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2,400 |
83 II 458
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83 II 458
Sachverhalt ab Seite 460
A.- La société Arts Ménagers SA, dont le siège est à Genève, exploite un commerce d'appareils de radio et de télévision ainsi que d'appareils ménagers (cuisinières à gaz, cuisinières électriques, cuisinières à bois et charbon, calorifères à mazout ou à charbon, cireuses, aspirateurs et autres articles).
Au début de janvier 1955, Arts Ménagers SA a lancé, pour sa succursale de Neuchâtel, une campagne publicitaire intitulée "Action: Bicyclettes gratuites aux enfants". Elle offrait une bicyclette d'enfant pour tout achat à partir de 450 fr. et accordait en outre un escompte de 3% en cas de paiement au comptant. De grandes annonces furent publiées dans les journaux neuchâtelois en particulier sous le titre "Festival Torre et Arts Ménagers SA". Elles contenaient notamment les indications suivantes:
"Dès le 7 janvier 1955 à 8 heures, chaque acheteur de l'un des appareils suivants, d'un prix de Fr. 450.-- déjà, payable au comptant ou par mensualités, recevra en plus, gratis, une splendide bicyclette d'enfant ..."
"Plus de 1500 bicyclettes d'enfant et probablement bien davantage seront ainsi distribuées gratuitement ..."
"Profitez de cette offre surprenante pour offrir à l'enfant qui vous tient à coeur une bicyclette suisse de qualité ..."
Par acte notifié le 10 février 1955, Brugger & Cie et consorts, à savoir cinquante-deux demandeurs, comprenant vingt-cinq marchands de radios, quatre marchands d'appareils électriques, dix-sept marchands de cycles et six marchands d'articles de ménage, tous établis dans le canton de Neuchâtel, ont introduit action contre Arts Ménagers SA et conclu:
"Plaise au Tribunal:
1. Constater que l'offre de la remise par la maison Arts Ménagers SA de bicyclettes d'enfant, à titre gratuit, aux acheteurs d'articles d'une valeur égale ou supérieure à Fr. 450.-- ainsi que la publicité se rapportant à cette remise, constituent des actes de concurrence déloyale, partant des actes illicites;
2. Interdire à la défenderesse, sous la menace des peines d'arrêts ou d'amende jusqu'à vingt mille francs, prévues par l'art. 292 CPS, de faire de telles offres, de consentir de tels avantages et de faire une telle publicité, sous quelque forme que ce soit."
La défenderesse a conclu à libération.
Par jugement du 4 février 1957, le Tribunal cantonal de Neuchâtel a constaté qu'en la forme en laquelle elle avait été faite la publicité se rapportant à la remise par Arts Ménagers SA de bicyclettes d'enfant à titre gratuit à tout acheteur d'articles d'une valeur égale ou supérieure à 450 fr. constituait un acte de concurrence déloyale, et interdit à la défenderesse sous la menace des peines prévues par l'art. 292 CP (arrêts ou amende) de faire pareille publicité.
B.- Contre ce jugement, Arts Ménagers SA a recouru en réforme au Tribunal fédéral en reprenant ses conclusions libératoires.
Brugger & Cie et quarante consorts ont conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Un des demandeurs, Arnold Grandjean SA, a déposé sa réponse au recours après l'expiration du délai de vingt jours fixé à cet effet. Les onze autres intimés n'ont pas répondu au recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. .....
2. a) La juridiction cantonale estime que la campagne publicitaire de la défenderesse comportant la remise gratuite de bicyclettes d'enfant constitue une opération analogue à une liquidation au sens de l'art. 17 LCD qui est soumise à une autorisation du service cantonal compétent. Elle relève que, dans les annonces publiées dans la presse, la recourante "par le d'un avantage qu'elle offre actuellement et qu'elle limite son offre à 1500 bicyclettes en laissant entrevoir seulement la possibilité d'en livrer bien davantage". Elle considère dès lors "comme un acte de concurrence déloyale la forme que la défenderesse a donnée à ses publications, lesquelles étaient de nature à faire croire au public qu'il s'agissait d'une opération analogue à une liquidation, soit d'une offre temporaire d'avantages exceptionnels dont il fallait se hâter de profiter".
Bien que le texte des annonces publiées par la recourante ne soit pas sans importance, on ne saurait, pour les apprécier, rechercher principalement quel sens peut leur être attribué d'après quelques mots ou passages isolés. Ce qui compte avant tout en l'espèce, c'est l'impression d'ensemble produite par la réclame sur le public. Il y a là une certaine analogie avec les principes qui régissent la comparaison des marques de fabrique (cf. RO 82 II 351). Dans sa publicité, par exemple dans l'annonce de l'"Impartial" du 17 janvier 1955, la défenderesse offrait différents avantages placés sur le même plan entre lesquels les clients avaient le choix, à savoir la remise gratuite de bicyclettes d'enfant, la reprise de vieux appareils, le crédit familial ou la baisse des prix. Ce sont ces avantages annoncés au moyen de grands titres qui faisaient impression sur le lecteur et non le texte en petits caractères. C'est dès lors à tort que la juridictìon cantonale s'est arrêtée au mot "actuellement", imprimé en petites lettres grasses dans des annonces comportant de grands titres, qui attiraient principalement l'attention du public, pour en déduire que les avantages offerts étaient temporaires et que la campagne publicitaire de la défenderesse était une opération analogue à une liquidation.
En outre, Arts Ménagers SA n'a pas limité son offre à 1500 bicyclettes en laissant seulement entrevoir la possibilité d'en distribuer davantage, comme le déclare le tribunal neuchâtelois. Les réclames publiées dans la presse annonçaient au contraire que "plus de 1500 bicyclettes d'enfant et probablement bien davantage" seraient remises gratuitement. L'estimation de ce nombre, qui ne constitue pas une limitation, n'est dans aucune annonce liée directement au mot "actuellement", ainsi que le laisse supposer la décision cantonale en déclarant que la défenderesse "offre actuellement et ... limite son offre à 1500 bicyclettes ...".
b) Les éléments mis en lumière par le jugement attaqué, qui sont insuffisants pour faire admettre que la défenderesse a annoncé et exécuté publiquement une opération analogue à une liquidation au sens de l'art. 17 LCD, ne sont cependant pas les seuls qui entrent en considération pour apprécier la nature de la campagne publicitaire qu'elle a entreprise. A ce sujet, la façon dont l'opération est annoncée revêt une importance décisive. La recourante a fait publier dans les journaux neuchâtelois de grandes réclames portant le titre "Festival Torre et Arts Ménagers SA" imprimé en lettres grasses de dimension beaucoup plus grande que les caractères utilisés pour le texte des annonces. Le terme "festival" se trouve dans une série de journaux avant, pendant et après le lancement de la campagne. Il est en général suivi d'indications précisant la date à partir de laquelle les avantages offerts peuvent être obtenus. Les annonces mentionnent, par exemple, ce qui suit:
"Dès le 7 janvier 1955, à 8 heures, chaque acheteur ... recevra ... gratis une splendide bicyclette d'enfant ..."
"Malgré notre désir de donner satisfaction à chacun, il ne nous sera pas possible de faire bénéficier de l'action Bicyclettes gratuites aux enfants les personnes ayant passé commande ... avant le 7 janvier 1955 à 8 heures."
"Le règlement complet de cette Action a paru dans ce journal, vendredi 7 janvier. Il est exposé, avec les bicyclettes, dans nos vitrines, et vous sera envoyé gratuitement, sur simple demande."
Par là, le début dans le temps de l'opération entreprise par Arts Ménagers SA est nettement marqué. Dans certaines réclames publiées au cours de la campagne figure la photographie d'un enfant recevant une bicyclette; sous le titre "Voilà l'étonnante vérité", les unes annoncent en caractères gras la remise de "plus de 1500 bicyclettes d'enfants" et font suivre cette mention des mots "et probablement bien davantage" imprimés en lettres ordinaires; d'autres contiennent le slogan "Le plus beau souvenir de son enfance" et indiquent: "Les vélos sont exposés dans nos vitrines, ainsi que le règlement complet de cette Action". Des annonces où l'on peut voir une cuisinière électrique et le dessin d'un enfant chevauchant une bicyclette renvoient de même au règlement paru dans la presse le "vendredi 7 janvier" et exposé dans les vitrines.
Au sens propre, le mot "festival" désigne une grande fête musicale qui dure quelques jours. Actuellement, il est utilisé aussi dans d'autres domaines; c'est ainsi que l'on connaît pour le théâtre lyrique le "Festival d'opéras italiens", pour le cinéma le "Festival de Venise", etc. Dans tous ces usages, le terme "festival" se rapporte à des manifestations d'une importance et d'un éclat particuliers mais de nature temporaire; il implique toujours l'idée d'une durée limitée.
L'utilisation du mot "festival", les indications concernant la date précise à partir de laquelle les avantages offerts pouvaient être obtenus et l'estimation du nombre des bicyclettes qui seraient distribuées conféraient à la campagne lancée par Arts Ménagers SA le caractère d'une opération temporaire. La défenseresse a dès lors agi contrairement aux règles de la bonne foi en annonçant et en exécutant une vente accompagnée d'avantages particuliers analogue à une liquidation pour laquelle une autorisation officielle était nécessaire, alors qu'en réalité elle ne l'avait pas. De plus, elle a remis à titre de primes des objets d'une espèce toute différente des articles qu'elle vend. Cette manière d'agir constitue, dans son ensemble, un acte contraire à la bonne foi en affaires; l'offre d'une bicyclette d'enfant gratuite pour l'achat d'un appareil de radio ou d'un article de ménage était de nature à fausser le jugement de l'acheteur (cf. pour le droit allemand, BAUMBACH/HEFERMEHL, Wettbewerbs- und Warenzeichenrecht, Zugabeverordnung § 1, note 44 p. 549); en outre, en remettant des bicyclettes aux acheteurs, la défenderesse a fait concurrence aux commerçants d'une autre branche, à savoir aux marchands de cycles, qui ne sont point ses concurrents.
En revanche, la valeur des dons distribués n'importe pas en soi du point de vue des règles sur la concurrence déloyale. D'une part, elle n'est pas légalement limitée. D'autre part, dans le commerce de détail des appareils de radio dont s'occupe en particulier la recourante, la marge de bénéfice est élevée: elle atteint 40 à 42% et il s'y ajoute, le cas échéant, 8 à 10% de primes dites de quantité et 5% d'escompte pour paiement au comptant (RO 82 IV 53); elle permet ainsi aux marchands d'accorder des avantages importants aux clients. Il est indifférent par ailleurs que le vendeur octroie ces avantages ouvertement comme l'a fait la défenderesse.
c) Les liquidations et opérations analogues ont pour but l'écoulement de stocks de marchandises (art. 2 de l'ordonnance sur les liquidations et opérations analogues; pour le droit allemand, BAUMBACH/HEFERMEHL, op.cit., Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, § 7 note 1 p. 348, § 7 a note 2 p. 352; CALLMANN, Der unlautere Wettbewerb, §§ 7 ss. p. 265 ss.). Cet élément fait défaut en l'espèce, où il s'agit exclusivement d'une campagne de publicité comportant la remise de primes aux acheteurs. Tandis que le droit allemand interdit en principe les primes (§ 1 Zugabeverordnung), la loi fédérale sur la concurrence déloyale se borne à statuer (art. 20) que le Conseil fédéral est autorisé à édicter par voie d'ordonnance des dispositions sur les abus en matière de primes. Une ordonnance spéciale sur cet objet n'a cependant pas été élaborée. En revanche, l'ordonnance du 16 avril 1947 ne réglemente pas seulement les liquidations et opérations analogues au sens strict. Selon son art. 1er al. 1, une liquidation ou une opération analogue est une vente au détail pour laquelle les acheteurs se voient offrir, par des annonces publiques, des avantages momentanés que le vendeur ne leur accorderait pas ordinairement. Aux termes de son art. 2 al. 2, constituent des opérations analogues les ventes dites "au rabais" qui, tout en remplissant les conditions de l'art. 1er, n'ont cependant pas pour but ou pour but exclusif l'écoulement complet de certains stocks déterminés de marchandises, par exemple les ventes avec rabais extraordinaire, les ventes réclame, les ventes spéciales, ainsi que toutes autres opérations exécutées sous des désignations analogues. Par là, l'ordonnance étend la notion de liquidation ou opération analogue et s'écarte de la signification que l'on attribue généralement à ces termes dans la langue juridique et dans les milieux du commerce. En l'espèce, on est en présence d'une opération analogue à une liquidation au sens large où l'entend l'ordonnance, c'est-à-dire d'une vente au détail pour laquelle des avantages temporaires sont annoncés au public mais dont le but n'est pas d'écouler des stocks.
Sans interdire de façon absolue les liquidations et opérations analogues, la loi sur la concurrence déloyale les soumet à des restrictions et ne les permet que moyennant une autorisation du service cantonal compétent, les dispositions d'exécution étant contenues dans l'ordonnance du 16 avril 1947. Celui qui annonce ou exécute publiquement une opération analogue à une liquidation sans avoir requis et obtenu l'autorisation officielle contrevient aux règles que tout commerçant est tenu d'observer et agit dès lors contrairement aux règles de la bonne foi en affaires. Son comportement constitue ainsi un abus de concurrence découlant d'un procédé contraire aux règles de la bonne foi et, partant, un acte de concurrence déloyale, au sens de l'art. 1er al. 1 LCD. Pour qu'il y ait concurrence déloyale, il n'est pas nécessaire que l'abus de la concurrence consiste dans une tromperie à l'égard du public mais il suffit, selon l'art. 1er al. 1 LCD, qu'il résulte "d'un autre procédé contraire aux règles de la bonne foi". Il en est ainsi en particulier pour les liquidations et opérations analogues (GERMANN, Concurrence déloyale, p. 259). Il suit de là qu'en l'espèce, eu égard aux conditions dans lesquelles ont eu lieu l'annonce et la remise des primes offertes par la recourante, elles constituent un acte de concurrence déloyale (cf. BAUMBACH/HEFERMEHL, § 1 Zugabeverordnung, note 17 p. 532; REIMER, Wettbewerbsrecht, § 1 Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, note 8 p. 390).
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté et le jugement attaqué est confirmé.
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fr
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Unlauterer Wettbewerb. 1. Bei der Beurteilung von Zeitungsannoncen ist der Gesamteindruck massgebend, den sie beim Publikum erwecken. Entsprechende Anwendbarkeit der für die Vergleichung von Marken geltenden Grundsätze (Erw. 2 a).
2. Für die Beurteilung des Charakters einer Werbeaktion kommt der Art ihrer Ankündigung entscheidende Bedeutung zu. Die Verwendung des Wortes "Festival", die Angabe des Datums, von dem an die angebotenen Vergünstigungen erhältlich sind und die ungefähre Bezifferung der zu Verteilung gelangenden Zugaben verleihen der so angekündigten Aktion den Charakter einer zeitlich begrenzten Massnahme (Erw. 2 b).
3. Die Ankündigung und Durchführung eines Verkaufs mit Gewährung besonderer Vergünstigungen, der einem bewilligungspflichtigen, tatsächlich aber nicht bewilligten Ausverkauf entspricht, sowie die Ausrichtung von branchefremden Zugaben verstossen, in ihrer Gesamtheit betrachtet, gegen die geschäftliche gute Treue (Erw. 2 b).
4. Der Wert der verteilten Zugaben ist an sich unter dem Gesichtspunkt der Bestimmungen über den unlauteren Wettbewerb belanglos (Erw. 2 b).
5. Begriff der ausverkaufsähnlichen Veranstaltung im Sinne der Vo vom 16. April 1947 über Ausverkäufe und ähnliche Veranstaltungen (Erw. 2 c).
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de
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civil law
| 1,957 |
II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F83-II-458%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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83 II 458
Sachverhalt ab Seite 460
A.- La société Arts Ménagers SA, dont le siège est à Genève, exploite un commerce d'appareils de radio et de télévision ainsi que d'appareils ménagers (cuisinières à gaz, cuisinières électriques, cuisinières à bois et charbon, calorifères à mazout ou à charbon, cireuses, aspirateurs et autres articles).
Au début de janvier 1955, Arts Ménagers SA a lancé, pour sa succursale de Neuchâtel, une campagne publicitaire intitulée "Action: Bicyclettes gratuites aux enfants". Elle offrait une bicyclette d'enfant pour tout achat à partir de 450 fr. et accordait en outre un escompte de 3% en cas de paiement au comptant. De grandes annonces furent publiées dans les journaux neuchâtelois en particulier sous le titre "Festival Torre et Arts Ménagers SA". Elles contenaient notamment les indications suivantes:
"Dès le 7 janvier 1955 à 8 heures, chaque acheteur de l'un des appareils suivants, d'un prix de Fr. 450.-- déjà, payable au comptant ou par mensualités, recevra en plus, gratis, une splendide bicyclette d'enfant ..."
"Plus de 1500 bicyclettes d'enfant et probablement bien davantage seront ainsi distribuées gratuitement ..."
"Profitez de cette offre surprenante pour offrir à l'enfant qui vous tient à coeur une bicyclette suisse de qualité ..."
Par acte notifié le 10 février 1955, Brugger & Cie et consorts, à savoir cinquante-deux demandeurs, comprenant vingt-cinq marchands de radios, quatre marchands d'appareils électriques, dix-sept marchands de cycles et six marchands d'articles de ménage, tous établis dans le canton de Neuchâtel, ont introduit action contre Arts Ménagers SA et conclu:
"Plaise au Tribunal:
1. Constater que l'offre de la remise par la maison Arts Ménagers SA de bicyclettes d'enfant, à titre gratuit, aux acheteurs d'articles d'une valeur égale ou supérieure à Fr. 450.-- ainsi que la publicité se rapportant à cette remise, constituent des actes de concurrence déloyale, partant des actes illicites;
2. Interdire à la défenderesse, sous la menace des peines d'arrêts ou d'amende jusqu'à vingt mille francs, prévues par l'art. 292 CPS, de faire de telles offres, de consentir de tels avantages et de faire une telle publicité, sous quelque forme que ce soit."
La défenderesse a conclu à libération.
Par jugement du 4 février 1957, le Tribunal cantonal de Neuchâtel a constaté qu'en la forme en laquelle elle avait été faite la publicité se rapportant à la remise par Arts Ménagers SA de bicyclettes d'enfant à titre gratuit à tout acheteur d'articles d'une valeur égale ou supérieure à 450 fr. constituait un acte de concurrence déloyale, et interdit à la défenderesse sous la menace des peines prévues par l'art. 292 CP (arrêts ou amende) de faire pareille publicité.
B.- Contre ce jugement, Arts Ménagers SA a recouru en réforme au Tribunal fédéral en reprenant ses conclusions libératoires.
Brugger & Cie et quarante consorts ont conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Un des demandeurs, Arnold Grandjean SA, a déposé sa réponse au recours après l'expiration du délai de vingt jours fixé à cet effet. Les onze autres intimés n'ont pas répondu au recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. .....
2. a) La juridiction cantonale estime que la campagne publicitaire de la défenderesse comportant la remise gratuite de bicyclettes d'enfant constitue une opération analogue à une liquidation au sens de l'art. 17 LCD qui est soumise à une autorisation du service cantonal compétent. Elle relève que, dans les annonces publiées dans la presse, la recourante "par le d'un avantage qu'elle offre actuellement et qu'elle limite son offre à 1500 bicyclettes en laissant entrevoir seulement la possibilité d'en livrer bien davantage". Elle considère dès lors "comme un acte de concurrence déloyale la forme que la défenderesse a donnée à ses publications, lesquelles étaient de nature à faire croire au public qu'il s'agissait d'une opération analogue à une liquidation, soit d'une offre temporaire d'avantages exceptionnels dont il fallait se hâter de profiter".
Bien que le texte des annonces publiées par la recourante ne soit pas sans importance, on ne saurait, pour les apprécier, rechercher principalement quel sens peut leur être attribué d'après quelques mots ou passages isolés. Ce qui compte avant tout en l'espèce, c'est l'impression d'ensemble produite par la réclame sur le public. Il y a là une certaine analogie avec les principes qui régissent la comparaison des marques de fabrique (cf. RO 82 II 351). Dans sa publicité, par exemple dans l'annonce de l'"Impartial" du 17 janvier 1955, la défenderesse offrait différents avantages placés sur le même plan entre lesquels les clients avaient le choix, à savoir la remise gratuite de bicyclettes d'enfant, la reprise de vieux appareils, le crédit familial ou la baisse des prix. Ce sont ces avantages annoncés au moyen de grands titres qui faisaient impression sur le lecteur et non le texte en petits caractères. C'est dès lors à tort que la juridictìon cantonale s'est arrêtée au mot "actuellement", imprimé en petites lettres grasses dans des annonces comportant de grands titres, qui attiraient principalement l'attention du public, pour en déduire que les avantages offerts étaient temporaires et que la campagne publicitaire de la défenderesse était une opération analogue à une liquidation.
En outre, Arts Ménagers SA n'a pas limité son offre à 1500 bicyclettes en laissant seulement entrevoir la possibilité d'en distribuer davantage, comme le déclare le tribunal neuchâtelois. Les réclames publiées dans la presse annonçaient au contraire que "plus de 1500 bicyclettes d'enfant et probablement bien davantage" seraient remises gratuitement. L'estimation de ce nombre, qui ne constitue pas une limitation, n'est dans aucune annonce liée directement au mot "actuellement", ainsi que le laisse supposer la décision cantonale en déclarant que la défenderesse "offre actuellement et ... limite son offre à 1500 bicyclettes ...".
b) Les éléments mis en lumière par le jugement attaqué, qui sont insuffisants pour faire admettre que la défenderesse a annoncé et exécuté publiquement une opération analogue à une liquidation au sens de l'art. 17 LCD, ne sont cependant pas les seuls qui entrent en considération pour apprécier la nature de la campagne publicitaire qu'elle a entreprise. A ce sujet, la façon dont l'opération est annoncée revêt une importance décisive. La recourante a fait publier dans les journaux neuchâtelois de grandes réclames portant le titre "Festival Torre et Arts Ménagers SA" imprimé en lettres grasses de dimension beaucoup plus grande que les caractères utilisés pour le texte des annonces. Le terme "festival" se trouve dans une série de journaux avant, pendant et après le lancement de la campagne. Il est en général suivi d'indications précisant la date à partir de laquelle les avantages offerts peuvent être obtenus. Les annonces mentionnent, par exemple, ce qui suit:
"Dès le 7 janvier 1955, à 8 heures, chaque acheteur ... recevra ... gratis une splendide bicyclette d'enfant ..."
"Malgré notre désir de donner satisfaction à chacun, il ne nous sera pas possible de faire bénéficier de l'action Bicyclettes gratuites aux enfants les personnes ayant passé commande ... avant le 7 janvier 1955 à 8 heures."
"Le règlement complet de cette Action a paru dans ce journal, vendredi 7 janvier. Il est exposé, avec les bicyclettes, dans nos vitrines, et vous sera envoyé gratuitement, sur simple demande."
Par là, le début dans le temps de l'opération entreprise par Arts Ménagers SA est nettement marqué. Dans certaines réclames publiées au cours de la campagne figure la photographie d'un enfant recevant une bicyclette; sous le titre "Voilà l'étonnante vérité", les unes annoncent en caractères gras la remise de "plus de 1500 bicyclettes d'enfants" et font suivre cette mention des mots "et probablement bien davantage" imprimés en lettres ordinaires; d'autres contiennent le slogan "Le plus beau souvenir de son enfance" et indiquent: "Les vélos sont exposés dans nos vitrines, ainsi que le règlement complet de cette Action". Des annonces où l'on peut voir une cuisinière électrique et le dessin d'un enfant chevauchant une bicyclette renvoient de même au règlement paru dans la presse le "vendredi 7 janvier" et exposé dans les vitrines.
Au sens propre, le mot "festival" désigne une grande fête musicale qui dure quelques jours. Actuellement, il est utilisé aussi dans d'autres domaines; c'est ainsi que l'on connaît pour le théâtre lyrique le "Festival d'opéras italiens", pour le cinéma le "Festival de Venise", etc. Dans tous ces usages, le terme "festival" se rapporte à des manifestations d'une importance et d'un éclat particuliers mais de nature temporaire; il implique toujours l'idée d'une durée limitée.
L'utilisation du mot "festival", les indications concernant la date précise à partir de laquelle les avantages offerts pouvaient être obtenus et l'estimation du nombre des bicyclettes qui seraient distribuées conféraient à la campagne lancée par Arts Ménagers SA le caractère d'une opération temporaire. La défenseresse a dès lors agi contrairement aux règles de la bonne foi en annonçant et en exécutant une vente accompagnée d'avantages particuliers analogue à une liquidation pour laquelle une autorisation officielle était nécessaire, alors qu'en réalité elle ne l'avait pas. De plus, elle a remis à titre de primes des objets d'une espèce toute différente des articles qu'elle vend. Cette manière d'agir constitue, dans son ensemble, un acte contraire à la bonne foi en affaires; l'offre d'une bicyclette d'enfant gratuite pour l'achat d'un appareil de radio ou d'un article de ménage était de nature à fausser le jugement de l'acheteur (cf. pour le droit allemand, BAUMBACH/HEFERMEHL, Wettbewerbs- und Warenzeichenrecht, Zugabeverordnung § 1, note 44 p. 549); en outre, en remettant des bicyclettes aux acheteurs, la défenderesse a fait concurrence aux commerçants d'une autre branche, à savoir aux marchands de cycles, qui ne sont point ses concurrents.
En revanche, la valeur des dons distribués n'importe pas en soi du point de vue des règles sur la concurrence déloyale. D'une part, elle n'est pas légalement limitée. D'autre part, dans le commerce de détail des appareils de radio dont s'occupe en particulier la recourante, la marge de bénéfice est élevée: elle atteint 40 à 42% et il s'y ajoute, le cas échéant, 8 à 10% de primes dites de quantité et 5% d'escompte pour paiement au comptant (RO 82 IV 53); elle permet ainsi aux marchands d'accorder des avantages importants aux clients. Il est indifférent par ailleurs que le vendeur octroie ces avantages ouvertement comme l'a fait la défenderesse.
c) Les liquidations et opérations analogues ont pour but l'écoulement de stocks de marchandises (art. 2 de l'ordonnance sur les liquidations et opérations analogues; pour le droit allemand, BAUMBACH/HEFERMEHL, op.cit., Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, § 7 note 1 p. 348, § 7 a note 2 p. 352; CALLMANN, Der unlautere Wettbewerb, §§ 7 ss. p. 265 ss.). Cet élément fait défaut en l'espèce, où il s'agit exclusivement d'une campagne de publicité comportant la remise de primes aux acheteurs. Tandis que le droit allemand interdit en principe les primes (§ 1 Zugabeverordnung), la loi fédérale sur la concurrence déloyale se borne à statuer (art. 20) que le Conseil fédéral est autorisé à édicter par voie d'ordonnance des dispositions sur les abus en matière de primes. Une ordonnance spéciale sur cet objet n'a cependant pas été élaborée. En revanche, l'ordonnance du 16 avril 1947 ne réglemente pas seulement les liquidations et opérations analogues au sens strict. Selon son art. 1er al. 1, une liquidation ou une opération analogue est une vente au détail pour laquelle les acheteurs se voient offrir, par des annonces publiques, des avantages momentanés que le vendeur ne leur accorderait pas ordinairement. Aux termes de son art. 2 al. 2, constituent des opérations analogues les ventes dites "au rabais" qui, tout en remplissant les conditions de l'art. 1er, n'ont cependant pas pour but ou pour but exclusif l'écoulement complet de certains stocks déterminés de marchandises, par exemple les ventes avec rabais extraordinaire, les ventes réclame, les ventes spéciales, ainsi que toutes autres opérations exécutées sous des désignations analogues. Par là, l'ordonnance étend la notion de liquidation ou opération analogue et s'écarte de la signification que l'on attribue généralement à ces termes dans la langue juridique et dans les milieux du commerce. En l'espèce, on est en présence d'une opération analogue à une liquidation au sens large où l'entend l'ordonnance, c'est-à-dire d'une vente au détail pour laquelle des avantages temporaires sont annoncés au public mais dont le but n'est pas d'écouler des stocks.
Sans interdire de façon absolue les liquidations et opérations analogues, la loi sur la concurrence déloyale les soumet à des restrictions et ne les permet que moyennant une autorisation du service cantonal compétent, les dispositions d'exécution étant contenues dans l'ordonnance du 16 avril 1947. Celui qui annonce ou exécute publiquement une opération analogue à une liquidation sans avoir requis et obtenu l'autorisation officielle contrevient aux règles que tout commerçant est tenu d'observer et agit dès lors contrairement aux règles de la bonne foi en affaires. Son comportement constitue ainsi un abus de concurrence découlant d'un procédé contraire aux règles de la bonne foi et, partant, un acte de concurrence déloyale, au sens de l'art. 1er al. 1 LCD. Pour qu'il y ait concurrence déloyale, il n'est pas nécessaire que l'abus de la concurrence consiste dans une tromperie à l'égard du public mais il suffit, selon l'art. 1er al. 1 LCD, qu'il résulte "d'un autre procédé contraire aux règles de la bonne foi". Il en est ainsi en particulier pour les liquidations et opérations analogues (GERMANN, Concurrence déloyale, p. 259). Il suit de là qu'en l'espèce, eu égard aux conditions dans lesquelles ont eu lieu l'annonce et la remise des primes offertes par la recourante, elles constituent un acte de concurrence déloyale (cf. BAUMBACH/HEFERMEHL, § 1 Zugabeverordnung, note 17 p. 532; REIMER, Wettbewerbsrecht, § 1 Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, note 8 p. 390).
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté et le jugement attaqué est confirmé.
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Concurrence déloyale. 1. Ce qui compte pour apprécier des annonces c'est l'impression d'ensemble qu'elles produisent sur le public. Analogie avec les principes régissant la comparaison des marques de fabrique (consid. 2 litt. a).
2. La façon dont une campagne publicitaire est annoncée revêt une importance décisive pour en apprécier la nature. L'utilisation du mot "festival", l'indication de la date précise à partirde laquelle les avantages offerts peuvent être obtenus et l'estimation du nombre des primes qui seront distribuées confèrent à la campagne ainsi annoncée le caractère d'une opération temporaire (consid. 2 litt. b).
3. La manière d'agir de celui qui annonce et exécute une vente accompagnée d'avantages particuliers analogue à une liquidation pour laquelle une autorisation officielle est nécessaire, alors qu'en réalité il ne l'a pas, et qui remet à titre de primes des objets d'une espèce toute différente des articles qu'il vend est, dans son ensemble, contraire à la bonne foi en affaires (consid. 2 litt. b).
4. La valeur des dons distribués n'importe pas en soi du point de vue des règles sur la concurrence déloyale (consid. 2 litt. b).
5. Opération analogue à une liquidation au sens de l'Ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues (consid. 2 litt. c).
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Sachverhalt ab Seite 460
A.- La société Arts Ménagers SA, dont le siège est à Genève, exploite un commerce d'appareils de radio et de télévision ainsi que d'appareils ménagers (cuisinières à gaz, cuisinières électriques, cuisinières à bois et charbon, calorifères à mazout ou à charbon, cireuses, aspirateurs et autres articles).
Au début de janvier 1955, Arts Ménagers SA a lancé, pour sa succursale de Neuchâtel, une campagne publicitaire intitulée "Action: Bicyclettes gratuites aux enfants". Elle offrait une bicyclette d'enfant pour tout achat à partir de 450 fr. et accordait en outre un escompte de 3% en cas de paiement au comptant. De grandes annonces furent publiées dans les journaux neuchâtelois en particulier sous le titre "Festival Torre et Arts Ménagers SA". Elles contenaient notamment les indications suivantes:
"Dès le 7 janvier 1955 à 8 heures, chaque acheteur de l'un des appareils suivants, d'un prix de Fr. 450.-- déjà, payable au comptant ou par mensualités, recevra en plus, gratis, une splendide bicyclette d'enfant ..."
"Plus de 1500 bicyclettes d'enfant et probablement bien davantage seront ainsi distribuées gratuitement ..."
"Profitez de cette offre surprenante pour offrir à l'enfant qui vous tient à coeur une bicyclette suisse de qualité ..."
Par acte notifié le 10 février 1955, Brugger & Cie et consorts, à savoir cinquante-deux demandeurs, comprenant vingt-cinq marchands de radios, quatre marchands d'appareils électriques, dix-sept marchands de cycles et six marchands d'articles de ménage, tous établis dans le canton de Neuchâtel, ont introduit action contre Arts Ménagers SA et conclu:
"Plaise au Tribunal:
1. Constater que l'offre de la remise par la maison Arts Ménagers SA de bicyclettes d'enfant, à titre gratuit, aux acheteurs d'articles d'une valeur égale ou supérieure à Fr. 450.-- ainsi que la publicité se rapportant à cette remise, constituent des actes de concurrence déloyale, partant des actes illicites;
2. Interdire à la défenderesse, sous la menace des peines d'arrêts ou d'amende jusqu'à vingt mille francs, prévues par l'art. 292 CPS, de faire de telles offres, de consentir de tels avantages et de faire une telle publicité, sous quelque forme que ce soit."
La défenderesse a conclu à libération.
Par jugement du 4 février 1957, le Tribunal cantonal de Neuchâtel a constaté qu'en la forme en laquelle elle avait été faite la publicité se rapportant à la remise par Arts Ménagers SA de bicyclettes d'enfant à titre gratuit à tout acheteur d'articles d'une valeur égale ou supérieure à 450 fr. constituait un acte de concurrence déloyale, et interdit à la défenderesse sous la menace des peines prévues par l'art. 292 CP (arrêts ou amende) de faire pareille publicité.
B.- Contre ce jugement, Arts Ménagers SA a recouru en réforme au Tribunal fédéral en reprenant ses conclusions libératoires.
Brugger & Cie et quarante consorts ont conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Un des demandeurs, Arnold Grandjean SA, a déposé sa réponse au recours après l'expiration du délai de vingt jours fixé à cet effet. Les onze autres intimés n'ont pas répondu au recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. .....
2. a) La juridiction cantonale estime que la campagne publicitaire de la défenderesse comportant la remise gratuite de bicyclettes d'enfant constitue une opération analogue à une liquidation au sens de l'art. 17 LCD qui est soumise à une autorisation du service cantonal compétent. Elle relève que, dans les annonces publiées dans la presse, la recourante "par le d'un avantage qu'elle offre actuellement et qu'elle limite son offre à 1500 bicyclettes en laissant entrevoir seulement la possibilité d'en livrer bien davantage". Elle considère dès lors "comme un acte de concurrence déloyale la forme que la défenderesse a donnée à ses publications, lesquelles étaient de nature à faire croire au public qu'il s'agissait d'une opération analogue à une liquidation, soit d'une offre temporaire d'avantages exceptionnels dont il fallait se hâter de profiter".
Bien que le texte des annonces publiées par la recourante ne soit pas sans importance, on ne saurait, pour les apprécier, rechercher principalement quel sens peut leur être attribué d'après quelques mots ou passages isolés. Ce qui compte avant tout en l'espèce, c'est l'impression d'ensemble produite par la réclame sur le public. Il y a là une certaine analogie avec les principes qui régissent la comparaison des marques de fabrique (cf. RO 82 II 351). Dans sa publicité, par exemple dans l'annonce de l'"Impartial" du 17 janvier 1955, la défenderesse offrait différents avantages placés sur le même plan entre lesquels les clients avaient le choix, à savoir la remise gratuite de bicyclettes d'enfant, la reprise de vieux appareils, le crédit familial ou la baisse des prix. Ce sont ces avantages annoncés au moyen de grands titres qui faisaient impression sur le lecteur et non le texte en petits caractères. C'est dès lors à tort que la juridictìon cantonale s'est arrêtée au mot "actuellement", imprimé en petites lettres grasses dans des annonces comportant de grands titres, qui attiraient principalement l'attention du public, pour en déduire que les avantages offerts étaient temporaires et que la campagne publicitaire de la défenderesse était une opération analogue à une liquidation.
En outre, Arts Ménagers SA n'a pas limité son offre à 1500 bicyclettes en laissant seulement entrevoir la possibilité d'en distribuer davantage, comme le déclare le tribunal neuchâtelois. Les réclames publiées dans la presse annonçaient au contraire que "plus de 1500 bicyclettes d'enfant et probablement bien davantage" seraient remises gratuitement. L'estimation de ce nombre, qui ne constitue pas une limitation, n'est dans aucune annonce liée directement au mot "actuellement", ainsi que le laisse supposer la décision cantonale en déclarant que la défenderesse "offre actuellement et ... limite son offre à 1500 bicyclettes ...".
b) Les éléments mis en lumière par le jugement attaqué, qui sont insuffisants pour faire admettre que la défenderesse a annoncé et exécuté publiquement une opération analogue à une liquidation au sens de l'art. 17 LCD, ne sont cependant pas les seuls qui entrent en considération pour apprécier la nature de la campagne publicitaire qu'elle a entreprise. A ce sujet, la façon dont l'opération est annoncée revêt une importance décisive. La recourante a fait publier dans les journaux neuchâtelois de grandes réclames portant le titre "Festival Torre et Arts Ménagers SA" imprimé en lettres grasses de dimension beaucoup plus grande que les caractères utilisés pour le texte des annonces. Le terme "festival" se trouve dans une série de journaux avant, pendant et après le lancement de la campagne. Il est en général suivi d'indications précisant la date à partir de laquelle les avantages offerts peuvent être obtenus. Les annonces mentionnent, par exemple, ce qui suit:
"Dès le 7 janvier 1955, à 8 heures, chaque acheteur ... recevra ... gratis une splendide bicyclette d'enfant ..."
"Malgré notre désir de donner satisfaction à chacun, il ne nous sera pas possible de faire bénéficier de l'action Bicyclettes gratuites aux enfants les personnes ayant passé commande ... avant le 7 janvier 1955 à 8 heures."
"Le règlement complet de cette Action a paru dans ce journal, vendredi 7 janvier. Il est exposé, avec les bicyclettes, dans nos vitrines, et vous sera envoyé gratuitement, sur simple demande."
Par là, le début dans le temps de l'opération entreprise par Arts Ménagers SA est nettement marqué. Dans certaines réclames publiées au cours de la campagne figure la photographie d'un enfant recevant une bicyclette; sous le titre "Voilà l'étonnante vérité", les unes annoncent en caractères gras la remise de "plus de 1500 bicyclettes d'enfants" et font suivre cette mention des mots "et probablement bien davantage" imprimés en lettres ordinaires; d'autres contiennent le slogan "Le plus beau souvenir de son enfance" et indiquent: "Les vélos sont exposés dans nos vitrines, ainsi que le règlement complet de cette Action". Des annonces où l'on peut voir une cuisinière électrique et le dessin d'un enfant chevauchant une bicyclette renvoient de même au règlement paru dans la presse le "vendredi 7 janvier" et exposé dans les vitrines.
Au sens propre, le mot "festival" désigne une grande fête musicale qui dure quelques jours. Actuellement, il est utilisé aussi dans d'autres domaines; c'est ainsi que l'on connaît pour le théâtre lyrique le "Festival d'opéras italiens", pour le cinéma le "Festival de Venise", etc. Dans tous ces usages, le terme "festival" se rapporte à des manifestations d'une importance et d'un éclat particuliers mais de nature temporaire; il implique toujours l'idée d'une durée limitée.
L'utilisation du mot "festival", les indications concernant la date précise à partir de laquelle les avantages offerts pouvaient être obtenus et l'estimation du nombre des bicyclettes qui seraient distribuées conféraient à la campagne lancée par Arts Ménagers SA le caractère d'une opération temporaire. La défenseresse a dès lors agi contrairement aux règles de la bonne foi en annonçant et en exécutant une vente accompagnée d'avantages particuliers analogue à une liquidation pour laquelle une autorisation officielle était nécessaire, alors qu'en réalité elle ne l'avait pas. De plus, elle a remis à titre de primes des objets d'une espèce toute différente des articles qu'elle vend. Cette manière d'agir constitue, dans son ensemble, un acte contraire à la bonne foi en affaires; l'offre d'une bicyclette d'enfant gratuite pour l'achat d'un appareil de radio ou d'un article de ménage était de nature à fausser le jugement de l'acheteur (cf. pour le droit allemand, BAUMBACH/HEFERMEHL, Wettbewerbs- und Warenzeichenrecht, Zugabeverordnung § 1, note 44 p. 549); en outre, en remettant des bicyclettes aux acheteurs, la défenderesse a fait concurrence aux commerçants d'une autre branche, à savoir aux marchands de cycles, qui ne sont point ses concurrents.
En revanche, la valeur des dons distribués n'importe pas en soi du point de vue des règles sur la concurrence déloyale. D'une part, elle n'est pas légalement limitée. D'autre part, dans le commerce de détail des appareils de radio dont s'occupe en particulier la recourante, la marge de bénéfice est élevée: elle atteint 40 à 42% et il s'y ajoute, le cas échéant, 8 à 10% de primes dites de quantité et 5% d'escompte pour paiement au comptant (RO 82 IV 53); elle permet ainsi aux marchands d'accorder des avantages importants aux clients. Il est indifférent par ailleurs que le vendeur octroie ces avantages ouvertement comme l'a fait la défenderesse.
c) Les liquidations et opérations analogues ont pour but l'écoulement de stocks de marchandises (art. 2 de l'ordonnance sur les liquidations et opérations analogues; pour le droit allemand, BAUMBACH/HEFERMEHL, op.cit., Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, § 7 note 1 p. 348, § 7 a note 2 p. 352; CALLMANN, Der unlautere Wettbewerb, §§ 7 ss. p. 265 ss.). Cet élément fait défaut en l'espèce, où il s'agit exclusivement d'une campagne de publicité comportant la remise de primes aux acheteurs. Tandis que le droit allemand interdit en principe les primes (§ 1 Zugabeverordnung), la loi fédérale sur la concurrence déloyale se borne à statuer (art. 20) que le Conseil fédéral est autorisé à édicter par voie d'ordonnance des dispositions sur les abus en matière de primes. Une ordonnance spéciale sur cet objet n'a cependant pas été élaborée. En revanche, l'ordonnance du 16 avril 1947 ne réglemente pas seulement les liquidations et opérations analogues au sens strict. Selon son art. 1er al. 1, une liquidation ou une opération analogue est une vente au détail pour laquelle les acheteurs se voient offrir, par des annonces publiques, des avantages momentanés que le vendeur ne leur accorderait pas ordinairement. Aux termes de son art. 2 al. 2, constituent des opérations analogues les ventes dites "au rabais" qui, tout en remplissant les conditions de l'art. 1er, n'ont cependant pas pour but ou pour but exclusif l'écoulement complet de certains stocks déterminés de marchandises, par exemple les ventes avec rabais extraordinaire, les ventes réclame, les ventes spéciales, ainsi que toutes autres opérations exécutées sous des désignations analogues. Par là, l'ordonnance étend la notion de liquidation ou opération analogue et s'écarte de la signification que l'on attribue généralement à ces termes dans la langue juridique et dans les milieux du commerce. En l'espèce, on est en présence d'une opération analogue à une liquidation au sens large où l'entend l'ordonnance, c'est-à-dire d'une vente au détail pour laquelle des avantages temporaires sont annoncés au public mais dont le but n'est pas d'écouler des stocks.
Sans interdire de façon absolue les liquidations et opérations analogues, la loi sur la concurrence déloyale les soumet à des restrictions et ne les permet que moyennant une autorisation du service cantonal compétent, les dispositions d'exécution étant contenues dans l'ordonnance du 16 avril 1947. Celui qui annonce ou exécute publiquement une opération analogue à une liquidation sans avoir requis et obtenu l'autorisation officielle contrevient aux règles que tout commerçant est tenu d'observer et agit dès lors contrairement aux règles de la bonne foi en affaires. Son comportement constitue ainsi un abus de concurrence découlant d'un procédé contraire aux règles de la bonne foi et, partant, un acte de concurrence déloyale, au sens de l'art. 1er al. 1 LCD. Pour qu'il y ait concurrence déloyale, il n'est pas nécessaire que l'abus de la concurrence consiste dans une tromperie à l'égard du public mais il suffit, selon l'art. 1er al. 1 LCD, qu'il résulte "d'un autre procédé contraire aux règles de la bonne foi". Il en est ainsi en particulier pour les liquidations et opérations analogues (GERMANN, Concurrence déloyale, p. 259). Il suit de là qu'en l'espèce, eu égard aux conditions dans lesquelles ont eu lieu l'annonce et la remise des primes offertes par la recourante, elles constituent un acte de concurrence déloyale (cf. BAUMBACH/HEFERMEHL, § 1 Zugabeverordnung, note 17 p. 532; REIMER, Wettbewerbsrecht, § 1 Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, note 8 p. 390).
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté et le jugement attaqué est confirmé.
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fr
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Concorrenza sleale. 1. Per l'apprezzamento degli annunci di un giornale è determinante l'impressione d'insieme che essi producono nel pubblico. Applicazione analogetica dei principi disciplinanti il confronto delle marche di fabbrica (consid. 2 lett. a).
2. Il modo di annunciare una campagna pubblicitaria ha un'importanza decisiva per l'apprezzamento della sua natura. L'uso della parola "festival", l'indicazione della data precisa a partire dalla quale i vantaggi offerti possono essere ottenuti e la valutazione del numero dei premi che saranno distribuiti conferiscono alla campagna cosi annunciata il carattere di un'operazione temporanea (consid. 2 lett. b).
3. L'annuncio e l'esecuzione di una vendita accompagnata da vantaggi particolari e analoga ad una liquidazione, per la qualeperò non esiste la necessaria autorizzazione, nonchè la distribuzione, a titolo di premi, di oggetti di natura affatto diversa da quella degli articoli in vendita ledono, nel loro insieme, la buona fede negli affari (consid. 2 lett. b).
4. Il valore dei premi distribuiti è irrilevante dal punto di vista delle norme sulla concorrenza sleale (consid. 2 lett. b).
5. Operazione analoga ai sensi dell'Ordinanza 16 aprile 1957 sulle liquidazioni ed operazioni analoghe (consid. 2 lett. c).
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II
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Sachverhalt ab Seite 468
Aus dem Tatbestand:
Die Firma Willy Vogel in Berlin stellte seit 1927 eine Zentralschmierungsanlage für Automobile und andere Maschinen her, die mit einem einzigen Hebeldruck betätigt wird. Sie liess dafür am 6. November 1930 die Marke "Ein Druck" in der deutschen Warenzeichenkontrolle eintragen.
Am 4. Juli 1930 hatte der mit Willy Vogel befreundete französische Industrielle Brauda, der ebenfalls solche Schmierungsanlagen herstellte, im französischen Register dafür die Marke "Monocoup" eintragen lassen.
1931 wurde in Paris die Monocoup SA gegründet. Als Gründer trat formell Brauda auf, der auch die Marke "Monocoup" auf die Gesellschaft übertrug. Das Unternehmen war jedoch wirtschaftlich weitgehend von der Firma Willy Vogel abhängig und befand sich dieser gegenüber in der Stellung einer Tochtergesellschaft.
Die Firma Willy Vogel liess die Marke "Monocoup" 1933 im deutschen und 1936 im internationalen Markenregister eintragen.
Durch den Krieg wurden die früheren guten Beziehungen zwischen den beiden Firmen zerstört. Zu einer Zusammenarbeit kam es auch nachher nicht mehr.
Im Jahre 1951 liess die Monocoup SA, die ihre Firma in Mécafluid Constructions Mécaniques et Fluids Appliqués SA abänderte, die Wortmarke "Graissage Central Monocoup" im internationalen Markenregister eintragen. Die Firma Willy Vogel erhob im Jahre 1955 Klage auf Nichtigerklärung dieser Marke für das Gebiet der Schweiz.
Das Handelsgericht Bern wies mit Urteil vom 25. Juni 1957 die Klage ab. Es ging davon aus, dass die Marke "Monocoup" wegen der engen wirtschaftlichen Verbundenheit, die zwischen der Firma Willy Vogel und der Monocoup SA bestanden hatte, als Konzernmarke i.S. von Art. 6 bis MSchG zu betrachten sei. Nach dem Auseinanderfallen des Konzerns sei die Marke mangels vertraglicher Abmachungen der Parteien der Beklagten zuzusprechen, da ihr nach den gesamten Umständen die besseren Rechte daran zustünden.
Das Bundesgericht weist die Berufung der Klägerin gegen dieses Urteil ab, im wesentlichen auf Grund der folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
1. ...
2. Die Klägerin anerkennt, dass zwischen der Berliner und der Pariser Firma ein Konzernverhältnis bestanden habe. Sie hält aber dafür, die Bezeichnung "Monocoup" könne trotzdem nicht als Konzernmarke angesprochen werden, weil die beiden Firmen nie einen gemeinsamen Markt gehabt hätten... Die Vorinstanz hat jedoch festgestellt, dass die französische Firma schon seit ca. 1932 oder 1934 Schmieranlagen nach der Schweiz geliefert habe...
Anderseits hatte die Firma Willy Vogel in Zürich einen Generalvertreter, durch den sie ihre Zentralschmierungsanlagen in der Schweiz vertreiben liess.
Aus den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz ergibt sich somit, dass die Schweiz für beide Firmen ein Absatzgebiet, also einen gemeinsamen Markt darstellte. Dass auf diesem gemeinsamen Absatzgebiet die Marke "Monocoup" nur von einem der beiden Konzernmitglieder gebraucht wurde (nach der Behauptung der Klägerin von ihr, nach der Ansicht der Vorinstanz dagegen nur von der Beklagten), bildet entgegen der Meinung der Klägerin keinen Grund, der genannten Marke die Eigenschaft einer Konzernmarke abzusprechen. Eine solche kann auch vorliegen, wenn Konzernfirmen ein und dasselbe Zeichen in verschiedenen Ländern verwenden.
3. ...
4. Da die Parteien keine vertragliche Abmachungen darüber getroffen haben, welcher von ihnen nach dem Dahinfallen des Konzernverhältnisses die Marke "Monocoup" zustehen solle, kann sie gemäss den zutreffenden Ausführungen der Vorinstanz von demjenigen Unternehmen beansprucht werden, welchem sie nach den gesamten Umständen am nächsten steht. Das trifft in der Regel auf den ältesten Benützer zu. Als solcher ist hier nach der Auffassung der Vorinstanz die Beklagte zu betrachten. Die Klägerin bestreitet dies und macht geltend, die Beklagte habe während des Bestehens des Konzernverhältnisses die Marke "Monocoup" in der Schweiz weder eintragen lassen, noch sie überhaupt gebraucht.
a) Wie bereits erwähnt, hat zwar die französische Firma seit ca. 1932-1934 Schmieranlagen in die Schweiz geliefert; im weiteren ist in einem Schreiben des Willy Vogel vom 22. Juni 1939 an Brauda die Rede von Lieferungen der Beklagten an Schweizer Firmen der Werkzeugmaschinenindustrie, d.h. also von der Lieferung von Schmieranlagen, die nicht für Autos, sondern für Maschinen bestimmt waren.
Es fehlt indessen eine tatbeständliche Feststellung der Vorinstanz, dass bei solchen an sich erwiesenen direkten Lieferungen von Schmierungsanlagen durch die Beklagte nach der Schweiz die Marke "Monocoup" verwendet wurde.
b) Erwiesen ist dagegen nach den Feststellungen der Vorinstanz, dass die Beklagte, bzw. ihre Rechtsvorgängerin, schon 1930 Zentralschmierungsanlagen an französische Autofabriken verkauften, welche sie in Personen- und Lastwagen einbauten und auf Weisung der Beklagten das Schildchen mit der Marke "Monocoup" an 3-4 Stellen der Fahrzeuge anbrachten; so ausgestattete Fahrzeuge wurden von den Autofabriken auch nach der Schweiz ausgeführt. In dieser Anbringung der Namensschilder hat die Vorinstanz eine markenmässige Verwendung des Zeichens "Monocoup" erblickt. Sie führt zur Begründung dieser Auffassung unter Hinweis aufBGE 60 II 161aus, die Marke sei so auf einem Gegenstand angebracht worden, der mit der zu schützenden Sache derart eng verbunden sei, dass unmissverständlich zum Ausdruck komme, was geschützt werden solle.
Wie jedoch die Klägerin mit Recht einwendet, lässt sich der vorliegende Sachverhalt mit demjenigen vonBGE 60 II 161nicht vergleichen. Dort handelte es sich um eine Kältemaschine, wobei nach dem Registereintrag der Markenschutz sich auch auf die Kühlanlage als Ganzes erstrecken sollte. Das Bundesgericht kam zum Schluss, die Kältemaschine stehe mit dem gleichfalls vom Maschinenlieferanten erstellten Kühlkeller in einer derart engen technischen und funktionellen Beziehung, dass der Kühlkeller markenrechtlich nicht anders zu behandeln sei als die Anlage und dass daher als Gegenstand der auf der Kellertüre angebrachten Marke auch ohne weiteres die Maschinen erscheinen.
Im vorliegenden Fall wurde dagegen die von der Beklagten gelieferte Zentralschmierungsanlage durch einen Dritten, den Autofabrikanten, in Motorfahrzeuge eingebaut, die eine eigene Marke führten. Es kann daher im Gegensatz zu dem von der Vorinstanz erwähnten Fall nicht gesagt werden, das Fahrzeug bilde mit der darin eingebauten, markengeschützten Zentralschmierungsanlage markenrechtlich eine Einheit.
Anderseits kommt entgegen der Meinung der Klägerin nichts darauf an, dass die Schmieranlage durch den Einbau zum Bestandteil des Fahrzeuges wurde. Das hatte nicht zur Folge, dass ihr jede markenrechtliche Selbständigkeit entzogen worden wäre. Da sie ganz besondere technische Aufgaben zu erfüllen hat, blieb ihr vielmehr unter dem Gesichtspunkt des Markenrechts die Selbständigkeit erhalten, und sie war der Kennzeichnung durch eine eigene Marke auch nach dem Einbau fähig.
Wenn nun das Markenschildchen mit der Marke "Monocoup" an 3-4 Stellen des Autos angebracht wurde, so hatte dies nicht die Bedeutung einer blossen Gebrauchsanweisung, wie die Klägerin meint, sondern es wurde damit, weil die Bezeichnung "Monocoup" besonders hervorsticht, vor allem ein Hinweis auf die Herkunft der Schmieranlage bewirkt, was gerade das Wesen des markenmässigen Gebrauches eines Zeichens ausmacht. Diese Art des Markengebrauches ist im Wirtschaftsleben häufig anzutreffen. Wenn z.B. die Firma Brown, Boveri & Co. AG die elektrischen Anlagen (Heizung und Licht) für einen von einer Wagenfabrik gebauten SBB-Wagen liefert, so findet sich an gut sichtbaren Stellen des Wagens ein Metallschild mit der Firmenmarke der BBC, und es wird auf diese Weise auf die Herkunft der elektrischen Anlage hingewiesen, obwohl diese Bestandteil des Wagens geworden ist. Ähnlich verhält es sich bei den Autoreifen, welche die Marke des Herstellers auch noch zeigen, nachdem sie am Fahrzeug angebracht worden sind. Auch der mit einem elektrischen Apparat fest verbundene Schalter kann eine andere Marke tragen als der Apparat selbst.
c) Die Klägerin vertritt weiter die Auffassung, selbst wenn die genannte Anbringung des "Monocoup"-Schildchens in der genannten Art und Weise als markenmässiger Zeichengebrauch anzusehen sei, so habe darin auf jeden Fall kein der Beklagten anzurechnender Gebrauch in der Schweiz gelegen. Denn durch die in Frankreich erfolgte Anbringung des Namensschildchens habe die Beklagte ihr Recht zur Inverkehrsetzung der Ware verbraucht. Mit dem Verkauf der Schmieranlage an die Autofabriken habe sie die Ware aus ihrer Verfügungsbefugnis entlassen, womit die Ware für den Verkehr freigegeben worden sei. Die unabhängig vom Willen der Beklagten erfolgte Einfuhr der mit der Schmieranlage ausgestatteten Wagen in die Schweiz könne daher nicht als schweizerischer Markengebrauch der Beklagten betrachtet werden. Zur Begründung dieser Auffassung beruft sich die Klägerin auf die Literatur zum deutschen Warenzeichengesetz, insbesondere auf BAUMBACH/HEFERMEHL, 7. Auflage S. 886, und auf REIMER, 3. Auflage S. 305, wonach sich das alleinige Recht des Markeninhabers zur Inverkehrsetzung mit dem ersten Inverkehrbringen verbraucht. Mit diesen Ausführungen wollen jedoch die genannten Autoren lediglich dartun, dass der Markeninhaber, der eine mit seiner Marke versehene Ware verkauft hat, dem Erwerber ihren weiteren Verkauf nicht unter Berufung auf sein Markenrecht und die darin enthaltene Befugnis zur alleinigen Inverkehrsetzung verwehren kann. Hier handelt es sich dagegen um eine ganz andere Frage, nämlich darum, ob sich der Markeninhaber einem Dritten gegenüber auf den Gebrauch seiner Marke durch den Erwerber der damit versehenen Ware ebenfalls berufen könne. Diese Frage ist zu bejahen. Denn selbst wenn ein Fabrikant die mit seiner Marke versehene Ware an eine Exportfirma verkauft und diese sie dann im Ausland absetzt, so dient die Marke dort ebenfalls dazu, die Ware als Erzeugnis ihres Herstellers zu kennzeichnen. Dasselbe gilt umgekehrt auch, wenn ein ausländischer Markenartikel vom Hersteller dem Grossisten im Ausland verkauft und von diesem in die Schweiz eingeführt wird; auch in diesem Fall geniesst die Marke, sofern die weiteren rechtlichen Voraussetzungen dafür erfüllt sind, in der Schweiz markenrechtlichen Schutz.
Die seit 1930 erfolgte Einfuhr französischer Autos, die mit Schmierungsanlagen der Beklagten ausgestattet und mit den "Monocoup"-Schildchen versehen waren, ist daher der Beklagten als Markengebrauch in der Schweiz anzurechnen.
d) Demgegenüber steht fest, dass die Klägerin die Marke "Monocoup" in der Schweiz selber nie gebraucht hat. Sie macht jedoch geltend, auf Grund von Art. 5 des schweizerisch-deutschen Abkommens vom 13. April 1892/26. Mai 1902 betr. den gegenseitigen Patent-, Muster- und Markenschutz (BS 11 S. 1057) sei ihr der Gebrauch der Marke "Monocoup" in Deutschland auf jeden Fall von der 1936 erfolgten internationalen Eintragung der Marke an auch in der Schweiz anzurechnen. Die Vorinstanz hat diese Auffassung als unrichtig erklärt mit der Begründung, die genannte Bestimmung könne bei der Entscheidung der Frage, wer der älteste Markenbenützer in der Schweiz sei, nicht herangezogen werden, da sie sich darauf beschränke, die Rechtsnachteile zu verhindern, die bei Nichtgebrauch während bestimmter Fristen in der Regel eintreten (so auch MATTER, MSchG, S. 51).
Welche Auslegung die richtige sei, kann dahingestellt bleiben. Denn auch nach der Auffassung der Klägerin selbst wäre sie erst 1936 in der Schweiz in den Genuss des Markenrechtes am Zeichen "Monocoup" gelangt, während es der Beklagten, bzw. ihren Rechtsvorgängern, schon seit 1930 zustand, weshalb die Beklagte unter allen Umständen als die älteste Benützerin der Konzernmarke in der Schweiz zu betrachten ist.
5. Die Klägerin vertritt die Ansicht, bei der Zuteilung einer früheren Konzernmarke müsse vor allem auf die wirtschaftlichen Verhältnisse abgestellt werden; in einem bestimmten Gebiet sollte die Marke von demjenigen Konzernmitglied weiter gebraucht werden dürfen, das dort die grösseren Interessen habe; entscheidend sei die "wirtschaftliche Interessenkonzentration".
Selbst wenn man diese Auffassung als grundsätzlich richtig anerkennen wollte, so müsste im vorliegenden Fall eine zu Gunsten der Klägerin sprechende "wirtschaftliche Interessenkonzentration" im Gebiete der Schweiz auf Grund der tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz verneint werden. Denn es steht fest, dass die Klägerin ihre Schmieranlagen unter den Bezeichnungen "Ein Druck" und "Willy Vogel" in die Schweiz lieferte, während sie hier die Marke "Monocoup" überhaupt nicht benützte. Schmieranlagen mit dieser Marke, die in die Schweiz gelangten, stammten ausnahmslos aus dem Betrieb der Beklagten bzw. ihrer Rechtsvorgängerin. Hinsichtlich des Gebrauchs der dem Konzern zustehenden Marken war also für das Gebiet der Schweiz eine Aufteilung in dem Sinne erfolgt, dass die Berliner Firma für ihre Anlagen die deutsche Marke "Ein Druck" verwendete, während die Beklagte die von ihrer Seite stammende Marke "Monocoup" gebrauchte.
Die weitere Behauptung der Klägerin, die Schweiz sei als Geschäftsgebiet ihr vorbehalten gewesen, wird durch die Feststellungen der Vorinstanz ebenfalls widerlegt...
Angesichts dieser tatsächlichen Verhältnisse lässt sich daher nicht sagen, die Klägerin habe in der Schweiz wesentlich höhere wirtschaftliche Interessen als die Beklagte. Deren Interesse erscheint gegenteils gerade hinsichtlich der Marke "Monocoup" als das weit überwiegende.
Die Bezeichnung "Monocoup" ist für die Beklagte auch deswegen von grösserer Bedeutung als für die Klägerin, weil sie jene als einzige Marke für ihre Zentralschmierungsanlagen verwendete, währen die Klägerin sich vorwiegend der Marken "Willy Vogel" und "Ein Druck" bediente.
Endlich darf entgegen der Meinung der Klägerin bei der Würdigung der gesamten Umstände auch mitberücksichtigt werden, dass die Marke "Monocoup" vom Rechtsvorgänger der Beklagten, Brauda, geschaffen wurde.
In Würdigung aller Umstände ist daher der Vorinstanz beizupflichten, dass nach dem Auseinanderfallen des Konzerns die streitige Marke der Beklagten zusteht.
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Konzernmarke, Begriff; Art. 6bis MSchG (Erw. 2). Zuteilung der Marke nach dem Wegfall des Konzernverhältnisses: Mangels vertraglicher Regelung kommt die Marke dem Unternehmen zu, dem sie nach den gesamten Umständen am nächsten steht (Erw. 4, 5).
Markenmässiger Gebrauch ist auch möglich an blossem Bestandteil einer Sache (Erw. 4 b).
Der Markeninhaber kann sich Dritten gegenüber auf den Ge. brauch der Marke durch den Erwerber der damit versehenen Ware ebenfalls berufen (Erw. 4 c).
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Sachverhalt ab Seite 468
Aus dem Tatbestand:
Die Firma Willy Vogel in Berlin stellte seit 1927 eine Zentralschmierungsanlage für Automobile und andere Maschinen her, die mit einem einzigen Hebeldruck betätigt wird. Sie liess dafür am 6. November 1930 die Marke "Ein Druck" in der deutschen Warenzeichenkontrolle eintragen.
Am 4. Juli 1930 hatte der mit Willy Vogel befreundete französische Industrielle Brauda, der ebenfalls solche Schmierungsanlagen herstellte, im französischen Register dafür die Marke "Monocoup" eintragen lassen.
1931 wurde in Paris die Monocoup SA gegründet. Als Gründer trat formell Brauda auf, der auch die Marke "Monocoup" auf die Gesellschaft übertrug. Das Unternehmen war jedoch wirtschaftlich weitgehend von der Firma Willy Vogel abhängig und befand sich dieser gegenüber in der Stellung einer Tochtergesellschaft.
Die Firma Willy Vogel liess die Marke "Monocoup" 1933 im deutschen und 1936 im internationalen Markenregister eintragen.
Durch den Krieg wurden die früheren guten Beziehungen zwischen den beiden Firmen zerstört. Zu einer Zusammenarbeit kam es auch nachher nicht mehr.
Im Jahre 1951 liess die Monocoup SA, die ihre Firma in Mécafluid Constructions Mécaniques et Fluids Appliqués SA abänderte, die Wortmarke "Graissage Central Monocoup" im internationalen Markenregister eintragen. Die Firma Willy Vogel erhob im Jahre 1955 Klage auf Nichtigerklärung dieser Marke für das Gebiet der Schweiz.
Das Handelsgericht Bern wies mit Urteil vom 25. Juni 1957 die Klage ab. Es ging davon aus, dass die Marke "Monocoup" wegen der engen wirtschaftlichen Verbundenheit, die zwischen der Firma Willy Vogel und der Monocoup SA bestanden hatte, als Konzernmarke i.S. von Art. 6 bis MSchG zu betrachten sei. Nach dem Auseinanderfallen des Konzerns sei die Marke mangels vertraglicher Abmachungen der Parteien der Beklagten zuzusprechen, da ihr nach den gesamten Umständen die besseren Rechte daran zustünden.
Das Bundesgericht weist die Berufung der Klägerin gegen dieses Urteil ab, im wesentlichen auf Grund der folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
1. ...
2. Die Klägerin anerkennt, dass zwischen der Berliner und der Pariser Firma ein Konzernverhältnis bestanden habe. Sie hält aber dafür, die Bezeichnung "Monocoup" könne trotzdem nicht als Konzernmarke angesprochen werden, weil die beiden Firmen nie einen gemeinsamen Markt gehabt hätten... Die Vorinstanz hat jedoch festgestellt, dass die französische Firma schon seit ca. 1932 oder 1934 Schmieranlagen nach der Schweiz geliefert habe...
Anderseits hatte die Firma Willy Vogel in Zürich einen Generalvertreter, durch den sie ihre Zentralschmierungsanlagen in der Schweiz vertreiben liess.
Aus den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz ergibt sich somit, dass die Schweiz für beide Firmen ein Absatzgebiet, also einen gemeinsamen Markt darstellte. Dass auf diesem gemeinsamen Absatzgebiet die Marke "Monocoup" nur von einem der beiden Konzernmitglieder gebraucht wurde (nach der Behauptung der Klägerin von ihr, nach der Ansicht der Vorinstanz dagegen nur von der Beklagten), bildet entgegen der Meinung der Klägerin keinen Grund, der genannten Marke die Eigenschaft einer Konzernmarke abzusprechen. Eine solche kann auch vorliegen, wenn Konzernfirmen ein und dasselbe Zeichen in verschiedenen Ländern verwenden.
3. ...
4. Da die Parteien keine vertragliche Abmachungen darüber getroffen haben, welcher von ihnen nach dem Dahinfallen des Konzernverhältnisses die Marke "Monocoup" zustehen solle, kann sie gemäss den zutreffenden Ausführungen der Vorinstanz von demjenigen Unternehmen beansprucht werden, welchem sie nach den gesamten Umständen am nächsten steht. Das trifft in der Regel auf den ältesten Benützer zu. Als solcher ist hier nach der Auffassung der Vorinstanz die Beklagte zu betrachten. Die Klägerin bestreitet dies und macht geltend, die Beklagte habe während des Bestehens des Konzernverhältnisses die Marke "Monocoup" in der Schweiz weder eintragen lassen, noch sie überhaupt gebraucht.
a) Wie bereits erwähnt, hat zwar die französische Firma seit ca. 1932-1934 Schmieranlagen in die Schweiz geliefert; im weiteren ist in einem Schreiben des Willy Vogel vom 22. Juni 1939 an Brauda die Rede von Lieferungen der Beklagten an Schweizer Firmen der Werkzeugmaschinenindustrie, d.h. also von der Lieferung von Schmieranlagen, die nicht für Autos, sondern für Maschinen bestimmt waren.
Es fehlt indessen eine tatbeständliche Feststellung der Vorinstanz, dass bei solchen an sich erwiesenen direkten Lieferungen von Schmierungsanlagen durch die Beklagte nach der Schweiz die Marke "Monocoup" verwendet wurde.
b) Erwiesen ist dagegen nach den Feststellungen der Vorinstanz, dass die Beklagte, bzw. ihre Rechtsvorgängerin, schon 1930 Zentralschmierungsanlagen an französische Autofabriken verkauften, welche sie in Personen- und Lastwagen einbauten und auf Weisung der Beklagten das Schildchen mit der Marke "Monocoup" an 3-4 Stellen der Fahrzeuge anbrachten; so ausgestattete Fahrzeuge wurden von den Autofabriken auch nach der Schweiz ausgeführt. In dieser Anbringung der Namensschilder hat die Vorinstanz eine markenmässige Verwendung des Zeichens "Monocoup" erblickt. Sie führt zur Begründung dieser Auffassung unter Hinweis aufBGE 60 II 161aus, die Marke sei so auf einem Gegenstand angebracht worden, der mit der zu schützenden Sache derart eng verbunden sei, dass unmissverständlich zum Ausdruck komme, was geschützt werden solle.
Wie jedoch die Klägerin mit Recht einwendet, lässt sich der vorliegende Sachverhalt mit demjenigen vonBGE 60 II 161nicht vergleichen. Dort handelte es sich um eine Kältemaschine, wobei nach dem Registereintrag der Markenschutz sich auch auf die Kühlanlage als Ganzes erstrecken sollte. Das Bundesgericht kam zum Schluss, die Kältemaschine stehe mit dem gleichfalls vom Maschinenlieferanten erstellten Kühlkeller in einer derart engen technischen und funktionellen Beziehung, dass der Kühlkeller markenrechtlich nicht anders zu behandeln sei als die Anlage und dass daher als Gegenstand der auf der Kellertüre angebrachten Marke auch ohne weiteres die Maschinen erscheinen.
Im vorliegenden Fall wurde dagegen die von der Beklagten gelieferte Zentralschmierungsanlage durch einen Dritten, den Autofabrikanten, in Motorfahrzeuge eingebaut, die eine eigene Marke führten. Es kann daher im Gegensatz zu dem von der Vorinstanz erwähnten Fall nicht gesagt werden, das Fahrzeug bilde mit der darin eingebauten, markengeschützten Zentralschmierungsanlage markenrechtlich eine Einheit.
Anderseits kommt entgegen der Meinung der Klägerin nichts darauf an, dass die Schmieranlage durch den Einbau zum Bestandteil des Fahrzeuges wurde. Das hatte nicht zur Folge, dass ihr jede markenrechtliche Selbständigkeit entzogen worden wäre. Da sie ganz besondere technische Aufgaben zu erfüllen hat, blieb ihr vielmehr unter dem Gesichtspunkt des Markenrechts die Selbständigkeit erhalten, und sie war der Kennzeichnung durch eine eigene Marke auch nach dem Einbau fähig.
Wenn nun das Markenschildchen mit der Marke "Monocoup" an 3-4 Stellen des Autos angebracht wurde, so hatte dies nicht die Bedeutung einer blossen Gebrauchsanweisung, wie die Klägerin meint, sondern es wurde damit, weil die Bezeichnung "Monocoup" besonders hervorsticht, vor allem ein Hinweis auf die Herkunft der Schmieranlage bewirkt, was gerade das Wesen des markenmässigen Gebrauches eines Zeichens ausmacht. Diese Art des Markengebrauches ist im Wirtschaftsleben häufig anzutreffen. Wenn z.B. die Firma Brown, Boveri & Co. AG die elektrischen Anlagen (Heizung und Licht) für einen von einer Wagenfabrik gebauten SBB-Wagen liefert, so findet sich an gut sichtbaren Stellen des Wagens ein Metallschild mit der Firmenmarke der BBC, und es wird auf diese Weise auf die Herkunft der elektrischen Anlage hingewiesen, obwohl diese Bestandteil des Wagens geworden ist. Ähnlich verhält es sich bei den Autoreifen, welche die Marke des Herstellers auch noch zeigen, nachdem sie am Fahrzeug angebracht worden sind. Auch der mit einem elektrischen Apparat fest verbundene Schalter kann eine andere Marke tragen als der Apparat selbst.
c) Die Klägerin vertritt weiter die Auffassung, selbst wenn die genannte Anbringung des "Monocoup"-Schildchens in der genannten Art und Weise als markenmässiger Zeichengebrauch anzusehen sei, so habe darin auf jeden Fall kein der Beklagten anzurechnender Gebrauch in der Schweiz gelegen. Denn durch die in Frankreich erfolgte Anbringung des Namensschildchens habe die Beklagte ihr Recht zur Inverkehrsetzung der Ware verbraucht. Mit dem Verkauf der Schmieranlage an die Autofabriken habe sie die Ware aus ihrer Verfügungsbefugnis entlassen, womit die Ware für den Verkehr freigegeben worden sei. Die unabhängig vom Willen der Beklagten erfolgte Einfuhr der mit der Schmieranlage ausgestatteten Wagen in die Schweiz könne daher nicht als schweizerischer Markengebrauch der Beklagten betrachtet werden. Zur Begründung dieser Auffassung beruft sich die Klägerin auf die Literatur zum deutschen Warenzeichengesetz, insbesondere auf BAUMBACH/HEFERMEHL, 7. Auflage S. 886, und auf REIMER, 3. Auflage S. 305, wonach sich das alleinige Recht des Markeninhabers zur Inverkehrsetzung mit dem ersten Inverkehrbringen verbraucht. Mit diesen Ausführungen wollen jedoch die genannten Autoren lediglich dartun, dass der Markeninhaber, der eine mit seiner Marke versehene Ware verkauft hat, dem Erwerber ihren weiteren Verkauf nicht unter Berufung auf sein Markenrecht und die darin enthaltene Befugnis zur alleinigen Inverkehrsetzung verwehren kann. Hier handelt es sich dagegen um eine ganz andere Frage, nämlich darum, ob sich der Markeninhaber einem Dritten gegenüber auf den Gebrauch seiner Marke durch den Erwerber der damit versehenen Ware ebenfalls berufen könne. Diese Frage ist zu bejahen. Denn selbst wenn ein Fabrikant die mit seiner Marke versehene Ware an eine Exportfirma verkauft und diese sie dann im Ausland absetzt, so dient die Marke dort ebenfalls dazu, die Ware als Erzeugnis ihres Herstellers zu kennzeichnen. Dasselbe gilt umgekehrt auch, wenn ein ausländischer Markenartikel vom Hersteller dem Grossisten im Ausland verkauft und von diesem in die Schweiz eingeführt wird; auch in diesem Fall geniesst die Marke, sofern die weiteren rechtlichen Voraussetzungen dafür erfüllt sind, in der Schweiz markenrechtlichen Schutz.
Die seit 1930 erfolgte Einfuhr französischer Autos, die mit Schmierungsanlagen der Beklagten ausgestattet und mit den "Monocoup"-Schildchen versehen waren, ist daher der Beklagten als Markengebrauch in der Schweiz anzurechnen.
d) Demgegenüber steht fest, dass die Klägerin die Marke "Monocoup" in der Schweiz selber nie gebraucht hat. Sie macht jedoch geltend, auf Grund von Art. 5 des schweizerisch-deutschen Abkommens vom 13. April 1892/26. Mai 1902 betr. den gegenseitigen Patent-, Muster- und Markenschutz (BS 11 S. 1057) sei ihr der Gebrauch der Marke "Monocoup" in Deutschland auf jeden Fall von der 1936 erfolgten internationalen Eintragung der Marke an auch in der Schweiz anzurechnen. Die Vorinstanz hat diese Auffassung als unrichtig erklärt mit der Begründung, die genannte Bestimmung könne bei der Entscheidung der Frage, wer der älteste Markenbenützer in der Schweiz sei, nicht herangezogen werden, da sie sich darauf beschränke, die Rechtsnachteile zu verhindern, die bei Nichtgebrauch während bestimmter Fristen in der Regel eintreten (so auch MATTER, MSchG, S. 51).
Welche Auslegung die richtige sei, kann dahingestellt bleiben. Denn auch nach der Auffassung der Klägerin selbst wäre sie erst 1936 in der Schweiz in den Genuss des Markenrechtes am Zeichen "Monocoup" gelangt, während es der Beklagten, bzw. ihren Rechtsvorgängern, schon seit 1930 zustand, weshalb die Beklagte unter allen Umständen als die älteste Benützerin der Konzernmarke in der Schweiz zu betrachten ist.
5. Die Klägerin vertritt die Ansicht, bei der Zuteilung einer früheren Konzernmarke müsse vor allem auf die wirtschaftlichen Verhältnisse abgestellt werden; in einem bestimmten Gebiet sollte die Marke von demjenigen Konzernmitglied weiter gebraucht werden dürfen, das dort die grösseren Interessen habe; entscheidend sei die "wirtschaftliche Interessenkonzentration".
Selbst wenn man diese Auffassung als grundsätzlich richtig anerkennen wollte, so müsste im vorliegenden Fall eine zu Gunsten der Klägerin sprechende "wirtschaftliche Interessenkonzentration" im Gebiete der Schweiz auf Grund der tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz verneint werden. Denn es steht fest, dass die Klägerin ihre Schmieranlagen unter den Bezeichnungen "Ein Druck" und "Willy Vogel" in die Schweiz lieferte, während sie hier die Marke "Monocoup" überhaupt nicht benützte. Schmieranlagen mit dieser Marke, die in die Schweiz gelangten, stammten ausnahmslos aus dem Betrieb der Beklagten bzw. ihrer Rechtsvorgängerin. Hinsichtlich des Gebrauchs der dem Konzern zustehenden Marken war also für das Gebiet der Schweiz eine Aufteilung in dem Sinne erfolgt, dass die Berliner Firma für ihre Anlagen die deutsche Marke "Ein Druck" verwendete, während die Beklagte die von ihrer Seite stammende Marke "Monocoup" gebrauchte.
Die weitere Behauptung der Klägerin, die Schweiz sei als Geschäftsgebiet ihr vorbehalten gewesen, wird durch die Feststellungen der Vorinstanz ebenfalls widerlegt...
Angesichts dieser tatsächlichen Verhältnisse lässt sich daher nicht sagen, die Klägerin habe in der Schweiz wesentlich höhere wirtschaftliche Interessen als die Beklagte. Deren Interesse erscheint gegenteils gerade hinsichtlich der Marke "Monocoup" als das weit überwiegende.
Die Bezeichnung "Monocoup" ist für die Beklagte auch deswegen von grösserer Bedeutung als für die Klägerin, weil sie jene als einzige Marke für ihre Zentralschmierungsanlagen verwendete, währen die Klägerin sich vorwiegend der Marken "Willy Vogel" und "Ein Druck" bediente.
Endlich darf entgegen der Meinung der Klägerin bei der Würdigung der gesamten Umstände auch mitberücksichtigt werden, dass die Marke "Monocoup" vom Rechtsvorgänger der Beklagten, Brauda, geschaffen wurde.
In Würdigung aller Umstände ist daher der Vorinstanz beizupflichten, dass nach dem Auseinanderfallen des Konzerns die streitige Marke der Beklagten zusteht.
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de
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Marque de concern, notion; art. 6bis LMF (consid. 2). Attribution de la marque après la dissolution du concern: A défaut de convention, la marque revient à l'entreprise qui, d'après l'ensemble des circonstances, a avec elle les liens les plus étroits (consid. 4 et 5).
Usage d'une marque. Il peut aussi ne porter que sur une partie d'une chose (consid. 4 b).
Le titulaire de la marque peut, à l'égard des tiers, se prévaloir également de l'usage fait par l'acquéreur de la marchandise munie de la marque (consid. 4 c).
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fr
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civil law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F83-II-467%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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2,405 |
83 II 467
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83 II 467
Sachverhalt ab Seite 468
Aus dem Tatbestand:
Die Firma Willy Vogel in Berlin stellte seit 1927 eine Zentralschmierungsanlage für Automobile und andere Maschinen her, die mit einem einzigen Hebeldruck betätigt wird. Sie liess dafür am 6. November 1930 die Marke "Ein Druck" in der deutschen Warenzeichenkontrolle eintragen.
Am 4. Juli 1930 hatte der mit Willy Vogel befreundete französische Industrielle Brauda, der ebenfalls solche Schmierungsanlagen herstellte, im französischen Register dafür die Marke "Monocoup" eintragen lassen.
1931 wurde in Paris die Monocoup SA gegründet. Als Gründer trat formell Brauda auf, der auch die Marke "Monocoup" auf die Gesellschaft übertrug. Das Unternehmen war jedoch wirtschaftlich weitgehend von der Firma Willy Vogel abhängig und befand sich dieser gegenüber in der Stellung einer Tochtergesellschaft.
Die Firma Willy Vogel liess die Marke "Monocoup" 1933 im deutschen und 1936 im internationalen Markenregister eintragen.
Durch den Krieg wurden die früheren guten Beziehungen zwischen den beiden Firmen zerstört. Zu einer Zusammenarbeit kam es auch nachher nicht mehr.
Im Jahre 1951 liess die Monocoup SA, die ihre Firma in Mécafluid Constructions Mécaniques et Fluids Appliqués SA abänderte, die Wortmarke "Graissage Central Monocoup" im internationalen Markenregister eintragen. Die Firma Willy Vogel erhob im Jahre 1955 Klage auf Nichtigerklärung dieser Marke für das Gebiet der Schweiz.
Das Handelsgericht Bern wies mit Urteil vom 25. Juni 1957 die Klage ab. Es ging davon aus, dass die Marke "Monocoup" wegen der engen wirtschaftlichen Verbundenheit, die zwischen der Firma Willy Vogel und der Monocoup SA bestanden hatte, als Konzernmarke i.S. von Art. 6 bis MSchG zu betrachten sei. Nach dem Auseinanderfallen des Konzerns sei die Marke mangels vertraglicher Abmachungen der Parteien der Beklagten zuzusprechen, da ihr nach den gesamten Umständen die besseren Rechte daran zustünden.
Das Bundesgericht weist die Berufung der Klägerin gegen dieses Urteil ab, im wesentlichen auf Grund der folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
1. ...
2. Die Klägerin anerkennt, dass zwischen der Berliner und der Pariser Firma ein Konzernverhältnis bestanden habe. Sie hält aber dafür, die Bezeichnung "Monocoup" könne trotzdem nicht als Konzernmarke angesprochen werden, weil die beiden Firmen nie einen gemeinsamen Markt gehabt hätten... Die Vorinstanz hat jedoch festgestellt, dass die französische Firma schon seit ca. 1932 oder 1934 Schmieranlagen nach der Schweiz geliefert habe...
Anderseits hatte die Firma Willy Vogel in Zürich einen Generalvertreter, durch den sie ihre Zentralschmierungsanlagen in der Schweiz vertreiben liess.
Aus den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz ergibt sich somit, dass die Schweiz für beide Firmen ein Absatzgebiet, also einen gemeinsamen Markt darstellte. Dass auf diesem gemeinsamen Absatzgebiet die Marke "Monocoup" nur von einem der beiden Konzernmitglieder gebraucht wurde (nach der Behauptung der Klägerin von ihr, nach der Ansicht der Vorinstanz dagegen nur von der Beklagten), bildet entgegen der Meinung der Klägerin keinen Grund, der genannten Marke die Eigenschaft einer Konzernmarke abzusprechen. Eine solche kann auch vorliegen, wenn Konzernfirmen ein und dasselbe Zeichen in verschiedenen Ländern verwenden.
3. ...
4. Da die Parteien keine vertragliche Abmachungen darüber getroffen haben, welcher von ihnen nach dem Dahinfallen des Konzernverhältnisses die Marke "Monocoup" zustehen solle, kann sie gemäss den zutreffenden Ausführungen der Vorinstanz von demjenigen Unternehmen beansprucht werden, welchem sie nach den gesamten Umständen am nächsten steht. Das trifft in der Regel auf den ältesten Benützer zu. Als solcher ist hier nach der Auffassung der Vorinstanz die Beklagte zu betrachten. Die Klägerin bestreitet dies und macht geltend, die Beklagte habe während des Bestehens des Konzernverhältnisses die Marke "Monocoup" in der Schweiz weder eintragen lassen, noch sie überhaupt gebraucht.
a) Wie bereits erwähnt, hat zwar die französische Firma seit ca. 1932-1934 Schmieranlagen in die Schweiz geliefert; im weiteren ist in einem Schreiben des Willy Vogel vom 22. Juni 1939 an Brauda die Rede von Lieferungen der Beklagten an Schweizer Firmen der Werkzeugmaschinenindustrie, d.h. also von der Lieferung von Schmieranlagen, die nicht für Autos, sondern für Maschinen bestimmt waren.
Es fehlt indessen eine tatbeständliche Feststellung der Vorinstanz, dass bei solchen an sich erwiesenen direkten Lieferungen von Schmierungsanlagen durch die Beklagte nach der Schweiz die Marke "Monocoup" verwendet wurde.
b) Erwiesen ist dagegen nach den Feststellungen der Vorinstanz, dass die Beklagte, bzw. ihre Rechtsvorgängerin, schon 1930 Zentralschmierungsanlagen an französische Autofabriken verkauften, welche sie in Personen- und Lastwagen einbauten und auf Weisung der Beklagten das Schildchen mit der Marke "Monocoup" an 3-4 Stellen der Fahrzeuge anbrachten; so ausgestattete Fahrzeuge wurden von den Autofabriken auch nach der Schweiz ausgeführt. In dieser Anbringung der Namensschilder hat die Vorinstanz eine markenmässige Verwendung des Zeichens "Monocoup" erblickt. Sie führt zur Begründung dieser Auffassung unter Hinweis aufBGE 60 II 161aus, die Marke sei so auf einem Gegenstand angebracht worden, der mit der zu schützenden Sache derart eng verbunden sei, dass unmissverständlich zum Ausdruck komme, was geschützt werden solle.
Wie jedoch die Klägerin mit Recht einwendet, lässt sich der vorliegende Sachverhalt mit demjenigen vonBGE 60 II 161nicht vergleichen. Dort handelte es sich um eine Kältemaschine, wobei nach dem Registereintrag der Markenschutz sich auch auf die Kühlanlage als Ganzes erstrecken sollte. Das Bundesgericht kam zum Schluss, die Kältemaschine stehe mit dem gleichfalls vom Maschinenlieferanten erstellten Kühlkeller in einer derart engen technischen und funktionellen Beziehung, dass der Kühlkeller markenrechtlich nicht anders zu behandeln sei als die Anlage und dass daher als Gegenstand der auf der Kellertüre angebrachten Marke auch ohne weiteres die Maschinen erscheinen.
Im vorliegenden Fall wurde dagegen die von der Beklagten gelieferte Zentralschmierungsanlage durch einen Dritten, den Autofabrikanten, in Motorfahrzeuge eingebaut, die eine eigene Marke führten. Es kann daher im Gegensatz zu dem von der Vorinstanz erwähnten Fall nicht gesagt werden, das Fahrzeug bilde mit der darin eingebauten, markengeschützten Zentralschmierungsanlage markenrechtlich eine Einheit.
Anderseits kommt entgegen der Meinung der Klägerin nichts darauf an, dass die Schmieranlage durch den Einbau zum Bestandteil des Fahrzeuges wurde. Das hatte nicht zur Folge, dass ihr jede markenrechtliche Selbständigkeit entzogen worden wäre. Da sie ganz besondere technische Aufgaben zu erfüllen hat, blieb ihr vielmehr unter dem Gesichtspunkt des Markenrechts die Selbständigkeit erhalten, und sie war der Kennzeichnung durch eine eigene Marke auch nach dem Einbau fähig.
Wenn nun das Markenschildchen mit der Marke "Monocoup" an 3-4 Stellen des Autos angebracht wurde, so hatte dies nicht die Bedeutung einer blossen Gebrauchsanweisung, wie die Klägerin meint, sondern es wurde damit, weil die Bezeichnung "Monocoup" besonders hervorsticht, vor allem ein Hinweis auf die Herkunft der Schmieranlage bewirkt, was gerade das Wesen des markenmässigen Gebrauches eines Zeichens ausmacht. Diese Art des Markengebrauches ist im Wirtschaftsleben häufig anzutreffen. Wenn z.B. die Firma Brown, Boveri & Co. AG die elektrischen Anlagen (Heizung und Licht) für einen von einer Wagenfabrik gebauten SBB-Wagen liefert, so findet sich an gut sichtbaren Stellen des Wagens ein Metallschild mit der Firmenmarke der BBC, und es wird auf diese Weise auf die Herkunft der elektrischen Anlage hingewiesen, obwohl diese Bestandteil des Wagens geworden ist. Ähnlich verhält es sich bei den Autoreifen, welche die Marke des Herstellers auch noch zeigen, nachdem sie am Fahrzeug angebracht worden sind. Auch der mit einem elektrischen Apparat fest verbundene Schalter kann eine andere Marke tragen als der Apparat selbst.
c) Die Klägerin vertritt weiter die Auffassung, selbst wenn die genannte Anbringung des "Monocoup"-Schildchens in der genannten Art und Weise als markenmässiger Zeichengebrauch anzusehen sei, so habe darin auf jeden Fall kein der Beklagten anzurechnender Gebrauch in der Schweiz gelegen. Denn durch die in Frankreich erfolgte Anbringung des Namensschildchens habe die Beklagte ihr Recht zur Inverkehrsetzung der Ware verbraucht. Mit dem Verkauf der Schmieranlage an die Autofabriken habe sie die Ware aus ihrer Verfügungsbefugnis entlassen, womit die Ware für den Verkehr freigegeben worden sei. Die unabhängig vom Willen der Beklagten erfolgte Einfuhr der mit der Schmieranlage ausgestatteten Wagen in die Schweiz könne daher nicht als schweizerischer Markengebrauch der Beklagten betrachtet werden. Zur Begründung dieser Auffassung beruft sich die Klägerin auf die Literatur zum deutschen Warenzeichengesetz, insbesondere auf BAUMBACH/HEFERMEHL, 7. Auflage S. 886, und auf REIMER, 3. Auflage S. 305, wonach sich das alleinige Recht des Markeninhabers zur Inverkehrsetzung mit dem ersten Inverkehrbringen verbraucht. Mit diesen Ausführungen wollen jedoch die genannten Autoren lediglich dartun, dass der Markeninhaber, der eine mit seiner Marke versehene Ware verkauft hat, dem Erwerber ihren weiteren Verkauf nicht unter Berufung auf sein Markenrecht und die darin enthaltene Befugnis zur alleinigen Inverkehrsetzung verwehren kann. Hier handelt es sich dagegen um eine ganz andere Frage, nämlich darum, ob sich der Markeninhaber einem Dritten gegenüber auf den Gebrauch seiner Marke durch den Erwerber der damit versehenen Ware ebenfalls berufen könne. Diese Frage ist zu bejahen. Denn selbst wenn ein Fabrikant die mit seiner Marke versehene Ware an eine Exportfirma verkauft und diese sie dann im Ausland absetzt, so dient die Marke dort ebenfalls dazu, die Ware als Erzeugnis ihres Herstellers zu kennzeichnen. Dasselbe gilt umgekehrt auch, wenn ein ausländischer Markenartikel vom Hersteller dem Grossisten im Ausland verkauft und von diesem in die Schweiz eingeführt wird; auch in diesem Fall geniesst die Marke, sofern die weiteren rechtlichen Voraussetzungen dafür erfüllt sind, in der Schweiz markenrechtlichen Schutz.
Die seit 1930 erfolgte Einfuhr französischer Autos, die mit Schmierungsanlagen der Beklagten ausgestattet und mit den "Monocoup"-Schildchen versehen waren, ist daher der Beklagten als Markengebrauch in der Schweiz anzurechnen.
d) Demgegenüber steht fest, dass die Klägerin die Marke "Monocoup" in der Schweiz selber nie gebraucht hat. Sie macht jedoch geltend, auf Grund von Art. 5 des schweizerisch-deutschen Abkommens vom 13. April 1892/26. Mai 1902 betr. den gegenseitigen Patent-, Muster- und Markenschutz (BS 11 S. 1057) sei ihr der Gebrauch der Marke "Monocoup" in Deutschland auf jeden Fall von der 1936 erfolgten internationalen Eintragung der Marke an auch in der Schweiz anzurechnen. Die Vorinstanz hat diese Auffassung als unrichtig erklärt mit der Begründung, die genannte Bestimmung könne bei der Entscheidung der Frage, wer der älteste Markenbenützer in der Schweiz sei, nicht herangezogen werden, da sie sich darauf beschränke, die Rechtsnachteile zu verhindern, die bei Nichtgebrauch während bestimmter Fristen in der Regel eintreten (so auch MATTER, MSchG, S. 51).
Welche Auslegung die richtige sei, kann dahingestellt bleiben. Denn auch nach der Auffassung der Klägerin selbst wäre sie erst 1936 in der Schweiz in den Genuss des Markenrechtes am Zeichen "Monocoup" gelangt, während es der Beklagten, bzw. ihren Rechtsvorgängern, schon seit 1930 zustand, weshalb die Beklagte unter allen Umständen als die älteste Benützerin der Konzernmarke in der Schweiz zu betrachten ist.
5. Die Klägerin vertritt die Ansicht, bei der Zuteilung einer früheren Konzernmarke müsse vor allem auf die wirtschaftlichen Verhältnisse abgestellt werden; in einem bestimmten Gebiet sollte die Marke von demjenigen Konzernmitglied weiter gebraucht werden dürfen, das dort die grösseren Interessen habe; entscheidend sei die "wirtschaftliche Interessenkonzentration".
Selbst wenn man diese Auffassung als grundsätzlich richtig anerkennen wollte, so müsste im vorliegenden Fall eine zu Gunsten der Klägerin sprechende "wirtschaftliche Interessenkonzentration" im Gebiete der Schweiz auf Grund der tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz verneint werden. Denn es steht fest, dass die Klägerin ihre Schmieranlagen unter den Bezeichnungen "Ein Druck" und "Willy Vogel" in die Schweiz lieferte, während sie hier die Marke "Monocoup" überhaupt nicht benützte. Schmieranlagen mit dieser Marke, die in die Schweiz gelangten, stammten ausnahmslos aus dem Betrieb der Beklagten bzw. ihrer Rechtsvorgängerin. Hinsichtlich des Gebrauchs der dem Konzern zustehenden Marken war also für das Gebiet der Schweiz eine Aufteilung in dem Sinne erfolgt, dass die Berliner Firma für ihre Anlagen die deutsche Marke "Ein Druck" verwendete, während die Beklagte die von ihrer Seite stammende Marke "Monocoup" gebrauchte.
Die weitere Behauptung der Klägerin, die Schweiz sei als Geschäftsgebiet ihr vorbehalten gewesen, wird durch die Feststellungen der Vorinstanz ebenfalls widerlegt...
Angesichts dieser tatsächlichen Verhältnisse lässt sich daher nicht sagen, die Klägerin habe in der Schweiz wesentlich höhere wirtschaftliche Interessen als die Beklagte. Deren Interesse erscheint gegenteils gerade hinsichtlich der Marke "Monocoup" als das weit überwiegende.
Die Bezeichnung "Monocoup" ist für die Beklagte auch deswegen von grösserer Bedeutung als für die Klägerin, weil sie jene als einzige Marke für ihre Zentralschmierungsanlagen verwendete, währen die Klägerin sich vorwiegend der Marken "Willy Vogel" und "Ein Druck" bediente.
Endlich darf entgegen der Meinung der Klägerin bei der Würdigung der gesamten Umstände auch mitberücksichtigt werden, dass die Marke "Monocoup" vom Rechtsvorgänger der Beklagten, Brauda, geschaffen wurde.
In Würdigung aller Umstände ist daher der Vorinstanz beizupflichten, dass nach dem Auseinanderfallen des Konzerns die streitige Marke der Beklagten zusteht.
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Marca di konzern, nozione; art. 6bis LMF (consid. 2). Attribuzione della marca dopo lo scioglimento del konzern: in mancanza di disciplinamento contrattuale, la marca spetta all'azienda che, secondo le circostanze nel loro complesso, mantiene con la medesima le relazioni più strette (consid. 4 et 5).
Uso di una marca. E possibile anche limitatamente alla parte costitutiva di una cosa (consid. 4 b).
Il titolare di una marca può, nei confronti di terzi, prevalersi anche dell'uso che ne è fatto dal compratore della merce munita della marca (consid. 4 c).
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it
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civil law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F83-II-467%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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83 II 475
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83 II 475
Sachverhalt ab Seite 476
A.- Die Firma Strässle Söhne & Co., Polstermöbel, hinterlegte am 27. April 1955 beim eidgenössischen Amt für geistiges Eigentum in Bern unter Nr. 88 931 eine Anzahl Modelle für Möbel, unter anderem das Modell eines Lehnstuhls mit der Katalog-Nr. 4501 und eines Sofas Nr. 4503.
Am 1. November 1955 hinterlegte sie ferner unter Nr. 89 647 das Lehnstuhl-Modell Nr. 101 und das SofaModell Nr. 103.
Die Firma Polstermöbel und Matratzen Uster GmbH brachte Lehnstühle und Sofas auf den Markt, die nach der Ansicht der Firma Strässle unzulässige Nachahmungen der von ihr hinterlegten Modelle darstellten; insbesondere empfand sie die Katalog-Nr. Uster 850/1 als Nachahmung ihrer Modelle Nr. 4501 und 4503, und die Modelle Uster Nr. 905/6 als Nachahmung ihrer Modelle Nr. 101 und 103.
B.- Am 28. November 1956 erhob die Firma Strässle wegen der nach ihrer Auffassung durch die Beklagte begangenen Modellnachahmungen Festellungs-, Unterlassungs- und Schadenersatzklage; ferner verlangte sie die Verurteilung der Beklagten zur Abänderung, eventuell Vernichtung der vorhandenen Nachahmungen, zur Vernichtung des Werbematerials für diese und zur Veröffentlichung des Urteilsdispositivs.
Die Beklagte beantragte Abweisung der Klage. Sie bestritt das Vorliegen von Nachahmungen, weil die beanstandeten Möbelstücke von den Modellen der Klägerin genügend unterscheidbar seien. Überdies machte sie geltend, die Hinterlegungen der Klägerin seien mangels Neuheit ungültig.
C.- Das Handelsgericht Zürich wies mit Urteil vom 27. Mai 1957 die Klage im vollen Umfang ab. Es verneinte schon eine Verletzung der Modelle der Klägerin durch Nachahmung und liess demgemäss die Frage der Gültigkeit der Hinterlegungen ungeprüft.
D.- Mit der vorliegenden Berufung hält die Klägerin an ihren im kantonalen Verfahren gestellten Begehren fest.
Die Beklagte beantragt Abweisung der Berufung und Bestätigung des angefochtenen Entscheides.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Im Anschluss an Art. 2 MMG hat das Bundesgericht den Begriff des Musters oder Modells umschrieben als eine auf das Auge wirkende, sich an den Schönheitssinn wendende äussere Formgebung, die dazu bestimmt ist, bei der gewerblichen Herstellung eines Gegenstandes als Vorbild zu dienen; diese Formgebung kann nach der Rechtsprechung eine graphische (linien- oder flächenhafte) oder eine plastische (körperhafte) sein und unter Verwendung von Farben oder ohne solche erfolgen (BGE 75 II 358 und dort erwähnte Entscheide; Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. November 1954 i.S. Juvenia c. Solvil, nicht veröffentlichte Erw. 6 a). Die Schutzfähigkeit einer derartigen äusseren Formgebung setzt nicht voraus, dass das Muster oder Modell als Ergebnis einer schöpferischen Tätigkeit angesprochen werden kann. Es genügt, wenn es eine gewisse, auf den Schönheitssinn ausgerichtete Originalität aufweist und damit ein Mindestmass an schöpferischer Idee erkennen lässt, die ihm einen individuellen Charakter, ein kennzeichnendes Gepräge verleiht, so dass die Formgebung nicht im Nächstliegenden haften bleibt (BGE 77 II 374, BGE 69 II 430 unten; Urteil Juvenia/Solvil Erw. 6 b). Dieser Gesichtspunkt rückt das Muster- und Modellrecht in die Nachbarschaft des Urheberrechts.
Die Grundform eines Stuhles oder Sofas wird nun zwar durch die Zweckbestimmung weitgehend vorgezeichnet. Es bleibt aber auch bei derartigen Möbelstücken genügend Raum für eine besondere Ausgestaltung und damit für eine sich an den Schönheitssinn wendende äussere Formgebung im Sinne der oben erwähnten Umschreibung des Geschmacksmusters. Diese Tatsache wird durch die Erfahrung der Jahrhunderte mit ihren verschiedenen Epochen der Möbelstile bestätigt.
Die Vorinstanz hat daher mit Recht angenommen, dass die streitigen Gegenstände Modelle im Sinne des MMG darstellen können; denn die von der Klägerin hinterlegten Modelle entsprechen an sich, nämlich im Hinblick auf ihre äussere Formgebung, der gesetzlichen Definition des Modells.
2. Ob die von der Klägerin hinterlegten Modelle auch dem weiteren Erfordernis genügen, dass sie im Zeitpunkt ihrer Hinterlegung neu waren, und welche tatsächlichen und rechtlichen Gesichtspunkte bei der Entscheidung hierüber in Betracht zu ziehen wären, ist im vorliegenden Berufungsverfahren nicht zu erörtern. Dieses beschränkt sich auf die Frage der Nachahmung.
Der Prüfung dieser Frage vorgängig ist zunächst der Inhalt des Muster- und Modellschutzes nach gewissen Richtungen hin positiv und negativ abzugrenzen. In dieser Beziehung ist einmal hervorzuheben, dass sich nach der ausdrücklichen Bestimmung von Art. 3 MMG der Muster- und Modellschutz nicht auf die Herstellungsweise, auf Nützlichkeitszwecke und auf technische Wirkungen des nach Modell hergestellten Gegenstandes erstreckt.
a) Schutzgegenstand ist daher bei den in Frage stehenden Modellen nicht die Sitzfläche mit den 4 oder mehr Beinen an sich, auch nicht die Lehne oder die Armstütze an sich, sondern nur die bestimmte Formgebung, welche diese Teile der Möbelstücke oder das Ganze erfahren haben.
b) Die Klägerin behauptet, die zusammengehörenden Modelle Nr. 4501 und 4503 neu gestaltet zu haben, und zwar derart, dass sie sich von allen früheren Polstermöbeln deutlich, im Gesamtanblick und nicht etwa nur in Einzelheiten, unterscheiden. Die Modelle Nr. 101 und 103 sodann bezeichnet die Klägerin als völlig neue "Sitwell"-Möbel, welche sie durch Architekt Bellmann habe entwickeln lassen; ihre Eigenart liegt nach Ansicht der Klägerin sowohl in der Form als auch im verwendeten Material.
Demgegenüber hat die Vorinstanz (Urteil S. 7) mit Recht darauf hingewiesen, dass für den Modellschutz nur die Eigenart der Formgebung beachtlich ist, während auf die Art des Materials nichts ankommt. Es ist daher modellschutzrechtlich belanglos, dass die Beklagte wie die Klägerin für die Sitzschale oder Wanne einen beliebig giess- oder pressbaren und formbaren Kunststoff verwendet. Hinsichtlich dieses Werkstoffes ist modellrechtlich einzig von Bedeutung, dass die Beklagte nicht behauptet und die Vorinstanz auch nicht festgestellt hat, die von der Klägerin gewählte äussere Formgebung sei die zwingende Folge des verwendeten Materials. Dieses gestattet freilich gewisse früher nicht übliche oder technisch nicht mögliche, heute aber in Mode kommende Formen zu schaffen. Es zwingt aber keineswegs zu einer einzigen, also stoffbedingten äusseren Formgebung. Auch bei Verwendung eines solchen neuartigen Werkstoffes bestehen für die äussere Formgestaltung viele Möglichkeiten, wie dies bei Lehnstühlen und Sofas aus Holz oder Metall von jeher der Fall gewesen war.
c) Was den gemäss Art. 3 MMG ebenfalls ausser Betracht fallenden Nützlichkeitszweck eines Modells im Verhältnis zu der für den Modellschutz allein in Betracht fallenden äusseren Formgebung anbelangt, so ist mit der Vorinstanz daran zu erinnern, dass kein Modellschutz gewährt wird, wo zwar eine Formgebung vorhanden ist, der Nützlichkeitsgesichtspunkt gegenüber der Formwirkung aber so stark überwiegt, dass diese völlig in den Hintergrund tritt, der Nützlichkeitszweck also gewissermassen die (einzige) Form diktiert (BGE 69 II 429 Erw. 3, BGE 55 II 223).
3. Für den Entscheid über die Frage der Nachahmung ist es weiter erforderlich, den Schutzumfang nach Modellrecht abzustecken.
a) Eine widerrechtliche Nachbildung eines Musters oder Modelles kommt in Gestalt der Nachmachung oder in Gestalt der Nachahmung vor. Art. 24 Ziff. 1 MMG bezeichnet eine Nachahmung (nur um eine solche geht es im vorliegenden Streit) als widerrechtlich, wenn sie derart ist, "dass eine Verschiedenheit nur bei sorgfältiger Vergleichung wahrgenommen werden kann"; dazu bemerkt das Gesetz erläuternd, dass blosse Farbänderung nicht als Verschiedenheit gelte.
Nach diesem Gesetzeswortlaut müssen beim Entscheid darüber, ob eine widerrechtliche Nachahmung vorliege, die in Frage stehenden Modelle miteinander verglichen, d.h. nebeneinander gehalten und gleichzeitig betrachtet werden; es kommt - anders als im Markenrecht - nicht auf das blosse Erinnerungsbild an. Der Begriff der Nachahmung ist somit enger gezogen als im Marken- wie auch im Wettbewerbsrecht. Daraus ist im Schrifttum gefolgert worden, dass schon recht geringe Unterschiede genügen, um eine Nachahmung im Sinne des Gesetzes auszuschliessen; wenn eine erste, oberflächliche, schnelle Prüfung bereits Unterschiede ergebe, sei eine Nachahmung zu verneinen (PERRIN, Schweiz. Jur. Kartothek Nr. 139 S. 3 f., TROLLER, Schweiz. gewerblicher Rechtsschutz S. 178). Von dieser Auslegung ausgehend ist die Formulierung des Gesetzes als zu eng beanstandet worden, weil die Konkurrenten dadurch geradezu aufgemuntert würden, ein geschütztes Modell in kleinen Einzelheiten abzuändern, so dass der Unterschied bei sorgfältigem Vergleichen gerade noch entdeckt werde (TROLLER, in Mitteilungen der Schweizergruppe der internationalen Vereinigung für gewerblichen Rechtsschutz, 1948, S. 110 f.).
b) Der Entstehungsgeschichte des Gesetzes ist in der Tat zu entnehmen, dass der Gesetzgeber den Begriff der Nachahmung im Modellwesen einzuschränken beabsichtigte. Das erste schweizerische MMG vom 21. Dezember 1888 (AS 11 S. 73 ff.) zeigt hievon freilich noch nichts. Es bestimmte über die Nachahmung in Art. 18 Ziff. 1 (der dem heutigen Art. 24 Ziff. 1 entspricht), dass ziviloder strafrechtlich belangt werden könne, wer ein hinterlegtes Modell wissentlich nachmacht oder "ein solches in unerlaubter Weise nachahmt". Erst im heute noch geltenden MMG vom 30. März 1900 erscheint der gegenwärtige Wortlaut gemäss Art. 24 Ziff. 1. Die Botschaft dazu (BBl 1899 V S. 613 ff.) deckt die bei der Gesetzesrevision verfolgten Absichten auf. Sie führt (S. 616) aus, es wäre unzweckmässig
"das Gesetz im Sinne eines voraussetzungslosen Verbotes der Nachahmung zu revidieren; denn erstens steht das schweizerische Gewerbe noch nicht auf der Stufe, dass auch dem Kleingewerbetreibenden die Arbeit ausschliesslich nach eigenen Mustern zugemutet werden dürfte, und zweitens kennt kein Muster- und Modellschutzgesetz derjenigen Staaten, mit denen die Schweiz in einem bezüglichen Vertragsverhältnis steht, dieses absolute Nachahmungsverbot. Wenn wir dieses bei uns einführten, so würden alle Muster und Modelle der Angehörigen der Vertragsstaaten bedingungslos geschützt sein gegen Nachahmungen durch Einheimische, während in den Vertragsstaaten, wie jetzt, nur diejenigen Muster und Modelle schweizerischen Ursprungs geschützt sein würden, für welche die in jenen Staaten vorgeschriebenen Bedingungen und Formalitäten erfüllt worden wären."
Zu Art. 24 bemerkt die Botschaft (S. 624) sodann:
"Der Tatbestand des Nachahmungsdeliktes erscheint im Vergleich zum gegenwärtigen Gesetz nur insofern verändert, als neben dem eigentlichen Nachmachen, dem sklavischen Kopieren, nur diejenige Nachahmung verboten ist, bei der eine Verschiedenheit vom hinterlegten Muster oder Modell nur bei sorgfältiger Vergleichung wahrgenommen werden kann; es steht diese Einschränkung des Begriffes der Nachahmung auf dem Muster- und Modellschutzgebiet, im Gegensatz zu demjenigen auf dem Gebiet des Erfindungsschutzes, mit der eigenartigen Natur und dem Wesen des Musters und Modells im Zusammenhang."
Diese Ausführungen lassen erkennen, dass durch die Gesetzesrevision von 1900 die Nachahmung von Mustern und Modellen tatsächlich bis zu einem gewissen Grade als zulässig erklärt werden sollte.
c) Trotz dieser Tendenz des Gesetzgebers braucht jedoch die heutige Fassung des Art. 24 Ziff. 1 MMG entgegen den oben erwähnten Literaturmeinungen nicht so verstanden zu werden, dass im Muster- und Modellwesen eine Nachahmung im Sinne des Gesetzes grundsätzlich durch jede Verschiedenheit ausgeschlossen wird, die man ohne sorgfältige Vergleichung wahrnehmen kann. Es kommt nämlich in jedem Falle der Vergleichung zweier Erzeugnisse darauf an, wie gross die Übereinstimmungen sind; gehen diese sehr weit, so beherrscht das Gemeinsame den Eindruck, und Verschiedenheiten treten zurück, möglicherweise so stark, dass der vom Gesetz vorausgesetzte Betrachter sie im Rahmen des Ganzen, also im Rahmen des Gesamteindrucks, nicht mehr beachtet. Massgebend sind somit nicht so sehr irgendwelche Verschiedenheiten, als vielmehr der Gesamteindruck.
Dass es auf diesen ankommt, ist in Lehre und Rechtsprechung von jeher angenommen worden (vgl. BGE 20 S. 1156, 23 S. 1193, 31 II 749, 77 II 375, Urteil Juvenia/Solvil, nicht veröffentl. Erw. 7; ferner GUYER, Komm. zum MMG (1905) S. 66 zu Art. 24 Ziff. 1).
Die schweizerische Auffassung stimmt also in diesem grundlegenden Punkte mit der Auslegung überein, die im Schrifttum zum deutschen Recht dem § 5 des Geschmacksmustergesetzes von 1876 gegeben wird, wonach verbotene Nachbildung auch vorliegt: "2. Wenn die Nachbildung... sich vom Original nur durch solche Abänderungen unterscheidet, welche nur bei Anwendung besonderer Aufmerksamkeit wahrgenommen werden können". (Vgl. hiezu PINZGER, Deutsches Geschmacksmusterrecht, 1932, § 5 Anm. 5 S. 57 f., FURLER, Kommentar zum gleichen Gesetz, 2. Aufl. 1956, § 5 N. 8 ff., insbes. N. 19/20).
Man darf daher (wie FURLER, N. 17, für das deutsche Recht) auch für das schweizerische Recht den Schluss ziehen, dass bei der Beurteilung von Nachahmungsfragen von den Übereinstimmungen und nicht von den Änderungen auszugehen ist. Die Beurteilung wird also zugunsten des Muster- und Modellschutzes durch die zwischen Vorbild und Nachahmung bestehenden Gemeinsamkeiten bestimmt. Ebenso trifft, mindestens dem Grundsatze nach, auch für das schweizerische Recht zu, dass unbedeutende Zufügungen, Weglassungen oder Veränderungen nicht entscheidend sind, und dass als unbedeutend insbesondere solche Abweichungen gelten, welche nur bei Anwendung besonderer Aufmerksamkeit wahrgenommen werden können (FURLER, a.a.O. N.18). Dass zwischen Vorbild und Nachahmung eine Verwechslungsgefahr bestehe, ist entgegen der Meinung der Vorinstanz nicht erforderlich. Dieses marken- und wettbewerbsrechtliche Tatbestandsmerkmal kann für die Frage der unerlaubten Nachahmung insofern von Bedeutung sein, als das Bestehen einer Verwechslungsgefahr für das Vorliegen einer unerlaubten Nachahmung spricht; dagegen steht bei Verneinung der Verwechslungsgefahr keineswegs fest, dass eine unzulässige Nachahmung nicht vorliegt (FURLER, a.a.O. N. 23). Denn Gegenstand des Muster- und Modellschutzes ist nicht in erster Linie die Beziehung zwischen Ware und Herkunftsstätte, nicht die wirtschaftliche Stellung des Unternehmens, sondern, wie oben dargelegt wurde, die originelle Formgebung.
d) Neben den genannten sachlichen Gesichtspunkten spielt bei der Beurteilung der Nachahmungsfrage auch noch eine wesentliche Rolle, welcher Massstab für die vom Gesetz geforderte Vergleichung angelegt wird, d.h. wen man sich als Betrachter vorzustellen hat. Hiebei handelt es sich um eine Rechtsfrage; denn es geht um den Beurteilungsmassstab nach MMG.
In dieser Beziehung führt die Vorinstanz zutreffend aus, dass nicht die Auffassung der ausgesprochenen Fachleute massgebend ist. Wie die Berufung mit Recht bemerkt, hat aber auch der Richter die Gewohnheit, einen Sachverhalt zu zergliedern und daher alle möglichen Einzelheiten genau zu beachten; auch er muss sich deshalb davor hüten, dass ein zunächst gewonnener Gesamteindruck unter dem Einfluss nachher bei genauer Betrachtung festgestellter Einzelheiten zu sehr in den Hintergrund gedrängt wird.
Anderseits ist gemäss der Auffassung der Vorinstanz der Beurteilung auch nicht einfach die Meinung jedes beliebigen Laien zu Grunde zu legen, sondern es ist auf das Empfinden des interessierten, vorab des sich mit Kaufsabsichten tragenden Laien abzustellen, der bei Betrachtung der zu vergleichenden Gegenstände ein bestimmtes Mass an Aufmerksamkeit aufwendet. Diesem Massstab läuft es aber auf jeden Fall zuwider, wenn die Vorinstanz dann gleichwohl auf die Sachkunde ihrer kaufmännischen Mitglieder abstellt und die Einvernahmen der klägerischen Zeugen ablehnt, welche angeblich an der Mustermesse 1956 die Möbelstücke der Parteien verwechselt haben sollen.
Wie das Bundesgericht in BGE 77 II 375 unter Hinweis auf BGE 31 II 749 erklärt hat, ist für den Gesamteindruck und für die Fähigkeit zur Beobachtung und Bewertung von Unterschieden bei der Vergleichung der Erzeugnisse das Urteil des letzten Abnehmers der Ware massgebend; wenn die Vorinstanz auf das Empfinden des interessierten Laien abstellt, so ist sie also damit grundsätzlich auf dem rechten Wege. Der Berufung ist zwar zuzugeben, dass es ausser den Kaufsinteressenten auch noch andere Laien geben kann, die sich für Modelle interessieren und die solche Gegenstände auf ihren Schönheitssinn einwirken lassen. Aber der häufigste Vertreter dieser "interessierten Laien" wird doch jener sein, der jetzt oder für später einen Kauf von solchen Möbelstücken in Aussicht nimmt und ihnen deshalb seine Aufmerksamkeit zuwendet. Diese Laien können allen Kreisen und Berufen und jedem Lebensalter angehören. Ja noch mehr: die gewöhnlichen, erfahrungsgemäss auf Gesamteindrücke und nicht auf Einzelheiten abstellenden Leute beiderlei Geschlechts sind auf dem Gebiete alltäglicher Gebrauchsgegenstände (zu denen Sessel und Sofa gehören) in grosser Zahl unter diesen "interessierten Laien" zu finden; sie machen sogar die Mehrheit dieser letzten Abnehmer aus. Ihre Fähigkeit zur Beobachtung ist nun aber erfahrungsgemäss bescheiden; ihr Eindruck wird durch das Gesamtbild, durch das Übereinstimmende geprägt. Auch wenn sie noch einigermassen sorgfältig (näher) zusehen und vergleichen, nehmen sie entscheidend den Gesamteindruck wahr und fahnden nicht geradezu nach kleinen Abweichungen, die naturgemäss den Gesamteindruck nun einmal nicht auszulöschen vermögen.
Es kommt also hier auf die Wirkung der in Frage stehenden Möbelstücke beim Angehörigen des breiten Publikums an und auf dessen (geringe) Fähigkeit und Sorgfalt beim Betrachten und Vergleichen derselben. Liesse man rechtlich nicht diesen Massstab entscheiden, so wäre der Muster- und Modellschutz weithin wirkungslos.
4. Vergleicht man die hier in Frage stehenden Möbelstücke unter Berücksichtigung der oben entwickelten sachlichen Gesichtspunkte und unter Anwendung des erwähnten Massstabes miteinander, so ist als Gesamturteil einmal sicher festzuhalten, was die Vorinstanz auf S. 11 ihres Urteils erklärt, nämlich "dass die einzelnen Typen... bei oberflächlicher Betrachtung in der Tat ähnlich wirken, weil ihnen der gedrungene dünnwandige Aufbau, die Wannenform der Sitzmulde und die dünnen, gegen aussen strebenden Beine gemeinsam sind". Wenn die Vorinstanz dann aber weiter ausführt, beim Vergleich vom Gesichtspunkte des interessierten Laien aus seien doch einige erhebliche Unterschiede der einzelnen Typen schon auf den ersten Blick nicht zu übersehen, so kann ihr nicht bcigepflichtet werden. Dies deswegen, weil sie, entgegen den massgeblichen (zum Teil von ihr richtig hervorgehobenen) Gesichtspunkten, den Gesamteindruck der zu vergleichenden Gegenstände nicht oder nur ungenügend berücksichtigt hat, und weil sie kleine Unterschiede und Abweichungen als wesentlich bezeichnet, die selbst der einigermassen sorgfältig vergleichende letzte Abnehmer überhaupt nicht wahrnimmt oder als belanglos ausser Betracht lässt.
a) Als Unterschiede zwischen den klägerischen Modellen 4501/4503 einerseits und den beklagtischen Modellen 850/1 erwähnt die Vorinstanz, dass bei den Möbeln der Klägerin je eine Zylinderschale als Sitz- und Rückenfläche erkennbar seien, während bei den Möbeln der Beklagten die Sitzflächen sattelförmig modelliert und die Rückenlehne mit einem Kreuzpolster versehen seien; ferner vermittle das Modell der Klägerin eine eher ans Liegen grenzende Sitzlage, dasjenige der Beklagten dagegen sei eher rechtwinklig und dafür tief; auch falle auf, dass die Rücklehne des Sessels der Beklagten nach oben schmäler werde.
Diese Abweichungen können entgegen der Meinung der Vorinstanz nicht als augenfällige Unterschiede bezeichnet werden. Man muss nach ihnen vielmehr förmlich fahnden, und der hier massgebende Laienbeobachter wird sie auch bei einigermassen sorgfältiger Vergleichung nicht beachten. Die ganze Beurteilung der Vorinstanz übersieht neben diesen gesuchten kleinen Verschiedenheiten jedoch die den Gesamteindruck beherrschenden Gemeinsamkeiten. Diese gehen von der Linienführung bis zu den Ausmassen (Höhe, Breite usw.) und den Massproportionen des Ganzen und der Einzelteile (z.B. Lehne) und - beim Sofa - bis zur Verteilung der Farbfelder. Was dem hier vorauszusetzenden Beschauer allenfalls (aber nur bei sorgfältiger Vergleichung) auffällt, ist der flache Wulst, den die Sitzfläche beim Sessel und Sofa der Beklagten vorn in der Mitte aufweist. Aber das tritt gegenüber dem Gesamteindruck allzusehr zurück. Selbst wenn diese Verschiedenheit nicht bloss zur bewussten Verwedelung der Gemeinsamkeiten zwischen Vorbild und Nachbildung angebracht worden sein sollte, so müsste man sie doch im Verhältnis zum Gesamteindruck als völlig belanglos bezeichnen. Sie ändert nichts daran, dass die Möbelstücke sich zum Verwechseln ähnlich sehen. Das hängt damit zusammen, dass die Möbel der Beklagten die eigenartig wirkende Linien- und Formgebung der klägerischen Modelle ebenfalls aufweisen, ohne dass man dies als zwangsläufige Folge der heute beliebten Wannenform erklären könnte; denn auch in diesem Bereich gibt es verschiedene, praktisch annehmbare Ausgestaltungen.
b) Die "Marquesa"-Möbel der Beklagten, Nr. 905/6, sollen sich von den geschützten "Sitwell"-Modellen Nr. 101/103 der Klägerin nach der Ansicht der Vorinstanz dadurch wesentlich unterscheiden, dass diese allgemein rundere Formen aufweisen; ferner hebt die Vorinstanz hervor, dass beim Sessel der Klägerin das Sitzkissen fast kreisrund ist, während es beim Sessel der Beklagten vorne zwei Ecken aufweist; der Lehnstuhl der Beklagten ist mit emem Kreuzpolster ausgestattet, das beim Lehnstuhl der Klägerin fehlt; die Stuhlbeine sind beim Modell der Klägerin stärker gespreizt und die Hinterbeine näher beisammen als die vordern, während beim Sessel der Beklagten der Abstand der Beine hinten und vorne ungefähr derselbe ist. Das Sofa der Klägerin hat 6 Beine, dasjenige der Beklagten nur 4. Das Modell des Klägerin ist mit einem Sitzkissen ausgestattet, das der Beklagten mit deren zwei; die Rücklehne verläuft bei den Möbeln der Klägerin oben gerade, während sie beim Sofa der Beklagten eine Einsenkung aufweist. Ebenso hat nur das Sofa der Beklagten ein Kreuzpolster. Die Armlehne ist beim Modell der Klägerin vorne eckig und als nach aussen aufsteigende Fläche gestaltet, während sie beim Möbel der Beklagten vorne abgerundet ist und nach aussen leicht abfällt.
Alle diese Unterschiede lassen sich aber nur auf Grund einer bis ins Kleinste gehenden Betrachtung feststellen, die von dem hier massgebenden Durchschnittsbetrachter niemals aufgewendet wird. Stellt man die beiden Sofas nebeneinander, so ist der erste Eindruck, das eine sei die Kopie des andern. Die geringfügige Vertiefung in der Rückenlehne, ein dünnes Bein mehr oder weniger inmitten der stützenartig nach aussen gespreizten Beine sind, wie die für die Gesamtform doch unwesentliche Zweiteilung des Kissens, Einzelheiten, welche den Gesamteindruck nicht verändern; um sie zu sehen, muss man nach ihnen suchen, weshalb sie modellrechtlich nicht in Betracht fallen.
Das gilt gleich wie für die Sofas auch für die Sessel; man darf sich durch den Stoff (kariert bei der Klägerin, einfarbig bei der Beklagten) nicht täuschen lassen. Wesentlich ist unter modellrechtlichen Gesichtspunkten die von der Klägerin gewählte konkrete Gestaltung der Linienführung und der Flächen, die Form des Ganzen und der dadurch bewirkte Eindruck, bei welchem die Proportionen in allen drei Richtungen, die eigenartige flügel- oder schnabelförmige Gestaltung der Armlehnen kennzeichnend sind. Gerade diese charakteristischen Züge finden sich aber auch bei den Möbeln der Beklagten.
5. Als Ergebnis ist somit festzuhalten, dass die von der Klägerin beanstandeten Möbelstücke der Beklagten modellrechtlich in der Tat als Nachahmungen anzusehen sind.
Das angefochtene Urteil ist daher aufzuheben und die Sache ist an die Vorinstanz zurückzuweisen zur Beurteilung der ebenfalls streitigen Frage der Neuheit der klägerischen Modelle und gegebenenfalls zur Entscheidung über die verschiedenen Klagebegehren der Klägerin.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird gutgeheissen, das Urteil des Handelsgerichts Zürich vom 27. Mai 1957 wird aufgehoben und die Sache zur weiteren Beurteilung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen.
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de
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Modellschutz, Schutzfähigkeit, Nachahmung. Begriff des Musters und Modells, Art. 2 MMG. Schutzfähigkeit von Polstermöbeln (Erw. 1).
Inhalt des Modellschutzes, Art. 3 MMG (Erw. 2).
Umfang des Modellschutzes, Begriff der Nachahmung, Art. 24 Ziff. 1 MMG (Erw. 3).
Massgebend ist nicht das Erinnerungsbild, sondern die Vergleichung der nebeneinandergestellten Gegenstände (Erw. 3 a).
Massgebend ist der Gesamteindruck (Erw. 3 c).
Anforderungen an die Aufmerksamkeit bei der Vergleichung (Erw. 3 d).
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de
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civil law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F83-II-475%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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2,407 |
83 II 475
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83 II 475
Sachverhalt ab Seite 476
A.- Die Firma Strässle Söhne & Co., Polstermöbel, hinterlegte am 27. April 1955 beim eidgenössischen Amt für geistiges Eigentum in Bern unter Nr. 88 931 eine Anzahl Modelle für Möbel, unter anderem das Modell eines Lehnstuhls mit der Katalog-Nr. 4501 und eines Sofas Nr. 4503.
Am 1. November 1955 hinterlegte sie ferner unter Nr. 89 647 das Lehnstuhl-Modell Nr. 101 und das SofaModell Nr. 103.
Die Firma Polstermöbel und Matratzen Uster GmbH brachte Lehnstühle und Sofas auf den Markt, die nach der Ansicht der Firma Strässle unzulässige Nachahmungen der von ihr hinterlegten Modelle darstellten; insbesondere empfand sie die Katalog-Nr. Uster 850/1 als Nachahmung ihrer Modelle Nr. 4501 und 4503, und die Modelle Uster Nr. 905/6 als Nachahmung ihrer Modelle Nr. 101 und 103.
B.- Am 28. November 1956 erhob die Firma Strässle wegen der nach ihrer Auffassung durch die Beklagte begangenen Modellnachahmungen Festellungs-, Unterlassungs- und Schadenersatzklage; ferner verlangte sie die Verurteilung der Beklagten zur Abänderung, eventuell Vernichtung der vorhandenen Nachahmungen, zur Vernichtung des Werbematerials für diese und zur Veröffentlichung des Urteilsdispositivs.
Die Beklagte beantragte Abweisung der Klage. Sie bestritt das Vorliegen von Nachahmungen, weil die beanstandeten Möbelstücke von den Modellen der Klägerin genügend unterscheidbar seien. Überdies machte sie geltend, die Hinterlegungen der Klägerin seien mangels Neuheit ungültig.
C.- Das Handelsgericht Zürich wies mit Urteil vom 27. Mai 1957 die Klage im vollen Umfang ab. Es verneinte schon eine Verletzung der Modelle der Klägerin durch Nachahmung und liess demgemäss die Frage der Gültigkeit der Hinterlegungen ungeprüft.
D.- Mit der vorliegenden Berufung hält die Klägerin an ihren im kantonalen Verfahren gestellten Begehren fest.
Die Beklagte beantragt Abweisung der Berufung und Bestätigung des angefochtenen Entscheides.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Im Anschluss an Art. 2 MMG hat das Bundesgericht den Begriff des Musters oder Modells umschrieben als eine auf das Auge wirkende, sich an den Schönheitssinn wendende äussere Formgebung, die dazu bestimmt ist, bei der gewerblichen Herstellung eines Gegenstandes als Vorbild zu dienen; diese Formgebung kann nach der Rechtsprechung eine graphische (linien- oder flächenhafte) oder eine plastische (körperhafte) sein und unter Verwendung von Farben oder ohne solche erfolgen (BGE 75 II 358 und dort erwähnte Entscheide; Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. November 1954 i.S. Juvenia c. Solvil, nicht veröffentlichte Erw. 6 a). Die Schutzfähigkeit einer derartigen äusseren Formgebung setzt nicht voraus, dass das Muster oder Modell als Ergebnis einer schöpferischen Tätigkeit angesprochen werden kann. Es genügt, wenn es eine gewisse, auf den Schönheitssinn ausgerichtete Originalität aufweist und damit ein Mindestmass an schöpferischer Idee erkennen lässt, die ihm einen individuellen Charakter, ein kennzeichnendes Gepräge verleiht, so dass die Formgebung nicht im Nächstliegenden haften bleibt (BGE 77 II 374, BGE 69 II 430 unten; Urteil Juvenia/Solvil Erw. 6 b). Dieser Gesichtspunkt rückt das Muster- und Modellrecht in die Nachbarschaft des Urheberrechts.
Die Grundform eines Stuhles oder Sofas wird nun zwar durch die Zweckbestimmung weitgehend vorgezeichnet. Es bleibt aber auch bei derartigen Möbelstücken genügend Raum für eine besondere Ausgestaltung und damit für eine sich an den Schönheitssinn wendende äussere Formgebung im Sinne der oben erwähnten Umschreibung des Geschmacksmusters. Diese Tatsache wird durch die Erfahrung der Jahrhunderte mit ihren verschiedenen Epochen der Möbelstile bestätigt.
Die Vorinstanz hat daher mit Recht angenommen, dass die streitigen Gegenstände Modelle im Sinne des MMG darstellen können; denn die von der Klägerin hinterlegten Modelle entsprechen an sich, nämlich im Hinblick auf ihre äussere Formgebung, der gesetzlichen Definition des Modells.
2. Ob die von der Klägerin hinterlegten Modelle auch dem weiteren Erfordernis genügen, dass sie im Zeitpunkt ihrer Hinterlegung neu waren, und welche tatsächlichen und rechtlichen Gesichtspunkte bei der Entscheidung hierüber in Betracht zu ziehen wären, ist im vorliegenden Berufungsverfahren nicht zu erörtern. Dieses beschränkt sich auf die Frage der Nachahmung.
Der Prüfung dieser Frage vorgängig ist zunächst der Inhalt des Muster- und Modellschutzes nach gewissen Richtungen hin positiv und negativ abzugrenzen. In dieser Beziehung ist einmal hervorzuheben, dass sich nach der ausdrücklichen Bestimmung von Art. 3 MMG der Muster- und Modellschutz nicht auf die Herstellungsweise, auf Nützlichkeitszwecke und auf technische Wirkungen des nach Modell hergestellten Gegenstandes erstreckt.
a) Schutzgegenstand ist daher bei den in Frage stehenden Modellen nicht die Sitzfläche mit den 4 oder mehr Beinen an sich, auch nicht die Lehne oder die Armstütze an sich, sondern nur die bestimmte Formgebung, welche diese Teile der Möbelstücke oder das Ganze erfahren haben.
b) Die Klägerin behauptet, die zusammengehörenden Modelle Nr. 4501 und 4503 neu gestaltet zu haben, und zwar derart, dass sie sich von allen früheren Polstermöbeln deutlich, im Gesamtanblick und nicht etwa nur in Einzelheiten, unterscheiden. Die Modelle Nr. 101 und 103 sodann bezeichnet die Klägerin als völlig neue "Sitwell"-Möbel, welche sie durch Architekt Bellmann habe entwickeln lassen; ihre Eigenart liegt nach Ansicht der Klägerin sowohl in der Form als auch im verwendeten Material.
