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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1401c3d8-49a5-4159-a465-5c172a937b26 | 2,012 | fr | Faits:
A. Par jugement du 4 mai 2011, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X._, pour faux témoignage, à une peine de 30 jours-amende de 150 fr. avec sursis pendant trois ans et dit que X._ doit immédiat paiement à A.Y._ et B.Y._, créanciers solidaires, de la somme de 4'500 fr. à titre de dépens.
B. Par jugement du 12 septembre 2011, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X._. En bref, il en ressort les faits suivants.
Le 12 août 2009, X._ a été entendue en qualité de témoin dans le cadre d'une enquête pénale notamment dirigée contre Z._ sur plainte de A.Y._ et B.Y._. Après avoir été exhortée à dire la vérité et rendue attentive aux conséquences pénales d'un faux témoignage, elle a indiqué qu'elle connaissait les problèmes que rencontrait Z._ avec la famille Y._ et qu'elle lui avait proposé son aide en cas de besoin. Elle a ensuite raconté que, le 16 avril 2009 vers 8 h. 30, Z._ lui avait téléphoné pour lui demander de se rendre devant la propriété des époux Y._ car cela se passait mal pour lui. Descendue sur les lieux en voiture, elle s'est parquée à proximité. Elle a déclaré que, ayant regardé à travers le portail, elle avait vu Z._ monter dans sa voiture et faire marche arrière afin de pouvoir partir, qu'il s'était arrêté pour laisser le portail s'ouvrir, qu'à ce moment-là, un homme aux cheveux blancs avait ouvert la portière, saisi Z._ par le bras et tenté de le sortir de la voiture. Pour lui échapper, Z._ avait démarré et avait heurté le portail avec la portière encore ouverte, ainsi qu'avec l'aile gauche de son véhicule.
C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à sa réforme en ce sens qu'elle est libérée de l'infraction.
Des déterminations n'ont pas été requises. | Considérant en droit:
1. La recourante se plaint de violation du principe de l'accusation, en invoquant simultanément une violation de la présomption d'innocence et une appréciation arbitraire des preuves.
1.1 Relativement au grief tiré de la violation du principe d'accusation, la recourante mentionne certes les art. 325 al. 1 let. f et 333 CPP, mais ne consacre pas de développement à dire en quoi ces dispositions auraient été violées. C'est ainsi uniquement sous l'angle des garanties constitutionnelles et conventionnelles que le grief sera examiné.
1.2 Le principe d'accusation est une composante du droit d'être entendu consacré par l'art. 29 al. 2 Cst. Il peut aussi être déduit des art. 32 al. 2 Cst. et 6 § 3 CEDH, qui n'ont à cet égard pas de portée distincte. Il implique que le prévenu sache exactement les faits qui lui sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (<ref-ruling> consid. 2 p. 21 ss; également <ref-ruling> consid. 6.2 et 6.3 p. 245).
1.3 La cour d'appel a admis que l'ordonnance de renvoi, valant acte d'accusation, ne mentionnait que le coup de téléphone de Z._ que la recourante prétendait avoir reçu, mais n'évoquait pas la question de la présence de la recourante sur place le 16 avril 2009. La cour d'appel a toutefois considéré que la recourante avait pu efficacement faire valoir ses arguments et préparer sa défense, même s'il existait une différence entre les faits reprochés dans l'ordonnance de renvoi et ceux retenus par le tribunal de police, selon qui la recourante avait menti quant au coup de téléphone et quant à sa présence sur place. Elle a ainsi conclu que les droits de la défense avaient été respectés.
1.4 La recourante ne discute pas la solution cantonale. L'argumentation présentée ne cherche pas à démontrer en quoi le principe d'accusation aurait été violé sous l'angle constitutionnel et conventionnel. Elle est insuffisante au regard des exigences de motivation accrues de l'<ref-law>. Quoi qu'il en soit, le coup de téléphone que la recourante affirme avoir reçu est à l'origine et par conséquent en lien étroit avec le déplacement sur place qu'elle prétend avoir effectué dans les instants qui ont suivi. Il existe donc une connexité entre ces deux éléments de sorte que les faits reprochés qu'a retenus le tribunal de police n'étaient en rien inattendus. Le tribunal de police n'a pas non plus modifié la qualification juridique. Il n'apparaît dès lors pas que la recourante aurait été empêchée de préparer efficacement sa défense. Au demeurant, lorsqu'elle n'est pas particulièrement grave, une violation du droit d'être entendu, dont le principe d'accusation est une composante, peut être réparée dans le cadre d'un recours si l'intéressé a eu l'occasion de se faire entendre par l'autorité saisie du recours et si la cognition de cette autorité n'est pas moindre que celle de l'autorité qui a statué en première instance (<ref-ruling> consid. 2.3.2 p. 197 s.). Or, en l'espèce, aucune violation grave du droit d'être entendue de la recourante ne pourrait, en tout état de cause, être retenue au vu de l'étroite connexité entre le coup de téléphone et le déplacement subséquent sur place. La recourante a eu l'occasion, en appel, de faire valoir ses moyens et d'assurer sa défense. Rien ne laisse par conséquent supposer qu'elle n'ait pas été en mesure de préparer efficacement sa défense. Au regard de la procédure appréciée globalement, aucune violation du principe accusatoire n'est établie.
2. 2.1 La recourante se plaint d'arbitraire et de violation de la présomption d'innocence. Tels qu'ils sont motivés, ces deux griefs n'ont pas en l'espèce de portée distincte. A l'appui de l'un comme de l'autre, la recourante fait valoir que les faits retenus l'ont été ensuite d'une appréciation arbitraire des preuves.
2.2 Le Tribunal fédéral examine librement si la présomption d'innocence a été violée en tant que règle sur le fardeau de la preuve. Il examine uniquement sous l'angle de l'arbitraire la question de savoir si le juge aurait dû éprouver un doute, c'est-à-dire celle de l'appréciation des preuves (<ref-ruling> consid. 2a p. 88). Sous peine d'irrecevabilité, l'arbitraire allégué doit être démontré conformément aux exigences de motivation de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 287). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (<ref-ruling> consid. 4.2.3 p. 5; <ref-ruling> consid. 5.1 p. 356).
2.3 La recourante consacre son mémoire de recours à énumérer différents aspects qu'elle interprète en sa faveur. Ce faisant, elle se limite à une argumentation appellatoire, laquelle est irrecevable. La recourante ne formule aucune critique recevable relative à l'appréciation des preuves. Au demeurant, il n'y a rien d'arbitraire, c'est-à-dire de manifestement insoutenable, à déduire notamment du relevé téléphonique de Z._ que celui-ci n'a pas appelé la recourante contrairement à ce qu'elle allègue et que si elle avait véritablement été présente sur place, les protagonistes l'auraient nécessairement aperçue au travers du portail.
2.4 La recourante se plaint de ce que la cour d'appel n'a pas donné suite à des mesures d'instruction requises.
Dans ce cadre, elle n'invoque ni ne démontre que la cour d'appel aurait violé les dispositions du CPP régissant les mesures d'instruction devant l'instance d'appel. Elle fait état d'une violation de son droit d'être entendue. La Cour d'appel a expliqué son refus. On ne discerne aucune violation du droit d'être entendue de la recourante à cet égard (appréciation anticipée des preuves, <ref-ruling> consid. 5.3 p. 236 s.).
3. La recourante relève que la cour d'appel l'a condamnée en vertu de l'<ref-law> sans examiner l'hypothèse visée à l'al. 3. Elle n'en dit pas plus. La motivation est insuffisante au regard de l'<ref-law>, de sorte que le grief est irrecevable. Quoi qu'il en soit, il n'apparaît nullement que les déclarations de la recourante aient été inaptes à influencer la décision du juge dans le cadre de l'enquête pénale où elle a été entendue, cette enquête étant notamment dirigée contre Z._ sur plainte de A.Y._ et B.Y._ à propos des faits qui s'étaient passés le 16 avril 2009.
4. Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 3 mai 2012
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
La Greffière: Paquier-Boinay | CH_BGer_006 | Federation | 127 | 24 | 330 | penal_law | nan | ['43a760d5-719c-4f9c-be5a-5093c015fbfc', 'db550f7c-7d8b-4fac-9280-1fc7ebab70a2', '118a0a7a-85a7-4d7b-8f20-6e9384158a9c', '1f738568-2924-4329-b5df-0f1038ec6f15', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', 'cfeb60c0-1d8b-4c0a-a578-2678c5d97ccd', '03e1ed4f-8249-4396-8d03-4646814d2b18', 'd3698f9d-c99e-4acc-b18d-eed5e016ebf0'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
1403c68a-4b42-4863-886d-21931f625a6a | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1955 geborene N._ war seit März 1980 als Maschinist in der Firma F._ AG angestellt und bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) obligatorisch gegen die Folgen von Unfällen und Berufskrankheiten versichert. Am 23. April 2001 erlitt er einen Arbeitsunfall: Eine grosse, schwere Holzplatte kippte um und streifte ihn auf der linken Schädelseite am Kopf, wo eine nicht blutende Schürfwunde sichtbar wurde. Der Versicherte arbeitete am Unfalltag zunächst weiter und verliess dann den Arbeitsplatz vorzeitig. Gleichentags suchte er seinen Hausarzt, den Internisten Dr. K._ auf, der bis 2. Mai 2001 eine vollständige Arbeitsunfähigkeit bescheinigte. Anschliessend nahm der Versicherte seine körperlich anspruchsvolle Tätigkeit wieder uneingeschränkt auf und arbeitete - unterbrochen durch den Bezug einer Ferienwoche - bis zum 30. Mai 2001. Ab 31. Mai 2001 attestierte Dr. K._ wiederum eine vollständige Arbeitsunfähigkeit wegen eines zervikovertebralen und -zephalen Syndroms bei einem Status nach "Schleudertrauma und Schädelkontusion am 23.4.01" (Arztbericht vom 9. Juni 2001). In der Folge ging der Versicherte keiner Erwerbstätigkeit mehr nach. Die SUVA kam für die Heilbehandlung auf (u.a. zweimaliger stationärer Aufenthalt in der Klinik R._ sowie Hospitalisation in der Klinik G._) und entrichtete Taggelder. Mit Verfügung vom 26. August 2002 und Einspracheentscheid vom 2. Dezember 2003 sprach sie N._ ab 1. September 2002 eine Invalidenrente von 13 % zu. Im genannten Einspracheentscheid merkte die SUVA allerdings an, "dass keine Unfallfolgen gegeben sind und der Versicherte eigentlich keinen Anspruch auf weitere Versicherungsleistungen (mehr) hat".
A. Der 1955 geborene N._ war seit März 1980 als Maschinist in der Firma F._ AG angestellt und bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) obligatorisch gegen die Folgen von Unfällen und Berufskrankheiten versichert. Am 23. April 2001 erlitt er einen Arbeitsunfall: Eine grosse, schwere Holzplatte kippte um und streifte ihn auf der linken Schädelseite am Kopf, wo eine nicht blutende Schürfwunde sichtbar wurde. Der Versicherte arbeitete am Unfalltag zunächst weiter und verliess dann den Arbeitsplatz vorzeitig. Gleichentags suchte er seinen Hausarzt, den Internisten Dr. K._ auf, der bis 2. Mai 2001 eine vollständige Arbeitsunfähigkeit bescheinigte. Anschliessend nahm der Versicherte seine körperlich anspruchsvolle Tätigkeit wieder uneingeschränkt auf und arbeitete - unterbrochen durch den Bezug einer Ferienwoche - bis zum 30. Mai 2001. Ab 31. Mai 2001 attestierte Dr. K._ wiederum eine vollständige Arbeitsunfähigkeit wegen eines zervikovertebralen und -zephalen Syndroms bei einem Status nach "Schleudertrauma und Schädelkontusion am 23.4.01" (Arztbericht vom 9. Juni 2001). In der Folge ging der Versicherte keiner Erwerbstätigkeit mehr nach. Die SUVA kam für die Heilbehandlung auf (u.a. zweimaliger stationärer Aufenthalt in der Klinik R._ sowie Hospitalisation in der Klinik G._) und entrichtete Taggelder. Mit Verfügung vom 26. August 2002 und Einspracheentscheid vom 2. Dezember 2003 sprach sie N._ ab 1. September 2002 eine Invalidenrente von 13 % zu. Im genannten Einspracheentscheid merkte die SUVA allerdings an, "dass keine Unfallfolgen gegeben sind und der Versicherte eigentlich keinen Anspruch auf weitere Versicherungsleistungen (mehr) hat".
B. N._ erhob gegen den Einspracheentscheid Beschwerde beim Versicherungsgericht des Kantons Aargau und beantragte, es sei ihm eine 70%ige (statt der 13%igen) Invalidenrente sowie eine Integritätsentschädigung von mindestens 30 % zuzusprechen. Nachdem das kantonale Gericht den Versicherten ausdrücklich auf die drohende Verschlechterung seiner Rechtslage (reformatio in peius) sowie auf die Möglichkeit eines Rückzugs des Rechtsmittels aufmerksam gemacht hatte, änderte es den streitigen Einspracheentscheid in Abweisung der Beschwerde dahin gehend ab, dass N._ (auch) keine Invalidenrente zusteht (Entscheid vom 11. November 2004).
B. N._ erhob gegen den Einspracheentscheid Beschwerde beim Versicherungsgericht des Kantons Aargau und beantragte, es sei ihm eine 70%ige (statt der 13%igen) Invalidenrente sowie eine Integritätsentschädigung von mindestens 30 % zuzusprechen. Nachdem das kantonale Gericht den Versicherten ausdrücklich auf die drohende Verschlechterung seiner Rechtslage (reformatio in peius) sowie auf die Möglichkeit eines Rückzugs des Rechtsmittels aufmerksam gemacht hatte, änderte es den streitigen Einspracheentscheid in Abweisung der Beschwerde dahin gehend ab, dass N._ (auch) keine Invalidenrente zusteht (Entscheid vom 11. November 2004).
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde erneuert N._ seinen vorinstanzlichen Antrag.
Während die SUVA auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Die Vorinstanz hat im angefochtenen Entscheid die von der Rechtsprechung für die Leistungspflicht des Unfallversicherers entwickelten Grundsätze über den erforderlichen natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhang zwischen dem Unfallereignis und dem Gesundheitsschaden, insbesondere bei Schleudertraumen der Halswirbelsäule (wie auch bei schleudertraumaähnlichen Einwirkungen und bei Vorliegen eines Schädel-Hirntraumas) sowie bei psychischen Beeinträchtigungen nach Unfällen (<ref-ruling> ff. Erw. 3 und 4.1, 405 ff. Erw. 2.2, 4.3 und 4.4, 127 V 102 Erw. 5b, 122 V 415, 119 V 335, 117 V 359, 115 V 133), zutreffend wiedergegeben.
Das kantonale Gericht hat überdies richtig dargelegt, dass die Beurteilung der Adäquanz in denjenigen Fällen, in welchen die zum typischen Beschwerdebild eines Schleudertraumas der HWS (oder eines Schädel-Hirntraumas) gehörenden Beeinträchtigungen zwar teilweise gegeben sind, im Vergleich zur vorliegenden ausgeprägten psychischen Problematik aber ganz in den Hintergrund treten, anhand der für psychische Fehlentwicklungen nach Unfällen geltenden Rechtsprechung (<ref-ruling>) vorzunehmen ist (<ref-ruling> Erw. 5b/bb, 123 V 99 Erw. 2a mit Hinweisen). Darauf wird verwiesen.
Das kantonale Gericht hat überdies richtig dargelegt, dass die Beurteilung der Adäquanz in denjenigen Fällen, in welchen die zum typischen Beschwerdebild eines Schleudertraumas der HWS (oder eines Schädel-Hirntraumas) gehörenden Beeinträchtigungen zwar teilweise gegeben sind, im Vergleich zur vorliegenden ausgeprägten psychischen Problematik aber ganz in den Hintergrund treten, anhand der für psychische Fehlentwicklungen nach Unfällen geltenden Rechtsprechung (<ref-ruling>) vorzunehmen ist (<ref-ruling> Erw. 5b/bb, 123 V 99 Erw. 2a mit Hinweisen). Darauf wird verwiesen.
2. Im vorinstanzlichen Entscheid wurde mit an sich nachvollziehbarer Begründung dargelegt, dass aufgrund der Aktenlage nicht mit dem erforderlichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit von einer am 23. April 2001 erlittenen HWS-Distorsion, einer dem Schleudertrauma äquivalenten Verletzung oder einem Schädel-Hirntrauma ausgegangen werden kann. Diese Frage braucht indessen nicht abschliessend beantwortet zu werden. Selbst wenn einer dieser Verletzungsmechanismen sowie der natürliche Kausalzusammenhang zwischen dem Unfallereignis und den nach August 2001 verbliebenen, organisch nicht (hinreichend) erklärbaren Beschwerden zu bejahen wären, ist - wie sich aus den nachfolgenden Erwägungen ergibt - in jedem Fall die adäquate Kausalität zu verneinen.
2. Im vorinstanzlichen Entscheid wurde mit an sich nachvollziehbarer Begründung dargelegt, dass aufgrund der Aktenlage nicht mit dem erforderlichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit von einer am 23. April 2001 erlittenen HWS-Distorsion, einer dem Schleudertrauma äquivalenten Verletzung oder einem Schädel-Hirntrauma ausgegangen werden kann. Diese Frage braucht indessen nicht abschliessend beantwortet zu werden. Selbst wenn einer dieser Verletzungsmechanismen sowie der natürliche Kausalzusammenhang zwischen dem Unfallereignis und den nach August 2001 verbliebenen, organisch nicht (hinreichend) erklärbaren Beschwerden zu bejahen wären, ist - wie sich aus den nachfolgenden Erwägungen ergibt - in jedem Fall die adäquate Kausalität zu verneinen.
3. Das kantonale Gericht hat die Adäquanz zu Recht anhand der Rechtsprechung zu den psychischen Unfallfolgen geprüft (<ref-ruling>), traten doch die zum typischen ("bunten") Beschwerdebild eines Schleudertraumas der HWS (oder eines Schädel-Hirntraumas) zu zählenden Beeinträchtigungen im Vergleich zur ausgeprägten psychischen Problematik des Versicherten schon bald völlig in den Hintergrund (vgl. Erw. 1 hievor in fine; RKUV 2002 Nr. U 465 S. 437 [Urteil U 164/01]): So diagnostizierte Hausarzt Dr. K._ in seinem Bericht vom 9. Juni 2001, mithin bereits rund sieben Wochen nach dem Arbeitsunfall u.a. eine panvertebrale Schmerzausdehnung, ein zunehmendes neuropsychologisches Beschwerdebild sowie eine ebenfalls zunehmende depressive Entwicklung mit somatoformen Störungen. Im Austrittsbericht der Klinik R._ vom 28. August 2001 war noch von einer "leichten bis mittelschweren depressiven Episode" die Rede, während im Austrittsbericht derselben Klinik vom 5. Juni 2002 eine weitere Verschlechterung des depressiven Zustandsbilds festgestellt wurde, "so dass aktuell mindestens eine mittelschwere depressive Episode zu diagnostizieren" sei, nebst einer somatoformen Schmerzstörung. Die Ärzte der Klinik R._ empfahlen im zweiten Bericht eine stationäre Weiterbehandlung in der Psychiatrischen Klinik X._, während die ambulante Psychotherapie bei der Psychiaterin Dr. E._ bereits im fünften Monat nach dem Unfall angelaufen war. Auch der Neurologe Dr. H._ betonte in seiner Stellungnahme vom 19. Dezember 2002 die zentrale Rolle, welche der psychiatrischen Behandlung im vorliegenden Fall zukommt. In den Berichten der behandelnden Psychiaterin Dr. E._ vom 22. Februar 2003 und der Klinik G._ vom 20. Mai 2003 wurde dem Beschwerdeführer eine "schwere" depressive Episode bescheinigt. Anlässlich der psychiatrischen Untersuchung durch Dr. M._ vom 15. September 2003 erschien der Versicherte "wie ein Moribunder" und war affektiv weder fassbar noch erreichbar; seine Verhaltensweisen erinnerten teilweise an ein Ganser-Syndrom (Bericht vom 21. September 2003). Aufgrund der gesamten medizinischen Akten kam der psychischen Problematik schon praktisch unmittelbar nach dem Unfall, spätestens aber mit der vollständigen Einstellung jeglicher Erwerbstätigkeit ab 31. Mai 2001 eindeutige Dominanz zu. Damit konnten die physischen Beschwerden auch im Verlaufe der ganzen Entwicklung vom Unfallereignis bis zum Beurteilungszeitpunkt (Verfügung der SUVA vom 26. August 2002/ Einspracheentscheid vom 2. Dezember 2003) gesamthaft nur eine sehr untergeordnete Rolle spielen.
3. Das kantonale Gericht hat die Adäquanz zu Recht anhand der Rechtsprechung zu den psychischen Unfallfolgen geprüft (<ref-ruling>), traten doch die zum typischen ("bunten") Beschwerdebild eines Schleudertraumas der HWS (oder eines Schädel-Hirntraumas) zu zählenden Beeinträchtigungen im Vergleich zur ausgeprägten psychischen Problematik des Versicherten schon bald völlig in den Hintergrund (vgl. Erw. 1 hievor in fine; RKUV 2002 Nr. U 465 S. 437 [Urteil U 164/01]): So diagnostizierte Hausarzt Dr. K._ in seinem Bericht vom 9. Juni 2001, mithin bereits rund sieben Wochen nach dem Arbeitsunfall u.a. eine panvertebrale Schmerzausdehnung, ein zunehmendes neuropsychologisches Beschwerdebild sowie eine ebenfalls zunehmende depressive Entwicklung mit somatoformen Störungen. Im Austrittsbericht der Klinik R._ vom 28. August 2001 war noch von einer "leichten bis mittelschweren depressiven Episode" die Rede, während im Austrittsbericht derselben Klinik vom 5. Juni 2002 eine weitere Verschlechterung des depressiven Zustandsbilds festgestellt wurde, "so dass aktuell mindestens eine mittelschwere depressive Episode zu diagnostizieren" sei, nebst einer somatoformen Schmerzstörung. Die Ärzte der Klinik R._ empfahlen im zweiten Bericht eine stationäre Weiterbehandlung in der Psychiatrischen Klinik X._, während die ambulante Psychotherapie bei der Psychiaterin Dr. E._ bereits im fünften Monat nach dem Unfall angelaufen war. Auch der Neurologe Dr. H._ betonte in seiner Stellungnahme vom 19. Dezember 2002 die zentrale Rolle, welche der psychiatrischen Behandlung im vorliegenden Fall zukommt. In den Berichten der behandelnden Psychiaterin Dr. E._ vom 22. Februar 2003 und der Klinik G._ vom 20. Mai 2003 wurde dem Beschwerdeführer eine "schwere" depressive Episode bescheinigt. Anlässlich der psychiatrischen Untersuchung durch Dr. M._ vom 15. September 2003 erschien der Versicherte "wie ein Moribunder" und war affektiv weder fassbar noch erreichbar; seine Verhaltensweisen erinnerten teilweise an ein Ganser-Syndrom (Bericht vom 21. September 2003). Aufgrund der gesamten medizinischen Akten kam der psychischen Problematik schon praktisch unmittelbar nach dem Unfall, spätestens aber mit der vollständigen Einstellung jeglicher Erwerbstätigkeit ab 31. Mai 2001 eindeutige Dominanz zu. Damit konnten die physischen Beschwerden auch im Verlaufe der ganzen Entwicklung vom Unfallereignis bis zum Beurteilungszeitpunkt (Verfügung der SUVA vom 26. August 2002/ Einspracheentscheid vom 2. Dezember 2003) gesamthaft nur eine sehr untergeordnete Rolle spielen.
4. Im Rahmen der Adäquanzbeurteilung nach <ref-ruling> und seitheriger Rechtsprechung ist eine Differenzierung zwischen physischen und psychischen Komponenten der unfallbezogenen Merkmale vorzunehmen und Letztere sind in diesem Zusammenhang ausser Acht zu lassen (<ref-ruling> Erw. 6a in fine; SVR 2003 UV Nr. 12 S. 36 Erw. 3.2.3: vgl. <ref-ruling> Erw. 4.1, 407 Erw. 4.4.1, 115 V 140 Erw. 6c/aa, 409 Erw. 5c/aa). Unter dem angeführten Blickwinkel ergibt sich ohne weiteres, dass im Falle des Beschwerdeführers keines der heranzuziehenden Adäquanzkriterien erfüllt wird. Es kann diesbezüglich vollumfänglich auf die zutreffenden Erwägungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden.
Nach dem Gesagten ist die adäquate Kausalität und demzufolge jeglicher Leistungsanspruch ab 1. September 2002 selbst dann zu verneinen, wenn das Unfallereignis vom 23. April 2001 nicht als Bagatellunfall betrachtet, sondern dem Bereich der mittelschweren Unfälle zugerechnet wird. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt.
Luzern, 20. Dezember 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a'] | [] |
140449d1-b40c-4110-b7f5-2c6d8637c2b7 | 2,005 | fr | Considérant en fait et en droit:
que B._, née en 1941, a présenté, le 21 janvier 2004, une demande de rente de vieillesse;
que par décision du 2 juin 2004, confirmée sur opposition le 8 septembre 2004, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) a alloué à l'assurée une rente simple de vieillesse de 1'823 fr. par mois dès le 1er juillet 2004, en se fondant sur un revenu annuel moyen de 54'438 fr. et 42 années de cotisation (échelle de rente 44);
que le recours formé contre la décision sur opposition auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève a été rejeté par jugement du 18 octobre 2004;
que B._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande, implicitement, l'annulation;
que la caisse conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer;
que la recourante reproche à la caisse de ne pas avoir porté en compte les revenus qu'elle a obtenus entre le 1er août 1979 et le 31 décembre 1986 - soit 3'000 fr. par mois -, lorsqu'elle travaillait pour le compte de la Fiduciaire X._, l'entreprise de son ex-mari;
qu'aux termes de l'art. 141 al. 3 RAVS, lorsqu'il n'est demandé ni extrait de compte ni rectification, ou lorsqu'une demande en rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée;
qu'en vertu de l'art. 30ter al. 2 LAVS, les revenus de l'activité lucrative obtenus par un salarié et sur lesquels l'employeur a retenu les cotisations légales sont inscrits au compte individuel de l'intéressé, même si l'employeur n'a pas versé les cotisations en question à la caisse de compensation;
qu'il n'y a matière à rectification que si la preuve absolue (<ref-ruling> consid. 3d) est rapportée qu'un employeur a effectivement retenu des cotisations AVS sur les revenus versés ou qu'une convention de salaire net a été fixé entre cet employeur et le salarié;
qu'établir l'exercice d'une activité lucrative ne suffit pas;
que dans l'hypothèse où une entreprise est exploitée au nom de l'époux, qui paie les cotisations sur le revenu de l'activité commerciale, en vertu de décisions de cotisations rendues à son nom, il n'est pas possible d'attribuer plus tard à l'épouse, pour le calcul d'une prestation, tout ou partie de ce revenu (RCC 1984 p. 184 consid. 1 et p. 460 consid. 1);
qu'en l'espèce, la recourante n'a produit, comme seul et unique moyen de preuve, qu'un certificat de travail établissant qu'elle a travaillé du 1er août 1979 au 31 décembre 1986 en qualité de comptable pour la Fiduciaire X._;
que ce document n'est pas de nature à prouver que des cotisations légales ont été effectivement retenues sur les salaires versés par son employeur;
que la recourante admet au demeurant que les revenus qui lui ont été versés n'ont jamais été déclarés par son ex-mari à la caisse de compensation, partant qu'aucune cotisation n'a jamais été retenue sur lesdits revenus;
que dans ces circonstances, le recours est manifestement mal fondé, | par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances, statuant selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 36a OJ, prononce:
par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances, statuant selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 36a OJ, prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 10 mai 2005
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
La Présidente de la IIIe Chambre: p. le Greffier: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
|
1404cfb5-7fce-48f7-9cd4-0463339f94ce | 2,003 | fr | Faits:
Faits:
A. Le 23 novembre 2001, la commune de Sion a mis à l'enquête une demande d'autorisation de construire concernant une maison d'habitation sur la parcelle n° 10377 du cadastre communal, propriété des époux A._ et B._. Sise en zone d'habitat individuel de plaine d'équipement différé, la parcelle est desservie, à l'est, par le chemin du K._ qui rejoint au nord la route de L._. Ce projet a fait l'objet d'une opposition de X._ et Y._, propriétaires des parcelles voisines n° 10390, 15870 et 15867; ils invoquaient le défaut d'équipement et d'accès: le chemin du K._, qui traverse la parcelle n° 10390, n'était au bénéfice d'aucune servitude de passage. Le 31 janvier 2002, le Conseil municipal a rejeté l'opposition, considérant que leurs auteurs n'avaient pas qualité pour agir. En outre, le chemin du K._ était déjà utilisé par de nombreux riverains. La Municipalité, qui en avait financé le goudronnage en 1974, en assurait le déneigement et avait posé des panneaux de signalisation. La route pouvait donc être considérée comme d'usage commun. La Municipalité en envisageait l'acquisition dans le cadre du plan de structuration de la zone d'E._. L'usage incontesté de l'accès depuis plus de trente ans emportait prescription acquisitive de la servitude, et les opposants paraissaient de mauvaise foi.
A. Le 23 novembre 2001, la commune de Sion a mis à l'enquête une demande d'autorisation de construire concernant une maison d'habitation sur la parcelle n° 10377 du cadastre communal, propriété des époux A._ et B._. Sise en zone d'habitat individuel de plaine d'équipement différé, la parcelle est desservie, à l'est, par le chemin du K._ qui rejoint au nord la route de L._. Ce projet a fait l'objet d'une opposition de X._ et Y._, propriétaires des parcelles voisines n° 10390, 15870 et 15867; ils invoquaient le défaut d'équipement et d'accès: le chemin du K._, qui traverse la parcelle n° 10390, n'était au bénéfice d'aucune servitude de passage. Le 31 janvier 2002, le Conseil municipal a rejeté l'opposition, considérant que leurs auteurs n'avaient pas qualité pour agir. En outre, le chemin du K._ était déjà utilisé par de nombreux riverains. La Municipalité, qui en avait financé le goudronnage en 1974, en assurait le déneigement et avait posé des panneaux de signalisation. La route pouvait donc être considérée comme d'usage commun. La Municipalité en envisageait l'acquisition dans le cadre du plan de structuration de la zone d'E._. L'usage incontesté de l'accès depuis plus de trente ans emportait prescription acquisitive de la servitude, et les opposants paraissaient de mauvaise foi.
B. Par décision du 11 décembre 2002, le Conseil d'Etat du canton du Valais a annulé l'autorisation de construire. Le tronçon de route traversant le secteur est du quartier d'E._ apparaissait ouvert à l'usage commun: la route avait été goudronnée sur une largeur de 3,3 m et une longueur de 245 m, et l'entretien était assuré par la municipalité; elle était utilisée par des tiers (promeneurs). Selon l'art. 25 de la loi cantonale sur les routes (LR), l'accès devait encore être construit et aménagé conformément aux nécessités du trafic et d'une manière appropriée à son classement. Selon le plan de structuration, frappé d'opposition et considéré dès lors comme un plan directeur, la desserte du secteur devait être redimensionnée. La route ne disposait d'aucun trottoir ni d'aucune place d'évitement et une inspection locale avait permis de constater que le revêtement n'était plus en très bon état. L'accès était dès lors insuffisant pour ce quartier, d'environ 10'000 m2, en cours d'aménagement.
B. Par décision du 11 décembre 2002, le Conseil d'Etat du canton du Valais a annulé l'autorisation de construire. Le tronçon de route traversant le secteur est du quartier d'E._ apparaissait ouvert à l'usage commun: la route avait été goudronnée sur une largeur de 3,3 m et une longueur de 245 m, et l'entretien était assuré par la municipalité; elle était utilisée par des tiers (promeneurs). Selon l'art. 25 de la loi cantonale sur les routes (LR), l'accès devait encore être construit et aménagé conformément aux nécessités du trafic et d'une manière appropriée à son classement. Selon le plan de structuration, frappé d'opposition et considéré dès lors comme un plan directeur, la desserte du secteur devait être redimensionnée. La route ne disposait d'aucun trottoir ni d'aucune place d'évitement et une inspection locale avait permis de constater que le revêtement n'était plus en très bon état. L'accès était dès lors insuffisant pour ce quartier, d'environ 10'000 m2, en cours d'aménagement.
C. Par arrêt du 12 mai 2003, la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a admis le recours formé par les époux A._ et B._, et rétabli l'autorisation de construire. Le secteur était dépourvu de relief, et les bas-côtés non goudronnés de la route pouvaient servir au croisement, voire au parcage. Cela garantissait un accès non problématique aux piétons, ainsi qu'aux véhicules des particuliers et des services officiels, même une fois la zone entièrement construite.
C. Par arrêt du 12 mai 2003, la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a admis le recours formé par les époux A._ et B._, et rétabli l'autorisation de construire. Le secteur était dépourvu de relief, et les bas-côtés non goudronnés de la route pouvaient servir au croisement, voire au parcage. Cela garantissait un accès non problématique aux piétons, ainsi qu'aux véhicules des particuliers et des services officiels, même une fois la zone entièrement construite.
D. X._ et Y._ forment un recours de droit public, avec demande d'effet suspensif, contre ce dernier arrêt dont ils requièrent l'annulation. Ils demandent aussi que la cour cantonale soit invitée à procéder à une inspection locale avant de statuer à nouveau.
Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer. Les époux A._ et B._ concluent au rejet du recours. La Ville de Sion conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
Par ordonnance présidentielle du 15 juillet 2003, l'effet suspensif a été accordé. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité du recours de droit public (<ref-ruling> consid. 1).
1.1 En dehors des cas mentionnés à l'art. 34 al. 1 LAT, et lorsque ne sont pas invoquées d'autres dispositions du droit fédéral (en particulier du droit relatif à la protection de l'environnement), le recours de droit public est seul ouvert contre une autorisation de construire (art. 34 al. 3 LAT). Les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus, de la garantie de la propriété, ainsi que d'une application arbitraire de l'art. 19 LAT. Il y a lieu de s'interroger sur la recevabilité de ces griefs au regard de l'art. 88 OJ.
1.2 Selon cette disposition, le recours de droit public n'est ouvert qu'à celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés; le recours formé pour sauvegarder l'intérêt général ou de simples intérêts de fait est en revanche irrecevable (<ref-ruling> consid. 1a p. 44, 81 consid. 3b p. 85; <ref-ruling> consid. 1c et les arrêts cités). Le propriétaire voisin ne peut ainsi recourir contre une autorisation de construire que lorsqu'il invoque des normes qui tendent, au moins dans une certaine mesure, à la protection de ses propres intérêts (<ref-ruling> consid. 2c p. 46). Il doit en outre être touché par les effets prétendument illicites de la construction ou de l'installation litigieuse (<ref-ruling> consid. 2 p. 268 et les arrêts cités). Il ne peut se prévaloir des principes généraux de la planification et des clauses d'esthétique (<ref-ruling> consid. 1b p. 235; <ref-ruling> consid. 1b p. 90), qui tendent exclusivement à préserver l'intérêt public.
En l'occurrence, invoquant notamment les principes découlant de l'art. 19 LAT, les recourants soutiennent que la parcelle voisine ne disposerait pas d'un accès suffisant. Ainsi soulevé, le grief ne paraît pas servir l'intérêt des voisins, mais ceux des bénéficiaires de l'autorisation de construire, les recourants ne se plaignant notamment pas des nuisances dont ils auraient eux-mêmes à pâtir en raison de l'accroissement du trafic sur le chemin du K._. Toutefois, ce chemin traverse la parcelle des recourants, et ceux-ci sont légitimés à se plaindre d'une violation de leur droit de propriété. En tant que parties à la procédure cantonale, les recourants ont aussi qualité pour se plaindre d'une violation de leur droit d'être entendus. Il y a donc lieu d'entrer en matière.
En l'occurrence, invoquant notamment les principes découlant de l'art. 19 LAT, les recourants soutiennent que la parcelle voisine ne disposerait pas d'un accès suffisant. Ainsi soulevé, le grief ne paraît pas servir l'intérêt des voisins, mais ceux des bénéficiaires de l'autorisation de construire, les recourants ne se plaignant notamment pas des nuisances dont ils auraient eux-mêmes à pâtir en raison de l'accroissement du trafic sur le chemin du K._. Toutefois, ce chemin traverse la parcelle des recourants, et ceux-ci sont légitimés à se plaindre d'une violation de leur droit de propriété. En tant que parties à la procédure cantonale, les recourants ont aussi qualité pour se plaindre d'une violation de leur droit d'être entendus. Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2. Dans un grief d'ordre formel, les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir refusé une inspection locale, pourtant requise deux fois, et d'avoir ainsi méconnu que la visibilité sur le chemin est limitée par les constructions existantes et un virage à angle droit, ce qui pourrait poser un problème de sécurité pour les usagers de la route. Seul le Conseil d'Etat s'était rendu sur place, ce qui l'avait d'ailleurs amené à admettre le recours.
2.1 Garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu permet au justiciable de participer à la procédure probatoire en exigeant l'administration des preuves déterminantes (<ref-ruling> consid. 2a/aa p. 16 et les arrêts cités). Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticité n'est pas important pour la solution du cas, lorsque les preuves résultent déjà de constatations versées au dossier, et lorsque le juge parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (<ref-ruling> consid. 6c/cc in fine p. 135, 417 consid. 7b p. 430; <ref-ruling> consid. 4a p. 211, 241 consid. 2 p. 242, 274 consid. 5b p. 285 et les arrêts cités; sur la notion d'arbitraire, voir <ref-ruling> consid. 5a p. 70).
2.2 La cour cantonale a expressément écarté la demande d'inspection locale, s'estimant suffisamment renseignée par les plans et photographies figurant au dossier, ainsi que par les constatations de fait du Conseil d'Etat non contestées par les parties. L'admission du recours cantonal est essentiellement motivée par le fait que les bas-côtés de la route permettent le croisement des véhicules: l'affirmation selon laquelle les véhicules pouvaient être parqués sur les côtés sans entraver le trafic, n'avait pas été contestée. Partant du point de vue que l'art. 19 LAT impose un accès suffisant et non une desserte optimale (point de vue dont le bien-fondé est examiné ci-dessous), la cour cantonale a estimé que le point essentiel était la possibilité de croiser, fait au demeurant non contesté. Elle pouvait par conséquent - pour autant que ces points lui aient dûment été signalés par les recourants - faire abstraction des difficultés liées à la visibilité. Il n'y a pas, par conséquent, de violation du droit d'être entendu.
2.2 La cour cantonale a expressément écarté la demande d'inspection locale, s'estimant suffisamment renseignée par les plans et photographies figurant au dossier, ainsi que par les constatations de fait du Conseil d'Etat non contestées par les parties. L'admission du recours cantonal est essentiellement motivée par le fait que les bas-côtés de la route permettent le croisement des véhicules: l'affirmation selon laquelle les véhicules pouvaient être parqués sur les côtés sans entraver le trafic, n'avait pas été contestée. Partant du point de vue que l'art. 19 LAT impose un accès suffisant et non une desserte optimale (point de vue dont le bien-fondé est examiné ci-dessous), la cour cantonale a estimé que le point essentiel était la possibilité de croiser, fait au demeurant non contesté. Elle pouvait par conséquent - pour autant que ces points lui aient dûment été signalés par les recourants - faire abstraction des difficultés liées à la visibilité. Il n'y a pas, par conséquent, de violation du droit d'être entendu.
3. Les recourants soutiennent que l'accès actuel par le chemin du K._ serait insuffisant. Utilisé pour sortir les récoltes, il ne suffirait pas pour desservir un secteur constructible de 10'000 m2. La municipalité en était consciente puisque le plan de restructuration prévoyait une amélioration de cette desserte. Il appartenait à l'autorité d'assurer un accès suffisant à tout le secteur avant de l'ouvrir à la construction.
3.1 Les recourants n'invoquent aucune disposition du droit cantonal qui fixerait les exigences - notamment de sécurité - à respecter pour un chemin d'accès tel que celui du K._. Ils invoquent l'art. 19 LAT, selon lequel "un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès". Dans cette matière, le droit fédéral se borne à énoncer des principes, l'art. 19 al. 1 LAT visant en premier lieu à assurer l'accès aux bâtiments par les utilisateurs et les services d'urgence tels qu'ambulances, services du feu ou voirie (Jomini, Commentaire LAT, n° 2, 14, 18 et 19 ad art. 19 LAT). Les circonstances locales sont déterminantes, et il n'est pas exclu que, dans certains cas, un accès autre que routier soit considéré comme suffisant. La voie d'accès doit être suffisante pour accueillir tout le trafic de la zone qu'elle dessert (Jomini, op. cit., n° 20 ad art. 19 LAT).
3.2 Comme le relèvent les recourants, le chemin actuel est déjà utilisé par des véhicules agricoles, afin de sortir les récoltes. En dépit d'un revêtement usagé et d'une largeur limitée à 3,3 m, le chemin est adapté à la circulation des véhicules, et les bas-côtés peuvent servir au croisement. Cela suffit au regard des exigences de l'art. 19 LAT. Les recourants n'apportent aucun élément permettant de douter qu'une fois le secteur entièrement construit, selon les règles de l'habitat dispersé et un coefficient d'occupation réduit, le chemin pourrait accueillir le trafic supplémentaire. La seule réserve des recourants concerne l'empiétement sur leur parcelle - question à examiner en relation avec le grief relatif à la garantie de la propriété -, ainsi que l'existence d'un virage et de constructions pouvant gêner la visibilité. Sur ce dernier point, le respect des règles habituelles de circulation (notamment l'adaptation de la vitesse aux conditions de visibilité, cf. <ref-law> et 4 OCR) devrait permettre une sécurité suffisante aux usagers. Il n'y a donc pas d'arbitraire à retenir, comme l'a fait la cour cantonale, que la parcelle n° 10377 dispose en fait d'un accès suffisant, au regard des exigences minimales posées par l'art. 19 LAT.
3.2 Comme le relèvent les recourants, le chemin actuel est déjà utilisé par des véhicules agricoles, afin de sortir les récoltes. En dépit d'un revêtement usagé et d'une largeur limitée à 3,3 m, le chemin est adapté à la circulation des véhicules, et les bas-côtés peuvent servir au croisement. Cela suffit au regard des exigences de l'art. 19 LAT. Les recourants n'apportent aucun élément permettant de douter qu'une fois le secteur entièrement construit, selon les règles de l'habitat dispersé et un coefficient d'occupation réduit, le chemin pourrait accueillir le trafic supplémentaire. La seule réserve des recourants concerne l'empiétement sur leur parcelle - question à examiner en relation avec le grief relatif à la garantie de la propriété -, ainsi que l'existence d'un virage et de constructions pouvant gêner la visibilité. Sur ce dernier point, le respect des règles habituelles de circulation (notamment l'adaptation de la vitesse aux conditions de visibilité, cf. <ref-law> et 4 OCR) devrait permettre une sécurité suffisante aux usagers. Il n'y a donc pas d'arbitraire à retenir, comme l'a fait la cour cantonale, que la parcelle n° 10377 dispose en fait d'un accès suffisant, au regard des exigences minimales posées par l'art. 19 LAT.
4. Les recourants invoquent enfin la garantie de la propriété. En admettant la possibilité d'empiéter sur les bas-côtés, la cour cantonale autoriserait une expropriation, sans verser la pleine indemnité prévue à l'art. 26 al. 2 Cst. L'argument n'est guère compréhensible, car on ignore si les recourants entendent ainsi exiger une indemnité (ce qui n'est pas l'objet de la présente cause), ou s'ils contestent l'existence d'une base légale, d'un intérêt public ou le respect du principe de la proportionnalité; le recours ne satisfait, sur aucun de ces points, aux exigences de motivation découlant de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Au demeurant, comme l'a relevé la cour cantonale, l'existence d'un accès juridiquement garanti, en particulier le caractère public du chemin, n'était plus contesté, les propriétaires concernés ayant admis au moins tacitement son affectation à l'usage commun. Cet accord couvrait l'utilisation normale de la route, laquelle nécessite déjà, à l'heure actuelle, des croisements sur les bas-côtés. Dès lors, même si la fréquentation du chemin est légèrement accrue, son mode d'utilisation restera le même, et les recourants ne sauraient se plaindre d'une atteinte supplémentaire à leur droit de propriété.
4. Les recourants invoquent enfin la garantie de la propriété. En admettant la possibilité d'empiéter sur les bas-côtés, la cour cantonale autoriserait une expropriation, sans verser la pleine indemnité prévue à l'art. 26 al. 2 Cst. L'argument n'est guère compréhensible, car on ignore si les recourants entendent ainsi exiger une indemnité (ce qui n'est pas l'objet de la présente cause), ou s'ils contestent l'existence d'une base légale, d'un intérêt public ou le respect du principe de la proportionnalité; le recours ne satisfait, sur aucun de ces points, aux exigences de motivation découlant de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Au demeurant, comme l'a relevé la cour cantonale, l'existence d'un accès juridiquement garanti, en particulier le caractère public du chemin, n'était plus contesté, les propriétaires concernés ayant admis au moins tacitement son affectation à l'usage commun. Cet accord couvrait l'utilisation normale de la route, laquelle nécessite déjà, à l'heure actuelle, des croisements sur les bas-côtés. Dès lors, même si la fréquentation du chemin est légèrement accrue, son mode d'utilisation restera le même, et les recourants ne sauraient se plaindre d'une atteinte supplémentaire à leur droit de propriété.
5. Sur le vu de ce qui précède, le recours de droit public doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Un émolument judiciaire est mis à la charge des recourants (art. 156 al. 1 OJ), de même que l'indemnité de dépens allouée aux intimés A._ et B._ (art. 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 3000 fr. est mis à la charge des recourants.
2. Un émolument judiciaire de 3000 fr. est mis à la charge des recourants.
3. Une indemnité de 2000 fr. est allouée aux intimés A._ et B._ à titre de dépens, à la charge solidaire des recourants.
3. Une indemnité de 2000 fr. est allouée aux intimés A._ et B._ à titre de dépens, à la charge solidaire des recourants.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties, à la Commune de Sion, au Conseil d'Etat du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.
Lausanne, le 30 septembre 2003
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['52e57f1c-4645-429b-9d46-f9367bae6559', '242005ca-a300-4364-8e39-9e6cdc9ca05d', 'eb4de99d-4ab0-4a2b-8354-69d097710c15', '8b4b8faf-828c-4b21-a059-c04dc6868940', '489864b1-30e2-4879-894c-bb5910cbdbe4', '3a784183-9c94-45bd-a9ab-fab56723bace', '1f5505f6-ba53-44c8-8745-0aa99f9c877f', 'fbca022d-d5ca-47c0-b994-1b521d5fd0df', 'd4264be0-13ed-4b6f-8050-c6e60b71055e', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', '25fca7c5-cc29-499b-903c-1e3b2f60a000'] | ['f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', 'bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556'] |
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Sachverhalt:
A. Mit Entscheid vom 20. Juni 2001 in Sachen Mehrwertsteuer trat die Eidgenössische Steuerrekurskommission auf die Beschwerde der X._ AG nicht ein, weil der Kostenvorschuss für das Verfahren nicht rechtzeitig geleistet worden sei. Mit Urteil vom 27. November 2001 hiess das Bundesgericht die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der X._ AG gut, hob den Entscheid der Steuerrekurskommission auf und wies diese an, bei der Schweizerischen Post zusätzlich diejenigen Angaben einzuholen, die nötig seien, um zu entscheiden, ob die mit Sammelauftragsdienst der Post (SAD) abgewickelte Zahlung des für das Verfahren einverlangten Kostenvorschusses rechtzeitig oder verspätet sei.
A. Mit Entscheid vom 20. Juni 2001 in Sachen Mehrwertsteuer trat die Eidgenössische Steuerrekurskommission auf die Beschwerde der X._ AG nicht ein, weil der Kostenvorschuss für das Verfahren nicht rechtzeitig geleistet worden sei. Mit Urteil vom 27. November 2001 hiess das Bundesgericht die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der X._ AG gut, hob den Entscheid der Steuerrekurskommission auf und wies diese an, bei der Schweizerischen Post zusätzlich diejenigen Angaben einzuholen, die nötig seien, um zu entscheiden, ob die mit Sammelauftragsdienst der Post (SAD) abgewickelte Zahlung des für das Verfahren einverlangten Kostenvorschusses rechtzeitig oder verspätet sei.
B. Die Vorinstanz ersuchte die Postfinance in der Folge um weitere Auskünfte. Mit Schreiben vom 13. März 2002 teilte die Postfinance der Vorinstanz mit, der Sammelauftrag sei der Post in elektronischer Form angeliefert worden. Als Fälligkeitsdatum sei der 22. Februar 2001 angegeben worden.
Die Eidgenössische Steuerrekurskommission gab der X._ AG Gelegenheit, zur schriftlichen Auskunft der Post und zur Rechtzeitigkeit der Zahlung des Kostenvorschusses Stellung zu nehmen. Mit Eingabe vom 18. April 2002 äusserte sich die X._ AG dahingehend, es fehle jeglicher Nachweis, wann der Auftrag (der Bank) an die Post abgeschickt worden sei. Zudem stelle sich die Frage, ob nicht auch auf elektronischem Weg eine Verzögerung über den Datumswechsel 20./21. Februar 2001 hinaus hätte stattfinden können. Zudem fehle es an Belegen, welche den Nachweis des Fälligkeitsdatums des Auftrags an die Post erbringen könnten. Eine einfache schriftliche Auskunft der Post genüge nicht. Die Beschwerdeführerin verlange, dass weitere Abklärungen getätigt würden.
Mit Entscheid vom 29. April 2002 trat die Eidgenössische Steuerrekurskommission auf die Beschwerde nicht ein, weil der Kostenvorschuss nicht rechtzeitig geleistet worden sei.
Mit Entscheid vom 29. April 2002 trat die Eidgenössische Steuerrekurskommission auf die Beschwerde nicht ein, weil der Kostenvorschuss nicht rechtzeitig geleistet worden sei.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt die X._ AG, der Entscheid der Eidgenössischen Steuerrekurskommission vom 29. April 2002 sei aufzuheben und die Sache zur materiellen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Eidgenössische Steuerverwaltung und die Eidgenössische Steuerrekurskommission verzichteten auf Vernehmlassung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Gegen den Entscheid der Eidgenössischen Steuerrekurskommission in Sachen Mehrwertsteuer ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gemäss Art. 97 ff. OG zulässig. Es kann mit ihr die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens gerügt werden (Art. 104 lit. a OG). Angefochten ist allerdings ein Entscheid, mit dem die Eidgenössische Steuerrekurskommission auf die bei ihr erhobene Beschwerde aus prozessualen Gründen - wegen verspäteter Leistung des Kostenvorschusses - nicht eingetreten ist. Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann daher nur geltend gemacht werden, das Nichteintreten verletze Bundesrecht. Da eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden hat, ist zudem das Bundesgericht an die Feststellung des Sachverhalts im angefochtenen Entscheid gebunden, sofern der Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt worden ist (Art. 105 Abs. 2 OG).
1. Gegen den Entscheid der Eidgenössischen Steuerrekurskommission in Sachen Mehrwertsteuer ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gemäss Art. 97 ff. OG zulässig. Es kann mit ihr die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens gerügt werden (Art. 104 lit. a OG). Angefochten ist allerdings ein Entscheid, mit dem die Eidgenössische Steuerrekurskommission auf die bei ihr erhobene Beschwerde aus prozessualen Gründen - wegen verspäteter Leistung des Kostenvorschusses - nicht eingetreten ist. Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann daher nur geltend gemacht werden, das Nichteintreten verletze Bundesrecht. Da eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden hat, ist zudem das Bundesgericht an die Feststellung des Sachverhalts im angefochtenen Entscheid gebunden, sofern der Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt worden ist (Art. 105 Abs. 2 OG).
2. Gemäss <ref-law> ist die Eidgenössische Steuerrekurskommission gehalten, von der Beschwerdeführerin einen Vorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten zu erheben und zu dessen Leistung eine angemessene Frist anzusetzen. Diese Verpflichtung ist hier nicht umstritten. Bezüglich Fristwahrung für die Bezahlung des Kostenvorschusses über eine Bank richtete sich die Vorinstanz nach der Praxis, wie sie das Bundesgericht auch in seinen Verfahren anwendet. Bei der Benützung des Sammelauftragsdienstes der Post (SAD), bzw. heute elektronischer Zahlungsauftrag (EZAG), ist der Kostenvorschuss demnach rechtzeitig geleistet, wenn der Datenträger vor Ablauf der Zahlungsfrist der Post übergeben wird und auf dem Datenträger spätestens der letzte Tag der Frist als Fälligkeitsdatum vermerkt ist. Wird er zwar rechtzeitig der Post übergeben, enthält er aber ein Fälligkeitsdatum nach diesem letzten Tag, so gilt die Leistung als verspätet (<ref-ruling> E. 2 S. 221 ff.). Allfällige Versäumnisse der Bank muss sich der Rechtsuchende als solche einer Hilfsperson anrechnen lassen (vgl. <ref-ruling> E. 2 S. 69 ff.).
Auf diese Grundsätze hat das Bundesgericht bereits im ersten Urteil vom 27. November 2001 hingewiesen; sie stehen hier nicht mehr in Frage. Einzig streitig ist, ob der Kostenvorschuss gemäss diesen Regeln rechtzeitig geleistet worden ist oder nicht. Die von der Vorinstanz zur Bezahlung des Kostenvorschusses gesetzte Frist endete am 20. Februar 2001.
Auf diese Grundsätze hat das Bundesgericht bereits im ersten Urteil vom 27. November 2001 hingewiesen; sie stehen hier nicht mehr in Frage. Einzig streitig ist, ob der Kostenvorschuss gemäss diesen Regeln rechtzeitig geleistet worden ist oder nicht. Die von der Vorinstanz zur Bezahlung des Kostenvorschusses gesetzte Frist endete am 20. Februar 2001.
3. Wie das Bundesgericht bereits im Urteil vom 27. November 2001 festhielt, sandte die Beschwerdeführerin den Zahlungsauftrag am 16. Februar 2001 an die Migrosbank. Diese belastete der Beschwerdeführerin das Konto am 20. Februar 2001. Beim Rechenzentrum der Post traf der SAD-Auftrag am 21. Februar 2001 - einen Tag nach Ablauf der Zahlungsfrist - ein. Der Auftrag wurde am folgenden Tag bearbeitet. Dies ergaben die Abklärungen der Vorinstanz bei der Post bereits im ersten Verfahren.
Da jedoch unklar war, wann der SAD-Auftrag seitens der Bank an die Post übergeben wurde und welches Fälligkeitsdatum eingetragen war, wies das Bundesgericht die Sache für weitere Abklärungen an die Vorinstanz zurück. Diese hatte namentlich abzuklären, ob der Sammelauftrag elektronisch (also verzögerungsfrei) übermittelt wurde. In diesem Fall wäre die Frist nicht eingehalten worden, weil die Bank als Erfüllungsgehilfin der Beschwerdeführerin den Zahlungsauftrag einen Tag nach Ablauf der Frist erteilt hätte. Wenn jedoch die Bank den Sammelauftrag nicht elektronisch, sondern durch Versand von Magnetbändern oder in Papierform übermittelt hätte, wäre es möglich, dass die Bank am 20. Februar 2001 - und somit am letzten Tag der Frist - gehandelt hätte. In diesem Fall wäre der Zahlungsauftrag rechtzeitig erfolgt, wenn auch das im Zahlungsauftrag angegebene Fälligkeitsdatum innerhalb der Zahlungsfrist lag.
Die Vorinstanz verlangte in der Folge bei der Postfinance weitere Auskünfte ein (Schreiben vom 12. Dezember 2001). Diese überwies die Anfrage an ihren technischen Dienst in Bern. Am 13. März 2002 teilte die Postfinance der Eidgenössischen Steuerrekurskommission mit, die fragliche Zahlung der X._ AG sei dem Konto Nr. 10-11404-7 (Eidgenössische Steuerrekurskommission) am 22. Februar 2001 gutgeschrieben worden. Der SAD-Auftrag mit der erwähnten Zahlung sei der Postfinance in elektronischer Form angeliefert worden. Das Fälligkeitsdatum für den Auftrag bzw. die Einzelzahlung sei der 22. Februar 2001 gewesen.
Daraus ist nicht nur zu schliessen, dass der Sammelauftrag bei der Post am 21. Februar 2001 eintraf (das ergaben bereits die ersten Abklärungen der Vorinstanz bei der Post), sondern auch, dass der Sammelauftrag am 21. Februar 2001 durch die Bank durch Datenfernübermittlung (elektronisch) am 21. Februar 2001 aufgegeben wurde und zudem als Fälligkeitsdatum der 22. Februar 2001 eingetragen war. Sowohl die Datenfernübermittlung wie auch das Fälligkeitsdatum waren damit verspätet. Dieser Schluss wird nicht entkräftet durch die von der Beschwerdeführerin vorgelegte Belastungsanzeige der Migrosbank vom 20. Februar 2001 und das Schreiben der Bank vom 16. Juli 2001 an den damaligen Anwalt der Beschwerdeführerin (Dossier 2A.367/2001). Diese Dokumente belegen lediglich, dass die Bank intern den Auftrag der Beschwerdeführerin am 20. Februar mit Valuta vom 21. Februar 2001 ausführte. Namentlich das Valutadatum deutet darauf hin, dass die Bank als Fälligkeitsdatum für die Zahlung den 22. Februar 2002 angegeben haben könnte. Wenn daher die Vorinstanz auf die schriftliche Auskunft der Postfinance abgestellt und angenommen hat, dass der Zahlungsauftrag mit Fälligkeitsdatum vom 22. Februar 2002 erfolgte und damit verspätet sei, hat sie den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig oder unvollständig festgestellt.
Daraus ist nicht nur zu schliessen, dass der Sammelauftrag bei der Post am 21. Februar 2001 eintraf (das ergaben bereits die ersten Abklärungen der Vorinstanz bei der Post), sondern auch, dass der Sammelauftrag am 21. Februar 2001 durch die Bank durch Datenfernübermittlung (elektronisch) am 21. Februar 2001 aufgegeben wurde und zudem als Fälligkeitsdatum der 22. Februar 2001 eingetragen war. Sowohl die Datenfernübermittlung wie auch das Fälligkeitsdatum waren damit verspätet. Dieser Schluss wird nicht entkräftet durch die von der Beschwerdeführerin vorgelegte Belastungsanzeige der Migrosbank vom 20. Februar 2001 und das Schreiben der Bank vom 16. Juli 2001 an den damaligen Anwalt der Beschwerdeführerin (Dossier 2A.367/2001). Diese Dokumente belegen lediglich, dass die Bank intern den Auftrag der Beschwerdeführerin am 20. Februar mit Valuta vom 21. Februar 2001 ausführte. Namentlich das Valutadatum deutet darauf hin, dass die Bank als Fälligkeitsdatum für die Zahlung den 22. Februar 2002 angegeben haben könnte. Wenn daher die Vorinstanz auf die schriftliche Auskunft der Postfinance abgestellt und angenommen hat, dass der Zahlungsauftrag mit Fälligkeitsdatum vom 22. Februar 2002 erfolgte und damit verspätet sei, hat sie den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig oder unvollständig festgestellt.
4. Die Beschwerdeführerin beruft sich darauf, dass die Vorinstanz weitere Nachforschungen bezüglich der Rechtzeitigkeit des Kostenvorschusses hätte anstellen müssen. Sie rügt damit sinngemäss eine Verletzung ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör. Der durch <ref-law> gewährleistete Anspruch auf rechtliches Gehör dient der Sachaufklärung und garantiert dem Betroffenen, dass erhebliche Beweise abgenommen werden (<ref-ruling> E. 4a). Ob die Sachurteils- oder Prozessvoraussetzungen wie die Rechtzeitigkeit des Kostenvorschusses erfüllt sind, hat die angerufene Behörde als Rechtsfrage zwar von Amtes wegen zu prüfen, doch trifft die rechtsuchende Partei dennoch eine Substanzierungslast; sie muss die Umstände darlegen, aus denen sich ergeben kann, dass die Voraussetzungen für ein Sachurteil gegeben sind, jedenfalls soweit ihr das zuzumuten ist (Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrecht, 2. Aufl. 1983, S. 73 f.; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Aufl. 1998, S. 150). Im vorliegenden Fall bestreitet die Beschwerdeführerin das Beweisergebnis einzig, indem sie die schriftliche Auskunft der Post in Frage stellt. Sie hat aber keinerlei Anhaltspunkte dafür, dass die Auskunft falsch oder unvollständig sein könnte. Wie dargelegt, hat die Vorinstanz alle wichtigen tatsächlichen Elemente gewürdigt. Die Postfinance hat die Zahlung insgesamt zweimal überprüft. Dabei ergaben sich keine Unstimmigkeiten. Die Belastungsanzeige der Bank vom 20. Februar 2001 und deren Schreiben vom 16. Juli 2001 lassen ferner den Schluss zu, dass die Bank die Zahlung am 21. Februar 2001 - und damit nach Ablauf der Zahlungsfrist - validierte. Es ist nicht ersichtlich, welche weiteren Beweise die Vorinstanz sinnvollerweise noch hätte abnehmen können. Auch die Beschwerdeführerin legt es nicht dar. Unter diesen Umständen hat die Vorinstanz der Beschwerdeführerin den Anspruch auf rechtliches Gehör nicht verweigert, wenn sie keine weiteren Beweise abgenommen hat.
4. Die Beschwerdeführerin beruft sich darauf, dass die Vorinstanz weitere Nachforschungen bezüglich der Rechtzeitigkeit des Kostenvorschusses hätte anstellen müssen. Sie rügt damit sinngemäss eine Verletzung ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör. Der durch <ref-law> gewährleistete Anspruch auf rechtliches Gehör dient der Sachaufklärung und garantiert dem Betroffenen, dass erhebliche Beweise abgenommen werden (<ref-ruling> E. 4a). Ob die Sachurteils- oder Prozessvoraussetzungen wie die Rechtzeitigkeit des Kostenvorschusses erfüllt sind, hat die angerufene Behörde als Rechtsfrage zwar von Amtes wegen zu prüfen, doch trifft die rechtsuchende Partei dennoch eine Substanzierungslast; sie muss die Umstände darlegen, aus denen sich ergeben kann, dass die Voraussetzungen für ein Sachurteil gegeben sind, jedenfalls soweit ihr das zuzumuten ist (Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrecht, 2. Aufl. 1983, S. 73 f.; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Aufl. 1998, S. 150). Im vorliegenden Fall bestreitet die Beschwerdeführerin das Beweisergebnis einzig, indem sie die schriftliche Auskunft der Post in Frage stellt. Sie hat aber keinerlei Anhaltspunkte dafür, dass die Auskunft falsch oder unvollständig sein könnte. Wie dargelegt, hat die Vorinstanz alle wichtigen tatsächlichen Elemente gewürdigt. Die Postfinance hat die Zahlung insgesamt zweimal überprüft. Dabei ergaben sich keine Unstimmigkeiten. Die Belastungsanzeige der Bank vom 20. Februar 2001 und deren Schreiben vom 16. Juli 2001 lassen ferner den Schluss zu, dass die Bank die Zahlung am 21. Februar 2001 - und damit nach Ablauf der Zahlungsfrist - validierte. Es ist nicht ersichtlich, welche weiteren Beweise die Vorinstanz sinnvollerweise noch hätte abnehmen können. Auch die Beschwerdeführerin legt es nicht dar. Unter diesen Umständen hat die Vorinstanz der Beschwerdeführerin den Anspruch auf rechtliches Gehör nicht verweigert, wenn sie keine weiteren Beweise abgenommen hat.
5. Die Beschwerde ist unbegründet und daher abzuweisen. Die Kosten des Verfahrens sind der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, der Eidgenössischen Steuerverwaltung sowie der Eidgenössischen Steuerrekurskommission schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 16. August 2002
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['8d5b0fba-a0e2-4196-93b5-dc8f549892ee', 'ef0499a1-4bc8-41b9-ac0f-16b093972533', '8c82bb90-c700-4d2b-ad1c-8e0055394baf'] | ['d130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
14076c86-6e33-4be8-b68a-9dd2cdbe8986 | 2,000 | fr | A.- Par jugement du 22 juillet 1999, le Tribu-nal criminel du district de Lavaux a condamné X._, pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (en abrégé: LStup), à neuf ans de réclusion sous déduction de la détention préventive subie et à son expulsion du territoire suisse pour une durée de quinze ans.
B.- Par arrêt du 9 septembre 1999, dont la motivation écrite a été envoyée aux parties le 9 mars 2000, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X._.
Il en ressort notamment les éléments suivants:
Né en 1974 et originaire d'Albanie, X._ est arrivé en Suisse en septembre 1997. Il a fait l'objet d'une décision de renvoi le 20 novembre 1997 avec un délai de départ fixé au 31 janvier 1998. Après cette date, il a vécu clandestinement dans le pays. Son casier judiciaire est vierge et il est inconnu des services de police genevois.
De septembre 1997 jusqu'à son arrestation le 19 mars 1998, X._ s'est livré au trafic d'héroïne et de cocaïne. Initié à ces opérations par Y._, il a reconnu avoir assisté à des transactions avec des toxicomanes à Lausanne, puis avoir livré des paquets de drogue pour le compte de ce dernier. Y._ ayant été refoulé en Albanie au début février 1998, X._ a été chargé de poursuivre le trafic en fournissant des revendeurs à la Claie-aux-Moines, à Lausanne, à Zurich et à Berne. Il a participé à des transactions portant sur des quantités globales de 1'700 grammes d'héroïne et de 430 grammes de cocaïne environ, correspondant à 450 grammes d'héroïne pure et à 136 grammes de cocaïne pure.
X._ a admis avoir été initié au trafic de stupéfiants par Y._ et avoir procédé à plusieurs livraisons d'héroïne et de cocaïne. Il a été interpellé le 19 mars 1998 en possession de 350 grammes d'héroïne destinés à Z._. Il a toutefois fait valoir qu'il n'avait été qu'un simple exécutant, se bornant à procéder à des livraisons sans toujours connaître la nature de la drogue transportée ni sa quantité exacte. Il a en outre soutenu que c'était principalement le dénommé B._ qui était chargé par Y._ de livrer la drogue et d'encaisser l'argent résultant des ventes.
Cette version des faits a été écartée. Il a été retenu que, dès le départ de Y._, X._ avait poursuivi les activités délictueuses liées au trafic de stupéfiants, soit l'acquisition de la drogue auprès de grossiste, son conditionnement et la revente à des trafiquants de la Claie-aux-Moines, de Lausanne, de Zurich et de Berne et qu'il avait rendu compte périodiquement du développement du trafic à Mustafi Ferizaj avec qui il était en contact téléphonique. Il a été relevé que les affirmations de X._ selon lesquelles le dénommé B._ avait repris l'organisation du trafic de Y._ n'étaient pas crédibles et qu'il ressortait clairement des conversations téléphoniques enregistrées durant l'enquête que c'était X._ qui avait assumé ce rôle, même s'il était prévu que B._ reprenne le trafic au cas où ce dernier viendrait à être arrêté.
C.- X._ forme un recours de droit public au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut à l'annulation de la décision attaquée et sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire. | Considérant en droit :
1.- Conformément à la règle générale de l'art. 37 al. 3 OJ, le présent arrêt est rédigé dans la langue de la décision attaquée, nonobstant le fait que le recours soit rédigé dans une autre langue officielle.
2.- a) Le recours de droit public n'est, sous réserve de certaines exceptions, recevable qu'à l'encontre des décisions prises en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ). L'exigence de l'épuisement des instances cantonales signifie que le recourant doit faire valoir ses griefs devant la dernière instance cantonale et ne peut pas en soulever de nouveaux dans le cadre du recours de droit public. Une exception est toutefois admise lorsque l'autorité cantonale disposait d'un pouvoir d'examen libre et devait appliquer le droit d'office, sauf lorsque le nouveau grief se confond avec l'arbitraire ou lorsque le fait d'avoir attendu à présenter un grief lié à la conduite de la procédure est contraire à la bonne foi (<ref-ruling> consid. 1a p. 90/91).
b) Le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une décision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ). Il n'est en revanche pas ouvert pour se plaindre d'une violation du droit fédéral, qui peut donner lieu à un pourvoi en nullité (art. 269 al. 1 PPF); un tel grief ne peut donc pas être invoqué dans le cadre d'un recours de droit public, qui est subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ; art. 269 al. 2 PPF).
c) Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. Le recourant, en se fondant sur la décision attaquée, doit indiquer quels sont les droits constitutionnels qui auraient été violés et préciser, pour chacun d'eux, en quoi consiste la violation (art. 90 al. 1 let. b OJ; <ref-ruling> consid. 1b p. 495, 72 consid. 1c p. 76; <ref-ruling> consid. 1c p. 73).
3.- Le recourant reproche aux autorités cantonales d'avoir violé les art. 6 par. 3 let. c CEDH et 29 al. 3 dernière phrase Cst. , en acceptant qu'il soit assisté d'un avocat stagiaire comme avocat d'office.
Selon lui, il n'aurait de la sorte pas bénéficié d'une défense effective.
a) Selon l'art. 6 par. 3 let. c CEDH, tout accusé a droit à "se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent"; ces garanties ont pour objet de rendre la défense concrète et effective en raison du rôle éminent que le droit à un procès équitable joue dans la société démocratique; cela constitue un élément de la notion de procès équitable garanti par l'art. 6 par. 1 CEDH. La désignation d'un défenseur d'office dans la procédure pénale est en tout cas nécessaire lorsque l'accusé est exposé à une longue peine privative de liberté ou qu'il est menacé d'une peine qui ne peut être assortie du sursis (<ref-ruling> consid. 2 p. 44-46). Le recourant se prévaut aussi de l'art. 29 al. 3 dernière phrase Cst. , qui dispose que toute personne "a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert". En vigueur au 1er janvier 2000 (RO 1999 2555), soit postérieurement à l'arrêt attaqué du 9 septembre 1999, la nouvelle Constitution fédérale ne saurait directement s'appliquer. Cependant, sous l'aspect invoqué, l'art. 29 al. 3 dernière phrase Cst. ne fait que reprendre les principes posés dans ce domaine par la jurisprudence et ne confère pas plus de droit (cf. FF 1997 I 184).
b) En l'espèce, l'avocat stagiaire P._ a été nommé le 24 mars 1998 pour assister le recourant, qui avait été arrêté quelques jours plus tôt, le 19 mars 1998.
Au plan cantonal, ce stagiaire a fonctionné en qualité de défenseur d'office pour toutes les phases de la procédure, soit durant l'enquête, lors du jugement et en instance de recours. A aucun moment, le recourant n'a remis en cause cette nomination.
A l'appui de son recours de droit public, il formule des critiques concrètes contre l'activité du stagiaire et laisse entendre que, par principe, la nomination de ce dernier était inapte à assurer une défense effective dans sa cause, relevant à cet égard que le stagiaire est un jeune juriste sans expérience pratique et qui n'a pas encore passé les examens du barreau.
L'ensemble de cette motivation est donc présenté pour la première fois devant le Tribunal fédéral. Or, celui qui ne soulève pas devant l'autorité cantonale un grief lié à la conduite de la procédure ne peut en principe plus le soulever devant le Tribunal fédéral; cela ne serait en effet pas conforme à la règle de la bonne foi (<ref-ruling> consid. 1a p. 90/91; cf. supra, consid. 2a). Le recourant ne prétend certes pas avoir demandé le remplacement du stagiaire P._ par un avocat patenté ni avoir fait état en instance cantonale des carences qu'il lui reproche. Néanmoins, il se plaint précisément du fait que les autorités n'aient pas pris d'office les mesures nécessaires pour parer aux manquements qu'il impute à son défenseur. Ces manquements relèvent donc des mérites du grief déduit d'une prétendue violation des droits de la défense et ne peuvent guère être écartés sous le prétexte de la bonne foi en procédure. Quoi qu'il en soit, la recevabilité du grief souffre de rester indécise dès lors que celui-ci est de toute manière infondé.
c) aa) Dans le canton de Vaud, le stage d'avocat est en substance accessible au titulaire d'une licence en droit d'une université suisse, qui de surcroît a, alternativement, soutenu une thèse, obtenu un diplôme d'études juridiques post-grade après deux semestres d'étude au moins, ou exercé dans les cinq dernières années une activité juridique d'au moins deux ans (cf. art. 20 de la loi vaudoise sur le barreau [en abrégé: LB/VD]). Après au moins deux ans de stage, le stagiaire peut se présenter aux examens d'avocat (<ref-law>/VD), à l'issue desquels le Tribunal cantonal accorde ou refuse le brevet d'avocat (<ref-law>/VD). Le stagiaire suit donc une formation, dont on ne saurait nécessairement présumer qu'elle sera achevée avec succès par l'obtention d'un brevet d'avocat.
Selon l'<ref-law>/VD, les stagiaires assument les défenses pénales sous leur propre responsabilité; pour les défenses d'office, ils sont astreints aux mêmes devoirs que les avocats (<ref-law>/VD). Les art. 104 à 113 du code de procédure pénale vaudois (en abrégé: CPP/VD) régissent la défense d'office, en particulier les cas où elle s'impose (art. 104), l'autorité chargée de la désignation du défenseur (art. 106) et l'obligation pour ce dernier de rester en fonction jusqu'à l'épuisement des instances cantonales (art. 105 al. 2).
bb) Du texte anglais de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH, qui parle de "legal assistance", il ressort que le terme "avocat" figurant dans le texte français ne doit pas être compris dans une acception "technique", mais bien au sens de "défenseur" (cf. Jacques Velu / Rusen Ergec, La Convention européenne des droits de l'homme, Bruxelles 1990, n° 606, p. 498; Theo Vogler, Internationaler Kommentar zur EMRK, art. 6 n° 535; P. van Dijk / G.J.H. van Hoof, Theory and Pratique of the European Convention on Human Rights, 2ème éd., p. 351 in fine). Le terme de "défenseur" - le texte allemand parle quant à lui d'assistance juridique "Rechtsbeistand" - est au demeurant expressément employé à l'art. 29 al. 3 dernière phrase Cst. et non celui d'"avocat".
Ainsi, la Commission européenne des droits de l'homme a nié une violation de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH dans le cas d'un accusé, ressortissant allemand, qui se plaignait d'avoir été représenté à son procès pénal non par un avocat commis d'office pour sa défense, mais par un "Gerichtsreferendar" qui faisait son stage réglementaire auprès d'un avocat (Recueil de décisions, vol. 2, 1960, p. 4, requête n° 509/59 c. RFA); elle a jugé qu'un accusé devait se contenter d'un "counsel" à la place d'un "solicitor" (Recueil de décisions, vol. 43-1, 1973, p. 13, requête n° 4681/70 c. UK); dans le même ordre d'idée, l'accusé ne peut pas, selon la Commission, prétendre à un défenseur qui aurait des connaissances spécifiques de la matière (décision du 12 décembre 1962 non publiée mais citée par Theo Vogler, ibidem, et Karl Joseph Partsch, Die Rechte und Freiheiten der europäischen Menschenrechtskonvention in Bettermann/Neumann/Nipperdey, Die Grundrechte I/1, 1966, p. 399); la Commission a en outre considéré que le fait de désigner comme défenseur d'office un avocat stagiaire attaché à l'étude de l'avocat que l'accusé avait consulté ne pouvait en soi impliquer une violation de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH (décision non publiée du 9 mai 1989, requête n° 12152/86 c. Suisse).
cc) Le recourant a été jugé en instance cantonale par un Tribunal criminel, lequel, selon l'art. 13 ch. 1 CPP/VD, connaît de tout crime ou délit dont la peine paraît devoir être supérieure à six ans de réclusion, non compris les peines accessoires. Certes, eu égard à l'importance de la peine susceptible d'être infligée, la nomination d'un avocat patenté en qualité de défenseur d'office aurait pu, même dû prévaloir en opportunité. Si souhaitable qu'ait été une telle nomination, on ne saurait pour autant conclure en droit que la désignation d'un stagiaire - qui est un juriste au bénéfice d'une formation universitaire complète, conformément aux conditions posées pour l'accès au stage - viole en soi les garanties déduites de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH. A la lumière des développements qui précèdent, il importe en effet peu de savoir si c'est un avocat à proprement parler ou un stagiaire qui a été nommé; au contraire, est seule décisive la question de savoir si le recourant a pu bénéficier d'une défense effective.
d) L'art. 6 par. 3 let. c CEDH ne précise pas les conditions d'exercice du droit à une défense d'office. Il laisse ainsi aux Etats contractants le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de le garantir (arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme [en abrégé: ACEDH] dans les affaires Quaranta c.
Suisse du 24 mai 1991, Série A, vol. 205, par. 30 et Imbriosca c. Suisse du 24 novembre 1993, Série A, vol.
275, par. 38). A cet égard, il ne faut pas oublier que la CEDH a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs, et que la nomination d'un conseil n'assure pas à elle seule l'effectivité de l'assistance qu'il peut procurer à l'accusé (ACEDH dans les affaires Daud c. Portugal, Recueil des arrêts et décisions 1998, p. 739, par. 38 et Imbriosca précité, ibidem). Il s'agit de permettre à l'accusé de bénéficier d'une défense compétente, assidue et efficace.
Lorsque les autorités tolèrent à tort que le défenseur néglige gravement les devoirs que lui imposent sa profession et sa fonction au détriment de l'accusé, une violation des devoirs de la défense peut être retenue. On ne saurait pour autant imputer aux autorités la responsabilité de toute défaillance du défenseur d'office; la conduite de la défense appartient pour l'essentiel à l'accusé et à son défenseur; l'art. 6 par. 3 let. c CEDH n'oblige les autorités compétentes à intervenir que si la carence du défenseur apparaît manifeste ou si on les en informe suffisamment de quelque autre manière; sur ce dernier point, il incombe donc au premier plan à l'accusé de signaler une violation des droits de la défense (<ref-ruling> consid. 3b p. 189/190; <ref-ruling> consid. 2 b/bb p. 51/52 et les références citées; ACEDH dans l'affaire Daud précitée, ibidem; Mark E. Villiger, Handbuch EMRK, 2ème éd. Zurich 1999, n° 521; P. van Dijk / G.J.H. van Hoof, op. cit. , p. 351).
A titre d'exemple de carences manifestes, on peut se référer aux affaires jugées par la Cour européenne des droits de l'homme et citées par Jacques Velu / Rusen Ergec (op. cit. , n° 607, p. 500): Dans l'affaire Artico (Série A, vol. 37), l'avocat désigné pour la défense d'office de ce dernier lui avait, faute de temps, conseillé de s'adresser à un confrère. Sous peine de perdre le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, Artico ne pouvait suivre cette recommandation. La Cour a relevé l'alternative qui s'offrait aux autorités: soit remplacer l'avocat récalcitrant, soit l'amener à s'acquitter de sa tâche. En restant passives, elles ont méconnu l'art. 6 par. 3 let. c CEDH. Dans l'affaire Goddi (Série A, vol.
76), ce dernier, emprisonné, n'avait pu comparaître à l'audience de la cour d'appel, laquelle a finalement aggravé la peine prononcée en première instance. N'ayant pas été avisé de l'audience, l'avocat de Goddi ne s'était pas non plus manifesté. Certes, la cour d'appel avait nommé, séance tenante, un avocat d'office. Mais elle n'avait pas ajourné les débats ou suspendu l'audience pour permettre à cet avocat de se familiariser avec le dossier. Faute de mesures positives en vue d'une défense adéquate, la Cour a admis une violation de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH.
En revanche, il appartient au défenseur d'office de décider de la conduite du procès, celui-ci n'étant pas simplement le porte-parole sans esprit critique de l'accusé (<ref-ruling> consid. 4b/bb p. 105; <ref-ruling> consid. 1e p. 304). Dans ce cadre, il ne saurait être question de violation manifeste des droits de la défense pour ce qui relève de la stratégie choisie. Il n'est en effet guère possible de définir la probabilité avec laquelle telle option de défense conduira ou non au but recherché. Cela touche par exemple les questions de savoir quelle requête de preuve formuler et à quel stade de la procédure, quels faits mettre en avant et quels arguments en tirer, quelle construction et quel contenu donner à la plaidoirie. De telles décisions de stratégie dépendent de nombreux facteurs, lesquels offrent une large marge d'appréciation au défenseur, de sorte qu'elles ne peuvent qu'être soustraites au contrôle des autorités (dans le même sens, Daniel M. Krause, Die zivilrechtliche Haftung des Strafverteidigers, in Neue Zeitschrift für Strafrecht, mai 2000, p. 228). En outre, une analyse extérieure de la stratégie choisie à partir des éléments apparents de la procédure ne se concilierait guère avec le caractère confidentiel des renseignements détenus par le défenseur d'office et couverts par son secret professionnel.
e) En l'espèce, observant qu'il ne s'est entretenu qu'une heure avec le stagiaire P._ quelque quinze jours avant l'audience du Tribunal criminel du 22 juillet 1999, le recourant soutient qu'il n'a, dans ces conditions, pas pu lui exposer de manière détaillée ce qu'il contestait et, en conséquence, bénéficier d'une défense efficace.
Le stagiaire P._ a été nommé au début de la phase d'enquête, en mars 1998. Dans ce cadre, il a pu prendre plusieurs mesures en sa qualité de défenseur d'office. Notamment, à l'issue d'une visite au recourant, il a sollicité, par courrier du 19 juin 1998, que soit traitée médicalement l'allergie de celui-ci; le dossier complet lui a été remis pour consultation en septembre 1998; par courrier du 7 décembre 1998, il a requis le complètement de l'enquête; il a signalé, par courrier du 18 mai 1999, que le recourant n'entendait requérir l'assignation d'aucun témoin ou expert lors de l'audience devant le Tribunal criminel, que, pour cette occasion, il fallait prévoir les moyens techniques permettant l'écoute des enregistrements téléphoniques opérés ainsi que la présence d'un interprète de langue albanaise. Certes, le dossier judiciaire cantonal ne comporte aucune donnée sur les visites en prison effectuées par le stagiaire P._. Cependant, les courriers précités supposent l'existence de visites, voire même en font expressément état (courrier du 19 juin 1998). L'allégation du recourant quant à une visite isolée quinze jours avant les débats apparaît donc fausse. Quoi qu'il en soit, le recourant ne s'est jamais plaint en instance cantonale de contacts insuffisants avec son défenseur; il ne le prétend pas. Or, les seuls éléments connus des autorités compétentes tels qu'ils résultent du dossier, en particulier les courriers précités, ne révélaient objectivement pas à celles-ci une représentation juridique inefficace mais supposaient, bien au contraire, une activité suivie du défenseur. Faute d'informations spécifiques, elles n'avaient donc aucune raison de douter de l'existence d'une défense effective, partant d'intervenir afin de respecter les obligations qui leur incombaient en vertu de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH.
f) Les autres griefs soulevés par le recourant mettent plutôt en cause la stratégie de défense choisie.
Or, ainsi qu'on l'a vu, les décisions du défenseur relatives à la stratégie sont en principe inaptes à fonder une violation des droits de la défense. En tous les cas, rien ne permet d'arriver à une telle conclusion en l'espèce.
aa) Le recourant se prévaut d'une défense inefficace pour le motif qu'il n'a jamais été confronté au témoin W._.
Cette confrontation avait été requise par le stagiaire P._ dans son courrier au juge d'instruction du 7 décembre 1998. Le juge d'instruction n'y a pas procédé, la réservant lors des débats devant le Tribunal criminel. Cependant, il ressort du jugement de première instance que le recourant y a alors expressément renoncé. Le recourant ne prétend pas que cette renonciation lui était manifestement préjudiciable ni qu'il s'y est opposé en personne. Sous cet aspect, l'autorité ignorait donc tout d'un éventuel désaccord entre lui et son conseil sur la manière de mener la défense. Aussi, les circonstances de la représentation du recourant au procès ne laissent-elles pas apparaître une violation des droits de la défense garantis par l'art. 6 par. 3 let. c CEDH.
bb) Le recourant considère qu'il n'a pas été correctement défendu puisque ses dénégations ainsi que les déclarations des témoins entendus lors des débats devant le Tribunal criminel n'ont pas été verbalisées.
La procédure pénale vaudoise ne prévoit pas la consignation d'office dans un procès-verbal des déclarations importantes faites aux débats, mais les parties peuvent l'exiger en vertu de l'art. 4 aCst. , ainsi que l'a jugé le Tribunal fédéral dans un arrêt postérieur à la décision attaquée (<ref-ruling> consid. 2a p. 16 ss).
On ne saurait donc retenir une violation grossière des droits de la défense et reprocher à la juridiction cantonale de ne pas être intervenue d'office.
Dans ce contexte, mettant en avant les dénégations qu'il a formulées aux débats à propos de plusieurs chefs d'accusation, le recourant relève encore que le stagiaire P._ n'a pas conclu à son acquittement pour ceux-ci mais uniquement, de manière globale, à la réduction sensible de la peine requise par le Ministère public et qu'il n'a plaidé que quinze minutes sans entrer en détail sur tous les points.
Le recourant ne prétend pas avoir contesté l'intégralité des infractions reprochées de sorte que la conclusion prise par le stagiaire P._ quant à la peine ne prête manifestement pas le flanc à la critique.
Cela étant, il n'est certes pas exclu que, sur l'un ou l'autre point, ce dernier aurait pu mener différemment la défense et que le recourant ait pu estimer, sur le moment ou par la suite, préférable une autre prise de position.
Il s'agit là d'une situation malgré tout assez commune dans la relation entre un accusé et son défenseur et qui n'implique en soi pas l'absence d'une défense convenable.
Les éléments invoqués par le recourant ne permettent pas d'en déduire une représentation juridique insuffisante et, partant, une violation des droits de la défense.
g) En définitive, un examen global de la procédure conduit à retenir que le recourant a bénéficié d'un procès équitable, sans violation de l'art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH.
4.- a) Invoquant une violation de l'art. 29 al. 2 Cst. , le recourant se plaint d'une motivation insuffisante relativement aux cas n° 4 et 5 retenus à sa charge et qui reposent sur les faits suivants:
En janvier 1998, le recourant s'est rendu à Spreitenbach en compagnie de Y._. Ils ont rencontrés un Albanais de Macédoine qui leur a remis 100 grammes d'héroïne que le recourant a ensuite livrés en ville de Zurich (cas n° 4). A la même époque, il a effectué une autre livraison à Zurich portant également sur 100 grammes d'héroïne et identique à la précédente (cas n° 5).
Observant que le recourant avait admis ces faits lors de l'enquête mais s'était rétracté aux débats, le Tribunal criminel a indiqué n'accorder aucun crédit à ce revirement. Dans son recours cantonal, le recourant s'est plaint d'une motivation insuffisante s'agissant des raisons qui ont conduit le Tribunal criminel à ne pas prendre en compte sa rétractation. La Cour de cassation cantonale a rejeté le grief, relevant en substance que le Tribunal criminel avait écarté la rétraction en raison du plus grand crédit qu'il prêtait aux aveux faits lors de l'enquête, ce qui l'avait amené à fonder sa décision sur ceux-ci.
b) En vigueur au 1er janvier 2000 (RO 1999 2555), soit postérieurement à l'arrêt attaqué du 9 septembre 1999, la nouvelle Constitution fédérale ne saurait directement s'appliquer.
Sous l'angle constitutionnel, la jurisprudence a déduit de l'art. 4 aCst. - l'art. 29 al. 2 Cst. , qui consacre le droit d'être entendu, ne fait que reprendre les principes posés dans ce domaine par la jurisprudence (FF 1997 I 184) -, l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (<ref-ruling> consid. 2c p. 372; <ref-ruling> consid. 2a p. 149; <ref-ruling> consid. 1a p. 181; <ref-ruling> consid. 2c p. 34; <ref-ruling> consid. 6c p. 183 s.; <ref-ruling> consid. 2c p. 14 s.).
En l'espèce, la motivation est suffisante pour qu'on puisse comprendre la décision rendue et les considérations essentielles qui ont guidé le choix opéré, les aveux initiaux étant jugés, précisément pour cette raison, plus crédibles que le revirement ultérieur. Sous cet aspect, le grief est infondé.
En réalité, le recourant semble plutôt se plaindre par ce biais de la manière dont les preuves ont été appréciées, donc soulève un grief d'ordre matériel.
Il invoque d'ailleurs expressément l'arbitraire dans l'appréciation des preuves en se référant à l'art. 9 Cst.
c) Le Tribunal fédéral ne qualifie d'arbitraire (sur la notion d'arbitraire, cf. <ref-ruling> consid. 3a p. 66/67 et les arrêts cités) l'appréciation des preuves que si l'autorité cantonale a admis ou nié un fait en se mettant en contradiction évidente avec les pièces et éléments de son dossier. Une jurisprudence constante reconnaît au juge du fait un large pouvoir d'appréciation en ce domaine (<ref-ruling> consid. 4b p. 40 et les références citées). Le Tribunal fédéral n'intervient que si le juge cantonal a abusé de ce pouvoir, en particulier lorsqu'il méconnaît des preuves pertinentes ou qu'arbitrairement il n'en tient pas compte (<ref-ruling> consid. 1b p. 30; <ref-ruling> consid. 3 p. 371; <ref-ruling> consid. 4 p. 127), lorsque des constatations de fait sont manifestement fausses (<ref-ruling> consid. 5 p. 306; <ref-ruling> consid. 3a p. 142 et les arrêts cités), enfin lorsque l'appréciation des preuves est tout à fait insoutenable (<ref-ruling> consid. 1b p. 30; <ref-ruling> consid. 2b p. 88).
Soutenant avoir donné les motifs de sa rétractation lors des débats, le recourant prétend qu'il n'en a pas été pris note. Il ne s'explique pas plus. Cette critique est irrecevable faute de remplir les exigences minimales de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
Dans une argumentation quelque peu confuse, le recourant affirme en outre que lorsque, comme en l'espèce, il existe des déclarations contradictoires émises durant l'enquête et aux débats, il ne saurait être question, sous peine de violer le principe "in dubio pro reo", d'accorder foi aux aveux initiaux, ce moyen de preuve n'ayant pas plus de poids que la rétractation ultérieure. En tant qu'elle s'applique à la constatation des faits et à l'appréciation des preuves, la maxime "in dubio pro reo" est violée lorsque l'appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à la culpabilité de l'accusé (<ref-ruling> consid. 2a p. 87/88; <ref-ruling> consid. 2e et 4b p. 38 et 40). Sa portée ne va pas, sous cet aspect, au delà de l'interdiction de l'arbitraire (<ref-ruling> consid. 2d p. 37/38). En définitive, le recourant se borne à opposer à ses propres aveux sa rétractation subséquente. Il ne tente nullement de démontrer en quoi réside l'arbitraire de prêter foi aux aveux. Sous cet angle, sa motivation ne répond pas aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Au demeurant, le recourant ne nie pas avoir fait des aveux lors de l'enquête.
Les aveux en question constituaient donc un élément de preuve soumis à l'appréciation de l'autorité de jugement, laquelle, s'agissant d'infractions de droit fédéral, apprécie librement les preuves à disposition (cf. art. 249 PPF). On ne discerne en tout cas pas d'arbitraire de considérer comme plus digne de confiance des aveux émis d'emblée à l'enquête.
d) Invoquant une violation de son droit d'être entendu, le recourant se plaint encore de l'absence de verbalisation des déclarations faites lors des débats devant le Tribunal criminel.
Un tel grief n'a pas été soulevé en instance cantonale. Le recourant a déposé un recours en nullité et un recours en réforme devant la Cour de cassation cantonale.
Selon l'art. 415 CPP/VD, le recours en réforme est recevable pour fausse application des règles de fond, et pour violation des règles de procédure concernant les frais et dépens, ainsi que le sort des objets séquestrés.
Il apparaît donc que le grief ici formulé ne relevait pas du recours en réforme mais du recours en nullité consacré par l'art. 411 CPP/VD. Or, saisie d'un recours en nullité, la Cour de cassation cantonale n'examine que les moyens soulevés (art. 439 al. 1 CPP/VD). Faute d'avoir été soulevé en instance cantonale, ce grief est donc irrecevable au regard de l'art. 86 al. 1 OJ (cf. supra, consid. 2a).
5.- Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu (motivation insuffisante) et d'arbitraire dans l'appréciation des preuves s'agissant des cas n° 16 et 18 retenus à sa charge. Là aussi, il indique qu'il n'a été tenu aucun compte de sa rétractation lors des débats.
Le présent grief n'a pas été soulevé devant la Cour de cassation cantonale. Il relevait, selon la répartition des voies cantonales qui vient d'être rappelée, du recours en nullité. Faute d'épuisement des instances cantonales, il est irrecevable (cf. supra, consid. 4d).
Au demeurant, le grief ne se distingue pas de celui formulé pour les cas n° 4 et 5 et examiné au considérant 4 ci-dessus, de sorte qu'il peut y être renvoyé.
6.- Le recourant, qui a bénéficié de l'assistance judiciaire au plan cantonal, a suffisamment montré qu'il est dans le besoin. Il a soulevé une question digne d'intérêt s'agissant de la violation alléguée de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH, de sorte qu'il y a lieu de le mettre au bénéfice de l'assistance judiciaire. En conséquence, il ne sera pas perçu de frais de justice et une indemnité sera versée à son mandataire. | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral,
1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable.
2. Admet la requête d'assistance judiciaire.
3. Dit qu'il n'est pas perçu de frais.
4. Dit que la Caisse du Tribunal fédéral versera une indemnité de 2'500 fr. à Me Danuser, mandataire du recourant.
5. Communique le présent arrêt en copie au mandataire du recourant, au Ministère public du canton de Vaud et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois.
_
Lausanne, le 30 juin 2000
Au nom de la Cour de cassation pénale
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
Le Greffier, | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['7cd68c11-d475-4140-8fc4-bd0adf66958e', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', 'e338d168-255c-4dae-bd20-4281ccf8a1f1', '0b84a37b-f2ba-4848-9bcb-e656f6573c98', '7cd68c11-d475-4140-8fc4-bd0adf66958e', '2b5620fc-c3b4-46f7-aac8-d8184e9d0142', '75caaadb-667a-45c0-955c-6390a96a8cc8', 'c67953df-66ce-463f-b8ff-3265d5ba2491', '1b9cc641-a0e8-43ed-b7bc-a86a439e4c19', 'fbca022d-d5ca-47c0-b994-1b521d5fd0df', 'aad8af88-4ee7-4154-af1a-bcb49a091a31', '40f08ec6-7948-446e-811f-a93b88abe1e7', '4e80d7aa-453c-47e9-aecb-6ee938f3d774', '54b128b7-83af-490d-a019-a06501187d4f', '1a0b5b80-cb00-40de-984a-0db53b9f8d09', '539e155f-ac44-4271-ac73-929952733166', '0f67b0ec-2b5a-44fe-967f-36cf5df22c89', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', 'df9ed313-bd6d-454b-9762-b5bf7256ca8b', '5e24b793-f4b3-407c-bc0a-21b5a7a7bb0d', 'fcfc794d-9f86-4ffd-b993-dcb37453c206', '0080e626-d9fe-4d5b-8232-e7bb806b61bd', '8ca5313d-6a3a-4936-9c02-8846d7081c4a', 'df9ed313-bd6d-454b-9762-b5bf7256ca8b', 'e9d02d04-fb13-4f05-8878-a7e19eca94a5', '1f738568-2924-4329-b5df-0f1038ec6f15', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2'] | ['7cf6ef27-5f96-4095-ac0b-483619717e84', '1bd029d9-2665-4706-a5c6-47f7d2b132dd', 'e649b166-8cd1-4632-ad0f-652f6b83e6f2'] |
1407e691-1787-44e8-b124-bbd059f71545 | 2,001 | de | hat sich ergeben:
A.- Das Kantonale Untersuchungsrichteramt St. Gallen
(Abteilung Wirtschaftsdelikte) führt eine Strafuntersuchung
gegen R._ wegen des Verdachts von Vermögensdelikten.
Am 3. Juli 2000 erliess der Kantonale Untersuchungsrichter
M._ eine Verfügung, mit welcher er die
Beschlagnahme des Erlöses von zwei Zahlungsgarantien der
W._ Bank AG vom 19. Juli 1988 in Höhe von
DM 720'808.44 bzw. DM 347'159.36 (total DM 1'067'967.80) auf
einem auf die Firma X._ (...) lautenden Konto bei der
Z._ Bank anordnete. Zur Begründung wurde ausgeführt,
die beiden genannten sowie drei weitere auf den Namen der
Fa. X._ ausgestellte Original-Zahlungsgarantien seien
von den deutschen Behörden im Rahmen von Strafverfahren ge-
gen R._ und weitere Angeschuldigte beschlagnahmt wor-
den. Sie hätten "als Sicherheit für Anlagen dienen" sollen,
welche von Anlegern "bei der Fa. S._ ('L._')
getätigt" worden seien. R._ müsse diese Gelder unmit-
telbar nach Auszahlung an die Fa. X._ an die Anleger
zurückerstatten, sofern diese ihre Gelder nicht schon ander-
weitig erhalten hätten. R._ habe geltend gemacht,
dass sie "Einlagen von einer nicht genau bezifferten Anzahl
von Anlegern aus ihrem Privatvermögen zurückbezahlt" habe,
weshalb ihr ein Teil des Geldes zustehe. Es bestehe jedoch
der dringende Verdacht, dass die Rückzahlung "nicht aus dem
Privatvermögen, sondern mit neuen Anlagegeldern (Schneeball-
system) erfolgt" sei. Dieser Sachverhalt sei unter anderem
Gegenstand der hängigen Strafuntersuchung.
B.- Gegen diese Beschlagnahmeverfügung erhoben die
Fa. X._ sowie R._ Beschwerde an die
Anklagekammer des Kantons St. Gallen, welche die Beschwerde
(nach Durchführung eines doppelten Schriftenwechsels) mit
Entscheid vom 21. November 2000 abwies. Zur Begründung er-
klärte die Anklagekammer unter Bezugnahme auf die Ausfüh-
rungen in der Duplikschrift des Kantonalen Untersuchungs-
richters, dieser habe in rechtsgenüglicher Weise dargelegt,
dass die Einziehung der beschlagnahmten Vermögenswerte ge-
stützt auf <ref-law> in Frage komme, womit
die Voraussetzungen für eine "Einziehungsbeschlagnahme ge-
mäss <ref-law>" (recte: Strafprozessgesetz
des Kantons St. Gallen vom 1. Juli 1999, StP/SG) erfüllt
seien. Hingegen erachtete die Anklagekammer die Vorausset-
zungen für eine "Beweisbeschlagnahme nach Art. 141 Abs. 1
lit. a StGB" (recte: StP/SG), die in der Beschlagnahmever-
fügung "ebenfalls angeführt" werde, "mangels Beweiseignung
des beschlagnahmten Geldes" als nicht erfüllt.
C.- Diesen Entscheid der Anklagekammer fochten die
Fa. X._ (Beschwerdeführerin 1) sowie R._
(Beschwerdeführerin 2) am 12. Februar 2001 mit staats-
rechtliche Beschwerde beim Bundesgericht an. Sie beantragen
die Aufhebung des angefochtenen Entscheides und der Konten-
beschlagnahme bei der Z._ Bank. Zur Begründung wird
geltend gemacht, die Anklagekammer habe im angefochtenen
Entscheid den Sachverhalt nicht geprüft und damit ihre
Kognition in unzulässiger Weise beschränkt, womit sie den
Beschwerdeführerinnen das Recht verweigert und Art. 29
Abs. 1 BV verletzt habe. Ferner habe der Kantonale Unter-
suchungsrichter mit seiner zweiten Eingabe bei der Anklage-
kammer Akten eingereicht, von denen die Beschwerdeführerin-
nen keine Kenntnis gehabt hätten. Ausserdem rügt die Be-
schwerdeführerin 1, die Anklagekammer habe die gesetzlichen
Voraussetzungen für eine Beschlagnahme in willkürlicher
Weise bejaht.
D.- Die Anklagekammer hat sich mit dem Antrag auf Ab-
weisung der staatsrechtlichen Beschwerde vernehmen lassen,
während vom Kantonalen Untersuchungsrichter keine Stel-
lungnahme eingegangen ist.
E.-Mit Urteil vom 18. Mai 2001 hiess das Bundesgericht
(im konnexen Verfahren 1P.766/2000) eine separate staats-
rechtliche Beschwerde der Beschwerdeführerin 2 gut. Es hob
Entscheide des Ersten Staatsanwaltes und der Anklagekammer
des Kantons St. Gallen auf, welche Ausstandsbegehren der Be-
schwerdeführerin 2 gegen den Kantonalen Untersuchungsrichter
für Wirtschaftsdelikte M._ zu Unrecht abge-
wiesen hatten. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit
freier Kognition, ob und gegebenenfalls in welchem Umfang
auf eine staatsrechtliche Beschwerde einzutreten ist
(<ref-ruling> E. 1 S. 83 mit Hinweisen).
a) Die staatsrechtliche Beschwerde ist nach Art. 84
Abs. 2 OG nur zulässig, wenn die behauptete Rechtsverletzung
nicht sonstwie durch Klage oder Rechtsmittel beim Bundesge-
richt oder einer andern Bundesbehörde gerügt werden kann.
Die Beschwerdeführerin 1 rügt (neben den von beiden Be-
schwerdeführerinnen geltend gemachten Verletzungen von Ver-
fahrensrechten), die Beschlagnahme verstosse gegen Art. 59
StGB. Die Rüge, Bestimmungen des materiellen Bundesstraf-
rechts, zu welchen insbesondere das Strafgesetzbuch gehört,
seien falsch angewendet worden, wäre grundsätzlich mit eid-
genössischer Nichtigkeitsbeschwerde an den Kassationshof des
Bundesgerichts zu erheben (Art. 269 Abs. 1 BStP). Gegenstand
der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde können indessen
nach Art. 268 Ziff. 1 BStP nur Urteile sein. Bei der Be-
schlagnahme von Vermögenswerten zur Sicherung einer Ein-
ziehung oder einer Ersatzforderung handelt es sich um eine
vorsorgliche Zwangsmassnahme im Strafverfahren, durch die
das Urteil in der Strafsache selbst nicht präjudiziert wird.
Die Nichtigkeitsbeschwerde an den Kassationshof des Bundes-
gerichts wird deshalb gegen eine solche Verfügung nicht zu-
gelassen (<ref-ruling> E. 1c S. 102). Da auch im vorliegen-
den Fall ausschliesslich eine Beschlagnahme zur Sicherung
einer Einziehung oder von Ersatzforderungen, also eine vor-
sorgliche strafprozessuale Massnahme, umstritten ist, steht
Art. 84 Abs. 2 OG der Zulässigkeit der staatsrechtlichen
Beschwerde nicht entgegen.
b) Der Entscheid der Anklagekammer, der kantonal
letztinstanzlich die Beschlagnahmeverfügung des Kantonalen
Untersuchungsrichters geschützt hat, schliesst das Untersu-
chungsverfahren nicht ab. Es handelt sich somit um einen
Zwischenentscheid. Gemäss Art. 87 Abs. 2 OG (in der seit dem
1. März 2000 in Kraft stehenden Fassung) ist gegen selbst-
ständig eröffnete Zwischenentscheide die staatsrechtliche
Beschwerde zulässig, wenn sie einen nicht wieder gutzuma-
chenden Nachteil bewirken können. Nach der Rechtsprechung
des Bundesgerichts haben Verfügungen, mit denen bestimmte
Gegenstände beschlagnahmt werden, grundsätzlich einen nicht
wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne von Art. 87 Abs. 2
OG zur Folge (<ref-ruling> E. 1b S. 101 mit Hinweisen). Dies
muss namentlich im vorliegenden Fall der Vermögensbeschlag-
nahme gelten.
c) Die staatsrechtliche Beschwerde ist, von hier
nicht in Betracht fallenden Ausnahmen abgesehen, rein kassa-
torischer Natur (<ref-ruling> E. 4a S. 332 mit Hinweisen).
Soweit in der Beschwerde mehr verlangt wird als die Aufhe-
bung des angefochtenen Entscheids, kann darauf nicht einge-
treten werden. Es betrifft dies den Antrag der Beschwerde-
führerinnen auf Aufhebung der angefochtenen Beschlagnahme.
d) Beide Beschwerdeführerinnen fechten den Ent-
scheid der Anklagekammer mit der Rüge einer Verletzung der
Verfahrensgarantien von Art. 29 Abs. 1 und 2 BV an. Die
Beschwerdeführerin 1 ist eine Einzelfirma, deren Inhaber
gemäss Handelsregisterauszug vom 2. August 2000 E._
ist, der Ehemann der Beschwerdeführerin 2. Die Beschwerde-
führerin 1 ist Inhaberin des Kontos, auf welchem die be-
schlagnahmten Gelder deponiert waren, und als solche zur
staatsrechtlichen Beschwerde legitimiert. Die Beschwerde-
führerin 2 verfügt bei der Beschwerdeführerin 1 über Ein-
zelunterschrift, was ihr jedoch in der Sache selbst keine
Legitimation zur staatsrechtlichen Beschwerde verschafft.
Trotz fehlender Legitimation in der Sache selbst kann ein
Beschwerdeführer allerdings die Verletzung von Verfahrens-
vorschriften rügen, deren Missachtung eine formelle Rechts-
verweigerung darstellt. Das nach Art. 88 OG erforderliche
rechtlich geschützte Interesse ergibt sich diesfalls nicht
aus der Berechtigung in der Sache, sondern aus der Teilnahme
am kantonalen Verfahren. Eine solche ist stets dann gegeben,
wenn dem Rechtsuchenden im kantonalen Verfahren Parteistel-
lung zukam. Mit staatsrechtlicher Beschwerde kann er die
ihm nach dem kantonalen Verfahrensrecht oder unmittelbar
aufgrund der Bundesverfassung zustehenden Rechte geltend
machen (<ref-ruling> E. 1a S. 234 mit Hinweisen). Insofern
ist auch die Beschwerdeführerin 2 zur staatsrechtlichen Be-
schwerde legitimiert.
2.- Die Beschwerdeführerinnen machen geltend, die An-
klagekammer habe im angefochtenen Entscheid auf jede Prüfung
des Sachverhalts verzichtet und damit ihre Kognition in un-
zulässiger Weise beschränkt, womit sie ihnen das Recht ver-
weigert und <ref-law> verletzt habe.
Die Anklagekammer hat sich im angefochtenen Ent-
scheid im Wesentlichen auf die Vernehmlassungen des Kanto-
nalen Untersuchungsrichters vom 25. August und 20. Oktober
2000 gestützt, wobei sie einen massgeblichen Teil der letz-
teren in indirekter Rede wiedergegeben und anschliessend
festgestellt hat, die Vorinstanz habe in rechtsgenüglicher
Weise dargelegt, dass die Einziehung der beschlagnahmten
Vermögenswerte gestützt auf <ref-law> in
Frage komme. Damit hat die Anklagekammer auf die Sachver-
haltsermittlung und Beweiswürdigung des Untersuchungsrich-
ters abgestellt und sich diese zu eigen gemacht. Der Unter-
suchungsrichter hat sich in seinen Vernehmlassungen mit den
Vorbringen der Beschwerdeführerinnen in ihrer Beschwerdebe-
gründung bzw. ihrer Replik einlässlich auseinandergesetzt
und diese verworfen. Indem die Anklagekammer die Erwägungen
des Untersuchungsrichters (teilweise wörtlich) übernommen
hat, ist sie den darin enthaltenen Betrachtungsweisen und
Wertungen gefolgt und hat diese - gestützt auf die Akten -
ihrem Entscheid zugrunde gelegt. Damit hat die Anklagekammer
als Beschwerdeinstanz ihrer Pflicht zur Prüfung des streiti-
gen Sachverhalts Genüge getan. Eine unzulässige Beschränkung
ihrer Kognition ist nicht ersichtlich.
3.- a) Die Beschwerdeführerinnen rügen ferner als Ver-
letzung des rechtlichen Gehörs, dass die Anklagekammer im
kantonalen Beschwerdeverfahren den Schriftenwechsel nach
Einreichung der Duplik des Kantonalen Untersuchungsrichters
vom 20. Oktober 2000 schloss. Mit der Duplik habe dieser
neue Akten eingereicht, von denen sie keine Kenntnis gehabt
hätten und auf welche die Anklagekammer im angefochtenen
Entscheid abgestellt habe. Die Beschwerdeführerinnen nennen
diesbezüglich insbesondere ein Gutachten der Bezirksanwalt-
schaft Zürich vom 27. Mai 1991 betreffend die Strafuntersu-
chung gegen L._ und K._, das nach Darstellung
des Untersuchungsrichters belege, dass die Anlagegelder
durch die Hand des L._ gegangen seien. Dieses Gut-
achten hat der Untersuchungsrichter bei der Anklagekammer
als Beilage 6 zu seiner Duplik eingereicht. In ihrer Ver-
nehmlassung im vorliegenden staatsrechtlichen Beschwerde-
verfahren hat die Anklagekammer geltend gemacht, die Be-
schwerdeführerinnen hätten nach Zustellung der Duplikschrift
des Untersuchungsrichters die Einsichtnahme in die mit die-
ser Eingabe neu eingereichten Akten verlangen können. Sie
hätten jedoch weder ein entsprechendes Begehren gestellt,
noch darauf hingewiesen, dass angeblich ihnen nicht bekannte
Unterlagen zu den Akten gegeben worden seien. Damit hat die
Anklagekammer das Vorbringen der Beschwerdeführerinnen, es
seien mit der Duplik des Untersuchungsrichters ihnen nicht
bekannte Dokumente nachgereicht worden, nicht bestritten.
Vielmehr hat sie sinngemäss eingeräumt, dass sie dem ange-
fochtenen Entscheid Akten zugrunde legte, die den Beschwer-
deführerinnen nicht bekannt waren.
b) Das Akteneinsichtsrecht ist Teil des Anspruchs
auf rechtliches Gehör. Der Inhalt des rechtlichen Gehörs
bestimmt sich zunächst nach kantonalem Recht und sodann
gestützt auf <ref-law> (vgl. <ref-ruling> E. 2
S. 102 f.; <ref-ruling> E. 2c S. 138 f., je mit Hinweisen).
Die Beschwerdeführerinnen berufen sich in diesem Zusammen-
hang nicht auf kantonales Recht, sondern direkt auf die in
<ref-law> enthaltene Minimalgarantie. Danach dient
das Gehörsrecht der Sachaufklärung. Es gewährt dem Betroffe-
nen ein Mitwirkungsrecht, das ihm namentlich den Anspruch
gibt, sich vor Erlass eines in seine Rechtsstellung eingrei-
fenden Entscheids zu äussern, erhebliche Beweise beizubrin-
gen, Einsicht in die Akten zu nehmen, mit erheblichen Be-
weisanträgen gehört zu werden und an der Erhebung wesentli-
cher Beweise entweder mitzuwirken oder sich zumindest zum
Beweisergebnis zu äussern, wenn dieses geeignet ist, den
Entscheid zu beeinflussen (<ref-ruling> E. 2b S. 10 f., 97
E. 2 S. 102 f.; <ref-ruling> E. 1c S. 19, je mit Hinweisen).
Nach ständiger Rechtsprechung besteht der Gehörsanspruch
bei entscheidrelevanten Beweisfragen uneingeschränkt (BGE
124 I 49 E. 3c S. 52; vgl. René Rhinow/Max Imboden/Beat
Krähenmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Basel
1990, S. 294). Dies bedeutet, dass die Behörde, die neue
Akten entgegennimmt, welche ihr als Entscheidgrundlage die-
nen, den Betroffenen grundsätzlich von Amtes wegen darüber
zu orientieren hat (<ref-ruling> E. 2b S. 137; <ref-ruling>
E. 2c S. 100, je mit Hinweisen; vgl. Jörg Paul Müller,
Grundrechte in der Schweiz, 3. Aufl., Bern 1999, S. 521).
c) Der Untersuchungsrichter ist in seiner Duplik
vom 20. Oktober 2000 der Behauptung der Beschwerdeführerin-
nen entgegengetreten, die Hälfte der einbezahlten Anlage-
gelder sei von der Beschwerdeführerin 2 direkt an Rechtsan-
walt Dr. H._ weitergeleitet worden. Der Untersu-
chungsrichter machte geltend, RA Dr. H._ sei nach-
weislich und ausschliesslich vom Vermögensverwalter
L._ beauftragt und bezahlt worden. Dabei berief er
sich ausdrücklich auf das Gutachten der Bezirksanwalt-
schaft Zürich vom 27. Mai 1991, welches er als Beilage 6
seiner Duplik zu den Akten reichte. Es ging in diesem
Zusammenhang um die Frage, ob es sich bei den beschlag-
nahmten Geldern um deliktisches Vermögen im Sinne von
<ref-law> handelte, ob also die für die Beschaf-
fung der Bankgarantien verwendeten Gelder aus einer Straf-
tat herrührten. Das Gutachten sollte zum Beweis dafür
dienen, dass die Beschwerdeführerinnen die Hälfte der ihnen
zur Verfügung gestellten Anlagegelder nicht direkt an RA
Dr. H._ weitergeleitet hatten, sondern dass (der
wegen Betrugs verurteilte) L._ RA Dr. H._
beauftragte, die Bankgarantien zu beschaffen, nachdem die
Beschwerdeführerinnen die ihnen zur Verfügung gestellten
Anlagegelder an die Fa. S._ bzw. an L._
weitergeleitet hatten. Die Anklagekammer hat auf diese
Darstellung des Untersuchungsrichters abgestellt und diese
(ohne nähere Prüfung) übernommen.
d) Das vom Untersuchungsrichter zur Untermauerung
seiner Sachdarstellung eingereichte Gutachten der Bezirksan-
waltschaft Zürich hatte somit entscheidrelevante Bedeutung.
Der Gehörsanspruch der Beschwerdeführerinnen hätte verlangt,
dass ihnen vor der Entscheidfindung Einsicht in dieses Gut-
achten gegeben und ihnen Gelegenheit eingeräumt worden wäre,
hiezu Stellung zu nehmen. Zwar haben die Beschwerdeführe-
rinnen im Verfahren vor der Anklagekammer in ihrer Replik
erklärt, es sei ihnen Gelegenheit zu einer Erwiderung auf
die Vernehmlassung des Untersuchungsrichters eingeräumt
worden, daher befinde sich die Anklagekammer im Einklang mit
der Bundesgerichtspraxis zum rechtlichen Gehör. Dieses Zuge-
ständnis kann ihnen jedoch im vorliegenden Zusammenhang
nicht entgegengehalten werden, zumal sie bei Einreichung
ihrer Replik nicht voraussehen konnten, dass der Untersu-
chungsrichter in seiner Duplik erhebliche neue Beweismittel
einreichen würde.
4.- Dadurch, dass den Beschwerdeführerinnen keine Gele-
genheit eingeräumt worden ist, sich zu den mit der Duplik
des Untersuchungsrichters eingereichten neuen Beweismitteln,
insbesondere zu dem genannten Gutachten, zu äussern, wurde
ihr Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt. Dies hat zur
Folge, dass der angefochtene Entscheid - ungeachtet der Er-
folgsaussichten der staatsrechtlichen Beschwerde in mate-
rieller Hinsicht - aufgehoben werden muss (BGE <ref-ruling>
E. 1a S. 18). Unbehelflich ist der von der Anklagekammer
(in ihrer Vernehmlassung im vorliegenden bundesgerichtlichen
Verfahren) erhobene Einwand, wonach die Beschwerdeführerin-
nen nach der Zustellung der Duplik des Untersuchungsrichters
die Einsichtnahme in die gleichzeitig eingereichten neuen
Akten hätten verlangen können. Mit der Zustellung dieser
Duplik verband die Anklagekammer nämlich die ausdrückliche
Mitteilung vom 26. Oktober 2000, dass der Schriftenwechsel
"damit abgeschlossen" sei, womit den Beschwerdeführerinnen
keine Möglichkeit zur Stellungnahme mehr gegeben war.
5.- Die staatsrechtliche Beschwerde erweist sich somit
als begründet und ist gutzuheissen, soweit darauf einzutre-
ten ist. Der Entscheid der Anklagekammer vom 21. November
2000 ist aufzuheben. Die Anklagekammer wird dafür zu sorgen
haben, dass den Beschwerdeführerinnen Gelegenheit gegeben
wird, sich zu den vom Untersuchungsrichter mit seiner Duplik
vom 20. Oktober 2000 eingereichten Akten zu äussern, bevor
sie neu entscheidet.
Bei diesem Ausgang des bundesgerichtlichen Verfah-
rens sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 156 Abs. 2
OG). Der Kanton St. Gallen hat die anwaltlich vertretenen
Beschwerdeführerinnen für das bundesgerichtliche Verfahren
jedoch angemessen zu entschädigen (Art. 159 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die staatsrechtliche Beschwerde wird gutgeheissen,
soweit darauf einzutreten ist, und der Entscheid der Ankla-
gekammer des Kantons St. Gallen vom 21. November 2000 wird
aufgehoben.
2.- Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.- Der Kanton St. Gallen wird verpflichtet, die Be-
schwerdeführerinnen für das bundesgerichtliche Verfahren mit
Fr. 1'500.-- zu entschädigen.
4.- Dieses Urteil wird den Beschwerdeführerinnen, dem
Kantonalen Untersuchungsrichter für Wirtschaftsdelikte M._ sowie der Anklagekammer des Kantons St. Gallen
schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 15. Juni 2001
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['ed7bf79d-4607-49b0-9fb9-1f0bb2ba97d7', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', '81f44fc6-bc46-4f41-be5f-1f4cadb8454c', '3a784183-9c94-45bd-a9ab-fab56723bace', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', '8db0278e-3f3a-4758-8987-30289c7f7521', '76437f0e-0c3d-4e0e-a12a-96bafea615d8', '07abd6d8-fb81-4e8a-b21f-b44fe8c21ba3', '6b8eeecc-c66e-48f4-aa3a-c22752ef97e9', '5154495d-d11a-434a-97a7-4f36914b04c1', '07abd6d8-fb81-4e8a-b21f-b44fe8c21ba3'] | ['561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
14088d51-ff28-449d-a0fb-d6c8834b915e | 2,007 | de | In Erwägung,
dass W._ am 8. Januar 2007 Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen einen Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zug, Sozialversicherungsrechtliche Kammer, vom 30. November 2006 erhoben hat,
dass das Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG [SR 173.110]) am 1. Januar 2007 in Kraft getreten ist (AS 2006 1205 und 1243),
dass der angefochtene Entscheid indessen vorher ergangen ist, sodass sich das Verfahren noch nach OG richtet (Art. 132 Abs. 1 BGG; <ref-ruling> E. 1.2 S. 395),
dass das Verfahren nicht die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen zum Gegenstand hat, weshalb es kostenpflichtig ist (Art. 134 OG e contrario),
dass der Präsident der II. sozialrechtlichen Abteilung die Rechtsvertreterin von W._ mit Verfügung vom 9. Januar 2007 aufgefordert hat, innert 14 Tagen nach Erhalt dieses Schreibens einen Kostenvorschuss von Fr. 4500.- zu bezahlen, und angedroht hat, dass bei Nichtleistung innert der gesetzten Frist aus diesem Grunde auf die Rechtsvorkehr nicht eingetreten werde,
dass die Verfügung der Rechtsvertreterin von W._ am 10. Januar 2007 ausgehändigt worden ist,
dass der Kostenvorschuss innert der gesetzten Frist nicht bezahlt worden ist,
dass androhungsgemäss nach Art. 150 Abs. 4 OG zu verfahren ist,
dass - obwohl das Verfahren an sich kostenpflichtig ist - praxisgemäss bei Nichteintretensentscheiden zufolge unterbliebener oder verspäteter Leistung des Vorschusses keine Gerichtskosten erhoben werden, | erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zug, Sozialversicherungsrechtliche Kammer, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt.
Luzern, 6. Februar 2007
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts:
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433'] | [] |
|
140892c5-d368-447b-87a0-9973c23fcede | 2,011 | fr | Faits:
A. Par prononcé préfectoral du 14 juin 2010, X._ a été condamné à une amende de 160 francs pour ne pas avoir accordé la priorité à un véhicule survenant de sa gauche dans un carrefour à sens giratoire et ne pas avoir été porteur de son permis de conduire (art. 90 ch. 1 et 99 ch. 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR; RS 741.01], en relation avec les art. 10 al. 4 et 27 al. 1 LCR et 41b al. 1 de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière [OCR; RS 741.11]).
B. Saisi d'un appel du prénommé, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte l'a rejeté par jugement du 16 novembre 2010, fondé en substance sur les faits suivants.
Le 25 octobre 2009, X._ circulait au volant de sa voiture à Gland, sur la route Suisse. Il s'est engagé dans le giratoire de Mauverney sans regarder à gauche et sans accorder la priorité à une voiture de police banalisée arrivant de Nyon, qui a dû effectuer un freinage d'urgence pour éviter l'accident. Lorsqu'il a été contrôlé, X._ n'était pas porteur de son permis de conduire.
C. X._ interjette un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. | Considérant en droit:
1. 1.1 Le jugement entrepris a été rendu le 16 novembre 2010 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte. Il s'agit donc de vérifier s'il a néanmoins été rendu en dernière instance cantonale (cf. <ref-law>) et ce, en application du droit applicable avant le 1er janvier 2011 (cf. art. 453 al. 1 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0).
1.2 L'art. 80a al. 1 de la loi vaudoise sur les contraventions du 18 novembre 1969 (LContr; RSV 312.11), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, prescrivait qu'un jugement rendu sur appel en matière de contraventions et de délits de droit cantonal pouvait faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. L'alinéa 2 de cette disposition prévoyait en revanche que le jugement rendu sur appel en matière de contraventions ou de délits de droit fédéral était définitif. Le jugement attaqué, rendu sur appel, condamne le recourant pour avoir contrevenu à la LCR, respectivement à l'OCR, donc au droit fédéral. Ainsi, il s'agit d'un jugement de dernière instance cantonale, qui peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral.
2. Le recourant conteste avoir refusé la priorité à un véhicule se trouvant dans le carrefour à sens giratoire dans lequel il s'est engagé. Il fait valoir, pour l'essentiel, que la décision entreprise retient les déclarations de la police sans même discuter les explications qu'il a fournies, qui sont qualifiées de farfelues alors qu'elles étaient pourtant plausibles.
2. Le recourant conteste avoir refusé la priorité à un véhicule se trouvant dans le carrefour à sens giratoire dans lequel il s'est engagé. Il fait valoir, pour l'essentiel, que la décision entreprise retient les déclarations de la police sans même discuter les explications qu'il a fournies, qui sont qualifiées de farfelues alors qu'elles étaient pourtant plausibles.
2.1 2.1.1 La présomption d'innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU II, 6 par. 2 CEDH et 32 al. 1 Cst., ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves (<ref-ruling> consid. 2c p. 36 et les références citées).
Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes (<ref-ruling> consid. 2c p. 37). Le Tribunal fédéral ne revoit cette question que sous l'angle de l'arbitraire (<ref-ruling> consid. 2 p. 40 ss; <ref-ruling> consid. 4 p. 211; <ref-ruling> consid. 2d p. 37/38). L'appréciation des preuves est arbitraire lorsque le juge de répression n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 9). Il en va de même lorsqu'il retient unilatéralement certaines preuves ou lorsqu'il rejette des conclusions pour défaut de preuves, alors que l'existence du fait à prouver résulte des allégations et du comportement des parties (<ref-ruling> consid. 1b p. 30). Il ne suffit pas qu'une interprétation différente des preuves et des faits qui en découlent paraisse également concevable pour que le Tribunal fédéral substitue sa propre appréciation des preuves à celle effectuée par l'autorité de condamnation, qui dispose en cette matière d'une grande latitude. En serait-il autrement, que le principe de la libre appréciation des preuves par le juge du fond serait violé (<ref-ruling> consid. 2d p. 37 s.).
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>), soit essentiellement de manière arbitraire (art. 9 Cst.) et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>). Une décision, respectivement une appréciation, n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable. Il faut qu'elle soit manifestement insoutenable ou, autrement dit, absolument inadmissible, et cela non seulement dans sa motivation mais dans son résultat (<ref-ruling>, consid. 2.4, p. 313).
Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits constitutionnels que si un tel moyen est invoqué et motivé par le recourant (<ref-law>), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (<ref-ruling> consid. 3.2). Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait, dès lors, se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition. Il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente. Il lui incombe d'indiquer en quoi celle-ci a, selon lui, apprécié les preuves de manière arbitraire (<ref-ruling> consid. 2 p. 591 s.).
2.2 L'autorité cantonale, confrontée à deux versions des faits, a estimé qu'aucune raison objective ne permettait de mettre en doute le rapport de police, confirmé par son auteur lors des débats. Il ne pouvait être retenu que les gendarmes s'étaient arrêtés pour attendre l'arrivée d'un conducteur et s'étaient engagés dans le carrefour à sens giratoire uniquement pour lui prouver qu'il ne respectait pas la priorité de gauche. Il était en effet peu probable qu'ils aient cherché à provoquer une faute chez un automobiliste qu'ils ne connaissaient pas. Le recourant avait admis chercher la rue Mauverney et s'être déjà trompé une centaine de mètres avant. Il s'était ainsi engagé dans le giratoire tout en cherchant son chemin, sans être attentif aux autres véhicules.
2.2 L'autorité cantonale, confrontée à deux versions des faits, a estimé qu'aucune raison objective ne permettait de mettre en doute le rapport de police, confirmé par son auteur lors des débats. Il ne pouvait être retenu que les gendarmes s'étaient arrêtés pour attendre l'arrivée d'un conducteur et s'étaient engagés dans le carrefour à sens giratoire uniquement pour lui prouver qu'il ne respectait pas la priorité de gauche. Il était en effet peu probable qu'ils aient cherché à provoquer une faute chez un automobiliste qu'ils ne connaissaient pas. Le recourant avait admis chercher la rue Mauverney et s'être déjà trompé une centaine de mètres avant. Il s'était ainsi engagé dans le giratoire tout en cherchant son chemin, sans être attentif aux autres véhicules.
2.3 2.3.1 Le recourant fait valoir que la voiture des policiers n'était pas dans le carrefour à sens giratoire lorsqu'il s'y est engagé, contrairement à ce que ceux-ci ont déclaré. Si tel avait été le cas, il n'aurait pas eu le temps de s'arrêter, de garer son véhicule et d'en sortir avant l'arrivée des policiers. En outre, devant le Tribunal, le policier avait indiqué qu'il avait klaxonné et avait enclenché le feu bleu de sa voiture, ce qui ne figurait toutefois pas dans le rapport de police.
De la sorte, le recourant reprend, pour l'essentiel, l'argumentation qu'il avait déjà présentée devant l'autorité cantonale. Il ne critique en revanche pas la décision attaquée en tant qu'elle considère que les policiers n'avaient pas de motif d'affirmer qu'ils circulaient dans le giratoire s'ils ne s'y trouvaient pas ou de vouloir provoquer une faute chez un conducteur qu'ils ne connaissaient pas. De plus, le recourant ne fait qu'opposer sa propre version des faits en affirmant que la voiture de police ne se trouvait pas dans le giratoire lorsqu'il y a pénétré et il ne l'étaye par aucun élément de preuve qui permette de considérer que tel n'était pas le cas. Partant, le grief est irrecevable (<ref-law>).
2.3.2 Le recourant invoque également que l'autorité cantonale aurait dû constater qu'il habite à Y._ depuis plus de vingt ans et utilise régulièrement la route Suisse pour se rendre à son club de golf. Il allègue qu'il connaît donc parfaitement les lieux, et notamment la rue Mauverney où il se rendait. De plus, s'il avait déclaré aux gendarmes qu'il pensait que ladite rue se situait avant le rond-point, il était en revanche inexact de retenir qu'il s'était engagé dans le giratoire tout en cherchant son chemin, sans être attentif aux autres véhicules.
Les affirmations du recourant selon lesquelles, d'une part, il connaît parfaitement l'emplacement de la rue Mauverney et, d'autre part, il pensait qu'elle se situait avant le giratoire, sont contradictoires. Il ne démontre ainsi nullement que c'est de manière insoutenable que la cour cantonale a retenu, sur la base de ses déclarations aux gendarmes, qu'il s'est engagé dans le carrefour tout en cherchant son chemin et sans avoir été attentif aux autres véhicules. Le grief est donc infondé.
2.3.3 Le recourant allègue ensuite que les faits se seraient produits à 12h10, et non à 11h10, contrairement à ce que le rapport de police indique, puisqu'à cette heure-là, il était à son domicile. L'intéressé ne conteste toutefois pas s'être trouvé au volant de son véhicule lors du contrôle et on ne voit pas en quoi l'heure à laquelle les faits se sont déroulés serait déterminante en l'espèce. Son grief est ainsi irrecevable, faute d'influer sur le sort du litige (<ref-law>).
2.3.4 Enfin, le recourant fait valoir que le Tribunal de police n'aurait pas tenu compte du témoignage de deux de ses connaissances, entendues en qualité de témoins, qui ont attesté du fait qu'il circulait de manière prudente et respectueuse des règles en matière de circulation routière. Ces déclarations ont toutefois été expressément rappelées par l'autorité cantonale, qui ne les a ainsi pas ignorées. Pour le surplus, le recourant n'explique pas en quoi, eu égard à ces déclarations, les déductions de l'autorité cantonale seraient insoutenables, de sorte que le grief ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'<ref-law>.
2.4 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
3. Le recourant, qui succombe, supporte les frais de la procédure (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'arrondissement de La Côte, Tribunal de police.
Lausanne, le 20 avril 2011
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Favre Rieben | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'df9ed313-bd6d-454b-9762-b5bf7256ca8b', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '344b0ac9-03d0-4b83-b63b-db7fd1cef800', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '12fb2dcf-41e5-44eb-a2e8-e09f43253897'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
1408e850-83f9-4239-96da-62785fbd0e30 | 2,013 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 27. Mai 2013 (Poststempel) gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 15. April 2013, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,
dass dabei konkret auf die für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen der Vorinstanz einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften und weshalb sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 3.3 S. 60 und 133 IV 286 E. 1.4 S. 287); eine rein appellatorische Kritik genügt nicht (vgl. <ref-ruling> E. 1.3.1 S. 68 und 134 II 244 E. 2.1 f. S. 245 f.),
dass die Beschwerde keine genügende Auseinandersetzung mit der vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellung und Beweiswürdigung enthält, hat doch das kantonale Gericht eingehend begründet, weshalb es auf die Schlussfolgerungen des psychiatrischen Gutachtens des Begutachtungszentrums X._ vom 29. April 2011 abstellte, und befasst sich die Beschwerdeführerin damit - wenn überhaupt - höchstens in appellatorischer Weise,
dass sich die Versicherte, indem sie sich auf eine eigene, abweichende Darstellung ihrer gesundheitlichen Verhältnisse beschränkt, auch nicht rechtsgenüglich mit den vorinstanzlichen Erwägungen auseinandersetzt, wonach in somatischer Hinsicht keine Einschränkung mit Krankheitswert besteht und eine allfällige Beeinträchtigung durch eine somatoforme Schmerzstörung nicht invalidisierend ist, weil die hiefür rechtsprechungsgemäss erforderlichen Kriterien nicht erfüllt sind,
dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist,
dass von der Erhebung von Gerichtskosten umständehalber abzusehen (<ref-law>) und das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege demzufolge gegenstandslos ist, | erkennt der Einzelrichter:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 21. Juni 2013
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Die Gerichtsschreiberin:
Meyer Keel Baumann | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', 'e4958360-156c-4a37-a7af-a04cb3ab681d'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
14092c39-99ad-4d4c-ab7e-eb086501e16c | 2,014 | fr | Faits :
A.
A._, ressortissant roumain né en 1990, a été arrêté le 1 er mai 2014 à Lausanne et placé en détention provisoire. Il lui est reproché des vols dans des véhicules, des attouchements à caractère sexuel et une consommation de stupéfiants. Il aurait aussi menacé des ambulanciers venus lui porter secours. Par ordonnance du 4 mai 2014, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (Tmc) a prolongé pour quinze jours au plus la détention provisoire en raison du risque de collusion.
Le 11 mai 2014, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a demandé une nouvelle prolongation de trois mois de la détention, considérant qu'il existait notamment un risque de récidive. Par ordonnance du 15 mai 2014, le Tmc a refusé de prolonger la détention et a ordonné la mise en liberté immédiate du prévenu. La précédente ordonnance retenait que les auditions de témoins - justifiant le risque de collusion - devaient avoir lieu avant le 15 mai 2014, mais celles-ci avaient été reportées au 27 mai 2014 pour de simples questions d'agenda. Le risque de réitération concernait des infractions qui ne menaçaient pas sérieusement la sécurité publique.
B.
Par arrêt du 21 mai 2014, après avoir ordonné le maintien en détention à titre de mesure provisionnelle, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours formé par le Ministère public et réformé la décision du Tmc, ordonnant la prolongation de la détention provisoire pour trois mois au plus, soit au plus tard jusqu'au 11 août 2014. Les présomptions de culpabilité étaient suffisantes, le prévenu ayant en substance admis les faits. Le pronostic était très défavorable, compte tenu des trois condamnations prononcées entre le 19 décembre 2011 et le 10 septembre 2012. Le prévenu avait récidivé peu de temps après la dernière condamnation, ainsi qu'après avoir été averti par le Ministère public qu'il encourait une révocation de sursis. Compte tenu de ses problèmes d'alcool et de drogue et de ses précédents comportements, il n'était pas exclu qu'il puisse s'en prendre physiquement à des tiers.
C.
Par acte du 2 juin 2014, A._ forme un recours en matière pénale par lequel il demande l'annulation de l'arrêt cantonal ainsi que sa mise en liberté immédiate.
La Chambre des recours a renoncé à se déterminer. Le Ministère public se réfère à l'arrêt cantonal. Le recourant a renoncé à des observations complémentaires. | Considérant en droit :
1.
Le recours en matière pénale (<ref-law>) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire au sens des <ref-law> (<ref-ruling> consid. 1 p. 23). Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le prévenu détenu a qualité pour agir. Le recours a été formé en temps utile (<ref-law>) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (<ref-law>) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'<ref-law>. Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
Une mesure de détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'<ref-law>. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP). Préalablement à l'examen de ces hypothèses, il doit exister à l'égard de l'intéressé des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité (<ref-law>), condition qui n'est pas remise en cause en l'espèce.
3.
Le recourant conteste l'existence d'un risque de réitération. A l'instar du Tmc, il considère que les cas qui lui sont reprochés seraient de gravité minime, ou sporadiques.
3.1. Aux termes de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la détention provisoire peut être ordonnée lorsqu'il y a lieu de craindre que le prévenu compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre. Selon la jurisprudence, il convient de faire preuve de retenue dans l'appréciation du risque de récidive: le maintien en détention ne peut se justifier pour ce motif que si le pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute la réitération sont graves (<ref-ruling> consid. 4.5 p. 21; <ref-ruling> consid. 2.3 p. 73 et les arrêts cités). La jurisprudence se montre moins sévère dans l'exigence de vraisemblance lorsqu'il s'agit de délits de violence graves, car le risque à faire courir aux victimes potentielles est alors considéré comme trop important; en pareil cas, il convient de tenir compte de l'état psychique du prévenu, de son imprévisibilité ou de son agressivité (<ref-ruling> consid. 2e p. 271).
Bien qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents, le risque de réitération peut être également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention du risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (<ref-ruling> consid. 3 à 4 p. 18 ss; arrêt 1B_133/2011 du 12 avril 2011 consid. 4.7 in SJ 2011 I p. 487). Le risque de réitération peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné - avec une probabilité confinant à la certitude - de les avoir commises (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 86 et les références citées).
3.2. L'arrêt attaqué fait état de trois condamnations antérieures entre les mois de décembre 2011 et septembre 2012 (20 mois avec sursis, un mois avec sursis et 90 jours pour vols, violations de domicile, dommages à la propriété, délit manqué d'extorsion, chantage, infractions à la loi sur les armes et à la LStup). Après une nouvelle tentative de vol dans des véhicules, et après avoir insulté et menacé des ambulanciers qui étaient venus lui porter secours, le recourant s'est vu rappeler par un procureur, le 25 juillet 2013, les risques de révocation de sursis. Il a néanmoins été à nouveau impliqué dans un vol et/ou un acte de recel, en septembre 2013 et avril 2014. L'enquête actuelle porte également sur un attentat à la pudeur commis alors que la victime était endormie. Le recourant tente de minimiser ses agissements, mais il apparaît qu'il a déjà pu se montrer violent et menaçant. Le recourant est en outre en proie à des problèmes de drogue et d'alcool, et il ne prétend pas avoir entrepris la moindre démarche pour remédier à ses addictions.
Dans ces conditions, on peut admettre que l'activité délictueuse déployée par le recourant est de nature à compromettre sérieusement la sécurité au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP. On peut aussi retenir un risque de récidive lorsqu'il s'agit, conformément au principe de célérité, d'éviter que la procédure ne soit sans cesse compliquée et prolongée par la commission de nouveaux délits ( PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3ème édition, n° 1198 p. 419; SCHMOCKER, Commentaire Romand CPP, n° 17 ad art. 221). Tel est le cas en l'espèce.
Le recourant relève que sa situation aurait changé depuis que son amie est enceinte et qu'il se trouve en formation. Il s'agit toutefois des arguments qu'il avait déjà fait valoir à l'occasion de l'avertissement du 25 juillet 2013, et qui ne l'ont apparemment pas empêché de récidiver.
Le grief doit dès lors être rejeté.
3.3. Le recourant invoque aussi en vain le principe de la proportionnalité: compte tenu des charges actuelles (notamment l'acte d'ordre sexuel avec une personne incapable de résistance) et du risque concret de révocation des peines déjà prononcées avec sursis (soit au total environ 500 jours de privation de liberté), les quatre mois de détention provisoire n'apparaissent en rien excessif.
4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Le recourant a demandé l'assistance judiciaire et les conditions en paraissent réunies. Me Véronique Fontana est désignée comme avocate d'office du recourant, rétribuée par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Véronique Fontana est désignée comme avocate d'office du recourant et ses honoraires, supportés par la caisse du Tribunal fédéral, sont fixés à 1'500 francs. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 19 juin 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Le Greffier :
Fonjallaz Kurz | CH_BGer_001 | Federation | 127 | 24 | 338 | public_law | nan | ['2b36c6f3-1639-4576-bd6a-30d65127b74c', '7fc52d93-05bc-4d98-ae45-853c16aea8dc', '839fa73a-f2e2-4eaa-8518-57f23ee9d974', '5ccbf757-f6d3-4e5e-a617-6aa3637720d9', '7fc52d93-05bc-4d98-ae45-853c16aea8dc', '76682ec2-8b60-4b45-a748-ac6c3cc79c93'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
140b8386-ae00-4ad5-aca0-684b133cdd2a | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Die 1951 geborene R._ war als Büroangestellte der Firma X._ bei der Winterthur Schweizerische Versicherungs-Gesellschaft (heute firmierend unter "AXA Winterthur", nachstehend: die [AXA] Winterthur) gegen die Folgen von Unfällen versichert, als sie am 9. August 2003 beim Rasensprengen in einen Lichtschacht fiel und sich an der Wirbelsäule verletzte. Die Winterthur anerkannte ihre Leistungspflicht für die Folgen dieses Ereignisses und erbrachte die gesetzlichen Leistungen, stellte diese jedoch mit Verfügung vom 20. Juni 2006 und Einspracheentscheid vom 25. Januar 2007 per 30. Juni 2006 ein, da die über dieses Datum hinaus anhaltend geklagten Beschwerden nicht mehr in einem rechtsgenüglichen Kausalzusammenhang zum Unfallereignis stünden.
B. Die von R._ hiegegen erhobene Beschwerde hiess das Versicherungsgericht des Kantons Aargau mit Entscheid vom 5. Dezember 2007 teilweise gut, hob den angefochtenen Einspracheentscheid auf und wies die Sache zur Veranlassung eines Gutachtens im Sinne der Erwägungen sowie zum anschliessenden Erlass einer neuen Verfügung an die Winterthur zurück.
C. Mit Beschwerde beantragt die AXA Winterthur, es sei unter Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides der Einspracheentscheid vom 25. Januar 2007 und damit die Leistungseinstellung per 30. Juni 2006 zu bestätigen, eventuell sei die Vorinstanz zu verpflichten, ihrerseits ein Obergutachten einzuholen.
Während R._ beantragt, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, eventuell sei sie abzuweisen, verzichtet das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. Das kantonale Gericht hat die Sache unter Aufhebung des Einspracheentscheides zu weiteren medizinischen Abklärungen an die Beschwerdeführerin zurückgewiesen. Damit hat sie einen Zwischenentscheid im Sinne der <ref-law> gefällt (<ref-ruling> E. 4.2 S. 481). Da der selbständig eröffnete Entscheid weder die Zuständigkeit noch ein Ausstandsbegehren betrifft, ist eine Beschwerde nur zulässig, wenn der Entscheid einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken könnte (<ref-law>), oder wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (<ref-law>).
2. Es ist nicht erkennbar, dass der vorinstanzliche Entscheid einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil für die Beschwerdeführerin bewirken würde. Insbesondere wird - da der angefochtene Entscheid keine materiell-rechtlichen Vorgaben enthält - die Versicherung durch ihn nicht gezwungen, einen ihres Erachtens rechtswidrigen neuen Entscheid zu erlassen (vgl. <ref-ruling> E. 5.2.4 S. 484 und Urteil 8C_362/2007 vom 16. Januar 2008, E. 2.2). Das kantonale Gericht hat zudem keine Sachverhaltsfeststellungen getroffen, welche für die Beschwerdeführerin in dem Sinne verbindlich wären, dass sie nach Vorliegen des Gutachtens von ihr nicht korrigiert werden könnten. <ref-law> ist nicht erfüllt. Dies gilt, selbst wenn die vorinstanzliche Feststellung, der rechtserhebliche Sachverhalt sei ungenügend abgeklärt, offensichtlich unrichtig wäre oder auf einer qualifiziert unrichtigen oder sogar willkürlichen Beweiswürdigung beruhte. Auch eine solche Rechtsverletzung (Art. 95 lit. a und Art. 97 Abs. 1 BGG) vermöchte dem Nachteil an sich unnötiger Abklärungen nicht rechtlichen Charakter zu geben (Urteil 9C_301/2007 vom 28. September 2007, E. 2.2).
3. Eine Gutheissung der Beschwerde würde zwar einen sofortigen Endentscheid herbeiführen; kantonale Rückweisungsentscheide, mit denen einzig eine ergänzende Sachverhaltsabklärung angeordnet wird, verursachen indessen in der Regel kein weitläufiges Beweisverfahren mit einem bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten im Sinne des Gesetzes (Urteile 8C_742/2007 vom 4. April 2008, E. 3, 8C_222/2007 vom 5. Mai 2008, E. 3 und 8C_222/2008 vom 13. Juni 2008, E. 3). Auch vorliegend ist nicht ersichtlich, dass die Voraussetzungen von <ref-law> erfüllt wären, weshalb auf die Beschwerde nicht einzutreten ist.
4. Das Verfahren ist kostenpflichtig (<ref-law>). Als unterliegende Partei hat die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>; <ref-ruling> E. 5). Sie hat der Beschwerdegegnerin überdies eine Parteientschädigung zu entrichten (<ref-law>). Mit diesem Nichteintretensentscheid wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1500.- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 9. Juli 2008
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung i.V. Jancar | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', '1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', '11535f49-d0f2-4e36-ab07-ce33585fc112'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
140c04f8-8b69-4713-8273-5357378e4d9c | 2,005 | fr | Faits:
Faits:
A. A.a L._, né le 6 décembre 1946, est enseignant au service de l'État du Valais. A ce titre, il est affilié à la Caisse de prévoyance du personnel de l'État du Valais (ci-après : la caisse).
Le 12 avril 1986, il a épousé E._. Le mariage a été dissous par le divorce le 25 janvier 2000, au terme d'une procédure qui a opposé les époux devant le Juge du district de X._ (jugement du 9 octobre 1998), le Tribunal cantonal valaisan (jugement du 12 octobre 1999) et le Tribunal fédéral (arrêt du 25 janvier 2000).
En exécution du jugement définitif, la caisse a prélevé le montant de 167'464 fr. de la prestation de sortie de son assuré et versé cette somme à la Caisse de retraite du personnel enseignant en faveur de E._.
A.b Le 11 février 2000, la caisse a avisé L._ que la durée possible de son sociétariat, de 40 années avant le transfert, était ramenée à 29,75 années, que le taux de rente, de 60 % avant le prélèvement, s'élevait dorénavant à 44,625 % et que la date d'origine des droits qui remontait au 1er janvier 1969 était portée au 1er avril 1979. Le certificat de prévoyance au 1er février 2000, que la caisse joignait à ses explications, retenait ces nouveaux éléments. La caisse considérait que le retrait opéré lors du divorce équivalait à 10,25 années de cotisations. L'assuré pouvait cependant racheter les années perdues en versant à la caisse le montant de 167'464 fr. (lettres des 11 février 2000 et 22 janvier 2002).
Le 11 juin 2002, L._ a demandé à la caisse de revoir sa position quant aux effets du transfert de la somme de 167'464 fr. sur sa prévoyance; à cet égard, il se référait à un avis de droit de l'avocat de Riedmatten portant sur la conformité du calcul de la caisse avec le droit fédéral, et selon lequel la réduction de la prestation de sortie lors du divorce ne devait correspondre dans le cas de L._ qu'à une perte de 4,44, éventuellement 5 années de cotisations. La caisse a rejeté la demande.
Le 11 juin 2002, L._ a demandé à la caisse de revoir sa position quant aux effets du transfert de la somme de 167'464 fr. sur sa prévoyance; à cet égard, il se référait à un avis de droit de l'avocat de Riedmatten portant sur la conformité du calcul de la caisse avec le droit fédéral, et selon lequel la réduction de la prestation de sortie lors du divorce ne devait correspondre dans le cas de L._ qu'à une perte de 4,44, éventuellement 5 années de cotisations. La caisse a rejeté la demande.
B. Le 23 août 2002, L._ a saisi le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais et conclu à ce qu'il soit ordonné à la caisse de procéder à la rectification de son état de compte pour les postes date d'origine des droits, années de cotisations acquises, durée possible de sociétariat et taux de la rente à l'âge statutaire, en ne prenant en considération qu'une diminution de 4,44 années en lieu et place de 10,25 années.
Après avoir demandé à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) de se prononcer sur la réduction des années de cotisations opérées par la caisse lors du divorce de l'assuré (demande du 18 décembre 2003; avis du 6 février 2004), la juridiction cantonale a rejeté la demande par jugement du 2 avril 2004.
Après avoir demandé à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) de se prononcer sur la réduction des années de cotisations opérées par la caisse lors du divorce de l'assuré (demande du 18 décembre 2003; avis du 6 février 2004), la juridiction cantonale a rejeté la demande par jugement du 2 avril 2004.
C. L._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation, en reprenant les conclusions et les moyens développés devant les premiers juges.
La caisse conclut au rejet du recours, tandis que l'OFAS se réfère à son avis donné à la juridiction cantonale. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. La contestation relève des autorités juridictionnelles mentionnées à l'<ref-law>, tant du point de vue de la compétence ratione temporis que de celui de la compétence ratione materiae (<ref-ruling> consid. 1.1, 112 consid. 3.1.2, 128 II 389 consid. 2.1.1, 128 V 258 consid. 2a, 120 V 18 consid. 1a et les références). Le recours de droit administratif est recevable de ce chef.
1. La contestation relève des autorités juridictionnelles mentionnées à l'<ref-law>, tant du point de vue de la compétence ratione temporis que de celui de la compétence ratione materiae (<ref-ruling> consid. 1.1, 112 consid. 3.1.2, 128 II 389 consid. 2.1.1, 128 V 258 consid. 2a, 120 V 18 consid. 1a et les références). Le recours de droit administratif est recevable de ce chef.
2. 2.1 Le recourant conclut à ce que différents postes de son certificat de prévoyance soient corrigés, en ce sens que la caisse ne retienne le prélèvement du montant de 167'464 fr. sur sa prestation de sortie lors du divorce, en terme d'années de cotisations, que jusqu'à concurrence de 4,44 années. En fait, le litige porte sur l'étendue des prestations futures de la caisse au recourant, soit les paramètres qui déterminent la quotité des droit de celui-ci à l'âge terme.
2.2 En principe, l'objet d'une demande en justice ne peut porter que sur des questions juridiques actuelles dont les conséquences touchent concrètement le justiciable. La jurisprudence admet cependant la recevabilité d'une action en constatation si le demandeur a un intérêt digne de protection à la constatation immédiate de rapports de droit litigieux et ne peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire (<ref-ruling> consid. 2a et les références citées). Un intérêt de fait suffit, pour autant qu'il s'agisse d'un intérêt actuel et immédiat (<ref-ruling> consid. 2a). En matière de prestations futures, l'existence d'un intérêt digne de protection est admise lorsque le justiciable serait enclin, en raison de l'ignorance de ses droits ou obligations, à prendre des dispositions ou au contraire à y renoncer, avec le risque de subir un préjudice de ce fait (<ref-ruling> consid. 1). Le juge retiendra un intérêt pour agir lorsqu'une incertitude plane sur les relations juridiques des parties et qu'une constatation judiciaire sur l'existence de l'objet du rapport pourrait l'éliminer. Une incertitude quelconque ne suffit cependant pas. Il faut bien plutôt qu'en se prolongeant, elle empêche le demandeur de prendre ses décisions et qu'elle lui soit, de ce fait, insupportable (<ref-ruling> consid. 3a, 120 II 22 consid. 3).
2.3 En l'espèce, la juridiction cantonale a implicitement considéré que le recourant avait un intérêt digne de protection à la constatation du montant de la rente à laquelle il aura droit au moment où il aura atteint l'âge de la retraite, soit des différents paramètres qui entrent dans le calcul de cette prestation. Ce point de vue doit être partagé.
Le recourant pourra prétendre une rente de vieillesse statutaire dès le 1er janvier 2009. Alors âgé de 58 ans, il avait un intérêt suffisant pour être fixé sur l'étendue de ses droits en matière de prévoyance professionnelle dans un avenir relativement proche au regard des dispositions qu'il pouvait être amené à prendre, notamment le rachat des années de cotisations perdues après la réduction de sa prestation de sortie lors du divorce, selon que ses conclusions seraient ou non admises par le tribunal.
Le recourant pourra prétendre une rente de vieillesse statutaire dès le 1er janvier 2009. Alors âgé de 58 ans, il avait un intérêt suffisant pour être fixé sur l'étendue de ses droits en matière de prévoyance professionnelle dans un avenir relativement proche au regard des dispositions qu'il pouvait être amené à prendre, notamment le rachat des années de cotisations perdues après la réduction de sa prestation de sortie lors du divorce, selon que ses conclusions seraient ou non admises par le tribunal.
3. Le jugement entrepris n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance au sens de l'art. 132 OJ, ce par quoi il faut entendre des prestations dont on examine la légitimité lors de la survenance de l'éventualité assurée (<ref-ruling> consid. 2, 116 V 333 consid. 2a et les références).
Le Tribunal fédéral des assurances doit dès lors se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
Le Tribunal fédéral des assurances doit dès lors se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
4. Selon les premiers juges, le litige doit être tranché à la lumière des statuts de la caisse entrés en vigueur le 1er janvier 2000. Au regard des dispositions statutaires prévues en cas de divorce, le prélèvement au 25 janvier 2000 de 167'464 fr. de la prestation de sortie de L._ correspond, dans le cas de cet assuré, en terme d'années de cotisations à 10,25 années. Pour déterminer ce nombre d'années, il s'agit en effet d'appliquer le taux de réduction de la prestation de sortie lors du divorce, soit 32,963 %, au nombre d'années de cotisations acquises par l'assuré à ce moment-là, en l'espèce 31,066 années (31,066 x 32,963 % = 10,25). Le taux de réduction de 32,963 %, quant à lui, est déterminé par le rapport entre le montant de la prestation de sortie avant le divorce, de 508'032 fr. 50, et après celui-ci, de 340'568 fr. 50 (167'464 [= 508'032,50 - 340'568,50] : 508'032,50 x 100 = 32,963).
Pour le recourant, selon les dispositions de la caisse, il s'agit uniquement d'appliquer le taux de réduction de la prestation de sortie consécutif au divorce au nombre d'années de cotisations écoulées entre la date du mariage et le divorce.
Pour le recourant, selon les dispositions de la caisse, il s'agit uniquement d'appliquer le taux de réduction de la prestation de sortie consécutif au divorce au nombre d'années de cotisations écoulées entre la date du mariage et le divorce.
5. L'intimée, fondation au sens de l'<ref-law>, est une institution de prévoyance de droit public, dont les statuts ont été ratifiés par le Conseil d'État du canton du Valais. Il s'agit donc de dispositions de droit public pour lesquelles sont applicables les principes d'interprétation des textes légaux (par ex. SVR 1997 BVG n° 79 p. 245 consid. 3c). Le Tribunal fédéral des assurances en examine librement l'application (<ref-ruling> consid. 2, 116 V 334 consid. 2b).
La loi s'interprète tout d'abord selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer (<ref-ruling> consid. 4.2, 130 V 50 consid. 3.2.1, 232 consid. 2.2 et les références).
5.1 Du point de vue temporel, la réduction de la prestation de sortie du recourant est intervenue le 25 janvier 2000 avec l'arrêt du Tribunal fédéral du même jour confirmant le jugement de divorce cantonal. L'avenant 1 des statuts de la caisse, entré en vigueur le 13 septembre 2000, n'est dès lors pas applicable au litige, ainsi que l'ont retenu les premiers juges. Au demeurant, les modifications apportées par ce texte, qui adapte les statuts aux dispositions en matière de prévoyance professionnelle liées au nouveau droit du divorce en vigueur depuis le 1er janvier 2000, n'ont pas d'incidence sur le contentieux ici en cause.
5.2 Selon les dispositions de la caisse en vigueur dès le 1er janvier 2000, lorsqu'un cas de divorce entraîne l'application de l'article 53 alinéa 1 (transfert d'une partie de la prestation de libre passage acquise pendant la durée du mariage de l'assuré à l'institution de prévoyance de son conjoint ou affectation de celle-ci au maintien de la prévoyance de ce dernier), il s'ensuit une perte d'années d'assurance. Le nombre d'années d'assurance perdues, les incidences de cette perte et la possibilité de leur rachat, total ou partiel, sont fixés à l'article 53 alinéa 2 (art. 25).
Si le juge fait application de l'art. 53 al. 1, le nombre d'années d'assurance révolues lors du divorce est réduit dans la proportion entre le montant attribué au conjoint et le montant de la prestation de libre passage calculé lors du divorce conformément aux articles 57 et 58. Les années d'assurance ainsi perdues peuvent être rachetées, en tout ou partie, en application par analogie de l'article 24 alinéa 6, l'assuré devant se déterminer dans les 60 jours suivant la communication du jugement de divorce (art. 53 al. 2).
5.3 Quoi qu'en dise le recourant, on ne voit pas que le "nombre d'années d'assurance révolues lors du divorce" ne puisse concerner que les seules années d'assurance écoulées entre le mariage et le divorce; une précision en ce sens dans le texte même de la disposition qui permettrait une telle analyse, fait défaut. En outre, l'examen de l'art. 53 al. 2 au regard des autres dispositions statutaires (art. 23, 57 et 67) ne permet pas de retenir une interprétation de la notion d'années d'assurance révolues lors du divorce, autre que celle retenue par les premiers juges, à l'analyse desquels il n'y a rien à ajouter (art. 36a al. 3 OJ).
5.4 Selon le recourant, les années d'assurance révolues lors du divorce ne peuvent concerner que celles qui se sont écoulées pendant le mariage car, selon la loi, seule la prévoyance acquise par les conjoints pendant la durée du mariage est partagée en cas de divorce.
C'est en vain que le recourant se prévaut des articles 22 ss LFLP en vigueur dès le 1er janvier 2000. En effet, le divorce de l'assuré a été prononcé selon l'ancien droit, car le jugement cantonal déclarant le mariage dissous par le divorce porté devant le Tribunal fédéral a été rendu avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 26 juin 1998 modifiant le droit du divorce et les articles 22 ss LFLP (<ref-law>).
Au demeurant, ces dispositions (art. 22 et 22a LFLP) ne règlent que le partage de la prévoyance acquise par les conjoints pendant la durée du mariage et le calcul de celle-ci, selon que l'union a eu lieu avant ou après le 1er janvier 1995. Elles ne concernent pas les effets du partage sur la prévoyance résiduelle des ex-conjoints au sein de leur institution de prévoyance respective, car ces effets dépendent de la forme et du plan de prévoyance de l'institution.
En l'espèce, le plan de prestations appliqués par la caisse est un plan "dit en primauté de prestations" (art. 1 al. 4 des statuts), dans le cadre duquel les années d'assurance en terme de prévoyance prennent de plus en plus de poids au fil des ans, ainsi que l'ont précisé tant les premiers juges que la caisse et l'office interpellé et aux considérations desquels on peut renvoyer s'agissant des questions actuarielles. Dans ce cadre et au regard du pouvoir d'examen de l'Autorité de céans, on ne voit pas que l'art. 53 al. 2 des statuts de la caisse viole le droit fédéral, dans la mesure où, en définitive, le recourant peut retrouver le nombre d'années d'assurance révolues qu'il avait accumulées dans la caisse avant le divorce, en versant à la caisse le montant dont sa prestation de sortie a été réduite lors de cet événement.
En l'espèce, le plan de prestations appliqués par la caisse est un plan "dit en primauté de prestations" (art. 1 al. 4 des statuts), dans le cadre duquel les années d'assurance en terme de prévoyance prennent de plus en plus de poids au fil des ans, ainsi que l'ont précisé tant les premiers juges que la caisse et l'office interpellé et aux considérations desquels on peut renvoyer s'agissant des questions actuarielles. Dans ce cadre et au regard du pouvoir d'examen de l'Autorité de céans, on ne voit pas que l'art. 53 al. 2 des statuts de la caisse viole le droit fédéral, dans la mesure où, en définitive, le recourant peut retrouver le nombre d'années d'assurance révolues qu'il avait accumulées dans la caisse avant le divorce, en versant à la caisse le montant dont sa prestation de sortie a été réduite lors de cet événement.
6. Le recourant reproche enfin à la juridiction cantonale d'avoir refusé d'entendre différents témoins et d'avoir demandé à l'OFAS de se prononcer sur le litige qui lui était soumis. Sous l'angle de l'appréciation anticipée des preuves, de la procédure suivie par les premiers juges - qui ont communiqué au recourant la demande à l'office et l'ont invité à se prononcer sur sa réponse - et la compétence dudit office (art. 11 al. 3 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'organisation du Département fédéral de l'intérieur [Org DFI], RS 172.212.1; art 4 et 4a OPP1), aucun reproche ne peut être fait à la juridiction cantonale.
6. Le recourant reproche enfin à la juridiction cantonale d'avoir refusé d'entendre différents témoins et d'avoir demandé à l'OFAS de se prononcer sur le litige qui lui était soumis. Sous l'angle de l'appréciation anticipée des preuves, de la procédure suivie par les premiers juges - qui ont communiqué au recourant la demande à l'office et l'ont invité à se prononcer sur sa réponse - et la compétence dudit office (art. 11 al. 3 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'organisation du Département fédéral de l'intérieur [Org DFI], RS 172.212.1; art 4 et 4a OPP1), aucun reproche ne peut être fait à la juridiction cantonale.
7. Vu la nature du litige, la procédure n'est pas gratuite (art 134 OJ a contrario). Le recourant qui succombe doit prendre en charge les frais de justice. En outre, il n'est pas alloué de dépens (art. 159 al. 2 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge du recourant et sont compensés avec l'avance de frais qu'il a effectuée.
2. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge du recourant et sont compensés avec l'avance de frais qu'il a effectuée.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 26 avril 2005
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
La Présidente de la IIIe Chambre: Le Greffier: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '9e805657-d5e3-4a94-8328-5e71d5c0da3b', '53b42a64-b12f-44e3-8c76-98f047cf6a00', '25c76559-0095-4a69-a954-a4f20bcf4c52', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
140c6bd4-f637-4402-ae0c-ac87760d4b09 | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die 1959 geborene G._ ist verheiratet und Mutter von drei 1978, 1981 und 1998 geborenen Kindern. Sie stammt aus der Türkei und hat nach ihrer Einreise in die Schweiz ab 1979 teilzeitlich verschiedene Erwerbstätigkeiten ausgeübt, zuletzt ab 23. Juli 2001 als Auspackerin in der Firma X._. Diese Tätigkeit gab sie am 12. Dezember 2001 aus gesundheitlichen Gründen auf. Am 6. Juni 2002 meldete sie sich bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle des Kantons Zürich zog einen Auszug aus ihrem individuellen Konto bei, liess ihre Arbeitsfähigkeit/Behinderung in Beruf und Haushalt abklären (Abklärungsbericht vom 17. Januar 2003) und holte ausser einem Arbeitgeberbericht medizinische Berichte und Stellungnahmen von Dr. med. S._, Spezialarzt FMH für Chirurgie (Bericht vom 28. Juni 2002), von Hausarzt Dr. med. K._ (Bericht vom 26. August 2002), von Frau Dr. med. H._, Spezialärztin FMH für Physikalische Medizin und Rehabilitation, speziell Rheumaerkrankungen (rheumatologischer Untersuchungsbericht und Stellungnahme zur Arbeitsfähigkeit vom 25. April 2003) sowie von Dr. med. U._, Spezialarzt FMH für Psychiatrie und Psychotherapie (Bericht vom 14. Juli 2003) ein. Gestützt darauf ermittelte die IV-Stelle einen Invaliditätsgrad von 47 % und sprach G._ mit Verfügung vom 19. November 2003 ab 1. Dezember 2002 eine Viertelsrente nebst einer entsprechenden Zusatzrente für den Ehemann und das jüngste Kind zu. Diesen Invaliditätsgrad ermittelte die IV-Stelle in Anwendung der gemischten Invaliditätsbemessungsmethode auf Grund einer Arbeitsunfähigkeit von 100 % im mit 35 % gewichteten erwerblichen Bereich und einer Behinderung von 19 % im mit 65 % gewichteten Haushaltsbereich. An der dagegen erhobenen Einsprache liess G._ festhalten, nachdem ihr die IV-Stelle auf Grund ihrer wirtschaftlichen Verhältnisse mit Verfügung vom 18. Februar 2004 an Stelle einer Viertelsrente ab 1. Dezember 2002 eine halbe Rente als Härtefallrente nebst Zusatzrenten zugesprochen hatte. Mit Einspracheentscheid vom 21. Januar 2005 wies die IV-Stelle die Einsprache ab.
A. Die 1959 geborene G._ ist verheiratet und Mutter von drei 1978, 1981 und 1998 geborenen Kindern. Sie stammt aus der Türkei und hat nach ihrer Einreise in die Schweiz ab 1979 teilzeitlich verschiedene Erwerbstätigkeiten ausgeübt, zuletzt ab 23. Juli 2001 als Auspackerin in der Firma X._. Diese Tätigkeit gab sie am 12. Dezember 2001 aus gesundheitlichen Gründen auf. Am 6. Juni 2002 meldete sie sich bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle des Kantons Zürich zog einen Auszug aus ihrem individuellen Konto bei, liess ihre Arbeitsfähigkeit/Behinderung in Beruf und Haushalt abklären (Abklärungsbericht vom 17. Januar 2003) und holte ausser einem Arbeitgeberbericht medizinische Berichte und Stellungnahmen von Dr. med. S._, Spezialarzt FMH für Chirurgie (Bericht vom 28. Juni 2002), von Hausarzt Dr. med. K._ (Bericht vom 26. August 2002), von Frau Dr. med. H._, Spezialärztin FMH für Physikalische Medizin und Rehabilitation, speziell Rheumaerkrankungen (rheumatologischer Untersuchungsbericht und Stellungnahme zur Arbeitsfähigkeit vom 25. April 2003) sowie von Dr. med. U._, Spezialarzt FMH für Psychiatrie und Psychotherapie (Bericht vom 14. Juli 2003) ein. Gestützt darauf ermittelte die IV-Stelle einen Invaliditätsgrad von 47 % und sprach G._ mit Verfügung vom 19. November 2003 ab 1. Dezember 2002 eine Viertelsrente nebst einer entsprechenden Zusatzrente für den Ehemann und das jüngste Kind zu. Diesen Invaliditätsgrad ermittelte die IV-Stelle in Anwendung der gemischten Invaliditätsbemessungsmethode auf Grund einer Arbeitsunfähigkeit von 100 % im mit 35 % gewichteten erwerblichen Bereich und einer Behinderung von 19 % im mit 65 % gewichteten Haushaltsbereich. An der dagegen erhobenen Einsprache liess G._ festhalten, nachdem ihr die IV-Stelle auf Grund ihrer wirtschaftlichen Verhältnisse mit Verfügung vom 18. Februar 2004 an Stelle einer Viertelsrente ab 1. Dezember 2002 eine halbe Rente als Härtefallrente nebst Zusatzrenten zugesprochen hatte. Mit Einspracheentscheid vom 21. Januar 2005 wies die IV-Stelle die Einsprache ab.
B. Die von G._ dagegen erhobene Beschwerde mit dem Antrag auf Zusprechung einer ganzen Invalidenrente hiess das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 25. Januar 2006 in dem Sinne teilweise gut, dass es den Einspracheentscheid vom 21. Januar 2005 aufhob und die Sache an die IV-Stelle zurückwies, damit sie nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen über den Rentenanspruch neu verfüge. Es befand, der entscheidwesentliche Sachverhalt sei mit Bezug auf die Statusfrage (Umfang der Teilerwerbstätigkeit und der häuslichen Tätigkeit im Gesundheitsfall) ausreichend abgeklärt. Es könne aus verschiedenen Gründen nicht mit überwiegender Wahrscheinlichkeit angenommen werden, dass die Versicherte im Gesundheitsfall zu 80 % erwerbstätig wäre. Demgegenüber könne auf Grund der vorliegenden medizinischen Beurteilungen, die allesamt fachspezifisch begrenzt seien, nicht abschliessend und rechtskonform beurteilt werden, in welchem Umfang die Versicherte im erwerblichen und im häuslichen Bereich arbeitsunfähig bzw. behindert sei. Namentlich sei unklar, ob und in welchem Masse eine Überlagerung der somatischen Beschwerden durch psychische Faktoren stattgefunden habe, und ob ein fachärztlich ausgewiesenes psychisches Leiden mit Krankheitswert vorliege. Unklar sei auch, inwieweit Beeinträchtigungen der Erwerbsfähigkeit bestehen, welche die Versicherte bei Aufbietung allen guten Willens zu überwinden vermöchte. Es sei daher ein polydisziplinäres medizinisches Gesamtgutachten einzuholen, das insbesondere eine psychiatrische Nachuntersuchung enthalten müsse.
B. Die von G._ dagegen erhobene Beschwerde mit dem Antrag auf Zusprechung einer ganzen Invalidenrente hiess das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 25. Januar 2006 in dem Sinne teilweise gut, dass es den Einspracheentscheid vom 21. Januar 2005 aufhob und die Sache an die IV-Stelle zurückwies, damit sie nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen über den Rentenanspruch neu verfüge. Es befand, der entscheidwesentliche Sachverhalt sei mit Bezug auf die Statusfrage (Umfang der Teilerwerbstätigkeit und der häuslichen Tätigkeit im Gesundheitsfall) ausreichend abgeklärt. Es könne aus verschiedenen Gründen nicht mit überwiegender Wahrscheinlichkeit angenommen werden, dass die Versicherte im Gesundheitsfall zu 80 % erwerbstätig wäre. Demgegenüber könne auf Grund der vorliegenden medizinischen Beurteilungen, die allesamt fachspezifisch begrenzt seien, nicht abschliessend und rechtskonform beurteilt werden, in welchem Umfang die Versicherte im erwerblichen und im häuslichen Bereich arbeitsunfähig bzw. behindert sei. Namentlich sei unklar, ob und in welchem Masse eine Überlagerung der somatischen Beschwerden durch psychische Faktoren stattgefunden habe, und ob ein fachärztlich ausgewiesenes psychisches Leiden mit Krankheitswert vorliege. Unklar sei auch, inwieweit Beeinträchtigungen der Erwerbsfähigkeit bestehen, welche die Versicherte bei Aufbietung allen guten Willens zu überwinden vermöchte. Es sei daher ein polydisziplinäres medizinisches Gesamtgutachten einzuholen, das insbesondere eine psychiatrische Nachuntersuchung enthalten müsse.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt G._ ihr vorinstanzliches Rechtsbegehren erneuern.
Die IV-Stelle beantragt Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Nach der Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts stellt der Rückweisungsentscheid einer kantonalen Rekursinstanz eine im Sinne von Art. 128 in Verbindung mit Art. 97 Abs. 1 OG und Art. 5 VwVG mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidgenössische Versicherungsgericht anfechtbare Endverfügung dar. Anfechtbar ist grundsätzlich nur das Dispositiv, nicht aber die Begründung eines Entscheides. Verweist indessen das Dispositiv eines Rückweisungsentscheides ausdrücklich auf die Erwägungen, werden diese zu dessen Bestandteil und haben, soweit sie zum Streitgegenstand gehören, an der formellen Rechtskraft teil. Dementsprechend sind die Motive, auf die das Dispositiv verweist, für die Behörde, an die die Sache zurückgewiesen wird, bei Nichtanfechtung verbindlich. Beziehen sich diese Erwägungen auf den Streitgegenstand, ist somit auch deren Anfechtbarkeit zu bejahen (<ref-ruling> Erw. 1a mit Hinweis).
1.2 Die Erwägungen, auf welche der vorinstanzliche Rückweisungsentscheid in Ziff. 1 des Dispositivs verweist, betreffen die Notwendigkeit zusätzlicher Abklärungen zur Frage, an welchen physischen und (klassifizierbaren) psychischen Gesundheitsstörungen mit Krankheitswert die Beschwerdeführerin leidet, welche Wechselwirkung zwischen ihren somatischen und psychischen Beschwerden bestehen und in welchem Masse dadurch die Arbeitsfähigkeit der Beschwerdeführerin sowohl im erwerblichen als auch im häuslichen Bereich beeinträchtigt wird. Die vom kantonalen Gericht als notwendig erachteten zusätzlichen Sachverhaltsabklärungen beziehen sich damit auf den Streitgegenstand des kantonalen Verfahrens, der die Frage beinhaltet, ob und in welchem Umfang der Beschwerdeführerin ab 1. Dezember 2002 ein Anspruch auf eine Invalidenrente zusteht. Dieser Streitgegenstand umfasst auch die Frage, in welchem Umfang die Beschwerdeführerin im Gesundheitsfall neben der Haushalttätigkeit eine Teilerwerbstätigkeit ausüben würde. Die diesbezügliche vorinstanzliche Beurteilung wird von der Beschwerdeführerin mit ihrer Verwaltungsgerichtsbeschwerde in erster Linie angefochten. Es ist daher auch insoweit auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde einzutreten.
1.2 Die Erwägungen, auf welche der vorinstanzliche Rückweisungsentscheid in Ziff. 1 des Dispositivs verweist, betreffen die Notwendigkeit zusätzlicher Abklärungen zur Frage, an welchen physischen und (klassifizierbaren) psychischen Gesundheitsstörungen mit Krankheitswert die Beschwerdeführerin leidet, welche Wechselwirkung zwischen ihren somatischen und psychischen Beschwerden bestehen und in welchem Masse dadurch die Arbeitsfähigkeit der Beschwerdeführerin sowohl im erwerblichen als auch im häuslichen Bereich beeinträchtigt wird. Die vom kantonalen Gericht als notwendig erachteten zusätzlichen Sachverhaltsabklärungen beziehen sich damit auf den Streitgegenstand des kantonalen Verfahrens, der die Frage beinhaltet, ob und in welchem Umfang der Beschwerdeführerin ab 1. Dezember 2002 ein Anspruch auf eine Invalidenrente zusteht. Dieser Streitgegenstand umfasst auch die Frage, in welchem Umfang die Beschwerdeführerin im Gesundheitsfall neben der Haushalttätigkeit eine Teilerwerbstätigkeit ausüben würde. Die diesbezügliche vorinstanzliche Beurteilung wird von der Beschwerdeführerin mit ihrer Verwaltungsgerichtsbeschwerde in erster Linie angefochten. Es ist daher auch insoweit auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde einzutreten.
2. 2.1 Der Streitgegenstand ist, weil keine laufenden Leistungen im Sinne der übergangsrechtlichen Ausnahmebestimmung des Art. 82 Abs. 1 ATSG, sondern Dauerleistungen streitig sind, über welche noch nicht rechtskräftig entschieden worden ist, nach der allgemeinen intertemporalrechtlichen Regel (<ref-ruling> Erw. 1.2.1 mit Hinweisen) für die Zeit bis zum 31. Dezember 2002 auf Grund der bisherigen Rechtslage und ab diesem Zeitpunkt nach den neuen Normen des auf den 1. Januar 2003 in Kraft getretenen ATSG und dessen Ausführungsverordnung zu beurteilen (<ref-ruling> Erw. 1.2.2, 333 Erw. 2.4 und 2.5). Für den der Beschwerdeführerin gegebenenfalls ab 1. Januar 2004 zustehenden Rentenanspruch sind sodann die per 1. Januar 2004 in Kraft getretenen Änderungen des IVG vom 21. März 2003 und der IVV vom 21. Mai 2003 (4. IV-Revision) sowie die damit einhergehenden Anpassungen des ATSG zu beachten.
2.2 Die IV-Stelle hat im Einspracheentscheid vom 21. Januar 2005 die massgebenden Bestimmungen und Grundsätze zum Begriff der Invalidität (bis 31. Dezember 2002: Art. 4 Abs. 1 aIVG in der bis 31. Dezember 2002 in Kraft gewesenen Fassung; ab 1. Januar 2003: Art. 4 Abs. 1 IVG in Verbindung mit Art. 8 Abs. 1 ATSG), zu den Voraussetzungen und zum Umfang des Anspruchs auf eine Rente der Invalidenversicherung (bis 31. Dezember 2003: Art. 28 Abs. 1 und Abs. 1bis aIVG in der bis 31. Dezember 2003 in Kraft gewesenen Fassung; ab 1. Januar 2004: Art. 28 Abs. 1 IVG in der seit 1. Januar 2004 geltenden Fassung), zum Beginn des Rentenanspruches (bis 31. Dezember 2002: Art. 29 Abs. 1 lit. a und b aIVG in der bis 31. Dezember 2002 in Kraft gewesenen Fassung; ab 1. Januar 2003: Art. 29 Abs. 1 lit. a und b IVG in Verbindung mit Art. 6 und 7 ATSG) sowie zur Invaliditätsbemessung bei Nichterwerbstätigen nach der Methode des Betätigungsvergleichs (bis 31. Dezember 2002: Art. 5 Abs. 1 aIVG in Verbindung mit Art. 27 IVV in der bis 31. Dezember 2002 in Kraft gewesenen Fassung; ab 1. Januar 2003: Art. 5 Abs. 1 IVG und Art. 27 aIVV in Verbindung mit Art. 8 Abs. 3 ATSG in der bis 31. Dezember 2003 in Kraft gewesenen Fassung; ab 1. Januar 2004: Art. 5 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 28 Abs. 2bis IVG und Art. 8 Abs. 3 ATSG in der ab 1. Januar 2004 geltenden Fassung) und bei Erwerbstätigen nach der Einkommensvergleichsmethode (bis 31. Dezember 2002: Art. 28 Abs. 2 aIVG in der bis 31. Dezember 2002 in Kraft gewesenen Fassung; ab 1. Januar 2003: Art. 16 ATSG) zutreffend dargelegt. Ferner hat die Vorinstanz in Erwägung 1.2 des angefochtenen Entscheides die sog. gemischte Methode der Invaliditätsbemessung für Teilerwerbstätige mit häuslichem Aufgabenbereich richtig wiedergegeben (bis 31. Dezember 2002: Art. 27bis aIVV in der bis 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Fassung; ab 1. Januar 2003: Art. 27bis aIVV in Verbindung mit Art. 16 und Art. 8 Abs. 3 ATSG in der bis 31. Dezember 2003 gültig gewesenen Fassung; ab 1. Januar 2004: Art. 28 Abs. 2ter IVG in Verbindung mit Art. 16 und Art. 8 Abs. 3 ATSG in der seit 1. Januar 2004 geltenden Fassung). Darauf kann verwiesen werden.
2.3 Intertemporalrechtlich ist mit Bezug auf den Status der versicherten Person als Nichterwerbstätige, Erwerbstätige oder Teilerwerbstätige mit häuslichem Aufgabenbereich, was je zur Anwendung einer anderen Invaliditätsbemessungsmethode führt, Folgendes anzufügen:
Wie das Eidgenössische Versicherungsgericht in <ref-ruling> f. Erw. 3.4 erkannt hat, führte das In-Kraft-Treten von Art. 16 ATSG am 1. Januar 2003 nicht zu einer Modifizierung der Rechtsprechung zur Invaliditätsbemessung bei erwerbstätigen Versicherten. Diese ist weiterhin nach der Methode des Einkommensvergleichs vorzunehmen (<ref-ruling> Erw. 1, 104 V 136 f. Erw. 2a und b). Ebenfalls keine Rechtsänderung erfahren hat mit dem In-Kraft-Treten des ATSG die für die Festsetzung der Invalidität von Nichterwerbstätigen im Sinne von Art. 5 Abs. 1 IVG in Verbindung mit Art. 8 Abs. 3 ATSG (je in der vom 1. Januar bis 31. Dezember 2003 in Kraft gewesenen Fassung), insbesondere von im Haushalt beschäftigen Versicherten, massgebende spezifische Methode des Betätigungsvergleichs (SVR 2005 IV Nr. 21 S. 82 Erw. 4 [Urteil M. vom 6. September 2004, I 249/04]) sowie die im Falle von teilerwerbstätigen Versicherten mit häuslichem Aufgabenbereich anzuwendende gemischte Methode (<ref-ruling> f. Erw. 3.2; SVR 2005 IV Nr. 21 S. 83 Erw. 4: Weitergeltung der für die Beurteilung der Statusfrage relevanten Kriterien gemäss <ref-ruling> Erw. 2c und 117 V 194 ff. Erw. 3b). Dasselbe gilt für die im Rahmen der 4. IV-Revision auf den 1. Januar 2004 bezüglich der gemischten Methode der Invaliditätsbemessung in Kraft getretenen gesetzlichen Änderungen. Mit letzteren wurden einzig die bisherigen Art. 27 Abs. 1 (spezifische Methode des Betätigungsvergleichs) und Art. 27bis Abs. 1 IVV (gemischte Methode) aus Gründen der formalen Gleichbehandlung erwerbs-, teilerwerbs- und nichterwerbstätiger Personen grossmehrheitlich auf Gesetzesstufe angehoben und in die Bestimmungen von Art. 28 Abs. 2bis und Abs. 2ter IVG überführt; nunmehr in Verbindung mit Art. 27 und 27bis IVV sowie Art. 8 Abs. 3 und Art. 16 ATSG (<ref-ruling> Erw. 3.2; SVR 2005 IV Nr. 21 S. 83 Erw. 4.1).
