une prise de conscience de son acte qui constitue un cas isolé. Par ailleurs, tout en persistant dans son mémoire de recours à affirmer l'existence de Y._, il aurait menti en procédure à ce sujet dans l'unique but de couvrir Y._ et d'assumer de la sorte pleinement sa propre responsabilité. Aucun pronostic défavorable ne pourrait résulter de ces faits. Il a aussi reconnu l'entier des faits qui lui étaient reprochés et a assumé sa responsabilité civile et pénale. Son casier judiciaire est quasi vierge, seule une nouvelle ivresse au volant ayant été commise depuis 2003. Son licenciement dû à la présente affaire, annoncée spontanément à son employeur, constituerait déjà une punition. Ayant retrouvé une activité professionnelle, il s'est peu à peu reconstruit depuis, ce qui permettrait d'écarter tout risque de récidive. La seule menace de devoir purger une peine de 24 mois en cas de récidive serait suffisamment dissuasive pour un délinquant primaire. Une peine ferme de 6 mois pourrait ruiner la réinsertion déjà acquise.
Dès lors, un pronostic défavorable serait exclu et même un pronostic favorable pourrait être posé, au regard de l'ancien droit également.
2.5 En l'espèce, l'autorité cantonale n'a pas méconnu les critères permettant de poser le pronostic. Elle s'est fondée sur les éléments pertinents dont l'appréciation d'ensemble a conduit à un pronostic défavorable. Parmi ces éléments figure tout particulièrement le comportement sans scrupules du recourant à l'égard d'une victime relativement âgée et malade. La Cour cantonale a vu dans ces abus répétés de la crédulité d'une personne affaiblie un trait de caractère inquiétant. L'argument du recourant selon lequel il n'a pas agi avec cette victime d'une manière différente d'avec les autres épargnants se heurte d'une part aux constatations du Tribunal de première instance dont le jugement précise que l'accusé a la franchise d'admettre avoir commis une escroquerie particulièrement vile (p. 9 ch. 5). D'autre part, pris à la lettre, il assombrit encore davantage le pronostic quant à sa personnalité et à son caractère.
A cela s'ajoutent les mensonges relatifs à l'existence et au comportement d'un tiers qui l'aurait grugé. Condamné pour induction de la justice en erreur, soit pour avoir dénoncé une infraction qu'il savait ne pas avoir été commise, le recourant manifeste ainsi, par ses mensonges qualifiés à juste titre de lamentables et de pitoyables, qu'il entend se présenter en victime des agissements imaginaires d'un tiers pour reporter sur lui une responsabilité qu'il devrait évidemment assumer seul. En persistant dans ses affabulations jusqu'en instance fédérale, le recourant démontre clairement qu'il n'a pas pris pleinement conscience de la gravité de ses actes.
Au demeurant, en posant leur pronostic, les juges cantonaux n'ont pas omis d'éléments positifs pertinents comme le fait - retenu en première instance - qu'il avait repris un travail après son licenciement, sa volonté de rembourser les lésés même si elle ne s'est pas été concrétisée ou sa collaboration avec l'office des poursuites.
En définitive, l'autorité précédente a procédé à une appréciation d'ensemble des éléments pertinents même si ses considérants sont pour le moins succincts. L'examen global de la personnalité de l'auteur pouvait ainsi, sans violer le droit fédéral, conduire à un pronostic défavorable compte tenu du large pouvoir d'appréciation laissé au juge de la répression, ce qui exclut l'octroi du sursis complet (art. 42 CP).
Reste aussi que dans ces circonstances, les premiers juges pouvaient considérer - implicitement - sous l'angle de la prévention spéciale que l'octroi du sursis pour une partie de la peine n'était envisageable que moyennant exécution de l'autre partie. En effet, à raison de l'effet d'avertissement de la peine à exécuter, fixée au minimum légal (art. 43 al. 2 et 3 CP), un pronostic plus favorable pour l'avenir pouvait raisonnablement être posé.
Reste aussi que dans ces circonstances, les premiers juges pouvaient considérer - implicitement - sous l'angle de la prévention spéciale que l'octroi du sursis pour une partie de la peine n'était envisageable que moyennant exécution de l'autre partie. En effet, à raison de l'effet d'avertissement de la peine à exécuter, fixée au minimum légal (art. 43 al. 2 et 3 CP), un pronostic plus favorable pour l'avenir pouvait raisonnablement être posé.
3. Les conclusions présentées paraissaient d'emblée vouées à l'échec, ce qui ne permet pas l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 LTF).
Le recourant supporte les frais de la cause qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
Le recourant supporte les frais de la cause qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
4. La cause étant jugée, la demande d'effet suspensif, d'ailleurs inutile (art. 103 al. 2 let. b LTF), n'a plus d'objet. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.
Lausanne, le 26 février 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Schneider Fink | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '808d4c57-f096-4408-85ed-dcf8c52eee94', '3e6423c3-5e16-481c-9471-1e2fe9b12466', '3e6423c3-5e16-481c-9471-1e2fe9b12466', 'ca103f9a-238b-4b68-acc9-c93483ee5529', '608672c5-e611-44ec-88a7-256acc24704b', 'ca103f9a-238b-4b68-acc9-c93483ee5529', '608672c5-e611-44ec-88a7-256acc24704b', 'ca103f9a-238b-4b68-acc9-c93483ee5529'] | [] |
13b8e7c6-e852-4f68-8306-4245cdb25551 | 2,012 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde des D._ vom 3. August 2012 (Poststempel) gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 27. Juni 2012 und das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung,
in die Verfügung vom 17. September 2009, mit welcher das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde abgewiesen und dem Beschwerdeführer zur Leistung eines Kostenvorschusses von Fr. 500.- eine 14tägige Frist gesetzt wurde,
in die Verfügung vom 5. Oktober 2012, mit welcher D._ - nach Gewährung der Akteneinsicht sowie einer Fristerstreckung - zur Bezahlung des bisher nicht geleisteten Kostenvorschusses eine Nachfrist bis zum 29. Oktober 2012 gesetzt wurde, ansonsten auf das Rechtsmittel nicht eingetreten werde,
in die Verfügung vom 7. November 2012, mit welcher D._ zur Bezahlung des Kostenvorschusses eine nochmalige Nachfrist bis zum 20. November 2012 gesetzt wurde, ansonsten auf das Rechtsmittel nicht eingetreten werde, | in Erwägung,
dass der Beschwerdeführer den ihm auferlegten Kostenvorschuss - nach der mit Verfügung vom 17. September 2012 wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde erfolgten Abweisung seines Gesuchs um unentgeltliche Prozessführung - auch innerhalb der Nachfristen nicht geleistet hat,
dass deshalb gestützt auf <ref-law> im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde androhungsgemäss nicht einzutreten ist,
dass in Anwendung von <ref-law> auf die Erhebung von Gerichtskosten umständehalber verzichtet wird, | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 3. Dezember 2012
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Ursprung
Der Gerichtsschreiber: Batz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
13ba5d97-8867-4204-aba5-1d20a0f02c97 | 2,011 | de | Nach Einsicht:
in die (gestützt auf Art. 72 Abs. 2 lit. b Ziff. 6 BGG erhobene) Beschwerde gegen den Entscheid vom 17. März 2011 der Psychiatrie-Rekurskommission Basel-Stadt, die einen Rekurs des Beschwerdeführers gegen seine am 5. März 2011 in Anwendung von <ref-law> angeordnete Einweisung in die Universitären Psychiatrischen Kliniken Y._ abgewiesen und die ärztliche Klinikleitung ermächtigt hat, den Beschwerdeführer ohne neuen Entscheid längstens bis zum 7. April 2011 in der Klinik zurückzubehalten,
in das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege für die Kosten, | in Erwägung:
dass die Psychiatrie-Rekurskommission - auf Grund ärztlicher Berichte und nach Anhörung des Beschwerdeführers anlässlich der Verhandlung - erwog, der seit Jahren an .. leidende, zum dritten Mal hospitalisierte Beschwerdeführer habe ... weder Krankheits- noch Behandlungseinsicht und bedürfe dringend einer konsequenten medikamentösen Behandlung in stationärem Rahmen, weil er bei sofortiger Entlassung ... sowohl sich selbst wie auch andere gefährden würde,
dass dem Beschwerdeführer, der unstrittig an der Verhandlung vor der Psychiatrie-Rekurskommission teilgenommen hat, ein schutzwürdiges Interesse an der Behandlung seiner Rüge, wonach er die "Information" über die Verhandlung erst nachträglich erhalten habe, fehlt,
dass sodann das Bundesgericht seinem Beschwerdeentscheid den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zu Grunde zu legen hat (<ref-law>), es sei denn, die für den Verfahrensausgang entscheidenden Feststellungen sind offensichtlich unrichtig, d.h. unhaltbar und damit willkürlich nach <ref-law> (<ref-ruling> E. 7.1 S. 398) oder beruhen auf einer anderweitigen Rechtsverletzung (<ref-law>),
dass die bundesgerichtliche Überprüfung eines verfassungswidrig festgestellten Sachverhalts voraussetzt, dass in der Beschwerdeschrift die Verfassungsverletzung gerügt (<ref-law>; <ref-ruling> E. 3.2 S. 88 mit Hinweisen, 133 IV 286 E. 1.4 S. 287 f.), d.h. neben der Erheblichkeit der gerügten Tatsachenfeststellungen dargelegt wird, inwiefern diese verfassungswidrig, namentlich unhaltbar sind, weil sie den Tatsachen klar widersprechen, auf einem offenkundigen Versehen beruhen oder sich sachlich nicht vertreten lassen (<ref-ruling> E. 1.2.2 S. 252),
dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht zwar die auf Polizeiberichten beruhenden Tatsachenfeststellungen der Psychiatrie-Rekurskommission pauschal bestreitet und weitere Beweismassnahmen beantragt, jedoch keine den erwähnten Begründungsanforderungen entsprechenden Sachverhaltsrügen erhebt,
dass somit das Bundesgericht von den tatsächlichen Feststellungen der Psychiatrie-Rekurskommission über den Krankheitszustand des Beschwerdeführers, seine Behandlungsbedürftigkeit und die drohende Selbst- sowie Fremdgefährdung auszugehen hat, zumal auch kein Grund besteht, den Sachverhalt von Amtes wegen zu berichtigen oder zu ergänzen (<ref-law>),
dass auf Grund des von der Psychiatrie-Rekurskommission festgestellten Sachverhalts die gestützt auf <ref-law> verfügte Einweisung des Beschwerdeführers in die Universitären Psychiatrischen Kliniken Y._ bundesrechtskonform ist,
dass nämlich gemäss dieser Bestimmung eine Person wegen Geisteskrankheit in eine geeignete Anstalt eingewiesen und darin zurückbehalten werden darf, wenn ihr die nötige persönliche Fürsorge nicht anders zuteil werden kann,
dass im vorliegenden Fall der zufolge des Krankheitszustandes des Beschwerdeführers nötige Schutz vor Selbst- und Fremdgefährdung nur durch die angeordnete stationäre Behandlung gewährleistet werden kann, bis der Zustand des Beschwerdeführers stabilisiert ist,
dass im Übrigen auf die zutreffenden Erwägungen im Entscheid der Psychiatrie-Rekurskommission verwiesen wird (<ref-law>),
dass sich somit die Beschwerde, soweit sie zulässig ist, als offensichtlich unbegründet erweist,
dass keine Gerichtskosten erhoben werden, weshalb sich das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege für die Kosten als gegenstandslos erweist,
dass das bundesgerichtliche Urteil im Verfahren nach <ref-law> ergeht, | erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, den Universitären Psychiatrischen Kliniken Y._ und der Psychiatrie-Rekurskommission Basel-Stadt schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. März 2011
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
13ba8a88-dad5-4117-a6e8-601633383aef | 2,010 | fr | Faits:
A. Le 5 février 2009, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois (ci-après: la cour d'appel) a confirmé un jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de la Sarine du 21 avril 2008 qui, sur demande de jugement ensuite d'un prononcé pénal de la Direction générale des douanes, avait acquitté X._ des chefs d'infraction à la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA), d'infraction à l'ancienne loi fédérale sur les douanes (aLD) et d'infraction à la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA).
B. L'Administration fédérale des douanes a recouru au Tribunal fédéral contre la confirmation de cet acquittement.
Considérant que X._ s'était rendu coupable de toutes les infractions qui lui étaient reprochées, la cour de céans a, par un arrêt 6B_173/2009 du 18 juin 2009, admis le recours, annulé l'arrêt entrepris et renvoyé la cause à la cour d'appel pour nouvelle décision au sens des considérants.
C. Par nouvel arrêt du 30 octobre 2009, la cour d'appel a condamné X._, pour infraction à la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA), infraction à l'ancienne loi fédérale sur les douanes (aLD) et infraction à la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), à 400 fr. d'amende et mis à sa charge une partie des frais.
D. X._ recourt au Tribunal fédéral contre ce dernier arrêt. En substance, il conclut principalement à son acquittement et, subsidiairement, à la réduction du montant de l'amende et des frais mis à sa charge.
Il demande l'assistance judiciaire, restreinte à la dispense des frais de justice. | Considérant en droit:
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, annule la décision attaquée et renvoie la cause à l'autorité précédente ou à celle qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF), les motifs de son arrêt lient aussi bien l'autorité appelée à statuer à nouveau que le Tribunal fédéral lui-même en cas de recours contre la décision rendue sur renvoi. En outre, l'autorité appelée à statuer à nouveau ne doit réexaminer que les points sur lesquels le Tribunal fédéral a constaté une violation du droit fédéral. Sur les autres, elle doit s'en tenir à ce qu'elle avait décidé précédemment. Aussi le recours au Tribunal fédéral n'est-il ouvert contre une décision rendue sur renvoi du Tribunal fédéral que pour violation de l'autorité attachée à l'arrêt de renvoi, pour irrégularité dans la procédure suivie après le renvoi ou pour fausse application de la loi aux questions qui dépendent de celles sur lesquelles le Tribunal fédéral a constaté une violation du droit. Un recours formé pour d'autres motifs est irrecevable.
En l'espèce, la cour de céans ayant considéré dans son arrêt du 18 juin 2009 que le recourant s'est rendu coupable de toutes les infractions qui lui sont reprochées, celui-ci ne saurait remettre en cause les déclarations de culpabilité contenues dans l'arrêt attaqué. Tendant à l'acquittement, ses conclusions principales sont dès lors irrecevables.
2. Le sort et la taxation des frais de justice sont des questions de droit cantonal.
Le Tribunal fédéral ne peut revoir les questions de droit cantonal que sous l'angle restreint de l'arbitraire (sur cette notion: 135 V 2 consid. 1.3 p. 4 ss; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 9), dans le cadre d'un moyen pris de la violation d'un droit constitutionnel (cf. art. 95 et 96 LTF, a contrario), expressément soulevé et développé avec la précision requise à l'art. 106 al. 2 LTF.
En l'espèce, le recourant ne se plaint pas, en ce qui concerne les frais, de l'application arbitraire d'une règle cantonale de procédure spécifiquement désignée. Il se borne à faire valoir que la taxation des frais mis à sa charge ne tiendrait pas compte de sa situation familiale. Une telle motivation ne répond pas aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, de sorte que, dans la mesure où il tend subsidiairement à une réduction du montant des frais mis à la charge de son auteur, le recours doit être déclaré irrecevable.
3. Le recourant reproche à l'arrêt attaqué de ne pas assez tenir compte, pour fixer le montant de l'amende, du fait qu'il doit contribuer à l'entretien de deux enfants, actuellement aux études. Il trouve ce montant trop élevé pour quelqu'un qui n'aurait, au fond, rien fait d'illégal.
Ce grief, recevable, est mal fondé. Contrairement à ce qu'il soutient, le recourant a commis un acte illicite, par négligence, en franchissant la frontière au volant de sa voiture avec un chien caudectomisé. Pour cet acte, il encourt une amende de plusieurs dizaines de milliers de francs. Aussi, en fixant la peine à 400 fr. d'amende seulement, l'arrêt attaqué, qui rappelle la situation de famille du recourant, ne commet-il pas un abus du pouvoir d'appréciation. Il s'ensuit que, dans la mesure où il est recevable, le recours doit être rejeté.
4. L'arrêt sera exceptionnellement rendu sans frais, de sorte que la demande d'assistance judiciaire n'a plus d'objet. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.
3. La demande d'assistance judiciaire n'a plus d'objet.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Cour d'appel pénal.
Lausanne, le 15 février 2010
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Favre Oulevey | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0'] | [] |
13bafd47-8307-4b92-9d00-5d833461dabf | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Das Obergericht des Kantons Bern erklärte X._ mit Urteil vom 19. September 2008 zweitinstanzlich schuldig der versuchten Vergewaltigung, der mehrfachen üblen Nachrede, der mehrfachen Beschimpfung sowie der mehrfachen Drohung. Es verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von 18 Monaten, teilbedingt vollziehbar bei einer Probezeit von zwei Jahren. Den zu vollziehenden Teil der Freiheitsstrafe legte das Gericht auf 9 Monate fest. Zudem verpflichtete es X._, Y._ Fr. 5'000.-- Genugtuung zu bezahlen.
B. X._ führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das Urteil des Obergerichts des Kantons Bern vom 19. September 2008 sei aufzuheben und die Sache zwecks Freispruch und Abweisung der Zivilforderung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Eventualiter sei die Sache zwecks Neufestsetzung der Strafe und Gewährung des bedingten Strafvollzugs an die Vorinstanz zurückzuweisen. Des Weiteren ersucht X._ um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege sowie um Erteilung der aufschiebenden Wirkung.
C. Vernehmlassungen wurden keine eingeholt. | Erwägungen:
1. 1.1 Dem Beschwerdeführer wird angelastet, am 9. Dezember 2003 in die Wohnung seiner von ihm damals getrennt lebenden Ehefrau Y._ eingedrungen zu sein und versucht zu haben, sie zu vergewaltigen. Weiter wird ihm vorgeworfen, in der Zeit von ca. Mai bis August 2004 die Beschwerdegegnerin gegenüber dem gemeinsamen Sohn und gegenüber Nachbarn als "Prostituierte", "Verrückte" und "Alkoholikerin" bezeichnet und solche Worte auch an ihren Briefkasten geschrieben zu haben. In derselben Zeit habe er sie auch mit den Worten "Schlampe", "Hure", "Verrückte" und "Geisteskranke" beschimpft. Schliesslich wird dem Beschwerdeführer angelastet, der Beschwerdegegnerin in der Zeit von April bis November 2004 mit den Worten gedroht zu haben, sie werde für das Einreichen der Strafanzeige bezahlen, er werde sie so zusammenschlagen, dass sie invalid werde. Er werde ihr Säure in das Gesicht werfen, um sie zu entstellen, und jemanden beauftragen, sie umzubringen (vgl. Überweisungsbeschluss vom 20. September 2006; angefochtenes Urteil S. 31 f.).
1.2 Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz eine willkürliche Beweiswürdigung (<ref-law>) und eine Verletzung der Unschuldsvermutung (<ref-law> und Art. 6 Ziff. 2 EMRK) vor.
Das Bundesgericht prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und substantiiert begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2 und Art. 42 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 1 S. 287). Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht, ist darauf nicht einzutreten (<ref-law>). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts durch die Vorinstanz kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>; vgl. auch <ref-law>).
Willkür im Sinne von <ref-law> liegt nach ständiger bundesgerichtlicher Rechtsprechung einzig vor, wenn der angefochtene Entscheid auf einer schlechterdings unhaltbaren oder widersprüchlichen Beweiswürdigung beruht bzw. im Ergebnis offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Dass das angefochtene Urteil mit der Darstellung des Beschwerdeführers nicht übereinstimmt oder eine andere Lösung oder Würdigung auch vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre, genügt praxisgemäss für die Begründung von Willkür nicht (<ref-ruling> E. 5.4 S. 148 mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 3.1 S. 178 mit Hinweisen).
Der aus der Unschuldsvermutung (<ref-law> und Art. 6 Ziff. 2 EMRK) abgeleitete Grundsatz "in dubio pro reo" besagt als Beweiswürdigungsregel, dass sich das Strafgericht nicht von einem für die angeklagte Person ungünstigen Sachverhalt überzeugt erklären darf, wenn bei objektiver Betrachtung Zweifel bestehen, ob sich der Sachverhalt so verwirklicht hat. Inwiefern dieser Grundsatz verletzt ist, prüft das Bundesgericht unter dem Gesichtspunkt der Willkür, d.h. es greift nur ein, wenn das Sachgericht die angeklagte Person verurteilte, obgleich bei objektiver Würdigung des Beweisergebnisses offensichtlich erhebliche bzw. schlechterdings nicht zu unterdrückende Zweifel an deren Schuld fortbestanden. Bloss abstrakte und theoretische Zweifel sind nicht massgebend, weil solche immer möglich sind und absolute Gewissheit nicht verlangt werden kann (<ref-ruling> E. 2a S. 41 mit Hinweisen; Urteil 6P.27/2006 vom 27. November 2006 E. 1, in: sic! 6/2007 S. 462; Urteil 6B_901/2008 vom 23. Februar 2009 E. 3.2).
1.3 Die Vorinstanz hat insbesondere die Aussagen der Beschwerdegegnerin eingehend gewürdigt und dabei die Aussagen des Beschwerdeführers in ihre Beweiswürdigung einbezogen. Am 16. August 2004 sei das Scheidungsverfahren zwischen der Beschwerdegegnerin und dem Beschwerdeführer anhängig gemacht worden, und ihre Ehe sei mit Urteil vom 27. November 2007 geschieden worden. Zwischen den Parteien bestünden langjährige Konflikte insbesondere betreffend die Zuteilung der gemeinsamen Kinder A._ und B._. Die Schilderungen der Beschwerdegegnerin seien glaubhaft, und ein Zusammenhang mit dem Scheidungsverfahren sei nicht ersichtlich. In diesem Sinne würden ihre Aussagen nicht als zielgerichtet erscheinen. Die Aussagen des Beschwerdeführers, der die Vorfälle vollumfänglich bestreite, seien hingegen teilweise widersprüchlich und weitgehend unglaubhaft.
1.4 Die vom Beschwerdeführer gegen die vorinstanzliche Beweiswürdigung erhobenen Einwände haben appellatorischen Charakter. Der Beschwerdeführer beschränkt sich im Wesentlichen darauf, seine im kantonalen Verfahren vorgetragenen Tatsachenbehauptungen zu wiederholen, seine eigene Sicht der Dinge darzulegen und diese der Würdigung der Vorinstanz gegenüberzustellen, ohne zu erörtern, inwiefern der Entscheid (auch) im Ergebnis verfassungswidrig sein sollte.
Beispielsweise behauptet der Beschwerdeführer, die Ausführungen der Beschwerdegegnerin seien inszeniert. Die Beschwerdegegnerin wolle ihn diskreditieren, um nach der Fremdplatzierung des Sohnes A._ die Obhut über die Tochter B._ zu behalten. Diese Schilderungen sind unbehelflich und ungeeignet, Willkür darzulegen. Weiter beanstandet der Beschwerdeführer, die Beschwerdegegnerin habe den Vorfall im Coop-City in C._ vom 4. August 2004 (vgl. Ziff. 1.1. des Überweisungsbeschlusses vom 20. September 2006) im Laufe des Verfahrens stets anders geschildert. Auch ihre Ausführungen betreffend den Vorfall vom 22. Oktober 2004 (vgl. Ziff. 1.2. des erwähnten Überweisungsbeschlusses) seien nicht glaubhaft, da die herbeigerufenen Polizeibeamten weder die behaupteten Verletzungen an ihrem Körper noch die geschilderten Münzen am Boden festgestellt hätten. Auch sei anzunehmen, dass ihr Haarausfall nicht (wie vorgebracht) auf einer Gewalteinwirkung durch den Beschwerdeführer, sondern auf einer starken Bildung von Schuppenflechten beruhe. Weiter habe die Beschwerdegegnerin nicht aus Angst unkontrolliert, sondern absichtlich uriniert. Im Übrigen sei ihre Schilderung der Verfolgung durch den Beschwerdeführer widersprüchlich (Beschwerde S. 6 ff.). Damit wiederholt der Beschwerdeführer - teilweise wörtlich - über weite Strecken einzig seine bereits im kantonalen Verfahren vorgebrachten Tatsachenbehauptungen. Der Beschwerdeführer unterlässt es aber, sich mit der vorinstanzlichen Würdigung der Aussagen der Beteiligten im Einzelnen auseinanderzusetzen. Inbesondere befasst er sich weder mit den Schilderungen der versuchten Vergewaltigung, noch mit den Schilderungen betreffend die üble Nachrede, Beschimpfungen und Drohungen. Er behauptet bloss, diese Vorwürfe würden durch die unsicheren Zeugenaussagen von D._ nicht gestützt resp. seien "lediglich leere und widersprüchliche, durch nichts bewiesene Behauptungen" (Beschwerde S. 12 ff.). Es wäre jedoch am Beschwerdeführer gelegen, im Einzelnen darzutun, inwiefern die Aussagen der Beschwerdegegnerin von der Vorinstanz willkürlich gewürdigt worden seien, und alsdann substantiiert aufzuzeigen, inwiefern die vorhandenen Beweise andere Schlussfolgerungen geradezu aufgedrängt hätten und die Beweiswürdigung der Vorinstanz (auch) im Ergebnis offensichtlich unhaltbar sei (<ref-ruling> E. 1.4 S. 287; <ref-ruling> E. 1.4 S. 254 f.). Dies hat der Beschwerdeführer nicht getan. Seine Vorbringen genügen den Begründungsanforderungen gemäss <ref-law> nicht, weshalb auf die Beschwerde insoweit nicht einzutreten ist.
2. 2.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz habe einzig gestützt auf Vermutungen angenommen, dass er die ihm zur Last gelegten Delikte der üblen Nachrede, Beschimpfung und Drohung in der Zeit von April bis November 2004 verübt habe. Zu seinen Gunsten sei davon auszugehen, dass die Strafantragsfristen nicht eingehalten worden seien. Die Vorinstanz habe <ref-law> verletzt.
2.2 Die Beschwerdegegnerin stellte am 18. August 2004 Strafantrag betreffend einfache Körperverletzung, Beschimpfung, Drohung und üble Nachrede evtl. Verleumdung (vorinstanzliche Akten pag. 8). Die Vorinstanz hat erwogen, die zeitliche Einordnung der üblen Nachrede und Beschimpfungen (Mai bis August 2004) sei erstellt. Dazu verweist sie auf die Aussagen der Beschwerdegegnerin vom 11. August 2004, 14. Juni 2005 und 24. Oktober 2007 (angefochtenes Urteil S. 31 f.).
2.3 Der Einwand betreffend die Tatzeiten richtet sich gegen tatsächliche Feststellungen der Vorinstanz. Der Beschwerdeführer legt allerdings nicht dar, inwiefern die Vorinstanz in Willkür verfallen sei, indem sie die ihm zur Last gelegten üblen Nachrede und Beschimpfungen in der Zeit von Mai bis August 2004 als erstellt erachtet hat. Seine Vorbringen genügen den Begründungsanforderungen gemäss <ref-law> nicht, weshalb auf die Rüge, die Vorinstanz habe betreffend diese Delikte <ref-law> verletzt, nicht einzutreten ist.
Hinsichtlich der Drohungen geht die Rüge fehl. Seit dem 1. April 2004 wird die Drohung von Amtes wegen verfolgt, wenn die Täterschaft mit dem Opfer verheiratet oder noch nicht länger als ein Jahr geschieden ist (<ref-law>). Das ist vorliegend der Fall. Die Drohungen erfolgten ab April 2004. Die Beschwerde ist in diesem Punkt abzuweisen.
3. 3.1 Der Beschwerdeführer beanstandet ferner die Strafzumessung. Das Abstellen der Vorinstanz auf Tätlichkeiten sei nicht zulässig, da das entsprechende Verfahren nicht weiter verfolgt worden sei. Weiter seien die Taten auf eine grosse seelische Belastung zurückzuführen, welche strafmildernd hätte berücksichtigt werden müssen. Schliesslich führt der Beschwerdeführer an, zwischen den Taten und dem vorinstanzlichen Urteil seien mehr als fünf Jahre vergangen. Diese lange Zeitspanne hätte ebenfalls strafmildernd berücksichtigt werden müssen (Beschwerde S. 17 ff.).
3.2 Gemäss <ref-law> misst das Gericht die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben, die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters. Die Bewertung des Verschuldens wird in <ref-law> dahingehend präzisiert, dass dieses nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt wird, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden. Nach <ref-law> hat das Gericht die für die Zumessung der Strafe erheblichen Umstände und deren Gewichtung festzuhalten.
Es liegt im Ermessen des Sachgerichts, in welchem Umfang es die verschiedenen Strafzumessungsfaktoren berücksichtigt. Das Bundesgericht greift auf Beschwerde hin nur in die Strafzumessung ein, wenn die Vorinstanz den gesetzlichen Strafrahmen über- oder unterschritten hat, wenn sie von rechtlich nicht massgebenden Kriterien ausgegangen ist oder wesentliche Gesichtspunkte ausser Acht gelassen bzw. in Überschreitung oder Missbrauch ihres Ermessens falsch gewichtet hat (<ref-ruling> E. 2.1 S. 19 f.; <ref-ruling> E. 6.1 S. 20 f.; <ref-ruling> E. 2 S. 104; <ref-ruling> E. 4a S. 295).
3.3 Die erste Instanz, auf deren Ausführungen die Vorinstanz verweist, hat die für die Zumessung der Strafe erheblichen Umstände gewürdigt und teilweise deren Gewichtung festgehalten. Sie hat sich mit den objektiven und subjektiven Verschuldenskomponenten auseinandergesetzt und die persönlichen Verhältnisse des Beschwerdeführers berücksichtigt. Sie hat namentlich erwogen, dass die Vorstrafen aus den Jahren 1997 und 2001 straferhöhend ins Gewicht fallen (vorinstanzliche Akten pag. 351 ff.).
3.3.1 Die Rüge des Beschwerdeführers, die Vorinstanz habe nicht berücksichtigt, dass er die früheren Taten gegen seinen Sohn sehr bereue und in der Zwischenzeit eine innige und herzliche Beziehung zu ihm habe aufbauen können, ist nicht stichhaltig. Selbst wenn dies zuträfe, konnte die Vorinstanz, ohne hierdurch gegen Bundesrecht zu verstossen, die Vorstrafe vom 5. Juni 2001 straferhöhend berücksichtigen.
Anders verhält es sich indessen hinsichtlich der Vorstrafe vom 22. Mai 1997. Der entsprechende Eintrag wurde aus dem Strafregister entfernt (vorinstanzliche Akten pag. 116). Gemäss <ref-law> darf das entfernte Urteil dem Betroffenen nicht mehr entgegengehalten werden. Diese Bestimmung trat am 1. Januar 2007 in Kraft. Sie ist auch auf Urteile anwendbar, die auf Grund des bisherigen Rechts ergangen sind (Ziff. 3 Abs. 1 SchlBest. StGB). Die Vorinstanz hat somit dieses Verwertungsverbot missachtet. Sie hätte die entsprechende Vorstrafe dem Beschwerdeführer nicht mehr entgegenhalten und somit nicht straferhöhend berücksichtigen dürfen.
3.3.2 Der Beschwerdeführer bringt vor, die Vorinstanz hätte nicht auf die verjährten Tätlichkeiten abstellen dürfen (vgl. Ziffer 1. des Überweisungsbeschlusses vom 20. September 2006). Ob dieser Einwand zutrifft, kann offenbleiben, weil vorliegend die Bedeutung der Tätlichkeiten im Vergleich mit der versuchten Vergewaltigung, der mehrfachen üblen Nachrede sowie den mehrfachen Beschimpfungen und Drohungen lediglich marginal ist. Die Vorinstanz hätte somit auch ohne Berücksichtigung der verjährten Übertretungen auf ein erhebliches Ausmass des verschuldeten Erfolges schliessen können, ohne gegen Bundesrecht zu verstossen.
3.3.3 Der Beschwerdeführer bringt weiter vor, die Tatbegehung sei auf eine grosse seelische Belastung zurückzuführen, da die Beschwerdegegnerin beide Kinder während langer Zeit massiv vernachlässigt habe. Diesen Umstand hätte die Vorinstanz gemäss <ref-law> strafmildernd berücksichtigen müssen. Die Behauptung einer seelischen Belastung ist nicht belegt und daher nicht geeignet, eine Rechtsverletzung darzutun.
3.3.4 Ohne Grund rügt der Beschwerdeführer schliesslich, die Vorinstanz habe den Strafmilderungsgrund von <ref-law> zu Unrecht nicht zur Anwendung gebracht. Gemäss dieser Bestimmung mildert das Gericht die Strafe, wenn das Strafbedürfnis in Anbetracht der seit der Tat verstrichenen Zeit deutlich vermindert ist und der Täter sich in dieser Zeit wohl verhalten hat. Verhältnismässig lange Zeit verstrichen ist gemäss der Rechtsprechung nach neuem Recht, wenn bei einer Verjährungsfrist von 15 Jahren zwei Drittel verstrichen sind (<ref-ruling> E. 6.2.1 S. 4; Urteil 6P.42/2007 vom 3. Mai 2007 E. 7.2). Im Zeitpunkt des vorinstanzlichen Urteils lag die versuchte Vergewaltigung, als älteste beurteilte strafbare Handlung des Beschwerdeführers, entgegen dessen Ausführungen nicht über 5 Jahre, sondern rund 4 3⁄4 Jahre zurück. Damit kann weder von einer verhältnismässig langen Zeit, noch von einem verminderten Strafbedürfnis im Sinne des genannten Strafmilderungsgrundes gesprochen werden.
3.3.5 Zusammenfassend hält die Feststellung der Vorinstanz, dem Beschwerdeführer sei ein insgesamt schweres Verschulden anzulasten, der bundesgerichtlichen Rechtskontrolle stand. Die Vorinstanz hat sich mit den Tat- und Täterkomponenten rechtsgenügend auseinandergesetzt und ihr Ermessen im Ergebnis nicht überschritten. Die ausgefällte Freiheitsstrafe von 18 Monaten ist auch unter Berücksichtigung des Verwertungsverbots der Vorstrafe aus dem Jahre 1997 und bei Nichtberücksichtigung der verjährten Übertretungen nicht zu beanstanden. Die Beschwerde ist deshalb abzuweisen.
4. 4.1 Der Beschwerdeführer richtet sich ferner gegen die Gewährung des lediglich teilbedingten Strafvollzugs. Er rügt eine Verletzung von Art. 42 und <ref-law>. Im Wesentlichen macht er geltend, eine unbedingte Strafe sei nicht notwendig, um ihn von der Begehung weiterer Delikte abzuhalten. Es sei daher auf einen teilbedingten Vollzug zu verzichten und die auszusprechende Strafe in vollem Umfang bedingt aufzuschieben.
4.2 Bei Freiheitsstrafen im überschneidenden Anwendungsbereich von Art. 42 und <ref-law> (zwischen einem und zwei Jahren) ist der Strafaufschub nach <ref-law> die Regel, die grundsätzlich vorgeht. Der teilbedingte Vollzug bildet dazu die Ausnahme. Er ist nur zu bejahen, wenn der Aufschub wenigstens eines Teils der Strafe aus spezialpräventiver Sicht erfordert, dass der andere Strafteil unbedingt ausgesprochen wird. Damit verhält es sich ähnlich wie bei der Beurteilung der Bewährungsaussichten im Fall eines Widerrufs einer bedingt ausgesprochenen Freiheitsstrafe. Ergeben sich - inbesondere aufgrund früherer Verurteilungen - ganz erhebliche Bedenken an der Legalbewährung des Täters, die bei einer Gesamtwürdigung aller Umstände eine eigentliche Schlechtprognose noch nicht zu begründen vermögen, so kann das Gericht an Stelle des Strafaufschubs den teilbedingten Vollzug gewähren. Auf diesem Wege kann es im Bereich höchst ungewisser Prognosen dem Dilemma "Alles oder Nichts" entgehen. <ref-law> hat die Bedeutung, dass die Warnwirkung des Teilaufschubs angesichts des gleichzeitig angeordneten Teilvollzugs für die Zukunft eine weitaus bessere Prognose erlaubt. Erforderlich ist aber stets, dass der teilweise Vollzug der Freiheitsstrafe für die Erhöhung der Bewährungsaussichten unumgänglich erscheint. Das trifft nicht zu, solange die Gewährung des bedingten Strafvollzugs, kombiniert mit einer Verbindungsgeldstrafe bzw. Busse (<ref-law>), spezialpräventiv ausreichend ist. Diese Möglichkeit hat das Gericht vorgängig zu prüfen (<ref-ruling> E. 5.5.2 S. 14 f. mit Hinweisen).
4.3 Wie die Vorinstanz richtig festhält, haben die bisherigen Strafen den Beschwerdeführer nicht von weiteren strafbaren Handlungen abgehalten. Er wurde in den Jahren 1999, 2001 und 2002 mit drei Freiheitsstrafen von insgesamt 70 Tagen belegt, die alle vollzogen wurden (vorinstanzliche Akten pag. 116 f.). Die Vorinstanz hat den Beschwerdeführer als völlig uneinsichtig bezeichnet. Dies ist u.a. mit Blick auf dessen teilweise polemischen Ausführungen vor Vor- und Erstinstanz und seine absolute Überzeugung, im Recht zu sein, nicht von der Hand zu weisen. Unter Berücksichtigung dieser Gesichtspunkte sowie der Art und Schwere der Delikte ist deshalb nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz nicht nur etwaige Zweifel, sondern erhebliche Bedenken an der Legalbewährung des Beschwerdeführers geäussert hat. Im Übrigen ist das Vorbringen des Beschwerdeführers, ein teilbedingter Strafvollzug würde die Beziehung zu seinem (heute 16-jährigen) Sohn tangieren, nicht stichhaltig. Einschränkungen im sozialen Umfeld sind eine gesetzmässige Folge jeder freiheitsbeschränkenden Sanktion.
Die Vorinstanz hat den teilweisen Vollzug der Freiheitsstrafe für die Erhöhung der Bewährungsaussichten zu Recht als unumgänglich eingeschätzt. Gleichzeitig hat sie mit Blick auf die verhältnismässig nur kurzen verbüssten Vorstrafen und die zwischenzeitlich erfolgte Ehescheidung, die nach ihrer Einschätzung zu einer gewissen Beruhigung der familiären Situation geführt hat, mit Recht eine eigentliche Schlechtprognose verneint. Indem die Vorinstanz eine teilbedingte Strafe ausgesprochen hat, hat sie ihr Ermessen bei der Beurteilung von Tat und Täter nicht verletzt und Art. 42 und <ref-law> bundesrechtskonform angewandt. Die Beschwerde ist auch in diesem Punkt abzuweisen.
5. Zusammenfassend ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist abzuweisen, da die Beschwerde von vornherein aussichtslos war (<ref-law> e contrario).
Bei diesem Verfahrensausgang sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Seinen angespannten finanziellen Verhältnissen ist mit reduzierten Gerichtskosten Rechnung zu tragen (<ref-law>).
Mit dem Entscheid in der Sache wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 1'600.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, 3. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 4. Mai 2009
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Favre Faga | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', '52e57f1c-4645-429b-9d46-f9367bae6559', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '7460ed20-6d04-4447-82c9-43ea04f054d4', '5defda84-a78a-4b79-a463-7ecd8122fa4e', 'ac529cf5-d8b8-4737-aa4b-07232e1babd9', '12b5e271-fa2d-4e74-bff9-96dd6bd60eae', '436e8e33-f0c5-4513-b47b-10776e480e4a', '3e6423c3-5e16-481c-9471-1e2fe9b12466'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
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Faits:
A. X._ exerçait la fonction de secrétaire auprès des Présidents du Tribunal de l'arrondissement judiciaire de Y._ (ci-après: les Présidents). Le 28 octobre 2003, le Président chargé de la direction des affaires a informé l'intéressée que les Présidents envisageaient à l'unanimité de résilier ses rapports de service après avoir procédé à une évaluation approfondie de sa situation et à une audition de ses collègues de travail.
Le 17 décembre 2003, X._ a requis la récusation des Présidents, au motif qu'ils avaient violé ses droits de procédure en ne lui ayant pas donné l'occasion d'assister à l'audition de ses collègues de travail pour prendre position, ce qui était de nature à fonder une apparence de prévention.
Par décision du 22 janvier 2004, la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne (ci-après: la Direction cantonale) a rejeté cette demande de récusation, au motif que les Présidents n'agissaient pas en qualité d'autorité de jugement mais en tant que partie à un contrat de travail, si bien que leur récusation ne pouvait être demandée.
Par décision du 22 janvier 2004, la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne (ci-après: la Direction cantonale) a rejeté cette demande de récusation, au motif que les Présidents n'agissaient pas en qualité d'autorité de jugement mais en tant que partie à un contrat de travail, si bien que leur récusation ne pouvait être demandée.
B. Agissant le 23 février 2004 par la voie du recours de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision prise le 22 janvier 2004 par la Direction cantonale.
B. Agissant le 23 février 2004 par la voie du recours de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision prise le 22 janvier 2004 par la Direction cantonale.
C. Le 1er mars 2004, elle a déposé une requête de mesures provision- nelles urgentes tendant à la restitution du délai de dix jours pour interjeter recours contre la décision de résiliation des rapports de service prise le 20 février 2004 par le Président chargé de la direction des affaires. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. 1.1 Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 227 et les arrêts cités).
1.2 La décision attaquée rejette une demande de récusation fondée sur l'art. 9 al. 1 de la loi cantonale bernoise du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) qui règle le devoir de récusation des personnes appelées à rendre ou à préparer une décision, une décision sur recours ou un jugement, ou à fonctionner comme membre d'une autorité. Selon l'art. 9 al. 2 LPJA, il appartient à l'autorité de recours compétente au fond - soit ici la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques - de statuer sur les demandes de récusation; sa décision est définitive ("endgültig"), ce qui signifie qu'il n'y a pas de voie de recours canto- nale (cf. Thomas Merkli/Arthur Aeschlimann/Ruth Herzog, Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, Berne 1997, n. 20 et n. 28 ad art. 9).
En conséquence, un recours de droit public peut être formé à l'encontre d'une telle décision, prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ).
1.3 La décision attaquée est une décision incidente, prise dans le cadre d'une procédure administrative pouvant aboutir à une résiliation des rapports de service. Comme il s'agit d'une décision sur une demande de récusation, elle peut faire l'objet directement d'un recours de droit public nonobstant son caractère incident, conformément à la règle de l'art. 87 al. 1 OJ (cf. <ref-ruling> consid. 1b p. 209).
1.3 La décision attaquée est une décision incidente, prise dans le cadre d'une procédure administrative pouvant aboutir à une résiliation des rapports de service. Comme il s'agit d'une décision sur une demande de récusation, elle peut faire l'objet directement d'un recours de droit public nonobstant son caractère incident, conformément à la règle de l'art. 87 al. 1 OJ (cf. <ref-ruling> consid. 1b p. 209).
2. 2.1 Aux termes de l'art. 9 al. 1 lettre f LPJA, toute personne appelée à préparer ou à rendre une décision doit se récuser "si, pour d'autres raisons, elle pourrait apparaître comme prévenue en faveur de l'une des parties". Cette clause s'ajoute à la liste des motifs légaux prévus aux lettres a à e de l'art. 9 al. 1 LPJA (intérêt personnel dans l'affaire, parenté, etc.) qui, manifestement, ne pourraient pas être invoqués dans le cas particulier.
En l'espèce, la Direction cantonale a écarté l'application de l'art. 9 al. 1 LPJA, au motif que les Présidents, qui n'agissent pas en tant qu'autorité administrative mais comme simple partie à un rapport de travail, n'ont pas le devoir de se récuser. On a de la peine à suivre un tel raisonnement. En effet, la création et la résiliation des rapports de service de collaborateurs et de collaboratrices des tribunaux de première instance relèvent de la compétence du président (e) responsable de la direction des affaires (cf. art. 3 al. 2 de l'ordonnance du 1er juin 1999 de Direction sur la délégation de compétences de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques [Odél JCE]). En ouvrant une procédure de résiliation des rapports de service pouvant aboutir comme ici à une décision de renvoi susceptible de recours, les Présidents, ou plus précisément le président chargé de la direction des affaires, agissent en tant que membres d'une autorité administrative appelés à préparer et à rendre une décision. On ne voit pas pas pourquoi l'art. 9 LPJA ne leur serait pas applicable. Point n'est cependant besoin d'examiner plus avant cette question du moment que le présent recours doit de toute manière être rejeté, puisque le motif énoncé à l'art. 9 al. 1 lettre f LPJA n'est pas réalisé. Cette disposition légale n'a au reste pas une portée différente de celle de l'art. 29 al. 1 Cst. C'est donc au regard de cette garantie constitutionnelle qu'il convient d'examiner la décision attaquée (arrêt 1P.726/2003 du 30 janvier 2004, consid. 2.1).
2.2 Les garanties de l'art. 30 Cst. (art. 58 aCst.), notamment celle du tribunal indépendant et impartial (cf. aussi art. 6 par. 1 CEDH), sont applicables dans les procédures judiciaires. Elles ne peuvent cependant pas être invoquées directement dans une procédure administrative telle une procédure administrative de résiliation des rapports de service d'un agent public. Néanmoins, l'art. 29 al. 1 Cst., applicable de façon générale dans les procédures judiciaires et administratives, a une portée en principe équivalente quant à l'indépendance et à l'impartialité des autorités qui ne sont pas des tribunaux. Selon la jurisprudence, l'art. 29 al. 1 Cst. permet - indépendamment du droit cantonal - d'exiger la récusation des membres d'une autorité administrative dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur leur impartialité; cette protection tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer une décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du membre de l'autorité est établie; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des personnes impliquées ne sont pas décisives (<ref-ruling> consid. 2b p. 198; <ref-ruling> consid. 3b p. 123, 209 consid. 8a p. 217; cf. également la jurisprudence concernant l'impartialité des juges: <ref-ruling> consid. 2 p. 84; <ref-ruling> consid. 3 p. 73; <ref-ruling> consid. 3a p. 122; <ref-ruling> consid. 2 p. 137).
2.3 La recourante reproche en bref aux Présidents d'avoir procédé à l'audition de ses collègues de travail à son insu, sans même l'avoir formellement informée de l'ouverture de la procédure, d'avoir déjà annoncé en octobre et en novembre 2003 l'issue de la procédure, soit la résiliation des rapports de service, si elle ne demandait pas sa retraite anticipée et de ne pas avoir suspendu la procédure cantonale malgré l'annonce du dépôt d'un recours de droit public au Tribunal fédéral. Selon la recourante, la récusation des Présidents devrait être admise pour le motif qu'ils ont commis de graves vices de procédure, soit des violations de son droit d'être entendue, dans le cadre de la procédure de renvoi, ce qui est de nature à éveiller un doute sur leur impartialité.
Or, même lorsqu'elles sont établies, des erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un juge ou un membre d'une autorité administrative ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de partialité. Les éventuels vices de procédure doivent être réparés dans le cadre des procédures de recours ordinaires; il n'appartient pas au juge de la récusation d'examiner la conduite de la procédure à la manière d'un organe de surveillance. Seules des erreurs de procédure particulièrement graves ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent donner lieu à récusation (cf. ATF <ref-ruling> consid. 3a p. 138; voir aussi ATF <ref-ruling> consid. 3e p. 124). Or tel n'est pas le cas en l'espèce. On ne saurait admettre que les prétendues violations du droit d'être entendu de la recourante commises par les Présidents seraient graves au point de fonder objectivement un soupçon de partialité, si tant est qu'elles doivent être reconnues comme telles. La recourante ne l'a en tout cas pas démontré à satisfaction de droit.
Or, même lorsqu'elles sont établies, des erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un juge ou un membre d'une autorité administrative ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de partialité. Les éventuels vices de procédure doivent être réparés dans le cadre des procédures de recours ordinaires; il n'appartient pas au juge de la récusation d'examiner la conduite de la procédure à la manière d'un organe de surveillance. Seules des erreurs de procédure particulièrement graves ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent donner lieu à récusation (cf. ATF <ref-ruling> consid. 3a p. 138; voir aussi ATF <ref-ruling> consid. 3e p. 124). Or tel n'est pas le cas en l'espèce. On ne saurait admettre que les prétendues violations du droit d'être entendu de la recourante commises par les Présidents seraient graves au point de fonder objectivement un soupçon de partialité, si tant est qu'elles doivent être reconnues comme telles. La recourante ne l'a en tout cas pas démontré à satisfaction de droit.
3. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. Avec ce prononcé, la requête de mesures provisionnelles urgentes devient sans objet. Succombant, la recourante doit supporter un émolument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
2. Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, aux Présidents du Tribunal de l'arrondissement judiciaire de Y._ et à la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne.
Lausanne, le 5 mars 2004
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['d1100647-bd12-4968-b41d-4f422408b735', 'd6112076-1bab-4f30-9e0d-28159e298e44', '6be110f7-9db4-4a56-aa85-4713b243d910', '8235a015-826c-4068-9575-7617628aa4de', 'f0064593-ad40-46d3-b5bf-587b3b4e2138', 'ca9d73ec-1ca6-457f-8f9c-91539e6b58df', '8235a015-826c-4068-9575-7617628aa4de', '96d36990-a4ac-42a5-ad81-e081911ccbc9', '96d36990-a4ac-42a5-ad81-e081911ccbc9', '8235a015-826c-4068-9575-7617628aa4de'] | [] |
13bbef9b-7df2-4988-babf-e0d8bdc869fb | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. A._ (Beschwerdegegner) arbeitete seit dem 29. September 2008 für monatlich Fr. 5'700.-- brutto als Betriebsmechaniker in der Y._ Fischfarm, einer Zweigniederlassung der X._ AG, (Beschwerdeführerin). Ein schriftlicher Arbeitsvertrag, der im Entwurf vorlag, wurde nicht unterzeichnet. Zu den Aufgaben des Beschwerdegegners gehörten die Überwachung der technischen Anlagen und die Ausführung kleinerer Reparaturen.
Am 2. Januar 2009 blieb der Beschwerdegegner der Arbeit fern, weil er erkrankt war. Er meldete sich frühmorgens beim Sicherheitsdienst der Fischfarm telefonisch ab. Nachmittags rief ihn die Geschäftsführerin der Fischfarm, B._, an und teilte ihm mit, sie benötige dessen Generalschlüssel für die Stellvertretung. Der Schlüssel wurde später beim Beschwerdegegner abgeholt. Am 5. Januar und am 10. Januar 2009 konsultierte dieser seinen Hausarzt, der ihn rückwirkend auf den 2. Januar 2009 krank schrieb. Am 10. Januar 2009 überbrachte der Beschwerdegegner der Wachfrau der Fischfarm das Arztzeugnis. Die Wachfrau hatte die Anweisung, dem Beschwerdegegner ein Schreiben zu übergeben. Der Beschwerdegegner verweigerte jedoch dessen Annahme.
Mit eingeschriebenem Brief vom 12. Januar 2009 stellte die Beschwerdeführerin dem Beschwerdegegner ein auf den 9. Januar 2009 datiertes Schreiben zu, mit dem sie ihn fristlos entliess, weil er der Arbeit unentschuldigt ferngeblieben sei. Im Begleitbrief führte die Beschwerdeführerin aus, das Arztzeugnis könne aus diesem Grund nicht akzeptiert werden. In den folgenden Monaten blieb der Beschwerdegegner arbeitsunfähig.