Demgegenüber hat die Vorinstanz (Urteil S. 7) mit Recht darauf hingewiesen, dass für den Modellschutz nur die Eigenart der Formgebung beachtlich ist, während auf die Art des Materials nichts ankommt. Es ist daher modellschutzrechtlich belanglos, dass die Beklagte wie die Klägerin für die Sitzschale oder Wanne einen beliebig giess- oder pressbaren und formbaren Kunststoff verwendet. Hinsichtlich dieses Werkstoffes ist modellrechtlich einzig von Bedeutung, dass die Beklagte nicht behauptet und die Vorinstanz auch nicht festgestellt hat, die von der Klägerin gewählte äussere Formgebung sei die zwingende Folge des verwendeten Materials. Dieses gestattet freilich gewisse früher nicht übliche oder technisch nicht mögliche, heute aber in Mode kommende Formen zu schaffen. Es zwingt aber keineswegs zu einer einzigen, also stoffbedingten äusseren Formgebung. Auch bei Verwendung eines solchen neuartigen Werkstoffes bestehen für die äussere Formgestaltung viele Möglichkeiten, wie dies bei Lehnstühlen und Sofas aus Holz oder Metall von jeher der Fall gewesen war.
c) Was den gemäss Art. 3 MMG ebenfalls ausser Betracht fallenden Nützlichkeitszweck eines Modells im Verhältnis zu der für den Modellschutz allein in Betracht fallenden äusseren Formgebung anbelangt, so ist mit der Vorinstanz daran zu erinnern, dass kein Modellschutz gewährt wird, wo zwar eine Formgebung vorhanden ist, der Nützlichkeitsgesichtspunkt gegenüber der Formwirkung aber so stark überwiegt, dass diese völlig in den Hintergrund tritt, der Nützlichkeitszweck also gewissermassen die (einzige) Form diktiert (BGE 69 II 429 Erw. 3, BGE 55 II 223).
3. Für den Entscheid über die Frage der Nachahmung ist es weiter erforderlich, den Schutzumfang nach Modellrecht abzustecken.
a) Eine widerrechtliche Nachbildung eines Musters oder Modelles kommt in Gestalt der Nachmachung oder in Gestalt der Nachahmung vor. Art. 24 Ziff. 1 MMG bezeichnet eine Nachahmung (nur um eine solche geht es im vorliegenden Streit) als widerrechtlich, wenn sie derart ist, "dass eine Verschiedenheit nur bei sorgfältiger Vergleichung wahrgenommen werden kann"; dazu bemerkt das Gesetz erläuternd, dass blosse Farbänderung nicht als Verschiedenheit gelte.
Nach diesem Gesetzeswortlaut müssen beim Entscheid darüber, ob eine widerrechtliche Nachahmung vorliege, die in Frage stehenden Modelle miteinander verglichen, d.h. nebeneinander gehalten und gleichzeitig betrachtet werden; es kommt - anders als im Markenrecht - nicht auf das blosse Erinnerungsbild an. Der Begriff der Nachahmung ist somit enger gezogen als im Marken- wie auch im Wettbewerbsrecht. Daraus ist im Schrifttum gefolgert worden, dass schon recht geringe Unterschiede genügen, um eine Nachahmung im Sinne des Gesetzes auszuschliessen; wenn eine erste, oberflächliche, schnelle Prüfung bereits Unterschiede ergebe, sei eine Nachahmung zu verneinen (PERRIN, Schweiz. Jur. Kartothek Nr. 139 S. 3 f., TROLLER, Schweiz. gewerblicher Rechtsschutz S. 178). Von dieser Auslegung ausgehend ist die Formulierung des Gesetzes als zu eng beanstandet worden, weil die Konkurrenten dadurch geradezu aufgemuntert würden, ein geschütztes Modell in kleinen Einzelheiten abzuändern, so dass der Unterschied bei sorgfältigem Vergleichen gerade noch entdeckt werde (TROLLER, in Mitteilungen der Schweizergruppe der internationalen Vereinigung für gewerblichen Rechtsschutz, 1948, S. 110 f.).
b) Der Entstehungsgeschichte des Gesetzes ist in der Tat zu entnehmen, dass der Gesetzgeber den Begriff der Nachahmung im Modellwesen einzuschränken beabsichtigte. Das erste schweizerische MMG vom 21. Dezember 1888 (AS 11 S. 73 ff.) zeigt hievon freilich noch nichts. Es bestimmte über die Nachahmung in Art. 18 Ziff. 1 (der dem heutigen Art. 24 Ziff. 1 entspricht), dass ziviloder strafrechtlich belangt werden könne, wer ein hinterlegtes Modell wissentlich nachmacht oder "ein solches in unerlaubter Weise nachahmt". Erst im heute noch geltenden MMG vom 30. März 1900 erscheint der gegenwärtige Wortlaut gemäss Art. 24 Ziff. 1. Die Botschaft dazu (BBl 1899 V S. 613 ff.) deckt die bei der Gesetzesrevision verfolgten Absichten auf. Sie führt (S. 616) aus, es wäre unzweckmässig
"das Gesetz im Sinne eines voraussetzungslosen Verbotes der Nachahmung zu revidieren; denn erstens steht das schweizerische Gewerbe noch nicht auf der Stufe, dass auch dem Kleingewerbetreibenden die Arbeit ausschliesslich nach eigenen Mustern zugemutet werden dürfte, und zweitens kennt kein Muster- und Modellschutzgesetz derjenigen Staaten, mit denen die Schweiz in einem bezüglichen Vertragsverhältnis steht, dieses absolute Nachahmungsverbot. Wenn wir dieses bei uns einführten, so würden alle Muster und Modelle der Angehörigen der Vertragsstaaten bedingungslos geschützt sein gegen Nachahmungen durch Einheimische, während in den Vertragsstaaten, wie jetzt, nur diejenigen Muster und Modelle schweizerischen Ursprungs geschützt sein würden, für welche die in jenen Staaten vorgeschriebenen Bedingungen und Formalitäten erfüllt worden wären."
Zu Art. 24 bemerkt die Botschaft (S. 624) sodann:
"Der Tatbestand des Nachahmungsdeliktes erscheint im Vergleich zum gegenwärtigen Gesetz nur insofern verändert, als neben dem eigentlichen Nachmachen, dem sklavischen Kopieren, nur diejenige Nachahmung verboten ist, bei der eine Verschiedenheit vom hinterlegten Muster oder Modell nur bei sorgfältiger Vergleichung wahrgenommen werden kann; es steht diese Einschränkung des Begriffes der Nachahmung auf dem Muster- und Modellschutzgebiet, im Gegensatz zu demjenigen auf dem Gebiet des Erfindungsschutzes, mit der eigenartigen Natur und dem Wesen des Musters und Modells im Zusammenhang."
Diese Ausführungen lassen erkennen, dass durch die Gesetzesrevision von 1900 die Nachahmung von Mustern und Modellen tatsächlich bis zu einem gewissen Grade als zulässig erklärt werden sollte.
c) Trotz dieser Tendenz des Gesetzgebers braucht jedoch die heutige Fassung des Art. 24 Ziff. 1 MMG entgegen den oben erwähnten Literaturmeinungen nicht so verstanden zu werden, dass im Muster- und Modellwesen eine Nachahmung im Sinne des Gesetzes grundsätzlich durch jede Verschiedenheit ausgeschlossen wird, die man ohne sorgfältige Vergleichung wahrnehmen kann. Es kommt nämlich in jedem Falle der Vergleichung zweier Erzeugnisse darauf an, wie gross die Übereinstimmungen sind; gehen diese sehr weit, so beherrscht das Gemeinsame den Eindruck, und Verschiedenheiten treten zurück, möglicherweise so stark, dass der vom Gesetz vorausgesetzte Betrachter sie im Rahmen des Ganzen, also im Rahmen des Gesamteindrucks, nicht mehr beachtet. Massgebend sind somit nicht so sehr irgendwelche Verschiedenheiten, als vielmehr der Gesamteindruck.
Dass es auf diesen ankommt, ist in Lehre und Rechtsprechung von jeher angenommen worden (vgl. BGE 20 S. 1156, 23 S. 1193, 31 II 749, 77 II 375, Urteil Juvenia/Solvil, nicht veröffentl. Erw. 7; ferner GUYER, Komm. zum MMG (1905) S. 66 zu Art. 24 Ziff. 1).
Die schweizerische Auffassung stimmt also in diesem grundlegenden Punkte mit der Auslegung überein, die im Schrifttum zum deutschen Recht dem § 5 des Geschmacksmustergesetzes von 1876 gegeben wird, wonach verbotene Nachbildung auch vorliegt: "2. Wenn die Nachbildung... sich vom Original nur durch solche Abänderungen unterscheidet, welche nur bei Anwendung besonderer Aufmerksamkeit wahrgenommen werden können". (Vgl. hiezu PINZGER, Deutsches Geschmacksmusterrecht, 1932, § 5 Anm. 5 S. 57 f., FURLER, Kommentar zum gleichen Gesetz, 2. Aufl. 1956, § 5 N. 8 ff., insbes. N. 19/20).
Man darf daher (wie FURLER, N. 17, für das deutsche Recht) auch für das schweizerische Recht den Schluss ziehen, dass bei der Beurteilung von Nachahmungsfragen von den Übereinstimmungen und nicht von den Änderungen auszugehen ist. Die Beurteilung wird also zugunsten des Muster- und Modellschutzes durch die zwischen Vorbild und Nachahmung bestehenden Gemeinsamkeiten bestimmt. Ebenso trifft, mindestens dem Grundsatze nach, auch für das schweizerische Recht zu, dass unbedeutende Zufügungen, Weglassungen oder Veränderungen nicht entscheidend sind, und dass als unbedeutend insbesondere solche Abweichungen gelten, welche nur bei Anwendung besonderer Aufmerksamkeit wahrgenommen werden können (FURLER, a.a.O. N.18). Dass zwischen Vorbild und Nachahmung eine Verwechslungsgefahr bestehe, ist entgegen der Meinung der Vorinstanz nicht erforderlich. Dieses marken- und wettbewerbsrechtliche Tatbestandsmerkmal kann für die Frage der unerlaubten Nachahmung insofern von Bedeutung sein, als das Bestehen einer Verwechslungsgefahr für das Vorliegen einer unerlaubten Nachahmung spricht; dagegen steht bei Verneinung der Verwechslungsgefahr keineswegs fest, dass eine unzulässige Nachahmung nicht vorliegt (FURLER, a.a.O. N. 23). Denn Gegenstand des Muster- und Modellschutzes ist nicht in erster Linie die Beziehung zwischen Ware und Herkunftsstätte, nicht die wirtschaftliche Stellung des Unternehmens, sondern, wie oben dargelegt wurde, die originelle Formgebung.
d) Neben den genannten sachlichen Gesichtspunkten spielt bei der Beurteilung der Nachahmungsfrage auch noch eine wesentliche Rolle, welcher Massstab für die vom Gesetz geforderte Vergleichung angelegt wird, d.h. wen man sich als Betrachter vorzustellen hat. Hiebei handelt es sich um eine Rechtsfrage; denn es geht um den Beurteilungsmassstab nach MMG.
In dieser Beziehung führt die Vorinstanz zutreffend aus, dass nicht die Auffassung der ausgesprochenen Fachleute massgebend ist. Wie die Berufung mit Recht bemerkt, hat aber auch der Richter die Gewohnheit, einen Sachverhalt zu zergliedern und daher alle möglichen Einzelheiten genau zu beachten; auch er muss sich deshalb davor hüten, dass ein zunächst gewonnener Gesamteindruck unter dem Einfluss nachher bei genauer Betrachtung festgestellter Einzelheiten zu sehr in den Hintergrund gedrängt wird.
Anderseits ist gemäss der Auffassung der Vorinstanz der Beurteilung auch nicht einfach die Meinung jedes beliebigen Laien zu Grunde zu legen, sondern es ist auf das Empfinden des interessierten, vorab des sich mit Kaufsabsichten tragenden Laien abzustellen, der bei Betrachtung der zu vergleichenden Gegenstände ein bestimmtes Mass an Aufmerksamkeit aufwendet. Diesem Massstab läuft es aber auf jeden Fall zuwider, wenn die Vorinstanz dann gleichwohl auf die Sachkunde ihrer kaufmännischen Mitglieder abstellt und die Einvernahmen der klägerischen Zeugen ablehnt, welche angeblich an der Mustermesse 1956 die Möbelstücke der Parteien verwechselt haben sollen.
Wie das Bundesgericht in BGE 77 II 375 unter Hinweis auf BGE 31 II 749 erklärt hat, ist für den Gesamteindruck und für die Fähigkeit zur Beobachtung und Bewertung von Unterschieden bei der Vergleichung der Erzeugnisse das Urteil des letzten Abnehmers der Ware massgebend; wenn die Vorinstanz auf das Empfinden des interessierten Laien abstellt, so ist sie also damit grundsätzlich auf dem rechten Wege. Der Berufung ist zwar zuzugeben, dass es ausser den Kaufsinteressenten auch noch andere Laien geben kann, die sich für Modelle interessieren und die solche Gegenstände auf ihren Schönheitssinn einwirken lassen. Aber der häufigste Vertreter dieser "interessierten Laien" wird doch jener sein, der jetzt oder für später einen Kauf von solchen Möbelstücken in Aussicht nimmt und ihnen deshalb seine Aufmerksamkeit zuwendet. Diese Laien können allen Kreisen und Berufen und jedem Lebensalter angehören. Ja noch mehr: die gewöhnlichen, erfahrungsgemäss auf Gesamteindrücke und nicht auf Einzelheiten abstellenden Leute beiderlei Geschlechts sind auf dem Gebiete alltäglicher Gebrauchsgegenstände (zu denen Sessel und Sofa gehören) in grosser Zahl unter diesen "interessierten Laien" zu finden; sie machen sogar die Mehrheit dieser letzten Abnehmer aus. Ihre Fähigkeit zur Beobachtung ist nun aber erfahrungsgemäss bescheiden; ihr Eindruck wird durch das Gesamtbild, durch das Übereinstimmende geprägt. Auch wenn sie noch einigermassen sorgfältig (näher) zusehen und vergleichen, nehmen sie entscheidend den Gesamteindruck wahr und fahnden nicht geradezu nach kleinen Abweichungen, die naturgemäss den Gesamteindruck nun einmal nicht auszulöschen vermögen.
Es kommt also hier auf die Wirkung der in Frage stehenden Möbelstücke beim Angehörigen des breiten Publikums an und auf dessen (geringe) Fähigkeit und Sorgfalt beim Betrachten und Vergleichen derselben. Liesse man rechtlich nicht diesen Massstab entscheiden, so wäre der Muster- und Modellschutz weithin wirkungslos.
4. Vergleicht man die hier in Frage stehenden Möbelstücke unter Berücksichtigung der oben entwickelten sachlichen Gesichtspunkte und unter Anwendung des erwähnten Massstabes miteinander, so ist als Gesamturteil einmal sicher festzuhalten, was die Vorinstanz auf S. 11 ihres Urteils erklärt, nämlich "dass die einzelnen Typen... bei oberflächlicher Betrachtung in der Tat ähnlich wirken, weil ihnen der gedrungene dünnwandige Aufbau, die Wannenform der Sitzmulde und die dünnen, gegen aussen strebenden Beine gemeinsam sind". Wenn die Vorinstanz dann aber weiter ausführt, beim Vergleich vom Gesichtspunkte des interessierten Laien aus seien doch einige erhebliche Unterschiede der einzelnen Typen schon auf den ersten Blick nicht zu übersehen, so kann ihr nicht bcigepflichtet werden. Dies deswegen, weil sie, entgegen den massgeblichen (zum Teil von ihr richtig hervorgehobenen) Gesichtspunkten, den Gesamteindruck der zu vergleichenden Gegenstände nicht oder nur ungenügend berücksichtigt hat, und weil sie kleine Unterschiede und Abweichungen als wesentlich bezeichnet, die selbst der einigermassen sorgfältig vergleichende letzte Abnehmer überhaupt nicht wahrnimmt oder als belanglos ausser Betracht lässt.
a) Als Unterschiede zwischen den klägerischen Modellen 4501/4503 einerseits und den beklagtischen Modellen 850/1 erwähnt die Vorinstanz, dass bei den Möbeln der Klägerin je eine Zylinderschale als Sitz- und Rückenfläche erkennbar seien, während bei den Möbeln der Beklagten die Sitzflächen sattelförmig modelliert und die Rückenlehne mit einem Kreuzpolster versehen seien; ferner vermittle das Modell der Klägerin eine eher ans Liegen grenzende Sitzlage, dasjenige der Beklagten dagegen sei eher rechtwinklig und dafür tief; auch falle auf, dass die Rücklehne des Sessels der Beklagten nach oben schmäler werde.
Diese Abweichungen können entgegen der Meinung der Vorinstanz nicht als augenfällige Unterschiede bezeichnet werden. Man muss nach ihnen vielmehr förmlich fahnden, und der hier massgebende Laienbeobachter wird sie auch bei einigermassen sorgfältiger Vergleichung nicht beachten. Die ganze Beurteilung der Vorinstanz übersieht neben diesen gesuchten kleinen Verschiedenheiten jedoch die den Gesamteindruck beherrschenden Gemeinsamkeiten. Diese gehen von der Linienführung bis zu den Ausmassen (Höhe, Breite usw.) und den Massproportionen des Ganzen und der Einzelteile (z.B. Lehne) und - beim Sofa - bis zur Verteilung der Farbfelder. Was dem hier vorauszusetzenden Beschauer allenfalls (aber nur bei sorgfältiger Vergleichung) auffällt, ist der flache Wulst, den die Sitzfläche beim Sessel und Sofa der Beklagten vorn in der Mitte aufweist. Aber das tritt gegenüber dem Gesamteindruck allzusehr zurück. Selbst wenn diese Verschiedenheit nicht bloss zur bewussten Verwedelung der Gemeinsamkeiten zwischen Vorbild und Nachbildung angebracht worden sein sollte, so müsste man sie doch im Verhältnis zum Gesamteindruck als völlig belanglos bezeichnen. Sie ändert nichts daran, dass die Möbelstücke sich zum Verwechseln ähnlich sehen. Das hängt damit zusammen, dass die Möbel der Beklagten die eigenartig wirkende Linien- und Formgebung der klägerischen Modelle ebenfalls aufweisen, ohne dass man dies als zwangsläufige Folge der heute beliebten Wannenform erklären könnte; denn auch in diesem Bereich gibt es verschiedene, praktisch annehmbare Ausgestaltungen.
b) Die "Marquesa"-Möbel der Beklagten, Nr. 905/6, sollen sich von den geschützten "Sitwell"-Modellen Nr. 101/103 der Klägerin nach der Ansicht der Vorinstanz dadurch wesentlich unterscheiden, dass diese allgemein rundere Formen aufweisen; ferner hebt die Vorinstanz hervor, dass beim Sessel der Klägerin das Sitzkissen fast kreisrund ist, während es beim Sessel der Beklagten vorne zwei Ecken aufweist; der Lehnstuhl der Beklagten ist mit emem Kreuzpolster ausgestattet, das beim Lehnstuhl der Klägerin fehlt; die Stuhlbeine sind beim Modell der Klägerin stärker gespreizt und die Hinterbeine näher beisammen als die vordern, während beim Sessel der Beklagten der Abstand der Beine hinten und vorne ungefähr derselbe ist. Das Sofa der Klägerin hat 6 Beine, dasjenige der Beklagten nur 4. Das Modell des Klägerin ist mit einem Sitzkissen ausgestattet, das der Beklagten mit deren zwei; die Rücklehne verläuft bei den Möbeln der Klägerin oben gerade, während sie beim Sofa der Beklagten eine Einsenkung aufweist. Ebenso hat nur das Sofa der Beklagten ein Kreuzpolster. Die Armlehne ist beim Modell der Klägerin vorne eckig und als nach aussen aufsteigende Fläche gestaltet, während sie beim Möbel der Beklagten vorne abgerundet ist und nach aussen leicht abfällt.
Alle diese Unterschiede lassen sich aber nur auf Grund einer bis ins Kleinste gehenden Betrachtung feststellen, die von dem hier massgebenden Durchschnittsbetrachter niemals aufgewendet wird. Stellt man die beiden Sofas nebeneinander, so ist der erste Eindruck, das eine sei die Kopie des andern. Die geringfügige Vertiefung in der Rückenlehne, ein dünnes Bein mehr oder weniger inmitten der stützenartig nach aussen gespreizten Beine sind, wie die für die Gesamtform doch unwesentliche Zweiteilung des Kissens, Einzelheiten, welche den Gesamteindruck nicht verändern; um sie zu sehen, muss man nach ihnen suchen, weshalb sie modellrechtlich nicht in Betracht fallen.
Das gilt gleich wie für die Sofas auch für die Sessel; man darf sich durch den Stoff (kariert bei der Klägerin, einfarbig bei der Beklagten) nicht täuschen lassen. Wesentlich ist unter modellrechtlichen Gesichtspunkten die von der Klägerin gewählte konkrete Gestaltung der Linienführung und der Flächen, die Form des Ganzen und der dadurch bewirkte Eindruck, bei welchem die Proportionen in allen drei Richtungen, die eigenartige flügel- oder schnabelförmige Gestaltung der Armlehnen kennzeichnend sind. Gerade diese charakteristischen Züge finden sich aber auch bei den Möbeln der Beklagten.
5. Als Ergebnis ist somit festzuhalten, dass die von der Klägerin beanstandeten Möbelstücke der Beklagten modellrechtlich in der Tat als Nachahmungen anzusehen sind.
Das angefochtene Urteil ist daher aufzuheben und die Sache ist an die Vorinstanz zurückzuweisen zur Beurteilung der ebenfalls streitigen Frage der Neuheit der klägerischen Modelle und gegebenenfalls zur Entscheidung über die verschiedenen Klagebegehren der Klägerin.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird gutgeheissen, das Urteil des Handelsgerichts Zürich vom 27. Mai 1957 wird aufgehoben und die Sache zur weiteren Beurteilung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen.
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de
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Modèles, objets susceptibles de protection, imitation. Notion du dessin et du modèle, art. 2 LDMI. Les canapés et les fauteuils sont-ils susceptibles de protection? (consid. 1).
Contenu de la protection des modèles, art. 3 LDMI (consid. 2).
Portée de la protection des modèles, notion de l'imitation, art. 24 ch. 1 LDMI (consid. 3).
Est décisive non pas l'image que l'on conserve dans le souvenir, mais la comparaison des objets placés l'un à côté de l'autre (consid. 3 a).
C'est l'impression d'ensemble qui est déterminante (consid. 3 c).
Avec quelle attention doit-on faire la comparaison? (consid. 3 d).
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fr
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civil law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F83-II-475%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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83 II 475
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83 II 475
Sachverhalt ab Seite 476
A.- Die Firma Strässle Söhne & Co., Polstermöbel, hinterlegte am 27. April 1955 beim eidgenössischen Amt für geistiges Eigentum in Bern unter Nr. 88 931 eine Anzahl Modelle für Möbel, unter anderem das Modell eines Lehnstuhls mit der Katalog-Nr. 4501 und eines Sofas Nr. 4503.
Am 1. November 1955 hinterlegte sie ferner unter Nr. 89 647 das Lehnstuhl-Modell Nr. 101 und das SofaModell Nr. 103.
Die Firma Polstermöbel und Matratzen Uster GmbH brachte Lehnstühle und Sofas auf den Markt, die nach der Ansicht der Firma Strässle unzulässige Nachahmungen der von ihr hinterlegten Modelle darstellten; insbesondere empfand sie die Katalog-Nr. Uster 850/1 als Nachahmung ihrer Modelle Nr. 4501 und 4503, und die Modelle Uster Nr. 905/6 als Nachahmung ihrer Modelle Nr. 101 und 103.
B.- Am 28. November 1956 erhob die Firma Strässle wegen der nach ihrer Auffassung durch die Beklagte begangenen Modellnachahmungen Festellungs-, Unterlassungs- und Schadenersatzklage; ferner verlangte sie die Verurteilung der Beklagten zur Abänderung, eventuell Vernichtung der vorhandenen Nachahmungen, zur Vernichtung des Werbematerials für diese und zur Veröffentlichung des Urteilsdispositivs.
Die Beklagte beantragte Abweisung der Klage. Sie bestritt das Vorliegen von Nachahmungen, weil die beanstandeten Möbelstücke von den Modellen der Klägerin genügend unterscheidbar seien. Überdies machte sie geltend, die Hinterlegungen der Klägerin seien mangels Neuheit ungültig.
C.- Das Handelsgericht Zürich wies mit Urteil vom 27. Mai 1957 die Klage im vollen Umfang ab. Es verneinte schon eine Verletzung der Modelle der Klägerin durch Nachahmung und liess demgemäss die Frage der Gültigkeit der Hinterlegungen ungeprüft.
D.- Mit der vorliegenden Berufung hält die Klägerin an ihren im kantonalen Verfahren gestellten Begehren fest.
Die Beklagte beantragt Abweisung der Berufung und Bestätigung des angefochtenen Entscheides.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Im Anschluss an Art. 2 MMG hat das Bundesgericht den Begriff des Musters oder Modells umschrieben als eine auf das Auge wirkende, sich an den Schönheitssinn wendende äussere Formgebung, die dazu bestimmt ist, bei der gewerblichen Herstellung eines Gegenstandes als Vorbild zu dienen; diese Formgebung kann nach der Rechtsprechung eine graphische (linien- oder flächenhafte) oder eine plastische (körperhafte) sein und unter Verwendung von Farben oder ohne solche erfolgen (BGE 75 II 358 und dort erwähnte Entscheide; Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. November 1954 i.S. Juvenia c. Solvil, nicht veröffentlichte Erw. 6 a). Die Schutzfähigkeit einer derartigen äusseren Formgebung setzt nicht voraus, dass das Muster oder Modell als Ergebnis einer schöpferischen Tätigkeit angesprochen werden kann. Es genügt, wenn es eine gewisse, auf den Schönheitssinn ausgerichtete Originalität aufweist und damit ein Mindestmass an schöpferischer Idee erkennen lässt, die ihm einen individuellen Charakter, ein kennzeichnendes Gepräge verleiht, so dass die Formgebung nicht im Nächstliegenden haften bleibt (BGE 77 II 374, BGE 69 II 430 unten; Urteil Juvenia/Solvil Erw. 6 b). Dieser Gesichtspunkt rückt das Muster- und Modellrecht in die Nachbarschaft des Urheberrechts.
Die Grundform eines Stuhles oder Sofas wird nun zwar durch die Zweckbestimmung weitgehend vorgezeichnet. Es bleibt aber auch bei derartigen Möbelstücken genügend Raum für eine besondere Ausgestaltung und damit für eine sich an den Schönheitssinn wendende äussere Formgebung im Sinne der oben erwähnten Umschreibung des Geschmacksmusters. Diese Tatsache wird durch die Erfahrung der Jahrhunderte mit ihren verschiedenen Epochen der Möbelstile bestätigt.
Die Vorinstanz hat daher mit Recht angenommen, dass die streitigen Gegenstände Modelle im Sinne des MMG darstellen können; denn die von der Klägerin hinterlegten Modelle entsprechen an sich, nämlich im Hinblick auf ihre äussere Formgebung, der gesetzlichen Definition des Modells.
2. Ob die von der Klägerin hinterlegten Modelle auch dem weiteren Erfordernis genügen, dass sie im Zeitpunkt ihrer Hinterlegung neu waren, und welche tatsächlichen und rechtlichen Gesichtspunkte bei der Entscheidung hierüber in Betracht zu ziehen wären, ist im vorliegenden Berufungsverfahren nicht zu erörtern. Dieses beschränkt sich auf die Frage der Nachahmung.
Der Prüfung dieser Frage vorgängig ist zunächst der Inhalt des Muster- und Modellschutzes nach gewissen Richtungen hin positiv und negativ abzugrenzen. In dieser Beziehung ist einmal hervorzuheben, dass sich nach der ausdrücklichen Bestimmung von Art. 3 MMG der Muster- und Modellschutz nicht auf die Herstellungsweise, auf Nützlichkeitszwecke und auf technische Wirkungen des nach Modell hergestellten Gegenstandes erstreckt.
a) Schutzgegenstand ist daher bei den in Frage stehenden Modellen nicht die Sitzfläche mit den 4 oder mehr Beinen an sich, auch nicht die Lehne oder die Armstütze an sich, sondern nur die bestimmte Formgebung, welche diese Teile der Möbelstücke oder das Ganze erfahren haben.
b) Die Klägerin behauptet, die zusammengehörenden Modelle Nr. 4501 und 4503 neu gestaltet zu haben, und zwar derart, dass sie sich von allen früheren Polstermöbeln deutlich, im Gesamtanblick und nicht etwa nur in Einzelheiten, unterscheiden. Die Modelle Nr. 101 und 103 sodann bezeichnet die Klägerin als völlig neue "Sitwell"-Möbel, welche sie durch Architekt Bellmann habe entwickeln lassen; ihre Eigenart liegt nach Ansicht der Klägerin sowohl in der Form als auch im verwendeten Material.
Demgegenüber hat die Vorinstanz (Urteil S. 7) mit Recht darauf hingewiesen, dass für den Modellschutz nur die Eigenart der Formgebung beachtlich ist, während auf die Art des Materials nichts ankommt. Es ist daher modellschutzrechtlich belanglos, dass die Beklagte wie die Klägerin für die Sitzschale oder Wanne einen beliebig giess- oder pressbaren und formbaren Kunststoff verwendet. Hinsichtlich dieses Werkstoffes ist modellrechtlich einzig von Bedeutung, dass die Beklagte nicht behauptet und die Vorinstanz auch nicht festgestellt hat, die von der Klägerin gewählte äussere Formgebung sei die zwingende Folge des verwendeten Materials. Dieses gestattet freilich gewisse früher nicht übliche oder technisch nicht mögliche, heute aber in Mode kommende Formen zu schaffen. Es zwingt aber keineswegs zu einer einzigen, also stoffbedingten äusseren Formgebung. Auch bei Verwendung eines solchen neuartigen Werkstoffes bestehen für die äussere Formgestaltung viele Möglichkeiten, wie dies bei Lehnstühlen und Sofas aus Holz oder Metall von jeher der Fall gewesen war.
c) Was den gemäss Art. 3 MMG ebenfalls ausser Betracht fallenden Nützlichkeitszweck eines Modells im Verhältnis zu der für den Modellschutz allein in Betracht fallenden äusseren Formgebung anbelangt, so ist mit der Vorinstanz daran zu erinnern, dass kein Modellschutz gewährt wird, wo zwar eine Formgebung vorhanden ist, der Nützlichkeitsgesichtspunkt gegenüber der Formwirkung aber so stark überwiegt, dass diese völlig in den Hintergrund tritt, der Nützlichkeitszweck also gewissermassen die (einzige) Form diktiert (BGE 69 II 429 Erw. 3, BGE 55 II 223).
3. Für den Entscheid über die Frage der Nachahmung ist es weiter erforderlich, den Schutzumfang nach Modellrecht abzustecken.
a) Eine widerrechtliche Nachbildung eines Musters oder Modelles kommt in Gestalt der Nachmachung oder in Gestalt der Nachahmung vor. Art. 24 Ziff. 1 MMG bezeichnet eine Nachahmung (nur um eine solche geht es im vorliegenden Streit) als widerrechtlich, wenn sie derart ist, "dass eine Verschiedenheit nur bei sorgfältiger Vergleichung wahrgenommen werden kann"; dazu bemerkt das Gesetz erläuternd, dass blosse Farbänderung nicht als Verschiedenheit gelte.
Nach diesem Gesetzeswortlaut müssen beim Entscheid darüber, ob eine widerrechtliche Nachahmung vorliege, die in Frage stehenden Modelle miteinander verglichen, d.h. nebeneinander gehalten und gleichzeitig betrachtet werden; es kommt - anders als im Markenrecht - nicht auf das blosse Erinnerungsbild an. Der Begriff der Nachahmung ist somit enger gezogen als im Marken- wie auch im Wettbewerbsrecht. Daraus ist im Schrifttum gefolgert worden, dass schon recht geringe Unterschiede genügen, um eine Nachahmung im Sinne des Gesetzes auszuschliessen; wenn eine erste, oberflächliche, schnelle Prüfung bereits Unterschiede ergebe, sei eine Nachahmung zu verneinen (PERRIN, Schweiz. Jur. Kartothek Nr. 139 S. 3 f., TROLLER, Schweiz. gewerblicher Rechtsschutz S. 178). Von dieser Auslegung ausgehend ist die Formulierung des Gesetzes als zu eng beanstandet worden, weil die Konkurrenten dadurch geradezu aufgemuntert würden, ein geschütztes Modell in kleinen Einzelheiten abzuändern, so dass der Unterschied bei sorgfältigem Vergleichen gerade noch entdeckt werde (TROLLER, in Mitteilungen der Schweizergruppe der internationalen Vereinigung für gewerblichen Rechtsschutz, 1948, S. 110 f.).
b) Der Entstehungsgeschichte des Gesetzes ist in der Tat zu entnehmen, dass der Gesetzgeber den Begriff der Nachahmung im Modellwesen einzuschränken beabsichtigte. Das erste schweizerische MMG vom 21. Dezember 1888 (AS 11 S. 73 ff.) zeigt hievon freilich noch nichts. Es bestimmte über die Nachahmung in Art. 18 Ziff. 1 (der dem heutigen Art. 24 Ziff. 1 entspricht), dass ziviloder strafrechtlich belangt werden könne, wer ein hinterlegtes Modell wissentlich nachmacht oder "ein solches in unerlaubter Weise nachahmt". Erst im heute noch geltenden MMG vom 30. März 1900 erscheint der gegenwärtige Wortlaut gemäss Art. 24 Ziff. 1. Die Botschaft dazu (BBl 1899 V S. 613 ff.) deckt die bei der Gesetzesrevision verfolgten Absichten auf. Sie führt (S. 616) aus, es wäre unzweckmässig
"das Gesetz im Sinne eines voraussetzungslosen Verbotes der Nachahmung zu revidieren; denn erstens steht das schweizerische Gewerbe noch nicht auf der Stufe, dass auch dem Kleingewerbetreibenden die Arbeit ausschliesslich nach eigenen Mustern zugemutet werden dürfte, und zweitens kennt kein Muster- und Modellschutzgesetz derjenigen Staaten, mit denen die Schweiz in einem bezüglichen Vertragsverhältnis steht, dieses absolute Nachahmungsverbot. Wenn wir dieses bei uns einführten, so würden alle Muster und Modelle der Angehörigen der Vertragsstaaten bedingungslos geschützt sein gegen Nachahmungen durch Einheimische, während in den Vertragsstaaten, wie jetzt, nur diejenigen Muster und Modelle schweizerischen Ursprungs geschützt sein würden, für welche die in jenen Staaten vorgeschriebenen Bedingungen und Formalitäten erfüllt worden wären."
Zu Art. 24 bemerkt die Botschaft (S. 624) sodann:
"Der Tatbestand des Nachahmungsdeliktes erscheint im Vergleich zum gegenwärtigen Gesetz nur insofern verändert, als neben dem eigentlichen Nachmachen, dem sklavischen Kopieren, nur diejenige Nachahmung verboten ist, bei der eine Verschiedenheit vom hinterlegten Muster oder Modell nur bei sorgfältiger Vergleichung wahrgenommen werden kann; es steht diese Einschränkung des Begriffes der Nachahmung auf dem Muster- und Modellschutzgebiet, im Gegensatz zu demjenigen auf dem Gebiet des Erfindungsschutzes, mit der eigenartigen Natur und dem Wesen des Musters und Modells im Zusammenhang."
Diese Ausführungen lassen erkennen, dass durch die Gesetzesrevision von 1900 die Nachahmung von Mustern und Modellen tatsächlich bis zu einem gewissen Grade als zulässig erklärt werden sollte.
c) Trotz dieser Tendenz des Gesetzgebers braucht jedoch die heutige Fassung des Art. 24 Ziff. 1 MMG entgegen den oben erwähnten Literaturmeinungen nicht so verstanden zu werden, dass im Muster- und Modellwesen eine Nachahmung im Sinne des Gesetzes grundsätzlich durch jede Verschiedenheit ausgeschlossen wird, die man ohne sorgfältige Vergleichung wahrnehmen kann. Es kommt nämlich in jedem Falle der Vergleichung zweier Erzeugnisse darauf an, wie gross die Übereinstimmungen sind; gehen diese sehr weit, so beherrscht das Gemeinsame den Eindruck, und Verschiedenheiten treten zurück, möglicherweise so stark, dass der vom Gesetz vorausgesetzte Betrachter sie im Rahmen des Ganzen, also im Rahmen des Gesamteindrucks, nicht mehr beachtet. Massgebend sind somit nicht so sehr irgendwelche Verschiedenheiten, als vielmehr der Gesamteindruck.
Dass es auf diesen ankommt, ist in Lehre und Rechtsprechung von jeher angenommen worden (vgl. BGE 20 S. 1156, 23 S. 1193, 31 II 749, 77 II 375, Urteil Juvenia/Solvil, nicht veröffentl. Erw. 7; ferner GUYER, Komm. zum MMG (1905) S. 66 zu Art. 24 Ziff. 1).
Die schweizerische Auffassung stimmt also in diesem grundlegenden Punkte mit der Auslegung überein, die im Schrifttum zum deutschen Recht dem § 5 des Geschmacksmustergesetzes von 1876 gegeben wird, wonach verbotene Nachbildung auch vorliegt: "2. Wenn die Nachbildung... sich vom Original nur durch solche Abänderungen unterscheidet, welche nur bei Anwendung besonderer Aufmerksamkeit wahrgenommen werden können". (Vgl. hiezu PINZGER, Deutsches Geschmacksmusterrecht, 1932, § 5 Anm. 5 S. 57 f., FURLER, Kommentar zum gleichen Gesetz, 2. Aufl. 1956, § 5 N. 8 ff., insbes. N. 19/20).
Man darf daher (wie FURLER, N. 17, für das deutsche Recht) auch für das schweizerische Recht den Schluss ziehen, dass bei der Beurteilung von Nachahmungsfragen von den Übereinstimmungen und nicht von den Änderungen auszugehen ist. Die Beurteilung wird also zugunsten des Muster- und Modellschutzes durch die zwischen Vorbild und Nachahmung bestehenden Gemeinsamkeiten bestimmt. Ebenso trifft, mindestens dem Grundsatze nach, auch für das schweizerische Recht zu, dass unbedeutende Zufügungen, Weglassungen oder Veränderungen nicht entscheidend sind, und dass als unbedeutend insbesondere solche Abweichungen gelten, welche nur bei Anwendung besonderer Aufmerksamkeit wahrgenommen werden können (FURLER, a.a.O. N.18). Dass zwischen Vorbild und Nachahmung eine Verwechslungsgefahr bestehe, ist entgegen der Meinung der Vorinstanz nicht erforderlich. Dieses marken- und wettbewerbsrechtliche Tatbestandsmerkmal kann für die Frage der unerlaubten Nachahmung insofern von Bedeutung sein, als das Bestehen einer Verwechslungsgefahr für das Vorliegen einer unerlaubten Nachahmung spricht; dagegen steht bei Verneinung der Verwechslungsgefahr keineswegs fest, dass eine unzulässige Nachahmung nicht vorliegt (FURLER, a.a.O. N. 23). Denn Gegenstand des Muster- und Modellschutzes ist nicht in erster Linie die Beziehung zwischen Ware und Herkunftsstätte, nicht die wirtschaftliche Stellung des Unternehmens, sondern, wie oben dargelegt wurde, die originelle Formgebung.
d) Neben den genannten sachlichen Gesichtspunkten spielt bei der Beurteilung der Nachahmungsfrage auch noch eine wesentliche Rolle, welcher Massstab für die vom Gesetz geforderte Vergleichung angelegt wird, d.h. wen man sich als Betrachter vorzustellen hat. Hiebei handelt es sich um eine Rechtsfrage; denn es geht um den Beurteilungsmassstab nach MMG.
In dieser Beziehung führt die Vorinstanz zutreffend aus, dass nicht die Auffassung der ausgesprochenen Fachleute massgebend ist. Wie die Berufung mit Recht bemerkt, hat aber auch der Richter die Gewohnheit, einen Sachverhalt zu zergliedern und daher alle möglichen Einzelheiten genau zu beachten; auch er muss sich deshalb davor hüten, dass ein zunächst gewonnener Gesamteindruck unter dem Einfluss nachher bei genauer Betrachtung festgestellter Einzelheiten zu sehr in den Hintergrund gedrängt wird.
Anderseits ist gemäss der Auffassung der Vorinstanz der Beurteilung auch nicht einfach die Meinung jedes beliebigen Laien zu Grunde zu legen, sondern es ist auf das Empfinden des interessierten, vorab des sich mit Kaufsabsichten tragenden Laien abzustellen, der bei Betrachtung der zu vergleichenden Gegenstände ein bestimmtes Mass an Aufmerksamkeit aufwendet. Diesem Massstab läuft es aber auf jeden Fall zuwider, wenn die Vorinstanz dann gleichwohl auf die Sachkunde ihrer kaufmännischen Mitglieder abstellt und die Einvernahmen der klägerischen Zeugen ablehnt, welche angeblich an der Mustermesse 1956 die Möbelstücke der Parteien verwechselt haben sollen.
Wie das Bundesgericht in BGE 77 II 375 unter Hinweis auf BGE 31 II 749 erklärt hat, ist für den Gesamteindruck und für die Fähigkeit zur Beobachtung und Bewertung von Unterschieden bei der Vergleichung der Erzeugnisse das Urteil des letzten Abnehmers der Ware massgebend; wenn die Vorinstanz auf das Empfinden des interessierten Laien abstellt, so ist sie also damit grundsätzlich auf dem rechten Wege. Der Berufung ist zwar zuzugeben, dass es ausser den Kaufsinteressenten auch noch andere Laien geben kann, die sich für Modelle interessieren und die solche Gegenstände auf ihren Schönheitssinn einwirken lassen. Aber der häufigste Vertreter dieser "interessierten Laien" wird doch jener sein, der jetzt oder für später einen Kauf von solchen Möbelstücken in Aussicht nimmt und ihnen deshalb seine Aufmerksamkeit zuwendet. Diese Laien können allen Kreisen und Berufen und jedem Lebensalter angehören. Ja noch mehr: die gewöhnlichen, erfahrungsgemäss auf Gesamteindrücke und nicht auf Einzelheiten abstellenden Leute beiderlei Geschlechts sind auf dem Gebiete alltäglicher Gebrauchsgegenstände (zu denen Sessel und Sofa gehören) in grosser Zahl unter diesen "interessierten Laien" zu finden; sie machen sogar die Mehrheit dieser letzten Abnehmer aus. Ihre Fähigkeit zur Beobachtung ist nun aber erfahrungsgemäss bescheiden; ihr Eindruck wird durch das Gesamtbild, durch das Übereinstimmende geprägt. Auch wenn sie noch einigermassen sorgfältig (näher) zusehen und vergleichen, nehmen sie entscheidend den Gesamteindruck wahr und fahnden nicht geradezu nach kleinen Abweichungen, die naturgemäss den Gesamteindruck nun einmal nicht auszulöschen vermögen.
Es kommt also hier auf die Wirkung der in Frage stehenden Möbelstücke beim Angehörigen des breiten Publikums an und auf dessen (geringe) Fähigkeit und Sorgfalt beim Betrachten und Vergleichen derselben. Liesse man rechtlich nicht diesen Massstab entscheiden, so wäre der Muster- und Modellschutz weithin wirkungslos.
4. Vergleicht man die hier in Frage stehenden Möbelstücke unter Berücksichtigung der oben entwickelten sachlichen Gesichtspunkte und unter Anwendung des erwähnten Massstabes miteinander, so ist als Gesamturteil einmal sicher festzuhalten, was die Vorinstanz auf S. 11 ihres Urteils erklärt, nämlich "dass die einzelnen Typen... bei oberflächlicher Betrachtung in der Tat ähnlich wirken, weil ihnen der gedrungene dünnwandige Aufbau, die Wannenform der Sitzmulde und die dünnen, gegen aussen strebenden Beine gemeinsam sind". Wenn die Vorinstanz dann aber weiter ausführt, beim Vergleich vom Gesichtspunkte des interessierten Laien aus seien doch einige erhebliche Unterschiede der einzelnen Typen schon auf den ersten Blick nicht zu übersehen, so kann ihr nicht bcigepflichtet werden. Dies deswegen, weil sie, entgegen den massgeblichen (zum Teil von ihr richtig hervorgehobenen) Gesichtspunkten, den Gesamteindruck der zu vergleichenden Gegenstände nicht oder nur ungenügend berücksichtigt hat, und weil sie kleine Unterschiede und Abweichungen als wesentlich bezeichnet, die selbst der einigermassen sorgfältig vergleichende letzte Abnehmer überhaupt nicht wahrnimmt oder als belanglos ausser Betracht lässt.
a) Als Unterschiede zwischen den klägerischen Modellen 4501/4503 einerseits und den beklagtischen Modellen 850/1 erwähnt die Vorinstanz, dass bei den Möbeln der Klägerin je eine Zylinderschale als Sitz- und Rückenfläche erkennbar seien, während bei den Möbeln der Beklagten die Sitzflächen sattelförmig modelliert und die Rückenlehne mit einem Kreuzpolster versehen seien; ferner vermittle das Modell der Klägerin eine eher ans Liegen grenzende Sitzlage, dasjenige der Beklagten dagegen sei eher rechtwinklig und dafür tief; auch falle auf, dass die Rücklehne des Sessels der Beklagten nach oben schmäler werde.
Diese Abweichungen können entgegen der Meinung der Vorinstanz nicht als augenfällige Unterschiede bezeichnet werden. Man muss nach ihnen vielmehr förmlich fahnden, und der hier massgebende Laienbeobachter wird sie auch bei einigermassen sorgfältiger Vergleichung nicht beachten. Die ganze Beurteilung der Vorinstanz übersieht neben diesen gesuchten kleinen Verschiedenheiten jedoch die den Gesamteindruck beherrschenden Gemeinsamkeiten. Diese gehen von der Linienführung bis zu den Ausmassen (Höhe, Breite usw.) und den Massproportionen des Ganzen und der Einzelteile (z.B. Lehne) und - beim Sofa - bis zur Verteilung der Farbfelder. Was dem hier vorauszusetzenden Beschauer allenfalls (aber nur bei sorgfältiger Vergleichung) auffällt, ist der flache Wulst, den die Sitzfläche beim Sessel und Sofa der Beklagten vorn in der Mitte aufweist. Aber das tritt gegenüber dem Gesamteindruck allzusehr zurück. Selbst wenn diese Verschiedenheit nicht bloss zur bewussten Verwedelung der Gemeinsamkeiten zwischen Vorbild und Nachbildung angebracht worden sein sollte, so müsste man sie doch im Verhältnis zum Gesamteindruck als völlig belanglos bezeichnen. Sie ändert nichts daran, dass die Möbelstücke sich zum Verwechseln ähnlich sehen. Das hängt damit zusammen, dass die Möbel der Beklagten die eigenartig wirkende Linien- und Formgebung der klägerischen Modelle ebenfalls aufweisen, ohne dass man dies als zwangsläufige Folge der heute beliebten Wannenform erklären könnte; denn auch in diesem Bereich gibt es verschiedene, praktisch annehmbare Ausgestaltungen.
b) Die "Marquesa"-Möbel der Beklagten, Nr. 905/6, sollen sich von den geschützten "Sitwell"-Modellen Nr. 101/103 der Klägerin nach der Ansicht der Vorinstanz dadurch wesentlich unterscheiden, dass diese allgemein rundere Formen aufweisen; ferner hebt die Vorinstanz hervor, dass beim Sessel der Klägerin das Sitzkissen fast kreisrund ist, während es beim Sessel der Beklagten vorne zwei Ecken aufweist; der Lehnstuhl der Beklagten ist mit emem Kreuzpolster ausgestattet, das beim Lehnstuhl der Klägerin fehlt; die Stuhlbeine sind beim Modell der Klägerin stärker gespreizt und die Hinterbeine näher beisammen als die vordern, während beim Sessel der Beklagten der Abstand der Beine hinten und vorne ungefähr derselbe ist. Das Sofa der Klägerin hat 6 Beine, dasjenige der Beklagten nur 4. Das Modell des Klägerin ist mit einem Sitzkissen ausgestattet, das der Beklagten mit deren zwei; die Rücklehne verläuft bei den Möbeln der Klägerin oben gerade, während sie beim Sofa der Beklagten eine Einsenkung aufweist. Ebenso hat nur das Sofa der Beklagten ein Kreuzpolster. Die Armlehne ist beim Modell der Klägerin vorne eckig und als nach aussen aufsteigende Fläche gestaltet, während sie beim Möbel der Beklagten vorne abgerundet ist und nach aussen leicht abfällt.
Alle diese Unterschiede lassen sich aber nur auf Grund einer bis ins Kleinste gehenden Betrachtung feststellen, die von dem hier massgebenden Durchschnittsbetrachter niemals aufgewendet wird. Stellt man die beiden Sofas nebeneinander, so ist der erste Eindruck, das eine sei die Kopie des andern. Die geringfügige Vertiefung in der Rückenlehne, ein dünnes Bein mehr oder weniger inmitten der stützenartig nach aussen gespreizten Beine sind, wie die für die Gesamtform doch unwesentliche Zweiteilung des Kissens, Einzelheiten, welche den Gesamteindruck nicht verändern; um sie zu sehen, muss man nach ihnen suchen, weshalb sie modellrechtlich nicht in Betracht fallen.
Das gilt gleich wie für die Sofas auch für die Sessel; man darf sich durch den Stoff (kariert bei der Klägerin, einfarbig bei der Beklagten) nicht täuschen lassen. Wesentlich ist unter modellrechtlichen Gesichtspunkten die von der Klägerin gewählte konkrete Gestaltung der Linienführung und der Flächen, die Form des Ganzen und der dadurch bewirkte Eindruck, bei welchem die Proportionen in allen drei Richtungen, die eigenartige flügel- oder schnabelförmige Gestaltung der Armlehnen kennzeichnend sind. Gerade diese charakteristischen Züge finden sich aber auch bei den Möbeln der Beklagten.
5. Als Ergebnis ist somit festzuhalten, dass die von der Klägerin beanstandeten Möbelstücke der Beklagten modellrechtlich in der Tat als Nachahmungen anzusehen sind.
Das angefochtene Urteil ist daher aufzuheben und die Sache ist an die Vorinstanz zurückzuweisen zur Beurteilung der ebenfalls streitigen Frage der Neuheit der klägerischen Modelle und gegebenenfalls zur Entscheidung über die verschiedenen Klagebegehren der Klägerin.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird gutgeheissen, das Urteil des Handelsgerichts Zürich vom 27. Mai 1957 wird aufgehoben und die Sache zur weiteren Beurteilung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen.
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de
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Modelli, oggetti compresi nella protezione, contraffazione. Nozione di disegno e di modello, art. 2 LDMI. Sono i divani e le poltrone compresi nella protezione? (consid. 1).
Contenuto della protezione dei modelli, art. 3 LDMI (consid. 2).
Portata della protezione dei modelli, nozione della contraffazione, art. 24 num. 1 LDMI (consid. 3).
Determinante non è l'immagine qual'è ricordata, ma il confronto degli oggetti quando sono disposti uno accanto all'altro (consid. 3 a).
Determinante è l'impressione nel suo insieme (consid. 3 c).
Attenzione richiesta per il confronto (consid. 3 d).
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83 II 489
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83 II 489
Erwägungen ab Seite 489
Aus den Erwägungen:
Dass die Parteien einander die Ehe versprochen haben, bestreitet der Beklagte nicht. Er behauptet jedoch, dies sei später geschehen, als das Obergericht annimmt.
Der Zeitpunkt der Verlobung ist insofern von Bedeutung, als die Klägerin ihre Ansprüche - wenigstens grundsätzlich - nicht mit Vorgängen begründen kann, die sich vorher abgespielt haben. Nun geht der angefochtene Entscheid davon aus, die Klägerin habe sich schon auf Grund der in Nizza (im Februar 1949) erfolgten Besprechungen "darauf verlassen dürfen", dass der Beklagte sie im Herbst heiraten werde. Indessen ist nicht festgestellt, dass die Klägerin ein ihr allenfalls schon damals gegebenes Eheversprechen angenommen und mit einem eigenen Eheversprechen erwidert habe. Vielmehr verweist das Obergericht auf einen Brief der Klägerin vom 18. Januar 1950, worin sie erklärte, die Aussprache in Nizza sei "ganz ungezwungen und ohne irgendwelches formelles Eheversprechen" vor sich gegangen. Im selben Brief heisst es, der Beklagte habe ihr an seinem Geburtstag (d.h. am 27. März) "offiziell" die Heirat versprochen; am 19. April 1949 habe er das Eheversprechen wiederholt und sie ihm nun auch das ihrige gegeben; von da an habe sie sich als seine Braut betrachtet. Erst an diesem letztgenannten Tage kam es somit zu einem gegenseitigen Eheversprechen und damit zum Verlöbnis. Dass nicht schon ein einseitiges, sondern erst ein gegenseitiges Eheversprechen, also der von beiden Parteien einander bekundete Wille zu künftiger Eheschliessung als Verlobung zu gelten hat, entspricht dem allgemein anerkannten Begriff dieses familienrechtlichen Verhältnisses. Auch das ZGB geht von diesem Begriffe aus, indem der französische Randtitel zu Art. 90 geradezu "contrat de fiançailles" lautet und die Art. 92 ff. den einen wie den andern Partner gleichermassen als Verlobten ins Auge fassen. Das Gesetz nimmt hiebei eine das Verlöbnis, den Brautstand, begründende Willenseinigung als gegeben an, die freilich auch durch ausdrückliches Eheversprechen (Heiratsantrag) des einen und wenn nicht ausdrückliche, so doch konkludente Annahme durch den andern Partner zustande kommt (vgl. GMÜR, N. 2 und 3 zu Art. 90 ZGB und N. 3 der Vorbemerkungen zum Abschnitt über das Verlöbnis; EGGER, N. 8 ff., zu Art. 90 ZGB; HAURI, Le contrat de fiançailles, S. 61; UNGRICHT, Das Recht der Verlobten, S. 44). Dem kann nicht entgegengehalten werden, dass Art. 323 ZGB zur Zusprechung eines ausserehelichen Kindes an den Beklagten mit Standesfolge auch ein einseitiges Eheversprechen desselben an die Mutter genügen lässt (und zwar auch ein bedindingtes, für den Fall der Schwängerung abgegebenes Versprechen solcher Art, vgl. BGE 52 II 309, BGE 53 II 278, BGE 56 II 155, BGE 73 II 140 /41). Denn Art. 323 ZGB will dem Umstande Rechnung tragen, "dass derartige Versprechen geeignet sind, eine Frau zur Hingabe zu bestimmen oder doch ihren Widerstand zu schwächen" (BGE 73 II 141 oben). Das trifft in der Tat zu, auch wenn kein beidseitiges Eheversprechen, also kein Verlöbnis vorliegt. Mit Recht bemerkt daher PH. VON DER WEID, La réparation du tort moral causé par la rupture des fiançailles, S. 22, Art. 323 ZGB gestatte die Zusprechung eines Kindes mit Standesfolge "alors même qu'il n'y a pas eu de fiançailles au sens de l'art. 90 CCS, mais simple promesse de mariage unilatérale". Ansprüche wegen Verlöbnisbruches nach Art. 92 ff. ZGB können dagegen nur erhoben werden, wenn ein Verlöbnis im Sinne von Art. 90 ZGB, d.h. ein beidseitiges Eheversprechen, vorlag, ansonst nicht von einem Verlöbnisbruch die Rede sein kann.
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Ein Verlöbnis liegt nur bei beidseitigem Eheversprechen vor, und es können Ansprüche aus Verlöbnisbruch grundsätzlich nicht mit Vorgängen begrundet werden, die sich vor der Verlobung ereignet haben. Art. 90 ff. ZGB.
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Erwägungen ab Seite 489
Aus den Erwägungen:
Dass die Parteien einander die Ehe versprochen haben, bestreitet der Beklagte nicht. Er behauptet jedoch, dies sei später geschehen, als das Obergericht annimmt.
Der Zeitpunkt der Verlobung ist insofern von Bedeutung, als die Klägerin ihre Ansprüche - wenigstens grundsätzlich - nicht mit Vorgängen begründen kann, die sich vorher abgespielt haben. Nun geht der angefochtene Entscheid davon aus, die Klägerin habe sich schon auf Grund der in Nizza (im Februar 1949) erfolgten Besprechungen "darauf verlassen dürfen", dass der Beklagte sie im Herbst heiraten werde. Indessen ist nicht festgestellt, dass die Klägerin ein ihr allenfalls schon damals gegebenes Eheversprechen angenommen und mit einem eigenen Eheversprechen erwidert habe. Vielmehr verweist das Obergericht auf einen Brief der Klägerin vom 18. Januar 1950, worin sie erklärte, die Aussprache in Nizza sei "ganz ungezwungen und ohne irgendwelches formelles Eheversprechen" vor sich gegangen. Im selben Brief heisst es, der Beklagte habe ihr an seinem Geburtstag (d.h. am 27. März) "offiziell" die Heirat versprochen; am 19. April 1949 habe er das Eheversprechen wiederholt und sie ihm nun auch das ihrige gegeben; von da an habe sie sich als seine Braut betrachtet. Erst an diesem letztgenannten Tage kam es somit zu einem gegenseitigen Eheversprechen und damit zum Verlöbnis. Dass nicht schon ein einseitiges, sondern erst ein gegenseitiges Eheversprechen, also der von beiden Parteien einander bekundete Wille zu künftiger Eheschliessung als Verlobung zu gelten hat, entspricht dem allgemein anerkannten Begriff dieses familienrechtlichen Verhältnisses. Auch das ZGB geht von diesem Begriffe aus, indem der französische Randtitel zu Art. 90 geradezu "contrat de fiançailles" lautet und die Art. 92 ff. den einen wie den andern Partner gleichermassen als Verlobten ins Auge fassen. Das Gesetz nimmt hiebei eine das Verlöbnis, den Brautstand, begründende Willenseinigung als gegeben an, die freilich auch durch ausdrückliches Eheversprechen (Heiratsantrag) des einen und wenn nicht ausdrückliche, so doch konkludente Annahme durch den andern Partner zustande kommt (vgl. GMÜR, N. 2 und 3 zu Art. 90 ZGB und N. 3 der Vorbemerkungen zum Abschnitt über das Verlöbnis; EGGER, N. 8 ff., zu Art. 90 ZGB; HAURI, Le contrat de fiançailles, S. 61; UNGRICHT, Das Recht der Verlobten, S. 44). Dem kann nicht entgegengehalten werden, dass Art. 323 ZGB zur Zusprechung eines ausserehelichen Kindes an den Beklagten mit Standesfolge auch ein einseitiges Eheversprechen desselben an die Mutter genügen lässt (und zwar auch ein bedindingtes, für den Fall der Schwängerung abgegebenes Versprechen solcher Art, vgl. BGE 52 II 309, BGE 53 II 278, BGE 56 II 155, BGE 73 II 140 /41). Denn Art. 323 ZGB will dem Umstande Rechnung tragen, "dass derartige Versprechen geeignet sind, eine Frau zur Hingabe zu bestimmen oder doch ihren Widerstand zu schwächen" (BGE 73 II 141 oben). Das trifft in der Tat zu, auch wenn kein beidseitiges Eheversprechen, also kein Verlöbnis vorliegt. Mit Recht bemerkt daher PH. VON DER WEID, La réparation du tort moral causé par la rupture des fiançailles, S. 22, Art. 323 ZGB gestatte die Zusprechung eines Kindes mit Standesfolge "alors même qu'il n'y a pas eu de fiançailles au sens de l'art. 90 CCS, mais simple promesse de mariage unilatérale". Ansprüche wegen Verlöbnisbruches nach Art. 92 ff. ZGB können dagegen nur erhoben werden, wenn ein Verlöbnis im Sinne von Art. 90 ZGB, d.h. ein beidseitiges Eheversprechen, vorlag, ansonst nicht von einem Verlöbnisbruch die Rede sein kann.
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Il n'y a de fiançailles qu'en cas de promesses réciproques de mariage, et des prétentions tirées de la rupture des fiançailles ne peuvent en principe être fondées sur des événements antérieurs au contrat de fiançailles. Art. 90 ss. CC.
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Erwägungen ab Seite 489
Aus den Erwägungen:
Dass die Parteien einander die Ehe versprochen haben, bestreitet der Beklagte nicht. Er behauptet jedoch, dies sei später geschehen, als das Obergericht annimmt.
Der Zeitpunkt der Verlobung ist insofern von Bedeutung, als die Klägerin ihre Ansprüche - wenigstens grundsätzlich - nicht mit Vorgängen begründen kann, die sich vorher abgespielt haben. Nun geht der angefochtene Entscheid davon aus, die Klägerin habe sich schon auf Grund der in Nizza (im Februar 1949) erfolgten Besprechungen "darauf verlassen dürfen", dass der Beklagte sie im Herbst heiraten werde. Indessen ist nicht festgestellt, dass die Klägerin ein ihr allenfalls schon damals gegebenes Eheversprechen angenommen und mit einem eigenen Eheversprechen erwidert habe. Vielmehr verweist das Obergericht auf einen Brief der Klägerin vom 18. Januar 1950, worin sie erklärte, die Aussprache in Nizza sei "ganz ungezwungen und ohne irgendwelches formelles Eheversprechen" vor sich gegangen. Im selben Brief heisst es, der Beklagte habe ihr an seinem Geburtstag (d.h. am 27. März) "offiziell" die Heirat versprochen; am 19. April 1949 habe er das Eheversprechen wiederholt und sie ihm nun auch das ihrige gegeben; von da an habe sie sich als seine Braut betrachtet. Erst an diesem letztgenannten Tage kam es somit zu einem gegenseitigen Eheversprechen und damit zum Verlöbnis. Dass nicht schon ein einseitiges, sondern erst ein gegenseitiges Eheversprechen, also der von beiden Parteien einander bekundete Wille zu künftiger Eheschliessung als Verlobung zu gelten hat, entspricht dem allgemein anerkannten Begriff dieses familienrechtlichen Verhältnisses. Auch das ZGB geht von diesem Begriffe aus, indem der französische Randtitel zu Art. 90 geradezu "contrat de fiançailles" lautet und die Art. 92 ff. den einen wie den andern Partner gleichermassen als Verlobten ins Auge fassen. Das Gesetz nimmt hiebei eine das Verlöbnis, den Brautstand, begründende Willenseinigung als gegeben an, die freilich auch durch ausdrückliches Eheversprechen (Heiratsantrag) des einen und wenn nicht ausdrückliche, so doch konkludente Annahme durch den andern Partner zustande kommt (vgl. GMÜR, N. 2 und 3 zu Art. 90 ZGB und N. 3 der Vorbemerkungen zum Abschnitt über das Verlöbnis; EGGER, N. 8 ff., zu Art. 90 ZGB; HAURI, Le contrat de fiançailles, S. 61; UNGRICHT, Das Recht der Verlobten, S. 44). Dem kann nicht entgegengehalten werden, dass Art. 323 ZGB zur Zusprechung eines ausserehelichen Kindes an den Beklagten mit Standesfolge auch ein einseitiges Eheversprechen desselben an die Mutter genügen lässt (und zwar auch ein bedindingtes, für den Fall der Schwängerung abgegebenes Versprechen solcher Art, vgl. BGE 52 II 309, BGE 53 II 278, BGE 56 II 155, BGE 73 II 140 /41). Denn Art. 323 ZGB will dem Umstande Rechnung tragen, "dass derartige Versprechen geeignet sind, eine Frau zur Hingabe zu bestimmen oder doch ihren Widerstand zu schwächen" (BGE 73 II 141 oben). Das trifft in der Tat zu, auch wenn kein beidseitiges Eheversprechen, also kein Verlöbnis vorliegt. Mit Recht bemerkt daher PH. VON DER WEID, La réparation du tort moral causé par la rupture des fiançailles, S. 22, Art. 323 ZGB gestatte die Zusprechung eines Kindes mit Standesfolge "alors même qu'il n'y a pas eu de fiançailles au sens de l'art. 90 CCS, mais simple promesse de mariage unilatérale". Ansprüche wegen Verlöbnisbruches nach Art. 92 ff. ZGB können dagegen nur erhoben werden, wenn ein Verlöbnis im Sinne von Art. 90 ZGB, d.h. ein beidseitiges Eheversprechen, vorlag, ansonst nicht von einem Verlöbnisbruch die Rede sein kann.
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Esiste fidanzamento solo in caso di promessa nuziale reciproca, e pretese per rottura del fidanzamento non possono di massima essere fondate su eventi anteriori al fidanzamento. Art. 90 sgg. CC.
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Sachverhalt ab Seite 492
A.- Die am 3. Februar 1951 getrauten Parteien sind Bürger von Hergiswil, Kanton Nidwalden. Sie nahmen im April 1951 Wohnsitz in Madrid, wo der Ehemann noch heute als Ingenieur tätig ist. Er hat aus erster Ehe einen Knaben. Der Ehe der Parteien sind vier Kinder entsprossen.
B.- Bald nach Eheabschluss entstanden Schwierigkeiten zwischen den Parteien, nach der Darstellung des Ehemannes wegen Geisteskrankheit der Ehefrau, nach deren eigenen Darstellung wegen Verschuldens des Ehemannes, der seit Jahren auf eine Ehescheidung hinarbeite. Die Ehefrau liess sich seit 1953 mehrmals psychiatrisch untersuchen und behandeln. Bei der Entlassung aus dem Sanatorium Rosalar bei Madrid im Mai 1956 wurde ihr eine sechsmonatige Nachkur mit Arbeitstherapie in der Schweiz empfohlen; unmittelbare Rückkehr in das Familienleben sei nicht ratsam, weil gerade dort "ihre Krankheitsäusserungen auftraten".
C.- Nach ihrem Aufenthalt in der Schweiz kehrte Frau B. nach Madrid zurück, doch begannen die ehelichen Spannungen erneut. Daher schlossen die Eheleute am 15. April 1957 eine Vereinbarung über die Trennung während eines Jahres. Die Ziffern 3 und 5 der Vereinbarung lauten:
"3o - El esposo y los hijos del matrimonio continuaran en el domicilio conyugal, en Madrid. - La esposa podrá elegir cualquier otro lugar de residencia, con excepción de Madrid.
5o - La esposa tendrá derecho a tener consigo los hijos del matrimonio durante un mes, en el próximo verano."
Übersetzung:
"3. - Der Gatte und die der Ehe entstammenden Kinder bleiben am ehelichen Domizil, in Madrid. - Die Gattin kann irgendeinen andern Aufenthaltsort wählen, ausgenommen Madrid.
5. - Die Gattin hat das Recht, im kommenden Sommer die der Ehe entstammenden Kinder während eines Monats bei sich zu haben."
Nach Unterzeichnung dieser Vereinbarung siedelte Frau B. mit Zustimmung des Ehemannes nach Barcelona über, wo sie während rund dreier Monate in einer Familie mit sieben Kindern als Kinderpflegerin arbeitete.
D.- Am 15. Juli 1957 reiste sie nach Madrid, um dort, gemäss Ziffer 5 der Trennungsvereinbarung und vom Heimweh nach den Kindern getrieben, die Ferien zu verbringen. Sie konnte sich nur mit Mühe Eintritt in die eheliche Wohnung verschaffen. Dort traf sie die vom Ehemann angestellte Kinderbetreuerin mit den drei jüngern Kindern an. Der Ehemann befand sich mit der ältesten Tochter Silvia und mit deren Stiefbruder Bruno ferienhalber in der Schweiz. Am 17. Juli 1957 schrieb sie dem Manne an den Ferienort folgenden Brief:
"Am 15. Juli bin ich auf Rat meiner Eltern und der Oberin des Klosters nach Madrid gereist. Zuerst ging ich zum Advokaten, um ihn davon in Kenntnis zu setzen. Das Heimweh nach Dir und den Kindern war so unbeschreiblich gross, dass ich nicht mehr länger warten konnte. Du erinnerst Dich gewiss, dass Du mir vor meinem Fortgehen gesagt hast, dass wenn es Dir nicht möglich sei, für uns in der Sierra eine Wohnung zu finden, dass ich dann heimkommen könne. Daran wirst Du Dich sicher erinnern. Als ich also am Montagnachmittag voller freudigem Herzklopfen auf das Wiedersehen mit Dir und den Kindern unter der Türe stand, wollte man mich nicht hereinlassen und probierte mir die Türe vor der Nase zuzuschlagen. Ich war dann überrascht zu vernehmen, dass Du mit Bruno und Silveli in der Schweiz seiest.
Der Anwalt und Hr. Sch. haben mir nun angeraten, in die Schweiz zu reisen und mich mit Dir zu treffen. Ich werde die anderen, d.h. Barbara, Pedro und Rafael mitnehmen. Ich werde heimgehen an die ..... strasse. Von Herzen hoffe ich, dass Du und ich uns dann treffen werden. Meine Eltern freuen sich auf ihre Enkelkinder, welche sie kaum kennen. Ich wünsche Dir und den Kindern recht schöne und frohe Ferientage. Lass mir Bruno und Silvia herzlich grüssen. Lieben Gruss Elisabeth."
Der Ehemann war schon vor Empfang dieses Briefes von der Heimkehr der Ehefrau benachrichtigt worden. Er sandte ihr am 17. Juli 1957 folgendes Telegramm:
"Habe Kenntnis, dass Du Vertrag gebrochen. Fordere Dich auf, Wohnung sofort zu verlassen und frühern Zustand wieder herzustellen. H. .. B. .."
Am folgenden Tage liess er seinen in Solothurn wohnenden Schwiegereltern durch seinen Anwalt mitteilen, er habe nach Verletzung der Konvention durch seine Ehefrau keinen Anlass mehr, mit der Scheidung länger zuzuwarten. Zugleich legte der Anwalt den Schwiegereltern nahe, Frau B. anzuhalten, unverzüglich in die Schweiz zurückzukehren. Sein Klient lehne es ab, weiter für den Unterhalt seiner Frau aufzukommen.
E.- Diese reiste am 26. Juli 1957 mit den drei jüngern Kindern in ihr Elternhaus nach Solothurn. Tags darauf erhob sie dort mündliche Klage auf Trennung der Ehe, und am 29. gl.M. stellte sie ein Gesuch um vorsorgliche Massnahmen für die Prozessdauer. Doch trat der Gerichtsstatthalter von Solothurn-Lebern am 3. August 1957 auf dieses Gesuch nicht ein, mit der Begründung, er sei dazu örtlich nicht zuständig, weil es an den Voraussetzungen zur Begründung eines selbständigen Wohnsitzes der Ehefrau fehle. Gegen diesen Nichteintretensentscheid führte die Ehefrau beim Obergericht des Kantons Solothurn Beschwerde.
F.- Am 1. August 1957 hatte der Ehemann seinerseits beim Kantonsgerichtspräsidenten von Nidwalden als dem Richter des Heimatortes nach Art. 7 g NAG Scheidungsklage angehoben. Gleichen Tages verlangte er beim nämlichen Richter die Anordnung vorsorglicher Massnahmen. Die Ehefrau wies demgegenüber auf ihre Wohnsitznahme in Solothurn und auf die von ihr dort am 27. Juli 1957 eingereichte Ehetrennungsklage hin. Der Kantonsgerichtspräsident von Nidwalden verfügte jedoch am 16. August 1957, ohne die Zuständigkeitsfrage zu erörtern, vorsorgliche Massnahmen und wies dabei die vier der Ehe entstammenden Kinder für die Prozessdauer dem Vater zu.
G.- Die Ehefrau focht diesen in einziger kantonaler Instanz gefällten Entscheid durch Nichtigkeitsbeschwerde im Sinne von Art. 68 Abs. 1 lit. b OG wegen Verletzung eidgenössischer Normen über die örtliche Zuständigkeit beim Bundesgericht an (C 282). Ihre kantonalrechtliche Beschwerde gegen den in Solothurn bezüglich ihres eigenen Gesuches ergangenen Nichteintretensentscheid hatte Erfolg, indem das Solothurner Obergericht am 18. September 1957 jenen Entscheid aufhob und den Gerichtspräsidenten von Solothurn-Lebern anwies, über die von der Ehefrau nachgesuchten Massnahmen zu verfügen. Dieser oberinstanzliche Entscheid ist Gegenstand der vorliegenden Nichtigkeitsbeschwerde des Ehemannes, der im Gegensatz zur Ehefrau den Nidwaldner Entscheid für richtig hält und die Bejahung des Gerichtsstandes Solothurn als gegen bundesrechtliche Zuständigkeitsnormen verstossend erachtet.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Vorsorgliche Massnahmen im Ehescheidungs- oder -trennungsprozesse nach Art. 145 ZGB sind grundsätzlich vom Richter zu treffen, bei dem der Hauptprozess hängig ist. Ist aber die örtliche Zuständigkeit für den Hauptprozess bestritten oder nach den Akten zweifelhaft, so hat der Richter wenigstens in summarischer Weise zu prüfen, ob der Gerichtsstand für die Hauptklage zutreffe, und bei offensichtlichem Fehlen dieser Zuständigkeit hat er das Gesuch um Anordnung vorsorglicher Massnahmen von der Hand zu weisen (BGE 53 I 57,BGE 54 I 114,BGE 64 II 397). Im vorliegenden Falle waren in dieser Hinsicht allerdings gewisse Zweifel begründet, aber von offensichtlichem, zweifellosem Fehlen des solothurnischen Gerichtsstandes liess sich nicht mit gutem Grunde sprechen. Bei dieser Sachlage war der dort augerufene Richter gehalten, entweder - bei Dringlichkeit der von der Ehefrau begehrten Massnahmen - über das Gesuch zu verfügen, womit der Entscheidung der Gerichtsstandsfrage für den Hauptprozess nicht vorgegriffen worden wäre, oder - bei Verneinung der Dringlichkeit - die für die Zuständigkeitsfrage wesentlichen Tatsachen vorerst näher abzuklären. Dies hat dann das Obergericht in dem gegen den Nichteintretensentscheid eingeleiteten Beschwerdeverfahren getan, mit dem Ergebnis, dass nun der solothurnische Gerichtsstand als wohlbegründet erscheint, zumal auch zur Anordnung vorsorglicher Massnahmen. Damit entfällt angesichts der Priorität der in Solothurn hängig gemachten Klage der vom Ehemann in Anspruch genommene konkurrierende Gerichtsstand der Heimat nach Art. 7 g NAG, da für die beidseitigen Klagen und daher auch für vorsorgliche Massnahmen während der Prozessdauer ein einheitlicher Gerichtsstand des Sachzusammenhanges besteht (BGE 64 II 182, BGE 80 II 97).
2. Ob die Ehefrau bei Anhebung ihrer Ehetrennungsklage am 27. Juli 1957 in Solothurn ihren Wohnsitz und Gerichtsstand nach Art. 144 ZGB an diesem Ort gehabt habe, ist nach schweizerischem Recht zu entscheiden. Denn Art. 144 ZGB wie übrigens auch der für einen ausländischen Ehegatten geltende Art. 7 h NAG hat den Wohnsitz nach schweizerischem Recht im Auge. Bei Ausländern kann freilich das zusätzliche Erfordernis eines Wohnsitzes in der Schweiz nach dem Rechte des Heimatstaates hinzukommen, wenn dieser nämlich die (nach Art. 7 h NAG notwendige) Anerkennung des schweizerischen Gerichtsstandes vom Vorliegen eines Wohnsitzes des einen oder beider Parteien in der Schweiz nach seinem eigenen Wohnsitzbegriffe abhängig macht (vgl. STAUFFER, N. 8 zu Art. 7 h NAG; derselbe, Die Scheidung von Ausländern in der Schweiz, Zeitschrift des bernischen Juristenvereins 59 S. 2/3). Das spielt aber im vorliegenden Fall keine Rolle, da die Parteien Schweizerbürger sind. Die Ehefrau konnte daher die Trennungsklage in Solothurn erheben, sofern sie nach schweizerischem Recht befugt war, getrennt zu leben (Art. 25 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 170 Abs. 1 ZGB) und tatsächlich im Sinne von Art. 23 ZGB am erwähnten Orte Wohnsitz genommen hatte (BGE 69 II 275Erw. 2,BGE 77 II 17). Dieser Rechtsanwendung steht nicht entgegen, dass sich der Wohnsitz des Ehemannes im Ausland befindet (BGE 56 II 338Erw. 3). Der in diesem Punkt abweichenden Ansicht von BECK (am Ende von N. 20 der Vorbemerkungen zu Art. 59 SchlT) ist nicht beizutreten, zumal die sich aus den Art. 169 ff. ZGB ergebenden Ansprüche eines Ehegatten auf Gründen der öffentlichen Ordnung beruhen (vgl.BGE 68 II 13Erw. 2).
3. Aus der zwischen den Parteien abgeschlossenen Trennungsvereinbarung vom 15. April 1957 lässt sich ein Anspruch der Ehefrau auf Getrenntleben im Sinne von Art. 25 Abs. 2 ZGB mit dem Recht auf selbständige Wohnsitznahme nicht ableiten. Einmal ist dies nicht der Sinn der Vereinbarung selbst, die der Ehefrau nur die Wahl eines (mehr oder weniger ständigen) "lugar de residencia" anheimstellt, im Gegensatze zu dem in Madrid verbleibenden "domicilio conyugal". Sodann wurde die Vereinbarung nur auf die Dauer eines Jahres abgeschlossen, zu dem bestimmten Zwecke, gesundheitlichen Störungen der Ehefrau Rechnung zu tragen. Im übrigen ist es nach schweizerischem Recht gar nicht zulässig, die Ehefrau durch eine Vereinbarung zum Getrenntleben und zur Begründung eines selbständigen Wohnsitzes zu ermächtigen, sofern es hiefür an einem gesetzlichen Grund im Sinne von Art. 170 Abs. 1 ZGB gebricht (BGE 41 I 105und 302,BGE 47 I 425Mitte).
Hier ist nun nicht die Rede davon, dass der gute Ruf der Ehefrau durch das eheliche Zusammenleben gefährdet worden wäre. Sie hatte ferner während des Zusammenlebens ihr reichliches Auskommen als Ehefrau besseren Standes. Für die Dauer der vereinbarten Trennung war ihr alsdann ein auskömmlicher Unterhaltsbeitrag von 2000 Pesetas monatlich zugesichert, die sie nach vorliegenden Ausweisen jeweilen erhielt, zuletzt am 3. Juli 1957. Ob die Trennung mit Rücksicht auf ihre Gesundheit notwendig war, ist im gegenwärtigen Verfahren nicht abgeklärt; jedenfalls war die Trennung als vorübergehende gedacht.
Nun liess aber der Ehemann am 18. Juli 1957 den Eltern der Ehefrau zu deren Handen durch seinen Anwalt mitteilen, er lehne es ab, in Zukunft für ihren Unterhalt aufzukommen, nachdem sie sich nicht an die Trennungsvereinbarung gehalten habe. Von diesem Augenblick an war das wirtschaftliche Auskommen der Ehefrau gefährdet, allerdings nicht "durch das Zusammenleben", das bereits Mitte April 1957 aufgehört hatte, jedoch überhaupt. Der Mann verweigerte ihr nicht nur die Rückkehr in die eheliche Wohnung und das Verbleiben darin, sondern auch die Mittel für den laufenden Unterhalt. Auf einen solchen Fall ist Art. 170 Abs. 1 ZGB ebenfalls anzuwenden. Er fasst den Normalfall ins Auge, dass die wirtschaftliche Gefährung während des Zusammenlebens eintritt und die Ehefrau zum Getrenntleben nötigt, damit sie selbständig ihr Auskommen finde. Die gleiche Notlage ist aber gegeben, wenn der gemeinsame Haushalt aus andern Gründen durch Vereinbarung aufgehoben wird, unter Beitragspflicht des Ehemannes, und dieser dann in einem spätern Zeitpunkt seine Beiträge einstellt, so dass die Ehefrau nun auf sich selbst angewiesen ist. Auch in diesem Falle trifft der gesetzgeberische Grund von Art. 170 Abs. 1 ZGB zu; die Ehefrau muss nun im eigentlichen, gesetzlichen Sinne zum Getrenntleben berechtigt und freizügig sein, d.h. einen selbständigen Wohnsitz nehmen können. Mit Recht erklärt daher die Vorinstanz, die Aufzählung der Auflösungsgründe in Art. 170 Abs. 1 ZGB sei nicht abschliessend, diese Vorschrift sei analoger Anwendung zugänglich (vgl. auch LEMP, N. 1 zu Art. 170). In diesem Sinne hat das Bundesgericht denn auch Art. 170 Abs. 1 ZGB einem Ehemann gegenüber angewendet, der die Wiederaufnahme der ehelichen Gemeinschaft an Bedingungen knüpfte, die zu erfüllen der Ehefrau nicht zugemutet werden konnte (BGE 56 II 338, vgl. auchBGE 54 I 117). Gleiches gilt, wenn der Ehemann die Ehefrau verlässt oder verstösst (EGGER, N. 3, und LEMP, N. 2 zu Art. 170), wie es der Beschwerdeführer mit den durch seinen Anwalt abgegebenen Erklärungen vom 18. Juli 1957 getan hat.
Nach den für das Bundesgericht verbindlichen tatsächlichen Feststellungen des Obergerichts (Art. 74 in Verbindung mit Art. 63 Abs. 2 OG) ist der Ehefrau ausserdem aus gesundheitlichen Gründen ein Recht auf Getrenntleben nach Art. 170 Abs. 1 ZGB erwachsen. Es fällt nicht nur die körperliche, sondern auch die seelische Gesundheit in Betracht (BGE 79 II 126), und nun stellt der angefochtene Entscheid fest, nach den vorliegenden Arztzeugnissen habe die unnachgiebige Haltung des Ehemannes, verbunden mit dem Befehl zur Räumung der Wohnung, bei der Frau einen Schock verursacht; angesichts ihrer besondern Anfälligkeit für psychisch abnorme Reaktionen würde "ein weiterer Verbleib in der derart moralisch belastenden Atmosphäre dieser nach allem wohl hoffnungslos zerrütteten ehelichen Gemeinschaft für die ohnehin sehr sensible Frau noch viel schwerere seelische und damit gesundheitliche Schädigungen zur Folge gehabt haben, als dies bereits der Fall war".
4. Die somit zum Getrenntleben berechtigte Ehefrau hat am 26. Juli 1957 durch Übersiedlung zu ihren Eltern nach Solothurn mit den drei in Madrid angetroffenen Kindern einen wahren Wohnsitz im Sinne von Art. 23 ZGB begründet und damit einen Gerichtsstand nach Art. 144 ZGB erworben. Keinen derartigen Wohnsitz schafft zwar die Niederlassung an einem Orte zum blossen Zweck, dort den Scheidungs- oder Trennungsprozess einzuleiten (BGE 42 I 144Erw. 3,BGE 64 II 399/400). So verhielt es sich hier aber nicht. Gewiss erhob die Beschwerdegegnerin wohl deshalb so bald nach ihrer Übersiedlung nach Solothurn ihre Ehetrennungsklage, um dort den Gerichtsstand für die nach den Drohungen des Ehemannes unvermeidliche Auseinandersetzung festzulegen. Dazu war sie jedoch berechtigt, weil die Aufenthaltnahme in Solothurn unter den gegebenen Umständen nicht als blosse Machenschaft zu Prozesszwecken erscheint. Da die Beschwerdegegnerin, wie dargetan, durch das Verhalten des Mannes gezwungen worden war, sich eine von ihm unabhängige Existenz zu schaffen, ist die Annahme des Obergerichts hinreichend begründet, sie habe sich in Solothurn, wo ihr die Eltern Unterkunft gewährten, und wo sie aufgewachsen war, zu dauerndem Verbleib, ohne Rücksicht auf die Prozessdauer, niedergelassen, also eben den Mittelpunkt ihres Lebens bis auf weiteres dorthin verlegt und damit Wohnsitz genommen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.
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de
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Vorsorgliche Massnahmen im Ehescheidungs- oder -trennungsprozess. Art. 145 ZGB. Örtliche Zuständigkeit. 1. Prüfungspflicht des Richters (Erw. 1).
2. Ob die Ehefrau bei Anhebung ihrer Klage am Orte des Prozesses selbständigen Wohnsitz erworben hatte, ist bei schweizerischer Nationalität der Parteien ausschliesslich nach schweizerischem Recht zu entscheiden, auch wenn sich der Wohnsitz des Ehemannes im Ausland befindet (Erw. 2).
3. Die Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes durch Vereinbarung gibt der Ehefrau kein Recht auf Begründung eines selbständigen Wohnsitzes. Tritt aber während des getrennten Lebens eines der in Art. 170 Abs. 1 ZGB berücksichtigten Gefährdungsmomente ein, so ist diese Vorschrift analog anzuwenden (Erw. 3).
4. Wann liegt Wohnsitznahme vor? (Erw. 4).
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de
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civil law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F83-II-491%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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2,413 |
83 II 491
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83 II 491
Sachverhalt ab Seite 492
A.- Die am 3. Februar 1951 getrauten Parteien sind Bürger von Hergiswil, Kanton Nidwalden. Sie nahmen im April 1951 Wohnsitz in Madrid, wo der Ehemann noch heute als Ingenieur tätig ist. Er hat aus erster Ehe einen Knaben. Der Ehe der Parteien sind vier Kinder entsprossen.
B.- Bald nach Eheabschluss entstanden Schwierigkeiten zwischen den Parteien, nach der Darstellung des Ehemannes wegen Geisteskrankheit der Ehefrau, nach deren eigenen Darstellung wegen Verschuldens des Ehemannes, der seit Jahren auf eine Ehescheidung hinarbeite. Die Ehefrau liess sich seit 1953 mehrmals psychiatrisch untersuchen und behandeln. Bei der Entlassung aus dem Sanatorium Rosalar bei Madrid im Mai 1956 wurde ihr eine sechsmonatige Nachkur mit Arbeitstherapie in der Schweiz empfohlen; unmittelbare Rückkehr in das Familienleben sei nicht ratsam, weil gerade dort "ihre Krankheitsäusserungen auftraten".
C.- Nach ihrem Aufenthalt in der Schweiz kehrte Frau B. nach Madrid zurück, doch begannen die ehelichen Spannungen erneut. Daher schlossen die Eheleute am 15. April 1957 eine Vereinbarung über die Trennung während eines Jahres. Die Ziffern 3 und 5 der Vereinbarung lauten:
"3o - El esposo y los hijos del matrimonio continuaran en el domicilio conyugal, en Madrid. - La esposa podrá elegir cualquier otro lugar de residencia, con excepción de Madrid.
5o - La esposa tendrá derecho a tener consigo los hijos del matrimonio durante un mes, en el próximo verano."
Übersetzung:
"3. - Der Gatte und die der Ehe entstammenden Kinder bleiben am ehelichen Domizil, in Madrid. - Die Gattin kann irgendeinen andern Aufenthaltsort wählen, ausgenommen Madrid.
5. - Die Gattin hat das Recht, im kommenden Sommer die der Ehe entstammenden Kinder während eines Monats bei sich zu haben."
Nach Unterzeichnung dieser Vereinbarung siedelte Frau B. mit Zustimmung des Ehemannes nach Barcelona über, wo sie während rund dreier Monate in einer Familie mit sieben Kindern als Kinderpflegerin arbeitete.
D.- Am 15. Juli 1957 reiste sie nach Madrid, um dort, gemäss Ziffer 5 der Trennungsvereinbarung und vom Heimweh nach den Kindern getrieben, die Ferien zu verbringen. Sie konnte sich nur mit Mühe Eintritt in die eheliche Wohnung verschaffen. Dort traf sie die vom Ehemann angestellte Kinderbetreuerin mit den drei jüngern Kindern an. Der Ehemann befand sich mit der ältesten Tochter Silvia und mit deren Stiefbruder Bruno ferienhalber in der Schweiz. Am 17. Juli 1957 schrieb sie dem Manne an den Ferienort folgenden Brief:
"Am 15. Juli bin ich auf Rat meiner Eltern und der Oberin des Klosters nach Madrid gereist. Zuerst ging ich zum Advokaten, um ihn davon in Kenntnis zu setzen. Das Heimweh nach Dir und den Kindern war so unbeschreiblich gross, dass ich nicht mehr länger warten konnte. Du erinnerst Dich gewiss, dass Du mir vor meinem Fortgehen gesagt hast, dass wenn es Dir nicht möglich sei, für uns in der Sierra eine Wohnung zu finden, dass ich dann heimkommen könne. Daran wirst Du Dich sicher erinnern. Als ich also am Montagnachmittag voller freudigem Herzklopfen auf das Wiedersehen mit Dir und den Kindern unter der Türe stand, wollte man mich nicht hereinlassen und probierte mir die Türe vor der Nase zuzuschlagen. Ich war dann überrascht zu vernehmen, dass Du mit Bruno und Silveli in der Schweiz seiest.
Der Anwalt und Hr. Sch. haben mir nun angeraten, in die Schweiz zu reisen und mich mit Dir zu treffen. Ich werde die anderen, d.h. Barbara, Pedro und Rafael mitnehmen. Ich werde heimgehen an die ..... strasse. Von Herzen hoffe ich, dass Du und ich uns dann treffen werden. Meine Eltern freuen sich auf ihre Enkelkinder, welche sie kaum kennen. Ich wünsche Dir und den Kindern recht schöne und frohe Ferientage. Lass mir Bruno und Silvia herzlich grüssen. Lieben Gruss Elisabeth."
Der Ehemann war schon vor Empfang dieses Briefes von der Heimkehr der Ehefrau benachrichtigt worden. Er sandte ihr am 17. Juli 1957 folgendes Telegramm:
"Habe Kenntnis, dass Du Vertrag gebrochen. Fordere Dich auf, Wohnung sofort zu verlassen und frühern Zustand wieder herzustellen. H. .. B. .."
Am folgenden Tage liess er seinen in Solothurn wohnenden Schwiegereltern durch seinen Anwalt mitteilen, er habe nach Verletzung der Konvention durch seine Ehefrau keinen Anlass mehr, mit der Scheidung länger zuzuwarten. Zugleich legte der Anwalt den Schwiegereltern nahe, Frau B. anzuhalten, unverzüglich in die Schweiz zurückzukehren. Sein Klient lehne es ab, weiter für den Unterhalt seiner Frau aufzukommen.
E.- Diese reiste am 26. Juli 1957 mit den drei jüngern Kindern in ihr Elternhaus nach Solothurn. Tags darauf erhob sie dort mündliche Klage auf Trennung der Ehe, und am 29. gl.M. stellte sie ein Gesuch um vorsorgliche Massnahmen für die Prozessdauer. Doch trat der Gerichtsstatthalter von Solothurn-Lebern am 3. August 1957 auf dieses Gesuch nicht ein, mit der Begründung, er sei dazu örtlich nicht zuständig, weil es an den Voraussetzungen zur Begründung eines selbständigen Wohnsitzes der Ehefrau fehle. Gegen diesen Nichteintretensentscheid führte die Ehefrau beim Obergericht des Kantons Solothurn Beschwerde.
F.- Am 1. August 1957 hatte der Ehemann seinerseits beim Kantonsgerichtspräsidenten von Nidwalden als dem Richter des Heimatortes nach Art. 7 g NAG Scheidungsklage angehoben. Gleichen Tages verlangte er beim nämlichen Richter die Anordnung vorsorglicher Massnahmen. Die Ehefrau wies demgegenüber auf ihre Wohnsitznahme in Solothurn und auf die von ihr dort am 27. Juli 1957 eingereichte Ehetrennungsklage hin. Der Kantonsgerichtspräsident von Nidwalden verfügte jedoch am 16. August 1957, ohne die Zuständigkeitsfrage zu erörtern, vorsorgliche Massnahmen und wies dabei die vier der Ehe entstammenden Kinder für die Prozessdauer dem Vater zu.
G.- Die Ehefrau focht diesen in einziger kantonaler Instanz gefällten Entscheid durch Nichtigkeitsbeschwerde im Sinne von Art. 68 Abs. 1 lit. b OG wegen Verletzung eidgenössischer Normen über die örtliche Zuständigkeit beim Bundesgericht an (C 282). Ihre kantonalrechtliche Beschwerde gegen den in Solothurn bezüglich ihres eigenen Gesuches ergangenen Nichteintretensentscheid hatte Erfolg, indem das Solothurner Obergericht am 18. September 1957 jenen Entscheid aufhob und den Gerichtspräsidenten von Solothurn-Lebern anwies, über die von der Ehefrau nachgesuchten Massnahmen zu verfügen. Dieser oberinstanzliche Entscheid ist Gegenstand der vorliegenden Nichtigkeitsbeschwerde des Ehemannes, der im Gegensatz zur Ehefrau den Nidwaldner Entscheid für richtig hält und die Bejahung des Gerichtsstandes Solothurn als gegen bundesrechtliche Zuständigkeitsnormen verstossend erachtet.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Vorsorgliche Massnahmen im Ehescheidungs- oder -trennungsprozesse nach Art. 145 ZGB sind grundsätzlich vom Richter zu treffen, bei dem der Hauptprozess hängig ist. Ist aber die örtliche Zuständigkeit für den Hauptprozess bestritten oder nach den Akten zweifelhaft, so hat der Richter wenigstens in summarischer Weise zu prüfen, ob der Gerichtsstand für die Hauptklage zutreffe, und bei offensichtlichem Fehlen dieser Zuständigkeit hat er das Gesuch um Anordnung vorsorglicher Massnahmen von der Hand zu weisen (BGE 53 I 57,BGE 54 I 114,BGE 64 II 397). Im vorliegenden Falle waren in dieser Hinsicht allerdings gewisse Zweifel begründet, aber von offensichtlichem, zweifellosem Fehlen des solothurnischen Gerichtsstandes liess sich nicht mit gutem Grunde sprechen. Bei dieser Sachlage war der dort augerufene Richter gehalten, entweder - bei Dringlichkeit der von der Ehefrau begehrten Massnahmen - über das Gesuch zu verfügen, womit der Entscheidung der Gerichtsstandsfrage für den Hauptprozess nicht vorgegriffen worden wäre, oder - bei Verneinung der Dringlichkeit - die für die Zuständigkeitsfrage wesentlichen Tatsachen vorerst näher abzuklären. Dies hat dann das Obergericht in dem gegen den Nichteintretensentscheid eingeleiteten Beschwerdeverfahren getan, mit dem Ergebnis, dass nun der solothurnische Gerichtsstand als wohlbegründet erscheint, zumal auch zur Anordnung vorsorglicher Massnahmen. Damit entfällt angesichts der Priorität der in Solothurn hängig gemachten Klage der vom Ehemann in Anspruch genommene konkurrierende Gerichtsstand der Heimat nach Art. 7 g NAG, da für die beidseitigen Klagen und daher auch für vorsorgliche Massnahmen während der Prozessdauer ein einheitlicher Gerichtsstand des Sachzusammenhanges besteht (BGE 64 II 182, BGE 80 II 97).
2. Ob die Ehefrau bei Anhebung ihrer Ehetrennungsklage am 27. Juli 1957 in Solothurn ihren Wohnsitz und Gerichtsstand nach Art. 144 ZGB an diesem Ort gehabt habe, ist nach schweizerischem Recht zu entscheiden. Denn Art. 144 ZGB wie übrigens auch der für einen ausländischen Ehegatten geltende Art. 7 h NAG hat den Wohnsitz nach schweizerischem Recht im Auge. Bei Ausländern kann freilich das zusätzliche Erfordernis eines Wohnsitzes in der Schweiz nach dem Rechte des Heimatstaates hinzukommen, wenn dieser nämlich die (nach Art. 7 h NAG notwendige) Anerkennung des schweizerischen Gerichtsstandes vom Vorliegen eines Wohnsitzes des einen oder beider Parteien in der Schweiz nach seinem eigenen Wohnsitzbegriffe abhängig macht (vgl. STAUFFER, N. 8 zu Art. 7 h NAG; derselbe, Die Scheidung von Ausländern in der Schweiz, Zeitschrift des bernischen Juristenvereins 59 S. 2/3). Das spielt aber im vorliegenden Fall keine Rolle, da die Parteien Schweizerbürger sind. Die Ehefrau konnte daher die Trennungsklage in Solothurn erheben, sofern sie nach schweizerischem Recht befugt war, getrennt zu leben (Art. 25 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 170 Abs. 1 ZGB) und tatsächlich im Sinne von Art. 23 ZGB am erwähnten Orte Wohnsitz genommen hatte (BGE 69 II 275Erw. 2,BGE 77 II 17). Dieser Rechtsanwendung steht nicht entgegen, dass sich der Wohnsitz des Ehemannes im Ausland befindet (BGE 56 II 338Erw. 3). Der in diesem Punkt abweichenden Ansicht von BECK (am Ende von N. 20 der Vorbemerkungen zu Art. 59 SchlT) ist nicht beizutreten, zumal die sich aus den Art. 169 ff. ZGB ergebenden Ansprüche eines Ehegatten auf Gründen der öffentlichen Ordnung beruhen (vgl.BGE 68 II 13Erw. 2).
3. Aus der zwischen den Parteien abgeschlossenen Trennungsvereinbarung vom 15. April 1957 lässt sich ein Anspruch der Ehefrau auf Getrenntleben im Sinne von Art. 25 Abs. 2 ZGB mit dem Recht auf selbständige Wohnsitznahme nicht ableiten. Einmal ist dies nicht der Sinn der Vereinbarung selbst, die der Ehefrau nur die Wahl eines (mehr oder weniger ständigen) "lugar de residencia" anheimstellt, im Gegensatze zu dem in Madrid verbleibenden "domicilio conyugal". Sodann wurde die Vereinbarung nur auf die Dauer eines Jahres abgeschlossen, zu dem bestimmten Zwecke, gesundheitlichen Störungen der Ehefrau Rechnung zu tragen. Im übrigen ist es nach schweizerischem Recht gar nicht zulässig, die Ehefrau durch eine Vereinbarung zum Getrenntleben und zur Begründung eines selbständigen Wohnsitzes zu ermächtigen, sofern es hiefür an einem gesetzlichen Grund im Sinne von Art. 170 Abs. 1 ZGB gebricht (BGE 41 I 105und 302,BGE 47 I 425Mitte).
Hier ist nun nicht die Rede davon, dass der gute Ruf der Ehefrau durch das eheliche Zusammenleben gefährdet worden wäre. Sie hatte ferner während des Zusammenlebens ihr reichliches Auskommen als Ehefrau besseren Standes. Für die Dauer der vereinbarten Trennung war ihr alsdann ein auskömmlicher Unterhaltsbeitrag von 2000 Pesetas monatlich zugesichert, die sie nach vorliegenden Ausweisen jeweilen erhielt, zuletzt am 3. Juli 1957. Ob die Trennung mit Rücksicht auf ihre Gesundheit notwendig war, ist im gegenwärtigen Verfahren nicht abgeklärt; jedenfalls war die Trennung als vorübergehende gedacht.
Nun liess aber der Ehemann am 18. Juli 1957 den Eltern der Ehefrau zu deren Handen durch seinen Anwalt mitteilen, er lehne es ab, in Zukunft für ihren Unterhalt aufzukommen, nachdem sie sich nicht an die Trennungsvereinbarung gehalten habe. Von diesem Augenblick an war das wirtschaftliche Auskommen der Ehefrau gefährdet, allerdings nicht "durch das Zusammenleben", das bereits Mitte April 1957 aufgehört hatte, jedoch überhaupt. Der Mann verweigerte ihr nicht nur die Rückkehr in die eheliche Wohnung und das Verbleiben darin, sondern auch die Mittel für den laufenden Unterhalt. Auf einen solchen Fall ist Art. 170 Abs. 1 ZGB ebenfalls anzuwenden. Er fasst den Normalfall ins Auge, dass die wirtschaftliche Gefährung während des Zusammenlebens eintritt und die Ehefrau zum Getrenntleben nötigt, damit sie selbständig ihr Auskommen finde. Die gleiche Notlage ist aber gegeben, wenn der gemeinsame Haushalt aus andern Gründen durch Vereinbarung aufgehoben wird, unter Beitragspflicht des Ehemannes, und dieser dann in einem spätern Zeitpunkt seine Beiträge einstellt, so dass die Ehefrau nun auf sich selbst angewiesen ist. Auch in diesem Falle trifft der gesetzgeberische Grund von Art. 170 Abs. 1 ZGB zu; die Ehefrau muss nun im eigentlichen, gesetzlichen Sinne zum Getrenntleben berechtigt und freizügig sein, d.h. einen selbständigen Wohnsitz nehmen können. Mit Recht erklärt daher die Vorinstanz, die Aufzählung der Auflösungsgründe in Art. 170 Abs. 1 ZGB sei nicht abschliessend, diese Vorschrift sei analoger Anwendung zugänglich (vgl. auch LEMP, N. 1 zu Art. 170). In diesem Sinne hat das Bundesgericht denn auch Art. 170 Abs. 1 ZGB einem Ehemann gegenüber angewendet, der die Wiederaufnahme der ehelichen Gemeinschaft an Bedingungen knüpfte, die zu erfüllen der Ehefrau nicht zugemutet werden konnte (BGE 56 II 338, vgl. auchBGE 54 I 117). Gleiches gilt, wenn der Ehemann die Ehefrau verlässt oder verstösst (EGGER, N. 3, und LEMP, N. 2 zu Art. 170), wie es der Beschwerdeführer mit den durch seinen Anwalt abgegebenen Erklärungen vom 18. Juli 1957 getan hat.
Nach den für das Bundesgericht verbindlichen tatsächlichen Feststellungen des Obergerichts (Art. 74 in Verbindung mit Art. 63 Abs. 2 OG) ist der Ehefrau ausserdem aus gesundheitlichen Gründen ein Recht auf Getrenntleben nach Art. 170 Abs. 1 ZGB erwachsen. Es fällt nicht nur die körperliche, sondern auch die seelische Gesundheit in Betracht (BGE 79 II 126), und nun stellt der angefochtene Entscheid fest, nach den vorliegenden Arztzeugnissen habe die unnachgiebige Haltung des Ehemannes, verbunden mit dem Befehl zur Räumung der Wohnung, bei der Frau einen Schock verursacht; angesichts ihrer besondern Anfälligkeit für psychisch abnorme Reaktionen würde "ein weiterer Verbleib in der derart moralisch belastenden Atmosphäre dieser nach allem wohl hoffnungslos zerrütteten ehelichen Gemeinschaft für die ohnehin sehr sensible Frau noch viel schwerere seelische und damit gesundheitliche Schädigungen zur Folge gehabt haben, als dies bereits der Fall war".
4. Die somit zum Getrenntleben berechtigte Ehefrau hat am 26. Juli 1957 durch Übersiedlung zu ihren Eltern nach Solothurn mit den drei in Madrid angetroffenen Kindern einen wahren Wohnsitz im Sinne von Art. 23 ZGB begründet und damit einen Gerichtsstand nach Art. 144 ZGB erworben. Keinen derartigen Wohnsitz schafft zwar die Niederlassung an einem Orte zum blossen Zweck, dort den Scheidungs- oder Trennungsprozess einzuleiten (BGE 42 I 144Erw. 3,BGE 64 II 399/400). So verhielt es sich hier aber nicht. Gewiss erhob die Beschwerdegegnerin wohl deshalb so bald nach ihrer Übersiedlung nach Solothurn ihre Ehetrennungsklage, um dort den Gerichtsstand für die nach den Drohungen des Ehemannes unvermeidliche Auseinandersetzung festzulegen. Dazu war sie jedoch berechtigt, weil die Aufenthaltnahme in Solothurn unter den gegebenen Umständen nicht als blosse Machenschaft zu Prozesszwecken erscheint. Da die Beschwerdegegnerin, wie dargetan, durch das Verhalten des Mannes gezwungen worden war, sich eine von ihm unabhängige Existenz zu schaffen, ist die Annahme des Obergerichts hinreichend begründet, sie habe sich in Solothurn, wo ihr die Eltern Unterkunft gewährten, und wo sie aufgewachsen war, zu dauerndem Verbleib, ohne Rücksicht auf die Prozessdauer, niedergelassen, also eben den Mittelpunkt ihres Lebens bis auf weiteres dorthin verlegt und damit Wohnsitz genommen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.
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Mesures provisoires dans le procès en divorce ou en séparation de corps. Art. 145 CC. Compétence en raison du lieu. 1. Devoir d'examen du juge (consid. 1).
2. Lorsque les parties ont la nationalité suisse, la question de savoir si, lors de l'introduction de son action, la femme avait acquis un domicile propre au lieu du procès doit être résolue exclusivement d'après le droit suisse, même quand le domicile de l'époux se trouve à l'étranger (consid. 2).
3. Le fait qu'une convention a mis fin au domicile commun ne confère pas à la femme le droit de se créer un domicile propre. Toutefois si, durant la vie séparée, les causes de danger envisagées par l'art. 170 al. 1 CC se produisent, cette disposition doit être appliquée par analogie (consid. 3).
4. Quand y a-t-il création d'un domicile? (consid. 4).
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F83-II-491%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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83 II 491
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83 II 491
Sachverhalt ab Seite 492
A.- Die am 3. Februar 1951 getrauten Parteien sind Bürger von Hergiswil, Kanton Nidwalden. Sie nahmen im April 1951 Wohnsitz in Madrid, wo der Ehemann noch heute als Ingenieur tätig ist. Er hat aus erster Ehe einen Knaben. Der Ehe der Parteien sind vier Kinder entsprossen.
B.- Bald nach Eheabschluss entstanden Schwierigkeiten zwischen den Parteien, nach der Darstellung des Ehemannes wegen Geisteskrankheit der Ehefrau, nach deren eigenen Darstellung wegen Verschuldens des Ehemannes, der seit Jahren auf eine Ehescheidung hinarbeite. Die Ehefrau liess sich seit 1953 mehrmals psychiatrisch untersuchen und behandeln. Bei der Entlassung aus dem Sanatorium Rosalar bei Madrid im Mai 1956 wurde ihr eine sechsmonatige Nachkur mit Arbeitstherapie in der Schweiz empfohlen; unmittelbare Rückkehr in das Familienleben sei nicht ratsam, weil gerade dort "ihre Krankheitsäusserungen auftraten".
C.- Nach ihrem Aufenthalt in der Schweiz kehrte Frau B. nach Madrid zurück, doch begannen die ehelichen Spannungen erneut. Daher schlossen die Eheleute am 15. April 1957 eine Vereinbarung über die Trennung während eines Jahres. Die Ziffern 3 und 5 der Vereinbarung lauten:
"3o - El esposo y los hijos del matrimonio continuaran en el domicilio conyugal, en Madrid. - La esposa podrá elegir cualquier otro lugar de residencia, con excepción de Madrid.
5o - La esposa tendrá derecho a tener consigo los hijos del matrimonio durante un mes, en el próximo verano."
Übersetzung:
"3. - Der Gatte und die der Ehe entstammenden Kinder bleiben am ehelichen Domizil, in Madrid. - Die Gattin kann irgendeinen andern Aufenthaltsort wählen, ausgenommen Madrid.
5. - Die Gattin hat das Recht, im kommenden Sommer die der Ehe entstammenden Kinder während eines Monats bei sich zu haben."
Nach Unterzeichnung dieser Vereinbarung siedelte Frau B. mit Zustimmung des Ehemannes nach Barcelona über, wo sie während rund dreier Monate in einer Familie mit sieben Kindern als Kinderpflegerin arbeitete.
D.- Am 15. Juli 1957 reiste sie nach Madrid, um dort, gemäss Ziffer 5 der Trennungsvereinbarung und vom Heimweh nach den Kindern getrieben, die Ferien zu verbringen. Sie konnte sich nur mit Mühe Eintritt in die eheliche Wohnung verschaffen. Dort traf sie die vom Ehemann angestellte Kinderbetreuerin mit den drei jüngern Kindern an. Der Ehemann befand sich mit der ältesten Tochter Silvia und mit deren Stiefbruder Bruno ferienhalber in der Schweiz. Am 17. Juli 1957 schrieb sie dem Manne an den Ferienort folgenden Brief:
"Am 15. Juli bin ich auf Rat meiner Eltern und der Oberin des Klosters nach Madrid gereist. Zuerst ging ich zum Advokaten, um ihn davon in Kenntnis zu setzen. Das Heimweh nach Dir und den Kindern war so unbeschreiblich gross, dass ich nicht mehr länger warten konnte. Du erinnerst Dich gewiss, dass Du mir vor meinem Fortgehen gesagt hast, dass wenn es Dir nicht möglich sei, für uns in der Sierra eine Wohnung zu finden, dass ich dann heimkommen könne. Daran wirst Du Dich sicher erinnern. Als ich also am Montagnachmittag voller freudigem Herzklopfen auf das Wiedersehen mit Dir und den Kindern unter der Türe stand, wollte man mich nicht hereinlassen und probierte mir die Türe vor der Nase zuzuschlagen. Ich war dann überrascht zu vernehmen, dass Du mit Bruno und Silveli in der Schweiz seiest.
Der Anwalt und Hr. Sch. haben mir nun angeraten, in die Schweiz zu reisen und mich mit Dir zu treffen. Ich werde die anderen, d.h. Barbara, Pedro und Rafael mitnehmen. Ich werde heimgehen an die ..... strasse. Von Herzen hoffe ich, dass Du und ich uns dann treffen werden. Meine Eltern freuen sich auf ihre Enkelkinder, welche sie kaum kennen. Ich wünsche Dir und den Kindern recht schöne und frohe Ferientage. Lass mir Bruno und Silvia herzlich grüssen. Lieben Gruss Elisabeth."
Der Ehemann war schon vor Empfang dieses Briefes von der Heimkehr der Ehefrau benachrichtigt worden. Er sandte ihr am 17. Juli 1957 folgendes Telegramm:
"Habe Kenntnis, dass Du Vertrag gebrochen. Fordere Dich auf, Wohnung sofort zu verlassen und frühern Zustand wieder herzustellen. H. .. B. .."
Am folgenden Tage liess er seinen in Solothurn wohnenden Schwiegereltern durch seinen Anwalt mitteilen, er habe nach Verletzung der Konvention durch seine Ehefrau keinen Anlass mehr, mit der Scheidung länger zuzuwarten. Zugleich legte der Anwalt den Schwiegereltern nahe, Frau B. anzuhalten, unverzüglich in die Schweiz zurückzukehren. Sein Klient lehne es ab, weiter für den Unterhalt seiner Frau aufzukommen.
E.- Diese reiste am 26. Juli 1957 mit den drei jüngern Kindern in ihr Elternhaus nach Solothurn. Tags darauf erhob sie dort mündliche Klage auf Trennung der Ehe, und am 29. gl.M. stellte sie ein Gesuch um vorsorgliche Massnahmen für die Prozessdauer. Doch trat der Gerichtsstatthalter von Solothurn-Lebern am 3. August 1957 auf dieses Gesuch nicht ein, mit der Begründung, er sei dazu örtlich nicht zuständig, weil es an den Voraussetzungen zur Begründung eines selbständigen Wohnsitzes der Ehefrau fehle. Gegen diesen Nichteintretensentscheid führte die Ehefrau beim Obergericht des Kantons Solothurn Beschwerde.
F.- Am 1. August 1957 hatte der Ehemann seinerseits beim Kantonsgerichtspräsidenten von Nidwalden als dem Richter des Heimatortes nach Art. 7 g NAG Scheidungsklage angehoben. Gleichen Tages verlangte er beim nämlichen Richter die Anordnung vorsorglicher Massnahmen. Die Ehefrau wies demgegenüber auf ihre Wohnsitznahme in Solothurn und auf die von ihr dort am 27. Juli 1957 eingereichte Ehetrennungsklage hin. Der Kantonsgerichtspräsident von Nidwalden verfügte jedoch am 16. August 1957, ohne die Zuständigkeitsfrage zu erörtern, vorsorgliche Massnahmen und wies dabei die vier der Ehe entstammenden Kinder für die Prozessdauer dem Vater zu.
G.- Die Ehefrau focht diesen in einziger kantonaler Instanz gefällten Entscheid durch Nichtigkeitsbeschwerde im Sinne von Art. 68 Abs. 1 lit. b OG wegen Verletzung eidgenössischer Normen über die örtliche Zuständigkeit beim Bundesgericht an (C 282). Ihre kantonalrechtliche Beschwerde gegen den in Solothurn bezüglich ihres eigenen Gesuches ergangenen Nichteintretensentscheid hatte Erfolg, indem das Solothurner Obergericht am 18. September 1957 jenen Entscheid aufhob und den Gerichtspräsidenten von Solothurn-Lebern anwies, über die von der Ehefrau nachgesuchten Massnahmen zu verfügen. Dieser oberinstanzliche Entscheid ist Gegenstand der vorliegenden Nichtigkeitsbeschwerde des Ehemannes, der im Gegensatz zur Ehefrau den Nidwaldner Entscheid für richtig hält und die Bejahung des Gerichtsstandes Solothurn als gegen bundesrechtliche Zuständigkeitsnormen verstossend erachtet.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Vorsorgliche Massnahmen im Ehescheidungs- oder -trennungsprozesse nach Art. 145 ZGB sind grundsätzlich vom Richter zu treffen, bei dem der Hauptprozess hängig ist. Ist aber die örtliche Zuständigkeit für den Hauptprozess bestritten oder nach den Akten zweifelhaft, so hat der Richter wenigstens in summarischer Weise zu prüfen, ob der Gerichtsstand für die Hauptklage zutreffe, und bei offensichtlichem Fehlen dieser Zuständigkeit hat er das Gesuch um Anordnung vorsorglicher Massnahmen von der Hand zu weisen (BGE 53 I 57,BGE 54 I 114,BGE 64 II 397). Im vorliegenden Falle waren in dieser Hinsicht allerdings gewisse Zweifel begründet, aber von offensichtlichem, zweifellosem Fehlen des solothurnischen Gerichtsstandes liess sich nicht mit gutem Grunde sprechen. Bei dieser Sachlage war der dort augerufene Richter gehalten, entweder - bei Dringlichkeit der von der Ehefrau begehrten Massnahmen - über das Gesuch zu verfügen, womit der Entscheidung der Gerichtsstandsfrage für den Hauptprozess nicht vorgegriffen worden wäre, oder - bei Verneinung der Dringlichkeit - die für die Zuständigkeitsfrage wesentlichen Tatsachen vorerst näher abzuklären. Dies hat dann das Obergericht in dem gegen den Nichteintretensentscheid eingeleiteten Beschwerdeverfahren getan, mit dem Ergebnis, dass nun der solothurnische Gerichtsstand als wohlbegründet erscheint, zumal auch zur Anordnung vorsorglicher Massnahmen. Damit entfällt angesichts der Priorität der in Solothurn hängig gemachten Klage der vom Ehemann in Anspruch genommene konkurrierende Gerichtsstand der Heimat nach Art. 7 g NAG, da für die beidseitigen Klagen und daher auch für vorsorgliche Massnahmen während der Prozessdauer ein einheitlicher Gerichtsstand des Sachzusammenhanges besteht (BGE 64 II 182, BGE 80 II 97).
2. Ob die Ehefrau bei Anhebung ihrer Ehetrennungsklage am 27. Juli 1957 in Solothurn ihren Wohnsitz und Gerichtsstand nach Art. 144 ZGB an diesem Ort gehabt habe, ist nach schweizerischem Recht zu entscheiden. Denn Art. 144 ZGB wie übrigens auch der für einen ausländischen Ehegatten geltende Art. 7 h NAG hat den Wohnsitz nach schweizerischem Recht im Auge. Bei Ausländern kann freilich das zusätzliche Erfordernis eines Wohnsitzes in der Schweiz nach dem Rechte des Heimatstaates hinzukommen, wenn dieser nämlich die (nach Art. 7 h NAG notwendige) Anerkennung des schweizerischen Gerichtsstandes vom Vorliegen eines Wohnsitzes des einen oder beider Parteien in der Schweiz nach seinem eigenen Wohnsitzbegriffe abhängig macht (vgl. STAUFFER, N. 8 zu Art. 7 h NAG; derselbe, Die Scheidung von Ausländern in der Schweiz, Zeitschrift des bernischen Juristenvereins 59 S. 2/3). Das spielt aber im vorliegenden Fall keine Rolle, da die Parteien Schweizerbürger sind. Die Ehefrau konnte daher die Trennungsklage in Solothurn erheben, sofern sie nach schweizerischem Recht befugt war, getrennt zu leben (Art. 25 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 170 Abs. 1 ZGB) und tatsächlich im Sinne von Art. 23 ZGB am erwähnten Orte Wohnsitz genommen hatte (BGE 69 II 275Erw. 2,BGE 77 II 17). Dieser Rechtsanwendung steht nicht entgegen, dass sich der Wohnsitz des Ehemannes im Ausland befindet (BGE 56 II 338Erw. 3). Der in diesem Punkt abweichenden Ansicht von BECK (am Ende von N. 20 der Vorbemerkungen zu Art. 59 SchlT) ist nicht beizutreten, zumal die sich aus den Art. 169 ff. ZGB ergebenden Ansprüche eines Ehegatten auf Gründen der öffentlichen Ordnung beruhen (vgl.BGE 68 II 13Erw. 2).
3. Aus der zwischen den Parteien abgeschlossenen Trennungsvereinbarung vom 15. April 1957 lässt sich ein Anspruch der Ehefrau auf Getrenntleben im Sinne von Art. 25 Abs. 2 ZGB mit dem Recht auf selbständige Wohnsitznahme nicht ableiten. Einmal ist dies nicht der Sinn der Vereinbarung selbst, die der Ehefrau nur die Wahl eines (mehr oder weniger ständigen) "lugar de residencia" anheimstellt, im Gegensatze zu dem in Madrid verbleibenden "domicilio conyugal". Sodann wurde die Vereinbarung nur auf die Dauer eines Jahres abgeschlossen, zu dem bestimmten Zwecke, gesundheitlichen Störungen der Ehefrau Rechnung zu tragen. Im übrigen ist es nach schweizerischem Recht gar nicht zulässig, die Ehefrau durch eine Vereinbarung zum Getrenntleben und zur Begründung eines selbständigen Wohnsitzes zu ermächtigen, sofern es hiefür an einem gesetzlichen Grund im Sinne von Art. 170 Abs. 1 ZGB gebricht (BGE 41 I 105und 302,BGE 47 I 425Mitte).
Hier ist nun nicht die Rede davon, dass der gute Ruf der Ehefrau durch das eheliche Zusammenleben gefährdet worden wäre. Sie hatte ferner während des Zusammenlebens ihr reichliches Auskommen als Ehefrau besseren Standes. Für die Dauer der vereinbarten Trennung war ihr alsdann ein auskömmlicher Unterhaltsbeitrag von 2000 Pesetas monatlich zugesichert, die sie nach vorliegenden Ausweisen jeweilen erhielt, zuletzt am 3. Juli 1957. Ob die Trennung mit Rücksicht auf ihre Gesundheit notwendig war, ist im gegenwärtigen Verfahren nicht abgeklärt; jedenfalls war die Trennung als vorübergehende gedacht.
Nun liess aber der Ehemann am 18. Juli 1957 den Eltern der Ehefrau zu deren Handen durch seinen Anwalt mitteilen, er lehne es ab, in Zukunft für ihren Unterhalt aufzukommen, nachdem sie sich nicht an die Trennungsvereinbarung gehalten habe. Von diesem Augenblick an war das wirtschaftliche Auskommen der Ehefrau gefährdet, allerdings nicht "durch das Zusammenleben", das bereits Mitte April 1957 aufgehört hatte, jedoch überhaupt. Der Mann verweigerte ihr nicht nur die Rückkehr in die eheliche Wohnung und das Verbleiben darin, sondern auch die Mittel für den laufenden Unterhalt. Auf einen solchen Fall ist Art. 170 Abs. 1 ZGB ebenfalls anzuwenden. Er fasst den Normalfall ins Auge, dass die wirtschaftliche Gefährung während des Zusammenlebens eintritt und die Ehefrau zum Getrenntleben nötigt, damit sie selbständig ihr Auskommen finde. Die gleiche Notlage ist aber gegeben, wenn der gemeinsame Haushalt aus andern Gründen durch Vereinbarung aufgehoben wird, unter Beitragspflicht des Ehemannes, und dieser dann in einem spätern Zeitpunkt seine Beiträge einstellt, so dass die Ehefrau nun auf sich selbst angewiesen ist. Auch in diesem Falle trifft der gesetzgeberische Grund von Art. 170 Abs. 1 ZGB zu; die Ehefrau muss nun im eigentlichen, gesetzlichen Sinne zum Getrenntleben berechtigt und freizügig sein, d.h. einen selbständigen Wohnsitz nehmen können. Mit Recht erklärt daher die Vorinstanz, die Aufzählung der Auflösungsgründe in Art. 170 Abs. 1 ZGB sei nicht abschliessend, diese Vorschrift sei analoger Anwendung zugänglich (vgl. auch LEMP, N. 1 zu Art. 170). In diesem Sinne hat das Bundesgericht denn auch Art. 170 Abs. 1 ZGB einem Ehemann gegenüber angewendet, der die Wiederaufnahme der ehelichen Gemeinschaft an Bedingungen knüpfte, die zu erfüllen der Ehefrau nicht zugemutet werden konnte (BGE 56 II 338, vgl. auchBGE 54 I 117). Gleiches gilt, wenn der Ehemann die Ehefrau verlässt oder verstösst (EGGER, N. 3, und LEMP, N. 2 zu Art. 170), wie es der Beschwerdeführer mit den durch seinen Anwalt abgegebenen Erklärungen vom 18. Juli 1957 getan hat.
Nach den für das Bundesgericht verbindlichen tatsächlichen Feststellungen des Obergerichts (Art. 74 in Verbindung mit Art. 63 Abs. 2 OG) ist der Ehefrau ausserdem aus gesundheitlichen Gründen ein Recht auf Getrenntleben nach Art. 170 Abs. 1 ZGB erwachsen. Es fällt nicht nur die körperliche, sondern auch die seelische Gesundheit in Betracht (BGE 79 II 126), und nun stellt der angefochtene Entscheid fest, nach den vorliegenden Arztzeugnissen habe die unnachgiebige Haltung des Ehemannes, verbunden mit dem Befehl zur Räumung der Wohnung, bei der Frau einen Schock verursacht; angesichts ihrer besondern Anfälligkeit für psychisch abnorme Reaktionen würde "ein weiterer Verbleib in der derart moralisch belastenden Atmosphäre dieser nach allem wohl hoffnungslos zerrütteten ehelichen Gemeinschaft für die ohnehin sehr sensible Frau noch viel schwerere seelische und damit gesundheitliche Schädigungen zur Folge gehabt haben, als dies bereits der Fall war".
4. Die somit zum Getrenntleben berechtigte Ehefrau hat am 26. Juli 1957 durch Übersiedlung zu ihren Eltern nach Solothurn mit den drei in Madrid angetroffenen Kindern einen wahren Wohnsitz im Sinne von Art. 23 ZGB begründet und damit einen Gerichtsstand nach Art. 144 ZGB erworben. Keinen derartigen Wohnsitz schafft zwar die Niederlassung an einem Orte zum blossen Zweck, dort den Scheidungs- oder Trennungsprozess einzuleiten (BGE 42 I 144Erw. 3,BGE 64 II 399/400). So verhielt es sich hier aber nicht. Gewiss erhob die Beschwerdegegnerin wohl deshalb so bald nach ihrer Übersiedlung nach Solothurn ihre Ehetrennungsklage, um dort den Gerichtsstand für die nach den Drohungen des Ehemannes unvermeidliche Auseinandersetzung festzulegen. Dazu war sie jedoch berechtigt, weil die Aufenthaltnahme in Solothurn unter den gegebenen Umständen nicht als blosse Machenschaft zu Prozesszwecken erscheint. Da die Beschwerdegegnerin, wie dargetan, durch das Verhalten des Mannes gezwungen worden war, sich eine von ihm unabhängige Existenz zu schaffen, ist die Annahme des Obergerichts hinreichend begründet, sie habe sich in Solothurn, wo ihr die Eltern Unterkunft gewährten, und wo sie aufgewachsen war, zu dauerndem Verbleib, ohne Rücksicht auf die Prozessdauer, niedergelassen, also eben den Mittelpunkt ihres Lebens bis auf weiteres dorthin verlegt und damit Wohnsitz genommen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.
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de
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Misure provvisionali in una causa di divorzio o di separazione. Art. 145 CC. Competenza per territorio. 1. Potere di esame del giudice (consid. 1).
2. Quando le parti possiedono la nazionalità svizzera, la questionedi sapere se la moglie ha acquistato un domicilio proprio nel luogo ove si svolge il processo, al momento dell'introduzione dell'azione, si risolve esclusivamente secondo il diritto svizzero, anche se il domicilio del marito si trova all'estero (consid. 2).
3. La sospensione dell'economia domestica mediante convenzione tra i coniugi non conferisce alla moglie diritto alla costituzione di un domicilio proprio. Se tuttavia, mentre dura la vita separata, le cause di pericolo indicate dall'art. 170 cp. 1 CC si producono, questa norma deve essere applicata in via analogetica (consid. 3).
4. Quando si ha costituzione di domicilio? (consid. 4)
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F83-II-491%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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83 II 500
Sachverhalt ab Seite 501
A.- Samuel Blanc, agriculteur à La Bugnonnaz, né le 17 janvier 1872, est décédé le 26 octobre 1951 à l'hôpital de Cery. Il était original et avait un caractère bizarre. Le 15 novembre 1938, il avait été pourvu d'un curateur ad interim en la personne d'Emile Chevalley, parce qu'il avait été mis alors en observation à l'asile de Cery. La Justice de paix de Pully lui désigna comme curateur un cousin issu de germains, Samuel Diserens, le 30 novembre 1938. Cette curatelle fut levée le 29 mai 1941. Samuel Diserens fut toutefois nommé à nouveau curateur le 20 décembre 1949, puis tuteur le 26 janvier 1950, Samuel Blanc ayant été replacé à l'hôpital de Cery, le 7 janvier 1950. Le professeur Steck, directeur de cet établissement, avait fait signer par Samuel Blanc une demande d'interdiction volontaire, sur l'intervention du juge de paix de Pully. Dans la lettre accompagnant cette requête, le professeur Steck exposait que le malade présentait une légère excitation psychique qui le poussait à entreprendre des affaires risquées, dépassant ses moyens, mais que malgré son âge il était assez bien conservé physiquement et présentait seulement une légère diminution de la mémoire; il estimait que Samuel Blanc était capable de comprendre la portée de la demande de tutelle volontaire qu'il avait signée.
Le 9 septembre 1949, Samuel Blanc a fait un testament public instrumenté par le notaire Krayenbuhl, à Lausanne, dans lequel il instituait comme héritiers de ses biens les trois fils de Samuel Diserens, savoir Henri, Gaston et Robert Diserens, et faisait différents legs.
Samuel Blanc fut interné à Cery jusqu'au 15 mars 1950. Il fut ensuite en pension pendant quelques jours chez dame Bride, puis hospitalisé une nouvelle fois à Cery dès le 21 mars et jusqu'au 5 mai 1950. Il rentra chez lui au début de juin 1950, après avoir séjourné à l'asile de La Prairie. Il s'échappa à deux reprises de cet établissement et se rendit à La Bugnonnaz lors de l'une de ses escapades. Dans le courant du mois de juin 1950, son comportement devint de plus en plus excentrique. Le 30 juin 1950, il se déshabilla sur la place de la Riponne, à Lausanne, et fut immédiatement replacé à l'asile de Cery, qu'il ne quitta plus jusqu'à sa mort.
Par demande du 27 mai 1952, les héritiers légaux de Samuel Blanc, savoir ses neveux Georges Blanc, Georgette Damon-Blanc et Florence Blanc, ont ouvert action contre les héritiers testamentaires, Henri, Gaston et Robert Diserens, en concluant à ce que le testament du 9 septembre 1949 fût déclaré nul parce que son auteur n'était pas capable de discernement lors de sa confection ou, subsidiairement, parce qu'il l'avait révoqué par suppression.
Les défendeurs ont conclu à libération.
La Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, par jugement du 4 juillet 1957, a rejeté la demande et prononcé que la succession de Samuel Blanc serait dévolue selon les dispositions de son testament. Elle a considéré notamment ce qui suit: Les demandeurs n'ont pas établi que Samuel Blanc était privé de discernement lorsqu'il a testé. Ils n'ont pas non plus rapporté la preuve qu'il avait luimême déchiré le testament, en sorte qu'on ne saurait admettre qu'il y a eu révocation au sens de l'art. 510 CC. Le notaire Krayenbuhl avait délivré à Samuel Blanc une expédition du testament public qu'il avait instrumenté le 9 septembre 1949. Les investigations entreprises à La Bugnonnaz par la Justice de paix de Pully étant restées infructueuses, le notaire Krayenbuhl lui fit parvenir une seconde expédition du testament. Le 5 juin 1956, à la demande de Georges Blanc, l'Office de paix de Pully se rendit à La Bugnonnaz pour procéder à de nouvelles recherches. Il résulte du procès-verbal établi à cette occasion que dame Marguerite Porchet avait découvert dans une bible rangée au galetas de la maison de La Bugnonnaz un fragment d'une pièce dactylographiée sur papier timbré qui lui avait paru être en corrélation avec la succession de Samuel Blanc et qu'elle en avait informé dame Georgette Damon; il a été constaté que ce fragment, qui provenait de la première expédition du testament délivré par le notaire à Samuel Blanc, était déchiré sur toute sa longueur, qu'il était plié en quatre et servait de signet dans la bible. Cette bible était celle de Samuel Blanc. Après la vente aux enchèr es publiques de divers biens ayant appartenu au de cujus, une caisse qui contenait de vieux papiers et des livres, notamment sa bible, a été transportée au galetas de la maison de La Bugnonnaz et y est restée. C'est en cherchant un livre de médecine dans cette caisse que dame Porchet a découvert la bible et le fragment de l'expédition du testament. L'original de l'acte est demeuré intact dans les minutes de Me Krayenbuhl. Au cours d'une conversation avec celui-ci en décembre 1949, le de cujus l'avait informé qu'il envisageait de modifier, le cas échéant, certaines clauses de son testament. Lors de ses séjours à Cery, Samuel Blanc n'avait pas avec lui l'expédition de son testament. Il n'est de toute façon pas établi qu'il l'ait lui-même déchirée.
B.- Contre ce jugement les demandeurs ont interjeté en temps utile un recours en réforme au Tribunal fédéral, concluant à ce qu'il fût prononcé:
"I. que le testament de feu Samuel Blanc, instrumenté le 9 septembre 1949 par le notaire Krayenbuhl à Lausanne, est nul et de nul effet, l'acte ayant été révoqué par suppression, selon l'art. 510 CC;
II. que la succession est dévolue ab intestat, selon les prescriptions de la loi, aux héritiers légaux recourants."
Ils font valoir en particulier que l'expédition n'est pas une simple copie mais un second original et que la destruction de l'expédition équivaut à la destruction du testament; cette opinion est, à leur avis, la seule admissible, car il ne serait pas possible sans cela, dans le canton de Vaud, de révoquer un testament public par suppression, attendu que la minute reste toujours en main du notaire, qui ne peut pas s'en dessaisir. Ils prétendent que l'expédition du testament ayant été déchirée, il incombait aux défendeurs de prouver que cette destruction n'était pas le fait de Samuel Blanc ou d'une personne agissant selon ses instructions, et que la Cour cantonale a violé l'art. 8 CC en inversant le fardeau de la preuve.