Wie das Eidgenössische Versicherungsgericht in <ref-ruling> f. Erw. 3.4 erkannt hat, führte das In-Kraft-Treten von Art. 16 ATSG am 1. Januar 2003 nicht zu einer Modifizierung der Rechtsprechung zur Invaliditätsbemessung bei erwerbstätigen Versicherten. Diese ist weiterhin nach der Methode des Einkommensvergleichs vorzunehmen (<ref-ruling> Erw. 1, 104 V 136 f. Erw. 2a und b). Ebenfalls keine Rechtsänderung erfahren hat mit dem In-Kraft-Treten des ATSG die für die Festsetzung der Invalidität von Nichterwerbstätigen im Sinne von Art. 5 Abs. 1 IVG in Verbindung mit Art. 8 Abs. 3 ATSG (je in der vom 1. Januar bis 31. Dezember 2003 in Kraft gewesenen Fassung), insbesondere von im Haushalt beschäftigen Versicherten, massgebende spezifische Methode des Betätigungsvergleichs (SVR 2005 IV Nr. 21 S. 82 Erw. 4 [Urteil M. vom 6. September 2004, I 249/04]) sowie die im Falle von teilerwerbstätigen Versicherten mit häuslichem Aufgabenbereich anzuwendende gemischte Methode (<ref-ruling> f. Erw. 3.2; SVR 2005 IV Nr. 21 S. 83 Erw. 4: Weitergeltung der für die Beurteilung der Statusfrage relevanten Kriterien gemäss <ref-ruling> Erw. 2c und 117 V 194 ff. Erw. 3b). Dasselbe gilt für die im Rahmen der 4. IV-Revision auf den 1. Januar 2004 bezüglich der gemischten Methode der Invaliditätsbemessung in Kraft getretenen gesetzlichen Änderungen. Mit letzteren wurden einzig die bisherigen Art. 27 Abs. 1 (spezifische Methode des Betätigungsvergleichs) und Art. 27bis Abs. 1 IVV (gemischte Methode) aus Gründen der formalen Gleichbehandlung erwerbs-, teilerwerbs- und nichterwerbstätiger Personen grossmehrheitlich auf Gesetzesstufe angehoben und in die Bestimmungen von Art. 28 Abs. 2bis und Abs. 2ter IVG überführt; nunmehr in Verbindung mit Art. 27 und 27bis IVV sowie Art. 8 Abs. 3 und Art. 16 ATSG (<ref-ruling> Erw. 3.2; SVR 2005 IV Nr. 21 S. 83 Erw. 4.1).
3. 3.1 Die Vorinstanz hat einlässlich begründet, dass die IV-Stelle der Beschwerdeführerin zu Recht den Status als Teilerwerbstätige mit häuslichem Aufgabenbereich zuerkannt und den Anteil ihrer erwerblichen Tätigkeit im Gesundheitsfall zutreffend auf 35 % sowie dementsprechend den Umfang ihrer Tätigkeit als Hausfrau und Mutter auf 65 % festgesetzt hat. Sie hat dabei namentlich auf die von der Beschwerdeführerin im Rahmen der Abklärung ihrer erwerblichen und häuslichen Verhältnisse gemachten, im Abklärungsbericht vom 17. Januar 2003 festgehaltenen Angaben abgestellt.
Die Beschwerdeführerin macht geltend, sie habe gegenüber der Abklärungsperson stets darauf hingewiesen, dass sie im Gesundheitsfalle eine erwerbliche Tätigkeit im Umfang von 80 % aufgenommen hätte; dazu verweist sie auf ihre früheren erwerblichen Tätigkeiten mit höheren als 35-prozentigen Pensen, auf ihre jeweilige Bereitschaft, an den einzelnen Arbeitsstellen ein Pensum von zirka 80 % auszuüben, sowie auf die prekäre wirtschaftliche Situation ihrer Familie.
3.2 Für den Beweiswert eines Berichtes über die Abklärung im Haushalt einer versicherten Person sind - analog zur Rechtsprechung betreffend die Beweiskraft von Arztberichten (<ref-ruling> Erw. 3a mit Hinweis) - verschiedene Faktoren zu berücksichtigen: Es ist wesentlich, dass der Bericht von einer qualifizierten Person verfasst wird, die Kenntnis von den örtlichen und räumlichen Verhältnissen sowie den aus den medizinischen Diagnosen sich ergebenden Beeinträchtigungen und Behinderungen hat. Weiter sind die Angaben der versicherten Person zu berücksichtigen, wobei divergierende Meinungen der Beteiligten im Bericht aufzuzeigen sind. Der Berichtstext schliesslich muss plausibel, begründet und angemessen detailliert bezüglich der einzelnen Einschränkungen sein und in Übereinstimmung mit den an Ort und Stelle erhobenen Angaben stehen. Trifft all dies zu, ist der Abklärungsbericht voll beweiskräftig (AHI 2003 S. 218 Erw. 2.3.2 [in <ref-ruling> nicht veröffentlichte Erwägung]; nicht publiziertes Urteil P. vom 6. April 2004, I 733/03, Erw. 5.1.2; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 6.2 und 128 V 93 f. Erw. 4 betreffend Abklärungsberichte im Zusammenhang mit der Hauspflege und Hilflosigkeit). Diese Beweiswürdigungskriterien sind nicht nur für die im Abklärungsbericht enthaltenen Angaben zu Art und Umfang der Behinderung im Haushalt massgebend, sondern gelten analog für jenen Teil eines Abklärungsberichts, der den mutmasslichen Umfang der erwerblichen Tätigkeit von teilerwerbstätigen Versicherten mit häuslichem Aufgabenbereich im Gesundheitsfall betrifft.
3.3 Gemäss Abklärungsbericht vom 17. Januar 2003 hat die Beschwerdeführerin anlässlich ihrer Befragung durch die Abklärungsperson am 14. Januar 2003 Folgendes zu Protokoll erklärt:
"Frau G._ sagt, bei Gesundheit würde sie weiterhin an 3 x 1⁄2 Tag wöchentlich bei der Firma X._ arbeiten. Die Arbeit habe ihr gefallen, sie sei unter Menschen gewesen und habe etwas Geld verdienen können. Die 4 Jahre alte Tochter könnte sie derweil in die Krippe geben. Der Krippenaufenthalt ermögliche dem Kind Kontakt zu Gleichaltrigen und es werde dort Deutsch gesprochen."
Dieser Berichtstext ist plausibel und die darin detailliert wiedergegebenen Depositionen der Beschwerdeführerin stimmen sowohl mit dem Arbeitspensum, das sie zuletzt von Juli bis Dezember 2001 effektiv ausgeübt hat, als auch mit ihrer tatsächlichen familiären Situation als Ehefrau und Mutter eines damals 4-jährigen Kindes überein. Es gibt keinen Anhaltspunkt dafür, dass die Abklärungsperson die Aussagen der Beschwerdeführerin missverstanden oder gar bewusst falsch protokolliert und ein von der Beschwerdeführerin mit vier ganzen Tagen pro Woche angegebenes Arbeitspensum auf ein solches von drei halben Tagen pro Woche reduziert hätte. Ein hypothetisches erwerbliches Pensum von 80 % liess die Beschwerdeführerin erstmals in ihrer Einsprache vom 5. Februar 2004 behaupten. Dieser nachträglich geänderten Sachdarstellung hat das kantonale Gericht entsprechend der Beweismaxime, dass den "Aussagen der ersten Stunde" gegenüber einer späteren, bewusst oder unbewusst von Überlegungen versicherungsrechtlicher oder anderer Art beeinflussten Darstellung der Vorrang zukommt (<ref-ruling> Erw. 1a, 115 V 143 Erw. 8c), zu Recht keine Beweiskraft beigemessen.
3.4 Soweit sich die Beschwerdeführerin darauf beruft, dass sie in früheren Jahren bei verschiedenen Arbeitgebern ein höheres Arbeitspensum als 35 % geleistet habe oder zumindest bereit gewesen sei, ein solches zu leisten, ist festzuhalten, dass die vorgelegten Lohnzahlungsbelege - abgesehen von der Tätigkeit als Kosmetikpraktikantin in der Zeit von Mai bis Oktober 1988 - durchwegs unregelmässige Teilzeitbeschäftigungen im Umfang zwischen etwa einem Drittel- und einem halben Pensum ausweisen. Sodann hat die Beschwerdeführerin im Jahre 1992 lediglich während eines Monates, in den Jahren 1993, 1994 und 1998 gar keine sowie in den Jahren 1995 und 1997 nur während jeweils sechs Monaten eine erwerbliche Tätigkeit ausgeübt; dies obwohl in jenen Jahren der Betreuungsaufwand für ihre beiden älteren, 1978 und 1981 geborenen Kinder erheblich kleiner war als derjenige für das jüngste Kind ab dem Jahr 2002. Eine erwerbliche Tätigkeit im geltend gemachten Umfang von 80 % hat die Beschwerdeführerin somit selbst in jenen Jahren nicht ausgeübt, als dies vor der Geburt ihres jüngsten Kindes (5. Oktober 1998) auf Grund des Alters ihrer beiden älteren Kinder möglich gewesen wäre.
3.5 Allein aus dem Umstand, dass die wirtschaftliche Situation der Familie der Beschwerdeführerin prekär ist und diese ab April 2002 auf Sozialhilfeleistungen angewiesen war, kann nicht mit dem erforderlichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit geschlossen werden, die Beschwerdeführerin hätte ihre ausserhäusliche Erwerbstätigkeit ab dem Jahre 2002 auf ein Pensum von 80 % erhöht, wenn sie nicht invalid geworden wäre; dies auch deshalb nicht, weil weder behauptet noch nachgewiesen worden ist, dass der Ehemann der Beschwerdeführerin vor der Geburt des jüngsten Kindes wesentlich mehr verdiente als in den Jahren 2001 und 2002.
3.6 Zusammenfassend haben daher Vorinstanz und IV-Stelle bei der Anwendung der gemischten Methode der Invaliditätsbemessung den Anteil der erwerblichen Tätigkeit der Beschwerdeführerin bundesrechtskonform auf 35 % festgesetzt.
3.6 Zusammenfassend haben daher Vorinstanz und IV-Stelle bei der Anwendung der gemischten Methode der Invaliditätsbemessung den Anteil der erwerblichen Tätigkeit der Beschwerdeführerin bundesrechtskonform auf 35 % festgesetzt.
4. 4.1 Die Beschwerdeführerin macht ferner geltend, die vom kantonalen Gericht angeordnete Rückweisung der Sache an die Verwaltung zwecks ergänzender Abklärung der der Beschwerdeführerin noch zumutbaren Arbeitsfähigkeit mittels Einholung eines polydisziplinären medizinischen Gutachtens sei unbegründet, da der medizinische Sachverhalt in dem während des vorliegenden Einspracheverfahrens durchgeführten Revisionsverfahren ausreichend abgeklärt worden und auf die entsprechenden "Unterlagen" abzustellen sei.
4.2 Es trifft zu, dass die Verwaltung auf Grund der im vorliegenden Verfahren erhobenen Einsprache am 20. Oktober 2004 eine erneute Abklärung der Arbeitsfähigkeit/Behinderung der Beschwerdeführerin in Beruf und Haushalt durchgeführt hat. Der entsprechende Bericht datiert vom 29. Oktober 2004. Die darin neu auf 34,05 % ermittelte Behinderung in der Haushalttätigkeit bildete die einzige Sachverhaltsänderung, welche zu dem mit Revisionsverfügung vom 7. April 2005 und Wirkung ab 1. September 2004 auf 57 % erhöhten Invaliditätsgrad führte. Ergänzende medizinische Abklärungen wurden im Revisionsverfahren nicht durchgeführt, weshalb keine Rede davon sein kann, die diesbezüglich vom kantonalen Gericht festgestellten Mängel seien nachträglich und revisionsweise behoben worden. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, der AHV-Ausgleichskasse Y._ und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 19. Juni 2006
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['16038e62-ffcd-4e0f-aa89-ba91c8acf971'] | [] |
140f508a-222d-4a7b-a166-9b572c2b155a | 2,013 | de | In Erwägung,
dass das Regionalgericht Oberland mit Entscheid vom 8. Juni 2012 auf das von A._ (Gesuchsteller) gestellte Rechtsbegehren gemäss Ziffer 2 seiner Klage (Anfechtung der Kündigung vom 23. April 2011) nicht eintrat (Dispositiv-Ziffer 1) und das Rechtsbegehren gemäss Ziffer 1 der Klage (Herabsetzung des Mietzinses) abwies (Dispositiv-Ziffer 2);
dass der Gesuchsteller an das Obergericht des Kantons Bern gelangte, das mit Entscheid vom 3. Dezember 2012 auf das Ablehnungsgesuch vom 9. November 2012 und auf die Berufung gegen Dispositiv-Ziffer 1 des Entscheides vom 8. Juni 2012 nicht eintrat und im Übrigen diesen Entscheid bestätigte und das Rechtsbegehren auf Herabsetzung des Mietzinses um Fr. 7'657.-- nebst Zins gemäss Ziffer 1 der Klage abwies;
dass der Gesuchsteller diesen Entscheid beim Bundesgericht mit Beschwerde anfocht, das mit Urteil vom 18. Februar 2013 (Verfahren 4A_39/2013) auf das Rechtsmittel im Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. a und b BGG nicht eintrat;
dass der Gesuchsteller dem Bundesgericht mit Eingabe vom 30. März 2013 erklärte, gegen das Urteil des Bundesgerichts vom 18. Februar 2013 Revision einzulegen, und er am 25. April 2013 um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege ersuchte;
dass ein Ausstandsgrund von vornherein nicht darin gesehen werden kann, dass die Begehren des Gesuchstellers im bundesgerichtlichen Verfahren nicht geschützt worden sind;
dass die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts nur aufgrund der in den Art. 121-123 BGG abschliessend aufgeführten Gründe verlangt werden kann, wobei in einem Revisionsgesuch im Einzelnen darzulegen ist, inwiefern ein gesetzlich vorgesehener Revisionsgrund vorliegt (vgl. <ref-law>);
dass der Gesuchsteller in seiner Rechtsschrift die Revisionsgründe von Art. 121 lit. c und d sowie Art. 123 Abs. 1 und 2 BGG anruft;
dass der Revisionsgrund von <ref-law> nicht gegeben ist, weil mit dem Nichteintreten auf die Beschwerde alle mit dem Entscheid des Obergerichts vom 3. Dezember 2012 im Zusammenhang stehenden Anträge beurteilt worden sind;
dass der Gesuchsteller nicht hinreichend begründet, inwiefern ein weiterer in <ref-law> vorgesehener Revisionsgrund gegeben sein soll, sondern in seiner Eingabe in unzulässiger Weise Kritik am angefochtenen Entscheid übt bzw. die Verletzung verschiedener verfassungsmässiger Rechte ins Feld führt;
dass unerfindlich ist, inwiefern durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil des Gesuchstellers auf den Nichteintretensentscheid des Bundesgerichts eingewirkt worden sein soll (<ref-law>);
dass der Gesuchsteller im Übrigen zwar den Revisionsgrund von <ref-law> erwähnt, jedoch nicht aufzeigt, welche konkreten erheblichen Tatsachen er nachträglich erfahren oder welche entscheidenden Beweismittel er aufgefunden hätte, die er im früheren Verfahren nicht beibringen konnte;
dass das Revisionsgesuch aus diesen Gründen abzuweisen ist, soweit darauf eingetreten werden kann;
dass das Revisionsgesuch von vornherein aussichtslos war, weshalb das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege abzuweisen ist (<ref-law>);
dass die Gerichtskosten dem Gesuchsteller aufzuerlegen sind (<ref-law>);
dass die Gesuchsgegner keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung haben, da ihnen aus dem bundesgerichtlichen Verfahren kein Aufwand erwachsen ist (<ref-law>); | erkennt das Bundesgericht:
1. Das Revisionsgesuch wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Gesuchsteller auferlegt.
4. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Zivilabteilung, 1. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Mai 2013
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Der Gerichtsschreiber: Leemann | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
1410db19-5987-46d3-9216-24d213dbe8a7 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
Am 9. Dezember 2013 teilte das Stadtpräsidium Olten dem seit dem 1. September 1998 bei der Einwohnergemeinde der Stadt Olten öffentlich-rechtlich angestellten A._ mit, seine Stelle werde aus Spargründen auf Ende Juni 2014 aufgehoben; es werde zur Zeit noch geprüft, ob ihm dafür eine (andere) adäquate Stelle angeboten werden könne; über die definitive Aufhebung das Arbeitsverhältnisses werde er zu gegebener Zeit informiert. Mit Verfügung vom 24. März 2014 teilte das Stadtpräsidium A._ mit, ihm keine gleichwertige Funktion anbieten zu können, weshalb das Arbeitsverhältnis per Ende Juni 2014 gekündigt werde. Der seit dem 12. August 2013 krankheitsbedingt zwischen 40 und 100 % arbeitsunfähige A._ führte dagegen beim Volkswirtschaftsdepartement Beschwerde. Mit Entscheid vom 25. August 2014 bestätigte dieses die Beendigung des Arbeitsverhältnisses per Ende Juni 2014.
B.
Die dagegen erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn mit Entscheid vom 4. November 2014 ab.
C.
A._ lässt beim Bundesgericht Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Antrag, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei die Nichtigkeit der am 24. März 2014 ausgesprochenen Kündigung festzustellen.
Die Einwohnergemeinde der Stadt Olten schliesst auf Abweisung der Beschwerde, das kantonale Gericht auf deren Abweisung, soweit darauf einzutreten sei. | Erwägungen:
1.
Anfechtungsobjekt bildet der Entscheid des Verwaltungsgerichts über die Rechtmässigkeit der von der Einwohnergemeinde der Stadt Olten gestützt auf Art. 13 des kommunalen Personalreglements (kurz: PR/Olten) gegenüber dem Beschwerdeführer mit Verfügung vom 24. März 2014 ausgesprochenen Beendigung des Arbeitsverhältnisses auf Ende Juni 2014. Es handelt sich dabei um eine vermögensrechtliche Streitigkeit (Art. 82 lit. a und Art. 83 lit. g BGG) mit einem Streitwert über Fr. 15'000.- (Art. 85 Abs. 1 lit. b in Verbindung mit <ref-law>). Da auch die weiteren Eintretensvoraussetzungen erfüllt sind, kann die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten einer materiellen Beurteilung zugeführt werden.
2.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Die Anwendung des kantonalen oder kommunalen Rechts als solchem bildet nicht Beschwerdegrund. Überprüft werden kann insoweit nur, ob der angefochtene Entscheid auf willkürlicher Gesetzesanwendung beruht oder ob das Gesetz oder seine Anwendung sonst wie gegen übergeordnetes Recht verstossen (<ref-ruling> E. 1.3 S. 60; s. auch 138 I 225 E. 3.1 und 3.2 S. 227 f.; je mit Hinweisen).
Rügen betreffend die Sachverhaltsfeststellung sind nur zulässig, wenn diese offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (<ref-ruling> E. 1.2.2 S. 252).
3.
Macht die Beschwerde führende Partei eine Verletzung des Willkürverbots von <ref-law> geltend, genügt es nicht, wenn sie einfach behauptet, der angefochtene Entscheid sei willkürlich. Sie hat vielmehr anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids im Einzelnen aufzuzeigen, inwiefern dieser offensichtlich unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 1.3 S. 60; <ref-ruling> E. 3 S. 352). Nach der bundesgerichtlichen Praxis liegt Willkür vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwider läuft. Das Bundesgericht hebt einen Entscheid jedoch nur auf, wenn nicht bloss die Begründung, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist; dass eine andere Lösung ebenfalls als vertretbar oder gar zutreffender erscheint, genügt nicht (<ref-ruling> E. 4.2.5; <ref-ruling> E. 7.1 S. 51 und 305 E. 4.3 S. 319; <ref-ruling> E. 5.1 S. 22; <ref-ruling> E. 7; je mit Hinweisen).
4.
Das PR/Olten äussert sich in den Art. 10 ff. zur Beendigung des öffentlich-rechtlichen Anstellungsverhältnisses. Gemäss Art. 10 wird das Anstellungsverhältnis in folgenden Fällen aufgelöst: a) Kündigung durch den Mitarbeitenden oder die Mitarbeitende oder den Stadtrat b) Aufhebung der Stelle c-i) andere Gründe. Während Art. 11 die ordentliche Kündigung durch Mitarbeitende näher regelt, finden sich in Art. 12 Ausführungen zur ordentlichen Kündigung durch die Anstellungsbehörde. Art. 12a trägt als Überschrift "Kündigung zur Unzeit" und sieht in Abs. 1 lit. a bei unverschuldeter Arbeitsverhinderung wegen Krankheit oder Unfall eine Sperrfrist von 24 Monaten vor. Abs. 2 erklärt während dieser Sperrfrist ausgesprochene Kündigungen für nichtig. Art. 13 mit dem Titel "Auflösung wegen Aufhebung der Stelle" weist folgenden Wortlaut auf:
1 Wird eine Stelle aufgehoben, fällt das Anstellungsverhältnis dahin.
2 Die Aufhebung ist der betroffenen Person spätestens sechs Monate im Voraus auf Ende eines Monats mitzuteilen.
3 Der betroffenen Person ist gleichzeitig nach Möglichkeit eine gleichwertige Funktion anzubieten. Fehlt eine solche Möglichkeit oder wird sie abgelehnt, fällt das Anstellungsverhältnis ohne Anspruch auf Entschädigung dahin.
4 In Härtefällen kann der Stadtrat eine angemessene Übergangslösung bewilligen.
5.
Vor Vorinstanz stand die Frage im Streit, ob die in Art. 12a PR/Olten vorgesehene Sperrfrist auch bei Beendigung des Arbeitsverhältnisses wegen Wegfalls der Stelle nach Art. 13 PR/Olten Geltung habe.
5.1. Das kantonale Gericht führte dazu mit Verweis auf <ref-ruling> E. 5 (recte: E. 2, insbesondere 2b/bb) aus, anders als bei einem privatrechtlichen Arbeitsverhältnis, für welches die in <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> vorgesehenen Sperrfristen zwingend anwendbar seien, könne der Gesetzgeber bei öffentlich-rechtlichen Anstellungsverhältnissen auf den Kündigungsschutz durch Sperrfristen verzichten. Aus der Systematik des Gesetzes, das die Kündigung zur Unzeit (Art. 12a PR/Olten) unmittelbar nach der ordentlichen Kündigung (Art. 12 PR/Olten) und vor der Auflösung wegen Aufhebung der Stelle (Art. 13 PR/Olten) regle, werde deutlich, dass für die öffentlich-rechtlich Angestellten der Stadt Olten die Sperrfristenregelung nur dann zur Anwendung gelangen soll, wenn der Arbeitgeber das Arbeitsverhältnis ordentlich kündigt; dieser gesetzgeberische Wille werde auch durch die Wortwahl in den Gesetzesbestimmungen verdeutlicht; so werde bei der Aufhebung der Stelle gerade nicht von einer Kündigung gesprochen, sondern vom Dahinfallen des Anstellungsverhältnisses.
5.2. Was an dieser Auslegung willkürlich sein soll, ist nicht einsichtig. Sie ist nachvollziehbar begründet. Dass Angestellten beim Dahinfallen ihrer Stelle im Krankheitsfall nicht derselbe Schutz zukommt, wie wenn ihre Stelle zwar aufrechterhalten, ihnen aber aus anderen Gründen gekündigt wird, mag zwar diskutabel, nicht aber unvertretbar erscheinen (E. 3 in fine hiervor). Es lässt sich durchaus rechtfertigen, dem Arbeitgeber insoweit einen gewissen Handlungsspielraum zuzugestehen. Er hat zwar die Aufhebung einer Stelle (ungeachtet der Anstellungsdauer) mindestens ein halbes Jahr im Voraus anzuzeigen und zugleich nach Möglichkeit eine gleichwertige Funktion anzubieten, muss aber den Kündigungsschutz nach Art. 12a PR/Olten nicht weiter beachten. Zumindest kann nicht von einem sachlich schlechthin nicht nachvollziehbaren Lösungsansatz gesprochen werden. Ob eine Stelle notwendig oder verzichtbar ist, soll nicht anhand von in der Person des Stelleninhabers liegenden Gründen, sondern nach dem Bedarf an der Dienstleistung zu Gunsten der öffentlichen Hand beantwortet werden. Falls dadurch ein Härtefall entsteht, sieht Art. 13 Abs. 4 PR/Olten die Möglichkeit einer Übergangslösung vor.
5.3. Steht fest, dass die vorinstanzliche Auffassung, das kommunale Recht schliesse den Kündigungsschutz nach Art. 12a PR/Olten für jene Fälle aus, in denen das Arbeitsverhältnis wegen Aufhebung der Stelle beendigt werde, letztinstanzlich nicht zu beanstanden ist, erweisen sich die Vorbringen des Beschwerdeführers als nicht zielführend. Ob es bei der Aufhebung der Stelle neben der Aufhebungserklärung zusätzlich zwingend einer (ebenfalls [?] anfechtbaren) Kündigungsverfügung bedarf, wie vom Beschwerdeführer gefordert, braucht nicht beantwortet werden, lag doch vorliegend eine solche mit der Verfügung vom 24. März 2014 vor. Daraus einen Kündigungsschutz nach Art. 12a PV/Olten ableiten zu wollen, geht aber fehl. Da gegen die Verfügung der Rechtsweg offen stand, ist auch nicht einsichtig, inwiefern eine Verletzung der Rechtsweggarantie gemäss <ref-law> vorliegen soll.
6.
Bei diesem Ausgang sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer zu überbinden (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Volkswirtschaftsdepartement, Solothurn, und dem Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 20. März 2015
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Ursprung
Der Gerichtsschreiber: Grünvogel | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['ef4ff9ca-7929-4b04-beaf-d6bd1602e880', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'ef4ff9ca-7929-4b04-beaf-d6bd1602e880', '44e4fd90-af4f-49c0-8509-66a8b5b5bc70', 'fba2311f-fb5f-439a-8167-f64a94b42e2e', '4f7aa766-4130-418a-a981-0def1a03878a', '9db51c71-66cb-465d-9c22-342829ab7fa2', 'dc91aabc-a7bc-4183-bb0d-2850dddbc553', 'de7e7887-88b0-41af-aa6d-02052965cc36'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
1410fbce-4e00-473e-90b0-1346dd091af8 | 2,015 | fr | Faits :
A.
A._, ressortissant de la Sierra Leone né en 1993, a été arrêté le 26 avril 2015 pour avoir agressé au couteau deux agents de sécurité du foyer des Tattes où il réside en tant que requérant d'asile débouté. Il se serait précipité sur le premier agent, d'origine maghrébine, en brandissant un couteau et en tenant une lame, criant qu'il voulait "tuer les arabes". Se protégeant le visage, l'agent avait été légèrement blessé à la main. Il s'en serait ensuite pris à un second agent, sans toutefois le blesser, avant d'être maîtrisé. Le Ministère public genevois l'a prévenu, le 27 avril 2015, de tentative de meurtre, menaces et séjour illégal. Le prévenu a expliqué qu'il avait fait l'objet peu avant les faits d'une agression par cinq personnes d'origine maghrébine, que les agents de sécurité n'avaient rien fait pour l'aider et qu'il était allé chercher un couteau pour récupérer ses affaires perdues lors de l'agression. Le 28 avril 2015, le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) a ordonné sa mise en détention provisoire jusqu'au 28 juillet 2015, en raison des risques de fuite et de collusion.
B.
Par ordonnance du 6 juillet 2015, le Tmc a rejeté une demande de mise en liberté, ajoutant aux risques de fuite et de collusion un danger de réitération. Une expertise psychiatrique était en cours afin notamment d'évaluer la dangerosité du prévenu. Par ordonnance du 24 juillet 2015, le Tmc a prolongé la détention jusqu'au 24 octobre 2015.
Par arrêt du 30 juillet 2015, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté les recours formés par le prévenu contre les deux décisions du Tmc. Les charges étaient suffisantes car les déclarations des deux agents de sécurité étaient crédibles quant à l'attaque qu'ils avaient subie en essayant de s'interposer alors que le prévenu avait déclaré vouloir tuer "des arabes". Le recourant était en situation illégale sans famille ni ressources, et avait refusé de coopérer à l'expertise psychiatrique. Le fait qu'il soit partie plaignante dans une procédure parallèle (relative à l'incendie du foyer, et dans laquelle l'un des agents était prévenu) n'enlevait rien au risque de fuite. Les risques de collusion et de réitération n'avaient dès lors pas à être examinés.
C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et d'ordonner sa libération immédiate. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il requiert l'assistance judiciaire.
La Cour de justice se réfère à son arrêt, sans formuler d'observations. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Le recourant a répliqué le 17 septembre 2015, contestant le risque de collusion évoqué par le Ministère public. | Considérant en droit :
1.
Le recours en matière pénale (<ref-law>) est ouvert contre les décisions relatives à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des <ref-law>. Le recours a été formé à l'échéance du délai fixé à l'<ref-law> contre une décision prise en dernière instance cantonale (<ref-law> et 80 LTF). L'arrêt cantonal confirme un refus de mise en liberté, ainsi qu'une nouvelle prolongation de la détention. Le recourant a qualité pour agir (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'<ref-law>.
2.
Contestant l'existence de charges suffisantes, le recourant se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits. Il reproche à la cour cantonale de ne pas avoir mentionné l'agression dont il avait été victime peu avant les faits, le refus des agents de sécurité de l'aider, les contradictions dans les déclarations des plaignants et le peu de gravité de la blessure subie par l'un d'eux. Les autres témoignages n'accréditeraient pas la thèse de l'accusation.
2.1. Une mesure de détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle garantie aux art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'<ref-law>. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, par un risque de fuite ou par un danger de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP). Préalablement à ces conditions, il doit exister des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité, à l'égard de l'intéressé (<ref-law>; art. 5 par. 1 let. c CEDH), c'est-à-dire des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction. Il n'appartient cependant pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 126 s.).
2.2. Contrairement à ce que soutient le recourant, l'arrêt attaqué retient dans ses considérants en droit que le prévenu avait été agressé peu avant de s'en prendre aux agents de sécurité. Tenant compte de ce fait, la cour cantonale a émis l'hypothèse que le recourant serait retourné dans sa chambre pour prendre un couteau, afin de revenir sur les lieux pour récupérer ses affaires et "faire peur à ses agresseurs". Les agents auraient été agressés parce qu'ils s'étaient interposés. Quels que soient les mobiles du recourant, celui-ci est clairement mis en cause par les deux agents de sécurité, dont les accusations sont confirmées par un troisième agent. Les déclarations concordent sur le fait que le recourant serait rentré dans le foyer après une agression, qu'il serait retourné dans sa chambre et en serait redescendu armé d'un couteau et d'une lame en criant qu'il voulait "tuer les arabes" (dans un état d'excitation que le recourant lui-même a confirmé), puis qu'il s'en serait pris successivement aux deux agents en tentant de les frapper avec un couteau, blessant légèrement l'un d'eux. Ces déclarations à charge constituent des éléments de preuve suffisants à ce stade, quand bien même d'autres témoignages viendraient disculper le recourant. Comme cela est relevé ci-dessus, il n'appartient pas au juge de la détention de se livrer à une pesée complète de l'ensemble des preuves. L'argumentation à décharge, de nature appellatoire, doit dès lors être écartée.
3.
Le recourant conteste ensuite l'existence d'un risque de fuite et se plaint d'une violation de l'<ref-law>. Il se réfère à ses griefs concernant l'absence de charges suffisante. Le fait qu'il ne collabore pas à l'expertise psychiatrique ne permettrait pas d'en déduire qu'il aurait l'intention de se soustraire à la justice. Il relève qu'il est partie plaignante dans la procédure relative à l'agression dont il a été victime, ainsi que dans celle relative à l'incendie du foyer dans laquelle l'un des agents est prévenu. Il indique enfin qu'il est en Suisse depuis plusieurs années et qu'il s'est engagé à se présenter à toute convocation.
Conformément à l'<ref-law>, la détention pour des motifs de sûreté peut être ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite. Le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (<ref-ruling> consid. 3a p. 62 et les arrêts cités).
Le recourant est notamment prévenu de tentative de meurtre et de menaces, et peut ainsi craindre une condamnation à une peine privative de liberté d'une certaine durée. En situation irrégulière, il n'a ni famille ni ressources en Suisse. Le fait qu'il y réside depuis plusieurs années et qu'il est partie plaignante dans deux autres procédures ne saurait pallier un risque de fuite qui apparaît en l'occurrence évident. Pour le surplus, le recourant n'invoque pas le principe de la proportionnalité. Cette question devra être examinée à l'occasion d'une éventuelle prolongation de la détention, sur le vu notamment des nouveaux éléments de l'enquête.
4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Le recourant a demandé l'assistance judiciaire et les conditions en paraissent réunies (<ref-law>). Il y a lieu de désigner Me Magali Buser en qualité d'avocate d'office et de fixer ses honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral (<ref-law>). Le recourant est en outre dispensé des frais judiciaires (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Magali Buser est désignée comme avocate d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Ministère public et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Lausanne, le 18 septembre 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Fonjallaz
Le Greffier : Kurz | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['640b5990-c79e-4cbe-89cd-ac4a66a68c55', '031e2d94-0d78-4099-b7a7-a6917cc50e49'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
1411b6f7-0bda-405f-9b48-069ee9008171 | 2,002 | de | Die Kammer zieht in Erwägung:
Die Kammer zieht in Erwägung:
1. Mit Urteil vom 19. März 2002 hat die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts die Beschwerde von X._ gegen den Beschluss des Obergerichts (II. Zivilkammer) des Kantons Zürich als oberer kantonaler Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung- und Konkurs vom 6. Dezember 2001 betreffend Rundschreiben des Konkursamtes Stäfa vom 26. Juli 2001 im Konkurs U._ abgewiesen, soweit darauf eingetreten wurde. Mit Eingabe vom 13. Mai 2002 ersucht X._ (rechtzeitig) um Revision des bundesgerichtlichen Urteils. Er verlangt den Ausstand der Mitglieder des Bundesgerichtes, die am Urteil vom 19. März 2002 mitgewirkt haben. Weiter ersucht er um aufschiebende Wirkung.
1. Mit Urteil vom 19. März 2002 hat die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts die Beschwerde von X._ gegen den Beschluss des Obergerichts (II. Zivilkammer) des Kantons Zürich als oberer kantonaler Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung- und Konkurs vom 6. Dezember 2001 betreffend Rundschreiben des Konkursamtes Stäfa vom 26. Juli 2001 im Konkurs U._ abgewiesen, soweit darauf eingetreten wurde. Mit Eingabe vom 13. Mai 2002 ersucht X._ (rechtzeitig) um Revision des bundesgerichtlichen Urteils. Er verlangt den Ausstand der Mitglieder des Bundesgerichtes, die am Urteil vom 19. März 2002 mitgewirkt haben. Weiter ersucht er um aufschiebende Wirkung.
2. Der Beschwerdeführer verlangt in formeller Hinsicht vergeblich, das Bundesgericht habe sich mit seinem Revisionsbegehren in neuer Zusammensetzung zu befassen, da er "Befangenheit befürchte". Am Revisionsentscheid können nach der Rechtsprechung diejenigen Richter mitwirken, die bereits am früheren Verfahren teilgenommen haben (<ref-ruling> E. 2 S. 280; <ref-ruling> E. 4 S. 462). Da der Beschwerdeführer keine nach Massgabe des Gesetzes geeigneten Ausstandsgründe geltend macht, fehlt es an der Eintretensvoraussetzung für ein Ausstandsverfahren (<ref-ruling> E. 1c u. d S. 304).
2. Der Beschwerdeführer verlangt in formeller Hinsicht vergeblich, das Bundesgericht habe sich mit seinem Revisionsbegehren in neuer Zusammensetzung zu befassen, da er "Befangenheit befürchte". Am Revisionsentscheid können nach der Rechtsprechung diejenigen Richter mitwirken, die bereits am früheren Verfahren teilgenommen haben (<ref-ruling> E. 2 S. 280; <ref-ruling> E. 4 S. 462). Da der Beschwerdeführer keine nach Massgabe des Gesetzes geeigneten Ausstandsgründe geltend macht, fehlt es an der Eintretensvoraussetzung für ein Ausstandsverfahren (<ref-ruling> E. 1c u. d S. 304).
3. Aus dem Revisionsgesuch ergibt sich zumindest sinngemäss, dass der Gesuchsteller die Aufhebung des bundesgerichtlichen Urteils vom 19. März 2002 sowie im Wesentlichen die Anweisung an das Konkursamt Stäfa verlangt, das Kaufsangebot der P._ AG, Luzern, vom 11. Juni 2001 nicht zu beachten. Der Gesuchsteller beruft sich im Wesentlichen mit seinen Rügen der offensichtlichen Versehen auf den Revisionsgrund gemäss Art. 136 lit. d OG und, soweit er die Nichtberücksichtigung von Begehren geltend macht, (allenfalls) auf Art. 136 lit. c OG. Der Gesuchsteller verkennt indessen in seinen Vorbringen zur Revisionsbegründung und mit seinem Vorwurf von "Willkür und Rechtsverweigerung" die Funktion des Revisionsverfahrens.
Die Revision eines bundesgerichtlichen Urteils ist gemäss Art. 136 OG zulässig, wenn einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind (lit. c) oder das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat (lit. d). Soweit der Gesuchsteller sich gegen die Auffassung im bundesgerichtlichen Urteil wendet, dass Rügen nicht gemäss Art. 79 Abs. 1 OG begründet worden seien und daher nicht darauf einzutreten sei, kann er im vorliegenden Verfahren nicht gehört werden. Die Begründung eines Begehrens ist kein Antrag im Sinne von Art. 136 lit. c OG und eine Rüge ist keine Tatsache im Sinne von Art. 136 lit. d OG (Poudret, Commentaire LOJ, N. 4 u. 5 zu Art. 136). Im Weiteren ist unter dem Begriff des "Antrages" im Sinne von Art. 136 lit. c OG grundsätzlich nur ein Antrag in der Hauptsache zu verstehen (<ref-ruling> E. 2 S. 222). Dass Anträge in der Sache unbeurteilt geblieben seien, behauptet der Gesuchsteller selber nicht und ist im Übrigen auch nicht ersichtlich.
Der Gesuchsteller bringt im Wesentlichen - wie bereits im Beschwerdeverfahren und unter ausdrücklichem Hinweis auf die (in weiten Teilen erneut eingereichte) Beschwerdeschrift - vor, das Kaufsangebot der P._ AG sei in Anwendung von Art. 11 SchKG vom Konkursamt nicht zu berücksichtigen, und er kritisiert diesbezüglich die rechtlichen Erwägungen und Schlüsse im Urteil des Bundesgerichts. Die Revision nach Art. 136 lit. d OG dient indessen nicht zur Korrektur der angeblich unrichtigen Würdigung von (berücksichtigten oder als unwesentlich bewusst nicht berücksichtigten) Tatsachen oder einer angeblich unrichtigen ("willkürlichen") Rechtsauffassung des Bundesgerichts (<ref-ruling> E. 3 S. 280). Unzulässig ist daher, wenn der Gesuchsteller insbesondere vorbringt, aus dem Schreiben der Y._ AG vom 3. Januar 2001 (E. 3b des Urteils 7B.283/2001) sowie der Tatsache, dass die Y._ AG bis Ende Mai 2001 Hilfsorgan gewesen sei und die P._ AG am 11. Juni 2001 ein Kaufsangebot stellte (E. 4 des Urteils 7B.283/2001), seien andere Schlüsse zu ziehen. Schliesslich stellt das Vorbringen, das Bundesgericht habe Tatsachenfeststellungen der Vorinstanz "willkürlich" als verbindlich betrachtet bzw. zu Unrecht nicht berichtigt, kein Revisionsgrund dar, da im Revisionsverfahren eine im Beschwerdeverfahren versäumte Versehensrüge (Art. 63 Abs. 2 i.V.m. Art. 81 OG) nicht mit einem Revisionsgesuch nachgeholt werden kann (vgl. <ref-ruling> E. 2). Da der Gesuchsteller insgesamt nicht darlegt, weshalb ein Revisionsgrund gegeben sein soll, kann auf sein Gesuch um Revision nicht eingetreten werden (Art. 140 OG; Escher, in: Geiser/Münch, Prozessieren vor Bundesgericht, 2. Aufl. 1998, Rz. 8.28).
Der Gesuchsteller bringt im Wesentlichen - wie bereits im Beschwerdeverfahren und unter ausdrücklichem Hinweis auf die (in weiten Teilen erneut eingereichte) Beschwerdeschrift - vor, das Kaufsangebot der P._ AG sei in Anwendung von Art. 11 SchKG vom Konkursamt nicht zu berücksichtigen, und er kritisiert diesbezüglich die rechtlichen Erwägungen und Schlüsse im Urteil des Bundesgerichts. Die Revision nach Art. 136 lit. d OG dient indessen nicht zur Korrektur der angeblich unrichtigen Würdigung von (berücksichtigten oder als unwesentlich bewusst nicht berücksichtigten) Tatsachen oder einer angeblich unrichtigen ("willkürlichen") Rechtsauffassung des Bundesgerichts (<ref-ruling> E. 3 S. 280). Unzulässig ist daher, wenn der Gesuchsteller insbesondere vorbringt, aus dem Schreiben der Y._ AG vom 3. Januar 2001 (E. 3b des Urteils 7B.283/2001) sowie der Tatsache, dass die Y._ AG bis Ende Mai 2001 Hilfsorgan gewesen sei und die P._ AG am 11. Juni 2001 ein Kaufsangebot stellte (E. 4 des Urteils 7B.283/2001), seien andere Schlüsse zu ziehen. Schliesslich stellt das Vorbringen, das Bundesgericht habe Tatsachenfeststellungen der Vorinstanz "willkürlich" als verbindlich betrachtet bzw. zu Unrecht nicht berichtigt, kein Revisionsgrund dar, da im Revisionsverfahren eine im Beschwerdeverfahren versäumte Versehensrüge (Art. 63 Abs. 2 i.V.m. Art. 81 OG) nicht mit einem Revisionsgesuch nachgeholt werden kann (vgl. <ref-ruling> E. 2). Da der Gesuchsteller insgesamt nicht darlegt, weshalb ein Revisionsgrund gegeben sein soll, kann auf sein Gesuch um Revision nicht eingetreten werden (Art. 140 OG; Escher, in: Geiser/Münch, Prozessieren vor Bundesgericht, 2. Aufl. 1998, Rz. 8.28).
4. Mit dem Entscheid in der Sache wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos.
4. Mit dem Entscheid in der Sache wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos.
5. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Gesuchsteller kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt die Kammer:
1. Auf das Ausstandsbegehren wird nicht eingetreten.
1. Auf das Ausstandsbegehren wird nicht eingetreten.
2. Auf das Revisionsgesuch wird nicht eingetreten.
2. Auf das Revisionsgesuch wird nicht eingetreten.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Gesuchsteller auferlegt.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Gesuchsteller auferlegt.
4. Dieses Urteil wird dem Gesuchsteller, der Gesuchsgegnerin (P._ AG, vertreten durch Dr. Matthias Streiff, Seestrasse 99a, 8702 Zollikon), dem Konkursamt Stäfa und dem Obergericht (II. Zivilkammer) des Kantons Zürich als oberer kantonaler Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. August 2002
Im Namen der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_010 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['24f4dfc1-bd50-4bbc-a584-5362621c1c49', '00585dfc-a1dd-4dde-a12f-e6e2b39790a6', '972fbf0b-be03-476b-b407-07eed5ef8b26', '454ac3df-601c-4f56-a8f5-2227240815e4', '24f4dfc1-bd50-4bbc-a584-5362621c1c49', '516cb799-4f60-40c7-8bd0-8eed0b23d719'] | [] |
|
1411cc6e-ae8b-4c69-9aec-ac442af65e8a | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
B._ (Beklagter, Beschwerdegegner) zog für den Umbau seines Einfamilienhauses in U._ A._ (Kläger, Beschwerdeführer) als Architekten und Bauleiter bei. Die Parteien unterzeichneten am 5. Februar 2010 einen entsprechenden Vertrag. Der Kostenvoranschlag des Klägers vom 28. April 2010 rechnete mit Gesamtkosten von Fr. 454'000.--. Die provisorische Schlussrechnung vom 23. Juni 2011 wies demgegenüber Kosten von Fr. 652'090.90 aus. Die Parteien stritten in der Folge um offene Honorar- und Nebenkostenrechnungen.
B.
B.a. Mit Klage vom 19. Dezember 2011 beim Bezirksgericht Meilen verlangte der Kläger, der Beklagte sei zu verpflichten, den Betrag von Fr. 15'313.60 nebst verschiedenen Zinsbetreffnissen sowie die Kosten des Schlichtungsverfahrens in der Höhe von Fr. 525.-- zu bezahlen.
Das Bezirksgericht wies die Klage mit Urteil vom 28. Januar 2013 ab.
B.b. Der Kläger erhob gegen dieses Urteil Berufung beim Obergericht des Kantons Zürich. Er beantragte die Aufhebung des erstinstanzlichen Urteils und wiederholte sein vor dem Bezirksgericht gestelltes Rechtsbegehren. Der Eventualantrag lautete auf Rückweisung. Zudem stellte der Kläger das Begehren, ihm sei mittels Substanziierungshinweisen Frist anzusetzen, um allfällige als ungenügend erachtete Behauptungen weiter zu substanziieren.
Das Obergericht wies mit Urteil vom 10. Dezember 2013 die Klage ebenfalls ab und bestätigte die erstinstanzliche Kosten- und Entschädigungsregelung. Die Gerichtsgebühr für das Berufungsverfahren von Fr. 2'500.-- auferlegte es dem Kläger und verpflichtete diesen, dem Beklagten für das Berufungsverfahren eine Parteientschädigung von Fr. 2'268.-- zu bezahlen.
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt der Kläger dem Bundesgericht, das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 10. Dezember 2013 sei aufzuheben und die Klage vom 19. Dezember 2011 sei gutzuheissen. Eventuell sei die Sache zur Ergänzung des Sachverhalts und zu neuer Entscheidung an das Obergericht des Kantons Zürich zurückzuweisen. Ausgangsgemäss seien die Kosten der Vorinstanzen und die Parteientschädigungen neu festzulegen; alles unter Kosten- und Entschädigungsfolge zu Lasten des Beklagten.
Der Beklagte trägt auf Abweisung der Beschwerde an, soweit darauf einzutreten sei; unter Kosten- und Entschädigungsfolge zu Lasten des Beschwerdeführers. Die Vorinstanz hat auf eine Vernehmlassung verzichtet.
D.
Mit Präsidialverfügung vom 18. März 2014 wurde das Gesuch um Gewährung der aufschiebenden Wirkung abgewiesen. | Erwägungen:
1.
Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (<ref-ruling> E. 1 S. 331 mit Hinweisen).
1.1. In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde in Zivilsachen grundsätzlich nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens Fr. 30'000.-- beträgt (<ref-law>). Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag wie hier nicht, ist sie dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt (<ref-law>).
1.2. Der Begriff der Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von <ref-law> ist sehr restriktiv auszulegen (<ref-ruling> E. 1.1 S. 495). Soweit es bei der aufgeworfenen Frage lediglich um die Anwendung von Grundsätzen der Rechtsprechung auf einen konkreten Fall geht, handelt es sich nicht um eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung (<ref-ruling> E. 1.3 S. 4, 397 E. 1.2 S. 399; <ref-ruling> E. 1 S. 494 ff.; je mit Hinweisen). Die Voraussetzung von <ref-law> ist hingegen erfüllt, wenn ein allgemeines und dringendes Interesse besteht, dass eine umstrittene Frage höchstrichterlich geklärt wird, um eine einheitliche Anwendung und Auslegung des Bundesrechts herbeizuführen und damit eine erhebliche Rechtsunsicherheit auszuräumen (<ref-ruling> E. 1.3 S. 4, 397 E. 1.2 S. 399 f.; <ref-ruling> E. 2.4 S. 648 f.). Es ist erforderlich, dass die Frage von allgemeiner Tragweite ist (<ref-ruling> E. 1.2 S. 269). Eine vom Bundesgericht bereits entschiedene Rechtsfrage kann von grundsätzlicher Bedeutung sein, wenn sich die erneute Überprüfung aufdrängt. Dies kann zutreffen, wenn die Rechtsprechung nicht einheitlich oder in der massgebenden Lehre auf erhebliche Kritik gestossen ist (<ref-ruling> E. 1.3 S. 357).
Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt, ist in der Beschwerdeschrift auszuführen, warum diese Voraussetzung erfüllt ist (<ref-law>), ansonsten die Beschwerde in Zivilsachen unzulässig ist (<ref-ruling> E. 1.3 S. 5).
1.3.
1.3.1. Der Beschwerdeführer behauptet, es stelle sich vorliegend die grundsätzliche Frage, wie weit die richterliche Fragepflicht im vereinfachten Verfahren gemäss <ref-law> gelte. Das vereinfachte Verfahren komme nur auf vermögensrechtliche Streitigkeiten bis zu einem Streitwert von Fr. 30'000.-- zur Anwendung. Wäre die Streitwertgrenze von Fr. 30'000.-- gemäss <ref-law> für die Beschwerde in Zivilsachen überschritten, wäre bereits die Klage im ordentlichen Verfahren zu behandeln gewesen und <ref-law> wäre gar nicht zur Anwendung gelangt. Nur wenn das Bundesgericht auf die Beschwerde eintrete - und also das Bestehen einer Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung bejahe - könne es sich zur Tragweite von <ref-law> äussern. Soweit ersichtlich würden bis heute höchstrichterliche Präjudizien zur Tragweite von <ref-law> fehlen. Mit dem Urteil 4D_57/2013 bestehe zwar ein Entscheid. Dort sei es aber um offensichtliche prozessuale Versäumnisse der rechtskundigen Klägerin gegangen, wohingegen vorliegend der Beschwerdeführer darauf hätte vertrauen dürfen, dass er die eingeklagte Forderung hinreichend substanziiert habe. Es bestehe ein allgemeines Interesse, insbesondere die Frage zu klären, in welchen Fällen die verstärkte richterliche Fragepflicht auch auf anwaltlich vertretene Parteien Anwendung finde. Ferner sei zu klären, ob nach <ref-law> im vereinfachten Verfahren Substanziierungshinweise stets vom Gericht selbst (und nicht bloss von der Gegenpartei) auszugehen hätten.
1.3.2. Das Bundesgericht hat im Urteil 4D_57/2013 vom 2. Dezember 2013 ausgeführt, die richterliche Fragepflicht - insbesondere auch die verstärkte Fragepflicht gemäss <ref-law> - hänge von den konkreten Umständen ab, namentlich der Schwierigkeit des Falles, den Kenntnissen der Parteien und ihrer allfälligen anwaltlichen Vertretung. Die Fragepflicht betreffe vor allem nicht vertretene Parteien ohne juristische Kenntnisse, währenddem sie gegenüber anwaltlich vertretenen Parteien nur mit Zurückhaltung anzunehmen sei ("une portée restreinte vis-à-vis des parties représentées par un avocat"). Sie dürfe nicht dazu dienen, prozessuale Nachlässigkeiten der Parteien auszugleichen (Urteil 4D_57/2013 vom 2. Dezember 2013 E. 3.2; vgl. auch Urteil 4A_444/2013 vom 5. Februar 2014 E. 6.3.3). Das Bundesgericht hat sich somit zu der vom Beschwerdeführer aufgeworfenen Rechtsfrage bereits geäussert. Ob sich der vorliegende Fall von dem im Verfahren 4D_57/2013 beurteilten unterscheidet bzw. ob gegenüber dem Beschwerdeführer auch bei der grundsätzlich zu beachtenden Zurückhaltung hätte vom richterlichen Fragerecht Gebrauch gemacht werden müssen, ist demgegenüber nicht mehr eine grundsätzliche Frage, sondern betrifft die Rechtsanwendung im Einzelfall.
1.3.3. Auch im Rahmen des vereinfachten Verfahrens gilt grundsätzlich die Verhandlungsmaxime (<ref-law>; Urteil 4D_57/2013 vom 2. Dezember 2013 E. 3.2). Der Kläger hat die anspruchsbegründenden Tatsachen zu behaupten. Die Anforderungen an die Substanziierung der Behauptungen ergeben sich einerseits aus den Tatbestandsmerkmalen der angerufenen Norm und anderseits aus dem prozessualen Verhalten der Gegenpartei (<ref-ruling> E. 2b S. 368; Urteile 4A_271/2013 vom 26. September 2013 E. 6.1 und 4A_178/2013 vom 31. Juli 2013 E. 2.3.3; je mit Hinweisen). Dass sich aus den Ausführungen der Gegenpartei "Substanziierungshinweise" ergeben, ist somit ein allgemeiner Ausfluss der Verhandlungsmaxime und es ist nicht ersichtlich, dass diesbezüglich im Anwendungsbereich des vereinfachten Verfahrens gemäss <ref-law> eine strittige Frage vorliegen würde, die höchstrichterlich geklärt werden müsste. Der Beschwerdeführer begründet denn auch nicht, inwiefern hier eine erhebliche Rechtsunsicherheit bestünde, die es auszuräumen gälte. Vielmehr hat das Bundesgericht sogar im Hinblick auf den sozialen Untersuchungsgrundsatz ausdrücklich anerkannt, dass kein Grund für die richterliche Fragepflicht besteht, wenn die Gegenpartei bereits auf die mangelnde Substanziierung hingewiesen und die beweisbelastete Partei ihr Unterlassen daher "ihrer eigenen Nachlässigkeit zuzuschreiben" hat (Urteil 4A_635/2009 vom 24. März 2010 E. 2.2; vgl. auch Urteil 4A_169/2011 vom 19. Juli 2011 E. 5.4). Im Hinblick auf die Substanziierungspflicht und die richterliche Fragepflicht nach <ref-law> gelingt es dem Beschwerdeführer somit nicht darzulegen, inwiefern eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung vorliegen soll.
1.4. Eine solche stellt sich nach Auffassung des Beschwerdeführers sodann in Bezug darauf, ob die explizit so bezeichneten "Rechnungen" blosse Akontozahlungsgesuche oder definitive Teilrechnungen darstellten.
Die Vorinstanz hatte aufgrund der gesamten Umstä nde nach dem Vertrauensprinzip die "Rechnungen " als Akontorechnungen ausgelegt. Es handelt sich also schlicht um eine einfache Subsumtion unter einen rechtlichen Begriff. Es ist nicht ersichtlich, inwiefern sich hier eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellen soll.
1.5. Schliesslich führt der Beschwerdeführer aus, es würden sich "auch in Bezug auf die Anforderungen an die Substanziierungslast Fragen von grundsätzlicher Bedeutung" stellen. Damit kommt er seiner Begründungspflicht, weshalb dem so sei, nicht im Entferntesten nach. Es ist nicht Sache des Bundesgerichts, selber nach den Gründen zu suchen, welche für das Vorliegen einer Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung sprechen könnten.
1.6. Somit ist auf die Beschwerde in Zivilsachen nicht einzutreten. Der Beschwerdeführer hat keine Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt (<ref-law>), sodass eine Entgegennahme der Beschwerde als subsidiäre Verfassungsbeschwerde nicht in Frage kommt.
2.
Bei diesem Verfahrensausgang wird der Beschwerdeführer kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Der Beschwerdeführer hat den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 8. Mai 2014
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Die Gerichtsschreiberin: Reitze | CH_BGer_004 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | ['483b92a7-d444-44f2-9a87-528432654c27', 'f8ea08d5-8bdf-4a34-b33a-46e9eb61a78f', 'fa6f4f8f-b797-4dfc-a3fc-85a20bb86175', 'f8ea08d5-8bdf-4a34-b33a-46e9eb61a78f', 'fa6f4f8f-b797-4dfc-a3fc-85a20bb86175', 'af6d2229-19b7-4d00-be79-ae1480accd39', '77a75692-9c2f-4555-8eae-b7f7d27acc3a', '2e11d95e-4e01-4894-ac7d-7332555e441c', 'fa6f4f8f-b797-4dfc-a3fc-85a20bb86175', '45a7cbcc-727f-4dc5-b044-561ad413bab3'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
1411cd37-73eb-46fc-a3ab-ca3fd5e4df9c | 2,014 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde gemäss Art. 72 ff. BGG gegen den Entscheid vom 16. Juni 2014 des Obergerichts des Kantons Thurgau, das eine Beschwerde des Beschwerdeführers gegen die Abschreibung eines (zufolge des Todes der verbeiständeten Mutter des Beschwerdeführers gegenstandslos gewordenen) Beschwerdeverfahrens (betreffend Heimeinweisung der Verstorbenen sowie Auflösung der Teilbeistandschaft) abgewiesen hat, soweit es darauf eingetreten ist, | in Erwägung,
dass das Obergericht erwog, mit dem Tod der Mutter seien die Möglichkeit deren Obhut und Pflege durch den Beschwerdeführer und die Möglichkeit der Abänderung der Beistandschaft dahingefallen, mangels Anfechtungsobjekts sei die Verfahrensabschreibung zu Recht erfolgt, die Anträge auf Neubeurteilung des gesamten Falles gingen über den Gegenstand des abgeschriebenen Verfahrens hinaus, als Aufsichtsbeschwerde erweise sich die Beschwerde als offensichtlich unbegründet, insbesondere sei der Einweisungsentscheid des Beistandes der Verstorbenen nicht zu beanstanden,
dass die Beschwerde nach Art. 72 ff. BGG von vornherein unzulässig ist, soweit der Beschwerdeführer Anträge stellt und Rügen erhebt, die über den Gegenstand des obergerichtlichen Entscheids vom 16. Juni 2014 hinausgehen oder damit in keinem Zusammenhang stehen,
dass dies namentlich für die Anträge gilt, den ganzen Fall "neu aufzuarbeiten und zu beurteilen",
dass sodann die Beschwerde nach Art. 72 ff. BGG nebst einem Antrag eine Begründung zu enthalten hat, in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht (Art. 95 f. BGG) verletzt (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG),
dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften und warum sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 1.4 S. 287),
dass auch Verfassungsrügen in der Beschwerdeschrift vorzubringen und zu begründen sind (Art. 106 Abs. 2 BGG), dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den kantonalen Entscheid verletzt sind (<ref-ruling> E. 3.2 S. 88 mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 1.4 S. 287 f.),
dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht nicht rechtsgenüglich auf die entscheidenden obergerichtlichen Erwägungen eingeht,
dass es insbesondere nicht genügt, den Sachverhalt aus eigener Sicht zu schildern, auf einen beigelegten Bundesordner zu verweisen, die bereits vom Obergericht widerlegten Einwendungen vor Bundesgericht zu wiederholen und den Behörden Straftaten vorzuwerfen,
dass der Beschwerdeführer erst recht nicht nach den gesetzlichen Anforderungen anhand der Erwägungen des Obergerichts aufzeigt, inwiefern dessen Entscheid vom 16. Juni 2014 rechts- oder verfassungswidrig sein soll,
dass somit auf die - offensichtlich unzulässige bzw. keine hinreichende Begründung enthaltende - Beschwerde in Anwendung von Art. 108 Abs. 1 lit. a und b BGG nicht einzutreten ist,
dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (Art. 66 Abs. 1 BGG) und keine Parteientschädigung zugesprochen erhält,
dass in den Fällen des Art. 108 Abs. 1 BGG das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und der Abteilungspräsident zuständig ist, | erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dem Beschwerdeführer wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
4.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde Y._ und dem Obergericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. August 2014
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: von Werdt
Der Gerichtsschreiber: Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9'] | [] |
141256a4-9b59-4043-ab3b-395147d0c223 | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. X._, geboren am 15. Juni 1974, beging im August und September 1998 vier Überfälle auf willkürlich ausgesuchte Passanten, die er - teilweise mit einem Stein oder einer Gabel bewaffnet - persönlich angriff, niederschlug, in drei Fällen bestahl oder beraubte und jeweils erheblich (in einem Fall schwer) verletzte.
Mit Beschluss und Urteil vom 3. Juni 1999 bzw. 29. März 2000 stellte das Bezirksgericht Zürich, gestützt auf ein psychiatrisches Gutachten vom 30. März 1999 und im Einklang mit dem Antrag der Bezirksanwaltschaft, die Strafuntersuchung wegen Raubes etc. infolge vollständiger Zurechnungsunfähigkeit im Tatzeitpunkt ein und ordnete eine stationäre Massnahme im Sinne von <ref-law> an.
Mit Beschluss und Urteil vom 3. Juni 1999 bzw. 29. März 2000 stellte das Bezirksgericht Zürich, gestützt auf ein psychiatrisches Gutachten vom 30. März 1999 und im Einklang mit dem Antrag der Bezirksanwaltschaft, die Strafuntersuchung wegen Raubes etc. infolge vollständiger Zurechnungsunfähigkeit im Tatzeitpunkt ein und ordnete eine stationäre Massnahme im Sinne von <ref-law> an.
B. Am 25. Mai 1999 bewilligte das damalige Amt für Straf- und Massnahmenvollzug (später: Justizvollzug Kanton Zürich) X._ rückwirkend ab 21. Dezember 1998 den vorzeitigen Antritt einer stationären Massnahme. Gestützt auf zwei Berichte der psychiatrischen Klinik Wil verfügte der Sonderdienst des Justizvollzugs am 18. Februar 2000 in Anwendung von Art. 43 Ziff. 4 Abs. 2 und Art. 45 Ziff. 1 StGB die probeweise Entlassung von X._ aus dem stationären Massnahmevollzug, die Anordnung einer Schutzaufsicht und die Weisung, sich so lange einer ambulanten Nachbehandlung zu unterziehen, wie dies vom behandelnden Arzt als notwendig erachtet werde. Per 1. März 2000 erfolgte der Übertritt in die Werkstätten für Behinderte "Brüggli" in Romanshorn. Die Schutzaufsicht und ambulante Nachbetreuung wurden vom Amt für Bewährungshilfe des Kantons Thurgau wahrgenommen.
B. Am 25. Mai 1999 bewilligte das damalige Amt für Straf- und Massnahmenvollzug (später: Justizvollzug Kanton Zürich) X._ rückwirkend ab 21. Dezember 1998 den vorzeitigen Antritt einer stationären Massnahme. Gestützt auf zwei Berichte der psychiatrischen Klinik Wil verfügte der Sonderdienst des Justizvollzugs am 18. Februar 2000 in Anwendung von Art. 43 Ziff. 4 Abs. 2 und Art. 45 Ziff. 1 StGB die probeweise Entlassung von X._ aus dem stationären Massnahmevollzug, die Anordnung einer Schutzaufsicht und die Weisung, sich so lange einer ambulanten Nachbehandlung zu unterziehen, wie dies vom behandelnden Arzt als notwendig erachtet werde. Per 1. März 2000 erfolgte der Übertritt in die Werkstätten für Behinderte "Brüggli" in Romanshorn. Die Schutzaufsicht und ambulante Nachbetreuung wurden vom Amt für Bewährungshilfe des Kantons Thurgau wahrgenommen.
C. Da X._ nach der eigenmächtigen Absetzung der ärztlich verordneten Medikamente die Arbeit in der Eingliederungsstätte "Brüggli" aufgab, verschiedene Termine bei seinem Therapeuten und der Bewährungshilfe nicht wahrnahm und er für längere Zeit nicht mehr erreichbar war, widerrief der Sonderdienst des Justizvollzugs am 18. Februar 2002 die probeweise Entlassung, verfügte seine Einweisung in ein Bezirksgefängnis und liess ihn zur Verhaftung ausschreiben. Ein hiegegen vom Vertreter des Beurteilten erhobener Rekurs wies die Direktion der Justiz und des Innern des Kantons Zürich mit Verfügung vom 5. März 2002 ab, soweit er die Wiedererteilung der aufschiebenden Wirkung und die Aufhebung der vorsorglichen Einweisung in ein Bezirksgefängnis betraf.
Am 21. April 2002 wurde X._ in der Berner Reithalle aufgegriffen und am 28. Mai 2002 in die kantonale Psychiatrische Klinik Rheinau eingewiesen. Mit Verfügung vom 11. Juli 2002 verfügte der Sonderdienst nach Anhörung von X._ und Prüfung seiner Vorbringen erneut den Widerruf der probeweisen Entlassung und wies ihn rückwirkend per 21. April 2002 zum stationären Massnahmevollzug in die Klinik Rheinau ein. Einen hiegegen geführten Rekurs wies die Direktion der Justiz und des Innern des Kantons Zürich mit Verfügung vom 27. August 2002 ab. Hiegegen führte X._ Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, welche der Einzelrichter mit Entscheid vom 5. Februar 2003 abwies.
Am 21. April 2002 wurde X._ in der Berner Reithalle aufgegriffen und am 28. Mai 2002 in die kantonale Psychiatrische Klinik Rheinau eingewiesen. Mit Verfügung vom 11. Juli 2002 verfügte der Sonderdienst nach Anhörung von X._ und Prüfung seiner Vorbringen erneut den Widerruf der probeweisen Entlassung und wies ihn rückwirkend per 21. April 2002 zum stationären Massnahmevollzug in die Klinik Rheinau ein. Einen hiegegen geführten Rekurs wies die Direktion der Justiz und des Innern des Kantons Zürich mit Verfügung vom 27. August 2002 ab. Hiegegen führte X._ Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, welche der Einzelrichter mit Entscheid vom 5. Februar 2003 abwies.
D. X._ führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde, mit der er beantragt, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und die Sache sei an die Vorinstanz zur allfälligen Ergänzung des Verfahrens und zu neuem Entscheid zurückzuweisen. Ferner ersucht er um Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege.
D. X._ führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde, mit der er beantragt, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und die Sache sei an die Vorinstanz zur allfälligen Ergänzung des Verfahrens und zu neuem Entscheid zurückzuweisen. Ferner ersucht er um Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege.
E. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich beantragt in seiner Vernehmlassung die Abweisung der Beschwerde. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der angefochtene Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich ist eine letztinstanzliche kantonale Verfügung betreffend den Straf- und Massnahmenvollzug, welche der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht unterliegt (Art. 97 Abs. 1 OG in Verbindung mit <ref-law> sowie Art. 98 lit. g OG; <ref-ruling> E. 1a; <ref-ruling> E. 3; <ref-ruling> E. 1).
Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich der Überschreitung oder des Missbrauchs des Ermessens, gerügt sowie eine unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts geltend gemacht werden (Art. 104 lit. a und b OG). Nach ständiger Rechtsprechung kann dabei auch die Rüge der Verletzung von Bundesverfassungsrecht erhoben werden, soweit diese eine Angelegenheit betrifft, die in die Sachzuständigkeit der eidgenössischen Rechtspflegeinstanz fällt (<ref-ruling> E. 2a; <ref-ruling> E. 3a und d). Nicht überprüfen kann das Bundesgericht grundsätzlich die Angemessenheit des angefochtenen Entscheides (Art. 104 lit. c OG).
Gemäss Art. 105 Abs. 2 OG ist das Bundesgericht an die Feststellung des Sachverhalts gebunden, wenn eine richterliche Behörde als Vorinstanz den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt hat. An die Begründung der Begehren ist es nicht gebunden (Art. 114 Abs. 1 OG).
Gemäss Art. 105 Abs. 2 OG ist das Bundesgericht an die Feststellung des Sachverhalts gebunden, wenn eine richterliche Behörde als Vorinstanz den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt hat. An die Begründung der Begehren ist es nicht gebunden (Art. 114 Abs. 1 OG).
2. Der Beschwerdeführer rügt zunächst eine Verletzung seines Anspruchs auf ein durch Gesetz geschaffenes zuständiges Gericht gemäss <ref-law> und eine willkürliche Anwendung des kantonalen Rechts.
2.1 Nach der in <ref-law> festgeschriebenen Garantie des verfassungsmässigen Richters hat jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Dieses muss mithin im Gesetz vorgesehen, ordnungsgemäss bestellt und zusammengesetzt, örtlich, sachlich und funktional zuständig sowie unabhängig und unparteiisch sein (Häfelin/Haller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 5. Aufl. Zürich 2001, N 850).
Der Beschwerdeführer macht eine sachliche Unzuständigkeit des Einzelrichters des Verwaltungsgerichts geltend. Die Zuständigkeit des Einzelrichters und der in Dreierbesetzung urteilenden Kammer des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich ergibt sich aus dem kantonalen Verwaltungsverfahrensrecht. Die Rüge der Verletzung des Anspruchs auf ein durch Gesetz geschaffenes zuständiges Gericht geht damit in der Rüge der falschen Anwendung kantonalen Rechts auf, die das Bundesgericht lediglich auf Willkür überprüft (<ref-ruling> E. 2.1).
2.2 Das Bezirksgericht Zürich ordnete mit Beschluss vom 3. Juni 1999 bzw. vom 29. März 2000 gestützt auf § 285d Abs. 1 StPO/ZH eine stationäre Massnahme im Sinne von <ref-law> an und stellte das Strafverfahren ein. Der Vollzug einer solchen Massnahme obliegt dem Amt für Justizvollzug. Im Rahmen des Massnahmenvollzugs hat die Vollzugsbehörde auch über eine bedingte oder probeweise Entlassung zu entscheiden (<ref-law>). Sie ist sodann zuständig für den Entscheid über eine Rückversetzung (§ 20 des Gesetzes über das kantonale Strafrecht und den Vollzug von Strafen und Massnahmen vom 30.6.1974 [StVG/ZH] und § 2 Abs. 1 lit. a der früheren Verordnung über den Vollzug von Strafen und Massnahmen vom 12.1.1994 [nunmehr § 5 lit. a der Justizvollzugsverordnung/JuVVO vom 24.10.2001]). Gegen die Verfügung der Vollzugsbehörde steht der Rekurs an die Direktion der Justiz und des Innern des Kantons Zürich offen (§ 19 Abs. 1 des Gesetzes über den Rechtsschutz in Verwaltungssachen des Kantons Zürich vom 24.5.1959 (Verwaltungsrechtspflegegesetz [VRG/ZH]; § 27 Abs. 2 StVG/ZH); deren Entscheid unterliegt der Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (§ 41 VRG/ZH).
Gemäss § 43 Abs. 1 lit. g i.V.m. Abs. 2 VRG/ZH ist die Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich in Straf- und Polizeisachen, einschliesslich Vollzug von Strafen und Massnahmen, nur in denjenigen Fällen zulässig, in denen die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht offensteht oder wenn es sich um Angelegenheiten gemäss Art. 6 Ziff. 1 EMRK handelt. Nach § 38 Abs. 1 VRG/ZH erledigt das Verwaltungsgericht Streitigkeiten grundsätzlich in Dreierbesetzung. Die Zuständigkeit des Einzelrichters ergibt sich aus § 38 Abs. 2 VRG/ZH. Nach dessen lit. b behandeln die voll- oder teilamtlichen Mitglieder des Verwaltungsgerichts Anordnungen auf Grund des Straf- und Vollzugsgesetzes als Einzelrichter. In Fällen von grundsätzlicher Bedeutung kann die Entscheidung einer Kammer übertragen werden (§ 38 Abs. 3 Satz 1 VRG/ZH).
2.3 Die Vorinstanz nimmt an, die Bestimmung von § 38 Abs. 2 lit. b VRG/ZH beziehe sich nicht nur auf Anordnungen, die ihre rechtliche Grundlage einzig im selbständigen kantonalen Straf- und Vollzugsgesetz haben, sondern auf alle Anordnungen, für welche die in diesem Gesetz genannten Behörden zuständig seien, mithin auch auf solche, die sich auf Bundesrecht stützen. Diese Auslegung der kantonalen Verfahrensbestimmung, die der Praxis des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich entspricht (vgl. etwa die unter www.vgrzh.ch/rechtsprechung ["Straf- und Massnahmenvollzug"] publizierten Entscheide des Verwaltungsgerichts vom 5.2.2003 [VB 2002.00356] E. 1a; vom 23.10.2002 [VB 2002.00278] E. 1b; vom 22.1.2002 [VB 2001.00358] E. 1a sowie vom 18.5.2001 [VB 2001.00087] E. 1a und b) ist ohne weiteres vertretbar. Der Umstand, dass die Rückversetzung in den Strafvollzug sich auf das Schweizerische Strafgesetzbuch stützt, steht daher entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers der Zuständigkeit des Einzelrichters nicht entgegen.
Die Beschwerde ist in diesem Punkt unbegründet.
Die Beschwerde ist in diesem Punkt unbegründet.
3. Das Verwaltungsgericht stützt seinen Entscheid auf Art. 45 Ziff. 3 Abs. 3 und 5 StGB.
3.1 Gemäss <ref-law> ordnet die zuständige Behörde die Rückversetzung des probeweise Entlassenen an, wenn er sich u.a. beharrlich der Schutzaufsicht entzieht (vgl. auch Art. 38 Ziff. 4 Abs. 2 und Art. 41 Ziff. 3 Abs. 1 StGB). Dies ist der Fall, wenn der Betroffene den Kontakt mit dem Schutzaufseher zu vermeiden oder zu vereiteln sucht, indem er etwa untertaucht, häufiger die Adresse wechselt, ohne seinen Aufenthaltsort anzugeben, und damit der Schutzaufsicht von vornherein die Möglichkeit nimmt, ihre Aufgabe zu erfüllen. Dabei liegt der eigentliche Grund für den Widerruf nicht in der Auflehnung gegen die Schutzaufsicht, sondern in der durch sie begründeten Befürchtung, der Betroffene werde weitere Delikte begehen (Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allg. Teil II: Strafen und Massnahmen, § 10 N 63 und § 4 N 116/117).
Der Sonderdienst des Justizvollzugs Zürich entliess den Beschwerdeführer mit Verfügung vom 18. Februar 2000, gestützt auf verschiedene Therapieberichte der Psychiatrischen Klinik Wil, probeweise aus dem stationären Massnahmenvollzug. Er stellte den Beschwerdeführer unter Schutzaufsicht und erteilte ihm verschiedene Weisungen, namentlich diejenige, allfällige Wechsel von Wohnort und Arbeitsplatz mit der Schutzaufsicht zu besprechen und sich so lange einer ambulanten Nachbetreuung zu unterziehen, als dies vom behandelnden Arzt als notwendig erachtet werde.
Nach den Feststellungen des Verwaltungsgerichts brach der Beschwerdeführer zu Beginn des Jahres 2002 sämtliche Beziehungen ab und blieb bis zu seiner Verhaftung am 21. April 2002 unauffindbar. Er war in dieser Zeit weder für den zuständigen Betreuer noch für seinen Rechtsvertreter erreichbar und hielt vereinbarte Termine bei Arzt und Betreuer nicht ein.
Unter diesen Umständen kommt das Verwaltungsgericht zu Recht zum Schluss, der Beschwerdeführer habe sich mit seinem Untertauchen während mehrerer Monate der Schutzaufsicht entzogen, was einen Widerruf der probeweisen Entlassung rechtfertigen würde.
Der Beschwerdeführer macht geltend, eine Rückversetzung in den stationären Massnahmevollzug sei unverhältnismässig. Was er hiezu ausführt, geht indes an der Sache vorbei. Der Beschwerdeführer hat über längere Zeit hinweg sämtliche Bindungen abgebrochen, an welche die probeweise Entlassung aus der stationären Massnahme geknüpft war, und hat sich nicht bloss ein einziges Mal der Schutzaufsicht entzogen. Es trifft auch nicht zu, dass der Widerruf hier einer Ungehorsamsstrafe gleich kommt. Dies ergibt sich daraus, dass nach einhelliger Meinung der medizinischen Fachpersonen die Gewaltdelikte des Beschwerdeführers direkte Folge seiner im Jahr 1998 aufgetretenen geistigen Erkrankung waren. Die Gutachterin weist denn auch darauf hin, der Beschwerdeführer sei in akut psychotischem Zustand gefährlich und es bestünde die Gefahr weiterer Straftaten, wenn er seine Medikation nicht regelmässig einnehme und es, wie es bei dieser Krankheit wahrscheinlich sei, zu Rückfällen komme. Der Grund für Rückversetzung liegt mithin in dieser Gefahr erneuter strafbarer Handlungen bei Rückfall in einen psychotischen Zustand.
Unter diesen Umständen verletzt der Widerruf der probeweisen Entlassung das Gebot der Verhältnismässigkeit (vgl. <ref-ruling> E. 10.2 S. 45) nicht. Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt als unbegründet.
3.2 Gemäss <ref-law> kann die Behörde die Rückversetzung auch anordnen, wenn es sich herausstellt, dass der Zustand des Täters dies erfordert. Dies ist namentlich der Fall, wenn die psychische Verfassung des Betroffenen sich wesentlich verschlechtert. Die Bestimmung erlaubt somit ein Eingreifen der Behörde, bevor der Betroffene wieder delinquiert hat (Stratenwerth, a.a.O., § 11 N 37; Marianne Heer, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, Art. 45 N 53).
Nach den Feststellungen des Verwaltungsgerichts zeigt die Entwicklung des Beschwerdeführers seit dem eigenmächtigen Absetzen der Medikamente eine markante Verschlechterung seines gesundheitlichen Zustandes und seiner sozialen Verfassung auf. Das Verwaltungsgericht führt aus, schon nachdem der Beschwerdeführer die Medikamente zum ersten Mal abgesetzt habe, sei eine Krisenintervention mit einem mehrmonatigen Aufenthalt (bis zum 26. Januar 2001) in der psychiatrischen Klinik Wil erforderlich gewesen. Nach der zweiten Absetzung der Medikation im Mai 2001 habe er nach und nach seine Wohnung, seine Arbeitsstelle im "Brüggli" und die folgende Arbeitsstelle verloren, habe die Kontakte zu Arzt und Betreuer sowie später auch zu seinem Rechtsvertreter abgebrochen. Schliesslich sei er durch E-Mails und einen Brief mit teilweise wirrem Inhalt aufgefallen und ohne Barschaft und feste Strukturen aufgegriffen worden.
Der Schluss des Verwaltungsgerichts, der Zustand des Beschwerdeführers erfordere die Rückversetzung in den stationären Massnahmenvollzug, verletzt kein Bundesrecht.
Die Entwicklung der gesundheitlichen Verfassung des Beschwerdeführers zeigt, dass die berufliche und private Wiedereingliederung solange günstig verlief, als er unter begleitender medikamentöser Behandlung stand. Dabei ist zu beachten, dass seinerzeit eine stationäre Massnahme nicht allein zur Behandlung der tiefgreifenden gesundheitlichen Störung des Beschwerdeführers, sondern auch zur Aufarbeitung seiner daraus resultierenden erheblichen sozialen Defizite angeordnet worden war. Das Obergericht des Kantons Zürich nahm in seinem Beschluss vom 20. August 1999 denn auch an, der Beschwerdeführer benötige nach wie vor einen eng strukturierten Rahmen, damit sich sein Zustand weiter stabilisieren könne und er keine Gefahr mehr für Dritte darstelle. Der von der psychiatrischen Klinik Wil beschriebene positive Therapieverlauf, der die probeweise Entlassung aus der stationären Massnahme ermöglichte, steht offenkundig in engem Zusammenhang mit der Medikation. Eine - langfristige - medikamentöse (Basis-)Behandlung wurde sowohl von der Gutachterin als auch von den Psychiatrischen Kliniken Wil und Rheinau als unabdingbar erachtet. Dass einigermassen verlässliche Heilungsaussichten nur unter dieser Voraussetzung bestehen, wird dadurch erhärtet, dass die vom Beschwerdeführer initiierte Psychotherapie ohne begleitende Medikation fehlgeschlagen ist und der diese Therapie durchführende Arzt schliesslich ebenfalls die Einweisung in eine Klinik und die Wiederaufnahme der medikamentösen Behandlung empfahl.
Wie bereits unter E. 3.1.2 ausgeführt, stehen die Straftaten des Beschwerdeführers nach übereinstimmender Auffassung der Fachpersonen in direktem Zusammenhang mit seiner geistigen Erkrankung. Explizit wird darauf hingewiesen, dass ohne medikamentöse Behandlung die Gefahr eines erneuten psychotischen Zustands und damit weiterer Straftaten bestehe. Unter diesen Umständen verletzt das Verwaltungsgericht sein Ermessen nicht, wenn es annimmt, solange sich der Beschwerdeführer weigere, die verordneten Medikamente einzunehmen, erfordere sein Zustand eine Rückversetzung in den stationären Massnahmenvollzug. Dies gilt umso mehr, als sich in der Folge der Absetzung der Medikamente offensichtlich auch die Sozialisierungsdefizite des Beschwerdeführers wieder verschärft haben.
3.3 Was der Beschwerdeführer gegen die Rückversetzung einwendet, führt - soweit sich seine Beschwerde nicht in einer unzulässigen appellatorischen Kritik am angefochtenen Urteil erschöpft - zu keinem anderen Ergebnis. Der vom Verwaltungsgericht ermittelte Sachverhalt beruht nicht auf einer offensichtlich unrichtigen, unvollständigen oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen erfolgten Feststellung des Verwaltungsgerichts.
3.3.1 Keine besondere Bedeutung kommt zunächst der exakten Diagnose der Krankheit zu. Dass der von der Psychiatrischen Klinik Wil getroffene Befund einer paranoiden Schizophrenie (F20.0) nicht mit der im psychiatrischen Gutachten gestellten Diagnose einer bipolaren affektiven Störung (ICD-10 F31), eventuell einer schizoaktiven Störung (ICD-10 F25) bzw. - zum Zeitpunkt der Taten - einer Manie mit psychotischen Symptomen (ICD-10 F30.2 übereinstimmt, trifft zu. Doch ist das Gericht nicht ausschliesslich an das im Strafverfahren eingeholte Gutachten gebunden, sondern darf bei der Frage der Rückversetzung in den stationären Massnahmenvollzug ohne weiteres auch auf die Berichte der Psychiatrischen Klinik abstellen, in welche der Betroffene eingewiesen wurde und die diesen über längere Zeit behandelt hat. Im Übrigen weist die Gutachterin hinsichtlich der Diagnose darauf hin, dass erst der weitere Verlauf eine definitive Klärung bringen werde. Abgesehen davon erachtet sie unabhängig von der Beurteilung der Grundkrankheit als Behandlung eine Medikation mit einem Neuroleptikum als angebracht und verweist auf die Rückfallgefahr bei Abbruch der Medikamenteneinnahme. Entscheidend für den Widerruf der probeweisen Entlassung aus dem stationären Massnahmenvollzug war denn auch die von den behandelnden und begutachtenden Instanzen übereinstimmend formulierte Notwendigkeit einer medikamentösen Heilbehandlung und der Hinweis auf die Gefahr eines Rückfalls in Krankheit und damit verbunden in allfällige erneute gewalttätige Übergriffe bei Absetzen der Medikation.
3.3.2 Nicht zu beanstanden ist im Weiteren, dass die kantonalen Behörden die probeweise Entlassung ohne Einholung eines neuen Gutachtens über den Gesundheitszustand des Beschwerdeführers widerrufen haben. Die Rückversetzung in den stationären Massnahmenvollzug gemäss <ref-law> setzt - genauso wie der Entscheid über die probeweise Entlassung oder über die Einstellung der Massnahme wegen Erfolglosigkeit - keine neue Begutachtung voraus. Ein Gutachten über den körperlichen und geistigen Zustand des Täters und über die Verwahrungs-, Behandlungs- oder Pflegebedürftigkeit ist nach <ref-law> lediglich bei der erstmaligen Anordnung der Massnahme sowie bei der Prüfung einer Ersatzmassnahme erforderlich (vgl. <ref-ruling> E. 3.1-3.3). Die kantonalen Behörden durften sich somit auch in diesem Zusammenhang auf das im Strafverfahren eingeholte Gutachten und die Berichte der behandelnden psychiatrischen Kliniken sowie der Betreuer des externen psychiatrischen Dienstes stützen. Im Übrigen trifft nicht zu, dass das Gutachten wegen des Zeitablaufs keine taugliche Grundlage mehr bildet. Nach der Rechtsprechung kann auf ein älteres Gutachten abgestellt werden, wenn sich die Verhältnisse seit dessen Erstellung nicht verändert haben (<ref-ruling> E. 3.4). Dies ist hier ohne weiteres der Fall.
Was der Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang weiter vorbringt, geht an der Sache vorbei. Es mag zutreffen, dass er seit seiner probeweisen Entlassung keine strafbaren Handlungen mehr begangen hat. Daraus lässt sich aber nicht für sich allein schliessen, der Grund für die im Gutachten sowie von den Psychiatrischen Kliniken Wil und Rheinau als notwendig erachtete Therapie sei weggefallen. Mit ihrem Rückversetzungsentscheid haben die Vollzugsbehörden denn auch sinngemäss erkannt, dass die Massnahme nach wie vor notwendig ist. In der Tat lässt sich aus dem Umstand, dass sich die Rückfallgefahr nicht verwirklicht hat, nicht ableiten, dass sie nicht mehr vorhanden ist. Dass beim Beschwerdeführer die Gefahr eines Rückfalls in die Krankheit, die ihrerseits die Gefahr erneuter strafbarer Handlungen in sich birgt, weiterhin besteht, ergibt sich daraus, dass die Psychiatrische Klinik Rheinau, in welche der Beschwerdeführer nach seiner Verhaftung eingewiesen wurde, eine medikamentöse Basistherapie zur Förderung einer sozialen Reintegration und zur Verhinderung einer massiven psychotischen Dekompensation und damit auch zur Verminderung einer Rückfallgefahr nach wie vor für unabdingbar erachtete.
Dass der Beschwerdeführer nach einem günstigen Verlauf der stationären Massnahme probeweise entlassen werden konnte, steht dem nicht entgegen, zumal dieser Schritt einzig aufgrund der vom Beschwerdeführer anfänglich akzeptierten Medikation möglich wurde.
3.3.3 Schliesslich ist der Einwand des Beschwerdeführers unbehelflich, die Einweisung in die psychiatrische Klinik komme praktisch einer Verwahrung gleich, da eine Behandlung ohne die von ihm verweigerte Medikation nicht erfolgversprechend sei. Zwar bringt der Beschwerdeführer zu Recht vor, dass einer Behandlung im Sinne von <ref-law> eine gewisse Aussicht auf Erfolg, nämlich auf ein straffreies Verhalten und die Resozialisierung des Betroffenen (vgl. <ref-ruling> E. 3b S. 251), zukommen muss. Ebenfalls trifft zu, dass das Bundesgericht erkannt hat, für eine zweckmässige (ambulante) Massnahme müsse ein Mindestmass an Kooperationsbereitschaft vorhanden sein bzw. müsse vom Betroffenen ein Minimum an Willen erwartet werden können, sich der Therapie zu unterziehen und diese nicht von vornherein kategorisch abzulehnen (<ref-ruling> E. 4.3.3; vgl. auch Urteil des Kassationshofs 6S.69/2002 vom 7.5.2002 E. 1.2). Doch lässt sich dies nicht ohne weiteres auf den vorliegenden Fall übertragen. Denn ob sich die Massnahme hier als erfolglos erweist, kann erst entschieden werden, wenn alle Möglichkeiten ausgeschöpft sind, d.h. gegebenenfalls eine auch gegen den Willen des Beschwerdeführers durchgeführte medikamentöse Therapie nicht zum Ziel führt. Unter welchen Voraussetzungen eine solche angezeigt und verhältnismässig ist, muss hier nicht geprüft werden (vgl. hiezu <ref-ruling> E. 4c und d; Urteil des Kassationshofs 6P.91/2002 vom 20.9.2002 E. 4.4 und 4.5; ferner <ref-ruling> E. 4 und 5 S. 117 ff.). Sollte die Vollzugsbehörde (<ref-ruling> E. 3a) die Behandlung in der Anstalt als erfolglos einstellen, wird der Richter - gestützt auf ein neues Gutachten (<ref-ruling> E. 3.3) - zu prüfen haben, ob eine andere Massnahme anzuordnen ist.
Die Beschwerde erweist sich somit auch in diesem Punkt als unbegründet.
Die Beschwerde erweist sich somit auch in diesem Punkt als unbegründet.
4. Aus diesen Gründen ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Kosten (Art. 156 Abs. 1 OG). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gemäss Art. 152 OG kann bewilligt werden, da von der Bedürftigkeit des Beschwerdeführers auszugehen und diese ausreichend belegt ist (vgl. <ref-ruling> E. 4) und er den angefochtenen Entscheid überdies mit vertretbaren Argumenten in Frage gestellt hat (vgl. <ref-ruling> E. 2 mit Hinweisen). Dem Beschwerdeführer werden deshalb keine Kosten auferlegt. Seinem Vertreter wird aus der Bundesgerichtskasse eine angemessene Entschädigung ausgerichtet. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gutheissen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gutheissen.
3. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Es werden keine Kosten erhoben.
4. Dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers wird für das bundesgerichtliche Verfahren eine Entschädigung von Fr. 3'000.-- aus der Bundesgerichtskasse ausgerichtet.
4. Dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers wird für das bundesgerichtliche Verfahren eine Entschädigung von Fr. 3'000.-- aus der Bundesgerichtskasse ausgerichtet.
5. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Amt für Justizvollzug des Kantons Zürich und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 4. Abteilung, sowie dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 6. Juni 2003
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['539e155f-ac44-4271-ac73-929952733166', 'c1405360-bf3f-4f35-b034-c829292ec0e5', '21a8ed1a-2f5f-4b07-8468-54578b0f3fc8', '539e155f-ac44-4271-ac73-929952733166', '319bf475-0ae5-4c56-a9cb-442b409ee5d9', '58c9f5ba-d9f1-4656-9808-96bebb2301ed', '372e6c6d-c5be-4d78-8d01-762c647f17b9', '8695c87f-cc98-4060-a4b5-a87d6fd26d45', '8695c87f-cc98-4060-a4b5-a87d6fd26d45', 'fdc26227-56e7-4175-910c-44db7d4cfffd', '8695c87f-cc98-4060-a4b5-a87d6fd26d45', 'e2c62421-569e-44df-b6a7-ac92488f959c', '953d016d-1d1f-4bd4-a784-fb6e8a82f011', 'a2e2fb3b-719e-4251-aa72-188541440b2c', '8695c87f-cc98-4060-a4b5-a87d6fd26d45', 'd050d815-28d7-4dab-9b6b-281866842c58', '56702baf-dd52-474e-b290-fe45495492f0'] | ['d130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
1412e659-24c0-4527-af41-1a8e89af7cbb | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Die 1955 geborene S._ ist seit 1. Januar 1998 bei der Assura Kranken- und Unfallversicherung obligatorisch für Krankenpflege versichert. Im Zeitraum April bis Juni 2003 blieb sie die monatliche Prämie von Fr. 160.- schuldig. Nachdem das Vollstreckungsverfahren in einem Pfändungs-Verlustschein vom 14. Oktober 2003 geendet hatte, gelangte die Assura am 16. Oktober 2003 an das Fürsorgeamt der Gemeinde A._ und verlangte, dass diese die ungedeckt gebliebenen Prämien der Grundversicherung samt Mahnspesen und Betreibungskosten von insgesamt Fr. 504.95 übernehme. Die Gemeinde lehnte eine Übernahme der Prämien mit Schreiben vom 22. Oktober 2003 ab, da sie dazu gesetzlich nicht verpflichtet sei, woran sie mit einem weiteren Schreiben vom 6. November 2003 festhielt. Die Wohnsitzgemeinde habe bei Prämienausständen neu die Wahl, entweder die ausstehenden Prämien oder die anfallenden Behandlungskosten zu übernehmen. Aus diesem Grunde lege sich die Gemeinde noch nicht fest, der Assura die Prämien zu vergüten. Auf Ersuchen des Krankenversicherers erliessen die Sozialen Dienste der Gemeinde A._ am 18. Februar 2004 eine beschwerdefähige Verfügung, womit die Übernahme der ausstehenden Prämien abgelehnt wurde. Den von der Assura hiegegen eingereichten Rekurs wies der Gemeinderat A._ mit Entscheid vom 23. März 2004 ab.
Die Assura rekurrierte gegen diesen Entscheid beim Departement für Finanzen und Soziales des Kantons Thurgau. Dieses wies den Rekurs mit Entscheid vom 7. Juli 2006 ab.
B. Die gegen diesen Rekursentscheid erhobene Beschwerde mit dem Antrag, die Gemeinde A._ habe die Prämienausstände von S._ während der Wohnsitz- und Aufenthaltsdauer an diesem Ort gemäss Verlustschein in der Höhe von Fr. 504.95 zu übernehmen, wies das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 6. Dezember 2006 ab.
C. Die Assura erhebt Beschwerde und erneuert das vorinstanzlich gestellte Rechtsbegehren.
Das Departement für Finanzen und Soziales schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während die Stadt Amriswil auf eine Vernehmlassung verzichtet. Das Bundesamt für Gesundheit äussert sich zum Rechtsstreit, ohne einen Antrag zu stellen. | Erwägungen:
1. Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 1205 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach OG (Art. 132 Abs. 1 BGG; <ref-ruling> E. 1.2 S. 395).
2.
2.1 Gemäss Art. 128 OG beurteilt das Bundesgericht letztinstanzlich Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Verfügungen im Sinne von Art. 97, 98 lit. b bis h und 98a OG auf dem Gebiet der Sozialversicherung. Hinsichtlich des Begriffs der mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbaren Verfügungen verweist Art. 97 OG auf Art. 5 VwVG. Nach Art. 5 Abs. 1 VwVG gelten als Verfügungen Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen (und im Übrigen noch weitere, nach dem Verfügungsgegenstand näher umschriebene Voraussetzungen erfüllen).
2.2 Die bundesrechtliche Verfügungsgrundlage bestimmt sich danach, ob der materiellrechtliche Streitgegenstand dem Bundessozialversicherungsrecht angehört (<ref-ruling> E. 2 S. 146). Ob dies im vorliegenden Fall zutrifft, - materiellrechtlich geht es um die Frage, wer der Assura die von der Versicherten geschuldeten, unbezahlt gebliebenen Prämien zu vergüten hat - , ist höchst fraglich, kann aber offen bleiben, da die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ohnehin unbegründet ist.
3. Die Assura macht keine Verletzung bundesrechtlicher Bestimmungen durch die Vorinstanz geltend, sondern beschränkt sich darauf, die einschlägigen Normen des Kantons Thurgau abweichend vom angefochtenen Entscheid auszulegen und daraus abzuleiten, dass die Wohnsitzgemeinde der Versicherten die Prämienrückstände zu übernehmen habe. Mit dem kantonalen Recht, welchem die Regelung von Prämienrückständen überlassen ist, hat sich das Bundesgericht grundsätzlich nicht zu befassen (Art. 128 in Verbindung mit Art. 97 Abs. 1 OG und Art. 5 Abs. 1 VwVG). Es kann nur prüfen, ob die Anwendung der einschlägigen kantonalen Bestimmungen zu einer Verletzung von Bundesrecht geführt hat (Art. 104 lit. a OG). Dabei fällt praktisch nur das in Art. 9 BV verankerte Willkürverbot in Betracht (<ref-ruling> E. 3; E. 9.1.1 des in <ref-ruling> auszugsweise publizierten Urteils B. vom 28. Dezember 2005, B 41/04). Willkürlich ist eine Entscheidung, wenn sie eine Norm oder einen klaren und unumstrittenen Rechtsgrundsatz offensichtlich schwer verletzt, sich mit sachlichen Gründen schlechthin nicht vertreten lässt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwider läuft. Willkürliche Rechtsanwendung liegt nicht schon vor, wenn eine andere Lösung in Betracht zu ziehen oder sogar vorzuziehen wäre (<ref-ruling> E. 2 S. 61, 129 I 8 E. 2.1 S. 9, 49 E. 4 S. 58, 127 I 38 E. 2a S. 41).
Die Assura behauptet nicht, dass der angefochtene Entscheid willkürlich sei oder sonstwie Bundesrecht verletze, und es ist auch nicht ersichtlich, inwiefern dem Verwaltungsgericht Willkür vorgeworfen werden könnte, weil es der Auffassung der Assura, die Gemeinde sei nach kantonalem Recht verpflichtet, die Prämienausstände zu begleichen, nicht gefolgt ist.
4. Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Gerichtskosten der unterliegenden Assura aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3000.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 31. Januar 2008 / Wd
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Meyer Widmer | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '3a6949ef-d8ba-45b3-b51e-484c2f623d05', '4db39bf7-4783-4611-a658-c4a321307e47', '8bd3c577-8755-4b57-8c19-be4b3ba37e07', '0989b1a4-0f47-4656-9931-ddcf79683eb9'] | [] |
141334e9-d90e-4feb-af75-1ad79fa38850 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
R._, geboren 1964, meldete der Allianz Suisse Versicherungs-Gesellschaft (nachfolgend: Allianz), bei welcher sie für die Folgen von Berufs- und Nichtberufsunfällen sowie Berufskrankheiten versichert war, am 1. September 2011, dass sie sich am 24. Juli 2010 einen Zahn abgebrochen habe. Sie habe ein Nussbrot-Sandwich gegessen, in dem sich ein Stück Nussschale befunden habe. Mit Verfügung vom 11. Mai 2012 und Einspracheentscheid vom 27. Juli 2012 lehnte die Allianz ihre Leistungspflicht ab.
B.
Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 11. Februar 2013 ab.
C.
R._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Antrag, unter Aufhebung des angefochtenen Entscheides sei die Sache zu weiteren Abklärungen an die Vorinstanz zurückzuweisen, eventualiter sei der Unfallversicherer zur Übernahme der Heilbehandlung zu verpflichten.
Die vorinstanzlichen Akten wurden eingeholt. Ein Schriftenwechsel wurde nicht durchgeführt. | Erwägungen:
1.
1.1. Die Beschwerde kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und Art. 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Gemäss <ref-law> ist die Beschwerde hinreichend zu begründen, andernfalls wird darauf nicht eingetreten (<ref-law>). Das Bundesgericht prüft grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen; es ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu prüfen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen wurden. Es kann die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>).
1.2. Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
2.
Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen und Grundsätze zum Unfallbegriff nach <ref-law> zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3.
Das frühere Eidgenössische Versicherungsgericht (seit 1. Januar 2007: I. und II. sozialrechtliche Abteilungen des Bundesgerichts) hat in ständiger Rechtsprechung erkannt, dass die blosse Vermutung, der Zahnschaden sei durch einen Fremdkörper verursacht worden, nicht genügt für die Annahme eines ungewöhnlichen äusseren Faktors ( Turtè Baer, Die Zahnschädigung als Unfall in der Sozialversicherung, SJZ 1992, S. 324, mit Hinweisen). In diesen Fällen liegt Beweislosigkeit vor, deren Folgen die versicherte Person zu tragen hat, welche aus dem unbewiesen gebliebenen Sachverhalt Rechte ableiten wollte (<ref-ruling> E. 6 S. 221 f.; <ref-ruling> E. 3b S. 264 mit Hinweisen), und es besteht keine Leistungspflicht des Unfallversicherers. Eine blosse Vermutung, dass der Schaden durch einen ungewöhnlichen äusseren Faktor eingetreten sei, liegt nach der Rechtsprechung insbesondere auch dann vor, wenn der fragliche Gegenstand zwar benannt wurde, der entsprechende Nachweis aber nicht erbracht werden konnte (RKUV 2004 Nr. U 515 S. 418, U 64/02 E. 2.2, E. 2.2.2; RKUV 2004 Nr. U 518 S. 433, U 252/02 E. 6.3).
4.
Wie das kantonale Gericht zutreffend erkannt hat, ist im vorliegenden Fall nicht mit überwiegender Wahrscheinlichkeit erstellt, dass der Zahnschaden durch einen ungewöhnlichen äusseren Faktor verursacht worden sei.
Entscheidwesentlich ist (neben dem Fehlen des fraglichen Gegenstands, der zur Zahnschädigung geführt haben soll), dass der Unfallversicherer die tatsächlichen Verhältnisse mittels Frageblatt detailliert erhoben und damit seine Verpflichtung zur richtigen und vollständigen Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts erfüllt hat (Untersuchungsgrundsatz; vgl. <ref-ruling> E. 6 S. 221; RKUV 2004 Nr. U 515 S. 418, U 64/02 E. 2.2.3), dass sich aber mangels schlüssiger Beantwortung der gestellten Fragen nicht zuverlässig beurteilen lässt, ob das Ereignis vom 24. Juli 2010 als Unfall zu qualifizieren sei. Zwar erwähnte die Versicherte sowohl in der Unfallmeldung vom 1. September 2011 als auch auf dem Frageblatt am 25. September 2011, sie habe auf ein Stück Nussschale gebissen, welches sich in einem Nussbrot-Sandwich befunden habe. Auf dem vom Unfallversicherer vorgelegten "Frageblatt Zahnschaden" war zunächst der Hergang zu schildern und wurde dann danach gefragt, ob sich dabei etwas Besonderes zugetragen habe ("Biss auf harten Gegenstand, Art des Gegenstands"). Die dritte Frage lautete: "Haben Sie den Gegenstand gesehen oder handelt es sich um eine Vermutung Ihrerseits-" Die Versicherte beantwortete sie nicht wirklich. Sie gab dazu Folgendes an: "Nachdem ich darauf gebissen habe, habe ich den Zahn und die Nussschale rausgespuckt." Es ist nicht nachvollziehbar, weshalb die Beschwerdeführerin auf diese unmissverständlich formulierte konkrete Frage keine präzise Antwort hätte geben können. Rechtsprechungsgemäss vermag es nicht zu überzeugen, wenn sie erst nach dem vorinstanzlichen Entscheid ergänzt, dass sie die Nussschale in der ausgespuckten Kaumasse deutlich habe identifizieren können. Letztinstanzlich macht die Beschwerdeführerin geltend, dass sie sich nur im Rahmen der Unfallmeldung sowie auf dem Frageblatt Zahnschaden dazu habe äussern können und sich nicht veranlasst gesehen habe, ihre Aussage durch weitere Beweismittel zu untermauern. Der Unfallversicherer war indessen nicht gehalten, die Versicherte im Nachgang zu seinen umfassenden Erhebungen zur weiteren Substantiierung des gemeldeten Geschehnisses aufzufordern (RKUV 2004 Nr. U 515 S. 418, U 64/02 E. 2.2.3). Weitere Befragungen, wie sie die Beschwerdeführerin beantragt, sind aus diesen Gründen nicht angezeigt, zumal eine nachträgliche Schilderung des Sachverhalts durch sie selber oder die letztinstanzlich angerufene Zeugin nicht zu überzeugen vermöchte.
5.
Das Verfahren ist kostenpflichtig (<ref-law>). Die Gerichtskosten werden der unterliegenden Beschwerdeführerin auferlegt (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 4. Juni 2013
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Die Gerichtsschreiberin: Durizzo | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '31a74a2e-f0f8-4b95-9c65-8cb8f9b00080', '687c991b-ccfb-45ba-8ea0-aa9d26486c1e', '31a74a2e-f0f8-4b95-9c65-8cb8f9b00080'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
14142c95-f0a2-4b87-8a67-8f8f6ed960ff | 2,013 | de | Sachverhalt:
A. A._ (Beschwerdeführer) wurde am 27. Mai 2003 bei einem Verkehrsunfall auf der Autobahn A13 schwer verletzt. Der ausländische Versicherer des Unfallverursachers betraute die Versicherung X._ AG (Beschwerdegegnerin) mit der Regulierung des Schadens in der Schweiz.
B. B.a Am 11. Januar 2006 machte der Beschwerdeführer beim Kreisgericht Rheintal eine (Teil-)Klage anhängig mit dem Begehren, die Beschwerdegegnerin zu verpflichten, ihm für den in der Zeit vom 28. Mai 2003 bis zum 31. Dezember 2005 erlittenen Haushaltschaden - unter Abzug einer Akontozahlung und zuzüglich Zins - einen nach dem Beweisverfahren zu beziffernden Betrag, mindestens aber Fr. 66'342.70 zu bezahlen. Das Verfahren wurde auf Ersuchen beider Parteien bis zum Vorliegen eines von der SUVA bei der "Academy of Swiss Insurance Medicine" (asim) in Auftrag gegebenen polydisziplinären Gutachtens sistiert. Das entsprechende von PD Dr. med. B._ verfasste Gutachten vom 31. Dezember 2007 (nachfolgend: asim-Gutachten) wurde dem Kreisgericht am 27. März 2009 vom Beschwerdeführer zugestellt, worauf das Verfahren wieder aufgenommen wurde. Am 12. Mai 2011 fand die Hauptverhandlung statt.
Am 17. Mai 2011 teilte der vorsitzende Richter den Parteien mit, das Gericht habe beschlossen, Dr. B._ eine Ergänzungsfrage zu stellen, die sich aus dem beigelegten Schreiben an diesen ergebe. Im Rahmen der nachfolgenden Korrespondenz beanstandete der Beschwerdeführer dieses Vorgehen, wobei er unter anderem geltend machte, die Ergänzungsfrage sei suggestiv gestellt und er habe kein Verständnis dafür, dass Dr. B._ keine Prozessakten unterbreitet würden. Am 23. Juni 2011 beantwortete Dr. B._ die Ergänzungsfrage, wozu sich der Beschwerdeführer mit Eingabe vom 1. Juli 2011 äusserte.
Am 1. September 2011 wies das Kreisgericht die Klage ab.
B.b Gegen diesen Entscheid erhob der Beschwerdeführer Berufung an das Kantonsgericht St. Gallen. Darin beanstandete er unter anderem, das Kreisgericht habe im Zusammenhang mit der Ergänzungsfrage die Mitwirkungsrechte der Parteien bei der Ernennung des Gutachters und der Formulierung der Expertenfragen verletzt und dem Gutachter im Alleingang eine Suggestivfrage gestellt; zudem habe es den Gutachter weder instruiert noch in die Pflicht genommen und ihm die einschlägigen Prozessakten nicht überlassen.
B.c Mit Beweisbeschluss vom 31. August 2012 ordnete das Kantonsgericht im Hinblick auf den vom Beschwerdeführer zu beweisenden Grad seiner Haushaltsarbeitsunfähigkeit in der Zeit vom 28. Mai 2003 bis zum 31. Dezember 2005 die Einholung einer Ergänzung zum asim-Gutachten vom 31. Dezember 2007 an. Gleichentags teilte der verfahrensleitende Richter den Parteien unter Einräumung einer Frist zur Stellungnahme mit, es sei beabsichtigt, Dr. B._ mit dieser Ergänzung zu betrauen, worauf der Beschwerdeführer am 14. September 2012 Einwendungen gegen den Gutachter erhob. Am 8. Januar 2013 erklärte die asim-Geschäftsführung gegenüber dem Kantonsgericht, Dr. B._ sei bereit, "allenfalls unter Beizug zweier Fachdisziplinen" die Ergänzung zum Gutachten vom 31. Dezember 2007 zu erstellen. Hierüber wurden die Parteien informiert, und der Beschwerdeführer wurde aufgefordert, zu erklären, ob seine Eingabe vom 14. September 2012 als blosse Stellungnahme oder als Ausstandsbegehren zu verstehen sei, worauf dieser am 11. Januar 2013 Letzteres bejahte.
Mit Entscheid vom 11. Februar 2013 wies das Kantonsgericht das Ausstandsbegehren des Beschwerdeführers gegen den vom Gericht vorgeschlagenen Gutachter PD Dr. med. B._ ab und bestimmte denselben zum Experten für die mit Beweisbeschluss vom 31. August 2012 angeordnete Ergänzung des asim-Gutachtens.
C. Der Beschwerdeführer beantragt mit Beschwerde in Zivilsachen, den Entscheid des Kantonsgerichts St. Gallen vom 11. Februar 2013 aufzuheben und das Ausstandsbegehren des Beschwerdeführers gegen Dr. B._ gutzuheissen.
Die Beschwerdegegnerin beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Die Vorinstanz verzichtete auf eine Vernehmlassung.
Der Beschwerdeführer brachte zur Beschwerdeantwort eine Bemerkung an, auf welche die Beschwerdegegnerin duplizierte.
Mit Präsidialverfügung vom 2. April 2013 wurde der Beschwerde aufschiebende Wirkung erteilt. | Erwägungen:
1. Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (<ref-ruling> E. 1).
1.1 Der angefochtene Entscheid bildet einen selbständig eröffneten Zwischenentscheid über ein Ausstandsbegehren. Dagegen ist die Beschwerde zulässig (<ref-law>). Bei Entscheiden über Ausstandsbegehren geht es in der Regel um solche betreffend den Ausstand von Gerichtspersonen. Nach der Rechtsprechung fallen aber auch Entscheide über den Ausstand von Gerichtsexperten unter <ref-law> (Urteile 4A_631/2012 vom 4. Februar 2013 E. 1; 4A_256/2010 vom 26. Juli 2010 E. 1.1, in: sic! 2010 S. 917; 1B_22/2007 vom 29. Mai 2007 E. 2.2).
1.2 Nach dem Grundsatz der Einheit des Verfahrens sind Zwischenentscheide mit dem in der Hauptsache zulässigen Rechtsmittel anzufechten (<ref-ruling> E. 2.2). In der Hauptsache geht es um eine Zivilrechtsstreitigkeit mit einem Streitwert von über 30'000 Franken. Demnach ist die Beschwerde in Zivilsachen gegen den angefochtenen Zwischenentscheid gegeben (<ref-law>).
1.3 Nach <ref-law> ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen. Bei der letzten kantonalen Instanz muss es sich um ein oberes Gericht handeln (<ref-law>). Zudem muss dieses obere Gericht als Rechtsmittelinstanz entscheiden (<ref-law>), es sei denn, es liege einer der Ausnahmefälle von Art. 75 Abs. 2 lit. a bis c BGG vor. Eine allgemeine Ausnahme vom Erfordernis der double instance für Zwischenentscheide besteht nicht. Vorbehalten bleibt folgender Fall: Ist ein oberes Gericht mit einem Rechtsmittelverfahren befasst und fällt es in diesem Rahmen einen Zwischenentscheid (z.B. über den Ausstand eines Mitglieds des oberen Gerichts), so ist die direkte Beschwerde an das Bundesgericht bei im Übrigen gegebenen Voraussetzungen zulässig (<ref-ruling> E. 1.1; <ref-ruling> E. 2.2).
Diese Konstellation liegt hier vor. Das Kantonsgericht hat im Rahmen des Berufungsverfahrens eine Ergänzung des Gutachtens angeordnet und mit dem angefochtenen Entscheid ein gegen den vorgesehenen Gutachter eingereichtes Ausstandsgesuch des Beschwerdeführers abgewiesen.
1.4 Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten.
2. Der Beschwerdeführer beruft sich auf Art. 183 Abs. 2 i.V.m. <ref-law> (SR 272), wobei er Befangenheit des Gerichtsgutachters aufgrund von dessen Mitwirkung als Gutachter vor dem Kreisgericht geltend macht.
2.1 Nach <ref-law> gelten für sachverständige Personen die gleichen Ausstandsgründe wie für Gerichtspersonen. <ref-law> zählt die Ausstandsgründe auf und bestimmt in Abs. 1 lit. f, dass die Gerichtsperson auch in den Ausstand zu treten hat, wenn sie aus anderen Gründen befangen sein könnte. Gerichtsexperten können von einer Partei abgelehnt werden, wenn Umstände vorliegen, die nach objektiven Gesichtspunkten geeignet sind, den Anschein der Befangenheit zu erwecken (<ref-ruling> E. 4a; <ref-ruling> E. 3a S. 365; Urteil 4A_631/2012 vom 4. Februar 2013 E. 3.2). Bei der Beurteilung solcher Umstände ist nicht auf das subjektive Empfinden einer Partei abzustellen. Das Misstrauen in die Unvoreingenommenheit muss vielmehr in objektiver Weise begründet erscheinen. Für den Ausstand wird nicht verlangt, dass der Sachverständige tatsächlich befangen ist. Es genügt, wenn Umstände vorliegen, die bei objektiver Betrachtung den Anschein der Befangenheit und Voreingenommenheit erwecken (<ref-ruling> E. 2.2; <ref-ruling> E. 3.1; <ref-ruling> E. 2).
Der Anschein der Befangenheit und Voreingenommenheit kann auch dadurch erweckt werden, dass die sachverständige Person in einem früheren Zeitpunkt in amtlicher Funktion mit der konkreten Sache schon zu tun hatte (sogenannte Vorbefassung). Die blosse wiederholte Begutachtung durch denselben Sachverständigen vermag indessen für sich allein nicht den Anschein der Befangenheit hervorzurufen. Eine unzulässige Vorbefassung liegt auch dann nicht vor, wenn der Sachverständige zu (für eine Partei) ungünstigen Schlussfolgerungen gelangt ist. Anderes gilt, wenn Umstände vorliegen, die den Anschein der Befangenheit und die Gefahr der Voreingenommenheit objektiv zu begründen vermögen, so etwa, wenn der Sachverständige seinen Bericht nicht neutral und sachlich abgefasst hat (<ref-ruling> E. 7.2.2 S. 110 mit Hinweis; Urteile 1B_414/2012 vom 20. September 2012 E. 2.2; 8C_781/2010 vom 15. März 2011 E. 7.1).
Eine Vorbefassung des Experten infolge einer vorangegangenen Begutachtung begründet demnach nicht zwingend den Anschein der Befangenheit. Vielmehr ist danach zu fragen, ob das Ergebnis der Begutachtung nach wie vor als offen und nicht vorherbestimmt erscheint. Kann die Offenheit bejaht werden, ist die Besorgnis der Voreingenommenheit trotz Vorbefassung unbegründet. Dies ist beispielsweise der Fall, wenn der Experte andere Fragen zu beantworten oder sein erstes Gutachten lediglich zu erklären, zu erläutern oder zu ergänzen hat, nicht aber, wenn er die Schlüssigkeit seiner früheren Expertise zu überprüfen oder objektiv zu kontrollieren hat (Urteile 8C_781/2010 vom 15. März 2011 E. 7.1; 8C_89/2007 vom 20. August 2008 E. 6.2 mit Hinweis).
2.2 Der Beschwerdeführer begründet seine Rüge der Befangenheit von Dr. B._ mit dem Umstand, dass das erstinstanzliche Gericht ihn veranlasst habe, sich in der Sache unrichtig festzulegen. Die entsprechende gutachterliche Äusserung könne "zwar" nicht verwertet werden, mache den Gutachter aber befangen infolge Vorbefassung. Wohl sei es richtig, dass Dr. B._ theoretisch von seiner bisherigen Beurteilung abweichen könnte, ohne dass er sich zu dieser zwingend in Widerspruch setzen müsste. "Eher aber" sei zu befürchten, dass er wenn irgend möglich an seiner vorgefassten - ihm suggerierten - Meinung festhalten werde.
2.3 Der Beschwerdeführer gibt in der Beschwerde an, Dr. B._ sei vor der Erstinstanz statt als Gutachter "informell" befragt worden, die entscheidenden Aktenstücke seien ihm vorenthalten worden, und es sei ihm eine Suggestivfrage gestellt worden, und er zieht daraus den Schluss, das Kreisgericht habe Dr. B._ irregeführt ("vergiftet"). Damit scheint er geltend machen zu wollen, Dr. B._ sei angesichts des fehlerhaften Vorgehens des Kreisgerichts generell nicht mehr als unbefangen in der vorliegenden Angelegenheit. Seine nicht weiter erläuterten, pauschalen Vorwürfe lassen indessen diesen Schluss nicht zu, und auch aus dem angefochtenen Entscheid ergeben sich keine entsprechenden Umstände.
2.4 Indessen stellt sich die Frage, ob Dr. B._ sich durch seine Antwort auf die ihm vom erstinstanzlichen Gericht unterbreitete Erläuterungsfrage bereits in einem Mass festgelegt hat, dass er mit Bezug auf die vom Kantonsgericht angeordnete Ergänzung des Gutachtens nicht mehr als unvoreingenommen und diese demnach nicht mehr offen erscheint.
Die Vorinstanz setzte sich mit dieser Frage einlässlich auseinander. Sie führte aus, dass die am 31. August 2012 angeordnete Ergänzung des asim-Gutachtens vom 31. Dezember 2007 gerade (auch) darauf abziele, allfällige verfahrensrechtliche Unzulänglichkeiten im erstinstanzlichen Verfahren zu bereinigen. Unter anderem würden die Parteien die Gelegenheit haben, bei der Fragestellung mitzuwirken, und es sei insbesondere beabsichtigt, dem Gutachter den Bericht von Dr. med. C._, Facharzt für Physikalische Medizin und Rehabilitation sowie Rheumatologie an der Klinik I._, vom 8. Dezember 2004 vorzulegen. Denn dieser Bericht, der Dr. B._ bei der Ausarbeitung des Gutachtens vom 31. Dezember 2007 soweit ersichtlich nicht vorgelegen habe, scheine hinsichtlich der Haushaltsarbeitsfähigkeit des Beschwerdeführers für die Zeit ab Dezember 2003 mit der Einschätzung von Dr. B._ nicht in Einklang zu stehen. Damit werde Dr. B._ die ihm zu stellenden Ergänzungsfragen aufgrund einer neuen Aktenlage zu beantworten haben, weshalb er, wenn und soweit er dies für sachlich gerechtfertigt halte, auch von seiner bisherigen Beurteilung abweichen könne, ohne dass er sich zu dieser zwingend in Widerspruch setzen müsste. Dies gelte umso mehr, als Dr. B._ eigene zusätzliche Erhebungen vorbehalte (Beizug zweier Fachdisziplinen) und er zudem die Haushaltsarbeits(un)fähigkeit des Beschwerdeführers bislang - soweit ersichtlich - nur retrospektiv beurteilt habe, während der Bericht von Dr. C._ auf einer zeitnahen Beurteilung basiere.
Aufgrund dieser Überlegungen, namentlich dem Umstand, dass Dr. B._ seine Beurteilung aufgrund einer neuen und erweiterten Aktenlage (Vorlage des Berichts von Dr. C._) und allenfalls eigener zusätzlicher Erhebungen (Beizug zweier Fachdisziplinen) vornehmen wird, ist der Auffassung der Vorinstanz ohne weiteres beizupflichten, dass objektiv betrachtet nicht gesagt werden kann, Dr. B._ habe sich bereits in einer Art und Weise festgelegt, dass er nicht mehr in der Lage wäre, das angeordnete Ergänzungsgutachten zur Haushaltsarbeitsfähigkeit unbefangen und gegebenenfalls auch abweichend von seiner bisherigen Beurteilung zu erstatten.
Der Beschwerdeführer hält den überzeugenden Erwägungen der Vorinstanz einzig die vage "Befürchtung" entgegen, Dr. B._ werde an seiner bisherigen Meinung festhalten. Mit einer blossen - nicht weiter substanziierten - Befürchtung lässt sich ein Anschein der Befangenheit jedoch nicht begründen. Eine solche Befürchtung liegt auch nicht auf der Hand, wird sich doch der Gutachter umso weniger an seine Antwort vom 23. Juni 2011 auf die Ergänzungsfrage der ersten Instanz gebunden fühlen, als das Kantonsgericht die Ergänzung des Gutachtens gerade (auch) deshalb anordnete, um in jenem Zusammenhang erfolgte verfahrensrechtliche Unzulänglichkeiten zu beheben.
2.5 Der Beschwerdeführer hält Dr. B._ überdies infolge Vorbefassung für befangen, weil er in der gleichen Sache anfänglich bereits als Gutachter für die Unfallversicherung und als - zwar gemeinsamer - Parteigutachter tätig gewesen sei.
Auch diese Rüge verfängt nicht. Das Gutachten wurde bei der asim von der SUVA in Auftrag gegeben, und zwar unter Mitwirkung beider Parteien. Der Beschwerdeführer reichte es im vorliegenden Zivilprozess, der auf Antrag beider Parteien bis zum Vorliegen des Gutachtens sistiert worden war, im Übrigen selber ein. Er kann unter diesen Umständen aus der Tatsache, dass das Gutachten von der SUVA in Auftrag gegeben wurde, nichts betreffend Befangenheit des Gutachters ableiten. Insbesondere handelt es sich bei Dr. B._ nicht um einen Privatgutachter der einen Partei. Bei einem solchen müsste allenfalls vom Anschein der Befangenheit ausgegangen werden, weil er von der einen Partei nach ihren eigenen Kriterien ausgewählt und bezahlt würde und zu dieser in einem Auftrags- und Treueverhältnis stünde (vgl. <ref-ruling> E. 3f/bb S. 82). Eine solche Konstellation liegt hier aber nicht vor. Wie der Beschwerdeführer selber einräumt, war Dr. B._ als gemeinsamer Gutachter tätig.
2.6 Die Vorinstanz hat demnach Art. 183 Abs. 2 i.V.m. <ref-law> nicht verletzt, indem sie den Anschein der Befangenheit des Experten Dr. B._ verneinte und das gegen ihn gerichtete Ausstandsbegehren des Beschwerdeführers ablehnte.
3. Die Beschwerde ist demzufolge abzuweisen. Bei diesem Verfahrensausgang wird der Beschwerdeführer kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Der Beschwerdeführer hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht St. Gallen, III. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 29. April 2013
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Der Gerichtsschreiber: Kölz | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['bbcb4bfc-ac60-4ca6-a874-8836ca16cf70', 'af6d2229-19b7-4d00-be79-ae1480accd39', '685a4107-d810-4415-b78f-7a21fd2ea208', '5a5cc439-d0fe-4bc2-b5c8-3cc3324f3e86', 'aab33674-d500-44cb-8fb5-1959e6dc1e93', 'c9ace5d4-f2e6-4a3a-903d-3a9ad6d6085c', '74c4c0ca-058b-433e-a133-0bfe07bdb155', 'f275a548-b153-48c1-ae2a-2db1ec4fc30e', '9f9deec6-b752-478e-819f-c554e0a81cfd', 'b45326e6-3588-48e6-94ef-0c75ad0f9b7c', 'e378e87a-d9e0-4590-a515-324bd100f047'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
14143d0e-6020-42cd-90c8-e2fb4351e4eb | 2,006 | de | Sachverhalt:
A. X._ und Y._ heirateten im Jahre 1991. Sie sind die Eltern der Kinder A._, geboren 1992, B._, geboren 1994, und C._, geboren 1996. Mit Urteil vom 30. Juni 2005 schied das Bezirksgericht Bremgarten die Ehe der Parteien auf deren gemeinsames Begehren und regelte alle Nebenfolgen der Scheidung. Es sprach insbesondere Y._ einen nachehelichen Unterhaltsbeitrag von monatlich Fr. 2'370.-- ab Rechtskraft des Urteils bis 30. September 2008, von Fr. 1'610.-- bis 31. Januar 2010 und von Fr. 900.-- bis 30. September 2012 zu.
B. Das Obergericht des Kantons Aargau hiess die Appellation von X._ gegen das erstinstanzliche Urteil am 23. Februar 2006 teilweise gut und sistierte insbesondere die nachehelichen Unterhaltsbeiträge an Y._ für die Dauer ihres Konkubinats mit K._.
C. X._ ist mit Berufung vom 6. April 2006 an das Bundesgericht gelangt. Er beantragt die Änderung des obergerichtlichen Urteils in dem Sinne, dass seine Unterhaltsverpflichtung ab Rechtskraft definitiv erloschen sei. Y._ schliesst auf Abweisung der Berufung.
Mit ihrer Anschlussberufung verlangt sie die Aufhebung der vom Obergericht angeordneten Sistierung der Unterhaltsbeiträge, eventualiter die Rückweisung an die Vorinstanz zum Entscheid in diesem Sinne, sowie die Neuverlegung der kantonalen Prozesskosten. X._ beantragt, auf die Anschlussberufung teilweise nicht einzutreten, und sie teilweise abzuweisen.
Das Obergericht hat auf Bemerkungen verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Der nacheheliche Unterhalt stellt eine Zivilrechtsstreitigkeit mit Vermögenswert dar. Die gesetzliche Streitwertgrenze ist für die Berufung wie für die Anschlussberufung erreicht (Art. 46 OG). Insoweit steht dem Eintreten nichts entgegen.
1.2 Das Bundesgericht ist an die tatsächlichen Feststellungen der letzten kantonalen Instanz gebunden, es wäre denn, dass sie unter Verletzung bundesrechtlicher Beweisvorschriften zustande gekommen sind (<ref-ruling> E. 2.1). Vorbehalten bleibt die Berichtigung offensichtlich auf Versehen beruhender Feststellungen von Amtes wegen (Art. 63 Abs. 2 OG). Ausführungen gegen die tatsächlichen Feststellungen sind unzulässig (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG). Für die Kritik an der Beweiswürdigung durch die Vorinstanz ist die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung des Willkürverbotes gegeben (Art. 9 BV, Art. 43 Abs. 1 OG). Für die Antwort und die Anschlussberufung sind die Formvorschriften, die für die Berufungsschrift gelten, sinngemäss anwendbar (Art. 59 Abs. 3 OG). Soweit beide Parteien in ihren Eingaben Weiterungen zum Sachverhalt vornehmen, bleiben diese somit unbeachtlich.
2. Anlass zur Berufung gibt die Frage, welche Auswirkungen das Konkubinat der unterhaltsberechtigten Partei auf ihren nachehelichen Unterhaltsanspruch hat.
Die Vorinstanz stellte fest, dass die Beklagte seit dem 1. April 2001 mit K._ zusammen lebe. Die beiden hätten eine gemeinsame Wohnung bezogen, deren Miete sie teilten. Er komme für einen Teil der Auslagen wie die Versicherungen auf, und sie zahle die Telefonrechnung. Sie führten zwar nicht Buch, trügen aber beide an den Einkauf der Lebensmittel bei. Es herrsche eine klassische Rollenverteilung. Sie betreue ihre eigenen Kinder und führe den gemeinsamen Haushalt. Er gehe seiner beruflichen Tätigkeit nach. Daraus folgerte die Vorinstanz, dass die Beklagte und ihr Partner im Zeitpunkt der Rechtskraft des Rentenpunktes seit fünf Jahren in einem gefestigten Konkubinat im Sinne der Rechtsprechung leben. Es sei daher gerechtfertigt, die der Beklagten zustehenden Unterhaltsbeiträge für die Dauer des Konkubinates mit K._ zu sistieren.
Der Kläger vertritt die Ansicht, dass das Vorliegen eines gefestigten Konkubinates nach fünf Jahren von Bundesrechts wegen zum endgültigen Erlöschen des nachehelichen Unterhaltsanspruches führe. Das Bundesgericht habe seine bisherige, bereits unter altem Recht begründete Rechtsprechung nach der Revision des Scheidungsrechts bestätigt. Eine Sistierung der Unterhaltsrente sei nur in Fällen möglich, in denen das Konkubinat weniger als fünf Jahre gedauert habe und wirtschaftliche Gründe dies rechtfertigen. Die bundesgerichtliche Rechtsprechung zum Einfluss des Konkubinats auf den Unterhaltsanspruch sei von der neueren Lehre grösstenteils akzeptiert worden. Aus den Materialien (Votum NR Nabholz) ergebe sich, dass im Fall eines Konkubinates die Rente eingestellt oder herabgesetzt werden könne.
2.1 Der Kläger ist der Auffassung, allein das von der letzten kantonalen Instanz als stabil bezeichnete Konkubinat lasse seine Unterhaltspflicht gegenüber der Beklagten erlöschen. In analoger Anwendung von Art. 153 Abs. 1 aZGB, welcher den Wegfall der im Scheidungsurteil festgesetzten Rentenverpflichtung im Fall der Wiederverheiratung des Rentenberechtigten vorsah, erkannte das Bundesgericht, bei einer stabilen, engen, wirtschaftlich ähnliche Vorteile wie die Ehe bietenden nichtehelichen Lebensgemeinschaft des rentenberechtigten Ehegatten erscheine ein Bestehen auf dem Unterhaltsbeitrag grundsätzlich als rechtsmissbräuchlich (<ref-ruling>; <ref-ruling>). Hatte das Konkubinat im Zeitpunkt der Anhebung der Abänderungsklage fünf Jahre gedauert, so wurde im Sinne einer Tatsachenvermutung angenommen, dass die Voraussetzungen für einen Verlust des Rentenanspruchs erfüllt seien (<ref-ruling>; vgl. auch <ref-ruling>). In analoger Anwendung von Art. 153 Abs. 1 aZGB entschied das Bundesgericht alsdann in <ref-ruling> E. 2a, wenn im Zeitpunkt der Scheidung der Ehegatte, der grundsätzlich die Zusprechung einer Rente verlangen könnte, mit einem Dritten in einer eheähnlichen Gemeinschaft lebt, sei ihm die Gewährung von Unterhaltsleistungen zu verweigern.
Nach dem geltenden Art. 130 Abs. 2 ZGB entfällt die Beitragspflicht vorbehältlich einer anderen Vereinbarung bei Wiederverheiratung der berechtigten Person. Es stellt sich die Frage, ob in analoger Anwendung dieser Bestimmung und in Übereinstimmung mit der zu Art. 153 Abs. 1 aZGB entwickelten Rechtsprechung im Fall des gefestigten Konkubinats von der Festsetzung eines Unterhaltsbeitrages zu Gunsten des im Konkubinat lebenden Ehegatten abgesehen werden kann.
2.1.1 Für eine restriktive Auslegung von Art. 130 Abs. 2 ZGB spricht einmal der klare Wortlaut, ferner aber auch die Tatsache, dass die eheähnliche Lebensgemeinschaft in der Botschaft zum neuen Scheidungsrecht nicht bei Art. 130 ZGB, sondern bei Art. 129 ZGB behandelt worden ist (BBl 1996 I 119). In der Literatur werden zur Tragweite von Art. 130 Abs. 2 ZGB verschiedene Auffassungen vertreten. Hausheer (Vom alten zum neuen Scheidungsrecht, 1999, S. 157 Rz. 3.71) scheint der Ansicht zu sein, dass auch eine qualifizierte eheähnliche Lebensgemeinschaft zum Wegfall des Unterhaltsbeitrages führe. Demgegenüber hält die überwiegende Lehrmeinung dafür, die vom Bundesgericht im Rahmen von Art. 153 Abs. 1 aZGB entwickelte Rechtsprechung (<ref-ruling>, <ref-ruling>) zum Einfluss der stabilen nichtehelichen Lebensgemeinschaft auf den Unterhaltsbeitrag könne nicht auf Art. 130 Abs. 2 ZGB übertragen werden (Schwenzer, FamKommentar Scheidung, 2005, N. 8 zu Art. 130 ZGB); die Bestimmung von Art. 130 Abs. 2 ZGB sei auf den Fall der eheähnlichen Lebensgemeinschaft nicht anwendbar (Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, 1999, N. 28 zu Art. 129 ZGB; Spycher/Gloor, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 3. Aufl. 2006, N. 8 zu Art. 130 ZGB).
2.1.2 Die in Wortlaut und Entstehungsgeschichte begründete und durch die überwiegende Lehre vertretene wortgetreue Auslegung von Art. 130 Abs. 2 ZGB verdient den Vorzug. Auch bei einem gefestigten Konkubinat können Zweifel an der Endgültigkeit und Dauerhaftigkeit der Änderung der Verhältnisse bestehen, die einen Wegfall jeglichen Unterhaltsanspruchs gegenüber dem früheren Ehegatten als unbillig erscheinen lassen, zumal die einmal erloschene Unterhaltspflicht nachträglich nicht wieder auflebt. Sodann ist nicht aus den Augen zu verlieren, dass die nach der Scheidung im Konkubinat lebende Person mit der Wiederverheirateten nicht gleichgestellt ist; während die Auflösung des Konkubinats nicht zum Bezug von Unterhalt vom früheren Lebenspartner berechtigt, verleiht Art. 125 ZGB dem Wiederverheirateten nach Auflösung der späteren Ehe einen entsprechenden Anspruch, sofern die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind. Die aufgezeigten Umstände rechtfertigen es, Art. 130 Abs. 2 ZGB nicht analog auf den Fall der stabilen, nichtehelichen Lebensgemeinschaft anzuwenden.
2.1.2 Die in Wortlaut und Entstehungsgeschichte begründete und durch die überwiegende Lehre vertretene wortgetreue Auslegung von Art. 130 Abs. 2 ZGB verdient den Vorzug. Auch bei einem gefestigten Konkubinat können Zweifel an der Endgültigkeit und Dauerhaftigkeit der Änderung der Verhältnisse bestehen, die einen Wegfall jeglichen Unterhaltsanspruchs gegenüber dem früheren Ehegatten als unbillig erscheinen lassen, zumal die einmal erloschene Unterhaltspflicht nachträglich nicht wieder auflebt. Sodann ist nicht aus den Augen zu verlieren, dass die nach der Scheidung im Konkubinat lebende Person mit der Wiederverheirateten nicht gleichgestellt ist; während die Auflösung des Konkubinats nicht zum Bezug von Unterhalt vom früheren Lebenspartner berechtigt, verleiht Art. 125 ZGB dem Wiederverheirateten nach Auflösung der späteren Ehe einen entsprechenden Anspruch, sofern die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind. Die aufgezeigten Umstände rechtfertigen es, Art. 130 Abs. 2 ZGB nicht analog auf den Fall der stabilen, nichtehelichen Lebensgemeinschaft anzuwenden.
2.2 2.2.1 Der Scheidungsrichter kann gestützt auf Art. 126 Abs. 3 ZGB den Unterhaltsbeitrag von Bedingungen abhängig machen. Damit soll dem Einzelfall besser Rechnung getragen werden (Botschaft, BBl 1996 I 117). Um den endgültigen Verlust des Unterhaltsanspruchs infolge Eintritts einer (auflösenden) Bedingung zu verhindern und abermals veränderten Verhältnissen Rechnung tragen zu können, hat das Bundesgericht in Analogie zu Art. 129 Abs. 1 ZGB die Möglichkeit einer bedingten Sistierung bereits auf den Scheidungszeitpunkt - und nicht erst im Abänderungsverfahren - vorgesehen (Urteil 5C.296/2001 vom 12. März 2002 E. 3 b/aa mit Hinweisen auf die Lehre, in: Pra 2002 S. 810; vgl. auch Urteil 5C.265/2002 vom 1. April 2003, E. 2.4, in: Pra 2003 S. 963). Der Gesetzgeber hat anlässlich der Revision des Scheidungsrechts in Art. 129 Abs. 1 ZGB neben der Aufhebung und Herabsetzung der nachehelichen Unterhaltsrente neu die Möglichkeit zu deren Sistierung geschaffen, wenn sich die wirtschaftlichen Verhältnisse einer oder beider Parteien erheblich verändert haben. Diese Bestimmung kommt auch bei der Anpassung der Renten mit Blick auf eine eheähnliche Lebensgemeinschaft zur Anwendung. Die Gerichte sollen mit der Einführung der Sistierungsmöglichkeit einen grösseren Gestaltungsspielraum bei der Regelung der Folgen einer solchen Beziehung für den Bestand der Unterhaltsrenten erhalten. Im Übrigen gibt es keine Anzeichen, dass der Gesetzgeber von der bisherigen Rechtsprechung des Bundesgerichts zur Umschreibung der eheähnlichen Lebensgemeinschaft und deren Berücksichtigung im Unterhaltsrecht abrücken wollte. Im Rahmen der parlamentarischen Beratung wurde der Antrag von Nationalrätin Anita Thanei abgelehnt, wonach die eheähnliche Lebensgemeinschaft nur berücksichtigt werden dürfe, wenn diese zu einer tatsächlichen wirtschaftlichen Besserstellung der unterhaltsberechtigten Partei führe (Amtl. Bull, NR 1997 II S. 2702 ff.). Das Bundesgericht hat diesen klaren gesetzgeberischen Grundsatz respektiert und behandelt die Sistierung der Unterhaltsrente infolge eines Konkubinats nicht unter dem Aspekt der konkreten wirtschaftlichen Besserstellung der unterhaltsberechtigten Partei. Seiner Ansicht nach hat die Ratsmehrheit es abgelehnt, der vorgeschlagenen rein wirtschaftlichen Betrachtungsweise zu folgen. Damit seien sowohl wirtschaftliche wie auch andere Faktoren zu berücksichtigen (Urteil 5C.296/2001 vom 12. März 2002 E. 3 b/aa, in: Pra 2002 S. 810 und Hausheer/Spycher, Unterhalt nach neuem Scheidungsrecht, 2001, Rz. 10.30c und e).
2.2.2 Mit Blick auf die Tatsache, dass bei Auflösung der nichtehelichen Lebensgemeinschaft keinerlei Unterhaltsansprüche zwischen den vormaligen Partnern bestehen (E. 2.2 hiervor), hält die Lehre dafür, dass selbst bei stabiler nichtehelicher Lebensgemeinschaft nicht unmittelbar auf eine Verweigerung des Unterhalts zu erkennen sei; allerdings seien Konstellationen denkbar, bei denen der Beitragsschuldner ein legitimes Interesse an der Aufhebung haben könne (Schwenzer, a.a.O., N. 23 zu Art. 129 ZGB); im vorliegenden Fall bringt der Kläger keine Gründe vor, die vor dem Hintergrund der erhöhten Anforderungen eine Aufhebung der Unterhaltspflicht als legitim erscheinen lassen; die Verweigerung jeglichen Unterhaltsbeitrages in analoger Anwendung von Art. 129 Abs. 1 ZGB erweist sich daher als unangebracht.
2.3 Die Beklagte anerkennt, dass es sich bei ihrer Beziehung zu K._ um ein qualifiziertes Konkubinat handelt. Mit ihrer Anschlussberufung verlangt sie, von der Sistierung der Unterhaltsrente abzusehen. Ihrer Ansicht nach ist der nacheheliche Unterhaltsanspruch gegenüber ihrem geschiedenen Ehemann rein wirtschaftlich begründet. Es liege nicht an ihrem Konkubinatspartner, die von ihr durch die Scheidung erlittenen wirtschaftlichen Nachteile auszugleichen. Daher müsse die bisherige Rechtsprechung zum Einfluss des Konkubinats auf das Unterhaltsrecht so rasch wie möglich geändert werden. Das revidierte Scheidungsrecht stehe dem nicht entgegen, umso mehr als der Wille des Gesetzgebers hier nicht klar sei. Das Konkubinat sei neben anderen Faktoren auch wirtschaftlich zu betrachten, was die Vorinstanz unterlassen habe. Die bundesgerichtliche Rechtsprechung erweise sich diesbezüglich ebenfalls als unklar.
In welchem Fall von einem qualifizierten Konkubinat gesprochen werden kann, beurteilt sich aufgrund der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nach dem umfassenden Beistand, den die Partner sich zu leisten bereit sind. Ob sie die finanziellen Mittel dazu überhaupt aufweisen, ist hingegen unerheblich. Die Folgen eines qualifizierten Konkubinats unterscheiden sich hier nicht vom Fall der Wiederverheiratung der unterhaltsberechtigten Partei, die ihren Anspruch selbst dann verliert, wenn der neue Ehepartner ihr nicht die gleiche Lebenshaltung bieten kann, wie es der bisherige Ehepartner getan hat (<ref-ruling> E. 3a; <ref-ruling> E. 2a/aa). Diese Praxis gilt nach wie vor. Zudem hat der Gesetzgeber es im Rahmen der Revision des Scheidungsrechts klar abgelehnt, das Konkubinat der unterhaltsberechtigten Partei nur dann in Betracht zu ziehen, soweit ein solches mit wirtschaftlichen Vorteilen verbunden sei (E. 2.2.1). Der Beklagten kann damit nicht gefolgt werden, wenn sie meint, die Sistierung ihrer Rente sei aufzuheben, da sonst die durch die Scheidung erlittenen wirtschaftlichen Nachteile nun faktisch vom neuen Partner getragen werden müssten, der ihr gegenüber jedoch zu keinen Unterhaltsleistungen verpflichtet sei. Hier übersieht sie, dass es auf die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit ihres neuen Partners gerade nicht ankommt, sondern ausschliesslich seine Unterstützungsbereitschaft von Bedeutung ist. Letztere tut er bereits dadurch kund, als er sich an den gemeinsamen Lebenshaltungskosten beteiligt. Der Gesetzgeber hat vorgesehen, dass neben wirtschaftlichen auch andere Faktoren zu einer Sistierung der Unterhaltsrente führen können. Diese sehr offene Formulierung ist vom Bundesgericht übernommen worden und musste von ihm bisher nicht konkretisiert werden (Urteil 5C.296/2001 E. 3 b/aa vom 12. März 2002, in: Pra 2002 S. 810). Insofern kann auch von einer unklaren Rechtsprechung nicht die Rede sein. Angesichts des gesetzgeberischen Willens, die Modalitäten des Unterhaltsrechts flexibel zu gestalten, muss es der Praxis überlassen werden, hier Fallgruppen zu bilden. Welche wirtschaftlichen und andern Faktoren in ihrem Fall von Bedeutung sein können, in welchem Mass dies der Fall sein sollte, und wie sich die massgebenden Faktoren zu einander verhalten würden, legt die Beklagte nicht dar. Sie begnügt sich vielmehr mit allgemeinen Ausführungen zu den unterhaltsrechtlichen Folgen des qualifizierten Konkubinats. Hier kommt die Beklagte ihrer Begründungspflicht nicht nach (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG). Insgesamt ergeben sich somit keine Anhaltspunkte, wonach die Vorinstanz das ihr bei der Festlegung der Modalitäten des nachehelichen Unterhaltsbeitrages zustehende Ermessen überschritten haben sollte. Bei Vorliegen eines gefestigten Konkubinats erweist sich die Sistierung der Beitragspflicht ohne weiteres als gerechtfertigt.
3. Nach dem Gesagten ist den Anträgen beider Parteien kein Erfolg beschieden. Ausgangsgemäss tragen sie die Gerichtskosten zu gleichen Teilen (Art. 156 Abs. 1 OG). Jede Partei trägt ihre eigenen Kosten (Art. 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Anschlussberufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 6'000.-- wird den Parteien hälftig auferlegt.
4. Die Parteikosten werden wettgeschlagen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Zivilgericht, 2. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. Oktober 2006
Im Namen der II. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['27d9e082-1848-4297-b31d-0e18e718a0b6', '41a8f39e-7825-4d2f-8610-085bfe59423d', '2dd09a6a-ef8e-48ab-9885-7057b956df8a', 'c03c43d8-835f-417a-b5eb-e79cfab9c418', 'c57638f0-c62e-40a8-b25d-fa46361c506f', 'e8f753a0-bd99-4619-b6f7-b761939f6e5b', 'c57638f0-c62e-40a8-b25d-fa46361c506f', '1e6b996c-d43f-429e-860b-aae3996d501c', 'e8f753a0-bd99-4619-b6f7-b761939f6e5b'] | [] |
1414cde0-c113-4641-a7e7-82dc78f12938 | 2,000 | de | Ausweisung, hat sich ergeben:
A.- Der türkische Staatsangehörige A._, geboren 1947, reiste 1985 als Asylbewerber in die Schweiz ein. Sein Asylgesuch wurde am 7. November 1986 erstinstanzlich abgewiesen; während des hängigen Beschwerdeverfahrens heiratete er am 14. April 1989 die Schweizer Bürgerin B._ und erhielt in der Folge eine auf ein Jahr befristete Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Ehefrau. Die Aufenthaltsbewilligung wurde jährlich erneuert, letztmals bis zum 14. April 1995.
A._ musste sich in den Jahren 1987 und 1995 zwei Herzklappenersatzoperationen unterziehen. Mit Verfügung der IV-Stelle Basel-Stadt vom 12. Oktober 1994 wurde ihm rückwirkend ab 1. September 1992 eine monatliche halbe IV-Rente zugesprochen. Für seine in der Türkei lebenden vier Kinder aus erster Ehe, die 1984 geschieden worden war, erhielt er ebenfalls rückwirkend auf den 1. September 1992 Zusatzrenten. Am 5. März 1996 wurde ihm rückwirkend per
1. Juni 1995 eine ganze einfache Invalidenrente zugesprochen, die mit Wirkung ab 1. Januar 1998 durch monatliche Ergänzungsleistungen zur IV komplettiert wurde.
Seit Ende 1989/Anfang 1990 war A._ wiederholt arbeitslos und bezog Arbeitslosentaggelder. Ab dem
14. Februar 1992 musste das Ehepaar A._-B. _ auch vom Fürsorgeamt unterstützt werden. 1993 trennten sich die Ehegatten. Ihre Ehe wurde am 17. März 1995 geschieden; das Urteil erwuchs am 28. März 1995 in Rechtskraft.
B.- Die Kantonale Fremdenpolizei Basel-Stadt (im Folgenden:
Fremdenpolizei) verwarnte A._ am 2. Januar 1995 gestützt auf Art. 10 Abs. 1 lit. d des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer vom 26. März 1931 (ANAG, SR 142. 20) wegen "Schuldenmacherei und Bezug von Fürsorgeleistungen" und drohte ihm den Widerruf bzw. die Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung an. Am 20. Oktober 1995 verweigerte sie ihm die Erneuerung der Aufenthaltsbewilligung bzw. die Erteilung einer Niederlassungsbewilligung und setzte eine 30-tägige Frist zur Ausreise ab Erhalt der Verfügung. A._ rekurrierte hiergegen erfolglos an das Polizei- und Militärdepartement und dann an das Appellationsgericht (als Verwaltungsgericht) des Kantons Basel-Stadt.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 2. März 2000 hat A._ beim Bundesgericht beantragt, das Urteil des Appellationsgerichtes des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht vom 30. Dezember 1999 aufzuheben und ihm die Niederlassungsbewilligung zu erteilen. Eventualiter sei die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Im Weiteren beantragt er, der Verwaltungsgerichtsbeschwerde die aufschiebende Wirkung zuzuerkennen und ihm die unentgeltliche Prozessführung und Verbeiständung zu bewilligen.
Das Appellationsgericht (als Verwaltungsgericht) und das Polizei- und Militärdepartement des Kantons Basel-Stadt stellen den Antrag, die Beschwerde abzuweisen. Ebenso schliesst das Bundesamt für Ausländerfragen in seiner Vernehmlassung vom 18. April 2000 auf Abweisung der Beschwerde.
D.- Der Abteilungspräsident hat der Beschwerde am 27. März 2000 aufschiebende Wirkung zuerkannt.
E.- Das Polizei- und Militärdepartement des Kantons Basel-Stadt übermittelte dem Bundesgericht am 18. Mai 2000 Kopien des dem Beschwerdeführer für die Dauer vom 24. Mai bis zum 23. Juni 2000 aus gesundheitlichen Gründen erteilten Rückreisevisums für die Türkei sowie eines entsprechenden Arztzeugnisses von Dr.med. X._, Basel, vom 15. Mai 2000. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- a) Nach Art. 100 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 OG ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde auf dem Gebiete der Fremdenpolizei unzulässig gegen die Erteilung oder Verweigerung von Bewilligungen, auf die das Bundesrecht keinen Anspruch einräumt.
Gemäss Art. 4 ANAG entscheidet die zuständige Behörde, im Rahmen der gesetzlichen Vorschriften und der Verträge mit dem Ausland, nach freiem Ermessen über die Bewilligung von Aufenthalt oder Niederlassung. Es besteht damit grundsätzlich kein Anspruch auf Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung, es sei denn, der Ausländer könne sich auf eine Sondernorm des Bundesrechts oder eines Staatsvertrags berufen (<ref-ruling> E. 2a S. 291, 361 E. 1a S. 363/364; <ref-ruling> E. 1b S. 147, je mit Hinweisen).
b) Der ausländische Ehegatte eines Schweizer Bürgers hat nach Art. 7 ANAG (in der Fassung vom 23. März 1990) Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung (Abs. 1 Satz 1) sowie nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung (Abs. 1 Satz 2). Der Anspruch erlischt, wenn ein Ausweisungsgrund vorliegt (Abs. 1 Satz 3). Kein Anspruch besteht, wenn die Ehe eingegangen worden ist, um die Vorschriften über Aufenthalt und Niederlassung von Ausländern und namentlich jene über die Begrenzung der Zahl der Ausländer zu umgehen (Abs. 2). Für die Eintretensfrage ist im Zusammenhang mit Art. 7 ANAG einzig darauf abzustellen, ob formell eine eheliche Beziehung besteht; anders als bei Art. 8 EMRK ist nicht erforderlich, dass die Ehe intakt ist und tatsächlich gelebt wird (<ref-ruling> E. 1b S. 292; <ref-ruling> E. 2 S. 100/101; <ref-ruling> E. 2b S. 18).
c) Der Beschwerdeführer wurde von seiner schweizerischen Ehefrau am 17. März 1995 geschieden. Die Ehegatten waren seit dem 15. Mai 1993 gerichtlich getrennt; da der Beschwerdeführer sich jedoch vor der rechtskräftigen Scheidung während mehr als fünf Jahren ordnungsgemäss in der Schweiz aufhielt, hat er gestützt auf Art. 7 Abs. 1 Satz 2 ANAG einen Anspruch auf Niederlassungsbewilligung erworben, welcher mit der Scheidung nicht erloschen ist (BGE <ref-ruling> E. 4c S. 104/105). Die Frage, ob die Bewilligung zu verweigern sei, weil einer der in Art. 7 ANAG vorgesehenen Ausnahmetatbestände gegeben ist, betrifft nicht das Eintreten, sondern bildet Gegenstand der materiellen Beurteilung (<ref-ruling> E. 2b S. 291; <ref-ruling> E. 1d S. 294; <ref-ruling> E. 2b S. 18; <ref-ruling> E. 2d S. 419; <ref-ruling> E. 3d S. 151). Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist somit einzutreten.
2.- a) Nach Art. 7 Abs. 1 Satz 3 ANAG erlischt der Anspruch auf eine Niederlassungsbewilligung, wenn ein Ausweisungsgrund vorliegt. Ob dem Beschwerdeführer die Niederlassungsbewilligung zu erteilen oder aber zu verweigern sei, beurteilt sich folglich danach, ob er aus der Schweiz ausgewiesen werden könnte, was wiederum im Lichte der Ausweisungsgründe von Art. 10 ANAG zu beurteilen ist. Nicht massgebend sind dagegen die Gründe, welche nach den Vorschriften des ANAG zu einem Widerruf der Aufenthaltsbewilligung Anlass geben können (Art. 9 Abs. 2 ANAG). Der Beschwerdeführer hat grundsätzlich Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung; nur ein Verhalten, das die Ausweisung (Art. 10 ANAG) und damit das Erlöschen der Niederlassungsbewilligung (Art. 9 Abs. 3 lit. b ANAG) zur Folge hat, kann die Verweigerung der Bewilligung rechtfertigen (<ref-ruling> E. 3b S. 367/368).
b) Gemäss Art. 10 Abs. 1 ANAG kann ein Ausländer ausgewiesen werden, wenn er wegen eines Verbrechens oder Vergehens gerichtlich bestraft wurde (lit. a) oder wenn sein Verhalten im allgemeinen und seine Handlungen darauf schliessen lassen, dass er nicht gewillt oder nicht fähig ist, sich in die im Gaststaat geltende Ordnung einzufügen (lit. b). Der letztgenannte Ausweisungsgrund wird in Art. 16 Abs. 2 der Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949 zum ANAG (ANAV, SR 142. 201) näher umschrieben. Danach kann die Ausweisung nach Art. 10 Abs. 1 lit. b ANAG namentlich als begründet erscheinen bei schweren oder wiederholten Verstössen gegen gesetzliche Vorschriften oder behördliche Verfügungen, grober Verletzung allgemeiner Gebote der Sittlichkeit, fortgesetzter böswilliger oder liederlicher Nichterfüllung der öffentlichrechtlichen oder privatrechtlichen Verpflichtungen oder sonstiger fortgesetzter Liederlichkeit oder Arbeitsscheu (Art. 16 Abs. 2 ANAV). Sodann kann ein Ausländer ausgewiesen werden, wenn er oder eine Person, für die er zu sorgen hat, der öffentlichen Wohltätigkeit fortgesetzt und in erheblichem Masse zur Last fällt (Art. 10 Abs. 1 lit. d ANAG). Die Ausweisung soll aber nur verfügt werden, wenn sie nach den gesamten Umständen angemessen erscheint (Art. 11 Abs. 3 ANAG). Hierbei sind namentlich die Schwere des Verschuldens des Ausländers, die Dauer seiner Anwesenheit in der Schweiz sowie die ihm und seiner Familie drohenden Nachteile zu berücksichtigen (Art. 16 Abs. 3 ANAV). Die Beurteilung der "Angemessenheit", d.h. der Verhältnismässigkeit, der Ausweisung ist eine Rechtsfrage, die vom Bundesgericht im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde frei überprüft werden kann (Art. 104 lit. a OG; vgl. <ref-ruling> E. 2a S. 523; <ref-ruling> E. 2b S. 356/357).
3.- a) Im Fremdenpolizeirecht stellt das Bundesgericht dann nicht auf die aktuellen tatsächlichen und rechtlichen Umständen ab, wenn - wie hier - eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden hat. Diesfalls gelangt Art. 105 Abs. 2 OG zur Anwendung, wonach das Bundesgericht an die Feststellung des Sachverhalts gebunden ist, wenn die richterliche Vorinstanz diesen nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen erhoben hat (<ref-ruling> E. 2a S. 365, mit Hinweisen).
b) Soweit das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht (im Folgenden: Verwaltungsgericht) die Verweigerung der Niederlassungsbewilligung auch damit begründet, der Beschwerdeführer habe übermässig Alkohol konsumiert und der Spielleidenschaft gefrönt, ist (trotz Art. 105 Abs. 2 OG) fraglich, ob das Bundesgericht an die betreffenden Feststellungen gebunden ist, da die Beweise (Behauptung der Ehefrau in der Scheidungsklage, Ausführungen im türkischen Scheidungsurteil aus dem Jahre 1984) äusserst dürftig sind und die Gegenbeweismittel des Beschwerdeführers ohne nähere Begründung nicht abgenommen wurden. Wie es sich damit im Einzelnen verhält, kann indessen dahingestellt bleiben, da die dem Beschwerdeführer vorgeworfene Spielleidenschaft und der damit in Zusammenhang stehende Alkoholkonsum nur dann den Schluss zulassen, er sei nicht fähig oder nicht willens, sich in die in der Schweiz geltende Ordnung einzufügen, wenn die genannten Laster sich in irgendeiner Weise negativ auf sein soziales Leben auswirken.
Darüber fehlen im angefochtenen Entscheid aber jegliche Feststellungen. Der damit verbundene Vorwurf der Liederlichkeit des Beschwerdeführers muss daher entfallen.
c) Das Verwaltungsgericht hat die Nichterteilung der Niederlassungsbewilligung - anders als noch das Polizei- und Militärdepartement des Kantons Basel-Stadt in seinem Entscheid vom 13. Januar 1999 - nur noch mit dem Vorwurf der Nichterfüllung öffentlichrechtlicher und privatrechtlicher Verpflichtungen (namentlich Nichtbezahlung von Steuerschulden und Krankenkassenprämien) und des Missbrauchs von Unterstützungsleistungen durch den Beschwerdeführer begründet.
Im Wesentlichen wird dazu Folgendes ausgeführt:
aa) Betreffend den Ausweisungsgrund von Art. 10 Abs. 1 lit. d ANAG (Bedürftigkeit) wird festgestellt, seit anfangs 1998, d.h. seit dem Beschwerdeführer eine ganze einfache Invalidenrente sowie monatliche Ergänzungsleistungen ausgezahlt werden, sei davon auszugehen, dass er der Fürsorge nicht mehr zur Last falle. Auch bestünden keine Anhaltspunkte für die Vermutung, der Beschwerdeführer werde sich weiterhin verschulden.
Nach diesen verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz lässt sich dessen Ausweisung somit nicht - mehr - auf Art. 10 Abs. 1 lit. d ANAG stützen.
bb) Weiter wird festgehalten, der Ausweisungsgrund von Art. 10 Abs. 1 lit. b ANAG (fehlende Einfügung in die im Gaststaat geltende Ordnung) sei bezüglich der lange dauernden Arbeitslosigkeit des Beschwerdeführers nicht erfüllt, da diese nicht auf "fortgesetzte Arbeitsscheu", sondern hauptsächlich auf dessen schlechte gesundheitliche Situation und auf die Verhältnisse des hiesigen Arbeitsmarktes zurückzuführen sei. Hingegen habe der Beschwerdeführer den genannten Ausweisungsgrund insoweit verwirklicht, als die Art und Weise seiner Schuldenmacherei als fortgesetzte liederliche Nichterfüllung der öffentlichrechtlichen oder privatrechtlichen Verpflichtungen im Sinne von Art. 16 Abs. 2 ANAV zu bezeichnen sei. Gegen den Beschwerdeführer beständen 25 Verlustscheine im Gesamtbetrag von Fr. 51'318. 85, wovon sich Fr. 42'201. 90 auf Steuerschulden und Fr. 5'038. 40 auf ausstehende Prämien und Selbstbehalte der Krankenkassen bezögen.
Ins Gewicht falle namentlich, dass der Beschwerdeführer bereits in den Jahren 1988 und 1989, als er noch in einem festen Arbeitsverhältnis gestanden habe, für Steuerschulden habe betrieben werden müssen. Auch habe er sich nicht darum bemüht, das starke Anwachsen von Verlustscheinsforderungen einzudämmen. Statt sich mit der Verwaltung über einen allfälligen Erlass der Steuerschulden zu verständigen, habe er für die Bezugsjahre 1990 und 1991 nicht einmal mehr die Steuererklärungen ausgefüllt, weshalb er mit einer empfindlichen Busse von Fr. 460.-- habe belegt werden müssen, die schliesslich von der Fürsorge übernommen worden sei. Zudem habe der Beschwerdeführer Krankenkassenprämien von über Fr. 5'000.-- zu einer Zeit nicht bezahlt, als ihm dies grösstenteils noch aus eigenem Verdienst möglich gewesen wäre. Sodann müsse es als grobes Verschulden qualifiziert werden, dass er, obwohl er als Teil der Unterstützungsleistungen auch die Kosten für seine Krankenkasse habe beziehen können, davon rund Fr. 1'000.-- nicht bestimmungsgemäss weitergeleitet habe. Desgleichen habe er einmal Fürsorgegeld, das er für die Miete erhalten habe, für sich selber verwendet. Weiter habe der Beschwerdeführer die ihm irrtümlicherweise für die Monate Februar und März 1992 ausbezahlten Arbeitslosengelder behalten, obwohl er eine Zessionserklärung zu Gunsten des Fürsorgeamtes unterschrieben habe. Das diesbezügliche Verhalten des Beschwerdeführers lasse auf die Unwilligkeit schliessen, sich der hiesigen Ordnung zu unterwerfen.
d) Zu prüfen bleibt, ob dem Beschwerdeführer aufgrund dieser Feststellungen die Erteilung der Niederlassungsbewilligung verweigert werden durfte.
4.- a) Das Bundesgericht hat sich in einem unveröffentlichten Entscheid vom 9. Juli 1998 i.S. N. mit der Schuldenmacherei als Ausweisungsgrund im Sinne von Art. 10 Abs. 1 lit. b ANAG befasst und dabei betreffend die Interessenabwägung festgestellt, im Vergleich zu einem ausländischen Straftäter oder auch der Belastung des öffentlichen Haushaltes durch fortgesetzte Fürsorgebedürftigkeit erscheine das öffentliche Interesse an der Fernhaltung eines Ausländers, das einzig dem Schutz potentieller Gläubiger zu dienen vermöge, doch von wesentlich geringerem Gewicht, soweit die Schuldenwirtschaft nicht auch strafrechtliche Folgen nach sich gezogen habe (E. 3e des zitierten Urteils). Sodann seien die Anforderungen, welche an eine zulässige Ausweisung gestellt würden, im Falle einer langen Anwesenheitsdauer in der Schweiz streng und würden nach der Rechtsprechung beim Ausweisungsgrund der Fürsorgeabhängigkeit noch strenger gehandhabt. Das Gleiche müsse auch gelten, wenn einem Ausländer Schulden zum Vorwurf gemacht würden (E. 3c des zitierten Urteils unter Hinweis auf <ref-ruling> E. 2c S. 436 und 119 Ib 1 E. 4 S. 7/8).
b) Der Beschwerdeführer lebt seit rund 15 Jahren in der Schweiz. Gemäss Erhebungen des Informationsdienstes der kantonalen Fremdenpolizei vom 5. Dezember 1994 im Hinblick auf die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung bzw. der Erteilung der Niederlassungsbewilligung bestanden zu diesem Zeitpunkt gegen den Beschwerdeführer Verlustscheine im Betrag von Fr. 50'925.--. Dessen Schulden belaufen sich nach den Feststellungen des Verwaltungsgerichts insgesamt auf Fr. 51'318. 85, sodass davon ausgegangen werden kann, er habe sich seit Ende 1994 nicht bzw. nur noch im Umfang von rund Fr. 400.-- weiter verschuldet. Das Verwaltungsgericht stellt dem Beschwerdeführer diesbezüglich denn auch eine günstige Prognose und hält fest, es sei "kein Anhaltspunkt vorhanden für die Vermutung, er werde sich auch weiterhin verschulden".
Auf diesem Hintergrund erscheinen die Ausführungen des Beschwerdeführers, dass seine hohe Verschuldung grösstenteils - wenn offenbar auch nicht nur - in Zusammenhang mit seiner sich anfangs der Neunzigerjahre verschlimmernden Herzkrankheit gestanden habe, die schliesslich zu seiner vollständigen Invalidität führte, nicht als unglaubwürdig.
Damit ist ein überwiegendes öffentliches Interesse, dem Beschwerdeführer die Niederlassungsbewilligung zu verweigern, nicht ohne weiteres ersichtlich; seine Ausweisung würde weder den öffentlichen Haushalt entlasten, da er nicht mehr fürsorgeabhängig ist, noch kann der Schutz potentieller Gläubiger im Vordergrund stehen, da es ihm bereits seit mehreren Jahren gelingt, mit den ihm zur Verfügung stehenden finanziellen Mitteln auszukommen. Auch wenn berücksichtigt wird, dass der Beschwerdeführer in der Vergangenheit verschiedentlich Mühe bekundete, sich in die hier geltende Ordnung einzufügen, und er namentlich wegen Nichteinreichung der Steuererklärung sogar gebüsst werden musste, vermag sein Verhalten insgesamt - gerade auch mit Blick auf seine lange Anwesenheitsdauer - eine Ausweisung nicht zu rechtfertigen (vgl. hierzu Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Bern 1997, S. 42). Demnach darf dem Beschwerdeführer die Niederlassungsbewilligung nicht verweigert werden. Die gegenteilige Auffassung der Vorinstanz verletzt Bundesrecht.
5.- Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde erweist sich damit als begründet. Das angefochtene Urteil vom 30. Dezember 1999 des Appellationsgerichtes des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht ist deshalb aufzuheben und die kantonale Fremdenpolizei anzuweisen, dem Beschwerdeführer die Niederlassungsbewilligung zu erteilen.
Entsprechend diesem Verfahrensausgang sind keine Kosten zu erheben (Art. 156 Abs. 2 OG). Der Kanton Basel-Stadt hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren zu entschädigen (Art. 159 Abs. 1 und 2 OG).
Dessen Gesuch um unentgeltliche Prozessführung und Verbeiständung wird damit gegenstandslos. Für die Festsetzung der Parteientschädigung im Verfahren vor den kantonalen Behörden, welche sich nach kantonalem Recht richtet, sind die Akten an die Vorinstanz zurückzuweisen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird gutgeheissen, das Urteil vom 30. Dezember 1999 des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht aufgehoben und die kantonale Fremdenpolizei angewiesen, dem Beschwerdeführer die Niederlassungsbewilligung zu erteilen.
2.- Es werden keine Kosten erhoben.
3.- Der Kanton Basel-Stadt hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen. Die Akten gehen zur Festlegung der Parteientschädigung für das kantonale Verfahren an das Verwaltungsgericht zurück.
4.- Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Polizei- und Militärdepartement sowie dem Appellationsgericht als Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Stadt und dem Bundesamt für Ausländerfragen schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 16. Juni 2000
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['913165c7-4523-4896-9373-abeffe5c09d4', '7a4e0350-b6f7-46c9-8143-7e30d42014f4', '1197637b-f8aa-4e16-9cad-42e97ce7f574', '4b274c6f-47a6-4173-a15e-be49646a4527', '8b103419-d274-488f-983b-f0d86d663926', '4b274c6f-47a6-4173-a15e-be49646a4527', '913165c7-4523-4896-9373-abeffe5c09d4', '1197637b-f8aa-4e16-9cad-42e97ce7f574', '8b103419-d274-488f-983b-f0d86d663926', '4b3a89c9-71b9-4cb0-ba5c-8fce8c834c55', '77b06a8b-377f-439e-8fc9-176f0901ec26', 'dc01d5f1-a82f-49fa-bed1-7e1d0c339116', '2cf7bea1-84bf-4ea1-b7f1-7d8d98e62aa9', '824a2c84-c16d-44f2-8977-f7475d4b94f9', '6d2f3af2-1da3-46dd-bc74-21e67f1ec5ec', '030ea711-c154-4f7d-b457-afa6e3583cf9'] | [] |
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Faits:
A. Le 17 décembre 2003, l'Office des faillites de Genève a, dans le cadre de la faillite de la Société Y._, réalisé un immeuble dont celle-ci était superficiaire. X._ SA, créancière de la faillie pour un montant total de 16'921'797 fr. 55 garanti par gages (cédules hypothécaires) à concurrence de 18'000'000 fr., était seule à enchérir. L'immeuble lui a été adjugé au prix de 16'920'000 fr., payé par compensation avec sa créance.
L'office est intervenu ensuite auprès de l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, pour connaître le montant de la TVA sur la vente de l'immeuble, afin de pouvoir le faire supporter par la créancière gagiste ayant acquis l'immeuble par compensation de créance. Le 5 avril 2004, l'administration fédérale précitée a adressé à la Société Y._, par l'intermédiaire de l'office, un décompte complémentaire rectifiant son imposition concernant la période fiscale LA 09999 et faisant état d'un solde de 165'240 fr. dû au titre d'impôt sur le changement d'affectation immobilier. Le 13 du même mois, l'office a transmis à la créancière gagiste une copie du décompte TVA précité en lui signalant que le montant en question était à sa charge en tant qu'adjudicataire de l'immeuble et qu'il allait l'acquitter, tout en précisant qu'elle pouvait intervenir directement auprès des autorités compétentes si elle entendait recourir contre cette décision.
Le 19 avril 2004, l'office a transmis à la créancière gagiste/adjudicataire le bordereau provisoire de vente en l'invitant à verser la somme de 208'118 fr. représentant le solde dû sur la vente, compte tenu des 165'240 fr. de TVA. L'intéressée a contesté le bien-fondé de la mise à sa charge de cet impôt, en précisant qu'elle ne remettait en cause ni le principe d'un assujettissement à la TVA de la vente aux enchères intervenue, ni le montant de l'impôt considéré, mais qu'il y avait erreur sur la personne du débiteur de l'impôt. A son avis, cette personne ne pouvait être que l'ancien propriétaire (recte: superficiaire) de l'immeuble, soit sa masse en faillite, l'effet correctif de l'imposition devant s'appliquer à la personne ayant jusqu'alors bénéficié du droit à la déduction de l'impôt préalable. Par lettre du 12 mai 2004, l'office a confirmé la mise des 165'240 fr. de TVA à la charge de la créancière gagiste/adjudicataire. Il a déclaré se fonder sur l'<ref-law>, d'après lequel le produit des biens remis en gage doit servir en premier lieu à couvrir les frais d'administration et de réalisation, ainsi que sur la jurisprudence fédérale voulant que la TVA due lors de la réalisation d'un immeuble soit couverte en premier lieu par le produit de vente de l'immeuble concerné (<ref-ruling>).
Le 19 avril 2004, l'office a transmis à la créancière gagiste/adjudicataire le bordereau provisoire de vente en l'invitant à verser la somme de 208'118 fr. représentant le solde dû sur la vente, compte tenu des 165'240 fr. de TVA. L'intéressée a contesté le bien-fondé de la mise à sa charge de cet impôt, en précisant qu'elle ne remettait en cause ni le principe d'un assujettissement à la TVA de la vente aux enchères intervenue, ni le montant de l'impôt considéré, mais qu'il y avait erreur sur la personne du débiteur de l'impôt. A son avis, cette personne ne pouvait être que l'ancien propriétaire (recte: superficiaire) de l'immeuble, soit sa masse en faillite, l'effet correctif de l'imposition devant s'appliquer à la personne ayant jusqu'alors bénéficié du droit à la déduction de l'impôt préalable. Par lettre du 12 mai 2004, l'office a confirmé la mise des 165'240 fr. de TVA à la charge de la créancière gagiste/adjudicataire. Il a déclaré se fonder sur l'<ref-law>, d'après lequel le produit des biens remis en gage doit servir en premier lieu à couvrir les frais d'administration et de réalisation, ainsi que sur la jurisprudence fédérale voulant que la TVA due lors de la réalisation d'un immeuble soit couverte en premier lieu par le produit de vente de l'immeuble concerné (<ref-ruling>).
B. La créancière gagiste/adjudicataire a formé une plainte contre cette décision en faisant valoir principalement que l'imposition litigieuse, due sur une "prestation à soi-même" au sens des art. 5 let. c et 9 al. 1 let. b LTVA, ne représentait pas des frais de réalisation du gage au sens de l'<ref-law> et devait être supportée par la masse en faillite.
Par décision du 7 avril 2005, notifiée le 11 du même mois à l'intéressée, la Commission cantonale de surveillance a rejeté la plainte dans la mesure de sa recevabilité.
Par décision du 7 avril 2005, notifiée le 11 du même mois à l'intéressée, la Commission cantonale de surveillance a rejeté la plainte dans la mesure de sa recevabilité.
C. La créancière gagiste/adjudicataire a recouru le 21 avril 2005 à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral en concluant à l'annulation de la décision de la Commission cantonale de surveillance et à la constatation de la nullité de la décision de l'office mettant à sa charge les 165'240 fr. de TVA, ce montant devant lui être remboursé et mis à la charge de la masse en faillite.
L'administration de la masse en faillite, par l'office, s'est référée aux considérants de la décision attaquée en disant l'approuver entièrement. | La Chambre considère en droit:
La Chambre considère en droit:
1. En vertu de l'<ref-law>, le produit des biens remis en gage sert à couvrir en premier lieu les frais d'inventaire, d'administration et de réalisation du gage. Ces frais, s'ils n'ont pas été comptabilisés dans un compte séparé, doivent donc être extraits des frais généraux pour être déduits du produit de la réalisation du bien grevé dans la répartition du produit de la réalisation (P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 19 s. ad <ref-law>).
Selon la jurisprudence relative à l'<ref-law>, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due lors de la réalisation d'un immeuble constitue, en tant qu'obligation de droit public ayant pour cause un fait qui ne s'est produit qu'après l'ouverture de la faillite, une dette de la masse (Masseverbindlichkeit) à payer en priorité sur le produit de la vente de l'immeuble concerné (<ref-ruling> consid. 2).
En l'espèce, la recourante ne conteste pas que la vente de l'immeuble en cause a eu des conséquences en matière de TVA et qu'une dette de TVA est née du fait de cette vente.
En l'espèce, la recourante ne conteste pas que la vente de l'immeuble en cause a eu des conséquences en matière de TVA et qu'une dette de TVA est née du fait de cette vente.
2. La recourante conteste en revanche la qualification de dette de la masse au sens de l'<ref-law> - payable intégralement sur le produit de la vente de l'immeuble avant la distribution des deniers aux créanciers gagistes - de la facture de TVA litigieuse. En substance, elle considère que la jurisprudence appliquée (<ref-ruling>) concernait une "livraison de biens" et traitait donc de l'imposition de l'opération de vente en tant que telle, alors que dans le cas particulier il est question d'une "prestation à soi-même", qui ne serait pas un acte engendrant un chiffre d'affaires entre deux parties, mais une correction prévue par le droit régissant la TVA: il s'agirait d'assujettir à l'impôt d'anciennes opérations réalisées par la faillie relativement à son immeuble avec divers fournisseurs de prestations, dont les factures lui avaient permis de faire valoir le droit à la déduction de l'impôt TVA préalable. Au dire de la recourante, le débiteur de la dette TVA en cause serait donc la faillie ou plutôt sa masse en faillite.
Une telle argumentation a trait à des questions relevant du droit fiscal matériel que seules les autorités administratives compétentes sont habilitées à trancher et non la Chambre de céans (<ref-ruling> consid. 2.2.2). Pour vider sa contestation, la recourante doit donc être renvoyée à ouvrir action ou action subséquente (Nachklage) contre la masse. Un délai convenable doit lui être fixé à cet effet par l'administration de la faillite. Si ce délai n'est pas respecté, l'administration de la faillite a le droit de procéder à la distribution sans tenir compte de la prétention contestée (ATF 75 III 19 consid. 3, 57; Antoine Favre, Droit des poursuites, 3e éd., p. 351/352; Dominique Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse Lausanne 1991, p. 328 ss ch. 320; cf. en outre Matthias Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 34 s. ad <ref-law>; Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 7e éd., Berne 2003, § 48 n. 8).
Dans son courrier du 13 avril 2004, l'administration de la faillite a invité la recourante à "intervenir directement auprès des autorités compétentes" si elle entendait recourir contre sa décision d'acquitter le montant de TVA litigieux mis à la charge de l'adjudicataire. Elle ne lui a toutefois pas fixé de délai à cet effet. Dans sa lettre de confirmation de cette mise à charge du 12 mai 2004, l'administration de la faillite a simplement indiqué que sa décision pouvait faire l'objet d'une plainte auprès de la Commission cantonale de surveillance dans les 10 jours. Quand bien même la recourante ou son conseil aurait pu ou dû reconnaître, en faisant preuve de la diligence requise, que les indications de la décision attaquée étaient erronées quant à la voie de droit à suivre pour liquider la contestation soulevée (cf. <ref-ruling> consid. 1a/aa), il convient que l'administration de la faillite, qui a omis de le faire, fixe à la recourante un délai convenable pour agir utilement avant de procéder définitivement à la distribution des deniers.
Dans son courrier du 13 avril 2004, l'administration de la faillite a invité la recourante à "intervenir directement auprès des autorités compétentes" si elle entendait recourir contre sa décision d'acquitter le montant de TVA litigieux mis à la charge de l'adjudicataire. Elle ne lui a toutefois pas fixé de délai à cet effet. Dans sa lettre de confirmation de cette mise à charge du 12 mai 2004, l'administration de la faillite a simplement indiqué que sa décision pouvait faire l'objet d'une plainte auprès de la Commission cantonale de surveillance dans les 10 jours. Quand bien même la recourante ou son conseil aurait pu ou dû reconnaître, en faisant preuve de la diligence requise, que les indications de la décision attaquée étaient erronées quant à la voie de droit à suivre pour liquider la contestation soulevée (cf. <ref-ruling> consid. 1a/aa), il convient que l'administration de la faillite, qui a omis de le faire, fixe à la recourante un délai convenable pour agir utilement avant de procéder définitivement à la distribution des deniers.
3. La recourante invoque une violation de l'<ref-law>, disposition prévoyant que l'adjudicataire ne peut pas être tenu d'effectuer d'autres paiements en sus du prix de vente, sauf s'ils figurent dans les conditions de vente. Attribuer la charge TVA aux frais de réalisation reviendrait, selon elle, à instaurer pour l'adjudicataire un devoir de paiement "en sus du prix d'adjudication", qui n'a pas été prévu en l'espèce par les conditions de vente.
Sur ce point, la Chambre de céans partage le point de vue de la Commission cantonale de surveillance selon lequel il n'est pas question ici de frais mis à la charge de l'adjudicataire ès qualités. La solution serait et devrait être la même si l'immeuble avait été adjugé non à la créancière gagiste mais à un tiers: la taxe sur la valeur ajoutée liée à la réalisation forcée du gage serait payée par prélèvement sur le produit de la vente, et non mise à la charge de l'adjudicataire.
Le grief de la recourante doit donc est rejeté. | Par ces motifs, la Chambre prononce:
Par ces motifs, la Chambre prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. L'administration de la masse en faillite est invitée à impartir à la recourante un délai convenable pour soumettre aux autorités administratives compétentes sa contestation relative à la qualification de la taxe TVA litigieuse comme dette de la masse.
2. L'administration de la masse en faillite est invitée à impartir à la recourante un délai convenable pour soumettre aux autorités administratives compétentes sa contestation relative à la qualification de la taxe TVA litigieuse comme dette de la masse.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, à l'Office des faillites de Genève pour la Masse en faillite de la Société Y._, et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 12 août 2005
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier: | CH_BGer_010 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['33c698ca-f9f2-4dc8-bdb9-2025357fc1e2', '33c698ca-f9f2-4dc8-bdb9-2025357fc1e2', '33c698ca-f9f2-4dc8-bdb9-2025357fc1e2', '33c698ca-f9f2-4dc8-bdb9-2025357fc1e2', '7f607e66-2c1f-4626-8107-2b10542177fa'] | ['20624362-6b57-494e-888d-b28a8925b730', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '301fcef4-b755-4f7d-b857-2ceee4023a4d', '218b33d5-eee1-4186-b415-29bcb06f30d3', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd'] |
1416e378-6747-41cc-9f67-82f611c56ec5 | 2,015 | fr | Faits :
A.
Par ordonnance du 9 mars 2015, le Ministère public de la République et canton de Genève a refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale de X._ déposée le 14 janvier 2015 dans la procédure P/1115/2015.
B.
Par mémoire du 19 mars 2015, X._ a recouru contre l'ordonnance précitée, exposant notamment que " ... ne pas traiter mes lettres de plaintes, y opposer des ordonnances de non-entrée en matière ou encore même mettre des délais pour que je paye d'avance des frais dans des recours sont des manières de faire traîner mes plaintes de manière dommageable. Je ne peux que confirmer ce que je vous ai dit : je suis sans ressource. Alors ne faites donc pas traîner le traitement de mon recours en me demandant de payer telle ou telle somme d'avance ".
Le 26 mars 2015, la Direction de la procédure a requis X._ de fournir des sûretés d'un montant de 800 francs jusqu'au 17 avril 2015, aux termes d'un courrier resté sans suite.
Par ordonnance du 15 notifiée le mardi 19 mai 2015, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a refusé d'entrer en matière et rayé du rôle la procédure citée sous rubrique, les sûretés requises en couverture des frais et indemnités éventuels n'ayant pas été versées.
C.
Par écriture du 22 mai 2015 complétée le 22 juin 2015, X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance cantonale. Dans ce contexte, il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire. | Considérant en droit :
1.
Aux termes de l'<ref-law>, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Les délais ainsi fixés par la loi ne sont pas prolongeables (<ref-law>). Le recourant a reçu notification de l'arrêt attaqué le mardi 19 mai 2015, de sorte qu'il disposait d'un délai pour recourir échéant le jeudi 18 juin 2015, compte tenu des féries (<ref-law>). L'écriture postée le lundi 22 juin 2015 l'a été tardivement et est par conséquent irrecevable.
2.
2.1. Le recourant reproche à la Chambre pénale de recours de lui avoir réclamé des sûretés alors que son recours cantonal spécifiait qu'il était sans ressource. Son indigence aurait justifié qu'il fût dispensé d'avancer des sûretés conformément à l'<ref-law>.
2.2. Selon l'<ref-law>, la direction de la procédure de l'autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels. L'art. 136 est réservé (al. 1). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l'autorité de recours n'entre pas en matière sur le recours (al. 2).
L'<ref-law> prévoit que la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles si la partie plaignante est indigente (a.) et si l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (b.). L'octroi de l'assistance judiciaire présuppose le dépôt préalable d'une demande en ce sens par la partie plaignante. L'assistance judiciaire ne saurait être octroyée d'office. La demande doit être motivée. Les pièces à l'appui d'une demande d'assistance judiciaire doivent renseigner sur les revenus, la fortune, les charges financières complètes et les besoins élémentaires actuels du requérant. Si celui-ci ne fournit pas ces données, la demande doit être rejetée (<ref-ruling> consid. 4; cf. également MAZZUCCHELLI/ POSTIZZI, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2 ème éd., n° 9 ad art. 136).
2.3. Dans son recours du 19 mars 2015, le recourant s'est contenté de se déclarer sans ressource. Pour autant, il n'a pas pris de conclusion tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire. Il n'a pas non plus établi, pièces à l'appui, sa prétendue incapacité financière, pas plus qu'il n'a démontré en quoi son action civile n'était pas vouée à l'échec. La seule évocation de sa précarité économique, ainsi que sa critique d'ordre général contre le versement de sûretés ne sauraient constituer une motivation dont la juridiction cantonale aurait dû déduire une demande implicite d'assistance judiciaire et inviter le recourant à compléter celle-ci, plutôt que de lui réclamer une avance des frais judiciaires. Il appartenait en revanche au recourant de réagir à réception du courrier du 26 mars 2015 en expliquant, le cas échéant, ne pas être en mesure de verser les sûretés requises faute de ressources financières suffisantes et en déposant formellement une demande d'assistance judiciaire. A défaut, la juridiction cantonale était légitimée à lui réclamer le versement d'une avance de frais en application de l'<ref-law>, puis à déclarer le recours cantonal irrecevable conformément à l'<ref-law>, après que le recourant ne s'est pas acquitté des sûretés réclamées. Sur le vu de ce qui précède, l'ordonnance cantonale n'est pas contraire au droit fédéral, de sorte que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
3.