Mit Wirkung auf den 13. Juli 2009 wurde über die Zweigniederlassung Y._ Fischfarm der Beschwerdeführerin der Konkurs eröffnet. Das Konkursverfahren wurde am 17. Juli 2009 mangels Aktiven eingestellt und am 6. August 2009 im summarischen Verfahren wieder aufgenommen.
B. Am 30. April 2009 klagte der Beschwerdegegner beim Kreisgericht Rheintal gegen die Beschwerdeführerin auf Zahlung von Fr. 30'000.-- brutto, unter Vorbehalt des Nachklagerechts, betreffend Lohnersatz, Entschädigung nach <ref-law> in der Höhe von mindestens drei Monatslöhnen sowie Ferien- und Überstundenentschädigung. Die Beschwerdeführerin beantragte die Abweisung der Klage und verlangte widerklageweise Schadenersatz aus Haftung des Arbeitnehmers in durch ein Beweisverfahren zu ermittelnder Höhe (maximal Fr. 30'000.--). Das Kreisgericht lehnte die von der Beschwerdeführerin anlässlich der Hauptverhandlung im Hauptstandpunkt neu beantragte Einstellung des Verfahrens nach <ref-law> ab. Mit Entscheid vom 10. November 2009 verpflichtete es die Beschwerdeführerin zur Zahlung von Fr. 22'180.-- netto und Fr. 6'155.10 brutto. Im Mehrbetrag wies es die Klage ab. Die Widerklage wies es ebenfalls ab.
Die Beschwerdeführerin erklärte Berufung an das Kantonsgericht St. Gallen und beantragte weiterhin die Einstellung des Verfahrens nach <ref-law>, eventualiter die Abweisung der Klage und die Gutheissung der Widerklage. Mit Entscheid vom 22. Juli 2010 hielt das Kantonsgericht fest, dass die Klage und die Widerklage getrennt würden (Dispositivziffer 1) und das Verfahren betreffend die Widerklage eingestellt werde (Dispositivziffer 2). Das Gericht befand, betreffend den Passivprozess (Klage gegen die Beschwerdeführerin) bewirke die Konkurseröffnung über die Zweigniederlassung keine Einstellung nach <ref-law>. In teilweiser Gutheissung der Berufung verpflichtete das Kantonsgericht die Beschwerdeführerin, dem Beschwerdegegner Fr. 19'380.-- netto und Fr. 6'155.10 brutto zu bezahlen. Im Mehrbetrag wies es die Klage ab (Dispositivziffer 3). Wie das Kreisgericht hielt auch das Kantonsgericht die fristlose Kündigung für nicht gerechtfertigt. Es sprach dem Beschwerdegegner für die Monate Januar, Feb-ruar und März 2009 Lohnersatz von Fr. 13'680.-- zu. Die Entschädigung nach <ref-law>, die das Kreisgericht auf Fr. 8'500.-- festgesetzt hatte, reduzierte es auf Fr. 5'700.-- (einen Monatslohn). Ferner bestätigte es die zugesprochene Ferienentschädigung von Fr. 2'358.60 und die Überstundenentschädigung von Fr. 3'796.50.
C. Die Beschwerdeführerin beantragt mit Beschwerde in Zivilsachen, den Entscheid des Kantonsgerichts mit Bezug auf Dispositivziffer 3 aufzuheben und das Verfahren an die Vorinstanz zur Durchführung eines Beweisverfahrens zurückzuweisen. Eventualiter sei Dispositivziffer 3 aufzuheben und die Klage lediglich im Umfang von Fr. 9'690.-- gutzuheissen.
Der Beschwerdegegner beantragt, die Beschwerde abzuweisen. Die Vorinstanz verzichtete auf eine Vernehmlassung.
D. Mit Präsidialverfügung vom 11. Oktober 2010 wurde das Gesuch der Beschwerdeführerin, der Beschwerde aufschiebende Wirkung zu erteilen, abgewiesen. | Erwägungen:
1. Der angefochtene Entscheid des Kantonsgerichts ist ein verfahrensabschliessender Endentscheid (<ref-law>) einer letzten kantonalen Instanz (<ref-law>). Namentlich war eine Nichtigkeitsbeschwerde an das Kassationsgericht des Kantons St. Gallen ausgeschlossen (Art. 238 lit. c des Zivilprozessgesetzes des Kantons St. Gallen vom 20. Dezember 1990 [ZPO/SG; sGS 961.2] i.V.m. <ref-law>). Sodann übersteigt der Streitwert von Fr. 28'335.10 die Grenze nach <ref-law>. Unter Vorbehalt einer rechtsgenüglichen Begründung (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG) ist auf die Beschwerde einzutreten.
2. Nach <ref-law> kann der Arbeitgeber wie der Arbeitnehmer das Arbeitsverhältnis aus wichtigen Gründen jederzeit fristlos auflösen (Abs. 1). Als wichtiger Grund gilt jeder Umstand, bei dessen Vorhandensein dem Kündigenden nach Treu und Glauben die Fortsetzung des Arbeitsverhältnisses nicht mehr zugemutet werden darf (Abs. 2). Über das Vorhandensein solcher Umstände entscheidet das Gericht nach seinem Ermessen (<ref-law>). Derartige Ermessensentscheide überprüft das Bundesgericht grundsätzlich frei. Es übt dabei aber Zurückhaltung und schreitet nur ein, wenn die Vorinstanz grundlos von in Lehre und Rechtsprechung anerkannten Grundsätzen abgewichen ist, wenn sie Tatsachen berücksichtigt hat, die für den Entscheid im Einzelfall keine Rolle hätten spielen dürfen, oder wenn sie umgekehrt Umstände ausser Betracht gelassen hat, die zwingend hätten beachtet werden müssen. Es greift ausserdem in Ermessensentscheide ein, wenn sich diese als offensichtlich unbillig, als in stossender Weise ungerecht erweisen (<ref-ruling> E. 4.1; 213 E. 3.1 S. 220; <ref-ruling> E. 2 S. 381 f.; je mit Hinweisen).
Nach der Rechtsprechung zu <ref-law> ist eine fristlose Entlassung nur bei besonders schweren Verfehlungen des Arbeitnehmers gerechtfertigt. Diese müssen einerseits objektiv geeignet sein, die für das Arbeitsverhältnis wesentliche Vertrauensgrundlage zu zerstören oder zumindest so tiefgreifend zu erschüttern, dass dem Arbeitgeber die Fortsetzung des Vertrags nicht mehr zuzumuten ist, und anderseits auch tatsächlich zu einer derartigen Zerstörung oder Erschütterung des gegenseitigen Vertrauens geführt haben. Sind die Verfehlungen weniger schwerwiegend, so müssen sie trotz Verwarnung wiederholt vorgekommen sein (<ref-ruling> E. 3.1 S. 220 f.; <ref-ruling> E. 2.1 mit Hinweisen). Ob die dem Arbeitnehmer vorgeworfene Pflichtverletzung die erforderliche Schwere erreicht, lässt sich nicht allgemein sagen, sondern hängt von den konkreten Umständen des Einzelfalles ab (<ref-ruling> E. 1a S. 155; <ref-ruling> E. 6a S. 150).
Ist ein wichtiger Grund gegeben, so ist die fristlose Kündigung sofort auszusprechen. Andernfalls ist anzunehmen, das Einhalten der ordentlichen Kündigungsfrist sei für den Kündigenden subjektiv zumutbar, und ist das Recht auf eine sofortige Vertragsauflösung verwirkt (<ref-ruling> E. 4.4 S. 34; <ref-ruling> E. 2a S. 87).
3. 3.1 Die Vorinstanz kam zum Schluss, insgesamt sei nicht nachgewiesen, dass der Beschwerdegegner seine Arbeitspflicht verletzt oder schlecht erfüllt habe. Selbst wenn aber die Behauptungen der Beschwerdeführerin zuträfen, läge kein wichtiger Grund für eine fristlose Kündigung vor.
3.2 Die Beschwerdeführerin rügt in diesem Zusammenhang eine offensichtlich unrichtige Sachverhaltsfeststellung, eine Verletzung der Untersuchungsmaxime nach <ref-law>, die zugleich eine Verletzung des Gehörsanspruchs (<ref-law>) und des Willkürverbots (<ref-law>) darstelle, sowie eine Verletzung von <ref-law> durch eine fehlerhafte Ermessensausübung.
3.2.1 Die Beschwerdeführerin hatte als Grund für die fristlose Kündigung angegeben, dass der Beschwerdegegner vom 2. bis 9. Januar 2009 unentschuldigt der Arbeit ferngeblieben sei und das Arztzeugnis verspätet eingereicht habe. Die Vorinstanz anerkannte diese Gründe nicht. Sie liess es genügen, dass sich der Beschwerdegegner am 2. Januar 2009, morgens um 6.26 Uhr, beim Wachpersonal abgemeldet hatte. Ferner hielt sie dafür, der Beschwerdegegner sei seiner Obliegenheit, die Absenz zu rechtfertigen, nachgekommen, indem er nach sechs Arbeitstagen, am 10. Januar 2009, das Arztzeugnis eingereicht habe, das die gesamte Absenz abgedeckt habe. Eine vertragliche Frist, während derer der Beschwerdegegner das Arztzeugnis hätte einreichen müssen, habe nicht bestanden.
Gegen die Beurteilung dieser Vorwürfe bringt die Beschwerdeführerin nichts vor und nennt diesbezüglich auch kein von ihr beantragtes Beweismittel, das die Vorinstanz nicht abgenommen hätte. Die entsprechenden Vorwürfe (unentschuldigtes Fernbleiben der Arbeit, verspätetes Einreichen des Arztzeugnisses) fallen daher zur Rechtfertigung einer fristlosen Entlassung ausser Betracht.
3.2.2 Als weitere Verfehlungen warf die Beschwerdeführerin dem Beschwerdegegner vor, er habe seine Arbeitspflicht verletzt, indem er über Stunden für private Zwecke im Bürotrakt am Computer gesessen sei. Er sei über das Funktelefon unerreichbar gewesen und jeweils erst gegen Mittag oder Abend aufgetaucht, ohne über seinen Verbleib Auskunft geben zu können. Zudem habe er verschiedene Arbeiten nicht oder schlecht ausgeführt und dadurch erheblichen Schaden an den Einrichtungen der Beschwerdeführerin verursacht. Schliesslich habe er mittels seines Generalschlüssels die Büros der Geschäftsleitung ohne deren Einwilligung betreten und damit deren Vertrauen gebrochen. Der Beschwerdegegner bestritt diese Vorwürfe.
Die Vorinstanz hielt zunächst fest, dass die Beschwerdeführerin die fristlose Kündigung nur mit der verspäteten Einreichung des Arztzeugnisses begründet hatte. Die weiteren Verfehlungen liess sie erst zwei Wochen nach der Kündigung durch ihren Rechtsvertreter behaupten, der damit auf die Forderungen des Rechtsvertreters des Beschwerdegegners reagierte. Diese Umstände seien Anzeichen genug, dass die Beschwerdeführerin im Nachhinein nach Gründen gesucht habe, um die fristlose Entlassung zu rechtfertigen. Die Vorbringen der Beschwerdeführerin seien daher wenig glaubhaft, was die Anforderungen an die Substanziierung erhöhe.
Die Beschwerdeführerin erblickt in dieser Erwägung zu Unrecht eine Verletzung von <ref-law> und <ref-law>. Die Vorinstanz schloss nicht grundsätzlich aus, dass die erst später behaupteten Verfehlungen zur Rechtfertigung der fristlosen Kündigung berücksichtigt werden könnten. Sie nahm jedoch bereits eine Würdigung der Glaubwürdigkeit der erhobenen Vorwürfe vor, indem sie die Glaubwürdigkeit in Anbetracht der Umstände, unter denen die Vorwürfe erhoben wurden, herabgesetzt sah und daher erhöhte Anforderungen an die Substanziierung stellte. Darin ist keine Rechtsverletzung zu erkennen.
3.2.3 Auch ist es bundesrechtlich nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz mangels Substanziierung keinen Beweis über die Behauptungen abnahm, wonach der Beschwerdegegner stundenlang für private Zwecke am Computer gesessen sowie im Betrieb unerreichbar gewesen sei und nicht über seinen Verbleib habe Auskunft geben können. An der von der Beschwerdeführerin angerufenen Stelle auf S. 3 f. der Klageantwort werden die Vorwürfe nur in pauschaler Weise erhoben und wird namentlich nicht konkretisiert, in welchem Zeitraum sich die Verfehlungen zugetragen haben sollen und inwiefern die beiden genannten Zeugen aus eigener Wahrnehmung zu den Verfehlungen Aussagen machen könnten. Der Zeitpunkt bzw. die Häufigkeit der Verfehlungen ist aber von Relevanz, da nur bei Kenntnis dieser Umstände geprüft werden könnte, ob die Verfehlungen die für eine fristlose Entlassung erforderliche Schwere erreichen würden bzw. ob die Beschwerdeführerin das Recht zur fristlosen Kündigung nicht wegen zu langen Zuwartens verwirkt hätte (vgl. Erwägung 2). Die Vorinstanz hat daher keine zu hohen Anforderungen an die Substanziierung gestellt. Die Beschwerdeführerin geht auch fehl, wenn sie meint, unter der Herrschaft der Untersuchungsmaxime nach <ref-law> hätte sich die Vorinstanz nicht auf ungenügende Substanziierung berufen dürfen, sondern wäre verpflichtet gewesen, ihrer richterlichen Fragepflicht nachzukommen. Die Untersuchungsmaxime gemäss <ref-law> entbindet die Parteien nicht davon, an der Sammlung des Prozessstoffes aktiv mitzuwirken, ihre Standpunkte zu substanziieren und die Beweismittel zu nennen. Die Parteien tragen auch im Bereich der Untersuchungsmaxime die Verantwortung dafür, dass die relevanten Behauptungen vorgebracht werden; ebenso sind sie grundsätzlich für die Sachverhaltsermittlung verantwortlich (<ref-ruling> E. 2.2 S. 107; <ref-ruling> E. 3; <ref-ruling> E. 2c S. 236; vgl. auch <ref-ruling> E. 4a S. 238 f.). Das gilt insbesondere, wenn eine Partei - wie vorliegend die Beschwerdeführerin - von Anfang an anwaltlich vertreten ist (Urteil 4A_635/2009 vom 24. März 2010 E. 2.2; vgl. auch Urteil 4C.340/2004 vom 2. Dezember 2004 E. 4.2 mit Hinweisen, nicht publ. in: <ref-ruling>).
3.2.4 Die Beschwerdeführerin beanstandet, dass die Vorinstanz den beantragten Zeugen C._ nicht befragt hat. Durch dessen Befragung hätte der Beweis dafür erbracht werden können, dass der Beschwerdegegner schlecht gearbeitet und dadurch Mängel an den Einrichtungen verursacht habe, sowie dass er mittels seines Generalschlüssels das Büro der Geschäftsleitung ohne deren Einwilligung betreten habe. Die vorinstanzliche Weigerung, C._ als Zeugen zu befragen, verstosse nicht nur gegen <ref-law>, sondern auch gegen <ref-law> und sei offensichtlich unhaltbar und daher willkürlich.
Zunächst ist der Beschwerdeführerin zuzugestehen, dass die Ausführung der Vorinstanz problematisch ist, wonach die behaupteten Mängel, selbst wenn sie bewiesen wären, kein oder nur ein schwaches Indiz für Pflichtverletzungen wären, weil der Arbeitnehmer bloss ein Tätigwerden und keinen Erfolg schulde. Da der Beschwerdegegner als Betriebsmechaniker angestellt war, könnten von ihm verursachte Schäden an den Einrichtungen durchaus Indizien dafür sein, dass er seine Arbeit schlecht ausführte. Die beanstandete Erwägung der Vorinstanz ist indessen ohne Entscheidrelevanz. Denn die Vorinstanz prüfte trotzdem, ob die behaupteten Pflichtverletzungen hinreichend substanziiert und bewiesen seien.
Dabei ging sie davon aus, die Beschwerdeführerin habe dem Einwand des Beschwerdegegners, die Mängel hätten bereits bei dessen Arbeitsantritt bestanden und von ihm während der kurzen Zeit bei der Beschwerdeführerin nicht alle behoben werden können, nicht widersprochen. Die Beschwerdeführerin rügt diese Feststellung der Vorinstanz als unzutreffend. Ihre Rüge erfüllt indessen die Anforderungen an eine Sachverhaltsrüge nicht (<ref-law>). Die Beschwerdeführerin zeigt nicht klar und substanziiert auf, inwiefern die gerügte Feststellung offensichtlich unrichtig ist. Sie verweist lediglich auf die von ihr eingereichte Liste der Mängel. Damit belegt sie aber keine Aktenwidrigkeit, geht doch aus dieser undatierten Liste nicht hervor, wann die Mängel aufgetreten sein sollen. Darin kann daher keine Bestreitung des Einwands, die Mängel hätten schon bei Arbeitsantritt bestanden, erblickt werden.
Die Vorinstanz verzichtete sodann auf die Befragung von C._, weil die Beschwerdeführerin auch im Berufungsverfahren nicht dargelegt habe, inwiefern C._ als Angestellter einer Drittunternehmung nicht nur zu den Mängeln, sondern auch zum Verhalten des Beschwerdegegners bei der Arbeit relevante Aussagen machen könnte. Sie führte aus, genau aus diesem Grund habe das Kreisgericht auf eine Einvernahme von C._ verzichtet. Hätte C._ tatsächlich Handlungen oder Unterlassungen des Beschwerdegegners miterlebt, die als Pflichtverletzungen zu werten wären, hätte die Beschwerdeführerin die betreffenden Umstände zumindest in den Grundzügen dargelegt und beispielsweise erläutert, in welchem Zeitraum und in welcher Funktion C._ bei ihr tätig war und inwiefern er dabei mit dem Beschwerdegegner zu tun hatte. Da sie dies nicht getan habe, sei auf eine Einvernahme von C._ zu verzichten. Diese Überlegung der Vorinstanz ist nachvollziehbar und keineswegs unhaltbar. In der Tat ist nicht ohne Weiteres einsichtig, dass C._ als Angestellter einer Drittunternehmung den Beschwerdegegner bei Pflichtverletzungen beobachtet haben könnte. Die Beschwerdeführerin erklärt nicht, weshalb sie nicht wenigstens im Berufungsverfahren in dieser Hinsicht Umstände hätte substanziieren können. Zu einer Substanziierung hätte sie umso mehr Grund gehabt, nachdem sich schon das Kreisgericht veranlasst sah, mangels entsprechender Darlegung auf die Einvernahme des Zeugen zu verzichten. Die Beschwerdeführerin kann daher der Vorinstanz nicht vorwerfen, mit dem Verzicht auf die Einvernahme von C._ das rechtliche Gehör oder das Willkürverbot verletzt zu haben.
3.2.5 Die Vorinstanz beanstandete, dass die Beschwerdeführerin den Vorwurf, der Beschwerdegegner habe mittels seines Generalschlüssels die Büros der Geschäftsleitung ohne deren Einwilligung betreten, weder zeitlich noch anderweitig substanziiert habe. Sie verzichtete auch zu diesem Punkt auf die Befragung von C._ mit der Begründung, wenn C._ tatsächlich beobachtet hätte, wie sich der Beschwerdegegner in die Büros schlich, nach der allgemeinen Lebenserfahrung zu erwarten gewesen wäre, dass die Beschwerdeführerin angegeben hätte, wann und gegebenenfalls wie oft C._ diese Beobachtungen gemacht hätte. Die Beschwerdeführerin ist der Ansicht, eine Substanziierung in zeitlicher oder anderweitiger Hinsicht sei nicht nötig. Dem ist entgegenzuhalten, dass auch betreffend diese Verfehlung (Betreten der Büros der Geschäftsleitung ohne deren Einwilligung) die näheren Umstände sowie die Häufigkeit und die zeitliche Komponente unter den Aspekten der Schwere der Verfehlung und einer allfälligen Verwirkung des Rechts zur fristlosen Kündigung relevant sind (vgl. Erwägung 2). Der Vorwurf ungenügender Substanziierung bleibt daher aufrecht. Die relevanten Tatsachenbehauptungen, für welche die Befragung eines beantragten Zeugen Beweis erbringen soll, muss die beweisbelastete Partei aufstellen. Wenn sie dies nicht tut, stellt der Verzicht auf die Abnahme eines Beweises keine Rechtsverletzung dar.
3.3 Die Rügen der Beschwerdeführerin betreffend Verletzung der Untersuchungsmaxime nach <ref-law> und Nichtabnahme von Beweisen (Verletzung von <ref-law> und <ref-law>) erweisen sich als unbegründet. Ohnehin bleibt die Nichtabnahme der beantragten Beweise, namentlich der Verzicht auf die Befragung von C._, ohne Auswirkung auf den Entscheid, weil die Vorinstanz erwog, selbst wenn die Behauptungen der Beschwerdeführerin zuträfen, würde kein wichtiger Grund für eine fristlose Kündigung vorliegen. Zum einen müssten sich die behaupteten Vorfälle über einen gewissen Zeitraum erstreckt haben, während dessen die Beschwerdeführerin den Beschwerdegegner nicht einmal verwarnt habe. Die Beschwerdeführerin hätte daher ihre Befugnis, den Beschwerdegegner fristlos zu entlassen, verwirkt. Zum andern würden die behaupteten Pflichtverletzungen auch in ihrer Gesamtheit ohne Verwarnung zu wenig schwer wiegen, um eine Weiterführung des Arbeitsverhältnisses während der einmonatigen Kündigungsfrist als unzumutbar erscheinen zu lassen.
Diese Beurteilung der Vorinstanz deckt sich mit der bundesgerichtlichen Rechtsprechung (vgl. Erwägung 2) und ist nicht zu beanstanden. Was die Beschwerdeführerin dagegen vorbringt, zeigt keinen Ermessensfehler auf. So trifft es nicht zu, dass die Vorinstanz "Tatsachen" (die Beschwerdeführerin meint die von ihr behaupteten Pflichtverletzungen des Beschwerdegegners) nicht berücksichtigt habe, die für den Entscheid eine Rolle spielten. Vielmehr legte die Vorinstanz ihrer Beurteilung gerade die Annahme zugrunde, die behaupteten Pflichtverletzungen seien bewiesen. Wenn die Beschwerdeführerin der Vorinstanz vorwirft, sie könne das Ausmass der Verfehlungen ohne Befragung der Zeugen gar nicht beurteilen, so fällt dieser Vorwurf auf sie selber zurück, da sie diesbezüglich, mithin zum Ausmass bzw. der Häufigkeit der Verfehlungen, keine substanziierten Angaben gemacht hat, über die hätte Beweis abgenommen werden können (vgl. Erwägungen 3.2.3-3.2.5). Angesichts der bloss pauschalen Vorwürfe ist es daher nicht unhaltbar, wenn die Vorinstanz die behaupteten Pflichtverletzungen als nicht besonders schwerwiegend einstufte. Sind die Verfehlungen weniger schwerwiegend, so müssen sie trotz Verwarnung wiederholt vorgekommen sein, damit sie eine fristlose Kündigung rechtfertigen. Eine Verwarnung ist aber nach dem angefochtenen Urteil nie erfolgt. Für das Bundesgericht besteht daher kein Anlass, in den Ermessensentscheid der Vorinstanz einzugreifen.
4. 4.1 Eventualiter für den Fall, dass von einer ungerechtfertigten fristlosen Entlassung ausgegangen werden sollte, macht die Beschwerdeführerin eine Rechtsverletzung bei der Berechnung des Lohnersatzes geltend. Eine formgültige schriftliche Abrede nach <ref-law> bestehe nicht. Der Beschwerdegegner habe daher lediglich einen Lohnfortzahlungsanspruch von drei Wochen nach <ref-law>, ausmachend Fr. 3'990.--.
4.2 Bei ungerechtfertigter fristloser Entlassung hat der Arbeitnehmer Anspruch auf Ersatz dessen, was er verdient hätte, wenn das Arbeitsverhältnis unter Einhaltung der Kündigungsfrist beendigt worden wäre (<ref-law>). Nach dem angefochtenen Urteil erhielt der Beschwerdegegner ab Anfang 2009 keinen Lohn mehr. Er erkrankte am 2. Januar 2009. Die Sperrfrist von 30 Tagen nach <ref-law> lief bis zum 1. Februar 2009. Somit war der frühestmögliche ordentliche Kündigungstermin der 31. März 2009 (<ref-law>).
Während seiner krankheitsbedingten Abwesenheit hätte der Beschwerdegegner nach <ref-law> Anspruch auf Lohn für drei Wochen gehabt. Die Vorinstanz erwog jedoch, dass nach Ziff. 4 des (nicht unterzeichneten) Arbeitsvertragsentwurfs bei Abschluss einer Kollektiv-Krankentaggeldversicherung durch die Arbeitgeberin die Lohnfortzahlungspflicht der Arbeitgeberin durch Taggeldleistungen von 80 % des Lohnes ab Beginn der krankheitsbedingten Arbeitsunfähigkeit ersetzt würde. Die Beschwerdeführerin habe dem Beschwerdegegner jeweils 1.17 % "KK-Taggeld" vom Lohn abgezogen. Durch den unwidersprochen gebliebenen Lohnabzug habe sich die Beschwerdeführerin konkludent zum Abschluss einer Taggeldversicherung verpflichtet und hätten die Parteien Ziff. 4 des Vertragsentwurfs zugleich zum Inhalt des mündlichen Arbeitsvertrags gemacht. Die Vereinbarung hätte zwar der Schriftform bedurft (<ref-law>). Die Formvorschrift von <ref-law> bezwecke indes den Arbeitnehmerschutz. Werde ein Arbeitnehmer durch eine formwidrige Abrede im konkreten Fall besser gestellt als durch die gesetzliche Regelung, so wäre eine Unwirksamkeit keine angemessene Rechtsfolge des Formmangels. Da der Beschwerdegegner im vorliegenden Fall durch die Abrede im Vergleich zur gesetzlichen Regelung besser gestellt werde, habe der Formmangel als geheilt zu gelten. Folglich habe der Beschwerdegegner Anspruch auf 80 % des Lohnes für die Monate Januar, Februar und März 2009, ausmachend Fr. 13'680.--.
4.3 Die Beschwerdeführerin bestreitet nicht, dass aus dem Umstand, wonach sie dem Beschwerdegegner jeweils 1.17 % "KK-Taggeld" vom Lohn abzog, geschlossen werden könne, sie habe sich konkludent zum Abschluss einer Taggeldversicherung verpflichtet und Ziff. 4 des Vertragsentwurfs sei zugleich zum Inhalt des mündlichen Arbeitsvertrags gemacht worden. Jedenfalls hat die Beschwerdeführerin weder dargelegt, dass die Lohnabzüge von 1.17 % für Krankentaggeldversicherung auf einem Irrtum beruhten, noch sonst eine Erklärung für diese Abzüge geliefert. Es ist daher der Vorinstanz beizupflichten, dass der Beschwerdegegner aufgrund dieser Abzüge annehmen durfte, er sei kollektiv-taggeldversichert und brauche sich damit nicht selber um eine Lösung für eine längerfristige Arbeitsunfähigkeit zu kümmern. In diesem Glauben ist er zu schützen. Da die damit zur Anwendung gelangende Lösung (Anspruch von 80 % des Lohnes für die drei Monate Januar, Februar und März 2009) für den Arbeitnehmer günstiger ist als die gesetzliche Regelung eines Anspruches auf 100 % des Lohnes für drei Wochen, kann die Vereinbarung trotz fehlender Schriftform als gültig betrachtet werden (vgl. <ref-ruling> E. 2.5.2).
5. Die Beschwerde ist aus diesen Gründen abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Beschwerdeführerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 i.V.m. Art. 65 Abs. 4 lit. c sowie Art. 68 Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 700.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht St. Gallen, III. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. November 2010
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Die Gerichtsschreiberin:
Klett Sommer | CH_BGer_004 | Federation | 90 | 17 | 267 | civil_law | nan | ['60cb3230-61cb-4775-939a-52223da84076', '8226ca85-7898-4760-8668-e47cc6315102', '548e5837-3a2c-4ee2-9613-6c39b1315928', '8226ca85-7898-4760-8668-e47cc6315102', '9e92f27e-db8f-43c5-a434-c375d4ef0c30', 'b16c8e92-0124-4522-ab87-b0b8d3a98f5c', '60cb3230-61cb-4775-939a-52223da84076', 'c73fe55e-77f1-40be-aee6-d191b2a05af2', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', 'e80f205a-ae6b-4ec4-b3e0-7a0367f2e72c', '772e9144-0e7c-41e1-a5c7-e914c7eaeb0c', 'b5b8197e-21c5-4529-8e3f-9f791fa1b43a', '403e9df3-12d5-4b3a-bb73-333e17f3ed75', 'f3c18356-e73a-4538-815e-9cb396db9b42'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
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Faits:
A. X._, né en 1941, et dame X._, née en 1943, se sont mariés en 1964. Ils ont eu deux enfants, actuellement majeurs.
Le 31 juillet 2006, le mari a ouvert action en divorce. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 décembre 2006, le Président du Tribunal civil de la Gruyère a condamné celui-ci à verser à son épouse une contribution d'entretien mensuelle de 100 fr.
Le 31 juillet 2006, le mari a ouvert action en divorce. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 décembre 2006, le Président du Tribunal civil de la Gruyère a condamné celui-ci à verser à son épouse une contribution d'entretien mensuelle de 100 fr.
B. Le 26 mars 2007, le Tribunal civil de la Gruyère a rejeté le recours de l'épouse, qui réclamait que le montant de ladite contribution d'entretien soit fixé à 740 fr. par mois.
B. Le 26 mars 2007, le Tribunal civil de la Gruyère a rejeté le recours de l'épouse, qui réclamait que le montant de ladite contribution d'entretien soit fixé à 740 fr. par mois.
C. Contre cet arrêt, l'épouse interjette un recours en matière civile et un recours constitutionnel au Tribunal fédéral. Elle conclut en substance, principalement, à ce que la contribution d'entretien soit fixée à 465 fr. par mois, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal civil, plus subsidiairement au Président du Tribunal civil. A l'appui du recours en matière civile, elle se plaint d'application arbitraire des art. 163, 137 et 173 CC; dans son recours constitutionnel, elle fait valoir, en bref, les mêmes griefs, soulevant la violation de l'art. 9 Cst. dans l'application des dispositions du droit fédéral précitées.
L'intimé propose l'irrecevabilité, subsidiairement le rejet du recours.
Les deux parties sollicitent le bénéfice de l'assistance judiciaire. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 2 p. 210; <ref-ruling> consid. 4 p. 748).
1.1 Le recours est dirigé contre une décision rendue en matière civile (<ref-law>) par l'autorité cantonale de dernière instance (<ref-law>) et qui met fin à la procédure de mesures provisionnelles (<ref-law>). Comme seule est en cause la contribution à l'entretien de l'épouse, on se trouve en présence d'une contestation de nature pécuniaire. Eu égard à la durée incertaine des mesures provisoires, la valeur litigieuse nécessaire, soit 30'000 fr., est atteinte (art. 51 al. 4 et art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recours en matière civile se révèle par conséquent recevable.
1.2 S'agissant, en l'occurrence, d'une décision en matière de mesures provisionnelles, le recours ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (<ref-law>). Lorsque le recourant se plaint de violation de l'interdiction de l'arbitraire prévue à l'art. 9 Cst., le Tribunal fédéral examine si la décision attaquée applique le droit civil matériel de manière insoutenable ou repose sur des constatations de fait établies de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraires (<ref-ruling> consid. 7.1 p. 398; <ref-ruling> consid. 1.2.2 p. 252).
1.2 S'agissant, en l'occurrence, d'une décision en matière de mesures provisionnelles, le recours ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (<ref-law>). Lorsque le recourant se plaint de violation de l'interdiction de l'arbitraire prévue à l'art. 9 Cst., le Tribunal fédéral examine si la décision attaquée applique le droit civil matériel de manière insoutenable ou repose sur des constatations de fait établies de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraires (<ref-ruling> consid. 7.1 p. 398; <ref-ruling> consid. 1.2.2 p. 252).
2. Le Tribunal civil a confirmé la contribution d'entretien de 100 fr. par mois allouée par le premier juge. La recourante conclut à ce que celle-ci soit fixée à 465 fr. par mois. Elle ne remet en cause que la prise en compte de la charge fiscale dans la détermination du minimum vital de chacun des époux, ce qui a eu pour effet de réduire le montant de sa contribution d'entretien.
2.1 En droit, l'arrêt attaqué se fonde, d'une part, sur la jurisprudence selon laquelle "un éventuel manque à gagner doit être prélevé uniquement sur les prétentions à l'entretien du crédirentier, car il faut laisser à l'époux débirentier à tout le moins son minimum vital" (<ref-ruling> consid. 3b/bb p. 4/5 et les références; cf. toutefois arrêt 5C.77/2006 du 14 décembre 2006, consid. 4 non publié aux <ref-ruling>) et, d'autre part, sur celle qui prévoit que lorsque les moyens financiers sont réduits, les impôts ne doivent pas être pris en considération (<ref-ruling> consid. 2b p. 70 et l'arrêt mentionné). Selon l'autorité cantonale, les époux ne se trouvent pas dans une situation financière délicate, dès lors qu'ils peuvent assumer seuls leurs charges mensuelles respectives avant paiement des impôts; par ailleurs, la jurisprudence concernant la prise en considération de ceux-ci a été modifiée, le Tribunal fédéral ayant jugé, dans l'arrêt paru aux <ref-ruling> consid. 4a p. 258 ss, qu'il fallait en tenir compte pour calculer les contributions d'entretien.
2.2 La recourante soutient avec raison que l'arrêt paru aux <ref-ruling>, rendu à propos de l'art. 153 aCC, n'est pas applicable lorsqu'il s'agit de fixer une pension fondée sur l'<ref-law> (ou, comme ici, sur l'<ref-law>) et que, selon la jurisprudence relative à cette disposition, les impôts ne doivent être pris en considération que dans des situations favorables.
En effet, pour déterminer le montant de la contribution d'entretien du conjoint, respectivement des enfants, il convient, lorsque les capacités financières du débiteur sont modestes, de prendre comme point de départ son minimum vital au sens du droit des poursuites (ci-après: minimum vital LP; cf. à propos de la contribution du conjoint: <ref-ruling> consid. 2a/bb p. 292; concernant la contribution des enfants: <ref-ruling> consid. 2c p. 70 s.; <ref-ruling> consid. 1a/aa p. 356). Or, celui-ci ne comprend pas les impôts (<ref-ruling> consid. 3b p. 93 et les arrêts cités; arrêt 7B.221/2003 du 17 novembre 2003, consid. 3.1; Lignes directrices pour le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite selon l'article 93 LP établies par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse du 24 novembre 2000, BlSchk 2001, p. 19 ss, ch. III p. 21). Si les moyens financiers du débiteur sont suffisants, son minimum vital LP pourra être augmenté de certains montants, dont les impôts; mais s'ils sont insuffisants, il faut partir de son minimum vital LP, sans prendre en considération la charge fiscale (<ref-ruling>, 68; <ref-ruling> précités). Car lorsque les moyens financiers des parties ne suffisent pas à couvrir les frais supplémentaires engendrés par l'existence parallèle de deux ménages, chaque époux a le droit de participer de manière identique au train de vie antérieur (<ref-ruling> consid. 4b/aa p. 318). Ces principes s'appliquent aussi en mesures provisionnelles (arrêts 5P.269/2004 du 3 novembre 2004, consid. 3.5; 5P.121/2002 du 12 juin 2002, consid. 3.2, résumé in FamPra.ch 2002 p. 832).
2.3 Il convient donc d'examiner si les impôts doivent être pris en compte dans le cas particulier. Le Tribunal civil a considéré sur ce point que les époux ne se trouvaient pas dans une situation financière délicate dès lors qu'ils pouvaient assumer leurs charges mensuelles avant impôts. La recourante soutient que cette appréciation est arbitraire car, sur le vu des revenus et des charges des époux en 2006 - à savoir: 3'543 fr.75 de ressources et 3'447 fr. de frais, impôts de 947 fr. compris, pour le mari, respectivement 2'719 fr.50 et 3'207 fr.10, impôts de 600 fr. inclus, pour elle-même -, il est clair que les conjoints se trouvent dans une situation financière précaire, à la limite de l'indigence.
Certes, si l'on se fonde sur les chiffres indiqués par la recourante - et retenus par le premier juge -, les revenus totaux des époux, qui s'élèvent à 6'263 fr.25 (3'543 fr.75 + 2'719 fr.50) ne suffisent pas à couvrir leurs charges, impôts compris, d'un montant de 6'654 fr.10 (3'447 fr. + 3'207 fr.10). Ce calcul est toutefois erroné. Pour déterminer si les impôts doivent ou non être pris en considération, il convient de prendre comme point de départ le minimum vital LP. Ce n'est que si les moyens financiers des époux sont insuffisants pour couvrir leurs minimums vitaux LP que la charge fiscale doit être omise; dans le cas contraire, d'autres montants, en particulier les impôts, pourront y être ajoutés. En l'espèce, il paraît, sur le vu des chiffres figurant dans l'ordonnance de première instance - mais ne résultant pas tous de l'arrêt attaqué -, que les revenus de 6'263 fr.25 suffisent en tous cas à couvrir les minimums vitaux LP des conjoints. Le calcul effectué par le Tribunal civil apparaît cependant arbitraire dès lors qu'il ne se base pas strictement sur le minimum vital LP, mais sur des charges supérieures - qui ont pour effet de fausser la détermination de la contribution d'entretien due à l'épouse -, et ne respecte pas le principe consacré par la jurisprudence selon lequel, lorsque leurs capacités financières sont modestes, les époux doivent bénéficier d'un train de vie équivalent. En effet, dans le minimum vital LP, ne doivent être inclus ni l'assurance responsabilité civile privée, ni les coûts de leasing d'un poste de télévision. Quant aux frais de véhicule, ils ne peuvent être pris en considération que si celui-ci est indispensable au débiteur personnellement (cf. le cas d'un invalide: <ref-ruling> consid. 3 p. 63 ss) ou nécessaire à l'exercice de sa profession, l'utilisation des transports publics ne pouvant être raisonnablement exigée de l'intéressé (<ref-ruling> consid. 2b p. 18/19).
Le Tribunal fédéral n'étant pas en mesure de calculer précisément les minimums vitaux LP des époux - ce qui est particulièrement important lorsque les ressources sont modestes - sur la base des faits constatés dans l'arrêt attaqué, la cause sera renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Tribunal fédéral n'étant pas en mesure de calculer précisément les minimums vitaux LP des époux - ce qui est particulièrement important lorsque les ressources sont modestes - sur la base des faits constatés dans l'arrêt attaqué, la cause sera renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
3. En conclusion, le recours doit être partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Vu l'issue incertaine de la procédure, il se justifie de mettre les frais judiciaires par moitié à la charge de chacune des parties (<ref-law>) et de compenser les dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Compte tenu des circonstances, les requêtes d'assistance judiciaire peuvent toutefois être admises (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est partiellement admis, la décision rendue le 26 mars 2007 par le Tribunal civil de la Gruyère est annulée et l'affaire est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
1. Le recours est partiellement admis, la décision rendue le 26 mars 2007 par le Tribunal civil de la Gruyère est annulée et l'affaire est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2. La demande d'assistance judiciaire de la recourante et celle de l'intimé sont admises.
2. La demande d'assistance judiciaire de la recourante et celle de l'intimé sont admises.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis par moitié à la charge des parties, mais ils sont supportés provisoirement par la Caisse du Tribunal fédéral.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis par moitié à la charge des parties, mais ils sont supportés provisoirement par la Caisse du Tribunal fédéral.
4. Me Bruno Charrière est désigné comme avocat d'office de la recourante et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, supportée par la Caisse du Tribunal fédéral.
4. Me Bruno Charrière est désigné comme avocat d'office de la recourante et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, supportée par la Caisse du Tribunal fédéral.
5. Me Grégoire Bovet est désigné comme avocat d'office de l'intimé et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, supportée par la Caisse du Tribunal fédéral.
5. Me Grégoire Bovet est désigné comme avocat d'office de l'intimé et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, supportée par la Caisse du Tribunal fédéral.
6. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal civil de la Gruyère.
Lausanne, le 9 novembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Raselli Mairot | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['7f73fd2c-17f4-4405-a3cd-00755df894fd', 'eb01524c-7235-4ca1-832d-48b632c4357f', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '9b5ed526-21be-43a1-9d3b-df57ed31f625', 'da54a26e-d0a6-477b-a3ed-5f87e8d1756a', 'bffeee58-4222-4284-8d3c-c557fb5db1f6', '14a2fcd2-da52-417e-b2db-1488d162800c', '14a2fcd2-da52-417e-b2db-1488d162800c', '99e97ed6-503b-485c-aa15-1aa1580a943a', 'bffeee58-4222-4284-8d3c-c557fb5db1f6', 'd01866f3-c17b-41a5-93df-aacc2eea2ed1', '88a70c8f-299b-41d9-b13f-6fdd0fb83ef1', '99e97ed6-503b-485c-aa15-1aa1580a943a', 'd01866f3-c17b-41a5-93df-aacc2eea2ed1', 'f95ad2a2-20fe-4d6d-9dbd-6ef9e9eb802f', '0e159b4e-5c39-48f5-b736-705f7d79a4fa', '7b4c0512-cb54-4e6f-baf2-8129f8e8998f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
13bcd21a-d673-484f-b0ac-8c708b57badd | 2,008 | fr | Considérant en fait et en droit:
1. Par arrêt du 20 juin 2008, la Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois a rejeté la requête présentée le 13 juin 2008 par X._, tendant à la récusation de A._, Juge de paix des districts Z._ dans le cadre d'un litige pécuniaire l'opposant à Y._, et mis les frais de justice, par 500 fr., à la charge de la requérante.
2. Le 14 juillet 2008, X._ a adressé au Tribunal fédéral une lettre, à teneur de laquelle elle déclare faire recours contre l'arrêt précité, dont elle requiert l'annulation. Pour tout motif sur le fond, elle renvoie à une lettre qu'elle a adressée le 13 juin 2008 au Tribunal cantonal. S'agissant des frais de justice mis à sa charge, elle fait état de sa très mauvaise situation financière.
L'intimé n'a pas été invité à se déterminer sur le recours.
La cour cantonale a communiqué son dossier au Tribunal fédéral le 8 août 2008.
3. L'arrêt critiqué a trait à la récusation d'un Juge de paix des districts Z._, lequel connaît des causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est inférieure à 8'000 fr. (art. 113 al. 1bis de la loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01). A considérer la valeur litigieuse entrant en ligne de compte pour la procédure fédérale (art. 51 al. 1 let. c et 72 al. 1 let. b LTF), seul le recours constitutionnel subsidiaire, au sens des <ref-law>, est ouvert.
4. Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels (<ref-law>). D'après l'<ref-law>, applicable par analogie à ce recours (<ref-law>), le Tribunal fédéral n'examine la violation d'un droit de rang constitutionnel que si un grief s'y rapportant a été invoqué et motivé de manière détaillée par la partie recourante.
Dans l'arrêt attaqué, la cour cantonale, faisant application de l'art. 42 du Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, a retenu que la requérante n'avait invoqué aucun motif ou fait concret susceptible d'établir l'apparence de prévention du magistrat saisi, de sorte que la requête de récusation, manifestement mal fondée, devait être rejetée, cela avec suite de frais, conformément au tarif cantonal applicable relatif aux frais judiciaires en matière civile.
La recourante n'élève aucun grief se rapportant à une violation de ses droits constitutionnels, en particulier à une application arbitraire des normes sus-indiquées du droit de procédure vaudois. Et elle ne peut se borner à renvoyer en bloc à des écritures adressées à l'autorité intimée (<ref-ruling> E. 1d), lesquelles sont du reste inintelligibles.
Ce recours ne correspond nullement aux exigences strictes de motivation posées par l'<ref-law> pour que l'on puisse entrer en matière. Partant, il convient d'appliquer, par analogie (<ref-law>), la procédure simplifiée de l'<ref-law>.
5. Etant donné les circonstances, il se justifie de renoncer à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF). N'ayant pas été invité à se déterminer sur le recours, l'intimé n'a pas droit à des dépens (<ref-law>). | Par ces motifs, le Président de la Ire Cour de droit civil:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
3. Communique le présent arrêt aux parties et à la Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 1er septembre 2008
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Corboz Ramelet | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['fa7eb3fd-7a3e-4905-8c63-b1f9f190c499'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
13bce1a6-cfb3-4538-b16d-498742a06dba | 2,013 | it | Fatti:
A. Il 9 dicembre 2010 il Tribunale di Parma, Sezione penale, ha condannato, tra gli altri, A._ a otto anni di reclusione per bancarotta e altri reati commessi ai danni di diverse società del gruppo B._ in amministrazione controllata rappresentate dall'amministratore straordinario C._. Statuendo sulle pretese civili esso ha condannato solidalmente sedici imputati, tra i quali A._, "al risarcimento dei danni da liquidarsi in separato giudizio" subiti dalle parti civili. A favore di quelle del gruppo B._ rappresentate da C._ il Tribunale di Parma ha anche pronunciato una condanna "al pagamento di una provvisionale (...) dell'importo di euro due miliardi". Ha inoltre disposto il sequestro conservativo di numerose relazioni bancarie e altri beni.
Il 7 febbraio 2011 il Tribunale di Parma ha ordinato "di mettere in esecuzione" la sentenza "relativamente al pagamento della provvisionale dell'importo di euro due miliardi a favore delle parti civili rappresentate dal dott. C._, al Pubblico Ministero di darvi assistenza ed a tutti gli Ufficiali della Forza Pubblica di concorrervi quando ne siano legalmente richiesti".
B. B.a Il 24 novembre 2011 la società italiana B._Spa ha chiesto al Pretore di Lugano di sequestrare gli averi di A._ presso D._SA e E._SA e di conferire esecutività alla predetta sentenza del Tribunale di Parma.
Il Pretore ha accolto l'istanza il 25 novembre 2011.
B.b A._ ha presentato reclamo al Tribunale di appello del Cantone Ticino, chiedendo che la procedura fosse sospesa fino alla crescita in giudicato definitiva della sentenza del Tribunale di Parma, che B._Spa prestasse una garanzia di fr. 13'670'949.60 e, nel merito, che l'istanza fosse respinta.
La seconda Camera civile dell'autorità cantonale si è pronunciata con sentenza del 31 luglio 2012. Ha respinto la richiesta di sospensione della procedura e di prestazione di garanzia e ha riconosciuto e dichiarato esecutiva in Svizzera la sentenza 9 dicembre 2010 del Tribunale di Parma nella misura in cui essa ha natura civile, ovvero limitatamente al dispositivo di condanna di A._ al pagamento della "provvisionale" alle parti civili.
C. A._ (in seguito il ricorrente) insorge davanti al Tribunale federale con ricorso in materia civile del 7 settembre 2012, con il quale chiede di riformare il giudizio d'appello con l'accoglimento del suo reclamo e la reiezione, nella misura in cui fosse ricevibile, dell'istanza di riconoscimento dell'esecutività della sentenza italiana. B._Spa propone di dichiarare il ricorso irricevibile, subordinatamente di respingerlo, con osservazioni del 19 novembre 2012.
Le parti confermano le posizioni rispettive con replica e duplica. L'autorità cantonale non ha preso posizione. | Diritto:
1. Le decisioni delle autorità cantonali sull'opposizione al riconoscimento e all'esecuzione di sentenze estere sono impugnabili con ricorso in materia civile al Tribunale federale (art. 72 cpv. 2 lett. b no. 1 LTF; <ref-ruling> consid. 1.1). Il gravame è di per sé ammissibile: è presentato dalla parte soccombente (<ref-law>), è tempestivo (<ref-law>) e riguarda una causa con valore litigioso superiore a fr. 30'000.-- (<ref-law>).
2. Il ricorrente può fare valere la violazione del diritto federale e internazionale (art. 95 lett. a/b LTF), la cui applicazione è di principio esaminata d'ufficio dal Tribunale federale, tenuto nondimeno conto dell'onere di allegazione e motivazione posto dall'art. 42 cpv. 1 e 2 LTF.
Il diritto estero può invece essere riveduto liberamente soltanto se la causa non è di natura pecuniaria (<ref-law>). Nelle cause pecuniarie, come quella in esame, l'applicazione del diritto estero è censurabile soltanto per arbitrio tramite l'<ref-law> Valgono allora le esigenze di motivazione accresciute dell'<ref-law>, analoghe a quelle che l'art. 90 cpv. 1 lett. b OG prescriveva per il ricorso di diritto pubblico: il ricorrente deve sollevare e motivare la censura, spiegando in modo chiaro e dettagliato perché la sentenza impugnata viola i suoi diritti costituzionali e costituisce arbitrio (<ref-ruling> consid. 1.4 e 1.5; sentenza 4A_122/2011 del 30 gennaio 2012, consid. 1.4).
3. In un considerando iniziale la Corte cantonale ha stabilito che la procedura di riconoscimento ed esecuzione è retta dalla convenzione di Lugano del 16 settembre 1988 (CL; RS 0.275.11), a scapito della nuova normativa del 30 ottobre 2007 entrata in vigore in Svizzera il 1° gennaio 2011 (CLug; RS 0.275.12). Le parti non si curano del diritto transitorio: il ricorrente fonda i propri ragionamenti sulla CLug senza alcuna spiegazione, mentre l'opponente annota semplicemente l'incongruenza.
La Corte ticinese ha stabilito correttamente che la regola transitoria dell'<ref-law> determina l'applicabilità della CL. Le condizioni dell'eccezione prevista dall'<ref-law> non sono adempiute, poiché la decisione 9 dicembre 2010 del Tribunale di Parma è stata emanata prima dell'entrata in vigore della CLug in Svizzera (<ref-ruling> consid. 2.2). È giusta anche l'osservazione dei giudici ticinesi riguardante il "fraintendimento" commesso nella <ref-ruling> consid. 2.1: la data determinante per l'applicazione dell'<ref-law> è quella dell'introduzione dell'azione di merito nello Stato di origine; la disposizione non considera affatto il momento dell'avvio della procedura di exequatur nello stato richiesto.
4. La prima censura tocca l'art. 1 CL, norma che circoscrive il campo di applicazione convenzionale alla materia civile e commerciale, indipendentemente dalla natura dell'organo giurisdizionale dello Stato di origine che pronuncia la decisione.
4.1 La Corte cantonale, come detto, ha attribuito carattere penale alla sentenza del Tribunale di Parma, con l'eccezione del dispositivo di condanna al pagamento della provvisionale. Ha osservato che la base legale di tale istituto è l'art. 539 cpv. 2 del codice di procedura penale italiano (CPP/It). Rinviando anche a un parere giuridico prodotto dall'opponente i giudici ticinesi hanno precisato che, a dispetto della denominazione, la provvisionale italiana è una decisione definitiva di merito per la parte del danno ritenuta certa dal giudice penale, quindi parziale e anticipata rispetto alla definizione del danno residuo demandata al giudice civile in forza dell'<ref-law>/It. Simile condanna al risarcimento parziale del danno subito dalle parti civili - hanno concluso - attiene pertanto a una pretesa civile, a prescindere dalla natura del tribunale che si è pronunciato.
4.2 Per il ricorrente il giudizio impugnato è arbitrario laddove afferma che la sentenza italiana è una decisione di merito limitata alla parte ritenuta certa del danno. Invece di effettuare un esame completo di merito il Tribunale di Parma avrebbe infatti rinviato interamente al foro civile l'accertamento del danno, senza valutarlo nemmeno sommariamente; tant'è che "dagli atti non risulta alcun accertamento in tal senso". Il ricorrente spiega che, essendo fondata solo sulla sua responsabilità penale, la sentenza italiana ha "valenza unicamente sanzionatoria", non "civilista", natura che sarebbe rafforzata dall'importo e dall'eseguibilità provvisoria della provvisionale. In definitiva, secondo il ricorrente, l'<ref-law>/It, che presuppone la prova perlomeno sommaria di una parte del danno, avrebbe ricevuto un'applicazione "del tutto erronea".