Les défendeurs concluent au rejet du recours et à la confirmation du jugement déféré. Ils soutiennent que la révocation d'un testament public par la suppression de l'acte n'est pas possible dans le canton de Vaud, car la minute subsiste toujours chez le notaire. Quant à la preuve que Samuel Blanc a détruit l'expédition de son testament avec l'intention de la révoquer, ils estiment qu'il appartenait aux demandeurs de la rapporter. Au surplus, la capacité du de cujus au moment où la révocation aurait eu lieu est, à leur avis, improbable.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Selon l'art. 510 al. 1 CC, le disposant peut révoquer son testament par la suppression de l'acte. Lorsqu'il s'agit d'un testament public, l'acte qui doit être supprimé pour entraîner la révocation du testament est l'original instrumenté par l'officier public conformément aux art. 499 ss. CC et portant les signatures de celui-ci, des témoins et, le cas échéant (art. 500 al. 2 CC), du disposant. La suppression d'une copie de l'acte n'a pas pour effet la révocation du testament (TUOR, note 12 aux art. 509-511; ESCHER, note 2 à l'art. 510; OENEN, De la révocation des testaments en droit suisse, p. 64).
Dans le canton de Vaud, le testament public doit être instrumenté par le ministère d'un notaire (art. 123 al. 1 de la loi d'introduction dans le canton de Vaud du code civil suisse, ci-après LICC). Le notaire qui a reçu un testament public le conserve en original dans l'onglet de ses minutes et en délivre une expédition ou grosse au testateur (art. 124 LICC). L'expédition est une copie, délivrée par le notaire, d'un acte reçu en minute (art. 94 de la loi vaudoise sur le notariat, du 10 décembre 1956, entrée en vigueur le 1er janvier 1957, ci-après: LNOt.; art. 93 de la loi vaudoise sur le notariat, du 18 novembre 1940, abrogée par la loi précitée, ci-après: aLNOt.). Il résulte de ces dispositions que l'original du testament public est, dans le canton de Vaud, la minute qui reste entre les mains du notaire, tandis que l'expédition délivrée au testateur n'est qu'une copie de cet original.
En l'espèce, il est constant que seule l'expédition du testament public de Samuel Blanc, instrumenté le 9 septembre 1949 par Me Krayenbuhl, a été déchirée. L'original est resté intact dans les minutes du notaire. Il s'ensuit que la destruction de cette copie n'a pas entraîné la révocation du testament au sens de l'art. 510 CC, attendu que la révocation ne peut être produite que par la suppression de l'acte lui-même, savoir de la minute dressée par l'officier public.
2. Les recourants objectent toutefois que les notaires vaudois sont tenus de garder les minutes des actes qu'ils instrumentent, c'est-à-dire les originaux signés par les parties présentes et intervenantes (art. 76 LNOt., 72 aLNOt.) et qu'ils ne peuvent s'en dessaisir qu'en vertu d'un jugement ou d'une ordonnance du juge d'instruction cantonal (art. 81 LNOt., 76 aLNOt.); à leur avis, la révocation d'un testament par la suppression de l'acte selon l'art. 510 CC ne serait pas possible dans le canton de Vaud, si l'on n'admettait pas que la suppression par le disposant de l'expédition qui lui a été délivrée équivaut à la suppression de l'acte lui-même et entraîne la révocation du testament.
Cette argumentation est toutefois erronée. Selon l'art. 504 CC, les testaments publics doivent être conservés en original ou en copie par les officiers publics qui les ont instrumentés ou par une autorité chargée de ce soin. Lorsque l'original du testament public reste entre les mains du notaire auquel il incombe de le garder, conformément aux dispositions édictées par le législateur cantonal en exécution de l'art. 504 CC, le disposant ne peut pas, en tout temps et sans autre formalité, supprimer l'acte à l'effet de le révoquer, mais il doit s'adresser à l'officier public; toutefois, il ne peut pas l'atteindre à toute heure et se trouve en fait privé de la possibilité de recourir au mode de révocation prévu par l'art. 510 CC dans la mesure où il ne peut joindre le notaire, notamment parce que celui-ci est absent ou que son bureau est fermé. Le recours à la forme du testament public limite ainsi nécessairement la faculté du disposant de le révoquer par suppression dans tous les cantons qui prévoient le dépôt de l'original en main de l'officier public ou d'une autorité. D'autre part, la suppression de l'acte au sens de l'art. 510 CC peut consister non seulement dans le fait de le déchirer ou de le brûler mais dans la cancellation, le biffage, le découpage ou la rature (TUOR, note 11 aux art. 509-511; ESCHER, note 1 à l'art. 510; OENEN, op.cit., p. 62). Ainsi, alors même que le droit vaudois statue que le notaire est tenu de garder la minute du testament public qu'il a reçu et qu'il ne peut s'en dessaisir qu'en vertu d'un jugement ou d'une ordonnance du juge d'instruction cantonal, la révocation de l'acte par suppression de l'original n'est nullement impossible: le disposant peut s'adresser au notaire et lui donner l'ordre de supprimer l'acte par cancellation, biffage, découpage, rature ou autre moyen, à l'effet de le révoquer.
Dans l'espèce, les demandeurs n'ont au surplus ni allégué ni établi que Samuel Blanc aurait exprimé à Me Krayenbuhl son intention de révoquer son testament par suppression, lui aurait demandé de supprimer l'acte par un moyen adéquat, mais se serait heurté, de la part du notaire, à un refus fondé sur les dispositions de la loi vaudoise concernant le notariat. Ils ne sauraient dès lors prétendre que le de cujus se serait trouvé dans l'impossibilité de révoquer son testament par suppression de l'original et que, s'il entendait procéder selon l'art. 510 CC, il ne lui restait plus qu'à détruire l'expédition.
Cela étant, les conclusions des recourants tendant à ce que le testament de Samuel Blanc soit déclaré révoqué par suppression doivent être rejetées, attendu que seule la suppression de l'acte lui-même, c'est-à-dire de l'original, entraîne sa révocation conformément à l'art. 510 CC et que, dans l'espèce, c'est uniquement l'expédition, savoir une copie, qui a été déchirée.
Comme le recours se révèle mal fondé pour ces motifs, on peut se dispenser d'examiner si l'expédition a été détruite par Samuel Blanc ou par un tiers agissant sur ses instructions, s'il était capable de discernement au moment de cette suppression et à quelle partie incombait le fardeau de la preuve de ces faits.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours et confirme le jugement attaqué.
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fr
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Art. 510 ZGB. Widerruf eines öffentlichen Testaments durch Vernichtung der Urkunde. 1. Die Urkunde, die vernichtet werden muss, um den Widerruf des Testaments zu bewirken, ist das von der Urkundsperson ausgefertigte Original; die Vernichtung einer Abschrift der Urkunde führt nicht zum Widerruf des Testaments (Erw. 1).
2. Die Vernichtung der Urkunde kann nicht nur im Zerreissen oder Verbrennen, sondern auch im Durchstreichen, Durchschneiden oder Radieren bestehen (Erw. 2).
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F83-II-500%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 501
A.- Samuel Blanc, agriculteur à La Bugnonnaz, né le 17 janvier 1872, est décédé le 26 octobre 1951 à l'hôpital de Cery. Il était original et avait un caractère bizarre. Le 15 novembre 1938, il avait été pourvu d'un curateur ad interim en la personne d'Emile Chevalley, parce qu'il avait été mis alors en observation à l'asile de Cery. La Justice de paix de Pully lui désigna comme curateur un cousin issu de germains, Samuel Diserens, le 30 novembre 1938. Cette curatelle fut levée le 29 mai 1941. Samuel Diserens fut toutefois nommé à nouveau curateur le 20 décembre 1949, puis tuteur le 26 janvier 1950, Samuel Blanc ayant été replacé à l'hôpital de Cery, le 7 janvier 1950. Le professeur Steck, directeur de cet établissement, avait fait signer par Samuel Blanc une demande d'interdiction volontaire, sur l'intervention du juge de paix de Pully. Dans la lettre accompagnant cette requête, le professeur Steck exposait que le malade présentait une légère excitation psychique qui le poussait à entreprendre des affaires risquées, dépassant ses moyens, mais que malgré son âge il était assez bien conservé physiquement et présentait seulement une légère diminution de la mémoire; il estimait que Samuel Blanc était capable de comprendre la portée de la demande de tutelle volontaire qu'il avait signée.
Le 9 septembre 1949, Samuel Blanc a fait un testament public instrumenté par le notaire Krayenbuhl, à Lausanne, dans lequel il instituait comme héritiers de ses biens les trois fils de Samuel Diserens, savoir Henri, Gaston et Robert Diserens, et faisait différents legs.
Samuel Blanc fut interné à Cery jusqu'au 15 mars 1950. Il fut ensuite en pension pendant quelques jours chez dame Bride, puis hospitalisé une nouvelle fois à Cery dès le 21 mars et jusqu'au 5 mai 1950. Il rentra chez lui au début de juin 1950, après avoir séjourné à l'asile de La Prairie. Il s'échappa à deux reprises de cet établissement et se rendit à La Bugnonnaz lors de l'une de ses escapades. Dans le courant du mois de juin 1950, son comportement devint de plus en plus excentrique. Le 30 juin 1950, il se déshabilla sur la place de la Riponne, à Lausanne, et fut immédiatement replacé à l'asile de Cery, qu'il ne quitta plus jusqu'à sa mort.
Par demande du 27 mai 1952, les héritiers légaux de Samuel Blanc, savoir ses neveux Georges Blanc, Georgette Damon-Blanc et Florence Blanc, ont ouvert action contre les héritiers testamentaires, Henri, Gaston et Robert Diserens, en concluant à ce que le testament du 9 septembre 1949 fût déclaré nul parce que son auteur n'était pas capable de discernement lors de sa confection ou, subsidiairement, parce qu'il l'avait révoqué par suppression.
Les défendeurs ont conclu à libération.
La Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, par jugement du 4 juillet 1957, a rejeté la demande et prononcé que la succession de Samuel Blanc serait dévolue selon les dispositions de son testament. Elle a considéré notamment ce qui suit: Les demandeurs n'ont pas établi que Samuel Blanc était privé de discernement lorsqu'il a testé. Ils n'ont pas non plus rapporté la preuve qu'il avait luimême déchiré le testament, en sorte qu'on ne saurait admettre qu'il y a eu révocation au sens de l'art. 510 CC. Le notaire Krayenbuhl avait délivré à Samuel Blanc une expédition du testament public qu'il avait instrumenté le 9 septembre 1949. Les investigations entreprises à La Bugnonnaz par la Justice de paix de Pully étant restées infructueuses, le notaire Krayenbuhl lui fit parvenir une seconde expédition du testament. Le 5 juin 1956, à la demande de Georges Blanc, l'Office de paix de Pully se rendit à La Bugnonnaz pour procéder à de nouvelles recherches. Il résulte du procès-verbal établi à cette occasion que dame Marguerite Porchet avait découvert dans une bible rangée au galetas de la maison de La Bugnonnaz un fragment d'une pièce dactylographiée sur papier timbré qui lui avait paru être en corrélation avec la succession de Samuel Blanc et qu'elle en avait informé dame Georgette Damon; il a été constaté que ce fragment, qui provenait de la première expédition du testament délivré par le notaire à Samuel Blanc, était déchiré sur toute sa longueur, qu'il était plié en quatre et servait de signet dans la bible. Cette bible était celle de Samuel Blanc. Après la vente aux enchèr es publiques de divers biens ayant appartenu au de cujus, une caisse qui contenait de vieux papiers et des livres, notamment sa bible, a été transportée au galetas de la maison de La Bugnonnaz et y est restée. C'est en cherchant un livre de médecine dans cette caisse que dame Porchet a découvert la bible et le fragment de l'expédition du testament. L'original de l'acte est demeuré intact dans les minutes de Me Krayenbuhl. Au cours d'une conversation avec celui-ci en décembre 1949, le de cujus l'avait informé qu'il envisageait de modifier, le cas échéant, certaines clauses de son testament. Lors de ses séjours à Cery, Samuel Blanc n'avait pas avec lui l'expédition de son testament. Il n'est de toute façon pas établi qu'il l'ait lui-même déchirée.
B.- Contre ce jugement les demandeurs ont interjeté en temps utile un recours en réforme au Tribunal fédéral, concluant à ce qu'il fût prononcé:
"I. que le testament de feu Samuel Blanc, instrumenté le 9 septembre 1949 par le notaire Krayenbuhl à Lausanne, est nul et de nul effet, l'acte ayant été révoqué par suppression, selon l'art. 510 CC;
II. que la succession est dévolue ab intestat, selon les prescriptions de la loi, aux héritiers légaux recourants."
Ils font valoir en particulier que l'expédition n'est pas une simple copie mais un second original et que la destruction de l'expédition équivaut à la destruction du testament; cette opinion est, à leur avis, la seule admissible, car il ne serait pas possible sans cela, dans le canton de Vaud, de révoquer un testament public par suppression, attendu que la minute reste toujours en main du notaire, qui ne peut pas s'en dessaisir. Ils prétendent que l'expédition du testament ayant été déchirée, il incombait aux défendeurs de prouver que cette destruction n'était pas le fait de Samuel Blanc ou d'une personne agissant selon ses instructions, et que la Cour cantonale a violé l'art. 8 CC en inversant le fardeau de la preuve.
Les défendeurs concluent au rejet du recours et à la confirmation du jugement déféré. Ils soutiennent que la révocation d'un testament public par la suppression de l'acte n'est pas possible dans le canton de Vaud, car la minute subsiste toujours chez le notaire. Quant à la preuve que Samuel Blanc a détruit l'expédition de son testament avec l'intention de la révoquer, ils estiment qu'il appartenait aux demandeurs de la rapporter. Au surplus, la capacité du de cujus au moment où la révocation aurait eu lieu est, à leur avis, improbable.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Selon l'art. 510 al. 1 CC, le disposant peut révoquer son testament par la suppression de l'acte. Lorsqu'il s'agit d'un testament public, l'acte qui doit être supprimé pour entraîner la révocation du testament est l'original instrumenté par l'officier public conformément aux art. 499 ss. CC et portant les signatures de celui-ci, des témoins et, le cas échéant (art. 500 al. 2 CC), du disposant. La suppression d'une copie de l'acte n'a pas pour effet la révocation du testament (TUOR, note 12 aux art. 509-511; ESCHER, note 2 à l'art. 510; OENEN, De la révocation des testaments en droit suisse, p. 64).
Dans le canton de Vaud, le testament public doit être instrumenté par le ministère d'un notaire (art. 123 al. 1 de la loi d'introduction dans le canton de Vaud du code civil suisse, ci-après LICC). Le notaire qui a reçu un testament public le conserve en original dans l'onglet de ses minutes et en délivre une expédition ou grosse au testateur (art. 124 LICC). L'expédition est une copie, délivrée par le notaire, d'un acte reçu en minute (art. 94 de la loi vaudoise sur le notariat, du 10 décembre 1956, entrée en vigueur le 1er janvier 1957, ci-après: LNOt.; art. 93 de la loi vaudoise sur le notariat, du 18 novembre 1940, abrogée par la loi précitée, ci-après: aLNOt.). Il résulte de ces dispositions que l'original du testament public est, dans le canton de Vaud, la minute qui reste entre les mains du notaire, tandis que l'expédition délivrée au testateur n'est qu'une copie de cet original.
En l'espèce, il est constant que seule l'expédition du testament public de Samuel Blanc, instrumenté le 9 septembre 1949 par Me Krayenbuhl, a été déchirée. L'original est resté intact dans les minutes du notaire. Il s'ensuit que la destruction de cette copie n'a pas entraîné la révocation du testament au sens de l'art. 510 CC, attendu que la révocation ne peut être produite que par la suppression de l'acte lui-même, savoir de la minute dressée par l'officier public.
2. Les recourants objectent toutefois que les notaires vaudois sont tenus de garder les minutes des actes qu'ils instrumentent, c'est-à-dire les originaux signés par les parties présentes et intervenantes (art. 76 LNOt., 72 aLNOt.) et qu'ils ne peuvent s'en dessaisir qu'en vertu d'un jugement ou d'une ordonnance du juge d'instruction cantonal (art. 81 LNOt., 76 aLNOt.); à leur avis, la révocation d'un testament par la suppression de l'acte selon l'art. 510 CC ne serait pas possible dans le canton de Vaud, si l'on n'admettait pas que la suppression par le disposant de l'expédition qui lui a été délivrée équivaut à la suppression de l'acte lui-même et entraîne la révocation du testament.
Cette argumentation est toutefois erronée. Selon l'art. 504 CC, les testaments publics doivent être conservés en original ou en copie par les officiers publics qui les ont instrumentés ou par une autorité chargée de ce soin. Lorsque l'original du testament public reste entre les mains du notaire auquel il incombe de le garder, conformément aux dispositions édictées par le législateur cantonal en exécution de l'art. 504 CC, le disposant ne peut pas, en tout temps et sans autre formalité, supprimer l'acte à l'effet de le révoquer, mais il doit s'adresser à l'officier public; toutefois, il ne peut pas l'atteindre à toute heure et se trouve en fait privé de la possibilité de recourir au mode de révocation prévu par l'art. 510 CC dans la mesure où il ne peut joindre le notaire, notamment parce que celui-ci est absent ou que son bureau est fermé. Le recours à la forme du testament public limite ainsi nécessairement la faculté du disposant de le révoquer par suppression dans tous les cantons qui prévoient le dépôt de l'original en main de l'officier public ou d'une autorité. D'autre part, la suppression de l'acte au sens de l'art. 510 CC peut consister non seulement dans le fait de le déchirer ou de le brûler mais dans la cancellation, le biffage, le découpage ou la rature (TUOR, note 11 aux art. 509-511; ESCHER, note 1 à l'art. 510; OENEN, op.cit., p. 62). Ainsi, alors même que le droit vaudois statue que le notaire est tenu de garder la minute du testament public qu'il a reçu et qu'il ne peut s'en dessaisir qu'en vertu d'un jugement ou d'une ordonnance du juge d'instruction cantonal, la révocation de l'acte par suppression de l'original n'est nullement impossible: le disposant peut s'adresser au notaire et lui donner l'ordre de supprimer l'acte par cancellation, biffage, découpage, rature ou autre moyen, à l'effet de le révoquer.
Dans l'espèce, les demandeurs n'ont au surplus ni allégué ni établi que Samuel Blanc aurait exprimé à Me Krayenbuhl son intention de révoquer son testament par suppression, lui aurait demandé de supprimer l'acte par un moyen adéquat, mais se serait heurté, de la part du notaire, à un refus fondé sur les dispositions de la loi vaudoise concernant le notariat. Ils ne sauraient dès lors prétendre que le de cujus se serait trouvé dans l'impossibilité de révoquer son testament par suppression de l'original et que, s'il entendait procéder selon l'art. 510 CC, il ne lui restait plus qu'à détruire l'expédition.
Cela étant, les conclusions des recourants tendant à ce que le testament de Samuel Blanc soit déclaré révoqué par suppression doivent être rejetées, attendu que seule la suppression de l'acte lui-même, c'est-à-dire de l'original, entraîne sa révocation conformément à l'art. 510 CC et que, dans l'espèce, c'est uniquement l'expédition, savoir une copie, qui a été déchirée.
Comme le recours se révèle mal fondé pour ces motifs, on peut se dispenser d'examiner si l'expédition a été détruite par Samuel Blanc ou par un tiers agissant sur ses instructions, s'il était capable de discernement au moment de cette suppression et à quelle partie incombait le fardeau de la preuve de ces faits.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours et confirme le jugement attaqué.
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Art. 510 CC. Révocation d'un testament public par suppression de l'acte. 1. L'acte qui doit être supprimé pour entraîner la révocation du testament est l'original instrumenté par l'officier public; la suppression d'une copie de l'acte n'a pas pour effet la révocation du testament (consid. 1).
2. La suppression de l'acte peut consister non seulement dans le fait de le déchirer ou de le brûler mais dans la cancellation, le biffage, le découpage ou la rature (consid. 2).
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Sachverhalt ab Seite 501
A.- Samuel Blanc, agriculteur à La Bugnonnaz, né le 17 janvier 1872, est décédé le 26 octobre 1951 à l'hôpital de Cery. Il était original et avait un caractère bizarre. Le 15 novembre 1938, il avait été pourvu d'un curateur ad interim en la personne d'Emile Chevalley, parce qu'il avait été mis alors en observation à l'asile de Cery. La Justice de paix de Pully lui désigna comme curateur un cousin issu de germains, Samuel Diserens, le 30 novembre 1938. Cette curatelle fut levée le 29 mai 1941. Samuel Diserens fut toutefois nommé à nouveau curateur le 20 décembre 1949, puis tuteur le 26 janvier 1950, Samuel Blanc ayant été replacé à l'hôpital de Cery, le 7 janvier 1950. Le professeur Steck, directeur de cet établissement, avait fait signer par Samuel Blanc une demande d'interdiction volontaire, sur l'intervention du juge de paix de Pully. Dans la lettre accompagnant cette requête, le professeur Steck exposait que le malade présentait une légère excitation psychique qui le poussait à entreprendre des affaires risquées, dépassant ses moyens, mais que malgré son âge il était assez bien conservé physiquement et présentait seulement une légère diminution de la mémoire; il estimait que Samuel Blanc était capable de comprendre la portée de la demande de tutelle volontaire qu'il avait signée.
Le 9 septembre 1949, Samuel Blanc a fait un testament public instrumenté par le notaire Krayenbuhl, à Lausanne, dans lequel il instituait comme héritiers de ses biens les trois fils de Samuel Diserens, savoir Henri, Gaston et Robert Diserens, et faisait différents legs.
Samuel Blanc fut interné à Cery jusqu'au 15 mars 1950. Il fut ensuite en pension pendant quelques jours chez dame Bride, puis hospitalisé une nouvelle fois à Cery dès le 21 mars et jusqu'au 5 mai 1950. Il rentra chez lui au début de juin 1950, après avoir séjourné à l'asile de La Prairie. Il s'échappa à deux reprises de cet établissement et se rendit à La Bugnonnaz lors de l'une de ses escapades. Dans le courant du mois de juin 1950, son comportement devint de plus en plus excentrique. Le 30 juin 1950, il se déshabilla sur la place de la Riponne, à Lausanne, et fut immédiatement replacé à l'asile de Cery, qu'il ne quitta plus jusqu'à sa mort.
Par demande du 27 mai 1952, les héritiers légaux de Samuel Blanc, savoir ses neveux Georges Blanc, Georgette Damon-Blanc et Florence Blanc, ont ouvert action contre les héritiers testamentaires, Henri, Gaston et Robert Diserens, en concluant à ce que le testament du 9 septembre 1949 fût déclaré nul parce que son auteur n'était pas capable de discernement lors de sa confection ou, subsidiairement, parce qu'il l'avait révoqué par suppression.
Les défendeurs ont conclu à libération.
La Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, par jugement du 4 juillet 1957, a rejeté la demande et prononcé que la succession de Samuel Blanc serait dévolue selon les dispositions de son testament. Elle a considéré notamment ce qui suit: Les demandeurs n'ont pas établi que Samuel Blanc était privé de discernement lorsqu'il a testé. Ils n'ont pas non plus rapporté la preuve qu'il avait luimême déchiré le testament, en sorte qu'on ne saurait admettre qu'il y a eu révocation au sens de l'art. 510 CC. Le notaire Krayenbuhl avait délivré à Samuel Blanc une expédition du testament public qu'il avait instrumenté le 9 septembre 1949. Les investigations entreprises à La Bugnonnaz par la Justice de paix de Pully étant restées infructueuses, le notaire Krayenbuhl lui fit parvenir une seconde expédition du testament. Le 5 juin 1956, à la demande de Georges Blanc, l'Office de paix de Pully se rendit à La Bugnonnaz pour procéder à de nouvelles recherches. Il résulte du procès-verbal établi à cette occasion que dame Marguerite Porchet avait découvert dans une bible rangée au galetas de la maison de La Bugnonnaz un fragment d'une pièce dactylographiée sur papier timbré qui lui avait paru être en corrélation avec la succession de Samuel Blanc et qu'elle en avait informé dame Georgette Damon; il a été constaté que ce fragment, qui provenait de la première expédition du testament délivré par le notaire à Samuel Blanc, était déchiré sur toute sa longueur, qu'il était plié en quatre et servait de signet dans la bible. Cette bible était celle de Samuel Blanc. Après la vente aux enchèr es publiques de divers biens ayant appartenu au de cujus, une caisse qui contenait de vieux papiers et des livres, notamment sa bible, a été transportée au galetas de la maison de La Bugnonnaz et y est restée. C'est en cherchant un livre de médecine dans cette caisse que dame Porchet a découvert la bible et le fragment de l'expédition du testament. L'original de l'acte est demeuré intact dans les minutes de Me Krayenbuhl. Au cours d'une conversation avec celui-ci en décembre 1949, le de cujus l'avait informé qu'il envisageait de modifier, le cas échéant, certaines clauses de son testament. Lors de ses séjours à Cery, Samuel Blanc n'avait pas avec lui l'expédition de son testament. Il n'est de toute façon pas établi qu'il l'ait lui-même déchirée.
B.- Contre ce jugement les demandeurs ont interjeté en temps utile un recours en réforme au Tribunal fédéral, concluant à ce qu'il fût prononcé:
"I. que le testament de feu Samuel Blanc, instrumenté le 9 septembre 1949 par le notaire Krayenbuhl à Lausanne, est nul et de nul effet, l'acte ayant été révoqué par suppression, selon l'art. 510 CC;
II. que la succession est dévolue ab intestat, selon les prescriptions de la loi, aux héritiers légaux recourants."
Ils font valoir en particulier que l'expédition n'est pas une simple copie mais un second original et que la destruction de l'expédition équivaut à la destruction du testament; cette opinion est, à leur avis, la seule admissible, car il ne serait pas possible sans cela, dans le canton de Vaud, de révoquer un testament public par suppression, attendu que la minute reste toujours en main du notaire, qui ne peut pas s'en dessaisir. Ils prétendent que l'expédition du testament ayant été déchirée, il incombait aux défendeurs de prouver que cette destruction n'était pas le fait de Samuel Blanc ou d'une personne agissant selon ses instructions, et que la Cour cantonale a violé l'art. 8 CC en inversant le fardeau de la preuve.
Les défendeurs concluent au rejet du recours et à la confirmation du jugement déféré. Ils soutiennent que la révocation d'un testament public par la suppression de l'acte n'est pas possible dans le canton de Vaud, car la minute subsiste toujours chez le notaire. Quant à la preuve que Samuel Blanc a détruit l'expédition de son testament avec l'intention de la révoquer, ils estiment qu'il appartenait aux demandeurs de la rapporter. Au surplus, la capacité du de cujus au moment où la révocation aurait eu lieu est, à leur avis, improbable.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Selon l'art. 510 al. 1 CC, le disposant peut révoquer son testament par la suppression de l'acte. Lorsqu'il s'agit d'un testament public, l'acte qui doit être supprimé pour entraîner la révocation du testament est l'original instrumenté par l'officier public conformément aux art. 499 ss. CC et portant les signatures de celui-ci, des témoins et, le cas échéant (art. 500 al. 2 CC), du disposant. La suppression d'une copie de l'acte n'a pas pour effet la révocation du testament (TUOR, note 12 aux art. 509-511; ESCHER, note 2 à l'art. 510; OENEN, De la révocation des testaments en droit suisse, p. 64).
Dans le canton de Vaud, le testament public doit être instrumenté par le ministère d'un notaire (art. 123 al. 1 de la loi d'introduction dans le canton de Vaud du code civil suisse, ci-après LICC). Le notaire qui a reçu un testament public le conserve en original dans l'onglet de ses minutes et en délivre une expédition ou grosse au testateur (art. 124 LICC). L'expédition est une copie, délivrée par le notaire, d'un acte reçu en minute (art. 94 de la loi vaudoise sur le notariat, du 10 décembre 1956, entrée en vigueur le 1er janvier 1957, ci-après: LNOt.; art. 93 de la loi vaudoise sur le notariat, du 18 novembre 1940, abrogée par la loi précitée, ci-après: aLNOt.). Il résulte de ces dispositions que l'original du testament public est, dans le canton de Vaud, la minute qui reste entre les mains du notaire, tandis que l'expédition délivrée au testateur n'est qu'une copie de cet original.
En l'espèce, il est constant que seule l'expédition du testament public de Samuel Blanc, instrumenté le 9 septembre 1949 par Me Krayenbuhl, a été déchirée. L'original est resté intact dans les minutes du notaire. Il s'ensuit que la destruction de cette copie n'a pas entraîné la révocation du testament au sens de l'art. 510 CC, attendu que la révocation ne peut être produite que par la suppression de l'acte lui-même, savoir de la minute dressée par l'officier public.
2. Les recourants objectent toutefois que les notaires vaudois sont tenus de garder les minutes des actes qu'ils instrumentent, c'est-à-dire les originaux signés par les parties présentes et intervenantes (art. 76 LNOt., 72 aLNOt.) et qu'ils ne peuvent s'en dessaisir qu'en vertu d'un jugement ou d'une ordonnance du juge d'instruction cantonal (art. 81 LNOt., 76 aLNOt.); à leur avis, la révocation d'un testament par la suppression de l'acte selon l'art. 510 CC ne serait pas possible dans le canton de Vaud, si l'on n'admettait pas que la suppression par le disposant de l'expédition qui lui a été délivrée équivaut à la suppression de l'acte lui-même et entraîne la révocation du testament.
Cette argumentation est toutefois erronée. Selon l'art. 504 CC, les testaments publics doivent être conservés en original ou en copie par les officiers publics qui les ont instrumentés ou par une autorité chargée de ce soin. Lorsque l'original du testament public reste entre les mains du notaire auquel il incombe de le garder, conformément aux dispositions édictées par le législateur cantonal en exécution de l'art. 504 CC, le disposant ne peut pas, en tout temps et sans autre formalité, supprimer l'acte à l'effet de le révoquer, mais il doit s'adresser à l'officier public; toutefois, il ne peut pas l'atteindre à toute heure et se trouve en fait privé de la possibilité de recourir au mode de révocation prévu par l'art. 510 CC dans la mesure où il ne peut joindre le notaire, notamment parce que celui-ci est absent ou que son bureau est fermé. Le recours à la forme du testament public limite ainsi nécessairement la faculté du disposant de le révoquer par suppression dans tous les cantons qui prévoient le dépôt de l'original en main de l'officier public ou d'une autorité. D'autre part, la suppression de l'acte au sens de l'art. 510 CC peut consister non seulement dans le fait de le déchirer ou de le brûler mais dans la cancellation, le biffage, le découpage ou la rature (TUOR, note 11 aux art. 509-511; ESCHER, note 1 à l'art. 510; OENEN, op.cit., p. 62). Ainsi, alors même que le droit vaudois statue que le notaire est tenu de garder la minute du testament public qu'il a reçu et qu'il ne peut s'en dessaisir qu'en vertu d'un jugement ou d'une ordonnance du juge d'instruction cantonal, la révocation de l'acte par suppression de l'original n'est nullement impossible: le disposant peut s'adresser au notaire et lui donner l'ordre de supprimer l'acte par cancellation, biffage, découpage, rature ou autre moyen, à l'effet de le révoquer.
Dans l'espèce, les demandeurs n'ont au surplus ni allégué ni établi que Samuel Blanc aurait exprimé à Me Krayenbuhl son intention de révoquer son testament par suppression, lui aurait demandé de supprimer l'acte par un moyen adéquat, mais se serait heurté, de la part du notaire, à un refus fondé sur les dispositions de la loi vaudoise concernant le notariat. Ils ne sauraient dès lors prétendre que le de cujus se serait trouvé dans l'impossibilité de révoquer son testament par suppression de l'original et que, s'il entendait procéder selon l'art. 510 CC, il ne lui restait plus qu'à détruire l'expédition.
Cela étant, les conclusions des recourants tendant à ce que le testament de Samuel Blanc soit déclaré révoqué par suppression doivent être rejetées, attendu que seule la suppression de l'acte lui-même, c'est-à-dire de l'original, entraîne sa révocation conformément à l'art. 510 CC et que, dans l'espèce, c'est uniquement l'expédition, savoir une copie, qui a été déchirée.
Comme le recours se révèle mal fondé pour ces motifs, on peut se dispenser d'examiner si l'expédition a été détruite par Samuel Blanc ou par un tiers agissant sur ses instructions, s'il était capable de discernement au moment de cette suppression et à quelle partie incombait le fardeau de la preuve de ces faits.
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours et confirme le jugement attaqué.
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Art. 510 CC. Revoca di un testamento pubblico mediante la distruzione dell'atto. 1. Solo la distruzione del documento originale confezionato dal pubblico ufficiale ha per effetto la revoca del testamento; ladistruzione di una copia dell'atto non comporta la revoca del testamento (consid. 1).
2. Affinchè l'atto possa essere considerato distrutto non è necessario che esso sia stracciato o bruciato, ma basta che venga perforato, vi siano apposti tratti di penna o la scrittura sia cancellata mediante abrasione o in alto modo (consid. 2).
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83 II 507
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83 II 507
Sachverhalt ab Seite 507
Aus dem Tatbestand:
Der am 5. Januar 1954 als Witwer ohne Nachkommen verstorbene Robert Dietrich-Schwarz hatte durch öffentliches Testament vom 19. Januar 1950 u.a. die Kläger Nr. 1-3 oder ihre Rechtsvorgänger als Erben eingesetzt und verschiedene Personen, worunter die Klägerin Nr. 4, mit Vermächtnissen bedacht. Mit eigenhändiger Verfügung vom 6. November 1953 hob er dieses Testament ohne Ersatz auf. Endlich errichtete er am 4. Dezember 1953 ein öffentliches Testament, mit dem er alle frühern Testamente aufhob und die Beklagte als Alleinerbin einsetzte.
Die vorliegende Ungültigkeitsklage richtet sich nur gegen das letzte Testament. Die Kläger behielten sich die spätere Anfechtung des vorletzten, eigenhändigen Testamentes vor.
Gegen das die Klage gutheissende kantonale Urteil hat die Beklagte Berufung an das Bundesgericht eingelegt mit dem Hauptantrag auf Abweisung der Klage.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
Zunächst erhebt sich die vom Appellationshof über gangene Frage der Aktivlegitimation der Kläger (die das Bundesgericht als materiellrechtliche Voraussetzung des eingeklagten Anspruches zu prüfen hat, vgl. BGE 74 II 216). Nach Art. 519 Abs. 2 ZGB kann die Testamentsungültigkeitsklage von jedermann erhoben werden, "der als Erbe oder Bedachter ein Interesse daran hat, dass die Verfügung für ungültig erklärt werde". Solche erbrechtlichen Ansprüche leiten die Kläger nun nicht aus dem zweitletzten, sondern aus dem drittletzten Testament her. Dieses kommt aber erst zur Geltung, wenn ausser dem letzten auch das zweitletzte Testament wegfällt. Deshalb erscheint ihre Aktivlegitimation vorerst als zweifelhaft, da ihnen die Anfechtung bloss des letzten Testamentes die aus dem drittletzten hergeleiteten erbrechtlichen Ansprüche nicht unmittelbar zu verschaffen vermag (vgl. ESCHER, 2. Auflage, N. 3, und TUOR, 2. Auflage, N. 8-10 zu Art. 519 ZGB; STEINER, Das Erfordernis des richterlichen Urteils für die Ungültigerklärung ..., S. 13, 15/16 und 81 ff.). Formuliert man aber, was als richtig erscheint, die Frage nach der Aktivlegitimation einfach dahin, wer zur Geltendmachung von Gründen der Ungültigkeit des hier angefochtenen letzten Testamentes berechtigt sei, so ist diese subjektive Voraussetzung der Ungültigkeitsklage (vgl. MÜLLER, Die Ungültigkeitsklage bei den Verfügungen von Todes wegen, S. 76/77) in der Person der Kläger gegeben. Denn sie sind es, die, um die ihnen vom Erblasser früher zuerkannten erbrechtlichen Ansprüche zur Geltung zu bringen, eben in erster Linie das letzte Testament anfechten müssen.
Indessen tritt zu der Frage der Aktivlegitimation die weitere Frage hinzu, ob es den Klägern gestattet gewesen sei, die beiden ihren erbrechtlichen Ansprüchen entgegenstehenden Testamente stufenweise, zuerst nur das letzte und dann erst das zweitletzte, anzufechten. Diesem Vorgehen steht rechtlich nichts entgegen, da das ZGB eine stufenweise Anfechtung mehrerer Testamente nicht verpönt, so sehr unter Umständen aus Gründen der Prozessökonomie die gleichzeitige Anfechtung aller Testamente, die den erbrechtlichen Ansprüchen eines Klägers entgegenstehen, erwünscht ist. Die vorliegende Klage ist somit nicht ohne weiteres deshalb unzulässig, weil sie sich nur gegen das letzte Testament des Erblassers richtet. Den Klägern blieb vorbehalten, das zweitletzte später anzufechten, sei es während der Hängigkeit des vorliegenden Prozesses, sei es auch erst nach dessen Beendigung, freilich auf die Gefahr hin, durch solches Zuwarten die zweite Anfechtungsklage verjähren zu lassen.
Im Hinblick darauf ist nicht ausgeschlossen, dass die vorliegende Klage in Wahrheit des rechtlichen Interesses ermangelt: dann nämlich, wenn das Recht zur Anfechtung des zweitletzten Testamentes verjährt sein sollte und aus diesem Grunde die auf das drittletzte Testament gestützten erbrechtlichen Ansprüche der Kläger auch bei erfolgreicher Beendigung des vorliegenden Prozesses nicht mehr durchgesetzt werden könnten. Indessen ist solche Verjährung nicht erwiesen und von der Beklagtschaft im vorliegenden Prozess auch nicht eingewendet worden. In dieser Hinsicht trifft die Kläger keine Behauptungs- und Beweislast, zumal eine Verjährung überhaupt nur auf Einrede hin zu berücksichtigen ist (Art. 142 OR). Daher lässt sich der vorliegenden Klage nicht entgegenhalten, es fehle dazu wegen möglicherweise versäumter Anfechtung auch des vorletzten Testamentes am Nachweis eines rechtlichen Interesses der Kläger. Unter diesen Umständen hatte der Appellationshof keine Veranlassung, die Frage der Verjährung einer das vorletzte Testament betreffenden Ungültigkeitsklage ins Auge zu fassen (Beginn der Frist; allfällige Hemmung der Verjährung bis zur rechtskräftigen Aufhebung des letzten Testamentes, welches an die Stelle des vorletzten trat; kurze oder lange Frist nach Art. 521 Abs. 1 und 2 ZGB), ganz abgesehen davon, dass im angefochtenen Urteil unerwähnt gebliebene Parteierklärungen und andere dem Appellationshof bekannte Tatsachen eine derartige Verjährung ausschliessen mögen (was das völlige Schweigen des Urteils über die Frage des Anfechtungsinteresses der Kläger erklären würde).
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Ungültigkeitsklage bei Verfügungen von Todes wegen. Art. 519 ff. ZGB.
Aktivlegitimation und Anfechtungsinteresse.
Es ist grundsätzlich nicht unerlässlich, alle den erbrechtlichen Ansprüchen der Kläger entgegenstehenden Testamente auf einmal anzufechten.
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83 II 507
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83 II 507
Sachverhalt ab Seite 507
Aus dem Tatbestand:
Der am 5. Januar 1954 als Witwer ohne Nachkommen verstorbene Robert Dietrich-Schwarz hatte durch öffentliches Testament vom 19. Januar 1950 u.a. die Kläger Nr. 1-3 oder ihre Rechtsvorgänger als Erben eingesetzt und verschiedene Personen, worunter die Klägerin Nr. 4, mit Vermächtnissen bedacht. Mit eigenhändiger Verfügung vom 6. November 1953 hob er dieses Testament ohne Ersatz auf. Endlich errichtete er am 4. Dezember 1953 ein öffentliches Testament, mit dem er alle frühern Testamente aufhob und die Beklagte als Alleinerbin einsetzte.
Die vorliegende Ungültigkeitsklage richtet sich nur gegen das letzte Testament. Die Kläger behielten sich die spätere Anfechtung des vorletzten, eigenhändigen Testamentes vor.
Gegen das die Klage gutheissende kantonale Urteil hat die Beklagte Berufung an das Bundesgericht eingelegt mit dem Hauptantrag auf Abweisung der Klage.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
Zunächst erhebt sich die vom Appellationshof über gangene Frage der Aktivlegitimation der Kläger (die das Bundesgericht als materiellrechtliche Voraussetzung des eingeklagten Anspruches zu prüfen hat, vgl. BGE 74 II 216). Nach Art. 519 Abs. 2 ZGB kann die Testamentsungültigkeitsklage von jedermann erhoben werden, "der als Erbe oder Bedachter ein Interesse daran hat, dass die Verfügung für ungültig erklärt werde". Solche erbrechtlichen Ansprüche leiten die Kläger nun nicht aus dem zweitletzten, sondern aus dem drittletzten Testament her. Dieses kommt aber erst zur Geltung, wenn ausser dem letzten auch das zweitletzte Testament wegfällt. Deshalb erscheint ihre Aktivlegitimation vorerst als zweifelhaft, da ihnen die Anfechtung bloss des letzten Testamentes die aus dem drittletzten hergeleiteten erbrechtlichen Ansprüche nicht unmittelbar zu verschaffen vermag (vgl. ESCHER, 2. Auflage, N. 3, und TUOR, 2. Auflage, N. 8-10 zu Art. 519 ZGB; STEINER, Das Erfordernis des richterlichen Urteils für die Ungültigerklärung ..., S. 13, 15/16 und 81 ff.). Formuliert man aber, was als richtig erscheint, die Frage nach der Aktivlegitimation einfach dahin, wer zur Geltendmachung von Gründen der Ungültigkeit des hier angefochtenen letzten Testamentes berechtigt sei, so ist diese subjektive Voraussetzung der Ungültigkeitsklage (vgl. MÜLLER, Die Ungültigkeitsklage bei den Verfügungen von Todes wegen, S. 76/77) in der Person der Kläger gegeben. Denn sie sind es, die, um die ihnen vom Erblasser früher zuerkannten erbrechtlichen Ansprüche zur Geltung zu bringen, eben in erster Linie das letzte Testament anfechten müssen.
Indessen tritt zu der Frage der Aktivlegitimation die weitere Frage hinzu, ob es den Klägern gestattet gewesen sei, die beiden ihren erbrechtlichen Ansprüchen entgegenstehenden Testamente stufenweise, zuerst nur das letzte und dann erst das zweitletzte, anzufechten. Diesem Vorgehen steht rechtlich nichts entgegen, da das ZGB eine stufenweise Anfechtung mehrerer Testamente nicht verpönt, so sehr unter Umständen aus Gründen der Prozessökonomie die gleichzeitige Anfechtung aller Testamente, die den erbrechtlichen Ansprüchen eines Klägers entgegenstehen, erwünscht ist. Die vorliegende Klage ist somit nicht ohne weiteres deshalb unzulässig, weil sie sich nur gegen das letzte Testament des Erblassers richtet. Den Klägern blieb vorbehalten, das zweitletzte später anzufechten, sei es während der Hängigkeit des vorliegenden Prozesses, sei es auch erst nach dessen Beendigung, freilich auf die Gefahr hin, durch solches Zuwarten die zweite Anfechtungsklage verjähren zu lassen.
Im Hinblick darauf ist nicht ausgeschlossen, dass die vorliegende Klage in Wahrheit des rechtlichen Interesses ermangelt: dann nämlich, wenn das Recht zur Anfechtung des zweitletzten Testamentes verjährt sein sollte und aus diesem Grunde die auf das drittletzte Testament gestützten erbrechtlichen Ansprüche der Kläger auch bei erfolgreicher Beendigung des vorliegenden Prozesses nicht mehr durchgesetzt werden könnten. Indessen ist solche Verjährung nicht erwiesen und von der Beklagtschaft im vorliegenden Prozess auch nicht eingewendet worden. In dieser Hinsicht trifft die Kläger keine Behauptungs- und Beweislast, zumal eine Verjährung überhaupt nur auf Einrede hin zu berücksichtigen ist (Art. 142 OR). Daher lässt sich der vorliegenden Klage nicht entgegenhalten, es fehle dazu wegen möglicherweise versäumter Anfechtung auch des vorletzten Testamentes am Nachweis eines rechtlichen Interesses der Kläger. Unter diesen Umständen hatte der Appellationshof keine Veranlassung, die Frage der Verjährung einer das vorletzte Testament betreffenden Ungültigkeitsklage ins Auge zu fassen (Beginn der Frist; allfällige Hemmung der Verjährung bis zur rechtskräftigen Aufhebung des letzten Testamentes, welches an die Stelle des vorletzten trat; kurze oder lange Frist nach Art. 521 Abs. 1 und 2 ZGB), ganz abgesehen davon, dass im angefochtenen Urteil unerwähnt gebliebene Parteierklärungen und andere dem Appellationshof bekannte Tatsachen eine derartige Verjährung ausschliessen mögen (was das völlige Schweigen des Urteils über die Frage des Anfechtungsinteresses der Kläger erklären würde).
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de
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Action en nullité des dispositions pour cause de mort. Art. 519 ss. CC.
Qualité pour agir et intérêt à l'annulation.
Il n'est en principe pas indispensable que le demandeur attaque à la fois tous les testaments qui sont contraires à ses prétentions successorales.
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83 II 507
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Sachverhalt ab Seite 507
Aus dem Tatbestand:
Der am 5. Januar 1954 als Witwer ohne Nachkommen verstorbene Robert Dietrich-Schwarz hatte durch öffentliches Testament vom 19. Januar 1950 u.a. die Kläger Nr. 1-3 oder ihre Rechtsvorgänger als Erben eingesetzt und verschiedene Personen, worunter die Klägerin Nr. 4, mit Vermächtnissen bedacht. Mit eigenhändiger Verfügung vom 6. November 1953 hob er dieses Testament ohne Ersatz auf. Endlich errichtete er am 4. Dezember 1953 ein öffentliches Testament, mit dem er alle frühern Testamente aufhob und die Beklagte als Alleinerbin einsetzte.
Die vorliegende Ungültigkeitsklage richtet sich nur gegen das letzte Testament. Die Kläger behielten sich die spätere Anfechtung des vorletzten, eigenhändigen Testamentes vor.
Gegen das die Klage gutheissende kantonale Urteil hat die Beklagte Berufung an das Bundesgericht eingelegt mit dem Hauptantrag auf Abweisung der Klage.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
Zunächst erhebt sich die vom Appellationshof über gangene Frage der Aktivlegitimation der Kläger (die das Bundesgericht als materiellrechtliche Voraussetzung des eingeklagten Anspruches zu prüfen hat, vgl. BGE 74 II 216). Nach Art. 519 Abs. 2 ZGB kann die Testamentsungültigkeitsklage von jedermann erhoben werden, "der als Erbe oder Bedachter ein Interesse daran hat, dass die Verfügung für ungültig erklärt werde". Solche erbrechtlichen Ansprüche leiten die Kläger nun nicht aus dem zweitletzten, sondern aus dem drittletzten Testament her. Dieses kommt aber erst zur Geltung, wenn ausser dem letzten auch das zweitletzte Testament wegfällt. Deshalb erscheint ihre Aktivlegitimation vorerst als zweifelhaft, da ihnen die Anfechtung bloss des letzten Testamentes die aus dem drittletzten hergeleiteten erbrechtlichen Ansprüche nicht unmittelbar zu verschaffen vermag (vgl. ESCHER, 2. Auflage, N. 3, und TUOR, 2. Auflage, N. 8-10 zu Art. 519 ZGB; STEINER, Das Erfordernis des richterlichen Urteils für die Ungültigerklärung ..., S. 13, 15/16 und 81 ff.). Formuliert man aber, was als richtig erscheint, die Frage nach der Aktivlegitimation einfach dahin, wer zur Geltendmachung von Gründen der Ungültigkeit des hier angefochtenen letzten Testamentes berechtigt sei, so ist diese subjektive Voraussetzung der Ungültigkeitsklage (vgl. MÜLLER, Die Ungültigkeitsklage bei den Verfügungen von Todes wegen, S. 76/77) in der Person der Kläger gegeben. Denn sie sind es, die, um die ihnen vom Erblasser früher zuerkannten erbrechtlichen Ansprüche zur Geltung zu bringen, eben in erster Linie das letzte Testament anfechten müssen.
Indessen tritt zu der Frage der Aktivlegitimation die weitere Frage hinzu, ob es den Klägern gestattet gewesen sei, die beiden ihren erbrechtlichen Ansprüchen entgegenstehenden Testamente stufenweise, zuerst nur das letzte und dann erst das zweitletzte, anzufechten. Diesem Vorgehen steht rechtlich nichts entgegen, da das ZGB eine stufenweise Anfechtung mehrerer Testamente nicht verpönt, so sehr unter Umständen aus Gründen der Prozessökonomie die gleichzeitige Anfechtung aller Testamente, die den erbrechtlichen Ansprüchen eines Klägers entgegenstehen, erwünscht ist. Die vorliegende Klage ist somit nicht ohne weiteres deshalb unzulässig, weil sie sich nur gegen das letzte Testament des Erblassers richtet. Den Klägern blieb vorbehalten, das zweitletzte später anzufechten, sei es während der Hängigkeit des vorliegenden Prozesses, sei es auch erst nach dessen Beendigung, freilich auf die Gefahr hin, durch solches Zuwarten die zweite Anfechtungsklage verjähren zu lassen.
Im Hinblick darauf ist nicht ausgeschlossen, dass die vorliegende Klage in Wahrheit des rechtlichen Interesses ermangelt: dann nämlich, wenn das Recht zur Anfechtung des zweitletzten Testamentes verjährt sein sollte und aus diesem Grunde die auf das drittletzte Testament gestützten erbrechtlichen Ansprüche der Kläger auch bei erfolgreicher Beendigung des vorliegenden Prozesses nicht mehr durchgesetzt werden könnten. Indessen ist solche Verjährung nicht erwiesen und von der Beklagtschaft im vorliegenden Prozess auch nicht eingewendet worden. In dieser Hinsicht trifft die Kläger keine Behauptungs- und Beweislast, zumal eine Verjährung überhaupt nur auf Einrede hin zu berücksichtigen ist (Art. 142 OR). Daher lässt sich der vorliegenden Klage nicht entgegenhalten, es fehle dazu wegen möglicherweise versäumter Anfechtung auch des vorletzten Testamentes am Nachweis eines rechtlichen Interesses der Kläger. Unter diesen Umständen hatte der Appellationshof keine Veranlassung, die Frage der Verjährung einer das vorletzte Testament betreffenden Ungültigkeitsklage ins Auge zu fassen (Beginn der Frist; allfällige Hemmung der Verjährung bis zur rechtskräftigen Aufhebung des letzten Testamentes, welches an die Stelle des vorletzten trat; kurze oder lange Frist nach Art. 521 Abs. 1 und 2 ZGB), ganz abgesehen davon, dass im angefochtenen Urteil unerwähnt gebliebene Parteierklärungen und andere dem Appellationshof bekannte Tatsachen eine derartige Verjährung ausschliessen mögen (was das völlige Schweigen des Urteils über die Frage des Anfechtungsinteresses der Kläger erklären würde).
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Azione per nullità delle disposizioni a causa di morte. Art. 519 sgg CC.
Veste per agire e interesse a far annullare la disposizione.
Di massima, l'attore non deve impugnare necessariamente, in una sola volta, tutti i testamenti che sono contrari alle sue pretese ereditarie.
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83 II 510
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Sachverhalt ab Seite 511
A.- Gottfried Eicher a épousé le 10 novembre 1906 Louise Klötzli. Onze enfants sont nés de cette union, dont sept sont encore en vie, savoir Gottfried, Albert, Alexandre, Anna, Marie, Martha et Frieda.
En 1919, Gottfried Eicher a acheté le domaine agricole de "La Bruye" sis sur le territoire des communes de Châtillon et Courrendlin, dont son père, Ulrich Eicher, était propriétaire; il a repris les dettes qui grevaient les immeubles et s'est engagé à payer en outre 90 000 fr., cette somme ne devant toutefois devenir exigible qu'à la mort de son père. Par la suite, il a acheté d'autres terres, en sorte que le domaine qu'il exploitait a atteint une superficie totale de 32 ha 59 a 66 ca. Selon l'estimation de la Commission des lettres de rente du Jura, la valeur de rendement de la propriété était, le 29 mai 1954, de 133 470 fr., et la valeur du bétail et du mobilier agricole, de 66 255 fr., savoir au total 199 725 fr.
Gottfried Eicher et son épouse n'ont pas conclu de contrat de mariage. Après l'entrée en vigueur du code civil suisse, ils n'ont pas déclaré vouloir soumettre au droit nouveau le règlement entre eux de leurs intérêts pécuniaires. Selon l'ancien droit du Jura bernois, leur régime matrimonial était dès lors celui de la communauté légale du code civil français. Bien que les immeubles fussent inscrits au registre foncier au nom de Gottfried Eicher, ils étaient la propriété des deux époux, à raison de chacun la moitié.
Dame Louise Eicher-Klötzli est décédée en 1925, laissant comme héritiers son mari et ses enfants. Sa succession ne fut pas partagée; Gottfried Eicher continua à exploiter le domaine avec ses enfants.
En 1929, Gottfried Eicher a épousé Clara Moser, dont il a eu deux enfants, savoir Adolphe et Hélène.
Gottfried Eicher est décédé le 13 avril 1954. Des difficultés ont surgi entre ses héritiers au sujet du partage de sa succession. Elles ont été réglées à l'amiable à l'exception de la question du sort du domaine de "La Bruye".
Par acte du 21 juin 1955, Gottfried, Albert, Adolphe et Alexandre Eicher ont requis l'attribution de l'exploitation agricole de "La Bruye" à la valeur de rendement, avec le bétail, le matériel et les approvisionnements, selon les art. 620 ss. CC, aux trois premiers demandeurs, chacun pour un tiers en copropriété. Les défenderesses, savoir dame Clara Eicher, épouse en secondes noces du de cujus, les quatre filles du premier mariage, dames Anna Egger, Marie von Arx, Martha Christen, Frieda Liechti, toutes nées Eicher, et demoiselle Hélène Eicher, enfant du second lit, ont conclu au rejet de la demande, faisant valoir que les art. 620 ss. CC n'étaient pas applicables en l'espèce.
La Cour d'appel du canton de Berne a débouté les demandeurs par jugement du 12 juillet 1956. Elle a considéré en substance ce qui suit: Les art. 620 ss. CC ne sont applicables que si l'exploitation agricole forme non seulement une unité économique mais encore une unité juridique. Or, dans l'espèce, la seconde condition n'est pas remplie. L'acte par lequel Gottfried Eicher a acquis la propriété de son père n'est pas "un accommodement de famille" au sens de l'ancien droit en vigueur dans le Jura; les immeubles ont été achetés par le de cujus pendant le mariage et, en dépit de l'inscription figurant au registre foncier, ils étaient propriété des deux époux EicherKlötzli, selon le régime de la communauté légale auquel ceux-ci étaient soumis en vertu de l'ancien droit du Jura bernois. Gottfried Eicher n'a jamais été seul propriétaire du domaine. Après la mort de sa première femme, il a vécu en indivision avec ses enfants, qui avaient des droits sur les biens communs en leur qualité d'héritiers de leur mère. On est en présence de deux masses successorales, celle de Louise Eicher-Klötzli, décédée en 1925, et celle de Gottfried Eicher, décédé en 1954. Le domaine de "La Bruye", qui dépend de ces deux successions, ne forme pas une unité juridique et son attribution à l'un ou plusieurs héritiers ne peut pas être prononcée en vertu des art. 620 ss. CC.
B.- Contre ce jugement, les demandeurs ont recouru en réforme concluant "à ce qu'il plaise au ... Tribunal fédéral:
1. En réformation du jugement rendu le 12 juillet 1956 par la Cour d'appel du canton de Berne...
annuler la décision attaquée dans la mesure où elle déboute les demandeurs de leurs conclusions en attribution du domaine de la "Bruye" sis à Châtillon et Courrendlin, ainsi que du bétail, matériel et provisions en dépendant.
2. Partant, renvoyer la cause à la Cour d'appel du canton de Berne pour attribuer aux demandeurs Gottfried, Albert et Adolphe Eicher, chacun pour 1/3 en copropriété, à leur valeur de rendemend fixée par la Commission des lettres de rente du Jura, le 29 mai 1954, les biens suivants dépendant des successions de Gottfried Eicher et Louise Eicher née Klötzli:
a) l'exploitation agricole comprenant les immeubles suivants du ban de Châtillon, feuillets Nos 439, 443, 444, 447, 478, 494, 496, 498 et du ban de Courrendlin, feuillets Nos 729, 737 et 790 d'une contenance totale de 32 ha, 59 a, 66 ca, d'une valeur officielle de Fr. 126'870.-- et d'une valeur de
rendement de Fr. 133'470.--
b) le bétail, le matériel agricole et les appro-
visionnements d'une valeur d'estimation de " 66'255.--
soit pour le prix total de Fr. 199'725.--
ou tout autre à dire de justice..."
Les défenderesses concluent préjudiciellement à l'irrecevabilité du recours, et, sur le fond, à son rejet.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Le mandataire des recourants a omis de signer l'acte de recours. Il a en revanche dûment muni de sa signature la lettre qui accompagnait le recours. Invoquant l'art. 30 al. 1 OJ, les défenderesses prétendent que le recours est entaché d'une informalité et qu'il est, partant, irrecevable. Certes, la signature est une condition de validité du recours (RO 77 II 352, 80 IV 48, 81 IV 143). Toutefois, lorsque le recours non signé est accompagné d'une lettre qui porte la signature de l'avocat du recourant, il est recevable: l'acte de recours et la lettre d'accompagnement forment en effet un tout, en sorte que l'on est en présence d'une déclaration signée qui est valable (RO 60 I 76, arrêt non publié de la Chambre de droit public du 28 octobre 1948 dans la cause Pozzy). Cela étant, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours de Gottfried Eicher et consorts.
2. .....
3. Il est constant que le régime matrimonial des époux Eicher-Klötzli était celui de la communauté légale du code civil français selon le droit en vigueur dans le Jura bernois, puisqu'ils se sont mariés avant 1912 et qu'ils n'ont pas déclaré soumettre au droit nouveau le règlement entre eux de leurs intérêts pécuniaires (art. 9 Tit. fin. CC). La Cour cantonale a jugé que la vente du domaine de "La Bruye" par Ulrich Eicher à son fils Gottfried n'était pas un "acccommodement de famille" au sens de l'ancien droit du Jura bernois et que dès lors les immeubles constituant l'exploitation agricole litigieuse étaient devenus la propriété commune des époux, sous réserve de leurs droits dans la liquidation de la communauté. Le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme ne peut pas revoir cette interprétation du droit cantonal mais est lié par elle. Les critiques formulées sur ce point par les recourants ne sont en conséquence pas recevables (art. 55 litt. c OJ). Dans l'examen des prétentions des demandeurs, on doit partir de la situation déterminée par la juridiction bernoise, à savoir que le domaine de "La Bruye" était la propriété collective des époux Eicher-Klötzli qui avaient chacun une part, à tout le moins latente, de moitié.
4. Le code civil ne connaît pas de succession collective. Une succession est toujours celle d'un seul individu. Les règles légales sur le partage doivent donc être comprises comme se rapportant uniquement aux biens d'une seule hérédité. Cela n'exclut pas, naturellement, la possibilité de procéder à un partage conjonctif de deux ou plusieurs successions lorsque tous les intéressés sont d'accord. Mais il ne saurait être question d'obliger un héritier à subir les effets d'un partage dans lequel les biens provenant de successions différentes n'auraient pas été envisagés comme des masses successorales distinctes. L'art. 620 CC ne peut par conséquent viser que le cas où, parmi les biens dépendant d'une seule et même succession, se trouve une exploitation agricole constituant une unité économique et offrant des moyens d'existence suffisants. Si cette condition n'est pas réalisée, l'attribution d'un domaine à un ou plusieurs héritiers à sa valeur de rendement ne peut en aucun cas être imposée aux autres héritiers (RO 76 II 23). L'art. 620 CC ne peut pas être invoqué pour réaliser une unité de propriété qui n'existait pas à l'ouverture de la succession (RO 45 II 633). Il n'est pas applicable lorsque les droits du de cujus ne suffisaient pas, déjà au moment de son décès, à assurer le maintien du domaine, soit parce qu'il n'en était que copropriétaire, soit parce qu'il ne s'agissait que d'une propriété en main commune (RO 45 II 633). L'application de l'art. 620 CC est également exclue dans le cas d'un domaine sur une partie duquel existe un droit d'emption ou de réméré (RO 53 II 398). Elle l'est de même lorsque le domaine est constitué par la réunion d'immeubles ayant des propriétaires distincts (RO 76 II 24).
C'est d'après ces principes que doit être examinée l'espèce, bien qu'elle diffère dans une certaine mesure des situations sur lesquelles les arrêts précités étaient fondés. Le domaine de "La Bruye" n'a jamais été la propriété exclusive de Gottfried Eicher. Il faisait au contraire partie des biens rentrant dans la communauté légale qui existait entre les époux Eicher-Klötzli en vertu de l'ancien droit cantonal. A la mort de Louise Eicher-Klötzli, en 1925, ses droits sur les immeubles litigieux ont passé à ses héritiers, savoir à son mari et à ses descendants. Comme il ne s'agissait que de droits découlant d'une propriété collective, ni le conjoint survivant ni les enfants n'auraient pu demander l'attribution du domaine à sa valeur de rendement. Les art. 620 ss. CC n'étaient pas applicables, attendu que Louise Eicher-Klötzli n'était pas seule propriétaire de l'exploitation mais ne possédait qu'une part de propriété collective. La situation créée par le décès de Gottfried Eicher survenu en 1954 n'est pas différente. La succession ne comprend pas une exploitation agricole mais seulement les droits qui résultent de la participation du de cujus à une propriété collective portant sur le domaine de "La Bruye". L'attribution de celui-ci ne peut dès lors être requise par un ou plusieurs héritiers, attendu que Gottfried Eicher n'en était pas seul propriétaire mais que tous les enfants du premier mariage possèdent des droits provenant de la part de leur mère prédécédée aux biens de la communauté légale.
La succession de Louise Eicher-Klötzli n'ayant pas été partagée, on est en présence de deux successions distinctes, celle de la prénommée et celle de Gottfried Eicher, qui ne comportent ni l'une ni l'autre une exploitation agricole mais seulement les droits de propriété collective.....
A défaut d'unité de propriété, les art. 620 ss. CC ne sont pas applicables au domaine litigieux. D'autre part, les parties ne sont pas convenues de procéder à un partage conjonctif des deux successions, mais sont au contraire divisées au sujet du sort de ce domaine, les défenderesses ayant toujours soutenu que l'attribution de celui-ci à un ou plusieurs héritiers ne pouvait pas leur être imposée.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté et le jugement attaqué est confirmé.
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Bäuerliches Erbrecht. Art. 620 ff. ZGB. 1. Auf eine nicht unterzeichnete Berufung kann eingetreten werden, wenn der sie begleitende Brief vom Berufungskläger oder seinem Beauftragten unterzeichnet ist (Erw. 1).
2. Bei Beurteilung einer Berufung kann das Bundesgericht die Auslegung des alten kantonalen Ehegüterrechtes nicht nachprüfen (Erw. 3).
3. Die Art. 620 ff. ZGB haben nur den Fall im Auge, dass sich unter den in einer und derselben Erbschaft befindlichen Gütern ein landwirtschaftliches Gewerbe befindet. Sie sind nicht anwendbar auf ein Landgut, das zum ehelichen Gesamtvermögen gemäss der gesetzlichen Gütergemeinschaft des französischen Code civil gehört, welchem Güterstande die Eheleute im Berner Jura vor 1912 unterstellt waren (Erw. 4).
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Sachverhalt ab Seite 511
A.- Gottfried Eicher a épousé le 10 novembre 1906 Louise Klötzli. Onze enfants sont nés de cette union, dont sept sont encore en vie, savoir Gottfried, Albert, Alexandre, Anna, Marie, Martha et Frieda.
En 1919, Gottfried Eicher a acheté le domaine agricole de "La Bruye" sis sur le territoire des communes de Châtillon et Courrendlin, dont son père, Ulrich Eicher, était propriétaire; il a repris les dettes qui grevaient les immeubles et s'est engagé à payer en outre 90 000 fr., cette somme ne devant toutefois devenir exigible qu'à la mort de son père. Par la suite, il a acheté d'autres terres, en sorte que le domaine qu'il exploitait a atteint une superficie totale de 32 ha 59 a 66 ca. Selon l'estimation de la Commission des lettres de rente du Jura, la valeur de rendement de la propriété était, le 29 mai 1954, de 133 470 fr., et la valeur du bétail et du mobilier agricole, de 66 255 fr., savoir au total 199 725 fr.
Gottfried Eicher et son épouse n'ont pas conclu de contrat de mariage. Après l'entrée en vigueur du code civil suisse, ils n'ont pas déclaré vouloir soumettre au droit nouveau le règlement entre eux de leurs intérêts pécuniaires. Selon l'ancien droit du Jura bernois, leur régime matrimonial était dès lors celui de la communauté légale du code civil français. Bien que les immeubles fussent inscrits au registre foncier au nom de Gottfried Eicher, ils étaient la propriété des deux époux, à raison de chacun la moitié.
Dame Louise Eicher-Klötzli est décédée en 1925, laissant comme héritiers son mari et ses enfants. Sa succession ne fut pas partagée; Gottfried Eicher continua à exploiter le domaine avec ses enfants.
En 1929, Gottfried Eicher a épousé Clara Moser, dont il a eu deux enfants, savoir Adolphe et Hélène.
Gottfried Eicher est décédé le 13 avril 1954. Des difficultés ont surgi entre ses héritiers au sujet du partage de sa succession. Elles ont été réglées à l'amiable à l'exception de la question du sort du domaine de "La Bruye".
Par acte du 21 juin 1955, Gottfried, Albert, Adolphe et Alexandre Eicher ont requis l'attribution de l'exploitation agricole de "La Bruye" à la valeur de rendement, avec le bétail, le matériel et les approvisionnements, selon les art. 620 ss. CC, aux trois premiers demandeurs, chacun pour un tiers en copropriété. Les défenderesses, savoir dame Clara Eicher, épouse en secondes noces du de cujus, les quatre filles du premier mariage, dames Anna Egger, Marie von Arx, Martha Christen, Frieda Liechti, toutes nées Eicher, et demoiselle Hélène Eicher, enfant du second lit, ont conclu au rejet de la demande, faisant valoir que les art. 620 ss. CC n'étaient pas applicables en l'espèce.
La Cour d'appel du canton de Berne a débouté les demandeurs par jugement du 12 juillet 1956. Elle a considéré en substance ce qui suit: Les art. 620 ss. CC ne sont applicables que si l'exploitation agricole forme non seulement une unité économique mais encore une unité juridique. Or, dans l'espèce, la seconde condition n'est pas remplie. L'acte par lequel Gottfried Eicher a acquis la propriété de son père n'est pas "un accommodement de famille" au sens de l'ancien droit en vigueur dans le Jura; les immeubles ont été achetés par le de cujus pendant le mariage et, en dépit de l'inscription figurant au registre foncier, ils étaient propriété des deux époux EicherKlötzli, selon le régime de la communauté légale auquel ceux-ci étaient soumis en vertu de l'ancien droit du Jura bernois. Gottfried Eicher n'a jamais été seul propriétaire du domaine. Après la mort de sa première femme, il a vécu en indivision avec ses enfants, qui avaient des droits sur les biens communs en leur qualité d'héritiers de leur mère. On est en présence de deux masses successorales, celle de Louise Eicher-Klötzli, décédée en 1925, et celle de Gottfried Eicher, décédé en 1954. Le domaine de "La Bruye", qui dépend de ces deux successions, ne forme pas une unité juridique et son attribution à l'un ou plusieurs héritiers ne peut pas être prononcée en vertu des art. 620 ss. CC.
B.- Contre ce jugement, les demandeurs ont recouru en réforme concluant "à ce qu'il plaise au ... Tribunal fédéral:
1. En réformation du jugement rendu le 12 juillet 1956 par la Cour d'appel du canton de Berne...
annuler la décision attaquée dans la mesure où elle déboute les demandeurs de leurs conclusions en attribution du domaine de la "Bruye" sis à Châtillon et Courrendlin, ainsi que du bétail, matériel et provisions en dépendant.
2. Partant, renvoyer la cause à la Cour d'appel du canton de Berne pour attribuer aux demandeurs Gottfried, Albert et Adolphe Eicher, chacun pour 1/3 en copropriété, à leur valeur de rendemend fixée par la Commission des lettres de rente du Jura, le 29 mai 1954, les biens suivants dépendant des successions de Gottfried Eicher et Louise Eicher née Klötzli:
a) l'exploitation agricole comprenant les immeubles suivants du ban de Châtillon, feuillets Nos 439, 443, 444, 447, 478, 494, 496, 498 et du ban de Courrendlin, feuillets Nos 729, 737 et 790 d'une contenance totale de 32 ha, 59 a, 66 ca, d'une valeur officielle de Fr. 126'870.-- et d'une valeur de
rendement de Fr. 133'470.--
b) le bétail, le matériel agricole et les appro-
visionnements d'une valeur d'estimation de " 66'255.--
soit pour le prix total de Fr. 199'725.--
ou tout autre à dire de justice..."
Les défenderesses concluent préjudiciellement à l'irrecevabilité du recours, et, sur le fond, à son rejet.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Le mandataire des recourants a omis de signer l'acte de recours. Il a en revanche dûment muni de sa signature la lettre qui accompagnait le recours. Invoquant l'art. 30 al. 1 OJ, les défenderesses prétendent que le recours est entaché d'une informalité et qu'il est, partant, irrecevable. Certes, la signature est une condition de validité du recours (RO 77 II 352, 80 IV 48, 81 IV 143). Toutefois, lorsque le recours non signé est accompagné d'une lettre qui porte la signature de l'avocat du recourant, il est recevable: l'acte de recours et la lettre d'accompagnement forment en effet un tout, en sorte que l'on est en présence d'une déclaration signée qui est valable (RO 60 I 76, arrêt non publié de la Chambre de droit public du 28 octobre 1948 dans la cause Pozzy). Cela étant, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours de Gottfried Eicher et consorts.
2. .....
3. Il est constant que le régime matrimonial des époux Eicher-Klötzli était celui de la communauté légale du code civil français selon le droit en vigueur dans le Jura bernois, puisqu'ils se sont mariés avant 1912 et qu'ils n'ont pas déclaré soumettre au droit nouveau le règlement entre eux de leurs intérêts pécuniaires (art. 9 Tit. fin. CC). La Cour cantonale a jugé que la vente du domaine de "La Bruye" par Ulrich Eicher à son fils Gottfried n'était pas un "acccommodement de famille" au sens de l'ancien droit du Jura bernois et que dès lors les immeubles constituant l'exploitation agricole litigieuse étaient devenus la propriété commune des époux, sous réserve de leurs droits dans la liquidation de la communauté. Le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme ne peut pas revoir cette interprétation du droit cantonal mais est lié par elle. Les critiques formulées sur ce point par les recourants ne sont en conséquence pas recevables (art. 55 litt. c OJ). Dans l'examen des prétentions des demandeurs, on doit partir de la situation déterminée par la juridiction bernoise, à savoir que le domaine de "La Bruye" était la propriété collective des époux Eicher-Klötzli qui avaient chacun une part, à tout le moins latente, de moitié.
4. Le code civil ne connaît pas de succession collective. Une succession est toujours celle d'un seul individu. Les règles légales sur le partage doivent donc être comprises comme se rapportant uniquement aux biens d'une seule hérédité. Cela n'exclut pas, naturellement, la possibilité de procéder à un partage conjonctif de deux ou plusieurs successions lorsque tous les intéressés sont d'accord. Mais il ne saurait être question d'obliger un héritier à subir les effets d'un partage dans lequel les biens provenant de successions différentes n'auraient pas été envisagés comme des masses successorales distinctes. L'art. 620 CC ne peut par conséquent viser que le cas où, parmi les biens dépendant d'une seule et même succession, se trouve une exploitation agricole constituant une unité économique et offrant des moyens d'existence suffisants. Si cette condition n'est pas réalisée, l'attribution d'un domaine à un ou plusieurs héritiers à sa valeur de rendement ne peut en aucun cas être imposée aux autres héritiers (RO 76 II 23). L'art. 620 CC ne peut pas être invoqué pour réaliser une unité de propriété qui n'existait pas à l'ouverture de la succession (RO 45 II 633). Il n'est pas applicable lorsque les droits du de cujus ne suffisaient pas, déjà au moment de son décès, à assurer le maintien du domaine, soit parce qu'il n'en était que copropriétaire, soit parce qu'il ne s'agissait que d'une propriété en main commune (RO 45 II 633). L'application de l'art. 620 CC est également exclue dans le cas d'un domaine sur une partie duquel existe un droit d'emption ou de réméré (RO 53 II 398). Elle l'est de même lorsque le domaine est constitué par la réunion d'immeubles ayant des propriétaires distincts (RO 76 II 24).
C'est d'après ces principes que doit être examinée l'espèce, bien qu'elle diffère dans une certaine mesure des situations sur lesquelles les arrêts précités étaient fondés. Le domaine de "La Bruye" n'a jamais été la propriété exclusive de Gottfried Eicher. Il faisait au contraire partie des biens rentrant dans la communauté légale qui existait entre les époux Eicher-Klötzli en vertu de l'ancien droit cantonal. A la mort de Louise Eicher-Klötzli, en 1925, ses droits sur les immeubles litigieux ont passé à ses héritiers, savoir à son mari et à ses descendants. Comme il ne s'agissait que de droits découlant d'une propriété collective, ni le conjoint survivant ni les enfants n'auraient pu demander l'attribution du domaine à sa valeur de rendement. Les art. 620 ss. CC n'étaient pas applicables, attendu que Louise Eicher-Klötzli n'était pas seule propriétaire de l'exploitation mais ne possédait qu'une part de propriété collective. La situation créée par le décès de Gottfried Eicher survenu en 1954 n'est pas différente. La succession ne comprend pas une exploitation agricole mais seulement les droits qui résultent de la participation du de cujus à une propriété collective portant sur le domaine de "La Bruye". L'attribution de celui-ci ne peut dès lors être requise par un ou plusieurs héritiers, attendu que Gottfried Eicher n'en était pas seul propriétaire mais que tous les enfants du premier mariage possèdent des droits provenant de la part de leur mère prédécédée aux biens de la communauté légale.
La succession de Louise Eicher-Klötzli n'ayant pas été partagée, on est en présence de deux successions distinctes, celle de la prénommée et celle de Gottfried Eicher, qui ne comportent ni l'une ni l'autre une exploitation agricole mais seulement les droits de propriété collective.....
A défaut d'unité de propriété, les art. 620 ss. CC ne sont pas applicables au domaine litigieux. D'autre part, les parties ne sont pas convenues de procéder à un partage conjonctif des deux successions, mais sont au contraire divisées au sujet du sort de ce domaine, les défenderesses ayant toujours soutenu que l'attribution de celui-ci à un ou plusieurs héritiers ne pouvait pas leur être imposée.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté et le jugement attaqué est confirmé.
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Doit successoral paysan. Art. 620 ss. CC. 1. Le recours non signé mais accompagné d'une lettre portant la signature du recourant ou de son mandataire est recevable (consid. 1).
2. Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, ne peut pas revoir l'interprétation de l'ancien droit cantonal concernant le régime matrimonial (consid. 3).
3. Les art. 620 ss. CC ne visent que le cas où, parmi les biens dépendant d'une seule et même succession, se trouve une exploitation agricole. Ils ne sont pas applicables au domaine faisant partie des biens compris dans la communauté légale du code civil français à laquelle étaient soumis deux époux en vertu du droit en vigeur dans le Jura bernois avant 1912 (consid. 4).
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Sachverhalt ab Seite 511
A.- Gottfried Eicher a épousé le 10 novembre 1906 Louise Klötzli. Onze enfants sont nés de cette union, dont sept sont encore en vie, savoir Gottfried, Albert, Alexandre, Anna, Marie, Martha et Frieda.
En 1919, Gottfried Eicher a acheté le domaine agricole de "La Bruye" sis sur le territoire des communes de Châtillon et Courrendlin, dont son père, Ulrich Eicher, était propriétaire; il a repris les dettes qui grevaient les immeubles et s'est engagé à payer en outre 90 000 fr., cette somme ne devant toutefois devenir exigible qu'à la mort de son père. Par la suite, il a acheté d'autres terres, en sorte que le domaine qu'il exploitait a atteint une superficie totale de 32 ha 59 a 66 ca. Selon l'estimation de la Commission des lettres de rente du Jura, la valeur de rendement de la propriété était, le 29 mai 1954, de 133 470 fr., et la valeur du bétail et du mobilier agricole, de 66 255 fr., savoir au total 199 725 fr.
Gottfried Eicher et son épouse n'ont pas conclu de contrat de mariage. Après l'entrée en vigueur du code civil suisse, ils n'ont pas déclaré vouloir soumettre au droit nouveau le règlement entre eux de leurs intérêts pécuniaires. Selon l'ancien droit du Jura bernois, leur régime matrimonial était dès lors celui de la communauté légale du code civil français. Bien que les immeubles fussent inscrits au registre foncier au nom de Gottfried Eicher, ils étaient la propriété des deux époux, à raison de chacun la moitié.
Dame Louise Eicher-Klötzli est décédée en 1925, laissant comme héritiers son mari et ses enfants. Sa succession ne fut pas partagée; Gottfried Eicher continua à exploiter le domaine avec ses enfants.
En 1929, Gottfried Eicher a épousé Clara Moser, dont il a eu deux enfants, savoir Adolphe et Hélène.
Gottfried Eicher est décédé le 13 avril 1954. Des difficultés ont surgi entre ses héritiers au sujet du partage de sa succession. Elles ont été réglées à l'amiable à l'exception de la question du sort du domaine de "La Bruye".
Par acte du 21 juin 1955, Gottfried, Albert, Adolphe et Alexandre Eicher ont requis l'attribution de l'exploitation agricole de "La Bruye" à la valeur de rendement, avec le bétail, le matériel et les approvisionnements, selon les art. 620 ss. CC, aux trois premiers demandeurs, chacun pour un tiers en copropriété. Les défenderesses, savoir dame Clara Eicher, épouse en secondes noces du de cujus, les quatre filles du premier mariage, dames Anna Egger, Marie von Arx, Martha Christen, Frieda Liechti, toutes nées Eicher, et demoiselle Hélène Eicher, enfant du second lit, ont conclu au rejet de la demande, faisant valoir que les art. 620 ss. CC n'étaient pas applicables en l'espèce.
La Cour d'appel du canton de Berne a débouté les demandeurs par jugement du 12 juillet 1956. Elle a considéré en substance ce qui suit: Les art. 620 ss. CC ne sont applicables que si l'exploitation agricole forme non seulement une unité économique mais encore une unité juridique. Or, dans l'espèce, la seconde condition n'est pas remplie. L'acte par lequel Gottfried Eicher a acquis la propriété de son père n'est pas "un accommodement de famille" au sens de l'ancien droit en vigueur dans le Jura; les immeubles ont été achetés par le de cujus pendant le mariage et, en dépit de l'inscription figurant au registre foncier, ils étaient propriété des deux époux EicherKlötzli, selon le régime de la communauté légale auquel ceux-ci étaient soumis en vertu de l'ancien droit du Jura bernois. Gottfried Eicher n'a jamais été seul propriétaire du domaine. Après la mort de sa première femme, il a vécu en indivision avec ses enfants, qui avaient des droits sur les biens communs en leur qualité d'héritiers de leur mère. On est en présence de deux masses successorales, celle de Louise Eicher-Klötzli, décédée en 1925, et celle de Gottfried Eicher, décédé en 1954. Le domaine de "La Bruye", qui dépend de ces deux successions, ne forme pas une unité juridique et son attribution à l'un ou plusieurs héritiers ne peut pas être prononcée en vertu des art. 620 ss. CC.
B.- Contre ce jugement, les demandeurs ont recouru en réforme concluant "à ce qu'il plaise au ... Tribunal fédéral:
1. En réformation du jugement rendu le 12 juillet 1956 par la Cour d'appel du canton de Berne...
annuler la décision attaquée dans la mesure où elle déboute les demandeurs de leurs conclusions en attribution du domaine de la "Bruye" sis à Châtillon et Courrendlin, ainsi que du bétail, matériel et provisions en dépendant.
2. Partant, renvoyer la cause à la Cour d'appel du canton de Berne pour attribuer aux demandeurs Gottfried, Albert et Adolphe Eicher, chacun pour 1/3 en copropriété, à leur valeur de rendemend fixée par la Commission des lettres de rente du Jura, le 29 mai 1954, les biens suivants dépendant des successions de Gottfried Eicher et Louise Eicher née Klötzli:
a) l'exploitation agricole comprenant les immeubles suivants du ban de Châtillon, feuillets Nos 439, 443, 444, 447, 478, 494, 496, 498 et du ban de Courrendlin, feuillets Nos 729, 737 et 790 d'une contenance totale de 32 ha, 59 a, 66 ca, d'une valeur officielle de Fr. 126'870.-- et d'une valeur de
rendement de Fr. 133'470.--
b) le bétail, le matériel agricole et les appro-
visionnements d'une valeur d'estimation de " 66'255.--
soit pour le prix total de Fr. 199'725.--
ou tout autre à dire de justice..."
Les défenderesses concluent préjudiciellement à l'irrecevabilité du recours, et, sur le fond, à son rejet.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Le mandataire des recourants a omis de signer l'acte de recours. Il a en revanche dûment muni de sa signature la lettre qui accompagnait le recours. Invoquant l'art. 30 al. 1 OJ, les défenderesses prétendent que le recours est entaché d'une informalité et qu'il est, partant, irrecevable. Certes, la signature est une condition de validité du recours (RO 77 II 352, 80 IV 48, 81 IV 143). Toutefois, lorsque le recours non signé est accompagné d'une lettre qui porte la signature de l'avocat du recourant, il est recevable: l'acte de recours et la lettre d'accompagnement forment en effet un tout, en sorte que l'on est en présence d'une déclaration signée qui est valable (RO 60 I 76, arrêt non publié de la Chambre de droit public du 28 octobre 1948 dans la cause Pozzy). Cela étant, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours de Gottfried Eicher et consorts.
2. .....
3. Il est constant que le régime matrimonial des époux Eicher-Klötzli était celui de la communauté légale du code civil français selon le droit en vigueur dans le Jura bernois, puisqu'ils se sont mariés avant 1912 et qu'ils n'ont pas déclaré soumettre au droit nouveau le règlement entre eux de leurs intérêts pécuniaires (art. 9 Tit. fin. CC). La Cour cantonale a jugé que la vente du domaine de "La Bruye" par Ulrich Eicher à son fils Gottfried n'était pas un "acccommodement de famille" au sens de l'ancien droit du Jura bernois et que dès lors les immeubles constituant l'exploitation agricole litigieuse étaient devenus la propriété commune des époux, sous réserve de leurs droits dans la liquidation de la communauté. Le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme ne peut pas revoir cette interprétation du droit cantonal mais est lié par elle. Les critiques formulées sur ce point par les recourants ne sont en conséquence pas recevables (art. 55 litt. c OJ). Dans l'examen des prétentions des demandeurs, on doit partir de la situation déterminée par la juridiction bernoise, à savoir que le domaine de "La Bruye" était la propriété collective des époux Eicher-Klötzli qui avaient chacun une part, à tout le moins latente, de moitié.
4. Le code civil ne connaît pas de succession collective. Une succession est toujours celle d'un seul individu. Les règles légales sur le partage doivent donc être comprises comme se rapportant uniquement aux biens d'une seule hérédité. Cela n'exclut pas, naturellement, la possibilité de procéder à un partage conjonctif de deux ou plusieurs successions lorsque tous les intéressés sont d'accord. Mais il ne saurait être question d'obliger un héritier à subir les effets d'un partage dans lequel les biens provenant de successions différentes n'auraient pas été envisagés comme des masses successorales distinctes. L'art. 620 CC ne peut par conséquent viser que le cas où, parmi les biens dépendant d'une seule et même succession, se trouve une exploitation agricole constituant une unité économique et offrant des moyens d'existence suffisants. Si cette condition n'est pas réalisée, l'attribution d'un domaine à un ou plusieurs héritiers à sa valeur de rendement ne peut en aucun cas être imposée aux autres héritiers (RO 76 II 23). L'art. 620 CC ne peut pas être invoqué pour réaliser une unité de propriété qui n'existait pas à l'ouverture de la succession (RO 45 II 633). Il n'est pas applicable lorsque les droits du de cujus ne suffisaient pas, déjà au moment de son décès, à assurer le maintien du domaine, soit parce qu'il n'en était que copropriétaire, soit parce qu'il ne s'agissait que d'une propriété en main commune (RO 45 II 633). L'application de l'art. 620 CC est également exclue dans le cas d'un domaine sur une partie duquel existe un droit d'emption ou de réméré (RO 53 II 398). Elle l'est de même lorsque le domaine est constitué par la réunion d'immeubles ayant des propriétaires distincts (RO 76 II 24).
C'est d'après ces principes que doit être examinée l'espèce, bien qu'elle diffère dans une certaine mesure des situations sur lesquelles les arrêts précités étaient fondés. Le domaine de "La Bruye" n'a jamais été la propriété exclusive de Gottfried Eicher. Il faisait au contraire partie des biens rentrant dans la communauté légale qui existait entre les époux Eicher-Klötzli en vertu de l'ancien droit cantonal. A la mort de Louise Eicher-Klötzli, en 1925, ses droits sur les immeubles litigieux ont passé à ses héritiers, savoir à son mari et à ses descendants. Comme il ne s'agissait que de droits découlant d'une propriété collective, ni le conjoint survivant ni les enfants n'auraient pu demander l'attribution du domaine à sa valeur de rendement. Les art. 620 ss. CC n'étaient pas applicables, attendu que Louise Eicher-Klötzli n'était pas seule propriétaire de l'exploitation mais ne possédait qu'une part de propriété collective. La situation créée par le décès de Gottfried Eicher survenu en 1954 n'est pas différente. La succession ne comprend pas une exploitation agricole mais seulement les droits qui résultent de la participation du de cujus à une propriété collective portant sur le domaine de "La Bruye". L'attribution de celui-ci ne peut dès lors être requise par un ou plusieurs héritiers, attendu que Gottfried Eicher n'en était pas seul propriétaire mais que tous les enfants du premier mariage possèdent des droits provenant de la part de leur mère prédécédée aux biens de la communauté légale.
La succession de Louise Eicher-Klötzli n'ayant pas été partagée, on est en présence de deux successions distinctes, celle de la prénommée et celle de Gottfried Eicher, qui ne comportent ni l'une ni l'autre une exploitation agricole mais seulement les droits de propriété collective.....
A défaut d'unité de propriété, les art. 620 ss. CC ne sont pas applicables au domaine litigieux. D'autre part, les parties ne sont pas convenues de procéder à un partage conjonctif des deux successions, mais sont au contraire divisées au sujet du sort de ce domaine, les défenderesses ayant toujours soutenu que l'attribution de celui-ci à un ou plusieurs héritiers ne pouvait pas leur être imposée.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté et le jugement attaqué est confirmé.
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Diritto successorio rurale. Art. 620 sgg. CC. 1. Il ricorso non firmato ma accompagnato da una lettera munita della firma del ricorrente o del suo mandatario è ricevibile (consid. 1).
2. Il Tribunale federale non può, nell'ambito di un ricorso per riforma, sindacare l'interpretazione del diritto cantonale concernente il regime matrimoniale dei beni precedentemente in vigore (consid. 3).
3. Gli art. 620 sgg. CC concernono esclusivamente il caso in cui tra i beni di una sola e unica successione si trovi un'azienda agricola. Essi non sono applicabili al podere che fa parte dei beni compresi nella comunione legale del codice civile francese cui erano sottoposti due coniugi in virtù del diritto in vigore nel Giura bernese prima del 1912 (consid. 4).
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83 II 517
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83 II 517
Sachverhalt ab Seite 517
A.- Das landwirtschaftliche Grundstück Sommersberg in Gais stand im Miteigentum der Beklagten Helene und Martha Preisig in Gais zu je 1/6, von Klara Kaiser-Preisig in Basel zu 1/3 und von Lily Blättler-Preisig in Basel zu 1/3. Mit öffentlich beurkundetem Vertrag vom 15. September 1955 verkaufte Klara Kaiser-Preisig ihren Anteil den beiden Klägern Heim und Koller zum Preise von Fr. 30'000.--. Es handelte sich um einen vorzeitigen Verkauf, der nach Art. 218 ff. OR der Bewilligung durch den Regierungsrat bedurfte. Diese wurde am 25. Oktober 1955 erteilt und den andern Miteigentümern unter Hinweis auf ihr Vorkaufsrecht am 5. November 1955 mitgeteilt. Am 15. gl.M. erklärten die Beklagten, das Vorkaufsrecht ausüben zu wollen, worauf das Grundbuchamt sie als Erwerberinnen des verkauften Anteils eintrug.
B.- Da die Beklagten indessen vom Verkauf bereits am 17. September 1955 durch den Verwalter der Liegenschaft, Menet, der den Verkauf vermittelt hatte, benachrichtigt worden waren, hielten die Käufer die Ausübung des Vorkaufrechtes für verspätet. Sie erhoben im April 1956 Klage mit den Begehren 1. auf Feststellung der verspäteten Geltendmachung des Vorkaufsrechtes, weshalb das Grundbuchamt den verkauften Miteigentumsanteil zu Unrecht auf die Beklagten übertragen habe und dieser Eintrag zu löschen sei; 2. auf Feststellung des gültigen Bestandes des Kaufvertrages und des Anspruches der Kläger auf entsprechende Eintragung als Miteigentümer.
C.- Sowohl das Bezirksgericht Mittelland wie auch das Obergericht des Kantons Appenzell A.Rh., dieses mit Urteil vom 26. März 1957, haben die Klage gutgeheissen. Zur Begründung wird ausgeführt, die Monatsfrist zur Ausübung des Vorkaufsrechts nach Art. 681 Abs. 3 ZGB habe mit dem Zeitpunkt hinreichender Kenntnisnahme vom Kaufvertrage durch die Vorkaufsberechtigten zu laufen begonnen. Solche Kenntnis hätten die Beklagten am 17. September 1955 infolge mündlicher Orientierung durch den Kaufsvermittler Menet erlangt. Somit hätten sie das Vorkaufsrecht spätestens am 17. Oktober 1955 ausüben müssen; ihre Erklärung vom 15. November 1955 sei verspätet. Der Umstand, dass der Kaufvertrag mit Rücksicht auf die Sperrfrist des Art. 218 OR (in der Fassung gemäss Art. 50 EGG) noch der behördlichen Bewilligung bedurfte, deren Erteilung erst am 5. November 1955 den Beklagten mitgeteilt wurde, habe den Fristenlauf nicht hinausgeschoben. Vielmehr hätten die Beklagten in den an sich gültigen abgeschlossenen Kaufvertrag schon vor der behördlichen Bewilligung eintreten können und auch müssen, um die der Ausübung ihres Rechtes gesetzte Frist nicht zu versäumen. Bei rechtzeitigem Eintritt wäre der Anspruch auf Erwerb auf sie übergegangen, so wie er den Käufern zustand, nämlich unter der Bedingung, dass der Verkauf von der Behörde bewilligt werde.
D.- Gegen dieses Urteil richtet sich die vorliegende Berufung der beiden Beklagten mit dem Antrag auf gänzliche Abweisung der Klage. Der Antrag der Kläger geht auf Bestätigung des angefochtenen Urteils.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. (Bedeutung der Sperrfrist des Art. 218 OR? Frage offen gelassen).
2. Nach der für vorgemerkte Vorkaufsrechte aufgestellten, aber auch auf gesetzliche Rechte solcher Art gemäss Art. 682 ZGB anwendbaren Vorschrift von Art. 681 Abs. 3 ZGB erlischt das Vorkaufsrecht "mit dem Ablauf eines Monats, nachdem der Berechtigte von dem Verkaufe Kenntnis erhalten hat". Aus welcher Quelle die dem Berechtigten zugekommene Kunde stammt, spielt keine Rolle. Neben einer Anzeige durch den Verkäufer gemäss Art. 681 Abs. 2 ZGB ist auch eine Benachrichtigung von anderer Seite, ja selbst eine zufällige Kenntnisnahme geeignet, die Monatsfrist in Lauf zu setzen. Dieser Wirkung einer hinreichenden Kenntnisnahme kann keineswegs Art. 969 Abs. 2 ZGB entgegengehalten werden (BGE 44 II 385, BGE 56 II 172 /73). Die Geltendmachung des Vorkaufsrechts spielt sich unter den Beteiligten ab, wobei dem Grundbuchamt keine wesentliche Mitwirkung zukommt. Wo die öffentliche Beurkundung nicht durch den Grundbuchverwalter vorzunehmen ist (vgl. Art. 948 Abs. 3 ZGB und Art. 55 SchlT), werden übrigens die Absätze 2 und 3 von Art. 681 ZGB oft zur Auswirkung kommen, schon bevor der Kauf zur Eintragung angemeldet wird, also bevor das Grundbuchamt davon erfährt. Das für die Ausübung der im EGG vorgesehenen Vorkaufsrechte geltende besondere Verfahren (Art. 13/14 EGG) gilt nicht ausserhalb des Bereiches dieses Spezialgesetzes.
Indessen beginnt die Frist des Art. 681 Abs. 3 ZGB nicht ohne weiteres zu laufen, sobald dem Vorkaufsberechtigten der Kaufsabschluss als solcher zur Kenntnis gelangt. Einmal sind blosse Gerüchte nicht geeignet, ihn zu rechtsgeschäftlichem Handeln zu bestimmen; es bedarf sicherer Kenntnisnahme (vgl. LEEMANN, N. 66 zu Art. 681 ZGB). Sodann muss dem Vorkaufsberechtigten ausser der Tatsache eines Kaufsabschlusses auch der wesentliche Inhalt des Vertrages bekannt geworden sein (BGE 44 II 385, BGE 73 II 167 Erw. 5). Gemeint sind damit nicht nur die für das Zustandekommen eines bestimmten Kaufvertrages unerlässlichen Elemente, die sog. essentialia (v. TUHR OR § 20 VIII am Ende), worauf BGE 56 II 174 anspielt, sondern alle wesentlichen Bedingungen des konkreten Vertrages (HAAB, N. 39 zu den Art. 681 und 682 ZGB), also auch die Abreden über Nebenleistungen und andere Vertragsfolgen, die nicht als selbstverständlich oder für die Willensbildung der Vorkaufsberechtigten völlig belanglos zu betrachten sind. Schon in BGE 44 II 386 /87 wurde ausgesprochen, die Ausübung des Vorkaufsrechts setze voraus, dass der Berechtigte "über den Kaufvertrag mit dem Dritten und dessen wesentlichen Inhalt" unterrichtet sei. Art. 681 Abs. 2 ZGB verpflichte den Verkäufer zur Anzeige, damit der Berechtigte "das, was er für die Entschliessung über die Ausübung oder Nichtausübung seines Rechtes wissen muss", sobald als möglich erfahre. Ebenso gehöre zum Beweis einer in anderer Weise erlangten wirksamen Kenntnis "nicht nur der Nachweis des Wissens um die Veräusserung an sich, sondern auch um ihre wesentlichen, für die Entschliessung über die Ausübung des Vorkaufs bedeutsamen Bedingungen".
3. Davon geht freilich auch der angefochtene Entscheid aus, und er stellt, für das Bundesgericht verbindlich (Art. 63 Abs. 2 OG), fest, an der mündlichen Unterredung vom 17. September 1955 habe der Kaufsvermittler Menet die Beklagten nicht nur über den Verkauf des streitigen Miteigentumsanteils an die beiden Kläger, sondern auch über den vereinbarten Kaufpreis und überhaupt über alles orientiert, was er zwei Tage später der andern Miteigentümerin Lily Blättler-Preisig bzw. deren Ehemann brieflich mitteilte. In diesem Briefe wird ausgeführt, der Verkauf sei erfolgt "gegen Barzahlung für den Betrag von Fr. 30'000.--, Kaufantritt 1. Oktober 1955". Unerwähnt sind dagegen in der brieflichen Kundgabe folgende Bestimmungen des Kaufvertrages geblieben:
"5. Die Grundbuch- und Verschreibungskosten, sowie auch sämtliche Vermittlungskosten von Herrn Jakob Menet-Heim, Gais, werden von der Käuferschaft bezahlt.
6. Die Käuferschaft tritt in das Pachtverhältnis mit dem derzeitigen Pächter Franz Dörig-Klotz, Sommersberg, Gais, ein."
Es fehlt auch an einem Nachweis, ja an Anhaltspunkten dafür, dass diese Abreden an der mündlichen Besprechung vom 17. September 1955 mit den Beklagten erwähnt worden wären. Sie lassen sich indessen nicht als belanglos oder selbstverständlich bezeichnen. Die Grundbuch- und Verschreibungskosten werden an manchen Orten gewöhnlich nicht ganz vom Käufer getragen, sondern hälftig auf die beiden Kontrahenten verteilt. Und ein Mäklerlohn ist ohne abweichende Vereinbarung vom Auftraggeber allein zu entrichten, also gegebenenfalls vom Verkäufer (vgl. Art. 412 OR und OSER/SCHÖNENBERGER, N. 24 dazu). Hier ist nun nicht einmal erwiesen, dass Menet, den die Beklagten als Verwalter der Liegenschaft kannten, an der in Frage stehenden Unterredung von seiner Mäklertätigkeit sprach. Unerörtert blieb vollends, wer ihn mit der Vermittlung beauftragt hatte (es war wohl die Verkäuferin, in deren Namen er den Kaufvertrag unterzeichnet hat), und es wurde den Beklagten nicht mitgeteilt, dass (dennoch) die Käuferschaft (also gegebenenfalls die eintretenden Vorkaufsberechtigten) den Mäklerlohn zahlen sollten. Es mag sich um hundert oder auch mehrere hundert Franken handeln, eine nicht unwesentliche Aufwendung, zumal in den Augen eines Miteigentümers, dem der Kaufsabschluss und damit die Tätigkeit des Mäklers unter Umständen ungelegen kommt. Bei dieser Sachlage waren die Aufschlüsse, welche die Beklagten nach obergerichtlicher Feststellung am 17. September 1955 erhielten, nicht ausreichend, und es kann offen bleiben, ob sie überhaupt in einer Weise erfolgten, dass die betagten Beklagten sie richtig zu verstehen und im Bewusstsein festzuhalten vermochten.
4. Hatten die Beklagten somit am 17. September 1955 keine rechtswirksame Kenntnis vom Kaufvertrag im Sinne von Art. 681 Abs. 3 ZGB erlangt, so waren sie nicht gehalten, eine Erklärung über die Ausübung des Vorkaufsrechtes binnen Monatsfrist von jenem Tag an abzugeben. Und da auch keine andere ausreichende Kenntnisnahme vor dem 5. November 1955 erwiesen ist, hat der am 15. gl.M. erfolgte Eintritt in den Kaufvertrag als fristgemäss zu gelten.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird gutgeheissen, das Urteil des Obergerichts des Kantons Appenzell Ausserrhoden vom 26. März 1957 aufgehoben und die Klage abgewiesen.
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de
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Ausübung des Vorkaufrechts. Die Frist des Art. 681 Abs. 3 ZGB beginnt erst zu laufen, wenn der Vorkaufsberechtigte von allen für seine Entschliessung beachtlichen Bestimmungen des Kaufvertrages sichere Kenntnis erhalten hat.
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83 II 517
Sachverhalt ab Seite 517
A.- Das landwirtschaftliche Grundstück Sommersberg in Gais stand im Miteigentum der Beklagten Helene und Martha Preisig in Gais zu je 1/6, von Klara Kaiser-Preisig in Basel zu 1/3 und von Lily Blättler-Preisig in Basel zu 1/3. Mit öffentlich beurkundetem Vertrag vom 15. September 1955 verkaufte Klara Kaiser-Preisig ihren Anteil den beiden Klägern Heim und Koller zum Preise von Fr. 30'000.--. Es handelte sich um einen vorzeitigen Verkauf, der nach Art. 218 ff. OR der Bewilligung durch den Regierungsrat bedurfte. Diese wurde am 25. Oktober 1955 erteilt und den andern Miteigentümern unter Hinweis auf ihr Vorkaufsrecht am 5. November 1955 mitgeteilt. Am 15. gl.M. erklärten die Beklagten, das Vorkaufsrecht ausüben zu wollen, worauf das Grundbuchamt sie als Erwerberinnen des verkauften Anteils eintrug.
B.- Da die Beklagten indessen vom Verkauf bereits am 17. September 1955 durch den Verwalter der Liegenschaft, Menet, der den Verkauf vermittelt hatte, benachrichtigt worden waren, hielten die Käufer die Ausübung des Vorkaufrechtes für verspätet. Sie erhoben im April 1956 Klage mit den Begehren 1. auf Feststellung der verspäteten Geltendmachung des Vorkaufsrechtes, weshalb das Grundbuchamt den verkauften Miteigentumsanteil zu Unrecht auf die Beklagten übertragen habe und dieser Eintrag zu löschen sei; 2. auf Feststellung des gültigen Bestandes des Kaufvertrages und des Anspruches der Kläger auf entsprechende Eintragung als Miteigentümer.
C.- Sowohl das Bezirksgericht Mittelland wie auch das Obergericht des Kantons Appenzell A.Rh., dieses mit Urteil vom 26. März 1957, haben die Klage gutgeheissen. Zur Begründung wird ausgeführt, die Monatsfrist zur Ausübung des Vorkaufsrechts nach Art. 681 Abs. 3 ZGB habe mit dem Zeitpunkt hinreichender Kenntnisnahme vom Kaufvertrage durch die Vorkaufsberechtigten zu laufen begonnen. Solche Kenntnis hätten die Beklagten am 17. September 1955 infolge mündlicher Orientierung durch den Kaufsvermittler Menet erlangt. Somit hätten sie das Vorkaufsrecht spätestens am 17. Oktober 1955 ausüben müssen; ihre Erklärung vom 15. November 1955 sei verspätet. Der Umstand, dass der Kaufvertrag mit Rücksicht auf die Sperrfrist des Art. 218 OR (in der Fassung gemäss Art. 50 EGG) noch der behördlichen Bewilligung bedurfte, deren Erteilung erst am 5. November 1955 den Beklagten mitgeteilt wurde, habe den Fristenlauf nicht hinausgeschoben. Vielmehr hätten die Beklagten in den an sich gültigen abgeschlossenen Kaufvertrag schon vor der behördlichen Bewilligung eintreten können und auch müssen, um die der Ausübung ihres Rechtes gesetzte Frist nicht zu versäumen. Bei rechtzeitigem Eintritt wäre der Anspruch auf Erwerb auf sie übergegangen, so wie er den Käufern zustand, nämlich unter der Bedingung, dass der Verkauf von der Behörde bewilligt werde.
D.- Gegen dieses Urteil richtet sich die vorliegende Berufung der beiden Beklagten mit dem Antrag auf gänzliche Abweisung der Klage. Der Antrag der Kläger geht auf Bestätigung des angefochtenen Urteils.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. (Bedeutung der Sperrfrist des Art. 218 OR? Frage offen gelassen).
2. Nach der für vorgemerkte Vorkaufsrechte aufgestellten, aber auch auf gesetzliche Rechte solcher Art gemäss Art. 682 ZGB anwendbaren Vorschrift von Art. 681 Abs. 3 ZGB erlischt das Vorkaufsrecht "mit dem Ablauf eines Monats, nachdem der Berechtigte von dem Verkaufe Kenntnis erhalten hat". Aus welcher Quelle die dem Berechtigten zugekommene Kunde stammt, spielt keine Rolle. Neben einer Anzeige durch den Verkäufer gemäss Art. 681 Abs. 2 ZGB ist auch eine Benachrichtigung von anderer Seite, ja selbst eine zufällige Kenntnisnahme geeignet, die Monatsfrist in Lauf zu setzen. Dieser Wirkung einer hinreichenden Kenntnisnahme kann keineswegs Art. 969 Abs. 2 ZGB entgegengehalten werden (BGE 44 II 385, BGE 56 II 172 /73). Die Geltendmachung des Vorkaufsrechts spielt sich unter den Beteiligten ab, wobei dem Grundbuchamt keine wesentliche Mitwirkung zukommt. Wo die öffentliche Beurkundung nicht durch den Grundbuchverwalter vorzunehmen ist (vgl. Art. 948 Abs. 3 ZGB und Art. 55 SchlT), werden übrigens die Absätze 2 und 3 von Art. 681 ZGB oft zur Auswirkung kommen, schon bevor der Kauf zur Eintragung angemeldet wird, also bevor das Grundbuchamt davon erfährt. Das für die Ausübung der im EGG vorgesehenen Vorkaufsrechte geltende besondere Verfahren (Art. 13/14 EGG) gilt nicht ausserhalb des Bereiches dieses Spezialgesetzes.
Indessen beginnt die Frist des Art. 681 Abs. 3 ZGB nicht ohne weiteres zu laufen, sobald dem Vorkaufsberechtigten der Kaufsabschluss als solcher zur Kenntnis gelangt. Einmal sind blosse Gerüchte nicht geeignet, ihn zu rechtsgeschäftlichem Handeln zu bestimmen; es bedarf sicherer Kenntnisnahme (vgl. LEEMANN, N. 66 zu Art. 681 ZGB). Sodann muss dem Vorkaufsberechtigten ausser der Tatsache eines Kaufsabschlusses auch der wesentliche Inhalt des Vertrages bekannt geworden sein (BGE 44 II 385, BGE 73 II 167 Erw. 5). Gemeint sind damit nicht nur die für das Zustandekommen eines bestimmten Kaufvertrages unerlässlichen Elemente, die sog. essentialia (v. TUHR OR § 20 VIII am Ende), worauf BGE 56 II 174 anspielt, sondern alle wesentlichen Bedingungen des konkreten Vertrages (HAAB, N. 39 zu den Art. 681 und 682 ZGB), also auch die Abreden über Nebenleistungen und andere Vertragsfolgen, die nicht als selbstverständlich oder für die Willensbildung der Vorkaufsberechtigten völlig belanglos zu betrachten sind. Schon in BGE 44 II 386 /87 wurde ausgesprochen, die Ausübung des Vorkaufsrechts setze voraus, dass der Berechtigte "über den Kaufvertrag mit dem Dritten und dessen wesentlichen Inhalt" unterrichtet sei. Art. 681 Abs. 2 ZGB verpflichte den Verkäufer zur Anzeige, damit der Berechtigte "das, was er für die Entschliessung über die Ausübung oder Nichtausübung seines Rechtes wissen muss", sobald als möglich erfahre. Ebenso gehöre zum Beweis einer in anderer Weise erlangten wirksamen Kenntnis "nicht nur der Nachweis des Wissens um die Veräusserung an sich, sondern auch um ihre wesentlichen, für die Entschliessung über die Ausübung des Vorkaufs bedeutsamen Bedingungen".
3. Davon geht freilich auch der angefochtene Entscheid aus, und er stellt, für das Bundesgericht verbindlich (Art. 63 Abs. 2 OG), fest, an der mündlichen Unterredung vom 17. September 1955 habe der Kaufsvermittler Menet die Beklagten nicht nur über den Verkauf des streitigen Miteigentumsanteils an die beiden Kläger, sondern auch über den vereinbarten Kaufpreis und überhaupt über alles orientiert, was er zwei Tage später der andern Miteigentümerin Lily Blättler-Preisig bzw. deren Ehemann brieflich mitteilte. In diesem Briefe wird ausgeführt, der Verkauf sei erfolgt "gegen Barzahlung für den Betrag von Fr. 30'000.--, Kaufantritt 1. Oktober 1955". Unerwähnt sind dagegen in der brieflichen Kundgabe folgende Bestimmungen des Kaufvertrages geblieben:
"5. Die Grundbuch- und Verschreibungskosten, sowie auch sämtliche Vermittlungskosten von Herrn Jakob Menet-Heim, Gais, werden von der Käuferschaft bezahlt.
6. Die Käuferschaft tritt in das Pachtverhältnis mit dem derzeitigen Pächter Franz Dörig-Klotz, Sommersberg, Gais, ein."
Es fehlt auch an einem Nachweis, ja an Anhaltspunkten dafür, dass diese Abreden an der mündlichen Besprechung vom 17. September 1955 mit den Beklagten erwähnt worden wären. Sie lassen sich indessen nicht als belanglos oder selbstverständlich bezeichnen. Die Grundbuch- und Verschreibungskosten werden an manchen Orten gewöhnlich nicht ganz vom Käufer getragen, sondern hälftig auf die beiden Kontrahenten verteilt. Und ein Mäklerlohn ist ohne abweichende Vereinbarung vom Auftraggeber allein zu entrichten, also gegebenenfalls vom Verkäufer (vgl. Art. 412 OR und OSER/SCHÖNENBERGER, N. 24 dazu). Hier ist nun nicht einmal erwiesen, dass Menet, den die Beklagten als Verwalter der Liegenschaft kannten, an der in Frage stehenden Unterredung von seiner Mäklertätigkeit sprach. Unerörtert blieb vollends, wer ihn mit der Vermittlung beauftragt hatte (es war wohl die Verkäuferin, in deren Namen er den Kaufvertrag unterzeichnet hat), und es wurde den Beklagten nicht mitgeteilt, dass (dennoch) die Käuferschaft (also gegebenenfalls die eintretenden Vorkaufsberechtigten) den Mäklerlohn zahlen sollten. Es mag sich um hundert oder auch mehrere hundert Franken handeln, eine nicht unwesentliche Aufwendung, zumal in den Augen eines Miteigentümers, dem der Kaufsabschluss und damit die Tätigkeit des Mäklers unter Umständen ungelegen kommt. Bei dieser Sachlage waren die Aufschlüsse, welche die Beklagten nach obergerichtlicher Feststellung am 17. September 1955 erhielten, nicht ausreichend, und es kann offen bleiben, ob sie überhaupt in einer Weise erfolgten, dass die betagten Beklagten sie richtig zu verstehen und im Bewusstsein festzuhalten vermochten.
4. Hatten die Beklagten somit am 17. September 1955 keine rechtswirksame Kenntnis vom Kaufvertrag im Sinne von Art. 681 Abs. 3 ZGB erlangt, so waren sie nicht gehalten, eine Erklärung über die Ausübung des Vorkaufsrechtes binnen Monatsfrist von jenem Tag an abzugeben. Und da auch keine andere ausreichende Kenntnisnahme vor dem 5. November 1955 erwiesen ist, hat der am 15. gl.M. erfolgte Eintritt in den Kaufvertrag als fristgemäss zu gelten.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird gutgeheissen, das Urteil des Obergerichts des Kantons Appenzell Ausserrhoden vom 26. März 1957 aufgehoben und die Klage abgewiesen.
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Exercice du droit de préemption. Le délai de l'art. 681 al. 3 CC ne commence à courir qu'à partir du moment où le titulaire du droit de préemption a une connaissance certaine de toutes les dispositions du contrat de vente entrant en considération pour sa décision.
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Sachverhalt ab Seite 517
A.- Das landwirtschaftliche Grundstück Sommersberg in Gais stand im Miteigentum der Beklagten Helene und Martha Preisig in Gais zu je 1/6, von Klara Kaiser-Preisig in Basel zu 1/3 und von Lily Blättler-Preisig in Basel zu 1/3. Mit öffentlich beurkundetem Vertrag vom 15. September 1955 verkaufte Klara Kaiser-Preisig ihren Anteil den beiden Klägern Heim und Koller zum Preise von Fr. 30'000.--. Es handelte sich um einen vorzeitigen Verkauf, der nach Art. 218 ff. OR der Bewilligung durch den Regierungsrat bedurfte. Diese wurde am 25. Oktober 1955 erteilt und den andern Miteigentümern unter Hinweis auf ihr Vorkaufsrecht am 5. November 1955 mitgeteilt. Am 15. gl.M. erklärten die Beklagten, das Vorkaufsrecht ausüben zu wollen, worauf das Grundbuchamt sie als Erwerberinnen des verkauften Anteils eintrug.
B.- Da die Beklagten indessen vom Verkauf bereits am 17. September 1955 durch den Verwalter der Liegenschaft, Menet, der den Verkauf vermittelt hatte, benachrichtigt worden waren, hielten die Käufer die Ausübung des Vorkaufrechtes für verspätet. Sie erhoben im April 1956 Klage mit den Begehren 1. auf Feststellung der verspäteten Geltendmachung des Vorkaufsrechtes, weshalb das Grundbuchamt den verkauften Miteigentumsanteil zu Unrecht auf die Beklagten übertragen habe und dieser Eintrag zu löschen sei; 2. auf Feststellung des gültigen Bestandes des Kaufvertrages und des Anspruches der Kläger auf entsprechende Eintragung als Miteigentümer.
C.- Sowohl das Bezirksgericht Mittelland wie auch das Obergericht des Kantons Appenzell A.Rh., dieses mit Urteil vom 26. März 1957, haben die Klage gutgeheissen. Zur Begründung wird ausgeführt, die Monatsfrist zur Ausübung des Vorkaufsrechts nach Art. 681 Abs. 3 ZGB habe mit dem Zeitpunkt hinreichender Kenntnisnahme vom Kaufvertrage durch die Vorkaufsberechtigten zu laufen begonnen. Solche Kenntnis hätten die Beklagten am 17. September 1955 infolge mündlicher Orientierung durch den Kaufsvermittler Menet erlangt. Somit hätten sie das Vorkaufsrecht spätestens am 17. Oktober 1955 ausüben müssen; ihre Erklärung vom 15. November 1955 sei verspätet. Der Umstand, dass der Kaufvertrag mit Rücksicht auf die Sperrfrist des Art. 218 OR (in der Fassung gemäss Art. 50 EGG) noch der behördlichen Bewilligung bedurfte, deren Erteilung erst am 5. November 1955 den Beklagten mitgeteilt wurde, habe den Fristenlauf nicht hinausgeschoben. Vielmehr hätten die Beklagten in den an sich gültigen abgeschlossenen Kaufvertrag schon vor der behördlichen Bewilligung eintreten können und auch müssen, um die der Ausübung ihres Rechtes gesetzte Frist nicht zu versäumen. Bei rechtzeitigem Eintritt wäre der Anspruch auf Erwerb auf sie übergegangen, so wie er den Käufern zustand, nämlich unter der Bedingung, dass der Verkauf von der Behörde bewilligt werde.
D.- Gegen dieses Urteil richtet sich die vorliegende Berufung der beiden Beklagten mit dem Antrag auf gänzliche Abweisung der Klage. Der Antrag der Kläger geht auf Bestätigung des angefochtenen Urteils.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. (Bedeutung der Sperrfrist des Art. 218 OR? Frage offen gelassen).
2. Nach der für vorgemerkte Vorkaufsrechte aufgestellten, aber auch auf gesetzliche Rechte solcher Art gemäss Art. 682 ZGB anwendbaren Vorschrift von Art. 681 Abs. 3 ZGB erlischt das Vorkaufsrecht "mit dem Ablauf eines Monats, nachdem der Berechtigte von dem Verkaufe Kenntnis erhalten hat". Aus welcher Quelle die dem Berechtigten zugekommene Kunde stammt, spielt keine Rolle. Neben einer Anzeige durch den Verkäufer gemäss Art. 681 Abs. 2 ZGB ist auch eine Benachrichtigung von anderer Seite, ja selbst eine zufällige Kenntnisnahme geeignet, die Monatsfrist in Lauf zu setzen. Dieser Wirkung einer hinreichenden Kenntnisnahme kann keineswegs Art. 969 Abs. 2 ZGB entgegengehalten werden (BGE 44 II 385, BGE 56 II 172 /73). Die Geltendmachung des Vorkaufsrechts spielt sich unter den Beteiligten ab, wobei dem Grundbuchamt keine wesentliche Mitwirkung zukommt. Wo die öffentliche Beurkundung nicht durch den Grundbuchverwalter vorzunehmen ist (vgl. Art. 948 Abs. 3 ZGB und Art. 55 SchlT), werden übrigens die Absätze 2 und 3 von Art. 681 ZGB oft zur Auswirkung kommen, schon bevor der Kauf zur Eintragung angemeldet wird, also bevor das Grundbuchamt davon erfährt. Das für die Ausübung der im EGG vorgesehenen Vorkaufsrechte geltende besondere Verfahren (Art. 13/14 EGG) gilt nicht ausserhalb des Bereiches dieses Spezialgesetzes.
Indessen beginnt die Frist des Art. 681 Abs. 3 ZGB nicht ohne weiteres zu laufen, sobald dem Vorkaufsberechtigten der Kaufsabschluss als solcher zur Kenntnis gelangt. Einmal sind blosse Gerüchte nicht geeignet, ihn zu rechtsgeschäftlichem Handeln zu bestimmen; es bedarf sicherer Kenntnisnahme (vgl. LEEMANN, N. 66 zu Art. 681 ZGB). Sodann muss dem Vorkaufsberechtigten ausser der Tatsache eines Kaufsabschlusses auch der wesentliche Inhalt des Vertrages bekannt geworden sein (BGE 44 II 385, BGE 73 II 167 Erw. 5). Gemeint sind damit nicht nur die für das Zustandekommen eines bestimmten Kaufvertrages unerlässlichen Elemente, die sog. essentialia (v. TUHR OR § 20 VIII am Ende), worauf BGE 56 II 174 anspielt, sondern alle wesentlichen Bedingungen des konkreten Vertrages (HAAB, N. 39 zu den Art. 681 und 682 ZGB), also auch die Abreden über Nebenleistungen und andere Vertragsfolgen, die nicht als selbstverständlich oder für die Willensbildung der Vorkaufsberechtigten völlig belanglos zu betrachten sind. Schon in BGE 44 II 386 /87 wurde ausgesprochen, die Ausübung des Vorkaufsrechts setze voraus, dass der Berechtigte "über den Kaufvertrag mit dem Dritten und dessen wesentlichen Inhalt" unterrichtet sei. Art. 681 Abs. 2 ZGB verpflichte den Verkäufer zur Anzeige, damit der Berechtigte "das, was er für die Entschliessung über die Ausübung oder Nichtausübung seines Rechtes wissen muss", sobald als möglich erfahre. Ebenso gehöre zum Beweis einer in anderer Weise erlangten wirksamen Kenntnis "nicht nur der Nachweis des Wissens um die Veräusserung an sich, sondern auch um ihre wesentlichen, für die Entschliessung über die Ausübung des Vorkaufs bedeutsamen Bedingungen".
3. Davon geht freilich auch der angefochtene Entscheid aus, und er stellt, für das Bundesgericht verbindlich (Art. 63 Abs. 2 OG), fest, an der mündlichen Unterredung vom 17. September 1955 habe der Kaufsvermittler Menet die Beklagten nicht nur über den Verkauf des streitigen Miteigentumsanteils an die beiden Kläger, sondern auch über den vereinbarten Kaufpreis und überhaupt über alles orientiert, was er zwei Tage später der andern Miteigentümerin Lily Blättler-Preisig bzw. deren Ehemann brieflich mitteilte. In diesem Briefe wird ausgeführt, der Verkauf sei erfolgt "gegen Barzahlung für den Betrag von Fr. 30'000.--, Kaufantritt 1. Oktober 1955". Unerwähnt sind dagegen in der brieflichen Kundgabe folgende Bestimmungen des Kaufvertrages geblieben:
"5. Die Grundbuch- und Verschreibungskosten, sowie auch sämtliche Vermittlungskosten von Herrn Jakob Menet-Heim, Gais, werden von der Käuferschaft bezahlt.
6. Die Käuferschaft tritt in das Pachtverhältnis mit dem derzeitigen Pächter Franz Dörig-Klotz, Sommersberg, Gais, ein."
Es fehlt auch an einem Nachweis, ja an Anhaltspunkten dafür, dass diese Abreden an der mündlichen Besprechung vom 17. September 1955 mit den Beklagten erwähnt worden wären. Sie lassen sich indessen nicht als belanglos oder selbstverständlich bezeichnen. Die Grundbuch- und Verschreibungskosten werden an manchen Orten gewöhnlich nicht ganz vom Käufer getragen, sondern hälftig auf die beiden Kontrahenten verteilt. Und ein Mäklerlohn ist ohne abweichende Vereinbarung vom Auftraggeber allein zu entrichten, also gegebenenfalls vom Verkäufer (vgl. Art. 412 OR und OSER/SCHÖNENBERGER, N. 24 dazu). Hier ist nun nicht einmal erwiesen, dass Menet, den die Beklagten als Verwalter der Liegenschaft kannten, an der in Frage stehenden Unterredung von seiner Mäklertätigkeit sprach. Unerörtert blieb vollends, wer ihn mit der Vermittlung beauftragt hatte (es war wohl die Verkäuferin, in deren Namen er den Kaufvertrag unterzeichnet hat), und es wurde den Beklagten nicht mitgeteilt, dass (dennoch) die Käuferschaft (also gegebenenfalls die eintretenden Vorkaufsberechtigten) den Mäklerlohn zahlen sollten. Es mag sich um hundert oder auch mehrere hundert Franken handeln, eine nicht unwesentliche Aufwendung, zumal in den Augen eines Miteigentümers, dem der Kaufsabschluss und damit die Tätigkeit des Mäklers unter Umständen ungelegen kommt. Bei dieser Sachlage waren die Aufschlüsse, welche die Beklagten nach obergerichtlicher Feststellung am 17. September 1955 erhielten, nicht ausreichend, und es kann offen bleiben, ob sie überhaupt in einer Weise erfolgten, dass die betagten Beklagten sie richtig zu verstehen und im Bewusstsein festzuhalten vermochten.
4. Hatten die Beklagten somit am 17. September 1955 keine rechtswirksame Kenntnis vom Kaufvertrag im Sinne von Art. 681 Abs. 3 ZGB erlangt, so waren sie nicht gehalten, eine Erklärung über die Ausübung des Vorkaufsrechtes binnen Monatsfrist von jenem Tag an abzugeben. Und da auch keine andere ausreichende Kenntnisnahme vor dem 5. November 1955 erwiesen ist, hat der am 15. gl.M. erfolgte Eintritt in den Kaufvertrag als fristgemäss zu gelten.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird gutgeheissen, das Urteil des Obergerichts des Kantons Appenzell Ausserrhoden vom 26. März 1957 aufgehoben und die Klage abgewiesen.
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Esercizio del diritto di prelazione. Il termine dell'art. 681 cp. 3 CC comincia a decorrere solo dal momento in cui il titolare del diritto di prelazione ha avuto conoscenza certa di tutte le disposizioni del contratto di vendita che entrano in considerazione per la sua decisione.
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Erwägungen ab Seite 522
Selon la juridiction cantonale, il existe, en matière d'impression textile, un usage d'après lequel les travaux sont payables trente jours après la livraison et qui déroge ainsi à l'art. 372 CO; or les parties ne sont pas convenues d'autres modalités de paiement; jusqu'en juillet 1946, elles n'ont même point discuté cette question, de sorte que, pour la commande du 15 février 1946, l'usage était déterminant; par la suite, elles ont été en pourparlers à ce sujet, sans arriver à un accord; en ce qui concerne les commandes des 1er octobre 1946 et 24/28 juillet 1947, la question des modalités de paiement constitue dès lors un point secondaire que les contractants ont réservé et que le juge doit régler, selon l'art. 2 al. 2 CO, en tenant compte de la nature de l'affaire; or il convient d'admettre un terme de trente jours, conformément à l'usage et aux conditions générales du Verband der schweizerischen Textilveredlungsindustrie (V.S.T.V.).
Cette argumentation est erronée.
a) En principe, le contrat est parfait dès que les parties se sont mises d'accord sur tous les éléments essentiels. Mais il n'appartient pas toujours au juge de régler les points secondaires qu'elles n'ont pas discutés ou sur lesquels elles n'ont pu s'entendre. Selon l'art. 2 al. 1 et 2 CO, il n'a un tel pouvoir de compléter la volonté des contractants que sur les points qu'ils ont réservés. En revanche, l'art. 2 al. 2 CO n'est pas applicable lorsque les parties n'ont ni réglé une question secondaire ni renvoyé ce règlement à un accord ultérieur. En pareil cas, ce point doit être tranché d'après les dispositions légales de droit dispositif applicables au contrat considéré (cf. OSER/SCHÖNENBERGER, Comment. du CO, ad art. 2, rem. 19/20; BECKER, Comment. du CO, ad art. 2, rem. 1 et 2; VON TUHR, dans Revue de droit suisse, vol. 15, 1896, p. 299).
Quant aux usages commerciaux, ce ne sont pas des règles de droit positif et, lorsque la loi ne contient pas une réserve expresse, ils ne peuvent être invoqués à titre de norme juridique et l'emporter sur les règles légales supplétives. Ce n'est que si les parties s'y sont référées expressément ou tacitement et ont ainsi manifesté l'intention d'y soumettre leur convention que des usages commerciaux déterminés pourront la régir à titre de règles contractuelles (cf. RO 47 II 163).
b) En l'espèce, il est constant que la question des modalités de paiement est secondaire: aucune des parties ne prétend qu'il n'existerait pas d'engagements contractuels à défaut d'accord sur ce point.
Le défendeur Thiébaud, se référant aux conditions générales de l'association des imprimeurs de textiles, soutient qu'il n'était tenu de payer les factures de la demanderesse que trente jours après la livraison. Cette opinion ne pourrait être fondée que s'il avait établi que, lors de la conclusion des contrats, les parties s'étaient référées à des conditions générales ou à un usage dérogeant à l'art. 372 CO.
Il n'en saurait être question pour les deux dernières commandes. Par sa lettre du 4 juillet 1946, la demanderesse avait en effet déclaré nettement qu'elle exigeait un paiement comptant et elle n'a jamais changé d'attitude par la suite.
En ce qui concerne la première commande, du 15 février 1946, il ne ressort nullement des constatations de fait du jugement cantonal que les parties aient entendu se référer aux conditions générales du V.S.T.V. Il n'est même pas établi que Thiébaud les ait connues à cette époque, puisque la demanderesse ne les lui a adressées qu'en juillet 1946. Du reste, lorsqu'elle a exigé un paiement "contre facture", il ne s'est point fondé sur ces conditions générales pour obtenir un terme de trente jours; il a simplement invoqué les délais de paiement dont ses autres fournisseurs le faisaient bénéficier et qu'il qualifiait d'usuels. Or un tel usage, quelque répandu qu'il fût, ne saurait régir le contrat litigieux que si, d'une manière concordante, les parties s'y étaient référées expressément ou tacitement. Cette condition n'est pas remplie.
c) De son côté, la demanderesse soutient qu'elle était en droit d'exiger que le prix fût payé avant la livraison de la marchandise. Elle allègue que Thiébaud a accepté tacitement ce mode de règlement en versant 400 fr. le 5 juillet et 3915 fr. le 24 août 1946. Mais ces paiements concernaient des esquisses et des cadres, c'est-à-dire des objets qui ne devaient pas être livrés au défendeur puisqu'ils étaient nécessaires à l'impression des foulards commandés. En outre, dans sa lettre du 4 juillet 1946, la demanderesse avait déclaré que, d'après les conditions générales du V.S.T.V., la confection des esquisses et des cadres était toujours payable net, alors que le client avait un délai de trente jours pour régler les travaux d'impression. On ne peut donc déduire de ces versements que Thiébaud ait été d'accord de payer à l'avance les marchandises commandées, d'autant moins que, par sa lettre du 5 juillet 1946, il a persisté à demander un délai de paiement de trente jours pour les livraisons futures.
D'autre part, la demanderesse se prévaut du fait que le défendeur a payé avant la livraison la somme de 1822 fr. 95 pour les marchandises qui étaient l'objet des commandes des 8 et 13 juin 1946. Mais il avait d'abord refusé l'envoi contre remboursement et c'est seulement parce qu'il avait un urgent besoin de la marchandise qu'il a finalement accepté les conditions de la demanderesse. On ne saurait donc considérer que, par ce versement, il se soit déclaré tacitement d'accord de payer également par anticipation le prix des autres travaux.
Ainsi, ni l'une ni l'autre des parties n'a pu établir qu'elles aient, par une convention expresse ou tacite, dérogé à la règle légale de l'art. 372 CO. D'autre part, Thiébaud n'allègue pas que la question des modalités de paiement ait été l'objet d'une réserve selon l'art. 2 CO. Dès lors, les ouvrages étaient payables au moment de la livraison, conformément à l'art. 372 CO.
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Art. 2 Abs. 2 OR. Diese Bestimmung ist nicht anwendbar, wenn die Vertragsparteien einen Nebenpunkt weder geregelt noch seine Regelung einer späteren Vereinbarung vorbehalten haben. Rechtsnatur der Handelsbräuche.
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Erwägungen ab Seite 522
Selon la juridiction cantonale, il existe, en matière d'impression textile, un usage d'après lequel les travaux sont payables trente jours après la livraison et qui déroge ainsi à l'art. 372 CO; or les parties ne sont pas convenues d'autres modalités de paiement; jusqu'en juillet 1946, elles n'ont même point discuté cette question, de sorte que, pour la commande du 15 février 1946, l'usage était déterminant; par la suite, elles ont été en pourparlers à ce sujet, sans arriver à un accord; en ce qui concerne les commandes des 1er octobre 1946 et 24/28 juillet 1947, la question des modalités de paiement constitue dès lors un point secondaire que les contractants ont réservé et que le juge doit régler, selon l'art. 2 al. 2 CO, en tenant compte de la nature de l'affaire; or il convient d'admettre un terme de trente jours, conformément à l'usage et aux conditions générales du Verband der schweizerischen Textilveredlungsindustrie (V.S.T.V.).
Cette argumentation est erronée.
a) En principe, le contrat est parfait dès que les parties se sont mises d'accord sur tous les éléments essentiels. Mais il n'appartient pas toujours au juge de régler les points secondaires qu'elles n'ont pas discutés ou sur lesquels elles n'ont pu s'entendre. Selon l'art. 2 al. 1 et 2 CO, il n'a un tel pouvoir de compléter la volonté des contractants que sur les points qu'ils ont réservés. En revanche, l'art. 2 al. 2 CO n'est pas applicable lorsque les parties n'ont ni réglé une question secondaire ni renvoyé ce règlement à un accord ultérieur. En pareil cas, ce point doit être tranché d'après les dispositions légales de droit dispositif applicables au contrat considéré (cf. OSER/SCHÖNENBERGER, Comment. du CO, ad art. 2, rem. 19/20; BECKER, Comment. du CO, ad art. 2, rem. 1 et 2; VON TUHR, dans Revue de droit suisse, vol. 15, 1896, p. 299).
Quant aux usages commerciaux, ce ne sont pas des règles de droit positif et, lorsque la loi ne contient pas une réserve expresse, ils ne peuvent être invoqués à titre de norme juridique et l'emporter sur les règles légales supplétives. Ce n'est que si les parties s'y sont référées expressément ou tacitement et ont ainsi manifesté l'intention d'y soumettre leur convention que des usages commerciaux déterminés pourront la régir à titre de règles contractuelles (cf. RO 47 II 163).
b) En l'espèce, il est constant que la question des modalités de paiement est secondaire: aucune des parties ne prétend qu'il n'existerait pas d'engagements contractuels à défaut d'accord sur ce point.
Le défendeur Thiébaud, se référant aux conditions générales de l'association des imprimeurs de textiles, soutient qu'il n'était tenu de payer les factures de la demanderesse que trente jours après la livraison. Cette opinion ne pourrait être fondée que s'il avait établi que, lors de la conclusion des contrats, les parties s'étaient référées à des conditions générales ou à un usage dérogeant à l'art. 372 CO.