Comme les conclusions du recours étaient dépourvues de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (<ref-law>). Le recourant devra supporter les frais judiciaires (cf. <ref-law>), dont le montant sera toutefois arrêté en tenant compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Lausanne, le 17 août 2015
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['d050d815-28d7-4dab-9b6b-281866842c58'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
14171076-adfe-458e-b90f-de1015800ad0 | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der am ... 1978 geborene, aus Bangladesh stammende X._ reiste gemäss eigenen Angaben am 15. Juni 1998 von Italien her kommend in die Schweiz ein und stellte gleichentags unter dem Aliasnamen Y._ ein Asylgesuch. Mit Verfügung vom 13. November 1998 lehnte das Bundesamt für Flüchtlinge das Asylgesuch ab und wies Y._ aus der Schweiz weg. Mit Urteil vom 15. Januar 1999 trat die Schweizerische Asylrekurskommission auf die dagegen erhobene Beschwerde nicht ein. X._ alias Y._ reiste in der Folge nicht aus der Schweiz aus. Am 20. März 2001 teilte das Amt für öffentliche Sicherheit des Kantons Solothurn dem Bundesamt für Flüchtlinge mit, Y._ gelte seit dem 9. März 2001 als verschwunden.
A. Der am ... 1978 geborene, aus Bangladesh stammende X._ reiste gemäss eigenen Angaben am 15. Juni 1998 von Italien her kommend in die Schweiz ein und stellte gleichentags unter dem Aliasnamen Y._ ein Asylgesuch. Mit Verfügung vom 13. November 1998 lehnte das Bundesamt für Flüchtlinge das Asylgesuch ab und wies Y._ aus der Schweiz weg. Mit Urteil vom 15. Januar 1999 trat die Schweizerische Asylrekurskommission auf die dagegen erhobene Beschwerde nicht ein. X._ alias Y._ reiste in der Folge nicht aus der Schweiz aus. Am 20. März 2001 teilte das Amt für öffentliche Sicherheit des Kantons Solothurn dem Bundesamt für Flüchtlinge mit, Y._ gelte seit dem 9. März 2001 als verschwunden.
B. Am 5. Februar 2002 nahm die Kantonspolizei Basel-Stadt X._ alias Y._ in Basel fest. Am 6. Februar 2002 nahm ihn das Amt für öffentliche Sicherheit des Kantons Solothurn in Ausschaffungshaft. Mit Urteil vom 8. Februar 2002 prüfte und genehmigte der Vizepräsident des Verwaltungsgerichts des Kantons Solothurn als Haftrichter die Ausschaffungshaft bis zum 5. Mai 2002. Mit Schreiben vom 20. März 2002 ersuchte X._ alias Y._ um Entlassung aus der Ausschaffungshaft; er räumte ein, dass er bisher unter einem falschen Namen aufgetreten sei und legte Kopien von Identitätspapieren vor; mit Schreiben vom 21. März 2002 sandte er die entsprechenden Originale nach. Er teilte zudem mit, er habe vor, seine über die Niederlassungsbewilligung verfügende Freundin Z._ in Bangladesh zu heiraten und im Anschluss daran ein ordentliches Familiennachzugsgesuch zu stellen. Mit Urteil vom 3. April 2002 wies der Vizepräsident des Verwaltungsgerichts das Haftentlassungsgesuch ab. Am 3. Mai 2002 genehmigte der Präsident des Verwaltungsgerichts eine Haftverlängerung bis zum 5. August 2002. Am 26. Juni 2002 wies der Vizepräsident des Verwaltungsgerichts ein weiteres Haftentlassungsgesuch ab. Am 31. Juli 2002 entliess das Amt für öffentliche Sicherheit, Ausländerfragen, X._ aus der Ausschaffungshaft, hielt ihn aber dazu an, sich alle zwei Wochen im Asylbüro zu melden.
B. Am 5. Februar 2002 nahm die Kantonspolizei Basel-Stadt X._ alias Y._ in Basel fest. Am 6. Februar 2002 nahm ihn das Amt für öffentliche Sicherheit des Kantons Solothurn in Ausschaffungshaft. Mit Urteil vom 8. Februar 2002 prüfte und genehmigte der Vizepräsident des Verwaltungsgerichts des Kantons Solothurn als Haftrichter die Ausschaffungshaft bis zum 5. Mai 2002. Mit Schreiben vom 20. März 2002 ersuchte X._ alias Y._ um Entlassung aus der Ausschaffungshaft; er räumte ein, dass er bisher unter einem falschen Namen aufgetreten sei und legte Kopien von Identitätspapieren vor; mit Schreiben vom 21. März 2002 sandte er die entsprechenden Originale nach. Er teilte zudem mit, er habe vor, seine über die Niederlassungsbewilligung verfügende Freundin Z._ in Bangladesh zu heiraten und im Anschluss daran ein ordentliches Familiennachzugsgesuch zu stellen. Mit Urteil vom 3. April 2002 wies der Vizepräsident des Verwaltungsgerichts das Haftentlassungsgesuch ab. Am 3. Mai 2002 genehmigte der Präsident des Verwaltungsgerichts eine Haftverlängerung bis zum 5. August 2002. Am 26. Juni 2002 wies der Vizepräsident des Verwaltungsgerichts ein weiteres Haftentlassungsgesuch ab. Am 31. Juli 2002 entliess das Amt für öffentliche Sicherheit, Ausländerfragen, X._ aus der Ausschaffungshaft, hielt ihn aber dazu an, sich alle zwei Wochen im Asylbüro zu melden.
C. Am 8. Januar 2004 übermittelte das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement dem Amt für öffentliche Sicherheit des Kantons Solothurn eine Kopie der Geburtsurkunde von X._, eine Kopie des so genannten "National Certificate", beglaubigt im August 2003, eine Kopie seines am 16. Oktober 2003 ausgestellten Passes und eine Bestätigung seiner Mutter, wonach er noch ledig sei. Diese stammten von der schweizerischen Vertretung in Dhaka, welche die betreffenden Dokumente im Hinblick auf die geplante Eheschliessung überprüft hatte.
C. Am 8. Januar 2004 übermittelte das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement dem Amt für öffentliche Sicherheit des Kantons Solothurn eine Kopie der Geburtsurkunde von X._, eine Kopie des so genannten "National Certificate", beglaubigt im August 2003, eine Kopie seines am 16. Oktober 2003 ausgestellten Passes und eine Bestätigung seiner Mutter, wonach er noch ledig sei. Diese stammten von der schweizerischen Vertretung in Dhaka, welche die betreffenden Dokumente im Hinblick auf die geplante Eheschliessung überprüft hatte.
D. Am 9. Januar 2004 befragte das Amt für öffentliche Sicherheit, Ausländerfragen, des Kantons Solothurn X._, konfrontierte ihn mit den Kopien des Passes und des National Certificate und eröffnete ihm, dass es ihn wiederum in Ausschaffungshaft nahmen werde. Hierauf forderte Z._ ihren Freund auf, mit ihr das Büro zu verlassen, worauf dieser davonlief. Als der befragende Beamte die Verfolgung aufnehmen wollte, stellte sich Z._ ihm in den Weg, worauf X._ entkam.
Am 18. März 2004 nahm die Kantonspolizei Basel-Stadt X._ in der Wohnung seiner Freundin Z._ fest; tags darauf nahm ihn das Amt für öffentliche Sicherheit, Ausländerfragen, des Kantons Solothurn in Ausschaffungshaft. Mit Urteil vom 22. März 2004 prüfte und genehmigte der Präsident des Verwaltungsgerichts des Kantons Solothurn die Ausschaffungshaft bis zum 17. Mai 2004.
Am 18. März 2004 nahm die Kantonspolizei Basel-Stadt X._ in der Wohnung seiner Freundin Z._ fest; tags darauf nahm ihn das Amt für öffentliche Sicherheit, Ausländerfragen, des Kantons Solothurn in Ausschaffungshaft. Mit Urteil vom 22. März 2004 prüfte und genehmigte der Präsident des Verwaltungsgerichts des Kantons Solothurn die Ausschaffungshaft bis zum 17. Mai 2004.
E. Dagegen hat X._ am 25. März 2004 beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben. Er beantragt, das Urteil des Verwaltungsgerichts aufzuheben und ihn aus der Haft zu entlassen. Zudem ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
Das Departement des Innern, Abteilung Ausländerfragen, sowie das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn beantragen, die Beschwerde abzuweisen. Das Bundesamt für Flüchtlinge hat sich nicht vernehmen lassen. Mit Schreiben vom 1. April 2004 hält X._ am Antrag auf Haftentlassung fest.
Das Departement des Innern, Abteilung Ausländerfragen, sowie das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn beantragen, die Beschwerde abzuweisen. Das Bundesamt für Flüchtlinge hat sich nicht vernehmen lassen. Mit Schreiben vom 1. April 2004 hält X._ am Antrag auf Haftentlassung fest.
F. Mit Schreiben vom 25. März 2004 ersuchte X._ das Bundesamt für Flüchtlinge um Wiedererwägung seiner Wegweisungsverfügung vom 13. November 1998.
F. Mit Schreiben vom 25. März 2004 ersuchte X._ das Bundesamt für Flüchtlinge um Wiedererwägung seiner Wegweisungsverfügung vom 13. November 1998.
G. Mit Verfügung vom 26. März 2004 hat der Abteilungspräsident das Gesuch um sofortige Haftentlassung bzw. um aufschiebende Wirkung zur Zeit abgewiesen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Die zuständige Behörde kann einen Ausländer in Ausschaffungshaft nehmen, sofern die Voraussetzungen von Art. 13b ANAG erfüllt sind. Danach ist erforderlich, dass ein erstinstanzlicher, nicht notwendigerweise auch rechtskräftiger Weg- oder Ausweisungsentscheid vorliegt (vgl. <ref-ruling> E. 2 S. 61; <ref-ruling> E. 3a S. 374; <ref-ruling> E. 1 S. 150), dessen Vollzug (z.B. wegen fehlender Reisepapiere) noch nicht möglich, jedoch absehbar ist (BGE <ref-ruling> E. 3a S. 374, 377 E. 2a S. 379). Sodann muss einer der in Art. 13b Abs. 1 ANAG genannten Haftgründe bestehen (BGE <ref-ruling> E. 3a S. 374, 377 E. 3a S. 381; <ref-ruling> E. 1 S. 3) und die Ausschaffung rechtlich und tatsächlich möglich sein (vgl. Art. 13c Abs. 5 lit. a ANAG; dazu <ref-ruling> E. 2 S. 220, 377 E. 5 S. 384). Auf Seiten der Behörden sind die für den Vollzug der Wegweisung notwendigen Vorkehrungen (wie Identitäts- und Herkunftsabklärungen, Papierbeschaffung) umgehend zu treffen (Art. 13b Abs. 3 ANAG, Beschleunigungsgebot; vgl. <ref-ruling> ff.).
1. 1.1 Die zuständige Behörde kann einen Ausländer in Ausschaffungshaft nehmen, sofern die Voraussetzungen von Art. 13b ANAG erfüllt sind. Danach ist erforderlich, dass ein erstinstanzlicher, nicht notwendigerweise auch rechtskräftiger Weg- oder Ausweisungsentscheid vorliegt (vgl. <ref-ruling> E. 2 S. 61; <ref-ruling> E. 3a S. 374; <ref-ruling> E. 1 S. 150), dessen Vollzug (z.B. wegen fehlender Reisepapiere) noch nicht möglich, jedoch absehbar ist (BGE <ref-ruling> E. 3a S. 374, 377 E. 2a S. 379). Sodann muss einer der in Art. 13b Abs. 1 ANAG genannten Haftgründe bestehen (BGE <ref-ruling> E. 3a S. 374, 377 E. 3a S. 381; <ref-ruling> E. 1 S. 3) und die Ausschaffung rechtlich und tatsächlich möglich sein (vgl. Art. 13c Abs. 5 lit. a ANAG; dazu <ref-ruling> E. 2 S. 220, 377 E. 5 S. 384). Auf Seiten der Behörden sind die für den Vollzug der Wegweisung notwendigen Vorkehrungen (wie Identitäts- und Herkunftsabklärungen, Papierbeschaffung) umgehend zu treffen (Art. 13b Abs. 3 ANAG, Beschleunigungsgebot; vgl. <ref-ruling> ff.).
2. 2.1 Der Beschwerdeführer ist im Asylverfahren rechtskräftig weggewiesen worden. Die Ausschaffungshaft ist zum Vollzug dieser Wegweisung angeordnet worden.
2.2 Der Haftgrund der Untertauchensgefahr (Art. 13b Abs. 1 lit. c ANAG) ist gegeben, ist doch der Beschwerdeführer bei seiner Einreise in die Schweiz im Jahre 1998 bis im März 2002 unter einem falschen Namen aufgetreten; dazu kommt, dass er vom 9. März 2001 bis zum 5. Februar 2002 untergetaucht war; wie sich später herausstellte, wurde er während dieser Zeit von seiner Freundin beherbergt. Auch mit der Preisgabe seiner Identität am 20. März 2002 ist die Untertauchensgefahr nicht entfallen: Der Beschwerdeführer hat den Ausländerbehörden verschwiegen, dass er seit dem Herbst 2003 über einen Reisepass verfügt; dazu kommt, dass er anlässlich der Befragung vom 9. Januar 2004 die Flucht ergriff, um sich der Ausschaffungshaft zu entziehen. Damit bietet er keine Gewähr dafür, dass er sich zu gegebener Zeit für die Ausschaffung zur Verfügung halten wird.
2.2 Der Haftgrund der Untertauchensgefahr (Art. 13b Abs. 1 lit. c ANAG) ist gegeben, ist doch der Beschwerdeführer bei seiner Einreise in die Schweiz im Jahre 1998 bis im März 2002 unter einem falschen Namen aufgetreten; dazu kommt, dass er vom 9. März 2001 bis zum 5. Februar 2002 untergetaucht war; wie sich später herausstellte, wurde er während dieser Zeit von seiner Freundin beherbergt. Auch mit der Preisgabe seiner Identität am 20. März 2002 ist die Untertauchensgefahr nicht entfallen: Der Beschwerdeführer hat den Ausländerbehörden verschwiegen, dass er seit dem Herbst 2003 über einen Reisepass verfügt; dazu kommt, dass er anlässlich der Befragung vom 9. Januar 2004 die Flucht ergriff, um sich der Ausschaffungshaft zu entziehen. Damit bietet er keine Gewähr dafür, dass er sich zu gegebener Zeit für die Ausschaffung zur Verfügung halten wird.
3. 3.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, der Vollzug der Wegweisung sei derzeit aus rechtlichen Gründen im Sinne von Art. 13c Abs. 5 lit. a ANAG nicht durchführbar. Die Wegweisung als solche hingegen ficht er nicht im vorliegenden Haftprüfungsverfahren an, sondern in Form eines Wiedererwägungsgesuchs beim Bundesamt für Flüchtlinge; dies zu Recht, denn die Frage, ob eine Wegweisung wegen veränderter Umstände unzumutbar geworden sein könnte, bildet nicht Gegenstand der Haftprüfung (<ref-ruling> E. 2 S. 221).
3.2 Eine bevorstehende Heirat lässt einen Wegweisungsentscheid als solchen nicht dahinfallen; ebenso wenig das am 25. März 2004 beim Bundesamt für Flüchtlinge eingereichte Wiedererwägungsgesuch. Dies macht der Beschwerdeführer denn auch nicht geltend. Er ist vielmehr der Meinung, dass aufgrund der, wie er behauptet, schon fast abgeschlossenen Hochzeitsvorbereitungen der Vollzug der Wegweisung zum jetzigen Zeitpunkt absolut unverhältnismässig und damit unrechtmässig sei, und weist darauf hin, dass seine Freundin über die Niederlassungsbewilligung verfüge.
Am 17. Oktober 2003 ermächtigte X._ das Zivilstandsamt Basel-Stadt, die von ihm eingereichten heimatlichen Ausweispapiere zur Überprüfung an die für Bangladesh zuständige Schweizer Behörde weiterzuleiten. Gemäss einer Bescheinigung dieses Zivilstandsamts vom 2. Februar 2004 sind einige für die Einleitung des Ehevorbereitungsverfahrens notwendigen Papiere eingereicht worden, andere fehlen noch. Der Beschwerdeführer behauptet in seiner Replik, es fehle einzig noch eine Wohnsitzbescheinigung, und sobald diese vorliege, könnte innerhalb von einigen Wochen ein Heiratstermin der Parteien vereinbart werden. Ob diese Behauptung zutrifft, ist nicht erwiesen; die Formulierung der Bescheinigung der Zivilstandsbehörde lässt vielmehr darauf schliessen, dass noch mehr als ein einziges Dokument ausstehend ist. Auf jeden Fall ist das Vorbereitungsverfahren zur Zeit noch nicht abgeschlossen (Art. 99 Abs. 2 ZGB).
Der Vollzug einer Wegweisung könnte höchstens dann als unverhältnismässig und damit als aus rechtlichen Gründen undurchführbar im Sinne von Art. 13c Abs. 5 lit. a ANAG gelten, wenn sämtliche für die Eheschliessung notwendigen Papiere vorliegen würden und das Zivilstandsamt schon einen konkreten Heiratstermin festgesetzt hätte. In einem solchen Fall wäre eine Ausschaffung in das geographisch doch weit entfernte Bangladesh wohl unverhältnismässig, womit die Ausschaffungshaft zu beenden wäre.
Dies ist aber, wie ausgeführt, vorderhand nicht der Fall, sodass zur Zeit die Ausschaffungshaft als Mittel zur Sicherung des Vollzugs der nach wie vor gültigen Wegweisungsverfügung gerechtfertigt ist.
3.3 Ergibt sich diesbezüglich eine Änderung, etwa indem unterdessen ein Heiratstermin festgelegt wird, so kann der Beschwerdeführer - auch ausserhalb der nach einer Haftgenehmigung geltenden Fristen - ein Gesuch um Haftentlassung stellen.
3.3 Ergibt sich diesbezüglich eine Änderung, etwa indem unterdessen ein Heiratstermin festgelegt wird, so kann der Beschwerdeführer - auch ausserhalb der nach einer Haftgenehmigung geltenden Fristen - ein Gesuch um Haftentlassung stellen.
4. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist daher als offensichtlich unbegründet abzuweisen. Dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung kann wegen Aussichtslosigkeit des gestellten Rechtsbegehrens nicht entsprochen werden (Art. 152 Abs. 1 OG). Bei diesem Verfahrensausgang wären die Gerichtskosten grundsätzlich vom Beschwerdeführer zu tragen (Art. 156 Abs. 1 OG). Es rechtfertigt sich indessen, von der Erhebung von Kosten abzusehen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
3. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Es werden keine Kosten erhoben.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Amt für öffentliche Sicherheit und dem Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn sowie dem Bundesamt für Flüchtlinge schriftliche mitgeteilt.
Lausanne, 7. April 2004
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['ad4672b1-9f40-4190-953c-772a4216a595', 'aad8af88-4ee7-4154-af1a-bcb49a091a31', '8fd54fbd-65ac-4a91-9061-6e1ae52dc03a', 'aad8af88-4ee7-4154-af1a-bcb49a091a31', 'aad8af88-4ee7-4154-af1a-bcb49a091a31', '90a18ae3-82ca-48db-bf0c-f7cb0f99130e', '1077cc22-ad94-436d-a30b-5a429799ca69', '4c2d3cb8-0d51-44c9-9e13-3117f818df25', '1077cc22-ad94-436d-a30b-5a429799ca69'] | [] |
1417c72f-7d07-44f7-a66c-5db65aedf5de | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
A.a. X._ (Jg. 1967) tötete am 13. Juli 1993 einen ihm unbekannten, am Reussufer fischenden Mann mit 13 Schüssen aus einer schallgedämpften Maschinenpistole des Typs "Uzi".
Am 22. Januar 1994 tötete er die Filialleiterin eines Lebensmittelgeschäfts, indem er 22 Schüsse im bewusst gestreuten Einzelfeuer auf die Kühlraumtür abgab, hinter die sie sich nach einer ersten Schussabgabe Schutz suchend geflüchtet hatte.
Das Bezirksgericht Brugg verurteilte ihn am 18. Februar 1997 wegen dieser und weiterer Straftaten (namentlich wegen mehrfachen Mordes, versuchten Mordes, mehrfachen qualifizierten Raubes, versuchter Erpressung, bandenmässigen Diebstahls und mehrfacher Widerhandlungen gegen das BetmG) zu einer lebenslänglichen Zuchthausstrafe und ordnete gestützt auf aArt. 43 Ziff. 1 StGB eine vollzugsbegleitende Psychotherapie an. Das Obergericht des Kantons Aargau bestätigte dieses Urteil am 12. November 1998 im Wesentlichen.
A.b. X._ verbüsst seit dem vorzeitigen Strafantritt am 28. Juli 1994 die lebenslängliche Freiheitsstrafe. Die Mindestdauer für eine bedingte Entlassung wurde am 8. Februar 2009 erreicht.
Am 25. Oktober 2010 empfahl die Leitung der Interkantonalen Strafanstalt (IKS) Bostadel die Gewährung von jährlich vier fünfstündigen und von zwei Personen begleiteten "humanitären Ausgängen". Die Fachkommission zur Beurteilung der Gemeingefährlichkeit von Straftätern des Strafvollzugskonkordats der Nordwest- und Innerschweiz (KoFaKo) unterstützte die Empfehlung am 8. November 2010, beurteilte X._ aber weiterhin als gemeingefährlich und empfahl, auf Vollzugsöffnungen zu verzichten. Das Amt für Justizvollzug (AJV) beantragte am 14. Juli 2011 dem Vorsteher des Departements Volkswirtschaft und Inneres (DVI), die Ausgänge zu bewilligen. Das DVI wies den Antrag am 19. Juli 2011 ab. Am 15. August 2011 lehnte das AJV ein Gesuch um Ausgänge aus humanitären Gründen ab. Eine Beschwerde von X._ wies der Regierungsrat am 29. Februar 2012 ab. Das Verwaltungsgericht (1. Kammer) hob den regierungsrätlichen Entscheid am 30. Mai 2012 auf Beschwerde von X._ auf und wies die Sache an das AJV zurück. Dieses bewilligte am 28. September 2012 keine Ausgänge, holte aber ein forensisch-psychiatrisches Gutachten vom 15. Mai 2013 ein. Die Beschwerde von X._ gegen die Verfügung des AJV lehnte der Regierungsrat am 27. März 2013 wiederum ab.
A.c. Das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (2. Kammer) hiess am 30. Mai 2013 eine Beschwerde von X._ gut, hob den Entscheid des Regierungsrats vom 27. März 2013 auf und wies das AJV an, unter Voraussetzung der weiteren Bewährung aus humanitären Gründen jährlich vier maximal fünfstündige begleitete Ausgänge unter den im Urteil bestimmten Rahmenbedingungen zu bewilligen.
A.d. Das Bundesgericht hob das verwaltungsgerichtliche Urteil am 16. Dezember 2013 auf Beschwerde der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau auf und wies die Sache an die Vorinstanz zurück (Rückweisungsurteil 6B_664/2013 vom 16. Dezember 2013).
B.
Der Instruktionsrichter räumte in der Folge der Oberstaatsanwaltschaft die Möglichkeit zur Stellungnahme ein und forderte X._ auf, ein Urlaubsgesuch einzureichen, in welchem er spezifizieren solle, welche Art von Urlaub (Beziehungsurlaub und/oder Urlaub zur Vorbereitung der Entlassung) er beantrage.
X._ stellte am 20. Januar 2014 ein Gesuch um einen fünfstündigen begleiteten Ausgang gemäss den Konkordatsrichtlinien Nordwest- und Innerschweiz. Die Oberstaatsanwaltschaft beantragte, keinerlei Urlaub zu gewähren. Die Interkantonale Strafanstalt Bostadel sprach sich im Therapiebericht für den beantragten Urlaub aus.
Der Instruktionsrichter ordnete am 31. Januar 2014 die Einholung eines (inzwischen fünften) Gutachtens zu tatsächlichen Fragen der Urlaubsgewährung an und beauftragte, nach Stellungnahmen der Parteien, am 5. März 2014 Prof. Dr. med. A._, welcher das Gutachten vom 23. Juni 2014 erstattete.
Der Instruktionsrichter lud am 30. Juni 2014 die KoFaKo zur Beurteilung des Urlaubsgesuchs ein. Diese stellte sich auf den Standpunkt, für einen Auftrag des Verwaltungsgerichts bestehe keine Rechtsgrundlage, regte aber an, das AJV möge einen Auftrag formulieren. Am 25. Februar 2015 ging die Beurteilung der KoFaKo vom 21. Januar 2015 beim Verwaltungsgericht ein. X._ reichte am 27. März 2015 eine Stellungnahme zu Gutachten und Beurteilung ein. Die Oberstaatsanwaltschaft verzichtete auf eine Stellungnahme und verwies auf die namens des Regierungsrats eingereichte Vernehmlassung des DVI.
C.
Das Verwaltungsgericht erkannte in seinem Urteil vom 12. Mai 2015:
In Gutheissung der Beschwerde wird der Entscheid des Regierungsrats vom 27. März 2013 (oben Bst. A.c) aufgehoben und das Amt für Justizvollzug angewiesen, X._ einen maximal fünfstündigen begleiteten Ausgang zu bewilligen. Als Rahmenbedingungen gelten:
Pflichten von X._:
a. Korrektes Verhalten im Vollzugsalltag
b. Aktive Teilnahme am therapeutischen Angebot
c. Totalabstinenz bezüglich Alkohol, illegaler Suchtmittel und nicht klinikärztlich verordneter Medikamente.
Pflichten der Institution:
a. Die Institution gewährt den Ausgang erst nach einem gemeinsamen Standortgespräch mit der Vollzugsbehörde. Die Institution meldet der Vollzugsbehörde besondere Vorkommnisse im Vollzug umgehend schriftlich.
b. Die Vollzugsbehörde wird vorgängig über den Termin des Ausgangs sowie das geplante Sicherheitskonzept orientiert. Im Anschluss an den Ausgang wird der Vollzugsbehörde ein schriftlicher Bericht unterbreitet.
c. Die Institution ist verantwortlich für das Sicherheitskonzept des begleiteten Ausgangs. In jedem Fall haben diesen 2 männliche Personen durchzuführen, wovon eine aus dem Sicherheitsdienst zu stammen hat.
Bei Pflichtverletzungen durch X._ wird die Vollzugsbehörde die Konsequenzen prüfen; diese reichen von zusätzlichen Einschränkungen und Auflagen bis hin zur Aufhebung der Bewilligung des begleiteten Ausgangs. Bei schwerwiegenden Verstössen, namentlich dem Konsum von Suchtmitteln, wird die Bewilligung des begleiteten Ausgangs aufgehoben.
D.
Die Oberstaatsanwaltschaft beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, das Urteil aufzuheben, den begleiteten Ausgang zu verweigern und eventuell die Angelegenheit zur Neubeurteilung zurückzuweisen.
Das Verwaltungsgericht verzichtet auf Vernehmlassung.
In der Stellungnahme für X._ wird "vorab festgehalten, dass auch das Amt für Justizvollzug inklusive dem Sonderdienst die humanitären Ausgänge [ursprünglich] empfohlen hatten. So hoch gefährlich kann dieses Amt meinen Klienten also nicht eingestuft haben." Es liege auf der Hand, dass die Vollzugsbehörden immer in erster Linie als Bedenkenträger aufschienen, da sie die Verantwortung für Vollzugslockerungen tragen. Eine dem renommierten Gutachter und der Meinung der KoFaKo ebenbürtige und umfassende Kritik liege nicht vor. Unsubstanziiert werde behauptet, dass X._ zwischenzeitlich seine Fähigkeit perfektioniert habe, seine Therapeuten zu täuschen. Es bleibe unbegründet, inwiefern die Einsicht in ein früheres Gutachten (unten E. 2.1) bei dieser Entwicklung geholfen haben solle. Die bestehenden Risiken würden angesprochen und in einem überschaubaren und beherrschbaren Ausmass verortet. Das gelte auch für die noch zu verbessernde Offenheit. Die Folgerung der Staatsanwaltschaft, es sei unverantwortlich, X._ "zur Erprobung der therapeutischen Fortschritte" Ausgänge zu gewähren, beruhe auf haltlosen Spekulationen. Die Beschwerde sei abzuweisen. | Erwägungen:
1.
1.1. Zur Beschwerdeberechtigung der Oberstaatsanwaltschaft kann auf das in dieser Sache ergangene Rückweisungsurteil 6B_664/2013 vom 16. Dezember 2013 E. 1 verwiesen werden (kritisch BENJAMIN F. BRÄGGER, Vollzugslockerungen und Beurlaubungen bei sog. gemeingefährlichen Tätern, in: Schweizerische Zeitschrift für Kriminologie, 1/2014, S. 63).
1.2. Die KoFaKo begründete ihre Weigerung, der Vorinstanz eine Beurteilung abzugeben (oben Bst. B), damit, dass sich <ref-law> auf Beurteilungen im Hinblick auf Entscheide der Strafvollzugsbehörde beziehe. In Ziff. I Abs. 1 des Reglements sei festgelegt, dass sie ihre Aufgabe auf Antrag der einweisenden Strafvollzugsbehörde wahrnehme. Für die Beurteilung im Auftrag eines Gerichts bestehe keine Rechtsgrundlage.
Diese Rechtsauffassung verkennt die bundesrechtliche Normenhierarchie im Sinne von Art. 48 Abs. 3 und 49 Abs. 1 BV in nicht abschliessend bundesrechtlich geregelten Sachgebieten, in denen die Kantone nur solche Vorschriften erlassen dürfen, die nicht gegen Sinn und Geist des Bundesrechts verstossen und dessen Zweck nicht beeinträchtigen oder vereiteln (<ref-ruling> E. 5.4.2; <ref-ruling> E. 4.1). Der Gesetzgeber liess sich bei der Kompetenzzuweisung von den zu beurteilenden Materien leiten (<ref-ruling> E. 3.2.1). Die Kommission steht den Vollzugsbehörden zur Seite und ist an sich kein beratendes Organ für Gerichte; ihr kommt aber der Status eines Sachverständigen zu (MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar, Strafrecht I, 3. Aufl. 2013, NN. 22 und 30 zu <ref-law>). Einem bundesrechtlich zur Anwendung von <ref-law> verpflichteten Gericht kann die Kompetenz zur Einholung dieser Beurteilung nicht abgesprochen werden. Der Gesetzeswortlaut bezieht sich auf den Regelfall, in dem sich die Vollzugsbehörde zunächst mit der Frage einer Gemeingefährlichkeit auseinanderzusetzen hat und diese allenfalls "nicht eindeutig beantworten kann" (<ref-law>). Wurde dagegen eine sich im Verlaufe des Verfahrens als notwendig herausstellende Beurteilung aus welchen Gründen auch immer nicht eingeholt, kann das Gericht nach allgemeinen Verfahrensgrundsätzen die Vollzugsbehörde mit der Einholung der Beurteilung beauftragen oder sie selber veranlassen.
2.
2.1. Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung von <ref-law>. Die Vorinstanz erachte die Voraussetzungen für die Gewährung des Ausgangs als erfüllt, weil im psychiatrischen Gutachten 2014 (oben Bst. B) von einer sehr geringen Fluchtgefahr und einer noch geringeren Rückfallgefahr ausgegangen werde und sich die KoFaKo in ihrer Beurteilung 2015 (oben Bst. B) gar nicht zur Fluchtgefahr äussere und das Rückfallrisiko als gering einstufe.
Die gesetzlichen Voraussetzungen für Vollzugslockerungen seien nicht automatisch dadurch erfüllt, dass ein bejahendes psychiatrisches Gutachten und eine die Vollzugslockerung für vertretbar haltende Beurteilung der KoFaKo vorliegen. Die Entscheidung obliege der zuständigen Vollzugsbehörde, dem Departement Volkswirtschaft und Inneres, Amt für Justizvollzug (§ 70 i.V.m. § 4 der Verordnung über den Vollzug von Strafen und Massnahmen vom 9. Juli 2003 [SMV; SAR 253.111]). Diese habe die Konsequenzen einer allfälligen und immer möglichen Fehlentscheidung zu tragen. Das Amt für Justizvollzug sei die Fachbehörde. Sie schätze den Beschwerdegegner weiterhin als hochgefährlich ein und erachte deshalb das Flucht- und Rückfallrisiko als erheblich. Dieser verstehe es ausgezeichnet, seine Therapeuten zu täuschen. Seit seiner Einsichtnahme in ein früheres psychiatrisches Gutachten (mit Hinweis auf Gutachten 2014, S. 22) zeige er angeblich Einsicht in seine Störungen, was zu den erhofften positiven Berichten geführt habe. Mangelnde Offenheit und Rückzugsstrategie würden rein hypothetisch mit einer hohen Verletzlichkeit zu erklären versucht.
Der Beschwerdegegner sei in der Therapie nicht offen und erbringe nur eine vordergründige Anpassungsleistung. Er sei deshalb bezüglich seiner Deliktseinstellung und effektiven Störungseinsicht weiterhin eine undurchschaubare "Blackbox". Das Risiko für die öffentliche Sicherheit im Falle einer Vollzugslockerung sei unter Berücksichtigung seiner extremen Gewalttaten, seiner narzisstischen Persönlichkeitsstörung und der fehlenden Empathiefähigkeit unverantwortlich hoch. Angesichts dieser Risikomerkmale (narzisstische Persönlichkeitsstörung, mangelnde Offenheit, klare Hinweise auf bloss oberflächliche Therapieeinlassung, vorgespielte Empathie) sei es unverantwortlich, dem Beschwerdegegner "zur Erprobung der therapeutischen Fortschritte" Ausgänge zu gewähren.
2.2. Die Vorinstanz begründet ihre Entscheidung im Wesentlichen folgendermassen:
2.2.1. Der Gutachter hebe in seiner ausführlichen Diskussion der Entwicklung des Beschwerdegegners vier deliktrelevante Aspekte hervor, nämlich narzisstische Persönlichkeitsstörung, Substanzkonsum, dissoziale Peer-Group sowie struktur- und perspektivlose Lebensführung (Gutachten, S. 97). Es lägen keine dissoziale bzw. schizoide Persönlichkeitsstörung und auch keine "psychopathy" im Sinne von HARE vor. Insofern würden einige der früheren Diagnosen nicht nachvollzogen. Im Unterschied zum Gutachten 2013 (oben Bst. A.b) attestiere das aktuelle Gutachten (S. 104) eine fortbestehende narzisstische Persönlichkeitsproblematik. Trotzdem ergebe sich kein psychiatrisch fassbarer Grund, mit dem Beschwerdegegner nicht in einen gestuften Lockerungsprozess einzutreten. Es bestehe eine grundlegende Einsicht in die Problematik des eigenen Deliktverhaltens und keine Vorgeschichte stabiler Gewaltbereitschaft. Die Abhängigkeits- und Missbrauchsproblematik sei seit Jahren nicht mehr relevant. Er zeige in der Haft Distanz zu dissozial geprägten Strukturen. Ausserdem habe der Vollzugsverlauf die Bereitschaft verdeutlicht, mit den juristischen und therapeutischen Institutionen zu kooperieren und sich dabei kontrollieren zu lassen. Fortbestehende Auffälligkeiten stünden einem Lockerungsprozess nicht entgegen. Es gehe nun darum, das in der Therapie Erreichte im Rahmen von Lockerungen zu erproben (Gutachten, S. 105, Antwort 5). Der Gutachter beurteile die Fluchtgefahr während eines Beziehungsurlaubs als gering. Noch geringer wäre die Wahrscheinlichkeit schwerer Gewaltdelikte während der Flucht. Durch ein engmaschiges Monitoring könne das Risiko für Zwischenfälle im Sinne einer Flucht und insbesondere für weitere Delikte effektiv gesenkt werden (Gutachten, S. 105 f., Antwort 6).
2.2.2. Im Therapieverlaufsbericht des Forensischen Instituts Zentralschweiz vom 3. Dezember 2014 über den Zeitraum Februar bis November 2014 kämen die beiden Psychologinnen zum Schluss, es sei von zentraler Bedeutung, das in der Therapie Erreichte im Rahmen von Vollzugslockerungen, namentlich unter veränderten Umgebungsbedingungen, zu erproben (Urteil S. 7).
2.2.3. Die KoFaKo schätze den Vollzugsverlauf seit ihrer letzten Beurteilung von 2010 insgesamt positiv ein und erkenne eine leichte Besserung der deliktfördernden psychiatrischen Symptomatik. Die Kriminalität zeige sich als Ausdruck einer lebensphasischen Veränderung und weniger als dauerhaftes eingeschliffenes Verhaltensmuster. Dies werde jedoch durch eine hohe Anpassungsfähigkeit in einer Gruppe, welche zu kriminellen Handlungen bereit sei, relativiert. Die Anlasstaten seien mit übermässiger Gewaltanwendung geschehen und besonders grausam. Er habe sich damit auseinandergesetzt und erkenne sein Fehlverhalten an. Er zeige Reue und zahle Wiedergutmachungsleistungen. Aus legalprognostischer Sicht sei es vertretbar, zwecks Erprobung der bisher erzielten therapeutischen Fortschritte fünfstündige, doppelt begleitete Ausgänge zu gewähren. Weitergehende Vollzugsöffnungen seien zurzeit verfrüht (Urteil S. 7 f.).
2.2.4. Die Vorinstanz kommt zum Ergebnis, der Gutachter wie die KoFaKo befürworteten die Gewährung von Ausgängen. Während die KoFaKo den Beschwerdegegner im Jahre 2010 noch als gemeingefährlich eingestuft habe, werde in der aktuellen Beurteilung die Gemeingefährlichkeit weder ausdrücklich verneint noch bejaht. Da die KoFaKo Ausgänge als vertretbar erachte und somit Flucht- und Rückfallgefahr niedrig einstufe, schätze sie den Beschwerdegegner nicht mehr als gemeingefährlich ein (Urteil S. 8).
Von einer eigentlichen Vorbereitung der Entlassung könne zum aktuellen Zeitpunkt keine Rede sein. Der Beschwerdegegner möchte sich ausserhalb der Strafanstalt mit der langjährigen Bezugsperson treffen. Diese, eine ehemalige freiwillige Mitarbeiterin der Bewährungshilfe, besuche ihn jeden Monat und stelle eine wichtige Vertrauensperson und Stütze in seinem Leben dar. Es gehe darum, einen allerersten Lockerungsschritt nach zwanzigjährigem Vollzug in die Wege zu leiten und danach zu überprüfen, ob weitere Ausgänge (§ 70 SMV) oder sogar weitere Lockerungsschritte möglich seien. Das Vollzugsverhalten stehe einer Urlaubsgewährung nicht entgegen (Urteil S. 9).
Das Fluchtrisiko erscheine tatsächlich vernachlässigbar. Das Gutachten betrachte es als gering. Die KoFaKo liste die Risikofaktoren (narzisstische Persönlichkeitsstörung, erneuter Suchtmittelmissbrauch, mangelnde Offenheit, struktur- und perspektivlose Lebensführung, Einbindung in eine deliktfördernde Peer-Group) auf und erachte den beantragten Ausgang als vertretbar. Damit seien sämtliche Voraussetzungen für die Gewährung eines Urlaubs erfüllt (Urteil S. 10).
2.2.5. Der Regierungsrat stelle sich dennoch strikt gegen die Gewährung eines fünfstündigen begleiteten Urlaubs. Die von ihm in den Akten aufgezeigten Fundstellen einer Angepasstheit vermöchten eine Verweigerung des Ausgangs nicht zu rechtfertigen. Das Gutachten beruhe auf allseitigen Untersuchungen und sämtlichen Vorakten. Darauf könne ohne Einschränkungen abgestellt werden. Die vom Regierungsrat geäusserten Vorbehalte reichten nicht aus, das einlässlich begründete Gutachten ernsthaft in Zweifel zu ziehen. Die gutachterlich begründeten Annahmen erheblicher Therapiefortschritte seien durchaus nachvollziehbar (Urteil S. 10 - 12).
2.2.6. Die Vorinstanz bejaht schliesslich, dass mit den Ausgängen trotz strenger Bewachung ein Resozialisierungseffekt erzielt und Haftschädigungen entgegengewirkt werden könne und nicht einfach ein zusätzliches Risiko für die Allgemeinheit geschaffen werde (vgl. Rückweisungsurteil E. 2.7).
2.3. Im Strafvollzug ist die Menschenwürde des Gefangenen oder des Eingewiesenen zu achten. Seine Rechte dürfen nur soweit beschränkt werden, als der Freiheitsentzug und das Zusammenleben in der Vollzugseinrichtung es erfordern (<ref-law>). Der Strafvollzug hat das soziale Verhalten des Gefangenen zu fördern, insbesondere die Fähigkeit, straffrei zu leben (<ref-law>). Diese Bestimmungen schreiben einen namentlich auf Wiedereingliederung und Resozialisierung ausgerichteten Strafvollzug vor. Dabei hat der Gefangene aktiv mitzuwirken (<ref-law>). Bei Vollzugsöffnungen mit fraglicher Gemeingefährlichkeit schreibt <ref-law> besondere Sicherheitsmassnahmen vor.
2.4. Gemäss <ref-law> ist dem Gefangenen zur Pflege der Beziehungen zur Aussenwelt, zur Vorbereitung seiner Entlassung oder aus anderen Gründen in angemessenem Umfang Urlaub zu gewähren, soweit sein Verhalten im Strafvollzug dem nicht entgegensteht und keine Gefahr besteht, dass er flieht oder weitere Straftaten begeht. Die Botschaft vom 21. September 1998 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches nennt drei Grundformen des Gefangenenurlaubs: Urlaub zur Pflege der Beziehungen zur Aussenwelt, Urlaub zur Vorbereitung der Entlassung sowie Urlaub aus besonderen Gründen, namentlich zur Verrichtung unaufschiebbarer persönlicher, existenzerhaltender oder rechtlicher Angelegenheiten, für welche die Anwesenheit des Eingewiesenen ausserhalb der Anstalt unerlässlich ist (BBl 1999 2119).
"Humanitäre Ausgänge" als solche kennen weder das Bundes- noch das Konkordatsrecht (BRÄGGER, a.a.O., S. 58). Urlaub darf nur in der gesetzlich bestimmten Form bewilligt werden. Entsprechend unterliegen "Ausgänge" den Voraussetzungen von <ref-law> (Rückweisungsurteil E. 2.3.3).
Unter "humanitären Ausgängen" liesse sich ein Urlaub verstehen, für dessen Bewilligung letztlich "menschliche" Gesichtspunkte den Ausschlag geben. "L'être humain n'est pas un simple objet de l'action de l'Etat, mais bien un sujet, une personne, unique et différente" (PASCAL MAHON, Droit constitutionnel, Droits fondamentaux, vol. II, 3e éd. 2015, p. 72). Die Achtung der Menschenwürde (<ref-law>) wurde indessen in <ref-law> ausdrücklich als Vollzugsgrundsatz normiert. Damit ist das Grundrecht im Vollzugsrecht inkorporiert und besteht kein Bedürfnis, die drei Grundformen des Gefangenenurlaubs zu erweitern. Dies stünde sowohl im Widerspruch zum straf- und massnahmenrechtlich begründeten Freiheitsentzug als auch zum Verständnis der gesetzlichen Urlaubskonzeption, die als solche "humanitären" Anliegen des Gefangenen dient.
Das Heranziehen eines unspezifischen, im Gesetz nicht erwähnten Begriffs der "humanitären Ausgänge" birgt die Gefahr in sich, dass die strengen Kautelen für die Vollzugslockerungen in Vergessenheit geraten, nicht beachtet oder übersehen werden. Es droht "Betriebsblindheit" dergestalt, dass Fragen im Sinne einer Erwartung interpretiert und vor allem Fragen nicht gesehen werden, die der Unbefangene sehen und stellen würde (vgl. <ref-ruling> E. 3.4). Eine unstrukturierte Vorgehensweise erhöht das immanente Risiko. Diese Erwägung des Rückweisungsurteils (E. 2.8) ist zu bestätigen. Das Gesetz definiert die drei Urlaubsgründe in <ref-law> abschliessend. Die Urlaubsgewährung ist nur in diesem gesetzlichen Rahmen zulässig.
2.5. <ref-law> enthält die Rahmenvorschrift zum Hafturlaub. Die Einzelheiten der Urlaubsgewährung richten sich nach kantonalem Recht und den für den Kanton jeweils massgebenden Konkordatsrichtlinien. Die kantonalen Behörden verfügen im Strafvollzug über ein weites Ermessen. Die Nichtbewilligung von Urlaub oder Ausgang muss sich auf ernsthafte und objektive Gründe stützen (Rückweisungsurteil E. 2.3).
2.5.1. Flucht- und Rückfallgefahr müssen im Einzelfall sorgfältig geprüft werden. Die Beurteilung der Fluchtgefahr beinhaltet keine psychiatrische Fragestellung. Die Gemeingefährlichkeit ist Rechtsfrage. Allerdings lassen sich psychiatrische und juristische Fragestellungen in der Praxis häufig nicht säuberlich trennen. Denn die psycho-physische Konstitution präfiguriert die Flucht- und Rückfallgefahr. Klar ist, dass der forensischen Begutachtung die zentrale Aufgabe zukommt, die psychische Verfassung des Betroffenen als wesentliche tatsächliche Entscheidgrundlage abzuklären und prognostisch einzuschätzen. Von dieser gutachterlichen Beurteilung darf nicht ohne triftige Gründe abgewichen werden (Urteil 6B_1028/2014 vom 17. Juli 2015 E. 3.5; zur Veröffentlichung vorgesehenes Urteil 6B_708/2015 vom 22. Oktober 2015 E. 3.3).
2.5.2. Darf das Gericht in Fachfragen "nicht ohne triftige Gründe abweichen", ist es demnach - ungeachtet der freien Beweiswürdigung (<ref-law>) - grundsätzlich gehalten, der Expertise zu folgen. Es hat dieser aber nicht blindlings zu folgen. Das Abstellen auf nicht schlüssige Gutachten kann gegen <ref-law> verstossen, so wenn gewichtige, zuverlässig begründete Tatsachen oder Indizien die Überzeugungskraft des Gutachtens ernstlich erschüttern (<ref-ruling> E. 2 S. 86). Das trifft namentlich zu, wenn die sachverständige Person an sie gestellte Fragen nicht beantwortet, ihre Erkenntnisse und Schlussfolgerungen nicht oder nicht nachvollziehbar begründet, diese in sich widersprüchlich sind oder die Expertise sonstwie an Mängeln leidet, die derart offensichtlich sind, dass sie auch ohne spezifisches Fachwissen erkennbar sind (zur Veröffentlichung vorgesehenes Urteil 6B_462/2014 vom 27. August 2015 E. 6.1).
Unter "Fachfragen" sind die (psychiatrischen) Befundtatsachen zu verstehen, welche die sachverständige Person nur aufgrund eigener Sachkunde gewinnen kann. Autodidaktisches Wissen von nicht sachverständigen Behörden kann ein Gutachten nicht ersetzen (MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar, Schweizerisches Strafprozessordnung, Band I, 2. Aufl. 2014, NN. 3 und 9 zu <ref-law>). Das Gutachten zu würdigen ist jedoch Recht und Pflicht des Gerichts (FELIX BOMMER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Band I, 3. Aufl. 2013, N. 35 zu <ref-law>). So ist insbesonders zu prüfen, ob der Sachverständige von den rechtserheblichen Tatsachen und Voraussetzungen ausgegangen ist und die Expertise im Einklang mit dem gesetzlichen System des stufenweisen Strafvollzugs erstellt wurde.
2.5.3. Das Strafgesetzbuch regelt den Vollzug von Strafen und Massnahmen in den Art. 74 ff. und Art. 372 ff. StGB. Die Kantone vollziehen die von den Strafgerichten aufgrund des Strafgesetzes ausgefällten Urteile (<ref-law>). Den Vollzugsbehörden kommt im Rahmen ihrer Zuständigkeit ein weites Vollzugsermessen zu, namentlich bei der näheren inhaltlichen Ausgestaltung der Behandlung, soweit diese in den ordentlichen Tätigkeitsbereich des Therapeuten gehört (vgl. <ref-ruling> E. 3.3 [ambulante Behandlung gemäss <ref-law>]; zur Veröffentlichung vorgesehenes Urteil 6B_708/2015 vom 22. Oktober 2015 E. 2.4.5 [Behandlung in einer geschlossenen Einrichtung gemäss <ref-law>]).
Das Bundesgericht ist keine Vollzugsbehörde und hat sich in seinen Entscheidungen nicht als solche zu verstehen. In Rechtsgebieten, in denen kantonalen Behörden von Gesetzes wegen ein weites Ermessen zusteht, greift es auf Beschwerde in Strafsachen hin nur und insoweit ein, als die Vorinstanz den gesetzlichen Rahmen über- oder unterschritten hat, als sie von rechtlich nicht massgebenden Kriterien ausgegangen ist oder wesentliche Gesichtspunkte ausser Acht gelassen bzw. in Überschreitung oder Missbrauch ihres Ermessens falsch gewichtet hat (<ref-ruling> E. 2.1 [zur Strafzumessung]).
2.5.4. Für die Anfechtung der Würdigung eines Gutachtens gilt das strenge Rügeprinzip (Art. 42 Abs. 2 i.V.m. Art. 97 Abs. 1 und Art. 106 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 2.3; <ref-ruling> E. 1.4 und 6.2). Es genügt nicht, eine Expertise als mangelhaft und einseitig zu bezeichnen, ohne sich damit inhaltlich substanziiert auseinanderzusetzen (Urteil 6B_189/2015 vom 16. Juli 2015 E. 1.2). Auch bei einer Anfechtung wegen Willkür hat das Bundesgericht nicht sämtliche Feststellungen ("affirmations") des Experten zu verifizieren, sondern zu beurteilen, ob sich die Vorinstanz willkürfrei der Expertise anschliessen konnte (Urteil 6B_1112/2014 vom 9. Juli 2015 E. 2.3.1). Das Urteil wird insoweit nicht angefochten. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>).
2.6. Nach Massgabe des angefochtenen Urteils handelt es sich heute darum, einen allerersten Lockerungsschritt nach zwanzigjährigem Vollzug in die Wege zu leiten und danach zu überprüfen, ob weitere Ausgänge oder sogar weitere Lockerungsschritte möglich sind (oben E. 2.2.4). Die KoFaKo beurteilt weitergehende Vollzugsöffnungen zurzeit als verfrüht. Auch der Gutachter geht von einem langfristig erforderlichen Lockerungsverlauf aus (Gutachten, S. 102 und 106).
Zu beurteilen ist damit einzig die Bewilligung eines "maximal fünfstündigen doppelt begleiteten Ausgangs" unter den im angefochtenen Urteil bestimmten Rahmenbedingungen (oben Bst. C). Konkret soll der Ausgang unter Aufsicht des zuständigen Sozialarbeiters und eines Vollzugsangestellten aus dem Sicherheitsdienst stattfinden. Das vom Beschwerdegegner beantragte Urlaubsprogramm besteht in einem Treffen mit der erwähnten Vertrauensperson (oben E. 2.2.4), einem Spaziergang und einem anschliessenden gemeinsamen Mittagessen (Urteil S. 12). Nach der Vorinstanz kann mit diesem allerersten Kontakt ausserhalb der Strafanstalt trotz strenger Bewachung ein gewisser Resozialisierungseffekt erzielt werden (oben E. 2.2.6).
2.7. Ein Urlaub ist indessen nur zu gewähren, soweit keine Gefahr besteht, dass der Gefangene flieht oder weitere Straftaten begeht (<ref-law>). Deshalb ist mit BRÄGGER (a.a.O., S. 61) davon auszugehen, dass Anstaltsverlassungen, welche nur dem sogenannten "Lüften" des Insassen dienen oder aus humanitären Gründen gewährt werden, nicht aber in eine realistische Lockerungsperspektive eingebettet sind, nicht bewilligt werden dürfen, da sie ein zu grosses Risiko für die öffentliche Sicherheit darstellen (zum Spannungsfeld von Sicherung und Resozialisierungsanspruch auch Rückweisungsurteil E. 2.3.4 sowie BRÄGGER, a.a.O., S. 56 f.).
Es fragt sich daher, wie der vorgesehene einmalige Ausgang systematisch einzuordnen ist. Vollzugslockerungsentscheide müssen im Vollzugsplan (<ref-law>) eingebettet sein (BRÄGGER, a.a.O., S. 60). Die Zielsetzung muss im Vollzugsplan bestimmt und individuell-konkret begründet werden (Rückweisungsurteil E. 2.7). Unter diesem Gesichtspunkt erhebt die Beschwerdeführerin keine Einwände.
Der Vollzugsplan im Sinne von <ref-law> enthält namentlich Angaben über "die Beziehungen zur Aussenwelt und die Vorbereitung der Entlassung". Art. 74 und 75 StGB schreiben einen auf Wiedereingliederung und Resozialisierung, das heisst einen auf Achtung der Menschenwürde des Insassen ausgerichteten Strafvollzug vor (oben E. 2.3). Das bedeutet, dass dem Insassen grundsätzlich eine Freiheitsperspektive eröffnet bleiben muss. Deshalb haben sich die Vollzugsbedingungen am Grundsatz der Rückfallverhütung nach der Entlassung aus dem Vollzug zu orientieren. Dieser Vollzug beruht auf einem Stufensystem. Dem Gefangenen werden im Hinblick auf seine Rückkehr in die Gesellschaft zunehmend mehr Freiheiten gewährt. Je grösser die Flucht- oder Rückfallgefahr ist, desto engere Grenzen sind allerdings solchen stufenweisen Vollzugsöffnungen gesetzt (Urteil 6B_1028/2014 vom 17. Juli 2015 E. 3.2).
<ref-law> schreibt bei Vollzugsöffnungen wie der Gewährung von Urlaub besondere Sicherheitsmassnahmen vor. Die Kommission nach <ref-law> beurteilt in diesen Fällen die Gemeingefährlichkeit des Täters, wenn dieser ein Verbrechen nach <ref-law> begangen hat (<ref-law>) und die Vollzugsbehörde die Frage der Gemeingefährlichkeit nicht eindeutig beantworten kann (<ref-law>). Gemeingefährlichkeit ist anzunehmen, wenn die Gefahr besteht, dass der Gefangene flieht und eine weitere Straftat begeht, durch die er die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer anderen Person schwer beeinträchtigt (<ref-law>).
2.8. Das im Rahmen des Rückweisungsurteils massgebende Gutachten vom 15. Mai 2013 lautete für die zu beurteilende Rechtsfrage ausgesprochen positiv. Infolge der Rückweisung holte die Vorinstanz das aktuelle Gutachten und eine Beurteilung der KoFaKo ein. Beide Expertisen befürworten die Gewährung von Ausgängen (oben E. 2.2.4), während sich die im Sinne des Regierungsrats Beschwerde führende Staatsanwaltschaft dagegen stellt. In der Beschwerde werden keine "triftigen Gründe" für ein Abweichen von den Expertisen aufgezeigt.
Dem angefochtenen Urteil ist zwar kein als solcher bezeichneter, formeller Vollzugsplan zu entnehmen. Der Ausgang ist aber aufgrund der auf die gutachterlichen Ausführungen gestützten vorinstanzlichen Erwägungen als "Urlaub zur Vorbereitung der Entlassung" hinreichend konkretisiert, wobei eine Entlassung im jetzigen Vollzugsstadium naturgemäss zurzeit nicht aktuell ist (oben E. 2.6).
Nach dem Gutachten besteht die Zielsetzung darin, das in der Therapie Erreichte im Rahmen von Lockerungen zu erproben. Der Gutachter sieht keinen psychiatrisch fassbaren Grund, mit dem Beschwerdegegner nicht in einen gestuften Lockerungsprozess einzutreten. Dieser habe im Vollzugsverlauf die Bereitschaft verdeutlicht, mit den juristischen und therapeutischen Institutionen zu kooperieren und sich dabei kontrollieren zu lassen. Fortbestehende Auffälligkeiten stünden einem Lockerungsprozess nicht entgegen (oben E. 2.2.1).
Die Vorinstanz stellt klare Bedingungen für diese Erprobung. Der Beschwerdegegner muss im Vorfeld ein tadelloses Verhalten und eine aktive Kooperation an den Tag legen. Die Institution hat das Sicherheitskonzept auszuarbeiten und den Ausgang gemeinsam mit dem Beschwerdegegner zu planen. Sie hat die Vollzugsbehörde vorgängig zu orientieren. Während des Ausgangs steht der Beschwerdegegner unter strenger Bewachung der zwei männlichen Begleitpersonen. Er wird zudem von seiner Vertrauensperson begleitet, die ihn als langjährige Bezugsperson kennt und die als ehemalige Mitarbeiterin der Bewährungshilfe (E. 2.2.4) mit der Zielsetzung von und den Gefährdungen bei Vollzugslockerungen ebenfalls vertraut sein wird. Anschliessend an den Ausgang ist ein schriftlicher Bericht vorzulegen und damit eine Nachbearbeitung zu bewältigen. Der Ausgang wird somit in einem klar strukturierten, therapeutisch motivierten Rahmen vorbereitet, durchgeführt und aufgearbeitet. Der Beschwerdegegner wird aktiv gefordert (<ref-law>). Der Ausgang wird nur unter der Voraussetzung der von ihm zu erbringenden Vorleistungen überhaupt realisiert. Damit wird der Ausgang von der Mitwirkung des Beschwerdegegners selbst abhängig gemacht und ihm mit einem im Falle des Gelingens verbundenen Erfolgserlebnis eine Motivationsmöglichkeit geboten, die im weiteren Vollzugsverlauf therapeutisch produktiv wirksam gemacht werden kann.
2.9. Diese vorinstanzlichen Bedingungen (oben Bst. C) bilden Bestandteil des Vollzugsplans mit individuell-konkret begründeter Zielsetzung bezüglich des vorgesehenen Ausgangs im Rahmen des gutachterlich empfohlenen Eintritts in einen gestuften Lockerungsprozess. Der Ausgang besitzt daher nicht lediglich einen Ausflugscharakter im Sinne eines unzulässigen blossen "Lüftens". Daran ändert nichts, dass die Vorinstanz von einem allerersten Lockerungsschritt spricht, aufgrund dessen erst noch zu prüfen sein wird, ob weitere Schritte (überhaupt) möglich werden (oben E. 2.6). Die Vorinstanz geht somit in keiner Weise von einem nicht gesetzeskonformen oder nicht verantwortbaren Vorverständnis der Vollzugslockerungen aus. Der hier einzig zu beurteilende einmalige, doppelt begleitete, maximal fünfstündige Ausgang erscheint gestützt auf das Gutachten und die Beurteilung der KoFaKo angesichts der vorinstanzlichen Rahmenbedingungen auch hinsichtlich der öffentlichen Sicherheitsinteressen vertretbar.
2.10. Eine pflichtwidrige Beurteilung und Ermessensausübung lässt sich nicht annehmen. Die Vorinstanz verletzt kein Bundesrecht.
3.
Die Beschwerde ist abzuweisen. Es sind keine Kosten zu erheben (<ref-law>). Der Kanton Aargau hat dem mit seinem Abweisungsantrag obsiegenden Beschwerdegegner eine Parteientschädigung auszurichten (<ref-law>). Diese ist praxisgemäss an den Rechtsvertreter zu leisten. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Der Kanton Aargau wird verpflichtet, den Rechtsvertreter des Beschwerdegegners, Rechtsanwalt Dr. Bruno Steiner, mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Verwaltungsgericht des Kantons Aargau, 2. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18. Dezember 2015
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Denys
Der Gerichtsschreiber: Briw | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['230d0327-0196-4b67-b609-1707417c32a3', 'a3143e14-3d2a-4769-b46b-dbb03fdf0584', '6330870e-f19f-4737-b946-813adffb25df', '113503dd-fb40-49c4-ab70-550db35296ee', 'd371f592-8f0f-48ce-8a5d-3e1d204b9472', 'ab1100e3-0154-479d-b678-1155bbc7dbc0', '7460ed20-6d04-4447-82c9-43ea04f054d4', '25de8369-5ab5-452f-a8ca-70d0af97e2c2', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
141822cf-d225-44b0-ae55-cdb87d6d2245 | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Nachtragsverfügung vom 10. Dezember 2002 verpflichtete die Ausgleichskasse der Schweizer Maschinenindustrie die Firma A._ AG, (Rechtsvorgängerin der Firma S._ AG), zur Bezahlung von AHV/IV/EO- sowie ALV-Beiträgen für das Jahr 1997 in Höhe von Fr. 1'394.90 (einschliesslich Verwaltungskosten) zuzüglich Verzugszinsen von Fr. 303.-. Zur Begründung wurde erklärt, laut dem Ergebnis einer bei den A._-Gesellschaften durchgeführten Arbeitgeberkontrolle habe die Firma A._ AG im Jahr 1997 eine in den bisherigen Beitragsverfügungen nicht berücksichtigte Abfindung von Fr. 10'587.- an die austretende Mitarbeiterin K._ bezahlt. Diese Leistung stelle beitragspflichtigen Lohn dar.
A. Mit Nachtragsverfügung vom 10. Dezember 2002 verpflichtete die Ausgleichskasse der Schweizer Maschinenindustrie die Firma A._ AG, (Rechtsvorgängerin der Firma S._ AG), zur Bezahlung von AHV/IV/EO- sowie ALV-Beiträgen für das Jahr 1997 in Höhe von Fr. 1'394.90 (einschliesslich Verwaltungskosten) zuzüglich Verzugszinsen von Fr. 303.-. Zur Begründung wurde erklärt, laut dem Ergebnis einer bei den A._-Gesellschaften durchgeführten Arbeitgeberkontrolle habe die Firma A._ AG im Jahr 1997 eine in den bisherigen Beitragsverfügungen nicht berücksichtigte Abfindung von Fr. 10'587.- an die austretende Mitarbeiterin K._ bezahlt. Diese Leistung stelle beitragspflichtigen Lohn dar.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich ab (Entscheid vom 23. Dezember 2003).
B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich ab (Entscheid vom 23. Dezember 2003).
C. Die Firma A._ AG lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Rechtsbegehren, es seien der kantonale Entscheid und die Verfügung vom 10. Dezember 2002 aufzuheben.
Die Ausgleichskasse und das Bundesamt für Sozialversicherung schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Da keine Versicherungsleistungen streitig sind, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht nur zu prüfen, ob der vorinstanzliche Entscheid Bundesrecht verletzt, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt worden ist (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
Ferner ist Art. 114 Abs. 1 OG zu beachten, wonach das Eidgenössische Versicherungsgericht in Abgabestreitigkeiten an die Parteibegehren nicht gebunden ist, wenn es im Prozess um die Verletzung von Bundesrecht oder um die unrichtige oder unvollständige Feststellung des Sachverhalts geht.
Ferner ist Art. 114 Abs. 1 OG zu beachten, wonach das Eidgenössische Versicherungsgericht in Abgabestreitigkeiten an die Parteibegehren nicht gebunden ist, wenn es im Prozess um die Verletzung von Bundesrecht oder um die unrichtige oder unvollständige Feststellung des Sachverhalts geht.
2. Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen über die Erhebung der Beiträge vom Einkommen aus unselbständiger Erwerbstätigkeit (<ref-law>), deren Bezug (<ref-law>) und den Begriff des massgebenden Lohns (<ref-law>), welcher grundsätzlich auch Abgangsentschädigungen und freiwillige Vorsorgeleistungen umfasst (Art. 7 lit. q AHVV in der vorliegend anwendbaren, bis Ende 2000 gültig gewesenen Fassung), zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. Richtig ist auch, dass der Bundesrat gestützt auf <ref-law>, wonach er Sozialleistungen sowie anlässlich besonderer Ereignisse erfolgende Zuwendungen eines Arbeitgebers an seine Arbeitnehmer vom Einbezug in den massgebenden Lohn ausnehmen kann, unter anderem in Art. 6 Abs. 2 lit. h, i und k AHVV (jeweils in der vorliegend anwendbaren, bis 31. Dezember 2000 gültig gewesenen Fassung) sowie - dies ist zu ergänzen - in <ref-law> Ausnahmen von der Beitragspflicht statuiert hat. Ebenfalls korrekt hat die Vorinstanz festgehalten, dass das am 1. Januar 2003 und damit nach dem Erlass der Verfügung vom 10. Dezember 2002 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000 (ATSG) nicht anwendbar ist (<ref-ruling> Erw. 1.2, 169 Erw. 1, 356 Erw. 1).
2. Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen über die Erhebung der Beiträge vom Einkommen aus unselbständiger Erwerbstätigkeit (<ref-law>), deren Bezug (<ref-law>) und den Begriff des massgebenden Lohns (<ref-law>), welcher grundsätzlich auch Abgangsentschädigungen und freiwillige Vorsorgeleistungen umfasst (Art. 7 lit. q AHVV in der vorliegend anwendbaren, bis Ende 2000 gültig gewesenen Fassung), zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. Richtig ist auch, dass der Bundesrat gestützt auf <ref-law>, wonach er Sozialleistungen sowie anlässlich besonderer Ereignisse erfolgende Zuwendungen eines Arbeitgebers an seine Arbeitnehmer vom Einbezug in den massgebenden Lohn ausnehmen kann, unter anderem in Art. 6 Abs. 2 lit. h, i und k AHVV (jeweils in der vorliegend anwendbaren, bis 31. Dezember 2000 gültig gewesenen Fassung) sowie - dies ist zu ergänzen - in <ref-law> Ausnahmen von der Beitragspflicht statuiert hat. Ebenfalls korrekt hat die Vorinstanz festgehalten, dass das am 1. Januar 2003 und damit nach dem Erlass der Verfügung vom 10. Dezember 2002 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000 (ATSG) nicht anwendbar ist (<ref-ruling> Erw. 1.2, 169 Erw. 1, 356 Erw. 1).
3. Streitig und zu prüfen ist, ob die Ausgleichskasse mit der vorinstanzlich bestätigten Verfügung vom 10. Dezember 2002 zu Recht paritätische Sozialversicherungsbeiträge auf einer durch die Beschwerdeführerin im Jahr 1997 geleisteten Zahlung von Fr. 10'587.- erhoben hat.
Dieser Vergütung liegt der folgende Sachverhalt zu Grunde: Die A._-Gesellschaften in der Schweiz, unter ihnen die Beschwerdeführerin, hatten mit ihren Mitarbeitervertretungen eine als "Sozialplan" bezeichnete Vereinbarung abgeschlossen. Die erste Fassung des Sozialplans datiert vom 27. Juni 1990. Sie galt in der Folge, bis sie durch diejenige von Oktober 1996 abgelöst wurde, auf welcher die vorliegend umstrittene Zahlung basiert. Gemäss Ziffer 1 gilt der Sozialplan für alle Mitarbeitenden, deren Arbeitsverhältnis im Zusammenhang mit Abbau- oder Restrukturierungsmassnahmen während der Dauer des Sozialplanes arbeitgeberseitig gekündigt wird oder die auf Veranlassung der A._ unter Berufung auf den Sozialplan das Arbeitsverhältnis kündigen. Zweck des Plans ist es laut dessen Ziffer 3, menschliche und wirtschaftliche Härten bei Abbau- und Restrukturierungsmassnahmen nach Möglichkeit zu mildern. Als Mittel dazu sind beispielsweise der Ausgleich von Saläreinbussen (Ziffer 8.1), Entschädigungen für Umzüge (Ziffer 8.3), die Hilfe bei der Stellensuche (Ziffern 9 und 10), die Erstreckung und Verkürzung der Kündigungsfristen (Ziffer 11) sowie die Ermöglichung vorzeitiger Pensionierungen (Ziffer 13) vorgesehen. Laut der vorliegend zur Diskussion stehenden Ziffer 12 - unter dem Titel "Abfindung/Altersvorsorge"- erhalten betroffene Mitarbeiter ab dem 49. Altersjahr eine nach Alters- und Dienstjahren abgestufte Abfindung. Diese Abfindungen werden in der Regel zweckgebunden für die Altersvorsorge verwendet und dementsprechend analog den Freizügigkeitsleistungen der Pensionskasse überwiesen. Von dieser Regel kann mit Zustimmung des Sozialplan-Ombudsmannes der A._ abgewichen werden. Abfindungssummen von Fr. 1000.- oder weniger werden beim Austritt bar ausbezahlt. Im vorliegenden Fall erfolgte eine Überweisung an die Pensionskasse.
Dieser Vergütung liegt der folgende Sachverhalt zu Grunde: Die A._-Gesellschaften in der Schweiz, unter ihnen die Beschwerdeführerin, hatten mit ihren Mitarbeitervertretungen eine als "Sozialplan" bezeichnete Vereinbarung abgeschlossen. Die erste Fassung des Sozialplans datiert vom 27. Juni 1990. Sie galt in der Folge, bis sie durch diejenige von Oktober 1996 abgelöst wurde, auf welcher die vorliegend umstrittene Zahlung basiert. Gemäss Ziffer 1 gilt der Sozialplan für alle Mitarbeitenden, deren Arbeitsverhältnis im Zusammenhang mit Abbau- oder Restrukturierungsmassnahmen während der Dauer des Sozialplanes arbeitgeberseitig gekündigt wird oder die auf Veranlassung der A._ unter Berufung auf den Sozialplan das Arbeitsverhältnis kündigen. Zweck des Plans ist es laut dessen Ziffer 3, menschliche und wirtschaftliche Härten bei Abbau- und Restrukturierungsmassnahmen nach Möglichkeit zu mildern. Als Mittel dazu sind beispielsweise der Ausgleich von Saläreinbussen (Ziffer 8.1), Entschädigungen für Umzüge (Ziffer 8.3), die Hilfe bei der Stellensuche (Ziffern 9 und 10), die Erstreckung und Verkürzung der Kündigungsfristen (Ziffer 11) sowie die Ermöglichung vorzeitiger Pensionierungen (Ziffer 13) vorgesehen. Laut der vorliegend zur Diskussion stehenden Ziffer 12 - unter dem Titel "Abfindung/Altersvorsorge"- erhalten betroffene Mitarbeiter ab dem 49. Altersjahr eine nach Alters- und Dienstjahren abgestufte Abfindung. Diese Abfindungen werden in der Regel zweckgebunden für die Altersvorsorge verwendet und dementsprechend analog den Freizügigkeitsleistungen der Pensionskasse überwiesen. Von dieser Regel kann mit Zustimmung des Sozialplan-Ombudsmannes der A._ abgewichen werden. Abfindungssummen von Fr. 1000.- oder weniger werden beim Austritt bar ausbezahlt. Im vorliegenden Fall erfolgte eine Überweisung an die Pensionskasse.
4. Die Beitragspflichtigkeit der an die Pensionskasse zu Gunsten von K._ geleisteten Zahlung von Fr. 10'587.- hängt davon ab, ob ein Ausnahmetatbestand nach Art. 6 Abs. 2 lit. h, k oder <ref-law> erfüllt ist. Die Anwendbarkeit von <ref-law> wird letztinstanzlich zu Recht nicht mehr geltend gemacht.
4. Die Beitragspflichtigkeit der an die Pensionskasse zu Gunsten von K._ geleisteten Zahlung von Fr. 10'587.- hängt davon ab, ob ein Ausnahmetatbestand nach Art. 6 Abs. 2 lit. h, k oder <ref-law> erfüllt ist. Die Anwendbarkeit von <ref-law> wird letztinstanzlich zu Recht nicht mehr geltend gemacht.
4.1 4.1.1 Gemäss <ref-law> gehören nicht zum beitragspflichtigen Erwerbseinkommen die reglementarischen Leistungen von selbstständigen Vorsorgeeinrichtungen und vertraglich mit dem Arbeitnehmer vereinbarte Vorsorgeleistungen, wenn der Begünstigte bei Eintritt des Vorsorgefalles oder bei Auflösung der Vorsorgeeinrichtung die Leistungen persönlich beanspruchen kann.
Der Zweck der am 1. Juli 1981 - vor der Einführung der obligatorischen beruflichen Vorsorge durch das BVG per 1. Januar 1985 - in Kraft getretenen Verordnungsänderung bestand darin, Vorsorgeleistungen im Sinne des verfassungsrechtlichen Auftrags von Art. 34quater aBV zur Förderung möglichst gut ausgebauter Vorsorgeeinrichtungen auch über die minimalen Leistungen der 2. Säule hinaus von der Beitragspflicht zu befreien. Wie bis anhin sollten auf Versicherungsleistungen keine Beiträge erhoben werden, was unter anderem in <ref-law> festgehalten wurde (vgl. AHI 1981 S. 283). Nach der Rechtsprechung setzt die Anwendung dieser Norm zweierlei voraus: Einerseits muss eine Vorsorgeleistung gegeben sein, deren Rechtsgrund entweder in der reglementarischen Regelung einer selbstständigen Vorsorgeeinrichtung oder in einer vertraglichen Vereinbarung zwischen Arbeitnehmer und Arbeitgeber liegt. Andererseits muss der oder die Begünstigte einen persönlichen Rechtsanspruch auf die Vorsorgeleistung haben, und dies zufolge Eintritts eines Vorsorgefalles oder wegen Auflösung der Vorsorgeeinrichtung (Urteil K. AG vom 17. Oktober 2000, H 340/99, Erw. 5b). Zur Abgrenzung zwischen Vorsorgeleistungen und Lohnzahlungen hat die Rechtsprechung verschiedene Kriterien entwickelt. Relevant sind insbesondere das Lebensalter der Arbeitnehmerin oder des Arbeitnehmers, die Dauer der Betriebszugehörigkeit sowie der gegebene oder fehlende Zweck der Zahlung, den Einkommensausfall bis zum Erreichen des Rentenalters ganz oder teilweise auszugleichen (<ref-ruling> Erw. 2d/aa mit Hinweisen; vgl. auch die Ausführungen des BSV in AHI 1998 S. 143 f., wo eine Mindesthöhe von sechs Monatslöhnen verlangt wird). In der Lehre werden Vorsorgeleistungen als typische Ersatzeinkommen bezeichnet (Käser, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, 2. Auflage, Bern 1996, S. 106 Rz. 3.113).
4.1.2 Aus den Erläuterungen zur seinerzeitigen Verordnungsänderung, laut welchen sich <ref-law> auf Versicherungsleistungen bezieht, aus der Umschreibung der Vorsorgeleistungen als Ersatzeinkommen durch die Lehre und aus den von der Rechtsprechung entwickelten Kriterien wird deutlich, dass unter Vorsorgeleistungen Vergütungen zu verstehen sind, welche an die Arbeitnehmerin oder den Arbeitnehmer ausgerichtet werden. Nur in diesem Zusammenhang ergeben die Thematisierung des Vorsorgecharakters der Leistung, der Vergleich mit (verdeckten) Lohnzahlungen und die Bezeichnung als Ersatzeinkommen einen Sinn. In den von der Rechtsprechung beurteilten Konstellationen stand denn auch jeweils eine von der (ehemaligen) Arbeitgeberin ausbezahlte Rente oder Kapitalabfindung zur Diskussion (vgl. <ref-ruling>; AHI 1994 S. 262; ZAK 1982 S. 312; zitiertes Urteil K. AG vom 17. Oktober 2000, H 340/99).
4.1.3 Der Betrag von Fr. 10'587.- wurde nicht an die austretende Arbeitnehmerin, sondern im Sinne eines Einkaufs an deren Pensionskasse ausbezahlt. Es handelte sich somit nicht um die Vorsorgeleistung als solche, sondern um eine Zahlung, welche dem späteren Erwerb einer höheren Vorsorgeleistung diente (daran ändert nichts, dass sich allenfalls bereits kurze Zeit später ein Barauszahlungstatbestand gemäss Art. 5 FZG realisierte). Nach dem Gesagten bezieht sich jedoch <ref-law> nicht auf diese Konstellation, sondern auf die direkte Auszahlung eines Ersatzeinkommens, beispielsweise in Form einer Rente oder einer Kapitalleistung. Die Frage nach einer allfälligen Beitragsfreiheit von Einzahlungen des Arbeitgebers in die Pensionskasse richtet sich demgegenüber nach <ref-law> (nicht veröffentlichtes Urteil S. AG vom 7. Mai 1996, H 264/95). Die Anwendung von <ref-law> scheidet daher aus. Gleiches gilt für Art. 6 Abs. 2 lit. k (in Verbindung mit Art. 6bis) AHVV, der sich ebenfalls auf Vorsorgeleistungen bezieht.
4.1.3 Der Betrag von Fr. 10'587.- wurde nicht an die austretende Arbeitnehmerin, sondern im Sinne eines Einkaufs an deren Pensionskasse ausbezahlt. Es handelte sich somit nicht um die Vorsorgeleistung als solche, sondern um eine Zahlung, welche dem späteren Erwerb einer höheren Vorsorgeleistung diente (daran ändert nichts, dass sich allenfalls bereits kurze Zeit später ein Barauszahlungstatbestand gemäss Art. 5 FZG realisierte). Nach dem Gesagten bezieht sich jedoch <ref-law> nicht auf diese Konstellation, sondern auf die direkte Auszahlung eines Ersatzeinkommens, beispielsweise in Form einer Rente oder einer Kapitalleistung. Die Frage nach einer allfälligen Beitragsfreiheit von Einzahlungen des Arbeitgebers in die Pensionskasse richtet sich demgegenüber nach <ref-law> (nicht veröffentlichtes Urteil S. AG vom 7. Mai 1996, H 264/95). Die Anwendung von <ref-law> scheidet daher aus. Gleiches gilt für Art. 6 Abs. 2 lit. k (in Verbindung mit Art. 6bis) AHVV, der sich ebenfalls auf Vorsorgeleistungen bezieht.
4.2 4.2.1 Anders als <ref-law>, welcher erst auf den 1. Januar 2001 eine Modifikation erfuhr, wurde <ref-law> bereits mit Wirkung per 1. Januar 1997 geändert. Die seither geltende, auf den vorliegenden Sachverhalt einer im Jahr 1997 erfolgten Zahlung anwendbare Fassung nimmt reglementarische Beiträge des Arbeitgebers an Vorsorgeeinrichtungen, welche die Voraussetzungen der Steuerbefreiung nach dem DBG erfüllen, vom massgebenden Lohn aus. In den Erläuterungen zur entsprechenden Verordnungsänderung wird ausgeführt, es sollten nur noch diejenigen Beiträge der Arbeitgebenden ausgenommen werden, die auf Grund des Reglements oder der Statuten (allenfalls der Gründerurkunde) einer Vorsorgeeinrichtung geschuldet sind. Von den Arbeitgebenden nach Gutdünken erbrachte Einlagen könnten nicht berücksichtigt werden. Nebst den laufenden Beiträgen gehörten ebenfalls statutarisch oder reglementarisch vorgesehene (von den Arbeitgebenden für die Arbeitnehmenden getätigte) Einkaufsbeiträge nicht zum massgebenden Lohn (Erläuterungen des BSV zur Verordnungsänderung vom 16. September 1996, AHI 1996 S. 263 ff., 273).
4.2.2 Art. 8 Abs. 4 des Reglementes der A._ Pensionskasse vom 1. Januar 1997 ermöglicht einem mehr als 50-jährigen Mitglied den Einkauf weiterer Rentenprozente. Ein durch die Arbeitgeberin finanzierter Einkauf ist dementsprechend möglich. Er wird jedoch durch das Reglement nicht vorgeschrieben und ist deshalb auch nicht im Sinne der vorstehenden Ausführungen "geschuldet". Die blosse Zulässigkeit von Einlagen des Arbeitgebers verleiht diesen, wie das BSV in seiner Vernehmlassung zu Recht darlegt, nicht den Charakter von reglementarischen Beiträgen. Dazu ist vielmehr erforderlich, dass das Reglement die Einzahlung (entweder grundsätzlich oder in einem bestimmten Zusammenhang) verlangt, was vorliegend nicht der Fall ist. Ziffer 12 des Sozialplans stellt schon deshalb keinen (auch nicht, wie die Beschwerdeführerin geltend macht, einen "materiellen") Bestandteil des Reglementes dar, weil an diesem Vertrag andere Parteien (Arbeitgeber, Arbeitnehmervertretung) beteiligt sind als am Vorsorgeverhältnis (Vorsorgeeinrichtung, Angestellte der angeschlossenen Arbeitgeber). <ref-law> gelangt demzufolge ebenfalls nicht zur Anwendung. Vorinstanz und Ausgleichskasse haben die Beitragspflicht der fraglichen Zahlung von Fr. 10'587.- zu Recht bejaht. Die Beitragsberechnung ist unbestrittenermassen korrekt.
4.2.2 Art. 8 Abs. 4 des Reglementes der A._ Pensionskasse vom 1. Januar 1997 ermöglicht einem mehr als 50-jährigen Mitglied den Einkauf weiterer Rentenprozente. Ein durch die Arbeitgeberin finanzierter Einkauf ist dementsprechend möglich. Er wird jedoch durch das Reglement nicht vorgeschrieben und ist deshalb auch nicht im Sinne der vorstehenden Ausführungen "geschuldet". Die blosse Zulässigkeit von Einlagen des Arbeitgebers verleiht diesen, wie das BSV in seiner Vernehmlassung zu Recht darlegt, nicht den Charakter von reglementarischen Beiträgen. Dazu ist vielmehr erforderlich, dass das Reglement die Einzahlung (entweder grundsätzlich oder in einem bestimmten Zusammenhang) verlangt, was vorliegend nicht der Fall ist. Ziffer 12 des Sozialplans stellt schon deshalb keinen (auch nicht, wie die Beschwerdeführerin geltend macht, einen "materiellen") Bestandteil des Reglementes dar, weil an diesem Vertrag andere Parteien (Arbeitgeber, Arbeitnehmervertretung) beteiligt sind als am Vorsorgeverhältnis (Vorsorgeeinrichtung, Angestellte der angeschlossenen Arbeitgeber). <ref-law> gelangt demzufolge ebenfalls nicht zur Anwendung. Vorinstanz und Ausgleichskasse haben die Beitragspflicht der fraglichen Zahlung von Fr. 10'587.- zu Recht bejaht. Die Beitragsberechnung ist unbestrittenermassen korrekt.
5. Das Verfahren ist kostenpflichtig (Art. 134 OG e contrario). Die Gerichtskosten sind der unterliegenden Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 135 OG). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 600.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 600.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 6. September 2004
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['717fa91a-36c4-49cd-b20e-a700649bc207'] | ['e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'aedf8057-bf87-4575-b1da-2b663053ea0a', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '9cae69c1-7cd4-42e0-ac04-c497804a56fb', '54d367bf-fb67-4c34-855b-46c2bdad7c64'] |
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Faits :
A. Par un arrêt du 4 décembre 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejeté le recours de X._ contre le retrait de son permis de conduire durant 3 mois pour ivresse au volant (alcoolémie de 1,61 g o/oo; infraction du 24 mars 2006).
A. Par un arrêt du 4 décembre 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejeté le recours de X._ contre le retrait de son permis de conduire durant 3 mois pour ivresse au volant (alcoolémie de 1,61 g o/oo; infraction du 24 mars 2006).
B. En temps utile, l'intéressé a saisi le Tribunal fédéral d'une « demande de recours », avec audience, au sujet de l'arrêt du 4 décembre 2006.
B. En temps utile, l'intéressé a saisi le Tribunal fédéral d'une « demande de recours », avec audience, au sujet de l'arrêt du 4 décembre 2006.
C. Un délai a été imparti au recourant pour compléter son envoi en présentant des conclusions, des motifs et des moyens de preuve, conformément à l'art. 108 OJ. Il lui a été signalé qu'à défaut, ses conclusions seraient irrecevables.
C. Un délai a été imparti au recourant pour compléter son envoi en présentant des conclusions, des motifs et des moyens de preuve, conformément à l'art. 108 OJ. Il lui a été signalé qu'à défaut, ses conclusions seraient irrecevables.
D. Le 8 janvier 2007, le recourant a répondu succinctement. Il se limite à indiquer comme motifs un traitement médical le jour de l'infraction, la recherche d'un emploi nécessitant un véhicule vu le manque de transports publics à partir de son domicile, une grosse amende à payer et l'absence d'antécédents en tant que conducteur. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. L'arrêt attaqué a été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RO 2006 1205). Or, conformément à l'<ref-law>, cette loi ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. C'est donc sur la base de l'ancien droit de procédure, en l'espèce les art. 97 ss OJ relatifs au recours de droit administratif, que doit être tranchée la présente cause.
1. L'arrêt attaqué a été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RO 2006 1205). Or, conformément à l'<ref-law>, cette loi ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. C'est donc sur la base de l'ancien droit de procédure, en l'espèce les art. 97 ss OJ relatifs au recours de droit administratif, que doit être tranchée la présente cause.
2. Aux termes de l'art. 108 al. 2 OJ, le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve. Le recourant se limite à l'énumération, en style télégraphique, de 4 motifs et à la production d'un certificat médical, cela sans autres développements. On peut dès lors douter de la recevabilité du recours. La question peut toutefois demeurer indécise car celui-ci est mal fondé pour les motifs qui suivent.
2. Aux termes de l'art. 108 al. 2 OJ, le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve. Le recourant se limite à l'énumération, en style télégraphique, de 4 motifs et à la production d'un certificat médical, cela sans autres développements. On peut dès lors douter de la recevabilité du recours. La question peut toutefois demeurer indécise car celui-ci est mal fondé pour les motifs qui suivent.
3. Le Tribunal administratif vaudois a examiné les points soulevés à nouveau aujourd'hui. Il a constaté que les corticoïdes, injectés dans le cadre du traitement médical de l'intéressé, ne pouvaient pas influer sur le taux d'alcoolémie mesuré. Il n'a pas méconnu les difficultés de déplacement dues au domicile du recourant, situé dans la campagne et rendant la recherche d'un emploi malaisée. Il a considéré que l'autorité administrative avait pris en compte les bons antécédents du conducteur et le fait qu'il s'occupait d'une personne âgée. Le montant de l'amende, que le recourant ne mentionne d'ailleurs pas, a été fixé dans la procédure pénale séparée. Il n'entrait donc pas en considération. L'autorité cantonale de recours a également confirmé que la durée du retrait correspondait au minimum légal.
Dans ces circonstances, on ne discerne pas de violations du droit fédéral qui entacheraient l'arrêt attaqué, auquel il peut être renvoyé (art. 36a al. 3 OJ). Le recours doit être rejeté.
Dans ces circonstances, on ne discerne pas de violations du droit fédéral qui entacheraient l'arrêt attaqué, auquel il peut être renvoyé (art. 36a al. 3 OJ). Le recours doit être rejeté.
4. Un émolument judiciaire modéré, vu la situation économique apparemment précaire, est mis à la charge du recourant qui n'obtient pas gain de cause (art. 156 al. 1 OJ). | Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'au Service des automobiles et de la navigation et à l'Office fédéral des routes Division circulation routière.
Lausanne, le 22 février 2007
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
141984d2-6caf-4228-9555-26bd989f7b38 | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Der Bundesrat genehmigte am 31. Mai 1999 das generelle Projekt 1:5'000 der vierspurigen Nationalstrasse A9, Abschnitt Steg/Gampel - Brig/Glis, Teilstrecke Visp West - Visp Ost, Umfahrung Visp Süd. Am 6. April 2002 genehmigte der Staatsrat des Kantons Wallis das Ausführungsprojekt für die Teilstrecke Visp West - Visp Ost, Umfahrung Visp Süd.
Gleichentags beschloss er, gestützt auf die Expertise von Professor Bovy, die Umsetzung diverser Projektänderungen im Anschlussbereich Visp West, insbesondere die Absenkung der Autobahn und des Anschlusses Visp West auf die Höhe des Bahngleises und die Verbesserung der Zufahrten zu den rechtsufrig gelegenen Ortschaften und zu den Lonza-Werken durch die Verlegung der Rottenbrücke (ungefähr auf Höhe der heute bestehenden Brücke oberhalb der Vispa-Einmündung) und den Bau einer Auffahrtsrampe der A9 aus Brig direkt in die Zubringerstrasse, unter Verzicht auf den ursprünglich vorgesehenen Kreisel.
Hierfür arbeitete der Kanton Wallis ein geändertes Projekt aus (Projektänderung Visp West). Danach verläuft die Zubringerstrasse vom Autobahnanschluss Visp West nördlich des Grossgrundkanals und führt über einen Kreisel (Wereiakreisel) und eine neue Brücke über die Vispa zum Kreisel Kleegärten; von dort aus führt eine neue Brücke über den Rotten (welche die bestehende Brücke ersetzt) in Richtung Baltschieder und Eggerberg.
Im Bereich der Grundstücke der Erbengemeinschaft X._ (Parzellen Nrn. 1419, 1420 und 2138 Grundbuch Visp) steigt die Zubringerstrasse auf einem Damm in einem Bogen zur Brücke über die Vispa an. Die Strasse beansprucht die Parzelle Nr. 2138 voll und die Parzellen Nrn. 1419 und 1420 teilweise. Der verbleibende Teil dieser Parzellen wird für die 3. Rhonekorrektion beansprucht.
B. Nach Durchführung der öffentlichen Auflage wurde die Projektänderung am 15. Dezember 2005 dem (zwischenzeitlich zuständig gewordenen) Eidgenössischen Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) zur Genehmigung eingereicht. Dieses führte am 19. Januar 2007 einen Augenschein und eine Einspracheverhandlung durch. Mit Plangenehmigungsverfügung vom 12. Juni 2008 genehmigte das UVEK die Projektänderung Visp West. Die dagegen erhobene Einsprache der Erbengemeinschaft X._ hiess das UVEK insoweit gut, als die Zufahrt zu den Restparzellen der Einsprecher zu gewährleisten sei (Dispositiv-Ziff. 4.42); im Übrigen wurde die Einsprache abgewiesen.
C. Gegen diese Verfügung erhoben die Mitglieder der Erbengemeinschaft X._ am 11. Juli 2008 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht. Dieses wies die Beschwerde am 3. März 2009 ab, soweit es darauf eintrat.
D. Dagegen haben die Mitglieder der Erbengemeinschaft X._ am 1. April 2009 Beschwerde an das Bundesgericht erhoben. Sie beantragen, die Plangenehmigung für die Projektänderung Visp West sei zu verweigern und die projektierte Strassenführung sei unterirdisch im Bereich der Vispa und des Rotten zu planen und zu realisieren. Eventualiter sei die projektierte Strasse zu redimensionieren und in der Höhe zu reduzieren. Weiter verlangen die Beschwerdeführer die Einsetzung eines Experten, der das Projekt als verwaltungsunabhängiger Fachspezialist hinsichtlich Zweckmässigkeit und Umweltverträglichkeit prüfen solle.
E. Das Bundesverwaltungsgericht hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. Das UVEK, vertreten durch das Generalsekretariat, und der Staatsrat des Kantons Wallis beantragen Abweisung der Beschwerde.
F. Mit Schreiben vom 21. Juli 2009 forderte das Bundesgericht diverse zusätzliche Unterlagen an. Diese wurden am 6. August 2009 vom UVEK eingereicht. | Erwägungen:
1. Gegen den angefochtenen Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten grundsätzlich offen (Art. 82 lit. a i.V.m. <ref-law>). Die Beschwerdeführer sind als Eigentümer von Grundstücken, die vom Bauprojekt beansprucht werden, zur Beschwerde legitimiert (<ref-law>). Auf die Beschwerde ist daher grundsätzlich einzutreten.
Nicht einzutreten ist allerdings auf den Antrag, die projektierte Strassenführung sei unterirdisch im Bereich von Vispa und Rotten zu realisieren: Der Streitgegenstand im Plangenehmigungsverfahren bestimmt sich anhand der im Einspracheverfahren gestellten Begehren und kann im nachfolgenden Beschwerdeverfahren nicht ausgeweitet werden (vgl. dazu <ref-ruling> E. 2 S. 31 ff. mit Hinweisen). Im Einspracheverfahren wandten sich die Beschwerdeführer gegen die Linienführung der Zubringerstrasse im Bereich ihrer Grundstücke und namentlich die dort vorgesehene Rampe; eine Tunnellösung wurde jedoch erstmals vor Bundesverwaltungsgericht verlangt.
Im vorliegenden Verfahren ist daher nur zu prüfen, ob das Ausführungsprojekt und namentlich die projektierte Linienführung der Zubringerstrasse im Bereich der Parzellen der Beschwerdeführer Bundesrecht verletzt und deshalb aufgehoben werden muss. In diesem Zusammenhang ist auch zu prüfen, ob die Behörden verpflichtet gewesen wären, andere Trasseeführungen näher abzuklären und insbesondere auch eine Tunnellösung in Betracht zu ziehen.
2. Die Beschwerdeführer rügen zunächst, die Zubringerstrasse werde vor allem dem Schwerverkehr, namentlich dem Werksverkehr der Lonza AG, dienen und zu erheblichen Lärmimmissionen führen, namentlich auf der Rampe, die zur Brücke über die Vispa führe. Die Restgrundstücke der Beschwerdeführer würden sich aufgrund dieser Immissionen nicht mehr als Bauland eignen. Die Beschwerdeführer bezweifeln die Lärmberechnungen und -prognosen des Umweltverträglichkeitsberichts (UVB); insbesondere gehe aus der Plangenehmigung nicht hervor, inwieweit die Steigung der Strassenführung und der Schwerverkehrsanteil berücksichtigt worden seien.
2.1 Die geplante Strasse ist eine neue ortsfeste Anlage i.S.v. <ref-law>, deren Lärmimmissionen die massgeblichen Planungswerte in der Umgebung grundsätzlich nicht überschreiten dürfen (<ref-law>, Art. 7 Abs. 1 lit. b der Lärmschutz-Verordnung vom 15. Dezember 1986 [LSV; SR 814.41]). Überdies sind die Lärmemissionen vorsorglich so weit zu begrenzen als dies technisch und betrieblich möglich sowie wirtschaftlich tragbar ist (<ref-law>; <ref-law>). Gemäss <ref-law> müssen die Planungswerte bei Gebäuden mit lärmempfindlichen Räumen eingehalten werden. Sie gelten ausserdem in noch nicht überbauten Bauzonen dort, wo nach dem Bau- und Planungsrecht Gebäude mit lärmempfindlichen Räumen erstellt werden dürfen (<ref-law>) sowie in nicht überbauten Gebiet von Zonen mit erhöhtem Lärmschutzbedürfnis (<ref-law>).
2.2 Das Bundesverwaltungsgericht hat festgehalten, dass sich auf den Parzellen der Beschwerdeführer keine Gebäude mit lärmempfindlichen Räumen befinden; die Parzellen befänden sich auch nicht in der Bauzone oder in einer Zone mit erhöhtem Lärmschutzbedürfnis, weshalb keine Belastungsgrenzwerte gälten. Dies wird von den Beschwerdeführern nicht bestritten; sie weisen vielmehr selbst darauf hin, dass ihre Parzellen im neuen Zonenplan der Gemeinde Visp der Landwirtschaftszone zugeordnet worden seien. Soweit sie diese Zuweisung rügen, kann darauf im vorliegenden - ausschliesslich die Plangenehmigung betreffenden - Verfahren nicht eingetreten werden.
2.3 Gemäss den Ergänzungen zum Umweltverträglichkeitsbericht 3. Stufe vom 10. Januar 2003 S. 28 ff. (im Folgenden: Ergänzender UVB) werden an den bestehenden Gebäuden mit lärmempfindlichen Räumen sowie an den Baulinien der Bauzonen entlang der Zubringerstrasse (unter Berücksichtigung der nach Baureglement zulässigen maximalen Höhe) überall die Planungswerte eingehalten. Damit ist grundsätzlich sichergestellt, dass der Planungswert auch bei Neubauten eingehalten ist, die nach Projektierung innerhalb dieser Baulinien bewilligt worden sind.
Die Lärmprognose stützt sich auf die Kurzberichte "Verkehr" und "Lärm" des Ingenieurbüros Transportplan SA vom Januar 2003 (Anhänge 2 und 3 Ergänzender UVB). Darin wird - trotz des merklichen Rückgangs des Verkehrs seit Anfang der 90er Jahre - die höhere Verkehrsprognose 1998 des Bundesamts für Strassen (ASTRA) für 2005-2010 zugrunde gelegt, um auf der sicheren Seite zu sein. Der Schwerverkehrsanteil wurde gestützt auf die Daten des Lärmbelastungskatasters festgelegt (Ergänzungsbericht UVP, Anh. 3 S. 3). Die Berechnung erfolgte mittels eines vom Bundesamt für Umwelt (BAFU) empfohlenen Programms, unter Berücksichtigung der Topographie und der technischen Daten des Projekts. Die Lärmprognose und die ihr zugrunde liegenden Annahmen wurden weder von der kantonalen Umweltschutzfachstelle (vgl. Beurteilung der Umweltverträglichkeit vom 17. Juni 2005 des Departements für Verkehr, Bau und Umwelt, Dienststelle Umweltschutz S. 6; noch vom BAFU (Stellungnahme vom 22. September 2006 S. 6/7) beanstandet. Das Bundesverwaltungsgericht hat daher zu Recht festgehalten, dass keine Anhaltspunkte für die Fehlerhaftigkeit der Prognose bestehen.
2.4 Nach dem Gesagten ist davon auszugehen, dass das Ausführungsprojekt, namentlich in dem die Beschwerdeführer interessierenden Bereich der Zubringerstrasse, den bundesrechtlichen Anforderungen an den Lärmschutz genügt.
3. Die Beschwerdeführer machen weiter geltend, die überdimensionierte Rampe und die neue Brücke über die Vispa beeinträchtigten Natur und Landschaft am Zusammenfluss von Vispa und Rotten, verursachten massive Wald- und Uferwaldrodungen und einen erheblichen Kulturlandverbrauch. Der UVP sei diesbezüglich mangelhaft. Sie sind der Auffassung, eine Tunnellösung würde Landschaft, Natur und Boden weniger beeinträchtigen und auch die Lärmimmissionen reduzieren. Diese Lösung sei nie ernsthaft geprüft worden, sondern von vornherein aus Kostengründen abgelehnt worden. Auch andere Varianten, wie beispielsweise die Überdeckung des Grossgrundkanals, seien nicht seriös geprüft worden. Dabei handle es sich lediglich um einen Entwässerungskanal, der vor allem Kühlwasser aus den Lonza-Werken führe.
3.1 Das Bundesverwaltungsgericht hat im angefochtenen Entscheid festgehalten, dass der vorliegend streitige Teil des Projekts keine landschaftlichen Objekte von nationaler Bedeutung berühre und damit nicht dem besonderen Schutz von Art. 6 des Bundesgesetzes vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG; SR 451) unterstehe. Zu beachten sei nur <ref-law>, wonach das heimatliche Landschafts- und Ortsbild, geschichtliche Stätten sowie Natur- und Kulturdenkmäler geschont werden und, wo das allgemeine Interesse an ihnen überwiegt, ungeschmälert erhalten bleiben. Dieser Bestimmung sei im Rahmen der Interessenabwägung Rechnung zu tragen.
Das Bundesverwaltungsgericht vertrat die Auffassung, dass mögliche Alternativen zur gewählten Linienführung in der Plangenehmigungsverfügung genügend geprüft worden seien. Das UVEK habe festgestellt, dass eine Verschiebung gegen Norden aus technischen Gründen nicht möglich sei, weil die Strasse dann nicht mehr in einer Kurve auf die Brücke führen würde, die Auffahrt auf die Brücke verkürzt und im Lichte der technischen Anforderungen zu steil würde. Zudem werde das Gebiet nördlich der projektierten Strasse im Rahmen der Rhonekorrektion für eine Ausweitung des Rotten benötigt. Eine Senkung des Niveaus der Vispabrücke und damit der Auffahrtsrampe sei nicht möglich, da das Niveau eines extremen Hochwassers berücksichtigt werden müsste. Eine Verschiebung nach Süden scheide aus, weil sonst der Grossgrundkanal überdeckt werden müsste, was gewässerschutzrechtlich nicht zulässig wäre. Gestützt auf den Ergänzenden UVB und den Fachbericht des BAFU habe das UVEK die gewählte Variante als umweltverträglich beurteilt und die dagegen sprechenden Landschafts- und Lärmschutzbedenken als von lediglich untergeordneter Bedeutung erachtet. Das Bundesverwaltungsgericht erachtete diese Interessenermittlung und -bewertung als nachvollziehbar; insgesamt sei die Interessenabwägung nicht zu beanstanden.
Das Bundesverwaltungsgericht liess offen, ob die von den Beschwerdeführern favorisierte Tunnellösung überhaupt mit dem zugrunde liegenden generellen Projekt vereinbar wäre, weil die vom UVEK und vom Kanton vorgebrachten Argumente gegen eine Tunnellösung ohne weiteres nachvollziehbar seien: Eine Tunnellösung wäre technisch und finanziell bedeutend aufwändiger; ein Tunnel würde zudem tief im Grundwasser zu liegen kommen und bei Hochwasser bestehe die Gefahr der Überflutung des Tunnels. Das Bundesverwaltungsgericht war der Auffassung, Projekt-Varianten, die mit derart erheblichen Nachteilen belastet seien, dürften schon nach ersten Prüfungen aus dem Auswahlverfahren ausgeschieden werden und müssten nicht näher geprüft werden.
3.2 Für das ursprüngliche Ausführungsprojekt wurden am 17. November 1999 ein UVB 3. Stufe und ein Massnahmenbericht erstellt. Am 10. Januar 2003 wurde der Ergänzende UVB für die vorliegend streitige Projektänderung verfasst. Dieser wurde von der kantonalen Umweltschutzfachstelle (Stellungnahme vom 17. Juni 2005) als für die Beurteilung der Umweltauswirkungen der Projektänderungen genügend vollständig und in den wesentlichen Punkten richtig beurteilt. Auch das BAFU hielt den UVB und seine Ergänzung in seinen Stellungnahmen vom 22. September 2006 und vom 22. Oktober 2001 hinsichtlich Natur und Landschaft für genügend und bejahte grundsätzlich die Umweltverträglichkeit des Vorhabens. Entgegen der Behauptung der Beschwerdeführer wurde auch die kantonale Dienststelle für Wald und Landschaft am Verfahren beteiligt (vgl. Plangenehmigungsverfügung S. 10 E. 3).
3.3 Die Ufer des Rotten und der Vispa sowie deren Zusammenfluss sind als Landschaftsschutzgebiete von kantonaler bzw. regionaler Bedeutung ausgeschieden. Durch die Projektänderung wurden unstreitig Verbesserungen im Bereich des Landschafts- und Naturschutzes gegenüber dem ursprünglichen Vorhaben erzielt (namentlich durch den Wegfall der geplanten Strasse und der neuen Strassenbrücke nach Baltschieder). Dennoch wird die neue Verbindungsstrasse mit ihren zwei Brücken über Vispa und Rotten und die zu den Brücken führenden Auffahrten die Ufer im Bereich des Zusammenflusses von Rotten und Vispa beeinträchtigen und die Rodung von Ufervegetation bedingen.
3.4 Die von den Beschwerdeführern ursprünglich vorgeschlagenen Varianten in nördlicher oder südlicher Richtung scheiden aus technischen und rechtlichen Gründen aus, wie die Vorinstanzen überzeugend dargelegt haben. Insbesondere wäre eine Überdeckung des Grossgrundkanals nicht bewilligungsfähig: Gemäss Art. 38 Abs. 1 des Bundesgesetzes über den Schutz der Gewässer vom 24. Januar 1991 (GSchG; SR 814.20 ) dürfen Fliessgewässer nicht überdeckt oder eingedolt werden. In den in Abs. 2 genannten Fällen kann die Behörde Ausnahmen bewilligen, beispielsweise für Verkehrsübergänge (lit. b) und Übergänge land- und forstwirtschaftlicher Güterwege (lit. c); nicht zulässig ist es dagegen, ein Gewässer zu überdecken, um darüber eine Strasse zu errichten (<ref-ruling> E. 3.6 S. 320). Ein Ausnahmefall gemäss <ref-law> (kleiner Entwässerungsgraben mit zeitweiser Wasserführung) liegt klarerweise nicht vor.
3.5 Entgegen dem Vorbringen der Beschwerdeführer war eine Tunnellösung für die Zubringerstrasse im Bereich des Zusammenflusses von Vispa und Rotten nie vorgesehen (diskutiert wurden dagegen im Vorfeld des generellen Projekts verschiedene Tunnellösungen für die A9).
Eine solche Lösung drängt sich auch nicht auf, wie das Bundesverwaltungsgericht zutreffend dargelegt hat: Das Ausführungsprojekt liegt in einem Gewässerschutzbereich Au zum Schutz nutzbarer unterirdischer Gewässer mit bedeutenden Grundwasserschwankungen, wobei das Grundwasser generell parallel zum Rotten fliesst (Ergänzender UVB S. 21 f.). In einem solchen Gebiet dürfen grundsätzlich keine Anlagen erstellt werden, die unter dem mittleren Grundwasserspiegel liegen (Anh. 4 Ziff. 211 Abs. 2 GSchV). Bereits die vorgesehene Absenkung des Autobahntrassees um 2 m ist aus dieser Sicht problematisch (vgl. dazu Stellungnahme des BAFU vom 22. September 2006 S. 4/5) und konnte nur unter Auflagen bewilligt werden (Plangenehmigungsverfügung S. 15 f.). Die Errichtung eines Tunnels unter Vispa und Rotten würde die Durchflusskapazität des Grundwassers zusätzlich beeinträchtigen. Hinzu kommen grundlegende Bedenken des Hochwasserschutzes (Gefahr der Überflutung des Tunnels). Schliesslich weist das UVEK in seiner Vernehmlassung zu Recht darauf hin, das eine Tunnellösung nicht weniger Land verbrauchen würde, müsste doch die Strasse aus der Tiefe unter dem Rotten ohne übermässige Steigung die Strasse nach Eggerberg erreichen.
3.6 Unter diesen Umständen waren die Vorinstanzen nicht verpflichtet, das Projekt und mögliche Varianten nochmals durch einen verwaltungsexternen Experten überprüfen zu lassen. Die Linienführung der Autobahnteilstrecke im Bereich Visp war bereits Gegenstand zahlreicher Abklärungen; letztmals wurde die Variantenwahl (einschliesslich Zubringerstrassen) im Jahre 2002 durch Professor Philippe Bovy als neutralem Experten untersucht; sein Bericht führte zur vorliegend zu beurteilenden Projektänderung.
4. Die Beschwerdeführer rügen weiter, die (auch aus ihrer Sicht notwendige) Koordination mit der Rhonekorrektion benachteilige den Rechtsschutz der betroffenen Eigentümer. So bezwecke etwa das erhöhte Strassenniveau der Zubringerstrasse im Bereich der Parzellen der Beschwerdeführer den Bau eines Damms zur Erhöhung der Überschwemmungssicherheit. Hochwasserschutzanliegen würden somit unzulässigerweise mit der Nationalstrassenplanung vermischt, weil bestimmte Elemente der Planung in Wirklichkeit dem Hochwasserschutz dienten, dies aber nicht offengelegt werde.
4.1 Das Bundesverwaltungsgericht hielt diese Kritik für unberechtigt. Die Koordination mit der Rhonekorrektion sei gemäss Art. 2 RPG geboten, wobei allfällige widersprechende Interessen gegeneinander abzuwägen seien. Es lägen keine Anhaltspunkte vor, dass einseitig bestimmten Interessen (namentlich des Hochwasserschutzes) der Vorrang gegeben worden sei.
4.2 Diesen Ausführungen ist grundsätzlich zuzustimmen. Es ist offensichtlich, dass das Ausführungsprojekt für die Nationalstrasse im Bereich Visp die laufenden Arbeiten für die 3. Rhonekorrektion und namentlich die im Bereich Visp geplanten prioritären Massnahmen berücksichtigen muss und nicht negativ präjudizieren darf. Die materielle Koordination wurde durch mehrere Koordinationssitzungen gewährleistet (vgl. Stellungnahme DVBU, Dienststelle für Strassen und Flussbau, Rhoneprojekt, vom 9. Februar 2005 S. 2 oben). Eine formelle Koordination, im Sinne der Durchführung eines gemeinsamen Auflage-, Einsprache-, Entscheid- und Rechtsmittelverfahrens, war dagegen schon aufgrund der unterschiedlichen Zuständigkeiten nicht möglich und - da es sich um unterschiedliche Vorhaben handelt - auch nicht durch Art. 25a Abs. 4 RPG geboten.
4.3 Der Einwand der Beschwerdeführer, die Linienführung der Strasse und namentlich die bei ihren Parzellen vorgesehene Rampe diene vorrangig Zielen des Hochwasserschutzes, die nicht offengelegt worden seien, erscheint unbegründet: In der Plangenehmigungsverfügung (S. 30) wurde die von den Beschwerdeführern favorisierte Verlegung des Strassentrassees nach Norden in erster Linie aus strassentechnischen Gründen abgelehnt. Die Aufschüttung der Rampe ist erforderlich, um das Niveau der Brücke über die Vispa zu erreichen. Deren Höhe ist - unabhängig von der Rhonekorrektion - durch die Anforderungen des Hochwasserschutzes vorgegeben. Alle anderen Teile des Zubringers liegen auf dem Niveau des natürlichen Geländes oder darunter.
5. Die Beschwerdeführer rügen weiter, die Strassenführung mit Steigung stelle für grosse Lastwagen eine Gefährdung dar, gerade beim Transport chemischer Güter der Lonza AG.
Das Bundesverwaltungsgericht hat dazu festgehalten, eine störfallbedingte Beeinträchtigung der Bevölkerung und der Umwelt könne gemäss UVB praktisch ausgeschlossen werden, und eine besondere Gefährdung durch eine - den einschlägigen technischen Normen entsprechende - Brücke und die Steigung bei der Brückenauffahrt sei nicht erkennbar.
Diese Erwägungen sind nicht zu beanstanden. Gemäss technischem Bericht zur Projektänderung vom 10. Januar 2003 (Ziff. 6.1 S. 4 und Ziff. 7.8 S. 6) weist die Verbindungsstrasse ab dem Kreisel Wereia eine Neigung von 5 % auf, um die Vispa über eine Brücke von 40 m Länge und 10.5 m Breite zu überqueren. Diese Neigung liegt im Rahmen des Üblichen und stellt keine besondere Gefahrenquelle dar.
6. Nach dem Gesagten erweist sich der Hauptantrag der Beschwerdeführer als unbegründet. Gleiches gilt für den Eventualantrag auf Redimensionierung der Strasse: Die Höhe der Rampe kann aufgrund der Höhe der Vispa-Brücke nicht reduziert werden; es ist auch nicht ersichtlich und wird von den Beschwerdeführern nicht dargelegt, dass die Strassenbreite von 7.5 m überdimensioniert sei.
Die Beschwerde ist daher abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens unterliegen die Beschwerdeführer, weshalb ihnen die Verfahrenskosten aufzuerlegen sind (<ref-law> i.V.m. Art. 116 Abs. 3 des Bundesgesetzes über die Enteignung [EntG; SR 711]). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden den Beschwerdeführern auferlegt.
3. Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.
4. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, dem Staat Wallis, dem Eidgenössischen Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung I, sowie dem Departement für Verkehr, Bau und Umwelt des Kantons Wallis, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. September 2009
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Féraud Gerber | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['81ab035f-4c4c-463f-8e21-a26558e92205', '1db0ce6d-8f04-473b-a7cb-dcc45a2fb41e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'ca90d7a4-6af1-4816-8883-bf02d49d79ed', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9044f30a-8e00-4237-84dc-b4cf77f0a878', '54a9b33b-2361-4bdf-8c8d-164597509ab1', '78b42a34-cb7e-4e1b-b110-510c84d6f704', '131558c4-0932-4a61-8792-04b9efb222a2', 'a1a2d6f1-b582-40cd-9989-996a12c03920', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'c13219a6-d7c7-40f3-b531-cedd004a965c', 'e3d3b84a-45fc-4ce0-a0fc-4d0ac2db3bc3'] |
1419980a-0e36-4814-b58e-a93c93e73b9b | 2,004 | fr | Faits:
Faits:
A. M._, né en 1939 au Soudan, et A._, née O._ en 1953 dans ce même pays, tous deux originaires de Genève, se sont mariés le 24 juin 1977 au Soudan, où leur union a été prononcée conformément au Coran et à la Sunna. Les époux n'ont pas conclu de contrat de mariage. Ils ont eu trois enfants: S._, née en 1978, L._, née en 1979 et décédée en 1989, et B._, né en 1985 à Genève.
La famille s'est installée à Genève en 1980. En décembre 1999, l'épouse a quitté le domicile conjugal avec son fils, qui était alors encore mineur. Le 23 août 2000, elle a formé une demande en divorce assortie d'une requête de mesures provisoires.
Par jugement sur mesures provisoires du 4 mai 2001, le Tribunal de première instance du canton de Genève a attribué à la mère la garde de son fils, réservé au père un droit de visite usuel et condamné celui-ci à verser, depuis le 1er janvier 2000, la somme de 1'500 fr. par mois, allocations familiales non comprises, à titre de contribution à l'entretien de la famille.
Le mari a appelé de ce jugement. Par arrêt du 14 décembre 2001, la Cour de justice du canton de Genève l'a confirmé, sous réserve du chiffre de son dispositif relatif à la contribution d'entretien. Statuant à nouveau sur ce point, elle a condamné le père à contribuer à l'entretien de son fils par le versement d'un montant de 1'500 fr. par mois, allocations familiales en sus, et à payer les primes d'assurance maladie de celui-ci.
Le mari a appelé de ce jugement. Par arrêt du 14 décembre 2001, la Cour de justice du canton de Genève l'a confirmé, sous réserve du chiffre de son dispositif relatif à la contribution d'entretien. Statuant à nouveau sur ce point, elle a condamné le père à contribuer à l'entretien de son fils par le versement d'un montant de 1'500 fr. par mois, allocations familiales en sus, et à payer les primes d'assurance maladie de celui-ci.
B. Par jugement du 25 septembre 2003, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce des époux, condamné le mari à verser, en faveur de son fils, une contribution d'entretien d'un montant de 1'000 fr. par mois jusqu'à l'âge de 25 ans au plus en cas d'études sérieuses et régulières, et, pour l'épouse, la somme de 701'387 fr.35 à titre de liquidation du régime matrimonial. Les dépens ont été compensés et les parties déboutées de toutes autres ou contraires conclusions.
Statuant le 23 avril 2004, la Cour de justice a ramené à 617'673 fr.90 le montant dû à l'épouse au titre de la liquidation du régime matrimonial. Cette autorité a confirmé le jugement de première instance pour le surplus.
Statuant le 23 avril 2004, la Cour de justice a ramené à 617'673 fr.90 le montant dû à l'épouse au titre de la liquidation du régime matrimonial. Cette autorité a confirmé le jugement de première instance pour le surplus.
C. C.a Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral pour appréciation arbitraire des preuves, le mari conclut à l'annulation de l'arrêt du 23 avril 2004. Des observations n'ont pas été requises.
C.b Le recourant a également déposé un recours en réforme contre le même arrêt. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Conformément à l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en règle générale à l'arrêt sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur le recours de droit public. Il n'y a pas lieu de déroger à ce principe en l'espèce.
1. Conformément à l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en règle générale à l'arrêt sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur le recours de droit public. Il n'y a pas lieu de déroger à ce principe en l'espèce.
2. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 3.2.2 p. 81; <ref-ruling> consid. 2 p. 456 et les arrêts cités).
2.1 Formé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1, 87 (a contrario) et 89 al. 1 OJ.
2.2 D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et incontesté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution apparaisse concevable, voire préférable; pour que la décision attaquée soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat. Lorsque la partie recourante s'en prend - comme c'est le cas ici - à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision ne sera qualifiée d'arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, en se fondant sur les éléments recueillis, il a procédé à des déductions insoutenables (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 9; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 275 et les arrêts cités).
2.3 Conformément à l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilité (<ref-ruling> consid. 4d p. 558) - contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Le justiciable qui exerce un recours de droit public pour arbitraire (art. 9 Cst.) ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait dans une procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'un libre pouvoir d'examen; il ne peut se contenter d'opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer par une argumentation précise que cette décision se fonde sur une application du droit ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (<ref-ruling> consid. 7a p. 312; <ref-ruling> consid. 1b p. 495 et les arrêts cités).
2.4 Dans un recours de droit public, les allégations, preuves ou faits qui n'ont pas été présentés à l'autorité cantonale ne peuvent être pris en considération (<ref-ruling> consid. 4b p. 212; <ref-ruling> consid. 2a p. 39 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral s'en tient dès lors aux faits constatés par l'autorité cantonale, à moins que le recourant ne démontre que ces constatations sont arbitrairement fausses ou lacunaires (<ref-ruling> consid. 5a p. 26). Il s'ensuit que les compléments, modifications ou précisions que le recourant apporte au déroulement des faits sont irrecevables, sous réserve des griefs motivés en conformité avec les exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Les pièces nouvelles doivent également être écartées.
2.4 Dans un recours de droit public, les allégations, preuves ou faits qui n'ont pas été présentés à l'autorité cantonale ne peuvent être pris en considération (<ref-ruling> consid. 4b p. 212; <ref-ruling> consid. 2a p. 39 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral s'en tient dès lors aux faits constatés par l'autorité cantonale, à moins que le recourant ne démontre que ces constatations sont arbitrairement fausses ou lacunaires (<ref-ruling> consid. 5a p. 26). Il s'ensuit que les compléments, modifications ou précisions que le recourant apporte au déroulement des faits sont irrecevables, sous réserve des griefs motivés en conformité avec les exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Les pièces nouvelles doivent également être écartées.
3. Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir retenu, à la suite d'une appréciation arbitraire des preuves, que les deux maisons dont l'intimée est propriétaire au Soudan constituent des biens propres selon l'<ref-law>.
Il ne démontre toutefois pas en quoi la constatation de la Cour de justice, selon laquelle l'épouse a acquis ces immeubles au moyen de biens qui lui ont été donnés ou qu'elle a acquis par succession, serait manifestement insoutenable. Il se borne à affirmer que le témoignage du frère de l'intimée, sur lequel l'autorité cantonale s'est fondée, est dénué de toute crédibilité. Il soutient en outre que celui-ci ne pouvait être entendu qu'à titre de renseignements et non pas sous serment, sans toutefois préciser quelle disposition de procédure aurait été à cet égard violée. Il affirme par ailleurs que le décès du père de l'intimée a eu lieu en 1998, alors que l'acquisition du premier immeuble remonte à 1993, et que l'intimée n'a produit aucun détail sur la fortune de son père ni aucun document établissant qu'elle aurait reçu une avance d'hoirie en 1993 déjà. Enfin, il serait incompréhensible que les immeubles aient été acquis au seul nom de l'intimée avec de l'argent provenant de son père ou de ses frères et soeurs. Il en résulterait que ces acquisitions n'ont pu être faites que grâce aux économies réalisées par l'intimée sur ses revenus.
Ces allégations sont purement appellatoires et ne satisfont donc pas aux exigences de motivation circonstanciées déduites de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. consid. 2.3 supra); partant, elles sont irrecevables.
Ces allégations sont purement appellatoires et ne satisfont donc pas aux exigences de motivation circonstanciées déduites de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. consid. 2.3 supra); partant, elles sont irrecevables.
4. Selon le recourant, l'autorité cantonale aurait aussi arbitrairement considéré que le produit de la vente de son appartement de Khartoum entrait dans ses acquêts. Il soutient qu'il a produit des pièces établissant que cet immeuble a été acheté en 1974, soit avant le mariage.
La Cour de justice a estimé que l'extrait du registre foncier produit par le mari, indiquant que celui-ci était entré en jouissance de l'appartement en question le 1er février 1974, ne constituait pas une preuve suffisante de la date d'achat, dès lors que l'extrait du registre foncier concernant la maison acquise par l'épouse dans la même ville le 6 novembre 1993 mentionnait, comme date d'entrée en jouissance, le 1er août 1974. Le recourant ne s'en prend pas à cette motivation. Il fait valoir qu'il "vient de mettre la main" sur le récépissé de l'acte d'achat qui prouve que son appartement a bel et bien été acquis en janvier 1974. Il résulte toutefois des termes utilisés par le recourant que cette pièce n'a pas été soumise à l'autorité cantonale; en tout cas, celui-ci ne prétend pas le contraire: nouvelle, elle est par conséquent irrecevable dans un recours de droit public pour violation de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 3 p. 57; <ref-ruling> consid. 4a p. 7; cf. consid. 2.4 supra).
La Cour de justice a estimé que l'extrait du registre foncier produit par le mari, indiquant que celui-ci était entré en jouissance de l'appartement en question le 1er février 1974, ne constituait pas une preuve suffisante de la date d'achat, dès lors que l'extrait du registre foncier concernant la maison acquise par l'épouse dans la même ville le 6 novembre 1993 mentionnait, comme date d'entrée en jouissance, le 1er août 1974. Le recourant ne s'en prend pas à cette motivation. Il fait valoir qu'il "vient de mettre la main" sur le récépissé de l'acte d'achat qui prouve que son appartement a bel et bien été acquis en janvier 1974. Il résulte toutefois des termes utilisés par le recourant que cette pièce n'a pas été soumise à l'autorité cantonale; en tout cas, celui-ci ne prétend pas le contraire: nouvelle, elle est par conséquent irrecevable dans un recours de droit public pour violation de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 3 p. 57; <ref-ruling> consid. 4a p. 7; cf. consid. 2.4 supra).
5. Le recourant soutient encore que l'autorité cantonale a arbitrairement admis qu'il détenait un compte auprès de la banque C._, d'une valeur de 80'000 fr., sur la base des seules affirmations de l'intimée.
5.1 Selon la cour cantonale, il est établi qu'en avril 2000, le mari possédait un compte auprès de ladite banque. Si cet établissement n'a apparemment pas répondu à sa demande de confirmation de clôture du compte en question, il n'est toutefois nullement démontré que celui-ci ne soit plus ouvert. En effet, bien que cela lui eût été ordonné en première instance, le mari n'a produit aucun relevé concernant ce compte, ce qu'il aurait aisément pu faire; il n'a pas non plus déposé le courrier que la banque a nécessairement dû lui envoyer pour confirmer cette prétendue clôture. Se fondant sur l'<ref-law>/GE, la Cour de justice a dès lors tenu pour avérées les allégations de l'épouse à ce sujet.
5.2 Le recourant ne critique pas cette argumentation. Il soutient qu'il a toujours contesté l'existence de ce compte, ce qu'il a demandé plusieurs fois en vain à la banque de confirmer, et que la pièce sur laquelle la Cour de justice s'est fondée pour retenir qu'il détenait un compte auprès de cet établissement - qui indique que celui-ci a versé 75'000 USD sur le compte de l'intéressé auprès de la banque E._ - dit exactement le contraire; le montant de 80'000 fr. ne reposerait de surcroît que sur des supputations. Toutefois, il ne prétend pas que l'<ref-law>/GE aurait été arbitrairement appliqué. Faute d'être dirigées contre la motivation de l'arrêt attaqué, ses allégations sont irrecevables.
5.2 Le recourant ne critique pas cette argumentation. Il soutient qu'il a toujours contesté l'existence de ce compte, ce qu'il a demandé plusieurs fois en vain à la banque de confirmer, et que la pièce sur laquelle la Cour de justice s'est fondée pour retenir qu'il détenait un compte auprès de cet établissement - qui indique que celui-ci a versé 75'000 USD sur le compte de l'intéressé auprès de la banque E._ - dit exactement le contraire; le montant de 80'000 fr. ne reposerait de surcroît que sur des supputations. Toutefois, il ne prétend pas que l'<ref-law>/GE aurait été arbitrairement appliqué. Faute d'être dirigées contre la motivation de l'arrêt attaqué, ses allégations sont irrecevables.
6. L'autorité cantonale aurait en outre fait preuve d'arbitraire en ne retenant pas que l'intimée avait épargné, de 1991 à 2000, un montant de l'ordre de 500'000 fr., d'une part, et en refusant de comptabiliser dans les acquêts de celle-ci une somme de 100'000 fr. qui aurait servi à l'acquisition d'un bien immobilier, d'autre part.
En ce qui concerne la somme de 500'000 fr., le recourant ne cherche pas à démontrer que la constatation de l'autorité cantonale, selon laquelle aucun élément probant ne permet de penser que l'épouse ait pu économiser une partie de ses revenus, serait insoutenable. Il se borne à opposer sa thèse à celle de la Cour de justice, ce qui n'est à l'évidence pas suffisant (art. 90 al. 1 let. b OJ). Il en va de même s'agissant des prétendus 100'000 fr. utilisés pour l'achat d'un bien immobilier. L'autorité cantonale a retenu sur ce point que l'épouse avait effectué des versements en faveur d'une société de time-sharing, qui ne donne aucun droit de propriété sur un immeuble. De plus, le total de ces versements n'était pas de 100'000 fr. mais de 36'674 fr., ce qui paraissait faible pour l'acquisition d'un bien immobilier; lesdits versements avaient par ailleurs été opérés après la dissolution du régime matrimonial. Par conséquent, il n'y avait pas lieu d'inclure un montant de 100'000 fr. dans le compte d'acquêts de l'épouse, comme le réclamait le mari. Le recourant se contente de soutenir que la Cour de justice a arbitrairement refusé de considérer comme acquêts les versements effectués par l'épouse pour l'acquisition d'un time-sharing, "même s'il ne donne pas un droit de propriété au sens propre". Insuffisamment motivé, ce grief ne peut être examiné.
En ce qui concerne la somme de 500'000 fr., le recourant ne cherche pas à démontrer que la constatation de l'autorité cantonale, selon laquelle aucun élément probant ne permet de penser que l'épouse ait pu économiser une partie de ses revenus, serait insoutenable. Il se borne à opposer sa thèse à celle de la Cour de justice, ce qui n'est à l'évidence pas suffisant (art. 90 al. 1 let. b OJ). Il en va de même s'agissant des prétendus 100'000 fr. utilisés pour l'achat d'un bien immobilier. L'autorité cantonale a retenu sur ce point que l'épouse avait effectué des versements en faveur d'une société de time-sharing, qui ne donne aucun droit de propriété sur un immeuble. De plus, le total de ces versements n'était pas de 100'000 fr. mais de 36'674 fr., ce qui paraissait faible pour l'acquisition d'un bien immobilier; lesdits versements avaient par ailleurs été opérés après la dissolution du régime matrimonial. Par conséquent, il n'y avait pas lieu d'inclure un montant de 100'000 fr. dans le compte d'acquêts de l'épouse, comme le réclamait le mari. Le recourant se contente de soutenir que la Cour de justice a arbitrairement refusé de considérer comme acquêts les versements effectués par l'épouse pour l'acquisition d'un time-sharing, "même s'il ne donne pas un droit de propriété au sens propre". Insuffisamment motivé, ce grief ne peut être examiné.
7. En conclusion, le recours se révèle entièrement irrecevable. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure fédérale (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, des observations n'ayant pas été requises. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 3 août 2004
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
La juge présidant: La greffière: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['578c84d3-346f-4475-a12e-b2dc39f0336b', '485f061e-d566-41e2-8108-f186473b1dbe', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'c470d5f2-3846-43ef-9540-58986de7250b', '36ae8c49-d82a-4a51-a50a-0fa7b462a92a', '921938d2-55a0-4bd7-8ae2-5b634ac5c72a', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', '1b6b5106-14f9-4764-9c38-225809eafe94', '27300fe1-ae0f-4abb-8675-f0fad354339b', '066f9b3a-2f99-4146-8204-b7bca407a17e', 'f1e26378-b741-499d-9d84-0d41eecdccc0'] | ['dce4228f-3993-4523-899e-899c56c02d50', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '4d6a40d0-0685-41ff-a10d-65431f3f8547', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '0b305495-b52b-409b-bfa1-be5323ac55a3', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
1419da21-be70-47d6-9d8e-34cf7d865db8 | 2,001 | de | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Das kantonale Verwaltungsgericht hat die Rechtsprechung zum Anspruch von Personen in arbeitgeberähnlicher Stellung auf Arbeitslosenentschädigung (<ref-ruling>) richtig dargelegt. Darauf wird verwiesen.
2.- Unbestrittenermassen ist der Beschwerdegegner bis heute einziges Verwaltungsratsmitglied der Firma X._ AG geblieben. Er hat damit trotz der Vermietung des Restaurants an B._ und H._ bis Ende Oktober 2002 diejenigen Eigenschaften beibehalten, die ihn zu einer arbeitgeberähnlichen Person im erwähnten Betrieb machten. Namentlich steht es ihm frei, die Aktivitäten dieses Betriebs beliebig auszudehnen, sich selbst jederzeit wieder dort anzustellen und somit den Gang des Geschäftes massgebend zu bestimmen. Es fehlen jegliche Hinweise auf eine Absicht, die genannte Firma endgültig zu liquidieren.
Selbst wenn der Versicherte in der Vergangenheit keine Verwaltungsratshonorare bezogen hat, ändert sich nichts an seiner nach wie vor andauernden arbeitgeberähnlichen Stellung.
Ebenso irrelevant ist die Frage, ob er Aktien seiner Firma besitzt oder nicht. Unter solchen Umständen braucht nicht näher geprüft zu werden, wie es sich mit der Stellung des Beschwerdegegners als Geschäftsführer mit Einzelunterschrift in der Firma R._ AG, verhält. Immerhin fällt auf, dass dieser Betrieb dieselbe Adresse verzeichnet wie die X._ AG. Dass der Versicherte Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung erhebt, kommt so oder so einer Umgehung der Vorschriften über die Kurzarbeitsentschädigung im Sinne der erwähnten Rechtsprechung gleich. Dies gilt auch für den Fall, dass er in der hier streitigen Zeitspanne allenfalls in der Lage gewesen wäre, als Angestellter für einen andern Arbeitgeber tätig zu werden. Daher erübrigen sich weitere Abklärungen. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird
der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons
Graubünden vom 4. April 2000 aufgehoben.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, dem Arbeitsamt Graubünden und der Arbeitslosenkasse Graubünden zugestellt.
Luzern, 7. Mai 2001
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['47ea7db7-d3ca-4501-a01f-806132310cc2'] | [] |
|
1419e1c0-2505-410c-8801-460eb41b5b04 | 2,006 | fr | Faits:
Faits:
A. L._, divorcée de A._ depuis 1983 dont elle a eu un enfant durant le mariage, B._, né en 1980, est au bénéfice d'une rente entière d'invalidité depuis le 1er novembre 1983, assortie d'une rente complémentaire simple pour son fils (cf. décision du 8 mars 1984).
Le 20 juillet 1987, elle a donné naissance à un second enfant, C._. La filiation paternelle n'étant pas établie à ce moment-là, elle a bénéficié, pour ce dernier, d'une rente complémentaire double à compter du 1er juillet 1987.
Apprenant que A._ était le père de C._ (cf. contrat d'apprentissage de C._ du 20 septembre 2004), l'Office de l'assurance-invalidité de la République et canton de Genève (ci-après: l'office AI) a requis de L._ la restitution d'un montant de 20'050 fr., correspondant aux prestations versées du 1er août 2000 au 31 juillet 2005, par décision du 17 août 2005, confirmée sur opposition le 18 octobre suivant. L'administration a aussi exclu la remise de cette somme, dès lors que l'assurée n'avait pas informé les autorités compétentes de la reconnaissance de cet enfant par A._.
Apprenant que A._ était le père de C._ (cf. contrat d'apprentissage de C._ du 20 septembre 2004), l'Office de l'assurance-invalidité de la République et canton de Genève (ci-après: l'office AI) a requis de L._ la restitution d'un montant de 20'050 fr., correspondant aux prestations versées du 1er août 2000 au 31 juillet 2005, par décision du 17 août 2005, confirmée sur opposition le 18 octobre suivant. L'administration a aussi exclu la remise de cette somme, dès lors que l'assurée n'avait pas informé les autorités compétentes de la reconnaissance de cet enfant par A._.
B. Saisi d'un recours contre cette décision sur opposition, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève l'a rejeté par jugement du 21 février 2006.
B. Saisi d'un recours contre cette décision sur opposition, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève l'a rejeté par jugement du 21 février 2006.
C. L._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation sous suite de dépens.
L'office AI conclut au rejet du recours tandis que l'Office fédéral des assurances sociales n'a pas présenté de déterminations. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. 1.1 Le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances n'est pas le même suivant que le procès concerne ou non l'octroi ou le refus de prestations d'assurance. Sont réputées prestations d'assurance au sens de l'art. 132 OJ, les prestations dont on examine la légitimité lors de la survenance de l'éventualité assurée (<ref-ruling> consid. 1, 120 V 448 consid. 2a/bb). Selon une jurisprudence constante, cette notion comprend également la restitution de prestations indûment touchées (comme des rentes d'invalidité); en revanche, tel n'est pas le cas de la remise de l'obligation de restituer (<ref-ruling> consid. 1b et les références). Lorsque ces deux points doivent être examinés au cours de la même procédure, le pouvoir d'examen est en principe étendu conformément à l'art. 132 OJ en ce qui concerne l'obligation de restituer, tandis que, s'agissant de la question de la remise d'une telle obligation, les art. 104 let. a et 105 al. 2 OJ sont applicables (<ref-ruling> consid. 1, 98 V 276 consid. 3). En ce qui concerne la remise de l'obligation de restituer, le recours de droit administratif peut donc être formé uniquement pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a OJ); les faits pertinents constatés par les premiers juges ne peuvent être contestés que s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 104 let. b en corrélation avec l'art. 105 al. 2 OJ). En revanche, dans la procédure de recours portant sur la restitution de prestations indûment touchées, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances s'étend également à l'opportunité de la décision attaquée; le tribunal n'est alors pas lié par l'état de fait constaté par la juridiction inférieure, et il peut s'écarter des conclusions des parties à l'avantage ou au détriment de celles-ci (art. 132 OJ).
1.2 La loi fédérale du 16 décembre 2005 portant modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 (RO 2006 2003) et entraîne des modifications des art. 132 et 134 OJ. Toutefois, dès lors que le recours qui est soumis au Tribunal fédéral des assurances était pendant devant lui au 1er juillet 2006, la présente procédure reste soumise aux dispositions de l'OJ telles qu'en vigueur jusqu'au 30 juin 2006, conformément aux dispositions.
1.2 La loi fédérale du 16 décembre 2005 portant modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 (RO 2006 2003) et entraîne des modifications des art. 132 et 134 OJ. Toutefois, dès lors que le recours qui est soumis au Tribunal fédéral des assurances était pendant devant lui au 1er juillet 2006, la présente procédure reste soumise aux dispositions de l'OJ telles qu'en vigueur jusqu'au 30 juin 2006, conformément aux dispositions.
2. Le litige porte d'abord sur le point de savoir si la recourante doit restituer la somme de 20'050 fr. au titre de prestations versées à tort durant la période allant du 1er août 2000 au 31 juillet 2005.
Le jugement entrepris expose correctement les dispositions légales et les principes jurisprudentiels applicables au présent litige, si bien qu'il suffit d'y renvoyer.
Le jugement entrepris expose correctement les dispositions légales et les principes jurisprudentiels applicables au présent litige, si bien qu'il suffit d'y renvoyer.
3. Après avoir constaté que les conditions de la restitution étaient satisfaites et que le droit au remboursement des prestations réclamées n'était pas éteint, les premiers juges sont parvenus à la conclusion que l'omission par la recourante d'informer l'office intimé de la reconnaissance de son fils C._ par son père, constituait une négligence grave excluant la bonne foi. Dans ces conditions, la remise de l'obligation de restituer la somme de 20'050 fr. ne pouvait pas être accordée.
De son côté, la recourante soutient principalement qu'en omettant d'en informer l'administration, elle n'a commis aucune négligence grave. En substance, elle explique qu'en raison des soucis quotidiens (graves problèmes de santé, deux enfants à charge requérant beaucoup de temps et d'énergie, soucis financiers), elle n'a plus pensé à annoncer cette reconnaissance. Par ailleurs, elle fait remarquer que le silence sur ce point des autorités sociales avec lesquelles elle entretenait des contacts permanents, ne pouvait pas lui faire douter que sa situation n'était pas régulière.
De son côté, la recourante soutient principalement qu'en omettant d'en informer l'administration, elle n'a commis aucune négligence grave. En substance, elle explique qu'en raison des soucis quotidiens (graves problèmes de santé, deux enfants à charge requérant beaucoup de temps et d'énergie, soucis financiers), elle n'a plus pensé à annoncer cette reconnaissance. Par ailleurs, elle fait remarquer que le silence sur ce point des autorités sociales avec lesquelles elle entretenait des contacts permanents, ne pouvait pas lui faire douter que sa situation n'était pas régulière.
4. 4.1 Comme l'ont à juste titre rappelé les premiers juges, l'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (cf. consid. 8 du jugement attaqué). En particulier, par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision d'une décision formellement passée en force lorsque sont découverts des faits nouveaux importants ou de nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (<ref-ruling> consid. 2c et les références; SVR 2004 ALV n° 14 p. 43 sv. consid. 3).
4.2 Dans le cas particulier, la reconnaissance de C._ par son père constitue un fait nouveau important, susceptible de conduire à une appréciation juridique différente, puisque dans ce cas, la rente complémentaire double n'est plus due. Aussi, les conditions de la révision procédurale sont-elles remplies.
4.3 A l'instar de la juridiction cantonale, on constatera que le droit au remboursement du montant réclamé (20'050 fr., correspondant aux prestations versées à tort du 1er août 2000 au 31 juillet 2005) par l'office intimé n'est pas périmé. La décision de restitution porte sur des prestations versées durant les cinq dernières années. Par ailleurs, cet office a pris connaissance de la reconnaissance de C._ par son père à réception d'un contrat d'apprentissage du 20 septembre 2004 et a rendu sa décision de restitution le 17 août 2005 (cf. sur ce point: <ref-law>, similaire à l'art. 47 al. 2 première phrase aLAVS [en corrélation avec l'art. 49 aLAI]).
4.3 A l'instar de la juridiction cantonale, on constatera que le droit au remboursement du montant réclamé (20'050 fr., correspondant aux prestations versées à tort du 1er août 2000 au 31 juillet 2005) par l'office intimé n'est pas périmé. La décision de restitution porte sur des prestations versées durant les cinq dernières années. Par ailleurs, cet office a pris connaissance de la reconnaissance de C._ par son père à réception d'un contrat d'apprentissage du 20 septembre 2004 et a rendu sa décision de restitution le 17 août 2005 (cf. sur ce point: <ref-law>, similaire à l'art. 47 al. 2 première phrase aLAVS [en corrélation avec l'art. 49 aLAI]).
5. En ce qui concerne la remise de l'obligation de restituer, l'instance précédente a exposé de manière pertinente les motifs qui l'ont conduit à constater que la première des deux conditions cumulatives à la remise, à savoir la bonne foi, n'était pas satisfaite. Ainsi, elle a en particulier retenu à juste titre que les problèmes de santé dont souffrait la recourante et la charge de ses deux enfants ne pouvaient l'empêcher d'informer l'office AI de la reconnaissance en cause, d'autant que dix-huit ans s'étaient écoulés entre celle-ci et la décision de restitution.
On observera aussi que les diverses décisions rendues par l'office intimé rendaient l'intéressée attentive à son devoir de lui annoncer toute modification de situation susceptible d'entraîner la suppression, la modification ou l'augmentation de la prestation allouée, en particulier les changements d'adresse, la modification de l'état civil ou encore le statut d'enfant recueilli. Cet office indiquait en outre que la communication adressée à un autre organe ne libérait pas l'ayant-droit de l'obligation de renseigner la caisse de compensation. Bien que ces injonctions figurent au verso desdites décisions, la recourante en a certainement pris connaissance, dès lors qu'elle a informé l'administration de la naissance de son fils C._ (lettre dactylographiée du 19 août 1987), de son changement de nom (lettre manuscrite du 10 février 1993) et de son déménagement (lettre manuscrite du 21 février 1994). Elle n'ignorait pas non plus les conséquences que pouvait occasionner la violation de l'obligation d'informer l'administration de tout changement important dans la situation personnelle ou matérielle du bénéficiaire, dès lors qu'une décision de restitution concernant son fils B._ lui avait déjà été notifiée (cf. décision de restitution du 12 juillet 2000). Aussi, doit-on admettre que l'intéressée, en omettant de communiquer à l'office intimé la reconnaissance de son fils C._ par son père, ne s'est pas conformée à ce qui peut être raisonnablement exigé d'une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances. Partant, elle a commis une négligence grave excluant toute bonne foi.
Dans ces circonstances, elle ne peut rien déduire du silence des services sociaux avec lesquelles elle entretenait des contacts permanents. Il ne ressort en outre pas du dossier qu'elle a demandé à ces derniers d'informer l'office intimé ou qu'elle aurait été dissuadée d'y procéder elle-même.
Dès lors que la bonne foi ne peut être retenue, il n'y a pas lieu d'examiner si la recourante serait mise dans une situation difficile par la restitution.
Dès lors que la bonne foi ne peut être retenue, il n'y a pas lieu d'examiner si la recourante serait mise dans une situation difficile par la restitution.
6. Cela étant, le jugement cantonal n'est pas critiquable. Mal fondé, le recours doit être rejeté. La procédure est gratuite, dès lors qu'elle porte à la fois sur l'obligation de restituer et sur la remise de cette obligation (arrêt E. du 2.11.2004, P 27/04). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 18 août 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIIe Chambre: Le Greffier: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18'] |
141aa4db-7713-4945-837a-346e16942a1b | 2,009 | fr | Faits:
A. Par jugement du 22 octobre 2008, réformant un jugement condamnatoire du Juge des districts de Martigny et St-Maurice du 4 juin 2007, la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais a acquitté Y._ du chef de lésions corporelles graves par négligence.
Elle a fondé cet acquittement sur les constatations de fait suivantes:
A.a Le 26 juillet 2003, X._, titulaire d'un brevet de plongeur trois étoiles de la Confédération Mondiale des Activités Subaquatiques (ci-après: CMAS), et Y._, titulaire d'un brevet de moniteur deux étoiles de la CMAS, participaient à une plongée en scaphandre autonome dans le lac des Vaux, organisée par deux clubs sportifs valaisans. À l'initiative de X._, qui savait que Y._ connaissait les lieux, les deux hommes ont convenu de faire équipe. Ils n'avaient jamais plongé ensemble auparavant.
Avant de se mettre à l'eau, aucun d'eux n'a effectué un contrôle précis du matériel de son binôme. Dès leur immersion, le moniteur Y._ a pris spontanément la direction de la palanquée.
En une douzaine de minutes, ils sont descendus à une profondeur d'environ cinquante mètres. Puis, en raison d'un problème d'éclairage, ils ont commencé à remonter. Lorsqu'ils sont arrivés à quelque quarante mètres de profondeur, l'un des deux détendeurs de X._ s'est givré et s'est mis à fuser, c'est-à-dire à débiter de l'air en continu. X._ a alors utilisé son deuxième détendeur et tendu celui qui était défectueux en direction de Y._, afin que celui-ci, conformément à une procédure connue des plongeurs, prenne le tuyau d'alimentation du détendeur défectueux entre son pouce et son index, qu'il le suive sans le lâcher jusqu'au robinet d'alimentation, derrière X._, et qu'il ferme ce robinet. Y._ a pris le tuyau, il est passé derrière X._, mais le tuyau, enfoncé dans les renflements du gilet de celui-ci, s'est révélé difficile à suivre à la main. À un certain endroit, il en croisait un autre. Y._ l'a lâché et s'est trompé de tuyau pour achever sa manoeuvre. Il a fermé par erreur le robinet d'alimentation du détendeur qui fonctionnait encore.
X._ s'est trouvé privé d'air et a avalé de l'eau. Il a alors paniqué et entamé une ascension rapide. Y._ n'a pas pu le retenir. Les deux hommes sont remontés sans observer les paliers de décompression.
Arrivé à la surface, Y._ a voulu replonger aussitôt avec X._ pour effectuer les paliers. Constatant que celui-ci ne le suivait pas, il a tenté de l'aider à plonger puis, comme X._ ne parvenait pas à s'immerger, il l'a accompagné en direction de la rive. C'est alors que X._ a entendu un claquement et senti son corps se paralyser, avant de perdre connaissance. Y._ l'a confié à d'autres plongeurs, puis, une fois X._ pris en charge, il a replongé seul pour effectuer ses paliers.
Pour être remonté à la surface sans respecter les paliers de décompression, X._ a subi des lésions du cerveau et de la moelle épinière qui l'ont rendu tétraplégique.
A.b L'enquête ouverte ensuite de cet événement a mis en cause Y._, qui a été renvoyé en jugement pour lésions corporelles graves par négligence (<ref-law>).
X._ s'est constitué partie civile, en concluant à la constatation de l'obligation de Y._ de le dédommager du préjudice matériel et moral résultant de ses lésions, la fixation du montant de ce dédommagement étant renvoyée au juge civil.
B. Déclarant agir par les voies du recours en matière pénale et, subsidiairement, du recours constitutionnel subsidiaire, X._ recourt au Tribunal fédéral contre ce jugement, dont il demande principalement la réforme, en ce sens que l'intimé Y._ soit reconnu coupable de lésions corporelles graves par négligence et l'action civile admise dans son principe. À titre subsidiaire, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.
Y._ conclut au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable.
Le Procureur général et le Tribunal cantonal du canton du Valais s'en remettent au Tribunal fédéral.
Le recourant a présenté des observations sur les réponses des intimés et de la cour cantonale. | Considérant en droit:
1. Le recours constitutionnel subsidiaire (<ref-law>) n'est ouvert que contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'un recours ordinaire au Tribunal fédéral (cf. <ref-law>). En l'espèce, comme le jugement attaqué peut être déféré au Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale (<ref-law>), le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
2. En vertu de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, la victime qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Cette dernière condition, reprise de l'art. 270 let. e ch. 1 aPPF (RO 2000 2719), doit être interprétée comme elle l'était pour l'application de cette ancienne disposition légale, qui énonçait les conditions auxquelles la victime avait qualité pour se pourvoir en nullité selon les art. 268 ss aPPF (cf. <ref-ruling> consid. 2.3.3 p. 234). De jurisprudence constante, elle n'est remplie que si la victime a exercé l'action civile, en prenant des conclusions en réparation de tout ou partie de son dommage matériel ou de son tort moral (<ref-ruling> consid. 1.2.2 p. 198 s.; <ref-ruling> consid. 1b p. 188). La réserve de ses droits ne suffit pas (ATF <ref-ruling> consid. 1b p. 188). Toutefois, la prise de conclusions condamnatoires n'est exceptionnellement pas exigée lorsque le dommage n'est pas encore établi ou ne peut pas encore être chiffré. Mais il incombe alors à la victime qui recourt d'expliquer quelles prétentions elle entend faire valoir et pourquoi elle n'a pas agi en paiement dans le cadre de la procédure pénale (<ref-ruling> consid. 1b p. 187).
En l'espèce, le recourant ne s'est pas contenté de demander qu'acte lui soit donné de ses réserves civiles; il a pris des conclusions constatatoires, dont le jugement devait avoir autorité au civil. En outre, il ressort de son mémoire que le recourant veut être indemnisé pour ses frais, son incapacité de travail, l'atteinte portée à son avenir économique et pour son tort moral. Ainsi, il est manifeste qu'il a pris des conclusions constatatoires non chiffrées parce que le montant de certains de ces postes devait être établi par une expertise qui, faute de pertinence pour le jugement de l'action pénale elle-même, ne pouvait être mise en oeuvre dans le procès pénal. Dès lors, le recourant a qualité pour recourir.
3. D'abord, le recourant fait valoir que la cour cantonale a établi les faits de manière manifestement inexacte, au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, lorsqu'elle a retenu qu'il avait paniqué une fois privé d'air et qu'il n'avait pas eu la présence d'esprit, à ce moment-là, de se servir du second détendeur de l'intimé.
3.1 L'arrêt attaqué ne constate pas que le recourant ne s'est pas servi du deuxième détendeur de l'intimé. Lorsqu'elle déclare ajouter foi aux premières déclarations de ce dernier, la cour cantonale se prononce exclusivement sur la cause de la remontée rapide vers la surface (cf. arrêt attaqué, ch. 3b/aa p. 17), en retenant qu'elle est due à une réaction de panique du recourant lorsque celui-ci a avalé de l'eau. Mais la cour cantonale ne reprend pas à son compte toutes les déclarations de l'intimé, notamment pas celles qui concernent le détendeur utilisé par le recourant pour respirer pendant la remontée.
En aucun passage, le jugement attaqué ne laisse penser que le recourant serait remonté vers la surface en apnée. Or, il constate expressément que le recourant ne s'est pas servi du détendeur qui fusait. Il retient donc nécessairement que le recourant a utilisé le détendeur de secours de l'intimé. Le grief se révèle ainsi dépourvu de fondement.
3.2 En revanche, la cour cantonale retient bien que le recourant a paniqué lorsqu'il a avalé de l'eau et qu'il s'est alors retourné pour s'emparer du détendeur de secours de l'intimé et entamer sa remontée en palmant.
3.2.1 Le recourant fait valoir que cette constatation de fait est manifestement inexacte, parce qu'elle se fonde sur les déclarations que l'intimé a faites à la police lors de sa première audition, lors même que celui-ci est revenu sur ces déclarations lors de ses auditions suivantes.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit, à peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b et 117 LTF), motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. Pour ce faire, il doit en principe se fonder sur les faits retenus par le juge précédent (cf. <ref-law>). Il ne peut s'en écarter que s'il explique de manière circonstanciée en quoi ceux-ci ont été établis en violation du droit, au sens des art. 95 et 96 LTF, ou de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (cf. arrêt 6B_178/2007 du 23 juillet 2007 consid. 1.2, non publié in <ref-ruling>).
Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes et suffisantes à sceller le sort du grief, il incombe au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'elles est contraire au droit (<ref-ruling> consid. 6.3 p. 120 s.). Si le juge du fait a motivé son appréciation des preuves par plusieurs raisonnements indépendants, le recourant doit, pareillement, exposer en quoi chacun d'eux est arbitraire. À ce défaut, son grief est irrecevable.
Dans le cas présent, la cour cantonale ne retient pas la réaction de panique du recourant au seul motif que les déclarations initiales d'un accusé sont, de manière générale, plus probantes que les suivantes, mais encore aux motifs que les premières déclarations de l'intimé étaient corroborées par le rapport de l'expert du Bureau de Prévention des Accidents de Plongée du 28 février 2006, d'une part, et que la version des faits donnée par le recourant n'explique pas pourquoi celui-ci s'est trouvé dans l'incapacité de maîtriser sa remontée, d'autre part (cf. arrêt attaqué, ch. 3b/aa p. 18). Or, le recourant ne soulève aucun grief contre ces deux dernières motivations, dont chacune est, vu les termes "de surcroît" et "au demeurant" qui les introduisent, jugée suffisante par la cour cantonale. Le grief est dès lors irrecevable.
4. Ensuite, le recourant soutient que la cour cantonale a violé l'<ref-law>, qui punit le délit de lésions corporelles graves par négligence, en refusant d'appliquer cette disposition légale à l'intimé.
4.1 Le délit de lésions corporelles graves par négligence suppose la réunion de trois éléments constitutifs: des lésions corporelles graves subies par la victime, une négligence de l'auteur et un lien de causalité entre cette négligence et ces lésions. La présence du premier élément est en l'espèce incontestée.
4.2 La négligence est l'imprévoyance coupable commise par celui qui, ne se rendant pas compte des conséquences de son acte, agit sans user des précautions commandées par les circonstances et sa situation personnelle (<ref-law>). Pour qu'il y ait négligence, deux conditions doivent être remplies. En premier lieu, il faut que l'auteur ait violé les règles de la prudence, c'est-à-dire le devoir général de diligence institué par la loi pénale, qui interdit de mettre en danger les biens d'autrui pénalement protégés contre les atteintes involontaires (<ref-ruling> consid. 4.2.3 p. 262 et la référence). L'auteur viole les règles de la prudence s'il agit en dépassant les limites du risque admissible alors qu'il devrait, de par ses connaissances et aptitudes personnelles, se rendre compte du danger qu'il fait courir à autrui (<ref-ruling> consid. 4.2.3 p. 262; <ref-ruling> consid. 3 p. 14) ou s'il omet, alors qu'il occupe une position de garant (art. 11 al. 2 et 3 CP) et que le risque dont il doit empêcher la réalisation vient à dépasser la limite de l'admissible, d'accomplir une action dont il devrait se rendre compte, de par ses connaissances et aptitude personnelles, qu'elle est nécessaire pour éviter un dommage (cf. <ref-ruling> consid. 4.2.2 p. 260 ss; <ref-ruling> consid. 2a p. 132 ss). Pour déterminer le contenu du devoir de prudence, il faut se demander si une personne raisonnable dans la même situation et avec les mêmes aptitudes que l'auteur pouvait prévoir, dans les grandes lignes, le déroulement des événements - question qui s'examine suivant la théorie de la causalité adéquate si l'auteur n'est pas un expert dont on pouvait attendre de meilleures prévisions - et, le cas échéant, quelles mesures cette personne pouvait prendre, compte tenu des connaissances qu'elle pouvait avoir au moment des faits, pour éviter la survenance du résultat (<ref-ruling> consid. 4.2.3 p. 262 et les références). En second lieu, pour qu'il y ait négligence, il faut que la violation du devoir de prudence soit fautive, c'est-à-dire que l'on puisse reprocher à l'auteur, compte tenu de ses circonstances personnelles, une inattention ou un manque d'effort blâmable (<ref-ruling> consid. 4.2.3 p. 262 et les références).
4.3 La causalité ne se présente pas sous le même aspect selon que l'auteur a violé son devoir de prudence par action ou par omission.
4.3.1 Une action est l'une des causes naturelles d'un résultat dommageable si, dans l'enchaînement des événements tels qu'ils se sont produits, elle a été, au regard de règles d'expérience ou de lois scientifiques, une condition sine qua non de la survenance de ce résultat - soit si, en la retranchant intellectuellement des événements qui se sont produits en réalité, et sans rien ajouter à ceux-ci, on arrive à la conclusion, sur la base des règles d'expérience et des lois scientifiques reconnues, que le résultat dommageable ne se serait très vraisemblablement pas produit (cf. <ref-ruling> consid. 5b p. 206 et les références). La série des événements à prendre en considération pour cette opération intellectuelle commence par l'action reprochée à l'auteur, finit par le dommage et ne comprend rien d'autre que les événements qui ont relié ces deux extrémités de la chaîne d'après les règles d'expérience et les lois scientifiques. La causalité naturelle ne cesse dès lors pas lorsque le dommage résulte effectivement de l'action reprochée à l'auteur, mais serait survenu quand même sans cette cause, à raison d'autres événements qui l'auraient entraîné si l'auteur ne l'avait pas lui-même causé (<ref-ruling> consid. 6.1 p. 167 et les références).
Par ailleurs, une action qui est l'une des causes naturelles d'un résultat dommageable en est aussi une cause adéquate si, d'une part, elle était propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (<ref-ruling> consid. 6.1 p. 168 et les références) et si, d'autre part, elle a effectivement causé le résultat dommageable pour des raisons en rapport avec le but protecteur de la règle de prudence violée, et non pour des raisons fortuites (connexité du dommage et du risque; cf. <ref-ruling> consid. 6.1 p. 167 s. et les références). Il s'agit là de questions de droit que la cour de céans revoit librement.
Il y a rupture du lien de causalité adéquate, l'enchaînement des faits perdant sa portée juridique, si une autre cause concomitante - par exemple une force naturelle, le comportement de la victime ou celui d'un tiers - propre au cas d'espèce constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l'on ne pouvait pas s'y attendre. Cependant, cette imprévisibilité de l'acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate. Il faut encore que cet acte ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à celui-ci, notamment le comportement de l'auteur (<ref-ruling> consid. 6.1 p. 168 et les références).
4.3.2 En revanche, en cas de violation du devoir de prudence par omission, il faut procéder par hypothèses et se demander si l'accomplissement de l'acte omis aurait, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, évité la survenance du résultat qui s'est produit, pour des raisons en rapport avec le but protecteur de la règle de prudence violée; pour l'analyse des conséquences de l'acte supposé, il faut appliquer les concepts généraux de la causalité naturelle et de la causalité adéquate (<ref-ruling> consid. 4.4.1 p. 264 s. et les références; <ref-ruling> consid. 6.1 p. 168 et les références).
4.4 Le recourant fait grief à la cour cantonale de ne pas avoir reconnu l'intimé coupable de lésions corporelles grave par négligence en raison des actions ou omissions suivantes.
4.4.1 En premier lieu, il soutient que l'intimé n'a pas planifié la plongée avec le soin que l'on pouvait attendre d'un moniteur deux étoiles CMAS. Concrètement, il lui reproche de n'avoir pas respecté la règle de sécurité n° 5 de la Fédération Suisse de Sports Subaquatiques (ci-après: FSSS), dont la teneur est la suivante: "Contrôle ton équipement avant chaque plongée, de même que celui de ton partenaire. Vérifie qu'il soit complet et en parfait état de fonctionnement." Le recourant allègue que, si l'intimé avait procédé au contrôle prescrit par cette règle, il aurait visualisé la position du robinet à fermer, qu'il s'en serait souvenu le moment venu, qu'il aurait alors fermé le bon robinet et que l'accident aurait ainsi été évité.
Ce grief est mal fondé. La règle de sécurité n°5 de la FSSS n'oblige pas à mémoriser l'équipement du partenaire. Au vu de sa seconde phrase, elle ne prescrit rien de plus, ni de moins, qu'un double contrôle du matériel. Du reste, en cas de givrage, la procédure édictée par la FSSS prévoit que le plongeur assistant suive le tuyau du détendeur défectueux jusqu'à la vanne afin de la fermer, non qu'il la trouve directement pour en avoir préalablement mémorisé l'emplacement.
D'une manière générale, il n'est pas nécessaire qu'un plongeur mémorise l'équipement de ses compagnons de palanquée pour être en mesure de remplir son obligation (cf. art. 11 al. 2 let. c CP) de secourir ceux d'entre eux qui pourraient rencontrer des difficultés. Les procédures de sécurité que tout plongeur doit connaître permettent de faire face aux incidents possibles sans que le plongeur assistant ait besoin de savoir à l'avance où se trouvent exactement les éléments sur lesquels il pourra être appelé à agir.
Dans ces conditions, même si l'on admettait que l'intimé se serait rappelé l'endroit où se trouvait le robinet à fermer s'il avait procédé au contrôle prescrit par la règle de sécurité n°5 de la FSSS avant de s'immerger, le fait qu'il a omis ce contrôle - ce qui est une faute - n'engagerait pas sa responsabilité pénale, car le lien de causalité hypothétique entre cette omission et les lésions subies par le recourant serait sans rapport avec le but de la règle protectrice violée, qui ne tend pas à ce que chaque plongeur ait mémorisé l'équipement de son binôme, mais seulement à ce qu'il parte avec un équipement complet et en bon état de fonctionnement. Comme l'équipement du recourant n'était ni incomplet ni défectueux dans son fonctionnement, l'intimé ne s'est pas rendu coupable de lésions corporelles graves par négligence pour n'avoir pas procédé au contrôle du matériel prescrit par la règle de sécurité n°5 de la FSSS.
4.4.2 En deuxième lieu, le recourant soutient que la cour cantonale aurait dû reconnaître l'intimé coupable de lésions corporelles graves par négligence, parce que celui-ci n'aurait pas respecté la procédure à suivre en cas de givrage d'un détendeur.
4.4.2.1 Ainsi, le recourant fait grief à l'intimé de ne pas avoir tenu jusqu'au bout le tuyau d'alimentation entre ses doigts. Certes, l'intimé a pu éprouver de la difficulté à le faire, mais rien, d'après le recourant, ne justifiait qu'il renonce à cette manoeuvre. Après avoir lâché le tuyau, il aurait dû recommencer l'opération depuis le début. Compte tenu des réserves d'air de chacun d'eux, l'intimé avait, selon le recourant, amplement le temps de le faire.
Ce grief ne saurait être accueilli. En effet, il ne ressort pas de l'état de fait de l'arrêt attaqué que, si l'intimé avait recommencé à suivre le tuyau d'alimentation du détendeur qui fusait, il serait parvenu, cette fois-ci, à passer le croisement avec l'autre tuyau sans devoir à nouveau lâcher prise. Au contraire, le gilet du recourant aurait toujours été aussi fortement gonflé et il aurait toujours été aussi difficile pour l'intimé de suivre le tuyau d'une seule main - l'autre tenant la torche - et, une fois arrivé au croisement, de sentir à travers ses gants d'où partait le bon tuyau. Dans ces circonstances, on ne saurait retenir que l'intimé aurait dû recommencer la manoeuvre pour réduire le risque d'erreur, ni, par conséquent, lui imputer à faute d'avoir fermé le mauvais robinet.
4.4.2.2 Ensuite, le recourant reproche à l'intimé, d'une part, de ne pas l'avoir tenu pendant la manoeuvre, alors qu'il aurait dû maintenir un contact physique avec lui, et, d'autre part, d'être resté derrière lui après avoir fermé le robinet d'alimentation, alors que les règles de sécurité prescrivent au plongeur qui vient d'accomplir ce geste, compte tenu du risque qu'il n'ait pas fermé la bonne vanne, de repasser devant son partenaire et de rétablir le contact visuel avec lui, afin que celui-ci puisse lui signaler une éventuelle erreur. Le recourant fait valoir que, si l'intimé avait respecté au moins l'une de ces deux obligations, l'accident ne se serait pas produit.
Ces griefs ne sauraient davantage être admis. D'après ses propres déclarations, rapportées par l'arrêt attaqué (ch. 2 b/bb p. 9), le recourant a pu se saisir du second détendeur de l'intimé en se tournant simplement par la gauche. L'intimé est donc resté à portée de main du recourant pendant la manoeuvre; on ne saurait lui reprocher de s'être trop éloigné. Il est constant, en revanche, qu'après avoir fermé le robinet, l'intimé n'est pas repassé devant le recourant pour s'assurer que tout allait bien. Mais il ressort des constatations de fait déterminantes de la cour cantonale (cf. supra, consid. 3.2) que l'intimé n'a pas eu la possibilité de le faire, parce que le recourant, pris de panique dès qu'il a avalé de l'eau, s'est retourné pour se saisir du second détendeur de l'intimé et a entamé aussitôt sa remontée, empêchant par là-même l'intimé de retourner derrière lui pour corriger son erreur. Aussi, le devoir d'agir supposant la possibilité de le faire, l'intimé n'a-t-il pas violé les règles de la prudence en ne procédant pas aux vérifications prescrites par les règles de sécurité après avoir fermé le robinet.
4.4.3 Enfin, le recourant fait grief à l'intimé de ne pas l'avoir aidé à purger son gilet une fois amorcée leur remontée vers la surface. Il soutient que si l'intimé, voyant qu'il était en difficulté, avait actionné à sa place la purge rapide de son gilet, leur position aurait été stabilisée et l'accident vraisemblablement évité.
Comme le fait valoir l'intimé dans sa réponse, ce grief n'était pas mentionné dans l'arrêt de renvoi du 8 septembre 2006 (cf. dossier cantonal, p. 277 s.). Il n'a en outre pas été introduit dans la procédure par une modification de l'accusation, au sens de l'art. 135 du code de procédure pénale valaisan (ci-après: CPP/VS; RS/VS 312.0). Ainsi, ni le premier juge ni la cour cantonale ne se sont prononcés sur lui (cf. art. 139 ch. 1, 191 ch. 2 et 193 ch. 2 CPP/VS). Dans l'arrêt attaqué, la cour cantonale se borne à rapporter les déclarations de l'intimé, selon lequel il ne serait pas parvenu à actionner la purge rapide du gilet de son binôme pendant la remontée (cf. arrêt attaqué, ch. 2b/aa p. 8). Faute de se rapporter à un élément de l'accusation, le grief du recourant est dès lors irrecevable.
Il en résulte que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que le recourant ne s'est pas rendu coupable, par les faits régulièrement constatés dans l'arrêt attaqué, de lésions corporelles graves par négligence. Le recours doit dès lors être rejeté dans la mesure où il est recevable.
5. Bien qu'il soit finalement rejeté, le recours n'est pas apparu d'emblée dépourvu de toutes chances de succès. Il convient dès lors d'admettre la demande d'assistance judiciaire du recourant, de désigner son mandataire comme avocat d'office, d'allouer à celui-ci une indemnité à titre d'honoraires et de rendre l'arrêt sans frais (<ref-law>).
L'intimé, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité pour ses dépens (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est admise et Me Jean-Luc Addor est désigné avocat d'office du recourant.
3. La Caisse du Tribunal fédéral versera 3'000 fr. au mandataire du recourant à titre d'honoraires.
4. Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.
5. Le recourant versera 2'000 fr. de dépens à l'intimé Y._.
6. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II.
Lausanne, le 28 octobre 2009
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Favre Oulevey | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['fed1d787-81ba-402d-a60f-c8efb6deb5fa', '0926f6f4-f45d-412c-aa1a-4ce2c2da013a', '3a0fb8cf-e532-4282-9722-66d692609683', '91e51750-c4f3-48e2-8489-b3c5818c8ac6', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '4c98be31-79f3-4d1f-b639-60e6d9c82782', 'b6f8cc86-6f5f-4080-9e6e-103eb3cfbd87', 'b6f8cc86-6f5f-4080-9e6e-103eb3cfbd87', 'f2c86ca3-e5f7-4627-843e-88ad0834185e', 'b6f8cc86-6f5f-4080-9e6e-103eb3cfbd87', 'a2d2d624-9cd1-4927-a261-44109b046354', 'b6f8cc86-6f5f-4080-9e6e-103eb3cfbd87', 'b6f8cc86-6f5f-4080-9e6e-103eb3cfbd87', '9c533da8-ff38-46dd-80f9-52965e48f0f2', '20171b1a-34db-4839-b792-ceed04c21586', '20171b1a-34db-4839-b792-ceed04c21586', '20171b1a-34db-4839-b792-ceed04c21586', '20171b1a-34db-4839-b792-ceed04c21586', 'b6f8cc86-6f5f-4080-9e6e-103eb3cfbd87', '20171b1a-34db-4839-b792-ceed04c21586'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
141c52d7-0c48-4603-9903-3b4b8b269571 | 2,010 | de | Nach Einsicht
in die Verfassungsbeschwerde gegen den Entscheid vom 1. November 2010 der a.o. Gerichtspräsidentin 3 des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen, die der Beschwerdegegnerin gegenüber dem Beschwerdeführer die definitive Rechtsöffnung für Fr. 400.-- (Bussen und Gebühren) sowie für Fr. 50.-- (Mahngebühr) erteilt hat, | in Erwägung,
dass gegen den in einer vermögensrechtlichen Angelegenheit ergangenen Entscheid der a.o. Gerichtspräsidentin 3 mangels Erreichens der Streitwertgrenze (<ref-law>) und mangels Vorliegens einer Ausnahme gemäss <ref-law> allein die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach <ref-law> offen steht, weshalb die Eingabe des Beschwerdeführers als solche entgegengenommen worden ist,
dass die Beschwerde zum Vornherein unzulässig ist, soweit der Beschwerdeführer eine monatliche Entschädigung von Fr. 20'000.-- (ab 1. Januar 2010) und Schadenersatz von 60 Millionen Franken fordert, weil diese Ansprüche weder Gegenstand des kantonalen Verfahrens bildeten noch Gegenstand des vorliegenden Verfahrens sein können,
dass sodann in einer subsidiären Verfassungsbeschwerde die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte vorzubringen und zu begründen (Art. 117 i.V.m. <ref-law> sowie <ref-law>), d.h. anhand der Erwägungen des kantonalen Entscheids klar und detailliert darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch diesen Entscheid verletzt sein sollen (<ref-ruling> E. 3.1 S. 399), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (Art. 117 i.V.m. <ref-law>),
dass die a.o. Gerichtspräsidentin 3 im Entscheid vom 1. November 2010 erwog, die Betreibungsforderung beruhe auf einer rechtskräftigen Veranlagungsverfügung/Schlussabrechnung und damit auf einem Rechtsöffnungstitel im Sinne von <ref-law>, Einwendungen nach <ref-law> erhebe der Beschwerdeführer keine, weshalb die definitive Rechtsöffnung zu erteilen sei,
dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht nicht in nachvollziehbarer Weise auf die entscheidenden Erwägungen der a.o. Gerichtspräsidentin 3 eingeht,
dass er erst recht nicht nach den gesetzlichen Anforderungen anhand dieser Erwägungen aufzeigt, inwiefern der Entscheid der a.o. Gerichtspräsidentin 3 vom 1. November 2010 verfassungswidrig sein soll,
dass der Beschwerdeführer ausserdem einmal mehr missbräuchlich prozessiert (<ref-law>),
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende und überdies missbräuchliche - Verfassungsbeschwerde in Anwendung von Art. 117 i.V.m. Art 108 Abs. 1 lit. b und c BGG nicht einzutreten ist,
dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>),
dass in den Fällen des Art. 117 i.V.m. <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist,
dass sich das Bundesgericht in dieser Sache vorbehält, allfällige weitere Eingaben in der Art der bisherigen, namentlich missbräuchliche Revisionsgesuche ohne Antwort abzulegen, | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 200.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und der a.o. Gerichtspräsidentin 3 des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 1. Dezember 2010
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd'] |
141c6897-d13e-4599-b7e7-fe1c2ecb75ff | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. A._ sel., geboren 1961, zuletzt als Monteur bei der G._ GmbH tätig, meldete sich am 20. September 2006 wegen Rückenbeschwerden bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an, nachdem er am 9. November 2005 in ein Bachbett gestürzt war und sich dabei diverse Verletzungen an Kopf, Rücken und Rippen zugezogen hatte. Aufgrund des Unfalls wie auch bedingt durch andere gesundheitliche Probleme (u.a. progrediente rezidivierende Stürze bei Schwindel sowie Herzinfarkte im Dezember 2006 und Mai 2007) folgten mehrere Klinikaufenthalte sowie verschiedene medizinische und erwerbliche Abklärungen durch die IV-Stelle des Kantons Aargau. Die SUVA als zuständige Unfallversicherung sprach dem Versicherten ab 1. Juli 2008 eine Rente basierend auf einem Invaliditätsgrad von 29 % und eine Integritätsentschädigung aufgrund einer Integritätseinbusse von 5 % zu (Verfügung vom 5. Juni 2008).
Die IV-Stelle zog die SUVA-Akten bei und holte weiterer Arztberichte, insbesondere zwei Stellungnahmen des Regionalen Ärztlichen Dienstes RAD ein. Am 16. September 2008 wurde ihr vom Sozialdienst der Gemeinde X._ mitgeteilt, dass A._ am 5. September 2008 tot aufgefunden worden sei. Mit Verfügung vom 10. Februar 2009 sprach die IV-Stelle dem Versicherten, nach erfolgtem Vorbescheidverfahren, rückwirkend vom 1. November 2006 bis 1. Juli 2008 eine befristete ganze Invalidenrente zu.
B. Die dagegen von W._, der Witwe des Versicherten, erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Aargau mit Entscheid vom 9. Dezember 2009 ab.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt W._ beantragen, in Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides sei dem Versicherten, A._ sel., mit Wirkung ab 1. November 2006 eine ganze (unbefristete) Invalidenrente zuzusprechen.
Während die IV-Stelle auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>) und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Es wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>) und ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden. Es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 1.4 S. 140).
2. 2.1 Im kantonalen Gerichtsentscheid werden die massgeblichen Bestimmungen und Grundsätze, insbesondere zu den Begriffen der Erwerbsunfähigkeit (<ref-law>) und Invalidität (<ref-law> Verbindung mit <ref-law>) sowie zum Umfang des Rentenanspruchs (<ref-law>) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. Dasselbe gilt für den im Sozialversicherungsrecht üblichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> E. 5b S. 360 mit Hinweisen), die Aufgabe des Arztes bei der Invaliditätsermittlung (<ref-ruling> E. 4 S. 99, 125 V 256 E. 4 S. 261) sowie den Beweiswert und die Beweiswürdigung medizinischer Berichte und Gutachten (<ref-ruling> E. 3a S. 352).
2.2 Zu ergänzen ist, dass die rückwirkend ergangene Verfügung über eine befristete oder im Sinne einer Reduktion abgestufte Invalidenrente einerseits die Zusprechung der Leistung und andererseits deren Aufhebung oder Herabsetzung umfasst. Dies setzt voraus, dass Revisionsgründe (<ref-law>; <ref-ruling>) vorliegen, wobei der Zeitpunkt der Aufhebung oder Herabsetzung nach Massgabe des analog anwendbaren <ref-law> festzusetzen ist (vgl. <ref-ruling> E. 6b/dd S. 275 mit Hinweis). Danach ist bei einer Verbesserung der Erwerbsfähigkeit eine anspruchsbeeinflussende Änderung für die Herabsetzung oder Aufhebung der Leistung von dem Zeitpunkt an zu berücksichtigen, in dem angenommen werden kann, dass sie voraussichtlich längere Zeit dauern wird. Sie ist in jedem Fall zu berücksichtigen, nachdem sie ohne wesentliche Unterbrechung drei Monate angedauert hat und voraussichtlich weiterhin andauern wird. Ob eine für den Rentenanspruch erhebliche Änderung des Invaliditätsgrades eingetreten und damit der für die Befristung oder Abstufung erforderliche Revisionsgrund gegeben ist, beurteilt sich in dieser Konstellation durch Vergleich des Sachverhalts im Zeitpunkt der Rentenzusprechung oder des Rentenbeginns mit demjenigen zur Zeit der Aufhebung bzw. Herabsetzung der Rente (<ref-ruling> E. 2d S. 418 am Ende, 368 E. 2 S. 369, 113 V 273 E. 1a S. 275, 109 V 262 E. 4a S. 265, je mit Hinweisen). In anfechtungs- und streitgegenständlicher Hinsicht ist es irrelevant, ob eine rückwirkende Zusprechung einer abgestuften und/oder befristeten Invalidenrente in einer oder in mehreren Verfügungen gleichen Datums eröffnet wird. Es gelten die Grundsätze gemäss <ref-ruling> (<ref-ruling> E. 2.3.4 S. 166; Urteil 8C_886/2009 vom 13. April 2010 E. 2.2 mit Hinweis).
3. 3.1 Die Verfügung der IV-Stelle vom 10. Februar 2009 blieb unbestritten in Bezug auf die rückwirkend für den Zeitraum vom 1. November 2006 bis 30. Juni 2008 zugesprochene Invalidenrente. Im Rahmen der engen Kognition (vgl. E. 1 hievor) sowie aufgrund der Bindung an die Parteibegehren (<ref-law>) ist mit Blick auf die Anträge der Beschwerdeführerin mithin einzig zu prüfen, ob unter revisionsrechtlichen Gesichtspunkten die Aufhebung der ganzen Rente ab 1. Juli 2008 zulässig war bzw. ob der Versicherte über den 30. Juni 2008 hinaus bis zu seinem Tod Anspruch auf eine ganze Invalidenrente hatte.
3.2 Das kantonale Gericht ging nach zutreffender Wiedergabe der medizinischen Aktenlage davon aus, dass der Versicherte aufgrund der Rückenbeschwerden ab Juli 2007 und aufgrund der Herzprobleme ab Juli 2008 für leichte wechselbelastende Arbeiten wieder voll arbeitsfähig war und bestätigte die Leistungseinstellung bzw. die Befristung der Rente durch die IV-Stelle auf den 1. Juli 2008. Dem kann aus folgenden Überlegungen nicht beigepflichtet werden.
Aufgrund der medizinischen Aktenlage, insbesondere gestützt auf den Bericht des Spitals Y._ vom 8. August 2008 kann aus koronarer Sicht ab Juli 2008 zwar tatsächlich von einer Verbesserung des Gesundheitszustandes ausgegangen werden. Zur hier in erster Linie interessierenden Frage, ob diese Verbesserung auch voraussichtlich längere Zeit dauern werde, hat die Vorinstanz jedoch keine Feststellungen getroffen, weshalb der Sachverhalt unvollständig festgestellt und das Bundesgericht nicht daran gebunden ist (vgl. E. 1 hievor) und diesen von Amtes wegen ergänzt (<ref-law>). Aus dem genannten Bericht des Spitals Y._ kann nicht abgeleitet werden, dass die Verbesserung voraussichtlich länger andauern werde, zumal von einem stationären Verlauf unter Vorbehalt weiterer Komplikationen oder Infarkten die Rede ist. Zudem fehlt es an einer aktuellen neurologischen Abklärung mit entsprechender Beurteilung des Gesundheitszustandes. Bei dieser Ausgangslage fällt eine Befristung der Rente auf den 1. Juli 2008 ausser Betracht. In Anwendung von <ref-law> zweiter Satz, wonach die anspruchsbeeinflussende Änderung für die Herabsetzung oder Aufhebung der Leistung in jedem Fall von dem Zeitpunkt an zu berücksichtigen ist, in dem sie ohne wesentliche Unterbrechung drei Monate angedauert hat und voraussichtlich weiterhin andauern wird, wäre die Rente daher frühestens mit Wirkung ab 1. Oktober 2008 aufzuheben gewesen. Nachdem der Versicherte zwischenzeitlich am 5. September 2008 verstorben ist, steht ausser Frage, dass die ganze Rente bis dahin auszurichten ist (<ref-law>).
4. Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Gerichtskosten der unterliegenden IV-Stelle aufzuerlegen (<ref-law>). Diese hat der Beschwerdeführerin überdies eine Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen. Der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 9. Dezember 2009 und die Verfügung der IV-Stelle des Kantons Aargau vom 10. Februar 2009 werden insofern aufgehoben, als festgestellt wird, dass der Versicherte bis zu seinem Tod vom 5. September 2008 Anspruch auf eine ganze Rente hat.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3. Die Beschwerdegegnerin hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'800.- zu entschädigen.
4. Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten und der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Versicherungsgericht des Kantons Aargau zurückgewiesen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, der Zürich Lebensversicherungs-Gesellschaft, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 8. Juni 2010
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Ursprung Weber Peter | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', 'b45326e6-3588-48e6-94ef-0c75ad0f9b7c', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', 'd84ad943-5b32-4f8e-9737-d49d5d554b3e', 'ae58465e-3366-47fa-9f27-c951c068e383', 'e91f0aa5-1005-4301-a7aa-509d35804d56', 'e91f0aa5-1005-4301-a7aa-509d35804d56', '571bdc08-03c6-4e78-94d9-387f6aea0118'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
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Faits:
A. Par jugement du 30 septembre 2003, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné X._, né en 1967, pour abus de confiance, escroquerie, faux dans les titres, faux dans les certificats et induction de la justice en erreur, à douze mois d'emprisonnement, sous déduction de treize jours de détention préventive. Le tribunal a par ailleurs pris actes des reconnaissances de dettes signées par X._ en faveur de la société B._ SA et de Y._.
A. Par jugement du 30 septembre 2003, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné X._, né en 1967, pour abus de confiance, escroquerie, faux dans les titres, faux dans les certificats et induction de la justice en erreur, à douze mois d'emprisonnement, sous déduction de treize jours de détention préventive. Le tribunal a par ailleurs pris actes des reconnaissances de dettes signées par X._ en faveur de la société B._ SA et de Y._.
B. Par arrêt du 2 avril 2004, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X._, a réformé un point du dispositif du jugement de première instance en ce sens qu'elle a condamné X._, pour abus de confiance, escroquerie, faux dans les titres et induction de la justice en erreur, à douze mois d'emprisonnement, sous déduction de treize jours de détention préventive, et a confirmé au surplus le jugement de première instance. Il ressort notamment ce qui suit de cet arrêt et du jugement de première instance auquel il renvoie:
Le 12 mai 2000, X._ a loué auprès de la société D._ une VW Golf, dont il a payé la caution et la location. Il a vendu cette voiture à un tiers, qui devait lui-même la livrer à un autre acheteur en Algérie. Il l'a ensuite déclarée volée auprès d'une gendarmerie en France. Ces faits ont été qualifiés d'escroquerie.
Le 19 mai 2000, X._ a loué une Mercedes CLK auprès de la société B._ SA à qui il a payé la caution et la location. Il a ensuite vendu et livré cette voiture à Y._ après avoir établi un faux permis de circulation. Il l'a déclarée volée à la gendarmerie de Nyon. A la fin 2000, en voulant immatriculer le véhicule à son nom, Y._ s'est rendu compte que le numéro de chassis de la voiture ne correspondait pas au numéro figurant sur le permis de circulation. X._ lui a affirmé qu'il s'agissait d'une simple erreur et lui a envoyé une fausse attestation du Service des automobiles, qu'il avait confectionnée lui-même. Au printemps 2001, il a admis qu'il y avait un "problème" avec la voiture et l'a reprise en s'engageant à rembourser Y._, ce qu'il n'a fait que très partiellement. La voiture a finalement été restituée à l'agence de location. Pour ces faits, X._ a en définitive été retenu coupable d'escroquerie, de faux dans les titres et d'induction de la justice en erreur (la Cour de cassation vaudoise a qualifié le faux permis de circulation de faux dans les titres et non de faux dans les certificats comme retenu en première instance).