Queste censure sono infondate.
4.3 L'<ref-law>/It stabilisce che "a richiesta della parte civile, l'imputato e il responsabile civile sono condannati al pagamento di una provvisionale nei limiti del danno per cui si ritiene già raggiunta la prova". La condanna dell'imputato a risarcire alle vittime costituitesi parti civili la porzione del danno che appare provata, sebbene pronunciata nell'ambito del processo penale, è indubbiamente una decisione in materia civile nel senso dell'art. 1 CL. Il ricorrente non si confronta con l'argomentazione della Corte ticinese, ripresa da un parere giuridico agli atti, secondo la quale tale decisione ha carattere "definitivo, ancorché parziale e anticipato".
A ben vedere il ricorrente, più dell'istituto della provvisionale del diritto processuale italiano come tale, contesta l'uso che ne è stato fatto nei suoi confronti. Egli lamenta infatti l'applicazione arbitraria dell'<ref-law>/It, per non essersi il Tribunale di Parma premurato di accertare anche solo sommariamente la parte del danno per la quale si è pronunciato, come impone la norma. Quest'argomentazione è prima di tutto errata. La sentenza italiana ha esposto alle pagine da 1383 a 1390 i criteri seguiti per stabilire l'ammontare della provvisionale: ha spiegato, tra l'altro, che secondo "l'orientamento consolidato" i responsabili del dissesto devono essere condannati alla "ricostituzione (integrale) del patrimonio sociale", valutato circa 13.8 miliardi di Euro; che alla quantificazione concreta del danno avrebbe provveduto il giudice civile valutando tutti gli elementi del caso; e che nella sede penale "ci si deve accontentare di una condanna generica, seppur sulla scorta delle direttrici sopra richiamate", per cui va riconosciuta all'amministrazione straordinaria "una provvisionale di Euro due miliardi, in quanto (solo in parte) sovrapponibile all'ingente danno patrimoniale riconosciuto".
Ma soprattutto la tesi del ricorrente procede da un ragionamento di base errato. Posto che la provvisionale emanata nel processo penale italiano è di principio una decisione che riguarda la materia civile nel senso dell'art. 1 CL, questa sua natura civile non cambia a seconda che, nel caso concreto, i fatti determinanti siano stati accertati in modo completo o no, giusto o sbagliato. Se il giudice dello Stato richiesto si addentrasse in questo campo (anche, per ipotesi, riguardo a una sentenza in materia civile emessa da un tribunale della giurisdizione civile) si scontrerebbe con gli art. 29 e 34 CL, in forza dei quali in nessun caso la decisione straniera può formare oggetto di un riesame del merito. Sono perciò inammissibili gli argomenti con i quali il ricorrente, specialmente nell'atto di replica, si propone di dimostrare l'arbitrarietà materiale della sentenza italiana.
5. Con la seconda censura il ricorrente ribadisce l'assenza di legittimazione attiva della B._Spa nel procedimento di exequatur addotta con il reclamo cantonale.
5.1 La Corte cantonale ha stabilito che il Tribunale di Parma, con sentenza del 1° ottobre 2005 di omologazione del concordato di sedici società del gruppo B._, ha disposto l'assunzione degli obblighi di tali società da parte della neo-costituita B._Spa, nonché "l'immediato trasferimento alla società assuntrice di tutti i beni, i diritti, alcune partecipazioni sociali e le azioni giudiziarie promosse dal Commissario straordinario spettanti alle suddette società". Essa ha precisato che la ripresa degli attivi, comprendente la provvisionale a favore del gruppo B._ in amministrazione controllata, esplica effetti anche in Svizzera dopo che il concordato è stato riconosciuto con sentenza del 24 aprile 2007 della Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale di appello ticinese. L'autorità cantonale ha soggiunto che nel processo penale il Tribunale di Parma ha negato alla B._Spa la qualità di parte civile, per mancanza di una successione a titolo universale, ma ha nel contempo ritenuto indubbia la successione a titolo particolare secondo l'art. 111 del codice di procedura civile italiano (CPC/It). Essa ha inoltre osservato che "gli effetti traslativi del concordato" sono stati riconosciuti dalla stessa ricorrente in un'altra procedura e sono stati confermati sia dal commissario straordinario C._, sia da tre pareri giuridici agli atti.
Con queste spiegazioni i giudici ticinesi hanno riconosciuto all'opponente la qualità di "parte interessata" nel senso dell'art. 31 CL.
5.2 Il ricorrente obietta che la società opponente non è "mai stata formalmente parte al procedimento penale" e che non vi è stata né successione né cessione valida, per cui B._Spa in amministrazione straordinaria "permane soggetto giuridico indipendente, unico e solo destinatario" dei diritti sanciti nella sentenza 9 dicembre 2010 del Tribunale di Parma "sino a quando la procedura fallimentare non sarà conclusa". Afferma inoltre che l'omologazione del concordato "non è stata oggetto di alcuna decisione di riconoscimento in Svizzera".
5.3 Legittimata a chiedere l'esecuzione di decisioni estere è la "parte interessata" (art. 31 CL) ovvero, di regola, colui che è designato quale creditore nella decisione da eseguire oppure il suo successore in diritto. La successione è retta dalla legge dello Stato di origine (KROPHOLLER/VON HEIN, Europäisches Zivilprozessrecht, 9a ed., 2011, n. 15 ad art. 38 del regolamento [CE] n. 44/2001), quindi dal diritto italiano.
S'è detto che l'applicazione del diritto straniero può essere rivista dal Tribunale federale solo sotto l'angolo dell'arbitrio e che la motivazione del ricorso sottostà perciò a esigenze accresciute (cfr. consid. 2). Il ricorrente non si premura di motivare le proprie censure in tale senso. Egli ribadisce acriticamente le tesi fatte valere davanti all'istanza cantonale: nega che l'opponente sia succeduta alle società del gruppo B._ citando un passaggio dell'ordinanza 24/25 ottobre 2006 del Tribunale di Parma riguardante la successione universale, mentre la Corte ticinese ha considerato che tale ordinanza ha ammesso la successione particolare in forza dell'<ref-law>/It e ha confermato "gli effetti traslativi del concordato" sulla base di altri elementi dei quali il ricorrente non si cura; afferma che l'omologazione del concordato italiano non è stata riconosciuta in Svizzera ignorando il passaggio della sentenza impugnata secondo cui il riconoscimento è stato pronunciato il 24 aprile 2007 dalla Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale di appello ticinese; e così via.
Un'argomentazione del genere, nella quale non vi è traccia di applicazione arbitraria del diritto italiano, né di violazione di altri diritti costituzionali, è inammissibile.
6. Al termine delle allegazioni riguardanti la legittimazione e in un capitolo a sé il ricorrente invoca l'<ref-law> e sostiene che il giudizio italiano non può essere riconosciuto né eseguito "sia per il suo carattere provvisionale (quindi per definizione provvisorio) sia per il fatto di essere stato oggetto di appello"; aggiunge che, oltre a essere una sanzione di natura penale, esso costituisce "una vera e propria pena convenzionale (...) fissata indipendentemente dall'accertamento del danno" e dipendente "unicamente dalla posizione soggettiva degli accusati, analogamente a quanto accade in occasione di una pena convenzionale la quale è dovuta in virtù dell'inesecuzione contrattuale del debitore e non del debito ad esso ascrivibile".
6.1 Il gravame è inammissibile nella misura in cui il ricorrente pretende che l'appello sospenda l'esecuzione della provvisionale. Nella sentenza impugnata si legge che la condanna al pagamento di una provvisionale è "immediatamente esecutiva" in forza dell'<ref-law>/It e che il ricorrente non ha dimostrato che la Corte d'appello di Bologna abbia concesso la sospensione giusta l'<ref-law>/It. Il ricorso non sostanzia l'applicazione arbitraria di queste norme del diritto italiano; anzi, ignora la motivazione incentrata sull'<ref-law>/It, pur ammettendo, in replica, che "secondo l'ordinamento italiano la decisione no. 809/2010 del 9 dicembre 2010 del Tribunale di Parma è provvisoriamente esecutiva".
6.2 L'argomento tratto dall'<ref-law> - recte 43 CL - è manifestamente infondato. La Corte ticinese ha osservato con ragione che la norma regge tutt'altra fattispecie, ossia l'esecuzione delle decisioni che obbligano il destinatario a compiere un'azione e lo condannano a pagare una somma di denaro (una "penale") qualora non lo facesse (KROPHOLLER/VON HEIN, op. cit., n. 1 ad art. 49).
Della natura civile, di merito e definitiva della provvisionale del diritto italiano s'é già detto (consid. 4).
7. Davanti all'istanza cantonale il ricorrente si è prevalso anche del difetto di autenticità della decisione italiana prodotta dalla controparte. La Corte ticinese ha respinto l'argomento rilevando che l'art. 46 cpv. 1 CL esige solo la produzione di una "spedizione che presenti tutte le formalità necessarie alla sua autenticità" secondo il diritto dello Stato d'origine, senza che occorrano legalizzazioni particolari. Ha poi accertato che l'esemplare della sentenza prodotto dall'opponente - il documento A - costituisce "valido titolo di esecuzione" nel senso dell'<ref-law>/It, poiché sull'ultima pagina il Tribunale di Parma ha apposto, con firma del funzionario giudiziario, la formula esecutiva prevista dall'<ref-law>/It, l'attestazione di copia conforme nonché i propri sigilli.
7.1 Il ricorrente richiama gli art. 53 e 54 CLug, che corrispondono agli art. 46 e 47 CL, e afferma che il documento A "non è mai stato prodotto nella presente procedura né è mai stato chiesto il richiamo dell'incarto parallelo no. SO.2011.5088 in cui, a dire della decisione in esame, sarebbe stato prodotto". Aggiunge che nessuna copia autentica della decisione munita della formula esecutiva è agli atti.
7.2 La censura è temeraria perché, come ha stabilito l'autorità cantonale, una copia della decisione 9 dicembre 2010 del Tribunale di Parma è agli atti come documento A, è stata prodotta dall'opponente con l'istanza di sequestro e di esecuzione del 24 novembre 2011 ed è munita sia della dichiarazione di esecutività "relativamente al pagamento della provvisionale dell'importo di euro di due miliardi a favore delle parti civili rappresentate dal dott. C._", sia dell'attestazione di autenticità, sottoscritte entrambe dal funzionario giudiziario il 31 marzo 2011.
8. Le ultime critiche riguardano il contrasto con l'ordine pubblico svizzero quale motivo di rifiuto del riconoscimento e dell'esecuzione delle sentenze estere (art. 27 no. 1 e 34 cpv. 2 CL). Anch'esse sono infondate.
8.1 Riferendosi abbondantemente a giurisprudenza e dottrina la Corte ticinese ha definito la portata piuttosto limitata della riserva di ordine pubblico nell'ambito del riconoscimento e dell'esecuzione delle sentenze di tribunali esteri e ne ha definiti i requisiti sotto il profilo procedurale e materiale.
Sul primo aspetto essa ha ritenuto che, posti il divieto di riesame del merito e il carattere eccezionale della riserva, "la sentenza italiana non può di certo essere ritenuta manifestamente arbitraria o abusiva e nemmeno confiscatoria o punitiva", dal momento che la provvisionale è stata pronunciata in applicazione dell'<ref-law>/It per la parte del danno ritenuta "sufficientemente liquida in sede penale", che costituisce solo una parte del danno patrimoniale ingente causato dal dissesto societario. Tanto più che la facoltà del giudice penale di statuire parzialmente sulle pretese civili non è sconosciuta in Svizzera. Passando all'equità procedurale del procedimento i giudici ticinesi hanno premesso che le motivazioni del reclamo sono poco precise e comprensibili, per poi concludere che il ricorrente è comunque sempre stato assistito da avvocati, non eccepisce di non essersi potuto esprimere sulla responsabilità civile e ha ricevuto una motivazione succinta ma sufficiente anche sull'importo della condanna di pagamento, che parrebbe del resto non essere stato contestato con l'appello.
8.2 Il ricorrente adduce la "violazione dei principi giuridici essenziali dell'ordinamento giuridico svizzero tali da rendere urtante un eventuale riconoscimento della decisione in esame" e da ledere il diritto al processo equo istituito dall'art. 6 n. 1 CEDU e il divieto dell'arbitrio dell'<ref-law> Il Tribunale di Parma, avendo rinviato al foro civile la determinazione del danno, impossibile nell'ambito del processo penale, non avrebbe effettuato alcun esame in fatto e diritto né dato motivazioni sull'entità del risarcimento oggetto della provvisionale. Il ricorrente aggiunge che in Svizzera non vi sono istituti analoghi alla provvisionale italiana, la quale, visto anche l'importo della condanna, è provvedimento "ad personam" e confiscatorio.
8.3 Sulla definizione della nozione di ordine pubblico e sulla portata eccezionale che la riserva ha nell'ambito del riconoscimento e dell'esecuzione delle sentenze straniere si può rinviare all'esauriente esposizione della sentenza impugnata. Le critiche che il ricorrente le muove contro non necessitano di altri approfondimenti. Fatta l'enunciazione dei principi, sotto il profilo materiale egli si limita infatti a ripetere gli argomenti proposti inizialmente per negare il carattere civile alla sentenza italiana, in particolare quello dell'assenza di accertamenti sull'entità del danno. Tali argomenti sono stati dichiarati infondati nel considerando 4; basti aggiungere che l'enormità delle cifre in gioco non influisce sull'applicazione del diritto.
Nel medesimo considerando è stata riassunta anche la motivazione del Tribunale di Parma concernente la quantificazione del danno della provvisionale (consid. 4.3); motivazione che, sebbene stringata, priva d'acchito di fondamento la censura formale proposta nel ricorso a tale proposito.
8.4 Quanto all'analogia con il diritto federale, il ricorrente medesimo ammette che di principio anche il giudice penale svizzero può "statuire parzialmente sulle pretese civili" (replica n. 15 a pag. 10). Egli precisa invero la censura spiegando che il diritto svizzero esclude di "condannare ad un risarcimento provvisorio prim'ancora di una precisa quantifica del danno e delle colpe", ma così facendo ricade nel tema dell'accertamento del danno, del quale s'è detto.
Ad ogni modo, istituti analoghi alla provvisionale italiana non sono affatto sconosciuti nel diritto svizzero. A determinate condizioni l'<ref-law> consente al giudice penale di pronunciarsi solo sul principio del fondamento delle pretese civili e di rinviare per il resto al foro civile; oppure di emanare una decisione parziale limitata a talune delle pretese di risarcimento dell'accusatore privato (JEANDIN/MATZ, in: Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 30 ad <ref-law>; GALLIANI/MARCELLINI, in: Codice svizzero di procedura penale [CPP], Commentario, 2010, n. 21 ad <ref-law>). Non è necessario chiarire se, come ha ritenuto la Corte cantonale, l'<ref-law> permetta anche l'emanazione di una decisione limitata alla parte del danno ritenuta certa dal giudice penale, come ha fatto il Tribunale di Parma. Tale facoltà era però ammessa, ad esempio, dal codice di procedura penale ticinese prima dell'entrata in vigore della normativa federale (art. 220 cpv. 2 vCPP/TI).
9. Ne viene che la decisione impugnata non lede né il diritto federale né quello internazionale. Essa resiste pure alla censura di applicazione arbitraria del diritto italiano, nella misura in cui il ricorrente la motiva.
Le spese seguono la soccombenza (art. 66 cpv. 1 e 68 cpv. 1 LTF). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Il ricorso, nella misura in cui è inammissibile, è respinto.
2. Le spese giudiziarie di fr. 20'000.-- sono poste a carico del ricorrente, il quale rifonderà fr. 22'000.-- all'opponente per ripetibili della sede federale.
3. Comunicazione alle parti e alla Seconda Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['9790ebef-1eee-4192-b574-005c4cd37ad1', '9790ebef-1eee-4192-b574-005c4cd37ad1', 'aba5887b-0e46-465a-9bd8-47364913c04f', 'aea7f44b-2f0d-4ae4-a950-eb4ec3b22246'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '4a499041-f0f7-4478-bcae-d7b3507e27cc', '64d8dc87-67ee-4d31-b482-8993805fafe1', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '56672bac-af2c-4ae9-8aba-0c38d05cfb46', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
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Sachverhalt:
A. Mit Beschluss vom 13. Dezember 2000 stellte der Stadtrat von Zürich das Gebäude Kat.-Nr. 4491 an der Dorfstrasse 19 in Wipkingen definitiv unter Schutz. Dagegen erhob X._ als Eigentümer dieser Liegenschaft Rekurs an die Baurekurskommission I des Kantons Zürich, welche nach durchgeführtem Augenschein die Unterschutzstellung als solche bestätigte, jedoch die Schutzanordnungen teilweise ergänzte bzw. abänderte.
A. Mit Beschluss vom 13. Dezember 2000 stellte der Stadtrat von Zürich das Gebäude Kat.-Nr. 4491 an der Dorfstrasse 19 in Wipkingen definitiv unter Schutz. Dagegen erhob X._ als Eigentümer dieser Liegenschaft Rekurs an die Baurekurskommission I des Kantons Zürich, welche nach durchgeführtem Augenschein die Unterschutzstellung als solche bestätigte, jedoch die Schutzanordnungen teilweise ergänzte bzw. abänderte.
B. Gegen diesen Rekursentscheid erhob X._ Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich mit dem Hauptantrag, die Unterschutzstellung sei aufzuheben. Zudem beantragte er, dass auch bei Abweisung des Hauptantrages die Kosten des Rekursverfahrens zu einem grösseren Teil der Stadt Zürich aufzuerlegen seien und sie darüber hinaus für das Rekursverfahren zu einer Parteientschädigung zu verpflichten sei. Nachdem das Verwaltungsgericht am 18. Oktober 2002 einen Augenschein mit Schlussverhandlung durchgeführt hatte, wies es gleichentags die Beschwerde in sämtlichen Punkten ab.
B. Gegen diesen Rekursentscheid erhob X._ Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich mit dem Hauptantrag, die Unterschutzstellung sei aufzuheben. Zudem beantragte er, dass auch bei Abweisung des Hauptantrages die Kosten des Rekursverfahrens zu einem grösseren Teil der Stadt Zürich aufzuerlegen seien und sie darüber hinaus für das Rekursverfahren zu einer Parteientschädigung zu verpflichten sei. Nachdem das Verwaltungsgericht am 18. Oktober 2002 einen Augenschein mit Schlussverhandlung durchgeführt hatte, wies es gleichentags die Beschwerde in sämtlichen Punkten ab.
C. Gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts führt X._ staatsrechtliche Beschwerde an das Bundesgericht. Er beantragt:
1. Es seien der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 18. Oktober 2002, der Entscheid der Baurekurskommission I des Kantons Zürich Nr. 030412001 vom 7. Dezember 2001 und der Beschluss des Stadtrates von Zürich vom 13. Dezember 2000 ersatzlos aufzuheben.
2. Es sei ein Augenschein durchzuführen.
3. Es sei dem Beschwerdeführer eine angemessene Prozessentschädigung zuzusprechen.
4. Für den Fall der Abweisung der Beschwerde wird beantragt, es seien die Kosten sämtlicher Verfahren nur zu einem angemessenen Anteil dem Beschwerdeführer aufzuerlegen und es sei dem Beschwerdeführer für sämtliche Verfahren eine angemessene Prozessentschädigung zuzusprechen. Auf alle Fälle sei ihm für das Rekursverfahren die dort ausgangsgemässe Parteientschädigung zuzusprechen."
4. Für den Fall der Abweisung der Beschwerde wird beantragt, es seien die Kosten sämtlicher Verfahren nur zu einem angemessenen Anteil dem Beschwerdeführer aufzuerlegen und es sei dem Beschwerdeführer für sämtliche Verfahren eine angemessene Prozessentschädigung zuzusprechen. Auf alle Fälle sei ihm für das Rekursverfahren die dort ausgangsgemässe Parteientschädigung zuzusprechen."
D. Die Stadt Zürich schliesst auf vollumfängliche Abweisung der Beschwerde. Das Verwaltungsgericht stellt den Antrag, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Beim angefochtenen Entscheid des Verwaltungsgerichts handelt es sich um einen letztinstanzlichen kantonalen Endentscheid. Als Eigentümer des Gebäudes Kat.-Nr. 4491 ist der Beschwerdeführer durch dessen Unterschutzstellung in seinen rechtlich geschützten Interessen berührt. Auf die staatsrechtliche Beschwerde ist daher unter Vorbehalt der nachstehenden Ausführungen einzutreten (Art. 84 Abs. 1 lit. a, Art. 86 Abs. 1 und Art. 88 OG).
1. Beim angefochtenen Entscheid des Verwaltungsgerichts handelt es sich um einen letztinstanzlichen kantonalen Endentscheid. Als Eigentümer des Gebäudes Kat.-Nr. 4491 ist der Beschwerdeführer durch dessen Unterschutzstellung in seinen rechtlich geschützten Interessen berührt. Auf die staatsrechtliche Beschwerde ist daher unter Vorbehalt der nachstehenden Ausführungen einzutreten (Art. 84 Abs. 1 lit. a, Art. 86 Abs. 1 und Art. 88 OG).
2. Der Beschwerdeführer ficht ausser dem Entscheid des Verwaltungsgerichts auch die unterinstanzlichen Entscheide der Baurekurskommission I und des Stadtrates von Zürich an.
Nach Art. 86 Abs. 1 OG ist die staatsrechtliche Beschwerde nur gegen letztinstanzliche kantonale Entscheide zulässig. Ein Entscheid einer unteren Instanz kann dabei mitangefochten werden, wenn entweder der letzten kantonalen Instanz nicht sämtliche vor Bundesgericht erhobenen Rügen unterbreitet werden können oder wenn solche Rügen zwar von der letzten kantonalen Instanz beurteilt wurden, jedoch mit einer engeren Prüfungsbefugnis, als sie dem Bundesgericht zusteht (<ref-ruling> E. 1a S. 493 mit Hinweisen).
2.1 Der Beschwerdeführer wirft den kantonalen Instanzen vor, ihre Kognition unrechtmässig eingeschränkt und damit eine formelle Rechtsverweigerung begangen zu haben. In materieller Hinsicht macht er eine Verletzung der Eigentumsfreiheit geltend, weil dem Streitobjekt die Zeugeneigenschaft im Sinn von § 203 Abs. 1 lit. c des Planungs- und Baugesetzes des Kantons Zürich vom 7. September 1975 (PBG) fehle und eine Unterschutzstellung weder im öffentlichen Interesse liege noch mit dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit vereinbar sei. Damit werden keine Rügen vorgebracht, die vom Verwaltungsgericht nicht oder nur mit einer eingeschränkteren Überprüfungsbefugnis beurteilt werden konnten als vom Bundesgericht im Rahmen der staatsrechtlichen Beschwerde. Soweit mit der vorliegenden Beschwerde auch die Entscheide der Baurekurskommission I und des Stadtrates von Zürich formell angefochten werden, d.h. deren Aufhebung verlangt wird, kann deshalb grundsätzlich darauf nicht eingetreten werden. Was den Entscheid der Baurekurskommission I betrifft, darf ihn der Beschwerdeführer jedoch insofern in Frage stellen, als er sich über eine formelle Rechtsverweigerung durch die Baurekurskommission I beschwert und geltend macht, das Verwaltungsgericht sei auf diese Rüge nicht eingegangen (vgl. dazu Urteil des Bundesgerichts 1P.736/2001 vom 5. April 2002, E. 1 S. 4). Wie es sich damit verhält, ist nachfolgend zu prüfen.
2.2 Mit staatsrechtlicher Beschwerde können, unter Vorbehalt hier nicht zutreffender Ausnahmen (vgl. dazu Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, zweite Auflage, Bern 1994, S. 369 f.), keine rechtlichen Argumente vorgebracht werden, die nicht bereits im kantonalen Verfahren geltend gemacht wurden. Grundsätzlich müssen die vom Beschwerdeführer vor Bundesgericht erhobenen rechtlichen Rügen auch inhaltlich den Instanzenzug durchlaufen haben. Der kantonale Instanzenzug wird nicht ausgeschöpft, wenn der Beschwerdeführer den kantonalen Rechtsweg zwar formell beschreitet, bestimmte Beschwerdegründe aber erst nachträglich vor Bundesgericht anruft (Marc Forster, Staatsrechtliche Beschwerde, in: Thomas Geiser/ Peter Münch [Hrsg.], Prozessieren vor Bundesgericht, zweite Auflage, Basel und Frankfurt am Main 1998, Rz. 2.14 S.63).
Die Behauptung des Beschwerdeführers, er habe die unzulässige Kognitionsbeschränkung der Baurekurskommission I in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Verwaltungsgericht bemängelt, trifft nicht zu. In diesem Zusammenhang brachte er bloss vor, die Baurekurskommission I habe es vollständig unterlassen, die wichtige Fachmeinung der städtischen Denkmalpflege rechtsgenügend zu würdigen. Dabei machte er jedoch nicht geltend, die Baurekurskommission I habe dadurch ihre Kognition unrechtmässig eingeschränkt. Auch wenn eine Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften unbesehen der im zürcherischen Recht verankerten Rügepflicht (vgl. dazu §§ 50 und 51 des Zürcherischen Gesetzes über den Rechtsschutz in Verwaltungssachen vom 24. Mai 1959 [VRG]) von Amtes wegen zu berücksichtigen ist (Alfred Kölz/Jürg Bosshart/Martin Röhl, Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, 2. Auflage, Zürich 1999, § 50 N. 105), folgt daraus nicht zwangsläufig, dass eine solche Verletzung bei unterlassener Rüge und weil sich die letzte kantonale Instanz damit nicht von Amtes wegen auseinandergesetzt hat, noch nachträglich im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren vor Bundesgericht geltend gemacht werden kann. Wäre es einem Beschwerdeführer ohne weiteres möglich gewesen, seinen Einwand bereits im kantonalen Verfahren vorzubringen, verstösst sein Zuwarten bis vor Bundesgericht gegen den Grundsatz von Treu und Glauben (BGE 117 la 157 E. 4b S. 166 mit Hinweisen; Karl Spühler, Die Praxis der staatsrechtlichen Beschwerde, Bern 1994, Rz. 108 S. 53). Weder macht der Beschwerdeführer geltend noch ist ersichtlich, dass er die erst vor Bundesgericht gerügte Kognitionsbeschränkung der Baurekurskommission I nicht bereits im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren hätte vorbringen können. Auf diesen Beschwerdepunkt ist daher nicht einzutreten. Abgesehen davon könnte darauf auch deshalb nicht eingetreten werden, weil die Beschwerde in dieser Hinsicht den Anforderungen im Sinne von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG nicht zu genügen vermag (dazu E. 3 hiernach).
Die Behauptung des Beschwerdeführers, er habe die unzulässige Kognitionsbeschränkung der Baurekurskommission I in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Verwaltungsgericht bemängelt, trifft nicht zu. In diesem Zusammenhang brachte er bloss vor, die Baurekurskommission I habe es vollständig unterlassen, die wichtige Fachmeinung der städtischen Denkmalpflege rechtsgenügend zu würdigen. Dabei machte er jedoch nicht geltend, die Baurekurskommission I habe dadurch ihre Kognition unrechtmässig eingeschränkt. Auch wenn eine Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften unbesehen der im zürcherischen Recht verankerten Rügepflicht (vgl. dazu §§ 50 und 51 des Zürcherischen Gesetzes über den Rechtsschutz in Verwaltungssachen vom 24. Mai 1959 [VRG]) von Amtes wegen zu berücksichtigen ist (Alfred Kölz/Jürg Bosshart/Martin Röhl, Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, 2. Auflage, Zürich 1999, § 50 N. 105), folgt daraus nicht zwangsläufig, dass eine solche Verletzung bei unterlassener Rüge und weil sich die letzte kantonale Instanz damit nicht von Amtes wegen auseinandergesetzt hat, noch nachträglich im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren vor Bundesgericht geltend gemacht werden kann. Wäre es einem Beschwerdeführer ohne weiteres möglich gewesen, seinen Einwand bereits im kantonalen Verfahren vorzubringen, verstösst sein Zuwarten bis vor Bundesgericht gegen den Grundsatz von Treu und Glauben (BGE 117 la 157 E. 4b S. 166 mit Hinweisen; Karl Spühler, Die Praxis der staatsrechtlichen Beschwerde, Bern 1994, Rz. 108 S. 53). Weder macht der Beschwerdeführer geltend noch ist ersichtlich, dass er die erst vor Bundesgericht gerügte Kognitionsbeschränkung der Baurekurskommission I nicht bereits im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren hätte vorbringen können. Auf diesen Beschwerdepunkt ist daher nicht einzutreten. Abgesehen davon könnte darauf auch deshalb nicht eingetreten werden, weil die Beschwerde in dieser Hinsicht den Anforderungen im Sinne von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG nicht zu genügen vermag (dazu E. 3 hiernach).
3. Gemäss Art. 90 Abs. 1 lit. b OG muss eine staatsrechtliche Beschwerde die wesentlichen Tatsachen und eine kurzgefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 1c S. 76; <ref-ruling> E. 1c S. 73 mit Hinweisen; 117 la 393 E. 1c S. 395; 115 la 12 E. 2a S. 14). Diesen gesetzlichen Anforderungen genügt die Beschwerde in weiten Teilen nicht.
3.1 Soweit der Beschwerdeführer eine unrechtmässige Kognitionsbeschränkung durch die Baurekurskommission I rügt, legt er nicht dar, in welchen verfassungsmässigen Rechten er dadurch inwiefern betroffen sein soll. Gleich verhält es sich hinsichtlich der behaupteten formellen Rechtsverweigerung durch das Verwaltungsgericht. Der Beschwerdeführer bringt dazu vor, dieses habe es unter Hinweis auf die Praxis unterlassen, korrigierend einzugreifen. Die Zurückhaltung der Baurekurskommission I und das "Laisser-Faire" des Verwaltungsgerichts seien aufgrund des vom kantonalen Amt für Denkmalpflege abgegebenen Fachgutachtens sicher nicht angebracht und bewirkten eine unrechtmässige Einschränkung der notwendigen Kognition der Baurekurskommission. Bei diesen und auch den weiteren Ausführungen zur Kognitionsbeschränkung handelt es sich ausschliesslich um unzulässige appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid. Darauf ist daher nicht einzutreten.
3.2 Nicht einzutreten ist des Weiteren auf die vom Beschwerdeführer bestrittene Zeugeneigenschaft des unter Schutz gestellten Gebäudes im Sinn von § 203 Abs. 1 lit. c PBG. Auch dazu erschöpfen sich seine Ausführungen in appellatorischer Kritik am angefochtenen Entscheid. Gemäss § 203 Abs. 1 lit. c PBG sind Schutzobjekte unter anderem Gebäude, die als wichtige Zeugen einer politischen, wirtschaftlichen, sozialen oder baukünstlerischen Epoche erhaltenswürdig sind oder die Landschaften oder Siedlungen wesentlich mitprägen, samt der für ihre Wirkung wesentlichen Umgebung. Das Verwaltungsgericht legte unter Hinweis auf die Erwägungen der Baurekurskommission I eingehend die Gründe dar, weshalb es diese Voraussetzungen beim Gebäude des Beschwerdeführers als gegeben erachtete (vgl. dazu Entscheid des Verwaltungsgerichts, E. 3b und c S. 5 ff.). Der Beschwerdeführer setzt sich damit in keiner Weise auseinander. Stattdessen legt er die tatsächlichen Verhältnisse aus seiner Sicht dar und zieht daraus Schlussfolgerungen zur Frage der Zeugenqualität des Streitobjekts, ohne jedoch darzutun, gegen welche kantonale Bestimmung die gegenteilige Auffassung des Verwaltungsgerichts inwiefern verstossen und er dadurch in seinen verfassungsmässigen Rechten verletzt sein soll. Dazu genügt auch nicht der vom Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang abschliessend vorgebrachte Einwand, die Beurteilung des Verwaltungsgerichts stehe in klarem Widerspruch zur tatsächlichen Situation und müsse deshalb als willkürlich eingestuft werden. Rügt der Beschwerdeführer den der Beurteilung zu Grunde gelegten Sachverhalt als willkürlich, hat er darzulegen, auf welche Tatbestandsrüge er sich stützt (Aktenwidrigkeit, willkürliche Beweiswürdigung, Verletzung des rechtlichen Gehörs) und inwiefern die gerügten Feststellungen offensichtlich unhaltbar sein sollen (Walter Kälin, a.a.O., S. 366; Peter Galli, Die rechtsgenügende Begründung einer staatsrechtlichen Beschwerde, SJZ 81/1985, S. 125/127). Diesbezüglich ist der Beschwerde jedoch nichts zu entnehmen; sie genügt auch in dieser Hinsicht den Substantiierungsanforderungen gemäss Art. 90 Abs. 1 lit. b OG nicht.
3.3 Nach dem Gesagten ist somit auf die Einwände des Beschwerdeführers, soweit er damit eine unzulässige Kognitionsbeschränkung durch die kantonalen Instanzen rügt und die Einstufung des streitbetroffenen Gebäudes als Schutzobjekt im Sinne von § 203 Abs. 1 lit. c PBG bestreitet, nicht einzutreten.
3.3 Nach dem Gesagten ist somit auf die Einwände des Beschwerdeführers, soweit er damit eine unzulässige Kognitionsbeschränkung durch die kantonalen Instanzen rügt und die Einstufung des streitbetroffenen Gebäudes als Schutzobjekt im Sinne von § 203 Abs. 1 lit. c PBG bestreitet, nicht einzutreten.
4. Der Beschwerdeführer macht sodann geltend, die Unterschutzstellung liege weder im öffentlichen Interesse noch sei sie verhältnismässig und verletze daher die Eigentumsgarantie (<ref-law>). Ob die neu in <ref-law> festgehaltenen Grundsätze zur Einschränkung von Grundrechten beachtet wurden, prüft das Bundesgericht bei einer auf <ref-law> gestützten Beschwerde grundsätzlich frei. Allerdings auferlegt es sich eine gewisse Zurückhaltung, wenn es um die Beurteilung lokaler Gegebenheiten, welche die kommunalen und kantonalen Behörden besser kennen und überblicken als das Bundesgericht, und um ausgesprochene Ermessensfragen geht (BGE 119 la 348 E. 2a S. 353, 445 E. 3c S. 451 mit Hinweisen). Vor dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit hält ein Grundrechtseingriff stand, wenn er zur Erreichung des angestrebten Ziels geeignet und erforderlich ist und das verfolgte Ziel in einem vernünftigen Verhältnis zu den eingesetzten Mitteln, d.h. den zu seiner Verwirklichung notwendigen Freiheitsbeschränkungen steht. Erforderlich ist eine vernünftige Zweck-Mittel-Relation (<ref-ruling> E. 9.1 S. 24; 128 I 1 E. 3e/cc S. 15 mit Hinweisen). Ob eine aus Gründen des Denkmalschutzes erfolgende Nutzungsbeschränkung das dem Eigentümer zumutbare Mass überschreitet, ist einzelfallweise aufgrund der gesamten Umstände zu beurteilen. Dabei sind Rentabilitätsüberlegungen umso geringer zu gewichten, je schutzwürdiger eine Baute ist (Urteil des Bundesgerichts 1P.637/1997 vom 6. Mai 1998, in: ZBI 101/2000, E. 5c S. 106; BGE 118 la 384 E. 5e S. 393).
4.1 Ist vorliegend davon auszugehen, dass die Liegenschaft des Beschwerdeführers die Voraussetzungen eines Schutzobjekts im Sinne von § 203 PBG erfüllt (vorne E. 3.2), ist damit auch das öffentliche Interesse an dessen Unterschutzstellung gegeben. So ist mit Ausnahme rein fiskalischer Interessen grundsätzlich jedes öffentliche Interesse - namentlich auch der Denkmalschutz - geeignet, eine Eigentumsbeschränkung zu rechtfertigen (BGE 118 la 384 E. 5a S. 388 mit Hinweisen; Ulrich Häfelin/Georg Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4. Auflage, Zürich 2002, Rz. 2059 S. 430). Der Beschwerdeführer bringt dagegen vor, ein öffentliches Interesse sei wegen der fehlenden Ablesbarkeit des ehemals dörflichen Charakters und des fragmentarischen Zustandes des angeblichen Schutzobjekts nicht gegeben. Auch die angeblich schutzwürdigen Tonplatten im Gebäudeinnern würden nur von wenigen Menschen überhaupt erlebbar sein. Damit bestreitet der Beschwerdeführer den Zeugenwert des Gebäudes im Sinne von § 203 Abs. 1 lit. c PBG. Darauf ist jedoch aus den vorerwähnten Gründen nicht einzutreten. Gleich verhält es sich, soweit der Beschwerdeführer geltend macht, es bestehe ein (überwiegendes) öffentliches Interesse des Quartiers Wipkingen an attraktiven Wohn- und Arbeitsräumen. Hierbei handelt sich um eine blosse Parteibehauptung. Abgesehen davon vermöchte selbst ein derart ausgewiesenes öffentliches Interesse das öffentliche Interesse an der Unterschutzstellung eines wegen seiner wichtigen Zeugeneigenschaft als Schutzobjekt eingestuften Gebäudes nicht zu überwiegen. Insoweit sind die Einwände des Beschwerdeführers gegen die Eigentumsbeschränkung unbegründet.
4.2 Bei der Prüfung der Verhältnismässigkeit erwog das Verwaltungsgericht, die Neuüberbauung könne so gestaltet werden, dass der schützenswerte dörfliche Charakter des Altbaus und des angrenzenden Abschnitts der Dorfstrasse erhalten bleibe. Für den Innenausbau des Gebäudes verbleibe auch durch dessen Unterschutzstellung ein weiter Spielraum, dem mit Ausnahme des weitergehend geschützten früheren Weinkellers nur durch die zu erhaltende tragende Gebäudekonstruktion und das Dachgebälk Grenzen gesetzt seien. Dieser Spielraum lasse Grundrisse zu, die für Wohn- und Arbeitszwecke geeignet seien. Auch wenn das Gebäude einer umfassenden Sanierung bedürfe und insbesondere die gebotenen Vorkehren gegen die aufsteigende Feuchtigkeit zu treffen seien, sei der Sanierungsaufwand nicht dergestalt, dass das Gebäude seine Identität verlieren würde (Entscheid des Verwaltungsgerichts, E. 4b).
4.2.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, das Verwaltungsgericht sei auf verschiedene von ihm vorgebrachte Argumente nicht weiter eingetreten, namentlich hinsichtlich der Zimmerhöhen von nur 2.05 m und der Böden mit einem Gefälle von 5 cm sowie der Feuchtigkeitsproblematik und optischen Eingliederung des Wohnhauses in eine Neubausiedlung.
Was die Zimmerhöhen und das Gefälle der Böden betrifft, handelt es sich um Vorbringen, die der Beschwerdeführer, entgegen seiner Behauptung, vor Verwaltungsgericht nicht (mehr) geltend gemacht hatte. Im Übrigen ist der Zusammenstellung des Beschwerdeführers zur Bausubstanz des Wohnhauses zu entnehmen, dass das Mass der lichten Raumhöhen zum weit überwiegenden Teil erheblich grösser ist, als dies nun vorliegend behauptet wird (vgl. act. 12). Auch die weiteren Einwände des Beschwerdeführers sind unbegründet. Das Verwaltungsgericht hat sich, wie vorstehend aufgezeigt (E. 4.2), mit den Feuchtigkeitsproblemen und der optischen Eingliederung des bestehenden Wohnhauses in eine Neubausiedlung eingehend auseinandergesetzt. Hinsichtlich der optischen Eingliederung stützte es sich auf eine von der Stadt Zürich an Fachleute in Auftrag gegebene Studie ab. Diese Studie zeigt drei Projektansätze zum Erhalt des Wohnhauses und zur Überbauung der Restparzelle auf. Sie kommt zum Schluss, dass alle drei Projektansätze unter Berücksichtigung der Unterschutzstellung städtebaulich, räumlich, ökonomisch und auch bezüglich Nutzung Spielräume für eine künftige Bebauung offen lassen und gute Lösungen möglich sind. Die Rüge, das Verwaltungsgericht habe sich mit den Argumenten des Beschwerdeführers nicht auseinandergesetzt, geht demnach fehl.
4.2.2 Der Beschwerdeführer stellt sich auf den Standpunkt, die Bausubstanz des Wohnhauses sei in einem äusserst desolaten Zustand und lasse eine wirtschaftlich sinnvolle Nutzung nicht mehr zu. Das heute als Bürogebäude genutzte Haus könne nur mit unverhältnismässig hohen Investitionen je wieder seiner ursprünglichen Bestimmung als Wohnhaus zugeführt werden. Zudem seien weder das Erscheinungsbild noch die Infrastruktur des Gebäudes für eine zeitgemässe Nutzung zu Wohn- oder Dienstleistungszwecken geeignet.
Nach der vorerwähnten Studie erscheint das Wohnhaus aus bautechnischer und denkmalpflegerischer Sicht intakt. Auch die städtische Denkmalpflege kam hinsichtlich der Fassaden zum gleichen Schluss. Insofern finden die gegenteiligen Behauptungen des Beschwerdeführers keine Stütze. Ausgewiesen ist jedoch die schlechte Bausubstanz im Inneren des Gebäudes, was dem Verwaltungsgericht denn auch keineswegs entgangen ist. Sind - mit Ausnahme des früheren Weinkellers - einzig die tragende Gebäudekonstruktion und das Dachgebälk zu erhalten, ist jedoch nicht ersichtlich, weshalb durch einen Innenausbau eine zeitgemässe und wirtschaftlich sinnvolle Nutzung nicht mehr möglich sein soll. Zwar stellt die Verpflichtung zum Erhalt dieser Gebäudeteile für eine künftige bauliche Umgestaltung der Innenräume eine gewisse Einschränkung dar, verunmöglicht aber eine Anpassung an heutige Nutzungsbedürfnisse keineswegs. Insofern bewirkt die Unterschutzstellung keine übermässige, dem Eigentümer nicht zumutbare Beeinträchtigung seines Nutzungsrechts. Dasselbe trifft auch auf die Nutzung des früheren Weinkellers zu. Massgebend bei einer unter Denkmalschutz gestellten Baute ist nicht die Nutzungsmöglichkeit, die sie ohne Beschränkung besässe bzw. die sich bei einem Neubau eröffnen würde (Urteil des Bundesgerichts 1P.637/1997 vom 6. Mai 1998, in: ZBI 101/2000 E. 5c S. 106). Insoweit sind die Einwände des Beschwerdeführers gegen die Unterschutzstellung zum Vornherein unbehelflich. Aber auch der Umstand, dass das Gebäude für eine künftig zweckmässige Nutzung einer umfassenden Sanierung bedarf, lässt die Unterschutzstellung nicht als rechtswidrig erscheinen. Für Maurerarbeiten zwecks Sanierung des ehemaligen Weinkellers ist nach einer Kostenschätzung mit rund Fr. 125'000.-- zu rechnen. Wie hoch sich die Sanierungskosten insgesamt belaufen werden, ist den Akten nicht zu entnehmen. Da das Gebäude gemäss Gutachten der städtischen Denkmalpflege jedoch einen hohen geschichtlichen Zeugenwert aufweist - insoweit sind die Einwände des Beschwerdeführers über angebliche Widersprüche der Behörden zur Schutzwürdigkeit unzutreffend -, kommt dieser Frage keine ausschlaggebende Bedeutung zu. Andernfalls wäre eine Unterschutzstellung selbst von Gebäuden mit hohem Zeugenwert gar nicht mehr möglich (Urteil des Bundesgerichts 1P.6/1995 vom 12. April 1995, E. 2b S. 7; BGE 118 la 384 E. 5e S. 393; 109 la 257 E. 5d S. 263). Die Unterschutzstellung erweist sich somit allein schon aus diesem Grund nicht als unverhältnismässig. Erst recht trifft dies zu, wenn darüber hinaus berücksichtigt wird, dass selbst bei Erhaltung des Streitobjekts das Grundstück des Beschwerdeführers im Rahmen der zulässigen Ausnützung von 90% ganz oder nahezu vollständig überbaut werden kann. Diesen Aspekt durfte das Verwaltungsgericht entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers bei einer gesamthaften Abwägung der Zweck-Mittel-Relation durchaus miteinbeziehen.
4.2.3 Nach dem Gesagten kann gesamthaft betrachtet die Unterschutzstellung nicht als unverhältnismässiger Eingriff in die Eigentumsrechte des Beschwerdeführers bezeichnet werden.
4.2.3 Nach dem Gesagten kann gesamthaft betrachtet die Unterschutzstellung nicht als unverhältnismässiger Eingriff in die Eigentumsrechte des Beschwerdeführers bezeichnet werden.
5. Der Beschwerdeführer beantragt einen bundesgerichtlichen Augenschein. Nachdem jedoch im vorliegenden Beschwerdeverfahren der Zeugenwert des Gebäudes und damit auch der ihm zu Grunde gelegte Sachverhalt nicht zu beurteilen sind (vorne E. 3.2), und die verbleibenden Rügen (formelle Rechtsverweigerung und Verletzung der Eigentumsgarantie) reine Rechtsfragen zum Gegenstand haben, kann davon abgesehen werden.
5. Der Beschwerdeführer beantragt einen bundesgerichtlichen Augenschein. Nachdem jedoch im vorliegenden Beschwerdeverfahren der Zeugenwert des Gebäudes und damit auch der ihm zu Grunde gelegte Sachverhalt nicht zu beurteilen sind (vorne E. 3.2), und die verbleibenden Rügen (formelle Rechtsverweigerung und Verletzung der Eigentumsgarantie) reine Rechtsfragen zum Gegenstand haben, kann davon abgesehen werden.
6. Der Beschwerdeführer verlangt, selbst bei Abweisung der staatsrechtlichen Beschwerde seien die in den kantonalen Verfahren erhobenen Kosten neu zu verteilen und es sei ihm eine angemessene Prozessentschädigung zuzusprechen. Er nennt jedoch weder die kantonalen Bestimmungen über die Verfahrenskosten und Parteientschädigung noch legt er dar, inwiefern die kantonalen Behörden diese willkürlich angewandt haben sollen. Darauf ist daher mangels rechtsgenügender Begründung nicht einzutreten (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG).
6. Der Beschwerdeführer verlangt, selbst bei Abweisung der staatsrechtlichen Beschwerde seien die in den kantonalen Verfahren erhobenen Kosten neu zu verteilen und es sei ihm eine angemessene Prozessentschädigung zuzusprechen. Er nennt jedoch weder die kantonalen Bestimmungen über die Verfahrenskosten und Parteientschädigung noch legt er dar, inwiefern die kantonalen Behörden diese willkürlich angewandt haben sollen. Darauf ist daher mangels rechtsgenügender Begründung nicht einzutreten (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG).
7. Die staatsrechtliche Beschwerde ist somit abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
Bei diesem Ausgang sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens in der Regel der unterliegenden Partei aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG). Dem vom Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang angeführten Grund, welcher ein Abweichen von dieser Regel rechtfertige, kann nicht gefolgt werden. Wie den vorstehenden Erwägungen zu entnehmen ist, war jedenfalls im bundesgerichtlichen Verfahren entgegen seiner Auffassung kein Grenzfall zu beurteilen. Hingegen ist nach der Praxis des Bundesgerichts von einer Parteientschädigung an die Stadt Zürich als grosser Gemeinde abzusehen (Art. 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
3. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Stadt Zürich sowie der Baurekurskommission I und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 1. Abteilung, 1. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. April 2003
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', 'e777c8e0-3f75-4d09-945c-2d04717b66d8', 'e338d168-255c-4dae-bd20-4281ccf8a1f1', '152191b6-a725-4587-8333-26054e9510d7'] | ['53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
13bff8f7-b621-4e63-8ab9-56ed6464df9f | 2,011 | fr | Faits:
A. Y._, née en 1953, est une patiente de X._, médecin spécialiste FMH en gynécologie et obstétrique, depuis le 15 juin 1998.
Une mammographie effectuée le 8 décembre 1998 a révélé, dans le sein gauche de Y._, de nombreuses micro-calcifications groupées suspectes.
Le 16 décembre 1998, X._ a procédé à une biopsie du sein gauche en trois endroits. L'un des prélèvements a révélé un foyer de carcinome canalaire in situ, de type cribriforme, non high grade, sans nécrose. Il s'agit d'un cancer très localisé, qui n'a pas encore la capacité de produire des métastases comme le font les cancers invasifs.
Lors d'une consultation qui eut lieu le 22 décembre 1998, X._ s'est entretenue de la situation avec Y._. Il a été décidé de procéder à une mastectomie, c'est-à-dire à l'ablation, aussi bien du sein gauche que du sein droit avec reconstruction immédiate.
Le 4 janvier 1999, Y._ a consulté Z._, médecin spécialiste FMH en chirurgie plastique et reconstructive, afin de convenir des modalités de la mastectomie bilatérale avec reconstruction immédiate. Le médecin a noté que la patiente ne voulait absolument pas de prothèses en silicone. Il lui a expliqué qu'un changement subséquent des prothèses était possible, que ces dernières ne duraient pas toute une vie et qu'il y avait des risques, notamment de saignements, d'infections et de cicatrices. La patiente lui a affirmé que sa priorité était de mettre toutes les chances de son côté pour éviter une récidive.
Le 13 janvier 1999, Z._, assistée de X._, a procédé à une mastectomie bilatérale avec reconstruction par une prothèse sous-musculaire Arion.
Le soir de l'intervention, Y._ s'est plainte de douleurs au niveau du sein droit, qui était gonflé. Ayant constaté l'existence d'un hématome, Z._ a immédiatement pratiqué une intervention pour retirer le caillot de sang qui s'était formé.
L'examen histologique effectué à la suite de la mastectomie a confirmé la présence de l'élément cancéreux dans le sein gauche; en revanche, le sein droit ne présentait que des "modifications fibrokystiques bénignes florides avec micro-calcifications".
Les prothèses n'ayant pas donné satisfaction sur le plan esthétique, Z._, assistée de X._, a procédé, avec l'accord de la patiente, à leur changement le 1er juin 1999, mettant en place d'autres prothèses.
Le 22 juin 1999, Z._ a procédé à la reconstruction des aréoles mammaires.
Par la suite, la patiente, qui paraissait inquiète et stressée, s'est plainte à plusieurs reprises de douleurs, ainsi que de l'aspect de ses seins.
A sa demande, Z._ a procédé, le 1er octobre 1999, à un autre changement des prothèses.
Toujours insatisfaite de la situation et se plaignant de douleurs, Y._ a consulté, le 9 juin 2000, A._, professeur en chirurgie plastique et reconstructive. Celui-ci a estimé en substance que le volume des premières prothèses n'était pas adéquat, mais que le résultat final de la reconstruction était dans l'ensemble satisfaisant.
En 2001, Y._ a consulté à plusieurs reprises B._, spécialiste FMH en médecine interne, oncologie et hématologie. Ce médecin a constaté qu'il n'y avait aucun signe de récidive locale ou à distance du cancer du sein; en revanche, la patiente présentait un état dépressif marqué en relation avec son passé médical.
Y._ a consulté un avocat, qui a pris contact avec X._ et avec Z._; ces dernières ont expliqué qu'il se justifiait de procéder à une mastectomie bilatérale, en raison du risque que le cancer se propage au sein droit et aussi pour assurer une symétrie des seins sur le plan esthétique.