Il n'en saurait être question pour les deux dernières commandes. Par sa lettre du 4 juillet 1946, la demanderesse avait en effet déclaré nettement qu'elle exigeait un paiement comptant et elle n'a jamais changé d'attitude par la suite.
En ce qui concerne la première commande, du 15 février 1946, il ne ressort nullement des constatations de fait du jugement cantonal que les parties aient entendu se référer aux conditions générales du V.S.T.V. Il n'est même pas établi que Thiébaud les ait connues à cette époque, puisque la demanderesse ne les lui a adressées qu'en juillet 1946. Du reste, lorsqu'elle a exigé un paiement "contre facture", il ne s'est point fondé sur ces conditions générales pour obtenir un terme de trente jours; il a simplement invoqué les délais de paiement dont ses autres fournisseurs le faisaient bénéficier et qu'il qualifiait d'usuels. Or un tel usage, quelque répandu qu'il fût, ne saurait régir le contrat litigieux que si, d'une manière concordante, les parties s'y étaient référées expressément ou tacitement. Cette condition n'est pas remplie.
c) De son côté, la demanderesse soutient qu'elle était en droit d'exiger que le prix fût payé avant la livraison de la marchandise. Elle allègue que Thiébaud a accepté tacitement ce mode de règlement en versant 400 fr. le 5 juillet et 3915 fr. le 24 août 1946. Mais ces paiements concernaient des esquisses et des cadres, c'est-à-dire des objets qui ne devaient pas être livrés au défendeur puisqu'ils étaient nécessaires à l'impression des foulards commandés. En outre, dans sa lettre du 4 juillet 1946, la demanderesse avait déclaré que, d'après les conditions générales du V.S.T.V., la confection des esquisses et des cadres était toujours payable net, alors que le client avait un délai de trente jours pour régler les travaux d'impression. On ne peut donc déduire de ces versements que Thiébaud ait été d'accord de payer à l'avance les marchandises commandées, d'autant moins que, par sa lettre du 5 juillet 1946, il a persisté à demander un délai de paiement de trente jours pour les livraisons futures.
D'autre part, la demanderesse se prévaut du fait que le défendeur a payé avant la livraison la somme de 1822 fr. 95 pour les marchandises qui étaient l'objet des commandes des 8 et 13 juin 1946. Mais il avait d'abord refusé l'envoi contre remboursement et c'est seulement parce qu'il avait un urgent besoin de la marchandise qu'il a finalement accepté les conditions de la demanderesse. On ne saurait donc considérer que, par ce versement, il se soit déclaré tacitement d'accord de payer également par anticipation le prix des autres travaux.
Ainsi, ni l'une ni l'autre des parties n'a pu établir qu'elles aient, par une convention expresse ou tacite, dérogé à la règle légale de l'art. 372 CO. D'autre part, Thiébaud n'allègue pas que la question des modalités de paiement ait été l'objet d'une réserve selon l'art. 2 CO. Dès lors, les ouvrages étaient payables au moment de la livraison, conformément à l'art. 372 CO.
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Art. 2 al. 2 CO. Cette disposition n'est pas applicable lorsque les contractants n'ont ni réglé une question secondaire ni renvoyé ce règlement à un accord ultérieur. Nature juridique des usages commerciaux.
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Selon la juridiction cantonale, il existe, en matière d'impression textile, un usage d'après lequel les travaux sont payables trente jours après la livraison et qui déroge ainsi à l'art. 372 CO; or les parties ne sont pas convenues d'autres modalités de paiement; jusqu'en juillet 1946, elles n'ont même point discuté cette question, de sorte que, pour la commande du 15 février 1946, l'usage était déterminant; par la suite, elles ont été en pourparlers à ce sujet, sans arriver à un accord; en ce qui concerne les commandes des 1er octobre 1946 et 24/28 juillet 1947, la question des modalités de paiement constitue dès lors un point secondaire que les contractants ont réservé et que le juge doit régler, selon l'art. 2 al. 2 CO, en tenant compte de la nature de l'affaire; or il convient d'admettre un terme de trente jours, conformément à l'usage et aux conditions générales du Verband der schweizerischen Textilveredlungsindustrie (V.S.T.V.).
Cette argumentation est erronée.
a) En principe, le contrat est parfait dès que les parties se sont mises d'accord sur tous les éléments essentiels. Mais il n'appartient pas toujours au juge de régler les points secondaires qu'elles n'ont pas discutés ou sur lesquels elles n'ont pu s'entendre. Selon l'art. 2 al. 1 et 2 CO, il n'a un tel pouvoir de compléter la volonté des contractants que sur les points qu'ils ont réservés. En revanche, l'art. 2 al. 2 CO n'est pas applicable lorsque les parties n'ont ni réglé une question secondaire ni renvoyé ce règlement à un accord ultérieur. En pareil cas, ce point doit être tranché d'après les dispositions légales de droit dispositif applicables au contrat considéré (cf. OSER/SCHÖNENBERGER, Comment. du CO, ad art. 2, rem. 19/20; BECKER, Comment. du CO, ad art. 2, rem. 1 et 2; VON TUHR, dans Revue de droit suisse, vol. 15, 1896, p. 299).
Quant aux usages commerciaux, ce ne sont pas des règles de droit positif et, lorsque la loi ne contient pas une réserve expresse, ils ne peuvent être invoqués à titre de norme juridique et l'emporter sur les règles légales supplétives. Ce n'est que si les parties s'y sont référées expressément ou tacitement et ont ainsi manifesté l'intention d'y soumettre leur convention que des usages commerciaux déterminés pourront la régir à titre de règles contractuelles (cf. RO 47 II 163).
b) En l'espèce, il est constant que la question des modalités de paiement est secondaire: aucune des parties ne prétend qu'il n'existerait pas d'engagements contractuels à défaut d'accord sur ce point.
Le défendeur Thiébaud, se référant aux conditions générales de l'association des imprimeurs de textiles, soutient qu'il n'était tenu de payer les factures de la demanderesse que trente jours après la livraison. Cette opinion ne pourrait être fondée que s'il avait établi que, lors de la conclusion des contrats, les parties s'étaient référées à des conditions générales ou à un usage dérogeant à l'art. 372 CO.
Il n'en saurait être question pour les deux dernières commandes. Par sa lettre du 4 juillet 1946, la demanderesse avait en effet déclaré nettement qu'elle exigeait un paiement comptant et elle n'a jamais changé d'attitude par la suite.
En ce qui concerne la première commande, du 15 février 1946, il ne ressort nullement des constatations de fait du jugement cantonal que les parties aient entendu se référer aux conditions générales du V.S.T.V. Il n'est même pas établi que Thiébaud les ait connues à cette époque, puisque la demanderesse ne les lui a adressées qu'en juillet 1946. Du reste, lorsqu'elle a exigé un paiement "contre facture", il ne s'est point fondé sur ces conditions générales pour obtenir un terme de trente jours; il a simplement invoqué les délais de paiement dont ses autres fournisseurs le faisaient bénéficier et qu'il qualifiait d'usuels. Or un tel usage, quelque répandu qu'il fût, ne saurait régir le contrat litigieux que si, d'une manière concordante, les parties s'y étaient référées expressément ou tacitement. Cette condition n'est pas remplie.
c) De son côté, la demanderesse soutient qu'elle était en droit d'exiger que le prix fût payé avant la livraison de la marchandise. Elle allègue que Thiébaud a accepté tacitement ce mode de règlement en versant 400 fr. le 5 juillet et 3915 fr. le 24 août 1946. Mais ces paiements concernaient des esquisses et des cadres, c'est-à-dire des objets qui ne devaient pas être livrés au défendeur puisqu'ils étaient nécessaires à l'impression des foulards commandés. En outre, dans sa lettre du 4 juillet 1946, la demanderesse avait déclaré que, d'après les conditions générales du V.S.T.V., la confection des esquisses et des cadres était toujours payable net, alors que le client avait un délai de trente jours pour régler les travaux d'impression. On ne peut donc déduire de ces versements que Thiébaud ait été d'accord de payer à l'avance les marchandises commandées, d'autant moins que, par sa lettre du 5 juillet 1946, il a persisté à demander un délai de paiement de trente jours pour les livraisons futures.
D'autre part, la demanderesse se prévaut du fait que le défendeur a payé avant la livraison la somme de 1822 fr. 95 pour les marchandises qui étaient l'objet des commandes des 8 et 13 juin 1946. Mais il avait d'abord refusé l'envoi contre remboursement et c'est seulement parce qu'il avait un urgent besoin de la marchandise qu'il a finalement accepté les conditions de la demanderesse. On ne saurait donc considérer que, par ce versement, il se soit déclaré tacitement d'accord de payer également par anticipation le prix des autres travaux.
Ainsi, ni l'une ni l'autre des parties n'a pu établir qu'elles aient, par une convention expresse ou tacite, dérogé à la règle légale de l'art. 372 CO. D'autre part, Thiébaud n'allègue pas que la question des modalités de paiement ait été l'objet d'une réserve selon l'art. 2 CO. Dès lors, les ouvrages étaient payables au moment de la livraison, conformément à l'art. 372 CO.
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Art. 2 cp. 2 CO. Questo disposto non è applicabile quando le parti contraenti non hanno regolato una questione secondaria nè riservato il regolamente della medesima a un ulteriore accordo. Natura giuridica degli usi commerciali.
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A.- Dunand exploite à Genève une agence immobilière, où il s'occupe en particulier de gérances d'immeubles. Le 30 juin 1953, il offrit à Bogliano, parmi plusieurs autres - et pour le prix de 135 000 fr. - un immeuble sis au no 12 de la rue Royaume, propriété de la Société immobilière Royaga SA L'offre précisait: "Cet immeuble ne peut être vendu que pour autant qu'un engagement de régie nous soit consenti". Après différentes tractations qui portèrent notamment sur la convention relative à la gérance et d'où il ressort que Bogliano agissait pour un tiers, la vente fut conclue le 2 février 1954. Elle porta sur les actions de Royaga SA Une assemblée de cette société, tenue le même jour et présidée par Bogliano, entérina la démission de Dunand comme administrateur et appela Bogliano aux fonctions de seul administrateur engageant la société par sa signature individuelle. Le procès-verbal porte en outre: "A l'unanimité l'assemblée prie son Président de conclure la convention de régie dont il vient de lui être donné lecture, avec la Régie Dunand". Après cette assemblée, Dunand et Bogliano signèrent cette convention, par laquelle Royaga SA confiait à Dunand la gérance de l'immeuble sis au no 12 de la rue Royaume "pour une durée de dix ans, à dater du 1er février mil neuf cent cinquante-quatre, aux conditions énoncées dans le tarif de l'Association professionnelle des gérants d'immeubles de Genève". Il était spécifié que les actionnaires de Royaga SA souscrivaient à la convention "pour s'engager à l'imposer aux acquéreurs futurs des actions de ladite société". L'art. 5 avait la teneur suivante:
"En cas de retrait de la gérance de l'immeuble de l'Agence immobilière Dunand avant le 31 décembre 1963, une indemnité lui serait versée à la reddition du dossier, égale à la commission de régie prise sur l'état locatif plein de l'immeuble rénové, multipliée par le nombre d'années restant à courir jusqu'au 31 décembre 1963."
Le 16 juillet 1955, Bogliano, en sa qualité d'administrateur de Royaga SA, écrivit à Dunand dans les termes suivants:
"Je vous avais indiqué que la Société immobilière Royaga cherchait à conclure un emprunt second rang; je vous avais demandé d'examiner la possibilité de trouver dans votre clientèle l'occasion d'effectuer un placement de cette nature. Vous m'avez répondu que vous n'aviez rien en vue et que de toute manière il vous était impossible de faire quoi que ce soit dans la situation actuelle.
Par l'intermédiaire de la Régie Bordier, j'ai pu trouver le second rang recherché. Mais la condition posée au prêt hypothécaire serait que la Régie Bordier ait la régie de l'immeuble.
Je n'ignore pas que le 2 février 1954 la S.I. Royaga a conclu avec vous un contrat de Régie de dix ans.
Or, renseignement pris, j'apprends qu'un contrat de régie - s'il n'est pas accompagné d'une prestation spéciale, tel qu'un prêt par exemple - est résiliable en tout temps et sans indemnité. Il paraît qu'un semblable contrat constitue un contrat de mandat, dont l'essence même est la faculté, pour chaque partie, de pouvoir, en tout temps, le résilier.
Dans ces conditions, je me vois dans l'obligation de dénoncer le contrat de régie et de vous prier de transmettre tous les documents à la Régie Bordier, rue du Vieux Collège, 8, à Genève, pour que celle-ci puisse reprendre la suite de cette affaire.
Croyez bien que je regrette cette décision; j'avais, d'ailleurs, eu l'impression que vous ne vous intéressiez pas aux soucis qui sont les miens."
Le 21 juillet 1955, Dunand répondit que pour trouver des fonds la gérance avait besoin de connaître quelles garanties représenterait l'immeuble rénové: rendement locatif fixé par le contrôle des prix, montant et conditions de l'emprunt en premier rang. Pourvu qu'on lui fournisse ces précisions, Dunand se déclarait prêt à procurer à Royaga SA les fonds dont elle avait besoin. Il rappelait ensuite qu'il n'avait accepté de vendre ses actions que moyennant un accord lui réservant la gérance de l'immeuble et informait son correspondant qu'en cas de résiliation du contrat du 2 février 1954, il réclamerait une indemnité de 8909 fr. de par l'art. 5 dudit contrat.
Le 22 juillet 1955, Bogliano répondit brièvement qu'il ne servirait à rien de discuter, qu'il n'entendait pas revenir sur sa décision et il ajoutait: "Veuillez croire que ce n'est pas de gaîté de coeur que j'agis ainsi; j'eusse de beaucoup préféré continuer à entretenir les bons rapports que nous avions ébauchés. Cela s'avère impossible."
B.- Le 29 septembre 1955, Dunand actionna Royaga SA devant le Tribunal de première instance de Genève en paiement de 8909 fr. avec 5% d'intérêts à compter du 16 juillet 1955. Le 29 mai 1956, le tribunal admit la demande, en bref par les motifs suivants:
Il s'agit en l'espèce d'un contrat mixte, qui présente certaines caractéristiques du mandat et du contrat d'entreprise, mais où les rapports de confiance sont si importants que l'art. 404 CO s'applique. Royaga SA était fondée à résilier le contrat du 2 février 1954, mais elle l'a fait en temps inopportun, ce qui l'oblige à payer des dommagesintérêts. La jurisprudence admet du reste certaines conventions sur ce point, pourvu que l'indemnité fixée ne soit pas excessive et que la résiliation n'ait pas été causée par la faute de celui qui s'en plaint. En l'espèce, Dunand n'a point commis de faute. L'art. 5 de la convention du 2 février 1954 contient une clause pénale; la peine, selon l'art. 161 CO, est due même si aucun dommage n'est prouvé. Elle n'est d'ailleurs pas excessive, de sorte qu'il n'y a pas lieu de la réduire.
C.- Statuant, le 21 mai 1957, sur appel de Royaga SA, la Cour de justice de Genève débouta Dunand de sa demande. Les motifs de son arrêt se résument comme il suit:
Il s'agit, en l'espèce, non pas d'un contrat d'entreprise, mais d'un mandat, qui, selon l'art. 404 CO, disposition de droit strict, était révocable en tout temps. Comme clause pénale liant les parties pour dix ans, l'art. 5 du contrat du 2 février 1954 est donc nul. Supposé même que la résiliation fût intervenue en temps inopportun, l'art. 404 al. 2 CO ne conférerait en tout cas au demandeur que le droit au remboursement des frais exposés en vue de l'exécution. Or, le demandeur ne réclame rien à ce titre. Il conclut au paiement du gain manqué, lequel n'est jamais dû en matière de mandat. "Le fait, d'ailleurs non démontré, que l'intimé aurait vendu l'immeuble en cause sous condition d'obtenir la gérance de celui-ci pour dix ans, ne saurait avoir pour effet de donner à la convention de régie, soit plus précisément à son art. 5, une validité que la loi conteste impérativement dès l'instant que le contrat doit s'interpréter comme un mandat."
D.- Contre cet arrêt, Dunand a formé un recours en réforme. Il conclut à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral condamner l'intimée à payer au recourant la somme de 8909 fr., la condamner en outre à payer tous frais et dépens aussi bien des instances cantonales que de l'instance fédérale.
E.- L'intimée conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Comme l'a admis la Cour de justice, le contrat relatif à la gérance d'immeubles, conclu le 2 février 1954, ne constitue pas un contrat d'entreprise. Dans un tel contrat, l'une des parties s'engage à exécuter un ouvrage (art. 363 CO), c'est-à-dire à procurer à l'autre partie, par son travail et sous sa propre responsabilité, un certain résultat matériel ou immatériel, mais objectivement constatable. C'est partant de cette définition large de l'ouvrage visé par l'art. 363 CO que le Tribunal fédéral a rangé dans la catégorie du contrat d'entreprise le contrat d'insertion d'annonces (RO 59 II 261 ss.), et que l'on peut y ranger le contrat par lequel un fournisseur de courant électrique s'oblige à éclairer certaines rues ou à chauffer certains locaux (RO 48 II 370 ss.). Cependant, lorsque, comme en l'espèce, l'une des parties s'engage envers l'autre à gérer un immeuble, elle ne s'oblige qu'à fournir une certaine activité avec une certaine diligence, non pas un certain résultat que l'on pourrait considérer comme un ouvrage.
Il ne s'agit pas non plus d'un mandat proprement dit, parce que le contrat portant sur la gérance d'un immeuble, qu'il soit ou non conclu pour une durée certaine, est en tout cas limité, non pas par l'accomplissement de la tâche qu'assume le mandataire, mais bien par l'écoulement du temps. De ce point de vue donc et sauf le cas où les parties l'ont d'emblée conçu comme un accord de nature purement passagère et portant sur certaines opérations déterminées, il se présente soit comme un contrat de travail, soit comme un contrat sui generis qui, ayant pour objet l'exécution d'un certain travail, serait en principe soumis aux règles du mandat (art. 394 al. 2 CO).
Point n'est besoin cependant de rechercher laquelle de ces deux possibilités est donnée en l'espèce. Que ce soit l'une ou l'autre, la résiliation anticipée du contrat tout au moins ne pouvait avoir lieu que selon les règles spéciales au contrat de travail (art. 352 ss. CO). Car les principes qui régissent la révocation du mandat (art. 404 CO) ne sauraient s'appliquer à un contrat qui, comme celui dont l'objet est la gérance d'un immeuble, est conclu à temps. Il en va ainsi d'autant plus que, dans le contrat de gérance d'immeubles, chacune des parties a juridiquement un intérêt égal au maintien du contrat, l'une s'assurant le travail de l'autre, laquelle se fait promettre une rémunération.
C'est ainsi du reste que, bien avant la promulgation de la loi fédérale du 4 février 1949 sur le contrat d'agence (art. 418 a à 418 v CO), le Tribunal fédéral avait rangé ce type de convention au nombre des contrats sui generis soumis principalement aux règles du mandat; il appliquait toutefois les règles du contrat de travail à la résiliation pour de justes motifs lorsque les parties avaient entendu se lier pour un temps assez long (art. 352 CO; RO 29 II 104 ss.; 40 II 392; 54 II 380; 60 II 336; 78 II 36/7; BECKER, comm. ad art. 319, n. 27, ad art. 394, n. 8; OSER/SCHÖNENBERGER, comm. ad art. 319 CO, n. 36 i.f.). Sur ce dernier point, en particulier, la loi précitée a entériné la règle jurisprudentielle (art. 418 r CO). En l'absence d'une disposition légale, le Tribunal fédéral a du reste adopté la même solution, s'agissant du contrat de représentation exclusive conclu pour une durée prolongée (RO 60 II 335/6; cf. RO 78 II 33, 36/7; WEIL, Die vorzeitige Aufhebung des Alleinvertretungsvertrages, RSJ t. 32, 1935/6 p. 295/6).
2. Il faut dès lors examiner si, le 16 juillet 1955, la défenderesse avait de justes motifs de résilier sans délai, selon l'art. 352 CO, le contrat qu'elle avait conclu pour dix ans.
La question appelle manifestement la négative. Aucune circonstance, en particulier, n'autorisait la société Royaga à invoquer la moralité ou la bonne foi pour ne plus exécuter le contrat (art. 352 al. 2 CO). Elle ne prétend pas elle-même que, dans l'exercice de la gérance proprement dite, le demandeur ait violé en quoi que ce soit les devoirs que lui imposaient la convention, la loi ou les usages locaux; c'est bien plutôt le contraire qui ressortirait de sa lettre du 22 juillet 1955.
Comme dans sa lettre du 16 juillet 1955, elle y allègue uniquement que le demandeur ne lui a pas procuré l'emprunt hypothécaire en second rang qu'elle désirait souscrire. Mais elle ne s'est elle-même pas risquée à prétendre, dans les lettres précitées, que le demandeur se serait engagé à réaliser le simple voeu qu'elle avait exprimé sur ce point. Le contrat relatif à la gérance ni les autres pièces du dossier ne contiennent aucun indice d'une telle promesse. Aussi bien le Tribunal de première instance a-t-il expressément jugé qu'aucun engagement de ce genre n'a jamais existé et la Cour de justice ne l'a pas contredit. Supposé même que le demandeur eût promis de procurer les fonds et ne se fût pas exécuté, la défenderesse, avant de résilier le contrat, aurait dû tout au moins, d'une part, fournir à Dunand les renseignements indispensables pour la conclusion de l'emprunt projeté, renseignements qu'il avait demandés dans sa lettre du 21 juillet, d'autre part, l'interpeller formellement en lui rappelant son obligation, le mettre en demeure de l'exécuter et lui fixer un délai convenable pour ce faire.
C'est donc sans raisons que la défenderesse a résilié abruptement, après une année et demie, le contrat qui la liait pour dix ans au demandeur.
3. La défenderesse, par ce motif, doit en principe réparation du dommage qu'elle a ainsi causé. A l'art. 5 du contrat, les parties sont convenues que si la gérance de la maison était retirée à Dunand avant la fin du contrat, l'indemnité à verser serait égale au montant de la rétribution due pour la période restant à courir et calculée sur l'état locatif plein de l'immeuble rénové, selon le tarif des gérants d'immeubles genevois. Il s'agit donc là d'un gain manqué. Si l'on part d'un rendement locatif - pratiquement non contesté - de 23 292 fr. et que, selon le tarif, on calcule l'indemnité de gérance à 4 1/2% pendant huit ans et demi, on arrive à un dommage de 8909 fr., somme réclamée par le demandeur.
Le Tribunal de première instance a admis que l'art. 5 du contrat constituait une clause pénale. Il s'ensuivrait que le demandeur serait fondé à réclamer le montant susindiqué même s'il n'avait effectivement point subi de dommage (art. 161 al. 1 CO). Mais l'indemnité, en revanche, pourrait être réduite conformément à l'art. 163 al. 3 CO si elle paraissait excessive. Cependant, il s'agit en réalité non pas d'une clause pénale, mais, vu la nature de l'indemnité fixée, d'une clause par laquelle les parties sont convenues qu'en cas de rupture du contrat il y aurait lieu de payer le gain manqué.
Sont donc applicables les principes généraux qui régissent le calcul des dommages-intérêts en cas de rupture du contrat de travail. La perte de gain doit être remboursée (art. 353 CO), mais sous déduction de ce que le créancier a épargné en ne fournissant pas les services convenus, de ce qu'il a effectivement gagné par d'autres travaux et du gain auquel il a intentionnellement renoncé (art. 332 CO).
Il aurait appartenu à la défenderesse d'alléguer les causes de déduction et d'offrir les preuves nécessaires. Elle n'a rien entrepris à cet égard, et s'est contentée de conclure au déboutement. Cependant, il est conforme aux données de l'expérience commune qu'une certaine déduction se justifie. Effectivement, le demandeur peut occuper autrement le temps qu'il aurait dû consacrer à la gérance dont la défenderesse l'a privé. On ne sait quand il aurait trouvé une gérance équivalente ou analogue, mais on ne peut admettre qu'il serait demeuré sans remplacement pendant huit ans et demi, s'agissant d'un bureau déjà ancien et connu à Genève. Cependant, un tel bureau emploie du personnel permanent et a des frais fixes qui courent sans interruption jusqu'au remplacement d'une gérance perdue. Enfin, il est difficile de dire qu'une affaire tient lieu d'une autre et n'aurait pas pu s'y ajouter sans augmentation des frais fixes. La réduction, en définitive, ne peut être fixée qu'ex aequo et bono. La cour l'estime au tiers de la rétribution tarifée, vu aussi la gravité particulière du manque de parole dont Royaga SA s'est rendue coupable. Ce sont donc 6000 fr. en chiffre rond que la défenderesse doit au demandeur.
La solution, du reste, ne serait pas différente si l'on admettait que l'art. 5 du contrat du 2 février 1954 contient une clause pénale. Dans ce cas, en effet, il y aurait lieu de réduire, de par l'art. 163 al. 3 CO, le montant convenu, ce qui conduirait au même résultat que l'application de l'art. 332 CO.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours en ce sens que l'arrêt attaqué est réformé, la demande partiellement admise et la défenderesse condamnée à payer au demandeur 6000 fr. avec intérêts à 5% l'an à partir du 29 septembre 1955; rejette la demande pour le surplus.
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Liegenschaftsverwaltung. Rechtsnatur des Vertrags; vorzeitige Aufhebung.
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A.- Dunand exploite à Genève une agence immobilière, où il s'occupe en particulier de gérances d'immeubles. Le 30 juin 1953, il offrit à Bogliano, parmi plusieurs autres - et pour le prix de 135 000 fr. - un immeuble sis au no 12 de la rue Royaume, propriété de la Société immobilière Royaga SA L'offre précisait: "Cet immeuble ne peut être vendu que pour autant qu'un engagement de régie nous soit consenti". Après différentes tractations qui portèrent notamment sur la convention relative à la gérance et d'où il ressort que Bogliano agissait pour un tiers, la vente fut conclue le 2 février 1954. Elle porta sur les actions de Royaga SA Une assemblée de cette société, tenue le même jour et présidée par Bogliano, entérina la démission de Dunand comme administrateur et appela Bogliano aux fonctions de seul administrateur engageant la société par sa signature individuelle. Le procès-verbal porte en outre: "A l'unanimité l'assemblée prie son Président de conclure la convention de régie dont il vient de lui être donné lecture, avec la Régie Dunand". Après cette assemblée, Dunand et Bogliano signèrent cette convention, par laquelle Royaga SA confiait à Dunand la gérance de l'immeuble sis au no 12 de la rue Royaume "pour une durée de dix ans, à dater du 1er février mil neuf cent cinquante-quatre, aux conditions énoncées dans le tarif de l'Association professionnelle des gérants d'immeubles de Genève". Il était spécifié que les actionnaires de Royaga SA souscrivaient à la convention "pour s'engager à l'imposer aux acquéreurs futurs des actions de ladite société". L'art. 5 avait la teneur suivante:
"En cas de retrait de la gérance de l'immeuble de l'Agence immobilière Dunand avant le 31 décembre 1963, une indemnité lui serait versée à la reddition du dossier, égale à la commission de régie prise sur l'état locatif plein de l'immeuble rénové, multipliée par le nombre d'années restant à courir jusqu'au 31 décembre 1963."
Le 16 juillet 1955, Bogliano, en sa qualité d'administrateur de Royaga SA, écrivit à Dunand dans les termes suivants:
"Je vous avais indiqué que la Société immobilière Royaga cherchait à conclure un emprunt second rang; je vous avais demandé d'examiner la possibilité de trouver dans votre clientèle l'occasion d'effectuer un placement de cette nature. Vous m'avez répondu que vous n'aviez rien en vue et que de toute manière il vous était impossible de faire quoi que ce soit dans la situation actuelle.
Par l'intermédiaire de la Régie Bordier, j'ai pu trouver le second rang recherché. Mais la condition posée au prêt hypothécaire serait que la Régie Bordier ait la régie de l'immeuble.
Je n'ignore pas que le 2 février 1954 la S.I. Royaga a conclu avec vous un contrat de Régie de dix ans.
Or, renseignement pris, j'apprends qu'un contrat de régie - s'il n'est pas accompagné d'une prestation spéciale, tel qu'un prêt par exemple - est résiliable en tout temps et sans indemnité. Il paraît qu'un semblable contrat constitue un contrat de mandat, dont l'essence même est la faculté, pour chaque partie, de pouvoir, en tout temps, le résilier.
Dans ces conditions, je me vois dans l'obligation de dénoncer le contrat de régie et de vous prier de transmettre tous les documents à la Régie Bordier, rue du Vieux Collège, 8, à Genève, pour que celle-ci puisse reprendre la suite de cette affaire.
Croyez bien que je regrette cette décision; j'avais, d'ailleurs, eu l'impression que vous ne vous intéressiez pas aux soucis qui sont les miens."
Le 21 juillet 1955, Dunand répondit que pour trouver des fonds la gérance avait besoin de connaître quelles garanties représenterait l'immeuble rénové: rendement locatif fixé par le contrôle des prix, montant et conditions de l'emprunt en premier rang. Pourvu qu'on lui fournisse ces précisions, Dunand se déclarait prêt à procurer à Royaga SA les fonds dont elle avait besoin. Il rappelait ensuite qu'il n'avait accepté de vendre ses actions que moyennant un accord lui réservant la gérance de l'immeuble et informait son correspondant qu'en cas de résiliation du contrat du 2 février 1954, il réclamerait une indemnité de 8909 fr. de par l'art. 5 dudit contrat.
Le 22 juillet 1955, Bogliano répondit brièvement qu'il ne servirait à rien de discuter, qu'il n'entendait pas revenir sur sa décision et il ajoutait: "Veuillez croire que ce n'est pas de gaîté de coeur que j'agis ainsi; j'eusse de beaucoup préféré continuer à entretenir les bons rapports que nous avions ébauchés. Cela s'avère impossible."
B.- Le 29 septembre 1955, Dunand actionna Royaga SA devant le Tribunal de première instance de Genève en paiement de 8909 fr. avec 5% d'intérêts à compter du 16 juillet 1955. Le 29 mai 1956, le tribunal admit la demande, en bref par les motifs suivants:
Il s'agit en l'espèce d'un contrat mixte, qui présente certaines caractéristiques du mandat et du contrat d'entreprise, mais où les rapports de confiance sont si importants que l'art. 404 CO s'applique. Royaga SA était fondée à résilier le contrat du 2 février 1954, mais elle l'a fait en temps inopportun, ce qui l'oblige à payer des dommagesintérêts. La jurisprudence admet du reste certaines conventions sur ce point, pourvu que l'indemnité fixée ne soit pas excessive et que la résiliation n'ait pas été causée par la faute de celui qui s'en plaint. En l'espèce, Dunand n'a point commis de faute. L'art. 5 de la convention du 2 février 1954 contient une clause pénale; la peine, selon l'art. 161 CO, est due même si aucun dommage n'est prouvé. Elle n'est d'ailleurs pas excessive, de sorte qu'il n'y a pas lieu de la réduire.
C.- Statuant, le 21 mai 1957, sur appel de Royaga SA, la Cour de justice de Genève débouta Dunand de sa demande. Les motifs de son arrêt se résument comme il suit:
Il s'agit, en l'espèce, non pas d'un contrat d'entreprise, mais d'un mandat, qui, selon l'art. 404 CO, disposition de droit strict, était révocable en tout temps. Comme clause pénale liant les parties pour dix ans, l'art. 5 du contrat du 2 février 1954 est donc nul. Supposé même que la résiliation fût intervenue en temps inopportun, l'art. 404 al. 2 CO ne conférerait en tout cas au demandeur que le droit au remboursement des frais exposés en vue de l'exécution. Or, le demandeur ne réclame rien à ce titre. Il conclut au paiement du gain manqué, lequel n'est jamais dû en matière de mandat. "Le fait, d'ailleurs non démontré, que l'intimé aurait vendu l'immeuble en cause sous condition d'obtenir la gérance de celui-ci pour dix ans, ne saurait avoir pour effet de donner à la convention de régie, soit plus précisément à son art. 5, une validité que la loi conteste impérativement dès l'instant que le contrat doit s'interpréter comme un mandat."
D.- Contre cet arrêt, Dunand a formé un recours en réforme. Il conclut à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral condamner l'intimée à payer au recourant la somme de 8909 fr., la condamner en outre à payer tous frais et dépens aussi bien des instances cantonales que de l'instance fédérale.
E.- L'intimée conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Comme l'a admis la Cour de justice, le contrat relatif à la gérance d'immeubles, conclu le 2 février 1954, ne constitue pas un contrat d'entreprise. Dans un tel contrat, l'une des parties s'engage à exécuter un ouvrage (art. 363 CO), c'est-à-dire à procurer à l'autre partie, par son travail et sous sa propre responsabilité, un certain résultat matériel ou immatériel, mais objectivement constatable. C'est partant de cette définition large de l'ouvrage visé par l'art. 363 CO que le Tribunal fédéral a rangé dans la catégorie du contrat d'entreprise le contrat d'insertion d'annonces (RO 59 II 261 ss.), et que l'on peut y ranger le contrat par lequel un fournisseur de courant électrique s'oblige à éclairer certaines rues ou à chauffer certains locaux (RO 48 II 370 ss.). Cependant, lorsque, comme en l'espèce, l'une des parties s'engage envers l'autre à gérer un immeuble, elle ne s'oblige qu'à fournir une certaine activité avec une certaine diligence, non pas un certain résultat que l'on pourrait considérer comme un ouvrage.
Il ne s'agit pas non plus d'un mandat proprement dit, parce que le contrat portant sur la gérance d'un immeuble, qu'il soit ou non conclu pour une durée certaine, est en tout cas limité, non pas par l'accomplissement de la tâche qu'assume le mandataire, mais bien par l'écoulement du temps. De ce point de vue donc et sauf le cas où les parties l'ont d'emblée conçu comme un accord de nature purement passagère et portant sur certaines opérations déterminées, il se présente soit comme un contrat de travail, soit comme un contrat sui generis qui, ayant pour objet l'exécution d'un certain travail, serait en principe soumis aux règles du mandat (art. 394 al. 2 CO).
Point n'est besoin cependant de rechercher laquelle de ces deux possibilités est donnée en l'espèce. Que ce soit l'une ou l'autre, la résiliation anticipée du contrat tout au moins ne pouvait avoir lieu que selon les règles spéciales au contrat de travail (art. 352 ss. CO). Car les principes qui régissent la révocation du mandat (art. 404 CO) ne sauraient s'appliquer à un contrat qui, comme celui dont l'objet est la gérance d'un immeuble, est conclu à temps. Il en va ainsi d'autant plus que, dans le contrat de gérance d'immeubles, chacune des parties a juridiquement un intérêt égal au maintien du contrat, l'une s'assurant le travail de l'autre, laquelle se fait promettre une rémunération.
C'est ainsi du reste que, bien avant la promulgation de la loi fédérale du 4 février 1949 sur le contrat d'agence (art. 418 a à 418 v CO), le Tribunal fédéral avait rangé ce type de convention au nombre des contrats sui generis soumis principalement aux règles du mandat; il appliquait toutefois les règles du contrat de travail à la résiliation pour de justes motifs lorsque les parties avaient entendu se lier pour un temps assez long (art. 352 CO; RO 29 II 104 ss.; 40 II 392; 54 II 380; 60 II 336; 78 II 36/7; BECKER, comm. ad art. 319, n. 27, ad art. 394, n. 8; OSER/SCHÖNENBERGER, comm. ad art. 319 CO, n. 36 i.f.). Sur ce dernier point, en particulier, la loi précitée a entériné la règle jurisprudentielle (art. 418 r CO). En l'absence d'une disposition légale, le Tribunal fédéral a du reste adopté la même solution, s'agissant du contrat de représentation exclusive conclu pour une durée prolongée (RO 60 II 335/6; cf. RO 78 II 33, 36/7; WEIL, Die vorzeitige Aufhebung des Alleinvertretungsvertrages, RSJ t. 32, 1935/6 p. 295/6).
2. Il faut dès lors examiner si, le 16 juillet 1955, la défenderesse avait de justes motifs de résilier sans délai, selon l'art. 352 CO, le contrat qu'elle avait conclu pour dix ans.
La question appelle manifestement la négative. Aucune circonstance, en particulier, n'autorisait la société Royaga à invoquer la moralité ou la bonne foi pour ne plus exécuter le contrat (art. 352 al. 2 CO). Elle ne prétend pas elle-même que, dans l'exercice de la gérance proprement dite, le demandeur ait violé en quoi que ce soit les devoirs que lui imposaient la convention, la loi ou les usages locaux; c'est bien plutôt le contraire qui ressortirait de sa lettre du 22 juillet 1955.
Comme dans sa lettre du 16 juillet 1955, elle y allègue uniquement que le demandeur ne lui a pas procuré l'emprunt hypothécaire en second rang qu'elle désirait souscrire. Mais elle ne s'est elle-même pas risquée à prétendre, dans les lettres précitées, que le demandeur se serait engagé à réaliser le simple voeu qu'elle avait exprimé sur ce point. Le contrat relatif à la gérance ni les autres pièces du dossier ne contiennent aucun indice d'une telle promesse. Aussi bien le Tribunal de première instance a-t-il expressément jugé qu'aucun engagement de ce genre n'a jamais existé et la Cour de justice ne l'a pas contredit. Supposé même que le demandeur eût promis de procurer les fonds et ne se fût pas exécuté, la défenderesse, avant de résilier le contrat, aurait dû tout au moins, d'une part, fournir à Dunand les renseignements indispensables pour la conclusion de l'emprunt projeté, renseignements qu'il avait demandés dans sa lettre du 21 juillet, d'autre part, l'interpeller formellement en lui rappelant son obligation, le mettre en demeure de l'exécuter et lui fixer un délai convenable pour ce faire.
C'est donc sans raisons que la défenderesse a résilié abruptement, après une année et demie, le contrat qui la liait pour dix ans au demandeur.
3. La défenderesse, par ce motif, doit en principe réparation du dommage qu'elle a ainsi causé. A l'art. 5 du contrat, les parties sont convenues que si la gérance de la maison était retirée à Dunand avant la fin du contrat, l'indemnité à verser serait égale au montant de la rétribution due pour la période restant à courir et calculée sur l'état locatif plein de l'immeuble rénové, selon le tarif des gérants d'immeubles genevois. Il s'agit donc là d'un gain manqué. Si l'on part d'un rendement locatif - pratiquement non contesté - de 23 292 fr. et que, selon le tarif, on calcule l'indemnité de gérance à 4 1/2% pendant huit ans et demi, on arrive à un dommage de 8909 fr., somme réclamée par le demandeur.
Le Tribunal de première instance a admis que l'art. 5 du contrat constituait une clause pénale. Il s'ensuivrait que le demandeur serait fondé à réclamer le montant susindiqué même s'il n'avait effectivement point subi de dommage (art. 161 al. 1 CO). Mais l'indemnité, en revanche, pourrait être réduite conformément à l'art. 163 al. 3 CO si elle paraissait excessive. Cependant, il s'agit en réalité non pas d'une clause pénale, mais, vu la nature de l'indemnité fixée, d'une clause par laquelle les parties sont convenues qu'en cas de rupture du contrat il y aurait lieu de payer le gain manqué.
Sont donc applicables les principes généraux qui régissent le calcul des dommages-intérêts en cas de rupture du contrat de travail. La perte de gain doit être remboursée (art. 353 CO), mais sous déduction de ce que le créancier a épargné en ne fournissant pas les services convenus, de ce qu'il a effectivement gagné par d'autres travaux et du gain auquel il a intentionnellement renoncé (art. 332 CO).
Il aurait appartenu à la défenderesse d'alléguer les causes de déduction et d'offrir les preuves nécessaires. Elle n'a rien entrepris à cet égard, et s'est contentée de conclure au déboutement. Cependant, il est conforme aux données de l'expérience commune qu'une certaine déduction se justifie. Effectivement, le demandeur peut occuper autrement le temps qu'il aurait dû consacrer à la gérance dont la défenderesse l'a privé. On ne sait quand il aurait trouvé une gérance équivalente ou analogue, mais on ne peut admettre qu'il serait demeuré sans remplacement pendant huit ans et demi, s'agissant d'un bureau déjà ancien et connu à Genève. Cependant, un tel bureau emploie du personnel permanent et a des frais fixes qui courent sans interruption jusqu'au remplacement d'une gérance perdue. Enfin, il est difficile de dire qu'une affaire tient lieu d'une autre et n'aurait pas pu s'y ajouter sans augmentation des frais fixes. La réduction, en définitive, ne peut être fixée qu'ex aequo et bono. La cour l'estime au tiers de la rétribution tarifée, vu aussi la gravité particulière du manque de parole dont Royaga SA s'est rendue coupable. Ce sont donc 6000 fr. en chiffre rond que la défenderesse doit au demandeur.
La solution, du reste, ne serait pas différente si l'on admettait que l'art. 5 du contrat du 2 février 1954 contient une clause pénale. Dans ce cas, en effet, il y aurait lieu de réduire, de par l'art. 163 al. 3 CO, le montant convenu, ce qui conduirait au même résultat que l'application de l'art. 332 CO.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours en ce sens que l'arrêt attaqué est réformé, la demande partiellement admise et la défenderesse condamnée à payer au demandeur 6000 fr. avec intérêts à 5% l'an à partir du 29 septembre 1955; rejette la demande pour le surplus.
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fr
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Gérance d'immeubles. Nature du contrat; résiliation anticipée.
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civil law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F83-II-525%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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83 II 525
Sachverhalt ab Seite 526
A.- Dunand exploite à Genève une agence immobilière, où il s'occupe en particulier de gérances d'immeubles. Le 30 juin 1953, il offrit à Bogliano, parmi plusieurs autres - et pour le prix de 135 000 fr. - un immeuble sis au no 12 de la rue Royaume, propriété de la Société immobilière Royaga SA L'offre précisait: "Cet immeuble ne peut être vendu que pour autant qu'un engagement de régie nous soit consenti". Après différentes tractations qui portèrent notamment sur la convention relative à la gérance et d'où il ressort que Bogliano agissait pour un tiers, la vente fut conclue le 2 février 1954. Elle porta sur les actions de Royaga SA Une assemblée de cette société, tenue le même jour et présidée par Bogliano, entérina la démission de Dunand comme administrateur et appela Bogliano aux fonctions de seul administrateur engageant la société par sa signature individuelle. Le procès-verbal porte en outre: "A l'unanimité l'assemblée prie son Président de conclure la convention de régie dont il vient de lui être donné lecture, avec la Régie Dunand". Après cette assemblée, Dunand et Bogliano signèrent cette convention, par laquelle Royaga SA confiait à Dunand la gérance de l'immeuble sis au no 12 de la rue Royaume "pour une durée de dix ans, à dater du 1er février mil neuf cent cinquante-quatre, aux conditions énoncées dans le tarif de l'Association professionnelle des gérants d'immeubles de Genève". Il était spécifié que les actionnaires de Royaga SA souscrivaient à la convention "pour s'engager à l'imposer aux acquéreurs futurs des actions de ladite société". L'art. 5 avait la teneur suivante:
"En cas de retrait de la gérance de l'immeuble de l'Agence immobilière Dunand avant le 31 décembre 1963, une indemnité lui serait versée à la reddition du dossier, égale à la commission de régie prise sur l'état locatif plein de l'immeuble rénové, multipliée par le nombre d'années restant à courir jusqu'au 31 décembre 1963."
Le 16 juillet 1955, Bogliano, en sa qualité d'administrateur de Royaga SA, écrivit à Dunand dans les termes suivants:
"Je vous avais indiqué que la Société immobilière Royaga cherchait à conclure un emprunt second rang; je vous avais demandé d'examiner la possibilité de trouver dans votre clientèle l'occasion d'effectuer un placement de cette nature. Vous m'avez répondu que vous n'aviez rien en vue et que de toute manière il vous était impossible de faire quoi que ce soit dans la situation actuelle.
Par l'intermédiaire de la Régie Bordier, j'ai pu trouver le second rang recherché. Mais la condition posée au prêt hypothécaire serait que la Régie Bordier ait la régie de l'immeuble.
Je n'ignore pas que le 2 février 1954 la S.I. Royaga a conclu avec vous un contrat de Régie de dix ans.
Or, renseignement pris, j'apprends qu'un contrat de régie - s'il n'est pas accompagné d'une prestation spéciale, tel qu'un prêt par exemple - est résiliable en tout temps et sans indemnité. Il paraît qu'un semblable contrat constitue un contrat de mandat, dont l'essence même est la faculté, pour chaque partie, de pouvoir, en tout temps, le résilier.
Dans ces conditions, je me vois dans l'obligation de dénoncer le contrat de régie et de vous prier de transmettre tous les documents à la Régie Bordier, rue du Vieux Collège, 8, à Genève, pour que celle-ci puisse reprendre la suite de cette affaire.
Croyez bien que je regrette cette décision; j'avais, d'ailleurs, eu l'impression que vous ne vous intéressiez pas aux soucis qui sont les miens."
Le 21 juillet 1955, Dunand répondit que pour trouver des fonds la gérance avait besoin de connaître quelles garanties représenterait l'immeuble rénové: rendement locatif fixé par le contrôle des prix, montant et conditions de l'emprunt en premier rang. Pourvu qu'on lui fournisse ces précisions, Dunand se déclarait prêt à procurer à Royaga SA les fonds dont elle avait besoin. Il rappelait ensuite qu'il n'avait accepté de vendre ses actions que moyennant un accord lui réservant la gérance de l'immeuble et informait son correspondant qu'en cas de résiliation du contrat du 2 février 1954, il réclamerait une indemnité de 8909 fr. de par l'art. 5 dudit contrat.
Le 22 juillet 1955, Bogliano répondit brièvement qu'il ne servirait à rien de discuter, qu'il n'entendait pas revenir sur sa décision et il ajoutait: "Veuillez croire que ce n'est pas de gaîté de coeur que j'agis ainsi; j'eusse de beaucoup préféré continuer à entretenir les bons rapports que nous avions ébauchés. Cela s'avère impossible."
B.- Le 29 septembre 1955, Dunand actionna Royaga SA devant le Tribunal de première instance de Genève en paiement de 8909 fr. avec 5% d'intérêts à compter du 16 juillet 1955. Le 29 mai 1956, le tribunal admit la demande, en bref par les motifs suivants:
Il s'agit en l'espèce d'un contrat mixte, qui présente certaines caractéristiques du mandat et du contrat d'entreprise, mais où les rapports de confiance sont si importants que l'art. 404 CO s'applique. Royaga SA était fondée à résilier le contrat du 2 février 1954, mais elle l'a fait en temps inopportun, ce qui l'oblige à payer des dommagesintérêts. La jurisprudence admet du reste certaines conventions sur ce point, pourvu que l'indemnité fixée ne soit pas excessive et que la résiliation n'ait pas été causée par la faute de celui qui s'en plaint. En l'espèce, Dunand n'a point commis de faute. L'art. 5 de la convention du 2 février 1954 contient une clause pénale; la peine, selon l'art. 161 CO, est due même si aucun dommage n'est prouvé. Elle n'est d'ailleurs pas excessive, de sorte qu'il n'y a pas lieu de la réduire.
C.- Statuant, le 21 mai 1957, sur appel de Royaga SA, la Cour de justice de Genève débouta Dunand de sa demande. Les motifs de son arrêt se résument comme il suit:
Il s'agit, en l'espèce, non pas d'un contrat d'entreprise, mais d'un mandat, qui, selon l'art. 404 CO, disposition de droit strict, était révocable en tout temps. Comme clause pénale liant les parties pour dix ans, l'art. 5 du contrat du 2 février 1954 est donc nul. Supposé même que la résiliation fût intervenue en temps inopportun, l'art. 404 al. 2 CO ne conférerait en tout cas au demandeur que le droit au remboursement des frais exposés en vue de l'exécution. Or, le demandeur ne réclame rien à ce titre. Il conclut au paiement du gain manqué, lequel n'est jamais dû en matière de mandat. "Le fait, d'ailleurs non démontré, que l'intimé aurait vendu l'immeuble en cause sous condition d'obtenir la gérance de celui-ci pour dix ans, ne saurait avoir pour effet de donner à la convention de régie, soit plus précisément à son art. 5, une validité que la loi conteste impérativement dès l'instant que le contrat doit s'interpréter comme un mandat."
D.- Contre cet arrêt, Dunand a formé un recours en réforme. Il conclut à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral condamner l'intimée à payer au recourant la somme de 8909 fr., la condamner en outre à payer tous frais et dépens aussi bien des instances cantonales que de l'instance fédérale.
E.- L'intimée conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Comme l'a admis la Cour de justice, le contrat relatif à la gérance d'immeubles, conclu le 2 février 1954, ne constitue pas un contrat d'entreprise. Dans un tel contrat, l'une des parties s'engage à exécuter un ouvrage (art. 363 CO), c'est-à-dire à procurer à l'autre partie, par son travail et sous sa propre responsabilité, un certain résultat matériel ou immatériel, mais objectivement constatable. C'est partant de cette définition large de l'ouvrage visé par l'art. 363 CO que le Tribunal fédéral a rangé dans la catégorie du contrat d'entreprise le contrat d'insertion d'annonces (RO 59 II 261 ss.), et que l'on peut y ranger le contrat par lequel un fournisseur de courant électrique s'oblige à éclairer certaines rues ou à chauffer certains locaux (RO 48 II 370 ss.). Cependant, lorsque, comme en l'espèce, l'une des parties s'engage envers l'autre à gérer un immeuble, elle ne s'oblige qu'à fournir une certaine activité avec une certaine diligence, non pas un certain résultat que l'on pourrait considérer comme un ouvrage.
Il ne s'agit pas non plus d'un mandat proprement dit, parce que le contrat portant sur la gérance d'un immeuble, qu'il soit ou non conclu pour une durée certaine, est en tout cas limité, non pas par l'accomplissement de la tâche qu'assume le mandataire, mais bien par l'écoulement du temps. De ce point de vue donc et sauf le cas où les parties l'ont d'emblée conçu comme un accord de nature purement passagère et portant sur certaines opérations déterminées, il se présente soit comme un contrat de travail, soit comme un contrat sui generis qui, ayant pour objet l'exécution d'un certain travail, serait en principe soumis aux règles du mandat (art. 394 al. 2 CO).
Point n'est besoin cependant de rechercher laquelle de ces deux possibilités est donnée en l'espèce. Que ce soit l'une ou l'autre, la résiliation anticipée du contrat tout au moins ne pouvait avoir lieu que selon les règles spéciales au contrat de travail (art. 352 ss. CO). Car les principes qui régissent la révocation du mandat (art. 404 CO) ne sauraient s'appliquer à un contrat qui, comme celui dont l'objet est la gérance d'un immeuble, est conclu à temps. Il en va ainsi d'autant plus que, dans le contrat de gérance d'immeubles, chacune des parties a juridiquement un intérêt égal au maintien du contrat, l'une s'assurant le travail de l'autre, laquelle se fait promettre une rémunération.
C'est ainsi du reste que, bien avant la promulgation de la loi fédérale du 4 février 1949 sur le contrat d'agence (art. 418 a à 418 v CO), le Tribunal fédéral avait rangé ce type de convention au nombre des contrats sui generis soumis principalement aux règles du mandat; il appliquait toutefois les règles du contrat de travail à la résiliation pour de justes motifs lorsque les parties avaient entendu se lier pour un temps assez long (art. 352 CO; RO 29 II 104 ss.; 40 II 392; 54 II 380; 60 II 336; 78 II 36/7; BECKER, comm. ad art. 319, n. 27, ad art. 394, n. 8; OSER/SCHÖNENBERGER, comm. ad art. 319 CO, n. 36 i.f.). Sur ce dernier point, en particulier, la loi précitée a entériné la règle jurisprudentielle (art. 418 r CO). En l'absence d'une disposition légale, le Tribunal fédéral a du reste adopté la même solution, s'agissant du contrat de représentation exclusive conclu pour une durée prolongée (RO 60 II 335/6; cf. RO 78 II 33, 36/7; WEIL, Die vorzeitige Aufhebung des Alleinvertretungsvertrages, RSJ t. 32, 1935/6 p. 295/6).
2. Il faut dès lors examiner si, le 16 juillet 1955, la défenderesse avait de justes motifs de résilier sans délai, selon l'art. 352 CO, le contrat qu'elle avait conclu pour dix ans.
La question appelle manifestement la négative. Aucune circonstance, en particulier, n'autorisait la société Royaga à invoquer la moralité ou la bonne foi pour ne plus exécuter le contrat (art. 352 al. 2 CO). Elle ne prétend pas elle-même que, dans l'exercice de la gérance proprement dite, le demandeur ait violé en quoi que ce soit les devoirs que lui imposaient la convention, la loi ou les usages locaux; c'est bien plutôt le contraire qui ressortirait de sa lettre du 22 juillet 1955.
Comme dans sa lettre du 16 juillet 1955, elle y allègue uniquement que le demandeur ne lui a pas procuré l'emprunt hypothécaire en second rang qu'elle désirait souscrire. Mais elle ne s'est elle-même pas risquée à prétendre, dans les lettres précitées, que le demandeur se serait engagé à réaliser le simple voeu qu'elle avait exprimé sur ce point. Le contrat relatif à la gérance ni les autres pièces du dossier ne contiennent aucun indice d'une telle promesse. Aussi bien le Tribunal de première instance a-t-il expressément jugé qu'aucun engagement de ce genre n'a jamais existé et la Cour de justice ne l'a pas contredit. Supposé même que le demandeur eût promis de procurer les fonds et ne se fût pas exécuté, la défenderesse, avant de résilier le contrat, aurait dû tout au moins, d'une part, fournir à Dunand les renseignements indispensables pour la conclusion de l'emprunt projeté, renseignements qu'il avait demandés dans sa lettre du 21 juillet, d'autre part, l'interpeller formellement en lui rappelant son obligation, le mettre en demeure de l'exécuter et lui fixer un délai convenable pour ce faire.
C'est donc sans raisons que la défenderesse a résilié abruptement, après une année et demie, le contrat qui la liait pour dix ans au demandeur.
3. La défenderesse, par ce motif, doit en principe réparation du dommage qu'elle a ainsi causé. A l'art. 5 du contrat, les parties sont convenues que si la gérance de la maison était retirée à Dunand avant la fin du contrat, l'indemnité à verser serait égale au montant de la rétribution due pour la période restant à courir et calculée sur l'état locatif plein de l'immeuble rénové, selon le tarif des gérants d'immeubles genevois. Il s'agit donc là d'un gain manqué. Si l'on part d'un rendement locatif - pratiquement non contesté - de 23 292 fr. et que, selon le tarif, on calcule l'indemnité de gérance à 4 1/2% pendant huit ans et demi, on arrive à un dommage de 8909 fr., somme réclamée par le demandeur.
Le Tribunal de première instance a admis que l'art. 5 du contrat constituait une clause pénale. Il s'ensuivrait que le demandeur serait fondé à réclamer le montant susindiqué même s'il n'avait effectivement point subi de dommage (art. 161 al. 1 CO). Mais l'indemnité, en revanche, pourrait être réduite conformément à l'art. 163 al. 3 CO si elle paraissait excessive. Cependant, il s'agit en réalité non pas d'une clause pénale, mais, vu la nature de l'indemnité fixée, d'une clause par laquelle les parties sont convenues qu'en cas de rupture du contrat il y aurait lieu de payer le gain manqué.
Sont donc applicables les principes généraux qui régissent le calcul des dommages-intérêts en cas de rupture du contrat de travail. La perte de gain doit être remboursée (art. 353 CO), mais sous déduction de ce que le créancier a épargné en ne fournissant pas les services convenus, de ce qu'il a effectivement gagné par d'autres travaux et du gain auquel il a intentionnellement renoncé (art. 332 CO).
Il aurait appartenu à la défenderesse d'alléguer les causes de déduction et d'offrir les preuves nécessaires. Elle n'a rien entrepris à cet égard, et s'est contentée de conclure au déboutement. Cependant, il est conforme aux données de l'expérience commune qu'une certaine déduction se justifie. Effectivement, le demandeur peut occuper autrement le temps qu'il aurait dû consacrer à la gérance dont la défenderesse l'a privé. On ne sait quand il aurait trouvé une gérance équivalente ou analogue, mais on ne peut admettre qu'il serait demeuré sans remplacement pendant huit ans et demi, s'agissant d'un bureau déjà ancien et connu à Genève. Cependant, un tel bureau emploie du personnel permanent et a des frais fixes qui courent sans interruption jusqu'au remplacement d'une gérance perdue. Enfin, il est difficile de dire qu'une affaire tient lieu d'une autre et n'aurait pas pu s'y ajouter sans augmentation des frais fixes. La réduction, en définitive, ne peut être fixée qu'ex aequo et bono. La cour l'estime au tiers de la rétribution tarifée, vu aussi la gravité particulière du manque de parole dont Royaga SA s'est rendue coupable. Ce sont donc 6000 fr. en chiffre rond que la défenderesse doit au demandeur.
La solution, du reste, ne serait pas différente si l'on admettait que l'art. 5 du contrat du 2 février 1954 contient une clause pénale. Dans ce cas, en effet, il y aurait lieu de réduire, de par l'art. 163 al. 3 CO, le montant convenu, ce qui conduirait au même résultat que l'application de l'art. 332 CO.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours en ce sens que l'arrêt attaqué est réformé, la demande partiellement admise et la défenderesse condamnée à payer au demandeur 6000 fr. avec intérêts à 5% l'an à partir du 29 septembre 1955; rejette la demande pour le surplus.
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Amministrazione d'immobili. Natura del contratto; scioglimento anticipato.
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Sachverhalt ab Seite 53
A.- Walter Heggendorn und Jakob Weissberg gründeten am 4. Juni 1951 eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung, die in Fortführung des bisher von Heggendorn als Einzelinhaber geführten Geschäftes die Herstellung von Uhrenschalen, Armbändern und ähnlichen Waren bezweckte.
Die Gründung erfolgte, weil Heggendorn durch sein Geschäft in finanzielle Schwierigkeiten geraten war und Weissberg als Teilhaber in ein Unternehmen mit Fabrikationsberechtigung einzutreten wünschte. An das Stammkapital von Fr. 20'000.-- leistete Weissberg durch Bareinzahlung Fr. 9000.--. Heggendorn verpflichtete sich zu einer Stammeinlage von Fr. 11'000.--, bestehend in den Aktiven und Passiven seines Geschäftes. Die Aktiven wurden im Übernahmevertrag und in den Statuten unter Verweisung auf Inventar und Bilanz vom 30. April 1951 auf Fr. 80'785.30, die Passiven auf Fr. 69'785.30 beziffert. Wie beide Gründer wussten, waren Inventar und Bilanz insofern inhaltlich unwahr, als sie das Warenlager zu hoch bewerteten und nicht alle von der Gesellschaft übernommenen Schulden aufführten. Laut Gründungsurrkunde stand die Geschäftsführung beiden Gesellschaftern zu. Die Gesellschaft, mit Sitz in Lengnau bei Biel, wurde am 8. Juni 1951 unter der Firma Walter Heggendorn G.m.b.H. in das Handelsregister eingetragen.
Am 6. September 1952 trat Heggendorn seinen Gesellschaftsanteil gegen Entgelt an Weissberg ab. Dieser führte das Geschäft unter der neuen Firma Jakob Weissberg G.m.b.H. weiter und verlegte den Sitz am 6. Januar 1953 nach Arch. Am 11. Mai 1953 starrb Weissberg. Seine beiden Erben traten ihre Gesellschaftsanteile am 9. Oktober 1953 unentgeltlich an Eduard Hugi ab, unter Hinweis darauf, dass die Schulden der Gesellschaft die Aktiven um Fr. 42'464.06 überstiegen. Hugi änderte am gleichen Tage den Namen der Gesellschaft in Casor G.m.b.H. ab.
B.- Mit Klage vom 23. Januar 1956 beantragte die Casor G.m.b.H. dem Appellationshof des Kantons Bern, Heggendorn sei zu verurteilen, ihr Fr. 23'942.35 nebst 5% Zins seit 17. August 1955, Fr. 8272.45 nebst Zins zu 6% seit 1. Januar 1952 und einen nach richterlichem Ermessen zu bestimmenden weiteren Betrag zu bezahlen. Sie machte geltend, sie habe Fr. 23'942.35 auslegen müssen, um Geschäftsschulden des Beklagten zu tilgen, die er in die Bilanz vom 30. April 1951 bewusst nicht aufgenommen habe, und eine weitere solche Schuld von Fr. 8272.45 sei von einem Gläubiger auf Rechnungsruf der Klägerin hin angemeldet worden. Den nach richterlichem Ermessen zu bestimmenden weitern Betrag verlange sie, weil der Beklagte den Wert des Warenlagers in der Eröffnungsbilanz statt auf Franken 24'810.-- auf Fr. 48'450.-- beziffert habe. Die Schadenersatzpflicht ergebe sich aus Art. 753 OR.
Am 11. Juli 1956 wies der Appellationshof die Klage entsprechend dem Antrage des Beklagten ab, weil Weissberg bei der Gründung der Gesellschaft nicht irregeführt worden sei und daher gegen den Beklagten keinen Verantwortlichkeitsanspruch erlangt habe, und weil die vorbehaltlose Auseinandersetzung zwischen Weissberg und dem Beklagten anlässlich dessen Ausscheiden vom September 1952 einer formellen Décharge-Erklärung gleichzustellen sei, wodurch die Verantwortlichkeitsansprüche, die der Gesellschaft allenfalls noch zustehen mochten, untergegangen seien. Der Appellationshof führte aus, nachdem die Klägerin die Gesellschaft von den Erben Weissberg unter Ausschluss jeder Gewähr mit Aktiven und Passiven übernommen habe, könne sie nicht mehr Rechte geltend machen, als Weissberg nach dem Ausscheiden des Beklagten zustanden. Die Klägerin habe auch nicht nachgewiesen, dass sie gegen den Beklagten Ansprüche besitze, die Weissberg nicht bekannt gewesen wären.
C.- Die Klägerin hat die Berufung erklärt. Sie beantragt, das Urteil sei aufzuheben und die Sache zur Ergänzung der Akten und zu neuer Beurteilung an den Appellationshof zurückzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Wenn die Schadenersatzpflicht des Beklagten gegenüber der Klägerin für sein Verhalten als Gründer zu bejahen wäre, müsste die Sache zur Feststellung des Schadens an den Appellationshof zurückgewiesen werden. Unter diesen Umständen genügt der Rückweisungsantrag der Klägerin den Anforderungen, die Art. 55 Abs. 1 lit. b OG an die Anträge der Berufungsschrift stellt (BGE 71 II 186,BGE 75 II 230; vgl. auch BGE 81 III 91).
2. Die bei der Gründung einer Gesellschaft mit beschränkter Haftung beteiligten Personen sind für ihre Handlungen und Unterlassungen nach den Bestimmungen des Aktienrechts verantwortlich (Art. 827 OR). Sie werden demnach der Gesellschaft, den einzelnen Gesellschaftern und den Gesellschaftsgläubigern unter anderem dann schadenersatzpflichtig, wenn sie absichtlich oder fahrrlässig dazu beitragen, dass Sacheinlagen in den Statuten oder in einem Gründerbericht unrichtig oder unvollständig angegeben werden oder die Eintragung der Gesellschaft in das Handelsregister auf Grund einer Bescheinigung oder Urkunde erfolgt, die unrichtige Angaben enthält (Art. 753 Ziff. 1 und 2 OR). Die Haftung gegenüber der Gesellschaft besteht aber nicht, wenn diese mit den Handlungen oder Unterlassungen, die sie dem Gründer vorwirft, aus freiem Entschlusse einverstanden gewesen ist. Die Gesellschaft mit beschränkter Haftung kann, wie jede andere handlungsfähige juristische oder natürliche Person, in eine Minderung ihres Vermögens oder in das Ausbleiben einer Vermögensvermehrung einwilligen. Insbesondere verbietet ihr das Gesetz nicht, auf Anrechnung an ihr Stammkapital Sacheinlagen anzunehmen, von denen sie weiss, dass sie den ihnen durch die Statuten, die Gründungsurkunde und den Übernahmevertrag beigemessenen Wert nicht haben. Wer, ohne durch Irrtum, Täuschung oder Furcht beeinflusst zu sein, einer Handlung zustimmt, deren Auswirkung auf sein Vermögen ihm in jeder Beziehung bekannt ist, erlangt nach bewährter Lehre keinen Schadenersatzanspruch (volenti non fit injuria).
In dieser Lage befindet sich die Klägerin. Sie hat notwendigerweise das gleiche gewusst und gewollt wie ihrre zwei einzigen Gesellschafter Heggendorn und Weissberg, die zusammen ihr oberstes Organ waren (Art. 808 Abs. 1 OR) und gemeinsam ihre Geschäfte führten (Art. 811 Abs. 1 OR). Dass die Klägerin Persönlichkeit erst durch die Eintragung in das Handelsregister erlangt hat (Art. 783 Abs. 1 OR), die unwahre Bilanz, die Statuten, die Gründungsurkunde und der Übernahmevertrag jedoch vorher aufgestellt worden sind, ändert nichts. Denn die beiden Gesellschafter haben im Zeitpunkt der Entstehung der Klägerin nichts anderes wollen können als vorher. Nicht nur der Beklagte, sondern auch Weissberg wusste und billigte damals, dass das mit Aktiven und Passiven als Sacheinlage übernommene Geschäft des Beklagten ein überbewertetes Warenlager und gewisse in Inventar und Bilanz vom 30. April 1951 unterdrückte Schulden enthielt, welche die Klägerin werde tilgen müssen, und zwar waren beiden Gesellschaftern alle Tatsachen, aus denen die Klägerin Ansprüche ableitet, schon damals bekannt. Der Beklagte ist daher der Klägerin nicht zu Schadenersatz verpflichtet. Daran vermag der Umstand, dass die Gesellschaftsanteile seit der Gründung in andere Hände übergegangen sind, nichts zu ändern.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Appellationshofes des Kantons Bern vom 11. Juli 1956 bestätigt.
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1. Art. 55 Abs. 1 lit. b OG. Wann genügt der Berufungsantrag auf Rückweisung der Sache? (Erw. 1). 2. Art. 753, 827 OR. Die Gesellschaft mit beschränkter Haftung kann aus Tatsachen, die allen Gründern bei der Gründung bekannt waren, keinen Schadenersatzanspruch gegen die Gründer ableiten (Erw. 2).
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Sachverhalt ab Seite 53
A.- Walter Heggendorn und Jakob Weissberg gründeten am 4. Juni 1951 eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung, die in Fortführung des bisher von Heggendorn als Einzelinhaber geführten Geschäftes die Herstellung von Uhrenschalen, Armbändern und ähnlichen Waren bezweckte.
Die Gründung erfolgte, weil Heggendorn durch sein Geschäft in finanzielle Schwierigkeiten geraten war und Weissberg als Teilhaber in ein Unternehmen mit Fabrikationsberechtigung einzutreten wünschte. An das Stammkapital von Fr. 20'000.-- leistete Weissberg durch Bareinzahlung Fr. 9000.--. Heggendorn verpflichtete sich zu einer Stammeinlage von Fr. 11'000.--, bestehend in den Aktiven und Passiven seines Geschäftes. Die Aktiven wurden im Übernahmevertrag und in den Statuten unter Verweisung auf Inventar und Bilanz vom 30. April 1951 auf Fr. 80'785.30, die Passiven auf Fr. 69'785.30 beziffert. Wie beide Gründer wussten, waren Inventar und Bilanz insofern inhaltlich unwahr, als sie das Warenlager zu hoch bewerteten und nicht alle von der Gesellschaft übernommenen Schulden aufführten. Laut Gründungsurrkunde stand die Geschäftsführung beiden Gesellschaftern zu. Die Gesellschaft, mit Sitz in Lengnau bei Biel, wurde am 8. Juni 1951 unter der Firma Walter Heggendorn G.m.b.H. in das Handelsregister eingetragen.
Am 6. September 1952 trat Heggendorn seinen Gesellschaftsanteil gegen Entgelt an Weissberg ab. Dieser führte das Geschäft unter der neuen Firma Jakob Weissberg G.m.b.H. weiter und verlegte den Sitz am 6. Januar 1953 nach Arch. Am 11. Mai 1953 starrb Weissberg. Seine beiden Erben traten ihre Gesellschaftsanteile am 9. Oktober 1953 unentgeltlich an Eduard Hugi ab, unter Hinweis darauf, dass die Schulden der Gesellschaft die Aktiven um Fr. 42'464.06 überstiegen. Hugi änderte am gleichen Tage den Namen der Gesellschaft in Casor G.m.b.H. ab.
B.- Mit Klage vom 23. Januar 1956 beantragte die Casor G.m.b.H. dem Appellationshof des Kantons Bern, Heggendorn sei zu verurteilen, ihr Fr. 23'942.35 nebst 5% Zins seit 17. August 1955, Fr. 8272.45 nebst Zins zu 6% seit 1. Januar 1952 und einen nach richterlichem Ermessen zu bestimmenden weiteren Betrag zu bezahlen. Sie machte geltend, sie habe Fr. 23'942.35 auslegen müssen, um Geschäftsschulden des Beklagten zu tilgen, die er in die Bilanz vom 30. April 1951 bewusst nicht aufgenommen habe, und eine weitere solche Schuld von Fr. 8272.45 sei von einem Gläubiger auf Rechnungsruf der Klägerin hin angemeldet worden. Den nach richterlichem Ermessen zu bestimmenden weitern Betrag verlange sie, weil der Beklagte den Wert des Warenlagers in der Eröffnungsbilanz statt auf Franken 24'810.-- auf Fr. 48'450.-- beziffert habe. Die Schadenersatzpflicht ergebe sich aus Art. 753 OR.
Am 11. Juli 1956 wies der Appellationshof die Klage entsprechend dem Antrage des Beklagten ab, weil Weissberg bei der Gründung der Gesellschaft nicht irregeführt worden sei und daher gegen den Beklagten keinen Verantwortlichkeitsanspruch erlangt habe, und weil die vorbehaltlose Auseinandersetzung zwischen Weissberg und dem Beklagten anlässlich dessen Ausscheiden vom September 1952 einer formellen Décharge-Erklärung gleichzustellen sei, wodurch die Verantwortlichkeitsansprüche, die der Gesellschaft allenfalls noch zustehen mochten, untergegangen seien. Der Appellationshof führte aus, nachdem die Klägerin die Gesellschaft von den Erben Weissberg unter Ausschluss jeder Gewähr mit Aktiven und Passiven übernommen habe, könne sie nicht mehr Rechte geltend machen, als Weissberg nach dem Ausscheiden des Beklagten zustanden. Die Klägerin habe auch nicht nachgewiesen, dass sie gegen den Beklagten Ansprüche besitze, die Weissberg nicht bekannt gewesen wären.
C.- Die Klägerin hat die Berufung erklärt. Sie beantragt, das Urteil sei aufzuheben und die Sache zur Ergänzung der Akten und zu neuer Beurteilung an den Appellationshof zurückzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Wenn die Schadenersatzpflicht des Beklagten gegenüber der Klägerin für sein Verhalten als Gründer zu bejahen wäre, müsste die Sache zur Feststellung des Schadens an den Appellationshof zurückgewiesen werden. Unter diesen Umständen genügt der Rückweisungsantrag der Klägerin den Anforderungen, die Art. 55 Abs. 1 lit. b OG an die Anträge der Berufungsschrift stellt (BGE 71 II 186,BGE 75 II 230; vgl. auch BGE 81 III 91).
2. Die bei der Gründung einer Gesellschaft mit beschränkter Haftung beteiligten Personen sind für ihre Handlungen und Unterlassungen nach den Bestimmungen des Aktienrechts verantwortlich (Art. 827 OR). Sie werden demnach der Gesellschaft, den einzelnen Gesellschaftern und den Gesellschaftsgläubigern unter anderem dann schadenersatzpflichtig, wenn sie absichtlich oder fahrrlässig dazu beitragen, dass Sacheinlagen in den Statuten oder in einem Gründerbericht unrichtig oder unvollständig angegeben werden oder die Eintragung der Gesellschaft in das Handelsregister auf Grund einer Bescheinigung oder Urkunde erfolgt, die unrichtige Angaben enthält (Art. 753 Ziff. 1 und 2 OR). Die Haftung gegenüber der Gesellschaft besteht aber nicht, wenn diese mit den Handlungen oder Unterlassungen, die sie dem Gründer vorwirft, aus freiem Entschlusse einverstanden gewesen ist. Die Gesellschaft mit beschränkter Haftung kann, wie jede andere handlungsfähige juristische oder natürliche Person, in eine Minderung ihres Vermögens oder in das Ausbleiben einer Vermögensvermehrung einwilligen. Insbesondere verbietet ihr das Gesetz nicht, auf Anrechnung an ihr Stammkapital Sacheinlagen anzunehmen, von denen sie weiss, dass sie den ihnen durch die Statuten, die Gründungsurkunde und den Übernahmevertrag beigemessenen Wert nicht haben. Wer, ohne durch Irrtum, Täuschung oder Furcht beeinflusst zu sein, einer Handlung zustimmt, deren Auswirkung auf sein Vermögen ihm in jeder Beziehung bekannt ist, erlangt nach bewährter Lehre keinen Schadenersatzanspruch (volenti non fit injuria).
In dieser Lage befindet sich die Klägerin. Sie hat notwendigerweise das gleiche gewusst und gewollt wie ihrre zwei einzigen Gesellschafter Heggendorn und Weissberg, die zusammen ihr oberstes Organ waren (Art. 808 Abs. 1 OR) und gemeinsam ihre Geschäfte führten (Art. 811 Abs. 1 OR). Dass die Klägerin Persönlichkeit erst durch die Eintragung in das Handelsregister erlangt hat (Art. 783 Abs. 1 OR), die unwahre Bilanz, die Statuten, die Gründungsurkunde und der Übernahmevertrag jedoch vorher aufgestellt worden sind, ändert nichts. Denn die beiden Gesellschafter haben im Zeitpunkt der Entstehung der Klägerin nichts anderes wollen können als vorher. Nicht nur der Beklagte, sondern auch Weissberg wusste und billigte damals, dass das mit Aktiven und Passiven als Sacheinlage übernommene Geschäft des Beklagten ein überbewertetes Warenlager und gewisse in Inventar und Bilanz vom 30. April 1951 unterdrückte Schulden enthielt, welche die Klägerin werde tilgen müssen, und zwar waren beiden Gesellschaftern alle Tatsachen, aus denen die Klägerin Ansprüche ableitet, schon damals bekannt. Der Beklagte ist daher der Klägerin nicht zu Schadenersatz verpflichtet. Daran vermag der Umstand, dass die Gesellschaftsanteile seit der Gründung in andere Hände übergegangen sind, nichts zu ändern.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Appellationshofes des Kantons Bern vom 11. Juli 1956 bestätigt.
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1. Art. 55 al. 1 litt. b OJ. Quand suffit-il que le recourant conclue au renvoi de la cause à la juridiction cantonale? (consid. 1). 2. Art. 753 et 827 CO. La société à responsabilité limitée ne peut réclamer des dommages-intérêts aux fondateurs en raison de faits que tous les fondateurs connaissaient lors de la fondation (consid. 2).
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Sachverhalt ab Seite 53
A.- Walter Heggendorn und Jakob Weissberg gründeten am 4. Juni 1951 eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung, die in Fortführung des bisher von Heggendorn als Einzelinhaber geführten Geschäftes die Herstellung von Uhrenschalen, Armbändern und ähnlichen Waren bezweckte.
Die Gründung erfolgte, weil Heggendorn durch sein Geschäft in finanzielle Schwierigkeiten geraten war und Weissberg als Teilhaber in ein Unternehmen mit Fabrikationsberechtigung einzutreten wünschte. An das Stammkapital von Fr. 20'000.-- leistete Weissberg durch Bareinzahlung Fr. 9000.--. Heggendorn verpflichtete sich zu einer Stammeinlage von Fr. 11'000.--, bestehend in den Aktiven und Passiven seines Geschäftes. Die Aktiven wurden im Übernahmevertrag und in den Statuten unter Verweisung auf Inventar und Bilanz vom 30. April 1951 auf Fr. 80'785.30, die Passiven auf Fr. 69'785.30 beziffert. Wie beide Gründer wussten, waren Inventar und Bilanz insofern inhaltlich unwahr, als sie das Warenlager zu hoch bewerteten und nicht alle von der Gesellschaft übernommenen Schulden aufführten. Laut Gründungsurrkunde stand die Geschäftsführung beiden Gesellschaftern zu. Die Gesellschaft, mit Sitz in Lengnau bei Biel, wurde am 8. Juni 1951 unter der Firma Walter Heggendorn G.m.b.H. in das Handelsregister eingetragen.
Am 6. September 1952 trat Heggendorn seinen Gesellschaftsanteil gegen Entgelt an Weissberg ab. Dieser führte das Geschäft unter der neuen Firma Jakob Weissberg G.m.b.H. weiter und verlegte den Sitz am 6. Januar 1953 nach Arch. Am 11. Mai 1953 starrb Weissberg. Seine beiden Erben traten ihre Gesellschaftsanteile am 9. Oktober 1953 unentgeltlich an Eduard Hugi ab, unter Hinweis darauf, dass die Schulden der Gesellschaft die Aktiven um Fr. 42'464.06 überstiegen. Hugi änderte am gleichen Tage den Namen der Gesellschaft in Casor G.m.b.H. ab.
B.- Mit Klage vom 23. Januar 1956 beantragte die Casor G.m.b.H. dem Appellationshof des Kantons Bern, Heggendorn sei zu verurteilen, ihr Fr. 23'942.35 nebst 5% Zins seit 17. August 1955, Fr. 8272.45 nebst Zins zu 6% seit 1. Januar 1952 und einen nach richterlichem Ermessen zu bestimmenden weiteren Betrag zu bezahlen. Sie machte geltend, sie habe Fr. 23'942.35 auslegen müssen, um Geschäftsschulden des Beklagten zu tilgen, die er in die Bilanz vom 30. April 1951 bewusst nicht aufgenommen habe, und eine weitere solche Schuld von Fr. 8272.45 sei von einem Gläubiger auf Rechnungsruf der Klägerin hin angemeldet worden. Den nach richterlichem Ermessen zu bestimmenden weitern Betrag verlange sie, weil der Beklagte den Wert des Warenlagers in der Eröffnungsbilanz statt auf Franken 24'810.-- auf Fr. 48'450.-- beziffert habe. Die Schadenersatzpflicht ergebe sich aus Art. 753 OR.
Am 11. Juli 1956 wies der Appellationshof die Klage entsprechend dem Antrage des Beklagten ab, weil Weissberg bei der Gründung der Gesellschaft nicht irregeführt worden sei und daher gegen den Beklagten keinen Verantwortlichkeitsanspruch erlangt habe, und weil die vorbehaltlose Auseinandersetzung zwischen Weissberg und dem Beklagten anlässlich dessen Ausscheiden vom September 1952 einer formellen Décharge-Erklärung gleichzustellen sei, wodurch die Verantwortlichkeitsansprüche, die der Gesellschaft allenfalls noch zustehen mochten, untergegangen seien. Der Appellationshof führte aus, nachdem die Klägerin die Gesellschaft von den Erben Weissberg unter Ausschluss jeder Gewähr mit Aktiven und Passiven übernommen habe, könne sie nicht mehr Rechte geltend machen, als Weissberg nach dem Ausscheiden des Beklagten zustanden. Die Klägerin habe auch nicht nachgewiesen, dass sie gegen den Beklagten Ansprüche besitze, die Weissberg nicht bekannt gewesen wären.
C.- Die Klägerin hat die Berufung erklärt. Sie beantragt, das Urteil sei aufzuheben und die Sache zur Ergänzung der Akten und zu neuer Beurteilung an den Appellationshof zurückzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Wenn die Schadenersatzpflicht des Beklagten gegenüber der Klägerin für sein Verhalten als Gründer zu bejahen wäre, müsste die Sache zur Feststellung des Schadens an den Appellationshof zurückgewiesen werden. Unter diesen Umständen genügt der Rückweisungsantrag der Klägerin den Anforderungen, die Art. 55 Abs. 1 lit. b OG an die Anträge der Berufungsschrift stellt (BGE 71 II 186,BGE 75 II 230; vgl. auch BGE 81 III 91).
2. Die bei der Gründung einer Gesellschaft mit beschränkter Haftung beteiligten Personen sind für ihre Handlungen und Unterlassungen nach den Bestimmungen des Aktienrechts verantwortlich (Art. 827 OR). Sie werden demnach der Gesellschaft, den einzelnen Gesellschaftern und den Gesellschaftsgläubigern unter anderem dann schadenersatzpflichtig, wenn sie absichtlich oder fahrrlässig dazu beitragen, dass Sacheinlagen in den Statuten oder in einem Gründerbericht unrichtig oder unvollständig angegeben werden oder die Eintragung der Gesellschaft in das Handelsregister auf Grund einer Bescheinigung oder Urkunde erfolgt, die unrichtige Angaben enthält (Art. 753 Ziff. 1 und 2 OR). Die Haftung gegenüber der Gesellschaft besteht aber nicht, wenn diese mit den Handlungen oder Unterlassungen, die sie dem Gründer vorwirft, aus freiem Entschlusse einverstanden gewesen ist. Die Gesellschaft mit beschränkter Haftung kann, wie jede andere handlungsfähige juristische oder natürliche Person, in eine Minderung ihres Vermögens oder in das Ausbleiben einer Vermögensvermehrung einwilligen. Insbesondere verbietet ihr das Gesetz nicht, auf Anrechnung an ihr Stammkapital Sacheinlagen anzunehmen, von denen sie weiss, dass sie den ihnen durch die Statuten, die Gründungsurkunde und den Übernahmevertrag beigemessenen Wert nicht haben. Wer, ohne durch Irrtum, Täuschung oder Furcht beeinflusst zu sein, einer Handlung zustimmt, deren Auswirkung auf sein Vermögen ihm in jeder Beziehung bekannt ist, erlangt nach bewährter Lehre keinen Schadenersatzanspruch (volenti non fit injuria).
In dieser Lage befindet sich die Klägerin. Sie hat notwendigerweise das gleiche gewusst und gewollt wie ihrre zwei einzigen Gesellschafter Heggendorn und Weissberg, die zusammen ihr oberstes Organ waren (Art. 808 Abs. 1 OR) und gemeinsam ihre Geschäfte führten (Art. 811 Abs. 1 OR). Dass die Klägerin Persönlichkeit erst durch die Eintragung in das Handelsregister erlangt hat (Art. 783 Abs. 1 OR), die unwahre Bilanz, die Statuten, die Gründungsurkunde und der Übernahmevertrag jedoch vorher aufgestellt worden sind, ändert nichts. Denn die beiden Gesellschafter haben im Zeitpunkt der Entstehung der Klägerin nichts anderes wollen können als vorher. Nicht nur der Beklagte, sondern auch Weissberg wusste und billigte damals, dass das mit Aktiven und Passiven als Sacheinlage übernommene Geschäft des Beklagten ein überbewertetes Warenlager und gewisse in Inventar und Bilanz vom 30. April 1951 unterdrückte Schulden enthielt, welche die Klägerin werde tilgen müssen, und zwar waren beiden Gesellschaftern alle Tatsachen, aus denen die Klägerin Ansprüche ableitet, schon damals bekannt. Der Beklagte ist daher der Klägerin nicht zu Schadenersatz verpflichtet. Daran vermag der Umstand, dass die Gesellschaftsanteile seit der Gründung in andere Hände übergegangen sind, nichts zu ändern.
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Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Appellationshofes des Kantons Bern vom 11. Juli 1956 bestätigt.
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1. Art. 55 cp. 1 lett. b O G. Quando basta che il ricorrente concluda per il rinvio della causa alla giurisdizione cantonale? (consid. 1). 2. Art. 753 e 827 CO. La società a garanzia limitata non può chiedere ai fondatori il risarcimento di danni a dipendenza di fatti che al momento della fondazione erano a conoscenza di tutti i fondatori.
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Sachverhalt ab Seite 534
A.- Benjamin Graf, à la suite d'un choc nerveux subi dans sa jeunesse, a toujours été incapable de gagner sa vie et ne peut être occupé qu'à de menus travaux. Il a dès lors été à la charge de ses frères et soeurs. En particulier, son frère Samuel l'hébergeait chez lui, à St-Triphon, dans une maison dont il était locataire.
Samuel Graf décéda le 6 juin 1948. Par son testament, il astreignit son fils André à servir à Benjamin Graf une rente annuelle de 2400 fr. André Graf attaqua sur ce point le testament de son père. Mais, bien qu'il fût domicilié à Paris, il resta locataire de la maison de St-Triphon et continua de pourvoir, au moins partiellement, à l'entretien de Benjamin Graf.
Le 16 décembre 1949, le conseil légal de Benjamin Graf écrivit ce qui suit à André Graf:
"J'ai pris connaissance de la lettre que vous avez adressée le 24 novembre à votre oncle, M. Benjamin Graf, que vous m'avez communiquée.
A la lecture de cette lettre, je constate que vous paraissez disposé à assurer l'entretien de votre parent B. Graf jusqu'à concurrence de fr. 8.- par jour. Si tel est vraiment le cas et si vous êtes disposé à prendre un engagement précis à ce sujet, j'estime qu'il serait dans l'intérêt de M. Benjamin Graf de proposer à l'autorité tutélaire de ratifier un tel arrangement et de renoncer en contre-partie au legs qui fait l'objet de la procédure que vous avez ouverte."
Mais André Graf répondit, par lettre du 7 février 1950:
"Contrairement à ce que vous dites, je ne suis pas disposé à assurer l'entretien de mon oncle jusqu'à concurrence de 8 Fr.s. par jour: j'ai dépensé cette somme jusqu'à présent et en demanderai le remboursement si vous persistez à vous ranger avec mes adversaires dans le procès en annulation du testament que je me suis vu contraint d'engager."
Benjamin Graf demeura dans la maison de St-Triphon, aux frais d'André Graf, jusqu'au 31 juillet 1950.
B.- Le 6 février 1949 était décédé Gédéon Graf, autre frère de Benjamin. Le 21 mai 1949, celui-ci donna à André Graf procuration de s'occuper de ses intérêts dans la succession de Gédéon Graf et notamment d'encaisser la part qui lui revenait. André Graf reçut ainsi 5778 fr. 30, au nom de son oncle Benjamin. Le 3 mars 1950, Benjamin Graf céda à l'Etat de Vaud une partie de ce montant, laquelle fut arrêtée par la suite à 300 fr.
Cependant, André Graf refusa de délivrer à son oncle la somme qu'il avait encaissée pour lui; il déclara la compenser avec la créance qu'il avait contre Benjamin Graf en raison de l'entretien dont celui-ci avait bénéficié jusqu'à fin juillet 1950.
C.- Benjamin Graf a actionné André Graf devant le Tribunal cantonal vaudois. Il a conclu en définitive à ce que le défendeur fût condamné à lui payer 5478 fr. 30, avec intérêt à 3% du 28 septembre 1949 au 16 août 1950 et à 5% dès le 17 août 1950.
André Graf a proposé, à titre principal, le rejet de l'action.
Par jugement du 20 février 1957, le Tribunal cantonal vaudois a admis la demande.
D.- André Graf recourt en réforme au Tribunal fédéral. Il reconnaît devoir à Benjamin Graf 1489 fr. 11, avec intérêt à 5% dès le 6 juillet 1954, et il reprend pour le surplus ses conclusions libératoires.
L'intimé conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Le recourant reconnaît avoir reçu 5778 fr. 30 au nom de Benjamin Graf. Mais il entend compenser cette dette, jusqu'à due concurrence, avec une créance de 3989 fr. 19 qu'il aurait contre l'intimé en raison de l'entretien qu'il lui a fourni de 1948 à 1950. Dès lors, le litige porte uniquement sur cette créance, dont Benjamin Graf conteste l'existence en soutenant que son neveu l'a entretenu à titre gratuit.
2. En vertu de l'art. 8 CC, le recourant devait prouver les faits qu'il alléguait pour en déduire son droit. Or il a établi qu'il avait, au moins en partie, entretenu l'intimé sans recevoir de contre-prestation correspondante. La juridiction cantonale a considéré que cette preuve était insuffisante et qu'il aurait dû encore - ce qu'il n'a pu faire - établir l'existence d'un contrat à titre onéreux. En jugeant ainsi, elle a présumé implicitement que des prestations telles que celles d'André Graf étaient gratuites. Cette opinion est erronée. Il existe des prestations qui, de par leur nature, ne peuvent être considérées en principe comme onéreuses ou gratuites. A cet égard, elles sont neutres. Pour établir leur caractère dans un cas particulier, il faut donc se fonder avant tout sur les circonstances de l'espèce. Il en est ainsi, notamment, de l'entretien accordé volontairement à un tiers. Dans un tel cas, on ne saurait partir de l'idée que la prestation est, en principe, onéreuse ou gratuite, mais on doit trancher cette question à la lumière des circonstances. On peut cependant présumer la gratuité de l'entretien si le soutien avait le devoir moral de subvenir aux besoins de la personne assistée (EGGER, Comment. du CC, 2e éd., ad art. 329 rem. 22). De même, la présomption contraire peut découler d'autres circonstances, par exemple du fait que cette même personne dispose de moyens suffisants pour assumer la charge de son propre entretien.
On ne saurait considérer, en l'espèce, que le recourant ait eu l'obligation morale de pourvoir à l'entretien de son oncle. Pendant plusieurs décennies, celui-ci avait été entretenu par ses frères et soeurs, notamment par Samuel Graf, qui y avait certainement consacré des sommes importantes. L'héritage d'André Graf avait été réduit d'autant. De plus, le recourant habite Paris et n'a sans doute pas de liens personnels étroits avec son oncle. Dans ces conditions, il pouvait légitimement considérer qu'il n'avait aucun devoir moral envers lui. Une telle obligation existait d'autant moins que, dès le 6 février 1949, l'intimé avait, dans la succession de son frère Gédéon, des droits qui lui permettaient d'assumer lui-même, au moins pendant un certain temps, les frais de son entretien (cf. RO 53 II 199). On ne saurait, dans ces conditions, présumer la gratuité des prestations d'André Graf. Au contraire, toutes ces circonstances parlent contre la thèse de l'intimé.
Le recourant, d'autre part, n'a jamais exprimé l'intention de se charger gratuitement de l'entretien de son oncle (ce qui distingue le présent cas de celui qui est publié dans RO 53 II 198). Bien plus, il a manifesté une volonté contraire. C'est ainsi qu'il a attaqué le testament de son père dans la mesure où il mettait à sa charge une pension annuelle à payer à l'intimé. En outre, par sa lettre du 7 février 1950, il a clairement informé le conseil légal de son oncle qu'il n'était pas disposé à assurer l'entretien de ce dernier et qu'il se réservait au contraire de réclamer le remboursement des frais qu'il avait supportés. Du reste, auparavant déjà, ce conseil légal doutait lui-même que les prestations d'André Graf fussent gratuites, ce qui ressort de la teneur de sa lettre du 16 décembre 1949.
Ainsi, c'est à titre onéreux que le recourant a pourvu aux besoins de Benjamin Graf jusqu'au 31 juillet 1950. Celui-ci avait seulement le droit d'être entretenu gratuitement, aux frais de la succession, pendant le mois qui a suivi le décès de Samuel Graf (art. 474 al. 2 et 606 CC). Par la suite, c'est en qualité de gérant d'affaires, selon les art. 419 et suiv. CO, qu'André Graf a assumé ces charges (RO 55 II 265). Comme l'intérêt de l'intimé commandait que la gestion fût entreprise, le recourant a droit, selon l'art. 422 CO, au remboursement de ses dépenses nécessaires et utiles justifiées par les circonstances. La cause doit donc être renvoyée au Tribunal cantonal vaudois pour qu'il arrête le montant auquel André Graf a droit à ce titre et pour qu'il l'impute sur la somme due à Benjamin Graf.
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fr
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Unterhaltsleistungen eines Neffen für seinen Onkel. MassgebendeGesichtspunkte für die Entscheidung der Frage, ob es sich dabei beim Fehlen vertraglicher Abmachungen um unentgeltliche oder entgeltliche Leistungen gehandelt habe.
Ansprüche des Versorgers bei entgeltlicher Unterhaltsgewährung.
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de
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civil law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F83-II-533%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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83 II 533
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83 II 533
Sachverhalt ab Seite 534
A.- Benjamin Graf, à la suite d'un choc nerveux subi dans sa jeunesse, a toujours été incapable de gagner sa vie et ne peut être occupé qu'à de menus travaux. Il a dès lors été à la charge de ses frères et soeurs. En particulier, son frère Samuel l'hébergeait chez lui, à St-Triphon, dans une maison dont il était locataire.
Samuel Graf décéda le 6 juin 1948. Par son testament, il astreignit son fils André à servir à Benjamin Graf une rente annuelle de 2400 fr. André Graf attaqua sur ce point le testament de son père. Mais, bien qu'il fût domicilié à Paris, il resta locataire de la maison de St-Triphon et continua de pourvoir, au moins partiellement, à l'entretien de Benjamin Graf.
Le 16 décembre 1949, le conseil légal de Benjamin Graf écrivit ce qui suit à André Graf:
"J'ai pris connaissance de la lettre que vous avez adressée le 24 novembre à votre oncle, M. Benjamin Graf, que vous m'avez communiquée.
A la lecture de cette lettre, je constate que vous paraissez disposé à assurer l'entretien de votre parent B. Graf jusqu'à concurrence de fr. 8.- par jour. Si tel est vraiment le cas et si vous êtes disposé à prendre un engagement précis à ce sujet, j'estime qu'il serait dans l'intérêt de M. Benjamin Graf de proposer à l'autorité tutélaire de ratifier un tel arrangement et de renoncer en contre-partie au legs qui fait l'objet de la procédure que vous avez ouverte."
Mais André Graf répondit, par lettre du 7 février 1950:
"Contrairement à ce que vous dites, je ne suis pas disposé à assurer l'entretien de mon oncle jusqu'à concurrence de 8 Fr.s. par jour: j'ai dépensé cette somme jusqu'à présent et en demanderai le remboursement si vous persistez à vous ranger avec mes adversaires dans le procès en annulation du testament que je me suis vu contraint d'engager."
Benjamin Graf demeura dans la maison de St-Triphon, aux frais d'André Graf, jusqu'au 31 juillet 1950.
B.- Le 6 février 1949 était décédé Gédéon Graf, autre frère de Benjamin. Le 21 mai 1949, celui-ci donna à André Graf procuration de s'occuper de ses intérêts dans la succession de Gédéon Graf et notamment d'encaisser la part qui lui revenait. André Graf reçut ainsi 5778 fr. 30, au nom de son oncle Benjamin. Le 3 mars 1950, Benjamin Graf céda à l'Etat de Vaud une partie de ce montant, laquelle fut arrêtée par la suite à 300 fr.
Cependant, André Graf refusa de délivrer à son oncle la somme qu'il avait encaissée pour lui; il déclara la compenser avec la créance qu'il avait contre Benjamin Graf en raison de l'entretien dont celui-ci avait bénéficié jusqu'à fin juillet 1950.
C.- Benjamin Graf a actionné André Graf devant le Tribunal cantonal vaudois. Il a conclu en définitive à ce que le défendeur fût condamné à lui payer 5478 fr. 30, avec intérêt à 3% du 28 septembre 1949 au 16 août 1950 et à 5% dès le 17 août 1950.
André Graf a proposé, à titre principal, le rejet de l'action.
Par jugement du 20 février 1957, le Tribunal cantonal vaudois a admis la demande.
D.- André Graf recourt en réforme au Tribunal fédéral. Il reconnaît devoir à Benjamin Graf 1489 fr. 11, avec intérêt à 5% dès le 6 juillet 1954, et il reprend pour le surplus ses conclusions libératoires.
L'intimé conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Le recourant reconnaît avoir reçu 5778 fr. 30 au nom de Benjamin Graf. Mais il entend compenser cette dette, jusqu'à due concurrence, avec une créance de 3989 fr. 19 qu'il aurait contre l'intimé en raison de l'entretien qu'il lui a fourni de 1948 à 1950. Dès lors, le litige porte uniquement sur cette créance, dont Benjamin Graf conteste l'existence en soutenant que son neveu l'a entretenu à titre gratuit.
2. En vertu de l'art. 8 CC, le recourant devait prouver les faits qu'il alléguait pour en déduire son droit. Or il a établi qu'il avait, au moins en partie, entretenu l'intimé sans recevoir de contre-prestation correspondante. La juridiction cantonale a considéré que cette preuve était insuffisante et qu'il aurait dû encore - ce qu'il n'a pu faire - établir l'existence d'un contrat à titre onéreux. En jugeant ainsi, elle a présumé implicitement que des prestations telles que celles d'André Graf étaient gratuites. Cette opinion est erronée. Il existe des prestations qui, de par leur nature, ne peuvent être considérées en principe comme onéreuses ou gratuites. A cet égard, elles sont neutres. Pour établir leur caractère dans un cas particulier, il faut donc se fonder avant tout sur les circonstances de l'espèce. Il en est ainsi, notamment, de l'entretien accordé volontairement à un tiers. Dans un tel cas, on ne saurait partir de l'idée que la prestation est, en principe, onéreuse ou gratuite, mais on doit trancher cette question à la lumière des circonstances. On peut cependant présumer la gratuité de l'entretien si le soutien avait le devoir moral de subvenir aux besoins de la personne assistée (EGGER, Comment. du CC, 2e éd., ad art. 329 rem. 22). De même, la présomption contraire peut découler d'autres circonstances, par exemple du fait que cette même personne dispose de moyens suffisants pour assumer la charge de son propre entretien.
On ne saurait considérer, en l'espèce, que le recourant ait eu l'obligation morale de pourvoir à l'entretien de son oncle. Pendant plusieurs décennies, celui-ci avait été entretenu par ses frères et soeurs, notamment par Samuel Graf, qui y avait certainement consacré des sommes importantes. L'héritage d'André Graf avait été réduit d'autant. De plus, le recourant habite Paris et n'a sans doute pas de liens personnels étroits avec son oncle. Dans ces conditions, il pouvait légitimement considérer qu'il n'avait aucun devoir moral envers lui. Une telle obligation existait d'autant moins que, dès le 6 février 1949, l'intimé avait, dans la succession de son frère Gédéon, des droits qui lui permettaient d'assumer lui-même, au moins pendant un certain temps, les frais de son entretien (cf. RO 53 II 199). On ne saurait, dans ces conditions, présumer la gratuité des prestations d'André Graf. Au contraire, toutes ces circonstances parlent contre la thèse de l'intimé.
Le recourant, d'autre part, n'a jamais exprimé l'intention de se charger gratuitement de l'entretien de son oncle (ce qui distingue le présent cas de celui qui est publié dans RO 53 II 198). Bien plus, il a manifesté une volonté contraire. C'est ainsi qu'il a attaqué le testament de son père dans la mesure où il mettait à sa charge une pension annuelle à payer à l'intimé. En outre, par sa lettre du 7 février 1950, il a clairement informé le conseil légal de son oncle qu'il n'était pas disposé à assurer l'entretien de ce dernier et qu'il se réservait au contraire de réclamer le remboursement des frais qu'il avait supportés. Du reste, auparavant déjà, ce conseil légal doutait lui-même que les prestations d'André Graf fussent gratuites, ce qui ressort de la teneur de sa lettre du 16 décembre 1949.
Ainsi, c'est à titre onéreux que le recourant a pourvu aux besoins de Benjamin Graf jusqu'au 31 juillet 1950. Celui-ci avait seulement le droit d'être entretenu gratuitement, aux frais de la succession, pendant le mois qui a suivi le décès de Samuel Graf (art. 474 al. 2 et 606 CC). Par la suite, c'est en qualité de gérant d'affaires, selon les art. 419 et suiv. CO, qu'André Graf a assumé ces charges (RO 55 II 265). Comme l'intérêt de l'intimé commandait que la gestion fût entreprise, le recourant a droit, selon l'art. 422 CO, au remboursement de ses dépenses nécessaires et utiles justifiées par les circonstances. La cause doit donc être renvoyée au Tribunal cantonal vaudois pour qu'il arrête le montant auquel André Graf a droit à ce titre et pour qu'il l'impute sur la somme due à Benjamin Graf.
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Oncle entretenu par son neveu. Critères pour juger, faute de convention, si un tel entretien est gratuit ou onéreux.
Droits du soutien lorsque l'entretien est accordé à titre onéreux.
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Sachverhalt ab Seite 534
A.- Benjamin Graf, à la suite d'un choc nerveux subi dans sa jeunesse, a toujours été incapable de gagner sa vie et ne peut être occupé qu'à de menus travaux. Il a dès lors été à la charge de ses frères et soeurs. En particulier, son frère Samuel l'hébergeait chez lui, à St-Triphon, dans une maison dont il était locataire.
Samuel Graf décéda le 6 juin 1948. Par son testament, il astreignit son fils André à servir à Benjamin Graf une rente annuelle de 2400 fr. André Graf attaqua sur ce point le testament de son père. Mais, bien qu'il fût domicilié à Paris, il resta locataire de la maison de St-Triphon et continua de pourvoir, au moins partiellement, à l'entretien de Benjamin Graf.
Le 16 décembre 1949, le conseil légal de Benjamin Graf écrivit ce qui suit à André Graf:
"J'ai pris connaissance de la lettre que vous avez adressée le 24 novembre à votre oncle, M. Benjamin Graf, que vous m'avez communiquée.
A la lecture de cette lettre, je constate que vous paraissez disposé à assurer l'entretien de votre parent B. Graf jusqu'à concurrence de fr. 8.- par jour. Si tel est vraiment le cas et si vous êtes disposé à prendre un engagement précis à ce sujet, j'estime qu'il serait dans l'intérêt de M. Benjamin Graf de proposer à l'autorité tutélaire de ratifier un tel arrangement et de renoncer en contre-partie au legs qui fait l'objet de la procédure que vous avez ouverte."
Mais André Graf répondit, par lettre du 7 février 1950:
"Contrairement à ce que vous dites, je ne suis pas disposé à assurer l'entretien de mon oncle jusqu'à concurrence de 8 Fr.s. par jour: j'ai dépensé cette somme jusqu'à présent et en demanderai le remboursement si vous persistez à vous ranger avec mes adversaires dans le procès en annulation du testament que je me suis vu contraint d'engager."
Benjamin Graf demeura dans la maison de St-Triphon, aux frais d'André Graf, jusqu'au 31 juillet 1950.
B.- Le 6 février 1949 était décédé Gédéon Graf, autre frère de Benjamin. Le 21 mai 1949, celui-ci donna à André Graf procuration de s'occuper de ses intérêts dans la succession de Gédéon Graf et notamment d'encaisser la part qui lui revenait. André Graf reçut ainsi 5778 fr. 30, au nom de son oncle Benjamin. Le 3 mars 1950, Benjamin Graf céda à l'Etat de Vaud une partie de ce montant, laquelle fut arrêtée par la suite à 300 fr.
Cependant, André Graf refusa de délivrer à son oncle la somme qu'il avait encaissée pour lui; il déclara la compenser avec la créance qu'il avait contre Benjamin Graf en raison de l'entretien dont celui-ci avait bénéficié jusqu'à fin juillet 1950.
C.- Benjamin Graf a actionné André Graf devant le Tribunal cantonal vaudois. Il a conclu en définitive à ce que le défendeur fût condamné à lui payer 5478 fr. 30, avec intérêt à 3% du 28 septembre 1949 au 16 août 1950 et à 5% dès le 17 août 1950.
André Graf a proposé, à titre principal, le rejet de l'action.
Par jugement du 20 février 1957, le Tribunal cantonal vaudois a admis la demande.
D.- André Graf recourt en réforme au Tribunal fédéral. Il reconnaît devoir à Benjamin Graf 1489 fr. 11, avec intérêt à 5% dès le 6 juillet 1954, et il reprend pour le surplus ses conclusions libératoires.
L'intimé conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Le recourant reconnaît avoir reçu 5778 fr. 30 au nom de Benjamin Graf. Mais il entend compenser cette dette, jusqu'à due concurrence, avec une créance de 3989 fr. 19 qu'il aurait contre l'intimé en raison de l'entretien qu'il lui a fourni de 1948 à 1950. Dès lors, le litige porte uniquement sur cette créance, dont Benjamin Graf conteste l'existence en soutenant que son neveu l'a entretenu à titre gratuit.
2. En vertu de l'art. 8 CC, le recourant devait prouver les faits qu'il alléguait pour en déduire son droit. Or il a établi qu'il avait, au moins en partie, entretenu l'intimé sans recevoir de contre-prestation correspondante. La juridiction cantonale a considéré que cette preuve était insuffisante et qu'il aurait dû encore - ce qu'il n'a pu faire - établir l'existence d'un contrat à titre onéreux. En jugeant ainsi, elle a présumé implicitement que des prestations telles que celles d'André Graf étaient gratuites. Cette opinion est erronée. Il existe des prestations qui, de par leur nature, ne peuvent être considérées en principe comme onéreuses ou gratuites. A cet égard, elles sont neutres. Pour établir leur caractère dans un cas particulier, il faut donc se fonder avant tout sur les circonstances de l'espèce. Il en est ainsi, notamment, de l'entretien accordé volontairement à un tiers. Dans un tel cas, on ne saurait partir de l'idée que la prestation est, en principe, onéreuse ou gratuite, mais on doit trancher cette question à la lumière des circonstances. On peut cependant présumer la gratuité de l'entretien si le soutien avait le devoir moral de subvenir aux besoins de la personne assistée (EGGER, Comment. du CC, 2e éd., ad art. 329 rem. 22). De même, la présomption contraire peut découler d'autres circonstances, par exemple du fait que cette même personne dispose de moyens suffisants pour assumer la charge de son propre entretien.
On ne saurait considérer, en l'espèce, que le recourant ait eu l'obligation morale de pourvoir à l'entretien de son oncle. Pendant plusieurs décennies, celui-ci avait été entretenu par ses frères et soeurs, notamment par Samuel Graf, qui y avait certainement consacré des sommes importantes. L'héritage d'André Graf avait été réduit d'autant. De plus, le recourant habite Paris et n'a sans doute pas de liens personnels étroits avec son oncle. Dans ces conditions, il pouvait légitimement considérer qu'il n'avait aucun devoir moral envers lui. Une telle obligation existait d'autant moins que, dès le 6 février 1949, l'intimé avait, dans la succession de son frère Gédéon, des droits qui lui permettaient d'assumer lui-même, au moins pendant un certain temps, les frais de son entretien (cf. RO 53 II 199). On ne saurait, dans ces conditions, présumer la gratuité des prestations d'André Graf. Au contraire, toutes ces circonstances parlent contre la thèse de l'intimé.
Le recourant, d'autre part, n'a jamais exprimé l'intention de se charger gratuitement de l'entretien de son oncle (ce qui distingue le présent cas de celui qui est publié dans RO 53 II 198). Bien plus, il a manifesté une volonté contraire. C'est ainsi qu'il a attaqué le testament de son père dans la mesure où il mettait à sa charge une pension annuelle à payer à l'intimé. En outre, par sa lettre du 7 février 1950, il a clairement informé le conseil légal de son oncle qu'il n'était pas disposé à assurer l'entretien de ce dernier et qu'il se réservait au contraire de réclamer le remboursement des frais qu'il avait supportés. Du reste, auparavant déjà, ce conseil légal doutait lui-même que les prestations d'André Graf fussent gratuites, ce qui ressort de la teneur de sa lettre du 16 décembre 1949.
Ainsi, c'est à titre onéreux que le recourant a pourvu aux besoins de Benjamin Graf jusqu'au 31 juillet 1950. Celui-ci avait seulement le droit d'être entretenu gratuitement, aux frais de la succession, pendant le mois qui a suivi le décès de Samuel Graf (art. 474 al. 2 et 606 CC). Par la suite, c'est en qualité de gérant d'affaires, selon les art. 419 et suiv. CO, qu'André Graf a assumé ces charges (RO 55 II 265). Comme l'intérêt de l'intimé commandait que la gestion fût entreprise, le recourant a droit, selon l'art. 422 CO, au remboursement de ses dépenses nécessaires et utiles justifiées par les circonstances. La cause doit donc être renvoyée au Tribunal cantonal vaudois pour qu'il arrête le montant auquel André Graf a droit à ce titre et pour qu'il l'impute sur la somme due à Benjamin Graf.
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Alimenti versati da un nipote allo zio. Criteri per giudicare, in assenza di una convenzione, se le prestazioni fossero gratuite oppure onerose.
Diritti della persona che concede l'assistenza quando il mantenimento avviene a titolo oneroso.
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F83-II-533%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 539
A.- Les époux Alphonse et Emma Jordan sont propriétaires de l'immeuble dans lequel ils exploitent le café du Pont du Rhône, à Sion; ils l'ont acquis en 1944. Le bâtiment est situé à proximité de la route communale Sion-Chandoline. La voie ferrée industrielle, qui relie la gare de Sion à l'usine électrique de la société anonyme l'Energie de l'Quest-Suisse (EOS), à Chandoline, est parallèle à cette route; elle se trouve entre l'immeuble des époux Jordan et la route. Elle a été construite sur le terrain appartenant à la commune de Sion par la Dixence SA dans les années 1930, au moment de l'érection du premier barrage de la Dixence et de l'usine de Chandoline. Le niveau de la chaussée a été alors surélevé; à l'est de l'entrée du bâtiment des époux Jordan, la voie ferrée a été établie à environ 80 cm plus haut que la route. L'EOS a repris plus tard la Dixence SA En 1949/1950 ont commencé les travaux de construction du deuxième barrage de la Dixence par la société La Grande Dixence SA Depuis lors, la voie ferrée a été utilisée de façon accrue pour le transport des matériaux jusqu'à l'usine de Chandoline, d'où part le téléphérique qui va jusqu'au chantier du barrage.
Le 24 février 1955, les époux Jordan ont saisi la Commission fédérale d'estimation du 2e arrondissement d'une demande d'indemnité de 100 000 fr. dirigée contre la Commune de Sion en sa qualité de propriétaire du terrain sur lequel se trouve la voie industrielle, l'EOS comme propriétaire de la voie et La Grande Dixence SA à titre d'usager de la voie. Ils ont fait valoir que l'utilisation accrue de la voie, depuis le début des travaux de la Grande Dixence, leur causait un préjudice considérable, du fait que de nombreux trains passaient et stationnaient à proximité du café, coupaient son accès à la route, ébranlaient et lézardaient le bâtiment, faisaient du bruit et dégageaient des odeurs malsaines.
Les défenderesses ont conclu à l'irrecevabilité de la demande pour cause d'incompétence de la Commission d'estimation et ont demandé subsidiairement que la procédure devant cette autorité fût suspendue et un délai d'un mois, fixé à l'expropriant pour ouvrir action devant le juge ordinaire.
Le 15 octobre 1955, les parties ont conclu, devant la Commission d'estimation, une convention disposant notamment ce qui suit:
"Les époux Jordan admettent que l'art. 69 de la loi fédérale sur l'expropriation est applicable.
En conséquence, la procédure pendante devant la Commission fédérale d'estimation pour le 2e arrondissement est suspendue et un délai d'un mois dès ce jour est fixé à l'expropriant pour ouvrir action devant le juge ordinaire afin de faire constater l'inexistence des droits faisant l'objet de la demande d'indemnité des époux Jordan.
A défaut d'ouverture d'action dans le délai fixé, les droits seront considérés comme existants."
Par acte du 14 novembre 1955, la Commune de Sion, l'EOS et La Grande Dixence SA ont introduit action contre les époux Jordan devant le Tribunal cantonal du Valais et pris les conclusions suivantes:
"Plaise au Tribunal cantonal valaisan statuer:
1) La réclamation des époux Alphonse Jordan est mal fondée, les demandeurs ne s'étant rendus coupables d'aucun excès quelconque, au détriment de la propriété des défendeurs, en exploitant leur ligne de chemin de fer.
Il n'existe en conséquence aucun droit pouvant faire l'objet d'une demande d'indemnité de la part des époux Jordan contre les trois demandeurs.
2) Les époux Alphonse Jordan sont condamnés aux frais de la procédure et du jugement."
Les défendeurs ont conclu au rejet de l'action.
Par jugement du 1er février 1957, le Tribunal cantonal du Valais a prononcé:
"La demande est écartée dans le sens des considérants.
Toutes autres conclusions sont écartées..."
Se référant à LEYVRAZ (Les utilisations normales de la voie publique par les particuliers, thèse Lausanne 1956, p. 70 ss.) et à l'arrêt du Tribunal fédéral du 3 décembre 1952 dans la cause Frei, la juridiction valaisanne estime que les époux Jordan ont un droit d'accès à la route de Bramois et que cet accès direct leur a été coupé par la voie ferrée industrielle. A son avis, la question de savoir s'il y a atteinte à ce droit d'accès et si l'atteinte est grave ou non ressortit à la compétence de la Commission d'estimation, à laquelle il appartient d'apprécier les circonstances de la cause et d'accorder ou de refuser l'indemnité réclamée.
Quant aux droits résultant des dispositions sur les rapports de voisinage, le Tribunal cantonal exprime l'opinion qu'il incombe à la Commission d'estimation de dire si et dans quelle mesure les trépidations, le bruit, les émissions de gaz et d'odeurs provoqués par les trains circulant sur la voie industrielle sont de nature à porter atteinte à la propriété des défendeurs.
B.- Contre ce jugement, les demanderesses ont recouru en réforme au Tribunal fédéral en reprenant les conclusions qu'elles avaient formulées dans l'instance cantonale.
Les intimés concluent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable et subsidiairement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouveau jugement.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Selon l'art. 5 LEx, peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier. D'autre part, aux termes de l'art. 69 LEx, si l'existence d'un droit faisant l'objet d'une demande d'indemnité est contestée, la procédure est suspendue et il est fixé à l'expropriant un délai pour ouvrir action devant le juge ordinaire, à défaut de quoi le droit est considéré comme existant; les parties peuvent toutefois, par une déclaration expresse, attribuer le jugement de la contestation à la commission; la décision de celle-ci est, sur ce point, susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral conformément à l'art. 77 LEx.
En l'espèce, les parties sont convenues de soumettre au juge ordinaire la question de l'existence des droits faisant l'objet de la demande d'indemnité des époux Jordan. C'est comme juridiction de réforme et non comme autorité de recours au sens de l'art. 77 LEx que le Tribunal fédéral est saisi de la contestation divisant les parties, et sa cognition est déterminée par les art. 43 ss. OJ. Il ne peut dès lors revoir que l'application du droit fédéral. A cet égard, il est compétent pour examiner librement si la décision attaquée viole le droit fédéral.
2. Le Tribunal cantonal a admis que les époux Jordan avaient un droit d'accès à la route qui passe à proximité de leur immeuble. Il est constant d'autre part que cette route est une voie publique. Or, selon l'art. 664 CC, les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'Etat sur le territoire duquel ils se trouvent; c'est la législation cantonale qui règle l'exploitation et le commun usage des biens du domaine public tels que routes, places, cours d'eau et lits de rivière. Dès lors, la question de savoir quel droit d'accès à la route publique peuvent avoir les riverains ou d'autres personnes relève du droit cantonal (arrêt du Tribunal fédéral du 3 décembre 1952 en la cause Frei, consid. 3; HAAB, note 17 à l'art. 664). Il s'ensuit que le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme ne peut pas revoir si les intimés ont un droit d'accès à la route publique et dans quelle mesure ils sont lésés. En tant qu'il critique sur ce point le jugement déféré, le recours est irrecevable.
3. Le jugement attaqué (p. 14) cite LEYVRAZ (op. cit. p. 75) selon lequel les riverains n'ont droit à une indemnité qu'en cas d'atteinte grave au droit d'accès et ne peuvent par conséquent faire valoir aucune réclamation tant que la voie publique qui dessert leurs propriétés reste affectée à l'usage de tous et assure un accès suffisant à leurs immeubles, compte tenu de toutes les circonstances. Le Tribunal cantonal ne dit pas expressément qu'il partage l'opinion de l'auteur auquel il se réfère; comme il ne la critique pas non plus, on peut en déduire qu'il la fait sienne. Il ne pouvait toutefois se borner à énoncer le principe qu'une indemnité n'est due qu'en cas d'atteinte grave au droit d'accès et renvoyer à la Commission d'estimation la question de savoir si, dans l'espèce, cette condition est réalisée. En procédant ainsi, il a violé l'art. 69 LEx. Il devait examiner si l'atteinte au droit d'accès des époux Jordan à la voie publique est grave ou non et décider si elle justifie en principe une indemnité. Il ne pouvait renvoyer à la Commission d'estimation que la fixation du montant de l'indemnité. Cela étant, le jugement déféré doit être annulé et la cause renvoyée à la juridiction valaisanne pour qu'elle dise si les intimés sont en principe fondés à réclamer une indemnité pour atteinte à leur droit d'accès à la route. A cet égard, le Tribunal cantonal tiendra compte du fait que le niveau de la chaussée a été surélevé et la voie ferrée, établie à 80 cm plus haut que la route vers les années 1930 déjà, et que, par conséquent, l'accès à la voie publique ne laissait pas d'être malaisé avant que les intimés acquissent l'immeuble.
4. Il est de jurisprudence que les art. 679 et 684 CC sont applicables lorsqu'une corporation publique excède son droit de propriété. Il faut cependant distinguer suivant qu'il s'agit d'actes ressortissant à l'exercice de la puissance publique ou d'actes de la corporation publique comme propriétaire foncier. Dans le premier cas, la prétention à une indemnité de droit public remplace l'action civile; dans le second, la corporation publique répond des abus de son droit de propriété selon les art. 679 et 684 CC (RO 75 II 119, 79 I 202, arrêts du 3 décembre 1952 dans la cause Frei et du 4 juillet 1956 dans la cause Aregger).
Si, dans la procédure en fixation de l'indemnité d'expropriation, l'existence du droit de voisinage est contestée, il appartient au juge ordinaire de trancher ce point, à moins que les parties n'aient attribué le jugement de la contestation à la Commission d'estimation (art. 69 LEx., RO 79 I 203). Dans l'espèce, les parties sont convenues de soumettre le litige au juge ordinaire. Dès lors, le Tribunal cantonal ne pouvait pas, sans violer l'art. 69 LEx, renvoyer à la Commission d'estimation la question de savoir s'il y avait atteinte aux droits résultant pour les époux Jordan des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage. Il était tenu au contraire de juger ce point, la Commission d'estimation n'ayant qu'à fixer l'éventuelle indemnité qui pourrait être due. Il s'ensuit qu'à cet égard l'affaire doit être renvoyée à la juridiction cantonale pour qu'elle se prononce sur l'existence des droits de voisinage que prétendent les intimés.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable, le jugement attaqué est annulé et l'affaire est renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants.
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Art. 69 EntG. 1. Berufung gegen das auf Grund von.Art. 69 EntG ausgefällte Urteil des ordentlichen Richters. Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts (Erw. 1).
2. Die Frage des Rechtes der Anstösser oder anderer Personen auf Zugang zum öffentlichen Verkehrsweg untersteht dem kantonalen Recht und kann vom Bundesgericht im Berufungsverfahren nicht nachgeprüft werden (Erw. 2).
3. Der nach Art. 69 EntG angerufene ordentliche Richter hat zu entscheiden, ob jemand, der in seinem Recht auf Zugang zur öffentlichen Strasse beeinträchtigt wird, grundsätzlich eine Entschädigung zu beanspruchen hat, und darf nur deren Bemessung der Schätzungskommission anheimgeben (Erw. 3).
4. Er hat über den bestrittenen Bestand eines Anspruchs aus Nachbarrecht zu befinden, ebenso über die Beeinträchtigung dieses Anspruchs; der Schätzungskommission steht nur die Bemessung der allfälligen Entschädigung zu (Erw. 4).
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F83-II-538%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 539
A.- Les époux Alphonse et Emma Jordan sont propriétaires de l'immeuble dans lequel ils exploitent le café du Pont du Rhône, à Sion; ils l'ont acquis en 1944. Le bâtiment est situé à proximité de la route communale Sion-Chandoline. La voie ferrée industrielle, qui relie la gare de Sion à l'usine électrique de la société anonyme l'Energie de l'Quest-Suisse (EOS), à Chandoline, est parallèle à cette route; elle se trouve entre l'immeuble des époux Jordan et la route. Elle a été construite sur le terrain appartenant à la commune de Sion par la Dixence SA dans les années 1930, au moment de l'érection du premier barrage de la Dixence et de l'usine de Chandoline. Le niveau de la chaussée a été alors surélevé; à l'est de l'entrée du bâtiment des époux Jordan, la voie ferrée a été établie à environ 80 cm plus haut que la route. L'EOS a repris plus tard la Dixence SA En 1949/1950 ont commencé les travaux de construction du deuxième barrage de la Dixence par la société La Grande Dixence SA Depuis lors, la voie ferrée a été utilisée de façon accrue pour le transport des matériaux jusqu'à l'usine de Chandoline, d'où part le téléphérique qui va jusqu'au chantier du barrage.
Le 24 février 1955, les époux Jordan ont saisi la Commission fédérale d'estimation du 2e arrondissement d'une demande d'indemnité de 100 000 fr. dirigée contre la Commune de Sion en sa qualité de propriétaire du terrain sur lequel se trouve la voie industrielle, l'EOS comme propriétaire de la voie et La Grande Dixence SA à titre d'usager de la voie. Ils ont fait valoir que l'utilisation accrue de la voie, depuis le début des travaux de la Grande Dixence, leur causait un préjudice considérable, du fait que de nombreux trains passaient et stationnaient à proximité du café, coupaient son accès à la route, ébranlaient et lézardaient le bâtiment, faisaient du bruit et dégageaient des odeurs malsaines.
Les défenderesses ont conclu à l'irrecevabilité de la demande pour cause d'incompétence de la Commission d'estimation et ont demandé subsidiairement que la procédure devant cette autorité fût suspendue et un délai d'un mois, fixé à l'expropriant pour ouvrir action devant le juge ordinaire.
Le 15 octobre 1955, les parties ont conclu, devant la Commission d'estimation, une convention disposant notamment ce qui suit:
"Les époux Jordan admettent que l'art. 69 de la loi fédérale sur l'expropriation est applicable.
En conséquence, la procédure pendante devant la Commission fédérale d'estimation pour le 2e arrondissement est suspendue et un délai d'un mois dès ce jour est fixé à l'expropriant pour ouvrir action devant le juge ordinaire afin de faire constater l'inexistence des droits faisant l'objet de la demande d'indemnité des époux Jordan.
A défaut d'ouverture d'action dans le délai fixé, les droits seront considérés comme existants."
Par acte du 14 novembre 1955, la Commune de Sion, l'EOS et La Grande Dixence SA ont introduit action contre les époux Jordan devant le Tribunal cantonal du Valais et pris les conclusions suivantes:
"Plaise au Tribunal cantonal valaisan statuer:
1) La réclamation des époux Alphonse Jordan est mal fondée, les demandeurs ne s'étant rendus coupables d'aucun excès quelconque, au détriment de la propriété des défendeurs, en exploitant leur ligne de chemin de fer.
Il n'existe en conséquence aucun droit pouvant faire l'objet d'une demande d'indemnité de la part des époux Jordan contre les trois demandeurs.
2) Les époux Alphonse Jordan sont condamnés aux frais de la procédure et du jugement."
Les défendeurs ont conclu au rejet de l'action.
Par jugement du 1er février 1957, le Tribunal cantonal du Valais a prononcé:
"La demande est écartée dans le sens des considérants.
Toutes autres conclusions sont écartées..."
Se référant à LEYVRAZ (Les utilisations normales de la voie publique par les particuliers, thèse Lausanne 1956, p. 70 ss.) et à l'arrêt du Tribunal fédéral du 3 décembre 1952 dans la cause Frei, la juridiction valaisanne estime que les époux Jordan ont un droit d'accès à la route de Bramois et que cet accès direct leur a été coupé par la voie ferrée industrielle. A son avis, la question de savoir s'il y a atteinte à ce droit d'accès et si l'atteinte est grave ou non ressortit à la compétence de la Commission d'estimation, à laquelle il appartient d'apprécier les circonstances de la cause et d'accorder ou de refuser l'indemnité réclamée.
Quant aux droits résultant des dispositions sur les rapports de voisinage, le Tribunal cantonal exprime l'opinion qu'il incombe à la Commission d'estimation de dire si et dans quelle mesure les trépidations, le bruit, les émissions de gaz et d'odeurs provoqués par les trains circulant sur la voie industrielle sont de nature à porter atteinte à la propriété des défendeurs.
B.- Contre ce jugement, les demanderesses ont recouru en réforme au Tribunal fédéral en reprenant les conclusions qu'elles avaient formulées dans l'instance cantonale.
Les intimés concluent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable et subsidiairement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouveau jugement.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Selon l'art. 5 LEx, peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier. D'autre part, aux termes de l'art. 69 LEx, si l'existence d'un droit faisant l'objet d'une demande d'indemnité est contestée, la procédure est suspendue et il est fixé à l'expropriant un délai pour ouvrir action devant le juge ordinaire, à défaut de quoi le droit est considéré comme existant; les parties peuvent toutefois, par une déclaration expresse, attribuer le jugement de la contestation à la commission; la décision de celle-ci est, sur ce point, susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral conformément à l'art. 77 LEx.
En l'espèce, les parties sont convenues de soumettre au juge ordinaire la question de l'existence des droits faisant l'objet de la demande d'indemnité des époux Jordan. C'est comme juridiction de réforme et non comme autorité de recours au sens de l'art. 77 LEx que le Tribunal fédéral est saisi de la contestation divisant les parties, et sa cognition est déterminée par les art. 43 ss. OJ. Il ne peut dès lors revoir que l'application du droit fédéral. A cet égard, il est compétent pour examiner librement si la décision attaquée viole le droit fédéral.
2. Le Tribunal cantonal a admis que les époux Jordan avaient un droit d'accès à la route qui passe à proximité de leur immeuble. Il est constant d'autre part que cette route est une voie publique. Or, selon l'art. 664 CC, les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'Etat sur le territoire duquel ils se trouvent; c'est la législation cantonale qui règle l'exploitation et le commun usage des biens du domaine public tels que routes, places, cours d'eau et lits de rivière. Dès lors, la question de savoir quel droit d'accès à la route publique peuvent avoir les riverains ou d'autres personnes relève du droit cantonal (arrêt du Tribunal fédéral du 3 décembre 1952 en la cause Frei, consid. 3; HAAB, note 17 à l'art. 664). Il s'ensuit que le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme ne peut pas revoir si les intimés ont un droit d'accès à la route publique et dans quelle mesure ils sont lésés. En tant qu'il critique sur ce point le jugement déféré, le recours est irrecevable.
3. Le jugement attaqué (p. 14) cite LEYVRAZ (op. cit. p. 75) selon lequel les riverains n'ont droit à une indemnité qu'en cas d'atteinte grave au droit d'accès et ne peuvent par conséquent faire valoir aucune réclamation tant que la voie publique qui dessert leurs propriétés reste affectée à l'usage de tous et assure un accès suffisant à leurs immeubles, compte tenu de toutes les circonstances. Le Tribunal cantonal ne dit pas expressément qu'il partage l'opinion de l'auteur auquel il se réfère; comme il ne la critique pas non plus, on peut en déduire qu'il la fait sienne. Il ne pouvait toutefois se borner à énoncer le principe qu'une indemnité n'est due qu'en cas d'atteinte grave au droit d'accès et renvoyer à la Commission d'estimation la question de savoir si, dans l'espèce, cette condition est réalisée. En procédant ainsi, il a violé l'art. 69 LEx. Il devait examiner si l'atteinte au droit d'accès des époux Jordan à la voie publique est grave ou non et décider si elle justifie en principe une indemnité. Il ne pouvait renvoyer à la Commission d'estimation que la fixation du montant de l'indemnité. Cela étant, le jugement déféré doit être annulé et la cause renvoyée à la juridiction valaisanne pour qu'elle dise si les intimés sont en principe fondés à réclamer une indemnité pour atteinte à leur droit d'accès à la route. A cet égard, le Tribunal cantonal tiendra compte du fait que le niveau de la chaussée a été surélevé et la voie ferrée, établie à 80 cm plus haut que la route vers les années 1930 déjà, et que, par conséquent, l'accès à la voie publique ne laissait pas d'être malaisé avant que les intimés acquissent l'immeuble.
4. Il est de jurisprudence que les art. 679 et 684 CC sont applicables lorsqu'une corporation publique excède son droit de propriété. Il faut cependant distinguer suivant qu'il s'agit d'actes ressortissant à l'exercice de la puissance publique ou d'actes de la corporation publique comme propriétaire foncier. Dans le premier cas, la prétention à une indemnité de droit public remplace l'action civile; dans le second, la corporation publique répond des abus de son droit de propriété selon les art. 679 et 684 CC (RO 75 II 119, 79 I 202, arrêts du 3 décembre 1952 dans la cause Frei et du 4 juillet 1956 dans la cause Aregger).
Si, dans la procédure en fixation de l'indemnité d'expropriation, l'existence du droit de voisinage est contestée, il appartient au juge ordinaire de trancher ce point, à moins que les parties n'aient attribué le jugement de la contestation à la Commission d'estimation (art. 69 LEx., RO 79 I 203). Dans l'espèce, les parties sont convenues de soumettre le litige au juge ordinaire. Dès lors, le Tribunal cantonal ne pouvait pas, sans violer l'art. 69 LEx, renvoyer à la Commission d'estimation la question de savoir s'il y avait atteinte aux droits résultant pour les époux Jordan des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage. Il était tenu au contraire de juger ce point, la Commission d'estimation n'ayant qu'à fixer l'éventuelle indemnité qui pourrait être due. Il s'ensuit qu'à cet égard l'affaire doit être renvoyée à la juridiction cantonale pour qu'elle se prononce sur l'existence des droits de voisinage que prétendent les intimés.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable, le jugement attaqué est annulé et l'affaire est renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants.
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Art. 69 LEx. 1. Recours en réforme contre une décision rendue par le juge ordinaire en vertu de l'art. 69 LEx. Cognition du Tribunal fédéral (consid. 1).
2. La question du droit d'accès des riverains ou d'autres personnes à la voie publique relève du droit cantonal et ne peut pas être revue par le Tribunal fédéral dans le cadre d'un recours en réforme (consid. 2).
3. Le juge ordinaire saisi en vertu de l'art. 69 LEx doit dire si l'atteinte au droit d'accès à la voie publique justifie en principe une indemnité et ne peut renvoyer à la commission d'estimation que la fixation de cette indemnité (consid. 3).
4. Il doit se prononcer sur l'existence contestée d'un droit résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage et sur l'atteinte portée à ce droit; la commission d'estimation n'est compétente que pour fixer l'éventuelle indemnité (consid. 4).
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A.- Les époux Alphonse et Emma Jordan sont propriétaires de l'immeuble dans lequel ils exploitent le café du Pont du Rhône, à Sion; ils l'ont acquis en 1944. Le bâtiment est situé à proximité de la route communale Sion-Chandoline. La voie ferrée industrielle, qui relie la gare de Sion à l'usine électrique de la société anonyme l'Energie de l'Quest-Suisse (EOS), à Chandoline, est parallèle à cette route; elle se trouve entre l'immeuble des époux Jordan et la route. Elle a été construite sur le terrain appartenant à la commune de Sion par la Dixence SA dans les années 1930, au moment de l'érection du premier barrage de la Dixence et de l'usine de Chandoline. Le niveau de la chaussée a été alors surélevé; à l'est de l'entrée du bâtiment des époux Jordan, la voie ferrée a été établie à environ 80 cm plus haut que la route. L'EOS a repris plus tard la Dixence SA En 1949/1950 ont commencé les travaux de construction du deuxième barrage de la Dixence par la société La Grande Dixence SA Depuis lors, la voie ferrée a été utilisée de façon accrue pour le transport des matériaux jusqu'à l'usine de Chandoline, d'où part le téléphérique qui va jusqu'au chantier du barrage.