Par contrat du 14 janvier 2001, X._ a vendu à Y._ une Mercedes classe A qu'il détenait en leasing. A cet effet, il a remis à l'acheteur un certificat de non-gage qu'il avait lui-même établi. Lorsque l'acheteur a découvert la supercherie, X._ s'est engagé à payer les mensualités de leasing, accord qu'il a cessée d'honorer après quelques temps. Il a été reconnu coupable d'escroquerie.
Toujours en janvier 2001, Y._ a demandé à X._ de lui trouver une Mercedes 500 SL pour son fils. X._ a trouvé une telle voiture pour 45'000 francs. X._ n'a remis au garage qu'une partie du prix avancé par l'acheteur et a utilisé le reste à des fins personnelles. Ces faits ont été qualifiés d'abus de confiance.
En automne 2001, X._ a déclaré céder une partie de son salaire à Y._, en remboursement des montants qu'il reconnaissait lui devoir. Il a confectionné une fausse correspondance censée émaner de son employeur, dans laquelle ce dernier confirmait à Y._ qu'il lui verserait 1'000 francs chaque mois. La qualification de faux dans les titres a été retenue pour ces faits.
X._ est marié depuis 1996 et a un fils, né en 1998. Il n'a pas de fortune mais des dettes (actes de défaut de biens pour 65'000 francs). Dans le cadre de la présente affaire, il a subi treize jours de détention préventive en mai-juin 2000. S'agissant de ses antécédents, il a en particulier été condamné en 1991, pour escroquerie, à un mois d'emprisonnement avec sursis. Aux débats, X._ a signalé que cette condamnation se rapportait à des ventes de voitures d'occasion.
X._ est marié depuis 1996 et a un fils, né en 1998. Il n'a pas de fortune mais des dettes (actes de défaut de biens pour 65'000 francs). Dans le cadre de la présente affaire, il a subi treize jours de détention préventive en mai-juin 2000. S'agissant de ses antécédents, il a en particulier été condamné en 1991, pour escroquerie, à un mois d'emprisonnement avec sursis. Aux débats, X._ a signalé que cette condamnation se rapportait à des ventes de voitures d'occasion.
C. X._ se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 2 avril 2004. Il conclut à son annulation. Il sollicite par ailleurs l'effet suspensif et l'assistance judiciaire.
Le 4 août 2004, le Tribunal fédéral a signalé qu'aucune mesure d'exécution ne pourrait être entreprise jusqu'à décision sur la requête d'effet suspensif.
Invité à se déterminer sur l'effet suspensif, le Ministère public vaudois conclut au rejet du pourvoi en se référant aux considérants de l'arrêt attaqué. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Saisi d'un pourvoi en nullité, le Tribunal fédéral contrôle l'application du droit fédéral (art. 269 PPF) sur la base d'un état de fait définitivement arrêté par l'autorité cantonale (cf. art. 273 al. 1 let. b et 277bis al. 1 PPF). Il ne peut donc pas revoir les faits retenus dans la décision attaquée ni la manière dont ils ont été établis, de sorte que ces points, sous peine d'irrecevabilité, ne peuvent pas être remis en cause dans le pourvoi (<ref-ruling> consid. 1 p. 66/67).
1. Saisi d'un pourvoi en nullité, le Tribunal fédéral contrôle l'application du droit fédéral (art. 269 PPF) sur la base d'un état de fait définitivement arrêté par l'autorité cantonale (cf. art. 273 al. 1 let. b et 277bis al. 1 PPF). Il ne peut donc pas revoir les faits retenus dans la décision attaquée ni la manière dont ils ont été établis, de sorte que ces points, sous peine d'irrecevabilité, ne peuvent pas être remis en cause dans le pourvoi (<ref-ruling> consid. 1 p. 66/67).
2. Le recourant conteste la qualification d'escroquerie pour avoir revendu à des tiers les véhicules VW Golf et Mercedes CLK qu'il avait loués. Pour lui, il s'agirait d'abus de confiance.
On peut se demander si le recourant a un intérêt juridique à invoquer une autre qualification (abus de confiance à la place d'escroquerie) car les deux infractions en cause sont de même gravité (cf. art. 138 ch. 1 et 146 al. 1 CP). Un changement de qualification n'est donc pas susceptible d'améliorer le sort du recourant dans la procédure. Il est vrai que reconnaître la possibilité de recourir dans un tel cas permet de garantir l'application correcte et uniforme du droit fédéral (<ref-ruling> consid. 5a p. 2/3). Quoi qu'il en soit, cette question peut rester indécise car le grief est de toute façon infondé.
Selon la jurisprudence, celui qui dispose sans droit d'une chose ou d'une valeur patrimoniale appartenant à autrui, qui lui a été confiée et sur laquelle il a un pouvoir matériel de disposition en vertu d'un accord passé avec le propriétaire, est punissable pour abus de confiance. En revanche, là où il existe bien une relation de confiance entre le propriétaire et l'auteur, mais où ce dernier obtient le pouvoir matériel de disposition grâce à une tromperie astucieuse, il y a exclusivement escroquerie (<ref-ruling> consid. 1 p. 132 ss). Il convient cependant de retenir l'abus de confiance, et non l'escroquerie, si une chose ou une valeur patrimoniale est confiée à l'auteur (sans tromperie de sa part) et qu'il se borne alors à dissimuler son intention de se l'approprier (<ref-ruling> consid. 3c p. 436; Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, <ref-law> n. 51). A noter que ce dernier arrêt a été rendu dans le contexte particulier où une condamnation pour escroquerie n'était plus possible pour des motifs de procédure et où, par conséquent, seul un abus de confiance pouvait entrer en ligne de compte (cf. Stefan Trechsel, Kurzkommentar, 2ème éd., Zurich 1997, <ref-law> n. 38). Cet arrêt ne saurait par contre être interprété dans le sens d'une remise en cause de celui précité publié aux <ref-ruling>, qui garde toute sa valeur.
En l'espèce, il a été tenu pour établi qu'au moment de la passation des contrats, le recourant avait l'intention de s'approprier les voitures et de ne pas les restituer aux agences de location. Savoir ce que l'auteur voulait relève de l'établissement des faits (<ref-ruling> 2d p. 56). Les constatations cantonales sur la volonté du recourant lient donc le Tribunal fédéral saisi d'un pourvoi en nullité.
En étant d'emblée décidé à ne pas respecter les contrats, le recourant a trompé les agences de location sur sa volonté de respecter les contrats et de restituer les véhicules et les a ainsi déterminées à passer un acte préjudiciable à leurs intérêts. C'est donc bien par une tromperie initiale que le recourant a obtenu les véhicules. La qualification d'escroquerie peut entrer en ligne de compte. Encore faut-il que la tromperie ait été astucieuse, ce que conteste aussi le recourant.
Une tromperie portant sur la volonté d'exécuter une prestation n'est pas astucieuse au sens de l'<ref-law> dans tous les cas, mais uniquement lorsque la vérification de la capacité d'exécution n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut être raisonnablement exigée, ou encore, en conséquence, lorsqu'aucune conclusion ne peut être tirée quant à la volonté d'exécution (<ref-ruling> consid. 3a p. 128; <ref-ruling> consid. 2 p. 360 ss).
En l'espèce, le recourant a caché qu'il n'entendait pas restituer les véhicules loués. En concluant les contrats de location, il s'était engagé à les rendre. Les bailleresses n'avaient aucune possibilité de mieux s'assurer du respect des engagements contractuels du recourant. Comme l'a relevé la Cour de cassation vaudoise, celui-ci, en s'acquittant du prix de location, a rendu sa véritable intention d'autant moins reconnaissable. Sa tromperie ne peut qu'être qualifiée d'astucieuse.
Dans ces conditions, l'arrêt attaqué, ne viole pas le droit fédéral en tant qu'il retient la qualification d'escroquerie et non d'abus de confiance.
Dans ces conditions, l'arrêt attaqué, ne viole pas le droit fédéral en tant qu'il retient la qualification d'escroquerie et non d'abus de confiance.
3. Le recourant conteste s'être rendu coupable d'escroquerie pour les ventes à Y._ des Mercedes CLK et classe A. L'argumentation développée par le recourant n'est guère compréhensible. Il se réfère à l'<ref-law>, qui protège l'acquéreur de bonne foi.
Le tiers acquéreur de bonne foi, Y._ en l'occurrence, courait lui-même le risque d'être impliqué dans un litige avec les possesseurs originaires à qui le recourant avait soustrait les voitures, voire pouvait être contraint de les restituer en application de l'<ref-law>. Ce risque a diminué la valeur économique des voitures et a fait subir à Y._ une atteinte à ses intérêts pécuniaires. Aussi, la vente des voitures par le recourant pouvait-elle être qualifiée d'escroquerie au détriment de Y._ (cf. <ref-ruling> consid. 2 p. 27 ss).
Le recourant nie avoir agi astucieusement s'agissant de la Mercedes classe A. Il observe que Y._ aurait déjà dû avoir des doutes en raison de la transaction portant sur la Mercedes CLK. Comme l'a relevé la Cour de cassation vaudoise, le recourant a dissipé les doutes de Y._ relatifs à la Mercedes CLK (liés au faux numéro de châssis sur le permis de circulation) en lui remettant ensuite une fausse attestation du Service des automobiles (cf. arrêt attaqué, p. 20). Il ressort en outre du jugement de première instance (p. 19 in fine) que ce n'est qu'au printemps 2001 que Y._ a su qu'il y avait un problème avec la Mercedes CLK. Or, le contrat pour la Mercedes classe A a été passé avant, en janvier 2001, c'est-à-dire à un moment où Y._ n'avait aucune raison particulière de se méfier du recourant. En conclusion, le recourant, qui a agi sur la base de différents documents falsifiés, a astucieusement trompé Y._ en lui vendant les Mercedes CLK et classe A. Sa condamnation à cet égard pour escroquerie ne viole pas le droit fédéral. Les griefs émis doivent être rejetés dans la mesure où ils sont recevables.
Le recourant nie avoir agi astucieusement s'agissant de la Mercedes classe A. Il observe que Y._ aurait déjà dû avoir des doutes en raison de la transaction portant sur la Mercedes CLK. Comme l'a relevé la Cour de cassation vaudoise, le recourant a dissipé les doutes de Y._ relatifs à la Mercedes CLK (liés au faux numéro de châssis sur le permis de circulation) en lui remettant ensuite une fausse attestation du Service des automobiles (cf. arrêt attaqué, p. 20). Il ressort en outre du jugement de première instance (p. 19 in fine) que ce n'est qu'au printemps 2001 que Y._ a su qu'il y avait un problème avec la Mercedes CLK. Or, le contrat pour la Mercedes classe A a été passé avant, en janvier 2001, c'est-à-dire à un moment où Y._ n'avait aucune raison particulière de se méfier du recourant. En conclusion, le recourant, qui a agi sur la base de différents documents falsifiés, a astucieusement trompé Y._ en lui vendant les Mercedes CLK et classe A. Sa condamnation à cet égard pour escroquerie ne viole pas le droit fédéral. Les griefs émis doivent être rejetés dans la mesure où ils sont recevables.
4. Le recourant nie s'être rendu coupable d'abus de confiance au détriment de Y._ pour ce qui concerne la Mercedes 500 SL. Il souligne que le Tribunal correctionnel a indiqué que le prix de cette voiture devait être payé "par compensation" avec des sommes déjà avancées par Y._. Pour lui, la compensation ne permet pas d'envisager des valeurs patrimoniales confiées et exclut l'abus de confiance.
Le recourant s'écarte largement des faits retenus en instance cantonale et formule ainsi une argumentation irrecevable dans un pourvoi. La Cour de cassation vaudoise a indiqué que la formulation du Tribunal correctionnel, qui parlait de "compensation", n'était pas des plus heureuses. Elle a exposé que Y._ avait remis au recourant plusieurs montants et qu'à un moment donné, ils avaient décidé entre eux d'affecter cet argent à l'achat de la Mercedes 500 SL, mais que le recourant en avait disposé à des fins personnelles (cf. arrêt attaqué, p. 8/9). Ainsi, selon les constatations cantonales, le recourant s'est vu confier de l'argent, qu'il a détourné à son profit plutôt que de l'utiliser selon ce qui était convenu. Ce comportement est caractéristique de l'abus de confiance (cf. <ref-law>; <ref-ruling> consid. 1c p. 25). Supposé recevable, le grief est infondé.
Le recourant s'écarte largement des faits retenus en instance cantonale et formule ainsi une argumentation irrecevable dans un pourvoi. La Cour de cassation vaudoise a indiqué que la formulation du Tribunal correctionnel, qui parlait de "compensation", n'était pas des plus heureuses. Elle a exposé que Y._ avait remis au recourant plusieurs montants et qu'à un moment donné, ils avaient décidé entre eux d'affecter cet argent à l'achat de la Mercedes 500 SL, mais que le recourant en avait disposé à des fins personnelles (cf. arrêt attaqué, p. 8/9). Ainsi, selon les constatations cantonales, le recourant s'est vu confier de l'argent, qu'il a détourné à son profit plutôt que de l'utiliser selon ce qui était convenu. Ce comportement est caractéristique de l'abus de confiance (cf. <ref-law>; <ref-ruling> consid. 1c p. 25). Supposé recevable, le grief est infondé.
5. Le recourant critique le refus du sursis.
5.1 Selon l'<ref-law>, le sursis à l'exécution d'une peine privative de liberté peut être octroyé si la durée de la peine n'excède pas dix-huit mois et si les antécédents et le caractère du condamné font prévoir que cette mesure le détournera de commettre d'autres crimes ou délits.
En l'espèce, la peine prononcée étant inférieure à dix-huit mois (peine d'une année d'emprisonnement), est seule litigieuse la seconde condition, dite subjective. Il s'agit, d'une certaine manière, de poser un pronostic quant au comportement futur du condamné (<ref-ruling> consid. 3c p. 198). Pour effectuer ce pronostic, le juge de répression dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral n'annule la décision rendue, pour le motif que le droit fédéral a été violé, que si celle-ci repose sur des considérations étrangères à la disposition applicable, si elle ne prend pas en compte les critères découlant de celle-ci ou si le juge s'est montré à ce point sévère ou clément que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (<ref-ruling> consid. 3a p. 198; <ref-ruling> consid. 3b p. 197/198).
Pour décider si le sursis est de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble (<ref-ruling> consid. 3b p. 198). Il doit tenir compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement (<ref-ruling> consid. 3a p. 199). Pour l'évaluation du risque de récidive, un examen global de la personnalité de l'auteur est indispensable. De vagues espoirs quant à la conduite future du délinquant ne suffisent pas pour émettre un pronostic favorable (<ref-ruling> consid. 2a p. 82).
5.2 Le recourant observe qu'au moment des faits, il se trouvait en état de dépression et que les infractions commises étaient liées à sa situation financière difficile. Il souligne les regrets qu'il a manifestés et qu'il est un bon père de famille. Selon lui, son incarcération durant une année est de nature à l'exclure de sa famille comme de la société et à entraver sa réinsertion.
5.3 Il ressort des constatations cantonales que l'état dépressif du recourant, qui n'a jamais été qualifié de grave, n'a pas de rapport avec les infractions commises, lesquelles lui sont antérieures ou postérieures (cf. arrêt attaqué, p. 7).
Le Tribunal correctionnel a notamment pris en compte les éléments suivants pour fixer la peine: Acculé par sa situation financière, le recourant a à chaque fois tenté de combler les trous. Une partie de l'argent détourné a été engloutie dans son commerce de voitures. Il a déjà des antécédents pénaux en matière d'escroquerie. Il a en outre récidivé deux fois en cours de l'enquête, y compris après avoir subi une période de détention préventive. Ses paiements partiels étaient plutôt des gestes tactiques pour reculer le moment de la punition et il a d'ailleurs cessé ses paiements à Y._ lorsque celui-ci a déposé plainte pénale (en avril 2002). Il n'a rien versé à la société D._ ni à la société B._ SA. A sa décharge, il a formulé des excuses en fin d'audience à Y._. Il a aussi exprimé des regrets, relevant que son activité délictueuse ne lui avait rien apporté de bon. Il mène une vie familiale stable et est qualifié de bon père par son épouse (cf. jugement de première instance, p. 23/24).
Immédiatement après l'énoncé des éléments précités, le Tribunal correctionnel a examiné la question du sursis. Il a relevé qu'il avait "beaucoup hésité". Il a néanmoins considéré que peu d'éléments plaidaient en faveur d'un pronostic favorable. Il a mis en avant les mauvais antécédents du recourant (déjà condamné en 1991 pour une infraction semblable) et sa double récidive lors de l'enquête. Il a aussi indiqué que le recourant n'avait pas réparé autant que l'on pouvait attendre de lui les dommages causés. Il a conclu que les conditions pour assortir la peine prononcée du sursis n'était pas réalisée.
De son côté, la Cour de cassation vaudoise a noté que le Tribunal correctionnel avait apprécié les éléments pertinents pour la question du sursis (condamnation pour escroquerie en 1991, récidive lors de l'enquête, non-réparation des dommages causés aux sociétés de location, excuses présentée à Y._, regrets exprimés, reconnaissances de dettes, situation familiale stable). Elle a jugé que le refus du sursis ne violait pas l'<ref-law> (cf. arrêt attaqué, p. 26).
5.4 Quoiqu'ancienne, la condamnation du recourant en 1991 pour escroquerie constitue un élément défavorable pour le pronostic à poser. En outre, le recourant a été détenu préventivement dans le cadre de la présente affaire durant treize jours en mai-juin 2000. Cette détention n'a eu aucun effet dissuasif. Le recourant a commis d'autres infractions postérieurement (les infractions reprochées s'étendent de mai 2000 à l'automne 2001). Comme l'a relevé la Cour de cassation vaudoise, compte tenu de la durée des activités illicites, on ne saurait parler de volonté délictuelle unique, mais bien d'actes procédant de décisions distinctes (cf. arrêt attaqué, p. 23). Cette persistance à commettre des actes répréhensibles, que le Tribunal correctionnel a pris en compte en parlant de "récidive", s'apprécie de manière fortement négative. Dans ces conditions, malgré les différents éléments positifs pour le recourant, le Tribunal fédéral ne saurait conclure que l'autorité cantonale a outrepassé son large pouvoir d'appréciation en ce domaine (supra, consid. 5.1) en ne posant pas un pronostic favorable. Le refus du sursis ne viole pas le droit fédéral.
5.4 Quoiqu'ancienne, la condamnation du recourant en 1991 pour escroquerie constitue un élément défavorable pour le pronostic à poser. En outre, le recourant a été détenu préventivement dans le cadre de la présente affaire durant treize jours en mai-juin 2000. Cette détention n'a eu aucun effet dissuasif. Le recourant a commis d'autres infractions postérieurement (les infractions reprochées s'étendent de mai 2000 à l'automne 2001). Comme l'a relevé la Cour de cassation vaudoise, compte tenu de la durée des activités illicites, on ne saurait parler de volonté délictuelle unique, mais bien d'actes procédant de décisions distinctes (cf. arrêt attaqué, p. 23). Cette persistance à commettre des actes répréhensibles, que le Tribunal correctionnel a pris en compte en parlant de "récidive", s'apprécie de manière fortement négative. Dans ces conditions, malgré les différents éléments positifs pour le recourant, le Tribunal fédéral ne saurait conclure que l'autorité cantonale a outrepassé son large pouvoir d'appréciation en ce domaine (supra, consid. 5.1) en ne posant pas un pronostic favorable. Le refus du sursis ne viole pas le droit fédéral.
6. Au vu de ce qui précède, le pourvoi en nullité doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant a sollicité l'assistance judiciaire. Il a suffisamment montré être dans le besoin et sa critique relative à l'<ref-law> ne paraissait pas d'emblée vouée à l'échec. L'assistance judiciaire lui sera donc accordée (art. 152 OJ), de sorte qu'il ne sera pas perçu de frais et qu'une indemnité sera allouée à son mandataire.
Le recourant a sollicité l'assistance judiciaire. Il a suffisamment montré être dans le besoin et sa critique relative à l'<ref-law> ne paraissait pas d'emblée vouée à l'échec. L'assistance judiciaire lui sera donc accordée (art. 152 OJ), de sorte qu'il ne sera pas perçu de frais et qu'une indemnité sera allouée à son mandataire.
7. La cause étant ainsi jugée, la requête d'effet suspensif n'a plus d'objet. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le pourvoi est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le pourvoi est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. La requête d'assistance judiciaire est admise.
2. La requête d'assistance judiciaire est admise.
3. Il n'est pas perçu de frais.
3. Il n'est pas perçu de frais.
4. La Caisse du Tribunal fédéral versera à Me Hervé Crausaz, mandataire du recourant, une indemnité de 2'000 francs.
4. La Caisse du Tribunal fédéral versera à Me Hervé Crausaz, mandataire du recourant, une indemnité de 2'000 francs.
5. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale.
Lausanne, le 1er septembre 2004
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['c0e0bd2a-340e-4772-9ddc-554587f588e0', '561aba15-e85b-4067-aa35-d0b71f69b6c8', '17494034-34c5-4bef-8f49-230dddbc4a25', '6e4bbdb5-bdd3-487c-bf4f-5434ccbf7bc2', '17494034-34c5-4bef-8f49-230dddbc4a25', '1a61dcdb-0de5-4a9d-89a3-328cbe6536a5', 'be3b92ed-1d52-4c98-97c1-c898543399ab', '69223bc0-2ef4-49b7-b3b7-f66209d9e2b6', '7ee54de8-cb58-4d80-8e5d-e6e71fd764b7', '3be30df1-4fbf-4954-9c8f-ef39fdf8d870', 'f8d62e22-c026-4412-8385-0f4ced3047a2', 'ca103f9a-238b-4b68-acc9-c93483ee5529', 'f8d62e22-c026-4412-8385-0f4ced3047a2', 'f8d62e22-c026-4412-8385-0f4ced3047a2', 'ca103f9a-238b-4b68-acc9-c93483ee5529', 'c6aec28d-7b26-4b74-89c6-8d91d0e5fa68'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
141ce123-824f-484e-9911-850b44783b78 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Die Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland erhob am 25. Mai 2007 Anklage gegen X._ wegen einfacher Körperverletzung. Sie warf ihm vor, am 31. Juli 2006, um ca. 17:30 Uhr, die Wohnung seiner damaligen Freundin Y._ betreten, diese aus Eifersucht am Handgelenk gepackt, zweimal gegen eine Wand gestossen, und, nachdem er die Wohnung ergebnislos nach einem Nebenbuhler durchsucht hatte, der zu Boden gegangenen Frau einen Tritt gegen das rechte Bein versetzt zu haben. Dadurch habe Y._ einen Unterarm- und einen Oberschenkelhalsbruch erlitten.
Das Bezirksgericht Andelfingen verurteilte X._ am 7. September 2007 wegen einfacher Körperverletzung im Sinn von <ref-law> zu einer bedingten Geldstrafe von 210 Tagessätzen à 30 Franken. Es stellte fest, dass er für den Y._ aus der Straftat entstandenen Schaden grundsätzlich ersatzpflichtig sei und verwies die Sache zur genauen Feststellung des Schadenersatzes auf den Zivilweg. Ausserdem verpflichtete es ihn, Y._ eine Genugtuung von Fr. 5'000.-- zu bezahlen und auferlegte ihm die angefallenen Kosten und Entschädigungen.
Auf Berufung von X._ und von Y._ hin bestätigte das Obergericht des Kantons Zürich das erstinstanzliche Urteil. Es änderte dieses einzig in Bezug auf die Genugtuung ab, indem es Y._ eine solche von Fr. 5'000.-- nebst 5 % Zins seit dem 31. Juli 2006 zusprach und die weitergehenden Genugtuungsforderungen auf den Zivilweg verwies. Die Kosten des Berufungsverfahrens, einschliesslich der Kosten der unentgeltlichen Rechtsvertretung von Y._, auferlegte es X._.
B. Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt X._, dieses obergerichtliche Urteil aufzuheben und ihn freizusprechen, auf das Schadenersatz- und Genugtuungsbegehren nicht einzutreten, die Kosten für die unentgeltliche Geschädigtenvertretung und die bisherigen Verfahrenskosten auf die Staatskasse zu nehmen und ihm für das Verfahren vor den beiden kantonalen Instanzen eine Entschädigung von insgesamt Fr. 13'722.55 zuzusprechen.
Vernehmlassungen wurden keine eingeholt. | Erwägungen:
1. Der Beschwerdeführer rügt die Verletzung des aus der Unschuldsvermutung (<ref-law>) abgeleiteten Grundsatzes "in dubio pro reo". In der Sache kritisiert er indessen bloss die obergerichtliche Beweiswürdigung, die das Bundesgericht entgegen seiner Auffassung nicht frei, sondern nur auf Willkür prüft (<ref-law>).
<ref-law> gewährleistet den Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür behandelt zu werden. Auf dem Gebiet der Beweiswürdigung steht den kantonalen Instanzen ein weiter Ermessensspielraum zu. Willkür in der Beweiswürdigung liegt vor, wenn die Behörde in ihrem Entscheid von Tatsachen ausgeht, die mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehen oder auf einem offenkundigen Fehler beruhen. Dabei genügt es nicht, wenn sich der angefochtene Entscheid lediglich in der Begründung als unhaltbar erweist; eine Aufhebung rechtfertigt sich erst, wenn er auch im Ergebnis verfassungswidrig ist (<ref-ruling> E. 2a S. 41; <ref-ruling> E. 2a S. 88, je mit Hinweisen).
2. 2.1 Die Verurteilung des Beschwerdeführers beruht im Wesentlichen auf den Verletzungen, die die Beschwerdegegnerin unbestrittenermassen erlitt, und ihren Aussagen dazu. Für das Obergericht sind diese detailliert, nachvollziehbar, in sich stimmig, im Wesentlichen widerspruchsfrei, mit originellen, stimmigen Details versetzt und damit glaubhaft (angefochtener Entscheid E. 7 S. 10 ff.). Die Aussagen des Beschwerdeführers seien zwar auch detailliert und widerspruchsfrei, wobei er sich allerdings damit habe begnügen können, die Verletzungen als Folge eines nicht durch ihn verursachten Sturzes der Beschwerdegegnerin darzustellen und im Übrigen deren Schilderung zu übernehmen (angefochtener Entscheid E. 7.7 S. 13 f.). Die emotionale Situation des Beschwerdeführers - er fühlte sich betrogen und von der Beschwerdegegnerin lächerlich gemacht - spreche indessen klar für ihre Version. Es falle auch auf, dass seine Aussage im entscheidenden Punkt - auf welche Weise die Beschwerdegegnerin zu Fall kam - auffallend vage seien. Für "möglich, aber nicht entscheidend" hält das Obergericht, dass sich die an Osteoporose (Knochenschwund) leidende Beschwerdegegnerin die Bruchverletzungen theoretisch auch durch einen Sturz ohne Fremdeinwirkung hätte zuziehen können.
2.2 Der Beschwerdeführer rügt die obergerichtliche Feststellung als willkürlich, die krankheitsbedingte Gebrechlichkeit der Beschwerdegegnerin sei für die Beurteilung des Falles nicht entscheidend.
Das Obergericht hat mit einer ohne weiteres haltbaren Begründung (angefochtener Entscheid E. 7 S. 10 ff.) dargetan, weshalb es die Version der Beschwerdegegnerin - sie sei vom Beschwerdeführer tätlich angegangen worden, als Folge des Angriffs gestürzt und, auf dem Boden liegend, von diesem getreten worden - für glaubhaft hält und die Version des letzteren, sie sei ohne seine Einwirkung gestürzt, für unglaubhaft. Darauf ist zu verweisen. Stand aber somit fest, dass der Sturz Folge des Angriffs war, war für das Obergericht die Frage, ob sich die Beschwerdegegnerin wegen ihrer Knochenschwäche derartige Verletzungen auch durch einen Sturz ohne Fremdeinwirkung zugezogen haben könnte, effektiv nicht entscheidend. Die Willkürrüge ist unbegründet.
2.3 Der Beschwerdeführer bezeichnete die Beschwerdegegnerin als Alkoholikerin und notorische Lügnerin, deren generelle Glaubwürdigkeit stark eingeschränkt sei. Zur Illustration dieser Einschätzung machte er vor Obergericht geltend, diese habe ihn nach dem 31. Juli 2006 noch mindestens dreimal telefonisch zu erreichen versucht, was sie wahrheitswidrig abgestritten habe. Er habe die Anrufversuche mit Abbildungen des Displays seines Handys bewiesen. Das Obergericht habe diesen Beweis indessen in Verkennung der technischen Abläufe, nach denen der Handybesitzer vom Mobilfunkbetreiber über einen nicht entgegengenommenen Anruf unterrichtet werde, in unhaltbarer Weise als gescheitert zurückgewiesen. Ebenfalls willkürlich sei in diesem Zusammenhang die Erwägung des Obergerichts, es sei möglich, dass sich die Beschwerdegegnerin an diese Kontaktversuche nicht mehr erinnern könne. Es widerspreche jeder Lebenserfahrung, dass ein extrem verängstigtes Gewaltopfer, wie es die Beschwerdegegnerin sein wolle, versucht haben könnte, mit dem Täter in Kontakt zu treten, ohne sich daran zu erinnern. Eine weitere Lüge der Beschwerdegegnerin betreffe ihr Verhältnis zu A._, habe sie doch erklärt, in der Zeit des Vorfalls zu keinem anderen Mann als dem Beschwerdeführer ein (intimes) Verhältnis unterhalten zu haben. A._ habe sich dagegen als ihr Lebenspartner ausgegeben. Da kein Grund ersichtlich sei, weshalb er in diesem Punkt die Unwahrheit gesagt haben sollte, liege nahe, dass die Beschwerdeführerin auch in diesem Punkt gelogen habe.
2.4 Gegenstand des obergerichtlichen Beweisverfahrens war einzig, ob der Beschwerdeführer die Beschwerdegegnerin am 31. Juli 2006 angegriffen und verletzt hat, mithin ihre konkreten Anschuldigungen glaubhaft sind. Ihre Trinkgewohnheiten und ihre generelle Glaubwürdigkeit spielen nur insoweit eine Rolle, als sie die Würdigung ihrer Anschuldigung beeinflussen könnten.
Der Beschwerdeführer hat während des gesamten Verfahrens vorab versucht, den Ruf der Beschwerdegegnerin als glaubwürdige Person zu untergraben. So hat er seine beiden Töchter und seine Schwiegermutter als eine Art Leumundszeuginnen aufgeboten, um ihre angebliche Unzuverlässigkeit bzw. Lügenhaftigkeit nachzuweisen. Die Töchter konnten aus eigener Anschauung indessen nur von Familienfesten erzählen, an denen sie zu viel getrunken und "peinliche Auftritte" gehabt habe, brachten ihre Abneigung gegen sie zum Ausdruck und berichteten "vom Hörensagen" Nachteiliges über sie, etwa sie sei trotz Führerausweisentzugs gefahren, habe ein Restaurant demoliert etc. Die Schwiegermutter vermochte über ihr Patenkind aus eigener Wahrnehmung bloss zu berichten, sie habe immer sehr viel Phantasie gehabt und es mit der Wahrheit nicht immer sehr genau genommen. Das Obergericht hat zu Recht erwogen, dass sich aus der vom Beschwerdeführer veranlassten Untersuchung des Vorlebens der Beschwerdegegnerin nichts ergeben hat, was die Glaubhaftigkeit ihrer Anschuldigung in Frage stellen könnte.
In dieser Beziehung ebenfalls unmassgeblich ist, ob die Beschwerdegegnerin nach der Tat versuchte, den Beschwerdeführer telefonisch zu erreichen. Selbst wenn sie dies - was keineswegs feststeht - bewusst zu Unrecht abgestritten hätte, könnte aus einer solchen für das Verfahren letztlich völlig unerheblichen Lüge nicht geschlossen werden, sie wäre generell unglaubwürdig und fähig, jemanden wider besseren Wissens einer Straftat zu beschuldigen. A._ hat sich zwar gegenüber der Polizei als Lebenspartner der Beschwerdegegnerin bezeichnet. Als Zeuge hat er dazu ausgeführt, er habe seine Anwesenheit ja irgendwie legitimieren müssen. Er kenne sie schon lange und verweigere weitere Auskünfte zu ihrer Beziehung. Der Zeuge hat damit nicht bestätigt, parallel zum Beschwerdeführer eine intime Beziehung zur Beschwerdegegnerin unterhalten zu haben. Die Aussagen der beiden widersprechen sich daher entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers nicht.
2.5 Was der Beschwerdeführer weiter gegen die Beweiswürdigung vorbringt, erschöpft sich in unzulässiger appellatorischer Kritik, mit welcher er seine Sicht der Dinge darlegt, ohne nachzuweisen, inwiefern die gegenteilige des Obergerichts unhaltbar sein soll. Dies gilt etwa für seine Ausführungen, die Erklärung der Beschwerdegegnerin, weshalb sie den Namen des Täters nicht sofort, sondern erst einige Tage nach dem Vorfall bekanntgegeben habe, sei entgegen der Auffassung des Obergerichts wenig überzeugend, oder seine Ausführungen, die Beschwerdegegnerin hätte ein starkes Motiv gehabt, ihn anzuschwärzen, da er ihr die für den Fall andauernder Abstinenz versprochenen 1'000.-- Franken nicht bezahlt habe. Soweit in diesem Entscheid auf Darlegungen in der Beschwerde nicht eingegangen wurde, handelt es sich um appellatorische Kritik am obergerichtlichen Entscheid, worauf nicht einzutreten ist.
2.6 Dem angefochtenen Entscheid ist im Übrigen schlüssig zu entnehmen, weshalb das Obergericht von der Schuld des Beschwerdeführers überzeugt ist. Er hält damit den verfassungsrechtlichen Begründungsanforderungen ohne weiteres stand, auch wenn einzelne, das Beweisthema höchstens am Rande betreffende Einwände nicht ausdrücklich abgehandelt sind. Die eher beiläufig erhobenen Rügen, das Obergericht habe die Begründungspflicht bzw. seinen Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt, sind unbegründet.
3. Die Beschwerde ist somit abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 8. Dezember 2008
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Schneider Störi | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '1f738568-2924-4329-b5df-0f1038ec6f15'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
141de8c7-cef3-429b-a3e5-da0aeb76983f | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Am 31. August 2001 eröffnete das Bundesamt für Kommunikation (BAKOM) gegen die SRG SSR idée suisse (SRG) in Bern ein Verwaltungsstrafverfahren wegen des Verdachts auf Widerhandlung gegen Art. 18 Abs. 2 des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen (RTVG; SR 784.40). Gemäss dieser Bestimmung dürfen nur in sich geschlossene Sendungen von über 90 Minuten Dauer und dies höchstens einmal durch Werbung unterbrochen werden. Dagegen soll die Télévision Suisse Romande (TSR), eine Zweigniederlassung der SRG in Genf, in den Jahren 1998 bis 2001 verstossen haben. Mit Strafverfügung vom 15. Oktober 2002 wurde die SRG durch das BAKOM mit Fr. 5'000.-- gebüsst. Die Werbeerträge im Umfang von Fr. 938'592.-- wurden eingezogen.
Die SRG verlangte am 25. Oktober 2002 beim BAKOM die gerichtliche Überprüfung der Strafverfügung. Sie stellte unter anderem den Antrag, die Sache sei an den Generalprokurator des Kantons Genf weiterzuleiten.
Am 6. November 2002 überwies das BAKOM die Akten entgegen dem Antrag der SRG an den Generalprokurator des Kantons Bern, der sie über das Untersuchungsrichteramt III Bern-Mittelland dem Strafeinzelgericht 14 des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen zur gerichtlichen Beurteilung zugehen liess. Dagegen intervenierte die SRG im November und Dezember 2002 mehrmals erfolglos sowohl beim Generalprokurator des Kantons Bern als auch bei demjenigen des Kantons Genf. Der Generalprokurator des Kantons Bern verwies in seiner Antwort vom 19. November 2002 auf Art. 22 Abs. 1 Satz 2 des Bundesgesetzes über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR; SR 313.0), wonach es in der Zuständigkeit des BAKOM gelegen habe, unter den in Frage kommenden Gerichtsständen zu wählen.
Mit Verfügung vom 15. Januar 2003 nahm der Gerichtspräsident 14 des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen die Sache an die Hand und setzte Frist an zur allfälligen Ergänzung der Akten und zur Stellung von Beweisanträgen. Am 23. Januar 2003 wandte sich die SRG an den Gerichtspräsidenten und bestritt erneut die Zuständigkeit der Behörden des Kantons Bern zur gerichtlichen Beurteilung der Angelegenheit. In der Folge wurde die Hauptverhandlung auf den 28. Oktober 2003 angesetzt. Zu deren Beginn warf die SRG einmal mehr die Frage der örtlichen Zuständigkeit auf, während der Vertreter des BAKOM am Gerichtsstand Bern festhielt. Am 28. Oktober 2003 überwies der Gerichtspräsident die Akten in Anwendung des bernischen Verfahrensrechts an den Generalprokurator des Kantons Bern zum Entscheid über die strittige Gerichtsstandsfrage.
Der Generalprokurator des Kantons Bern erkannte am 10. November 2003, die Gerichtsbarkeit des Kantons Bern werde anerkannt.
Der Generalprokurator des Kantons Bern erkannte am 10. November 2003, die Gerichtsbarkeit des Kantons Bern werde anerkannt.
B. Die SRG wendet sich mit Eingabe vom 17. November 2003 an die Anklagekammer des Bundesgerichts und beantragt, es seien die Behörden des Kantons Genf berechtigt und verpflichtet zu erklären, die gegen die Gesuchstellerin geführte Verwaltungsstrafsache zu beurteilen (act. 1).
Der Generalprokurator des Kantons Bern beantragt in seiner Vernehmlassung vom 20. November 2003, der Kanton Bern sei zur Beurteilung für berechtigt und verpflichtet zu erklären (act. 5).
Der Generalprokurator des Kantons Genf beantragt in seiner Vernehmlassung vom 27. November 2003, auf das Gesuch sei nicht einzutreten. Eventuell sei es abzuweisen (act. 7). | Die Kammer zieht in Erwägung:
Die Kammer zieht in Erwägung:
1. Es ist unbestritten, dass der vorliegenden Fall nach dem Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht verfolgt und beurteilt wird. Gemäss dessen Art. 22 Abs. 1 wählt die Verwaltung zwischen dem Gerichtsstand gemäss <ref-law> oder demjenigen des Wohnsitzes des Beschuldigten. Den Entscheid der Verwaltung kann die Anklagekammer nur auf Willkür überprüfen (Urteil G.54/1991 vom 6. Januar 1992 E. 1d). Willkürlich ist ein Entscheid nicht schon dann, wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre, sondern erst, wenn er offensichtlich unhaltbar ist, zur tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (<ref-ruling> E. 2.1).
Die Gesuchstellerin macht geltend, die TSR, die angeblich gegen das RTVG verstossen haben soll, sei als Zweigniederlassung der SRG im Handelsregister in Genf eingetragen. Da diese selber über die Ausstrahlung der Werbeblöcke entscheide, trage sie auch die Verantwortung für deren Platzierung innerhalb der Sendegefässe. Der eigene Sitz und die umfassende Autonomie der TSR begründe, dass verwaltungsstrafrechtlich der örtliche Anknüpfungspunkt nicht der Hauptsitz der SRG, sondern ausschliesslich der Zweigniederlassungssitz in Genf sein könne (act. 1 S. 6).
Diese Ausführungen gehen an der Sache vorbei. Wie der Strafverfügung des BAKOM vom 15. Oktober 2002 zu entnehmen ist, wird das Verwaltungsstrafverfahren nicht gegen die TSR in Genf, sondern gegen die SRG SSR idée suisse mit Sitz an der Giacomettistrasse in Bern geführt (Beschwerdebeilage 1). Diese in Bern domizilierte Gesellschaft hat sich vor dem BAKOM denn auch geäussert und wurde schliesslich gebüsst. Folglich war es offensichtlich nicht unrichtig und schon gar nicht willkürlich, dass das BAKOM die Angelegenheit zur gerichtlichen Beurteilung an den Kanton Bern, wo die Gebüsste ihren Sitz hat, überwies. Das Gesuch ist als offensichtlich unbegründet abzuweisen.
Diese Ausführungen gehen an der Sache vorbei. Wie der Strafverfügung des BAKOM vom 15. Oktober 2002 zu entnehmen ist, wird das Verwaltungsstrafverfahren nicht gegen die TSR in Genf, sondern gegen die SRG SSR idée suisse mit Sitz an der Giacomettistrasse in Bern geführt (Beschwerdebeilage 1). Diese in Bern domizilierte Gesellschaft hat sich vor dem BAKOM denn auch geäussert und wurde schliesslich gebüsst. Folglich war es offensichtlich nicht unrichtig und schon gar nicht willkürlich, dass das BAKOM die Angelegenheit zur gerichtlichen Beurteilung an den Kanton Bern, wo die Gebüsste ihren Sitz hat, überwies. Das Gesuch ist als offensichtlich unbegründet abzuweisen.
2. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat die Gesuchstellerin die bundesgerichtlichen Kosten zu tragen (Art. 156 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt die Kammer:
1. Das Gesuch wird abgewiesen.
1. Das Gesuch wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird der Gesuchstellerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird der Gesuchstellerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird der Gesuchstellerin, dem Generalprokurator des Kantons Bern und dem Procureur général du canton de Genève schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 17. Dezember 2003
Im Namen der Anklagekammer
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_012 | Federation | null | null | null | penal_law | Strafprozessrecht | ['c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0'] | ['af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5'] |
141dfd4a-63df-4b82-93c9-48a8b7d5b874 | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
Der Steuerpflichtige A.A._ (geb. 1951) beendete auf Ende 2007 sein Arbeitsverhältnis bei der L._ infolge deren Schliessung. Von der dem Steuerpflichtigen ausgerichteten Abgangsentschädigung in der Höhe von total Fr. 139'770.-- überwies die L._ am 18. Dezember 2007 Fr. 33'270.-- direkt als Einkauf an die M._. Die restlichen Fr. 106'500.-- wurden dem Steuerpflichtigen am gleichen Tag auf sein Bankkonto ausbezahlt. Am 19. Dezember 2007 überwies A.A._ hiervon Fr. 85'000.-- ebenfalls zur Deckung von bestehenden Beitragslücken an die Vorsorgestiftung. In der Folge blieb der Steuerpflichtige bis zu seiner Aussteuerung Ende 2009 arbeitslos.
In ihrer Steuererklärung 2007 deklarierten A.A._ und B.A._ die Abgangsentschädigung als separat zu versteuernde Kapitalleistung und zogen Fr. 118'270.-- (Fr. 33'270.-- plus Fr. 85'000.--) als Einkäufe in die Vorsorgeeinrichtung von den Einkünften ab.
B.
Nach Ablehnung eines Einschätzungsvorschlages und der nachfolgenden Untersuchung veranlagte das Steueramt des Kantons Zürich die Steuerpflichtigen am 16. Februar 2011 abweichend von ihrer Steuererklärung mit einem steuerbaren Einkommen von Fr. 210'700.-- (direkte Bundessteuer 2007) bzw. Fr. 209'200.-- (Staats- und Gemeindesteuer 2007). Das Steueramt stellte sich dabei auf den Standpunkt, die Kapitalleistung in der Höhe des nachfolgenden Einkaufs von Fr. 118'270.-- sei als steuerneutraler Übertrag von Vorsorgekapital innerhalb des Vorsorgekreislaufs zu betrachten und steuerlich damit weder als Einkunft noch als Abzug zu berücksichtigen.
Die dagegen von den Steuerpflichtigen erhobene Einsprache hiess das kantonale Steueramt am 5. Januar 2012 teilweise gut, indem es den überschiessenden Betrag von Fr. 21'500.-- (Fr. 139'770.-- minus Fr. 118'270.--) privilegiert besteuerte. Auf dieser Grundlage veranlagte es die Steuerpflichtigen neu mit einem steuerbaren Einkommen von Fr. 189'200.-- (direkte Bundessteuer 2007) bzw. Fr. 187'700.-- (Staats- und Gemeindesteuern 2007).
Das Steuerrekursgericht des Kantons Zürich hiess mit Entscheid vom 28. Juni 2012 die dagegen erhobenen Beschwerde (direkte Bundessteuer) und Rekurs (Staats- und Gemeindesteuern) gut. Es schied die Abgangsentschädigung von Fr. 139'770.-- als separat zu besteuernde Kapitalleistung vom steuerbaren Einkommen aus und zog den gesamten Einkauf von Fr. 118'270.-- von diesem ab. Dies führte zu einem steuerbaren Einkommen von Fr. 70'900.-- (direkte Bundessteuer 2007) bzw. Fr. 69'400.-- (Staats- und Gemeindesteuern 2007).
Die vom kantonalen Steueramt gegen den Entscheid der Steuerrekurskommission erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 2. Kammer, mit zwei separaten Entscheiden vom 10. Juli 2013 ab.
C.
Mit Eingabe vom 11. September 2013 erhebt das Kantonale Steueramt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beim Bundesgericht. Es beantragt, die angefochtenen Entscheide des Verwaltungsgerichts vom 10. Juli 2013 seien aufzuheben und die Einspracheentscheide vom 5. Januar 2012 betreffend die Staats- und Gemeindesteuern 2007 bzw. die direkte Bundessteuer 2007 zu bestätigen.
Die Beschwerdegegner beantragen sinngemäss im Wesentlichen die Abweisung der Beschwerde. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich stellt Antrag auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Die Eidgenössische Steuerverwaltung verzichtet in Bezug auf die Staats- und Gemeindesteuern auf einen Antrag, während sie in Bezug auf die direkte Bundessteuer auf Gutheissung der Beschwerden schliesst. | Erwägungen:
1.
1.1. Die vorliegende Beschwerde richtet sich gegen zwei praktisch übereinstimmende Urteile, betrifft dieselben Parteien und wirft identische Rechtsfragen auf. Es rechtfertigt sich deshalb, die Verfahren zu vereinigen und die Beschwerde in einem einzigen Urteil zu erledigen (vgl. <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>; <ref-ruling> E. 1 S. 60 f. mit Hinweis).
1.2. Bei den angefochtenen Entscheiden handelt es sich um kantonal letztinstanzliche Endentscheide über die Staats- und Gemeindesteuern bzw. die direkte Bundessteuer. Dagegen steht gemäss <ref-law> in Verbindung mit Art. 73 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG; SR 642.14) und § 154 Abs. 1 des Steuergesetzes [des Kantons Zürich] vom 8. Juni 1997 (StG/ZH; LS 631.1) bzw. Art. 146 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG; SR 642.11) die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht grundsätzlich offen. Die Beschwerde ist unter Einhaltung der gesetzlichen Frist (<ref-law>) und Form (<ref-law>) von einer gemäss Art. 73 Abs. 2 StHG bzw. <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> legitimierten Behörde eingereicht worden.
1.3. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen oder eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat, soweit er nicht offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG).
1.4. Die hier zur Anwendung gelangenden bundesrechtlichen und kantonalen Vorschriften über die steuerbaren bzw. steuerfreien Einkünfte (Art. 17 Abs. 2 und Art. 38 bzw. <ref-law>; §§ 17 Abs. 2 bzw. 24 lit. c StG/ZH) sind harmonisiert (Art. 7 Abs. 4 lit. e und Art. 11 Abs. 3 StHG) und stimmen in den relevanten Punkten überein, weshalb es sich für den Beschwerdeführer erübrigte, für die Staats- und Gemeindesteuern und für die direkte Bundessteuer zwei unterschiedliche Begründungen für die Beschwerde abzufassen (Urteil 2C_766/2010 vom 29. Juli 2011 E. 1.5 mit Hinweis auf <ref-ruling> E. 1.3.2 S. 263).
I. Direkte Bundessteuer
2.
Der direkten Bundessteuer als Einkommenssteuer natürlicher Personen unterliegen unter anderem alle Einkünfte aus unselbständiger Erwerbstätigkeit (<ref-law>). Gemäss <ref-law> werden sodann Kapitalabfindungen aus einer mit dem Arbeitsverhältnis verbundenen Vorsorgeeinrichtung oder gleichartige Kapitalabfindungen des Arbeitgebers nach <ref-law> gesondert besteuert. Dies führt zu einer privilegierten Besteuerung (volle Jahressteuer zu einem Fünftel des Normaltarifs).
Die Kapitalzahlungen, die bei Stellenwechsel vom Arbeitgeber oder von Einrichtungen der beruflichen Vorsorge ausgerichtet werden, sind gemäss <ref-law> steuerfrei, wenn sie der Empfänger innert Jahresfrist zum Einkauf in eine Einrichtung der beruflichen Vorsorge oder zum Erwerb einer Freizügigkeitspolice verwendet.
Schliesslich können nach <ref-law> die gemäss Gesetz, Statut oder Reglement geleisteten Einlagen, Prämien und Beiträge an die Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung und an Einrichtungen der beruflichen Vorsorge von den Einkünften abgezogen werden (vgl. auch Art. 81 BVG [SR 831.40]).
3.
3.1. Streitig ist im vorliegenden Fall die steuerrechtliche Behandlung der dem Beschwerdegegner 1 am 18. Dezember 2007 ausgerichteten Abgangsentschädigung in der Höhe von insgesamt Fr. 139'770.--. Davon hat die damalige Arbeitgeberin des Beschwerdegegners 1 am 18. Dezember 2007 Fr. 33'270.-- direkt an die Vorsorgeeinrichtung überwiesen. Am 19. Dezember 2007 folgte die Überweisung von weiteren Fr. 85'000.-- durch den Beschwerdegegner 1 an seine Vorsorgeeinrichtung.
3.2. Das Verwaltungsgericht ist - in Übereinstimmung mit der Steuerrekurskommission sowie den Beschwerdegegnern - der Auffassung, dass hier die Kapitalleistung von insgesamt Fr. 139'770.-- im Sinne von Art. 17 Abs. 2 i.V.m. <ref-law> gesondert und damit privilegiert zu besteuern ist und gleichzeitig der Einkauf im Umfang von Fr. 118'270.-- vom steuerbaren Einkommen abgezogen werden kann. Gemäss der knapp gehaltenen Begründung im angefochtenen Entscheid hat das Verwaltungsgericht die Anwendbarkeit von <ref-law> verneint, da seines Erachtens kein Stellenwechsel des Beschwerdegegners 1 vorlag.
3.3. Das kantonale Steueramt vertritt - wie auch die ESTV in ihrer Vernehmlassung - dagegen die Auffassung, die Kapitalleistung sei im Umfang von Fr. 118'270.-- gemäss <ref-law> steuerfrei, was zur Folge habe, dass im gleichen Umfang auch kein abzugsfähiger Einkauf geltend gemacht werden könne. Es macht dazu geltend, das Verwaltungsgericht habe die Norm von <ref-law> viel zu eng ausgelegt, da auch ein Wechsel in der beruflichen Situation einen Stellenwechsel darstellen könne. Auch der Sinn und Zweck der Norm spreche dafür, hier von einer vorläufigen Nichtbesteuerung der ausgerichteten Leistung auszugehen.
3.4. Der nur rudimentär begründete Entscheid der Vorinstanz vermag nicht zu überzeugen:
3.4.1. So stützt sich das Verwaltungsgericht für seine Ansicht einzig auf den Umstand, dass der Beschwerdegegner 1 nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses bei der L._ per 31. Dezember 2007 trotz Bemühungen, eine andere Stelle zu finden, keine unselbständige Erwerbstätigkeit mehr aufgenommen habe und per Ende 2009 ausgesteuert worden sei. Daraus hat das Verwaltungsgericht geschlossen, die Voraussetzung eines Stellenwechsels im Sinne von <ref-law> sei nicht erfüllt (vgl. angefochtener Entscheid E. 3.2). Damit lässt die Vorinstanz aber einerseits ausser Acht, dass der Beschwerdegegner 1 offenbar - gemäss den Feststellungen im angefochtenen Entscheid - auch noch eine nicht näher beschriebene selbständige (Neben-) Erwerbstätigkeit betrieben hat. Andererseits hat die Vorinstanz explizit festgehalten, dass sich der Beschwerdegegner 1 bemüht habe, eine andere Stelle zu finden. Aus der Sicht der Beschwerdegegner konnte deshalb Ende 2007 offensichtlich noch nicht von einer definitiven Aufgabe der Erwerbstätigkeit ausgegangen werden. Durch die Inanspruchnahme der Arbeitslosenversicherung nach dem 1. Januar 2008 war der Beschwerdegegner 1 zudem weiterhin der beruflichen Vorsorge angeschlossen (vgl. Art. 2 Abs. 3 BVG; Art. 1 der Verordnung vom 3. März 1997 über die obligatorische berufliche Vorsorge von arbeitslosen Personen; SR 837.174). Somit zielt der Hinweis der Vorinstanz auf die Lehrmeinung, wonach <ref-law> bei Aufgabe der bisherigen Erwerbstätigkeit, ohne eine neue aufzunehmen, nicht zur Anwendung komme (Richner/Frei/Kaufmann/Meuter, Handkommentar zum DBG, 2. Aufl. 2009, Art. 24 N. 66), im vorliegenden Fall an der Sache vorbei.
3.4.2. Die Vorinstanz hat sich somit zu Unrecht auf den Stellenwechsel als fehlende Voraussetzung für die Anwendung von <ref-law> gestützt. Andere Gründe, die gegen eine Anwendung von <ref-law> sprechen, sind aber weder dargelegt noch ersichtlich. Insbesondere wird der Vorsorgecharakter der Austrittsleistung hier von den Verfahrensbeteiligten zu Recht nicht in Frage gestellt (vgl. Urteile 2C_538/2009 vom 19. August 2010 E. 3.2, in: StE 2011 B 26.13 N. 26; 2A.50/2000 vom 6. März 2001 E. 3c, in: ASA 71 S. 486), weshalb sich weitere Ausführungen dazu erübrigen.
3.4.3. Im vorliegenden Fall wurde die Abgangsentschädigung explizit zur Kompensation der infolge der Auflösung des Beschäftigungsverhältnisses entstehenden Vorsorgelücke ausgerichtet (vgl. auch Ziff. 2 der Austrittsvereinbarung vom 13. Dezember 2007). Konkret überwies die damalige Arbeitgeberin zunächst Fr. 33'270.-- direkt an die Personalvorsorgestiftung und der Beschwerdegegner 1 überwies einen Tag nach der Auszahlung Fr. 85'000.-- an die Vorsorgestiftung zur Deckung von bestehenden Beitragslücken. Damit scheinen auch die übrigen Voraussetzungen von <ref-law> ohne Weiteres erfüllt: Die Kapitalzahlung bzw. Kapitalleistung wurde vom Arbeitgeber ausgerichtet und vom Empfänger innert Jahresfrist zum Einkauf in eine Einrichtung der beruflichen Vorsorge verwendet (vgl. auch Kreisschreiben Nr. 1 der ESTV vom 3. Oktober 2002 "Die Abgangsentschädigung resp. Kapitalabfindung des Arbeitgebers", insb. Ziff. 3.3 und Beispiel 4). Insgesamt bleiben damit hier die Mittel dem Vorsorgezweck verhaftet und werden erst bei der endgültigen Auszahlung als Einkommen erfasst (vgl. ZIGERLIG/JUD, in: Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Band I/2a, 2. Aufl. 2008, <ref-law> N. 13).
3.5. Die Beschwerde des Kantonalen Steueramtes Zürich erweist sich damit betreffend die direkte Bundessteuer als begründet und ist gutzuheissen. Das angefochtene Urteil ist aufzuheben und das steuerbare Einkommen der Steuerpflichtigen gemäss dem Einspracheentscheid des Kantonalen Steueramtes vom 5. Januar 2012 festzusetzen.
II. Staats- und Gemeindesteuern
4.
§§ 17 Abs. 2 bzw. 24 lit. c StG/ZH entsprechen Art. 17 Abs. 2 bzw. <ref-law>. Daraus folgt, dass die Erwägungen zur direkten Bundessteuer ebenfalls für die kantonalen Steuern gelten (vgl. <ref-ruling> E. 9 S. 207 f.). Die Beschwerde des Kantonalen Steueramtes Zürich erweist sich damit auch betreffend die Staats- und Gemeindesteuern als begründet und ist gutzuheissen. Das angefochtene Urteil ist aufzuheben und das steuerbare Einkommen der Steuerpflichtigen gemäss dem Einspracheentscheid des Kantonalen Steueramtes vom 5. Januar 2012 festzusetzen.
III. Kosten und Entschädigung
5.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens werden die unterliegenden Steuerpflichtigen kostenpflichtig. Ihnen sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung aufzuerlegen (Art. 65 und 66 Abs. 1 und 5 BGG). Dem obsiegenden Kanton Zürich steht keine Parteientschädigung zu (<ref-law>). Zur Regelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des kantonalen Verfahrens wird die Sache schliesslich an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich zurückgewiesen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Verfahren 2C_809/2013 und 2C_810/2013 werden vereinigt.
2.
Die Beschwerde betreffend die direkte Bundessteuer 2007 (2C_810/2013) wird gutgeheissen, das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 10. Juli 2013 aufgehoben und der Einspracheentscheid des Kantonalen Steueramts vom 5. Januar 2012 bestätigt.
3.
Die Beschwerde betreffend die Staats- und Gemeindesteuern 2007 (2C_809/2013) wird gutgeheissen, das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 10. Juli 2013 aufgehoben und der Einspracheentscheid des Kantonalen Steueramts vom 5. Januar 2012 bestätigt.
4.
Die Gerichtskosten von Fr. 4'000.-- werden den Beschwerdegegnern zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung auferlegt.
5.
Zur Regelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des kantonalen Verfahrens wird die Sache an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich zurückgewiesen.
6.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 2. Kammer, und der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 31. März 2014
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Seiler
Der Gerichtsschreiber: Winiger | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['2b524829-dc44-4035-a753-97431d847bc4', '2bcc67a3-1ca5-4722-89dd-ce25e585ef38', '53933f0b-e909-4b40-8658-2113f485d3e9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', '52061b7a-25af-4c4e-8a4b-2fc159bfa992', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '8fbcc61d-3587-4a56-8f5a-57d8d7d3c4fa', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '081ba3ff-c22c-4119-83b6-11a1707f3f1b', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971'] |
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Fatti:
A. L'attuale controversia trae origine dall'aumento della pigione notificato nel marzo 2002 da A._ (locatore) agli inquilini dell'immobile denominato "Z._" da lui acquistato nel 1996.
A. L'attuale controversia trae origine dall'aumento della pigione notificato nel marzo 2002 da A._ (locatore) agli inquilini dell'immobile denominato "Z._" da lui acquistato nel 1996.
A.a Cinque conduttori hanno infatti contestato l'aumento dinanzi al competente Ufficio di conciliazione in materia di locazione. Si tratta di:
- X.B._ e Y.B._, che occupano l'appartamento no. 52 di 31⁄2 locali e, dal 16 marzo 2000, pagano una pigione mensile di fr. 805.--, cui vanno aggiunti fr. 120.-- a titolo di acconto per spese accessorie e fr. 40.-- per l'uso di un posteggio;
- X.C._ e Y.C._, che occupano gli appartamenti no. 31 e 32 (oggetto di due contratti di locazione separati), entrambi di 31⁄2 locali e, dal 20 marzo 2000, pagano una pigione mensile di fr. 680.-- rispettivamente fr. 780.--, cui vanno aggiunti (in ambe- due i casi) fr. 120.-- a titolo di acconto per spese accessorie;
- X.D._ e Y.D._, che occupano l'appartamento no. 50 di 41⁄2 locali e, dal 16 marzo 2000, pagano una pigione mensile di fr. 945.--, cui vanno aggiunti fr. 130.-- a titolo di acconto per spese accessorie e fr. 90.-- per l'uso dell'autorimessa e di un posteggio;
- E._, che occupa l'appartamento no. 24 di 31⁄2 locali e, dal 16 marzo 2000, paga una pigione mensile di fr. 770.--, cui vanno aggiunti fr. 120.-- a titolo di acconto per spese accessorie;
- X.F._ e Y.F._, che occupano l'appartamento no. 26 di 41⁄2 locali e, dal 16 marzo 2000, pagano una pigione mensile di fr. 915.--, cui vanno aggiunti fr. 130.-- a titolo di acconto per spese accessorie.
A.b Ciascuno dei contratti sottoscritti dai predetti conduttori tra il 16 e il 20 marzo 2000 includeva, al punto 3, la seguente clausola:
"Il canone di locazione concordato non consente di ottenere un
reddito sufficiente a coprire i costi relativi. La locatrice si
riserva in futuro di far valere la riserva in tal senso del 12%".
A.c Nel formulario ufficiale utilizzato per la notifica dell'aumento è stato precisato che questo avveniva "a parziale adeguamento delle pigioni al limite del reddito lordo compensante i costi (art. 269a lett. c CO) = 10%". Contestualmente il locatore esprimeva pure "una riserva del 22% che potrà sciogliere in futuro a copertura del reddito compensante i costi", il tutto con effetto al 1° luglio 2002. Egli ha in particolare aumentato:
- a fr. 886.-- la pigione a carico di X.B._ e Y.B._;
- a fr. 750.--, rispettivamente fr. 860.--, le pigioni a carico di
X.C._ e Y.C._;
- a fr. 1'040.-- la pigione a carico di X.D._ e Y.D._;
- a fr. 850.-- la pigione a carico di E._;
- a fr. 1'106.-- la pigione a carico di X.F._ e Y.F._.
- a fr. 1'106.-- la pigione a carico di X.F._ e Y.F._.
B. Non essendo stato possibile addivenire ad alcuna intesa dinanzi all'Ufficio di conciliazione, il 18 luglio 2002 A._ si è rivolto alla Pretura della Giurisdizione di Mendrisio-Sud chiedendo la fissazione delle varie pigioni conformemente a quanto da lui auspicato e la conferma dei rispettivi formulari riguardanti l'aumento con le relative riserve. I conduttori si sono opposti contestando che il locatore potesse far capo al criterio dell'insufficiente reddito lordo di cui all'art. 269a lett. c CO e rilevando che, in ogni caso, il reddito netto ricavato dall'ente locato era sproporzionato.
Le domande del locatore sono state integralmente accolte il 2 settembre 2003. Nei cinque giudizi - pressoché identici - è stato in primo luogo evidenziato come la modifica unilaterale del contratto fosse stata motivata dalla riserva contrattuale, che faceva chiaramente riferimento al criterio di cui all'art. 269a lett. c CO. L'applicabilità di tale disposto non poneva problemi, avendo l'istante acquistato l'immobile in questione - risalente agli anni sessanta - nel 1996, ad un prezzo che non poteva essere considerato eccessivo visto che scaturiva da un pubblico incanto. Ritenuto che in base ai dati emersi in istruttoria il reddito lordo compensante i costi era del 4.76% a fronte di un tasso possibile del 6%, il primo giudice ha concluso per il benfondato delle pigioni richieste dal locatore e per la conferma della validità dei formulari d'aumento.
Le domande del locatore sono state integralmente accolte il 2 settembre 2003. Nei cinque giudizi - pressoché identici - è stato in primo luogo evidenziato come la modifica unilaterale del contratto fosse stata motivata dalla riserva contrattuale, che faceva chiaramente riferimento al criterio di cui all'art. 269a lett. c CO. L'applicabilità di tale disposto non poneva problemi, avendo l'istante acquistato l'immobile in questione - risalente agli anni sessanta - nel 1996, ad un prezzo che non poteva essere considerato eccessivo visto che scaturiva da un pubblico incanto. Ritenuto che in base ai dati emersi in istruttoria il reddito lordo compensante i costi era del 4.76% a fronte di un tasso possibile del 6%, il primo giudice ha concluso per il benfondato delle pigioni richieste dal locatore e per la conferma della validità dei formulari d'aumento.
C. Onde ottenere l'annullamento del predetto giudizio i cinque conduttori hanno adito il Tribunale d'appello.
A loro modo di vedere il criterio del reddito lordo di cui all'art. 269a lett. c CO non poteva essere applicato: il contratto non contemplava questa eventualità e l'immobile interessato non era di epoca recente. Infine, essi hanno ribadito l'eccezione - non esaminata in prima istanza - secondo cui il reddito netto ricavato dall'ente locato era in ogni caso sproporzionato e dunque abusivo.
Respinti i primi due argomenti, la II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha accolto l'eccezione.
Respinti i primi due argomenti, la II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha accolto l'eccezione.
C.a I giudici cantonali hanno proceduto al calcolo del reddito netto dell'ente locato come esposto qui di seguito.
Essi hanno in primo luogo determinato il capitale proprio complessivo. A tal scopo hanno considerato che l'immobile è stato acquistato nel 1996 per fr. 6'278'710.-- ed è stato ristrutturato con una spesa di fr. 3'680'841.70, di cui può essere imputato nel calcolo il 70% (<ref-law>), ovvero fr. 2'576'589.--. Indicizzati in base al carovita, limitatamente al 40% (<ref-law>), questi importi assommano a fr. 8'962'265.--. Deducendo da questa cifra l'ammontare dell'ipoteca gravante l'immobile, dichiarato di fr. 2'725'000.--, risulta un capitale proprio di fr. 6'237'265.--. I giudici ticinesi sono quindi passati alle spese, precisando che avrebbero considerato solo quelle che non erano già state coperte e pagate nell'ambito delle spese accessorie, ovverosia: fr. 112'759.70 per interessi ipotecari nel 2001; fr. 15'399.80 per manutenzione e riparazioni appartamenti e stabile; fr. 351.80 per tasse e spese postali e bancarie, fr. 3'683.30 per pubblicità, fr. 11'682.-- per assicurazioni; fr 24'237.90 per onorari d'amministrazione. Essi hanno poi dedotto le somme incassate per la lavatrice, per l'affitto dell'insegna e per l'affitto di un'antenna per telefonia mobile. Da qui un saldo per spese di fr. 154'269.95.
Sulla base di questi dati la Corte cantonale ha infine stabilito il reddito netto per ogni singolo appartamento, giungendo alla conclusione che la decisione di aumentare la pigione è giustificata, ma non nella misura proposta dal locatore.
C.b Nelle cinque sentenze emanate il 29 dicembre 2003, sostanzialmente identiche, il Tribunale d'appello ha dunque ridotto gli aumenti concessi nella pronunzia di primo grado e fissato le pigioni nel modo seguente:
- fr. 826.40 mensili per X.B._ e Y.B._;
- fr. 750.--, rispettivamente fr. 826.40, per X.C._ e Y.C._;
- fr. 978.60 per X.D._ e Y.D._;
- fr. 826.40 per E._;
- fr. 978.60 per X.F._ e Y.F._.
- fr. 978.60 per X.F._ e Y.F._.
D. Tempestivamente insorto dinanzi al Tribunale federale con cinque ricorsi per riforma identici, fondati sulla violazione dell'<ref-law> (4C.59/2004, 4C.61/2004, 4C.63/2004, 4C.65/2004, 4C.67/2004) A._ postula, in via principale, la modifica delle sentenze cantonali nel senso della reiezione degli appelli dei conduttori e, di conseguenza, della conferma delle cinque pronunzie di primo grado.
Nella risposte trasmesse il 29 marzo 2004 i conduttori propongono l'integrale reiezione del gravame.
Nella risposte trasmesse il 29 marzo 2004 i conduttori propongono l'integrale reiezione del gravame.
E. Contestualmente alla risposta i cinque convenuti hanno introdotto un ricorso adesivo a norma dell'art. 59 cpv. 2 OG, che hanno però (tutti) ritirato il 29 aprile successivo. Donde lo stralcio di queste procedure. | Diritto:
Diritto:
1. Motivati in maniera identica i cinque ricorsi sono rivolti contro cinque decisioni dal contenuto analogo e riguardano in sostanza la medesima fattispecie. In simili circostanze appare opportuno, per ragioni di economia processuale, congiungere le cinque cause e pronunciare un unico giudizio, conformemente all'<ref-law>, applicabile in virtù del rinvio di cui all'art. 40 OG (<ref-ruling> consid. 1; cfr. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, n. 2 ad art. 40 OG pag. 343 seg.).
1. Motivati in maniera identica i cinque ricorsi sono rivolti contro cinque decisioni dal contenuto analogo e riguardano in sostanza la medesima fattispecie. In simili circostanze appare opportuno, per ragioni di economia processuale, congiungere le cinque cause e pronunciare un unico giudizio, conformemente all'<ref-law>, applicabile in virtù del rinvio di cui all'art. 40 OG (<ref-ruling> consid. 1; cfr. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, n. 2 ad art. 40 OG pag. 343 seg.).
2. Trattandosi di contratti di locazione rinnovabili tacitamente, ovverosia di durata indeterminata (<ref-ruling> consid. 2b), ai fini della determinazione del valore di causa (cfr. art. 46 OG) occorre prendere in considerazione l'aumento di pigione annuale contestato dinanzi all'ultima istanza cantonale e moltiplicarlo poi per venti (art. 36 cpv. 4 e 5 OG; <ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 1).
2.1 L'aumento notificato ai conduttori B._ (4C.59/2004) ammontava - senza tener conto degli importi relativi alle spese accessorie e al posteggio - a fr. 972.-- per anno ([886 - 805] x 12). Moltiplicandolo per venti si ottiene un valore di causa di fr. 19'440.--.
2.2 Gli aumenti notificati ai conduttori C._ (inc. 4C. 61/2004) ammontavano - senza tener conto dell'importo relativo alle spese accessorie - a fr. 1'800.-- per anno ([1'610 - 1460] x 12). Moltiplicandolo per venti si ottiene un valore di causa di fr. 36'000.--.
2.3 L'aumento notificato ai conduttori D._ (4C.63/2004) ammontava - senza tener conto degli importi relativi alle spese accessorie e al posteggio - a fr. 1'140.-- per anno ([1'040 - 945] x 12). Moltiplicandolo per venti si ottiene un valore di causa di fr. 22'800.--.
2.4 L'aumento notificato alla conduttrice E._ (4C.65/2004) ammontava - senza tener conto dell'importo relativo alle spese accessorie - a fr. 960.-- per anno ([850 - 770] x 12). Moltiplicandolo per venti si ottiene un valore di causa di fr. 19'200.--.
2.5 L'aumento notificato ai conduttori X.F._ e Y.F._ (4C.67/2004) ammontava - senza tener conto dell'importo relativo alle spese accessorie - a fr. 2'292.-- per anno ([1'106 - 915] x 12). Moltiplicandolo per venti si ottiene un valore di causa di fr. 45'840.--.
2.6 In queste circostanze il valore litigioso di almeno fr. 8'000.-- richiesto dall'art. 46 OG è raggiunto in ciascuno dei cinque casi.
2.6 In queste circostanze il valore litigioso di almeno fr. 8'000.-- richiesto dall'art. 46 OG è raggiunto in ciascuno dei cinque casi.
3. I ricorsi per riforma vertono essenzialmente sul calcolo del reddito netto (<ref-law>).
Dinanzi al Tribunale federale il locatore non contesta più, infatti, la possibilità dei conduttori di prevalersi dell'eccezione secondo cui il reddito netto ricavato dall'ente locato sarebbe in ogni caso sproporzionato e dunque abusivo. Egli critica piuttosto il calcolo del reddito netto così come effettuato dai giudici cantonali, cui rimprovera di aver erroneamente ridotto il suo capitale proprio. In particolare egli rileva come essi abbiano a torto tenuto in considerazione i suoi investimenti solamente nella misura del 70%, così come previsto dall'<ref-law>, invece che nella loro integralità.
Per determinare il reddito netto di un immobile - conclude il locatore - occorre basarsi sul metodo assoluto e non sul metodo relativo applicato in caso di ristrutturazioni importanti ex <ref-law>.
Per determinare il reddito netto di un immobile - conclude il locatore - occorre basarsi sul metodo assoluto e non sul metodo relativo applicato in caso di ristrutturazioni importanti ex <ref-law>.
4. Il reddito dell'ente locato - netto (<ref-law>) o lordo (art. 269a lett. c CO), poco importa - è un criterio assoluto di fissazione della pigione, che serve principalmente a stabilire se la pigione è abusiva, senza tener conto della sua evoluzione nel tempo né di eventuali accordi intercorsi precedentemente fra le parti (David Lachat, Le bail à loyer, 2a ed., Losanna 1997, pag. 350 n. 3.2).
4.1 La valutazione della liceità dell'aumento della pigione sulla base del metodo assoluto (art. 269 e art. 269a lett. c CO) si contrappone a quella fondata sul metodo relativo, che trova applicazione, ad esempio, qualora l'aumento venga ricondotto a prestazioni suppletive del locatore (<ref-law> e <ref-law>; cfr. <ref-ruling> consid. 3). In questo caso il giudice deve stabilire se, paragonata a quella pattuita precedentemente, la nuova pigione risulta abusiva; il metodo relativo si basa infatti sulla fiducia che il conduttore ha riposto nel fatto che la pigione concordata procurasse al locatore un reddito adeguato. In altri termini: il metodo assoluto si riferisce anzitutto all'ente locato mentre quello relativo privilegia la relazione fra le parti (<ref-ruling> consid. 2b con rinvii; Lachat, op. cit., pag. 321 n. 6.2, pag. 349 n. 2.1 e 2.2, pag. 350 n. 3.2 - 3.4).
Queste prime considerazioni di carattere generale bastano per dichiarare manifestamente infondato - oltre che fuorviante - il rimprovero mosso al Tribunale d'appello di aver calcolato il reddito netto dell'ente locato sulla base del metodo relativo invece che sulla base del metodo assoluto. Contrariamente a quanto lascia intendere il locatore, i giudici ticinesi non hanno esaminato l'aumento della pigione da lui proposto sulla base del metodo relativo (richiamandosi all'<ref-law> e <ref-law>) bensì hanno proceduto alla determinazione del reddito netto secondo il metodo assoluto, nell'ambito del quale occorre tenere conto anche degli investimenti del locatore nell'ente locato (su questo tema cfr. anche Bernard Corboz, Les travaux de transformation et de rénovation de la chose louée entrepris par le bailleur et leur répercussion sur les loyers in: 12e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 2002, pag. 15 segg.).
4.2 Il criterio del reddito (netto o lordo) dell'ente locato serve di regola ad esaminare l'ammissibilità della pigione iniziale (Lachat, op. cit., pag. 281 n. 1.2 per il reddito netto, pag. 321 n. 6.2 per il reddito lordo). Quello del reddito netto rappresenta inoltre un importante mezzo di difesa a disposizione del conduttore che intende contrastare l'aumento della pigione (Lachat, op. cit., pag. 281 n. 1.2).
Tale eventualità si è verificata nel caso concreto, avendo i conduttori opposto all'aumento della pigione fondato su di un insufficiente reddito lordo (art. 269a lett. c CO) l'esistenza di un sufficiente reddito netto (<ref-law>).
4.3 Per definizione, il reddito è un rapporto, di solito espresso in percento, fra il prezzo di una cosa ed il guadagno che se ne può ricavare. Nel settore immobiliare si distingue fra reddito lordo - rapporto fra l'ammontare delle pigioni e il valore dell'immobile - e reddito netto - rapporto fra il guadagno netto del locatore una volta dedotti tutti gli oneri e il suo investimento personale (Lachat, op. cit., pag. 282 n. 2.2).
Nel caso in rassegna, il locatore afferma in sostanza che nel quadro del calcolo del reddito lordo - da lui proposto dinanzi alle autorità cantonali - i suoi investimenti andavano considerati limitatamente al 70%, così come previsto dall'<ref-law>, mentre in quello del calcolo del reddito netto - effettuato nel giudizio impugnato - essi avrebbero dovuto venir ritenuti nella loro integralità, "non essendo più applicabile la riduzione prevista per le ristrutturazioni più importanti".
4.3.1 Si tratta di un'argomentazione destinata all'insuccesso. Non vi è infatti motivo - né il locatore adduce alcunché al riguardo - di trattare questa posizione in maniera differenziata, a seconda che si calcoli il reddito lordo o quello netto (cfr. Corboz, op. cit., pag. 15 e 26 segg., laddove vengono indicate le ripercussioni di tali costi qualora l'adeguatezza della pigione venga esaminata secondo il metodo assoluto, senza distinguere ulteriormente a dipendenza del tipo di reddito accertato).
4.3.2 Le spese di investimento (Anlagekosten, frais d'investissements) vanno prese in considerazione sia nel calcolo del reddito netto che in quello del reddito lordo. Nel quadro calcolo del reddito netto esse contribuiscono a determinare il capitale proprio investito (<ref-ruling> consid. 3a; Lachat, op. cit., pag. 286 n. 3.5), mentre in quello del reddito lordo permettono di accertare il valore dell'immobile (SVIT n. 83 seg. ad <ref-law>).
Fra le spese d'investimento vi sono quelle relative ad opere che hanno apportato un maggior valore all'immobile oggetto della locazione, siano esse legate a lavori di riparazione importanti o rinnovo (SVIT-Kommentar Mieterecht II, n. 19 ad <ref-law>; Corboz, op. cit., pag. 27).
La questione di sapere in che misura si deve tener conto di questi interventi può essere risolta in due modi. Si può procedere analogamente a quanto prescritto dall'<ref-law> e computare il 50% rispettivamente il 70% delle relative spese oppure, qualora sia provato che tutti gli interventi hanno comportato un maggior valore, computarle integralmente (cfr. SVIT n. 20 ad <ref-law> come anche <ref-ruling> consid. 3a nella quale viene precisato che la presunzione di cui all'<ref-law> non è irrefragabile).
4.3.3 Ciò significa che, in quanto volta ad ottenere il computo integrale dei costi d'investimento, la tesi addotta dal locatore è di principio sostenibile.
Sennonché, il giudizio impugnato non contiene alcun accertamento in merito alla natura degli interventi di ristrutturazione effettuati dal locatore - cui incombeva l'onere allegatorio e probatorio a questo riguardo, la massima sociale inquisitoria di cui all'<ref-law> non dispensando le parti dall'obbligo di collaborare attivamente all'istruzione della causa (<ref-ruling> consid. 4a pag. 238) - e questo perché, come rettamente addotto dagli opponenti, negli scritti presentati in prima e seconda istanza egli stesso ha sempre proposto di tenere conto dei suoi investimenti limitatamente al 70%, applicando per analogia la regola semplificatrice stabilita dall'<ref-law>. Il locatore non ha d'altro canto mai eccepito alcunché al calcolo del reddito netto formulato dalle controparti dinanzi alle autorità cantonali, nel quale tali investimenti venivano considerati limitatamente al 70%.
In queste circostanze, un rinvio dell'incarto all'autorità ticinese per la completazione degli accertamenti di fatto giusta l'art. 64 OG non può entrare in linea di conto (sui presupposti per l'applicazione di questa norma cfr. <ref-ruling> consid. 2a).
4.4 In conclusione, la decisione della Corte cantonale di considerare gli investimenti effettuati dal locatore solamente nella misura del 70%, conformemente a quanto previsto dall'<ref-law> e sino a quel momento preteso anche dal locatore stesso, non risulta in contrasto con il diritto federale.
4.4 In conclusione, la decisione della Corte cantonale di considerare gli investimenti effettuati dal locatore solamente nella misura del 70%, conformemente a quanto previsto dall'<ref-law> e sino a quel momento preteso anche dal locatore stesso, non risulta in contrasto con il diritto federale.
5. Giovi infine, abbondanzialmente, rilevare che anche per il resto il calcolo del reddito netto esposto nella pronunzia impugnata - già riprodotto nella parte dedicata ai fatti - ossequia il diritto federale.
Il reddito netto determinante ai sensi dell'<ref-law> corrisponde infatti al rapporto fra il capitale proprio investito dal locatore nell'immobile oggetto della locazione ed il guadagno che questo gli procura, vale a dire l'importo delle pigioni una volta dedotti - da queste - gli interessi debitori sui capitali presi in prestito nonché le spese di amministrazione, esercizio e manutenzione corrente (<ref-ruling> consid. 2b pag. 423; <ref-ruling> consid. 6a). Il capitale proprio, in particolare, è dato dalla differenza fra i costi d'investimento (Anlagekosten, frais d'investissements) e i capitali di terzi (<ref-ruling> consid. 2b; <ref-ruling> consid. 6a; <ref-ruling> consid. 3a; cfr. anche Lachat, op. cit., pag. 284 segg. n. 3). Quando si parla di capitale proprio investito s'intende il capitale iniziale e non il valore reale attuale (<ref-ruling> consid. 3b/bb pag. 260); si tratta del prezzo d'acquisto rispettivamente di costruzione effettivo nonché dei vari costi legati all'acquisizione del fondo oggetto della locazione quali, fra gli altri, le spese di trapasso e di registro fondiario (<ref-ruling> consid. 2b; <ref-ruling> consid. 6a). L'importo del capitale proprio può variare nel tempo, esso aumenta ad esempio quando il locatore ammortizza il suo debito ipotecario oppure finanzia opere che apportano un maggior valore all'immobile oggetto della locazione (DTF <ref-ruling> consid. 6a; Lachat, op. cit., pag. 286 n. 3.5; SVIT n. 19 ad <ref-law>; Corboz, op. cit., pag. 27). Una volta determinati secondo i principi appena esposti, i fondi propri - limitatamente al 40% - vanno poi indicizzati in base al carovita, tenuto conto del momento in cui essi sono stati investiti (<ref-law>; DTF citato e 120 II 100 consid. 5).
Il reddito netto determinante ai sensi dell'<ref-law> corrisponde infatti al rapporto fra il capitale proprio investito dal locatore nell'immobile oggetto della locazione ed il guadagno che questo gli procura, vale a dire l'importo delle pigioni una volta dedotti - da queste - gli interessi debitori sui capitali presi in prestito nonché le spese di amministrazione, esercizio e manutenzione corrente (<ref-ruling> consid. 2b pag. 423; <ref-ruling> consid. 6a). Il capitale proprio, in particolare, è dato dalla differenza fra i costi d'investimento (Anlagekosten, frais d'investissements) e i capitali di terzi (<ref-ruling> consid. 2b; <ref-ruling> consid. 6a; <ref-ruling> consid. 3a; cfr. anche Lachat, op. cit., pag. 284 segg. n. 3). Quando si parla di capitale proprio investito s'intende il capitale iniziale e non il valore reale attuale (<ref-ruling> consid. 3b/bb pag. 260); si tratta del prezzo d'acquisto rispettivamente di costruzione effettivo nonché dei vari costi legati all'acquisizione del fondo oggetto della locazione quali, fra gli altri, le spese di trapasso e di registro fondiario (<ref-ruling> consid. 2b; <ref-ruling> consid. 6a). L'importo del capitale proprio può variare nel tempo, esso aumenta ad esempio quando il locatore ammortizza il suo debito ipotecario oppure finanzia opere che apportano un maggior valore all'immobile oggetto della locazione (DTF <ref-ruling> consid. 6a; Lachat, op. cit., pag. 286 n. 3.5; SVIT n. 19 ad <ref-law>; Corboz, op. cit., pag. 27). Una volta determinati secondo i principi appena esposti, i fondi propri - limitatamente al 40% - vanno poi indicizzati in base al carovita, tenuto conto del momento in cui essi sono stati investiti (<ref-law>; DTF citato e 120 II 100 consid. 5).
6. Da tutto quanto esposto discende la reiezione dei cinque ricorsi per riforma siccome manifestamente infondati.
Gli oneri processuali e le ripetibili seguono la soccombenza (art. 156 cpv. 1 e 159 cpv. 1 e 2 OG).
Le spese dei ricorsi adesivi sono poste a carico dei convenuti, in solido, siccome da loro cagionate (art. 156 cpv. 6 e 7 OG). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Le cause 4C.59/2004, 4C.61/2004, 4C.63/2004, 4C. 65/2004 e 4C.67/ 2004 vengono congiunte.
1. Le cause 4C.59/2004, 4C.61/2004, 4C.63/2004, 4C. 65/2004 e 4C.67/ 2004 vengono congiunte.
2. Si prende atto del ritiro dei ricorsi adesivi presentati nelle cinque procedure, che vengono pertanto stralciati dai ruoli.
La tassa di giustizia di fr. 500.-- è posta a carico dei convenuti, in solido.
La tassa di giustizia di fr. 500.-- è posta a carico dei convenuti, in solido.
3. I ricorsi per riforma sono respinti.
3. I ricorsi per riforma sono respinti.
4. La tassa di giustizia di fr. 5'000.-- è posta a carico dell'attore, il quale rifonderà a ciascun convenuto fr. 1'250.-- per ripetibili della sede federale.
4. La tassa di giustizia di fr. 5'000.-- è posta a carico dell'attore, il quale rifonderà a ciascun convenuto fr. 1'250.-- per ripetibili della sede federale.
5. Comunicazione ai patrocinatori delle parti e alla II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['ea27072d-2e79-4ca1-9856-7c7daa1be49a', 'b2b13f52-f639-4ebb-90f5-daed5f8acb81', '25dc8621-c6ec-4e1f-b809-231eea2e43bf', '03a26d1e-8508-45e9-a390-7665cf6e07a2', 'ff05baec-9021-4f65-9fa3-74912bf7c59b', '28af8b01-2680-43f7-8186-3903486bd5b1', '9e079d93-ff31-4f25-b4be-793a631064c8', 'ff05baec-9021-4f65-9fa3-74912bf7c59b', 'b5b8197e-21c5-4529-8e3f-9f791fa1b43a', 'b3d3cfe6-3a68-448a-addd-f7b7fe418ad9', '941a1c43-b192-4b29-b12a-57a55ecdeaf9', 'fa95c5e5-f682-47ab-8725-9aa7e5b03c4b', '941a1c43-b192-4b29-b12a-57a55ecdeaf9', 'fa95c5e5-f682-47ab-8725-9aa7e5b03c4b', '9e079d93-ff31-4f25-b4be-793a631064c8', '9e079d93-ff31-4f25-b4be-793a631064c8', '941a1c43-b192-4b29-b12a-57a55ecdeaf9', 'fa95c5e5-f682-47ab-8725-9aa7e5b03c4b', 'fa95c5e5-f682-47ab-8725-9aa7e5b03c4b'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '56474e19-4c14-4bef-8e7e-6f28e55ad487', '0554d1bc-ef6c-43d8-9040-8c1bf1e76acb', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', 'ce6dd95c-7b37-4ff6-94d6-1ace185221ac'] |
141ebf0c-5936-4243-a3b4-cba8d9022edf | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Die 1956 geborene Y._ war ab 21. März 1999 als Montagemitarbeiterin bei der Firma X._ AG tätig. Infolge eines Bandscheibenvorfalls im Mai 2003 meldete sie sich am 18. Mai 2004 zum Bezug von Leistungen der Invalidenversicherung an. Nach Abklärungen in erwerblicher und medizinischer Hinsicht, namentlich nach Einholung eines polydisziplinären Gutachtens der MEDAS vom 24. November 2005, verneinte die IV-Stelle des Kantons Thurgau mit Verfügung vom 13. Februar 2006 ausgehend von einer noch zumutbaren Arbeitsfähigkeit von 60 % einen Rentenanspruch der Versicherten aufgrund eines Invaliditätsgrades von 8 %. An ihrem Standpunkt hielt sie mit Einspracheentscheid vom 19. Oktober 2006 fest, da aus dem Einkommensvergleich auch bei Gewährung eines leidensbedingten Abzuges vom Invalideneinkommen in der Höhe von 10 % ein rentenausschliessender Invaliditätsgrad von 17 % resultiere.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde hiess die AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 3. April 2007 gut und hob den Einspracheentscheid vom 19. Oktober 2006 auf mit der Feststellung, dass Y._ ab 1. Mai 2004 Anspruch auf eine Viertelsrente der Invalidenversicherung habe.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt die IV-Stelle, der Entscheid der AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau (ab 1. Januar 2008: Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau) vom 3. April 2007 sei aufzuheben.
Während sich das Bundesamt für Sozialversicherungen dem Begehren der IV-Stelle anschliesst, lässt Y._ die Abweisung der Beschwerde beantragen. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>) und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>).
1.2 Im Rahmen der Invaliditätsbemessung betrifft die Feststellung des Gesundheitsschadens, d.h. die Befunderhebung und die gestützt darauf gestellte Diagnose, ebenso eine Tatfrage wie die aufgrund von medizinischen Untersuchungen gerichtlich festgestellte Arbeitsunfähigkeit (<ref-ruling> E. 3.2 S. 398). Demgegenüber charakterisieren sich auf der beruflich-erwerblichen Stufe der Invaliditätsbemessung als Rechtsfragen die gesetzlichen und rechtsprechungsgemässen Regeln über die Durchführung des Einkommensvergleichs (<ref-ruling> E. 3.4 S. 348 f., 128 V 29 E. 1 S. 30 f., 104 V 135 E. 2a und b S. 136 f.), einschliesslich derjenigen über die Anwendung der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung des Bundesamtes für Statistik (LSE; <ref-ruling> E. 4.2.1 S. 475 f., 126 V 75 E. 3b/bb S. 76 f., 124 V 321 E. 3b/aa S. 322 f.). Die Bestimmung der beiden für den Einkommensvergleich erforderlichen hypothetischen Vergleichseinkommen stellt sich als Tatfrage dar, soweit sie auf konkreter Beweiswürdigung beruht, hingegen als Rechtsfrage, soweit sich der Entscheid nach der allgemeinen Lebenserfahrung richtet. Letzteres betrifft etwa die Frage, ob Tabellenlöhne anwendbar sind, welches die massgebliche Tabelle ist und ob ein behinderungsbedingt oder anderweitig begründeter Leidensabzug vorzunehmen sei. Die Frage nach der Höhe eines in einem konkreten Fall grundsätzlich angezeigten leidensbedingten Abzuges ist schliesslich eine typische Ermessensfrage, deren Beantwortung letztinstanzlicher Korrektur nur mehr dort zugänglich ist, wo das kantonale Gericht sein Ermessen rechtsfehlerhaft ausgeübt hat (<ref-ruling> E. 3.3 S. 399).
2. Das kantonale Gericht hat die gesetzlichen Bestimmungen und Grundsätze zum Invaliditätsbegriff (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>), zum Anspruch auf eine Invalidenrente (<ref-law>) und zur Bestimmung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Personen nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (<ref-law>) zutreffend dargelegt. Richtig sind auch die Ausführungen über die Aufgabe des Arztes oder der Ärztin im Rahmen der Invaliditätsbemessung (<ref-ruling> E. 4 S. 261) sowie über den Beweiswert und die Beweiswürdigung medizinischer Berichte und Gutachten (<ref-ruling> E. 3a S. 352). Darauf wird verwiesen.
3. Streitig und zu prüfen ist der Anspruch der Beschwerdegegnerin auf eine Rente der Invalidenversicherung, und dabei insbesondere die Höhe der der Ermittlung des Invaliditätsgrades zu Grunde zu legenden Vergleichseinkommen. Nicht umstritten und nicht zu überprüfen sind hingegen die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz, wonach einerseits die Versicherte gestützt auf das MEDAS-Gutachten vom 24. November 2005 in einer körperlich leichten Tätigkeit ohne wirbelsäulenbelastende Zwangshaltungen zu 60 % arbeitsfähig ist und andrerseits das zuletzt erzielte Einkommen bei der Firma X._ AG angepasst an die Nominallohnentwicklung im Jahr 2006 Fr. 32'786.- betrug.
3.1 In der Verfügung vom 13. Februar 2006 ermittelte die IV-Stelle anhand der LSE 2004 (TA 1, Anforderungsniveau 4, Frauen), umgerechnet auf die durchschnittliche wöchentliche Arbeitszeit und angepasst an die Nominallohnentwicklung per 2006, ein jährliches Invalideneinkommen von Fr. 50'173.- bzw. von Fr. 30'104.- entsprechend der 60%igen Arbeitsfähigkeit. In Gegenüberstellung mit dem Valideneinkommen von Fr. 32'786.- ergab dies einen Invaliditätsgrad von 8 %.
3.2 Im Einspracheentscheid vom 19. Oktober 2006 gewährte die IV-Stelle auf dem gemäss den LSE-Tabellen errechneten Invalideneinkommen einen 10%igen leidensbedingten Abzug, was ein Invalideneinkommen von Fr. 27'093.- und in Gegenüberstellung mit dem Valideneinkommen einen Invaliditätsgrad von 17,4 % ergab.
3.3 Das kantonale Gericht stellte im Entscheid vom 3. April 2007 zunächst fest, dass das als Montagemitarbeiterin zuletzt erzielte, an die Nominallohnentwicklung angepasste Einkommen von Fr. 32'786.- aus invaliditätsfremden Gründen um 32 % unter dem LSE-Tabellenlohn von Fr. 48'498.- für entsprechende Arbeiten liege. Es reduzierte daher das anhand der LSE ermittelte Invalideneinkommen um 30 %. Zudem gewährte die Vorinstanz den von der IV-Stelle vorgenommenen leidensbedingten Abzug von 10 %, woraus sich entsprechend der 60%igen Arbeitsfähigkeit per 2006 ein jährliches Invalideneinkommen von Fr. 18'965.- und in Gegenüberstellung mit dem Valideneinkommen von Fr. 32'786.- ein Invaliditätsgrad von 42 % ergab.
3.4 Die IV-Stelle macht beschwerdeweise geltend, das kantonale Gericht habe beim anhand der LSE korrekt ermittelten Invalideneinkommen eine unzulässig hohe Kürzung vorgenommen. Einerseits - so die Verwaltung - lägen keine Hinweise vor, welche darauf schliessen liessen, die Versicherte habe sich nicht freiwillig mit einem unterdurchschnittlichen Einkommen begnügt; andrerseits betrage der zulässige Maximalabzug vom Invalideneinkommen 25 %.
4. 4.1 Was zunächst die Ermittlung des Valideneinkommens anbelangt, ist entscheidend, was die versicherte Person im Zeitpunkt des frühestmöglichen Rentenbeginns nach dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit als Gesunde tatsächlich verdient hätte. Dabei wird in der Regel am zuletzt erzielten, nötigenfalls der Teuerung und der realen Einkommensentwicklung angepassten Verdienst angeknüpft, da es empirischer Erfahrung entspricht, dass die bisherige Tätigkeit ohne Gesundheitsschaden fortgesetzt worden wäre. Ausnahmen müssen mit überwiegender Wahrscheinlichkeit erstellt sein (<ref-ruling> E. 4.3.1 S. 224 mit Hinweisen). Bezog eine versicherte Person aus invaliditätsfremden Gründen (z.B. geringe Schulbildung, fehlende berufliche Ausbildung, mangelnde Deutschkenntnisse, beschränkte Anstellungsmöglichkeiten wegen Saisonnierstatus) ein deutlich unterdurchschnittliches Einkommen, ist diesem Umstand bei der Invaliditätsbemessung nach <ref-law> Rechnung zu tragen, sofern keine Anhaltspunkte dafür bestehen, dass sie sich aus freien Stücken mit einem bescheideneren Einkommensniveau begnügen wollte (<ref-ruling> E. 5c/bb S. 157 mit Hinweisen). Nur dadurch ist der Grundsatz gewahrt, dass die auf invaliditätsfremde Gesichtspunkte zurückzuführenden Lohneinbussen entweder überhaupt nicht oder aber bei beiden Vergleichseinkommen gleichmässig zu berücksichtigen sind (<ref-ruling> E. 4.4 S. 225). Diese Parallelisierung der Einkommen kann praxisgemäss entweder auf Seiten des Valideneinkommens durch eine entsprechende Heraufsetzung des effektiv erzielten Einkommens oder durch Abstellen auf die statistischen Werte (vgl. SVR 2008 IV Nr. 2 S. 3, I 697/05, und Urteil I 750/04 vom 5. April 2006, E. 5.5) oder aber auf Seiten des Invalideneinkommens durch eine entsprechende Herabsetzung des statistischen Wertes (vgl. Urteil U 454/05 vom 6. September 2006, E. 6.3.3 mit Hinweisen) erfolgen.
4.2 Wie die Vorinstanz verbindlich festgestellt hat, hätte die Beschwerdegegnerin gemäss Angaben der Arbeitgeberin vom 2. Juni 2004 ohne Gesundheitsschaden in ihrer angestammten Tätigkeit im Jahre 2004 einen Stundenlohn von Fr. 14.40 verdient, was bei 42,5 Wochenstunden und unter Anpassung an die Nominallohnentwicklung einem Jahreslohn für das vorliegend massgebende Jahr 2006 von Fr. 32'786.- entspricht. Dabei handelt es sich im Vergleich zum branchenüblichen Lohn gemäss LSE 2004, TA 1, für den Bereich Herstellung von elektrischen Geräten und Einrichtungen, Position 30-32, Niveau 4, Frauen, von monatlich Fr. 3'763.- bzw. umgerechnet auf die betriebsübliche wöchentliche Arbeitszeit von 41,7 Stunden und angepasst an die Nominallohnentwicklung für die Jahre 2005 und 2006 von jährlich Fr. 48'498.- um ein rund 32 % tieferes Einkommen.
4.3 Die Versicherte stammt aus der Türkei, ist Analphabetin, verfügt über äusserst rudimentäre Deutschkenntnisse und hat keine Berufsausbildung. Vor der Anstellung bei der Firma X._ AG war sie mehrere Jahre arbeitslos und erzielte sowohl bei den Verweisungstätigkeiten wie auch in der Zeit vor der Arbeitslosigkeit ein derart tiefes Einkommen. Mit der Vorinstanz und der Beschwerdegegnerin ist somit als überwiegend wahrscheinlich anzunehmen, dass Letztere vor Eintritt des Gesundheitsschadens aus invaliditätsfremden Gründen ein deutlich unterdurchschnittliches Einkommen erzielte und sich nicht aus freien Stücken mit diesem tiefen Einkommensniveau begnügte. Das kantonale Gericht hat demzufolge die erwähnten invaliditätsfremden Faktoren zu Recht auf beiden Seiten berücksichtigt. Dass es die Parallelisierung der Vergleichseinkommen auf der Seite des Invalideneinkommens durch eine Herabsetzung um 30 % vorgenommen hat, ist nicht zu beanstanden.
5. 5.1 Zufolge fehlender Wiederaufnahme der Erwerbstätigkeit nach Eintritt des Gesundheitsschadens hat die IV-Stelle das Invalideneinkommen für das Jahr 2006 anhand der LSE auf Fr. 50'173.- bzw. entsprechend der 60%igen Arbeitsfähigkeit auf Fr. 30'104.- festgesetzt. Aufgrund des Umstandes, dass die Versicherte nur noch körperlich leichte Tätigkeiten verrichten könne und Tätigkeiten in wirbelsäulenbelastenden Zwangshaltungen nicht mehr zumutbar seien, gewährte sie von diesem Tabellenlohn einen Abzug von 10 %. Das kantonale Gericht hat diesen Abzug - nach zunächst durchgeführter Parallelisierung der Vergleichseinkommen - bestätigt.
5.2 Wird das Invalideneinkommen auf der Grundlage von statistischen Durchschnittswerten ermittelt, ist der entsprechende Ausgangswert allenfalls zu kürzen. Mit dem sogenannten Leidensabzug wurde ursprünglich berücksichtigt, dass versicherte Personen, welche in ihrer letzten Tätigkeit körperliche Schwerarbeit verrichteten und nach Eintritt des Gesundheitsschadens auch für leichtere Arbeiten nurmehr beschränkt einsatzfähig sind, in der Regel das entsprechende durchschnittliche Lohnniveau gesunder Hilfsarbeiter nicht erreichen. Der ursprünglich nur bei Schwerarbeitern zugelassene Abzug entwickelte sich in der Folge zu einem allgemeinen behinderungsbedingten Abzug, wobei die Rechtsprechung dem Umstand Rechnung trug, dass auch weitere persönliche und berufliche Merkmale der versicherten Person wie Alter, Dauer der Betriebszugehörigkeit, Nationalität oder Aufenthaltskategorie sowie Beschäftigungsgrad Auswirkungen auf die Höhe des Lohnes haben können. Ein Abzug soll aber nicht automatisch, sondern nur dann erfolgen, wenn im Einzelfall Anhaltspunkte dafür bestehen, dass die versicherte Person wegen eines oder mehrerer dieser Merkmale ihre gesundheitlich bedingte (Rest-)Arbeitsfähigkeit auf dem allgemeinen Arbeitsmarkt nur mit unterdurchschnittlichem Einkommen verwerten kann. Bei der Bestimmung der Höhe des Abzuges ist der Einfluss aller in Betracht fallenden Merkmale auf das Invalideneinkommen unter Würdigung der Umstände im Einzelfall gesamthaft zu schätzen und insgesamt auf höchstens 25 % des Tabellenlohnes zu begrenzen (vgl. zum Ganzen <ref-ruling>). Dabei ist zu beachten, dass allfällige bereits bei der Parallelisierung der Vergleichseinkommen mitverantwortliche invaliditätsfremde Faktoren im Rahmen des sogenannten Leidensabzuges nicht nochmals berücksichtigt werden dürfen (Urteil U 454/05 vom 6. September 2006, E. 6.6.3).
5.3 Vorliegend wurde der gewährte 10%ige Abzug vom anhand der LSE ermittelten Invalideneinkommen mit einer zur Reduktion der Arbeitsfähigkeit auf 60 % hinzutretenden leidensbedingten Einschränkung begründet. Die Gewährung des Abzuges als solche ist nicht zu beanstanden. Die Festlegung des Ausmasses sodann beschlägt eine typische Ermessensfrage und kann letztinstanzlich nur korrigiert werden, wenn das kantonale Gericht das Ermessen rechtsfehlerhaft ausgeübt hat (<ref-ruling> E. 3.3 in fine S. 399). Die Vorinstanz hat indes weder einen erheblichen Umstand ausser Acht gelassen noch die in Betracht gezogenen Elemente offenkundig falsch gewichtet, so dass diesbezüglich kein Rechtsfehler vorliegt.
6. 6.1 Die Beschwerdeführerin rügt, das kantonale Gericht habe durch sein Vorgehen den höchstens zulässigen Abzug von 25 % vom Invalideneinkommen überschritten. Dabei vermischt sie die Frage der Parallelisierung der Vergleichseinkommen aus invaliditätsfremden Gründen einerseits und die Frage eines Abzuges vom statistisch ermittelten Invalideneinkommen andrerseits. Ihre Argumentation stützt sich auf vereinzelte Urteile der jüngeren Rechtsprechung, gemäss welchen invaliditätsfremde Faktoren nicht losgelöst von leidensbedingten Einschränkungen zu berücksichtigen seien, sondern insgesamt ein Abzug von höchstens 25 % statthaft sei (vgl. Urteile U 231/05 vom 13. März 2006, U 303/06 vom 22. November 2006, I 141/07 vom 19. Juni 2007). Bei diesen Fällen lag ebenfalls ein unterdurchschnittliches Valideneinkommen vor, wobei die Parallelisierung der Vergleichseinkommen durch eine Korrektur auf Seiten des Invalideneinkommens vorgenommen wurde. Missverständlicherweise sprach man dabei von einem "Abzug", was dazu führte, auch diese Korrektur in den rechtsprechungsgemäss zulässigen Maximalabzug von 25 % miteinzuschliessen. Insofern bedarf diese Rechtsprechung einer Präzisierung. Hinsichtlich der Parallelisierung der Vergleichseinkommen ist richtigerweise von der Heraufsetzung des Valideneinkommens oder bezüglich des Invalideneinkommens von einer Herabsetzung statt von einer Kürzung oder von einem Abzug zu sprechen. Sind im Falle der Herabsetzung des Invalideneinkommens invaliditätsfremde Gründe dafür mitverantwortlich, dürfen diese bei der Festsetzung des leidensbedingten Abzuges nicht berücksichtigt werden.
6.2 Die Parallelisierung der Vergleichseinkommen einerseits und der Abzug vom statistisch ermittelten Invalideneinkommen andrerseits verfolgen unterschiedliche Ziele. Die Korrektur bei der Parallelisierung der Vergleichseinkommen dient dem Grundsatz, dass die Invalidenversicherung für invaliditätsbedingte Erwerbsunfähigkeit einzustehen hat. Würde diese Korrektur nicht vorgenommen, wäre der Invaliditätsgrad bei Versicherten mit unterdurchschnittlichem Valideneinkommen stets kleiner als bei Versicherten mit dem gleichen Gesundheitsschaden, jedoch durchschnittlichem Valideneinkommen. Dies würde gegen das Gebot der Rechtsgleichheit verstossen (vgl. dazu Hardy Landolt, Invaliditätsbemessung bei Schlechtverdienenden, in: René Schaffhauser/Franz Schlauri, Sozialversicherungsrechtstagung 2006, Bd. 43, S. 56). Der Abzug vom Invalideneinkommen hingegen bezweckt, ausgehend von statistischen Werten ein Invalideneinkommen zu ermitteln, welches der im Einzelfall zumutbaren erwerblichen Verwertung der noch möglichen Verrichtungen im Rahmen der (Rest-)Arbeitsfähigkeit am besten entspricht (<ref-ruling> E. 5b/aa S. 79). Die beiden Instrumente sind daher auch bei der konkreten Ermittlung des Invaliditätsgrades grundsätzlich losgelöst voneinander zu behandeln, indem in einem ersten Schritt die Parallelisierung der Vergleichseinkommen, in einem zweiten Schritt ein allenfalls noch angebrachter Abzug vom Invalideneinkommen vorzunehmen ist. Dem Umstand, dass der Parallelisierung der Vergleichseinkommen einerseits und dem Abzug vom Invalideneinkommen andrerseits teilweise die gleichen invaliditätsfremden Faktoren zu Grunde liegen, wird - wie in E. 5.2 hievor dargelegt - dadurch Rechnung getragen, dass, soweit persönliche und berufliche Merkmale des konkreten Einzelfalles bereits im Rahmen der Parallelisierung der hypothetischen Vergleichsgrössen berücksichtigt wurden, dieselben lohnbestimmenden Einflussfaktoren nicht zusätzlich einen Abzug vom anhand statistischer Werte ermittelten Invalideneinkommen zu rechtfertigen vermögen. Vielmehr wird sich dieser nach erfolgter Parallelisierung der Einkommen in der Regel auf die Berücksichtigung leidensbedingter Faktoren beschränken und - in Anbetracht der Höchstgrenze des Abzuges vom Invalideneinkommen von 25 % für sämtliche invaliditätsfremden und invaliditätsbedingten Merkmale - nicht mehr die maximal zulässigen 25 % ausschöpfen.
6.3 Zusammenfassend ist der vorinstanzliche Entscheid, in welchem das deutlich unterdurchschnittliche Valideneinkommen durch Herabsetzung des anhand der LSE ermittelten Invalideneinkommens um 30 % korrigiert und der durch die IV-Stelle gewährte 10%ige (rein) leidensbedingte Abzug bestätigt wurden, was beim Einkommensvergleich einen Invaliditätsgrad von 42 % ergab, nicht zu beanstanden. Die Beschwerde ist demnach abzuweisen.
7. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>). Der durch die Procap, Schweizerischer Invaliden-Verband, vertretenen Beschwerdegegnerin steht eine Parteientschädigung zu (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'500.- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau, der Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 12. Juni 2008
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Ursprung Kopp Käch | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', 'b68bdd7c-978f-4c39-8e1f-aac57a08173d', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '6d188d46-1a3f-4a8d-a210-0817211af5d7', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', 'b9d3ae4c-d30b-442b-a4f0-8849110b2c79', '44107b39-281e-4a1d-a1f5-cc753547e204', 'b9d3ae4c-d30b-442b-a4f0-8849110b2c79', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
141efb98-8e68-475e-917f-53838d40ae32 | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1979 geborene S._ absolvierte nach Abschluss der obligatorischen Schulzeit eine Lehre als Bankkaufmann. Nach einem Sprachaufenthalt in X._ und mehrmonatiger Tätigkeit auf einer Bank begann er die Berufsmaturitätsschule (BMS). Rund sechs Wochen nach Beginn der BMS, erlitt S._ einen Unfall, der zu Tetraplegie und zum Abbruch der begonnenen Ausbildung führte. Die IV-Stelle Bern gewährte dem Versicherten berufliche Eingliederungsmassnahmen in Form einer Umschulung. Für den Besuch der Maturitätsschule Y._ sprach sie ihm neben der Übernahme der Schul-, Verpflegungs- und Reisekosten mit Verfügung vom 23. November 2000 ein Taggeld von Fr. 72.- pro Tag zu. Nach bestandener Matura erteilte die IV-Stelle am 4. Dezember 2003 Kostengutsprache für ein Betriebswirtschaftsstudium. Für den Zeitraum vom 1. August bis 19. Oktober 2003 sprach sie S._ mit Verfügung vom 22. Dezember 2003 ein Wartetaggeld von Fr. 75.- und ab 20. Oktober 2003 ein Eingliederungstaggeld in derselben Höhe zu. Mit Verfügung vom 20. Januar 2004 wurde das Eingliederungstaggeld ab 1. Januar 2004 auf Fr. 88.- pro Tag festgesetzt.
Gegen diese Verfügung liess S._ Einsprache erheben und gleichzeitig um Revision der Verfügung vom 22. Dezember 2003 ersuchen. Mit Einspracheentscheid vom 6. Juli 2004 wies die IV-Stelle die Einsprache und das Revisionsbegehren ab.
Gegen diese Verfügung liess S._ Einsprache erheben und gleichzeitig um Revision der Verfügung vom 22. Dezember 2003 ersuchen. Mit Einspracheentscheid vom 6. Juli 2004 wies die IV-Stelle die Einsprache und das Revisionsbegehren ab.
B. Beschwerdeweise liess S._ die Ausrichtung eines auf dem Einkommen eines Absolventen der Höheren Wirtschafts- und Verwaltungsschule (HWV) basierenden Taggeldes rückwirkend ab 1. September 2003 sowie die revisionsweise Neufestsetzung des Taggeldes für die Zeit ab 1. September bis 31. Dezember 2003 beantragen. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern wies die Beschwerde mit Entscheid vom 14. Dezember 2005 ab, soweit darauf einzutreten war.
B. Beschwerdeweise liess S._ die Ausrichtung eines auf dem Einkommen eines Absolventen der Höheren Wirtschafts- und Verwaltungsschule (HWV) basierenden Taggeldes rückwirkend ab 1. September 2003 sowie die revisionsweise Neufestsetzung des Taggeldes für die Zeit ab 1. September bis 31. Dezember 2003 beantragen. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern wies die Beschwerde mit Entscheid vom 14. Dezember 2005 ab, soweit darauf einzutreten war.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt S._ die Ausrichtung eines auf dem Einkommen eines Absolventen der HWV basierenden Taggeldes rückwirkend ab 1. Januar 2004 beantragen.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Damit wurden das Eidgenössische Versicherungsgericht und das Bundesgericht in Lausanne zu einem einheitlichen Bundesgericht (an zwei Standorten) zusammengefügt (Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Bern 2007, S. 10 Rz 75) und es wurden die Organisation und das Verfahren des obersten Gerichts umfassend neu geregelt. Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist (<ref-law>). Da der kantonale Gerichtsentscheid vor dem 1. Januar 2007 erlassen wurde, richtet sich das Verfahren nach dem bis 31. Dezember 2006 in Kraft gestandenen Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) vom 16. Dezember 1943 (vgl. <ref-ruling> E. 1.2 S. 395).
1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Damit wurden das Eidgenössische Versicherungsgericht und das Bundesgericht in Lausanne zu einem einheitlichen Bundesgericht (an zwei Standorten) zusammengefügt (Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Bern 2007, S. 10 Rz 75) und es wurden die Organisation und das Verfahren des obersten Gerichts umfassend neu geregelt. Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist (<ref-law>). Da der kantonale Gerichtsentscheid vor dem 1. Januar 2007 erlassen wurde, richtet sich das Verfahren nach dem bis 31. Dezember 2006 in Kraft gestandenen Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) vom 16. Dezember 1943 (vgl. <ref-ruling> E. 1.2 S. 395).
2. Der angefochtene Entscheid betrifft Leistungen der Invalidenversicherung.
Nach Art. 132 Abs. 1 OG in der Fassung gemäss Ziff. III des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Änderung des IVG (in Kraft seit 1. Juli 2006) kann in Verfahren um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen in Abweichung von den Art. 104 und 105 OG auch die Unangemessenheit der angefochtenen Verfügung beurteilt werden, wobei das Gericht an die vorinstanzliche Feststellung des Sachverhalts nicht gebunden ist. Gemäss Art. 132 Abs. 2 OG gelten diese Abweichungen nicht, wenn der angefochtene Entscheid Leistungen der Invalidenversicherung betrifft. Nach Ziff. II lit. c des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 ist indessen auf die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung beim Eidgenössischen Versicherungsgericht anhängig gemachten Beschwerden bisheriges Recht anwendbar. Da die hier zu beurteilende Beschwerde am 1. Juli 2006 beim Eidgenössischen Versicherungsgericht hängig war, richtet sich die Kognition des nunmehr urteilenden Bundesgerichts nach der bis Ende Juni 2006 gültigen Fassung von Art. 132 OG, welche dem neuen Abs. 1 entspricht.
Nach Art. 132 Abs. 1 OG in der Fassung gemäss Ziff. III des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Änderung des IVG (in Kraft seit 1. Juli 2006) kann in Verfahren um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen in Abweichung von den Art. 104 und 105 OG auch die Unangemessenheit der angefochtenen Verfügung beurteilt werden, wobei das Gericht an die vorinstanzliche Feststellung des Sachverhalts nicht gebunden ist. Gemäss Art. 132 Abs. 2 OG gelten diese Abweichungen nicht, wenn der angefochtene Entscheid Leistungen der Invalidenversicherung betrifft. Nach Ziff. II lit. c des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 ist indessen auf die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung beim Eidgenössischen Versicherungsgericht anhängig gemachten Beschwerden bisheriges Recht anwendbar. Da die hier zu beurteilende Beschwerde am 1. Juli 2006 beim Eidgenössischen Versicherungsgericht hängig war, richtet sich die Kognition des nunmehr urteilenden Bundesgerichts nach der bis Ende Juni 2006 gültigen Fassung von Art. 132 OG, welche dem neuen Abs. 1 entspricht.
3. Streitig und zu prüfen ist die Höhe des Taggeldes für die Zeit ab 1. Januar 2004. Nicht umstritten ist die Anordnung der beruflichen Massnahmen als solchen und damit der grundsätzliche Anspruch auf ein Taggeld gemäss <ref-law>.
3. Streitig und zu prüfen ist die Höhe des Taggeldes für die Zeit ab 1. Januar 2004. Nicht umstritten ist die Anordnung der beruflichen Massnahmen als solchen und damit der grundsätzliche Anspruch auf ein Taggeld gemäss <ref-law>.
4. Bemessungsgrundlage der Taggelder für Erwerbstätige im Sinne von <ref-law> (sogenanntes "grosses Taggeld") bildet nach <ref-law> das Erwerbseinkommen, das der Versicherte durch die zuletzt voll ausgeübte Tätigkeit erzielt hat. Die Grundentschädigung beträgt 80 % des Erwerbseinkommens, das durch die zuletzt ohne gesundheitliche Einschränkung ausgeübte Tätigkeit erzielt wurde, jedoch nicht weniger als 30 % und nicht mehr als 80 % des Höchstbetrages des Taggeldes nach <ref-law>. Die Grundentschädigung für Versicherte, die vor der Eingliederung nicht erwerbstätig waren, beträgt 30 % des Höchstbetrages des Taggeldes nach <ref-law> (<ref-law>). Versicherte in der erstmaligen beruflichen Ausbildung sowie Versicherte, die das 20. Altersjahr noch nicht vollendet haben und noch nicht erwerbstätig gewesen sind, erhalten höchstens 30 % des Höchstbetrages nach <ref-law> (<ref-law>). Die gesetzlichen Bestimmungen zum Höchstbetrag des Taggeldes hat das kantonale Gericht korrekt wiedergegeben (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>). Darauf kann verwiesen werden.
4. Bemessungsgrundlage der Taggelder für Erwerbstätige im Sinne von <ref-law> (sogenanntes "grosses Taggeld") bildet nach <ref-law> das Erwerbseinkommen, das der Versicherte durch die zuletzt voll ausgeübte Tätigkeit erzielt hat. Die Grundentschädigung beträgt 80 % des Erwerbseinkommens, das durch die zuletzt ohne gesundheitliche Einschränkung ausgeübte Tätigkeit erzielt wurde, jedoch nicht weniger als 30 % und nicht mehr als 80 % des Höchstbetrages des Taggeldes nach <ref-law>. Die Grundentschädigung für Versicherte, die vor der Eingliederung nicht erwerbstätig waren, beträgt 30 % des Höchstbetrages des Taggeldes nach <ref-law> (<ref-law>). Versicherte in der erstmaligen beruflichen Ausbildung sowie Versicherte, die das 20. Altersjahr noch nicht vollendet haben und noch nicht erwerbstätig gewesen sind, erhalten höchstens 30 % des Höchstbetrages nach <ref-law> (<ref-law>). Die gesetzlichen Bestimmungen zum Höchstbetrag des Taggeldes hat das kantonale Gericht korrekt wiedergegeben (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>). Darauf kann verwiesen werden.
5. 5.1 Die IV-Stelle gewährte dem Beschwerdeführer mit Verfügung vom 4. Dezember 2003 Kostengutsprache für eine Umschulung vom 20. Oktober 2003 bis 27. Juni 2008 und setzte das entsprechende Taggeld ab 1. Januar 2004 mit Verfügung vom 20. Januar 2004 auf Fr. 88.- fest. Im Einspracheentscheid vom 6. Juli 2004 präzisierte sie, der Versicherte habe sich im Zeitpunkt des Unfalls in einer Vollzeitschule (Berufsmaturitätsschule II für gelernte Berufsleute) mit dem Ziel der Berufsmaturität befunden. Zu dieser Zeit sei noch nicht gesichert gewesen, dass er anschliessend die HWV besucht und auch abgeschlossen hätte, weshalb als Basis bei der Taggeldbemessung nicht auf das Einkommen eines Absolventen der HWV, sondern auf die Tabellen zur Ermittlung der IV-Taggelder des Bundesamtes für Sozialversicherungen abzustellen sei.
5.2 Das kantonale Gericht ging davon aus, dass sich der Beschwerdeführer beim Besuch der Berufsmaturitätsschule in der erstmaligen beruflichen Ausbildung befand und vor der Eingliederung nicht erwerbstätig gewesen war. Nach einer beruflichen Neuorientierung im Rahmen der Eingliederungsmassnahmen habe er sich - so die Vorinstanz - zu einer Umschulung entschlossen, welche er mit dem Besuch der Maturitätsschule Y._ und der Absolvierung eines Studiums der Betriebswirtschaftslehre vollzogen habe, weshalb sich der Taggeldanspruch auf 30 % des Höchstbetrages des UVG-Taggeldes, somit auf Fr. 88.- belaufe.
5.3 Der Beschwerdeführer macht geltend, er habe vor dem Unfall das Berufsziel der HWV gehabt, welche er im Herbst 2003 abgeschlossen hätte. Der Erwerb der Erwachsenenmatura und das anschliessende Studium der Betriebswirtschaft hätten eine Änderung des Ausbildungsplanes dargestellt, welche einzig durch den Unfall hervorgerufen worden sei. Jener Ausbildungsteil, der über den Zeitpunkt des ursprünglich geplanten HWV-Abschlusses hinausgehe, stelle daher nicht mehr eine Erstausbildung dar, sondern eine Umschulung. Ohne Unfall wäre er seit September 2003 als HWV-Absolvent berufstätig und würde ein entsprechendes Einkommen erzielen, welches als Basis zur Berechnung der Taggelder heranzuziehen sei. Zudem sei er auch vor der Eingliederung erwerbstätig gewesen, habe er doch vor dem Unfall bis und mit Juli 1999 ein (unregelmässiges) Einkommen erzielt.
5.3 Der Beschwerdeführer macht geltend, er habe vor dem Unfall das Berufsziel der HWV gehabt, welche er im Herbst 2003 abgeschlossen hätte. Der Erwerb der Erwachsenenmatura und das anschliessende Studium der Betriebswirtschaft hätten eine Änderung des Ausbildungsplanes dargestellt, welche einzig durch den Unfall hervorgerufen worden sei. Jener Ausbildungsteil, der über den Zeitpunkt des ursprünglich geplanten HWV-Abschlusses hinausgehe, stelle daher nicht mehr eine Erstausbildung dar, sondern eine Umschulung. Ohne Unfall wäre er seit September 2003 als HWV-Absolvent berufstätig und würde ein entsprechendes Einkommen erzielen, welches als Basis zur Berechnung der Taggelder heranzuziehen sei. Zudem sei er auch vor der Eingliederung erwerbstätig gewesen, habe er doch vor dem Unfall bis und mit Juli 1999 ein (unregelmässiges) Einkommen erzielt.
6. Für die beruflichen Eingliederungsmassnahmen ab 1. Januar 2004, welche dem vorliegend umstrittenen Taggeldanspruch zu Grunde liegen, gehen Parteien und Vorinstanz zu Gunsten des Beschwerdeführers übereinstimmend von einer Umschulung aus, was nicht zu beanstanden ist. Uneinigkeit besteht bezüglich der Höhe der Grundentschädigung, namentlich bezüglich der Frage, ob der Versicherte als Erwerbstätiger zu qualifizieren sei oder nicht.
Der Beschwerdeführer war in der Pause zwischen Abschluss der Lehre als kaufmännischer Angestellter und Beginn der vollzeitlichen Ausbildung an der Berufsmaturitätsschule ein Monat bei einer Bank tätig, absolvierte dann einen mehrmonatigen Sprachaufenthalt in X._ und arbeitete ab März bis Juli 1999 wieder bei einer Bank. Im August 1999 begann er die Berufsmaturitätsschule. Mit Verwaltung und Vorinstanz ist die vorherige Tätigkeit des Versicherten auf der Bank nicht als für die Taggeldbemessung massgebende Erwerbstätigkeit zu qualifizieren. Gemäss Kreisschreiben über die Taggelder der Invalidenversicherung (KSTI, gültig ab 1. Januar 2004), auf welches sich der Beschwerdeführer beruft, ist darunter nämlich eine voll ausgeübte Berufstätigkeit zu verstehen (Rz 3009), worunter das "Jobben" während der Sommerpause nicht zu subsumieren ist. Vielmehr ist dabei von einer Tätigkeit als Werkstudent auszugehen. Ebenfalls nicht stichhaltig ist das Argument des Beschwerdeführers, er hätte während der Eingliederung eine Erwerbstätigkeit von längerer Dauer im Sinne von KSTI Rz 3002 aufgenommen. Wie die IV-Stelle im Einspracheentscheid dargelegt hat, war das Ausbildungsziel im Zeitpunkt des Unfalles noch nicht klar und daher noch nicht gesichert, dass der Versicherte nach der Matura die HWV besucht und auch abgeschlossen hätte. Der Beschwerdeführer besass nämlich - wie aus einem Bericht der IV-Stelle vom 14. Juli 2000 hervorgeht - eine Eliteamateurlizenz für Radrennfahrer und hätte gemäss eigenen Angaben versuchsweise auf die Karte Radsport gesetzt, wobei er dann mittel- bis längerfristig den Besuch der HWV vorgesehen hätte. Die Festsetzung des Taggeldanspruches auf 30 % des Höchstbetrages des UVG-Taggeldes, somit auf Fr. 88.-, ist demzufolge nicht zu beanstanden.
Der Vollständigkeit halber kann angefügt werden, dass sich bezüglich Taggeld für die massgebende Zeit ab 1. Januar 2004 nichts zu Gunsten des Beschwerdeführers ändern würde, wenn von einer erstmaligen beruflichen Ausbildung ausgegangen würde. Der Versicherte hätte diesfalls lediglich Anspruch auf das sogenannte "kleine Taggeld", welches, selbst wenn man von einem Besuch der HWV mit Abschluss im September 2003 ausginge, gemäss <ref-law> ab diesem Zeitpunkt ebenfalls 30 % des Höchstbetrages des Taggeldes nach <ref-law> betragen würde. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, der Ausgleichskasse des Kantons Bern und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt.
Luzern, 24. April 2007
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', '021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
141f6716-70d0-4496-a9e8-3ed9fa430e61 | 2,001 | de | A.- Am 30. März 2000 kündigte die Firma P._ AG das Arbeitsverhältnis mit B._ (geboren 1961) per
31. Mai 2000 mit der Begründung, er habe während der Arbeitszeit Privatarbeiten für seine eigene Firma erledigt und insbesondere das firmeninterne EDV-System zu privaten Zwecken grob missbraucht. In der Folge beantragte B._ Arbeitslosenentschädigung ab 1. Juni 2000. Mit Verfügung vom 13. Juni 2000 stellte die Arbeitslosenkasse SMUV B._ wegen selbstverschuldeter Arbeitslosigkeit ab 1. Juni 2000 für die Dauer von 25 Tagen in der Anspruchsberechtigung ein.
B.- Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 17. August 2000 ab.
C.- B._ führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Rechtsbegehren, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben und es sei von einer Einstellung in der Anspruchsberechtigung abzusehen.
Während die Arbeitslosenkasse auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, hat sich das Staatssekretariat für Wirtschaft nicht vernehmen lassen. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Nach <ref-law> ist der Versicherte in der Anspruchsberechtigung einzustellen, wenn er durch eigenes Verschulden arbeitslos ist. Die Arbeitslosigkeit gilt namentlich dann als selbstverschuldet, wenn der Versicherte durch sein Verhalten, insbesondere wegen Verletzung arbeitsvertraglicher Pflichten, dem Arbeitgeber Anlass zur Auflösung des Arbeitsverhältnisses gegeben hat (<ref-law>). Die Dauer der Einstellung bemisst sich nach dem Grad des Verschuldens (<ref-law>) und beträgt 1-15 Tage bei leichtem, 16-30 Tage bei mittelschwerem und 31-60 Tage bei schwerem Verschulden (<ref-law>).
Ein Selbstverschulden im Sinne der Arbeitslosenversicherung liegt dann vor, wenn und soweit der Eintritt der Arbeitslosigkeit nicht objektiven Faktoren zuzuschreiben ist, sondern in einem nach den persönlichen Umständen und Verhältnissen vermeidbaren Verhalten des Versicherten liegt, für das die Arbeitslosenversicherung die Haftung nicht übernimmt (ARV 1998 Nr. 9 S. 44 Erw. 2b, 1982 Nr. 4 S. 39 Erw. 1a; Gerhards, Kommentar zum AVIG, Bd. I, N 8 zu Art. 30). Die Einstellung in der Anspruchsberechtigung setzt keine Auflösung des Arbeitsverhältnisses aus wichtigem Grund gemäss Art. 337 bzw. <ref-law> voraus.
Es genügt, dass das allgemeine Verhalten der versicherten Person Anlass zur Kündigung bzw. Entlassung gegeben hat; Beanstandungen in beruflicher Hinsicht müssen nicht vorgelegen haben (<ref-ruling> Erw. 1 mit Hinweisen). Eine Einstellung in der Anspruchsberechtigung kann jedoch nur verfügt werden, wenn das dem Versicherten zur Last gelegte Verhalten in beweismässiger Hinsicht klar feststeht (<ref-ruling> Erw. 1; ARV 1999 Nr. 8 S. 39 Erw. 7b; SVR 1996 AlV Nr. 72 S. 220 Erw. 3b/bb; Gerhards, AVIG-Kommentar, Bd. I, N 11 zu Art. 30). Das vorwerfbare Verhalten muss zudem nach Art. 20 lit. b des Übereinkommens Nr. 168 der Internationalen Arbeitsorganisation (IAO) über Beschäftigungsförderung und den Schutz gegen Arbeitslosigkeit vom 21. Juni 1988 (SR. 0.822. 726.8; für die Schweiz in Kraft seit dem 17. Oktober 1991, AS 1991 1914) vorsätzlich erfolgt sein (vgl. <ref-ruling> Erw. 3b, welche Rechtsprechung gemäss unveröffentlichtem Urteil M. vom 17. Oktober 2000 [C 53/00] auch im Bereich von <ref-law> anwendbar ist).
2.- a) Vorliegend ist gestützt auf einen vom Arbeitgeber vorgelegten Auszug aus dem E-Mail-Konto des Beschwerdeführers beweismässig klar erstellt, dass dieser das EDV-System der Firma P._ AG während der Arbeitszeit zu privaten Zwecken, insbesondere für den privaten E-Mail-Verkehr, benutzt hat. Der Versicherte bestreitet grundsätzlich auch nicht den Vorwurf des Arbeitgebers, er habe während der Arbeitszeit wiederholt Schriftverkehr pornographischen Inhalts mit Minderjährigen gehabt. Nicht in Frage steht zudem, dass er wegen seines Verhaltens vom Arbeitgeber mehrmals verwarnt wurde. Der Beschwerdeführer macht indessen geltend, dass er entgegen der vorinstanzlich bestätigten Auffassung der Arbeitslosenkasse nicht gegen arbeitsvertragliche Verpflichtungen verstossen habe. Dies werde namentlich daraus ersichtlich, dass sein Arbeitgeber ihn anfangs 2000 zum Handlungsbevollmächtigten befördert, ihm gegenüber anstelle einer fristlosen Entlassung eine fristgerechte Kündigung ausgesprochen und ihm am Ende ein durchwegs positives Arbeitszeugnis ausgestellt habe. Im Übrigen sei er vom Arbeitgeber trotz dessen Kenntnis über seinen E-Mail-Gebrauch nie schriftlich verwarnt worden.
b) Diese Einwände sind nach der zutreffenden Feststellung von Vorinstanz und Verwaltung nicht stichhaltig. Der Beschwerdeführer verkennt, dass nach dem unter Erw. 1 hievor Gesagten selbstverschuldete Arbeitslosigkeit im Sinne von <ref-law> nicht voraussetzt, dass der Versicherte seine vertraglich vereinbarte Arbeitsleistung als solche in ungenügender Art und Weise erbracht hat und ihm deshalb gekündigt wurde; es reicht aus, dass das allgemeine Verhalten am Arbeitsplatz aus sachlich gerechtfertigten Gründen vom Arbeitgeber missbilligt wurde und der Arbeitnehmer trotz Wissens um diese Missbilligung sein Verhalten nicht geändert hat, womit er dem Arbeitgeber Anlass zur Kündigung gab bzw. eine solche (eventualvorsätzlich) in Kauf nahm. Dies ist vorliegend zu bejahen, nachdem der Beschwerdeführer den privaten Gebrauch des firmeneigenen EDV-Systems während der vertraglich vereinbarten Arbeitszeit (wozu auch Arbeitspausen gehören) nicht eingestellt hat, obwohl er diesbezüglich mehrmals verwarnt worden war. Dass die Verwarnungen des Arbeitgebers nicht schriftlich erfolgten, ist für die Beurteilung des Selbstverschuldens an der Arbeitslosigkeit im Sinne von <ref-law> unbeachtlich; ausschlaggebend ist, ob der Beschwerdeführer wissen konnte und musste, dass er durch sein Handeln womöglich eine Kündigung bewirkt.
c) Nach dem Gesagten ist der Vorinstanz darin beizupflichten, dass die Arbeitslosigkeit selbstverschuldet ist.
Die verfügte Einstellung in der Anspruchsberechtigung von 25 Tagen, somit im oberen Bereich des mittelschweren Verschuldens (<ref-law>), lässt sich unter Berücksichtigung der gesamten Umstände im Rahmen der Angemessenheitskontrolle (Art. 132 OG) nicht beanstanden. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, dem Kantonalen Amt für Industrie, Gewerbe
und Arbeit, Abteilung Arbeitsmarkt, Bern, und dem
Staatssekretariat für Wirtschaft zugestellt.
Luzern, 11. Januar 2001
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer:
Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2', 'e6b368fd-9e8e-4ce9-942a-bc52fe3b8d61', '9a6239bf-f263-45d4-8984-004bf2a685af', '446f353b-824f-4c8a-b96e-acea3ac4fdf9', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161'] |
14208851-ed2d-43a7-83eb-330889c32e0f | 2,006 | fr | Faits:
Faits:
A. Y._ a conclu auprès de X._ SA, dès le 1er septembre 1994, une assurance d'indemnités journalières pour perte de gain, avec risque accident, pour un montant de 100 fr. par jour dès le 31ème jour d'incapacité de travail. Le 2 décembre 1994, elle a été victime d'un accident de la circulation au cours duquel elle a subi un traumatisme (coup du lapin) entraînant une incapacité, totale puis partielle, de travail. A la suite de cet accident, elle a touché de l'assureur les indemnités journalières selon un taux d'incapacité de travail de 100% pendant trois mois, de 75% le quatrième mois et de 50% du 10 avril 1995 au 31 décembre 1996. Estimant que le taux de 50% d'incapacité de travail n'était plus réalisé un an après l'accident, X._ a refusé toute prestation après le 31 décembre 1996.
Après un nouvel accident survenu en mai 1998, Y._ est au bénéfice d'une demie-rente AI depuis le 1er novembre 1998, le taux de son invalidité étant de 60%.
Après un nouvel accident survenu en mai 1998, Y._ est au bénéfice d'une demie-rente AI depuis le 1er novembre 1998, le taux de son invalidité étant de 60%.
B. Le 11 juin 2003, Y._ a ouvert action contre X._ en paiement du montant de 31'275 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 1er octobre 1997. Dans ses dernières conclusions, elle a requis le versement de 628 jours d'indemnités journalières à 50 fr. du 1er janvier 1997 au 20 septembre 1998, soit la somme de 31'375 fr. avec intérêt à 5% dès le 1er septembre 1997.
Par jugement du 14 décembre 2005, la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan a condamné la défenderesse à verser à la demanderesse le montant de 31'375 fr. avec intérêt à 5% dès le 11 novembre 1997.
Par jugement du 14 décembre 2005, la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan a condamné la défenderesse à verser à la demanderesse le montant de 31'375 fr. avec intérêt à 5% dès le 11 novembre 1997.
C. Agissant le 24 janvier 2006 par la voie du recours de droit public, la défenderesse a requis le Tribunal fédéral d'annuler le jugement de la cour cantonale et de renvoyer la cause à celle-ci pour nouvelle décision. Elle invoque l'art. 9 Cst. et se plaint d'une appréciation arbitraire des preuves sur plusieurs points.
Le dépôt de réponses n'a pas été requis. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Déposé en temps utile contre une décision rendue en dernière instance cantonale pour appréciation arbitraire des preuves (art. 9 Cst.), le présent recours de droit public est recevable au regard des art. 84 al. 1 let. a, 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ.
1. Déposé en temps utile contre une décision rendue en dernière instance cantonale pour appréciation arbitraire des preuves (art. 9 Cst.), le présent recours de droit public est recevable au regard des art. 84 al. 1 let. a, 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ.
2. Lorsque la décision attaquée se fonde sur plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes, chacune doit, sous peine d'irrecevabilité, être attaquée avec le moyen de droit approprié (<ref-ruling>; <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 2).
2. Lorsque la décision attaquée se fonde sur plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes, chacune doit, sous peine d'irrecevabilité, être attaquée avec le moyen de droit approprié (<ref-ruling>; <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 2).
3. 3.1 En l'occurrence, la cour cantonale a tout d'abord recherché la volonté subjective des parties et, se basant sur plusieurs indices et comportements des parties, elle a retenu que celles-ci avaient voulu conclure une assurance d'indemnité fixe tant à l'occasion du premier que du second contrats passés entre elles. En effet, s'agissant du premier contrat, la demanderesse l'avait signé alors qu'elle s'apprêtait à ouvrir un cabinet de thérapie naturelle et bénéficiait déjà d'une telle assurance; elle n'avait par conséquent aucun intérêt à conclure une assurance dommage, subordonnée de surcroît à la preuve d'une perte de gain compliquée à rapporter pour une indépendante; ensuite, un montant déterminé d'indemnité avait été fixé, le décompte AVS fourni n'étant destiné qu'à établir que le montant journalier correspondait à son revenu; puis, une fois l'accident survenu, la défenderesse avait versé les indemnités journalières en 1995 et 1996 sans jamais exiger de décompte AVS ou fiscal de manière à déterminer la perte de gain effective; enfin, les remarques de la défenderesse sur les décomptes de prestations de l'année 1996 démontraient qu'elle faisait dépendre le droit aux allocations de la seule incapacité de travail. S'agissant du second contrat, la demanderesse n'avait pas renoncé ni voulu aggraver les conditions de son indemnisation alors que le cas d'assurance était déjà survenu; la précision de l'art. 1.1 des conditions spéciales d'assurance 1997 (allocation des indemnités journalières jusqu'à concurrence de la perte économique réelle) n'était pas déterminante, car la défenderesse n'avait jamais entendu lui accorder la portée qu'elle voulait lui donner dans la procédure en cours, n'ayant en particulier jamais exigé le moindre décompte AVS ou fiscal en 1997 et 1998. Or, même si les termes utilisés dans les conditions générales et spéciales pouvaient objectivement être compris comme une assurance contre la perte effective de gain, la volonté subjective était seule déterminante.
3.2 A titre subsidiaire, la cour cantonale a considéré que même si l'interprétation objective conduisait à considérer qu'il s'agissait d'une assurance perte de gain, le comportement adopté par la défenderesse dans la procédure en cours contredisait de manière flagrante son comportement antérieur et constituait ainsi un abus de droit qui ne pouvait mériter protection; en effet, elle avait prétendu à l'application textuelle des conditions générales d'assurance au sujet de la perte de gain pour la première fois dans son mémoire de réponse, alors qu'elle avait toujours subordonné jusque-là le droit aux indemnités journalières au taux d'incapacité de gain, attendant les décisions de l'assurance invalidité et les rapports médicaux pour s'acquitter des prestations.
Ce faisant, la cour cantonale a adopté une double motivation.
Ce faisant, la cour cantonale a adopté une double motivation.
Ce faisant, la cour cantonale a adopté une double motivation.
4.1 La recourante soutient que l'interprétation subjective est en contradiction avec l'interprétation objective claire, que la cour cantonale est tombée dans l'arbitraire en admettant cette interprétation subjective et qu'une réelle et commune volonté des parties n'est clairement pas démontrée; cela, tout d'abord, parce qu'elle-même a toujours et pour tous ses clients considéré l'assurance en question comme une assurance dommage, ayant rendu la demanderesse attentive par sa lettre d'affiliation du 2 février 1995 au fait qu'elle devait justifier sa perte de gain par une attestation AVS; ensuite parce que, même si elle n'a pas exigé une telle attestation depuis 1997, la production de ce document était une obligation du preneur; d'ailleurs, une déclaration de perte de gain fournie par l'employeur ou une déclaration personnelle de l'indépendant était exigée par les conditions spéciales 1997. La recourante tient en outre la décision attaquée pour arbitraire dans son résultat également. Elle estime enfin que l'interprétation des conditions générales devrait tenir compte de leur valeur normative; puisqu'elles sont applicables à tous les intéressés d'une communauté de risques, il importerait qu'elles soient interprétées de façon uniforme et non pas en fonction de ce qu'a compris tel ou tel intéressé.
En résumé, la recourante fait ainsi valoir qu'une "réelle et commune volonté des parties n'est clairement pas démontrée", que l'interprétation subjective n'a donc pas abouti et qu'il y aurait lieu, partant, de procéder à l'interprétation objective, qui à ses yeux serait claire.
4.2 Dans la mesure où la recourante ne soutient pas que l'interprétation subjective devrait aboutir au résultat inverse de celui auquel est parvenue la cour cantonale - mais seulement que la volonté subjective n'est pas "clairement démontrée" - et qu'elle se prévaut de l'interprétation objective - qui, selon la jurisprudence, n'entre en jeu que si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si le juge constate qu'une partie n'a pas compris la volonté réelle manifestée par l'autre (<ref-ruling> consid. 1b; <ref-ruling> consid. 4b) - elle ne pouvait s'abstenir de critiquer dans le présent recours de droit public, s'agissant des constatations de fait, ou dans un recours en réforme, s'agissant de l'application du droit - la motivation subsidiaire de la cour cantonale, fondée sur l'abus de droit au sens de l'art. 2 CC. Son recours ne remplit donc pas les conditions de recevabilité susmentionnées (consid. 2) et, partant, il est irrecevable.
4.2 Dans la mesure où la recourante ne soutient pas que l'interprétation subjective devrait aboutir au résultat inverse de celui auquel est parvenue la cour cantonale - mais seulement que la volonté subjective n'est pas "clairement démontrée" - et qu'elle se prévaut de l'interprétation objective - qui, selon la jurisprudence, n'entre en jeu que si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si le juge constate qu'une partie n'a pas compris la volonté réelle manifestée par l'autre (<ref-ruling> consid. 1b; <ref-ruling> consid. 4b) - elle ne pouvait s'abstenir de critiquer dans le présent recours de droit public, s'agissant des constatations de fait, ou dans un recours en réforme, s'agissant de l'application du droit - la motivation subsidiaire de la cour cantonale, fondée sur l'abus de droit au sens de l'art. 2 CC. Son recours ne remplit donc pas les conditions de recevabilité susmentionnées (consid. 2) et, partant, il est irrecevable.
5. Vu le sort du recours, les frais de la procédure doivent être mis à la charge de la recourante (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, l'intimée n'ayant pas été invitée à répondre (art. 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument judiciaire de 4'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
2. Un émolument judiciaire de 4'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 23 mars 2006
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['f2de218c-9e55-428d-8429-04239ccf3311', '003b58d6-b229-480c-add5-2dc809e86df1', 'c5c61cf7-7180-4562-b6ac-c16d105dd460', '4049519c-2323-4b0e-94e2-55bd8b9a9f36', '7b4ee13e-b9fc-4ad2-a201-5189a0523797'] | [] |
142150d2-20b2-47de-a003-1640fc2e96e1 | 2,015 | de | Erwägungen:
1.
Das Steueramt der Stadt Kloten wies am 11. April 2014 das Gesuch von A._ um Erlass von noch offenen Steuerforderungen für die Staats- und Gemeindesteuern 2011 (im Betrag von Fr. 396.90) und 2012 (im Betrag von Fr. 389.60) ab. Der dagegen an die Finanzdirektion des Kantons Zürich erhobene Rekurs blieb erfolglos. Gegen deren Entscheid gelangte A._ am 18. März 2015 an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich. Das Verwaltungsgericht setzte ihr am 30. März 2015 eine Nachfrist von zehn Tagen an, um eine verbesserte Beschwerdeschrift nachzureichen, worauf die Betroffene am 10. April 2015 eine Beschwerdeergänzung vorlegte. Mit Verfügung des Einzelrichters vom 15. April 2015 trat das Verwaltungsgericht auf die Beschwerde nicht ein, weil sowohl die Beschwerdeschrift vom 18. März 2015 als auch die Eingabe vom 10. April 2015 eine Auseinandersetzung mit den Erwägungen des Rekursentscheids der Finanzdirektion vermissen liessen und somit den gesetzlichen Begründungsanforderungen nicht Genüge getan sei.
A._ hat gegen die verwaltungsgerichtliche Verfügung Beschwerde an das Bundesgericht erhoben.
Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden.
2.
Gemäss <ref-law> ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig gegen Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben. Gegen derartige Entscheide steht als bundesrechtliches Rechtsmittel allein die subsidiäre Verfassungsbeschwerde zur Verfügung (<ref-law>). Darauf hat das Verwaltungsgericht in E. 4 seines Urteils ausdrücklich hingewiesen. Mit der Verfassungsbeschwerde kann die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (<ref-law>); solche Rügen bedürfen spezifischer Geltendmachung und Begründung (Art. 106 Abs. 2 in Verbindung mit <ref-law>). Die Beschwerdeführerin nennt kein verfassungsmässiges Recht. Sie zeigt denn auch nicht auf, inwiefern ein solches durch die kantonale Nichteintretensverfügung verletzt worden sein könnte.
Die Beschwerde enthält keine zulässigen Rügen und entbehrt offensichtlich einer hinreichenden Begründung (<ref-law>). Es ist darauf mit Entscheid des Einzelrichters im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
Die Umstände rechtfertigen es, ausnahmsweise auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG). | Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. Mai 2015
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
142197af-09e9-4485-9890-82c287860d93 | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die A._ GmbH (Klägerin) schloss mit der B._ AG (Beklagten) am 22./26. Januar 2004 einen Vertrag über die Produktion und den Vertrieb von Klingeltonpaketen für Mobiltelefone. Diesem Vertrag zufolge hat die Beklagte das Recht, bei der Klägerin wöchentlich maximal 40 neue Klingeltonpakete für Mobiltelefone zu bestellen. Der Mobiltelefonbenutzer sollte dabei den Klingelton bestellen, indem er ein SMS an die Beklagte sendet. Diese sollte die Bestellung an die Klägerin weiterleiten, welche dem Endkunden den Klingelton in digitalisierter Form per SMS zukommen lässt. Das Inkasso beim Endkunden sollte durch den jeweiligen Mobilfunkanbieter erfolgen, mit dem die Klägerin in einem Vertragsverhältnis steht. Einen bestimmten Anteil des einkassierten Preises sollte die Klägerin an die Beklagte weiterleiten. Die Beklagte verpflichtete sich, den Endkunden und Partnern zu kommunizieren, dass die Produktionslizenz für die Klingeltöne bei der Klägerin liegt. Ausserdem sollte sie die Klingeltöne mit der X._ AG als Partnerin bewerben. Überdies verpflichtete sich die Beklagte, der Klägerin monatlich eine "Transport Fee" von Fr. 3'900.-- zu bezahlen, sofern der Endkundenumsatz Fr. 25'000.-- nicht übersteigt.
Die im Vertrag vorgesehene Testphase wurde am 31. Januar 2004 erfolgreich beendet. Einen Umsatz von über Fr. 25'000.-- erzielten die Parteien in der Folge nie. Auch bezahlten sie ab 1. März 2004 die gegenseitig gestellten Rechnungen nicht.
Die Beklagte schrieb der Klägerin am 11. Juni 2004:
"Wie wir inzwischen zusätzlich erfahren haben, bezahlt die A._ GmbH widerrechtlich derzeit keine Suisa-Gebühren, was im Sinne unseres Vertrages eine weitere erhebliche Verletzung darstellt."
Im gleichen Schreiben stellte die Beklagte eine Schlussrechnung über Fr. 564.55 und forderte deren Bezahlung innert fünf Tagen. Dies mit der Androhung, dass sie mangels Zahlungseingang Betreibung einleiten und den Vertrag ausserordentlich per 18. Juni 2004 kündigen werde.
Am 19. Juni 2004 teilte die Klägerin der Beklagten mit, sie habe nunmehr mit der SUISA rückwirkend per 1. Januar 2004 einen Vertrag unterzeichnet und erwarte in den nächsten Tagen deren Rechnung. Im Übrigen anerbot die Klägerin, die SUISA-Gebühren zu hinterlegen, und stellte das Vorliegen eines Kündigungsgrundes in Abrede.
Mit Schreiben vom 30. Juni 2004 kündigte die Klägerin den Vertrag per 31. Oktober 2004. Die Beklagte kündigte den Vertrag ihrerseits mit Schreiben vom 2. Juli 2004 ausserordentlich per 30. Juni 2004 und teilte der Klägerin mit, dass sie die Verbindung zum Service am 1. Juli 2004 unterbunden habe. Unter den Parteien blieb in der Folge strittig, auf welchen Zeitpunkt und mit welchen finanziellen Folgen der Vertrag beendet wurde.
Mit Schreiben vom 30. Juni 2004 kündigte die Klägerin den Vertrag per 31. Oktober 2004. Die Beklagte kündigte den Vertrag ihrerseits mit Schreiben vom 2. Juli 2004 ausserordentlich per 30. Juni 2004 und teilte der Klägerin mit, dass sie die Verbindung zum Service am 1. Juli 2004 unterbunden habe. Unter den Parteien blieb in der Folge strittig, auf welchen Zeitpunkt und mit welchen finanziellen Folgen der Vertrag beendet wurde.
B. Die Klägerin belangte die Beklagte am 13. Dezember 2004 beim Kreisgericht St. Gallen auf Bezahlung von Fr. 19'900.--. Die Klägerin anerkannte in ihrer Klageschrift, der Beklagten den Betrag von Fr. 12'485.50 zu schulden. Die Beklagte anerkannte ihrerseits die Klage im Umfang von Fr. 4'294.10. Die Präsidentin der 2. Abteilung des Kreisgerichts hiess die Klage am 13. Juni 2005 gut und verpflichtete die Beklagte, der Klägerin Fr. 19'900.-- zu bezahlen.
Auf Berufung der Beklagten hin entschied das Kantonsgericht St. Gallen, Präsident der III. Zivilkammer, am 20. Januar 2006, die Klage sei lediglich im Betrag von Fr. 5'112.30 begründet, wobei sie im Betrag von Fr. 4'294.10 als durch Anerkennung erledigt abzuschreiben und im Betrag von Fr. 818.20 zu schützen sei (E. 6 in fine und E. 7). Im Dispositiv des Entscheids (Ziff. 1 und 2) hob es den angefochtenen Entscheid auf und schrieb die Klage im Betrag von Fr. 4'294.10 als durch Anerkennung erledigt ab. Ferner verpflichtete es die Klägerin, der Beklagten Fr. 818.20 zu bezahlen, und wies die Klage im Mehrumfang ab.
Auf Berufung der Beklagten hin entschied das Kantonsgericht St. Gallen, Präsident der III. Zivilkammer, am 20. Januar 2006, die Klage sei lediglich im Betrag von Fr. 5'112.30 begründet, wobei sie im Betrag von Fr. 4'294.10 als durch Anerkennung erledigt abzuschreiben und im Betrag von Fr. 818.20 zu schützen sei (E. 6 in fine und E. 7). Im Dispositiv des Entscheids (Ziff. 1 und 2) hob es den angefochtenen Entscheid auf und schrieb die Klage im Betrag von Fr. 4'294.10 als durch Anerkennung erledigt ab. Ferner verpflichtete es die Klägerin, der Beklagten Fr. 818.20 zu bezahlen, und wies die Klage im Mehrumfang ab.
C. Die Klägerin beantragt mit eidgenössischer Berufung, den Entscheid des Kantonsgerichts vom 20. Januar 2006 aufzuheben und die Beklagte zu verpflichten, ihr Fr. 19'900.-- zu bezahlen.
Die Beklagte schliesst auf Abweisung der Berufung, soweit darauf einzutreten sei. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die in Dispositiv Ziff. 2 des angefochtenen Urteils ausgesprochene Verpflichtung der Klägerin, der Beklagten Fr. 818.20 zu bezahlen, beruht auf einem offensichtlichen Versehen. Nach den Erwägungen im angefochtenen Urteil wollte die Vorinstanz vielmehr die Beklagte verpflichten, der Klägerin den genannten Betrag zu bezahlen. Die Berichtigung dieses Versehens ist indes nicht Sache des Bundesgerichts im Berufungsverfahren, und wird von der Klägerin vorliegend zu Recht nicht verlangt. Sie ist vielmehr von der Vorinstanz nach den Bestimmungen des kantonalen Prozessrechts vorzunehmen.
Im vorliegenden Berufungsverfahren ist zu prüfen, ob das Kantonsgericht in seinen Erwägungen ohne Bundesrechtsverletzung entschieden hat, die Beklagte sei - nach Abschreibung der Klage im Umfang von Fr. 4'294.10 - bloss zur Bezahlung von Fr. 818.20 an die Klägerin zu verpflichten und die Klage im Mehrumfang abzuweisen (Art. 43 OG).
Im vorliegenden Berufungsverfahren ist zu prüfen, ob das Kantonsgericht in seinen Erwägungen ohne Bundesrechtsverletzung entschieden hat, die Beklagte sei - nach Abschreibung der Klage im Umfang von Fr. 4'294.10 - bloss zur Bezahlung von Fr. 818.20 an die Klägerin zu verpflichten und die Klage im Mehrumfang abzuweisen (Art. 43 OG).
2. Es ist unbestritten, dass die Parteien mit dem Vertrag vom 22./26. Januar 2004 ein Dauerschuldverhältnis begründet haben, das aus wichtigem Grund vorzeitig aufgelöst werden kann. Die Klägerin macht einzig geltend, die Vorinstanz habe zu Unrecht einen wichtigen Grund zur vorzeitigen Vertragsauflösung durch die Beklagte bejaht.
2.1 Ein wichtiger Grund zur Auflösung eines Dauerschuldverhältnisses liegt nach der Rechtsprechung vor, wenn das Gebundensein an den Vertrag für die Partei wegen veränderter Umstände ganz allgemein unzumutbar geworden ist, also nicht nur aus wirtschaftlichen, sondern auch unter anderen die Persönlichkeit berührenden Gesichtspunkten (<ref-ruling> E. 3c S. 432).
Ob im Einzelfall ein wichtiger Grund vorliegt, entscheidet das Gericht nach seinem Ermessen (Art. 4 ZGB). Es geht dabei um eine Billigkeitsentscheidung, die auf objektiver Interessenabwägung unter Beachtung der Umstände des beurteilten Falles beruht (<ref-ruling> E. 4 S. 432 mit Hinweisen). Ermessensentscheide dieser Art überprüft das Bundesgericht an sich frei; es übt dabei aber Zurückhaltung und greift nur ein, wenn die kantonale Instanz von dem ihr zustehenden Ermessen einen falschen Gebrauch gemacht hat, das heisst wenn sie grundlos von in Lehre und Rechtsprechung anerkannten Grundsätzen abgegangen ist, wenn sie Gesichtspunkte berücksichtigt hat, die keine Rolle hätten spielen dürfen, oder wenn sie umgekehrt rechtserhebliche Umstände ausser Acht gelassen hat. Aufzuheben und zu korrigieren sind ausserdem Ermessensentscheide, die sich als im Ergebnis offensichtlich unbillig, als in stossender Weise ungerecht erweisen (<ref-ruling> E. 12.2.2; <ref-ruling> E. 3.1 S. 220, 504 E. 4.1 S. 508; <ref-ruling> E. 4 S. 432 mit Hinweisen).
2.2 Im vorliegenden Fall besteht kein Anlass, in den Entscheid der Vorinstanz einzugreifen. Nach deren Erwägungen ist es unbestritten, dass die Klägerin zur Leistung von Gebühren an die SUISA verpflichtet war und sie es zunächst "versäumte" die Vertragsbeziehungen zur Beklagten bei der SUISA anzumelden. Die unterbliebene Anmeldung bei der SUISA stelle für sich allein keinen ausreichenden Grund für eine ausserordentliche Kündigung dar, ebenso wenig die Nichtbezahlung der SUISA-Gebühren an die Beklagte, wie von jener verlangt, zumal dies nicht den vertraglichen Abmachungen entsprochen habe. Ein wichtiger Grund zur vorzeitigen Vertragsauflösung liege jedoch darin, dass die Klägerin in einem Schreiben vom 19. Juni 2004 an die Beklagte falsch behauptet habe, sie habe mit der SUISA rückwirkend per 1. Januar 2004 einen Vertrag unterzeichnet, und die Rechnung der SUISA werde in den nächsten Tagen erwartet. Die korrekte Abrechnung der SUISA-Gebühren sei für die Beklagte von erheblicher Bedeutung, was der Klägerin aufgrund deren Schreibens vom 11. Juni 2004 habe bewusst sein müssen. Damit sei die offensichtlich falsche Aussage der Klägerin in ihrem Schreiben vom 19. Juni 2004 als erheblicher Vertrauensbruch zu werten. Dies müsse vorliegend umso mehr gelten, als sich die Zusammenarbeit der Parteien nicht auf technische Aspekte beschränkt habe, sondern die Klägerin zur Abrechnung der Einnahmen aus dem Geschäft der ihr von der Beklagten weitergeleiteten Kundenbestellungen verpflichtet gewesen sei und somit eine Vertrauensposition inne gehabt habe.
2.3 Was die Klägerin dagegen vorbringt, findet in den für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlichen tatsächlichen Feststellungen im angefochtenen Urteil weitgehend keine Stütze. Die Klägerin übt dabei verschiedentlich im Berufungsverfahren unzulässige Kritik an der vorinstanzlichen Beweiswürdigung, erhebt indes keine Sachverhaltsrügen im Sinne von Art. 55 Abs. 1 lit. d in Verbindung mit Art. 63 Abs. 2 oder Art. 64 OG, die es dem Bundesgericht gegebenenfalls erlauben würden, den vorinstanzlich festgestellten Sachverhalt zu berichtigen oder zu ergänzen. Insoweit ist sie nicht zu hören (vgl. <ref-ruling> E.2.2; <ref-ruling> E. 6a, 248 E. 2c S. 252; <ref-ruling> E. 3; <ref-ruling> E.2a S. 485 f., je mit Hinweisen). So namentlich wenn sie rügt, die Vorinstanz habe tatsachenwidrig angenommen, dass sie in ihrem Schreiben vom 19. Juni 2004 wissentlich falsche Angaben über den Bestand eines Vertrages mit der SUISA gemacht habe, wenn sie geltend macht, die Beklagte habe nur den ihr genehmen und zuträglichen Teil der von der SUISA am 1. Juli 2004 telefonisch erhaltenen Informationen über den Bestand eines Vertrages bzw. den Stand der Vertragsverhandlungen verwendet, um der Klägerin ein negatives Geschäftsgebaren zu unterstellen oder wenn sie die erhebliche Bedeutung einer korrekten Abrechnung der SUISA-Gebühren für die Beklagte, insbesondere auch im Hinblick auf gute Geschäftsbeziehungen mit der X._ AG in Frage stellt.
Keine Stütze in den vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen finden weiter die Vorbringen der Klägerin über das betragsmässige Verhältnis der zur Diskussion stehenden SUISA-Gebühren zu den übrigen offenen Forderungen zwischen den Parteien wie auch die Behauptung, der Vertrag mit der Klägerin sei für die Beklagte während der ganzen Dauer mit Verlusten verbunden gewesen und die Berufung auf den wichtigen Grund sei nichts anderes als ein Versuch, sich eines unangenehmen Verlustgeschäfts zu entledigen.
Dem angefochtenen Urteil lässt sich sodann auch keine Grundlage für die Behauptung entnehmen, die Kündigung der Beklagten vom 2. Juli 2004 sei erst als Reaktion auf die Kündigung der Klägerin erfolgt und die ausserordentliche Kündigung sei nicht umgehend, sondern erst mit einmonatiger Verzögerung ausgesprochen worden. - Nach den eigenen Vorbringen der Klägerin hat sich die Beklagte erst am 1. Juli 2004 bei der SUISA über den Bestand des von der Klägerin mit Schreiben vom 19. Juni 2004 behaupteten Vertrags erkundigt und damit Kenntnis über die von der Vorinstanz als entscheidend betrachtete Unrichtigkeit der entsprechenden Behauptung erlangt.
2.4 Weiter macht die Klägerin geltend, die Beklagte habe anlässlich des Vermittlungsvorstands wie auch an der erstinstanzlichen Verhandlung eindeutig ein grundsätzliches Interesse an einer Weiterführung der Zusammenarbeit geäussert. Schon deshalb könne nicht von einem wichtigen Grund für eine ausserordentliche Kündigung ausgegangen werden. Dabei verkennt sie, dass die Vorinstanz keine dahingehende Feststellung traf, die Beklagte habe ein solches Interesse geäussert. Die Vorinstanz hielt lediglich fest, auch der von der Klägerin in der Berufungsantwort geltend gemachte Umstand, dass die Beklagte am Vermittlungsvorstand und an der Verhandlung vor erster Instanz unter nicht näher erläuterten Prämissen erklärt haben solle, "grundsätzlich an einer weiteren Zusammenarbeit interessiert zu sein", vermöge nichts am Vorliegen eines wichtigen Grundes zu ändern. Damit liess sie offen, ob und inwiefern die Beklagte tatsächlich ein Interesse an einer weiteren Zusammenarbeit geäussert hatte, da sie dies nicht als entscheidwesentlich betrachtete. Da die Klägerin auch insoweit keinen Antrag auf Ergänzung des von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalts im Sinne von Art. 64 OG stellt und rechtsgenüglich substanziiert (vgl. dazu insbesondere BGE <ref-ruling> E. 2a S. 485 f.), kann sie auch insoweit nicht gehört werden.
2.5 Die Klägerin rügt schliesslich, die Vorinstanz habe den Umstand, dass sie der Beklagten nach dem Bekanntwerden der versäumten SUISA-Anmeldung die Sicherstellung der geschuldeten Gebühren offeriert hatte, in keiner Weise gewürdigt. Ferner habe die Vorinstanz nicht berücksichtigt, dass das streitbetroffene Vertragsverhältnis im Zeitpunkt, als die Beklagte fristlos kündigte, aufgrund der klägerischerseits vorausgegangenen Kündigung gerade noch drei Monate gedauert hätte, weshalb an einen wichtigen Grund um so höhere Anforderungen zu stellen gewesen wären.
Es trifft zwar zu, dass die Vorinstanz die genannten Gesichtspunkte bei der Prüfung, ob ein wichtiger Grund zur Vertragsauflösung bestanden habe, nicht erwähnte. Dies ist indessen nicht zu beanstanden, da diese Umstände für den strittigen Ermessenentscheid nicht als wesentlich erscheinen und daher von der Vorinstanz auch nicht besonders gewürdigt werden mussten:
Die Vorinstanz bejahte einen wichtigen Grund im Wesentlichen, weil die Klägerin in ihrem Schreiben vom 19. Juni 2004 falsch behauptet hatte, mit der SUISA sei bereits ein Vertrag geschlossen worden, und damit die für das Vertragsverhältnis wesentliche Vertrauensgrundlage in einer Weise erschüttert habe, dass der Beklagten eine Fortsetzung des Vertragsverhältnisses nicht zuzumuten sei. Die Klägerin legt nicht dar und es ist nicht ersichtlich, inwiefern das Angebot zur Sicherstellung der SUISA-Gebühren im Schreiben vom 19. Juni 2004 geeignet sein soll, den Vertrauensverlust der Beklagten wegen der im gleichen Schreiben aufgestellten falschen Behauptung hinsichtlich des Vertragsabschlusses mit der SUISA wettzumachen, so dass die Vorinstanz anders hätte entscheiden müssen.
Das Argument, dass die restliche Laufzeit des Vertrages nach der von der Klägerin ausgesprochenen, unangefochten gebliebenen Kündigung, nur noch drei Monate betragen hätte, ist zunächst mit Blick darauf zu würdigen, dass diese Kündigung im Zeitpunkt der ausserordentlichen Vertragsauflösung durch die Beklagten erst kürzlich erfolgt war und der Vertrag demnach ohne eine ausserordentliche Vertragsauflösung noch während beinahe der vollen Kündigungsfrist weitergelaufen wäre. Mit anderen Worten wäre die Beklagte ohne eine ausserordentliche Kündigung während fast der ganzen Frist für eine ordentliche Vertragsauflösung an den Vertrag gebunden geblieben. Zu berücksichtigen ist ferner, dass die Klägerin mit ihrer ordentlichen Kündigung ebenfalls den Willen zur Vertragsauflösung manifestiert hatte. Es ist danach nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz keine besonders hohen Anforderungen an den wichtigen Grund stellte, weil die Restlaufzeit des Vertrages bloss noch drei Monate dauerte.
Das Argument, dass die restliche Laufzeit des Vertrages nach der von der Klägerin ausgesprochenen, unangefochten gebliebenen Kündigung, nur noch drei Monate betragen hätte, ist zunächst mit Blick darauf zu würdigen, dass diese Kündigung im Zeitpunkt der ausserordentlichen Vertragsauflösung durch die Beklagten erst kürzlich erfolgt war und der Vertrag demnach ohne eine ausserordentliche Vertragsauflösung noch während beinahe der vollen Kündigungsfrist weitergelaufen wäre. Mit anderen Worten wäre die Beklagte ohne eine ausserordentliche Kündigung während fast der ganzen Frist für eine ordentliche Vertragsauflösung an den Vertrag gebunden geblieben. Zu berücksichtigen ist ferner, dass die Klägerin mit ihrer ordentlichen Kündigung ebenfalls den Willen zur Vertragsauflösung manifestiert hatte. Es ist danach nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz keine besonders hohen Anforderungen an den wichtigen Grund stellte, weil die Restlaufzeit des Vertrages bloss noch drei Monate dauerte.
3. Die Berufung ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Klägerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 156 Abs. 1 und Art. 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird der Klägerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird der Klägerin auferlegt.
3. Die Klägerin hat die Beklagte für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
3. Die Klägerin hat die Beklagte für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht St. Gallen, Präsident der III. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. Mai 2006
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['312e0011-4a5d-4906-adb2-587d03deed7a', '312e0011-4a5d-4906-adb2-587d03deed7a', '59d1167d-03ed-4e22-8a4b-d27b7a5475a3', '548e5837-3a2c-4ee2-9613-6c39b1315928', '312e0011-4a5d-4906-adb2-587d03deed7a', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', '365db212-0655-4c2a-99a8-b33f7d2ddf8f', '4aed8ad6-6fa3-4aaf-8d79-a07b64c546b4', '7ac9c1af-6ae8-44e4-a2d6-55009eed9cac', '7ac9c1af-6ae8-44e4-a2d6-55009eed9cac'] | [] |
1422c3e0-de92-4f6a-8241-ac5cb2f9b505 | 2,004 | fr | Faits:
Faits:
A. S._, née en 1963, travaillait en qualité d'ouvrière agricole au service de l'entreprise A._. A ce titre, elle était assurée contre les accidents par Elvia, société suisse d'assurances (devenue par la suite, Allianz Suisse Société d'Assurances; ci-après : l'Allianz).
Le 17 mars 1997, la prénommée s'est prise l'auriculaire de la main droite dans une trancheuse à oignons. Elle se rendit à l'Hôpital régional de M._ et E._, où le docteur G._ constata une sub-amputation avec fracture comminutive de la phalange distale de l'auriculaire droit et pratiqua un complément d'amputation en urgence, avec confection d'un moignon au niveau de l'inter-phalangienne distale (rapports des 10 et 30 avril 1997). Par la suite, l'assurée fut adressée au docteur P._, spécialiste en neurochirurgie, en raison notamment de douleurs au niveau du moignon d'amputation et de paresthésies le long du bord cubito-palmaire de l'avant-bras. Ce praticien ne mit pas en évidence de neuropathie, mais n'exclut pas une éventuelle lésion d'une branche purement sensitive; quoi qu'il en soit, il considéra que le trouble sensitif était bénin et s'atténuerait dans les semaines ultérieures (rapport du 2 mai 1997).
Les symptômes persistèrent, de sorte que l'Allianz confia un mandat d'expertise au docteur H._, spécialiste en chirurgie. Celui-ci fit état d'une suspicion de névrome et attesta d'une incapacité de travail totale en raison des douleurs ressenties par l'assurée; l'atteinte à la santé était entièrement due à l'accident du 17 mars 1997 (rapport du 19 juin 1997). Après un nouvel examen, le docteur P._ constata lui aussi les signes cliniques d'un névrome, pour lequel il proposa une intervention chirurgicale (rapports des 10 septembre et 31 octobre 1997). Ce point de vue était partagé par le médecin traitant de l'assurée, le docteur F._ (rapport du 1er novembre 1997). Pour sa part, le docteur C._, spécialiste en chirurgie plastique et reconstructive, mit en doute le diagnostic posé par ses confrères et l'opportunité d'une intervention chirurgicale, pour privilégier un traitement antalgique et ergothérapeutique (rapports des 19 juin et 18 septembre 1997). L'assurée fut également adressée, notamment, au Département de chirurgie de l'Hôpital U._, où les docteurs D._ et R._ posèrent le diagnostic de syndrome douloureux chronique et suggérèrent à leur tour un traitement antalgique, ainsi qu'un suivi psychiatrique (rapports des 13 octobre 1997 et 4 février 1998).
Progressivement, S._ fit état de douleurs intenses s'étendant jusqu'au niveau du coude, puis de l'épaule et de la nuque (rapport du 13 février 1998 de la doctoresse I._, médecin associée au Centre multidisciplinaire d'évaluation et de traitement de la douleur de l'Hôpital U._).Une nouvelle expertise fut confiée au docteur K._, spécialiste en chirurgie orthopédique et chirurgie de la main, qui posa le diagnostic de syndrome douloureux subjectif du membre supérieur droit, sans cause somatique objectivable, et de status après subamputation traumatique de P2 D5 droit avec complément d'amputation au niveau de la tête de P1. Tenant l'existence d'un névrome pour improbable, il attesta une pleine capacité de travail et proposa de fixer à 5 % le taux d'atteinte à l'intégrité; dans ce cadre, il précisa toutefois avoir fait abstraction d'éventuelles atteintes à la santé psychique de l'assurée (rapport du 14 juillet 1998).
A défaut de résultats probants du traitement antalgique mis en oeuvre, et compte tenu de l'indication chirurgicale posée par les docteurs P._ et F._, le docteur L._, spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et de la main, accepta de pratiquer l'opération proposée. L'assurée ayant toutefois refusé une nouvelle intervention, l'Allianz nia son droit à des prestations d'assurance pour la période postérieure au 31 décembre 2000.
L'assurée s'opposa à cette décision, en faisant valoir l'existence d'atteintes à sa santé psychique. L'assurance-accidents confia une expertise au docteur N._, psychiatre, qui posa le diagnostic de trouble dépressif majeur, de trouble panique sans agoraphobie et de syndrome douloureux somatoforme persistant. Selon l'expert, ces affections ne sont qu'une conséquence possible de l'accident du 17 mars 1997, certains facteurs étrangers à cet événement (situation familiale difficile, difficultés d'intégration, etc.) jouant désormais un rôle prépondérant. Le docteur N._ attesta une incapacité de travail totale et ne retint pas d'atteinte à l'intégrité en raison des troubles d'ordre psychique constatés, compte tenu de leur caractère réversible (rapport du 23 novembre 2001). Par décision sur opposition du 5 mars 2002, l'Allianz nia le droit de l'assurée à des prestations pour la période postérieure au 31 décembre 1999, sous réserve d'une indemnité pour une atteinte à l'intégrité physique. Par décision du 8 mars 2002 et décision sur opposition du 12 juin 2002, l'Allianz fixa le taux d'atteinte à l'intégrité à 5 % et alloua pour ce motif une indemnité de 4'860 fr.
L'assurée s'opposa à cette décision, en faisant valoir l'existence d'atteintes à sa santé psychique. L'assurance-accidents confia une expertise au docteur N._, psychiatre, qui posa le diagnostic de trouble dépressif majeur, de trouble panique sans agoraphobie et de syndrome douloureux somatoforme persistant. Selon l'expert, ces affections ne sont qu'une conséquence possible de l'accident du 17 mars 1997, certains facteurs étrangers à cet événement (situation familiale difficile, difficultés d'intégration, etc.) jouant désormais un rôle prépondérant. Le docteur N._ attesta une incapacité de travail totale et ne retint pas d'atteinte à l'intégrité en raison des troubles d'ordre psychique constatés, compte tenu de leur caractère réversible (rapport du 23 novembre 2001). Par décision sur opposition du 5 mars 2002, l'Allianz nia le droit de l'assurée à des prestations pour la période postérieure au 31 décembre 1999, sous réserve d'une indemnité pour une atteinte à l'intégrité physique. Par décision du 8 mars 2002 et décision sur opposition du 12 juin 2002, l'Allianz fixa le taux d'atteinte à l'intégrité à 5 % et alloua pour ce motif une indemnité de 4'860 fr.
B. S._ a déféré les décisions sur opposition des 5 mars et 12 juin 2002 au Tribunal des assurances du canton du Valais. Par jugement du 3 avril 2003, la juridiction cantonale annula la décision du 5 mars 2002 en raison d'une violation du droit d'être entendu et retourna la cause à l'Allianz pour nouvelle décision; elle rejeta en revanche le recours contre la décision du 12 juin 2002.
B. S._ a déféré les décisions sur opposition des 5 mars et 12 juin 2002 au Tribunal des assurances du canton du Valais. Par jugement du 3 avril 2003, la juridiction cantonale annula la décision du 5 mars 2002 en raison d'une violation du droit d'être entendu et retourna la cause à l'Allianz pour nouvelle décision; elle rejeta en revanche le recours contre la décision du 12 juin 2002.
C. S._ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation en tant qu'il porte sur l'indemnité pour atteinte à l'intégrité. Elle conclut à ce que l'Allianz soit condamnée à lui allouer une indemnité pour une atteinte à l'intégrité de 25 %, sous suite de frais et dépens. L'intimée conclut au rejet du recours, alors que l'Office fédéral des assurances sociales (aujoud'hui, Office fédéral de la santé publique, en ce qui concerne l'assurance-maladie et l'assurance-accidents) a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Si, par suite d'un accident, l'assuré souffre d'une atteinte importante et durable à son intégrité physique ou mentale, il a droit à une indemnité équitable pour atteinte à l'intégrité (<ref-law>). L'indemnité pour atteinte à l'intégrité est allouée sous forme de prestation en capital. Elle ne doit pas excéder le montant maximum du gain annuel assuré à l'époque de l'accident et elle est échelonnée selon la gravité de l'atteinte à l'intégrité. Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées sur le calcul de l'indemnité (art. 25 al. 1 et 2 LAA). Selon l'<ref-law>, édicté conformément à cette délégation de compétence, une atteinte à l'intégrité est réputée durable lorsqu'il est prévisible qu'elle subsistera avec au moins la même gravité, pendant toute la vie. Elle est réputée importante lorsque l'intégrité physique ou mentale subit, indépendamment de la diminution de la capacité de gain, une altération évidente ou grave (al. 1). L'indemnité pour atteinte à l'intégrité est calculée selon les directives figurant à l'annexe 3 à l'ordonnance (al. 2). En cas de concours de plusieurs atteintes à l'intégrité physique ou mentale, dues à un ou plusieurs accidents, l'indemnité pour atteinte à l'intégrité est fixée d'après l'ensemble du dommage (al. 3, 1ère phrase).
1. Si, par suite d'un accident, l'assuré souffre d'une atteinte importante et durable à son intégrité physique ou mentale, il a droit à une indemnité équitable pour atteinte à l'intégrité (<ref-law>). L'indemnité pour atteinte à l'intégrité est allouée sous forme de prestation en capital. Elle ne doit pas excéder le montant maximum du gain annuel assuré à l'époque de l'accident et elle est échelonnée selon la gravité de l'atteinte à l'intégrité. Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées sur le calcul de l'indemnité (art. 25 al. 1 et 2 LAA). Selon l'<ref-law>, édicté conformément à cette délégation de compétence, une atteinte à l'intégrité est réputée durable lorsqu'il est prévisible qu'elle subsistera avec au moins la même gravité, pendant toute la vie. Elle est réputée importante lorsque l'intégrité physique ou mentale subit, indépendamment de la diminution de la capacité de gain, une altération évidente ou grave (al. 1). L'indemnité pour atteinte à l'intégrité est calculée selon les directives figurant à l'annexe 3 à l'ordonnance (al. 2). En cas de concours de plusieurs atteintes à l'intégrité physique ou mentale, dues à un ou plusieurs accidents, l'indemnité pour atteinte à l'intégrité est fixée d'après l'ensemble du dommage (al. 3, 1ère phrase).
2. Mise à part l'amputation d'une partie de l'auriculaire droit de la recourante, l'intimée exclut une atteinte à la santé physique ou psychique durable consécutive à l'accident. S._ fait valoir, pour sa part, souffrir de douleurs intenses d'origine accidentelle, justifiant de retenir un taux d'atteinte à l'intégrité physique et psychique de 25 %.
2.1 Le docteur K._ a nié toute cause somatique objectivable au syndrome douloureux du membre supérieur droit dont souffre la recourante, au terme d'un rapport médical probant, répondant à l'ensemble des critères posés par la jurisprudence en la matière (sur ces critères : cf. <ref-ruling> consid. 3a). En particulier, contrairement à ce que soutient la recourante, il n'y a pas de contradiction entre cette conclusion et les constatations figurant en page 9 de l'expertise («l'atteinte à la santé est certainement une conséquence naturelle de l'accident.», «il n'y a pas de facteurs étrangers somatiques qui peuvent être retenus. La présence de facteurs étrangers d'ordre psycho-social dépasse le cadre de cette expertise orthopédique») : le docteur K._ s'est limité à décrire ses propres observations médicales et ne s'est pas prononcé sur l'existence ou l'origine d'atteintes à la santé psychique. Par ailleurs, le docteur K._ a exposé de manière convaincante pour quels motifs il tenait l'existence d'un névrome d'amputation pour improbable, malgré l'avis du docteur P._. Si une telle atteinte ne peut être exclue, elle n'a cependant pas pu être établie avec suffisamment de vraisemblance, comme en témoignent au demeurant les avis concordants de plusieurs autres spécialistes consultés.
Vu ce qui précède, il n'y a pas lieu de retenir d'autre atteinte à l'intégrité physique de la recourante que celle déjà admise par l'intimée.
Vu ce qui précède, il n'y a pas lieu de retenir d'autre atteinte à l'intégrité physique de la recourante que celle déjà admise par l'intimée.
2.2 2.2.1 Comme on l'a vu (consid. 1 supra), une atteinte à l'intégrité n'ouvre droit à une indemnisation que si elle est durable. Compte tenu du fait que selon la doctrine psychiatrique majoritaire, seuls des événements accidentels d'une gravité exceptionnelle entraînent des atteintes durables à l'intégrité psychique, il y a lieu, d'après la jurisprudence, de prendre en considération l'événement accidentel lui-même lorsqu'il s'agit d'examiner le caractère durable d'une affection psychique d'origine accidentelle. Le Tribunal fédéral des assurances se réfère sur ce point à la classification établie pour statuer sur le rapport de causalité adéquate entre un événement accidentel et des troubles d'ordre psychique (cf. <ref-ruling> sv. consid. 6c, 409 sv. consid. 5c).
Dans ce cadre, le droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité doit être en principe nié en cas d'accident insignifiant ou de peu de gravité, de même qu'en cas d'accident de gravité moyenne, sans qu'il soit nécessaire de mettre en oeuvre dans chaque cas une instruction plus approfondie au sujet de la nature et du caractère durable de l'atteinte psychique. Il ne convient de s'écarter de ce principe que dans des cas exceptionnels, à savoir lorsque l'on se trouve à la limite de la catégorie des accidents graves, pour autant que les pièces du dossier fassent ressortir des indices évidents d'une atteinte particulièrement grave à l'intégrité psychique, qui ne paraît pas devoir se résorber. On doit voir de tels indices dans les circonstances qui sont en connexité étroite avec l'accident et qui servent de critères lors de l'examen de la causalité adéquate, pour autant qu'ils revêtent une importance et une intensité particulières et qu'en tant que facteurs stressants, ils ont, de manière évidente, favorisé l'installation de troubles durables pour toute la vie. Enfin, en cas d'accidents graves, le caractère durable de l'atteinte à la santé psychique doit toujours être examiné, au besoin par la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique, pour autant qu'il n'apparaisse pas déjà évident sur le vu des éléments ressortant du dossier (<ref-ruling> sv. consid. 5c; 213 sv.).
2.2.2 L'accident subi par la recourante, bien qu'entraînant une atteinte permanente à l'intégrité physique, ne peut être qualifié de grave, ni d'accident de catégorie moyenne, à la limite des accidents graves au sens de la jurisprudence exposée ci-dessus. Pour ce motif déjà, l'existence d'une atteinte durable à l'intégrité psychique d'origine accidentelle doit être niée, sans qu'un complément d'expertise soit requis sur le plan psychiatrique.
A cela s'ajoute, quoi qu'il en soit, que l'accident ne s'est pas déroulé dans des circonstances particulièrement dramatiques ou impressionnantes, et que la durée de l'incapacité de travail, du traitement et des douleurs dus aux seules atteintes à la santé physique n'ont pas été particulièrement longues. A cet égard, les rapports établis les 6 mars 1998 par la doctoresse B._ et le 14 juillet 1998 par le docteur K._ ne mettent pas en évidence d'atteinte somatique, hormis l'amputation elle-même. Par ailleurs, S._ n'a pas été victime d'une erreur médicale ayant entraîné une péjoration de son état de santé, quand bien même les avis médicaux divergents figurant au dossier, quant à l'existence d'un névrome d'amputation, ont pu contribuer à la fragiliser sur le plan psychique. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'admettre que les critères cités sont remplis avec un degré d'intensité tel qu'ils justifieraient de retenir le caractère durable de l'atteinte à l'intégrité psychique de la recourante, si l'on avait admis un accident de gravité moyenne, à la limite d'un accident grave.