Le 13 septembre 2004, les médecins C._ et D._, mandatés par l'assurance-invalidité, ont procédé à une expertise psychiatrique de Y._. Ils ont conclu qu'elle présentait un syndrome douloureux somatoforme associé à un état dépressif d'intensité sévère. Ils ont considéré que son besoin d'être reconnue comme victime d'une erreur médicale pouvait être compris comme un mécanisme de défense contre l'effondrement dépressif.
A la demande de l'avocat de Y._, le bureau d'expertises extrajudiciaires de la FMH a désigné deux médecins suisses alémaniques, E._, gynécologue, et F._, médecin en chirurgie plastique, esthétique et reconstructive, pour établir une expertise sur les reproches que la patiente adressait à Z._ et à X._. Ces médecins ont estimé en substance que la patiente avait été correctement informée et qu'il n'y avait pas eu de violation des règles de l'art. Ils ont toutefois signalé que la mastectomie droite ne s'imposait pas médicalement, tout en étant une option médicale reconnue.
A la demande de l'avocat de la patiente, B._ a confirmé que les interventions proposées à Y._ n'étaient pas justifiées, notamment s'agissant de l'intervention au niveau du sein droit.
Par la suite, l'assurance-invalidité a octroyé à Y._ une rente entière dès le 1er février 2000.
B. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance de Genève le 5 septembre 2006, Y._ a formé une demande en paiement dirigée contre X._ et Z._, réclamant à ces dernières solidairement la somme de 50'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er juin 1999 à titre de réparation du tort moral. Elle a également réclamé aux défenderesses de lui verser la somme de 5'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 5 septembre 2006 pour ses honoraires d'avocat avant le procès.
Les défenderesses se sont opposées à la demande.
Une expertise judiciaire a été confiée à G._, médecin responsable du centre de service du sein, et H._l, médecin en chirurgie plastique reconstructive, à Lausanne. Les experts ont conclu que la biopsie se justifiait compte tenu du résultat de la mammographie, qu'elle n'avait pas été correctement pratiquée en ce sens que X._ avait omis un repérage préopératoire, que le résultat de l'examen du prélèvement justifiait une mastectomie totale du sein gauche, que la mastectomie bilatérale, c'est-à-dire également l'ablation du sein droit, ne s'imposait pas, que la mastectomie bilatérale dans le cas d'espèce n'était pas une option médicalement reconnue, que le choix des prothèses se justifiait, que l'apparition de l'hématome était une complication fréquente qui aurait pu être évitée ou prévenue, que le choix de changer les prothèses se justifiait, que les interventions se sont produites à des intervalles trop rapprochés sans que l'on puisse parler à ce sujet de violation des règles de l'art.
Par jugement du 16 septembre 2010, le Tribunal de première instance a débouté la demanderesse de toutes ses conclusions et l'a condamnée aux dépens.
Statuant sur appel le 18 mars 2011, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a annulé ce jugement. Adoptant les conclusions des experts judiciaires, la cour cantonale a estimé que l'ablation du sein droit ne se justifiait pas et que la patiente n'avait pas été correctement informée à cet égard. Elle a retenu qu'il en était découlé des souffrances psychiques et physiques importantes, le sein droit ayant été opéré quatre fois. Partant, la cour cantonale a condamné X._ à payer à Y._ la somme de 15'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er juin 1999 à titre d'indemnité pour le tort moral. Elle l'a condamnée également à payer la somme de 3'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 5 septembre 2006 pour les frais d'avocat avant le procès. Elle a réservé les droits de Y._ quant à son dommage supplémentaire. Statuant sur les dépens, elle a mis le tiers des dépens à la charge de Y._, la condamnant également au paiement d'une indemnité de procédure de 10'000 fr. pour les frais d'avocat de Z._, qui a été libérée de toutes conclusions prises contre elle. Quant à X._, les deux tiers des dépens ont été mis à sa charge, ainsi qu'une indemnité de procédure pour les frais d'avocat de Y._ de 6'700 fr.
C. X._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 18 mars 2011. Invoquant une violation des art. 47, 49 et 97 CO, ainsi qu'une transgression des art. 7 et 176 de l'ancienne loi genevoise de procédure civile du 10 avril 1987 (ci-après: LPC/GE), elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué avec suite de dépens. Sa requête d'effet suspensif a été accordée, faute d'opposition, le 6 juin 2011.
Y._ a conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours avec suite de dépens.
Z._ a conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours avec suite de frais et dépens dans la mesure où il est dirigé contre elle. | Considérant en droit:
1. 1.1 Le recours est aussi dirigé contre Z._ (ci-après: l'intimée n° 2) et il conclut à ce que l'arrêt attaqué soit annulé. Si cette conclusion était admise, il en résulterait que l'intimée n° 2 ne serait plus au bénéfice d'un jugement qui la libère des conclusions prises contre elle et surtout qu'elle ne bénéficierait plus de l'indemnité de procédure qui lui a été allouée et mise à la charge de l'autre intimée. C'est donc à juste titre que l'intimée n° 2 a considéré que ce recours l'obligeait à prendre position, afin d'en faire repousser les conclusions qui pourraient la toucher.
La recourante n'a pas pris de conclusions à l'encontre de l'intimée n° 2 dans la procédure cantonale et elle ne pourrait en prendre devant le Tribunal fédéral en raison de l'exclusion des conclusions nouvelles (<ref-law>). Dès lors, on ne voit pas quel intérêt la recourante pourrait avoir à faire annuler un arrêt qui libère l'intimée n° 2 des conclusions prises contre elle par une tierce personne, à savoir l'autre intimée. On ne voit pas davantage quel intérêt la recourante pourrait avoir à faire annuler la condamnation d'un tiers, l'autre intimée, à payer une indemnité de procédure à l'intimée n° 2.
La recourante n'a donc aucun intérêt digne de protection à conclure à l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il concerne l'intimée n° 2; en conséquence, le recours, en tant qu'il est dirigé contre l'intimée n° 2, doit être déclaré irrecevable, faute d'un intérêt digne de protection (<ref-law>).
La recourante sera condamnée aux dépens de l'intimée n° 2 (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
1.2 Le recours en matière civile étant un recours en réforme (cf. <ref-law>), la partie recourante doit en principe prendre des conclusions sur le fond et non se borner à conclure à l'annulation de l'arrêt attaqué; elle ne peut s'abstenir de conclusions sur le fond que si le Tribunal fédéral, dans l'hypothèse où il admettrait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 383; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 489 s.; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 139). En l'espèce, on ne voit pas ce qui empêcherait le Tribunal fédéral, s'il suivait l'argumentation de la recourante, de rejeter la demande. Les conclusions sont donc mal prises, en tant que le recours est dirigé contre la première intimée, puisque la recourante aurait dû conclure sur le fond au rejet de la demande formée contre elle par cette dernière. On comprend cependant qu'en concluant à l'annulation de la décision attaquée, la recourante voudrait supprimer les condamnations prononcées à son encontre; les conclusions devant être interprétées à la lumière de la motivation contenue dans le mémoire (<ref-ruling> consid. 1 p. 102 s.), les arguments présentés confirment cette interprétation. Il serait donc excessivement formaliste de déclarer irrecevable le recours dirigé contre la première intimée pour ce défaut dans les conclusions.
Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires (<ref-law>) et dirigé contre un arrêt final (<ref-law>) rendu en matière civile (<ref-law>) par une autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (<ref-law>) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse - déterminée selon les dernières conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (<ref-law>) - atteint le seuil de 30'000 fr. (<ref-law>), le recours en matière civile, en tant qu'il est dirigé contre la première intimée, est recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 46 al. 1 let. a, 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (<ref-law>) prévus par la loi.
1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Il peut donc également être formé pour violation d'un droit constitutionnel (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 247; <ref-ruling> consid. 2.4 p. 313). En revanche, il n'est pas ouvert pour se plaindre d'une violation du droit cantonal, hormis quelques exceptions qui n'entrent pas en considération en l'espèce (cf. art. 95 et 96 LTF; <ref-ruling> consid. 2.4 p. 249).
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 400; <ref-ruling> consid. 1.1 p. 104). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (<ref-ruling> consid. 2.2.1 p. 389; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 400).
Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (<ref-law>).
1.4 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62; <ref-ruling> consid. 2.4 p. 314) - ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>).
La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'<ref-law> seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 187). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est de nature à influer sur le sort de la cause (<ref-law>). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>).
En l'espèce, la recourante présente son propre état de fait, mais sans jamais démontrer, avec la précision requise, que les constatations cantonales seraient arbitraires. Le raisonnement doit donc être mené exclusivement sur la base des faits constatés par la cour cantonale.
1.5 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (<ref-law>).
2. 2.1 La recourante s'en prend à la décision attaquée en tant qu'elle la condamne à verser à la première intimée (ci-après: l'intimée) la somme de 15'000 fr. à titre de réparation du tort moral.
2.1.1 Il ressort des constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral (<ref-law>) - que l'intimée a chargé la recourante, en sa qualité de médecin, d'examiner son état et de prendre les mesures thérapeutiques adéquates; un tel accord constitue un contrat de mandat au sens de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 362).
Le mandataire (en l'occurrence: le médecin) est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat (<ref-law>). L'<ref-law> renvoie aux règles régissant la responsabilité du travailleur dans les rapports de travail, soit l'<ref-law>. Cette disposition prévoit que le travailleur est responsable du dommage qu'il cause à l'employeur intentionnellement ou par négligence et elle détermine la mesure de la diligence requise (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 123 s.). En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de son obligation de diligence, le mandataire est tenu de réparer le dommage qui en résulte, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable (<ref-law>).
La responsabilité du mandataire suppose la réunion de quatre conditions qui sont cumulatives: une violation d'un devoir de diligence, une faute, un dommage et une relation de causalité (naturelle et adéquate) entre la violation fautive du devoir de diligence et le dommage survenu; il appartient au demandeur d'apporter la preuve des faits permettant de constater que chacune de ces conditions est remplie (<ref-law>), sauf pour la faute qui est présumée (<ref-law>) (TERCIER/FAVRE, Les contrats spéciaux, 4e éd. 2009, n° 5196 ss).
La recourante se réfère, dans son mémoire, à l'<ref-law>. Il est vrai que l'action délictuelle, notamment en cas de lésions corporelles, concourt avec l'action contractuelle; toutefois, la demande a été fondée en l'espèce sur la violation du contrat et il n'y a donc aucune raison de se référer à l'<ref-law>.
Selon l'<ref-law>, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille, une indemnité équitable à titre de réparation morale. Lorsque - comme c'est le cas en l'espèce - la demande porte sur une indemnité pour tort moral, la partie demanderesse doit prouver non pas l'existence d'un dommage, mais d'un tort moral qui soit en relation de causalité avec la violation fautive du contrat.
La recourante se réfère dans son mémoire à l'<ref-law>, mais cette disposition, qui concerne le tort moral en cas d'atteinte à la personnalité, n'est d'aucune utilité en l'espèce, puisque l'octroi d'une réparation morale en cas de lésions corporelles est prévu spécialement par l'<ref-law>.
2.1.2 S'agissant plus précisément de la responsabilité contractuelle dans le domaine médical, il faut apporter quelques précisions quant au devoir de diligence du médecin.
Le médecin doit accomplir tous les actes qui paraissent appropriés, selon les règles de l'art médical, pour atteindre le but du traitement (arrêt 4A_403/2007 du 24 juin 2008 consid. 5.2 publié in RtiD 2009 I p. 696). Dans l'exécution de sa mission, le médecin doit mettre à disposition ses connaissances et ses capacités; il ne garantit cependant pas d'obtenir un résultat. L'étendue de son devoir doit être déterminée selon des critères objectifs; les exigences dépendent des particularités de chaque cas, telles que la nature de l'intervention ou du traitement et les risques qu'ils comportent, la marge d'appréciation, le temps et les moyens disponibles, la formation et les capacités du médecin (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 124). Les règles de l'art médical, que le médecin doit suivre, constituent des principes établis par la science médicale, généralement reconnus et admis, communément suivis et appliqués par les praticiens; savoir si le médecin a violé son devoir de diligence est une question de droit; dire s'il existe une règle professionnelle communément admise, quel était l'état du patient et comment l'acte médical s'est déroulé relève du fait (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 124).
Par ailleurs, le mandat confié au médecin implique pour lui un devoir d'information à l'égard du patient. Le médecin doit donner à celui-ci, en termes clairs, intelligibles et aussi complets que possible, une information sur le diagnostic, la thérapie, le pronostic, les alternatives au traitement proposé, les risques de l'opération, les chances de succès, éventuellement sur l'évolution spontanée de la maladie et les questions financières, notamment relatives à l'assurance; des exceptions ne sont admises que dans des cas très précis, par exemple lorsqu'il s'agit d'actes courants sans danger particulier et n'entraînant pas d'atteinte définitive ou durable à l'intégrité corporelle, s'il y a une urgence confinant à l'état de nécessité, si, dans le cas d'une opération en cours, il y a nécessité évidente d'en effectuer une autre ou encore si le patient a déjà subi une ou plusieurs opérations du même genre (pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une intervention particulièrement délicate quant à son exécution ou à ses conséquences) (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 129). C'est au médecin qu'il appartient de prouver qu'il a renseigné correctement le patient (<ref-ruling> consid. 4.1.3 p. 129).
2.1.3 Si le médecin a violé fautivement son devoir de diligence, le patient ne pourra obtenir des dommages-intérêts ou une indemnité pour tort moral que s'il prouve que cette violation est en relation de causalité naturelle et en relation de causalité adéquate avec la survenance d'un dommage, respectivement d'un tort moral (<ref-law>, <ref-law>).
Un fait est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue une condition sine qua non; le constat de la causalité naturelle relève du fait (<ref-ruling> consid. 4.4.2 p. 470; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 718).
Un fait constitue la cause adéquate d'un résultat s'il est propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit; le constat de la causalité adéquate relève du droit (<ref-ruling> consid. 2 p. 111 et 3a p. 112).
2.1.4 Par tort moral, on entend des souffrances physiques ou psychiques (arrêt 4C.114/1993 du 27 décembre 1993 consid. 8a). Il incombe à la partie demanderesse d'en prouver l'existence (<ref-law>). L'existence d'un tort moral relève des constatations de fait (arrêt 4C.114/1993 déjà cité consid. 8b).
L'indemnité pour tort moral a pour but exclusif de compenser le préjudice que représente une atteinte au bien-être moral; le principe d'une indemnisation du tort moral et l'ampleur de la réparation dépendent d'une manière décisive de la gravité de l'atteinte et de la possibilité d'adoucir de façon sensible, par le versement d'une somme d'argent, la douleur physique ou morale. La fixation de l'indemnité satisfactoire relève de l'appréciation du juge; il s'agit d'une question que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue; il n'intervient que lorsque l'autorité cantonale s'écarte sans motif des critères fixés par la doctrine et la jurisprudence, prend en considération des faits sans pertinence ou, au contraire, ignore ceux qu'elle aurait dû prendre en compte ou encore lorsque, dans son résultat, le montant fixé apparaît manifestement inéquitable ou choquant (<ref-ruling> consid. 9b p. 315).
2.1.5 En l'espèce, la cour cantonale a choisi de suivre les constatations des experts qu'elle a elle-même désignés et dont les conclusions lui ont paru claires, précises et convaincantes. Il ne s'agit pas là d'une question de droit fédéral, mais d'une pure question d'appréciation des preuves, que le Tribunal fédéral ne saurait revoir en l'absence d'un grief d'arbitraire régulièrement formulé (<ref-law>).
Se prononçant sur le contenu de l'art médical, les experts ont affirmé que l'ablation du sein droit ne s'imposait pas et ne constituait pas une option médicalement reconnue.
Les règles de l'art étant ainsi constatées - ce qui relève du fait -, il en découle, sans violation du droit fédéral que la recourante a manqué fautivement à son devoir de diligence en procédant à cette opération.
Il ressort d'ailleurs bien des constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral (<ref-law>) - que la mammographie n'avait révélé aucune anomalie du sein droit et que la biopsie n'a pas porté sur le sein droit; en conséquence, au moment où l'ablation a été effectuée, il n'y avait aucun indice que ce sein soit malade; l'examen effectué ultérieurement a prouvé que ce sein n'était pas atteint d'un cancer. Ainsi, la recourante a procédé à l'ablation d'un organe qui n'était pas malade et dont elle n'avait aucune raison sérieuse de penser qu'il le soit. Admettre en pareilles circonstances qu'il y a eu violation fautive du devoir de diligence est conforme au droit fédéral.
Pour tenter de se justifier, la recourante fait valoir que le cancer aurait pu s'étendre un jour au sein droit. Ce risque étant connu, on peut raisonnablement penser que ce sein aurait fait l'objet d'un examen attentif et régulier; à la moindre apparition d'une anomalie, les experts ont relevé qu'il était possible d'intervenir avec une technique moins invasive, qui était déjà connue à l'époque. En suivant sur ce point l'opinion des experts judiciaires, la cour cantonale s'est prononcée sur le contenu de l'art médical, ce qui relève des constatations de fait qui, faute d'un grief d'arbitraire, n'ont pas à être revues par le Tribunal fédéral (<ref-law>). Ainsi, la recourante a utilisé une méthode plus mutilante qu'il n'était nécessaire, de sorte que son argument ne supprime pas l'existence d'une violation fautive du devoir de diligence.
La recourante soutient que la double ablation répondait à un souci esthétique, pour assurer la symétrie des deux seins. La cour cantonale a cependant constaté - d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (<ref-law>) - que la patiente avait expliqué qu'elle avait accepté la double ablation parce que "sa priorité était de mettre toutes les chances de son côté pour éviter une récidive" (arrêt attaqué p. 3). Il est donc clairement établi que la patiente a accepté la double ablation parce qu'elle craignait que le cancer n'atteigne le sein droit. Si la recourante avait informé sa patiente - comme elle le devait - que l'ablation du sein droit n'était pas imposée par des considérations médicales, mais pouvait se justifier pour des raisons esthétiques, il est évident que la situation se serait présentée d'une manière différente et il est fort possible que la patiente n'aurait pas accepté l'ablation de ce sein. Le devoir d'information du médecin impliquait que la patiente soit renseignée sur les alternatives thérapeutiques moins invasives et sur les motifs réels pour lesquels la recourante pensait l'intervention nécessaire. Il est manifeste que l'information due n'a pas été donnée, puisque la patiente a compris qu'elle devait accepter la double ablation pour se protéger contre une apparition du cancer dans le sein droit. Ainsi, l'argumentation présentée n'est pas propre à faire disparaître l'existence d'une violation fautive du devoir de diligence.
2.1.6 La cour cantonale a constaté que l'ablation du sein droit, qui n'aurait pas dû être effectuée, a provoqué chez la patiente d'importantes souffrances physiques (ce sein a été opéré quatre fois) et psychiques (stress lié aux opérations, sentiment d'être mal soignée et perte d'attributs de la féminité). Le constat d'un tort moral relève du fait et ne saurait être revu par le Tribunal fédéral (<ref-law>).
Les souffrances constatées par la cour cantonale résultent, pour moitié, de l'ablation du sein droit. Le rapport de causalité naturelle, dont la constatation relève du fait, ressortit à l'évidence et on ne saurait dire que la cour cantonale a perdu de vue de cette exigence légale.
La recourante tente de contester l'existence d'un rapport de causalité adéquate, mais son argumentation est dépourvue de toute consistance. Il tombe sous le sens que l'ablation d'un sein est propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner des souffrances du genre de celles qui se sont produites. Le rapport de causalité adéquate a donc été admis sans violation du droit fédéral.
Quant à la quotité de l'indemnité, la cour cantonale s'est référée à un précédent, remontant à 1982, où le Tribunal fédéral, dans un cas d'ablation des deux seins, avait admis une indemnité pour tort moral de 25'000 fr. (<ref-ruling> consid. 4 p. 64). Il est vrai qu'en l'espèce l'ablation d'un seul sein est contraire aux règles de l'art, de sorte que le montant de l'indemnité doit être réduit de moitié. Il faut aussi tenir compte de la hausse du coût de la vie depuis 1982 pour revaloriser le montant alloué à cette époque. Même s'il est vrai que les deux cas ne sont pas identiques, on ne saurait dire que l'octroi en l'espèce d'une indemnité de 15'000 fr. procède d'un abus du large pouvoir d'appréciation accordé au juge en cette matière.
Ainsi, l'octroi de l'indemnité pour tort moral ne viole pas le droit fédéral et le recours doit être rejeté sur ce point.
2.2 La recourante reproche à la cour cantonale de l'avoir condamnée à verser 3'000 fr. à l'intimée pour ses frais d'avocat avant le procès.
En matière de responsabilité médicale, les procès sont souvent complexes et les chances de succès dépendent largement des faits que la partie demanderesse est en mesure de prouver. Il est donc raisonnable que l'intimée, avant d'ouvrir le procès, se soit renseignée auprès d'un avocat et que celui-ci, pour conseiller utilement sa cliente, se soit adressé aux médecins en cause et au bureau d'expertises de la FMH. Ces démarches préalables ne sauraient être qualifiées d'inutiles ou d'injustifiées. Dans la mesure où elle succombe sur le fond, il est légitime que la recourante, qui doit réparation, ait à en assumer une partie (cf. <ref-ruling> consid. 2 p. 4). On ne voit pas en quoi le chiffre de 3'000 fr. aurait été arrêté en violation du droit fédéral, de sorte que ce grief doit également être rejeté.
2.3 Se plaignant de la répartition des frais et dépens ainsi que de la "réserve des droits" de l'intimée, la recourante soutient qu'il y a eu violation des art. 7 et 176 LPC/GE.
Comme le procès était en cours devant l'autorité cantonale lorsque, le 1er janvier 2011, le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272) est entré en vigueur, la procédure cantonale s'est déroulée entièrement sous l'empire de l'ancien droit, c'est-à-dire le droit de procédure genevois (<ref-law>). La recourante en est bien consciente puisqu'elle invoque exclusivement la violation de dispositions du droit cantonal.
Elle perd cependant de vue que le recours en matière civile n'est pas ouvert pour se plaindre d'une violation du droit cantonal (cf. supra consid. 1.3). Pour poser une question de droit fédéral, la recourante aurait certes pu invoquer, en relation avec l'application du droit cantonal, l'interdiction de l'arbitraire découlant de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 382 s.; <ref-ruling> consid. 1 p. 203; <ref-ruling> consid. 2.3 p. 466). S'agissant d'un grief d'ordre constitutionnel, le Tribunal fédéral ne peut cependant l'examiner que si la violation du droit constitutionnel a été invoquée avec précision (<ref-law>). Au moment de motiver son grief, à la page 22 du mémoire, la recourante n'invoque aucun droit constitutionnel; elle ne parle pas de l'interdiction de l'arbitraire, alors même que ce grief avait été annoncé dans le préambule non motivé de la page 4. Ainsi, la recourante n'a pas expliqué en quoi un droit constitutionnel déterminé aurait été violé (<ref-law>); il n'est donc pas possible d'entrer en matière sur l'argumentation présentée qui a pour seul objet de se plaindre d'une violation du droit cantonal.
Ainsi, le recours, en tant qu'il est dirigé contre la première intimée, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les dépens relatifs à ce recours doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
3. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante qui succombe (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours, en tant qu'il est dirigé contre Z._, est irrecevable.
2. Le recours, en tant qu'il est dirigé contre Y._, est rejeté dans la mesure où il est recevable.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4. La recourante versera à chacune des intimées une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
5. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.
Lausanne, le 19 août 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Piaget | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['90921ada-9cca-4abf-ab44-4f0859fa8d04', '9e4353ac-8e37-4922-85af-adb87f9c05e5', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', 'ac529cf5-d8b8-4737-aa4b-07232e1babd9', '23c0c70c-6fc6-4d03-b877-d9787eb169b0', '344b0ac9-03d0-4b83-b63b-db7fd1cef800', '23c0c70c-6fc6-4d03-b877-d9787eb169b0', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '2fa8099b-b9d3-4248-af06-520f7edc3b68', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '344b0ac9-03d0-4b83-b63b-db7fd1cef800', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '302fd9f3-e78a-4a9f-9f8d-cde51fcbdfe7', '86f1018f-30f6-4e8e-a44e-32cc6a61d602', 'bcdc3f18-e5f7-44f9-9496-e049ccd2f6b0', 'bcdc3f18-e5f7-44f9-9496-e049ccd2f6b0', 'bcdc3f18-e5f7-44f9-9496-e049ccd2f6b0', 'bcdc3f18-e5f7-44f9-9496-e049ccd2f6b0', 'bcdc3f18-e5f7-44f9-9496-e049ccd2f6b0', '5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf', '1b6325db-4962-40dc-ad9c-77efc5b117f6', 'eb11f129-4063-4491-8972-192ac25bb95f', 'f9fa86b6-bc28-49e4-ba71-3a8a2cb7cf11', 'd4435737-8fd1-4287-89b1-7c6884896bab', '90921ada-9cca-4abf-ab44-4f0859fa8d04', '40bd2936-6b68-406e-9a0e-cc41cd4e993b', '5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
13c002ba-6566-4337-a70b-55fbf7830041 | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit prozessleitender Verfügung vom 24. März 2003 hat der Präsident des Bezirksgerichts Einsiedeln in einem Zivilprozess zwischen K._ und Y._ eine Expertise angeordnet, den Gutachter bestimmt und die Modalitäten der Erstellung des Gutachtens geregelt. Mit Rechtsverweigerungsbeschwerde an das Kantonsgericht des Kantons Schwyz vom 4. April 2003 beantragte K._ die Aufhebung der prozessleitenden Verfügung. Ferner verlangte er die psychiatrische Begutachtung des Gerichtspräsidenten und des Gerichtsschreibers sowie den Ausstand der Kantonsgerichtsvizepräsidentin, sämtlicher Kantonsrichterinnen und Kantonsrichter und eines bestimmten Gerichtsschreibers.
Mit Verfügung vom 20. Juni 2003 hat das Kantonsgericht K._ eine Frist bis zum 10. Juli 2003 zur Bezahlung eines Kostenvorschusses angesetzt, welchen der Beschwerdeführer auch nach Einräumung einer nicht erstreckbaren Nachfrist bis zum 12. September 2003 nicht bezahlte.
Mit Beschluss vom 29. September 2003 trat das Kantonsgericht auf das Ausstandsbegehren und die Beschwerde von K._ nicht ein. Zwei weitere Beschwerden von K._ legte das Kantonsgericht unbeachtet ab mit der Begründung, dass dem Beschwerdeführer bekannt sei, dass gegen prozessleitende Verfügungen des Kantonsgerichts bzw. deren Präsidentin kein kantonales Rechtsmittel ergriffen werden könne.
Mit Beschluss vom 29. September 2003 trat das Kantonsgericht auf das Ausstandsbegehren und die Beschwerde von K._ nicht ein. Zwei weitere Beschwerden von K._ legte das Kantonsgericht unbeachtet ab mit der Begründung, dass dem Beschwerdeführer bekannt sei, dass gegen prozessleitende Verfügungen des Kantonsgerichts bzw. deren Präsidentin kein kantonales Rechtsmittel ergriffen werden könne.
B. Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 3. November 2003 beantragt K._ die Aufhebung des Beschlusses des Kantonsgerichts vom 29. September 2003. Das Kantonsgericht sei zu verpflichten, die drei bei ihm eingereichten Beschwerden zu behandeln. Zudem verlangt er, bestimmte Bundesrichter und Gerichtsschreiber hätten im vorliegenden Verfahren in Ausstand zu treten, und es sei gegen diese Gerichtspersonen Strafanzeige zu erstatten. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Auf die mit den vorliegenden Beschwerden gestellten Ausstandsbegehren gegen verschiedene Bundesrichter und Gerichtsschreiber ist nicht einzutreten. Es werden keine der gesetzlich vorgesehenen Ausschliessungs- bzw. Ablehnungsgründe vorgebracht (Art. 22 ff. OG). Allein im Umstand, dass ein Richter oder ein Gerichtsschreiber in einem früheren Verfahren eine Angelegenheit derselben Person behandelte, kann nach der Rechtsprechung keine Verletzung des Anspruchs auf den verfassungsmässigen Richter erblickt werden (<ref-ruling> E. 3 S. 227 mit Hinweis). Entsprechend ist auf das Begehren ohne Durchführung eines Ausstandsverfahrens nicht weiter einzutreten (<ref-ruling>), soweit es nicht ohnehin gegenstandslos ist. Die Sache kann von der I. öffentlichrechtlichen Abteilung behandelt werden (<ref-ruling>).
1. Auf die mit den vorliegenden Beschwerden gestellten Ausstandsbegehren gegen verschiedene Bundesrichter und Gerichtsschreiber ist nicht einzutreten. Es werden keine der gesetzlich vorgesehenen Ausschliessungs- bzw. Ablehnungsgründe vorgebracht (Art. 22 ff. OG). Allein im Umstand, dass ein Richter oder ein Gerichtsschreiber in einem früheren Verfahren eine Angelegenheit derselben Person behandelte, kann nach der Rechtsprechung keine Verletzung des Anspruchs auf den verfassungsmässigen Richter erblickt werden (<ref-ruling> E. 3 S. 227 mit Hinweis). Entsprechend ist auf das Begehren ohne Durchführung eines Ausstandsverfahrens nicht weiter einzutreten (<ref-ruling>), soweit es nicht ohnehin gegenstandslos ist. Die Sache kann von der I. öffentlichrechtlichen Abteilung behandelt werden (<ref-ruling>).
2. Die staatsrechtliche Beschwerde ist von hier nicht vorliegenden Ausnahmen abgesehen grundsätzlich rein kassatorischer Natur, d.h. sie kann nur zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids führen (<ref-ruling> E. 1.2.1 mit Hinweisen). Soweit der Beschwerdeführer mehr als die Aufhebung des angefochtenen Entscheids verlangt, kann auf die Beschwerde von vornherein nicht eingetreten werden.
2. Die staatsrechtliche Beschwerde ist von hier nicht vorliegenden Ausnahmen abgesehen grundsätzlich rein kassatorischer Natur, d.h. sie kann nur zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids führen (<ref-ruling> E. 1.2.1 mit Hinweisen). Soweit der Beschwerdeführer mehr als die Aufhebung des angefochtenen Entscheids verlangt, kann auf die Beschwerde von vornherein nicht eingetreten werden.
3. Nach Art. 90 Ziff. 1 lit. b OG hat die Beschwerde die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber zu enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze verletzt sind und inwiefern der angefochtene Entscheid nicht nur unrichtig, sondern qualifiziert falsch ist. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene Rügen. Auf ungenügend begründete Rügen und rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein (<ref-ruling> E. 2 mit Hinweisen). Unbeachtlich sind auch Verweisungen auf frühere Eingaben sowie auf Entscheide von Vorinstanzen; die Begründung muss in der Beschwerdeschrift selbst enthalten sein (<ref-ruling> E. 2.1; <ref-ruling> E. 4a mit Hinweis).
Diesen Anforderungen vermag die Beschwerde nicht zu genügen. Die Vorbringen des Beschwerdeführers erschöpfen sich im Wesentlichen in appellatorischer Kritik am bisherigen Verfahrensablauf vor den kantonalen Instanzen. Er beschränkt sich darauf, die als verletzt gerügten Bestimmungen aufzuzählen, anstelle sich mit dem angefochtenen Entscheid auseinander zu setzen, detaillierte Rügen zu erheben und aufzuzeigen, welche Bestimmungen inwiefern verletzt worden sind. Auf die Beschwerde kann somit nicht eingetreten werden.
Diesen Anforderungen vermag die Beschwerde nicht zu genügen. Die Vorbringen des Beschwerdeführers erschöpfen sich im Wesentlichen in appellatorischer Kritik am bisherigen Verfahrensablauf vor den kantonalen Instanzen. Er beschränkt sich darauf, die als verletzt gerügten Bestimmungen aufzuzählen, anstelle sich mit dem angefochtenen Entscheid auseinander zu setzen, detaillierte Rügen zu erheben und aufzuzeigen, welche Bestimmungen inwiefern verletzt worden sind. Auf die Beschwerde kann somit nicht eingetreten werden.
4. Mit dem vorliegenden Entscheid wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos. Die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Auf das Ausstandsbegehren wird nicht eingetreten.
1. Auf das Ausstandsbegehren wird nicht eingetreten.
2. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Kantonsgericht des Kantons Schwyz, 1. Rekurskammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. Dezember 2003
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['58b8c15d-5718-476b-9e9e-3da4c4d324e6', '07473a21-1d5c-4600-9b13-d486b84abea3', '972fbf0b-be03-476b-b407-07eed5ef8b26', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', 'd371f592-8f0f-48ce-8a5d-3e1d204b9472', '7e9fa868-5a5b-494e-a3b0-dae2ce59f420', 'b3caab2f-65fc-4f3b-ad97-c55d6316a8fa'] | [] |
13c0033d-3941-4923-a3cc-037da932319a | 2,015 | fr | Faits :
A.
Par jugement du 20 février 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a ordonné la réintégration de X._, l'a reconnu coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) ainsi que de blanchiment d'argent et l'a condamné à une peine d'ensemble de 5 ans de privation de liberté, sous déduction de 515 jours de détention avant jugement. En outre, le Tribunal a ordonné son maintien en détention à titre de mesure de sûreté et la confiscation des objets séquestrés, le cas échéant la destruction de la drogue et des objets sans valeur, les sommes d'argent étant imputées sur les frais de justice.
B.
La Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X._ aux termes d'un jugement rendu le 18 juin 2014 et a confirmé sa condamnation du chef d'infraction grave à la LStup à raison d'un trafic portant sur 224,4 gr de cocaïne pure importée d'Espagne en vue de la revente de celle-ci par centaines de grammes à des revendeurs sur la place lausannoise. Elle a également confirmé sa condamnation pour blanchiment d'argent après l'envoi d'importantes sommes d'argent en Espagne et au Nigeria.
C.
X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement cantonal, dont il requiert l'annulation en concluant à son acquittement de toute charge, à l'annulation de la révocation de sa libération conditionnelle prononcée en 2011, à sa mise en liberté immédiate, à la restitution de ses objets personnels, à l'imputation des frais à charge de l'Etat et à l'allocation d'une indemnité pour détention injustifiée. En outre, il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire. | Considérant en droit :
1.
En vertu de l'<ref-law>, les mémoires de recours doivent être motivés. Conformément à l'<ref-law>, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 245). En outre, s'il entend se plaindre de la violation de ses droits fondamentaux, le recourant doit respecter le principe d'allégation et indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle a été violée en démontrant par une argumentation précise en quoi consiste la violation (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 69).
2.
L'objet du litige est circonscrit par le jugement attaqué, de sorte que toutes les critiques formulées à l'encontre du procureur autant que du prononcé de première instance sont irrecevables (<ref-law>).
3.
3.1. Comme en instance cantonale, le recourant conteste les charges retenues contre lui et discute les moyens de preuves qui lui sont opposés. Ce faisant, il met en cause les constatations de fait ainsi que l'appréciation des preuves opérées par la juridiction cantonale.
3.2. Selon celle-ci, les mesures de surveillance téléphonique ordonnées in casu établissent que le recourant utilisait trois numéros de téléphone pour l'organisation de son trafic, à savoir les n os « 077 xxx xx xx », « 077 yyy yy yy » et « 077 zzz zz zz ». L'analyse des conversations téléphoniques interceptées d'août à septembre 2012 atteste, d'une part, qu'il échangeait de nombreux contacts avec des revendeurs de rue africains dans le but de les approvisionner en stupéfiants, d'autre part, qu'une livraison de cocaïne se préparait entre lui et un fournisseur basé en Espagne. Le 23 septembre 2012, la police avait ainsi interpellé un dénommé A._, à son arrivée d'Espagne, lequel avait admis avoir transporté 75 ovules de cocaïne destinés à un grossiste qu'il devait contacter sur place en Suisse, mais qu'il ne connaissait pas et n'avait jamais vu. Le recourant avait été arrêté le lendemain dans un appartement lausannois où la police avait découvert dans la poubelle de la cuisine une carte SIM découpée en morceaux correspondant au n o « 077 zzz zz zz ».
Pour imputer au recourant la détention de ce raccordement, les magistrats cantonaux se sont fondés sur les déclarations de la mule qui a expliqué avoir obtenu par message ce numéro, soit celui du réceptionnaire de la drogue qu'il transportait, que ce dernier l'avait ensuite appelé et lui avait précisé les indications nécessaires pour le rencontrer. En outre, le recourant avait admis être titulaire du « 076 www ww ww ». Or, la carte SIM relative au « 077 zzz zz zz » avait été insérée dans le même boîtier que celui destiné au « 076 www ww ww « 076 www ww ww », de même qu'un certain nombre des numéros contactés par le « 076 www ww ww » l'avait également été à plusieurs reprises par les trois numéros de téléphone ayant pour indicatif le « 077 ». Le contenu des écoutes téléphoniques avait été de surcroît corroboré par la livraison de cocaïne interceptée le 23 septembre 2012, ainsi que par les mandats postaux d'une valeur de près de 6'800 francs que le recourant, qui n'exerçait pourtant aucune activité lucrative, était parvenu à envoyer en peu de temps au Nigeria et en Espagne, point de départ de la mule.
3.3. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par la juridiction précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - à savoir arbitraire (art. 9 Cst.; voir sur cette notion: <ref-ruling> consid. 2.1 p. 18 s. et 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.). La recevabilité d'un tel grief, ainsi que de ceux déduits du droit constitutionnel et conventionnel, suppose l'articulation de critiques circonstanciées (<ref-ruling> consid. 3 p. 105), claires et précises, répondant aux exigences de motivation accrues déduites de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 287). Le recourant doit exposer, de manière détaillée et pièces à l'appui, que les faits retenus l'ont été d'une manière absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable. Il ne saurait se borner à plaider à nouveau sa cause, contester les faits retenus ou rediscuter la manière dont ils ont été établis comme s'il s'adressait à une juridiction d'appel (<ref-ruling> consid. 3 p. 352; <ref-ruling>). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 266; <ref-ruling> consid. 5.1 p. 356; <ref-ruling> consid. 6 p. 397).
3.4. En l'espèce, le recourant se défend de toutes les accusations portées contre lui, estimant qu'elles ne sont aucunement étayées au dossier. Les seules preuves invoquées à sa charge seraient les raccordements au « 077 » dont il ne serait ni le détenteur ni l'utilisateur, aucun agissement criminel n'ayant été attribué à son numéro personnel, à savoir le « 076 www ww ww ». En effet, la police n'aurait réuni aucun élément le reliant aux « 077 », ni aux prétendus contacts qu'il aurait échangés avec la mule ou le fournisseur espagnol impliqués dans la livraison de cocaïne du 23 septembre 2012. La pièce 122/2 du dossier attribuerait d'ailleurs certains des numéros incriminés à « Inconnu X._ ». En outre, le « 077 xxx xx xx » - dont la mise sur écoute avait abouti à l'arrestation de la mule - appartiendrait à un dénommé « B._ ». A propos du « 077 zzz zz zz », le recourant souligne qu'il n'aurait pas vu la police extraire de la poubelle les morceaux de la carte SIM correspondante. Il ajoute qu'il aurait signé le procès-verbal de perquisition une première fois sur les lieux de son interpellation et qu'à ce moment-là, les rubriques n°26-28 étaient vierges d'annotation, ce dont attesterait l'apposition de sa signature au niveau du chiffre 26. La police aurait ultérieurement complété ce document en y ajoutant les rubriques précitées, le chiffre 26 listant précisément « plusieurs morceaux de carte SIM découverts dans la poubelle de la cuisine ». Au demeurant, le recourant explique que l'argent trouvé en sa possession provenait du pécule perçu lors sa précédente incarcération et de la vente de terres reçues en héritage au Nigeria. Les mandats postaux litigieux s'expliquaient par le soutien qu'il devait à sa famille et le commerce de véhicules automobiles, non pas par le trafic de cocaïne.
Ce faisant, le recourant procède à une discussion libre du jugement attaqué, sans démontrer en quoi les considérations cantonales susmentionnées (consid. 3.2) seraient entachées d'arbitraire. En particulier, il ne soutient pas que la juridiction cantonale aurait procédé à une retranscription erronée des moyens de preuves sur lesquels elle s'est fondée (écoutes téléphoniques, carte SIM, mandats postaux, déclarations de la mule et du recourant). En outre, il se prévaut d'éléments qui n'ont pas été retenus ou jugés décisifs par l'autorité précédente, sans exposer l'arbitraire de leur omission ou appréciation. Il se contente d'opposer sa propre appréciation du litige à celle du jugement querellé, moyennant une motivation qui est essentiellement appellatoire et irrecevable dans cette mesure.
Pour le reste, l'examen du procès-verbal de perquisition révèle que le recourant y a apposé une première fois sa signature par-dessus l'annotation figurant sous chiffre 26, puis une seconde fois au-dessous de la rubrique n°28, de sorte que l'on ne voit pas que la police eût manipulé ce document en y répertoriant à son insu « plusieurs morceaux de carte SIM découverts dans la poubelle de la cuisine ». En outre, et comme relevé en première instance, le recourant ne fait état d'aucuns motifs à raison desquels les enquêteurs se seraient prétendument acharnés sur lui, rien n'indiquant que le cours de cette enquête se soit révélé un tant soit peu différent de celui de centaines d'autres opérations du même genre (cf. jugement du 20 février 2014 p. 21 consid. 3 in fine). Au demeurant, le recourant ne saurait davantage se prévaloir avec succès de la pièce 122/2, le terme « Inconnu » y figurant ne désignant pas un individu, mais signifiant que l'un des correspondants téléphoniques placés sous écoute n'a pas été identifié.
Sur le vu de ce qui précède, le grief se révèle mal fondé, dans la mesure où il est recevable.
4.
4.1. Le recourant reproche à la juridiction cantonale de n'avoir auditionné ni le dénonciateur ni les correspondants téléphoniques ayant entraîné sa condamnation pour trafic de stupéfiants, de n'avoir organisé aucune confrontation avec la mule et de n'avoir pas administré la preuve scientifique du lien entre la carte SIM trouvée dans la poubelle des lieux de son arrestation et le numéro de téléphone « 077 zzz zz zz ». Il se plaint également de n'avoir pas eu accès à ladite carte.
4.2. Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (<ref-ruling> consid. 9.6.1 p. 76; <ref-ruling> consid. 5.3 p. 148; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 428). L'autorité peut en effet mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (<ref-ruling> consid. 6.3.1 p. 299: 137 III 208 consid. 2.2 p. 210; <ref-ruling> consid. 5.2 p. 147 s.).
4.3. Pour rejeter les réquisitions de preuves présentées en appel par le recourant, la cour cantonale s'est fondée sur le rapport de police, les pièces 122 à 124 du dossier ainsi que la déposition du dénonciateur aux débats de première instance et a retenu que les enquêteurs avaient reconstitué la carte SIM retrouvée en morceaux et identifié le raccordement concerné, à savoir le « 077 zzz zz zz » (cf. jugement attaqué consid. 3.1). En outre, le dénonciateur avait été auditionné en contradictoire aux débats de première instance en présence du recourant et de son conseil (cf. jugement attaqué consid. 3.2). La mule, qui avait déclaré ne pas le connaître ni l'avoir jamais vu, n'avait pas directement mis en cause le recourant (cf. jugement attaqué consid. 3.3). Enfin, les correspondants téléphoniques retenus à charge n'avaient pas pu être identifiés, de sorte que leur audition était non seulement impossible mais surtout superflue, la culpabilité du recourant étant fondée sur d'autres moyens de preuve (cf. jugement attaqué consid. 3.4).
4.4. Dans son recours au Tribunal fédéral, le recourant se contente de réitérer ses réquisitions de preuves sans se déterminer sur les motifs ainsi retenus par la cour cantonale pour les refuser. En particulier, il ne démontre pas en quoi celle-ci aurait procédé de manière arbitraire à une appréciation anticipée des preuves, en considérant que celles qui lui étaient encore proposées ne l'amèneraient pas à modifier son opinion et en refusant par conséquent d'y donner suite. Ce faisant, il ne formule pas de grief recevable à l'aune des exigences de motivation accrues découlant de l'<ref-law>, étant par surabondance souligné que, contrairement aux déclarations du recourant, l'autorité de première instance avait ordonné l'administration aux débats de la pièce n°26 (cf. jugement du 20 février 2014 p. 5).
5.
Le recourant conteste la peine prononcée contre lui, l'estimant excessive en comparaison de celle retenue contre la mule.
La cour cantonale a considéré que sa culpabilité était extrêmement importante, tenant en particulier pour adéquates les circonstances retenues à charge par les premiers juges, à savoir que le recourant ne présentait aucun élément à décharge, n'admettant rien, ne regrettant rien, mentant effrontément et récidivant d'une manière singulièrement crasse au sortir de l'exécution d'une peine privative de liberté de 5 ans infligée pour des faits strictement identiques et dont il n'avait tiré aucun enseignement, agissant par appât du gain et au mépris de la loi (cf. jugement du 20 février 2014 consid. 4 p. 21). La juridiction d'appel a ajouté qu'en l'espace de quelques mois, il s'était adonné au trafic de 220 gr de cocaïne pure, opérant à l'échelle d'un grossiste et sur le plan international. Seul un pronostic très défavorable pouvait être posé face un pareil délinquant qui récidivait peu de temps après une lourde condamnation, de sorte que sa réintégration était nécessaire et adéquate. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, une peine privative de liberté de 5 ans - dont 1 an 7 mois et 9 jours de réintégration - sanctionnait dans une mesure adéquate les agissements incriminés. Le risque évident de fuite justifiait son maintien en détention à titre de sûreté (cf. jugement attaqué consid. 6.2).
Contrairement à son obligation de motivation (cf. <ref-law>; voir également consid. 1 supra), le recourant ne se détermine aucunement sur ces considérations pertinentes de la juridiction cantonale, auxquelles il est renvoyé (cf. <ref-law>), étant précisé qu'une comparaison avec des affaires concernant d'autres accusés et des faits différents est d'emblée délicate compte tenu des nombreux paramètres qui interviennent dans la fixation de la peine (<ref-ruling> consid. 3a p. 144 et les arrêts cités; cf. aussi <ref-ruling> consid. 2e p. 52 s.). Le recourant se contente de soulever une prétendue violation du droit à l'égalité de traitement, sans la développer un tant soit peu. Pareille argumentation est contraire aux exigences de motivation accrue prévalant en matière de droits fondamentaux (cf. <ref-law>; voir également consid. 1 supra), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le grief.
6.
Comme les conclusions du recours étaient dépourvues de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (<ref-law>), étant précisé que le respect du délai de recours non prolongeable ainsi que l'exigence d'un examen des chances de succès contraignent le recourant à déposer un mémoire de recours motivé en bonne et due forme avant qu'il soit statué sur l'assistance judiciaire (cf. BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2 ème éd., ch. 38 ad <ref-law>). Le recourant devra supporter les frais judiciaires (cf. <ref-law>), dont le montant sera toutefois arrêté en tenant compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 5 mai 2015
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', 'b045c60a-4825-4f95-b8bc-e2c76d95bdf5', '38edc1f7-cfc4-49e8-b5f8-9144b1b96d5c', '5d9b79ba-7856-4f75-9e5d-73d8b77c271c', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '44e4fd90-af4f-49c0-8509-66a8b5b5bc70', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '25de8369-5ab5-452f-a8ca-70d0af97e2c2', '03e1ed4f-8249-4396-8d03-4646814d2b18', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', 'c85017ce-d68b-4e8b-b68b-2a775988b84d', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', '38d0e144-c308-484e-97c5-f4b83c6cc061', 'd89be331-5546-4142-a9cd-31cbacaa29e2', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', 'b5cdbdc7-a9c6-434a-bf0b-0ed1c17f2609', '2455bb07-2e69-41f3-abe3-6485c0b87997'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
13c1b09c-b564-4fa9-85fc-2d35494b9def | 2,011 | fr | Faits:
A. Depuis octobre 2004 au plus tôt, X._ occupe à titre de locataire un appartement de quatre pièces au cinquième étage d'un bâtiment sis route .... à Carouge. Le loyer initial, au montant de 1'300 fr. par mois, ne lui a pas été communiqué sur formule officielle.
B. Le 26 novembre 2007, devant la commission de conciliation compétente puis devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève, la locataire a ouvert action contre A._ et B._. Le tribunal était requis de constater que A._ est le cocontractant de la demanderesse; le tribunal était aussi requis de fixer le loyer initial à 853 fr. par mois et de condamner les défendeurs à rembourser le trop-perçu et, de plus, un montant de 2'000 fr. encaissé à titre de garantie par B._, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1er octobre 2004.
Le tribunal s'est prononcé le 22 septembre 2009. Il a rejeté l'action en tant que celle-ci était intentée à A._ et il a fixé le loyer initial de l'appartement à 1'300 fr. par mois dès le 1er octobre 2004. Le tribunal a jugé qu'un bail principal lie A._ à B._ et qu'un bail de sous-location lie celle-ci à la demanderesse, et il a fixé le loyer de cette sous-location à égalité avec loyer principal.
La Chambre d'appel en matière de baux et loyers a statué le 11 avril 2011 sur l'appel de la demanderesse. Elle a annulé le jugement et renvoyé la cause au tribunal pour complément d'instruction et nouveau jugement. Le complément d'instruction doit porter d'abord sur la qualité pour défendre de A._; le tribunal devra procéder à un nouvel interrogatoire des parties et, le cas échéant, à l'audition des témoins supplémentaires que la demanderesse proposera. Dans l'hypothèse où la qualité de bailleur serait attribuée à A._, le tribunal devra recueillir les éléments nécessaires à une nouvelle fixation du loyer initial.
C. Agissant conjointement par la voie du recours en matière civile, les défendeurs requièrent le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Chambre d'appel et de confirmer le jugement du Tribunal des baux et loyers. | Considérant en droit:
1. Le recours au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (<ref-law>). Il est aussi recevable contre les décisions préjudicielles ou incidentes communiquées séparément de la décision finale, lorsque, parmi d'autres cas, le succès du recours peut conduire immédiatement à une décision finale, et éviter ainsi une procédure probatoire longue et coûteuse (<ref-law>).
Selon la jurisprudence, il incombe à la partie recourante d'établir, si cela n'est pas manifeste, qu'une décision finale immédiate permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse; cette partie doit indiquer de manière détaillée, en particulier, quelles questions de fait sont encore litigieuses, et quelles preuves, déjà offertes ou requises, doivent encore être administrées, et en quoi celles-ci entraîneraient une procédure probatoire longue et coûteuse (<ref-ruling> consid. 2.4.2 p. 633).
Il est constant que la décision attaquée ne termine pas le procès entrepris contre les défendeurs. Si le Tribunal fédéral accueillait le recours de ces derniers et confirmait le jugement de première instance, cela constituerait une décision finale. En revanche, un nouvel interrogatoire des parties, l'audition éventuelle de quelques témoins supplémentaires et l'enquête préalable à une nouvelle fixation du loyer de l'appartement ne constituent certainement pas une procédure probatoire longue et coûteuse aux termes de l'<ref-law>. Contrairement à l'argumentation des défendeurs, la durée de la procédure déjà accomplie et leurs motifs de critiquer l'appréciation de la Chambre d'appel sont dépourvus de pertinence au regard de cette dernière disposition.
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure de l'<ref-law>.
2. A titre de parties qui succombent, les défendeurs doivent acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. | Par ces motifs, la Présidente de la Cour prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les défendeurs acquitteront un émolument judiciaire de 1'000 fr., solidairement entre eux.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.