Le 24 février 1955, les époux Jordan ont saisi la Commission fédérale d'estimation du 2e arrondissement d'une demande d'indemnité de 100 000 fr. dirigée contre la Commune de Sion en sa qualité de propriétaire du terrain sur lequel se trouve la voie industrielle, l'EOS comme propriétaire de la voie et La Grande Dixence SA à titre d'usager de la voie. Ils ont fait valoir que l'utilisation accrue de la voie, depuis le début des travaux de la Grande Dixence, leur causait un préjudice considérable, du fait que de nombreux trains passaient et stationnaient à proximité du café, coupaient son accès à la route, ébranlaient et lézardaient le bâtiment, faisaient du bruit et dégageaient des odeurs malsaines.
Les défenderesses ont conclu à l'irrecevabilité de la demande pour cause d'incompétence de la Commission d'estimation et ont demandé subsidiairement que la procédure devant cette autorité fût suspendue et un délai d'un mois, fixé à l'expropriant pour ouvrir action devant le juge ordinaire.
Le 15 octobre 1955, les parties ont conclu, devant la Commission d'estimation, une convention disposant notamment ce qui suit:
"Les époux Jordan admettent que l'art. 69 de la loi fédérale sur l'expropriation est applicable.
En conséquence, la procédure pendante devant la Commission fédérale d'estimation pour le 2e arrondissement est suspendue et un délai d'un mois dès ce jour est fixé à l'expropriant pour ouvrir action devant le juge ordinaire afin de faire constater l'inexistence des droits faisant l'objet de la demande d'indemnité des époux Jordan.
A défaut d'ouverture d'action dans le délai fixé, les droits seront considérés comme existants."
Par acte du 14 novembre 1955, la Commune de Sion, l'EOS et La Grande Dixence SA ont introduit action contre les époux Jordan devant le Tribunal cantonal du Valais et pris les conclusions suivantes:
"Plaise au Tribunal cantonal valaisan statuer:
1) La réclamation des époux Alphonse Jordan est mal fondée, les demandeurs ne s'étant rendus coupables d'aucun excès quelconque, au détriment de la propriété des défendeurs, en exploitant leur ligne de chemin de fer.
Il n'existe en conséquence aucun droit pouvant faire l'objet d'une demande d'indemnité de la part des époux Jordan contre les trois demandeurs.
2) Les époux Alphonse Jordan sont condamnés aux frais de la procédure et du jugement."
Les défendeurs ont conclu au rejet de l'action.
Par jugement du 1er février 1957, le Tribunal cantonal du Valais a prononcé:
"La demande est écartée dans le sens des considérants.
Toutes autres conclusions sont écartées..."
Se référant à LEYVRAZ (Les utilisations normales de la voie publique par les particuliers, thèse Lausanne 1956, p. 70 ss.) et à l'arrêt du Tribunal fédéral du 3 décembre 1952 dans la cause Frei, la juridiction valaisanne estime que les époux Jordan ont un droit d'accès à la route de Bramois et que cet accès direct leur a été coupé par la voie ferrée industrielle. A son avis, la question de savoir s'il y a atteinte à ce droit d'accès et si l'atteinte est grave ou non ressortit à la compétence de la Commission d'estimation, à laquelle il appartient d'apprécier les circonstances de la cause et d'accorder ou de refuser l'indemnité réclamée.
Quant aux droits résultant des dispositions sur les rapports de voisinage, le Tribunal cantonal exprime l'opinion qu'il incombe à la Commission d'estimation de dire si et dans quelle mesure les trépidations, le bruit, les émissions de gaz et d'odeurs provoqués par les trains circulant sur la voie industrielle sont de nature à porter atteinte à la propriété des défendeurs.
B.- Contre ce jugement, les demanderesses ont recouru en réforme au Tribunal fédéral en reprenant les conclusions qu'elles avaient formulées dans l'instance cantonale.
Les intimés concluent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable et subsidiairement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouveau jugement.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Selon l'art. 5 LEx, peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier. D'autre part, aux termes de l'art. 69 LEx, si l'existence d'un droit faisant l'objet d'une demande d'indemnité est contestée, la procédure est suspendue et il est fixé à l'expropriant un délai pour ouvrir action devant le juge ordinaire, à défaut de quoi le droit est considéré comme existant; les parties peuvent toutefois, par une déclaration expresse, attribuer le jugement de la contestation à la commission; la décision de celle-ci est, sur ce point, susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral conformément à l'art. 77 LEx.
En l'espèce, les parties sont convenues de soumettre au juge ordinaire la question de l'existence des droits faisant l'objet de la demande d'indemnité des époux Jordan. C'est comme juridiction de réforme et non comme autorité de recours au sens de l'art. 77 LEx que le Tribunal fédéral est saisi de la contestation divisant les parties, et sa cognition est déterminée par les art. 43 ss. OJ. Il ne peut dès lors revoir que l'application du droit fédéral. A cet égard, il est compétent pour examiner librement si la décision attaquée viole le droit fédéral.
2. Le Tribunal cantonal a admis que les époux Jordan avaient un droit d'accès à la route qui passe à proximité de leur immeuble. Il est constant d'autre part que cette route est une voie publique. Or, selon l'art. 664 CC, les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'Etat sur le territoire duquel ils se trouvent; c'est la législation cantonale qui règle l'exploitation et le commun usage des biens du domaine public tels que routes, places, cours d'eau et lits de rivière. Dès lors, la question de savoir quel droit d'accès à la route publique peuvent avoir les riverains ou d'autres personnes relève du droit cantonal (arrêt du Tribunal fédéral du 3 décembre 1952 en la cause Frei, consid. 3; HAAB, note 17 à l'art. 664). Il s'ensuit que le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme ne peut pas revoir si les intimés ont un droit d'accès à la route publique et dans quelle mesure ils sont lésés. En tant qu'il critique sur ce point le jugement déféré, le recours est irrecevable.
3. Le jugement attaqué (p. 14) cite LEYVRAZ (op. cit. p. 75) selon lequel les riverains n'ont droit à une indemnité qu'en cas d'atteinte grave au droit d'accès et ne peuvent par conséquent faire valoir aucune réclamation tant que la voie publique qui dessert leurs propriétés reste affectée à l'usage de tous et assure un accès suffisant à leurs immeubles, compte tenu de toutes les circonstances. Le Tribunal cantonal ne dit pas expressément qu'il partage l'opinion de l'auteur auquel il se réfère; comme il ne la critique pas non plus, on peut en déduire qu'il la fait sienne. Il ne pouvait toutefois se borner à énoncer le principe qu'une indemnité n'est due qu'en cas d'atteinte grave au droit d'accès et renvoyer à la Commission d'estimation la question de savoir si, dans l'espèce, cette condition est réalisée. En procédant ainsi, il a violé l'art. 69 LEx. Il devait examiner si l'atteinte au droit d'accès des époux Jordan à la voie publique est grave ou non et décider si elle justifie en principe une indemnité. Il ne pouvait renvoyer à la Commission d'estimation que la fixation du montant de l'indemnité. Cela étant, le jugement déféré doit être annulé et la cause renvoyée à la juridiction valaisanne pour qu'elle dise si les intimés sont en principe fondés à réclamer une indemnité pour atteinte à leur droit d'accès à la route. A cet égard, le Tribunal cantonal tiendra compte du fait que le niveau de la chaussée a été surélevé et la voie ferrée, établie à 80 cm plus haut que la route vers les années 1930 déjà, et que, par conséquent, l'accès à la voie publique ne laissait pas d'être malaisé avant que les intimés acquissent l'immeuble.
4. Il est de jurisprudence que les art. 679 et 684 CC sont applicables lorsqu'une corporation publique excède son droit de propriété. Il faut cependant distinguer suivant qu'il s'agit d'actes ressortissant à l'exercice de la puissance publique ou d'actes de la corporation publique comme propriétaire foncier. Dans le premier cas, la prétention à une indemnité de droit public remplace l'action civile; dans le second, la corporation publique répond des abus de son droit de propriété selon les art. 679 et 684 CC (RO 75 II 119, 79 I 202, arrêts du 3 décembre 1952 dans la cause Frei et du 4 juillet 1956 dans la cause Aregger).
Si, dans la procédure en fixation de l'indemnité d'expropriation, l'existence du droit de voisinage est contestée, il appartient au juge ordinaire de trancher ce point, à moins que les parties n'aient attribué le jugement de la contestation à la Commission d'estimation (art. 69 LEx., RO 79 I 203). Dans l'espèce, les parties sont convenues de soumettre le litige au juge ordinaire. Dès lors, le Tribunal cantonal ne pouvait pas, sans violer l'art. 69 LEx, renvoyer à la Commission d'estimation la question de savoir s'il y avait atteinte aux droits résultant pour les époux Jordan des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage. Il était tenu au contraire de juger ce point, la Commission d'estimation n'ayant qu'à fixer l'éventuelle indemnité qui pourrait être due. Il s'ensuit qu'à cet égard l'affaire doit être renvoyée à la juridiction cantonale pour qu'elle se prononce sur l'existence des droits de voisinage que prétendent les intimés.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable, le jugement attaqué est annulé et l'affaire est renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants.
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Art. 69 LEspr. 1. Ricorso per riforma contro una sentenza pronunciata dal giudice ordinario in virtù dell'art. 69 LEspr. Sindacato del Tribunale federale (consid. 1).
2. La questione del diritto di accesso dei confinanti o di altre persone alla via pubblica è di diritto cantonale e non può dunque essere esaminata dal Tribunale federale nell'ambito di un ricorso per riforma (consid. 2).
3. Il giudice ordinario adito in virtù dell'art. 69 LEspr. deve direse la lesione del diritto di accesso alla via pubblica giustifica di massima un'indennità e può deferire alla commissione di stima solo la fissazione di detta indennità (consid. 3).
4. Egli deve pronunciarsi sull'esistenza contestata di un diritto risultante dalle disposizioni sulla proprietà fondiaria in materia di rapporti di vicinato e sulla lesione di tale diritto; la commissione di stima è competente solo a fissare l'ammontare, se è il caso, di un'indennità siffatta (consid. 4).
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Sachverhalt ab Seite 545
A.- Par jugement du 10 février 1956, le Tribunal du district de Neuchâtel a admis l'action en divorce intentée par dame Simone Burkhalter, née Uhlmann, et rejeté celle du mari; il a attribué les deux enfants à la demanderesse en réservant le droit de visite du père, condamné Burkhalter à payer à sa femme 225 fr. par mois pour chacun d'eux jusqu'à leur majorité et une rente de 200 fr. pour elle-même, et donné acte au défendeur qu'il avait restitué les apports de son épouse.
Burkhalter a appelé de ce jugement au Tribunal cantonal neuchâtelois en reprenant ses conclusions tendantes à ce que son action en divorce fût admise et à ce qu'il fût statué sur l'attribution des enfants en considération de leur seul intérêt, la pension qu'il pourrait être astreint à payer pour eux et son droit de visite devant être fixés par le juge pour le cas où la puissance paternelle serait confiée à la mère. Dans les motifs de son recours, il a fait valoir en outre que la pension allouée à sa femme était "mal fondée et inéquitable" et en a critiqué subsidiairement la durée illimitée.
La demanderesse a formé un "appel par voie de jonction" et a conclu à l'allocation d'une pension de 500 fr. par mois pour elle-même et d'une indemnité de 20 000 fr. "pour atteinte aux intérêts pécuniaires et comme réparation morale".
Par arrêt du 4 juin 1956, le Tribunal cantonal neuchâtelois a admis l'appel principal de Burkhalter, rejeté le recours joint de la femme, réduit à cinq ans la durée de la pension mensuelle de 200 fr. allouée à celle-ci et confirmé pour le surplus le jugement entrepris.
B.- Contre cet arrêt, dame Burkhalter a interjeté un recours en réforme au Tribunal fédéral et conclu principalement à ce que l'intimé fût condamné à lui payer, "sa vie durant, une rente de 500 fr. par mois exigible d'avance, à titre d'indemnité et non réductible", et une somme "de 20 000 fr. ou ce que justice connaîtra, à titre d'indemnité et de réparation morale", subsidiairement à ce qu'une indemnité à fixer par le tribunal lui fût allouée "pour atteinte aux intérêts personnels et réparation morale". L'intimé a conclu au rejet du recours.
Par arrêt du 15 novembre 1956, la IIe Cour civile du Tribunal fédéral a prononcé:
"Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et l'affaire est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants."
Cet arrêt est en substance motivé de la façon suivante: Burkhalter, qui a causé la désunion en commettant l'adultère, doit être considéré comme le conjoint coupable au sens de l'art. 151 CC. En revanche, la recourante a la qualité d'époux innocent, attendu que la rupture du lien conjugal ne lui est pas imputable et qu'aucun comportement contraire au mariage ne peut être retenu contre elle. Elle a droit dès lors aux indemnités prévues par l'art. 151 CC. Dans la détermination du revenu de l'intimé, le Tribunal cantonal a commis une erreur qui a complètement faussé le calcul de la rente à laquelle dame Uhlmann peut prétendre. Il a également omis de tenir compte de la fortune de Burkhalter et de son train de vie, alors que ces éléments entrent en considération pour la fixation de la pension due à la recourante. Cela étant, "conformément à l'art. 64 OJ, l'arrêt attaqué doit être annulé et la cause renvoyée à la juridiction neuchâteloise, car les lacunes dont il est entaché ne concernent pas des points accessoires sur lesquels le Tribunal fédéral peut compléter lui-même les constatations de l'autorité cantonale. Dans son nouveau jugement, le Tribunal cantonal devra se fonder sur le revenu total de l'intimé, qui est à peu près le double du montant admis par la décision entreprise, sur sa fortune et sur tous les éléments mis en lumière par la procédure". La rente due à dame Uhlmann doit être fixée sans limitation de durée, car aucun motif ne justifie une réduction. Les conditions de l'allocation d'une indemnité à titre de réparation du tort moral sont en outre réunies. Il appartiendra au Tribunal cantonal de fixer cette indemnité dans son nouveau jugement, en tenant compte de tous les éléments fournis par la procédure.
C.- A la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral, les parties ont été assignées devant la juridiction cantonale et ont comparu à l'audience du 18 février 1957. Le 27 février 1957, l'expert Wuilleumier a été entendu et a donné son avis sur le revenu de Burkhalter. Le juge rapporteur a demandé aux parties, le 23 mars 1957, si elles entendaient proposer de nouvelles preuves ou si elles estimaient que le nouveau jugement devait être rendu sur la base du dossier. Dame Uhlmann a renoncé à faire administrer d'autres preuves. Quant à Burkhalter, par acte du 2 avril 1957, il a déclaré retirer "l'appel interjeté en date du 16 avril 1956". Dame Uhlmann a contesté la recevabilité de ce retrait d'appel et requis le Tribunal cantonal de "rendre un jugement conforme au dispositif et aux considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 novembre 1956".
Le 9 avril 1957, le Tribunal cantonal a rejeté la requête de dame Uhlmann et ordonné "le classement du dossier", considérant notamment que l'appelant peut toujours retirer son appel et que le retrait de l'appel principal de Burkhalter rendait le procès sans objet, attendu que, selon l'art. 378 al. 3 du code de procédure civile neuchâtelois, "le pourvoi par voie de jonction tombe par le fait que l'autre partie retire son appel".
D.- Dame Uhlmann a recouru en réforme au Tribunal fédéral contre cette ordonnance; elle en demande l'annulation et conclut principalement à l'allocation d'une rente mensuelle de 500 fr. sans limitation de durée et d'une indemnité de 5000 fr. à titre de réparation du tort moral, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle rende un jugement conforme aux considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 novembre 1956.
L'intimé conclut principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet et plus subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouveau jugement.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Le recours en réforme n'est recevable en règle générale que contre les décisions finales prises par les tribunaux ou autres autorités suprêmes des cantons et qui ne peuvent pas être l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal (art. 48 al. 1 OJ).
Sous l'empire de l'art. 58 de l'ancienne loi d'organisation judiciaire, la jurisprudence a admis qu'une décision sur une question de procédure constitue un jugement au fond lorsque, dans ses effets, elle a en fait pour résultat le rejet de la prétention de droit matériel (RO 50 II 210). Dans ce sens, le Tribunal fédéral a considéré que le recours en réforme est recevable contre la décision par laquelle un tribunal, estimant qu'une action en contestation de l'état de collocation n'est plus possible après la révocation de la faillite à la suite de la conclusion d'un concordat, raie de son rôle le procès intenté par un créancier à un autre créancier en élimination de la prétention de celui-ci: dans ce cas, la décision de radiation a pour effet de rejeter définitivement l'action de l'instant; elle porte tant sur l'existence matérielle de la créance invoquée par le défendeur contre le débiteur que sur la prétention du demandeur tendant à ce que le dividende afférent à cette créance lui soit dévolu, non seulement dans la faillite mais aussi dans le concordat (RO 49 III 196). Cette jurisprudence reste valable pour l'application de l'art. 48 OJ (BIRCHMEIER, Handbuch des OG, p. 165), attendu que la notion de décision finale au sens de cette disposition est plus large que celle du jugement au fond de l'art. 58 de l'ancienne loi (RO 74 II 177).
Dans l'espèce, l'ordonnance de classement rendue par la juridiction cantonale emporte en fait le rejet des prétentions matérielles de la recourante, savoir de celles tendant à la fixation éventuelle d'une pension supérieure à 200 fr. par mois, de sa créance d'une indemnité pour tort moral admise par l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 novembre 1956 et de son droit à une répartition des frais qui lui soit favorable. Elle constitue dès lors une décision finale au sens de l'art. 48 OJ.
Il est constant par ailleurs que l'ordonnance attaquée a été prise par le tribunal suprême neuchâtelois et qu'elle ne peut pas fairel'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal.
D'autre part, la recourante fait valoir que la décision entreprise viole le droit fédéral, savoir les dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaìre, en particulier l'art. 66.
Il suit de là que le recours est recevable au regard des art. 43 et 48 OJ.
2. Lorsqu'un jugement est annulé à la suite d'un recours en réforme et l'affaire renvoyée à l'autorité cantonale, celle-ci est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral (art. 66 OJ). Dans l'espèce, le Tribunal fédéral a jugé que Burkhalter avait provoqué la rupture du lien conjugal et qu'il était l'époux coupable tandis que la recourante devait être considérée comme innocente. Par là, il a prononcé que Burkhalter ne pouvait pas demander le divorce et que son appel principal devant la juridiction cantonale, tendant en particulier à l'admission de son action et, subsidiairement, à la réduction de la pension allouée à dame Uhlmann quant à la quotité et à la durée, n'était pas fondé. Il s'ensuit qu'un retrait de cet appel postérieurement à l'arrêt du 15 novembre 1956 était inopérant. D'autre part, le Tribunal fédéral a reconnu à la recourante la qualité d'époux innocent et jugé qu'elle avait droit aux indemnités prévues par l'art. 151 al. 1 et 2 CC. Les constatations de la juridiction cantonale concernant le revenu et la fortune de Burkhalter étant cependant insuffisantes et incomplètes, le Tribunal fédéral n'a pas été en mesure, sur la base du dossier, de fixer la pension due à dame Uhlmann, sans limitation de durée ni réduction. et l'indemnité pour tort moral à laquelle elle avait droit. Cela étant, il a renvoyé l'affaire à l'autorité neuchâteloise pour qu'elle complète le dossier, en particulier établisse le revenu total réel de l'intimé, et qu'elle arrête le montant de la rente et de l'indemnité pour tort moral, en tenant compte de tous les éléments fournis par la procédure. Saisi à nouveau de l'affaire par ce renvoi, le Tribunal cantonal était tenu d'exécuter strictement l'arrêt du Tribunal fédéral et de rendre une décision qui lui soit en tous points conforme (arrêt non publié de la Chambre de droit public du 27 novembre 1957 dans la cause Giorgini c. Fouquet); il devait fixer, quant à leur quotité, la pension et l'indemnité pour tort moral que le Tribunal fédéral avait en principe allouées, sans restriction aucune, à la recourante. Le renvoi de l'affaire à l'autorité cantonale "pour nouveau jugement dans le sens des considérants" signifiait que la juridiction neuchâteloise devait rendre une nouvelle décision fondée sur l'arrêt du Tribunal fédéral, qui reconnaissait de façon expresse à dame Uhlmann le droit à une pension et à une somme d'argent à titre de réparation morale proportionnées notamment au gain effectif et à la fortune de l'intimé.
Il suit de là que l'ordonnance attaquée est en contradiction avec l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 novembre 1956, qu'elle doit, partant, être annulée et l'affaire, renvoyée à nouveau au Tribunal cantonal pour qu'il exécute cet arrêt en rendant une décision qui lui soit conforme.
3. En l'état, le Tribunal fédéral ne saurait statuer lui-même sur le montant de la rente et de l'indemnité pour tort moral, attendu que la décision attaquée ne contient sur ces points aucune constatation lui permettant de le faire.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis, l'ordonnance de classement du Tribunal cantonal de Neuchâtel du 9 avril 1957 est annulée et l'affaire est renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle statue en conformité de l'arrêt rendu le 15 décembre 1956 par la IIe Cour civile du Tribunal fédéral.
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Art. 48, 64 und 66 OG. 1. Wann hat ein Abschreibungsbeschluss den Charakter eines Endurteils im Sinne von Art. 48 OG? (Erw. 1).
2. Hat eine Partei das ihre Anschlussappellation abweisende und die Hauptappellation der Gegenpartei gutheissende obergerichtliche Urteil weitergezogen mit dem Erfolge, dass das Bundesgericht das kantonale Urteil aufhob und die Sache zur Aktenergänzung und zu neuer Beurteilung im Sinne der Erwägungen an die kantonale Instanz zurückwies, so kann die andere Partei nun die seinerzeit an das Obergericht eingelegte Hauptappellation nicht mehr wirksam zurückziehen. Das Obergericht hat das bundesgerichtliche Urteil zu vollziehen und eine ihm entsprechende Sachentscheidung zu fällen (Erw. 2).
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A.- Par jugement du 10 février 1956, le Tribunal du district de Neuchâtel a admis l'action en divorce intentée par dame Simone Burkhalter, née Uhlmann, et rejeté celle du mari; il a attribué les deux enfants à la demanderesse en réservant le droit de visite du père, condamné Burkhalter à payer à sa femme 225 fr. par mois pour chacun d'eux jusqu'à leur majorité et une rente de 200 fr. pour elle-même, et donné acte au défendeur qu'il avait restitué les apports de son épouse.
Burkhalter a appelé de ce jugement au Tribunal cantonal neuchâtelois en reprenant ses conclusions tendantes à ce que son action en divorce fût admise et à ce qu'il fût statué sur l'attribution des enfants en considération de leur seul intérêt, la pension qu'il pourrait être astreint à payer pour eux et son droit de visite devant être fixés par le juge pour le cas où la puissance paternelle serait confiée à la mère. Dans les motifs de son recours, il a fait valoir en outre que la pension allouée à sa femme était "mal fondée et inéquitable" et en a critiqué subsidiairement la durée illimitée.
La demanderesse a formé un "appel par voie de jonction" et a conclu à l'allocation d'une pension de 500 fr. par mois pour elle-même et d'une indemnité de 20 000 fr. "pour atteinte aux intérêts pécuniaires et comme réparation morale".
Par arrêt du 4 juin 1956, le Tribunal cantonal neuchâtelois a admis l'appel principal de Burkhalter, rejeté le recours joint de la femme, réduit à cinq ans la durée de la pension mensuelle de 200 fr. allouée à celle-ci et confirmé pour le surplus le jugement entrepris.
B.- Contre cet arrêt, dame Burkhalter a interjeté un recours en réforme au Tribunal fédéral et conclu principalement à ce que l'intimé fût condamné à lui payer, "sa vie durant, une rente de 500 fr. par mois exigible d'avance, à titre d'indemnité et non réductible", et une somme "de 20 000 fr. ou ce que justice connaîtra, à titre d'indemnité et de réparation morale", subsidiairement à ce qu'une indemnité à fixer par le tribunal lui fût allouée "pour atteinte aux intérêts personnels et réparation morale". L'intimé a conclu au rejet du recours.
Par arrêt du 15 novembre 1956, la IIe Cour civile du Tribunal fédéral a prononcé:
"Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et l'affaire est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants."
Cet arrêt est en substance motivé de la façon suivante: Burkhalter, qui a causé la désunion en commettant l'adultère, doit être considéré comme le conjoint coupable au sens de l'art. 151 CC. En revanche, la recourante a la qualité d'époux innocent, attendu que la rupture du lien conjugal ne lui est pas imputable et qu'aucun comportement contraire au mariage ne peut être retenu contre elle. Elle a droit dès lors aux indemnités prévues par l'art. 151 CC. Dans la détermination du revenu de l'intimé, le Tribunal cantonal a commis une erreur qui a complètement faussé le calcul de la rente à laquelle dame Uhlmann peut prétendre. Il a également omis de tenir compte de la fortune de Burkhalter et de son train de vie, alors que ces éléments entrent en considération pour la fixation de la pension due à la recourante. Cela étant, "conformément à l'art. 64 OJ, l'arrêt attaqué doit être annulé et la cause renvoyée à la juridiction neuchâteloise, car les lacunes dont il est entaché ne concernent pas des points accessoires sur lesquels le Tribunal fédéral peut compléter lui-même les constatations de l'autorité cantonale. Dans son nouveau jugement, le Tribunal cantonal devra se fonder sur le revenu total de l'intimé, qui est à peu près le double du montant admis par la décision entreprise, sur sa fortune et sur tous les éléments mis en lumière par la procédure". La rente due à dame Uhlmann doit être fixée sans limitation de durée, car aucun motif ne justifie une réduction. Les conditions de l'allocation d'une indemnité à titre de réparation du tort moral sont en outre réunies. Il appartiendra au Tribunal cantonal de fixer cette indemnité dans son nouveau jugement, en tenant compte de tous les éléments fournis par la procédure.
C.- A la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral, les parties ont été assignées devant la juridiction cantonale et ont comparu à l'audience du 18 février 1957. Le 27 février 1957, l'expert Wuilleumier a été entendu et a donné son avis sur le revenu de Burkhalter. Le juge rapporteur a demandé aux parties, le 23 mars 1957, si elles entendaient proposer de nouvelles preuves ou si elles estimaient que le nouveau jugement devait être rendu sur la base du dossier. Dame Uhlmann a renoncé à faire administrer d'autres preuves. Quant à Burkhalter, par acte du 2 avril 1957, il a déclaré retirer "l'appel interjeté en date du 16 avril 1956". Dame Uhlmann a contesté la recevabilité de ce retrait d'appel et requis le Tribunal cantonal de "rendre un jugement conforme au dispositif et aux considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 novembre 1956".
Le 9 avril 1957, le Tribunal cantonal a rejeté la requête de dame Uhlmann et ordonné "le classement du dossier", considérant notamment que l'appelant peut toujours retirer son appel et que le retrait de l'appel principal de Burkhalter rendait le procès sans objet, attendu que, selon l'art. 378 al. 3 du code de procédure civile neuchâtelois, "le pourvoi par voie de jonction tombe par le fait que l'autre partie retire son appel".
D.- Dame Uhlmann a recouru en réforme au Tribunal fédéral contre cette ordonnance; elle en demande l'annulation et conclut principalement à l'allocation d'une rente mensuelle de 500 fr. sans limitation de durée et d'une indemnité de 5000 fr. à titre de réparation du tort moral, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle rende un jugement conforme aux considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 novembre 1956.
L'intimé conclut principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet et plus subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouveau jugement.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Le recours en réforme n'est recevable en règle générale que contre les décisions finales prises par les tribunaux ou autres autorités suprêmes des cantons et qui ne peuvent pas être l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal (art. 48 al. 1 OJ).
Sous l'empire de l'art. 58 de l'ancienne loi d'organisation judiciaire, la jurisprudence a admis qu'une décision sur une question de procédure constitue un jugement au fond lorsque, dans ses effets, elle a en fait pour résultat le rejet de la prétention de droit matériel (RO 50 II 210). Dans ce sens, le Tribunal fédéral a considéré que le recours en réforme est recevable contre la décision par laquelle un tribunal, estimant qu'une action en contestation de l'état de collocation n'est plus possible après la révocation de la faillite à la suite de la conclusion d'un concordat, raie de son rôle le procès intenté par un créancier à un autre créancier en élimination de la prétention de celui-ci: dans ce cas, la décision de radiation a pour effet de rejeter définitivement l'action de l'instant; elle porte tant sur l'existence matérielle de la créance invoquée par le défendeur contre le débiteur que sur la prétention du demandeur tendant à ce que le dividende afférent à cette créance lui soit dévolu, non seulement dans la faillite mais aussi dans le concordat (RO 49 III 196). Cette jurisprudence reste valable pour l'application de l'art. 48 OJ (BIRCHMEIER, Handbuch des OG, p. 165), attendu que la notion de décision finale au sens de cette disposition est plus large que celle du jugement au fond de l'art. 58 de l'ancienne loi (RO 74 II 177).
Dans l'espèce, l'ordonnance de classement rendue par la juridiction cantonale emporte en fait le rejet des prétentions matérielles de la recourante, savoir de celles tendant à la fixation éventuelle d'une pension supérieure à 200 fr. par mois, de sa créance d'une indemnité pour tort moral admise par l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 novembre 1956 et de son droit à une répartition des frais qui lui soit favorable. Elle constitue dès lors une décision finale au sens de l'art. 48 OJ.
Il est constant par ailleurs que l'ordonnance attaquée a été prise par le tribunal suprême neuchâtelois et qu'elle ne peut pas fairel'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal.
D'autre part, la recourante fait valoir que la décision entreprise viole le droit fédéral, savoir les dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaìre, en particulier l'art. 66.
Il suit de là que le recours est recevable au regard des art. 43 et 48 OJ.
2. Lorsqu'un jugement est annulé à la suite d'un recours en réforme et l'affaire renvoyée à l'autorité cantonale, celle-ci est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral (art. 66 OJ). Dans l'espèce, le Tribunal fédéral a jugé que Burkhalter avait provoqué la rupture du lien conjugal et qu'il était l'époux coupable tandis que la recourante devait être considérée comme innocente. Par là, il a prononcé que Burkhalter ne pouvait pas demander le divorce et que son appel principal devant la juridiction cantonale, tendant en particulier à l'admission de son action et, subsidiairement, à la réduction de la pension allouée à dame Uhlmann quant à la quotité et à la durée, n'était pas fondé. Il s'ensuit qu'un retrait de cet appel postérieurement à l'arrêt du 15 novembre 1956 était inopérant. D'autre part, le Tribunal fédéral a reconnu à la recourante la qualité d'époux innocent et jugé qu'elle avait droit aux indemnités prévues par l'art. 151 al. 1 et 2 CC. Les constatations de la juridiction cantonale concernant le revenu et la fortune de Burkhalter étant cependant insuffisantes et incomplètes, le Tribunal fédéral n'a pas été en mesure, sur la base du dossier, de fixer la pension due à dame Uhlmann, sans limitation de durée ni réduction. et l'indemnité pour tort moral à laquelle elle avait droit. Cela étant, il a renvoyé l'affaire à l'autorité neuchâteloise pour qu'elle complète le dossier, en particulier établisse le revenu total réel de l'intimé, et qu'elle arrête le montant de la rente et de l'indemnité pour tort moral, en tenant compte de tous les éléments fournis par la procédure. Saisi à nouveau de l'affaire par ce renvoi, le Tribunal cantonal était tenu d'exécuter strictement l'arrêt du Tribunal fédéral et de rendre une décision qui lui soit en tous points conforme (arrêt non publié de la Chambre de droit public du 27 novembre 1957 dans la cause Giorgini c. Fouquet); il devait fixer, quant à leur quotité, la pension et l'indemnité pour tort moral que le Tribunal fédéral avait en principe allouées, sans restriction aucune, à la recourante. Le renvoi de l'affaire à l'autorité cantonale "pour nouveau jugement dans le sens des considérants" signifiait que la juridiction neuchâteloise devait rendre une nouvelle décision fondée sur l'arrêt du Tribunal fédéral, qui reconnaissait de façon expresse à dame Uhlmann le droit à une pension et à une somme d'argent à titre de réparation morale proportionnées notamment au gain effectif et à la fortune de l'intimé.
Il suit de là que l'ordonnance attaquée est en contradiction avec l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 novembre 1956, qu'elle doit, partant, être annulée et l'affaire, renvoyée à nouveau au Tribunal cantonal pour qu'il exécute cet arrêt en rendant une décision qui lui soit conforme.
3. En l'état, le Tribunal fédéral ne saurait statuer lui-même sur le montant de la rente et de l'indemnité pour tort moral, attendu que la décision attaquée ne contient sur ces points aucune constatation lui permettant de le faire.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis, l'ordonnance de classement du Tribunal cantonal de Neuchâtel du 9 avril 1957 est annulée et l'affaire est renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle statue en conformité de l'arrêt rendu le 15 décembre 1956 par la IIe Cour civile du Tribunal fédéral.
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Art. 48, 64 et 66 OJ. 1. conditions auxquelles une décision ordonnant le classement d'une affaire constitue une décision finale au sens de l'art. 48 OJ (consid. 1).
2. Lorsque la partie qui avait interjeté un appel joint devant la juridiction cantonale recourt en réforme contre la décision admettant l'appel principal et rejetant son appel joint, et que le Tribunal fédéral annule le jugement attaqué et renvoie l'affaire à l'autorité cantonale pour qu'elle complète le dossier et statue à nouveau dans le sens des considérants, un retrait de l'appel principal postérieurement à l'arrêt du Tribunal fédéral est inopérant. Saisie de l'affaire par ce renvoi, l'autorité cantonale est tenue d'exécuter l'arrêt du Tribunal fédéral et de rendre une décision qui lui soit conforme (consid. 2).
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A.- Par jugement du 10 février 1956, le Tribunal du district de Neuchâtel a admis l'action en divorce intentée par dame Simone Burkhalter, née Uhlmann, et rejeté celle du mari; il a attribué les deux enfants à la demanderesse en réservant le droit de visite du père, condamné Burkhalter à payer à sa femme 225 fr. par mois pour chacun d'eux jusqu'à leur majorité et une rente de 200 fr. pour elle-même, et donné acte au défendeur qu'il avait restitué les apports de son épouse.
Burkhalter a appelé de ce jugement au Tribunal cantonal neuchâtelois en reprenant ses conclusions tendantes à ce que son action en divorce fût admise et à ce qu'il fût statué sur l'attribution des enfants en considération de leur seul intérêt, la pension qu'il pourrait être astreint à payer pour eux et son droit de visite devant être fixés par le juge pour le cas où la puissance paternelle serait confiée à la mère. Dans les motifs de son recours, il a fait valoir en outre que la pension allouée à sa femme était "mal fondée et inéquitable" et en a critiqué subsidiairement la durée illimitée.
La demanderesse a formé un "appel par voie de jonction" et a conclu à l'allocation d'une pension de 500 fr. par mois pour elle-même et d'une indemnité de 20 000 fr. "pour atteinte aux intérêts pécuniaires et comme réparation morale".
Par arrêt du 4 juin 1956, le Tribunal cantonal neuchâtelois a admis l'appel principal de Burkhalter, rejeté le recours joint de la femme, réduit à cinq ans la durée de la pension mensuelle de 200 fr. allouée à celle-ci et confirmé pour le surplus le jugement entrepris.
B.- Contre cet arrêt, dame Burkhalter a interjeté un recours en réforme au Tribunal fédéral et conclu principalement à ce que l'intimé fût condamné à lui payer, "sa vie durant, une rente de 500 fr. par mois exigible d'avance, à titre d'indemnité et non réductible", et une somme "de 20 000 fr. ou ce que justice connaîtra, à titre d'indemnité et de réparation morale", subsidiairement à ce qu'une indemnité à fixer par le tribunal lui fût allouée "pour atteinte aux intérêts personnels et réparation morale". L'intimé a conclu au rejet du recours.
Par arrêt du 15 novembre 1956, la IIe Cour civile du Tribunal fédéral a prononcé:
"Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et l'affaire est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants."
Cet arrêt est en substance motivé de la façon suivante: Burkhalter, qui a causé la désunion en commettant l'adultère, doit être considéré comme le conjoint coupable au sens de l'art. 151 CC. En revanche, la recourante a la qualité d'époux innocent, attendu que la rupture du lien conjugal ne lui est pas imputable et qu'aucun comportement contraire au mariage ne peut être retenu contre elle. Elle a droit dès lors aux indemnités prévues par l'art. 151 CC. Dans la détermination du revenu de l'intimé, le Tribunal cantonal a commis une erreur qui a complètement faussé le calcul de la rente à laquelle dame Uhlmann peut prétendre. Il a également omis de tenir compte de la fortune de Burkhalter et de son train de vie, alors que ces éléments entrent en considération pour la fixation de la pension due à la recourante. Cela étant, "conformément à l'art. 64 OJ, l'arrêt attaqué doit être annulé et la cause renvoyée à la juridiction neuchâteloise, car les lacunes dont il est entaché ne concernent pas des points accessoires sur lesquels le Tribunal fédéral peut compléter lui-même les constatations de l'autorité cantonale. Dans son nouveau jugement, le Tribunal cantonal devra se fonder sur le revenu total de l'intimé, qui est à peu près le double du montant admis par la décision entreprise, sur sa fortune et sur tous les éléments mis en lumière par la procédure". La rente due à dame Uhlmann doit être fixée sans limitation de durée, car aucun motif ne justifie une réduction. Les conditions de l'allocation d'une indemnité à titre de réparation du tort moral sont en outre réunies. Il appartiendra au Tribunal cantonal de fixer cette indemnité dans son nouveau jugement, en tenant compte de tous les éléments fournis par la procédure.
C.- A la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral, les parties ont été assignées devant la juridiction cantonale et ont comparu à l'audience du 18 février 1957. Le 27 février 1957, l'expert Wuilleumier a été entendu et a donné son avis sur le revenu de Burkhalter. Le juge rapporteur a demandé aux parties, le 23 mars 1957, si elles entendaient proposer de nouvelles preuves ou si elles estimaient que le nouveau jugement devait être rendu sur la base du dossier. Dame Uhlmann a renoncé à faire administrer d'autres preuves. Quant à Burkhalter, par acte du 2 avril 1957, il a déclaré retirer "l'appel interjeté en date du 16 avril 1956". Dame Uhlmann a contesté la recevabilité de ce retrait d'appel et requis le Tribunal cantonal de "rendre un jugement conforme au dispositif et aux considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 novembre 1956".
Le 9 avril 1957, le Tribunal cantonal a rejeté la requête de dame Uhlmann et ordonné "le classement du dossier", considérant notamment que l'appelant peut toujours retirer son appel et que le retrait de l'appel principal de Burkhalter rendait le procès sans objet, attendu que, selon l'art. 378 al. 3 du code de procédure civile neuchâtelois, "le pourvoi par voie de jonction tombe par le fait que l'autre partie retire son appel".
D.- Dame Uhlmann a recouru en réforme au Tribunal fédéral contre cette ordonnance; elle en demande l'annulation et conclut principalement à l'allocation d'une rente mensuelle de 500 fr. sans limitation de durée et d'une indemnité de 5000 fr. à titre de réparation du tort moral, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle rende un jugement conforme aux considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 novembre 1956.
L'intimé conclut principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet et plus subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouveau jugement.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Le recours en réforme n'est recevable en règle générale que contre les décisions finales prises par les tribunaux ou autres autorités suprêmes des cantons et qui ne peuvent pas être l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal (art. 48 al. 1 OJ).
Sous l'empire de l'art. 58 de l'ancienne loi d'organisation judiciaire, la jurisprudence a admis qu'une décision sur une question de procédure constitue un jugement au fond lorsque, dans ses effets, elle a en fait pour résultat le rejet de la prétention de droit matériel (RO 50 II 210). Dans ce sens, le Tribunal fédéral a considéré que le recours en réforme est recevable contre la décision par laquelle un tribunal, estimant qu'une action en contestation de l'état de collocation n'est plus possible après la révocation de la faillite à la suite de la conclusion d'un concordat, raie de son rôle le procès intenté par un créancier à un autre créancier en élimination de la prétention de celui-ci: dans ce cas, la décision de radiation a pour effet de rejeter définitivement l'action de l'instant; elle porte tant sur l'existence matérielle de la créance invoquée par le défendeur contre le débiteur que sur la prétention du demandeur tendant à ce que le dividende afférent à cette créance lui soit dévolu, non seulement dans la faillite mais aussi dans le concordat (RO 49 III 196). Cette jurisprudence reste valable pour l'application de l'art. 48 OJ (BIRCHMEIER, Handbuch des OG, p. 165), attendu que la notion de décision finale au sens de cette disposition est plus large que celle du jugement au fond de l'art. 58 de l'ancienne loi (RO 74 II 177).
Dans l'espèce, l'ordonnance de classement rendue par la juridiction cantonale emporte en fait le rejet des prétentions matérielles de la recourante, savoir de celles tendant à la fixation éventuelle d'une pension supérieure à 200 fr. par mois, de sa créance d'une indemnité pour tort moral admise par l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 novembre 1956 et de son droit à une répartition des frais qui lui soit favorable. Elle constitue dès lors une décision finale au sens de l'art. 48 OJ.
Il est constant par ailleurs que l'ordonnance attaquée a été prise par le tribunal suprême neuchâtelois et qu'elle ne peut pas fairel'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal.
D'autre part, la recourante fait valoir que la décision entreprise viole le droit fédéral, savoir les dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaìre, en particulier l'art. 66.
Il suit de là que le recours est recevable au regard des art. 43 et 48 OJ.
2. Lorsqu'un jugement est annulé à la suite d'un recours en réforme et l'affaire renvoyée à l'autorité cantonale, celle-ci est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral (art. 66 OJ). Dans l'espèce, le Tribunal fédéral a jugé que Burkhalter avait provoqué la rupture du lien conjugal et qu'il était l'époux coupable tandis que la recourante devait être considérée comme innocente. Par là, il a prononcé que Burkhalter ne pouvait pas demander le divorce et que son appel principal devant la juridiction cantonale, tendant en particulier à l'admission de son action et, subsidiairement, à la réduction de la pension allouée à dame Uhlmann quant à la quotité et à la durée, n'était pas fondé. Il s'ensuit qu'un retrait de cet appel postérieurement à l'arrêt du 15 novembre 1956 était inopérant. D'autre part, le Tribunal fédéral a reconnu à la recourante la qualité d'époux innocent et jugé qu'elle avait droit aux indemnités prévues par l'art. 151 al. 1 et 2 CC. Les constatations de la juridiction cantonale concernant le revenu et la fortune de Burkhalter étant cependant insuffisantes et incomplètes, le Tribunal fédéral n'a pas été en mesure, sur la base du dossier, de fixer la pension due à dame Uhlmann, sans limitation de durée ni réduction. et l'indemnité pour tort moral à laquelle elle avait droit. Cela étant, il a renvoyé l'affaire à l'autorité neuchâteloise pour qu'elle complète le dossier, en particulier établisse le revenu total réel de l'intimé, et qu'elle arrête le montant de la rente et de l'indemnité pour tort moral, en tenant compte de tous les éléments fournis par la procédure. Saisi à nouveau de l'affaire par ce renvoi, le Tribunal cantonal était tenu d'exécuter strictement l'arrêt du Tribunal fédéral et de rendre une décision qui lui soit en tous points conforme (arrêt non publié de la Chambre de droit public du 27 novembre 1957 dans la cause Giorgini c. Fouquet); il devait fixer, quant à leur quotité, la pension et l'indemnité pour tort moral que le Tribunal fédéral avait en principe allouées, sans restriction aucune, à la recourante. Le renvoi de l'affaire à l'autorité cantonale "pour nouveau jugement dans le sens des considérants" signifiait que la juridiction neuchâteloise devait rendre une nouvelle décision fondée sur l'arrêt du Tribunal fédéral, qui reconnaissait de façon expresse à dame Uhlmann le droit à une pension et à une somme d'argent à titre de réparation morale proportionnées notamment au gain effectif et à la fortune de l'intimé.
Il suit de là que l'ordonnance attaquée est en contradiction avec l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 novembre 1956, qu'elle doit, partant, être annulée et l'affaire, renvoyée à nouveau au Tribunal cantonal pour qu'il exécute cet arrêt en rendant une décision qui lui soit conforme.
3. En l'état, le Tribunal fédéral ne saurait statuer lui-même sur le montant de la rente et de l'indemnité pour tort moral, attendu que la décision attaquée ne contient sur ces points aucune constatation lui permettant de le faire.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis, l'ordonnance de classement du Tribunal cantonal de Neuchâtel du 9 avril 1957 est annulée et l'affaire est renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle statue en conformité de l'arrêt rendu le 15 décembre 1956 par la IIe Cour civile du Tribunal fédéral.
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Art. 48, 64 e 66 OG. 1. Condizioni alle quali un decreto di stralcio dai ruoli costituisce una decisione finale nel senso dell'art. 48 OG (consid. 1).
2. Quando la parte che aveva interposto un'appellazione adesiva davanti alla giurisdizione cantonale ricorre per riforma contro la sentenza che ha ammesso l'appellazione principale e respinto la sua appellazione adesiva e il Tribunale federale annulla la sentenza impugnata e rimanda la causa all'autorità cantonale per completazione degli atti e per nuovo giudizio a norma dei considerandi, un ritiro dell'appellazione principale dopo che il Tribunale federale ha statuito è inoperante. Nel suo nuovo giudizio, l'autorità cantonale deve eseguire la sentenza del Tribunale federale e statuire nel merito conformemente alla medesima (consid. 2).
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83 II 57
Sachverhalt ab Seite 58
A.- Das Grundkapital der Klima und Thermik AG war in 100 auf den Namen lautende Aktien zu Fr. 1000.-- zerlegt. Davon gehörten 20 dem einzigen Verwaltungsrat der Gesellschaft Fritz Gschwind und 80 der Orion Anlage AG, die er beherrschte und ebenfalls als einziger Verwaltungsrat leitete.
Am 27. November 1951 kauften Konrad Bachmann und Walter Neukomm dem Gschwind und der Orion Anlage AG alle Aktien der Klima und Thermik AG ab. Sie wussten, dass das Grundkapital nur zur Hälfte einbezahlt war und eine Zwischenbilanz auf 31. Oktober 1951 einen Verlust von Fr. 49'055.92 ergeben hatte. Der Kaufpreis der Aktien sollte auf Grund einer von der Allgemeinen Treuhand AG auf 31. Dezember 1951 zu erstellenden Bilanz bestimmt werden. Diese ergab einen Verlust von Fr. 30'410.90.
Ehe die Aktien auf die Käufer übertragen wurden, führte Gschwind am 31. Januar 1952 eine Generalversammlung durch. Sowohl seine eigenen als auch die der Orion Anlage AG gehörenden Aktien waren von ihm vertreten. Während der Versammlung leisteten ihm Bachmann und Neukomm eine weitere Anzahlung an den Kaufpreis und übergab Gschwind alle Aktienzertifikate sowie das Aktienbuch dem Vertreter der Allgemeinen Treuhand AG, die als Kontrollstelle amtete. Bachmann und Neukomm wurden in den Verwaltungsrat gewählt, der jedoch auf ihren Wunsch weiterhin von Gschwind geleitet wurde.
Am 2. Februar 1952 vereinbarten Gschwind und die Orion Anlage AG mit Bachmann und Neukomm, dass die Allgemeine Treuhand AG ihnen die Aktienzertifikate unbeschwert herausgebe, sobald sie den Kaufpreis vollständig bezahlt haben würden.
Am 29. Mai 1952 hielten Gschwind als Vertreter zweier Aktien und Bachmann und Neukomm, die je 49 Aktien vertraten, eine ausserordentliche Generalversammlung ab, an der auch Jakob Tütsch teilnahm. Gschwind trat aus dem Verwaltungsrat aus. Zu dessen neuem Präsidenten wählte die Versammlung Bachmann, und Jakob Tütsch wurde neues Mitglied des Verwaltungsrates. Gschwind stellte seine Pflichtaktien zur Verfügung. Die Versammlung stellte hierauf fest, dass inskünftig Bachmann und Neukomm je vierzig und Tütsch zwanzig Aktien zuständen, und dass die notwendigen Indossamente auf zwanzig Aktien anzubringen seien und Tütsch alsdann als Aktionär für zwanzig Aktien in das Aktienbuch eingetragen werde.
Am 27. Januar 1953 trat der Verwaltungsrat durch die Unterschriften Bachmanns und Neukomms im Namen der Gesellschaft deren Ansprüche gegen Gschwind, "insbesondere Ansprüche der Verantwortlichkeit im Sinne von Art. 754 ff. OR", an ein Konsortium ab, das sich in der Folge aus der Allega SA und achtzehn weiteren Gläubigern der Klima und Thermik AG bildete.
Über die Klima und Thermik AG wurde später der Konkurs eröffnet und mangels Aktiven wieder eingestellt.
B.- Am 9. Dezember 1953 klagten die Allega SA und die anderen dem Konsortium angehörenden Gläubiger beim Handelsgericht des Kantons Zürich gegen Gschwind auf Bezahlung von Fr. 58'185.30 nebst 5% Zins seit 12. November 1953. Unter Berufung auf Art. 754 OR und die Abtretungserklärung verlangten sie den Betrag als Ersatz für Schaden, den der Beklagte der Klima und Thermik AG durch pflichtwidriges Verhalten als Verwaltungsrat zugefügt habe. Die Forderung eines Teilbetrages von Fr. 50'000.-- begründeten sie damit, der Beklagte hätte entweder die ausstehende Hälfte des Grundkapitals von den alten Aktionären einfordern oder die Eintragung Bachmanns und Neukomms ins Aktienbuch von der Sicherstellung dieser Hälfte abhängig machen sollen.
Das Handelsgericht wies am 7. Juli 1955 die Klage ab, weil es die Abtretungserklärung für ungültig hielt. Auf Berufung der Kläger hob das Bundesgericht am 24. Januar 1956 dieses Urteil auf und wies die Sache zu materieller Beurteilung an die erste Instanz zurück.
Am 1. Oktober 1956 nahm das Handelsgericht davon Vormerk, dass einer der Kläger aus dem Prozess ausgeschieden sei. Es wies die Klage der verbleibenden achtzehn Kläger ab. Die Schadenersatzforderung von Fr. 50.000.-- verneinte es mit der Begründung, der Beklagte habe bei der Übertragung der Aktien auf Bachmann und Neukomm nicht nur als einziger Verwaltungsrat, sondern auch als "Universalversammlung" aller Aktionäre gehandelt, und die ausserordentliche Generalversammlung vom 29. Mai 1952 habe ohne Mitwirkung des Beklagten den Übergang von Aktien auf Bachmann und Neukomm bestätigt und die Übertragung von zwanzig Aktien auf Tütsch angeordnet, alles unter Verzicht auf Sicherstellung. Die Aktiengesellschaft könne daher für die allfällige Entwertung des Grundkapitals, weil ihr oberstes Organ sie selbst gewollt habe, niemanden belangen, auch kein Mitglied des Verwaltungsrates. Infolgedessen stehe den Klägern, die nicht ihre eigenen Ansprüche als Gläubiger, sondern nur die durch Abtretung erworbenen Ansprüche der Aktiengesellschaft geltend machten, keine Forderung gegen den Beklagten zu.
C.- Die noch am Prozess beteiligten achtzehn Kläger haben gegen das Urteil vom 1. Oktober 1956 die Berufung erklärt mit den Anträgen, es sei aufzuheben und der Beklagte zu verurteilen, ihnen Fr. 50'000.--nebst Zins zu 5% seit 12. November 1953 zu bezahlen.
D.- Der Beklagte hat am 14. Dezember 1956 beantragt, die Berufung sei abzuweisen und das angefochtene Urteil zu bestätigen, eventuell die Sache an das Handelsgericht zurückzuweisen, subeventuell seien den Klägern höchstens Fr. 40'000.-- nebst 5% Zins seit Einleitung der Klage zuzusprechen.
E.- Im Januar bezw. Februar 1957 haben die Kläger A. Stahel, Wanner & Co., S. Kisling & Cie. und Julius Schoch & Co. dem Bundesgericht erklärt, dass sie Berufung und Klage zurückzögen und die Vollmacht ihres Anwaltes erloschen sei.
Am 15. Januar 1957 ist eine gleiche Erklärung des Klägers August Lerch beim Bundesgericht eingetroffen. Lerch hat damit die Bemerkung verbunden, der Rückzug erfolge "ohne jegliche Kostenfolge zu Lasten A. Lerch". Am 23. Januar 1957 hat er dem Bundesgericht mitgeteilt, er habe die Erklärung aus Irrtum unterschrieben, weshalb sie zu "annullieren" und ihm als ungültig zurückzugeben sei.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Abstand einer Partei beendet den Rechtsstreit (Art. 73 Abs. 1 BZP). Gemäss Art. 40 OG gilt diese Bestimmung auch im Berufungsverfahren. Dieses ist daher nicht nur für die Kläger Stahel, Wanner & Co., S. Kisling & Co. und Julius Schoch & Co., sondern auch für Lerch zufolge Rückzugs der Berufung beendet. Wer ein Rechtsmittel zurückzieht, kann es nicht erneuern (BGE 74 I 282), auch nicht mit der Behauptung, er habe den Rückzug aus Irrtum erklärt.
Unbeachtlich ist ferner, dass Lerch sich in der Rückzugserklärung gegen die Auflegung von Kosten verwahrte. Ob und inwieweit er solche zu tragen hat, ist in Anwendung des Gesetzes (Art. 153 Abs. 2, 156 Abs. 1 OG) vom Gerichte zu bestimmen.
2. Die Kläger machen geltend, der Beklagte als einziger Verwaltungsrat der Klima und Thermik AG hätte die noch nicht einbezahlte Hälfte des Grundkapitals einfordern sollen, nachdem die Zwischenbilanz vom 31. Oktober 1951 den Verlust der einbezahlten anderen Hälfte ergeben habe. Durch die Unterlassung habe er seine Sorgfaltspflichten nach Art. 722 OR verletzt und die spätere Uneinbringlichkeit des ausstehenden Betrages verursacht.
Dem ist nicht beizupflichten. Nach Art. 8 Ziff. 3 der Statuten war nicht der Verwaltungsrat, sondern die Generalversammlung zuständig, die Einforderung des noch nicht geleisteten Teils des Grundkapitals zu beschliessen. Dem Beklagten könnte also höchstens vorgeworfen werden, er habe die in Art. 722 Abs. 2 Ziff. 1 OR niedergelegte Pflicht der Verwaltung, die Geschäfte der Generalversammlung vorzubereiten, verletzt, nämlich dadurch, dass er der Versammlung keinen Antrag auf Einforderung stellte. Zu einem solchen Antrag bestand jedoch kein Anlass. Die Zwischenbilanz auf 31. Oktober 1951 ergab zwar einen Verlust von Fr. 49'055.92. Damit war aber erst die einbezahlte Hälfte des Grundkapitals sozusagen verloren, wogegen die Aktiven der Gesellschaft die Forderungen der Gläubiger noch ganz deckten. Zudem steht fest und wird von den Klägern anerkannt, dass die beiden damaligen Aktionäre, nämlich der Beklagte und die Orion Anlage AG, zahlungsfähig waren. Solange die Aktien ihnen gehörten, drohte daher der Klima und Thermik AG aus der Nichteinforderung der ausstehenden Hälfte des Grundkapitals kein Schaden. Übrigens war die Generalversammlung auch ohne Antrag der Verwaltung in der Lage, die Einforderung zu beschliessen. Die beiden Aktionäre waren über die Verhältnisse im Bilde, muss sich doch die Orion Anlage AG das Wissen ihres einzigen Verwaltungsrates, nämlich des Beklagten, als eigenes Wissen anrechnen lassen. Die Kläger gehen daher fehl, dem Beklagten in seiner Eigenschaft als gewesenem Verwaltungrat der Klima und Thermik AG einen Vorwurf aus der Nichteinforderung der ausstehenden Hälfte des Grundkapitals zu machen, eine Unterlassung, die ihre Generalversammlung und damit sie selbst in Kenntnis der Verhältnisse gewollt haben.
3. Die Kläger werfen dem Beklagten vor, er habe seine Pflichten als Verwaltungsrat der Klima und Thermik AG auch dadurch verletzt, dass er weder von dem in Art. 3 Abs. 2 der Statuten vorbehaltenen Rechte der Verwaltung, die Zustimmung zum Übergang der Aktien ohne Angabe der Gründe zu verweigern, noch von der Möglichkeit, gemäss Art. 686 Abs. 3 OR von den Erwerbern Sicherstellung des noch nicht einbezahlten Teils des Grundkapitals zu verlangen, Gebrauch gemacht habe, obschon Bachmann und Neukomm schon damals finanziell schwach gewesen seien.
Der Übergang der Aktien auf Bachmann und Neukomm ohne Sicherstellung der nicht einbezahlten Hälfte des Grundkapitals ist in Kenntnis des Sachverhaltes von allen Aktionären und damit von der Klima und Thermik AG selber gutgeheissen worden. In der Generalversammlung vom 31. Januar 1952, als die Aktien noch dem Beklagten und der Orion Anlage AG gehörten, waren es diese beiden Aktionäre, die mit der Übertragung einverstanden waren. In der Generalversammlung vom 29. Mai 1952 sodann, in welcher der Beklagte seine bis dahin noch behaltenen beiden Pflichtaktien den Erwerbern übertrug, waren es diese, nämlich Bachmann und Neukomm, welche die Rechte als Aktionäre ausübten und damit den Übergang bestätigten. Eines ausdrücklichen Beschlusses auf Genehmigung der Übertragung ohne Sicherstellung bedurfte es nicht. Indem Bachmann und Neukomm, ohne das noch nicht einbezahlte Grundkapital sichergestellt zu haben oder sicherstellen zu wollen, die Aktionärrechte ausübten, z.B. die Eintragung des Tütsch ins Aktienbuch beschlossen, bekundeten sie ihren Willen, die Übertragung der Aktien vom Beklagten und der Orion Anlage AG auf sie selbst ohne Sicherstellung zu genehmigen, deutlich genug.
Der Einwand der Kläger, das sei nicht Aufgabe der Generalversammlung, sondern Aufgabe der Verwaltung gewesen, hält nicht stand. Im Einverständnis des Verwaltungsrates konnte die Generalversammlung auch Beschlüsse fassen, zu denen an sich der Verwaltungsrat zuständig war; ja gemäss Art. 14 Abs. 1 der Statuten durfte und musste sie das schon dann tun, wenn auch nur ein einziges Mitglied des Verwaltungsrates es verlangte. Das Einverständnis der Verwaltung aber liegt hier vor; denn was die Generalversammlung gewollt hat, ist notwendigerweise auch von der aus den gleichen Personen bestehenden Verwaltung gebilligt worden.
Die Kläger wenden ferner ein, das Verbot, im Namen eines andern mit sich selbst Rechtsgeschäfte abzuschliessen (BGE 63 II 174), hätte die Genehmigung des Überganges der Aktien durch die Generalversammlung nichtig gemacht. Abgesehen davon, dass dieser Einwand, wenn begründet, auch für die Genehmigung durch die Verwaltung gälte, die Klima und Thermik AG den Beklagten und die Orion Anlage AG also nie gültig als Aktionäre aufgegeben hätte und folglich gar nicht geschädigt worden wäre, verkennen jedoch die Kläger, dass der Aktionär in der Generalversammlung in der Regel auch in eigener Sache Stimmrecht hat. Das ergibt sich daraus, dass die Bundesversammlung die gegenteilige Bestimmung, die der Entwurf des Bundesrates zur Revision der Titel 24-33 OR vorsah (Art. 693 Abs. 3), strich, weil sie darin, dass das Stimmrecht in eigener Sache vom Aktionär missbraucht werden könnte, keinen genügenden Grund sah, es allgemein auszuschliessen (Protokoll der Kommission des Ständerates II. Session S. 36, XII. Session S. 30; StenBull StR 1931 407 f., 1935 279, NatR 1935 283 f.). Nur das Verbot des Rechtsmissbrauches (Art. 2 ZGB) beschränkt es. Rechtsmissbrauch aber liegt nicht jedesmal vor, wenn das Interesse des Aktionärs sich nicht mit dem der Gesellschaft deckt. Daher ist die Zustimmung der Generalversammlung zum Übergang der Aktien nicht schon deshalb nichtig, weil Bachmann und Neukomm am Übergang interessiert waren, die Klima und Thermik AG dagegen ein Interesse gehabt haben soll, für die noch nicht einbezahlte Hälfte des Grundkapitals die alten Aktionäre als Schuldner beizubehalten. Aus etwas anderem als aus dem Auseinandergehen der Interessen aber leiten die Kläger die behauptete Nichtigkeit der erwähnten Zustimmung nicht ab. Insbesondere behaupten sie nicht, mit der Übertragung der Aktien hätten die Beteiligten beabsichtigt, die Klima und Thermik AG um die noch nicht einbezahlte Hälfte des Grundkapitals zu bringen.
Bleibt es demnach dabei, dass die Klima und Thermik AG durch die Generalversammlung als ihr oberstes Organ dem Übergang der Aktien und damit auch der Schuldpflicht für die ausstehende Hälfte des Grundkapitals vom Beklagten und der Orion Anlage AG auf Bachmann und Neukomm zugestimmt hat, so ist der Beklagte den Klägern, die nicht Ansprüche von Gesellschaftsgläubigern, sondern ausschliesslich solche der Gesellschaft geltend machen, nicht zu Schadenersatz verpflichtet. Wer einer schädigenden Handlung in Kenntnis des Sachverhaltes zustimmt, erlangt nach bewährter Lehre keinen Ersatzanspruch (volenti non fit injuria), wie das Bundesgericht am 28. Januar 1957 (BGE 83 II 56.) schon für den Fall einer von allen Gründern einer Gesellschaft mit beschränkter Haftung gebilligten Überbewertung von Sacheinlagen entschieden hat.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Gegenüber den Berufungsklägern S. Kisling & Cie. AG, August Lerch, Julius Schoch & Co., A. Stahel und Wanner & Co. AG wird die Sache als durch Rückzug der Berufung erledigt am Protokoll abgeschrieben.
2.- Die Berufung der übrigen Kläger wird abgewiesen und das Urteil des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 1. Oktober 1956 ihnen gegenüber bestätigt.
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1. Art. 73 A bs. 1 BZP, Art. 40 OG. Wer die Berufung zurückzieht, kann sie auch nicht mit der Behauptung erneuern, er habe den 2 Rückzug aus Irrtum erklärt (Erw. 1). 2. Art. 754 Abs. 1 OR. Die Aktiengesellschaft kann den Verwaltungsrat für Handlungen und Unterlassungen, die ihre Generalversammlung in Kenntnis der Verhältnisse gewollt hat, nicht verantwortlich machen (Erw. 2, 3).
3. Art. 692 ff. OR, Art. 2 Z GB. Der Aktionär hat in der Generalversammlung in der Regel auch in eigener Sache Stimmrecht. Das Verbot des Rechtsmissbrauchs bleibt vorbehalten (Erw. 3).
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Sachverhalt ab Seite 58
A.- Das Grundkapital der Klima und Thermik AG war in 100 auf den Namen lautende Aktien zu Fr. 1000.-- zerlegt. Davon gehörten 20 dem einzigen Verwaltungsrat der Gesellschaft Fritz Gschwind und 80 der Orion Anlage AG, die er beherrschte und ebenfalls als einziger Verwaltungsrat leitete.
Am 27. November 1951 kauften Konrad Bachmann und Walter Neukomm dem Gschwind und der Orion Anlage AG alle Aktien der Klima und Thermik AG ab. Sie wussten, dass das Grundkapital nur zur Hälfte einbezahlt war und eine Zwischenbilanz auf 31. Oktober 1951 einen Verlust von Fr. 49'055.92 ergeben hatte. Der Kaufpreis der Aktien sollte auf Grund einer von der Allgemeinen Treuhand AG auf 31. Dezember 1951 zu erstellenden Bilanz bestimmt werden. Diese ergab einen Verlust von Fr. 30'410.90.
Ehe die Aktien auf die Käufer übertragen wurden, führte Gschwind am 31. Januar 1952 eine Generalversammlung durch. Sowohl seine eigenen als auch die der Orion Anlage AG gehörenden Aktien waren von ihm vertreten. Während der Versammlung leisteten ihm Bachmann und Neukomm eine weitere Anzahlung an den Kaufpreis und übergab Gschwind alle Aktienzertifikate sowie das Aktienbuch dem Vertreter der Allgemeinen Treuhand AG, die als Kontrollstelle amtete. Bachmann und Neukomm wurden in den Verwaltungsrat gewählt, der jedoch auf ihren Wunsch weiterhin von Gschwind geleitet wurde.
Am 2. Februar 1952 vereinbarten Gschwind und die Orion Anlage AG mit Bachmann und Neukomm, dass die Allgemeine Treuhand AG ihnen die Aktienzertifikate unbeschwert herausgebe, sobald sie den Kaufpreis vollständig bezahlt haben würden.
Am 29. Mai 1952 hielten Gschwind als Vertreter zweier Aktien und Bachmann und Neukomm, die je 49 Aktien vertraten, eine ausserordentliche Generalversammlung ab, an der auch Jakob Tütsch teilnahm. Gschwind trat aus dem Verwaltungsrat aus. Zu dessen neuem Präsidenten wählte die Versammlung Bachmann, und Jakob Tütsch wurde neues Mitglied des Verwaltungsrates. Gschwind stellte seine Pflichtaktien zur Verfügung. Die Versammlung stellte hierauf fest, dass inskünftig Bachmann und Neukomm je vierzig und Tütsch zwanzig Aktien zuständen, und dass die notwendigen Indossamente auf zwanzig Aktien anzubringen seien und Tütsch alsdann als Aktionär für zwanzig Aktien in das Aktienbuch eingetragen werde.
Am 27. Januar 1953 trat der Verwaltungsrat durch die Unterschriften Bachmanns und Neukomms im Namen der Gesellschaft deren Ansprüche gegen Gschwind, "insbesondere Ansprüche der Verantwortlichkeit im Sinne von Art. 754 ff. OR", an ein Konsortium ab, das sich in der Folge aus der Allega SA und achtzehn weiteren Gläubigern der Klima und Thermik AG bildete.
Über die Klima und Thermik AG wurde später der Konkurs eröffnet und mangels Aktiven wieder eingestellt.
B.- Am 9. Dezember 1953 klagten die Allega SA und die anderen dem Konsortium angehörenden Gläubiger beim Handelsgericht des Kantons Zürich gegen Gschwind auf Bezahlung von Fr. 58'185.30 nebst 5% Zins seit 12. November 1953. Unter Berufung auf Art. 754 OR und die Abtretungserklärung verlangten sie den Betrag als Ersatz für Schaden, den der Beklagte der Klima und Thermik AG durch pflichtwidriges Verhalten als Verwaltungsrat zugefügt habe. Die Forderung eines Teilbetrages von Fr. 50'000.-- begründeten sie damit, der Beklagte hätte entweder die ausstehende Hälfte des Grundkapitals von den alten Aktionären einfordern oder die Eintragung Bachmanns und Neukomms ins Aktienbuch von der Sicherstellung dieser Hälfte abhängig machen sollen.
Das Handelsgericht wies am 7. Juli 1955 die Klage ab, weil es die Abtretungserklärung für ungültig hielt. Auf Berufung der Kläger hob das Bundesgericht am 24. Januar 1956 dieses Urteil auf und wies die Sache zu materieller Beurteilung an die erste Instanz zurück.
Am 1. Oktober 1956 nahm das Handelsgericht davon Vormerk, dass einer der Kläger aus dem Prozess ausgeschieden sei. Es wies die Klage der verbleibenden achtzehn Kläger ab. Die Schadenersatzforderung von Fr. 50.000.-- verneinte es mit der Begründung, der Beklagte habe bei der Übertragung der Aktien auf Bachmann und Neukomm nicht nur als einziger Verwaltungsrat, sondern auch als "Universalversammlung" aller Aktionäre gehandelt, und die ausserordentliche Generalversammlung vom 29. Mai 1952 habe ohne Mitwirkung des Beklagten den Übergang von Aktien auf Bachmann und Neukomm bestätigt und die Übertragung von zwanzig Aktien auf Tütsch angeordnet, alles unter Verzicht auf Sicherstellung. Die Aktiengesellschaft könne daher für die allfällige Entwertung des Grundkapitals, weil ihr oberstes Organ sie selbst gewollt habe, niemanden belangen, auch kein Mitglied des Verwaltungsrates. Infolgedessen stehe den Klägern, die nicht ihre eigenen Ansprüche als Gläubiger, sondern nur die durch Abtretung erworbenen Ansprüche der Aktiengesellschaft geltend machten, keine Forderung gegen den Beklagten zu.
C.- Die noch am Prozess beteiligten achtzehn Kläger haben gegen das Urteil vom 1. Oktober 1956 die Berufung erklärt mit den Anträgen, es sei aufzuheben und der Beklagte zu verurteilen, ihnen Fr. 50'000.--nebst Zins zu 5% seit 12. November 1953 zu bezahlen.
D.- Der Beklagte hat am 14. Dezember 1956 beantragt, die Berufung sei abzuweisen und das angefochtene Urteil zu bestätigen, eventuell die Sache an das Handelsgericht zurückzuweisen, subeventuell seien den Klägern höchstens Fr. 40'000.-- nebst 5% Zins seit Einleitung der Klage zuzusprechen.
E.- Im Januar bezw. Februar 1957 haben die Kläger A. Stahel, Wanner & Co., S. Kisling & Cie. und Julius Schoch & Co. dem Bundesgericht erklärt, dass sie Berufung und Klage zurückzögen und die Vollmacht ihres Anwaltes erloschen sei.
Am 15. Januar 1957 ist eine gleiche Erklärung des Klägers August Lerch beim Bundesgericht eingetroffen. Lerch hat damit die Bemerkung verbunden, der Rückzug erfolge "ohne jegliche Kostenfolge zu Lasten A. Lerch". Am 23. Januar 1957 hat er dem Bundesgericht mitgeteilt, er habe die Erklärung aus Irrtum unterschrieben, weshalb sie zu "annullieren" und ihm als ungültig zurückzugeben sei.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Abstand einer Partei beendet den Rechtsstreit (Art. 73 Abs. 1 BZP). Gemäss Art. 40 OG gilt diese Bestimmung auch im Berufungsverfahren. Dieses ist daher nicht nur für die Kläger Stahel, Wanner & Co., S. Kisling & Co. und Julius Schoch & Co., sondern auch für Lerch zufolge Rückzugs der Berufung beendet. Wer ein Rechtsmittel zurückzieht, kann es nicht erneuern (BGE 74 I 282), auch nicht mit der Behauptung, er habe den Rückzug aus Irrtum erklärt.
Unbeachtlich ist ferner, dass Lerch sich in der Rückzugserklärung gegen die Auflegung von Kosten verwahrte. Ob und inwieweit er solche zu tragen hat, ist in Anwendung des Gesetzes (Art. 153 Abs. 2, 156 Abs. 1 OG) vom Gerichte zu bestimmen.
2. Die Kläger machen geltend, der Beklagte als einziger Verwaltungsrat der Klima und Thermik AG hätte die noch nicht einbezahlte Hälfte des Grundkapitals einfordern sollen, nachdem die Zwischenbilanz vom 31. Oktober 1951 den Verlust der einbezahlten anderen Hälfte ergeben habe. Durch die Unterlassung habe er seine Sorgfaltspflichten nach Art. 722 OR verletzt und die spätere Uneinbringlichkeit des ausstehenden Betrages verursacht.
Dem ist nicht beizupflichten. Nach Art. 8 Ziff. 3 der Statuten war nicht der Verwaltungsrat, sondern die Generalversammlung zuständig, die Einforderung des noch nicht geleisteten Teils des Grundkapitals zu beschliessen. Dem Beklagten könnte also höchstens vorgeworfen werden, er habe die in Art. 722 Abs. 2 Ziff. 1 OR niedergelegte Pflicht der Verwaltung, die Geschäfte der Generalversammlung vorzubereiten, verletzt, nämlich dadurch, dass er der Versammlung keinen Antrag auf Einforderung stellte. Zu einem solchen Antrag bestand jedoch kein Anlass. Die Zwischenbilanz auf 31. Oktober 1951 ergab zwar einen Verlust von Fr. 49'055.92. Damit war aber erst die einbezahlte Hälfte des Grundkapitals sozusagen verloren, wogegen die Aktiven der Gesellschaft die Forderungen der Gläubiger noch ganz deckten. Zudem steht fest und wird von den Klägern anerkannt, dass die beiden damaligen Aktionäre, nämlich der Beklagte und die Orion Anlage AG, zahlungsfähig waren. Solange die Aktien ihnen gehörten, drohte daher der Klima und Thermik AG aus der Nichteinforderung der ausstehenden Hälfte des Grundkapitals kein Schaden. Übrigens war die Generalversammlung auch ohne Antrag der Verwaltung in der Lage, die Einforderung zu beschliessen. Die beiden Aktionäre waren über die Verhältnisse im Bilde, muss sich doch die Orion Anlage AG das Wissen ihres einzigen Verwaltungsrates, nämlich des Beklagten, als eigenes Wissen anrechnen lassen. Die Kläger gehen daher fehl, dem Beklagten in seiner Eigenschaft als gewesenem Verwaltungrat der Klima und Thermik AG einen Vorwurf aus der Nichteinforderung der ausstehenden Hälfte des Grundkapitals zu machen, eine Unterlassung, die ihre Generalversammlung und damit sie selbst in Kenntnis der Verhältnisse gewollt haben.
3. Die Kläger werfen dem Beklagten vor, er habe seine Pflichten als Verwaltungsrat der Klima und Thermik AG auch dadurch verletzt, dass er weder von dem in Art. 3 Abs. 2 der Statuten vorbehaltenen Rechte der Verwaltung, die Zustimmung zum Übergang der Aktien ohne Angabe der Gründe zu verweigern, noch von der Möglichkeit, gemäss Art. 686 Abs. 3 OR von den Erwerbern Sicherstellung des noch nicht einbezahlten Teils des Grundkapitals zu verlangen, Gebrauch gemacht habe, obschon Bachmann und Neukomm schon damals finanziell schwach gewesen seien.
Der Übergang der Aktien auf Bachmann und Neukomm ohne Sicherstellung der nicht einbezahlten Hälfte des Grundkapitals ist in Kenntnis des Sachverhaltes von allen Aktionären und damit von der Klima und Thermik AG selber gutgeheissen worden. In der Generalversammlung vom 31. Januar 1952, als die Aktien noch dem Beklagten und der Orion Anlage AG gehörten, waren es diese beiden Aktionäre, die mit der Übertragung einverstanden waren. In der Generalversammlung vom 29. Mai 1952 sodann, in welcher der Beklagte seine bis dahin noch behaltenen beiden Pflichtaktien den Erwerbern übertrug, waren es diese, nämlich Bachmann und Neukomm, welche die Rechte als Aktionäre ausübten und damit den Übergang bestätigten. Eines ausdrücklichen Beschlusses auf Genehmigung der Übertragung ohne Sicherstellung bedurfte es nicht. Indem Bachmann und Neukomm, ohne das noch nicht einbezahlte Grundkapital sichergestellt zu haben oder sicherstellen zu wollen, die Aktionärrechte ausübten, z.B. die Eintragung des Tütsch ins Aktienbuch beschlossen, bekundeten sie ihren Willen, die Übertragung der Aktien vom Beklagten und der Orion Anlage AG auf sie selbst ohne Sicherstellung zu genehmigen, deutlich genug.
Der Einwand der Kläger, das sei nicht Aufgabe der Generalversammlung, sondern Aufgabe der Verwaltung gewesen, hält nicht stand. Im Einverständnis des Verwaltungsrates konnte die Generalversammlung auch Beschlüsse fassen, zu denen an sich der Verwaltungsrat zuständig war; ja gemäss Art. 14 Abs. 1 der Statuten durfte und musste sie das schon dann tun, wenn auch nur ein einziges Mitglied des Verwaltungsrates es verlangte. Das Einverständnis der Verwaltung aber liegt hier vor; denn was die Generalversammlung gewollt hat, ist notwendigerweise auch von der aus den gleichen Personen bestehenden Verwaltung gebilligt worden.
Die Kläger wenden ferner ein, das Verbot, im Namen eines andern mit sich selbst Rechtsgeschäfte abzuschliessen (BGE 63 II 174), hätte die Genehmigung des Überganges der Aktien durch die Generalversammlung nichtig gemacht. Abgesehen davon, dass dieser Einwand, wenn begründet, auch für die Genehmigung durch die Verwaltung gälte, die Klima und Thermik AG den Beklagten und die Orion Anlage AG also nie gültig als Aktionäre aufgegeben hätte und folglich gar nicht geschädigt worden wäre, verkennen jedoch die Kläger, dass der Aktionär in der Generalversammlung in der Regel auch in eigener Sache Stimmrecht hat. Das ergibt sich daraus, dass die Bundesversammlung die gegenteilige Bestimmung, die der Entwurf des Bundesrates zur Revision der Titel 24-33 OR vorsah (Art. 693 Abs. 3), strich, weil sie darin, dass das Stimmrecht in eigener Sache vom Aktionär missbraucht werden könnte, keinen genügenden Grund sah, es allgemein auszuschliessen (Protokoll der Kommission des Ständerates II. Session S. 36, XII. Session S. 30; StenBull StR 1931 407 f., 1935 279, NatR 1935 283 f.). Nur das Verbot des Rechtsmissbrauches (Art. 2 ZGB) beschränkt es. Rechtsmissbrauch aber liegt nicht jedesmal vor, wenn das Interesse des Aktionärs sich nicht mit dem der Gesellschaft deckt. Daher ist die Zustimmung der Generalversammlung zum Übergang der Aktien nicht schon deshalb nichtig, weil Bachmann und Neukomm am Übergang interessiert waren, die Klima und Thermik AG dagegen ein Interesse gehabt haben soll, für die noch nicht einbezahlte Hälfte des Grundkapitals die alten Aktionäre als Schuldner beizubehalten. Aus etwas anderem als aus dem Auseinandergehen der Interessen aber leiten die Kläger die behauptete Nichtigkeit der erwähnten Zustimmung nicht ab. Insbesondere behaupten sie nicht, mit der Übertragung der Aktien hätten die Beteiligten beabsichtigt, die Klima und Thermik AG um die noch nicht einbezahlte Hälfte des Grundkapitals zu bringen.
Bleibt es demnach dabei, dass die Klima und Thermik AG durch die Generalversammlung als ihr oberstes Organ dem Übergang der Aktien und damit auch der Schuldpflicht für die ausstehende Hälfte des Grundkapitals vom Beklagten und der Orion Anlage AG auf Bachmann und Neukomm zugestimmt hat, so ist der Beklagte den Klägern, die nicht Ansprüche von Gesellschaftsgläubigern, sondern ausschliesslich solche der Gesellschaft geltend machen, nicht zu Schadenersatz verpflichtet. Wer einer schädigenden Handlung in Kenntnis des Sachverhaltes zustimmt, erlangt nach bewährter Lehre keinen Ersatzanspruch (volenti non fit injuria), wie das Bundesgericht am 28. Januar 1957 (BGE 83 II 56.) schon für den Fall einer von allen Gründern einer Gesellschaft mit beschränkter Haftung gebilligten Überbewertung von Sacheinlagen entschieden hat.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Gegenüber den Berufungsklägern S. Kisling & Cie. AG, August Lerch, Julius Schoch & Co., A. Stahel und Wanner & Co. AG wird die Sache als durch Rückzug der Berufung erledigt am Protokoll abgeschrieben.
2.- Die Berufung der übrigen Kläger wird abgewiesen und das Urteil des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 1. Oktober 1956 ihnen gegenüber bestätigt.
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1. Art. 73 al. 1 LPC et 40 OJ. Celui qui retire un recours en réforme ne peut le renouveler, même s'il prétend qu'il a agi par erreur (consid. 1). 2. Art. 754 al. 1 CO. La société anonyme ne peut rendre le conseil d'administration responsable d'actions ou d'omissions que l'assemblée générale a voulues en connaissance de cause (consid. 2 et 3).
3. Art. 692 et suiv. CO, art. 2 CC. En principe, l'actionnaire jouit du droit de vote à l'assemblée générale même s'il s'agit de sa propre affaire. L'interdiction de l'abus de droit reste toutefois réservée (consid. 3).
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civil law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F83-II-57%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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83 II 57
Sachverhalt ab Seite 58
A.- Das Grundkapital der Klima und Thermik AG war in 100 auf den Namen lautende Aktien zu Fr. 1000.-- zerlegt. Davon gehörten 20 dem einzigen Verwaltungsrat der Gesellschaft Fritz Gschwind und 80 der Orion Anlage AG, die er beherrschte und ebenfalls als einziger Verwaltungsrat leitete.
Am 27. November 1951 kauften Konrad Bachmann und Walter Neukomm dem Gschwind und der Orion Anlage AG alle Aktien der Klima und Thermik AG ab. Sie wussten, dass das Grundkapital nur zur Hälfte einbezahlt war und eine Zwischenbilanz auf 31. Oktober 1951 einen Verlust von Fr. 49'055.92 ergeben hatte. Der Kaufpreis der Aktien sollte auf Grund einer von der Allgemeinen Treuhand AG auf 31. Dezember 1951 zu erstellenden Bilanz bestimmt werden. Diese ergab einen Verlust von Fr. 30'410.90.
Ehe die Aktien auf die Käufer übertragen wurden, führte Gschwind am 31. Januar 1952 eine Generalversammlung durch. Sowohl seine eigenen als auch die der Orion Anlage AG gehörenden Aktien waren von ihm vertreten. Während der Versammlung leisteten ihm Bachmann und Neukomm eine weitere Anzahlung an den Kaufpreis und übergab Gschwind alle Aktienzertifikate sowie das Aktienbuch dem Vertreter der Allgemeinen Treuhand AG, die als Kontrollstelle amtete. Bachmann und Neukomm wurden in den Verwaltungsrat gewählt, der jedoch auf ihren Wunsch weiterhin von Gschwind geleitet wurde.
Am 2. Februar 1952 vereinbarten Gschwind und die Orion Anlage AG mit Bachmann und Neukomm, dass die Allgemeine Treuhand AG ihnen die Aktienzertifikate unbeschwert herausgebe, sobald sie den Kaufpreis vollständig bezahlt haben würden.
Am 29. Mai 1952 hielten Gschwind als Vertreter zweier Aktien und Bachmann und Neukomm, die je 49 Aktien vertraten, eine ausserordentliche Generalversammlung ab, an der auch Jakob Tütsch teilnahm. Gschwind trat aus dem Verwaltungsrat aus. Zu dessen neuem Präsidenten wählte die Versammlung Bachmann, und Jakob Tütsch wurde neues Mitglied des Verwaltungsrates. Gschwind stellte seine Pflichtaktien zur Verfügung. Die Versammlung stellte hierauf fest, dass inskünftig Bachmann und Neukomm je vierzig und Tütsch zwanzig Aktien zuständen, und dass die notwendigen Indossamente auf zwanzig Aktien anzubringen seien und Tütsch alsdann als Aktionär für zwanzig Aktien in das Aktienbuch eingetragen werde.
Am 27. Januar 1953 trat der Verwaltungsrat durch die Unterschriften Bachmanns und Neukomms im Namen der Gesellschaft deren Ansprüche gegen Gschwind, "insbesondere Ansprüche der Verantwortlichkeit im Sinne von Art. 754 ff. OR", an ein Konsortium ab, das sich in der Folge aus der Allega SA und achtzehn weiteren Gläubigern der Klima und Thermik AG bildete.
Über die Klima und Thermik AG wurde später der Konkurs eröffnet und mangels Aktiven wieder eingestellt.
B.- Am 9. Dezember 1953 klagten die Allega SA und die anderen dem Konsortium angehörenden Gläubiger beim Handelsgericht des Kantons Zürich gegen Gschwind auf Bezahlung von Fr. 58'185.30 nebst 5% Zins seit 12. November 1953. Unter Berufung auf Art. 754 OR und die Abtretungserklärung verlangten sie den Betrag als Ersatz für Schaden, den der Beklagte der Klima und Thermik AG durch pflichtwidriges Verhalten als Verwaltungsrat zugefügt habe. Die Forderung eines Teilbetrages von Fr. 50'000.-- begründeten sie damit, der Beklagte hätte entweder die ausstehende Hälfte des Grundkapitals von den alten Aktionären einfordern oder die Eintragung Bachmanns und Neukomms ins Aktienbuch von der Sicherstellung dieser Hälfte abhängig machen sollen.
Das Handelsgericht wies am 7. Juli 1955 die Klage ab, weil es die Abtretungserklärung für ungültig hielt. Auf Berufung der Kläger hob das Bundesgericht am 24. Januar 1956 dieses Urteil auf und wies die Sache zu materieller Beurteilung an die erste Instanz zurück.
Am 1. Oktober 1956 nahm das Handelsgericht davon Vormerk, dass einer der Kläger aus dem Prozess ausgeschieden sei. Es wies die Klage der verbleibenden achtzehn Kläger ab. Die Schadenersatzforderung von Fr. 50.000.-- verneinte es mit der Begründung, der Beklagte habe bei der Übertragung der Aktien auf Bachmann und Neukomm nicht nur als einziger Verwaltungsrat, sondern auch als "Universalversammlung" aller Aktionäre gehandelt, und die ausserordentliche Generalversammlung vom 29. Mai 1952 habe ohne Mitwirkung des Beklagten den Übergang von Aktien auf Bachmann und Neukomm bestätigt und die Übertragung von zwanzig Aktien auf Tütsch angeordnet, alles unter Verzicht auf Sicherstellung. Die Aktiengesellschaft könne daher für die allfällige Entwertung des Grundkapitals, weil ihr oberstes Organ sie selbst gewollt habe, niemanden belangen, auch kein Mitglied des Verwaltungsrates. Infolgedessen stehe den Klägern, die nicht ihre eigenen Ansprüche als Gläubiger, sondern nur die durch Abtretung erworbenen Ansprüche der Aktiengesellschaft geltend machten, keine Forderung gegen den Beklagten zu.
C.- Die noch am Prozess beteiligten achtzehn Kläger haben gegen das Urteil vom 1. Oktober 1956 die Berufung erklärt mit den Anträgen, es sei aufzuheben und der Beklagte zu verurteilen, ihnen Fr. 50'000.--nebst Zins zu 5% seit 12. November 1953 zu bezahlen.
D.- Der Beklagte hat am 14. Dezember 1956 beantragt, die Berufung sei abzuweisen und das angefochtene Urteil zu bestätigen, eventuell die Sache an das Handelsgericht zurückzuweisen, subeventuell seien den Klägern höchstens Fr. 40'000.-- nebst 5% Zins seit Einleitung der Klage zuzusprechen.
E.- Im Januar bezw. Februar 1957 haben die Kläger A. Stahel, Wanner & Co., S. Kisling & Cie. und Julius Schoch & Co. dem Bundesgericht erklärt, dass sie Berufung und Klage zurückzögen und die Vollmacht ihres Anwaltes erloschen sei.
Am 15. Januar 1957 ist eine gleiche Erklärung des Klägers August Lerch beim Bundesgericht eingetroffen. Lerch hat damit die Bemerkung verbunden, der Rückzug erfolge "ohne jegliche Kostenfolge zu Lasten A. Lerch". Am 23. Januar 1957 hat er dem Bundesgericht mitgeteilt, er habe die Erklärung aus Irrtum unterschrieben, weshalb sie zu "annullieren" und ihm als ungültig zurückzugeben sei.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Abstand einer Partei beendet den Rechtsstreit (Art. 73 Abs. 1 BZP). Gemäss Art. 40 OG gilt diese Bestimmung auch im Berufungsverfahren. Dieses ist daher nicht nur für die Kläger Stahel, Wanner & Co., S. Kisling & Co. und Julius Schoch & Co., sondern auch für Lerch zufolge Rückzugs der Berufung beendet. Wer ein Rechtsmittel zurückzieht, kann es nicht erneuern (BGE 74 I 282), auch nicht mit der Behauptung, er habe den Rückzug aus Irrtum erklärt.
Unbeachtlich ist ferner, dass Lerch sich in der Rückzugserklärung gegen die Auflegung von Kosten verwahrte. Ob und inwieweit er solche zu tragen hat, ist in Anwendung des Gesetzes (Art. 153 Abs. 2, 156 Abs. 1 OG) vom Gerichte zu bestimmen.
2. Die Kläger machen geltend, der Beklagte als einziger Verwaltungsrat der Klima und Thermik AG hätte die noch nicht einbezahlte Hälfte des Grundkapitals einfordern sollen, nachdem die Zwischenbilanz vom 31. Oktober 1951 den Verlust der einbezahlten anderen Hälfte ergeben habe. Durch die Unterlassung habe er seine Sorgfaltspflichten nach Art. 722 OR verletzt und die spätere Uneinbringlichkeit des ausstehenden Betrages verursacht.
Dem ist nicht beizupflichten. Nach Art. 8 Ziff. 3 der Statuten war nicht der Verwaltungsrat, sondern die Generalversammlung zuständig, die Einforderung des noch nicht geleisteten Teils des Grundkapitals zu beschliessen. Dem Beklagten könnte also höchstens vorgeworfen werden, er habe die in Art. 722 Abs. 2 Ziff. 1 OR niedergelegte Pflicht der Verwaltung, die Geschäfte der Generalversammlung vorzubereiten, verletzt, nämlich dadurch, dass er der Versammlung keinen Antrag auf Einforderung stellte. Zu einem solchen Antrag bestand jedoch kein Anlass. Die Zwischenbilanz auf 31. Oktober 1951 ergab zwar einen Verlust von Fr. 49'055.92. Damit war aber erst die einbezahlte Hälfte des Grundkapitals sozusagen verloren, wogegen die Aktiven der Gesellschaft die Forderungen der Gläubiger noch ganz deckten. Zudem steht fest und wird von den Klägern anerkannt, dass die beiden damaligen Aktionäre, nämlich der Beklagte und die Orion Anlage AG, zahlungsfähig waren. Solange die Aktien ihnen gehörten, drohte daher der Klima und Thermik AG aus der Nichteinforderung der ausstehenden Hälfte des Grundkapitals kein Schaden. Übrigens war die Generalversammlung auch ohne Antrag der Verwaltung in der Lage, die Einforderung zu beschliessen. Die beiden Aktionäre waren über die Verhältnisse im Bilde, muss sich doch die Orion Anlage AG das Wissen ihres einzigen Verwaltungsrates, nämlich des Beklagten, als eigenes Wissen anrechnen lassen. Die Kläger gehen daher fehl, dem Beklagten in seiner Eigenschaft als gewesenem Verwaltungrat der Klima und Thermik AG einen Vorwurf aus der Nichteinforderung der ausstehenden Hälfte des Grundkapitals zu machen, eine Unterlassung, die ihre Generalversammlung und damit sie selbst in Kenntnis der Verhältnisse gewollt haben.
3. Die Kläger werfen dem Beklagten vor, er habe seine Pflichten als Verwaltungsrat der Klima und Thermik AG auch dadurch verletzt, dass er weder von dem in Art. 3 Abs. 2 der Statuten vorbehaltenen Rechte der Verwaltung, die Zustimmung zum Übergang der Aktien ohne Angabe der Gründe zu verweigern, noch von der Möglichkeit, gemäss Art. 686 Abs. 3 OR von den Erwerbern Sicherstellung des noch nicht einbezahlten Teils des Grundkapitals zu verlangen, Gebrauch gemacht habe, obschon Bachmann und Neukomm schon damals finanziell schwach gewesen seien.
Der Übergang der Aktien auf Bachmann und Neukomm ohne Sicherstellung der nicht einbezahlten Hälfte des Grundkapitals ist in Kenntnis des Sachverhaltes von allen Aktionären und damit von der Klima und Thermik AG selber gutgeheissen worden. In der Generalversammlung vom 31. Januar 1952, als die Aktien noch dem Beklagten und der Orion Anlage AG gehörten, waren es diese beiden Aktionäre, die mit der Übertragung einverstanden waren. In der Generalversammlung vom 29. Mai 1952 sodann, in welcher der Beklagte seine bis dahin noch behaltenen beiden Pflichtaktien den Erwerbern übertrug, waren es diese, nämlich Bachmann und Neukomm, welche die Rechte als Aktionäre ausübten und damit den Übergang bestätigten. Eines ausdrücklichen Beschlusses auf Genehmigung der Übertragung ohne Sicherstellung bedurfte es nicht. Indem Bachmann und Neukomm, ohne das noch nicht einbezahlte Grundkapital sichergestellt zu haben oder sicherstellen zu wollen, die Aktionärrechte ausübten, z.B. die Eintragung des Tütsch ins Aktienbuch beschlossen, bekundeten sie ihren Willen, die Übertragung der Aktien vom Beklagten und der Orion Anlage AG auf sie selbst ohne Sicherstellung zu genehmigen, deutlich genug.
Der Einwand der Kläger, das sei nicht Aufgabe der Generalversammlung, sondern Aufgabe der Verwaltung gewesen, hält nicht stand. Im Einverständnis des Verwaltungsrates konnte die Generalversammlung auch Beschlüsse fassen, zu denen an sich der Verwaltungsrat zuständig war; ja gemäss Art. 14 Abs. 1 der Statuten durfte und musste sie das schon dann tun, wenn auch nur ein einziges Mitglied des Verwaltungsrates es verlangte. Das Einverständnis der Verwaltung aber liegt hier vor; denn was die Generalversammlung gewollt hat, ist notwendigerweise auch von der aus den gleichen Personen bestehenden Verwaltung gebilligt worden.
Die Kläger wenden ferner ein, das Verbot, im Namen eines andern mit sich selbst Rechtsgeschäfte abzuschliessen (BGE 63 II 174), hätte die Genehmigung des Überganges der Aktien durch die Generalversammlung nichtig gemacht. Abgesehen davon, dass dieser Einwand, wenn begründet, auch für die Genehmigung durch die Verwaltung gälte, die Klima und Thermik AG den Beklagten und die Orion Anlage AG also nie gültig als Aktionäre aufgegeben hätte und folglich gar nicht geschädigt worden wäre, verkennen jedoch die Kläger, dass der Aktionär in der Generalversammlung in der Regel auch in eigener Sache Stimmrecht hat. Das ergibt sich daraus, dass die Bundesversammlung die gegenteilige Bestimmung, die der Entwurf des Bundesrates zur Revision der Titel 24-33 OR vorsah (Art. 693 Abs. 3), strich, weil sie darin, dass das Stimmrecht in eigener Sache vom Aktionär missbraucht werden könnte, keinen genügenden Grund sah, es allgemein auszuschliessen (Protokoll der Kommission des Ständerates II. Session S. 36, XII. Session S. 30; StenBull StR 1931 407 f., 1935 279, NatR 1935 283 f.). Nur das Verbot des Rechtsmissbrauches (Art. 2 ZGB) beschränkt es. Rechtsmissbrauch aber liegt nicht jedesmal vor, wenn das Interesse des Aktionärs sich nicht mit dem der Gesellschaft deckt. Daher ist die Zustimmung der Generalversammlung zum Übergang der Aktien nicht schon deshalb nichtig, weil Bachmann und Neukomm am Übergang interessiert waren, die Klima und Thermik AG dagegen ein Interesse gehabt haben soll, für die noch nicht einbezahlte Hälfte des Grundkapitals die alten Aktionäre als Schuldner beizubehalten. Aus etwas anderem als aus dem Auseinandergehen der Interessen aber leiten die Kläger die behauptete Nichtigkeit der erwähnten Zustimmung nicht ab. Insbesondere behaupten sie nicht, mit der Übertragung der Aktien hätten die Beteiligten beabsichtigt, die Klima und Thermik AG um die noch nicht einbezahlte Hälfte des Grundkapitals zu bringen.
Bleibt es demnach dabei, dass die Klima und Thermik AG durch die Generalversammlung als ihr oberstes Organ dem Übergang der Aktien und damit auch der Schuldpflicht für die ausstehende Hälfte des Grundkapitals vom Beklagten und der Orion Anlage AG auf Bachmann und Neukomm zugestimmt hat, so ist der Beklagte den Klägern, die nicht Ansprüche von Gesellschaftsgläubigern, sondern ausschliesslich solche der Gesellschaft geltend machen, nicht zu Schadenersatz verpflichtet. Wer einer schädigenden Handlung in Kenntnis des Sachverhaltes zustimmt, erlangt nach bewährter Lehre keinen Ersatzanspruch (volenti non fit injuria), wie das Bundesgericht am 28. Januar 1957 (BGE 83 II 56.) schon für den Fall einer von allen Gründern einer Gesellschaft mit beschränkter Haftung gebilligten Überbewertung von Sacheinlagen entschieden hat.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Gegenüber den Berufungsklägern S. Kisling & Cie. AG, August Lerch, Julius Schoch & Co., A. Stahel und Wanner & Co. AG wird die Sache als durch Rückzug der Berufung erledigt am Protokoll abgeschrieben.
2.- Die Berufung der übrigen Kläger wird abgewiesen und das Urteil des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 1. Oktober 1956 ihnen gegenüber bestätigt.
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1. Art. 73 cp. 1 PCF e 40 O G. Colui che ritira un ricorso per riforma non può rinnovarlo, anche se pretende che ha agito per errore (consid. 1). 2. Art. 754 cp. 1 CO. La società anonima non può rendere il consiglio d'amministrazione responsabile di azioni o di omissioni che l'assemblea generale ha volute con cognizione di causa (consid. 2 e 3).
3. Art. 692 sgg. CO, art. 2 CC. Di massima, l'azionista ha diritto di voto nell'assemblea generale anche se si tratta di causa propria. È tuttavia riservato il divieto dell'abuso del proprio diritto (consid. 3).
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83 II 66
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83 II 66
Sachverhalt ab Seite 66
A.- Le Ferrovie Regionali Ticinesi (FRT), una società anonima con sede a Locarno, esercitano le Tranvie elettriche locarnesi, la linea ferroviaria delle Centovalli da Locarno a Camedo come pure la ferrovia Locarno-Bignasco. Quest'ultima, già di proprietà della società anonima Locarno-Pontebrolla-Bignasco (LPB), è passata alle FRT, che l'esercitavano sin dal 1922 in virtù di un contratto di locazione, con la fusione delle due società, decisa nel 1952. Oltre a queste linee ferroviarie e tranviarie, le FRT avevano assunto, all'inizio della seconda guerra mondiale, l'esercizio della navigazione sul bacino svizzero del Lago Maggiore. Con decreto dell'11 luglio 1952, la II Corte civile del Tribunale federale omologò, a conclusione dell'opera di risanamento intrapresa dalla Confederazione e dal Cantone Ticino in favore delle FRT e della LPB, un concordato proposto dalla LPB nel luglio 1951. In virtù di questo concordato, i prestiti ipotecari della LPB e delle FRT furono riuniti in uno solo di 1 057 350 fr., garantito da un'ipoteca di primo grado su tutti gli impianti delle linee Locarno-Camedo e Locarno-Pontebrolla-Bignasco, nonchè su "gli immobili destinati all'esercizio del servizio di navigazione sul Lago Maggiore e l'effettivo delle navi e il loro equipaggiamento compreso il materiale d'esercizio e gli accessori".
B.- Durante le trattative condotte nel 1955 tra l'Italia e la Svizzera circa il finanziamento dei lavori di sviluppo e di elettrificazione di alcune vie d'accesso alla Svizzera, fu discusso un miglioramento delle condizioni di traffico anche per la ferrovia delle Centovalli. Da parte italiana, si profittò tuttavia dell'occasione per chiedere che la navigazione sul Lago Maggiore fosse esclusivamente assunta, come già era il caso prima dell'ultima guerra. mondiale, da una società italiana. In compenso, la navigazione su tutto il Lago di Lugano sarebbe stata riservata a una società svizzera.
In seguito a queste trattative, le parti conclusero diversi accordi i quali prevedevano segnatamente quanto segue: a) la Confederazione svizzera concede alla Società subalpina di imprese ferroviarie, a Roma (Subalpina), che gestisce il tratto italiano della ferrovia delle Centovalli, un prestito di circa 2 milioni di franchi; b) le FRT e la Subalpina si impegnano ad acquistare e a mettere in circolazione due elettrotreni leggeri ciascuna; c) la navigazione sul Lago Maggiore è assunta esclusivamente da una società italiana a contare dal 10 ottobre 1956, mentre quella sul Lago di Lugano è riservata a una società svizzera.
Conformemente a questi accordi e d'intesa con il Dipartimento federale delle poste e delle ferrovie, le FRT cedettero il loro parco di natanti, composto di quattro battelli, alla Gestione Governativa Italiana Navigazione Lago Maggiore per il 10 ottobre 1956. Secondo una convenzione conclusa tra le FRT e le autorità federali e cantonali di vigilanza, il prezzo di vendita, di 1 060 000 fr., deve servire all'acquisto dei due elettrotreni leggeri, il cui costo sarà di 1 200 000 fr. L'importo di 1 060 000 fr. è stato versato alla Banca dello Stato del Cantone Ticino, a Bellinzona, e rimarrà ivi bloccato, sotto la vigilanza dell'Ufficio federale dei trasporti, finchè non potrà essere destinato al pagamento degli elettrotreni ordinati.
C.- Con istanza del 23 maggio 1956, il rappresentante degli obbligazionisti delle FRT Guido Torriani, a Locarno, si è rivolto al Tribunale federale, chiedendo la convocazione di un'assemblea degli obbligazionisti, conformemente all'art. 1185 cp. 2 CO. A suo modo di vedere, la vendita dei battelli rientrava nel campo delle decisioni che l'art. 1170 CO riserva alla comunione degli obbligazionisti.
In data 22 luglio 1956, la II Corte civile del Tribunale federale ha giudicato la domanda degli obbligazionisti irricevibile per il motivo che solo le FRT potevano proporre la convocazione di un'assemblea degli obbligazionisti a norma dell'art. 1185 CO. Essa ha invece ritenuto che l'istanza potesse essere considerata come una contestazione a norma dell'art. 11 cp. 2 della legge federale 25 settembre 1917 concernente la costituzione di pegni sulle imprese di strade ferrate e di navigazione e la liquidazione forzata di queste imprese (LPSF).
Invitato a modificare la sua domanda in questo senso, Guido Torriani ha chiesto, il 20 agosto 1956, in via principale che la vendita dei natanti non fosse approvata se le FRT non si obbligavano a destinare il ricavo alla tacitazione degli obbligazionisti; in via subordinata, che il ricavo di detta vendita fosse bloccato fino a quando le FRT non avessero iscritto il diritto di pegno degli obbligazionisti sui due nuovi elettrotreni e che le FRT fossero nel contempo obbligate a pagare agli obbligazionisti medesimi, entro 30 giorni dalla notificazione della sentenza del Tribunale federale, una somma di 300 000 fr., pari al minor valore dei due elettrotreni rispetto ai natanti ceduti.
A motivazione di queste conclusioni, l'attore Torriani espone in sostanza quanto segue: I battelli venduti costituivano il patrimonio di maggior valore delle FRT e l'unico facilmente realizzabile. Il valore del materiale ferroviario è dubbio, come è dubbio se un risanamento vero e proprio della linea deficitaria delle Centovalli potrà un giorno essere attuato. Quanto la situazione sia precaria per gli obbligazionisti, appare già dalla circostanza che i piani di risanamento delle FRT prevedono oggi di tacitarli completamente con il versamento di un'aliquota pari al 10% del valore nominale delle obbligazioni.
D.- Nella loro risposta, le FRT propongono la reiezione dell'opposizione interposta dal rappresentante degli obbligazionisti FRT, in sostanza per i motivi seguenti: Già il valore reale degli immobili ipotecati, che nella contabilità è esposto in oltre 6 milioni, è di gran lunga superiore all'importo del prestito in obbligazioni, di 963 000 fr. Aggiungasi che pure il valore dei nuovi elettrotreni è superiore a quello dei battelli ceduti. In realtà, la riorganizzazione delle FRT, che ha reso necessaria la cessione dei battelli all'Italia, non solo non danneggia i creditori pignoratizi, ma ne consolida la situazione, se si considera che nell'ambito del piano di risanamento allo studio altri acquisti e altre costruzioni verranno ad accrescere il valore dei pegni attuali.
E.- Invitato a presentare le sue osservazioni, il Dipartimento federale delle poste e delle ferrovie ha confermato in sostanza l'esposizione fatta dalla convenuta. Circa l'affermazione dell'attore secondo cui i nuovi elettrotreni non avrebbero più gran valore in caso di liquidazione dell'impresa, esso rileva che v'è oggi una forte richiesta di materiale rotabile moderno per le linee private a scartamento ridotto e che già per questo motivo l'opinione dell'attore medesimo non può essere condivisa.
F.- Nel corso di un tentativo di conciliazione, che ha avuto luogo a Locarno il 31 agosto 1956, l'attore ha dichiarato di non opporsi all'esecuzione del contratto di vendita dei battelli alla condizione che il ricavo di questa transazione rimanesse bloccato fino alla decisione della contestazione, ma ha confermato per il rimanente tutte le sue conclusioni. Dopo lo scambio di replica e duplica, le parti non hanno chiesto l'assunzione di prove e hanno rinunciato al dibattimento preparatorio orale.
Erwägungen
Considerando in diritto:
1. Circa la procedura che dev'essere applicata in caso di contestazioni tra un'impresa ferroviaria e i suoi creditori pignoratizi a norma dell'art. 11 cp. 2 LPSF non esistono disposizioni esplicite. L'art. 1 PCF prevede in generale che la legge di procedura civile federale regola la procedura nelle cause civili giudicate dal Tribunale federale come giurisdizione unica e indicate negli art. 41 e 42 OG. Ora, questi due articoli precisano i diversi casi in cui il Tribunale federale amministra la giustizia civile come istanza unica, senza menzionare le cause di diritto civile deferite al Tribunale federale, come in concreto, dalla legislazione federale.
Cionondimeno, solo la procedura civile federale può entrare in considerazione per il giudizio delle cause di questa natura, giacchè trattasi pure qui di contestazioni civili direttamente sottoposte al giudizio del Tribunale federale. In mancanza di speciali prescrizioni della LPSF stessa, la procedura civile federale deve essere applicata, conformemente a quanto l'Organizzazione giudiziaria del 22 marzo 1893 già prevedeva del resto esplicitamente nel suo art. 50, num. 6.
2. Il diritto di pegno dei creditori di imprese ferroviarie e di navigazione costituisce, nel disciplinamento datogli dalla LPSF, un'ipoteca sui generis, che differisce notevolmente dal diritto di pegno ordinario. In particolare, il debitore non perde ogni facoltà di disporre, senza il consenso del creditore, dell'oggetto dato in pegno. Così, egli può apportare "modificazioni" ai beni stabili e al materiale ipotecati senza che i creditori possano opporvisi in nessun modo; quando tali modificazioni sono state apportate, il pegno è limitato all'effettivo esistente all'atto della liquidazione (art. 11 LPSF).
Tuttavia, questo diritto di disposizione non è assoluto e le pretese dei creditori sono lungi dall'essere ridotte a una specie di privilegio fallimentare sui beni ancora esistenti al momento della liquidazione. Sempre a norma dell'art. 11 LPSF, i creditori hanno a loro disposizione, contro le misure che dovessero esporre a pericolo i loro diritti, il rimedio dell'opposizione. Questa è segnatamente ammissibile contro la vendita dell'azienda o di singole parti della stessa e contro l'alienazione di beni stabili o di materiale d'esercizio. Circa i presupposti di tale opposizione dei creditori, l'art. 11 LPSF si limita a dire che essa è possibile qualora sia "compromessa la sicurezza del credito". Tenuto conto dei due principî fondamentali della LPSF, secondo cui i creditori pignoratizi non possono recare incaglio all'esercizio dell'impresa e il pegno è limitato all'effettivo esistente all'atto della liquidazione, è tuttavia evidente che la sicurezza del credito non può essere compromessa nel senso del disposto citato quando la riduzione del valore della garanzia ipotecaria sia solo temporanea. Occorre al contrario che la sicurezza del credito sia compromessa durevolmente e agli effetti di un'eventuale liquidazione forzata. Se tale non è il caso, l'azienda può prendere ogni e qualsiasi misura conforme all'interesse dell'esercizio, senza che i creditori pignoratizi abbiano il diritto di opporvisi.
3. Esaminata alla luce di queste considerazioni, l'opposizione degli obbligazionisti FRT deve in ogni modo essere respinta nella misura in cui è domandato che il prestito in obbligazioni sia rimborsato anticipatamente, nel suo importo totale o almeno in parte, con il ricavo della vendita dei battelli. Infatti, l'attore nemmeno pretende che una liquidazione forzata delle FRT sia prevista in un prossimo avvenire o che una liquidazione siffatta potrebbe sin d'ora essere proposta per il motivo che le FRT non avrebbero adempiuto gli obblighi loro incombenti a tenore del concordato concluso nel 1952. Tutt'al più, gli obbligazionisti FRT avrebbero potuto esigere, se il loro credito fosse compromesso e se ciò non recasse incaglio all'esercizio dell'impresa, il trasferimento della garanzia ipotecaria dai battelli alla loro pretesa sul prezzo ricavato.
Sennonchè, ammettere la possibilità di costituire un pegno sul ricavo della vendita dei battelli equivarrebbe in concreto ad autorizzare il blocco definitivo di una somma che è necessaria alle FRT per l'acquisto, conformemente al piano di risanamento, dei due elettrotreni previsti. Ne segue che a una conclusione siffatta si sarebbe comunque opposto l'interesse di quell'esercizio dell'impresa cui i creditori non possono, giusta l'art. 11 LPSF, recare incaglio in nessun caso. L'attore contesta invero qualsiasi valore, in quanto misura destinata a migliorare l'esercizio, al previsto acquisto dei due elettrotreni. Il suo ragionamento non può tuttavia essere condiviso, tanto più quando si consideri che tale acquisto non è se non una delle misure previste nell'ambito di un piano più vasto di risanamento. In realtà, è manifesto che i due nuovi elettrotreni sono necessari per migliorare l'esercizio della linea delle Centovalli e che il loro acquisto, a motivo dell'influsso favorevole che avrà anche sulla retribuzione dei capitali e sugli ammortamenti, è conforme all'interesse tanto delle FRT quanto degli stessi creditori pignoratizi.
Circa l'acquisto di questi elettrotreni in un prossimo avvenire e la destinazione del ricavo della vendita dei battelli a tale scopo nessun dubbio è possibile in concreto, cosicchè il problema che qui ancora si pone è unicamente quello di sapere se i pegni già esistenti e il pegno che sarà successivamente costituito sui due elettrotreni acquistati con il ricavo della vendita dei battelli avranno press'a poco il medesimo valore agli effetti di un'eventuale liquidazione futura delle FRT. Per il rimborso anticipato, totale o anche solo parziale, del prestito in obbligazioni manca una qualsiasi base legale.
4. Tenuto conto di quanto è stato esposto nei considerandi precedenti, la risposta alla questione se il trasferimento del pegno dai battelli ai nuovi elettrotreni comprometta la sicurezza del credito degli obbligazionisti FRT non può essere che negativa. Il Tribunale federale giunge a questa conclusione dopo aver costatato che il valore dei due elettrotreni, il cui prezzo d'acquisto è di circa 1 200 000 franchi, non potrà essere notevolmente inferiore, in caso di una liquidazione futura dell'impresa, a quello che avrebbero potuto avere i battelli. L'affermazione dell'attore che in una liquidazione "autotreni di scartamento anormale potranno tutt'al più essere venduti come ferro vecchio" non è verosimile e non è comunque stata documentata in nessun modo dall'attore medesimo. Più conforme alla realtà dev'essere ritenuta l'opinione dell'Ufficio federale dei trasporti, secondo cui gli elettrotreni di cui si tratta potrebbero sempre, nella peggiore ipotesi, essere ceduti vantaggiosamente ad altre ferrovie private svizzere, la richiesta di materiale rotabile moderno essendo assai forte nel settore delle linee a scartamento ridotto.
Aggiungasi che l'opposizione dei creditori pignoratizi delle FRT non sarebbe fondata nemmeno se il valore delle due nuove composizioni di treni fosse effettivamente inferiore, già allo stato di nuovo, di circa 300 000 fr. a quello dei battelli venduti - come l'attore pretende. L'opposizione a norma dell'art. 11 LPSF non può infatti essere interposta già quando il valore di un elemento del pegno sia diminuito ma solo quando la diminuzione di valore degli oggetti ipotecati nel loro insieme sia tale da "compromettere" la sicurezza del credito, sia cioè tale da esporre a pericolo i diritti dei creditori pignoratizi. Tale condizione non è evidentemente attuata in concreto, dato che all'ammontare complessivo del prestito in obbligazioni, di 963 000 fr., corrispondono garanzie ipotecarie che nel loro insieme devono essere giudicate più che sufficienti e non sono comunque notevolmente inferiori a quelle esistenti prima della vendita dei battelli. Vero è che il valore reale di molti elementi degli altri pegni, valutati nella contabilità in oltre 6 milioni di franchi, sarebbe assai basso in caso di liquidazione. Ciò vale segnatamente per i ponti e per i fondi attraversati dai binari. La situazione sarebbe però molto più favorevole per esempio per le stazioni e i terreni adiacenti, cosicchè devesi in ogni modo escludere che la sicurezza del credito sia stata compromessa nel suo insieme dalla vendita dei battelli all'Italia.
Dispositiv
Il Tribunale federale pronuncia:
L'opposizione è respinta.
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it
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Art. 11 des Bundesgesetzes vom 25. September 1917 über Verpfändung und Zwangsliquidation von Eisenbahn- und Schiffahrtsunternehmungen (VZEG). 1. In welchem Verfahren sind Streitigkeiten zu erledigen, die sich im Sinne dieser Norm zwischen einer Bahmmternehmung und ihren Pfandgläubigern erheben? (Erw. 1).
2. Inhalt und Tragweite des Pfandrechts der Gläubiger von Eisenbahn- und Schiffahrtsunternehmungen, wie es vom VZEG geprägt worden ist. An welche Schranken ist das Recht der Pfandgläubiger gebunden, gegen eine Veräusserung von Grundbesitz oder Betriebsmaterial der Unternehmung Einsprache zu erheben? (Erw. 2-4).
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de
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civil law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F83-II-66%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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2,449 |
83 II 66
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83 II 66
Sachverhalt ab Seite 66
A.- Le Ferrovie Regionali Ticinesi (FRT), una società anonima con sede a Locarno, esercitano le Tranvie elettriche locarnesi, la linea ferroviaria delle Centovalli da Locarno a Camedo come pure la ferrovia Locarno-Bignasco. Quest'ultima, già di proprietà della società anonima Locarno-Pontebrolla-Bignasco (LPB), è passata alle FRT, che l'esercitavano sin dal 1922 in virtù di un contratto di locazione, con la fusione delle due società, decisa nel 1952. Oltre a queste linee ferroviarie e tranviarie, le FRT avevano assunto, all'inizio della seconda guerra mondiale, l'esercizio della navigazione sul bacino svizzero del Lago Maggiore. Con decreto dell'11 luglio 1952, la II Corte civile del Tribunale federale omologò, a conclusione dell'opera di risanamento intrapresa dalla Confederazione e dal Cantone Ticino in favore delle FRT e della LPB, un concordato proposto dalla LPB nel luglio 1951. In virtù di questo concordato, i prestiti ipotecari della LPB e delle FRT furono riuniti in uno solo di 1 057 350 fr., garantito da un'ipoteca di primo grado su tutti gli impianti delle linee Locarno-Camedo e Locarno-Pontebrolla-Bignasco, nonchè su "gli immobili destinati all'esercizio del servizio di navigazione sul Lago Maggiore e l'effettivo delle navi e il loro equipaggiamento compreso il materiale d'esercizio e gli accessori".
B.- Durante le trattative condotte nel 1955 tra l'Italia e la Svizzera circa il finanziamento dei lavori di sviluppo e di elettrificazione di alcune vie d'accesso alla Svizzera, fu discusso un miglioramento delle condizioni di traffico anche per la ferrovia delle Centovalli. Da parte italiana, si profittò tuttavia dell'occasione per chiedere che la navigazione sul Lago Maggiore fosse esclusivamente assunta, come già era il caso prima dell'ultima guerra. mondiale, da una società italiana. In compenso, la navigazione su tutto il Lago di Lugano sarebbe stata riservata a una società svizzera.
In seguito a queste trattative, le parti conclusero diversi accordi i quali prevedevano segnatamente quanto segue: a) la Confederazione svizzera concede alla Società subalpina di imprese ferroviarie, a Roma (Subalpina), che gestisce il tratto italiano della ferrovia delle Centovalli, un prestito di circa 2 milioni di franchi; b) le FRT e la Subalpina si impegnano ad acquistare e a mettere in circolazione due elettrotreni leggeri ciascuna; c) la navigazione sul Lago Maggiore è assunta esclusivamente da una società italiana a contare dal 10 ottobre 1956, mentre quella sul Lago di Lugano è riservata a una società svizzera.
Conformemente a questi accordi e d'intesa con il Dipartimento federale delle poste e delle ferrovie, le FRT cedettero il loro parco di natanti, composto di quattro battelli, alla Gestione Governativa Italiana Navigazione Lago Maggiore per il 10 ottobre 1956. Secondo una convenzione conclusa tra le FRT e le autorità federali e cantonali di vigilanza, il prezzo di vendita, di 1 060 000 fr., deve servire all'acquisto dei due elettrotreni leggeri, il cui costo sarà di 1 200 000 fr. L'importo di 1 060 000 fr. è stato versato alla Banca dello Stato del Cantone Ticino, a Bellinzona, e rimarrà ivi bloccato, sotto la vigilanza dell'Ufficio federale dei trasporti, finchè non potrà essere destinato al pagamento degli elettrotreni ordinati.
C.- Con istanza del 23 maggio 1956, il rappresentante degli obbligazionisti delle FRT Guido Torriani, a Locarno, si è rivolto al Tribunale federale, chiedendo la convocazione di un'assemblea degli obbligazionisti, conformemente all'art. 1185 cp. 2 CO. A suo modo di vedere, la vendita dei battelli rientrava nel campo delle decisioni che l'art. 1170 CO riserva alla comunione degli obbligazionisti.
In data 22 luglio 1956, la II Corte civile del Tribunale federale ha giudicato la domanda degli obbligazionisti irricevibile per il motivo che solo le FRT potevano proporre la convocazione di un'assemblea degli obbligazionisti a norma dell'art. 1185 CO. Essa ha invece ritenuto che l'istanza potesse essere considerata come una contestazione a norma dell'art. 11 cp. 2 della legge federale 25 settembre 1917 concernente la costituzione di pegni sulle imprese di strade ferrate e di navigazione e la liquidazione forzata di queste imprese (LPSF).
Invitato a modificare la sua domanda in questo senso, Guido Torriani ha chiesto, il 20 agosto 1956, in via principale che la vendita dei natanti non fosse approvata se le FRT non si obbligavano a destinare il ricavo alla tacitazione degli obbligazionisti; in via subordinata, che il ricavo di detta vendita fosse bloccato fino a quando le FRT non avessero iscritto il diritto di pegno degli obbligazionisti sui due nuovi elettrotreni e che le FRT fossero nel contempo obbligate a pagare agli obbligazionisti medesimi, entro 30 giorni dalla notificazione della sentenza del Tribunale federale, una somma di 300 000 fr., pari al minor valore dei due elettrotreni rispetto ai natanti ceduti.
A motivazione di queste conclusioni, l'attore Torriani espone in sostanza quanto segue: I battelli venduti costituivano il patrimonio di maggior valore delle FRT e l'unico facilmente realizzabile. Il valore del materiale ferroviario è dubbio, come è dubbio se un risanamento vero e proprio della linea deficitaria delle Centovalli potrà un giorno essere attuato. Quanto la situazione sia precaria per gli obbligazionisti, appare già dalla circostanza che i piani di risanamento delle FRT prevedono oggi di tacitarli completamente con il versamento di un'aliquota pari al 10% del valore nominale delle obbligazioni.
D.- Nella loro risposta, le FRT propongono la reiezione dell'opposizione interposta dal rappresentante degli obbligazionisti FRT, in sostanza per i motivi seguenti: Già il valore reale degli immobili ipotecati, che nella contabilità è esposto in oltre 6 milioni, è di gran lunga superiore all'importo del prestito in obbligazioni, di 963 000 fr. Aggiungasi che pure il valore dei nuovi elettrotreni è superiore a quello dei battelli ceduti. In realtà, la riorganizzazione delle FRT, che ha reso necessaria la cessione dei battelli all'Italia, non solo non danneggia i creditori pignoratizi, ma ne consolida la situazione, se si considera che nell'ambito del piano di risanamento allo studio altri acquisti e altre costruzioni verranno ad accrescere il valore dei pegni attuali.
E.- Invitato a presentare le sue osservazioni, il Dipartimento federale delle poste e delle ferrovie ha confermato in sostanza l'esposizione fatta dalla convenuta. Circa l'affermazione dell'attore secondo cui i nuovi elettrotreni non avrebbero più gran valore in caso di liquidazione dell'impresa, esso rileva che v'è oggi una forte richiesta di materiale rotabile moderno per le linee private a scartamento ridotto e che già per questo motivo l'opinione dell'attore medesimo non può essere condivisa.
F.- Nel corso di un tentativo di conciliazione, che ha avuto luogo a Locarno il 31 agosto 1956, l'attore ha dichiarato di non opporsi all'esecuzione del contratto di vendita dei battelli alla condizione che il ricavo di questa transazione rimanesse bloccato fino alla decisione della contestazione, ma ha confermato per il rimanente tutte le sue conclusioni. Dopo lo scambio di replica e duplica, le parti non hanno chiesto l'assunzione di prove e hanno rinunciato al dibattimento preparatorio orale.
Erwägungen
Considerando in diritto:
1. Circa la procedura che dev'essere applicata in caso di contestazioni tra un'impresa ferroviaria e i suoi creditori pignoratizi a norma dell'art. 11 cp. 2 LPSF non esistono disposizioni esplicite. L'art. 1 PCF prevede in generale che la legge di procedura civile federale regola la procedura nelle cause civili giudicate dal Tribunale federale come giurisdizione unica e indicate negli art. 41 e 42 OG. Ora, questi due articoli precisano i diversi casi in cui il Tribunale federale amministra la giustizia civile come istanza unica, senza menzionare le cause di diritto civile deferite al Tribunale federale, come in concreto, dalla legislazione federale.
Cionondimeno, solo la procedura civile federale può entrare in considerazione per il giudizio delle cause di questa natura, giacchè trattasi pure qui di contestazioni civili direttamente sottoposte al giudizio del Tribunale federale. In mancanza di speciali prescrizioni della LPSF stessa, la procedura civile federale deve essere applicata, conformemente a quanto l'Organizzazione giudiziaria del 22 marzo 1893 già prevedeva del resto esplicitamente nel suo art. 50, num. 6.
2. Il diritto di pegno dei creditori di imprese ferroviarie e di navigazione costituisce, nel disciplinamento datogli dalla LPSF, un'ipoteca sui generis, che differisce notevolmente dal diritto di pegno ordinario. In particolare, il debitore non perde ogni facoltà di disporre, senza il consenso del creditore, dell'oggetto dato in pegno. Così, egli può apportare "modificazioni" ai beni stabili e al materiale ipotecati senza che i creditori possano opporvisi in nessun modo; quando tali modificazioni sono state apportate, il pegno è limitato all'effettivo esistente all'atto della liquidazione (art. 11 LPSF).
Tuttavia, questo diritto di disposizione non è assoluto e le pretese dei creditori sono lungi dall'essere ridotte a una specie di privilegio fallimentare sui beni ancora esistenti al momento della liquidazione. Sempre a norma dell'art. 11 LPSF, i creditori hanno a loro disposizione, contro le misure che dovessero esporre a pericolo i loro diritti, il rimedio dell'opposizione. Questa è segnatamente ammissibile contro la vendita dell'azienda o di singole parti della stessa e contro l'alienazione di beni stabili o di materiale d'esercizio. Circa i presupposti di tale opposizione dei creditori, l'art. 11 LPSF si limita a dire che essa è possibile qualora sia "compromessa la sicurezza del credito". Tenuto conto dei due principî fondamentali della LPSF, secondo cui i creditori pignoratizi non possono recare incaglio all'esercizio dell'impresa e il pegno è limitato all'effettivo esistente all'atto della liquidazione, è tuttavia evidente che la sicurezza del credito non può essere compromessa nel senso del disposto citato quando la riduzione del valore della garanzia ipotecaria sia solo temporanea. Occorre al contrario che la sicurezza del credito sia compromessa durevolmente e agli effetti di un'eventuale liquidazione forzata. Se tale non è il caso, l'azienda può prendere ogni e qualsiasi misura conforme all'interesse dell'esercizio, senza che i creditori pignoratizi abbiano il diritto di opporvisi.
3. Esaminata alla luce di queste considerazioni, l'opposizione degli obbligazionisti FRT deve in ogni modo essere respinta nella misura in cui è domandato che il prestito in obbligazioni sia rimborsato anticipatamente, nel suo importo totale o almeno in parte, con il ricavo della vendita dei battelli. Infatti, l'attore nemmeno pretende che una liquidazione forzata delle FRT sia prevista in un prossimo avvenire o che una liquidazione siffatta potrebbe sin d'ora essere proposta per il motivo che le FRT non avrebbero adempiuto gli obblighi loro incombenti a tenore del concordato concluso nel 1952. Tutt'al più, gli obbligazionisti FRT avrebbero potuto esigere, se il loro credito fosse compromesso e se ciò non recasse incaglio all'esercizio dell'impresa, il trasferimento della garanzia ipotecaria dai battelli alla loro pretesa sul prezzo ricavato.
Sennonchè, ammettere la possibilità di costituire un pegno sul ricavo della vendita dei battelli equivarrebbe in concreto ad autorizzare il blocco definitivo di una somma che è necessaria alle FRT per l'acquisto, conformemente al piano di risanamento, dei due elettrotreni previsti. Ne segue che a una conclusione siffatta si sarebbe comunque opposto l'interesse di quell'esercizio dell'impresa cui i creditori non possono, giusta l'art. 11 LPSF, recare incaglio in nessun caso. L'attore contesta invero qualsiasi valore, in quanto misura destinata a migliorare l'esercizio, al previsto acquisto dei due elettrotreni. Il suo ragionamento non può tuttavia essere condiviso, tanto più quando si consideri che tale acquisto non è se non una delle misure previste nell'ambito di un piano più vasto di risanamento. In realtà, è manifesto che i due nuovi elettrotreni sono necessari per migliorare l'esercizio della linea delle Centovalli e che il loro acquisto, a motivo dell'influsso favorevole che avrà anche sulla retribuzione dei capitali e sugli ammortamenti, è conforme all'interesse tanto delle FRT quanto degli stessi creditori pignoratizi.
Circa l'acquisto di questi elettrotreni in un prossimo avvenire e la destinazione del ricavo della vendita dei battelli a tale scopo nessun dubbio è possibile in concreto, cosicchè il problema che qui ancora si pone è unicamente quello di sapere se i pegni già esistenti e il pegno che sarà successivamente costituito sui due elettrotreni acquistati con il ricavo della vendita dei battelli avranno press'a poco il medesimo valore agli effetti di un'eventuale liquidazione futura delle FRT. Per il rimborso anticipato, totale o anche solo parziale, del prestito in obbligazioni manca una qualsiasi base legale.
4. Tenuto conto di quanto è stato esposto nei considerandi precedenti, la risposta alla questione se il trasferimento del pegno dai battelli ai nuovi elettrotreni comprometta la sicurezza del credito degli obbligazionisti FRT non può essere che negativa. Il Tribunale federale giunge a questa conclusione dopo aver costatato che il valore dei due elettrotreni, il cui prezzo d'acquisto è di circa 1 200 000 franchi, non potrà essere notevolmente inferiore, in caso di una liquidazione futura dell'impresa, a quello che avrebbero potuto avere i battelli. L'affermazione dell'attore che in una liquidazione "autotreni di scartamento anormale potranno tutt'al più essere venduti come ferro vecchio" non è verosimile e non è comunque stata documentata in nessun modo dall'attore medesimo. Più conforme alla realtà dev'essere ritenuta l'opinione dell'Ufficio federale dei trasporti, secondo cui gli elettrotreni di cui si tratta potrebbero sempre, nella peggiore ipotesi, essere ceduti vantaggiosamente ad altre ferrovie private svizzere, la richiesta di materiale rotabile moderno essendo assai forte nel settore delle linee a scartamento ridotto.
Aggiungasi che l'opposizione dei creditori pignoratizi delle FRT non sarebbe fondata nemmeno se il valore delle due nuove composizioni di treni fosse effettivamente inferiore, già allo stato di nuovo, di circa 300 000 fr. a quello dei battelli venduti - come l'attore pretende. L'opposizione a norma dell'art. 11 LPSF non può infatti essere interposta già quando il valore di un elemento del pegno sia diminuito ma solo quando la diminuzione di valore degli oggetti ipotecati nel loro insieme sia tale da "compromettere" la sicurezza del credito, sia cioè tale da esporre a pericolo i diritti dei creditori pignoratizi. Tale condizione non è evidentemente attuata in concreto, dato che all'ammontare complessivo del prestito in obbligazioni, di 963 000 fr., corrispondono garanzie ipotecarie che nel loro insieme devono essere giudicate più che sufficienti e non sono comunque notevolmente inferiori a quelle esistenti prima della vendita dei battelli. Vero è che il valore reale di molti elementi degli altri pegni, valutati nella contabilità in oltre 6 milioni di franchi, sarebbe assai basso in caso di liquidazione. Ciò vale segnatamente per i ponti e per i fondi attraversati dai binari. La situazione sarebbe però molto più favorevole per esempio per le stazioni e i terreni adiacenti, cosicchè devesi in ogni modo escludere che la sicurezza del credito sia stata compromessa nel suo insieme dalla vendita dei battelli all'Italia.
Dispositiv
Il Tribunale federale pronuncia:
L'opposizione è respinta.
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it
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Art. 11 de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises. 1. Procédure applicable aux contestations qui s'élèvent entre l'entreprise et ses créanciers gagistes à propos de l'application de cette disposition (consid. 1).
2. Nature et portée du droit de gage des créanciers d'entreprises de chemins de fer et de navigation, tel qu'il ressort de la loi du 25 septembre 1917. Dans quelles limites les créanciers gagistes peuvent-ils s'opposer à la vente d'immeubles ou de matériel d'exploitation de l'entreprise? (consid. 2 à 4).