A cela s'ajoute, quoi qu'il en soit, que l'accident ne s'est pas déroulé dans des circonstances particulièrement dramatiques ou impressionnantes, et que la durée de l'incapacité de travail, du traitement et des douleurs dus aux seules atteintes à la santé physique n'ont pas été particulièrement longues. A cet égard, les rapports établis les 6 mars 1998 par la doctoresse B._ et le 14 juillet 1998 par le docteur K._ ne mettent pas en évidence d'atteinte somatique, hormis l'amputation elle-même. Par ailleurs, S._ n'a pas été victime d'une erreur médicale ayant entraîné une péjoration de son état de santé, quand bien même les avis médicaux divergents figurant au dossier, quant à l'existence d'un névrome d'amputation, ont pu contribuer à la fragiliser sur le plan psychique. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'admettre que les critères cités sont remplis avec un degré d'intensité tel qu'ils justifieraient de retenir le caractère durable de l'atteinte à l'intégrité psychique de la recourante, si l'on avait admis un accident de gravité moyenne, à la limite d'un accident grave.
2.3 En l'absence d'atteinte durable à l'intégrité psychique, et compte tenu des séquelles physiques permanentes décrites par le docteur K._, il n'y a pas lieu de s'écarter du taux d'atteinte à l'intégrité de 5 % proposé par ce praticien et retenu par l'intimée.
2.3 En l'absence d'atteinte durable à l'intégrité psychique, et compte tenu des séquelles physiques permanentes décrites par le docteur K._, il n'y a pas lieu de s'écarter du taux d'atteinte à l'intégrité de 5 % proposé par ce praticien et retenu par l'intimée.
3. La recourante, qui succombe, ne peut prétendre de dépens (art. 159 al. 1 OJ). La procédure est par ailleurs gratuite, dès lors qu'elle porte sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurances (art. 134 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 22 juillet 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
La Présidente de la IIIe Chambre: Le Greffier: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
142402f0-3e30-4484-a6f6-f31cd6d687e4 | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. Der 1958 geborene H._ war seit 15. Januar 2002 bei der F._ AG vollzeitlich als Lastwagenchauffeur angestellt und dadurch bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) u.a. gegen die Folgen von Nichtberufsunfällen obligatorisch versichert. Am 22. November 2003 geriet der Personenwagen, in welchem sich der Versicherte befand, ins Schleudern, kam von der Fahrbahn ab und prallte rechtsseitig in einen Abwasserkanal (vgl. Anklageantrag der Republik R._, Gemeindestaatsanwalt S._, vom 12. Februar 2004). H._ erlitt Verletzungen im Bereich des linken Ohres (sezernierende, operativ versorgte Riss-/Quetschwunde mit vollständiger Obliteration des äusseren Gehörganges), des linken Thoraxes (Verdacht auf Rippenfraktur 8/9 links) sowie des linken Vorderarmes/Handrückens (Schürfungen mit Glaskörpereinschluss; Berichte des Dr. med. B._, Chirurgie FMH, vom 16. Dezember 2003 und 28. Januar 2004). Die SUVA erbrachte die gesetzlichen Leistungen (Heilbehandlung; Taggeld). Ab 2. Februar 2004 arbeitete der Versicherte im Rahmen eines Halbtagespensums. Mit Schreiben vom 9. November 2004 löste die F._ AG das Arbeitsverhältnis auf den 31. Januar 2005 auf. Danach war H._ nicht mehr erwerbstätig. Gestützt auf die medizinischen Akten sowie eigene Untersuchungen (vom 5. Oktober 2004, 16. März 2005, 27. Januar 2006 und 18. September 2007) gelangte der SUVA-Kreisarzt Dr. med. V._, Facharzt für Orthopädie/Sportmedizin/Chirotherapie, Medizinmanagement (WIG/ ZHW), zum Schluss, es bestünde Einigkeit in Bezug auf die Problematik um das linke Handgelenk, nicht aber aus unfallkausaler Sicht in Bezug auf die Beschwerden im Bereich der HWS (Halswirbelsäule) und des Kopfes; zumutbar seien leichte bis knapp mittelschwere Tätigkeiten, die ohne repetitive Bewegungen und Vibrationsbelastungen ausgeführt werden könnten und die keine Arbeiten im Stück- und Zeitakkord sowie in Gefahrenbereichen erforderten (Bericht der kreisärztlichen Untersuchung vom 18. September 2007). Laut dem von der SUVA in Auftrag gegebenen Gutachten der Frau Dr. med. A._, Fachärztin FMH Psychiatrie und Psychotherapie, vom 30. August 2008, zu welchem der Versicherte eine Stellungnahme des behandelnden Dr. med. O._, Spezialarzt FMH für Psychiatrie und Psychotherapie, vom 20. November 2008 abgeben liess, waren mit Auswirkung auf die Arbeitsfähigkeit eine leicht- bis mittelgradige depressive Episode ohne somatisches Syndrom (ICD-10 F32.10) und am ehesten im Rahmen dieser Diagnose zu interpretierende kognitive Störungen (kein eigener ICD-10-Schlüssel vorhanden) zu diagnostizieren, ohne Auswirkungen auf die Arbeitsfähigkeit eine Entwicklung körperlicher Symptome aus psychischen Gründen (ICD-10 F68.0); wegen der verkehrspsychologisch festgestellten Aufmerksamkeitsstörung vermöge der Explorand den Beruf als Chauffeur sowie andere mit erhöhter Unfallgefahr verbundene Erwerbsgelegenheiten (Bedienen gefährlicher Maschinen, Arbeiten auf Gerüsten, Umgang mit Gefahrengut) nicht mehr auszuüben; für Tätigkeiten, die ohne Zeitdruck und ohne erhöhte Anforderungen an Aufmerksamkeit und Konzentration verrichtet werden könnten, sei er aus psychiatrischer Sicht bei ganztägigem Einsatz zu 80 % leistungsfähig. Dr. med. S._, FMH MBSR, Facharzt für Rheumatologie, Physikalische Medizin und Rehabilitation, kam in dem von der IV-Stelle Basel-Stadt eingeholten Gutachten vom 29. Dezember 2008 zum Ergebnis, unter Berücksichtigung der beeinträchtigten Einsetzbarkeit der linken Hand und der deutlichen Bewegungseinschränkung der HWS sei der Versicherte für leichte bis gut mittelschwere Tätigkeiten bei Ganztagespräsenz zu mindestens 80 % arbeitsfähig; diese Einschätzung erfolge aus rein rheumatologischer Sicht und decke sich mit den Angaben der SUVA sowie der psychiatrischen Expertin. Mit Verfügung vom 28. Juli 2009 verneinte die SUVA einerseits einen Anspruch auf Integritätsentschädigung, anderseits sprach sie dem Versicherten ab 1. September 2009 eine Invalidenrente aufgrund einer Erwerbsunfähigkeit von 23 % zu. In teilweiser Gutheissung der hiegegen erhobenen Einsprache erhöhte die SUVA den Erwerbsunfähigkeitsgrad auf 38 % (Einspracheentscheid vom 8. Januar 2010).
B. Die hiegegen eingereichte Beschwerde, mit welcher H._ beantragen liess, die SUVA sei zu verpflichten, ihm die gesetzlichen Leistungen zu erbringen und die Kosten des von ihm veranlassten Berichts des Dr. med. O._ vom 20. November 2008 zu vergüten, wies das Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt ab (Entscheid vom 9. Juni 2010).
C. H._ lässt mit Beschwerde das von der IV-Stelle veranlasste Gutachten der Psychiatrischen Poliklinik des Spitals X._ vom 14. September 2009 (Versand: 8. Februar 2010) und den dazugehörigen Neuropsychologischen Untersuchungsbericht dieser Institution vom 14. Dezember 2009 sowie eine Rentenverfügung der IV-Stelle vom 30. Juli 2010 einreichen und beantragen, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei die SUVA zu verpflichten, ihm mindestens eine Rente nach Massgabe eines Invaliditätsgrades von 66 % und eine angemessene Integritätsentschädigung aufgrund einer Einbusse von mindestens 50 % auszurichten sowie die Kosten für den Bericht des Dr. med. O._ vom 20. November 2008 zu vergüten; eventuell sei die Sache zur weiteren Abklärung des Sachverhalts an die SUVA zurückzuweisen.
Die SUVA schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 2.5 S. 262; <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254).
1.2 Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden (<ref-law>). Das Bundesgericht ist diesfalls nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden (<ref-law>).
2. Streitig ist, ob die Vorinstanz den unfallbedingten Gesundheitsschaden und die daraus resultierende Arbeitsunfähigkeit als wesentliche Voraussetzungen für die Invaliditätsbemessung zutreffend beurteilt hat.
2.1 Im angefochtenen Entscheid werden die Rechtsgrundlagen zu dem für die Leistungspflicht des obligatorischen Unfallversicherers vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang zwischen Unfall und eingetretenem Schaden (<ref-ruling> E. 3.1 S. 181 mit Hinweisen), zum notwendigen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> E. 1 S. 338 mit Hinweis) sowie zum Beweiswert ärztlicher Berichte (<ref-ruling> E. 5.1 S. 232, 125 V 351 E. 3a S. 352) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
2.2 Zu ergänzen ist, dass Arbeitsunfähigkeit die durch eine Beeinträchtigung der körperlichen, geistigen oder psychischen Gesundheit bedingte, volle oder teilweise Unfähigkeit ist, im bisherigen Beruf oder Aufgabenbereich zumutbare Arbeit zu leisten (<ref-law>). Bei langer Dauer wird auch die zumutbare Tätigkeit in einem anderen Beruf oder Aufgabenbereich berücksichtigt (<ref-law>). Erwerbsunfähigkeit ist der durch Beeinträchtigung der körperlichen, geistigen oder psychischen Gesundheit verursachte und nach zumutbarer Behandlung und Eingliederung verbleibende ganze oder teilweise Verlust der Erwerbsmöglichkeiten auf dem in Betracht kommenden allgemeinen Arbeitsmarkt (<ref-law>). Für die Beurteilung des Vorliegens einer Erwerbsunfähigkeit sind ausschliesslich die Folgen der gesundheitlichen Beeinträchtigung zu berücksichtigen. Eine Erwerbsunfähigkeit liegt zudem nur vor, wenn sie aus objektiver Sicht nicht überwindbar ist (<ref-law>). Invalidität ist die voraussichtlich bleibende oder längere Zeit dauernde ganze oder teilweise Erwerbsunfähigkeit (<ref-law>).
3. 3.1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (<ref-law>; <ref-ruling>). Solche Umstände können namentlich in formell-rechtlichen Mängeln des angefochtenen Entscheids liegen, mit denen die Partei nicht rechnete und nach Treu und Glauben nicht zu rechnen brauchte, oder darin, dass die Vorinstanz materiell in einer Weise urteilt, dass bestimmte Sachumstände neu und erstmals rechtserheblich werden. Der vorinstanzliche Verfahrensausgang allein bildet noch keinen hinreichenden Anlass im Sinne von <ref-law> für die Zulässigkeit von unechten Noven, die bereits im kantonalen Verfahren ohne weiteres hätten vorgebracht werden können (nicht publ. E. 2.3 des Urteils <ref-ruling>, in SVR 2009 BVG Nr. 30 S. 109, 9C_920/2008).
3. 3.1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (<ref-law>; <ref-ruling>). Solche Umstände können namentlich in formell-rechtlichen Mängeln des angefochtenen Entscheids liegen, mit denen die Partei nicht rechnete und nach Treu und Glauben nicht zu rechnen brauchte, oder darin, dass die Vorinstanz materiell in einer Weise urteilt, dass bestimmte Sachumstände neu und erstmals rechtserheblich werden. Der vorinstanzliche Verfahrensausgang allein bildet noch keinen hinreichenden Anlass im Sinne von <ref-law> für die Zulässigkeit von unechten Noven, die bereits im kantonalen Verfahren ohne weiteres hätten vorgebracht werden können (nicht publ. E. 2.3 des Urteils <ref-ruling>, in SVR 2009 BVG Nr. 30 S. 109, 9C_920/2008).
3.2 3.2.1 Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz habe den medizinischen Sachverhalt unrichtig und unvollständig festgestellt. Er legt seinen Vorbringen das von der IV-Stelle veranlasste Gutachten des Spitals X._ vom 14. September 2009 (Versand: 8. Februar 2010) zugrunde, das mithin vor Ausfällung des angefochtenen Entscheids vom 9. Juni 2010 verfasst wurde, dem kantonalen Gericht aber nicht bekannt gewesen war. Vorab ist die Frage zu prüfen, ob es sich dabei ausnahmsweise um ein im bundesgerichtlichen Verfahren zu beachtendes Beweismittel handelt.
3.2.2
3.2.2.1 Die Vorinstanz hat erwogen, unklar sei, ob der Beschwerdeführer beim Unfall vom 22. November 2003 eine contusio capitis oder eine commotio cerebri erlitt. Auffallend sei, dass ausweislich der Akten zunächst die Handbeschwerden im Vordergrund standen, die Kopfschmerzen sowie kognitiven Beeinträchtigungen hingegen erstmals rund ein Jahr später erwähnt wurden und fortan zunehmend in den Fokus der medizinischen Abklärungen rückten. Echtzeitliche medizinische Dokumente, die einen Bewusstseinsverlust oder gar ein Koma bestätigten, seien nicht vorhanden. Selbst wenn von einer durchgemachten commotio cerebri ausgegangen werde, sei das Vorliegen des vom behandelnden Dr. med. O._ diagnostizierten organischen Psychosyndroms nach Schädelhirntrauma zu verneinen; die dafür typische Symptomatik sei allenfalls teilweise und zudem erst mit erheblicher Latenz aufgetreten, weshalb die Schlussfolgerung der psychiatrischen Gutachterin Frau Dr. med. A._, sie im Rahmen der klinisch festgestellten depressiven Episode zu interpretieren, plausibel sei.
3.2.2.2 Aus diesen Erwägungen ergibt sich, dass der vom kantonalen Gericht als entscheidwesentlich angesehenen Frage, ob der Beschwerdeführer beim Unfall eine commotio cerebri erlitten hatte, bereits im Verwaltungsverfahren massgebende Bedeutung beigemessen wurde. Der Beschwerdeführer wies denn auch zur Begründung der kantonalen Beschwerde auf die von Frau Dr. med. A._ (Gutachten vom 30. August 2008) und dem behandelnden Dr. med. O._ (Bericht vom 30. Januar 2007 und Stellungnahme vom 20. November 2008) kontrovers diskutierte aetiologische Zuordnung des psychiatrischen Beschwerdebildes hin und beantragte eine umfassende polydisziplinäre Abklärung zu diesem Punkt. Die vorinstanzliche materielle Beurteilung beruht demnach nicht auf einem neuen und erstmals rechtserheblich gewordenen Sachumstand. Sodann ist den von der SUVA gesetzeskonform geführten Akten (vgl. <ref-law>) zu entnehmen, dass die IV-Stelle das Spitals X._ am 23. Juni 2009 mit einer weiteren psychiatrischen Begutachtung beauftragt hatte (Aktenstück Nummer 259) und der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers die ihm zugestellten Aktenstücke Nummern 228 bis 262 einsah (vgl. dessen Schreiben vom 14. August 2009). Daher wäre es ihm ohne weiteres möglich gewesen, die Vorinstanz mit der kantonalen Beschwerde auf die erneute psychiatrische Begutachtung aufmerksam zu machen. Er legt zudem nicht dar, weshalb er das ihm nach Abschluss des Schriftenwechsels, aber vor Ausfällung des vorinstanzlichen Entscheids zwischenzeitlich bekannt gewordene Gutachten des Spitals X._ vom 14. September 2009 (Versand am 8. Februar 2010) nicht ins kantonale Verfahren einbrachte. Unter solchen Umständen sind die Voraussetzungen von <ref-law> nicht gegeben, weshalb das genannte Dokument ausser Acht zu lassen ist.
4. 4.1 Der Beschwerdeführer bringt vor, das Gutachten der Frau Dr. med. A._ sei in verschiedener Hinsicht mit Mängeln behaftet, weshalb das kantonale Gericht den medizinischen Sachverhalt nicht gestützt darauf hätte feststellen dürfen. Bereits angesichts der divergierenden Auffassungen der Dres. med. A._ und O._ zu den Folgen des Unfalles habe sich im vorinstanzlichen Verfahren der Beizug einer weiteren psychiatrischen Expertise aufgedrängt. Die IV-Stelle habe denn auch eine solche veranlasst.
4. 4.1 Der Beschwerdeführer bringt vor, das Gutachten der Frau Dr. med. A._ sei in verschiedener Hinsicht mit Mängeln behaftet, weshalb das kantonale Gericht den medizinischen Sachverhalt nicht gestützt darauf hätte feststellen dürfen. Bereits angesichts der divergierenden Auffassungen der Dres. med. A._ und O._ zu den Folgen des Unfalles habe sich im vorinstanzlichen Verfahren der Beizug einer weiteren psychiatrischen Expertise aufgedrängt. Die IV-Stelle habe denn auch eine solche veranlasst.
4.2 4.2.1 Laut Auskünften des Dr. med. O._, der den Versicherten ab Februar 2006 behandelte (Berichte vom 20. März, 6., 20. und 31. Juli sowie 27. August 2006) konnte das Krankheitsbild mittels Infusion von Antidepressiva und intensiver Psychotherapie anlässlich eines stationären Spitalaufenthalts vorübergehend deutlich gebessert werden (Bericht vom 19. September 2006); die weiterhin vorhandenen, die Belastbarkeit vermindernden Beeinträchtigungen (wie Kopfschmerzen, Schwindel, Erschöpftheit, Reizbarkeit, Störungen der Konzentration, des geistigen Leistungsvermögens, des Gedächtnisses und des Schlafes) seien auf ein seit dem Unfall vom 22. November 2003 bestehendes organisches Psychosyndrom nach Schädelhirntrauma (postcontusionelles Syndrom; ICD-10 F07.2) bei progredientem Ausprägungsgrad und ungewisser Prognose zurückzuführen (Berichte dieses Arztes vom 30. Januar und 12. Juli 2007 sowie vom 9. Juni 2008).
4.2.2 Gemäss einem von der Polizei Y._ bestellten verkehrspsychologischen Gutachten des PD Dr. phil. G._, Fachpsychologe FSP für klinische Psychologie und Verkehrspsychologie vom 26. August 2008 (zitiert im Gutachten der Frau Dr. med. A._ vom 30. August 2008) zeigte der Explorand an beiden Untersuchungstagen (11. April und 15. Mai 2008) bei den Tests, die der Überprüfung der kognitiv-psychomotorischen Funktionstüchtigkeit zur Teilnahme am Strassenverkehr dienten, derart schwache Leistungen, dass die Fahrtauglichkeit sowohl als Taxi- und Lastwagenchauffeur wie auch als Privatperson verneint werden musste. Wegen fehlender Krankenakten konnte die Aetiologie der kognitiven Störung nicht eruiert werden. Anlässlich eines im Gutachten der Frau Dr. med. A._ (vom 30. August 2008) wiedergegebenen Telefongesprächs vom 27. August 2008 gab PD Dr. phil G._ an, er glaube nicht, dass die ausgeprägten Befunde durch eine Depression alleine zu erklären seien.
4.2.3 Frau Dr. med. A._ verneinte im Gutachten vom 30. August 2008 das Vorliegen eines organischen Psychosyndroms nach Schädelhirntrauma vor allem mit dem Hinweis, die geklagten Konzentrations- und Aufmerksamkeitsdefizite seien mit erheblicher Latenz nach dem Unfall und zudem - was atypisch sei - im Verlauf progredient aufgetreten. Bei der radiologisch festgestellten "leichte(n) unspezifische(n) Allgemeinveränderung bei Vigilanzschwankung" handie es sich um einen leichtgradigen und unspezifischen Befund, der keine Aussage bezüglich Ätiologie zulasse. Die depressiven Symptome (Niedergeschlagenheit, Antriebsminderung, Verlust des Selbstwertgefühls, Freude- und Interessenverlust, subjektiv Konzentrationsstörungen und Schlafstörungen) seien in der Untersuchungssituation leichtgradig ausgeprägt gewesen. Das wiederholte Präsentieren der Unfallfotos und Deuten auf die Blutflecken und die zerbeulten Türrahmen sei über ein nachvollziehbares Verdeutlichungsverhalten hinausgegangen. Die Indikation für eine neuropsychologische Testung sei mangels zu erwartender Aussagekraft zu verneinen, da diese zum einen auf Menschen aus dem deutschsprachigen Kulturkreis normiert seien und zum anderen von motivationalen Faktoren beeinflusst sein könnten. Im Laufe der beruflichen Abklärung bei der befas vom 20. Februar bis 17. März 2006 sei unter Berücksichtigung der damals bestandenen mindestens mittelgradigen depressiven Symptomatik die Leistungsfähigkeit auf 70 % festgelegt worden. Zwischenzeitlich sei eine deutliche Zustandsbesserung eingetreten, weshalb die Arbeitsfähigkeit für Tätigkeiten, die ohne Zeitdruck erledigt werden könnten und die keine erhöhte Anforderungen an Konzentration und Aufmerksamkeit stellten, auf 80 % festzulegen sei. Prognostisch sei eine weitere Besserung der Symptomatik und der verminderten Arbeitsfähigkeit nicht zu erwarten, dies insbesondere wegen der subjektiven Krankheitsüberzeugung und fehlenden Motivation des Versicherten.
4.2.4 In der Stellungnahme vom 20. November 2008 legte Dr. med. O._ dar, Frau Dr. med. A._ verneine aufgrund mangelhaft erhobener Anamnese sowie in Missachtung der neuropsychologischen Testergebnisse des PD Dr. phil. G._ eine nach dem Unfall eingetretene Wesensveränderung des Versicherten. Die von ihr beschriebene Widersprüchlichkeit und Unklarheit der Angaben des Versicherten sei nicht auf aggravatorisches Verhalten zurückzuführen, sondern Ausdruck der für ein organisches Psychosyndrom typischen Symptomatik. Die Gutachterin übersehe, dass diese vom depressiven Beschwerdebild überdeckt gewesen sei und wie jede Erkrankung im Verlauf verschiedene Zustände darbiete. Entgegen ihrer Auffassung sei die progrediente Entwicklung der Symptomatik typisch für ein organisches Psychosyndrom.
4.2.4 In der Stellungnahme vom 20. November 2008 legte Dr. med. O._ dar, Frau Dr. med. A._ verneine aufgrund mangelhaft erhobener Anamnese sowie in Missachtung der neuropsychologischen Testergebnisse des PD Dr. phil. G._ eine nach dem Unfall eingetretene Wesensveränderung des Versicherten. Die von ihr beschriebene Widersprüchlichkeit und Unklarheit der Angaben des Versicherten sei nicht auf aggravatorisches Verhalten zurückzuführen, sondern Ausdruck der für ein organisches Psychosyndrom typischen Symptomatik. Die Gutachterin übersehe, dass diese vom depressiven Beschwerdebild überdeckt gewesen sei und wie jede Erkrankung im Verlauf verschiedene Zustände darbiete. Entgegen ihrer Auffassung sei die progrediente Entwicklung der Symptomatik typisch für ein organisches Psychosyndrom.
4.3 4.3.1 Insgesamt ist gestützt auf die zitierten fachmedizinischen Unterlagen davon auszugehen, dass psychiatrisch eine Symptomatik objektiviert werden konnte, die schwerwiegend genug war, im angestammten Beruf eine vollständige und in einer Verweisungstätigkeit eine Teilarbeitsunfähigkeit zu bewirken. Zu prüfen ist allerdings weiter, inwieweit das psychiatrische Beschwerdebild natürlich kausale Folge des Unfalls vom 22. November 2003 ist. Die SUVA ging gemäss Einspracheentscheid vom 8. Januar 2010 gestützt auf das Gutachten der Frau Dr. med. A._ davon aus, dass der Versicherte wegen der leicht- bis mittelgradigen depressiven Episode ohne somatisches Syndrom und der am ehesten im Rahmen dieser Diagnose zu interpretierenden kognitiven Störungen in der Erwerbsfähigkeit um insgesamt 20 % eingeschränkt war. Aus den Auskünften und Stellungnahmen des Dr. med. O._ und des PD Dr. phil. G._ ist zu schliessen, dass die kognitiven Defizite, aufgrund welcher die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit zu einem erheblichen Teil eingeschränkt war, mit einer depressiven Störung allein nicht zu erklären sind. Diese - der Auffassung des Dr. med. O._ folgend - einem organischen Psychosyndrom nach Schädelhirntrauma zuzuordnen, erscheint zwar naheliegend, zumal auch Frau Dr. med. A._ annahm, dass der Versicherte beim Unfall sehr wahrscheinlich eine commotio cerebri erlitt. Indessen lässt sich nicht mit überwiegender Wahrscheinlichkeit feststellen, dass die von Dr. med. O._ genannnten, für ein organisches Psychosyndrom nach ICD-10 F07.2 typischen Symptome innerhalb einer für dessen Diagnostizierung erforderlichen Zeitspanne von vier Wochen nach dem Unfall vom 22. November 2003 aufgetreten waren (vgl. dazu Dilling/Mombour/ Schmidt/Schulte-Markwort [Hrsg.], Internationale Klassifikation psychischer Störungen, ICD-10 Kapitel V (F), Diagnostische Kriterien für Forschung und Praxis, 5. Aufl. 2011, F07.2, S. 72).
Unter diesen Umständen ist mit dem kantonalen Gericht anzunehmen, dass das geltend gemachte Ausmass der kognitiven Beeinträchtigungen nicht auf ein in Zusammenhang mit dem Unfall vom 22. November 2003 stehendes organisches Psychosyndrom zurückgeführt werden kann und von weiteren Abklärungen zu diesem Punkt keine zusätzlichen Erkenntnisse zu erwarten sind. Vielmehr ist von der diagnostischen Schlussfolgerung der Frau Dr. med. A._ auszugehen, die kognitiven Beeinträchtigungen im Rahmen der objektivierbaren depressiven Symptomatik zu interpretieren. Zur Feststellung des Ausprägungsgrades führte die Gutachterin Frau Dr. med. A._ zwar keine zweite Exploration durch; ihr entging jedoch entgegen dem Einwand des Beschwerdeführers nicht, dass das Krankheitsbild fluktuierend mehr oder weniger starken Schwankungen unterworfen war. Zunächst wies die Gutachterin zutreffend auf die berufliche Abklärung vom 20. Februar bis 17. März 2006 in der befas hin, wo trotz mindestens mittelschwerer depressiver Symptomatik und trotz häufig eingelegter Pausen insgesamt eine Arbeitsleistung von 70 % festgestellt wurde. Aus der Anamnese ergab sich weiter, dass die depressive Symptomatik mittels geeigneter medikamentöser und gesprächstherapeutischer Behandlung günstig beeinflusst werden konnte (vgl. Bericht des Dr. med. O._ vom 19. September 2006, zitiert in E. 4.2.1 hievor), und der Beschwerdeführer die Freizeit laut unwidersprochen gebliebener Darstellung im Gutachten der Frau Dr. med. A._ aktiv und ohne wesentliche Beeinträchtigung gestaltete. Dass die depressive Symptomatik nicht derart schwerwiegend war, wie der Beschwerdeführer geltend macht, ergibt sich zudem indirekt aus dem verkehrspsychologischen Gutachten des PD Dr. phil. G._, wonach die am zweiten Untersuchungstag wiederholte neuropsychologische Testung, trotz deutlich aufgehellter Stimmungslage, im Wesentlichen gleich ausfiel. Auch dieser Umstand deutet darauf hin, dass die Leistungsfähigkeit vor allem durch kognitive Defizite beeinträchtigt war, die nicht mit dem Unfall vom 22. November 2003 in Zusammenhang stehen. In Anbetracht der genannten Umstände sowie der auch von anderen Ärzten festgestellten aggravatorischen Tendenzen (vgl. unter anderem den Bericht des Dr. med. V._ vom 18. September 2007 im Zusammenhang mit der Untersuchung der HWS sowie die Stellungnahme des Dr. med. O._ vom 20. November 2008 im Zusammenhang mit den widersprüchlichen Angaben des Patienten zu den Kopfschmerzen) ist die diagnostische Schlussfolgerung der Frau Dr. med. A._, es liege eine Entwicklung körperlicher Symptome aus psychischen Gründen ohne Auswirkung auf die Arbeitsfähigkeit vor, entgegen dem Einwand des Beschwerdeführers nachvollziehbar begründet.
4.3.2 Schliesslich ändert auch das Vorbringen des Beschwerdeführers, das kantonale Gericht habe die Unfallkausalität der Kopf- und Nackenschmerzen einzig unter dem Aspekt, ob ein organisches Psychosyndrom nach Schädelhirntrauma vorliege, beurteilt, am vorinstanzlichen Ergebnis nichts. Laut Gutachten des Dr. med. S._ vom 29. Dezember 2008 waren die deutlichen schmerzhaften Bewegungseinschränkungen der HWS vor allem im Bereich der Halswirbelkörper C2 und C3 auf pathomorphologisch degenerative Veränderungen zurückzuführen; eine damit in Zusammenhang stehende, neurologisch relevante Symptomatik war in der klinischen Untersuchung, in Übereinstimmung mit den Ergebnissen der wiederholten radiologischen Untersuchungen der Frau Dr. med. U._, Neurologie FMH (vgl. zuletzt Bericht vom 20. Mai 2008), nicht festzustellen. Der SUVA-Kreisarzt Dr. med. V._ ging gemäss Bericht vom 18. September 2007 bei der Prüfung der Unfallkausalität von denselben Befunden aus und bezeichnete die HWS-Beschwerden und Kopfschmerzen als unfallfremd. Dementsprechend bezog sich das von ihm beschriebene Zumutbarkeitsprofil allein auf der Handproblematik angepasste Tätigkeiten. Wohl hielt die Vorinstanz hinsichtlich der Beurteilung der Arbeits- und Erwerbsfähigkeit abschliessend fest, es sei unter anderem auf das Gutachten des Dr. med. S._ abzustellen, wonach der Explorand wegen den deutlichen Bewegungseinschränkungen der HWS in erster Linie bei Arbeiten über Kopf sowie bei Tätigkeiten, die wiederholte und ausgiebige Rotation der HWS erfordern, behindert war. Indessen ergibt sich aus den Erwägungen der Vorinstanz klar, dass sie die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit gestützt auf das Zumutbarkeitsprofil des Dr. med. V._ bestimmte und somit, wenn auch unausgesprochen, zutreffend einen natürlichen Kausalzusammenhang der Nacken-/Kopfbeschwerden mit dem Unfall vom 22. November 2003 verneinte.
4.4 Hinsichtlich Ablehnung des geltend gemachten Anspruchs auf Integritätsentschädigung wird auf den angefochtenen Entscheid verwiesen, dessen Erwägungen nichts beizufügen ist.
5. Im bundesgerichtlichen Verfahren erneuert der Beschwerdeführer sein vorinstanzlich abgelehntes Rechtsbegehren, die SUVA sei zu verpflichten, die Kosten für die bei Dr. med. O._ eingeholte Stellungnahme vom 20. November 2008 zu ersetzen.
5.1 Gemäss <ref-law> hat die obsiegende Beschwerde führende Person Anspruch auf Ersatz der Parteikosten. Diese werden vom Versicherungsgericht festgesetzt und ohne Rücksicht auf den Streitwert nach der Bedeutung der Streitsache und nach der Schwierigkeit des Prozesses bemessen. Nach der Rechtsprechung sind unter dem Titel Parteientschädigung auch die Kosten privat eingeholter Gutachten zu vergüten, soweit die Parteiexpertise für die Entscheidfindung unerlässlich war (<ref-ruling> E. 5c S. 63; RKUV 2000 Nr. U 362 S. 44 E. 3b, U 350/98, Nr. U 395 S. 322 E. 7a, U 160/98). Dieser Grundsatz ist für das Verwaltungsverfahren ausdrücklich in <ref-law> festgehalten (Urteil I 1008/06 vom 24. April 2007 E. 3.1 mit Hinweis).
5.1 Gemäss <ref-law> hat die obsiegende Beschwerde führende Person Anspruch auf Ersatz der Parteikosten. Diese werden vom Versicherungsgericht festgesetzt und ohne Rücksicht auf den Streitwert nach der Bedeutung der Streitsache und nach der Schwierigkeit des Prozesses bemessen. Nach der Rechtsprechung sind unter dem Titel Parteientschädigung auch die Kosten privat eingeholter Gutachten zu vergüten, soweit die Parteiexpertise für die Entscheidfindung unerlässlich war (<ref-ruling> E. 5c S. 63; RKUV 2000 Nr. U 362 S. 44 E. 3b, U 350/98, Nr. U 395 S. 322 E. 7a, U 160/98). Dieser Grundsatz ist für das Verwaltungsverfahren ausdrücklich in <ref-law> festgehalten (Urteil I 1008/06 vom 24. April 2007 E. 3.1 mit Hinweis).
5.2 5.2.1 Der vorinstanzliche Ablehnungsentscheid verletzt Bundesrecht nicht. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers drängte sich zur sachgerechten Wahrung seiner Interessen im Verwaltungsverfahren die Stellungnahme des Dr. med. O._ zum Gutachten der Frau Dr. med. A._ vom 30. August 2008 nicht auf. Dieser hatte davor mit mehreren Berichten die SUVA über die Krankheitsentwicklung informiert und seine Schlussfolgerung, dass die Symptomatik einem in Zusammenhang mit dem Unfall vom 20. November 2003 stehenden organischen Psychosyndrom nach Schädelhirntrauma zuzuordnen sei, eingehend begründet. Diese Ausführungen veranlassten die SUVA, die Begutachtung bei Frau Dr. med. A._ anzuordnen. Aus der Stellungnahme des Dr. med. O._ ergeben sich keine neuen wesentlichen Gesichtspunkte zum medizinischen Sachverhalt. Sie enthält vielmehr vor allem Hinweise im Hinblick auf die Beweiswürdigung des Gutachtens der Frau Dr. med. A._, was nicht Aufgabe des Arztes ist (vgl. <ref-ruling> E. 4 S. 261).
5.2.2 Der vorinstanzliche Entscheid ist demnach auch in diesem Punkt nicht zu beanstanden.
6. Die Gerichtskosten sind gemäss <ref-law> dem unterliegenden Beschwerdeführer aufzuerlegen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 750.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 1. September 2011
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Ursprung
Der Gerichtsschreiber: Grunder | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['7ac8c11c-1bfc-462c-8d12-ae367a2e3496', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', '90c3c49d-3937-4c90-a8b5-8ebc4f13ef8f', '2a28041b-cccb-4dbb-8845-235fbbc2b78a', 'a69faac8-7f7b-4a48-a77c-8eb40ec59a6a', '41d41580-0d56-420b-9058-41cdc2ca7966', 'a9d5b105-5c25-43d1-989a-73a5f4b3151d', '6d188d46-1a3f-4a8d-a210-0817211af5d7'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
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Faits:
A. A._, né en 1936, marié et domicilié à X._, a pris sa retraite le 1er avril 1998. Il a alors perçu de la Caisse fédérale de pensions une rente de vieillesse mensuelle de 3'382 fr. 50. ainsi qu'une rente transitoire mensuelle de 1'940 fr. 25. L'épouse de A._ bénéficiant également d'une rente vieillesse de l'AVS depuis le 1er juin 1998, le montant de la rente transitoire versée à celui-ci a été ramené à 1'537 fr. 75.
A. A._, né en 1936, marié et domicilié à X._, a pris sa retraite le 1er avril 1998. Il a alors perçu de la Caisse fédérale de pensions une rente de vieillesse mensuelle de 3'382 fr. 50. ainsi qu'une rente transitoire mensuelle de 1'940 fr. 25. L'épouse de A._ bénéficiant également d'une rente vieillesse de l'AVS depuis le 1er juin 1998, le montant de la rente transitoire versée à celui-ci a été ramené à 1'537 fr. 75.
B. Le 17 juillet 2001, l'Office d'impôt du district de Y._ (ci-après: l'Office d'impôt) a procédé à une taxation intermédiaire au 1er avril 1998 pour cessation d'activité lucrative. Le revenu imposable pour la période du 1er avril au 31 décembre 1998 se fondait sur un revenu de 26'100 fr. Il comprenait uniquement la rente de vieillesse, à l'exclusion de la rente transitoire.
A la même date, l'Office d'impôt a rendu une décision de taxation définitive, modifiant une précédente taxation sur la base des éléments retenus dans la taxation intermédiaire, pour la période fiscale 1999/2000. Le revenu imposable s'élevait à 42'200 fr. La rente transitoire touchée en 1998, soit 17'462 fr. (1'940 fr. 25 x 9 mois) était comprise dans ce montant.
Par décision de taxation du 27 novembre 2001 relative à la période fiscale 2001/2002, le revenu imposable a été fixé à 59'700 fr. Ce montant incluait la rente transitoire pour un montant de 18'638 fr.
Le 26 décembre 2001, A._ a attaqué les trois décisions de taxation susmentionnées contestant que la rente temporaire soit un revenu imposable. L'Office d'impôt a considéré le courrier relatif aux périodes fiscales 1998 et 1999/2000 comme une demande de révision et l'a rejetée par décision du 21 septembre 2004. Il a également rejeté, dans la même décision, la réclamation portant sur la période 2001/2002.
Le 26 décembre 2001, A._ a attaqué les trois décisions de taxation susmentionnées contestant que la rente temporaire soit un revenu imposable. L'Office d'impôt a considéré le courrier relatif aux périodes fiscales 1998 et 1999/2000 comme une demande de révision et l'a rejetée par décision du 21 septembre 2004. Il a également rejeté, dans la même décision, la réclamation portant sur la période 2001/2002.
C. Par arrêt du 2 février 2005, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif) a traité le recours relatif à la période fiscale 1998 comme une demande de révision et a estimé que les conditions n'en étaient pas remplies.
En ce qui concerne la période fiscale 1999/2000, le Tribunal administratif a considéré que la voie du recours ordinaire était ouverte. Il a jugé que la rente transitoire devait être pleinement imposée, tout en réduisant le montant imposable perçu en 1998 de 17'462 fr. à 14'645 fr. ([1'940 fr. 25 x 2 mois] + [1'537 fr. 75 x 7 mois]) pour tenir compte du fait qu'elle avait été réduite à 1'537 fr. 75 dès le 1er juin 1998.
Le Tribunal administratif a rejeté le recours concernant la période fiscale 2001/2002 jugeant que la rente transitoire était imposable au titre de revenu.
Le Tribunal administratif a rejeté le recours concernant la période fiscale 2001/2002 jugeant que la rente transitoire était imposable au titre de revenu.
D. A._ a attaqué cet arrêt devant le Tribunal fédéral. Dans un acte unique, n'indiquant pas quelle voie de recours serait utilisée et dépourvu de conclusions formelles, il lui demande de dire que la rente transitoire qu'il a touchée doit être traitée non pas comme un revenu, mais comme une dette. Il estime en outre que son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) a été violé.
Le Tribunal administratif se réfère à son arrêt et conclut au rejet du recours. L'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud et l'Administration fédérale des contributions se prononcent dans le même sens. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 59, 145 consid. 2 p. 147 et les arrêts cités).
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 59, 145 consid. 2 p. 147 et les arrêts cités).
2. L'intéressé, qui a intitulé son mémoire "recours", ne précise pas par quelle voie de droit il attaque l'arrêt du Tribunal administratif. Celui-ci, fondé sur le droit cantonal et rendu en dernière instance cantonale (art. 199 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux, en vigueur depuis le 1er janvier 2001; ci-après: LI), porte sur les taxations relatives aux impôts cantonaux des périodes fiscales 1998, 1999/2000 et 2001/2002.
2.1 La voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral prévue par l'art. 73 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID ou la loi sur l'harmonisation; RS 642.14), dès l'échéance du délai de huit ans, à partir de l'entrée en vigueur de la loi, accordé aux cantons pour adapter leur législation, est ouverte contre des décisions fiscales cantonales de dernière instance lorsqu'elles portent sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chapitre 1er de cette loi, depuis la période fiscale 2001 (<ref-ruling> consid. 2 p. 591).
Les décisions fiscales cantonales de dernière instance, fondées sur le droit cantonal, portant sur des périodes fiscales antérieures à 2001 sont attaquables par la voie du recours de droit public (art. 84 ss OJ).
2.2 L'arrêt entrepris doit donc être attaqué par la voie du recours de droit public pour les impôts cantonaux des périodes fiscales 1998, 1999/2000 (no 2P.86/2005).
Aux termes de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir, outre la désignation de la décision attaquée, les conclusions du recourant, un exposé succinct des faits essentiels et l'indication résumée des droits constitutionnels, respectivement des principes juridiques violés par la décision attaquée, en précisant la portée de cette violation. Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. Il n'entre pas en matière sur des moyens articulés de façon lacunaire ou lorsque le recourant se borne à une critique de nature appellatoire (<ref-ruling> consid. 1b p. 495 et les arrêts cités; cf. également <ref-ruling> consid. 1c p. 53; <ref-ruling> consid. 3c p. 43 et les arrêts cités). Ces principes valent aussi lorsque le recours est intenté par une personne qui ne dispose pas d'une formation juridique. Ils peuvent toutefois être assouplis dans ce cas, pour autant que le Tribunal fédéral puisse déduire de la motivation, même brève et maladroite, le grief d'atteinte à un droit ou à un principe constitutionnel (<ref-ruling> consid. 2b p. 14).
S'agissant de la période fiscale 1998, le recours ne contient pas de motivation conforme à l'art. 90 al. 1 OJ s'en prenant au refus de révision de l'autorité intimée. Au surplus, la rente temporaire n'a pas été incluse dans le revenu imposable de cette période, de sorte que le recours serait également irrecevable à cet égard faute d'intérêt juridique actuel et pratique à l'annulation de la décision attaquée (cf. art. 88 OJ; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 157; <ref-ruling> consid. 2b p. 42).
Quant à la période fiscale 1999/2000, tel qu'il a formulé ses griefs à l'appui de son recours, l'intéressé invoque implicitement, outre des violations de son droit d'être entendu, une application arbitraire du droit cantonal. La motivation succincte du recours et les conclusions qui en découlent implicitement répondent de manière suffisante aux exigences de l'art. 90 al. 1 OJ.
Pour le surplus, déposé en temps utile, le recours est recevable au regard des art. 84 ss OJ.
2.3 L'arrêt entrepris est attaquable par le recours de droit administratif en ce qui concerne les impôts cantonaux de la période fiscale 2001/2002 (<ref-law>), puisque les prestations provenant d'institutions de prévoyance professionnelle et les rentes viagères (<ref-law>) font partie des matières harmonisées figurant aux titres 2 à 5 et 6, chapitre 1er LHID (cf. consid. 2.1).
Le mémoire, qui remplit les conditions des art. 103 ss OJ, est recevable à ce titre (no 2A.136/2005).
Le mémoire, qui remplit les conditions des art. 103 ss OJ, est recevable à ce titre (no 2A.136/2005).
3. Le recourant se plaint que son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) a été violé sur deux points dans la procédure devant le Tribunal administratif. Commun aux deux recours, ce grief doit être examiné préalablement.
Comme l'intéressé n'invoque pas la violation d'une disposition cantonale, les griefs soulevés doivent être examinés exclusivement à la lumière des principes déduits directement de l'art. 29 al. 2 Cst. (<ref-ruling> consid. 3a p. 259).
3.1 Le recourant reproche à l'autorité intimée de ne pas l'avoir entendu oralement, ce qui l'aurait privé de la possibilité "de se défendre et d'argumenter dans les débats".
A lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. (art. 4 aCst.) ne confère pas le droit d'être entendu oralement par l'autorité (<ref-ruling> consid. 4c p. 469; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n. 150, p. 53). Il n'impose pas non plus que des débats soient tenus. Le Tribunal administratif n'avait ainsi pas à délibérer en présence du recourant, ni à l'auditionner en tant que partie. Au demeurant, la procédure fiscale est essentiellement écrite.
3.2 Selon l'intéressé, le Tribunal administratif n'aurait pas examiné, dans l'arrêt entrepris, la question de fond, c'est-à-dire le caractère imposable ou non de la rente transitoire.
Le droit d'être entendu implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Toutefois, selon la jurisprudence, la motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions décisives (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 540, 473 consid. 4.1 p. 477 et les arrêts cités).
Contrairement à ce que soutient le recourant, l'autorité intimée se prononce expressément sur la question de fond, soit l'imposition de la rente transitoire, sur plus de deux pages de son arrêt (du bas de la page 9 à la page 11). L'arrêt entrepris est donc largement motivé sur ce point.
Enfin, les tribunaux ne sont pas des offices de renseignements et de conseils - comme le sont les études d'avocats - qui devraient répondre aux questions des justiciables non pertinentes pour l'issue du litige.
3.3 Au regard de ce qui précède, les griefs relatifs à la violation du droit d'être entendu sont mal fondés.
Période fiscale 1999/2000 (2P.86/2005).
Période fiscale 1999/2000 (2P.86/2005).
4. Le recourant soutient que la rente transitoire versée par la Caisse fédérale de pensions et incluse dans le revenu imposable de la période fiscale 1999/2000 ne devrait pas être considérée comme un revenu mais comme un prêt remboursable. On en déduit qu'il invoque une application arbitraire (art. 9 Cst.; sur cette notion cf. <ref-ruling> consid. 2.1 p. 219; 57 consid. 2 p. 61; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 9 et les arrêts cités) du droit cantonal.
4.1 A la suite de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1985 de la loi sur prévoyance professionnelle, les statuts de la Caisse fédérale d'assurance ont été modifiés. Les statuts révisés du 2 mars 1987 de la Caisse fédérale d'assurance (RO 1987 II 1228 ss) sont entrés en vigueur le 1er janvier 1988. Cette révision avait notamment pour but d'instaurer la retraite à la carte entre 60 et 65 ans pour les assurés des deux sexes, en l'accompagnant à la fois d'une réduction correspondante des rentes de vieillesse et, afin de rendre la retraite anticipée non seulement légale mais effectivement possible, d'introduire une rente transitoire en principe remboursable de moitié (art. 22 des statuts susmentionnés). Après une nouvelle révision, les statuts du 24 août 1994 de la Caisse fédérale de pensions (ci-après: les statuts de la Caisse fédérale de pensions; [RO 1995 I 533 ss]), en vigueur jusqu'au 31 mai 2003 (RO 2004 301) prévoyaient à leur art. 30 al. 2 que l'assuré dont les rapports de service ou de travail sont résiliés peut demander, s'il a atteint l'âge de 60 ans révolus, la fin de l'affiliation à la caisse et l'octroi d'une rente de vieillesse. L'art. 33 desdits statuts disposait:
"1 Le bénéficiaire d'une rente de vieillesse peut solliciter une rente transitoire. Celle-ci équivaut au supplément fixe prévu à l'article 40. Elle est versée jusqu'à ce que l'assuré ait droit à la rente AVS de vieillesse ou à la rente AI.
2 Dès que l'assuré a atteint l'âge donnant droit à l'AVS, la moitié de la rente transitoire est remboursée sous la forme d'une déduction à vie appliquée à la rente de vieillesse de la Caisse fédérale de pensions. Lorsque l'assuré décède, la moitié de la déduction continue à être opérée sur la rente de viduité. Le DFF fixe les déductions sur la base des principes actuariels.
3 Le Conseil fédéral peut décider de modifier la fraction remboursable de la rente transitoire. Dans des cas particuliers, l'employeur peut prendre à sa charge tout ou partie du remboursement.
4 L'assuré peut renoncer à la moitié ou à la totalité de la rente transitoire."
4.2 En vertu de l'<ref-law>, les prestations fournies par des institutions de prévoyance, et selon des formes reconnues de prévoyance visées aux art. 80 et 82 LPP, sont entièrement imposables à titre de revenus en matière d'impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.
Comme le Tribunal fédéral l'a déjà relevé (<ref-ruling>; <ref-ruling> et les arrêts cités), les dispositions fiscales de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité contiennent des principes obligatoires et visent, dans cette mesure, à une uniformisation du droit des impôts directs des cantons, des communes et de la Confédération. Ainsi, l'<ref-law> définit quels revenus sont imposables. Cela vaut également pour les impôts directs des cantons et des communes.
Le canton de Vaud a, en conséquence, adopté l'art. 20 al. 2 lettre fbis de la loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (ci-après: aLI), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 et donc applicable à la période fiscale 1999/2000, qui prévoit que sont considérés comme des revenus imposables, notamment, les rentes et prestations en capital versées par des institutions de prévoyance professionnelle.
En contrepartie, selon l'art. 23 al. 1 let. i aLI, les cotisations sont déductibles:
"1 Sont déduits du revenu:
(...)
i) les primes et cotisations versées à des institutions de prévoyance professionnelle, au sens de la législation fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse et survivants, dont les prestations sont imposables selon l'art. 20, alinéa 2, lettre fbis;"
4.3 L'autorité intimée a considéré la rente temporaire comme un revenu imposable, son remboursement venant en diminution de la rente ordinaire de vieillesse que le recourant touchera à partir de 65 ans.
Le recourant qualifie la rente transitoire qu'il devra rembourser une fois l'âge de 65 ans atteint de prêt non imposable comme revenu et soutient ainsi qu'il s'agit d'une dette.
Une dette peut être déduite si elle grève effectivement le patrimoine du contribuable, telle une dette hypothécaire, et non s'il s'agit de simples dettes potentielles. En principe, la valeur capitalisée des prestations périodiques privées payées par un contribuable - aliments, obligations d'entretien, etc. - ne constitue pas une dette déductible (Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 2e éd., p. 161, Walter Ryser/Bernard Rolli, Précis de droit fiscal suisse, 4e éd., p. 408, Rainer Zigerlig/Guidi Jud, in: Martin Zweifel/Peter Athanas, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, I/1, Bundesgesetz über die harmonisierung des direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG), 2e éd., no 9 ad art. 13 p. 247).
4.4 La rente transitoire versée par la Caisse fédérale de pensions apparaît analogue à une rente de vieillesse d'une institution de prévoyance ou à une rente AVS. Il s'agit d'un complément de la rente ordinaire de vieillesse versée par cette Caisse en attendant que l'assuré ait droit à la rente AVS de vieillesse. Ce qui distingue ces rentes est leur financement: la rente de vieillesse d'une institution de prévoyance est financée par les cotisations versées pendant la vie active de l'assuré avant qu'il ne touche ladite rente, alors qu'en ce qui concerne la rente transitoire, l'assuré touche d'abord la rente et la finance ensuite, une fois l'âge de l'AVS atteint, par le biais d'une déduction à vie sur la rente de vieillesse servie pas la Caisse fédérale de pensions - ce qui correspond en fait à des cotisations car le montant des retenues effectuées au titre de financement dépend de mathématiques actuarielles fondées sur la longévité.
La rente transitoire touchée par le recourant est une rente viagère transitoire. Tant dans le calcul de la rente que dans son financement - soit le "remboursement" par l'assuré - intervient un élément "risque" qui n'existe pas dans le cas d'un prêt remboursable admis comme dette. Le recourant ne touche en effet sa rente que pour autant qu'il soit en vie entre la date de la retraite et le moment où il touchera l'AVS. Aucun remboursement n'est par ailleurs imposé à d'éventuels héritiers, ce qui serait le cas pour une dette (sous réserve d'une retenue sur la rente de veuve qui se substitue à la rente vieillesse). Le système repose donc aussi sur une solidarité entre assurés. Cette solidarité est démontrée par le règlement de la Caisse fédérale de pensions qui précise que les déductions continuent d'être opérées jusqu'à la mort de l'assuré et créent une compensation pour les cas où le remboursement ne se fait pas ou que dans une faible mesure, à la suite d'un décès prématuré. On ne saurait dès lors qualifier de dette une rente perçue (et non versée) par le recourant, dont on ne peut même pas estimer le montant final en capital (la retenue effectuée dépendant de la longévité du recourant et, le cas échéant, de celle de la veuve).
Finalement, comme relevé par le Tribunal administratif, le "remboursement" de la rente transitoire se trouve déduit au titre de cotisations (art. 23 al. 1 let. i aLI, art. 37 al. 1 let. d LI). Ce financement étant opéré par le biais d'un prélèvement sur le montant de la rente de vieillesse, seul le montant net effectivement touché par le recourant est imposé.
Enfin, il faut relever que la rente temporaire est une institution facultative à laquelle l'assuré est libre de recourir ou non. Il appartenait au recourant d'y renoncer si elle était aussi désavantageuse qu'il le prétend.
4.5 Au vu de ce qui précède, comme l'a retenu le Tribunal administratif, la rente transitoire perçue par le recourant doit être qualifiée de revenu. L'arrêt dudit Tribunal conclut donc sans arbitraire que la rente transitoire perçue en 1998, soit 14'645 fr., peut être comprise dans le revenu imposable de la période fiscale 1999/2000. Le recours de droit public doit être rejeté.
Période fiscale 2001/2002 (2A.136/2005).
Période fiscale 2001/2002 (2A.136/2005).
5. Comme pour la période fiscale 1999/2000, le recourant estime que la rente transitoire versée par la Caisse fédérale de pensions ne constitue pas un revenu imposable mais une dette, et ne devrait donc pas être comprise dans le revenu imposable de la période fiscale 2001/2002.
L'<ref-law> dispose que l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques, y compris les prestations d'institutions de prévoyance professionnelle et les rentes viagères. Dès lors, tous les revenus de telles institutions sont imposables (Markus Reich, in: Martin Zweifel/Peter Athanas, op. cit., nos 60/61 ad art. 7 p. 116).
Conformément à la disposition susmentionnée, la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux, entrée en vigueur le 1er janvier 2001 et dès lors applicable à la période fiscale 2001/2002, prévoit que l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques (art. 19 LI), soit également tous ceux provenant d'institutions de prévoyance professionnelle ou fournis selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée (<ref-law>). Sont notamment considérés comme revenus provenant d'institutions de prévoyance professionnelle les prestations de caisses de pensions, de fondations patronales, d'institutions de libre passage, ainsi que d'assurances collectives et de groupe (art. 26 al. 1 et 2 LI).
En outre, comme prévu par l'art. 9 al. 2 let. d LHID, l'art. 37 al. 1 let. d LI dispose que sont déduits du revenu les primes, cotisations et montants légaux, statutaires ou réglementaires versés en vue de l'acquisition des droits aux prestations dans le cadre d'institutions de la prévoyance professionnelle au sens de la législation fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse et survivants, dont les prestations sont imposables selon l'art. 26 al. 1 LI.
Il s'ensuit que le régime vaudois d'imposition des rentes et de déduction de leur financement - qui n'a pas changé par rapport à la législation applicable à la période 1999/2000 - est conforme à la loi sur l'harmonisation. La motivation développée sous le considérant 4 garde en conséquence toute sa valeur et l'arrêt attaqué échappe à toute critique, même examiné avec plein pouvoir d'examen.
Il s'ensuit que le régime vaudois d'imposition des rentes et de déduction de leur financement - qui n'a pas changé par rapport à la législation applicable à la période 1999/2000 - est conforme à la loi sur l'harmonisation. La motivation développée sous le considérant 4 garde en conséquence toute sa valeur et l'arrêt attaqué échappe à toute critique, même examiné avec plein pouvoir d'examen.
6. Au vu de ce qui précède, le recours de droit administratif, relatif à la période fiscale 2001/2002, doit être rejeté.
6. Au vu de ce qui précède, le recours de droit administratif, relatif à la période fiscale 2001/2002, doit être rejeté.
7. Succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). Il n'est pas alloué de dépens (art. 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours de droit public (2P.86/2005) est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours de droit public (2P.86/2005) est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Le recours de droit administratif (2A.136/2005) est rejeté.
2. Le recours de droit administratif (2A.136/2005) est rejeté.
3. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à l'Administration cantonale des impôts et au Tribunal administratif du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions, Division juridique de l'impôt fédéral direct.
Lausanne, le 3 mai 2006
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le juge présidant: La greffière: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['0989b1a4-0f47-4656-9931-ddcf79683eb9', '4b77d104-aea3-4f2d-b7f2-62348dd83c5b', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', 'f5672aed-ec43-4691-a890-da9f2965af10', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', 'd17181e3-6fd6-4c82-a8d5-7125d180fbbf', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76', 'bb2d164f-8ecf-4677-a279-c35c7633b1b5', 'd862f6be-3568-4a6f-8a4e-4bc9025bcd93', 'ed20cb1d-58e2-4178-a876-ec644f3c25a1', '39434693-8d60-4d18-90b3-caa08e4c4a5f', 'c8a8ebba-dce2-4516-8c66-75f634e11a0a', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '4ae3ee2f-db56-4283-9819-fb278613198d', '0261c36b-db73-43ab-b9c9-05e503f7d3e6'] | ['38dc03cc-fe3d-4f4c-ac61-10bb8148421e', '2974cac9-4caf-4e1e-9834-06623dacad3c', '9e805657-d5e3-4a94-8328-5e71d5c0da3b', '53b42a64-b12f-44e3-8c76-98f047cf6a00', '25c76559-0095-4a69-a954-a4f20bcf4c52', '14a0f422-f8a7-4df5-8e90-f220e38fdfb8'] |
14244d18-c082-499a-b4b8-723576189111 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
Mit Entscheid vom 1. Dezember 2014 wies die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) des Kantons Basel-Stadt B.A._ (geb. 1930) gestützt auf <ref-law> in den C._ ein.
B.
Dagegen beschwerte sich ihre Tochter, A.A._, am 22. Dezember 2014 bei der Rekurskommission für fürsorgerische Unterbringungen Basel-Stadt. Am 12. Februar 2015 wies diese die Beschwerde ab.
C.
A.A._ (Beschwerdeführerin) hat am 23. März 2015 gegen den besagten Entscheid der Rekurskommission beim Bundesgericht Beschwerde in Zivilsachen erhoben. Sie ersucht sinngemäss um Entlassung ihrer Mutter aus dem C._. Es sind keine Vernehmlassungen eingeholt worden. | Erwägungen:
1.
Soweit sich die Beschwerdeführerin gegen das ihr auferlegte Haus- und Telefonverbot richtet, ist darauf nicht einzutreten, bilden diese Verbote doch nicht Gegenstand des angefochtenen Entscheids.
2.
Nicht die von der Massnahme Betroffene, sondern deren Tochter hat beim Bundesgericht gegen die Anordnung der fürsorgerischen Unterbringung Beschwerde erhoben. Nach <ref-law> ist sie als nahestehende Person der Betroffenen berechtigt, als Partei gegen die Anordnung der fürsorgerischen Unterbringung Beschwerde zu führen (zur nahestehenden Person: Urteil 5A_663/2013 vom 5. November 2013 E. 3 und E. 1.3). Dass die Beschwerdeführerin im kantonalen Verfahren als Partei aufgetreten ist, reicht jedoch nicht aus, um sie als zur Beschwerde in Zivilsachen legitimiert zu betrachten. Nach <ref-law>, der die Beschwerdelegitimation vor Bundesgericht ausschliesslich regelt (Urteil 5A_857/2010 vom 12. Januar 2011 E. 1.3), setzt die Legitimation zur Beschwerde nämlich die Teilnahme bzw. die Unmöglichkeit zur Teilnahme am Verfahren (lit. a) und kumulativ dazu namentlich ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids (lit. b) voraus. Mit der Beschwerde geht es sodann nicht darum, Interessen Dritter geltend zu machen. Vorausgesetzt wird vielmehr grundsätzlich ein eigenes schutzwürdiges Interesse der beschwerdeführenden Person ( BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2. Aufl. 2014, N. 22 ff. zu <ref-law>; YVES DONZALLAZ, Loi sur le tribunal fédéral, Commentaire, 2008, N. 2366 zu <ref-law>; vgl. auch KATHRIN KLETT, Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2011, N. 4 zu <ref-law>; zur gleichlautenden Regelung unter dem alten Recht: Urteil 5A_857/2010 vom 12. Januar 2011 E. 1.3). Ausgenommen sind Fälle der sog. Prozessstandschaft (vgl. z.B. <ref-ruling> E. 1.1.2; zum Ganzen auch KLETT, a.a.O., N. 4 zu <ref-law>). Entsprechende Ausnahmen liegen hier indes nicht vor. Soweit sich die Beschwerdeführerin gegen die ihre Tochter betreffende fürsorgerische Unterbringung (<ref-law>) richtet, verfolgt sie kein eigenes schutzwürdiges Interesse und ist somit insoweit auch nicht zur Beschwerde legitimiert. In der Sache ist auf die Beschwerde nicht einzutreten.
3.
Damit ist auf die Beschwerde insgesamt nicht einzutreten. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Beschwerdeführerin kostenpflichtig (<ref-law>). Sie hat jedoch die kantonalen Instanzen für das bundesgerichtliche Verfahren nicht zu entschädigen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde KESB Basel-Stadt und der Rekurskommission für fürsorgerische Unterbringungen des Kantons Basel-Stadt schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 16. April 2015
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: von Werdt
Der Gerichtsschreiber: Zbinden | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['b03ebba0-95d4-4a60-804a-685be431749e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
14245707-ad78-4c73-ae2f-bbd53e986326 | 2,002 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Das Personal der S._ AG war gestützt auf einen Anschlussvertrag vom 11. und 27. Februar 1992 ab 1. August 1991 bei der BVG-Sammelstiftung der Rentenanstalt (im Folgenden: Sammelstiftung) nach dem Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge versichert. Am 23. Juli 1996 mahnte die Sammelstiftung die Arbeitgeberfirma für einen Negativsaldo auf ihrem Prämienzahlungskonto von Fr. 168'469.50. Am 25. Februar 1997 kündigte sie den Anschlussvertrag per 31. Dezember 1996 und erstellte am 5. Mai 1997 die Schlussabrechnung. In der Folge kam es zwischen den Parteien zu Meinungsverschiedenheiten über die Höhe der von der Arbeitgeberfirma für die Jahre 1995 und 1996 geschuldeten Beiträge. Gegen den Zahlungsbefehl Nr. ... des Betreibungsamtes X._ vom 30. Juli 1999 für eine Forderung von Fr. 34'822.35 nebst Zins zu 5 % seit 16. Juli 1999 erhob die Arbeitgeberfirma Rechtsvorschlag.
A. Das Personal der S._ AG war gestützt auf einen Anschlussvertrag vom 11. und 27. Februar 1992 ab 1. August 1991 bei der BVG-Sammelstiftung der Rentenanstalt (im Folgenden: Sammelstiftung) nach dem Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge versichert. Am 23. Juli 1996 mahnte die Sammelstiftung die Arbeitgeberfirma für einen Negativsaldo auf ihrem Prämienzahlungskonto von Fr. 168'469.50. Am 25. Februar 1997 kündigte sie den Anschlussvertrag per 31. Dezember 1996 und erstellte am 5. Mai 1997 die Schlussabrechnung. In der Folge kam es zwischen den Parteien zu Meinungsverschiedenheiten über die Höhe der von der Arbeitgeberfirma für die Jahre 1995 und 1996 geschuldeten Beiträge. Gegen den Zahlungsbefehl Nr. ... des Betreibungsamtes X._ vom 30. Juli 1999 für eine Forderung von Fr. 34'822.35 nebst Zins zu 5 % seit 16. Juli 1999 erhob die Arbeitgeberfirma Rechtsvorschlag.
B. Mit Entscheid vom 9. Juni 2000 gewährte der Rechtsöffnungsrichter des Bezirksgerichtes X._ für die betriebene Forderung von Fr. 34'822.35 nebst Zins zu 5 % seit 16. Juli 1999 sowie für die Betreibungskosten von Fr. 100.- provisorische Rechtsöffnung. Mit Aberkennungsklage vom 6. Juli/18. August 2000 liess die Arbeitgeberfirma beim Bezirksgericht X._ das Rechtsbegehren stellen, es sei festzustellen, dass sie die Forderung von Fr. 34'822.35 nebst Zins zu 5 % seit 16. Juli 1999 sowie die Betreibungskosten von Fr. 100.- und die Rechtsöffnungskosten von Fr. 245.- nicht schulde. Nach Überweisung der Streitsache an das Kantonale Versicherungsgericht liess die Sammelstiftung sinngemäss Abweisung der Klage beantragen. Die Arbeitgeberfirma beantragte hierauf die Einholung eines Gutachtens. Mit Entscheid vom 8. Februar 2002 wies das Kantonale Versicherungsgericht des Wallis die Klage ab und erteilte der Sammelstiftung definitive Rechtsöffnung.
B. Mit Entscheid vom 9. Juni 2000 gewährte der Rechtsöffnungsrichter des Bezirksgerichtes X._ für die betriebene Forderung von Fr. 34'822.35 nebst Zins zu 5 % seit 16. Juli 1999 sowie für die Betreibungskosten von Fr. 100.- provisorische Rechtsöffnung. Mit Aberkennungsklage vom 6. Juli/18. August 2000 liess die Arbeitgeberfirma beim Bezirksgericht X._ das Rechtsbegehren stellen, es sei festzustellen, dass sie die Forderung von Fr. 34'822.35 nebst Zins zu 5 % seit 16. Juli 1999 sowie die Betreibungskosten von Fr. 100.- und die Rechtsöffnungskosten von Fr. 245.- nicht schulde. Nach Überweisung der Streitsache an das Kantonale Versicherungsgericht liess die Sammelstiftung sinngemäss Abweisung der Klage beantragen. Die Arbeitgeberfirma beantragte hierauf die Einholung eines Gutachtens. Mit Entscheid vom 8. Februar 2002 wies das Kantonale Versicherungsgericht des Wallis die Klage ab und erteilte der Sammelstiftung definitive Rechtsöffnung.
C. Die Arbeitgeberfirma lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Rechtsbegehren, die Streitsache sei zur "Behandlung" ihres "Beweismittelantrages" und zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen; eventuell sei ihr vorinstanzliches Rechtsbegehren gutzuheissen.
Die Sammelstiftung und das Bundesamt für Sozialversicherung haben auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Da keine Versicherungsleistungen streitig sind, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht nur zu prüfen, ob der vorinstanzliche Entscheid Bundesrecht verletzt, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften - z.B. des Untersuchungsgrundsatzes oder des Anspruchs auf rechtliches Gehör - festgestellt worden ist (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
1. Da keine Versicherungsleistungen streitig sind, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht nur zu prüfen, ob der vorinstanzliche Entscheid Bundesrecht verletzt, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften - z.B. des Untersuchungsgrundsatzes oder des Anspruchs auf rechtliches Gehör - festgestellt worden ist (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
1. Da keine Versicherungsleistungen streitig sind, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht nur zu prüfen, ob der vorinstanzliche Entscheid Bundesrecht verletzt, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften - z.B. des Untersuchungsgrundsatzes oder des Anspruchs auf rechtliches Gehör - festgestellt worden ist (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
2.1 2.1.1 Gemäss Art. 73 Abs. 1 Satz 1 in Verbindung mit Abs. 2 BVG stellt der Richter in Streitigkeiten zwischen Vorsorgeeinrichtungen und Arbeitgebern oder Anspruchsberechtigten den Sachverhalt von Amtes wegen fest. Es gilt somit der Untersuchungsgrundsatz, welcher besagt, dass das Gericht von Amtes wegen für die richtige und vollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes zu sorgen hat (<ref-ruling> Erw. 2, 122 V 158 Erw. 1a; SZS 1990 S. 158 Erw. 3a). Dies bedeutet, dass in Bezug auf den rechtserheblichen Sachverhalt Abklärungen vorzunehmen sind, wenn hiezu aufgrund der Parteivorbringen oder anderer sich aus den Akten ergebender Anhaltspunkte hinreichender Anlass besteht (<ref-ruling> Erw. 4a; SZS 2001 S. 560 mit Hinweisen).
2.1.2 Der Untersuchungsgrundsatz wird beschränkt durch die Mitwirkungspflichten der Parteien (<ref-ruling> Erw. 2, 122 V 158 Erw. 1a je mit Hinweisen). Dazu gehört im Klageverfahren über Beiträge der beruflichen Vorsorge auch die Substanziierungspflicht, welche beinhaltet, dass die wesentlichen Tatsachenbehauptungen und -bestreitungen in den Rechtsschriften enthalten sein müssen (Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. A., Bern 1983, S. 208). Dementsprechend ist es im berufsvorsorgerechtlichen Beitragsprozess einerseits Sache der klagenden Vorsorgeeinrichtung, die Beitragsforderung so weit zu substanziieren, dass sie überprüft werden kann; andererseits obliegt es der beklagten Arbeitgeberfirma, substanziiert darzulegen, weshalb und gegebenenfalls in welchen Punkten die eingeklagte Beitragsforderung unbegründet bzw. unzutreffend ist. Soweit die eingeklagte Forderung hinreichend substanziiert ist, bleiben unsubstanziierte Bestreitungen unberücksichtigt. Demgegenüber darf das Gericht eine Klage, soweit sie nicht hinreichend substanziiert und nachvollziehbar ist, trotz ungenügend substanziierter oder gänzlich fehlender Bestreitungen nicht gutheissen (SZS 2001 S. 562 Erw. 1a/bb mit Hinweisen).
2.1.3 Ist der Vorsorgeeinrichtung für eine streitige Beitragsforderung provisorische Rechtsöffnung erteilt worden, und erhebt die Arbeitgeberfirma Aberkennungsklage gemäss <ref-law>, so sind im Aberkennungsprozess zwar die Parteirollen, nicht aber die materielle Rechtsstellung der Vorsorgeeinrichtung als Beitragsgläubigerin und der Arbeitgeberfirma als Beitragsschuldnerin vertauscht. Dementsprechend findet in dem als Aberkennungsverfahren durchgeführten Beitragsprozess auch keine Umkehr der Beweis-, Behauptungs- und Substanziierungslast statt (<ref-ruling> Erw. 3b mit Hinweis; <ref-ruling> Erw. 2.; Staehelin, Basler Kommentar, N 55 zu <ref-law>; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 4a). Die Substanziierungslast für den Bestand und Umfang der streitigen Beitragsforderung liegt daher auch im vorliegenden Aberkennungsverfahren bei der Sammelstiftung, die Bestreitungslast für die Unrichtigkeit oder Unbegründetheit der Beitragsforderung hingegen bei der Beschwerdeführerin.
2.2 Das Eidgenössische Versicherungsgericht ist an die Begründung der Begehren nicht gebunden (Art. 114 Abs. 1 OG). Es gilt das Prinzip der Rechtsanwendung von Amtes wegen (iura novit curia). Dieses verpflichtet den Richter, auf den festgestellten Sachverhalt jenen Rechtssatz anzuwenden, den er als den zutreffenden ansieht, und ihm auch die Auslegung zu geben, von der er überzeugt ist (<ref-ruling> Erw. 4a; SZS 2001 S. 562 Erw. 1b mit Hinweisen). Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat daher von Amtes wegen zu prüfen, ob der vorinstanzliche Entscheid Bundesrecht verletzt. Es kann dementsprechend eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde ohne Rücksicht auf die von den Parteien vorgetragenen und vom vorinstanzlichen Richter angerufenen Rechtsgründe gutheissen oder abweisen (<ref-ruling> Erw. 1.2.2 mit Hinweis, 37 Erw. 1c, 124 V 340 Erw. 1b mit Hinweisen).
2.2 Das Eidgenössische Versicherungsgericht ist an die Begründung der Begehren nicht gebunden (Art. 114 Abs. 1 OG). Es gilt das Prinzip der Rechtsanwendung von Amtes wegen (iura novit curia). Dieses verpflichtet den Richter, auf den festgestellten Sachverhalt jenen Rechtssatz anzuwenden, den er als den zutreffenden ansieht, und ihm auch die Auslegung zu geben, von der er überzeugt ist (<ref-ruling> Erw. 4a; SZS 2001 S. 562 Erw. 1b mit Hinweisen). Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat daher von Amtes wegen zu prüfen, ob der vorinstanzliche Entscheid Bundesrecht verletzt. Es kann dementsprechend eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde ohne Rücksicht auf die von den Parteien vorgetragenen und vom vorinstanzlichen Richter angerufenen Rechtsgründe gutheissen oder abweisen (<ref-ruling> Erw. 1.2.2 mit Hinweis, 37 Erw. 1c, 124 V 340 Erw. 1b mit Hinweisen).
3. 3.1 Mit dem Hauptbegehren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde verlangt die Beschwerdeführerin eine Rückweisung der Streitsache an die Vorinstanz zur "Behandlung" ihres "Beweismittelantrages", weil das kantonale Gericht auf die im vorinstanzlichen Verfahren gestellten Beweisanträge der "Parteieinvernahme" und der Einholung eines Sachverständigengutachtens überhaupt nicht eingegangen sei.
3.2 Gemäss <ref-law> haben die Parteien Anspruch auf rechtliches Gehör. Das rechtliche Gehör dient einerseits der Sachaufklärung, anderseits stellt es ein persönlichkeitsbezogenes Mitwirkungsrecht beim Erlass eines Entscheides dar, welcher in die Rechtsstellung einer Person eingreift. Dazu gehört insbesondere das Recht, erhebliche Beweise beizubringen, mit erheblichen Beweisanträgen gehört zu werden und an der Erhebung wesentlicher Beweise entweder mitzuwirken oder sich zumindest zum Beweisergebnis zu äussern, wenn dieses geeignet ist, den Entscheid zu beeinflussen (<ref-ruling> Erw. 2b, 127 III 578 Erw. 2c, 126 V 130 Erw. 2a; zu Art. 4 Abs. 1 aBV ergangene, weiterhin geltende Rechtsprechung: <ref-ruling> Erw. 2a/aa, 124 V 181 Erw. 1a, 375 Erw. 3b, je mit Hinweisen).
Das in diesem Sinne aus dem verfassungsrechtlichen Gehörsanspruch fliessende Recht auf Beweis erstreckt sich indessen nur auf rechtserhebliche Tatsachen, d.h. auf Sachumstände, von deren Verwirklichung es abhängt, ob so oder anders zu entscheiden ist (Gygi, a.a.O., S. 273). Insoweit die Parteien im Rahmen ihrer Mitwirkungspflicht die wesentlichen Tatsachenbehauptungen und -bestreitungen in den Prozess einzuführen haben, setzt das Recht auf Beweis und damit das Recht auf Abnahme der beantragten Beweismittel daher voraus, dass die zu beweisenden Tatsachenbehauptungen und -bestreitungen auch hinreichend substanziiert, d.h. so umfassend und klar dargelegt worden sind, dass darüber Beweis abgenommen werden kann (<ref-ruling> Erw. 2b mit Hinweisen; Vogel, Das Recht auf den Beweis, recht 1991, S. 42).
3.3 Die Beschwerdeführerin hat in ihrer Aberkennungsklage den Beweisantrag auf Durchführung eines "Parteiverhörs" pauschal gestellt und die mit diesem Beweismittel zu beweisenden Tatsachen, Behauptungen oder Bestreitungen in keiner Weise substanziiert. Mit Bezug auf die ebenfalls bereits in der Aberkennungsklage beantragte Einholung eines Gutachtens hat sie in ihrem "Rechtsbot" vom 11. Oktober 2000 ausdrücklich festgehalten, es sei mittels Abnahme des Sachverständigenbeweises abzuklären, ob die "Prämienfestsetzung" richtig berechnet und die "Lohnkorrekturen" vollständig berücksichtigt worden seien; ausserdem sei "die Vollständigkeit der Daten" zu überprüfen. Damit hat sie die Richtigkeit der streitigen Beitragsberechnung ebenfalls nur in ganz allgemeiner Weise bestritten, ohne konkret darzulegen, welche Berechnungselemente nach ihrer Auffassung unzutreffend oder unvollständig sind. Auch dem Beweisantrag auf Einholung eines Sachverständigengutachtens liegen somit nicht hinreichend substanziierte Tatsachenbestreitungen zu Grunde. Wenn das kantonale Gericht weder ein "Parteiverhör" durchgeführt noch das beantragte Sachverständigengutachten eingeholt hat, sind daher die verfassungsrechtlichen Gehörsrechte der Beschwerdeführerin nicht verletzt worden.
3.3 Die Beschwerdeführerin hat in ihrer Aberkennungsklage den Beweisantrag auf Durchführung eines "Parteiverhörs" pauschal gestellt und die mit diesem Beweismittel zu beweisenden Tatsachen, Behauptungen oder Bestreitungen in keiner Weise substanziiert. Mit Bezug auf die ebenfalls bereits in der Aberkennungsklage beantragte Einholung eines Gutachtens hat sie in ihrem "Rechtsbot" vom 11. Oktober 2000 ausdrücklich festgehalten, es sei mittels Abnahme des Sachverständigenbeweises abzuklären, ob die "Prämienfestsetzung" richtig berechnet und die "Lohnkorrekturen" vollständig berücksichtigt worden seien; ausserdem sei "die Vollständigkeit der Daten" zu überprüfen. Damit hat sie die Richtigkeit der streitigen Beitragsberechnung ebenfalls nur in ganz allgemeiner Weise bestritten, ohne konkret darzulegen, welche Berechnungselemente nach ihrer Auffassung unzutreffend oder unvollständig sind. Auch dem Beweisantrag auf Einholung eines Sachverständigengutachtens liegen somit nicht hinreichend substanziierte Tatsachenbestreitungen zu Grunde. Wenn das kantonale Gericht weder ein "Parteiverhör" durchgeführt noch das beantragte Sachverständigengutachten eingeholt hat, sind daher die verfassungsrechtlichen Gehörsrechte der Beschwerdeführerin nicht verletzt worden.
4. Aus dem Tenor der Begründung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde und den von der Beschwerdeführerin im vorinstanzlichen Verfahren verurkundeten, selbst erstellten "Prämienabrechnungen" für die Jahre 1995 und 1996, welche beide die Spalte "Lohn korrekt (AHV)" enthalten, geht hervor, dass sie die massgebenden Löhne im Sinne der AHV-Gesetzgebung (<ref-law>) auch für ihre berufsvorsorgerechtliche Beitragspflicht als rechtsverbindlich erachtet. Dementsprechend hat sie bereits vorprozessual die Berücksichtigung der in den beiden Jahren 1995 und 1996 bei allen Arbeitnehmern vorgenommenen Lohnkürzungen verlangt. Dazu ergibt sich Folgendes.
4. Aus dem Tenor der Begründung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde und den von der Beschwerdeführerin im vorinstanzlichen Verfahren verurkundeten, selbst erstellten "Prämienabrechnungen" für die Jahre 1995 und 1996, welche beide die Spalte "Lohn korrekt (AHV)" enthalten, geht hervor, dass sie die massgebenden Löhne im Sinne der AHV-Gesetzgebung (<ref-law>) auch für ihre berufsvorsorgerechtliche Beitragspflicht als rechtsverbindlich erachtet. Dementsprechend hat sie bereits vorprozessual die Berücksichtigung der in den beiden Jahren 1995 und 1996 bei allen Arbeitnehmern vorgenommenen Lohnkürzungen verlangt. Dazu ergibt sich Folgendes.
4.1 4.1.1 In der obligatorischen Berufsvorsorgeversicherung ist der Teil des Jahreslohnes zwischen Fr. 23'280.- und Fr. 69'840.- zu versichern (Art. 8 Abs. 1 Satz 1 BVG in Verbindung mit Art. 5 BVV 2 in der vom 1. Januar 1995 - 31. Dezember 1996 gültigen Fassung). Dieser Teil des Jahreslohnes wird koordinierter Lohn genannt (Art. 8 Abs. 1 Satz 2 BVG). Der Jahreslohn entspricht dem massgebenden Lohn im Sinne der AHV-Gesetzgebung (Art. 7 Abs. 2 BVG in Verbindung mit <ref-law>). Der Bundesrat kann Abweichungen zulassen (Art. 7 Abs. 2 Satz 2 BVG). Jede Änderung des massgebenden AHV-Lohnes hat daher grundsätzlich auch eine Änderung des zu versichernden koordinierten Lohnes zur Folge. Vorbehalten bleibt Art. 8 Abs. 3 BVG, wonach der bisherige koordinierte Lohn im Falle von Krankheit, Unfall, Arbeitslosigkeit oder aus ähnlichen Gründen während einer beschränkten Zeit gültig bleibt.
4.1.2 Da die jährlichen Altersgutschriften, nach welchen sich die versicherte Altersrente richtet (Art. 14 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 15 Abs. 1 BVG), in Prozenten des koordinierten Lohnes berechnet werden (Art. 16 Abs. 1 BVG), ist dieser auch massgebend für die zu entrichtenden (Finanzierungs-)Beiträge (Brühwiler, Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, Bern 1989, S. 485 Rz 31). Das BVG regelt aber die Höhe der Beiträge nicht. Gemäss Art. 66 Abs. 1 Satz 1 BVG hat vielmehr die Vorsorgeeinrichtung die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in ihren reglementarischen Bestimmungen festzulegen. Dabei steht den Vorsorgeeinrichtungen im Rahmen von Art. 3 Abs. 1 BVV 2 die Kompetenz zu, bei der Bemessung des koordinierten Lohnes vom massgebenden AHV-Lohn abzuweichen. Sie können namentlich den koordinierten Lohn zum Voraus aufgrund des letzten bekannten Jahreslohnes bestimmen, müssen aber dabei die für das laufende Jahr bereits vereinbarten Änderungen berücksichtigen (Art. 3 Abs. 1 lit. b BVV 2). Macht eine Vorsorgeeinrichtung von dieser Möglichkeit der Vorausfestsetzung des koordinierten Lohnes Gebrauch, so entspricht der Jahreslohn nicht zwangsläufig dem während des Versicherungsjahres tatsächlich ausgerichteten, massgebenden AHV-Lohn. Vielmehr gilt diesfalls der koordinierte Lohn auch dann unverändert weiter, wenn während des laufenden Versicherungsjahres der massgebende AHV-Lohn erhöht oder reduziert wird. Dementsprechend bleiben im Laufe eines Versicherungsjahres eingetretene Lohnänderungen auch ohne Einfluss auf die Höhe der Beiträge.
4.2 Gemäss Art. 2 des Anschlussvertrages Nr. 62074 vom 11./27. Februar 1992 beauftragte die Beschwerdeführerin die Sammelstiftung als Versicherungsnehmerin mit der Schweizerischen Lebensversicherungs- und Rentenanstalt, Zürich, einen Kollektiv-Lebensversicherungsvertrag abzuschliessen. Die für diesen Kollektiv-Lebensversicherungsvertrag massgebenden Allgemeinen Versicherungsbedingungen für die kollektive BVG-Spar- und Risikoversicherung (im Folgenden: AVB) sowie das Vorsorgereglement vom 1. August 1991 bildeten integrierende Vertragsbestandteile des Anschlussvertrages (Art. 2 Abs. 2 Anschlussvertrag). In diesen Vertragsbestandteilen wurde die Beitragspflicht der Arbeitgeberfirma wie folgt geregelt:
Art. 2 Abs. 1 AVB:
"Als Versicherungsjahr gilt das Kalenderjahr."
Art. 4 Abs. 1 Satz 1 AVB:
"Die Prämie wird vorschüssig zu Beginn jedes Versicherungsjahres in einem
Betrage fällig."
Art. 6 Abs. 7 Vorsorgereglement:
"Bei Änderungen des anrechenbaren Lohnes werden die versicherten
Leistungen und die Beiträge am 1. Januar angepasst."
Aus diesen vorformulierten Bestimmungen des Anschlussvertrages wird deutlich, dass die Sammelstiftung von der Möglichkeit der Vorausfestsetzung der Beiträge jeweils für ein Versicherungs- und Kalenderjahr im Sinne von Art. 3 Abs. 1 lit. b BVV 2 Gebrauch gemacht und sich die vorschüssige Fälligkeit und Bezahlung der gesamten Jahresbeiträge jeweils am 1. Januar des Kalenderjahres ausbedungen hat. Es waren somit feste Jahresbeiträge nach Massgabe der zum Voraus bestimmten, von der Beschwerdeführerin jeweils im Dezember für das folgende Jahr gemeldeten Jahreslöhne geschuldet. Deren nachträgliche Anpassung an die tatsächlich ausgerichteten AHV-Löhne wurde weder vertraglich vereinbart noch ist dies den Vorsorgeeinrichtungen gesetzlich vorgeschrieben.
4.3 Die Rechtsauffassung der Beschwerdeführerin, wonach die geschuldeten Beiträge auf Grundlage der in den Jahren 1995 und 1996 effektiv ausgerichteten AHV-Löhne zu berechnen seien, ist somit weder vertrags- noch bundesrechtskonform. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist insoweit unbegründet und abzuweisen.
4.3 Die Rechtsauffassung der Beschwerdeführerin, wonach die geschuldeten Beiträge auf Grundlage der in den Jahren 1995 und 1996 effektiv ausgerichteten AHV-Löhne zu berechnen seien, ist somit weder vertrags- noch bundesrechtskonform. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist insoweit unbegründet und abzuweisen.
5. 5.1 Gemäss Art. 10 Abs. 1 BVG beginnt die obligatorische Berufsvorsorgeversicherung u.a. mit dem Antritt des Arbeitsverhältnisses. Die Versicherungspflicht endet u.a., wenn das Arbeitsverhältnis aufgelöst wird (Art. 10 Abs. 2 BVG). Gestützt auf diese gesetzliche Regelung der Versicherungsdauer ist eine Vorsorgeeinrichtung, welche die Beiträge nach Massgabe von zum Voraus festgesetzten Jahres- und koordinierten Löhnen erhebt, verpflichtet, die Beitragsforderungen nachträglich der tatsächlichen Beschäftigungsdauer jener Arbeitnehmer anzupassen, die das Arbeitsverhältnis während des Kalenderjahres angetreten oder aufgelöst haben.
5. 5.1 Gemäss Art. 10 Abs. 1 BVG beginnt die obligatorische Berufsvorsorgeversicherung u.a. mit dem Antritt des Arbeitsverhältnisses. Die Versicherungspflicht endet u.a., wenn das Arbeitsverhältnis aufgelöst wird (Art. 10 Abs. 2 BVG). Gestützt auf diese gesetzliche Regelung der Versicherungsdauer ist eine Vorsorgeeinrichtung, welche die Beiträge nach Massgabe von zum Voraus festgesetzten Jahres- und koordinierten Löhnen erhebt, verpflichtet, die Beitragsforderungen nachträglich der tatsächlichen Beschäftigungsdauer jener Arbeitnehmer anzupassen, die das Arbeitsverhältnis während des Kalenderjahres angetreten oder aufgelöst haben.
5.2 5.2.1 Aus der von der Sammelstiftung vorgelegten Abrechnung der Jahresbeiträge 1996 geht hervor, dass die für den Arbeitnehmer B._ geschuldeten Beiträge rückwirkend ab 1. Juli 1995, d.h. ab Antritt des Arbeitsverhältnisses berechnet und der Beschwerdeführerin für jene Arbeitnehmer, deren Arbeitsverhältnis in den Jahren 1995 und 1996 aufgelöst worden ist, die vorschüssig berechneten Jahresbeiträge pro rata temporis gutgeschrieben hat; nämlich für Z._ ab 1. Oktober 1995, für C._ ab 1. Juni 1996, für H._ ab 1. Juli 1996 und für B._ ab 1. November 1996. Insoweit ist die Beitragsberechnung der Sammelstiftung gesetzeskonform.
5.2.2 Die Beschwerdeführerin hat aber der Sammelstiftung mit "Meldung von Änderungen und Saisonunterbrüchen" vom 1. Dezember 1995 sowie mit der "Meldeliste für Saisonniers" vom 4. Februar 1997 zusätzlich die Auflösung der Arbeitsverhältnisse mit dem Arbeitnehmer K._ per 31. Dezember 1994 und mit R._ per 30. September 1995 mitgeteilt. Die von der Sammelstiftung vorgelegte Beitragsabrechnung umfasst jedoch die vollen Jahresbeiträge 1996 auch für diese beiden Arbeitnehmer. Ob für sie im Jahre 1995 ebenfalls die vollen Jahresbeiträge berechnet und verlangt worden sind, ist aus den Akten nicht ersichtlich. Das kantonale Gericht hat somit für diese beiden Arbeitnehmer nicht überprüfbare und nicht bundesrechtskonforme Beitragsforderungen geschützt und insoweit den Untersuchungsgrundsatz und das Prinzip der Rechtsanwendung von Amtes wegen verletzt. Die Streitsache ist daher an das kantonale Gericht zurückzuweisen, damit es von der Sammelstiftung eine Beitragsberechnung einholt, welche für die beiden Arbeitnehmer K._ und R._ die ihrer tatsächlichen Beschäftigungsdauer in den Jahren 1995 und 1996 entsprechenden Beiträge enthält.
5.2.2 Die Beschwerdeführerin hat aber der Sammelstiftung mit "Meldung von Änderungen und Saisonunterbrüchen" vom 1. Dezember 1995 sowie mit der "Meldeliste für Saisonniers" vom 4. Februar 1997 zusätzlich die Auflösung der Arbeitsverhältnisse mit dem Arbeitnehmer K._ per 31. Dezember 1994 und mit R._ per 30. September 1995 mitgeteilt. Die von der Sammelstiftung vorgelegte Beitragsabrechnung umfasst jedoch die vollen Jahresbeiträge 1996 auch für diese beiden Arbeitnehmer. Ob für sie im Jahre 1995 ebenfalls die vollen Jahresbeiträge berechnet und verlangt worden sind, ist aus den Akten nicht ersichtlich. Das kantonale Gericht hat somit für diese beiden Arbeitnehmer nicht überprüfbare und nicht bundesrechtskonforme Beitragsforderungen geschützt und insoweit den Untersuchungsgrundsatz und das Prinzip der Rechtsanwendung von Amtes wegen verletzt. Die Streitsache ist daher an das kantonale Gericht zurückzuweisen, damit es von der Sammelstiftung eine Beitragsberechnung einholt, welche für die beiden Arbeitnehmer K._ und R._ die ihrer tatsächlichen Beschäftigungsdauer in den Jahren 1995 und 1996 entsprechenden Beiträge enthält.
5.2.2 Die Beschwerdeführerin hat aber der Sammelstiftung mit "Meldung von Änderungen und Saisonunterbrüchen" vom 1. Dezember 1995 sowie mit der "Meldeliste für Saisonniers" vom 4. Februar 1997 zusätzlich die Auflösung der Arbeitsverhältnisse mit dem Arbeitnehmer K._ per 31. Dezember 1994 und mit R._ per 30. September 1995 mitgeteilt. Die von der Sammelstiftung vorgelegte Beitragsabrechnung umfasst jedoch die vollen Jahresbeiträge 1996 auch für diese beiden Arbeitnehmer. Ob für sie im Jahre 1995 ebenfalls die vollen Jahresbeiträge berechnet und verlangt worden sind, ist aus den Akten nicht ersichtlich. Das kantonale Gericht hat somit für diese beiden Arbeitnehmer nicht überprüfbare und nicht bundesrechtskonforme Beitragsforderungen geschützt und insoweit den Untersuchungsgrundsatz und das Prinzip der Rechtsanwendung von Amtes wegen verletzt. Die Streitsache ist daher an das kantonale Gericht zurückzuweisen, damit es von der Sammelstiftung eine Beitragsberechnung einholt, welche für die beiden Arbeitnehmer K._ und R._ die ihrer tatsächlichen Beschäftigungsdauer in den Jahren 1995 und 1996 entsprechenden Beiträge enthält.
6.1 6.1.1 Gemäss Art. 66 Abs. 2 Satz 2 BVG kann die Vorsorgeeinrichtung für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge Verzugszinsen verlangen. Die Höhe der Verzugszinsen richtet sich in erster Linie nach der im Vorsorgevertrag getroffenen Parteivereinbarung und wo eine solche fehlt, nach den gesetzlichen Verzugszinsbestimmungen von <ref-law> (SVR 1994 BVG Nr. 2 S. 5 Erw. 3b/aa; SZS 1990 S. 161 Erw. 4b). Gemäss <ref-law> gerät der Schuldner beim Fehlen einer Verfalltagsabrede durch Mahnung in Verzug. Ist der Schuldner mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug, so hat er Verzugszinsen von 5 % zu bezahlen (<ref-ruling> mit Hinweisen), sofern nicht ein höherer Verzugszinssatz vereinbart worden ist (Art. 104 Abs. 1 und 2 OR). Von Verzugszinsen dürfen keine Verzugszinse erhoben werden (<ref-law>).
6.1.2 Art. 4 Abs. 3 Satz 1 der AVB der Sammelstiftung lautet wie folgt:
"Wird ein ausstehendes Guthaben nicht fristgemäss bezahlt, so fordert die Rentenanstalt den Prämienschuldner unter Angabe der Säumnisfolgen auf, binnen 14 Tagen, von der Absendung der Mahnung an gerechnet, die nicht bezahlte Prämie samt allfälligen Nebenkosten zu entrichten."
Diese Regelung enthält weder eine Verfalltagsabrede noch eine vom gesetzlichen Verzugszinssatz von 5 % abweichende Vereinbarung. Die Beschwerdeführerin schuldet daher der Sammelstiftung Verzugszinsen für fällige Beitragsforderungen erst nach erfolgter Mahnung und nur in der Höhe von 5 % (SVR 1994 BVG Nr. 2 S. 5 Erw. 3b/aa).
Diese Regelung enthält weder eine Verfalltagsabrede noch eine vom gesetzlichen Verzugszinssatz von 5 % abweichende Vereinbarung. Die Beschwerdeführerin schuldet daher der Sammelstiftung Verzugszinsen für fällige Beitragsforderungen erst nach erfolgter Mahnung und nur in der Höhe von 5 % (SVR 1994 BVG Nr. 2 S. 5 Erw. 3b/aa).
6.2 6.2.1 Ausweislich der Akten hat die Sammelstiftung die Beschwerdeführerin für die streitige Beitragsforderung erstmals am 23. Juli 1996 unter Ansetzung einer Zahlungsfrist von 30 Tagen gemahnt und damit die Androhung verbunden, dass "ab Ablauf der ersten Zahlungsfrist Zinsen zu vergüten sind". Die Beschwerdeführerin schuldet daher Verzugszins von 5 % erst ab 23. August 1996 auf der zu diesem Zeitpunkt fälligen Beitragsforderung.
6.2.2 Der von der Sammelstiftung vorgelegte Auszug aus dem Kontokorrentkonto ("Prämienzahlungskonto") enthält ab 1. Januar 1996 folgende Zinsforderungen:
Zins von 5,25 % per 31. Dezember 1996 Fr. 7'962.40
- Zins von 5,25 % bis 5. Mai 1997 Fr. 2'912.90
- "Zinskorrektur" per 31. März 1998 Fr. 880.50
- "Zinskorrektur" per 1. Juli 1998 Fr. 1'677.20
Diese Zinsforderungen sind nicht nach dem gesetzlichen Verzugszinssatz von 5 % und ohne Beachtung des Mahnerfordernisses auf jeder einzelnen Beitragsforderung durchwegs ab Fälligkeitsdatum berechnet worden. Sodann sind die Verzugszinsen jeweils in die saldierte Beitragsforderung eingerechnet und darauf weitere Verzugszinsen berechnet worden, was gegen das Zinseszinsverbot verstösst. Dasselbe gilt für den auf der betriebenen Forderung von Fr. 34'822.35 ab 16. Juli 1999 geltend gemachten und von der Vorinstanz zugesprochenen Zins, soweit diese Forderung Verzugszinsen mitumfasst. Nicht nachvollziehbar und von der Sammelstiftung in keiner Weise substanziiert sind schliesslich die beiden "Zinskorrekturen" per 31. März und 1. Juli 1998. Die Vorinstanz wäre gestützt auf den Untersuchungsgrundsatz gehalten gewesen, den für den Verzugszinsanspruch der Sammelstiftung massgebenden Sachverhalt durch Einholung einer Verzugszinsberechnung unter Beachtung des Mahnerfordernisses und des Zinseszinsverbotes soweit abzuklären, dass er ohne Beizug eines Fachmannes für berufliche Vorsorge nachvollzogen werden kann. Dazu war sie gestützt auf den Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen auch ohne entsprechende Rügen der Beschwerdeführerin verpflichtet.
Diese Zinsforderungen sind nicht nach dem gesetzlichen Verzugszinssatz von 5 % und ohne Beachtung des Mahnerfordernisses auf jeder einzelnen Beitragsforderung durchwegs ab Fälligkeitsdatum berechnet worden. Sodann sind die Verzugszinsen jeweils in die saldierte Beitragsforderung eingerechnet und darauf weitere Verzugszinsen berechnet worden, was gegen das Zinseszinsverbot verstösst. Dasselbe gilt für den auf der betriebenen Forderung von Fr. 34'822.35 ab 16. Juli 1999 geltend gemachten und von der Vorinstanz zugesprochenen Zins, soweit diese Forderung Verzugszinsen mitumfasst. Nicht nachvollziehbar und von der Sammelstiftung in keiner Weise substanziiert sind schliesslich die beiden "Zinskorrekturen" per 31. März und 1. Juli 1998. Die Vorinstanz wäre gestützt auf den Untersuchungsgrundsatz gehalten gewesen, den für den Verzugszinsanspruch der Sammelstiftung massgebenden Sachverhalt durch Einholung einer Verzugszinsberechnung unter Beachtung des Mahnerfordernisses und des Zinseszinsverbotes soweit abzuklären, dass er ohne Beizug eines Fachmannes für berufliche Vorsorge nachvollzogen werden kann. Dazu war sie gestützt auf den Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen auch ohne entsprechende Rügen der Beschwerdeführerin verpflichtet.
7. Der kantonale Gerichtsentscheid verletzt Bundesrecht auch insoweit (Art. 104 lit. a OG), als die Sammelstiftung im Kontokorrentkonto ("Prämienkonto") per 23. September 1997 Betreibungskosten von Fr. 200.- zu Lasten der Beschwerdeführerin verbucht hat. Gemäss <ref-law> ist der Gläubiger berechtigt, die von ihm bevorschussten, bei erfolgreicher Betreibung letzlich aber vom Schuldner zu tragenden Betreibungskosten von dessen Zahlungen vorab zu erheben. Dies bedeutet, dass die Betreibungskosten im Ergebnis zur Schuld geschlagen werden und vom Schuldner zusätzlich zu der dem Gläubiger zugesprochenen Forderung zu bezahlen sind. Folglich sind die Betreibungskosten im Klageverfahren nicht zusätzlich zur Beitragsforderung zuzusprechen (SZS 2001 S. 568 Erw. 5). Das gilt erst recht im vorliegenden Fall, in welchem die Sammelstiftung ihre erste, im September 1997 angehobene Betreibung dahinfallen liess, indem sie innert Jahresfrist seit Zustellung des Zahlungsbefehls weder Anerkennungsklage erhob noch um Rechtsöffnung ersuchte (Art. 88 Abs. 2 in Verbindung mit <ref-law>).
7. Der kantonale Gerichtsentscheid verletzt Bundesrecht auch insoweit (Art. 104 lit. a OG), als die Sammelstiftung im Kontokorrentkonto ("Prämienkonto") per 23. September 1997 Betreibungskosten von Fr. 200.- zu Lasten der Beschwerdeführerin verbucht hat. Gemäss <ref-law> ist der Gläubiger berechtigt, die von ihm bevorschussten, bei erfolgreicher Betreibung letzlich aber vom Schuldner zu tragenden Betreibungskosten von dessen Zahlungen vorab zu erheben. Dies bedeutet, dass die Betreibungskosten im Ergebnis zur Schuld geschlagen werden und vom Schuldner zusätzlich zu der dem Gläubiger zugesprochenen Forderung zu bezahlen sind. Folglich sind die Betreibungskosten im Klageverfahren nicht zusätzlich zur Beitragsforderung zuzusprechen (SZS 2001 S. 568 Erw. 5). Das gilt erst recht im vorliegenden Fall, in welchem die Sammelstiftung ihre erste, im September 1997 angehobene Betreibung dahinfallen liess, indem sie innert Jahresfrist seit Zustellung des Zahlungsbefehls weder Anerkennungsklage erhob noch um Rechtsöffnung ersuchte (Art. 88 Abs. 2 in Verbindung mit <ref-law>).
8. Zusammenfassend ist der angefochtene Entscheid aufzuheben und die Sache an das kantonale Gericht zurückzuweisen, damit dieses:
von der Sammelstiftung eine Beitragsberechnung einholt, welche für die beiden Arbeitnehmer K._ und R._ die ihrer tatsächlichen Beschäftigungsdauer in den Jahren 1995 und 1996 entsprechenden Beiträge enthält;
von der Sammelstiftung eine nachvollziehbare Berechnung der Verzugszinsen in der Höhe von 5 % ab 23. August 1996 einholt, in welcher keine Zinsen von Verzugszinsen enthalten sind;
nach Vornahme dieser Aktenergänzungen und Gewährung des rechtlichen Gehörs ohne Berücksichtigung von Betreibungskosten über die Klage neu entscheidet.
nach Vornahme dieser Aktenergänzungen und Gewährung des rechtlichen Gehörs ohne Berücksichtigung von Betreibungskosten über die Klage neu entscheidet.
9. Das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht ist kostenpflichtig, weil es nicht die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen sondern eine Beitragsstreitigkeit betrifft (Art. 134 OG e contrario). Dem Prozessausgang entsprechend sind die Gerichtskosten den Parteien je zur Hälfte aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 3 in Verbindung mit Art. 135 OG) und der Beschwerdeführerin ist eine reduzierte Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 159 Abs. 1 und 3 in Verbindung mit Art. 135 OG). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Kantonalen Versicherungsgerichts des Wallis vom 8. Februar 2002 aufgehoben und die Sache an die Vorinstanz zurückgewiesen, damit diese im Sinne der Erwägungen über die Klage neu entscheide. Im Übrigen wird die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abgewiesen.
1. In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Kantonalen Versicherungsgerichts des Wallis vom 8. Februar 2002 aufgehoben und die Sache an die Vorinstanz zurückgewiesen, damit diese im Sinne der Erwägungen über die Klage neu entscheide. Im Übrigen wird die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3000.- werden den Parteien je zur Hälfte auferlegt. Der Anteil der Beschwerdeführerin ist durch den geleisteten Kostenvorschuss von Fr. 3000.- gedeckt; der Differenzbetrag von Fr. 1500.- wird zurückerstattet.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3000.- werden den Parteien je zur Hälfte auferlegt. Der Anteil der Beschwerdeführerin ist durch den geleisteten Kostenvorschuss von Fr. 3000.- gedeckt; der Differenzbetrag von Fr. 1500.- wird zurückerstattet.
3. Die BVG-Sammelstiftung der Rentenanstalt hat der Beschwerdeführerin für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 1250.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Die BVG-Sammelstiftung der Rentenanstalt hat der Beschwerdeführerin für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 1250.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonalen Versicherungsgericht des Wallis und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 11. Dezember 2002
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['3d6c3e4c-2cc3-4177-a4a8-c5bb3bea6148'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
1425fd8a-b61f-4d73-bbd6-28330eed7691 | 2,001 | fr | A.- Le 3 août 2000, la Chambre pupillaire de Bagnes a rejeté la requête de X._ tendant à ce que l'autorité parentale sur les enfants G._ et S._ soit retirée à leur mère, dame Y._.
B.- Statuant le 24 octobre 2000, le Juge du district de l'Entremont a déclaré irrecevable le recours interjeté par X._ et mis les frais à la charge de celui-ci.
C.- X._ exerce simultanément au Tribunal fédéral un recours en réforme et un recours de droit public.
Dans ce dernier, il conclut à l'annulation de la décision cantonale, sous suite de dépens.
L'intimée et l'autorité cantonale n'ont pas été invitées à répondre. | Considérant en droit :
1.- Conformément au principe de l'art. 57 al. 5 OJ, il convient d'examiner en premier le recours de droit public.
2.- a) Formé en temps utile pour violation du droit cantonal contre une décision prise en dernière instance par le Juge du district de l'Entremont (art. 118 al. 1 de la loi valaisanne d'application du Code civil suisse, du 24 mars 1998; ci-après: LACC VS), le recours est recevable au regard des art. 84, 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ.
b) Dans un recours de droit public pour arbitraire, les moyens de fait ou de droit nouveaux sont irrecevables (<ref-ruling> consid. 4a p. 7; <ref-ruling> consid. 2a p. 39 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral s'en tient dès lors aux faits constatés par l'autorité cantonale, à moins que le recourant ne démontre que ces constatations sont arbitrairement fausses ou incomplètes (<ref-ruling> consid. 5a p. 26).
Les compléments ou précisions que celui-ci entend apporter au déroulement des faits sont donc irrecevables, sous réserve des moyens qui font l'objet d'un grief de violation de la Constitution motivé conformément aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Faute de respecter cette règle, le recours est ainsi irrecevable dans la mesure où il se réfère aux circonstances de vie des parties.
3.- Selon le recourant, en se déclarant incompétent, le juge de district aurait arbitrairement violé l'art. 118 al. 1 LACC VS, selon lequel "les décisions de la chambre pupillaire prises en matière de protection de l'enfant (art. 55) peuvent être déférées au juge de district [...]".
Il ressort du texte de la disposition précitée que les décisions de la chambre pupillaire susceptibles d'un recours auprès du juge de district sont celles mentionnées à l'art. 55 LACC VS, à savoir celles rendues, "d'office ou sur requête, en application des art. 307 à 310, 312, 324 et 325 CC", à l'exclusion donc de celles qui sont prononcées sur la base de l'<ref-law>. Or, en l'espèce, la décision de la chambre pupillaire refusant de retirer l'autorité parentale à la mère se fondait précisément sur cette dernière norme.
Dans de telles circonstances, le magistrat intimé pouvait relever son incompétence sans encourir le grief d'arbitraire. A cet égard, les tableaux publiés dans la Revue valaisanne de jurisprudence (RVJ 1998 p. 306) et le Bulletin des séances du Grand Conseil (BSGC 1993-1997, p. 758) ne sont d'aucun secours au recourant. Il en résulte uniquement que les art. 55 à 58 LACC VS règlent la procédure en matière de biens et de mesures de protection de l'enfant et que l'appel au juge de district est ouvert contre les décisions de la chambre pupillaire, conformément à l'art. 118 al. 1 LACC VS, et, selon l'art. 118 al. 2 LACC VS, contre les décisions de la chambre de tutelle rendues en vertu de l'<ref-law>.
4.- Le recourant reproche en outre à l'autorité cantonale d'avoir appliqué l'<ref-law> de façon erronée.
Sa critique ne répond toutefois pas aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, selon lequel l'acte de recours doit contenir - sous peine d'irrecevabilité - un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation.
L'argumentation du recourant serait-elle recevable de ce point de vue que la cour de céans ne pourrait de toute façon pas entrer en matière. Elle se fonde en effet sur la violation du droit fédéral, grief recevable dans le cadre du recours en réforme (art. 84 al. 2 et 43 al. 1 OJ).
5.- Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Partant, le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer (art. 159 al. 1 et 2 OJ; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, n. 2 ad art. 159 OJ). | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable.
2. Met un émolument judiciaire de 1'500 fr. à la charge du recourant.
3. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et au Juge du district de l'Entremont.
_
Lausanne, le 30 avril 2001 JOR/frs
Au nom de la IIe Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
La Greffière, | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['f1e26378-b741-499d-9d84-0d41eecdccc0', '1b6b5106-14f9-4764-9c38-225809eafe94', '27300fe1-ae0f-4abb-8675-f0fad354339b'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
14283a08-8a1e-4908-ba3d-a0226a8cf6e2 | 2,011 | fr | Faits:
A. La Société B._ SA (ci-après: la SI), de siège à Genève, a été dissoute et mise en liquidation par décision de son assemblée générale du 9 décembre 1997. Elle avait notamment pour but statutaire de gérer et de louer à ses propres actionnaires des appartements (en PPE) construits dans un immeuble en ville de Genève dont elle était propriétaire. A._ a été chargé de sa liquidation.
A.a Au cours des mois d'avril et mai 1999, par l'intermédiaire de son liquidateur, la SI en liquidation (ci-après citée sans la mention "en liquidation") a cédé une grande partie de son actif immobilier par lots (soit les parts de PPE) à ses actionnaires. A la suite de ces actes, le bilan de la SI au 31 décembre 1999 indiquait à l'actif circulant, sous le compte "Débiteurs chirographaires", un montant de 4'604'279 fr. 80 (contre un montant nul une année plus tôt), alors que l'actif immobilisé comprenait un compte "Immeuble" représentant la valeur des appartements encore en mains de la SI pour un montant de 223'268 fr. 80 (contre 1'495'103 fr. 80 une année plus tôt); le bilan mentionnait également au passif un montant de 4'339'841 fr. 75 comme bénéfice de l'exercice écoulé. Le compte "Immeuble" n'a pas varié au bilan de l'année suivante (établi au 31 décembre 2000), tandis que le compte "Dettes chirographaires" a été entièrement amorti avec le résultat du précédent exercice.
A.b Le 28 août 2002, la SI a déclaré spontanément un excédent de liquidation partiel pour un montant total brut de 4'528'371 fr. 45 et a demandé l'autorisation, jusqu'à concurrence d'un montant de 3'991'820 fr. 70, de remplacer le paiement de l'impôt anticipé (dû sur cet excédent) par la procédure de déclaration de la prestation imposable, en indiquant le 1er septembre 2000 comme date d'échéance de ladite prestation. L'Administration fédérale des contributions (AFC) a rejeté cette demande, par avis du 10 décembre 2003, au motif que certains bénéficiaires de la prestation imposable (soit les actionnaires) n'étaient pas domiciliés en Suisse au 1er septembre 2000; par ailleurs, elle a ordonné à la SI de s'acquitter d'un montant de 247'707 fr. 45 au titre de l'impôt anticipé, plus intérêts moratoires à 5 % l'an dans un délai de trente jours, en la rendant attentive que les personnes chargées de sa liquidation étaient solidairement responsables avec elle du paiement de l'impôt, intérêts et frais compris jusqu'à concurrence du produit de la liquidation.
La SI a formé réclamation contre ce refus, en faisant valoir que les lots de PPE cédés aux actionnaires représentaient le seul excédent de liquidation et que leur transfert, dans le courant des mois d'avril et de mai 1999, était intervenu à une époque où les cessionnaires étaient domiciliés en Suisse; elle estimait dès lors qu'elle pouvait exécuter son obligation fiscale par la procédure de déclaration. A la demande de la SI, l'AFC a accepté deux plans de paiement devant permettre à des actionnaires de régler l'impôt par acomptes; en revanche, elle n'a pas autorisé le recours à la procédure de déclaration et a confirmé à la SI qu'elle la tenait pour responsable du paiement de l'impôt anticipé, en l'invitant à plusieurs reprises à s'en acquitter. Par la suite, les plans de paiement convenus n'ont été que partiellement respectés et le liquidateur a vainement procédé à différentes démarches en vue d'obtenir des actionnaires le paiement de l'impôt anticipé (notamment des demandes de séquestre). L'AFC a notifié à la SI un commandement de payer qui a été frappé d'opposition totale.
A.c Par décision du 31 mars 2006, confirmée sur réclamation le 14 décembre 2007, l'AFC a reconnu la SI débitrice à son égard d'un montant de 173'707 fr. 45 à titre d'impôt anticipé (encore dû) sur l'excédent de liquidation, plus intérêts moratoires à partir du 1er octobre 2000, et a déclaré A._ solidairement responsable du paiement de cet impôt avec intérêts et frais; par ailleurs, elle a levé l'opposition faite à son commandement de payer.
B. La SI et A._ ont recouru contre la décision sur réclamation de l'AFC du 14 décembre 2007.
Par arrêt du 9 septembre 2010, le Tribunal administratif fédéral, Cour I, a rejeté le recours. Il a estimé que la SI ne pouvait pas remplacer le paiement de l'impôt par une procédure de déclaration, car les bénéficiaires de l'excédent de liquidation (soit les actionnaires) n'étaient pas domiciliés en Suisse à l'échéance de la prestation imposable fixée "au plus tôt dans le courant du mois d'octobre 2003", soit à la date à laquelle a été établi le bilan final de liquidation de la SI; par ailleurs, les juges ont considéré que le liquidateur, A._, était solidairement responsable avec la SI du paiement de l'impôt anticipé, faute d'avoir démontré qu'il avait tout entrepris pour garantir la bonne exécution de cette créance fiscale.
C. La SI et A._ forment un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité dont ils requièrent, sous suite de frais et dépens, la réformation, en ce sens qu'ils ne doivent "pas payer CHF 157'970. 95 d'impôt anticipé plus des intérêts moratoires à 5 % l'an dès le 31 janvier 2001", les procédures de déclaration devant être admises pour certains bénéficiaires de l'excédent de liquidation qu'ils mentionnent nommément. Ils demandent également au Tribunal fédéral de radier la poursuite "no ***" et d'autoriser le Registre du commerce de Genève à radier la SI (en liquidation). Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
L'AFC conclut au rejet du recours au terme d'une détermination circonstanciée. | Considérant en droit:
1. 1.1 Le recours est dirigé contre une décision finale (<ref-law>) rendue dans une cause de droit public (<ref-law>) par le Tribunal administratif fédéral (<ref-law>). Par ailleurs, en leurs qualités respectives de contribuable (cf. art. 10 al. 1 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé [LIA; RS 642.21]) et de débiteur solidaire du contribuable (cf. <ref-law>), les recourants sont directement touchés par la décision attaquée et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (<ref-law>). Enfin, le recours a été déposé dans le délai (<ref-law>) et la forme (<ref-law>) prévus par la loi et il ne relève d'aucune des exceptions mentionnées à l'<ref-law>. Il est donc en principe recevable comme recours en matière de droit public au sens des <ref-law>.
1.2 La demande des recourants tendant à ce que le Registre du commerce soit autorisé à radier la SI sort de l'objet de la présente contestation tel qu'il est notamment délimité par la décision attaquée (cf. arrêt 2C_319/2009 du 26 janvier 2010 consid. 2.2 et la référence citée). Une telle conclusion est dès lors irrecevable.
2. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 lettre a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'<ref-law>. Il y procède en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. <ref-law>), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - soit arbitraire (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 63) - ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (cf. <ref-law>). Si le recourant entend s'écarter des faits retenus par l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'<ref-law> seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law> en lien avec l'<ref-law>; cf. <ref-ruling> consid. 5.2.2 p. 322; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 254 s. et les arrêts cités).
Les recourants ne critiquent pas les faits constatés dans l'arrêt attaqué, sinon pour reprocher aux premiers juges de n'avoir pas constaté "le fait que les transferts de feuillets PPE aient été effectués sans contre-prestation". Sur le vu du bilan du 31 décembre 1999, ils estiment en effet que le poste "Dettes chirographaires", d'un montant de 4'604'279 fr. 80, ne correspond pas à un prix d'achat payé par les actionnaires, mais à la "valeur fiscale des feuillets PPE" après déduction de la valeur comptable de l'immeuble et des réserves légales. Contrairement à ce que prétendent les recourants, le Tribunal administratif fédéral n'a pas constaté autrement les faits, mais en a simplement tiré d'autres conséquences juridiques, à savoir que, malgré l'absence d'un véritable prix convenu entre les parties, les actionnaires étaient néanmoins devenus et restés débiteurs de la SI jusqu'à sa liquidation. Les critiques des recourants ne relèvent donc pas des faits, mais du droit, et seront examinées comme telles ci-après (cf. infra consid. 3.5.5).
3. 3.1 La Confédération perçoit un impôt anticipé de 35 % (<ref-law>) sur les revenus de capitaux mobiliers (<ref-law>). D'après l'<ref-law>, l'impôt a notamment pour objet les participations aux bénéfices et tous autres rendements des actions. Est un rendement imposable d'actions toute prestation appréciable en argent faite par la société aux possesseurs de droits de participation qui ne se présente pas comme remboursement des parts au capital social versé existant au moment où la prestation est effectuée; tel est notamment le cas des excédents de liquidation (cf. art. 20 al. 1 de l'ordonnance d'exécution du 19 novembre 1966 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé [OIA, RS 642.211]). Ceux-ci comprennent toutes les prestations faites par une société dissoute aux actionnaires qui ne constituent pas un remboursement de capital; l'excédent imposable résulte de la différence entre la valeur réelle des actifs et le montant des passifs y compris le capital-actions de la société au début des opérations de liquidation (cf. <ref-ruling> consid. 9c p. 279 s.; <ref-ruling> consid. 2a p. 377 s.; arrêts 2C_551/2009 du 13 avril 2010, consid. 2.2; 2P.75/2002 du 23 janvier 2003 consid. 4.2; 2A.94/2001 du 27 juin 2001 consid. 2c). En matière d'impôt anticipé, l'obligation fiscale incombe au débiteur de la prestation imposable (<ref-law>). D'après l'<ref-law>, cette obligation est exécutée soit par le paiement de l'impôt (<ref-law>) soit par la déclaration de la prestation imposable (art. 19 et 20 LIA). Pour les revenus de capitaux mobiliers, la créance fiscale prend naissance au moment où échoit la prestation imposable (<ref-law>).
En l'espèce, les recourants admettent que la SI a distribué à ses actionnaires un excédant de liquidation en leur cédant une partie de ses actifs immobiliers en avril et mai 1999 et qu'elle est, à ce titre, redevable de l'impôt anticipé en vertu de l'<ref-law>. Ils ne contestent pas non plus le calcul de l'impôt et son montant. Le litige porte seulement sur la modalité choisie par le contribuable pour exécuter son obligation fiscale. Les recourants soutiennent que la SI peut remplacer le paiement de l'impôt par la procédure de déclaration prévue à l'<ref-law> pour les revenus des capitaux mobiliers, tandis que l'AFC est d'avis que l'intéressée ne peut satisfaire à son obligation fiscale qu'en payant l'impôt litigieux conformément aux <ref-law>.
3.2 Au plan formel, la procédure de déclaration suppose que le contribuable en fasse la demande à l'AFC avant que l'impôt anticipé n'ait fait l'objet d'une décision de taxation en force (cf. <ref-ruling> consid. 6c/cc, p. 327 s.; IVO P. BAUMGARTNER, in Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer, vol. II/2, Zweifel/Athanas/Bauer-Balmelli éd., Bâle 2005, no 77 ad art. 20; cf. XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 3ème éd. Bâle 2007, n. 92 ad § 14); cette demande doit être adressée par écrit et indiquer le nom des bénéficiaires de la prestation et le lieu de leur domicile à l'échéance de la prestation (<ref-law>), ainsi que le genre et le montant brut de la prestation revenant à chacun des bénéficiaires, la date d'échéance et, éventuellement, la période à laquelle elle se rapporte (<ref-law>). Ensuite, l'AFC élucide les faits et rend une décision qu'elle peut subordonner à des charges ou des conditions (cf. <ref-law> première et deuxième phrase); les décisions concernant des prestations non encore échues sont prises sous réserve de l'examen du droit au remboursement du bénéficiaire de la prestation à l'échéance de celle-ci (<ref-law> troisième phrase).
En l'espèce, en même temps qu'elle annonçait à l'autorité fiscale, le 28 août 2002, un excédent de liquidation résultant des cessions d'actifs en faveur de ses actionnaires réalisées en 1999, la SI a demandé à l'AFC dans les formes prévues à l'art. 25 al. 1 let. a et b OIA, de remplacer le paiement de l'impôt anticipé dû à ce titre par une déclaration de la prestation imposable. Le 10 décembre 2003, l'AFC a refusé de faire droit à cette demande et a invité la SI à s'acquitter de 247'707 fr. 45 à titre d'impôt anticipé. La demande de remplacer le paiement de l'impôt par une déclaration de la prestation imposable a donc été faite en temps utile, soit avant que l'impôt anticipé ne soit arrêté dans une décision en force. Il y a dès lors lieu d'examiner si les conditions matérielles prévues pour cette modalité d'exécution de l'obligation fiscale sont réunies.
3.3 Aux termes de l'<ref-law> (première phrase), lorsque le paiement de l'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers entraînerait des complications inutiles ou des rigueurs manifestes, le contribuable pourra être autorisé à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable. Contrairement aux prestations d'assurances, où la déclaration de la prestation imposable par le débiteur de celle-ci (soit l'assureur) remplace en règle générale le paiement de l'impôt (cf. <ref-law>), la procédure de déclaration n'est admise qu'à titre exceptionnel pour les autres revenus de capitaux mobiliers; conformément à l'<ref-law> (seconde phrase), l'OIA énumère de manière exhaustive, à ses art. 24 et 24a, les cas dans lesquels cette procédure exceptionnelle est ouverte (cf. <ref-ruling> consid. 4 p. 321 s.; arrêt précité 2C_551/2009 du 13 avril 2010 consid. 3.2; cf. BAUMGARTNER, op. cit., n. 3 ad art. 20; OBERSON, op. cit., nos 70 et 71 ad § 14; W. ROBERT PFUND, Verrechnungssteuer, I. Teil, Bâle 1971, n. 5 ad art. 20). En particulier, l'art. 24 al. 1 let. c OIA dispose que la société peut être autorisée, à sa demande, à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable en cas de distribution de dividendes en nature ou d'un excédent de liquidation par cession d'actif. Nonobstant la formulation potestative des <ref-law> et <ref-law>, le contribuable a un véritable droit de remplacer le paiement de l'impôt par la procédure de déclaration s'il remplit les conditions prévues par la loi et l'ordonnance (cf. <ref-ruling> consid. 20b p. 293; <ref-ruling> consid. 4 p. 322; <ref-ruling> consid. 2 p. 474; cf. BAUMGARTNER, op. cit., n. 15 ad art. 20; PFUND, op. cit., n. 6 ad art. 20).
Comme on l'a vu (supra consid. 3.1), il est acquis que les cessions des lots de PPE doivent être qualifiées d'excédents de liquidation pour la valeur qui dépasse le montant dû aux actionnaires à titre de remboursement du capital social. De telles cessions ne peuvent toutefois relever de la seconde hypothèse visée par l'art. 24 al. 1 let. c OIA que si le contribuable (soit ici la SI) ne dispose pas, au moment où il doit payer la créance fiscale, des liquidités nécessaires pour s'en acquitter; à défaut, la condition légale que le paiement de l'impôt entraînerait des complications inutiles ou des rigueurs manifestes (<ref-law>, première phrase) n'est pas réalisée (cf. BAUMGARTNER, op. cit., n. 10 et 38 ad art. 20; KRAMER, op. cit., p. 333 et 343; W. PFUND, op. cit., no 9.3 ad art. 20). Il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que l'immeuble abritant les appartements cédés aux actionnaires a toujours constitué le seul actif tangible d'une certaine importance en mains de la SI, à l'exception d'un compte "Débiteurs chirographaires"; créé en 1999 à la suite des cessions litigieuses, ce compte, d'un montant de 4'604'279 fr. 80 au 31 décembre 2009, représente le montant comptable dû à la SI par les actionnaires auxquels les lots de PPE ont été cédés; il a été entièrement amorti durant l'année 2000 avec le résultat comptable du précédent exercice, les actionnaires ayant décidé d'acquérir la propriété de leurs appartements par compensation avec leurs parts sociales et l'excédent de liquidation leur revenant; la SI ne pouvait donc pas payer l'impôt anticipé, sauf à vendre tout ou partie de son immeuble à des tiers, contrairement à la volonté des actionnaires, ou à exiger de ceux-ci la remise de montants en espèces, voire encore à obtenir un financement extérieur, tout inconvénient pratique que la procédure de déclaration vise précisément à éviter lorsque celui-ci s'avère inutile ou rigoureux pour le contribuable; en conséquence, les cessions litigieuses peuvent justifier que l'obligation fiscale ne soit pas payée par la SI, mais remplacée par la procédure de déclaration de la prestation imposable si les autres conditions prévues à cet effet sont réunies.
3.4 Aux termes de l'<ref-law>, la procédure de déclaration de la prestation imposable est admissible seulement s'il est établi que les personnes à qui l'impôt anticipé devrait être transféré (bénéficiaires de la prestation) auraient droit au remboursement de cet impôt d'après la loi ou l'ordonnance, et si leur nombre ne dépasse pas vingt. Cette dernière condition est d'ordre pratique et a pour but d'épargner un excès de travail à l'administration fiscale; sa réalisation n'est pas contestée dans le cas d'espèce. Quant aux exigences requises pour avoir droit au remboursement de l'impôt anticipé, elles sont énoncées aux <ref-law>. En particulier, l'<ref-law> dispose que les personnes physiques (en l'occurrence les actionnaires) n'y ont droit que si elles sont domiciliées en Suisse à l'échéance de la prestation imposable. L'AFC ne doit vérifier cette condition qu'à titre préjudiciel et au terme d'un examen sommaire, car la décision finale concernant le remboursement de l'impôt anticipé appartient aux autorités cantonales (cf. <ref-ruling> consid. 6b p. 324 ss; arrêt 2C_551/2009 consid. 3.4).
Dans le cadre de son examen préjudiciel, l'AFC n'accordera son autorisation, si l'impôt concerne une prestation déjà échue au moment où elle statue, que si l'existence du droit au remboursement - et notamment la condition du domicile - ne fait aucun doute; en effet, l'examen (ultérieur) du droit au remboursement, c'est-à-dire après que l'autorisation d'utiliser la procédure de réclamation a été délivrée, n'est possible que pour les prestations non encore échues (25 al. 2 OIA), tandis que, pour les prestations déjà échues au moment de la délivrance, un tel examen ne peut avoir lieu que par la voie de la révision de l'autorisation. Il se justifie dès lors de soumettre le droit à la procédure de déclaration à des exigences accrues dans cette dernière hypothèse (cf. arrêt 2C_551/2009 du 13 avril 2010 consid. 3.2 et 3.4; BAUMGARTNER, op. cit., n° 87 ad <ref-law>; KRAMER, op. cit., p. 346).
C'est à l'aune de ces principes qu'il convient d'examiner la condition du domicile en Suisse des actionnaires lors de l'échéance de la prestation imposable.
3.5 Le Tribunal administratif fédéral a situé cette échéance "au plus tôt dans le courant du mois d'octobre 2003", correspondant à la date du bilan final de liquidation de la SI.
Les recourants soutiennent qu'en fixant l'échéance de l'excédent de liquidation à cette date, l'arrêt attaqué viole les art. 20 et 22 LIA, 24 OIA, ainsi que les art. 739, 743, 745 et 957 CO; au vu de ces dispositions, ils estiment en effet que l'excédent de liquidation a été acquis par les actionnaires déjà lorsque les parts de PPE leur ont été cédées en avril et mai 1999, soit à des dates où ces derniers étaient bien domiciliés en Suisse.
3.5.1 Dans un arrêt 2P.75/2002 du 23 janvier 2003, le Tribunal fédéral a rappelé les grandes étapes de la procédure de liquidation ainsi que certains des devoirs essentiels du liquidateur à la lumière des règles du droit commercial (<ref-law>), de la jurisprudence et de la doctrine pertinentes.
Il en ressort notamment que la qualité d'actionnaire ne confère à son titulaire qu'un droit conditionnel à l'excédent de liquidation et que ce droit ne se transforme en véritable créance exigible contre la société qu'à la fin de la procédure de liquidation (en vertu notamment de l'<ref-law>). En effet, ce n'est qu'une fois les opérations de liquidation terminées, notamment le paiement de toutes les dettes, que le liquidateur doit dresser un bilan de clôture (bien que ce dernier ne soit pas expressément prévu dans la loi, contrairement aux bilans d'entrée en liquidation et aux bilans intérimaires annuels si la liquidation se prolonge; cf. art. 742 al. 1 et 743 al. 5 CO) servant à répartir le produit de liquidation entre les actionnaires (cf., parmi de nombreuses références, PETER BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 4ème éd. Zurich 2009, no 63 ad § 17; ROLAND RUEDIN, Droit des sociétés, 2ème éd., Berne 2007, nos 2018 et 2043; PETER FORSTMOSER/ARTHUR MEIER-HAYOZ/PETER NOBEL, Schweizerisches Aktienrecht, Berne 1996, nos 86, 116 et 120 ad § 56; FRANÇOIS RAYROUX, in Commentaire Romand, Code des Obligations II, Bâle 2008, no 7 ad art. 745). La répartition comme telle de l'actif social entre les actionnaires peut intervenir au plus tôt après le délai d'une année dès le jour où l'appel aux créanciers a été publié pour la troisième fois, voire après un délai de trois mois si un réviseur agréé atteste que les dettes sont éteintes et qu'on peut inférer des circonstances qu'aucun intérêt de tiers n'est mis en péril (art. 745 al. 2 et 3 CO). Dans les sociétés à personnalité juridique, les liquidations informelles sont contraires au droit et exposent les actionnaires à devoir restituer les parts de liquidation indûment perçues; en outre, elles engagent la responsabilité des liquidateurs (cf. BÖCKLI, op. cit., nos 62 et 74 ad § 17; RAYROUX, op. cit., no 9 ad art. 745). Sont qualifiées d'informelles les liquidations de fait ou tacite consistant à exécuter toutes les opérations matérielles de liquidation sans respecter les formalités protectrices légales, puis à requérir la radiation (BÖCKLI, op. cit., nos 76 ss ad § 17; RUEDIN, op. cit., nos 2045 ss; FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, op. cit., no 143 s. ad § 56). Lors de la distribution de l'excédent de liquidation, la part revenant à chaque actionnaire est généralement payée par le versement d'une somme d'argent (cf. RUEDIN, op. cit., no 2034). Toutefois, à la demande d'un actionnaire et avec l'approbation de l'assemblée générale de la société, celle-ci peut s'acquitter de sa dette envers l'actionnaire en lui transférant un actif de la société (BÖCKLI, op. cit., n. 69 ad § 17). Ce transfert a pour conséquence l'extinction de la dette de la société envers l'actionnaire dont l'origine est la dissolution de la société (cf. arrêt précité 2P.75/2002 consid. 3.1 et les nombreuses références citées).
Se référant aux principes généraux du droit fiscal et à la jurisprudence en matière d'impôt fédéral direct, le Tribunal fédéral a estimé, toujours dans l'arrêt précité 2P.275/2002, que la "(procédure) de liquidation est achevée au plan fiscal lorsque toutes les opérations essentielles de liquidation ont été exécutées, autrement dit lorsque les affaires courantes sont liquidées, les actifs réalisés, les engagements remplis et d'éventuels excédents d'actifs répartis". Il en a déduit que lorsque la liquidation d'une société se déroule conformément aux prescriptions prévues par le droit commercial, celles-ci s'appliquent également au plan fiscal (arrêt précité consid. 4.1 et 4.2 et les références citées). La notion d'échéance de la prestation imposable correspond en effet en principe à celle du droit civil (cf. arrêt 2C_551/2009 du 13 avril 2010 consid. 2.3; MICHAEL BEUSCH, in Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, op. cit., no 21 ad <ref-law> et les références citées).
3.5.2 Le Tribunal administratif fédéral a considéré que la liquidation de la SI avait été effectuée conformément aux exigences posées par le droit commercial. En particulier, il a retenu que les cessions d'actif en faveur des actionnaires étaient intervenues en avril et mai 1999, soit plus d'une année après le troisième appel aux créanciers au sens de l'<ref-law>. Par ailleurs, il a relevé que le liquidateur avait, suivant les règles usuelles, dressé un bilan final de liquidation en octobre 2003 et, les années antérieures, des bilans annuels intérimaires. Il a cependant constaté que la SI n'avait pas encore réglé certaines dettes, notamment fiscales, lors des cessions d'actif litigieuses. Il en a déduit que la prestation imposable n'avait, compte tenu de la jurisprudence rappelée au considérant précédent, pas pu échoir avant l'établissement du bilan final de liquidation en octobre 2003, acte qui avait transformé le droit conditionnel des actionnaires à l'excédent de liquidation en une véritable créance exigible contre la société.
3.5.3 Les recourants admettent que les règles et les principes appliqués par les premiers juges sont généralement valables pour liquider les sociétés, mais non lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, de liquidations plus complexes qui impliquent la distribution de biens en nature et s'étendent sur plusieurs années.
Une telle distinction ne trouve aucun fondement dans le droit commercial et les recourants se gardent bien de donner des références à l'appui de leur argumentation sur ce point. Par ailleurs, ainsi qu'on l'a vu (supra consid. 3.3 deuxième paragraphe), la procédure de déclaration vise spécifiquement les situations où une société ne peut s'acquitter de l'impôt anticipé qu'au prix de complications inutiles ou de rigueurs manifestes, par exemple parce qu'elle ne dispose, comme la SI, que de biens en nature qu'elle veut céder à ses actionnaires; pour ce motif également, la distinction prônée par les recourants est dès lors dénuée de pertinence.
3.5.4 Les recourants font aussi valoir que, dans la mesure où les actes de cession ont eu lieu après l'échéance d'une année dès le jour du troisième appel aux créanciers (<ref-law>), la répartition pouvait avoir lieu sans qu'un expert-réviseur agréé ne doive, en vertu de l'<ref-law>, attester que les dettes de la SI étaient éteintes et qu'aucun intérêt de tiers n'était mis en péril. Ils en déduisent que les cessions des appartements en avril et mai 1999 se sont déroulées en toute conformité avec les règles du droit commercial et emportent pleinement les effets juridiques d'une distribution de l'excédent de liquidation.
Il est exact que l'exigence d'une attestation faite par un expert-réviseur agréé découlant de l'<ref-law> ne vaut que lorsqu'un éventuel excédent de liquidation est réparti avant l'échéance du délai d'une année après le troisième appel aux créanciers prévu à l'<ref-law>. Il n'en demeure pas moins que, lorsqu'elle est conduite selon les règles du droit commercial, la liquidation ne peut prendre fin, indépendamment de ce délai d'une année, "(qu')après le paiement des dettes", préalable nécessaire, en vertu de l'<ref-law>, à la répartition de l'excédent de liquidation entre les actionnaires. Or, en l'espèce, il est établi que la SI n'avait, en avril et mai 1999, pas encore payé toutes ses dettes. Contrairement à l'avis des recourants, l'<ref-law> vise toutes les dettes de la société en liquidation, y compris les dettes fiscales (cf. arrêt 2A.392/1994 du 21 juin 1995 consid. 2). A cet égard, il sied de relever que si certaines obligations de la société ne sont pas échues ou sont encore litigieuses au moment de mettre fin à la liquidation, il appartient au liquidateur de consigner en justice les montants correspondants, à moins que les créanciers ne reçoivent des sûretés équivalentes ou que la répartition de l'actif ne soit ajournée jusqu'au règlement de ces obligations (cf. <ref-law>) (cf. BÖCKLI, op. cit., nos 58 et 64 ad § 17). Or, rien de tel n'a été fait en l'occurrence.
Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral n'a pas ignoré que, selon les actes notariés versés au dossier, les actionnaires étaient civilement devenus propriétaires des appartements cédés lors de l'inscription de leur droit au registre foncier, soit vraisemblablement peu de temps après la signature des actes en question. Il a toutefois estimé que ces transferts de propriété n'apparaissaient pas comme des distributions en nature d'un excédent de liquidation mais, nonobstant l'absence d'un prix formellement convenu entre les parties, comme des "transferts ordinaires" ayant permis à la SI de réaliser son actif dans le cadre de la procédure de liquidation et dont le prix avait permis de générer un bénéfice de liquidation. A cet égard, les premiers juges ont relevé que, malgré l'amortissement, dans la comptabilité de la SI, du compte "Débiteurs chirographaires" en 2000, les actionnaires étaient demeurés débiteurs de la SI jusqu'à la fin de la liquidation en octobre 2003, puisqu'ils pouvaient à tout moment, jusqu'à cette date, être tenus de rembourser d'éventuels créanciers de la SI qui auraient fait valoir leurs droits. Cette motivation apparaît en tout point conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. arrêt précité 2P.75/2002 consid. 4.3), si bien qu'il n'y a pas lieu de s'écarter sur ce point de l'arrêt attaqué.
3.5.5 Lorsque, comme en l'espèce, la liquidation se prolonge sur plusieurs années et que les liquidateurs, à la demande des actionnaires, souhaitent tout de même verser une partie de l'excédent de liquidation en anticipant la liquidation finale, ils ne peuvent le faire qu'au moyen d'une réduction du capital-actions par remboursement aux actionnaires d'une partie du nominal conformément aux règles prévues aux <ref-law>; en ce cas, l'<ref-law> exige qu'un expert-réviseur agréé confirme dans un rapport de révision que les créances sont entièrement couvertes par le capital-actions réduit (cf. PASCAL MONTAVON, Droit suisse de la SA, 3ème éd. Lausanne 2004, p. 862 et 400; BÖCKLI, op. cit., no 71 ad § 17).
En l'espèce, un tel rapport de révision fait défaut et les recourants ne prétendent du reste nullement que la SI aurait procédé à une réduction de son capital-action. Ils ne sauraient donc être suivis lorsqu'ils font remonter l'échéance de la prestation imposable à la date des cessions litigieuses. En réalité, une telle éventualité ne pourrait entrer en ligne de compte que s'il apparaissait que le liquidateur n'a pas respecté les prescriptions prévues par le droit commercial. En accord avec la doctrine, la jurisprudence n'exclut en effet pas, en pareil cas, que le fisc puisse privilégier une approche économique et fixer l'échéance de la prestation imposable avant la fin de la liquidation (cf. arrêt précité 2P.75/2002 consid. 4.4; BEUSCH, op. cit., nos 38 ss ad art. 12; PFUND, op. cit., n. 2.12). Ici, toutefois, les recourants contestent toute violation des règles commerciales lors de la liquidation et l'on peut effectivement retenir que celles-ci ont été respectées au vu des circonstances (respect du délai d'une année de l'<ref-law>, établissement de bilans intérimaires annuels et d'un bilan final de liquidation; cf. supra consid. 3.5.2). Quoi qu'il en soit, les recourants ne sauraient, en toute hypothèse, tirer argument d'une informalité de la procédure de liquidation pour faire admettre un domicile en Suisse des actionnaires à l'échéance de la prestation imposable au sens de l'<ref-law>. Une liquidation informelle entraîne en effet, au plan fiscal, des incertitudes quant à l'échéance de la prestation imposable (cf. PFUND, loc. cit.) qui sont inconciliables avec l'exigence voulant que cette condition puisse, dans le cadre d'un examen préjudiciel et sommaire de la situation, être considérée comme quasiment certaine (cf. supra consid. 3.4).
3.6 Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'AFC a estimé qu'il n'était pas établi que le domicile des actionnaires était en Suisse au moment de l'échéance de la prestation imposable. Le défaut de cette condition, préalable pour obtenir le remboursement de l'impôt anticipé, implique que la SI n'a(vait) pas le droit d'exécuter son obligation par la procédure de déclaration (<ref-law> en lien avec l'<ref-law>; cf. supra consid. 3.4). Elle est donc tenue au paiement de l'impôt anticipé.
4. Il reste à examiner la question de la responsabilité du liquidateur pour le montant de l'impôt anticipé non encore acquitté par la SI.
Aux termes de l'<ref-law>, les personnes chargées de la liquidation d'une personne morale sont responsables solidairement avec le contribuable pour le paiement de l'impôt anticipé, jusqu'à concurrence du produit de la liquidation. L'<ref-law> (deuxième phrase) prévoit que leur responsabilité s'éteint si elles établissent qu'elles ont fait tout ce qu'on pouvait attendre d'elles pour déterminer et exécuter la créance fiscale.
Les recourants se bornent à nier la responsabilité du liquidateur A._ au motif que la SI ne doit pas la créance fiscale qui lui est réclamée pour les motifs exposés au considérant 3. Ils ne contestent pas l'application de l'<ref-law> par le Tribunal administratif fédéral. Cela étant, les premiers juges ont examiné avec soin les raisons pour lesquelles le liquidateur ne peut, en l'occurrence, pas bénéficier de la clause libératoire prévue à l'<ref-law> et doit répondre solidairement avec la SI du paiement de l'impôt anticipé (arrêt attaqué, consid. 7.2). Il suffit dès lors de renvoyer sur ce point à l'arrêt attaqué (<ref-law>).
5. Il suit de ce qui précède que le recours, entièrement mal fondé, doit être rejeté.
Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 65 et 66 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 68 al. 2 et 3 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de l'impôt fédéral direct, l'impôt anticipé, des droits de timbre, et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Lausanne, le 10 mai 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Zünd Addy | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', '307e6d59-aee9-469b-af78-9cc361fabee5', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '3ba58c0c-dd8c-4e01-a106-65ea66db01d3', '69100b1d-4296-40c0-8120-78724198b807', 'b9d4a400-7ff2-4aba-a427-216a11e22ab4', 'b9d4a400-7ff2-4aba-a427-216a11e22ab4', '3ba58c0c-dd8c-4e01-a106-65ea66db01d3', 'b9d4a400-7ff2-4aba-a427-216a11e22ab4', '3b52deca-8332-4aa3-8f93-314895274fa6', 'b9d4a400-7ff2-4aba-a427-216a11e22ab4'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '8290a4e9-c0eb-4a97-9b4c-c16b075e466b', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '4738900e-913c-40d8-84a7-72b6d9aac29b', '52e787b2-71e9-4d04-8d9c-88c7b90ddabd', '20c5b4ba-74e1-4f17-b71a-72c2a0225643', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'bfe39b19-7a1f-461f-b850-bdb4fecc21c0', 'e49782ed-9e0b-40b8-90bb-ec9d3f7e603f', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
14288ae6-7778-4863-b4d2-e5c076a4fc7d | 2,014 | it | Fatti:
A.
Il 4 settembre 2013, la Sezione della popolazione del Dipartimento delle istituzioni del Cantone Ticino ha negato alla cittadina azera D._ il rilascio di un permesso di dimora per svolgere un'attività lucrativa alle dipendenze della A._ SA. Tale decisione è stata confermata dal Consiglio di Stato con giudizio del 13 novembre successivo. D._, patrocinata dallo Studio legale E._, e la A._ SA si sono allora rivolte al Tribunale cantonale amministrativo.
Con lettera raccomandata, spedita il 4 dicembre 2013 allo Studio legale E._ e recapitata allo stesso l'indomani, il Tribunale amministrativo ha fissato a D._ e alla A._ SA un termine di dieci giorni per versare un anticipo spese di fr. 1'000.--. La citata lettera avvertiva espressamente le due insorgenti che, in caso di mancato pagamento entro il termine impartito, il ricorso sarebbe stato dichiarato inammissibile (art. 11 cpv. 1 della legge cantonale di applicazione alla legislazione federale in materia di persone straniere dell'8 giugno 1998 [LALPS; RL/TI 1.2.2.1]).
Con sentenza del 18 dicembre 2013, constatato che l'anticipo non era stato versato, il Giudice delegato del Tribunale cantonale amministrativo ha dichiarato inammissibile il gravame davanti ad esso presentato.
B.
Non concordando con la constatazione d'inammissibilità dei loro gravami, con atto del 31 gennaio 2014D._ e la A._ SA hanno impugnato il giudizio della Corte cantonale con un ricorso in materia di diritto pubblico e con un ricorso sussidiario in materia costituzionale al Tribunale federale, chiedendone l'annullamento.
Con specifico riferimento alla decisione di dichiarare inammissibile il ricorso di D._, denunciano in effetti un formalismo eccessivo; con specifico riferimento alla decisione di dichiarare inammissibile il ricorso della A._ SA, lamentano invece la violazione del diritto di essere sentito, un diniego di giustizia e la violazione del principio della buona fede, poiché sostengono che la lettera del 4 dicembre 2013 non le sia mai stata recapitata.
Chiamato ad esprimersi, il Giudice delegato del Tribunale cantonale amministrativo si è riconfermato nelle motivazioni e nelle conclusioni della propria sentenza, formulando osservazioni di cui verrà detto, per quanto necessario, nel seguito. Alla sentenza impugnata hanno fatto in sostanza rinvio anche la Sezione della popolazione e l'Ufficio federale della migrazione. Entro il termine impartito, il Consiglio di Stato non ha per contro fatto pervenire al Tribunale federale nessuna presa di posizione. | Diritto:
1.
1.1. II Tribunale federale esamina d'ufficio e con piena cognizione la sua competenza (<ref-law>) e l'ammissibilità dei gravami che gli vengono sottoposti (<ref-ruling> consid. 1 pag. 372).
1.2. La sentenza querelata dichiara inammissibile un ricorso interposto in ambito di diritto degli stranieri. In primo luogo, occorrerebbe pertanto verificare se l'impugnativa sia ricevibile come ricorso in materia di diritto pubblico oppure se - giusta l'art. 83 lett. c LTF, che è applicabile anche in caso di impugnazione di una decisione di inammissibilità, in base al principio dell'unità della procedura (sentenza 2D_37/2010 del 23 novembre 2010 consid. 1.2) - l'inoltro di tale rimedio sia escluso.
1.3. Il quesito può tuttavia restare aperto. In effetti, le censure formulate, per mezzo di un'impugnativa tempestiva (art. 46 cpv. 1 lett. c, 100 cpv. 1 e 117 LTF), rivolta contro il giudizio di un tribunale superiore (art. 86 cpv. 1 lett. d, cpv. 2 e 114 LTF) e con un interesse di natura anche giuridica a ricorrere (sentenze 2C_189/2012 del 21 agosto 2012 consid. 1.1 e 2D_74/2010 del 31 maggio 2011 consid. 1.4), possono essere di principio sollevate sia con un ricorso ordinario che con un ricorso sussidiario in materia costituzionale (art. 95 lett. a e 116 LTF).
1.4. Nel seguito, nella misura in cui le insorgenti abbiano specificato quali diritti di carattere costituzionale ritengono lesi, esponendo le loro censure in modo chiaro, circostanziato ed esaustivo (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.2 pag. 246; <ref-ruling> consid. 1.4.2 pag. 254), il ricorso può quindi essere esaminato anche nel merito.
2.
Il giudizio impugnato pronuncia l'inammissibilità dell'impugnativa introdotta davanti al Tribunale cantonale amministrativo da D._ e dalla A._ SA a causa del mancato pagamento dell'anticipo spese di fr. 1'000.--, richiesto con lettera del 4 dicembre 2013 indirizzata allo Studio legale E._.
Come già ricordato, detta lettera avvertiva del fatto che, in assenza del pagamento entro il termine assegnato di 10 giorni, il ricorso sarebbe stato dichiarato inammissibile. Essa conteneva inoltre il rinvio all'art. 11 cpv. 1 LALPS, che recita testualmente:
"L'autorità di ricorso può ordinare al ricorrente il versamento di un anticipo equivalente alle presunte spese processuali con la comminatoria che il mancato versamento della somma richiesta entro il termine assegnato comporta lo stralcio della procedura".
3.
Con specifico riferimento alla decisione di dichiarare inammissibile il ricorso di D._, viene denunciato un formalismo eccessivo da parte della Corte cantonale.
3.1. Vi è formalismo eccessivo, che viola l'<ref-law>, quando la stretta applicazione delle norme di procedura non si giustifica da nessun interesse degno di protezione, diviene pertanto fine a se stessa, complica in maniera insostenibile la realizzazione del diritto materiale o l'accesso ai tribunali (<ref-ruling> consid. 5 pag. 253; <ref-ruling> consid. 5.4.1 pag. 183; <ref-ruling> consid. 2a pag. 142; sentenza 2C_133/2009 del 24 luglio 2009 consid. 2.1).
3.2. Nella decisione di dichiarare inammissibile il ricorso di D._ non è tuttavia ravvisabile nessun formalismo eccessivo.
In effetti, conformemente a quanto richiesto dalla giurisprudenza in materia, il versamento di un anticipo spese e le conseguenze del mancato versamento sono previste da una chiara norma del diritto cantonale (il cui testo è riportato più sopra e di cui non viene fatta per altro valere nessuna applicazione arbitraria); sempre conformemente a quanto richiesto dalla giurisprudenza in materia e dal disposto stesso, D._ è inoltre stata informata in modo appropriato dell'importo da versare, del termine assegnato per procedere al versamento e delle conseguenze derivanti dal mancato rispetto di questo obbligo (sentenze 2C_258/2014 del 18 marzo 2014 consid. 3.2; 2C_514/2013 del 10 giugno 2013 consid. 3.2. segg. e 2C_ 734/2012 del 25 marzo 2013 consid. 3.1 con ulteriori rinvii).
3.3. A differenza di quanto sostenuto nell'impugnativa, la Corte cantonale non doveva quindi far precedere la sua decisione di non entrata in materia da nessun'altra diffida o da nessun ulteriore sollecito.
Senza rilievo sono nel contempo la gravità delle conseguenze derivanti da un mancato pagamento sulla situazione dell'interessata (sentenza 2C_734/2012 citata, consid. 3.1), così come l'affermazione secondo cui, confrontata con un nuovo invito a procedere in tal senso, D._ sarebbe stata senz'altro disposta a dar seguito alla richiesta di versare l'importo in questione (sentenze 1C_706/2013 del 4 ottobre 2013 consid. 3 e 2C_734/2012 del 25 marzo 2013 consid. 3.1).
3.4. Con riferimento al ricorso interposto da D._ davanti alla Corte cantonale, il giudizio impugnato, che ne dichiara l'inammissibilità in difetto del pagamento dell'anticipo spese, dev'essere pertanto confermato.
4.
Con specifico riferimento alla decisione di dichiarare inammissibile il ricorso della A._ SA, vengono denunciati una violazione del diritto di essere sentito, un diniego di giustizia e la violazione del principio della buona fede:
la violazione del diritto di essere sentito e del principio della buona fede vengono da lei lamentate in relazione alla richiesta di anticipo spese del 4 dicembre 2013, che non le sarebbe mai stata notificata;
il diniego di giustizia viene invece denunciato in relazione al rifiuto di dar seguito al sollecito inviato al Tribunale cantonale amministrativo il 30 dicembre 2013, con il quale veniva chiesto a quest'ultimo di pronunciarsi riguardo al ricorso della A._ SA con "un'ulteriore decisione", separata da quella che essa riteneva presa solo nei confronti di D._.
4.1. Previsto dall'<ref-law>, il diritto di essere sentito - quale garanzia minima che può essere concretizzata in norme di diritto cantonale, qui non invocate (<ref-ruling> consid. 2.2 pag. 281 seg.; sentenza 1C_478/2012 del 14 dicembre 2012 consid. 1) - comprende manifestamente anche il diritto della parte alla notifica di decisioni che la riguardano (<ref-ruling> consid. 2.1 pag. 204; Michele Albertini, Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates, 2000, pag. 434 segg.). Per giurisprudenza costante, un invio non è tuttavia considerato notificato solo al momento in cui il destinatario ne prende effettiva conoscenza, bensì già quando lo stesso giunge nella sua sfera d'influenza e, in particolare, quando è stato recapitato all'indirizzo che è stato fornito (<ref-ruling> consid. 4b pag. 320; <ref-ruling> consid. 1 pag. 143; <ref-ruling> consid. 2b pag. 17; sentenza 2C_426/2008 del 18 febbraio 2009 consid. 6.4; sulla specifica questione dell'invio recapitato all'indirizzo fornito cfr. inoltre la sentenza 2A.269/2002 del 6 giugno 2002 consid. 1.4 e Yves Donzallaz, La notification en droit interne suisse, 2002, n. 913 segg.).
4.2. Nella fattispecie in esame è pacifico che lo Studio legale E._ patrocinava in causa unicamente D._ e che la A._ SA era invece rappresentata da F._ e C._ (persone iscritte a registro di commercio con diritto di firma). Altrettanto pacifico è che la lettera del 4 dicembre 2013, contenente una richiesta d'anticipo inequivocabilmente rivolta a entrambe le ricorrenti, sia stata recapitata al solo indirizzo dello Studio legale E._.
La questione è per contro quella a sapere se vi siano nella fattispecie ragioni per concludere che - con il suo recapito allo Studio legale E._ - detta lettera sia comunque stata validamente notificata anche alla A._ SA.
4.3. Contrariamente a quanto sostenuto nel ricorso, a tale questione dev'essere data una risposta affermativa.
Come sottolineato dalla Corte cantonale nella sua presa di posizione del 21 febbraio 2014 e come del resto emerge dagli atti componenti l'incarto, il ricorso introdotto davanti al Tribunale cantonale amministrativo su carta intestata della A._ SA, a nome di entrambe le insorgenti, è in effetti giunto ai Giudici cantonali in una busta che indicava il solo recapito dello Studio legale E._.
Quand'anche poi si volesse considerare tale indicazione come non particolarmente chiara - così come paiono sostenere le ricorrenti, con un'argomentazione che non necessita di essere ulteriormente approfondita - occorrerebbe ad ogni modo concludere che la richiesta d'anticipo, formulata sia nei confronti di D._ che della A._ SA, ma recapitata al solo indirizzo dello Studio legale E._, è comunque giunta nella sfera d'influenza della A._ SA e le è quindi stata validamente notificata.
Sempre sulla base di quanto emerge dagli atti e pur non mettendo evidentemente in discussione il principio secondo cui la A._ SA costituisce un'entità giuridica autonoma, occorre infatti rilevare che quest'ultima e lo Studio legale E._ risultano essere a tal punto gestite in comune che nemmeno più i loro rispettivi collaboratori sembrano riuscire a tenere separate queste due realtà.
Paradossalmente, la definitiva conferma della liceità dell'invio al recapito indicato sulla busta contenente il ricorso viene infatti fornita dalla A._ SA medesima siccome - proprio rivolgendosi alla Corte cantonale per lamentarsi della sola notifica della richiesta d'anticipo all'indirizzo dello Studio legale E._, con lettera del 30 dicembre 2013 - i suoi rappresentanti C._ e F._ si sono loro stessi indirizzati all'autorità giudiziaria non già utilizzando la carta intestata della A._ SA, bensì quella dello Studio legale E._, nonostante lo stesso continuasse a rappresentare unicamente D._.
4.4. Negata la violazione del diritto di essere sentito, occorre poi rilevare che la valida notifica della richiesta d'anticipo non è messa in discussione nemmeno dal richiamo al principio della buona fede.
La critica è infatti solo abbozzata e quindi inammissibile (<ref-law>). Quand'anche ammissibile, essa dovrebbe inoltre essere respinta, siccome è volta a sottolineare come la Corte cantonale abbia agito in maniera diversa del Consiglio di Stato e perde quindi di vista il fatto che un comportamento contraddittorio può essere denunciato solo nei confronti della medesima autorità (circa le condizioni per lamentare la lesione del principio della buona fede, in concreto non sostanziate, cfr. le sentenze 2C_241/2012 del 28 giugno 2012 consid. 5 e 2D_59/2010 del 28 febbraio 2011 consid. 4).
5.
Per quanto non si confonda con la denuncia della violazione del diritto di essere sentito, di cui si è appena detto, a miglior fortuna non è infine destinata la critica volta a denunciare un diniego di giustizia.
5.1. Avendola impugnata in tempo utile davanti al Tribunale federale, la A._ SA dimostra coi fatti di avere ricevuto anche la sentenza del 18 dicembre 2013; da quello stesso giudizio emerge d'altra parte chiaramente che il Giudice delegato del Tribunale amministrativo si è pronunciato sia in merito al ricorso di D._ sia in merito al suo, dichiarandoli entrambi inammissibili.
Benché in maniera differente da quanto auspicato dalla A._ SA e benché solo attraverso un giudizio d'inammissibilità, il Tribunale cantonale amministrativo si è di conseguenza validamente espresso anche riguardo alla sua impugnativa, senza commettere diniego di giustizia alcuno.
5.2. Un diniego di giustizia non è inoltre ravvisabile nemmeno in relazione all'invio alla Corte cantonale della già citata lettera del 30 dicembre 2013, definita nell'impugnativa quale scritto con cui la A._ SA intendeva sollecitare una decisione in merito al ricorso da lei interposto.
Il Tribunale amministrativo ha infatti risposto alla stessa il 13 gennaio successivo, confermando alla A._ SA che il giudizio di inammissibilità vincolava entrambe le ricorrenti, ragione per la quale sia D._ che la A._ SA si sono in seguito rivolte al Tribunale federale.
6.
Anche con riferimento al ricorso interposto dalla A._ SA davanti alla Corte cantonale, il giudizio impugnato, che ne dichiara l'inammissibilità in difetto del pagamento dell'anticipo spese, dev'essere di conseguenza confermato.
Ammessa - nelle circostanze di fatto indicate - la valida notifica della richiesta d'anticipo, le considerazioni esposte nel considerando 3, che hanno portato ad escludere un formalismo eccessivo nei confronti di D._, valgono del resto pure per la A._ SA.
7.
Per quanto precede, nella misura in cui risulta ammissibile, il ricorso dev'essere respinto. Le spese giudiziarie seguono la soccombenza e sono quindi poste a carico delle ricorrenti, in solido (art. 66 cpv. 1 e 5 LTF). Non si assegnano ripetibili (<ref-law>). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1.
Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2.
Le spese giudiziarie di fr. 2'000.-- sono poste a carico delle ricorrenti, in solido.
3.
Comunicazione alle ricorrenti, alla Sezione della popolazione del Dipartimento delle istituzioni, al Consiglio di Stato e al Tribunale amministrativo del Cantone Ticino, nonché all'Ufficio federale della migrazione. | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['b7858deb-c2b1-451f-9758-d9fd3fcdb9de', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'de438fdc-bee7-41ac-a974-39124dd261be', 'c5dbb7b9-0265-4ac2-97c7-fbff618027b0', '085a121b-12a1-4a35-ac9d-1bc6068f522d', '5ac32212-0b7e-4db6-a414-e16b9f337a32', '40bd2936-6b68-406e-9a0e-cc41cd4e993b', '122918d1-89e0-4360-8deb-23f4fe077a70', 'c703aeba-f71d-4d7d-95e9-b3d7a735f0c6', 'd17181e3-6fd6-4c82-a8d5-7125d180fbbf'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
1428cc5f-443b-4789-97b2-e82d9f96381f | 2,011 | de | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. X._ befindet sich im Strafvollzug in der Anstalt Pöschwies. Am 30. Juni 2010 stellte er ein Gesuch, ca. Fr. 300.-- von seinem Sperrkonto beziehen zu können, um fünf Bücher über die deutsche Grammatik, Argumentationstechnik sowie das Verwaltungsrecht und die Praxis zum SchKG zu erwerben.
Die Direktion der Anstalt bewilligte den Bezug von höchstens Fr. 290.-- ab dem Freikonto, den Rest vom Taschengeld. Dagegen rekurrierte X._ an die Direktion der Justiz und des Innern des Kantons Zürich mit dem Antrag, es sei zu bewilligen, die Bücher mit dem Guthaben auf dem Sperrkonto zu bezahlen. Die Justizdirektion wies das Rechtsmittel am 13. Oktober 2010 ab. Eine dagegen gerichtete Beschwerde wurde durch das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich mit Urteil vom 14. Januar 2011 abgewiesen.
X._ wendet sich mit Beschwerde ans Bundesgericht und beantragt unter anderem, das Urteil des Verwaltungsgerichts sei aufzuheben. Die Bezahlung der Bücher ab dem Sperrkonto sei zu bewilligen.
2. Der Beschwerdeführer verlangt eine für die Parteien öffentliche Verhandlung (Beschwerde S. 1). Eine solche findet indessen nur ausnahmsweise statt (<ref-law>). Da sich keine Sachverhalts- oder Rechtsfragen stellen, die nicht aufgrund der Akten und des angefochtenen Entscheids beurteilt werden können, erscheint eine mündliche Verhandlung als unnötig.
3. Im kantonalen Verfahren ging es nur um die Frage, ob der Bezug der Bücher ab dem Sperrkonto finanziert werden kann (angefochtener Entscheid S. 4 E. 2.2). Soweit sich der Beschwerdeführer mit anderen Themen befasst, kann das Bundesgericht darauf nicht eintreten. Dies betrifft z.B. die Rügen, die Vorinstanz habe die vollständige Einsicht in die Vollzugsakten verweigert und keinen Vollzugsplan erstellt (Beschwerde S. 2).
4. In Anwendung von <ref-law> kann auf die Ausführungen der Vorinstanz verwiesen werden (vgl. angefochtenen Entscheid S. 7-14 E. 4 und 5). Sie stützt sich auf Art. 83 Abs. 1 und 2 StGB, wonach der Gefangene für seine Arbeit ein Entgelt erhält, über welches er während des Vollzugs nur zum Teil frei verfügen kann, während aus dem anderen Teil für die Zeit nach der Entlassung eine Rücklage gebildet wird. In diesem Sinn sehe Ziff. 4.1 der Richtlinien der Ostschweizer Strafvollzugskommission über das Arbeitsentgelt in Strafvollzugsanstalten vom 7. April 2006 vor, dass das Entgelt anteilsmässig auf ein Sperr- und ein Freikonto aufgeteilt werde, und gemäss Ziff. 4.2 der Richtlinien werde auf dem Sperrkonto für die Zeit nach der Entlassung eine Rücklage gebildet. Erst wenn auf dem Sperrkonto ein Mindestbetrag von Fr. 3'100.-- verbleibe, könne die Anstaltsleitung Bezüge für "besondere Aus- und Weiterbildung" bewilligen (Ziff. 4.2 Abs. 3 lit. b der Richtlinien über das Arbeitsentgelt). Da das Guthaben auf dem Sperrkonto des Beschwerdeführers über Fr. 3'100.-- betrage, sei ein Bezug grundsätzlich möglich, falls es um die erwähnte "besondere Aus- und Weiterbildung" gehe. Die in Frage stehende Weiterbildung wolle der Beschwerdeführer im Selbststudium durchführen, indem er sich mithilfe der fünf Bücher Wissen auf den Gebieten der deutschen Grammatik, der Argumentationstechnik und des Rechts aneigne. Ein eigenständiges Studieren von Büchern stelle indessen keine Aus- und Weiterbildung im Sinne von Art. 4.2 Abs. 3 lit. b der Richtlinien über das Arbeitsentgelt dar. Eine solche Aus- und Weiterbildung müsse in einem formellen Rahmen, wie z.B. durch das Belegen eines Kurses oder die Teilnahme an einem Bildungsprogramm, erworben werden, weil die Lernleistungen nur bei einer institutionalisierten Aus- und Weiterbildung kontrolliert und gegebenenfalls mittels eines Diploms oder vergleichbarer Leistungsnachweise ausgewiesen werden könnten. Nur dies aber entspreche einer nachhaltigen Resozialisierung, denn im Vergleich zu selbständig erworbenem, ungeprüftem Wissen werde sich ein richtiger Abschluss wahrscheinlich in günstiger Weise auf das Leben in Freiheit, insbesondere auf die Vermittlungsfähigkeit auf dem Arbeitsmarkt, auswirken. Dagegen sei ein Selbststudium der erwähnten fünf Bücher als Freizeitbeschäftigung einzustufen, die allenfalls zu einem generell höheren Bildungsniveau verhelfe, aber nicht unter die Aus- und Weiterbildung gemäss Art. 4.2 Abs. 3 b der Richtlinien über das Arbeitsentgelt falle. Die Anordnung sei im Übrigen auch verhältnismässig, weil es dem Beschwerdeführer freistehe, die Bücher - allenfalls gestaffelt - durch Bezüge von seinem Freikonto zu erwerben.
Diese Erwägungen sind nicht zu beanstanden. Das Geld auf dem Sperrkonto stellt von Gesetzes wegen eine Rücklage für die Zeit nach der Entlassung des Gefangenen dar (<ref-law>). Diesem soll in diesem Zeitpunkt ein möglichst hohes Startkapital zur Verfügung stehen. Folglich kommt eine Verwendung des Geldes während des Vollzuges von vornherein nur ausnahmsweise in Betracht, und insbesondere ist sie nur zuzulassen, wenn damit für die Zeit nach der Entlassung des Gefangenen vorgesorgt wird. Dem entsprechen allenfalls Kurse in allgemein bildenden Fächern, wie sie in Art. 3.2 der Richtlinien der Ostschweizer Strafvollzugskommission für die Vollzugsplanung vom 7. April 2006 vorgesehen sind. Demgegenüber dürfte ein unkontrolliertes Selbststudium aus Büchern in aller Regel nicht geeignet sein, die Chancen des Gefangenen auf dem Arbeitsmarkt zu verbessern. Der Beschwerdeführer vermag denn auch nicht nachvollziehbar darzulegen, inwieweit bei der Resozialisierung in seinem Fall z.B. dem Selbststudium des Verwaltungsrechts und des SchKG die von ihm behauptete "zentrale Bedeutung" (Beschwerde S. 8) zukommen könnte. Die Beschwerde ist im Verfahren nach <ref-law> abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
5. Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist in Anwendung von <ref-law> abzuweisen, weil die Rechtsbegehren aussichtslos erschienen. Der finanziellen Lage des Beschwerdeführers ist bei der Bemessung der Gerichtsgebühr Rechnung zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 3. Abteilung, Einzelrichter, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 26. April 2011
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Favre C. Monn | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
|
142a1735-5df8-43dd-9059-a2f2fc679a26 | 2,006 | fr | Faits:
A. La société X._ SA (ci-après: la société X._ SA), dont le siège est à A._, a pour but l'achat, la construction, la location, la vente et l'échange de biens immobiliers. Par acte du 26 mai 1997, inscrit au registre foncier le 30 septembre 1997, la Société a acheté pour le prix de 1'100'000 fr. les parcelles xxx et xxx sises sur la commune de Martigny.
B. Par acte du 3 octobre 1997, inscrit au registre foncier le 3 décembre 1997, la société X._ SA a revendu les deux parcelles à Y._ pour le prix de 1'800'000 fr. Le prix était payable par reprise de dettes de 1'400'000 fr. et pour le solde de 400'000 fr., selon convention entre les parties, les paiements devant intervenir le 10 octobre 1997 au plus tard.
La convention pour le paiement du solde a été passée le 3 octobre 1997. Cette convention comportait les clauses suivantes:
"Art. 3
Les deux parties collaborent sur la base d'un système de partage des profits et des pertes (profit sharing system) depuis la fondation de la société anonyme X._ SA en mars 1995. Un accord antérieur passé entre M. Y._ et la société X._ SA prévoyait que les montants dus par cette dernière ne seraient payés qu'à partir du moment où ses liquidités le lui permettraient.
Art. 4
Compte tenu du prix de revente escompté, la présente opération immobilière doit permettre de régler la créance résultant des rapports décrits à l'article 3, ainsi que le paiement de 400'000 fr.
A ce titre, il est précisé ce qui suit:
Dans ce sens, la société X._ SA accepte que le paiement intervienne au jour de l'encaissement de la revente des deux parcelles mentionnées ci-dessus.
Si M. Y._ devait accepter une contre-affaire afin de permettre la réalisation de l'opération de revente, ce montant ne serait dû qu'au moment de la revente de l'immeuble nouvellement acquis.
Un décompte sera établi entre les parties au jour de la clôture finale de l'opération.
Art. 5
La présente convention est valable jusqu'au 31.12.1998. Passé cette date, toutes les créances reconnues dans la présente convention deviendront immédiatement exigibles à moins qu'un nouvel accord ne soit trouvé entre les parties."
C. Par acte du 30 décembre 1997, Y._ a revendu à Z._, les deux parcelles pour le prix de 1'800'000 fr. L'acte de vente précisait que le prix d'achat était payable à raison de 1'200'000 fr. par reprise de dettes, de 180'000 fr. par versement sur le compte du notaire et pour le solde de 420'000 fr. par compensation avec le prix d'achat de deux propriétés par étage sises dans la commune de B._, vendues par Z._ à la société M._ SA. L'acte précisait encore que les conditions de paiement entre la société M._ SA et Y._ seraient réglées par une convention privée.
Le 30 décembre 1997, Z._ a effectivement vendu pour le prix de 420'000 fr. les propriétés par étage sises à B._ à la société M._ SA, dont l'administrateur est Y._. En janvier 1999, la société M._ SA a revendu les propriétés par étage en cause à un tiers pour le prix de 340'000 fr.
D. Par décision sur réclamation du 29 novembre 2002 portant sur l'impôt fédéral direct et les impôts cantonal et communal de l'année fiscale 1997, la Commission d'impôt des personnes morales a arrêté le bénéfice imposable réalisé par la société X._ SA lors de la vente du 3 octobre 1997 à 450'000 fr.:
Prix de vente
1'800'000
Prix d'acquisition
1'100'000
Part (50%) du bénéfice sur l'immeuble M._ à Y._
170'000
Perte sur vente de l'immeuble M._
80'000
Bénéfice imposable
450'000
E. La société X._ SA ayant comptabilisé un bénéfice de 178'000 fr., la reprise opérée s'élevait à 272'000 fr.
F. Le 19 décembre 2002, la société X._ SA a interjeté recours auprès de la Commission cantonale de recours en matière fiscale contre la décision sur réclamation du 29 novembre 2002, concluant à ce que le bénéfice soit ramené à 178'000 fr.
Pendant la procédure, par nouvelle décision du 12 mars 2003, la Commission d'impôt des personnes morales a reconsidéré sa décision sur réclamation et ramené le bénéfice imposable à 330'000 fr. pour tenir compte d'une commission de vente de 100'000 fr. et des frais de notaire de 20'000 fr. Cette décision a également fait l'objet d'un recours de la société X._ SA auprès de la Commission cantonale de recours en matière d'impôt, dont l'argumentation et les conclusions étaient similaires à celles exposées dans le recours interjeté le 19 décembre 2002.
La société X._ SA a été entendue par la Commission cantonale de recours en matière fiscale qui l'a informée d'une éventuelle modification à son détriment des décisions attaquées.
G. Par arrêt du 25 mai 2005, la Commission cantonale de recours a rejeté le recours de la société X._ SA et nouvellement fixé le bénéfice résultant de la vente à fr. 678'000 fr., le bénéfice net imposable de la société étant ainsi arrêté à 605'556 fr. pour l'impôt cantonal et communal 1997 et à 605'500 fr. pour l'impôt fédéral direct 1997. Elle a jugé en substance que le prix d'acquisition s'élevait à 1'100'000 fr. et le prix de vente à 1'800'000 fr. Aucun élément de la convention du 3 octobre 1997 ne permettait de conclure à un partage du bénéfice entre la société X._ SA et Y._. Cette dernière ne pouvait pas non plus tirer argument du principe de la réalité économique ni d'un éventuel rapport de fiducie, dont les conditions n'étaient pas réalisées. Contrairement à l'avis de l'autorité inférieure, il ne pouvait par conséquent être accepté ni une répartition du prix de vente en faveur de Y._ ni la déduction des pertes subies lors de la revente des immeubles par la société M._ SA. Seule une déduction pour les frais d'acte de 22'000 fr. pouvait être admise. La commission de 100'000 fr. payée à des tiers n'avait en effet pas été versée par la société X._ SA mais par la société M._ SA. Enfin, une provision de 400'000 fr. grevant le bénéfice de la vente en cause ne pouvait être admise. Dans ces conditions, il n'était pas nécessaire de procéder à l'édition complète des dossiers fiscaux de Y._ ni d'entendre les nombreux témoins dont l'audition avait été requise par la société X._ SA.
H. Par mémoire unique, la société X._ SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, par la voie du recours de droit administratif 2A.20/2006, d'annuler l'arrêt rendu le 25 mai 2005 par la Commission cantonale de recours en matière fiscale, d'annuler la décision rendue le 12 mars 2003 par le Service cantonal des constructions [recte des contributions], de fixer le bénéfice imposable à 178'000 fr. et de renvoyer le dossier à la Commission cantonale de recours pour nouvelle décision dans le sens des considérants, par la voie du recours de droit public 2P.12/2006, d'annuler l'arrêt rendu le 25 mai 2005 par la Commission cantonale de recours en matière fiscale et de renvoyer le dossier à la Commission cantonale de recours pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A l'appui de son recours de droit administratif, elle reproche à la Commission de recours de n'avoir pas admis qu'elle formait avec Y._ une société simple et décrit les écritures comptables qui auraient dû être passées en relation avec les diverses ventes immobilières et dont ressortirait sans conteste un bénéfice de 178'000 fr. Ce faisant, la Commission de recours aurait violé le principe de la réalité économique qui prévaudrait en droit fiscal. Subsidiairement, elle est d'avis qu'en l'absence de reconnaissance de la société simple, une provision sur débiteur de 420'000 fr. devrait être comptabilisée dans ses comptes, puisque Y._ ne s'est pas acquitté de l'intégralité du prix de vente. Elle confirme ne pas s'être trouvée dans un rapport de fiducie avec Y._. A cet égard, toutefois, elle se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, la Commission ayant renoncé à se faire produire le dossier fiscal de Y._, qui aurait permis, selon elle, d'établir une éventuelle double imposition du montant de 400'000 fr. A l'appui de son recours de droit public, elle se plaint essentiellement de multiples violations de son droit d'être entendue.
Le Service cantonal des contributions, la Commission de recours du canton du Valais et l'Administration fédérale des contributions concluent au rejet du recours, sous suite de frais et dépens. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. La recourante a déposé simultanément deux recours, l'un de droit administratif, l'autre de droit public, contre le même arrêt. Par économie de procédure, il convient dès lors de prononcer la jonction des causes et de statuer sur les mérites des deux recours dans un seul et même arrêt (<ref-law> et 40 OJ; <ref-ruling> consid. 1 p. 33, 156 consid. 1 p. 157).
2. 2.1 Selon l'art. 97 al. 1 OJ, le Tribunal fédéral connaît en dernière instance des recours de droit administratif contre des décisions fondées sur le droit public fédéral qui émanent de l'une des autorités énumérées à l'art. 98 OJ pour autant qu'aucune des exceptions prévues aux art. 99 à 102 OJ ou dans la législation spéciale ne soit réalisée (<ref-ruling> consid. 2b/aa p. 3 et la jurisprudence citée). En tant qu'elle concerne l'impôt fédéral direct, la décision de la Commission de recours a été rendue par une autorité judiciaire statuant en dernière instance cantonale (cf. art. 98 lettre g OJ et art. 8 al. 1 de la loi valaisanne du 24 septembre 1997 d'application de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct); elle se fonde en outre sur le droit public fédéral et n'entre pas dans le champ d'application des articles 99 à 102 OJ, de sorte que, déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi (art. 103 ss OJ), le recours de droit administratif est en principe recevable au regard des art. 97 ss OJ et de l'art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), l'exigence d'un parallélisme entre les voies de recours en matière d'impôt fédéral direct et d'impôt cantonal harmonisé n'étant pas encore applicable (<ref-ruling>).
Le recours est en revanche irrecevable dans la mesure où il conclut à l'annulation de la décision cantonale de première instance, étant donné l'effet dévolutif du recours déposé auprès de la Commission de recours (<ref-ruling> consid. 2a p. 302/303; <ref-ruling> consid. 1c p. 33; <ref-ruling> consid. 1c p. 416; voir aussi <ref-ruling> consid. 1 p. 441; cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e éd., Zurich 2002, n. 1807 p. 375).
2.2 S'agissant des impôts cantonaux, la décision attaquée est fondée sur le droit cantonal; seul un recours de droit public pourrait être formé à son encontre, l'art. 73 al. 3 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) n'étant pas encore applicable (<ref-ruling> consid. 2 p. 591 ss). Le recours de droit public ne peut être dirigé que contre une décision rendue en dernière instance, soit après épuisement des moyens de droit cantonal. En l'espèce, la recourante pouvait porter sa cause devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan, de sorte que le présent recours est irrecevable en tant qu'il est dirigé contre la décision rendue le 25 mai 2005 par la Commission de recours et concerne les impôts cantonaux (cf. art. 153bis al. 1 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976).
3. La recourante demande l'audition de Y._ et l'édition du dossier fiscal de ce dernier et de M._ SA ainsi que l'audition des fonctionnaires responsables des dossiers fiscaux de ceux-ci.
Conformément à l'invitation du Tribunal fédéral (art. 93 al. 1 OJ), la Commission de recours a produit son dossier et celui du Service cantonal des contributions concernant la recourante, seule en cause en l'espèce. Le Tribunal fédéral dispose donc de tous les éléments nécessaires pour juger du présent recours, de sorte que les requêtes de la recourante doivent être rejetées.
4. Conformément à l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (<ref-ruling> consid. 1.2.1 p. 150, 56 consid. 2a p. 60). Le Tribunal fédéral revoit d'office l'application du droit fédéral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 709; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 318; <ref-ruling> consid. 3.4 p. 188; <ref-ruling> consid. 2b p. 60; <ref-ruling> consid. 1a p. 254). Comme il n'est pas lié par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par le recourant ou, au contraire, confirmer la décision attaquée pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorité intimée (art. 114 al. 1 in fine OJ; <ref-ruling> consid. 2 p. 366; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 709; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 318; <ref-ruling> consid. 3.4 p. 188; <ref-ruling> consid. 1b p. 12 , 264 consid. 1b p. 268; <ref-ruling> consid. 1b/aa p. 500 et les arrêts cités).
En revanche, lorsque le recours est dirigé, comme en l'occurrence, contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ). En outre, le Tribunal fédéral ne peut pas revoir l'opportunité de la décision entreprise, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen en la matière (art. 104 lettre c ch. 3 OJ; <ref-ruling> consid. 2 p. 366, 470 consid. 2 p. 475; <ref-ruling> consid. 1 p. 184).
5. 5.1 La recourante se plaint de ce que la Commission de recours n'a pas motivé la raison pour laquelle elle n'a repris que très partiellement l'argumentation présentée dans son recours du 19 décembre 2003.
Selon la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 2 Cst., la motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions décisives (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 540, 473 consid. 4.1 p. 477; <ref-ruling> consid. 3.2 p. 236 et les références citées).
Selon la recourante, la Commission de recours n'aurait pas démontré en quoi ni comment sa présentation comptable ne serait pas conforme à la pratique comptable ni surtout à la réalité des faits découlant des documents déposés et qui correspondraient à la volonté des parties et à la situation effective. Ce grief est mal fondé. La Commission de recours a en effet exposé comment le bénéfice immobilier en cause devait être calculé. Puis, elle a examiné la portée de la convention du 3 octobre 1997 et exposé pour quels motifs elle écartait en l'espèce l'application d'un soi-disant principe de la réalité économique dont se prévalait la recourante. Elle en a fait de même d'un prétendu rapport de fiducie entre les cocontractants. La motivation de la Commission de recours est ainsi claire et parfaitement compréhensible. En fait, la recourante reproche à la Commission de recours non pas tant de ne pas avoir motivé son jugement que de ne pas avoir admis ses arguments.
5.2 Elle se plaint également de ce que cette dernière n'aurait pas procédé à l'audition de Y._ ni fait produire le dossier fiscal le concernant.
Le droit d'être entendu comprend pour les justiciables notamment le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (<ref-ruling> consid. 2a/aa p. 16; <ref-ruling> consid. 3a p. 51; <ref-ruling> consid. 4a p. 55 et les arrêts cités). Le droit d'être entendu ne peut être exercé que sur les éléments qui sont déterminants pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes lorsque le fait à établir est sans importance pour la solution du cas, qu'il résulte déjà de constatations ressortant du dossier ou lorsque le moyen de preuve avancé est impropre à fournir les éclaircissements nécessaires. L'appréciation anticipée des preuves ne constitue pas une atteinte au droit d'être entendu directement déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (<ref-ruling> consid. 6c/cc p. 135, 417 consid. 7b p. 430; <ref-ruling> consid. 4a p. 211, 241 consid. 2 p. 242; <ref-ruling> consid. 1a p. 181 et les arrêts cités). Au même titre que toute appréciation des preuves, l'appréciation anticipée de celles-ci est soumise à l'interdiction de l'arbitraire (<ref-ruling> consid. 5b p. 285 et les références citées).
Comme seule est litigieuse la fixation du bénéfice immobilier provenant de la vente du 3 octobre 1997 et son imposition auprès de la recourante, la Commission de recours pouvait, sans violer le droit d'être entendu de la recourante, renoncer à l'audition des fonctionnaires du Service cantonal des contributions, à celle de Y._ ainsi qu'à la production de son dossier fiscal. En effet du moment que ces offres de preuves tendaient, selon la recourante, à démontrer que le Service cantonal des contributions voulait également imposer le bénéfice immobilier litigieux dans le chapitre de Y._, elles concernaient des faits sans importance pour la solution du présent litige.
6. 6.1 Selon l'<ref-law>, le bénéfice net imposable comprend notamment le solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté de l'exercice précédent (lettre a), tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultat, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial, tels que les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'actifs immobilisés, les amortissements et les provisions qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial (lettre b) ainsi que les produits qui n'ont pas été comptabilisés dans le compte de résultats, y compris les bénéfices en capital, les bénéfices de réévaluation et de liquidation, sous réserve de l'art. 64 (lettre c). Le bénéfice net imposable comprend donc les bénéfices en capital provenant de la vente des immeubles. Le bénéfice immobilier imposable correspond à la différence entre, d'une part, le produit de la vente de l'immeuble en cause, déduction faite des frais d'aliénation, ou en l'absence d'aliénation, la valeur vénale de l'immeuble et, d'autre part, sa valeur comptable déterminante sur le plan fiscal telle qu'elle ressort du dernier bilan précédant l'aliénation, ou à défaut, son prix de revient. La valeur vénale correspond au prix qui aurait pu être atteint sur le marché en cas de vente dans des conditions ordinaires (arrêt 2A.238/2002 du 10 janvier 2003, consid. 2.1; Archives 66, 232 consid. 5b; RDAF 1997 2 478 consid. 7a; Ernst Känzig, Wehrsteuer, Ière Partie, 2ème éd., Bâle 1982, n° 219 ad art. 21 al. 1 lettre d AIFD).