Lausanne, le 6 juin 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:
Klett Thélin | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['370e4835-b82c-4d82-80c9-c236b3570cd3'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
13c28323-eb76-459d-a10d-a291e60834fa | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. X._ (Jahrgang 1956) wird zur Hauptsache vorgeworfen, am 30. Januar 2000 keinen Arzt alarmiert zu haben, obwohl damit A._s (Jahrgang 1962) Chancen auf Rettung hätten gewahrt bzw. das Risiko des Todeseintritts hätte vermindert werden können. Zudem habe sie ihrem Ehemann B._ (Jahrgang 1920) am 2. Juni 2000 eine tödliche Dosis Insulin gespritzt.
B. X._ lernte den Witwer B._ 1997/1998 kennen und heiratete ihn im November 1999. Bei diesem lebte auch seine Tochter A._. Sie war nach einem Geburtstrauma zerebral gelähmt, litt unter schwerster Mehrfachbehinderung, war nahezu blind und vollständig auf Pflege angewiesen
A._ erhielt im September 1999 eine Vormündin. Vom 21. Oktober bis 9. November 1999 wurde sie wegen eines unklaren komatösen Zustandes stationär behandelt. X._ unterzeichnete am 18. November 1999 einen Betreuungs- und Pflegevertrag. Eine Spitex-Betreuerin besuchte A._ am 23. November 1999 zum letzten Mal. Am 30. Januar 2000 teilte X._ um 23.30 Uhr dem Hausarzt telefonisch mit, A._ sei leblos. Der Arzt konnte nur noch den Tod feststellen. Er informierte die Polizei und bat sie und den Kantonsarzt um einen Augenschein, weil die Todesursache unklar sei. Am 31. Januar 2000 wurde eine Strafuntersuchung eröffnet.
B._ litt unter Diabetes mellitus und Herzerkrankungen. Er teilte im Juli 1999 seinen beiden Töchtern, die ihn und A._ als Spitex-Betreuerinnen gepflegt hatten, mit, dass X._ diese Pflege übernehmen werde und sie nicht mehr zu kommen brauchten. Am 23. November 1999 kam zum letzten Mal eine Spitex-Betreuerin zu ihm. Am 15. Dezember 1999 wurde er notfallmässig in ein Spital eingeliefert, am 11. Januar 2000 besuchte ihn sein Hausarzt wegen eines Sturzes, und am 29. Januar 2000 musste er wiederum in das Spital eingeliefert werden, da er erneut an Unterzuckerung litt. Als er wieder zu Hause war, stellte der Hausarzt weiterhin Unregelmässigkeiten fest. Es folgten zwei Spitalaufenthalte. Es wurde ihm ein Herzschrittmacher implantiert. Am 3. Juni 2000 meldete X._ dem Kantonsspital, ihr Mann atme nicht mehr. Er konnte nicht mehr gerettet werden. Am 4. Juni 2000 wurde eine Strafuntersuchung eröffnet.
Das Institut für Rechtsmedizin der Universität Zürich-Irchel (IRM) teilte am 17. Juli 2000 in einer vorläufigen Stellungnahme mit, dass bei beiden Verstorbenen biochemische Hinweise auf eine letale Insulin-Intoxikation bestünden. Am 15. November 2001 wurde das eigentliche Obduktionsgutachten des IRM, am 23. April 2003 ein forensisch-psychiatrisches Aktengutachten und am 14. Oktober 2003 ein forensisch-medizinisches Gutachten durch einen Diabetesspezialisten erstellt.
C. Das Landgericht Uri befragte an der Hauptverhandlung vom 27. März 2007 insbesondere den Hausarzt der Verstorbenen, den Diabetesspezialisten sowie den Rechtsmediziner des IRM. In seinem Urteil vom 16. und 17. April sowie 2. Mai 2007 sprach es X._ vom Vorwurf des Mordes an B._ frei und fand sie des Mordes durch Unterlassen an A._ schuldig. Es bestrafte sie deswegen und wegen weiterer Straftaten mit 11 Jahren Freiheitsstrafe und 210 Franken Busse.
Das Obergericht des Kantons Uri hiess am 19. und 26. Mai 2009 die Berufungen der Staatsanwaltschaft und der Angeklagten teilweise gut. Es sprach die Angeklagte von den Vorwürfen des Mordes durch Unterlassen an A._, der Anstiftung zum Entziehen von Unmündigen sowie der falschen Anschuldigung frei und trat auf einen Anklagepunkt nicht ein. Es sprach sie der vorsätzlichen Tötung von B._, des Entziehens von Unmündigen sowie des Diebstahls und des geringfügigen Diebstahls schuldig und bestrafte sie mit 9 Jahren Freiheitsstrafe und 210 Franken Busse.
D. X._ führt Beschwerde in Strafsachen mit den Anträgen, das obergerichtliche Urteil aufzuheben und sie von Schuld und Strafe freizusprechen, eventuell sie nach dem Grundsatz in dubio pro reo freizusprechen sowie subeventuell das Urteil aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Es sei ihr die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren.
E. Die Staatsanwaltschaft erhebt Beschwerde in Strafsachen und beantragt neben der Bestätigung der übrigen Schuldsprüche, die Sache zur Schuldigerklärung von X._ wegen Mordes an B._ und Mordes durch Unterlassen an A._, eventuell wegen versuchten Mordes durch Unterlassen, sowie zur Neubemessung der Strafe an die Vorinstanz zurückzuweisen. Es sei Sicherheitshaft anzuordnen.
F. Das Bundesgericht hiess in dieser Sache bereits eine Beschwerde wegen eines Ausstandsbegehrens von X._ gegen den Obergerichtspräsidenten C._ gut (Urteil 1B_221/2007 vom 16. Januar 2008) und wies ihre weitere Beschwerde betreffend den Ausstand der Oberrichter D._, E._ und F._ ab, soweit es darauf eintrat (Urteil 1B_303/2008 vom 25. März 2009). Es hiess ihre Beschwerde um Haftentlassung teilweise gut und wies das Obergericht an, sie aus der Sicherheitshaft zu entlassen sowie neu über die Anordnung sichernder Massnahmen zu befinden (Urteil 1B_201/2009 vom 26. August 2009). | Erwägungen:
1. 1.1 Die beiden Beschwerdeverfahren werden vereinigt.
1.2 Auf den Antrag der Staatsanwaltschaft, "die Beschwerdegegnerin bis zum Vorliegen eines rechtskräftigen Urteils in Sicherheitshaft zu nehmen" (Beschwerde S. 18), ist nicht einzutreten. Es ist Sache der kantonalen Behörden, Sicherheitshaft anzuordnen und über sichernde Massnahmen zu befinden (erwähntes Urteil 1B_201/2009). Es kann offen bleiben, ob Art. 104 BGG eine genügende gesetzliche Grundlage für eine freiheitsentziehende Massnahme bilden könnte.
2. Die Staatsanwaltschaft rügt die Verneinung der hypothetischen Kausalität zwischen der Unterlassung der Beschwerdeführerin (keine Alarmierung des Arztes trotz rapider Verschlechterung des Allgemeinzustandes) und dem Tod von A._. Die Vorinstanz stelle zu hohe Anforderungen an den Kausalverlauf. Es sei vielmehr mit der Erstinstanz auf die in der Literatur weit verbreitete Risikoerhöhungstheorie abzustellen. Es lägen genau die nach <ref-ruling> und 116 IV 311 massgeblichen Umstände vor. "Indem [die Vorinstanz] für die Erfolgsabwendung eine mindestens hochgradige Wahrscheinlichkeit verlangte, überspannte [sie] die Anforderungen an die Kausalität und verletzte damit Bundesrecht" (Beschwerde S. 6).
2.1 Eine willkürliche Beweiswürdigung (<ref-ruling> E. 4.1; <ref-ruling> E. 2.1, 467 E. 3.1) ist nicht ersichtlich. Insbesondere liessen sich weder eine exogene Insulinzufuhr rechtsgenüglich nachweisen noch die Todesursache mit Sicherheit klären (angefochtenes Urteil S. 39).
2.2 Die Vorinstanz führt zur Rechtsfrage aus, sie folge anders als die Erstinstanz der vom Bundesgericht in konstanter Rechtsprechung vertretenen Theorie der hypothetischen Kausalität, zumal vor Inkrafttreten des neuen Art. 11 StGB ein unechtes Unterlassungsdelikt unter anderem nur gegeben gewesen sei, wenn "der Beschuldigte durch sein Tun den Erfolg tatsächlich hätte abwenden können" (<ref-ruling> E. 5a). Der Erfolg müsse vorhersehbar und vermeidbar gewesen sein (mit Hinweis auf <ref-ruling> E. 2.2 und weitere Urteile).
Die Beschwerdeführerin hätte zwar als Garantin reagieren müssen. Aber zur Frage, ob und bis zu welchem Zeitpunkt der Beizug des Notfallarztes den Tod von A._ hätte verhindern können, hätten die forensisch-medizinischen Experten keine verbindlichen Aussagen machen können. Unter den gegebenen Umständen sei der geforderte hypothetische Kausalzusammenhang zwischen der Unterlassung und dem eingetretenen Erfolg nicht rechtsgenüglich nachgewiesen. Die Beschwerdeführerin sei in dubio pro reo freizusprechen (angefochtenes Urteil S. 45 f.).
2.3 Nach der von CLAUS ROXIN begründeten Risikoerhöhungstheorie ist die Erfolgszurechnung "geboten, weil ein korrektes [Verhalten] zwar nicht mit Sicherheit, aber doch möglicherweise das Leben [...] gerettet hätte, die Überschreitung des erlaubten Risikos [...] die Chance eines tödlichen [Erfolgs] also in rechtlich relevanter Weise erhöht hat". Es folge nämlich zwingend aus dem Schutzzweck der Sorgfaltsnorm, dass das Risiko nicht in ein erlaubtes und ein verbotenes Quantum zertrennt und für jedes gesondert ein Kausalitätsnachweis verlangt werden dürfe (Strafrecht, Allgemeiner Teil, Band I, 4. Auflage, München 2006, § 11 NN 88 und 91). Ein Erfolg wäre somit zuzurechnen, wenn die Verletzung der Sorgfaltspflicht eine gegenüber der normalen Gefahr erheblich gesteigerte Gefährdung des Schutzguts herbeiführt, das Risiko des Erfolgseintritts sich also gegenüber dem erlaubten Risiko deutlich erhöht hat. Dieser Risikoerhöhungstheorie folgt die deutsche Rechtsprechung jedenfalls nicht ausdrücklich (THOMAS FISCHER, Strafgesetzbuch, 56. Auflage, München 2009, Vor § 13 N 26; ROXIN, a.a.O., N 90).
Allgemein lässt sich dazu sagen, dass mit dieser Theorie bereits die Erhöhung des Risikos als solches grundsätzlich zur Zurechnung führt. Auch ist zu bedenken, dass mit der Bedingung, "in rechtlich relevanter Weise erhöht hat" (ROXIN, a.a.O), das Rechtsproblem gerade bestehen bleibt. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung muss eine Risikoerhöhung in jedem Fall (hypothetisch) kausal für den Erfolg sein. Aus <ref-ruling> E. 5 S. 17 f. lässt sich entgegen GUIDO JENNY (Basler Kommentar, Strafrecht I, 2. Auflage 2007, Art. 12 N 99) nicht schliessen, das Bundesgericht folge "der Sache nach nunmehr" der Risikoerhöhungstheorie. In der bundesgerichtlichen Rechtsprechung wird das Kriterium der Risikoerhöhung immer nur im Rahmen einer umfassenderen Beurteilung berücksichtigt. So wird in diesem Entscheid die Kausalitätsfrage ausdrücklich auf der Grundlage der Wahrscheinlichkeitstheorie beurteilt (<ref-ruling> E. 3.2 und 5). Auch in <ref-ruling> E. 2a wird die konstante Rechtsprechung zur Wahrscheinlichkeitstheorie bei hypothetischen Kausalverläufen zusammengefasst und in E. 2c lediglich darauf hingewiesen, dass auf die Erhebung von Beweisen nicht verzichtet werden könne, selbst "wenn man den vorliegenden Fall, wie die Vorinstanz, abweichend von der bisherigen Rechtsprechung auf der Grundlage der Risikoerhöhungstheorie beurteilen wollte".
Die Vorinstanz stützt sich zutreffend auf die erneut in <ref-ruling> E. 2.1 und 2.2 dargestellte bundesgerichtliche Rechtsprechung.
2.4 Für ihren Eventualantrag, einen durch Unterlassung begangenen Mordversuch zu prüfen, nimmt die Staatsanwaltschaft an, der Versuch sei beendet, wenn der Untätige die letzte Chance, rettend einzugreifen, habe vorübergehen lassen, der Erfolg aber noch ausstehe. Die Beschwerdeführerin habe die letzte Chance, um rettend einzugreifen, verstreichen lassen. Nach dem angefochtenen Urteil wäre der Erfolg nicht durch Unterlassung, sondern aus anderen Gründen eingetreten. Damit liege klassischer vollendeter Versuch vor (Beschwerde S. 9 f.).
Diese Argumentation der Staatsanwaltschaft überzeugt nicht. Mit der vordringlichen Vorsatzfrage setzt sie sich nicht auseinander. Die Beschwerde ist auch im Eventualstandpunkt abzuweisen.
3. Die Staatsanwaltschaft bringt vor, bei der Tötung von B._ sei von einem Eliminationsmord auszugehen. Die Vorinstanz habe die Tat bundesrechtswidrig nicht als Mord qualifiziert.
3.1 Die Vorinstanz führt aus, durch übereinstimmende Gutachten sei erwiesen, dass die durch exogen zugeführtes Insulin bewirkte schwere Hypoglykämie den Tod verursacht habe. Das verwendete Depotinsulin Insulatard habe der Hausarzt aufgrund der Krankengeschichte (mehrere Hypoglykämien, keine Kontrolle über Insulindosierung) am 15. Februar 2000 sistiert. Er habe eineTherapie mit Amaryl und Glucophage begonnen und diese Tabletten-Therapie mit Glucophage fortgesetzt. Es seien keine Insulatard-Injektionen mehr verordnet worden. Das neue Medikament scheide als Todesursache aus. Es habe nicht zu Hypoglykämie führen können (angefochtenes Urteil S. 50 - 52, 88).
Eine versehentliche Selbstinjektion einer Überdosis oder ein Suizid sowie eine (andere) Dritteinwirkung seien auszuschliessen. Die Beschwerdeführerin habe B._ am 2. Juni 2000 zwischen 16.00 Uhr und 22.00 Uhr mit einer im Kühlschrank aufbewahrten Insulatard-Fertigspritze eine Überdosis Insulin injiziert. Dieses Insulin habe wenige Stunden später zu einer rapiden Zustandsverschlechterung und in den Morgenstunden des 3. Juni 2000 um ca. 02.00 Uhr zum Tode geführt. Sie habe dies weder versehentlich noch fahrlässig, sondern mit direktem Tötungsvorsatz getan (angefochtenes Urteil S. 87, 89). Für die vier Hospitalisationen seit Dezember 1999 könne keine Beteiligung und für die acht Tage nach der ärztlichen Sistierung verabreichte Insulin-Injektion am 23. Februar 2000 keine böse Absicht nachgewiesen werden (angefochtenes Urteil S. 92).
3.2 Die Vorinstanz führt hinsichtlich einer Qualifikation als Mord aus, die durch die Insulin-Injektion verursachten Leiden hätten das nicht übertroffen, was mit der Tötung eines Menschen an sich verbunden sei. Das könne nicht als ein ausserordentlich grausames Vorgehen bezeichnet werden. Ein sadistisches Verhalten lasse sich nicht annehmen. Hingegen wäre ihr Verhalten als heimtückisch zu qualifizieren, wenn sie das Medikament dem Schlafenden injiziert hätte, und sei er wach gewesen, hätte sie sein Vertrauen schamlos missbraucht und seine Arglosigkeit kaltblütig ausgenützt. Dies sei ein gewichtiges Indiz für Mord. Die Beschwerdeführerin habe die Tat bestritten und eine psychiatrische Begutachtung kategorisch abgelehnt, so dass nur aus äusseren Umständen auf die Tatmotive geschlossen werden könne. Finanzielle Motive seien mitbestimmend gewesen. Doch könne nicht gesagt werden, dass sie aus Habgier gehandelt habe. Ein weiteres Tatmotiv könnte sein, dass sie des schwierigen Ehegatten überdrüssig geworden sei. Mit der Tötung hätte sie sich ihrer Verantwortung entledigen können. Dies sei verabscheuenswert und kaltherzig, aber noch kein "besonders verwerflicher Beweggrund" im Sinne von Art. 112 StGB. Denn sie habe weder in extremer Geringschätzung des Lebens getötet noch einen sogenannten Eliminationsmord begangen. Es sei davon auszugehen, dass sie die Lösung ihrer finanziellen und persönlichen Probleme bezweckt habe. Das sei inakzeptabel und verwerflich, erfülle aber die Kriterien eines Eliminationsmordes nicht. Es sei erwiesen, dass sie weder gemütskalt noch krass und primitiv egoistisch gewesen sei. So habe sie nach Aussage der Vormündin A._ immer "tip-top" gepflegt und sich Mühe gegeben und sei nach Aussage einer Spitex-Betreuerin sehr herzlich mit ihr umgegangen. Es sei auch zu schliessen, dass sie B._ offenbar zu seiner Zufriedenheit gepflegt und betreut habe, ansonsten dieser wohl kaum die Spitex abbestellt hätte. Dies indiziere, dass sie den Tod ihres Ehegatten nicht völlig skrupellos und kaltblütig geplant und ausgeführt habe. Sie habe durchaus Empathie empfunden. In der Gesamtwürdigung reiche das heimtückische Element der Tat nicht für eine Mordqualifikation. Obwohl die Tat auch für Mord charakteristische Merkmale aufweise, sei sie als vorsätzliche Tötung zu qualifizieren.
3.3 Soweit die Staatsanwaltschaft in diesem Zusammenhang eine willkürliche Beweiswürdigung geltend macht, ist ihre Beschwerde unbegründet. In rechtlicher Hinsicht stützt sich die Vorinstanz auf die einschlägige Rechtsprechung (insbesondere <ref-ruling> mit Hinweisen) und verkennt nicht, dass die Tat auch für Mord charakteristische Merkmale erkennen lässt. Es ist bundesrechtlich nicht zu beanstanden, die Tat letztlich noch als vorsätzliche Tötung zu qualifizieren.
3.4 Der Antrag auf Neubemessung der Strafe steht mit einer Gutheissung der Beschwerde in Zusammenhang. Die Strafzumessung als solche ist nicht angefochten. Darauf ist nicht einzutreten.
4. 4.1 X._ hält zunächst fest, die Darlegungen im angefochtenen Urteil hätten als bestritten zu gelten, soweit sie nicht mit eigenen übereinstimmten. An ihren Ausführungen im kantonalen Verfahren und an sämtlichen dort offerierten Beweismitteln werde vollumfänglich festgehalten.
Damit verkennt sie das bundesgerichtliche Verfahren. Anfechtungsgegenstand ist das letztinstanzliche kantonale Strafurteil. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, "wenn sie offensichtlich unrichtig" (Art. 105 Abs. 2 BGG), d.h. willkürlich, ist (<ref-ruling> E. 1.2.2). Das Bundesgericht prüft die Verletzung von Grundrechten und kantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2 BGG). Es gilt eine qualifizierte Rügepflicht im Sinne der früheren Vorschrift von Art. 90 Abs. 1 lit. b aOG (<ref-ruling> E. 3.2; <ref-ruling> E. 1.4).
4.2 X._ bringt vor, es sei gestützt auf haltlose Verdächtigungen eine eigentliche Hexenjagd auf sie eröffnet worden. Es sei reine Spekulation, dass sie den Tod von B._ verursacht habe. Das sei willkürlich und verstosse gegen den Grundsatz in dubio pro reo. Beide kantonalen Gerichte seien mit Laienrichtern besetzt gewesen. Das Verfahren sei schon aus diesem Grunde "eine Farce" gewesen und verletzte die Verfahrensfairness. Mindestens drei Richter der Vorinstanz seien befangen gewesen. Daran ändere das bundesgerichtliche Urteil 1B_303/2008 (oben E. F) nichts. Dass die Vorinstanz nur "theoretische Zweifel" gehabt haben wolle, sei unglaubwürdig und widerspreche der Lebenserfahrung.
Das sind rein appellatorische Vorbringen.
4.3 Sie macht geltend, die Vorinstanz sei über den Fragenkatalog vom 23. März 2007 (mit 233 Fragen) hinweg gegangen und habe lediglich eine kurze Befragung durchgeführt. Ihr Gehörsanspruch sei aufs Gröbste verletzt worden. Dazu ist zu bemerken, dass der Verteidiger auf Ergänzungsfragen verzichtete (angefochtenes Urteil S. 12).
4.4 Sie rügt, es sei erst vor der Erstinstanz ein fähiger Dolmetscher bestellt worden. Im Untersuchungsverfahren seien "untaugliche" Dolmetscher beigezogen worden (Beschwerde S. 19). Die vorinstanzliche Behauptung, sie habe "die deutsche Sprache sehr gut verstanden", sei aktenwidrig (Beschwerde S. 20). Das ist nicht der Fall. Die Vorinstanz hält dazu fest, dass die Beschwerdeführerin Schweizerdeutsch "gut verstehe" und sich darin "verständlich und klar ausdrücken konnte und kann". Diese Würdigung ist nicht aktenwidrig (angefochtenes Urteil S. 32 mit Hinweisen auf Aussagen der Beschwerdeführerin act. 6.2.3 Frage 2 und act. 3.4 Ziff. 8 sowie ihres Hausarztes act. 4.1.20 Ziff. 23: "Haben Sie mit ihr Deutsch geredet? Ja, ja, sie konnte mir immer ganz klar sagen, wo der Schuh drückt. Sprachlich kein Problem." Ferner die Antwort eines Zeugen act. 4.2.25 Frage 26: Sie "konnte gut Deutsch. Es gab da keine Probleme." Die Hinweise auf Aussagen des Hausarztes act. 4.1.32 Ziff. 22, 40 f., 71 sind unspezifisch, weil dieser nicht direkt zur Sprachkenntnis befragt wurde). X._ verweigerte ab dem 6. September 2002 jegliche Aussage. Die Rüge ist unbegründet.
4.5 Sie bringt weiter vor, ein psychiatrisches Gutachten wäre dringend erforderlich gewesen (Beschwerde S. 44). Sie setzt sich aber nicht mit der Tatsache auseinander, dass sie eine Mitwirkung an der Begutachtung auf Anraten ihres Verteidigers verweigert hatte (angefochtenes Urteil S. 21). Deshalb konnte lediglich ein Aktengutachten erstellt werden (oben E. B). Die Vorinstanz verzichtet schliesslich in antizipierter Beweiswürdigung (<ref-ruling> E. 5.3) mit haltbarer Begründung (angefochtenes Urteil S. 23) auf eine erneute psychiatrische Begutachtung gemäss Art. 20 StGB (vgl. <ref-ruling> E. 3.3). Auch das verletzt kein Gehörsrecht.
4.6 Sie erklärt, sie sei zum Schluss gekommen, dass in erster Linie B._ als "Täter" (Anführungszeichen in der Beschwerde) in Frage komme, indem er sich in suizidaler Absicht eine entsprechende Injektion verabreicht habe (Beschwerde S. 25). Die Untersuchungsrichterin sei dieser Spur nicht nachgegangen. Selbst der Hausarzt habe B._ als subdepressiv bis depressiv wahrgenommen. Auch die zu ihrer (X._s) Motivation vorgetragenen vorinstanzlichen Ausführungen seien "völlig entgegen aller Lebenserfahrung". Da sie zuvor bereits dreimal verheiratet gewesen sei, hätte sie auch diesmal "den Weg via Scheidung gewählt" (Beschwerde S. 40). Die Vorinstanz verneint indessen die Suizidthese mit eingehender Begründung willkürfrei (oben E. 3.1).
4.7 Sie nimmt abschliessend an, die Vorinstanz habe "bewusst die Fällung eines Fehlurteils in Kauf genommen" (Beschwerde S. 45). Der Vorwurf ist ungehörig. Es war ein Indizienprozess durchzuführen. Verletzungen des Gehörsrechts, der Verfahrensfairness und des Grundsatzes in dubio pro reo (<ref-ruling> E. 2a) vermag sie nicht zu begründen. Mit den übrigen Schuldsprüchen befasst sie sich ausdrücklich nicht. Die Beschwerde erscheint als weitgehend appellatorisch. Insoweit ist auf sie nicht einzutreten (<ref-ruling> E. 3.1).
5. Die Beschwerden der Staatsanwaltschaft und von X._ sind abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist gutzuheissen. Es sind keine Kosten zu erheben. Der Rechtsvertreter von X._ ist aus der Bundesgerichtskasse zu entschädigen (Art. 64 Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerden der Staatsanwaltschaft und von X._ werden abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen.
3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4. Der Rechtsvertreter von X._ wird aus der Bundesgerichtskasse mit Fr. 3'000.-- entschädigt
5. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Uri, Strafrechtliche Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 15. Dezember 2009
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Favre Briw | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['b27825ff-438e-4bee-97d9-d88ba3a7f777', '12fb2dcf-41e5-44eb-a2e8-e09f43253897', 'c8a8ebba-dce2-4516-8c66-75f634e11a0a', 'd753ae27-af98-40b9-8f1a-a1c69e029a6d', 'b27825ff-438e-4bee-97d9-d88ba3a7f777', 'b27825ff-438e-4bee-97d9-d88ba3a7f777', '3659cca4-3a94-4934-8cc1-35ea1df6df23', 'd753ae27-af98-40b9-8f1a-a1c69e029a6d', '338c4c0a-12cd-40a0-861a-2a74fa5bc675', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', '0b440777-778c-47a1-8cc6-e14a6617993d', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f'] | [] |
13c31678-2515-4c0c-8e3a-82fb021a499b | 2,014 | de | Erwägungen:
1.
1.1. A._ (geb. 1973) stammt aus Algerien. Er ersuchte in der Schweiz wiederholt um Asyl, wobei er jeweils im Dublinverfahren in das zuständige Italien verbracht wurde. Am 12. September 2013 nahm das Bundesamt für Migration das nationale Asylverfahren auf, da die Frist für eine erneute Überstellung von A._ nach Italien abgelaufen war. Am 14. Oktober 2013 trat es auf sein Asylgesuch nicht ein und wies ihn weg. Hiergegen gelangte A._ erfolglos an das Bundesverwaltungsgericht (Urteil vom 13. November 2013).
1.2. Am 19. Juni 2014 teilte das Bundesamt für Migration dem für den Vollzug der Wegweisung zuständigen Amt für Migration und Integration des Kantons Aargau mit, dass A._ als algerischer Staatsangehöriger identifiziert worden sei und ein Laissez-passer für ihn erhältlich gemacht werden könne. Das Amt für Migration und Integration des Kantons Aargau nahm A._ gestützt hierauf am 21. Juli 2014 in Ausschaffungshaft. Der Einzelrichter am Verwaltungsgericht des Kantons Aargau prüfte und bestätigte diese am 25. Juli 2014 bis zum 20. Oktober 2014. Das Bundesgericht trat auf eine hiergegen gerichtete Beschwerde am 25. August 2014 nicht ein (Urteil 2C_724/2014).
1.3. Am 1. Oktober 2014 informierte das Amt für Migration und Integration des Kantons Aargau A._, dass seine Haft bis zum 20. Januar 2015 verlängert werde. Da dieser nicht bereit war, den für ihn auf den 20. Oktober 2014 gebuchten Flug nach Algier anzutreten und ein begleiteter Flug frühstens im April 2015 anstehe, ersuchte das Amt den Haftrichter an der mündlichen Verhandlung, die Ausschaffungshaft nicht um drei, sondern um sechs Monate zu verlängern, was dieser ablehnte, da zurzeit kein Grund bestehe, die Haft über die üblichen drei Monate hinaus fortzusetzen. Er bestätigte die Haftverlängerung dementsprechend am 14. Oktober 2014 bis zum 20. Januar 2015 (12.00 Uhr). Sollte A._ den unbegleiteten Rückflug am 20. Oktober 2014 nicht antreten und sollte die zweite Vollzugsstufe des begleiteten Fluges frühestens im April 2015 durchführbar sein, stehe es dem Amt frei, "eine weitere Haftverlängerung anzuordnen oder die Haft gegebenenfalls als Durchsetzungshaft fortzusetzen".
1.4. A._ beantragt vor Bundesgericht sinngemäss, er sei aus der Haft zu entlassen. Sein Leben sei in Algerien bedroht; er könne nicht dorthin zurückkehren.
2.
2.1. Die Rechtsschriften an das Bundesgericht haben die Begehren und deren Begründung zu enthalten, wobei in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (<ref-law>). Die Begründung muss sachbezogen sein, d.h. den Gegenstand des angefochtenen Entscheids betreffen. Es ist dabei in gezielter Form auf die für das Ergebnis massgeblichen Ausführungen der Vorinstanz einzugehen (<ref-ruling> E. 2.1 - 2.3).
2.2. Der Beschwerdeführer kritisiert vor Bundesgericht ausschliesslich den Asyl- und Wegweisungsentscheid. Wie ihm bereits im Urteil vom 25. August 2014 dargelegt wurde, bildet dieser indessen nicht Gegenstand des Haftprüfungsverfahrens (vgl. <ref-ruling> E. 2.2 S. 197 ff.; <ref-ruling> E. 2 S. 220; <ref-ruling> E. 2b). Da der Beschwerdeführer sich nicht sachbezogen mit dem Verfahrensgegenstand - den Voraussetzungen zur Anordnung bzw. Verlängerung seiner ausländerrechtlichen Festhaltung - auseinandersetzt und darlegt, dass und inwiefern der angefochtene Entscheid die bundesgerichtliche Praxis missachten und die einschlägigen ausländerrechtlichen Bestimmungen verletzen würde, ist auf seine Eingabe nicht einzutreten. Dies kann ohne Weiterungen durch den Präsidenten im Verfahren nach <ref-law> geschehen.
2.3. Wie dem Beschwerdeführer ebenfalls bereits im Urteil 2C_724/2014 dargelegt wurde, kann er seine Haft verkürzen, indem er bei der Ausschaffung mit den Behörden kooperiert. Eine illegale Ausreise in einen anderen europäischen Staat ist nicht möglich (Art. 115 Abs. 2 AuG); nur sein Heimatstaat ist völkerrechtlich gehalten, ihn wieder aufzunehmen (<ref-ruling> E. 4.2.2; <ref-ruling> E. 4.1.2 S. 60). Sollte er bis zum Ablauf der verlängerten Haft nicht ausgeschafft worden sein, wird das Amt für Migration und Integration des Kantons Aargau erneut prüfen müssen, ob eine weitere Haftverlängerung zulässig oder allenfalls eine Durchsetzungshaft anzuordnen ist.
3.
Es rechtfertigt sich, für das vorliegende Verfahren keine Kosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG). Es sind keine Entschädigungen geschuldet (<ref-law>). Das Amt für Migration und Integration des Kantons Aargau wird eingeladen, dafür besorgt zu sein, dass der vorliegende Entscheid dem Beschwerdeführer korrekt eröffnet und nötigenfalls verständlich gemacht wird. | Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Aargau, 2. Kammer, und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 17. November 2014
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Hugi Yar | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '5a85a121-9aba-4a5e-88e7-cee6e435ee48', '1077cc22-ad94-436d-a30b-5a429799ca69', 'ad4672b1-9f40-4190-953c-772a4216a595', 'b71181a5-dcc0-4854-9703-eb386031d8d5', 'd5986f05-2a37-47a4-bc6a-c14f758c375e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
13c34b3b-2964-4061-9761-48b61239f55f | 2,006 | de | in Erwägung,
dass das Betreibungsamt zur Weiterziehung eines Entscheides der kantonalen Aufsichtsbehörde an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts (<ref-law>) nur dann befugt ist, wenn es um die Anwendung des Gebührentarifs geht (<ref-law>) oder wenn der Entscheid in die materiellen oder persönlichen Interessen des Betreibungsbeamten oder in fiskalische Interessen des betreffenden Kantons eingreift (<ref-ruling> E. 1 S. 5; <ref-ruling> E. 2 S. 40; <ref-ruling> E. 1 S. 36; 79 III 145 E. 1 S. 147),
dass Gegenstand des kantonalen Beschwerdeverfahrens keine Verfügung in Anwendung des Gebührentarifs ist,
dass mit der Anweisung des Obergerichts an das Betreibungsamt, dem Schuldner zu ermöglichen, von den Gläubigern eine Verzichtserklärung beizubringen, weder materielle oder persönliche Interessen des Amts, noch die fiskalischen Interessen des Kantons Zürich betroffen sind,
dass somit auf die Beschwerde nicht eingetreten werden kann,
dass das Beschwerdeverfahren - abgesehen von Fällen bös- oder mutwilliger Beschwerdeführung - kostenlos ist (<ref-law>), | erkannt:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Beschwerdegegner und dem Obergericht des Kantons Zürich (II. Zivilkammer) als oberer kantonaler Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18. Dezember 2006
Im Namen der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_010 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | ['fbec746c-9dd2-43bc-8863-dc3fd2f8e3e7', '9e3e1129-e7ba-4784-b24e-82701b8a42df', '05bf460c-7c13-43a8-afed-3c4973db172c'] | ['10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab'] |
|
13c352a1-d15b-4e5c-bffe-a9c31e201add | 2,009 | fr | Faits:
A. G._ a travaillé en qualité de préparatrice en pharmacie au service de X._. A ce titre, elle était assurée obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Nationale Suisse Assurances (ci-après: la Nationale).
Le 10 juillet 2002, elle a subi une fracture oblique de la malléole externe de la cheville droite à la suite d'une chute à scooter. Par une intervention pratiquée le 18 juillet 2002, le docteur P._, spécialiste en chirurgie orthopédique, a effectué une ostéosynthèse. La Nationale a pris en charge le cas.
Comme elle se plaignait de troubles sensitifs au pied droit, l'assurée a été soumise, le 20 novembre 2002, à une neurographie qui a révélé une lésion du nerf musculo-cutané droit (atteinte par neurotmésis ou par axonotmésis complète). Le 21 janvier 2003, les médecins de la Clinique Y._ ont procédé à l'ablation du matériel d'ostéosynthèse et à la cure du névrome cicatriciel du nerf péronier superficiel (ou musculo-cutané).
Après une période d'atténuation passagère, les douleurs sont réapparues et l'assurée a utilisé des cannes anglaises pour se déplacer. Dès le mois de juillet 2004, l'intéressée a été soumise à une thérapie neurale. Dans un rapport d'expertise du 14 octobre 2004, le docteur E._, spécialiste en neurologie, a indiqué une amélioration de l'état de santé et une diminution des douleurs. Selon ce médecin, une reprise de l'activité professionnelle était envisageable du point de vue tant orthopédique que neurologique, à condition qu'elle pût avoir lieu de manière progressive sur une période de trois à six mois, afin de tenir compte de l'arrêt de travail prolongé.
Au mois de novembre 2004, l'assurée a été victime d'une entorse avec atteinte du ligament péronéo-astragalien à la cheville gauche.
Dans un rapport du 5 janvier 2005, le docteur I._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a indiqué un état dépressif d'intensité moyenne et préconisé la reprise du travail à un taux de 20 % dès le mois de janvier 2005. De son côté, le docteur D._, spécialiste en anesthésiologie et thérapie neurale, a attesté une capacité de travail de 25 % depuis le 3 janvier 2005 (rapport du 8 mars 2005).
Dans un rapport du 9 mars 2005, le docteur R._, spécialiste en radiologie, a fait état d'une thrombophlébite de la veine saphène interne de la jambe gauche. L'assurée a été entièrement incapable de travailler à partir du 11 mars 2005.
La Nationale a alors confié une expertise pluridisciplinaire aux médecins du Centre Z._. Dans leur rapport du 20 décembre 2005, ces médecins ont indiqué que les séquelles physiques de l'accident du 10 juillet 2002 n'entraînaient plus d'incapacité de travail depuis le mois de janvier 2005. Quant au trouble psychique diagnostiqué (épisode dépressif moyen sans syndrome somatique [CIM-10 F32.10]), il n'était pas en relation de causalité naturelle avec l'événement susmentionné.
Par décision du 21 décembre 2005, l'Office cantonal AI de Genève a alloué à G._ une rente entière d'invalidité pour la période du 1er juillet 2003 au 31 août 2005. Saisi d'une opposition de l'assurée qui concluait au maintien de son droit au-delà du 31 août 2005, il l'a rejetée par décision du 26 septembre 2007.
De son côté, la Nationale a rendu une décision, le 9 janvier 2006, par laquelle elle a supprimé, à partir du 31 décembre 2005, le droit de l'intéressée à la prise en charge des frais de traitement médical - sous réserve des frais de thérapie neurale qui seraient remboursés pendant encore une année -, ainsi que son droit à l'indemnité journalière. Par ailleurs, elle a nié le droit à une rente d'invalidité et à une indemnité pour atteinte à l'intégrité.
Saisie d'une opposition de l'intéressée qui concluait au maintien de son droit à l'indemnité journalière - subsidiairement à l'octroi d'une rente - et à l'allocation d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 15 %, la Nationale a requis des renseignements complémentaires auprès des médecins de Z._ (rapports des 26 juin et 10 septembre 2006) et confié une expertise au docteur M._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, lequel a posé le diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte (rapport du 25 mai 2007). De son côté, l'assurée a confié des expertises aux docteurs A._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie (rapport du 16 avril 2007), et S._, spécialiste en neurologie et électroneuromyographie (rapport du 28 août 2007).
Par décision du 25 octobre 2007, la Nationale a rejeté l'opposition de l'assurée.
B. Le 31 octobre 2007, celle-ci a recouru devant le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève contre la décision sur opposition de l'office AI du 26 septembre 2007 confirmant la suppression de son droit à la rente entière d'invalidité au 31 août 2005. Par décision du 21 décembre 2007, l'office AI a annulé sa décision sur opposition du 26 septembre 2007 et indiqué qu'il allait rendre une nouvelle décision de maintien du droit à la rente entière au-delà du 31 août 2005.
Statuant le 17 janvier 2008, la juridiction cantonale a pris acte de la décision de l'office AI du 21 décembre 2007 et rayé la cause du rôle, après avoir déclaré le recours sans objet.
C. Par écriture du 26 novembre 2007, l'assurée a également recouru contre la décision sur opposition de la Nationale du 25 octobre 2007.
La juridiction cantonale a rejeté ce recours par jugement du 14 août 2008.
D. G._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'octroi d'une rente d'invalidité fondée sur une incapacité de gain de 75 %, subsidiairement, au maintien, au-delà du 31 décembre 2005, de son droit à l'indemnité journalière. En outre, elle requiert la prise en charge après cette date des frais de traitement, y compris le financement d'un stimulateur médullaire antalgique palliatif, ainsi que l'allocation d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité fondée sur un taux de 15 %. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouveau jugement.
L'intimée conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer sur celui-ci. | Considérant en droit:
1. Dans sa décision sur opposition du 25 octobre 2007, la Nationale a constaté que l'assurée n'avait pas remis en cause sa décision du 9 janvier 2006, en tant qu'elle supprimait son droit à la prise en charge des frais de traitement médical à partir du 31 décembre 2005, sous réserve des frais de thérapie neurale qui seraient remboursés pendant encore une année. Sur ce point, la décision du 9 janvier 2006 est dès lors entrée en force et il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le recours en matière de droit public dans la mesure où il tend au maintien, au-delà du 31 décembre 2005, du droit à la prise en charge des frais de traitement, y compris le financement d'un stimulateur médullaire antalgique palliatif.
2. Le litige porte sur le droit éventuel de la recourante à une rente d'invalidité fondée sur une incapacité de gain de 75 % - subsidiairement au maintien de son droit à l'indemnité journalière au-delà du 31 décembre 2005 - et à une indemnité pour atteinte à l'intégrité d'un taux de 15 %.
Dans la procédure de recours concernant l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral n'est pas lié par l'état de fait constaté par la juridiction précédente (<ref-law>).
3. 3.1 Si l'assuré est invalide (<ref-law>) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité (<ref-law>). Selon l'<ref-law>, est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (<ref-law>).
3.2 La Nationale a nié le droit de l'assurée à une rente d'invalidité, motif pris qu'elle ne subissait pas d'incapacité de travail ni de gain en relation avec l'accident du 10 juillet 2002. Elle s'est fondée pour cela sur les conclusions des médecins de Z._ (rapport du 20 décembre 2005), selon lesquelles les séquelles physiques de l'accident n'entraînaient plus d'incapacité de travail dès le mois de janvier 2005 et le trouble dépressif moyen n'était pas en relation de causalité naturelle avec cet événement.
La juridiction cantonale a confirmé le point de vue de la Nationale en se fondant sur les avis des docteurs E._ et B._, médecin traitant de l'assurée. Dans son rapport d'expertise du 14 octobre 2004, le docteur E._ a indiqué une amélioration de l'état de santé qui permettait d'envisager une reprise de l'activité professionnelle, pour autant qu'elle pût avoir lieu de manière progressive sur une période de trois à six mois, afin de tenir compte de l'arrêt de travail prolongé. De son côté, le docteur B._ a fait état d'une évolution favorable d'une fracture compliquée de la cheville droite et a préconisé une reprise du travail à 100 % à visée thérapeutique dès le mois de novembre 2004 (rapport du 22 novembre 2004). La juridiction cantonale a inféré de ces avis que sur le plan somatique, l'atteinte à la santé d'origine accidentelle n'avait plus d'incidence sur la capacité de travail, une reprise progressive de l'activité n'étant commandée que par le soucis de faciliter le retour dans le monde du travail. Quant à la surcharge psychique, qui avait exacerbé les troubles neurologiques dans l'esprit de l'assurée, elle n'avait pas d'influence sur la capacité de travail sur le vu des constatations des docteurs A._ (rapport du 16 avril 2007) et M._ (rapport du 25 mai 2007).
De son côté, la recourante allègue une incapacité de travail de 75 %. Elle se fonde pour cela sur les conclusions du docteur S._, ainsi que sur un avis des médecins du Service médical régional AI (SMR). Dans son rapport d'expertise privé du 28 août 2007, le docteur S._ a indiqué l'existence de séquelles neurologiques importantes et permanentes sous la forme de troubles sensitifs et de douleurs invalidantes de déafférentation par axonotmèse complète du nerf musculo-cutané droit à la suite de la section nerveuse survenue lors de l'opération chirurgicale du mois de juillet 2002. Selon ce médecin, ces troubles entraînaient une incapacité de travail de 75 % au moment de l'expertise. Invités par l'office AI à se prononcer sur ces conclusions, les médecins du SMR sont d'avis que le docteur S._ a démontré l'existence d'une atteinte organique entraînant des douleurs invalidantes dont il n'y avait pas lieu de mettre en doute l'intensité et qui étaient à l'origine d'une incapacité de travail de 75 % (avis médical du 11 décembre 2007). Se fondant sur cet avis du SMR, l'office AI est revenu sur sa décision (du 26 septembre 2007) de suppression du droit à la rente entière au 31 août 2005, en indiquant qu'il allait rendre une nouvelle décision de maintien du droit à une telle prestation au-delà de cette date (décision du 21 décembre 2007). A cet égard, la recourante reproche d'ailleurs à la juridiction cantonale de n'avoir pas pris en considération ni même mentionné l'avis des médecins du SMR, ainsi que la révocation de la décision de suppression de la rente entière de l'assurance-invalidité.
Dans sa réponse au recours, l'intimée est d'avis que la juridiction cantonale a correctement évalué la capacité de travail de la recourante en se fondant sur les conclusions du docteur B._ et des médecins de Z._. Elle allègue que si la pleine reprise du travail n'a pas pu se poursuivre, c'est uniquement en raison de facteurs étrangers à l'accident comme des blessures psychologiques antérieures à cet événement et jamais guéries, le décès de l'époux de l'assurée, la crainte d'avoir perdu des connaissances professionnelles, une fibromyalgie, etc. Quant à la décision de l'office AI du 21 décembre 2007, elle ne lie pas l'assureur-accidents, du moment que ledit office était fondé à ne pas la lui notifier et qu'au demeurant, elle concernait notamment des troubles étrangers à l'accident.
Dans sa réponse au recours, l'intimée est d'avis que la juridiction cantonale a correctement évalué la capacité de travail de la recourante en se fondant sur les conclusions du docteur B._ et des médecins de Z._. Elle allègue que si la pleine reprise du travail n'a pas pu se poursuivre, c'est uniquement en raison de facteurs étrangers à l'accident comme des blessures psychologiques antérieures à cet événement et jamais guéries, le décès de l'époux de l'assurée, la crainte d'avoir perdu des connaissances professionnelles, une fibromyalgie, etc. Quant à la décision de l'office AI du 21 décembre 2007, elle ne lie pas l'assureur-accidents, du moment que ledit office était fondé à ne pas la lui notifier et qu'au demeurant, elle concernait notamment des troubles étrangers à l'accident.
3.3 3.3.1 En présence d'avis médicaux contradictoires, le juge doit apprécier l'ensemble des preuves à disposition et indiquer les motifs pour lesquels il se fonde sur une appréciation plutôt que sur une autre. A cet égard, l'élément décisif pour apprécier la valeur probante d'une pièce médicale n'est en principe ni son origine, ni sa désignation sous la forme d'un rapport ou d'une expertise, mais bel et bien son contenu. Il importe, pour conférer pleine valeur probante à un rapport médical, que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient dûment motivées (<ref-ruling> consid. 3a p. 352 et les références; VSI 2001 p. 106, I 128/98 consid. 3a).
3.3.2 En ce qui concerne l'atteinte à la santé physique, les médecins de Z._ sont d'avis que la neuropathie est au deuxième plan et que les douleurs qui en découlent sont localisées et peu handicapantes. En revanche, ils indiquent une extension d'un syndrome douloureux associé à des contractures musculaires diffuses, à un trouble du sommeil et à une grande fatigabilité. Ces douleurs d'ordre insertionnel se manifestent principalement au niveau sacro-iliaque et lombaire, ainsi qu'aux genoux. Toutefois, ces douleurs ne sont pas liées à l'atteinte de nature somatique découlant de l'accident. Quant aux autres douleurs qui résultent de la section du nerf musculo-cutané, les experts indiquent qu'elles sont atténuées au moment de l'examen grâce à la thérapie neurale. Dès lors, ils sont d'avis que l'incapacité de travail existant au moment de l'examen n'est pas due aux douleurs découlant de la neuropathie mais au syndrome douloureux étranger à la section du nerf musculo-cutané (rapport du 20 décembre 2005).
De son côté, le docteur S._ indique qu'une section nerveuse sensitive, surtout par axonotmèse complète peut entraîner, outre la perte ou la diminution des sensibilités, des douleurs très intenses par un mécanisme de déafférentation (ou désafférentation), lesquelles dépassent souvent le territoire anatomique concerné avec hyperpathie et allodynie. Or, selon l'expert, les douleurs décrites par l'assurée correspondent à celles qui sont invoquées par les victimes de telles atteintes neurologiques. Dans le cas particulier, le docteur S._ est d'avis que la thérapie neurale n'a pas permis de réduire les douleurs découlant de la section nerveuse sensitive de façon à permettre une reprise de travail à plus de 25 % (rapport du 28 août 2007).
3.3.3 En l'occurrence, l'intimée ne conteste pas que la recourante subit toujours une incapacité de travail de 75 % après le 31 décembre 2005, puisqu'elle lui a alloué, à partir du 1er février 2006 (soit à l'expiration d'un délai d'attente de 31 jours), une indemnité journalière d'un taux correspondant, au titre de la couverture de la perte de gain en cas de maladie. En revanche, elle nie l'origine neurologique de cette incapacité de travail en se fondant sur l'avis des médecins du Z._, selon lequel les douleurs à l'origine de cette incapacité ne découlent pas de l'atteinte neurologique mais sont liées à un syndrome douloureux sans rapport avec la section du nerf musculo-cutané. Au contraire, le docteur S._ est d'avis que ces douleurs invalidantes sont dues à la lésion neurologique. Or, les experts de Z._ ont indiqué que les douleurs neurogènes, momentanément atténuées lors de l'examen, pouvaient devenir très handicapantes, dès lors qu'une évolution est difficile à prévoir dans ce genre de lésions. Ils sont du reste d'avis qu'une nouvelle évaluation de la capacité de travail devrait avoir lieu dans ce cas.
Quoi qu'il en soit, tant les experts de Z._ que le docteur S._ expliquent les plaintes et le handicap important qui en résulte par l'extension du syndrome douloureux à d'autres régions anatomiques que le pied droit, à savoir tout le membre inférieur droit, y compris la cuisse, la région sacro-iliaque, la hanche, la région lombaire, ainsi que les deux genoux. Si, comme l'indique le docteur S._, il est possible qu'une section nerveuse sensitive entraîne une extension des douleurs au-delà de la région anatomique concernée, son avis ne contient aucune motivation permettant d'inférer que, dans le cas particulier, le déclenchement de douleurs dans des parties du corps aussi éloignées du lieu de l'atteinte est dû vraisemblablement à la lésion neurologique. Dès lors, l'existence d'un rapport de causalité naturelle entre l'extension du syndrome douloureux et la lésion neurologique n'apparaît pas établie au degré de la vraisemblance prépondérante, généralement appliquée à l'appréciation des preuves dans le domaine des assurances sociales (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 181, 402 consid. 4.3 p. 406). Aussi, dans la mesure où elle résulte essentiellement de l'extension du syndrome douloureux dans d'autres parties du corps, l'incapacité de travail attestée après le 31 décembre 2005 n'est-elle pas en relation avec l'atteinte à la santé physique découlant de l'accident du 10 juillet 2002 et de ses suites opératoires.
3.3.4 Par ailleurs, il n'y a pas lieu de mettre en cause le point de vue de la juridiction cantonale selon lequel la recourante ne souffre pas d'une atteinte à la santé psychique ensuite de l'accident en cause. Au demeurant, la recourante n'allègue pas d'incapacité de travail d'origine psychiatrique.
3.3.5 Vu ce qui précède, l'intimée était fondée, par sa décision sur opposition du 25 octobre 2007, à supprimer le droit de l'assurée à l'indemnité journalière à compter du 1er janvier 2006 et à nier son droit à une rente d'invalidité.
4. Le jugement entrepris expose de manière exacte et complète les dispositions légales et réglementaires concernant le droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.
L'intimée a nié le droit de l'assurée à une telle indemnité en se fondant sur les conclusions des experts de Z._ selon lesquelles l'atteinte à l'intégrité physique résultant de la lésion du nerf musculo-cutané avec douleurs neurogènes était inférieure à 5 % et une atteinte à l'intégrité psychique inexistante.
De son côté, la recourante soutient que le taux d'atteinte à l'intégrité physique est de 15 % en invoquant l'appréciation du docteur S._. Dans la mesure où celui-ci motive cette appréciation par la présence d'une extension du syndrome douloureux sans lien avec la lésion neurologique due à l'accident et ses suites opératoires, il n'y a toutefois pas lieu de mettre en cause la décision de l'intimée, confirmée par la juridiction cantonale.