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83 II 66
Sachverhalt ab Seite 66
A.- Le Ferrovie Regionali Ticinesi (FRT), una società anonima con sede a Locarno, esercitano le Tranvie elettriche locarnesi, la linea ferroviaria delle Centovalli da Locarno a Camedo come pure la ferrovia Locarno-Bignasco. Quest'ultima, già di proprietà della società anonima Locarno-Pontebrolla-Bignasco (LPB), è passata alle FRT, che l'esercitavano sin dal 1922 in virtù di un contratto di locazione, con la fusione delle due società, decisa nel 1952. Oltre a queste linee ferroviarie e tranviarie, le FRT avevano assunto, all'inizio della seconda guerra mondiale, l'esercizio della navigazione sul bacino svizzero del Lago Maggiore. Con decreto dell'11 luglio 1952, la II Corte civile del Tribunale federale omologò, a conclusione dell'opera di risanamento intrapresa dalla Confederazione e dal Cantone Ticino in favore delle FRT e della LPB, un concordato proposto dalla LPB nel luglio 1951. In virtù di questo concordato, i prestiti ipotecari della LPB e delle FRT furono riuniti in uno solo di 1 057 350 fr., garantito da un'ipoteca di primo grado su tutti gli impianti delle linee Locarno-Camedo e Locarno-Pontebrolla-Bignasco, nonchè su "gli immobili destinati all'esercizio del servizio di navigazione sul Lago Maggiore e l'effettivo delle navi e il loro equipaggiamento compreso il materiale d'esercizio e gli accessori".
B.- Durante le trattative condotte nel 1955 tra l'Italia e la Svizzera circa il finanziamento dei lavori di sviluppo e di elettrificazione di alcune vie d'accesso alla Svizzera, fu discusso un miglioramento delle condizioni di traffico anche per la ferrovia delle Centovalli. Da parte italiana, si profittò tuttavia dell'occasione per chiedere che la navigazione sul Lago Maggiore fosse esclusivamente assunta, come già era il caso prima dell'ultima guerra. mondiale, da una società italiana. In compenso, la navigazione su tutto il Lago di Lugano sarebbe stata riservata a una società svizzera.
In seguito a queste trattative, le parti conclusero diversi accordi i quali prevedevano segnatamente quanto segue: a) la Confederazione svizzera concede alla Società subalpina di imprese ferroviarie, a Roma (Subalpina), che gestisce il tratto italiano della ferrovia delle Centovalli, un prestito di circa 2 milioni di franchi; b) le FRT e la Subalpina si impegnano ad acquistare e a mettere in circolazione due elettrotreni leggeri ciascuna; c) la navigazione sul Lago Maggiore è assunta esclusivamente da una società italiana a contare dal 10 ottobre 1956, mentre quella sul Lago di Lugano è riservata a una società svizzera.
Conformemente a questi accordi e d'intesa con il Dipartimento federale delle poste e delle ferrovie, le FRT cedettero il loro parco di natanti, composto di quattro battelli, alla Gestione Governativa Italiana Navigazione Lago Maggiore per il 10 ottobre 1956. Secondo una convenzione conclusa tra le FRT e le autorità federali e cantonali di vigilanza, il prezzo di vendita, di 1 060 000 fr., deve servire all'acquisto dei due elettrotreni leggeri, il cui costo sarà di 1 200 000 fr. L'importo di 1 060 000 fr. è stato versato alla Banca dello Stato del Cantone Ticino, a Bellinzona, e rimarrà ivi bloccato, sotto la vigilanza dell'Ufficio federale dei trasporti, finchè non potrà essere destinato al pagamento degli elettrotreni ordinati.
C.- Con istanza del 23 maggio 1956, il rappresentante degli obbligazionisti delle FRT Guido Torriani, a Locarno, si è rivolto al Tribunale federale, chiedendo la convocazione di un'assemblea degli obbligazionisti, conformemente all'art. 1185 cp. 2 CO. A suo modo di vedere, la vendita dei battelli rientrava nel campo delle decisioni che l'art. 1170 CO riserva alla comunione degli obbligazionisti.
In data 22 luglio 1956, la II Corte civile del Tribunale federale ha giudicato la domanda degli obbligazionisti irricevibile per il motivo che solo le FRT potevano proporre la convocazione di un'assemblea degli obbligazionisti a norma dell'art. 1185 CO. Essa ha invece ritenuto che l'istanza potesse essere considerata come una contestazione a norma dell'art. 11 cp. 2 della legge federale 25 settembre 1917 concernente la costituzione di pegni sulle imprese di strade ferrate e di navigazione e la liquidazione forzata di queste imprese (LPSF).
Invitato a modificare la sua domanda in questo senso, Guido Torriani ha chiesto, il 20 agosto 1956, in via principale che la vendita dei natanti non fosse approvata se le FRT non si obbligavano a destinare il ricavo alla tacitazione degli obbligazionisti; in via subordinata, che il ricavo di detta vendita fosse bloccato fino a quando le FRT non avessero iscritto il diritto di pegno degli obbligazionisti sui due nuovi elettrotreni e che le FRT fossero nel contempo obbligate a pagare agli obbligazionisti medesimi, entro 30 giorni dalla notificazione della sentenza del Tribunale federale, una somma di 300 000 fr., pari al minor valore dei due elettrotreni rispetto ai natanti ceduti.
A motivazione di queste conclusioni, l'attore Torriani espone in sostanza quanto segue: I battelli venduti costituivano il patrimonio di maggior valore delle FRT e l'unico facilmente realizzabile. Il valore del materiale ferroviario è dubbio, come è dubbio se un risanamento vero e proprio della linea deficitaria delle Centovalli potrà un giorno essere attuato. Quanto la situazione sia precaria per gli obbligazionisti, appare già dalla circostanza che i piani di risanamento delle FRT prevedono oggi di tacitarli completamente con il versamento di un'aliquota pari al 10% del valore nominale delle obbligazioni.
D.- Nella loro risposta, le FRT propongono la reiezione dell'opposizione interposta dal rappresentante degli obbligazionisti FRT, in sostanza per i motivi seguenti: Già il valore reale degli immobili ipotecati, che nella contabilità è esposto in oltre 6 milioni, è di gran lunga superiore all'importo del prestito in obbligazioni, di 963 000 fr. Aggiungasi che pure il valore dei nuovi elettrotreni è superiore a quello dei battelli ceduti. In realtà, la riorganizzazione delle FRT, che ha reso necessaria la cessione dei battelli all'Italia, non solo non danneggia i creditori pignoratizi, ma ne consolida la situazione, se si considera che nell'ambito del piano di risanamento allo studio altri acquisti e altre costruzioni verranno ad accrescere il valore dei pegni attuali.
E.- Invitato a presentare le sue osservazioni, il Dipartimento federale delle poste e delle ferrovie ha confermato in sostanza l'esposizione fatta dalla convenuta. Circa l'affermazione dell'attore secondo cui i nuovi elettrotreni non avrebbero più gran valore in caso di liquidazione dell'impresa, esso rileva che v'è oggi una forte richiesta di materiale rotabile moderno per le linee private a scartamento ridotto e che già per questo motivo l'opinione dell'attore medesimo non può essere condivisa.
F.- Nel corso di un tentativo di conciliazione, che ha avuto luogo a Locarno il 31 agosto 1956, l'attore ha dichiarato di non opporsi all'esecuzione del contratto di vendita dei battelli alla condizione che il ricavo di questa transazione rimanesse bloccato fino alla decisione della contestazione, ma ha confermato per il rimanente tutte le sue conclusioni. Dopo lo scambio di replica e duplica, le parti non hanno chiesto l'assunzione di prove e hanno rinunciato al dibattimento preparatorio orale.
Erwägungen
Considerando in diritto:
1. Circa la procedura che dev'essere applicata in caso di contestazioni tra un'impresa ferroviaria e i suoi creditori pignoratizi a norma dell'art. 11 cp. 2 LPSF non esistono disposizioni esplicite. L'art. 1 PCF prevede in generale che la legge di procedura civile federale regola la procedura nelle cause civili giudicate dal Tribunale federale come giurisdizione unica e indicate negli art. 41 e 42 OG. Ora, questi due articoli precisano i diversi casi in cui il Tribunale federale amministra la giustizia civile come istanza unica, senza menzionare le cause di diritto civile deferite al Tribunale federale, come in concreto, dalla legislazione federale.
Cionondimeno, solo la procedura civile federale può entrare in considerazione per il giudizio delle cause di questa natura, giacchè trattasi pure qui di contestazioni civili direttamente sottoposte al giudizio del Tribunale federale. In mancanza di speciali prescrizioni della LPSF stessa, la procedura civile federale deve essere applicata, conformemente a quanto l'Organizzazione giudiziaria del 22 marzo 1893 già prevedeva del resto esplicitamente nel suo art. 50, num. 6.
2. Il diritto di pegno dei creditori di imprese ferroviarie e di navigazione costituisce, nel disciplinamento datogli dalla LPSF, un'ipoteca sui generis, che differisce notevolmente dal diritto di pegno ordinario. In particolare, il debitore non perde ogni facoltà di disporre, senza il consenso del creditore, dell'oggetto dato in pegno. Così, egli può apportare "modificazioni" ai beni stabili e al materiale ipotecati senza che i creditori possano opporvisi in nessun modo; quando tali modificazioni sono state apportate, il pegno è limitato all'effettivo esistente all'atto della liquidazione (art. 11 LPSF).
Tuttavia, questo diritto di disposizione non è assoluto e le pretese dei creditori sono lungi dall'essere ridotte a una specie di privilegio fallimentare sui beni ancora esistenti al momento della liquidazione. Sempre a norma dell'art. 11 LPSF, i creditori hanno a loro disposizione, contro le misure che dovessero esporre a pericolo i loro diritti, il rimedio dell'opposizione. Questa è segnatamente ammissibile contro la vendita dell'azienda o di singole parti della stessa e contro l'alienazione di beni stabili o di materiale d'esercizio. Circa i presupposti di tale opposizione dei creditori, l'art. 11 LPSF si limita a dire che essa è possibile qualora sia "compromessa la sicurezza del credito". Tenuto conto dei due principî fondamentali della LPSF, secondo cui i creditori pignoratizi non possono recare incaglio all'esercizio dell'impresa e il pegno è limitato all'effettivo esistente all'atto della liquidazione, è tuttavia evidente che la sicurezza del credito non può essere compromessa nel senso del disposto citato quando la riduzione del valore della garanzia ipotecaria sia solo temporanea. Occorre al contrario che la sicurezza del credito sia compromessa durevolmente e agli effetti di un'eventuale liquidazione forzata. Se tale non è il caso, l'azienda può prendere ogni e qualsiasi misura conforme all'interesse dell'esercizio, senza che i creditori pignoratizi abbiano il diritto di opporvisi.
3. Esaminata alla luce di queste considerazioni, l'opposizione degli obbligazionisti FRT deve in ogni modo essere respinta nella misura in cui è domandato che il prestito in obbligazioni sia rimborsato anticipatamente, nel suo importo totale o almeno in parte, con il ricavo della vendita dei battelli. Infatti, l'attore nemmeno pretende che una liquidazione forzata delle FRT sia prevista in un prossimo avvenire o che una liquidazione siffatta potrebbe sin d'ora essere proposta per il motivo che le FRT non avrebbero adempiuto gli obblighi loro incombenti a tenore del concordato concluso nel 1952. Tutt'al più, gli obbligazionisti FRT avrebbero potuto esigere, se il loro credito fosse compromesso e se ciò non recasse incaglio all'esercizio dell'impresa, il trasferimento della garanzia ipotecaria dai battelli alla loro pretesa sul prezzo ricavato.
Sennonchè, ammettere la possibilità di costituire un pegno sul ricavo della vendita dei battelli equivarrebbe in concreto ad autorizzare il blocco definitivo di una somma che è necessaria alle FRT per l'acquisto, conformemente al piano di risanamento, dei due elettrotreni previsti. Ne segue che a una conclusione siffatta si sarebbe comunque opposto l'interesse di quell'esercizio dell'impresa cui i creditori non possono, giusta l'art. 11 LPSF, recare incaglio in nessun caso. L'attore contesta invero qualsiasi valore, in quanto misura destinata a migliorare l'esercizio, al previsto acquisto dei due elettrotreni. Il suo ragionamento non può tuttavia essere condiviso, tanto più quando si consideri che tale acquisto non è se non una delle misure previste nell'ambito di un piano più vasto di risanamento. In realtà, è manifesto che i due nuovi elettrotreni sono necessari per migliorare l'esercizio della linea delle Centovalli e che il loro acquisto, a motivo dell'influsso favorevole che avrà anche sulla retribuzione dei capitali e sugli ammortamenti, è conforme all'interesse tanto delle FRT quanto degli stessi creditori pignoratizi.
Circa l'acquisto di questi elettrotreni in un prossimo avvenire e la destinazione del ricavo della vendita dei battelli a tale scopo nessun dubbio è possibile in concreto, cosicchè il problema che qui ancora si pone è unicamente quello di sapere se i pegni già esistenti e il pegno che sarà successivamente costituito sui due elettrotreni acquistati con il ricavo della vendita dei battelli avranno press'a poco il medesimo valore agli effetti di un'eventuale liquidazione futura delle FRT. Per il rimborso anticipato, totale o anche solo parziale, del prestito in obbligazioni manca una qualsiasi base legale.
4. Tenuto conto di quanto è stato esposto nei considerandi precedenti, la risposta alla questione se il trasferimento del pegno dai battelli ai nuovi elettrotreni comprometta la sicurezza del credito degli obbligazionisti FRT non può essere che negativa. Il Tribunale federale giunge a questa conclusione dopo aver costatato che il valore dei due elettrotreni, il cui prezzo d'acquisto è di circa 1 200 000 franchi, non potrà essere notevolmente inferiore, in caso di una liquidazione futura dell'impresa, a quello che avrebbero potuto avere i battelli. L'affermazione dell'attore che in una liquidazione "autotreni di scartamento anormale potranno tutt'al più essere venduti come ferro vecchio" non è verosimile e non è comunque stata documentata in nessun modo dall'attore medesimo. Più conforme alla realtà dev'essere ritenuta l'opinione dell'Ufficio federale dei trasporti, secondo cui gli elettrotreni di cui si tratta potrebbero sempre, nella peggiore ipotesi, essere ceduti vantaggiosamente ad altre ferrovie private svizzere, la richiesta di materiale rotabile moderno essendo assai forte nel settore delle linee a scartamento ridotto.
Aggiungasi che l'opposizione dei creditori pignoratizi delle FRT non sarebbe fondata nemmeno se il valore delle due nuove composizioni di treni fosse effettivamente inferiore, già allo stato di nuovo, di circa 300 000 fr. a quello dei battelli venduti - come l'attore pretende. L'opposizione a norma dell'art. 11 LPSF non può infatti essere interposta già quando il valore di un elemento del pegno sia diminuito ma solo quando la diminuzione di valore degli oggetti ipotecati nel loro insieme sia tale da "compromettere" la sicurezza del credito, sia cioè tale da esporre a pericolo i diritti dei creditori pignoratizi. Tale condizione non è evidentemente attuata in concreto, dato che all'ammontare complessivo del prestito in obbligazioni, di 963 000 fr., corrispondono garanzie ipotecarie che nel loro insieme devono essere giudicate più che sufficienti e non sono comunque notevolmente inferiori a quelle esistenti prima della vendita dei battelli. Vero è che il valore reale di molti elementi degli altri pegni, valutati nella contabilità in oltre 6 milioni di franchi, sarebbe assai basso in caso di liquidazione. Ciò vale segnatamente per i ponti e per i fondi attraversati dai binari. La situazione sarebbe però molto più favorevole per esempio per le stazioni e i terreni adiacenti, cosicchè devesi in ogni modo escludere che la sicurezza del credito sia stata compromessa nel suo insieme dalla vendita dei battelli all'Italia.
Dispositiv
Il Tribunale federale pronuncia:
L'opposizione è respinta.
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it
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Art. 11 della LF 25 settembre 1917 concernente la costituzione di pegni sulle imprese di strade ferrate e di navigazione e la liquidazione forzata di queste imprese (LPSF). 1. Procedura applicabile alle contestazioni tra un'impresa ferroviaria e i suoi creditori pignoratizi a norma di questo disposto (consid. 1).
2. Natura e portata del diritto di pegno dei creditori di imprese ferroviarie e di navigazione, nel disciplinamento datogli dalla LPSF. Limiti posti al diritto di opposizione dei creditori pignoratizi in caso di alienazione di beni stabili o di materiale d'esercizio dell'impresa (consid. 2-4).
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it
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civil law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F83-II-66%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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2,451 |
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83 II 7
Sachverhalt ab Seite 7
A.- Am 28. März 1955 stellte Frau A. Meier, geb. 1903, beim Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt das Begehren, ihre Zwillingsschwester Fräulein E. Meyer sei zu verpflichten, ihr vom 1. Januar 1955 an monatliche Unterstützungsbeiträge von Fr. 400.-- zu bezahlen. Mit Entscheid vom 15. Juli 1955 wies der Regierungsrat ihre Klage ab, weil sie gemäss Gutachten des Gesundheitsamtes Basel-Stadt vom 24. Juni 1955 arbeitsfähig sei und ihren Lebensunterhalt als Haushälterin verdienen könne.
B.- Gegen diesen Entscheid rekurrierte die Klägerin an das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht. Am 15. September 1955 verheiratete sie sich mit W. Brägger. Nach Einholung eines ärztlichen Gutachtens sowie eines Berichtes der Allgemeinen Armenpflege und nach Abklärung der Verhältnisse des Bruders der Parteien hat das Appellationsgericht am 21. September 1956 erkannt, die Beklagte werde verpflichtet, an die Klägerin mit Wirkung ab 1. Mai 1955 monatliche vorauszahlbare Unterstützungsbeiträge von Fr. 350.-- zu leisten; die Mehrforderung werde abgewiesen.
C.- Mit ihrer Berufung an das Bundesgericht beantragt die Beklagte, die Klage sei für den Fr. 250.-- pro Monat übersteigenden Betrag abzuweisen. Die Klägerin schliesst auf Bestätigung des angefochtenen Urteils.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Die Beklagte bestreitet nicht mehr, dass die Klägerin unterstützungsbedürftig sei. Mit Recht lässt sie auch gelten, dass sie selber sich im Sinne von Art. 329 Abs. 2 ZGB in günstigen Verhältnissen befindet. Sie macht jedoch geltend, die Vorinstanz habe der Klägerin einen zu hohen Betrag zugesprochen und zu Unrecht angenommen, der Bruder der Parteien könne nicht zur Leistung eines Unterstützungsbeitrages herangezogen werden.
1. Der Anspruch auf Unterstützung geht gemäss Art. 329 Abs. 1 ZGB auf die Leistung, die zum Lebensunterhalt des Bedürftigen erforderlich und den Verhältnissen des Pflichtigen angemessen ist. Es ist also in erster Linie zu prüfen, wie hoch der Notbedarf des Berechtigten ist. Auf diesen Betrag bleibt der Unterstützungsanspruch auch dann begrenzt, wenn der Pflichtige in der Lage wäre, mehr zu leisten. Dies ergibt sich aus Art 328 ZGB, wonach die Unterstützungspflicht zur Voraussetzung hat, dass die Verwandten, welche Unterstützung beanspruchen, "ohne diesen Beistand in Not geraten würden". Die Verwandtenunterstützung soll demnach nur der Not abhelfen. Die Vorschrift, dass die Unterstützung den Verhältnissen des Pflichtigen angemessen sein muss, bezieht sich nur auf den Fall, dass der Pflichtige nicht für den ganzen Notbedarf aufkommen kann (Urteil vom 25. November 1954 i.S. Ditscher; vgl. auch BGE 81 II 427).
Auf welchen Betrag der Notbedarf im Sinne von Art. 329 ZGB zu beziffern sei, haben die gemäss Art. 329 Abs. 3 ZGB zuständigen Behörden unter Berücksichtigung der besondern Verhältnisse des einzelnen Falles mit Hilfe der allgemeinen Lebenserfahrung selbständig zu bestimmen. Das sog. armenrechtliche Existenzminimum kann für sie, wie in BGE 81 II 427 dargelegt, nicht massgebend sein. Auch die Richtlinien, welche die Betreibungsbehörden bei der Festsetzung des Notbedarfs im Sinne von Art. 93 SchKG befolgen, sind für sie nicht verbindlich. Die zuständigen Behörden sind aber immerhin nicht gehindert, sich an diese - vielerorts auf eingehenden Untersuchungen über die Lebensbedürfnisse beruhenden - Richtlinien anzulehnen, da zwischen dem im Sinne von Art. 329 zum Lebensunterhalt Erforderlichen und dem im Sinne von Art. 93 SchKG unumgänglich Notwendigen kein Unterschied besteht, wenn man davon absieht, dass Art. 329 ZGB nur die Bedürfnisse des Unterstützungsberechtigten, Art. 93 SchKG dagegen diejenigen des Schuldners und seiner Familie in Betracht zieht (vgl. das bereits angeführte Urteil i.S. Ditscher und Erw. 5 des in BGE 81 II 427 auszugsweise veröffentlichten Urteils i.S. Kläsi, wo als nicht bundesrechtswidrig erklärt wurde, dass die kantonalen Behörden bei der Bemessung der dem Bedürftigen nach Art. 329 ZGB zukommenden Leistung vom betreibungsrechtlichen Notbedarf ausgingen). Die Auffassung der Vorinstanz, dass der Unterstützungsberechtigte auf eine über dem betreibungsrechtlichen Notbedarf liegende Lebenshaltung Anspruch habe, erweckt also mindestens in dieser allgemeinen Form Bedenken.
Trotzdem ist die Bemessung des Unterstützungsanspruchs der Klägerin durch die Vorinstanz im Ergebnis nicht zu beanstanden. Der Betrag von Fr. 260.--, auf den der Unterstützungsberechtigte laut der Vernehmlassung des Departementes des Innern des Kantons Basel-Stadt vom 8. September 1955 nach ständiger Praxis des Regierungsrates Anspruch erheben kann, entspricht dem Grundbetrag des Existenzminimums für einen alleinstehenden, im Haushalt Angehöriger lebenden Schuldner ohne Unterstützungspflicht gemäss der Weisung der Aufsichtsbehörde über das Betreibungs- und Konkursamt Basel-Stadt vom 9. Januar 1952. Seither sind die Lebenskosten erheblich gestiegen. Die kantonale Aufsichtsbehörde hat deswegen, wie dem Bundesgericht als Oberaufsichtsbehörde bekannt ist, am 15. Dezember 1956 mit Wirkung auf 1. Januar 1957 eine neue Weisung für die Berechnung des Existenzminimums erlassen, nach welcher der entsprechende Ansatz Fr. 240.-- zuzüglich Wohnungszins beträgt. Die Vorinstanz brauchte diese (erst nach Ausfällung des angefochtenen Urteils erfolgte) Revision nicht abzuwarten, um bei Anwendung von Art. 329 ZGB der in den letzten Jahren eingetretenen Teuerung Rechnung zu tragen. Auf Grund der allgemeinen Lebenserfahrung hatte sie auch zu berücksichtigen, dass die Klägerin wegen ihres prekären Gesundheitszustandes mit besondern, im Grundansatz des betreibungsrechtlichen Existenzminimums nicht berücksichtigten Auslagen (z.B. für Medikamente und gelegentlichen Beizug von Hilfskräften) zu rechnen hat. Die Heirat mit Brägger, bei dem sie schon vorher gelebt hatte, verbesserte die Lage der Klägerin in keiner Weise, da Brägger seit einiger Zeit selber arbeitsunfähig und auf Armenunterstützung angewiesen war. Unter diesen Umständen konnte die Vorinstanz ohne Verstoss gegen das Bundesrecht oder einen berufungsrechtlich diesem gleichzustellenden Erfahrungssatz annehmen, zum Lebensunterhalt der Klägerin sei ein Betrag von Fr. 350.-- pro Monat erforderlich.
Dass die Beklagte, die nach ihren eigenen Angaben infolge Erbgangs über ein Vermögen von ungefähr Fr. 650'000.-- und entsprechende Einnahmen verfügt, sich auch bei Leistung von Beiträgen in dieser Höhe die Lebenshaltung einer wohlhabenden Person gestatten kann, bedarf keiner nähern Begründung.
2. Der Bruder der Parteien besitzt nach den Feststellungen der Vorinstanz kein Vermögen und verdient als Prokurist einer angesehenen Firma monatlich ca.
Fr. 1180.--. Im Falle BGE 82 II 197 hat das Bundesgericht das Vorliegen günstiger Verhältnisse im Sinne von Art. 329 Abs. 2 ZGB verneint bei einem verheirateten städtischen Beamten, der ein Vermögen von Fr. 13 000.-- versteuerte und ein Monatseinkommen von netto Fr. 968.55 bezog. Der Bruder der Parteien verdient rund Fr. 210.-- monatlich mehr. Die Vorinstanz nimmt aber als erwiesen an, dass er zufolge Kränklichkeit seiner Ehefrau besonders hohe Auslagen habe, und ausserdem zieht sie mit Recht in Betracht, dass er als Prokurist eines Privatunternehmens mehr Repräsentationskosten habe als "ein städtischer Beamter in jedenfalls nicht übergeordneter Stellung". Unter diesen Umständen kann nicht gesagt werden, er lebe in merklich bessern Verhältnissen als jener Beamte. Mit ihrer Annahme, dass er sich im Sinne von Art. 329 Abs. 2 nicht in günstigen Verhältnissen, d.h. im Wohlstand, befinde, hat also die Vorinstanz das ihr zustehende Ermessen nicht überschritten. Ihr Entscheid ist in diesem Punkte um so weniger zu beanstanden, als aus dem Grundsatze, dass mehrere Pflichtige die Unterstützungslast im Verhältnis ihrer Leistungsfähigkeit zu tragen haben (BGE 59 II 6), zu schliessen ist, dass ein Pflichtiger, dessen grundsätzliche Leistungsfähigkeit auf jeden Fall zweifelhaft ist, dann gänzlich entlastet werden darf, wenn ein anderer sich in weit bessern Verhältnissen befindet und die nötige Unterstützung ohne Schwierigkeit allein aufzubringen vermag. So verhält es sich hier, da die Beklagte, die abgesehen von der Klägerin nur für sich selber zu sorgen hat, nicht nur im Wohlstande lebt, sondern geradezu über Reichtum verfügt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Appellationsgerichtes des Kantons Basel-Stadt vom 21. September 1956 bestätigt.
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de
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Verwandtenunterstützungspflicht (Art. 328/329 ZGB). Bemessung des Unterstützungsanspruchs.
Einrede der beklagten Schwester, dass ein nicht belangter Bruder ebenfalls unterstützungspflichtig sei.
Günstige Verhältnisse im Sinne von Art. 329 Abs. 2 ZGB? Verteilung der Unterstützungslast unter mehrere Pflichtige.
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de
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civil law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F83-II-7%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 7
A.- Am 28. März 1955 stellte Frau A. Meier, geb. 1903, beim Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt das Begehren, ihre Zwillingsschwester Fräulein E. Meyer sei zu verpflichten, ihr vom 1. Januar 1955 an monatliche Unterstützungsbeiträge von Fr. 400.-- zu bezahlen. Mit Entscheid vom 15. Juli 1955 wies der Regierungsrat ihre Klage ab, weil sie gemäss Gutachten des Gesundheitsamtes Basel-Stadt vom 24. Juni 1955 arbeitsfähig sei und ihren Lebensunterhalt als Haushälterin verdienen könne.
B.- Gegen diesen Entscheid rekurrierte die Klägerin an das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht. Am 15. September 1955 verheiratete sie sich mit W. Brägger. Nach Einholung eines ärztlichen Gutachtens sowie eines Berichtes der Allgemeinen Armenpflege und nach Abklärung der Verhältnisse des Bruders der Parteien hat das Appellationsgericht am 21. September 1956 erkannt, die Beklagte werde verpflichtet, an die Klägerin mit Wirkung ab 1. Mai 1955 monatliche vorauszahlbare Unterstützungsbeiträge von Fr. 350.-- zu leisten; die Mehrforderung werde abgewiesen.
C.- Mit ihrer Berufung an das Bundesgericht beantragt die Beklagte, die Klage sei für den Fr. 250.-- pro Monat übersteigenden Betrag abzuweisen. Die Klägerin schliesst auf Bestätigung des angefochtenen Urteils.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Die Beklagte bestreitet nicht mehr, dass die Klägerin unterstützungsbedürftig sei. Mit Recht lässt sie auch gelten, dass sie selber sich im Sinne von Art. 329 Abs. 2 ZGB in günstigen Verhältnissen befindet. Sie macht jedoch geltend, die Vorinstanz habe der Klägerin einen zu hohen Betrag zugesprochen und zu Unrecht angenommen, der Bruder der Parteien könne nicht zur Leistung eines Unterstützungsbeitrages herangezogen werden.
1. Der Anspruch auf Unterstützung geht gemäss Art. 329 Abs. 1 ZGB auf die Leistung, die zum Lebensunterhalt des Bedürftigen erforderlich und den Verhältnissen des Pflichtigen angemessen ist. Es ist also in erster Linie zu prüfen, wie hoch der Notbedarf des Berechtigten ist. Auf diesen Betrag bleibt der Unterstützungsanspruch auch dann begrenzt, wenn der Pflichtige in der Lage wäre, mehr zu leisten. Dies ergibt sich aus Art 328 ZGB, wonach die Unterstützungspflicht zur Voraussetzung hat, dass die Verwandten, welche Unterstützung beanspruchen, "ohne diesen Beistand in Not geraten würden". Die Verwandtenunterstützung soll demnach nur der Not abhelfen. Die Vorschrift, dass die Unterstützung den Verhältnissen des Pflichtigen angemessen sein muss, bezieht sich nur auf den Fall, dass der Pflichtige nicht für den ganzen Notbedarf aufkommen kann (Urteil vom 25. November 1954 i.S. Ditscher; vgl. auch BGE 81 II 427).
Auf welchen Betrag der Notbedarf im Sinne von Art. 329 ZGB zu beziffern sei, haben die gemäss Art. 329 Abs. 3 ZGB zuständigen Behörden unter Berücksichtigung der besondern Verhältnisse des einzelnen Falles mit Hilfe der allgemeinen Lebenserfahrung selbständig zu bestimmen. Das sog. armenrechtliche Existenzminimum kann für sie, wie in BGE 81 II 427 dargelegt, nicht massgebend sein. Auch die Richtlinien, welche die Betreibungsbehörden bei der Festsetzung des Notbedarfs im Sinne von Art. 93 SchKG befolgen, sind für sie nicht verbindlich. Die zuständigen Behörden sind aber immerhin nicht gehindert, sich an diese - vielerorts auf eingehenden Untersuchungen über die Lebensbedürfnisse beruhenden - Richtlinien anzulehnen, da zwischen dem im Sinne von Art. 329 zum Lebensunterhalt Erforderlichen und dem im Sinne von Art. 93 SchKG unumgänglich Notwendigen kein Unterschied besteht, wenn man davon absieht, dass Art. 329 ZGB nur die Bedürfnisse des Unterstützungsberechtigten, Art. 93 SchKG dagegen diejenigen des Schuldners und seiner Familie in Betracht zieht (vgl. das bereits angeführte Urteil i.S. Ditscher und Erw. 5 des in BGE 81 II 427 auszugsweise veröffentlichten Urteils i.S. Kläsi, wo als nicht bundesrechtswidrig erklärt wurde, dass die kantonalen Behörden bei der Bemessung der dem Bedürftigen nach Art. 329 ZGB zukommenden Leistung vom betreibungsrechtlichen Notbedarf ausgingen). Die Auffassung der Vorinstanz, dass der Unterstützungsberechtigte auf eine über dem betreibungsrechtlichen Notbedarf liegende Lebenshaltung Anspruch habe, erweckt also mindestens in dieser allgemeinen Form Bedenken.
Trotzdem ist die Bemessung des Unterstützungsanspruchs der Klägerin durch die Vorinstanz im Ergebnis nicht zu beanstanden. Der Betrag von Fr. 260.--, auf den der Unterstützungsberechtigte laut der Vernehmlassung des Departementes des Innern des Kantons Basel-Stadt vom 8. September 1955 nach ständiger Praxis des Regierungsrates Anspruch erheben kann, entspricht dem Grundbetrag des Existenzminimums für einen alleinstehenden, im Haushalt Angehöriger lebenden Schuldner ohne Unterstützungspflicht gemäss der Weisung der Aufsichtsbehörde über das Betreibungs- und Konkursamt Basel-Stadt vom 9. Januar 1952. Seither sind die Lebenskosten erheblich gestiegen. Die kantonale Aufsichtsbehörde hat deswegen, wie dem Bundesgericht als Oberaufsichtsbehörde bekannt ist, am 15. Dezember 1956 mit Wirkung auf 1. Januar 1957 eine neue Weisung für die Berechnung des Existenzminimums erlassen, nach welcher der entsprechende Ansatz Fr. 240.-- zuzüglich Wohnungszins beträgt. Die Vorinstanz brauchte diese (erst nach Ausfällung des angefochtenen Urteils erfolgte) Revision nicht abzuwarten, um bei Anwendung von Art. 329 ZGB der in den letzten Jahren eingetretenen Teuerung Rechnung zu tragen. Auf Grund der allgemeinen Lebenserfahrung hatte sie auch zu berücksichtigen, dass die Klägerin wegen ihres prekären Gesundheitszustandes mit besondern, im Grundansatz des betreibungsrechtlichen Existenzminimums nicht berücksichtigten Auslagen (z.B. für Medikamente und gelegentlichen Beizug von Hilfskräften) zu rechnen hat. Die Heirat mit Brägger, bei dem sie schon vorher gelebt hatte, verbesserte die Lage der Klägerin in keiner Weise, da Brägger seit einiger Zeit selber arbeitsunfähig und auf Armenunterstützung angewiesen war. Unter diesen Umständen konnte die Vorinstanz ohne Verstoss gegen das Bundesrecht oder einen berufungsrechtlich diesem gleichzustellenden Erfahrungssatz annehmen, zum Lebensunterhalt der Klägerin sei ein Betrag von Fr. 350.-- pro Monat erforderlich.
Dass die Beklagte, die nach ihren eigenen Angaben infolge Erbgangs über ein Vermögen von ungefähr Fr. 650'000.-- und entsprechende Einnahmen verfügt, sich auch bei Leistung von Beiträgen in dieser Höhe die Lebenshaltung einer wohlhabenden Person gestatten kann, bedarf keiner nähern Begründung.
2. Der Bruder der Parteien besitzt nach den Feststellungen der Vorinstanz kein Vermögen und verdient als Prokurist einer angesehenen Firma monatlich ca.
Fr. 1180.--. Im Falle BGE 82 II 197 hat das Bundesgericht das Vorliegen günstiger Verhältnisse im Sinne von Art. 329 Abs. 2 ZGB verneint bei einem verheirateten städtischen Beamten, der ein Vermögen von Fr. 13 000.-- versteuerte und ein Monatseinkommen von netto Fr. 968.55 bezog. Der Bruder der Parteien verdient rund Fr. 210.-- monatlich mehr. Die Vorinstanz nimmt aber als erwiesen an, dass er zufolge Kränklichkeit seiner Ehefrau besonders hohe Auslagen habe, und ausserdem zieht sie mit Recht in Betracht, dass er als Prokurist eines Privatunternehmens mehr Repräsentationskosten habe als "ein städtischer Beamter in jedenfalls nicht übergeordneter Stellung". Unter diesen Umständen kann nicht gesagt werden, er lebe in merklich bessern Verhältnissen als jener Beamte. Mit ihrer Annahme, dass er sich im Sinne von Art. 329 Abs. 2 nicht in günstigen Verhältnissen, d.h. im Wohlstand, befinde, hat also die Vorinstanz das ihr zustehende Ermessen nicht überschritten. Ihr Entscheid ist in diesem Punkte um so weniger zu beanstanden, als aus dem Grundsatze, dass mehrere Pflichtige die Unterstützungslast im Verhältnis ihrer Leistungsfähigkeit zu tragen haben (BGE 59 II 6), zu schliessen ist, dass ein Pflichtiger, dessen grundsätzliche Leistungsfähigkeit auf jeden Fall zweifelhaft ist, dann gänzlich entlastet werden darf, wenn ein anderer sich in weit bessern Verhältnissen befindet und die nötige Unterstützung ohne Schwierigkeit allein aufzubringen vermag. So verhält es sich hier, da die Beklagte, die abgesehen von der Klägerin nur für sich selber zu sorgen hat, nicht nur im Wohlstande lebt, sondern geradezu über Reichtum verfügt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Appellationsgerichtes des Kantons Basel-Stadt vom 21. September 1956 bestätigt.
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Dette alimentaire entre parents (art. 328/329 CC). Mesure de la créance alimentaire.
Exception élevée par la soeur contre laquelle l'action est dirigée et fondée sur le fait qu'un frère qui n'a pas été mis en cause serait également débiteur d'aliments.
Aisance au sens de l'art. 329 al. 2 CC? Répartition du fardeau de l'entretien entre plusieurs débiteurs.
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Sachverhalt ab Seite 7
A.- Am 28. März 1955 stellte Frau A. Meier, geb. 1903, beim Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt das Begehren, ihre Zwillingsschwester Fräulein E. Meyer sei zu verpflichten, ihr vom 1. Januar 1955 an monatliche Unterstützungsbeiträge von Fr. 400.-- zu bezahlen. Mit Entscheid vom 15. Juli 1955 wies der Regierungsrat ihre Klage ab, weil sie gemäss Gutachten des Gesundheitsamtes Basel-Stadt vom 24. Juni 1955 arbeitsfähig sei und ihren Lebensunterhalt als Haushälterin verdienen könne.
B.- Gegen diesen Entscheid rekurrierte die Klägerin an das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht. Am 15. September 1955 verheiratete sie sich mit W. Brägger. Nach Einholung eines ärztlichen Gutachtens sowie eines Berichtes der Allgemeinen Armenpflege und nach Abklärung der Verhältnisse des Bruders der Parteien hat das Appellationsgericht am 21. September 1956 erkannt, die Beklagte werde verpflichtet, an die Klägerin mit Wirkung ab 1. Mai 1955 monatliche vorauszahlbare Unterstützungsbeiträge von Fr. 350.-- zu leisten; die Mehrforderung werde abgewiesen.
C.- Mit ihrer Berufung an das Bundesgericht beantragt die Beklagte, die Klage sei für den Fr. 250.-- pro Monat übersteigenden Betrag abzuweisen. Die Klägerin schliesst auf Bestätigung des angefochtenen Urteils.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Die Beklagte bestreitet nicht mehr, dass die Klägerin unterstützungsbedürftig sei. Mit Recht lässt sie auch gelten, dass sie selber sich im Sinne von Art. 329 Abs. 2 ZGB in günstigen Verhältnissen befindet. Sie macht jedoch geltend, die Vorinstanz habe der Klägerin einen zu hohen Betrag zugesprochen und zu Unrecht angenommen, der Bruder der Parteien könne nicht zur Leistung eines Unterstützungsbeitrages herangezogen werden.
1. Der Anspruch auf Unterstützung geht gemäss Art. 329 Abs. 1 ZGB auf die Leistung, die zum Lebensunterhalt des Bedürftigen erforderlich und den Verhältnissen des Pflichtigen angemessen ist. Es ist also in erster Linie zu prüfen, wie hoch der Notbedarf des Berechtigten ist. Auf diesen Betrag bleibt der Unterstützungsanspruch auch dann begrenzt, wenn der Pflichtige in der Lage wäre, mehr zu leisten. Dies ergibt sich aus Art 328 ZGB, wonach die Unterstützungspflicht zur Voraussetzung hat, dass die Verwandten, welche Unterstützung beanspruchen, "ohne diesen Beistand in Not geraten würden". Die Verwandtenunterstützung soll demnach nur der Not abhelfen. Die Vorschrift, dass die Unterstützung den Verhältnissen des Pflichtigen angemessen sein muss, bezieht sich nur auf den Fall, dass der Pflichtige nicht für den ganzen Notbedarf aufkommen kann (Urteil vom 25. November 1954 i.S. Ditscher; vgl. auch BGE 81 II 427).
Auf welchen Betrag der Notbedarf im Sinne von Art. 329 ZGB zu beziffern sei, haben die gemäss Art. 329 Abs. 3 ZGB zuständigen Behörden unter Berücksichtigung der besondern Verhältnisse des einzelnen Falles mit Hilfe der allgemeinen Lebenserfahrung selbständig zu bestimmen. Das sog. armenrechtliche Existenzminimum kann für sie, wie in BGE 81 II 427 dargelegt, nicht massgebend sein. Auch die Richtlinien, welche die Betreibungsbehörden bei der Festsetzung des Notbedarfs im Sinne von Art. 93 SchKG befolgen, sind für sie nicht verbindlich. Die zuständigen Behörden sind aber immerhin nicht gehindert, sich an diese - vielerorts auf eingehenden Untersuchungen über die Lebensbedürfnisse beruhenden - Richtlinien anzulehnen, da zwischen dem im Sinne von Art. 329 zum Lebensunterhalt Erforderlichen und dem im Sinne von Art. 93 SchKG unumgänglich Notwendigen kein Unterschied besteht, wenn man davon absieht, dass Art. 329 ZGB nur die Bedürfnisse des Unterstützungsberechtigten, Art. 93 SchKG dagegen diejenigen des Schuldners und seiner Familie in Betracht zieht (vgl. das bereits angeführte Urteil i.S. Ditscher und Erw. 5 des in BGE 81 II 427 auszugsweise veröffentlichten Urteils i.S. Kläsi, wo als nicht bundesrechtswidrig erklärt wurde, dass die kantonalen Behörden bei der Bemessung der dem Bedürftigen nach Art. 329 ZGB zukommenden Leistung vom betreibungsrechtlichen Notbedarf ausgingen). Die Auffassung der Vorinstanz, dass der Unterstützungsberechtigte auf eine über dem betreibungsrechtlichen Notbedarf liegende Lebenshaltung Anspruch habe, erweckt also mindestens in dieser allgemeinen Form Bedenken.
Trotzdem ist die Bemessung des Unterstützungsanspruchs der Klägerin durch die Vorinstanz im Ergebnis nicht zu beanstanden. Der Betrag von Fr. 260.--, auf den der Unterstützungsberechtigte laut der Vernehmlassung des Departementes des Innern des Kantons Basel-Stadt vom 8. September 1955 nach ständiger Praxis des Regierungsrates Anspruch erheben kann, entspricht dem Grundbetrag des Existenzminimums für einen alleinstehenden, im Haushalt Angehöriger lebenden Schuldner ohne Unterstützungspflicht gemäss der Weisung der Aufsichtsbehörde über das Betreibungs- und Konkursamt Basel-Stadt vom 9. Januar 1952. Seither sind die Lebenskosten erheblich gestiegen. Die kantonale Aufsichtsbehörde hat deswegen, wie dem Bundesgericht als Oberaufsichtsbehörde bekannt ist, am 15. Dezember 1956 mit Wirkung auf 1. Januar 1957 eine neue Weisung für die Berechnung des Existenzminimums erlassen, nach welcher der entsprechende Ansatz Fr. 240.-- zuzüglich Wohnungszins beträgt. Die Vorinstanz brauchte diese (erst nach Ausfällung des angefochtenen Urteils erfolgte) Revision nicht abzuwarten, um bei Anwendung von Art. 329 ZGB der in den letzten Jahren eingetretenen Teuerung Rechnung zu tragen. Auf Grund der allgemeinen Lebenserfahrung hatte sie auch zu berücksichtigen, dass die Klägerin wegen ihres prekären Gesundheitszustandes mit besondern, im Grundansatz des betreibungsrechtlichen Existenzminimums nicht berücksichtigten Auslagen (z.B. für Medikamente und gelegentlichen Beizug von Hilfskräften) zu rechnen hat. Die Heirat mit Brägger, bei dem sie schon vorher gelebt hatte, verbesserte die Lage der Klägerin in keiner Weise, da Brägger seit einiger Zeit selber arbeitsunfähig und auf Armenunterstützung angewiesen war. Unter diesen Umständen konnte die Vorinstanz ohne Verstoss gegen das Bundesrecht oder einen berufungsrechtlich diesem gleichzustellenden Erfahrungssatz annehmen, zum Lebensunterhalt der Klägerin sei ein Betrag von Fr. 350.-- pro Monat erforderlich.
Dass die Beklagte, die nach ihren eigenen Angaben infolge Erbgangs über ein Vermögen von ungefähr Fr. 650'000.-- und entsprechende Einnahmen verfügt, sich auch bei Leistung von Beiträgen in dieser Höhe die Lebenshaltung einer wohlhabenden Person gestatten kann, bedarf keiner nähern Begründung.
2. Der Bruder der Parteien besitzt nach den Feststellungen der Vorinstanz kein Vermögen und verdient als Prokurist einer angesehenen Firma monatlich ca.
Fr. 1180.--. Im Falle BGE 82 II 197 hat das Bundesgericht das Vorliegen günstiger Verhältnisse im Sinne von Art. 329 Abs. 2 ZGB verneint bei einem verheirateten städtischen Beamten, der ein Vermögen von Fr. 13 000.-- versteuerte und ein Monatseinkommen von netto Fr. 968.55 bezog. Der Bruder der Parteien verdient rund Fr. 210.-- monatlich mehr. Die Vorinstanz nimmt aber als erwiesen an, dass er zufolge Kränklichkeit seiner Ehefrau besonders hohe Auslagen habe, und ausserdem zieht sie mit Recht in Betracht, dass er als Prokurist eines Privatunternehmens mehr Repräsentationskosten habe als "ein städtischer Beamter in jedenfalls nicht übergeordneter Stellung". Unter diesen Umständen kann nicht gesagt werden, er lebe in merklich bessern Verhältnissen als jener Beamte. Mit ihrer Annahme, dass er sich im Sinne von Art. 329 Abs. 2 nicht in günstigen Verhältnissen, d.h. im Wohlstand, befinde, hat also die Vorinstanz das ihr zustehende Ermessen nicht überschritten. Ihr Entscheid ist in diesem Punkte um so weniger zu beanstanden, als aus dem Grundsatze, dass mehrere Pflichtige die Unterstützungslast im Verhältnis ihrer Leistungsfähigkeit zu tragen haben (BGE 59 II 6), zu schliessen ist, dass ein Pflichtiger, dessen grundsätzliche Leistungsfähigkeit auf jeden Fall zweifelhaft ist, dann gänzlich entlastet werden darf, wenn ein anderer sich in weit bessern Verhältnissen befindet und die nötige Unterstützung ohne Schwierigkeit allein aufzubringen vermag. So verhält es sich hier, da die Beklagte, die abgesehen von der Klägerin nur für sich selber zu sorgen hat, nicht nur im Wohlstande lebt, sondern geradezu über Reichtum verfügt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Appellationsgerichtes des Kantons Basel-Stadt vom 21. September 1956 bestätigt.
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Assistenza tra parenti (art. 328/329 CC). Determinazione del credito assistenziale.
Eccezione sollevata dalla sorella contro cui l'azione è diretta e basata sul fatto che un fratello, il quale non è stato chiamato in causa, sarebbe parimente tenuto.all'assistenza.
Condizioni agiate a'sensi dell'art. 329 cp. 2 CC? Ripartizione dell'onere del mantenimento tra parecchi obbligati.
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Erwägungen ab Seite 75
3. Le Tribunal cantonal admet que l'agent général avait l'autorisation au moins tacite de la recourante de consentir à la mise en vigueur anticipée des deux assurances. Il s'agit là d'une constatation de fait qui lie le Tribunal fédéral, sous réserve des exceptions prévues par l'art. 63 al. 2 OJ. On ne peut, à la vérité, déduire du seul comportement de l'agent général qu'il possédait les pouvoirs nécessaires pour faire bénéficier le preneur des effets des assurances avant l'acquittement des primes. En l'espèce, on ne saurait cependant considérer que la constatation de la juridiction cantonale viole l'art. 8 CC. La recourante reconnaît en effet expressément que son agent général pouvait consentir à la mise en vigueur anticipée de l'assurance responsabilité civile. Elle conteste en revanche qu'il ait eu le même pouvoir en ce qui concerne l'assurance casco et invoque à ce sujet l'art. 34 al. 2 LCA, selon lequel l'agent ne peut modifier les conditions générales de l'assurance ni au profit ni au préjudice du preneur. A son avis, cette disposition exclut l'application de l'art. 34 al. 1 LCA aux dérogations visées par elle. L'opinion de la recourante ne peut valoir que dans la mesure où l'agent modifie les conditions générales sans le consentement de l'assureur; en revanche, il n'est évidemment pas interdit à l'assureur d'autoriser l'agent de déroger, en faveur du preneur, aux conditions générales de l'assurance (ROELLI, vol. I, p. 419/420; OSTERTAG, note 9 à l'art. 34). Les sociétés d'assurance admettent depuis longtemps que leurs agents, en matière d'assurance responsabilité civile des détenteurs de véhicules automobiles, délivrent l'attestation d'assurance avant le paiement de la première prime et fondent par là la responsabilité de l'assureur, en dérogation aux conditions générales qui fixent l'entrée en vigueur de l'assurance au moment du règlement de la première prime, et un usage s'est en fait établi dans ce sens (cf. arrêt du Tribunal cantonal neuchâtelois du 3 mai 1932, Arrêts de tribunaux civils suisses dans les contestations de droit privé en matière d'assurance, vol. 7, p. 465 ss.). La défenderesse le reconnaît expressément dans son recours, en précisant que cet usage est "motivé par l'obligation où se trouvent les propriétaires de véhicules, pour pouvoir rouler, d'avoir une attestation d'assurance". Quelles que soient les raisons pour lesquelles cette façon de procéder s'est instaurée, il s'agit de dérogations aux conditions générales d'assurance autorisées par la recourante, qui reconnaît à juste titre qu'elles lui sont également opposables dans les rapports internes avec le preneur. Lorsqu'une assurance responsabilité civile et une assurance casco ont été conclues en même temps, il est inconciliable avec les règles de la bonne foi de faire valoir envers le preneur que l'agent était uniquement en droit de consentir à la mise en vigueur anticipée de la première. Le preneur n'a pas seulement intérêt à pouvoir circuler avec son véhicule, mais encore à être assuré en conformité de sa proposition dès qu'il s'expose aux dangers pour lesquels il a manifesté la volonté d'être garanti. S'il conclut, comme en l'espèce, simultanément une assurance casco et une assurance responsabilité civile, on ne saurait admettre, ainsi que le prétend la recourante, qu'il lui importait uniquement de pouvoir rouler avec son véhicule, mais qu'il lui était indifférent d'être ou non couvert par l'assurance casco. Dès lors, selon les règles de la bonne foi, l'autorisation accordée à l'agent de consentir à la mise en vigueur anticipée de l'assurance en ce qui concerne l'assurance responsabilité civile doit être considérée comme donnée également pour l'assurance casco conclue en même temps. On peut se dispenser d'examiner quelle serait la situation si l'agent avait reçu des instructions expresses en sens contraire, car la recourante n'allègue pas que ce fût le cas.
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Vertretungsbefugnis des Versicherungsagenten. Art. 34 VVG. Abweichung von den allgemeinen Versicherungsbedingungen. Bei der Haftpflichtversicherung von Motorfahrzeughaltern besteht die Übung, dass die Versicherungsgesellschaften es ihren Agenten anheimstellen, den Versicherungsausweis schon vor Bezahlung der Prämie auszuhändigen und so die Verpflichtung des Versicherers zu begründen. Wird zugleich mit der Haftpflichtversicherung eine Kaskoversicherung abgeschlossen, so gilt der Agent auch hiefür als ermächtigt, eine vorzeitige Inkraftsetzung zu bewilligen.
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3. Le Tribunal cantonal admet que l'agent général avait l'autorisation au moins tacite de la recourante de consentir à la mise en vigueur anticipée des deux assurances. Il s'agit là d'une constatation de fait qui lie le Tribunal fédéral, sous réserve des exceptions prévues par l'art. 63 al. 2 OJ. On ne peut, à la vérité, déduire du seul comportement de l'agent général qu'il possédait les pouvoirs nécessaires pour faire bénéficier le preneur des effets des assurances avant l'acquittement des primes. En l'espèce, on ne saurait cependant considérer que la constatation de la juridiction cantonale viole l'art. 8 CC. La recourante reconnaît en effet expressément que son agent général pouvait consentir à la mise en vigueur anticipée de l'assurance responsabilité civile. Elle conteste en revanche qu'il ait eu le même pouvoir en ce qui concerne l'assurance casco et invoque à ce sujet l'art. 34 al. 2 LCA, selon lequel l'agent ne peut modifier les conditions générales de l'assurance ni au profit ni au préjudice du preneur. A son avis, cette disposition exclut l'application de l'art. 34 al. 1 LCA aux dérogations visées par elle. L'opinion de la recourante ne peut valoir que dans la mesure où l'agent modifie les conditions générales sans le consentement de l'assureur; en revanche, il n'est évidemment pas interdit à l'assureur d'autoriser l'agent de déroger, en faveur du preneur, aux conditions générales de l'assurance (ROELLI, vol. I, p. 419/420; OSTERTAG, note 9 à l'art. 34). Les sociétés d'assurance admettent depuis longtemps que leurs agents, en matière d'assurance responsabilité civile des détenteurs de véhicules automobiles, délivrent l'attestation d'assurance avant le paiement de la première prime et fondent par là la responsabilité de l'assureur, en dérogation aux conditions générales qui fixent l'entrée en vigueur de l'assurance au moment du règlement de la première prime, et un usage s'est en fait établi dans ce sens (cf. arrêt du Tribunal cantonal neuchâtelois du 3 mai 1932, Arrêts de tribunaux civils suisses dans les contestations de droit privé en matière d'assurance, vol. 7, p. 465 ss.). La défenderesse le reconnaît expressément dans son recours, en précisant que cet usage est "motivé par l'obligation où se trouvent les propriétaires de véhicules, pour pouvoir rouler, d'avoir une attestation d'assurance". Quelles que soient les raisons pour lesquelles cette façon de procéder s'est instaurée, il s'agit de dérogations aux conditions générales d'assurance autorisées par la recourante, qui reconnaît à juste titre qu'elles lui sont également opposables dans les rapports internes avec le preneur. Lorsqu'une assurance responsabilité civile et une assurance casco ont été conclues en même temps, il est inconciliable avec les règles de la bonne foi de faire valoir envers le preneur que l'agent était uniquement en droit de consentir à la mise en vigueur anticipée de la première. Le preneur n'a pas seulement intérêt à pouvoir circuler avec son véhicule, mais encore à être assuré en conformité de sa proposition dès qu'il s'expose aux dangers pour lesquels il a manifesté la volonté d'être garanti. S'il conclut, comme en l'espèce, simultanément une assurance casco et une assurance responsabilité civile, on ne saurait admettre, ainsi que le prétend la recourante, qu'il lui importait uniquement de pouvoir rouler avec son véhicule, mais qu'il lui était indifférent d'être ou non couvert par l'assurance casco. Dès lors, selon les règles de la bonne foi, l'autorisation accordée à l'agent de consentir à la mise en vigueur anticipée de l'assurance en ce qui concerne l'assurance responsabilité civile doit être considérée comme donnée également pour l'assurance casco conclue en même temps. On peut se dispenser d'examiner quelle serait la situation si l'agent avait reçu des instructions expresses en sens contraire, car la recourante n'allègue pas que ce fût le cas.
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Art. 34 LCA. Dérogation aux conditions générales d'assurance. Usage selon lequel les compagnies d'assurance admettent que leurs agents, en matière d'assurance responsabilité civile des détenteurs de véhicules automobiles, délivrent l'attestation d'assurance avant le paiement de la prime et fondent ainsi l'obligation de l'assureur. Autorisation accordée à l'agent de consentir à la mise en vigueur anticipée de l'assurance considérée comme donnée également pour l'assurance casco conclue en même temps que l'assurance responsabilité civile.
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3. Le Tribunal cantonal admet que l'agent général avait l'autorisation au moins tacite de la recourante de consentir à la mise en vigueur anticipée des deux assurances. Il s'agit là d'une constatation de fait qui lie le Tribunal fédéral, sous réserve des exceptions prévues par l'art. 63 al. 2 OJ. On ne peut, à la vérité, déduire du seul comportement de l'agent général qu'il possédait les pouvoirs nécessaires pour faire bénéficier le preneur des effets des assurances avant l'acquittement des primes. En l'espèce, on ne saurait cependant considérer que la constatation de la juridiction cantonale viole l'art. 8 CC. La recourante reconnaît en effet expressément que son agent général pouvait consentir à la mise en vigueur anticipée de l'assurance responsabilité civile. Elle conteste en revanche qu'il ait eu le même pouvoir en ce qui concerne l'assurance casco et invoque à ce sujet l'art. 34 al. 2 LCA, selon lequel l'agent ne peut modifier les conditions générales de l'assurance ni au profit ni au préjudice du preneur. A son avis, cette disposition exclut l'application de l'art. 34 al. 1 LCA aux dérogations visées par elle. L'opinion de la recourante ne peut valoir que dans la mesure où l'agent modifie les conditions générales sans le consentement de l'assureur; en revanche, il n'est évidemment pas interdit à l'assureur d'autoriser l'agent de déroger, en faveur du preneur, aux conditions générales de l'assurance (ROELLI, vol. I, p. 419/420; OSTERTAG, note 9 à l'art. 34). Les sociétés d'assurance admettent depuis longtemps que leurs agents, en matière d'assurance responsabilité civile des détenteurs de véhicules automobiles, délivrent l'attestation d'assurance avant le paiement de la première prime et fondent par là la responsabilité de l'assureur, en dérogation aux conditions générales qui fixent l'entrée en vigueur de l'assurance au moment du règlement de la première prime, et un usage s'est en fait établi dans ce sens (cf. arrêt du Tribunal cantonal neuchâtelois du 3 mai 1932, Arrêts de tribunaux civils suisses dans les contestations de droit privé en matière d'assurance, vol. 7, p. 465 ss.). La défenderesse le reconnaît expressément dans son recours, en précisant que cet usage est "motivé par l'obligation où se trouvent les propriétaires de véhicules, pour pouvoir rouler, d'avoir une attestation d'assurance". Quelles que soient les raisons pour lesquelles cette façon de procéder s'est instaurée, il s'agit de dérogations aux conditions générales d'assurance autorisées par la recourante, qui reconnaît à juste titre qu'elles lui sont également opposables dans les rapports internes avec le preneur. Lorsqu'une assurance responsabilité civile et une assurance casco ont été conclues en même temps, il est inconciliable avec les règles de la bonne foi de faire valoir envers le preneur que l'agent était uniquement en droit de consentir à la mise en vigueur anticipée de la première. Le preneur n'a pas seulement intérêt à pouvoir circuler avec son véhicule, mais encore à être assuré en conformité de sa proposition dès qu'il s'expose aux dangers pour lesquels il a manifesté la volonté d'être garanti. S'il conclut, comme en l'espèce, simultanément une assurance casco et une assurance responsabilité civile, on ne saurait admettre, ainsi que le prétend la recourante, qu'il lui importait uniquement de pouvoir rouler avec son véhicule, mais qu'il lui était indifférent d'être ou non couvert par l'assurance casco. Dès lors, selon les règles de la bonne foi, l'autorisation accordée à l'agent de consentir à la mise en vigueur anticipée de l'assurance en ce qui concerne l'assurance responsabilité civile doit être considérée comme donnée également pour l'assurance casco conclue en même temps. On peut se dispenser d'examiner quelle serait la situation si l'agent avait reçu des instructions expresses en sens contraire, car la recourante n'allègue pas que ce fût le cas.
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Art. 34 LCA. Deroga alle condizioni generali di assicurazione. Consuetudine secondo cui le compagnie di assicurazione conferiscono ai loro agenti, in materia di assicurazione responsabilità civile dei detentori di autoveicoli, la facoltà di rilasciare l'attestato di assicurazione prima del pagamento del premio e di fondare pertanto la responsabilità dell'assicuratore. Se con l'assicurazione di responsabilità civile è conclusa nel contempo un'assicurazione casco, l'agente è reputato autorizzato ad ammettere l'entrata in vigore anticipata anche di questa assicurazione.
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D'après l'art. 9 LEVC, l'employeur est tenu de payer au voyageur un salaire comportant un traitement fixe (al. 1); pour que le salaire puisse consister exclusivement ou principalement en une provision, il faut qu'il constitue une rémunération convenable des services du voyageur (al. 2). Il ressort clairement de ce texte que les parties sont, en principe, libres de fixer le salaire et que celui-ci ne peut être revu par le juge que s'il consiste principalement ou exclusivement en une commission. Pour admettre que la rétribution du voyageur est toujours soumise à l'examen du juge, les juridictions cantonales se sont toutefois fondées sur l'esprit de la loi et sur son but de protection sociale. Il est exact que l'art. 9 LEVC est destiné à protéger le voyageur. Mais on n'en saurait conclure que celui-ci doive, dans tous les cas, bénéficier d'une protection plus grande que les autres employés. Ce que le législateur a voulu éviter, c'est que l'employeur exploite son voyageur en lui promettant uniquement ou principalement des commissions qui, dans la suite, se révèlent insuffisantes. Lorsqu'on ne se trouve pas dans un tel cas, la liberté contractuelle reste entière, sous réserve des dispositions générales du code des obligations (art. 19 et suiv.).
C'est du reste ce qui ressort du message du Conseil fédéral relatif à la loi sur les conditions d'engagement des voyageurs de commerce (cf. FF 1940 p. 1361 et suiv.).
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Art. 9 HRAG. Voraussetzungen für die richterliche Überprüfung des vereinbarten Lohnes.
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D'après l'art. 9 LEVC, l'employeur est tenu de payer au voyageur un salaire comportant un traitement fixe (al. 1); pour que le salaire puisse consister exclusivement ou principalement en une provision, il faut qu'il constitue une rémunération convenable des services du voyageur (al. 2). Il ressort clairement de ce texte que les parties sont, en principe, libres de fixer le salaire et que celui-ci ne peut être revu par le juge que s'il consiste principalement ou exclusivement en une commission. Pour admettre que la rétribution du voyageur est toujours soumise à l'examen du juge, les juridictions cantonales se sont toutefois fondées sur l'esprit de la loi et sur son but de protection sociale. Il est exact que l'art. 9 LEVC est destiné à protéger le voyageur. Mais on n'en saurait conclure que celui-ci doive, dans tous les cas, bénéficier d'une protection plus grande que les autres employés. Ce que le législateur a voulu éviter, c'est que l'employeur exploite son voyageur en lui promettant uniquement ou principalement des commissions qui, dans la suite, se révèlent insuffisantes. Lorsqu'on ne se trouve pas dans un tel cas, la liberté contractuelle reste entière, sous réserve des dispositions générales du code des obligations (art. 19 et suiv.).
C'est du reste ce qui ressort du message du Conseil fédéral relatif à la loi sur les conditions d'engagement des voyageurs de commerce (cf. FF 1940 p. 1361 et suiv.).
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Art. 9 LEVC. Quand le juge peut-il revoir le salaire convenu?
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D'après l'art. 9 LEVC, l'employeur est tenu de payer au voyageur un salaire comportant un traitement fixe (al. 1); pour que le salaire puisse consister exclusivement ou principalement en une provision, il faut qu'il constitue une rémunération convenable des services du voyageur (al. 2). Il ressort clairement de ce texte que les parties sont, en principe, libres de fixer le salaire et que celui-ci ne peut être revu par le juge que s'il consiste principalement ou exclusivement en une commission. Pour admettre que la rétribution du voyageur est toujours soumise à l'examen du juge, les juridictions cantonales se sont toutefois fondées sur l'esprit de la loi et sur son but de protection sociale. Il est exact que l'art. 9 LEVC est destiné à protéger le voyageur. Mais on n'en saurait conclure que celui-ci doive, dans tous les cas, bénéficier d'une protection plus grande que les autres employés. Ce que le législateur a voulu éviter, c'est que l'employeur exploite son voyageur en lui promettant uniquement ou principalement des commissions qui, dans la suite, se révèlent insuffisantes. Lorsqu'on ne se trouve pas dans un tel cas, la liberté contractuelle reste entière, sous réserve des dispositions générales du code des obligations (art. 19 et suiv.).
C'est du reste ce qui ressort du message du Conseil fédéral relatif à la loi sur les conditions d'engagement des voyageurs de commerce (cf. FF 1940 p. 1361 et suiv.).
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Art. 9 LICV. Quando il giudice può sindacare il salario convenuto dalle parti?
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A.- En 1952, Ernest Ummel, vendeur de journaux à Lausanne, utilisait pour son travail un scooter Lambretta, modèle 1951. Comme il visitait, pour offrir sa marchandise, les établissements publics de la ville, il pouvait ainsi se déplacer plus rapidement et gagner du temps. Le dimanche matin, de 4 h. à 10 h., il se tenait devant la gare, à la hauteur du buffet de IIIe classe. Deux fois par heure, il quittait cette place pendant cinq à dix minutes pour offrir ses journaux aux clients du buffet. Quant à son véhicule, il le parquait sur la place de la gare, à proximité immédiate de l'endroit où il se tenait.
Les scooters de ce modèle étaient munis d'un dispositif permettant de bloquer la direction. Il consistait dans deux plaques métalliques proéminentes percées d'un trou. L'une était fixée sur le guidon et l'autre sur le tube dans lequel il pivotait. Il suffisait dès lors de faire passer dans les deux trous l'arceau d'un cadenas pour que la direction fût bloquée. Le cadenas n'était cependant pas fourni avec le scooter.
B.- René Stoeckli, né en 1931, et son ami Henri Pahud passèrent la nuit du samedi 17 mai au dimanche 18 mai 1952 dans divers établissements de Lausanne. Au petit jour, Pahud se rendit au buffet de la gare, tandis que Stoeckli demeurait dans le hall central de ce bâtiment. Profitant d'un moment où Ummel offrait ses journaux à l'intérieur du buffet et laissait son scooter sans surveillance, Pahud sortit de l'établissement et s'empara de ce véhicule, qui n'était point cadenassé. Puis il rejoignit Stoeckli, qui crut que le scooter appartenait à son ami. Tous deux décidèrent alors de se rendre à Berne. A proximité de Bressonnaz, alors que Pahud conduisait le véhicule, celui-ci sortit de la route par suite d'un excès de vitesse et se jeta contre un arbre. Les deux occupants furent tués.
C.- Le père de René Stoeckli, Johann Stoeckli, réclama des dommages-intérêts et une indemnité pour tort moral à l'Assurance Mutuelle Vaudoise, qui assurait Ummel contre la responsabilité civile selon l'art. 48 LA. Cette compagnie prétendit cependant que l'accident avait été causé par un tiers non autorisé, sans que le détenteur eût commis de faute (art. 37 al. 5 LA), et elle renvoya Johann Stoeckli à agir contre la Zurich, Compagnie générale d'assurances contre les accidents et la responsabilité civile SA Cette dernière société était en effet, à l'époque, la compagnie mandataire chargée du règlement des sinistres couverts par l'assurance que la Confédération avait conclue en vertu de l'art. 55 LA. Mais la Zurich soutint que le détenteur avait commis une faute en négligeant de cadenasser son scooter et que, par conséquent, c'étaient lui et son assureur qui, en principe, répondaient du dommage.
Le 18 mai 1954, Johann Stoeckli a actionné la Zurich devant le Tribunal cantonal vaudois, en concluant à ce qu'elle soit condamnée à lui payer en capital 10 000 fr. à titre de dommages-intérêts pour sa perte de soutien et les frais funéraires. En cours d'instance, il a appelé en cause l'Assurance Mutuelle Vaudoise, contre laquelle il a pris, à titre alternatif, les mêmes conclusions qu'à l'égard de la Zurich, en y ajoutant toutefois une demande d'indemnité pour tort moral.
Les deux compagnies d'assurances ont proposé le rejet des actions qui leur étaient intentées.
Après avoir ordonné une expertise, le Tribunal cantonal vaudois a, par jugement du 9 octobre 1956, admis les conclusions libératoires de l'Assurance Mutuelle Vaudoise et condamné la Zurich à payer au demandeur 2741 fr. 50 avec intérêt à 5% dès le 19 mai 1952.
D.- Contre ce jugement, la Zurich recourt en réforme au Tribunal fédéral en reprenant ses conclusions libératoires.
Johann Stoeckli propose le rejet du recours. Subsidiairement, il conclut à ce que l'Assurance Mutuelle Vaudoise soit condamnée à lui payer 5000 fr. en capital et à supporter les dépens qu'il pourrait être condamné à payer à la Zurich.
Enfin, l'Assurance Mutuelle Vaudoise conclut également au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Lorsqu'un véhicule automobile est utilisé par un tiers non autorisé sans que son détenteur ait commis de faute, celui-ci ne répond pas du dommage causé par cet emploi (art. 37 al. 5 LA). C'est alors le tiers qui est civilement responsable. Sauf dans le cas où la personne blessée ou tuée avait pris place sur le véhicule en sachant qu'il s'agissait d'une course non autorisée (art. 55 al. 3 LA), le lésé ou ses survivants peuvent actionner directement la compagnie mandataire des entreprises avec lesquelles la Confédération a conclu l'assurance spéciale prévue par l'art. 55 LA. Ne sont toutefois pas considérées comme des tiers au sens des art. 37 al. 5 et 55 al. 1 LA les personnes que le détenteur emploie au service du véhicule ou qui le conduisent avec son consentement (art. 37 al. 6 LA).
Il est constant, en l'espèce, que Pahud était un tiers non autorisé: il ne se trouvait pas dans l'un des cas prévus par l'art. 37 al. 6 LA et c'est contre le gré d'Ummel qu'il a utilisé le scooter. En outre, René Stoeckli ignorait que Pahud avait volé ce véhicule. Mais, pour que l'action intentée à la Zurich soit fondée en principe, il faut encore qu'Ummel n'ait commis aucune faute dans la garde de son scooter.
Cette condition n'est remplie que s'il a pris toutes les mesures auxquelles un détenteur expérimenté et consciencieux aurait recouru dans les mêmes circonstances (RO 77 II 63). Or un conducteur diligent prend habituellement les précautions voulues pour empêcher le vol de son véhicule. Certes, ce risque n'est pas très grand. Mais, s'il se réalise, il entraîne des dangers considérables pour les tiers. En effet, les courses entreprises au moyen de véhicules volés sont en général le fait d'individus dénués de sens moral. En outre, ils ne connaissent pas la machine qu'ils utilisent et ils agissent fréquemment sous l'influence de l'alcool.
En l'espèce, Ummel avait parqué son véhicule à proximité de l'endroit où il se tenait. S'il était demeuré constamment à cette place, aucune précaution spéciale n'eût été nécessaire, car il pouvait surveiller son scooter et empêcher qu'un tiers ne s'en emparât. Mais il quittait cet endroit deux fois par heure pour cinq à dix minutes. Or il devait se rendre compte que, pendant ce laps de temps, un tiers pouvait s'approprier le véhicule, le mettre en marche et s'éloigner. Ce risque était d'autant moins négligeable que, le dimanche matin, la clientèle du buffet de la gare comprend notamment des individus qui ont passé la nuit dans des établissement publics et qui sont en état d'ébriété. Dans de telles conditions, un conducteur expérimenté et diligent aurait utilisé le dispositif de sécurité prévu par le constructeur et bloqué la direction du scooter au moyen d'un cadenas. Il est vrai que celui-ci n'était pas livré avec le véhicule. Mais il est possible de se le procurer pour une somme modique et on peut exiger du détenteur cette petite dépense supplémentaire. Certes, la pose d'un cadenas ne rend pas le vol absolument impossible. Cet appareil peut être forcé ou rompu; en outre, il suffisait, selon l'expert, de desserrer les deux petits écrous d'une bride pour libérer la direction. Mais ces opérations exigent des outils et prennent du temps. De plus, lorsque le véhicule est, comme c'était le cas en l'espèce, parqué sur une place fréquentée, elles peuvent attirer l'attention des passants. Ainsi, la pose d'un cadenas rend le vol beaucoup plus difficile et, dans le cas particulier, elle eût très vraisemblablement empêché Pahud de s'emparer du scooter.
La juridiction cantonale relève en outre que le détenteur ne pouvait être tenu de bloquer la direction de son véhicule chaque fois qu'il pénétrait dans un établissement public, car cette opération l'eût excessivement retardé dans son travail. Mais, si cet argument est peut-être justifié pour les tournées qu'Ummel faisait dans les cafés et restaurants de Lausanne, il manque de pertinence en l'espèce. En effet, Ummel n'utilisait pas son scooter le dimanche matin, entre 4 h. et 10 h. Il suffisait donc qu'il le cadenassât en arrivant sur place, opération qui ne prenait que quelques secondes.
On doit en conclure que le détenteur a commis une faute dans la garde de son véhicule. Si légère qu'elle soit, elle le rend responsable du dommage que Pahud a causé aux tiers par suite de l'emploi du scooter. Dès lors, l'action intentée à la Zurich doit être rejetée.
2. Ummel ayant commis une faute, l'Assurance Mutuelle Vaudoise répond en principe du préjudice subi par Johann Stoeckli. Cependant, en droit vaudois, l'appel en cause a pour effet la jonction au procès d'une action principale de l'appelant contre l'appelé (Journal des tribunaux, 1951 III p. 27). Le Tribunal cantonal se trouvait donc en présence de deux actions, qu'il a liquidées par une seule décision. Or le demandeur n'a pas recouru contre ce jugement en tant qu'il rejetait l'action intentée à l'Assurance Mutuelle Vaudoise. On peut dès lors se demander si la décision cantonale n'est pas définitive sur ce point et si le Tribunal fédéral a encore le pouvoir d'examiner le mérite des conclusions prises contre cette compagnie.
En principe, un recours ne remet en question que les droits et obligations du recourant et de l'intimé; il n'a aucune influence sur ceux d'autres personnes, même si elles ont été parties dans l'instance précédente. Cette règle souffre toutefois une exception lorsque les différentes causes sont indissolublement liées. C'est le cas en l'espèce. On se trouve en présence de deux actions alternatives, dont une est nécessairement fondée, du moins en principe. L'admission de l'une entraîne le rejet de l'autre, et réciproquement. Sans doute auraient-elles pu être introduites séparément. Mais, dès le moment où elles sont l'objet d'une même procédure, elles ne sauraient être dissociées. En effet, la question de la responsabilité de principe oppose en réalité les deux compagnies d'assurances, même si c'est Stoeckli qui, formellement, intervient comme demandeur. On doit donc admettre que le recours de la Zurich reporte la cause en son entier devant le Tribunal fédéral. Aussi bien le demandeur ne pouvait-il former lui-même un recours dirigé contre l'Assurance Mutuelle Vaudoise. Ayant obtenu la condamnation de la Zurich, il n'avait aucun intérêt à déférer au Tribunal fédéral la cause qui l'opposait à l'Assurance Mutuelle Vaudoise. Quant à un recours éventuel, il eût été irrecevable: un recours en réforme ne saurait être conditionnel. Il est vrai que le recours de la Zurich a fait renaître l'intérêt de Stoeckli à poursuivre son action contre la seconde compagnie. Mais, à ce moment, le demandeur ne pouvait plus former de recours principal. En outre, il n'aurait pu, dans un recours joint, prendre des conclusions dirigées contre l'Assurance Mutuelle Vaudoise (art. 59 al. 1 OJ). On doit admettre, dans ces conditions, que l'effet dévolutif du recours de la Zurich s'étend également à l'action intentée à l'Assurance Mutuelle Vaudoise. Dès lors, celle-ci peut encore être déclarée responsable du dommage subi par Johann Stoeckli.
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1. Eigenmächtiger Gebrauch des Fahrzeugs durch Dritten, Verschulden des Halters, MFG Art. 37 Abs. 5, Art. 55. Verschulden liegend im Parkieren eines Scooters ohne ihn abzuschliessen? (Erw. 1). 2. Welches ist bei alternativer Klage gegen zwei Beklagte der Devolutiveffekt der von einem derselben eingereichten Berufung? (Erw. 2).
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civil law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F83-II-79%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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83 II 79
Sachverhalt ab Seite 79
A.- En 1952, Ernest Ummel, vendeur de journaux à Lausanne, utilisait pour son travail un scooter Lambretta, modèle 1951. Comme il visitait, pour offrir sa marchandise, les établissements publics de la ville, il pouvait ainsi se déplacer plus rapidement et gagner du temps. Le dimanche matin, de 4 h. à 10 h., il se tenait devant la gare, à la hauteur du buffet de IIIe classe. Deux fois par heure, il quittait cette place pendant cinq à dix minutes pour offrir ses journaux aux clients du buffet. Quant à son véhicule, il le parquait sur la place de la gare, à proximité immédiate de l'endroit où il se tenait.
Les scooters de ce modèle étaient munis d'un dispositif permettant de bloquer la direction. Il consistait dans deux plaques métalliques proéminentes percées d'un trou. L'une était fixée sur le guidon et l'autre sur le tube dans lequel il pivotait. Il suffisait dès lors de faire passer dans les deux trous l'arceau d'un cadenas pour que la direction fût bloquée. Le cadenas n'était cependant pas fourni avec le scooter.
B.- René Stoeckli, né en 1931, et son ami Henri Pahud passèrent la nuit du samedi 17 mai au dimanche 18 mai 1952 dans divers établissements de Lausanne. Au petit jour, Pahud se rendit au buffet de la gare, tandis que Stoeckli demeurait dans le hall central de ce bâtiment. Profitant d'un moment où Ummel offrait ses journaux à l'intérieur du buffet et laissait son scooter sans surveillance, Pahud sortit de l'établissement et s'empara de ce véhicule, qui n'était point cadenassé. Puis il rejoignit Stoeckli, qui crut que le scooter appartenait à son ami. Tous deux décidèrent alors de se rendre à Berne. A proximité de Bressonnaz, alors que Pahud conduisait le véhicule, celui-ci sortit de la route par suite d'un excès de vitesse et se jeta contre un arbre. Les deux occupants furent tués.
C.- Le père de René Stoeckli, Johann Stoeckli, réclama des dommages-intérêts et une indemnité pour tort moral à l'Assurance Mutuelle Vaudoise, qui assurait Ummel contre la responsabilité civile selon l'art. 48 LA. Cette compagnie prétendit cependant que l'accident avait été causé par un tiers non autorisé, sans que le détenteur eût commis de faute (art. 37 al. 5 LA), et elle renvoya Johann Stoeckli à agir contre la Zurich, Compagnie générale d'assurances contre les accidents et la responsabilité civile SA Cette dernière société était en effet, à l'époque, la compagnie mandataire chargée du règlement des sinistres couverts par l'assurance que la Confédération avait conclue en vertu de l'art. 55 LA. Mais la Zurich soutint que le détenteur avait commis une faute en négligeant de cadenasser son scooter et que, par conséquent, c'étaient lui et son assureur qui, en principe, répondaient du dommage.
Le 18 mai 1954, Johann Stoeckli a actionné la Zurich devant le Tribunal cantonal vaudois, en concluant à ce qu'elle soit condamnée à lui payer en capital 10 000 fr. à titre de dommages-intérêts pour sa perte de soutien et les frais funéraires. En cours d'instance, il a appelé en cause l'Assurance Mutuelle Vaudoise, contre laquelle il a pris, à titre alternatif, les mêmes conclusions qu'à l'égard de la Zurich, en y ajoutant toutefois une demande d'indemnité pour tort moral.
Les deux compagnies d'assurances ont proposé le rejet des actions qui leur étaient intentées.
Après avoir ordonné une expertise, le Tribunal cantonal vaudois a, par jugement du 9 octobre 1956, admis les conclusions libératoires de l'Assurance Mutuelle Vaudoise et condamné la Zurich à payer au demandeur 2741 fr. 50 avec intérêt à 5% dès le 19 mai 1952.
D.- Contre ce jugement, la Zurich recourt en réforme au Tribunal fédéral en reprenant ses conclusions libératoires.
Johann Stoeckli propose le rejet du recours. Subsidiairement, il conclut à ce que l'Assurance Mutuelle Vaudoise soit condamnée à lui payer 5000 fr. en capital et à supporter les dépens qu'il pourrait être condamné à payer à la Zurich.
Enfin, l'Assurance Mutuelle Vaudoise conclut également au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Lorsqu'un véhicule automobile est utilisé par un tiers non autorisé sans que son détenteur ait commis de faute, celui-ci ne répond pas du dommage causé par cet emploi (art. 37 al. 5 LA). C'est alors le tiers qui est civilement responsable. Sauf dans le cas où la personne blessée ou tuée avait pris place sur le véhicule en sachant qu'il s'agissait d'une course non autorisée (art. 55 al. 3 LA), le lésé ou ses survivants peuvent actionner directement la compagnie mandataire des entreprises avec lesquelles la Confédération a conclu l'assurance spéciale prévue par l'art. 55 LA. Ne sont toutefois pas considérées comme des tiers au sens des art. 37 al. 5 et 55 al. 1 LA les personnes que le détenteur emploie au service du véhicule ou qui le conduisent avec son consentement (art. 37 al. 6 LA).
Il est constant, en l'espèce, que Pahud était un tiers non autorisé: il ne se trouvait pas dans l'un des cas prévus par l'art. 37 al. 6 LA et c'est contre le gré d'Ummel qu'il a utilisé le scooter. En outre, René Stoeckli ignorait que Pahud avait volé ce véhicule. Mais, pour que l'action intentée à la Zurich soit fondée en principe, il faut encore qu'Ummel n'ait commis aucune faute dans la garde de son scooter.
Cette condition n'est remplie que s'il a pris toutes les mesures auxquelles un détenteur expérimenté et consciencieux aurait recouru dans les mêmes circonstances (RO 77 II 63). Or un conducteur diligent prend habituellement les précautions voulues pour empêcher le vol de son véhicule. Certes, ce risque n'est pas très grand. Mais, s'il se réalise, il entraîne des dangers considérables pour les tiers. En effet, les courses entreprises au moyen de véhicules volés sont en général le fait d'individus dénués de sens moral. En outre, ils ne connaissent pas la machine qu'ils utilisent et ils agissent fréquemment sous l'influence de l'alcool.
En l'espèce, Ummel avait parqué son véhicule à proximité de l'endroit où il se tenait. S'il était demeuré constamment à cette place, aucune précaution spéciale n'eût été nécessaire, car il pouvait surveiller son scooter et empêcher qu'un tiers ne s'en emparât. Mais il quittait cet endroit deux fois par heure pour cinq à dix minutes. Or il devait se rendre compte que, pendant ce laps de temps, un tiers pouvait s'approprier le véhicule, le mettre en marche et s'éloigner. Ce risque était d'autant moins négligeable que, le dimanche matin, la clientèle du buffet de la gare comprend notamment des individus qui ont passé la nuit dans des établissement publics et qui sont en état d'ébriété. Dans de telles conditions, un conducteur expérimenté et diligent aurait utilisé le dispositif de sécurité prévu par le constructeur et bloqué la direction du scooter au moyen d'un cadenas. Il est vrai que celui-ci n'était pas livré avec le véhicule. Mais il est possible de se le procurer pour une somme modique et on peut exiger du détenteur cette petite dépense supplémentaire. Certes, la pose d'un cadenas ne rend pas le vol absolument impossible. Cet appareil peut être forcé ou rompu; en outre, il suffisait, selon l'expert, de desserrer les deux petits écrous d'une bride pour libérer la direction. Mais ces opérations exigent des outils et prennent du temps. De plus, lorsque le véhicule est, comme c'était le cas en l'espèce, parqué sur une place fréquentée, elles peuvent attirer l'attention des passants. Ainsi, la pose d'un cadenas rend le vol beaucoup plus difficile et, dans le cas particulier, elle eût très vraisemblablement empêché Pahud de s'emparer du scooter.
La juridiction cantonale relève en outre que le détenteur ne pouvait être tenu de bloquer la direction de son véhicule chaque fois qu'il pénétrait dans un établissement public, car cette opération l'eût excessivement retardé dans son travail. Mais, si cet argument est peut-être justifié pour les tournées qu'Ummel faisait dans les cafés et restaurants de Lausanne, il manque de pertinence en l'espèce. En effet, Ummel n'utilisait pas son scooter le dimanche matin, entre 4 h. et 10 h. Il suffisait donc qu'il le cadenassât en arrivant sur place, opération qui ne prenait que quelques secondes.
On doit en conclure que le détenteur a commis une faute dans la garde de son véhicule. Si légère qu'elle soit, elle le rend responsable du dommage que Pahud a causé aux tiers par suite de l'emploi du scooter. Dès lors, l'action intentée à la Zurich doit être rejetée.
2. Ummel ayant commis une faute, l'Assurance Mutuelle Vaudoise répond en principe du préjudice subi par Johann Stoeckli. Cependant, en droit vaudois, l'appel en cause a pour effet la jonction au procès d'une action principale de l'appelant contre l'appelé (Journal des tribunaux, 1951 III p. 27). Le Tribunal cantonal se trouvait donc en présence de deux actions, qu'il a liquidées par une seule décision. Or le demandeur n'a pas recouru contre ce jugement en tant qu'il rejetait l'action intentée à l'Assurance Mutuelle Vaudoise. On peut dès lors se demander si la décision cantonale n'est pas définitive sur ce point et si le Tribunal fédéral a encore le pouvoir d'examiner le mérite des conclusions prises contre cette compagnie.
En principe, un recours ne remet en question que les droits et obligations du recourant et de l'intimé; il n'a aucune influence sur ceux d'autres personnes, même si elles ont été parties dans l'instance précédente. Cette règle souffre toutefois une exception lorsque les différentes causes sont indissolublement liées. C'est le cas en l'espèce. On se trouve en présence de deux actions alternatives, dont une est nécessairement fondée, du moins en principe. L'admission de l'une entraîne le rejet de l'autre, et réciproquement. Sans doute auraient-elles pu être introduites séparément. Mais, dès le moment où elles sont l'objet d'une même procédure, elles ne sauraient être dissociées. En effet, la question de la responsabilité de principe oppose en réalité les deux compagnies d'assurances, même si c'est Stoeckli qui, formellement, intervient comme demandeur. On doit donc admettre que le recours de la Zurich reporte la cause en son entier devant le Tribunal fédéral. Aussi bien le demandeur ne pouvait-il former lui-même un recours dirigé contre l'Assurance Mutuelle Vaudoise. Ayant obtenu la condamnation de la Zurich, il n'avait aucun intérêt à déférer au Tribunal fédéral la cause qui l'opposait à l'Assurance Mutuelle Vaudoise. Quant à un recours éventuel, il eût été irrecevable: un recours en réforme ne saurait être conditionnel. Il est vrai que le recours de la Zurich a fait renaître l'intérêt de Stoeckli à poursuivre son action contre la seconde compagnie. Mais, à ce moment, le demandeur ne pouvait plus former de recours principal. En outre, il n'aurait pu, dans un recours joint, prendre des conclusions dirigées contre l'Assurance Mutuelle Vaudoise (art. 59 al. 1 OJ). On doit admettre, dans ces conditions, que l'effet dévolutif du recours de la Zurich s'étend également à l'action intentée à l'Assurance Mutuelle Vaudoise. Dès lors, celle-ci peut encore être déclarée responsable du dommage subi par Johann Stoeckli.
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1. Course non autorisée, faute du détenteur, art. 37 al. 5 et 55 LA. Le conducteur qui parque son scooter sans le verrouiller commet-il une faute? (consid. 1). 2. En cas d'actions alternatives intentées à deux défendeurs, quel est l'effet dévolutif du recours en réforme déposé par l'un d'eux? (consid. 2).
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F83-II-79%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 79
A.- En 1952, Ernest Ummel, vendeur de journaux à Lausanne, utilisait pour son travail un scooter Lambretta, modèle 1951. Comme il visitait, pour offrir sa marchandise, les établissements publics de la ville, il pouvait ainsi se déplacer plus rapidement et gagner du temps. Le dimanche matin, de 4 h. à 10 h., il se tenait devant la gare, à la hauteur du buffet de IIIe classe. Deux fois par heure, il quittait cette place pendant cinq à dix minutes pour offrir ses journaux aux clients du buffet. Quant à son véhicule, il le parquait sur la place de la gare, à proximité immédiate de l'endroit où il se tenait.
Les scooters de ce modèle étaient munis d'un dispositif permettant de bloquer la direction. Il consistait dans deux plaques métalliques proéminentes percées d'un trou. L'une était fixée sur le guidon et l'autre sur le tube dans lequel il pivotait. Il suffisait dès lors de faire passer dans les deux trous l'arceau d'un cadenas pour que la direction fût bloquée. Le cadenas n'était cependant pas fourni avec le scooter.
B.- René Stoeckli, né en 1931, et son ami Henri Pahud passèrent la nuit du samedi 17 mai au dimanche 18 mai 1952 dans divers établissements de Lausanne. Au petit jour, Pahud se rendit au buffet de la gare, tandis que Stoeckli demeurait dans le hall central de ce bâtiment. Profitant d'un moment où Ummel offrait ses journaux à l'intérieur du buffet et laissait son scooter sans surveillance, Pahud sortit de l'établissement et s'empara de ce véhicule, qui n'était point cadenassé. Puis il rejoignit Stoeckli, qui crut que le scooter appartenait à son ami. Tous deux décidèrent alors de se rendre à Berne. A proximité de Bressonnaz, alors que Pahud conduisait le véhicule, celui-ci sortit de la route par suite d'un excès de vitesse et se jeta contre un arbre. Les deux occupants furent tués.
C.- Le père de René Stoeckli, Johann Stoeckli, réclama des dommages-intérêts et une indemnité pour tort moral à l'Assurance Mutuelle Vaudoise, qui assurait Ummel contre la responsabilité civile selon l'art. 48 LA. Cette compagnie prétendit cependant que l'accident avait été causé par un tiers non autorisé, sans que le détenteur eût commis de faute (art. 37 al. 5 LA), et elle renvoya Johann Stoeckli à agir contre la Zurich, Compagnie générale d'assurances contre les accidents et la responsabilité civile SA Cette dernière société était en effet, à l'époque, la compagnie mandataire chargée du règlement des sinistres couverts par l'assurance que la Confédération avait conclue en vertu de l'art. 55 LA. Mais la Zurich soutint que le détenteur avait commis une faute en négligeant de cadenasser son scooter et que, par conséquent, c'étaient lui et son assureur qui, en principe, répondaient du dommage.
Le 18 mai 1954, Johann Stoeckli a actionné la Zurich devant le Tribunal cantonal vaudois, en concluant à ce qu'elle soit condamnée à lui payer en capital 10 000 fr. à titre de dommages-intérêts pour sa perte de soutien et les frais funéraires. En cours d'instance, il a appelé en cause l'Assurance Mutuelle Vaudoise, contre laquelle il a pris, à titre alternatif, les mêmes conclusions qu'à l'égard de la Zurich, en y ajoutant toutefois une demande d'indemnité pour tort moral.
Les deux compagnies d'assurances ont proposé le rejet des actions qui leur étaient intentées.
Après avoir ordonné une expertise, le Tribunal cantonal vaudois a, par jugement du 9 octobre 1956, admis les conclusions libératoires de l'Assurance Mutuelle Vaudoise et condamné la Zurich à payer au demandeur 2741 fr. 50 avec intérêt à 5% dès le 19 mai 1952.
D.- Contre ce jugement, la Zurich recourt en réforme au Tribunal fédéral en reprenant ses conclusions libératoires.
Johann Stoeckli propose le rejet du recours. Subsidiairement, il conclut à ce que l'Assurance Mutuelle Vaudoise soit condamnée à lui payer 5000 fr. en capital et à supporter les dépens qu'il pourrait être condamné à payer à la Zurich.
Enfin, l'Assurance Mutuelle Vaudoise conclut également au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Lorsqu'un véhicule automobile est utilisé par un tiers non autorisé sans que son détenteur ait commis de faute, celui-ci ne répond pas du dommage causé par cet emploi (art. 37 al. 5 LA). C'est alors le tiers qui est civilement responsable. Sauf dans le cas où la personne blessée ou tuée avait pris place sur le véhicule en sachant qu'il s'agissait d'une course non autorisée (art. 55 al. 3 LA), le lésé ou ses survivants peuvent actionner directement la compagnie mandataire des entreprises avec lesquelles la Confédération a conclu l'assurance spéciale prévue par l'art. 55 LA. Ne sont toutefois pas considérées comme des tiers au sens des art. 37 al. 5 et 55 al. 1 LA les personnes que le détenteur emploie au service du véhicule ou qui le conduisent avec son consentement (art. 37 al. 6 LA).
Il est constant, en l'espèce, que Pahud était un tiers non autorisé: il ne se trouvait pas dans l'un des cas prévus par l'art. 37 al. 6 LA et c'est contre le gré d'Ummel qu'il a utilisé le scooter. En outre, René Stoeckli ignorait que Pahud avait volé ce véhicule. Mais, pour que l'action intentée à la Zurich soit fondée en principe, il faut encore qu'Ummel n'ait commis aucune faute dans la garde de son scooter.
Cette condition n'est remplie que s'il a pris toutes les mesures auxquelles un détenteur expérimenté et consciencieux aurait recouru dans les mêmes circonstances (RO 77 II 63). Or un conducteur diligent prend habituellement les précautions voulues pour empêcher le vol de son véhicule. Certes, ce risque n'est pas très grand. Mais, s'il se réalise, il entraîne des dangers considérables pour les tiers. En effet, les courses entreprises au moyen de véhicules volés sont en général le fait d'individus dénués de sens moral. En outre, ils ne connaissent pas la machine qu'ils utilisent et ils agissent fréquemment sous l'influence de l'alcool.
En l'espèce, Ummel avait parqué son véhicule à proximité de l'endroit où il se tenait. S'il était demeuré constamment à cette place, aucune précaution spéciale n'eût été nécessaire, car il pouvait surveiller son scooter et empêcher qu'un tiers ne s'en emparât. Mais il quittait cet endroit deux fois par heure pour cinq à dix minutes. Or il devait se rendre compte que, pendant ce laps de temps, un tiers pouvait s'approprier le véhicule, le mettre en marche et s'éloigner. Ce risque était d'autant moins négligeable que, le dimanche matin, la clientèle du buffet de la gare comprend notamment des individus qui ont passé la nuit dans des établissement publics et qui sont en état d'ébriété. Dans de telles conditions, un conducteur expérimenté et diligent aurait utilisé le dispositif de sécurité prévu par le constructeur et bloqué la direction du scooter au moyen d'un cadenas. Il est vrai que celui-ci n'était pas livré avec le véhicule. Mais il est possible de se le procurer pour une somme modique et on peut exiger du détenteur cette petite dépense supplémentaire. Certes, la pose d'un cadenas ne rend pas le vol absolument impossible. Cet appareil peut être forcé ou rompu; en outre, il suffisait, selon l'expert, de desserrer les deux petits écrous d'une bride pour libérer la direction. Mais ces opérations exigent des outils et prennent du temps. De plus, lorsque le véhicule est, comme c'était le cas en l'espèce, parqué sur une place fréquentée, elles peuvent attirer l'attention des passants. Ainsi, la pose d'un cadenas rend le vol beaucoup plus difficile et, dans le cas particulier, elle eût très vraisemblablement empêché Pahud de s'emparer du scooter.
La juridiction cantonale relève en outre que le détenteur ne pouvait être tenu de bloquer la direction de son véhicule chaque fois qu'il pénétrait dans un établissement public, car cette opération l'eût excessivement retardé dans son travail. Mais, si cet argument est peut-être justifié pour les tournées qu'Ummel faisait dans les cafés et restaurants de Lausanne, il manque de pertinence en l'espèce. En effet, Ummel n'utilisait pas son scooter le dimanche matin, entre 4 h. et 10 h. Il suffisait donc qu'il le cadenassât en arrivant sur place, opération qui ne prenait que quelques secondes.
On doit en conclure que le détenteur a commis une faute dans la garde de son véhicule. Si légère qu'elle soit, elle le rend responsable du dommage que Pahud a causé aux tiers par suite de l'emploi du scooter. Dès lors, l'action intentée à la Zurich doit être rejetée.
2. Ummel ayant commis une faute, l'Assurance Mutuelle Vaudoise répond en principe du préjudice subi par Johann Stoeckli. Cependant, en droit vaudois, l'appel en cause a pour effet la jonction au procès d'une action principale de l'appelant contre l'appelé (Journal des tribunaux, 1951 III p. 27). Le Tribunal cantonal se trouvait donc en présence de deux actions, qu'il a liquidées par une seule décision. Or le demandeur n'a pas recouru contre ce jugement en tant qu'il rejetait l'action intentée à l'Assurance Mutuelle Vaudoise. On peut dès lors se demander si la décision cantonale n'est pas définitive sur ce point et si le Tribunal fédéral a encore le pouvoir d'examiner le mérite des conclusions prises contre cette compagnie.
En principe, un recours ne remet en question que les droits et obligations du recourant et de l'intimé; il n'a aucune influence sur ceux d'autres personnes, même si elles ont été parties dans l'instance précédente. Cette règle souffre toutefois une exception lorsque les différentes causes sont indissolublement liées. C'est le cas en l'espèce. On se trouve en présence de deux actions alternatives, dont une est nécessairement fondée, du moins en principe. L'admission de l'une entraîne le rejet de l'autre, et réciproquement. Sans doute auraient-elles pu être introduites séparément. Mais, dès le moment où elles sont l'objet d'une même procédure, elles ne sauraient être dissociées. En effet, la question de la responsabilité de principe oppose en réalité les deux compagnies d'assurances, même si c'est Stoeckli qui, formellement, intervient comme demandeur. On doit donc admettre que le recours de la Zurich reporte la cause en son entier devant le Tribunal fédéral. Aussi bien le demandeur ne pouvait-il former lui-même un recours dirigé contre l'Assurance Mutuelle Vaudoise. Ayant obtenu la condamnation de la Zurich, il n'avait aucun intérêt à déférer au Tribunal fédéral la cause qui l'opposait à l'Assurance Mutuelle Vaudoise. Quant à un recours éventuel, il eût été irrecevable: un recours en réforme ne saurait être conditionnel. Il est vrai que le recours de la Zurich a fait renaître l'intérêt de Stoeckli à poursuivre son action contre la seconde compagnie. Mais, à ce moment, le demandeur ne pouvait plus former de recours principal. En outre, il n'aurait pu, dans un recours joint, prendre des conclusions dirigées contre l'Assurance Mutuelle Vaudoise (art. 59 al. 1 OJ). On doit admettre, dans ces conditions, que l'effet dévolutif du recours de la Zurich s'étend également à l'action intentée à l'Assurance Mutuelle Vaudoise. Dès lors, celle-ci peut encore être déclarée responsable du dommage subi par Johann Stoeckli.
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1. Uso arbitrario dell'autoveicolo da parte di un terzo, colpa del detentore, art. 37 cp. 5 e 55 LA. Il conducente che posteggia il suo scooter senza bloccarlo commette una colpa? (consid. 1). 2. In caso di azioni alternative promosse contre due convenuti, qual è l'effetto devolutivo del ricorso per riforma interposto da uno di essi? (consid. 2).
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Sachverhalt ab Seite 86
Am 10. Februar 1942 gebar die Berufungsklägerin ausserehelich den Knaben Walter. Dieser lebte jahrelang bei seiner Mutter, ohne unter ihre elterliche Gewalt oder aber unter Vormundschaft gestellt worden zu sein. Letzteres geschah am 8. September 1952 durch die Vormundschaftsbehörde Lugnez, in deren Amtskreis der Knabe zwar nicht Wohnsitz hatte, aber heimatberechtigt ist.
Im Jahre 1956 richtete die Mutter an diese Behörde das Begehren, der Knabe sei ihr herauszugeben und unter ihre elterliche Gewalt zu stellen. Vom Kleinen Rat des Kantons Graubünden als der letzten kantonalen Instanz mit Entscheid vom 21. Dezember 1956 abgewiesen, beantragt sie mit der vorliegenden Berufung an das Bundesgericht "Aufhebung der seinerzeit über den Knaben Walter errichteten Vormundschaft und Unterstellung desselben unter die elterliche Gewalt seiner Mutter". Das Bundesgericht tritt auf die Berufung nicht ein.
Erwägungen
Erwägungen:
1. Vormundschaftliche Massnahmen unterliegen nur in den Fällen, die Art. 44 OG in lit a-c aufzählt, der Berufung an das Bundesgericht. Die Stellung eines ausserehelichen Kindes unter Vormundschaft oder unter die elterliche Gewalt der Mutter oder allenfalls des Vaters (Art. 311 Abs. 2, 324 Abs. 3, 325 Abs. 3, 326 Abs. 2 ZGB) sowie spätere Änderungen dieser Massnahmen gehören nicht zu jenen Fällen. Namentlich handelt es sich bei derartigen Entscheidungen nicht um die Entziehung oder Wiederherstellung der elterlichen Gewalt im Sinne von Art. 44 lit b OG (vgl. BGE 72 II 335 und die dortigen Hinweise auf die Rechtsprechung zu den durch Art. 44 lit. a-c OG ersetzten Vorschriften von Art. 86 Ziff. 1-3 aoG; in BGE 49 II 149 ff. beruhen die Zeilen 4/5 auf S. 151, wo erklärt wurde, dass die zivilrechtliche Beschwerde im Sinne von Art. 86 Ziff. 2 aoG bei Verletzung der - kantonalen - Verfahrensvorschriften im Sinne von Art. 288 ZGB zulässig sei, auf einem Versehen, durch das indes der übrige Inhalt jenes Entscheides nicht in Frage gestellt wird und das wohl bloss durch die - richtigerweise nur auf den zweiten Absatz zu beziehende - Erwähnung des Art. 288 ZGB in Art. 86 Ziff. 2 aoG hervorgerufen wurde). Art. 44 lit. b OG gilt nach seinem klaren Wortlaut nur für die Entziehung und Wiederherstellung der elterlichen Gewalt gemäss Art. 285 und 287 ZGB (vgl. BGE 82 II 364, wo am Ende der fünftletzten Zeile das Wort "Bestimmungen" statt "Bestimmung" stehen sollte), und diese Vorschriften beziehen sich, wie aus ihrer Stellung im Siebenten Titel über "Das eheliche Kindesverhältnis" eindeutig hervorgeht, nur auf die elterliche Gewalt über eheliche Kinder. Gegen den angefochtenen Entscheid ist also die Berufung nicht zulässig; dies selbst dann nicht, wenn man mit der Berufungsklägerin annehmen wollte, sie habe bis zur Errichtung der Vormundschaft am 8. September 1952 kraft Übertragung durch schlüssiges Verhalten die elterliche Gewalt über ihre aussereheliches Kind besessen.
2. So wenig wie als Berufung kann das vorliegende Rechtsmittel als Nichtigkeitsbeschwerde im Sinne von Art. 68 OG entgegengenommen werden. Da es sich bei der Anwendung der Vorschriften über die Frage, ob ein aussereheliches Kind unter Vormundschaft oder unter elterliche Gewalt zu stellen sei, um eine nicht der Berufung unterliegende Zivilsache handelt, ist zwar gegen einschlägige Entscheide der letzten kantonalen Instanz gemäss Art. 68 lit. b OG die Nichtigkeitsbeschwerde wegen Verletzung von Vorschriften des eidgenössischen Rechts über die sachliche oder örtliche Zuständigkeit der Behörden zulässig. Eine solche Rechtsverletzung macht die Berufungsklägerin in der Berufungsschrift geltend, indem sie behauptet, der Beschluss der Vormundschaftsbehörde Lugnez vom Jahre 1952 sei wegen örtlicher Unzuständigkeit dieser Behörde nichtig. Einen Antrag auf Aufhebung dieses Beschlusses hat sie jedoch nicht gestellt, und hievon abgesehen ist zu sagen, dass sich die örtliche Zuständigkeit der Vormundschaftsbehörde Lugnez heute durch Nichtigkeitsbeschwerde im Sinne von Art. 68 OG nicht mehr in Frage stellen lässt; denn der Kleine Rat hat angenommen, gegen den (der Berufungsklägerin angeblich nicht zugestellten) Bevormundungsentscheid könne heute ein kantonales Rechtsmittel nicht mehr ergriffen werden, was eine Frage des kantonalen Verfahrensrechts ist, dessen Anwendung das Bundesgericht im Nichtigkeitsbeschwerdeverfahren nicht überprüfen kann, und zudem hat er in Anwendung von Art. 71 des bündnerischen EG zum ZGB, der sich auf Art. 376 Abs. 2 ZGB stützen kann, der Übertragung der Vormundschaft an die heimatliche Behörde nachträglich zugestimmt.
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Unzulässigkeit der Berufung gegen Entscheide, welche die Stellung eines ausserehelichen Kindes unter Vormundschaft oder unter die elterliche Gewalt der Mutter oder des Vaters zum Gegenstand haben (Art. 44 OG). Die Nichtigkeitsbeschwerde (Art. 68 OG) ist unzulässig, wenn die letzte kantonale Instanz feststellt, dass dem Beschwerdeführer die kantonalen Rechtsmittel, mit denen die behauptete Rechtsverletzung hätte gerügt werden können, nach kantonalem Verfahrensrecht nicht mehr zur Verfügung standen, als er sie ergreifen wollte.
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Sachverhalt ab Seite 86
Am 10. Februar 1942 gebar die Berufungsklägerin ausserehelich den Knaben Walter. Dieser lebte jahrelang bei seiner Mutter, ohne unter ihre elterliche Gewalt oder aber unter Vormundschaft gestellt worden zu sein. Letzteres geschah am 8. September 1952 durch die Vormundschaftsbehörde Lugnez, in deren Amtskreis der Knabe zwar nicht Wohnsitz hatte, aber heimatberechtigt ist.
Im Jahre 1956 richtete die Mutter an diese Behörde das Begehren, der Knabe sei ihr herauszugeben und unter ihre elterliche Gewalt zu stellen. Vom Kleinen Rat des Kantons Graubünden als der letzten kantonalen Instanz mit Entscheid vom 21. Dezember 1956 abgewiesen, beantragt sie mit der vorliegenden Berufung an das Bundesgericht "Aufhebung der seinerzeit über den Knaben Walter errichteten Vormundschaft und Unterstellung desselben unter die elterliche Gewalt seiner Mutter". Das Bundesgericht tritt auf die Berufung nicht ein.
Erwägungen
Erwägungen:
1. Vormundschaftliche Massnahmen unterliegen nur in den Fällen, die Art. 44 OG in lit a-c aufzählt, der Berufung an das Bundesgericht. Die Stellung eines ausserehelichen Kindes unter Vormundschaft oder unter die elterliche Gewalt der Mutter oder allenfalls des Vaters (Art. 311 Abs. 2, 324 Abs. 3, 325 Abs. 3, 326 Abs. 2 ZGB) sowie spätere Änderungen dieser Massnahmen gehören nicht zu jenen Fällen. Namentlich handelt es sich bei derartigen Entscheidungen nicht um die Entziehung oder Wiederherstellung der elterlichen Gewalt im Sinne von Art. 44 lit b OG (vgl. BGE 72 II 335 und die dortigen Hinweise auf die Rechtsprechung zu den durch Art. 44 lit. a-c OG ersetzten Vorschriften von Art. 86 Ziff. 1-3 aoG; in BGE 49 II 149 ff. beruhen die Zeilen 4/5 auf S. 151, wo erklärt wurde, dass die zivilrechtliche Beschwerde im Sinne von Art. 86 Ziff. 2 aoG bei Verletzung der - kantonalen - Verfahrensvorschriften im Sinne von Art. 288 ZGB zulässig sei, auf einem Versehen, durch das indes der übrige Inhalt jenes Entscheides nicht in Frage gestellt wird und das wohl bloss durch die - richtigerweise nur auf den zweiten Absatz zu beziehende - Erwähnung des Art. 288 ZGB in Art. 86 Ziff. 2 aoG hervorgerufen wurde). Art. 44 lit. b OG gilt nach seinem klaren Wortlaut nur für die Entziehung und Wiederherstellung der elterlichen Gewalt gemäss Art. 285 und 287 ZGB (vgl. BGE 82 II 364, wo am Ende der fünftletzten Zeile das Wort "Bestimmungen" statt "Bestimmung" stehen sollte), und diese Vorschriften beziehen sich, wie aus ihrer Stellung im Siebenten Titel über "Das eheliche Kindesverhältnis" eindeutig hervorgeht, nur auf die elterliche Gewalt über eheliche Kinder. Gegen den angefochtenen Entscheid ist also die Berufung nicht zulässig; dies selbst dann nicht, wenn man mit der Berufungsklägerin annehmen wollte, sie habe bis zur Errichtung der Vormundschaft am 8. September 1952 kraft Übertragung durch schlüssiges Verhalten die elterliche Gewalt über ihre aussereheliches Kind besessen.
2. So wenig wie als Berufung kann das vorliegende Rechtsmittel als Nichtigkeitsbeschwerde im Sinne von Art. 68 OG entgegengenommen werden. Da es sich bei der Anwendung der Vorschriften über die Frage, ob ein aussereheliches Kind unter Vormundschaft oder unter elterliche Gewalt zu stellen sei, um eine nicht der Berufung unterliegende Zivilsache handelt, ist zwar gegen einschlägige Entscheide der letzten kantonalen Instanz gemäss Art. 68 lit. b OG die Nichtigkeitsbeschwerde wegen Verletzung von Vorschriften des eidgenössischen Rechts über die sachliche oder örtliche Zuständigkeit der Behörden zulässig. Eine solche Rechtsverletzung macht die Berufungsklägerin in der Berufungsschrift geltend, indem sie behauptet, der Beschluss der Vormundschaftsbehörde Lugnez vom Jahre 1952 sei wegen örtlicher Unzuständigkeit dieser Behörde nichtig. Einen Antrag auf Aufhebung dieses Beschlusses hat sie jedoch nicht gestellt, und hievon abgesehen ist zu sagen, dass sich die örtliche Zuständigkeit der Vormundschaftsbehörde Lugnez heute durch Nichtigkeitsbeschwerde im Sinne von Art. 68 OG nicht mehr in Frage stellen lässt; denn der Kleine Rat hat angenommen, gegen den (der Berufungsklägerin angeblich nicht zugestellten) Bevormundungsentscheid könne heute ein kantonales Rechtsmittel nicht mehr ergriffen werden, was eine Frage des kantonalen Verfahrensrechts ist, dessen Anwendung das Bundesgericht im Nichtigkeitsbeschwerdeverfahren nicht überprüfen kann, und zudem hat er in Anwendung von Art. 71 des bündnerischen EG zum ZGB, der sich auf Art. 376 Abs. 2 ZGB stützen kann, der Übertragung der Vormundschaft an die heimatliche Behörde nachträglich zugestimmt.
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Le recours en réforme n'est pas ouvert contre les décisions ordonnant la mise sous tutelle d'un enfant illégitime ou conférant la puissance paternelle à la mère ou au père (art. 44 OJ). Le recours en nullité (art. 68 OJ) n'est pas recevable lorsque la dernière juridiction cantonale constate que le recours de droit cantonal au moyen duquel le recourant aurait pu relever la violation du droit dont il se plaint n'était plus à sa disposition, conformément au droit cantonal de procédure, au moment où il a voulu l'interjeter.
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Sachverhalt ab Seite 86
Am 10. Februar 1942 gebar die Berufungsklägerin ausserehelich den Knaben Walter. Dieser lebte jahrelang bei seiner Mutter, ohne unter ihre elterliche Gewalt oder aber unter Vormundschaft gestellt worden zu sein. Letzteres geschah am 8. September 1952 durch die Vormundschaftsbehörde Lugnez, in deren Amtskreis der Knabe zwar nicht Wohnsitz hatte, aber heimatberechtigt ist.
Im Jahre 1956 richtete die Mutter an diese Behörde das Begehren, der Knabe sei ihr herauszugeben und unter ihre elterliche Gewalt zu stellen. Vom Kleinen Rat des Kantons Graubünden als der letzten kantonalen Instanz mit Entscheid vom 21. Dezember 1956 abgewiesen, beantragt sie mit der vorliegenden Berufung an das Bundesgericht "Aufhebung der seinerzeit über den Knaben Walter errichteten Vormundschaft und Unterstellung desselben unter die elterliche Gewalt seiner Mutter". Das Bundesgericht tritt auf die Berufung nicht ein.
Erwägungen
Erwägungen:
1. Vormundschaftliche Massnahmen unterliegen nur in den Fällen, die Art. 44 OG in lit a-c aufzählt, der Berufung an das Bundesgericht. Die Stellung eines ausserehelichen Kindes unter Vormundschaft oder unter die elterliche Gewalt der Mutter oder allenfalls des Vaters (Art. 311 Abs. 2, 324 Abs. 3, 325 Abs. 3, 326 Abs. 2 ZGB) sowie spätere Änderungen dieser Massnahmen gehören nicht zu jenen Fällen. Namentlich handelt es sich bei derartigen Entscheidungen nicht um die Entziehung oder Wiederherstellung der elterlichen Gewalt im Sinne von Art. 44 lit b OG (vgl. BGE 72 II 335 und die dortigen Hinweise auf die Rechtsprechung zu den durch Art. 44 lit. a-c OG ersetzten Vorschriften von Art. 86 Ziff. 1-3 aoG; in BGE 49 II 149 ff. beruhen die Zeilen 4/5 auf S. 151, wo erklärt wurde, dass die zivilrechtliche Beschwerde im Sinne von Art. 86 Ziff. 2 aoG bei Verletzung der - kantonalen - Verfahrensvorschriften im Sinne von Art. 288 ZGB zulässig sei, auf einem Versehen, durch das indes der übrige Inhalt jenes Entscheides nicht in Frage gestellt wird und das wohl bloss durch die - richtigerweise nur auf den zweiten Absatz zu beziehende - Erwähnung des Art. 288 ZGB in Art. 86 Ziff. 2 aoG hervorgerufen wurde). Art. 44 lit. b OG gilt nach seinem klaren Wortlaut nur für die Entziehung und Wiederherstellung der elterlichen Gewalt gemäss Art. 285 und 287 ZGB (vgl. BGE 82 II 364, wo am Ende der fünftletzten Zeile das Wort "Bestimmungen" statt "Bestimmung" stehen sollte), und diese Vorschriften beziehen sich, wie aus ihrer Stellung im Siebenten Titel über "Das eheliche Kindesverhältnis" eindeutig hervorgeht, nur auf die elterliche Gewalt über eheliche Kinder. Gegen den angefochtenen Entscheid ist also die Berufung nicht zulässig; dies selbst dann nicht, wenn man mit der Berufungsklägerin annehmen wollte, sie habe bis zur Errichtung der Vormundschaft am 8. September 1952 kraft Übertragung durch schlüssiges Verhalten die elterliche Gewalt über ihre aussereheliches Kind besessen.
2. So wenig wie als Berufung kann das vorliegende Rechtsmittel als Nichtigkeitsbeschwerde im Sinne von Art. 68 OG entgegengenommen werden. Da es sich bei der Anwendung der Vorschriften über die Frage, ob ein aussereheliches Kind unter Vormundschaft oder unter elterliche Gewalt zu stellen sei, um eine nicht der Berufung unterliegende Zivilsache handelt, ist zwar gegen einschlägige Entscheide der letzten kantonalen Instanz gemäss Art. 68 lit. b OG die Nichtigkeitsbeschwerde wegen Verletzung von Vorschriften des eidgenössischen Rechts über die sachliche oder örtliche Zuständigkeit der Behörden zulässig. Eine solche Rechtsverletzung macht die Berufungsklägerin in der Berufungsschrift geltend, indem sie behauptet, der Beschluss der Vormundschaftsbehörde Lugnez vom Jahre 1952 sei wegen örtlicher Unzuständigkeit dieser Behörde nichtig. Einen Antrag auf Aufhebung dieses Beschlusses hat sie jedoch nicht gestellt, und hievon abgesehen ist zu sagen, dass sich die örtliche Zuständigkeit der Vormundschaftsbehörde Lugnez heute durch Nichtigkeitsbeschwerde im Sinne von Art. 68 OG nicht mehr in Frage stellen lässt; denn der Kleine Rat hat angenommen, gegen den (der Berufungsklägerin angeblich nicht zugestellten) Bevormundungsentscheid könne heute ein kantonales Rechtsmittel nicht mehr ergriffen werden, was eine Frage des kantonalen Verfahrensrechts ist, dessen Anwendung das Bundesgericht im Nichtigkeitsbeschwerdeverfahren nicht überprüfen kann, und zudem hat er in Anwendung von Art. 71 des bündnerischen EG zum ZGB, der sich auf Art. 376 Abs. 2 ZGB stützen kann, der Übertragung der Vormundschaft an die heimatliche Behörde nachträglich zugestimmt.
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Il ricorso per riforma non è proponibile contro le decisioni che ordinano la messa sotto tutela di un figlio illegittimo o che attribuiscono la potestà dei genitori alla madre o al padre (art. 44 OG). Il ricorso per nullità (art. 68 OG) non è ammissibile quando l'ultima giurisdizione cantonale costata che i rimedi di diritto cantonale mediante i quali il ricorrente avrebbe potuto sollevare l'eccezione di pretesa violazione del diritto non erano più a sua disposizione, conformemente al diritto cantonale di procedura, al momento in cui ha voluto farli valere.
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Sachverhalt ab Seite 89
A.- Par jugement du 26 avril 1951, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé le divorce des époux Denogent-Goldmann, en vertu de l'art. 142 CC, et ratifié la convention conclue par les parties pour régler les effets accessoires du divorce. L'art. 2 de cette convention prévoyait l'attribution à la mère des deux enfants issus du mariage, Marie-Lise née le 27 septembre 1938 et Eric-Charles né le 2 février 1942, sous réserve du droit de visite du père qui devait être exercé conformément à l'arrêt rendu le 13 mai 1949 par la Cour de justice en procédure de mesures provisionnelles. Cet arrêt prononçait que les enfants devaient être élevés en Suisse et fixait le droit de visite du père aux premier et troisième dimanches et aux deuxième et quatrième jeudis de chaque mois ainsi qu'à quinze jours pendant les vacances scolaires d'été. L'art. 3 de la convention disposait que le père paierait une contribution alimentaire mensuelle de 250 fr. pour chacun des enfants jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de vingt ans révolus. Selon l'art. 4, Denogent se déclarait d'ores et déjà d'accord de continuer à verser la pension due aux enfants après qu'ils seraient devenus majeurs, s'ils faisaient des études universitaires et en avaient la capacité. Pour permettre au père de se rendre compte de l'opportunité de donner aux enfants une formation supérieure, la mère devait le tenir au courant de leur développement, de leur instruction, de leur éducation et de leur état de santé, par l'intermédiaire de son conseil, et lui communiquer leurs livrets scolaires.
En octobre 1951, dame Goldmann est partie avec les deux enfants pour l'Australie, où elle a épousé Andrew Messinger, qui est par la suite décédé. Actuellement, elle travaille en Australie comme employée de bureau. Depuis son départ, elle n'a jamais donné de nouvelles à Denogent, et les enfants n'ont pas répondu aux lettres qu'ils recevaient de leur père.
Le 4 mai 1953, Denogent a ouvert action en modification du jugement de divorce et conclu à ce que la puissance paternelle sur les enfants lui fût attribuée; il a demandé en outre que la pension qu'il devait payer pour les enfants fût réduite à 100 fr. par mois pour chacun d'eux, dès le 1er janvier 1953 et jusqu'au jugement statuant sur leur attribution.
La défenderesse a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 21 septembre 1955, le Tribunal de première instance de Genève a modifié le jugement de divorce du 26 avril 1951 et réduit, dès l'entrée en force de son prononcé, à 180 fr. par mois et par enfant la pension due par le demandeur.
B.- Contre ce jugement, Denogent a interjeté appel en ne reprenant que ses conclusions tendantes à ce que la pension soit réduite à 100 fr. par mois dès le 1er janvier 1953.
La défenderesse a formé un appel incident et conclu au maintien du jugement du 26 avril 1951.
La Cour de justice du canton de Genève, par arrêt du 19 octobre 1956, a confirmé la décision entreprise "en ramenant toutefois au 1er septembre 1953 la date dès laquelle la pension" serait réduite à 180 fr. par mois et par enfant.
C.- Contre cet arrêt, Denogent a recouru en réforme au Tribunal fédéral et conclu à ce qu'à partir du 1er septembre 1953 la pension due pour chacun de ses enfants fût réduite à 100 fr. par mois.
Dame Messinger a formé un recours joint concluant à ce qu'il soit prononcé "que le jugement rendu entre les parties par le Tribunal de Ire instance le 26 avril 1951, et passé en force de chose jugée, continuera à déployer ses effets".
Erwägungen
Extrait des motifs:
2. En principe, tout fait nouveau, notamment le départ du père ou de la mère, peut fonder, conformément à l'art. 157 CC, une modification des dispositions du jugement de divorce concernant les enfants. Le départ de celui des parents qui est investi de la puissance paternelle ne constitue cependant pas en soi un motif de réduire la pension que l'autre est tenu de payer pour les enfants. Si, en l'espèce, la contribution à l'entretien des. enfants due par le recourant ne dépassait pas ce qui est nécessaire pour couvrir leurs besoins eu égard aux ressources et à la situation économique de dame Messinger, une diminution ne pourrait pas en être ordonnée. Toutefois, la somme totale de 500 fr. que Denogent s'est engagé à payer par mois est supérieure à la norme usuelle. A ce sujet, la Cour cantonale constate en fait que le demandeur a assumé cette obligation parce que la convention de divorce prévoyait par ailleurs qu'il conserverait des relations personnelles étroites avec les enfants et qu'il pourrait donner son avis sur leur éducation et leurs études. Or leur départ pour l'Australie rend pratiquement impossible l'exercice du droit de visite qui lui est réservé et l'empêche de suivre leur formation. L'autorité cantonale relève de plus que les enfants ont rompu toutes relations avec le recourant et qu'ils n'ont même pas répondu aux lettres qu'il leur avait adressées; elle reproche avec raison à dame Messinger de ne pas avoir fait tout ce qui était en son pouvoir pour qu'ils gardent des rapports personnels avec leur père. L'intimée ne saurait faire valoir qu'il est certes regrettable que les enfants ne correspondent pas avec le demandeur, mais qu'elle ne peut les y contraindre, parce qu'ils sont trop grands. Comme le remarque à juste titre la Cour cantonale, les enfants étaient jeunes lors de leur départ pour l'Australie et dame Messinger aurait certainement pu les habituer à écrire à leur père; par ailleurs, elle avait l'obligation, en vertu des clauses de la convention réglant les effets accessoires du divorce, de renseigner le demandeur sur l'éducation et le développement des enfants; elle n'y a pas satisfait et a laissé Denogent sans nouvelles à leur sujet. La situation ainsi créée ne correspond dès lors pas aux conditions sur lesquelles était fondé l'engagement assumé par le recourant de payer une pension dépassant la norme usuelle, de sorte qu'il se justifie en principe de la réduire. Il est certes exact, comme l'observe l'intimée, que l'art. 157 CC a pour but d'assurer la sauvegarde des intérêts des enfants. C'est pourquoi la pension ne saurait être supprimée ou diminuée dans une mesure qui ne permettrait plus de couvrir normalement les frais d'entretien et d'éducation des enfants. Celui des parents qui n'a pas la puissance paternelle et qui doit payer une contribution alimentaire pour les enfants a néanmoins le droit, en cas de changement des circonstances, d'exiger que ses intérêts soient pris en considération et de demander une réduction de la pension, pour autant qu'elle reste dans des limites admissibles eu égard aux besoins des enfants et à la situation de l'époux auquel ils sont confiés.
La fixation du montant de la réduction relève de l'appréciation. Il faut à ce sujet partir de la somme qu'aurait allouée le juge du divorce au cas où les parties n'auraient pas conclu de convention prévoyant une pension supérieure à celle que leur situation justifiait. Il s'agit là cependant également d'une question d'appréciation. Le Tribunal fédéral ne peut dès lors réformer la décision de l'autorité cantonale que si celle-ci a fait un usage inadmissible de son pouvoir d'appréciation. Ce n'est pas le cas en l'espèce. D'une part, le recourant, qui déclare prendre acte de la réduction de la pension à 180 fr. par mois et par enfant opérée en raison des conditions résultant du départ de l'intimée pour l'Australie, ne peut se plaindre de ce que la Cour cantonale n'ait pas été plus loin, car il ne lui a pas fourni la preuve de l'aggravation de sa situation économique. D'autre part, on peut admettre avec l'autorité cantonale que dame Messinger doit être en mesure de pourvoir aux besoins des enfants au moyen de son salaire, qui équivaut à environ 550 fr. suisses, et de la pension de 360 fr. au total que doit payer le recourant.
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Art. 157 ZGB. Gerichtlich genehmigte Scheidungskonvention, worin der Vater sich zu mehr als das Übliche betragenden Unterhaltsbeiträgen für die der Mutter anvertrauten Kinder verpflichtete mit Rücksicht auf die engen Beziehungen, die er mit ihnen weiterpflegen sollte. Herabsetzung der Beiträge nach Abbruch dieser Beziehungen infolge des Wegzuges von Mutter und Kindern.
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Sachverhalt ab Seite 89
A.- Par jugement du 26 avril 1951, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé le divorce des époux Denogent-Goldmann, en vertu de l'art. 142 CC, et ratifié la convention conclue par les parties pour régler les effets accessoires du divorce. L'art. 2 de cette convention prévoyait l'attribution à la mère des deux enfants issus du mariage, Marie-Lise née le 27 septembre 1938 et Eric-Charles né le 2 février 1942, sous réserve du droit de visite du père qui devait être exercé conformément à l'arrêt rendu le 13 mai 1949 par la Cour de justice en procédure de mesures provisionnelles. Cet arrêt prononçait que les enfants devaient être élevés en Suisse et fixait le droit de visite du père aux premier et troisième dimanches et aux deuxième et quatrième jeudis de chaque mois ainsi qu'à quinze jours pendant les vacances scolaires d'été. L'art. 3 de la convention disposait que le père paierait une contribution alimentaire mensuelle de 250 fr. pour chacun des enfants jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de vingt ans révolus. Selon l'art. 4, Denogent se déclarait d'ores et déjà d'accord de continuer à verser la pension due aux enfants après qu'ils seraient devenus majeurs, s'ils faisaient des études universitaires et en avaient la capacité. Pour permettre au père de se rendre compte de l'opportunité de donner aux enfants une formation supérieure, la mère devait le tenir au courant de leur développement, de leur instruction, de leur éducation et de leur état de santé, par l'intermédiaire de son conseil, et lui communiquer leurs livrets scolaires.
En octobre 1951, dame Goldmann est partie avec les deux enfants pour l'Australie, où elle a épousé Andrew Messinger, qui est par la suite décédé. Actuellement, elle travaille en Australie comme employée de bureau. Depuis son départ, elle n'a jamais donné de nouvelles à Denogent, et les enfants n'ont pas répondu aux lettres qu'ils recevaient de leur père.
Le 4 mai 1953, Denogent a ouvert action en modification du jugement de divorce et conclu à ce que la puissance paternelle sur les enfants lui fût attribuée; il a demandé en outre que la pension qu'il devait payer pour les enfants fût réduite à 100 fr. par mois pour chacun d'eux, dès le 1er janvier 1953 et jusqu'au jugement statuant sur leur attribution.
La défenderesse a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 21 septembre 1955, le Tribunal de première instance de Genève a modifié le jugement de divorce du 26 avril 1951 et réduit, dès l'entrée en force de son prononcé, à 180 fr. par mois et par enfant la pension due par le demandeur.
B.- Contre ce jugement, Denogent a interjeté appel en ne reprenant que ses conclusions tendantes à ce que la pension soit réduite à 100 fr. par mois dès le 1er janvier 1953.
La défenderesse a formé un appel incident et conclu au maintien du jugement du 26 avril 1951.
La Cour de justice du canton de Genève, par arrêt du 19 octobre 1956, a confirmé la décision entreprise "en ramenant toutefois au 1er septembre 1953 la date dès laquelle la pension" serait réduite à 180 fr. par mois et par enfant.
C.- Contre cet arrêt, Denogent a recouru en réforme au Tribunal fédéral et conclu à ce qu'à partir du 1er septembre 1953 la pension due pour chacun de ses enfants fût réduite à 100 fr. par mois.
Dame Messinger a formé un recours joint concluant à ce qu'il soit prononcé "que le jugement rendu entre les parties par le Tribunal de Ire instance le 26 avril 1951, et passé en force de chose jugée, continuera à déployer ses effets".
Erwägungen
Extrait des motifs:
2. En principe, tout fait nouveau, notamment le départ du père ou de la mère, peut fonder, conformément à l'art. 157 CC, une modification des dispositions du jugement de divorce concernant les enfants. Le départ de celui des parents qui est investi de la puissance paternelle ne constitue cependant pas en soi un motif de réduire la pension que l'autre est tenu de payer pour les enfants. Si, en l'espèce, la contribution à l'entretien des. enfants due par le recourant ne dépassait pas ce qui est nécessaire pour couvrir leurs besoins eu égard aux ressources et à la situation économique de dame Messinger, une diminution ne pourrait pas en être ordonnée. Toutefois, la somme totale de 500 fr. que Denogent s'est engagé à payer par mois est supérieure à la norme usuelle. A ce sujet, la Cour cantonale constate en fait que le demandeur a assumé cette obligation parce que la convention de divorce prévoyait par ailleurs qu'il conserverait des relations personnelles étroites avec les enfants et qu'il pourrait donner son avis sur leur éducation et leurs études. Or leur départ pour l'Australie rend pratiquement impossible l'exercice du droit de visite qui lui est réservé et l'empêche de suivre leur formation. L'autorité cantonale relève de plus que les enfants ont rompu toutes relations avec le recourant et qu'ils n'ont même pas répondu aux lettres qu'il leur avait adressées; elle reproche avec raison à dame Messinger de ne pas avoir fait tout ce qui était en son pouvoir pour qu'ils gardent des rapports personnels avec leur père. L'intimée ne saurait faire valoir qu'il est certes regrettable que les enfants ne correspondent pas avec le demandeur, mais qu'elle ne peut les y contraindre, parce qu'ils sont trop grands. Comme le remarque à juste titre la Cour cantonale, les enfants étaient jeunes lors de leur départ pour l'Australie et dame Messinger aurait certainement pu les habituer à écrire à leur père; par ailleurs, elle avait l'obligation, en vertu des clauses de la convention réglant les effets accessoires du divorce, de renseigner le demandeur sur l'éducation et le développement des enfants; elle n'y a pas satisfait et a laissé Denogent sans nouvelles à leur sujet. La situation ainsi créée ne correspond dès lors pas aux conditions sur lesquelles était fondé l'engagement assumé par le recourant de payer une pension dépassant la norme usuelle, de sorte qu'il se justifie en principe de la réduire. Il est certes exact, comme l'observe l'intimée, que l'art. 157 CC a pour but d'assurer la sauvegarde des intérêts des enfants. C'est pourquoi la pension ne saurait être supprimée ou diminuée dans une mesure qui ne permettrait plus de couvrir normalement les frais d'entretien et d'éducation des enfants. Celui des parents qui n'a pas la puissance paternelle et qui doit payer une contribution alimentaire pour les enfants a néanmoins le droit, en cas de changement des circonstances, d'exiger que ses intérêts soient pris en considération et de demander une réduction de la pension, pour autant qu'elle reste dans des limites admissibles eu égard aux besoins des enfants et à la situation de l'époux auquel ils sont confiés.
La fixation du montant de la réduction relève de l'appréciation. Il faut à ce sujet partir de la somme qu'aurait allouée le juge du divorce au cas où les parties n'auraient pas conclu de convention prévoyant une pension supérieure à celle que leur situation justifiait. Il s'agit là cependant également d'une question d'appréciation. Le Tribunal fédéral ne peut dès lors réformer la décision de l'autorité cantonale que si celle-ci a fait un usage inadmissible de son pouvoir d'appréciation. Ce n'est pas le cas en l'espèce. D'une part, le recourant, qui déclare prendre acte de la réduction de la pension à 180 fr. par mois et par enfant opérée en raison des conditions résultant du départ de l'intimée pour l'Australie, ne peut se plaindre de ce que la Cour cantonale n'ait pas été plus loin, car il ne lui a pas fourni la preuve de l'aggravation de sa situation économique. D'autre part, on peut admettre avec l'autorité cantonale que dame Messinger doit être en mesure de pourvoir aux besoins des enfants au moyen de son salaire, qui équivaut à environ 550 fr. suisses, et de la pension de 360 fr. au total que doit payer le recourant.