6.2 En l'espèce, par contrat de vente du 26 mai 1997, la recourante a acquis les parcelles n° xxx et xxx du registre foncier de Martigny pour le prix de 1'100'000 fr. Le 3 octobre 1997, la recourante, seule inscrite au registre foncier, a revendu ces parcelles à Y._ pour le prix de 1'800'000 fr., ainsi que cela ressort du contrat de vente notarié. Ces faits ne sont pas contestés par la recourante. Selon les constatations de la Commission de recours, également non contestées par la recourante, les frais d'actes se sont élevés à 22'000 fr.
Par conséquent, c'est à bon droit que la Commission de recours a arrêté le bénéfice immobilier de la recourante à 678'000 fr. et confirmé la reprise de 500'000 fr. dans les comptes de l'exercice commercial 1997 de la recourante, puisque 178'000 fr. y avaient déjà été comptabilisés. Les objections qu'opposent la recourante à cette conclusion ne sauraient être accueillies.
6.3 En premier lieu, comme elle l'avait déjà fait valoir en instance cantonale, la recourante est d'avis qu'elle formait avec Y._ une société simple au sens des <ref-law>, ainsi que cela ressortirait de la convention du 3 octobre 1997. Selon elle, cette convention fixait les modalités de paiement de la somme résiduelle de 400'000 fr. et spécifiait de manière précise la nature des relations contractuelles existant entre la société anonyme et Y._, de sorte que le bénéfice devait être réparti entre les associés simples.
Il est vrai que l'art. 3 de la convention fait état d'un système de partage des profits et des pertes entre la recourante et Y._. Force est néanmoins de constater que ce système ne s'appliquait pas à la vente immobilière des parcelles xxx et xxx. Il ressort en effet de l'art. 4 de la convention que le bénéfice de la revente des parcelles par Y._ (soit, le "prix de revente escompté") doit permettre: "de régler la créance résultant des rapports décrits dans l'article 3" - résultant d'opérations antérieures indéterminées, "ainsi que le paiement de 400'000 fr." Cet article fait donc état, d'une part, de diverses créances de la recourante ou de Y._, résultant d'un éventuel contrat de société simple ou d'un accord antérieur et, d'autre part, de la créance de 400'000 fr. résultant du contrat de vente du 3 octobre 1997. Dans ces conditions, quoi qu'en dise la recourante, la convention du 3 octobre 1997 n'établit pas l'existence d'une société simple entre les parties portant sur la vente des parcelles en cause. A cela s'ajoute que la recourante était l'unique propriétaire des parcelles en cause et que Y._, dans un courrier adressé le 4 février 2003 au Service cantonal des contributions, affirmait qu'"il n'a jamais été question d'une répartition de bénéfice à raison de 50% pour chacune des parties". L'existence d'une société simple entre les parties n'étant pas établie, il est par conséquent superflu d'examiner les constructions comptables y relatives, reconstituées a posteriori par la recourante.
En revanche, comme l'a constaté à juste titre la Commission de recours, la convention du 3 octobre 1997 traite bien des modalités de paiement différé des deux créances dont elle fait état, ce qui, en l'espèce, n'influence nullement le calcul du bénéfice immobilier imposable. En effet, quand bien même elle prétend que Y._ n'aurait pas payé le solde du prix de vente, la recourante n'expose pas avoir entrepris des opérations de recouvrement infructueuses qui justifieraient l'admission d'une provision pour débiteur douteux. Au demeurant, du moment que Y._ avait obtenu 180'000 fr. et deux propriétés par étages lors de la revente des parcelles à Z._, son état d'insolvabilité n'était nullement établi.
6.4 C'est en vain également que la recourante se prévaut, comme elle l'avait déjà fait en instance cantonale, du soi-disant principe de l'imposition selon la réalité économique. En effet, s'agissant de l'impôt fédéral direct, l'autorité fiscale ne peut s'écarter de la forme juridique choisie par le contribuable et procéder à une interprétation selon la réalité économique qu'en présence d'une évasion fiscale, c'est-à-dire lorsque la forme juridique choisie par le contribuable apparaît comme insolite, inappropriée ou étrange, en tout cas inadaptée au but économique poursuivi, lorsqu'il y a lieu d'admettre que ce choix a été arbitrairement exercé uniquement dans le but d'économiser des impôts qui seraient dus si les rapports de droit étaient aménagés de façon appropriée, et lorsque le procédé choisi conduirait effectivement à une notable économie d'impôt dans la mesure où il serait accepté par l'autorité fiscale. Seule l'autorité fiscale peut invoquer pareille interprétation, à l'exclusion du contribuable (<ref-ruling> consid. 3 p. 112 s. ainsi que <ref-ruling> consid. 5.2 p. 635 s.).
En l'espèce, même s'il s'agissait finalement de vendre indirectement les parcelles en cause à Z._, la recourante doit se laisser opposer les effets du contrat de vente immobilière intermédiaire qu'elle a passé avec Y._. Le montage qu'elle prétend avoir mis en place et consistant en une chaîne de ventes immobilières lie la recourante. Les bénéfices immobiliers en résultant doivent par conséquent être imposés séparément dans les chapitres fiscaux respectifs des vendeurs successifs conformément aux art. 18 al. 2 et 58 LIFD. Tel est en particulier le cas du bénéfice de 678'000 fr. provenant de la vente du 3 octobre 1997, qui doit être imposé dans le chapitre de la recourante. Au demeurant, même si l'on suivait l'interprétation de la recourante, le transfert de l'immeuble à une valeur supérieure au prix d'acquisition représenterait une réévaluation comptable elle aussi imposable selon l'art. 58 al. 1 lettre c LIFD.
Enfin, la recourante invoque aussi une soi-disant "convention de portage", dont elle n'expose au demeurant ni le contenu ni les effets, ou encore une convention de fiducie, dont elle dément d'ailleurs l'existence (cf. mémoire de recours, chapitre V, p. 19), contrairement à ce qu'elle soutenait en procédure cantonale. Elle n'expose pas non plus en quoi l'imposition du bénéfice immobilier dans son chapitre fiscal conduirait à une double imposition prohibée. Ces griefs doivent être rejetés dans la mesure où ils sont motivés.
7. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours de droit administratif, dans la mesure où il est recevable. Le recours de droit public est irrecevable.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Les recours n° 2A.20/2006 et n° 2P.12/2006 sont joints.
2. Le recours de droit administratif 2A.20/2006 est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
3. Le recours de droit public 2P.12/2006 est irrecevable.
4. Un émolument judiciaire de 3'500 fr. est mis à la charge de la recourante.
5. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au Service cantonal des contributions et à la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions, Division juridique impôt fédéral direct.
Lausanne, le 6 juin 2006
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['9cdefcaa-1cbd-48be-aa1a-5cf324a578f9', 'c3b84dd0-c767-4159-81e3-c5ce32cb3944', '64a1cc75-2619-4dae-b7e5-de54fbefe513', '89ca5d5e-872c-4784-a53a-75c516050cf9', '399d16f8-b80d-48dc-a23e-ca71a6f0f5e8', '2c597537-1f1d-457e-a50d-50221324340b', '07f56ad3-294f-4247-9f2f-6b702f457211', '4b77d104-aea3-4f2d-b7f2-62348dd83c5b', '144511bd-82bf-4d31-91e6-eb8f88c52ec9', 'd5ad94dc-707a-4453-9cb9-2f531c7bace5', '9536b96f-0100-403e-9763-861cf4bc1e4d', 'dc5a104f-6302-4ea8-9d75-2591840465cb', 'e081eff6-d0f9-4612-938e-c2503626c39d', '1867947a-4484-4b08-81b8-360c3ee1e0d7', 'b4c03b80-f351-475f-9059-06e0681d1ac8', 'd5ad94dc-707a-4453-9cb9-2f531c7bace5', '9536b96f-0100-403e-9763-861cf4bc1e4d', 'dc5a104f-6302-4ea8-9d75-2591840465cb', 'c3185b1d-6e82-457e-a29b-3e57ce193afa', '7c4288c4-bfd2-4f65-bc3d-75625e3e6ce1', 'b4c03b80-f351-475f-9059-06e0681d1ac8', 'f8ef2120-5110-4abf-8142-c8b4d46fbdd9', '39434693-8d60-4d18-90b3-caa08e4c4a5f', 'dfc45b7d-63d0-469c-82fe-24447df15c30', 'fbca022d-d5ca-47c0-b994-1b521d5fd0df', '0ff7e225-23ba-45e7-bc2c-093a39f27de3', '8c82bb90-c700-4d2b-ad1c-8e0055394baf', 'd4264be0-13ed-4b6f-8050-c6e60b71055e', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', '4e80d7aa-453c-47e9-aecb-6ee938f3d774', '58776487-b769-4e97-b561-e70ceefc9bc1', 'dc6e2f1c-adb9-456f-8f48-b539e1d9dd54', '68c6c083-d616-4434-a81a-bba9f35ab8ce'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', '52061b7a-25af-4c4e-8a4b-2fc159bfa992', '8fbcc61d-3587-4a56-8f5a-57d8d7d3c4fa', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '081ba3ff-c22c-4119-83b6-11a1707f3f1b', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
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Sachverhalt:
A. X._ durfte seit 1981 über den Weg auf dem Grundstück von A._ vom gemeinsamen Garagenplatz zu seinem anliegenden Grundstück mit Einfamilienhaus gelangen. Eine Dienstbarkeit für die Benutzung des Weges bestand jedoch nicht. Im Jahre 2001 wollte A._ das Grundstück seiner Tochter überschreiben, weshalb er die Benutzung des Weges mit X._ regeln wollte. Dabei kam keine einvernehmliche Lösung zustande. Im Jahre 2003 kam X._ der schriftlichen Aufforderung von A._, einen neuen Zugangsweg auf dem eigenen Grundstück zu errichten und den bestehenden Weg zu entfernen, nicht nach. Der Gemeinderat von Kriens erteilte X._ am 13. August 2003 die Baubewilligung für die Erstellung eines neuen Weges auf seinem Grundstück. In den Bedingungen wurde festgehalten, dass A._ seine Zustimmung für den Abbruch des Weges auf seinem Grundstück nicht gegeben hat. Als X._ am 6. Dezember 2004 durch Arbeiter einen neuen Weg erstellen liess, wurde der alte Weg auf dem Grundstück von A._ demoliert und darauf gelegene Natursteine entfernt. A._ forderte die Arbeiter auf, die Arbeit einzustellen. Auf gegenteilige Anweisungen von X._ wurde die Arbeit jedoch fortgesetzt.
A. X._ durfte seit 1981 über den Weg auf dem Grundstück von A._ vom gemeinsamen Garagenplatz zu seinem anliegenden Grundstück mit Einfamilienhaus gelangen. Eine Dienstbarkeit für die Benutzung des Weges bestand jedoch nicht. Im Jahre 2001 wollte A._ das Grundstück seiner Tochter überschreiben, weshalb er die Benutzung des Weges mit X._ regeln wollte. Dabei kam keine einvernehmliche Lösung zustande. Im Jahre 2003 kam X._ der schriftlichen Aufforderung von A._, einen neuen Zugangsweg auf dem eigenen Grundstück zu errichten und den bestehenden Weg zu entfernen, nicht nach. Der Gemeinderat von Kriens erteilte X._ am 13. August 2003 die Baubewilligung für die Erstellung eines neuen Weges auf seinem Grundstück. In den Bedingungen wurde festgehalten, dass A._ seine Zustimmung für den Abbruch des Weges auf seinem Grundstück nicht gegeben hat. Als X._ am 6. Dezember 2004 durch Arbeiter einen neuen Weg erstellen liess, wurde der alte Weg auf dem Grundstück von A._ demoliert und darauf gelegene Natursteine entfernt. A._ forderte die Arbeiter auf, die Arbeit einzustellen. Auf gegenteilige Anweisungen von X._ wurde die Arbeit jedoch fortgesetzt.
B. Das Amtsgericht Luzern-Land sprach X._ mit Entscheid vom 20. September 2006 des Diebstahls gemäss <ref-law> sowie der Sachbeschädigung gemäss <ref-law> schuldig und verurteilte ihn zu einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von fünf Tagen, verbunden mit einer Busse von Fr. 4'000.--. Die von X._ dagegen erhobene Appellation wies das Obergericht des Kantons Luzern mit Urteil vom 20. April 2007 ab. In Anwendung des neuen Rechts bestrafte es X._ mit einer Geldstrafe von 5 Tagessätzen zu je Fr. 290.--, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von 2 Jahren, sowie mit einer Busse von Fr. 4'000.--.
B. Das Amtsgericht Luzern-Land sprach X._ mit Entscheid vom 20. September 2006 des Diebstahls gemäss <ref-law> sowie der Sachbeschädigung gemäss <ref-law> schuldig und verurteilte ihn zu einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von fünf Tagen, verbunden mit einer Busse von Fr. 4'000.--. Die von X._ dagegen erhobene Appellation wies das Obergericht des Kantons Luzern mit Urteil vom 20. April 2007 ab. In Anwendung des neuen Rechts bestrafte es X._ mit einer Geldstrafe von 5 Tagessätzen zu je Fr. 290.--, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von 2 Jahren, sowie mit einer Busse von Fr. 4'000.--.
C. X._ führt Beschwerde in Strafsachen und beantragt, das Urteil des Obergerichts des Kantons Luzern vom 20. April 2007 sei aufzuheben, und er sei vom Vorwurf des Diebstahls und der Sachbeschädigung freizusprechen. Eventuell sei die Sache zur Neubeurteilung an das Obergericht zurückzuweisen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Weil die angefochtene Entscheidung nach dem Datum des Inkrafttretens des Bundesgesetzes über das Bundesgericht (BGG, SR 173.110), dem 1. Januar 2007 (AS 2006, 1242), ergangen ist, untersteht die Beschwerde dem neuen Recht (<ref-law>).
1. Weil die angefochtene Entscheidung nach dem Datum des Inkrafttretens des Bundesgesetzes über das Bundesgericht (BGG, SR 173.110), dem 1. Januar 2007 (AS 2006, 1242), ergangen ist, untersteht die Beschwerde dem neuen Recht (<ref-law>).
2. Auf die Beschwerde kann grundsätzlich eingetreten werden, da sie unter Einhaltung der gesetzlichen Frist (<ref-law>) und Form (<ref-law>) von der in ihren Anträgen unterliegenden beschuldigten Person (<ref-law>) eingereicht wurde und sich gegen einen von einer letzten kantonalen Instanz gefällten Endentscheid (<ref-law>) in Strafsachen (<ref-law>) richtet.
2. Auf die Beschwerde kann grundsätzlich eingetreten werden, da sie unter Einhaltung der gesetzlichen Frist (<ref-law>) und Form (<ref-law>) von der in ihren Anträgen unterliegenden beschuldigten Person (<ref-law>) eingereicht wurde und sich gegen einen von einer letzten kantonalen Instanz gefällten Endentscheid (<ref-law>) in Strafsachen (<ref-law>) richtet.
3. Am 1. Januar 2007 ist der revidierte Allgemeine Teil des Strafgesetzbuches in Kraft getreten. Dieses neue Recht gelangt jedoch auf Taten, welche noch unter Geltung des alten Rechts begangen wurden, nur zur Anwendung, wenn es für den Täter das mildere ist (<ref-law>). Im vorliegenden Fall ist das neue Recht das mildere, womit dieses anwendbar ist (vgl. angefochtenes Urteil Ziff. 6.1 S. 9).
3. Am 1. Januar 2007 ist der revidierte Allgemeine Teil des Strafgesetzbuches in Kraft getreten. Dieses neue Recht gelangt jedoch auf Taten, welche noch unter Geltung des alten Rechts begangen wurden, nur zur Anwendung, wenn es für den Täter das mildere ist (<ref-law>). Im vorliegenden Fall ist das neue Recht das mildere, womit dieses anwendbar ist (vgl. angefochtenes Urteil Ziff. 6.1 S. 9).
4. Der Beschwerdeführer rügt eine offensichtlich unrichtige Feststellung des Sachverhalts (<ref-law>). Die Feststellung, wonach er sich nicht in einem Sachverhaltsirrtum befunden habe, sei willkürlich. Ausserdem habe das Obergericht das Prinzip der Unschuldsvermutung und die sich aus dem Grundsatz "in dubio pro reo" ergebende Beweislast- und Beweiswürdigungsregel verletzt. Weiter macht der Beschwerdeführer die Verletzung von Bundesrecht (<ref-law>) geltend. Weil er sich in einem Sachverhaltsirrtum gemäss <ref-law> befunden habe, habe das Obergericht <ref-law> und <ref-law> zu Unrecht und falsch angewendet.
4.1 Das Obergericht verweist im angefochtenen Urteil auf die Bedingungen der Baubewilligung, wonach A._ seine Einwilligung für den Abbruch des Weges nicht gegeben habe. Der Beschwerdeführer habe auch nicht von einer solchen Einwilligung ausgehen dürfen. Zwar habe A._ den Beschwerdeführer mit Schreiben vom 8. April 2003 zum Abbruch des Weges aufgefordert. Diese Einwilligung datiere jedoch mehr als anderthalb Jahre vor dem tatsächlichen Abbruch. Schon deshalb hätte sich der Beschwerdeführer vor dem Abbruch nochmals bei A._ informieren müssen. Die Korrespondenz zwischen den Parteien sei sowieso wenig aussagekräftig, sei es doch A._ unbenommen, seine Meinung zu ändern. Relevant sei in erster Linie, dass A._ am 6. Dezember 2004 die Arbeiter des Beschwerdeführers unmissverständlich aufgefordert habe, mit dem Abbruch aufzuhören. Der Beschwerdeführer habe an jenem Tag den Befehl zum Abbruch gegeben bzw. erneuert. Deshalb habe der Beschwerdeführer gewusst, dass A._ an diesem Tag mit seinem Vorgehen nicht einverstanden war. Demnach habe er sich zum Zeitpunkt der Vornahme der strafbaren Handlung nicht in einem Sachverhaltsirrtum befunden (angefochtenes Urteil Ziff. 3.2.1. S. 4 f.).
4.2 Der Beschwerdeführer bringt vor, das Obergericht halte im angefochtenen Urteil fest, er habe am 6. Dezember 2004 den Abbruchbefehl erneuert, obschon er durch das Telefonat eines Angestellten erfahren habe, dass A._ opponiere. Das Obergericht schliesse daraus, dass er sich im Zeitpunkt der Vornahme der strafbaren Handlung nicht in einem Sachverhaltsirrtum befunden habe. Diese Sachverhaltsfeststellung sei willkürlich. Gemäss den Akten sei der entsprechende Anruf erst nach 11.00 Uhr, also nach der Zerstörung des Weges und der Wegnahme der Steine erfolgt. Danach hätten die Arbeiter das Terrain wiederhergestellt und aufgeräumt, daher nicht mehr strafrechtlich relevante Arbeiten verrichtet. Indem das Obergericht ausführe, dass er sich ab dem Zeitpunkt des Telefonats nicht mehr auf einen Sachverhaltsirrtum habe berufen dürfen, bejahe es das Vorliegen eines Sachverhaltsirrtums während der Ausführung der strafbaren Handlungen. Die Feststellung des Obergerichts, dass er nicht eine Einwilligung habe annehmen dürfen, sei deshalb offensichtlich falsch (Beschwerde Ziff. 4.1 S. 5 f.). Zudem hätte nach dem Grundsatz "in dubio pro reo" sowieso die für ihn günstigere Sachverhaltsversion, wonach er den Weg bereits vor dem Anruf demoliert habe, massgeblich sein müssen. Da das Obergericht diesen Grundsatz missachtet habe, beruhe die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung auf einer Rechtsverletzung (Beschwerde Ziff. 4.2 S. 6). Er habe weder den Tatbestand der Sachbeschädigung noch den Tatbestand des Diebstahls erfüllt, da er sich vor dem Anruf in einem Sachverhaltsirrtum befunden habe und nach dem Anruf keine strafbaren Handlungen mehr vorgenommen habe. Das Obergericht habe Bundesrecht verletzt, indem es <ref-law> und <ref-law> zu Unrecht angewendet habe (Beschwerde Ziff. 3 S. 5).
4.3 Nach <ref-law> legt das Bundesgericht seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Abs. 1). Es kann diese Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (Abs. 2). Überdies muss die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein (<ref-law>). Die Voraussetzungen für eine Sachverhaltsrüge nach <ref-law> und für eine Berichtigung des Sachverhalts von Amtes wegen nach <ref-law> stimmen im Wesentlichen überein. Soweit es um die Frage geht, ob der Sachverhalt willkürlich oder unter verfassungswidriger Verletzung einer kantonalen Verfahrensregel ermittelt worden ist, sind strenge Anforderungen an die Begründungspflicht der Beschwerde gerechtfertigt. Entsprechende Beanstandungen sind vergleichbar mit den in <ref-law> genannten Rügen. Demzufolge genügt es nicht, einen von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz abweichenden Sachverhalt zu behaupten. Vielmehr ist in der Beschwerdeschrift nach den erwähnten gesetzlichen Erfordernissen darzulegen, inwiefern diese Feststellungen willkürlich bzw. unter Verletzung einer verfahrensrechtlichen Verfassungsvorschrift zustande gekommen sind. Andernfalls können Vorbringen mit Bezug auf einen Sachverhalt, der von den Feststellungen im angefochtenen Entscheid abweicht, nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> E. 1.4.3, S. 245 f., mit Hinweis).
4.4 Der Beschwerdeführer bringt vor, die Feststellung des Obergerichts, wonach er nach dem Telefonanruf den Befehl zum Abbruch erneuert habe, sei willkürlich. Er behauptet, dass nach dem Telefonanruf um 11.00 Uhr keine Zerstörungs- und Wegnahmehandlungen und somit keine strafbaren Handlungen mehr vorgenommen worden seien. Er legt jedoch nicht substantiiert dar, weshalb und inwiefern die vorinstanzliche Feststellung willkürlich ist. Seine Vorbingen erschöpfen sich in einer appellatorischen Kritik an der Beweiswürdigung, die zur Begründung der Willkürrüge nicht genügt. Weil auf die Willkürrüge nicht einzutreten ist, ist davon auszugehen, dass die Arbeiter nach dem Telefonat die strafrechtlich relevanten Handlungen fortgesetzt haben. Der Beschwerdeführer kann sich daher auch nicht darauf berufen, dass gemäss dem Grundsatz "in dubio pro reo" die für ihn günstigere Sachverhaltsversion massgeblich sein müsse. Auf die Rüge der unrichtigen Feststellung des Sachverhalts ist demnach nicht einzutreten.
4.5 Somit ist in tatsächlicher Hinsicht erstellt, dass sich der Beschwerdeführer spätestens nach der Intervention von A._ nicht mehr in einem Sachverhaltsirrtum befunden hat und trotzdem die Arbeiter zur Fortsetzung der Arbeiten aufgefordert hat. Deshalb erweist sich auch die Rüge, wonach das Obergericht <ref-law> und <ref-law> zu Unrecht angewendet habe, als unbegründet.
4.5 Somit ist in tatsächlicher Hinsicht erstellt, dass sich der Beschwerdeführer spätestens nach der Intervention von A._ nicht mehr in einem Sachverhaltsirrtum befunden hat und trotzdem die Arbeiter zur Fortsetzung der Arbeiten aufgefordert hat. Deshalb erweist sich auch die Rüge, wonach das Obergericht <ref-law> und <ref-law> zu Unrecht angewendet habe, als unbegründet.
5. Demnach ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern und dem Obergericht des Kantons Luzern, II. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. November 2007
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
142c0347-fba0-4283-93f7-da725bc8747a | 2,011 | fr | Faits:
A. Souffrant d'atteintes aux pieds et de problèmes vertébraux (ténosynovite chronique des péroniers latéraux, tendinite chronique des talons d'Achille, cervico-dorso-lombalgies chroniques), G._ a déposé le 3 novembre 2003 une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Après avoir instruit le dossier sur le plan médical, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) a retenu que l'assurée disposait d'une capacité de travail de 100 % dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. Par décision du 26 janvier 2007, l'office AI a rejeté la demande de prestations, au motif que le degré d'invalidité présenté par l'assurée (16,6 %) n'était pas suffisant pour justifier l'octroi d'une rente d'invalidité ou de mesures de réadaptation professionnelle.
B. L._ a déféré cette décision devant le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève (aujourd'hui: la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales). Après avoir recueilli de nouveaux rapports médicaux et entendu en audience les médecins de l'assurée, la juridiction cantonale a confié la réalisation d'une expertise pluridisciplinaire (neurologique, orthopédique et psychiatrique) au Centre X._. D'après le rapport établi le 11 mai 2009, l'assurée présentait des exostoses récidivantes des deux pieds, une tendinite chronique des tendons d'Achille et des péroniers, un trouble dissociatif (versus syndrome douloureux somatoforme persistant) et des probables troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation d'opiacés (utilisation épisodique); en raison des troubles psychiques précités, la capacité de travail était nulle. Après avoir encore entendu en audience les experts A._ et V._, la juridiction cantonale a, par jugement du 15 février 2011, dont le dispositif a été complété le 5 avril 2011 à la suite d'une demande d'interprétation introduite par l'office AI, admis le recours, annulé la décision du 26 janvier 2007 et alloué à l'assurée une rente entière d'invalidité à compter du 1er août 2002.
C. L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ces jugements dont il demande la réforme. Il conclut à l'octroi d'une rente entière d'invalidité à compter du 1er novembre 2002. Il assortit son recours d'une demande d'effet suspensif.
G._ s'est exprimée sur le recours mais n'a pas présenté de conclusions, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
1. Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
2. Est seule litigieuse en l'espèce la date à partir de laquelle la rente d'invalidité doit être versée. Alors que les premiers juges se sont fondés pour fixer la naissance du droit à la rente sur la date à laquelle l'intimée a signé la demande de prestations (1er août 2003), l'office recourant estime que c'est la date du dépôt de la demande qui était seule déterminante (3 novembre 2003).
3. 3.1 Selon l'art. 48 al. 2 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, applicable en l'espèce), si l'assuré présente sa demande plus de douze mois après la naissance du droit, les prestations, en dérogation à l'art. 24 al. 1 LPGA, ne sont allouées que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. Elles sont allouées pour une période antérieure si l'assuré ne pouvait pas connaître les faits donnant droit à prestation et qu'il présente sa demande dans les douze mois dès le moment où il en a eu connaissance.
3.2 Selon l'art. 29 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit s'annoncer à l'assureur compétent, dans la forme prescrite pour l'assurance sociales concernées (al. 1). Les assureurs sociaux remettent gratuitement les formules destinées à faire valoir et à établir le droit aux prestations; ces formules doivent être transmises à l'assureur compétent, remplies de façon complète et exacte par le requérant ou son employeur et, le cas échéant, par le médecin traitant (al. 2). Si une demande ne respecte pas les exigences de forme ou si elle est remise à un organe incompétent, la date à laquelle elle a été remise à la poste ou déposée auprès de cet organe est déterminante quant à l'observation des délais et aux effets juridiques de la demande (al. 3; voir également <ref-ruling>).
3.3 Si la date du dépôt de la demande est contestée, il incombe à la personne assurée de prouver les faits qu'elle allègue et de supporter les conséquences négatives du défaut de preuve (arrêt I 292/69 du 5 février 1970 consid. 3, in RCC 1970 p. 476; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2e éd. 2009, n° 19 ad art. 29 LPGA).
3.4 En l'occurrence, la juridiction cantonale a reconnu le droit à une rente entière d'invalidité à compter du 1er août 2002 en se fondant sur la date apposée par l'intimée à la fin de la formule de demande de prestations (1er août 2003), date qui ne correspondait pas à celle du dépôt de la demande auprès de l'office recourant, attestée par le tampon figurant sur la première page de la formule (3 novembre 2003). En l'absence d'indice permettant objectivement de retenir une date autre que celle du 3 novembre 2003, il n'y avait pas lieu de s'écarter de la date du dépôt de la demande. Conformément à l'art. 48 al. 2 aLAI, ce n'est donc qu'à compter du 1er novembre 2002 que l'intimée peut prétendre à une rente de l'assurance-invalidité.
4. Bien fondé, le recours doit être admis et les jugements attaqués modifiés, dans la mesure où ils fixent le début du droit à la rente au 1er août 2003. L'intimée, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Le présent arrêt rend sans objet la requête d'effet suspensif. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis. Les jugements de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, des 15 février et 5 avril 2011 sont modifiés en ce sens que G._ a droit à une rente entière d'invalidité à compter du 1er novembre 2002.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimée.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 3 octobre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
Le Greffier: Piguet | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['ec64c569-b450-4d0b-9194-fb36f5eeadff'] | [] |
142c0cf9-30c4-4e2d-85df-f814f8a99213 | 2,012 | fr | Faits:
A. Par jugement du 2 août 2012, le Tribunal de police du canton de Genève a condamné A._ pour brigandage (art. 140 CP; RS 311.0) et infraction à la loi fédérale sur les étrangers (art. 115 al. 1 let. b LEtr, RS 142.20) à une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de 139 jours de détention avant jugement, son maintien en détention pour des motifs de sûreté étant en outre ordonné. Le 13 août 2012, le prénommé a annoncé son appel contre ce jugement et a déposé la déclaration d'appel le 2 octobre 2012. ll remet partiellement en cause le verdict de culpabilité, concluant à ce qu'il soit reconnu coupable de vol en lieu et place de brigandage et acquitté du chef d'accusation d'infraction à la LEtr et à ce que la peine soit sensiblement diminuée.
B. Le 26 octobre 2012, A._ a requis l'exécution anticipée de la peine au sens de l'art. 236 du code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0), se référant à la requête adressée en ce sens au Président du Tribunal de police le 7 août 2012 que ce dernier n'avait pas traitée avant de transmettre le dossier à la juridiction d'appel le 25 septembre 2012. Invité à se déterminer, le Ministère public a indiqué s'en remettre à l'appréciation du Tribunal.
La Chambre d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice ou cour cantonale) a rejeté cette requête par ordonnance du 29 octobre 2012 au motif qu'en raison de son appel, le recourant ne devait pas nécessairement compter sur le prononcé d'une longue peine privative de liberté; en cas d'admission de l'appel, la peine prononcée serait en effet totalement ou dans une large mesure compensée par la détention subie avant jugement.
C. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision entreprise et de l'autoriser à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté de 24 mois à laquelle il a été condamné par le Tribunal de police le 2 août 2012. Il conclut également à la constatation de la violation du principe de célérité par le Tribunal de police et la Cour de justice. Subsidiairement, il demande l'annulation de l'ordonnance attaquée et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il requiert en outre l'assistance judiciaire.
La cour cantonale persiste dans les termes de sa décision. Le Ministère public renonce à se déterminer. Le recourant maintient ses conclusions. | Considérant en droit:
1. Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale, dont font partie les décisions relatives à l'exécution anticipée des peines et des mesures prévue à l'art. 236 CPP. Le recourant a qualité pour agir au sens de l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité du recours sont au surplus réunies.
2. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 236 CPP constitutive d'arbitraire prohibé par l'art. 9 Cst. Il fait grief à la cour cantonale d'avoir érigé en condition le fait de pouvoir compter sur le prononcé d'une longue peine privative de liberté; or, une telle condition ne découlerait ni de l'art. 236 CPP ni de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il disposerait d'un véritable droit à jouir de cette mesure qui doit servir à améliorer ses chances de resocialisation.
2.1 La détention pour des motifs de sûreté a été ordonnée par le Tribunal de police afin de garantir l'exécution de la peine conformément à l'art. 231 al. 1 let. b CPP. Le recourant ne conteste pas les motifs de sa détention - résidant dans les risques de fuite et de réitération -, mais demande à pouvoir bénéficier d'une mesure d'exécution anticipée de la peine au sens de l'art. 236 al. 1 CPP.
Aux termes de l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet. L'exécution anticipée des peines et des mesures est, de par sa nature, une mesure de contrainte qui se classe à la limite entre la poursuite pénale et l'exécution de la peine. Elle doit permettre d'offrir à l'accusé de meilleures chances de resocialisation dans le cadre de l'exécution de la peine avant même l'entrée en force du jugement (<ref-ruling> consid. 3.2.1 p. 277). En outre, le "stade de la procédure" permettant l'exécution de peine de manière anticipée correspond au moment à partir duquel la présence du prévenu n'est plus immédiatement nécessaire à l'administration des preuves, ce qui est en principe le cas lorsque l'instruction est sur le point d'être close (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale [ci-après: Message], FF 2005 p. 1217; cf. également MARKUS HUG, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 9 ad art. 236 CPP).
2.2 Dans le cas d'espèce, la cour cantonale a admis que la procédure avait atteint un stade compatible avec une exécution anticipée de la peine. Elle a cependant refusé d'autoriser le recourant à exécuter de manière anticipée la peine prononcée en première instance dans la mesure où, compte tenu de l'appel déposé par celui-ci, il ne fallait pas nécessairement compter sur le prononcé d'une longue peine privative de liberté; en cas d'admission de l'appel, la peine prononcée serait alors totalement ou dans une large mesure compensée par la détention subie avant jugement. Citant une partie de la doctrine, la cour cantonale a relevé que cette institution avait été conçue pour les prévenus qui se trouvaient en détention préventive depuis longtemps et qui devaient compter sur le prononcé d'une longue peine privative de liberté.
L'objection de la cour cantonale à la demande du recourant fondée sur l'appel interjeté par celui-ci contre le jugement du 2 août 2012 ne saurait en l'espèce être retenue. En effet, dans la mesure où une peine privative de liberté a été prononcée à l'encontre du recourant par l'autorité de première instance, il convient en principe d'en tenir compte dans l'examen du bien-fondé de la requête tendant à l'exécution anticipée de la peine, même si celle-ci n'est certes pas entrée en force (cf. arrêt 1B_51/2008 du 19 mars 2008 consid. 4.2 [concernant une demande de mise en liberté]). La cour cantonale ne donne en l'occurrence aucun motif qui permettrait de s'écarter de ce principe. De plus, elle pénalise ainsi le recourant en lui refusant le régime plus favorable de l'exécution anticipée de la peine au motif qu'il a introduit un appel à l'encontre de sa condamnation à 24 mois de prison (sous déduction de 139 jours de détention avant jugement). En l'occurrence, la durée de la peine privative de liberté prononcée en première instance apparaît encore compatible avec l'exécution anticipée de la peine dans la mesure où il restait au recourant plus d'un an et quatre mois à purger lorsque l'autorité compétente a statué sur sa requête d'exécution anticipée de la peine (détention depuis 19 mars 2012). Par ailleurs, en application du principe de la proportionnalité, le tribunal doit renoncer à ordonner la détention pour des motifs de sûreté en application de l'art. 231 al. 1 CPP si le but visé peut être atteint par d'autres moyens, en particulier par l'exécution anticipée de la peine au sens de l'art. 236 CPP (cf. Message, FF 2005 p. 1216; cf également MARC FORSTER, in Basler Kommentar StPO, n. 3 ad. art. 231 CPP). Or, il n'apparaît pas contesté en l'occurrence que le régime d'exécution des peines est compatible avec le but de la détention pour des motifs de sûreté prononcée, qui est de prévenir la fuite et la réitération (cf. arrêt 1B_165/2012 du 12 avril 2012 consid. 2.3 publié in SJ 2012 I 407).
La motivation retenue par la cour cantonale pour refuser la requête du recourant tendant à l'exécution anticipée de sa peine n'apparaît ainsi pas pertinente. Cela étant, dans la mesure où la Cour de justice dispose d'un certain pouvoir d'appréciation en la matière, il convient de lui renvoyer la cause afin qu'elle examine, à brève échéance, s'il existe d'autres obstacles à l'exécution anticipée de la peine par le recourant.
3. Invoquant les art. 29 al. 1 Cst. et 5 al. 2 CPP, le recourant se plaint d'une violation du principe de célérité.
3.1 A teneur de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (<ref-ruling> consid. 4.4 p. 277 et les références).
Concrétisant le principe de célérité, l'art. 5 CPP impose aux autorités pénales d'engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme sans retard injustifié (al. 1), la procédure devant être conduite en priorité lorsqu'un prévenu est placé en détention (al. 2).
3.2 En l'espèce, le recourant a déposé une demande d'exécution anticipée de sa peine le 7 août 2012 auprès du Tribunal de police. Il a le 13 août 2012 formé une annonce d'appel contre le jugement de première instance du 2 août 2012. A la suite de cette annonce, le Tribunal de police a motivé par écrit son jugement qu'il a notifié aux parties. Le Tribunal de police a, le 25 septembre 2012, transmis l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel (art. 399 al. 2 CPP), sans statuer sur la requête d'exécution anticipée de la peine. Le 29 octobre 2012 - soit près de deux mois et vingt jours après la demande initiale -, la Cour de justice a rejeté la requête du recourant, après que celui-ci l'a renouvelée.
En l'occurrence, la durée de la procédure concernant la demande d'exécution anticipée de peine s'explique par le fait que l'instance saisie a dû transmettre le dossier de la cause pénale à l'instance d'appel, compétente à ce stade de la procédure. Le recourant n'a entrepris aucune démarche concernant sa requête d'exécution anticipée de peine avant fin octobre 2012. Celui-ci assisté d'un avocat, a pourtant déposé la déclaration d'appel le 2 octobre 2012 auprès de la Cour de justice; il n'a cependant pas renouvelé sa demande d'exécution anticipée de la peine, ni ne s'est plaint d'un retard injustifié dans le traitement de sa requête par le Tribunal de police qui avait été saisi. Eu égard aux circonstances particulières du cas d'espèce, il n'y a pas eu de retard inadmissible dans le traitement de la demande du recourant. Le grief de violation du principe de célérité doit également être rejeté.
4. Il s'ensuit que le recours doit être admis partiellement et la décision attaquée annulée. La cause est renvoyée à la Cour de justice pour qu'elle rende, à brève échéance, une nouvelle décision. Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à une indemnité de dépens allouée à son avocat, à la charge de l'Etat de Genève (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Vu l'issue du recours, la demande d'assistance judiciaire est sans objet. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires pour la présente procédure (art. 66 al. 4 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est partiellement admis. La décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée à la Cour de justice du canton de Genève pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. L'Etat de Genève versera à l'avocat du recourant une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens. La demande d'assistance judiciaire est sans objet.
4. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.
Lausanne, le 6 décembre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
La Greffière: Arn | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['a06fb7f6-e087-427e-85ba-4580ed3fe667', '823426e5-7afd-49b3-9ad8-534e5105d4a1'] | [] |
142c333a-2b7c-408a-8810-393be097a21b | 2,013 | de | Sachverhalt:
A. X._ und Y._ hatten im Jahre 1978 geheiratet. Sie sind die Adoptiveltern dreier Kinder, geboren in den Jahren 1986, 1990 und 1993. X._ ist Geschäftsführer des Transportunternehmens A. + X._ AG.
B. Am 11. Dezember 2001 hatte Y._ beim Bezirksgericht Bülach ein Eheschutzverfahren anhängig gemacht. Dieses zog sich bis vor das Kassationsgericht des Kantons Zürich hin, das eine Nichtigkeitsbeschwerde von Y._ am 24. März 2006 guthiess. Das Eheschutzverfahren endete schliesslich mit einem Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich vom 25. Juli 2007. Soweit vor Bundesgericht relevant, wurde X._ verpflichtet, monatliche Kinderunterhaltsbeiträge von je Fr. 1'500.-- zuzüglich Kinderzulagen sowie zeitlich und betragsmässig abgestufte Frauenalimente zu bezahlen. Letztere belaufen sich seit dem 1. Dezember 2003 auf monatlich Fr. 7'500.--.
C. Bereits am 8. Juni 2004 hatte X._ beim Bezirksgericht Dielsdorf eine Scheidungsklage eingereicht. Der Scheidungsprozess wurde in der Folge nach den Vorschriften über die Scheidung auf gemeinsames Begehren geführt.
D. Im Verlauf des Scheidungsverfahrens verlangte X._ mit Eingabe vom 29. September 2006, die Unterhaltsbeiträge im Sinne einer vorsorglichen Massnahme neu festzusetzen. Die monatlichen Alimente für die noch nicht mündigen Kinder seien mit Wirkung ab 1. Oktober 2006 auf je Fr. 800.-- zuzüglich Kinderzulagen zu reduzieren, diejenigen für Y._ auf höchstens Fr. 2'000.--. Mit dem Einverständnis der Parteien sistierte das Bezirksgericht das Massnahmeverfahren bis zum Vorliegen eines rechtskräftigen Eheschutzentscheides (Bst. B). Am 22. November 2007 fand die Verhandlung über die vorsorglichen Massnahmen statt. Das Beweisverfahren nahm seinen Lauf. Mit Verfügung vom 12. August 2009 wies die Einzelrichterin X._s Anträge auf Reduktion seiner Unterhaltspflichten ab.
E. Am 24. August 2009 legte X._ beim Obergericht des Kantons Zürich Rekurs gegen die erstinstanzliche Verfügung ein. Es folgte ein doppelter Schriftenwechsel. Mit Beschluss vom 11. Mai 2010 wies das Obergericht X._s Antrag ab, das Rekursverfahren zu sistieren, bis das im Scheidungsverfahren (Bst. C) in Auftrag gegebene betriebswirtschaftliche Gutachten über sein Einkommen aus der Geschäftsführertätigkeit bei der A. + X._ AG vorliegt. Am 30. September 2011 stellte das Bezirksgericht Dielsdorf dem Obergericht das Gutachten vom 26. September 2011 zu. Beide Parteien gaben die Stellungnahmen, die sie im Scheidungsprozess zum Gutachten abgegeben hatten, zu den Rekursakten. Mit Beschluss vom 2. November 2012 wies das Obergericht den Rekurs ab.
F. Schon zuvor, am 16. Juli 2012, hatte das Bezirksgericht Dielsdorf im Scheidungsprozess das erstinstanzliche Urteil gefällt. Dieses blieb unangefochten und ist in Rechtskraft erwachsen.
G. Mit Eingabe vom 5. Dezember 2012 wendet sich X._ (Beschwerdeführer) an das Bundesgericht. Er beantragt, den Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich "vollumfänglich" aufzuheben, und wiederholt in der Sache die bereits vor erster Instanz gestellten Rechtsbegehren betreffend die Reduktion der Kinder- und Frauenalimente (Bst. D); eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an das Obergericht zurückzuweisen.
Das Bundesgericht hat die kantonalen Akten, jedoch keine Vernehmlassungen eingeholt. | Erwägungen:
1. Nach Rechtshängigkeit seines Scheidungsprozesses verlangt der Beschwerdeführer, früher getroffene Eheschutzmassnahmen vorsorglich abzuändern. Der angefochtene Beschluss, der dieses Begehren abweist, betrifft demnach die Anordnung von vorsorglichen Massnahmen während des Scheidungsverfahrens (<ref-ruling> E. 2 S. 61 f.). Weil das Massnahmegesuch vor dem 1. Januar 2011 gestellt wurde und auch das kantonale Rechtsmittelverfahren bei Inkrafttreten der Schweizerischen Zivilprozessordnung bereits rechtshängig war (Art. 404 Abs. 1 ZPO), steht diese Zivilsache (Art. 72 Abs. 1 ZGB) unter der Herrschaft des bis zum 31. Dezember 2010 gültigen Art. 137 Abs. 2 aZGB. Im Übrigen sind solche Massnahmeentscheide Endentscheide im Sinne von Art. 90 BGG (<ref-ruling> E. 2.2 S. 431 mit Hinweisen). Das Obergericht hat als letzte kantonale Instanz (Art. 75 BGG) entschieden. In der Sache geht es um die Herabsetzung von Unterhaltsbeiträgen, mithin um eine vermögensrechtliche Streitigkeit (<ref-ruling> E. 2 S. 395). Die gesetzliche Streitwertgrenze ist erreicht (Art. 51 Abs. 1 lit. a und Abs. 4; 74 Abs. 1 lit. b BGG). Auf die rechtzeitig (Art. 100 BGG) eingereichte Beschwerde ist einzutreten.
2. Entscheide betreffend Massnahmen, die gestützt auf Art. 137 Abs. 2 aZGB für die Dauer des Scheidungsverfahrens angeordnet werden, gelten als Massnahmen im Sinne von Art. 98 BGG (<ref-ruling> E. 5.1 S. 397). Daher kann in der Beschwerde nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (s. dazu <ref-ruling> E. 4.1 S. 588). Hierfür gilt das strenge Rügeprinzip (Art. 106 Abs. 2 BGG). Das bedeutet, dass das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen prüft. Auf ungenügend begründete Rügen und rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein (<ref-ruling> E. 2.2 S. 246; <ref-ruling> E. 3.1 S. 399 f.). Wer sich auf eine Verletzung des Willkürverbots (Art. 9 BV) beruft, kann sich daher nicht darauf beschränken, die Rechtslage aus seiner Sicht darzulegen und den angefochtenen Entscheid als willkürlich zu bezeichnen. Vielmehr ist im Einzelnen darzulegen, inwiefern das kantonale Gericht willkürlich entschieden haben soll und der angefochtene Entscheid deshalb an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (<ref-ruling> E. 2.2 S. 246).
3. Der Beschwerdeführer stört sich daran, dass von der Einreichung seines Abänderungsgesuchs am 29. September 2006 bis zum Entscheid des Obergerichts vom 2. November 2012 über sechs Jahre vergangen sind. Schon die Verfügung des Bezirksgerichts Dielsdorf habe die Verfahrensgarantien "gröblichst" verletzt, da fast drei Jahre Verfahrensdauer für ein Abänderungsbegehren im Rahmen vorsorglicher Massnahmen zu lange und weder unter dem Titel von Art. 29 Abs. 1 BV noch unter demjenigen von Art. 6 Ziff. 1 EMRK und Art. 10 Ziff. 3 UNO-Pakt II vertretbar seien. Auch das Obergericht habe für den angefochtenen Entscheid über drei Jahre benötigt, "was das schon erstinstanzlich verletzte Beschleunigungsgebot klar zusätzlich verletzte". Ein Massnahmeverfahren, das "sage und schreibe über 6 Jahre dauerte", verletze klar den in Art. 29 Abs. 1 BV gewährleisteten Anspruch auf Beurteilung binnen angemessener Frist.
Der Beschwerdeführer muss ein aktuelles und praktisches Interesse an der Behandlung der Beschwerde haben, das auch im Zeitpunkt der Fällung des bundesgerichtlichen Urteils noch vorhanden sein muss (vgl. <ref-ruling> E. 1.2 S. 157). Nach der Rechtsprechung fehlt es am aktuellen Rechtsschutzinteresse an einer Rechtsverzögerungsbeschwerde, wenn der angeblich verzögerte Entscheid in der Zwischenzeit ergangen ist (<ref-ruling> E. 1 S. 374; Urteil 4A_744/2011 vom 12. Juli 2012 E. 11.1). Unter Umständen behandelt das Bundesgericht eine solche Beschwerde aber auch bei einem fehlenden aktuellen Interesse. Dies ist etwa dann der Fall, wenn der Beschwerdeführer hinreichend substanziiert und in vertretbarer Weise eine Verletzung der EMRK rügt ("grief défendable"). Mit der Behandlung der Beschwerde kann zudem Art. 13 EMRK in jedem Fall Genüge getan werden (<ref-ruling> E. 4 S. 298 ff.; <ref-ruling> E. 1.3 S. 276 f.). Wird eine unzulässige Rechtsverzögerung bejaht, so kann dem Rechtsunterworfenen die gerichtliche Feststellung, dass das Beschleunigungsgebot im kantonalen Verfahren verletzt wurde, eine Art Genugtuung verschaffen (<ref-ruling> E. 1.3 S. 417). Allerdings schreitet das Bundesgericht nicht von Amtes wegen dazu, eine Verletzung des Beschleunigungsgebots festzustellen. Vielmehr setzt eine solche Feststellung einen entsprechenden Antrag voraus. Dies ergibt sich aus Art. 42 Abs. 1 BGG, wonach die Beschwerde ein Rechtsbegehren zu enthalten hat. Der Beschwerdeführer stellt aber kein entsprechendes Feststellungsbegehren. Auch der Begründung seiner Beschwerde lässt sich nichts entnehmen, was zweifelsfrei in diesem Sinne verstanden werden könnte. Angesichts dessen kann das Bundesgericht auf die Beschwerde nicht eintreten, soweit darin der Vorwurf der Rechtsverzögerung erhoben wird.
4. Zur Hauptsache macht der Beschwerdeführer eine Verletzung des Willkürverbots (Art. 9 BV) geltend. Er wirft dem Obergericht vor, es übergehe die Erkenntnisse, die das Bezirksgericht Dielsdorf im ordentlichen Scheidungsverfahren hinsichtlich der massgeblichen Erwerbseinkünfte gewonnen und dem rechtskräftigen Urteil vom 16. Juli 2012 (s. Sachverhalt Bst. F) zugrunde gelegt habe. Er beruft sich auf die Feststellung des Bezirksgerichts, wonach sein für die Berechnung des nachehelichen Unterhalts massgebliches Erwerbseinkommen pro Monat Fr. 8'407.-- betrage [recte: Fr. 8'417.--]. "Ganz im Gegensatz zur Erkenntnis des Scheidungsrichters" komme das Obergericht zum Schluss, bei der Beurteilung der Leistungsfähigkeit des Beschwerdeführers sei nicht alleine auf sein behauptetes Einkommen als Geschäftsführer der A. + X._ AG abzustellen. So eindeutig, wie der Beschwerdeführer dies glauben machen will, ist die Sache jedoch nicht:
4.1 Unzutreffend ist die Behauptung des Beschwerdeführers, das Bezirksgericht Dielsdorf habe die erwähnte Feststellung "für die ganze Verfahrensdauer (2007-2012)" getroffen. Entsprechend der Natur des nachehelichen Unterhalts, der die wirtschaftlichen Folgen von Ehe und Scheidung für die Zeit nach der Ehe ausgleichen soll (vgl. Botschaft über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches vom 15. November 1995, BBl 1996 I 112 ff.), befasst sich das Bezirksgericht mit der Frage, welches Einkommen dem Beschwerdeführer vom Zeitpunkt der Scheidung an bis in die weitere Zukunft anzurechnen ist. So stützt es sich, was den von der A. + X._ AG ausbezahlten Lohn angeht, auf die neuesten Abrechnungen der Monate März bis Dezember 2011 und erklärt das darin ausgewiesene Nettoeinkommen von Fr. 7'317.-- für massgeblich. Die Lohnabrechnungen korrigiert es um Fr. 500.--, weil es den darin ausgewiesenen Doppelabzug für "Privatnutzung Geschäftsfahrzeuge/Ausgleich Naturalleistungen" für nicht plausibel hält. Weiter rechnet es dem Beschwerdeführer unter dem Titel "Verwaltungsratshonorare/Dividenden" den Betrag von Fr. 600.-- pro Monat an. Zur Begründung führt es aus, gestützt auf die Prognosen des betriebswirtschaftlichen Gutachtens vom 26. September 2011 sei davon auszugehen, dass die A. + X._ AG mittelfristig ähnliche Geschäftsergebnisse wie in den Jahren 2006 bis 2009 erzielen werde, wobei jedoch mit etwas höheren Transportkosten zu rechnen sei.
4.2 Entscheidend ist für die Beurteilung des Willkürvorwurfs aber vor allem, was das Bezirksgericht unter dem Titel "Privatbezüge/Aktionärskontokorrent" ausführt. Dem Scheidungsurteil lässt sich nämlich die Feststellung entnehmen, dass sich das Aktionärskontokorrent des Beschwerdeführers laut Jahresrechnungen der A. + X._ AG zwischen 2005 und 2009 von anfänglich Fr. 166'651.-- auf Fr. 327'456.-- erhöht habe. Im Jahr 2010 sei die Kontokorrentforderungen weiter auf Fr. 340'554.-- gestiegen. Das Bezirksgericht hält fest, mit Blick auf die Ermittlung des für den nachehelichen Unterhalt massgeblichen Erwerbseinkommens sei von Bedeutung, ob der Beschwerdeführer "in Zukunft weiterhin solche hohen Privatbezüge tätigen kann bzw. wird". Es bezweifelt dies und rechnet dem Beschwerdeführer unter diesem Titel keinen weiteren Einkommensbestandteil an. Mit Blick auf die im vorliegenden Prozess interessierende Zeit seit dem Jahr 2006 legen die wiedergegebenen Passagen aber den Schluss nahe, dass auch die ordentliche Scheidungsrichterin Privatbezüge des Beschwerdeführers in beträchtlichem Ausmass als erwiesen erachtet. Angesichts dessen vermag es nicht zu erstaunen, wenn das Obergericht dem Beschwerdeführer gestützt auf eine ausführliche, vor Bundesgericht nicht weiter bemängelte Beweiswürdigung entgegenhält, er müsse sich als Einkommen auch alle weiteren geldwerten Vorteile anrechnen lassen, die er aus Mitteln der A. + X._ AG bezogen habe oder unter wirtschaftlichen Gesichtspunkten hätte beziehen können, und zum Schluss kommt, die "Glaubhaftmachung einer nicht nur vorübergehenden Einkommensreduktion" sei dem Beschwerdeführer misslungen. Davon, dass sich das Obergericht willkürlich in einen offensichtlichen Widerspruch zum Scheidungsurteil vom 16. Juli 2012 verstrickt hätte, kann jedenfalls nicht die Rede sein. Zu Unrecht misst der Beschwerdeführer den angefochtenen Entscheid ausschliesslich am Geldbetrag, den das Scheidungsgericht als Einkommen ermittelt hat. Allein darauf kommt es, wie die vorstehenden Erwägungen zeigen, nicht an.
5. Als "krass aktenwidrig", "ungerecht" und "nicht nachvollziehbar" geisselt der Beschwerdeführer auch die vorinstanzliche Erkenntnis, wonach der Beschwerdegegnerin überhaupt kein Einkommen anzurechnen sei. Damit widerspreche der angefochtene Entscheid nicht nur dem Scheidungsurteil, sondern auch den bei den Scheidungsakten liegenden Lohnabrechnungen. Daraus gehe hervor, dass die Beschwerdegegnerin seit 2008 ein ordentliches Einkommen verdiene. Auch unter diesem Gesichtspunkt erachtet der Beschwerdeführer den angefochtenen Entscheid als willkürlich.
5.1 Tatsächlich ergibt sich aus dem Scheidungsurteil des Bezirksgerichts Dielsdorf, dass die Beschwerdegegnerin seit Anfang September 2008 als Teilzeitangestellte bei der Firma B._ arbeitet und dort seit 1. November 2011 als stellvertretende Filialleiterin in einem Pensum von 70 % ein Nettoeinkommen von Fr. 3'128.-- pro Monat erzielt. Hierbei handelt es sich um eine Tatsache, die - jedenfalls was den Umstand der Anstellung als solchen angeht - schon Bestand hatte, als im Massnahmeverfahren am 12. August 2009 der erstinstanzliche Entscheid erging. Dass er diese Tatsache im Verfahren vor dem Obergericht ausdrücklich vorgetragen hätte, macht der Beschwerdeführer nicht geltend und ist auch nicht ersichtlich. Vor dem Obergericht drehte sich der Streit nur um die Frage, ob der Beschwerdegegnerin ein hypothetische Einkommen anzurechnen sei. Aus den vorinstanzlichen Akten geht aber hervor, dass der Beschwerdeführer dem Obergericht mit Schreiben vom 31. Juli 2012 eine Kopie des Scheidungsurteils vom 16. Juli 2012 zustellte, verbunden mit der Bitte, "vom Urteil Vormerk nehmen zu wollen". Es stellt sich die Frage, ob das Obergericht der Vorwurf der Willkür trifft, wenn es unter diesen Umständen das Scheidungsurteil bzw. die darin festgehaltenen Tatsachen betreffend die Erwerbstätigkeit der Beschwerdegegnerin im angefochtenen Entscheid nicht von Amtes wegen berücksichtigte. Die Frage ist zu verneinen, denn:
5.2 Soweit sich der Streit im vorinstanzlichen Verfahren um die Kinderalimente bzw. um deren Herabsetzung drehte, war das Obergericht zwar von Bundesrechts wegen verpflichtet, den Sachverhalt von Amtes wegen zu erforschen (Art. 137 Abs. 2 i.V.m. Art. 176 Abs. 3 i.V.m. Art. 280 Abs. 2 aZGB). Nach dem Gesagten durfte es allerdings willkürfrei zum Schluss kommen, dass es dem Beschwerdeführer nicht gelungen ist, eine dauerhafte Einkommensreduktion glaubhaft zu machen (E. 4). Demnach durfte das Obergericht seitens des Beschwerdeführers weiterhin vom Monatseinkommen von Fr. 20'500.-- ausgehen, das bereits dem eheschutzrichterlichen Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich vom 25. Juli 2007 (s. Sachverhalt Bst. B) zugrunde gelegen hatte. Bei dieser Ausgangslage ist jedenfalls unter Willkürgesichtspunkten weder dargetan noch ersichtlich, warum das Obergericht - allein aufgrund der im Scheidungsurteil für die Zeit ab 2008 festgestellten Erwerbstätigkeit der Beschwerdegegnerin - zwingend vom Grundsatz hätte abweichen müssen, wonach der finanziell leistungsfähigere Elternteil für den gesamten Barbedarf seiner Kinder aufkommen muss, wenn der andere Elternteil, hier die Beschwerdegegnerin, seine Unterhaltspflicht im Wesentlichen in natura, das heisst durch Pflege und Erziehung erbringt (s. Urteil 5A_775/2011 vom 8. März 2012 E. 3.2). Der angefochtene Entscheid, der die Last des Barbedarfs der Kinder im Ergebnis vollumfänglich dem Beschwerdeführer aufbürdet, hielte mit anderen Worten auch dann vor der Verfassung stand, wenn das Obergericht die im Scheidungsurteil festgestellte Erwerbstätigkeit der Beschwerdegegnerin berücksichtigt hätte.
5.3 Im vorinstanzlichen Streit um die Frauenalimente galt unter dem alten, hier anwendbaren Zivilprozessrecht von Bundesrechts wegen keine Untersuchungsmaxime in dem Sinne, dass der Richter verpflichtet gewesen wäre, den Sachverhalt von Amtes wegen abzuklären. Ob für den Erlass von vorsorglichen Massnahmen über die vermögensrechtlichen Belange zwischen den Ehegatten der Untersuchungsgrundsatz gilt, bestimmte sich vielmehr nach dem kantonalen Recht (URS GLOOR, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, 3. Aufl. 2006, N 17 zu Art. 137 ZGB; THOMAS SUTTER/DIETER FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, 1999, N 19 und 22 zu Art. 137 ZGB; vgl. auch BGE 54 II 67 S. 67 f.). Der Beschwerdeführer müsste also aufzeigen, dass das Obergericht bei der Anwendung des kantonalen Rechts seine verfassungsmässigen Rechte verletzt hat. Hierfür gilt das strenge Rügeprinzip (E. 2). Dass das alte Recht des Kantons Zürich für Verfahren wie dasjenige vor dem Obergericht die Untersuchungsmaxime vorschriebe und das Obergericht dies verkannt hätte, tut der Beschwerdeführer nicht in einer Weise dar, die den Anforderungen des Rügeprinzips genügt. Er zeigt auch nicht auf, inwiefern das Obergericht sonstwie aufgrund des kantonalen Rechts verpflichtet gewesen wäre, von Amtes wegen die Tatsachen zu berücksichtigen, die sich aus dem Scheidungsurteil des Bezirksgerichts Dielsdorf vom 16. Juli 2012 ergeben. Schliesslich beruft sich der Beschwerdeführer auch nicht darauf, dass das Obergericht ihn in verfassungswidriger Weise daran gehindert hätte, die fraglichen Tatsachen noch ausdrücklich vorzutragen, als das Scheidungsurteil in Rechtskraft erwachsen war. Stattdessen begnügt er sich im Wesentlichen damit, wörtliche Zitate aus dem angefochtenen Entscheid und dem Scheidungsurteil einander gegenüberzustellen und zu behaupten, die Annahme des Obergerichts, der Beschwerdegegnerin für die Verfahrensdauer kein Einkommen anzurechnen, widerspreche "dem Gerechtigkeitsgebot zutiefst, weshalb die ganzen diesbezüglichen Ausführungen und Berechnungen der Vorinstanz völlig unhaltbar" seien. Allein damit ist keine Willkür darzutun. Fehlt es nach dem Gesagten an jeglichen Rügen betreffend die Anwendung des kantonalen Prozessrechts, so muss es für den Ausgang des vorliegenden Streits dabei bleiben, dass für die vermögensrechtlichen Belange zwischen den Eheleuten die Verhandlungsmaxime gilt. Demnach obliegt es den Parteien, die Tatsachen zu behaupten und zu beweisen, aus deren Vorliegen sie ihre Ansprüche herleiten (Urteil 5A_458/2010 vom 9. September 2010 E. 4.2; vgl. nun Art. 55 Abs. 1 ZPO). Dazu kommt, dass es im Streit um die Herabsetzung von Unterhaltsbeiträgen - auch unter der Herrschaft der Untersuchungsmaxime - am Rentenschuldner ist, dem Richter die Tatsachen und Beweismittel zu unterbreiten, aus denen er sein Begehren auf Herabsetzung ableitet (<ref-ruling> E. 3.2.1 S. 413). Angesichts dieser klaren Rechtslage ist dem Obergericht keine Willkür vorzuwerfen, wenn es allein gestützt auf die noch vor Eintritt der Rechtskraft des Scheidungsurteils vorgetragene Bitte des Beschwerdeführers, es möge von diesem Urteil "Vormerk nehmen", die im Scheidungsurteil festgehaltenen Tatsachen betreffend die Erwerbstätigkeit der Beschwerdegegnerin im angefochtenen Entscheid nicht mehr von sich aus berücksichtigte.
6. Wie die vorstehenden Erwägungen zeigen, erweisen sich die Rügen, mit denen der Beschwerdeführer den angefochtenen Entscheid als verfassungswidrig ausweisen will, allesamt als unbegründet. Die Beschwerde ist deshalb abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Als unterliegende Partei hat der Beschwerdeführer für die Gerichtskosten aufzukommen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Der Beschwerdegegnerin ist kein entschädigungspflichtiger Aufwand entstanden. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 26. Februar 2013
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: von Werdt
Der Gerichtsschreiber: V. Monn | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['36bbbc66-d196-4719-b724-5502f90e25d4', '9287f14a-0feb-4293-9844-ac919c406b38', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '39730657-1aab-4473-a60b-42f1c832ee7e', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76', 'd84b79aa-0411-4add-8c68-51b628427f82', '6a954904-8895-47d4-81cc-0600ef2f4c24', 'c8f0a205-fbe2-4caf-ad31-c1d525930f97', '958a2e01-a048-4525-b2a3-0bac4641bd6b', '8c66ad5c-65f0-4c5d-9556-416d13f68dbb'] | [] |
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Sachverhalt:
A. Der Polizeirichter der Stadt Winterthur büsste X._ am 10. Mai 2004 gestützt auf <ref-law> in Anwendung von <ref-law> mit Fr. 100.--. Er hielt für erwiesen, X._ habe es unterlassen, bei der Verlegung seines Wohnsitzes in einen anderen Kanton die Wohnsitzänderung der zuständigen Behörde bekannt zu geben, bzw. er habe am 24. Dezember 2003 im Kanton Thurgau einen neuen Führerausweis erlangt, obwohl er dort keinen Wohnsitz habe.
X._ verlangte eine gerichtliche Beurteilung dieser Busse, worauf ihn die Einzelrichterin in Strafsachen des Bezirksgerichts Winterthur freisprach. Sie sprach ihm eine Umtriebsentschädigung zu und wies sein Genugtuungsbegehren ab.
Das Obergericht des Kantons Zürich wies die Nichtigkeitsbeschwerde von X._ am 10. Juli 2006 ab.
Das Obergericht des Kantons Zürich wies die Nichtigkeitsbeschwerde von X._ am 10. Juli 2006 ab.
B. Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 24. August 2006 beantragt X._, diesen Obergerichtsentscheid aufzuheben. Es sei ihm unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren und er sei angemessen zu entschädigen, da er als Selbständigerwerbender erhebliche Teile seiner Arbeitszeit für dieses Verfahren habe aufwenden müssen.
Das Obergericht verzichtet auf Vernehmlassung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Beschwerdeführer legt dar, das vorliegende Verfahren habe einen inneren Zusammenhang mit dem ebenfalls von ihm angestrengten Verfahren 1P.388/2006. Es rechtfertigt sich indessen nicht, sie zu vereinigen, da die beiden Beschwerden prozessual völlig anders gelagert sind und unterschiedliche Probleme aufwerfen.
1. Der Beschwerdeführer legt dar, das vorliegende Verfahren habe einen inneren Zusammenhang mit dem ebenfalls von ihm angestrengten Verfahren 1P.388/2006. Es rechtfertigt sich indessen nicht, sie zu vereinigen, da die beiden Beschwerden prozessual völlig anders gelagert sind und unterschiedliche Probleme aufwerfen.
2. Beim angefochtenen Entscheid des Obergerichts handelt es sich um einen letztinstanzlichen kantonalen Endentscheid (Art. 86 Abs. 1 OG). Der Beschwerdeführer ist durch die Abweisung seines Genugtuungsbegehrens in seinen rechtlich geschützten Interessen berührt (Art. 88 OG), weshalb er befugt ist, die Verletzung verfassungsmässiger Rechte zu rügen.
Die staatsrechtliche Beschwerde ermöglicht allerdings keine Fortsetzung des kantonalen Verfahrens. Das Bundesgericht prüft in diesem Verfahren nur in der Beschwerdeschrift erhobene, detailliert begründete und soweit möglich belegte Rügen. Der Beschwerdeführer muss den wesentlichen Sachverhalt darlegen, die als verletzt gerügten Verfassungsbestimmungen nennen und überdies dartun, inwiefern diese verletzt sein sollen (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; <ref-ruling> E. 3c; <ref-ruling> E. 1b; <ref-ruling> E. 1c).
Diesen Anforderungen genügt die Beschwerde kaum. Ausgehend von seiner Behauptung, die Stadtpolizei habe widerrechtlich gegen ihn ermittelt, überzieht er die an diesem Verfahren beteiligten Behörden und Gerichte mit einer umfassenden, über weite Strecken an der Sache vorbeigehenden und teilweise ausfälligen Kritik, ohne konkret und nachvollziehbar darzulegen, inwiefern das Obergericht seine verfassungsmässigen Rechte verletzte. Soweit im Folgenden auf Ausführungen in der Beschwerde nicht eingegangen wird, genügen sie den gesetzlichen Anforderungen an die Begründung einer staatsrechtlichen Beschwerde nicht.
Diesen Anforderungen genügt die Beschwerde kaum. Ausgehend von seiner Behauptung, die Stadtpolizei habe widerrechtlich gegen ihn ermittelt, überzieht er die an diesem Verfahren beteiligten Behörden und Gerichte mit einer umfassenden, über weite Strecken an der Sache vorbeigehenden und teilweise ausfälligen Kritik, ohne konkret und nachvollziehbar darzulegen, inwiefern das Obergericht seine verfassungsmässigen Rechte verletzte. Soweit im Folgenden auf Ausführungen in der Beschwerde nicht eingegangen wird, genügen sie den gesetzlichen Anforderungen an die Begründung einer staatsrechtlichen Beschwerde nicht.
3. 3.1 Der Beschwerdeführer wirft dem Obergericht Rechtsverweigerung vor. Er habe in seiner Nichtigkeitsbeschwerde in allererster Linie verlangt, dass die Erkenntnis der ersten Instanz aufzuheben sei, da die polizeilichen Ermittlungen durch die Stadtpolizei Winterthur auf dem Hoheitsgebiet der Kantonspolizei Thurgau zwecks strafrechtlicher Verwertung durch das Konkordat über die interkantonale Rechtshilfe in Strafsachen nicht abgedeckt gewesen seien. Nach gerichtlicher Klärung dieses Sachverhaltes, so habe er wiederum explizit verlangt, sei zu prüfen, ob eventuell eine finanzielle Genugtuung, wie er sie vor erster Instanz verlangt habe, gerechtfertigt sein könnte. Im dritten Punkt habe er die Einziehung, allenfalls die Vernichtung der widerrechtlich erlangten Informationen bzw. die Herausgabe an ihn verlangt, damit er in die Lage versetzt werde, die Wurzeln der persönlichkeitsverletzenden Gerüchte zu zerstören, die der widerrechtlich tätige Stadtpolizist gelegt habe. Das Obergericht habe diese Anträge willkürlich dahingehend zusammengefasst, dass er sinngemäss die Zusprechung einer Genugtuung beantragt habe; dies stelle eine Rechtsverweigerung dar.
3.2 Der Beschwerdeführer war einzig durch Dispositiv-Ziffer 3 des bezirkgerichtlichen Urteils beschwert, mit welcher sein Genugtuungsbegehren abgewiesen wurde. Das Obergericht hat seine Nichtigkeitsbeschwerde daher zu Recht dahingehend interpretiert, dass sie sich gegen die Abweisung seines Genugtuungsbegehrens richte - etwas anderes hätte der Beschwerdeführer mangels Rechtsschutzinteresses gar nicht verlangen können. Mit den weiteren Ausführungen hat sich das Obergericht durchaus befasst; es ist zum Schluss gekommen, dass die polizeilichen Abklärungen nicht zu beanstanden seien und jedenfalls keine schwere Verletzung seiner persönlichen Verhältnisse darstellten, welche allein eine Genugtuung rechtfertigen könnte. Von einer Rechtsverweigerung kann keine Rede sein, die Rüge ist offensichtlich unbegründet.
3.2 Der Beschwerdeführer war einzig durch Dispositiv-Ziffer 3 des bezirkgerichtlichen Urteils beschwert, mit welcher sein Genugtuungsbegehren abgewiesen wurde. Das Obergericht hat seine Nichtigkeitsbeschwerde daher zu Recht dahingehend interpretiert, dass sie sich gegen die Abweisung seines Genugtuungsbegehrens richte - etwas anderes hätte der Beschwerdeführer mangels Rechtsschutzinteresses gar nicht verlangen können. Mit den weiteren Ausführungen hat sich das Obergericht durchaus befasst; es ist zum Schluss gekommen, dass die polizeilichen Abklärungen nicht zu beanstanden seien und jedenfalls keine schwere Verletzung seiner persönlichen Verhältnisse darstellten, welche allein eine Genugtuung rechtfertigen könnte. Von einer Rechtsverweigerung kann keine Rede sein, die Rüge ist offensichtlich unbegründet.
4. Die Beschwerde ist damit abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Kosten (Art. 156 OG). Er hat zwar ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gestellt, welches indessen abzuweisen ist, da die Beschwerde aussichtslos war (Art. 152 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. 2.1 Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
2.2 Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2.2 Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 6. November 2006
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | 142 | 27 | 378 | public_law | nan | ['1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', 'e338d168-255c-4dae-bd20-4281ccf8a1f1'] | ['c739a9af-353c-4e46-893f-e501000de455', '49c34916-a1f3-4b4a-9ada-a9f6a1edfcde', 'fe85c228-9209-4d74-854d-2ab96a388087'] |
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Sachverhalt:
A. Das Justiz- und Polizeidepartement des Kantons St. Gallen bewilligte am 31. März 2006 in einem Verfahren, in welchem eine Busse von Fr. 4'000.-- in drei Monate Haft umgewandelt werden sollte, ein Gesuch um Gewährung der amtlichen Verteidigung. Es bestimmte G._ als amtlichen Rechtsbeistand.
A. Das Justiz- und Polizeidepartement des Kantons St. Gallen bewilligte am 31. März 2006 in einem Verfahren, in welchem eine Busse von Fr. 4'000.-- in drei Monate Haft umgewandelt werden sollte, ein Gesuch um Gewährung der amtlichen Verteidigung. Es bestimmte G._ als amtlichen Rechtsbeistand.
B. Das Kreisgericht St. Gallen wies am 17. August 2006 den Antrag auf Umwandlung der Busse in Haft ab und entschädigte den amtlichen Verteidiger, der eine Kostennote über Fr. 5'017.35 eingereicht hatte, mit Fr. 2'014.25 (inkl. Barauslagen und MWSt).
Das Kantonsgericht St. Gallen hiess am 7. Februar 2007 eine Kostenbeschwerde von G._ teilweise gut und setzte die Entschädigung für das Bussenumwandlungsverfahren auf Fr. 3'021.40 fest.
Das Kantonsgericht St. Gallen hiess am 7. Februar 2007 eine Kostenbeschwerde von G._ teilweise gut und setzte die Entschädigung für das Bussenumwandlungsverfahren auf Fr. 3'021.40 fest.
C. G._ führt Beschwerde in Strafsachen und beantragt, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG; SR 173.110) in Kraft getreten. Der angefochtene Entscheid erging nach dem 1. Januar 2007. Gemäss <ref-law> ist hier deshalb das Bundesgerichtsgesetz anwendbar.
1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG; SR 173.110) in Kraft getreten. Der angefochtene Entscheid erging nach dem 1. Januar 2007. Gemäss <ref-law> ist hier deshalb das Bundesgerichtsgesetz anwendbar.
2. Dem Verfahren, ob die Entschädigung für die unentgeltliche Verbeiständung rechtmässig bemessen wurde, liegt ein Strafurteil (Anwendung des Strafgesetzbuches) zugrunde. Es handelt sich folglich um eine Strafsache im Sinne von <ref-law>.
Da der Entscheid des Kantonsgerichts im Kanton letztinstanzlich ist und der Beschwerdeführer vor Vorinstanz Parteistellung hatte, sind auch die Eintretensvoraussetzungen der Art. 80 Abs. 1 und Art. 81 BGG erfüllt.
Auf die im Übrigen frist- und formgerechte Beschwerde in Strafsachen ist somit grundsätzlich einzutreten.
Auf die im Übrigen frist- und formgerechte Beschwerde in Strafsachen ist somit grundsätzlich einzutreten.
3. Das Anwaltsgesetz des Kantons St. Gallen (AnwG; sGS 963.70) bestimmt in Art. 31:
- Das Honorar bemisst sich nach Art und Umfang der Bemühungen, nach der Schwierigkeit des Falles und nach dem Streitwert (Abs. 1).
- Das Honorar nach Abs. 1 dieser Bestimmung wird bei unentgeltlicher Prozessführung oder amtlicher Verteidigung um einen Fünftel herabgesetzt (Abs. 3).
Gestützt auf letztere Bestimmung kürzte die Vorinstanz den Honoraranspruch des Beschwerdeführers um 20 %.
3.1 Dieser macht geltend, die vorinstanzliche Praxis führe dazu, dass bei vollständigem Obsiegen ein privater Verteidiger vom Staat grundsätzlich 100 % seiner Kosten ersetzt erhalte, ein amtlicher in derselben Situation aber nur 80 %. Für diese Ungleichbehandlung seien keine sachlichen Gründe ersichtlich, was eine Verletzung von Art. 8 Abs. 1 und Art. 9 BV darstelle. Zwischen einem amtlichen und privaten Verteidiger bestehe kein qualitativer Unterschied und auch die öffentliche Aufgabe, die ein amtlicher Verteidiger erfülle, rechtfertige eine Honorarkürzung nicht. Sein Entschädigungsanspruch basiere bei einem vollständigen Obsiegen nicht auf der amtlichen Verteidigung als solcher, sondern darauf, dass die verteidigte Person zu Unrecht angeklagt worden sei und eines Verteidigers bedurfte. Folgerichtig sei diesem für den erzielten Freispruch die gleiche Entschädigung zuzusprechen, wie sie einem privaten Verteidiger in derselben Situation unstreitig zustünde.
3.2 Private und amtliche Verteidiger sind in der Regel gleich qualifiziert. Es ist auch davon auszugehen, dass sie ihre Arbeit gewissenhaft verrichten. Vergleicht man lediglich die Qualifikation und den Arbeitseinsatz eines privaten und eines amtlichen Verteidigers, dürfte nach der Logik des Beschwerdeführers das Honorar eines amtlichen Rechtsbeistands auch nicht gekürzt werden, wenn sein Mandant im Verfahren vollständig unterliegt, weil er auch bei einem solchen Verfahrensausgang eine vollwertige Leistung erbracht hat. Dass die niedrigere Entschädigung amtlicher Verteidiger vor der Verfassung nicht standhalte, rügt der Beschwerdeführer nicht ausdrücklich. In <ref-ruling> wird ausführlich dargelegt, wie sich die Entschädigung für amtliche Verteidigung in den Kantonen entwickelt hat und welche Minimalansätze die kantonalen Regelungen erfüllen müssen, damit sie der Bundesverfassung gerecht werden.
Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers ist der amtliche Verteidiger bei einem vollständigen Obsiegen nicht zu entschädigen, weil die verteidigte Person zu Unrecht angeklagt worden ist, sondern weil er eines Verteidigers bedurfte. Im gegenteiligen Fall des Unterliegens ist er nämlich ebenfalls zu entschädigen, obwohl sein Mandant zu Recht angeklagt worden ist. Rechtsgrundlage für die Entschädigung ist in beiden Fällen das öffentlich-rechtliche Verhältnis zwischen dem Kanton und dem von ihm ernannten amtlichen Verteidiger. Inwiefern dieses öffentlich-rechtliche Verhältnis in ein privates zwischen dem amtlichen Verteidiger und dessen Mandanten umgewandelt werden könnte, sobald dieser obsiegt, legt der Beschwerdeführer nicht dar und ist auch nicht ersichtlich.
Weil aber diese beiden Rechtsverhältnisse nicht vergleichbar sind, ist die Rüge des Beschwerdeführers, die Vorinstanz habe den Gleichheitssatz verletzt, unbegründet.
Weil aber diese beiden Rechtsverhältnisse nicht vergleichbar sind, ist die Rüge des Beschwerdeführers, die Vorinstanz habe den Gleichheitssatz verletzt, unbegründet.
4. Der Beschwerdeführer verweist auf <ref-ruling>, um seine Verfassungsrügen zu stützen. Da er sich mit der vorinstanzlichen Begründung - die sich ausdrücklich zu diesem Entscheid äussert und darlegt, dass die Rechtslage im Kanton St. Gallen eine andere ist - nicht auseinandersetzt, ist darauf nicht einzutreten.
Unbehelflich ist aus den nämlichen Gründen der Hinweis auf das Urteil des Bundesgerichts 5P.421/2000 vom 10. Januar 2001. Ohne substantierte Auseinandersetzung mit dem massgebenden kantonalen Recht lässt sich eine Verfassungsrüge nicht begründen.
Soweit der Beschwerdeführer einen Verstoss gegen Art. 9 und 29 Abs. 3 BV rügt, genügt ein Hinweis auf <ref-ruling>.
Soweit der Beschwerdeführer einen Verstoss gegen Art. 9 und 29 Abs. 3 BV rügt, genügt ein Hinweis auf <ref-ruling>.
5. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Folglich hat der Beschwerdeführer die bundesgerichtlichen Kosten zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde in Strafsachen wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Beschwerde in Strafsachen wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen und dem Kantonsgericht St. Gallen, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 5. September 2007
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_006 | Federation | 90 | 17 | 266 | penal_law | nan | ['f72c350f-1190-4bf9-84a8-0f8a420f18ef', '33b92edb-fe47-4a95-adf7-eda7d9b78018', 'f72c350f-1190-4bf9-84a8-0f8a420f18ef'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
142ed79b-12b0-4cc3-ad17-17f87bd62d93 | 2,005 | de | Sachverhalt:
Mit Verfügung vom 4. Juni 2003 wies die Schweizerische Ausgleichskasse ein Gesuch des 1937 geborenen, aus Serbien und Montenegro gebürtigen M._ auf Ausrichtung einer Altersrente wegen fehlender Beitragsdauer ab, woran sie im Einspracheentscheid vom 28. Oktober 2003 festhielt.
Die Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen wies eine dagegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 11. März 2004 ab.
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt M._ sinngemäss erneut die Zusprechung einer Altersrente.
Die Schweizerische Ausgleichskasse schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde; das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Bei der schweizerischen Altersversicherung (AHV) versichert sind u.a. Personen, die in der Schweiz eine Erwerbstätigkeit ausüben (<ref-law>). Anspruch auf eine ordentliche Alters- oder Hinterlassenenrente haben rentenberechtigte Personen, denen für mindestens ein volles Jahr Einkommen, Erziehungs- oder Betreuungsgutschriften angerechnet werden können (<ref-law>). Ausländer sind nur rentenberechtigt, solange sie ihren Wohnsitz in der Schweiz haben; vorbehalten bleiben zwischenstaatliche Vereinbarungen (<ref-law>).
Gemäss Art. 2 des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Föderativen Volksrepublik Jugoslawien über Sozialversicherung vom 8. Juni 1962 (nachfolgend: Abkommen) sind die schweizerischen und jugoslawischen Staatsbürger einander gleichgestellt. Anwendbar ist grundsätzlich die Gesetzgebung desjenigen Vertragsstaates, auf dessen Gebiet die für die Versicherung massgebende Beschäftigung ausgeübt wird (Art. 4 des Abkommens).
Gemäss Art. 2 des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Föderativen Volksrepublik Jugoslawien über Sozialversicherung vom 8. Juni 1962 (nachfolgend: Abkommen) sind die schweizerischen und jugoslawischen Staatsbürger einander gleichgestellt. Anwendbar ist grundsätzlich die Gesetzgebung desjenigen Vertragsstaates, auf dessen Gebiet die für die Versicherung massgebende Beschäftigung ausgeübt wird (Art. 4 des Abkommens).
2. 2.1 Der Beschwerdeführer arbeitete in den Jahren 1985, 1986 und 1987 als Maurer in der Schweiz. Sozialversicherungsbeiträge abgerechnet wurden gemäss den Einträgen auf dem Individuellen Konto (IK) für die Perioden Juni bis Oktober 1986 (5 Monate) und März bis August 1987 (6 Monate). Aktenmässig ausgewiesen ist damit eine Beitragsdauer von insgesamt 11 Monaten.
M._ macht geltend, überdies vom Mai bis November bzw. Dezember 1985 (7 bzw. 8 Monate) in der Schweiz gearbeitet und Sozialversicherungsbeiträge bezahlt zu haben. Die Schweizerische Ausgleichskasse weist darauf hin, dass er für diese Zeit als nicht beitragspflichtiger Arbeitnehmer deklariert worden sei.
2.2 Wenn kein Kontoauszug oder keine Berichtigung verlangt oder ein Berichtigungsbegehren abgelehnt wurde, dann kann bei Eintritt des Versicherungsfalles gemäss <ref-law> die Berichtigung von Eintragungen im Individuellen Konto nur verlangt werden, soweit deren Unrichtigkeit offensichtlich ist oder dafür der volle Beweis erbracht wird. Dies gilt aber nicht nur für unrichtige, sondern auch für unvollständige Eintragungen im Individuellen Konto, wie beispielsweise die Nichtregistrierung tatsächlich geleisteter Zahlungen. Diese Bestimmung verlangt für eine Berichtigung bei Eintritt des Versicherungfalles den vollen Beweis, welcher im Sinne des erhöhten Beweisgrades nach den üblichen Verfahrensgrundsätzen des Sozialversicherungsrechtes zu leisten ist (<ref-ruling> Erw. 3 mit Hinweisen).
2.2 Wenn kein Kontoauszug oder keine Berichtigung verlangt oder ein Berichtigungsbegehren abgelehnt wurde, dann kann bei Eintritt des Versicherungsfalles gemäss <ref-law> die Berichtigung von Eintragungen im Individuellen Konto nur verlangt werden, soweit deren Unrichtigkeit offensichtlich ist oder dafür der volle Beweis erbracht wird. Dies gilt aber nicht nur für unrichtige, sondern auch für unvollständige Eintragungen im Individuellen Konto, wie beispielsweise die Nichtregistrierung tatsächlich geleisteter Zahlungen. Diese Bestimmung verlangt für eine Berichtigung bei Eintritt des Versicherungfalles den vollen Beweis, welcher im Sinne des erhöhten Beweisgrades nach den üblichen Verfahrensgrundsätzen des Sozialversicherungsrechtes zu leisten ist (<ref-ruling> Erw. 3 mit Hinweisen).
3. 3.1 Die Firma B._ AG, Schweiz (als Auftraggeberin), schloss mit der Bauunternehmung G._ ex-Jugoslawien (als Auftragnehmerin), am 7. März 1985 einen Vertrag. Gemäss Ziff. 2, 3. Absatz, dieses Vertrages stellt die Auftragnehmerin ihre Arbeitskräfte für die in Ziff. 1 des Vertrages erwähnten Bauarbeiten zur Verfügung. Die Vergütung der Auftragnehmerin erfolgt nach den im Angebot aufgeführten Netto-Einheitspreisen (Ziff. 4 des Vertrages). Dieser beträgt u.a. für hochqualifizierte Arbeiter (A) Fr. 30.00 pro Stunde. Dieser Ansatz geht von einem Stundenlohn von Fr. 17.14 aus und ist erhöht um Entschädigungen und Sozialabzüge im Umfang von insgesamt 43,3 %. Die Zahlung erfolgt monatlich (Ziff. 8 des Vertrages). Der Vertrag dauert vom 1. Januar bis zum 31. Dezember 1985, verlängert sich indessen automatisch um ein weiteres Jahr, sofern er nicht bis Ende September 1985 gekündigt wird (Ziff. 3 des Vertrages). Unter den ergänzenden Bestimmungen (Ziff. 10 des Vertrages) wird schliesslich festgehalten, dass alle arbeitsrechtlichen Voraussetzungen in der Schweiz einzuhalten sind und dass der Firma B._ AG Einblick in die Bewilligungen der zum Einsatz gelangenden Arbeiter gewährt wird.
3.2 Im vorinstanzlichen Verfahren reichte der Beschwerdeführer neben dem genannten Vertrag u.a. Lohnabrechnungen der beteiligten Firmen betreffend die Monate September und November/Dezember 1985 ein. Daraus ergibt sich zunächst, dass der Beschwerdeführer im Rahmen des vorstehend dargestellten Vertrags als Arbeitnehmer der Gruppe A in der Schweiz im Einsatz stand. Die für ihn zu leistende Zahlung bestand andererseits aus dem Stundenlohn von Fr. 17.15 sowie Zuschlägen von 36,4 %. Die Differenz zu den vertraglich vereinbarten Zuschlägen von 43,3 % liegt darin, dass die Sozialversicherungsbeiträge für die AHV (5,2 %), die Familienausgleichskasse (1,4 %) sowie die Arbeitslosenversicherung (0,3 %) nicht entschädigt wurden, was der Beschwerdeführer übersieht.
3.2 Im vorinstanzlichen Verfahren reichte der Beschwerdeführer neben dem genannten Vertrag u.a. Lohnabrechnungen der beteiligten Firmen betreffend die Monate September und November/Dezember 1985 ein. Daraus ergibt sich zunächst, dass der Beschwerdeführer im Rahmen des vorstehend dargestellten Vertrags als Arbeitnehmer der Gruppe A in der Schweiz im Einsatz stand. Die für ihn zu leistende Zahlung bestand andererseits aus dem Stundenlohn von Fr. 17.15 sowie Zuschlägen von 36,4 %. Die Differenz zu den vertraglich vereinbarten Zuschlägen von 43,3 % liegt darin, dass die Sozialversicherungsbeiträge für die AHV (5,2 %), die Familienausgleichskasse (1,4 %) sowie die Arbeitslosenversicherung (0,3 %) nicht entschädigt wurden, was der Beschwerdeführer übersieht.
4. Es ergibt sich, dass der Beschwerdeführer in der Schweiz nicht länger als während 11 Monaten Sozialversicherungsbeiträge bezahlte. Damit erfüllt er die Mindestbeitragsdauer nicht, weshalb ein Anspruch auf eine Altersrente zu Recht abgelehnt wurde. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Beschwerdeführer auf dem Ediktalweg, der Eidgenössischen Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 22. April 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'aedf8057-bf87-4575-b1da-2b663053ea0a', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '9cae69c1-7cd4-42e0-ac04-c497804a56fb', '54d367bf-fb67-4c34-855b-46c2bdad7c64'] |
142fbc5c-c879-4792-916f-ed5ff6ff07be | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Y._ (Klägerin) erteilte im Jahre 1991 dem Architekten X._ (Beklagter) den Auftrag, Vorschläge zum Umbau ihrer an der .....strasse in Z._ gelegenen Liegenschaft auszuarbeiten. Der Beklagte legte ihr vier Varianten vor, alle datiert vom 7. Juni 1991. Am 29. Juli 1991 schlossen die Parteien einen schriftlichen Vertrag über die Architekturleistungen, wobei sie die SIA-Ordnung 102 vom 26. Januar 1984 mit Tarifen vom 1. Januar 1991 für anwendbar erklärten. Das Architektenhonorar wurde auf der Basis von Gesamtbaukosten von Fr. 380'000.-- auf Fr. 62'339.20 geschätzt. Nach Abweisung eines ersten am 7. August 1991 auf Grundlage der Umbauvariante 4 eingereichten Baugesuchs bewilligte der Gemeinderat Z._ am 20. Februar 1992 die Anfang November 1991 eingereichten revidierten Umbaupläne vom 30. Oktober 1991. Die Umbauarbeiten dauerten vom 13. März 1992 bis zum 30. Juli 1992. Der Beklagte stellte verschiedene Honorar-Akontorechnungen auf der Grundlage eines Gesamthonorars von Fr. 60'000.--. Am 2. November 1991 wurde der Bauherrin ein undatierter, als "Kostenvoranschlag mit Eigenleistungen, KV Original" (KV Original) bezeichneter Kostenvoranschlag vorgelegt, der die voraussichtlichen Kosten mit insgesamt Fr. 398'500.-- bezifferte. Gegen Ende April 1992 erhielt die Bauherrin vom Architekten eine Mitteilung betreffend "KV-Mutationen", worauf am 30. April 1992 ein Gespräch unter den Parteien über die Kosten stattfand. Nach Angaben der Klägerin erklärte ihr der Beklagte damals, es handle sich beim "KV-Mutationen" um eine reine Kostenprognose, ohne dass der Kostenplafond von Fr. 380'000.-- überschritten werde.
Am 8. Dezember 1992 erhielt die Bauherrin einen "Zwischenabrechnungsstand 8.12.92" mit einem "KV aktuell" von Fr. 522'100.-- sowie 2 Varianten einer Honorar-Schlussrechnung, die beide von effektiv honorarberechtigten Arbeiten von Fr. 428'373.70 ausgingen. Der Beklagte stellte sodann dem Rechtsvertreter der Klägerin im Hinblick auf eine Besprechung Kopien des Kostenvoranschlags mit Eigenleistungen über Fr. 398'500.--, der KV-Mutationen vom 11. Mai 1992 mit dem Vermerk "gemäss Auswahl per 30.04.92" sowie eine "Kostenprognose" vom 11. Mai 1992 zu. Die Bauabrechnung vom 25. Oktober 1993 lautete über einen Gesamtbetrag von Fr. 515'896.90.
Am 8. Dezember 1992 erhielt die Bauherrin einen "Zwischenabrechnungsstand 8.12.92" mit einem "KV aktuell" von Fr. 522'100.-- sowie 2 Varianten einer Honorar-Schlussrechnung, die beide von effektiv honorarberechtigten Arbeiten von Fr. 428'373.70 ausgingen. Der Beklagte stellte sodann dem Rechtsvertreter der Klägerin im Hinblick auf eine Besprechung Kopien des Kostenvoranschlags mit Eigenleistungen über Fr. 398'500.--, der KV-Mutationen vom 11. Mai 1992 mit dem Vermerk "gemäss Auswahl per 30.04.92" sowie eine "Kostenprognose" vom 11. Mai 1992 zu. Die Bauabrechnung vom 25. Oktober 1993 lautete über einen Gesamtbetrag von Fr. 515'896.90.
B. Mit Eingabe vom 11. Juli 1996 beantragte die Klägerin dem Bezirksgericht Münchwilen, den Beklagten zu verpflichten, ihr Fr. 60'000.-- nebst 5 % Zins seit 1. April 1996 zu bezahlen, unter Vorbehalt eines allfälligen Nachklagerechts. Das Bezirksgericht schützte die Klage mit Urteil vom 12./25. November 2002. Es verglich den bei Einreichung des vom Gemeinderat bewilligten Baugesuchs vorliegenden KV Original über Fr. 398'500.-- mit den tatsächlich entstandenen Kosten von Fr. 515'896.90 und stellte fest, die gegenüber dem KV Original entstandenen Mehrkosten liessen sich wegen dessen mangelhafter Detaillierung nicht verifizieren. Davon auszunehmen seien lediglich die von der Klägerin anerkannten Mehrkosten für die Granitabdeckung und die elektronischen Storen von insgesamt Fr. 7'500.--. Die Bauherrin habe mangels klarer Angaben des Architekten nicht erkennen können, welche ihrer Entscheidungen allenfalls zu Mehrkosten führen könnten. Unter Berücksichtigung einer Toleranzgrenze von 10 % berechnete das Bezirksgericht eine Kostenüberschreitung von Fr. 70'064.90. Ein den Kostenvoranschlag übersteigender realisierbarer Mehrwert sei der Bauherrin nicht zugekommen. Der Beklagte habe den Vertrag durch fehlerhafte Kostenschätzung und/oder ungenügende Kosteninformation verletzt und dadurch der Klägerin einen Schaden von mehr als Fr. 60'000.-- verursacht.
Im Ergebnis gleich entschied das Obergericht des Kantons Thurgau am 30. September 2003. Auch nach seiner Auffassung durfte die Klägerin mit Baukosten von Fr. 398'500.-- rechnen. Im Gegensatz zum erstinstanzlichen Gericht gestand es jedoch dem Beklagte keinen Toleranzzuschlag zu. Es ermittelte einen Vertrauensschaden von rund Fr. 109'000.-- und lehnte eine Vorteilsanrechnung mangels eines subjektiven Mehrwerts ab.
Im Ergebnis gleich entschied das Obergericht des Kantons Thurgau am 30. September 2003. Auch nach seiner Auffassung durfte die Klägerin mit Baukosten von Fr. 398'500.-- rechnen. Im Gegensatz zum erstinstanzlichen Gericht gestand es jedoch dem Beklagte keinen Toleranzzuschlag zu. Es ermittelte einen Vertrauensschaden von rund Fr. 109'000.-- und lehnte eine Vorteilsanrechnung mangels eines subjektiven Mehrwerts ab.
C. Der Beklagte hat das Urteil des Obergerichts sowohl mit staatsrechtlicher Beschwerde als auch mit Berufung beim Bundesgericht angefochten. Die staatsrechtliche Beschwerde wurde mit Urteil vom heutigen Tage abgewiesen soweit darauf einzutreten war. Mit der vorliegenden Berufung beantragt er die Aufhebung des angefochtenen Urteils und die Abweisung der Klage, eventuell die Rückweisung der Streitsache an die Vorinstanz zur Durchführung eines erneuten Beweisverfahrens.
Die Klägerin schliesst auf Abweisung der Berufung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 <ref-law> regelt einerseits die Beweislastverteilung und gibt anderseits der beweispflichtigen Partei einen Anspruch darauf, zum Beweis zugelassen zu werden, sofern ihr Beweisantrag rechtserhebliche Tatsachen betrifft und nach Form und Inhalt den Vorschriften des kantonalen Prozessrechts entspricht. Mit welchen Mitteln der Sachverhalt abzuklären und wie das Ergebnis davon zu würdigen ist, schreibt diese Bestimmung dem Gericht dagegen nicht vor. Wo das Gericht in Würdigung der Beweise zur Überzeugung gelangt, ein Sachverhalt sei bewiesen oder widerlegt, ist die Frage der Beweislastverteilung gegenstandslos. Die Rüge willkürlicher Beweiswürdigung ist nicht im Berufungsverfahren, sondern im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde vorzubringen (<ref-ruling> E. 2.6; <ref-ruling> E. 2b/aa S. 277, je mit Hinweisen).
1.2 Der Beklagte rügt eine Verletzung von <ref-law> durch die Vorinstanz. Er macht geltend, die Vorinstanz habe sich bei der Schadensberechnung auf den KV Original mit Eigenleistungen über Fr. 398'500.-- gestützt. Unter diesen Umständen sei zwingend vorausgesetzt, dass Eigenleistungen erbracht und bewiesen worden seien. Diesen Nachweis habe die Klägerin indessen nicht erbracht.
Der Beklagte übersieht, dass die Vorinstanz die Aussage der Klägerin, sie habe sämtliche Arbeiten erledigt, die sie nach Absprache mit dem Beklagten als Eigenleistungen habe erbringen müssen (E. 6 e/dd S. 30), aufgrund der Akten für glaubwürdig, die Erbringung der vertraglich vorgesehenen Eigenleistungen für bewiesen hielt. Insoweit liegt Beweiswürdigung vor, weshalb die Frage der Beweislastverteilung gegenstandslos ist. Da der Beklagte seine Ausführungen zur Verkennung des bundesrechtlichen Begriffs des Vertrauensschadens wesentlich auf die Behauptung abstützt, dass die Klägerin wegen nicht erbrachter Eigenleistungen selbst zur Entstehung des Schadens beigetragen hat, ist darauf nicht einzutreten, setzt er sich damit doch in Widerspruch zu den für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen im angefochtenen Urteil (Art. 63 Abs. 2 OG).
1.3 Nach Auffassung des Beklagten hat die Vorinstanz auch mit Bezug auf den "Nachweis der Vertragsverletzung" gegen bundesrechtliche Vorschriften über die Beweislastverteilung verstossen.
Die Vorinstanz hat in tatsächlicher Hinsicht geprüft, welche der zahlreichen bei den Akten liegenden Kostenvoranschläge, Kostenprognosen und revidierten Kostenprognosen der Klägerin wann vorgelegt wurden. Sie hielt fest, der undatierte Kostenvoranschlag mit Eigenleistungen (KV Original) mit einer Gesamtsumme von Fr. 398'500.-- sei der Klägerin am 2. November 2001 unterbreitet worden und sie habe den darin figurierenden Betrag als Kostenbasis ausdrücklich anerkannt. Hingegen sei der "Kostenvoranschlag 1. Entwurf" mit einer Gesamtsumme von Fr. 552'050.-- der Klägerin nie zur Kenntnis gebracht worden. Der KV-Mutation (act. 16 B) mit Gesamtkosten von Fr. 516'000.-- und die Kostenprognosen (act. 16C) seien überhaupt erst nach Abschluss der Bauarbeiten erstellt worden. Wie die Vorinstanz die Beweislast hinsichtlich der Frage verteilt hat, ob die Klägerin die betreffenden Dokumente am 11. Mai 1992, also Monate vor Abschluss der Bauarbeiten, eingesehen hat, ist daher für den Verfahrensausgang bedeutungslos, weshalb auf die darauf bezogene Rüge nicht einzutreten ist, soweit sie sich nicht ohnehin in unzulässiger Weise gegen die Beweiswürdigung der Vorinstanz richtet.
Die Vorinstanz hat in tatsächlicher Hinsicht geprüft, welche der zahlreichen bei den Akten liegenden Kostenvoranschläge, Kostenprognosen und revidierten Kostenprognosen der Klägerin wann vorgelegt wurden. Sie hielt fest, der undatierte Kostenvoranschlag mit Eigenleistungen (KV Original) mit einer Gesamtsumme von Fr. 398'500.-- sei der Klägerin am 2. November 2001 unterbreitet worden und sie habe den darin figurierenden Betrag als Kostenbasis ausdrücklich anerkannt. Hingegen sei der "Kostenvoranschlag 1. Entwurf" mit einer Gesamtsumme von Fr. 552'050.-- der Klägerin nie zur Kenntnis gebracht worden. Der KV-Mutation (act. 16 B) mit Gesamtkosten von Fr. 516'000.-- und die Kostenprognosen (act. 16C) seien überhaupt erst nach Abschluss der Bauarbeiten erstellt worden. Wie die Vorinstanz die Beweislast hinsichtlich der Frage verteilt hat, ob die Klägerin die betreffenden Dokumente am 11. Mai 1992, also Monate vor Abschluss der Bauarbeiten, eingesehen hat, ist daher für den Verfahrensausgang bedeutungslos, weshalb auf die darauf bezogene Rüge nicht einzutreten ist, soweit sie sich nicht ohnehin in unzulässiger Weise gegen die Beweiswürdigung der Vorinstanz richtet.
2. Weiter rügt der Beklagte sinngemäss, die Vorinstanz habe es unterlassen, zu prüfen, ob der Schaden der Klägerin vom Beklagten adäquat kausal verursacht worden sei. Sollte diese Rüge dahin verstanden werden, dass die Adäquanz der Schadenverursachung durch den Beklagten zu verneinen sei, wäre sie zulässig, aber unbegründet. Weshalb die ungenügende Information über die Kostenentwicklung nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und der allgemeinen Lebenserfahrung (<ref-ruling> E. 3a) nicht geeignet gewesen sein soll, die von der Klägerin nicht gewollte Verteuerung des Umbaus zu bewirken, zeigt der Beklagte nicht auf und ist nicht ersichtlich. Soweit er in diesem Zusammenhang als Verletzung von <ref-law> beanstandet, dass kein Beweisverfahren durchgeführt wurde, ist darauf nicht einzutreten, weil er weder den Sachverhalt bezeichnet, zu welchem er die Beweisführung beansprucht, noch die dazu form- und fristgerecht offerierten Beweismittel.
2. Weiter rügt der Beklagte sinngemäss, die Vorinstanz habe es unterlassen, zu prüfen, ob der Schaden der Klägerin vom Beklagten adäquat kausal verursacht worden sei. Sollte diese Rüge dahin verstanden werden, dass die Adäquanz der Schadenverursachung durch den Beklagten zu verneinen sei, wäre sie zulässig, aber unbegründet. Weshalb die ungenügende Information über die Kostenentwicklung nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und der allgemeinen Lebenserfahrung (<ref-ruling> E. 3a) nicht geeignet gewesen sein soll, die von der Klägerin nicht gewollte Verteuerung des Umbaus zu bewirken, zeigt der Beklagte nicht auf und ist nicht ersichtlich. Soweit er in diesem Zusammenhang als Verletzung von <ref-law> beanstandet, dass kein Beweisverfahren durchgeführt wurde, ist darauf nicht einzutreten, weil er weder den Sachverhalt bezeichnet, zu welchem er die Beweisführung beansprucht, noch die dazu form- und fristgerecht offerierten Beweismittel.
3. Was die Frage der Umstossung der Verschuldensvermutung anbelangt, nimmt der Beklagte den Standpunkt ein, seit der Besprechung vom 30. April 1992 habe die Klägerin nicht mehr in guten Treuen davon ausgehen dürfen, der Kostenvoranschlag mit Eigenleistungen könne ohne Weiteres, insbesondere ohne Erbringung ihrer Eigenleistungen eingehalten werden.
Die Argumentation des Beklagten ist angesichts der Feststellung der Vorinstanz, dass die Klägerin die an der Besprechung vom 30. April 1992 in Aussicht gestellte Kostenüberschreitung nicht akzeptiert hat, sondern dass die Parteien gemeinsam nach Einsparungsmöglichkeiten suchten (S. 26 des angefochtenen Urteils), nicht nachvollziehbar. Dass der Beklagte die Klägerin anlässlich der Besprechung vom 30. April 1992 klar darauf hingewiesen hätte, die veranschlagten Kosten könnten nur bei vermehrten Eigenleistungen eingehalten werden, und dass die Klägerin damit säumig geblieben wäre, geht aus dem angefochtenen Urteil nicht hervor. Auch in diesem Punkt ist auf die Berufung nicht einzutreten.
Die Argumentation des Beklagten ist angesichts der Feststellung der Vorinstanz, dass die Klägerin die an der Besprechung vom 30. April 1992 in Aussicht gestellte Kostenüberschreitung nicht akzeptiert hat, sondern dass die Parteien gemeinsam nach Einsparungsmöglichkeiten suchten (S. 26 des angefochtenen Urteils), nicht nachvollziehbar. Dass der Beklagte die Klägerin anlässlich der Besprechung vom 30. April 1992 klar darauf hingewiesen hätte, die veranschlagten Kosten könnten nur bei vermehrten Eigenleistungen eingehalten werden, und dass die Klägerin damit säumig geblieben wäre, geht aus dem angefochtenen Urteil nicht hervor. Auch in diesem Punkt ist auf die Berufung nicht einzutreten.
4. Aus diesen Gründen ist die Berufung abzuweisen, soweit auf sie eingetreten werden kann.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend ist die Gerichtsgebühr dem Beklagten aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG). Dieser hat die Klägerin für das bundesgerichtliche Verfahren zu entschädigen ( Art. 159 Abs. 1 und 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beklagten auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beklagten auferlegt.
3. Der Beklagte hat die Klägerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'500.-- zu entschädigen.
3. Der Beklagte hat die Klägerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'500.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 26. Oktober 2004
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['f8d14924-d53c-48cf-9db3-23c5e9e872d7', '1d70c5e0-c45e-43fc-a8a7-6c3782036715', 'eb11f129-4063-4491-8972-192ac25bb95f'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
14312f53-aa6c-472c-9e53-9bde567a2cc2 | 2,000 | fr | A.- H._, ressortissant yougoslave (Kosovo), est arrivé en Suisse en 1988; il y a résidé et travaillé sans autorisation jusqu'à ce qu'il obtienne, en 1995, une autorisation temporaire de séjour. En 1994, son amie dame H._ (avec laquelle il s'est marié le 5 février 1997) et leurs deux enfants communs, L._ et E._, l'ont rejoint en Suisse.
Les autorités de police des étrangers compétentes du canton de Genève ont informé l'Office fédéral des étrangers qu'elles étaient disposées à délivrer à H._ et à sa famille une autorisation de séjour moyennant exception aux mesures de limitation selon l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823. 21).
Le 6 septembre 1999, l'Office fédéral des étrangers a rendu une décision de refus d'exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers. Statuant sur recours le 27 janvier 2000, le Département fédéral de justice et police a confirmé cette décision.
B.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, H._ et sa famille demandent au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 27 janvier 2000 du Département fédéral de justice et police. Il n'a pas été demandé de déterminations à ce dernier. | Considérant en droit :
1.- a) Selon la jurisprudence, les conditions posées pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 lettre f OLE doivent être appréciées restrictivement. Le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité (<ref-ruling> consid. 2 et 3; <ref-ruling> consid. 2 et les arrêts cités).
b) En l'espèce, le cas de rigueur n'est manifestement pas réalisé, car les recourants - dont l'intégration est bonne mais pas exceptionnelle - ne peuvent pas se prévaloir de liens si étroits avec la Suisse que leur départ constituerait un véritable déracinement. Certes, H._ vit en Suisse depuis relativement longtemps (onze ans et demi).
Mais l'on ne saurait attacher une importance déterminante à la durée de ce séjour, puisque une grande partie de celui-ci a été effectuée de manière illégale (cf. arrêt non publié du 6 juillet 1995 en la cause Prieto Mendoza c. DFJP, consid. 3).
S'agissant du cas des enfants, il convient de rappeler que, d'une manière générale, le Tribunal fédéral refuse d'exempter des mesures de limitation les familles qui, comme en l'espèce, comprennent des enfants n'ayant pas encore atteint l'âge de l'adolescence et fréquentant les premières années d'école primaire (cf. ATF <ref-ruling> consid. 5b/cc).
Encore très liés à leurs parents, les enfants en cause sont suffisamment jeunes pour pouvoir s'adapter à un nouvel environnement.
c) Pour le surplus, il y a lieu de renvoyer aux motifs convaincants de la décision attaquée (art. 36a al. 3 OJ).
2.- Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Avec ce prononcé, la requête de mesures provisionnelles devient sans objet. Vu l'issue du litige, il y a lieu de mettre un émolument judiciaire à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7 OJ). | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral,
vu l'art. 36a OJ:
1.- Rejette le recours.
2.- Met un émolument judiciaire de 1'000 fr. à la charge des recourants, solidairement entre eux.
3.- Communique le présent arrêt en copie aux recourants et au Département fédéral de justice et police.
_
Lausanne, le 2 mars 2000 LGE/mnv
Au nom de la IIe Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président, Le Greffier, | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['00e4da5b-ab0d-4262-862e-7a9451027126', 'fc50801b-ff6e-4a9e-8b21-659a27da9ad4', 'fc50801b-ff6e-4a9e-8b21-659a27da9ad4'] | [] |
14314743-e631-4149-8a4e-bcf989b57800 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A. X._ bewohnt ein neu errichtetes Einfamilienhaus an der Q._strasse in A._. Am 27. Juni 2011 forderte ihn die Schweizerische Post auf, den provisorisch neben dem Garagentor beim Treppenaufgang zum Hauseingang platzierten Briefkasten bis zum 15. Juli 2011 rechtskonform an die Grundstücksgrenze zu versetzen.
Am 30. Juni 2011 ersuchte X._ um eine anfechtbare Verfügung und um Bestätigung, dass in Bezug auf die Position des Briefkastens die örtlichen Vorschriften bezüglich Grenzabstand (Strasse und Nachbargrundstück) einzuhalten seien.
Die Schweizerische Post verlängerte mit Schreiben vom 5. Juli 2011 die Frist zur Verschiebung des Briefkastens bis zum 15. August 2011 und teilte X._ mit, bei unbenütztem Ablauf der Frist werde die Hauszustellung ohne weitere Ankündigung eingestellt und die Sendungen würden auf der Poststelle zur Abholung bereit gehalten. Sollte er damit nicht einverstanden sein, könne er bis zur erwähnten Frist eine anfechtbare Verfügung verlangen.
Nachdem der Briefkasten nicht fristgemäss an die Grundstücksgrenze versetzt worden war, stellte die Schweizerische Post die Hauszustellung androhungsgemäss ein. In der Folge liess X._ den Briefkasten an den Rand der Hauseinfahrt, ca. 2 m von der Strasse entfernt, versetzen und teilte dies der Schweizerischen Post telefonisch mit, worauf diese - nach Darstellung von X._ - die Hauszustellung wieder aufnahm. Rund zwei Wochen später stellte die Schweizerische Post die Hauszustellung offenbar erneut ein und orientierte X._ nach weiteren fünf Tagen telefonisch darüber.
Am 14. Dezember 2011 erliess die Schweizerische Post die anbegehrte formelle Verfügung und ordnete an, es sei innerhalb von 30 Tagen ein den Anforderungen von Art. 10 ff. der Verordnung des Eidgenössischen Departements für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) vom 18. März 1998 zur Postverordnung (AS 1998 1609) entsprechender Briefkasten an der Grundstücksgrenze beim allgemeinen Zugang zur Liegenschaft zu errichten.
B. X._ focht diese Anordnung mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht an und beantragte als vorsorgliche Massnahme die sofortige Wiederaufnahme der Hauszustellung. Das Bundesverwaltungsgericht stellte am 17. Januar 2012 fest, der Beschwerde komme aufschiebende Wirkung zu, weshalb die Schweizerische Post dem Beschwerdeführer Postsendungen bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens an sein Wohndomizil zuzustellen habe. In der Hauptsache wies das Bundesverwaltungsgericht die Beschwerde mit Urteil vom 28. Juni 2012 ab.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 3. September 2012 beantragt X._ dem Bundesgericht, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Schweizerische Post anzuweisen, die Hauszustellung unter Beibehaltung des gegenwärtigen Briefkastenstandorts wieder aufzunehmen; eventualiter sei die Streitsache zur Neubeurteilung an das Bundesverwaltungsgericht zurückzuweisen. Zudem sei festzustellen, dass die Einstellung der Postzustellung im September 2011 ohne vorgängige Verfügung oder Mitteilung rechtswidrig erfolgt sei.
Die Schweizerische Post beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf eingetreten werden könne. Das Bundesverwaltungsgericht hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. X._ hält mit Replik vom 2. Januar 2013 an seinen Anträgen fest.
Mit Präsidialverfügung vom 26. September 2012 ist der Beschwerde antragsgemäss aufschiebende Wirkung zuerkannt worden. | Erwägungen:
1. 1.1 Der verfahrensabschliessende Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts unterliegt der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Art. 82 lit. a BGG, Art. 86 Abs. 1 lit. a BGG, Art. 90 BGG); eine sachliche Ausnahme im Sinn von Art. 83 BGG liegt nicht vor. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist zulässig.
1.2 Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen. Er ist durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt und hat an dessen Aufhebung oder Änderung ein schutzwürdiges Interesse. Er ist somit gemäss Art. 89 Abs. 1 BGG zur Beschwerdeführung legitimiert.
1.3 Auf die frist- und formgerechte Beschwerde ist einzutreten, was den Haupt- und den Eventualantrag betrifft.
1.4 In Bezug auf das Feststellungsbegehren, wonach die Einstellung der Postzustellung im September 2011 ohne vorgängige Verfügung oder Mitteilung rechtswidrig erfolgt sei, ist zu erwähnen, dass der Beschwerdeführer diesen Antrag bereits vor der Vorinstanz gestellt hatte. Diese erwog im angefochtenen Urteil, der Beschwerdeführer habe die Wiederaufnahme der Hauszustellung für die Dauer des Verfahrens erreicht; in der Hauptsache seien seine Begehren indes abzuweisen, weshalb er im Wesentlichen als unterliegende Partei gelte.
Die Rechtmässigkeit (bzw. Unrechtmässigkeit) des fraglichen Realakts (Einstellung der postalischen Hauszustellung nach Ablauf der erstreckten Frist) wäre auf Antrag des Beschwerdeführers gestützt auf Art. 25a Abs. 1 lit. c VwVG durch die Schweizerische Post festzustellen gewesen, wobei die betreffende Verfügung der Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht unterliegt. Demgemäss hätte die Vorinstanz das Feststellungsbegehren des Beschwerdeführers mit Nichteintreten erledigen müssen. Statt dessen erachtete sie den Beschwerdeführer insofern als obsiegend, als die Schweizerische Post die angedrohte Rechtsfolge hatte eintreten lassen, bevor sie ihre Verfügung korrekt eröffnet hatte und der Beschwerdeführer die Rechtswirkung durch eine Anfechtung hätte aufschieben können. Die Vorinstanz ordnete gestützt auf Art. 55 Abs. 1 VwVG die Hauszustellung bis zum Abschluss des Verfahrens an und auferlegte dem Beschwerdeführer reduzierte Verfahrenskosten. Damit hat die Vorinstanz dem Antrag des Beschwerdeführers sinngemäss entsprochen. Im Beschwerdeverfahren vor dem Bundesgericht bildet diese Frage nicht Streitgegenstand, so dass auf das Feststellungsbegehren nicht einzutreten ist.
2. 2.1 Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann eine Rechtsverletzung nach Art. 95 und Art. 96 BGG gerügt werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254). In Bezug auf die Verletzung von Grundrechten gilt eine qualifizierte Rüge- und Substanziierungspflicht (Art. 106 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 2.5 S. 314).
2.2 Am 1. Oktober 2012 sind das Postgesetz vom 17. Dezember 2010 (PG; SR 783.0) und die Postverordnung vom 29. August 2012 (VPG; SR 783.01 in Kraft getreten; auf diesen Zeitpunkt sind das Postgesetz vom 30. April 1997 (AS 1997 2452), die Postverordnung vom 26. November 2003 (AS 2003 4753) und die Verordnung des UVEK vom 18. März 1998 zur Postverordnung (AS 1998 1609; nachfolgend: Verordnung des UVEK) ausser Kraft gesetzt worden. Gemäss Art. 38 PG werden die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes hängigen Verfahren nach neuem Recht beurteilt. Die Konzeption, wonach das neue Recht anwendbar ist, wenn die Rechtsänderung während des hängigen Verwaltungsverfahrens eintritt, entspricht der allgemeinen Regel (vgl. TSCHANNEN/ZIMMERLI/MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 3. Aufl. 2009, S. 190 Rz. 20). Das alte Recht ist hingegen (abgesehen von zwei hier nicht einschlägigen Ausnahmen, vgl. Urteil 2C_559/2011 vom 20. Januar 2012 E. 1.4) anwendbar, wenn die Rechtsänderung - wie hier - erst während des Beschwerdeverfahrens eintritt. Sowohl die materiellen Verfügungen der Schweizerischen Post vom 27. Juni 2011 und vom 5. Juli 2011 als auch die formelle Verfügung der Schweizerischen Post vom 14. Dezember 2011 ergingen vor dem 1. Oktober 2012. Das Verwaltungsverfahren war somit im Zeitpunkt des Inkrafttretens des PG nicht mehr hängig, weshalb (auch) für die Beurteilung auf allen Rechtsmittelstufen die bis zum 1. Oktober 2012 gültigen Rechtsgrundlagen heranzuziehen sind. Die in der Vernehmlassung geäusserte Auffassung der Schweizerischen Post, die dem angefochtenen Urteil zugrunde liegenden Rechtsvorschriften würden nicht mehr gelten und die Anwendung von Art. 14 Abs. 1 lit. c der Verordnung des UVEK sei im Verfahren vor dem Bundesgericht nicht mehr zu überprüfen, geht daher fehl.
2.3 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (Art. 105 Abs. 1 BGG). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinn von Art. 95 BGG beruht (Art. 105 Abs. 2 BGG). Die beschwerdeführende Partei kann die Feststellung des Sachverhalts unter den gleichen Voraussetzungen beanstanden, wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG). Eine entsprechende Rüge ist rechtsgenüglich substanziiert vorzubringen (vgl. <ref-ruling> E. 2.5 S. 314).
2.4 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1 BGG); demgemäss sind solche "unechte Noven" unzulässig, wenn sie bereits der Vorinstanz hätten vorgelegt werden können (<ref-ruling> E. 4.4.3 S. 129).
"Echte Noven", d.h. Tatsachen oder Beweismittel, welche sich auf das vorinstanzliche Prozessthema beziehen, sich jedoch erst nach dem angefochtenen Entscheid ereignet haben oder erst dann entstanden sind, sind im bundesgerichtlichen Verfahren in jedem Fall unzulässig (<ref-ruling> E. 2.1 S. 344).
Der Beschwerdeführer reicht als Beschwerdebeilage 25 eine undatierte Video-CD ein, welche der Vorinstanz nicht vorgelegen hat. Ob es sich dabei um ein echtes oder unechtes Novum handelt, kann wegen des fehlenden Datums nicht festgestellt werden. Jedenfalls ist dieses Beweismittel unzulässig, da Videoaufnahmen bis zum Abschluss des Schriftenwechsels ohne Weiteres der Vorinstanz hätten vorgelegt werden können.
3. Streitgegenstand bildet die Frage, ob die Vorinstanz die Verfügung der Schweizerischen Post vom 14. Dezember 2011 zu Recht bestätigt hat. Darin wurde der Beschwerdeführer verpflichtet, einen den Anforderungen von Art. 10 ff. der Verordnung des UVEK entsprechenden Briefkasten an der Grundstücksgrenze beim allgemeinen Zugang zur Liegenschaft zu errichten.
3.1 Die Zustellung von Postsendungen ist in Art. 9 der Postverordnung vom 26. November 2003 (AS 2003 4753) geregelt. Art. 9 Abs. 2 dieser Verordnung legt fest, dass für die Hauszustellung am Domizil ein geeigneter Briefkasten oder eine geeignete Zustellanlage zu errichten ist, und delegiert die Befugnis zur Regelung der Einzelheiten an das UVEK. Gemäss Art. 11 der Verordnung des UVEK ist der Briefkasten an der Grundstücksgrenze beim allgemein benutzten Zugang zum Haus bzw. zur Häusergruppe aufzustellen. Sind aufgrund dieser Vorschrift verschiedene Standorte möglich, so ist derjenige zu wählen, der am nächsten zur Strasse liegt. Als Strassen gelten die für den motorisierten Zustelldienst offenen und geeigneten Verkehrsflächen. Gemäss Art. 14 Abs. 1 lit. c der Verordnung des UVEK kann von den Standortbestimmungen abgewichen werden, wenn der Mehraufwand für die Postzustellung vertretbar ist. Diesfalls erteilt die Post die notwendige Ausnahmebewilligung; das entsprechende Gesuch ist bei der Bestimmungspoststelle einzureichen (Art. 14 Abs. 2 und 3 der Verordnung des UVEK).
3.2 Die Vorinstanz hat die Zulässigkeit der Delegation und damit die Gesetzmässigkeit der massgeblichen Bestimmungen der Verordnung des UVEK einlässlich dargelegt, so dass darauf verwiesen werden kann. Sie hat sodann in der angefochtenen Verfügung zu Recht eine implizite Verweigerung einer Ausnahmebewilligung gemäss Art. 14 Abs. 2 der Verordnung des UVEK erblickt und die Voraussetzungen für eine Ausnahmebewilligung geprüft, obwohl kein entsprechendes Gesuch vorlag.
In sachverhaltlicher Hinsicht stellte die Vorinstanz fest, dass sich der Briefkasten nicht unmittelbar an der Grundstücksgrenze, sondern zurückversetzt am Rand der Zufahrt zur Liegenschaft mit einem Abstand von rund 6.5 m zur Grundstücksgrenze befinde. Zudem sei erstellt, dass der Briefkasten - im rechten Winkel gemessen - 2 m von der Strasse entfernt sei. Dieser Sachverhalt sei nicht bestritten. Die Vorinstanz erwog, der Briefkasten befinde sich nicht unmittelbar an der Grundstücksgrenze, und verneinte auch das Vorliegen einer Ausnahme im Sinn von Art. 14 Abs. 1 lit. c der Verordnung des UVEK. Der Begriff des zumutbaren Mehraufwands sei mit Zurückhaltung zu prüfen, weil die Schweizerische Post die Folgen eines von den massgeblichen Vorschriften abweichenden Briefkastenstandorts besser abschätzen könne als das Bundesverwaltungsgericht.
3.3 Der Beschwerdeführer beruft sich auf die Ausnahmebestimmung des Art. 14 Abs. 1 lit. c der Verordnung des UVEK und beanstandet in diesem Zusammenhang eine offensichtlich unrichtige Feststellung des Sachverhalts.
Die Vorinstanz habe in sachfremder Weise die an der Grenze zur Strasse befindliche freie Fläche als Abstellplatz für Fahrzeuge bezeichnet. Es sei offensichtlich, dass dieser Bereich nicht als Abstellplatz benutzt werde. Es handle sich dabei eindeutig um eine für den Zustelldienst offene und geeignete Verkehrsfläche im Sinn von Art. 11 der Verordnung des UVEK. Der Postbote könne in einem leichten Bogen seitlich an den Briefkasten fahren, die Post vom Auto aus in den Briefkasten werfen und sodann, ohne wenden zu müssen, weiter zum nächsten Briefkasten fahren. Der Mehraufwand sei nicht nur gering, sondern inexistent. Zudem sei nicht einzusehen, warum die Distanz zwischen Briefkasten und Grundstücksgrenze schräg zur Ecke und nicht rechtwinklig zur Strasse gemessen werde. Es sei nicht klar, was der Verordnungsgeber mit "Grundstücksgrenze" gemeint habe.
4. 4.1 Das Bundesgericht hatte bisher keine Gelegenheit, sich zur Standortvorschrift nach Art. 11 der Verordnung des UVEK und zum Begriff des vertretbaren Mehraufwands im Sinn von Art. 14 Abs. 1 lit. c der Verordnung des UVEK zu äussern. Der Norminhalt von Art. 11 der Verordnung des UVEK, wonach der Briefkasten an der Grundstücksgrenze beim allgemein benutzten Zugang zum Haus aufzustellen ist, wurde in Art. 74 Abs. 1 VPG überführt. Demgegenüber wurde der in Art. 14 Abs. 1 lit. c der Verordnung des UVEK normierte Ausnahmegrund (vertretbarer Mehraufwand für die Postzustellung) - im Gegensatz zu den beiden anderen Ausnahmegründen - nicht in Art. 75 VPG übernommen.
4.2 Die Vorinstanz hat bei einer Distanz von 6 m und mehr zwischen Briefkasten und Grundstücksgrenze die Vertretbarkeit des Mehraufwands jeweils verneint (vgl. Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-8335/2010 vom 5. Mai 2011 E. 3.2; A-8126/2010 vom 28. April 2011 E. 3.3). Nicht einschlägig ist das Vorbringen der Schweizerischen Post, im Urteil A-8126/2010 vom 28. April 2011 E. 2.4 sei selbst ein Abstand von etwas mehr als 1 m als nicht im Einklang mit Art. 11 der Verordnung des UVEK qualifiziert worden, was zur Abweisung des Gesuchs um eine weitere Rückversetzung des Briefkastens geführt habe. Verfahrensgegenstand in jenem Urteil bildete die Vergrösserung des Abstands zwischen Briefkasten und Grundstücksgrenze von etwas mehr als 1 m auf rund 7 m. Die Frage, ob der Abstand von gut 1 m den Standortvorschriften entspricht, wurde in jenem Urteil nicht behandelt; vielmehr wurde dieser Abstand ohne Ausnahmebewilligung toleriert, so dass sich daraus nichts Nachteiliges für den Beschwerdeführer ergibt.
4.3 Im vorliegenden Fall beträgt die Distanz zwischen dem Briefkasten und der Q._strasse im rechten Winkel 2 m; die Distanz zur Ecke zwischen der Strasse und der Grenze zum Nachbargrundstück beträgt ca. 6.5 m. Diese Strecke verläuft in einem spitzen Winkel entlang der Strasse; sie ist nur bedingt relevant, weil der Zustellbote einen Teil davon als Wegstück ohnehin zurücklegen muss. Es ist daher kein Grund ersichtlich, warum die Distanz von der Ecke zwischen der Strasse und der Grenze zum benachbarten Grundstück gemessen werden soll. Diese Ecke kann umso weniger der massgebliche Ausgangspunkt für die Messung sein, als sich oftmals auf der Höhe des Hauseingangs (also dort, wo der Briefkasten gemäss Art. 11 der Verordnung des UVEK aufzustellen ist), gar keine Grenze zum benachbarten Grundstück befindet. Dass es sich hier dennoch so verhält, ist für den fraglichen Abstand ohne Bedeutung. Vielmehr ist die Q._strasse als massgebliche Grundstücksgrenze zu betrachten, wobei die kürzeste (real überwindbare) Distanz zwischen der Strasse und dem Briefkasten als massgeblicher Abstand gelten muss. Es ist folglich jene Distanz massgeblich, welche den Briefkasten im rechten Winkel mit der Q._strasse verbindet.
4.4 Zunächst ist zu prüfen, ob der aktuelle Standort des Briefkastens in einer Entfernung von 2 m zur Strasse als "an der Grundstücksgrenze" im Sinn von Art. 11 der Verordnung des UVEK gelten kann. Denn nur bei Abweichen von den Standortvorschriften stellt sich die Frage, ob die Voraussetzungen für eine Ausnahmebewilligung gemäss Art. 14 Abs. 1 lit. c der Verordnung des UVEK erfüllt sind. Die Vorinstanz interpretiert den Passus "an der Grundstücksgrenze" in Art. 11 der Verordnung des UVEK im Sinn von "unmittelbar an der Grundstücksgrenze" (vgl. E. 3.2 hiervor) und kommt demgemäss zum Schluss, dass der Briefkastenstandort den Anforderungen von Art. 11 der Verordnung des UVEK nicht genügt.
4.4.1 Die Vorinstanz führt an, der Weg des Postboten würde sich bei der aktuellen Position des Briefkastens - im Vergleich zur Zustellung direkt am Strassenrand - je nach Zufahrtsmöglichkeit um einige wenige bis maximal 6.5 m verlängern, was nicht hinnehmbar sei.
Diese Überlegung ist nicht nachvollziehbar. Wie in E. 4.3 erwähnt ist nicht die Distanz zwischen Grundstücksecke und Briefkasten massgeblich, sondern die im rechten Winkel gemessene Distanz zwischen Q._strasse und Briefkasten. Aber auch diese muss nicht vollständig überwunden werden: Wie aus den Plänen und Fotos hervorgeht, ist der Briefkasten in einem leichten Bogen von der Q._strasse aus zugänglich; die Strecke entlang der Q._strasse muss der Postbote ohnehin zurücklegen. Der Weg verlängert sich somit nicht, auch wenn der Briefkasten nicht direkt an der Q._strasse steht, sondern ca. 2 m davon entfernt.
4.4.2 Auch das Argument der Vorinstanz, die Fläche nahe der Strasse werde als Abstellplatz benutzt, überzeugt nicht: Der Beschwerdeführer tut glaubhaft dar und es ist aus dem Plan ersichtlich, dass die Garageneinfahrt genug Platz für allenfalls zu parkierende Fahrzeuge bietet. Es gibt keine Anhaltspunkte dafür, dass der Vorplatz, an dessen Rand der Briefkasten gegenwärtig angebracht ist, als Autoabstellplatz dient. Diesfalls wäre nämlich das Erfordernis des frei zugänglichen Briefkastens im Sinn von Art. 10 der Verordnung des UVEK nicht erfüllt; davon war aber in den vorinstanzlichen Verfahren nie die Rede.
4.4.3 Für den Fall, dass kein parkiertes Fahrzeug vor dem Briefkasten steht, kommt die Vorinstanz zum Schluss, der (motorisierte) Postbote müsse zwar nicht aussteigen, aber sein Fahrzeug zumindest teilweise in den Vorplatz der Liegenschaft hineinführen und dann wohl rückwärts wieder hinausführen, was nicht ganz ungefährlich und mit einem gewissen zeitlichen Aufwand verbunden sei.
Aufgrund der vorhandenen Pläne und Fotos ist die Überlegung, der Postbote müsse sein Fahrzeug wenden oder rückwärts wieder aus dem Vorplatz hinausführen, nicht nachvollziehbar. Wie erwähnt genügt es, die Fahrbahn in einem leichten Bogen zu verlassen und alsdann wieder dahin zurückzukehren, wie der Beschwerdeführer glaubhaft darlegt und aus dem Situationsplan klar hervorgeht. Der zeitliche Mehraufwand im Vergleich zur Postzustellung direkt an der Strasse kann unter diesen Umständen - d.h. wenn ein Wenden oder Rückwärtsfahren entfällt - nur als minimal veranschlagt werden.
4.5 Die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz in Bezug auf die Zugänglichkeit des Briefkastens am aktuellen Standort erweist sich als offensichtlich unrichtig: Aufgrund der Akten ist weder ein Mehrweg von bis zu 6.5 m auszumachen, noch muss das Fahrzeug des Postboten gewendet oder rückwärts aus der Hauseinfahrt geführt werden. Vielmehr ist die Zufahrt zum Briefkasten mit einem Motorfahrzeug praktisch ohne Umweg von der Strasse aus gewährleistet.
4.6 Diese Sachlage führt zum Schluss, dass der Briefkasten des Beschwerdeführers "an der Grundstücksgrenze" im Sinn von Art. 11 der Verordnung des UVEK steht und damit den Anforderungen dieser Bestimmung entspricht. Aufgrund der allgemeinen Lebenserfahrung ist bekannt, dass Briefkästen in vielen Fällen nicht direkt an der Strasse positioniert werden bzw. werden können. Die von der Schweizerischen Post in ihrer Vernehmlassung ausdrücklich geforderte und von der Vorinstanz bestätigte strenge Auslegung von Art. 11 der Verordnung des UVEK, wonach Briefkästen grundsätzlich unmittelbar an der Grundstücksgrenze anzubringen seien, trägt diesem Umstand keine Rechnung und schliesst jegliches Ermessen aus. Das Ermessen der Verwaltung muss sich jedoch an den Normen des objektiven Rechts orientieren. Eine unmotivierte Verschärfung der Norm auf dem Auslegungsweg stellt eine Ermessensunterschreitung dar (vgl. auch BENJAMIN SCHINDLER, in: Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, N. 26 am Ende zu Art. 49 VwVG). Hätte der Verordnungsgeber diese restriktive Auslegung gewollt, so hätte er entsprechend legiferieren können bzw. müssen. Die Vorinstanz hat somit Bundesrecht verletzt, indem sie den Briefkasten als nicht "an der Grundstücksgrenze" stehend qualifizierte und sogar die Voraussetzungen einer Ausnahme nach Art. 14 Abs. 1 lit. c der Verordnung des UVEK verneinte. Unter den gegebenen Umständen genügt der aktuelle Standort des Briefkastens den Anforderungen von Art. 11 der Verordnung des UVEK.
5. Bei diesem Ergebnis sind die übrigen Rügen des Beschwerdeführers nicht zu prüfen. Die Beschwerde ist gutzuheissen, soweit darauf einzutreten ist, und das angefochtene Urteil ist aufzuheben.
6. Dem Verfahrensausgang entsprechend sind keine Kosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1 e contrario und Art. 66 Abs. 4 BGG). Die Schweizerische Post hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren angemessen zu entschädigen (Art. 68 Abs. 2 BGG). Das Bundesverwaltungsgericht wird über die Kostenverlegung und Zusprechung der Parteientschädigung im vorangegangenen Verfahren neu zu befinden haben (Art. 68 Abs. 5 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist, und das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 28. Juni 2012 wird aufgehoben.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Die Schweizerische Post hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4. Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten und der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Bundesverwaltungsgericht zurückgewiesen.
5. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung I, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. April 2013
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Die Gerichtsschreiberin: Genner | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '344b0ac9-03d0-4b83-b63b-db7fd1cef800', '344b0ac9-03d0-4b83-b63b-db7fd1cef800', 'b4086bc3-c3bf-4597-bc8d-7111bae26703', 'd2cf4735-c68f-4c61-bdab-d140632ab542'] | [] |
1432f605-8844-42c0-a608-d8790f514300 | 2,004 | de | Sachverhalt:
A. B._ (geb. 1948) arbeitete seit 1982 als Psychiatrieschwester in der gerontopsychiatrischen Abteilung des Psychiatriezentrums L._. Ab Juli 2000 musste sie das zuvor versehene Arbeitspensum von 61 % (25,75 Wochenstunden) aus gesundheitlichen Gründen (lumbospondylogenes Schmerzsyndrom) auf 21 Wochenstunden reduzieren. Im August 2000 gab die Versicherte die Erwerbstätigkeit vollständig auf.
Nachdem sich B._ am 5. Juni 2000 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug angemeldet hatte, erkundigte sich die IV-Stelle Bern bei der behandelnden Ärztin über den Gesundheitszustand der Versicherten, holte je ein rheumatologisches und psychiatrisches Gutachten ein und tätigte erwerbliche und haushaltbezogene Abklärungen. Gestützt auf die entsprechenden Unterlagen ermittelte die IV-Stelle anhand der Einschränkungen in den beiden Tätigkeitsbereichen Erwerb und Haushalt einen Invaliditätsgrad von insgesamt 34 %. Demgemäss lehnte sie den Anspruch auf eine Invalidenrente ab (Verfügung vom 4. Dezember 2001).
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 7. Mai 2002 teilweise gut, indem es - namentlich gestützt auf eine Korrektur des hypothetischen Invalideneinkommens - der Versicherten mit Wirkung ab dem 1. Oktober 2000 unter Annahme eines Invaliditätsgrades von 45 % (allenfalls 47,6 %) eine Viertelsrente zusprach.
C. B._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, es sei ihr, unter Aufhebung des angefochtenen Entscheids, gestützt auf die Ergebnisse einer noch durchzuführenden interdisziplinären Begutachtung und erwerblicher Abklärungen eine ganze, allenfalls eine halbe Rente zuzusprechen; eventuell seien Massnahmen beruflicher Art durchzuführen.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) verzichtet auf Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Am 1. Januar 2003 ist das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 in Kraft getreten. Mit ihm sind zahlreiche Bestimmungen im Bereich der Invalidenversicherung geändert worden. Weil in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (<ref-ruling> Erw. 1), und weil ferner das Sozialversicherungsgericht bei der Beurteilung eines Falles grundsätzlich auf den bis zum Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: vom 4. Dezember 2001) eingetretenen Sachverhalt abstellt (<ref-ruling> Erw. 1b), sind im vorliegenden Fall die bis zum 31. Dezember 2002 geltenden Bestimmungen anwendbar (<ref-ruling> Erw. 1.2). Entsprechendes gilt für die auf den 1. Januar 2004 in Kraft getretenen Bestimmungen gemäss der Änderung des IVG vom 21. März 2003 (4. IVG-Revision).
2. Die Vorinstanz erwog, es sei der Beschwerdeführerin zumutbar, halbtags eine leichtere Tätigkeit im Bereich der industriellen Produktion zu versehen, nicht aber, wie noch die Verwaltung angenommen hatte, im angestammten Beruf der Psychiatriekrankenschwester zu arbeiten. Im erwerblichen Bereich bestehe eine Invalidität von 57,8 % (bzw. - bei Vornahme eines behinderungsbedingten Abzuges von 10 % vom Tabellenlohn - von 62 %), im Aufgabenbereich Haushalt nach den Feststellungen des Abklärungsdienstes der IV-Stelle eine solche von 25 %. Den Anteil der Erwerbstätigkeit veranschlagten Verwaltung und kantonales Gericht mit 61 %, denjenigen des Aufgabenbereichs Haushalt mit 39 %. Unter entsprechender Gewichtung errechnete die Vorinstanz eine Gesamtinvalidität von 45 % (bzw. 47,6 %).
3. 3.1 Nach <ref-law> hat der Versicherte Anspruch auf eine ganze Rente, wenn er zu mindestens 66 2/3 %, auf eine halbe Rente, wenn er zu mindestens 50 % und auf eine Viertelsrente, wenn er zu mindestens 40 % invalid ist. In Härtefällen hat der Versicherte bereits bei einem Invaliditätsgrad von mindestens 40 % Anspruch auf eine halbe Rente (<ref-law>; <ref-law>). Invalidität im Sinne dieser Bestimmung ist die durch einen körperlichen oder geistigen Gesundheitsschaden als Folge von Geburtsgebrechen, Krankheit oder Unfall verursachte, voraussichtlich bleibende oder längere Zeit dauernde Erwerbsunfähigkeit (<ref-law>).
Für die Bemessung der Invalidität bei einem erwerbstätigen Versicherten wird das Erwerbseinkommen, das er nach Eintritt der Invalidität und nach Durchführung allfälliger Eingliederungsmassnahmen durch eine ihm zumutbare Tätigkeit bei ausgeglichener Arbeitsmarktlage erzielen könnte (Invalideneinkommen), in Beziehung gesetzt zum Erwerbseinkommen, das er erzielen könnte, wenn er nicht invalid geworden wäre (Valideneinkommen; <ref-law>: allgemeine Methode der Invaliditätsbemessung). Soweit ein Versicherter vor Eintritt der Invalidität nicht erwerbstätig war, wird die Unmöglichkeit, sich im bisherigen Aufgabenbereich zu betätigen, der Erwerbsunfähigkeit gleichgestellt (<ref-law>). Nach <ref-law> ist es dem Bundesrat überlassen, ergänzende Vorschriften zur Invaliditätsbemessung zu schaffen.
3.2 Gemäss <ref-law> wird bei nichterwerbstätigen Versicherten im Sinne von <ref-law> für die Bemessung der Invalidität darauf abgestellt, in welchem Masse sie behindert sind, sich im bisherigen Aufgabenbereich zu betätigen (spezifische Methode). Als Aufgabenbereich der im Haushalt tätigen Versicherten gilt die übliche Tätigkeit im Haushalt sowie die Erziehung der Kinder (<ref-law>). Bei Versicherten, die zum Teil erwerbstätig sind, wird die Invalidität für diesen Teil nach <ref-law> und für die daneben ausgeübte Tätigkeit im Aufgabenbereich nach <ref-law> festgelegt (<ref-law>; gemischte Methode). Bei der Bemessung der Invalidität im erwerblichen Bereich sind die Vergleichsgrössen Validen- und Invalideneinkommen im zeitlichen Rahmen der ohne Gesundheitsschaden (voraussichtlich dauernd) ausgeübten Teilerwerbstätigkeit zu bestimmen. Der Anteil der Erwerbstätigkeit entspricht dem (hypothetischen) zeitlichen Umfang der ohne gesundheitliche Beeinträchtigung ausgeübten Beschäftigung im Verhältnis zu der im betreffenden Beruf üblichen (Normal-)Arbeitszeit. Die Gesamtinvalidität errechnet sich aus der Summe der mit den Anteilen der Erwerbstätigkeit und der Tätigkeit im andern Aufgabenbereich gewichteten (erwerbs- und nicht erwerbsbezogenen) Invaliditätsgrade (<ref-ruling> f. Erw. 2b mit Hinweisen).
3.2 Gemäss <ref-law> wird bei nichterwerbstätigen Versicherten im Sinne von <ref-law> für die Bemessung der Invalidität darauf abgestellt, in welchem Masse sie behindert sind, sich im bisherigen Aufgabenbereich zu betätigen (spezifische Methode). Als Aufgabenbereich der im Haushalt tätigen Versicherten gilt die übliche Tätigkeit im Haushalt sowie die Erziehung der Kinder (<ref-law>). Bei Versicherten, die zum Teil erwerbstätig sind, wird die Invalidität für diesen Teil nach <ref-law> und für die daneben ausgeübte Tätigkeit im Aufgabenbereich nach <ref-law> festgelegt (<ref-law>; gemischte Methode). Bei der Bemessung der Invalidität im erwerblichen Bereich sind die Vergleichsgrössen Validen- und Invalideneinkommen im zeitlichen Rahmen der ohne Gesundheitsschaden (voraussichtlich dauernd) ausgeübten Teilerwerbstätigkeit zu bestimmen. Der Anteil der Erwerbstätigkeit entspricht dem (hypothetischen) zeitlichen Umfang der ohne gesundheitliche Beeinträchtigung ausgeübten Beschäftigung im Verhältnis zu der im betreffenden Beruf üblichen (Normal-)Arbeitszeit. Die Gesamtinvalidität errechnet sich aus der Summe der mit den Anteilen der Erwerbstätigkeit und der Tätigkeit im andern Aufgabenbereich gewichteten (erwerbs- und nicht erwerbsbezogenen) Invaliditätsgrade (<ref-ruling> f. Erw. 2b mit Hinweisen).
3.3 3.3.1 Ob ein Versicherter als ganztägig oder zeitweilig Erwerbstätiger oder als Nichterwerbstätiger einzustufen ist - was je zur Anwendung einer andern Methode der Invaliditätsbemessung (Einkommensvergleich, Betätigungsvergleich, gemischte Methode) führt -, ergibt sich aus der Prüfung, was der Versicherte bei im Übrigen unveränderten Umständen täte, wenn keine gesundheitliche Beeinträchtigung bestünde (vgl. <ref-law>). Bei im Haushalt tätigen Versicherten im Besonderen sind die persönlichen, familiären, sozialen und erwerblichen Verhältnisse ebenso wie allfällige Erziehungs- und Betreuungsaufgaben gegenüber Kindern, das Alter, die beruflichen Fähigkeiten und die Ausbildung sowie die persönlichen Neigungen und Begabungen zu berücksichtigen. Die Statusfrage beurteilt sich praxisgemäss nach den Verhältnissen, wie sie sich bis zum Erlass der Verwaltungsverfügung entwickelt haben, wobei für die hypothetische Annahme einer im Gesundheitsfall ausgeübten (Teil-)Erwerbstätigkeit der im Sozialversicherungsrecht übliche Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit erforderlich ist (<ref-ruling> Erw. 5b, 125 V 150 Erw. 2c).
3.3.2 Vorliegend sind Verwaltung und kantonales Gericht unter Anwendung der gemischten Methode - entsprechend den vor Eintritt des invalidisierenden Gesundheitsschadens geltenden Verhältnissen - von einem Anteil der Erwerbstätigkeit von 61 % und einem Anteil der Tätigkeit im Haushalt von 39 % ausgegangen. Die Beschwerdeführerin macht in der Beschwerdeschrift zwar beiläufig geltend, sie würde als Gesunde heute eine ganztägige Erwerbstätigkeit bevorzugen. Sie unterlässt es indes, diese Behauptung zu substanziieren und verzichtet denn auch ausdrücklich darauf, die Anwendung der gemischten Bemessungsmethode zu rügen. In der Tat besteht kein Anlass anzunehmen, dass die Beschwerdeführerin ohne Eintritt des Gesundheitsschadens im Zeitpunkt der strittigen Verfügung ein grösseres Arbeitspensum ausgefüllt hätte als dies vor 1997 - seither leidet sie an rezidivierenden Lumbalgien - der Fall war; dies zumal die drei Kinder (Jahrgänge 1973, 1974 und 1978) bereits zu diesem Zeitpunkt das Erwachsenenalter erreicht hatten, ohne dass die Versicherte eine Erweiterung der Erwerbstätigkeit über den bisherigen Umfang (61 %) hinaus ins Auge gefasst hätte. Hinzu kommt, dass die Invalidität ihres Ehemannes einen Ausbau der Erwerbstätigkeit zu Lasten der Haushaltführung und der Erfüllung familiärer Pflichten kaum zulassen würde, wie die Beschwerdeführerin anlässlich der Haushaltsabklärung selbst erklärt hat. Es bleibt daher bei der vorinstanzlich angewandten Methode der Invaliditätsbemessung und prozentualen Aufteilung der Tätigkeitsbereiche.
4. Im Rahmen der erwerblichen Komponente der Invaliditätsbemessung ist das vorinstanzlich eingesetzte Valideneinkommen unstreitig. Demgegenüber zieht die Beschwerdeführerin die Bemessungsgrundlagen des trotz Gesundheitsschadens noch erzielbaren Einkommens in Zweifel.
5. 5.1 Aus der Beurteilung der Klinik für Rheumatologie am Spital X._ vom 20. März 2001 ergibt sich, dass die Beschwerdeführerin im Wesentlichen an einem lumbospondylogenen Syndrom "mit/bei leichter Fehlhaltung und ausgeprägter muskulärer Dysbalance nach Dekonditionierung, leichten degenerativen Veränderungen der Wirbelsäule, Morbus Scheuermann im thorakolumbalen Übergang, diskreten Residuen eines Diskusprolaps L4/5 rechts in der MRI-Untersuchung von 1999" leidet. Eine dem Leiden angepasste Tätigkeit könne ihr zu 50 % (halbtags) zugemutet werden. Allerdings seien die therapeutischen Möglichkeiten noch nicht ausgeschöpft. Die Patientin habe die Erfahrung machen müssen, dass die über Jahre hinweg rezidivierend auftretenden Lumbalgien in direktem Zusammenhang mit ihren Aktivitäten stünden. Das demzufolge verlorene Vertrauen in den Rücken gehe mit wachsender Angst vor einer Schmerzzunahme einher. Neben einer intensiven medizinischen Trainingstherapie zum Aufbau des muskulären Korsetts sowie einer schrittweisen Reintegration in den Arbeitsprozess erscheine "stützend eine psychologische Betreuung mit kognitiver Verhaltenstherapie unbedingt notwendig", ebenso eine ergänzende psychiatrische Betreuung.
5.2 Der psychiatrische Sachverständige Dr. H._ gelangt im Gutachten vom 21. September 2001 zum Schluss, es könne keine psychiatrische Diagnose gestellt werden. Zu diskutieren sei allenfalls eine anhaltende somatoforme Schmerzstörung. Von einer solchen Diagnose müsse aber "zum heutigen Zeitpunkt abgesehen" werden, da die gemäss internationaler Klassifikation ICD-10 erforderliche Voraussetzung des Vorliegens erheblicher psychosozialer Probleme oder einer affektiven Störung nicht gegeben sei. Mangels Diagnose sei aus psychiatrischer Sicht von einer vollständigen Arbeitsfähigkeit auszugehen.
Die sich an den Vorgaben einer anerkannten medizinischen Klassifikation orientierende Verweigerung einer Diagnose ist an sich nachvollziehbar begründet. Auch ist das beschwerdeführerische Vorbringen, der psychiatrische Sachverständige habe "hintergründige" Beschwerden ausser Acht gelassen, weil die Versicherte zur (unbewussten) Verleugnung psychischer Probleme neige, unbegründet. Es sind keine Anhaltspunkte ersichtlich, dass der Gutachter, dem die anamnestisch relevanten medizinischen Unterlagen zur Verfügung standen, sich durch ein dissimulatives Verhalten der Beschwerdeführerin hätte täuschen lassen. Es darf vielmehr angenommen werden, dass Dr. H._ als Facharzt entsprechende Verhaltensmuster richtig zu deuten weiss. Im Gutachten kommt denn auch zum Ausdruck, dass der Untersucher die Neigung der Versicherten zur Dissimulation tatsächlich erkannt hat. Hingegen stellt sich die Frage, ob das Gutachten eine verlässliche Entscheidungsgrundlage abgibt, soweit der Sachverständige allein gestützt auf die nicht gegebene Diagnostizierbarkeit einer psychischen Erkrankung auf vollständige Arbeitsfähigkeit (aus der Sicht seines Fachbereichs) schloss.
Die sich an den Vorgaben einer anerkannten medizinischen Klassifikation orientierende Verweigerung einer Diagnose ist an sich nachvollziehbar begründet. Auch ist das beschwerdeführerische Vorbringen, der psychiatrische Sachverständige habe "hintergründige" Beschwerden ausser Acht gelassen, weil die Versicherte zur (unbewussten) Verleugnung psychischer Probleme neige, unbegründet. Es sind keine Anhaltspunkte ersichtlich, dass der Gutachter, dem die anamnestisch relevanten medizinischen Unterlagen zur Verfügung standen, sich durch ein dissimulatives Verhalten der Beschwerdeführerin hätte täuschen lassen. Es darf vielmehr angenommen werden, dass Dr. H._ als Facharzt entsprechende Verhaltensmuster richtig zu deuten weiss. Im Gutachten kommt denn auch zum Ausdruck, dass der Untersucher die Neigung der Versicherten zur Dissimulation tatsächlich erkannt hat. Hingegen stellt sich die Frage, ob das Gutachten eine verlässliche Entscheidungsgrundlage abgibt, soweit der Sachverständige allein gestützt auf die nicht gegebene Diagnostizierbarkeit einer psychischen Erkrankung auf vollständige Arbeitsfähigkeit (aus der Sicht seines Fachbereichs) schloss.
5.3 5.3.1 Die Rechtsfolgevoraussetzung einer Beeinträchtigung der Arbeitsfähigkeit ist überhaupt erst zu prüfen, wenn ein Gesundheitsschaden im Sinne von <ref-law> gegeben ist (vgl. <ref-law> [in der Fassung vom 6. Oktober 2000] in Verbindung mit Art. 7 f. ATSG; zum Begriff des Gesundheitsschadens Meyer-Blaser, Der Rechtsbegriff der Arbeitsunfähigkeit und seine Bedeutung in der Sozialversicherung, namentlich für den Einkommensvergleich in der Invaliditätsbemessung [zit.: Arbeitsunfähigkeit], in: Schmerz und Arbeitsunfähigkeit, St. Gallen 2003, S. 35 f.). In Anbetracht der sich mit Bezug auf Schmerzen naturgemäss ergebenden Beweisschwierigkeiten geht die Praxis davon aus, dass die subjektiven Schmerzangaben der versicherten Person für die Begründung einer (teilweisen) Arbeitsunfähigkeit allein nicht genügen; vielmehr muss im Rahmen der sozialversicherungsrechtlichen Leistungsprüfung verlangt werden, dass die Schmerzangaben durch damit korrelierende, fachärztlich schlüssig feststellbare Befunde hinreichend erklärbar sind (vgl. Urteil R. vom 2. Dezember 2002, I 53/02, Erw. 2.2 mit Hinweis). Die Schmerzangaben müssen also zuverlässiger medizinischer Feststellung und Überprüfung zugänglich sein (vgl. Urteil W. vom 9. Oktober 2001, I 382/00, Erw. 2b). Das Ausmass der durch eine somatoforme Schmerzstörung bewirkten Arbeitsunfähigkeit wird grundsätzlich gestützt auf ein psychiatrisches Gutachten festgelegt (zur Publikation in der Amtlichen Sammlung bestimmtes Urteil N. vom 12. März 2004, I 683/03, Erw. 2.2.2).
5.3.2 Nach den subjektiven Angaben der Versicherten ist diese ihrer Schmerzen wegen in allen Lebensbereichen weitgehenden Einschränkungen unterworfen; entsprechende Schilderungen finden sich in den beiden medizinischen Expertisen wie auch im Abklärungsbericht Haushalt und im Bericht der Abteilung Berufliche Eingliederung der IV-Stelle vom 13. Juni 2001. Dass die Beschwerdeführerin tatsächlich unter den geklagten Schmerzen leidet, wird ärztlicherseits nicht bezweifelt; so ist nirgends von Aggravation (vgl. SVR 2003 IV Nr. 1 S. 2 Erw. 3b/bb) die Rede. Der Gutachter leitet die aus psychiatrischer Sicht bestehende vollumfängliche Arbeitsfähigkeit direkt aus dem Fehlen einer Diagnose ab. Die erhobenen Symptome und die geklagten funktionellen Ausfälle und Einschränkungen gehen jedoch erheblich weiter als die medizinischen Feststellungen, aufgrund derer die Bemessung der Arbeits- und Erwerbsunfähigkeit erfolgte. Diese Differenz ist rechtlich nur belanglos und eine weitere Beweiserhebung verzichtbar, wenn die Diagnose zwingend im Rahmen eines anerkannten medizinischen Klassifikationssystems gestellt werden muss, andere Formen der Befunderhebung also nicht genügen sollten.
6. 6.1 Im psychiatrischen Gutachten wurde die Diagnose einer "anhaltenden somatoformen Schmerzstörung" diskutiert. Dieses Leiden ist dadurch gekennzeichnet, dass sich für geklagte körperliche Symptome trotz adäquater medizinischer (Differential-)Diagnostik keine eindeutigen körperlichen Ursachen finden lassen (vgl. etwa Kopp/Willi/ Klipstein, Im Graubereich zwischen Körper, Psyche und sozialen Schwierigkeiten, in: Schweizerische Medizinische Wochenschrift 1997, S. 1382). Seine Diagnose setzt laut ICD-10 (Weltgesundheitsorganisation [WHO], International Classification of Diseases, 10. Auflage 1992), Kapitel V (F) Ziff. 45.4, im Einzelnen Folgendes voraus:
"Die vorherrschende Beschwerde ist ein andauernder, schwerer und quälender Schmerz, der durch einen physiologischen Prozess oder eine körperliche Störung nicht vollständig erklärt werden kann. Der Schmerz tritt in Verbindung mit emotionalen Konflikten oder psychosozialen Problemen auf. Diese sollten schwerwiegend genug sein, um als entscheidende ursächliche Einflüsse zu gelten. Die Folge ist gewöhnlich eine beträchtliche persönliche oder medizinische Betreuung oder Zuwendung. (...)."
Nach dieser Definition sind psychosoziale Probleme oder emotionale Konflikte als entscheidende Krankheitsursache zu betrachten, damit die Diagnose einer somatoformen Schmerzstörung gestellt werden kann. Vorliegend vermag der Gutachter "weder eine affektive Störung noch schwerere psychosoziale Probleme" zu finden; deshalb verwirft er die in Frage kommende Diagnose (Erw. 5.2 hievor). Immerhin vermittelt das Gutachten insgesamt das Bild einer Versicherten, die ernstlich darunter leidet, aus gesundheitlichen Gründen die Aufgaben nicht mehr erfüllen zu können, die sie aus Pflichtgefühl und Berufung eigentlich weiterhin wahrnehmen möchte.
Nach dieser Definition sind psychosoziale Probleme oder emotionale Konflikte als entscheidende Krankheitsursache zu betrachten, damit die Diagnose einer somatoformen Schmerzstörung gestellt werden kann. Vorliegend vermag der Gutachter "weder eine affektive Störung noch schwerere psychosoziale Probleme" zu finden; deshalb verwirft er die in Frage kommende Diagnose (Erw. 5.2 hievor). Immerhin vermittelt das Gutachten insgesamt das Bild einer Versicherten, die ernstlich darunter leidet, aus gesundheitlichen Gründen die Aufgaben nicht mehr erfüllen zu können, die sie aus Pflichtgefühl und Berufung eigentlich weiterhin wahrnehmen möchte.
6.2 6.2.1 Mit Blick auf den medizinwissenschaftlichen Zweck der gebräuchlichen Klassifikationssysteme fragt sich, ob diese als abschliessende Kataloge invalidisierender Gesundheitsschädigungen im Sinne des Gesetzes verstanden werden dürfen. Die Klassifikationssysteme sind dazu bestimmt, eine terminologische und inhaltliche Vereinheitlichung der Diagnosen herbeizuführen, um auf dieser Grundlage eine dem Stand der Wissenschaft entsprechende Untersuchung und Behandlung der Gesundheitsstörung zu ermöglichen (vgl. dazu etwa Renato Marelli, Psychiatrie, in: Fredenhagen [Hrsg.], Das ärztliche Gutachten, 4. Aufl., Bern 2003, S. 267, und Mario Gmür, Die Anforderungen an psychiatrische Gutachten, in: plädoyer 4/99, S. 35). Die Diagnose ist ein Instrument für die - standardisierte - Zuordnung von Beeinträchtigungen (Symptomen) zu Krankheiten und anderen medizinischen Befunden und für das Verständlichmachen der dazwischen bestehenden Zusammenhänge (vgl. François Paychère, Le juge et l'expert - plaidoyer pour une meilleure compréhension, in: Peter Rosatti [Hrsg.], L'expertise médicale, Genf 2002, S. 144). Es liegt auf der Hand, dass das mit dieser Zielsetzung verbundene Streben nach definitorischer Präzision nicht notwendigerweise deckungsgleich ist mit dem Anliegen nach umfassender Bestandesaufnahme. Weitere Unsicherheiten im Zusammenhang mit der Frage, ob ein Gesundheitsschaden im Sinne des Gesetzes einzig über eine systemgebundene Diagnose erschlossen werden kann, ergeben sich aus dem Umstand, dass medizinisch-diagnostische Klassifikationssysteme - vor allem bezüglich psychiatrischer Erkrankungen - immer nur den jeweils aktuellen Stand der wissenschaftlichen Diskussion widerspiegeln, also ständigem Wandel unterworfen und allenfalls in absehbarer Zeit bereits wieder überholt sind. Umgekehrt gebieten die Unsicherheiten, die mit diesen fortwährenden definitorischen Verschiebungen verbunden sind, aber auch Zurückhaltung in der Anerkennung von leistungsrelevanten Arbeitsunfähigkeiten ausserhalb etablierter, bestandesmässig gefestigter psychiatrischer Diagnosen. Diese sind schliesslich nicht zuletzt auch ärztlichem Ermessen anheimgestellt: Die medizinische Literatur misst der klinischen Erfahrung des Arztes eine hohe Bedeutung zu; anhand dieser sei zu unterscheiden, "welche pathologischen Befunde statistisch bedingte Zufallsbefunde sind, und welche tatsächlich die Diagnose einer Krankheit begründen". Verlasse man sich zu sehr auf die Objektivität von Untersuchungsverfahren und Diagnosesystemen, so führe dies zu einer "Scheinordnung", welche den Ansatz einer inadäquaten Leistungszusprache in sich berge (Christfried-Ulrich Mayer, Schmerz und Arbeitsunfähigkeit, in: Sozialversicherungsrechtstagung 2002, St. Gallen 2002, S. 93). Das bedeutet, dass auch einer lege artis hergeleiteten Diagnose nicht in jedem Fall ein krankheitswertiger Befund zugrunde liegt.
6.2.2 Was im Speziellen Psychalgien - also psychogene Schmerzzustände - angeht, so ist die in den klinisch-diagnostischen Leitlinien des Kapitels V (F) der ICD-10 vorgenommene Einteilung der Unterkategorien somatoformer Störungen hinsichtlich ihrer empirischen Validität und praktischen Relevanz umstritten (vgl. [deutsche] Arbeitsgemeinschaft der Wissenschaftlichen Medizinischen Fachgesellschaften [AWMF], Leitlinie Somatoforme Störungen 1: Somatoforme Störungen im Überblick, verabschiedet am 18. Mai 1999, Ziff. 3.2). Die medizinische Literatur gesteht der Diagnose bei somatoformen Schmerzstörungen denn auch einen eher bescheidenen Stellenwert zu: "Tout en étant convaincu de la place prépondérante du fonctionnement psychique dans l'explication de la douleur chronique sans explication organique ou physiopathologique claire, nous estimons que l'inconnu dans ce domaine est encore énorme et les variations du fonctionnement psychique telles qu'il serait hâtif de transformer ce symptôme en une affection psychiatrique à diagnostic unique" (J.-A. Schneider/A. Saurer/G.-A. Davoine/G. Godinat/D. Petite, La sinistrose: un diagnostic médical? Réflexions sur l'atteinte à la santé dans l'assurance invalidité fédérale, in: SZS 42/1998, S. 36). Nach Auffassung der soeben zitierten Autoren hat der Einbezug des "psychischen Funktionierens" bei chronischen Schmerzen ohne klare somatische Erklärung aufgrund des Symptoms und nicht mit dem Anspruch einer präzisen Diagnose zu erfolgen (vgl. Hans-Jakob Mosimann, Somatoforme Störungen: Gerichte und [psychiatrische] Gutachten, in: SZS 43/1999, S. 108 mit Hinweis). Nach einer weiteren Meinung muss bei der Begutachtung zwar eine "kriterienorientierte Diagnose" nach ICD-10 oder DSM-IV gestellt werden, ohne die sich "weitere Überlegungen" erübrigten; zugleich wird aber betont, entscheidende Variable sei nicht die Diagnose, sondern die Beurteilung des Schweregrades (Klaus Foerster, in: Venzlaff/Foerster, Psychiatrische Begutachtung, 3. Aufl., München 2000, S. 509 und 510). Diese Feststellung ist Ausdruck des fachmedizinischen Konsenses, dass sich, da eine Schädigung regelmässig nicht nachweisbar ist, die Diskussion bei einer ärztlichen Stellungnahme zur Arbeitsfähigkeit auf die Frage verlagert, inwiefern die psychische Störung - bei zumutbarer Willensanstrengung - als überwindbar betrachtet wird (Kopp/Willi/Klipstein, a.a.O., S. 1430, 1434 f.). Wichtiger als die Diagnose sei daher die sozial-praktische Auswirkung einer Erkrankung (Marelli, a.a.O., S. 260), also die gutachtliche Stellungnahme zur Zumutbarkeit der Arbeitsleistung (vgl. Mosimann, a.a.O., S. 108; zur Zumutbarkeit - als zentralem Gesichtspunkt zur Entscheidung der Frage, ob eine somatoforme Schmerzstörung im Einzelfall invalidisierend sei - vgl. Erw. 7 hienach).
6.3 Das in Erw. 6.1 und 6.2 hievor Gesagte schliesst indes nicht aus, dass praktisch jedes krankheitswertige Geschehen einer Diagnose im Rahmen der anerkannten Klassifikationssysteme zuführbar ist. Denn diese enthalten neben spezifisch definierten Gesundheitsschädigungen (wie ICD-10 Ziff. F45.4) auch offen gefasste "Auffangdiagnosen" (vgl. etwa ICD-10 Ziff. F45.0 [Somatisierungsstörung]). Auch besteht kein Definitionsmonopol der ICD-10 (insofern unzutreffend der Wortlaut von Ziff. 1010 des vom BSV herausgegebenen Kreisschreibens über die Invalidität und Hilflosigkeit in der Invalidenversicherung [KSIH; in der ab 1. Januar 2004 geltenden Fassung]): Ein anderes weit verbreitetes Klassifikationssystem, das DSM-IV (American Psychiatric Association, Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders, 4. Aufl. 1994; deutsche Übersetzung 1996 [Diagnostisches und Statistisches Manual Psychischer Störungen]), differenziert in der Kategorie "Schmerzstörung in Verbindung mit sowohl Psychischen Faktoren wie einem Medizinischen Krankheitsfaktor" (Ziff. 307.89) nicht nach Entstehungsgründen. Hinzu kommt, dass chronifizierte Schmerzen, die losgelöst von einer ursprünglich zugrunde liegenden Gewebe- oder Organschädigung weiterbestehen, ebenfalls als eigenständiges Krankheitssyndrom betrachtet werden, für welches das Fehlen hinreichender organischer Ursachen und Auslöser charakteristisch ist (Jörg Schumacher/Elmar Brähler, Psychologische Aspekte akuter und chronischer Schmerzen, in: Handlungsfelder der psychosozialen Medizin, Göttingen 2002, S. 189). Für die Einordnung chronischer Schmerzen stehen neben den international gebräuchlichen Diagnosesystemen ICD-10 und DSM-IV spezielle Verfahren zur Verfügung, so die Klassifikation der International Association for the Study of Pain (Schumacher/Brähler, a.a.O., S. 198 f.).
Mit Blick auf die bei der Feststellung von Schmerzen vorhandenen Beweisschwierigkeiten besteht kein Anlass, noch weitere, klassifikatorisch nicht erfassbare Zustandsbilder der rechtlichen Leistungsüberprüfung zugänglich zu machen. Die Gerichtspraxis hält die medizinischen Sachverständigen denn auch dazu an, sich bei der Diagnosestellung an eine anerkannte Klassifikation zu halten (AHI 2000 S. 152 f. Erw. 2c; vgl. auch <ref-ruling> f. Erw. 5b/bb). In Sonderfällen - wenn eine manifeste Beeinträchtigung vorliegt, für die nach dem aktuellen pathogenetischen Wissensstand keine Diagnosestellung möglich ist - sind allerdings Ausnahmen denkbar (vgl. Meyer-Blaser, Arbeitsunfähigkeit, S. 64 f. FN 93).
7. 7.1 Mit Bezug auf den vorliegenden Fall erscheint zunächst zweifelhaft, ob die psychiatrische Stellungnahme des Dr. H._ vom 21. September 2001 in diagnostischer Hinsicht vollständige Entscheidungsgrundlagen bereitstellt, soweit dort das Vorliegen eines psychischen Gesundheitsschadens verneint wird. Zwar hielt der Gutachter fest, es könne weder nach ICD-10 noch nach DSM-IV eine psychiatrische Diagnose gestellt werden. Effektiv aber prüfte er das Vorliegen eines entsprechenden Gesundheitsschadens nur nach ICD-10 Ziff. F45.4, nicht aber aufgrund der sub Erw. 6.3 hievor genannten konkurrierenden Klassifikationen, welche abweichende - auch offener gefasste - definitorische Voraussetzungen kennen. Die Frage mag indes dahingestellt bleiben: Selbst wenn das Beschwerdebild der Versicherten im Rahmen eines anderen Systems klassifikatorisch erfasst werden könnte, fehlte es nach Lage der Akten an den spezifischen Umständen, die im Einzelfall - zusätzlich zur somatoformen Schmerzstörung - gegeben sein müssen, damit eine rechtserhebliche Einschränkung der Leistungsfähigkeit zu bejahen ist.
7.2 Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat Aspekten der Überwindbarkeit der sich aus dem Schmerzsyndrom ergebenden Erschwernisse und - folglich - der Zumutbarkeit einer anspruchsausschliessenden Erwerbstätigkeit bei der Beurteilung von Leistungsansprüchen im Zusammenhang mit somatoformen Störungen stets ein grosses Gewicht beigemessen. Liegt ein psychisches Leiden mit Krankheitswert vor, ist ausschlaggebend, ob die psychiatrischen Befunde nach ärztlicher Einschätzung eine derartige Schwere aufweisen, dass dem Versicherten die Verwertung seiner Arbeitskraft auf dem Arbeitsmarkt nur noch teilweise oder gar nicht mehr zumutbar ist (Urteil S. vom 17. Februar 2003, I 667/01, Erw. 3 mit Hinweisen; vgl. Foerster, a.a.O., S. 509 und 511). Jeder Versicherte hat also - im Rahmen der vorhandenen Entscheidungs- und Motivationsspielräume (Foerster, a.a.O., S. 511) - in Nachachtung des Grundsatzes der Schadenminderung (<ref-ruling> Erw. 3c, 117 V 278 Erw. 2b, 400) die individuell zur Verfügung stehenden psychischen Ressourcen zu mobilisieren, die es ihm erlauben, mit den Schmerzen umzugehen und die aus somatischer Sicht verbliebene Leistungsfähigkeit weitestmöglich zu verwerten (vgl. Urteil S. vom 2. März 2001, I 650/99, Erw. 2c).
7.3 Die somatoforme Schmerzstörung ist nicht naturgesetzlich mit objektivierbaren funktionellen Einschränkungen verbunden, die über die allenfalls vorhandene körperliche (rheumatologisch oder orthopädisch begründete) Behinderung hinausgehen; auch dürfte die Beeinträchtigung der seelisch-geistigen Integrität regelmässig geringfügiger sein als bei anderen psychischen Gesundheitsschädigungen. Daher ist es angezeigt, bei der Zumutbarkeitsprüfung zunächst von der Vermutung auszugehen, dass die somatoforme Schmerzstörung grundsätzlich überwindbar ist, also die erwerbliche Leistungsfähigkeit nicht in invalidisierendem Ausmass beeinträchtigt (vgl. Meyer-Blaser, Arbeitsunfähigkeit, S. 75). Im Einzelfall ist sodann aber zu prüfen, ob und inwieweit diese Vermutung durch Umstände entkräftet wird, welche annehmen lassen, dass die Umsetzung der (aus somatischer Sicht bestehenden) Leistungsfähigkeit unmöglich oder unzumutbar ist.
7.4 Wieweit die Auswirkungen des Schmerzsyndroms auf die Leistungsfähigkeit mit einer zumutbaren "Willensanspannung" überwindbar sind, entscheidet sich anhand von verschiedenen Beurteilungskriterien. Zu nennen sind diesbezüglich namentlich eine auffällige vorbestehende Persönlichkeitsstruktur, eine auf Chronifizierung hindeutende, mehrjährige Krankheitsgeschichte mit stationärer oder progredienter Symptomatik, das Scheitern einer lege artis durchgeführten Behandlung, eine psychiatrische Komorbidität oder chronische körperliche Begleiterkrankungen, ein hoher Krankheitsgewinn (in aller Regel nur in seiner primären Form beachtlich [unwillkürliche Heranbildung von psychosomatischen Symptomen zur - freilich fehlerhaften - Bewältigung eines seelischen Konfliktes]) oder ein Verlust der sozialen Integration (Ehescheidung, Arbeitsplatzverlust, sozialer Rückzug, Verlust persönlicher Interessen) im Verlauf der psychischen Erkrankung (vgl. AHI 2000 S. 152 f.; zur Publikation in der Amtlichen Sammlung bestimmtes Urteil N. vom 12. März 2004, I 683/03, Erw. 2.2.3; Mosimann, a.a.O., S. 18 mit Hinweisen auf die sachbezügliche medizinische Literatur; aus rechtlicher Sicht eingehend zu den einzelnen Kriterien Meyer-Blaser, Arbeitsunfähigkeit, S. 80 ff.). Zu berücksichtigen sind die fraglichen Umstände nur, wenn sie sich beim Versicherten mit einem Mindestmass an Konstanz und Intensität manifestieren (Urteil D. vom 20. September 2002, I 759/01, Erw. 3.2). Nicht erforderlich ist, dass sich eine psychiatrische Expertise in jedem Fall über jedes einzelne der genannten Kriterien ausspricht (Urteil Q. vom 8. August 2002, I 783/01, Erw. 3b); entscheidmassgeblich ist eine Gesamtwürdigung der Situation (Urteil R. vom 28. Januar 2003, I 79/02, Erw. 3.2).
7.5 Bei Anwendung der vorerwähnten Kriterien auf denjenigen Teil des Schmerzsyndroms, der nicht als Folge des körperlichen Leidens betrachtet werden kann, ergibt sich vorliegend, dass die Beschwerdeführerin die aus somatischer Sicht verbleibende Leistungsfähigkeit zumutbarerweise umzusetzen vermag. Körperliche oder psychische Begleiterkrankungen zum feststehenden lumbospondylogenen Syndrom sind nicht gegeben. So lag im Zeitpunkt der Abklärungen, deren Ergebnisse Grundlage der strittigen Verwaltungsverfügung bilden, keine schmerzabhängige Depression vor, auch wenn nach Einschätzung des psychiatrischen Gutachters eine entsprechende Gefährdung immanent ist. Im Weitern ist kein (primärer) Krankheitsgewinn ersichtlich, fehlt es doch an dem hiefür vorausgesetzten emotionalen oder anderweitig innerseelischen Konflikt als dem Gegenstand einer fehlerhaften Verarbeitung. Obwohl die Versicherte gesundheitsbedingt auf diverse Freizeitaktivitäten wie Reisen verzichten muss, insgesamt in ihrer Lebensgestaltung doch recht erheblich eingeschränkt ist, kann auch nicht auf einen weit gehenden sozialen Rückzug geschlossen werden. Zwar sind dem medizinischen Dossier gewisse Anzeichen für eine Therapieresistenz der Schmerzen zu entnehmen. Indes hatten die rheumatologischen Gutachter nachdrücklich eine (allerdings nicht durchgeführte) kognitive Verhaltenstherapie empfohlen; die therapeutischen Möglichkeiten waren somit gar nicht ausgeschöpft.
In gesamthafter Würdigung der Sach- und Rechtslage ist festzustellen, dass sich auch dann am Anspruch der Beschwerdeführerin nichts änderte, wenn eine psychogene Schmerzstörung aufgrund einer andern Klassifikation als ICD-10 zu bejahen gewesen wäre.
8. Was die Einschätzung der Invalidität im Aufgabenbereich Haushalt anbelangt, rügt die Versicherte, die im Bericht des Abklärungsdienstes der IV-Stelle vom 2. August/18. Oktober 2001 enthaltenen Ergebnisse der vor Ort getätigten Abklärungen trügen ihrem Gesundheitszustand nicht ausreichend Rechnung; namentlich sei sie zur Bewältigung der Aufgaben im häuslichen Bereich auf eine weitgehende Mithilfe von Angehörigen angewiesen.
Nach dem Gesagten ist ein psychischer Gesundheitsschaden nicht ausgewiesen. Selbst wenn ein solcher vorliegen würde, wären dessen Folgen im Hinblick auf die bestmögliche Verwertung der aufgrund des somatischen Leidens verbleibenden Arbeitsfähigkeit zumutbarerweise überwindbar (Erw. 7 hievor). Unter diesen Umständen ist die Einschätzung der Verwaltung hinsichtlich des im Haushalt gegebenen Leistungsvermögens nicht zu beanstanden, wie bereits das kantonale Gericht festgehalten hat. Ein behinderungsbedingter Mehraufwand bei der Erledigung von Haushaltarbeiten ist für die Invaliditätsbemessung nur relevant, wenn ein Versicherter während der zumutbaren Normalarbeitszeit im Haushalt nicht mehr alle Arbeiten bewältigen kann und daher in wesentlichem Masse der Fremdhilfe bedarf (ZAK 1984 S. 140). Zu berücksichtigen ist, dass auch die im Haushalt tätigen Versicherten der Schadenminderungspflicht unterliegen. Die Auswirkungen des Gesundheitsschadens auf die Arbeitsfähigkeit sind durch geeignete organisatorische Massnahmen und die Mithilfe der Familienangehörigen - denen dadurch keine unverhältnismässige Belastung entstehen darf (vgl. Urteil I. vom 28. August 1981, I 3/81, Erw. 1) - möglichst zu mildern. Diese Mithilfe geht weiter als die ohne Gesundheitsschaden üblicherweise zu erwartende Unterstützung (Urteil S. vom 4. September 2001, I 175/01, Erw. 4b, mit Hinweis auf Meyer-Blaser, Rechtsprechung zum Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, Zürich 1997, S. 222 f.).
Zu den letztinstanzlich aufgelegten Bestätigungen des Ehemanns und zweier Kinder vom Juli 2002 hinsichtlich der Notwendigkeit einer weitgehenden Mithilfe im Haushalt ist festzuhalten, dass ausschliesslich die Verhältnisse bis zum Zeitpunkt des Erlasses der strittigen Verfügung (4. Dezember 2001) zu berücksichtigen sind (<ref-ruling> Erw. 1b). Für den Zeitpunkt der Erhebungen vor Ort (Juli 2001) ist die Notwendigkeit einer Mithilfe der erwachsenen Nachkommen im Haushalt indes nur punktuell ausgewiesen (so im Zusammenhang mit Grossreinigungen, grösseren Einkäufen, Reparaturen). In diesem Verfahren braucht daher nicht entschieden zu werden, ob die zur Zeit der nachgereichten Bestätigungen geleisteten Hilfestellungen bei der Bewältigung des Haushaltes - soweit tatsächlich notwendig - den Umfang der üblicherweise zu erwartenden Mithilfe durch Familienangehörige in einem Masse überschreiten, dass davon ausgegangen werden müsste, die Versicherte sei wesentlich auf Fremdhilfe angewiesen.
9. Im bisherigen Verfahren ungeprüft geblieben ist der Anspruch auf Massnahmen beruflicher Art (vgl. dazu SVR 2003 IV Nr. 11 S. 34 Erw. 1 mit Hinweisen). Sofern die invaliditätsbedingt notwendige berufliche Neuorientierung nicht ohne weiteres der Selbsteingliederung der Versicherten zu überantworten ist, weil sie selber nicht über ausreichend Kenntnis von behinderungsangepassten Tätigkeiten verfügt, kommt ein Anspruch auf Berufsberatung (<ref-law>; ZAK 1977 S. 191 Erw. 2) in Frage. Wirken sich die Einschränkungen in der Leistungsfähigkeit bei der Suche nach einer geeigneten Arbeitsstelle (beispielsweise in einer administrativen oder beaufsichtigenden Funktion im Zusammenhang mit der Betreuung Betagter) erschwerend aus, ist ein Anspruch auf Arbeitsvermittlung (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> ff. Erw. 6; AHI 2000 S. 70 Erw. 1a) zu erwägen. Der Beschwerdeführerin ist es unbenommen, bei der Invalidenversicherung einen entsprechenden Antrag einreichen. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, der Ausgleichskasse Luzern und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 18. Mai 2004
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der I. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['df6a3ae8-e15e-4c07-a245-bebd8100e7be'] | ['fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
1432fb60-a342-408f-a394-edd2cc01352d | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. X._ und Y._ (Gesuchsteller und Berufungskläger) sind Aktionäre der Z._ AG, (Gesuchsgegnerin und Berufungsbeklagte). Sie stellten im Hinblick auf die Generalversammlung vom 30. Juni 2004 eine Vielzahl von Fragen. Der Verwaltungsrat der Gesuchsgegnerin beantwortete nicht alle Fragen vollständig. Zum Teil verweigerte er eine Antwort oder antwortete nichts sagend oder ausweichend. Die Gesuchsteller beantragten der Generalversammlung erfolglos die Durchführung einer Sonderprüfung.
Am 29. September 2004 beantragten die Gesuchsteller dem Handelsgerichtspräsidenten St. Gallen, es sei eine Sonderprüfung anzuordnen. Insbesondere sei festzustellen, wie gross der Schaden sei, der durch das Verhalten des Verwaltungsrats und seines Präsidenten bei der Gesellschaft und deren Aktionären entstanden sei.
Am 29. September 2004 beantragten die Gesuchsteller dem Handelsgerichtspräsidenten St. Gallen, es sei eine Sonderprüfung anzuordnen. Insbesondere sei festzustellen, wie gross der Schaden sei, der durch das Verhalten des Verwaltungsrats und seines Präsidenten bei der Gesellschaft und deren Aktionären entstanden sei.
B. Mit Entscheid vom 25. April 2005 wies der Handelsgerichtspräsident das Gesuch ab. Er kam für einen Teil der Fragen zum Schluss, der Sachverhalt, dessen Abklärung verlangt werde, sei bekannt; zum Teil hielt er den Sachverhalt nicht für glaubhaft gemacht oder warf den Gesuchstellern vor, sie hätten keinen Verstoss gegen Gesetz oder Statuten dargetan; teilweise lehnte der Gerichtspräsident das Gesuch ab, weil damit eine Rechts- oder Zweckmässigkeitsprüfung verlangt werde, was nicht Aufgabe der Sonderprüfung sei; zum Teil begründete er die Abweisung damit, für die unspezifizierte Prüfung ganzer Geschäftsbereiche stehe die Sonderprüfung nicht zur Verfügung oder eine nachträgliche Ausdehnung der Sonderprüfung auf Fragen, die dem Verwaltungsrat nicht unterbreitet wurden, sei unzulässig.