5. Vu ce qui précède, le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé dans la mesure où il est recevable.
6. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, d'un montant de 750 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 3 juin 2009
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: Le Greffier:
Leuzinger Beauverd | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
13c67de6-94d4-4297-ae84-496c032d1e8d | 2,011 | fr | Faits:
A. A.a La société syrienne B._; anciennement C._) et la société slovaque A._ ont conclu, le 17 février 2001, un contrat portant sur la livraison, de la seconde à la première, de 7'350 tonnes de "feuillards" [tôle] laminés à froid d'origine kazakhe pour un montant de 2'285'850 USD. Le 20 mai 2001, la Commercial Bank of Syria (ci-après: CBS), sise à Damas (République Arabe de Syrie), a émis un crédit documentaire n° xxxx destiné à garantir le paiement du prix convenu, payable à vue sur présentation de certains documents. Le 4 octobre 2001, intervenant en qualité de banque confirmatrice, l'Union de Banques Arabes et Françaises SA (ci-après: UBAF), sise à Neuilly (France), a accepté les documents remis par A._ et a payé 2'264'992 USD 87 sur le compte de cette dernière auprès de D._ SA à Genève.
Par la suite, C._/B._ a eu des doutes quant à l'authenticité des documents transmis par A._ et a allégué n'avoir jamais reçu la marchandise convenue. En décembre 2001, elle a saisi le Conseil d'Etat syrien d'une requête en arbitrage afin de trancher au fond le litige qui l'opposait à A._. Elle se fondait sur une facture pro forma du 22 février 2001 dont l'art. 7 désignait l'autorité précitée comme instance d'arbitrage et prévoyait que tout litige serait soumis au droit syrien ("Arbitration: According to Syrian law and befor [sic] the State Council in Damascus"). Selon cette procédure d'arbitrage, A._ avait obtenu frauduleusement le paiement du crédit documentaire en usant d'un faux certificat d'inspection et d'un faux connaissement maritime. A._ a refusé de procéder par devant les autorités syriennes, alléguant que les parties avaient modifié leur accord et convenu de soumettre tout litige à un arbitrage par devant la Chambre de Commerce et d'Industrie slovaque.
Par ailleurs, l'UBAF a déposé plainte pénale en 2001 en raison de la communication par A._ de documents prétendument falsifiés aux fins de paiement.
A.b Le 8 avril 2003, C._/B._ a requis et obtenu du Tribunal de première instance du canton de Genève le séquestre des avoirs de A._ en mains de D._ SA à concurrence de 3'684'237 fr. 40 (contrevaleur de 2'264'992 USD 87 au cours du 15 octobre 2001). A sa requête, un commandement de payer la somme précitée, plus intérêts et coûts du procès-verbal de séquestre (poursuite n° xxxx), a été notifié le 25 septembre 2003 à A._, qui y a fait opposition.
A.c Le 29 mai 2007, le Conseil d'Etat syrien a rendu sa décision, qui a été confirmée par ordonnance de la Haute Cour administrative du 22 septembre 2008. Il a notamment constaté la validité de la clause arbitrale relative à sa compétence et le droit de C._/B._ au paiement par A._ des sommes de 2'546'485 USD 10, 707'966 livres syriennes et 910'000 USD bloquées auprès de D._ SA.
A.d La procédure pénale introduite par l'UBAF a abouti au prononcé d'un non-lieu (arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 24 janvier 2007, confirmé le 23 janvier 2008 par la Cour de cassation française).
A.e Le 6 novembre 2009, C._/B._ a demandé l'exequatur de la sentence arbitrale du 29 mai 2007, ainsi que la mainlevée définitive de l'opposition faite à la poursuite susmentionnée. Elle a été déboutée de ses conclusions en mainlevée définitive par jugement du Tribunal de première instance du 9 février 2010, confirmé par arrêt de la Cour de justice du canton de Genève du 6 mai 2010. Cette dernière lui a reproché l'absence de production de l'original de la convention d'arbitrage ou d'une copie authentifiée de celle-ci, ainsi que d'autres documents susceptibles de confirmer sa version.
B. Le 13 juillet 2010, C._/B._ a déposé une nouvelle requête de séquestre, à l'appui de laquelle elle a produit des copies certifiées conformes des documents originaux. Par ordonnance du 14 juillet 2010, le Tribunal de première instance a ordonné le séquestre à concurrence de 2'000'000 fr., avec intérêts à 5 % dès le 13 juillet 2010. L'opposition formée par A._ à l'encontre de cette ordonnance a été rejetée par jugement du même tribunal du 10 novembre 2010.
Un nouveau commandement de payer, poursuite n° xxxx, d'un montant de 2'000'000 fr., plus intérêts et coûts du procès-verbal de séquestre (1'952 fr), a été notifié le 11 août 2010 à A._, qui y a fait opposition. Sur requête de C._/B._, le Tribunal de première instance a, par jugement du 8 décembre 2010, reconnu et déclaré exécutoire en Suisse la sentence arbitrale rendue par le Conseil d'Etat syrien le 29 mai 2007 et prononcé la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer n° xxxx.
L'appel interjeté par A._ contre ce jugement a été rejeté par arrêt de la Cour de justice du 20 mai 2011, communiqué aux parties le 24 du même mois et dont les motifs seront exposés ci-après dans la mesure utile.
C. Par acte du 24 juin 2011, A._ a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, assorti de demandes d'effet suspensif et d'assistance judiciaire, tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour cantonale et au déboutement de C._/B._, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La recourante invoque un établissement inexact des faits au sens de l'<ref-law>, la violation des art. 3 et 7 LPC [recte: aLPC/GE), II à V de la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1954 [recte: 1958] (RS 0.277.12; ci-après: Convention de New York), 25, 27 et 29 LDIP, ainsi que la violation du principe de l'égalité de traitement (art. 4 [recte: 8 al. 1] Cst.).
Par ordonnance du 5 juillet 2011, la Cour de céans a rejeté la demande d'assistance judiciaire, cette assistance ne pouvant être accordée aux personnes morales que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, non réunies en l'occurrence. L'avance de frais qui a alors été requise de la recourante a été versée dans le délai imparti.
Par ordonnance du 21 juillet 2011, la présidente de la Cour a admis la requête d'effet suspensif et a rejeté, faute d'insolvabilité dûment démontrée de la recourante (<ref-law>), la requête de sûretés en garantie de dépens formée par l'intimée.
Le dépôt de réponses n'a pas été requis. | Considérant en droit:
1. 1.1 Le recours est dirigé contre une décision finale (<ref-law>), prise en dernière instance cantonale (<ref-law>), qui a pour objet l'exécution d'un jugement étranger rendu en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF), ainsi que la mainlevée définitive de l'opposition à un commandement de payer (<ref-ruling> consid. 1.1). La valeur litigieuse est manifestement supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). Le recours est formé par une partie qui a pris part à l'instance précédente et a succombé dans ses conclusions (<ref-law>). Introduit en temps utile (<ref-law>) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 à 3 LTF), le recours est en principe recevable.
1.2 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur la violation d'un droit de rang constitutionnel ou sur une question afférente au droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière détaillée par la partie recourante (<ref-law>). Pour le reste, il applique le droit d'office (<ref-law>), sans être limité par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue dans la décision déférée; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été articulés, ou à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (<ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 1.1). Cependant, compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (<ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 1.1).
Par ailleurs, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si les constatations de l'autorité précédente ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 1.5, 397 consid. 1.5; <ref-ruling> consid. 8.1) - ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>). Le recourant qui entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'<ref-law> sont réalisées, étant rappelé que l'appréciation des preuves n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (<ref-ruling> consid. 4.1.2; <ref-ruling> consid. 4.2; <ref-ruling> consid. 4.3; <ref-ruling> consid. 2.1). Pour le surplus, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (<ref-ruling> consid. 3 et les arrêts cités). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>).
2. La décision qui accorde ou refuse la mainlevée, qu'il s'agisse d'une mainlevée définitive (<ref-law>) ou d'une mainlevée provisoire (<ref-law>), est une pure décision d'exécution forcée dont le seul objet est de dire si la poursuite peut continuer ou si le créancier est renvoyé à agir par la voie d'un procès ordinaire. Le juge de la mainlevée examine seulement la force probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance - et il lui attribue force exécutoire si le débiteur n'oppose pas ou ne rend pas vraisemblables des exceptions immédiatement (<ref-ruling> consid. 4.1.1). N'étant qu'un incident de la poursuite, qui se distingue d'un procès ordinaire notamment par le fait que le juge ne statue que sur la base des pièces produites et, pour la mainlevée provisoire, selon le critère de la vraisemblance, la décision de mainlevée ne revêt aucune autorité de chose jugée, sauf pour la poursuite en cours et à l'égard des pièces produites, et n'a même pas autorité de chose jugée dans le cas où le créancier introduit une nouvelle poursuite (arrêts 5A_905/2010 du 10 août 2011 consid. 2.2 et 4A_119/2009 du 9 juin 2009 consid. 2.1, publié in SJ 2010 I 58; <ref-ruling> consid. 3 et les références citées).
3. La recourante soutient que l'arrêt attaqué consacre une appréciation lacunaire, inexacte et arbitraire des faits de la cause, en ce qui concerne en particulier les relations contractuelles, l'exécution des obligations contractuelles, la procédure pénale française, les procédures d'arbitrage slovaque et syrienne.
3.1 S'agissant des relations contractuelles, la recourante conteste les constatations de la cour cantonale relatives à l'identité de sa partie adverse (recours, p. 8 ss ch. 1 à 16; p. 32, ch. 1a) et au contrat (recours, p. 8 ss ch. 17 à 30).
3.1.1 En instance cantonale, la recourante avait remis en cause la qualité de l'intimée pour agir et ester en justice, ainsi que son identité avec le bénéficiaire mentionné dans la sentence arbitrale, soit "Etablissement Public du Commerce Extérieur", et avait fait état d'une confusion entre la raison sociale "C._" et "B._". L'intimée s'était, quant à elle, prévalue de la pièce n° 57 qu'elle avait produite avec sa requête, à savoir un extrait du site internet de B._ précisant que "B._" avait été établie par décret n° 120 du 22 mars 2003 et avait absorbé plusieurs organismes de commerce extérieur, dont C._, B._ relevant du ministère de l'économie et du commerce et étant considérée comme un négociant ("trader") dans ses relations commerciales.
Le juge de première instance a déclaré la pièce n° 57 irrecevable faute d'avoir été produite en temps utile, soit en même temps que la requête de mainlevée (jugement du 8 décembre 2010, p. 5/6). La cour cantonale, après avoir rappelé que l'ancien droit de procédure cantonal, applicable en vertu de l'<ref-law>, admettait la production à titre exceptionnel des "pièces [nouvelles] qui se rapportent à l'ordre public, à un domaine où l'examen a lieu d'office, aux conditions de recevabilité de l'appel extraordinaire, aux violations de règles de la procédure ou de l'organisation judiciaire, dont la constatation ne peut résulter ni du dossier, ni du jugement attaqué" (arrêt attaqué, consid. 2 p. 7/8), a pris la pièce incriminée en considération pour retenir que l'organisme de commerce extérieur C._ avait été absorbé par B._ selon un décret du 22 mars 2003 (arrêt attaqué, consid. 4.1.2 p. 9). La recourante reproche à la cour cantonale de s'être fondée à tort sur la pièce en question non pas parce que celle-ci aurait été irrecevable, mais parce que l'extrait d'un site internet ne constitue pas un document officiel et n'aurait par conséquent aucune valeur probante. Cette simple affirmation ne suffit pas à démontrer l'arbitraire de la constatation incriminée et apparaît d'ailleurs erronée à la lumière de la jurisprudence qui admet qu'un fait notoire n'a pas à être prouvé par pièces dès lors qu'il peut être contrôlé notamment sur internet (cf. arrêt 5A_559/2008 du 21 novembre 2008 consid. 4.1 et les références citées; cf. également arrêt 9C_298/2010 du 28 février 2011 consid. 11.2 in fine). La question peut de toute façon demeurer indécise puisque la cour cantonale a constaté par ailleurs que la recourante avait été dûment avisée de l'absorption de l'organisme de commerce extérieur C._ par B._ par les arrêts de la Cour d'appel de Versailles et de la Cour de cassation française des 24 janvier 2007/23 janvier 2008, qu'elle avait elle-même produits (pièces 16 et 17) et qui retenaient que "la société C._ n'a[vait] plus d'existence légale, ainsi que cela [était] confirmé par le mémoire de son avocat et par le certificat délivré le 24 février 2004 par la compagnie générale du commerce extérieur (...)". Au surplus, a encore retenu la cour cantonale, la sentence arbitrale indiquait que l'Etablissement du Commerce Extérieur était l'ex-Etablissement des Métaux et des Matériaux de Construction et sa teneur correspondait exactement au litige ayant opposé les parties, à savoir la livraison de 7'350 tonnes de "feuillards" laminés à froid d'origine kazakhe pour un montant de 2'285'850 USD. Or, la recourante ne discute même pas ces arguments et se contente d'opposer son point de vue à celui de la cour cantonale en affirmant n'avoir jamais admis l'existence de l'intimée, ni su qu'elle serait le résultat d'une fusion de plusieurs sociétés.
3.1.2 Comme elle l'a précédemment fait vis-à-vis du tribunal de première instance, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir ignoré les phases de négociation du contrat, en particulier la modification du 26 mai 2001, soit l'établissement et la communication d'une nouvelle facture pro forma, toujours datée du 22 février 2001 et la seule munie de la signature des parties, prévoyant l'application du droit slovaque et la compétence de la Chambre du Commerce et de l'Industrie slovaque.
La cour cantonale a constaté que la recourante s'était contentée d'opposer sa version des faits à celle retenue par le tribunal et que si le premier juge n'avait pas développé d'argumentation relative à la prétendue modification de la clause arbitrale qui serait intervenue le 26 mai 2001, c'était parce que la recourante n'avait produit aucune pièce originale y relative, que la copie versée à la procédure avait été arguée de faux par l'intimée et qu'en tout état de cause la recourante avait elle-même désigné le Conseil d'Etat syrien comme autorité d'arbitrage dans le cadre de procédures postérieures au 26 mai 2001. La recourante ne dit rien à ce sujet et se contente d'affirmer (recours, p. 13 ch. 29) que "comme on le verra plus loin", sans dire précisément où, "l'opinion de la Cour est tout aussi choquante qu'arbitraire".
Le grief d'établissement inexact des faits concernant les relations contractuelles ne peut donc qu'être rejeté dans la mesure où il est recevable. Pour le reste, il est irrecevable dans la mesure où il porte sur des faits non pertinents parce que liés au fond du litige, qui ne peut être abordé au stade de l'exequatur et de la mainlevée (cf. consid. 2 ci-dessus).
3.1.3 Il en va de même du grief concernant l'exécution des obligations contractuelles (recours, p. 14 ss ch. 31 à 42).
3.2 S'agissant de la procédure pénale française, la recourante reproche à la cour cantonale de n'avoir pas tenu compte de la conclusion à laquelle les autorités pénales françaises sont arrivées, à savoir prétendument qu'aucun faux n'était établi.
Il ressort du dossier que si une telle conclusion a bien été formulée, elle l'a été par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre dans son réquisitoire du 12 juillet 2006, la seule autorité dont la recourante cite le texte. Ni la Cour d'appel de Versailles, dans son arrêt du 24 janvier 2007, ni la Cour de cassation française, dans son arrêt du 23 janvier 2008, n'ont dit qu'aucun faux n'était établi. Elles ont simplement considéré qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, l'information n'ayant par ailleurs pas permis de révéler qui aurait établi les documents argués de faux par les parties civiles. On ne saurait déduire de ces constatations la conclusion qu'aucun faux n'était établi.
Le reproche est donc infondé.
3.3 Dès lors que l'authenticité des documents comprenant la teneur de la clause arbitrale en faveur du Conseil d'Etat syrien n'avait pas été contestée par la recourante, que celle-ci n'avait produit aucune pièce originale relative à la prétendue modification de la clause arbitrale du 26 mai 2001, la copie versée au dossier ayant été arguée de faux par l'intimée, et que la recourante avait elle-même désigné le Conseil d'Etat syrien comme autorité d'arbitrage dans le cadre de procédures postérieures au 26 mai 2001 (cf. consid. 3.1.2 ci-dessus), la cour cantonale n'est pas tombée dans l'arbitraire en se référant à ladite clause arbitrale et en déniant dès lors toute incidence sur le litige au fait que la Chambre de Commerce et d'Industrie slovaque avait de son côté admis sa compétence. La recourante se contente d'ailleurs, sur ce point, d'opposer son point de vue à celui de la cour cantonale, et ne démontre pas en quoi la décision de celle-ci serait insoutenable.
3.4 Ayant fait valoir en instance cantonale que l'intimée n'avait subi aucun dommage consécutif à la prétendue inexécution ou mauvaise exécution du contrat, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir ignoré cette réalité, pourtant constatée par la justice pénale française, et accordé l'exequatur à une sentence arbitrale qui consacrerait un enrichissement illégitime crasse, heurtant de façon choquante l'ordre public suisse ainsi que le sentiment de la justice et de l'équité. Outre que, ainsi qu'on l'a déjà relevé, les autorités judiciaires françaises n'ont pas conclu à l'inexistence d'un faux, le fait et l'argument qu'en tire la recourante relèvent du fond. C'est donc à juste titre, conformément à ce qui a été exposé au considérant 2 ci-dessus, que l'arrêt attaqué retient qu'il n'incombait pas au juge de l'exequatur de réviser la sentence, que ce soit au plan du dommage ou en fonction de la procédure pénale diligentée par les autorités françaises.
3.5 La recourante fait valoir que, contrairement à ce que retiendrait arbitrairement la cour cantonale, il n'est pas établi avec suffisamment de vraisemblance qu'elle a été régulièrement convoquée devant le tribunal arbitral, ni informée de l'évolution de la procédure; de plus, à aucun moment elle aurait refusé de participer à la procédure d'arbitrage.
Selon les constatations du tribunal de première instance, non remises en cause par la cour cantonale, les pièces déposées par l'intimée établissaient que la recourante avait été en réalité informée de la procédure d'arbitrage dès le 2 juin 2003, à réception de la requête introductive d'instance, de l'ordonnance de saisine et d'une convocation du tribunal syrien appelé à autoriser l'arbitrage auprès de la commission compétente; en outre, à teneur des mêmes pièces, il était établi que la recourante avait refusé de désigner un arbitre et de participer à la procédure arbitrale en Syrie, en se prévalant de la modification de la clause arbitrale en faveur de la Chambre de Commerce et d'Industrie slovaque.
La cour cantonale a retenu que le fait que la recourante avait été dûment avisée de la procédure d'arbitrage résultait de la teneur de la sentence arbitrale du 29 mai 2007, laquelle faisait référence à un accusé de réception reçu par le Conseil d'Etat syrien (pièce n° 40 de l'intimée), et que le fait qu'elle avait refusé de participer à cet arbitrage était établi par la pièce n° 32 de l'intimée.
La recourante se contente sur ce point de simples dénégations et affirmations toutes générales, sans s'attacher à démontrer précisément (cf. consid. 1.2 ci-dessus) en quoi la cour cantonale aurait apprécié les pièces invoquées de façon arbitraire.
3.6 Il s'avère ainsi que, dans la mesure où il est recevable, le grief d'établissement inexact des faits doit être rejeté.
4. A l'appui de son grief de violation des art. 3 et 7 LPC [recte: aLPC/GE), la recourante n'indique même pas le contenu de ces dispositions. Le Tribunal fédéral n'entrant en matière sur les moyens fondés sur la violation de dispositions de droit cantonal que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (<ref-law>), le grief de la recourante est d'emblée irrecevable faute de répondre à cette exigence (cf. <ref-ruling> consid. 1.3.1 et les arrêts cités).
Au demeurant, dans la mesure où la recourante se prévaut ici de ce que la qualité de l'intimée pour agir et ester en justice, ainsi que son identité avec le bénéficiaire mentionné dans la sentence arbitrale n'auraient pas été établies, il peut être simplement renvoyé au considérant 3.1.1 ci-dessus.
5. Selon l'art. IV ch. 1 let. b de la Convention de New York, en liaison avec l'art. II du même traité, la partie qui se prévaut d'une sentence arbitrale étrangère ne peut en obtenir la reconnaissance et l'exécution qu'à la condition de produire l'original de la clause compromissoire ou du compromis liant les parties, ou une copie réunissant les conditions requises pour son authenticité.
Selon la jurisprudence, il convient d'éviter tout formalisme excessif dans l'application de cette disposition. Ainsi, le grief d'absence d'authentification de la clause compromissoire doit être écarté lorsque la partie qui s'en prévaut ne conteste pas l'authenticité de celle-ci (arrêts 4P.173/2003 du 8 décembre 2003 consid. 2 et 5P.201/1994 du 9 janvier 1995 consid. 3 et les références).
La cour cantonale a retenu que s'il était vrai que les pièces de l'intimée relatives à son appel d'offres du 7 janvier 2001 et à son téléfax du 28 février 1996, comprenant la teneur de la clause arbitrale en faveur du Conseil d'Etat syrien, n'étaient pas des copies conformes de documents originaux, mais de fax expédiés le 8 juin 2010, il n'en demeurait pas moins que l'authenticité desdits documents n'avait pas été contestée en première instance par la recourante. Celle-ci avait seulement relevé qu'il ne pouvait s'agir que de copies de fax dont l'intimée ne pouvait obtenir une certification et que, ne se souvenant pas du contenu desdits fax, elle en avait contesté la teneur en utilisant la formule "en tant que de besoin". La cour cantonale a tenu cette formule pour insuffisante et considéré, de plus, qu'en alléguant que la clause en question avait été modifiée, la recourante sous-entendait que la clause compromissoire en faveur du Conseil d'Etat syrien avait précédemment été convenue. La recourante ne démontre pas en quoi ces arguments seraient soit dénués de pertinence, soit sans fondement; elle se contente d'opposer sa propre version selon laquelle la clause arbitrale aurait été modifiée le 26 mai 2001 en faveur du tribunal arbitral slovaque. Du reste, selon les constatations de l'arrêt attaqué, qu'elle ne conteste pas, elle a elle-même désigné le Conseil d'Etat syrien comme autorité d'arbitrage dans le cadre de procédures postérieures au 26 mai 2001. La cour cantonale a donc admis à bon droit que les exigences posées par l'art. IV ch. 1 let. b de la Convention de New York étaient respectées s'agissant des documents relatifs à la clause arbitrale syrienne, dont l'authenticité n'avait au demeurant pas été contestée. Cela étant, peu importe que, comme le soutient encore la recourante, seule la clause arbitrale slovaque ait été signée par l'ensemble des parties, la copie qui en a été versée à la procédure ayant d'ailleurs, contrairement à la clause arbitrale syrienne, été arguée de faux par l'intimée.
6. L'art. V ch. 1 let. b de la Convention de New York dont la recourante invoque la violation a la teneur suivante:
"La reconnaissance et l'exécution de la sentence ne seront refusées, sur requête de la partie contre laquelle elle est invoquée, que si cette partie fournit à l'autorité compétente du pays où la reconnaissance et l'exécution sont demandées la preuve: [...] que la partie contre laquelle la sentence est invoquée n'a pas été dûment informée de la désignation de l'arbitre ou de la procédure d'arbitrage, ou qu'il lui a été impossible, pour une autre raison, de faire valoir ses moyens".
L'art. 27 al. 2 let. a et b LDIP, dont la recourante invoque aussi la violation, prévoit que:
"La reconnaissance d'une décision doit également être refusée si une partie établit:
a. qu'elle n'a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le droit de sa résidence habituelle, à moins qu'elle n'ait procédé au fond sans faire de réserve;
b. que la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux ressortissant à la conception suisse du droit de procédure, notamment que ladite partie n'a pas eu la possibilité de faire valoir ses moyens".
Quant à l'art. 29 al. 1 let. c LDIP dont la recourante invoque également la violation, il est ainsi libellé:
"La requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée à l'autorité compétente du canton où la décision étrangère est invoquée. Elle sera accompagnée, [...] en cas de jugement par défaut, d'un document officiel établissant que le défaillant a été cité régulièrement et qu'il a eu la possibilité de faire valoir ses moyens".
Les seuls arguments soulevés par la recourante dans ce contexte sont qu'elle n'aurait pas été dûment informée de l'arbitrage syrien, qu'elle n'aurait pas comparu faute de convocation et qu'elle aurait ainsi été privée de faire valoir ses moyens, auxquels elle n'aurait jamais renoncé. Elle s'en prend là à des constatations de fait dont on a vu plus haut (consid. 3.5 s.) que leur établissement n'était pas entaché d'arbitraire et qui lient par conséquent le Tribunal fédéral (<ref-law>). Dès lors qu'il est établi qu'elle a été informée de la procédure d'arbitrage en question dès le 2 juin 2003, en recevant la requête introductive d'instance, l'ordonnance de saisine et une convocation du tribunal syrien saisi de la requête déposée en vue d'autoriser l'arbitrage auprès de la commission compétente, et qu'elle a alors refusé de désigner un arbitre et de participer à la procédure arbitrale en Syrie, la recourante invoque vainement la violation des dispositions susmentionnées, ainsi que l'a retenu à bon droit la cour cantonale.
7. Aux termes de l'art. V ch. 2 let. b de la Convention de New York, "la reconnaissance et l'exécution d'une sentence arbitrale pourront [...] être refusées si l'autorité compétente du pays où la reconnaissance et l'exécution sont requises constate que la reconnaissance ou l'exécution de la sentence serait contraire à l'ordre public de ce pays". Selon l'<ref-law>, "la reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse".
7.1 En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public s'interprète de manière restrictive, spécialement en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers, où sa portée est plus étroite que pour l'application directe du droit étranger (effet atténué de l'ordre public: <ref-ruling> consid. 4a p. 630 et les références). Il y a violation de l'ordre public lorsque la reconnaissance ou l'exécution d'une décision étrangère heurte de manière intolérable les conceptions suisses de la justice. Une décision étrangère peut être incompatible avec l'ordre juridique suisse non seulement à cause de son contenu matériel, mais aussi en raison de la procédure dont elle est issue. A cet égard, l'ordre public suisse exige le respect des règles fondamentales de la procédure déduites de la Constitution, telles que le droit à un procès équitable et celui d'être entendu (<ref-ruling> consid. 3b p. 107/108; <ref-ruling> consid. 4a p. 348/349 et les références). Ces principes s'appliquent également en matière de reconnaissance et d'exécution de sentences arbitrales étrangères (<ref-ruling> consid. 4a et les références; arrêt 4P.173/2003 déjà cité, consid. 4.1).
7.2 Au dire de la recourante, la sentence arbitrale violerait l'ordre public suisse en tant qu'elle consacrerait une violation de l'autorité de chose jugée ainsi qu'un enrichissement illégitime et, en outre, en tant qu'elle aurait été rendue par une autorité ne présentant pas toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance.
7.2.1 S'agissant de l'autorité de chose jugée, la recourante reproche à la cour cantonale de n'avoir pas apprécié comme elle le devait les constatations des autorités pénales françaises, qui seraient arrivées à la conclusion qu'aucun faux n'avait été établi par quiconque, et se prévaut de ce que le pénal lierait le civil.
La disposition de l'<ref-law>, selon laquelle le jugement pénal ne lie pas le juge civil en ce qui concerne l'appréciation de la faute et la fixation du dommage, ne s'applique pas à l'établissement des faits (<ref-ruling> consid. 5b et c). Elle n'interdit ainsi nullement au juge civil, bien qu'il ne soit pas lié par l'appréciation du juge pénal, de se rallier aux constatations de fait de ce juge (arrêts 5C.35/2004 du 14 avril 2004 consid. 2.3 et 4C.74/2000 du 16 août 2001 consid. 1, 3 et 4b).
Ainsi qu'il a été relevé plus haut (consid. 3.2), les autorités pénales françaises n'ont nullement constaté qu'aucun faux n'était établi, mais simplement considéré qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés. Le grief adressé à la cour cantonale sur ce point est donc mal fondé.
7.2.2 Quant à l'enrichissement illégitime résultant, selon la recourante, du fait que les arbitres syriens l'auraient condamnée à payer quand bien même l'intimée n'aurait subi aucun dommage consécutif à l'exécution du contrat la liant à celle-ci, "dès lors que les banques ont supporté le coût de l'opération", c'est là un argument de fond qui, comme l'a retenu à juste titre la cour cantonale, ne peut être pris en considération par le juge de l'exequatur et de la mainlevée, lequel n'a ni à revoir ni à interpréter le titre qui lui est soumis (<ref-ruling> consid. 3a; arrêt 5P.371/1999 du 21 mars 2000 consid. 2c).
7.2.3 En ce qui concerne, enfin, le prétendu défaut de garanties d'impartialité et d'indépendance, la recourante invoque des moyens nouveaux (la recourante est une "société d'Etat syrienne appartenant à 100 % à la République arabe et syrienne, tout comme CBS" [...] "La République arabe et syrienne est coutumière de violer les droits fondamentaux et de procédure"), moyens qui sont irrecevables en vertu de l'<ref-law>.
8. A l'appui de son grief de violation du principe de l'égalité de traitement, consacré par l'art. 8 al. 1 Cst., la recourante fait valoir que le complexe de faits serait en tout point identique à la précédente procédure qui a abouti à la décision du 6 mai 2010 et qu'en conséquence la cour cantonale ne pouvait s'écarter, sans justification raisonnable ni motifs sérieux, de l'opinion qu'elle avait alors exprimée dans cette décision, à savoir que l'absence de l'original de la convention d'arbitrage ou d'une copie authentifiée de celle-ci ne pouvait que faire obstacle à l'admission de la requête d'exequatur.
Dans le cadre de la poursuite objet de la procédure ici en cause, le tribunal de première instance a fait notamment les constatations suivantes: l'intimée avait produit un ensemble de pièces, composé notamment d'une copie de télefax émis par l'intimée le 28 février 1996 et certifiée conforme par notaire, prévoyant en sa clause n° 5 l'application du droit syrien en cas de litige; la recourante s'était expressément soumise à ces conditions aux termes de deux offres adressées à l'intimée le 7 janvier 2001 et produites en copies certifiées conformes; l'intimée se fondait également sur la copie d'un téléfax du 18 février 2001, certifié conforme par notaire, par lequel elle avait accepté les deux offres précitées et rappelé une fois encore que tout litige serait arbitré devant le Conseil d'Etat de Damas selon le droit syrien, téléfax dont il était prouvé par pièce qu'il avait été dûment réceptionné par la recourante; enfin, la recourante avait dressé, le 22 février 2001, la version finale d'une facture pro forma dont la clause n° 7 prévoyait spécifiquement la saisine du Conseil d'Etat syrien en cas de litige.
Statuant en appel sur la base de ces faits, la cour cantonale a considéré que si les pièces en question n'étaient pas des copies conformes de documents originaux, mais de fax expédiés le 8 juin 2010, il n'en demeurait pas moins que la recourante n'avait pas contesté l'authenticité desdites pièces.
Une simple lecture comparative des deux arrêts de la cour cantonale permet de constater que le complexe de faits n'est pas "en tout point identique" et, contrairement à ce qu'affirme la recourante, des pièces nouvelles ont été produites, à savoir les fax expédiés le 8 juin 2010. Au demeurant, comme le relève pertinemment la cour cantonale, l'arrêt du 6 mai 2010, qui a rejeté la requête d'exequatur et de mainlevée formée dans le cadre de la précédente poursuite, n'était pas revêtu de l'autorité de la chose jugée (cf. consid. 2 ci-dessus), ce qui autorisait l'intimée à réitérer ses conclusions dans la nouvelle poursuite et la cour cantonale à statuer différemment.
Le grief de violation du principe de l'égalité de traitement est donc mal fondé.
9. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de son auteur (<ref-law>).
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 12'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 10 octobre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
Le Greffier: Fellay | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['4e0a1f02-2290-4fc3-a1d2-e130fcc45ee8', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '2fa8099b-b9d3-4248-af06-520f7edc3b68', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '2fa8099b-b9d3-4248-af06-520f7edc3b68', '5bf1f3e6-2fd6-4af6-95f3-b6f5202bea34', '24e1a3ef-3058-4e2d-b9ae-d5e3792af6b0', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '92608e6e-a11c-44f5-9fe0-fce03142c371', '54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '5d9b79ba-7856-4f75-9e5d-73d8b77c271c', '7fa9973a-2335-4eca-8903-24c8d95718c7', 'f5431635-865c-43fe-a324-b0cbe4719ac1', 'e4958360-156c-4a37-a7af-a04cb3ab681d', '45f9bd78-7a71-4254-8ea0-5e9627debbe2', '9106cbb9-f5ce-45a6-bde5-3a8a0eff4cb2', '2f4dd030-7d4e-4f90-a89f-698d16455184', '2d59f5db-bf06-4373-b6b2-9b231f85aeb3', 'dd3f8110-9fa3-49b3-8988-826e34c678ee', 'c35c21e5-1102-4ce0-b58b-d677c429f761'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '19fcc26a-ac69-4755-b553-e0d676a946ca', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', 'e9a0806c-281a-4695-9570-bc6116e83754', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', 'dbfc2d3d-1a70-4c2c-9921-3b74ac03e3aa', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
13c7f0c2-1d42-4d82-8176-8cda3f1796d8 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
Nachdem G._, geboren 1968, am 22. Juni 1996 als Beifahrerin in eine Auffahrkollision verwickelt war und sich am 29. Mai 1997 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug angemeldet hatte, sprach ihr die IV-Stelle des Kantons Zürich mit Verfügung vom 26. Januar 1998 ab 1. Juni 1997 eine ganze Invalidenrente zu. Anlässlich mehrerer Revisionen wurde die Rente jeweils bestätigt. Im Februar 2009 leitete die IV-Stelle erneut ein Revisionsverfahren ein, in dessen Verlauf sie beim medizinischen Abklärungsinstituts X._ ein polydisziplinäres Gutachten vom 24. Juni 2010 einholte. Nach Stellung von Ergänzungsfragen, zu welchen das medizinische Abklärungsinstitut X._ am 31. August und 28. Dezember 2010 sowie am 3. Februar 2011 Stellung nahm, verfügte die IV-Stelle am 31. Mai 2011 die Aufhebung der Invalidenrente.
B.
Mit Entscheid vom 20. Dezember 2012 wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich die dagegen erhobene Beschwerde ab.
C.
G._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Antrag, es sei ihr unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids weiterhin eine ganze Invalidenrente zu gewähren. Eventualiter sei die Sache an die Vorinstanz zu erneutem Entscheid zurückzuweisen; subeventualiter sei die Sache zur Prüfung von Eingliederungsmassnahmen an die IV-Stelle zurückzuweisen.
IV-Stelle und das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichten auf eine Stellungnahme. | Erwägungen:
1.
1.1. Die Beschwerde kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und Art. 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Gemäss <ref-law> ist die Beschwerde hinreichend zu begründen, andernfalls wird darauf nicht eingetreten (<ref-law>). Das Bundesgericht prüft grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen; es ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu prüfen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen wurden. Es kann die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>).
1.2. Nach <ref-law> legt das Bundesgericht seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Abs. 1). Es kann diese Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (Abs. 2). Die Voraussetzungen für eine Sachverhaltsrüge nach <ref-law> und für eine Berichtigung des Sachverhalts von Amtes wegen nach <ref-law> stimmen im Wesentlichen überein. Soweit es um die Frage geht, ob der Sachverhalt willkürlich oder unter verfassungswidriger Verletzung einer kantonalen Verfahrensregel ermittelt worden ist, sind strenge Anforderungen an die Begründungspflicht der Beschwerde gerechtfertigt. Entsprechende Beanstandungen sind vergleichbar mit den in <ref-law> genannten Rügen. Demzufolge genügt es nicht, einen von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz abweichenden Sachverhalt zu behaupten. Vielmehr ist in der Beschwerdeschrift nach den erwähnten gesetzlichen Erfordernissen darzulegen, inwiefern diese Feststellungen willkürlich bzw. unter Verletzung einer verfahrensrechtlichen Verfassungsvorschrift zustande gekommen sind. Andernfalls können Vorbringen mit Bezug auf einen Sachverhalt, der von den Feststellungen im angefochtenen Entscheid abweicht, nicht berücksichtigt werden. Vorbehalten bleiben offensichtliche Sachverhaltsmängel im Sinne von <ref-law>, die dem Richter geradezu in die Augen springen (<ref-ruling> E. 6.2 S. 288; <ref-ruling> E. 1.4.3 S. 255).
2.
Streitig und zu prüfen ist, ob die Vorinstanz zu Recht die Aufhebung der Invalidenrente durch die IV-Stelle bestätigt hat.
3.
Die Vorinstanz hat die Bestimmungen und Grundsätze über den Begriff der Invalidität (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>) und der Erwerbsunfähigkeit (<ref-law>) sowie die Voraussetzungen einer Rentenrevision (<ref-law>; <ref-ruling> E. 3.5 S. 349), einschliesslich der massgebenden zeitlichen Vergleichspunkte (<ref-ruling>; <ref-ruling> E. 3.2.3 S. 75), zutreffend dargelegt. Dasselbe gilt für die Aufgabe des Arztes bei der Ermittlung des Invaliditätsgrades (<ref-ruling> E. 4 S. 99) und die Anforderungen an einen ärztlichen Bericht (<ref-ruling> E. 5.1 S. 232; <ref-ruling> E. 3a S. 352). Darauf wird verwiesen.
4.
Die Vorinstanz hat gestützt auf das Gutachten des medizinischen Abklärungsinstituts X._ vom 24. Juni 2010 und dessen Ergänzungen vom 31. August 2010, 28. Dezember 2010 und 3. Februar 2011 sowie auf das Gutachten der ärztlichen Abklärungsstelle Y._ vom 18. Dezember 2007 einerseits und die Berichte des Dr. med. R._, Facharzt für Neurologie, vom 11. und 30. Juni 1997 sowie den Austrittsbericht der Rehaklinik A._ vom 19. Februar 1997 andererseits in für das Bundesgericht verbindlicher Weise (E. 1.2) festgestellt, dass eine Verbesserung des Gesundheitszustandes gegenüber der Situation von 1998 bei der erstmaligen Zusprechung der Rente ausgewiesen und der Versicherten ihre angestammte Tätigkeit als Juristin im Umfang von mindestens 80 % zumutbar sei, und hat nach Ermittlung eines nicht rentenbegründenden Invaliditätsgrades von 20 % die bisherige Invalidenrente aufgehoben.
Was die Versicherte dagegen vorbringt, vermag nicht durchzudringen: Der Umstand, dass ein Gutachten beim medizinischen Abklärungsinstitut X._ eingeholt wurde, heisst nicht, dass es grundsätzlich den Anforderungen der Rechtsprechung (<ref-ruling> E. 5.1 S. 232; <ref-ruling> E. 3a S. 352) nicht zu genügen vermag. Auch stellt nach konstanter Rechtsprechung die regelmässige Beauftragung eines Instituts mit einer Begutachtung für sich allein keinen Ausstandsgrund dar, zumal sich Ausstandsbegehren nur gegen Personen, nicht aber gegen Institute richten können (<ref-ruling> E. 1.3.3 S. 226). Weiter ist ein Gutachten, welches vor Erlass des <ref-ruling> eingeholt wurde und somit den dort gesetzten Massstäben nicht entsprechen kann, nicht grundsätzlich unbeachtlich (<ref-ruling> E. 6 S. 266). Der Versicherten wurden denn auch - gemäss dem damals geltenden Verfahren (<ref-ruling> E. 7.4 S. 449) - in korrekter Weise die beteiligten Sachverständigen vorgängig namentlich mitgeteilt und im Rahmen des Vorbescheids die Möglichkeit zur Stellungnahme gegeben; in der Folge beanstandete der Rechtsvertreter das Gutachten des medizinischen Abklärungsinstituts X._ sowie dessen Ergänzung vom 31. August 2010 verschiedentlich, formulierte aber keine konkrete Ergänzungsfrage. Dennoch hat die IV-Stelle das medizinische Abklärungsinstitut X._ um Stellungnahme zu den Einwänden gebeten und unter Beilage der Ergänzungen des medizinischen Abklärungsinstituts X._ vom 28. Dezember 2010 und 3. Februar 2011 erneut Gelegenheit zur Stellungnahme eingeräumt, worauf die Versicherte eine Vielzahl von Ergänzungsfragen stellen liess. Diese wurden gestützt auf die Beurteilung des Dr. med. M._, Facharzt für Neurologie sowie für Psychiatrie und Psychotherapie, RAD-Arzt, dem medizinischen Abklärungsinstituts X._ nicht unterbreitet, was die IV-Stelle in ihrer Verfügung vom 31. Mai 2011 entsprechend begründete. Damit liegt keine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör vor, sondern es kann höchstens fraglich sein, ob die Beantwortung der Ergänzungsfragen inhaltlich notwendig war. Dies ist zu verneinen, da sich aus dem Gutachten des medizinischen Abklärungsinstituts X._, welches die Anforderungen der Rechtsprechung erfüllt (<ref-ruling> E. 5.1 S. 232; <ref-ruling> E. 3a S. 352), eine Verbesserung des Gesundheitszustandes, wie er sich anlässlich der Begutachtung präsentierte, gegenüber jenem, welcher der Rentenzusprechung im Jahr 1998 zugrunde lag, ergibt; diese Einschätzung des medizinischen Abklärungsinstituts X._ wird bestätigt durch die Schlussfolgerungen im Gutachten der ärztlichen Abklärungsstelle Y._ vom 18. Dezember 2007, welches - ebenso wie das Gutachten der Neurologischen Poliklinik, Spital B._, vom 20. Dezember 2000 - der IV-Stelle erst im Rahmen des 2009 eingeleiteten Revisionsverfahrens zur Kenntnis gebracht wurde und deshalb invalidenversicherungsrechtlich nicht als Vergleichszeitpunkt in Frage kommen kann.
Soweit sie das Fehlen einer neuropsychologischen (Teil-) Begutachtung rügt, ist der Versicherten entgegenzuhalten, dass bereits im Gutachten der ärztlichen Abklärungsstelle Y._ festgestellt wurde, das kognitive Störungsbild sei nicht mit einer leichten traumatischen Hirnverletzung oder einem Schleudertrauma der HWS vereinbar und die ausserordentlich tiefen Ergebnisse, welche nicht den tatsächlichen kognitiven Leistungen entsprechen würden, liessen sich aus neuropsychologischer Sicht mit der niedrigen Leistungsbereitschaft und der infolge des ausgeprägten jahrelangen Schonverhaltens reduzierten Stresstoleranz erklären; weiter äusserte die ärztliche Abklärungsstelle Y._ den Verdacht auf eine u.a. psychische Ursache der kognitiven Defizite sowie auf eine Somatisierungsstörung und empfahl eine psychiatrische Abklärung, wie dies bei chronischen Schmerzpatienten üblich sei. Unter diesen Umständen ist nicht zu beanstanden, dass das medizinische Abklärungsinstitut X._ auf eine neuropsychologische Abklärung verzichtete, hingegen eine psychiatrische Exploration vornahm.
Die Vergleichszeitpunkte sind zutreffend (1998 und aktuelle Begutachtung), da im Rahmen der Rentenbestätigungen keine umfassende Überprüfung erfolgte, sondern die IV-Stelle nach Einholung eines Berichts des behandelnden Arztes von einem unveränderten Sachverhalt ausging und keine weitergehende Sachverhaltsermittlung mit anschliessender Beweiswürdigung und Einkommensvergleich veranlasste (vgl. <ref-ruling>). Nicht zu beanstanden ist weiter, dass Vorinstanz und Verwaltung beim Vergleichseinkommen keine überdurchschnittliche Lohnentwicklung angenommen haben, da die dafür notwendigen Anhaltspunkte nicht rechtsgenüglich nachgewiesen sind; dazu gehört auch die Aussage des früheren Vorgesetzten, wonach die Versicherte eine "Powerfrau" gewesen sei, fügt er doch an, sie sehe die Vergangenheit zu positiv.
Schliesslich hat sich die Vorinstanz zu Recht mit einem Hinweis zur Prüfung von Eingliederungsmassnahmen begnügt, da diese nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens sind.
5.
Das Verfahren ist kostenpflichtig. Dem Ausgang des Prozesses entsprechend hat die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, der Ausgleichskasse des Kantons Schaffhausen und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 19. Juni 2013
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Die Gerichtsschreiberin: Riedi Hunold | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', '0cfc45d1-528c-48f4-92f1-361a66b985dd', 'd5ba51a0-c589-4875-9b40-22b0eaae28ac', 'b45326e6-3588-48e6-94ef-0c75ad0f9b7c', '2a28041b-cccb-4dbb-8845-235fbbc2b78a', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', '2a28041b-cccb-4dbb-8845-235fbbc2b78a', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', '31dfed48-697f-42b4-bd2b-9b12fd626983', '31dfed48-697f-42b4-bd2b-9b12fd626983', '31dfed48-697f-42b4-bd2b-9b12fd626983', 'dacd7ca3-bf4d-4d9b-9d6a-cf776c31fdf6', '2a28041b-cccb-4dbb-8845-235fbbc2b78a', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', '0cfc45d1-528c-48f4-92f1-361a66b985dd'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
13c80f16-3f9b-4c94-98c6-d8c6de6998d8 | 2,006 | fr | Faits:
Faits:
A. X._, ressortissant albanais né en 1979, a été arrêté le 18 septembre 2005 à Genève. Il était suspecté d'avoir participé à une agression survenue la nuit précédente dans un bar, lors de laquelle, entrant dans le bar avec deux comparses, il se serait dirigé avec eux vers Y._, qu'ils auraient aussitôt entouré. X._ et l'un de ses comparses se seraient alors placés derrière Y._, auquel plusieurs coups de couteau ont été portés, qui lui ont causé de nombreuses plaies au dos et une lésion d'un rein. Cette agression faisait suite à une altercation, survenue dans l'après-midi du 17 septembre 2005, lors de laquelle Y._ serait intervenu pour séparer les protagonistes, dont l'un des comparses de X._.
Dans un premier temps, X._ a été inculpé de lésions corporelles graves. Le 6 décembre 2005, il a été inculpé, outre de lésions corporelles graves, de lésions corporelles simples et de crime manqué de meurtre, en qualité de coauteur.
Le 21 décembre 2005, X._ a sollicité une première fois sa mise en liberté provisoire, qui lui a été refusée le même jour par le magistrat instructeur, puis, sur recours, par ordonnance de la Chambre d'accusation genevoise du 23 décembre 2005.
Le 31 mars 2006, X._ a été renvoyé en jugement devant la Cour d'assises, comme accusé de coactivité de crime manqué d'assassinat. Ultérieurement, l'audience a été agendée au 13 novembre 2006.
Le 31 mars 2006, X._ a été renvoyé en jugement devant la Cour d'assises, comme accusé de coactivité de crime manqué d'assassinat. Ultérieurement, l'audience a été agendée au 13 novembre 2006.
B. Par requête du 6 septembre 2006 adressée à la Chambre d'accusation, X._ a sollicité une nouvelle fois sa mise en liberté provisoire. Il proposait de se soumettre à diverses mesures (interdiction d'entrer en contact avec la victime et les personnes impliquées, de fréquenter certains établissements publics et de quitter le territoire du canton de Genève; dépôt de son passeport; obligation de se présenter, sur leur requête, aux autorités ainsi qu'à l'audience de jugement). Il a en outre offert le versement d'une caution de 10.000 francs.
Par ordonnance du 12 septembre 2006, la Chambre d'accusation a refusé de libérer provisoirement X._. Estimant qu'aucun élément nouveau ne l'amenait à s'en écarter, elle s'est référée à sa précédente ordonnance du 23 décembre 2005. Elle a ainsi justifié le maintien en détention par l'existence de charges suffisantes et d'un risque de fuite, que la caution proposée ne permettait pas d'écarter, ainsi que de collusion et de récidive. Elle a en outre observé que, compte tenu de la peine encourue par l'inculpé, la durée de la détention préventive subie ne heurtait pas le principe de la proportionnalité. Elle a encore rappelé que l'audience de la Cour d'assises était appointée pour la première quinzaine du mois de novembre 2006.
Par ordonnance du 12 septembre 2006, la Chambre d'accusation a refusé de libérer provisoirement X._. Estimant qu'aucun élément nouveau ne l'amenait à s'en écarter, elle s'est référée à sa précédente ordonnance du 23 décembre 2005. Elle a ainsi justifié le maintien en détention par l'existence de charges suffisantes et d'un risque de fuite, que la caution proposée ne permettait pas d'écarter, ainsi que de collusion et de récidive. Elle a en outre observé que, compte tenu de la peine encourue par l'inculpé, la durée de la détention préventive subie ne heurtait pas le principe de la proportionnalité. Elle a encore rappelé que l'audience de la Cour d'assises était appointée pour la première quinzaine du mois de novembre 2006.
C. X._ forme un recours de droit public au Tribunal fédéral, pour violation de l'art. 17 al. 2 de la Constitution genevoise (Cst. gen.) et de l'art. 10 al. 2 Cst. Il conclut à l'annulation de la décision attaquée et à sa mise en liberté provisoire immédiate, reprenant à l'appui de cette dernière conclusion sa proposition de se soumettre aux mesures évoquées dans sa requête du 6 septembre 2006 et de verser une caution de 10.000 francs. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
Le Ministère public conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
Le recourant a répliqué, persistant dans ses conclusions. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 317; <ref-ruling> consid. 2 p. 250, 302 consid. 3 p. 303/304, 306 consid. 1.1 p. 308 et les arrêts cités).
1.1 Le recourant est personnellement touché par la décision attaquée et a un intérêt juridiquement protégé à ce qu'elle n'ait pas été rendue en violation de ses droits constitutionnels. Il conserve par ailleurs un intérêt actuel et pratique à l'examen du présent recours dans la mesure où ce dernier n'a pas perdu son objet au moment où le Tribunal fédéral statue, c'est-à-dire où il n'est pas établi qu'à ce jour le recourant aurait été libéré (cf. arrêts 1P.224/1999 consid. 1a, 1P.732/1998 consid. 2b et 1P.62/1993 consid. 1b). Que, comme le fait valoir le Ministère public, le recourant aurait pu, postérieurement à la décision attaquée, solliciter à nouveau sa mise en liberté est manifestement impropre à l'infirmer.
1.2 Par exception à la nature cassatoire du recours de droit public, la conclusion du recourant tendant, au-delà de l'annulation de la décision attaquée, à ce que le Tribunal fédéral ordonne sa libération immédiate est recevable (<ref-ruling> consid. 4b/aa p. 333).
1.2 Par exception à la nature cassatoire du recours de droit public, la conclusion du recourant tendant, au-delà de l'annulation de la décision attaquée, à ce que le Tribunal fédéral ordonne sa libération immédiate est recevable (<ref-ruling> consid. 4b/aa p. 333).
2. Le recourant soutient que son maintien en détention viole l'art. 17 al. 2 Cst. gen. et l'art. 10 al. 2 Cst. Il conteste l'existence d'un risque aussi bien de fuite que de collusion et de réitération; du moins, les mesures auxquelles il propose de se soumettre et le versement de la caution offerte suffiraient à le contenir.
2.1 L'art. 17 al. 2 Cst. gen. prévoit que le mandat d'arrêt ne peut être décerné que s'il existe contre l'inculpé des charges suffisantes et si, en outre, l'une des conditions suivantes est remplie: la gravité de l'infraction l'exige (let. a); les circonstances font penser qu'il y a danger de fuite, de collusion, de nouvelle infraction (let. b); l'intérêt de l'instruction l'exige (let. c).
Le recourant ne prétend pas que cette disposition lui accorderait une protection plus étendue que celle qui, s'agissant d'un maintien en détention, peut être déduite de la liberté personnelle garantie par l'art. 10 al. 2 Cst. Il ne présente d'ailleurs pas d'argumentation distincte à l'appui de l'un et l'autre grief. Il suffit donc d'examiner la question soulevée sous l'angle de l'art. 10 al. 2 Cst.