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Art. 157 CC. Contribution alimentaire dépassant la norme usuelle que le père s'est engagé à payer pour les enfants confiés à la mère, dans une convention ratifiée par le juge du divorce, eu égard aux relations personnelles étroites qu'il devait conserver avec eux. Réduction de cette contribution à la suite du départ de la mère et des enfants qui a eu pour effet la rupture des rapports de ceux-ci avec leur père.
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A.- Par jugement du 26 avril 1951, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé le divorce des époux Denogent-Goldmann, en vertu de l'art. 142 CC, et ratifié la convention conclue par les parties pour régler les effets accessoires du divorce. L'art. 2 de cette convention prévoyait l'attribution à la mère des deux enfants issus du mariage, Marie-Lise née le 27 septembre 1938 et Eric-Charles né le 2 février 1942, sous réserve du droit de visite du père qui devait être exercé conformément à l'arrêt rendu le 13 mai 1949 par la Cour de justice en procédure de mesures provisionnelles. Cet arrêt prononçait que les enfants devaient être élevés en Suisse et fixait le droit de visite du père aux premier et troisième dimanches et aux deuxième et quatrième jeudis de chaque mois ainsi qu'à quinze jours pendant les vacances scolaires d'été. L'art. 3 de la convention disposait que le père paierait une contribution alimentaire mensuelle de 250 fr. pour chacun des enfants jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de vingt ans révolus. Selon l'art. 4, Denogent se déclarait d'ores et déjà d'accord de continuer à verser la pension due aux enfants après qu'ils seraient devenus majeurs, s'ils faisaient des études universitaires et en avaient la capacité. Pour permettre au père de se rendre compte de l'opportunité de donner aux enfants une formation supérieure, la mère devait le tenir au courant de leur développement, de leur instruction, de leur éducation et de leur état de santé, par l'intermédiaire de son conseil, et lui communiquer leurs livrets scolaires.
En octobre 1951, dame Goldmann est partie avec les deux enfants pour l'Australie, où elle a épousé Andrew Messinger, qui est par la suite décédé. Actuellement, elle travaille en Australie comme employée de bureau. Depuis son départ, elle n'a jamais donné de nouvelles à Denogent, et les enfants n'ont pas répondu aux lettres qu'ils recevaient de leur père.
Le 4 mai 1953, Denogent a ouvert action en modification du jugement de divorce et conclu à ce que la puissance paternelle sur les enfants lui fût attribuée; il a demandé en outre que la pension qu'il devait payer pour les enfants fût réduite à 100 fr. par mois pour chacun d'eux, dès le 1er janvier 1953 et jusqu'au jugement statuant sur leur attribution.
La défenderesse a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 21 septembre 1955, le Tribunal de première instance de Genève a modifié le jugement de divorce du 26 avril 1951 et réduit, dès l'entrée en force de son prononcé, à 180 fr. par mois et par enfant la pension due par le demandeur.
B.- Contre ce jugement, Denogent a interjeté appel en ne reprenant que ses conclusions tendantes à ce que la pension soit réduite à 100 fr. par mois dès le 1er janvier 1953.
La défenderesse a formé un appel incident et conclu au maintien du jugement du 26 avril 1951.
La Cour de justice du canton de Genève, par arrêt du 19 octobre 1956, a confirmé la décision entreprise "en ramenant toutefois au 1er septembre 1953 la date dès laquelle la pension" serait réduite à 180 fr. par mois et par enfant.
C.- Contre cet arrêt, Denogent a recouru en réforme au Tribunal fédéral et conclu à ce qu'à partir du 1er septembre 1953 la pension due pour chacun de ses enfants fût réduite à 100 fr. par mois.
Dame Messinger a formé un recours joint concluant à ce qu'il soit prononcé "que le jugement rendu entre les parties par le Tribunal de Ire instance le 26 avril 1951, et passé en force de chose jugée, continuera à déployer ses effets".
Erwägungen
Extrait des motifs:
2. En principe, tout fait nouveau, notamment le départ du père ou de la mère, peut fonder, conformément à l'art. 157 CC, une modification des dispositions du jugement de divorce concernant les enfants. Le départ de celui des parents qui est investi de la puissance paternelle ne constitue cependant pas en soi un motif de réduire la pension que l'autre est tenu de payer pour les enfants. Si, en l'espèce, la contribution à l'entretien des. enfants due par le recourant ne dépassait pas ce qui est nécessaire pour couvrir leurs besoins eu égard aux ressources et à la situation économique de dame Messinger, une diminution ne pourrait pas en être ordonnée. Toutefois, la somme totale de 500 fr. que Denogent s'est engagé à payer par mois est supérieure à la norme usuelle. A ce sujet, la Cour cantonale constate en fait que le demandeur a assumé cette obligation parce que la convention de divorce prévoyait par ailleurs qu'il conserverait des relations personnelles étroites avec les enfants et qu'il pourrait donner son avis sur leur éducation et leurs études. Or leur départ pour l'Australie rend pratiquement impossible l'exercice du droit de visite qui lui est réservé et l'empêche de suivre leur formation. L'autorité cantonale relève de plus que les enfants ont rompu toutes relations avec le recourant et qu'ils n'ont même pas répondu aux lettres qu'il leur avait adressées; elle reproche avec raison à dame Messinger de ne pas avoir fait tout ce qui était en son pouvoir pour qu'ils gardent des rapports personnels avec leur père. L'intimée ne saurait faire valoir qu'il est certes regrettable que les enfants ne correspondent pas avec le demandeur, mais qu'elle ne peut les y contraindre, parce qu'ils sont trop grands. Comme le remarque à juste titre la Cour cantonale, les enfants étaient jeunes lors de leur départ pour l'Australie et dame Messinger aurait certainement pu les habituer à écrire à leur père; par ailleurs, elle avait l'obligation, en vertu des clauses de la convention réglant les effets accessoires du divorce, de renseigner le demandeur sur l'éducation et le développement des enfants; elle n'y a pas satisfait et a laissé Denogent sans nouvelles à leur sujet. La situation ainsi créée ne correspond dès lors pas aux conditions sur lesquelles était fondé l'engagement assumé par le recourant de payer une pension dépassant la norme usuelle, de sorte qu'il se justifie en principe de la réduire. Il est certes exact, comme l'observe l'intimée, que l'art. 157 CC a pour but d'assurer la sauvegarde des intérêts des enfants. C'est pourquoi la pension ne saurait être supprimée ou diminuée dans une mesure qui ne permettrait plus de couvrir normalement les frais d'entretien et d'éducation des enfants. Celui des parents qui n'a pas la puissance paternelle et qui doit payer une contribution alimentaire pour les enfants a néanmoins le droit, en cas de changement des circonstances, d'exiger que ses intérêts soient pris en considération et de demander une réduction de la pension, pour autant qu'elle reste dans des limites admissibles eu égard aux besoins des enfants et à la situation de l'époux auquel ils sont confiés.
La fixation du montant de la réduction relève de l'appréciation. Il faut à ce sujet partir de la somme qu'aurait allouée le juge du divorce au cas où les parties n'auraient pas conclu de convention prévoyant une pension supérieure à celle que leur situation justifiait. Il s'agit là cependant également d'une question d'appréciation. Le Tribunal fédéral ne peut dès lors réformer la décision de l'autorité cantonale que si celle-ci a fait un usage inadmissible de son pouvoir d'appréciation. Ce n'est pas le cas en l'espèce. D'une part, le recourant, qui déclare prendre acte de la réduction de la pension à 180 fr. par mois et par enfant opérée en raison des conditions résultant du départ de l'intimée pour l'Australie, ne peut se plaindre de ce que la Cour cantonale n'ait pas été plus loin, car il ne lui a pas fourni la preuve de l'aggravation de sa situation économique. D'autre part, on peut admettre avec l'autorité cantonale que dame Messinger doit être en mesure de pourvoir aux besoins des enfants au moyen de son salaire, qui équivaut à environ 550 fr. suisses, et de la pension de 360 fr. au total que doit payer le recourant.
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Art. 157 CC. Convenzione approvata dal giudice del divorzio, mediante la quale il padre si era obbligato a pagare, per i figli affidati alla madre, alimenti in una misura superiore ai limiti normali, a motivo delle strette relazioni personali che doveva conservare con i figli medesimi. Riduzione degli alimenti quando questi stretti rapporti sono rotti, in seguito alla partenza della madre e dei figli.
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Sachverhalt ab Seite 94
A.- Am 11. Oktober 1951 trat die 17jährige M. R. aus I. (Holstein) in der Bäckerei G. in Bern eine Stelle als Haushalthilfe an, wo der 19jährige Paul X. aus D. seine Bäckerlehre vollendete. Die beiden, im Hause G. wohnenden jungen Leute fingen bald ein Liebesverhältnis an und pflegten vom Dezember 1951 an auf ihren Zimmern häufig Geschlechtsverkehr. Anfangs Frühjahr 1952 stellte der Arzt bei M. R. eine Schwangerschaft im dritten Monat fest. Sie machte hievon dem X., der nach beendigter Lehrzeit am 1. April 1952 Bern verlassen hatte, Mitteilung. Nach kurzem Aufenthalt bei seinen Eltern in D. nahm er in Bern eine andere Stelle an und setzte das Verhältnis mit M. R. fort. Es wurde in Aussicht genommen, dass das Mädchen vorderhand in Bern bleibe, dann zur Niederkunft sich in seine Heimat begebe und nachher in die Schweiz zurückkehre. Nach der Erklärung der Kindsmutter nahm ihr X. damals das Versprechen ab, ihn nicht als Vater anzugeben, wogegen er sich verpflichtete, sie nicht im Stiche zu lassen und sich um das Kind zu kümmern. X. hatte seine Freundin mit seiner Familie bekannt gemacht, und diese hatte sie häufig in D. empfangen.
Als Frau G. die Schwangerschaft ihrer Angestellten bemerkte, riet sie ihr, sich an den Amtsvormund der Stadt Bern zu wenden. M. R. tat dies jedoch nicht, worauf Frau G. dem Vater X. Mitteilung machte mit der Begründung, die Beziehungen der beiden seien beobachtet worden.
Der Vater X., der vom intimen Verkehr der jungen Leute Kenntnis hatte, kam nach Bern und stellte M. R. unter vier Augen, dann in Gegenwart der Frau G. zur Rede, ob das erwartete Kind von seinem Sohn sei. Die Schwangere verneinte dies.
Am 9. Oktober 1952 verliess M. R. die Familie G. und kehrte, nach einem kurzen Aufenthalt bei den Eltern X. in D., nach I. zu ihrer Mutter heim. Am 7. Dezember 1952 gebar sie in Kiel das Mädchen Dagmar. Auch gegenüber dem Jugendamt der Stadt I. weigerte sie sich, den Namen des Vaters anzugeben.
Vor und nach der Niederkunft blieb sie mit X. und seinen Eltern in Briefwechsel, der in sehr herzlichem Tone gehalten ist und darauf schliessen lässt, dass die Familie über die intimen Beziehungen des Sohnes mit der Kindsmutter im Bilde war und annahm, dieser könne sich an dem Kinde nicht desinteressieren. X. selbst versicherte ihr, er werde sie nicht im Stiche lassen und ihr im Rahmen seiner bescheidenen Möglichkeiten Geld schicken, behaftete sie aber nach wie vor bei ihrer Schweigepflicht. Auch die Mutter X. ermahnte sie zur Geduld unter Hinweis auf die beschränkten finanziellen Verhältnisse des Sohnes und der Familie. Die Kindsmutter erhielt im Jahre 1953 folgende Geldsendungen:
26. März 1953 20 DM vom Sohne X.
16. April 1953 17 DM vom Sohne X.
23. Juli 1953 19 DM vom Vater X.
3. Sept. 1953 14 DM vom Vater X.
B.- Angesichts der Geringfügigkeit dieser Hilfe sah sich die Kindsmutter trotz ihrem Versprechen Ende Sommer 1953 veranlasst, sich an das Jugendamt I. zu wenden und X. als Vater zu nennen. Das Jugendamt schrieb am 7. September 1953 an den Vater X. und setzte dem Sohne bis Ende September Frist, sich formell zu Unterhaltsbeiträgen an das Kind zu verpflichten. Am 26. September 1953 bestätigte der Vater X. von Locarno aus den Empfang dieses Schreibens und ersuchte um Erstreckung der Frist um einen Monat unter Hinweis darauf, dass er nicht vor der Rückkehr aus den Ferien mit seinem Sohne Rücksprache nehmen könne.
In einem Briefe vom 27. Oktober 1953, dem Jugendamt I. am 2. November zugekommen, schrieb der Vater X. u.a.:
"In Beantwortung Ihrer Zuschrift vom 7. September 1953 muss ich Ihnen leider die Mitteilung machen, dass ich mich zu dieser Vaterschaft nicht einverstanden erklären kann. Auch mein Sohn, der zu dieser Zeit in der gleichen Stelle wie M.R. in Bern in Stellung war, bestreitet die Vaterschaft.
M. R. hat damals, als ich von Familie G. in Bern Mitteilung von der Schwangerschaft erhielt, mir gegenüber und auch unter Zeugen ausgesagt, dass mein Sohn als Schwängerer nicht in Frage käme. Ich habe sie damals dringend ermahnt, mir die Wahrheit zu sagen: sie blieb bei ihrer Aussage, mein Sohn sei nicht der Vater des zu erwartenden Kindes."
Daraufhin lud das Jugendamt I. am 19. November die Kindsmutter auf den 21. November zur Stellungnahme zu dieser Antwort vor. Dabei erklärte M. R., sie habe dem Vater X. gegenüber die Vaterschaft des Sohnes nur deshalb verneint, weil dieser ihr versprochen habe, sie nicht im Stich zu lassen unter der Bedingung, dass sie ihn, namentlich seinen Eltern gegenüber, nicht als Vater angebe. Erst als X. seine Zusagen nicht gehalten, habe sie sich durch die Not gezwungen gesehen, über ihr Versprechen hinweg- und gegen ihn vorzugehen.
Mit Schreiben vom 29. November 1953 wandte sich das Jugendamt I. direkt an X. und fragte ihn an, ob er die Vaterschaft in urkundlicher Form anerkennen oder es auf einen Vaterschaftsprozess ankommen lassen wolle; gefordert wurde ein monatlicher Unterhaltsbeitrag von 40 DM.
Darauf antwortete X. am 17. Dezember 1953, er könne sich mit der Anerkennung des Kindes nicht einverstanden erklären; er bzw. sein Vater würden einen Rechtsanwalt und die Vormundschaftsbehörde zu Rate ziehen; über deren Stellungnahme werde er dem Jugendamt bis Ende des Jahres, spätestens bis Mitte Januar 1954 berichten.
Am 13. Januar 1954 lehnte Rechtsanwalt Hayoz namens des X. jede Verpflichtung ab. Dieser gab an, ein einziges Mal mit der Kindsmutter Geschlechtsverkehr gehabt zu haben, der jedoch nicht zur Schwängerung habe führen können. Die Kindsmutter habe seinem Vater erklärt, das Kind stamme nicht von ihm.
C.- Unterm 30. Januar 1954 reichte das Jugendamt I. namens des Kindes eine Vaterschaftsklage beim Zivilamtsgericht Bern ein, das sie am 3. Februar an den Präsidenten des zuständigen Amtsgerichts weiterleitete. Nach einem Vorverfahren betr. Bewilligung des Armenrechts für Mutter und Kind, in welchem der Beklagte sich von Anfang an auf die Verwirkung der Vaterschaftsklage gemäss Art. 308 ZGB berief, und fruchtlosem Friedensrichtervorstand erfolgte am 24. Mai 1954 die Zustellung der Klage für Mutter und Kind. Der Beklagte erhob die Einreden der Klageverwirkung, der erheblichen Zweifel an der Vaterschaft (Art. 314 Abs. 2 ZGB) und des unzüchtigen Lebenswandels der Kindsmutter (Art. 315).
D.- Das Amtsgericht schützte die Einrede der Verwirkung bezüglich beider Klägerinnen und wies die Klage ab.
In teilweiser Gutheissung der Appellation derselben hat das Kantonsgericht des Kantons Freiburg mit Urteil vom 30. Mai 1956 die Klage der Mutter zufolge Verwirkung abgewiesen, dagegen diejenige des Kindes Dagmar geschützt und den Beklagten zur Leistung monatlicher Unterhaltsbeiträge von Fr. 50.- bis zum vollendeten 18. Altersjahr desselben und zu den Kosten beider Instanzen verurteilt. In seinen Erwägungen verwirft das Kantonsgericht die Einreden aus Art. 314 Abs. 2 und 315 ZGB als unbegründet. Hinsichtlich der Verwirkung führt es aus, der Beklagte habe durch sein eigenes Verhalten die Klägerinnen zur Versäumung der Klagefrist veranlasst. Insbesondere durch seine Briefe und Geldzahlungen habe er die Kindsmutter in den Glauben versetzt, er anerkenne seine Vaterschaft und sei bereit, die sich daraus ergebenden Pflichten zu erfüllen, ohne durch ein Urteil dazu gezwungen zu werden. Die Berufung auf Art. 308 ZGB stelle daher gegenüber dem Kinde einen Rechtsmissbrauch dar, nachdem für dieses eine als Klage im Sinne des Gesetzes zu würdigende Rechtsvorkehr immerhin schon am 30. Januar 1954 getroffen worden sei. Dagegen sei für die Kindsmutter aus unerfindlichen Gründen erst am 15./17. April 1954 durch Ladung zum Sühneversuch Klage erhoben worden; ihren Ansprüchen gegenüber dürfe sich deshalb der Beklagte auf die Verwirkung berufen.
E.- Mit der vorliegenden Berufung mit dem Antrag auf Abweisung auch der Klage des Kindes wendet sich der Beklagte einzig gegen die Ablehnung der Einrede der Klageverwirkung, lässt also die Verwerfung der Einreden aus Art. 314 Abs. 2 und 315 ZGB stillschweigend gelten. Das berufungsbeklagte Kind trägt auf Abweisung der Berufung und Bestätigung des angefochtenen Urteils an.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts stellt die Geltendmachung der Klageverwirkung gemäss Art. 308 ZGB dann einen Rechtsmissbrauch dar, wenn der Vaterschaftsbeklagte durch sein eigenes Verhalten die Klägerin zu der sich schliesslich als falsch erweisenden Meinung verleitete, die Klage sei überflüssig, und sie damit zur Unterlassung fristgerechter Klageerhebung veranlasste (BGE 46 II 90 ff., BGE 49 II 319 ff.). Dabei kommt nichts darauf an, ob der Beklagte während des Laufs der Klagefrist geradezu darauf ausging, die rechtzeitige Einreichung der Klage zu hintertreiben. Die Anrufung der Verwirkung gilt vielmehr schon dann als offenbarer Rechtsmissbrauch, wenn jener ohne Arglist durch seine Stellungnahme zur Vaterschaft ernstlichen Grund zur Annahme gab, er anerkenne sie und die daraus folgenden Pflichten. Der Dolus, welcher die Anwendung des Art. 2 Abs. 2 ZGB bzw. die Gewährung der replicatio doli rechtfertigt, braucht nicht im damaligen irreführenden Verhalten des Beklagten zu liegen, sondern ist darin zu erblicken, dass er jetzt aus jenem Verhalten die Einrede der Verwirkung herleitet (BGE 49 II 322 oben).
Die Voraussetzung, dass der behauptete Vater der Klägerschaft ernstlichen Anlass zur Meinung, eine Klage erübrige sich, gegeben habe, kann indessen nur dann als erfüllt betrachtet werden, wenn eine vermeintlich gültige Anerkennung, sei es des Kindes mit Standesfolge im Sinne von Art. 303 ZGB, sei es blosser Alimentationspflicht, erfolgt war, oder jedenfalls nach den Umständen nicht irgendwelche unbestimmte, dem späteren Gutfinden des Vaters anheimgestellte, sondern ziffermässig bestimmte Leistungen erwartet werden durften. Hat man es dagegen nur mit unbestimmt gehaltenen Versprechungen oder gar nur mit einem auf eine bloss stillschweigende Vaterschaftsanerkennung deutenden Verhalten des Schwängerers zu tun, so kann nicht mit Fug gesagt werden, die Erhebung der Vaterschaftsklage habe überflüssig scheinen müssen.
Zu mehr aber hat sich in casu der Beklagte auch zur Zeit seines entgegenkommendsten Verhaltens nie herbeigelassen. Nach den Feststellungen der Vorinstanz hat X. nie die Leistung bestimmter Zahlungen in Aussicht gestellt, sondern im Gegenteil seine Zusagen und Vertröstungen in ganz vagen Ausdrücken gehalten und allgemein eine Gleichgültigkeit an den Tag gelegt, die vernünftigerweise die Erwartung einer gehörigen Erfüllung der einem ausserehelichen Vater obliegenden Verpflichtungen geradezu ausschloss; die vier geleisteten, kaum nennenswerten Zahlungen waren schon gar nicht dazu angetan, seine Emstellung in anderem Licht erscheinen zu lassen.
Jedenfalls aber hat der Beklagte seine Absicht, keine bestimmte Verpflichtung anzuerkennen, so zeitig kundgetan, dass die Erhebung der Klage binnen der gesetzlichen Frist durchaus noch möglich war. Nachdem der Vater X. am 26. September 1953 dem Jugendamt von I. in Aussicht gestellt hatte, die Sache mit dem Sohne zu besprechen, schrieb er am 27. Oktober, dieser bestreite die Vaterschaft.
Die Vorinstanz nimmt an, dass diese Erklärung des Vaters im Einverständnis mit dem Beklagten erfolgt sei. Etwas anderes anzunehmen, nämlich dass der Sohn sich zu den Konsequenzen der Vaterschaft positiver einstelle, hatte auch das Jugendamt keinen Anlass. Das bisherige Verhalten des Beklagten, mochte es noch einiger Hoffnung Raum gelassen haben, konnte daher angesichts dieser unmissverständlichen Erklärung vom 27. Oktober keinen Grund mehr bieten, eine Klage als unnötig anzusehen.
Vom Empfang des ablehnenden Bescheides (2. November 1953) bis zum Ablauf der Verwirkungsfrist (7. Dezember 1953) blieb nun aber dem Jugendamt noch genügend Zeit, um die Vaterschaftsklage zu erheben oder erheben zu lassen. Dass es sie erst später eingereicht hat, erklärt die Vorinstanz damit, dass das Jugendamt von der - dem deutschen Recht (abgesehen von der Verjährung des Anspruchs auf Kindbettkosten, § 1715 Abs. 3 BGB) unbekannten - Klagefrist des Art. 308 keine Kenntnis gehabt habe. Die kurze Verwirkungsfrist geht freilich von der Voraussetzung des Vorhandenseins eines Beistandes für das Kind gemäss Art. 311 aus, der dann von der Vormundschaftsbehörde verhalten wird, für die Wahrung der Frist zu sorgen. Vorliegend hat die Kindsmutter den Rat der Frau G., ihre Schwangerschaft der Amtsvormundschaft in Bern anzuzeigen, nicht befolgt und das Jugendamt I. die Sache selber geführt, statt sie rechtzeitig der deutschen Gesandtschaft in der Schweiz zu übergeben. Die Folgen weder jener Unkenntnis des Gesetzes noch dieser Unterlassungen können den Beklagten treffen; sie bilden keinen Grund zur Anwendung des Art. 2 Abs. 2 ZGB (BGE 46 II 93 unten).
Zu Unrecht nimmt die Vorinstanz an, auch bei Kenntnis der Verwirkungsfrist hätte das Jugendamt aus Gründen, die der Beklagte zu verantworten habe, mit der Einreichung der Klage zuwarten dürfen, weil dieser die Kindsmutter veranlasst habe, seinem Vater wahrheitswidrig zu erklären, der Sohn komme nicht als Erzeuger in Frage; diese dem Jugendamt erst durch den Brief des Vaters vom 27. Oktober 1953 bekannt gewordene Angabe der Kindsmutter habe zu weiterer Abklärung des Sachverhaltes vor Einreichung einer Klage Anlass gegeben. Nach der eindeutigen Ablehnung der Vaterschaft mit dem Briefe vom 27. Oktober hätte sich als vorprozessuale Massnahme bei Kenntnis des drohenden Fristablaufs einzig noch die Einvernahme der Kindsmutter rechtfertigen lassen. Wäre diese unverzüglich erfolgt, so hätte die Zeit immer noch zur fristgemässen Klageerhebung gereicht. Statt dessen hat das Jugendamt die Kindsmutter erst am 19. November vorgeladen und nach deren am 21. November erfolgten Einvernahme erst noch den Versuch gemacht, durch einen Brief vom 29. November 1953 den Beklagten zur Anerkennung der Vaterschaft zu bewegen. Diese nicht anders als durch die - von der Vorinstanz ja festgestellte - Unkenntnis der Verwirkungsfrist erklärliche Saumseligkeit der Klägerschaft kann nicht dem Beklagten zur Last gelegt werden. Ob dieser selber von der Verwirkungsfrist Kenntnis gehabt hat oder nicht, ist ohne Belang. Auch der bösgläubige Schuldner kann sich wie auf die Verjährung, so auf die Verwirkung berufen, ohne dass ihm Rechtsmissbrauch entgegengehalten werden könnte (BGE 58 II 146; VON TUHR/SIEGWART S. 664); nur die positive Verursachung der Fristversäumnis durch sein eigenes Verhalten, diese aber auch ohne Arglist, vermag jene Gegeneinrede zu rechtfertigen. Dieses Erfordernis ist, wie dargetan, hier nicht gegeben, nachdem der Schwängerer rechtzeitig genug Farbe bekannt hat, dass für die fristgerechte Klageerhebung noch Zeit blieb.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird gutgeheissen, das angefochtene Urteil aufgehoben und die Klage abgewiesen.
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Vaterschaftsklage; Klageverwirkung, Art. 308 (und Art. 2 Abs. 2) ZGB. Die Geltendmachung der Verwirkung ist nicht rechtsmissbräuchlich, wenn die Klägerschaft sich durch bloss vage, ziffermässig unbestimmmmte Versprechungen des Schwängerers hatte hinhalten lassen; erst recht nicht, wenn letzterer schliesslich seine Ablehnung so zeitig kundgetan hatte, dass noch genügend Zeit zu fristgerechter Klageerhebung blieb. Unkenntnis der Verwirkungsfrist auf Seite der Klägerschaft ist ohne Belang.
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Sachverhalt ab Seite 94
A.- Am 11. Oktober 1951 trat die 17jährige M. R. aus I. (Holstein) in der Bäckerei G. in Bern eine Stelle als Haushalthilfe an, wo der 19jährige Paul X. aus D. seine Bäckerlehre vollendete. Die beiden, im Hause G. wohnenden jungen Leute fingen bald ein Liebesverhältnis an und pflegten vom Dezember 1951 an auf ihren Zimmern häufig Geschlechtsverkehr. Anfangs Frühjahr 1952 stellte der Arzt bei M. R. eine Schwangerschaft im dritten Monat fest. Sie machte hievon dem X., der nach beendigter Lehrzeit am 1. April 1952 Bern verlassen hatte, Mitteilung. Nach kurzem Aufenthalt bei seinen Eltern in D. nahm er in Bern eine andere Stelle an und setzte das Verhältnis mit M. R. fort. Es wurde in Aussicht genommen, dass das Mädchen vorderhand in Bern bleibe, dann zur Niederkunft sich in seine Heimat begebe und nachher in die Schweiz zurückkehre. Nach der Erklärung der Kindsmutter nahm ihr X. damals das Versprechen ab, ihn nicht als Vater anzugeben, wogegen er sich verpflichtete, sie nicht im Stiche zu lassen und sich um das Kind zu kümmern. X. hatte seine Freundin mit seiner Familie bekannt gemacht, und diese hatte sie häufig in D. empfangen.
Als Frau G. die Schwangerschaft ihrer Angestellten bemerkte, riet sie ihr, sich an den Amtsvormund der Stadt Bern zu wenden. M. R. tat dies jedoch nicht, worauf Frau G. dem Vater X. Mitteilung machte mit der Begründung, die Beziehungen der beiden seien beobachtet worden.
Der Vater X., der vom intimen Verkehr der jungen Leute Kenntnis hatte, kam nach Bern und stellte M. R. unter vier Augen, dann in Gegenwart der Frau G. zur Rede, ob das erwartete Kind von seinem Sohn sei. Die Schwangere verneinte dies.
Am 9. Oktober 1952 verliess M. R. die Familie G. und kehrte, nach einem kurzen Aufenthalt bei den Eltern X. in D., nach I. zu ihrer Mutter heim. Am 7. Dezember 1952 gebar sie in Kiel das Mädchen Dagmar. Auch gegenüber dem Jugendamt der Stadt I. weigerte sie sich, den Namen des Vaters anzugeben.
Vor und nach der Niederkunft blieb sie mit X. und seinen Eltern in Briefwechsel, der in sehr herzlichem Tone gehalten ist und darauf schliessen lässt, dass die Familie über die intimen Beziehungen des Sohnes mit der Kindsmutter im Bilde war und annahm, dieser könne sich an dem Kinde nicht desinteressieren. X. selbst versicherte ihr, er werde sie nicht im Stiche lassen und ihr im Rahmen seiner bescheidenen Möglichkeiten Geld schicken, behaftete sie aber nach wie vor bei ihrer Schweigepflicht. Auch die Mutter X. ermahnte sie zur Geduld unter Hinweis auf die beschränkten finanziellen Verhältnisse des Sohnes und der Familie. Die Kindsmutter erhielt im Jahre 1953 folgende Geldsendungen:
26. März 1953 20 DM vom Sohne X.
16. April 1953 17 DM vom Sohne X.
23. Juli 1953 19 DM vom Vater X.
3. Sept. 1953 14 DM vom Vater X.
B.- Angesichts der Geringfügigkeit dieser Hilfe sah sich die Kindsmutter trotz ihrem Versprechen Ende Sommer 1953 veranlasst, sich an das Jugendamt I. zu wenden und X. als Vater zu nennen. Das Jugendamt schrieb am 7. September 1953 an den Vater X. und setzte dem Sohne bis Ende September Frist, sich formell zu Unterhaltsbeiträgen an das Kind zu verpflichten. Am 26. September 1953 bestätigte der Vater X. von Locarno aus den Empfang dieses Schreibens und ersuchte um Erstreckung der Frist um einen Monat unter Hinweis darauf, dass er nicht vor der Rückkehr aus den Ferien mit seinem Sohne Rücksprache nehmen könne.
In einem Briefe vom 27. Oktober 1953, dem Jugendamt I. am 2. November zugekommen, schrieb der Vater X. u.a.:
"In Beantwortung Ihrer Zuschrift vom 7. September 1953 muss ich Ihnen leider die Mitteilung machen, dass ich mich zu dieser Vaterschaft nicht einverstanden erklären kann. Auch mein Sohn, der zu dieser Zeit in der gleichen Stelle wie M.R. in Bern in Stellung war, bestreitet die Vaterschaft.
M. R. hat damals, als ich von Familie G. in Bern Mitteilung von der Schwangerschaft erhielt, mir gegenüber und auch unter Zeugen ausgesagt, dass mein Sohn als Schwängerer nicht in Frage käme. Ich habe sie damals dringend ermahnt, mir die Wahrheit zu sagen: sie blieb bei ihrer Aussage, mein Sohn sei nicht der Vater des zu erwartenden Kindes."
Daraufhin lud das Jugendamt I. am 19. November die Kindsmutter auf den 21. November zur Stellungnahme zu dieser Antwort vor. Dabei erklärte M. R., sie habe dem Vater X. gegenüber die Vaterschaft des Sohnes nur deshalb verneint, weil dieser ihr versprochen habe, sie nicht im Stich zu lassen unter der Bedingung, dass sie ihn, namentlich seinen Eltern gegenüber, nicht als Vater angebe. Erst als X. seine Zusagen nicht gehalten, habe sie sich durch die Not gezwungen gesehen, über ihr Versprechen hinweg- und gegen ihn vorzugehen.
Mit Schreiben vom 29. November 1953 wandte sich das Jugendamt I. direkt an X. und fragte ihn an, ob er die Vaterschaft in urkundlicher Form anerkennen oder es auf einen Vaterschaftsprozess ankommen lassen wolle; gefordert wurde ein monatlicher Unterhaltsbeitrag von 40 DM.
Darauf antwortete X. am 17. Dezember 1953, er könne sich mit der Anerkennung des Kindes nicht einverstanden erklären; er bzw. sein Vater würden einen Rechtsanwalt und die Vormundschaftsbehörde zu Rate ziehen; über deren Stellungnahme werde er dem Jugendamt bis Ende des Jahres, spätestens bis Mitte Januar 1954 berichten.
Am 13. Januar 1954 lehnte Rechtsanwalt Hayoz namens des X. jede Verpflichtung ab. Dieser gab an, ein einziges Mal mit der Kindsmutter Geschlechtsverkehr gehabt zu haben, der jedoch nicht zur Schwängerung habe führen können. Die Kindsmutter habe seinem Vater erklärt, das Kind stamme nicht von ihm.
C.- Unterm 30. Januar 1954 reichte das Jugendamt I. namens des Kindes eine Vaterschaftsklage beim Zivilamtsgericht Bern ein, das sie am 3. Februar an den Präsidenten des zuständigen Amtsgerichts weiterleitete. Nach einem Vorverfahren betr. Bewilligung des Armenrechts für Mutter und Kind, in welchem der Beklagte sich von Anfang an auf die Verwirkung der Vaterschaftsklage gemäss Art. 308 ZGB berief, und fruchtlosem Friedensrichtervorstand erfolgte am 24. Mai 1954 die Zustellung der Klage für Mutter und Kind. Der Beklagte erhob die Einreden der Klageverwirkung, der erheblichen Zweifel an der Vaterschaft (Art. 314 Abs. 2 ZGB) und des unzüchtigen Lebenswandels der Kindsmutter (Art. 315).
D.- Das Amtsgericht schützte die Einrede der Verwirkung bezüglich beider Klägerinnen und wies die Klage ab.
In teilweiser Gutheissung der Appellation derselben hat das Kantonsgericht des Kantons Freiburg mit Urteil vom 30. Mai 1956 die Klage der Mutter zufolge Verwirkung abgewiesen, dagegen diejenige des Kindes Dagmar geschützt und den Beklagten zur Leistung monatlicher Unterhaltsbeiträge von Fr. 50.- bis zum vollendeten 18. Altersjahr desselben und zu den Kosten beider Instanzen verurteilt. In seinen Erwägungen verwirft das Kantonsgericht die Einreden aus Art. 314 Abs. 2 und 315 ZGB als unbegründet. Hinsichtlich der Verwirkung führt es aus, der Beklagte habe durch sein eigenes Verhalten die Klägerinnen zur Versäumung der Klagefrist veranlasst. Insbesondere durch seine Briefe und Geldzahlungen habe er die Kindsmutter in den Glauben versetzt, er anerkenne seine Vaterschaft und sei bereit, die sich daraus ergebenden Pflichten zu erfüllen, ohne durch ein Urteil dazu gezwungen zu werden. Die Berufung auf Art. 308 ZGB stelle daher gegenüber dem Kinde einen Rechtsmissbrauch dar, nachdem für dieses eine als Klage im Sinne des Gesetzes zu würdigende Rechtsvorkehr immerhin schon am 30. Januar 1954 getroffen worden sei. Dagegen sei für die Kindsmutter aus unerfindlichen Gründen erst am 15./17. April 1954 durch Ladung zum Sühneversuch Klage erhoben worden; ihren Ansprüchen gegenüber dürfe sich deshalb der Beklagte auf die Verwirkung berufen.
E.- Mit der vorliegenden Berufung mit dem Antrag auf Abweisung auch der Klage des Kindes wendet sich der Beklagte einzig gegen die Ablehnung der Einrede der Klageverwirkung, lässt also die Verwerfung der Einreden aus Art. 314 Abs. 2 und 315 ZGB stillschweigend gelten. Das berufungsbeklagte Kind trägt auf Abweisung der Berufung und Bestätigung des angefochtenen Urteils an.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts stellt die Geltendmachung der Klageverwirkung gemäss Art. 308 ZGB dann einen Rechtsmissbrauch dar, wenn der Vaterschaftsbeklagte durch sein eigenes Verhalten die Klägerin zu der sich schliesslich als falsch erweisenden Meinung verleitete, die Klage sei überflüssig, und sie damit zur Unterlassung fristgerechter Klageerhebung veranlasste (BGE 46 II 90 ff., BGE 49 II 319 ff.). Dabei kommt nichts darauf an, ob der Beklagte während des Laufs der Klagefrist geradezu darauf ausging, die rechtzeitige Einreichung der Klage zu hintertreiben. Die Anrufung der Verwirkung gilt vielmehr schon dann als offenbarer Rechtsmissbrauch, wenn jener ohne Arglist durch seine Stellungnahme zur Vaterschaft ernstlichen Grund zur Annahme gab, er anerkenne sie und die daraus folgenden Pflichten. Der Dolus, welcher die Anwendung des Art. 2 Abs. 2 ZGB bzw. die Gewährung der replicatio doli rechtfertigt, braucht nicht im damaligen irreführenden Verhalten des Beklagten zu liegen, sondern ist darin zu erblicken, dass er jetzt aus jenem Verhalten die Einrede der Verwirkung herleitet (BGE 49 II 322 oben).
Die Voraussetzung, dass der behauptete Vater der Klägerschaft ernstlichen Anlass zur Meinung, eine Klage erübrige sich, gegeben habe, kann indessen nur dann als erfüllt betrachtet werden, wenn eine vermeintlich gültige Anerkennung, sei es des Kindes mit Standesfolge im Sinne von Art. 303 ZGB, sei es blosser Alimentationspflicht, erfolgt war, oder jedenfalls nach den Umständen nicht irgendwelche unbestimmte, dem späteren Gutfinden des Vaters anheimgestellte, sondern ziffermässig bestimmte Leistungen erwartet werden durften. Hat man es dagegen nur mit unbestimmt gehaltenen Versprechungen oder gar nur mit einem auf eine bloss stillschweigende Vaterschaftsanerkennung deutenden Verhalten des Schwängerers zu tun, so kann nicht mit Fug gesagt werden, die Erhebung der Vaterschaftsklage habe überflüssig scheinen müssen.
Zu mehr aber hat sich in casu der Beklagte auch zur Zeit seines entgegenkommendsten Verhaltens nie herbeigelassen. Nach den Feststellungen der Vorinstanz hat X. nie die Leistung bestimmter Zahlungen in Aussicht gestellt, sondern im Gegenteil seine Zusagen und Vertröstungen in ganz vagen Ausdrücken gehalten und allgemein eine Gleichgültigkeit an den Tag gelegt, die vernünftigerweise die Erwartung einer gehörigen Erfüllung der einem ausserehelichen Vater obliegenden Verpflichtungen geradezu ausschloss; die vier geleisteten, kaum nennenswerten Zahlungen waren schon gar nicht dazu angetan, seine Emstellung in anderem Licht erscheinen zu lassen.
Jedenfalls aber hat der Beklagte seine Absicht, keine bestimmte Verpflichtung anzuerkennen, so zeitig kundgetan, dass die Erhebung der Klage binnen der gesetzlichen Frist durchaus noch möglich war. Nachdem der Vater X. am 26. September 1953 dem Jugendamt von I. in Aussicht gestellt hatte, die Sache mit dem Sohne zu besprechen, schrieb er am 27. Oktober, dieser bestreite die Vaterschaft.
Die Vorinstanz nimmt an, dass diese Erklärung des Vaters im Einverständnis mit dem Beklagten erfolgt sei. Etwas anderes anzunehmen, nämlich dass der Sohn sich zu den Konsequenzen der Vaterschaft positiver einstelle, hatte auch das Jugendamt keinen Anlass. Das bisherige Verhalten des Beklagten, mochte es noch einiger Hoffnung Raum gelassen haben, konnte daher angesichts dieser unmissverständlichen Erklärung vom 27. Oktober keinen Grund mehr bieten, eine Klage als unnötig anzusehen.
Vom Empfang des ablehnenden Bescheides (2. November 1953) bis zum Ablauf der Verwirkungsfrist (7. Dezember 1953) blieb nun aber dem Jugendamt noch genügend Zeit, um die Vaterschaftsklage zu erheben oder erheben zu lassen. Dass es sie erst später eingereicht hat, erklärt die Vorinstanz damit, dass das Jugendamt von der - dem deutschen Recht (abgesehen von der Verjährung des Anspruchs auf Kindbettkosten, § 1715 Abs. 3 BGB) unbekannten - Klagefrist des Art. 308 keine Kenntnis gehabt habe. Die kurze Verwirkungsfrist geht freilich von der Voraussetzung des Vorhandenseins eines Beistandes für das Kind gemäss Art. 311 aus, der dann von der Vormundschaftsbehörde verhalten wird, für die Wahrung der Frist zu sorgen. Vorliegend hat die Kindsmutter den Rat der Frau G., ihre Schwangerschaft der Amtsvormundschaft in Bern anzuzeigen, nicht befolgt und das Jugendamt I. die Sache selber geführt, statt sie rechtzeitig der deutschen Gesandtschaft in der Schweiz zu übergeben. Die Folgen weder jener Unkenntnis des Gesetzes noch dieser Unterlassungen können den Beklagten treffen; sie bilden keinen Grund zur Anwendung des Art. 2 Abs. 2 ZGB (BGE 46 II 93 unten).
Zu Unrecht nimmt die Vorinstanz an, auch bei Kenntnis der Verwirkungsfrist hätte das Jugendamt aus Gründen, die der Beklagte zu verantworten habe, mit der Einreichung der Klage zuwarten dürfen, weil dieser die Kindsmutter veranlasst habe, seinem Vater wahrheitswidrig zu erklären, der Sohn komme nicht als Erzeuger in Frage; diese dem Jugendamt erst durch den Brief des Vaters vom 27. Oktober 1953 bekannt gewordene Angabe der Kindsmutter habe zu weiterer Abklärung des Sachverhaltes vor Einreichung einer Klage Anlass gegeben. Nach der eindeutigen Ablehnung der Vaterschaft mit dem Briefe vom 27. Oktober hätte sich als vorprozessuale Massnahme bei Kenntnis des drohenden Fristablaufs einzig noch die Einvernahme der Kindsmutter rechtfertigen lassen. Wäre diese unverzüglich erfolgt, so hätte die Zeit immer noch zur fristgemässen Klageerhebung gereicht. Statt dessen hat das Jugendamt die Kindsmutter erst am 19. November vorgeladen und nach deren am 21. November erfolgten Einvernahme erst noch den Versuch gemacht, durch einen Brief vom 29. November 1953 den Beklagten zur Anerkennung der Vaterschaft zu bewegen. Diese nicht anders als durch die - von der Vorinstanz ja festgestellte - Unkenntnis der Verwirkungsfrist erklärliche Saumseligkeit der Klägerschaft kann nicht dem Beklagten zur Last gelegt werden. Ob dieser selber von der Verwirkungsfrist Kenntnis gehabt hat oder nicht, ist ohne Belang. Auch der bösgläubige Schuldner kann sich wie auf die Verjährung, so auf die Verwirkung berufen, ohne dass ihm Rechtsmissbrauch entgegengehalten werden könnte (BGE 58 II 146; VON TUHR/SIEGWART S. 664); nur die positive Verursachung der Fristversäumnis durch sein eigenes Verhalten, diese aber auch ohne Arglist, vermag jene Gegeneinrede zu rechtfertigen. Dieses Erfordernis ist, wie dargetan, hier nicht gegeben, nachdem der Schwängerer rechtzeitig genug Farbe bekannt hat, dass für die fristgerechte Klageerhebung noch Zeit blieb.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird gutgeheissen, das angefochtene Urteil aufgehoben und die Klage abgewiesen.
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Action en recherche de paternité; péremption de l'action; art. 308 et 2 al. 2 CC. Le fait de se prévaloir de la péremption de l'action ne constitue pas un abus manifeste de droit lorsque c'est en raison de promesses vagues et indéterminées en chiffres du père présumé que la partie demanderesse a attendu pour agir; d'autant moins, quand celui-ci a finalement fait connaître son refus à un moment où il restait encore assez de temps pour ouvrir action dans le délai. L'ignorance du délai de péremption par la partie demanderesse est sans importance.
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Sachverhalt ab Seite 94
A.- Am 11. Oktober 1951 trat die 17jährige M. R. aus I. (Holstein) in der Bäckerei G. in Bern eine Stelle als Haushalthilfe an, wo der 19jährige Paul X. aus D. seine Bäckerlehre vollendete. Die beiden, im Hause G. wohnenden jungen Leute fingen bald ein Liebesverhältnis an und pflegten vom Dezember 1951 an auf ihren Zimmern häufig Geschlechtsverkehr. Anfangs Frühjahr 1952 stellte der Arzt bei M. R. eine Schwangerschaft im dritten Monat fest. Sie machte hievon dem X., der nach beendigter Lehrzeit am 1. April 1952 Bern verlassen hatte, Mitteilung. Nach kurzem Aufenthalt bei seinen Eltern in D. nahm er in Bern eine andere Stelle an und setzte das Verhältnis mit M. R. fort. Es wurde in Aussicht genommen, dass das Mädchen vorderhand in Bern bleibe, dann zur Niederkunft sich in seine Heimat begebe und nachher in die Schweiz zurückkehre. Nach der Erklärung der Kindsmutter nahm ihr X. damals das Versprechen ab, ihn nicht als Vater anzugeben, wogegen er sich verpflichtete, sie nicht im Stiche zu lassen und sich um das Kind zu kümmern. X. hatte seine Freundin mit seiner Familie bekannt gemacht, und diese hatte sie häufig in D. empfangen.
Als Frau G. die Schwangerschaft ihrer Angestellten bemerkte, riet sie ihr, sich an den Amtsvormund der Stadt Bern zu wenden. M. R. tat dies jedoch nicht, worauf Frau G. dem Vater X. Mitteilung machte mit der Begründung, die Beziehungen der beiden seien beobachtet worden.
Der Vater X., der vom intimen Verkehr der jungen Leute Kenntnis hatte, kam nach Bern und stellte M. R. unter vier Augen, dann in Gegenwart der Frau G. zur Rede, ob das erwartete Kind von seinem Sohn sei. Die Schwangere verneinte dies.
Am 9. Oktober 1952 verliess M. R. die Familie G. und kehrte, nach einem kurzen Aufenthalt bei den Eltern X. in D., nach I. zu ihrer Mutter heim. Am 7. Dezember 1952 gebar sie in Kiel das Mädchen Dagmar. Auch gegenüber dem Jugendamt der Stadt I. weigerte sie sich, den Namen des Vaters anzugeben.
Vor und nach der Niederkunft blieb sie mit X. und seinen Eltern in Briefwechsel, der in sehr herzlichem Tone gehalten ist und darauf schliessen lässt, dass die Familie über die intimen Beziehungen des Sohnes mit der Kindsmutter im Bilde war und annahm, dieser könne sich an dem Kinde nicht desinteressieren. X. selbst versicherte ihr, er werde sie nicht im Stiche lassen und ihr im Rahmen seiner bescheidenen Möglichkeiten Geld schicken, behaftete sie aber nach wie vor bei ihrer Schweigepflicht. Auch die Mutter X. ermahnte sie zur Geduld unter Hinweis auf die beschränkten finanziellen Verhältnisse des Sohnes und der Familie. Die Kindsmutter erhielt im Jahre 1953 folgende Geldsendungen:
26. März 1953 20 DM vom Sohne X.
16. April 1953 17 DM vom Sohne X.
23. Juli 1953 19 DM vom Vater X.
3. Sept. 1953 14 DM vom Vater X.
B.- Angesichts der Geringfügigkeit dieser Hilfe sah sich die Kindsmutter trotz ihrem Versprechen Ende Sommer 1953 veranlasst, sich an das Jugendamt I. zu wenden und X. als Vater zu nennen. Das Jugendamt schrieb am 7. September 1953 an den Vater X. und setzte dem Sohne bis Ende September Frist, sich formell zu Unterhaltsbeiträgen an das Kind zu verpflichten. Am 26. September 1953 bestätigte der Vater X. von Locarno aus den Empfang dieses Schreibens und ersuchte um Erstreckung der Frist um einen Monat unter Hinweis darauf, dass er nicht vor der Rückkehr aus den Ferien mit seinem Sohne Rücksprache nehmen könne.
In einem Briefe vom 27. Oktober 1953, dem Jugendamt I. am 2. November zugekommen, schrieb der Vater X. u.a.:
"In Beantwortung Ihrer Zuschrift vom 7. September 1953 muss ich Ihnen leider die Mitteilung machen, dass ich mich zu dieser Vaterschaft nicht einverstanden erklären kann. Auch mein Sohn, der zu dieser Zeit in der gleichen Stelle wie M.R. in Bern in Stellung war, bestreitet die Vaterschaft.
M. R. hat damals, als ich von Familie G. in Bern Mitteilung von der Schwangerschaft erhielt, mir gegenüber und auch unter Zeugen ausgesagt, dass mein Sohn als Schwängerer nicht in Frage käme. Ich habe sie damals dringend ermahnt, mir die Wahrheit zu sagen: sie blieb bei ihrer Aussage, mein Sohn sei nicht der Vater des zu erwartenden Kindes."
Daraufhin lud das Jugendamt I. am 19. November die Kindsmutter auf den 21. November zur Stellungnahme zu dieser Antwort vor. Dabei erklärte M. R., sie habe dem Vater X. gegenüber die Vaterschaft des Sohnes nur deshalb verneint, weil dieser ihr versprochen habe, sie nicht im Stich zu lassen unter der Bedingung, dass sie ihn, namentlich seinen Eltern gegenüber, nicht als Vater angebe. Erst als X. seine Zusagen nicht gehalten, habe sie sich durch die Not gezwungen gesehen, über ihr Versprechen hinweg- und gegen ihn vorzugehen.
Mit Schreiben vom 29. November 1953 wandte sich das Jugendamt I. direkt an X. und fragte ihn an, ob er die Vaterschaft in urkundlicher Form anerkennen oder es auf einen Vaterschaftsprozess ankommen lassen wolle; gefordert wurde ein monatlicher Unterhaltsbeitrag von 40 DM.
Darauf antwortete X. am 17. Dezember 1953, er könne sich mit der Anerkennung des Kindes nicht einverstanden erklären; er bzw. sein Vater würden einen Rechtsanwalt und die Vormundschaftsbehörde zu Rate ziehen; über deren Stellungnahme werde er dem Jugendamt bis Ende des Jahres, spätestens bis Mitte Januar 1954 berichten.
Am 13. Januar 1954 lehnte Rechtsanwalt Hayoz namens des X. jede Verpflichtung ab. Dieser gab an, ein einziges Mal mit der Kindsmutter Geschlechtsverkehr gehabt zu haben, der jedoch nicht zur Schwängerung habe führen können. Die Kindsmutter habe seinem Vater erklärt, das Kind stamme nicht von ihm.
C.- Unterm 30. Januar 1954 reichte das Jugendamt I. namens des Kindes eine Vaterschaftsklage beim Zivilamtsgericht Bern ein, das sie am 3. Februar an den Präsidenten des zuständigen Amtsgerichts weiterleitete. Nach einem Vorverfahren betr. Bewilligung des Armenrechts für Mutter und Kind, in welchem der Beklagte sich von Anfang an auf die Verwirkung der Vaterschaftsklage gemäss Art. 308 ZGB berief, und fruchtlosem Friedensrichtervorstand erfolgte am 24. Mai 1954 die Zustellung der Klage für Mutter und Kind. Der Beklagte erhob die Einreden der Klageverwirkung, der erheblichen Zweifel an der Vaterschaft (Art. 314 Abs. 2 ZGB) und des unzüchtigen Lebenswandels der Kindsmutter (Art. 315).
D.- Das Amtsgericht schützte die Einrede der Verwirkung bezüglich beider Klägerinnen und wies die Klage ab.
In teilweiser Gutheissung der Appellation derselben hat das Kantonsgericht des Kantons Freiburg mit Urteil vom 30. Mai 1956 die Klage der Mutter zufolge Verwirkung abgewiesen, dagegen diejenige des Kindes Dagmar geschützt und den Beklagten zur Leistung monatlicher Unterhaltsbeiträge von Fr. 50.- bis zum vollendeten 18. Altersjahr desselben und zu den Kosten beider Instanzen verurteilt. In seinen Erwägungen verwirft das Kantonsgericht die Einreden aus Art. 314 Abs. 2 und 315 ZGB als unbegründet. Hinsichtlich der Verwirkung führt es aus, der Beklagte habe durch sein eigenes Verhalten die Klägerinnen zur Versäumung der Klagefrist veranlasst. Insbesondere durch seine Briefe und Geldzahlungen habe er die Kindsmutter in den Glauben versetzt, er anerkenne seine Vaterschaft und sei bereit, die sich daraus ergebenden Pflichten zu erfüllen, ohne durch ein Urteil dazu gezwungen zu werden. Die Berufung auf Art. 308 ZGB stelle daher gegenüber dem Kinde einen Rechtsmissbrauch dar, nachdem für dieses eine als Klage im Sinne des Gesetzes zu würdigende Rechtsvorkehr immerhin schon am 30. Januar 1954 getroffen worden sei. Dagegen sei für die Kindsmutter aus unerfindlichen Gründen erst am 15./17. April 1954 durch Ladung zum Sühneversuch Klage erhoben worden; ihren Ansprüchen gegenüber dürfe sich deshalb der Beklagte auf die Verwirkung berufen.
E.- Mit der vorliegenden Berufung mit dem Antrag auf Abweisung auch der Klage des Kindes wendet sich der Beklagte einzig gegen die Ablehnung der Einrede der Klageverwirkung, lässt also die Verwerfung der Einreden aus Art. 314 Abs. 2 und 315 ZGB stillschweigend gelten. Das berufungsbeklagte Kind trägt auf Abweisung der Berufung und Bestätigung des angefochtenen Urteils an.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts stellt die Geltendmachung der Klageverwirkung gemäss Art. 308 ZGB dann einen Rechtsmissbrauch dar, wenn der Vaterschaftsbeklagte durch sein eigenes Verhalten die Klägerin zu der sich schliesslich als falsch erweisenden Meinung verleitete, die Klage sei überflüssig, und sie damit zur Unterlassung fristgerechter Klageerhebung veranlasste (BGE 46 II 90 ff., BGE 49 II 319 ff.). Dabei kommt nichts darauf an, ob der Beklagte während des Laufs der Klagefrist geradezu darauf ausging, die rechtzeitige Einreichung der Klage zu hintertreiben. Die Anrufung der Verwirkung gilt vielmehr schon dann als offenbarer Rechtsmissbrauch, wenn jener ohne Arglist durch seine Stellungnahme zur Vaterschaft ernstlichen Grund zur Annahme gab, er anerkenne sie und die daraus folgenden Pflichten. Der Dolus, welcher die Anwendung des Art. 2 Abs. 2 ZGB bzw. die Gewährung der replicatio doli rechtfertigt, braucht nicht im damaligen irreführenden Verhalten des Beklagten zu liegen, sondern ist darin zu erblicken, dass er jetzt aus jenem Verhalten die Einrede der Verwirkung herleitet (BGE 49 II 322 oben).
Die Voraussetzung, dass der behauptete Vater der Klägerschaft ernstlichen Anlass zur Meinung, eine Klage erübrige sich, gegeben habe, kann indessen nur dann als erfüllt betrachtet werden, wenn eine vermeintlich gültige Anerkennung, sei es des Kindes mit Standesfolge im Sinne von Art. 303 ZGB, sei es blosser Alimentationspflicht, erfolgt war, oder jedenfalls nach den Umständen nicht irgendwelche unbestimmte, dem späteren Gutfinden des Vaters anheimgestellte, sondern ziffermässig bestimmte Leistungen erwartet werden durften. Hat man es dagegen nur mit unbestimmt gehaltenen Versprechungen oder gar nur mit einem auf eine bloss stillschweigende Vaterschaftsanerkennung deutenden Verhalten des Schwängerers zu tun, so kann nicht mit Fug gesagt werden, die Erhebung der Vaterschaftsklage habe überflüssig scheinen müssen.
Zu mehr aber hat sich in casu der Beklagte auch zur Zeit seines entgegenkommendsten Verhaltens nie herbeigelassen. Nach den Feststellungen der Vorinstanz hat X. nie die Leistung bestimmter Zahlungen in Aussicht gestellt, sondern im Gegenteil seine Zusagen und Vertröstungen in ganz vagen Ausdrücken gehalten und allgemein eine Gleichgültigkeit an den Tag gelegt, die vernünftigerweise die Erwartung einer gehörigen Erfüllung der einem ausserehelichen Vater obliegenden Verpflichtungen geradezu ausschloss; die vier geleisteten, kaum nennenswerten Zahlungen waren schon gar nicht dazu angetan, seine Emstellung in anderem Licht erscheinen zu lassen.
Jedenfalls aber hat der Beklagte seine Absicht, keine bestimmte Verpflichtung anzuerkennen, so zeitig kundgetan, dass die Erhebung der Klage binnen der gesetzlichen Frist durchaus noch möglich war. Nachdem der Vater X. am 26. September 1953 dem Jugendamt von I. in Aussicht gestellt hatte, die Sache mit dem Sohne zu besprechen, schrieb er am 27. Oktober, dieser bestreite die Vaterschaft.
Die Vorinstanz nimmt an, dass diese Erklärung des Vaters im Einverständnis mit dem Beklagten erfolgt sei. Etwas anderes anzunehmen, nämlich dass der Sohn sich zu den Konsequenzen der Vaterschaft positiver einstelle, hatte auch das Jugendamt keinen Anlass. Das bisherige Verhalten des Beklagten, mochte es noch einiger Hoffnung Raum gelassen haben, konnte daher angesichts dieser unmissverständlichen Erklärung vom 27. Oktober keinen Grund mehr bieten, eine Klage als unnötig anzusehen.
Vom Empfang des ablehnenden Bescheides (2. November 1953) bis zum Ablauf der Verwirkungsfrist (7. Dezember 1953) blieb nun aber dem Jugendamt noch genügend Zeit, um die Vaterschaftsklage zu erheben oder erheben zu lassen. Dass es sie erst später eingereicht hat, erklärt die Vorinstanz damit, dass das Jugendamt von der - dem deutschen Recht (abgesehen von der Verjährung des Anspruchs auf Kindbettkosten, § 1715 Abs. 3 BGB) unbekannten - Klagefrist des Art. 308 keine Kenntnis gehabt habe. Die kurze Verwirkungsfrist geht freilich von der Voraussetzung des Vorhandenseins eines Beistandes für das Kind gemäss Art. 311 aus, der dann von der Vormundschaftsbehörde verhalten wird, für die Wahrung der Frist zu sorgen. Vorliegend hat die Kindsmutter den Rat der Frau G., ihre Schwangerschaft der Amtsvormundschaft in Bern anzuzeigen, nicht befolgt und das Jugendamt I. die Sache selber geführt, statt sie rechtzeitig der deutschen Gesandtschaft in der Schweiz zu übergeben. Die Folgen weder jener Unkenntnis des Gesetzes noch dieser Unterlassungen können den Beklagten treffen; sie bilden keinen Grund zur Anwendung des Art. 2 Abs. 2 ZGB (BGE 46 II 93 unten).
Zu Unrecht nimmt die Vorinstanz an, auch bei Kenntnis der Verwirkungsfrist hätte das Jugendamt aus Gründen, die der Beklagte zu verantworten habe, mit der Einreichung der Klage zuwarten dürfen, weil dieser die Kindsmutter veranlasst habe, seinem Vater wahrheitswidrig zu erklären, der Sohn komme nicht als Erzeuger in Frage; diese dem Jugendamt erst durch den Brief des Vaters vom 27. Oktober 1953 bekannt gewordene Angabe der Kindsmutter habe zu weiterer Abklärung des Sachverhaltes vor Einreichung einer Klage Anlass gegeben. Nach der eindeutigen Ablehnung der Vaterschaft mit dem Briefe vom 27. Oktober hätte sich als vorprozessuale Massnahme bei Kenntnis des drohenden Fristablaufs einzig noch die Einvernahme der Kindsmutter rechtfertigen lassen. Wäre diese unverzüglich erfolgt, so hätte die Zeit immer noch zur fristgemässen Klageerhebung gereicht. Statt dessen hat das Jugendamt die Kindsmutter erst am 19. November vorgeladen und nach deren am 21. November erfolgten Einvernahme erst noch den Versuch gemacht, durch einen Brief vom 29. November 1953 den Beklagten zur Anerkennung der Vaterschaft zu bewegen. Diese nicht anders als durch die - von der Vorinstanz ja festgestellte - Unkenntnis der Verwirkungsfrist erklärliche Saumseligkeit der Klägerschaft kann nicht dem Beklagten zur Last gelegt werden. Ob dieser selber von der Verwirkungsfrist Kenntnis gehabt hat oder nicht, ist ohne Belang. Auch der bösgläubige Schuldner kann sich wie auf die Verjährung, so auf die Verwirkung berufen, ohne dass ihm Rechtsmissbrauch entgegengehalten werden könnte (BGE 58 II 146; VON TUHR/SIEGWART S. 664); nur die positive Verursachung der Fristversäumnis durch sein eigenes Verhalten, diese aber auch ohne Arglist, vermag jene Gegeneinrede zu rechtfertigen. Dieses Erfordernis ist, wie dargetan, hier nicht gegeben, nachdem der Schwängerer rechtzeitig genug Farbe bekannt hat, dass für die fristgerechte Klageerhebung noch Zeit blieb.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird gutgeheissen, das angefochtene Urteil aufgehoben und die Klage abgewiesen.
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Azione di paternità; perenzione dell'azione; art. 308 e 2 cp. 2 CC. Il fatto di prevalersi della perenzione dell'azione non costituisce un abuso manifesto del proprio diritto quando la parte attrice non ha agito tempestivamente a motivo di promesse vaghe e non espresse in cifre del presunto padre; ancor meno, quando questi ha per finire manifestato la sua opposizione alla paternità in un momento in cui rimaneva sufficientemente tempo per proporre l'azione entro il termine legale. L'ignoranza del termine di perenzione da parte dell'attrice è priva di importanza.
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83 III 1
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Sachverhalt ab Seite 2
In der Betreibung Nr. 19'962 gegen Hermann Mühlethaler vollzog das Betreibungsamt Zürich 11, 1. Abteilung, am 2. Oktober 1956 eine Lohnpfändung. In der Pfändungsurkunde brachte es folgende Bemerkung an:
"Anmerkung für den Schuldner: Der Schuldner hat jeden Wechsel der Arbeitsstelle dem Betreibungsamt unverzüglich zu melden, ebenso jede Änderung in den Verdienstverhältnissen. Es wird ausdrücklich auf Art. 96 SchKG, sowie die Strafbestimmungen der Art. 169 und 323 des Strafgesetzbuches aufmerksam gemacht."
Diese Anmerkung stützt sich auf Art. 147 der Anweisung des Obergerichtes des Kantons Zürich zum SchKG sowie zum GebT vom 11. Februar 1952, dessen Absatz 1 lautet:
"Der Schuldner ist in der Pfändungsurkunde anzuweisen, dem Betreibungsamt jeden Wechsel der Arbeitsstelle zu melden. Unterlässt er dies, so hat das Betreibungsamt die Aufforderung zu wiederholen, sofern ihm die neue Arbeitsstelle nicht bekannt ist."
Der Hinweis auf Art. 96 SchKG und die Aufforderung, ausser einem Stellenwechsel auch jede Änderung in den Verdienstverhältnissen dem Betreibungsamt zu melden, sind dem der obergerichtlichen Anweisung beigefügten Beispiel einer Pfändungsurkunde mit Lohnpfändung entnommen (Anhang XIX/9, S. 223).
Gegen die wiedergegebene Anmerkung führte der Schuldner Beschwerde mit dem Antrag, sie sei als unzulässig aufzuheben. Von der untern und mit Entscheid vom 29. Januar 1957 auch von der obern kantonalen Aufsichtsbehörde abgewiesen, rekurriert er an das Bundesgericht mit dem Antrag, jene Anmerkung sei als unzulässig und Art. 147 der Anweisung des zürcherischen Obergerichtes als gesetzwidrig zu erklären.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1. Der Antrag, Art. 147 der obergerichtlichen Anweisung sei als gesetzwidrig zu erklären, ist neu. Da bereits die untere Aufsichtsbehörde diese Bestimmung angerufen hatte, hätte der Rekurrent Gelegenheit gehabt, diesen Antrag schon vor der obern kantonalen Aufsichtsbehörde zu stellen. Das hat er nicht getan. In der Begründung seines Rekurses an die Vorinstanz bemerkte er zwar, er "widersetze" sich der fraglichen Bestimmung, "da ein solches Vorgehen ... Freiheit raubend und gesetzwidrig ist." Die Aufhebung dieser Bestimmung hat er aber damals noch nicht beantragt. Auf den hierauf gerichteten Antrag im Rekurs an das Bundesgericht ist daher schon gemäss Art. 79 des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege vom 16. Dezember 1943 (OG) nicht einzutreten.
Hievon abgesehen erweist sich dieser Antrag auch deswegen als unzulässig, weil das Bundesgericht im Rekursverfahren gemäss Art. 19 SchKG nur die in konkreten Fällen getroffenen Entscheidungen, nicht dagegen kantonale Rechtsvorschriften oder die internen Dienstanweisungen der kantonalen Aufsichtsbehörden wegen Gesetzwidrigkeit aufheben oder abändern kann. Mit einer solchen Dienstanweisung hat man es beim erwähnten Erlass des zürcherischen Obergerichtes (der laut dem Alphabetischen Titelregister der am 1. Januar 1956 geltenden Gesetzgebung des Kantons Zürich nicht in der Gesetzessammlung veröffentlicht wurde) zu tun. Das Bundesgericht kann zu solchen Anweisungen im Rekursverfahren nur insofern Stellung nehmen, als es dann, wenn die kantonalen Instanzen sie in einem bestimmten Fall angewendet haben, frei prüfen kann, ob sie mit dem Bundesrecht vereinbar seien.
2. Die Aufforderung an den Schuldner, dem Betreibungsamt jeden Stellenwechsel und jede Änderung in den Verdienstverhältnissen zu melden, kann sich nicht auf den Art. 91 SchKG stützen, den die Vorinstanz in ihrem Entscheid in erster Linie anruft. Diese Bestimmung verpflichtet den Schuldner nur, der Pfändung beizuwohnen oder sich bei derselben vertreten zu lassen und seine Vermögensgegenstände mit Einschluss der nicht in seinem Gewahrsam befindlichen Sachen sowie seiner Forderungen und Rechte gegenüber Dritten anzugeben, soweit dies zu einer genügenden Pfändung nötig ist, und dem Beamten auf Verlangen Räumlichkeiten und Behältnisse zu öffnen. Sie bezieht sich also ausschliesslich auf das Verhalten des Schuldners im Zeitpunkt des Pfändungsvollzuges, nicht dagegen auf sein späteres Verhalten im Falle, dass seine Verhältnisse sich ändern.
Ebensowenig lässt sich die dem Schuldner auferlegte Meldepflicht aus Art. 96 SchKG ableiten, auf den das Betreibungsamt in Übereinstimmung mit dem der obergerichtlichen Anweisung beigefügten Beispiel hingewiesen hat. Das hier aufgestellte Verbot der Verfügung über gepfändete Gegenstände, auf das der Beamte den Schuldner bei der Pfändung aufmerksam zu machen hat, schliesst nicht das Gebot in sich, dem Betreibungsamt Stellenwechsel und Änderungen des Verdienstes mitzuteilen.
Die Zulässigkeit der an den Rekurrenten gerichteten Aufforderung ergibt sich dagegen aus dem Wesen der Lohnpfändung und den hieraus sich ergebenden Grundsätzen für die Durchführung dieser Massnahme.
a) Die Lohnpfändung erfasst künftige Lohnguthaben des Schuldners. Sie muss deshalb allfälligen Änderungen der Verdienstverhältnisse, die während ihrer Dauer eintreten, angepasst werden. Gläubiger und Schuldner können dies erreichen, indem sie beim Betreibungsamt ein Revisionsgesuch stellen (BGE 50 III 124,BGE 77 III 69,BGE 78 III 129Erw. 2). Das Betreibungsamt hat die Lohnpfändung aber auch ohne Begehren eines Beteiligten von Amtes wegen zu revidieren, sobald es auf irgendeine Weise erfährt, dass die derzeitige Bemessung den Verhältnissen nicht mehr entspricht (vgl. den zuletzt angeführten Entscheid). Die für die Festsetzung der pfändbaren Lohnquote erheblichen Tatsachen sind nach ständiger Rechtsprechung grundsätzlich von Amtes wegen abzuklären (BGE 54 III 236,BGE 74 III 71, BGE 81 III 152). Demnach muss das Betreibungsamt berechtigt sein, über allfällige Änderungen der Verdienstverhältnisse des Schuldners, welche die Festsetzung des Lohnabzuges beeinflussen können, vor allem also über Änderungen der Höhe oder Art der Entlöhnung, die nötigen Erhebungen zu machen und den Schuldner anzuhalten, ihm hierüber Meldung zu erstatten und alle Auskünfte zu geben, die für die neue Bestimmung der pfändbaren Lohnquote erforderlich sind. Die dem Rekurrenten erteilte Weisung, dem Betreibungsamt solche Änderungen anzuzeigen, ist also zweifellos gerechtfertigt.
b) Zulässig ist aber auch die Aufforderung, dem Betreibungsamt jeden Stellenwechsel zu melden, und zwar gilt dies auch dann, wenn mit dem Stellenwechsel keine Änderung der für die Bestimmung der pfändbaren Lohnquote massgebenden Verhältnisse verbunden ist. Die Lohnpfändung erfasst nicht nur den Lohn aus dem Dienstverhältnis, in welchem der Schuldner zur Zeit des Pfändungsvollzuges gerade steht, und geht daher im Falle des Stellenwechsels nicht unter, sondern beschlägt fortan ohne weiteres den Lohn aus dem neuen Dienstverhältnis (BGE 78 III 128). Da die in Art. 99 SchKG vorgeschriebene Anzeige an den Drittschuldner keine wesentliche Bedingung des Pfändungsvollzuges ist, sondern eine zu diesem hinzutretende Sicherungsmassnahme darstellt (vgl. den eben angeführten Entscheid und die dortigen Hinweise), hängt die Fortgeltung der Lohnpfändung nicht von der Anzeige an den neuen Arbeitgeber ab. Der Gläubiger hat aber Anspruch darauf, dass diese Anzeige unverzüglich erfolgt, da sonst der Schuldner die Wirksamkeit der Lohnpfändung praktisch vereiteln könnte. Der rechtzeitige Erlass dieser Anzeige setzt voraus, dass das Betreibungsamt vom Stellenwechsel sofort Kenntnis erhält. Hiefür ist eine Meldung des Schuldners notwendig. Es gehört also zur richtigen Durchführung der Lohnpfändung, dass das Betreibungsamt den Schuldner beim Pfändungsvollzug zu einer solchen Meldung auffordert.
Die Weisung, die das Betreibungsamt dem Rekurrenten im ersten Satz der angefochtenen Anmerkung erteilt hat, ist demnach zu billigen. Sie stellt so wenig wie die Lohnpfändung selber, in deren Natur sie begründet ist, einen unzulässigen Eingriff in die Freiheit des Schuldners dar.
3. Zu prüfen bleibt, welche Straffolgen dem Schuldner für den Fall der Nichtbefolgung dieser Weisung angedroht werden dürfen.
Art. 169 StGB, der die Verfügung über gepfändete, arrestierte oder amtlich aufgezeichnete Sachen unter Strafe stellt, kommt in diesem Falle nicht zur Anwendung. Die Missachtung der Aufforderung, dem Betreibungsamt Stellenwechsel und Änderungen der Verdienstverhältnisse zu melden, bedeutet offensichtlich keine derartige Verfügung. (Art. 169 StGB greift hingegen dann ein, wenn der Schuldner eigenmächtig zum Nachteil der Gläubiger über gepfändete Lohnbeträge verfügt, die z.B. deswegen, weil dem neuen Arbeitgeber die Lohnpfändung mangels Meldung des Stellenwechsels noch nicht angezeigt werden konnte, an ihn statt an das Betreibungsamt ausbezahlt wurden; vgl. BGE 82 IV 187, wo sogar die Verfügung über gepfändete Trinkgelder unter diese Bestimmung gezogen wurde.)
Art. 323 StGB, den das Betreibungsamt neben Art. 169 StGB angeführt hat, stellt die Nichtbefolgung der hier in Frage stehenden Weisung ebenfalls nicht unter Strafe. Da die Pflicht des Schuldners, die ihm vom Betreibungsamt vorgeschriebene Meldung zu erstatten, sich nicht aus Art. 91 SchKG ableiten lässt (vgl. Erw. 2), ist es (entgegen der Auffassung, dieBGE 78 III 129, Erw. 1 am Ende, zugrunde zu liegen scheint) nicht möglich, die Verletzung dieser Pflicht nach Art. 323 Ziff. 1 oder 2 StGB zu bestrafen, wo der Schuldner mit Strafe bedroht wird, welcher den ihm durch Art. 91 Abs. 1 SchKG auferlegten Pflichten nicht nachkommt.
Das StGB enthält aber auch sonst keinen besondern Ungehorsamstatbestand, der durch die Missachtung der in Frage stehenden Weisung erfüllt würde. Es handelt sich dabei um einen rein passiven, d.h. in einer blossen Unterlassung bestehenden Ungehorsam. Die Art. 323 und 324, die vom Ungehorsam des Schuldners bzw. dritter Personen in Betreibungs- und Konkurssachen handeln, sind die einzigen Bestimmungen, die für rein passiven Ungehorsam in solchen Angelegenheiten eine besondere (d.h. gerade für diesen Fall geltende) Strafdrohung aufstellen (BGE 81 IV 327 f.).
Das heisst aber nicht, dass dem Schuldner für den Fall der Missachtung der ihm erteilten Weisung keine Strafe angedroht werden könne. Vielmehr hat das Betreibungsamt die Möglichkeit, die Aufforderung an den Schuldner, ihm jeden Stellenwechsel und jede Änderung der Verdienstverhältnisse unverzüglich zu melden, unter Hinweis darauf zu erlassen, dass ihre Nichtbefolgung als Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung gemäss Art. 292 StGB mit Haft oder mit Busse bestraft würde. Diese subsidiäre Bestimmung greift gerade dort ein, wo ein besonderer Ungehorsamstatbestand fehlt (BGE 70 IV 180,BGE 73 IV 129,BGE 75 III 110,BGE 78 I 178Erw. 2, BGE 81 IV 328 Erw. 2) und kann insbesondere auch im Gebiete des Betreibungs- und Konkursverfahrens Anwendung finden (BGE 70 IV 180,BGE 75 III 110,BGE 78 III 129,BGE 79 III 114lit. b, BGE 81 IV 328 Erw. 2).
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird im Sinne der Erwägungen abgewiesen.
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de
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Rekurs an das Bundesgericht (Art. 19 SchKG) gegen kantonale Rechtsvorschriften oder interne Dienstanweisungen der kantonalen Aufsichtsbehörden? Lohnpfändung. Das Betreibungsamt kann den Schuldner beim Pfändungsvollzug unter Hinweis auf die Strafdrohung von Art. 292 StGB auffordern, ihm jeden Wechsel der Arbeitsstelle und jede Änderung der Verdienstverhältnisse unverzüglich zu melden.
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de
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debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F83-III-1%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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2,473 |
83 III 1
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83 III 1
Sachverhalt ab Seite 2
In der Betreibung Nr. 19'962 gegen Hermann Mühlethaler vollzog das Betreibungsamt Zürich 11, 1. Abteilung, am 2. Oktober 1956 eine Lohnpfändung. In der Pfändungsurkunde brachte es folgende Bemerkung an:
"Anmerkung für den Schuldner: Der Schuldner hat jeden Wechsel der Arbeitsstelle dem Betreibungsamt unverzüglich zu melden, ebenso jede Änderung in den Verdienstverhältnissen. Es wird ausdrücklich auf Art. 96 SchKG, sowie die Strafbestimmungen der Art. 169 und 323 des Strafgesetzbuches aufmerksam gemacht."
Diese Anmerkung stützt sich auf Art. 147 der Anweisung des Obergerichtes des Kantons Zürich zum SchKG sowie zum GebT vom 11. Februar 1952, dessen Absatz 1 lautet:
"Der Schuldner ist in der Pfändungsurkunde anzuweisen, dem Betreibungsamt jeden Wechsel der Arbeitsstelle zu melden. Unterlässt er dies, so hat das Betreibungsamt die Aufforderung zu wiederholen, sofern ihm die neue Arbeitsstelle nicht bekannt ist."
Der Hinweis auf Art. 96 SchKG und die Aufforderung, ausser einem Stellenwechsel auch jede Änderung in den Verdienstverhältnissen dem Betreibungsamt zu melden, sind dem der obergerichtlichen Anweisung beigefügten Beispiel einer Pfändungsurkunde mit Lohnpfändung entnommen (Anhang XIX/9, S. 223).
Gegen die wiedergegebene Anmerkung führte der Schuldner Beschwerde mit dem Antrag, sie sei als unzulässig aufzuheben. Von der untern und mit Entscheid vom 29. Januar 1957 auch von der obern kantonalen Aufsichtsbehörde abgewiesen, rekurriert er an das Bundesgericht mit dem Antrag, jene Anmerkung sei als unzulässig und Art. 147 der Anweisung des zürcherischen Obergerichtes als gesetzwidrig zu erklären.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1. Der Antrag, Art. 147 der obergerichtlichen Anweisung sei als gesetzwidrig zu erklären, ist neu. Da bereits die untere Aufsichtsbehörde diese Bestimmung angerufen hatte, hätte der Rekurrent Gelegenheit gehabt, diesen Antrag schon vor der obern kantonalen Aufsichtsbehörde zu stellen. Das hat er nicht getan. In der Begründung seines Rekurses an die Vorinstanz bemerkte er zwar, er "widersetze" sich der fraglichen Bestimmung, "da ein solches Vorgehen ... Freiheit raubend und gesetzwidrig ist." Die Aufhebung dieser Bestimmung hat er aber damals noch nicht beantragt. Auf den hierauf gerichteten Antrag im Rekurs an das Bundesgericht ist daher schon gemäss Art. 79 des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege vom 16. Dezember 1943 (OG) nicht einzutreten.
Hievon abgesehen erweist sich dieser Antrag auch deswegen als unzulässig, weil das Bundesgericht im Rekursverfahren gemäss Art. 19 SchKG nur die in konkreten Fällen getroffenen Entscheidungen, nicht dagegen kantonale Rechtsvorschriften oder die internen Dienstanweisungen der kantonalen Aufsichtsbehörden wegen Gesetzwidrigkeit aufheben oder abändern kann. Mit einer solchen Dienstanweisung hat man es beim erwähnten Erlass des zürcherischen Obergerichtes (der laut dem Alphabetischen Titelregister der am 1. Januar 1956 geltenden Gesetzgebung des Kantons Zürich nicht in der Gesetzessammlung veröffentlicht wurde) zu tun. Das Bundesgericht kann zu solchen Anweisungen im Rekursverfahren nur insofern Stellung nehmen, als es dann, wenn die kantonalen Instanzen sie in einem bestimmten Fall angewendet haben, frei prüfen kann, ob sie mit dem Bundesrecht vereinbar seien.
2. Die Aufforderung an den Schuldner, dem Betreibungsamt jeden Stellenwechsel und jede Änderung in den Verdienstverhältnissen zu melden, kann sich nicht auf den Art. 91 SchKG stützen, den die Vorinstanz in ihrem Entscheid in erster Linie anruft. Diese Bestimmung verpflichtet den Schuldner nur, der Pfändung beizuwohnen oder sich bei derselben vertreten zu lassen und seine Vermögensgegenstände mit Einschluss der nicht in seinem Gewahrsam befindlichen Sachen sowie seiner Forderungen und Rechte gegenüber Dritten anzugeben, soweit dies zu einer genügenden Pfändung nötig ist, und dem Beamten auf Verlangen Räumlichkeiten und Behältnisse zu öffnen. Sie bezieht sich also ausschliesslich auf das Verhalten des Schuldners im Zeitpunkt des Pfändungsvollzuges, nicht dagegen auf sein späteres Verhalten im Falle, dass seine Verhältnisse sich ändern.
Ebensowenig lässt sich die dem Schuldner auferlegte Meldepflicht aus Art. 96 SchKG ableiten, auf den das Betreibungsamt in Übereinstimmung mit dem der obergerichtlichen Anweisung beigefügten Beispiel hingewiesen hat. Das hier aufgestellte Verbot der Verfügung über gepfändete Gegenstände, auf das der Beamte den Schuldner bei der Pfändung aufmerksam zu machen hat, schliesst nicht das Gebot in sich, dem Betreibungsamt Stellenwechsel und Änderungen des Verdienstes mitzuteilen.
Die Zulässigkeit der an den Rekurrenten gerichteten Aufforderung ergibt sich dagegen aus dem Wesen der Lohnpfändung und den hieraus sich ergebenden Grundsätzen für die Durchführung dieser Massnahme.
a) Die Lohnpfändung erfasst künftige Lohnguthaben des Schuldners. Sie muss deshalb allfälligen Änderungen der Verdienstverhältnisse, die während ihrer Dauer eintreten, angepasst werden. Gläubiger und Schuldner können dies erreichen, indem sie beim Betreibungsamt ein Revisionsgesuch stellen (BGE 50 III 124,BGE 77 III 69,BGE 78 III 129Erw. 2). Das Betreibungsamt hat die Lohnpfändung aber auch ohne Begehren eines Beteiligten von Amtes wegen zu revidieren, sobald es auf irgendeine Weise erfährt, dass die derzeitige Bemessung den Verhältnissen nicht mehr entspricht (vgl. den zuletzt angeführten Entscheid). Die für die Festsetzung der pfändbaren Lohnquote erheblichen Tatsachen sind nach ständiger Rechtsprechung grundsätzlich von Amtes wegen abzuklären (BGE 54 III 236,BGE 74 III 71, BGE 81 III 152). Demnach muss das Betreibungsamt berechtigt sein, über allfällige Änderungen der Verdienstverhältnisse des Schuldners, welche die Festsetzung des Lohnabzuges beeinflussen können, vor allem also über Änderungen der Höhe oder Art der Entlöhnung, die nötigen Erhebungen zu machen und den Schuldner anzuhalten, ihm hierüber Meldung zu erstatten und alle Auskünfte zu geben, die für die neue Bestimmung der pfändbaren Lohnquote erforderlich sind. Die dem Rekurrenten erteilte Weisung, dem Betreibungsamt solche Änderungen anzuzeigen, ist also zweifellos gerechtfertigt.
b) Zulässig ist aber auch die Aufforderung, dem Betreibungsamt jeden Stellenwechsel zu melden, und zwar gilt dies auch dann, wenn mit dem Stellenwechsel keine Änderung der für die Bestimmung der pfändbaren Lohnquote massgebenden Verhältnisse verbunden ist. Die Lohnpfändung erfasst nicht nur den Lohn aus dem Dienstverhältnis, in welchem der Schuldner zur Zeit des Pfändungsvollzuges gerade steht, und geht daher im Falle des Stellenwechsels nicht unter, sondern beschlägt fortan ohne weiteres den Lohn aus dem neuen Dienstverhältnis (BGE 78 III 128). Da die in Art. 99 SchKG vorgeschriebene Anzeige an den Drittschuldner keine wesentliche Bedingung des Pfändungsvollzuges ist, sondern eine zu diesem hinzutretende Sicherungsmassnahme darstellt (vgl. den eben angeführten Entscheid und die dortigen Hinweise), hängt die Fortgeltung der Lohnpfändung nicht von der Anzeige an den neuen Arbeitgeber ab. Der Gläubiger hat aber Anspruch darauf, dass diese Anzeige unverzüglich erfolgt, da sonst der Schuldner die Wirksamkeit der Lohnpfändung praktisch vereiteln könnte. Der rechtzeitige Erlass dieser Anzeige setzt voraus, dass das Betreibungsamt vom Stellenwechsel sofort Kenntnis erhält. Hiefür ist eine Meldung des Schuldners notwendig. Es gehört also zur richtigen Durchführung der Lohnpfändung, dass das Betreibungsamt den Schuldner beim Pfändungsvollzug zu einer solchen Meldung auffordert.
Die Weisung, die das Betreibungsamt dem Rekurrenten im ersten Satz der angefochtenen Anmerkung erteilt hat, ist demnach zu billigen. Sie stellt so wenig wie die Lohnpfändung selber, in deren Natur sie begründet ist, einen unzulässigen Eingriff in die Freiheit des Schuldners dar.
3. Zu prüfen bleibt, welche Straffolgen dem Schuldner für den Fall der Nichtbefolgung dieser Weisung angedroht werden dürfen.
Art. 169 StGB, der die Verfügung über gepfändete, arrestierte oder amtlich aufgezeichnete Sachen unter Strafe stellt, kommt in diesem Falle nicht zur Anwendung. Die Missachtung der Aufforderung, dem Betreibungsamt Stellenwechsel und Änderungen der Verdienstverhältnisse zu melden, bedeutet offensichtlich keine derartige Verfügung. (Art. 169 StGB greift hingegen dann ein, wenn der Schuldner eigenmächtig zum Nachteil der Gläubiger über gepfändete Lohnbeträge verfügt, die z.B. deswegen, weil dem neuen Arbeitgeber die Lohnpfändung mangels Meldung des Stellenwechsels noch nicht angezeigt werden konnte, an ihn statt an das Betreibungsamt ausbezahlt wurden; vgl. BGE 82 IV 187, wo sogar die Verfügung über gepfändete Trinkgelder unter diese Bestimmung gezogen wurde.)
Art. 323 StGB, den das Betreibungsamt neben Art. 169 StGB angeführt hat, stellt die Nichtbefolgung der hier in Frage stehenden Weisung ebenfalls nicht unter Strafe. Da die Pflicht des Schuldners, die ihm vom Betreibungsamt vorgeschriebene Meldung zu erstatten, sich nicht aus Art. 91 SchKG ableiten lässt (vgl. Erw. 2), ist es (entgegen der Auffassung, dieBGE 78 III 129, Erw. 1 am Ende, zugrunde zu liegen scheint) nicht möglich, die Verletzung dieser Pflicht nach Art. 323 Ziff. 1 oder 2 StGB zu bestrafen, wo der Schuldner mit Strafe bedroht wird, welcher den ihm durch Art. 91 Abs. 1 SchKG auferlegten Pflichten nicht nachkommt.
Das StGB enthält aber auch sonst keinen besondern Ungehorsamstatbestand, der durch die Missachtung der in Frage stehenden Weisung erfüllt würde. Es handelt sich dabei um einen rein passiven, d.h. in einer blossen Unterlassung bestehenden Ungehorsam. Die Art. 323 und 324, die vom Ungehorsam des Schuldners bzw. dritter Personen in Betreibungs- und Konkurssachen handeln, sind die einzigen Bestimmungen, die für rein passiven Ungehorsam in solchen Angelegenheiten eine besondere (d.h. gerade für diesen Fall geltende) Strafdrohung aufstellen (BGE 81 IV 327 f.).
Das heisst aber nicht, dass dem Schuldner für den Fall der Missachtung der ihm erteilten Weisung keine Strafe angedroht werden könne. Vielmehr hat das Betreibungsamt die Möglichkeit, die Aufforderung an den Schuldner, ihm jeden Stellenwechsel und jede Änderung der Verdienstverhältnisse unverzüglich zu melden, unter Hinweis darauf zu erlassen, dass ihre Nichtbefolgung als Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung gemäss Art. 292 StGB mit Haft oder mit Busse bestraft würde. Diese subsidiäre Bestimmung greift gerade dort ein, wo ein besonderer Ungehorsamstatbestand fehlt (BGE 70 IV 180,BGE 73 IV 129,BGE 75 III 110,BGE 78 I 178Erw. 2, BGE 81 IV 328 Erw. 2) und kann insbesondere auch im Gebiete des Betreibungs- und Konkursverfahrens Anwendung finden (BGE 70 IV 180,BGE 75 III 110,BGE 78 III 129,BGE 79 III 114lit. b, BGE 81 IV 328 Erw. 2).
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird im Sinne der Erwägungen abgewiesen.
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Recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP) contre des dispositions de droit cantonal ou des instructions de service internes des autorités cantonales de surveillance? Saisie de salaire. Lors de l'exécution de la saisie l'office des poursuites peut sommer le débiteur, sous les peines prévues par l'art. 292 CP, de l'aviser de tout changement de place et de toute modification de gain.
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F83-III-1%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 2
In der Betreibung Nr. 19'962 gegen Hermann Mühlethaler vollzog das Betreibungsamt Zürich 11, 1. Abteilung, am 2. Oktober 1956 eine Lohnpfändung. In der Pfändungsurkunde brachte es folgende Bemerkung an:
"Anmerkung für den Schuldner: Der Schuldner hat jeden Wechsel der Arbeitsstelle dem Betreibungsamt unverzüglich zu melden, ebenso jede Änderung in den Verdienstverhältnissen. Es wird ausdrücklich auf Art. 96 SchKG, sowie die Strafbestimmungen der Art. 169 und 323 des Strafgesetzbuches aufmerksam gemacht."
Diese Anmerkung stützt sich auf Art. 147 der Anweisung des Obergerichtes des Kantons Zürich zum SchKG sowie zum GebT vom 11. Februar 1952, dessen Absatz 1 lautet:
"Der Schuldner ist in der Pfändungsurkunde anzuweisen, dem Betreibungsamt jeden Wechsel der Arbeitsstelle zu melden. Unterlässt er dies, so hat das Betreibungsamt die Aufforderung zu wiederholen, sofern ihm die neue Arbeitsstelle nicht bekannt ist."
Der Hinweis auf Art. 96 SchKG und die Aufforderung, ausser einem Stellenwechsel auch jede Änderung in den Verdienstverhältnissen dem Betreibungsamt zu melden, sind dem der obergerichtlichen Anweisung beigefügten Beispiel einer Pfändungsurkunde mit Lohnpfändung entnommen (Anhang XIX/9, S. 223).
Gegen die wiedergegebene Anmerkung führte der Schuldner Beschwerde mit dem Antrag, sie sei als unzulässig aufzuheben. Von der untern und mit Entscheid vom 29. Januar 1957 auch von der obern kantonalen Aufsichtsbehörde abgewiesen, rekurriert er an das Bundesgericht mit dem Antrag, jene Anmerkung sei als unzulässig und Art. 147 der Anweisung des zürcherischen Obergerichtes als gesetzwidrig zu erklären.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1. Der Antrag, Art. 147 der obergerichtlichen Anweisung sei als gesetzwidrig zu erklären, ist neu. Da bereits die untere Aufsichtsbehörde diese Bestimmung angerufen hatte, hätte der Rekurrent Gelegenheit gehabt, diesen Antrag schon vor der obern kantonalen Aufsichtsbehörde zu stellen. Das hat er nicht getan. In der Begründung seines Rekurses an die Vorinstanz bemerkte er zwar, er "widersetze" sich der fraglichen Bestimmung, "da ein solches Vorgehen ... Freiheit raubend und gesetzwidrig ist." Die Aufhebung dieser Bestimmung hat er aber damals noch nicht beantragt. Auf den hierauf gerichteten Antrag im Rekurs an das Bundesgericht ist daher schon gemäss Art. 79 des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege vom 16. Dezember 1943 (OG) nicht einzutreten.
Hievon abgesehen erweist sich dieser Antrag auch deswegen als unzulässig, weil das Bundesgericht im Rekursverfahren gemäss Art. 19 SchKG nur die in konkreten Fällen getroffenen Entscheidungen, nicht dagegen kantonale Rechtsvorschriften oder die internen Dienstanweisungen der kantonalen Aufsichtsbehörden wegen Gesetzwidrigkeit aufheben oder abändern kann. Mit einer solchen Dienstanweisung hat man es beim erwähnten Erlass des zürcherischen Obergerichtes (der laut dem Alphabetischen Titelregister der am 1. Januar 1956 geltenden Gesetzgebung des Kantons Zürich nicht in der Gesetzessammlung veröffentlicht wurde) zu tun. Das Bundesgericht kann zu solchen Anweisungen im Rekursverfahren nur insofern Stellung nehmen, als es dann, wenn die kantonalen Instanzen sie in einem bestimmten Fall angewendet haben, frei prüfen kann, ob sie mit dem Bundesrecht vereinbar seien.
2. Die Aufforderung an den Schuldner, dem Betreibungsamt jeden Stellenwechsel und jede Änderung in den Verdienstverhältnissen zu melden, kann sich nicht auf den Art. 91 SchKG stützen, den die Vorinstanz in ihrem Entscheid in erster Linie anruft. Diese Bestimmung verpflichtet den Schuldner nur, der Pfändung beizuwohnen oder sich bei derselben vertreten zu lassen und seine Vermögensgegenstände mit Einschluss der nicht in seinem Gewahrsam befindlichen Sachen sowie seiner Forderungen und Rechte gegenüber Dritten anzugeben, soweit dies zu einer genügenden Pfändung nötig ist, und dem Beamten auf Verlangen Räumlichkeiten und Behältnisse zu öffnen. Sie bezieht sich also ausschliesslich auf das Verhalten des Schuldners im Zeitpunkt des Pfändungsvollzuges, nicht dagegen auf sein späteres Verhalten im Falle, dass seine Verhältnisse sich ändern.
Ebensowenig lässt sich die dem Schuldner auferlegte Meldepflicht aus Art. 96 SchKG ableiten, auf den das Betreibungsamt in Übereinstimmung mit dem der obergerichtlichen Anweisung beigefügten Beispiel hingewiesen hat. Das hier aufgestellte Verbot der Verfügung über gepfändete Gegenstände, auf das der Beamte den Schuldner bei der Pfändung aufmerksam zu machen hat, schliesst nicht das Gebot in sich, dem Betreibungsamt Stellenwechsel und Änderungen des Verdienstes mitzuteilen.
Die Zulässigkeit der an den Rekurrenten gerichteten Aufforderung ergibt sich dagegen aus dem Wesen der Lohnpfändung und den hieraus sich ergebenden Grundsätzen für die Durchführung dieser Massnahme.
a) Die Lohnpfändung erfasst künftige Lohnguthaben des Schuldners. Sie muss deshalb allfälligen Änderungen der Verdienstverhältnisse, die während ihrer Dauer eintreten, angepasst werden. Gläubiger und Schuldner können dies erreichen, indem sie beim Betreibungsamt ein Revisionsgesuch stellen (BGE 50 III 124,BGE 77 III 69,BGE 78 III 129Erw. 2). Das Betreibungsamt hat die Lohnpfändung aber auch ohne Begehren eines Beteiligten von Amtes wegen zu revidieren, sobald es auf irgendeine Weise erfährt, dass die derzeitige Bemessung den Verhältnissen nicht mehr entspricht (vgl. den zuletzt angeführten Entscheid). Die für die Festsetzung der pfändbaren Lohnquote erheblichen Tatsachen sind nach ständiger Rechtsprechung grundsätzlich von Amtes wegen abzuklären (BGE 54 III 236,BGE 74 III 71, BGE 81 III 152). Demnach muss das Betreibungsamt berechtigt sein, über allfällige Änderungen der Verdienstverhältnisse des Schuldners, welche die Festsetzung des Lohnabzuges beeinflussen können, vor allem also über Änderungen der Höhe oder Art der Entlöhnung, die nötigen Erhebungen zu machen und den Schuldner anzuhalten, ihm hierüber Meldung zu erstatten und alle Auskünfte zu geben, die für die neue Bestimmung der pfändbaren Lohnquote erforderlich sind. Die dem Rekurrenten erteilte Weisung, dem Betreibungsamt solche Änderungen anzuzeigen, ist also zweifellos gerechtfertigt.
b) Zulässig ist aber auch die Aufforderung, dem Betreibungsamt jeden Stellenwechsel zu melden, und zwar gilt dies auch dann, wenn mit dem Stellenwechsel keine Änderung der für die Bestimmung der pfändbaren Lohnquote massgebenden Verhältnisse verbunden ist. Die Lohnpfändung erfasst nicht nur den Lohn aus dem Dienstverhältnis, in welchem der Schuldner zur Zeit des Pfändungsvollzuges gerade steht, und geht daher im Falle des Stellenwechsels nicht unter, sondern beschlägt fortan ohne weiteres den Lohn aus dem neuen Dienstverhältnis (BGE 78 III 128). Da die in Art. 99 SchKG vorgeschriebene Anzeige an den Drittschuldner keine wesentliche Bedingung des Pfändungsvollzuges ist, sondern eine zu diesem hinzutretende Sicherungsmassnahme darstellt (vgl. den eben angeführten Entscheid und die dortigen Hinweise), hängt die Fortgeltung der Lohnpfändung nicht von der Anzeige an den neuen Arbeitgeber ab. Der Gläubiger hat aber Anspruch darauf, dass diese Anzeige unverzüglich erfolgt, da sonst der Schuldner die Wirksamkeit der Lohnpfändung praktisch vereiteln könnte. Der rechtzeitige Erlass dieser Anzeige setzt voraus, dass das Betreibungsamt vom Stellenwechsel sofort Kenntnis erhält. Hiefür ist eine Meldung des Schuldners notwendig. Es gehört also zur richtigen Durchführung der Lohnpfändung, dass das Betreibungsamt den Schuldner beim Pfändungsvollzug zu einer solchen Meldung auffordert.
Die Weisung, die das Betreibungsamt dem Rekurrenten im ersten Satz der angefochtenen Anmerkung erteilt hat, ist demnach zu billigen. Sie stellt so wenig wie die Lohnpfändung selber, in deren Natur sie begründet ist, einen unzulässigen Eingriff in die Freiheit des Schuldners dar.
3. Zu prüfen bleibt, welche Straffolgen dem Schuldner für den Fall der Nichtbefolgung dieser Weisung angedroht werden dürfen.
Art. 169 StGB, der die Verfügung über gepfändete, arrestierte oder amtlich aufgezeichnete Sachen unter Strafe stellt, kommt in diesem Falle nicht zur Anwendung. Die Missachtung der Aufforderung, dem Betreibungsamt Stellenwechsel und Änderungen der Verdienstverhältnisse zu melden, bedeutet offensichtlich keine derartige Verfügung. (Art. 169 StGB greift hingegen dann ein, wenn der Schuldner eigenmächtig zum Nachteil der Gläubiger über gepfändete Lohnbeträge verfügt, die z.B. deswegen, weil dem neuen Arbeitgeber die Lohnpfändung mangels Meldung des Stellenwechsels noch nicht angezeigt werden konnte, an ihn statt an das Betreibungsamt ausbezahlt wurden; vgl. BGE 82 IV 187, wo sogar die Verfügung über gepfändete Trinkgelder unter diese Bestimmung gezogen wurde.)
Art. 323 StGB, den das Betreibungsamt neben Art. 169 StGB angeführt hat, stellt die Nichtbefolgung der hier in Frage stehenden Weisung ebenfalls nicht unter Strafe. Da die Pflicht des Schuldners, die ihm vom Betreibungsamt vorgeschriebene Meldung zu erstatten, sich nicht aus Art. 91 SchKG ableiten lässt (vgl. Erw. 2), ist es (entgegen der Auffassung, dieBGE 78 III 129, Erw. 1 am Ende, zugrunde zu liegen scheint) nicht möglich, die Verletzung dieser Pflicht nach Art. 323 Ziff. 1 oder 2 StGB zu bestrafen, wo der Schuldner mit Strafe bedroht wird, welcher den ihm durch Art. 91 Abs. 1 SchKG auferlegten Pflichten nicht nachkommt.
Das StGB enthält aber auch sonst keinen besondern Ungehorsamstatbestand, der durch die Missachtung der in Frage stehenden Weisung erfüllt würde. Es handelt sich dabei um einen rein passiven, d.h. in einer blossen Unterlassung bestehenden Ungehorsam. Die Art. 323 und 324, die vom Ungehorsam des Schuldners bzw. dritter Personen in Betreibungs- und Konkurssachen handeln, sind die einzigen Bestimmungen, die für rein passiven Ungehorsam in solchen Angelegenheiten eine besondere (d.h. gerade für diesen Fall geltende) Strafdrohung aufstellen (BGE 81 IV 327 f.).
Das heisst aber nicht, dass dem Schuldner für den Fall der Missachtung der ihm erteilten Weisung keine Strafe angedroht werden könne. Vielmehr hat das Betreibungsamt die Möglichkeit, die Aufforderung an den Schuldner, ihm jeden Stellenwechsel und jede Änderung der Verdienstverhältnisse unverzüglich zu melden, unter Hinweis darauf zu erlassen, dass ihre Nichtbefolgung als Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung gemäss Art. 292 StGB mit Haft oder mit Busse bestraft würde. Diese subsidiäre Bestimmung greift gerade dort ein, wo ein besonderer Ungehorsamstatbestand fehlt (BGE 70 IV 180,BGE 73 IV 129,BGE 75 III 110,BGE 78 I 178Erw. 2, BGE 81 IV 328 Erw. 2) und kann insbesondere auch im Gebiete des Betreibungs- und Konkursverfahrens Anwendung finden (BGE 70 IV 180,BGE 75 III 110,BGE 78 III 129,BGE 79 III 114lit. b, BGE 81 IV 328 Erw. 2).
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird im Sinne der Erwägungen abgewiesen.
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Ricorso al Tribunale federale (art. 19 LEF) contro disposizioni di diritto cantonale o istruzioni interne di servizio emanate dalle autorità cantonali di vigilanza? Pignoramento di salario. Procedendo al pignoramento l'ufficio d'esecuzione può diffidare il debitore, richiamate le sanzioni previste dall'art. 292 LEF, ad avvisarlo di ogni cambiamento del luogo di lavoro e di qualsiasi modifica delle condizioni di guadagno.
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Erwägungen ab Seite 105
Nachdem die Rekurrentin und Frau Gross das Fortsetzungsbegehren gestellt hatten und die am 5. Juli 1957 beim Schuldner vollzogene Pfändung keine genügende Deckung ergeben hatte, musste das Betreibungsamt Teufen auf die Angabe des Schuldners hin, dass ein Teil des bei seiner (getrennt lebenden) Ehefrau, der Rekurrentin, befindlichen Hausrates ihm gehöre, durch das gemäss Art. 89 SchKG örtlich zuständige Betreibungsamt St. Gallen abklären lassen, ob in der Wohnung der Rekurrentin Gegenstände vorhanden seien, die für die Gläubiger des Schuldners gepfändet werden können. Der Schuldner hat Anspruch darauf, dass die von ihm als sein Eigentum bezeichneten Gegenstände bis zur vollen Deckung der in Betreibung gesetzten Forderungen gepfändet werden, da er sich die Ausstellung eines Verlustscheins (sei es auch nur eines provisorischen gemäss Art. 115 Abs. 2 SchKG) nicht gefallen lassen muss, wenn er über genügend pfändbare Aktiven verfügt (BGE 52 III 163). Dieser Grundsatz gilt auch dann, wenn die in Frage stehenden Gegenstände sich beim Gläubiger befinden und dieser das Eigentum daran geltend macht (vgl. den eben genannten Entscheid). Wenn bei JAEGER/DAENIKER an der von der Rekurrentin angerufenen Stelle (N. 7 zu Art. 91 SchKG, S. 166) gesagt wird, dass Gegenstände, an denen jemand Eigentum für sich beansprucht, für ihn als Gläubiger nur dann gepfändet und verwertet werden dürfen, wenn er auf sein Eigentum verzichtet, so kann dies, wie durch die zum Beleg angeführten Präjudizien (BGE 39 I Nr. 15 = Sep. Ausg. 16 Nr. 1; ZBJV 48 S. 253) bestätigt wird, bloss den Sinn haben, dass der Gläubiger die Pfändung eines von ihm zu Eigentum angesprochenen Gegenstandes nur unter der erwähnten Voraussetzung verlangen kann. Im vorliegenden Falle hat nicht ein Gläubiger ein solches Begehren gestellt, sondern der Schuldner auf das Vorhandensein pfändbarer Gegenstände im Gewahrsam einer der beiden Gläubigerinnen hingewiesen. Das Betreibungsamt Teufen war daher verpflichtet, bei dieser die Pfändung vollziehen zu lassen, obwohl sie hiegegen unter Berufung auf ihr Eigentum an den zu pfändenden Gegenständen Einspruch erhoben hatte. Zur materiellrechtlichen Frage, ob die Rekurrentin wirklich Eigentümerin des bei ihr befindlichen Hausrates sei, hatte es nicht Stellung zu nehmen. Vielmehr musste es sich damit begnügen, die angemeldeten Eigentumsansprüche vorzumerken und das Widerspruchsverfahren einzuleiten. Dabei hat es mit Recht berücksichtigt, dass die Rekurrentin, nach dem im Sinne von Art. 8 Abs. 3 SchKG beweiskräftigen Pfändungsprotokoll des Betreibungsamtes St. Gallen zu schliessen, beim Pfändungsvollzug nicht mehr den ganzen Hausrat, sondern nur noch einen Teil davon als ihr Eigentum bezeichnet hat.
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Pfändung. Gegenstände, die der Schuldner als sein Eigentum bezeichnet, sind (soweit zur Deckung der Forderung nötig) zu pfänden, selbst wenn sie im Gewahrsam eines betreibenden Gläubigers stehen und dieser das Eigentum daran beansprucht.
Vormerkung dieser Ansprache; Einleitung des Widerspruchsverfahrens.
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Erwägungen ab Seite 105
Nachdem die Rekurrentin und Frau Gross das Fortsetzungsbegehren gestellt hatten und die am 5. Juli 1957 beim Schuldner vollzogene Pfändung keine genügende Deckung ergeben hatte, musste das Betreibungsamt Teufen auf die Angabe des Schuldners hin, dass ein Teil des bei seiner (getrennt lebenden) Ehefrau, der Rekurrentin, befindlichen Hausrates ihm gehöre, durch das gemäss Art. 89 SchKG örtlich zuständige Betreibungsamt St. Gallen abklären lassen, ob in der Wohnung der Rekurrentin Gegenstände vorhanden seien, die für die Gläubiger des Schuldners gepfändet werden können. Der Schuldner hat Anspruch darauf, dass die von ihm als sein Eigentum bezeichneten Gegenstände bis zur vollen Deckung der in Betreibung gesetzten Forderungen gepfändet werden, da er sich die Ausstellung eines Verlustscheins (sei es auch nur eines provisorischen gemäss Art. 115 Abs. 2 SchKG) nicht gefallen lassen muss, wenn er über genügend pfändbare Aktiven verfügt (BGE 52 III 163). Dieser Grundsatz gilt auch dann, wenn die in Frage stehenden Gegenstände sich beim Gläubiger befinden und dieser das Eigentum daran geltend macht (vgl. den eben genannten Entscheid). Wenn bei JAEGER/DAENIKER an der von der Rekurrentin angerufenen Stelle (N. 7 zu Art. 91 SchKG, S. 166) gesagt wird, dass Gegenstände, an denen jemand Eigentum für sich beansprucht, für ihn als Gläubiger nur dann gepfändet und verwertet werden dürfen, wenn er auf sein Eigentum verzichtet, so kann dies, wie durch die zum Beleg angeführten Präjudizien (BGE 39 I Nr. 15 = Sep. Ausg. 16 Nr. 1; ZBJV 48 S. 253) bestätigt wird, bloss den Sinn haben, dass der Gläubiger die Pfändung eines von ihm zu Eigentum angesprochenen Gegenstandes nur unter der erwähnten Voraussetzung verlangen kann. Im vorliegenden Falle hat nicht ein Gläubiger ein solches Begehren gestellt, sondern der Schuldner auf das Vorhandensein pfändbarer Gegenstände im Gewahrsam einer der beiden Gläubigerinnen hingewiesen. Das Betreibungsamt Teufen war daher verpflichtet, bei dieser die Pfändung vollziehen zu lassen, obwohl sie hiegegen unter Berufung auf ihr Eigentum an den zu pfändenden Gegenständen Einspruch erhoben hatte. Zur materiellrechtlichen Frage, ob die Rekurrentin wirklich Eigentümerin des bei ihr befindlichen Hausrates sei, hatte es nicht Stellung zu nehmen. Vielmehr musste es sich damit begnügen, die angemeldeten Eigentumsansprüche vorzumerken und das Widerspruchsverfahren einzuleiten. Dabei hat es mit Recht berücksichtigt, dass die Rekurrentin, nach dem im Sinne von Art. 8 Abs. 3 SchKG beweiskräftigen Pfändungsprotokoll des Betreibungsamtes St. Gallen zu schliessen, beim Pfändungsvollzug nicht mehr den ganzen Hausrat, sondern nur noch einen Teil davon als ihr Eigentum bezeichnet hat.
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Saisie. Des objets que le débiteur indique comme étant sa propriété doivent être saisis, en tant que cela est nécessaire pour couvrir la créance, même s'ils se trouvent en la possession d'un créancier poursuivant et que celui-ci en revendique la propriété.
Mention de cette revendication; introduction de la procédure de tierce opposition.
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Erwägungen ab Seite 105
Nachdem die Rekurrentin und Frau Gross das Fortsetzungsbegehren gestellt hatten und die am 5. Juli 1957 beim Schuldner vollzogene Pfändung keine genügende Deckung ergeben hatte, musste das Betreibungsamt Teufen auf die Angabe des Schuldners hin, dass ein Teil des bei seiner (getrennt lebenden) Ehefrau, der Rekurrentin, befindlichen Hausrates ihm gehöre, durch das gemäss Art. 89 SchKG örtlich zuständige Betreibungsamt St. Gallen abklären lassen, ob in der Wohnung der Rekurrentin Gegenstände vorhanden seien, die für die Gläubiger des Schuldners gepfändet werden können. Der Schuldner hat Anspruch darauf, dass die von ihm als sein Eigentum bezeichneten Gegenstände bis zur vollen Deckung der in Betreibung gesetzten Forderungen gepfändet werden, da er sich die Ausstellung eines Verlustscheins (sei es auch nur eines provisorischen gemäss Art. 115 Abs. 2 SchKG) nicht gefallen lassen muss, wenn er über genügend pfändbare Aktiven verfügt (BGE 52 III 163). Dieser Grundsatz gilt auch dann, wenn die in Frage stehenden Gegenstände sich beim Gläubiger befinden und dieser das Eigentum daran geltend macht (vgl. den eben genannten Entscheid). Wenn bei JAEGER/DAENIKER an der von der Rekurrentin angerufenen Stelle (N. 7 zu Art. 91 SchKG, S. 166) gesagt wird, dass Gegenstände, an denen jemand Eigentum für sich beansprucht, für ihn als Gläubiger nur dann gepfändet und verwertet werden dürfen, wenn er auf sein Eigentum verzichtet, so kann dies, wie durch die zum Beleg angeführten Präjudizien (BGE 39 I Nr. 15 = Sep. Ausg. 16 Nr. 1; ZBJV 48 S. 253) bestätigt wird, bloss den Sinn haben, dass der Gläubiger die Pfändung eines von ihm zu Eigentum angesprochenen Gegenstandes nur unter der erwähnten Voraussetzung verlangen kann. Im vorliegenden Falle hat nicht ein Gläubiger ein solches Begehren gestellt, sondern der Schuldner auf das Vorhandensein pfändbarer Gegenstände im Gewahrsam einer der beiden Gläubigerinnen hingewiesen. Das Betreibungsamt Teufen war daher verpflichtet, bei dieser die Pfändung vollziehen zu lassen, obwohl sie hiegegen unter Berufung auf ihr Eigentum an den zu pfändenden Gegenständen Einspruch erhoben hatte. Zur materiellrechtlichen Frage, ob die Rekurrentin wirklich Eigentümerin des bei ihr befindlichen Hausrates sei, hatte es nicht Stellung zu nehmen. Vielmehr musste es sich damit begnügen, die angemeldeten Eigentumsansprüche vorzumerken und das Widerspruchsverfahren einzuleiten. Dabei hat es mit Recht berücksichtigt, dass die Rekurrentin, nach dem im Sinne von Art. 8 Abs. 3 SchKG beweiskräftigen Pfändungsprotokoll des Betreibungsamtes St. Gallen zu schliessen, beim Pfändungsvollzug nicht mehr den ganzen Hausrat, sondern nur noch einen Teil davon als ihr Eigentum bezeichnet hat.
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Pignoramento. Oggetti che il debitore indica come di sua proprietà devono (per quanto ciò sia necessario a coprire il credito) essere pignorati, quand'anche si trovino in possesso di un creditore escutente e questi ne rivendichi la proprietà.
Menzione di questa rivendicazione; promovimento della procedura di rivendicazione.
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Sachverhalt ab Seite 107
Bei der Berechnung des Kostenvorschusses, den es vor der Verwertung eines gepfändeten Schuldbriefs von der Gläubigerin einforderte, setzte das Betreibungsamt Romanshorn für das Einbinden der Akten Fr. 10.- ein. Das Bundesgericht streicht diesen Posten.
Erwägungen
Begründung:
Die kantonale Aufsichtsbehörde hält den Posten "Einband der Akten ca. Fr. 10.-" für etwas hoch bemessen, aber nicht für tarifwidrig, weil das Einbinden der Akten zur Aufbewahrung im Sinne der Verordnung des Bundesgerichtes über die Aufbewahrung der Betreibungs- und Konkursakten vom 14. März 1938 gehöre und gemäss Art. 11 des Gebührentarifs zum SchKG alle notwendigen Auslagen zu ersetzen seien. Die erwähnte Verordnung schreibt jedoch nur die sorgfältige Aufbewahrung der hier in Frage stehenden Akten vor, nicht deren Einbindung. Wieso zur sorgfältigen Aufbewahrung der wenigen Blätter, um die es sich im vorliegenden Falle nur handeln kann, ein Einband im Werte von ungefähr Fr. 10.- erforderlich sein soll, ist nicht einzusehen. Es genügt, wenn diese Akten zusammengeheftet und in einem Umschlag oder einem Kartonmäppchen aufbewahrt werden. In diesem Punkte ist der Rekurs also gutzuheissen.
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Aufbewahrung der Betreibungsakten. Sind diese Akten einzubinden?
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Sachverhalt ab Seite 107
Bei der Berechnung des Kostenvorschusses, den es vor der Verwertung eines gepfändeten Schuldbriefs von der Gläubigerin einforderte, setzte das Betreibungsamt Romanshorn für das Einbinden der Akten Fr. 10.- ein. Das Bundesgericht streicht diesen Posten.
Erwägungen
Begründung:
Die kantonale Aufsichtsbehörde hält den Posten "Einband der Akten ca. Fr. 10.-" für etwas hoch bemessen, aber nicht für tarifwidrig, weil das Einbinden der Akten zur Aufbewahrung im Sinne der Verordnung des Bundesgerichtes über die Aufbewahrung der Betreibungs- und Konkursakten vom 14. März 1938 gehöre und gemäss Art. 11 des Gebührentarifs zum SchKG alle notwendigen Auslagen zu ersetzen seien. Die erwähnte Verordnung schreibt jedoch nur die sorgfältige Aufbewahrung der hier in Frage stehenden Akten vor, nicht deren Einbindung. Wieso zur sorgfältigen Aufbewahrung der wenigen Blätter, um die es sich im vorliegenden Falle nur handeln kann, ein Einband im Werte von ungefähr Fr. 10.- erforderlich sein soll, ist nicht einzusehen. Es genügt, wenn diese Akten zusammengeheftet und in einem Umschlag oder einem Kartonmäppchen aufbewahrt werden. In diesem Punkte ist der Rekurs also gutzuheissen.
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Conservation des pièces relatives aux poursuites. Ces pièces doiventelles être reliées?
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Sachverhalt ab Seite 107
Bei der Berechnung des Kostenvorschusses, den es vor der Verwertung eines gepfändeten Schuldbriefs von der Gläubigerin einforderte, setzte das Betreibungsamt Romanshorn für das Einbinden der Akten Fr. 10.- ein. Das Bundesgericht streicht diesen Posten.
Erwägungen
Begründung:
Die kantonale Aufsichtsbehörde hält den Posten "Einband der Akten ca. Fr. 10.-" für etwas hoch bemessen, aber nicht für tarifwidrig, weil das Einbinden der Akten zur Aufbewahrung im Sinne der Verordnung des Bundesgerichtes über die Aufbewahrung der Betreibungs- und Konkursakten vom 14. März 1938 gehöre und gemäss Art. 11 des Gebührentarifs zum SchKG alle notwendigen Auslagen zu ersetzen seien. Die erwähnte Verordnung schreibt jedoch nur die sorgfältige Aufbewahrung der hier in Frage stehenden Akten vor, nicht deren Einbindung. Wieso zur sorgfältigen Aufbewahrung der wenigen Blätter, um die es sich im vorliegenden Falle nur handeln kann, ein Einband im Werte von ungefähr Fr. 10.- erforderlich sein soll, ist nicht einzusehen. Es genügt, wenn diese Akten zusammengeheftet und in einem Umschlag oder einem Kartonmäppchen aufbewahrt werden. In diesem Punkte ist der Rekurs also gutzuheissen.
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Conservazione degli atti relativi alle esecuzioni. Gli atti devono essere rilegati?
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Sachverhalt ab Seite 108
A.- Die Handelsbank Luzern A.-G. erwirkte am 10. Mai 1957 für eine Forderung von Fr. 247'154.-- nebst Zinsen auf Grund von Art. 271 Abs. 1 Ziff. 2 SchKG gegen die Rekurrentin einen Arrestbefehl, der unter der Rubrik "Arrestgegenstände" folgende Angabe enthält:
"Die auf die Arrestschuldnerin im Grundbuch eingetragene Liegenschaft Steinhausweg 4 in Zürich 6, sofern arrestierbar und pfändbar, bis zur Deckung der Arrestforderung samt Zins und Kosten."
Das Betreibungsamt Zürich 6, das diesen Arrest vollzog, unterwarf dem Beschlag in analoger Anwendung von Art. 102 SchKG auch die künftig fällig werdenden Mieterträgnisse der Liegenschaft und erliess entsprechende Anzeigen an die Mieter und die Pfandgläubiger.
B.- Auf Beschwerde der Schuldnerin hob die untere Aufsichtbehörde die Beschlagnahme der Mietzinse auf und ordnete den Widerruf der an die Mieter ergangenen Anzeigen an. Die obere kantonale Aufsichtsbehörde wies dagegen auf Rekurs der Gläubigerin mit Entscheid vom 23. Juli die Beschwerde der Schuldnerin als unbegründet ab.
C.- Mit vorliegendem Rekurs an das Bundesgericht hält die Schuldnerin an der Beschwerde fest.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 275 SchKG wird der Arrest nach den in den Artikeln 91-109 für die Pfändung aufgestellten Vorschriften vollzogen. Somit ist, falls keine speziellen arrestrechtlichen Gründe entgegenstehen, auch Art. 102 SchKG anwendbar, wonach die Pfändung eines Grundstückes unter Vorbehalt der den Grundpfandgläubigern zustehenden Rechte auch dessen Früchte und sonstige Erträgnisse erfasst (Abs. 1), das Betreibungsamt den Grundpfandgläubigern sowie gegebenenfalls den Mietern und Pächtern von der erfolgten Pfändung Kenntnis zu geben hat (Abs. 2) und für die Verwaltung und Bewirtschaftung der Liegenschaft sorgt (Abs. 3). Die untere Aufsichtsbehörde hält die Einbeziehung der Früchte und sonstigen Erträgnisse bei Arrestierung einer Liegenschaft für unzulässig, weil nur die im Arrestbefehl aufgeführten Gegenstände (Art. 274 Ziff. 4 SchKG) arrestiert werden dürfen, was deren Angaben durch den Gläubiger im Arrestbewilligungsgesuch voraussetzt (Art. 272 SchKG). Diese Vorschrift ist freilich beim Vollzug des Arrestes zu beachten; es ergibt sich daraus, dass der in Art. 91 SchKG statuierten Anwesenheits- und Auskunftspflicht des Schuldners eine dementsprechend eingeschränkte Bedeutung zukommt (vgl. BGE 56 III 47), und dass auch die Bestimmungen von Art. 95 SchKG über die Reihenfolge der zu pfändenden Gegenstände sich nur im Rahmen der im Arrestbefehl aufgeführten Gegenstände auswirken können. Gegen die Anwendung von Art. 102 SchKG lässt sich jedoch der sich aus Art. 274 Ziff. 4 SchKG ergebenden gegenständlichen Beschränkung des Arrestes nichts entnehmen. Wenn JAEGER (N. 1 B zu Art. 275 SchKG) einerseits hervorhebt, dass das Betreibungsamt andere als im Arrestbefehl verzeichnete Gegenstände nicht mit Arrest belegen darf, bemerkt er zu Art. 102 (N. 1) anderseits, dieser Artikel müsse auch in seinem ganzen Umfang auf die provisorische Pfändung und den Arrest Anwendung finden. Dem ist beizustimmen, da die Pfändung eines Grundstückes nach Art. 102 Abs. 1 SchKG eben die während ihrer Dauer anfallenden Früchte und sonstige Erträgnisse "erfasst", ohne dass sie noch eigens gepfändet werden müssten oder überhaupt als zusätzliche Pfändungsgegenstände zu gelten hätten. Der gesetzgeberische Grund der soeben erwähnten Vorschrift ist in Abs. 3 daselbst zu finden, wonach das Betreibungsamt während der Dauer der Pfändung für die Verwaltung und Bewirtschaftung der Liegenschaft zu sorgen hat. Darin ist die Ertragsgewinnung mitenthalten, wie denn die Erträge in erster Linie zur Begleichung des Unterhalts- und sonstigen Aufwandes samt den Verwaltungskosten zu dienen haben (vgl. namentlich die Art. 17 und 22 VZG). All dies gilt nun auch für den Arrest, der wie die Pfändung eine bis zum Eintritt eines Endigungsgrundes andauernde betreibungsamtliche Gewalt begründet und eine dementsprechend vom Betreibungsamt zu besorgende Verwaltung und Bewirtschaftung mit sich bringt. Daher stellt sich die Ertragsgewinnung auch bei der Arrestierung des Grundstückes als eine Massnahme des Vollzuges und der infolgedessen eintretenden amtlichen Verwaltung dieses einen Vermögensgegenstandes dar, und es liegt darin keine Vermehrung der Arrestgegenstände über den durch Art. 274 Ziff. 4 SchKG gezogenen Rahmen hinaus.
2. Davon geht der vorinstanzliche Entscheid zutreffend aus, und ist ihm auch darin beizustimmen, dass (entgegen einer Entscheidung vom 17. September 1913, BGE 39 I 489 = Sep.-Ausg. 16 S. 191 = Praxis 2 Nr. 235) auch abgesehen von Art. 274 Ziff. 4 SchKG nichts der Einbeziehung der Erträgnisse bei Arrestierung einer Liegenschaft entgegensteht. Jene Entscheidung bezeichnet es als zu weitgehend, dem Schuldner den Liegenschaftsertrag vorzuenthalten bei blosser Arrestierung des Grundstückes, die keinen irgendwie zuverlässigen Nachweis des Rechtsbestandes der vom Gläubiger geltend gemachten Forderung voraussetzt. Diese Betrachtungsweise geht jedoch an der dem Betreibungsamt obliegenden Sorge für die Verwaltung und Bewirtschaftung der arrestierten Liegenschaft vorbei, womit die Gewinnung und zweckentsprechende Verwendung der Erträgnisse verbunden ist. Eine Frage für sich ist, ob ein Reinertrag dem Schuldner und seiner Familie für den laufenden Bedarf zu überlassen sei. Art. 102 SchKG sieht dies nicht vor, die neuere Rechtsprechung bejaht es aber auf Grund von Art. 22 und 94 VZG, welche Bestimmungen sich an Art. 103 Abs. 2 SchKG anlehnen; übrigens wird der Bedarf des Schuldners in analoger Weise in Bezug auf den Ertrag beweglichen Vermögens berücksichtigt (BGE 64 III 105). Für eine weitergehende Beschränkung der Beschlagswirkungen des Arrestes fehlt es dagegen an einer gesetzlichen Grundlage. Insbesondere lässt sich nichts Abweichendes daraus herleiten, dass bei Anhebung einer Betreibung auf Grundpfandverwertung die Miet- und Pachtzinsensperre nach Art. 806 ZGB und Art. 152 Abs. 2 SchKG nur dann angeordnet wird, wenn der Gläubiger "im Betreibungsbegehren nicht ausdrücklich oder durch Nichtleistung des Kostenvorschusses auf die Ausdehnung der Pfandhaft der Miet- und Pachtzinsforderungen verzichtet hat" (Art. 91 VZG). Diese Regelung erklärt sich daraus, dass der Pfandgegenstand ordentlicherweise nicht schon mit der Anhebung der Betreibung, sondern erst nach Stellung des Verwertungsbegehrens in amtliche Verwaltung kommt (Art. 155 Abs. 1 SchKG, 101 VZG), während eine solche Verwaltung bei Arrestierung oder Pfändung des Grundstückes ohne weiteres Platz greifen muss.
3. Der Rekurs der Schuldnerin ist um so weniger begründet, als die Gläubigerin bei Umschreibung des Arrestgegenstandes ("... Liegenschaft..., sofern arrestierbar und pfändbar") zum Ausdruck gebracht hat, dass sie auf den ganzen pfändbaren Bestand der Liegenschaft greifen wolle ("sofern" bedeutet im Zusammenhang des Satzes "soweit"). Auf Einbezug der Reinerträgnisse zu verzichten, bestand denn auch keine Veranlassung, zumal die Liegenschaft bei einem betreibungsamtlichen Schätzungswert von Fr. 150'000.-- mit Fr. 217'600.-- grundpfändlich belastet ist.
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird abgewiesen.
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Wirkungen des Arrestvollzuges. Die Arrestierung eines Grundstückes erfasst wie dessen Pfändung die während ihrer Dauer anfallenden Früchte und sonstige Erträgnisse auch ohne dahingehendes besonderes Begehren des Gläubigers, und dem Betreibungsamte liegt wie bei der Pfändung die Sorge für die Verwaltung und Bewirtschaftung des Grundstückes ob.
Berücksichtigung des Unterhaltsbedarfs des Schuldners und seiner Familie.
Art. 102 in Verbindung mit Art. 275 SchKG.
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Sachverhalt ab Seite 108
A.- Die Handelsbank Luzern A.-G. erwirkte am 10. Mai 1957 für eine Forderung von Fr. 247'154.-- nebst Zinsen auf Grund von Art. 271 Abs. 1 Ziff. 2 SchKG gegen die Rekurrentin einen Arrestbefehl, der unter der Rubrik "Arrestgegenstände" folgende Angabe enthält:
"Die auf die Arrestschuldnerin im Grundbuch eingetragene Liegenschaft Steinhausweg 4 in Zürich 6, sofern arrestierbar und pfändbar, bis zur Deckung der Arrestforderung samt Zins und Kosten."
Das Betreibungsamt Zürich 6, das diesen Arrest vollzog, unterwarf dem Beschlag in analoger Anwendung von Art. 102 SchKG auch die künftig fällig werdenden Mieterträgnisse der Liegenschaft und erliess entsprechende Anzeigen an die Mieter und die Pfandgläubiger.
B.- Auf Beschwerde der Schuldnerin hob die untere Aufsichtbehörde die Beschlagnahme der Mietzinse auf und ordnete den Widerruf der an die Mieter ergangenen Anzeigen an. Die obere kantonale Aufsichtsbehörde wies dagegen auf Rekurs der Gläubigerin mit Entscheid vom 23. Juli die Beschwerde der Schuldnerin als unbegründet ab.
C.- Mit vorliegendem Rekurs an das Bundesgericht hält die Schuldnerin an der Beschwerde fest.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 275 SchKG wird der Arrest nach den in den Artikeln 91-109 für die Pfändung aufgestellten Vorschriften vollzogen. Somit ist, falls keine speziellen arrestrechtlichen Gründe entgegenstehen, auch Art. 102 SchKG anwendbar, wonach die Pfändung eines Grundstückes unter Vorbehalt der den Grundpfandgläubigern zustehenden Rechte auch dessen Früchte und sonstige Erträgnisse erfasst (Abs. 1), das Betreibungsamt den Grundpfandgläubigern sowie gegebenenfalls den Mietern und Pächtern von der erfolgten Pfändung Kenntnis zu geben hat (Abs. 2) und für die Verwaltung und Bewirtschaftung der Liegenschaft sorgt (Abs. 3). Die untere Aufsichtsbehörde hält die Einbeziehung der Früchte und sonstigen Erträgnisse bei Arrestierung einer Liegenschaft für unzulässig, weil nur die im Arrestbefehl aufgeführten Gegenstände (Art. 274 Ziff. 4 SchKG) arrestiert werden dürfen, was deren Angaben durch den Gläubiger im Arrestbewilligungsgesuch voraussetzt (Art. 272 SchKG). Diese Vorschrift ist freilich beim Vollzug des Arrestes zu beachten; es ergibt sich daraus, dass der in Art. 91 SchKG statuierten Anwesenheits- und Auskunftspflicht des Schuldners eine dementsprechend eingeschränkte Bedeutung zukommt (vgl. BGE 56 III 47), und dass auch die Bestimmungen von Art. 95 SchKG über die Reihenfolge der zu pfändenden Gegenstände sich nur im Rahmen der im Arrestbefehl aufgeführten Gegenstände auswirken können. Gegen die Anwendung von Art. 102 SchKG lässt sich jedoch der sich aus Art. 274 Ziff. 4 SchKG ergebenden gegenständlichen Beschränkung des Arrestes nichts entnehmen. Wenn JAEGER (N. 1 B zu Art. 275 SchKG) einerseits hervorhebt, dass das Betreibungsamt andere als im Arrestbefehl verzeichnete Gegenstände nicht mit Arrest belegen darf, bemerkt er zu Art. 102 (N. 1) anderseits, dieser Artikel müsse auch in seinem ganzen Umfang auf die provisorische Pfändung und den Arrest Anwendung finden. Dem ist beizustimmen, da die Pfändung eines Grundstückes nach Art. 102 Abs. 1 SchKG eben die während ihrer Dauer anfallenden Früchte und sonstige Erträgnisse "erfasst", ohne dass sie noch eigens gepfändet werden müssten oder überhaupt als zusätzliche Pfändungsgegenstände zu gelten hätten. Der gesetzgeberische Grund der soeben erwähnten Vorschrift ist in Abs. 3 daselbst zu finden, wonach das Betreibungsamt während der Dauer der Pfändung für die Verwaltung und Bewirtschaftung der Liegenschaft zu sorgen hat. Darin ist die Ertragsgewinnung mitenthalten, wie denn die Erträge in erster Linie zur Begleichung des Unterhalts- und sonstigen Aufwandes samt den Verwaltungskosten zu dienen haben (vgl. namentlich die Art. 17 und 22 VZG). All dies gilt nun auch für den Arrest, der wie die Pfändung eine bis zum Eintritt eines Endigungsgrundes andauernde betreibungsamtliche Gewalt begründet und eine dementsprechend vom Betreibungsamt zu besorgende Verwaltung und Bewirtschaftung mit sich bringt. Daher stellt sich die Ertragsgewinnung auch bei der Arrestierung des Grundstückes als eine Massnahme des Vollzuges und der infolgedessen eintretenden amtlichen Verwaltung dieses einen Vermögensgegenstandes dar, und es liegt darin keine Vermehrung der Arrestgegenstände über den durch Art. 274 Ziff. 4 SchKG gezogenen Rahmen hinaus.