B. Mit Entscheid vom 25. April 2005 wies der Handelsgerichtspräsident das Gesuch ab. Er kam für einen Teil der Fragen zum Schluss, der Sachverhalt, dessen Abklärung verlangt werde, sei bekannt; zum Teil hielt er den Sachverhalt nicht für glaubhaft gemacht oder warf den Gesuchstellern vor, sie hätten keinen Verstoss gegen Gesetz oder Statuten dargetan; teilweise lehnte der Gerichtspräsident das Gesuch ab, weil damit eine Rechts- oder Zweckmässigkeitsprüfung verlangt werde, was nicht Aufgabe der Sonderprüfung sei; zum Teil begründete er die Abweisung damit, für die unspezifizierte Prüfung ganzer Geschäftsbereiche stehe die Sonderprüfung nicht zur Verfügung oder eine nachträgliche Ausdehnung der Sonderprüfung auf Fragen, die dem Verwaltungsrat nicht unterbreitet wurden, sei unzulässig.
C. Mit eidgenössischer Berufung vom 28. Mai 2005 beantragen die Gesuchsteller, es sei der Entscheid des Handelsgerichtspräsidenten St. Gallen vom 25. April 2005 aufzuheben und es sei die Sonderprüfung zur Ermittlung des gesamten Schadens, den die Gesellschaft erlitten habe, im Rahmen der nachfolgenden Vorbringen durchführen zu lassen.
Die beim kantonalen Kassationsgericht von den Gesuchstellern eingereichte Beschwerde wurde am 24. Juni 2005 abgewiesen, soweit darauf einzutreten war.
Die beim kantonalen Kassationsgericht von den Gesuchstellern eingereichte Beschwerde wurde am 24. Juni 2005 abgewiesen, soweit darauf einzutreten war.
D. Die Gesuchsgegnerin beantragt in der Antwort, die Berufung sei abzuweisen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Anspruch auf Einsetzung eines Sonderprüfers im Sinne von <ref-law> ist - wie das Auskunftsrecht gemäss <ref-law> - als selbständiges Mitgliedschaftsrecht der Aktionäre zu verstehen. Der darüber ergehende gerichtliche Entscheid stellt einen Endentscheid in einer Zivilrechtsstreitigkeit dar, welcher bei Vorliegen der übrigen Voraussetzungen mit Berufung angefochten werden kann (<ref-ruling> E. 2 mit Verweisen). Diese Voraussetzungen sind im vorliegenden Fall grundsätzlich erfüllt; es handelt sich namentlich um einen kantonal letztinstanzlichen Endentscheid, da der Entscheid des Handelsgerichtspräsidenten mit keinem ordentlichen kantonalen Rechtsmittel angefochten werden kann (Art. 48 OG; vgl. Art. 237 lit. b, 239 ZPO SG) und der Streitwert von Fr. 8'000.-- (Art. 46 OG) angesichts des sinngemäss von den Gesuchstellern behaupteten Schadens der Gesellschaft als erreicht angesehen werden kann.
1. Der Anspruch auf Einsetzung eines Sonderprüfers im Sinne von <ref-law> ist - wie das Auskunftsrecht gemäss <ref-law> - als selbständiges Mitgliedschaftsrecht der Aktionäre zu verstehen. Der darüber ergehende gerichtliche Entscheid stellt einen Endentscheid in einer Zivilrechtsstreitigkeit dar, welcher bei Vorliegen der übrigen Voraussetzungen mit Berufung angefochten werden kann (<ref-ruling> E. 2 mit Verweisen). Diese Voraussetzungen sind im vorliegenden Fall grundsätzlich erfüllt; es handelt sich namentlich um einen kantonal letztinstanzlichen Endentscheid, da der Entscheid des Handelsgerichtspräsidenten mit keinem ordentlichen kantonalen Rechtsmittel angefochten werden kann (Art. 48 OG; vgl. Art. 237 lit. b, 239 ZPO SG) und der Streitwert von Fr. 8'000.-- (Art. 46 OG) angesichts des sinngemäss von den Gesuchstellern behaupteten Schadens der Gesellschaft als erreicht angesehen werden kann.
2. Mit Berufung kann gerügt werden, der angefochtene Entscheid beruhe auf Verletzung des Bundesrechts mit Einschluss der durch den Bund abgeschlossenen völkerrechtlichen Verträge. Wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte der Bürger ist die staatsrechtliche Beschwerde vorbehalten (Art. 43 Abs. 1 OG). Die Gesuchsteller rügen verschiedentlich die Verletzung des Willkürverbots. Diese Rüge ist im vorliegenden Verfahren unzulässig. Dies gilt ebenso für die Rüge der Aktenwidrigkeit, soweit sie diese zusammen mit der Willkürrüge vorbringen und damit sinngemäss Willkür in der Beweiswürdigung rügen. Es ist darauf nicht einzutreten.
2. Mit Berufung kann gerügt werden, der angefochtene Entscheid beruhe auf Verletzung des Bundesrechts mit Einschluss der durch den Bund abgeschlossenen völkerrechtlichen Verträge. Wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte der Bürger ist die staatsrechtliche Beschwerde vorbehalten (Art. 43 Abs. 1 OG). Die Gesuchsteller rügen verschiedentlich die Verletzung des Willkürverbots. Diese Rüge ist im vorliegenden Verfahren unzulässig. Dies gilt ebenso für die Rüge der Aktenwidrigkeit, soweit sie diese zusammen mit der Willkürrüge vorbringen und damit sinngemäss Willkür in der Beweiswürdigung rügen. Es ist darauf nicht einzutreten.
3. Im Berufungsverfahren ist das Bundesgericht an die tatsächlichen Feststellungen der letzten kantonalen Instanz gebunden, wenn sie nicht offensichtlich auf Versehen beruhen, unter Verletzung bundesrechtlicher Beweisvorschriften zustande gekommen (Art. 63 Abs. 2 OG) oder im Hinblick auf den Tatbestand einer anwendbaren Sachnorm ergänzungsbedürftig sind (Art. 64 OG). Werden solche Ausnahmen geltend gemacht, so hat die Partei, welche den Sachverhalt berichtigt oder ergänzt wissen will, darüber genaue Angaben mit Aktenhinweisen zu machen (Art. 55 Abs. 1 lit. c und d OG; <ref-ruling> E. 2.2 S. 106 mit Hinweisen). Blosse Kritik an der vorinstanzlichen Beweiswürdigung ist im Berufungsverfahren unzulässig (<ref-ruling> E. 6a).
3.1 Die Gesuchsteller beanstanden mehrfach aktenwidrige tatsächliche Feststellungen im Sinne von Art. 55 Abs. 1 lit. d OG bzw. aktenwidrige Feststellungen. Ein offensichtliches Versehen, das vom Bundesgericht gestützt auf Art. 63 Abs. 2 OG berichtigt werden könnte, liegt nach der Rechtsprechung nur vor, wenn die Vorinstanz eine bestimmte Aktenstelle übersehen oder unrichtig (nicht in ihrer wahren Gestalt, insbesondere nicht mit ihrem wirklichen Wortlaut) wahrgenommen hat (<ref-ruling> E. 3b S. 74; <ref-ruling> E. 2.3.2.1 S. 145, je mit Verweisen). Die Gesuchsteller stellen dagegen die Beweiswürdigung durch die Vorinstanz in Frage, soweit die Vorbringen überhaupt den Anforderungen von Art. 55 lit. d OG genügen (vgl. <ref-ruling> E. 2b S. 63). Dies gilt erst recht, soweit sie die Rüge der Aktenwidrigkeit direkt zusammen mit der (unzulässigen) Willkürrüge erheben.
3.2 Die Gesuchsteller verkennen die Rechtsnatur der Berufung grundlegend. Abgesehen davon, dass sie mehrfach mit besonderer Begründung hervorheben, was sie nicht mehr in Frage stellen wollten, vermengen sie durchwegs Kritik am Sachverhalt mit rechtlichen Vorbringen. Die Berufung steht jedoch - abgesehen von den in Art. 63 Abs. 2 OG aufgeführten Ausnahmen - ausschliesslich für die Überprüfung der Auslegung von Bundesrechtsnormen zur Verfügung (Art. 43 OG). Auch wenn im Berufungsverfahren der Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen gilt, so ist doch in der Rechtsschrift als Voraussetzung des Eintretens darzutun, inwiefern Normen des Bundesrechts als verletzt erachtet werden (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG, <ref-ruling> E. 3 S. 749; Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, SJ 2000 Bd. II, S. 46). Soweit nicht wenigstens sinngemäss erkennbar ist, inwiefern die Gesuchsteller auf der Grundlage der verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz Bundesrechtsnormen als verletzt erachten, kann auf ihre Rechtsvorkehr nicht eingetreten werden.
3.2 Die Gesuchsteller verkennen die Rechtsnatur der Berufung grundlegend. Abgesehen davon, dass sie mehrfach mit besonderer Begründung hervorheben, was sie nicht mehr in Frage stellen wollten, vermengen sie durchwegs Kritik am Sachverhalt mit rechtlichen Vorbringen. Die Berufung steht jedoch - abgesehen von den in Art. 63 Abs. 2 OG aufgeführten Ausnahmen - ausschliesslich für die Überprüfung der Auslegung von Bundesrechtsnormen zur Verfügung (Art. 43 OG). Auch wenn im Berufungsverfahren der Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen gilt, so ist doch in der Rechtsschrift als Voraussetzung des Eintretens darzutun, inwiefern Normen des Bundesrechts als verletzt erachtet werden (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG, <ref-ruling> E. 3 S. 749; Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, SJ 2000 Bd. II, S. 46). Soweit nicht wenigstens sinngemäss erkennbar ist, inwiefern die Gesuchsteller auf der Grundlage der verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz Bundesrechtsnormen als verletzt erachten, kann auf ihre Rechtsvorkehr nicht eingetreten werden.
4. Jeder Aktionär kann der Generalversammlung beantragen, bestimmte Sachverhalte durch eine Sonderprüfung abklären zu lassen, sofern dies zur Ausübung der Aktionärsrechte erforderlich ist und er das Recht auf Auskunft oder Einsicht bereits ausgeübt hat (<ref-law>). Entspricht die Generalversammlung dem Antrag nicht, so können Aktionäre, die zusammen mindestens 10 Prozent des Aktienkapitals oder Aktien im Nennwert von 2 Millionen Franken vertreten, innert dreier Monate den Richter ersuchen, einen Sonderprüfer einzusetzen (<ref-law>). Die Gesuchsteller haben Anspruch auf Einsetzung eines Sonderprüfers, wenn sie glaubhaft machen, dass Gründer oder Organe Gesetz oder Statuten verletzt und damit die Gesellschaft oder die Aktionäre geschädigt haben (<ref-law>). Während die Vorinstanz feststellte, dass die Gesuchsvoraussetzungen von <ref-law> erfüllt seien, verneinte sie das Vorliegen der Voraussetzungen von <ref-law> bzw. die Erforderlichkeit der Sonderprüfung (<ref-law>) für die von den Gesuchstellern unterbreiteten Fragen.
4.1 Die Vorinstanz ist zutreffend davon ausgegangen, dass eine Sonderprüfung für Fragen nicht erforderlich ist, welche bereits hinreichend geklärt sind (<ref-ruling> E. 3a S. 266). Die Sonderprüfung soll den Aktionären ermöglichen, in hinreichender Kenntnis der Sachlage darüber zu entscheiden, ob und wie sie von ihren Aktionärsrechten Gebrauch machen wollen (<ref-ruling> E. 2a S. 263 mit Hinweisen). Sie soll dem Antragsteller die Ausübung von Rechten oder die Beurteilung von Chancen ermöglichen, wozu er sonst nicht in der Lage wäre; soweit der Aktionär sich die dafür notwendigen Informationen durch die Ausübung des Auskunfts- oder Einsichtsrecht beschaffen kann und diese insbesondere durch eine Auskunft des Verwaltungsrats auch erhalten hat, ist die Sonderprüfung aber nicht erforderlich im Sinne von <ref-law>. Zwar ist es grundsätzlich Sache der betroffenen Aktionäre zu entscheiden, ob sie sich mit den Informationen des Verwaltungsrats zufrieden geben wollen. Aber für die Anordnung einer Sonderprüfung ist Voraussetzung, dass die Aktionäre bei vernünftiger Betrachtung Anlass haben konnten, an der Vollständigkeit oder an der Richtigkeit der vom Verwaltungsrat erteilten Auskünfte zu zweifeln (<ref-ruling> E. 3a S. 266 mit Hinweisen).
4.1.1 Die Gesuchsteller beanstanden, die Vorinstanz habe eine hinreichende Klärung zu Unrecht bejaht in Bezug auf ein Darlehen von Fr. 500'000.-- sowie betreffend die "Besicherung" von Vorbezügen, die geschäftsmässige Begründetheit von Rückstellungen und in Bezug auf die Vermietung der Liegenschaft "A._". Sie begründen dabei nicht ausdrücklich, dass und weshalb die bereits erteilten Informationen nicht ausreichen sollen, um ihnen den Entscheid über die Erhebung einer Verantwortlichkeitsklage gegen die verantwortlichen Organe zu ermöglichen, die sie namentlich gegen den Präsidenten des Verwaltungsrats der Gesuchsgegnerin einreichen wollen. Ihre Rüge könnte daher nur als begründet angesehen werden, soweit sich aus den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz im angefochtenen Entscheid ergeben würde, dass die erteilten Auskünfte objektiv nicht hinreichen, um einen solchen Entscheid zu ermöglichen bzw. die Gesuchsteller bei vernünftiger Betrachtung Anlass haben konnten, an der Vollständigkeit oder Richtigkeit der erteilten Auskünfte zu zweifeln.
4.1.2 Die Frage, an wen und zu welchen Konditionen die Gesuchsgegnerin Darlehen von Fr. 500'000.-- vergeben hatte, beantwortete der Verwaltungsrat, indem er die Identität der Darlehensnehmer mitteilte und erklärte, der Verwaltungsratspräsident verzinse das ihm gewährte Darlehen von Fr. 400'000.-- zu denselben Konditionen wie die Gesuchsgegnerin ihren Kontokorrent-Kredit bei der Bank. Die Gesuchsteller wollen durch Sonderprüfung die exakten Konditionen in Erfahrung bringen und halten dafür, es sei völlig unklar, ob auf dem Darlehen effektiv die gleichen Sätze zur Anwendung kämen und ob diese Zinsen der Gesuchsgegnerin jemals auch tatsächlich bezahlt worden seien. Aus diesen Vorbringen geht nicht hervor, welchen - von der Vorinstanz bundesrechtswidrig ausser Acht gelassenen - Anlass die Gesuchsteller haben konnten, an der Richtigkeit der erteilten Auskunft zu zweifeln. Ein allfälliger Schaden der Gesuchsgegnerin kann sich bei Richtigkeit der Auskunft aber nicht daraus ergeben, dass der Gesuchsgegnerin deren eigene Kreditkosten nicht ersetzt wurden. Was die Gesuchsteller aufgrund der von ihnen zusätzlich geforderten Abklärung für die Entscheidfindung über die Einreichung einer Verantwortlichkeitsklage gewinnen könnten, ist nicht erkennbar.
4.1.3 Die Frage, ob in den Rechnungsabgrenzungen der Gesuchsgegnerin Vorbezüge des Verwaltungsratspräsidenten oder von B._ enthalten waren, bejahte die Gesuchsgegnerin nach den Feststellungen im angefochtenen Urteil. Für diesen Fall wollten die Gesuchsteller zusätzlich wissen, gegen welche Sicherheiten und zu welchen Konditionen diese Vorbezüge gewährt worden waren. Die Vorinstanz hielt fest, dass die Gesuchsteller damit rechneten, die Vorbezüge seien "unbesichert" und dass die Gesuchsteller darin eine mögliche Rechtsverletzung erblickten. Da die Gesuchsgegnerin eingestand, dass die Spesenvorschüsse und aktiven Rechnungsabgrenzungen bei keinem ihrer Mitarbeiter "besichert" seien, hielt die Vorinstanz den Sachverhalt insofern für erstellt, ohne dass eine Sonderprüfung erforderlich sei. Es ist nicht erkennbar und wird von den Gesuchstellern auch nicht dargelegt, inwiefern die geforderte Sonderprüfung für den Entscheid der Gesuchsteller über eine allfällige Verantwortlichkeitsklage bedeutsam sein könnte.
Im Übrigen bemerkte das Gericht, die Gesuchsteller behaupteten nicht, dass "darüber hinaus" Vorbezüge und Rechnungsabgrenzungen für sich alleine eine Rechts- oder Statutenverletzung bedeuteten. Auf Seite 10 (Ziff. 13) des Gesuchs, auf das die Vorinstanz verweist, finden sich in der Tat keine Ausführungen zu allfällig behaupteten weiteren Rechts- oder Statutenverletzungen ("Solche Vorbezüge, insbesondere wenn sie, wie in der Vergangenheit geschehen, unbesichert waren, wären klarerweise eine verbotene Einlagenrückgewähr und würden wiederum das Gleichbehandlungsgebot der Aktionäre verletzen."). Die Behauptung der Gesuchsteller, die Vorinstanz habe aktenwidrig festgestellt, dass sie keine Rechtsverletzung behauptet hätten, ist unzutreffend. Die Gesuchsteller sind damit nicht zu hören (Art. 55 Abs. 1 lit. d OG).
4.1.4 Die Frage der Gesuchsteller, in welchem Umfang die Rückstellungen geschäftsmässig begründet waren, hielt die Vorinstanz durch die Antwort für geklärt, dass die Rückstellungen im Jahre 2003 von Fr. 149'423.70 (2002) auf Fr. 181'265.49 zugenommen hätten, wobei es sich nach den Erklärungen der Gesuchsgegnerin um Garantierückstellungen handelte, die mit 2 % vom Umsatz branchenüblich seien. Die Gesuchsteller halten dafür, die "generelle Antwort" habe den Sachverhalt "nicht erstellt, sondern nur vernebelt"; denn sie hätten wissen wollen, ob die Rückstellungen (falls diese geschäftsmässig begründet waren) auf ein pflichtwidriges Verhalten der Organe zurückzuführen waren oder ob sie (in bloss allgemeiner Art) zur Bildung von stillen Reserven gedient hätten. Inwiefern die konkrete Frage der Gesuchsteller die von ihnen nun als eigentliches Anliegen bezeichnete Fragestellung wiederzugeben vermochte, ist nicht nachvollziehbar. Wenn die Vorinstanz dafür hielt, die Frage sei mit der Auskunft nach dem Umfang der (zusätzlich) gebildeten Rückstellungen und der Begründung der Branchenüblichkeit beantwortet, so ist dies bundesrechtlich nicht zu beanstanden. Denn es ist jedenfalls nicht erkennbar, inwiefern der Verwaltungsrat der Gesuchsgegnerin die Frage der Gesuchsteller in dem Sinne hätte verstehen müssen, in dem sie ihr Anliegen nun in der Berufung explizieren.
4.1.5 Die Vorinstanz hat schliesslich die Frage der Gesuchsteller, von wann bis wann, an wen und zu welchen Konditionen die Liegenschaft "A._" vermietet worden sei, als im Verfahren vor dem Einzelrichter hinreichend beantwortet gewertet. Der Gerichtspräsident führte aus, die Frage sei ausreichend beantwortet, nachdem aus der ersten Sonderprüfung bekannt sei, dass es sich bei der "A._" um ein Einfamilienhaus mit gehobenem Standard handle, die Anlagekosten zwischen 1,5 und 1,6 Millionen Franken betrugen und nun aufgrund der Auskunft der Gesuchsgegnerin feststehe, dass eine Vermietung an den Verwaltungsratspräsidenten für 3,5 Monate zum Preis von Fr. 10'500.-- erfolgt sei. Die Gesuchsteller halten für "falsch", dass der Sachverhalt erstellt sei. Sie machen geltend, aufgrund des von ihnen als Indiz belegten Gasverbrauchs, der über den für die Bau-Austrocknung erforderlichen hinausgehe, und "verschiedener weiterer Beweisofferten" hätte die Vorinstanz auf einen weiteren entgangenen Gewinn schliessen müssen. Weder vermögen sie mit diesem Vorbringen zu belegen, dass die Vorinstanz von Bundesrechts wegen hätte Anlass haben müssen, an der Vollständigkeit und Richtigkeit der Auskunft zu zweifeln, noch ist ihren Vorbringen zu entnehmen, inwiefern die zusätzlich verlangte Sonderprüfung ihren Entschluss zu beeinflussen vermöchte, eine Verantwortlichkeitsklage einzureichen oder nicht. Die Vorbringen der Gesuchsteller vermögen den Schluss der Vorinstanz nicht als bundesrechtswidrig auszuweisen, dass der Sachverhalt in Bezug auf die erwähnten Fragen (E. 4.1.1) hinreichend geklärt sei.
4.2 Die Vorinstanz hat sodann in Bezug auf gewisse Fragen der Gesuchsteller als nicht glaubhaft erachtet, dass Gründer oder Organe Gesetz oder Statuten verletzt und damit die Gesellschaft oder die Aktionäre geschädigt haben (<ref-law>). Sie hat insofern als reine Mutmassung betrachtet, dass während des Geschäftsjahres 2003 an Aktionäre oder nahestehende Personen Darlehen gewährt wurden und den Gesuchstellern vorgehalten, sie hätten versäumt darzutun, inwiefern Bezüge des Verwaltungsrats gegen Gesetz oder Statuten hätten verstossen können; ebenso wenig hätten sie sich zu den rechtlichen Grundlagen geäussert, die bei der Aushandlung von Mitarbeiterlöhnen zu beachten seien und sie hätten - falls es sich bei der betreffenden Mitarbeiterin (B._) um ein Mitglied des Verwaltungsrats handeln sollte - kein pflichtwidriges Verhalten des Verwaltungsrates glaubhaft gemacht; die Gesuchsteller hätten sodann keine Ausführungen darüber gemacht, inwiefern die Anlagepolitik der Gesuchsgegnerin gegen Gesetz oder Statuten verstossen haben könnte; schliesslich hätten sie bei der Frage, wie sich die Auslagen der Gesuchsgegnerin für Rechtskosten aufteilten, nur pauschale Mutmassungen über mögliche rechtswidrige Handlungen des Verwaltungsrates angestellt. Ob der rechtliche Standpunkt der Gesuchsteller hinreichend aussichtsreich ist, kann das Bundesgericht im Berufungsverfahren als Rechtsfrage frei prüfen (<ref-ruling> E. 4c/aa). Eine seiner Kognition grundsätzlich entzogene Frage der Beweiswürdigung ist dagegen, ob eine Schädigung infolge des Verhaltens von Gründern oder Organen aufgrund der tatsächlichen Vorbringen der Parteien und aufgrund der von ihnen beigebrachten beweismässigen Anhaltspunkte als wahrscheinlich oder als unwahrscheinlich erscheint; darüber entscheidet das kantonale Sachgericht grundsätzlich abschliessend (<ref-ruling> E. 4c/bb S. 399; vgl. auch Urteil 4C.168/1997 vom 5. Dezember 1997, E. 1a in fine).
4.2.1 Glaubhaft gemacht ist eine Tatsache nicht schon aufgrund reiner Behauptung, sondern nur dann, wenn für deren Vorhandensein gewisse Elemente sprechen, selbst wenn das Gericht noch mit der Möglichkeit rechnet, dass sie sich nicht verwirklicht haben könnte (<ref-ruling> E. 3.3 S. 325 mit Verweisen). Die Gesuchsteller rügen nicht, die Vorinstanz habe das bundesrechtliche Beweismass der Glaubhaftmachung verkannt, indem sie ihre Vorbringen zu angeblich während des Jahres 2003 an Aktionäre oder nahestehende Personen gewährte Darlehen und in Bezug auf Rückstellungen für Rechtskosten als reine Mutmassungen qualifizierte und damit nicht als glaubhaft gemacht anerkannte. Sie beanstanden vielmehr in unzulässiger Weise die - auf dem zutreffenden Beweismass der Glaubhaftmachung beruhende - Würdigung der beweismässigen Anhaltspunkte durch die Vorinstanz und rügen unzulässig die Verletzung kantonalen Prozessrechts (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG in fine), wenn sie vorbringen, die Vorinstanz habe übergangen, dass die Gesuchsgegnerin die Gewährung von Darlehen an Aktionäre und nahestehende Personen nie substanziiert bestritten habe. Es ist darauf nicht einzutreten. Die Gesuchsteller wenden sich sodann in unzulässiger Weise gegen die beweismässige Würdigung der Anhaltspunkte, wenn sie beanstanden, die Vorinstanz habe aktenwidrig verneint, dass sie ihre Behauptung hinreichend glaubhaft gemacht hätten, wonach die Gesuchsgegnerin durch gesetzwidriges Handeln unnötige Kosten verursacht habe. Wenn sie dafür halten, die Vorinstanz hätte diese Behauptung allein schon aufgrund der (gerichtsnotorisch) bekannten Verfahren als glaubhaft gemacht erachten müssen, wenden sie sich in unzulässiger Weise gegen die Beweiswürdigung. Sie sind damit nicht zu hören (vgl. E. 3).
4.2.2 Die Vorinstanz hat die Notwendigkeit der Sonderprüfung zur Frage verneint, welche Bezüge der Verwaltungsratspräsident insgesamt - unter allen Titeln - getätigt habe. Sie hat dies damit begründet, dass die Gesuchsteller nicht darlegten, inwiefern die Bezüge gegen Gesetz oder Statuten verstossen könnten; ausserdem fehle eine ausreichende rechtliche Begründung der von den Gesuchstellern behaupteten Pflichtverletzungen; schliesslich fehlten auch jegliche konkrete Anzeichen für Missbräuche. Die Vorinstanz hat sodann mit derselben Begründung die Prüfung der Frage abgelehnt, welche Leistungen die Mitarbeiterin bzw. Verwaltungsrätin B._ unter allen Titeln erhalten habe. Die Gesuchsteller bestreiten im vorliegenden Verfahren nicht, dass sie keinerlei tatsächliche Anhaltspunkte für missbräuchliche Bezüge angeführt haben und dass sie im kantonalen Verfahren auch keine rechtliche Begründung für ihre Behauptung geliefert haben, es seien rechts- oder statutenwidrige Bezüge durch den Verwaltungsratspräsidenten bzw. die Mitarbeiterin (oder Verwaltungsrätin) B._ getätigt worden. Mit ihrer im vorliegenden Verfahren nachgeschobenen Begründung, dass ihr Recht auf Dividende unterhöhlt und damit das Gebot der Gleichbehandlung der Aktionäre verletzt werden könnte, vermögen sie weder ihren generellen - nach den Feststellungen der Vorinstanz durch keinerlei konkrete Hinweise gestützten - Verdacht auf Missbräuche zu begründen noch die schon im kantonalen Verfahren formgerecht vorzubringende Behauptung rechtswidrigen Verhaltens der betreffenden Organe nachzuholen. Die Vorinstanz hat bundesrechtskonform erkannt, dass nach geltendem Recht eine individualisierte Offenlegung der gesamten Bezüge einzelner Verwaltungsräte unter sämtlichen Titeln durch eine Sonderprüfung nicht verlangt werden kann, solange keinerlei Anzeichen irgendwelcher Missbräuche vorliegen.
4.2.3 Die Sonderprüfung zur Frage, wie sich die Zunahme des Wertschriftenbestandes erkläre und ob dieser nicht kotierte bzw. schwer handelbare Titel aufweise, hat die Vorinstanz abgewiesen, weil die Gesuchsgegner nicht begründet hatten, inwiefern die Anlagepolitik der Gesuchsgegnerin gegen Gesetz oder Statuten verstossen haben könnte. Die Vorinstanz hat mangels jeglicher Begründung nicht zu erkennen vermocht, welche tatsächlichen Grundlagen die beantragte Sonderprüfung für die von den Gesuchstellern beabsichtigte Verantwortlichkeitsklage zu liefern vermöchte. Die Gesuchsteller vertreten die Ansicht, sie hätten "nachgewiesen", dass der Verwaltungsratspräsident "auch in dieser Position" private Interessen mit denjenigen der Gesellschaft vermengt habe und der Tenor ihrer Vorbringen sei stets auf "die Ungleichbehandlung der Aktionäre durch Nepotismus" gerichtet gewesen. Dass sie im kantonalen Verfahren begründet hätten, inwiefern sie aus den angestrebten Ergebnissen der Sonderprüfung eine Verletzung statutarischer oder gesetzlicher Vorschriften hätten erschliessen wollen, behaupten sie nicht - erst recht nicht substanziiert (Art. 55 Abs. 1 lit. c und d OG). Welche Bundesrechtsnormen die Vorinstanz verletzt haben könnte, wenn sie im Sinne von <ref-law> von den Gesuchstellern verlangte, dass sie glaubhaft machten, der Verwaltungsratspräsident der Gesuchsgegnerin habe Gesetz oder Statuten verletzt und damit die Gesellschaft oder die Aktionäre geschädigt, geht aus der Begründung der Gesuchsteller nicht hervor und ist auch nicht erkennbar. Die Berufung der Gesuchsteller ist auch insoweit unbegründet als sie (implizit) beanstanden, ihre Vorbringen seien bundesrechtswidrig als nicht glaubhaft gemacht erachtet worden.
4.3 Die Vorinstanz hat ausgeführt, dass die Sonderprüfung allein dazu dient, Tatsachen festzustellen bzw. Sachverhalte abzuklären und insbesondere für eine Rechts- und Zweckmässigkeitskontrolle des Verhaltens der Gesellschaftsorgane nicht zur Verfügung steht. Die Vorinstanz hat aus diesem Grund die Sonderprüfung zu den Fragen abgelehnt, wie gross der Zinsaufwand für die Passivdarlehen - aufgeteilt nach Verwendungszweck - gewesen sei und ob die 2003 erworbenen eigenen Aktien der Gesuchsgegnerin abgeschrieben bzw. wertberichtigt worden seien und welches der innere Wert dieser Aktien wäre.
4.3.1 Die Sonderprüfung ist ein Mittel der Informationsbeschaffung des Aktionärs über interne Vorgänge der Gesellschaft (<ref-ruling> E. 2 S. 263 E. 2a; <ref-ruling> E. 4 S. 396). Sie dient allein der Sachverhaltsklärung bzw. Tatsachenfeststellung und soll weder die Rechtmässigkeit noch die Zweckmässigkeit bestimmter Entscheide oder Verhaltensweisen zum Gegenstand haben (Weber, Basler Kommentar, N 1/11 zu <ref-law>; Casutt, Die Sonderprüfung im künftigen schweizerischen Aktienrecht, Diss. Zürich 1991, S. 21 f., 43 ff.; Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, Bern 1996, S. 402 f.; Böckli, Schweizer Aktienrecht, 3. Aufl., Zürich 2004, S. 1937, N 53; Schwarzenbach, Sonderprüfung und Fact-Finding-Gutachten, in Bühler [Hrsg.], Informationspflichten des Unternehmens im Gesellschafts- und Börsenrecht, Bern 2003, S. 72; Gabrielli, Das Verhältnis des Rechts auf Auskunftserteilung zum Recht auf Einleitung einer Sonderprüfung, Diss. Zürich 1997, S. 79 f.). Die Gesuchsteller stellen die unbestrittene Lehre über den zulässigen Gegenstand der Sonderprüfung denn auch nicht in Frage. Sie bringen jedoch (sinngemäss) vor, sie hätten nach zulässigen Gegenständen gefragt.
4.3.2 Die Vorinstanz hat den Antrag auf Sonderprüfung zur Frage, wie gross der Zinsaufwand für die Passivzinsen aufgeteilt nach Verwendungszweck sei, abgewiesen. Sie erwog, dass die Gesuchsteller nach eigenen Angaben herausfinden wollten, warum die Gesuchsgegnerin trotz ihrer überaus guten Eigenkapitalfinanzierung Darlehen aufnehme. Die Gesuchsteller hatten den Verdacht von Missmanagement des Verwaltungsrats geäussert; denn dieser lasse zu, dass die Gesuchsgegnerin Liegenschaften halte, die nicht rentierten und die mit Fremdkapital finanziert seien. Die Vorinstanz begründete die Abweisung damit, dass die Zweckmässigkeit des Immobilienportefeuilles im Rahmen der Sonderprüfung nicht zur Diskussion stehe und auch keine Anhaltspunkte dafür beständen, dass es im Jahre 2003 in diesem Bereich zu statuten- oder gesetzwidrigem Verhalten des Verwaltungsrats gekommen sei. Die Gesuchsteller behaupten, es sei ihnen bei dieser Frage darum gegangen, zu errechnen, wie stark die "A._" und weitere Immobiliengeschäfte die Gesuchsgegnerin gezwungen hätten, mit Fremdkapital zu arbeiten; die Immobiliengeschäfte hätten zugegebenermassen Verluste generiert. Ihren Ausführungen ist nicht zu entnehmen, welche Bundesrechtsnormen sie als verletzt erachten und eine solche Verletzung ist auch nicht ersichtlich.
4.3.3 Die Vorinstanz hat schliesslich die Sonderprüfung zur Frage abgelehnt, ob die im Jahre 2003 erworbenen eigenen Aktien der Gesuchsgegnerin abgeschrieben oder wertberichtigt worden seien und was der innere Wert der Gesellschaftsaktien wäre. Sie hat den ersten Teil der Frage als durch die Auskunft des Verwaltungsrates geklärt angesehen, was die Gesuchsteller nicht beanstanden. Zum zweiten vermochte die Vorinstanz nicht zu erkennen, was die Gesuchsteller mit der Bestimmung des inneren Wertes der Aktien erreichen wollten, zumal stille Reserven nach den Buchführungsvorschriften des OR nicht ausgewiesen werden müssten und somit keine Grundlage für das Begehren der Gesuchsteller bestehe.
Die Gesuchsteller ergänzen ihre im kantonalen Verfahren vorgebrachte Begründung mit der Erklärung, es sei ihnen darum gegangen zu berechnen, wie gross der Verlust der Gesuchsgegnerin auf diesen Aktien effektiv gewesen sei; denn es beständen aufgrund der Reservebildung genügende Indizien, dass die Gesuchsgegnerin ihre Titel überzahlt habe, so dass diese im Umfang der Differenz zwischen Kaufpreis und innerem Wert der Titel geschädigt sei. Die Gesuchsteller begründen nicht bzw. nicht in rechtsgenügender Weise, welche Bundesrechtsnormen sie als verletzt erachten. Insbesondere ist nicht erkennbar, was sie gegen die Erwägung der Vorinstanz vorbringen wollen, dass zum Thema Substanzwert keine Sonderprüfung zulässig wäre, weil stille Reserven nicht ausgewiesen werden müssen. Das blosse Bestreiten dieser vorinstanzlichen Erwägung unter Hinweis auf eine Literaturstelle (Casutt, a.a.O., § 6 N 50) genügt jedenfalls nicht den im Berufungsverfahren geltenden Begründungsanforderungen (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG) - ganz abgesehen davon, dass es an der zitierten Stelle um die Rechtmässigkeit der Bildung von stillen Reserven an sich geht und die willkürliche Schaffung stiller Reserven als nicht mehr von <ref-law> gedeckt bezeichnet wird; dass vorliegend eine willkürliche Schaffung stiller Reserven erfolgt sei, wird aber von den Gesuchstellern weder behauptet noch glaubhaft gemacht (vgl. zu dieser Voraussetzung Weber, Stille Reserven und Sonderprüfung, SJZ 1993, S. 303; Casutt, a.a.O., S. 196 Fn. 1179).
Die Vorinstanz hat zutreffend geschlossen, dass das Anliegen der Gesuchsteller auf eine Prüfung der Zweckmässigkeit des Erwerbs eigener Aktien durch die Gesuchsgegnerin hinausläuft, zumal die Gesuchsteller die Ansicht vertreten, aufgrund der bereits bekannten Reservebildung beständen genügend Anhaltspunkte für eine Schädigung der Gesellschaft. Inwiefern ihnen die Schätzung des inneren Wertes der Aktien der Gesuchsgegnerin zusätzliche Informationen für die Wahrnehmung ihrer Rechte zu liefern vermöchte (oben E. 4.1), ist weder ersichtlich noch dargetan.
4.4 Soweit den Rügen der Gesuchsteller überhaupt entnommen werden kann, inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid Bundesrechtsnormen als verletzt erachten, ist die Berufung unbegründet. Die Vorinstanz hat Art. 697a und 697b OR bundesrechtskonform angewandt, wenn sie das Gesuch um Anordnung einer Sonderprüfung abwies.
4.4 Soweit den Rügen der Gesuchsteller überhaupt entnommen werden kann, inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid Bundesrechtsnormen als verletzt erachten, ist die Berufung unbegründet. Die Vorinstanz hat Art. 697a und 697b OR bundesrechtskonform angewandt, wenn sie das Gesuch um Anordnung einer Sonderprüfung abwies.
5. Die Berufung ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Die Gerichtsgebühr ist bei diesem Verfahrensausgang den Gesuchstellern zu auferlegen (Art. 156 Abs. 1 OG). Diese haben der Gesuchsgegnerin deren Parteikosten zu ersetzen (Art. 159 Abs. 2 OG), welche praxisgemäss pauschal, in einen von Amtes wegen bestimmten Umfang (einschliesslich der Mehrwertsteuer) festgesetzt werden. Dass der Anwalt der Gesuchstellerin eine Kostennote eingereicht hat, ändert daran nichts. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird den Gesuchstellern unter solidarischer Haftbarkeit (intern je zur Hälfte) auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird den Gesuchstellern unter solidarischer Haftbarkeit (intern je zur Hälfte) auferlegt.
3. Die Gesuchsteller haben unter solidarischer Haftbarkeit (intern je zur Hälfte) die Gesuchsgegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
3. Die Gesuchsteller haben unter solidarischer Haftbarkeit (intern je zur Hälfte) die Gesuchsgegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Handelsgerichtspräsident des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. November 2005
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['447c404b-53ea-4c09-bdec-58e5cac8e12c', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', '365db212-0655-4c2a-99a8-b33f7d2ddf8f', '15ad2a24-506f-44d8-b5fc-a64a01dcf992', 'c7e51958-5383-4c2e-8dc3-465a898a3d83', '1f90042f-8378-4f63-95e4-1d27ec7b01fb', 'aae9dcf5-c90a-4a72-ba3b-8012ed41cdff', 'b0da85cf-cdb1-42c9-8469-1883ddd55517', 'b0da85cf-cdb1-42c9-8469-1883ddd55517', 'b0da85cf-cdb1-42c9-8469-1883ddd55517', '447c404b-53ea-4c09-bdec-58e5cac8e12c', '447c404b-53ea-4c09-bdec-58e5cac8e12c', 'd72ef3c5-cfe2-45c0-bc92-1421365a479a', 'b0da85cf-cdb1-42c9-8469-1883ddd55517', '447c404b-53ea-4c09-bdec-58e5cac8e12c'] | ['7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c'] |
14339d43-71dc-4fa6-89d9-55ca735e4c47 | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. A.a X._ (Auftraggeberin, Beklagte, Beschwerdeführerin) beauftragte die Y._ GmbH (Beauftragte, Klägerin, Beschwerdegegnerin) mit der Erbringung von Architekturleistungen für den Bau ihres Einfamilienhauses in Spiez.
A.b Die Beauftragte erstellte am 15. März 2007 eine erste Kostenschätzung für den Bau: "Total Investitionskosten" Fr. 1'557'623.--, "Anteil Baukosten" Fr. 911'279.--, Gebäudegrundfläche 100 m2, Rauminhalt 939 m3, Kubikmeterpreis Fr. 750.--/m3. Am 4. Juli 2007 erfolgte eine zweite Kostenschätzung: "Total Investitionskosten" Fr. 1'556'168.--, "Anteil Baukosten" Fr. 960'342.--, Gebäudegrundfläche neu 90 m2, Rauminhalt neu 1'002 m3, Kubikmeterpreis unverändert Fr. 750.--/m3.
Daraufhin unterzeichneten die Parteien am 10. Juli / 14. September 2007 einen ersten Honorarvertrag für "voraussichtliches Honorar und Spesen" für Leistungen bis und mit Baueingabe in der Höhe von Fr. 49'853.-- (inkl. MwSt.), basierend auf einem anhand der aufwandbestimmenden Baukosten von Fr. 638'000.-- ermittelten durchschnittlichen Zeitaufwand von 349 Stunden. Am 26. Januar / 17. Februar 2008 unterzeichneten die Parteien einen zweiten Honorarvertrag, welcher den ersten Honorarvertrag ersetzte. Darin wurde ein voraussichtliches Honorar in der Höhe von Fr. 149'700.-- vereinbart, basierend auf einem Zeitaufwand von nunmehr 1'074 Stunden, bei gleichbleibenden aufwandbestimmenden Baukosten von Fr. 638'000.--.
Am 12. März 2008 erstellte die Beauftragte eine dritte Kostenschätzung (nachfolgend: Schockofferte): "Total Investitionskosten" Fr. 1'712'214.--, "Anteil Baukosten" Fr. 1'116'388.--, Gebäudegrundfläche unverändert 90 m2, Rauminhalt unverändert 1'002 m3, Kubikmeterpreis neu Fr. 989.--/m3. Diese Kostenschätzung wurde am 5. April 2008 revidiert: "Total Investitionskosten" von Fr. 1'616'787.--, "Anteil Baukosten" Fr. 1'020'961.--, Gebäudegrundfläche unverändert 90 m2, Rauminhalt unverändert 1'002 m3, Kubikmeterpreis neu Fr. 881.--/m3.
A.c Mit Schreiben vom 28. April 2008 teilte die Auftraggeberin der Beauftragten mit, dass ihr Vertrauen erloschen ist und bat sie um "Kenntnisnahme der Vertragsauflösung mit allen Folgen, rückwirkend ab 26. Januar 2008".
B. B.a Am 29. April 2009 reichte die Beauftragte beim Regionalgericht Oberland Klage gegen die Auftraggeberin ein mit dem Begehren, die Auftraggeberin sei zu verurteilen, ihr einen Betrag von Fr. 51'178.-- nebst 5 % Zins seit dem 17. Juni 2008 zu bezahlen und es sei der Rechtsvorschlag in der Betreibung Nr. 38497 des Betreibungsamtes Pfäffikon in diesem Umfang aufzuheben.
Mit Entscheid vom 21. November 2011 hiess das Regionalgericht Oberland die Klage teilweise gut und verurteilte die Beklagte, der Klägerin Fr. 46'093.90 nebst 5 % Zins seit dem 17. Juni 2008 zu bezahlen und beseitigte den Rechtsvorschlag in der Betreibung Nr. 38497 des Betreibungsamtes Pfäffikon in diesem Umfang.
B.b Gegen diesen Entscheid erhob die Beklagte Berufung an das Obergericht des Kantons Bern. Mit Entscheid vom 19. Juni 2012 verurteilte das Obergericht die Beklagte, der Klägerin Fr. 46'093.90 nebst 5 % Zins seit dem 18. Juni 2008 zu bezahlen und beseitigte den Rechtsvorschlag in der Betreibung Nr. 38497 des Betreibungsamtes Pfäffikon in diesem Umfang.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt die Beklagte dem Bundesgericht, der Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern vom 19. Juni 2012 sei aufzuheben und die Klage abzuweisen. Sodann sei die Klägerin anzuweisen, die Betreibung Nr. 38497 des Betreibungsamtes Pfäffikon zurückzuziehen. Eventuell sei der Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern vom 19. Juni 2012 aufzuheben und die Sache zwecks Sachverhaltsergänzung/-klärung mittels Ergänzungsfragen an den Erstgutachter und/oder mittels Obergutachten zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Klägerin beantragt, den Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern vom 19. Juni 2012 zu bestätigen. Die Vorinstanz hat auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Die Beschwerdeführerin hat unaufgefordert eine Replik eingereicht. | Erwägungen:
1. Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1 S. 417 mit Hinweisen).
Der angefochtene Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern ist ein verfahrensabschliessender Endentscheid (<ref-law>) einer letzten kantonalen Instanz (<ref-law>). Der Streitwert beträgt Fr. 46'093.90, womit die erforderliche Streitwertgrenze erreicht ist (<ref-law>). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde - unter Vorbehalt einer rechtsgenüglichen Begründung (Art. 42 Abs. 2 und <ref-law>) - einzutreten.
2. 2.1 Mit Beschwerde in Zivilsachen können Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG gerügt werden. Gemäss <ref-law> hat die Rechtsschrift die Begehren und deren Begründung zu enthalten; im Rahmen der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (<ref-law>), andernfalls wird darauf nicht eingetreten. Unerlässlich ist im Hinblick auf <ref-law>, dass die Beschwerde auf die Begründung des angefochtenen Entscheids eingeht und im Einzelnen aufzeigt, worin eine Verletzung von Bundesrecht liegt. Die Beschwerdeführerin soll in der Beschwerdeschrift nicht bloss die Rechtsstandpunkte, die sie im kantonalen Verfahren eingenommen hat, erneut bekräftigen, sondern mit ihrer Kritik an den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz ansetzen (vgl. <ref-ruling> E. 2.1 S. 245 f.). Beruht der angefochtene Entscheid auf mehreren selbstständigen alternativen Begründungen, so ist für jede einzelne darzutun, weshalb sie Recht verletzt; denn soweit nicht beanstandete Begründungen das angefochtene Urteil selbstständig stützen, fehlt das Rechtsschutzinteresse an der Beurteilung der gehörig begründeten Rügen (<ref-ruling> E. 6.3 S. 120 f.; vgl. auch <ref-ruling> E. 3.2 S. 560).
Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten gilt der in <ref-law> verankerte Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen nicht; insofern besteht eine qualifizierte Rügepflicht (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 53 mit Hinweisen). Es obliegt der Beschwerdeführerin namentlich darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid gegen die gerügten Grundrechte verstossen soll. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen. Auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. 2.1 S. 143; <ref-ruling> E. 3.1 S. 399).
2.2 In tatsächlicher Hinsicht legt das Bundesgericht seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (<ref-ruling> E. 1.5 S. 401). Die beschwerdeführende Partei, welche die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz anfechten will, muss klar und substanziiert aufzeigen, inwiefern die gerügten Feststellungen bzw. die Unterlassung von Feststellungen offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruhen (vgl. <ref-ruling> E. 1.4.3 S. 254 f.; <ref-ruling> E. 1.3 S. 351 f.). Wird Willkür in der Ermittlung des Sachverhalts geltend gemacht, ist zu beachten, dass dem Sachrichter in der Beweiswürdigung ein breiter Ermessensspielraum zusteht. Die beschwerdeführende Partei hat daher darzulegen, inwiefern das kantonale Gericht sein Ermessen missbraucht, insbesondere offensichtlich unhaltbare Schlüsse gezogen, erhebliche Beweise übersehen oder willkürlich ausser Acht gelassen habe (vgl. <ref-ruling> E. 2.1 S. 211; <ref-ruling> E. 2.1 S. 9).
Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur soweit vorgebracht werden, als der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (<ref-law>).
2.3 Diese Grundsätze verkennt die Beschwerdeführerin über weite Strecken. Ihre Ausführungen erschöpfen sich weitgehend in appellatorischer Kritik am angefochtenen Entscheid. Die Beschwerdeführerin begnügt sich damit, den Ablauf der Ereignisse aus ihrer eigenen Sicht darzulegen, wobei sie in verschiedenen Punkten von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz abweicht oder diese gar erweitert, ohne rechtsgenügliche Sachverhaltsrügen zu erheben. So ergänzt die Beschwerdeführerin den von der Vorinstanz unter dem Titel "unbestrittener Sachverhalt" festgestellten Sachverhalt in beliebiger Weise und fügt der Zusammenfassung der Vorinstanz unter dem Titel "Rügen der Berufungsklägerin und Vorbringen der Berufungsbeklagten" weitere Elemente hinzu. Sie setzt sich zu grossen Teilen nicht hinreichend oder gar nicht mit dem angefochtenen Entscheid auseinander und tut nicht dar, inwiefern die Vorinstanz mit ihrem Entscheid Bundesrecht verletzt haben oder in Willkür verfallen sein soll. Damit ist die Beschwerdeführerin nicht zu hören.
Auf die Rügen der Beschwerdeführerin ist deshalb nur insoweit einzugehen, als eine klare, zulässige Rüge erhoben oder zumindest erkennbar ist.
3. 3.1 Dem angefochtenen Entscheid ist zu entnehmen, dass die Beschwerdeführerin der Vorinstanz zusammen mit ihrer Berufung 19 Beilagen eingereicht hat. Die Vorinstanz hat erwogen, dass, soweit es sich bei den eingereichten Dokumenten um Unterlagen handle, die sich bereits in den Akten befinden, sich eine erneute Aufnahme als unnötig erweise. Soweit es sich jedoch um Dokumente handle, welche gemäss der Beschwerdeführerin "zum Nachweis des Sachverhaltes hinzu gekommen" seien, hätten diese als unentschuldigt verspätet vorgebrachte unechte Noven zu gelten und seien deshalb zurückzuweisen.
3.2 Die Beschwerdeführerin reicht auch dem Bundesgericht zusammen mit ihrer Beschwerde sechs Beilagen ein. Aus ihren Vorbringen geht hervor, dass es sich dabei teilweise um die gleichen Beilagen handelt, die von der Vorinstanz zurückgewiesen wurden oder sich bereits in den Akten befinden. Die Beschwerdeführerin macht nicht geltend, dass die Vorinstanz bei der teilweisen Rückweisung der eingereichten Beilagen <ref-law> verletzt hätte, was auch nicht ersichtlich ist. Sie begnügt sich mit der pauschalen Behauptung, die vor der Vorinstanz eingereichten Beilagen hätten sich in der "Bananenschachtel" befunden, welche die Beschwerdegegnerin dem erstinstanzlichen Gericht eingereicht habe, weshalb es sich nicht um Noven handeln würde. Die Beschwerdeführerin unterlässt es jedoch zu präzisieren, welche Dokumente sich in der sogenannten "Bananenschachtel" befunden haben und ob es sich dabei um die gleichen Beweisstücke handelt, welche die Beschwerdeführerin vor Bundesgericht erneut vorbringt. Auf die von der Vorinstanz zurückgewiesenen Beweisstücke kann demnach auch im bundesgerichtlichen Verfahren nicht zurückgegriffen werden.
Unbeachtlich sind sodann auch die von der Beschwerdeführerin vor Bundesgericht neu eingereichten Dokumente (<ref-law>). Die Beschwerdeführerin tut keineswegs dar, weshalb sie diese nicht bereits vor den Vorinstanzen hätte vorbringen können, noch tut sie dar, dass erst der angefochtene Entscheid dazu Anlass gegeben habe.
Insoweit die Beschwerdeführerin sich für die Begründung ihrer Rügen auf diese unbeachtlichen Beweisstücke abstützt, ist sie nicht zu hören.
4. Vor der Vorinstanz war streitig, ob die Beschwerdeführerin für die geltend gemachte Honorarforderung der Beschwerdegegnerin, für Architekturleistungen bis zur vorzeitigen Beendigung des Vertrages, aufzukommen hat. Dabei hat die Vorinstanz geprüft, ob die Beschwerdegegnerin ihre vertraglich geschuldete Leistung gehörig erbracht hat und ob der in Rechnung gestellte zeitliche Aufwand angemessen war.
Die Vorinstanz hat erwogen, dass sich die finanziellen Folgen der vorzeitigen Beendigung des Honorarvertrages nach den auftragsrechtlichen Regeln richten, womit die Beschwerdeführerin der Beschwerdegegnerin das Entgelt für die nachweislich vertragskonform erbrachten Leistungen schulde. Bezüglich der Frage, ob die Leistungen der Beschwerdegegnerin vertragskonform erbracht wurden und ob der in Rechnung gestellte Stundenaufwand tatsächlich erfolgt sei, hat die Vorinstanz, wie bereits das erstinstanzliche Gericht, auf das von den Parteien beantragte gerichtliche Gutachten vom 30. Juli 2010 bzw. das Ergänzungsgutachten vom 19. November 2010 abgestellt. Unter Würdigung dieser Gutachten hielt es die Vorinstanz als erwiesen, dass der von der Beschwerdegegnerin in Rechnung gestellte Stundenaufwand sowie die geltend gemachten Spesen tatsächlich angefallen seien, diese im Zusammenhang mit der Leistungserbringung standen und die Leistungen vertragskonform erbracht wurden, womit die Beschwerdegegnerin Anspruch auf Vergütung ihrer Leistungen habe.
5. Die Beschwerdeführerin rügt das vorinstanzliche Urteil in zweierlei Hinsicht. Einerseits macht sie geltend, sie habe sich bei der Unterzeichnung der zweiten Honorarvereinbarung vom 26. Januar / 17. Februar 2008 in einem Irrtum befunden, weshalb der Vertrag nicht gültig zustande gekommen sei, und sie von der Beschwerdegegnerin zurückverlangen könne, worum sie bis zum 28. April 2008 bereichert wurde. Andererseits macht sie geltend, dass die Vorinstanz die Gutachten falsch gewürdigt habe und die von der Beschwerdegegnerin bis zum 28. April 2008 erbrachten Leistungen nicht vertragskonform erbracht wurden, womit kein oder nur ein reduziertes Honorar geschuldet sei.
5. Die Beschwerdeführerin rügt das vorinstanzliche Urteil in zweierlei Hinsicht. Einerseits macht sie geltend, sie habe sich bei der Unterzeichnung der zweiten Honorarvereinbarung vom 26. Januar / 17. Februar 2008 in einem Irrtum befunden, weshalb der Vertrag nicht gültig zustande gekommen sei, und sie von der Beschwerdegegnerin zurückverlangen könne, worum sie bis zum 28. April 2008 bereichert wurde. Andererseits macht sie geltend, dass die Vorinstanz die Gutachten falsch gewürdigt habe und die von der Beschwerdegegnerin bis zum 28. April 2008 erbrachten Leistungen nicht vertragskonform erbracht wurden, womit kein oder nur ein reduziertes Honorar geschuldet sei.
5.1 5.1.1 Die Beschwerdeführerin bringt vor, sie müsse sich eine verspätete Geltendmachung des Willensmangels, so wie dies die Vorinstanz behaupte, nicht vorhalten lassen. Das erstinstanzliche Gericht habe es unterlassen, seiner richterlichen Fragepflicht nachzugehen, weshalb die Geltendmachung des Irrtums im Berufungsverfahren nicht zu spät erfolgt sei. Es sei klar, dass sie den zweiten Honorarvertrag niemals unterschrieben hätte, wenn sie um die rund 50 % höheren Baukosten in der Schockofferte gewusst hätte.
Im Übrigen seien alle Bedingungen für einen Grundlagenirrtum erfüllt, insbesondere sei im zu beurteilenden Fall auch ein Irrtum über einen künftigen Sachverhalt zugelassen.
5.1.2 Die Vorinstanz hat erwogen, dass eine Wirkung ex tunc der Beendigung des Honorarvertrages per 17. Februar 2008 nur im Falle einer erfolgreichen Anfechtung des Vertrages wegen Willensmängel in Frage komme. Soweit ersichtlich habe die Beschwerdeführerin einen solchen jedoch vor dem erstinstanzlichen Gericht nicht geltend gemacht, weshalb sie sich im Berufungsverfahren nicht mehr darauf berufen könne (<ref-law>).
Im Sinne einer selbstständigen Eventualbegründung führte die Vorinstanz sodann aus, dass selbst wenn diese Tatsachenbehauptung bzw. die Berufung auf den Grundlagenirrtum im Berufungsverfahren noch zu hören wäre, könne die Beschwerdeführerin nichts für sich ableiten; der Irrtum betreffe einen künftigen Sachverhalt, welchen die Beschwerdeführerin nicht als sicher habe annehmen dürfen. Die Parteien hätten betreffend den Baukosten nie ein Kostendach vereinbart; beide Honorarverträge hätten auf einer Schätzung beruht, welche sinngemäss gerade nicht sicher und verbindlich gewesen seien. Deshalb habe die Beschwerdeführerin nicht davon ausgehen dürfen, dass sich die Baukosten nicht mehr ändern werden.
5.1.3 Ob und in welchem Umfang sich eine Partei im Zeitpunkt ihrer Willensäusserung in einem Irrtum befunden hat, betrifft eine Tatfrage (<ref-law>; <ref-ruling> E. 5.3.1 S. 650). Neue Tatsachen dürfen im Berufungsverfahren nur noch unter den Voraussetzungen von <ref-law> vorgebracht werden. Inwiefern die Vorinstanz diese Bestimmung verletzt haben soll, indem sie wegen Verspätung nicht mehr auf das Vorbringen der Beschwerdeführerin betreffend das Vorliegen eines Irrtums eingetreten ist, tut die Beschwerdeführerin nicht dar. Ebenso wenig tut die Beschwerdeführerin dar, weshalb sie sich nicht bereits im erstinstanzlichen Verfahren auf einen Irrtum hat berufen können. Die Beschwerdeführerin bringt einzig vor, dass das erstinstanzliche Gericht seine richterliche Fragepflicht verletzt habe, indem sie nicht auf einen Irrtum hingewiesen worden sei. Das erstinstanzliche Urteil kann aber nicht Anfechtungsobjekt der Beschwerde in Zivilsachen sein (<ref-law>), womit eine solche Rüge zu spät erfolgt. Abgesehen davon, verkennt die Beschwerdeführerin, dass die richterliche Fragepflicht nicht dazu dient, die Parteien auf den urteilsrelevanten Sachverhalt hinzuweisen. Auf die Rüge der Beschwerdeführerin kann nicht eingetreten werden.
Damit erübrigt es sich, auf die gegen die Eventualbegründung gerichtete Rüge der Beschwerdeführerin bezüglich des Vorliegens eines Grundlagenirrtums einzugehen, da die Hauptbegründung der Vorinstanz bundesrechtlich nicht zu beanstanden ist. Ohnehin wäre auch einer solchen Rüge kein Erfolg beschieden gewesen. Die Beschwerdeführerin führt aus, dass sie bei Vertragsschluss der zweiten Honorarvereinbarung davon habe ausgehen dürfen, dass die Gebäudekosten maximal Fr. 660'000.-- betragen würden. Es sei jedem ökonomisch denkenden Menschen klar, dass sie bei Kenntnis der zu erwartenden massiv erhöhten Baukosten in der Schockofferte die zweite Honorarvereinbarung nicht unterschrieben hätte.
Für eine erfolgreiche Berufung auf einen Grundlagenirrtum bleibt indes unerlässliche Voraussetzung, dass es sich dabei um einen Irrtum über eine objektiv wesentliche Vertragsgrundlage und nicht bloss um eine auf Hoffnung gegründete spekulative Erwartung gehandelt hat (<ref-ruling> E. 2c S. 300). Diese Voraussetzung ist vorliegend nicht gegeben. Die Vorinstanz hat verbindlich festgestellt, dass die Parteien betreffend die Baukosten nie ein Kostendach vereinbart haben und die Baukosten beim Abschluss des Honorarvertrages nur auf einer Schätzung beruht haben. Was die Beschwerdeführerin dagegen vorbringt, vermag die vorinstanzliche Feststellung nicht als willkürlich erscheinen zu lassen, zumal es ja bereits aus den verschiedenen Kostenofferten der Beschwerdegegnerin hervorgeht, dass es sich dabei bloss um Kostenschätzungen gehandelt hat. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung wird sodann für die Bejahung eines Grundlagenirrtums über einen künftigen Sachverhalt auch verlangt, dass die Gegenpartei nach Treu und Glauben im Geschäftsverkehr hätte erkennen müssen, dass die Sicherheit des Eintrittes des zukünftigen Ereignisses für die andere Partei Vertragsvoraussetzung war (<ref-ruling> E. 2b S. 300; vgl. auch Urteil 4C.34/2000 vom 24. April 2001 E. 3c, nicht publ. in: <ref-ruling>). Dass diese Voraussetzung auch gegeben wäre, tut die Beschwerdeführerin nicht dar.
5.1.4 Die Vorinstanz hat demnach keine Bundesrechtsverletzung begangen, indem sie erwogen hat, dass der Vertrag von der Beschwerdeführerin nur ex nunc per 28. April 2008 aufgelöst werden konnte.
5.1.4 Die Vorinstanz hat demnach keine Bundesrechtsverletzung begangen, indem sie erwogen hat, dass der Vertrag von der Beschwerdeführerin nur ex nunc per 28. April 2008 aufgelöst werden konnte.
5.2 5.2.1 Die Beschwerdeführerin macht sodann geltend, die Vorinstanz habe die Gutachten vom 30. Juli bzw. 19. November 2010 willkürlich gewürdigt.
5.2.2 Die Beschwerdeführerin bringt dabei als erstes vor, die Vorinstanz habe viele ihrer Vorbringen im vorinstanzlichen Verfahren nicht zur Kenntnis genommen und dadurch die Gutachten falsch gewürdigt, "Zusammenhänge nicht erkannt und deplatzierte Vorwürfe an die Beschwerdeführerin gerichtet". Dazu reicht die Beschwerdeführerin dem Bundesgericht ein unter "Anhang 1" betiteltes Dokument ein, worin sie die vom Obergericht übergangenen, und nicht in die Würdigung einbezogenen Schwerpunkte aufgelistet hat. Sie macht dabei wohl sinngemäss eine Gehörsrüge geltend, unterlässt es jedoch darzutun, inwiefern sich die Vorinstanz mit allen ihren Parteivorbringen hätte auseinandersetzen müssen; sie begnügt sich mit einer stichwortartigen Auflistung ihrer vorinstanzlichen Vorbringen, womit sie den Begründungsanforderungen an eine Gehörsrüge offensichtlich nicht zu genügen vermag (zu den Begründungsanforderungen vgl. E. 2.1).
5.2.3 Die Vorinstanz beurteilte das Gutachten vom 30. Juli 2010 bzw. das Ergänzungsgutachten vom 19. November 2010 als vollständig, nachvollziehbar und schlüssig.
Der Vorwurf, der Gutachter habe grosse Differenzen übersehen, sei verfehlt. Der Gutachter habe durchaus erkannt, dass beim Wechsel der Kubatur-Berechnungsmethode von der SIA-Norm 416 zu der SIA-Norm 116 auch der Kennwert pro m3 hätte angepasst werden müssen, da die m3-Preise bei der Berechnung nach der SIA-Norm 416 um ca. 10-15 % höher anzusetzen seien als bei der Berechnung nach SIA 116. Die Schockofferte liege zwar über dieser Limite, in der revidierten Kostenschätzung vom 5. April 2008 seien die Kosten jedoch wieder innerhalb der akzeptierbaren Toleranz zu liegen gekommen. Letztlich sei der in der Kostenschätzung vom 4. Juli 2007 angegebene Kubikmeterpreis von Fr. 750.-- irrelevant. Vertrauens- bzw. Vergleichsgrundlage seien nämlich die in der zweiten Kostenschätzung genannten Baukosten von Fr. 960'000.-- gewesen. Im Wissen darum seien die Honorarverträge abgeschlossen worden; gemäss Art. 4.31 SIA-Norm 102, die im zweiten Honorarvertrag als (subsidiär) anwendbar erklärt wurde, habe der Genauigkeitsgrad von Kostenschätzungen mangels anderer Vereinbarung +/- 15 % zu betragen, diese seien mit der revidierten Kostenschätzung vom 5. April 2008 nicht überschritten, womit nicht behauptet werden könne, dass die Beschwerdegegnerin unsorgfältig gearbeitet habe.
Es bestehe somit kein Anlass, an den Schlussfolgerungen des Experten zur Angemessenheit des verrechneten Stundenaufwandes und damit zur tatsächlichen Erbringung der verrechneten Leistungen durch die Beschwerdegegnerin zu zweifeln.
5.2.4 Die Beschwerdeführerin macht in verschiedener Hinsicht geltend, der Experte habe bei der Ausarbeitung der richterlichen Gutachten wichtige Elemente nicht berücksichtigt, weshalb auch die Entscheidbegründung der Vorinstanz lückenhaft und demnach willkürlich sei.
Die Beschwerdeführerin geht abermals davon aus, dass sie als Vertrags- und Vertrauensgrundlagen habe annehmen dürfen, dass sich die Baukosten auf Fr. 660'000.-- belaufen und der Kubikmeterpreis Fr. 750.-- betragen würde. Die Schockofferte weiche jedoch grundlegend davon ab, zumal auch die Grundfläche mit 90,1 m2 angegeben werde anstelle der baubewilligten 80,8 m2. Ausgehend davon, dass die Grundfläche erwiesenermassen gemäss dem bewilligten Bauprojekt nur noch 80,8 m2 betragen habe, hätten die ausgewiesenen Baukosten und das Gebäudevolumen in der Schockofferte verglichen mit den Kostenschätzungen vom 4. und 10. Juli 2007 (in denen noch mit einer Grundfläche von 90,1 m2 habe gerechnet werden dürfen) entsprechend tiefer ausfallen sollen. Dies habe der Gutachter übersehen, ebenso die Vorinstanz. So habe die Beschwerdegegnerin auch mit dem Wechsel der Volumenberechnungsart keine Minderung beim Kubikmeterpreis vorgenommen. Ausgehend von einer Volumenberechnung nach SIA 416 und einem vereinbarten Kubikmeterpreis von Fr. 750.-- in den ersten beiden Kostenschätzungen, hätte bei einem Wechsel auf SIA 116 in der Schockofferte ebenso auf einen dazugehörigen Kubikmeterpreis gewechselt werden sollen, welcher rund 10-15 % kleiner sein sollte als der vorherige. Es sei daher nicht nachvollziehbar, weshalb sich weder der Gutachter noch die Vorinstanz am immensen Kubikmeterpreis von Fr. 989.-- in der Schockofferte gestossen hätten. Damit sei erwiesen, dass der Gutachter grosse Differenzen übersehen habe; sowohl die Baukosten, als auch der Kubikmeterpreis der Schockofferte und der revidierten Kostenschätzung vom 5. April 2008 würden den SIA-Toleranzbereich von 10 % um ein Vielfaches übersteigen.
So sei auch die Stundenberechnung der Beschwerdegegnerin falsch. Die Geschäftsverbindung der Parteien sei bereits vor der Ausschreibungsphase beendet worden, womit die für diese Phase vom Gutachter bestimmten 215 Stunden um 50 % zu kürzen seien. Dies ergebe einen Aufwand von ca. 107 Stunden, den man als realistischen Vergleichswert habe heranziehen dürfen. Vergleiche man nun die Rechnung der Beschwerdegegnerin mit dem vergleichbaren Stundenaufwand gemäss Gutachter, so ergebe sich eine nicht zu erklärende Divergenz von 287 Stunden. Es sei völlig unverständlich, weshalb der Gutachter zum Schluss kam, dass die Berechnung des Honorars korrekt und branchenüblich erfolgt sei. Die Gutachten erweisen sich auch in diesem Punkt als nicht schlüssig.
5.2.5 Die Beschwerdeführerin vermag mit ihren Vorbringen die vorinstanzliche Beweiswürdigung nicht als willkürlich auszuweisen.
Sowohl aus den Gutachten als auch aus dem angefochtenen Entscheid geht hervor, dass der Gutachter die von der Beschwerdeführerin aufgeworfenen Divergenzen betreffend der Gebäudefläche, dem Gebäudevolumen und der Kubatur-Angabe durchaus erkannt hat. Die Beschwerdeführerin bringt keine ernsthaften Einwände gegen die Schlüssigkeit der gutachterlichen Darlegung vor, dies nicht zuletzt deshalb, weil sie durchwegs davon ausgeht, dass sie sich darauf habe verlassen dürfen, dass die Baukosten Fr. 660'000.-- nicht übersteigen und der Kubikmeterpreis gestützt auf die ersten beiden Kostenschätzungen Fr. 750.-- betragen werde. Diese Annahme findet jedoch in den vorinstanzlichen Feststellungen keine Stütze.
Schliesslich kann die Beschwerdeführerin auch aus ihrem Vorbringen bezüglich des ihrer Ansicht nach überhöhten Stundenaufwandes in der Ausschreibungsphase nichts für sich ableiten. Dies ganz abgesehen davon, dass dieses Vorbringen im bundesgerichtlichen Verfahren neu ist. Die Beschwerdeführerin bringt zwar vor, sie habe bereits im Berufungsverfahren darauf hingewiesen, dass der Rechnungsbetrag für die Zeit vom 13. Januar 2008 bis zum 19. Mai 2008 394,25 Stunden betragen habe. Dabei kann ihr jedoch nicht gefolgt werden; daraus geht insbesondere nicht hervor, dass sie bereits vor der Vorinstanz vorgebracht hätte, dass die Stundenberechnung der Beschwerdegegnerin für die Ausschreibungsphase überhöht gewesen wäre. Unabhängig davon hat der Gutachter festgehalten, dass die von der Beschwerdegegnerin vorgenommenen Buchungen auf einzelne Projektierungsphasen dem gängigen Standard entsprechen und pro Phase nicht überdurchschnittlich viel Zeit aufgewendet worden sei. Der Gutachter hat auch ausdrücklich darauf hingewiesen, dass eine nachträgliche Überprüfung auf die Richtigkeit der von der Beschwerdegegnerin geführten Stundenaufwände nicht möglich sei; es könne bloss abgeschätzt werden, ob diese verhältnismässig seien. Es ist nicht ersichtlich, inwiefern die Vorinstanz in Willkür verfallen sein soll, indem sie die Gutachten auch in diesem Punkt als schlüssig erachtet hat.
5.2.6 Die Beschwerdeführerin vermag die Überzeugungskraft der Gutachten nicht zu erschüttern. Die Vorinstanz durfte demnach die Gutachten, ohne in Willkür zu verfallen, als schlüssig erachten.
6. Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde als unbegründet. Sie ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Verfahrensausgang wird die Beschwerdeführerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 sowie Art. 68 Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Zivilabteilung, 2. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. November 2012
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Die Gerichtsschreiberin: Reitze | CH_BGer_004 | Federation | 24 | 5 | 53 | civil_law | nan | ['89ad793f-1ebb-4f9a-bd8c-ed42b77d0b79', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '4c98be31-79f3-4d1f-b639-60e6d9c82782', 'b5362c23-4b36-4e4d-b44e-16a30e6afa22', 'a283d8a5-b544-4dfc-bb5e-4f65515ba66e', '988a7e09-77e4-406c-96db-682860f1226c', '12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '98f53264-f782-4061-b0c3-9af8c4d18822', 'cffa8fe1-650d-4111-bc5c-8e25fc64fc41', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '1670c94a-5bc9-49d3-a98c-c4e2c84ec387', '10511751-b026-431e-89a4-cdbc6315b6c6', '10511751-b026-431e-89a4-cdbc6315b6c6', '620bc4f4-abed-43aa-b8e1-23383cf7445f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
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Sachverhalt:
A. Der 1954 geborene P._ arbeitete seit seiner ersten Einreise in die Schweiz im Jahre 1982 als Hilfsdachdecker, zuletzt ab Anfang 1995 für die Firma X._ AG. Wegen persistierender Rückenbeschwerden im Anschluss an die am 14. Dezember 1999 durchgeführte Operation einer lumbalen Diskushernie L3/4 konnte er seine angestammte Tätigkeit nicht mehr vollumfänglich aufnehmen und musste sie in der Folge gänzlich aufgeben. Seit dem 22. Juli 2000 geht er keiner Erwerbstätigkeit mehr nach. Am 15. August 2002 und 4. September 2003 musste er sich operativen Eingriffen am Mittelfinger der rechten Hand unterziehen (Synovektomie bzw. PIP-Prothesenimplantation). Mit Verfügung vom 24. Juni 2004 und Einspracheentscheid vom 18. Oktober 2004 verneinte die IV-Stelle des Kantons Thurgau einen Anspruch von P._ auf eine Invalidenrente oder auf Umschulung mangels leistungsbegründender Invalidität.
A. Der 1954 geborene P._ arbeitete seit seiner ersten Einreise in die Schweiz im Jahre 1982 als Hilfsdachdecker, zuletzt ab Anfang 1995 für die Firma X._ AG. Wegen persistierender Rückenbeschwerden im Anschluss an die am 14. Dezember 1999 durchgeführte Operation einer lumbalen Diskushernie L3/4 konnte er seine angestammte Tätigkeit nicht mehr vollumfänglich aufnehmen und musste sie in der Folge gänzlich aufgeben. Seit dem 22. Juli 2000 geht er keiner Erwerbstätigkeit mehr nach. Am 15. August 2002 und 4. September 2003 musste er sich operativen Eingriffen am Mittelfinger der rechten Hand unterziehen (Synovektomie bzw. PIP-Prothesenimplantation). Mit Verfügung vom 24. Juni 2004 und Einspracheentscheid vom 18. Oktober 2004 verneinte die IV-Stelle des Kantons Thurgau einen Anspruch von P._ auf eine Invalidenrente oder auf Umschulung mangels leistungsbegründender Invalidität.
B. Die AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau wies die gegen den Einspracheentscheid erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 6. Juni 2005 ab.
B. Die AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau wies die gegen den Einspracheentscheid erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 6. Juni 2005 ab.
C. P._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag auf Zusprechung einer ganzen Invalidenrente "spätestens ab 01.08.1999" sowie "sämtliche[r] weiteren ihm aus der gesetzlichen Invalidenversicherung zustehenden Versicherungsleistungen". Eventuell sei die Sache zu ergänzender Abklärung und Neubeurteilung an die Vorinstanz oder die Verwaltung zurückzuweisen.
Während die IV-Stelle auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Soweit der Beschwerdeführer andere Versicherungsleistungen beantragt als eine Invalidenrente oder Umschulung, kann auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht eingetreten werden, weil diesbezüglich keine Verfügung ergangen ist und es deshalb an einem Anfechtungsgegenstand und somit an einer Sachurteilsvoraussetzung fehlt (<ref-ruling> Erw. 1a, 119 Ib 36 Erw. 1b, je mit Hinweisen). Entgegen der missverständlichen, weil zu weit formulierten Überschrift in der ablehnenden Verfügung der IV-Stelle vom 24. Juni 2004 ("Kein Anspruch auf Invalidenrente und berufliche Massnahmen") werden nach dem tatsächlichen rechtlichen Bedeutungsgehalt dieser Verwaltungsverfügung (vgl. <ref-ruling> Erw. 1) lediglich der Anspruch auf eine Invalidenrente und ein solcher auf Umschulung verneint, wogegen die IV-Stelle, sofern vom Versicherten gewünscht, ausdrücklich ihre "Unterstützung bei der Stellensuche durch unsere Arbeitsvermittlung" anbot.
1. Soweit der Beschwerdeführer andere Versicherungsleistungen beantragt als eine Invalidenrente oder Umschulung, kann auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht eingetreten werden, weil diesbezüglich keine Verfügung ergangen ist und es deshalb an einem Anfechtungsgegenstand und somit an einer Sachurteilsvoraussetzung fehlt (<ref-ruling> Erw. 1a, 119 Ib 36 Erw. 1b, je mit Hinweisen). Entgegen der missverständlichen, weil zu weit formulierten Überschrift in der ablehnenden Verfügung der IV-Stelle vom 24. Juni 2004 ("Kein Anspruch auf Invalidenrente und berufliche Massnahmen") werden nach dem tatsächlichen rechtlichen Bedeutungsgehalt dieser Verwaltungsverfügung (vgl. <ref-ruling> Erw. 1) lediglich der Anspruch auf eine Invalidenrente und ein solcher auf Umschulung verneint, wogegen die IV-Stelle, sofern vom Versicherten gewünscht, ausdrücklich ihre "Unterstützung bei der Stellensuche durch unsere Arbeitsvermittlung" anbot.
2. Das kantonale Gericht hat die hier massgebenden gesetzlichen Bestimmungen und von der Rechtsprechung entwickelten Grundsätze, insbesondere diejenigen über die Bemessung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law> [bis Ende 2002: Art. 28 Abs. 2 altIVG]; <ref-ruling> Erw. 3.4, 128 V 30 Erw. 1, 104 V 136 Erw. 2a und b) sowie über die an die Beweiskraft von Arztberichten gestellten Anforderungen (<ref-ruling> Erw. 3a mit Hinweis), richtig dargelegt. Hierauf wird verwiesen.
2. Das kantonale Gericht hat die hier massgebenden gesetzlichen Bestimmungen und von der Rechtsprechung entwickelten Grundsätze, insbesondere diejenigen über die Bemessung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law> [bis Ende 2002: Art. 28 Abs. 2 altIVG]; <ref-ruling> Erw. 3.4, 128 V 30 Erw. 1, 104 V 136 Erw. 2a und b) sowie über die an die Beweiskraft von Arztberichten gestellten Anforderungen (<ref-ruling> Erw. 3a mit Hinweis), richtig dargelegt. Hierauf wird verwiesen.
3. Des Weitern hat die Vorinstanz, insbesondere gestützt auf die polydisziplinäre Expertise der ärztlichen Begutachtungsstelle Y._ vom 23. Januar 2004, zutreffend festgestellt, dass der Beschwerdeführer in einer seinem Rückenleiden und den Beschwerden in der rechten Hand angepassten Erwerbstätigkeit (körperlich leichte bis gelegentlich mittelschwere, wechselbelastende Arbeit ohne Heben, Stossen und Ziehen von Lasten über 5-10 kg, auch adaptiert an die verminderte Belastbarkeit der rechten Hand, ohne Einnahme von Zwangshaltungen und Torsionsbewegungen der Wirbelsäule) ganztags eine uneingeschränkte Leistung erbringen könnte. Schliesslich hat das kantonale Gericht zu Recht erkannt, dass bei Verrichtung einer solchen Arbeit (zu denken ist namentlich an Überwachungsfunktionen) keine rentenbegründende Erwerbseinbusse resultieren würde. Die in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhobenen Einwendungen vermögen, soweit sie nicht bereits im angefochtenen Entscheid mit zutreffender Begründung widerlegt wurden, an dieser Betrachtungsweise nichts zu ändern. Insbesondere ist die Auflistung angeblicher Mängel des hievor genannten Gutachtens nicht geeignet, an den von den Ärzten der Begutachtungsstelle Y._ gezogenen Schlussfolgerungen Zweifel zu wecken. Entgegen der vom Versicherten vertretenen Auffassung sind von zusätzlichen medizinischen oder beruflichen Abklärungen keine für die hier zu beantwortende Rechtsfrage wesentlichen neuen Erkenntnisse zu erwarten, weshalb derartige Weiterungen unterbleiben können.
3. Des Weitern hat die Vorinstanz, insbesondere gestützt auf die polydisziplinäre Expertise der ärztlichen Begutachtungsstelle Y._ vom 23. Januar 2004, zutreffend festgestellt, dass der Beschwerdeführer in einer seinem Rückenleiden und den Beschwerden in der rechten Hand angepassten Erwerbstätigkeit (körperlich leichte bis gelegentlich mittelschwere, wechselbelastende Arbeit ohne Heben, Stossen und Ziehen von Lasten über 5-10 kg, auch adaptiert an die verminderte Belastbarkeit der rechten Hand, ohne Einnahme von Zwangshaltungen und Torsionsbewegungen der Wirbelsäule) ganztags eine uneingeschränkte Leistung erbringen könnte. Schliesslich hat das kantonale Gericht zu Recht erkannt, dass bei Verrichtung einer solchen Arbeit (zu denken ist namentlich an Überwachungsfunktionen) keine rentenbegründende Erwerbseinbusse resultieren würde. Die in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhobenen Einwendungen vermögen, soweit sie nicht bereits im angefochtenen Entscheid mit zutreffender Begründung widerlegt wurden, an dieser Betrachtungsweise nichts zu ändern. Insbesondere ist die Auflistung angeblicher Mängel des hievor genannten Gutachtens nicht geeignet, an den von den Ärzten der Begutachtungsstelle Y._ gezogenen Schlussfolgerungen Zweifel zu wecken. Entgegen der vom Versicherten vertretenen Auffassung sind von zusätzlichen medizinischen oder beruflichen Abklärungen keine für die hier zu beantwortende Rechtsfrage wesentlichen neuen Erkenntnisse zu erwarten, weshalb derartige Weiterungen unterbleiben können.
4. Ein Anspruch auf Umschulung im Sinne von <ref-law> fällt schon deshalb ausser Betracht, weil sich der Beschwerdeführer auch letztinstanzlich mit aller nur wünschbaren Deutlichkeit auf den - nach den medizinischen Akten unhaltbaren - Standpunkt stellt, auf dem ausgeglichenen Arbeitsmarkt bestehe für ihn zufolge seiner Beschwerden keinerlei "Resteinsatzfähigkeit" mehr. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, der AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau, der Ausgleichskasse SPIDA und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 13. September 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
1434ebb6-48ff-46ea-ae0a-df5d90001168 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Der Gemeinderat Meierskappel bewilligte X._ am 14. April 2003 den Ersatzbau eines Schopfs (Autounterstand) und einen Keller mit Geräteunterstand auf ihren in der zweigeschossigen Wohnzone im Gebiet Stalden gelegenen Grundstücken Nrn. 395 und 466, GB Meierskappel. Zugleich verpflichtete er die Bauherrschaft, bis zum Baubeginn eine Bescheinigung über das Zustandekommen eines auf privatrechtlicher Basis geregelten Zufahrtsrechts vorzulegen. Gegen diese Auflage erhob X._ Verwaltungsgerichtsbeschwerde, welche das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern mit Urteil vom 26. Februar 2004 guthiess. Den angefochtenen Entscheid der Gemeinde hob es auf und wies die Sache zufolge fehlender rechtlicher und eventuell auch tatsächlicher Erschliessung an den Gemeinderat Meierskappel zurück.
B. Am 21. August 2003 ersuchte X._ den Gemeinderat Meierskappel um Ausarbeitung eines Strassenprojekts gemäss § 59 Abs. 2 des kantonalen Strassengesetzes vom 21. März 1995 (StrG/LU; SRL 755) für die Erschliessung der Grundstücke Nrn. 395 und 466. Mit Entscheid vom 16. August 2004 wies der Gemeinderat Meierskappel dieses Gesuch ab. Zugleich verweigerte er die Baubewilligung für den Neubau des Autounterstands und des Kellers auf den Grundstücken Nrn. 395 und 466. Mit Ergänzungsentscheid vom 4. September 2006 erledigte der Gemeinderat die eingegangenen Einsprachen. An der Abweisung des Baugesuchs und des Gesuchs um Ausarbeitung eines Strassenprojekts für die Erschliessung der Grundstücke Nrn. 395 und 466 hielt er fest.
Gegen die Verweigerung der Baubewilligung und der Ausarbeitung eines Strassenprojekts gelangte X._ an das kantonale Verwaltungsgericht. Sie beantragte unter anderem, der Entscheid des Gemeinderats Meierskappel vom 16. August 2004 sei aufzuheben und dieser sei zu verpflichten, ein Strassenprojekt für die Erschliessung der Grundstücke Nrn. 395 und 466 auszuarbeiten und öffentlich aufzulegen. Das Verwaltungsgericht wies die Beschwerde nach Durchführung eines Augenscheins mit Urteil vom 24. September 2007 im Wesentlichen ab.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 29. Oktober 2007 beantragt X._, das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 24. September 2007 sei aufzuheben und die Sache sei zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Eventualiter sei die Baubewilligung des Gemeinderats Meierskappel vom 14. Februar (recte: 14. April) 2003 für den Ersatzbau des bisherigen Schopfs wiederherzustellen. Subeventualiter sei die Vorinstanz anzuweisen, das Verfahren nach § 59 Abs. 2 StrG/LU wieder aufzunehmen. Die Beschwerdeführerin rügt insbesondere die willkürliche Anwendung von Bundesrecht und von kantonalem Recht (Art. 9 und 26 BV, Art. 4 f. des Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes vom 4. Oktober 1974 [WEG, SR 843], Art. 19 und 22 des Bundesgesetzes vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung [Raumplanungsgesetz, RPG, SR 700] sowie § 119 des kantonalen Planungs- und Baugesetzes vom 7. März 1989 [PBG/LU]).
D. Der Gemeinderat Meierskappel beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Das Verwaltungsgericht schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Die Hauseigentümer-Genossenschaft Stalden liess sich zur Beschwerde nicht vernehmen. Die Beschwerdeführerin äussert sich in einer weiteren Eingabe zur Stellungnahme der Gemeinde und beantragt einen zweiten Schriftenwechsel. Auf diese Eingabe hin hat die Gemeinde Meierskappel eine weitere Stellungnahme eingereicht, welche der Beschwerdeführerin zur Kenntnisnahme zugestellt wurde. | Erwägungen:
1. Das angefochtene Urteil des Verwaltungsgerichts vom 24. September 2007 ist ein Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz (Art. 86 Abs. 1 lit. d, Art. 90 BGG). Ihm liegt ein Beschwerdeverfahren wegen Verweigerung einer Baubewilligung sowie des Verzichts auf die Ausarbeitung eines Strassenprojekts und damit eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit zu Grunde (<ref-ruling> E. 1.2 S. 251, 400 E. 2.1 S. 404). Die Beschwerdeführerin hat am Verfahren vor der Vorinstanz teilgenommen; sie ist durch den angefochtenen Entscheid als Baugesuchstellerin besonders berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung, weshalb sie zur Beschwerdeführung berechtigt ist (<ref-law>). Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen sind erfüllt und geben zu keinen weiteren Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist somit im Rahmen des vorliegenden Streitgegenstands (s. hierzu E. 3.2 und 4.5) einzutreten.
2. Die Beschwerdeführerin beantragt die Anordnung eines zweiten Schriftenwechsels. Ein solcher wird jedoch nur ausnahmsweise durchgeführt (<ref-law>; <ref-ruling> E. 2.2 S. 99 f.). Im vorliegenden Fall hat das Bundesgericht der Beschwerdeführerin die Eingaben der übrigen Verfahrensbeteiligten zur Kenntnisnahme zugestellt. Damit wurde das Hauptanliegen des Begehrens um einen zweiten Schriftenwechsel erfüllt. In ihrer Eingabe vom 25. Januar 2008 hat die Beschwerdeführerin nicht nur um einen zweiten Schriftenwechsel ersucht, sondern bereits inhaltlich zu den Ausführungen der Gemeinde Stellung genommen. Da sie damit ihr Replikrecht bereits hinreichend ausgeschöpft hat, bestand kein Anlass, ihr im Vorfeld des vorliegenden Urteils Frist zu weiteren Äusserungen anzusetzen. Die Gemeinde Meierskappel hat sich zur Eingabe der Beschwerdeführerin vom 25. Januar 2008 geäussert. Diese Stellungnahme wurde der Beschwerdeführerin wiederum zur Kenntnisnahme zugestellt. Damit wurde ihrem Anspruch auf rechtliches Gehör und ein faires Verfahren entsprochen.
3. Die Beschwerdeführerin wirft dem Verwaltungsgericht in mehrfacher Hinsicht eine willkürliche Sachverhaltsfeststellung vor. Ein solcher Einwand kann nach <ref-law> nur erhoben werden, wenn die Feststellung des Sachverhalts durch die Vorinstanz offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (<ref-ruling> E. 1.2.2 S. 252 mit Hinweis).
3.1 Nach den aktenkundigen Unterlagen und den Ausführungen im angefochtenen Entscheid liegen die beiden aneinander grenzenden Grundstücke Nrn. 395 und 466 der Beschwerdeführerin am östlichen Rand der Überbauung Stalden, die Ende der 1970er-Jahre als kinderfreundliche und ruhige Siedlung mit einer zentralen autofreien Gemeinschaftszone konzipiert wurde. Die rund 5 m breite eigentliche Quartiererschliessungsstrasse befindet sich am nördlichen Rand der Überbauung. Die zur Siedlung gehörigen Parkplätze wurden am Ende dieser Strasse auf der Höhe der Grundstücke Nrn. 441, 442, 443 und 444 erstellt. Die Feinerschliessung des Quartiers erfolgt über eine abzweigende schmälere Stichstrasse. Diese führt mehrheitlich über das im Eigentum der Hauseigentümer-Genossenschaft Stalden stehende Strassengrundstück Nr. 386, teilweise aber auch über die angrenzenden Baugrundstücke. Am östlichen Ende dieses Strassengrundstücks liegen die Parzellen Nrn. 395 und 466 der Beschwerdeführerin, die sich beide in der zweigeschossigen Wohnzone befinden (Zonenplan der Gemeinde Meierskappel vom 29. Juni 2000). Mit Ausnahme des Grundstückes Nr. 466, welches am Ende dieser Überbauung liegt, wurden alle Parzellen im Rahmen der damaligen Planung überbaut.
Das Verwaltungsgericht stellte anlässlich seines Augenscheins vom 14. Mai 2007 fest, dass die umstrittene Wegführung ab der Einmündung in die übergeordnete Quartiererschliessungsstrasse bis zur Bauparzelle Nr. 392 durchgehend asphaltiert ist. lm Bereich der Kurve auf der Höhe der Liegenschaft Nr. 390 wurde eine Strassenbreite von rund 3.20 m gemessen. Ab Grundstück Nr. 392 bis zur Mitte der Parzelle Nr. 394 besteht die Strasse, je bis zur Strassenmitte, aus einem ca. 1.50 m breiten Asphaltstreifen und einem ca 1.50 m breiten Streifen aus Rasengittersteinen. In diesem Bereich stellte das Verwaltungsgericht gewisse Belagsunebenheiten, jedoch keine grösseren Absenkungen fest, die Strasse erschien auch in diesem Abschnitt befahrbar. lm weiteren Verlauf verengt sich die Strasse zu einem schräg abzweigenden rund 40 cm breiten Zugang zum Grundstück Nr. 395, wobei ein kurzer Wegabschnitt über die Parzelle Nr. 394 führt. Ab der Grenze zwischen den Grundstücken Nrn. 394 und 395 führt in der Strassenverlängerung ein schmaler Wiesenweg weiter zur Parzelle Nr. 466.
3.2 Dieser Sachverhalt wird von der Beschwerdeführerin nicht bestritten. Sie erhebt hingegen in verschiedener Hinsicht Kritik an dessen rechtlicher Würdigung durch das Verwaltungsgericht, auf welche in den nachfolgenden Erwägungen einzugehen ist. Soweit die Beschwerdeführerin auf die Sanierungsbedürftigkeit der bestehenden Strasse hinweist, besteht kein offensichtlicher Widerspruch zu den Darlegungen im angefochtenen Entscheid. Auch die Gemeinde Meierskappel weist darauf hin, dass die Strasseneigentümerin die notwendigen Sanierungsarbeiten durchführen wird. Die bauliche Sanierung der bestehenden Erschliessung ist indessen nicht Gegenstand der vorliegenden Auseinandersetzung.
3.3 Die Beschwerdeführerin beantragt im bundesgerichtlichen Verfahren einen Augenschein. Eine solche Beweismassnahme ist im vorliegenden Verfahren nicht erforderlich, da sich die tatsächlichen Verhältnisse aus den Akten und den Vorbringen der Parteien mit hinreichender Klarheit ergeben.
4. Umstritten ist zunächst der vom Verwaltungsgericht bestätigte ablehnende Entscheid der Gemeinde über das Gesuch der Beschwerdeführerin um Ausarbeitung eines Strassenprojekts gemäss § 59 Abs. 2 StrG/LU. Die Beschwerdeführerin betrachtet das Strassenprojekt als Voraussetzung für die hinreichende strassenmässige Erschliessung ihrer Grundstücke Nrn. 395 und 466. Sie geht somit davon aus, dass die bestehende Zufahrt den gesetzlichen Anforderungen nicht genügt.
4.1 Die Erteilung einer Baubewilligung setzt voraus, dass das Baugrundstück erschlossen ist (Art. 22 Abs. 2 lit. b RPG; § 195 Abs. 1 PBG/LU). Gemeint ist damit die Gesamtheit aller Einrichtungen, die notwendig sind, damit ein Grundstück zonen- und bauordnungsgerecht genutzt werden kann. Land ist erschlossen, wenn unter anderem eine für die betreffende Nutzung hinreichende Zufahrt besteht (Art. 19 Abs. 1 RPG; § 117 PBG/LU). Für den Wohnungsbau präzisiert <ref-law> den Begriff der Erschliessung. In <ref-law> wird die Erschliessungspflicht geregelt. Diese Bestimmungen ergänzen die allgemeinen Erschliessungsvorschriften gemäss Art. 19 RPG für den Bereich des Wohnungsbaus. Die Erschliessungsanforderungen sind in diesen Vorschriften mit unbestimmten Rechtsbegriffen umschrieben, die nach dem Sinn und Zweck der Bestimmungen und deren Stellung im Gesetz und im Rechtssystem auszulegen sind. Die einzelnen Anforderungen ergeben sich im Detail hauptsächlich erst aus dem kantonalen Recht und der kantonalen Gerichts- und Verwaltungspraxis, die sich am bundesrechtlichen Rahmen zu orientieren haben. Das entsprechende kantonale Recht kann insbesondere das Ausmass der Erschliessungsanlagen und die Anforderungen an die genügende Zugänglichkeit in abstrakter Weise festlegen. Hingegen bleibt es den Kantonen verwehrt, im Rahmen der Konkretisierung der Erschliessungsanforderungen den durch Art. 19 RPG und die Spezialgesetzgebung gezogenen bundesrechtlichen Rahmen zu überschreiten. Kantonales Recht, das Anforderungen stellt, die über eine Konkretisierung hinausgehen, kann indessen nach Massgabe von Art. 22 Abs. 3 RPG zulässig sein (Bernhard Waldmann/Peter Hänni, Raumplanungsgesetz, Bern 2006, N. 13 und 19 zu Art. 19 mit zahlreichen Hinweisen).
4.2 Bei der Beurteilung, ob eine Zufahrt ein Baugrundstück hinreichend erschliesst, steht den kantonalen und kommunalen Behörden ein erhebliches Ermessen zu (vgl. <ref-ruling> E. 3a S. 68 mit Hinweisen). Das Bundesgericht überprüft die Auslegung und Anwendung des kantonalen Rechts auf Willkür hin. Willkürlich ist ein Entscheid nicht schon dann, wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre, sondern erst dann, wenn er offensichtlich unhaltbar ist, zur tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Willkür liegt sodann nur vor, wenn nicht bloss die Begründung eines Entscheids, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 5.1 S. 17 f.; <ref-ruling> E. 3.1 S. 473 f., je mit Hinweisen).
4.3 Die Beschwerdeführerin hält die in E. 3.1 hiervor beschriebene Erschliessungssituation für ungenügend, während die Gemeinde und das Verwaltungsgericht die Auffassung vertreten, die bestehende Überbauung Stalden sei verkehrstechnisch hinreichend erschlossen und für die Durchführung eines Strassenprojektierungsverfahrens zur Erschliessung des Baugrundstücks bestehe kein genügendes öffentliches Interesse.
Das Verwaltungsgericht weist darauf hin, dass die Erschliessung seit der Überbauung des Quartiers im Grundsatz offenbar nicht geändert worden sei. Sie entspreche der Konzeption der Siedlung und sei vor allem als Zugang und als Zufahrtsmöglichkeit für Notfallfahrzeuge und zur sporadischen Anlieferung und Abführung schwerer Waren mit Motorfahrzeugen ausgelegt. Diesen Anforderungen vermöge die Strasse trotz ihres bescheidenen Ausbaugrads und eines gewissen Sanierungsbedarfs grundsätzlich auch heute noch zu genügen. Daran ändere nichts, dass die Zufahrt - baulich bedingt - für grössere Fahrzeuge nur bis knapp zum Ende der Parzelle Nr. 394 befahrbar sei. Die Fahrstrasse müsse nicht bis zum Baugrundstück oder gar zu jedem einzelnen Gebäude reichen; vielmehr genüge es, wenn Besitzer und Besucher mit dem Motorfahrzeug in hinreichende Nähe gelangen und von dort über einen Weg zum Gebäude oder zur Anlage gehen könnten, sofern die Zufahrt für Fahrzeuge der öffentlichen Dienste nach den örtlichen Verhältnissen ausreiche. In diesem Sinne könne auch eine privat geplante und ausgeführte Erschliessung mit einem beschränkten Zufahrtsregime als genügend erachtet werden (<ref-ruling> E. 4a S. 70; Alfred Kuttler, Erschliessungsrecht und Erschliessungshilfe im Dienste der Raumordnung, in: ZBI 75/1974 S. 71 ff.). Bezüglich des baulichen Zustands der Strasse weist das Verwaltungsgericht darauf hin, dass die Hauseigentümer‐Genossenschaft Stalden grundsätzlich bereit sei, die umstrittene Zufahrt zu sanieren.
4.4 Hinter dem Erschliessungserfordernis der Zufahrt stehen vorab verkehrs‐, gesundheits‐ und feuerpolizeiliche Überlegungen. Hinreichende Zufahrt besteht, wenn die Zugänglichkeit sowohl für die Benützer der Bauten als auch für Fahrzeuge der öffentlichen Dienste (Feuerwehr, Krankenwagen, Kehrichtabfuhr, Elektrizitäts‐ und Wasserwerke etc.) gewährleistet ist. Die Zufahrten sollen verkehrssicher sein und haben sich nach den zonengerechten Baumöglichkeiten jener Flächen zu richten, die sie erschliessen sollen. Soweit der Ausbaustandard von Strassen zu beurteilen ist, sind hierfür in der Regel die VSS‐Normen heranzuziehen, die indes nicht allzu schematisch und starr gehandhabt werden dürfen. Die Festlegung des Ausmasses der Erschliessungsanlagen und die Umschreibung der genügenden Zugänglichkeit ist Sache des kantonalen Rechts (<ref-ruling> E. 5b S. 350 mit Hinweis). Aus bundesrechtlicher Sicht genügt es, wenn eine Zufahrtsstrasse hinreichend nahe an Bauten und Anlagen heranführt. Die befahrbare Strasse muss nicht bis zum Baugrundstück oder gar zu jedem einzelnen Gebäude reichen; vielmehr genügt es, wenn Benützer und Besucher mit dem Motorfahrzeug (oder einem öffentlichen Verkehrsmittel) in hinreichende Nähe gelangen und von dort über einen Weg zum Gebäude oder zur Anlage gehen können (Aldo Zaugg/Peter Ludwig, Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern, 3. Aufl., Bern 2007, N. 15 Art. 7/8). Für Erschliessungsanlagen auf fremdem Grund ist deren rechtliche Sicherstellung nachzuweisen (Waldmann/Hänni, a.a.O., N 20 ff. zu Art. 19; Zaugg/Ludwig, a.a.O., N. 12 zu Art. 7/8).
4.5 Die vorliegende Erschliessungssituation entspricht den bundesrechtlichen Anforderungen und ist auch gestützt auf das einschlägige kantonale Recht nicht zu beanstanden. Das Verwaltungsgericht geht zu Recht davon aus, dass die genügende Erschliessung grundsätzlich im Rahmen einer Überbauung sicherzustellen ist. Allenfalls könnten eine Vernachlässigung des Unterhalts oder neue Anforderungen an die Zufahrt für Fahrzeuge der öffentlichen Dienste dazu führen, dass der bestehende Zustand rechtswidrig wird. In solchen Fällen hätte die zuständige Behörde die unterhaltspflichtigen Grundeigentümer zu einer Sanierung anzuhalten (vgl. § 80 Abs. 1 lit. d StrG).
Das Verwaltungsgericht hat das Vorliegen einer solchen rechtswidrigen Situation mit haltbarer Begründung verneint. Die bestehende strassenmässige Erschliessung entspricht dem Quartierkonzept, das der Überbauung zugrunde liegt und von den Baubehörden bei der Errichtung bewilligt wurde. Daran ändern auch die zahlreichen Einwände der Beschwerdeführerin nichts. Im Wesentlichen geht es der Beschwerdeführerin um die Einräumung bzw. Ausdehnung von Durchfahrtsrechten. Die Auffassung des Verwaltungsgerichts, das Verfahren nach § 59 ff. StrG/LU könne unter diesen Umständen nicht herangezogen werden, erscheint nicht willkürlich. Es ist somit nicht zu beanstanden, dass das Verwaltungsgericht die Anordnung eines strassenrechtlichen Verfahrens verweigerte. Eine allenfalls notwendige Sanierung der bestehenden Strassenbeläge ist, wie bereits erwähnt, nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens.
4.6 Auch die beanstandete Verweigerung der Baubewilligung für den nachgesuchten Unterstand mit Keller ist angesichts der bestehenden Zufahrtsverhältnisse nicht zu beanstanden. Aus den Akten ergibt sich, dass der geplante Ersatzbau auf Parzelle Nr. 466 von seiner baulichen Ausgestaltung her als Autounterstand und dessen Vorplatz als Wendeplatz genutzt werden kann. Für diese Nutzung ist das Vorhaben der Beschwerdeführerin auf eine unbeschränkte Zufahrtsberechtigung angewiesen. Die bestehende Zufahrtsberechtigung ist nach der willkürfreien Beurteilung durch das Verwaltungsgericht auf Notfälle und Warentransporte beschränkt. Zudem ist das Strassengrundstück Nr. 386 unbestrittenermassen nicht mit einem Fuss- und Fahrwegrecht zu Gunsten der Bauparzelle Nr. 466 belastet. Die zwangsweise Einräumung eines Fahrwegrechts an der Wegparzelle kann allenfalls auf dem Enteignungsweg oder im zivilrechtlichen Notwegrechtsverfahren erfolgen. Unter den bestehenden Umständen durfte die Baubewilligung für das Vorhaben verweigert werden.
5. Zusammenfassend ergibt sich, dass die Beschwerde abzuweisen ist, soweit darauf eingetreten werden kann. Die Gerichtskosten sind der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (<ref-law>). Weder der Gemeinde Meierskappel noch den anwaltlich nicht vertretenen Beschwerdegegnern ist eine Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 68 Abs. 2 und 3 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Gemeinderat Meierskappel und dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Verwaltungsrechtliche Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 31. März 2008
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Féraud Haag | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '7b1746a2-d373-4694-b818-396b4e1a6856', '8ba1977f-b7de-4777-b997-d62e6ba2ceb7', '25c5354e-c207-45ce-93a5-802f9ac30227', '7d4e5e45-e9be-4fc9-80bf-ada63fc605ad', '8ba1977f-b7de-4777-b997-d62e6ba2ceb7', '12aaa554-4bdf-4241-be91-c4b93944350f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c66b4302-8d03-4294-a908-5243194fea4d', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'f661717f-6772-491f-a189-766e5bf2877c', '91d7f733-46a0-4d85-8575-d2b67103c986'] |
14368236-716b-4e25-ba4b-bde5527355f5 | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. Nach einer nachbarschaftlichen Auseinandersetzung, die insbesondere auch in Tätlichkeiten gegenüber einem Kind ausgeartet war, wies Dr. med. A._ X._ (geb. am 14. Januar 1972) am 15. Oktober 2010 in Anwendung von <ref-law> wegen Fremdgefährdung in das Psychiatrie-Zentrum Y._ ein. X._ focht die fürsorgerische Freiheitsentziehung erfolglos an.
B. Am 3. Dezember 2010 eröffnete die Klinik X._, sie erachte eine medikamentöse Behandlung auch gegen ihren Willen mit Clopixol-Injektionen für indiziert. X._ ersuchte am 6. Dezember 2010 sinngemäss um gerichtliche Beurteilung der angedrohten Zwangsbehandlung. Nach durchgeführter Verhandlung wies der Einzelrichter für das Verfahren betreffend fürsorgerische Freiheitsentziehung des Bezirks Bülach mit Urteil vom 9. Dezember 2010 das Begehren von X._ ab und genehmigte die von der Klinik angeordnete Zwangsbehandlung. Die gegen dieses Urteil erhobene kantonale Berufung wies das Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, mit Beschluss vom 7. Januar 2011 ab und bestätigte das erstinstanzliche Urteil.
C. X._ (Beschwerdeführerin) hat mit einer am 14. Januar 2011 der Post aufgegebenen Eingabe beim Bundesgericht gegen den ihr am 11. Januar 2011 zugestellten Beschluss des Obergerichts sinngemäss Beschwerde in Zivilsachen erhoben. Sie beantragt die Aufhebung der Zwangsbehandlung.
Mit Verfügung vom 19. Januar 2011 ist der Beschwerde superprovisorisch aufschiebende Wirkung zuerkannt worden.
Das Obergericht hat auf Vernehmlassung verzichtet. Die Klinik hat sich nicht vernehmen lassen. Die Beschwerdeführerin hat sich mit Eingabe vom 20. Januar 2011 erneut zur Sache geäussert. Sie wiederholte dabei im Wesentlichen ihren ursprünglichen Standpunkt. | Erwägungen:
1. Angefochten ist ein letztinstanzlicher (<ref-law>) Beschluss betreffend Anordnung einer Zwangsmassnahme im Zusammenhang mit einer fürsorgerischen Freiheitsentziehung, die mit Beschwerde in Zivilsachen dem Bundesgericht unterbreitet werden kann (Art. 72 Abs. 2 lit. b Ziff. 6 BGG; Urteil 5A_396/2007 vom 23. Juli 2007 E. 1.1).
2. 2.1 Die Vorinstanz hat die Voraussetzungen für eine Beibehaltung der fürsorgerischen Freiheitsentziehung als nach wie vor gegeben erachtet und hat dabei insbesondere hervorgehoben, der Eintrag in der Krankengeschichte, wonach die Beschwerdeführerin bei einer Ablehnung der Behandlung nicht mehr lange in der Klinik bleiben könne, lasse den von der Beschwerdeführerin vertretenen gegenteiligen Schluss nicht zu; die Klinik könne durchaus eine Überweisung in eine andere Institution gemeint haben. Wie die erste Instanz zutreffend erwogen habe, führe die derzeitige Verbesserung des Gesundheitszustandes nicht zu einem Wegfall der Voraussetzungen für eine fürsorgerische Freiheitsentziehung, zumal sie einzig auf eine Reizabschirmung der Beschwerdeführerin zurückzuführen sei. Der Beschwerdeführerin sei fürsorgerisch die Freiheit entzogen worden und sie könne daher gestützt auf § 26 Abs. 2 lit. b Patientinnen- und Patientengesetz zwangsmediziert werden, wenn ihr die persönliche Fürsorge nicht durch eine mildere Massnahme erbracht werden könne.
Das Obergericht hat alsdann die Zwangsbehandlung anhand der in <ref-ruling> aufgestellten Kriterien auf ihre Verfassungsmässigkeit überprüft und hat in diesem Zusammenhang insbesondere erwogen, die Beschwerdeführerin leide gemäss Gutachten an einer psychotischen Störung mit paranoiden Anteilen bzw. an einer narzisstischen Persönlichkeit, die sich unter anderem in Wahnvorstellungen, einer Reizinkontinenz und einer damit verbundenen Abschottung von der Aussenwelt äussere. Die dämpfende Wirkung der Neuroleptika könne eine Abnahme der besagten Wahnvorstellungen bewirken und so eine weitergehende Therapie und die Rückkehr in den Alltag erleichtern. Überdies könne mit der medikamentösen Behandlung der Verstärkung und Chronifizierung der Psychose vorbeugend begegnet werden. Nach Ansicht des Obergerichts, das sich diesbezüglich ebenfalls auf die Aussagen des Gutachters stützt, ist die medikamentöse Behandlung zum Schutz der Beschwerdeführerin und auch zur Vermeidung der Gefährdung Dritter angezeigt. Der Gutachter hält dafür, zum aktuellen Zeitpunkt sei eine Entlassung in eine eigene Wohnsituation ohne medikamentöse Behandlung nicht möglich. Das Interesse an der Medikation überwiegt nach den obergerichtlichen Ausführungen gegenüber dem Interesse der Beschwerdeführerin auf Selbstbestimmung. Ergänzend hält das Obergericht dafür, die möglichen Nebenwirkungen der Zwangsbehandlung erschienen nicht derart gravierend, dass ein Behandlungsversuch die Persönlichkeitsrechte der Beschwerdeführerin ausschlösse. Bei einer erfolgreichen Behandlung seien die Nebenwirkungen im Verhältnis zum Nutzen als gering einzustufen. Eine alternative Behandlung bestehe nicht, weshalb das Medikament angesichts der fehlenden Krankheitseinsicht und der damit einhergehenden Weigerung der Beschwerdeführerin, es freiwillig einzunehmen, zwangsweise zu verabreichen sei.
2.2 Die Beschwerdeführerin macht geltend, sie wolle ohne Medikamente mit schweren Lebenssituationen umgehen. Das verabreichte Medikamente lasse ihr Gesicht anschwellen und habe überdies Unwohlsein und Müdigkeit zur Folge. Sie macht damit im Ergebnis geltend, die mit der Medikamentenverabreichung einhergehenden Nebenwirkungen seien mit ihren verfassungsmässigen Rechten nicht vereinbar.
3. 3.1 Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts stellt die medikamentöse Zwangsbehandlung einen schweren Eingriff in die körperliche und geistige Integrität, mithin eine Verletzung von <ref-law> und Art. 8 Ziff. 1 EMRK dar und betrifft die menschliche Würde (<ref-law>) zentral (<ref-ruling> E. 5 S. 10; <ref-ruling> E. 3 S. 18). Nebst der erforderlichen gesetzlichen Grundlage, die vorliegend mit den §§ 24 ff. des Zürcher Patientinnen- und Patientengesetzes vom 5. April 2004 gegeben ist (Urteil 5A_792/2009 vom 21. Dezember 2009 E. 4), verlangt der Eingriff eine vollständige und umfassende Interessenabwägung. Zu berücksichtigen sind dabei die öffentlichen Interessen, die Notwendigkeit der Behandlung, die Auswirkungen einer Nichtbehandlung, die Prüfung von Alternativen sowie die Beurteilung von Selbst- und Fremdgefährdung (<ref-ruling> E. 4 und 5). In diese Interessenabwägung miteinzubeziehen sind nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung insbesondere auch langfristige Nebenwirkungen einer zwangsweise vorgesehenen Neuroleptika-Behandlung (<ref-ruling> E. 5.3 S. 21).
3.2 Dem angefochtenen Beschluss lässt sich nicht entnehmen, mit welchen kurz- und langfristigen Nebenwirkungen die Beschwerdeführerin bei einer Verabreichung von Clopixol zu rechnen hat. Insoweit vermag der der Beschwerde unterliegende Beschluss (<ref-law>) den bundesrechtlichen Begründungsanforderungen nicht zu genügen, zumal ihm wesentliche Sachverhaltselemente für die Beurteilung der Zulässigkeit der Zwangsbehandlung nicht entnommen werden können (<ref-law>).
Nach dem Entscheid des Bezirksgerichts Bülach vom 9. Dezember 2010 sind laut Gutachter bei Seroquel Nebenwirkungen wie Schläfrigkeit, Benommenheit, Schwindel. Kopfweh, Herzklopfen, trockener Mund Obstipation (Verstopfung) und häufig eine leichte Gewichtszunahme zu beobachten, wobei diese Nebenwirkungen für gewöhnlich nach zwei bis drei Wochen abklingen. Nach den Feststellungen des Bezirksgerichts hat das für die zwangsweise Behandlung vorgesehene Medikament Clopixol bedeutend stärkere Nebenwirkungen. Es handelt sich laut Bezirksgericht, das sich diesbezüglich auf die Aussage des Chefarztes stützt, um eine stark sedierende Substanz mit anticholinerger Wirkung, es wirke auf das vegetative Nervensystem, führe zu Verstopfung, verschwommenem Sehen, Schwindel, Benommenheit sowie orthostatischen Blutdruckabfällen und Synkopen. Die Einnahme ist laut Bezirksgericht nur in einer Klinik möglich. Weder dem erstinstanzlichen Entscheid noch dem angefochtenen Beschluss lässt sich aber entnehmen, mit welchen langfristigen Nebenwirkungen bei einer Verabreichung von Clopixol zu rechnen ist. Es wird auch nicht aufgrund einer entsprechenden Nachfrage beim Facharzt erörtert, ob nicht ein weniger aggressives Mittel für die zwangsweise Behandlung verabreicht werden kann.
Unter den gegebenen Voraussetzungen ist es dem Bundesgericht nicht möglich, den angefochtenen Entscheid auf dem Wege der Motivsubstitution zu schützen. Er ist daher aufzuheben; das Obergericht wird unter Beizug eines Facharztes abzuklären haben, ob und wenn ja mit welchen langfristigen Nebenwirkungen bei der Verabreichung von Clopixol zu rechnen ist und ob sich allenfalls eine Alternative für die Zwangsbehandlung anbietet (<ref-law>). Aufgrund der weiteren Abklärungen wird alsdann neu zu entscheiden sein.
4. Damit ist die Beschwerde gutzuheissen, der angefochtene Beschluss aufzuheben und die Sache zur Ergänzung des Sachverhalts und zu neuem Entscheid im Sinn der vorhergehenden Erwägung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
5. Es werden keine Kosten erhoben (<ref-law>).
6. Mit dem Entscheid in der Sache wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, vom 7. Januar 2011 wird aufgehoben. Die Sache wird im Sinn der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, der Klinik Y._, Integrierte Psychiatrie Z._, Zentrum Y._, und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. Februar 2011
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Zbinden | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['128e74df-cb20-4e71-8ce5-6086eb3fa07b', '950fdc25-c891-47d2-a98a-e6906a9cdd80', '128e74df-cb20-4e71-8ce5-6086eb3fa07b', '128e74df-cb20-4e71-8ce5-6086eb3fa07b', '128e74df-cb20-4e71-8ce5-6086eb3fa07b'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
1436e7e1-b8e6-4e37-8e52-0244c1469a46 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
Mit Beschluss der Fachgruppe Dolmetscher- und Übersetzungswesen (nachfolgend: Fachgruppe), angegliedert dem Obergericht des Kantons Zürich, vom 12. Februar 2004 wurde A._ (geb. 1970) für die Sprachen Spanisch und Französisch im Dolmetscherverzeichnis des Kantons Zürich eingetragen.
A.a. Am 27. Mai 2008 und am 11. Juni 2009 wurde A._ wegen Fahrens in fahrunfähigem Zustand zu je einer bedingten Geldstrafe (25 Tagessätze zu Fr. 120.-- bzw. 50 Tagessätze zu Fr. 60.--) und je einer Busse (Fr. 1'200.-- bzw. Fr. 1'000.--) verurteilt. Am 23. April 2009 versäumte sie krankheitsbedingt einen Dolmetschertermin bei der Polizei, ohne vorgängig ihre Abwesenheit mitzuteilen. Ebenfalls im Jahr 2009 wurde A._ vorgeworfen, dass sie einen Übersetzungsauftrag aus gesundheitlichen Gründen erst 45 Minuten vor dem Termin abgesagt hatte.
Aufgrund dieser Vorfälle forderte die Fachgruppe A._ am 8. Januar 2010 zu einer schriftlichen Stellungnahme auf. A._ nahm am 28. Februar 2010 zu den Vorwürfen Stellung. Am 29. April 2010 fand zudem ein Treffen mit einem Vertreter der Fachgruppe statt, an dem die erwähnten sowie weitere, nicht dokumentierte Vorkommnisse besprochen wurden (vgl. Aktennotiz vom 6. Mai 2010). Am 15. Juni 2010 teilte die Fachgruppe A._ mit, das Verfahren werde als erledigt abgelegt. Bei weiteren Straffälligkeiten müsse jedoch eine Neubeurteilung erfolgen, da der Eintrag ins Dolmetscherverzeichnis einen guten Leumund - insbesondere in strafrechtlicher Hinsicht - voraussetze.
A.b. Am 27. Februar 2013 ging bei der Zentralstelle Dolmetscherwesen ein Bericht der Stadtpolizei Zürich vom 25. Februar 2013 ein. Darin wurden neben den erwähnten Verurteilungen folgende Vorfälle betreffend A._ aufgeführt:
- Unangemessene private Beziehungen zu Drogenhändlern (zu B._ vom 11. Juli 2009 bis 5. Januar 2012 sowie zu C._ vom 16. Januar 2010 bis 13. Juni 2010);
- Problematische Beziehung zu einem Kleinkriminellen (D._, ca. von Dezember 2011 bis 25. Februar 2013);
- Renitentes, unkooperatives und unflätiges Verhalten von A._ gegenüber der Polizei anlässlich eines Einsatzes in ihrer Wohnung, der am 14. Februar 2013 im Anschluss an eine Messerstecherei durchgeführt wurde mit dem Ziel, eine tatverdächtige Person ausfindig zu machen;
- Entgegen der Angabe von A._ habe sich beim Eintreffen der Polizei am 14. Februar 2013 eine weitere Person in der Wohnung aufgehalten; zudem hätten überall Gerichtsakten offen herumgelegen.
B.
Nach Gewährung des rechtlichen Gehörs verfügte die Fachgruppe am 10. Juli 2013 die Löschung von A._ aus dem Dolmetscherverzeichnis. Den dagegen erhobenen Rekurs wies die Verwaltungskommission des Obergerichts des Kantons Zürich am 27. Juni 2014 ab.
C.
A._ erhebt am 2. September 2014 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, eventuell subsidiäre Verfassungsbeschwerde beim Bundesgericht mit den Anträgen, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und damit anzuordnen, sie - A._ - wieder ins Dolmetscherverzeichnis aufzunehmen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Verwaltungskommission des Obergerichts verzichtet auf Vernehmlassung. Die Fachgruppe schliesst auf Abweisung der Beschwerde. A._ hat am 3. November 2014 repliziert.
Mit Präsidialverfügung vom 29. September 2014 ist der Beschwerde antragsgemäss aufschiebende Wirkung beigelegt worden. | Erwägungen:
1.
1.1. Der Eintrag ins Dolmetscherverzeichnis oder die Löschung aus demselben begründet ein öffentliches Rechtsverhältnis, weshalb die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten grundsätzlich zulässig ist (<ref-law>). Da die Löschung aus dem Dolmetscherverzeichnis nicht aufgrund einer Fähigkeitsbewertung verfügt wurde, fällt der Ausschlussgrund von Art. 83 lit. t BBG ausser Betracht.
Der angefochtene Beschluss ist ein Endentscheid im Sinn von <ref-law> und wurde von der Verwaltungskommission des Obergerichts gefällt. Das Obergericht des Kantons Zürich ist ein oberes kantonales Gericht im Sinn von <ref-law> und damit eine Vorinstanz im Sinn von <ref-law> (vgl. Urteile 2C_763/2013 vom 28. März 2014 E. 1.1; 2C_694/2012 vom 21. Dezember 2012 E. 1.3.1; 2A.295/2003 vom 3. Juni 2004 E. 1.2).
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist zulässig. Für die subsidiäre Verfassungsbeschwerde bleibt gemäss <ref-law> kein Raum, weshalb darauf nicht einzutreten ist.
1.2. Die Beschwerdeführerin hat am Verfahren vor der Vorinstanz teilgenommen. Sie ist durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt und hat an dessen Aufhebung oder Änderung ein schutzwürdiges Interesse. Die Legitimation gemäss <ref-law> ist damit gegeben.
1.3. Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist einzutreten.
2.
2.1. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann eine Rechtsverletzung nach Art. 95 und Art. 96 BGG gerügt werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden (<ref-ruling> E. 3 S. 415). Die rechtsfehlerhafte Auslegung von kantonalem Gesetzes- und Verordnungsrecht bildet keinen eigenständigen Rügegrund; sie wird nur unter dem Blickwinkel des Bundesrechts, namentlich des Willkürverbots, geprüft (<ref-ruling> E. 2.2.1 S. 318 mit Hinweisen). In Bezug auf die Verletzung von Grundrechten gilt eine qualifizierte Rüge- und Substanziierungspflicht (<ref-law>; <ref-ruling> E. 2.2 S. 232; <ref-ruling> E. 2.5 S. 314).
2.2. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinn von <ref-law> beruht (<ref-law>). "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (<ref-ruling> E. 2). Die beschwerdeführende Partei kann die Feststellung des Sachverhalts unter den gleichen Voraussetzungen beanstanden, wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Eine entsprechende Rüge ist substanziiert vorzubringen; auf rein appellatorische Kritik an der Sachverhaltsfeststellung geht das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. 10.1 S. 445 f.).
3.
Vorab sind die formellen Rügen zu behandeln (<ref-ruling> E. 5.1 S. 237).
3.1. Die Beschwerdeführerin moniert, sie sei trotz entsprechenden Antrags von der Vorinstanz nicht mündlich angehört worden. <ref-law> und Art. 6 Ziff. 1 EMRK würden eine persönliche Anhörung gebieten, weil bei der Löschung aus dem Dolmetscherverzeichnis ihre charakterliche Eignung zur Diskussion stehe.
3.1.1. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin fliesst aus <ref-law> kein Anspruch auf eine mündliche Anhörung (<ref-ruling> E. 5.3 S. 148; <ref-ruling> E. 2.1 S. 428 f.). Auch die Berufung auf <ref-ruling> geht fehl: In jenem Fall war ausnahmsweise eine persönliche Anhörung angeordnet worden, um eine Expertise zu vervollständigen, deren Gegenstand der Beschwerdeführer selbst gewesen war. Es handelte sich somit nicht um eine öffentliche Verhandlung, sondern um eine Anhörung zwecks Beweiserhebung (vgl. <ref-ruling> E. 4c). Die Beschwerdeführerin kann somit daraus nichts zu ihren Gunsten ableiten.
3.1.2. Art. 6 Ziff. 1 EMRK garantiert in Streitigkeiten bezüglich zivilrechtlicher Ansprüche (civil rights) das Recht auf ein faires Verfahren. Der Begriff "civil rights" bezieht sich nach der Rechtsprechung nicht nur auf zivilrechtliche Streitigkeiten im engeren Sinn, sondern betrifft auch Verwaltungsakte einer hoheitlich handelnden Behörde, sofern diese massgeblich in Rechte und Verpflichtungen privatrechtlicher Natur eingreifen (Urteile des EGMR Klein gegen Deutschland vom 27. Juli 2000 [33379/96] § 29; <ref-ruling> E. 5 S. 394 ff. mit zahlreichen Hinweisen). Weil die Beschwerdeführerin durch die Löschung aus dem Dolmetscherverzeichnis die Möglichkeit verliert, staatliche Übersetzungs- und Dolmetscheraufträge zu erhalten, mit denen sie zumindest einen Teil ihres Lebensunterhalts bestreitet, ist die zivilrechtliche Natur des Eintrags zu bejahen.
3.1.3. Art. 6 Ziff. 1 EMRK garantiert die Öffentlichkeit des Verfahrens. Dieser Grundsatz umfasst unter anderem das Recht der betroffenen Person, ihre Argumente dem Gericht mündlich in einer öffentlichen Sitzung vorzutragen. Die Pflicht zur Durchführung einer öffentlichen Gerichtsverhandlung setzt nach der Rechtsprechung allerdings einen klaren Parteiantrag voraus (Urteil des EGMR Hurter gegen Schweiz vom 15. Dezember 2005 [53146/99] § 34). Blosse Beweisabnahmeanträge, wie die Durchführung einer persönlichen Befragung, reichen nicht aus (<ref-ruling> E. 5.2 S. 147; 229 E. 4.3 und 4.4 S. 236 f.; 331 E. 2.3 S. 333; <ref-ruling> E. 2.4 S. 431).
Im Verfahren vor der Vorinstanz hatte die Beschwerdeführerin den Antrag gestellt, sie sei persönlich anzuhören bzw. es sei eine mündliche Verhandlung im Sinn von § 26b Abs. 3 des Verwaltungsrechtspflegegesetzes des Kantons Zürich vom 24. Mai 1959 (VRG; LS 175.2) durchzuführen. Aus der (knappen) Begründung geht hervor, dass es in erster Linie um Beweisfragen ging; die Öffentlichkeit der Verhandlung wurde nicht beantragt. Daraus erhellt, dass die Beschwerdeführerin keinen Antrag auf Durchführung einer öffentlichen Verhandlung im Sinn von Art. 6 Ziff. 1 EMRK gestellt, sondern lediglich um eine mündliche Anhörung im Sinn eines Beweisantrags ersucht hat. Art. 6 Ziff. 1 EMRK hat im vorliegenden Zusammenhang daher keine über <ref-law> hinausgehende Bedeutung.
Auch das kantonale Verfahrensrecht enthält keine Bestimmungen, welche über die verfassungsmässige Minimalgarantie hinausgingen; insbesondere gewährt § 26b Abs. 3 VRG keinen Anspruch auf mündliche Anhörung.
3.2. Die Beschwerdeführerin kritisiert, das angefochtene Urteil sei nicht angemessen begründet. Die Vorinstanz habe der wahren Begründung - welche in angeblichen "Erkenntnissen" aus illegalen Telefonüberwachungen liege - weitere, untergeordnete Gründe vorgeschoben, weil sie aus formellen Gründen nicht auf die illegalen Telefonüberwachungen habe abstellen dürfen.
3.2.1. Die Rüge stellt eine reine Behauptung dar, die im angefochtenen Urteil keine Stütze findet. Es ist einer Rechtsmittelinstanz erlaubt, die Begründung des angefochtenen Entscheids durch eine neue Begründung zu ersetzen. Die Motivsubstitution verletzt den Anspruch der rechtsuchenden Person auf Begründung des Entscheids nicht. Es besteht im Rahmen des rechtlichen Gehörs auch kein Anspruch auf die "richtige" Begründung. Massgeblich ist vielmehr, dass die Behörde in ihrer Begründung die Überlegungen nennt, von denen sie sich hat leiten lassen, damit der Entscheid sachgerecht angefochten werden kann (<ref-ruling> E. 2.2 S. 84; <ref-ruling> E. 5.2 S. 236 mit Hinweisen).
3.2.2. Die Vorinstanz begründet ihren Entscheid damit, die Beschwerdeführerin habe Gerichtsakten unverschlossen in ihrer Wohnung aufbewahrt, während sie Besuch empfangen habe. Zudem habe sie die Polizei bewusst angelogen, sich unkooperativ verhalten und dadurch die polizeiliche Tätigkeit aktiv behindert. Schliesslich habe sie in fahrlässiger Weise Kontakt zum kleinkriminellen Milieu gepflegt. Nachdem bereits mehrere Vorfälle aktenkundig seien und die Beschwerdeführerin verwarnt worden sei, müsse ihr nun die Vertrauenswürdigkeit abgesprochen werden.
Diese Begründung ist im Rahmen von <ref-law> nicht zu beanstanden. Die Beschwerdeführerin hat denn auch den Entscheid der Vorinstanz sachgerecht anfechten können.
4.
4.1. Der angefochtene Entscheid stützt sich auf die Dolmetscherverordnung des Kantons Zürich vom 26./27. November 2003 (LS 211.17; nachfolgend: Dolmetscherverordnung). Die Fachgruppe führt ein Verzeichnis von Personen, denen die Gerichts- und Verwaltungsbehörden Dolmetscher- und Übersetzungsaufträge erteilen können (§ 7 Abs. 1 der Dolmetscherverordnung). Die Aufnahme in das Verzeichnis begründet kein Vertragsverhältnis zwischen der betreffenden Person und den Behörden und keinen Anspruch auf Erteilung und keine Pflicht zur Übernahme von Aufträgen (§ 7 Abs. 3 der Dolmetscherverordnung). Die Aufnahme in das Verzeichnis setzt voraus, dass ein Bedarf für die angebotenen Dolmetscher- und Übersetzungsleistungen besteht und dass die Bewerberin oder der Bewerber die fachlichen und persönlichen Voraussetzungen erfüllt; auch bei Eignung besteht kein Anspruch auf Aufnahme (§ 9 Abs. 2 der Dolmetscherverordnung). In persönlicher Hinsicht wird u.a. vorausgesetzt, dass die Bewerberin oder der Bewerber über einen guten Leumund, insbesondere in strafrechtlicher Hinsicht, verfügt und gestützt auf die bisherige Tätigkeit eine unabhängige Auftragserfüllung und ein korrektes Verhalten gewährleisten kann (§ 10 Abs. 2 lit. b und d der Dolmetscherverordnung). Erfüllt eine im Verzeichnis eingetragene Person die fachlichen oder persönlichen Voraussetzungen nicht mehr, wird der Eintrag gelöscht (§ 13 Abs. 1 der Dolmetscherverordnung).
4.2. Die Beschwerdeführerin beanstandet eine rechtswidrige und willkürliche Sachverhaltsfeststellung bezüglich der von den Vorinstanzen angeführten Beziehungen zum "Milieu".
Die Vorinstanz hat ausdrücklich offen gelassen, ob die Beweise betreffend die Kontakte der Beschwerdeführerin zu B._ und zu C._ verwertbar wären. Die Rüge, es handle sich um rechtswidrige Sachverhaltsfeststellungen, entbehrt insoweit der Grundlage. Immerhin hat die Beschwerdeführerin selbst eingeräumt, mit den genannten Personen Kontakt gepflegt zu haben. Die Vorinstanz erachtete - im Unterschied zur Fachgruppe - die Vertrauenswürdigkeit der Beschwerdeführerin indessen nicht durch die Kontakte zu diesen beiden Personen als erschüttert, sondern durch die Beziehung zu D._, dem damaligen Freund der Beschwerdeführerin. Dieser sei in der Vergangenheit mehrmals mit dem Gesetz in Konflikt geraten. Auch wenn die Beschwerdeführerin davon nichts gewusst habe, könne diese Nähe zum kleinkriminellen Milieu ihre Vertrauenswürdigkeit tangieren. Aufgrund von gewalttätigen Übergriffen durch D._ auf sie selbst hätte zudem für die Beschwerdeführerin erkennbar sein müssen, dass D._ Mühe hatte, sich an die Gesetze zu halten.
Diese Ausführungen sind nicht zu beanstanden. Aus den Akten geht hervor, dass es am 4. Oktober 2012 anlässlich einer tätlichen Auseinandersetzung zwischen D._ und der Beschwerdeführerin zu einer polizeilichen Intervention gekommen war. Die Beschwerdeführerin hatte dabei angegeben, es sei nicht das erste Mal, dass D._ sie ins Gesicht geschlagen habe. Solche Vorkommnisse sind durchaus geeignet, die Vertrauenswürdigkeit des Opfers in Frage zu stellen, wenn dieses - wie hier - den Kontakt nicht abbricht. Die Beschwerdeführerin hat wenig Charakterstärke bewiesen, indem sie das Verhältnis trotz gewalttätiger Übergriffe fortsetzte. Wie bei den (nicht bestrittenen) Kontakten zu den im Drogenmilieu tätigen Männern hat es die Beschwerdeführerin auch hier an der kritischen Distanz fehlen lassen, was ihre Vertrauenswürdigkeit beeinträchtigt. Daraus, dass sie die Beziehung zu D._ im Nachgang des Polizeiberichts vom 25. Februar 2013, welcher Auslöser des vorliegenden Verfahrens war, beendete, kann sie nichts zu ihren Gunsten ableiten.
4.3. Am 14. Februar 2013 durchsuchte die Polizei zur Aufklärung einer soeben gemeldeten Messerstecherei die Liegenschaft, in der sich die Wohnung der Beschwerdeführerin befand. D._ war aufgrund einer Augenzeugenbeschreibung tatverdächtig. Die Beschwerdeführerin weigerte sich, die Polizei in die Wohnung zu lassen, und gab auf entsprechende Nachfrage wahrheitswidrig an, es halte sich ausser ihr niemand darin auf.
Wie die Vorinstanz zutreffend erwogen hat, kann dieses Verhalten nicht mit der Begründung gerechtfertigt werden, die Beschwerdeführerin habe unter Schock gestanden oder sei in Panik geraten. Unerheblich ist auch, dass sie nicht gegen eine Rechtsnorm verstossen hat. Es geht nicht um strafbares Verhalten, sondern um die Frage, ob die Beschwerdeführerin ein korrektes Verhalten, wie es § 10 Abs. 2 lit. d der Dolmetscherverordnung verlangt, an den Tag gelegt hat. Dass die Beschwerdeführerin zunächst an der Rechtmässigkeit der Durchsuchung zweifelte, gereicht ihr noch nicht zum Nachteil. Indessen geht aus den Berichten der beteiligten Polizeibeamten übereinstimmend hervor, dass sich die Beschwerdeführerin mehr als nur verbal gegen die Kontrolle gewehrt hat. Darüber hinaus behinderte sie mit der falschen Auskunft, wonach sich ausser ihr niemand in der Wohnung befinde, die Arbeit der Polizei aktiv. Die Lüge ist durch nichts zu rechtfertigen und erschüttert die Vertrauenswürdigkeit der Beschwerdeführerin erheblich.
4.4. Nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz war die Polizei bei besagtem Einsatz am 14. Februar 2013 in der Wohnung der Beschwerdeführerin auf offen herumliegende Akten des Obergerichts gestossen. Die Vorinstanz hat ohne Willkür erwogen, dass dieses Verhalten ein schlechtes Licht auf die Vertrauenswürdigkeit der Beschwerdeführerin wirft und dass auch deren Hinweis, sie müsse vor einer allfälligen Festnahme noch die Akten wegschliessen, das Versäumnis nicht aufzuheben vermochte. Im Gegensatz zu den Vorbringen der Beschwerdeführerin hat die Vorinstanz ihr nicht vorgeworfen, sich strafbar im Sinn von <ref-law> gemacht zu haben. Sie hat lediglich darauf hingewiesen, dass der dieser Strafnorm zugrunde liegende Gedanke auch aus verwaltungsrechtlicher Sicht gilt, was im Zusammenhang mit der hier zu beurteilenden Vertrauenswürdigkeit auch zutrifft. Wer Gerichtsakten zu beruflichen Zwecken zu Hause aufbewahren muss, ist zu absoluter Diskretion verpflichtet und hat dafür zu sorgen, dass Unbefugte keinen Zugang zu diesen Akten erhalten. Die Beschwerdeführerin hat diese grundlegende Vorgabe nicht eingehalten, indem sie während des Besuchs von D._ Gerichtsakten frei zugänglich und von blossem Auge sichtbar in der Wohnung aufbewahrte.
4.5. Zusammenfassend muss der Beschwerdeführerin nicht nur ein unkritischer Umgang mit ihrem Umfeld und ein unprofessioneller Umgang mit Gerichtsakten vorgeworfen werden. Ausschlaggebend ist, dass die Beschwerdeführerin am 14. Februar 2013 aktiv die Aufklärung einer Straftat behindert hat, indem sie der Polizei den Zutritt zu ihrer Wohnung verwehrte und trotz expliziter Nachfrage die Anwesenheit ihres Freundes, des tatverdächtigen D._, zu verheimlichen versuchte.
Die Vorinstanz hat zu Recht erwogen, dass der Massstab für die Vertrauenswürdigkeit einer Gerichtsdolmetscherin hoch anzusetzen ist und dass der Fachgruppe ein Ermessen zukommt, in welches sie nicht ohne Not eingreift. Die Beschwerdeführerin hat sich bereits in der Vergangenheit mehrere Unregelmässigkeiten zuschulden kommen lassen und musste verwarnt werden. Zudem wurde sie zweimal strafrechtlich verurteilt. Bei dieser Sachlage erscheint die Vertrauenswürdigkeit der Beschwerdeführerin nicht mehr gegeben, weshalb die Löschung aus dem Verzeichnis zu Recht erfolgt ist. Hinsichtlich der Verhältnismässigkeit der Massnahme ist festzuhalten, dass das Interesse des Staates an der Integrität der für Justiz und Polizei tätigen Personen ungleich höher ist als das Interesse der Beschwerdeführerin, weiterhin im Verzeichnis zu figurieren. Zudem ist die Rüge, die Löschung stelle ein Berufsausübungsverbot dar, nicht zutreffend, steht es der Beschwerdeführerin doch frei, auf privater Basis Übersetzungsaufträge auszuführen. Der angefochtene Entscheid ist auch vor diesem Hintergrund verhältnismässig. Im Übrigen steht der Beschwerdeführerin die Möglichkeit offen, nach einer längeren Zeit der Bewährung einen neuen Antrag auf Aufnahme in das Verzeichnis zu stellen.
5.
Nach dem Gesagten ist die Beschwerde als unbegründet abzuweisen. Die unterliegende Beschwerdeführerin trägt die Gerichtskosten (<ref-law>). Ausgangsgemäss ist keine Parteientschädigung zuzusprechen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Obergericht des Kantons Zürich, Verwaltungskommission, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 31. März 2015
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Die Gerichtsschreiberin: Genner | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['fd871ff7-f3f2-4444-b62a-1f7730b4e10a', 'aa1cb9dd-c313-4b41-b580-b9ef548af678', '070fda92-ebf1-43db-a3d2-ba17e346472e', '344b0ac9-03d0-4b83-b63b-db7fd1cef800', '8fd92fb1-ed4a-4965-ba55-589d19bfcb2b', 'fd871ff7-f3f2-4444-b62a-1f7730b4e10a', 'b1ada977-c35a-4b6f-bc4d-46e84223723d', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', '38d0e144-c308-484e-97c5-f4b83c6cc061', 'ed20cb1d-58e2-4178-a876-ec644f3c25a1', 'ed20cb1d-58e2-4178-a876-ec644f3c25a1', 'b69d2b9c-a818-447b-992b-2910a73e3405', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', '38d0e144-c308-484e-97c5-f4b83c6cc061', 'ccf98694-db2f-48e8-8909-572f98b66369', 'd3698f9d-c99e-4acc-b18d-eed5e016ebf0'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
1437e15a-77da-41e5-909f-658481cb8a20 | 2,011 | de | Die Einzelrichterin hat in Erwägung,
dass die Beschwerdeführerin am 31. März 2011 Beschwerde in Zivilsachen gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 22. Februar 2011 erhob und gleichzeitig das Gesuch stellte, es sei ihr für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren;
dass das Bundesgericht dieses Gesuch mit Verfügung vom 10. Juni 2011 abwies und der Beschwerdeführerin am 16. Juni 2011 Frist zur Bezahlung eines Kostenvorschusses von Fr. 7'000.-- ansetzte;
dass die Beschwerdeführerin den ihr auferlegten Kostenvorschuss auch innerhalb der mit Verfügung vom 7. Juli 2011 angesetzten Nachfrist nicht geleistet hat, weshalb gestützt auf <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist;
dass die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens der Beschwerdeführerin aufzuerlegen sind (<ref-law>);
dass dem Beschwerdegegner keine Parteientschädigung zuzusprechen ist, da ihm durch das bundesgerichtliche Verfahren kein Aufwand erwachsen ist; | im Verfahren nach <ref-law> erkannt:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Zivilgericht, 1. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 3. August 2011
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Einzelrichterin: Der Gerichtsschreiber:
Kiss Widmer | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
143878d6-c1e5-4140-8fd1-a9232aefbbc9 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
Y._ stellte am 30. April 2012 Strafantrag gegen ihren ehemaligen Lebensgefährten X._ wegen Hausfriedensbruchs und Diebstahls respektive Sachentziehung. Mit Nichtanhandnahmeverfügung vom 16. August 2012 stellte die Staatsanwaltschaft des Kantons Bern das Verfahren wegen Hausfriedensbruchs ein und kündigte in Ziffer 4 des Dispositivs die Einleitung eines Strafbefehlverfahrens wegen Diebstahls an. Mit Strafbefehl vom 21. August 2012 sprach sie gegen X._ eine bedingte Geldstrafe von Fr. 100.-- sowie eine Verbindungsbusse von Fr. 250.-- aus und auferlegte ihm die Verfahrenskosten.
B.
X._ holte weder die Nichtanhandnahmeverfügung noch den Strafbefehl, die ihm per Gerichtsurkunde zugestellt worden waren, innert Frist bei der Post ab. Die Staatsanwaltschaft verschickte beide Verfügungen nochmals per A-Post. Die Nichtanhandnahmeverfügung gelangte X._ am 31. August 2012 zur Kenntnis. Er erhob am 2. September 2012 gegen Ziffer 4 des Dispositivs Beschwerde beim Obergericht des Kantons Bern, auf welche dieses mit Beschluss vom 13. September 2012 nicht eintrat.
X._ nahm am 21. September 2012 vom Strafbefehl und obergerichtlichen Nichteintretensentscheid Kenntnis. Er erhob gleichentags durch seinen beigezogenen Verteidiger "vorsorglich" Einsprache gegen den Strafbefehl.
C.
Am 4. Oktober 2012 stellte er ein Gesuch um Wiederherstellung der Einsprachefrist, das die Staatsanwaltschaft am 11. Oktober 2012 abwies. Die hiergegen erhobene Beschwerde wies das Obergericht am 3. Januar 2013 unter Auferlegung der Verfahrenskosten ab, soweit es darauf eintrat.
D.
X._ führt Beschwerde in Strafsachen und beantragt, das Urteil des Obergerichts vom 3. Januar 2013 sei aufzuheben, das Gesuch um Wiederherstellung der Rechtsmittelfrist gutzuheissen und diese im Strafbefehl vom 21. August 2012 wiederherzustellen. Eventualiter sei festzustellen, dass die Einsprache rechtzeitig erhoben wurde. Subeventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
E.
Die Staatsanwaltschaft verzichtet auf eine Vernehmlassung. Das Obergericht hat sich nicht vernehmen lassen. | Erwägungen:
1.
1.1. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des Gebots von Treu und Glauben und des Grundsatzes des Anspruchs auf ein faires Verfahren. Die Vorinstanz verfalle in überspitzten Formalismus, wenn sie seine Eingabe gegen die Nichtanhandnahmeverfügung als unbeachtlich einstufe. Er habe nicht mit einem Strafbefehl rechnen müssen, da er erst mit Zugang des angefochtenen obergerichtlichen Entscheids auf den Strafbefehl und dessen (separate) Anfechtung hingewiesen worden sei. Zu diesem Zeitpunkt sei die 10-tägige Einsprachefrist aber bereits abgelaufen gewesen. Es sei offensichtlich, dass er eigentlich Einsprache gegen den Strafbefehl habe erheben wollen. Die Vorinstanz hätte seine Eingabe als gegen den bereits erlassenen Strafbefehl gerichtet umdeuten müssen.
1.2. Die Vorinstanz erwägt, die Einsprache vom 21. September 2012 gegen den Strafbefehl sei aufgrund der Zustellfiktion nach Art. 85 Abs. 4 lit. a StPO verspätet. Gründe zur Wiederherstellung der Frist im Sinne von Art. 94 Abs. 1 StPO lägen nicht vor. Der Beschwerdeführer habe seit seiner polizeilichen Einvernahme vom 14. Mai 2012 gewusst, dass gegen ihn ein Strafverfahren laufe. Er habe der Nichtanhandnahmeverfügung entnehmen können, dass hinsichtlich des Diebstahlvorwurfs ein Strafbefehlsverfahren gegen ihn eingeleitet werde. Aufgrund des laufenden Verfahrens hätte er mit weiteren Zustellungen rechnen und besorgt sein müssen, diese rechtzeitig in Empfang zu nehmen. Deshalb sei unerheblich, ob er geglaubt habe, die Einleitung des Strafbefehlsverfahrens mit seiner Beschwerde im Keim ersticken zu können, und ob er konkret gewusst habe, dass ihm ein Strafbefehl zugestellt werde. Daran ändere auch der im Nichteintretensbeschluss gemachte Hinweis auf die Möglichkeit der Einsprache gegen den Strafbefehl nichts. Der Hinweis sei theoretischer Natur gewesen und das Obergericht habe nicht gewusst, dass der Strafbefehl bereits erlassen wurde. Die auf dem Strafbefehl enthaltene Rechtsmittelbelehrung genüge, um den Beschwerdeführer über seine Weiterzugsmöglichkeiten aufzuklären.
1.3.
1.3.1. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden. Es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen, und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 2.5 S. 262; <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG) prüft es grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254).
1.3.2. Aus dem Prinzip von Treu und Glauben (Art. 5 Abs. 3 BV, Art. 9 BV und Art. 3 Abs. 2 lit. a StPO) leitet die Rechtsprechung ein Recht auf Vertrauensschutz ab. Daraus ergibt sich, dass den Parteien aus einer unrichtigen Rechtsmittelbelehrung grundsätzlich keine Nachteile erwachsen dürfen, wenn sie sich nach Treu und Glauben auf die fehlerhafte Rechtsmittelbelehrung verlassen durften. Dies gilt nicht für die Partei, welche die Unrichtigkeit erkannte oder bei gebührender Aufmerksamkeit hätte erkennen müssen. Allerdings vermag nur eine grobe prozessuale Unsorgfalt der betroffenen Partei oder ihres Anwalts eine unrichtige Rechtsmittelbelehrung aufzuwiegen (vgl. <ref-ruling> E. 1.2.2.1 S. 376 mit Hinweisen). Dieser Grundsatz gilt nicht nur für das Verfahren vor Bundesgericht (Art. 49 BGG), sondern auch für das kantonale Verfahren (vgl. Art. 3 Abs. 1 lit. a StPO; Urteil 6B_295/2011 vom 26. August 2011 E. 1.3 mit Hinweis).
Ob der Prozesspartei eine als grob zu wertende Unsorgfalt vorzuwerfen ist, beurteilt sich nach den konkreten Umständen und ihren Rechtskenntnissen. Ist sie rechtsunkundig und auch nicht rechtskundig vertreten, darf sie nicht der anwaltlich vertretenen Partei gleichgestellt werden, es sei denn, sie verfüge namentlich aus früheren Verfahren über entsprechende Erfahrungen. Eine Überprüfung der in der Rechtsmittelbelehrung enthaltenen Angaben kann von einer Prozesspartei im Übrigen nur verlangt werden, wenn diese über die Kenntnisse verfügt, die es ihr überhaupt ermöglichen, die massgebende Gesetzesbestimmung ausfindig zu machen und gegebenenfalls auszulegen (vgl. <ref-ruling> E. 8.3.2 S. 53 f; <ref-ruling> E. 1.2.2.2 S. 376 f.; je mit Hinweisen).
1.4.
1.4.1. Die Nichtanhandnahmeverfügung der Staatsanwaltschaft enthält folgende Rechtsmittelbelehrung: "Gegen diese Verfügung kann nach Art. 393 ff. StPO innert 10 Tagen seit Eröffnung schriftlich und begründet Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Obergerichts des Kantons Bern, Hochschulstrasse 17, Postfach 7475, 3001 Bern, erhoben werden (Art. 310 Abs. 2 i.V.m. Art. 322 Abs. 2 StPO) ".
1.4.2. Die Rechtsmittelbelehrung ist in dieser Form unzutreffend und missverständlich. Die Ankündigung, es werde wegen des Vorwurfs des Diebstahls das "Strafbefehlsverfahren eingeleitet" (Ziffer 4 des Dispositivs), ist nicht anfechtbar. Der Beschwerdeführer war lediglich hinsichtlich Ziffer 3, mit der ihm die Ausrichtung einer Entschädigung versagt wurde, beschwerdelegitimiert. Beim rechtsunkundigen Beschwerdeführer konnte und durfte der Eindruck entstehen, er könne sämtliche Ziffern der Verfügung anfechten und die bevorstehende "Einleitung des Strafbefehlsverfahrens" (respektive den Abschluss der Untersuchung mittels Strafbefehls) im Falle einer Gutheissung seiner Beschwerde durch die Vorinstanz verhindern. Es konnte nicht erwartet werden, dass er anhand der zitierten Gesetzesartikel (Art. 393 ff. StPO und Art. 310 Abs. 2 StPO) die Rechtsmittelbelehrung auf ihre Richtigkeit überprüfte und erkannte, dass er nur eingeschränkt beschwerdelegitimiert war. Dies hätte juristische Kenntnisse erfordert. Unter den gegebenen Umständen kann ihm nicht vorgeworfen werden, er habe sich grob unsorgfältig verhalten, als er auf die falsche Rechtsmittelbelehrung vertraute. Er durfte davon ausgehen, dass seitens der Staatsanwaltschaft bis zum rechtkräftigen Entscheid der Vorinstanz über die Beschwerde keine weiteren Verfahrenshandlungen erfolgten.
1.4.3. Die vom Beschwerdeführer unmittelbar nach Zugang des Nichteintretensbeschlusses der Vorinstanz durch seinen Verteidiger erhobene Einsprache erfolgte demnach fristgerecht. Der angefochtene Entscheid verletzt Art. 5 Abs. 3 BV, Art. 9 BV und Art. 3 Abs. 2 lit. a StPO. Ob die Voraussetzungen für die Wiederherstellung der Einsprachefrist im Sinne von Art. 94 StPO erfüllt sind, ist somit ohne Bedeutung.
2.
Die Beschwerde ist gutzuheissen und der Beschluss der Vorinstanz vom 3. Januar 2013 aufzuheben. Die Sache ist an die Staatsanwaltschaft zurückzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1 und Abs. 4 BGG). Der Kanton Bern hat dem Beschwerdeführer eine angemessene Parteientschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen, der Beschluss des Obergerichts des Kantons Bern vom 3. Januar 2013 aufgehoben und die Sache an die Staatsanwaltschaft des Kantons Bern zurückgewiesen.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Der Kanton Bern hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Strafabteilung, Beschwerdekammer in Strafsachen, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. August 2013
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Mathys
Der Gerichtsschreiber: Held | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['7ac8c11c-1bfc-462c-8d12-ae367a2e3496', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'b2206802-5d49-4797-bf36-c4b42983e559', '4f7aa766-4130-418a-a981-0def1a03878a', 'b2206802-5d49-4797-bf36-c4b42983e559'] | [] |
14389abc-3c59-4bd9-8d94-239656f5377f | 2,007 | de | in Erwägung,
dass die Beschwerdeführerin mit Nachfristansetzung gemäss <ref-law> vom 28. August 2007 unter Androhung des Nichteintretens bei Säumnis aufgefordert worden ist, den (ihr mit Verfügung vom 25. Juli 2007 auferlegten, jedoch nicht eingegangenen) Kostenvorschuss von Fr. 300.-- innerhalb einer nicht erstreckbaren Nachfrist von 5 Tagen seit der am 3. September 2007 erfolgten Zustellung dem Bundesgericht in bar zu zahlen oder zu Gunsten der Bundesgerichtskasse (Postkonto 10-674-3) entweder an einem Schalter der Schweizerischen Post zu übergeben oder (bei Erteilung eines Zahlungsauftrags an die Post oder an eine Bank) einem in der Schweiz befindlichen Post- bzw. Bankkonto der Beschwerde führenden Partei oder ihres Vertreters zu belasten (<ref-law>) und ausserdem (bei Erteilung eines Zahlungsauftrags) der Bundesgerichtskasse innerhalb von 10 Tagen seit Ablauf der nicht erstreckbaren Nachfrist eine Bestätigung der Postfinance bzw. der Bank einzureichen, wonach der Vorschussbetrag fristgerecht dem Post- bzw. Bankkonto belastet worden ist,
dass die Beschwerdeführerin innerhalb der Nachfrist eine weitere Eingabe eingereicht hat, worin sie zwar die Aufforderung zur Leistung eines Kostenvorschusses ohne verständliche Begründung bestreitet, jedoch weder um unentgeltliche Rechtspflege noch um Erstreckung der Kostenvorschussfrist ersucht,
dass somit festzustellen bleibt, dass die Beschwerdeführerin den (ihr zu Recht auferlegten: <ref-law>) Kostenvorschuss auch innerhalb der nicht erstreckbaren Nachfrist weder bei der Bundesgerichtskasse in bar geleistet noch zu deren Gunsten an einem Postschalter übergeben und auch nicht den (für den Fall eines Zahlungsauftrags) ihr obliegenden Nachweis der rechtzeitigen Vorschussleistung durch Belastungsbestätigung erbracht hat, weshalb androhungsgemäss und ungeachtet der weiteren Eingabe der Beschwerdeführerin gestützt auf <ref-law> im Verfahren nach <ref-law> i.V.m. <ref-law> auf die Verfassungsbeschwerde nicht einzutreten ist und die Beschwerdeführerin kostenpflichtig wird (<ref-law>), | erkannt:
erkannt:
1. Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 70.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 70.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 20. September 2007
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | 90 | 17 | 267 | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
1438f181-b3f7-44f1-b96c-9db4b587f522 | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
B._ ist Landwirt und Eigentümer der in der Landwirtschaftszone gelegenen Parzelle Nr. 2539 an der Seestrasse 47a in Willerzell. Die Parzelle wird durch die Strasse Erlen von seinem Betriebszentrum getrennt. Er beabsichtigt, eine auf dem Grundstück stehende Remise (Gebäude Nr. 3775) teilweise abzubrechen und anschliessend mit einem Anbau zu vergrössern. Die so umgebaute Remise soll unter anderem zum Einstellen landwirtschaftlicher Nutzfahrzeuge und Maschinen dienen.
Während der öffentlichen Auflage des Baugesuchs vom 23. Dezember 2011 bis zum 10. Januar 2012 reichte A._, Eigentümer der benachbarten und mit einem Ferienhaus überbauten Parzelle Nr. 2777, Einsprache ein.
Das Amt für Raumentwicklung des Kantons Schwyz teilte B._ mit Schreiben vom 23. Februar 2012 mit, dass die Remise im beantragten Umfang nicht betriebsnotwendig und deshalb um 45 m2 auf 270 m2 zu reduzieren sei. Nachdem B._ daraufhin ein abgeändertes Gesuch mit einem reduzierten Projekt eingereicht hatte, erteilte ihm das Amt mit Gesamtentscheid vom 16. Mai 2012 die kantonale Baubewilligung unter Auflagen. Mit Baubewilligung vom 4. Juni 2012 genehmigte in der Folge auch die Baubehörde des Bezirks Einsiedeln das Gesuch unter Auflagen. Sie eröffnete B._ den kantonalen Gesamtentscheid und erklärte diesen zum Bestandteil der Baubewilligung. Die Einsprache von A._ wurde abgewiesen.
A._ erhob am 26. Juni 2012 Verwaltungsbeschwerde beim Regierungsrat des Kantons Schwyz. Mit Entscheid vom 11. Dezember 2012 wies der Regierungsrat das Rechtsmittel ab. Eine von A._ dagegen eingelegte Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz mit Entscheid vom 17. April 2013 ebenfalls ab.
B.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ans Bundesgericht vom 23. Mai 2013 beantragt A._, der Entscheid des Verwaltungsgerichts sei aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Verwaltungsgericht beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Das kantonale Amt für Raumentwicklung hat sich vernehmen lassen, ohne einen förmlichen Antrag zu stellen. Die Baubehörde Einsiedeln, der Regierungsrat und der Beschwerdegegner schliessen auf Abweisung der Beschwerde. Das ebenfalls zur Vernehmlassung eingeladene Bundesamt für Raumentwicklung hat auf eine Stellungnahme verzichtet. | Erwägungen:
1.
Dem angefochtenen Entscheid liegt ein Beschwerdeverfahren über eine baurechtliche Bewilligung zu Grunde. Dagegen ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nach <ref-law> das zutreffende Rechtsmittel. Angefochten ist ein Entscheid einer letzten kantonalen Instanz, welcher in Bezug auf das vorliegend umstrittene Baugesuch das Verfahren abschliesst (Art. 86 Abs. 1 lit. d, Art. 90 BGG). Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen, ist als Nachbar durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung (<ref-law>). Auf die Beschwerde ist im Grundsatz einzutreten.
2.
2.1. Nach <ref-law> ist in der Begründung der Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Dies setzt voraus, dass sich der Beschwerdeführer wenigstens kurz mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids auseinandersetzt. Strengere Anforderungen gelten, wenn die Verletzung von Grundrechten (einschliesslich der willkürlichen Anwendung von kantonalem Recht und Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung) geltend gemacht wird. Dies prüft das Bundesgericht nicht von Amtes wegen, sondern nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>). Das Bundesgericht prüft insofern nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen (<ref-ruling> E. 2 S. 88 ff.; <ref-ruling> E. 1.3 S. 60; je mit Hinweisen).
2.2. Der Beschwerdeführer zitiert § 55 Abs. 1 der Verordnung über die Verwaltungsrechtspflege (offensichtlich gemeint: des Verwaltungsrechtspflegegesetzes des Kantons Schwyz vom 6. Juni 1974 [VRP; SRSZ 234.110]) und macht geltend, infolge der beschränkten Sachverhaltsprüfung durch das Bundesgericht stehe kein Gericht mit voller Kognition zur Verfügung. Dies widerspreche der Rechtsweggarantie (<ref-law>). Die Gesetzesbestimmung sei deshalb aufzuheben und die Vorinstanz anzuweisen, unter voller Prüfung aller Sachverhalts- und Rechtsfragen zu entscheiden.
Aus dieser Kritik des Beschwerdeführers geht weder hervor, worin die beanstandete Einschränkung der Rechtsweggarantie konkret liegen, noch, in welchen Punkten die Vorinstanz ihre Kognition in verfassungswidriger Weise eingeschränkt haben soll. Auf das Vorbringen ist mangels hinreichender Begründung nicht einzutreten.
2.3. Unter dem Titel "Formelle Rechtsverweigerung durch Nichtausübung der verwaltungsgerichtlichen Kognition" kritisiert der Beschwerdeführer, das Verwaltungsgericht stütze sich auf eine unzureichend begründete Stellungnahme, prüfe selber den Sachverhalt nicht, gehe nicht auf die mangelhaften Auflagen im Bereich des Gewässerschutzes ein und beschränke sich auf eine reine Plausibilitätsprüfung der in den Fachberichten der Ämter vorgetragenen Ansichten.
Wiederum geht aus der Kritik des Beschwerdeführers nicht hervor, worin die Kognitionsbeschränkung durch die Vorinstanz liegt bzw. inwiefern sich diese mit seinen Vorbringen nicht auseinandergesetzt hat. Auch darauf ist nicht einzutreten.
3.
3.1. Der Beschwerdeführer rügt, es sei zu Unrecht kein Augenschein durchgeführt worden. Ein solcher wäre seiner Ansicht nach notwendig gewesen, um die Einordnung in die Landschaft, die mögliche Beeinträchtigung eines Schutzobjekts, die Verkehrssituation und das von ihm selbst zur Diskussion gestellte Alternativprojekt zu beurteilen.
3.2. Aus dem verfassungsrechtlichen Anspruch auf rechtliches Gehör gemäss <ref-law> ergibt sich für die Parteien das Recht, Beweisanträge zu stellen, und für die Behörden die Pflicht, rechtzeitig und formgültig angebotene Beweisbegehren entgegenzunehmen und zu berücksichtigen. Indessen kann der Richter Beweisanträge ablehnen, wenn er aufgrund bereits abgenommener Beweise seine Überzeugung gebildet hat und ohne Willkür in vorweggenommener antizipierter Beweiswürdigung annehmen kann, dass seine Überzeugung durch weitere Beweiserhebungen nicht geändert würde (<ref-ruling> E. 5.3 S. 236 f.; <ref-ruling> E. 5.3 S. 148; je mit Hinweisen).
3.3. Das Verwaltungsgericht ging im angefochtenen Entscheid davon aus, das Projekt sei hinreichend dokumentiert. Diese Auffassung ist nicht zu beanstanden. Neben den Baugesuchsplänen befinden sich in den Akten zahlreiche Fotos der Umgebung des Bauprojekts. Diese erfassen dessen Standort aus verschiedenen Perspektiven, auch aus der Luft. Der Beschwerdeführer hat zudem von seinem eigenen Alternativprojekt einen Plan vorgelegt. Dem Verwaltungsgericht kann vor diesem Hintergrund keine Willkür vorgeworfen werden, wenn es einen Augenschein als nicht erforderlich ansah. Die Rüge der Verletzung des rechtlichen Gehörs ist somit unbegründet.
4.
4.1. Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, das Verwaltungsgericht sei von einem falschen Abstand zwischen dem Zaun auf seinem eigenen Grundstück und der geplanten Einfahrt der Remise ausgegangen. Er unterlässt es indessen, seine Kritik an der vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellung mit einer rechtlichen Rüge zu verbinden. Es ist insofern nicht ersichtlich, inwiefern die Behebung eines allfälligen Mangels in der Sachverhaltsfeststellung für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Darauf ist nicht einzutreten.
4.2. Im Rahmen der Prüfung, ob die Voraussetzungen für eine Unterschreitung des Strassenabstands erfüllt sind, setzte sich das Verwaltungsgericht mit der Verkehrssicherheit im Bereich der Einfahrt der Remise auseinander. Es sei davon auszugehen, dass sich der nächstgelegenen Kreuzung nähernde Fahrzeuge hier bloss mit einer Geschwindigkeit von ca. 20 km/h unterwegs seien. Zudem wäre die Verkehrssicherheit auch noch gewährleistet, wenn die Geschwindigkeit 30 km/h betragen würde. Der Beschwerdeführer rügt, diese Feststellung widerspreche der Bremsweg-Berechnungsformel der Luzerner Polizei. Daraus ergebe sich, dass bei einer Geschwindigkeit von 40 km/h der Bremsweg 8 bis 9 m betrage. Ein Fahrzeug, das an der Einfahrt zur Remise vorbeifahre, könne deshalb 40 km/h erreichen und sei immer noch in der Lage, an der Kreuzung anzuhalten. Der Beschwerdeführer lässt ausser Acht, dass nicht davon auszugehen ist, dass Fahrer, die sich der Kreuzung nähern, jeweils eine Vollbremsung vollziehen. Im Übrigen ist darauf hinzuweisen, dass sich das Verwaltungsgericht mit weiteren für die Verkehrssicherheit relevanten Elementen auseinandergesetzt hat. Dazu gehört der Umstand, dass es sich um eine Sackgasse mit wenig Verkehr handelt. Darauf geht der Beschwerdeführer nicht ein. Seine Rüge erweist sich somit als unbegründet, soweit darauf eingetreten werden kann.
5.
5.1. Der Beschwerdeführer rügt, er sei gezwungen worden, neben dem Weg der Verwaltungsrechtspflege auch jenen des Zivilprozesses zu beschreiten. Diese Gabelung des Rechtswegs verletze Art. 25a und Art. 33 Abs. 4 RPG (SR 700). Zumindest wäre das Baubewilligungsverfahren zu sistieren gewesen oder hätte die Baubewilligungsbehörde über die zivilrechtlichen Einwände vorfrageweise befinden müssen. Indem die Vorinstanz das von ihm in diesem Zusammenhang vorgebrachte Argument der Übereinstimmung der Schutzgüter nicht geprüft und den eingereichten Beschluss des Kantonsgerichts Schwyz nicht gewürdigt habe, habe sie zudem den Sachverhalt unvollständig festgestellt. Schliesslich habe sie seinen Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt, da sie nicht ausreichend begründet habe, weshalb vorliegend nicht gemäss § 80 Abs. 4 des Planungs- und Baugesetzes des Kantons Schwyz vom 14. Mai 1987 (SRSZ 400.100; im Folgenden: PBG) ausnahmsweise eine Zusammenlegung der beiden Verfahren angezeigt gewesen sei.
5.2. Das Verwaltungsgericht hat sich eingehend mit der vom Beschwerdeführer aufgeworfenen Frage des Rechtswegs auseinandergesetzt. Der angefochtene Entscheid ist insofern hinreichend begründet. Der Beschwerdeführer macht nicht geltend, sich bereits im vorinstanzlichen Verfahren auf § 80 Abs. 4 PBG berufen zu haben, und dies ist auch nicht ersichtlich. Seine Rüge der Verletzung des rechtlichen Gehörs ist deshalb unbegründet. Nicht klar ist, inwiefern aus der Nichtberücksichtigung des erwähnten Beschlusses des Kantonsgerichts Schwyz eine offensichtlich unrichtige Sachverhaltsfeststellung (<ref-law>) resultieren sollte, bzw. welche Sachverhaltsfeststellung richtig wäre. Darauf ist mangels hinreichender Begründung der Beschwerdeschrift nicht weiter einzugehen. Schliesslich widerspricht das Nebeneinander von Zivil- und Verwaltungsverfahren nicht der Koordinationspflicht nach Art. 25a RPG und damit auch nicht Art. 33 Abs. 4 RPG ( ARNOLD MARTI, in: Kommentar zum Bundesgesetz über die Raumplanung, 2010, N. 15 zu Art. 25a RPG; BERNHARD WALDMANN/PETER HÄNNI, Raumplanungsgesetz, N. 26 zu Art. 25a RPG). Welche vom Beschwerdeführer im Verwaltungsverfahren vorgebrachten Rügen zu Unrecht nicht berücksichtigt bzw. welcher Sistierungsantrag abgelehnt worden sein soll, geht zudem aus der Beschwerdeschrift nicht hervor und ist auch sonst nicht ersichtlich. Die Kritik ist auch insofern unbegründet, soweit sie hinreichend substanziiert wurde.
6.
6.1. Der Beschwerdeführer rügt, der Baubewilligungsentscheid nenne die mitwirkenden Mitglieder der Baubehörde nicht. Es könne somit nicht festgestellt werden, ob Ausstandsgründe bestehen.
6.2. Der Anspruch auf richtige Zusammensetzung der entscheidenden Verwaltungsbehörde ist Teilgehalt des rechtlichen Gehörs nach <ref-law> und umfasst den Anspruch auf Bekanntgabe der mitwirkenden Personen (<ref-ruling> E. 4c S. 132; vgl. auch Urteil 2C_8/2010 vom 4. Oktober 2010 E. 2.2, nicht publ. in: <ref-ruling>; je mit Hinweisen). Im vorliegenden Fall konnte die Zusammensetzung der Baubehörde gemäss Verwaltungsgericht dem Staatskalender entnommen werden. Die Baubehörde legte zudem in ihrer Vernehmlassung im vorinstanzlichen Verfahren dar, dass im Ausstand befindliche Mitglieder jeweils namentlich in der Verfügung genannt würden, was hier aber nicht der Fall gewesen sei. Der anwaltlich vertretene Beschwerdeführer konnte sich mithin über die Zusammensetzung der entscheidenden Behörde aus einer allgemein zugänglichen Quelle informieren (vgl. dazu <ref-ruling> E. 1c S. 323; Urteil 4A_217/2012 vom 9. Oktober 2012 E. 5.2, nicht publ. in: <ref-ruling>; je mit Hinweisen). Seine Rüge ist somit unbegründet.
7.
7.1. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Remise sei in ihrer Grösse nicht betriebsnotwendig. Sie habe bereits reduziert werden müssen, weil der Beschwerdegegner geplant habe, darin betriebsfremde Fahrzeuge einzustellen. Unklar sei, weshalb die bereits bestehenden überdachten Abstellmöglichkeiten nicht ausreichend seien. Für die Prüfung der Zonenkonformität brauche es ein Betriebskonzept. Der Beschwerdegegner müsse zudem über seine Tätigkeit als Dachdecker, die Tierzucht, die Futtergrundlage und die langfristige Sicherung des Betriebs Auskunft geben. Zudem müsse für jede einzelne Maschine nachgewiesen werden, dass der Beschwerdegegner deren Halter sei.
7.2. Art. 16a RPG definiert die Voraussetzungen, unter denen Bauten und Anlagen in der Landwirtschaftszone zulässig sind. <ref-law> (SR 700.1) präzisiert diese Voraussetzungen und sieht in Abs. 4 insbesondere vor, dass die Bewilligung nur erteilt werden darf, wenn die Baute oder Anlage für die in Frage stehende Bewirtschaftung nötig ist (lit. a), der Baute oder Anlage am vorgesehenen Standort keine überwiegenden Interessen entgegenstehen (lit. b) und der Betrieb voraussichtlich längerfristig bestehen kann (lit. c).
7.3. Aus dem Mitbericht des Amts für Landwirtschaft vom 17. Juli 2012 ergibt sich, dass der landwirtschaftliche Betrieb des Beschwerdegegners 28.37 ha landwirtschaftlicher Nutzfläche, 2.17 ha Wald und gut 34 Grossvieheinheiten umfasst. Der Betrieb erfordere 2.177 Standardarbeitskräfte und sein längerfristiger Weiterbestand könne bejaht werden. Der Bau der Remise bringe keine Veränderung in der Bewirtschaftung, sondern habe andere Gründe. Die bisherige Lösung für die Einstellung der landwirtschaftlichen Maschinen und Geräte sei nämlich nicht optimal gewesen. Letztere seien bisher in den Hocheinfahrten des Hauptstalls im Betriebszentrum sowie in der Hocheinfahrt eines Pachtstalls ausserhalb des Betriebszentrums eingestellt worden. Für einen weiteren Teil der Geräte sei auswärts auf eine Mietlösung zurückgegriffen worden. Das Einstellen von Maschinen und Geräten (insbesondere solchen mit Verbrennungsmotor) in Stallgebäuden sei indessen aus brandschutztechnischen Gründen nicht ideal. Eine zentral im Betriebszentrum angeordnete Remise vereinfache darüber hinaus die Betriebsabläufe, da die in der Hocheinfahrt eingestellten Maschinen und Geräte nicht jedes Mal vor dem Einführen von Dürrfutter weggestellt werde müssten und ohne mühsames Umplatzieren direkt zugänglich seien.
Unter diesen Voraussetzungen bestand kein Anlass, vom Beschwerdegegner im Hinblick auf den Bau der Remise ein Betriebskonzept zu verlangen. Zudem ist nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz die Remise mit ihren reduzierten Dimensionen als für die Bewirtschaftung notwendig beurteilte. In einem bei den Akten befindlichen Schreiben vom 5. Februar 2012 listet der Beschwerdegegner seine Maschinen und Geräte sowie deren Verwendungszweck auf. Das Amt für Landwirtschaft nahm in der Folge in seiner Beurteilung des Projekts vom 15. Februar 2012 jene Maschinen und Geräte von der Berechnung aus, welche nicht zum landwirtschaftlichen Betriebsinventar gehören. Es errechnete auf diese Weise eine zulässige Fläche von 270 m2. Der Beschwerdegegner passte daraufhin sein Projekt entsprechend an. Die Vorinstanz durfte sich in diesem Punkt auf die Berechnungen der kantonalen Fachbehörde stützen (vgl. Urteil 1C_22/2012 vom 30. August 2012 E. 3.3). Der Beschwerdeführer legt nicht dar, weshalb deren Berechnungen unzutreffend und die Remise gemäss dem modifizierten Projekt immer noch zu gross sein sollte. Schliesslich verletzte die Vorinstanz auch nicht das rechtliche Gehör, wenn sie in antizipierter Beweiswürdigung (E. 3.2 hiervor) davon absah, in Bezug auf jede Maschine den Nachweis der Haltereigenschaft zu verlangen.
8.
8.1. Der Beschwerdeführer macht unter verschiedenen Titeln geltend, die Remise müsse an einem anderen Standort gebaut werden (<ref-law>, Art. 11 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz [Umweltschutzgesetz, USG; SR 814.01], Art. 3 Abs. 2 lit. b des Bundesgesetzes vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz [NHG; SR 451]). Er bringt vor, dass eine Situierung südlich des Haupthofs des Beschwerdegegners weniger Land erfordere, weil bereits versiegelte Flächen für die Zufahrt verwendet werden könnten. Auch sei die Einbettung in die Landschaft dort besser und würde das Wohnhaus Erlen, ein kantonales Schutzobjekt, weniger beeinträchtigt. Er selbst wäre weniger vom Lärm betroffen, weil der Standort südlich des Haupthofs weiter weg von seinem Ferienhaus liege. Und schliesslich könnte die Remise dort so positioniert werden, dass Wendemanöver unnötig würden.
8.2. Das Verwaltungsgericht hat zum Flächenbedarf des vorgeschlagenen Alternativprojekts keine Feststellungen getroffen, was der Beschwerdeführer aber auch nicht beanstandet. Seine Behauptung, der Flächenbedarf lasse sich erheblich reduzieren, geht aus der von ihm vorgelegten Projektskizze nicht hervor, denn auch das Alternativprojekt würde das Anlegen eines Vorplatzes erforderlich machen. Der Unterschied zwischen den beiden Varianten erscheint insofern marginal, denn die Zufahrt für das geplante Projekt misst nur wenige Meter. Für dieses Projekt spricht, dass die bereits bestehende Remise verwendet wird. Diese soll teilweise abgebrochen und anschliessend mit einem Anbau versehen werden. Die bestehende, zu erweiternde Remise befindet sich sodann direkt an der Strasse und ebenfalls in unmittelbarer Nachbarschaft zum Haupthof. Vorteile in Bezug auf die Fahrtwege ergeben sich aus dem Alternativprojekt kaum. Mithin ist nicht ersichtlich, dass der Baute am vorgesehenen Standort überwiegende Interessen entgegenstünden (<ref-law>).
Auch das Vorsorgeprinzip (<ref-law>) erfordert keine Verlegung der Remise. Falls die massgebenden Planungswerte eingehalten sind, lassen sich weitergehende Emissionsbegrenzungen gemäss der Rechtsprechung nur dann rechtfertigen, wenn mit relativ geringem Aufwand eine wesentliche zusätzliche Reduktion der Emissionen erreicht werden kann (<ref-ruling> E. 8 S. 318 mit Hinweisen). In dieser Hinsicht hat das Verwaltungsgericht festgehalten, dass der Alternativstandort mit Mehrkosten verbunden wäre, was nicht als willkürlich erscheint. Zudem entfiele der Vorteil der Verwendung der bestehenden Remise.
Als unbegründet erweist sich auch die Berufung des Beschwerdeführers auf <ref-law>. Voraussetzung für die Anwendbarkeit dieser Bestimmung ist, dass eine konkrete Bundesaufgabe vorliegt, die einen Bezug zum Natur-, Landschafts- und Heimatschutz aufweist (<ref-law> und <ref-law>). Nach der Rechtsprechung ist dies etwa bezüglich des Erfordernisses der Standortgebundenheit und der Interessenabwägung gemäss Art. 24 RPG der Fall, mithin bei Ausnahmebewilligungen für Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzonen (<ref-ruling> E. 9.3 S. 274 f. mit Hinweisen). Vorliegend geht es indessen nicht um eine solche Ausnahmebewilligung, vielmehr ist eine in der Landwirtschaftszone zonenkonforme Baute zu beurteilen. Dabei handelt es sich nicht um eine Bundesaufgabe im Sinne der genannten Bestimmungen.
9.
9.1. Der Beschwerdeführer macht schliesslich eine Verletzung von Art. 22 des Bundesgesetzes vom 24. Januar 1991 über den Schutz der Gewässer (Gewässerschutzgesetz, GSchG; SR 814.20) geltend. In der bestehenden Remise befänden sich zwei Dieseltanks.
Das Verwaltungsgericht wies auf den Gesamtentscheid des kantonalen Amts für Raumentwicklung vom 16. Mai 2012 hin, wonach in der Remise ein dichter Bodenbelag einzubauen ist, damit das Versickern wassergefährdender Flüssigkeiten verhindert werden kann. Dem Beschwerdeführer hält sie vor, er lege nicht dar, inwiefern die Remise als Ganzes nach der Erweiterung die Gewässerschutzvorschriften nicht einhalte.
Der Beschwerdeführer konkretisiert seine Kritik auch im bundesgerichtlichen Verfahren nicht. Auf seine Beschwerde ist in diesem Punkt mangels hinreichender Begründung der Beschwerde nicht einzutreten (<ref-law>).
9.2. Eine weitere Rüge der Verletzung des Gewässerschutzgesetzes betrifft die Ableitung von Abwässern. Der Beschwerdeführer ist der Ansicht, die Ableitung in die Güllengrube sei unzulässig und fordert, dass die Ableitung stattdessen in die Kanalisation zu erfolgen habe.
Das kantonale Amt für Raumentwicklung hielt in seinem Gesamtentscheid als Auflage fest, die Reinigung einzelner Geräte und Landmaschinen habe auf einem dichten Bodenbelag, vorzugsweise auf der Mistplatte, zu erfolgen. Eine Motorenreinigung sei nicht zugelassen. Das anfallende Wasser von der Reinigung einzelner Geräte und Landmaschinen sei in die Güllengrube abzuleiten und zusammen mit der anfallenden Gülle landwirtschaftlich zu verwerten.
Die vom Beschwerdeführer angerufene Vorschrift von <ref-law> sieht vor, dass Baubewilligungen für Neu- und Umbauten nur erteilt werden dürfen, wenn im Bereich öffentlicher Kanalisationen gewährleistet ist, dass das verschmutzte Abwasser in die Kanalisation eingeleitet oder gemäss <ref-law> (betreffend das häusliche Abwasser) landwirtschaftlich verwertet wird. Verschmutztes Abwasser ist nach der Definition in <ref-law> indessen nur Abwasser, das ein Gewässer, in das es gelangt, verunreinigen kann. Das Wasser von der Reinigung einzelner Geräte und Landmaschinen, welches im Sinne der Auflage des kantonalen Amts für Raumentwicklung in den Güllebehälter geleitet wird, ist kein verschmutztes Abwasser im Sinne dieser Definition. Die Vollzugshilfe der Bundesämter für Umwelt (BAFU) und Landwirtschaft (BLW), auf die sich auch der angefochtene Entscheid bezieht, sieht für Wasser, dass für die Reinigung einzelner Geräte und Landmaschinen verwendet wurde, denn auch ausdrücklich vor, dass dieses in erster Priorität in den Güllebehälter und nur in zweiter Priorität in die Kanalisation zu leiten ist (BAFU/BLW, Baulicher Umweltschutz in der Landwirtschaft, 2011, S. 14). Die Rüge des Beschwerdeführers ist unbegründet.
10.
Zusammenfassend ergibt sich, dass die Beschwerde abzuweisen ist, soweit darauf einzutreten ist.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Er hat dem anwaltlich vertretenen Beschwerdegegner eine angemessene Parteientschädigung auszurichten (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Der Beschwerdeführer hat dem Beschwerdegegner eine Parteientschädigung von Fr. 2'000.-- auszurichten.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Baubehörde Einsiedeln, dem Amt für Raumentwicklung, dem Regierungsrat und dem Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz, Kammer III, sowie dem Bundesamt für Raumentwicklung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. Juli 2014
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Dold | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['aeb4dd0c-dd1c-46f8-b255-8ca5ed55b8ac', 'ef4ff9ca-7929-4b04-beaf-d6bd1602e880', 'd3698f9d-c99e-4acc-b18d-eed5e016ebf0', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', '4bf97109-40dd-418e-a9a0-2c9b0398e1b9', 'ece404dd-e392-4457-8e80-d3798ee99b28', 'e255dd7d-6d9e-44c5-a6a9-7e5a6bb759e8', '2eb8ed82-b972-402e-880e-7d3afddb493b', 'f37fe90c-704c-4613-b5d5-2a76de27001f', 'c6a141c5-ec1c-49f7-86b2-0b4baacaff8e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'ca90d7a4-6af1-4816-8883-bf02d49d79ed', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'b8dc084b-08c6-4dfe-9c7e-a41e93066052', '07399bac-2c25-40b8-a831-78512bea9ca5', '9044f30a-8e00-4237-84dc-b4cf77f0a878', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '54a9b33b-2361-4bdf-8c8d-164597509ab1', '78b42a34-cb7e-4e1b-b110-510c84d6f704', 'ad046353-97ee-4533-9eb3-c3ded1a80127', '131558c4-0932-4a61-8792-04b9efb222a2', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', 'a1a2d6f1-b582-40cd-9989-996a12c03920', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'c13219a6-d7c7-40f3-b531-cedd004a965c', 'e3d3b84a-45fc-4ce0-a0fc-4d0ac2db3bc3'] |
1439021f-a2c8-4f8e-a3cc-d6b8348457d9 | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Am 7. August 2001 um 01.00 Uhr fiel einer Verkehrspatrouille der Kantonspolizei Luzern in Willisau ein Personenwagen auf, an dem das hintere Kontrollschild fehlte. Bei der Überprüfung des Lenkers X._ stellten die Polizeibeamten fest, dass sein Atem nach Alkohol roch. Sie führten deshalb einen Atemlufttest durch, der einen Atemalkoholgehalt von 1 Promille ergab. In der Folge unterzog sich X._ einer Blutentnahme. Die Auswertung der Blutprobe ergab eine Blutalkoholkonzentration im Zeitpunkt der Fahrt von mindestens 1,24 Promille.
A. Am 7. August 2001 um 01.00 Uhr fiel einer Verkehrspatrouille der Kantonspolizei Luzern in Willisau ein Personenwagen auf, an dem das hintere Kontrollschild fehlte. Bei der Überprüfung des Lenkers X._ stellten die Polizeibeamten fest, dass sein Atem nach Alkohol roch. Sie führten deshalb einen Atemlufttest durch, der einen Atemalkoholgehalt von 1 Promille ergab. In der Folge unterzog sich X._ einer Blutentnahme. Die Auswertung der Blutprobe ergab eine Blutalkoholkonzentration im Zeitpunkt der Fahrt von mindestens 1,24 Promille.
B. Das Obergericht des Kantons Luzern sprach X._ kantonal letztinstanzlich des Führens eines Personenwagens in angetrunkenem Zustand sowie des nicht vollständigen Anbringens der Wechselschilder an einem Personenwagen schuldig und verurteilte ihn zu einer unbedingten Gefängnisstrafe von einer Woche und einer Busse von Fr. 1'500.--.
B. Das Obergericht des Kantons Luzern sprach X._ kantonal letztinstanzlich des Führens eines Personenwagens in angetrunkenem Zustand sowie des nicht vollständigen Anbringens der Wechselschilder an einem Personenwagen schuldig und verurteilte ihn zu einer unbedingten Gefängnisstrafe von einer Woche und einer Busse von Fr. 1'500.--.