2.2 Le maintien d'une personne en détention est compatible avec la liberté personnelle garantie par l'art. 10 al. 2 Cst., pour autant que cette mesure repose sur une base légale claire, soit ordonnée dans l'intérêt public et respecte le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst.; <ref-ruling> consid. 2c p. 270; <ref-ruling> consid. 3 p. 283; <ref-ruling> consid. 2 p. 149; <ref-ruling> consid. 3a p. 281 et les arrêts cités). Pour répondre à un intérêt public, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de collusion ou de réitération (<ref-ruling> consid. 4c p. 340). Sa conformité au principe de la proportionnalité implique que sa durée ne dépasse pas celle de la peine privative de liberté qui pourrait, le cas échéant, être prononcée (<ref-ruling> consid. 5a p. 176/177 et les arrêts cités). Préalablement aux conditions de légalité, d'intérêt public et de proportionnalité, il doit exister à l'encontre de l'intéressé des charges suffisantes (<ref-ruling> consid. 3 p. 144).
L'incarcération d'une personne ou son maintien en détention représente une restriction grave de sa liberté personnelle. Aussi, le Tribunal fédéral examine-t-il librement la réalisation des conditions auxquelles cette restriction est compatible avec la liberté personnelle, sous réserve toutefois des constatations de fait et de l'appréciation des preuves, qu'il ne revoit que sous l'angle restreint de l'arbitraire (<ref-ruling> consid. 3a p. 35, 268 consid. 2d p. 271; <ref-ruling> consid. 1b p. 297).
2.3 Avec raison, le recourant ne conteste pas que son maintien en détention repose sur une base légale suffisante (cf. art. 17 à 19 et 25 ss Cst. gen.; art. 33 à 40 du code de procédure pénale genevois (CPP/GE), ni, au vu des soupçons graves qui pèsent sur lui, l'existence de charges suffisantes. A juste titre aussi, compte tenu de la peine encourue, il ne prétend pas que la durée de sa détention heurterait le principe de la proportionnalité.
2.4 Un maintien en détention à raison d'un risque de fuite suppose qu'un tel risque existe concrètement. Celui-ci ne peut être déduit uniquement de la gravité de l'infraction suspectée, même si, compte tenu de l'ensemble des circonstances, la perspective d'une longue peine privative de liberté permet souvent d'en présumer l'existence; il doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses contacts à l'étranger et, le cas échéant, ses liens avec l'Etat qui le poursuit (<ref-ruling> consid. 3a p. 62 et les arrêts cités). Lorsqu'elle admet l'existence d'un risque de fuite, l'autorité doit en outre examiner s'il ne peut être contenu par une mesure moins rigoureuse (<ref-ruling> consid. 3a p. 62; <ref-ruling> consid. 2c p. 271; <ref-ruling> consid. 3 p. 67; <ref-ruling> consid. 2a p. 381/382 et les arrêts cités), telle que le versement d'une caution. L'importance de la garantie doit être appréciée au regard des ressources du prévenu, de ses liens avec les personnes pouvant lui servir de caution et de la confiance que l'on peut avoir dans le fait que la perspective de perdre le montant agira comme un frein suffisamment puissant pour écarter toute velléité de fuite (<ref-ruling> consid. 4a p. 187 et la jurisprudence européenne citée).
2.5 Le recourant est soupçonné d'avoir participé, en tant que coauteur, à un crime manqué d'assassinat, soit l'infraction la plus grave réprimée par le code pénal. Ces faits, s'ils devaient être retenus à sa charge, l'exposeraient à une lourde peine, de plusieurs années de réclusion. Certes, un risque de fuite ne saurait être déduit uniquement de la gravité de l'infraction en cause. En l'espèce, compte tenu des circonstances, la perspective de la condamnation qui pourrait être prononcée en fait toutefois fortement présumer l'existence. Par le passé, le recourant a résidé en Suisse sous une fausse identité. En avril 2000, il a été arrêté pour trafic d'héroïne et, après avoir purgé sa peine, a été refoulé vers son pays. Il est néanmoins revenu en Suisse, où il a été derechef arrêté pour trafic d'héroïne en mars 2001, puis, pour infraction à la LSEE et faux dans les certificats, en septembre 2001. Si, comme il l'allègue, son épouse, de nationalité étrangère et dont il n'a pas d'enfant, est établie et travaille en Suisse, toute sa famille vit en Albanie. Enfin, l'agression à laquelle le recourant est soupçonné d'avoir participé, avec deux autres Albanais, apparaît comme un acte de représailles, consécutif à une altercation. Dans ces conditions, l'autorité cantonale était fondée à retenir un risque concret de fuite. Pour le contester, le recourant allègue vainement qu'en prenant la fuite, il péjorerait sa situation; il est pour le moins douteux que la sévérité accrue d'un jugement rendu par défaut aurait un effet dissuasif suffisant face à la perspective d'une peine de plusieurs années de réclusion.
Le recourant propose diverses mesures, selon lui suffisantes à contenir le risque de fuite. Il est cependant fort peu vraisemblable que le dépôt de son passeport ou l'engagement de ne pas rencontrer certaines personnes, de ne pas fréquenter certains établissements publics ou de se présenter sur requête aux autorités suffiraient à prévenir le risque de fuite, face à la menace d'une lourde peine privative de liberté. De même, il est peu vraisemblable que le versement d'une caution de 10.000 francs puisse suffire, d'autant plus que la provenance de cette somme n'est pas établie avec certitude; le recourant se borne en effet à affirmer qu'elle a été économisée par son épouse sur le produit de son travail et "complétée par un soutien de proches".
Au vu de ce qui précède, l'autorité cantonale était fondée à admettre un risque concret de fuite, que les garanties offertes ne suffisent pas à contenir. Le maintien en détention est donc justifié pour ce motif, ce qui rend superflu l'examen du bien-fondé des risques de collusion et de réitération également retenus.
2.6 En conclusion, le maintien en détention du recourant, contre lequel pèsent des charges suffisantes, repose sur une base légale claire, répond à un intérêt public à éviter la réalisation d'un risque concret de fuite, que les garanties offertes ne suffiraient pas à contenir, et ne heurte pas le principe de la proportionnalité. Il ne viole donc pas les droits de rang constitutionnel invoqués.
2.6 En conclusion, le maintien en détention du recourant, contre lequel pèsent des charges suffisantes, repose sur une base légale claire, répond à un intérêt public à éviter la réalisation d'un risque concret de fuite, que les garanties offertes ne suffiraient pas à contenir, et ne heurte pas le principe de la proportionnalité. Il ne viole donc pas les droits de rang constitutionnel invoqués.
3. Le recours de droit public doit ainsi être rejeté. Comme ses conclusions étaient d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 152 al. 1 OJ). Il sera toutefois renoncé à la perception de frais. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Il est statué sans frais.
3. Il est statué sans frais.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Ministère public et à la Chambre d'accusation du canton de Genève.
Lausanne, le 27 octobre 2006
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['9536b96f-0100-403e-9763-861cf4bc1e4d', 'f6a3e359-774f-4b7a-a6e7-24b0ec7a3aba', '81f44fc6-bc46-4f41-be5f-1f4cadb8454c', '5ccbf757-f6d3-4e5e-a617-6aa3637720d9', '58c3f979-cd43-418b-af98-47de3e20e666', '79d1af87-8d49-400c-af60-3d20b0f178ed', '92071573-6495-4324-b7d2-778d4f7d4736', 'd7f2de60-577f-4e00-8d69-8331121f9b9e', '7489f247-0f46-4f6d-b464-9c057ad5d50d', '3e04e0dd-5963-4134-82f0-fc8332da8487', '54b128b7-83af-490d-a019-a06501187d4f', 'd8a20686-67e3-4730-906c-90cd123a8226', '031e2d94-0d78-4099-b7a7-a6917cc50e49', '031e2d94-0d78-4099-b7a7-a6917cc50e49', '5ccbf757-f6d3-4e5e-a617-6aa3637720d9', 'c2568663-11f7-4e91-a23e-61db824f7973', 'f05de956-97d4-41c1-8939-c702115923ac', '7d7f10ff-c786-4575-8919-62a098602ef3'] | [] |
13c8ad9a-eb49-4336-a05e-2c98e51147c8 | 2,005 | fr | Faits:
A. Par prononcé préfectoral du 16 août 2002, le Préfet du district de Lausanne a condamné, pour excès de vitesse, X._ à une amende de 1'200 francs, avec délai d'épreuve et de radiation d'une année.
B. Par jugement du 29 juin 2004, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a rejeté l'appel formé par X._ et a confirmé le prononcé préfectoral.
En résumé, les éléments suivants ressortent de ce jugement:
Le 10 mai 2001, sur la semi-autoroute A9 en direction de Vallorbe, à proximité de la sortie des Clées, X._, au volant de sa voiture Audi "Quattro" RS4, a dépassé, à une vive allure, une voiture banalisée de la gendarmerie. Les gendarmes ont enclenché le tachygraphe Multagraph T21-4.1B N° 352, qui équipait la voiture, aux alentours du km 11.800 et l'ont déclenché après une distance de 1'867 mètres, le Caporal Y._ veillant bien à ce que la distance le séparant de l'Audi de X._ soit plus grande à la fin qu'au début du contrôle. Le tachygraphe a enregistré une vitesse moyenne de 168 km/h, correspondant après déduction de la marge de sécurité de 8 % à une vitesse de 154 km/h. Les gendarmes ont estimé qu'une arrestation immédiate pouvait représenter un danger et ont suivi X._ pendant une dizaine de kilomètres avant de l'arrêter juste avant la douane du Creux.
X._ a requis une expertise du tachygraphe du véhicule banalisé de la gendarmerie, laquelle a été confiée à Z._, ingénieur en électronique à l'Office fédéral de métrologie. Il ressort de cette expertise que les pneus et les jantes du véhicule de la gendarmerie avaient été changés entre le dernier étalonnage du tachymètre et le 10 mai 2001, de sorte que l'affichage de la vitesse du tachygraphe était de 3,2 % trop élevé. Après avoir déclaré que cette erreur de 3,2 % pouvait être comprise dans la marge de sécurité des 8 %, l'expert a admis à l'audience devant le préfet que cette erreur devait être déduite de la vitesse réelle avant de mettre le conducteur du véhicule suivi au bénéfice de la marge de 8 %, ce qui donnait une vitesse de 149,6 km/h.
A l'audience devant le Tribunal de police, X._ a requis la mise en oeuvre d'une expertise portant sur l'heure ainsi que sur l'endroit exact où le tachygraphe avait été déclenché, de même que sur les pointes de vitesse potentiellement mesurées pendant l'interception. Le tribunal de police a rejeté cette requête pour les motifs, d'une part, qu'elle serait superflue, notamment au vu de l'inspection locale considérée comme amplement suffisante pour résoudre les questions de fait posées et, d'autre part, parce qu'elle serait impossible à mettre en oeuvre.
C. Contre le jugement du tribunal de police, X._ a recouru en nullité auprès de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal. Il se plaignait que le rejet de l'expertise précitée violait son droit d'être entendu, que le tribunal avait arbitrairement retenu certains faits et qu'il avait mal appliqué l'art. 4 du Tarif du 7 octobre 2003 des frais judiciaires pénaux (TFJP; nRSV 312.03.1).
Par arrêt du 23 septembre 2004, la Cour de cassation a refusé d'entrer en matière sur les deux premiers griefs au motif qu'ils concernaient l'établissement des faits et que le recours en nullité fondé sur l'art. 411 let. i CPP/VD n'était pas ouvert contre le jugement rendu sur appel par le tribunal de police. Elle est en revanche entrée en matière sur le dernier grief, mais l'a rejeté, estimant que le doublement de l'émolument se justifiait par les revenus exceptionnellement élevés de X._.
D. X._ a déposé le 28 juillet 2004 un recours de droit public et un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral contre le jugement rendu sur appel par le tribunal de police le 29 juin 2004. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
I. Recours de droit public
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 217).
1.1 Le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une décision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ). Il n'est en revanche pas ouvert contre une violation du droit fédéral, qui peut donner lieu à un pourvoi en nullité (art. 269 al. 1 PPF); un tel grief ne peut donc pas être invoqué dans le cadre d'un recours de droit public, qui est subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ; art. 269 al. 2 PPF).
1.1 Le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une décision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ). Il n'est en revanche pas ouvert contre une violation du droit fédéral, qui peut donner lieu à un pourvoi en nullité (art. 269 al. 1 PPF); un tel grief ne peut donc pas être invoqué dans le cadre d'un recours de droit public, qui est subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ; art. 269 al. 2 PPF).
1.2 1.2.1 La recevabilité du recours de droit public suppose l'épuisement des instances cantonales (art. 86 al. 1 OJ). D'après la jurisprudence constante, la notion de moyen de droit cantonal est large. Elle comprend non seulement les voies de recours ordinaires et extraordinaires, mais, d'une façon générale, toutes les voies de droit propres à éliminer le préjudice juridique allégué et qui sont de nature à obliger l'autorité saisie à statuer (<ref-ruling> consid. 1a p. 62 et la jurisprudence citée).
1.2.2 Le recours est dirigé, en l'espèce, contre une décision rendue par le Tribunal de police sur appel d'un prononcé préfectoral. La loi vaudoise du 18 novembre 1969 sur les contraventions (LContr; nRSV 312.11) différencie les voies de recours contre une telle décision, suivant que la contravention réprimée repose sur le droit cantonal ou sur le droit fédéral. L'art. 80a al. 1 LContr. prescrit qu'un recours au Tribunal cantonal est ouvert contre le jugement rendu sur appel en matière de contraventions ou de délits de droit cantonal. L'alinéa 2 de cette disposition prévoit, en revanche, que le jugement rendu sur appel en matière de contraventions ou de délits de droit fédéral est définitif.
Par voie jurisprudentielle, la Cour de cassation vaudoise a cependant ouvert, en matière de contravention de droit fédéral, une voie de recours en nullité, fondée sur l'art. 411 let. g CPP/VD, pour violation d'une règle essentielle de procédure cantonale. En effet, faute d'une voie de recours au Tribunal cantonal, le condamné serait contraint d'invoquer une telle violation dans un recours de droit public au Tribunal fédéral. Or, le recours de droit public au Tribunal fédéral est une voie de recours subsidiaire qui permet aux particuliers de faire contrôler uniquement la constitutionnalité des actes étatiques cantonaux de nature législative, administrative et judiciaire. Cette voie de droit extraordinaire, ainsi que les moyens limités qu'elle permet d'invoquer, ne serait pas satisfaisante pour assurer le contrôle d'une correcte application des règles de procédure cantonales (arrêt du 20 mars 2000 de la Cour de cassation pénale vaudoise, affaire S., in JdT 2001 III p. 95, consid. 1b p. 98).
En revanche, le Tribunal cantonal vaudois a jugé que le Tribunal de police statuait définitivement sur les faits et n'a pas ouvert le recours en nullité fondé sur l'art. 411 let. h, i et j CPP/VD. Il a estimé qu'il n'était pas cohérent de multiplier les instances cantonales pour des affaires pénales de moindre importance. Selon lui, l'établissement des faits est suffisamment garanti en cette matière par deux instances cantonales (arrêt du 20 mars 2000 de la Cour de cassation pénale vaudoise, affaire S., in JdT 2001 III p. 95, consid. 1b p. 98).
1.2.3 La réglementation vaudoise relative aux voies de recours en matière de contraventions de droit fédéral implique les conséquences suivantes sur le plan de la recevabilité du recours de droit public. Le condamné qui veut se plaindre que le Tribunal de police a établi les faits de manière arbitraire devra attaquer le jugement de ce tribunal directement auprès du Tribunal fédéral par le moyen du recours de droit public pour appréciation arbitraire des preuves (art. 9 Cst.). Le jugement sur appel est en effet définitif sur ce point; aucun recours ne peut être interjeté au Tribunal cantonal. En revanche, si le condamné s'en prend à l'application du droit de procédure cantonal, il devra d'abord saisir le Tribunal cantonal pour violation d'une règle essentielle de procédure (art. 411 let. g CPP/VD) avant de pouvoir déposer un recours de droit public au Tribunal fédéral pour application arbitraire du droit cantonal (art. 9 Cst.).
1.3 En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si la décision attaquée est en tous points conforme au droit ou à l'équité. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (<ref-ruling> consid. 1.6 p. 189, 113 consid. 2.1 p. 120; <ref-ruling> consid. 1c p. 76). Le Tribunal fédéral n'entre pas non plus en matière sur les critiques de nature appellatoire (<ref-ruling> consid. 1b p. 495).
2. Se fondant sur son droit d'être entendu, le recourant a requis une expertise pour déterminer l'heure et l'endroit exacts où le tachygraphe du véhicule de la gendarmerie a été déclenché, de même que les pointes de vitesse potentiellement mesurées pendant l'interception. Il précise que l'expertise avait pour but de déterminer l'effet de l'accélération des deux véhicules considérés pendant la prise de mesure ainsi que la distance à laquelle ces mesures ont été prises par rapport au véhicule du recourant.
2.1 Selon la jurisprudence vaudoise, le droit d'être entendu tel qu'il est déduit des art. 29 Cst. et 6 CEDH constitue une règle essentielle de procédure au sens de l'art. 411 let. g CPP/VD. Cependant, dans la mesure où le recourant se plaint que le juge a refusé le moyen de preuve qu'il a offert et qu'il attaque l'appréciation anticipée de cette preuve, il se place alors sur le terrain de l'établissement des faits, qui ne peut être discuté devant la Cour de cassation vaudoise (cf. consid. 1.2.2, 3e par.). En l'occurrence, l'expertise requise tend à remettre en cause l'état de fait, notamment quant à l'heure et à l'endroit exacts où le tachygraphe a été déclenché, de sorte que la Cour de cassation vaudoise a refusé d'entrer en matière sur ce grief dans son arrêt du 23 septembre 2004. Les conditions posées par l'art. 86 al. 1 OJ sont donc réalisées et le Tribunal fédéral peut entrer en matière sur le recours déposé directement contre la décision du 29 juin 2004 du Tribunal de police.
2.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes lorsque le fait à établir n'est pas important pour la solution du cas, lorsque les preuves résultent déjà d'éléments du dossier, et lorsque le juge parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (<ref-ruling> consid. 6c/cc p. 135, 417 consid. 7b p. 430; <ref-ruling> consid. 4a p. 211, 241 consid. 2 p. 242 et les arrêts cités).
2.3 En l'espèce, le tachygraphe a déjà été soumis à une expertise. Il en est ressorti que les pneus et les jantes avaient été changés entre le dernier étalonnage et le jour du contrôle, ce qui a entraîné une réduction de la vitesse de 3,2 %. Par sa requête, le recourant entend essentiellement remettre en cause l'endroit du contrôle de la vitesse ainsi que la régularité de la procédure. S'agissant de l'endroit du contrôle, la patrouille a affirmé que celui-ci avait eu lieu dans la portion de la semi-autoroute à quatre voies limitée à 100 km/h entre le km 11.800 et la sortie Les Clées (jugement p. 8). Aucun élément du dossier ni de l'instruction ne contredit cette affirmation, de sorte qu'il n'y a pas lieu de la mettre en cause. Concernant la procédure de contrôle, le dénonciateur a affirmé qu'il se faisait un point d'honneur d'avoir une distance plus grande à la fin qu'au début du contrôle (jugement p. 8). L'arrêt attaqué constate en outre que la patrouille en cause disposait d'une formation interne à la gendarmerie et que le gendarme Y._ avait déjà procédé à une cinquantaine, voire à une centaine de contrôles avec le tachygraphe, sans que cela ne suscite la moindre contestation (jugement p. 13). Dans son recours, le recourant soutient que les gendarmes n'auraient pas suivi une formation "officielle" pour utiliser le tachygraphe. Cette critique n'est pas pertinente, dans la mesure où le recourant n'apporte aucun élément qui donnerait à penser que la patrouille a commis une erreur dans la manipulation du tachygraphe.
Au vu de l'ensemble de ces circonstances, on ne saurait reprocher au tribunal de police d'être tombé dans l'arbitraire en admettant que la procédure de constatation de l'excès de vitesse avait été régulière et d'avoir en conséquence refusé d'ordonner une expertise. Mal fondés, les griefs du recourant doivent être écartés.
3. Le recourant reproche au tribunal de police d'avoir rejeté sa requête tendant à la production des procès-verbaux d'enregistrement correspondant aux interventions ayant eu lieu le jour de l'interpellation. Il précise que ceux-ci sont déterminants pour établir qu'il a été poursuivi sur plus de dix kilomètres; en outre, le défaut de leur production prouverait que le dossier n'est pas complet.
3.1 Parcette requête, le recourant attaque l'appréciation des preuves et l'établissement des faits, qui ne peuvent être discutés devant la Cour de cassation vaudoise. Le jugement sur appel du tribunal de police est donc définitif sur ce point, de sorte que le grief du recourant est recevable (art. 86 al. 1 OJ).
3.2 Selon les constatations cantonales, l'excès de vitesse a été constaté dès que le véhicule du recourant a dépassé le véhicule de la gendarmerie (cf. consid. 2.3; jugement p. 8), de sorte qu'il est sans pertinence que la patrouille de la gendarmerie ait poursuivi le recourant sur plus de dix kilomètres (cf. consid. 9). En outre, sous l'angle de la violation du droit d'être entendu, le défaut de certaines pièces au dossier ne saurait être traité plus sévèrement que le refus d'un complément d'enquête. Or, on ne voit pas en quoi ces procès-verbaux pourraient démontrer que le recourant n'a pas commis d'excès de vitesse. Le recourant n'apporte à cet égard aucune explication. Son grief ne satisfait donc pas aux exigences de clarté et de précision posées par l'art. 90 al. 1 let. b OJ et doit en conséquence être déclaré irrecevable.
4. Le recourant fait valoir que le tribunal a arbitrairement retenu certains faits.
4.1 Comme on l'a déjà vu ci-dessus, l'appréciation des preuves et l'établissement des faits ne peuvent être discutés devant la cour de cassation vaudoise, de sorte que la voie du recours de droit public est ouverte directement contre le jugement du tribunal de police rendu sur appel.
4.2 Le recourant se plaint que le tribunal de police a retenu de manière arbitraire que plusieurs accidents graves s'étaient produits sur le tronçon en cause en ne se fondant sur aucune statistique. En outre, elle aurait assimilé le recourant à un chauffard défiant toutes les règles de la circulation, ce qui serait contraire au principe de la présomption d'innocence.
S'agissant du premier grief, le tribunal de police constate simplement que le tracé est sinueux et qu'il s'y est déjà produit plus d'un accident grave (jugement p. 8). Le recourant ne démontre pas que cette constatation de fait serait arbitraire, le simple fait que le tribunal de police ne se fonde pas sur une statistique ne signifiant pas qu'il fait preuve d'arbitraire. Insuffisamment motivé, le grief soulevé est irrecevable (art. 90 al. 1 let. OJ). Quant au second grief, le tribunal de police n'accuse pas le recourant d'être un chauffard, mais explique que l'argument tiré de l'incitation à accélérer provoquée par un autre usager ne résiste pas à l'examen, car il conduirait à absoudre les chauffards qui se défient dans des rodéos routiers à grande vitesse (jugement p. 11 in fine). Le grief du recourant n'est donc pas pertinent et doit être écarté.
4.3 Le recourant se plaint que la patrouille de la gendarmerie a violé l'art. 130 al. 2 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.01) en ne l'interceptant pas immédiatement. A cet égard, le recourant reproche au tribunal de police d'avoir écarté le témoignage de la gendarme, selon lequel il lui aurait paru plus "normal" de signaler immédiatement la présence du véhicule de la gendarmerie par le gyrophare pour prévenir la commission de l'infraction. En outre, il se plaint que le tribunal de police n'aurait pas pu établir si d'autres mesures ont été prises entre Orbe et Vallorbe.
Par cette argumentation, le recourant critique l'application du droit fédéral, ce qu'il n'est pas habilité à faire dans un recours de droit public. Les griefs soulevés sont donc irrecevables. Au demeurant, ils ne sont pas pertinents (cf. consid. 9).
4.4 Le recourant fait valoir qu'il était à l'époque en litige avec le fils du colonel K._ pour des montants importants et qu'il avait été inquiété par la présence de la voiture banalisée de la gendarmerie qui le suivait, et ce d'autant plus que les occupants du véhicule semblaient s'agiter dans l'habitacle. Il avait en effet pensé que c'était des comparses du fils Khadafi qui le poursuivaient. Son conseiller en sécurité lui aurait donné un certain nombre de recommandations et notamment de mettre de la distance s'il était suivi sur la route.
Le tribunal de police a écarté la thèse des hommes de main lybiens, au motif qu'elle ne reposait sur aucun indice sérieux. Par son argumentation de nature appellatoire, le recourant se borne à opposer sa propre version des faits à celle du tribunal de police, mais n'apporte aucun élément dont celui-ci aurait omis à tort de tenir compte. Insuffisamment motivé, le grief du recourant est irrecevable (art. 90 al. 1 let. a OJ).
4.5 Le recourant soutient que le tribunal de police aurait dû tenir compte lors de la fixation de la peine du fait que les gendarmes l'auraient incité par leur comportement à accélérer.
L'argumentation développée par le recourant revient à se plaindre de l'application de l'<ref-law>, soit d'une norme de droit fédéral. Un tel grief est irrecevable dans un recours de droit public. Il sera traité dans le cadre du pourvoi en nullité déposé parallèlement.
5. Le recourant se plaint d'une fausse application de l'art. 4 du Tarif des frais judiciaires pénaux du 7 octobre 2003.
Le grief soulevé par le recourant est dirigé contre la décision du tribunal de police. Or, selon l'art. 12 TFJP, il y a un recours au Tribunal cantonal sur le montant des frais même si un recours sur le fond n'est pas ouvert. Conformément à cette disposition, la Cour de cassation vaudoise est entrée en matière sur le grief dans son arrêt du 23 septembre 2004, mais l'a rejeté sur le fond, estimant que les frais prononcés par le tribunal de police étaient justifiés. Dans la mesure où le recourant critique le jugement du tribunal de police, et non l'arrêt de la cour de cassation vaudoise, son grief est irrecevable faute d'épuisement des instances cantonales (art. 86 al. 1 OJ).
6. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Pourvoi en nullité
7. 7.1 Aux termes de l'art. 268 ch. 1 PPF, le pourvoi en nullité est recevable "contre les jugements qui ne peuvent pas donner lieu à un recours de droit cantonal pour violation du droit fédéral. Font exception les jugements des tribunaux inférieurs statuant en instance cantonale unique".
En présence d'un prononcé d'amende émanant d'une autorité administrative susceptible d'appel devant un tribunal inférieur, le Tribunal fédéral a considéré que l'instance d'appel ne statuait pas en instance cantonale unique au sens de l'art. 268 ch. 1 PPF, de sorte qu'un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral était ouvert (<ref-ruling> consid. 1b p. 223 s.; <ref-ruling> consid. 1 p. 97/98; <ref-ruling> consid. 1b p. 85 s.). Ainsi, il a été admis que le pourvoi en nullité était recevable contre le jugement rendu par un tribunal de police vaudois statuant sur appel contre une condamnation à une amende prononcée en première instance par une autorité administrative ; celle-ci était, dans un cas, la commission de police de la commune (ATF <ref-ruling> consid. 1b p. 97) et, dans l'autre cas, le préfet (<ref-ruling> consid. 1b p. 224).
En l'espèce, le recourant a été condamné par le préfet, qui l'a reconnu coupable d'excès de vitesse. Il a formé un appel contre cette décision devant le Tribunal de police (art. 74 ss LContr.), qui a confirmé le prononcé préfectoral. Hormis pour les questions de procédure pénale cantonale, il n'y a pas de recours sur le plan cantonal contre le jugement rendu sur appel "en matière de contravention de droit fédéral ou de délit" (art. 80a LContr.). Dans ces conditions, il faut admettre que le tribunal de police - tribunal inférieur - a statué sur l'appel en seconde et dernière instance cantonale, et non pas en instance cantonale unique, de sorte que le pourvoi en nullité est recevable sous l'angle de l'art. 268 ch. 1 PPF.
7.2 Saisi d'un pourvoi en nullité, le Tribunal fédéral contrôle l'application du droit fédéral (art. 269 PPF) sur la base exclusive de l'état de fait définitivement arrêté par l'autorité cantonale (cf. art. 277bis et 273 al. 1 let. b PPF). Le raisonnement juridique doit se fonder sur les faits retenus dans la décision attaquée, dont le recourant ne peut s'écarter.
Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs invoqués, mais il ne peut aller au-delà des conclusions du recourant (art. 277bis PPF). Celles-ci, qui doivent être interprétées à la lumière de leur motivation, circonscrivent les points litigieux (<ref-ruling> consid. 1 p. 66).
8. Le recourant se plaint d'une violation de l'<ref-law>. Il soutient que la patrouille qui l'aurait poursuivi sur plus de dix kilomètres avant de l'intercepter aurait joué un rôle provocateur dans la commission de l'excès de vitesse, ce qui devrait entraîner une réduction de la peine en application de la jurisprudence relative aux agents infiltrés.
Il ressort de l'état de fait cantonal que les gendarmes ont effectué le contrôle de vitesse, au début de la semi-autoroute, immédiatement après que le recourant les a dépassés, mais qu'ils ont préféré l'intercepter à la fin de la semi-autoroute située à une dizaine de kilomètres, car ils ne savaient pas à qui ils avaient à faire (jugement p. 8). Au vu de ces circonstances, le comportement des gendarmes ne saurait être qualifié de provocateur, puisque l'infraction était déjà consommée avant que le recourant ait pu se rendre compte que les gendarmes le suivaient. Dans la mesure où le recourant prétend que le contrôle de vitesse a eu lieu à la fin de la semi-autoroute après une poursuite d'une dizaine de kilomètres, il s'écarte de l'état de fait cantonal, ce qu'il n'est pas habilité à faire dans le cadre du pourvoi. Le grief du recourant doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable.
9. Le recourant soutient que la patrouille a violé l'<ref-law>, en n'interceptant pas immédiatement le recourant. Cette disposition prescrit en effet que "les organes de police agissent de manière à aider et à éduquer les usagers de la route; ils empêchent les conducteurs de commettre des infractions et font en sorte que les contrevenants soient dénoncés lorsqu'une infraction a été constatée".
Comme vu ci-dessus, le recourant a dépassé à une vive allure la voiture des gendarmes, qui ont alors enclenché le tachygraphe pour le déclencher après une distance de 1'867 mètres. En dépassant le véhicule de la gendarmerie avec une grande vitesse, le recourant s'est donc déjà rendu coupable d'une infraction, qu'il appartenait aux gendarmes de constater au moyen de leur tachygraphe. Au demeurant, il y a lieu de rappeler que le délinquant n'a aucun droit à être arrêté, s'il existe des motifs d'arrestation suffisants, afin d'être détourné de commettre d'autres infractions et d'être mis à l'abri des conséquences pénales qui en résultent (arrêt du 3 mars 2004 du Tribunal fédéral, 6P.117/2003). Mal fondé, le grief du recourant doit être rejeté.
Comme vu ci-dessus, le recourant a dépassé à une vive allure la voiture des gendarmes, qui ont alors enclenché le tachygraphe pour le déclencher après une distance de 1'867 mètres. En dépassant le véhicule de la gendarmerie avec une grande vitesse, le recourant s'est donc déjà rendu coupable d'une infraction, qu'il appartenait aux gendarmes de constater au moyen de leur tachygraphe. Au demeurant, il y a lieu de rappeler que le délinquant n'a aucun droit à être arrêté, s'il existe des motifs d'arrestation suffisants, afin d'être détourné de commettre d'autres infractions et d'être mis à l'abri des conséquences pénales qui en résultent (arrêt du 3 mars 2004 du Tribunal fédéral, 6P.117/2003). Mal fondé, le grief du recourant doit être rejeté.
10. Enfin, le recourant invoque l'état de nécessité putatif (art. 19 et 34 CP). Il soutient qu'il a été inquiété par la présence de la voiture banalisée de la gendarmerie qui le suivait, et qu'il s'est cru à tort poursuivi par des hommes de main du fils du colonel K._.
Le tribunal de police a écarté, sans arbitraire, la version des faits présentée par le recourant (cf. consid. 4.4), de sorte que le grief soulevé est irrecevable.
Le tribunal de police a écarté, sans arbitraire, la version des faits présentée par le recourant (cf. consid. 4.4), de sorte que le grief soulevé est irrecevable.
11. Au vu de ce qui précède, le pourvoi est rejeté dans la mesure où il est recevable.
III. Frais et indemnité
III. Frais et indemnité
12. Le recourant, qui succombe, supporte les frais relatifs aux deux recours interjetés (art. 156 al. 1 OJ; 278 al. 1 PPF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours de droit public est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Le pourvoi en nullité est rejeté dans la mesure où il est recevable.
3. Un émolument judiciaire de 4'000 francs est mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois ainsi qu'au Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale.
Lausanne, le 18 mai 2005
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['00df4c64-aeb2-407e-8365-89d4be1b24bf', 'bfcc6af7-1621-4454-a068-cca80cc1d532', '82fdaee6-f8a6-4498-9df9-d17f4398e660', 'e777c8e0-3f75-4d09-945c-2d04717b66d8', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', 'd4264be0-13ed-4b6f-8050-c6e60b71055e', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', 'd3a8bd7f-648c-4ecb-926b-c8a2cd602f15', '17b84538-f0a9-4966-8b20-ec9aeb6a9a60', '0e4be058-44f4-4f30-b4cf-0695b004e52a', '17b84538-f0a9-4966-8b20-ec9aeb6a9a60', 'd3a8bd7f-648c-4ecb-926b-c8a2cd602f15', 'c0e0bd2a-340e-4772-9ddc-554587f588e0'] | ['c739a9af-353c-4e46-893f-e501000de455', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '49c34916-a1f3-4b4a-9ada-a9f6a1edfcde', 'fe85c228-9209-4d74-854d-2ab96a388087'] |
13cacde9-b214-4b6b-afc8-8f501bf6e2a1 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Der 1952 geborene P._ war ab 1. September 1990 bis 10. Oktober 2005 als Isolierspengler bei der Firma E._ AG tätig. Mit Eingabe vom 25. August 2006 meldete er sich unter Hinweis auf einen seit 1998 bestehenden, am 28. Oktober 2005 operierten Wirbelsäulenschaden bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Nach Abklärung der beruflichen und erwerblichen Situation teilte die IV-Stelle des Kantons Aargau P._ am 4. Dezember 2006 mit, sie gewähre ihm Berufsberatung und Abklärung der beruflichen Eingliederungsmöglichkeiten. Die IV-Berufsberatung schloss den Fall mit Bericht vom 10. Januar 2007 ab, weil der Versicherte subjektiv nicht eingliederungsfähig sei. Mit Vorbescheid vom 20. Februar 2007 und Verfügung vom 17. April 2007 verneinte die IV-Stelle - ausgehend von einem Invaliditätsgrad von 34 % - einen Rentenanspruch, da P._ eine leichte rückenkonforme Tätigkeit weiterhin ganztags ausüben könne.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Aargau mit Entscheid vom 23. Oktober 2007 ab.
C. P._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, die Sache sei zur erneuten Prüfung an die IV-Stelle zurückzuweisen und es sei ihm eine eine Invalidenrente auszurichten.
Die IV-Stelle und das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichten auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzung gemäss den Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG), und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht (Art. 105 Abs. 2 BGG; vgl. auch Art. 97 Abs. 1 BGG). Mit Blick auf diese Kognitionsregelung ist aufgrund der Vorbringen in der Beschwerde ans Bundesgericht zu prüfen, ob der angefochtene Gerichtsentscheid in der Anwendung der massgeblichen materiell- und beweisrechtlichen Grundlagen (u. a.) Bundesrecht verletzt (Art. 95 lit. a BGG), einschliesslich einer allfälligen rechtsfehlerhaften Tatsachenfeststellung (Art. 97 Abs. 1, Art. 105 Abs. 2 BGG).
2. 2.1 Am 1. Januar 2008 sind die Änderungen des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung (IVG) und anderer Erlasse wie des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2006 (5. IV-Revision, AS 2007 5129 ff.) in Kraft getreten. Auf den vorliegenden Fall sind noch die früheren Gesetzesfassungen anwendbar (vgl. <ref-ruling> E. 3.1.1 S. 220 mit Hinweisen).
2.2 Das kantonale Gericht hat die gesetzlichen Bestimmungen und Grundsätze zur Arbeits- und Erwerbsunfähigkeit (Art. 6 und 7 ATSG), zum Invaliditätsbegriff (Art. 8 ATSG), zum Anspruch auf eine Invalidenrente (Art. 28 IVG), zur Invaliditätsbemessung bei erwerbstätigen Versicherten nach der Einkommensvergleichsmethode (Art. 16 ATSG), zur Aufgabe des Arztes oder der Ärztin im Rahmen der Invaliditätsbemessung (<ref-ruling> E. 4 S. 261) und zum Beweiswert sowie zur Beweiswürdigung medizinischer Berichte und Gutachten (<ref-ruling> E. 3a S. 352) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. Im vorinstanzlichen Entscheid richtig wiedergegeben wird auch die Rechtsprechung zur auf einen psychischen Gesundheitsschaden zurückzuführenden Erwerbsunfähigkeit (<ref-ruling> E. 1.2 S. 50), zur Beurteilung der invalidisierenden Wirkung einer somatoformen Schmerzstörung (<ref-ruling>) sowie zur Abgrenzung zwischen Gesundheitsschäden mit konsekutiver Arbeitsunfähigkeit und soziokulturellen oder psychosozialen Umständen, welche keine Invalidität im Sinne des Gesetzes bewirken, solange keine davon psychiatrisch zu unterscheidende Befunde wie eine Depression im fachmedizinischen Sinn oder ein damit vergleichbarer Leidenszustand vorliegen (<ref-ruling> E. 5a S. 299 f.).
3. 3.1 Das kantonale Gericht ist gestützt auf die medizinischen Akten zum Ergebnis gelangt, dass im massgebenden Zeitpunkt des Erlasses des streitigen Verwaltungsaktes (hier der Verfügung vom 17. April 2007) weder ein physischer noch ein psychischer Gesundheitsschaden vorgelegen hat, welcher die Arbeitsfähigkeit des Versicherten in einer leichten rückenkonformen Tätigkeit einschränkte und daher gegebenenfalls einen Rentenanspruch zu begründen vermöchte. Die diagnostizierte Schmerzsymptomatik habe weder ein somatisches noch ein psychosomatisches Korrelat und es liege keine psychiatrische Diagnose vor. Zusätzliche medizinische Abklärungen seien nicht erforderlich und würden für den massgebenden Beurteilungszeitpunkt keine relevanten Erkenntnisse bringen.
3.2 Die Beurteilung durch die Vorinstanz ist im Rahmen der bundesgerichtlichen Überprüfungsbefugnis (E. 1 hievor) nicht zu beanstanden. Sowohl im Bericht des Spitals Y._ vom 31. Mai 2006, im Austrittsbericht der Rehaclinic X._ vom 24. Juli 2006 wie auch im Bericht des Hausarztes Dr. med. J._ vom 20. September 2006 wird im Wesentlichen ein chronisches Schmerzsyndrom bei Status nach Diskektomie/Dekompression am 28. Oktober 2005 diagnostiziert. Ein MRI vom Februar 2006, auf welches in sämtlichen Berichten verwiesen wird, ergab kein entsprechendes somatisches Substrat, namentlich keine Neurokompression. Im Spital Y._ wurde die Durchführung eines interdisziplinären Schmerzprogramms empfohlen und dem Patienten für den Zeitraum der Hospitalisation eine 100%ige Arbeitsunfähigkeit attestiert. Die Ärzte der Rehaclinic X._ gingen nach Durchführung des Schmerzprogramms betreffend Schmerzentstehung in erster Linie von einer myofascialen Genese aus. Zusätzlich zogen sie aufgrund des psychopathologischen Befundes in Form eines depressiv gestimmten Affekts mit Hoffnungslosigkeit, Frustration und unklaren Zukunftsperspektiven sowie einer Denkverarmung eine Schmerzeskalation in Richtung einer depressiven Schmerzverarbeitungsstörung in Betracht, stellten indessen fest, dass im Verlauf des Aufenthalts die depressiv-passive Grundhaltung aufgelockert und eine generelle Aktivierung im psychosozialen Bereich erzielt werden konnte. Der Hausarzt Dr. med. J._ sodann wies auf eine Ausweitung der Schmerzsymptomatik mit entsprechenden psychischen Folgen hin und attestierte dem Beschwerdeführer eine vollständige Arbeitsunfähigkeit in der bisherigen Tätigkeit seit 10. Oktober 2005, wohingegen er die allfällige Arbeitsfähigkeit in einer leidensangepassten Tätigkeit nicht beurteilen könne. Aufgrund der dargestellten medizinischen Aktenlage und mit Blick auf die Rechtsprechung zur auf einen psychischen Gesundheitsschaden zurückzuführende Erwerbsunfähigkeit (<ref-ruling> E. 1.2 S. 50), zur Beurteilung der invalidisierenden Wirkung einer somatoformen Schmerzstörung (<ref-ruling>) sowie zur Berücksichtigung psychosozialer Faktoren (<ref-ruling>) lässt sich ein invalidisierender psychischer - wie auch ein somatischer - Gesundheitsschaden für den massgebenden Zeitpunkt des Verfügungserlasses ohne weitere Abklärungen verneinen. Es kann im Übrigen auf die zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz verwiesen werden.
4. Soweit der Beschwerdeführer vorsorglich bezüglich des von der IV-Stelle durchgeführten Einkommensvergleichs die Höhe des vom Invalideneinkommen gewährten Abzuges von 10 % beanstandet, ist darauf hinzuweisen, dass die Höhe des leidensbedingten Abzuges eine typische Ermessensfrage beschlägt und letztinstanzlicher Korrektur somit nur dort zugänglich ist, wo das Ermessen rechtsfehlerhaft ausgeübt wurde. In der Festlegung des Abzuges von 10 % ist keine solche Fehlerhaftigkeit zu erblicken.
5. Bei diesem Verfahrensausgang sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 Satz 1 BGG). | erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau, der Sozialversicherungsanstalt des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 10. September 2008
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Ursprung Kopp Käch | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['a4cf97bb-cb0e-45bc-ac11-b701380502e9', '6d188d46-1a3f-4a8d-a210-0817211af5d7', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', '4e4b22e8-e0f6-4327-b842-9acb3deeb62c', '2ca3b556-97e0-4af8-8e50-91211a93c7dd', '42b07545-5a84-4607-9cb0-f8b2f43af705', '4e4b22e8-e0f6-4327-b842-9acb3deeb62c', '2ca3b556-97e0-4af8-8e50-91211a93c7dd', '42b07545-5a84-4607-9cb0-f8b2f43af705'] | [] |
13caeddb-f660-44a0-aca9-40f57b86bc2f | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Die 1978 geborene S._ war als Büro- und Verkaufsangestellte in der Firma X._ AG tätig und dadurch bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) obligatorisch gegen Unfallfolgen versichert, als sie am 2. Oktober 2001 einen Verkehrsunfall erlitt. Sie hatte den von ihr gelenkten Ford Escort innerorts vor einem Fussgängerstreifen angehalten, um ein Kind vorbeizulassen. Ein nachfolgender Mercedes Coupé prallte ins Heck des Ford. S._ erlitt dabei ein HWS-Distorsionstrauma. Die gleichentags aufgesuchte Hausärztin bestätigte eine Arbeitsunfähigkeit (hausärztlicher Bericht vom 13. November 2001). Die SUVA erbrachte die gesetzlichen Leistungen (Heilbehandlung, Taggeld). Nachdem die Beschwerden trotz verschiedener medizinischer Massnahmen (u.a. Aufenthalt in der Rehabilitationsklinik Y._ vom 20. Juni bis 31. Juli 2002) anhielten und sich noch verschlimmerten, veranlasste die SUVA eine stationäre Behandlung (vom 14. Oktober bis 11. November 2004) mit polydisziplinärer Begutachtung in der Rehaklinik Z._. Die Expertise der Klinik wurde am 1. Dezember 2004 erstattet. Gestützt auf diese und weitere medizinischen Akten sowie eine biomechanische Kurzbeurteilung vom 3. Juni 2002 eröffnete die SUVA der Versicherten mit Verfügung vom 28. April 2005, die Leistungen würden mit dem 15. Mai 2005 eingestellt. Zudem wurde ein Anspruch auf eine Invalidenrente und eine Integritätsentschädigung verneint. Zur Begründung wurde ausgeführt, die noch geklagten Beschwerden stünden nicht in einem rechtserheblichen Zusammenhang mit dem Unfall vom 2. Oktober 2001. Daran hielt die SUVA auf die von S._ und ihrem Krankenversicherer eingereichten Einsprachen hin fest (Einspracheentscheid vom 28. Juli 2005). Mit - einspracheweise angefochtener - Verfügung vom 4. August 2005 verneinte die IV-Stelle Zürich einen Anspruch auf eine Invalidenrente der Invalidenversicherung.
B. Die von S._ gegen den Einspracheentscheid vom 28. Juli 2005 erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 23. Mai 2007 ab.
C. S._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Rechtsbegehren, die Verfügung vom 28. April 2005 (recte: Einspracheentscheid vom 28. Juli 2005) und der kantonale Gerichtsentscheid seien aufzuheben und die SUVA sei zu verpflichten, weiterhin die gesetzlichen Leistungen auszurichten.
Die SUVA schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Vernehmlassung.
D. Den Parteien wurde die Gelegenheit eingeräumt, ihre Vorbringen im Hinblick auf das zwischenzeitlich ergangene Urteil <ref-ruling> zu ergänzen. Während die SUVA darauf verzichtet, lässt S._ mit Eingabe vom 3. April 2008 Stellung nehmen und mehrere neue Akten, worunter den Bericht des Zentrums M._, vom 12. November 2007 über einen mit funktionellen Magnetresonanztomographien erhobenen Befund, einreichen. | Erwägungen:
1. Streitig und zu prüfen ist, ob die Beschwerdeführerin aus dem Unfall vom 2. Oktober 2001 über den 15. Mai 2005 hinaus Leistungen der obligatorischen Unfallversicherung beanspruchen kann.
Die von der Rechtsprechung erarbeiteten Grundsätze zum für eine Leistungsberechtigung erforderlichen natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhang, insbesondere auch bei psychischen Fehlentwicklungen nach Unfall sowie bei nicht organisch objektiv ausgewiesenen Beschwerden nach Unfall mit Schleudertrauma, äquivalenter Verletzung der HWS oder Schädel-Hirntrauma sind im angefochtenen Entscheid und im Einspracheentscheid vom 28. Juli 2005, auf welchen die Vorinstanz verweist, richtig wiedergegeben.
Anzufügen bleibt, dass das Bundesgericht jüngst die sog. Schleudertrauma-Praxis, welche bei nicht mit organisch objektiv ausgewiesenen Unfallfolgen verbundenen Schleudertraumen, äquivalenten Verletzungen der HWS und Schädel-Hirntraumen gilt, in zweierlei Hinsicht präzisiert hat: Zum einen wurden die Anforderungen an den Nachweis einer natürlich unfallkausalen Verletzung, welche die Anwendung dieser Praxis bei der Prüfung des adäquaten Kausalzusammenhangs rechtfertigt, erhöht. Zum anderen wurden die Kriterien, welche abhängig von der Unfallschwere gegebenenfalls in die Adäquanzbeurteilung einzubeziehen sind, teilweise modifiziert (<ref-ruling> E. 9 und 10 S. 121 ff.). Die bei psychischen Fehlentwicklungen nach Unfall geltenden Grundsätze (<ref-ruling>) liess das Bundesgericht hingegen unverändert bestehen (<ref-ruling> E. 6.1 S. 116).
2. Es besteht zunächst Uneinigkeit in der Beantwortung der Frage, ob die noch bestehenden Beschwerden mit einem natürlich unfallkausalen, organisch objektiv ausgewiesenen Gesundheitsschaden zu erklären sind.
2.1 Die nach dem Unfall vom 2. Oktober 2001 durchgeführten bildgebenden Abklärungen mittels Röntgenuntersuchungen vom 2. Oktober 2001 und 21. Juni 2001 sowie Magnetresonanztomographie (MRT; auch: MRI) vom 13. Mai 2003 ergaben keine Hinweise auf eine unfallbedingte Läsion im Bereich der HWS. Darauf haben Unfallversicherer und Vorinstanz abgestellt.
2.2 Die Versicherte bejaht eine organisch objektiv ausgewiesene Unfallfolge zunächst unter Hinweis auf die gestellte Diagnose eines myofaszialen Schmerzsyndroms. Nach der vor kurzem mit Urteil U 339/06 vom 6. März 2007 (veröffentlicht in SVR 2007 UV Nr. 26 S. 86) bestätigten Rechtsprechung ist das myofasziale Schmerzsyndrom indessen nicht als organisch hinreichend nachweisbare Unfallfolge zu betrachten. Daran vermögen sämtliche Ausführungen der Beschwerdeführerin und die von ihr für massgeblich erachteten Aussagen in der Expertise der Rehaklinik Z._ vom 1. Dezember 2004 (mit Ergänzung vom 16. November 2005) zu den festgestellten, zum myofaszialen Schmerzsyndrom zu zählenden klinischen Befunden nichts zu ändern. Eine abweichende Betrachtungsweise ergibt sich entgegen der von der Versicherten vertretenen Auffassung auch nicht aus dem Urteil U 322/05 vom 11. Januar 2007.
2.3 Die Beschwerdeführerin stützt sich sodann auf einen gemäss Bericht des Zentrums M._ vom 12. November 2007 mittels funktionellen Magnetresonanztomographien vom 8. und 9. November 2007 erhobenen Befund.
Es stellt sich zunächst die Frage nach der prozessualen Zulässigkeit dieses erst nachträglich aufgelegten Beweismittels. Dies muss indessen nicht abschliessend beantwortet werden, da dem neu eingereichten Bericht ohnehin keine entscheidsrelevante Bedeutung zukommt, wie sich aus dem Folgenden ergibt.
Bei der funktionellen Magnetresonanztomographie (fMRT; englisch: functional magnetic resonance imaging, fmri) handelt es sich um eine neuere Form der Kernspintomographie, welche sich von der herkömmlichen Magnetresonanztomographie dadurch unterscheidet, dass Aufnahmen in verschiedenen Funktionsstellungen (oder Aktivierungszuständen) durchgeführt werden. Das Bundesgericht hat sich jüngst eingehend mit der funktionellen Magnetresonanztomographie auseinandergesetzt. Es ist dabei zum Ergebnis gelangt, den mit dieser Untersuchungsart erhobenen Befunden komme für die Beurteilung der Unfallkausalität von Beschwerden nach Schleudertraumen der HWS und äquivalenten Unfallmechanismen nach dem aktuellen Stand der Wissenschaft kein Beweiswert zu. Insbesondere könne aus solchen Befunden nicht geschlossen werden, dass bestehende Schmerzen auf organisch (hinreichend) nachweisbare Unfallfolgen zurückzuführen seien (<ref-ruling>).
Schon im Lichte dieser Grundsätze stellt der Bericht des Zentrums M._ vom 12. November 2007 keine verlässliche Grundlage dar, um auf eine organisch objektiv ausgewiesene Unfallfolge schliessen zu können. Abgesehen davon sind die fMRT-Untersuchungen im vorliegenden Fall über sechs Jahre nach dem Unfallereignis durchgeführt worden, was zusätzlich gegen ihre Aussagekraft mit Blick auf die sich stellenden kausalen Fragen spricht. Sämtliche Ausführungen der Versicherten führen zu keinem anderen Ergebnis. Gleiches gilt für die Aussagen im fmri-Bericht vom 12. November 2007 und in den mit diesem aufgelegten medizinischen Aufsätzen.