2. Davon geht der vorinstanzliche Entscheid zutreffend aus, und ist ihm auch darin beizustimmen, dass (entgegen einer Entscheidung vom 17. September 1913, BGE 39 I 489 = Sep.-Ausg. 16 S. 191 = Praxis 2 Nr. 235) auch abgesehen von Art. 274 Ziff. 4 SchKG nichts der Einbeziehung der Erträgnisse bei Arrestierung einer Liegenschaft entgegensteht. Jene Entscheidung bezeichnet es als zu weitgehend, dem Schuldner den Liegenschaftsertrag vorzuenthalten bei blosser Arrestierung des Grundstückes, die keinen irgendwie zuverlässigen Nachweis des Rechtsbestandes der vom Gläubiger geltend gemachten Forderung voraussetzt. Diese Betrachtungsweise geht jedoch an der dem Betreibungsamt obliegenden Sorge für die Verwaltung und Bewirtschaftung der arrestierten Liegenschaft vorbei, womit die Gewinnung und zweckentsprechende Verwendung der Erträgnisse verbunden ist. Eine Frage für sich ist, ob ein Reinertrag dem Schuldner und seiner Familie für den laufenden Bedarf zu überlassen sei. Art. 102 SchKG sieht dies nicht vor, die neuere Rechtsprechung bejaht es aber auf Grund von Art. 22 und 94 VZG, welche Bestimmungen sich an Art. 103 Abs. 2 SchKG anlehnen; übrigens wird der Bedarf des Schuldners in analoger Weise in Bezug auf den Ertrag beweglichen Vermögens berücksichtigt (BGE 64 III 105). Für eine weitergehende Beschränkung der Beschlagswirkungen des Arrestes fehlt es dagegen an einer gesetzlichen Grundlage. Insbesondere lässt sich nichts Abweichendes daraus herleiten, dass bei Anhebung einer Betreibung auf Grundpfandverwertung die Miet- und Pachtzinsensperre nach Art. 806 ZGB und Art. 152 Abs. 2 SchKG nur dann angeordnet wird, wenn der Gläubiger "im Betreibungsbegehren nicht ausdrücklich oder durch Nichtleistung des Kostenvorschusses auf die Ausdehnung der Pfandhaft der Miet- und Pachtzinsforderungen verzichtet hat" (Art. 91 VZG). Diese Regelung erklärt sich daraus, dass der Pfandgegenstand ordentlicherweise nicht schon mit der Anhebung der Betreibung, sondern erst nach Stellung des Verwertungsbegehrens in amtliche Verwaltung kommt (Art. 155 Abs. 1 SchKG, 101 VZG), während eine solche Verwaltung bei Arrestierung oder Pfändung des Grundstückes ohne weiteres Platz greifen muss.
3. Der Rekurs der Schuldnerin ist um so weniger begründet, als die Gläubigerin bei Umschreibung des Arrestgegenstandes ("... Liegenschaft..., sofern arrestierbar und pfändbar") zum Ausdruck gebracht hat, dass sie auf den ganzen pfändbaren Bestand der Liegenschaft greifen wolle ("sofern" bedeutet im Zusammenhang des Satzes "soweit"). Auf Einbezug der Reinerträgnisse zu verzichten, bestand denn auch keine Veranlassung, zumal die Liegenschaft bei einem betreibungsamtlichen Schätzungswert von Fr. 150'000.-- mit Fr. 217'600.-- grundpfändlich belastet ist.
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird abgewiesen.
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Effets du séquestre. Le séquestre d'un immeuble comprend, comme la saisie, les fruits et les autres produits qu'il porte pendant sa durée même sans réquisition spéciale de la part du créancier, et l'office des poursuites, comme en cas de saisie, doit pourvoir à la gérance et à l'exploitation de l'immeuble.
Prise en considération de ce qui est nécessaire à l'entretien du débiteur et de sa famille.
Art. 102 en relation avec art. 275 LP.
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fr
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debt enforcement and bankruptcy law
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III
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83 III 108
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83 III 108
Sachverhalt ab Seite 108
A.- Die Handelsbank Luzern A.-G. erwirkte am 10. Mai 1957 für eine Forderung von Fr. 247'154.-- nebst Zinsen auf Grund von Art. 271 Abs. 1 Ziff. 2 SchKG gegen die Rekurrentin einen Arrestbefehl, der unter der Rubrik "Arrestgegenstände" folgende Angabe enthält:
"Die auf die Arrestschuldnerin im Grundbuch eingetragene Liegenschaft Steinhausweg 4 in Zürich 6, sofern arrestierbar und pfändbar, bis zur Deckung der Arrestforderung samt Zins und Kosten."
Das Betreibungsamt Zürich 6, das diesen Arrest vollzog, unterwarf dem Beschlag in analoger Anwendung von Art. 102 SchKG auch die künftig fällig werdenden Mieterträgnisse der Liegenschaft und erliess entsprechende Anzeigen an die Mieter und die Pfandgläubiger.
B.- Auf Beschwerde der Schuldnerin hob die untere Aufsichtbehörde die Beschlagnahme der Mietzinse auf und ordnete den Widerruf der an die Mieter ergangenen Anzeigen an. Die obere kantonale Aufsichtsbehörde wies dagegen auf Rekurs der Gläubigerin mit Entscheid vom 23. Juli die Beschwerde der Schuldnerin als unbegründet ab.
C.- Mit vorliegendem Rekurs an das Bundesgericht hält die Schuldnerin an der Beschwerde fest.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 275 SchKG wird der Arrest nach den in den Artikeln 91-109 für die Pfändung aufgestellten Vorschriften vollzogen. Somit ist, falls keine speziellen arrestrechtlichen Gründe entgegenstehen, auch Art. 102 SchKG anwendbar, wonach die Pfändung eines Grundstückes unter Vorbehalt der den Grundpfandgläubigern zustehenden Rechte auch dessen Früchte und sonstige Erträgnisse erfasst (Abs. 1), das Betreibungsamt den Grundpfandgläubigern sowie gegebenenfalls den Mietern und Pächtern von der erfolgten Pfändung Kenntnis zu geben hat (Abs. 2) und für die Verwaltung und Bewirtschaftung der Liegenschaft sorgt (Abs. 3). Die untere Aufsichtsbehörde hält die Einbeziehung der Früchte und sonstigen Erträgnisse bei Arrestierung einer Liegenschaft für unzulässig, weil nur die im Arrestbefehl aufgeführten Gegenstände (Art. 274 Ziff. 4 SchKG) arrestiert werden dürfen, was deren Angaben durch den Gläubiger im Arrestbewilligungsgesuch voraussetzt (Art. 272 SchKG). Diese Vorschrift ist freilich beim Vollzug des Arrestes zu beachten; es ergibt sich daraus, dass der in Art. 91 SchKG statuierten Anwesenheits- und Auskunftspflicht des Schuldners eine dementsprechend eingeschränkte Bedeutung zukommt (vgl. BGE 56 III 47), und dass auch die Bestimmungen von Art. 95 SchKG über die Reihenfolge der zu pfändenden Gegenstände sich nur im Rahmen der im Arrestbefehl aufgeführten Gegenstände auswirken können. Gegen die Anwendung von Art. 102 SchKG lässt sich jedoch der sich aus Art. 274 Ziff. 4 SchKG ergebenden gegenständlichen Beschränkung des Arrestes nichts entnehmen. Wenn JAEGER (N. 1 B zu Art. 275 SchKG) einerseits hervorhebt, dass das Betreibungsamt andere als im Arrestbefehl verzeichnete Gegenstände nicht mit Arrest belegen darf, bemerkt er zu Art. 102 (N. 1) anderseits, dieser Artikel müsse auch in seinem ganzen Umfang auf die provisorische Pfändung und den Arrest Anwendung finden. Dem ist beizustimmen, da die Pfändung eines Grundstückes nach Art. 102 Abs. 1 SchKG eben die während ihrer Dauer anfallenden Früchte und sonstige Erträgnisse "erfasst", ohne dass sie noch eigens gepfändet werden müssten oder überhaupt als zusätzliche Pfändungsgegenstände zu gelten hätten. Der gesetzgeberische Grund der soeben erwähnten Vorschrift ist in Abs. 3 daselbst zu finden, wonach das Betreibungsamt während der Dauer der Pfändung für die Verwaltung und Bewirtschaftung der Liegenschaft zu sorgen hat. Darin ist die Ertragsgewinnung mitenthalten, wie denn die Erträge in erster Linie zur Begleichung des Unterhalts- und sonstigen Aufwandes samt den Verwaltungskosten zu dienen haben (vgl. namentlich die Art. 17 und 22 VZG). All dies gilt nun auch für den Arrest, der wie die Pfändung eine bis zum Eintritt eines Endigungsgrundes andauernde betreibungsamtliche Gewalt begründet und eine dementsprechend vom Betreibungsamt zu besorgende Verwaltung und Bewirtschaftung mit sich bringt. Daher stellt sich die Ertragsgewinnung auch bei der Arrestierung des Grundstückes als eine Massnahme des Vollzuges und der infolgedessen eintretenden amtlichen Verwaltung dieses einen Vermögensgegenstandes dar, und es liegt darin keine Vermehrung der Arrestgegenstände über den durch Art. 274 Ziff. 4 SchKG gezogenen Rahmen hinaus.
2. Davon geht der vorinstanzliche Entscheid zutreffend aus, und ist ihm auch darin beizustimmen, dass (entgegen einer Entscheidung vom 17. September 1913, BGE 39 I 489 = Sep.-Ausg. 16 S. 191 = Praxis 2 Nr. 235) auch abgesehen von Art. 274 Ziff. 4 SchKG nichts der Einbeziehung der Erträgnisse bei Arrestierung einer Liegenschaft entgegensteht. Jene Entscheidung bezeichnet es als zu weitgehend, dem Schuldner den Liegenschaftsertrag vorzuenthalten bei blosser Arrestierung des Grundstückes, die keinen irgendwie zuverlässigen Nachweis des Rechtsbestandes der vom Gläubiger geltend gemachten Forderung voraussetzt. Diese Betrachtungsweise geht jedoch an der dem Betreibungsamt obliegenden Sorge für die Verwaltung und Bewirtschaftung der arrestierten Liegenschaft vorbei, womit die Gewinnung und zweckentsprechende Verwendung der Erträgnisse verbunden ist. Eine Frage für sich ist, ob ein Reinertrag dem Schuldner und seiner Familie für den laufenden Bedarf zu überlassen sei. Art. 102 SchKG sieht dies nicht vor, die neuere Rechtsprechung bejaht es aber auf Grund von Art. 22 und 94 VZG, welche Bestimmungen sich an Art. 103 Abs. 2 SchKG anlehnen; übrigens wird der Bedarf des Schuldners in analoger Weise in Bezug auf den Ertrag beweglichen Vermögens berücksichtigt (BGE 64 III 105). Für eine weitergehende Beschränkung der Beschlagswirkungen des Arrestes fehlt es dagegen an einer gesetzlichen Grundlage. Insbesondere lässt sich nichts Abweichendes daraus herleiten, dass bei Anhebung einer Betreibung auf Grundpfandverwertung die Miet- und Pachtzinsensperre nach Art. 806 ZGB und Art. 152 Abs. 2 SchKG nur dann angeordnet wird, wenn der Gläubiger "im Betreibungsbegehren nicht ausdrücklich oder durch Nichtleistung des Kostenvorschusses auf die Ausdehnung der Pfandhaft der Miet- und Pachtzinsforderungen verzichtet hat" (Art. 91 VZG). Diese Regelung erklärt sich daraus, dass der Pfandgegenstand ordentlicherweise nicht schon mit der Anhebung der Betreibung, sondern erst nach Stellung des Verwertungsbegehrens in amtliche Verwaltung kommt (Art. 155 Abs. 1 SchKG, 101 VZG), während eine solche Verwaltung bei Arrestierung oder Pfändung des Grundstückes ohne weiteres Platz greifen muss.
3. Der Rekurs der Schuldnerin ist um so weniger begründet, als die Gläubigerin bei Umschreibung des Arrestgegenstandes ("... Liegenschaft..., sofern arrestierbar und pfändbar") zum Ausdruck gebracht hat, dass sie auf den ganzen pfändbaren Bestand der Liegenschaft greifen wolle ("sofern" bedeutet im Zusammenhang des Satzes "soweit"). Auf Einbezug der Reinerträgnisse zu verzichten, bestand denn auch keine Veranlassung, zumal die Liegenschaft bei einem betreibungsamtlichen Schätzungswert von Fr. 150'000.-- mit Fr. 217'600.-- grundpfändlich belastet ist.
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird abgewiesen.
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Effetti del sequestro. Il sequestro di un immobile comprende, come il pignoramento, i frutti e gli altri redditi maturati durante la sua durata anche senza una domanda speciale del creditore; l'ufficio d'esecuzione deve curare, come in caso di pignoramento, l'amministrazione e la coltura dell'immobile.
Considerazione di quanto è necessario al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
Art. 102 in unione con l'art. 275 LEF.
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83 III 11
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83 III 11
Sachverhalt ab Seite 11
A.- Die Eheleute Koller-Suter stehen im Scheidungsprozess vor dem Bezirksgericht Rheinfelden. Am 17. Mai 1956 schlossen sie folgenden Vergleich:
"1. Der Ehemann verlässt die eheliche Wohnung und das Geschäft an der Marktgasse in Rheinfelden für die Dauer des Prozesses. Er zieht spätestens Ende Mai 1956 um.
2. .....
3. Der Ertrag des Geschäftes an der Marktgasse, sowie der Verdienst des Ehemannes gehört den beiden Parteien gemeinsam je zur Hälfte.
Es wird darüber halbjährlich, erstmals per 1. November 1956, abgerechnet, und beiden Parteien jeweils auf diesen Termin das ihnen zukommende Betreffnis ausbezahlt.
4. A conto seines Guthabens gemäss Ziff. 3 hievor bezahlt die Ehefrau dem Ehemann monatlich Fr. 800.--, erstmals Ende Mai 1956. Bezüge, die der Ehemann vor Ende Mai 1956 aus der Kasse machen sollte, sind ihm zu belasten.
5.-8. ....."
Der Gerichtspräsident genehmigte diesen Vergleich am 5. Juni 1956.
B.- Gemäss Ziff. 4 des Vergleiches überwies die Ehefrau dem Ehemann in den Monaten Mai bis Oktober 1956 je Fr. 800.--. Am 2. November 1956 liess sie ihm mitteilen, sie habe ihrerseits Ansprüche aus seinem Arbeitsverdienst und werde ihm daher für den Monat November nur Fr. 400.-- zugehen lassen. Noch bevor er diese Zahlung erhielt, setzte er Fr. 800.-- gegen die Ehefrau in Betreibung.
C.- Über den ihr am 8. November 1956 zugestellten Zahlungsbefehl Nr. 870 des Betreibungsamtes Rheinfelden beschwerte sich die Ehefrau mit Berufung auf das Verbot der Zwangsvollstreckung unter Ehegatten nach Art. 173 ff. ZGB. Die Beschwerde wurde von der untern Aufsichtsbehörde (Gerichtspräsident von Rheinfelden) gutgeheissen, von der obern kantonalen Aufsichtsbehörde dagegen auf Rekurs des Ehemannes mit Entscheid vom 4. Januar 1957 abgewiesen.
D.- Mit vorliegendem Rekurs hält die Ehefrau an ihrer Beschwerde fest.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
Während der Ehe - also auch bei Hängigkeit eines Scheidungsprozesses, ja selbst nach gerichtlicher Trennung der Ehe - ist eine Zwangsvollstreckung unter den Ehegatten grundsätzlich unzulässig. Vorbehalten sind nur die vom Gesetze vorgesehenen Ausnahmefälle (Art. 173 Abs. 1, 174-176 ZGB). Der Ehemann Koller stützt die vorliegende Betreibung auf Art. 176 Abs. 2 ZGB, wonach die Zwangsvollstreckung unbeschränkt zulässig ist "für Beiträge, die dem einen Ehegatten gegenüber dem andern durch den Richter auferlegt worden sind". Da der von den Parteien am 17. Mai 1956 abgeschlossene Vergleich gerichtlich genehmigt wurde, sind die darin vorgesehenen Leistungen gerichtlich auferlegten gleichzuachten (BGE 77 III 50, Entscheid vom 28. April 1955 i.S. Keist). Somit bleibt zu prüfen, ob man es mit Beiträgen (subsides, sovvenzioni) zu tun habe.
Die untere Aufsichtsbehörde verneint es, während die obere den Begriff des Beitrages auf die monatlichen Abschlagszahlungen aus dem Geschäftsertrag ausdehnt. Indessen hat Art. 176 Abs. 2 ZGB an und für sich nur Unterhaltsbeiträge im Auge. Diesen sind nach der Rechtsprechung nur Leistungen gleichzuachten, die sich als Unterhaltsbeiträge in einem weitern Sinne darstellen - so die Vorschüsse des Ehemannes an die Kosten der Ehefrau für einen Scheidungsprozess (BGE 53 III 152, vgl. auch BGE 66 II 71 und BGE 72 I 149) - oder zu gerichtlich zugesprochenen Unterhaltsansprüchen hinzutreten und billigerweise einen zusätzlichen Aufwand aus Unterhaltsbezügen verhindern wollen (so die einem Ehegatten neben Unterhaltsbeiträgen zugesprochene Prozessentschädigung, BGE 82 III 1). Hier liegt nichts Derartiges vor. Wenn die Ehefrau sich im Vergleich vom 17. Mai 1956 verpflichtet hat, dem Ehemann monatliche Abschlagszahlungen an den ihm gemäss halbjährlicher Abrechnung zustehenden hälftigen Anteil am Geschäftsertrag zu leisten, lässt sich dies nicht ohne weiteres dahin verstehen, die Ehefrau sei grundsätzlich gegenüber dem Ehemann unterhaltspflichtig befunden worden. Die Abschlagszahlung wie überhaupt die Ertragsbeteiligung des Ehemannes lassen sich vielmehr zwanglos auf güterrechtlicher Grundlage, infolge der von den Eheleuten vor einigen Jahren vereinbarten internen Gütergemeinschaft, erklären. Das ist auch die von der untern Aufsichtsbehörde - dem Gerichtspräsidenten, der den Vergleich vom 17. Mai 1956 genehmigt hatte - als einwandfrei bezeichnete Vertragsmeinung. Handelt es sich aber, ohne Vereinbarung einer Unterhaltspflicht der Ehefrau, um eine güterrechtliche, überdies an den Vorbehalt von Rück- und Gegenforderungen der Ehefrau gemäss halbjährlicher Abrechnung geknüpfte Ertragsbeteiligung des Ehemannes, so steht diesem das Betreibungsprivileg des Art. 176 Abs. 2 ZGB nicht zu.
Was die Vorinstanz für die Zuerkennung dieses Privilegs anführt, ist nicht durchschlagend. Sie beruft sich auf den Zweck der erwähnten Vorschrift, die zwangsweise Erfüllung von Leistungen zu ermöglichen, "bei welchen die Hinausschiebung der Liquidation bis zur Auflösung der ehelichen Gemeinschaft oder auch nur bis zur Auflösung des ehelichen Vermögens. .. mit dem Zweck der Beitragspflicht im Widerspruch stünde" (so formuliert in BGE 48 III 125 und BGE 53 III 153). Damit ist aber nur der gesetzgeberische Grund der Ausnahme der Unterhaltsbeiträge vom Betreibungsverbot umschrieben, keineswegs eine umfassende Rechtsnorm aufgestellt, die über die gesetzlichen Bestimmungen hinausginge. Sodann heisst es in der vorinstanzlichen Begründung, die von der Ehefrau im Vergleich übernommenen Zahlungspflichten wären bei Ausschluss des Betreibungsweges sinnlos. Allein es ist bereits entschieden worden, dass auch in aller Form unter Ehegatten rechtsgeschäftlich begründete Forderungen, sofern keine gesetzliche Ausnahme Platz greift, vom Betreibungsverbot betroffen sind (BGE 48 III 126 oben). Endlich wird ausgeführt, der Ehemann wäre bei Verweigerung der Zwangsvollstreckung auf die güterrechtliche Auseinandersetzung im Scheidungsprozess angewiessen, was man mit dem Vergleich gerade habe verhindern wollen. Wesentlich ist aber für die Anwendung von Art. 176 Abs. 2 ZGB einzig, ob die Ehefrau als unterhaltspflichtig erklärt worden sei und die vereinbarten Abschlagszahlungen nur als eine besondere Art der Unterhaltsleistungen zu betrachten seien. Da dies nach dem Gesagten nicht anzunehmen ist, entfällt die Anwendung von Art. 176 Abs. 2 ZGB, bleibt es also beim Verbot der Zwangsvollstreckung. Der Vergleich geht übrigens von der Arbeitsfähigkeit des Ehemannes aus und rechnet mit einem Arbeitsverdienst, den er seinerseits gemäss halbjährlicher Abrechnung mit der Ehefrau zu teilen habe. Vermag der Ehemann sich aus eigenem Arbeitserwerb zu erhalten, so ist er für seinen Lebensunterhalt nicht auf eine güterrechtliche Auseinandersetzung angewiesen, sobald regelmässige Leistungen der Ehefrau ausbleiben. Im übrigen steht ihm das Recht zu, richterliche Massnahmen nach Art. 145 ZGB anzubegehren, wenn er geltend machen will, die Ehefrau halte sich nicht an den Vergleich, oder wenn er eigentliche (nach Art. 176 Abs. 2 ZGB vollstreckbare) Unterhaltsansprüche erheben zu können glaubt
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird gutgeheissen und die Betreibung Nr. 870 des Betreibungsamtes Rheinfelden aufgehoben.
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Zwangsvollstreckung unter Ehegatten (Art. 173 ff. Z GB). Zum Begriff der einem Ehegatten gegenüber dem andern auferlegten "Beiträge" (Art. 176 Abs. 2 ZGB).
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83 III 11
Sachverhalt ab Seite 11
A.- Die Eheleute Koller-Suter stehen im Scheidungsprozess vor dem Bezirksgericht Rheinfelden. Am 17. Mai 1956 schlossen sie folgenden Vergleich:
"1. Der Ehemann verlässt die eheliche Wohnung und das Geschäft an der Marktgasse in Rheinfelden für die Dauer des Prozesses. Er zieht spätestens Ende Mai 1956 um.
2. .....
3. Der Ertrag des Geschäftes an der Marktgasse, sowie der Verdienst des Ehemannes gehört den beiden Parteien gemeinsam je zur Hälfte.
Es wird darüber halbjährlich, erstmals per 1. November 1956, abgerechnet, und beiden Parteien jeweils auf diesen Termin das ihnen zukommende Betreffnis ausbezahlt.
4. A conto seines Guthabens gemäss Ziff. 3 hievor bezahlt die Ehefrau dem Ehemann monatlich Fr. 800.--, erstmals Ende Mai 1956. Bezüge, die der Ehemann vor Ende Mai 1956 aus der Kasse machen sollte, sind ihm zu belasten.
5.-8. ....."
Der Gerichtspräsident genehmigte diesen Vergleich am 5. Juni 1956.
B.- Gemäss Ziff. 4 des Vergleiches überwies die Ehefrau dem Ehemann in den Monaten Mai bis Oktober 1956 je Fr. 800.--. Am 2. November 1956 liess sie ihm mitteilen, sie habe ihrerseits Ansprüche aus seinem Arbeitsverdienst und werde ihm daher für den Monat November nur Fr. 400.-- zugehen lassen. Noch bevor er diese Zahlung erhielt, setzte er Fr. 800.-- gegen die Ehefrau in Betreibung.
C.- Über den ihr am 8. November 1956 zugestellten Zahlungsbefehl Nr. 870 des Betreibungsamtes Rheinfelden beschwerte sich die Ehefrau mit Berufung auf das Verbot der Zwangsvollstreckung unter Ehegatten nach Art. 173 ff. ZGB. Die Beschwerde wurde von der untern Aufsichtsbehörde (Gerichtspräsident von Rheinfelden) gutgeheissen, von der obern kantonalen Aufsichtsbehörde dagegen auf Rekurs des Ehemannes mit Entscheid vom 4. Januar 1957 abgewiesen.
D.- Mit vorliegendem Rekurs hält die Ehefrau an ihrer Beschwerde fest.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
Während der Ehe - also auch bei Hängigkeit eines Scheidungsprozesses, ja selbst nach gerichtlicher Trennung der Ehe - ist eine Zwangsvollstreckung unter den Ehegatten grundsätzlich unzulässig. Vorbehalten sind nur die vom Gesetze vorgesehenen Ausnahmefälle (Art. 173 Abs. 1, 174-176 ZGB). Der Ehemann Koller stützt die vorliegende Betreibung auf Art. 176 Abs. 2 ZGB, wonach die Zwangsvollstreckung unbeschränkt zulässig ist "für Beiträge, die dem einen Ehegatten gegenüber dem andern durch den Richter auferlegt worden sind". Da der von den Parteien am 17. Mai 1956 abgeschlossene Vergleich gerichtlich genehmigt wurde, sind die darin vorgesehenen Leistungen gerichtlich auferlegten gleichzuachten (BGE 77 III 50, Entscheid vom 28. April 1955 i.S. Keist). Somit bleibt zu prüfen, ob man es mit Beiträgen (subsides, sovvenzioni) zu tun habe.
Die untere Aufsichtsbehörde verneint es, während die obere den Begriff des Beitrages auf die monatlichen Abschlagszahlungen aus dem Geschäftsertrag ausdehnt. Indessen hat Art. 176 Abs. 2 ZGB an und für sich nur Unterhaltsbeiträge im Auge. Diesen sind nach der Rechtsprechung nur Leistungen gleichzuachten, die sich als Unterhaltsbeiträge in einem weitern Sinne darstellen - so die Vorschüsse des Ehemannes an die Kosten der Ehefrau für einen Scheidungsprozess (BGE 53 III 152, vgl. auch BGE 66 II 71 und BGE 72 I 149) - oder zu gerichtlich zugesprochenen Unterhaltsansprüchen hinzutreten und billigerweise einen zusätzlichen Aufwand aus Unterhaltsbezügen verhindern wollen (so die einem Ehegatten neben Unterhaltsbeiträgen zugesprochene Prozessentschädigung, BGE 82 III 1). Hier liegt nichts Derartiges vor. Wenn die Ehefrau sich im Vergleich vom 17. Mai 1956 verpflichtet hat, dem Ehemann monatliche Abschlagszahlungen an den ihm gemäss halbjährlicher Abrechnung zustehenden hälftigen Anteil am Geschäftsertrag zu leisten, lässt sich dies nicht ohne weiteres dahin verstehen, die Ehefrau sei grundsätzlich gegenüber dem Ehemann unterhaltspflichtig befunden worden. Die Abschlagszahlung wie überhaupt die Ertragsbeteiligung des Ehemannes lassen sich vielmehr zwanglos auf güterrechtlicher Grundlage, infolge der von den Eheleuten vor einigen Jahren vereinbarten internen Gütergemeinschaft, erklären. Das ist auch die von der untern Aufsichtsbehörde - dem Gerichtspräsidenten, der den Vergleich vom 17. Mai 1956 genehmigt hatte - als einwandfrei bezeichnete Vertragsmeinung. Handelt es sich aber, ohne Vereinbarung einer Unterhaltspflicht der Ehefrau, um eine güterrechtliche, überdies an den Vorbehalt von Rück- und Gegenforderungen der Ehefrau gemäss halbjährlicher Abrechnung geknüpfte Ertragsbeteiligung des Ehemannes, so steht diesem das Betreibungsprivileg des Art. 176 Abs. 2 ZGB nicht zu.
Was die Vorinstanz für die Zuerkennung dieses Privilegs anführt, ist nicht durchschlagend. Sie beruft sich auf den Zweck der erwähnten Vorschrift, die zwangsweise Erfüllung von Leistungen zu ermöglichen, "bei welchen die Hinausschiebung der Liquidation bis zur Auflösung der ehelichen Gemeinschaft oder auch nur bis zur Auflösung des ehelichen Vermögens. .. mit dem Zweck der Beitragspflicht im Widerspruch stünde" (so formuliert in BGE 48 III 125 und BGE 53 III 153). Damit ist aber nur der gesetzgeberische Grund der Ausnahme der Unterhaltsbeiträge vom Betreibungsverbot umschrieben, keineswegs eine umfassende Rechtsnorm aufgestellt, die über die gesetzlichen Bestimmungen hinausginge. Sodann heisst es in der vorinstanzlichen Begründung, die von der Ehefrau im Vergleich übernommenen Zahlungspflichten wären bei Ausschluss des Betreibungsweges sinnlos. Allein es ist bereits entschieden worden, dass auch in aller Form unter Ehegatten rechtsgeschäftlich begründete Forderungen, sofern keine gesetzliche Ausnahme Platz greift, vom Betreibungsverbot betroffen sind (BGE 48 III 126 oben). Endlich wird ausgeführt, der Ehemann wäre bei Verweigerung der Zwangsvollstreckung auf die güterrechtliche Auseinandersetzung im Scheidungsprozess angewiessen, was man mit dem Vergleich gerade habe verhindern wollen. Wesentlich ist aber für die Anwendung von Art. 176 Abs. 2 ZGB einzig, ob die Ehefrau als unterhaltspflichtig erklärt worden sei und die vereinbarten Abschlagszahlungen nur als eine besondere Art der Unterhaltsleistungen zu betrachten seien. Da dies nach dem Gesagten nicht anzunehmen ist, entfällt die Anwendung von Art. 176 Abs. 2 ZGB, bleibt es also beim Verbot der Zwangsvollstreckung. Der Vergleich geht übrigens von der Arbeitsfähigkeit des Ehemannes aus und rechnet mit einem Arbeitsverdienst, den er seinerseits gemäss halbjährlicher Abrechnung mit der Ehefrau zu teilen habe. Vermag der Ehemann sich aus eigenem Arbeitserwerb zu erhalten, so ist er für seinen Lebensunterhalt nicht auf eine güterrechtliche Auseinandersetzung angewiesen, sobald regelmässige Leistungen der Ehefrau ausbleiben. Im übrigen steht ihm das Recht zu, richterliche Massnahmen nach Art. 145 ZGB anzubegehren, wenn er geltend machen will, die Ehefrau halte sich nicht an den Vergleich, oder wenn er eigentliche (nach Art. 176 Abs. 2 ZGB vollstreckbare) Unterhaltsansprüche erheben zu können glaubt
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird gutgeheissen und die Betreibung Nr. 870 des Betreibungsamtes Rheinfelden aufgehoben.
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Exécution forcée entre époux (art. 173 et suiv. CC). De la notion des "subsides" que l'un des époux doit à l'autre (art. 176 al. 2
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83 III 11
Sachverhalt ab Seite 11
A.- Die Eheleute Koller-Suter stehen im Scheidungsprozess vor dem Bezirksgericht Rheinfelden. Am 17. Mai 1956 schlossen sie folgenden Vergleich:
"1. Der Ehemann verlässt die eheliche Wohnung und das Geschäft an der Marktgasse in Rheinfelden für die Dauer des Prozesses. Er zieht spätestens Ende Mai 1956 um.
2. .....
3. Der Ertrag des Geschäftes an der Marktgasse, sowie der Verdienst des Ehemannes gehört den beiden Parteien gemeinsam je zur Hälfte.
Es wird darüber halbjährlich, erstmals per 1. November 1956, abgerechnet, und beiden Parteien jeweils auf diesen Termin das ihnen zukommende Betreffnis ausbezahlt.
4. A conto seines Guthabens gemäss Ziff. 3 hievor bezahlt die Ehefrau dem Ehemann monatlich Fr. 800.--, erstmals Ende Mai 1956. Bezüge, die der Ehemann vor Ende Mai 1956 aus der Kasse machen sollte, sind ihm zu belasten.
5.-8. ....."
Der Gerichtspräsident genehmigte diesen Vergleich am 5. Juni 1956.
B.- Gemäss Ziff. 4 des Vergleiches überwies die Ehefrau dem Ehemann in den Monaten Mai bis Oktober 1956 je Fr. 800.--. Am 2. November 1956 liess sie ihm mitteilen, sie habe ihrerseits Ansprüche aus seinem Arbeitsverdienst und werde ihm daher für den Monat November nur Fr. 400.-- zugehen lassen. Noch bevor er diese Zahlung erhielt, setzte er Fr. 800.-- gegen die Ehefrau in Betreibung.
C.- Über den ihr am 8. November 1956 zugestellten Zahlungsbefehl Nr. 870 des Betreibungsamtes Rheinfelden beschwerte sich die Ehefrau mit Berufung auf das Verbot der Zwangsvollstreckung unter Ehegatten nach Art. 173 ff. ZGB. Die Beschwerde wurde von der untern Aufsichtsbehörde (Gerichtspräsident von Rheinfelden) gutgeheissen, von der obern kantonalen Aufsichtsbehörde dagegen auf Rekurs des Ehemannes mit Entscheid vom 4. Januar 1957 abgewiesen.
D.- Mit vorliegendem Rekurs hält die Ehefrau an ihrer Beschwerde fest.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
Während der Ehe - also auch bei Hängigkeit eines Scheidungsprozesses, ja selbst nach gerichtlicher Trennung der Ehe - ist eine Zwangsvollstreckung unter den Ehegatten grundsätzlich unzulässig. Vorbehalten sind nur die vom Gesetze vorgesehenen Ausnahmefälle (Art. 173 Abs. 1, 174-176 ZGB). Der Ehemann Koller stützt die vorliegende Betreibung auf Art. 176 Abs. 2 ZGB, wonach die Zwangsvollstreckung unbeschränkt zulässig ist "für Beiträge, die dem einen Ehegatten gegenüber dem andern durch den Richter auferlegt worden sind". Da der von den Parteien am 17. Mai 1956 abgeschlossene Vergleich gerichtlich genehmigt wurde, sind die darin vorgesehenen Leistungen gerichtlich auferlegten gleichzuachten (BGE 77 III 50, Entscheid vom 28. April 1955 i.S. Keist). Somit bleibt zu prüfen, ob man es mit Beiträgen (subsides, sovvenzioni) zu tun habe.
Die untere Aufsichtsbehörde verneint es, während die obere den Begriff des Beitrages auf die monatlichen Abschlagszahlungen aus dem Geschäftsertrag ausdehnt. Indessen hat Art. 176 Abs. 2 ZGB an und für sich nur Unterhaltsbeiträge im Auge. Diesen sind nach der Rechtsprechung nur Leistungen gleichzuachten, die sich als Unterhaltsbeiträge in einem weitern Sinne darstellen - so die Vorschüsse des Ehemannes an die Kosten der Ehefrau für einen Scheidungsprozess (BGE 53 III 152, vgl. auch BGE 66 II 71 und BGE 72 I 149) - oder zu gerichtlich zugesprochenen Unterhaltsansprüchen hinzutreten und billigerweise einen zusätzlichen Aufwand aus Unterhaltsbezügen verhindern wollen (so die einem Ehegatten neben Unterhaltsbeiträgen zugesprochene Prozessentschädigung, BGE 82 III 1). Hier liegt nichts Derartiges vor. Wenn die Ehefrau sich im Vergleich vom 17. Mai 1956 verpflichtet hat, dem Ehemann monatliche Abschlagszahlungen an den ihm gemäss halbjährlicher Abrechnung zustehenden hälftigen Anteil am Geschäftsertrag zu leisten, lässt sich dies nicht ohne weiteres dahin verstehen, die Ehefrau sei grundsätzlich gegenüber dem Ehemann unterhaltspflichtig befunden worden. Die Abschlagszahlung wie überhaupt die Ertragsbeteiligung des Ehemannes lassen sich vielmehr zwanglos auf güterrechtlicher Grundlage, infolge der von den Eheleuten vor einigen Jahren vereinbarten internen Gütergemeinschaft, erklären. Das ist auch die von der untern Aufsichtsbehörde - dem Gerichtspräsidenten, der den Vergleich vom 17. Mai 1956 genehmigt hatte - als einwandfrei bezeichnete Vertragsmeinung. Handelt es sich aber, ohne Vereinbarung einer Unterhaltspflicht der Ehefrau, um eine güterrechtliche, überdies an den Vorbehalt von Rück- und Gegenforderungen der Ehefrau gemäss halbjährlicher Abrechnung geknüpfte Ertragsbeteiligung des Ehemannes, so steht diesem das Betreibungsprivileg des Art. 176 Abs. 2 ZGB nicht zu.
Was die Vorinstanz für die Zuerkennung dieses Privilegs anführt, ist nicht durchschlagend. Sie beruft sich auf den Zweck der erwähnten Vorschrift, die zwangsweise Erfüllung von Leistungen zu ermöglichen, "bei welchen die Hinausschiebung der Liquidation bis zur Auflösung der ehelichen Gemeinschaft oder auch nur bis zur Auflösung des ehelichen Vermögens. .. mit dem Zweck der Beitragspflicht im Widerspruch stünde" (so formuliert in BGE 48 III 125 und BGE 53 III 153). Damit ist aber nur der gesetzgeberische Grund der Ausnahme der Unterhaltsbeiträge vom Betreibungsverbot umschrieben, keineswegs eine umfassende Rechtsnorm aufgestellt, die über die gesetzlichen Bestimmungen hinausginge. Sodann heisst es in der vorinstanzlichen Begründung, die von der Ehefrau im Vergleich übernommenen Zahlungspflichten wären bei Ausschluss des Betreibungsweges sinnlos. Allein es ist bereits entschieden worden, dass auch in aller Form unter Ehegatten rechtsgeschäftlich begründete Forderungen, sofern keine gesetzliche Ausnahme Platz greift, vom Betreibungsverbot betroffen sind (BGE 48 III 126 oben). Endlich wird ausgeführt, der Ehemann wäre bei Verweigerung der Zwangsvollstreckung auf die güterrechtliche Auseinandersetzung im Scheidungsprozess angewiessen, was man mit dem Vergleich gerade habe verhindern wollen. Wesentlich ist aber für die Anwendung von Art. 176 Abs. 2 ZGB einzig, ob die Ehefrau als unterhaltspflichtig erklärt worden sei und die vereinbarten Abschlagszahlungen nur als eine besondere Art der Unterhaltsleistungen zu betrachten seien. Da dies nach dem Gesagten nicht anzunehmen ist, entfällt die Anwendung von Art. 176 Abs. 2 ZGB, bleibt es also beim Verbot der Zwangsvollstreckung. Der Vergleich geht übrigens von der Arbeitsfähigkeit des Ehemannes aus und rechnet mit einem Arbeitsverdienst, den er seinerseits gemäss halbjährlicher Abrechnung mit der Ehefrau zu teilen habe. Vermag der Ehemann sich aus eigenem Arbeitserwerb zu erhalten, so ist er für seinen Lebensunterhalt nicht auf eine güterrechtliche Auseinandersetzung angewiesen, sobald regelmässige Leistungen der Ehefrau ausbleiben. Im übrigen steht ihm das Recht zu, richterliche Massnahmen nach Art. 145 ZGB anzubegehren, wenn er geltend machen will, die Ehefrau halte sich nicht an den Vergleich, oder wenn er eigentliche (nach Art. 176 Abs. 2 ZGB vollstreckbare) Unterhaltsansprüche erheben zu können glaubt
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird gutgeheissen und die Betreibung Nr. 870 des Betreibungsamtes Rheinfelden aufgehoben.
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de
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Procedura esecutiva tra coniugi (art. 173 sgg. CC). Concetto di "sovvenzioni" cui uno dei coniugi è giudizialmente obbligato verso l'altro (art. 176 cp. 2 CC).
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III
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83 III 112
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Sachverhalt ab Seite 112
A.- La società anonima Cabrenna ha dato in locazione a Maria Castelletti, a Lugano, un locale adibito a negozio. Secondo il contratto, il pagamento della pigione doveva effettuarsi in rate trimestrali di 2500 fr. ciascuna, esigibili anticipatamente al 29 marzo, 29 giugno, 29 settembre e 29 dicembre di ogni anno.
Avendo ricevuto il 29 marzo 1957 solo un acconto di 1000 fr., la locatrice escuteva Maria Castelletti a norma dell'art. 282 LEF per il residuo della rata scaduta; inoltre essa chiedeva il 30 aprile che fosse eretto un inventario degli oggetti sottoposti a ritenzione sia per tale credito sia per quello derivante dal periodo contrattuale 29 giugno-29 settembre.
L'Uffico d'esecuzione di Lugano accoglieva la domanda d'inventario limitatamente al credito scaduto. Un reclamo della locatrice veniva respinto dall'autorità cantonale di vigilanza in sostanza per il motivo che la proprietaria non aveva reso verosimile, contrariamente a quanto è richiesto per l'esercizio del diritto di ritenzione del locatore a garanzia della pigione del semestre in corso (art. 272 CO) che un ritardo nell'allestimento dell'inventario avrebbe esposto a pericolo il suo diritto.
B.- La locatrice ha interposto in tempo utile un ricorso al Tribunale federale chiedendo che sia accolta la sua domanda di inventario anche per la pigione esigibile il 29 giugno 1957. Essa allega tra l'altro quanto segue: è inesatto pretendere che non sia stato reso verosimile l'estremo dell'urgenza o del pericolo. Infatti la proprietaria ha addotto nella procedura davanti all'Ufficio d'esecuzione e all'autorità cantonale di vigilanza la circostanza che la debitrice aveva minacciato di ricorrere a un concordato. La verosimiglianza del pericolo allegato in quella sede è deducibile dal fatto che la debitrice è stata ammessa il 26 giugno 1957 al beneficio di una moratoria concordataria. Inoltre la debitrice ha esportato dal negozio il 21 giugno gli oggetti non inventariati, costringendo la proprietaria a chiederne la reintegrazione a stregua dell'art. 284 LEF. Queste circostanze non poterono essere sottoposte all'esame dell'autorità cantonale dal momento che si verificarono quando il reclamo era già pendente. Esse sono perciò proponibili nella procedura di ricorso al Tribunale federale giusta l'art. 79 cp. 1 OG.
Erwägungen
Considerando in diritto:
1. Contrariamente all'opinione della ricorrente, il Tribunale federale non può tener conto dei fatti nuovi da essa addotti. La concessione della moratoria concordataria e l'asportazione di oggetti non inventariati dal negozio si sono infatti prodotte dopo che la procedura di inventario era giunta a termine. Ora, per fatti nuovi ammissibili in sede di ricorso al Tribunale federale giusta l'art. 79 cp. 1 OG si intendono solo quelli che già esistevano al momento della decisione o del provvedimento impugnati, ma che non poterono essere proposti davanti all'autorità cantonale sia perchè l'interessato - senza colpa da parte sua - non li conosceva, sia perchè non venne neppure sentito.
Così stando le cose, la ricorrente invoca a torto l'art. 79 cp. 1 OG. In realtà, i fatti da essa allegati avrebbero tutt'al più giustificato una nuova domanda all'Ufficio d'esecuzione o una domanda di revisione della decisione impugnata. Avendo omesso queste precauzioni, la ricorrente non può chiedere al Tribunale federale che esamini oggi, in prima ed unica istanza, la fondatezza o meno della sua domanda di inventario fondata sulle asserite nuove circostanze. Compito del Tribunale federale è unicamente quello di giudicare se gli uffici di esecuzione e le autorità cantonali hanno rettamente applicato il diritto federale in base allo stato di fatto esistente al momento della loro decisione. Ciò significa, in concreto, che il Tribunale federale deve limitare il suo sindacato alla questione se la proprietaria ha reso verosimile davanti all'autorità cantonale l'esistenza di un pericolo per il suo diritto.
2. Su questo punto, devesi ammettere che le asserzioni fatte dalla ricorrente in sede cantonale indicavano semplicemente la possibilità di un pericolo per il futuro. Ora ciò non basta affinché sia adempito il presupposto che dottrina (cfr. JÄGER, Komm., vol. II, pag. 343 e sgg., FAVRE, Cours de droit des poursuites, pag. 232, FRITZSCHE, Schuldbetreibung, Konkurs und Sanierung, vol. II, pag. 237 e sgg., STUDER, in Blätter für Schuldbetreibung und Konkurs, 1952, pag. 131) e giurisprudenza (RU 30 I 771, 31 I 203, 40 III 355) richiedono per l'esercizio del diritto di ritenzione del locatore a garanzia della pigione del semestre in corso. La ricorrente avrebbe dovuto infatti rendere verosimile l'esistenza di un pericolo reale ed immediato.
Il testo italiano del modulo ufficiale N. 39 per la domanda di inventario è significativo a questo riguardo. "Per pigioni in corso - si legge nel modulo - la domanda per l'erezione di un inventario non può presentarsi se non quando l'inquilino è sul punto di trasferire altrove la sua dimora o di asportare degli oggetti che si trovano nei locali locati".
In concreto, la ricorrente non ha fornito la prova che la conduttrice fosse "sul punto" di asportare i mobili dal negozio quando fu chiesto l'allestimento dell'inventario, dal momento che, per sua stessa ammissione, il fatto si verificò solo il 21 giugno. In realtà, la proprietaria fece allora valere unicamente la circostanza che la debitrice aveva minacciato di ricorrere ad un concordato. Ora, nemmeno quest'intenzione della debitrice - attuata soltanto verso la fine del mese di giugno - poteva significare per la proprietaria un pericolo reale ed immediato. Non si vede del resto per quali motivi il diritto di ritenzione della ricorrente sarebbe pregiudicato da una proposta di concordato della debitrice.
In queste circostanze, l'Ufficio d'esecuzione di Lugano non ha violato il diritto federale respingendo la domanda d'inventario intesa a garantire la pigione non ancora scaduta.
Dispositiv
La Camera di esecuzione e dei fallimenti pronuncia:
Il ricorso è respinto.
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Art. 79 Abs. 1 OG. Unter neuen Tatsachen im Sinne dieser Bestimmung sind nur solche zu verstehen, die bei Erlass der angefochtenen Entscheidung bereits vorhanden waren (Erw. 1). Art. 272 und 274 OR, Art. 283 SchKG. Der Vermieter kann das Retentionsrecht für den laufenden Halbjahreszins nur ausüben, wenn er das Bestehen einer wirklichen und unmittelbaren Gefahr für sein Recht glaubhaft macht (Erw. 2).
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A.- La società anonima Cabrenna ha dato in locazione a Maria Castelletti, a Lugano, un locale adibito a negozio. Secondo il contratto, il pagamento della pigione doveva effettuarsi in rate trimestrali di 2500 fr. ciascuna, esigibili anticipatamente al 29 marzo, 29 giugno, 29 settembre e 29 dicembre di ogni anno.
Avendo ricevuto il 29 marzo 1957 solo un acconto di 1000 fr., la locatrice escuteva Maria Castelletti a norma dell'art. 282 LEF per il residuo della rata scaduta; inoltre essa chiedeva il 30 aprile che fosse eretto un inventario degli oggetti sottoposti a ritenzione sia per tale credito sia per quello derivante dal periodo contrattuale 29 giugno-29 settembre.
L'Uffico d'esecuzione di Lugano accoglieva la domanda d'inventario limitatamente al credito scaduto. Un reclamo della locatrice veniva respinto dall'autorità cantonale di vigilanza in sostanza per il motivo che la proprietaria non aveva reso verosimile, contrariamente a quanto è richiesto per l'esercizio del diritto di ritenzione del locatore a garanzia della pigione del semestre in corso (art. 272 CO) che un ritardo nell'allestimento dell'inventario avrebbe esposto a pericolo il suo diritto.
B.- La locatrice ha interposto in tempo utile un ricorso al Tribunale federale chiedendo che sia accolta la sua domanda di inventario anche per la pigione esigibile il 29 giugno 1957. Essa allega tra l'altro quanto segue: è inesatto pretendere che non sia stato reso verosimile l'estremo dell'urgenza o del pericolo. Infatti la proprietaria ha addotto nella procedura davanti all'Ufficio d'esecuzione e all'autorità cantonale di vigilanza la circostanza che la debitrice aveva minacciato di ricorrere a un concordato. La verosimiglianza del pericolo allegato in quella sede è deducibile dal fatto che la debitrice è stata ammessa il 26 giugno 1957 al beneficio di una moratoria concordataria. Inoltre la debitrice ha esportato dal negozio il 21 giugno gli oggetti non inventariati, costringendo la proprietaria a chiederne la reintegrazione a stregua dell'art. 284 LEF. Queste circostanze non poterono essere sottoposte all'esame dell'autorità cantonale dal momento che si verificarono quando il reclamo era già pendente. Esse sono perciò proponibili nella procedura di ricorso al Tribunale federale giusta l'art. 79 cp. 1 OG.
Erwägungen
Considerando in diritto:
1. Contrariamente all'opinione della ricorrente, il Tribunale federale non può tener conto dei fatti nuovi da essa addotti. La concessione della moratoria concordataria e l'asportazione di oggetti non inventariati dal negozio si sono infatti prodotte dopo che la procedura di inventario era giunta a termine. Ora, per fatti nuovi ammissibili in sede di ricorso al Tribunale federale giusta l'art. 79 cp. 1 OG si intendono solo quelli che già esistevano al momento della decisione o del provvedimento impugnati, ma che non poterono essere proposti davanti all'autorità cantonale sia perchè l'interessato - senza colpa da parte sua - non li conosceva, sia perchè non venne neppure sentito.
Così stando le cose, la ricorrente invoca a torto l'art. 79 cp. 1 OG. In realtà, i fatti da essa allegati avrebbero tutt'al più giustificato una nuova domanda all'Ufficio d'esecuzione o una domanda di revisione della decisione impugnata. Avendo omesso queste precauzioni, la ricorrente non può chiedere al Tribunale federale che esamini oggi, in prima ed unica istanza, la fondatezza o meno della sua domanda di inventario fondata sulle asserite nuove circostanze. Compito del Tribunale federale è unicamente quello di giudicare se gli uffici di esecuzione e le autorità cantonali hanno rettamente applicato il diritto federale in base allo stato di fatto esistente al momento della loro decisione. Ciò significa, in concreto, che il Tribunale federale deve limitare il suo sindacato alla questione se la proprietaria ha reso verosimile davanti all'autorità cantonale l'esistenza di un pericolo per il suo diritto.
2. Su questo punto, devesi ammettere che le asserzioni fatte dalla ricorrente in sede cantonale indicavano semplicemente la possibilità di un pericolo per il futuro. Ora ciò non basta affinché sia adempito il presupposto che dottrina (cfr. JÄGER, Komm., vol. II, pag. 343 e sgg., FAVRE, Cours de droit des poursuites, pag. 232, FRITZSCHE, Schuldbetreibung, Konkurs und Sanierung, vol. II, pag. 237 e sgg., STUDER, in Blätter für Schuldbetreibung und Konkurs, 1952, pag. 131) e giurisprudenza (RU 30 I 771, 31 I 203, 40 III 355) richiedono per l'esercizio del diritto di ritenzione del locatore a garanzia della pigione del semestre in corso. La ricorrente avrebbe dovuto infatti rendere verosimile l'esistenza di un pericolo reale ed immediato.
Il testo italiano del modulo ufficiale N. 39 per la domanda di inventario è significativo a questo riguardo. "Per pigioni in corso - si legge nel modulo - la domanda per l'erezione di un inventario non può presentarsi se non quando l'inquilino è sul punto di trasferire altrove la sua dimora o di asportare degli oggetti che si trovano nei locali locati".
In concreto, la ricorrente non ha fornito la prova che la conduttrice fosse "sul punto" di asportare i mobili dal negozio quando fu chiesto l'allestimento dell'inventario, dal momento che, per sua stessa ammissione, il fatto si verificò solo il 21 giugno. In realtà, la proprietaria fece allora valere unicamente la circostanza che la debitrice aveva minacciato di ricorrere ad un concordato. Ora, nemmeno quest'intenzione della debitrice - attuata soltanto verso la fine del mese di giugno - poteva significare per la proprietaria un pericolo reale ed immediato. Non si vede del resto per quali motivi il diritto di ritenzione della ricorrente sarebbe pregiudicato da una proposta di concordato della debitrice.
In queste circostanze, l'Ufficio d'esecuzione di Lugano non ha violato il diritto federale respingendo la domanda d'inventario intesa a garantire la pigione non ancora scaduta.
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La Camera di esecuzione e dei fallimenti pronuncia:
Il ricorso è respinto.
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Art. 79 al. 1 OJ. Les faits nouveaux dont il est question dans cette disposition sont uniquement ceux qui existaient déjà lorsque la décision attaquée a été rendue (consid. 1). Art. 272 et 274 CO, art. 283 LP. Le bailleur ne peut exercer le droit de rétention pour garantir le loyer du semestre courant que s'il rend vraisemblable l'existence d'un péril réel et immédiat pour son droit (consid. 2).
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A.- La società anonima Cabrenna ha dato in locazione a Maria Castelletti, a Lugano, un locale adibito a negozio. Secondo il contratto, il pagamento della pigione doveva effettuarsi in rate trimestrali di 2500 fr. ciascuna, esigibili anticipatamente al 29 marzo, 29 giugno, 29 settembre e 29 dicembre di ogni anno.
Avendo ricevuto il 29 marzo 1957 solo un acconto di 1000 fr., la locatrice escuteva Maria Castelletti a norma dell'art. 282 LEF per il residuo della rata scaduta; inoltre essa chiedeva il 30 aprile che fosse eretto un inventario degli oggetti sottoposti a ritenzione sia per tale credito sia per quello derivante dal periodo contrattuale 29 giugno-29 settembre.
L'Uffico d'esecuzione di Lugano accoglieva la domanda d'inventario limitatamente al credito scaduto. Un reclamo della locatrice veniva respinto dall'autorità cantonale di vigilanza in sostanza per il motivo che la proprietaria non aveva reso verosimile, contrariamente a quanto è richiesto per l'esercizio del diritto di ritenzione del locatore a garanzia della pigione del semestre in corso (art. 272 CO) che un ritardo nell'allestimento dell'inventario avrebbe esposto a pericolo il suo diritto.
B.- La locatrice ha interposto in tempo utile un ricorso al Tribunale federale chiedendo che sia accolta la sua domanda di inventario anche per la pigione esigibile il 29 giugno 1957. Essa allega tra l'altro quanto segue: è inesatto pretendere che non sia stato reso verosimile l'estremo dell'urgenza o del pericolo. Infatti la proprietaria ha addotto nella procedura davanti all'Ufficio d'esecuzione e all'autorità cantonale di vigilanza la circostanza che la debitrice aveva minacciato di ricorrere a un concordato. La verosimiglianza del pericolo allegato in quella sede è deducibile dal fatto che la debitrice è stata ammessa il 26 giugno 1957 al beneficio di una moratoria concordataria. Inoltre la debitrice ha esportato dal negozio il 21 giugno gli oggetti non inventariati, costringendo la proprietaria a chiederne la reintegrazione a stregua dell'art. 284 LEF. Queste circostanze non poterono essere sottoposte all'esame dell'autorità cantonale dal momento che si verificarono quando il reclamo era già pendente. Esse sono perciò proponibili nella procedura di ricorso al Tribunale federale giusta l'art. 79 cp. 1 OG.
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Considerando in diritto:
1. Contrariamente all'opinione della ricorrente, il Tribunale federale non può tener conto dei fatti nuovi da essa addotti. La concessione della moratoria concordataria e l'asportazione di oggetti non inventariati dal negozio si sono infatti prodotte dopo che la procedura di inventario era giunta a termine. Ora, per fatti nuovi ammissibili in sede di ricorso al Tribunale federale giusta l'art. 79 cp. 1 OG si intendono solo quelli che già esistevano al momento della decisione o del provvedimento impugnati, ma che non poterono essere proposti davanti all'autorità cantonale sia perchè l'interessato - senza colpa da parte sua - non li conosceva, sia perchè non venne neppure sentito.
Così stando le cose, la ricorrente invoca a torto l'art. 79 cp. 1 OG. In realtà, i fatti da essa allegati avrebbero tutt'al più giustificato una nuova domanda all'Ufficio d'esecuzione o una domanda di revisione della decisione impugnata. Avendo omesso queste precauzioni, la ricorrente non può chiedere al Tribunale federale che esamini oggi, in prima ed unica istanza, la fondatezza o meno della sua domanda di inventario fondata sulle asserite nuove circostanze. Compito del Tribunale federale è unicamente quello di giudicare se gli uffici di esecuzione e le autorità cantonali hanno rettamente applicato il diritto federale in base allo stato di fatto esistente al momento della loro decisione. Ciò significa, in concreto, che il Tribunale federale deve limitare il suo sindacato alla questione se la proprietaria ha reso verosimile davanti all'autorità cantonale l'esistenza di un pericolo per il suo diritto.
2. Su questo punto, devesi ammettere che le asserzioni fatte dalla ricorrente in sede cantonale indicavano semplicemente la possibilità di un pericolo per il futuro. Ora ciò non basta affinché sia adempito il presupposto che dottrina (cfr. JÄGER, Komm., vol. II, pag. 343 e sgg., FAVRE, Cours de droit des poursuites, pag. 232, FRITZSCHE, Schuldbetreibung, Konkurs und Sanierung, vol. II, pag. 237 e sgg., STUDER, in Blätter für Schuldbetreibung und Konkurs, 1952, pag. 131) e giurisprudenza (RU 30 I 771, 31 I 203, 40 III 355) richiedono per l'esercizio del diritto di ritenzione del locatore a garanzia della pigione del semestre in corso. La ricorrente avrebbe dovuto infatti rendere verosimile l'esistenza di un pericolo reale ed immediato.
Il testo italiano del modulo ufficiale N. 39 per la domanda di inventario è significativo a questo riguardo. "Per pigioni in corso - si legge nel modulo - la domanda per l'erezione di un inventario non può presentarsi se non quando l'inquilino è sul punto di trasferire altrove la sua dimora o di asportare degli oggetti che si trovano nei locali locati".
In concreto, la ricorrente non ha fornito la prova che la conduttrice fosse "sul punto" di asportare i mobili dal negozio quando fu chiesto l'allestimento dell'inventario, dal momento che, per sua stessa ammissione, il fatto si verificò solo il 21 giugno. In realtà, la proprietaria fece allora valere unicamente la circostanza che la debitrice aveva minacciato di ricorrere ad un concordato. Ora, nemmeno quest'intenzione della debitrice - attuata soltanto verso la fine del mese di giugno - poteva significare per la proprietaria un pericolo reale ed immediato. Non si vede del resto per quali motivi il diritto di ritenzione della ricorrente sarebbe pregiudicato da una proposta di concordato della debitrice.
In queste circostanze, l'Ufficio d'esecuzione di Lugano non ha violato il diritto federale respingendo la domanda d'inventario intesa a garantire la pigione non ancora scaduta.
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La Camera di esecuzione e dei fallimenti pronuncia:
Il ricorso è respinto.
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Art. 79 cp. 1 OG. Per fatti nuovi a mente di tale disposto si intendono solo quelli che già esistevano al momento della decisione impugnata (consid. 1). Art. 272 e 274 CO, Art. 283 LEF. Il locatore può esercitare il diritto di ritenzione a garanzia della pigione del semestre in corso soltanto ove renda verosimile l'esistenza di un pericolo reale ed immediato per il suo diritto (consid. 2).
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Sachverhalt ab Seite 116
A.- La société anonyme Rexim a obtenu un sursis et proposé à ses créanciers un concordat par abandon d'actif. Robert Masi a ouvert contre elle une poursuite pour les montants de 4720 fr. 15 et 1453 fr. 80 dus à titre de salaire. Le 3 mai 1957, l'Office des poursuites de Genève a refusé de suspendre cette poursuite. L'Autorité de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Genève a rejeté, le 24 mai 1957, la plainte formée contre cette décision par Rexim S. A.
Masi a demandé la vente des objets saisis, mais l'office a refusé, le 25 juin 1957, de donner suite à sa réquisition, pour le motif que le concordat avait été homologué le 24 mai 1957.
B.- Saisie d'une plainte de Masi, l'autorité genevoise de surveillance a annulé la décision attaquée et invité l'office à donner suite à la réquisition de vente, le 4 septembre 1957. Elle a estimé qu'une poursuite introduite en vertu de l'art. 297 al. 2 LP pouvait être continuée même après l'homologation du concordat, que le but de cette disposition était précisément de permettre aux créanciers qu'elle vise d'être payés sans attendre la liquidation du concordat et que les art. 316 a al. 2 et 316 g LP ne s'opposaient pas à cette solution.
C.- Rexim S. A. a recouru au Tribunal fédéral contre cette décision concluant à son annulation.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. L'art. 297 al. 2 LP statue une exception à la règle, prévue à l'alinéa premier, qu'aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis concordataire et dispose que les gages, traitements et salaires colloqués en première classe par l'art. 219 et les contributions périodiques à des aliments peuvent faire l'objet d'une poursuite par voie de saisie. Cette exception est fondée sur la considération que ces créances privilégiées doivent pouvoir être recouvrées sans attendre la fin de la procédure concordataire. Comme le relève avec raison l'autorité cantonale, il n'y aurait pas de sens à autoriser les poursuites pendant la durée du sursis et à en interdire ensuite la continuation après l'homologation du concordat. Le recouvrement des créances indiquées à l'art. 297 al. 2 LP au moyen de la poursuite par voie de saisie dépendrait alors en effet du hasard: le créancier pourrait obtenir satisfaction par la réalisation des objets saisis si celle-ci avait lieu avant que le concordat fût devenu exécutoire, tandis qu'il devrait attendre la liquidation dans le cas où la vente n'aurait pas été opérée au moment de l'entrée en force du jugement d'homologation. Cette solution ne saurait être admise. Pour atteindre son but, qui est de permettre aux créanciers de salaires colloqués en première classe par l'art. 219 LP et de contributions alimentaires périodiques d'être payés indépendamment de la procédure concordataire, l'art. 297 al. 2 LP doit être interprété dans ce sens que les poursuites qu'il autorise peuvent être menées à chef par la réalisation des objets saisis, que la vente ait lieu pendant la durée du sursis ou seulement après l'homologation du concordat.
Contrairement à l'opinion de la recourante, il n'y a pas de différence à faire quant à la façon de traiter les créances visées à l'art. 297 al. 2 LP suivant qu'il s'agit d'un concordat ordinaire ou d'un concordat par abandon d'actif. Les art. 316 a à 316 s LP ne prévoient nullement que l'art. 297 al. 2 ne serait pas applicable dans le cas du concordat par abandon d'actif et aucune dérogation à cette disposition ne résulte de la nature particulière de la procédure. Il s'ensuit que l'art. 297 al. 2 LP, qui est une règle générale en matière de concordat, vaut pour le concordat par abandon d'actif conformément à l'art. 316 t LP.
Lorsque les créances énumérées à l'art. 297 al. 2 LP ont fait l'objet de poursuites par voie de saisie pendant le sursis, elles ne rentrent pas dans "les créances comprises dans le concordat" visées à l'art. 316 a al. 2, puisqu'elles donnent lieu à une procédure d'exécution forcée en dehors du concordat. Même si elles ont été annoncées à la suite de l'appel aux créanciers, leur exécution s'effectue pour elle-même dans la mesure où elles sont recouvrées au moyen de poursuites par voie de saisie passées en force. Il suit de là que l'art. 316 a al. 2 LP ne s'applique pas aux créances privilégiées de l'art. 297 al. 2 pour lesquelles des poursuites sont en cours.
A l'encontre de ce que soutient la recourante, l'art. 316 g LP, qui prévoit l'établissement d'un état de collocation, ne s'oppose nullement à ce qu'avant le dépôt de celui-ci les poursuites introduites en conformité de l'art. 297 al. 2 soient continuées. L'art. 297 al. 2 LP institue en effet, comme on l'a vu, un régime d'exception pour les créances qu'il vise et les poursuites qu'il autorise se déroulent pour elles-mêmes en dehors de la procédure concordataire.
On ne saurait prétendre non plus que la possibilité de recourir, même pendant la durée du sursis, à des poursuites par voie de saisie pour recouvrer les créances privilégiées énumérées à l'art. 297 al. 2 LP rentre dans les effets du sursis qui, en vertu de l'art. 308 al. 2 applicable dans le concordat par abandon d'actif selon l'art. 316 t, cessent à partir de la publication du jugement d'homologation. L'art. 297 al. 2 LP établit une dérogation aux effets du sursis en faveur de certains créanciers et il n'y a aucun motif de lier le sort des poursuites en force introduites sur la base de cette exception à celui des effets du sursis, d'autant que ces poursuites suivent leur cours séparément du concordat.
2. La recourante fait valoir qu'il est possible que la créance de Masi ne bénéficie pas pour son montant total du privilège prévu par l'art. 219 LP, première classe litt. b, car les salaires réclamés sont en partie antérieurs aux six mois précédant le sursis concordataire. A son avis, il ne se justifie dès lors pas de permettre à ce créancier de se faire payer intégralement au préjudice des autres créanciers de la première classe. Toutefois, dans sa décision du 24 mai 1957 qui est en force, l'autorité cantonale a admis que la créance de Masi rentrait dans la catégorie des créances privilégiées de la première classe litt. b et qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la suspension de la poursuite ouverte pour la recouvrer. Il s'ensuit que ce point est acquis et ne peut pas être remis en discussion dans un recours dirigé contre une autre décision.
Dispositiv
Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites prononce:
Le recours est rejeté.
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Verwertung von Gegenständen, die in einer während der Nachlassstundung geführten Betreibung gepfändet wurden. Art. 297 Abs. 2, 308, 316 a, 316 g, 316 t SchKG. 1. Die in einer gemäss Art. 297 Abs. 2 SchKG während der Nachlassstundung geführten Betreibung gepfändeten Gegenstände können auch nach Bestätigung des Nachlassvertrages verwertet werden, und zwar sowohl beim gewöhnlichen Nachlassvertrag wie auch bei einem solchen mit Vermögensabtretung (Erw. 1).
2. Ist eine Forderung mit rechtskräftigem Beschwerdeentscheid als gemäss Art. 297 Abs. 2 SchKG privilegiert anerkannt worden, so lässt sich dies im Rekurs gegen einen andern Entscheid nicht nochmals in Frage stellen (Erw. 2).
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Sachverhalt ab Seite 116
A.- La société anonyme Rexim a obtenu un sursis et proposé à ses créanciers un concordat par abandon d'actif. Robert Masi a ouvert contre elle une poursuite pour les montants de 4720 fr. 15 et 1453 fr. 80 dus à titre de salaire. Le 3 mai 1957, l'Office des poursuites de Genève a refusé de suspendre cette poursuite. L'Autorité de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Genève a rejeté, le 24 mai 1957, la plainte formée contre cette décision par Rexim S. A.
Masi a demandé la vente des objets saisis, mais l'office a refusé, le 25 juin 1957, de donner suite à sa réquisition, pour le motif que le concordat avait été homologué le 24 mai 1957.
B.- Saisie d'une plainte de Masi, l'autorité genevoise de surveillance a annulé la décision attaquée et invité l'office à donner suite à la réquisition de vente, le 4 septembre 1957. Elle a estimé qu'une poursuite introduite en vertu de l'art. 297 al. 2 LP pouvait être continuée même après l'homologation du concordat, que le but de cette disposition était précisément de permettre aux créanciers qu'elle vise d'être payés sans attendre la liquidation du concordat et que les art. 316 a al. 2 et 316 g LP ne s'opposaient pas à cette solution.
C.- Rexim S. A. a recouru au Tribunal fédéral contre cette décision concluant à son annulation.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. L'art. 297 al. 2 LP statue une exception à la règle, prévue à l'alinéa premier, qu'aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis concordataire et dispose que les gages, traitements et salaires colloqués en première classe par l'art. 219 et les contributions périodiques à des aliments peuvent faire l'objet d'une poursuite par voie de saisie. Cette exception est fondée sur la considération que ces créances privilégiées doivent pouvoir être recouvrées sans attendre la fin de la procédure concordataire. Comme le relève avec raison l'autorité cantonale, il n'y aurait pas de sens à autoriser les poursuites pendant la durée du sursis et à en interdire ensuite la continuation après l'homologation du concordat. Le recouvrement des créances indiquées à l'art. 297 al. 2 LP au moyen de la poursuite par voie de saisie dépendrait alors en effet du hasard: le créancier pourrait obtenir satisfaction par la réalisation des objets saisis si celle-ci avait lieu avant que le concordat fût devenu exécutoire, tandis qu'il devrait attendre la liquidation dans le cas où la vente n'aurait pas été opérée au moment de l'entrée en force du jugement d'homologation. Cette solution ne saurait être admise. Pour atteindre son but, qui est de permettre aux créanciers de salaires colloqués en première classe par l'art. 219 LP et de contributions alimentaires périodiques d'être payés indépendamment de la procédure concordataire, l'art. 297 al. 2 LP doit être interprété dans ce sens que les poursuites qu'il autorise peuvent être menées à chef par la réalisation des objets saisis, que la vente ait lieu pendant la durée du sursis ou seulement après l'homologation du concordat.
Contrairement à l'opinion de la recourante, il n'y a pas de différence à faire quant à la façon de traiter les créances visées à l'art. 297 al. 2 LP suivant qu'il s'agit d'un concordat ordinaire ou d'un concordat par abandon d'actif. Les art. 316 a à 316 s LP ne prévoient nullement que l'art. 297 al. 2 ne serait pas applicable dans le cas du concordat par abandon d'actif et aucune dérogation à cette disposition ne résulte de la nature particulière de la procédure. Il s'ensuit que l'art. 297 al. 2 LP, qui est une règle générale en matière de concordat, vaut pour le concordat par abandon d'actif conformément à l'art. 316 t LP.
Lorsque les créances énumérées à l'art. 297 al. 2 LP ont fait l'objet de poursuites par voie de saisie pendant le sursis, elles ne rentrent pas dans "les créances comprises dans le concordat" visées à l'art. 316 a al. 2, puisqu'elles donnent lieu à une procédure d'exécution forcée en dehors du concordat. Même si elles ont été annoncées à la suite de l'appel aux créanciers, leur exécution s'effectue pour elle-même dans la mesure où elles sont recouvrées au moyen de poursuites par voie de saisie passées en force. Il suit de là que l'art. 316 a al. 2 LP ne s'applique pas aux créances privilégiées de l'art. 297 al. 2 pour lesquelles des poursuites sont en cours.
A l'encontre de ce que soutient la recourante, l'art. 316 g LP, qui prévoit l'établissement d'un état de collocation, ne s'oppose nullement à ce qu'avant le dépôt de celui-ci les poursuites introduites en conformité de l'art. 297 al. 2 soient continuées. L'art. 297 al. 2 LP institue en effet, comme on l'a vu, un régime d'exception pour les créances qu'il vise et les poursuites qu'il autorise se déroulent pour elles-mêmes en dehors de la procédure concordataire.
On ne saurait prétendre non plus que la possibilité de recourir, même pendant la durée du sursis, à des poursuites par voie de saisie pour recouvrer les créances privilégiées énumérées à l'art. 297 al. 2 LP rentre dans les effets du sursis qui, en vertu de l'art. 308 al. 2 applicable dans le concordat par abandon d'actif selon l'art. 316 t, cessent à partir de la publication du jugement d'homologation. L'art. 297 al. 2 LP établit une dérogation aux effets du sursis en faveur de certains créanciers et il n'y a aucun motif de lier le sort des poursuites en force introduites sur la base de cette exception à celui des effets du sursis, d'autant que ces poursuites suivent leur cours séparément du concordat.
2. La recourante fait valoir qu'il est possible que la créance de Masi ne bénéficie pas pour son montant total du privilège prévu par l'art. 219 LP, première classe litt. b, car les salaires réclamés sont en partie antérieurs aux six mois précédant le sursis concordataire. A son avis, il ne se justifie dès lors pas de permettre à ce créancier de se faire payer intégralement au préjudice des autres créanciers de la première classe. Toutefois, dans sa décision du 24 mai 1957 qui est en force, l'autorité cantonale a admis que la créance de Masi rentrait dans la catégorie des créances privilégiées de la première classe litt. b et qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la suspension de la poursuite ouverte pour la recouvrer. Il s'ensuit que ce point est acquis et ne peut pas être remis en discussion dans un recours dirigé contre une autre décision.
Dispositiv
Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites prononce:
Le recours est rejeté.
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Réalisation des objets saisis dans une poursuite exercée pendant la durée du sursis. Art. 297 al. 2, 308, 316 a, 316 g, 316 t LP. 1. Les objets saisis dans une poursuite exercée pendant la durée du sursis conformément à l'art. 297 al. 2 LP peuvent être réalisés même après l'homologation du concordat, qu'il s'agisse d'un concordat ordinaire ou d'un concordat par abandon d'actif (consid. 1).
2. Lorsqu'une décision prise dans une procédure de plainte et passée en force a admis qu'une créance rentrait dans la catégorie des créances privilégiées visées à l'art. 297 al. 2 LP, ce point ne peut plus être remis en discussion dans un recours dirigé contre une autre décision (consid. 2).
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A.- La société anonyme Rexim a obtenu un sursis et proposé à ses créanciers un concordat par abandon d'actif. Robert Masi a ouvert contre elle une poursuite pour les montants de 4720 fr. 15 et 1453 fr. 80 dus à titre de salaire. Le 3 mai 1957, l'Office des poursuites de Genève a refusé de suspendre cette poursuite. L'Autorité de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Genève a rejeté, le 24 mai 1957, la plainte formée contre cette décision par Rexim S. A.
Masi a demandé la vente des objets saisis, mais l'office a refusé, le 25 juin 1957, de donner suite à sa réquisition, pour le motif que le concordat avait été homologué le 24 mai 1957.
B.- Saisie d'une plainte de Masi, l'autorité genevoise de surveillance a annulé la décision attaquée et invité l'office à donner suite à la réquisition de vente, le 4 septembre 1957. Elle a estimé qu'une poursuite introduite en vertu de l'art. 297 al. 2 LP pouvait être continuée même après l'homologation du concordat, que le but de cette disposition était précisément de permettre aux créanciers qu'elle vise d'être payés sans attendre la liquidation du concordat et que les art. 316 a al. 2 et 316 g LP ne s'opposaient pas à cette solution.
C.- Rexim S. A. a recouru au Tribunal fédéral contre cette décision concluant à son annulation.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. L'art. 297 al. 2 LP statue une exception à la règle, prévue à l'alinéa premier, qu'aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis concordataire et dispose que les gages, traitements et salaires colloqués en première classe par l'art. 219 et les contributions périodiques à des aliments peuvent faire l'objet d'une poursuite par voie de saisie. Cette exception est fondée sur la considération que ces créances privilégiées doivent pouvoir être recouvrées sans attendre la fin de la procédure concordataire. Comme le relève avec raison l'autorité cantonale, il n'y aurait pas de sens à autoriser les poursuites pendant la durée du sursis et à en interdire ensuite la continuation après l'homologation du concordat. Le recouvrement des créances indiquées à l'art. 297 al. 2 LP au moyen de la poursuite par voie de saisie dépendrait alors en effet du hasard: le créancier pourrait obtenir satisfaction par la réalisation des objets saisis si celle-ci avait lieu avant que le concordat fût devenu exécutoire, tandis qu'il devrait attendre la liquidation dans le cas où la vente n'aurait pas été opérée au moment de l'entrée en force du jugement d'homologation. Cette solution ne saurait être admise. Pour atteindre son but, qui est de permettre aux créanciers de salaires colloqués en première classe par l'art. 219 LP et de contributions alimentaires périodiques d'être payés indépendamment de la procédure concordataire, l'art. 297 al. 2 LP doit être interprété dans ce sens que les poursuites qu'il autorise peuvent être menées à chef par la réalisation des objets saisis, que la vente ait lieu pendant la durée du sursis ou seulement après l'homologation du concordat.
Contrairement à l'opinion de la recourante, il n'y a pas de différence à faire quant à la façon de traiter les créances visées à l'art. 297 al. 2 LP suivant qu'il s'agit d'un concordat ordinaire ou d'un concordat par abandon d'actif. Les art. 316 a à 316 s LP ne prévoient nullement que l'art. 297 al. 2 ne serait pas applicable dans le cas du concordat par abandon d'actif et aucune dérogation à cette disposition ne résulte de la nature particulière de la procédure. Il s'ensuit que l'art. 297 al. 2 LP, qui est une règle générale en matière de concordat, vaut pour le concordat par abandon d'actif conformément à l'art. 316 t LP.
Lorsque les créances énumérées à l'art. 297 al. 2 LP ont fait l'objet de poursuites par voie de saisie pendant le sursis, elles ne rentrent pas dans "les créances comprises dans le concordat" visées à l'art. 316 a al. 2, puisqu'elles donnent lieu à une procédure d'exécution forcée en dehors du concordat. Même si elles ont été annoncées à la suite de l'appel aux créanciers, leur exécution s'effectue pour elle-même dans la mesure où elles sont recouvrées au moyen de poursuites par voie de saisie passées en force. Il suit de là que l'art. 316 a al. 2 LP ne s'applique pas aux créances privilégiées de l'art. 297 al. 2 pour lesquelles des poursuites sont en cours.
A l'encontre de ce que soutient la recourante, l'art. 316 g LP, qui prévoit l'établissement d'un état de collocation, ne s'oppose nullement à ce qu'avant le dépôt de celui-ci les poursuites introduites en conformité de l'art. 297 al. 2 soient continuées. L'art. 297 al. 2 LP institue en effet, comme on l'a vu, un régime d'exception pour les créances qu'il vise et les poursuites qu'il autorise se déroulent pour elles-mêmes en dehors de la procédure concordataire.
On ne saurait prétendre non plus que la possibilité de recourir, même pendant la durée du sursis, à des poursuites par voie de saisie pour recouvrer les créances privilégiées énumérées à l'art. 297 al. 2 LP rentre dans les effets du sursis qui, en vertu de l'art. 308 al. 2 applicable dans le concordat par abandon d'actif selon l'art. 316 t, cessent à partir de la publication du jugement d'homologation. L'art. 297 al. 2 LP établit une dérogation aux effets du sursis en faveur de certains créanciers et il n'y a aucun motif de lier le sort des poursuites en force introduites sur la base de cette exception à celui des effets du sursis, d'autant que ces poursuites suivent leur cours séparément du concordat.
2. La recourante fait valoir qu'il est possible que la créance de Masi ne bénéficie pas pour son montant total du privilège prévu par l'art. 219 LP, première classe litt. b, car les salaires réclamés sont en partie antérieurs aux six mois précédant le sursis concordataire. A son avis, il ne se justifie dès lors pas de permettre à ce créancier de se faire payer intégralement au préjudice des autres créanciers de la première classe. Toutefois, dans sa décision du 24 mai 1957 qui est en force, l'autorité cantonale a admis que la créance de Masi rentrait dans la catégorie des créances privilégiées de la première classe litt. b et qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la suspension de la poursuite ouverte pour la recouvrer. Il s'ensuit que ce point est acquis et ne peut pas être remis en discussion dans un recours dirigé contre une autre décision.
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Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites prononce:
Le recours est rejeté.
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Realizzazione degli oggetti pignorati in un'esecuzione promossa durante la moratoria. Art. 297 cp. 2, 308, 316 a, 316 g, 316 t LEF. 1. Gli oggetti pignorati in un'esecuzione promossa durante la moratoria conformemente all'art. 297 cp. 2 LEF possono essere realizzati anche dopo l'omologazione del concordato, sia nel caso di concordato ordinario, sia nel caso di concordato per abbandono di attivo (consid. 1).
2. Se una decisione su reclamo passata in forza di cosa giudicata ha dichiarato privilegiato un credito a norma dell'art. 297 cp. 2 LEF, un ricorso diretto contro un'altra decisione non può di nuovo porre in discussione tale punto (consid. 2).
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83 III 120
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83 III 120
Erwägungen ab Seite 120
Die in BGE 80 III 51 offengelassene Frage, ob ein die Admassierung ablehnender Beschluss des Gläubigerausschusses durch Beschwerde angefochten werden könne, ist von der Vorinstanz mit Recht bejaht worden. Es ist nicht einzusehen, wieso für derartige Beschlüsse des Gläubigerausschusses im Nachlassliquidationsverfahren etwas anderes gelten sollte als für entsprechende Verfügungen des Konkursamtes im Konkursverfahren, die nach der Praxis jeder Gläubiger durch Beschwerde anfechten kann (BGE 64 III 36).
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Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung. Beschwerde gegen einen Beschluss des Gläubigerausschusses, der es ablehnt, einen bestimmten Gegenstand zur Liquidationsmasse zu ziehen.
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Erwägungen ab Seite 120
Die in BGE 80 III 51 offengelassene Frage, ob ein die Admassierung ablehnender Beschluss des Gläubigerausschusses durch Beschwerde angefochten werden könne, ist von der Vorinstanz mit Recht bejaht worden. Es ist nicht einzusehen, wieso für derartige Beschlüsse des Gläubigerausschusses im Nachlassliquidationsverfahren etwas anderes gelten sollte als für entsprechende Verfügungen des Konkursamtes im Konkursverfahren, die nach der Praxis jeder Gläubiger durch Beschwerde anfechten kann (BGE 64 III 36).
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Concordat par abandon d'actif. Plainte contre une décision par laquelle la commission des créanciers refuse d'englober un objet déterminé dans la masse à liquider.
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Erwägungen ab Seite 120
Die in BGE 80 III 51 offengelassene Frage, ob ein die Admassierung ablehnender Beschluss des Gläubigerausschusses durch Beschwerde angefochten werden könne, ist von der Vorinstanz mit Recht bejaht worden. Es ist nicht einzusehen, wieso für derartige Beschlüsse des Gläubigerausschusses im Nachlassliquidationsverfahren etwas anderes gelten sollte als für entsprechende Verfügungen des Konkursamtes im Konkursverfahren, die nach der Praxis jeder Gläubiger durch Beschwerde anfechten kann (BGE 64 III 36).
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Concordato per abbandono di attivo. Reclamo contro una decisione della delegazione dei creditori che rifiuta di includere un determinato oggetto nella massa soggetta a liquidazione.
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83 III 121
Sachverhalt ab Seite 121
A.- Die Firma Fratelli Tenconi erhielt im Jahre 1956 von der Elektrischen Bahn Stansstad-Engelberg AG (StEB) den Auftrag, 3909 gebrauchte Eisenschwellen, welche die StEB von der Brünigbahn gekauft hatte, instandzustellen und umzuarbeiten. In der Zeit vom 10. bis zum 21. Dezember 1956 lieferte sie die bearbeiteten Schwellen ab. Am 21. Dezember 1956 stellte sie der StEB Rechnung im Betrage von Fr. 15'716.30.
Als die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichtes am 3. Januar 1957 die Zwangsliquidation des Vermögens der StEB anordnete, war diese Rechnung noch unbezahlt. Auf den Schuldenruf des Masseverwalters hin meldete die Firma Tenconi ihre Forderung an. Gleichzeitig stellte sie das Begehren, der verlangte Betrag sei zu den Betriebskosten zu rechnen und aus den Betriebseinnahmen der Bahn oder aus dem Erneuerungsfonds zu bezahlen; eventuell sei die Forderung als im Sinne von Art. 40 Ziff. 1 VZEG privilegiert zu behandeln. Der Masseverwalter entschied in Anwendung von Art. 26 VZEG, die Forderung sei begründet. Das Begehren, sie aus den Betriebseinnahmen bzw. aus dem Erneuerungsfonds zu bezahlen, hat er dagegen mit Verfügung vom 23. Mai 1957 abgewiesen. Zum Eventualantrag auf Gewährung eines Privilegs gemäss Art. 40 Ziff. 1 VZEG wird in Erw. 4 dieser Verfügung und in dem gemäss Art. 26 VZEG erstellten Verzeichnis der Forderungen und Entscheidungen bemerkt, es werde darüber bei Aufstellung der Rangordnung gemäss Art. 42 VZEG zu befinden sein.
B.- Gegen die Verfügung vom 23. Mai 1957 führt die Firma Tenconi gestützt auf Art. 22 Abs. 3 VZEG beim Bundesgericht Beschwerde mit dem Antrag, sie sei aufzuheben und der Masseverwalter sei anzuweisen, ihre Forderung von Fr. 15'716.30 aus den Betriebseinnahmen, eventuell zulasten des Erneuerungsfonds der StEB zu bezahlen. Sie macht geltend, die Zwangsliquidation einer Bahnunternehmung unterscheide sich von einem gewöhnlichen Konkurs dadurch, dass der Betrieb während des Liquidationsverfahrens weitergeführt werden müsse. Im Hinblick auf diese gesetzliche Pflicht habe es die Bahnverwaltung, obwohl die Anordnung der Zwangsliquidation bevorgestanden sei, aus Gründen der Betriebssicherheit für unerlässlich erachtet, die Reparatur der fraglichen Schwellen anzuordnen, die dazu bestimmt seien, den Weiterbetrieb während des Liquidationsverfahrens zu ermöglichen. Bei den Kosten dieser Reparatur habe man es also mit vorweggenommenen Kosten des Betriebes während der Liquidation zu tun. Wenn man nicht annehmen wollte, dass die Bahnverwaltung in Erfüllung einer gesetzlichen Pflicht gehandelt habe, wäre ihr Vorgehen als Geschäftsführung ohne Auftrag im Sinne von Art. 419 ff. OR zu betrachten. Da der Bahnmeister und später auch der Betriebsdirektor der StEB der Beschwerdeführerin auf eine Anfrage hin versichert hätten, dass ihre Forderung bei Eintritt der Zwangsliquidation aus den Betriebseinnahmen bezahlt würde, sei es auch ein Gebot von Treu und Glauben (Art. 2 ZGB), ihrem Begehren zu entsprechen. Den andern Gläubigern entstehe daraus kein Nachteil, weil die Reparatur, wenn sie nicht von der Bahnverwaltung angeordnet worden wäre, vom Masseverwalter hätte veranlasst werden müssen. Dass die Kosten des Betriebes während der Liquidation einschliesslich derjenigen Kosten, die ihnen hienach gleichzustellen seien, aus den Betriebseinnahmen zu bezahlen seien, ergebe sich aus Art. 40 Ziff. 1 VZEG und Art. 10 Abs. 2 des Bundesgesetzes über das Rechnungswesen der Eisenbahnen vom 27. März 1896. Wenn die Betriebseinnahmen nicht ausreichen sollten, um die streitige Forderung zu decken, so sei sie aus dem Erneuerungsfonds im Sinne von Art. 11 des eben genannten Gesetzes zu bezahlen.
C.- Der Masseverwalter beantragt Abweisung der Beschwerde mit der Begründung, die streitige Forderung könne, da vor Anordnung der Zwangsliquidation entstanden, nicht als "Masseverbindlichkeit" vorweg bezahlt werden. Aus den von der Beschwerdeführerin angerufenen Gesetzesbestimmungen lasse sich kein solcher Schluss ziehen. In tatsächlicher Beziehung führt er aus, die StEB habe die Schwellen auf Grund eines günstigen Angebotes der Brünigbahn erworben in der Absicht, sie später gelegentlich einzubauen; dass sie in nächster Zeit auch nur zum Teil verwendet würden, sei höchst unwahrscheinlich. Dass die Beschwerdeführerin vor dem 3. Januar 1957 oder gar vor Ablieferung der Schwellen von Bahnorganen irgendwelche Zusicherungen über die Bezahlung der streitigen Forderung erhalten habe, treffe nach seinen Erkundigungen nicht zu.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 22 Abs. 1 VZEG ist bei Eröffnung der Zwangsliquidation eines Bahnunternehmens dafür zu sorgen, dass dessen Betrieb nicht unterbrochen wird. Den Bahnbetrieb während des Liquidationsverfahrens weiterzuführen, ist nur möglich, wenn der mit dieser Aufgabe betraute Masseverwalter und im Rahmen der an sie delegierten Kompetenzen auch die vom Masseverwalter eingesetzte Betriebsleitung befugt sind, zur Beschaffung der für die Fortsetzung des Betriebes notwendigen Dienst- und Sachleistungen Verbindlichkeiten einzugehen, für welche die Liquidationsmasse in der Weise haftet, dass die betreffenden Gläubiger (Arbeitnehmer, Lieferanten) verlangen können, daraus vorweg befriedigt zu werden. Art. 40 Ziff. 1 VZEG, wonach aus dem Steigerungserlös und dem sonstigen Vermögen der Unternehmung in erster Linie die Liquidationskosten "mit Einrechnung eines allfälligen Verlustes auf dem Betriebe während der Liquidation" zu bezahlen sind, setzt diese Befugnis voraus. Indem die genannte Bestimmung nicht schlechthin die Betriebskosten, sondern einen allfälligen Betriebsverlust, d.h. einen allfälligen Überschuss der Betriebskosten über die Betriebseinnahmen, den aus dem Verwertungsergebnis vorab zu deckenden Liquidationskosten gleichstellt, setzt sie ausserdem voraus, dass die Betriebskosten soweit möglich fortlaufend aus den Betriebseinnahmen zu bezahlen sind, wie dies zu einer geordneten Betriebsführung gehört. Darüber hinaus muss es erlaubt sein, zur laufenden Bezahlung der Betriebskosten neben den Einnahmen aus dem während des Liquidationsverfahrens weitergeführten Betriebe nötigenfalls auch andere flüssige Mittel der Liquidationsmasse zu verwenden, da den Gläubigern, die nach Eröffnung der Zwangsliquidation mit ihren auf Veranlassung des Masseverwalters erbrachten Leistungen zur Aufrechterhaltung des Betriebes beitragen, nicht zugemutet werden kann, bis zum Schlusse des (langwierigen) Liquidationsverfahrens auf die Befriedigung ihrer Ansprüche zu warten, wenn die Masse noch über flüssige Mittel verfügt. Der Masseverwalter hat im einzelnen Falle zu prüfen, ob man es mit einer Forderung zu tun habe, die nach diesen Grundsätzen sogleich voll zu bezahlen ist. Sein Entscheid stellt eine sog. Administrativverfügung dar, gegen die nach Art. 22 Abs. 3 VZEG beim Bundesgericht (und zwar bei der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer, der nach Art. 8 Ziff. 2 lit. a des Bundesgerichtsreglementes die Leitung und Beaufsichtigung des Masseverwalters obliegt) Beschwerde geführt werden kann.
2. Die Forderung der Beschwerdeführerin beruht nicht auf einem Auftrag, den ihr der Masseverwalter im Interesse der Aufrechterhaltung des Betriebes während des Liquidationsverfahrens erteilt hätte. Sie stützt sich vielmehr auf einen Vertrag, den die Beschwerdeführerin vor Eröffnung der Zwangsliquidation mit der Verwaltung der StEB abgeschlossen und erfüllt hat. Die Voraussetzungen, unter denen nach dem Gesagten die sofortige Bezahlung aus den Betriebseinnahmen und den übrigen Geldmitteln der Masse zulässig ist, sind also bei der Forderung der Beschwerdeführerin nicht erfüllt. Ob die von ihr reparierten Eisenschwellen für die Fortsetzung des Betriebes während des Liquidationsverfahrens notwendig seien oder nicht, kann dahingestellt bleiben. Auch wenn es sich so verhielte, was der Masseverwalter bestreitet, könnte die streitige Forderung nicht den bei diesem Weiterbetrieb begründeten Forderungen gleichgestellt werden. Der entscheidende Grund dafür, dass diese sogleich voll zu bezahlen sind, liegt eben nicht darin, dass ihnen eine für die Fortsetzung des Betriebes notwendige Leistung zugrunde liegt, sondern darin, dass sie auf eine Anordnung des Masseverwalters zurückgehen, der die Masse vertritt und seine Aufgabe, für die Weiterführung des Betriebes zu sorgen, nur zu erfüllen vermag, wenn er denjenigen, deren Leistungen er zu diesem Zwecke benötigt, Vollzahlung aus der Masse in Aussicht stellen kann. Eine nicht vom Masseverwalter, sondern vor Eröffnung der Zwangsliquidation von der Bahnverwaltung bestellte und bezogene Lieferung aus den Betriebseinnahmen oder andern Geldmitteln der Masse vorweg zu bezahlen, rechtfertigt sich nicht, selbst wenn der Betrieb nicht weitergeführt werden könnte, falls sie unterblieben wäre. Die Forderungen aus vor Eröffnung der Liquidation bestellten und erbrachten Leistungen, die sich als für die Fortsetzung des Betriebes notwendig erweisen, in der von der Beschwerdeführerin gewünschten Weise zu bevorrechten, geht im übrigen auch deswegen nicht an, weil die Entscheidung der Frage, ob eine Leistung für den Weiterbetrieb nötig sei, praktisch mit den grössten Schwierigkeiten verbunden wäre. Die Gläubiger, die ihre Leistungen vor Eröffnung der Liquidation erbracht haben, müssen also ohne Rücksicht auf die Bedeutung dieser Leistungen für den Weiterbetrieb der Bahn während des Liquidationsverfahrens mit dem Betreffnis vorlieb nehmen, das ihnen nach Massgabe der Rang- und Verteilungsliste im Sinne von Art. 42 VZEG zukommen wird. Diese Lösung entspricht auch den Grundsätzen des gewöhnlichen Konkursrechtes, das nicht zulässt, eine Konkursforderung deshalb, weil die ihr zugrunde liegende Leistung der von der ersten Gläubigerversammlung oder vom Gläubigerausschuss beschlossenen Fortsetzung des vom Gemeinschuldners betriebenen Gewerbes (Art. 237 Abs. 3 Ziff. 2 und Art. 238 Abs. 1 SchKG) dient, vorweg zu bezahlen.
3. Die Berufung auf Art. 419 ff. OR kann der Beschwerdeführerin nicht helfen. Das Verhältnis zwischen den Organen einer Bahnunternehmung, der die Anordnung der Zwangsliquidation droht, und dem bei Eröffnung dieser Liquidation eingesetzten Masseverwalter hat mit dem Verhältnis zwischen zwei Privatpersonen, von denen die eine ohne Auftrag ein Geschäft für die andere besorgt, nichts gemein. Selbst wenn man aber die erwähnten Bestimmungen analog anwenden wollte, ergäbe sich daraus keineswegs, dass der Dritte, der mit den Organen der Bahnunternehmung ein Geschäft abgeschlossen hat, vom Masseverwalter verlangen könne, dass seine Forderung aus der Masse vorweg bezahlt werde. Die Vorschriften über die Geschäftsführung ohne Auftrag befassen sich überhaupt nicht mit dem Verhältnis zu Dritten, sondern regeln nur einerseits die Haftung und anderseits die Ansprüche des Geschäftsführers gegenüber dem Geschäftsherrn.
4. Unbehelflich ist auch der Hinweis auf Art. 10 Abs. 2 und Art. 11 des Bundesgesetzes über das Rechnungswesen der Eisenbahnen vom 27. März 1896 (BS 7 S. 224). Diese Bestimmungen beziehen sich nur auf die Betriebsrechnung und den Erneuerungsfonds aufrechtstehender Bahnunternehmungen und sagen nichts darüber, wie im Zwangsliquidationsverfahren Forderungen von der Art der streitigen zu behandeln sind. Selbst wenn es sich aber noch anders verhielte, müssten diese im Jahre 1896 erlassenen Bestimmungen gegenüber den die Vorauszahlung der streitigen Forderung ausschliessenden Sonderregeln des VZEG von 1917 zurücktreten.
5. Schliesslich vermöchte auch Art. 2 ZGB den Anspruch der Beschwerdeführerin auf Vorauszahlung nicht zu stützen, selbst wenn es zuträfe, dass der Bahnmeister und der Betriebsdirektor der StEB ihr vor der Ablieferung der Eisenschwellen Zahlung aus den Betriebseinnahmen auch für den Fall zugesichert haben, dass es zur Zwangsliquidation kommen sollte, was der Masseverwalter bestreitet. Eine solche Zusicherung wäre für den Masseverwalter nicht verbindlich und könnte nichts daran ändern, dass die Beschwerdeführerin sich die gleiche Behandlung gefallen lassen muss wie andere Gläubiger, welche die StEB vor Eröffnung der Liquidation beliefert haben. Inwiefern die Verfügung des Masseverwalters gegen Art. 2 ZGB verstossen könnte, ist unter diesen Umständen nicht erfindlich.
6. Von einer Kostenauflage und der Zusprechung einer Parteientschädigung ist abzusehen, da es sich um ein der Beschwerde nach Art. 17 ff. SchKG analoges Verfahren handelt. Dem Masseverwalter bleibt vorbehalten, seine Bemühungen in dieser Beschwerdesache in die aus der Masse vorweg zu bezahlende Rechnung für seine Bemühungen und Auslagen im vorliegenden Zwangsliquidationsverfahren einzustellen.
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Die Beschwerde wird abgewiesen.
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Zwangsliquidation von Eisenbahnunternehmungen. Fortsetzung des Bahnbetriebs während des Liquidationsverfahrens (Art. 22 Abs. 1 VZEG).
Zahlung der daraus entstehenden Kosten (Art. 40 Ziff. 1 VZEG).
Eine vor Eröffnung der Zwangsliquidation erfolgte Lieferung aus den während des Liquidationsverfahrens erzielten Betriebseinnahmen oder andern Geldmitteln der Masse vorweg zu bezahlen, ist selbst dann nicht zulässig, wenn die gelieferten Gegenstände für die Fortsetzung des Betriebs während des Liquidationsverfahrens notwendig sind und die Bahnorgane dem Gläubiger solche Vorwegzahlung zugesichert haben.
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debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F83-III-121%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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83 III 121
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83 III 121
Sachverhalt ab Seite 121
A.- Die Firma Fratelli Tenconi erhielt im Jahre 1956 von der Elektrischen Bahn Stansstad-Engelberg AG (StEB) den Auftrag, 3909 gebrauchte Eisenschwellen, welche die StEB von der Brünigbahn gekauft hatte, instandzustellen und umzuarbeiten. In der Zeit vom 10. bis zum 21. Dezember 1956 lieferte sie die bearbeiteten Schwellen ab. Am 21. Dezember 1956 stellte sie der StEB Rechnung im Betrage von Fr. 15'716.30.
Als die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichtes am 3. Januar 1957 die Zwangsliquidation des Vermögens der StEB anordnete, war diese Rechnung noch unbezahlt. Auf den Schuldenruf des Masseverwalters hin meldete die Firma Tenconi ihre Forderung an. Gleichzeitig stellte sie das Begehren, der verlangte Betrag sei zu den Betriebskosten zu rechnen und aus den Betriebseinnahmen der Bahn oder aus dem Erneuerungsfonds zu bezahlen; eventuell sei die Forderung als im Sinne von Art. 40 Ziff. 1 VZEG privilegiert zu behandeln. Der Masseverwalter entschied in Anwendung von Art. 26 VZEG, die Forderung sei begründet. Das Begehren, sie aus den Betriebseinnahmen bzw. aus dem Erneuerungsfonds zu bezahlen, hat er dagegen mit Verfügung vom 23. Mai 1957 abgewiesen. Zum Eventualantrag auf Gewährung eines Privilegs gemäss Art. 40 Ziff. 1 VZEG wird in Erw. 4 dieser Verfügung und in dem gemäss Art. 26 VZEG erstellten Verzeichnis der Forderungen und Entscheidungen bemerkt, es werde darüber bei Aufstellung der Rangordnung gemäss Art. 42 VZEG zu befinden sein.
B.- Gegen die Verfügung vom 23. Mai 1957 führt die Firma Tenconi gestützt auf Art. 22 Abs. 3 VZEG beim Bundesgericht Beschwerde mit dem Antrag, sie sei aufzuheben und der Masseverwalter sei anzuweisen, ihre Forderung von Fr. 15'716.30 aus den Betriebseinnahmen, eventuell zulasten des Erneuerungsfonds der StEB zu bezahlen. Sie macht geltend, die Zwangsliquidation einer Bahnunternehmung unterscheide sich von einem gewöhnlichen Konkurs dadurch, dass der Betrieb während des Liquidationsverfahrens weitergeführt werden müsse. Im Hinblick auf diese gesetzliche Pflicht habe es die Bahnverwaltung, obwohl die Anordnung der Zwangsliquidation bevorgestanden sei, aus Gründen der Betriebssicherheit für unerlässlich erachtet, die Reparatur der fraglichen Schwellen anzuordnen, die dazu bestimmt seien, den Weiterbetrieb während des Liquidationsverfahrens zu ermöglichen. Bei den Kosten dieser Reparatur habe man es also mit vorweggenommenen Kosten des Betriebes während der Liquidation zu tun. Wenn man nicht annehmen wollte, dass die Bahnverwaltung in Erfüllung einer gesetzlichen Pflicht gehandelt habe, wäre ihr Vorgehen als Geschäftsführung ohne Auftrag im Sinne von Art. 419 ff. OR zu betrachten. Da der Bahnmeister und später auch der Betriebsdirektor der StEB der Beschwerdeführerin auf eine Anfrage hin versichert hätten, dass ihre Forderung bei Eintritt der Zwangsliquidation aus den Betriebseinnahmen bezahlt würde, sei es auch ein Gebot von Treu und Glauben (Art. 2 ZGB), ihrem Begehren zu entsprechen. Den andern Gläubigern entstehe daraus kein Nachteil, weil die Reparatur, wenn sie nicht von der Bahnverwaltung angeordnet worden wäre, vom Masseverwalter hätte veranlasst werden müssen. Dass die Kosten des Betriebes während der Liquidation einschliesslich derjenigen Kosten, die ihnen hienach gleichzustellen seien, aus den Betriebseinnahmen zu bezahlen seien, ergebe sich aus Art. 40 Ziff. 1 VZEG und Art. 10 Abs. 2 des Bundesgesetzes über das Rechnungswesen der Eisenbahnen vom 27. März 1896. Wenn die Betriebseinnahmen nicht ausreichen sollten, um die streitige Forderung zu decken, so sei sie aus dem Erneuerungsfonds im Sinne von Art. 11 des eben genannten Gesetzes zu bezahlen.
C.- Der Masseverwalter beantragt Abweisung der Beschwerde mit der Begründung, die streitige Forderung könne, da vor Anordnung der Zwangsliquidation entstanden, nicht als "Masseverbindlichkeit" vorweg bezahlt werden. Aus den von der Beschwerdeführerin angerufenen Gesetzesbestimmungen lasse sich kein solcher Schluss ziehen. In tatsächlicher Beziehung führt er aus, die StEB habe die Schwellen auf Grund eines günstigen Angebotes der Brünigbahn erworben in der Absicht, sie später gelegentlich einzubauen; dass sie in nächster Zeit auch nur zum Teil verwendet würden, sei höchst unwahrscheinlich. Dass die Beschwerdeführerin vor dem 3. Januar 1957 oder gar vor Ablieferung der Schwellen von Bahnorganen irgendwelche Zusicherungen über die Bezahlung der streitigen Forderung erhalten habe, treffe nach seinen Erkundigungen nicht zu.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 22 Abs. 1 VZEG ist bei Eröffnung der Zwangsliquidation eines Bahnunternehmens dafür zu sorgen, dass dessen Betrieb nicht unterbrochen wird. Den Bahnbetrieb während des Liquidationsverfahrens weiterzuführen, ist nur möglich, wenn der mit dieser Aufgabe betraute Masseverwalter und im Rahmen der an sie delegierten Kompetenzen auch die vom Masseverwalter eingesetzte Betriebsleitung befugt sind, zur Beschaffung der für die Fortsetzung des Betriebes notwendigen Dienst- und Sachleistungen Verbindlichkeiten einzugehen, für welche die Liquidationsmasse in der Weise haftet, dass die betreffenden Gläubiger (Arbeitnehmer, Lieferanten) verlangen können, daraus vorweg befriedigt zu werden. Art. 40 Ziff. 1 VZEG, wonach aus dem Steigerungserlös und dem sonstigen Vermögen der Unternehmung in erster Linie die Liquidationskosten "mit Einrechnung eines allfälligen Verlustes auf dem Betriebe während der Liquidation" zu bezahlen sind, setzt diese Befugnis voraus. Indem die genannte Bestimmung nicht schlechthin die Betriebskosten, sondern einen allfälligen Betriebsverlust, d.h. einen allfälligen Überschuss der Betriebskosten über die Betriebseinnahmen, den aus dem Verwertungsergebnis vorab zu deckenden Liquidationskosten gleichstellt, setzt sie ausserdem voraus, dass die Betriebskosten soweit möglich fortlaufend aus den Betriebseinnahmen zu bezahlen sind, wie dies zu einer geordneten Betriebsführung gehört. Darüber hinaus muss es erlaubt sein, zur laufenden Bezahlung der Betriebskosten neben den Einnahmen aus dem während des Liquidationsverfahrens weitergeführten Betriebe nötigenfalls auch andere flüssige Mittel der Liquidationsmasse zu verwenden, da den Gläubigern, die nach Eröffnung der Zwangsliquidation mit ihren auf Veranlassung des Masseverwalters erbrachten Leistungen zur Aufrechterhaltung des Betriebes beitragen, nicht zugemutet werden kann, bis zum Schlusse des (langwierigen) Liquidationsverfahrens auf die Befriedigung ihrer Ansprüche zu warten, wenn die Masse noch über flüssige Mittel verfügt. Der Masseverwalter hat im einzelnen Falle zu prüfen, ob man es mit einer Forderung zu tun habe, die nach diesen Grundsätzen sogleich voll zu bezahlen ist. Sein Entscheid stellt eine sog. Administrativverfügung dar, gegen die nach Art. 22 Abs. 3 VZEG beim Bundesgericht (und zwar bei der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer, der nach Art. 8 Ziff. 2 lit. a des Bundesgerichtsreglementes die Leitung und Beaufsichtigung des Masseverwalters obliegt) Beschwerde geführt werden kann.
2. Die Forderung der Beschwerdeführerin beruht nicht auf einem Auftrag, den ihr der Masseverwalter im Interesse der Aufrechterhaltung des Betriebes während des Liquidationsverfahrens erteilt hätte. Sie stützt sich vielmehr auf einen Vertrag, den die Beschwerdeführerin vor Eröffnung der Zwangsliquidation mit der Verwaltung der StEB abgeschlossen und erfüllt hat. Die Voraussetzungen, unter denen nach dem Gesagten die sofortige Bezahlung aus den Betriebseinnahmen und den übrigen Geldmitteln der Masse zulässig ist, sind also bei der Forderung der Beschwerdeführerin nicht erfüllt. Ob die von ihr reparierten Eisenschwellen für die Fortsetzung des Betriebes während des Liquidationsverfahrens notwendig seien oder nicht, kann dahingestellt bleiben. Auch wenn es sich so verhielte, was der Masseverwalter bestreitet, könnte die streitige Forderung nicht den bei diesem Weiterbetrieb begründeten Forderungen gleichgestellt werden. Der entscheidende Grund dafür, dass diese sogleich voll zu bezahlen sind, liegt eben nicht darin, dass ihnen eine für die Fortsetzung des Betriebes notwendige Leistung zugrunde liegt, sondern darin, dass sie auf eine Anordnung des Masseverwalters zurückgehen, der die Masse vertritt und seine Aufgabe, für die Weiterführung des Betriebes zu sorgen, nur zu erfüllen vermag, wenn er denjenigen, deren Leistungen er zu diesem Zwecke benötigt, Vollzahlung aus der Masse in Aussicht stellen kann. Eine nicht vom Masseverwalter, sondern vor Eröffnung der Zwangsliquidation von der Bahnverwaltung bestellte und bezogene Lieferung aus den Betriebseinnahmen oder andern Geldmitteln der Masse vorweg zu bezahlen, rechtfertigt sich nicht, selbst wenn der Betrieb nicht weitergeführt werden könnte, falls sie unterblieben wäre. Die Forderungen aus vor Eröffnung der Liquidation bestellten und erbrachten Leistungen, die sich als für die Fortsetzung des Betriebes notwendig erweisen, in der von der Beschwerdeführerin gewünschten Weise zu bevorrechten, geht im übrigen auch deswegen nicht an, weil die Entscheidung der Frage, ob eine Leistung für den Weiterbetrieb nötig sei, praktisch mit den grössten Schwierigkeiten verbunden wäre. Die Gläubiger, die ihre Leistungen vor Eröffnung der Liquidation erbracht haben, müssen also ohne Rücksicht auf die Bedeutung dieser Leistungen für den Weiterbetrieb der Bahn während des Liquidationsverfahrens mit dem Betreffnis vorlieb nehmen, das ihnen nach Massgabe der Rang- und Verteilungsliste im Sinne von Art. 42 VZEG zukommen wird. Diese Lösung entspricht auch den Grundsätzen des gewöhnlichen Konkursrechtes, das nicht zulässt, eine Konkursforderung deshalb, weil die ihr zugrunde liegende Leistung der von der ersten Gläubigerversammlung oder vom Gläubigerausschuss beschlossenen Fortsetzung des vom Gemeinschuldners betriebenen Gewerbes (Art. 237 Abs. 3 Ziff. 2 und Art. 238 Abs. 1 SchKG) dient, vorweg zu bezahlen.
3. Die Berufung auf Art. 419 ff. OR kann der Beschwerdeführerin nicht helfen. Das Verhältnis zwischen den Organen einer Bahnunternehmung, der die Anordnung der Zwangsliquidation droht, und dem bei Eröffnung dieser Liquidation eingesetzten Masseverwalter hat mit dem Verhältnis zwischen zwei Privatpersonen, von denen die eine ohne Auftrag ein Geschäft für die andere besorgt, nichts gemein. Selbst wenn man aber die erwähnten Bestimmungen analog anwenden wollte, ergäbe sich daraus keineswegs, dass der Dritte, der mit den Organen der Bahnunternehmung ein Geschäft abgeschlossen hat, vom Masseverwalter verlangen könne, dass seine Forderung aus der Masse vorweg bezahlt werde. Die Vorschriften über die Geschäftsführung ohne Auftrag befassen sich überhaupt nicht mit dem Verhältnis zu Dritten, sondern regeln nur einerseits die Haftung und anderseits die Ansprüche des Geschäftsführers gegenüber dem Geschäftsherrn.
4. Unbehelflich ist auch der Hinweis auf Art. 10 Abs. 2 und Art. 11 des Bundesgesetzes über das Rechnungswesen der Eisenbahnen vom 27. März 1896 (BS 7 S. 224). Diese Bestimmungen beziehen sich nur auf die Betriebsrechnung und den Erneuerungsfonds aufrechtstehender Bahnunternehmungen und sagen nichts darüber, wie im Zwangsliquidationsverfahren Forderungen von der Art der streitigen zu behandeln sind. Selbst wenn es sich aber noch anders verhielte, müssten diese im Jahre 1896 erlassenen Bestimmungen gegenüber den die Vorauszahlung der streitigen Forderung ausschliessenden Sonderregeln des VZEG von 1917 zurücktreten.
5. Schliesslich vermöchte auch Art. 2 ZGB den Anspruch der Beschwerdeführerin auf Vorauszahlung nicht zu stützen, selbst wenn es zuträfe, dass der Bahnmeister und der Betriebsdirektor der StEB ihr vor der Ablieferung der Eisenschwellen Zahlung aus den Betriebseinnahmen auch für den Fall zugesichert haben, dass es zur Zwangsliquidation kommen sollte, was der Masseverwalter bestreitet. Eine solche Zusicherung wäre für den Masseverwalter nicht verbindlich und könnte nichts daran ändern, dass die Beschwerdeführerin sich die gleiche Behandlung gefallen lassen muss wie andere Gläubiger, welche die StEB vor Eröffnung der Liquidation beliefert haben. Inwiefern die Verfügung des Masseverwalters gegen Art. 2 ZGB verstossen könnte, ist unter diesen Umständen nicht erfindlich.
6. Von einer Kostenauflage und der Zusprechung einer Parteientschädigung ist abzusehen, da es sich um ein der Beschwerde nach Art. 17 ff. SchKG analoges Verfahren handelt. Dem Masseverwalter bleibt vorbehalten, seine Bemühungen in dieser Beschwerdesache in die aus der Masse vorweg zu bezahlende Rechnung für seine Bemühungen und Auslagen im vorliegenden Zwangsliquidationsverfahren einzustellen.
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Die Beschwerde wird abgewiesen.
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Liquidation forcée des entreprises de chemin de fer. Continuation de l'exploitation du chemin de fer pendant la procédure de liquidation (art. 22 al. 1 de la loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises).
Paiement des frais d'exploitation (art. 40 ch. 1 leg. cit.).
Il n'est pas admissible de payer une livraison faite avant l'ouverture de la procédure de liquidation forcée par prélèvement sur les recettes de l'exploitation ou d'autres fonds de la masse, alors même que les objets sur lesquels elle a porté sont nécessaires à l'exploitation pendant la liquidation et que les organes du chemin de fer ont assuré ce paiement au créancier.
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Sachverhalt ab Seite 121
A.- Die Firma Fratelli Tenconi erhielt im Jahre 1956 von der Elektrischen Bahn Stansstad-Engelberg AG (StEB) den Auftrag, 3909 gebrauchte Eisenschwellen, welche die StEB von der Brünigbahn gekauft hatte, instandzustellen und umzuarbeiten. In der Zeit vom 10. bis zum 21. Dezember 1956 lieferte sie die bearbeiteten Schwellen ab. Am 21. Dezember 1956 stellte sie der StEB Rechnung im Betrage von Fr. 15'716.30.
Als die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichtes am 3. Januar 1957 die Zwangsliquidation des Vermögens der StEB anordnete, war diese Rechnung noch unbezahlt. Auf den Schuldenruf des Masseverwalters hin meldete die Firma Tenconi ihre Forderung an. Gleichzeitig stellte sie das Begehren, der verlangte Betrag sei zu den Betriebskosten zu rechnen und aus den Betriebseinnahmen der Bahn oder aus dem Erneuerungsfonds zu bezahlen; eventuell sei die Forderung als im Sinne von Art. 40 Ziff. 1 VZEG privilegiert zu behandeln. Der Masseverwalter entschied in Anwendung von Art. 26 VZEG, die Forderung sei begründet. Das Begehren, sie aus den Betriebseinnahmen bzw. aus dem Erneuerungsfonds zu bezahlen, hat er dagegen mit Verfügung vom 23. Mai 1957 abgewiesen. Zum Eventualantrag auf Gewährung eines Privilegs gemäss Art. 40 Ziff. 1 VZEG wird in Erw. 4 dieser Verfügung und in dem gemäss Art. 26 VZEG erstellten Verzeichnis der Forderungen und Entscheidungen bemerkt, es werde darüber bei Aufstellung der Rangordnung gemäss Art. 42 VZEG zu befinden sein.
B.- Gegen die Verfügung vom 23. Mai 1957 führt die Firma Tenconi gestützt auf Art. 22 Abs. 3 VZEG beim Bundesgericht Beschwerde mit dem Antrag, sie sei aufzuheben und der Masseverwalter sei anzuweisen, ihre Forderung von Fr. 15'716.30 aus den Betriebseinnahmen, eventuell zulasten des Erneuerungsfonds der StEB zu bezahlen. Sie macht geltend, die Zwangsliquidation einer Bahnunternehmung unterscheide sich von einem gewöhnlichen Konkurs dadurch, dass der Betrieb während des Liquidationsverfahrens weitergeführt werden müsse. Im Hinblick auf diese gesetzliche Pflicht habe es die Bahnverwaltung, obwohl die Anordnung der Zwangsliquidation bevorgestanden sei, aus Gründen der Betriebssicherheit für unerlässlich erachtet, die Reparatur der fraglichen Schwellen anzuordnen, die dazu bestimmt seien, den Weiterbetrieb während des Liquidationsverfahrens zu ermöglichen. Bei den Kosten dieser Reparatur habe man es also mit vorweggenommenen Kosten des Betriebes während der Liquidation zu tun. Wenn man nicht annehmen wollte, dass die Bahnverwaltung in Erfüllung einer gesetzlichen Pflicht gehandelt habe, wäre ihr Vorgehen als Geschäftsführung ohne Auftrag im Sinne von Art. 419 ff. OR zu betrachten. Da der Bahnmeister und später auch der Betriebsdirektor der StEB der Beschwerdeführerin auf eine Anfrage hin versichert hätten, dass ihre Forderung bei Eintritt der Zwangsliquidation aus den Betriebseinnahmen bezahlt würde, sei es auch ein Gebot von Treu und Glauben (Art. 2 ZGB), ihrem Begehren zu entsprechen. Den andern Gläubigern entstehe daraus kein Nachteil, weil die Reparatur, wenn sie nicht von der Bahnverwaltung angeordnet worden wäre, vom Masseverwalter hätte veranlasst werden müssen. Dass die Kosten des Betriebes während der Liquidation einschliesslich derjenigen Kosten, die ihnen hienach gleichzustellen seien, aus den Betriebseinnahmen zu bezahlen seien, ergebe sich aus Art. 40 Ziff. 1 VZEG und Art. 10 Abs. 2 des Bundesgesetzes über das Rechnungswesen der Eisenbahnen vom 27. März 1896. Wenn die Betriebseinnahmen nicht ausreichen sollten, um die streitige Forderung zu decken, so sei sie aus dem Erneuerungsfonds im Sinne von Art. 11 des eben genannten Gesetzes zu bezahlen.
C.- Der Masseverwalter beantragt Abweisung der Beschwerde mit der Begründung, die streitige Forderung könne, da vor Anordnung der Zwangsliquidation entstanden, nicht als "Masseverbindlichkeit" vorweg bezahlt werden. Aus den von der Beschwerdeführerin angerufenen Gesetzesbestimmungen lasse sich kein solcher Schluss ziehen. In tatsächlicher Beziehung führt er aus, die StEB habe die Schwellen auf Grund eines günstigen Angebotes der Brünigbahn erworben in der Absicht, sie später gelegentlich einzubauen; dass sie in nächster Zeit auch nur zum Teil verwendet würden, sei höchst unwahrscheinlich. Dass die Beschwerdeführerin vor dem 3. Januar 1957 oder gar vor Ablieferung der Schwellen von Bahnorganen irgendwelche Zusicherungen über die Bezahlung der streitigen Forderung erhalten habe, treffe nach seinen Erkundigungen nicht zu.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 22 Abs. 1 VZEG ist bei Eröffnung der Zwangsliquidation eines Bahnunternehmens dafür zu sorgen, dass dessen Betrieb nicht unterbrochen wird. Den Bahnbetrieb während des Liquidationsverfahrens weiterzuführen, ist nur möglich, wenn der mit dieser Aufgabe betraute Masseverwalter und im Rahmen der an sie delegierten Kompetenzen auch die vom Masseverwalter eingesetzte Betriebsleitung befugt sind, zur Beschaffung der für die Fortsetzung des Betriebes notwendigen Dienst- und Sachleistungen Verbindlichkeiten einzugehen, für welche die Liquidationsmasse in der Weise haftet, dass die betreffenden Gläubiger (Arbeitnehmer, Lieferanten) verlangen können, daraus vorweg befriedigt zu werden. Art. 40 Ziff. 1 VZEG, wonach aus dem Steigerungserlös und dem sonstigen Vermögen der Unternehmung in erster Linie die Liquidationskosten "mit Einrechnung eines allfälligen Verlustes auf dem Betriebe während der Liquidation" zu bezahlen sind, setzt diese Befugnis voraus. Indem die genannte Bestimmung nicht schlechthin die Betriebskosten, sondern einen allfälligen Betriebsverlust, d.h. einen allfälligen Überschuss der Betriebskosten über die Betriebseinnahmen, den aus dem Verwertungsergebnis vorab zu deckenden Liquidationskosten gleichstellt, setzt sie ausserdem voraus, dass die Betriebskosten soweit möglich fortlaufend aus den Betriebseinnahmen zu bezahlen sind, wie dies zu einer geordneten Betriebsführung gehört. Darüber hinaus muss es erlaubt sein, zur laufenden Bezahlung der Betriebskosten neben den Einnahmen aus dem während des Liquidationsverfahrens weitergeführten Betriebe nötigenfalls auch andere flüssige Mittel der Liquidationsmasse zu verwenden, da den Gläubigern, die nach Eröffnung der Zwangsliquidation mit ihren auf Veranlassung des Masseverwalters erbrachten Leistungen zur Aufrechterhaltung des Betriebes beitragen, nicht zugemutet werden kann, bis zum Schlusse des (langwierigen) Liquidationsverfahrens auf die Befriedigung ihrer Ansprüche zu warten, wenn die Masse noch über flüssige Mittel verfügt. Der Masseverwalter hat im einzelnen Falle zu prüfen, ob man es mit einer Forderung zu tun habe, die nach diesen Grundsätzen sogleich voll zu bezahlen ist. Sein Entscheid stellt eine sog. Administrativverfügung dar, gegen die nach Art. 22 Abs. 3 VZEG beim Bundesgericht (und zwar bei der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer, der nach Art. 8 Ziff. 2 lit. a des Bundesgerichtsreglementes die Leitung und Beaufsichtigung des Masseverwalters obliegt) Beschwerde geführt werden kann.
2. Die Forderung der Beschwerdeführerin beruht nicht auf einem Auftrag, den ihr der Masseverwalter im Interesse der Aufrechterhaltung des Betriebes während des Liquidationsverfahrens erteilt hätte. Sie stützt sich vielmehr auf einen Vertrag, den die Beschwerdeführerin vor Eröffnung der Zwangsliquidation mit der Verwaltung der StEB abgeschlossen und erfüllt hat. Die Voraussetzungen, unter denen nach dem Gesagten die sofortige Bezahlung aus den Betriebseinnahmen und den übrigen Geldmitteln der Masse zulässig ist, sind also bei der Forderung der Beschwerdeführerin nicht erfüllt. Ob die von ihr reparierten Eisenschwellen für die Fortsetzung des Betriebes während des Liquidationsverfahrens notwendig seien oder nicht, kann dahingestellt bleiben. Auch wenn es sich so verhielte, was der Masseverwalter bestreitet, könnte die streitige Forderung nicht den bei diesem Weiterbetrieb begründeten Forderungen gleichgestellt werden. Der entscheidende Grund dafür, dass diese sogleich voll zu bezahlen sind, liegt eben nicht darin, dass ihnen eine für die Fortsetzung des Betriebes notwendige Leistung zugrunde liegt, sondern darin, dass sie auf eine Anordnung des Masseverwalters zurückgehen, der die Masse vertritt und seine Aufgabe, für die Weiterführung des Betriebes zu sorgen, nur zu erfüllen vermag, wenn er denjenigen, deren Leistungen er zu diesem Zwecke benötigt, Vollzahlung aus der Masse in Aussicht stellen kann. Eine nicht vom Masseverwalter, sondern vor Eröffnung der Zwangsliquidation von der Bahnverwaltung bestellte und bezogene Lieferung aus den Betriebseinnahmen oder andern Geldmitteln der Masse vorweg zu bezahlen, rechtfertigt sich nicht, selbst wenn der Betrieb nicht weitergeführt werden könnte, falls sie unterblieben wäre. Die Forderungen aus vor Eröffnung der Liquidation bestellten und erbrachten Leistungen, die sich als für die Fortsetzung des Betriebes notwendig erweisen, in der von der Beschwerdeführerin gewünschten Weise zu bevorrechten, geht im übrigen auch deswegen nicht an, weil die Entscheidung der Frage, ob eine Leistung für den Weiterbetrieb nötig sei, praktisch mit den grössten Schwierigkeiten verbunden wäre. Die Gläubiger, die ihre Leistungen vor Eröffnung der Liquidation erbracht haben, müssen also ohne Rücksicht auf die Bedeutung dieser Leistungen für den Weiterbetrieb der Bahn während des Liquidationsverfahrens mit dem Betreffnis vorlieb nehmen, das ihnen nach Massgabe der Rang- und Verteilungsliste im Sinne von Art. 42 VZEG zukommen wird. Diese Lösung entspricht auch den Grundsätzen des gewöhnlichen Konkursrechtes, das nicht zulässt, eine Konkursforderung deshalb, weil die ihr zugrunde liegende Leistung der von der ersten Gläubigerversammlung oder vom Gläubigerausschuss beschlossenen Fortsetzung des vom Gemeinschuldners betriebenen Gewerbes (Art. 237 Abs. 3 Ziff. 2 und Art. 238 Abs. 1 SchKG) dient, vorweg zu bezahlen.
3. Die Berufung auf Art. 419 ff. OR kann der Beschwerdeführerin nicht helfen. Das Verhältnis zwischen den Organen einer Bahnunternehmung, der die Anordnung der Zwangsliquidation droht, und dem bei Eröffnung dieser Liquidation eingesetzten Masseverwalter hat mit dem Verhältnis zwischen zwei Privatpersonen, von denen die eine ohne Auftrag ein Geschäft für die andere besorgt, nichts gemein. Selbst wenn man aber die erwähnten Bestimmungen analog anwenden wollte, ergäbe sich daraus keineswegs, dass der Dritte, der mit den Organen der Bahnunternehmung ein Geschäft abgeschlossen hat, vom Masseverwalter verlangen könne, dass seine Forderung aus der Masse vorweg bezahlt werde. Die Vorschriften über die Geschäftsführung ohne Auftrag befassen sich überhaupt nicht mit dem Verhältnis zu Dritten, sondern regeln nur einerseits die Haftung und anderseits die Ansprüche des Geschäftsführers gegenüber dem Geschäftsherrn.
4. Unbehelflich ist auch der Hinweis auf Art. 10 Abs. 2 und Art. 11 des Bundesgesetzes über das Rechnungswesen der Eisenbahnen vom 27. März 1896 (BS 7 S. 224). Diese Bestimmungen beziehen sich nur auf die Betriebsrechnung und den Erneuerungsfonds aufrechtstehender Bahnunternehmungen und sagen nichts darüber, wie im Zwangsliquidationsverfahren Forderungen von der Art der streitigen zu behandeln sind. Selbst wenn es sich aber noch anders verhielte, müssten diese im Jahre 1896 erlassenen Bestimmungen gegenüber den die Vorauszahlung der streitigen Forderung ausschliessenden Sonderregeln des VZEG von 1917 zurücktreten.
5. Schliesslich vermöchte auch Art. 2 ZGB den Anspruch der Beschwerdeführerin auf Vorauszahlung nicht zu stützen, selbst wenn es zuträfe, dass der Bahnmeister und der Betriebsdirektor der StEB ihr vor der Ablieferung der Eisenschwellen Zahlung aus den Betriebseinnahmen auch für den Fall zugesichert haben, dass es zur Zwangsliquidation kommen sollte, was der Masseverwalter bestreitet. Eine solche Zusicherung wäre für den Masseverwalter nicht verbindlich und könnte nichts daran ändern, dass die Beschwerdeführerin sich die gleiche Behandlung gefallen lassen muss wie andere Gläubiger, welche die StEB vor Eröffnung der Liquidation beliefert haben. Inwiefern die Verfügung des Masseverwalters gegen Art. 2 ZGB verstossen könnte, ist unter diesen Umständen nicht erfindlich.
6. Von einer Kostenauflage und der Zusprechung einer Parteientschädigung ist abzusehen, da es sich um ein der Beschwerde nach Art. 17 ff. SchKG analoges Verfahren handelt. Dem Masseverwalter bleibt vorbehalten, seine Bemühungen in dieser Beschwerdesache in die aus der Masse vorweg zu bezahlende Rechnung für seine Bemühungen und Auslagen im vorliegenden Zwangsliquidationsverfahren einzustellen.
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Die Beschwerde wird abgewiesen.
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de
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Liquidazione forzata delle imprese di strade ferrate. Continuazione dell'esercizio dell'impresa durante la procedura di liquidazione (art. 22 cp. 1 della legge federale concernente la costituzione di pegni sulle imprese di strade ferrate e di navigazione e la liquidazione forzata di queste imprese).
Pagamento delle spese di esercizio (art. 40 num. 1 della legge citata).
Non è ammissibile pagare una fornitura fatta prima dell'apertura della procedura di liquidazione forzata con le entrate dell'esercizio o con altri fondi della massa, quand'anche gli oggetti forniti siano necessari alla continuazione dell'esercizio durante la liquidazione e gli organi dell'impresa abbiano assicurato tale pagamento al creditore.
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debt enforcement and bankruptcy law
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83 III 129
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83 III 129
Sachverhalt ab Seite 129
Aus dem Tatbestand:
In dem vom Konkursamt Bern verwalteten Konkurs S. sind zahlreiche in St. Gallen eingelagerte Möbel zu verwerten. Einem Auftrag jenes Konkursamtes, die Verwertung durchzuführen, gab das Konkursamt St. Gallen aus verschiedenen Gründen nicht statt. Darüber beschwerten sich einige Konkursgläubiger wie auch das ersuchende Amt namens der Masse. Den abweisenden kantonalen Entscheid zogen sie an das Bundesgericht weiter.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
Eme allgemeine Pflicht der Betreibungs- und Konkursämter zu gegenseitiger Rechtshilfe ist im Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz nicht vorgesehen. Dieses begnügt sich mit dahingehenden Einzelvorschriften wie namentlich Art. 89, wonach ausserhalb des Betreibungskreises befindliche Gegenstände requisitionsweise durch das Betreibungsamt der Ortslage zu pfänden sind, und Art. 221, wonach bei der Inventaraufnahme im Konkurs die Ämter anderer Kreise, in denen sich Vermögensstücke des Schuldners befinden, mitzuwirken haben. Wie jedoch längst anerkannt ist, bildet die Schweiz ein einheitliches Rechtsgebiet für die Schuldvollstreckung, was unabweislich die allgemeine Rechtshilfepflicht der Betreibungs- und Konkursbehörden untereinander mit sich bringt (BGE 54 I 174). Insbesondere steht dem mit einer Betreibung befassten Amte zu, auch die Verwertung durch ein anderes Amt vornehmen zu lassen, wenn sich die Gegenstände in dessen Kreis befinden. Das ist für Grundstücke in Art. 74 ff. VZG ausdrücklich vorgeschrieben und näher geordnet. Analoges gilt für die Verwertung von Fahrnis (BGE 75 III 54), wobei der Auftrag natürlich statt auf Durchführung der Verwertung auch bloss auf Zusendung der Gegenstände zur Verwertung durch das ersuchende Amt selbst gehen kann. Im Konkurs verhält es sich grundsätzlich gleich. Die Wahl des Steigerungsortes steht im Ermessen der Konkursverwaltung, die daher ausserhalb ihres Kreises befindliche Gegenstände, auch Fahrnis, durch ein anderes Amt verwerten lassen darf, wie bereits in BGE 31 I 761 /2 = Sep.-Ausg. 8 S. 307/8 entschieden wurde (vgl. auch BLUMENSTEIN, Handbuch, S. 795 mit Fussnote; JAEGER, N. 1 zu Art. 257 SchKG). Somit war das Konkursamt St. Gallen im vorliegenden Falle gehalten, dem Ersuchen des Konkursamtes Bern zu entsprechen, und zwar tunlichst rasch. Sein Standpunkt, das ersuchende Amt hätte, um die Verwertung zu beschleunigen, gut getan, die Möbel mit Hilfe des ersuchten Amtes, das dazu gern Hand geboten hätte, nach Bern zu dislozieren, ist nicht zu billigen. Im Unterschied zu dem in der Vernehmlassung zur Beschwerde erwähnten Konkursfall, wo Uhren zu verwerten waren, galt es hier, erhebliche Transportkosten zu vermeiden.
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Allgemeine Pflicht der schweizerischen Betreibungs- und Konkursämter zu gegenseitiger Rechtshilfe auch im Verwertungsstadium.
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debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F83-III-129%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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