C. X._ führt staatsrechtliche Beschwerde und eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde je mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Obergericht des Kantons Luzern beantragt, die beiden Beschwerden abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
I. Staatsrechtliche Beschwerde
I. Staatsrechtliche Beschwerde
1. Der Beschwerdeführer rügt die Beweiswürdigung des Obergerichts als willkürlich. Er bringt vor, die Feststellung des Ergebnisses des Atemlufttests sowie der zeitlichen Abläufe sei unhaltbar. Er habe das Restaurant nach und nicht vor 01.00 Uhr unmittelbar nach Trinkschluss verlassen. Deshalb hätten die Polizeikontrolle sowie der Atemlufttest nicht um 01.00 Uhr stattfinden können. Ferner ergebe sich aus einer handschriftlichen Notiz bei den Akten, dass die Blutentnahme um 01.40 Uhr und nicht zehn Minuten später erfolgt sei. Schliesslich beweise der Umstand, dass er keine oder kaum Alkoholisierungssymptome gezeigt habe, dass die Blutprobe während der Resorptionsphase entnommen worden und deshalb nicht verlässlich sei.
1.1 Der Begriff der Willkür ist vom Bundesgericht kürzlich wieder dargelegt worden (<ref-ruling> E. 2.1 S. 182). Reichhaltig ist auch die Rechtsprechung zu den Anforderungen nach Art. 90 Abs. 1 lit. b OG an die Begründung einer staatsrechtlichen Beschwerde und insbesondere an die Darlegung von Willkür (grundlegend: <ref-ruling> E. 2a; <ref-ruling> E. 1b S. 495, mit Hinweisen; vgl. ferner <ref-ruling> E. 3c und 4 S. 43 mit weiteren Hinweisen). Es kann darauf verwiesen werden.
1.2 Die Beschwerdeschrift genügt den Begründungsanforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG nicht. Der Beschwerdeführer erhebt durchwegs appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid. Er setzt sich mit der Begründung des Obergerichts nicht auseinander und zeigt nicht auf, inwieweit die Beweiswürdigung <ref-law> verletze.
Soweit der Beschwerdeführer geltend macht, das Obergericht habe willkürlich festgestellt, dass der Atemlufttest um 01.00 Uhr durchgeführt worden sei, ist nicht erkennbar, inwiefern dies das Ergebnis des Entscheids hätte beeinflussen können. Der Beschwerdeführer weist selbst darauf hin, dass hier einzig die Zeitspanne zwischen Trinkschluss und Blutentnahme bedeutsam ist. Gleiches gilt für die Rüge der willkürlichen Feststellung des Zeitablaufs und der vom Beschwerdeführer behaupteten Blutentnahme während der Resorptionsphase. Die in <ref-law> festgesetzte Pflicht der Behörden, den Verdächtigen nach frühestens einer Viertelstunde einer zweiten Blutentnahme zu unterziehen für den Fall, dass er behauptet, eine halbe bis dreiviertel Stunde vor der ersten Blutentnahme Alkohol zu sich genommen zu haben, ist keine Beweisregel zu Gunsten des Verdächtigen. Vielmehr soll die Bestimmung sicherstellen, dass die Angetrunkenheit auch von Fahrzeuglenkern rechtsgenüglich nachgewiesen werden kann, die sich noch in der Resorptionsphase befinden und bei denen die erste Blutprobe nur deshalb einen Wert von weniger als 0,8 Promille ergibt. Die Angetrunkenheit gilt nämlich bereits als erwiesen, wenn der Fahrzeugführer im Zeitpunkt der Fahrt eine Alkoholmenge im Körper hat, die zu einer Blutalkoholkonzentration von 0,8 Promille führt, ohne dass der Alkohol bereits resorbiert zu sein braucht (Art. 2 Abs. 2 VRV; <ref-ruling>). Da beim Beschwerdeführer bereits die erste Blutprobe die Grenze von 0,8 Promille überschritten hatte, ist nicht erkennbar, inwiefern die von ihm in Frage gestellten Zeitabläufe Einfluss auf die vom Obergericht angenommenen Blutalkoholwerte hätten haben können.
Der Beschwerdeführer bringt vor, es seien insgesamt drei Atemlufttests durchgeführt worden, wobei der erste Test ohne Ergebnis geblieben sei und der zweite einen Wert von 0,5 ergeben habe. Erst der dritte Test habe mit 1 Promille mehr als die für die Anordnung einer Blutprobe erforderlichen 0,6 Promille gemäss <ref-law> angezeigt. Die Polizeibeamten hätten die drei Ergebnisse nicht ausgedruckt und zu den Akten genommen. Der dritte Test sei von ihnen lediglich im Protokoll vermerkt worden. Damit seien die Testergebnisse nicht überprüfbar. Diese Gesichtspunkte haben mit der Zuverlässigkeit der Blutanalyse und deren Aussagekraft nichts zu tun. Soweit der Beschwerdeführer sinngemäss geltend zu machen scheint, die Polizeibeamten hätten nicht mehr als einen Atemlufttest durchführen und gestützt auf das erste oder allenfalls zweite Testergebnis keine Blutprobe anordnen dürfen, legt er nicht in einer Art. 90 Abs. 1 lit. b OG genügenden Weise dar, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze und inwiefern sie durch das Vorgehen der Polizeibeamten und der Verwertung der von ihnen erhobenen Beweismittel durch das Obergericht verletzt worden sein sollen.
Ebenfalls appellatorisch und damit unzulässig ist der Einwand des Beschwerdeführers, die fehlenden Symptome einer Angetrunkenheit würden klar zeigen, dass der ermittelte Blutalkoholwert nicht stimmen könne. Im Übrigen ist die Beweiswürdigung des Obergerichts differenziert, eingehend, nachvollziehbar und stimmig. Willkür ist zu verneinen. Es kann hier auf die Erwägungen im angefochtenen Urteil verwiesen werden. Mit dem willkürfrei erbrachten Beweis eines Blutalkoholgehalts im Zeitpunkt der Fahrt von mehr als 0,8 Promille galt für das Obergericht von Gesetzes wegen die Fahrunfähigkeit des Beschwerdeführers als erwiesen (vgl. Art. 2 Abs. 2 VRV), weshalb die angeblich fehlenden Alkoholisierungssymptome nichts am Beweisergebnis ändern konnten.
Ebenfalls appellatorisch und damit unzulässig ist der Einwand des Beschwerdeführers, die fehlenden Symptome einer Angetrunkenheit würden klar zeigen, dass der ermittelte Blutalkoholwert nicht stimmen könne. Im Übrigen ist die Beweiswürdigung des Obergerichts differenziert, eingehend, nachvollziehbar und stimmig. Willkür ist zu verneinen. Es kann hier auf die Erwägungen im angefochtenen Urteil verwiesen werden. Mit dem willkürfrei erbrachten Beweis eines Blutalkoholgehalts im Zeitpunkt der Fahrt von mehr als 0,8 Promille galt für das Obergericht von Gesetzes wegen die Fahrunfähigkeit des Beschwerdeführers als erwiesen (vgl. Art. 2 Abs. 2 VRV), weshalb die angeblich fehlenden Alkoholisierungssymptome nichts am Beweisergebnis ändern konnten.
2. Die Beschwerde ist daher abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Dementsprechend hat der Beschwerdeführer die Kosten des Verfahrens vor Bundesgericht zu tragen (Art. 156 Abs. 1 OG).
II. Nichtigkeitsbeschwerde
II. Nichtigkeitsbeschwerde
3. Gemäss Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP muss die Beschwerdeschrift die Begründung der Anträge enthalten. Sie soll darlegen, welche Bundesrechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid verletzt sind. Ausführungen, die sich gegen die tatsächlichen Feststellungen des Entscheides richten, neue Tatsachen, Einreden, Bestreitungen und Beweismittel, sowie Erörterungen über die Verletzung kantonalen Rechts sind unzulässig. Die Nichtigkeitsbeschwerde kann nur damit begründet werden, dass das angefochtene Urteil eidgenössisches Recht verletze; die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte ist ausgeschlossen (Art. 269 BStP).
3.1 Der Beschwerdeführer wendet sich mit seinen Rügen schwergewichtig gegen die Beweiswürdigung der Vorinstanz. Dementsprechend weicht er auch von den verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz ab. Damit ist er nicht zu hören. Eine bloss mittelbare Verletzung der Bundesverfassung oder der Europäischen Menschenrechtskonvention, wie sie mit Nichtigkeitsbeschwerde hätte vorgebracht werden können (vgl. <ref-ruling> E. 1a), macht der Beschwerdeführer nicht geltend. Deshalb ist auf seine Rügen, welche sich gegen das Verfahren bei der Durchführung des Atemlufttests und die fehlenden Ausdrücke der Testergebnisse zuhanden der Akten richten, nicht einzutreten.
3.2 Der Beschwerdeführer macht geltend, lediglich ein Atemlufttest über 0,6 Promille genüge nicht zum Beweis einer Blutalkoholkonzentration von mehr als 0,8 Promille (Beschwerde, S. 4). Soweit er sich damit nicht gegen die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz wendet, verkennt er, dass die Vorinstanz den Grad seiner Alkoholisierung allein gestützt auf die Ergebnisse der Blutanalyse bestimmt hat. Der Atemlufttest diente nur als Vorprobe im Sinne von <ref-law>. Ihm kam für den Nachweis der Angetrunkenheit keine Bedeutung zu. Dass die Polizeibeamten Bundesrecht verletzt hätten, indem sie mehrere Atemlufttests durchführten und die Ergebnisse nicht ausdruckten, sondern nur den höchsten Testwert protokollierten, macht der Beschwerdeführer nicht geltend und ist auch nicht ersichtlich.
Schliesslich verkennt der Beschwerdeführer auch hier die Bedeutung der Vorschrift von <ref-law>. Es kann auf das dazu bereits Gesagte verwiesen werden (oben E. 1.2). Falls dem Beschwerdeführer die Blutprobe tatsächlich in der Resorptionsphase entnommen worden wäre, so hätte sich bei einem Vorgehen nach <ref-law> kein tieferer, sondern nur ein höherer Blutalkoholwert ergeben können.
Schliesslich verkennt der Beschwerdeführer auch hier die Bedeutung der Vorschrift von <ref-law>. Es kann auf das dazu bereits Gesagte verwiesen werden (oben E. 1.2). Falls dem Beschwerdeführer die Blutprobe tatsächlich in der Resorptionsphase entnommen worden wäre, so hätte sich bei einem Vorgehen nach <ref-law> kein tieferer, sondern nur ein höherer Blutalkoholwert ergeben können.
4. Demgemäss ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat der Beschwerdeführer die Kosten des Verfahrens zu tragen (Art. 278 Abs. 1 BStP). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
3. Die Gerichtsgebühr von insgesamt Fr. 4'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Die Gerichtsgebühr von insgesamt Fr. 4'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern und dem Obergericht des Kantons Luzern, II. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. März 2004
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['58c9f5ba-d9f1-4656-9808-96bebb2301ed', '1b013cc4-21db-4ed8-80e5-e19d4efad758', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '5d371938-5f92-44b0-bf9b-d95de69c75a0'] | ['c739a9af-353c-4e46-893f-e501000de455', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '49c34916-a1f3-4b4a-9ada-a9f6a1edfcde', 'fe85c228-9209-4d74-854d-2ab96a388087'] |
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Sachverhalt:
A. Die 1946 geborene S._ arbeitete seit 1991 als Abteilungsleiterin bei der X._ AG und war damit bei der Winterthur Schweizerische Versicherungs-Gesellschaft (im Folgenden: Winterthur) obligatorisch gegen Unfälle und Berufskrankheiten versichert. Nach einem einwöchigen Layout-Umbau in der X._ AG Anfang 1995 traten starke Schmerzen im rechten Ellbogen auf. Kurze Zeit später war die Versicherte mit einem entsprechenden Umbau in einer anderen X._ AG-Filiale betraut. Die behandelnden Ärzte diagnostizierten eine Epicondylitis radialis rechts. Am 13. Juli 1995 musste sich S._ einem operative Eingriff (Denervation am rechten Epicondylus radialis und Revision des Ramus profundus des Nervus radialis) unterziehen. Die Winterthur, welcher die X._ AG die Beschwerden der Versicherten am 31. August 1995 gemeldet hatte, erbrachte zunächst die gesetzlichen Leistungen. Nach umfangreichen medizinischen Abklärungen gelangte die Winterthur im Wesentlichen gestützt auf Stellungnahmen des Dr. med. A._, Chefarzt des Medizinischen Dienstes B._ vom 15. Januar 1998 sowie ihres beratenden Arztes Dr. med. C._ vom 17. Februar 2000 zum Schluss, dass keine Berufskrankheit im Rechtssinne vorliege. Dementsprechend lehnte sie ihre Leistungspflicht mit Verfügung vom 8. Juli 1999 rückwirkend ab Februar 1995 ab. Auf Einsprache der Versicherten und der Helsana Versicherungen AG, bei der S._ bis Ende November 1995 krankenversichert war, hielt die Winterthur mit Entscheid vom 9. Mai 2000 an ihrem Standpunkt fest.
A. Die 1946 geborene S._ arbeitete seit 1991 als Abteilungsleiterin bei der X._ AG und war damit bei der Winterthur Schweizerische Versicherungs-Gesellschaft (im Folgenden: Winterthur) obligatorisch gegen Unfälle und Berufskrankheiten versichert. Nach einem einwöchigen Layout-Umbau in der X._ AG Anfang 1995 traten starke Schmerzen im rechten Ellbogen auf. Kurze Zeit später war die Versicherte mit einem entsprechenden Umbau in einer anderen X._ AG-Filiale betraut. Die behandelnden Ärzte diagnostizierten eine Epicondylitis radialis rechts. Am 13. Juli 1995 musste sich S._ einem operative Eingriff (Denervation am rechten Epicondylus radialis und Revision des Ramus profundus des Nervus radialis) unterziehen. Die Winterthur, welcher die X._ AG die Beschwerden der Versicherten am 31. August 1995 gemeldet hatte, erbrachte zunächst die gesetzlichen Leistungen. Nach umfangreichen medizinischen Abklärungen gelangte die Winterthur im Wesentlichen gestützt auf Stellungnahmen des Dr. med. A._, Chefarzt des Medizinischen Dienstes B._ vom 15. Januar 1998 sowie ihres beratenden Arztes Dr. med. C._ vom 17. Februar 2000 zum Schluss, dass keine Berufskrankheit im Rechtssinne vorliege. Dementsprechend lehnte sie ihre Leistungspflicht mit Verfügung vom 8. Juli 1999 rückwirkend ab Februar 1995 ab. Auf Einsprache der Versicherten und der Helsana Versicherungen AG, bei der S._ bis Ende November 1995 krankenversichert war, hielt die Winterthur mit Entscheid vom 9. Mai 2000 an ihrem Standpunkt fest.
B. Die von S._ hiegegen eingereichte Beschwerde hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau in dem Sinne teilweise gut, dass es den angefochtenen Einspracheentscheid aufhob und die Sache an die Winterthur zurückwies, damit diese ein arbeitsmedizinisches Gutachten einhole und hernach über den Leistungsanspruch neu verfüge (Entscheid vom 7. Februar 2001).
B. Die von S._ hiegegen eingereichte Beschwerde hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau in dem Sinne teilweise gut, dass es den angefochtenen Einspracheentscheid aufhob und die Sache an die Winterthur zurückwies, damit diese ein arbeitsmedizinisches Gutachten einhole und hernach über den Leistungsanspruch neu verfüge (Entscheid vom 7. Februar 2001).
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt die Winterthur, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben.
Während S._ auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen lässt, verzichten das Bundesamt für Sozialversicherung und die als Mitinteressierte beigeladene Helsana Versicherungen AG auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Die Vorinstanz hat die hier massgebende Bestimmung (Art. 9 Abs. 2 UVG) und die dazu ergangene Rechtsprechung, namentlich zu der Voraussetzung des ausschliesslichen oder stark überwiegenden Zusammenhanges zwischen der Berufskrankheit und der beruflichen Tätigkeit sowie den Beweisanforderungen (<ref-ruling> Erw. 2b, 114 V 109), zutreffend dargelegt. Darauf kann verwiesen werden.
In dem zu <ref-ruling> führenden Verfahren vertrat die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) die einer Änderung der Verwaltungspraxis gleichkommende Auffassung, dass es aufgrund der multifaktoriellen Genese des Leidens kaum je vorstellbar sei, eine Epicondylitis als Berufskrankheit im Sinne des Gesetzes anzuerkennen. Das Eidgenössische Versicherungsgericht wies die Sache hinsichtlich der Frage, ob die Epicondylitis mindestens zu 75 % durch die berufliche Tätigkeit verursacht worden sei, zur Einholung eines arbeitsmedizinischen Gutachtens, z.B. an einer der schweizerischen Universitätskliniken, an die Vorinstanz zurück, weil die auf einer umfangreichen medizinischen Dokumentation beruhende Argumentation der SUVA nicht abschliessend überprüft werden konnte. Namentlich liess sich nicht feststellen, ob die Anstalt sich für ihren (geänderten) Standpunkt auf die neuesten Erkenntnisse der medizinischen Wissenschaft abgestützt hatte. Zudem beanstandete das Gericht, dass die SUVA es unterlassen hatte, die beabsichtigte Änderung ihrer bisherigen, im anstaltseigenen, öffentlich zugänglichen Publikationsorgan dargelegten Praxis in Wahrung des Grundsatzes der Parallelität der Formen ebenfalls zu publizieren (<ref-ruling> Erw. 5b).
In dem zu <ref-ruling> führenden Verfahren vertrat die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) die einer Änderung der Verwaltungspraxis gleichkommende Auffassung, dass es aufgrund der multifaktoriellen Genese des Leidens kaum je vorstellbar sei, eine Epicondylitis als Berufskrankheit im Sinne des Gesetzes anzuerkennen. Das Eidgenössische Versicherungsgericht wies die Sache hinsichtlich der Frage, ob die Epicondylitis mindestens zu 75 % durch die berufliche Tätigkeit verursacht worden sei, zur Einholung eines arbeitsmedizinischen Gutachtens, z.B. an einer der schweizerischen Universitätskliniken, an die Vorinstanz zurück, weil die auf einer umfangreichen medizinischen Dokumentation beruhende Argumentation der SUVA nicht abschliessend überprüft werden konnte. Namentlich liess sich nicht feststellen, ob die Anstalt sich für ihren (geänderten) Standpunkt auf die neuesten Erkenntnisse der medizinischen Wissenschaft abgestützt hatte. Zudem beanstandete das Gericht, dass die SUVA es unterlassen hatte, die beabsichtigte Änderung ihrer bisherigen, im anstaltseigenen, öffentlich zugänglichen Publikationsorgan dargelegten Praxis in Wahrung des Grundsatzes der Parallelität der Formen ebenfalls zu publizieren (<ref-ruling> Erw. 5b).
2. 2.1 Das kantonale Gericht hat die Sache zur Durchführung einer arbeitsmedizinischen Begutachtung an die Winterthur zurückgewiesen. Während die Beschwerde führende Versicherungs-Gesellschaft eine solche Expertise unter Hinweis auf die vom Eidgenössischen Versicherungsgericht in <ref-ruling> verlangte Publikation der neuen Verwaltungspraxis der SUVA in deren Medizinische Mitteilungen (Nr. 72, Herbst 2000), als «überflüssig» bezeichnet, vertritt die Beschwerdegegnerin die Auffassung, aufgrund der vorliegenden Akten, insbesondere des ersten Gutachtens des Orthopäden Dr. D._ vom 23. August 1996 und der Ausführungen der Medizinischen Abklärungsstelle E._ (MEDAS) vom 18. März 1999 sei der Beweis für die nach der Generalklausel des Art. 9 Abs. 2 UVG qualifizierte Ursächlichkeit der berufsbedingten Einwirkung (ausschliesslich oder stark überwiegend, d.h. zu 75 % oder mehr) bereits geleistet.
2.2 Beiden Standpunkten kann kein Erfolg beschieden sein: Die Beschwerdegegnerin übersieht, dass Dr. med. D._ und die MEDAS von veralteten medizinischen Grundlagenarbeiten ausgehen, weshalb ihre Auffassungen nicht beweiskräftig sind. Der Winterthur ihrerseits ist entgegenzuhalten, dass mit der Publikation der neuen SUVA-Verwaltungspraxis wohl dem in <ref-ruling> verlangten formellen Erfordernis Rechnung getragen worden ist. Dabei handelt es sich indessen bloss um einen kumulativen, zum Materiellen hinzutretenden Gesichtspunkt, wie der Einleitung des zweiten Absatzes zu <ref-ruling> Erw. 5b («Zudem ist zu beanstanden, dass die SUVA im Zuge der Änderung ihrer Verwaltungspraxis das Erfordernis der Parallelität der Form [....] nicht wahrt») zu entnehmen ist. Die inhaltliche Frage, ob die neue Verwaltungspraxis der SUVA tatsächlich dem neuesten und herrschenden Stand der medizinischen Forschung zur Epicondylitis entspricht, ist nach wie vor offen. Es ist nicht bekannt, welche Resultate die - nicht nur auf den Einzelfall bezogene - Expertise ergab, welche das Verwaltungsgericht des Kantons Bern in Nachachtung von <ref-ruling> anordnete. Es ist möglich, dass das arbeitsmedizinische Gutachten zwischenzeitlich erstattet wurde. Der Winterthur steht es offen, im Rahmen der Amtshilfe unter den auf dem Gebiet der Unfallversicherung tätigen Behörden (Art. 101 UVG) sich die Ergebnisse dieser Begutachtung zu beschaffen, soweit sie über den Einzelfall hinaus von Bedeutung sind.
2.2 Beiden Standpunkten kann kein Erfolg beschieden sein: Die Beschwerdegegnerin übersieht, dass Dr. med. D._ und die MEDAS von veralteten medizinischen Grundlagenarbeiten ausgehen, weshalb ihre Auffassungen nicht beweiskräftig sind. Der Winterthur ihrerseits ist entgegenzuhalten, dass mit der Publikation der neuen SUVA-Verwaltungspraxis wohl dem in <ref-ruling> verlangten formellen Erfordernis Rechnung getragen worden ist. Dabei handelt es sich indessen bloss um einen kumulativen, zum Materiellen hinzutretenden Gesichtspunkt, wie der Einleitung des zweiten Absatzes zu <ref-ruling> Erw. 5b («Zudem ist zu beanstanden, dass die SUVA im Zuge der Änderung ihrer Verwaltungspraxis das Erfordernis der Parallelität der Form [....] nicht wahrt») zu entnehmen ist. Die inhaltliche Frage, ob die neue Verwaltungspraxis der SUVA tatsächlich dem neuesten und herrschenden Stand der medizinischen Forschung zur Epicondylitis entspricht, ist nach wie vor offen. Es ist nicht bekannt, welche Resultate die - nicht nur auf den Einzelfall bezogene - Expertise ergab, welche das Verwaltungsgericht des Kantons Bern in Nachachtung von <ref-ruling> anordnete. Es ist möglich, dass das arbeitsmedizinische Gutachten zwischenzeitlich erstattet wurde. Der Winterthur steht es offen, im Rahmen der Amtshilfe unter den auf dem Gebiet der Unfallversicherung tätigen Behörden (Art. 101 UVG) sich die Ergebnisse dieser Begutachtung zu beschaffen, soweit sie über den Einzelfall hinaus von Bedeutung sind.
3. Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG). Dem Prozessausgang entsprechend hat die Beschwerdegegnerin Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 135 in Verbindung mit Art. 159 Abs. 2 OG; <ref-ruling> Erw. 3). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die Winterthur hat der Beschwerdegegnerin für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 1000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Die Winterthur hat der Beschwerdegegnerin für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 1000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau, dem Bundesamt für Sozialversicherung und der Helsana Versicherungen AG zugestellt.
Luzern, 16. Mai 2003
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['bbd7d636-132d-4ee6-a500-a160b2296373', 'bbd7d636-132d-4ee6-a500-a160b2296373', 'bbd7d636-132d-4ee6-a500-a160b2296373', 'bbd7d636-132d-4ee6-a500-a160b2296373', 'e028663c-c879-4725-a94f-2137b0056b17'] | [] |
143b77c9-bdae-4cfd-a21f-6786d31f8a67 | 2,005 | de | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Im Zusammenhang mit dem Ausbau des Stromnetzes der Schweizerischen Bundesbahnen (SBB) in der Ostschweiz erklärte sich das Elektrizitätswerk der Stadt Zürich (EWZ) damit einverstanden, dass die neue 132 kV-Bahnstromleitung der SBB auf dem Abschnitt Mels - Niederurnen auf seine bereits bestehende 380 kV-Leitung Sils - Benken gelegt werde, was insbesondere das Anbringen von zwei zusätzlichen Drähten erforderte. Die entsprechende Leitung überquert in X._ zwei A._ gehörende Parzellen; die für die Überleitung notwendigen Rechte waren dem EWZ ursprünglich durch die Rechtsvorgängerin von A._ mit einem Dienstbarkeitsvertrag übertragen worden. Im Hinblick auf die Erweiterung der Durchleitungsrechte wurde ein Enteignungsverfahren durchgeführt. Diesbezüglich ergingen mehrere Urteile des Bundesgerichts. In einem ersten Urteil vom 30. März 2000 (1E.2/2000) hiess das Bundesgericht eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde von A._ betreffend vorzeitige Besitzeinweisung gut, weil zu diesem Zeitpunkt das EWZ noch nicht mit dem Enteignungsrecht ausgestattet war. Eine zweite Verwaltungsgerichtsbeschwerde betreffend vorzeitige Besitzeinweisung wies das Bundesgericht am 4. September 2001 ab (1E.14/2001). Am 16. Oktober 2001 wies das Bundesgericht eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde betreffend die Enteignung als solche ab (1E.5/2001). Der Vizepräsident der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 9, sprach A._ mit Entscheid vom 16. Dezember 2002 für die Belastung seiner zwei Grundstücke durch das - zusätzliche - Durchleitungsrecht eine Entschädigung von insgesamt Fr. 2'346.-- zuzüglich Zins zu und verpflichtete die Enteignerinnen (SBB und EWZ), ihm eine Parteientschädigung von Fr. 11'100.-- auszurichten. Die gegen diesen Entscheid erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde wies das Bundesgericht mit Urteil vom 12. August 2003 ab (1E.3/2003); A._ hatte eine Enteignungsentschädigung zwischen Fr. 212'500.-- und Fr. 106'250.-- sowie eine Parteientschädigung für das gesamte Enteignungsverfahren von Fr. 50'000.--, je nebst Zins, beantragt.
Am 6. August 2003 reichte A._ beim Bundesrat ein Schadenersatzbegehren ein; er verlangte unter dem Titel Expropriationsschaden einen Betrag zwischen Fr. 212'500.-- und Fr. 106'250.-- nebst Zins sowie die Entschädigung der Vertretungskosten aus dem Enteignungsverfahren im Betrag von Fr. 75'000.-- nebst Zins. Der Bundesrat nahm am 20. Oktober 2004 ablehnend Stellung zum Anspruch.
Mit Klage vom 18. April (Postaufgabe 20. April) 2005 stellt A._ dem Bundesgericht die Rechtsbegehren, die Eidgenossenschaft habe ihm einen gerichtlich festzustellenden Betrag zwischen Fr. 212'500.-- und Fr. 106'250.-- nebst 5 % Zins seit 4.9.01 und einen Betrag von Fr. 75'000.-- nebst 5 % Zins ab 4.9.01 zu bezahlen.
Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden. Insbesondere ist, da die Klage als aussichtslos erscheint und ohne weitreichende Erwägungen zur materiellen Rechtslage erledigt werden kann, keine öffentliche mündliche Verhandlung im Sinne von Art. 6 Ziff. 1 EMRK erforderlich (vgl. <ref-ruling> E. 3b/dd S. 56 f.; <ref-ruling> E. 4b/dd S. 381 f.; VPB 1985 74, Ziff. 49 und 50 e contrario), und die Durchführung des vom Kläger beantragten Augenscheins erübrigt sich. Das Urteil ergeht im vereinfachten Verfahren (Art. 36a OG).
Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden. Insbesondere ist, da die Klage als aussichtslos erscheint und ohne weitreichende Erwägungen zur materiellen Rechtslage erledigt werden kann, keine öffentliche mündliche Verhandlung im Sinne von Art. 6 Ziff. 1 EMRK erforderlich (vgl. <ref-ruling> E. 3b/dd S. 56 f.; <ref-ruling> E. 4b/dd S. 381 f.; VPB 1985 74, Ziff. 49 und 50 e contrario), und die Durchführung des vom Kläger beantragten Augenscheins erübrigt sich. Das Urteil ergeht im vereinfachten Verfahren (Art. 36a OG).
2. 2.1 Der Kläger erachtet die Annahme eines Enteignungstatbestandes als widerrechtlich. Er wirft dem Bundesgericht vor, dass es die entsprechenden Entscheidungen geschützt habe; zudem wirft er ihm systematische Missachtung seiner Vorbringen in den im Enteignungsverfahren ergangenen Urteilen vor. Die Schadenersatzforderung wird mit dem Verhalten von Mitgliedern des Bundesgerichts begründet.
Solche Forderungen werden vom Bundesgericht als einziger Instanz im Verfahren der verwaltungsrechtlichen Klage beurteilt, wenn die zuständige Behörde dazu innert dreier Monate seit ihrer Geltendmachung nicht oder ablehnend Stellung genommen hat (Art. 1 Abs. 1 lit. c in Verbindung mit Art. 10 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördenmitglieder und Beamten [Verantwortlichkeitsgesetz, VG; SR 170.32] sowie Art. 116 lit. c OG). Der Bundesrat als vorliegend zuständige Behörde (Art. 3 Abs. 1 der Verordnung vom 30. Dezember 1958 zum Verantwortlichkeitsgesetz; SR 170.321) hat am 20. Oktober 2004 ablehnend Stellung genommen. Die Klage ist am 20. April 2005 fristgerecht erhoben worden und grundsätzlich zulässig.
2.2 Voraussetzung für die Haftung des Bundes ist gemäss Art. 3 Abs. 1 VG, dass ein Beamter (oder ein Behördenmitglied) in Ausübung seiner amtlichen Tätigkeit Dritten widerrechtlich einen Schaden zugefügt hat. Der Kläger hat dabei nicht nur den Schaden bzw. dessen Höhe aufzuzeigen bzw. nachzuweisen, sondern insbesondere auch die Widerrechtlichkeit des Handelns im Rahmen der Amtstätigkeit. Was die Amtstätigkeit des Richters betrifft, ist insbesondere Art. 12 VG von Bedeutung, wonach die Rechtmässigkeit formell rechtskräftiger Verfügungen, Entscheide und Urteile im Verantwortlichkeitsverfahren nicht überprüft werden kann. Es ist nicht Sinn des Staatshaftungsverfahrens, einen rechtskräftigen Entscheid wie in einem Rechtsmittelverfahren nochmals überprüfen zu lassen (Grundsatz der Einmaligkeit des Rechtsschutzes, vgl. <ref-ruling> E. 2 S. 147 ff.; <ref-ruling> E. 3.1 S. 142; s. dazu Jost Gross, Schweizerisches Staatshaftungsrecht, 2. Aufl., Bern 2001, Ziff. 10.4 S. 353 f; Heiner Wohlfahrt, in: Staatshaftungsrecht, Schriftenreihe des Justizdepartements Basel-Stadt, Basel 1998, S. 61 ff., insbes. S. 66 f.).
Was der Kläger vorliegend beantragt, entspricht dem, was er im Rahmen des Enteignungsverfahren erstreiten wollte; zu diesen Begehren konnte er letztinstanzliche richterliche Entscheide erwirken; da keine der in den beiden soeben zitierten bundesgerichtlichen Urteilen erwähnten besonderen Ausnahmesituationen vorliegt, besteht kein Raum, vom in Art. 12 VG festgeschriebenen Grundsatz abzuweichen.
Dies schliesst allerdings eine Haftung des Bundes im Zusammenhang mit rechtskräftigen Urteilen nicht zum Vornherein aus. Voraussetzung für die Annahme der Widerrechtlichkeit des Verhaltens eines Bundesrichters in Ausübung seiner richterlichen Tätigkeit wäre jedoch ein besonderer Fehler, der nicht schon vorliegt, wenn sich das gefällte Urteil später als unrichtig, gesetzwidrig (oder sogar willkürlich) erweist; haftungsbegründende Widerrechtlichkeit ist vielmehr erst dann gegeben, wenn der Richter eine für die Ausübung seiner Funktion wesentliche Pflicht, eine wesentliche Amtspflicht, verletzt hat; die Amtspflichten sollen vor Schädigungen durch fehlerhafte Rechtsakte schützen, nicht aber die Normen des materiellen Rechts selber, die der Richter anzuwenden hat und allenfalls fehlerhaft angewendet hat (<ref-ruling> mit Hinweisen). Der Kläger müsste mithin eine Amtspflichtverletzung eines Mitglieds oder von mehreren Mitgliedern des Bundesgerichts, die an den im Rahmen des Enteignungsverfahrens ergangenen Urteilen mitgewirkt haben, nachweisen.
Das Bundesgericht hat sich, entgegen der Behauptung des Klägers, mit dessen Argument, die Ausweitung einer bestehenden Servitut könne nicht auf dem Wege der Enteignung erwirkt werden, auseinandergesetzt (Urteil 1E.5/2001 vom 16. Oktober 2001, E. 3), diese Auffassung aber ausdrücklich verworfen. Auf eine solche rechtliche Beurteilung ist im Verantwortlichkeitsverfahren nach dem Gesagten nicht zurückzukommen; sogar wenn diese Rechtsauffassung "falsch" sein sollte, könnte von einer Amtspflichtverletzung im beschriebenen Sinn keine Rede sein. Auch die übrigen Ausführungen in der Klage lassen keine irgendwie geartete Amtspflichtverletzung erkennen; dies gilt insbesondere für die Kritik an den Erwägungen des Bundesgerichts im Urteil vom 12. August 2003 zur Höhe der zu leistenden Entschädigung. Es fehlt damit schon an der Widerrechtlichkeit, die gemäss Art. 3 Abs. 1 VG unerlässliche Voraussetzung einer Schadenersatzpflicht ist.
Die Klage ist klarerweise unbegründet und abzuweisen.
2.3 Entsprechend dem Verfahrensausgang sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Kläger aufzuerlegen (Art. 156 OG), wobei für die Bemessung der Gerichtsgebühr (Art. 153 Abs. 1 OG) nebst dem Umfang und der Schwierigkeit der Sache dem Streitwert (bestimmt durch die Rechtsbegehren des Klägers) Rechnung zu tragen ist (Art. 153a OG).
Der Eidgenossenschaft, die ohnehin keine Vernehmlassung erstattet hat, ist keine Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die Klage wird abgewiesen.
1. Die Klage wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Kläger auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Kläger auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Kläger und der Schweizerischen Eidgenossenschaft schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. April 2005
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['0eb7de3c-beac-4d69-9afa-caa6b7919c18', '157da324-8042-4ddd-9268-5afa64474940', 'de5984a2-eaf3-4aca-ac1c-b4e8b771c104', '40875298-fc7b-4ac3-9b9a-1a12d0e4bb89', '06ba3617-3044-44e0-8239-fd71de6e6403'] | [] |
|
143b9694-85eb-4c87-9b62-91b2c7bbc8c7 | 2,009 | de | In Erwägung,
dass die X._ AG das Friedensrichteramt Littau um Vorladung des Beschwerdeführers zu einem Aussöhnungsversuch ersuchte mit dem Begehren, der Beschwerdeführer habe ihr Fr. 205.-- nebst 5 % Zins seit 5. Januar 2008 für die Zustellung von Wertgutscheinen und Fr. 39.-- für die Kosten des Zahlungsbefehls zu bezahlen;
dass die Friedensrichterin den Beschwerdeführer am 17. Dezember 2008 wegen unentschuldigten Fernbleibens in die Tageskosten von Fr. 466.-- verfällte;
dass das Obergericht des Kantons Luzern eine vom Beschwerdeführer am 20. Dezember 2008 beim Friedensrichteramt eingereichte Eingabe als Nichtigkeitsbeschwerde entgegen nahm und diesen zur Zahlung eines Gerichtskostenvorschusses von Fr. 600.-- aufforderte, worauf der Beschwerdeführer am 16. Januar 2009 ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege einreichte;
dass das Obergericht das Gesuch des Beschwerdeführers mit Entscheid vom 23. Januar 2009 wegen Aussichtslosigkeit der Nichtigkeitsbeschwerde abwies und dem Beschwerdeführer Frist zur Zahlung des Kostenvorschusses ansetzte mit der Androhung, dass auf die Nichtigkeitsbeschwerde nicht eingetreten werde, falls die Zahlung ausbleibe;
dass der Beschwerdeführer dem Bundesgericht eine vom 12. Februar 2009 datierte Eingabe einreichte, in der er erklärte, den Entscheid des Obergerichts vom 23. Januar 2009 mit Beschwerde anzufechten;
dass eine Beschwerde in Zivilsachen im vorliegenden Fall nicht zulässig ist, weil der erforderliche Streitwert von Fr. 30'000.-- (<ref-law>) nicht erreicht wird und sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne vom <ref-law> stellt;
dass die Eingabe des Beschwerdeführers unter diesen Umständen als subsidiäre Verfassungsbeschwerde im Sinne von <ref-law> zu behandeln ist;
dass mit einer solchen Beschwerde ausschliesslich die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten gerügt werden kann (<ref-law>);
dass in der Beschwerdeschrift dargelegt werden muss, welche verfassungsmässigen Rechte durch das kantonale Gericht verletzt worden sind, und solche Rügen unter Bezugnahme auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheides zu begründen sind (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 in Verbindung mit <ref-law>);
dass die Eingabe des Beschwerdeführers vom 12. Februar 2009 diesen Anforderungen offensichtlich nicht genügt, weshalb auf die Beschwerde mangels hinreichender Begründung nicht einzutreten ist (<ref-law>);
dass die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen sind (<ref-law>); | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Obergericht des Kantons Luzern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. März 2009
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Klett Huguenin | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
143bf642-b57b-4f6d-9df5-216347380c3c | 2,012 | fr | Considérant en fait et en droit:
1. Par ordonnance du 18 octobre 2011, la Procureur générale de la République et canton du Jura, Geneviève Bugnon, n'est pas entrée en matière sur la plainte pénale déposée par A._ le 16 février 2011 contre XY._ pour violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues.
Par un acte du 25 octobre 2011 rédigé en allemand, XY._ a sollicité la récusation de cette magistrate pour partialité et abus d'autorité. La requête a été transmise à la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura (ci-après: la Chambre pénale) comme objet de sa compétence.
Par ordonnance du 7 novembre 2011, la Présidente de cette juridiction a pris acte de cette écriture et a imparti à son auteur un délai au 28 novembre 2011 pour la traduire en français, langue de la procédure, faute de quoi la Chambre pénale n'entrerait pas en matière.
XY._ n'ayant pas donné suite à cette invitation, la Chambre pénale n'est pas entrée en matière sur la demande de récusation au terme d'une décision rendue le 14 décembre 2011.
Par acte du 6 janvier 2012, complété le 21 janvier 2012, X._ et ZY._ ont recouru au Tribunal fédéral contre cette décision, dont ils requièrent l'annulation. Au titre de l'assistance judiciaire, ils demandent à être dispensés des frais judiciaires.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
2. Conformément à l'<ref-law>, le présent arrêt sera rendu en français, langue de la décision attaquée, même si le recours a été libellé en allemand comme l'autorise l'<ref-law>.
3. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
En vertu des art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un magistrat dans la procédure pénale peut en principe faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. La qualité pour recourir de XY._ au sens de l'<ref-law> est manifeste. Il n'en va pas de même de celle de son épouse qui n'a pas pris part à la procédure de dernière instance et qui n'est pas visée par la plainte pénale close par l'ordonnance de non-entrée en matière du 18 octobre 2011.
La Chambre pénale n'est pas entrée en matière sur la demande de récusation rédigée en allemand parce que le recourant ne l'avait pas traduite en français, langue de la procédure. Cette décision échappe à toute critique.
Selon l'art. 67 al. 1 du Code de procédure pénale (CPP), la Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures. Dans le canton du Jura, cette question est réglée à l'art. 4 de la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 16 juin 2010 (LiCPP), en vertu duquel les procédures devant les autorités pénales se déroulent en français, qui est la langue nationale et officielle du canton selon l'art. 3 de la Constitution jurassienne. La Chambre pénale n'avait ainsi aucune obligation d'accepter l'écriture du recourant du 25 octobre 2011 rédigée en allemand, qui n'est ni la langue de la procédure en matière pénale ni la langue officielle dans le canton du Jura. Il importe peu à cet égard qu'il s'agisse d'une langue officielle de la Confédération et qu'il soit possible de déposer un acte dans cette langue devant le Tribunal fédéral ou les autorités fédérales.
La liberté de la langue garantie par l'art. 18 Cst. n'est en effet pas absolue. Dans les rapports avec les autorités cantonales, elle est notamment limitée par le principe de la langue officielle (<ref-ruling> consid. 1 p. 37). Ainsi sous réserve de dispositions particulières, telles que les art. 5 par. 2 et 6 par. 3 let. a CEDH, le justiciable n'a en principe aucun droit de communiquer avec les autorités dans une autre langue que la langue officielle, fût-elle sa langue maternelle ou une autre langue nationale (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 153; <ref-ruling> consid. 2b/aa p. 225; <ref-ruling> consid. 2c p. 239). L'obligation faite au recourant de déposer sa demande de récusation en français conformément à l'art. 4 LiCPP ne constitue ainsi pas une restriction inadmissible à la liberté de la langue qui tomberait sous le coup de l'art. 8 al. 2 Cst. En revanche, pour éviter tout formalisme excessif, l'autorité judiciaire qui reçoit dans le délai légal un mémoire rédigé dans une autre langue que la langue officielle de la procédure doit, si elle n'entend pas se contenter de ce document ou le traduire elle-même, impartir à son auteur un délai supplémentaire pour en produire la traduction (<ref-ruling> consid. 2b/cc p. 306; <ref-ruling> consid. 1 p. 37). La Présidente de la Chambre pénale s'est conformée à cette règle en impartissant au recourant un délai de vingt jours pour traduire son écriture du 25 octobre 2011. On ne saurait voir une manifestation de la prévention ou un esprit de chicane dans le comportement de cette magistrate qui s'en est tenue à la loi et à la jurisprudence. Les autres arguments des recourants ne sont pas mieux fondés. Ainsi le fait que la Procureure générale ait accepté à bien plaire des écrits en allemand ne signifie pas qu'il doive en aller de même des juridictions de recours. Il importe également peu que les juges de la Chambre pénale maîtrisent la langue allemande et que l'écriture du 25 octobre 2011 ne comportait que quelques phrases aisément compréhensibles. Le recourant ne pouvait enfin se croire dispensé de traduire son écriture parce qu'il avait sollicité, dans le délai imparti pour ce faire, la récusation de la Présidente de la Chambre pénale. Il ne le prétend d'ailleurs pas. L'autorité intimée pouvait considérer cette demande comme sans objet dès lors que la juge concernée n'a pas participé à la décision finale.
La Chambre pénale n'a donc pas rendu de décision contraire au droit en n'entrant pas en matière sur la demande de récusation déposée le 25 octobre 2011 par le recourant parce que celle-ci n'avait pas été traduite en français. Cela étant, elle n'avait aucune obligation de traiter les griefs invoqués en lien avec la motivation de l'ordonnance de non-entrée en matière et de redresser d'éventuelles erreurs contenues dans celle-ci.
Le recours n'est pas mieux fondé en tant qu'il porte sur le retard des autorités à statuer sur la plainte pénale du 11 novembre 2010 pour violation de domicile et celle du 23 août 2010 pour dommages à la propriété d'importance mineure pendante devant le juge pénal du Tribunal de première instance. La carence des autorités de poursuite pénale ou des autorités judiciaires de première instance ne peut en effet être portée directement devant le Tribunal fédéral sur la base de l'<ref-law> dans la mesure où il existe une voie de droit cantonale pour s'en plaindre, que les recourants ne démontrent pas avoir empruntée (cf. art. 393 al. 2 let. a et 396 al. 2 CPP). Le recours pour déni de justice est irrecevable, faute d'épuisement des voies de droit cantonales.
Les autres conclusions du recours sont soit sans rapport avec le litige, limité à la question du bien-fondé de la non-entrée en matière sur la demande de récusation du 25 octobre 2011, soit échappent à la cognition de la cour de céans et doivent dès lors être déclarées irrecevables. Quant à la plainte ("Amtsaufsichtsbeschwerde") que les recourants ont adressée au Tribunal fédéral le 21 décembre 2011 contre les juges de la Chambre pénale pour partialité, favorisation et abus d'autorité, en lien avec des arrêts rendus le 6 décembre 2010, le 24 février 2011 et le 10 mars 2011, elle ne ressort pas de la compétence du Tribunal fédéral qui n'est pas l'autorité de surveillance des autorités judiciaires cantonales et est également irrecevable.
4. Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée prévue par l'<ref-law>. Etant donné les circonstances, il y a lieu de rendre le présent arrêt sans frais (art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF), ce qui rend la demande d'assistance judiciaire sans objet. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. La demande d'assistance judiciaire est sans objet.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura.
Lausanne, le 14 février 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Parmelin | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['38f3a8b9-c073-4224-b595-10a871a01345', 'c7d722e1-3195-464c-98e9-786a76fc9642', '069d9511-415d-41cc-9204-3d2cdc2d35ac', '570c0de9-9bfd-41f6-b3b6-929d9d926fb7', '48fc4791-ef1e-4501-b313-f1e8096312e3', '38f3a8b9-c073-4224-b595-10a871a01345'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
143c2008-f3bf-4903-9d77-d3f3fa2a0d93 | 2,011 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde gemäss <ref-law> gegen den Entscheid (APH 10 270 GUA) vom 19. Januar 2011 des Obergerichts des Kantons Bern, das (in Gutheissung einer Beschwerde der Beschwerdeführerin) eine Verfügung des Beschwerdegegners (Abweisung des Antrags auf vorläufige Einstellung einer Betreibung) aufgehoben, die Sache zur weiteren Behandlung im Sinne der Erwägungen an die erste Instanz zurückgewiesen, die Kosten des Beschwerdeverfahrens von Fr. 500.-- dem Kanton Bern auferlegt, der Beschwerdeführerin für das Beschwerdeverfahren eine Parteientschädigung von Fr. 500.-- zuerkannt hat und auf die Schadenersatz- und Genugtuungsansprüche der Beschwerdeführerin nicht eingetreten ist, | in Erwägung,
dass das Obergericht (im Zusammenhang mit den von der Beschwerdeführerin vor Bundesgericht allein angefochtenen Kostenfolgen sowie Schadenersatz- und Genugtuungsansprüchen) erwog, die letztgenannten Ansprüche seien in einem separaten Verfahren geltend zu machen und bildeten ebenso wenig Gegenstand der vorliegenden Verlegung der kantonalen Kosten wie die bundesgerichtlichen Kosten sowie diejenigen für weitere Verfahren, die weder das Konkurs- noch das negative Feststellungsverfahren beträfen, zufolge der Aufhebung des vorausgegangenen Beschwerdeentscheids des Obergerichts durch das Bundesgericht seien sodann die Gerichtskosten des Beschwerdeverfahrens dem Kanton Bern aufzuerlegen, die Parteikosten für das negative Feststellungs- und das Konkursverfahren seien hälftig auf beide Verfahren aufzuteilen, über die Liquidation der Parteikosten im negativen Feststellungsklageverfahren werde im Endentscheid nach <ref-law> zu befinden sein, nicht zu ersetzen seien sodann der Beschwerdeführerin die Kosten für ein Rechtsöffnungs- und Aberkennungsverfahren, schliesslich erscheine für das vorliegende Beschwerdeverfahren eine Parteientschädigung von Fr. 500.-- an die nicht anwaltlich vertretene Beschwerdeführerin als angemessen,
dass die Beschwerde nach Art. 72ff. BGG nebst einem Antrag eine Begründung zu enthalten hat, in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht (Art. 95f. BGG) verletzt (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (<ref-law>),
dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften und warum sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 1.4 S. 287),
dass auch Verfassungsrügen in der Beschwerdeschrift vorzubringen und zu begründen sind (<ref-law>), dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den kantonalen Entscheid verletzt sind (<ref-ruling> E. 3.2 S. 88 mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 1.4 S. 287f.),
dass die Beschwerdeführerin in ihrer Eingabe an das Bundesgericht zwar die Kostenfolgen sowie das Nichteintreten auf die Schadenersatz- und Genugtuungsansprüche anficht,
dass sie jedoch nicht in nachvollziehbarer Weise auf die entscheidenden obergerichtlichen Erwägungen eingeht,
dass sie erst recht nicht anhand dieser Erwägungen nach den gesetzlichen Anforderungen aufzeigt, inwiefern der Entscheid des Obergerichts vom 19. Januar 2011 rechts- oder verfassungswidrig sein soll,
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende - Beschwerde in Anwendung von <ref-law> nicht einzutreten ist,
dass die Beschwerde nach Ablauf der gesetzlichen und daher nicht erstreckbaren (<ref-law>) Beschwerdefrist (<ref-law>) nicht verbessert werden kann,
dass die unterliegende Beschwerdeführerin kostenpflichtig wird (<ref-law>),
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist, | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. Februar 2011
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | 24 | 5 | 53 | civil_law | nan | ['16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd'] |
143c7316-8506-4a19-8b1b-a355c8660222 | 2,003 | de | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Mit Verfügung vom 26. Mai 2003 genehmigte der Haftrichter am Bezirksgericht Zürich die vom Migrationsamt am 22./23. Mai 2003 gegen den nach eigenen Angaben aus Nigeria stammenden X._ (geb. 1965) angeordnete Ausschaffungshaft. Hiergegen gelangte dieser am 30. Mai 2003 mit dem sinngemässen Antrag an das Bundesgericht, ihn aus der Haft zu entlassen und ihm Asyl zu gewähren.
1. Mit Verfügung vom 26. Mai 2003 genehmigte der Haftrichter am Bezirksgericht Zürich die vom Migrationsamt am 22./23. Mai 2003 gegen den nach eigenen Angaben aus Nigeria stammenden X._ (geb. 1965) angeordnete Ausschaffungshaft. Hiergegen gelangte dieser am 30. Mai 2003 mit dem sinngemässen Antrag an das Bundesgericht, ihn aus der Haft zu entlassen und ihm Asyl zu gewähren.
2. Die Eingabe erweist sich - soweit sich der Beschwerdeführer darin überhaupt sachbezogen mit dem angefochtenen Entscheid auseinandersetzt (vgl. Art. 108 Abs. 2 OG; <ref-ruling> ff.) - als offensichtlich unbegründet und kann ohne Weiterungen im vereinfachten Verfahren nach Art. 36a OG erledigt werden: Der Beschwerdeführer ist am 23. Mai 2003 formlos weggewiesen worden. Bei seiner Anhaltung tags zuvor am Flughafen Zürich-Kloten hatte er sich zur Täuschung der Behörden mit einem echten, ihm indessen nicht zustehenden nigerianischen Reisepass auf den Namen A._ ausgewiesen und wahrheitswidrig erklärt, von Toronto via Paris in die Schweiz eingereist zu sein. Gestützt auf dieses Verhalten besteht bei ihm "Untertauchensgefahr" im Sinne der Rechtsprechung zu Art. 13b Abs. 1 lit. c ANAG (SR 142.20; vgl. <ref-ruling> E. 3b/aa S. 375; <ref-ruling> E. 2a S. 51). Gegenstand des richterlichen Haftprüfungsverfahrens bildet grundsätzlich nur die vom Haftrichter hier zu Recht bejahte Rechtmässigkeit und Angemessenheit der Ausschaffungshaft, nicht auch die Wegweisungs- oder Asylfrage (vgl. <ref-ruling> ff.; <ref-ruling> E. 2 S. 220, mit Hinweisen). Soweit der Beschwerdeführer geltend macht, es drohe ihm bei einer Rückkehr nach Nigeria Todesgefahr, ist auf seine Ausführungen deshalb nicht weiter einzugehen. Die asylrechtliche Beurteilung seiner Situation obliegt dem Bundesamt für Flüchtlinge, bei dem das entsprechende Verfahren seit dem 26. Mai 2003 hängig ist (N 450 298). Durch sein nachträgliches Asylgesuch fiel der Wegweisungsentscheid des Migrationsamts nicht dahin, und die Ausschaffungshaft durfte fortdauern, da mit dessen Beurteilung in absehbarer Zeit zu rechnen ist (vgl. Art. 13c Abs. 6 ANAG; <ref-ruling> E. 2b S. 380, mit Hinweisen). Das Migrationsamt und der Haftrichter werden den Stand dieses Verfahrens bei ihren weiteren Entscheiden jeweils zu berücksichtigen und allenfalls die nötigen Konsequenzen zu ziehen haben, sollten sich unvorhergesehene Verzögerungen ergeben. Nach <ref-ruling> E. 3 muss mit dem Vollzug der Weg- oder Ausweisung in absehbarer Zeit zu rechnen sein, ansonsten sich die Ausschaffungshaft als unverhältnismässig erweist und der Betroffene zu entlassen bzw. allenfalls - bei Vorliegen der entsprechenden Voraussetzungen - die Vorbereitungshaft anzuordnen ist.
2. Die Eingabe erweist sich - soweit sich der Beschwerdeführer darin überhaupt sachbezogen mit dem angefochtenen Entscheid auseinandersetzt (vgl. Art. 108 Abs. 2 OG; <ref-ruling> ff.) - als offensichtlich unbegründet und kann ohne Weiterungen im vereinfachten Verfahren nach Art. 36a OG erledigt werden: Der Beschwerdeführer ist am 23. Mai 2003 formlos weggewiesen worden. Bei seiner Anhaltung tags zuvor am Flughafen Zürich-Kloten hatte er sich zur Täuschung der Behörden mit einem echten, ihm indessen nicht zustehenden nigerianischen Reisepass auf den Namen A._ ausgewiesen und wahrheitswidrig erklärt, von Toronto via Paris in die Schweiz eingereist zu sein. Gestützt auf dieses Verhalten besteht bei ihm "Untertauchensgefahr" im Sinne der Rechtsprechung zu Art. 13b Abs. 1 lit. c ANAG (SR 142.20; vgl. <ref-ruling> E. 3b/aa S. 375; <ref-ruling> E. 2a S. 51). Gegenstand des richterlichen Haftprüfungsverfahrens bildet grundsätzlich nur die vom Haftrichter hier zu Recht bejahte Rechtmässigkeit und Angemessenheit der Ausschaffungshaft, nicht auch die Wegweisungs- oder Asylfrage (vgl. <ref-ruling> ff.; <ref-ruling> E. 2 S. 220, mit Hinweisen). Soweit der Beschwerdeführer geltend macht, es drohe ihm bei einer Rückkehr nach Nigeria Todesgefahr, ist auf seine Ausführungen deshalb nicht weiter einzugehen. Die asylrechtliche Beurteilung seiner Situation obliegt dem Bundesamt für Flüchtlinge, bei dem das entsprechende Verfahren seit dem 26. Mai 2003 hängig ist (N 450 298). Durch sein nachträgliches Asylgesuch fiel der Wegweisungsentscheid des Migrationsamts nicht dahin, und die Ausschaffungshaft durfte fortdauern, da mit dessen Beurteilung in absehbarer Zeit zu rechnen ist (vgl. Art. 13c Abs. 6 ANAG; <ref-ruling> E. 2b S. 380, mit Hinweisen). Das Migrationsamt und der Haftrichter werden den Stand dieses Verfahrens bei ihren weiteren Entscheiden jeweils zu berücksichtigen und allenfalls die nötigen Konsequenzen zu ziehen haben, sollten sich unvorhergesehene Verzögerungen ergeben. Nach <ref-ruling> E. 3 muss mit dem Vollzug der Weg- oder Ausweisung in absehbarer Zeit zu rechnen sein, ansonsten sich die Ausschaffungshaft als unverhältnismässig erweist und der Betroffene zu entlassen bzw. allenfalls - bei Vorliegen der entsprechenden Voraussetzungen - die Vorbereitungshaft anzuordnen ist.
3. Dem Verfahrensausgang entsprechend würde der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 OG); es rechtfertigt sich indessen, praxisgemäss von der Erhebung einer Gerichtsgebühr abzusehen (vgl. Art. 154 und Art. 153a OG). Das Migrationsamt wird ersucht, dafür besorgt zu sein, dass der vorliegende Entscheid dem Beschwerdeführer korrekt eröffnet und nötigenfalls verständlich gemacht wird. | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Migrationsamt des Kantons Zürich, dem Bezirksgericht Zürich, Haftrichter, sowie dem Bundesamt für Flüchtlinge (ad N 450 298) schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 6. Juni 2003
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['58580e3f-6f23-4402-8019-14d50775b9c9', 'aad8af88-4ee7-4154-af1a-bcb49a091a31', 'b4119c86-afda-4838-bca6-f214ef85df2c', '5a85a121-9aba-4a5e-88e7-cee6e435ee48', '1077cc22-ad94-436d-a30b-5a429799ca69', 'ad4ba70b-28b4-4757-a7eb-6322b8f48a73', '8fd54fbd-65ac-4a91-9061-6e1ae52dc03a'] | [] |
|
143e8a71-667f-41e1-a407-775af5d801ef | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
B._ (Versicherte, Klägerin; Beschwerdegegnerin) schloss bei der Versicherung A._ AG (Versicherung, Beklagte; Beschwerdeführerin) per 14. Juli 1997 eine Lebensversicherung mit einer Laufzeit von 25 Jahren. Die Versicherung verpflichtete sich, der Versicherten im Falle einer Erwerbsunfähigkeit infolge Krankheit oder Unfall während der Vertragsdauer nach Ablauf der Wartefrist (24 Monate für die Rente, 3 Monate für die Prämienbefreiung) eine jährliche Rente von Fr. 30'000.-- auszurichten und dabei auf die Prämien zu verzichten.
B.
Seit dem Jahr 2003 leidet die Versicherte an physischen und psychischen Erkrankungen und geht keiner Erwerbstätigkeit mehr nach.
B.a. Am 15. Juni 2004 meldete sich die Versicherte bei der zuständigen IV-Stelle und beantragte eine Rente. Im Rahmen dieses Verfahrens, mit dem sich auch das Bundesgericht beschäftigte (Urteil des Bundesgerichts 8C_278/2011 vom 26. Juli 2011), wurde ein interdisziplinäres Gutachten (D._-Gutachten) in Auftrag gegeben, welches am 12. Mai 2009 erstellt wurde. Das Bundesgericht erachtete es mit Blick auf die ungeklärten Widersprüche zu einem Kurzgutachten eines behandelnden Arztes für möglich, dass im Rahmen der einmaligen Untersuchung zu gutachterlichen Zwecken wesentliche Aspekte unerkannt geblieben seien, namentlich die in den medizinischen Unterlagen dokumentierte Angst- und Panikproblematik, die von den D._-Gutachtern nicht diskutiert werde. Das Bundesgericht kam zum Schluss, es sei zumindest eine präzisierende Stellungnahme bei den D._-Gutachtern einzuholen und bei immer noch nicht schlüssiger Beweislage ein klärendes gerichtliches Gutachten zu veranlassen. Daher wies es die Sache an das kantonale Gericht zur weiteren Abklärung zurück (zit. Urteil 8C_278/2011 E. 5.6 ff.). Dieses Verfahren betreffend die IV-Rente bildet nicht Gegenstand der hier zu beurteilenden Streitigkeit.
B.b. Zum hier zu behandelnden Streit zwischen den Parteien kam es, als die Versicherte nach Ablauf der 24-monatigen Wartefrist einen Rentenanspruch gegen die Versicherung geltend machte. Da diese die Zahlung verweigerte, reichte die Versicherte nach erteilter Klagebewilligung am 13. April 2011 beim Regionalgericht Bern-Mittelland Klage ein und verlangte von der Beklagten Fr. 30'000.-- pro Jahr seit dem 16. Juli 2005 nebst Zins auf den verfallenen Rentenbetreffnissen. Ferner seien die seit diesem Zeitpunkt bezahlten Prämien samt Zins seit wann rechtens zurückzuerstatten.
Das Regionalgericht gab nach Anhörung der Parteien ein interdisziplinäres Gutachten bei der Gutachterstelle E._ (E._-Gutachten) in Auftrag, das am 8. April 2013 fertiggestellt wurde. Die Beklagte reichte daraufhin ein Parteigutachten von Dr. med. F._ vom 5. Juli 2013 ein. Mit Entscheid vom 28. Januar 2014 verpflichtete das Regionalgericht die Beklagte, der Klägerin eine Rente von Fr. 30'000.-- pro Jahr seit dem 16. Juli 2005 zu bezahlen, ihr ab 16. Oktober 2003 die Prämienbefreiung zu gewähren und ihr den seit diesem Zeitpunkt bezahlten Prämienbetrag von Fr. 6'562.30 zurückzuerstatten, alles nebst Zins. Die gegen diesen Entscheid erhobene Berufung wies das Obergericht des Kantons Bern ab und entschied im Wesentlichen wie das Regionalgericht, wobei es die Zahlungsmodalitäten präzisierte und die Berechnung der geschuldeten Beträge und der Zinse auf das Datum der Urteilseröffnung aktualisierte.
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt die Beklagte dem Bundesgericht im Wesentlichen, die Klage abzuweisen. Ihr (innert der Beschwerdefrist ergänztes) Gesuch, der Beschwerde aufschiebende Wirkung zu erteilen, wies das Bundesgericht am 16. Juli 2015 ab. Die Beschwerdegegnerin beantragt unter Kosten- und Entschädigungsfolge auf die Beschwerde nicht einzutreten und eventuell, diese abzuweisen, während das Obergericht auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Erwägungen:
1.
Nach Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Beschwerdebegründung in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Dies setzt voraus, dass sich der Beschwerdeführer wenigstens kurz mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids auseinandersetzt. Genügt die Beschwerdeschrift diesen Begründungsanforderungen nicht, so ist darauf nicht einzutreten. Zwar wendet das Bundesgericht das Recht grundsätzlich von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG); dies setzt aber voraus, dass auf die Beschwerde überhaupt eingetreten werden kann, diese also wenigstens die minimalen Begründungsanforderungen von Art. 42 Abs. 2 BGG erfüllt (<ref-ruling> E. 2 S. 89, 115 E. 2 S. 116; <ref-ruling> E. 2.1 S. 245 f.).
1.1. Unerlässlich ist im Hinblick auf Art. 42 Abs. 2 BGG, dass die Beschwerde auf die Begründung des angefochtenen Entscheids eingeht und im Einzelnen aufzeigt, worin eine Verletzung von Bundesrecht liegt. Die beschwerdeführende Partei soll in der Beschwerdeschrift nicht bloss die Rechtsstandpunkte, die sie im kantonalen Verfahren eingenommen hat, erneut bekräftigen, sondern mit ihrer Kritik an den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz ansetzen (<ref-ruling> E. 2 S. 116 mit Hinweis).
1.2. Strengere Anforderungen gelten, wenn die Verletzung von Grundrechten (einschliesslich der willkürlichen Anwendung von kantonalem Recht und Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung - <ref-ruling> E. 1.4.3 S. 255) geltend gemacht wird. Dies prüft das Bundesgericht nicht von Amtes wegen, sondern nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2 BGG). Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen; auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein (<ref-ruling> E. 2.3 S. 266 mit Hinweisen). Wird eine Verletzung des Willkürverbots geltend gemacht, muss anhand der angefochtenen Subsumtion im Einzelnen dargelegt werden, inwiefern der Entscheid an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (BGE <ref-ruling> E. 2.2 S. 246 mit Hinweisen).
1.3. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Die Feststellung des Sachverhaltes kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG). "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (<ref-ruling> E. 2 S. 117, 264 E. 2.3 S. 266).
1.3.1. Willkürlich ist ein Entscheid nach konstanter Rechtsprechung nicht schon dann, wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre. Das Bundesgericht hebt einen kantonalen Entscheid wegen Willkür vielmehr nur auf, wenn er offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Dabei genügt es nicht, wenn sich nur die Begründung des angefochtenen Entscheides als unhaltbar erweist. Eine Aufhebung rechtfertigt sich nur dann, wenn der Entscheid auch im Ergebnis verfassungswidrig ist (<ref-ruling> E. 2.1 S. 18 f.; <ref-ruling> E. 2.1 S. 9; je mit Hinweisen).
1.3.2. Eine Sachverhaltsfeststellung bzw. Beweiswürdigung erweist sich als willkürlich, wenn das Gericht Sinn und Tragweite eines Beweismittels offensichtlich verkannt hat, wenn es ohne sachlichen Grund ein wichtiges und entscheidwesentliches Beweismittel unberücksichtigt gelassen oder wenn es auf der Grundlage der festgestellten Tatsachen unhaltbare Schlussfolgerungen gezogen hat. Dass die von Sachgerichten gezogenen Schlüsse nicht mit der eigenen Darstellung der beschwerdeführenden Partei übereinstimmen, belegt keine Willkür. Der Beschwerdeführer, der die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz anfechten will, kann sich nicht damit begnügen, den bestrittenen Feststellungen eigene tatsächliche Behauptungen gegenüberzustellen oder darzulegen, wie die Beweise seiner Ansicht nach zu würdigen gewesen wären. Vielmehr hat er klar und substanziiert aufzuzeigen, inwiefern die gerügten Feststellungen bzw. die Unterlassung von Feststellungen offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruhen. Auf eine Kritik an den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz, die diesen Anforderungen nicht genügt, ist nicht einzutreten (<ref-ruling> E. 2.3 S. 266 mit Hinweisen).
2.
Die Vorinstanz erkannte, der Versicherungsvertrag sei im Jahre 1997 abgeschlossen worden. Ob eine Leistungspflicht des Versicherers bestehe, hänge davon ab, ob die vereinbarten Leistungsvoraussetzungen erfüllt seien. Eine Beschränkung der Leistungspflicht im Sinne der sozialversicherungsrechtlichen Überwindbarkeitsrechtsprechung des Bundesgerichts greife, wenn die Parteien dies vereinbart hätten. Da sich ein tatsächlich übereinstimmender Parteiwille nicht feststellen liess, legte die Vorinstanz den Vertrag einschliesslich der Vertragsbestandteil gewordenen Allgemeinen Versicherungsbedingungen für Lebensversicherungen (AVB) und der ergänzenden Bedingungen für Erwerbsunfähigkeits-Renten und Prämienbefreiung (EB) nach dem Vertrauensprinzip aus.
2.1. Erwerbsunfähigkeit liegt gemäss Ziff. 2 EB vor, " wenn der Versicherte infolge einer medizinisch objektiv feststellbaren Krankheit oder eines Unfalls ausser Stande ist, seinen Beruf oder eine ihm aufgrund seiner Lebensstellung, seinen Kenntnissen und Fähigkeiten angemessene Tätigkeit auszuüben und er gleichzeitig einen Erwerbsausfall oder einen diesem entsprechenden finanziellen Nachteil erleidet ". Es werden keine Erwerbsunfähigkeitsleistungen erbracht, " wenn die Erwerbsunfähigkeit absichtlich oder durch Selbstötungsversuch herbeigeführt oder erhöht wird ". Ziff. 8 AVB definiert als Krankheit "jede Gesundheitsstörung, welche der Versicherte unfreiwillig erleidet und die kein Unfall oder keine Unfallfolge ist ".
2.2. Die Vorinstanz erkannte, die Überwindbarkeitsrechtsprechung des Bundesgerichts sei erst im Jahr 2004 mit <ref-ruling> für somatoforme Schmerzstörungen eingeführt und später sukzessive auf andere Formen von pathogenetisch-ätiologisch unklaren syndromalen Beschwerdebildern ohne nachweisbare organische Grundlage ausgedehnt worden. Mit der Revision des ATSG vom 6. Oktober 2006 (in Kraft seit 1. Januar 2008) sei das Kriterium der fehlenden Überwindbarkeit in die Definition der Erwerbsunfähigkeit von Art. 7 ATSG aufgenommen worden. Die neue Praxis (bzw. gesetzliche Grundlage) habe dazu geführt, dass in vielen Fällen, in denen früher ein Anspruch auf IV-Rente bestanden hatte, bzw. hätte, dieser nicht mehr besteht. Der Versicherungsvertrag sei in einem Zeitpunkt geschlossen worden, in dem das Kriterium der fehlenden Überwindbarkeit noch nicht von Bedeutung war und jedenfalls nicht die Bedeutung hatte, die ihm seit 2004 in der sozialversicherungsrechtlichen Rechtsprechung und Gesetzgebung zukomme. Die seit 2004 verschärften Leistungsvoraussetzungen im Sozialversicherungsrecht könnten für die Auslegung eines 1997 abgeschlossenen Vertrages nicht massgebend sein, zumal sich eine solche Rechtsprechung auch nicht bereits Jahre vorher abgezeichnet habe. Der Formulierung "ausser Stande" sein, seinen Beruf auszuüben, könne (entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin) nicht eine der Überwindbarkeitspraxis entsprechende Bedeutung zukommen. Ziff. 8 AVB spreche von der "unfreiwillig" erlittenen Gesundheitsstörung, was im Gegensatz zur absichtlich herbeigeführten stehe. Darauf werde in Ziff. 2 EB im letzten Satz Bezug genommen, der festhalte, es werde keine Leistung erbracht, wenn die Erwerbsunfähigkeit absichtlich oder durch Selbsttötungsversuch herbeigeführt oder erhöht werde. Davon, dass es zum Ausschluss der Leistungspflicht führe, wenn der Versicherte zumutbare Anstrengungen zur Verminderung der Erwerbsunfähigkeit unterlasse und dass gar eine entsprechende Vermutung bestehe, sei nicht die Rede. Dieses Ergebnis könne auch nicht über die allgemeine Schadenminderungspflicht begründet werden, würde dies doch dazu führen, dass für die Ansprüche gegenüber einer privaten Versicherung höhere Hürden aufgestellt würden, als damals für solche gegenüber der Sozialversicherung gegolten hätten. Dass zu einem späteren Zeitpunkt eine Vertragsänderung erfolgte, mit der die Überwindbarkeitspraxis des Sozialversicherungsrechts in den Vertrag aufgenommen worden sei, werde nicht geltend gemacht. Würde die Versicherung nachträglich ihr Leistungsrisiko durch eine solche Vertragsänderung senken, hätte dies zudem eine Prämiensenkung zur Folge. Eine solche sei jedoch nicht erfolgt. Daher sei unabhängig davon, was für nach 2004 abgeschlossene Verträge gelte, jedenfalls im konkreten Fall die Überwindbarkeitsrechtsprechung nicht anwendbar.
3.
Die Beschwerdeführerin ist unter Hinweis auf <ref-ruling> der Auffassung, die Zumutbarkeit der Überwindung der Gesundheitsprobleme müsse rückblickend dazu führen, eine Gesundheitsschädigung mit Krankheitswert zu verneinen. Die Überwindbarkeitsrechtsprechung sei nichts anderes als der Versuch, die Zurechnungskriterien im Zusammenhang mit der Adäquanz, mit der Auslegung des Begriffes "rechtlich relevante Gesundheitsschädigung", der Invalidität und der "zumutbaren" Schadenminderung so darzustellen, dass eine vereinfachte und rechtssichere und damit wiederholbar gleiche Rechtsanwendung in der Praxis gewährleistet werden könne. Bereits im Jahre 1991 habe das Bundesgericht auf die Verkraftbarkeit und damit Überwindbarkeit hingewiesen, wenn es ausführe, dass erfahrungsgemäss auch ein psychisch Beeinträchtigter eine Gesundheitsbeeinträchtigung verkraften könne. Die Beschwerdeführerin ist der Auffassung, die Vorinstanz habe den Grundsatz der Schadenminderung (Art. 61 VVG) einfach eliminiert. Die Beschwerdeführerin beruft sich auf das D._-Gutachten. Sie ist der Auffassung, die Vorinstanz wäre verpflichtet gewesen, das präzisierende D._-Gutachten oder eventuell ein neues Gutachten einzuholen sowie das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern. Ohne den Beizug dieser Akten, der in der Klageantwort verlangt worden sei, beruhe der angefochtene Entscheid nicht auf einem vollständig und schlüssig ermittelten Bild des Gesundheitszustandes der Beschwerdegegnerin. Unabhängig davon, ob die Überwindbarkeits-Rechtsprechung anwendbar sei, gelte es zu beachten, dass pathogenetisch-ätiologisch unklare syndromale Beschwerdebilder ohne nachweisbare organische Grundlage in der Regel keine lang dauernde zu einer Invalidität führende Einschränkung der Arbeitsfähigkeit bewirkten. Die medizinisch-tatsächlichen Grundlagen seien in allen Rechtsbereichen die gleichen. Es wäre unerträglich, wenn die Beurteilung der zumutbaren Leistungsfähigkeit aus medizinischen Gründen sozialversicherungs-, haftpflicht- oder privatversicherungsrechtlich unterschiedlich ausfallen würde.
3.1. Ein wesentlicher Unterschied zwischen dem Sozialversicherungs-, dem Haftpflicht- und dem Privatversicherungsrecht liegt, wie die Vorinstanz zu Recht festhält, in der vertraglichen Grundlage des letzteren. Die Parteien können in den Schranken des Gesetzes definieren, welche Risiken versichert sind, und so die Anspruchsvoraussetzungen festlegen. Im Versicherungsvertragsrecht ist Ausgangspunkt die zwischen den Parteien getroffene Vereinbarung.
3.1.1. AGB-Klauseln wie allgemeine Versicherungsbestimmungen sind, wenn sie in Verträge übernommen werden, grundsätzlich nach denselben Prinzipien auszulegen wie andere vertragliche Bestimmungen (<ref-ruling> E. 2 S. 6 mit Hinweisen). Deren Inhalt bestimmt sich in erster Linie nach dem übereinstimmenden wirklichen Parteiwillen (Art. 18 Abs. 1 OR). Wenn dieser unbewiesen bleibt, sind zur Ermittlung des mutmasslichen Parteiwillens die Erklärungen der Parteien auf Grund des Vertrauensprinzips so auszulegen, wie sie nach den gesamten Umständen verstanden werden durften und mussten. Massgebend ist dabei der Zeitpunkt des Vertragsabschlusses (<ref-ruling> E. 3.1 S. 632 mit Hinweisen). Für die Vertrauensauslegung sind mithin nur Umstände mitzuberücksichtigen, die den Parteien bei Vertragsschluss bekannt oder erkennbar waren sowie der Verständnishorizont des Empfängers der Willensäusserung (<ref-ruling> E. 2b S. 696 f.). Bei vorformulierten Vertragsbestimmungen gelangt zudem die Ungewöhnlichkeitsregel zur Anwendung, sofern die übrigen Auslegungsmittel versagen (<ref-ruling> E. 3.1 S. 412 f.; <ref-ruling> E. 2.1 S. 7; <ref-ruling> E. 1a S. 446 mit Hinweis).
3.1.2. Die Auslegung nach dem Vertrauensprinzip prüft das Bundesgericht als Rechtsfrage frei. Gebunden ist es dagegen grundsätzlich (Art. 105 BGG) an Feststellungen des kantonalen Richters über die äusseren Umstände sowie das Wissen und Wollen der Beteiligten (<ref-ruling> E. 3.1 S. 632 mit Hinweisen).
3.2. Für die Frage des versicherten Risikos ist massgebend, wie der Versicherungsnehmer die getroffene Vereinbarung im Zeitpunkt des Vertragsschlusses verstehen durfte und musste. Einer nach Vertragsschluss begründeten Rechtsprechung kann insoweit keine Bedeutung für das Verständnis der getroffenen Vereinbarung zukommen, als sie den Parteien nicht bekannt war. Die Beschwerdeführerin versucht zwar aufzuzeigen, dass diese Rechtsprechung bereits auf die Zeit vor Vertragsschluss zurückgeht. Diese Auffassung greift aber zu kurz. Die Überwindbarkeitsrechtsprechung bei somatoformen Schmerzstörungen nach <ref-ruling> stellte vielmehr eine Reaktion auf die Praxis der rechtsanwendenden Stellen und die dadurch bedingte starke Zunahme der rentenbeziehenden Personen um 27 Prozent allein in der Zeit von Dezember 2000 bis Dezember 2005 dar (<ref-ruling> E. 3.4.1.1 S. 291 f.).
3.3. Auch eine Berücksichtigung der Rechstprechung in beweisrechtlicher Hinsicht kommt nicht in Betracht.
3.3.1. Einerseits sind die im Rahmen der Überwindbarkeitspraxis herausgearbeiteten Kriterien nicht unmittelbar vom medizinisch-empirischen Kenntnisstand abhängig (<ref-ruling> E. 5.1.1 S. 304 f. mit Hinweisen; JÖRG JEGER, Die neue Rechtsprechung zu psychosomatischen Krankheitsbildern, in: Jusletter 13. Juli 2015 Rz. 13 ff.). Es bestehen keine Forschungsergebnisse zur Korrelation dieses Kriterienkataloges zum realen Ausmass der Behinderung (JEGER, a.a.O., Rz. 16). Das Bundesgericht hat denn auch die Überwindbarkeitsvermutung in seiner neusten Rechtsprechung aufgegeben (<ref-ruling> E. 3.5 S. 294). Vor diesem Hintergrund kann die Beschwerdeführerin aus dem davor ergangenen Urteil des Bundesgerichts 4A_5/2011 24. März 2011 E. 4.3.2.1, in dem eine Übertragung der sozialversicherungsrechtlichen Rechtsprechung auf das Versicherungsvertragsrecht befürwortet wird (mangels Entscheidrelevanz offengelassen in den Urteilen des Bundesgerichtes 4A_526/2014 vom 17. Dezember 2014 E. 2.4; 4A_223/2012 vom 20. August 2012 E. 2.2 - 2.4) nichts zu ihren Gunsten ableiten.
3.3.2. Hinzu kommt, dass die Beschwerdeführerin nicht rechtsgenüglich auf die Argumentation eingeht, die Anwendung der Rechtsprechung führe zu einer Veränderung der Anspruchsvoraussetzungen im Vergleich zu der getroffenen Vereinbarung. Ihr Hinweis auf die Schadenminderungspflicht ist insoweit unbehelflich, als die Beweislast für deren Verletzung bei der Versicherung liegt (Urteile des Bundesgerichts 4A_304/2012 vom 14. November 2012 E. 2.3 nicht publ. in: <ref-ruling>; 4A_529/2012 vom 31. Januar 2013 E. 2.4). Die Anwendung einer Überwindbarkeitsvermutung oder die Qualifikation der fehlenden Überwindbarkeit als vom Versicherungsnehmer zu beweisende Anspruchsvoraussetzung würde das Beweisrisiko im Vergleich zur gewöhnlichen Schadenminderungspflicht (wo die Versicherung, ohne von einer Vermutung zu profitieren, den Hauptbeweis zu erbringen hat, dass eine Schadenminderung tatsächlich möglich ist) zu Lasten der versicherten Person verlagern. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin geht es im angefochtenen Entscheid nicht darum, die Schadenminderungspflicht zu eliminieren, sondern um die Frage, welche Anforderungen an den Nachweis des Eintritts des Versicherungsfalles zu stellen sind beziehungsweise welche Anstrengungen zur Schadenminderung aufgrund der vereinbarten Anspruchsvoraussetzungen von der versicherten Person verlangt werden können. Insoweit kann eine nach Abschluss des Versicherungsvertrages erfolgte Verschärfung der Rechtsprechung im Sozialversicherungsrecht nachträglich zu einer Diskrepanz führen, indem die im Versicherungsvertrag festgesetzten Anspruchsvoraussetzungen nicht den verschärften Anforderungen sondern der bei Vertragsschluss geltenden Praxis entsprechen. In diesem Sinne sind die Ausführungen der Vorinstanz zu verstehen, nicht als generelle Eliminierung der Schadenminderungspflicht. Die diesbezüglichen Ausführungen der Beschwerdeführerin gehen an der Sache vorbei. Sie zeigt dagegen nicht rechtsgenüglich auf, woraus die versicherte Person bei Vertragsschluss hätte schliessen müssen, die Versicherungsdeckung sei enger als in der bei Vertragsschluss geltenden sozialversicherungsrechtlichen Praxis. Mit deren Grundlagen setzt sie sich nicht weiter auseinander.
4.
Der Frage nach der Anwendbarkeit der Rechtsprechung gemäss <ref-ruling> kommt allerdings ohnehin nur Bedeutung zu, soweit sich die Beweiswürdigung der Vorinstanz, mithin die Beurteilung der Arbeitsunfähigkeit aufgrund der vorhandenen medizinischen Unterlagen, im Ergebnis als geradezu willkürlich erweisen sollte (vgl. zit. Urteil 4A_526/2014 E. 2.4).
4.1. Da die Rechtsprechung zur Überwindbarkeit nicht zur Anwendung kam, hat die Vorinstanz offengelassen, ob das E._-Gutachten betreffend die zumutbare Willensanstrengung zur Überwindbarkeit vollständig klar und schlüssig sei. Sie sah diese Voraussetzungen aber jedenfalls in Bezug auf die Frage, ob die Beschwerdegegnerin an einer objektiv feststellbaren Krankheit leide, als erfüllt an ebenso wie bezüglich der Frage der Auswirkungen der Krankheit auf die Arbeits- beziehungsweise Erwerbsfähigkeit. Sie stützte sich dabei zusätzlich auf die mündlichen Ausführungen eines der Gutachter und auf die Einschätzungen verschiedener behandelnder Ärzte.
4.2. Die Beschwerdeführerin rügt dies zwar als willkürlich. Sie verweist dazu aber praktisch ausschliesslich auf das von ihr eingereichte Parteigutachten von Dr. med. F._ sowie das D._-Gutachten, welche zu einem abweichenden Ergebnis gekommen seien, und bemängelt das E._-Gutachten mit Blick auf die Überwindbarkeitspraxis. Genau besehen handelt es sich dabei aber nicht um eine Willkürrüge, sondern um appellatorische Kritik, indem die Beschwerdeführerin sich auf die ihr genehmen Gutachten beruft, mit Blick darauf alle davon abweichenden Meinungen ablehnt und damit vom Bundesgericht im Ergebnis verlangt zu entscheiden, welches der in Frage stehenden Gutachten glaubwürdiger sei, wie wenn dem Bundesgericht in tatsächlicher Hinsicht eine freie Kognition zukommen würde.
4.2.1. Zum D._-Gutachten, auf das sich die Beschwerdeführerin stützt, hielt das Bundesgericht selbst fest, es hätte zumindest eine präzisierende Stellungnahme eingeholt werden müssen. Es sei nicht auszuschliessen, dass im Rahmen der einmaligen Untersuchung zu gutachterlichen Zwecken wesentliche Aspekte unerkannt geblieben sein könnten, zumal die in den medizinischen Unterlagen dokumentierte Angst- und Panikproblematik nicht diskutiert werde (zit. Urteil 8C_278/2011 E. 5.6 f. vgl. Sachverhalt B.a hiervor). Vor diesem Hintergrund ist es nicht willkürlich, wenn die Vorinstanz auf das D._-Gutachten nicht abgestellt hat.
4.2.2. Soweit die Beschwerdeführerin beanstandet, die Vorinstanz hätte den Entscheid im IV-Verfahren abwarten, eine Stellungnahme der D._-Gutachter einholen oder ein Obergutachten anordnen müssen, ist zu beachten, dass mit dem E._-Gutachten ein neues Gutachten eingeholt wurde, auf das sich die kantonalen Instanzen abgestützt haben. Die Beschwerdeführerin müsste demnach aufzeigen, dass die Vorinstanz in Willkür verfiel, indem sie die abgenommenen Beweismittel ohne die beantragten weiteren Beweismassnahmen als ausreichend erachtete. Die Vorinstanz hat indessen das E._-Gutachten nicht unbesehen übernommen, sondern zusätzlich einen der Gutachter befragt. Diese Möglichkeit der Erläuterung des Gutachtens ist in Art. 188 Abs. 2 ZPO ausdrücklich vorgesehen, um allfällige Mängel eines Gutachtens zu beseitigen, was auch die Beschwerdeführerin anerkennt. Es verletzt kein Recht, wenn die Vorinstanz zunächst von dieser Möglichkeit Gebrauch machte. Die zusätzlichen Ausführungen des Gutachters überzeugten das Gericht. Mit diesen setzt sich die Beschwerde indessen nicht fundiert auseinander, sondern wiederholt die schon im kantonalen Verfahren am E._-Gutachten vorgebrachte Kritik mit Blick auf die Überwindbarkeit der geklagten Beschwerden. Dies genügt den Begründungsanforderungen nicht. Die Beschwerdeführerin müsste im Einzelnen aufzeigen, weshalb die Vorinstanz das Gutachten auch nach erfolgter Erläuterung nicht als genügend ansehen konnte, was eine eingehende Auseinandersetzung mit den Erläuterungen voraussetzt. Die blosse Behauptung, die Erläuterung habe nichts an den Mängeln geändert, reicht dazu nicht aus.
4.2.3. Schliesslich hat die Vorinstanz auch die weiteren bei den Akten liegenden Arztberichte und Atteste berücksichtigt. Dagegen wehrt sich die Beschwerdeführerin pauschal mit dem Verweis auf die verminderte Beweiskraft der Einschätzung behandelnder Ärzte und der Qualität einer blossen Parteibehauptung eines Parteigutachtens. Selbst beruft sie sich aber auf ihr Parteigutachten und geht dafür nicht im Einzelnen auf die davon abweichenden Arztmeinungen ein. Auch insoweit genügt sie den Begründungsanforderungen nicht, sondern übt appellatorische Kritik, auf die nicht einzutreten ist. Wenn die Vorinstanz die weiteren Berichte vor dem Hintergrund des Gerichtsgutachtens miteinbezieht, und deswegen weitere Gutachten nicht für notwendig hält, ist das nicht offensichtlich unhaltbar.
4.3. Insgesamt vermag die Beschwerdeführerin es nicht als willkürlich auszuweisen, wenn die Vorinstanz die Auffassung des vom Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin befragten E._-Gutachters als nachvollziehbar erachtete, die Explorandin habe im Zeitpunkt der Begutachtung während der zwei Untersuchungen ein schweres psychopathologisches Beschwerdebild gezeigt mit Beeinträchtigung von verschiedensten Funktionen, die dazu geführt hätten, dass sie im Alltag in ihrer Anpassung, Entscheidungsfähigkeit, Konzentration, Gedächtnis und in ihrem Antrieb massiv beeinträchtigt gewesen sei. Aus diesem Grund sei die Patientin zu diesem Zeitpunkt unabhängig von der Tätigkeit und ohne eine erfolgreiche Therapie nicht in der Lage, eine Tätigkeit auszuüben. Der Gutachter erklärte ferner, das Gutachten habe nicht behauptet, die Beschwerdeführerin sei für immer arbeitsunfähig, sondern lediglich festgehalten, dass die Therapie nach so vielen Jahren wahrscheinlich nicht erfolgreich sein könne. Da sich die Beschwerde mit dieser Aussage nicht im Einzelnen auseinandersetzt, sondern pauschal behauptet, die Einvernahme des Gutachters vermöge nichts daran zu ändern, dass im Gutachten die entscheidende Frage nicht beantwortet worden sei, erweist sich die Beschwerde insoweit als nicht hinreichend begründet. Kann beweismässig aber auf diese Aussage abgestellt werden, bleibt für eine "Überwindung" kein Raum, da eine Verbesserung der Arbeitsfähigkeit eine erfolgreiche Therapie voraussetzen würde und diesbezüglich nach Einschätzung des Gutachters keine realistischen Erfolgsaussichten bestehen.
5.
Die Beschwerdeführerin ist insgesamt der Auffassung, es stellten sich höchst komplexe Fragen, welche die Vorinstanz zu undifferenziert behandelt habe. Bei genauer Betrachtung reduziert sich die Beschwerde aber darauf, dass die Beschwerdeführerin wie schon vor Vorinstanz der Auffassung ist, die vom Bundesgericht im Sozialversicherungsrecht herausgearbeitete, inzwischen bereits überholte "Überwindbarkeitspraxis" müsse auch im Privatversicherungsrecht Anwendung finden, und zwar sowohl generell als auch mit Blick auf die konkreten Versicherungsbedingungen. In beweisrechtlicher Hinsicht beruft sie sich auf ihr Partei- und das D._-Gutachten und will daraus ableiten, auf das E._-Gutachten hätte nicht - oder zumindest nicht ohne Anordnung eines Obergutachtens - abgestellt werden dürfen. Damit wiederholt die Beschwerdeführerin im Wesentlichen ihren Standpunkt im kantonalen Verfahren, setzt sich aber nicht hinreichend mit der Argumentation der Vorinstanz auseinander. Sie setzt ihre eigene Beweiswürdigung derjenigen der Vorinstanz entgegen und missachtet damit die Begründungsanforderungen. Die Beschwerde ist daher abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend wird die Beschwerdeführerin kosten- und entschädigungspflichtig. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 8'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 9'000.-- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Zivilabteilung, 2. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 1. Dezember 2015
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Kiss
Der Gerichtsschreiber: Luczak | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['aeb4dd0c-dd1c-46f8-b255-8ca5ed55b8ac', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '8fd92fb1-ed4a-4965-ba55-589d19bfcb2b', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '25de8369-5ab5-452f-a8ca-70d0af97e2c2', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '8fd92fb1-ed4a-4965-ba55-589d19bfcb2b', '38edc1f7-cfc4-49e8-b5f8-9144b1b96d5c', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '25de8369-5ab5-452f-a8ca-70d0af97e2c2', '2ca3b556-97e0-4af8-8e50-91211a93c7dd', '2ca3b556-97e0-4af8-8e50-91211a93c7dd', 'fa6f4f8f-b797-4dfc-a3fc-85a20bb86175', 'b1e69a1e-52e4-4f41-a2df-12f608b6c9fa', 'b8dfa657-87c5-4419-9900-c8ed26f6accb', '8d800df1-0851-4a85-8731-f4138ca3da1d', 'fa6f4f8f-b797-4dfc-a3fc-85a20bb86175', 'af898b8a-4a55-4a17-b066-ad22307abc40', 'b1e69a1e-52e4-4f41-a2df-12f608b6c9fa', '2ca3b556-97e0-4af8-8e50-91211a93c7dd', '13ef9571-1f06-4675-9b0e-dfe6f828f748', '13ef9571-1f06-4675-9b0e-dfe6f828f748', '13ef9571-1f06-4675-9b0e-dfe6f828f748', '2ccd319c-7a3f-4a22-8a80-906ccfad60d9', '2ca3b556-97e0-4af8-8e50-91211a93c7dd'] | [] |
143ee533-752a-4a7b-a2d9-7fabb15b75a0 | 2,007 | fr | Le Président, vu:
l'acte de recours du 10 juillet 2007;
la déclaration de retrait de recours du 7 septembre 2007;
les <ref-law> et 73 PCF en relation avec l'<ref-law>; | considérant:
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle;
que l'émolument judiciaire incombe à la recourante (<ref-law>); | ordonne:
ordonne:
1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Un émolument judiciaire de 300 fr. est mis à la charge de la recourante.
2. Un émolument judiciaire de 300 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. La présente ordonnance est communiquée en copie à la recourante et à la Cour de justice du canton de Genève, Assistance juridique.
Lausanne, le 10 septembre 2007
Le Président: Le Greffier: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
143f64b4-9eb8-442b-adc3-16ff20fe353e | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zug führt Strafuntersuchungen gegen X._ und Mitbeteiligte wegen Vermögens- und Urkundendelikten. Mit Verfügung vom 7. Juni 2010 wies der stellvertretende Oberstaatsanwalt des Kantons Zug ein Ausstandsgesuch des Angeschuldigten vom 23. Oktober 2009 gegen den untersuchungsführenden Staatsanwalt ab. Dagegen gelangte der Angeschuldigte mit Beschwerde vom 7. Juli 2010 an das Bundesgericht. Er beantragt in der Hauptsache die Gutheissung des Ausstandsgesuchs (Verfahren 1B_224/2010).
B. Der Angeschuldigte stellte (im Verfahren 1B_224/2010) ein Sistierungsgesuch, da er separat auch eine kantonale Beschwerde gegen die Verfügung vom 7. Juni 2010 eingereicht hatte, um insbesondere zu prüfen, ob ein kantonales Rechtsmittel beim Obergericht des Kantons Zug gegeben sei. Das bundesgerichtliche Verfahren (1B_224/2010) sei bis zum entsprechenden Entscheid des Obergerichtes zu sistieren.
C. Mit Urteil vom 8. Juli 2010 wies das Obergericht des Kantons Zug, Justizkommission, Strafrechtliche Kammer, die Beschwerde gegen die Verfügung vom 7. Juni 2010 ab, soweit es darauf eintrat. Im Kostenpunkt wies es das Rechtsmittel ab; auf die Beschwerde gegen die Abweisung des Ausstandsgesuches trat das Obergericht (mangels eines zulässigen kantonalen Rechtsmittels) nicht ein.
D. Gegen das Urteil des Obergerichtes vom 8. Juli 2010 gelangte der Angeschuldigte mit einer separaten Beschwerde vom 11. August 2010 an das Bundesgericht. Er macht im Hauptstandpunkt geltend, das Nichteintreten auf die erhobene kantonale Beschwerde verstosse gegen seine prozessualen Grundrechte, und er beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheides (Verfahren 1B_266/2010).
Im Verfahren 1B_224/2010 beantragen der vom Ausstandsgesuch betroffene Staatsanwalt sowie der stellvertretende Oberstaatsanwalt je die Abweisung der Beschwerde. Der Beschwerdeführer replizierte am 21. September und 13. Oktober 2010. Im Verfahren 1B_266/2010 beantragen die Staatsanwaltschaft, der stellvertretende Oberstaatsanwalt sowie das Obergericht je die Abweisung der Beschwerde. Der Beschwerdeführer replizierte am 13. Oktober 2010. | Erwägungen:
1. Die beiden Beschwerdeverfahren sind zu vereinigen (vgl. <ref-ruling> E. 1 S. 381; Philipp Gelzer, in: Basler Kommentar BGG, Basel 2008, Art. 71 N. 10).
2. Es stellt sich die Frage nach dem anwendbaren Strafverfahrensrecht. Am 1. Januar 2011 ist die Schweizerische Strafprozessordnung (StPO, SR 312.0) in Kraft getreten. Das Übergangsrecht sieht für hängige Rechtsmittelverfahren folgende Regelung vor: Ist ein Entscheid noch vor Inkrafttreten der StPO gefällt worden, so werden dagegen erhobene Rechtsmittel nach bisherigem Recht und von den bisher zuständigen Behörden beurteilt (<ref-law>). Für Rechtsmittel gegen erstinstanzliche Entscheide, die nach dem 31. Dezember 2010 gefällt werden, gilt neues Recht (<ref-law>). Ausschlaggebend für die Anwendbarkeit des alten oder neuen Prozessrechts ist insofern das erstinstanzliche Entscheiddatum (vgl. Viktor Lieber, in: Zürcher Kommentar StPO, Zürich 2010, Art. 453 N. 2, Art. 454 N. 1; Niklaus Schmid, Übergangsrecht der Schweizerischen Strafprozessordnung, Zürich 2010, Rz. 280 ff.; Hans-Peter Uster, in: Basler Kommentar StPO, Basel 2010, Art. 453 N. 1). Die hier angefochtenen Entscheide wurden vor dem 1. Januar 2011 gefällt, damit sind die vorliegenden Streitgegenstände nach bisherigem kantonalem Prozessrecht zu beurteilen.
3. Zunächst ist (im Rahmen der Beschwerde 1B_266/2010) zu prüfen, ob mit dem Nichteintreten auf die kantonale Beschwerde (gegen die Abweisung des Ausstandsgesuches) die prozessualen Grundrechte bzw. ein Rechtsweganspruch des Beschwerdeführers verletzt wurden.
3.1 Die Vorinstanz begründet ihr Nichteintreten auf die (das Ausstandsbegehren betreffende) Beschwerde wie folgt: Nach dem anwendbaren zugerischen Strafprozessrecht könne ein Entscheid des stellvertretenden Oberstaatsanwalts über ein Ausstandsgesuch gegen einen Staatsanwalt nicht mit Beschwerde an eine weitere kantonale Instanz weitergezogen werden. Bei dieser Beschränkung des Rechtsweges handle es sich um einen bewussten Entscheid des Zuger Gesetzgebers. Das kantonale Recht sehe einzig gegen (Gerichtspersonen betreffende) Ablehnungs- und Ausstandsentscheide des Strafgerichtes eine Beschwerdemöglichkeit vor. Für kantonale Ausstandsentscheide, die noch vor Inkrafttreten der Schweizerischen StPO (am 1. Januar 2011) gefällt wurden, halte diese Regelung vor <ref-law> i.V.m. <ref-law> stand. Eine darüber hinausgehende Rechtsweggarantie lasse sich auch aus Art. 6 Ziff. 1 EMRK nicht ableiten. Diese Bestimmung gelte für strafrechtliche Anklagen bzw. Urteile, nicht aber für strafprozessuale Zwischenentscheide betreffend den Ausstand von Justizpersonen bzw. Staatsanwälten. Zulässig sei gestützt auf das Zuger Strafprozessrecht lediglich die kantonale Beschwerde gegen den Kostenentscheid des stellvertretenden Oberstaatsanwaltes; diese sei abzuweisen.
3.2 Der Beschwerdeführer rügt, der Nichteintretensentscheid (im Ausstandspunkt) verletze <ref-law> und Art. 6 EMRK. Im Kostenpunkt halte der angefochtene Entscheid vor Art. 9 und <ref-law> nicht stand.
3.3 Nach zugerischem Recht entscheidet (letztinstanzlich) die Justizkommission des Obergerichtes über Ausstandsbegehren gegen den Oberstaatsanwalt, dessen Stellvertreter sowie gegen die übrigen gerichtlichen Behörden und Beamten (§ 46 Ziff. 4 GOG/ZG). Über Ausstandsgesuche gegen die Leitenden Staatsanwälte, die Staatsanwälte, den Jugendanwalt und die Untersuchungsbeamten entscheidet der Oberstaatsanwalt (§ 46 Ziff. 3 GOG/ZG). Dieser kann seinen Entscheid an den stellvertretenden Oberstaatsanwalt delegieren (§ 3 Abs. 3 lit. o i.V.m. § 4 Abs. 1 VO StA/ZG). Gegen Ablehnungs- und Ausstandsentscheide des Strafgerichtes kann gemäss Zuger Strafprozessordnung die Beschwerde an die Justizkommission des Obergerichtes erhoben werden (<ref-law>/ZG). Ein Rechtsmittel gegen Ausstandsentscheide des Oberstaatsanwaltes bzw. seines Stellvertreters (insbesondere Staatsanwälte betreffend) sieht das zugerische Recht nicht vor. Hingegen kann das Kostendispositiv des Ausstandsentscheides mit Beschwerde an die Justizkommission des Obergerichtes angefochten werden (<ref-law>/ZG).
Gemäss <ref-law> haben die Kantone für strafrechtliche Streitigkeiten als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte einzusetzen, welche als Rechtsmittelinstanzen entscheiden. Die unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichtes muss mindestens die Rügen nach Art. 95-98 BGG prüfen können (<ref-law>). Auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens der Schweizerischen StPO erlassen die Kantone Ausführungsbestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen in Strafsachen im Sinne von Art. 80 Abs. 2 und <ref-law>, einschliesslich der Bestimmungen, die zur Gewährleistung der Rechtsweggarantie nach <ref-law> erforderlich sind (<ref-law>).
3.4 <ref-law> bestimmt, dass jede Person bei Rechtsstreitigkeiten Anspruch auf Beurteilung durch eine richterliche Behörde hat (Satz 1). Bund und Kantone können durch Gesetz die richterliche Beurteilung in Ausnahmefällen ausschliessen (Satz 2). Am 23. Juni 2006 wurde <ref-law> mit dem Bundesgesetz über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege geändert, um die Umsetzungsarbeiten zum BGG mit denjenigen zur Schweizerischen StPO zeitlich zu koordinieren und um klarzustellen, dass die Übergangsfristen von <ref-law> auch für die Umsetzung der Garantien <ref-law> gelten. Bis zur Anwendbarkeit der Schweizerischen StPO sind Ausnahmen vom Grundsatz des doppelten Instanzenzuges (bzw. von der Rechtsweggarantie im Sinne von <ref-law> i.V.m. <ref-law>) zulässig, insbesondere für strafprozessuale Zwischenentscheide gestützt auf kantonales Recht (<ref-ruling> E. 2.2 S. 10; <ref-ruling> E. 1.1 S. 273, E. 3.5.2 S. 284; <ref-ruling> E. 3.3 S. 270; Urteil 6B_962/2008 vom 18. Juni 2009 E. 1.2; vgl. Botschaft des Bundesrats vom 1. März 2006, BBl 2006 S. 3074 f., Ziff. 3.1; s. auch Urteile 1C_267/2008 vom 27. Oktober 2008 E. 2.1; 2C_64/2007 vom 29. März 2007 E. 3.2, in: Pra 2007 Nr. 134 S. 92). Dies gilt auch für altrechtliche Streitigkeiten betreffend den Ausstand von Untersuchungsrichtern oder Staatsanwälten bzw. für kantonal letztinstanzliche Entscheide von Oberstaatsanwaltschaften (vgl. Urteil 6B_962/2008 vom 18. Juni 2009 E. 1.2).
3.5 Der Kanton Zug hat per 1. Januar 2011 eine den Vorschriften der Schweizerischen StPO (sowie von <ref-law>) entsprechende Verfahrensregelung erlassen. Wie oben (E. 2) dargelegt, ist für den vorliegenden Fall noch das alte (kantonale) Prozessrecht massgeblich. Bis zur Anwendbarkeit der neuen StPO dürfen die Kantone (im Sinne von <ref-law>) noch Ausnahmen vom Prinzip des doppelten Instanzenzuges (mit gerichtlicher letztinstanzlicher Prüfung von strafprozessualen Zwischenentscheiden) vorsehen. Der am 8. Juli 2010 ergangene Nichteintretensentscheid des Obergerichtes ist insofern bundesrechtskonform. Die neurechtliche Zuständigkeits- und Verfahrensregelung (namentlich betreffend die Anfechtbarkeit von Ausstandsentscheiden) wird auf nach Inkrafttreten der Schweizerischen StPO erstinstanzlich gefällte kantonale Entscheide anzuwenden sein.
3.6 Die vom Beschwerdeführer auch noch angerufenen grundrechtlichen Minimalansprüche von Art. 6 Ziff. 1 EMRK gehen in diesem Zusammenhang über die Vorschriften von <ref-law> (i.V.m. <ref-law> und <ref-law>) nicht hinaus. Die Konventionsgarantie bezieht sich auf strafrechtliche Anklagen bzw. Verurteilungen, nicht aber auf Zwischenentscheide betreffend den Ausstand von Ermittlungs- und Untersuchungsorganen. Art. 6 Ziff. 1 EMRK ist auf die Frage der Ablehnung eines Untersuchungsrichters oder Staatsanwaltes nur anwendbar, wenn dieser ausnahmsweise in richterlicher Funktion zu entscheiden hat (<ref-ruling> E. 2b S. 198 mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> E. 2.1-2.2 S. 240 f. mit Hinweisen).
3.7 Der Beschwerdeführer beanstandet (im Verfahren 1B_266/2010) schliesslich noch das Kostendispositiv der erstinstanzlichen Verfügung; dieses sei willkürlich und verstosse mangels ausreichender gesetzlicher Grundlage gegen die Eigentumsgarantie (<ref-law>).
3.7.1 Im angefochtenen Beschwerdeentscheid stützt das Obergericht die Bestätigung der erstinstanzlichen Kostenauflage (mit Verfahrenskosten von Fr. 830.--) auf das Zuger Gerichtsorganisationsgesetz und auf § 4 der obergerichtlichen Verordnung vom 28. November 1995 betreffend Kosten und Entschädigungen in der Zivil- und Strafrechtspflege (GebT ObGer/ZG). Das kantonale Gerichtsorganisationsgesetz bestimmt (in § 96 GOG/ZG unter dem Titel V/5, "Gebühren, Besoldung und Beeidigung der Richter und richterlichen Beamten") Folgendes: Zur Deckung der Kosten des Untersuchungs- und Gerichtswesens werden Gebühren erhoben. Diese werden durch eine Verordnung des Obergerichtes festgelegt (§ 96 Abs. 1 GOG/ZG). Die Höhe der zu erhebenden Gebühren richtet sich nach der Zahl der notwendigen Verhandlungen, dem Umfang der Akten und des Beweisverfahrens, der Beanspruchung der Richter oder richterlichen Beamten, dem tatsächlichen Streitinteresse und der Schwere des Vergehens (§ 96 Abs. 2 GOG/ZG). § 4 GebT ObGer/ZG legt den Tarifrahmen (mangels spezieller Gebührenregelung) wie folgt fest: "Soweit diese Verordnung für die Amtstätigkeit gerichtlicher Instanzen keine besonderen Spruchgebühren vorsieht und wenn gerichtliche Instanzen in der Justizverwaltung tätig werden, beträgt die Gebühr in der Regel Fr. 50.-- bis Fr. 2'000.--".
3.7.2 Das Vorbringen des Beschwerdeführers, § 4 der obergerichtlichen Gebührentarifs spreche von "gerichtlichen" Instanzen, lässt den Kostenentscheid nicht als verfassungswidrig erscheinen. Im formellen kantonalen Gerichtsorganisationsgesetz (§ 96 Abs. 1 GOG/ZG), welches die Grundlage für die obergerichtliche Gebührenverordnung bildet und auf diese verweist, werden ausdrücklich die "Kosten des Untersuchungs- und Gerichtswesens" als gebührenpflichtig genannt. Zudem entschied nach kantonalem Prozessrecht der stellvertretende Oberstaatsanwalt über das Ausstandsgesuch im Untersuchungsverfahren als Strafrechtspflegeinstanz (§ 46 Ziff. 3 GOG/ZG; vgl. dazu oben, E. 3.3) bzw. als "richterlicher Beamter" im Sinne von § 96 Abs. 2 GOG/ZG. Damit besteht eine ausreichende Rechtsgrundlage für die Auferlegung von Verfahrenskosten für entsprechende separate Zwischenentscheide des stellvertretenden Oberstaatsanwaltes. Wie sich aus den nachfolgenden Erwägungen ergibt, hat dieser das Ausstandsgesuch mit Recht (kostenpflichtig) abgewiesen (vgl. unten, E. 4). Auch bei der Höhe der auferlegten Gebühr von Fr. 830.-- ist kein willkürlicher, gesetzlich nicht vorgesehener oder unverhältnismässiger Grundrechtseingriff zu beanstanden. Die Gebühr bewegt sich im Rahmen der obergerichtlichen Tarifverordnung (von in der Regel Fr. 50.-- bis 2'000.--). Wie sich aus den Akten ergibt, war das Ausstandsverfahren im vorliegenden Fall (und im Sinne von § 96 Abs. 2 GOG/ZG) aussergewöhnlich aufwändig (vgl. auch E. 4). Die vom Beschwerdeführer erhobenen Rügen der Verletzung des Willkürverbotes (<ref-law>) bzw. der Eigentumsgarantie (<ref-law>) erweisen sich als unbegründet.
3.8 Die übrigen gegen das Urteil des Obergerichtes vom 8. Juli 2010 gerichteten Vorbringen (in der Beschwerdeschrift 1B_266/2010) haben in diesem Zusammenhang keine über das bereits Dargelegte hinausgehende selbstständige Bedeutung.
3.9 Im Zwischenergebnis erweisen sich die im Beschwerdeverfahren 1B_266/2010 erhobenen Rügen (betreffend Nichteintreten und Kostenentscheid des Obergerichtes) als unbegründet. Die Beschwerde ist abzuweisen. Zu prüfen bleiben noch die im Verfahren 1B_224/2010 erhobenen Vorbringen gegen den materiellen Ausstandsentscheid des stellvertretenden Oberstaatsanwaltes.
4. Nach Eingang des Urteils des Obergerichtes vom 8. Juli 2010 ist das Sistierungsgesuch im Verfahren 1B_224/2010 hinfällig geworden. Die fristgemäss erhobene Beschwerde (zur materiellen Ausstandsfrage im Sinne von <ref-law>) erweist sich auch unter dem Gesichtspunkt von Art. 80 i.V.m <ref-law> als zulässig (vgl. dazu oben, E. 3.4-3.5).
4.1 In seinem Ausstandsgesuch vom 23. Oktober 2009 machte der Angeschuldigte im Wesentlichen Folgendes geltend:
4.1.1 Der vom Ausstandsgesuch betroffene Staatsanwalt führe gegen den Gesuchsteller verschiedene Strafuntersuchungen; dabei unterliege er Missverständnissen über wirtschaftliche Sachverhalte. Er habe ihn, den Beschwerdeführer, bei Dritten in ein schlechtes Licht gerückt. In einem Schreiben vom 29. Juli 2008 habe der Staatsanwalt gegenüber einer Bank fälschlicherweise den Eindruck erweckt, dass die Eidgenössische Bankenkommission (EBK) wegen Vermögensdelikten des Beschwerdeführers hätte eingreifen müssen. Richtig sei, dass die EBK die Liquidation einer vom Beschwerdeführer wirtschaftlich beherrschten Firmengruppe angeordnet habe, weil die EBK davon ausgegangen sei, dass Widerhandlungen gegen das Bundesgesetz über die kollektiven Bankanlagen und gegen das Bankengesetz erfolgt seien. Ausserdem sei der Staatsanwalt wiederholt an die Presse gelangt und habe sich auf eine für den Beschwerdeführer schädliche Weise geäussert. Der Untersuchungsleiter habe verlauten lassen, dass gegen den Beschwerdeführer zwischen 300 und 400 Strafanzeigen eingegangen seien, obwohl die 300 Anzeigeerstatter grösstenteils nur vorgedruckte Anzeigeformulare unterschrieben hätten, welche vom Beirat einer Kommanditgesellschaft mit der Aufforderung zur Anzeigeerstattung "gestreut" worden seien. Sodann habe der Staatsanwalt dem Beschwerdeführer mündlich zugesichert, er werde ihn bei seiner Einreise in die Schweiz zu einer vorgesehenen Einvernahme am 21. Oktober 2009 im Kanton Nidwalden nicht verhaften lassen. Da der Staatsanwalt jedoch zuvor (am 15. September 2009) einen Haftbefehl gegen den Beschwerdeführer ausgefertigt habe, habe es dieser vorgezogen, nicht zur Einvernahme in die Schweiz einzureisen.
4.1.2 Weiter habe der Staatsanwalt am 29. September 2009 (im Untersuchungsverfahren "Ferienhäuser Frankreich") eine Einstellungsverfügung erlassen. Die Verfahrenseinstellung sei unter anderem "mit Blick auf die" nach Ansicht des Staatsanwaltes "zu erwartende Gesamtstrafe" gegen den Beschwerdeführer in einem parallelen Strafverfahren ("Kommanditgesellschaft/White Plaza") erfolgt. Da die Einstellungsverfügung vom 29. September 2009 auch den Privatklägern des fraglichen Verfahrens ("Ferienhäuser Frankreich") eröffnet worden sei, hätten diese nicht nur vom Bestehen der darin genannten separaten Strafuntersuchung ("Kommanditgesellschaft/White Plaza") erfahren; gleichzeitig sei ihnen auch bekannt geworden, dass dem Beschwerdeführer (nach Ansicht des Staatsanwaltes) im separaten Strafverfahren eine massive Strafe drohe. Der Beschwerdeführer habe deswegen eine Strafanzeige wegen Amtsgeheimnisverletzung gegen den Staatsanwalt eingereicht. Durch sein Verhalten habe sich der Staatsanwalt gegenüber den Privatklägern "gewissermassen 'verpflichtet', die angekündigte beträchtliche Gesamtstrafe auch tatsächlich durchzusetzen". Wie dem angefochtenen Entscheid zu entnehmen ist, hat der Beschwerdeführer im erstinstanzlichen Verfahren auch noch geltend gemacht, der Staatsanwalt habe einzelne Journalisten wiederholt und gezielt mit Informationen aus den hängigen Strafverfahren bedient.
4.2 Zu prüfen ist, inwieweit die Beschwerde 1C_224/2010 in diesem Zusammenhang zulässige und ausreichend substanziierte Vorbringen enthält.
4.2.1 Soweit der Beschwerdeführer über seine ausführlichen Beanstandungen im kantonalen Ausstandsverfahren hinaus (s. oben, E. 4.1.1-4.1.2) nachträglich unzulässige Noven vorbringt und damit den kantonalen Instanzenweg nicht erschöpft hat, ist darauf nicht einzutreten (vgl. Art. 99 Abs. 1 und Art. 80 Abs. 1 BGG). Mangels eines gesetzlichen Beschwerdegrundes (<ref-law>) ist auch die Rüge der Verletzung diverser Bestimmungen der kantonalen Strafprozessordnung unzulässig.
4.2.2 Die in E. 4.1.1 zusammengefasste appellatorische Kritik des Beschwerdeführers an der Untersuchungsführung begründet von Verfassungs wegen offensichtlich keine Ausstandspflicht des Staatsanwaltes im Sinne der bundesgerichtlichen Praxis (vgl. dazu nachfolgend, E. 4.5, sowie angefochtener Entscheid, S. 7-8). Mangels einer substanziierten Verletzung von <ref-law> ist auf die entsprechenden Vorbringen nicht einzutreten (vgl. <ref-law>).
4.2.3 Zu prüfen bleiben die in E. 4.1.2 zusammengefassten Ausstandsgründe, soweit die Beschwerde diesbezüglich ausreichend substanziiert wird.
4.3 Im angefochtenen Entscheid wird in diesem Zusammenhang Folgendes erwogen: Gegen den Beschwerdeführer seien sechs separate Strafverfahren wegen diversen Vermögens- und Urkundendelikten hängig. Die Strafuntersuchung "Ferienhäuser Frankreich" habe der Staatsanwalt am 29. September 2009 eingestellt; es sei dort noch eine Kostenbeschwerde pendent. Vier weitere Strafuntersuchungen seien noch nicht abgeschlossen; in einem weiteren Fall (Verfahren "Kommanditgesellschaft/White Plaza") sei am 28. September 2009 Anklage erhoben worden. Die Strafanzeige des Beschwerdeführers gegen den Staatsanwalt wegen Amtsgeheimnisverletzung sei von der Staatsanwaltschaft mit Verfügung vom 20. Januar 2010 nicht an die Hand genommen worden. Einen dagegen erhobenen Rekurs habe die Justizkommission des Obergerichtes am 29. April 2010 abgewiesen, soweit darauf einzutreten war. Aus den Erwägungen der Einstellungsverfügung vom 29. September 2009 werde keine Befangenheit oder Vorverurteilung (für den separat zu Anklage gebrachten Fall "Kommanditgesellschaft/White Plaza") ersichtlich. Auch im Zusammenhang mit Medienmitteilungen des Staatsanwaltes bestehe kein Ausstandsgrund. Angesichts der besonderen Bedeutung der "publizitätsträchtigen" Strafverfahren sei eine Information der Öffentlichkeit grundsätzlich zulässig gewesen, zumal die Verfahren schon lange angedauert hätten. Der untersuchungsführende Staatsanwalt habe jeweils kurz und prägnant (und regelmässig erst auf Anfrage hin) informiert sowie auf unnötige Angaben oder Wertungen verzichtet.
4.4 In der Beschwerdeschrift wird der Vorwurf bekräftigt, der Staatsanwalt habe sich im Zusammenhang mit der Einstellungsverfügung vom 29. September 2009 der Amtsgeheimnisverletzung schuldig gemacht und auch die Presse unzulässigerweise mit geheimnisgeschützten Informationen bedient. Der Beschwerdeführer rügt, die Abweisung seines Ausstandsgesuches verletze insbesondere <ref-law>.
4.5 Für den allgemeinen grundrechtlichen Anspruch auf Unabhängigkeit und Objektivität von Strafverfolgungsbehörden ist nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes <ref-law> massgeblich. Die angeschuldigte Person hat keinen Anspruch darauf, dass Staatsanwälte, Untersuchungsrichter oder mit Ermittlungen beauftragte Polizeiorgane mit qualifizierter richterlicher Unabhängigkeit (im Sinne von <ref-law>) ausgestattet würden (vgl. <ref-ruling> E. 2b S. 198; <ref-ruling> E. 3e S. 282 mit Hinweisen; Urteile 1B_78/2010 vom 31. August 2010 E. 2; 1B_56/2008 vom 24. Juni 2008 E. 4; 1P.709/2005 vom 2. Februar 2006 E. 3).
4.5.1 Der Unbefangenheit und Objektivität von Untersuchungsorganen kann zwar (unter beschränkten Gesichtspunkten) eine ähnliche Bedeutung zukommen wie die richterliche Unabhängigkeit und Unparteilichkeit. Die Grundsätze von <ref-law> dürfen jedoch nicht unbesehen auf nicht richterliche Behörden bzw. auf <ref-law> übertragen werden (vgl. <ref-ruling> E. 2b S. 198; <ref-ruling> E. 3 S. 122 ff.; Urteile 1B_78/2010 E. 2.1; 1B_56/2008 E. 4.1; 1P.709/2005 E. 3.1; 1P.109/2005 vom 4. Mai 2005 E. 2.1.1). Im Interesse einer beförderlichen Rechtspflege sind Ablehnungs- und Ausstandsbegehren gegen Justizpersonen nicht leichthin gutzuheissen, zumal eine Bewilligung der Begehren zur Komplizierung und Verzögerung des Verfahrens führen kann. Zu beachten sind jeweils auch die unterschiedlichen gesetzlichen Funktionen des Straf- oder des Zwangsmassnahmenrichters einerseits und der Untersuchungs- bzw. Ermittlungsorgane anderseits. Von Letzteren sind Sachlichkeit, Unbefangenheit und Objektivität namentlich insofern zu erwarten, als sie sich vor Abschluss der Voruntersuchung grundsätzlich nicht darauf festlegen sollen, dass der beschuldigten Person ein strafbares Verhalten zur Last zu legen sei. Auch haben sie den entlastenden Indizien und Beweismitteln ebenso Rechnung zu tragen wie den belastenden (<ref-ruling> E. 2d S. 199 f.; Urteile 1B_78/2010 E. 2.1; 1B_56/2008 E. 4.1; 1P.709/2005 E. 3.1; 1P.109/2005 E. 2.1.1; vgl. auch BGE <ref-ruling> E. 3e S. 282).
4.5.2 Strafverfolgungsorgane können grundsätzlich abgelehnt werden, wenn Umstände (etwa strafprozessual unzulässige vorverurteilende Äusserungen) vorliegen, welche nach objektiven Gesichtspunkten geeignet sind, den Anschein der Befangenheit zu erwecken (<ref-ruling> E. 2b S. 198, E. 2d-e S. 200-202; <ref-ruling> E. 2d S. 148; Urteile 1B_78/2010 E. 2.2; 1B_56/2008 E. 4.2; 1P.709/2005 E. 3.2; 1P.109/2005 E. 2.1.2). Diesbezüglich sind in erster Linie die anwendbaren Vorschriften des kantonalen Strafprozessrechtes massgeblich. In der Regel vermögen allgemeine Verfahrensmassnahmen, seien sie nun richtig oder falsch, als solche keine Voreingenommenheit der verfügenden Justizperson zu begründen (vgl. <ref-ruling> E. 3b/bb S. 158 f. mit Hinweis). Soweit konkrete Verfahrensfehler eines Staatsanwaltes, Untersuchungsrichters oder polizeilichen Ermittlungsbeamten beanstandet werden, kommen als möglicher Ablehnungsgrund jedenfalls nur besonders krasse oder ungewöhnlich häufige Versäumnisse und Mängel in Frage (Urteile 1B_78/2010 E. 2.2; 1B_56/2008 E. 4.2; 1P.766/2000 E. 5-11). Diesbezüglich sind auch die zur Verfügung stehenden Rechtsmittel gegen beanstandete Untersuchungsmassnahmen auszuschöpfen (vgl. <ref-ruling> E. 3b/bb S. 158 f.).
4.6 Nach Zuger Strafverfahrensrecht kann ein Untersuchungs- oder Anklagebeamter von einer Partei abgelehnt werden, wenn er mit ihr in einem besonderen Feindschaftsverhältnis steht oder sich durch sein Benehmen als befangen und parteiisch gezeigt hat (§ 42 Abs. 1 Ziff. 2 GOG/ZG). Was Medienmitteilungen betrifft, kann die Staatsanwaltschaft die Öffentlichkeit insbesondere dann über ein hängiges Strafverfahren informieren, wenn es gilt, die Bevölkerung zu warnen oder unzutreffende Meldungen und Gerüchte richtigzustellen (§ 15bis Abs. 2 lit. a-b StPO/ZG). Sachgerechte Medienmitteilungen über den Stand des Verfahrens können auch bei besonders bedeutenden Straffällen erfolgen, soweit ein legitimes Informationsinteresse der Öffentlichkeit daran besteht (vgl. <ref-law>/ZG; s. auch Art. 74 Abs. 1 lit. d Eidg. StPO). Angesichts des Untersuchungsgeheimnisses, der Unschuldsvermutung und der schutzwürdigen Interessen der Verfahrensbeteiligten ist bei entsprechenden Medienmitteilungen nach der Praxis des Bundesgerichtes allerdings die gebotene Zurückhaltung und Umsicht zu beachten (vgl. <ref-ruling> E. 2d-e S. 200-202 mit Hinweisen). Die Art der Information wird nach Zuger Strafprozessrecht vom verfahrensleitenden Staatsanwalt bestimmt; er beachtet dabei die Grundsätze der Verhältnismässigkeit und der Unschuldsvermutung sowie die Verteidigungsrechte der beschuldigten Person (<ref-law>/ZG; s. auch Art. 74 Abs. 3 Eidg. StPO).
4.7 Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers lässt sich in der Eröffnung der Einstellungsverfügung vom 29. September 2009 an die verfahrensbeteiligten Privatstrafkläger (im Untersuchungsverfahren "Ferienhäuser Frankreich") kein krasser Verfahrensfehler des Staatsanwaltes erkennen. Zwar macht der Beschwerdeführer geltend, ein in der Verfügung enthaltener indirekter Hinweis auf ein anderes gegen ihn hängiges Strafverfahren sei als Amtsgeheimnisverletzung zu werten. Er räumt jedoch (in der Beschwerdeschrift 1C_266/2010) selber ein, dass die von ihm am 8. Oktober 2009 erhobene Strafanzeige gegen den Staatsanwalt mit Nichtanhandnahmeverfügung erledigt wurde und dass die Justizkommission des Obergerichtes den vom Beschwerdeführer dagegen erhobenen Rekurs am 29. April 2010 abgewiesen hat. Dass er an seiner Strafanzeige festhält und gegen die ablehnenden Entscheide eine separate Beschwerde beim Bundesgericht ergriffen hat (Verfahren 6B_485/2010), vermag noch keinen Ausstandsgrund zu bilden (vgl. Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Auf., Basel 2005; ZR 81 [1982] Nr. 42, in: SJZ 78 [1982] 205). Anders zu entscheiden hiesse, dass es praktisch im Belieben eines Angeschuldigten stünde, den untersuchungsführenden Staatsanwalt mittels Strafanzeige in den Ausstand zu schicken bzw. die Ausstandsfrage (und damit die Strafuntersuchung) über längere Zeit in der Schwebe zu lassen. Ein Ausnahmefall, bei dem ein strafbares bzw. krass gesetzwidriges Verhalten des Untersuchungsleiters erstellt bzw. liquide ersichtlich wäre, ist hier nicht gegeben. Zwar hat das Bundesgericht am 13. Dezember 2010 die Beschwerde 6B_485/2010 gutgeheissen, soweit es darauf eintrat. Es hat jedoch lediglich eine Verletzung des rechtlichen Gehörs festgestellt und die Sache (Nichtanhandnahme der Strafanzeige) deswegen zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückgewiesen. Die Auffassung des Beschwerdeführers, der Staatsanwalt habe sich aufgrund seiner Einstellungsverfügung vom 29. September 2009 gegenüber den Privatklägern "gewissermassen 'verpflichtet', die angekündigte beträchtliche Gesamtstrafe auch tatsächlich durchzusetzen", erscheint im Übrigen juristisch nicht nachvollziehbar.
4.8 Auch sonst ergeben sich aus den Vorbringen des Beschwerdeführers (soweit sie zulässig erscheinen) und den vorliegenden Akten (insbesondere dem Mediendossier) keine besonders krassen oder ungewöhnlich häufigen Versäumnisse bzw. Prozessfehler des Staatsanwaltes im Sinne der dargelegten Rechtsprechung. Dies gilt insbesondere für die Kritik an Presseinformationen des Staatsanwaltes. Diesbezüglich kann auf die zutreffenden Erwägungen des angefochtenen Entscheides (S. 6-7) verwiesen werden (vgl. auch <ref-ruling> E. 2d-e S. 200-202 sowie <ref-law>/ZG). Auf in den Beschwerdeschriften enthaltene unzulässige Noven und appellatorische Vorbringen ist nicht einzutreten (Art. 99 Abs. 1 bzw. <ref-law>, vgl. oben, E. 4.2).
4.9 Die weiteren vom Beschwerdeführer erhobenen Rügen haben (soweit sie ausreichend substanziiert sind und zulässige Beschwerdegründe nach <ref-law> betreffen) keine über das Dargelegte hinausgehende selbstständige Bedeutung.
4.10 Die Beschwerde 1C_224/2010 ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
5. Beide Beschwerden sind abzuweisen, soweit sie zulässig sind. Bei diesem Verfahrensausgang sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Eine Parteientschädigung ist nicht zuzusprechen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerdeverfahren 1B_224/2010 und 1B_266/2010 werden vereinigt.
2. Die Beschwerden werden abgewiesen, soweit auf sie eingetreten werden kann.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer sowie der Staatsanwaltschaft, dem stellvertretenden Oberstaatsanwalt und dem Obergericht des Kantons Zug, Justizkommission, Strafrechtliche Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. Januar 2011
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Fonjallaz Forster | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['9995a5a1-5606-4526-aeb0-ed5325673154', '8d421df0-bcc7-4b5c-9484-6a52f1ae89d2', 'a06fb7f6-e087-427e-85ba-4580ed3fe667', '5a6be89a-7278-473c-b202-30b4574219e7', '6be110f7-9db4-4a56-aa85-4713b243d910', '012effd7-0043-422f-b119-9641bbd016ce', '6be110f7-9db4-4a56-aa85-4713b243d910', '58776487-b769-4e97-b561-e70ceefc9bc1', '6be110f7-9db4-4a56-aa85-4713b243d910', '8235a015-826c-4068-9575-7617628aa4de', '6be110f7-9db4-4a56-aa85-4713b243d910', '58776487-b769-4e97-b561-e70ceefc9bc1', '6be110f7-9db4-4a56-aa85-4713b243d910', '4d91ce3e-3283-4a5f-9bf5-7c420077dbf1', 'f95b2d47-7d05-4552-89bc-e83455d60c43', 'f95b2d47-7d05-4552-89bc-e83455d60c43', '6be110f7-9db4-4a56-aa85-4713b243d910', '6be110f7-9db4-4a56-aa85-4713b243d910'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
14404714-954b-46f8-9934-833563899a84 | 2,014 | de | In Erwägung,
dass die Beschwerdeführerin am 30. Mai 2013 beim Bezirksgericht Winterthur Klage auf Zahlung von Fr. 20'000.-- nebst Zins einreichte;
dass das Bezirksgericht mit Verfügung vom 30. September 2013 auf das Gesuch der Beschwerdeführerin um Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege nicht eintrat und das Verfahren als durch Vergleich erledigt abschrieb;
dass die Beschwerdeführerin an das Obergericht des Kantons Zürich gelangte, das mit Beschluss vom 29. November 2013 das Gesuch der Beschwerdeführerin auf Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das Berufungsverfahren abwies und der Beschwerdeführerin Frist zur Zahlung eines Kostenvorschusses von Fr. 2'500.-- ansetzte;
dass die Beschwerdeführerin dem Bundesgericht zwei vom 26. Dezember 2013 datierte, aber am 30. Dezember 2013 bzw. am 6. Januar 2014 beim Bundesgericht eingegangene Rechtsschriften einreichte, aus denen abgeleitet werden kann, dass sie den Beschluss des Obergerichts mit Beschwerde anfechten will;
dass eine Beschwerde in Zivilsachen im vorliegenden Fall nicht zulässig ist, weil der erforderliche Streitwert von Fr. 30'000.-- (<ref-law>) nicht erreicht wird und sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne vom <ref-law> stellt;
dass die Eingaben der Beschwerdeführerin unter diesen Umständen als subsidiäre Verfassungsbeschwerde im Sinne von <ref-law> zu behandeln sind;
dass mit einer solchen Beschwerde ausschliesslich die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten gerügt werden kann (<ref-law>);
dass in der Beschwerdeschrift dargelegt werden muss, welche verfassungsmässigen Rechte durch das kantonale Gericht verletzt worden sind, und solche Rügen unter Bezugnahme auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheides zu begründen sind (Art. 106 Abs. 2 in Verbindung mit <ref-law>);
dass die Rechtsschriften vom 26. Dezember 2013 diese Begründungsanforderungen nicht erfüllen, weshalb auf die Beschwerde im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten ist;
dass unter den gegebenen Umständen auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten ist (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG), womit das Gesuch um Befreiung von diesen Kosten gegenstandslos wird; | erkennt die Präsidentin:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 30. Januar 2014
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Der Gerichtsschreiber: Huguenin | CH_BGer_004 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
1440c7d0-034c-4e63-8f58-406931d715ad | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. A.a Die 1955 geborene E._ meldete sich am 8. November 2000 wegen verschiedenen gesundheitlichen Problemen bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die Sozialversicherungsanstalt des Kantons Zürich (IV-Stelle) holte die medizinischen Akten der ebenfalls mit dem Fall beschäftigten Unfallversicherung - unter anderem mit einem psychiatrischen Gutachten der Dr. med. K._ vom 24. Mai 2006 - ein und liess die Versicherte selbst psychiatrisch durch Dr. med. R._ (Expertise vom 23. Mai 2007) begutachten. Im Anschluss daran gab sie zusätzlich ein polydisziplinäres Gutachten beim Institut X._ in Auftrag (Expertise vom 1. Juli 2009). Gestützt auf letzteres wies die IV-Stelle das Gesuch um Ausrichtung einer Rente mit Verfügung vom 18. Dezember 2009 ab.
A.b Im daraufhin angehobenen Beschwerdeverfahren legte E._ ihrerseits ein psychiatrisches Gutachten des Dr. med. I._ vom 15. Juni 2010 zu den Akten. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wies die Beschwerde mit Entscheid vom 23. Dezember 2010 ab. Diesen hob das Bundesgericht mit Urteil vom 5. Juli 2011 auf (8C_148/2011). Es erwog, das kantonale Gericht habe die verschiedenen psychiatrischen Gutachten zu wenig gewürdigt und seinen Entscheid nicht umfassend begründet. Da sich die Expertisen auch hinsichtlich der Diagnosen widersprächen, habe die Vorinstanz nicht ohne Einholung eines umfassenden Obergutachtens entscheiden dürfen. Das Bundesgericht wies die Sache an das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich zurück, damit dieses entsprechend verfahre und neu entscheide.
B. Mit Entscheid vom 31. Mai 2012 hiess das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich die Beschwerde in dem Sinne gut, als es feststellte, die Versicherte habe ab 1. Januar 2001 Anspruch auf eine halbe Rente, ab 1. Januar 2004 auf eine Dreiviertelsrente und ab 1. Mai 2005 auf eine ganz Rente der Invalidenversicherung.
C. Die IV-Stelle des Kantons Zürich führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und stellt den Antrag, die Sache sei in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides an das kantonale Gericht zurückzuweisen, damit dieses ergänzende Abklärungen treffe.
E._ lässt auf Abweisung der Beschwerde schliessen. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>).
2. Die Beschwerde führende IV-Stelle rügt eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör, weil das kantonale Gericht ohne neue medizinische Abklärungen seine Meinung gegenüber dem Entscheid vom 23. Dezember 2010 gewechselt hat. Das Abweichen von der bisherigen Auffassung werde nicht begründet, womit es der Beschwerdeführerin verunmöglicht werde, sich damit weitergehend auseinanderzusetzen. Zudem bestehe die vom Bundesgericht im Urteil vom 5. Juli 2011 festgestellte Rechtsverletzung in Form einer Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes nach wie vor.
3. 3.1 Das Bundesgericht hatte im Urteil 8C_148/2011 vom 5. Juli 2011 festgehalten, dass bei der gegebenen Ausgangslage, in welcher sich drei umfassende, im Wesentlichen übereinstimmende spezialärztliche Begutachtungen einerseits und eine weitere im Rahmen einer polydisziplinären Untersuchung andererseits zumindest gleichwertig gegenüberstehen, und sich in entscheidenden Punkten, insbesondere auch in den Diagnosen widersprechen, das Gericht in Anwendung des Untersuchungsgrundsatzes nicht ohne umfassendes Obergutachten einseitig auf das im Rahmen der polydisziplinären Begutachtung verfasste Gutachten vom 1. Juli 2009 abstellen durfte. Die Sache wurde zur Einholung des erwähnten Obergutachtens an das kantonale Gericht zurückgewiesen.
3.2 Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich hat unbestrittenermassen keine Oberbegutachtung angeordnet. Vielmehr stützt es den nunmehr angefochtenen Entscheid mittels "erneuter Würdigung" auf die im Entscheid vom 23. Dezember 2010 noch als nicht überzeugend beurteilten (Gutachten K._ und R._) oder gar nicht berücksichtigten (Gutachten I._) Expertisen, ohne sich darüber zu äussern, warum das Gutachten G._ vom Institut X._ nunmehr als nicht beweistauglich qualifiziert wird. Damit wird einerseits wiederum der Untersuchungsgrundsatz und andererseits das rechtliche Gehör der IV-Stelle verletzt.
3.3 Der kantonale Entscheid ist aus formellen Gründen und ohne Auseinandersetzung mit dessen materiellen Erwägungen aufzuheben. Die Sache ist an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit sie nach Einholung der im Urteil vom 5. Juli 2011 angeordneten Oberbegutachtung und allfällig notwendiger weiterer Beweisvorkehren unter Berücksichtigung aller Unterlagen und Beweisergebnisse über die Beschwerde vom 1. Februar 2010 neu entscheide.
4. Die Beschwerde ist offensichtlich begründet, weshalb sie im Verfahren nach <ref-law> mit summarischer Begründung erledigt wird.
5. Umständehalber wird auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen, der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 31. Mai 2012 aufgehoben und die Sache an die Vorinstanz zurückgewiesen, damit sie im Sinne der Erwägungen verfahre und über die Beschwerde gegen die Verfügung vom 18. Dezember 2009 neu entscheide.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 5. Dezember 2012
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Ursprung
Die Gerichtsschreiberin: Schüpfer | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
144108db-d84c-4bb4-ad3c-895e32e260ab | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
Die 1955 geborene S._ war als Teilzeit-Angestellte der Fremdenpolizei X._ bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen die Folgen von Unfällen versichert, als sie am 11. Januar 1996 mit ihrem Roller stürzte. Die SUVA anerkannte ihre Leistungspflicht für die Folgen dieses Ereignisses; die Versicherte konnte ihre angestammte Tätigkeit am 18. März 1996 wieder voll aufnehmen.
S._ war zusätzlich zu ihrer Versicherung bei der SUVA als teilzeitliche Callcenter Agentin der Y._ GmbH, bei der Helsana Versicherungen AG (nachstehend: Helsana) gegen die Folgen von Unfällen versichert, als sie am 24. April 2002 einen weiteren Verkehrsunfall erlitt: Die Lenkerin eines Personenwagens übersah beim Einbiegen in eine Hauptstrasse die auf einem Motorrad herannahende Versicherte, so dass es zu einer Kollision kam und die Versicherte stürzte. Die Helsana anerkannte ihre Leistungspflicht für die Folgen dieses Ereignisses und erbrachte die gesetzlichen Leistungen, stellte diese jedoch per 30. September 2006 ein, da die über dieses Datum hinaus anhaltend geklagten Beschwerden nicht mehr adäquat kausal durch das Unfallereignis verursacht worden seien. Das Bundesgericht schützte diese Leistungseinstellung letztinstanzlich mit Urteil 8C_624/2008 vom 12. Dezember 2008.
Mit Schreiben vom 4. März 2009 machte S._ wegen zunehmenden Kniebeschwerden einen Rückfall geltend. Die SUVA verneinte ihre Leistungspflicht mit Verfügung vom 9. Oktober 2009 und Einspracheentscheid vom 5. September 2011, da die Kniebeschwerden nicht auf das Ereignis vom 11. Januar 1996 zurückzuführen seien.
B.
Die von S._ hiegegen erhobene Beschwerde hiess das Kantonsgericht Luzern nach Beiladung der Helsana und Einholung eines Gerichtsgutachtens bei Dr. med. K._, Oberarzt Orthopädie an der Klinik A._ (Gutachten vom 17. Januar 2013 mit Ergänzungen vom 18. März 2013), mit Entscheid vom 9. September 2013 gut und verpflichtete die SUVA unter Aufhebung des Einspracheentscheides, Leistungen in Zusammenhang mit der Knieendoprothesenoperation vom 21. April 2009 zu erbringen.
C.
Mit Beschwerde beantragt die SUVA, es sei unter Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides ihr Einspracheentscheid vom 5. September 2011 zu bestätigen.
Während die Helsana und S._ auf Abweisung der Beschwerde schliessen, verzichtet das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1.
1.1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 2.5 S. 262; <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254).
1.2. Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
2.
Streitig und zu prüfen ist die Leistungspflicht der SUVA für den am 4. März 2009 gemeldeten Rückfall.
3.
3.1. Gemäss Art. 6 UVG erbringt die Unfallversicherung Leistungen bei Unfällen und Berufskrankheiten. Zudem werden in Anwendung von Art. 11 UVV Leistungen auch für Rückfälle und Spätfolgen gewährt.
3.2. Steht mit überwiegender Wahrscheinlichkeit fest, dass ein Gesundheitsschaden Folge eines Unfalles im Sinne eines Rückfalles oder einer Spätfolge ist, so besteht ein Leistungsanspruch der versicherten Person auch dann, wenn eine Zuordnung zu einem von mehreren in Frage kommenden Unfallereignissen nicht mit überwiegender Wahrscheinlichkeit möglich ist. Der Anspruch richtet sich gegen denjenigen Versicherer, bei welchem der Unfall versichert war, der dem Rückfall in zeitlicher Hinsicht am nächsten steht (RKUV 2002 Nr. U 469 S. 522, U 17/01 E. 3).
4.
4.1. Es steht fest und ist unbestritten, dass die von der Versicherten am 4. März 2009 gemeldeten Kniebeschwerden Folge eines Unfalles sind. Das kantonale Gericht hat nach umfassender Würdigung der medizinischen Akten, insbesondere aber gestützt auf das Gerichtsgutachten des Dr. med. K._ vom 17. Januar 2013 (mit Ergänzungen vom 18. März 2013) sowohl die Kausalität bezüglich des Unfalles vom 11. Januar 1996 als auch bezüglich des Ereignisses vom 24. April 2002 bejaht. Wie die SUVA zutreffend geltend macht, sind nach der in E. 3.2 hievor zitierten Rechtsprechung nicht beide Unfallversicherer leistungspflichtig, sondern jener, bei welchem der zweite Unfall, mithin jener vom 24. April 2002, versichert war. Für diesen Unfall war die Helsana zuständig. Eine Leistungspflicht dieser Versicherung würde nur dann entfallen, wenn ihr der Nachweis gelingen würde, dass das kantonale Gericht den Kausalzusammenhang zwischen dem Unfallereignis vom 24. April 2002 und den geklagten Beschwerden zu Unrecht bejaht hat.
4.2. In ihrer Vernehmlassung vom 20. November 2013 bestreitet die Helsana den entsprechenden Kausalzusammenhang, weil sich aus den echtzeitlichen Akten keine Beteiligung des Knies bei dem durch sie versicherten Unfall ergebe. Dies trifft indessen nicht zu: Der Unfall vom 24. April 2002 wurde zunächst in Verkennung der Zuständigkeitsordnung der SUVA gemeldet; in der Unfallmeldung vom 7. Mai 2002 wird als betroffener Körperteil auch das Knie aufgezählt. Zudem erwähnt Dr. med. M._, leitender Arzt Neurologie in der medizinischen Klinik des Spitals Z._, in seinem Bericht vom 20. Juni 2002 eine mögliche Mitbeteiligung des Knies am Unfall. Gemäss den Ausführungen des Gerichtsgutachters Dr. med. K._ spricht im Weiteren der Ganzkörperskelett-Szintigraphiebefund vom 17. Mai 2002 für eine Traumatisierung des linken Kniegelenkes. Aufgrund dieser Indizien erscheint eine Mitbeteiligung des Knies am Unfall vom 24. April 2002 als überwiegend wahrscheinlich.
4.3. Besteht somit für die am 4. März 2009 gemeldeten Beschwerden eine Leistungspflicht der Helsana aus dem Unfall vom 17. Mai 2002, so entfällt eine allfällige Leistungspflicht der SUVA aufgrund des Ereignisses vom 11. Januar 1996. Ihre Beschwerde ist demgemäss gutzuheissen und der kantonale Gerichtsentscheid ist unter Bestätigung des Einspracheentscheides vom 5. September 2011 aufzuheben.
5.
Das Verfahren ist kostenpflichtig (Art. 65 BGG). Aufgrund der Umstände rechtfertigt es sich, die Gerichtskosten vollumfänglich der unterliegenden Helsana aufzuerlegen und von einer Kostenauflage an die formell ebenfalls unterliegende Versicherte abzusehen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Da sich zwei Versicherer gegenüberstehen, gilt für die Gerichtsgebühr der ordentliche Rahmen nach Art. 65 Abs. 3 BGG, während Art. 65 Abs. 4 lit. a BGG keine Anwendung findet (Urteile 8C_957/2012 vom 3. April 2013 E. 6 und 8C_629/2013 vom 29. Januar 2014 E. 6). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen. Der Entscheid des Kantonsgerichts Luzern vom 9. September 2013 wird aufgehoben und der Einspracheentscheid der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) vom 5. September 2011 bestätigt.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.- werden der Helsana auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Helsana Versicherungen AG, dem Kantonsgericht Luzern, 3. Abteilung, und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 14. Februar 2014
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Nabold | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['7ac8c11c-1bfc-462c-8d12-ae367a2e3496', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1'] | [] |
1442e56c-d59b-4c24-bd83-0f6cb47f478d | 2,014 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 25. September 2013 (Poststempel) gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, vom 16. August 2013, betreffend Verrechnung von IV-Leistungen mit Sozialhilfeleistungen, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,
dass dabei konkret auf die für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen der Vorinstanz einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften und weshalb sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 3.3 S. 60 und 133 IV 286 E. 1.4 S. 287); eine rein appellatorische Kritik genügt nicht (vgl. <ref-ruling> E. 1.3.1 S. 68 und 134 II 244 E. 2.1 f. S. 245 f.),
dass die Vorinstanz festgestellt hat, dass im Dezember 2012 nur die Krankenkassenprämie aus der Sozialhilfe finanziert wurde, die mit separater Abrechnung mit der IV-Rente für den Monat Dezember 2012 verrechnet wurde und dem Beschwerdeführer der Differenzbetrag zu seinen Gunsten von Fr. 1'133.- bei der Auszahlung Juni 2013 überwiesen wurde, weshalb seine Rüge der fehlenden Sozialhilfeleistung für den Monat Dezember unbegründet ist,
dass das kantonale Gericht im Weiteren dargelegt hat, dass es bei der Verrechnung von Nachzahlungen der Invalidenversicherung mit Vorschussleistungen der Sozialhilfe entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers in Monaten, in welchen die Höhe der Sozialhilfeleistungen die Höhe der IV-Rente nicht erreicht hat, nicht möglich ist, die Drittauszahlung höchstens bis zum Betrag der erbrachten Vorschussleistung für jeden Monat separat zu prüfen, sondern die Unterstützungsperiode als Gesamtheit zu betrachten ist,
dass die Vorinstanz schliesslich eine Berechnung und Gegenüberstellung von IV-Renten- und Sozialhilfeleistungen vorgenommen hat, welche zum Schluss führte, dass im massgebenden Zeitraum von Juni 2011 bis Dezember 2012 (exklusiv September 2011) den rückerstattungspflichtigen Sozialleistungen im Betrag von Fr. 60'191.85 IV-Leistungen von Fr. 27'043.35 gegenüberstanden, weshalb diese zu Recht als Ganzes zur Verrechnung gebracht wurden,
dass der Beschwerdeführer zwar das Fehlen von Abrechnungen behauptet, sich aber in seinen Vorbringen - soweit überhaupt sachbezogen - mit den für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen der Vorinstanz nicht auseinandersetzt, indem er weder rügt noch aufzeigt, inwiefern diese im Sinne von <ref-law> offensichtlich unrichtig, d.h. unhaltbar oder willkürlich (<ref-ruling> E. 4.3 S. 63) oder auf einer Rechtsverletzung gemäss <ref-law> beruhend sein sollten, sondern seine Rügen des fehlenden Sozialhilfebeitrages für Dezember 2012 und seinen Antrag auf monatsweise Verrechnung wiederholt,
dass die Eingabe des Beschwerdeführers damit den gesetzlichen Mindestanforderungen an eine hinreichende Beschwerdebegründung offensichtlich nicht genügt,
dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und in Anwendung von <ref-law> umständehalber auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird, | erkennt der Einzelrichter:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Regionalen Sozialdienst X._, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 7. März 2014
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Meyer
Die Gerichtsschreiberin: Helfenstein | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', 'e4958360-156c-4a37-a7af-a04cb3ab681d', '54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
1443508a-cd15-44a0-8a3b-9aca20a8c4f8 | 2,014 | de | Der Einzelrichter zieht in Erwägung:
1.
Das Obergericht des Kantons Thurgau verurteilte den Beschwerdeführer am 17. Dezember 2013 im Berufungsverfahren wegen Verletzung der Verkehrsregeln zu einer Busse von Fr. 120.-- bzw. einer Ersatzfreiheitsstrafe von zwei Tagen.
Der Beschwerdeführer beantragt beim Bundesgericht unter anderem einen Freispruch.
2.
Die Vorinstanz schrieb den Vornamen des Beschwerdeführers teilweise falsch. Dies hatte auf den Ausgang der Sache keinen Einfluss. Der Vorwurf, das Versehen verletze die EMRK, ist abwegig.
3.
Die Beweiswürdigung kann vor Bundesgericht angefochten werden, wenn sie offensichtlich unrichtig im Sinne von Art. 97 Abs. 1 BGG bzw. willkürlich im Sinne von Art. 9 BV ist. Willkür liegt nur vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (<ref-ruling> E. 2.4). Die angebliche Willkür ist in der Beschwerde präzise zu rügen, und die Rüge ist zu begründen (Art. 106 Abs. 2 BGG).
Der Beschwerdeführer behauptete vor Vorinstanz, Fotomontagen wie im vorliegenden Fall könnten keine Beweismittel sein (angefochtener Entscheid S. 3). Die Vorinstanz stellt demgegenüber mit einlässlicher Begründung fest, dass es sich beim entscheidenden Beweismittel um keine Fotomontage handelt (Entscheid S. 7/8). Mit dem Vorbringen, die Erwägungen der Vorinstanz beschränkten sich auf "Zitate aus technischen Beschreibungen" (Beschwerde S. 2 Ziff. I), vermag der Beschwerdeführer keine Willkür darzutun.
4.
Der Beschwerdeführer macht geltend, ein Gericht könne nicht "zuständige Behörde" im Sinne von Art. 52 StGB sein (Beschwerde S. 2 Ziff. II). Das Vorbringen ist schon deshalb verfehlt, weil das Verhalten des Bescherdeführers nicht derart unerheblich war, dass kein Strafbedürfnis besteht.
5.
Auf die Beschwerde ist im Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten. Bei diesem Ausgang sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist in Anwendung von Art. 64 BGG abzuweisen, weil die Rechtsbegehren aussichtslos erschienen. Der finanziellen Lage des Beschwerdeführers ist bei der Bemessung der Gerichtskosten Rechnung zu tragen (Art. 65 Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt der Einzelrichter:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. Februar 2014
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Schneider
Der Gerichtsschreiber: Monn | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['90da7594-42d5-4b47-8dfa-2cc25a41c021'] | [] |
|
14448263-001b-42f0-b90c-769c37677989 | 2,014 | fr | Faits:
A.
Le 25 septembre 2013 (date du timbre postal), A._ SA, assistée d'un mandataire professionnel, a fait opposition dans la poursuite n o xxxx notifiée à l'instance de B._ SA.
Par décision du 30 septembre 2013, l'Office des poursuites du Seeland (Agence de Bienne) a déclaré l'opposition tardive, motif pris que le délai de 10 jours échéant au 9 septembre 2013 n'avait pas été respecté. Il a indiqué que le poursuivi pouvait toutefois demander la restitution du délai en cas d'empêchement non fautif.
Le 2 octobre 2013, A._ SA a requis la restitution du délai pour faire opposition. Elle a fait valoir que la fiduciaire chez qui elle était domiciliée avait omis de lui communiquer le commandement de payer.
Statuant le 10 octobre 2013, la Cour suprême du canton de Berne, en sa qualité d'Autorité de surveillance en matière de poursuite et de faillite, a rejeté cette demande.
B.
Par écriture du 24 octobre 2013, A._ SA exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que la demande de restitution du délai pour faire opposition est admise et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Des réponses n'ont pas été requises. | Considérant en droit:
1.
Le recours a été déposé dans le délai légal (<ref-law>) à l'encontre d'une décision finale (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 189 et la jurisprudence citée) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (<ref-law>, en relation avec l'<ref-law>) par une autorité de surveillance statuant en dernière instance cantonale (<ref-law>); il est recevable sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF); la plaignante, qui a été déboutée par l'autorité précédente, a (formellement) qualité pour recourir (<ref-law>).
2.
2.1. La décision déférée, qui statue définitivement sur la restitution du délai pour former opposition au commandement de payer, ne constitue pas une mesure provisionnelle au sens de l'<ref-law> (arrêt 5A_729/2007 du 29 janvier 2008 consid. 2.1), de sorte que le recours peut ainsi être formé pour violation du droit tel qu'il est délimité à l'<ref-law>, soit notamment pour violation du droit fédéral (let. a), lequel comprend les droits constitutionnels (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 447, 462 consid. 2.3 p. 466).
2.2. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>), sans être lié ni par la motivation de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été articulés ou, à l'inverse, rejeter un recours en substituant une nouvelle argumentation à celle de l'autorité précédente (<ref-ruling> consid. 1.4.1 p. 254; <ref-ruling> consid. 2.5 p. 262). Néanmoins, compte tenu des exigences de motivation posées, sous peine d'irrecevabilité, à l'<ref-law>, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une juridiction de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 151).
3.
Selon la recourante, le refus de lui restituer le délai pour faire opposition au commandement de payer viole l'<ref-law>. Elle reproche à la cour cantonale de ne pas avoir retenu l'existence d'un empêchement non fautif et prétend avoir demandé la restitution dans le délai légal.
3.1. L'autorité de surveillance a nié l'existence d'un empêchement non fautif, motif pris que la recourante aurait dû prendre toutes les mesures adéquates afin de sauvegarder correctement ses droits, le fait de dire que sa fiduciaire aurait commis une faute ne suffisant pas. Par surabondance, elle a considéré que rien n'indiquait que le délai de 10 jours prévu par l'<ref-law> aurait été respecté, la recourante n'en ayant en tout cas pas apporté la preuve.
3.2. La recourante s'en prend à chacun de ces motifs, comme l'exige la jurisprudence (<ref-ruling> consid. 4.1.4 p. 100; <ref-ruling> consid. 6.3 p. 120).
3.3. Selon l'<ref-law>, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis.
Le dies a quo du délai pour déposer la requête motivée ( DANIEL STAEHELIN, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, SchKG Ergänzungsband, n o 14 ad art. 33) de restitution est celui où cesse l'empêchement et non celui où l'intéressé reçoit la décision d'irrecevabilité de l'acte de procédure accompli après l'expiration du délai initial. Celui qui devait sauvegarder un délai légal ou imparti par un organe de l'exécution forcée ou un juge dans l'exécution des tâches que leur attribue la loi et qui a été empêché de l'accomplir, ne doit donc pas attendre que cet acte ait été déclaré irrecevable pour demander la restitution du délai qui n'a pas été observé; au contraire, il doit, dans le délai qui court dès la cessation de l'empêchement, demander la restitution du délai qui n'a pas été observé et, simultanément, accomplir l'acte de procédure omis ( PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Articles 1-88, 1999, n o 48 ad <ref-law>; FRANCIS NORDMANN, in: Basler Kommentar, SchKG I, 2e éd., 2010, n o 14 ad <ref-law>).
3.4. Vu ces principes, celui qui constate avoir laissé passer un délai à la suite d'un empêchement ne doit pas déposer un acte tardif et attendre qu'il soit déclaré irrecevable pour solliciter une restitution de délai. Il doit demander d'emblée celle-ci en accomplissant simultanément l'acte omis. Or, c'est précisément ce que n'a pas fait la recourante, qui était assistée d'un mandataire professionnel, en formant sa requête de restitution auprès de l'autorité de surveillance le 2 octobre 2013 après avoir reçu la décision de l'office des poursuites du 30 septembre 2013 constatant la tardiveté de son opposition du 25 septembre 2013.
Cela étant, il y a lieu de considérer, par substitution de motifs (cf. supra, consid. 2.2) que le rejet de la demande de restitution de délai est fondé, faute pour la recourante de l'avoir introduite conformément aux exigences mentionnées ci-devant.
4.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. La recourante, qui succombe, supportera les frais de la procédure (<ref-law>). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Office des poursuites du Seeland, Agence de Bienne, et à la Cour suprême du canton de Berne, Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite.
Lausanne, le 21 janvier 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Jordan | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['8439ec3c-de56-4e4b-bfa5-d41a28ebcce7', 'e4b63e3e-e967-4a96-a769-9d4e2f63e29d', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '7ac8c11c-1bfc-462c-8d12-ae367a2e3496', '4f82d649-9d1b-4a5d-b917-7dc18694d476', '18e540ea-fd31-43a1-bff5-6d7f1eedf1df', '4c98be31-79f3-4d1f-b639-60e6d9c82782'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd'] |
144537ae-1ef9-40ad-b90f-1eeeb1c48063 | 2,008 | fr | Faits:
A. Ressortissant de l'ex-Serbie et Monténégro né le 1er avril 1975, X._ est arrivé officiellement en Suisse le 6 septembre 1996. Le 29 septembre 2000, X._ a épousé une compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, Y._, née le 7 septembre 1980. Le couple X-Y._ a eu, le 2 janvier 2001, une fille, Z._. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour, prolongée pour la dernière fois jusqu'au 29 septembre 2003.
Par décision du 9 juin 2005, en raison des antécédents pénaux de l'intéressé, le Service de la population a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de X._ et ordonné à l'intéressé de quitter le territoire vaudois dès qu'il aurait satisfait à la justice vaudoise. Par arrêt du 8 novembre 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud (devenu la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal depuis le 1er janvier 2007; ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de X._ contre la décision du Service de la population du 9 juin 2005 et confirmé ladite décision. Par arrêt du 30 mars 2007, le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par X._ contre l'arrêt du 8 novembre 2006 (2A.745/2006).
B. Le 3 octobre 2007, X._ a présenté au Service de la population une demande de reconsidération de sa décision du 9 juin 2005.
Par décision du 23 janvier 2008, le Service de la population a déclaré irrecevable la requête de reconsidération du 3 octobre 2007. Subsidiairement, il l'a rejetée et a imparti un nouveau délai de départ à X._.
X._ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal cantonal. Il a conclu à l'annulation de la décision du 23 janvier 2008 et à la délivrance d'une autorisation de séjour. Il a produit diverses pièces à l'appui de son recours, notamment un certificat médical attestant qu'il avait subi des abus sexuels en 1995.
C. Par arrêt du 10 avril 2008, le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé par X._ contre la décision du 23 janvier 2008. Les faits que l'intéressé faisait valoir n'étaient pas nouveaux. La demande de réexamen était irrecevable.
D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 10 avril 2008 et de renvoyer le dossier aux autorités vaudoises pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il repoche au Tribunal cantonal de n'avoir pas admis comme faits nouveaux la très longue période de liberté dont il a bénéficié depuis son élargissement.
Le Tribunal cantonal a produit le dossier de la cause. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
E. Par ordonnance du 20 mai 2008, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif déposée par X._. | Considérant en droit:
1. La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 1 p. 113) a été abrogée lors de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20; cf. ch. I de l'annexe à l'art. 125 LEtr). Selon l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sont régies par l'ancien droit. La demande de réexamen de la situation du recourant ayant été déposée le 3 octobre 2007, la présente cause reste soumise à l'ancien droit.
2. Comme le recourant est marié à une ressortissante de l'ex-Serbie et Monténégro titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse et que les époux font ménage commun au sens de l'art. 17 al. 2 1ère phrase LSEE, le présent recours est recevable au regard de l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF.
3. Lorsque, comme en l'espèce, l'autorité saisie d'une demande de réexamen refuse d'entrer en matière, un recours ne peut porter que sur le bien-fondé de ce refus (arrêt 2C_516/2007 du 4 février 2008, consid. 3; 2A.506/2003 du 6 janvier 2004; <ref-ruling> consid. 3c p. 153 s.).
Par conséquent, dans la mesure où le recourant tente de remettre en question l'examen des circonstances et la pesée des intérêts qui ont motivé la décision du 9 juin 2005 confirmée par les arrêts du Tribunal administratif du 8 novembre 2006 et du Tribunal fédéral du 30 mars 2007, ses griefs sont irrecevables.
4. 4.1 Aux termes de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. Cette disposition reprend le principe d'allégation (Rügeprinzip) que la pratique relative au recours de droit public avait établi en relation avec l'art. 90 OJ. Selon cette pratique, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si l'arrêt entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (<ref-ruling> consid. 5.2 p. 30 s.; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 254; <ref-ruling> consid. 6 p. 397 et la jurisprudence citée).
C'est à la lumière de ces principes que doivent être appréciés les moyens soulevés par le recourant.
4.2 Pour tout exposé juridique, le mémoire de recours contient la phrase suivante: "La question de savoir si nous sommes en présence de faits nouveaux, elle doit s'examiner à la lumière de l'ensemble des éléments". Par la suite, le recourant se borne à opposer son opinion sur les circonstances qui ont suivi sa libération de prison à celle du Tribunal cantonal.
Ce faisant non seulement le recourant renvoie - implicitement - à l'acte cantonal attaqué, mais encore il ne précise nullement quelles dispositions de droit cantonal le cas échéant, le Tribunal cantonal aurait mal interprété ou mal appliqué. Il n'évoque nullement l'interdiction de l'arbitraire ni d'autres droits constitutionnels qui auraient éventuellement été violés, les art. 8 et 12 CEDH l'étant uniquement en relation avec le fond et non pas avec le refus du réexamen. Il n'expose par conséquent pas non plus en quoi le droit cantonal aurait peut-être été appliqué arbitrairement ou un droit constitutionnel violé.
Par conséquent, insuffisamment motivé au regard des exigences strictes de l'art. 106 al. 2 LTF, le présent recours est irrecevable.
5. Succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire (art. 65 et 66 LTF). Il n'a pas droit à des dépens (art. 68 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 7 juillet 2008
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Merkli Dubey | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['12e76549-03c5-40c7-86bc-5c56b5e76d11', 'd7126f1e-3a79-45b1-8747-91a00d772116', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1'] | [] |
144667a4-caaa-4f88-ab5c-3ab32163023f | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
A._, geboren 1949, bezog seit 1. Januar 1968 infolge angeborener geistiger Behinderung bei normaler körperlicher Entwicklung eine Entschädigung wegen leichter Hilflosigkeit. Mit Verfügung vom 26. Februar 2008 erhöhte die IV-Stelle des Kantons Aargau gestützt auf eine Abklärung an Ort und Stelle (Bericht vom 30. November 2007) die bisher ausgerichtete Entschädigung ab 1. Februar 2007 auf eine solche für mittelschwere Hilflosigkeit. Im Rahmen einer im Dezember 2012 eingeleiteten Revision nahm die IV-Stelle am 21. März 2013 wiederum eine Abklärung an Ort und Stelle vor. Am 22. Mai 2013 verfügte sie die revisionsweise Herabsetzung der Hilflosenentschädigung ab 1. Juli 2013 auf eine Entschädigung für leichte Hilflosigkeit.
B.
In Gutheissung der von A._ hiegegen eingereichten Beschwerde hob das Versicherungsgericht des Kantons Aargau die angefochtene Verfügung vom 22. Mai 2013 auf (Entscheid vom 17. Dezember 2013).
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt die IV-Stelle, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben. Ferner ersucht sie darum, der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zuzuerkennen.
Während A._ auf Abweisung der Beschwerde schliessen lässt, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1.
Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a BGG). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht (Art. 105 Abs. 2 BGG).
2.
Die Vorinstanz hat die Bestimmungen und Grundsätze über den Anspruch auf Hilflosenentschädigung (Art. 42 Abs. 1 Satz 1 IVG), den Begriff der Hilflosigkeit (Art. 9 ATSG), die für die Beurteilung der Hilflosigkeit praxisgemäss massgebenden sechs alltäglichen Lebensverrichtungen (<ref-ruling> E. 3a S. 90) sowie die Unterscheidung zwischen schwerer (Art. 37 Abs. 1 IVV), mittelschwerer (Art. 37 Abs. 2 IVV) und leichter Hilflosigkeit (Art. 37 Abs. 3 IVV) zutreffend wiedergegeben. Darauf wird verwiesen.
3.
Wie das kantonale Gericht richtig erkannt hat, sind die Voraussetzungen für eine Revision der Hilflosenentschädigung im Sinne von Art. 17 Abs. 2 ATSG mangels erheblicher Änderung des Sachverhalts im Zeitraum zwischen dem Erlass der Verfügung vom 26. Februar 2008 und dem 22. Mai 2013 (Herabsetzungsverfügung) nicht erfüllt, was nunmehr auch die IV-Stelle anerkennt. Die Verfügung vom 26. Februar 2008 kann daher nur nach den für eine Wiedererwägung rechtskräftiger Verfügungen geltenden Regeln abgeändert werden. Danach kann der Versicherungsträger auch auf formell rechtskräftige Verfügungen oder Einspracheentscheide zurückkommen, wenn diese zweifellos unrichtig sind und wenn ihre Berichtigung von erheblicher Bedeutung ist (Art. 53 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 2 ATSG und Art. 1 Abs. 1 IVG). Wird die zweifellose Unrichtigkeit erst vom Gericht festgestellt, kann es die auf Art. 17 ATSG gestützte Revision der ursprünglichen Verfügung mit dieser substituierten Begründung schützen (<ref-ruling> E. 2c S. 469).
Die Wiedererwägung dient der Korrektur einer anfänglich unrichtigen Rechtsanwendung einschliesslich unrichtiger Feststellung im Sinne der Würdigung des Sachverhalts. Das Erfordernis der zweifellosen Unrichtigkeit ist in der Regel erfüllt, wenn eine Leistungszusprache aufgrund falsch oder unzutreffend verstandener Rechtsregeln erfolgt ist oder wenn massgebliche Bestimmungen nicht oder unrichtig angewandt wurden. Anders verhält es sich, wenn der Wiedererwägungsgrund im Bereich materieller Anspruchsvoraussetzungen liegt, deren Beurteilung notwendigerweise Ermessenszüge aufweist. Erscheint die Beurteilung einzelner Schritte bei der Feststellung solcher Anspruchsvoraussetzungen (Invaliditätsbemessung, Arbeitsunfähigkeitsschätzung, Beweiswürdigung, Zumutbarkeitsfragen) vor dem Hintergrund der Sach- und Rechtslage, wie sie sich im Zeitpunkt der rechtskräftigen Leistungszusprechung darbot, als vertretbar, scheidet die Annahme zweifelloser Unrichtigkeit aus. Zweifellos ist die Unrichtigkeit, wenn kein vernünftiger Zweifel daran möglich ist, dass die Verfügung unrichtig war. Es ist nur ein einziger Schluss - derjenige auf die Unrichtigkeit der Verfügung - denkbar (SVR 2010 IV Nr. 5 S. 10, 8C_1012/2008; Urteile 9C_629/2013 vom 13. Dezember 2013, 9C_339/2010 vom 30. November 2010 E. 3, 9C_760/2010 vom 17. November 2010 E. 2 und 9C_575/2007 vom 18. Oktober 2007 mit Hinweisen).
4.
4.1 Das kantonale Gericht hält fest, im Abklärungsbericht vom 30. No-vember 2007 seien alle vier Bereiche der lebenspraktischen Begleitung geprüft, nachvollziehbar begründet und schliesslich bejaht worden. Die IV-Stelle sei nicht befugt, voraussetzungslos auf ihre frühere Erhöhung der Hilflosenentschädigung zurückzukommen. Die Bejahung des Anspruchs auf lebenspraktische Begleitung im Abklärungsbericht vom 30. November 2007 sei nach der Sachlage zum Zeitpunkt der Verfügung vom 26. Februar 2008 zu beurteilen. Für einen von der Abklärungsperson unabhängigen Rechtsanwender könne der Abklärungsbericht aus damaliger Sicht in diesem Punkt nicht als zweifellos unrichtig beurteilt werden; es seien keine Elemente erkennbar, die damals gegen rechtliche Vorgaben verstossen haben oder als zweifellos unrichtig zu beurteilen sind. Die Wiedererwägung falle damit ausser Betracht.
4.2 Die IV-Stelle, welche darauf hinweist, die Zusprechung der Leistung sei gestützt auf Art. 37 Abs. 2 lit. c IVV, d.h. bei einer Kumulation von regelmässiger und erheblicher Dritthilfe in zwei alltäglichen Lebensverrichtungen und der Notwendigkeit einer dauernden lebenspraktischen Begleitung nach Art. 38 IVV, erfolgt, stellt sich auf den Standpunkt, die Kumulation sei zweifellos unrichtig. Dies ergebe sich namentlich aus dem Urteil 9C_115/2011 vom 30. März 2011 sowie den dort zitierten Urteilen betreffend die Unzulässigkeit einer doppelten Anrechnung der Hilfsbedürftigkeit bei den alltäglichen Lebensverrichtungen einerseits sowie der lebenspraktischen Begleitung andererseits. Im Bericht vom 30. November 2007 habe die Abklärungsperson alle Varianten der lebenspraktischen Begleitung im Sinne von Art. 38 Abs. 1 IVV und damit den Anspruch zu Recht bejaht. Diese wie auch die IV-Stelle hätten indessen erkennen müssen, dass die Einschränkungen des Beschwerdegegners unter dem Titel "Fortbewegung (im Freien) / Pflege gesellschaftlicher Kontakte" mit den Hilfeleistungen unter dem Titel der lebenspraktischen Begleitung bereits abgegolten sind. Die IV-Stelle hätte keine Hilflosigkeit in der alltäglichen Lebensverrichtung der Fortbewegung feststellen dürfen. Die damalige Erhöhung der Hilflosenentschädigung mit Verfügung vom 26. Februar 2008 sei zweifellos unrichtig gewesen. Diese Leistungszusprechung basiere auf unzutreffenden Rechtsregeln. Es sei nur der Schluss auf die Unrichtigkeit der Verfügung möglich.
4.2 Die IV-Stelle, welche darauf hinweist, die Zusprechung der Leistung sei gestützt auf Art. 37 Abs. 2 lit. c IVV, d.h. bei einer Kumulation von regelmässiger und erheblicher Dritthilfe in zwei alltäglichen Lebensverrichtungen und der Notwendigkeit einer dauernden lebenspraktischen Begleitung nach Art. 38 IVV, erfolgt, stellt sich auf den Standpunkt, die Kumulation sei zweifellos unrichtig. Dies ergebe sich namentlich aus dem Urteil 9C_115/2011 vom 30. März 2011 sowie den dort zitierten Urteilen betreffend die Unzulässigkeit einer doppelten Anrechnung der Hilfsbedürftigkeit bei den alltäglichen Lebensverrichtungen einerseits sowie der lebenspraktischen Begleitung andererseits. Im Bericht vom 30. November 2007 habe die Abklärungsperson alle Varianten der lebenspraktischen Begleitung im Sinne von Art. 38 Abs. 1 IVV und damit den Anspruch zu Recht bejaht. Diese wie auch die IV-Stelle hätten indessen erkennen müssen, dass die Einschränkungen des Beschwerdegegners unter dem Titel "Fortbewegung (im Freien) / Pflege gesellschaftlicher Kontakte" mit den Hilfeleistungen unter dem Titel der lebenspraktischen Begleitung bereits abgegolten sind. Die IV-Stelle hätte keine Hilflosigkeit in der alltäglichen Lebensverrichtung der Fortbewegung feststellen dürfen. Die damalige Erhöhung der Hilflosenentschädigung mit Verfügung vom 26. Februar 2008 sei zweifellos unrichtig gewesen. Diese Leistungszusprechung basiere auf unzutreffenden Rechtsregeln. Es sei nur der Schluss auf die Unrichtigkeit der Verfügung möglich.
4.3 4.3.1 Es ist richtig, dass das Bundesgericht wiederholt entschieden hat, Hilfestellungen Dritter, derer die versicherte Person bei mehreren Lebensverrichtungen bedarf, könnten grundsätzlich nur einmal berücksichtigt werden (Urteil 9C_839/2009 vom 4. Juni 2010 E. 3.3). Was sodann Einschränkungen bei der Kontaktpflege im Besonderen betrifft, welche den Anspruch auf lebenspraktische Begleitung gerade auch auslösen, dürfen diese bei der Beurteilung der Hilflosigkeit in den alltäglichen Lebensverrichtungen nicht nochmals ins Gewicht fallen (Urteile 9C_115/2011 vom 30. März 2011 E. 2.2 mit Hinweisen auf SVR 2009 IV Nr. 30 S. 85; 8C_158/2008 vom 15. Oktober 2008 E. 5.2.1). Andererseits ist es nach der Rechtsprechung nicht ausgeschlossen, dass die Beeinträchtigung bei der Fortbewegung (im und ausser Haus) und der Bedarf an lebenspraktischer Begleitung kumulativ berücksichtigt werden (vgl. in diesem Sinne Urteile 9C_202/2011 vom 12. Mai 2011 E. 2 und 3, 9C_410/2009 vom 1. April 2010 E. 5).
4.3.2 Bei der Abklärung an Ort und Stelle vom 29. Oktober 2007 hat die Abklärungsperson die Hilfsbedürftigkeit des Beschwerdegegners sowohl bei der Fortbewegung im Freien und der Pflege gesellschaftlicher Kontakte wie auch den Anspruch auf lebenspraktische Begleitung wegen gesundheitlicher Beeinträchtigung (Ermöglichung selbstständigen Wohnens, Begleitung bei ausserhäuslichen Verrichtungen und Kontakten sowie regelmässige Anwesenheit einer Drittperson zur Verhinderung einer dauernden Isolation von der Aussenwelt) bejaht. Bei der späteren Abklärung vom 21. März 2013 wurde auf die Prüfung der lebenspraktischen Begleitung verzichtet, dies unter Hinweis darauf, dass die Hilfeleistungen im Teilbereich Pflege gesellschaftlicher Kontakte berücksichtigt worden seien und es nicht möglich sei, die gleiche Hilfeleistung zusätzlich unter dem Titel lebenspraktische Massnahme anzurechnen. Gleichwohl bejahte die Abklärungsperson die Frage nach der Notwendigkeit einer lebenspraktischen Begleitung.
5.
Entgegen der Auffassung der IV-Stelle ist nicht ersichtlich, inwieweit die Vorinstanz Bundesrecht verletzt haben könnte, indem sie die Wiedererwägungsvoraussetzungen verneint hat. Wie der Beschwerde-gegner zu Recht vortragen lässt, kann nicht die Rede davon sein, dass nur ein einziger Schluss, derjenige auf die Unrichtigkeit der Verfügung vom 26. Februar 2008, möglich ist. Dass die revisionsweise Erhöhung der Entschädigung auf eine solche für mittelschwere Hilflosigkeit im Februar 2008 in Verkennung der Rechtslage - d.h. aufgrund einer falschen Anwendung der massgebenden Bestimmungen oder in Missachtung einer gefestigten Rechtsprechung zum Verbot der Kumulation von regelmässiger und erheblicher Dritthilfe in zwei alltäglichen Lebensverrichtungen gemäss Art. 37 Abs. 2 lit. c IVV und der Notwendigkeit einer dauernden lebenspraktischen Begleitung nach Art. 38 IVV - erfolgte, vermag die IV-Stelle nicht darzutun. Die vorstehend zitierten Urteile, laut welchen Hilfestellungen Dritter, derer die versicherte Person bei mehreren Lebensverrichtungen bedarf, grundsätzlich nur einmal berücksichtigt werden können (E. 4.3.1 hievor), stammen allesamt aus der Zeit nach der verfügungsweisen Erhöhung der Hilflosenentschädigung vom 26. Februar 2008. Unter wieder-erwägungsrechtlichem Gesichtswinkel sind indessen die tatsächlichen und rechtlichen Verhältnisse massgebend, wie sie sich zum Zeitpunkt des Erlasses der formell rechtskräftigen Verfügung präsentiert haben, auf welche zu einem späteren Zeitpunkt zurückgekommen werden soll. Dies bedeutet im vorliegenden Fall, dass die Rechtslage am 26. Februar 2008 massgebend ist, als die Hilflosenentschädigung von der Verwaltung - aus heutiger Sicht der IV-Stelle zu Unrecht - auf eine Entschädigung für mittelschwere Hilflosigkeit heraufgesetzt wurde. Dass bereits der damalige Rechtszustand der heutigen Rechtsprechung entsprochen habe, macht die Beschwerdeführerin zu Recht nicht geltend. Da der von dieser behauptete Wiedererwägungsgrund sodann im Bereich der materiellen Anspruchsvoraussetzungen zu suchen ist, deren Beurteilung notwendigerweise Ermessenszüge inhärent sind, verbietet es sich auch in Anbetracht des Abklärungsberichts vom 30. November 2007, auf welchem die Erhöhung der Hilflosenentschädigung basiert und der vor dem Hintergrund der Sach- und Rechtslage, wie sie sich bei Verfügungserlass (am 26. Februar 2008) dargeboten hatte, als vertretbar erscheint, von zweifelloser Unrichtigkeit zu sprechen. Gerade angesichts des Berichts vom 30. No-vember 2007 über die Abklärung an Ort und Stelle, worin der Bedarf an lebenspraktischer Begleitung gemäss Art. 38 Abs. 1 lit. a-c IVV bestätigt wurde, liegt die Unrichtigkeit der Verfügung vom 26. Februar 2008 jedenfalls nicht auf der Hand.
6.
Mit dem Urteil in der Hauptsache wird das Gesuch um Gewährung der aufschiebenden Wirkung gegenstandslos.
7.
Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Gerichtskosten der unterliegenden IV-Stelle aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 Satz 1 BGG). Diese hat dem Beschwerdegegner überdies eine Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Die Beschwerdeführerin hat den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000.- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 14. Mai 2014
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Kernen
Der Gerichtsschreiber: Widmer | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['f6b2ed3c-d1c3-47e5-9e48-56a21658f46d', 'cfb1f4da-aead-48f3-b185-8750c555eae7'] | [] |
14466f4f-1905-4e81-bc8f-7dc9e29cc75c | 2,001 | de | A.- B._ (geb. 1945) war vom 1. Juli 1986 bis
30. Juni 1987 als Abfüller bei der Firma Y._ AG erwerbstätig. Mit Wirkung ab 1. März 1987 sprach ihm die Ausgleichskasse Wirte zunächst eine halbe, später eine ganze IV-Invalidenrente zu (Verfügungen vom 28. Februar 1990 und 31. Mai 1991). Am 9. Januar 1998 liess er seine Invalidität bei der früheren Pensionskasse seiner ehemaligen Arbeitgeberin melden, welche jedoch eine Invalidenrente wegen Verjährung ablehnte.
B.- Die am 10. Juni 1999 gegen die Valora Pensionskasse (VPK) eingereichte Klage, mit welcher B._ um Ausrichtung der statutarischen und reglementarischen Invalidenleistungen ersuchen liess, wies das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 21. Dezember 2000 wegen Verjährung ab.
C.- B._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei festzustellen, dass die Beschwerdegegnerin verpflichtet sei, mit Wirkung ab 1. Februar 1991 die statutarischen und reglementarischen Invaliditätsleistungen zu erbringen und ihm diese ab Datum der Klageeinleitung und rückwirkend für die letzten fünf Jahre auszurichten. Eventuell sei das Verfahren bis zum Abschluss der ersten BVG-Revision zu sistieren.
Die Valora Pensionskasse lässt sinngemäss auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Gemäss Art. 41 Abs. 1 BVG verjähren Forderungen auf periodische Beiträge und Leistungen nach fünf, andere nach zehn Jahren, wobei die Art. 129-142 OR zur Anwendung gelangen. Im Bereich der weitergehenden Vorsorge sind die Art. 127 und 128 OR direkt anwendbar (<ref-ruling> Erw. 4; Hans Michael Riemer, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, S. 104; Hermann Walser, Weitergehende berufliche Vorsorge, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Bd. Soziale Sicherheit, S. 70 Rz 201).
2.- Das kantonale Gericht hat unter Hinweis auf das Schrifttum und die Rechtsprechung ausführlich begründet, dass der Anspruch des Beschwerdeführers auf Invalidenleistungen im Rahmen der beruflichen Vorsorge verjährt ist. Es kann auf die Erwägungen des kantonalen Gerichts verwiesen werden. Was der Beschwerdeführer gegen dieses Ergebnis in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorbringt, ist unbehelflich.
Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat bereits mehrmals entschieden, dass im Rahmen der beruflichen Vorsorge das Stammrecht auf Invalidenrente der zehnjährigen Verjährungsfrist unterliegt (<ref-ruling> Erw. 4; SZS 1997 S. 562 Erw. 5b); Urteil F. vom 4. August 2000, B 9/99; nicht veröffentlichte Urteile C. vom 25. Januar 1995 [B 2/94] und N. vom 14. Dezember 1994 [B 16/94]; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 3b mit Hinweisen). Hinsichtlich des Beginns der Verjährung ist nach der Rechtsprechung nicht auf die Verfügung der Invalidenversicherung abzustellen, sondern auf die Entstehung des Anspruchs auf Grund der gesetzlichen und reglementarischen Grundlage (erwähntes Urteil F. vom 4. August 2000; ebenso Markus Moser, Die Zweite Säule und ihre Tragfähigkeit, Diss. Basel, S. 278).
Mit Blick auf die Art. 24 Abs. 1 und 26 Abs. 1 BVG, das anwendbare Vorsorgereglement (Art. 20 Ziff. 6) und <ref-law> ist der massgebende Zeitpunkt der Entstehung des Anspruchs mit dem kantonalen Gericht auf den
22. November 1987 festzulegen. Am 9. Januar 1998, als der Beschwerdeführer erstmals seinen Anspruch auf Invalidenrente der beruflichen Vorsorge geltend machen liess, war das Stammrecht bereits verjährt, was die Beschwerdegegnerin mit Einrede geltend machte.
Zur Sistierung des Verfahrens bis zum Abschluss der ersten BVG-Revision besteht kein Anlass, da sich der Anspruch des Beschwerdeführers auf Invalidenrente auf Grund der bei Verwirklichung des relevanten Sachverhalts geltenden Rechtssätze beurteilt (<ref-ruling> Erw. 1 mit Hinweisen; AHI-Praxis 2001 S. 73 Erw. 3c/cc). Sollte im Rahmen der ersten BVG-Revision eine übergangsrechtliche Bestimmung im Gesetz Eingang finden, wonach bereits verjährte Stammrechte nochmals geltend gemacht werden können, steht es dem Beschwerdeführer frei, zu gegebener Zeit wieder ein Leistungsbegehren zu stellen.
3.- Eine Parteientschädigung ist der obsiegenden Beschwerdegegnerin nicht zuzusprechen (Art. 159 Abs. 2 OG; <ref-ruling>). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 5. Juni 2001
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc'] |
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