3. Nach dem Gesagten bleibt es bei der Feststellung, dass keine organisch objektiv ausgewiesene Unfallfolge vorliegt. Dies hat zur Folge, dass der adäquate Kausalzusammenhang zwischen den bestehenden Beschwerden und dem Unfall nicht zusammen mit dem natürlichen Kausalzusammenhang bejaht werden kann. Es bedarf vielmehr einer besonderen Adäquanzprüfung. Dabei ist zu unterscheiden: Liegt ein Schleudertrauma, eine äquivalente Verletzung der HWS oder ein Schädel-Hirntrauma vor, gelangt die sog. Schleudertrauma-Praxis zur Anwendung. Ist dies nicht der Fall, gelten die für psychische Fehlentwicklungen nach Unfall geltenden Grundsätze (zum Ganzen: <ref-ruling> E. 5b/bb S. 103 mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> E. 2.1 S. 112).
3.1 Der Unfallversicherer hat im Einspracheentscheid vom 28. Juli 2005 den adäquaten Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall vom 2. Oktober 2001 und den noch bestehenden Beschwerden nach der Schleudertrauma-Praxis geprüft und verneint. Im vorinstanzlichen Verfahren vertrat er dann die Auffassung, die Beschwerdeführerin habe zwar beim Unfall vom 2. Oktober 2001 eine HWS-Distorsion erlitten. Es sei aber eine frühzeitige und eindeutige Dominanz der psychischen Beschwerden festzustellen. Das kantonale Gericht ist zum gleichen Ergebnis gelangt. Es hat erwogen, dass demnach eine allfällige Beurteilung des adäquaten Kausalzusammenhangs gemäss den bei psychischen Fehlentwicklungen nach Unfall geltenden Grundsätzen zu erfolgen hätte. Von einer Adäquanzprüfung könne aber abgesehen werden, da die psychiatrisch diagnostizierte somatoforme Schmerzstörung keine versicherungsrechtlich relevante Arbeitsunfähigkeit zu begründen vermöge.
Die Versicherte lässt geltend machen, die persistierenden Beschwerden beeinträchtigten die Arbeitsfähigkeit in relevanter Weise und seien natürlich wie auch adäquat kausal auf das beim Unfall vom 2. Oktober 2001 erlittene Schleudertrauma der HWS zurückzuführen.
3.2 Ob die Adäquanz tatsächlich nach den bei psychischen Fehlentwicklungen nach Unfall geltenden Grundsätzen zu prüfen wäre, wie die Vorinstanz erwogen hat, erscheint mit Blick auf die gestellten Diagnosen und den gesundheitlichen Verlauf nach dem Unfall vom 2. Oktober 2001 eher fraglich. Abschliessend muss dies aber nicht beurteilt werden. Denn der adäquate Kausalzusammenhang ist, wie nachfolgend gezeigt wird, auch bei Anwendung der Schleudertrauma-Praxis zu verneinen.
3.3 Für die Adäquanzbeurteilung ist an das (objektiv erfassbare) Unfallereignis anzuknüpfen (<ref-ruling> E. 10.1 S. 126). Die SUVA hat den Unfall vom 2. Oktober 2001 als mittelschweres Ereignis im Grenzbereich zu den leichten Unfällen eingestuft. Das ist aufgrund des augenfälligen Geschehensablaufes im Lichte der Rechtsprechung zur Unfallschwere bei einfachen Auffahrunfällen (SVR 2007 UV Nr. 26 S. 86, U 339/06, E. 5.2; RKUV 2005 Nr. U 549 S. 236, U 380/04, E. 5.1.2 mit Hinweisen) richtig.
3.3.1 Von den weiteren, objektiv fassbaren und unmittelbar mit dem Unfall in Zusammenhang stehenden oder als Folge davon erscheinenden Umständen, welche als massgebende Kriterien in die Gesamtwürdigung einzubeziehen sind, müssten demnach für eine Bejahung des adäquaten Kausalzusammenhanges entweder ein einzelnes in besonders ausgeprägter Weise oder aber mehrere in gehäufter oder auffallender Weise gegeben sein (<ref-ruling> E. 10.1 S. 126 f., 117 V 359 E. 6a S. 367).
3.3.1 Von den weiteren, objektiv fassbaren und unmittelbar mit dem Unfall in Zusammenhang stehenden oder als Folge davon erscheinenden Umständen, welche als massgebende Kriterien in die Gesamtwürdigung einzubeziehen sind, müssten demnach für eine Bejahung des adäquaten Kausalzusammenhanges entweder ein einzelnes in besonders ausgeprägter Weise oder aber mehrere in gehäufter oder auffallender Weise gegeben sein (<ref-ruling> E. 10.1 S. 126 f., 117 V 359 E. 6a S. 367).
3.4 3.4.1 Die (durch <ref-ruling> nicht geänderten) Kriterien der besonders dramatischen Begleitumstände oder besonderen Eindrücklichkeit des Unfalls sowie der ärztlichen Fehlbehandlung, welche die Unfallfolgen erheblich verschlimmert, werden zu Recht nicht geltend gemacht. Hingegen erachtet die Beschwerdeführerin die fünf weiteren in Betracht kommenden Kriterien als in teilweise ausgeprägter Weise erfüllt. Dies gilt es zu prüfen.
3.4.2 In Bezug auf das (unveränderte) Kriterium der Schwere oder besonderen Art der erlittenen Verletzungen verweist die Versicherte auf den Bericht des Zentrums M._ vom 12. November 2007. Dieser belegt indessen, wie erwähnt (E. 2.3), keine unfallbedingte Gesundheitsschädigung. Es bestehen auch keine anderweitigen Anhaltspunkte, welche die Bejahung des Kriteriums gestatten könnten.
3.4.3 Um das Kriterium der fortgesetzt spezifischen, belastenden ärztlichen Behandlung (bisher: Dauer der ärztlichen Behandlung) als erfüllt zu betrachten, genügt nicht, dass verschiedene Therapieansätze versucht wurden (vgl. Urteil 8C_500/2007 vom 16. Mai 2008, E. 5.4). Mit Blick auf die beiden mehrwöchigen stationären Behandlungen kann das Kriterium aber bejaht werden, zumal die Beschwerdeführerin die zweite Hospitalisation absolvierte, als sie bereits Mutter eines Kleinkindes war. Dies stellte sicher eine zusätzliche Belastung dar, auch wenn die Versicherte das Wochenende zu Hause verbringen konnte und überdies stets erklärt hatte, sie wäre ohne unfallbedingte Gesundheitsschädigung vollzeitlich erwerbstätig und würde das Kind durch Dritte betreuen lassen. In besonders ausgeprägter Weise liegt das Kriterium aber nicht vor, zumal nicht unerhebliche Intervalle ohne zielgerichtete Behandlung zu verzeichnen waren.
3.4.4 Das Kriterium der erheblichen Beschwerden (bisher: Dauerbeschwerden) beurteilt sich nach den glaubhaften Schmerzen und nach der Beeinträchtigung, welche die verunfallte Person durch die Beschwerden im Lebensalltag erfährt (<ref-ruling> E. 10.2.4 S. 128).
Aufgrund der gemäss ärztlicher Einschätzung bestehenden Schmerzen und der dadurch bedingten Einschränkung in der Haushaltsarbeit, bei der Betreuung des Kindes sowie in der Berufsausübung und bei ausserfamiliären Aktivitäten kann dieses Kriterium als erfüllt betrachtet werden. In besonders ausgeprägter Weise liegt es aber nicht vor, zumal die Versicherte intensive familiäre Kontakte pflegen kann. Auch spricht gegen eine übermässige Beeinträchtigung durch die Schmerzen, dass die Beschwerdeführerin weiterhin in der Lage ist, zumindest kurze Strecken Auto zu fahren.
3.4.5 Das (unveränderte) Kriterium des schwierigen Heilungsverlaufs und erheblicher Komplikationen ist entgegen der Auffassung der Versicherten zu verneinen. Die gesundheitliche Entwicklung nach dem Unfall unterscheidet sich nicht wesentlich von dem bei derartigen Verletzungen Üblichen. Besondere Gründe, welche die Heilung beeinträchtigt haben (vgl. SVR 2007 UV Nr. 25 S. 81, U 479/05, E. 8.5; Urteile 8C_57/2008 vom 16. Mai 2008, E. 9.6.1, und U 56/07 vom 25. Januar 2008, E. 6.6 mit Hinweis), liegen nicht vor. Dies gilt auch dann, wenn es zu einer Beschwerdezunahme kam, als die schmerzhemmenden Medikamente während der Schwangerschaft und des anschliessenden Stillens nur noch reduziert eingenommen werden konnten. Die Angaben hiezu sind im Übrigen nicht widerspruchsfrei, sagte die Versicherte doch bei einem Gespräch, welche sie am 4. Juni 2003 in Anwesenheit ihres Anwalts mit der SUVA führte, die Beschwerden seien während der Schwangerschaft etwa gleich intensiv gewesen wie davor.
3.4.6 Selbst wenn sodann das Kriterium der erheblichen Arbeitsunfähigkeit trotz ausgewiesener Anstrengungen (bisher: Grad und Dauer der Arbeitsunfähigkeit) bejaht würde, läge es jedenfalls nicht in ausgeprägter Weise vor. Denn selbst wenn von einer erheblichen Arbeitsunfähigkeit ausgegangen werden könnte, gestattet doch der Einsatz, den die Versicherte nach Lage der Akten zur Förderung ihrer beruflichen Wiedereingliederung gezeigt hat (vgl. zu den diesbezüglichen Anforderungen: <ref-ruling> E. 10.2.7 S. 129 f.), keine andere Betrachtungsweise.
3.5 Zusammenfassend sind höchstens drei Kriterien erfüllt. Das genügt, da kein Kriterium in ausgeprägter Weise erfüllt ist, bei einem mittelschweren im Grenzbereich zu den leichten Unfällen nicht, um den adäquaten Kausalzusammenhang bejahen zu können. Das kantonale Gericht hat eine weitere Leistungspflicht des Unfallversicherers somit zu Recht verneint. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 11. September 2008
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Lanz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '2a28041b-cccb-4dbb-8845-235fbbc2b78a', '61b86c13-7ae0-425a-afb3-914f66245727', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241'] | [] |
13cc22f8-0153-4944-908e-890766d2b269 | 2,007 | fr | Faits:
Faits:
A. Née en 1947, P._ a travaillé en dernier lieu comme conditionneuse auprès de la société X._ SA, jusqu'à la résiliation des rapports de travail au 30 septembre 1999 en raison d'une restructuration. Le 13 mars 2001, elle a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité en raison de migraines, dépression et maux de dos. Au cours de l'instruction menée par l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après: l'office AI), le médecin traitant de l'assurée, le docteur K._ (spécialiste en rhumatologie), a posé les diagnostics notamment d'état dépressif sévère sans symptôme psychotique depuis 1998, de céphalées invalidantes, rachialgies diffuses avec scapulo-brachialgies et sciatalgies bilatérales dans le cadre d'une fibromyalgie évoluant depuis plusieurs années (rapport du 24 avril 2001).
Le 6 septembre 2002, P._ a été mise au bénéfice d'une demi-rente d'invalidité. Après recours de l'assurée qui invoquait une aggravation générale de son état de santé (cf. rapport de la doctoresse C._, spécialiste FMH en psychiatrie et médecin traitant, du 25 septembre 2002), l'office AI a maintenu le versement de la demi-rente et accepté de reprendre l'instruction du dossier (décision du 7 janvier 2003 et jugement de la Commission cantonale genevoise de recours AVS/AI [depuis le 1er août 2003, Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève] du 17 juin 2003). L'assurée, qui a séjourné à deux reprises à la Clinique Y._ en mars 2003 puis en été 2004, a été soumise à un examen rhumatologique et psychiatrique auprès du Service médical régional AI pour la Suisse romande (ci-après: SMR). Dans leur rapport du 24 avril 2006, les médecins du SMR ont évalué à 50% le taux d'incapacité de travail de l'intéressée dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles somatiques, en raison des troubles présentés (notamment trouble dépressif récurrent épisode actuel moyen avec syndrome somatique et syndrome somatoforme persistant). Se fondant sur ces conclusions, l'office AI a refusé d'augmenter la rente de l'assurée, par décision du 15 mai 2006. P._ a contesté cette décision en produisant un nouvel avis de la doctoresse C._ (du 10 juin 2006), Le 18 septembre 2006, l'administration a rejeté l'opposition de l'assurée.
B. P._ a déféré cette décision au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève, en produisant notamment un rapport de sortie (du 17 juillet 2006) de la Clinique Y._ où elle a séjourné du 20 juin au 6 juillet 2006. Le tribunal l'a déboutée par jugement du 30 janvier 2007.
B. P._ a déféré cette décision au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève, en produisant notamment un rapport de sortie (du 17 juillet 2006) de la Clinique Y._ où elle a séjourné du 20 juin au 6 juillet 2006. Le tribunal l'a déboutée par jugement du 30 janvier 2007.
C. L'assurée interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont elle demande l'annulation. Sous suite de dépens, elle conclut «préalablement» au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle expertise pluridisciplinaire; «au fond», elle conclut à l'octroi d'une rente entière d'invalidité.
Le Tribunal a renoncé à un échange d'écritures. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. 1.1 Le recours en matière de droit public (<ref-law>) peut être formé pour violation du droit selon l'art. 95 sv. LTF. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>) et peut rectifier ou compléter d'office les constatations de celle-ci si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>).
1.2 Au regard de la réglementation sur le pouvoir d'examen prévue par la LTF, il convient d'examiner sur la base des griefs soulevés dans le recours formé devant le Tribunal fédéral si le jugement entrepris viole (notamment) le droit fédéral dans l'application des règles pertinentes du droit matériel et de preuve (<ref-law>), y compris une éventuelle constatation des faits contraire au droit (art. 97 al. 1, <ref-law>). En revanche, sous l'empire de la LTF, il n'y a pas lieu de procéder à un libre examen du jugement attaqué sous l'angle des faits (sauf si le recours est dirigé contre une décision concernant l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents et de l'assurance militaire; <ref-law>). De même, n'y a-t-il pas à vérifier l'exercice par la juridiction cantonale de son pouvoir d'appréciation sous l'angle de l'opportunité (selon les principes développés dans l'<ref-ruling> consid. 6 p. 81 en relation avec la version en vigueur du 1er juillet au 31 décembre 2006 de l'art. 132 de la loi fédérale d'organisation judiciaire [OJ], abrogée depuis).
1.3 En ce qui concerne l'évaluation de l'invalidité, les principes relatifs au pouvoir d'examen développés dans l'<ref-ruling> consid. 3 p. 397 ss (en relation avec l'art. 132 OJ dans sa version en vigueur du 1er juillet au 31 décembre 2006) continuent à s'appliquer pour distinguer les constatations de fait de l'autorité précédente (qui lient en principe le Tribunal fédéral) de l'application qu'elle fait du droit (question qui peut être examinée librement en instance fédérale). Conformément à ces principes, les constatations de l'autorité cantonale de recours sur l'atteinte à la santé, la capacité de travail de l'assuré et l'exigibilité relèvent d'une question de fait et ne peuvent être contrôlées que sous un angle restreint (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 398).
1.3 En ce qui concerne l'évaluation de l'invalidité, les principes relatifs au pouvoir d'examen développés dans l'<ref-ruling> consid. 3 p. 397 ss (en relation avec l'art. 132 OJ dans sa version en vigueur du 1er juillet au 31 décembre 2006) continuent à s'appliquer pour distinguer les constatations de fait de l'autorité précédente (qui lient en principe le Tribunal fédéral) de l'application qu'elle fait du droit (question qui peut être examinée librement en instance fédérale). Conformément à ces principes, les constatations de l'autorité cantonale de recours sur l'atteinte à la santé, la capacité de travail de l'assuré et l'exigibilité relèvent d'une question de fait et ne peuvent être contrôlées que sous un angle restreint (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 398).
2. Le jugement entrepris expose correctement les règles légales et les principes jurisprudentiels relatifs à la notion d'invalidité et à son évaluation, ainsi que la jurisprudence rendue en matière de troubles somatoformes et sur la valeur probante des pièces médicales. Il suffit donc d'y renvoyer.
2. Le jugement entrepris expose correctement les règles légales et les principes jurisprudentiels relatifs à la notion d'invalidité et à son évaluation, ainsi que la jurisprudence rendue en matière de troubles somatoformes et sur la valeur probante des pièces médicales. Il suffit donc d'y renvoyer.
3. La juridiction cantonale ayant confirmé le droit de la recourante à une demi-rente d'invalidité à partir du 27 (recte 1er) juin 2001, seul est litigieux le point de savoir si l'assurée peut prétendre une rente supérieure depuis lors.
3.1 Les premiers juges ont répondu de manière négative à cette question. Se fondant sur les conclusions du rapport du SMR du 24 avril 2006, selon lesquelles la recourante présente, entre autres atteintes, un syndrome douloureux somatoforme persistant ayant des répercussions négatives sur la capacité de travail, ils ont retenu qu'on pouvait raisonnablement attendre de l'assurée qu'elle mette à profit une capacité de travail résiduelle de 50%. Examinant les avis des médecins traitant, en particulier celui de la doctoresse C._, la juridiction cantonale a par ailleurs constaté qu'ils ne faisaient pas état d'une comorbidité psychiatrique au sens de la jurisprudence rendue à propos des troubles somatoformes douloureux, de sorte qu'il lui restait à vérifier la présence des autres critères dont le cumul permettait d'admettre, à titre exceptionnel, le caractère non exigible d'un effort de volonté en vue de surmonter la douleur et la réintégration dans un processus de travail. Selon les constatations de l'autorité cantonale de recours, cet examen a mis en évidence que l'assurée n'avait pas épuisé toutes ses ressources adaptatives et qu'on pouvait attendre d'elle qu'elle mette en oeuvre une capacité de travail résiduelle de 50%.
3.2 Faisant valoir une «constatation inexacte des faits relevants», la recourante reproche à la juridiction cantonale d'avoir suivi l'avis des médecins du SMR et non ceux des docteurs C._ et K._ qui concluaient à une incapacité totale de travail. Ce grief, par lequel l'assurée vise à substituer sa propre appréciation des preuves à celle de premiers juges, ne suffit toutefois pas à faire apparaître les faits constatés par ceux-ci comme manifestement inexacts ou établis en violation du droit. La juridiction cantonale a expliqué de façon circonstanciée les raisons pour lesquelles elle s'était écartée des conclusions des médecins traitants, singulièrement de celles de la doctoresse C._, en se référant également à la jurisprudence relative à la différence entre mandat de soins et mandat d'expertise (cf. arrêt I 701/05 du 5 janvier 2007, consid. 2 et les nombreux arrêts cités, dont en particulier <ref-ruling> consid. 4, p. 175). On ne saurait donc lui reprocher, comme le fait en vain la recourante, d'avoir ignoré les constatations des médecins traitant et de n'avoir pas ordonné une nouvelle expertise pluridisciplinaire (voir aussi sur l'appréciation anticipée des preuves, <ref-ruling> consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c).
Quant à l'argumentation de la recourante, selon laquelle les premiers juges auraient occulté le diagnostic de diabète type 2 mis en évidence par les médecins de la Clinique Y._ dans leur rapport du 17 juillet 2006, elle est infondée. Le jugement entrepris fait clairement référence à cet avis médical, notamment en reprenant les constatations sur la médication «excessive et chaotique» relevée par les médecins de ladite clinique. Au demeurant, on ne voit pas en quoi la prise en compte de cette atteinte - dont il n'apparaît pas qu'elle ait une influence sur la capacité de travail et pour laquelle la recourante suit un traitement -, eût-elle été ignorée à tort par les premiers juges dans l'établissement des faits, serait susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. <ref-law>).
En conséquence de ce qui précède, il n'y a pas lieu de s'écarter des faits retenus par la juridiction cantonale, ni de l'appréciation qu'elle en a faite. Mal fondé, le recours doit être rejeté.
4. Compte tenu de l'issue du litige, les frais de justice doivent être supportés par la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 première phrase LTF en relation avec l'<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge de la recourante et sont compensés avec l'avance de frais, d'un même montant, qu'elle a effectuée.
2. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge de la recourante et sont compensés avec l'avance de frais, d'un même montant, qu'elle a effectuée.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 10 octobre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière: | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '029570a8-0a10-4e23-8a5a-570a93d7d5cf'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
13cd9518-a462-4b09-8256-a4f9fdab5477 | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. Das Kreisgericht II Biel-Nidau sprach X._ am 30. März 2010 schuldig des versuchten und vollendeten Diebstahls, der Hehlerei, der Drohung sowie der Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz und das Strassenverkehrsgesetz. Es verurteilte ihn, teilweise als Zusatzstrafe zu den Urteilen des Gerichtskreises II Biel-Nidau vom 11. November 2005 und des Untersuchungsrichteramts I Berner Jura-Seeland vom 23. November 2006, zu einer Freiheitsstrafe von 15 Monaten unter Anrechnung der ausgestandenen Untersuchungshaft von 64 Tagen. Das Kreisgericht schob den Vollzug bei einer Probezeit von fünf Jahren auf. Ferner ordnete es, nachdem X._ am 11. Januar 2007 bedingt aus einer sechsmonatigen Freiheitsstrafe entlassen worden war, bei einer Reststrafe von zwei Monaten die Rückversetzung an.
Dagegen erhob die Staatsanwaltschaft I Berner Jura-Seeland beschränkt auf den Strafpunkt Appellation. Das Obergericht des Kantons Bern verurteilte X._ mit Entscheid vom 5. August 2010 zu einer unbedingten Freiheitsstrafe von 16 Monaten und 20 Tagen, dies als Gesamtstrafe und unter Berücksichtigung der Rückversetzung in den früheren Strafvollzug. Im Übrigen bestätigte es den erstinstanzlichen Entscheid.
B. X._ gelangt mit Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht. Er beantragt die Aufhebung des angefochtenen Urteils des Obergerichts und die Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur Neubeurteilung.
C. Vernehmlassungen wurden keine eingeholt. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde richtet sich gegen die Verweigerung des bedingten Strafvollzugs. Der Beschwerdeführer bringt vor, entgegen der bundesrechtswidrigen Auffassung der Vorinstanz lägen in seinem Fall besonders günstige Umstände im Sinne von <ref-law> vor.
1.2 Das Gericht schiebt den Vollzug in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen und Vergehen abzuhalten (<ref-law>). Dies setzt beim Beschwerdeführer besonders günstige Umstände voraus, da er innerhalb der letzten fünf Jahre zu einer Freiheitsstrafe von sechs Monaten verurteilt wurde (<ref-law>; Entscheid des Gerichtskreises II Biel-Nidau vom 11. November 2005). Der Rückfall im Sinne dieser Bestimmung ist ein Indiz dafür, dass der Täter weitere Straftaten begehen könnte. Die Gewährung des bedingten Strafvollzugs kommt daher nur in Betracht, wenn eine Gesamtwürdigung aller massgebenden Faktoren den Schluss zulässt, dass trotz des Rückfalls eine begründete Aussicht auf Bewährung besteht. Anders als beim nicht rückfälligen Täter nach <ref-law> ist die günstige bzw. das Fehlen einer ungünstigen Prognose nicht zu vermuten. Eine günstige Prognose kann vielmehr bloss gestellt werden, wenn Umstände vorliegen, die ausschliessen, dass der Rückfall die Prognose verschlechtert. Das trifft etwa zu, wenn die neuerliche Straftat mit der früheren Verurteilung in keinerlei Zusammenhang steht, oder bei einer besonders positiven Veränderung in den Lebensumständen des Täters (<ref-ruling> E. 4.2.3 S. 6 f.).
1.3 Die Vorinstanz beurteilt legalprognostisch als ungünstig, dass der Beschwerdeführer zahlreiche Vorstrafen aufweist. Sie hält fest, dass die jüngsten Strassenverkehrs- und Betäubungsmitteldelikte einschlägige Rückfälle darstellen würden. Weiter falle negativ ins Gewicht, dass der Beschwerdeführer trotz früherer Vollzugserfahrung und ungeachtet der Probezeit nach einer bedingten Entlassung wieder mehrfach delinquiert habe. Die überaus grosse indizielle Befürchtung weiterer Straftaten werde durch den Umstand, dass der Beschwerdeführer seit dem 1. Februar 2010 eine Arbeitsstelle habe, nicht kompensiert. Ebenso wenig spreche gegen eine Rückfallgefahr, dass der Beschwerdeführer laut Auszug aus dem Strafregister seit rund drei Jahren keine Straftaten begangen habe (angefochtener Entscheid S. 21 ff.).
1.4 Entgegen der in der Beschwerde vertretenen Auffassung durfte die Vorinstanz die Gewährung des bedingten Strafvollzugs im Sinne von <ref-law> verweigern. Der Beschwerdeführer beging in den Jahren 1993 bis 2007 in regelmässigen und mehrheitlich kurzen Abständen zahlreiche Straftaten. Nach den zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz ist der Beschwerdeführer in Bezug auf die Strassenverkehrs- und Betäubungsmitteldelikte einschlägig vorbestraft. Dies trifft ebenso auf den Tatbestand der Drohung zu. Abgesehen von einer vierjährigen Freiheitsstrafe aus dem Jahre 1996, deren Vollzug zu Gunsten einer Massnahme aufgeschoben wurde, weist der Beschwerdeführer fünf Freiheitsstrafen aus den Jahren 1997 bis 2006 auf, die alle vollzogen wurden. Er beging die im vorinstanzlichen Verfahren beurteilten Straftaten mehrheitlich während einer laufenden Probezeit, nachdem er kurz zuvor am 11. Januar 2007 bedingt aus dem Strafvollzug entlassen worden war. Gleichzeitig fallen diese Delikte in eine Zeit, als der Beschwerdeführer auf den Vollzug einer weiteren (am 23. November 2006 gefällten) Freiheitsstrafe warten musste. Der Beschwerdeführer liess sich demnach von früheren Verurteilungen, von bereits vollzogenen respektive noch zu vollziehenden Freiheitsstrafen und von einer probeweisen Entlassung aus dem Vollzug nicht hinreichend beeindrucken. Vielmehr zieht sich seine Delinquenz wie ein roter Faden durch die vergangenen Lebensjahre. Soweit er ausführt, seit seiner Haftentlassung unter Beweis gestellt zu haben, dass er sich verändert habe und sein Leben ohne Straftaten führen könne, ist darauf hinzuweisen, dass er die ihm zur Last gelegte Drohung kurz nach der Entlassung aus der rund zweimonatigen Untersuchungshaft beging. Der Beschwerdeführer bringt zudem vor, eine verantwortungsvolle Arbeit gefunden und in deren Rahmen Spezialausbildungen genossen zu haben, wobei sich für letztere Behauptung in den vorinstanzlichen Akten (abgesehen von einem eintägigen Kurs im Jahre 2009) keine Belege finden. Selbst wenn beim Beschwerdeführer im familiären und beruflichen Bereich (vgl. act. 10) eine positive Entwicklung eingesetzt haben sollte, handelt es sich um eine solche, die von einem Straftäter grundsätzlich erwartet werden darf. Diese stellt keine ausserordentlich positive Veränderung in den Lebensumständen des Beschwerdeführers dar. Von besonders günstigen Umständen kann deshalb nicht gesprochen werden. Dass die Vorinstanz die ausgefällte Freiheitsstrafe für vollziehbar erklärt, verstösst somit nicht gegen <ref-law>.
2. Die Beschwerde ist abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, 1. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. Januar 2011
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Favre Faga | CH_BGer_011 | Federation | 24 | 5 | 56 | null | nan | ['3e6423c3-5e16-481c-9471-1e2fe9b12466'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
13cdfa80-bc56-4f95-a523-f1f3f40ba835 | 2,009 | fr | Faits:
A. X._, né en 1954 et dame X._, née en 1957, se sont mariés le 8 mai 1976 à Genève.
Deux enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union : A._, né le 3 mars 1977 et B._, née le 10 septembre 1980. Souffrant d'une sclérose en plaques, A._ est invalide à 85 %.
Les époux vivent séparés depuis le mois de juillet 2002.
Le 19 juin 2003, le Tribunal de première instance du canton de Genève a ordonné des mesures protectrices de l'union conjugale, condamnant X._ à verser à l'épouse une contribution d'entretien de 900 fr. par mois, due dès le 1er juillet 2002.
B. Par jugement du 30 avril 2008, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce des époux, attribué la jouissance exclusive du domicile conjugal à dame X._, procédé à la liquidation du régime matrimonial et ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les parties. Il a débouté dame X._ de sa conclusion tendant au paiement par le mari d'une contribution d'entretien en sa faveur.
Sur appel de l'épouse, la Cour de justice du canton de Genève a réformé le jugement attaqué en ce sens qu'elle a condamné X._ à verser un montant de 600 fr. par mois à titre de contribution à l'entretien de l'épouse.
C. Le mari exerce un recours en matière civile. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il le condamne à s'acquitter d'une contribution d'entretien. | Considérant en droit:
1. La décision concernant le divorce et ses effets accessoires est une décision en matière civile (<ref-law>). Comme le litige porte uniquement sur la contribution d'entretien allouée à l'intimée, il s'agit d'une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, 74 al. 1 let. b LTF). Interjeté en temps utile (<ref-law>) par la partie qui a succombé dans ses conclusions (<ref-law>) contre une décision finale (<ref-law>) prise en dernière instance par la Cour de justice du canton de Genève (<ref-law>), le recours est en principe recevable.
2. Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte (<ref-law>), à savoir que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 1.2.2), doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral n'examine en effet la violation de l'interdiction de l'arbitraire que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (<ref-law>), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (principe d'allégation; <ref-ruling> consid. 1.4). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (<ref-ruling> consid. 4.1; <ref-ruling> consid. 5.2.2). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>; ATF 133 I 393 consid. 3).
3. Pour fonder sa décision d'octroi d'une contribution d'entretien à l'intimée, la cour cantonale a constaté qu'à la date de l'entrée en force du jugement de divorce, le mariage avait duré près de 32 ans, les parties ayant vécu séparées les six dernières années. Durant les premières années du mariage, d'entente entre les époux, l'intimée s'est consacrée à l'éducation des enfants et à la tenue du ménage, alors que le recourant a contribué à l'entretien de la famille par son revenu. L'épouse a commencé à travailler à mi-temps en 1991 tout en continuant à prendre soin des enfants. La cour cantonale a considéré qu'il s'agissait ainsi d'un mariage ayant eu un impact sensible sur la situation économique de l'intimée. Au moment de la séparation, celle-ci était déjà âgée de 45 ans; son employeur n'a pas été en mesure à ce moment d'augmenter son temps de travail et elle s'occupait encore quotidiennement de son fils handicapé. Selon les constatations cantonales, l'intimée est âgée de 51 ans et son employeur a indiqué que le taux d'activité de 60 % ne pouvait être augmenté. L'autorité précédente a relevé que l'intimée travaille en tant qu'aide à domicile et doit pouvoir se rendre au chevet de ses patients en tout temps, ce qui l'empêche de prendre un second emploi. En outre, compte tenu du marché du travail et de l'âge de l'intéressée, on ne peut exiger d'elle qu'elle change d'emploi en vue d'augmenter son temps d'activité. En conclusion, la cour cantonale a estimé que la capacité de gain de l'épouse correspondait à ses revenus effectifs de 2'878 fr. 85, qui ne lui permettaient pas de couvrir ses charges mensuelles évaluées à 2'996 fr. Ainsi, une contribution d'entretien devait lui être allouée après le divorce.
4. Le recourant conteste le principe d'une contribution due pour l'entretien de l'épouse. Il reproche à la cour cantonale d'avoir considéré que l'intimée ne pouvait augmenter sa capacité de gain et, partant, couvrir elle-même son entretien convenable au sens de l'<ref-law>.
4.1 En vertu de l'<ref-law>, qui concrétise notamment le principe de la solidarité entre époux, le conjoint dont la situation a été influencée de manière décisive par le mariage et qui n'est pas en mesure de subvenir lui-même à ses propres besoins a droit au maintien du train de vie mené pendant la vie commune, ou à tout le moins au même niveau de vie que l'époux débiteur, et ce même au-delà de l'âge de sa propre retraite. Pour fixer le principe, le montant et la durée de la contribution d'entretien, le juge doit tenir compte des critères énumérés non exhaustivement à l'<ref-law>, notamment de la répartition des tâches pendant le mariage (ch. 1), de la durée du mariage (ch. 2), de l'âge et de l'état de santé des époux (ch. 4), de leurs revenus et de leur fortune (ch. 5) et de leurs perspectives de gain (ch. 7; <ref-ruling> consid. 4; <ref-ruling> consid. 9.1; arrêt 5A_132/2007 du 21 août 2007 consid. 4.1 et les arrêts cités).
Lors de la fixation de la contribution d'entretien, il faut se fonder en principe sur les revenus effectifs des époux. Un conjoint - y compris le créancier d'entretien (cf. <ref-ruling> consid. 2c) - peut toutefois se voir imputer un revenu hypothétique supérieur à celui qu'il obtient effectivement, pour autant qu'une augmentation correspondante soit possible et qu'elle puisse être raisonnablement exigée de lui. Les critères permettant de déterminer le montant du revenu hypothétique sont en particulier la qualification professionnelle, l'âge, l'état de santé et la situation du marché du travail (<ref-ruling> consid. 4a et les citations). Savoir si l'on peut raisonnablement exiger du conjoint concerné une augmentation de son revenu est une question de droit; en revanche, savoir quel revenu peut être effectivement réalisé relève du fait (<ref-ruling> consid. 4c/bb; <ref-ruling> consid. 2b).
Lors de la fixation de la contribution d'entretien, il faut se fonder en principe sur les revenus effectifs des époux. Un conjoint - y compris le créancier d'entretien (cf. <ref-ruling> consid. 2c) - peut toutefois se voir imputer un revenu hypothétique supérieur à celui qu'il obtient effectivement, pour autant qu'une augmentation correspondante soit possible et qu'elle puisse être raisonnablement exigée de lui. Les critères permettant de déterminer le montant du revenu hypothétique sont en particulier la qualification professionnelle, l'âge, l'état de santé et la situation du marché du travail (<ref-ruling> consid. 4a et les citations). Savoir si l'on peut raisonnablement exiger du conjoint concerné une augmentation de son revenu est une question de droit; en revanche, savoir quel revenu peut être effectivement réalisé relève du fait (<ref-ruling> consid. 4c/bb; <ref-ruling> consid. 2b).
4.2 4.2.1 Selon le recourant, il était arbitraire de retenir que l'intimée n'était pas en mesure d'augmenter son taux d'activité dans son emploi actuel en se fondant sur deux attestations établies par l'employeur de celle-ci le 8 septembre 2003 et le 24 mai 2006. Il ressort de la première que l'intimée travaille à temps partiel et que l'employeur ne peut donner une suite favorable à sa demande d'augmenter son temps de travail. Aux termes de la seconde attestation, l'intimée travaille à hauteur de 60 % et ce taux ne peut actuellement être augmenté. Le recourant estime que la cour ne pouvait se fonder sur ces pièces car celles-ci ne sont pas motivées et ne sont pas confirmées sous la foi du serment. L'absence de motivation relative au refus de la demande ne rend pas ces pièces moins crédibles. Il n'était en tous les cas pas arbitraire de ne pas les écarter pour ce motif. En prétendant que ces documents n'étaient pas fiables car ils n'ont pas été confirmés sous la foi du serment, le recourant semble soutenir que les moyens de preuve n'ont pas été administrés conformément aux exigences de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987 qui réglemente les moyens de preuve admissibles et les règles de procédure à respecter pour leur obtention. A défaut d'indications précises de la disposition cantonale qui exigerait qu'un titre soit confirmé sous la foi du serment et sur les raisons pour lesquelles cette disposition aurait été appliquée de manière arbitraire, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ce moyen, faute de motivation suffisante (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.3).
Le recourant prétend encore que les attestations sont contredites par la réalité puisque pendant le laps de temps qui les sépare, soit entre septembre 2003 et mai 2006, l'intimée aurait augmenté son taux d'activité. Cette critique ne repose toutefois pas sur des faits constatés dans l'arrêt entrepris duquel il ne ressort pas que l'intéressée ait augmenté son temps de travail précisément dans l'intervalle qui sépare les deux attestations. A supposer que tel soit le cas, cela ne signifierait pas encore qu'il faille mettre en doute les déclarations écrites de l'employeur qui se rapportent en effet aux dates auxquelles les documents ont été délivrés mais n'excluent pas qu'entre-temps, l'employeur ait pu effectivement proposer à l'intimée un temps de travail plus élevé. En définitive, la cour cantonale n'a pas versé dans l'arbitraire en retenant, sur la base des preuves administrées, que l'employeur actuel de l'intimée ne pouvait lui offrir plus qu'un taux d'activité de 60 %.
4.2.2 Le recourant estime que la cour cantonale a violé l'<ref-law> en constatant que l'intimée devait s'occuper de son fils quotidiennement. Le grief tombe à faux car la constatation incriminée ne ressort pas de l'arrêt cantonal. L'autorité précédente a certes retenu qu'au moment de la séparation des époux en juillet 2002, l'intimée s'occupait tous les jours de son fils atteint de la sclérose en plaques. Analysant la situation actuelle de l'intimée en vue de l'augmentation de son taux d'activité, elle a exclu la possibilité de l'augmenter. Elle ne s'est toutefois pas référée à la nécessité de prise en charge du fils mais à l'impossibilité pour l'employeur d'augmenter le temps de travail et à l'incapacité pour l'intimée, soit de prendre un second emploi puisqu'elle doit pouvoir se rendre en tout temps auprès de ses patients, soit de changer d'employeur, cette dernière perspective ayant été écartée en raison de son âge et de la situation du marché du travail.
4.2.3 Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir retenu sans aucune preuve, soit en violation de l'<ref-law>, que l'intimée n'était pas en mesure d'augmenter sa capacité de gain dans un autre emploi que celui qu'elle exerce actuellement. Le recourant se méprend sur le raisonnement de la cour cantonale qui n'a pas effectué cette constatation mais a considéré que, vu l'âge de celle-ci, la disponibilité qu'exigeait son premier emploi et la situation du marché du travail, on ne pouvait exiger d'elle qu'elle prenne un autre empIoi. Ce raisonnement procède d'une application du droit, de sorte que la critique tirée d'une violation de l'<ref-law> et d'une constatation arbitraire des faits tombe à faux. Pour le surplus, il n'apparaît pas et le recourant ne met d'ailleurs nullement en évidence que la cour cantonale aurait par ce raisonnement excédé son pouvoir d'appréciation par exemple en se référant à des critères dénués de pertinence ou en ne tenant pas compte d'éléments essentiels (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 3a; <ref-ruling> consid. 2c).
5. Vu ce qui précède, le recours ne peut qu'être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les frais sont mis à la charge du recourant qui succombe (<ref-law>). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à répondre. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 22 juin 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: La Greffière:
Escher Rey-Mermet | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '39730657-1aab-4473-a60b-42f1c832ee7e', '20171b1a-34db-4839-b792-ceed04c21586', '0ecb402c-70a1-485d-af34-b1cfdf76db09', '43e61225-c262-4336-8fee-4a46928b89cd', '17e3b11f-a63c-4918-8bbf-0a4d49e95942', '004755f9-bf7d-4e44-8925-45c4187d830b', '004755f9-bf7d-4e44-8925-45c4187d830b', 'a6b987d4-113c-4ea6-b584-bc558fc088e7', '5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf', '17e3b11f-a63c-4918-8bbf-0a4d49e95942', '0975ad2d-2145-47a0-96cb-85a3deef5dbc'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
13ce683e-8541-48ca-bae0-484adc6174b1 | 2,015 | fr | Faits :
A.
A.A._ et B.A._ sont propriétaires des parcelles n° 8444, 8979 (sur laquelle est érigé un chalet construit en 1994) et 8988 de la commune d'Ayent, au lieu-dit "Gevrés-Bolués", en aval du village de Saxonne. Selon le plan communal d'affectation des zones (PAZ) et son règlement d'application (RCCZ) homologué en mai 2012, les parcelles se trouvent en "zone résidentielle R20 à aménager".
Le 5 avril 2011, la commune d'Ayent a déposé une demande de remembrement parcellaire urbain (RPU) du secteur "Gevrés-Bolués". Le périmètre provisoire du remembrement, portant sur 44'196 m2, a été approuvé le 28 septembre 2011 par le Conseil d'Etat valaisan. L'enquête publique a été ouverte le 27 avril 2012. A.A._ et B.A._ se sont opposés au remembrement, faisant valoir que la route de desserte du secteur devait passer sur leur parcelle 8979 et les obligerait à des aménagements coûteux. Ils estimaient que les surfaces qui leur seraient attribuées ne respecteraient pas le principe d'équivalence et craignaient différentes nuisances.
Par décision du 20 septembre 2012, la Commune d'Ayent a décidé d'exécuter d'office la procédure de remembrement.
B.
Les opposants ont saisi la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires (ci-après: la commission), faisant notamment valoir qu'aucun plan d'aménagement détaillé n'avait encore été adopté.
Par décision du 5 juin 2014, la commission a rejeté le recours. La décision communale ne portait que sur le principe de l'ouverture d'une procédure de remembrement et sur la définition du périmètre concerné. Ce périmètre correspondait notamment au secteur à aménager selon la planification de 2002 et de 2012. Selon l'état des charges du RCCZ, les parcelles du secteur "Gevrés-Bollués" étaient en l'état inconstructibles et un plan d'affectation détaillé (PAD) devait en organiser l'accès, compte tenu de la topographie difficile. Ce même cahier des charges prévoyait la nécessité d'un remembrement. Le principe général de coordination n'imposait ni la fusion des procédures d'adoption du PAD et de remembrement, ni l'adoption préalable du PAD. Le maintien des parcelles des recourants dans le périmètre du RPU était justifié et les autres arguments apparaissaient prématurés.
C.
Par acte du 18 août 2014, A.A._ et B.A._ forment un recours en matière de droit public par lequel ils demandent l'annulation de la décision de la commission et de la commune, et le renvoi de la cause à cette dernière pour mise à l'enquête du PAD sous réserve du dimensionnement de la zone constructible; subsidiairement, ils demandent le renvoi de la cause à la commission pour nouvelle décision au sens des considérants.
La commission se réfère à sa décision et conclut au rejet du recours. L'Office des améliorations structurelles du canton du Valais et la commune d'Ayent concluent également au rejet du recours. Dans leurs dernières déterminations, les recourants ont maintenu leurs motifs et conclusions. | Considérant en droit :
1.
Dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF), dans une cause de droit public (<ref-law>), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les <ref-law>, aucune des exceptions prévues à l'<ref-law> n'étant réalisée.
1.1. Le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est en principe recevable contre les décisions finales ou partielles (art. 90 et 91 LTF).
La procédure valaisanne de remembrement se caractérise par une succession d'opérations soumises à enquête publique selon la loi cantonale concernant le remembrement et la rectification de limites du 16 novembre 1989 (LRRL, RSV 701.2). Le résultat de certaines des étapes de cette procédure peut être attaqué par une voie de droit, comme en l'espèce la décision litigieuse qui statue sur l'introduction de la procédure de remembrement d'office et la délimitation du périmètre (cf. notamment art. 16 et 30 al. 2 LRRL). Si aucun recours n'est formé dans le délai de recours ou si celui-ci est rejeté, le résultat de la phase acquiert force de chose jugée et ne peut plus être remis en cause lors d'une étape ultérieure de la réalisation du remembrement. La décision entreprise constitue ainsi une décision finale au sens de l'<ref-law> (arrêt 1C_499/2011 du 19 juin 2012 consid. 1.2).
1.2. Les recourants ont pris part à la procédure devant l'autorité précédente. Ils ont manifestement qualité pour recourir au sens de l'<ref-law> contre la décision entreprise qui confirme l'inclusion de leurs parcelles dans le périmètre du remembrement.
Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
Invoquant l'art. 20 LAT et le principe général de coordination, les recourants estiment qu'il y aurait lieu de coordonner les procédures de remembrement et d'adoption du PAD, dès lors que la forme, la situation et la dimension des parcelles devraient être déterminées en fonction de l'affectation et de l'équipement de la zone. En l'état, le périmètre serait inconstructible selon le cahier des charges du RCCZ, ce dernier prévoyant expressément que le PAD a comme objectif de réserver le tracé de la route et de régler le rapport à la rue des bâtiments.
2.1. Selon l'art. 20 LAT, lorsque la réalisation de plans d'affectation l'exige, le remembrement peut être ordonné d'office et au besoin exécuté par l'autorité compétente. Les autorités chargées de l'aménagement du territoire ne peuvent en effet pas se borner à régler le mode d'utilisation du sol par l'adoption des plans d'affectation (cf. art. 2 al. 1 et 14 LAT); elles doivent aussi prendre les mesures nécessaires à leur concrétisation ( ANDRÉ JOMINI, Commentaire de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, Zurich 1999, n. 3 ad art. 20 LAT). Lorsque la dimension des parcelles et le tracé des limites rendent difficiles l'implantation rationnelle des bâtiments dans une zone à bâtir ou compromettent l'équipement de cette zone, les autorités doivent intervenir d'office si nécessaire en mettant en oeuvre l'une des procédures prévues par les art. 20 LAT et 7 ss de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP, RS 843; remembrement, regroupement de terrains à bâtir ou encore rectification de limites, le cas échéant en relation avec une planification spéciale; cf. <ref-ruling> consid. 3d p. 427; <ref-ruling> consid. 2c p. 416; arrêt 1C_90/2007 du 9 janvier 2007 consid. 3.2) ou par le droit cantonal d'application (cf. art. 30 LRRL). La procédure de remembrement permet en particulier à la collectivité publique de se réserver les surfaces nécessaires à l'équipement de la zone à bâtir sans recourir à l'expropriation (arrêt 1C_499/2011 du 19 juin 2012 consid. 4.1).
2.2. L'essentiel de l'argumentation des recourants repose sur le fait que le périmètre du remembrement ne serait pas constructible. Il ressort toutefois des PAZ de 2001 et de 2012 qu'une partie du périmètre se trouve en zone résidentielle R20 dans un secteur bordé par la zone de village, une zone d'extension de village et une zone d'habitat collectif. Il s'agit, selon l'art. 32 RCCZ, d'une zone destinée à recevoir des habitations familiales, prioritairement des résidences principales (les résidences secondaires doivent demeurer l'exception). L'indice d'utilisation de base est de 0,20 (art. 33 RCCZ); le règlement fixe encore des prescriptions relatives aux distances, hauteurs et toitures, ainsi qu'au degré de sensibilité au bruit. Pour chaque zone à aménager prévue dans le PAZ, le règlement établit un cahier des charges spécifique. Pour les "Gevrés-Bolués", il précise ce qui suit: les terrains ne sont pas lotis et desservis de manière convenable, raison pour laquelle ils sont en l'état inconstructibles; l'aménagement projeté vise à organiser les accès au quartier qui risque d'être isolé à court ou moyen terme, et à développer le secteur en tenant compte de la topographie difficile. Ce cahier des charges est assorti d'un croquis où figurent deux routes d'accès ainsi que l'implantation, à titre indicatif, des bâtiments situés le long de ces axes. Le cahier des charges précise que "le plan d'aménagement détaillé a comme objectif de réserver le tracé de la route projetée et de régler le rapport à la rue des bâtiments à construire".
Ainsi, si le secteur est actuellement inconstructible, c'est en raison du défaut d'équipement et en l'absence du plan spécial exigé par le RCCZ. Le secteur n'en demeure pas moins clairement en zone à bâtir conformément à la planification de 2001 confirmée en 2012, et la procédure de remembrement apparaît bien destinée à la réalisation d'un plan d'affectation au sens de l'art. 20 LAT.
2.3. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, le droit fédéral n'exige pas que les procédures de planification spéciale et de remembrement soient menées simultanément, ou que le PAD soit nécessairement adopté en premier lieu. Les deux procédures ont en effet des objets distincts, de sorte qu'on ne saurait imposer un ordre de priorité absolue entre les deux démarches.
Le principe de coordination (art. 25a LAT) s'impose "lorsque l'implantation ou la transformation d'une construction ou d'une installation nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités" (al. 1). Ces exigences sont aussi applicables par analogie à la procédure d'adoption des plans d'affectation (al. 4), lorsqu'une autorisation spéciale (par exemple un défrichement) est nécessaire. S'agissant en revanche de la procédure de remembrement, celle-ci peut, selon les circonstances, être traitée de manière séparée, soit préalablement, soit ultérieurement à la planification (arrêt 1C_348/2007 du 21 décembre 2007, consid. 6.2). Les recourants se prévalent également en vain, sur ce point, des buts généraux énumérés à l'art. 1 al. 1 LAT. Ainsi, si une certaine coordination matérielle peut apparaître souhaitable (Z EN-RUFFINEN/GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001 n° 834 ss), aucune coordination formelle n'est en revanche exigée.
2.4. Selon l'art. 11 LRRL, lorsque le remembrement impose une adaptation du plan d'affectation des zones et du règlement des constructions, celle-ci doit être approuvée par l'assemblée primaire ou le conseil général avant l'exécution de la procédure d'enquête publique prévue dans la présente loi. Dans sa réponse au recours, l'Office cantonal des améliorations structurelles déduit de cette disposition que le PAD devrait être adopté et approuvé au moment de la mise à l'enquête du nouvel état parcellaire, et non lors de l'introduction ou des mesures préparatoires. Le droit cantonal imposerait ainsi une certaine coordination matérielle. Point n'est besoin de s'interroger sur l'application de l'art. 11 LRRL au cas d'espèce, dès lors que les recourants n'ont nullement invoqué cette disposition cantonale à l'appui de leur recours (<ref-law>); ils ne l'ont fait qu'en réplique, c'est-à-dire tardivement. Au demeurant, rien dans leur argumentation ne permet d'admettre que l'interprétation retenue par l'autorité cantonale serait arbitraire dans ses motifs ou son résultat.
3.
Les recourants invoquent enfin la disposition constitutionnelle relative aux nouvelles résidences secondaires (art. 75b Cst.). Ils relèvent que la commune d'Ayent fait partie des communes concernées, ce qui imposerait un nouvel examen des réserves d'utilisation pour la construction d'habitations, en vertu des art. 15 et 21 al. 2 LAT. En l'attente d'un tel examen, un remembrement ne serait pas possible.
Le périmètre du PAD est consacré en priorité à la résidence principale; les résidences secondaires doivent y demeurer l'exception. On ne saurait ainsi affirmer d'emblée que l'aménagement du périmètre serait mis en échec par la nouvelle disposition constitutionnelle. Quoi qu'il en soit, la question du dimensionnement de la zone à bâtir doit être traitée dans le cadre de la procédure d'aménagement, et non dans celle du remaniement parcellaire. Le grief est dès lors prématuré.
4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Conformément à l'<ref-law>, les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants qui succombent. Conformément à l'<ref-law>, il n'est pas alloué de dépens. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants et de la Commune d'Ayent, au Service de l'agriculture du canton du Valais et à la Commission de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires du canton du Valais.
Lausanne, le 11 février 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Fonjallaz
Le Greffier : Kurz | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['d5f6168d-9ae7-42d1-8d45-1d177b3aee42', '04d35280-f22e-4ee4-9992-329f69abe736'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
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